Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sorectevane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Saint-Suzanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Gino X..., demeurant Mare à Vieille Place, 97433 Salazie,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sorectevane, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Gino X..., engagé le 19 avril 1993 par la société Sorectevane en qualité de manoeuvre, a été licencié le 31 mars 1995 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 1997) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'une certaine somme, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au sercice du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate que M. X... a été embauché le 19 avril 1993 et licencié le 31 mars 1995 ; qu'à la date de son licenciement, il comptait, donc, une ancienneté inférieure à deux ans et ne pouvait, dès lors, prétendre qu'à une indemnité de préavis égale à un mois de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate qu'à titre de solde de préavis, M. X... a perçu la somme de 2 632 francs ; que cette somme devait, en tout état de cause, venir en déduction de l'indemnité compensatrice, quel qu'en ait dû être le montant ; qu'en accordant à M. X... une somme correspondant à la totalité de deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt que le moyen tiré du défaut d'ancienneté du salarié n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sorectevane aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Hugues Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Finaref, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998) que M. Y... a été engagé le 26 juin 1987 par la société Finaref en qualité de chargé d'études ; qu'il a été licencié le 18 octobre 1991 ;
   Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations de Mme Z... et de M. X... n'établissaient pas que l'animosité entre M. Y... et son supérieur hiérarchique ait perturbé l'entreprise, sans vérifier si cette animosité ne se traduisait pas par une impossibilité de communication entre les deux hommes, M. Y... ne fournissant pas les informations nécessaires pour la marche et le développement de l'entreprise, comme le relatait Mme Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finaref et la condamne à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de l'association S'informer à Argenteuil, dont le siège est ..., Hôtel de Ville, 95100 Argenteuil,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 28 août 1998, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit :
   1 / de la société SNEF FLUX - TGP, dont le siège est ...,
   2 / de la société TGP, dont le siège est ...,
   3 / de la société SNEF-FLUX, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu sur une demande dont l'un des chefs, une demande de dommages et intérêts de 150 000 francs, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du lycée René X..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du lycée René X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 322-4-8 du Code du travail ;
   Attendu que le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, à la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'agent de laboratoire par le lycée René X... par contrat emploi-solidarité pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ainsi que la requalification de son contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, la cour d'appel retient que, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, le litige opposant M. Y... au lycée Renée X... relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre administratif ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne le lycée René X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Igor X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Etlafic France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) d'avoir rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 10 juin 1998 dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'erreur entachant prétendument son précédent arrêt en ce qui concerne le décompte des sommes mises à la charge de l'employeur à titre de rappel de commissions ne présentait pas un caractère matériel et que son éventuelle rectification nécessitait une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etlafric France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... 12, 97400 Saint-Denis,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société 2 B'EEN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois augmenté d'un mois à raison de la distance à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1999 contre un jugement rendu le 12 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et notifié le 26 février 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., élisant domicile en l'Etude de Maître X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société FMN Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Nahoum A..., pris en sa qualité de dirigeant de fait et de maître de l'affaire FMN Holding, domicilié Villa The Place, chemin de l'Avencq, 06480 La Colle-sur-Loup,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été engagé le 25 août 1993 par la société FMN ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que la démission qu'il avait donnée le 11 mai 1995 s'analysait en un licenciement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que :
   1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite GUI, les juges du fond, qui auraient dû imputer la rupture à l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ;
   2 / en motivant leur décision par la clarté de la démission et par l'absence de contrainte, les juges du fond se placent sur le terrain des vices du consentement que le salarié n'a jamais abordé, bien qu'il eût pu le faire ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le salarié avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner sans qu'il soit justifié d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande contre M. Z..., alors, selon le moyen, que M. Z... était le véritable employeur de l'intéressé du fait que son patrimoine était complètement confondu avec celui de la société et de ce qu'il s'immiscait dans la gestion de celle-ci au point de signer pour la société ;
   Mais attendu que la réponse au premier moyen rend le second inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Continent 3000, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en casation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandée, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 31 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., défenseur syndical s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., exploitant Htel Restaurant Bellevue,10, rue du Maréchal Foch, 68700 Cernay,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mme Aïcha X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement interprétatif, soumis, pour l'exercice des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, passé en force de chose jugée ;
   Mais attendu que le jugement rectificatif peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation séparé, dès lors qu'il lui est en l'espèce reproché une dénaturation de la chose précédemment jugée ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que le montant des sommes allouées à la salariée par décision antérieure est net ou brut, le jugement attaqué retient que le montant est net ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à appliction de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1998) que Mme Y... a été engagée le 7 octobre 1991 en qualité de secrétaire par M. X... ; qu'elle a été licenciée le 30 avril 1994 avec effet au 1er juillet suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'un rappel d'indemnités de congés payés acquis sur l'ensemble de la période travaillée ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas à la salariée de démontrer qu'elle n'a pas pu prendre l'intégralité de ses congés par le fait de l'employeur mais c'est à l'employeur d'apporter la preuve que la salariée n'a pas voulu prendre les congés qu'il avait fixés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-7 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... avait bénéficié de ses congés acquis au titre de la période juin 1993-mai 1994 ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis au titre des périodes de référence antérieures, du fait de l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat",
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex,
   3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genie Civil Bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. Y..., salarié de cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... ès qualités n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la cour d'appel, le moyen tiré de la fin de non-recevoir résultant d'un acquiescement prétendu est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société C & A France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11re chambre sociale), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant chez M. Y..., ... aux Moines, 92360 Meudon la Forêt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... engagée le 8 juin 1976 par la société C & A France en qualité de vendeuse qualifiée, promue chef de département magasin, a été victime d'un accident le 12 septembre 1993 ;
   que le 29 juin 1994 le médecin du travail a indiqué dans le cadre d'une visite de pré-reprise la nécessité de prévoir un mi-temps thérapeutique pour une reprise prévue au 1er août suivant ; que la salariée a adressé à son employeur le 10 août 1994 un nouvel arrêt de travail de deux mois, daté du 29 juillet 1994 ; que la salariée a été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été licenciée le 28 septembre 1994 en raison de la nécessité de son remplacement alors que le congé maladie devait expirer le 30 septembre 1994 et que l'intéressée était remplacée dans ses fonctions depuis le mois de septembre 1993, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société C & A France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Djamila Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société MC France Export, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que X... Moussa qui a été engagée le 1er août 1992 par la société MC France Export, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité d'une transaction portant sur le paiement de salaires ainsi que pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés et au mémoire annexé et pris de la violation des articles 7, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que pour valider la transaction, la cour d'appel a recherché l'existence de concessions réciproques et a estimé, au vu des pièces produites par les parties, que le travail n'était pas dissimulé ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, après avoir constaté que la salariée n'exerçait plus de fonctions opérationnelles et que le poste de secrétaire avait été supprimé conformément aux énonciations de la lettre de licenciement et après avoir relevé l'existence de difficultés économiques, a pu décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC France Export ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcelino X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Agriculture), au profit de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 11 décembre 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Agricole de la Guiberdière, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant ... Le Robert,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / M. André X..., demeurant ...,
   2 / Mme Yvette X..., demeurant ...,
   3 / le Centre d'animation des Ruches de l'Ouest, dont le siège est ...,
   4 / le SCEA Scardo, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le GIE Agricole "La Guiberdière" a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval l'opposant à Mlle Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GIE Agricole de la Guiberdière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Agricole de la Guiberdière à payer à Mlle Y... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Haegel pisciculture, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Haegel pisciculture, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Haegel pisciculture le 22 février 1993 en qualité de préparateur de commandes ;
   qu'ayant été licencié le 23 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;
   qu'ainsi, en retenant, à l'appui de sa décision, des faits fautifs remontant, pour le plus récent, au 3 décembre 1994, sans constater que l'employeur n'en avait eu connaissance que moins de deux mois avant l'engagement, le 14 février 1995, de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Haegel pisciculture ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit :
   1 / de Mme Frédérique X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Bat Active Construction, domiciliée ...,
   2 / du CGEA de Bordeaux , venant aux lieu et place de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il y a été mis fin ou qu'il est fictif d'en administrer la preuve ;
   Attendu que M. Y... a été engagé en vertu d'un contrat de travail écrit à compter du 15 décembre 1992 en qualité de conducteur de travaux par la société Bat Active Construction ; qu'il a été licencié le 7 juin 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour juger que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à retenir les déclarations du mandataire-liquidateur de la société rapportant lui-même des propos du gérant de ladite société et à affirmer que le défaut de qualification du gérant ne lui permettait pas de donner des instructions à l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fixe la créance de M. Y... au passif de la société Bat Active Construction à la somme de 5 000 francs, ou 762,25 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...Ecole, La Chaumusse, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...

   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement de salaires, congés payés et préavis à M. Y..., salarié de cette dernière ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M. Y... intervenue lors du placement en redressement judiciaire de la société Vue ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société production conditionnement légumes condiments (SPCLC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 avril 2000 contre une décision notifiée le 5 février 2000 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.