Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Bourg d'Oisans (Isère), rue du Général de Gaulle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Frédéric Y..., domicilié à Bourg d'Oisans (Isère), rue de la Guillemat,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 février 1988) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 et faisant l'objet d'un pourvoi N° 88-41.222 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Confection de l'Indre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Indre),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire : 
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale les "moyens" ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société confection de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hamadi Y..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1987) que M. X... soutenant avoir été abusivement licencié par M. Hamadi Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit sauf s'il peut statuer sans en tenir compte ;  qu'ainsi que le relève l'arrêt attaqué, M. Y... soutenait que sa signature au contrat de travail du 14 septembre 1981 avait été contrefaite ;  qu'en se fondant sur ce document sans vérifier l'écrit pour établir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ;  alors qu'aucune des attestations produites aux débats n'établissent que M. Y... était exploitant de fait du restaurant "De Sousse" ;  qu'en déduisant de ces attestations que M. Y... aurait employé M. X... dans ce restaurant, la cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;  et alors, subsidiairement, qu'il incombait à M. X... d'apporter la preuve de ce que M. Y... dirigeait en fait le restaurant "De Sousse" où il était prétendument employé ;  qu'en se fondant sur les seules affirmations de M. X..., sans relever le moindre élément de preuve établissant ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et

de preuve soumis à son examen et non dénaturés, relevé qu'il apparaissait en réalité que M. Y... a passagèrement exploité le restaurant "l'Etoile Tunisienne" pour exploiter ensuite le restaurant "De Sousse" et que divers témoignages attestant de l'activité de M. X... dans ce  restaurant de novembre 1981 à juillet 1982, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant relatif au document contesté, a justifié sa décision de dire qu'un contrat de travail avait existé entre les parties ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Onet, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, cité Pouchelon BP 16, Avignon (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 février 1988) que Mme X..., embauchée le 16 juin 1974 en qualité de secrétaire administrative, a été licenciée sans préavis le 29 mars 1984 pour absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave se trouvait exclue dès lors que le comportement reproché à Mme X... était dû, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, au fait que le chef d'agence, M. Y..., la soumettait à de fréquentes vexations ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances avaient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes ayant pu être commises par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant refusé de reprendre à l'agence d'Avignon son travail qu'elle n'acceptait de poursuivre que dans une autre agence, se trouvait en absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   Que le moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée ETABLISSEMENTS NORBERT Y..., ... (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. X... Frédérico, demeurant 7 Villa Maison Blanche, Le Perreux (Val-deMarne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des établissements Norbert Y..., les conclusions de M. Franck, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) que M. X..., au service de la SARL des Etablissements Norbert Y..., depuis le 14 novembre 1983 en qualité de fraiseur P2, a été licencié le 6 mai 1985 ;
   Attendu que la SARL des Etablissements Norbert Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, en déclarant qu'il ne résultait d'aucun élément que postérieurement au second avertissement du 9 mars 1985,le salarié avait commis de nouvelles erreurs ou s'était absenté irrégulièrement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document produit par la société constitué par le propre carnet du salarié et qui établissait d'une part que M. X... avait été absent sans justification la journée et demi ainsi que 26 heures, équivalentes à 3 jours de travail, disséminés sur les 2 mois du 9 mars au 6 mai, d'autre part, que les pièces exécutées les 2, 3 et 4 avril portant les numéros 21389 avaient été défectueuses et refusées par le client, de sorte que la réalité de commission de nouvelles fautes était établie, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel, que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Etablissements Norbert Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Z..., demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z..., qui avait été embauché le 8 octobre 1962 en qualité de tractoriste par M. X..., agriculteur, a, par lettre du 5 juillet 1985, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de remplacer le vacher, en congé, les samedi 29 et dimanche 30 juin 1985 ;  Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, en ne fournissant pas de réponse à la question de savoir s'il justifiait ou non d'une impossibilité réelle et sérieuse d'accomplir le travail prévu pour les journées des 29 et 30 juin 1985, et en recourant à une échappatoire, l'intéressé avait reconnu la faute grave qui lui était imputée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le refus, opposé pour la première fois en vingt-quatre ans par l'intéressé, qui avait été embauché en qualité de conducteur de tracteur, d'effectuer, un samedi et un dimanche, un travail supplémentaire n'entrant pas dans ses attributions normales, ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Philippe, demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société DRAGAGES et TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine) La Défense, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., de Me Boulloche, avocat de la Société dragages et travaux publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... a travaillé en vertu de contrats successifs pour le compte de la société Dragages et travaux publics, d'abord au Nigéria, puis en Algérie ;  qu'il a été licencié le 24 décembre 1983, avec effet au 9 février 1984 ;  Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la situation d'un Français, domicilié et résidant en France, y recruté par un employeur français puis affecté sur des chantiers à l'étranger, ne devait pas être soumise au droit français, quoique des contrats particuliers, soumis à la loi étrangère, aient été conclus pour chacun des chantiers d'affectation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 du Code civil et L 122-14-4 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le sérieux du motif invoqué par l'employeur pris de ce qu'il ne pouvait reclasser M. A... au centre de réparation situé en France, car il n'y avait jamais travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que la loi algérienne, loi du lieu d'exécution du contrat de travail, avait été

choisie par les parties pour régir tant l'exécution que la résiliation de ce contrat ;  qu'elle a ainsi procédé à la recherche dont fait état la première branche du moyen et, sur ce point, légalement justifié sa décision  ;  que, d'autre part, ayant relevé que la loi algérienne ne prévoyait pas l'allocation d'une indemnité en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le caractère sérieux du motif invoqué par l'employeur ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société Sécurité du Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1987), que Mme X..., engagée le 21 mai 1984 en qualité de secrétaire par la société Sécurité du Marais, a été licenciée le 11 décembre 1984 au motif que la prolongation, prévue jusqu'au 28 décembre 1984, de son absence pour maladie, laquelle avait débuté le 11 novembre 1984, imposait son remplacement en raison des nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que Mme X... occupait un emploi de "secrétaire sténodactylographe troisième échelon position 5 coefficient 665 de la convention collective régionale du bâtiment" et énoncer que l'employeur, qui y était contraint, avait régulièrement pourvu au remplacement de la salariée, et ce, sans avoir recherché si le nouvel emploi correspondait à celui qu'elle occupait ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir, en premier lieu, que la société, qui pouvait avoir recours à un remplacement temporaire, n'avait pas remplacé la salariée pendant la période de l'arrêt de travail pour maladie et ne pouvait procéder au remplacement après l'expiration de cette période et, en second lieu, que l'article 32 de la convention collective énonçait que l'absence résultant d'une maladie ne constituait pas un motif de rupture du contrat de travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'avait qu'un effectif de six salariés et n'employait qu'une seule secrétaire, la

cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, retenu que l'employeur avait, en raison de la nécessité pour l'entreprise de la permanence de l'emploi, été contraint de procéder au remplacement de la salariée,  en application de la convention collective et que ce remplacement était intervenu le 21 décembre 1984 ;  d'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Société NORDISK TRANSPORT SPEDITION, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire :
   Attendu que, sous couvert de violation de la loi, les "moyens" ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont donc pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Nordisk transports spedition, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice Y..., demeurant Précilhon (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodix, dont le siège est sis route d'Oloron, Cheraute, Mauleon Soule (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mlle Y..., engagée en qualité d'aide-comptable à compter du 31 mai 1983 par la société Sodix, a été mise à pied le 13 juin 1986, puis licenciée ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les mêmes faits auraient été sanctionnés par une mise à pied et par un licenciement ;  alors que, d'autre part, un délai de plus d'un mois se serait écoulé entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ;  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lettre du 13 juin 1986 que la mise à pied avait été prononcée à titre conservatoire et non à titre de sanction ;  Attendu, en second lieu, qu'aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ;  qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant appartement SNCF n° 507 à La Malle, Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Maison de retraite "Le Château de la Malle", dont le siège est route nationale 8 à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Maison de retraite "Le Château de la Malle", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1987), Mme X..., embauchée le 20 avril 1974 en qualité de femme de service par la Maison de retraite "Le Château de la Malle", a été affectée, en février 1982, dans un poste d'aide-cuisinière et licenciée le 30 juin 1984, après qu'elle eût refusé d'occuper un poste de femme de service à la suite de l'engagement d'un cuisinier professionnel ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement d'un salarié consécutif au refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail constitue un licenciement pour motif économique, alors que, d'autre part, la décision de l'employeur avait été dictée par des revendications de l'intéressée relatives aux horaires ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui avait été remplacée par un cuisinier de métier, a exactement décidé que la mutation ne reposait pas sur un motif économique, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que le différend sur les horaires de travail ayant donné lieu à un accord entre les parties le 18 janvier 1984 ne pouvait constituer le motif réel du licenciement intervenu le 30 juin 1984 ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la Maison de retraite "Le Château de la Malle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Kara X..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), Foyer Sonacotra, La Romaniquette,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Somonet, dont le siège est à Chateauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier de la Glacière, La Mède,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la société Somonet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) et les pièces de la procédure M. Kara X..., embauché le ler janvier 1981 par la société Somonet en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié le 10 janvier 1986 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'il avait déjà été sanctionné par une mise à pied pour les mêmes faits ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond ont constaté que M. Kara X... avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Kara X..., envers la société Somonet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Marie Thérèse, demeurant La Tour du Parc rue, Laënnec à Cholet (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Marguerite Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 octobre 1987), que Mme Y..., employée depuis le 1er avril 1982 en qualité de vendeuse responsable du magasin de chaussures "Le Pied" dont Melle X... est propriétaire a été licenciée pour faute grave le 24 janvier 1986 ;
   Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que licenciement de Mme Y... ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages intérêts ; alors que, selon le moyen, l'arrêt encourt la cassation pour défaut de réponse à un moyen contenu dans des conclusions et violation de la force probante jusqu'à incription de faux des constatations personnelles des premiers juges figurant dans les motifs de leur décision ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions prétendument délaissés par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation, ont légalement justifié leur décision, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., domicilié ... (18e),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1989 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la société Nationale de Programmes France Région 3, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 423-13 du Code du travail ;  Attendu que pour annuler le second tour des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 27 avril 1989 au sein de la société nationale de Programmes France Région 3 (FR3) le jugement attaqué après avoir retenu que le vote par procuration devait être écarté a, d'une part, refusé les votes par procuration de deux électeurs et, d'autre part, accepté les votes par procuration de cinq autres électeurs ;  Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le CENTRE EDUCATIF PROFESSIONNEL ET MEDICO-SOCIAL DE L'ALLIER (CEPMS) "Le Reray", dont le siège social est à Aubigny, Villeneuve-sur-Allier (Allier),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Moulins (Activités diverses), au profit de M. Y... José, demeurant ..., Moulins (Allier),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que l'association Centre éducatif professionnel et médico-social de l'Allier (CEPMS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 10 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de congés payés à M. Y..., éducateur spécialisé, qui, après démission, a quitté son emploi le 6 juillet 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement ne serait pas motivé ;  alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a calculé l'indemnité de congés payés en tenant compte à tort de l'indemnité de congés payés de l'année précédente ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision, a exactement décidé que l'indemnité due à M. Y... devait être calculée sur sa rémunération brute pendant la période de référence, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Michel, demeurant Tombeboeuf, Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit de M. Limouri X..., demeurant HLM Lasplaces, n° 19, Buzet-sur-Baise, Damazan (Lot-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées sur des bases erronées, et que, d'autre part, la loi autorise l'employeur à licencier un ouvrier qui ne reprend pas son travail à l'issue de ses congés et qu'en l'espèce M. Z... n'avait pas envoyé son certificat médical d'arrêt de travail dans les délais ;
   Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Lagnieu (Ain), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par la conseil de prud'hommes de Belley (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant à Lagnieu (Ain), 786 Les Charmettes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier pâtissier le 13 mai 1987, par M. Z..., a été licencié le 21 août 1987 ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belley, 22 février 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents de l'employeur, le jugement n'avait pas répondu aux conclusions invoquant l'obligation de fidélité du salarié et l'interdiction qui pèse sur celui-ci d'exercer une activité concurrente de celle de l'employeur ;
   Mais attendu que le jugement, en relevant que le salarié n'avait confectionné de la pâtisserie, chez un ancien ouvrier de l'employeur installé récemment à son compte, que de manière occasionnelle et pour des besoins personnels et familiaux a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Francine Y..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société anonyme Hôtel CONCORDE LAFAYETTE, dont le siège est à paris (17ème), 3, place du Général Koenig,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;  Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lalou X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Sofrequip, Vieux Chemin de Saint Denis à Noisy-Le-Sec (Seine-St-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., chauffeur de camions grues au service de la société Sofrequip, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 18 décembre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué considère, à tort, que la société Sofrequip produit aux débats une lettre de démission en bonne et due forme ; qu'en réalité, le document versé est un papier dactylographié sur une machine de l'entreprise portant une signature manuscrite qui n'est pas celle de M. X... ; que ce document ne saurait donc constituer de par sa forme l'expression évidente de la volonté de démissionner du salarié ; et alors, d'autre part, que M. X..., lorsqu'il a eu connaissance de la lettre de son employeur lui indiquant qu'il avait démissionné, a immédiatement protesté, démontrant ainsi que le document versé par l'employeur ne constituait manifestement pas la manifestation d'une volonté réelle et libre ; qu'en indiquant que M. X... avait, en toute connaissance de cause et sans avoir subi la moindre pression, démissionné de son emploi, la cour d'appel a méconnu à la fois la théorie générale du vice du consentement et les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle le salarié s'était borné à contester être 

 l'auteur et le signataire de la lettre de démission, a, constaté, d'une part, que la signature apposée sur le document litigieux était bien celle de M. X... et, d'autre part, que c'était en toute connaissance de cause et sans avoir subi la moindre pression que l'intéressé avait démissionné de son emploi ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! d! Condamne M. X..., envers la société Sofrequip, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GUIGNARD, dont le siège social est 58, Carnot à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant Les Dumants, Dicy, Charny (Yonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans le mémoire ampliatif :
   Attendu que ces moyens sont irrecevables dès lors qu'il ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Guignard, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.