Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail :

    Attendu que la société Hollingsworth fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Tourcoing, 25 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres et du Douaisis, au motif qu'elle aurait dû appliquer les dispositions de l'accord national du 10 janvier 1970 modifié par avenant du 19 janvier 1974 applicable depuis le 1er janvier 1974, alors que, selon le pourvoi, ces dispositions visaient à l'unification des statuts des ouvriers et des E.T.A.M., mais n'avaient ni pour objet ni pour effet d'accorder aux ouvriers mensualisés des avantages spécifiques dont les E.T.A.M. étaient privés en l'absence de convention collective qui leur soit applicable ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé exactement que tout ouvrier mensualisé de la métallurgie avait droit à la prime d'ancienneté instituée par l'accord du 10 janvier 1970 ;

   Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :

    Attendu que la société fait également grief au jugement de l'avoir condamnée en prenant pour base de calcul de la prime d'ancienneté le salaire moyen réel du salarié au cours de la période considérée, alors que le juge ne peut se substituer aux parties à la convention de travail pour créer, même sous couvert d'interprétation, de nouvelles stipulations ;

    Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt que l'employeur ait contesté devant les juges du fond la base calcul de la prime d'ancienneté présentée par les salariés et retenue par le Conseil de prud'hommes ;

    Que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 1984), Mme X..., titulaire du diplôme d'infirmière d'Etat a été engagée le 11 octobre 1973 par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Est en qualité d'infirmière diplômée d'Etat au coefficient 260 prévu pour l'emploi d'infirmière spécialisée par la classification du 1er avril 1963 ; que cette classification fût modifiée par l'avenant du 4 mai 1976 ; que la nouvelle classification comporte au niveau 1 des infirmières diplômées d'Etat (ancien coefficient 225) et au niveau 2 des infirmières spécialisées titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat (ancien coefficient 260) ; qu'il est précisé par l'avenant qu'exceptionnellement le diplôme exigé pouvait être remplacé par une expérience professionnelle confirmée ;

    Attendu que la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 alors que d'une part seules peuvent y accéder les infirmières aides-anesthésistes et instrumentistes et que la salariée n'a jamais exercé ces fonctions et alors que d'autre part, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions lui demandant de constater que le coefficient 260 figurait à la fois au niveau 1 et au niveau 2 de la classification annexée à l'avenant du 4 mai 1976 ;

    Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen les juges du fond ont reproduit sous forme de tableau la nouvelle classification telle qu'elle résulte de l'avenant du 4 mai 1976 et ont relevé que la qualification d'infirmière spécialisée avait été reconnue dès 1973 à Mme X..., qu'elle correspondait aux fonctions réellement exercées et reposait sur une longue pratique professionnelle ;

    Que, répondant aux conclusions invoquées, ils ont ainsi, par une exacte application de l'avenant du 4 mai 1976 qui définit le niveau de qualification par le degré des connaissances exigées, la complexité du travail à accomplir ainsi que l'autonomie et les responsabilités qu'ils impliquent habituellement et qui groupe en une seule catégorie les infirmières spécialisées sans préciser qu'il s'agit d'aides-anesthésistes ou d'instrumentistes, décidé que Mme X... qui justifiait d'une expérience professionnelle confirmée, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 devait être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Caisse de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés, le syndicat fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel de Caen, 19 avril 1985) d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que les habitants de la commune, s'ils ont la jouissance momentanée de ces marais dont ils ne sont pas propriétaires indivis, n'en sont pas pour autant usufruitiers, fermiers ou métayers et qu'ainsi se trouvent exclus les cas où le propriétaire cesse d'être considéré comme exploitant, alors, d'une part, que si les textes prévoient expressément l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération non limitative n'exclut pas les exploitants agricoles bénéficiant sur des marais communaux d'un droit de jouissance dont ils tirent profit au même titre qu'un fermier en sorte que les articles 1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les marais communaux des travaux au titre d'un service rendu dont le coût est récupéré sous la forme d'une taxe sur les habitants bénéficiaires du droit de jouissance ne saurait conférer à la commune la qualité d'exploitant agricole en sorte que la Cour d'appel a violé les articles 1061 et 1003-7-1 du code rural ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre disposition des habitants et qu'au contraire la Commune réglemente la période de leur utilisation, la nature et le nombre des bêtes à y admettre, fait procéder aux travaux d'entretien ou de drainage et en recouvre le coût par une contribution correspondante ; qu'ayant, en outre, constaté que les habitants n'avaient pas d'autre charge que le versement de cette contribution individuelle en contrepartie de la jouissance momentanée des marais, elle en a exactement déduit que les bénéficiaires du droit de pacage n'entraient pas dans les prévisions des articles 1068 et 1069 du Code rural et que la commune, même si elle n'en tirait pas directement profit, dirigeait au sens de l'article 1003-7-1 dudit Code l'exploitation des marais communaux non affermés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 sans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;

    Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une aptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;

   Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. X..., affilié lors du dépôt de sa demande, le 19 mai 1983, depuis huit ans à la Caisse Artisanale Vieillesse Interprofessionnelle Régionale Poitou-Charentes, l'arrêt attaqué énonce en substance que les textes susindiqués n'exigent nullement une durée d'affiliation continue ou ininterrompue pendant quinze années, et qu'à défaut de toute précision s'imposant à l'évidence, seule doit être retenue la lecture des textes favorable au postulant à l'indemnité ;

    Qu'an statuant ainsi, alors que la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie, au jour de sa demande, d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 25 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'avenant n° 21 du 6 avril 1982 à l'accord d'entreprise du 21 octobre 1970 de la Société Nationale Industrielle Aérospatiale (SNIAS), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit se prononcer que ce qui est demandé et que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... demandait un rappel de salaire pour la période postérieure au blocage des rémunérations institué par la loi du 30 juillet 1982 ; qu'en estimant qu'elle était saisie d'une demande de rappel de salaire au titre de cette période, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés, alors, d'autre part, que la loi du 30 juillet 1982 dispose qu'aucune augmentation de rémunération ne pourra intervenir du 1er juin au 31 octobre 1982 ; elle invite les parties à négocier les augmentations applicables postérieurement à cette période et leur interdit de procéder à un rappel de salaire au titre de cette dernière ; mais elle n'exclut pas que les augmentations postérieures au blocage, prévues contractuellement, soient calculées sur le salaire qu'auraient dû percevoir les salariés en l'absence du blocage de rémunération ; qu'en déboutant M. X... d'une telle demande de rappel de salaire, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982, et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1148 du Code civil que l'exécution d'une obligation en cas d'empêchement momentané est seulement suspendue jusqu'à l'instant où cet empêchement prend fin ; que la loi du 30 juillet 1982 a suspendu la force obligatoire des accords salariaux en tant qu'ils prévoyaient des augmentations de salaire pendant la période du 1er juin au 31 octobre 1982 ; qu'en refusant d'appliquer les accords salariaux pour la période postérieure au blocage des salaires, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article susvisé ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a énoncé que M. X... soutenait que la loi du 30 juillet 1982, laquelle instituait du 1er juin au 31 octobre de cette année un blocage des salaires, ne s'opposait pas à ce que les augmentations de salaires conventionnelles prévues antérieurement à ce blocage prennent effet à l'issue de ladite période ; qu'ainsi, pris en sa première branche, le moyen manque en fait ;

    Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 82.660 du 30 juillet 1982 de blocage des prix et des revenus que les stipulations contractuelles qui prévoyaient des augmentations de la rémunération des salariés, de nul effet en tant qu'elles concernaient la période du 1er juin au 31 octobre 1982, étaient subordonnées, dans leur application postérieure à cette dernière date, à la survenance de nouveaux accords ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Caisse Autonome de Prévoyance Artisanale du Rhône et Régions limitrophes fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 29 janvier 1985) d'avoir dit que la veuve de Georges X... était en droit de prétendre au versement de l'indemnité de départ dont son mari avait sollicité le bénéfice le 18 août 1982, alors que les quinze années d'affiliation exigées pour en bénéficier doivent être continues et sans interruption au jour du dépôt de la demande et qu'il convient de prendre en considération la date de la demande d'affiliation pour apprécier si la condition est remplie, qu'en l'espèce, l'intéressé après avoir interrompu une première activité le 9 septembre 1959 puis repris une seconde activité quelques mois plus tard, n'a été affilié sur sa demande auprès de la Caisse Artisanale qu'à compter du 9 juillet 1981, avec effet rétroactif au 1er janvier 1961, les cotisations n'ayant toutefois été versées que depuis 1973, qu'ainsi, il ne justifiait pas, au jour de sa demande, d'une affiliation continue depuis au moins quinze ans et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 106 de la loi du 30 décembre 1981 et 7 de l'instruction ministérielle approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;

    Mais attendu que les juges du fond, qui relèvent que la Caisse Artisanale avait elle-même conféré à sa décision d'affiliation du 9 juillet 1981 un effet rétroactif au 1er janvier 1961 et observent que seules les conséquences d'une mesure d'amnistie avaient fait obstacle à ce que les cotisations, dont le versement ne constitue d'ailleurs pas une condition d'ouverture du droit à l'aide, soient récupérées au-delà de l'année 1973, ont pu estimer que Mme Y... justifiait, au jour de sa demande, d'une affiliation d'une durée continue au moins égale à quinze ans ;

    Que la décision attaquée échappe ainsi aux griefs du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Riom, 8 décembre 1983), que Mme X..., au service de la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques (CSEE) a été, à partir du 16 décembre 1981 et pour dix jours, en arrêt de travail prescrit par certificat médical ; qu'une contre-visite demandée par l'employeur a établi que, le 22 décembre, elle était apte à occuper son emploi ; que Mme X... a été informée de cet avis médical lors de la reprise de ses fonctions ; qu'elle a perçu de son employeur les indemnités complémentaires pour la période du 16 au 21 décembre 1981 ;

    Attendu que la Compagnie des Signaux et d'Entreprises Electriques fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un complément d'indemnité pour la période du 22 au 26 décembre, alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition conventionnelle ou réglementaire n'impose à l'employeur de notifier au salarié avant la fin de son arrêt-maladie le résultat du contrôle médical que ce dernier ne peut contester qu'en sollicitant une contre-visite ou éventuellement une expertise judiciaire ; qu'ainsi, le Conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, au seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des conclusions du médecin-contrôleur, a violé l'article 7 de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 et l'article 26 de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme ;

    Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le Conseil de prud'hommes n'a pas statué au seul motif qu'il n'était pas établi que la salariée ait été immédiatement informée des résultats de la contre-visite ; qu'il a relevé que Mme X... avait reçu dans la matinée du jeudi 24 décembre une lettre de convocation de son employeur dont l'objet n'était pas précisé ; que l'usine étant fermée l'après-midi du 24 décembre, elle n'a été en mesure de répondre à cette convocation que le lundi 28 décembre, jour de la reprise de son travail ; qu'ainsi, il a pu considérer qu'aucune négligence ne pouvant être reprochée à la salariée, lui était dû un complément d'indemnité ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 4 juillet 1986) d'avoir déclaré non représentatif le Syndicat Démocratique de la Sécurité Sociale dans la première circonscription administrative, établissement distinct, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et d'avoir décidé que ce syndicat n'était pas fondé à présenter une liste de candidats titulaires et suppléants, dans le collège "employés et agents de maîtrise", au premier tour des élections des délégués du personnel du 15 mai 1986, et à demander le report de la date de ces élections, alors que le Tribunal d'instance n'a pas statué dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;

    Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail :

    Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la carte d'adhérent n'étant pas le bien du syndicat, mais celui de l'adhérent, il est d'usage que les tribunaux reconnaissent le bulletin d'adhésion comme un acte légal d'adhésion à un syndicat et que le juge avait la faculté de vérifier auprès de l'employeur la réalité des adhésions, au vu de la liste du personnel de l'entreprise, alors, d'autre part, que l'attitude de l'employeur à l'égard du syndicat avait visé à l'empêcher d'avoir une activité syndicale normale dans l'entreprise ; que le critère d'indépendance était donc réalisé sur ce plan, comme sur le plan financier, et que le Tribunal n'a pas donné à cet égard de base légale à sa décision, et alors, enfin, que ledit syndicat, constitué le 26 novembre 1985, avait, malgré son existence récente, acquis grâce à ses dirigeants une expérience importante et réuni les critères d'expérience et d'ancienneté prévus par la loi ;

    Mais attendu que le juge du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le syndicat demandeur ne réunissait aucun des critères de représentativité ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 14 juin 1978 M. X..., salarié de la société Hesston a eu sa vision gravement altérée par l'éclat lumineux jailli des chalumeaux oxhydriques d'une machine à découper les tôles ; qu'à la suite de cet accident, il perçoit une rente calculée sur un taux d'incapacité de 100 % ;

    Attendu que la société Hesston fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir accordé à la victime une indemnité égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, alors, d'une part, que, n'étant pas contesté que les salariés avaient des lunettes à leur disposition, les juges du fond auraient dû rechercher si l'employeur avait été mis en mesure de connaître l'insuffisance de pouvoir protecteur des verres filtrants, circonstance nécessaire pour caractériser la conscience du danger ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui constataient que la victime, au début de ses opérations de découpage soulevait ses verres de protection, devaient rechercher dans quelle mesure cette "imprudence" avait participé à la réalisation de l'accident, de sorte qu'en se bornant à déclarer que ce procédé n'avait pas contribué à assurer une baisse aussi prononcée de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration de la rente ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève que les lunettes mises à la disposition de M. X... n'assuraient pas au salarié une protection suffisante et que cette carence créait un danger que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience d'un danger contre lequel il appartenait à l'employeur de prémunir son personnel, en raison de l'obligation de sécurité dont il est débiteur, par tous moyens appropriés et efficaces ;

    Attendu, d'autre part, que loin de qualifier d'imprudent le comportement du salarié, relevant un très court instant ses lunettes pour procéder aux ultimes réglages de sa machine, la Cour d'appel précise que, ce faisant, l'intéressé n'était guidé que par le souci de mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée ; qu'elle indique, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cette manière de procéder ait pu contribuer à créer la cécité presque complète dont est affectée la victime ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MODERN NETTOYAGE, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Québec,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1984 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X... X, demeurant à Caen (Calvados), ...


  défendeur à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Modern Nettoyage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 412-8 et L. 425-1 du Code du travail :
   Attendu que le 15 avril 1983, la société Protection Surveillance, dite SPS, a succédé, dans le marché de gardiennage de l'hospice Saint-Louis, à la société Modern Nettoyage ;  que cette dernière a informé M. Y..., qu'elle employait sur ce chantier en qualité de gardien, qu'il passait au service du nouvel exploitant ;  que M. Y..., se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et arguant de ce que son employeur n'avait pas demandé, préalablement à son transfert, l'autorisation de l'inspecteur du travail, a sollicité sa réintégration au sein de la société Modern Nettoyage ;     Attendu que la société Modern Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que le service de gardiennage de l'hospice Saint-Louis constituait une activité nettement différenciée dans sa finalité, dont l'horaire justifiait l'emploi d'un salarié à plein temps, qu'il s'agissait donc d'une entreprise au sens économique du terme dont la reprise par un nouvel exploitant correspondait à un transfert total d'activité, que, par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir que la reprise par la SPS de ce service antérieurement assuré par la société Modern Nettoyage n'avait constitué qu'un transfert partiel d'entreprise rendant nécessaire l'intervention de l'inspecteur du travail pour autoriser le transfert du salarié protégé ;
   Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ;  que, dès lors qu'elle a constaté que la société Modern Nettoyage avait perdu le marché de gardiennage de l'hospice Saint Louis au profit de la SPS, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la réintégration de M. Y... au sein de la première de ces sociétés, demeurée son employeur ;     Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 12 du décret N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées et que cette majoration est augmentée de trois pour cent du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ;

    Attendu que pour dire que la société Holpin n'avait pas encouru la majoration qui lui était réclamée pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de février 1982, la décision attaquée énonce essentiellement qu'il résultait des documents produits par la requérante un commencement de preuve de son affirmation selon laquelle elle avait envoyé un chèque de règlement dans les délais légaux et que l'URSSAF n'apportait aucune preuve que ce chèque ne soit jamais parvenu à ses services, ni qu'il n'ait pas été égaré par ces derniers ;

    Attendu cependant qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette de cotisation qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré ; d'où il suit qu'en se plaçant à la date de l'envoi du chèque et en imposant à l'URSSAF de faire la preuve de sa non-réception, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., agissant en sa qualité de gérant de la S.C.T. BELA, dont le siège social est ... (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant "Aux quatre vents" à Champagnac-de-Belair (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;     Attendu que pour condamner la société BELA à régulariser la situation de M. Y..., son ancien régisseur, auprès de la Caisse des cadres, ou à défaut à payer à l'intéressé la somme de 10.377,1 4 francs, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ce chef de demande n'est pas contesté ;     Qu'en statuant par ce seul motif, qui ne suffit pas à justifier l'augmentation du montant de la condamnation prononcée contre la société appelante par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;     Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. Y... un rappel de salaires échus au 31 décembre 1973 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;     Qu'en statuant ainsi, en l'absence de mise en demeure antérieure au 29 mai 1974, date de l'assignation en justice, à laquelle M. Y... fixait lui-même dans ses conclusions le point de départ des intérêts des sommes qu'il réclamait, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ;     CASSE et ANNULE dans les limites du pourvoi, l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

    Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ;

    Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la Société à responsabilité limitée Cinq L. Peinture, entreprise de peinture en bâtiment, l'abattement de 10 % pratiqué sur la rémunération des deux gérants ; que pour rejeter le recours formé par la Société contre le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance que les dispositions de l'article 4 susvisé sont inapplicables aux gérants minoritaires qui n'ont pas la qualité de salarié mais celle de mandataire social ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que ce dernier corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution éventuelle du mandat, est possible et ne fait pas obstacle à l'application de l'abattement pour frais professionnels sur la rémunération de l'activité salariée exercée par l'intéressé au service de la société dès lors que cette activité ouvre droit sur le plan fiscal à une déduction supplémentaire de même montant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil :

    Attendu que Melle X... a été engagée par l'Institution de Gestion Sociale des Armées (I.G.E.S.A.), en qualité de jardinière d'enfants et affectée en Allemagne, faisant ainsi partie du personnel des établissements d'enfants des Forces Françaises d'Allemagne (F.F.A.) dont le statut est constitué par un règlement provisoire, approuvé par l'autorité administrative le 5 mai 1972 ; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement, l'acceptation d'un emploi dans les établissements d'enfants des F.F.A. oblige tout membre du personnel à se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux adjonctions et modifications qui pourraient lui être apportées, sous réserve des droits acquis par le personnel déjà engagé au moment de la parution dudit règlement et de ses adjonctions ou modifications, tandis qu'aux termes de l'article 16 :

 "La durée hebdomadaire du travail est fixée par la direction du service de l'action sociale des F.F.A. selon les horaires prévus au barème des rémunérations joints en annexe pour les personnels du home-garderie et de crèches selon les horaires en vigueur dans les établissements scolaires pour les personnels des jardins d'enfants)" ; que la durée hebdomadaire du travail, fixée à 27 heures lors de l'entrée en fonction de Melle X..., ayant été portée à 30 heures par décision du conseil de gestion de l'IGESA du 24 avril 1980 signifiée à l'intéressée le 25 mai 1981, celle-ci, après acceptation de cette modification, sous réserve de l'issue des procédures en cours, a réclamé le paiement en heures supplémentaires du temps de travail effectué au-delà des 27 heures ;

   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif que, selon l'article 16 du règlement du personnel français des établissements d'enfants des F.F.A., la durée hebdomadaire du travail étant fixée par la direction du service concerné, ne pouvait être considérée comme faisant partie des acquis statutairement intangibles définis par ce règlement, alors, d'une part, que la compétence attribuée par l'article 16 du règlement, pour fixer la durée hebdomadaire du travail, ne constitue pas une exception au principe de l'intangibilité des droits acquis par le personnel, telle qu'elle est affirmée par l'article 4 dudit règlement, alors, d'autre part, qu'elle ne concerne pas la rémunération du personnel mais seulement la fixation des horaires, alors, enfin, que les droits acquis ne pouvaient être limités à ceux découlant du règlement ;

    Mais attendu qu'après avoir constaté que la modification du contrat de travail de Melle X... concernait la durée du travail fixée selon le règlement par la direction et restait inférieure à la durée légale, la Cour d'appel, qui a énoncé que cette modification n'était ni contraire à la loi ni au statut particulier de l'intéressée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ;

    Que le salarié reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Saintes, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour résistance abusive, en retenant que "27,5 jours de congé ayant été comptabilisés", et les mois d'octobre et novembre 1982 correspondant, dans l'esprit de l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y... ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M. Y... ;

    Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M. X... était épuisé, ont dès lors pu déduire que l'employeur, dont ils ont relevé l'erreur de terminologie commise de bonne foi, avait rempli le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de délai-congé ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ;

    Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1980 par la société Stores Ile-de-France en qualité de peintre en lettres et licenciée pour motif économique le 17 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Melun, 21 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile alors, d'une part, que les juges du fond n'ont pas pris en considération les éléments qu'elle avait fournis et en particulier le procès-verbal de réunion des délégués syndicaux et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas l'obligation de discuter de sa demande avec son employeur avant l'introduction de sa demande en justice, comme l'affirme le conseil de prud'hommes ;

    Mais attendu que l'article 78 de la convention collective précitée ne prévoit le versement de l'indemnité spéciale qu'en faveur des salariés licenciés en raison d'une amélioration du matériel ou d'une réorganisation ; que le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve que son licenciement était dû à l'installation d'une nouvelle machine et non à une diminution des commandes, comme le soutenait l'employeur ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;<DF    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu que M. X... qui, vendeur au service d'une succursale de la société Unic, entreprise fabriquant et vendant des véhicules industriels, du 1er décembre 1976 au 18 mars 1980, était lié par une obligation de non-concurrence dont, après la rupture, il n'avait pas été dispensé dans le délai prévu, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1984) de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, en retenant qu'il y avait eu infraction à compter du 16 mai 1980, alors, d'une part, que le salarié ne peut commettre une infraction à la clause de non-concurrence qu'à la condition qu'il exerce, dans son nouvel emploi, une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait lorsqu'il était au service de l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite ; que par suite, en s'abstenant de rechercher si M. X..., dont elle constatait que le nouvel employeur l'avait engagé comme vendeur de semi-remorques, avait exercé une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait du temps qu'il était salarié de la société Unic, laquelle vend des véhicules de marque Unic, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'"à compter du 16 mai 1980, M. X... avait travaillé en qualité de vendeur à la société SAIFA à Lomme dans le département semi-remorque et que la société Unic ne vend pas de semi-remorques, mais uniquement des tracteurs" ;

   Mais attendu que, selon les dispositions contractuelles, le salarié s'était interdit, pendant une durée de deux ans, dans le ou les départements où se trouvait sa zone d'activité, et dans les départements limitrophes, d'exercer tout ou partie de ses fonctions au profit de toutes personnes physiques ou morales vendant des matériels et produits industriels similaires à ceux fabriqués existants et futurs ou vendus par la société Unic dans la zone d'activité considérée, et également de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les matériels, produits ou articles fabriqués existants et futurs ou vendus par la société Unic dans la même zone d'activité ;

    Que la Cour d'appel, qui a relevé que, dès le 16 mai 1980, M. X... avait été embauché en qualité de vendeur du département semi-remorques par la société SAIFA, concessionnaire de la société Unic dans un département limitrophe de celui où il exerçait précédemment son activité professionnelle, et qui, retenant que le nouvel employeur vendait des véhicules Unic, n'avait pas, dès lors, à s'expliquer sur le moyen inopérant invoqué par le salarié, a déduit à bon droit que les obligations contractuelles de l'ancien employeur avaient perdu leur contrepartie après le 16 mai 1980 ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., employée de la société L'Allobroge à Davezieux, a déclaré qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail, elle regagnait à cyclomoteur son domicile situé à Peaugres ; que l'accident s'était produit sur le chemin public qu'elle avait emprunté de préférence à la route nationale où la circulation était intense en cette veille de Pentecôte, considérant que cet itinéraire, tout en étant plus long, était moins dangereux ;

    Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, d'une part, qu'il appartient à la victime d'un accident, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en affirmant que la matérialité et le lieu de l'accident n'étaient pas contestés, bien qu'elle ait soutenu qu'on ne pouvait la condamner sur les seules déclarations de l'assurée en l'absence de présomptions suffisantes et de tout témoin, l'arrêt a dénaturé ses conclusions et violé les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident survenu lors d'un détour décidé pour des convenances personnelles, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'arrêt, reconnaissant que l'accident n'est pas survenu sur le trajet le plus direct, mais en un point supposé où le mari et la femme circulaient de concert, l'une en cyclomoteur, l'autre la suivant en voiture, ne pouvait légalement conclure à l'existence d'un détour motivé par une nécessité essentielle de la vie courante ;

   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, devant la Cour d'appel, la Caisse ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, n'a contesté ni la matérialité ni le lieu de l'accident, mais a essentiellement discuté le choix de l'itinéraire suivi ; qu'ayant à cet égard estimé par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que si le parcours suivi par l'intéressée n'était pas le trajet le plus direct, il ne constituait pas en fait un trajet entièrement différent de celui-ci et était un itinéraire normal, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux devait être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel ; que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ;

    Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre de 1982, le jugement attaqué a énoncé que pour les travailleurs en continu, la durée du travail doit être répartie sur une période plus longue que la semaine ; que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq semaines ;

    Attendu cependant que si, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, en revanche pour les travailleurs dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine, comme le prévoient les décrets d'application de la loi du 21 juillet 1936, c'est sur cette période que s'apprécient les heures supplémentaires ; que le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi susvisée dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2-4° la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines ; que le personnel de ces établissements accomplissant ainsi sa tâche suivant un cycle réglementaire de deux semaines, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé en décomptant les heures supplémentaires sur une période de vingt-cinq semaines ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Fréjus, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;

    Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;

    Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

    Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance, reconnaissant sa bonne foi, l'a exonérée totalement du paiement des sommes réclamées ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire avait seule qualité pour accorder la remise de la dette sollicitée, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;