Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 132-10 et 135-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société ISRI France qui a été reprise par la société Proma, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 2000 au jour de la fin de son contrat de travail en application du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales de salaire et du protocole d'accord du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation de 5 % des salaires de base ;
   Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, le jugement attaqué retient, que le salarié a été licencié avec effet au 29 septembre 2003 soit après la signature d'un protocole d'accord le 5 juin 2003, par les sociétés ISRI France et Proma, portant sur les conditions de travail du personnel transféré à cette seconde société, lequel précise les dispositions des accords du 5 octobre 2000 et 18 mai 2001 qu'il annule et remplace et prévoit le maintien de la prime d'ancienneté sans application de la revalorisation de 5 % au 1er octobre 2000 ;
   Attendu cependant qu'il résulte des dispositions susvisées qu'un accord collectif s'impose au contrat de travail sauf clause plus favorable et qu'il est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour de son dépôt au service compétent ; qu'il en résulte qu'il ne peut mettre en cause les droits déjà acquis par le salarié en application d'accords collectifs en vigueur au jour de la rupture de son contrat de travail ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des dispositions combinées du protocole d'accord du 21 mai 1976 prévoyant l'indexation de la prime d'ancienneté sur les augmentations générales des salaires et qui n'avait pas alors été dénoncé et de celui du 1er octobre 2000 prévoyant une augmentation de 5 % des salaires que le salarié avait droit dès le 1er janvier 2000 à la revalorisation de 5 % de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
   Condamne la société ISRI France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-44.610 et n° T 04-44.767 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial lié à l'exécution du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par MM. X... et Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu au profit de la société Thouars transports frigo, la cour d'appel a retenu que les demandes en paiement d'heures supplémentaires et celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur constituent des chefs de demande distincts pour l'appréciation du taux du ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour non-paiement des repos compensateurs, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel le 12 avril 1995 par la société Pépinières Tony en qualité d'homme toutes mains ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 4 août 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires pour juin et juillet 2003, d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour paiement tardif et non-remise de l'attestation ASSEDIC et d'une demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes relève que les salaires de juin et juillet 2003 ont fait l'objet d'un accord entre les parties lors de l'audience de conciliation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du bureau de conciliation du 19 mars 2004 s'est, d'une part, bornée à prendre acte de la remise par l'employeur de deux chèques de 361,43 euros et 584,76 euros en paiement des salaires de juin et juillet 2003 pour lesquels le salarié réclamait 1 725,26 euros et 634,64 euros, sans dresser procès-verbal d'un accord des parties pour considérer ces versements comme valant règlement définitif de l'ensemble du litige les opposant et renonciation à tous droits, et a, d'autre part, renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement pour qu'il tranche le litige persistant entre les parties, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé la décision du bureau de conciliation, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;
   Condamne la société Pépinières Tony aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pépinières Tony à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 , alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;
   Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1993 par la société Routin en qualité de technicien de maintenance, a été victime, le 3 novembre 1997, d'un accident du travail, à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 7 février 1999, puis en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 janvier 2000 ; qu'il a été licencié le 4 juillet 2000 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'au terme de deux avis du médecin du travail espacés de quinze jours, retient qu'à la suite de sa reprise du travail le 31 janvier 2000, M. X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis une autre seulement le 30 mai 2000, soit deux examens espacés de quatre mois, sans mention du danger immédiat, de sorte que le licenciement est intervenu alors que le salarié n'avait jamais subi, à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à son accident du travail, les visites médicales de reprise imposées par l'article R. 241-51-1 du code du travail ; que ce licenciement est donc nul ;
   Qu'en statuant ainsi, sans recueillir préalablement les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, alors que le salarié se bornait à soutenir que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Hens France en qualité de technicien agricole le 19 juillet 1971 ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions en dernier lieu en qualité de chef de produits pour l'activité "volaille" ; qu'à la suite de la restructuration de cette activité, il s'est vu confier, suivant lettre du 16 septembre 2002, la responsabilité de la gestion de l'activité "canard" pour le compte du groupe Ballanne-Hens-Uniloire et plus largement Terrena ; qu'estimant que son contrat avait été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour considérer que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié et pour débouter en conséquence ce dernier de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'organigramme du 12 décembre 2003 établit un lien direct du salarié avec le directeur général et un lien fonctionnel de ce dernier avec les techniciens "volaille" et d'autre part, que le directeur général avait fait savoir au salarié le 19 mai 2003 qu'il resterait son responsable auquel il rendrait personnellement compte de son activité ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie inopérants et sans s'expliquer sur l'organigramme produit par le salarié qui contredisait l'allégation relative au maintien de sa position hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Hens France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Hens France, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :
   1 / que la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l'entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère M. X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises invoquées par l'employeur dans ses conclusions, tirées de ce que, premièrement, il n'entrait nullement dans les attributions de M. X..., affecté à la préparation des commandes, d'effectuer des chargements de commandes dans les camions, deuxièmement, M. X... avait procédé au chargement sur un élévateur des marchandises détournées au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, troisièmement, M. X... avait accepté de participer au chargement litigieux sans bordereau de livraison ni ordre de chargement porté à

l'écran du chariot-élévateur et, quatrièmement, le chargement litigieux avait été réalisé sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, tous éléments de nature à démontrer que l'intéressé n'avait pu ignorer le caractère ldélictueux du chargement litigieux ;
   2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ;
   que viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui exonère le salarié de sa participation en connaissance de cause à un vol au préjudice de son employeur au motif inopérant qu'il pouvait légitimement craindre une éventuelle sanction pour insubordination ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'élément intentionnel du vol reproché au salarié n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Logiss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Logiss à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire en demande dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Linéa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité du jugement ou de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Coca cola entreprise s'est pourvue le 17 décembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 8 novembre 2005, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à société Coca Cola entreprise de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 janvier 1992 par la société de travail temporaire Synergie en qualité d'agent de production et a été mis à la disposition de la société Soratech, aux droits de laquelle se trouve la société Trelleborg Soratech, pour effectuer différentes missions d'intérim jusqu'au 30 novembre 1992 puis du 13 avril 1993 au 1er juillet 1997 ; qu'à cette date, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre le salarié et l'entreprise utilisatrice avec une reprise d'ancienneté au 25 juillet 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992 ainsi que la condamnation de la société Trelleborg Soratech au paiement de sommes dues au titre de la participation et de l'intéressement pour les années 1992 à 1996 ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est ni sérieusement contestable ni véritablement contesté que M. X..., qui a travaillé au sein de la société Trelleborg Soratech pendant toute la période litigieuse au même poste, a été embauché dès l'origine pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que l'interruption des missions litigieuses de décembre 1992 à avril 1993 s'analyse en une suspension du contrat de travail à durée indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Trelleborg qui contestait avoir engagé M. X... pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et soutenait qu'il avait travaillé à des postes différents, avec des coefficients différents, des contraintes différentes, pour des missions différentes et avec une interruption de quatre mois et demi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Soratech ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9.07 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à 90 % puis aux deux tiers de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant une durée variant selon son ancienneté ; que les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ; que ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler ;
   Attendu que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Samnet, a saisi le 14 mai 2004 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité complémentaire de maladie en application de la convention collective des entreprises de propreté ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur commettait une erreur concernant les indemnités journalières de sécurité sociale qui étaient en fait d'un montant de 17,25 euros et non de 16,10 et que les calculs faits par la salariée étaient exacts ;
   Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu la demande de dommages-intérêts, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, stipulant pour la société Galla a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Galla de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande mais la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Joël Burot le 1er février 1995 en qualité de poseur d'enseigne, et qui a exercé à compter du 1er janvier 1999 une activité de métreur, a été licencié pour motif économique le 22 février 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Joël Burot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, si le droit au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sauf clause expresse contraire, naît à la date de notification du licenciement, le montant de cette indemnité se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir que son indemnité conventionnelle de licenciement, soit calculée en tenant compte d'une ancienneté de 26 ans et un trimestre, la cour d'appel, par motif adopté, retient que l'ancienneté servant de base à ce calcul, est déterminée par la date du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail avait pris fin le 26 janvier 2000 à l'issue du délai-congé dont ce cadre avait été dispensé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement a été calculée sur une ancienneté ne tenant pas compte du délai-congé, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT que l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont bénéficie M. X..., doit être calculée en tenant compte d'une ancienneté de 26 ans et un trimestre ;
   RENVOIE devant la Cour d'appel de Paris pour la liquidation des droits du salarié sur cette base.
   Condamne la société Geostock aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse à la pharmacie de Soues exploitée en dernier lieu par M. Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1998 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la salariée avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités consécutives à son licenciement, alors, selon le moyen :
   1 / que les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et vétérinaire ; qu'ayant constaté que l'employeur était en infraction avec l'interdiction susvisée, assortie de sanctions pénales, la cour d'appel ne pouvait dire que la salariée avait commis une faute grave en effectuant des tâches pour lesquelles elle n'était pas habilitée, sans violer les articles L. 584 du Code de la santé publique et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   2 / qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié lorsqu'elle a été provoquée par le comportement de l'employeur ; qu'en retenant que la salariée avait procédé à des facturations sur ordinateur de médicaments délivrés sans prescription médicale et qu'elle avait inventé des ordonnances, tout en constatant que l'employeur l'avait autorisée à délivrer des médicaments sans prescription médicale, ce dont il résultait que la faute imputée à l'intéressée avait été provoquée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait procédé à l'enregistrement informatique de facturations sans ordonnance correspondante ou avec des prescriptions attribuées à des médecins n'ayant pas délivré d'ordonnance aux dates d'enregistrement a pu décider qu'elle avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'officine pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., engagé, le 1er août 1996, par la société Guibbert André, en qualité de mécanicien a démissionné le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi le 15 mars 1999 le conseil de prud'hommes de Béziers pour avoir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappels de salaire, de congés payés et de rappel de frais pour la période de mai 1996 à février 1999 ; que par arrêt rendu le 6 novembre 2001, après clôture des débats le 10 octobre 2001, la cour d'appel de Montpellier a statué sur cette demande ; que le 3 janvier 2002, M. X... a saisi, à nouveau, le conseil de prud'hommes de Béziers de demandes relatives à des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période allant du 1er mars 1999 au 31 octobre 2001 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables ces dernières demandes, par application de la règle de l'unicité de l'instance, y compris celles correspondant à la période postérieure au 1er octobre 1999, la cour d'appel a relevé que le salarié aurait pu, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, saisir la cour d'appel de ces demandes dont les fondements étaient connus avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, la clôture des débats devant la cour d'appel étant intervenue le 10 octobre 2001, la règle de l' unicité de l'instance ne pouvait être opposée aux demandes correspondant à des créances dont l'exigibilité est intervenue après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents dont l'exigibilité est intervenue après le 10 octobre 2001, l'arrêt rendu le 16 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Guibert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guibbert André à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ;
   Attendu que M. X... engagé le 20 septembre 1999 en qualité de coordinateur de transports, a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2001 ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 entre le jour fixé pour l'entretien préalable et la notification de la sanction disciplinaire, ayant couru à compter du 9 octobre 2001, avait été dépassé peu important la prétendue demande du salarié de report de la date de l'entretien ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entretien préalable initialement fixé au 9 octobre 2001 avait été reporté au 16 octobre 2001 puis au 23 octobre 2001 et s'était tenu à cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Morand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir limité l'astreinte ordonnée par les jugements des 17 avril et 11 septembre 2003 à la somme de 1 000 euros, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a liquidé l'astreinte précédemment ordonnée à la somme de 1 000 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes se borne à relever que les dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce rendent incompétente la formation de référé, alors que la demande tendait à la remise d'une attestation ASSEDIC par le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce pour procéder aux opérations de liquidation de la société qui employait le demandeur ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une demande sur laquelle il devait statuer en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;
   Condamne la société X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1997 par la société CD Direct en qualité de déléguée commerciale a été licenciée pour motif économique le 15 février 1999 ;
   Attendu que la société CD Direct fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2003) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que constitue un licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques et à une réorganisation de l'entreprise ; que la raison économique du licenciement de Madame X... résultait des difficultés économiques rencontrées par la société CD Direct par suite de la perte de son client principal Yves Rocher ; que la perte d'une grande partie de la commercialisation des "gimmicks" et le passage nécessaire à une activité essentielle de distribution d'articles de papeterie avaient entraîné la disparition du poste de Mme X..., compte tenu du changement de qualité de la société CD Direct qui passait de l'activité d'une simple commercialisation à l'activité de concepteur et même d'ingénieur de fabrication ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la société exposante soulignait dans ses conclusions d'appel auxquelles la cour d'appel a omis de répondre que la personne engagée pour remplacer prétendument Mme X... avait des qualités tout autres que celle-ci ; qu'en effet, M. Y... (qui) était titulaire d'un diplôme de technicien supérieur en arts et industries graphiques, d'un diplôme de gradué en formation commerciale aux industries graphiques et d'un diplôme spécial en administration marketing et (qui) parlait quatre langues étrangères tandis que Mme X... n'avait aucune de ces compétences techniques en matière d'arts graphiques et ne parlait que le français ;
   qu'en outre, le poste auquel M. Y... était affecté était un poste d'ingénieur commercial et avait pour domaine l'Europe francophone, néerlandophone et l'Espagne, ce qui exigeait précisément l'usage des quatre langues parlées par Monsieur Y... ; qu'ainsi, Mme X... n'avait nullement été remplacée ; qu'en omettant de prendre en compte ces éléments, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le poste de la salariée n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyen qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CD Direct aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CD Direct à payer à Mme X... la somme de 2 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clifford Chance, qui s'est déroulée le 18 juin 2004, le tribunal d'instance retient que la réception du recours formé par M. X... par le greffe est matérialisée par l'apposition par ses services du cachet du tribunal lequel porte la date du 6 juillet 2004 et que c'est cette date et non celle du 5 juillet 2004 qui figure sur l'accusé de réception de la lettre d'envoi du recours qui doit être retenue comme étant celle à laquelle a été effectuée la déclaration prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la remise de la lettre était celle à prendre en considération, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
   Declare la contestation recevable ;
   Renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e pour qu'il soit statué sur celle-ci ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte en date du 28 février 2005, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la notification du mémoire en demande déposé pour M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 3 septembre 2002 au profit de la société Colzy, adressée à ladite société est revenue au greffe de la Cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'invité par courrier adressé le 13 mars 2003 à son avocat aux Conseils à faire signifier ce mémoire dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.