Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la requête formée le 22 février 2007 par la société Sopac en annulation de la désignation de M. X... par le syndicat SECCAD en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat SECCAD a bien adressé le 19 décembre 2006 sous forme recommandée avec accusé de réception une lettre informant la société Sopac environnement de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la lettre a été présentée le 23 décembre 2006, et qu'en s'abstenant de retirer la lettre recommandée avec accusé de réception la société Sopac environnement a entendu prendre ses responsabilités mais que la désignation lui a été valablement notifiée le 23 décembre 2006 ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que dès lors que l'employeur n'avait pas  accusé réception du courrier de notification, il lui appartenait de rechercher  à quelle date ce dernier avait pu avoir connaissance, par tout moyen, de la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de Nancy, 14 mars 2007), que M. X... a contesté devant le tribunal d'instance les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 11 janvier 2007 au sein de l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en ne retenant pas que sa qualité de délégué syndical l'autorisait à agir en contestation de la validité des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'une section syndicale ne peut, faute de personnalité juridique, ester en justice notamment aux fins d'obtenir l'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise ;
 	Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X... ait mentionné vouloir contester la validité des élections en sa qualité de candidat ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 mars 2007) que le collège désignatif a procédé, le 13 décembre 2006, à l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des seize établissements de l'unité économique et sociale Eurodisney ; qu'en application du protocole préélectoral signé le 13 décembre 2006, un scrutin unique a été organisé par la désignation des cadres et agents de maîtrise et des non-cadres ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC-CGT d'avoir présenté dans plusieurs établissements des listes communes comportant davantage de candidatures de cadres ou d'agents de maîtrise que de sièges réservés pour ces catégories de personnel, le syndicat CFTC spectacles, communication, sports et loisirs (la CFTC) et M. X..., délégué syndical du même syndicat, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de l'élection ;
 	Attendu que la CFTC et M. X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et de nature à fausser les résultats du scrutin, la liste de candidatures aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comportant davantage de candidats appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise que cette catégorie de personnels ne compte de sièges à pourvoir ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article R. 236-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que le tribunal qui a relevé que le protocole préélectoral ne dérogeait pas aux règles de répartition des sièges cadres ou non cadres, et qui a constaté que les listes de candidats précisaient leur catégorie professionnelle, n'a pas méconnu le texte visé au moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office aprés avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des  jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Dell s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 21 mai 2007 du tribunal d'instance de Montpellier, qualifié en premier ressort, qui a dit que la désignation de M. X... en qualité de représentant du personnel au sein du comité d'entreprise européen était valable, et a annulé en conséquence la désignation de M. Y... en cette qualité ;
 	Attendu, cependant, que selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable  ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE  IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 421-1,  L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006, l'Union syndicale de la construction CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés SNEF Electromécanique, SNEF SA et SNEF Technologies, aux droits de laquelle vient la société SNEF SA ; que cette désignation n'a pas été contestée ; que le 23 novembre 2006, l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces sociétés et que soient ordonnés l'organisation  des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le périmètre de l'unité économique et sociale ainsi que le respect par les sociétés des prérogatives du délégué syndical ;
 	Attendu que pour débouter les demandeurs, le tribunal retient que les éléments constitutifs d'une telle unité ne sont pas réunis ;
 	Attendu, cependant, que l'unité économique et sociale est reconnue, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, selon les mêmes critères ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, sans s'expliquer sur les motifs justifiant, à la date de la demande d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel, le refus de la reconnaissance d'une unité économique et sociale non contestée lors de la désignation antérieure du délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  les sociétés SNEF Electro Mécanique et SNEF à payer à l'Union syndicale de la construction CGT et M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du code du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était au service de la société Silogic où il exerçait les fonctions de responsable "méthodes et qualité", a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2002 ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement les termes qualifiés d'inacceptables d'une lettre constituant un refus de l'autorité hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié se plaignait d'être sans mission depuis plusieurs mois, avait demandé à son supérieur hiérarchique de remédier à cette situation en des termes qui, pour être vifs, n'excédaient pas la liberté d'expression dont jouit tout salarié dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes sus-visés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Silogic aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Silogic à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Boullez ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
 	Attendu que, M. X... et le syndicat CGT Force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, ayant dit que les sociétés Neubauer et Automobile Neubauer ne constituaient pas une unité économique et sociale et ayant, en conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité, sans diriger leur pourvoi contre les syndicats CGT Neubauer et CFTC Automobile Neubauer, parties visées au jugement en qualité de défendeurs ;
 	Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces syndicats non visés par la déclaration de pourvoi, celui-ci est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize~février~deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que M. X..., qui était employé par la société Théatre Hébertot en qualité d'administrateur général et de directeur de scène, a été cantonné à l'exécution de tâches subalternes à partir du14 mai 2003 et licencié pour faute grave le 2 septembre 2003 ; 
 	Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-4-3 et L. 122-44 du code du travail, la société Théatre  Hébertot fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de certaines sommes ;  
 	Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois à compter du jour où il avait eu connaissance des faits fautifs mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la première branche, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Nouvelle Théâtre des arts Hébertot aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Hawker Enersys s'est pourvue en cassation contre un jugement en date du 10 juillet 2007 du tribunal d'instance d'Arras, qualifié en premier ressort, l'ayant débouté de sa demande en annulation de la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'entreprise européen de l'entreprise Enersys limited ;
 	Attendu cependant que, selon l'article L. 439-19-1 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprise de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Limpa nettoyages en qualité d'agent de propreté à temps partiel, affectée sur le chantier de Pithiviers depuis le 19 octobre 1987, a conclu le  23 août 2001 un nouveau contrat portant la durée de travail de 52 à 134,33 heures aux fins d'effectuer  des prestations de nettoyage sur le site HLM quartier Saint-Eloi, géré par la SIAP ; qu'après la perte de ce chantier, la société Limpa a fait savoir à sa salariée que ses horaires de travail seraient réduits à 52 heures par mois et qu'elle devrait pour le surplus, s'entendre avec le repreneur du chantier ; que la salariée a saisi à deux reprises le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, d'abord pour la période du 2 novembre 2002 au 19 janvier 2004, puis pour celle du 23 septembre 2003 au 31 janvier 2005 ;
 	Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 	Attendu que la société Limpa nettoyages fait valoir que le moyen est nouveau, la salariée ne s'étant pas prévalue de l'absence d'acceptation de la modification de son contrat de travail ;
 	Mais attendu que la salariée ayant soutenu dans ses conclusions que la société Limpa n'avait rien fait pour régulariser sa situation, de sorte qu'elle faisait toujours partie du personnel et que les salaires lui étaient dus jusqu'à une éventuelle rupture du contrat de travail, le moyen n'est pas nouveau et est en conséquence recevable ;
 	Sur le moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, l'arrêt retient qu'il est établi que celle-ci ayant refusé d'effectuer des heures complémentaires pour le compte de la société PN Pithiviers nettoyage qui l'employait également, n'entendait pas effectuer les heures dont elle réclamait le paiement ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en l'absence de rupture du contrat, les salaires contractuellement convenus restaient dus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne la société Limpa nettoyages aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Limpa nettoyages à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 26 janvier 2007) que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a déposé une requête aux fins d'annulation du protocole préélectoral signé le 24 octobre 2006 ; 
 	Attendu que pour des moyens tirés de la violation des articles 31 et 117 du code de procédure civile, L. 411-10 et L. 411-11 du code du travail et 1134 du code civil, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable  ;
 	Mais attendu que, sans dénaturation du procès-verbal, le tribunal qui a fait ressortir que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire désignant le président du syndicat comme représentant du syndicat en justice, ni d'un pouvoir spécial, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu  l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-1, alinéa 7, du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 au sein de la Régie municipale d'eau et d'électricité de la ville de Gignac, et titularisé le 1er janvier 1996 en qualité de monteur électricien d'exploitation à la position GF 04 NR 04 échelon 4, s'estimant victime de harcèlement moral a, le 6 mars 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative, l'arrêt retient que le salarié employé d'un service public assuré par la personne publique qui l'a créé, a la qualité d'agent public ;
 	Attendu, cependant, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur les litiges d'ordre individuel qui opposent les services publics à caractère industriel et commercial à leurs agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du service ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la Régie électrique de Gignac avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la commune de Gignac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société CNP assurances conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne comporte pas la signature de son auteur ;
 	Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;
 	Attendu cependant, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel la cour de cassation est tenue, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; 
 	Attendu que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 15ème, le 4 avril 2007, ne comporte aucune signature ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que Mme X... a relevé le 8 mars 2000 appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 24 janvier 2000 entre elle et son employeur la société ECM Hivet, déclarée depuis en redressement judiciaire ; qu'un arrêt du 9 avril 2003   ayant déclaré cet appel irrecevable pour n'avoir pas été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été déclaré non-admis, elle a formé un nouvel appel le 16 novembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son nouvel appel, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée d'une décision déclarant irrecevable un appel n'est attachée qu'à la cause de cette irrecevabilité et n'interdit pas à l'appelant de régulariser un nouvel appel dans des conditions de forme régulières ; qu'ainsi, en l'espèce où l'arrêt du 9 avril 2003 avait déclaré l'appel irrecevable faute d'avoir été formé au greffe du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, en déclarant irrecevable le nouvel appel, régulier en la forme, à raison de l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt qui avait opéré extinction de l'instance, a violé l'article 1351 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour dappel s'est référée à l'autorité de chose jugée qu'elle a reconnue au jugement et non à celle qu'aurait revêtue l'arrêt déclarant irrecevable l'appel initialement formé contre lui ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société CT CUB, devenue la société Kéolis Brest, a saisi le 2 mars 2004 le juge des référés d'heure à heure d'une demande tendant à voir juger illicite le préavis de grève déposé le 25 février 2004 par le syndicat national des transports urbains CFDT pour la période  du 3 au 28 mars 2004 à raison d'arrêts de travail de 59 minutes chaque jour à l'exception des journées des 21 et 28 mars où la cessation pourrait durer 24 heures et à voir cesser le trouble manifestement illicite causé par ce préavis ;
 	Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense :
 	Attendu que la société Kéolis Brest  prétend que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
 	Mais attendu que le moyen, en ce qu'il se prévaut de ce qu'il appartient au juge saisi de l'appel d'une ordonnance de référé d'examiner, ne serait-ce que pour déterminer la partie tenue aux frais et dépens, si un trouble manifestement illicite existait au jour où le premier juge a statué ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond et est donc de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
 	Et sur le moyen unique :
 	Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt attaqué énonce que si le juge des référés était compétent pour statuer le 4 mars 2004 sur les demandes présentées par la société CT CUB en application de l'article 809 du code de procédure civile, force est de constater en revanche que la grève litigieuse date de 2004 et qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, en l'absence d'un trouble manifestement illicite qui a nécessairement cessé et qui ne peut donc plus être caractérisé, de se prononcer en référé sur la validité d'un préavis de grève, point qui relève désormais de la compétence du juge du fond ; qu'il s'ensuit que l'appel se trouve sans objet et que le syndicat qui succombe supportera ses propres frais irrépétibles et les dépens ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il lui appartient de déterminer si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société Kéolis Brest aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kéolis Brest à payer au Syndicat natinoal des transports urbains CFDT la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie par l'acte d'appel du 22 juillet 2004 du jugement rendu le 23 juin 2003 entre M. X... et la société de droit américain Timken Company par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, la cour d'appel a retenu que cet acte avait été établi par la société Timken France, Timken Europe, succursale française de la société Timken Company, qui, étant dépourvue de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le nom du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'enseigne, au même titre que la dénomination sociale ou le nom commercial, associée à l'indication de la forme juridique, du siège social et de l'organe qui la représente constitue l'une des mentions de la déclaration d'appel qui permet d'identifier une personne morale en sorte que le défendeur ne pouvait se méprendre sur l'identité de son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
 	Déclare la cour d'appel valablement saisie par l'acte d'appel du 22 juillet 2004 du jugement rendu le 23 juin 2003 entre M. X... et la société de droit américain Timken Company ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, mais uniquement pour qu'elle statue sur les questions restant en litige ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 517-4 du code du travail ;
 	Attendu que la décision qui statue sur des demandes de salaires et de congés payés qui, présentant un caractère salarial, constituent un seul chef de demande, lequel excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
 	Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Angelus à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matra ventures composits, créée par la société Matra automobile en 1999, en partenariat avec la société Peguform, et relevant du groupe Lagardère, a fait l'objet le 3 avril 2003 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'après l'adoption d'un premier plan de redressement, qui n'a pu aboutir, un nouveau plan de cession a été arrêté le 22 septembre 2003 au profit de la société Rangerplast qui prévoyait le maintien de deux cent cinquante contrats de travail ; que des salariés licenciés le 25 septembre 2003 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que, pour les débouter de ces demandes, l'arrêt retient  que l'employeur justifie avoir exécuté son obligation de reclassement en adressant en juillet 2003 à des sociétés du groupe 45 lettres par lesquelles il les invitait à  signaler les emplois éventuellement disponibles pour des reclassements, ces correspondances étant accompagnées d'une liste de l'ensemble des postes de la société et de l'ensemble des catégories professionnelles concernées par le plan de licenciement ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que le seul envoi de lettres circulaires à des sociétés relevant du groupe auquel appartenait l'employeur, ne pouvait suffire à établir que ce dernier avait effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités et la SCP Y... Jeannerot, ès qualités aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à tous les salariés à l'exception de M. X... la somme globale  de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille huit.
Rectification d'erreur matérielle
 Arrêt n° 1592 F-D
 Pourvoi n° N 12-21.380
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 dans le litige opposant :
 	- Mme Claudine X..., domiciliée ...,
 à :
 	- M. Jean-Michel Y..., domicilié ...,
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1376 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 sera rectifié comme suit :
 	- page 3, ligne 29 et suivantes : lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; »
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize ;
 Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que conformément aux motifs de l'arrêt, une cassation partielle de l'arrêt sur le troisième moyen a été prononcée et que c'est par une erreur purement matérielle qu'il est également fait mention dans le dispositif d'une cassation sur le deuxième moyen alors que celui-ci a été rejeté dans les motifs ;
 	Attendu qu'il convient de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RECTIFIE le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 981-FS du 29 mai 2013 ainsi qu'il suit :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n'est-il pas discriminatoire, pour le salariat maritime, qu'un de ses membres ne puisse plus être ni électeur et ni éligible au conseil de prud'hommes puisque lesdits articles lui imposent de saisir le juge unique du tribunal d'instance pour exposer le différend qui l'oppose à son armateur après avoir obtenu d'un administrateur des affaires maritimes un permis de citer ? »
 	Mais attendu que les dispositions contestées, qui ne contiennent aucune règle de répartition de compétence entre le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes, ne sont pas applicables au litige, lequel porte sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un marin à un armateur, à la suite d'une exception d'incompétence d'un conseil de prud'hommes au profit d'un tribunal d'instance, soulevée en défense ; que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
DG 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 2 juillet 2013 
Rectification d'erreur matérielle 
M. LACABARATS, président 
Arrêt n° 1417 F-D 
Pourvoi n° X 11-20. 074 
Aide Juridictionnelle totale en défense 
au profit de Mme Jacqueline X...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle 
près la Cour de cassation 
en date du 13 octobre 2011 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1028 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 mai 2013 dans le litige opposant : 
la société Texto France, société par actions simplifiée, dont le siège est 286 avenue du Pastre, Zone Industrielle Les Paluds, 13400 Aubagne, 
à 
Mme Jacqueline X..., domiciliée..., 04100 Manosque, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la mention de l'avis donné par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation concernant le premier moyen n'apparaît pas dans le corps de l'arrêt ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1028 FS-P + B + R rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 mai 2013 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 37 : lire : " Mais sur le premier moyen, après avis donné par la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile " ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du 2 juillet 2013 ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Casino restauration de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Casino restauration, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Casino restauration de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 16 mai 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de l'Ain,  déclare  se désister du pourvoi formé contre l'arrêt  rendu le 14 décembre 2011 par la cour d'appel de Lyon ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'ADAPEI de l'Ain de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'ADAPEI de l'Ain aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Air France se désister du pourvoi formé par elle, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 4 janvier 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Air France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
                       Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
 	Attendu que la société Exide technologies s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre ordonnant la remise sous astreinte à un ancien salarié, M. X..., de la copie des demandes de pauses, de RTT et de congés payés pour la période de janvier 2007 à décembre 2010 ; que de tels documents ne constituant pas des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.