Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° A 94-17.419 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Fabrice X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° D 94-17.583 formé par M. Fabrice X...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s A 94-17.419 et D 94-17.583;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° C 94-17.421 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de M. Denis X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° F 94-17.585 formé par M. Denis X...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 94-17.421 et F 94-17.585;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Capitou construction, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de M. Bourjema X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes, rendu le 22 septembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Capitou construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Quère, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Quère, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que Mme X..., embauchée le 3 août 1968 par la société Quère, a été licenciée le 30 juillet 1992 pour cause économique ;
   que pour décider que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne faisait état, dans la lettre de licenciement, d'aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait état de la nécessité de rompre le contrat "pour cause économique, à la suite d'un ralentissement d'activité", ce qui répondait aux exigences de la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne Mme X..., envers la société Quère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sagem, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit :
   1°/ de Mme Aline A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Paulette B..., demeurant ...,
   4°/ de M. Serge D..., demeurant ..., Immeuble Gustave Flaubert, 76710 Montville,
   5°/ de Mme Mauricette X..., demeurant Cité Bel Air, ...,
   6°/ de M. Henri Z..., demeurant ...,
   7°/ de M. Elie C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sagem, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu qu'à la suite d'une diminution de leurs salaires due à une réduction de la durée du travail, Mme A... et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de leur employeur, la société Sagem, à des dommages-intérêts; que la société Sagem a formé, à la fois, un appel et un pourvoi contre la décision du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes aux salariés; que les salariés ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'appel interjeté;
   Attendu que par arrêt du 27 mai 1993, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et a réformé partiellement le jugement déféré; que, dès lors, le pourvoi formé contre ce jugement est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., 134 Roncevaux, 27000 Evreux,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de la société Oscar Intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 13 octobre 1994), que M. X... a été embauché le 1er juin 1993 par la société Oscar Intermarché et a été licencié le 23 novembre 1993;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a pris en considération un ticket illisible et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu que sous le couvert du grief, non fondé, de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnités pour le retard constaté dans les remises du certificat de travail et de l'attestation destinée aux ASSEDIC;
   Mais attendu que l'omission de statuer doit être réparée selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne peut donner ouverture à cassation; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Oscar Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° F 94-44.863 formé par M. Xavier Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° H 94-44.864 formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une même ordonnance rendue le 10 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section référé) au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant 6, Ruelle aux Fourmis, 91160 Saulx-les-Chartreux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 94-44.863 et H 94-44.864;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 10 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu de faire partiellement droit à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Z... et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne en outre, envers Mme Y... , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A Jour, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société A Jour, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., journaliste économique, a été engagé, à compter du 17 mars 1986, par la société A Jour et a été licencié le 24 juin 1991;
   Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'un des deux griefs figurant dans la lettre de licenciement n'était pas fondé et a écarté l'autre au motif qu'il était imprécis et ne comportait pas d'éléments susceptibles de vérifications;
   Attendu, cependant, qu'elle relevait qu'il était fait grief au salarié d'avoir refusé à maintes reprises de se plier aux directives qui lui étaient données par la direction générale, au risque de créer, au sein de l'entreprise, un climat d'anarchie, ce dont il résultait un motif précis dont il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la société A Jour à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne M. X..., envers la société A Jour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société EGI SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société EGI SPIE Batignolles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société SPIE Batignolles, la durée de son contrat étant limitée à la durée de la mission qui lui était confiée au titre des fonctions de directeur d'un projet; que le 6 avril 1990, l'employeur mettait fin au contrat de travail;
   Attendu que pour qualifier, à la demande de l'employeur, le contrat de travail conclu le 2 octobre 1989, de contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'aucune indication n'y était apportée quant à la durée prévisible de la mission confiée au salarié;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée;
   Condamne la société EGI SPIE Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 2044 et L. 122-17 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui, employé par la société Locamion, avait été licencié le 24 avril 1987, a signé, le 25 avril 1987, un reçu pour solde de tout compte;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte portait sur le paiement d'une indemnité de départ transactionnelle mentionnée sur le bulletin de paie qui y était joint et auquel il faisait référence, s'est bornée à énoncer que le reçu pour solde de tout compte, non régulièrement dénoncé, avait produit effet à l'égard de toutes les demandes pécuniaires formées par le salarié;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution d'une transaction antérieure prévoyant le versement d'une indemnité de départ transactionnelle et, dans l'affirmative, si cette transaction comportait des concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;
   Condamne la société Locamion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1992), M. X..., employé par M. Y..., a signé le 5 juillet 1990, lors de l'audience de conciliation, un procès-verbal de conciliation, mettant fin au litige dont il avait saisi le conseil de prud'hommes et le 10 juillet 1990, une transaction "rejetant... tous les litiges relatifs aux sommes et indemnités de toutes sortes résultant de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" de l'intéressé;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans la déclaration de pourvoi susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme irrecevable, en raison des transactions précitées, ses demandes en paiement de salaire, de l'indemnité transactionnelle prévue par le procès-verbal de conciliation du 5 juillet 1990 et d'une indemnité de non-concurrence;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jean B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui était employé par M. B... en qualité d'ouvrier-pâtissier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1992) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que les licenciements prononcés sans cause et réelle et sérieuse ouvrent droit à une indemnité comprise entre six et douze mois de salaire et que cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de travail ;
   Mais attendu que l'article L. 122-14-5 du Code du travail énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant estimé qu'il n'était pas établi que l'entreprise occupait habituellement au moins onze salariés, a légalement justifié sa décision ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. B... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M.Tur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   828
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société IMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société IMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   703
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, cours Pinteville, 77100 Meaux, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section industrie), au profit de M. Manuel X...
Y..., demeurant ..., 77580 Crécy-la-Chapelle, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la société EMI s'est pourvue en cassation le 9 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 décembre 1994 dans une instance l'opposant à M. Lopes Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE de la demanderesse au  pourvoi ;
   Condamne la société EMI, envers M. Lopes Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   958
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Direct Ménager Tarbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant chemin du Bédat, 64320 Lee, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Direct Ménager Tarbes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Direct Ménager Tarbes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   570
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n P 93-41.278 formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n Q 93-41.279 formé par le syndicat de Bretagne des artistes musiciens C.G.T., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses) au profit de l'Association Saint-Michel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-8, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois  N 93-41.278 et 93-41.279 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens CGT ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 17 décembre 1992, qui a débouté M. X... de sa demande formée contre l'Association Saint-Michel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peuvent  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens C.G.T., envers l'Association Saint-Michel , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   673
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stamic, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4/6, Rondpoint des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Stamic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   959
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société I.M.B.B.
   (Institut méditerranéen de biologie et de biochimie), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 12 novembre 1992, qui l'a condamné à payer divers sommes et à délivrer un certificat de travail à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'ordonnance que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que ces moyens ne peuvent donc pas être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société I.M.B.B. (Institut méditerranéen de biologie et de biochimie), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   932
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 10 décembre 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y... ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   933
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section commerce), au profit de la société Lesouef, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Lesouef, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que Mlle X..., licenciée pour motif économique par la société Lesouef après avoir refusé la modification de son horaire de travail, s'est pourvue en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Coutances, 6 novembre 1992) qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour règlement tardif d'un salaire ;
   Mais attendu, d'une part, que le document dont la dénaturation est invoquée n'étant pas produit, le premier moyen en sa première branche, dépourvu de justification, est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil des prud'hommes qui a constaté l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise ayant entraîné la modification substantielle du contrat de travail de la salariée, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
   que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches et est inopérant dans sa dernière branche ;
   Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a estimé que l'existence d'un préjudice n'était pas établie ;
   que le second moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Lesouef sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Lesouef, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   783