Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Sylviane X..., demeurant ..., bâtiment B 90, à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société OCP REPARTITION, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société OCP Répartition, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 avril 1986) qu'après avoir demandé l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée, la société OCP Répartition a licencié la salariée le 21 février 1983 pour avoir refusé d'observer le nouvel horaire institué par l'employeur ;     Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif intervenu en violation du refus d'autorisation de l'inspection du travail, alors, selon le porvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le licenciement de Mme X... était intervenu malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et a refusé de déclarer un tel licenciement abusif a violé, par refus d'application, l'article L. 321-12 du Code du travail ;  alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'Administration ;  qu'en présence d'un refus d'autorisation opposé par l'Administration à un licenciement jugé par elle économique mais privé de motif réel, le conseil de prud'hommes ne pouvait que surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif compétent ;  qu'en substituant son appréciation à celle de l'autorité administrative sur le caractère économique du licenciement et partant sur sa licéïté, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, les articles L. 321-9 et L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16- 24 août 1790 ;
   Mais attendu que loin de méconnaître la décision administrative refusant d'autoriser le licenciement de la salariée pour motif économique, la cour d'appel a relevé que le licenciement litigieux était consécutif au refus opposé par la salariée d'accepter une modification de son horaire de travail et gardait le caractère d'un licenciement pour cause personnelle ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur X... Mabrouk, demeurant ... (Hauts-de-Saine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme ARONA HOTEL, ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.423 et 86-42.741 ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986), que M. X... a été au service de la société Arona Hôtel du 1er janvier 1982 au 15 mai 1983 en qualité de réceptionniste ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arret, pour le calcul du reliquat de salaire lui restant dû, d'une part, selon le moyen, d'avoir additionné des salaires bruts de la période de travail antérieure au 1er septembre 1982 avec les salaires nets de la période postérieure et d'en avoir soustrait des acomptes perçus en net, privant ainsi sa décision de base légale et, d'autre part, de n'avoir pas procédé à la recherche qui lui était demandée du salaire contractuellement convenu pour la période antérieure au 1er septembre 1982 ;     Mais attendu, d'une part, que le mode de calcul ne faisait pas grief au salarié ;     Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a retenu qu'aucun salaire n'avait été contractuellement convenu entre les parties pour la période antérieure au 1er septembre 1983 ;     Que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ;     Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, déclaré que la rupture de son contrat de travail était de son initiative, alors, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant état d'une négociation postérieure à la rupture et alors, d'autre part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, non relevée en l'espèce, de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail ;     Mais attendu qu'il incombait au salarié qui prétendait avoir fait l'objet d'un licenciement, d'en rapporter la preuve ;  que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée, a, de cette seule constatation, exactement déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre au paiement d'indemnités de rupture ;     Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Claudine, demeurant à Boigneville, Maisse (Essonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, 

  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail, ayant sollicité le remboursement des frais qu'elle avait exposés le 14 février 1984 pour se faire transporter en véhicule sanitaire léger, de Boigneville, lieu de son domicile, au cabinet de son médecin traitant à Fontainebleau, pour y subir des soins, la caisse primaire n'a accueilli sa demande que sur la base des tarifs applicables aux transports en commun ;  Attendu que l'assurée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 11 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors qu'il ne pouvait faire application de l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, qui prévoit le remboursement sur la base du prix des transports en commun, aucun transport de cette nature n'existant entre son domicile et le cabinet du praticien ;  Mais attendu que l'article 2 de l'arrêté précité imposant de recourir au moyen de transport le moins onéreux, le tribunal énonce exactement qu'il ne peut être dérogé à ce principe pour les salariés demeurant dans des localités mal desservies par les transports en commun ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit du GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), dont le siège social est ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de la Compagnie d'assurances l'Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'union des Assurances de Paris reproche à la décision attaquée (Commission nationale technique 17 novembre 1986) de ne contenir aucune mention établissant qu'elle a été mise en mesure de présenter un mémoire ni de prendre connaissance des observations de la partie adverse ;  qu'ainsi ladite commission a violé l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale et les droits de la défense ;     Mais attendu que l'union des assurances de Paris n'a pas contesté devant les juges du fond l'accomplissement régulier de cette formalité dont la mention par la Commission nationale technique n'est imposée par aucun texte ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société ESTRAT BONCHE dont le siége est, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Monsieur VILLA José, demeurant ...,

  défendeur à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 9 a) de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, dans sa rédaction applicable en la cause ;  Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante :

  à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ;  Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. A... au service de la société Estrat-Bonche d'avril 1965 jusqu'au 26 juin 1985 et licencié pour motif économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, de Me Choucroy, avocat de la Société centrale d'achats, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2 du Code civil ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'URSSAF de sa demande en paiement d'un complément de cotisations et majorations de retard résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes versées en 1976, 1977 et 1978 par la Société centrale d'achats à une caisse de prévoyance pour financer des prestations complémentaires au profit des salariés non-cadres, au motif qu'il convient de donner au litige la solution conforme à l'interprétation ministérielle visée à la circulaire du 20 août 1985 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donnant à la loi du 28 décembre 1979 un caractère interprétatif ;
   Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une instruction ministérielle dépourvue de caractère obligatoire, alors que la loi du 28 décembre 1979, qui a modifié l'état de droit antérieur résultant de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et dont l'application demeurait en outre subordonnée à l'intervention d'un décret qui n'a été pris que le 23 juillet 1985, ne pouvait s'appliquer rétroactivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SEINE-ET-MARNE -77 U-, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mademoiselle Sophie Y..., demeurant à Jouy-sur-Morin, La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne) ci-devant et actuellement à Giremoutiers, Coulommiers (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ;     Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie Y... des délais pour s'acquitter de la dette qu'elle a été condamné à payer à l'URSSAF au titre de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard pour la période du 1er avril 1983 au 30 juillet 1985, en sa qualité d'ayant droit de son père qui était redevable de cette somme lors de son décès survenu le 30 juillet 1985 ;     Attendu cependant que les juridictions contentieuses de sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale à la matière, n'ont pas le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, sauf le cas de force majeure, non invoqué en l'espèce ;     D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiement, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;     Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   Monsieur le directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie, cité Administrative Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime) ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour dire que la période du 1er septembre 1942 au 1er avril 1947 devait être prise en compte pour la détermination des droits de M. Y... à l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce essentiellement que la lettre de l'IRCANTEC validant cette même période au titre de la retraite complémentaire démontre que les employeurs de l'intéressé ont versé les cotisations de sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la preuve du paiement des cotisations pour la période du 1er juillet 1945 au 31 mars 1947 n'était pas apportée en sorte que l'appel de la caisse était justifié sur ce point, et alors qu'une attestation d'une caisse de retraite complémentaire qui valide les services anciens suivant ses propres règles, ne saurait à elle seule constituer des présomptions précises et concordantes du versement ou du précompte des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...
B... KHALIFA, domicilié à Obenheim (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1985, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, (section industrie) au profit de la société anonyme SORHETEMM, dont le siège est à Erstein C... (Bas-Rhin), RN 68, zone industrielle Krafft,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., D..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B... Khalifa, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon la procédure, que M. B... Khalifa, au service de la société Sorhetemm depuis le 7 février 1978 en qualité de maçon, a été victime, le 4 mars 1982, d'un accident du travail ;  que le 12 janvier 1983, le médecin de la caisse primaire d'assurance maladie a estimé que son état de santé pouvait être considéré comme consolidé au 16 janvier 1983 ;  que, n'ayant pas repris son travail à cette date, la société lui a fait connaître, par lettre du 4 février 1983, qu'elle mettait fin à son contrat de travail ;  que pour dire que la rupture des relations contractuelles incombait à M. B... Khalifa, le conseil de prud'hommes a énoncé que n'ayant pas satisfait à son obligation de reprendre son travail à la date prévue, son employeur était fondé à le considérer comme démissionnaire ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attitude du salarié, qui, non soumis à la visite de reprise, avait affirmé, sans être contredit, avoir avisé son employeur de ce qu'il n'avait pu reprendre son travail en raison de son état de santé, caractérisait sa volonté non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle MATHIS Y... demeurant 52 rue principale à Guessling (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Metz , au profit de la société anonyme EUROTAU, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne X... Mathis, envers la société Eurotau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ... S/Ceze (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nimes, au profit de la société NIMOISE DE CHAUFFAGE, dont le siège social est 7 avenue ... à Marseille Cédex 8 (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Nimoise de Chauffage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme OFFSET AUBIN, dont le siège social est à Ligugé (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Vouille (Vienne), Traversonne,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Offset Aubin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;     Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1986), que M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical, s'est vu infliger le 5 mars 1985 par la société Offset Aubin, son employeur, un avertissement pour avoir quitté son poste de travail sans autorisation et pour avoir introduit dans l'entreprise deux personnes étrangères ;     Attendu que la société Offset Aubin fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement ;     Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;     PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;     DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAINT-DIEDIS, Centre distributeur E. LECLERC, ... à Saint-Dié (Vosges),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section commerce), au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ... à La Tranche-sur-Mer (Vendée),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Saint-Diédis, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la société Saint-Diédis qui soutenait que les pièces produites par M. Y..., qui avait été à son service du 11 mars au 17 juillet 1985 en qualité de stagiaire responsable de rayon, ne lui avaient pas été communiquées, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne pouvait prétendre n'avoir pas eu le temps de préparer sa défense, étant donné qu'elle avait connaissance des demandes présentées par M. Y... depuis le 14 janvier 1986, date de la convocation du bureau de conciliation ;     Attendu, cependant, qu'il résulte de l'examen de la procédure que les pièces sur lesquelles s'est fondé le conseil de prud'hommes n'ont été communiquées à aucun moment à la société ;     Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant 

  ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur FIS Elie, demeurant à Trie-sur-Baise (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme au titre du remboursement d'un prêt, alors, selon le pourvoi, que c'est à tort que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a écarté comme tardive l'exception d'incompétence qu'il avait opposée à la demande ; qu'en effet, contrairement aux énonciations de l'arrêt, M. Y... qui, devant le conseil de prud'hommes, réclamait cette somme à titre de salaires, n'avait modifié le fondement de sa demande qu'en cause d'appel ; qu'ainsi, M. X..., qui n'avait eu connaissance de ses conclusions que tardivement, n'avait pu y répondre qu'oralement devant la Cour d'appel ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement de première instance, qui sur ce point font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... avait soutenu devant le bureau de jugement que la somme réclamée à titre de salaires correspondait en fait à un prêt consenti à M. X... ;
   D'où il suit que le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PRESTAMOD-DIFFUSION, dont le siège social est ... (11ème),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou conseiller , les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Prestamod-Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LES CAVES DE CORPEAU, dont le siège social est à Corpeau, Meursault (Côte-D'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Beaune, au profit de :
   1°/- Madame X... Colette demeurant ...,
   2°/- Monsieur Y... Thierry demeurant Hameau du Rueil à Corpeau, Meursault (Saône et Loire),
   3°/- Monsieur GARCIA Z... demeurant ...,
   4°/- Madame A... Jacqueline demeurant à Gamay, Meursault (Saône et Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient 

 présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Les Caves de Corpeau, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques, demeurant à Reuil Malmaison (Hauts-de-Seine), ... sommer,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur X... Julien, ès-qualité de syndic du syndicat des copropriétaires Caravelle II, demeurant à Reuil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Henri demeurant à Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie (Aveyron),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Millaui, au profit de Monsieur X... Raymond demeurant à Sainte Eulalie de Cernon, La Cavalerie (Aveyron),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... à Dreux (Eure et Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de la société à responsabilité limitée FORCE 7, dont le siège social est ... Maurice Y... à Dreux (Eure et Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Force 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée KETTERER Gérard et Fils, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son représentant légal audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Monsieur X... Jacky demeurant 40 Cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Ketterer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme HOTELIERE ET DE RESTAURATION DE L'EST (SHRE), dont le siège social est 1 Square Bir Hakeim à Thionville (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Madame X... Elisabeth demeurant ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mars 1988, contre une décision notifiée le 11 janvier 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Hotetlière et de la Restauration de l'Est, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant 4 Place Occitane à Cugnaux (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société des Etablissements CAUSSAT dont le siège social est à Daux, Blagnac (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Caussat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.