Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 1, place du Général Leclerc, 59210 Coudekerque-Branche, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société Stemmip, dont le siège est ..., 59279 Loon Plage, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché en qualité de monteur par la société Stemmip, par contrat de travail à durée de chantier;
   qu'imputant à l'employeur la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'indemnités de préavis et de rappel de salaires ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... a été embauché par contrat de travail à durée de chantier avec paiement d'une prime de précarité à la fin de chaque période ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail avait été conclu dans l'un des cas prévus par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes retient que celui-ci qui n'a jamais travaillé sur la base de 169 heures, a été payé au prorata des heures effectuées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipule que le salarié sera rémunéré sur la base de 39 heures par semaine, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne la société Stemmip aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. le préfet de région, domicilié ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ...,
   4°/ de la Clinique de la sécurité sociale, dont le siège est 25400 Audincourt, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 août 1982, en qualité "d'agent de collectivité, plusieurs fonctions", par la Clinique de la sécurité sociale, a été victime, le 21 février 1989, d'un accident de trajet, entraînant des périodes d'arrêt de travail entrecoupées de courtes périodes de reprise du travail;
   qu'après plusieurs avis successifs d'inaptitude partielle, le médecin du Travail l'a déclarée, le 31 mars 1992, inapte à son emploi, apte à un poste sans station debout prolongée;
   que l'employeur l'a licenciée le 1er juin 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement;
   que, prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 21 février 1995 qui l'a déboutée de sa demande ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Loula Clim, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Belkacem X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sue le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'entreprise Loula Clim a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 23 juin 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Loula Clim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 26 septembre 1997 par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 par la Chambre sociale, en ce qu'il mentionne en qualité de défenderesse au pourvoi l'EURL Exec informatique, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° D 707 contient une erreur matérielle en ce qu'il mentionne en qualité de défenderesse la société Exec informatique alors qu'il aurait dû mentionner "M. Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique";
   qu'il convient donc de le rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° D 707 rendu le 12 février 1997 ;
   Dit qu'il sera fait mention en qualité de défendeur au pourvoi de : "M. Pascal Y..., exerçant sous le nom commercial Exec informatique" aux lieu et place de : "la société Exec informatique, société unipersonnelle à responsabilité limitée" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 septembre 1994 que la Cour de Cassation a partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société T.M.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de M. François X..., demeurant Hôtel de la Loire, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire, la société T.M.S. s'est pourvue contre une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration ne contient pas d'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que par ailleurs dans le délai de trois mois à compter du 16 novembre 1995, date de remise du récépissé, aucun mémoire contenant cet énoncé, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société T.M.S. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle-Gaëlle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activites diverses, chambre 2), au profit de M. Alain X..., demeurant ... IV, 75004 Paris, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 18 mai 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de l'Association de Fait Morel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme LemoineJeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association de fait Morel en qualité d'ouvrier forestier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ainsi que la remise de documents de travail ;
   Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné de son emploi, le jugement attaqué énonce qu'à partir du 12 décembre 1993 le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il n'a en aucune façon manifesté son intention de poursuivre les relations contractuelles avec l'association de fait Morel;
   que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X... et doit être qualifiée de démission ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'absence du salarié ne suffit pas à caractériser, à elle seule, la volonté non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission, le conseil de prud'hommes, qui devait rechercher si, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'avait pas omis de lui verser son salaire, ce qui aurait caractérisé une rupture s'analysant en un licenciement, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul ;
   Condamne l'Association de Fait Morel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Restauration des Goudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en mai 1984 par la société "Restauration des Goudes" en qualité d'aide cuisinier;
   qu'il n'a pas repris son travail après son congé maladie du 3 avril au 31 août 1990;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière dû à un arrêt maladie et de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention manifeste et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail caractérisant la démission;
   qu'ayant retenu que la société "Restauration des Goudes" avait demandé en vain au salarié de démissionner et qu'elle n'avait pas accepté que celui-ci reprenne son travail, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement, que le moyen ne peut être accueiIli :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Restauration des Goudes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Mohamed X..., demeurant résidence Garderose, bâtiment F1, appartement n° 74, 33500 Libourne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 22 septembre 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Pharmacie La Loubière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Pharmacie La Loubière, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 10 septembre 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Pharmacie La Loubière, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Pharmacie La Loubière aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), les ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y... au nom de M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, 

  avocat génral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1986), que M. X..., embauché par la société Erio en qualité de dessinateur-projeteur à compter du 30 mai 1982, a adressé à son employeur une lettre de démission le 2 février 1983 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Erio, en liquidation de biens, une indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir sursis à statuer sur sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques d'Eure-et-Loire le dispensait d'effectuer une partie de son préavis, dès lors qu'il avait fait l'objet d'une mesure de licenciement apparemment individuelle, mais en réalité collective, et alors, d'autre part, que sa demande relative à la clause de non concurrence ne pouvait être dissociée des autres demandes en litige, dès lors que la société Erio, ayant été liquidée, n'était plus solvable ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle M. X... soutenait que, sous l'apparence d'une démission qu'il avait été contraint de donner pour prendre un autre emploi, la rupture devait s'analyser en un licenciement pour motif économique, a retenu qu'il s'agissait bien, en l'espèce, d'une démission ;  d'où il suit que le moyen, dont la critique ne porte pas sur cette appréciation de la cour d'appel, est inopérant ;  Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, qui ont constaté que la société était en liquidation de biens et que M. X... n'avait pas

produit au titre de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, ont exactement décidé qu'ils ne pouvaient statuer, en l'état, sur le bien fondé de la demande formée à ce titre par le salarié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Christian X..., envers la société à responsabilité limitée Erio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Georges, demeurant Liginiac le Bourg (Corrèze) Liginiac,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de la Société Elida Gibbs, ... à La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  MM. Combes, Ferrieu, conseillers ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Elida Gibbs, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) que M. Y... licencié pour motif économique le 30 septembre 1983 a attrait son ancien employeur, la société Elida Gibbs devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;  qu'il a été débouté de sa demande ;  Attendu qu'il fait grief à la décision d'avoir ainsi statué alors que le conseiller prud'homme rapporteur avait été le salarié de l'entreprise dans laquelle avait travaillé un témoin entendu au cours de l'enquête et qu'ainsi il existait un motif de suspicion à l'égard de ce conseiller rapporteur sous les ordres duquel avait été placé le témoin ;  Mais attendu que M. Y... n'a élevé aucune contestation sur la régularité de la désignation du conseiller rapporteur ni pendant l'enquête, ni devant le conseil de prud'hommes pas plus que devant la cour d'appel ;  que dès lors le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant à Vierzon (Cher), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Thenioux, Vierzon (Cher), "Le Launay",

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988), M. X... a été engagé par M. Z... le 1er juillet 1982, en qualité d'agent technico-commercial ;  qu'il a été licencié le 16 février 1987 ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, selon le moyen, il existe une contrariété de décisions entre l'arrêt attaqué, le jugement du conseil de prud'hommes du 21 septembre 1987 et le jugement du conseil de prud'hommes du 18 novembre 1987 présidé par le juge départiteur et alors, d'autre part, que le salarié ayant refusé la diminution de salaire imposée par l'employeur, il avait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Mais attendu, d'une part, que l'appel remettant la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le moyen est irrecevable ;  Attendu, d'autre part que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à payer au salarié un complément de salaire en application du contrat de travail a relevé que le salarié, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements, avait accordé des remises sans raison valable à des clients, s'était présenté à plusieurs reprises en état débriété, s'était incrusté auprès de plusieurs clients, parfois à des 

  heures tardives, n'hésitant pas à leur réclamer à boire et à manger ;  qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour

d'appel, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thomas Y..., Ave Van Sever 82 bte 32 1970 Wezembeck Oppem Belgium,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sundstrand France, BP 30, Longvic Les Dijon (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ;  Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Sundstrand France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1988) M. Y... embauché le 30 août 1976 par la société Sundstrand en qualité de directeur des ventes a été licencié le 24 octobre 1980 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel qui avait ordonné une mesure d'instruction s'estimant insuffisamment informée ne pouvait sans se contredire s'appuyer sur des éléments qui lui avaient déjà été soumis ;  alors d'autre part, que les éléments analysés par la cour d'appel ne permettaient pas d'apprécier la qualité du travail de l'intéressé ;  alors en outre que la cour d'appel en considérant que le licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux consistant dans la perte de confiance de son équipe et de sa direction, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en dénaturant le motif invoqué par l'employeur, qui était l'incompétence professionnelle, alors, enfin qu'en s'abstenant de rechercher si l'incompétence professionnelle de M. Y... était réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et sans dénaturer le grief de l'employeur a relevé que le salarié négligeait de visiter les clients de son secteur ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du

pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société anonyme Sundtrand France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Paris (20e), ...,
   2°/ la société à responsabilité limitée GP Electronique, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (formation de référé), au profit de Mlle Annick C..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de 

 président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société GP Electronique fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 janvier 1989), qui l'a condamnée à payer à Mlle C... diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, d'avoir énoncé que le délai de préavis courait à compter du 25 octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net et d'avoir enfin fixé le montant de l'indemnité de congés payés sur des bases également erronées ;
   Mais attendu que, l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée et n'ayant qu'un caractère provisoire et, dès lors que le juge des référés ne prononce de condamnations pécuniaires qu'à titre provisionnel, le moyen, qui ne tend qu'à critiquer les montants de certaines des condamnations prononcées, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les sociétés GP Electronique, envers Mlle C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, ... (Nord),

 dans l'affaire opposant :

 Monsieur Pierre X..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

 à :

 L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Roubaix-Tourcoing (URSSAF), dont le siège est à Tourcoing (Nord), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... justifiait de la bonne foi requise pour bénéficier d'une remise partielle des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ..., dans l'affaire opposant :

  Madame Y... Eliane, demeurant à Besançon (Doubs), ...,

  défenderesse à la cassation ;  L'URSSAF de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-6, R. 243-13 et R. 243-16 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour annuler la contrainte émise en recouvrement des pénalités appliquées à Mme Y... pour transmission tardive du bordereau qui accompagnait les cotisations de sécurité sociale du mois de mars 1985, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il convenait de prendre en considération la date d'envoi de ce document et qu'il résultait du cachet de la poste figurant sur le pli contenant ce bordereau et le paiement afférent qu'il avait été adressé le 15 avril 1985, soit le dernier jour d'exigibilité ;  Qu'en statuant ainsi, alors que pour satisfaire aux prescriptions réglementaires le paiement des cotisations tout comme le bordereau qui l'accompagne doivent parvenir à l'union de recouvrement au plus tard le dernier jour d'exigibilité, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;  Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, au profit de Madame Nicole Z..., demeurant à Brem-sur-Mer, Brétignolles-sur-Mer (Vendée), lotissement Bellevue I,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme Z... ayant quitté le 29 juin 1985 l'appartement au titre duquel elle percevait l'allocation de logement, la caisse d'allocations familiales l'a attraite devant la juridiction contentieuse à l'effet d'obtenir le remboursement de la mensualité de juin 1985 ;  Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon, 16 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la notification des sommes perçues à tort ayant été adressée à Mme Z... le 23 août 1985 et celle-ci n'ayant pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, elle était devenue définitive, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;  Mais attendu que le jugement relève que Mme Z... n'avait quitté son logement qu'à la fin du mois de juin qui se trouvait inclus dans la période d'occupation et pour lequel l'assurée était soumise à l'obligation de paiement de loyers ;  qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'il n'était justifié d'aucune décision définitive consacrant la créance de la caisse, le

tribunal était fondé à décider que les dispositions susvisées n'avaient pas lieu de s'appliquer ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lyon et région, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :
   1°/ Madame Béatrice X...,
   2°/ Madame Jocelyne Y...,
   3°/ Madame Christine A...,

 toutes trois domiciliées à la Société générale, ... (2e) (Rhône),
   4°/ Monsieur Michel B...,
   5°/ Madame Christine D...,
   6°/ Madame Marie-Claude C...,
   7°/ Madame Brigitte Z...,
   8°/ Le syndicat CFTC,

 tous domiciliés à la Société générale, ... (3e) (Rhône),
   9°/ Le syndicat SNB CGC, dont le siège est ... (9e),
   10°/ La SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix.