Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 février 1984) d'avoir décidé que Mme X... engagée en qualité de vendeuse depuis 1953 par M. Y... n'avait pas donné sa démission le 28 mai 1980 mais avait fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la salariée a donné de manière non équivoque et par écrit sa démission et alors d'autre part qu'en prétendant que M. Y... aurait exercé une pression morale sur son employée sans qu'aucun élément de fait ne vienne étayer cette affirmation, la Cour n'a pas caractérisé le vice de violence ;    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait lui-même reconnu qu'il "voulait" que sa salariée démissionne ; qu'elle a estimé que c'est sous sa pression morale que Mme X... avait été contrainte d'écrire et de signer sa lettre de démission ; que le premier moyen n'est pas fondé ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors qu'en laissant pénétrer sciemment un tiers dans l'arrière-boutique du magasin où se trouvent entreposés les stocks, la salariée a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat ;    Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que le simple fait pour une salariée ayant 27 ans d'ancienneté de laisser un tiers pénétrer dans les locaux de l'entreprise, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne suffisait pas à caractériser la faute grave ; que le second moyen ne saurait être accueilli ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable :

    Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 1984) d'avoir décidé que le contrat de travail initial conclu le 1er octobre 1980 entre elle-même et la société Formation et Publicité Conseil pour une durée de quatre mois, faisait tacitement référence aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 autorisant l'insertion d'une clause permettant deux renouvellements du contrat pour une durée déterminée à condition que la durée totale du lien contractuel n'excède pas un an et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire que, par la succession des contrats à durée déterminée intervenue en dehors des prévisions de la loi précitée, elle était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, alors que la Cour d'appel, en statuant ainsi, a ajouté au contrat une clause qui n'y figurait pas ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat initial stipulait qu'il pourrait être reconduit dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1979, relative au contrat à durée déterminée, en a justement déduit que la salariée avait dès lors nécessairement souscrit à l'ensemble des dispositions de cette loi, et accepté la possibilité de deux renouvellements de son contrat ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 470 ancien du Code de la Sécurité Sociale devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;-    Attendu que le 30 novembre 1979, M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié au titre d'accident du travail et dont M. X... a été reconnu entièrement responsable ;    Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à rembourser à la Caisse primaire les arrérages échus de la rente servie à la victime, ainsi que les arrérages à échoir, majorés en fonction des revalorisations à intervenir, par application de l'article L. 455 ancien du Code de la Sécurité Sociale ;    Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers responsable d'un accident du travail ne saurait être tenu de rembourser les arrérages à la Caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE sans renvoi, mais seulement en ce qu'il a accordé à la Caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des majorations légales de la rente postérieures à son prononcé, l'arrêt rendu le 15 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur ;

    Attendu que, pour exonérer M. X... du paiement de la part rémissible des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1981 au 30 juin 1982, la Commission de première instance se borne à énoncer que l'intéressé, à l'audience, a remis au représentant de l'URSSAF un chèque de 600 francs, montant de la pénalité encourue pour transmission tardive des bordereaux de salaire, qu'il restait devoir et que ce geste démontre sa bonne foi ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'en principe la bonne foi du débiteur doit être appréciée à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations litigieuses, et que la constatation du règlement à l'audience d'une pénalité totalement distincte desdites majorations et non susceptible de remise ne saurait suffire à la caractériser, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 2 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 11 octobre 1984) d'avoir dit que M. X... devait être assujetti au régime général de la Sécurité sociale du chef de son activité de moniteur de tennis exercée au sein de l'association Rueil Athlétic Club alors qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges d'où il s'évinçait qu'il avait toute latitude pour s'écarter de l'emploi du temps fixé par le club en raison d'impératifs qui lui étaient propres, qu'il était seul responsable des cours et des méthodes employées et que sa prestation s'effectuait également pour d'autres organismes, l'ensemble de son activité étant coordonnée par lui-même ce dont il résultait que M. X... exerçait son activité en toute indépendance et en supportait seul le risque économique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que ce moniteur, qui donnait des cours exclusivement aux adhérents de l'association, n'avait pas le choix de ses élèves, qu'il était tenu de dispenser certains cours à des heures fixes et exerçait des fonctions de conseiller du club suivant un horaire dont le maximum et le minimum étaient déterminés par ce dernier, et observé qu'il n'était pas rémunéré par ses élèves mais par l'association suivant une périodicité mensuelle et selon un tarif unitaire fixé par celle-ci, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, était fondée à déduire de ces éléments qu'en dépit d'une certaine souplesse dans le respect des horaires et de l'indépendance technique dont il jouissait dans la conduite des cours, son activité s'exerçait dans le cadre d'un service organisé par le club et entrait dès lors dans les prévisions de l'article L. 241 ancien du Code de la sécurité sociale ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 267, par. III, ancien du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié ;    Attendu qu'il résulte de ces textes que les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;    Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de préservatifs masculins qui avaient été médicalement prescrits le 25 septembre 1979 et le 1er décembre 1980 à Mme Bernadette X..., à la suite d'une intervention gynécologique, la décision attaquée, après avoir relevé au vu des conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959 que ces prescriptions étaient susceptibles d'être analysées comme des soins, énonce que ces accessoires ne pouvaient être assimilés à une prothèse et qu'en conséquence il y avait lieu d'invoquer, non les dispositions limitatives de l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale, mais celles générales de l'article L. 283 du même Code prévoyant le remboursement des frais pharmaceutiques ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les fournitures pharmaceutiques en cause n'étaient pas inscrites au tarif interministériel en sorte que, quelle que soit la justification médicale de leur prescription, leur remboursement ne pouvait être accordé, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 décembre 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Hauts-de-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 18 et 20 du décret n° 68^253 du 19 mars 1968 alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil ;    Attendu que pour dire que Mme X... n'était pas redevable de la pénalité de 15 % qui lui avait été appliquée sur les cotisations de la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 pour n'avoir pas fait retour à la Caisse mutuelle, dans le délai imparti, du bulletin de renseignements concernant ses revenus de l'année 1980, la Commission de première instance énonce essentiellement que la caisse, à qui il appartient d'établir que l'assuré a adressé tardivement le document litigieux en produisant l'enveloppe envoyée par l'assuré ou une copie de ses listings, n'a pas apporté cette preuve, et que par contre l'assuré par la production d'une attestation de son comptable prouve que le formulaire a été renvoyé dans le délai ;    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de prouver qu'elle avait satisfait à l'obligation de renvoyer le bulletin en cause dans le délai réglementaire et que la preuve de l'envoi ne pouvait résulter de la seule attestation de son comptable, qui prétendait l'avoir effectué au nom de Mme X..., la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.291 à 86-60.295 ;    Sur le moyen unique commun aux pourvois et pris de la violation des articles L. 412-12, L. 439-1 du Code du travail et 1134 du Code civil :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir, pour valider la désignation, le 31 janvier 1986, par le syndicat HACUITEX C.F.D.T., de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, décidé que les sociétés K. Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY Industries", SODECCO et Roubaisienne de Confection constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part, qu'en vertu de la loi du 28 octobre 1982, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui institue un délégué syndical central, ne doit s'appliquer que dans le cas où il s'agit d'une seule et même entreprise, et non dans le cas, régi par l'article L. 439-1 du Code du travail où, comme le révèlent les constatations du jugement attaqué, on se trouve en présence d'une société dominante exerçant son contrôle sur différentes filiales, et qui donne lieu à la mise en place d'institutions représentatives constituées par le comité de groupe, de sorte qu'en s'attachant à caractériser l'existence d'une prétendue unité économique et sociale entre les différentes sociétés, sans rechercher s'il ne s'agissait pas simplement d'un groupe à l'intérieur duquel il n'y avait pas lieu de procéder à la mise en place d'un délégué syndical central, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que, sur le plan social, le tribunal d'instance, qui ne tient aucun compte de la grande dispersion géographique des entreprises, ni de l'absence d'interlocuteurs communs au niveau de la direction, n'a nullement caractérisé l'existence d'une communauté de travailleurs ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en affirmant que les dirigeants de la société K. Way International auraient expressément reconnu l'existence d'une unité sociale, pour demander un allégement des charges sociales dans le cadre du plan textile, le juge du fond a dénaturé le contrat pour l'emploi et l'investissement conclu par la société K. Way International dans lequel celle-ci s'était bornée à faire état sur le plan économique de l'existence du groupe formé par elle et les sociétés filiales ;

   Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé les éléments de fait desquels il découlait que les relations entre les sociétés susnommées dépassaient le contrôle effectif par une société dominante des autres sociétés ou l'appartenance des unes et des autres à un même ensemble économique, ce qui aurait pu justifier la mise en place d'un comité de groupe, pour présenter, dans une étroite dépendance d'activités, une unité de direction et une communauté de personnels assujettis à la même convention collective et bénéficiant d'avantages sociaux similaires ;

    Qu'ainsi, abstraction faite de tout autre motif, le tribunal a justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur les six moyens réunis :

    Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement ; que pour faire droit à cette demande, le jugement attaqué a énoncé, d'une part, en ce qui concerne les retenues sur la paye de septembre 1982, que, selon l'article L. 434-1 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur ayant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, la possibilité de saisir la juridiction compétente et d'autre part, en ce qui concerne les retenues effectuées pour les mois de janvier et février 1983, que la société Lewis frères était tenue de retenir ces heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement avait pu se produire ;

    Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 434-1 du Code du travail, résultant de la loi du 28 octobre 1982, était inapplicable aux retenues effectuées en septembre 1982 ; que, d'autre part, aucune disposition légale n'oblige un employeur à retenir les heures de dépassement sur le bulletin de salaire du mois au cours duquel ce dépassement a pu se produire et qu'enfin, les juges du fond ont omis de rechercher si les heures de délégation retenues sur les bulletins de salaire avaient été utilisées par M. X... pour l'exercice de son mandat ;

    D'où il suit que le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés et n'a pas légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 6 juillet 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., manoeuvre au service de la société Sotrasi, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre, 22 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de panier correspondant à la différence entre celle qu'il avait perçue et celle fixée par le protocole d'accord signé le 25 juin 1979 par la Fédération des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics et les organisations syndicales de salariés de Haute-Normandie, alors, d'une part, que ce protocole était opposable à la société du seul fait de son adhésion à la Fédération nationale des travaux publics et alors, d'autre part, qu'il n'était pas un ouvrier sédentaire puisqu'il conduisait un camion sur la totalité de l'étendue du port autonome du Havre ;

   Mais attendu, d'une part, que si l'adhésion de la société à la Fédération nationale des travaux publics impliquait qu'elle relevait de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, il n'en résultait pas nécessairement que la société avait adhéré à la Fédération départementale des syndicats patronaux du bâtiment et des travaux publics signataire des accords particuliers invoqués par le salarié ; que le Conseil de prud'hommes, devant lequel il n'a pas été établi que la société avait adhéré à la Fédération départementale, a donc écarté à bon droit le protocole d'accord du 25 juin 1979 ; que, d'autre part, ayant relevé que, selon l'accord national du 21 octobre 1954, sont considérés comme ouvriers non sédentaires, ceux qui sont occupés sur des chantiers et non ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise et ayant retenu que M. X... exerçait ses fonctions sur le port en un lieu fixe, même s'il était amené à faire quelques petits déplacements dans les alentours, le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salarié était un ouvrier sédentaire ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les moyens réunis desdits pourvois :

    Vu les articles L. 613-10 et L. 683 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ;

    Attendu que le docteur X..., médecin conventionné qui avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages sociaux des praticiens conventionnés ; que saisi du recours du médecin, les juges du fond après avoir estimé que le montant des cotisations contestées devait être établi par voie conventionnelle, ont sursis à statuer sur ce litige jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant la nouvelle convention nationale ;

   Attendu, cependant, que les articles L. 613-10 et L. 683 susvisés, tels qu'ils ont été complétés par l'article 4 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 dont la date d'effet a été fixée au 1er juillet 1980, prévoient, sans référence, ni à des modalités d'application, ni à la conclusion de nouveaux accords sur ce point, que les médecins qui, dans le cadre de la convention nationale, choisissent de pratiquer des tarifs différents de ceux qu'elle fixe, prennent en charge les cotisations qui auraient incombé aux caisses d'assurance maladie ; qu'en outre, l'article 5 de la même loi prononce la validation de tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 mai 1980, qui contenait une disposition similaire ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1985, entre les parites, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les quatre moyens réunis :

    Attendu que la société S.A.M.A.C.O. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 23 avril 1979 au 6 janvier 1982, diverses sommes à titre de reliquat de congés payés, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, que la Cour d'appel a dénaturé les faits, qu'en second lieu, elle n'a pas répondu aux conclusions de la société ayant fait valoir que le salarié n'avait pas la qualité de chef du personnel et avait refusé de travailler, alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer qu'il était évident que la rupture du contrat de travail était imputable au comportement pour le moins étrange de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision, alors, enfin, qu'elle s'est abstenue de qualifier la nature de la rupture ;

    Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que, d'autre part, en confirmant la décision des premiers juges qui avaient reconnu au salarié la qualité de cadre et en retenant que celui-ci s'était présenté à son travail du 5 octobre 1981 au 5 janvier 1982 sans être admis à travailler, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'en outre, ayant retenu que l'employeur avait refusé de laisser travailler le salarié et n'avait reproché aucune faute à celui-ci, la Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision imputant la rupture à l'employeur ; qu'enfin, elle a caractérisé la nature de la rupture, en estimant que celle-ci n'était pas due à la démission du salarié, mais était imputable à l'employeur, et que cette rupture était intervenue en l'absence d'une cause réelle et sérieuse ;

    Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 mars 1981, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente en résultant, alors, d'une part, qu'elle ne s'est pas expliquée sur toutes les lésions retenues par la Commission régionale d'invalidité pour évaluer à 10 % ledit taux, alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des motifs de la décision critiquée que les juges du fond aient tenu compte de toutes les lésions présentées et invoquées par l'assuré ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir analysé les différents certificats médicaux produits décrivant les lésions présentées par l'intéressé depuis son accident et rappelé les constatations des premiers juges, que la Commission nationale technique s'est prononcée sur l'état d'invalidité de M. X..., par référence non seulement à l'avis de son médecin qualifié et à l'ensemble des pièces du dossier, mais également au vu des éléments d'appréciation visés à l'article L. 453, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'elle a eu égard à chacun d'eux ; que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission de première instance de Meaux, 25 avril 1983), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 concluant à l'absence d'aggravation, la prise en charge des troubles présentés le 9 octobre 1981 par M. X... au titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 29 juin 1972 ; que la Commission de première instance a accueilli le recours de l'assuré au motif que ces troubles, qui l'avaient obligé à interrompre son activité professionnelle, répondaient à la notion de rechute ;

    Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à la Commission de première instance d'avoir statué de la sorte en déclarant sans objet l'expertise tehcnique, alors qu'il existait en l'espèce un différend d'ordre médical dans la mesure où il n'était pas justifié que les troubles allégués à titre de rechute, bien que procédant des séquelles de l'accident du travail, aient entraîné la nécessité d'une interruption du travail ;

    Mais attendu que la décision attaquée relève qu'il n'est pas contesté par la Caisse que la prescription de repos dont l'intéressé avait fait l'objet ait été médicalement justifiée ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., ouvrier maçon au service, depuis le 13 février 1974, de l'entreprise de bâtiments et travaux publics exploitée par M. Y..., et dont la période de congé payé expirait le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail pour cause de maladie accordé au salarié en Tunisie le 18 août précédent pour une durée de 20 jours ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant que l'entreprise n'avait pu que constater l'absence de la reprise du travail, alors que, d'une part la décision ne pouvait sans se contredire déclarer que la rupture du contrat de travail incombait au salarié, et, lui imputant une faute grave privative des indemnités de licenciement, lui accorder une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors d'autre part que l'arrêt, qui n'a constaté ni la date de la rupture du contrat de travail, ni les conditions dans lesquelles elle avait été effectuée, manque de base légale, et alors en toute hypothèse qu'en condamnant l'employeur à payer à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a par là-même nécessairement constaté que l'employeur n'avait pas mis le salarié en mesure de donner des explications sur le motif de son absence et s'était mis lui-même dans l'impossibilité de connaître les raisons du retard ; qu'en qualifiant néanmoins ce retard de faute grave, la Cour d'appel n'a pas tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations ;

   Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que M. X... ne pouvait justifier avoir averti M. Y... des arrêts de travail pour raison de santé invoqués pour la période postérieure au 9 septembre 1981, ont pu déduire que c'était au salarié qui n'avait pas repris ses fonctions le 21 septembre, et ne s'était manifesté à l'employeur que par lettre du 27 octobre 1981, adressée de Tunisie, que devait être imputée la rupture du contrat de travail, caractérisant ainsi la date et les conditions de celle-ci ;

    Attendu dès lors que, M. Y... ne contestant pas avoir pris l'initiative de notifier la rupture des relations contractuelles sans se conformer à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, c'est sans se contredire que la Cour d'appel a alloué à M. X... une indemnité de ce chef ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X... a été vendeur animateur dans un magasin Mammouth, au service de la société Serviman, du 16 octobre 1978 au 28 février 1980, date de sa démission ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il existait entre les parties une convention de forfait, alors, d'une part, que la société n'ayant invoqué ce forfait pour la première fois que le 16 janvier 1980 et une convention de forfait ne se présumant pas, la Cour d'appel ne pouvait estimer que le salarié l'avait implicitement admise auparavant, alors, d'autre part, qu'à supposer licite cette convention, la Cour d'appel ne pouvait lui faire produire d'effet qu'à la date de son existence, c'est-à-dire le 16 janvier 1980, alors, enfin, que le doute qui planait sur l'existence du forfait entre la date d'embauche et celle de sa formalisation par l'employeur devait conduire la Cour d'appel à interpréter le contrat contre l'employeur qui avait stipulé et en faveur du salarié qui avait contracté l'obligation ;

    Mais attendu que, recherchant la commune intention des parties en l'absence d'un contrat écrit, la Cour d'appel a retenu que M. X... avait été rémunéré par un salaire fixe et une commission sur le chiffre d'affaires et que, suivant ce mode de rémunération, les dépassements d'horaires étaient compensés par une commission dépendant du rendement de l'activité du salarié ; qu'ayant, en outre, relevé que ces conditions initiales n'avaient pas été modifiées, la Cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait existé entre les parties une convention de forfait ;

    D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions calculées sur les fournitures de son employeur au "rayon préemballé" du magasin Mammouth, alors, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir qu'il avait perçu la commission litigieuse pendant les huit premiers mois de son activité et alors, d'autre part, qu'en retenant que le contrat de travail initial n'avait pas été modifié bien que la société ait cessé après huit mois de lui payer la commission, la Cour d'appel s'est contredite ;

    Mais attendu que, recherchant l'étendue des fonctions de M. X..., la Cour d'appel a constaté que celles-ci étaient limitées au rayon traditionnel "en vrac" et que l'intéressé n'avait exercé aucune activité dans le rayon "préemballé" ; qu'elle en a déduit, sans se contredire, que M. X... ne pouvait prétendre à aucune commission pour un travail qu'il n'avait pas exécuté et a ainsi écarté, en les rejetant, les conclusions prétendument délaissées ;

    D'où il suit que le second moyen ne peut davantage être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 140 du Code du travail, alors applicable, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 12 juillet 1983), que M. X..., qui avait travaillé pour la société Colmarienne de surveillance le 26 décembre 1982, a réclamé un rappel de salaire correspondant à 100 % de la rémunération de cette journée travaillée au motif que la journée du 26 décembre est un jour férié en Alsace en vertu de la loi locale (article 23 de l'ordonnance du 24 décembre 1888 maintenue en vigueur par la loi du 1er juin 1924) ;

    Attendu que la société Colmarienne de surveillance, qui ne conteste pas le caractère de jour férié du 26 décembre en Alsace, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que ce jour férié devait être payé et indemnisé, alors selon le pourvoi que le Code professionnel local ne contient aucune disposition sur la rémunération des jours fériés, que le fait de constater que ce jour férié local s'ajoute à la liste des fêtes légales indiquées à l'article L. 222-1 du Code du travail ne justifie pas davantage sa rémunération, que le Conseil de prud'hommes devait motiver sa décision par une référence à des dispositions légales ou conventionnelles prévoyant une rémunération spéciale, alors que dans des conclusions, restées sans réponse, la société avait fait valoir que si des accords collectifs prévoyaient un double salaire pour les jours fériés, ceux-ci étaient limitativement énumérés et ne comprenaient pas le 26 décembre ;

   Mais attendu que, si l'article 3 de l'accord national du 22 octobre 1982, concernant la rémunération des jours fériés légaux dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité, applicable en l'espèce, énumère les jours fériés légaux autres que le 1er mai, cette énumération, conforme sur le plan national à celle de l'article L. 222-1 du Code du travail, n'a qu'une valeur indicative et n'exclut pas les jours fériés légaux en vertu d'une législation locale, du bénéfice des dispositions des articles 5 et 2 de cet accord qui disposent que les salariés qui travailleront pendant les jours fériés légaux auront droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire ; que par ce motif de pur droit substitué à la motivation du Conseil de prud'hommes, la décision de celui-ci se trouve légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1984) que la société Malta a été déclarée responsable des conséquences de la nullité de la clause d'indexation du salaire insérée dans le contrat de travail de M. X..., à son service en qualité de tourneur-repousseur à compter du 3 novembre 1978, et a été condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts ;

    Attendu que la société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si une responsabilité peut naître à l'occasion de l'annulation d'un contrat, il est constant qu'une telle responsabilité est de nature délictuelle, que la Cour d'appel, qui relève à juste titre la nullité de la clause d'indexation du salaire devrait tirer les conséquences logiques de la rétroactivité de l'annulation et ne pouvait recourir aux principes de la responsabilité contractuelle sans violer, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la qualification de faute "contractuelle" soit surabondante et que la seule circonstance qu'une faute ait été commise ait pu justifier la condamnation de l'employeur, encore convenait-il que la Cour d'appel relève l'existence d'un élément illicite de nature extra-contractuelle ; qu'en s'abstenant de caractériser une faute imputable à l'employeur et trouvant son origine dans la violation d'un devoir distinct des devoirs contractuels, la Cour d'appel a failli à son obligation légale, violant ainsi les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant la société Malta à verser, sous forme de dommages-intérêts, la contrepartie de la clause inexécutée par l'employeur, la Cour d'appel a donné effet à un contrat dont elle proclame par ailleurs à juste titre l'inefficacité, violant ainsi l'article 79 paragraphe 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a exactement retenu la faute commise par l'employeur en relevant qu'après avoir inséré au contrat une stipulation qu'il savait inopérante parce qu'illicite, ce qui avait amené le salarié à s'engager, il s'était ensuite refusé à toute augmentation de salaire ;

    Attendu, d'autre part, qu'en décidant qu'il en résultait pour l'intéressé un préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, la Cour d'appel n'a fait que tirer les conséquences de ses propres constatations ;

    D'où il suit que, mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 14 a de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

    Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de commerce du précédent employeur à compter du 1er janvier 1982, le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Metz du 1er mars 1984) a énoncé qu'à défaut d'avenant, le contrat de travail initial demeurait régi par la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui prévoyait une durée de préavis de deux mois, également retenue par l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 14 a de la convention collective fixait à un mois la durée du préavis et qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'accord d'entreprise du 13 juin 1974 conclu entre la société COMSIP Entreprise et les organisations syndicales, qui prévoyait un préavis de deux mois pour les ETAM d'une classification égale à celle de M. X..., ne pouvait être maintenu en vigueur pendant une durée supérieure à un an à date du 1er janvier 1982, le Conseil de prud'hommes a faussement appliqué, et, en conséquence, violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 1er mars 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Forbach, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'aux termes d'une décision définitive, une faute inexcusable a été retenue à la charge de M. X..., entrepreneur de maçonnerie, comme suite à l'accident du travail dont un de ses salariés avait été victime, la majoration de rente étant fixée au maximum légal ; que cette majoration a été payée par la Caisse primaire d'assurance maladie, mais n'a pu être récupérée par l'imposition de cotisations supplémentaires, M. X... ayant cessé son activité à partir de juillet 1973 ; que l'URSSAF a exigé le paiement immédiat du capital correspondant ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 14 juin 1985) de l'avoir condamné à payer ce capital, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale, qui visent le cas de cessation d'une entreprise, ne sauraient être étendues à une simple interruption temporaire, en sorte que l'intéressé qui, pour raisons de santé, avait dû interrompre son activité, mais l'avait ultérieurement reprise, ne pouvait être considéré comme ayant cessé d'exercer son métier et alors, d'autre part, que le licenciement de tout le personnel salarié, ne peut non plus être assimilé à une cessation d'entreprise, rendant immédiatement exigible ledit capital représentatif ;

    Mais attendu que la Cour d'appel relève que bien que régulièrement convoqué M. X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, qu'il n'a fait parvenir aucun document ou mémoire contenant ses moyens d'appel lesquels ne figuraient pas davantage dans sa déclaration d'appel ; que par cette seule constatation et eu égard aux dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué déboutant l'intéressé de son appel se trouve justifié ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 6 février 1969 Mme X..., employée au ministère de la Défense, a fait, une chute en regagnant son domicile après sa journée de travail ; que cet accident, qui a provoqué des lésions de l'épaule droite et du dos, a été admis comme accident de trajet ; que l'intéressée a par la suite fait état d'une coxarthrose, elle-même imputable à un accident du travail du 21 septembre 1963 et dont les séquelles auraient été aggravées par l'accident de 1969 ;

    Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1985) d'avoir accueilli la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant relevé l'existence de documents médicaux admettant, en 1969 le caractère aggravant de l'accident de 1969, et ayant elle-même précisé que le point de départ de la prescription pouvait être la première constatation de la modification de l'état de la victime, n'a pas tiré de ses constatations, d'où il résultait que ce point de départ devait être fixé en 1969, les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée, soutenant que, bien avant 1977, le ministère de la Défense avait connu la modification de l'état de la victime, et donc su que la prescription était acquise, faits de nature à établir sa renonciation à invoquer la prescription, et alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions par lesquelles Mme X... invoquait la forclusion tirée de l'application de l'article 47 du décret du 12 mai 1960 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'entre 1971 et 1976 Mme X... ne justifie pas avoir effectué des diligences en vue de faire reconnaître l'imputabilité d'une aggravation de son état à l'accident du 6 février 1969 ; qu'elle précise en outre que les différentes initiatives prises par le Ministère de la défense, dans le conflit qui l'opposait à sa salariée ne peuvent être considérées comme des actes accomplis volontairement, en connaissance de cause, et manifestant, de manière non équivoque, une renonciation tacite de cet organisme à se prévaloir de la prescription ; qu'elle indique, enfin, qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que le ministère de la défense ait eu connaissance, avant le 10 février 1977, d'une aggravation, présentée par Mme X..., comme imputable à l'accident de trajet du 6 février 1969, de la coxarthrose résultant de l'accident du travail du 21 septembre 1963 ;

    Attendu que la Cour d'appel était fondée à déduire de ces éléments que l'action exercée par Mme X..., pour faire reconnaître le caractère professionnel de l'aggravation invoquée, était prescrite, en sorte qu'elle n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes tirées de la forclusion qu'aurait encourue le ministère de la défense en application de l'article 47 du décret du 12 mai 1960 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT OBTENIR LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE EN TENANT COMPTE, SELON LES MODALITES PREVUES, DE LA DUREE DE SERVICE ACTIF PASSE SOUS LES DRAPEAUX ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMEE PAR COLONNA A L'AGE DE SOIXANTE ANS EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES SERVICES MILITAIRES, NOTAMMENT LA PERIODE DU 25 JUIN 1940 AU 20 SEPTEMBRE 1942 PENDANT LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'ARMEE D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL SE TROUVAIT EN SERVICE ACTIF PENDANT CET ESPACE DE TEMPS, SES ETATS DE SERVICE DANS L'ARMEE MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE LIBERE DU SERVICE ACTIF LE 20 SEPTEMBRE 1942 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR COLONNA A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALEPRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973, ET DES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS GLEICHMANN A PAYER A SES OUVRIERS GLENISSON, PETIT, RUBIN ET DOBEL, POUR LA PERIODE DU 29 OCTOBRE AU 7 DECEMBRE 1979, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION D'HORAIRE QU'ELLE LEUR VERSAIT ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE LES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ET ETENDUS PAR ARRETES DES 8 OCTOBRE ET 21 NOVEMBRE 1973, QUI S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE ET AUXQUELS CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SE SOUMETTRE EN S'ENGAGEANT ENVERS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LES APPLIQUER A PARTIR DU 7 AVRIL 1978 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS PRECISE SI, EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET A SA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, ELLE RELEVAIT DES ACCORDS SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCEPTANT DE VERSER UNE REMUNERATION QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT DUE ET QUE L'ACCORD QUI AVAIT ETE CONCLU ETAIT LIMITE DANS LE TEMPS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972, LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE FABRICATION D'APPAREILS DE PESAGE, QUE L'ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD QUE LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES METAUX DE L'EST ET DU NORD ;

QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE QUI INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE FABRIQUAIT DES BALANCES ET DES BASCULES, ETAIT SOUMISE AUX ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ;

 QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, PEU IMPORTANT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;