Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Z... Patricia Mahé, demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 7 décembre 1987, en qualité de vendeuse par M. X..., par contrat à durée déterminée d'une année ;

  qu'elle a été licenciée le 20février 1988 pour cessation d'activité de l'employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, un tel contrat de travail ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'un emploi à caractère saisonnier ou lié à la nature de l'activité exercée, exceptions prévues par la loi ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que seule la salariée, qui demandait que le contrat soit qualifié de contrat à durée déterminée, aurait pu se prévaloir d'une éventuelle irrégularité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., faubourg Blanchot, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société La Baguette magique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), galerie marchande de Prisunic X..., ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n 85-1181 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective imposant une période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société La Baguette magique, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de la société EPI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Thionville (Moselle), boîte postale 203, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le demandeur au pourvoi n'a fait parvenir aucun mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société EPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Photo Jean d'X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M. Christian Z..., demeurant chez Mme Micheline Y..., Le Pic Rouge, ..., Le Grand quevilly (Seine-Maritime) défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Photo Jean d'X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. Z... une provision sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés dus lui a été réglée ;
   Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant la formation de référé, la société n'a pas comparu ;

  que le moyen non soutenu devant les premiers juges est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Photo Jean d'X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Quartier Saint-Honorat, Villa Calendal, ancienne RN 7, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de la société Graineterie Garibaldi, société anonyme dont le siège est ZA du Chemin d'Aix à Saint-Maximin (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire ayant formé le pourvoi du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Graineterie Garibaldi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
   1 ) de la société à responsabilité limitée Orpéa gestion de l'Aisne, dont le siège est ... (Aisne),
   2 ) de l'Union locale force ouvrière, dont le siège est 82, village Saint-Martin, à Château-Thierry (Aisne),
   3 ) de Mme Annick X..., représentante titulaire du comité d'établissement, demeurant résidence Paul Claudel, rue Rollequin, à Fère-en-Tardenois (Aisne),
   4 ) de M. Didier Y..., représentant titulaire du comité d'établissement, demeurant résidence Paul Claudel, rue Rollequin, à Fère-en-Tardenois (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union locale CGT de Soissons et sa région fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 15 décembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement de la maison de retraite de Fère-en-Tardenois, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a constaté que l'Union locale CGT de Soissons et de sa région contestait la régularité de ces élections en ce qu'elle n'avait pas été invitée à négocier l'accord préélectoral, n'a pas recherché si cette union était représentative dans l'entreprise et a ainsi violé les dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que l'Union locale CGT de Château-Thierry avait été invitée à élaborer le protocole d'accord relatif à l'organisation des élections du comité d'établissement de la maison de retraite de Fère-en-Tardenois et que l'établissement concerné dépend de cette union locale et non de celle de Soissons, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'union locale CGT Val d'Yerres, dont le siège est ... (Essonne) en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de :
   1 / La société STRAV, dont le siège est 19, route nationale à Brunoy (Essonne),
   2 / La FNCR, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
   3 / M. José C..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),
   4 / M. Luciano X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),
   5 / M. Adelino B..., demeurant ... (Essonne),
   6 / M. Yves A...,
   7 / M. Jean-Louis G...,
   8 / M. Jean F...,
   9 / M. Jacques Y...,
   10 / M. Alain E...,
   11 / M. Joseph Z...,
   12 / M. de D..., tous domiciliés 19, route nationale à Brunoy (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'union locale CGT Val d'Yerres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 17 décembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de la société STRAV du 26 novembre 1992, alors, selon le moyen, que l'absence du président du bureau de vote lors du dépouillement constitue une irrégularité justifiant l'annulation du scrutin ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le déroulement du scrutin n'était pas entaché d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société AGT Bachini, dont le siège est ... (12ème), défenderese à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société AGT Bachini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit du Centre de promotion sociale, sis ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Centre de promotion sociale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le Centre de promotion sociale soutient que Mme X... est irrecevable en son pourvoi, comme ayant présenté un mémoire ampliatif ne contenant pas l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Mais attendu que le mémoire ampliatif déposé par Mme X... contient contre l'arrêt attaqué des griefs permettant d'en déterminer le sens et la portée ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1984 en qualité de barmaid par le Centre de promotion sociale, a été licenciée le 4 septembre 1989 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la décision unilatérale de la salariée de suivre une cure thermale, qui n'est pas assimilable à un arrêt de travail pour maladie, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que son absence était de nature à désorganiser le bon fonctionnement de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne le Centre de promotion sociale, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société Castorama, dont le siège est centre commercial régional Parinor, Le Haut de Galy à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 26 juin 1992, au sein de la société Castorama, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a rendu sa décision, que sur les conditions matérielles d'organisation des listes mais n'a pas tiré toutes les conséquences qui en découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté, que les élections s'étaient déroulées en méconnaissance des dispositions légales, ce qui avait été de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union locale CGT, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit du Comptoir général des Glaces, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Comptoir Général des Glaces, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que l'Union locale des Syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 21 octobre 1992) d'avoir annulé la candidature de M. X... à l'élection des délégués du personnel de la Société Comptoir Général des Glaces alors, selon le pourvoi, que l'employeur, à la date de l'élection, envisageait de sanctionner M. X... par un avertissement et que c'est postérieurement que ce dernier a été convoqué à un entretien préalable au licenciement ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / Mme Monique Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   2 / M. Jean-Yves X..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   3 / Mme Z... Martine, demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit du Crédit Industriel et Commercial (CIC), dont le siège est ... (9ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de M. X..., de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n A/92-60.582 à n° C/92-60.584 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
   Attendu que pour dénier à Mme Y... et deux autres salariés du Crédit industriel et commercial (CIC), détachés au groupement d'intérêt économique "Monétique CT6", la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement d'Osny du CIC, le jugement attaqué a retenu que les salariés étaient détachés à titre permanent au sein du groupement d'intérêt économique, lequel constituait une entité distincte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement, demeure électeur au sein de cette dernière, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant Les Palmiers, avenue de Provence à Vence (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de M. Y... Régional de la Société Générale de Restauration, Nice Côte d'Azur, Les Bouillides à Valbonne (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
   Attendu que pour apprécier l'ancienneté de M. X..., au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail, et pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'il n'y avait pas de lien de droit entre les deux sociétés, a décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché s'il y avait eu, en la cause, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air-France, dont le siège social est ... (15ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. José B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3 ) de M. Michel Y..., demeurant ..., Les Milles (Bouches-du-Rhône),
   4 ) de M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   5 ) de M. Antoine A..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air-France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. B..., Z..., Y..., X... et A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 octobre 1993, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie nationale Air-France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie nationale Air-France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., appartement 45 à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit du GAEC des Serres de Pont-sur-Vanne, ... à Pont-sur-Vanne (Yonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par contrat du 12 janvier 1989 par le GAEC des serres de Pont-Sur-Vannes, pour la saison des concombres jusqu'à l'automne, la saison terminée ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 juillet 1989 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu les attestations produites par l'employeur en écartant celles qu'elle avait versées aux débats, établies par deux salariées qui prouvaient, pour l'une, qu'un des témoins de l'employeur avait écrit son attestation sous sa dictée, et pour l'autre, qu'elle n'avait pas insulté ses patrons ; que deux des attestations retenues par la cour d'appel sont suspectes compte tenu des relations familiales existant entre les parties ; que la cour d'appel a retenu des attestations dictées et recopiées sans même apporter la moindre précision quant aux horaires retenus concernant le déroulement des faits et qu'elle s'en est tenue aux dires du défenseur de l'employeur sans même rechercher la vérité ; qu'il est faux de retenir qu'il n'y a pas eu provocation, ni agressivité de l'employeur, alors que c'est celui-ci qui a rendu impossible le maintien des relations contractuelles ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve faite par les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le GAEC des Serres de Pont-sur-Vannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section commerce), au profit de la société Net International, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 7 novembre 1991), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1975 par l'Association des foyers de la région parisienne et chargé du nettoyage du foyer de la Commanderie ; que l'association a confié cette tâche, à compter du 1er janvier 1987, à la société Net International ; que le salarié a continué à travailler pour cette entreprise ; qu'il a saisi, le 28 mars 1990, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime de treizième mois, rappel de prime d'ancienneté, rappel de carte de transport et indemnisation de suppression d'avantage en nature en soutenant que ces primes et avantage lui étaient payés par l'Association des foyers qui, en juillet 1986, l'avaient informé de leur suppression à compter du 1er janvier 1987 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en énonçant que les conditions légales d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies, alors, selon le moyen, que les deux entreprises avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12 ;
   Mais attendu que, devant le conseil de prud'hommes, M. X... n'ayant jamais soutenu que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Net International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant "Le Bois Lozé", à Vern d'X..., Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société Groh, société à responsabilité limitée dont le siège est 7, place de la Gare à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 1989), que M. Y..., engagé le 1er janvier 1982 comme VRP multicartes par la société Groh, a été licencié en octobre 1987 ;
   Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté d'une demande en paiement d'une commission sur une affaire avec un client de son secteur conclue par la société et d'avoir ainsi méconnu le contrat, les usages et la jurisprudence ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la commande en cause ne devait rien aux diligences du représentant et qu'il ne résultait, ni des conclusions d'appel du salarié, ni de l'arrêt, qu'il ait apporté la preuve, qui lui incombait, d'une disposition contractuelle ou d'un usage lui donnant droit à des commissions indirectes ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Groh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGA, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), rue de l'Oasis, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Limay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AGA, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1974 par la société AGA, et qui avait la qualité de chef d'agence, a été licencié le 26 octobre 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, toute atteinte par un salarié à la dignité et à la pudeur d'un autre salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en admettant que M. X... avait eu à l'égard de Mlle Y... un comportement extrêmement grossier qui avait pu la blesser en faisant un rapprochement entre un bouton qu'elle avait sur le lèvre et la pratique de fellation et en lui demandant quand elle portait une jupe de se mettre à contre-jour afin que l'on aperçoive ses sous-vêtements, a considéré que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu de la liberté actuelle dans le domaine des propos à caractère sexuel et de la familiarité qui régnait dans le service, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail et 9 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les faits imputés au salarié s'incrivait dans un contexte de grande familiarité et que l'employeur tolérait le comportement du salarié, ce qui lui retirait sa gravité ; qu'en l'état de ces constatation, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annick Hamon X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Hamon X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes du 29 novembre 1991 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction par un avocat au barreau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Hamon X..., envers la CMSA de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.