Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu les articles L. 212-5, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;
                        Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-5 II, il est possible de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par un repos compensateur équivalent à condition qu'un accord collectif le prévoie ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société D.Gutzwiller à compter du 3 septembre 2003 en qualité de secrétaire technico-commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 décembre 2003 en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d'un arriéré de salaire ainsi que d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de ces rappels de salaire ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires et pour juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient notamment qu'il ressort de l'attestation de M. Didier Y... qu'en compensation des week-ends travaillés, la salariée bénéficiait de jours de congé de récupération, que selon le décompte établi par la société la salariée avait bénéficié de neuf jours et demi de congés en contrepartie des deux week-ends de travail effectués lors des salons de  septembre et novembre 2003 ;
                      Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un accord collectif applicable à l'entreprise permettait à l'employeur de faire application des dispositions de l'article L. 212-5 II du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires de la salariée et dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société D. Gutzwiller aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 13 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Cabinet Patrick Dallemagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 mai 2007 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte au Cabinet Patrick Dallemagne de son désistement ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union interprofessionnelle de la Réunion CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans l'unité économique et sociale constituée, selon elle, entre les sociétés Ravate distribution, Ravate professionnel, Ravate Savannah, Ravate Sainte-Clotilde, Etablissements Ravate Saint-André, Soremat, Ravate carrelages et Etablissements la Ravate SA Holding ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ;
Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation relative aux élections des institutions représentatives du personnel, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'union interprofessionnelle de la Réunion CFDT aux dépens, le jugement rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit qu'il n'y a pas lieu de condamner le syndicat CFDT aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2006), que MM. X...,  Y..., Z... et A... ont été mis à la disposition de la société Bouillot menuiserie agencement (BMA) par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre le 5 juillet 2000 et le 19 décembre 2003, en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice ; que les quatre salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes ;
 	Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir limité à un mois de salaire leur créance sur la liquidation judiciaire de la société BMA au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le juge qui requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats de mission successifs doit accorder au salarié une indemnité de requalification dont le montant, qui ne peut être inférieur à un mois de salaire, doit réparer l'intégralité du préjudice ; qu'en réduisant de trois mois à un mois de salaire l'indemnité de requalification allouée, sans aucun motif, quand il ressortait de ses constatations qu'ils avaient été employés selon quarante-quatre et quatre-vingt-un contrats de mission successifs en trois ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement le préjudice subi par les salariés, la cour d'appel qui a requalifié les contrats de travail temporaire en contrats à durée indéterminée et leur a accordé à chacun une somme correspondant à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2006), que M. X..., qui avait été engagé en 1972 par la société Compagnie marseillaise de réparation (CMR) a été licencié le 2 juillet 2002 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement du 20 juin 2002, qui arrêtait un plan de cession totale en fixant sa durée à une année à compter de la conclusion de l'acte de cession, passé le jour même, et qui désignait M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes pour être reconnu créancier de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, un mandataire ad hoc a été désigné pour représenter la société ; que le 24 septembre 2004, le tribunal de commerce a prorogé la mission de M. Y... ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la mission du commissaire à l'exécution du plan, et donc sa qualité pour agir, perdure jusqu'au paiement intégral du prix et à la reddition des comptes avec clôture des opérations de cession, si bien qu'en jugeant que la prorogation formelle de sa mission par jugement du 30 septembre 2004 aurait "signifié à contrario que le mandat judiciaire de celui-ci avait cessé avant cette date", sans constater que le prix de cession avait été intégralement payé et distribué, et en constatant au contraire que la reddition des comptes n'était pas intervenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-90 du code de commerce et de l'article 106 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que M. Y... ait soutenu que le prix de cession n'avait pas été payé et distribué au jour de l'appel ;
 	Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté que le jugement qui arrêtait le plan de cession et désignait le commissaire à l'exécution du plan fixait la durée du plan à une année à compter de la conclusion de l'acte de cession, et que l'acte de cession avait été conclu le 20 juin 2002 ; qu'elle en a exactement déduit que la mission de ce mandataire avait pris fin au 20 juin 2003 et qu'il n'avait plus qualité pour former appel le 16 septembre 2004, après la désignation d'un mandataire ad hoc, peu important que le tribunal de commerce ait décidé ultérieurement de prolonger sa mission ;
 	Que le moyen, qui est en partie nouveau et mélangé de fait et de droit et qui pour le surplus n'est pas fondé, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Compagnie marseillaise de réparation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de femme de ménage pour 4 heures par mois à effet du 28 juin 1999 ; que ce contrat avait été conclu par l'intermédiaire de l'association Avenir Rural liée à l'employeur par un contrat de mandat ; qu'à la suite d'une dégradation de l'état de santé de Mme Y..., la salariée s'est retrouvée privée de cet emploi à compter de janvier 2006 ; que par lettre recommandée avec accusé réception du 22 février 2006, le fils de l'employeur a demandé à l'association de procéder à la rupture du contrat de travail ; que rien n'ayant été fait, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'une condamnation de l'association et de Mme Y... à lui payer les salaires ayant couru et des indemnités et dédommagements découlant de la rupture ;
Attendu que pour condamner l'association Avenir Rural à verser une partie des sommes réclamées par Mme X..., les juges du fonds énoncent que l'association Avenir Rural, en ne donnant pas suite à la lettre du fils de l'employeur, a fait preuve de légèreté blâmable, ne respectant pas son obligation de conseil et d'assistance, et doit être considérée comme responsable de la situation ;
Qu'en statuant ainsi alors que les associations qui assurent le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, et accomplissent pour le compte de ces personnes des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, ne remplissent qu'un rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs, le conseil de prud'hommes, qui, en outre n'était pas saisi d'une demande tendant à voir garantir la condamnation éventuelle de l'employeur pour inexécution du mandat de gestion donné à l'association, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Avenir Rural à payer à Mme X..., diverses sommes qu'il estimait dues par l'employeur à la salariée, le jugement rendu le 21 août 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hirson ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Avenir Rural ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,21 novembre 2006), que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1975 par la société Reprajol au droit de laquelle vient la société Repro Service Bureau ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et réclamer notamment des sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages et intérêts ; 
Attendu que la société Repro Service Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la suppression de la prime d'assiduité constituait une modification substantielle du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 823,33 euros au titre de rappel de prime et 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel causé par cette suppression alors, selon le moyen, que les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail et leur dénonciation régulière par l'employeur est opposable aux salariés ; qu'en jugeant néanmoins que la prime d'assiduité, qui résultait d'un usage, était incorporée au contrat de travail de Mme X... de sorte que l'employeur ne pouvait la supprimer sans l'accord des salariés, sans constater que le contrat aurait comporté une telle stipulation ni que cette contractualisation aurait résulté de la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 
Mais attendu que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; 
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la prime litigieuse, qui relevait d'un usage au sein de l'entreprise, avait toujours été payée à Mme X... depuis le début de la relation contractuelle et que son calcul correspondait à deux heures de travail par jour travaillé, a pu décider que, compte tenu de sa fixité et de sa constance, elle constituait un élément de salaire qui ne pouvait être supprimé sans son accord ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Repro Service Bureau aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aube B Diffusion le 1er janvier 1999 en qualité de VRP et a été licencié le 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer notamment le paiement d'un rappel de commissions sur la période de janvier 1999 à mai 2000 ;
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande de condamnation de la société Aube B Diffusion à lui payer une certaine somme à titre de rappel de commissions de janvier 1999 à mai 2000, l'arrêt se borne à énoncer, d'une part, que la lettre de licenciement est ainsi libellée :"Je vous confirme votre licenciement pour le motif suivant : perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % par rapport à l'année 1999 à la même époque." ; qu'il ressort des bulletins de salaire produits que les commissions versées à M. X... en 2000 étaient très nettement inférieures à celles réglées en 1999 ce qui reflète la baisse du chiffre d'affaires réalisées par lui et invoquée dans la lettre de licenciement ; que le motif du licenciement est donc inhérent à la personne du salarié sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré d'une cessation ultérieure d'activité intervenue au surplus en 2006, d'autre part, que les bulletins de salaire mentionnent le paiement de commissions et qu'il ne résulte pas de la liste des ventes dressée par M. X... ni des factures versées qu'il n'a pas été rempli de ses droits ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser les éléments de la cause et sans préciser notamment sur quels documents elle s'était  fondée pour affirmer que la cessation d'activité de la société Aube B Diffusion n'était survenue qu'en 2006 et que le salarié avait bien été rempli de ses droits à commissions, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société Aube B Diffusion aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 236-5 et R. 236-5 du code du travail ; 
Attendu, selon le jugement attaqué que deux salariées membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ayant démissionné, M. X..., directeur de la clinique Jeanne d'Arc, à Gien, a procédé à un appel à candidature le 4 avril 2007 ; que la délégation unique du personnel s'est réunie le 3 mai 2007, que selon le procès-verbal de cette réunion, sept candidates, dont Mme Z... se sont présentées dans le collège employé ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette élection ; 
Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., le tribunal retient qu'il convient de déduire nécessairement du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel, que l'élection des Mmes B...et C...a été réalisée à la majorité des membres présents, à savoir, Mmes D..., E..., F..., G...et M. X..., en conformité avec les dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail ; qu'il convient de constater que l'élection litigieuse n'est pas entachée d'irrégularités suffisamment graves pour fausser les résultats du vote ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés qu'il appartient au seul collège désignatif des membres du CHSCT, composé des représentants élus du personnel à l'exclusion de l'employeur, d'arrêter à l'unanimité les modalités du vote pour pourvoir au remplacement de membres du CHSCT, le vote ayant lieu, à défaut, au scrutin de liste à la plus forte moyenne et que les dispositions de l'article L. 434-3 relatif aux délibérations de la délégation unique du personnel ne sont pas applicables, le tribunal les a violées, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gien ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la polyclinique Jeanne d'Arc à payer à Mme Z... la somme de 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60. 262 et Y 07-60. 263 ; 
Sur le troisième moyen commun aux pourvois : 
Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; 
Attendu que le scrutin pour les élections des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un scrutin individuel, que toute candidature constitue une liste et que le panachage n'est pas admis ; 
Attendu que l'union locale CGT de Lisieux et Mme X... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail organisées le 12 mars 2007 au sein de l'association Maison de retraite " La Mesnie " ; 
Attendu que pour débouter l'union locale CGT et Mme X... de leurs demandes, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant qu'il existait dix listes avec chacune un candidat, que Mmes Y..., Z..., B... ont recueilli chacune deux voix et Mme A... une voix, l'application de la représentation proportionnelle conduisant à l'élection des trois premières ; 
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence de dix candidatures individuelles et que quatre candidats avaient obtenu ensemble sept voix, alors qu'il résultait du procès-verbal de vote que le collège désignatif était composé de trois personnes, ce dont il résultait que des votants avaient mis plusieurs bulletins dans une même enveloppe et ainsi panaché leur vote, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vire ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 31 janvier 2007, signé par son secrétaire général, l'union syndicale Force ouvrière de la Somme a notifié à la société Cegelec Nord et Est la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du site de Rivery ;
 	Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient que le syndicat ne rapporte pas la preuve que son secrétaire général était habilité à signer le courrier de désignation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'union syndicale Force ouvrière avait comparu à l'audience en qualité d'organisation syndicale auteur de la désignation litigieuse, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Abbeville ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec Nord et Est à payer à l'union syndicale Force ouvrière de la Somme la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ;
Attendu que pour annuler la désignation faite le 30 mars 2007 par l'union départementale CFDT du Val d'Oise de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que celle-ci invoque la convention des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et se réfère notamment à son article 8-h qui dispose que les délégués syndicaux régulièrement désignés et, quelle que soit l'importance de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficient des mesures de protection prévues par la loi, qu'il s'ensuit que cette convention, qui ne fait que rappeler que les délégués syndicaux sont régulièrement désignés, c'est-à-dire conformément aux conditions de fond et de forme édictées par les textes en vigueur, n'a pas de ce fait dérogé à l'article L. 411-21 du code du travail, et qu'en l'espèce, Mme X... ne rapportant pas la preuve de sa qualité de représentant du personnel au sein d'un établissement regroupant treize salariés, sa désignation est irrégulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, le tribunal qui s'est fondé sur des considérations inopérantes, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Vivre parmi les autres 95 à payer à Mme X... et à l'Union départementale CFDT du Val-d'Oise la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 28 mars 2007), que l'association Les Papillons Blancs emploie huit cents salariés dans divers établissements ; que M. X... a été désigné par le syndicat CFTC, le 11 janvier 2007, en qualité de délégué syndical de l'établissement de Roubaix ;
 	Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que par dérogation aux articles L. 412-11, L. 412-12, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail auxquels il est plus favorable pour les salariés, l'article 8 de la convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 permet la désignation d'un délégué syndical par les syndicats représentatifs dans tous les établissements de l'entreprise, quelle que soit leur importance ; qu'en considérant, dès lors, que les dispositions conventionnelles ne dérogeaient pas au code du travail, pour en déduire que la désignation préalable d'un délégué syndical central faisait obstacle à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement dont l'effectif était inférieur à cinquante salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 412-21 du code du travail ;
 	Mais attendu, selon l'article R. 412-1 du code du travail, que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné un délégué syndical au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation d'un délégué d'établissement qu'après avoir transformé le mandat du délégué syndical d'entreprise et fait de ce dernier un délégué syndical d'établissement ;
 	Et attendu que si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance et que les syndicats représentatifs pourront y désigner leur délégué syndical, ce texte prévoit également que le délégué central et le délégué supplémentaire sont désignés conformément à la loi ;
 	D'où il suit que le tribunal, qui a constaté que le syndicat CFTC avait désigné un délégué syndical central d'entreprise, antérieurement à la désignation de M. X..., a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 07-60.193 et Y 07-60.194 ;
 	Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que les pourvois ont été formés au nom de la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 423-14, L. 423-17, L. 433-10, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ;
Attendu que les syndicats CFDT et FO ont présenté chacun une liste comportant le nom d'un seul candidat lors du premier tour des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de la société Le Barbier le 5 mars 2007 ; qu'à l'issue du scrutin, M. X..., candidat sur la liste CFDT, a été déclaré élu à la fois comme titulaire et comme suppléant ; que M. Y..., candidat sur la liste FO, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation ;
Attendu que débouter M. Y... de sa demande tendant à être déclaré élu suppléant, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu de déclarer valide l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire, et, pour le surplus, de renvoyer l'employeur à organiser une nouvelle élection pour la désignation du suppléant ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'une liste incomplète ne pouvant obtenir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste peu important qu'il n'ait pas obtenu la majorité si le quorum a été atteint, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dieppe ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Barbier à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-32-10, ensemble les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat  de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Technique française de nettoyage (TFN) le 10 août 2001 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2002 et placé en arrêt de travail ; que l'employeur ayant perdu le marché de nettoyage à l'exécution duquel M. X... était affecté, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mars 2003 à la société Onet, nouvel attributaire du marché, par application de l'accord étendu du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ; que le 5 septembre 2003, la société Onet a licencié M. X... pour inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ;
 	Attendu que pour décider que la réglementation protectrice des accidents du travail était susceptible de s'appliquer à M. X... dans le cadre du licenciement décidé par son employeur, la société Onet, l'arrêt retient que l'accord du 29 mars 1990 équivaut à une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l' accord qui, pour le cas de perte d'un marché de services, prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et ne peut, à lui seul, et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 122-32-10 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; 
Attendu que Mme X... a été engagée en décembre 2001 en qualité d'avocate salariée par la SCP 
Y... 

B..., exerçant la profession d'avocat ; qu'à la suite d'ennuis de santé de M. Y..., le président du tribunal de grande instance d'Orléans a prononcé, le 17 décembre 2003, la liquidation judiciaire de la SCP 
Y... 
étendue à son associé unique et désigné un liquidateur judiciaire ; que le 28 janvier 2004, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire a ordonné la cession du fichier de la SCP liquidée, des dossiers et leurs rayonnages au profit de la SCP Liger Heumann, tout en prévoyant la cession des matériels, mobilier informatique, documentation non repris par vente aux enchères et le licenciement des salariés non repris, dont Mme X... ; que le 30 janvier 2004, Mme X... a été licenciée ; 
Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, la cour d'appel retient que le transfert de dossiers et d'un ficher clients ne peut à lui seul constituer un transfert d'entité économique autonome et que, faute de cession des biens corporels, le transfert très partiel du cabinet ne suffit pas à permettre l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 
Attendu cependant qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; 
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'un cabinet d'avocat constitue une entité économique autonome, et alors d'autre part, que le transfert des dossiers du cabinet entraînait celui de la totalité de la clientèle qui y était attachée et qui constituait l'élément essentiel de cette entité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; 
Condamne M. A..., ès qualités, et le centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Orléans aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du moyen unique soulevée par le mémoire en défense :
 	Vu les articles 619 et R. 516-6 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation à moins qu'ils soient de pur droit ou qu'ils résultent de la décision attaquée ; que, selon le second de ces textes,  la procédure devant la juridiction prud'homale est orale ; qu'il en résulte que les moyens présentés devant la Cour de cassation, par une partie qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée devant la juridiction de fond, sont nécessairement nouveaux ;
 	Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006) que la société Compagnie générale des papiers Auvergne anciennement dénommée la société Compagnie générale des papiers industries régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu ; 
 	D'où il suit que le moyen unique, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Compagnie générale des papiers Auvergne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Distribution de produits agricoles Magallon (DISPAM) le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur de fût ; qu'ayant démissionné le 1er octobre 2004, il a  saisi la juridiction prud'homale  pour obtenir paiement d'un rappel de salaire notamment au titre de la prime de treizième mois pour les années 2003 et 2004 :
 	Sur le moyen unique, pris en première branche :
 	Vu l'article II A de l'accord-cadre d'entreprise du 19 septembre 2001 ;
 	Attendu, selon ce texte, que pour l'obtention du treizième mois de l'année n, l'ancienneté minimum requise est de six mois en fin d'année n-1 ;
 	Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X... la somme de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2003, le jugement énonce que le salarié a été présent toute l'année 2003 ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, engagé le 9 septembre 2002, avait en fin d'année 2002 (n-1) une ancienneté inférieure à six mois, le conseil de prud'hommes  a violé le texte susvisé ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article IV de l'accord-cadre d'entreprise du 19 septembre 2001 ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'intégralité de la prime de treizième mois au titre de l'année 2004, le conseil de prud'hommes retient que l'accord-cadre du 19 septembre 2001, ne requiert pas la présence du salarié au moment du versement de la deuxième partie de la prime au mois de novembre ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'il résulte de l'article IV de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2001, que le paiement de la prime de treizième mois est subordonné à une condition de présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, pour moitié en juin puis en novembre de chaque année, et d'autre part, qu'il avait constaté que  M. X... avait quitté l'entreprise le 1er octobre 2004, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société DISPAM à payer à M. X... la somme de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2003 et celle de 599,02 euros au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2004, le jugement rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon  ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2006), que M. X... a été engagé par la société Secril en qualité de régleur atelier soudure, à compter du 1er juin 2000 ; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs (2 439,18 euros) indépendamment de l'horaire de travail ; que licencié, par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de la société Secril au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, aux seules heures supplémentaires accomplies au delà de 169 heures, alors, selon le moyen :
 	1°) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une telle convention de forfait ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	2°) que la convention de forfait n'est licite que si elle assure au salarié un sort plus favorable que celui qui découle de la loi ou de la convention collective ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas en l'espèce, ceci quand la validité de ladite convention avait été expressément contestée par lui,  la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ;
 	Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. X... a prétendu que l'avenant du 30 octobre 2001 constituait une clause de forfait pour 169 heures de travail mensuelles et que toutes les heures de travail effectuées au-delà de cette durée devaient être considérées comme étant des heures supplémentaires ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures, en ce qu'il tend au paiement d'heures effectuées en deçà de cet horaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.