Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de la société Kuweit Petroleum Italia SPA, par lettre du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 16 février 2005) d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen, que "si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif d'entreprise, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en énonçant que l'employeur n'était pas fondé à contester la désignation du délégué syndical, sans caractériser l'existence d'un accord collectif prévoyant la possibilité pour un syndicat de désigner un délégué syndical dépourvu de la qualité de délégué du personnel, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 421-1 du Code du travail" ;
   Mais attendu que le principe constitutionnel d'égalité que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;
   D'où il suit qu'en constatant que deux syndicats représentatifs avaient déjà procédé à une désignation de délégués syndicaux qui n'avait pas été contestée, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société F...
X... France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA propreté nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter les salariés à titre individuel, déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler les mandats de certains élus, dit que les salariés n'avaient pas dans l'exercice de leur mandat représentatif à se prévaloir du syndicat UNSA nettoyage propreté et rejeté toutes autres demandes ;
   Attendu cependant que les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ne prévoient la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'électorat et la régularité des opérations électorales et non en ce qui concerne une demande d'annulation des mandats en cours ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Iss Abilis France s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, douzième arrondissement, rendu le 8 février 2005, qui a constaté l'existence légale du syndicat UNSA Propreté Nettoyage, dit qu'il n'avait pas qualité pour représenter les salariés à titre individuel, et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M. X... ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 781-1 et L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables, en particulier, aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à recueillir les commandes ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; qu'il s'ensuit que ces personnes peuvent être désignées en qualité de délégué syndical, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles exercent leur profession ;
   Attendu que, pour annuler la désignation en qualité de délégué du Syndicat national de l'encadrement du commerce et des services auprès de la société Chantemur France de M. X..., mandataire-gérant d'un magasin de papier peint pour le compte de ladite société, le jugement attaqué retient que celui-ci déterminait ses propres horaires, congés et conditions de travail, était responsable de la définition et du respect des règles d'hygiène et de sécurité au sein du magasin et pouvait fixer lui-même certains éléments de rémunération de la gérance, si bien que dans l'exercice de sa mission de délégué syndical, il se trouverait donc très largement en position d'agir dans des domaines où il est assimilé en sa qualité de mandataire gérant à un chef d'établissement ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d''instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour de Cassation par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Chantemur France de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat national du commerce et des services ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les élections des délégués du personnel au sein de l'association Aidadom ont été fixées au 21 octobre 2004 pour le premier tour et au 28 octobre 2004 pour le deuxième tour ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures que le protocole préélectoral prévoyait comme dates limites pour le dépôt des candidatures le 11 octobre pour le premier tour, et le 21 octobre pour le second tour, et que le second tour n'a pas eu lieu, bien que la totalité des sièges n'ait pas été pourvue au premier tour ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter l'Union locale et Mme X... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulles les élections, le tribunal d'instance énonce que le syndicat CGT ayant adressé sa liste de candidats tardivement pour le premier tour, celle-ci, non valide, ne pouvait être retenue comme valant candidatures au second tour ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le syndicat CGT avait déposé sa liste de candidats le 12 octobre 2004, la cour a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule les premier et deuxième tour des élections des délégués du personnel des 21 et 28 octobre 2004 au sein de l'association Aidadom ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aidadom Chelles à payer au syndicat CGT-Union locale de Chelles, la somme de 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité ordonne la jonction des pourvois n° J 03-47.837 et K 03-47.838 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que MM. X... et Y..., commis en douane de la société Transit Fruits, et exerçant leur activité sur le port autonome de Marseille, ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 mai 2000 après avoir refusé une proposition de mutation à Port Vendres, à la suite de la décision de leur employeur de regrouper ses activités sur ce dernier site ;
   Attendu que pour décider que le licenciement des intéressés repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que la réorganisation de l'entreprise pour être une cause économique de licenciement, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et retient qu'il n'est pas contesté que l'essentiel du trafic bananier géré par Transit Fruits est passé de Marseille à Port Vendres au moment du licenciement des intéressés et que cette circonstance équivaut à des mutations technologiques obligeant l'employeur à mettre en place une nouvelle organisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement justifiait la suppression des postes de MM. X... et Y... par la décision de l'entreprise " pour une meilleure gestion de l'ensemble, de transférer sur Port Vendres les postes opérationnels actuellement basés à Marseille", si bien que cette réorganisation, inexactement qualifiée de mutation technologique, ne pouvait être justifiée que par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Transit Fruits aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transit Fruits à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 2004, est la suite de l'arrêt du 22 juin 2004 qui a été cassé par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 19 octobre 2004 ;
   Condamne la société Castorama France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, un jugement devenu définitif d'un conseil de prud'hommes rendu le 7 juin 2000, d'une part, a décidé que le contrat de travail de Mme X..., engagée en 1977 en qualité d'aide-soignante par la société Maison des colibris aux droits de laquelle avait été la société Les Eaux Claires, s'était poursuivi de plein droit avec la société JM Financière et gestion, puis avec la société Sogepas et, d'autre part, ordonné à cette dernière société de réintégrer la salariée dans l'entreprise ; que ce jugement n'ayant pas été exécuté, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Guadeloupe santé, qui vient aux droits de la société Sogepas, et tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, ainsi qu'au paiement d'une provision sur salaire ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 et 1184 du code civil, L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail et 31 du nouveau code de procédure civile, la société Guadeloupe santé fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mme X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'entité économique autonome exploitée par la société Sogepas avait été transférée à la société Guadeloupe santé, en sorte que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi de plein droit avec ladite société, a pu décider que le refus, par le nouvel employeur, de fournir du travail à l'intéressée et de lui verser ses salaires constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ;
   Attendu qu'en assortissant la réintégration de la salariée d'une astreinte à compter du 26 janvier 2001, alors que la décision ordonnant cette réintégration était en date du 19 avril 2004 et n'était exécutoire qu'à compter de sa notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition relative à l'astreinte, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1985 par la societé CI-SI, membre du comité d'entreprise et représentante syndicale au comité central d'entreprise, a signé, le 30 mai 2000, avec la société CS-SI, venant aux droits de la précédente, un protocole transactionnel au terme duquel elle acceptait la rupture d'un commun accord de son contrat de travail ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 436-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur de représentant du personnel au comité d'entreprise, l'arrêt énonce que si elle avait droit à une indemnité de 46 113,56 euros au titre de la méconnaissance par l'employeur de ce statut, elle a perçu après le 30 mai 2000 auprès de son nouvel employeur, un salaire équivalent à celui qu'elle percevait chez CS-SI, notamment pendant toute la période de protection, salaires qui doivent être retranchés de cette indemnité ;
   Attendu, cependant, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel dont le contrat a été rompu illégalement et qui ne demande pas sa réintégration, est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur de représentant du personnel au comité d'entreprise, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Condamne la société CS-SI à payer à Mme X... la somme de 46 113,56 euros au titre de l'indemnité due pour violation de son statut protecteur de représentant du personnel au comité d'entreprise ;
   Condamne la société CS-SI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CS-SI à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2004), que Mme X..., secrétaire commerciale à la société Rebergue depuis 1994, qui avait entretenu jusqu'en 2001 des relations extra-professionnelles avec le dirigeant de cette entreprise, a quitté son emploi le 25 avril 2002 pour maladie et a saisi la juridiction prud'homale, motif pris d'un harcèlement moral, pour que soit imputée à l'employeur la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, la société Rebergue fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée et lui ayant alloué une somme ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les faits commis par l'employeur avaient empêché la salariée de reprendre son travail à l'issue d'un congé de maladie et ainsi fait ressortir que cette situation avait compromis l'avenir professionnel de l'intéressée ;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Rebergue, qui opposait à Mme X... ses anciennes relations avec son dirigeant pour réfuter tout harcèlement au temps de sa présence dans l'entreprise, ait fait aussi valoir devant la cour d'appel que les mêmes relations constituaient au sens de l'article L. 122-52 du code du travail un élément objectif justifiant le comportement de l'intéressé en présence d'éléments de fait laissant supposer la poursuite d'un harcèlement pendant la période postérieure à l'arrêt de travail de la salariée pour maladie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rebergue aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 14 octobre 1996 par la société Cepo habitat en qualité de technico-commercial par contrat à durée indéterminée, a été licencié pour motif économique le 13 mars 2001 en raison de la perte définitive du contrat Aterno entraînant la cessation de l'activité à laquelle étaient affectés le salarié et avec lui toute l'équipe technico-commerciale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article L. 751-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Aterno apportait la clientèle à la société Cepo habitat qui la répartissait entre ses employés sans que la prospection propre à l'entreprise ait dépassé 1 % de son chiffre d'affaires a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le quatrième moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel ayant caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié et décidé à bon droit que l'indemnité de l'article L. 324-11-1 du code du travail pouvait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de requalification ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône (ADSEA) a, par lettre du 3 janvier 2000, informé chaque salarié du foyer Les Chênes, dépendant de cette association, qu'elle dénonçait l'usage des congés supplémentaires dits "congés trimestriels" ; que contestant cette décision, Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 en qualité d'assistance sociale dans l'établissement "Les Chênes", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés annuels supplémentaires dits "congés trimestriels", congés d'ancienneté, indemnités de congés payés, avec mise en conformité et remise des bulletins de paie ;
   Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le septième moyen :
   Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de mise en conformité et de remise des bulletins de salaires ;
   Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... qui, après avoir été engagée le 25 janvier 1993 par la société Pain service méditerranée, était au service de la société Le Croustillant où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel, a été licenciée pour motif économique le 31 juillet 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs tirés d'un manque de base légale de la décision et d'une absence de réponse à conclusions, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait des difficultés économiques, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a constaté que ces difficultés n'étaient pas établies ; qu'elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16, 455 du nouveau code procédure civile et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;
   Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, le juge est tenu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions que la cour d'appel a apprécié souverainement la part des indemnités de chômage mise à la charge de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Croustillant et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 6 novembre 2001, pourvoi n° 99-43.180), que M. X..., cadre de direction à la société Silit Werk, qui avait adressé à son employeur le 3 février 1994 une lettre de démission, a saisi le 27 mai 1994 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture des relations de travail en licenciement abusif ; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en conséquence des sommes à M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se prévalait de deux lettres adressées les 25 novembre et 7 décembre 1993 par un tiers à l'employeur et dont le contenu était de nature à modifier l'appréciation des causes et conditions de la rupture, a ainsi caractérisé, sans encourir les griefs du moyen, l'existence de la cause d'ouverture du recours en révision prévue à l'article 595-2 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Silit Werke aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Silit Werke à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Hôtel Saint-Martin a été déclarée en redressement judiciaire le 20 novembre 1997 ; que le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise le 31 mai 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier de diverses sommes à titre de salaires pour la période du mois de novembre 1994 au mois de novembre 1999 ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi principal de M. X... :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les moyens du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'AGS et de l'Unedic-CGEA d'Ile-de-France :
   Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2, 1 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir fixé au passif de la société Hôtel Saint-Martin les sommes dues à son ancien salarié M. X... pour la période du 23 novembre 1994 au 30 juin 1999, l'arrêt attaqué décide que l'AGS sera tenue d'en garantir le paiement ;
   Que cependant, en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail pendant la période d'observation ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le tribunal de commerce n'avait pas décidé la liquidation judiciaire de l'employeur mais avait arrêté un plan de redressement par cession de l'entreprise, de sorte qu'elle ne pouvait mettre à la charge de l'AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 20 novembre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS devait garantir les créances du salarié nées postérieurement au 20 novembre 1997, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période postérieure au 20 novembre 1997 ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, la société Hôtel service international aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2004) établissant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Naf Naf, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité d'employé commercial polyvalent, a saisi la juridiction prud'homale de demandes, tendant notamment au paiement de majorations de salaire pour le travail effectué régulièrement le dimanche, en application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ;
   Attendu que pour condamner la Société financière de meuble (SFM) au paiement de rappels de salaire et congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société, ne justifiant pas avoir obtenu de dérogation lui permettant d'employer du personnel le dimanche suivant les dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, elle ne pouvait valablement soutenir qu'elle ouvrait régulièrement ses magasins chaque dimanche, puisque chacune de ces ouvertures irrégulières était par définition exceptionnelle, la fraude à la loi ne pouvant être créatrice de droits ; qu'en conséquence, la société ne pouvait invoquer l'application de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, qui ne prévoit l'attribution de majorations de salaire que pour les travaux exceptionnels du dimanche, pour s'opposer aux demandes du salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié travaillait chaque dimanche, ce dont il résultait que l'intéressé ne pouvait pas prétendre à un rappel de salaires au titre de la majoration exceptionnelle, mais exclusivement à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la SFM a été condamnée à payer à M. X... 8971,46 euros à titre de rémunération des dimanches travaillés et 1 112,46 euros à titre de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 22 mars 1994 en qualité de stagiaire commercial par la société La Halle ; qu'il a été muté, pour la cinquième fois, à Chambly, le 2 décembre 1997, en qualité de responsable de magasin, sur la base d'un avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé une mutation à Sarreguemines qu'ils ont refusée ; qu'il a été licencié le 25 juin 1998 par suite de son refus de cette mutation, proposée dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M. X... avait accepté son affectation à Chambly dans un magasin qui était ouvert le dimanche, de telle sorte que son refus ultérieur, si légitime qu'il fût, de travailler le dimanche autorisait son employeur à le muter dans une succursale fermée ce jour-là ; et qu'en considérant abusif l'usage fait par la société de la clause de mobilité, alors que la mutation n'avait d'autre objet que de permettre au salarié de ne pas travailler le dimanche et d'affecter à Chambly un salarié volontaire pour assurer l'ouverture du magasin le dimanche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur ne contestait pas qu'il ne détenait pas d'autorisation pour l'ouverture de ses magasins le dimanche, admettant que les magasins n'étaient ouverts le dimanche que sur la base du volontariat et, d'autre part, que l'employeur n'avait imposé une mutation qu'à la suite de la demande du salarié de ne plus travailler le dimanche, a pu décider que l'employeur avait fait un usage abusif de la clause de mobilité prévue au contrat de travail de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Halle aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2006, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 21 février 2006 (n 438 D) qui, après avoir cassé sans renvoi la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 27 novembre 2003, a fixé sa créance salariale au passif de l'employeur ;
   Attendu cependant que la créance salariale ainsi fixée ne correspond pas à celle qui était véritablement due au salarié ;
   Que l'arrêt du 21 février 2006 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable au demandeur, il y a lieu de rabattre cet arrêt en disant y avoir partiellement lieu à renvoi sur le montant de la créance salariale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt du 21 février 2006, n° 438 D, et statuant à nouveau, dit qu'il faut modifier comme suit :
   - page 1 : lire : "cassation partielle partiellement sans renvoi" ;
   - page 3, en suite du paragraphe 3, lire : "Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur le point faisant l'objet de la cassation ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les autres moyens qui ne sont pas, à eux seuls, de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation au passif de la société Transports Max Jansou d'une somme à titre de salaire pour son activité dans la société MJ Logistique et de sa demande de régularisation de la situation auprès de la compagnie d'assurances la Mondiale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le principe de la créance ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen pour qu'il soit statué sur le montant de la créance salariale à inscrire au passif de l'employeur ;
   Enjoint aux organes de la procédure collective de régulariser la situation de l'intéressé auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Mariotti et Y..., ès qualités à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 décembre 1998 par la société Bel Air en qualité d'employée libre-service, n'a pas repris le travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie délivré pour la période du 6 au 11 juillet 1999 ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour rupture abusive ; que son employeur l'a convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 27 janvier suivant et l'a licenciée le 7 février 2000 pour faute grave, tenant à son abandon de poste ; que la salariée, qui avait accouché le 2 février 2000, a alors sollicité l'annulation du licenciement prononcé pendant la période de protection de la maternité ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'avoir informé son employeur de son état de grossesse avant son licenciement ; que le seul fait qu'elle ait accouché le 2 février 2000 ne suffit pas à établir que l'employeur ait eu nécessairement connaissance de son état lors de l'entretien préalable auquel elle s'est présentée, en l'absence de témoignage sur sa présentation physique ; que de même, le compte rendu d'entretien préalable établi par le conseiller de la salariée ne saurait, à lui-seul, constituer une preuve de la connaissance par l'employeur de l'état de grossesse de celle-ci, alors que ce document n'est pas contradictoire car non signé de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que son employeur ne pouvait ignorer son état de grossesse puisqu'elle lui avait adressé un certificat médical établi par le centre hospitalier intercommunal de Corbeil Essonnes le 26 janvier 2000, versé par lui aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Bel Air aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa et L. 423-3, 3e alinéa du code du travail le syndicat fait grief au jugement attaqué (Paris 10e arrondissement, 3 octobre 2005) de l'avoir débouté de cette demande ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté la faiblesse des effectifs et l'insuffisance de l'influence du syndicat à la date de l'ouverture de la négociation du protocole préélectoral, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé :
   Attendu que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour cet établissement à laquelle il a procédé le 20 juillet 2005 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par un motif non critiqué, a retenu que le syndicat "CGT-Sécurifrance" n'était pas affilié à une organisation syndicale représentative au plan national à la date de la désignation, a, abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.