Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Antoine Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Corse du Sud, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 novembre 1986) d'avoir annulé l'expertise technique mise en oeuvre dans le litige l'opposant à M. Y..., alors, d'une part, qu'est irrecevable toute discussion relative à la nullité du protocole d'expertise comme à un vice de forme prétendu quant à la réalisation de l'expertise dans la mesure où il n'en a pas été débattu avant la réalisation de celle-ci et, a fortiori, devant les juges du fond alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait d'office relever la nullité de l'expertise sans mettre les parties à même de s'en expliquer préalablement et alors, enfin, que l'arrêt dénature le protocole d'expertise qui fait expressément état de l'accord du médecin traitant et du médecin conseil sur le choix de l'expert par eux conjointement désigné ;     Mais attendu, d'une part, que s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été contradictoirement débattus ;
   Attendu, d'autre part, que dans des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a estimé que le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse n'avaient pas été convoqués aux opérations d'expertise ;  que cette omission d'une formalité destinée à assurer les droits de la défense entraînant la nullité de l'expertise, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RHONE-ALPES, ... (3ème) (Rhône), dans l'affaire opposant :
   - Madame Nicole Y..., demeurant HLM de Burlat, bâtiment A, à La Grand Croix (Loire),

  défenderesse à la cassation.

  à :
   - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saint-Etienne.
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, un avis d'interruption de travail indiquant d'après les prescriptions du médecin traitant la durée probable de l'incapacité de travail ;     Attendu que pour décider que la caisse primaire d'assurance maladie devait verser à Mme Y... les indemnités journalières de maladie pendant la prolongation de son arrêt de travail du 8 avril au 8 mai 1986, tout en constatant qu'elle n'avait adressé à la caisse l'avis de prolongation que le 9 mai 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'assurée n'avait commis aucune infraction, le retard de déclaration ne lui étant pas imputable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans énoncer les raisons pour lesquelles il concluait à l'absence d'imputabilité du retard à l'assurée, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saint-Etienne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Ecole Jean-Jaurès, ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme STOP FIRE dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Stop Fire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS Y... Pascal, dont le siège social est à Faches Thumesnil, ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Monsieur Emile X..., demeurant à Bachy (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (Tourcoing, 14 janvier 1988) qu'engagé en qualité de maçon-boiseur, par les Etablissements Y..., pour une durée déterminée de six mois à compter du 1er septembre 1987, M. X... a été licencié le 18 décembre 1987 ;
   Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant à couvrir jusqu'à la fin du contrat, les congés-payés afférents et une prime de précarité d'emploi, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail avait considéré que, lors de l'établissement du contrat que celui-ci était nul ;
   Mais attendu, qu'il résulte de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la formation de référé, qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements Y... Pascal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION CENTRE, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y... Bernard, demeurant ... à Argenton-sur-Creuse (Indre),

 défendeur à la cassation.

 EN PRESENCE de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'INDRE, dont le siège est ... (Indre),
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mlle Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978.1° alinéa du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, s'est pourvu en cassation, le 18 janvier 1988 contre un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant M Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ;
   Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaqué, au plus tard dans un délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre ; qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DECHU du pourvoi par lui formé ;
   Condamne M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS DUMOULIN Pascal, dont le siège social est ... à Faches Thumesnil (Nord),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé réputée contradictoire attaquée, qu'engagé en qualité de tapissier ouvrier hautement qualifié par les Etablissements Dumoulin, le 2 novembre 1987, M. X... a été licencié le 18 décembre suivant ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que le salarié avait plus d'un mois de présence dans l'entreprise et qu'à ce titre, il a bénéficié d'un préavis de trois jours, tandis que la loi n'en prévoit qu'un d'après l'inspection du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la formation de référé ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Dumoulin Pascal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Saint Denis de la Réunion (Réunion), 50, rue du Bois de Nèfles,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion (section commerce), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Saint Clotilde (Réunion), 820 Sidr Chaudron,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ;     Vu l'article 1134 du Code civil :
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une prime de fin d'année au titre de l'année 1986 le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que M. Y... avait perçu cette prime en 1984 ;  qu'en se déterminant ainsi sans relever que la prime présentait les caractères de constance fixité et généralité de nature à rendre son versement obligatoire pour l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant ..., La Parade Château Gombert, Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société MOBIL OIL, dont le siège social est ..., tour Septention à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Mobil oil, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ;     Attendu que M. Z... a été engagé par la société Mobil oil le 30 août 1986 en qualité de répartiteur de transports routiers (coefficient 200), que, le 13 avril 1984, l'agence de Marseille où il travaillait ayant été fermée, un poste d'inspecteur commercial remplaçant à Courbevoie, poste comportant une qualification supérieure, lui a été proposé avec maintien de ses appointements, sa titularisation ne devant intervenir que lorsqu'il aurait fait la preuve de son aptitude dans l'exercice de ses nouvelles fonctions ;     Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif qu'on ne saurait considérer comme justifié un refus persistant de rejoindre son poste au prétexte que le coefficient correspondant à la qualification d'inspecteur commercial dont il devait faire fonction ne lui serait pas immédiatement attribué ;     Attendu, cependant, que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 11 juillet 1973 prévoit que l'inspecteur commercial premier degré se voit attribuer le coefficient 230 et que M. Z... était fondé à se prévaloir du fait que ne lui était pas versée la rémunération correspondante ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

  l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ... (Eure),

 en cassation d'unn décision rendue le 23 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure, au profit de :
   1°/- La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),
   2°/- la CAISSE MALADIE REGIONALE DE HAUTE NORMANDIE, dont le siège est ..., ..., Le Mesnil Esnard (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Doinnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la Mutuelle Générale Française Accidents et la Caisse primaire régionale de Haute-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Marly-le-Roi (Yvelines), ..., La Source aux Meuniers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société SIRS, venant aux droits de la société anonyme SOMMER, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La société SIRS, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;     Attendu que dans son mémoire ampliatif, M. X... a développé des arguments tendant à remettre en discussion les éléments de fait du litige, mais n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation ;  qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés et que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     Sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 559 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'extinction du délai donné pour agir à titre principal ;     Attendu que le pourvoi principal formé par M. X... étant irrecevable, le pourvoi incident formé par la société SIRS le 2 mai 1985, plus de deux mois après la notification de la décision attaquée le 6 novembre 1984 est, lui aussi, irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par M. X... et le pourvoi incident formé par la société SIRS ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Monsieur RICHARD A... demeurant ... (Nord),
   2°/- Monsieur Y... Alain demeurant ... (Nord),
   3°/- Monsieur Z... Jean-Luc demeurant ..., les Marichelles à Lievin (Pas de Calais),

 en cassation du jugement rendu le 22 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme ONATRA, dont le siège social est Zone Industrielle, 3ème avenue à Vitrolles (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient 

 présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Onatra, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.455, 456 et 457 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations des pourvois ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne les demandeurs, envers la société Onatra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale de retraites par répartition CCRR, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986, par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Monsieur Fernand X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse centrale de retraites par répartition CCRR, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail, ensemble l'article 24 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ;     Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M. Fernand X..., architecte adhérent, en paiement des cotisations du régime de retraite et de prévoyance des cadres dont elle l'estimait redevable pour l'emploi d'un nommé Y... de 1973 à 1982 ;  que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la CCRR ne verse aux débats aucun document de nature à établir que M. Y..., employé du 16 avril 1973 au 31 décembre 1982 en qualité d'inspecteur des travaux par M. X..., avait bien la qualité de cadre ;
   Qu'en statuant ainsi tout en relevant que M. Y... occupait un emploi d'inspecteur de travaux alors que, selon l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'architectes invoquée par la caisse, le coefficient hiérarchique minimum attaché à cet emploi dépasse le seuil d'affiliation obligatoire au régime de retraite et de prévoyance des cadres tel qu'il est fixé par ladite annexe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de la constatation sus-indiquée les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BART Y..., demeurant à Allouagne (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bethune, au profit de Monsieur Z... Gino, demeurant à Estrée Blanche (Pas-de-Calais), 162, nouvelle cité,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance de référé réputée contradictoire en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Béthune, 29 mars 1989), M. Y... Bart a été condamné à verser diverses sommes à M. Gino Z... à titre de salaire, primes de panier et indemnités de congés payés et de préavis ; qu'il reproche à cette décision de l'avoir condamné personnellement, alors, selon le pourvoi, que M. Z... n'a jamais été son salarié pour avoir en réalité été embauché le 23 janvier 1989 par la société "Au Pain doré", dont le gérant est M. Jean X..., et licencié par ladite société, et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision en ne vérifiant pas, au vu des fiches de paie produites par M. Z..., si M. X... était bien l'employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que M. X..., bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ; que, dès lors, le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Ollier à Dompierre sur Veyle (Ain), demeurant ... à Bourg en Bresse (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse (section industrie), au profit de :
   1°) M. Jean-Paul B..., demeurant aux Guyots à Montrevel en Bresse (Ain),
   2°) M. Charles A..., demeurant à Marboz (Ain),
   3°) M. Paul Y..., demeurant à Foissiat-les-Clemonts (Ain),
   4°) M. Lakhdat Z..., demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ...,
   5°) M. Noël Y..., demeurant ... (Ain),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Ollier représentée par son mandataire liquidateur, à payer à M. B... et quatre autres salariés une certaine somme à titre de prime d'ancienneté pour les années 1986 et 1987, le conseil de prud'hommes a retenu que cette prime avait été règlée en 1984 et 1985 ; que les feuilles de salaire établissaient qu'il s'agissait d'une prime d'ancienneté et que les décisions de 1963 et 1971 concernant les modalités d'attribution de cette prime n'avaient pas été remises en cause ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que les salariés n'avaient pas effectué les heures de travail nécessaires pour l'attribution de cette prime, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1989, par 

 les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belley ;
   Condamne les défendeurs, envers M. X... ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Uniroyal Englebert, société anonyme, dont le siège social est BP 163, Clairoix, Compiègne (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X... demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de de la SCP Masse-Dessen, Georges et 

 Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 19 février 1975 comme ouvrier par la société Uniroyal Englebert, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1987; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 11 mai 1988), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt serait entaché d'un défaut de motifs pour ne pas s'être expliqué sur la portée du jugement correctionnel intervenu dans les poursuites pénales contre M. X... ; alors que, d'autre part, la procédure pénale versée aux débats apportait la preuve incontestable que les propos tenus par M. X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux termes de l'arrêt pénal de relaxe prononcé au profit du salarié dans les poursuites intentées contre lui du chef de menaces de mort sous condition ; que la première critique du moyen manque en fait ;
   Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, ne fait que remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appéciés par les juges du fond ; qu'il est, à ce titre, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société anonyme Uniroyal Englebert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ana Y..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Deolinda X... Silva Z..., demeurant ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mars 1986), que Mme X... Silva a été embauchée le 15 avril 1982 par Mme Y... en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée le 31 mai 1984 avec préavis, mais a cessé de travailler le 13 juin 1984 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un salaire pour la période du 1er au 13 juin 1984 et des congés payés pour la période de référence 1983-1984, ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance écrite par le salarié de son départ volontaire et du paiement de toutes les sommes qui lui sont dues constitue une preuve irréfutable de la libération de l'employeur de toutes obligations envers son salarié démissionnaire, qu'ainsi, en écartant l'accord de volonté manifesté par le salarié aux termes duquel il déclarait volontairement quitter son emploi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le salarié qui a volontairement abandonné son emploi et reconnu avoir été rempli de ses droits ne saurait ultérieurement dénoncer sa déclaration écrite sans apporter la preuve qu'elle aurait été signée sous la contrainte ; qu'ainsi, en se contentant des seules allégations du salarié faites à l'audience, le conseil de prud'hommes a tout à la fois violé les articles 1111 et 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la démission de la salariée avait été donnée à la suite d'une accusation, par l'employeur, de vol, et en ont déduit à bon droit qu'elle n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne Mme Y..., envers Mme X... Silva Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bruyères-Le-Chatel (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de :
   1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ;
   2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des assedic de la région parisienne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986), que le salarié a conclu avec la société Ecco travail temporaire, un contrat de mission prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour le compte de la société Gibca trading et Contracting corporation, à Sharjah, à compter du 1er octobre 1977, pour la durée du chantier ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé le contrat de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission :

 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont il était établi par ailleurs qu'elle était prévue pour 18 mois minimum conférait au contrat un caractère de contrat à durée déterminée ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans avoir égard à la date de début de la mission, que la date d'achèvement des travaux n'étant pas précisée, les contrats conclus pour la durée du chantier étaient à durée indéterminée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. Y..., envers la société Ecco travail temporaire et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Pierre Y..., demeurant à Digna (Jura),

  2°) M. Jean-Pierre A...,

  3°) Mme Monique A..., demeurant tous deux résidence les Pisons à Cousance, Beaufort (Jura),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Les Fromagers Savoyards, société anonyme, dont le siège est ... (Haute-Savoie) ayant établissement à Gizia, Beaufort (Jura),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, 

  président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. X..., Mme B..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Le kieffre et MM. Y... et Le kieffre, salariés inclus le 23 mai 1985 dans un licenciement collectif par la société Les Fromagers Savoyards font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 juin 1987) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, d'une part, que l'employeur n'avait pris aucune mesure particulière pour établir les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements, et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur pouvait privilégier le critère tiré des aptitudes professionnelles, a méconnu le fait que l'employeur avait ignoré volontairement l'appréciation de celle-ci ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que pour privilégier celui tiré des aptitudes professionnelles des salariés, l'employeur avait tenu compte de l'ensemble des critères arrêtés par l'article 90 de la convention collective de l'industrie laitière en vigueur dans l'entreprise, a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sven X..., demeurant "Maison Franco Danoise" au Vaudoue (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Armand Y..., demeurant ..., Résidence de Provence "Le Madrague" à Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., engagé en qualité de VRP multicartes par M. X... à compter de janvier 1986, a été licencié, par lettre du 29 septembre 1986, à effet du 31 octobre suivant, pour insuffisance de résultats ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 30 juillet 1987), d'avoir alloué à M. Y... un complément de commissions sur le tiers des affaires réalisées en commun lors des deux salons de janvier et septembre 1986, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le représentant n'avait participé à ces deux salons qu'à titre épisodique ;
   Mais attendu que l'employeur, même s'il évoquait dans ses conclusions un certain manque d'assiduité du salarié lors des salons, se bornait à contester l'assiette des commissions, affirmant les avoir intégralement règlées, sans tirer aucune conséquence d'une éventuelle participation "épisodique" du salarié à ces salons ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une somme à titre de "complément de retour sur échantillonnage", sans motiver sa décision et sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles l'intéressé avait bien été rémunéré de ses commissions de retour sur échantillonnages pendant trois mois, conformément aux usages de la profession ;
   Mais attendu que ni le principe, ni la durée du droit à ces commissions n'étant contesté, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient 

 soumis ; que le moyen ne peut donc davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.