Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant HLM Saint-Jacques, esc. 1, bât. 4, 66000 Perpignan,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Salanque construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 66530 Claira, représentée par M. Salim Allagui,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 30 juin 1998) d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Salanque construction, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le demandeur, non comparant, n'apportait aucun élément au soutien de ses prétentions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 / la Clinique de la Providence, dont le siège est ...

   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., CO 071, 54036 Nancy Cedex
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Clinique de la Providence le 22 septembre 1980 en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a démissionné le 5 février 1996 ; qu'estimant qu'elle remplissait des fonctions d'infirmières puis d'instrumentiste, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui retient que Mme X... effectuait le travail d'infirmière et d'instrumentiste au bloc opératoire, tel que cela résulte de attestations établies par des personnes dont le professionnalisme ne peut être sérieusement contesté, et que la société Clinique de la Providence s'est abstenue de verser une juste compensation, a violé le principe selon lequel le coefficient du calcul du salaire minimum conventionnel doit correspondre aux fonctions réellement exercées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'exercice de la profession d'infirmière est attaché à l'obtention d'un diplôme d'Etat et que la fonction d'instrumentiste est accomplie par un personnel déjà titulaire du diplôme d'infirmier, spécialement qualifié pour travailler en bloc opératoire, a exactement décidé que Mme X..., qui ne remplissait pas les conditions requises, ne pouvait prétendre à l'application du coefficient revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Aquasso, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de X... Marie-Paule Manac'h, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Manac'h, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Aquasso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 juin 1998, dans une instance l'opposant à Mme Manac'h ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme Manac'h des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris, premièrement de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, troisièmement d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et quatrièmement de diverses illégalités relatives à l'évaluation du préjudice ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à invoquer une réorganisation de l'association sans préciser son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   que sans encourir les autres griefs du moyen, elle a souverainement évalué le préjudice en résultant sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aquasso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aquasso à payer à Mme Manac'h la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Médical Concept "Services 2001", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en Brie,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Rachilde X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept "Services 2001" qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ;
   Attendu que pour débouter la société Médical Concept "Services 2001" de sa demande reconventionnelle en remboursement d'achats et frais de location indûment imputés par le salarié sur le compte social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur invoquait l'obligation du salarié de lui restituer le montant de dépenses personnelles réglées sur le compte de la société pendant l'exécution du contrat de travail, en sorte que le litige était né à l'occasion de l'exécution de ce contrat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Médical Concept "Services 2001" de l'ensemble de ses demandes formées à titre reconventionnel, le jugement rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ... Croix Rouge, 45150 Darvoy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Ligerienne Granulats, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ligerienne Granulats, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juin 1987 par la société Ligérienne Granulats, que le 13 juillet 1995, le salarié signe une lettre de démission qui a été acceptée par l'employeur le 17 juillet 1995 ;
   que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen :
   1 / la cour d'appel se fonde sur une attestation de M. X... qui n'a pas été témoin de sa démission orale ;
   2 / la cour d'appel retient que "ces éléments clairs ne permettent nullement de retenir la preuve d'accusations ou de pressions de l'employeur" alors qu'il résulte des attestations de MM. Y... et X... que sa démission avait pour origine les accusations de vol formulées à son encontre ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et preuves par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GHP Estournet, domicilié ...,
   2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Estournet le 1er avril 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 4 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnité de licenciement ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 26 mars 1997) de le débouter de sa demande à l'exception du complément de salaire du mois de juin, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée et qu'en se bornant à affirmer qu'il était rempli de ses droits à l'exception de cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joël Auger,
   2 / Mme Odette Auger,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société X..., dont le siège est ..., représentée par M. Joël Auger, gérant,
   en cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Luis Z...
Y..., demeurant 16 ter, place Saint-Pierre, 41220 Dhuizon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Auger et deux autres ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 30 avril 1998 dans une instance l'opposant à M. Da Y... ;
   Mais attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturer les termes du litige, que certains des faits allégués n'étaient pas établis, la cour d'appel qui a, par une décision motivée, relevé à l'encontre du salarié des absences injustifiées et des négligences, a pu décider que le comportement de l'intéressé n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... et la société X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Darius X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. William Y..., exerçant sous l'enseigne FVP, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de M. Vilfort Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... le Vieux,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de la société Laboratoires ACI, société à responsabilité limitée, dont le siège est CD 6, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
   Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Annecy rendue le 4 juin 1999 dans une instance l'opposant à la société Laboratoires ACI, l'ayant débouté de sa demande tendant au paiement de salaire, rappel de salaire, commission, minimum garanti et indemnité de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que les sommes réclamées par M. X... à titre de salaires, rappel de salaires, commission, minimum garanti et indemnités de congés payés qui constituaient un seul chef de demande, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail , alors applicable ; que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort était donc susceptible d'appel ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle X..., demeurant ... la Boca,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses, bureau 3), au profit de l'association Maternelle Dollet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Maternelle Dollet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail conforme mettant en cause la nature du contrat de travail et la qualité d'employeur, présentaient un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant 8 A, cours Colbert, 39000 Lons-le-Saunier,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Claude, au profit de la société Millet Technics, société à responsabilité limitée, dont le siège est Sous les Rochers, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Millet Technics, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Claude, 26 novembre 1998), M. X..., élu délégué du personnel de la Société Millet technics, le 6 octobre 1998, alors que son licenciement lui avait été notifié le 23 septembre 1998, a été désigné délégué syndical CGT le 27 octobre 1998 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a eu connaissance de sa candidature aux élections le 10 septembre 1998, par émargement de la liste nominative des électeurs et éligibles affichée à cet effet, ne pouvait procéder au licenciement sans recueillir préalablement l'autorisation administrative, que ce licenciement effectué en violation de l'article L 425-1 du Code du travail étant nul, son élection lui permettait d'être désigné valablement délégué syndical dans les conditions prévues à l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que seul un salarié qui travaille dans l'entreprise peut être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation M. X... ne travaillait plus dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant Les Baléares, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... ,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Nabila X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-3, R. 243-22 et R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour annuler la contrainte délivrée à l'encontre de Mme X... pour le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, le jugement attaqué se borne à énoncer que les cotisations sont prescrites en application de l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer tant sur les circonstances de fait que sur la nature de la prescription qu'il entendait retenir, le Tribunal, qui, au surplus, s'est fondé sur un texte inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit :
   1 / de M. Marcel X..., demeurant ...,
   2 / de la société Mérimont, dont le siège est : 72170 Chérance,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que soutenant avoir été employée par la société Mérimont, Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes, le jugement attaqué énonce qu'il ressort des débats et au vu des pièces que Mme Z... a travaillé au Centre commercial Carrefour de Claye Souilly, en remplacement de Mme Y..., du 25 juillet au 20 août 1994 en qualité d'animatrice de grande surface pour la vente de charcuterie au profit de la société Mérimont ; qu'il ressort des débats et au vu des pièces que rien ne prouve que la société Mérimont était l'employeur de Mme Z... ;
   Attendu, cependant, que dès lors qu'il était établi que Mme Z... avait travaillé au profit de la société Mérimont, le conseil de prud'hommes devait rechercher si cette dernière disposait du pouvoir de donner des ordres et des directives à l'intéressée, d'en contrôler l'exécution et de santionner d'éventuels manquements ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
   Condamne M. X... et la société Mérimont aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kaddour Z..., demeurant chez Mme X..., Mas A..., 30140 Boisset et Gaujac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z... employé par M. Y..., a été licencié le 10 juin 1991 pour motif économique ; qu'il a signé, le 22 août 1991, un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une prime d'ancienneté ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que M. Z... à signé un reçu pour solde de tout compte pour la somme de 17 896,33 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que les primes d'ancienneté constituant un accessoire du salaire, il ressort des termes mêmes du reçu, que ce droit a été envisagé par les parties au moment de l'apurement total de leur compte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à a cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 juillet 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 27 mai 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant résidence Chêne Colombière, bâtiment H, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant cité Aissat n 3 Reghaia, Boumerdes (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., à la suite d'un accident du travail survenu en 1965 ;
   Attendu que, rejetant le recours de l'intéressé, le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Fidal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fidal, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société d'avocats Fidal en qualité de conseil juridique stagiaire, a été licenciée le 22 juin 1991, motif pris d'une inaptitude professionnelle et de difficultés relationnelles ;
   Sur les six premiers moyens réunis :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens ; 1 ) que l'inaptitude professionnelle alléguée n'était pas caractérisée, 2 ) que le grief de difficultés relationnelles est imprécis et que la cour d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ;
   Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles, matériellement vérifiable, répond à l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Sur le septième moyen :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances du licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a modifié l'objet du litige et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; qu'ayant relevé que l'employeur n'était pas responsable des conséquences morales du licenciement pour la salariée, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fidal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.