Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 2012 par la cour d'appel de Metz par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 2012 objet du pourvoi n° Z 12-22.265 ;
 	Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du  12 décembre 2013 ; que le moyen devenu sans objet, ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X....
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes ;
 Aux motifs que statuant sur l'appel du jugement rendu le 6 décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Thionville la chambre sociale de la cour d'appel de Metz, par arrêt rendu ce jour même, dans un litige opposant les même parties, réforme ledit jugement dans les termes suivants :
 - Déboute Monsieur Guillaume X... de sa demande ;
 - Dit qu'à compter du 1e'juillet 2005 Madame Dominique Y... est devenue employeur de Monsieur Guillaume X... aux lieu et place de la Sci Domaine de Preisch ;
 - Dit que le licenciement de Monsieur Guillaume X... a été valablement prononcé par Madame Dominique Y... par lettre du 22 février 2007 ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant pris fin par le licenciement intervenu le 22 février 2007, les demandes de Monsieur X... (indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) consécutives à une rupture intervenue en avril 2008 devenue sans objet et par suite privée de tout effet doivent être rejetées, d'autant qu'elles se trouvent dirigées contre la Sci Domaine de Preisch qui n'était plus, à compter du 1er juillet 2005, l'employeur du salarié ; que Monsieur X... ne peut davantage prétendre à des salaires à compter du 7 décembre 2007, ni au titre du 13ème mois 2007, ni à des indemnités de congés payés afférents pour une période postérieure à la fin de son contrat de travail, suite à son licenciement intervenu le 22 février 2007, qui plus est, en dirigeant ces chefs de demande à l'égard de la Sci Domaine de Preisch qui n'était plus son employeur à compter du 1er juillet 2005, ainsi qu'il a déjà été précédemment énoncé ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement entrepris en son intégralité et de rejeter l'entière demande du salarié (arrêt attaqué, p. 8, dernier attendu et p. 9, alinéas 1 à 3) ;
 Alors que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le même jour par la cour d'appel de Metz entraînera par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du présent arrêt qui en constitue la suite et l'application.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 8 novembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 CB
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 10 décembre 2013
 Rectification d'erreur matérielle
 M. LACABARATS, président
 Arrêt n° 2272 F-D
 Pourvois n° B 12-22.911 à C 12-22.935
 et E 12-22.937 à F 12-22.938	JONCTION
 	R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1698 FS-P+B rendu le 15 octobre 2013 dans le litige opposant M. Erick X... et vingt-six autres salariés à M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie JDC, et à l'Unedic-délégation AGS-CGEA Ile-de-France ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ;
 	Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail ; » (et non  2244) ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que l'arrêt n° 1698 FS-P+B du 15 octobre 2013 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize ;
 	Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Chauvet, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 21 février 2013), que, par lettre du 21 septembre 2012, le syndicat des employés du commerce Ile-de-France SECI-CFTC a désigné au sein de la société AZ Corporations exerçant sous l'enseigne Phone régie Mme X... en qualité de délégué syndical central, Mmes Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux et M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué syndical ; que, par requête du 26 septembre 2012, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a saisi le tribunal en annulation de ces désignations, au motif que le champ géographique du syndicat ne couvre pas l'entreprise ; que, par requête du 26 septembre 2012, Mme B..., salariée de la société, a demandé l'annulation de ces mêmes désignations ; que la Fédération des syndicats commerce-services et forces de vente CFTC est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demandes d'annulation des désignations effectuées par le syndicat SECI-CFTC ;
 		Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que, par un moyen tiré de la violation des statuts du syndicat SECI-CFTC, celui-ci fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses ;
 	Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que la dénomination du syndicat prévue par l'article 1er de ses statuts fait partie intégrante desdits statuts et qu'il en résulte, en l'absence de toute autre mention dans les statuts, que le syndicat SECI-CFTC ayant limité son champ géographique à la région Ile-de-France, il ne pouvait procéder aux désignations contestées ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par les syndicats Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs-Postes (CDMT-Postes) et Fédération nationale des syndicats autonomes-PTT (FNSA-PTT Martinique) postérieurement au 25 octobre 2012 auprès du greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France contre un jugement notifié par lettre recommandée dont le syndicat CDMT-Postes a accusé réception le 9 octobre 2012 ;
 	Que le pourvoi, formé par le syndicat CDMT-Postes après l'expiration du délai susvisé et sans qu'il ait été justifié du pouvoir spécial habilitant le signataire du pourvoi à représenter le syndicat FNSA-PTT Martinique en justice délivré dans le délai du pourvoi, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE  IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par lettre du 27 septembre 2013 transmise au greffe de la Cour de cassation, M. Billet, avocat de Mme Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal d'instance d'Annemasse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 				PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 13-12-545 à T 13-12.557 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; 
 	Attendu que l'association Clinique de Vaugneray s'est pourvue en cassation contre des jugements ayant statué sur les demandes de treize de ses salariés dont l'une d'elles tendait à ce qu'il soit ordonné à l'employeur la rectification de  leur ancienneté sur les bulletins de paie à venir ;
 	Attendu qu'en raison du caractère indéterminé de ce dernier chef de demande, les jugements attaqués étaient susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne l'association Clinique de Vaugneray aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Clinique de Vaugneray à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu les articles 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité le 25 octobre 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 29 septembre 2011 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision qui lui a été notifiée le 16 mars 2012 ; qu'elle a présenté le 17 mars 2012 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui a fait l'objet d'une admission notifiée le 6 février 2013 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 14 mars 2013 ; 
Attendu que le délai de pourvoi ayant commencé à courir à compter de la notification le 5 octobre 2011 de l'arrêt attaqué, la seconde demande d'aide juridictionnelle de la salariée n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois ce délai, qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la caducité de la première demande ; 
D'où il suit que le pourvoi, tardif, est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2013, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Luxottica France, se désister de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ; 
 	Donne acte à la société Luxottica France de son désistement du pourvoi incident ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
Arrêt n° 656 F-D 
Pourvoi n° C 12-29. 168 
Aide juridictionnelle totale en demande 
au profit de Mme X.... 
Admission du bureau d'aide juridictionnelle 
près la Cour de cassation 
en date du 15 novembre 2012. 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 268 F-D rendu le 12 février 2014 dans le litige opposant :
- Mme Sarah X..., domiciliée..., 
à : 
1°/ à M. Pierre Y..., domicilié ... 66000 Perpignan, pris en qualité de mandataire ad hoc de la la société Téléforce 66, 
2°/ à l'AGS CGEA Toulouse, dont le siège est 72 rue Riquet, BP 846, 31015 Toulouse cedex 6, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, M. Y... a été condamné, en qualité de mandataire ad hoc de la société Téléforce 66, à payer à la SCP Gaschignard une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors que la demanderesse au pourvoi s'était désistée partiellement de son pourvoi au profit du mandataire ad hoc et demandait en réalité la condamnation de l'AGS-CGEA de Toulouse ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 268 F-D rendu par la chambre sociale sera rectifié comme suit :
- page 2, ligne 16, ajouter : " Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi au profit de M. Y..., ès qualités ; ",
- page 3, ligne 18 et suivantes, lire : " Condamne l'AGS-CGEA de Toulouse aux dépens ; 
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS-CGEA de Toulouse à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Gaschignard, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; " ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du douze mars deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Terrier-Mareuil, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2012), qu'engagé le 6 mars 2002 par la société UCB pharma, M. X... a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2008 ; que contestant son licenciement Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par arrêt rendu le 29 mai 2012 la cour d'appel a notamment condamné la société UCB pharma à payer au salarié la somme de 116 235 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que celui-ci a demandé la rectification de cet arrêt ; 
 	Sur le premier moyen : 
 	Constate que la société UCB pharma s'est désistée de ce moyen ; 
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 10 juillet 2012 de rectifier l'arrêt du 29 mars 2012 et de dire qu'il y a lieu de remplacer dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 116 235 euros par celle de 159 186,21 euros, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que M. X... demandait la fixation de l'indemnité de licenciement à la somme de 159 186,21 euros, la cour d'appel a expliqué, dans les motifs de l'arrêt du 29 mai 2012, que « le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement effectué par M. X... (est) retenu pour une somme de 116 235 euros » et a, dans le dispositif de cet arrêt, condamné la société UCB pharma à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement de 116 235 euros (p. 8) ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'a entendu faire droit à la demande de M. X... que pour un montant limité à 116 235 euros ; qu'en décidant néanmoins de modifier le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement fixée dans les motifs et le dispositif de son arrêt du 29 mai 2012 et de porter cette indemnité à la somme de 159 186,21 euros réclamée par le salarié, au motif qu'elle avait entendu faire droit aux demandes chiffrées de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;  
 	Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité du 29 mai 2012 ; que cette cassation entraîne, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ce qui rend sans objet le pourvoi formé contre ce dernier ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 10 juillet 2012 par la cour d'appel de Versailles ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; 
 	Attendu que la société Assurance mutuelle des fonctionnaires  s'est pourvue en cassation le 26 avril 2012 contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 31 octobre 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Stéphane X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ; 
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	PRONONCE la radiation du pourvoi formé par la société Assurance mutuelle des fonctionnaires ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 17 février 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat de M. X... et du syndicat union locale CGT de Chatou, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat union locale CGT de Chatou de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... et le syndicat union locale CGT de Chatou aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Arrêt n° 731 F-D
Pourvois n° G 12-20.594
et J 12-20.595 JONCTION
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 32 rendu le 15 janvier 2014 dans les litiges opposant la société Eolane Montceau, société par actions simplifiée, dont le siège est zone artisanale Sainte-Elisabeth, rue Sainte-Elisabeth, 71300 Montceau-les-Mines, anciennement dénommée société Combel,
à :
1°/ M. Marcel X..., domicilié ...,
2°/ M. Philippe Y..., domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, d'une part, page 1, que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors que ce dernier y avait renoncé après son admission en date du 16 janvier 2013 et, d'autre part, page 4, condamne en conséquence dans son dispositif la société demanderesse à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors qu'il convenait dès lors d'accorder cette somme à M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 32 sera rectifié comme suit :
Page 1, en tête, suppression des mentions relatives à l'admission de M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Page 4, dans le dispositif, paragraphe 3, lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eolane Montceau à payer à M. X... la somme de 1 500 euros » ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze :
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Richard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-23.390 à K 12-23.425 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Ugitech et du pourvoi incident des salariés, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :
 	« Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ? » ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante :
 	« Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux de dernier ressort est-il susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte ? » ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience du 2 juillet 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
Arrêt n° 732 F-D
Pourvoi n° Z 11-27.252
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Célice, Blancpain et Solner, avocat de la société Meri Man, exerçant sous l'enseigne Intermarché, aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 93 F-D, du 16 janvier 2013, sur le pourvoi n° Z 11-27.252, rendu dans une affaire opposant la société Meri Man et M. Loïc X..., 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Meri Man, celles de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 janvier 2013, en ce que ; 
Page 2, avant-dernière ligne, au lieu de : 
"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, "il faut lire" CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à 2 516,14 euros bruts le rappel de salaire dû à Loïc X... sur l'ensemble de la période travaillée" ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 93 F-D du 16 janvier 2013 en ce qu'il a DIT Page 2, avant-dernière ligne, "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions", et DIT qu'il y a lieu de lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à 2 516,14 euros bruts le rappel de salaire dû à Loïc X... sur l'ensemble de la période travaillée" ; 
Le rectifie également page 1, en haut à droite, par l'ajout de "partielle" après "cassation" ; 
Laisse les dépens à la charge du ministère public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2013, le syndicat SUD santé sociaux de l'Isère a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par l'Etablissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Moulin et le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) « Les 4 Jardins » ; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces établissements et les a débouté de leur demande d'annulation de la désignation contestée ;
 	Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'EHPAD et le FAM à payer à Mme X... et au syndicat SUD santé sociaux de l'Isère la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 juin 2013) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles d'accords préélectoraux ; que le syndicat CFE-CGC Pétrole (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; 
Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la répartition par collège dans les listes électorales s'effectue en considération des fonctions réelles ; qu'en le déboutant de sa demande de rectification aux motifs inopérants que les négociateurs du protocole d'accord préélectoral avaient déterminé le nombre de siège à pourvoir entre les collèges en considération des classifications professionnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du personnel entre les collèges avait été opérée conformément à ces protocoles, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 la candidature de Mme X... au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du magasin de Soissons de la société CSF France ;
 	Attendu que pour annuler cette candidature, le tribunal retient que le siège social de la société étant situé en Basse-Normandie, le syndicat n'a pas de compétence géographique au titre du lieu du siège social de l'entreprise pour présenter un candidat dans un établissement sis à Soissons, et que les salariés travaillant dans un magasin à Soissons ne travaillent pas en Ile-de-France et ne relèvent pas d'un établissement situé dans cette région ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est situé en Ile-de-France et sans rechercher si l'un des établissements de la société CSF France était situé en Ile-de-France, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF France à payer au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France la somme de 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 février 2013, n° 12-16.575), qu'à la suite d'un accord de partenariat conclu le 1er juillet 2011 entre les sociétés Ineos Manufacturing France et Pétrochina, a été décidée la scission des activités chimiques et de raffinage de la société Ineos ; que les activités chimiques ont été transférées à la société Ineos Chemicals Lavéra (ICL) ; qu'un accord reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a été conclu le 30 mai 2011 entre les sociétés Ineos Manufacturing France et ICL, d'une part, et le syndicat CGT, d'autre part ; que le syndicat CFE-CGC pétrole, qui avait refusé de signer cet accord, a saisi le tribunal d'instance afin que soient constatées l'inopposabilité de cet accord à son égard et l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de la société ICL depuis le 1er juin 2001 et que soit en conséquence ordonnée l'ouverture de négociations pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel au sein de cette société ; que les sociétés Ineos ont demandé reconventionnellement au tribunal de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale existant entre elles ;
 	Attendu que les demandes étant indéterminées, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 la candidature de Mme X... au premier tour des élections des délégués du personnel au sein du magasin de Pierres de la société CSF France ;
 	Attendu que pour annuler cette candidature, le tribunal retient qu'en raison de sa rédaction ambiguë, l'article 3 des statuts du syndicat doit être interprété de manière restrictive, toute autre interprétation aboutissant au postulat que ce serait l'entreprise, au gré des créations ou disparitions, qui déterminerait le champ géographique du syndicat, et non le syndicat lui-même, et que le syndicat ne peut soutenir en l'état que son champ géographique peut s'appliquer, non seulement aux salariés d'Ile-de-France, mais également potentiellement à tout salarié d'un établissement situé en France ;
 	Attendu cependant que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est fixé en Ile-de-France ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF France à payer au syndicat SUD commerces et services Ile-de-France la somme de 500 euros ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Baron Philippe de Rothschild, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 1er mars 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Baron Philippe de Rothschild de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 800 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu que la société Cellectis s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance l'opposant à une salariée, dans laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), à laquelle a succédé le Défenseur des droits, avait demandé à présenter des observations ; que la salariée avait été autorisée, par une ordonnance du 11 mai 2011 du délégataire du Premier président de la cour d'appel, à interjeter appel du jugement sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué, ayant retenu relativement au recours exercé contre la délibération de la HALDE par la société Cellectis que, si celle-ci se prévaut de moyens de légalité externe et interne qui semblent sérieux, pour autant la réponse qui sera donnée à ces moyens par la juridiction administrative n'est pas nécessaire au règlement du litige dont la juridiction prud'homale est saisie, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a évoqué le  fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ;
 	Attendu, cependant, que lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ;
 	Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a rendu un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cellectis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention de jours de congés payés, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 4 juillet 2012 contre l'arrêt du 10 mai 2012 de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2013, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Union départementale CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à l'Union départementale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Altis, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Altis de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.