Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mitar X..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1987 par la Commission régionale du Contentieux technique de la sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE COLMAR, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime le 17 octobre 1984 d'un accident du travail, dont l'état a été consolidé le 12 novembre suivant, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, Strasbourg, 8 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge au titre de rechute d'un arrêt de travail du 4 mars 1985, alors que toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle, constitue l'état de rechute au sens des articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale et que l'intéressé est en droit de prétendre au bénéfice des indemnités journalières pour la nouvelle période d'indemnisation ;  qu'en déclarant que l'existence d'une hypertension artérielle peut expliquer un certain nombre de symptômes dont il souffrait, la commission, qui s'appuie sur des motifs hypothétiques pour refuser la rente sollicitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la commission régionale d'invalidité, qui était saisie d'un recours contre la décision de la caisse refusant l'attribution d'une rente à compter de la date de consolidation des blessures, n'avait pas à statuer sur des troubles ultérieurs susceptibles de constituer l'état de rechute ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Edith demeurant ..., Résidence de la Plage à Montjoly (Guyanne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France siégeant à Cayenne (Guyanne), au profit de la société GUYANAISE DES EAUX sise p.K ... (Guyanne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers la société Guyannaise des Eaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, BP. 1535, à Dijon (Côte d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon, dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Roger X..., demeurant ... (Côte d'Or),

  défendeur à la cassation.

  à :

  - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA COTE D'OR, dont le siège est ... (Côte d'Or),

  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 18 mai 1983, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable en vue d'une hospitalisation d'une quinzaine de jours dans un établissement de soins à Nancy ;  que l'organisme social, après mise en oeuvre d'une expertise technique le 10 juin 1983, n'a accepté cette demande que sur la base des tarifs pratiqués à Dijon, lieu du domicile de l'assuré ;  que le tribunal des affaires de Sécurité sociale a accueilli le recours de ce dernier en se fondant sur les conclusions d'un premier rapport technique en date du 28 août 1981 ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la caisse contre cette décision en la déclarant inexactement rendue en dernier ressort, alors qu'elle faisait échec, d'une part, au principe du recours à l'expertise technique pour trancher un litige d'ordre médical, et d'autre part, au principe de la validité dans le temps d'une telle mesure ;  Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la prise en charge des frais liés à un séjour dans un établissement de soins et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision des

premiers juges n'était pas susceptible d'appel, peu important la difficulté d'ordre médical à laquelle pouvait être subordonnée la solution du litige et les moyens opposés par les parties à l'appui de leurs prétentions ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), BP. 1535,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :

  Madame Y... Maryse, demeurant à Chalons-sur-Saône (Saône-et-Loire), 24, place de Beaune,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  L'URSSAF DE SAONE ET LOIRE, ... (Saône-et-Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, 

  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à Mme Y... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'avril 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les éléments de la cause caractérisent le cas exceptionnel ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'après constatation d'un tel cas, la remise totale des majorations est subordonnée à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF d'ARRAS, dont le siège est sis à Arras (Pas-de-Calais), boulevard Allende,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société SANTERNE, ... (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Y... avcat de l'URSSAF d'Arras, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Santerne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré le 20 décembre 1979 à la société Santerne des mises en demeure correspondant à la réintégration de diverses indemnités dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975 ;  Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 1987) d'avoir dit que les mises en demeure ne pouvaient concerner les cotisations exigibles entre le 1er janvier et le 20 décembre 1974 ni les majorations de retard y afférentes, alors, d'une part, que la cour d'appel a visé les articles 1er à 18 du décret du 25 janvier 1961 qui ont été abrogés par l'article 23 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, et alors, d'autre part, que les sommes litigieuses réintégrées dans l'assiette des cotisations de la société Santerne pour l'année 1974 constituant une des données de base de la régularisation annuelle, leur réclamation ne se trouvait prescrite que cinq années à compter du 31 janvier 1975, date d'exigibilité du complément de cotisations, qu'en les déclarant prescrites au 20 décembre 1979, la cour d'appel a violé les articles 5 et 9 du décret du 24 mars 1972 ;  Mais attendu qu'en édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq ans qui précèdent son envoi, l'article L. 153 du Code de la sécurité sociale ancien se

réfère nécessairement à la date limite d'exigibilité des cotisations fixée par l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors en vigueur, le versement de régularisation prévu à l'article 5 du - 3 - 3072

  du même décret n'étant pris en considération que pour les cotisations dues après régularisation ;  D'où il suit que peu important la référence erronée au décret du 25 janvier 1961 dont les dispositions ont été reprises sur ce point par le décret du 24 mars 1972, le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guy, demeurant à Saint-Yaguen (Landes), TARTAS,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Marceline X..., lieu dit "Le Cluc" à Rion-des-Landes (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1986) de l'avoir débouté de la demande en paiement de rappel de salaire et d'accessoires de salaires qu'il avait formé contre son ancien employeur Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de rappel de salaire s'est, par adoption des motifs des premiers juges prononcée sur la nature du contrat ayant lié M. Y... et Mme X..., contredisant ainsi un précédent jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes qui avait décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et alors que le paiement du salaire doit être fait entre les mains du salarié et qu'il ne peut y avoir de compensation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, sans se prononcer sur la nature des relations contractuelles ni relever un paiement par compensation, a estimé, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, que M. Y... avait perçu les sommes qu'il réclamait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mehmet demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit des Etablissements BARTEL X..., dont le siège social est Kuppersmuhle à Waldhambach (Bas-Rhin),

 défendereurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers les Ets Bartel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Didier demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon , au profit de Monsieur le gérant de la société à responsabilité limitée Restaurant "LE PIED DANS L'PLAT", dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires  ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Pied dans L'Plat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRAITEMENT APPLICATION CONSTRUCTION (TAC), dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section industrie), au profit de M. X... Etienne, demeurant Le Chemin, Pipriac (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi est formé par la partie ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 19 juin 1986 a été formé le 8 août 1986 par un avocat muni d'un pouvoir spécial que lui avait remis M. Y..., "directeur de la société TAC" ;  que, faute par le mandant d'établir qu'il avait qualité pour représenter la société anonyme TAC, le pouvoir qu'il a donné n'est pas régulier ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Constant, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, Marizy,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Edmond, demeurant à Saint-Bonnet de Joux (Saône-et-Loire) Sanverne, marizy,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X... est fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article  700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Alors en premier lieu que le vol d'une pièce de bois et les insultes à l'employeur sont des faits constitutifs de faute grave du salarié ; que le Conseil de Prud'hommes devait rechercher concrètement si les attestations produites par l'employeur permettaient d'établir ces faits, au lieu d'affirmer, dans des motifs généraux et dubitatifs, que les attestations ne valaient pas preuve à elles seules ou que la "disparition" d'une pièce de bois dans un atelier ne pouvait être assimilée à un vol ; qu'il a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en second lieu, le Conseil devait rechercher si les lourds soupçons du chef d'entreprise sur le vol de son salarié, confirmés par la déclaration d'un salarié, et l'atmosphère pour le moins tendue des relations entre l'employeur et le salarié ne justifiaient pas le licenciement ; que le Conseil a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal appréciant souverainement la valeur et la portée des éleménts de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., domicilié à Mance (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements DORRION, société en nom collectif, dont le siège social est situé à Mont Bonvillers (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi
   Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée (Nancy, 2 décembre 1985) ; que le mémoire déposé ultérieurement par le demandeur ne comporte lui-même aucune critique de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Etablissements Dorrion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Marcelcave (Somme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit des établissements Raymond Y..., société anonyme, dont le siège social est à Paris (20e), 5/7, place de l'Adjudant Vincenot,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... ouvrier au service de la société 
Y...
, a été licencié de son emploi le 12 mars 1985 en raison de ses absences répétées pour maladie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tenu compte de ce que la société 
Y...
 employait 10 à 15 ouvriers sur presse et que son absence, pour maladie, ne pouvait pas perturber l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les absences répétées de M. X..., occupant l'un des quatre postes d'ouvriers régleurs, étaient de nature à perturber le travail de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les établissements Raymond Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SABRINA société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section D), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Benhamou, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Sabrina, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci est susceptible d'appel du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;     Attendu, selon la procédure, que M. Y..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, la condamnation de la société Sabrina à la restitution d'une caution de 2 000 francs et au paiement de la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;  que la société ayant, avant toute défense au fond, soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties avaient conclu un contrat de louage de véhicule, les juges du premier degré se sont déclarés compétents et ont fait droit aux demandes du salarié ;     Attendu que pour déclarer "M. Y... irrecevable en son appel", après avoir constaté qu'elle était saisie de l'appel de la société, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucune des demandes du salarié ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu cependant que, abstraction faite de l'erreur matérielle consistant en une interversion de l'appelant et de l'intimé que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, la cour d'appel, à laquelle la société avait par un appel non limité déféré l'ensemble du litige et par conséquent le chef de la décision attaquée statuant sur la compétence, a, en statuant comme elle l'a fait, violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y..., demeurant à Larivière (Territoire-de-Belfort) Fontaine,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS LEGAGNEUR et FILS,, dont le siège est à Eteimbes (Haut-Rhin), "La Belle Escale",

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 9 avril 1984 en qualité d'aide de cuisine par la société des Etablissements Legagneur et fils, a été licenciée de son emploi le 19 mai 1984 ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif en se fondant sur des attestations produites par l'employeur, alors que ces attestations ne lui auraient pas été communiquées ;     Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées s'être expliquées contradictoirement, tant sur les moyens que sur les pièces retenues par les juges du fonds ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, la décision de l'employeur n'a pas été précédée d'un entretien préalable ;     Mais attendu que l'entretien préalable n'était pas obligatoire, à la date de la rupture, s'agissant d'un licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui avait une ancienneté inférieure à un an et qui travaillait dans une entreprise comptant moins de dix salariés ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole, demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements MARRAND, dont le siège est ... (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y... engagée par la société Marrand à compter du 1er mai 1952 et licenciée pour motif économique le 17 juin 1983, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir attribuer non le coefficient 190 retenu par l'employeur, mais le coefficient 210 de la convention collective des studios de photographie et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire ;
   Attendu que pour rejeter l'ensemble de la demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que la salariée ne peut avoir droit au coefficient 210 ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que même en retenant le coefficient 190, l'employeur resterait débiteur d'un complément de salaire de près de 23 500 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Etablissements Marrand, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BEROUD X... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société BORIGAL, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Beroud Y..., envers la société Borigal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Coop du Verseau, chemin des lits militaires,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hubert Henry, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Sun Beach", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Sun Beach" conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'arrêt attaqué ayant été rendu par défaut à l'égard de M. Y..., ce dernier ne pouvait pas former un pourvoi en cassation avant l'expiration du délai d'opposition ;     Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Y... le 10 juin 1986 et que son pourvoi n'a été formé que le 25 juillet 1986 ;  que la fin de non recevoir doit donc être rejetée ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour statuer par défaut la cour d'appel relève que M. Y... n'a pas comparu, n'ayant pas été touché par la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée ;
   Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;  que M. Y... a été convoqué à l'audience par une lettre adressée ..., alors qu'il résulte du dossier de la procédure, qu'il avait signalé qu'il était domicilié "coop du verseau, chemin des lits militaires" à Antibes, adresse d'ailleurs mentionnée dans l'arrêt lui-même et à laquelle la décision lui a été régulièrement notifiée ;     D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant à Mundolsheim (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de M. Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 14 mai 1983, M. Y..., salarié de la société Fina France, se trouvant en mission en Sardaigne, a glissé du plongeoir de la piscine de l'hôtel où il séjournait et s'est blessé ;  Attendu qu'il fait grief à lk'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1987) d'avoir écarté le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, que le fait, pour un inspecteur commercial, chargé par son employeur, durant un séjour à l'étranger, d'une mission d'escorte, d'encadrement et d'animation d'un groupe de clients, d'accompagner un de ces clients à la piscine sur la demande de clui-ci et de nager avec lui, constitue l'exécution même de la mission, en sorte que l'accident survenu à cette occasion doit être qualifié d'accident du travail, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que l'accident avait eu lieu pendant une détente, sans rechercher si la mission de M. Y... n'obligeait pas précisément celui-ci à distraire ses clients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel relève, en fait, que l'accident est survenu au cours d'une activité de loisir étrangère à l'exécution de la mission dévolue à l'intéressé ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MEIJAC, dont le siège social est ..., Z.I., La Marinière à Evrey (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Madame CORDIER Y... demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Meijac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme MASSEY FERGUSSON, dont le siège social est à Marquette-Lez-Lille (Nord), avenue Industrielle, représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés à ce siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section C), au profit :

  1°) de Monsieur Michel Y..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,

  2°) du syndicat CGT DES METAUX DE MARQUETTE, dont le siège est à Marquette-Lez-Lille (Nord), avenue Industrielle, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  défendeurs à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Massey Fergusson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., agent de fabrication au service de la société Massey Fergusson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ;  Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y... a réclamé à la société le remboursement des retenues de salaire correspondant à la suppression de la prime ;  Attendu que la société Massey Fergusson fait grief à l'arrêt (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'un employeur peut, sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève, au cours de plusieurs années, la prime d'assiduité mensuelle dès lors qu'il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés annuels, des jours de congés pour évènements familiaux prévus par la convention collective, le temps passé dans le cadre de la formation professionnelle continue, une distinction étant seulement introduite pour les absences résultant d'accidents du travail supérieures à 21 jours, ce dont il ne résultait aucune discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes ;  Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la société appliquait une règlementation d'attribution qui maintenait le bénéfice de la prime d'assiduité en certains cas d'absences ont pu en déduire que les retenues pratiquées par la société sur la prime

d'assiduité à laquelle M. Y... pouvait prétendre, constituaient une mesure discriminatoire ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EST MULTICOPIE, ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (ordonnance de référé), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, Mlle Béraudo, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Est Multicopie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., attaché commercial à la société Est Multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et des commissions ;
   Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987) d'avoir condamné la société Est Multicopie à verser à M. X... un complément d'indemnité de préavis pour août et septembre 1987, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis malgré la contestation sérieuse de l'existence de ce solde, le juge des référés a excédé ses pouvoirs au regard de l'article R.516-31 alinéa 2 du Code du travail ;
   Mais attendu que, le moyen ne peut être accueilli, dès lors, qu'il ne précise pas en quoi était sérieusement contestable l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement du complément d'indemnité de préavis réclamé par M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Est Multicopie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.