Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Indépendance et Solidarité de la société Henkel, ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :

  1°/ du Syndicat CFDT de la Chimie, ... (19ème),

  2°/ de la Société Henkel, ... (Val-de-Marne),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 28 mars 1989) d'avoir annulé la désignation, par le Syndicat indépendance et solidarité, de M. X... comme délégué syndical au sein du siège social de la société Henkel France à Gentilly aux motifs essentiels, selon le pourvoi, que le syndicat a été immatriculé postérieurement à la désignation de son délégué et que son existence légale est donc postérieure ou au mieux concomitante à la désignation de son délégué qui est de ce fait contestable, alors que le dépôt des statuts en mairie, le 13 janvier 1989, et non la notification de l'immatriculation préfectorale, le 7 février 1989, est une formalité substantielle qui conditionne l'existence légale du syndicat ; que dès lors la désignation de l'intéressé, le 8 février 1989 (et non le 3 février 1989) est bien postérieure de plusieurs semaines à la création du syndicat ;

  Mais attendu que par des motifs, non critiqués par le pourvoi, le tribunal d'instance a estimé que la preuve de l'existence des principaux critères de représentativité d'une organisation syndicale n'était pas rapportée et ainsi décidé que le Syndicat indépendance et solidarité n'était pas représentatif ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Codim sise ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 17 mai 1975 par la société Codim en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1986 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 24 janvier 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les faits reprochés au salarié ne sont pas explicités dans la lettre de licenciement ni dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ;  que les faits remontant aux années 1982, 1983 et 1984, et donc à plus de deux mois, ne pouvaient être invoqués contre le salarié ;  que l'employeur n'ayant pas sanctionné immédiatement les faits des 20 et 21 février 1986 ne pouvait ensuite invoquer une faute grave ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ainsi que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement énoncent clairement qu'il est reproché au salarié d'avoir falsifié ses notes de frais ;  que l'employeur, qui a constaté cette falsification dans les notes du 20 février et du 21 février 1986 a contrôlé les notes des années antérieures avant de prononcer le 12 mars une mise à pied conservatoire puis le 19 mars 1986 le licenciement de l'interessé ;  que la cour d'appel a pu décider, après avoir constaté la répétition des faits et l'emploi de fausses écritures pour obtenir le paiement de frais non exposés, que le salarié avait commis une faute grave ;  qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'Union locale CGT de Rungis et de sa région, dont le siège est ... Pla 198, Rungis Cédex (Val-de-Marne),

  2°) M. Christian C..., demeurant ... à Savigny-Sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de :

  1°) la société anonyme Segex,

  2°) la société à responsabilité limitée Setralex,

  3°) la société à responsabilité limitée Agrigex Environnement, dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ...,

  4°) l'Union départementale de syndicats confédérés FO, dont le siège et ... (Val-de-Marne),

  5°) M. Z...,

  6°) M. Y...,

  7°) M. B...,

  8°) M. D...,

  9°) M. El X...,

  10°) M. A...,

  11°) M. E...


 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi, qui n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation lors de sa déclaration de pourvoi, n'a pas justifié avoir adressé aux défendeurs la copie de son mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :

  Mme Josette X..., demeurant ... à Baume-les-Dames (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  La Caisse d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie (CAVCI), dont le siège est ..., boîte postale 1109 à Besançon (Doubs),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles D.633-13, D.633-15 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, saisi par Mme X... de l'opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par la Caisse d'assurance vieillesse du commerce et de l'industrie en vue d'obtenir paiement d'un solde de cotisations du deuxième semestre 1986 et des majorations de retard afférentes, le jugement attaqué, tout en validant la contrainte pour le montant des cotisations, a ordonné la remise des majorations de retard ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en réduction des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à leur application et qu'une telle demande doit être au préalable soumise au directeur de l'organisme de recouvrement ou à la commission de recours amiable de cet organisme dans la limite de leur compétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

rendu le 25 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;  remet, en conséquence, 

  la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard ;  Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Avenir informatique, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Avenir informatique fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 25 février 1988), qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son ancienne employée Mlle X..., et qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner cette salariée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, de n'avoir pas exposé les prétentions et moyens des parties et de n'être pas motivée ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement énonce les prétentions des parties et est motivé, le conseil de prud'hommes ayant, au vu des éléments de preuve produits, estimé que Mlle X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire et, statuant sur la demande reconventionnelle de l'employeur, constaté que la salariée avait exécuté le préavis de démission auquel elle était tenue ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Avenir informatique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... Rosalie, née X..., demeurant Parc des Olivarelles, Bâtiment B, ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

  1°) de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ...,

  2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Garaud, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Banque nationale de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) au profit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la Banque nationale de Paris de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! La condamne , envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SOGESEM, dont le siège est route de Sète à Saint-Jean de Vedas, Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Mlle Guylaine X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mlle X..., embauchée le 23 septembre 1986 par la société Sogesem en qualité de surveillante de magasin, a été licenciée le 28 janvier 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 13 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre des bulletins de paie rectifiés, alors que, d'une part le conseil de prud'hommes se fonde sur divers documents qui n'ont pas été communiqués et fait droit à une nouvelle demande de la salariée, en remise de bulletins de paie, que l'employeur ignorait ; alors que, d'autre part, l'employeur n'avait pas à répondre à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement puisqu'elle était prématurée ; alors que, enfin, le jugement n'est pas motivé ;

  Mais attendu, en premier lieu, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'il ne peut dès lors se plaindre de ne pas avoir eu communication des pièces de la salariée ; que la rectification des bulletins de paie n'est que la conséquence du rappel de salaire ;

  Attendu, en second lieu, que la lettre du 8 février 1988, par laquelle la salariée demandait à son employeur d'énoncer le motif du licenciement, était parfaitement régulière et obligeait la société à lui répondre ; que le défaut de réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des motifs du licenciement fait présumer l'absence de motifs et que le conseil de prud'hommes, qui a constaté le défaut de réponse de l'employeur, a ainsi justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société SOGESEM, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept

février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Boyer, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., salariée des Etablissements Boyer, reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1988), qui a infirmé le jugement ayant annulé l'avertissement qui lui a été infligé par lettre recommandée du 9 février 1984, d'être insuffisamment motivé, dès lors que les motifs retenus ne permettent pas, selon le pourvoi, "de vérifier si la loi du 4 août 1982, en ce qu'elle postule le bien-fondé des sanctions disciplinaires autres que le licenciement, a été correctement appliquée" ;

  Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme X..., envers la société Etablissements Boyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Saint-Ismier (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Pierrette A..., exploitant le salon de coiffure July, Z... Amélie à Saint-Ismier (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention : "composition de la cour :

 lors des débats et du délibéré : M. Daphy, président, MM. de Y... et Mermoz-Larpin, conseillers, Mme Monel, greffière", d'avoir été rendu alors que le greffier participait au délibéré, ce qui résulte, selon le moyen, de l'énoncé de la décision et d'avoir ainsi violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Gauzès, avocat de M. X... en vue de la rectification de l'arrêt de rejet n° 2251 rendu le 31 mai 1990 dans l'affaire opposant :

  la société à responsabilité limitée Carthage, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 à :

  M. Houcine X..., demeurant à Paris (10e), ...,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;

  Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que M. X... est demandeur au pourvoi contre un "jugement" de la cour d'appel de Paris, alors qu'il est en réalité défendeur au pourvoi formé contre un "arrêt" de la cour d'appel de Paris et qu'en conséquence les mentions relatives à l'"aide judiciaire totale en demande" et à la condamnation aux dépens sont également inexactes ;

  Attendu qu'il s'agit d'erreurs purement matérielles et qu'il convient de les rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que la mention relative à l'aide judiciaire doit être indiquée comme étant en "défense" et non en "demande", que M. X... est en défense et que la société Carthage est en demande, que le pourvoi de la société Carthage est formé contre un "arrêt" de la cour d'appel et non contre un "jugement" et que la société à responsabilité limitée Carthage est condamnée aux dépens et aux frais d'exécution "envers le comptable direct du Trésor" et non "envers M. X..." ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions dudit arrêt ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  1°) Sur le pourvoi n° X 88-43.359 formé par M. Jacques X..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Texas instruments France, dont le siège est à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes), BP 5,

  défenderesse à la cassation ;  2°) Sur le pourvoi n° Y 88-43.360 formé par M. Bernard Z..., demeurant Le Montfleuri, bâtiment D, ... à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Texas instruments France ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Texas instruments France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.359 et 88-43.360 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que MM. X... et Z..., respectivement chef de service et chef de produits de la société Texas Instruments France, reprochent aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 mars 1988) de les avoir déboutés des demandes d'indemnités pour licenciements sans causes réelles et sérieuses, alors, selon les pourvois, qu'en statuant de la sorte tout en relevant que la société Telebig dont les intéressés étaient devenus actionnaires minoritaires (à hauteur de 14 %) n'avait commis aucun acte de concurrence à l'égard de la société Texas Instruments et que rien ne permettait de penser qu'il en serait différemment au cours du mois à venir, ce qui excluait un quelconque manquement de la part des salariés à l'obligation de fidélité à l'entreprise mise à leur charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient

créé, sans avoir obtenu l'accord de l'employeur, une société susceptible de concurrencer la société Texas Instruments et avaient ainsi violé leur devoir de loyauté et de fidélité ;  qu'en l'état de  ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant rue du Bois Tahon à Hesdin (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Voyages Courtin, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M Lecante, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui avait été embauché en 1973 en qualité de chauffeur par la société Voyages Courtin et qui a été licencié le 2 novembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1987), d'une part, d'avoir indiqué que les jugements des 31 janvier et 25 septembre 1984 avaient été rendus par le conseil de prud'hommes de Douai alors qu'ils l'ont été par le conseil de prud'hommes d'Arras, et, d'autre part, d'avoir énoncé que la cour d'appel avait vainement recherché l'accord conclu entre l'employeur et ses salariés le 24 janvier 1980 que M. X... avait invoqué au soutien de sa demande de rappel de salaire et qui aurait dû être annexé à ses dernières conclusions, alors, selon le moyen, que ledit accord était bien joint aux dernières conclusions du salarié ;

  Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors que l'erreur matérielle invoquée dans la première branche a été sans portée sur la solution du litige et que la constatation de fait des juges d'appel reprochée dans la seconde branche ne peut être critiquée devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Voyages Courtin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bazaine publicité, dont le siège est ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bazaine publicité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée par la société Bazaine publicité le 26 avril 1982, a été mise à la retraite par l'employeur à compter du 1er avril 1986, sans son accord, alors qu'elle venait d'atteindre 60 ans et qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge de la retraite, la décision prononçant celle-ci s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;  qu'en ne recherchant pas si, abstraction faite des conditions posées par la convention collective pour qu'il soit mis fin à la carrière du salarié, le licenciement de la salariée, qui pouvait faire valoir l'intégralité de ses droits à la retraite, n'avait pas une cause réelle et sérieuse de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire, antérieurement à la loi du 30 juillet 1987, n'autorisant l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié qui pouvait bénéficier d'une pension à taux plein, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Bazaine publicité, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Chatelaillon (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société anonyme Internote France, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), zone artisanale du ..., boulevard J. Boudry,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société anonyme Internote France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que M. Y..., engagé par la société Internote et devenu directeur commercial, a été licencié le 28 janvier 1985 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'à supposer même que les faits qui lui étaient reprochés fussent exacts, ils n'étaient pas de nature à influer sur la bonne marche de l'entreprise ;  qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, dont le salarié déduisait que les faits litigieux ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, en quoi les agissements qui lui étaient reprochés auraient préjudicié aux intérêts de l'entreprise et par conséquent auraient constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant constaté les négligences du salarié, les initiatives qu'il prenait sans en référer, et ayant relevé que la mésentente avec la direction ne pouvait se perpétuer sans préjudicier

aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a répondu aux griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Le Piochet, Arvert (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., La Tremblade (Charente maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., ouvrier ostréicole, engagé le 1er octobre 1953 par la SARL Péponnet, aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licencié le 31 décembre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988) d'avoir limité sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif en se référant à l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986 relatif aux entreprises employant moins de onze salariés, alors que, s'agissant d'une entreprise employant plus de onze salariés, il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de la demande initiale formulée par le salarié devant le conseil de prud'hommes qu'il était spécifié expressément que l'employeur avait moins de onze salariés ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir fait droit à sa demande relative à la délivrance, sous astreinte, d'un certificat de travail visant son ancienneté totale ;

  Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur à produire le certificat de travail du salarié sous astreinte ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X... Santos, demeurant ... Soule (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Tauzin et Fils, dont le siège est Viodos à Mauléon Soule (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur la société Tauzin au paiement de salaires et de primes à la suite du licenciement dont il avait fait l'objet alors, selon le moyen, que M. Y... avait été licencié pour motif économique à tort puisque son employeur avait ensuite embauché du personnel et qu'il s'agissait en réalité d'une vengeance déguisée due au fait que le salarié avait fait venir un représentant de la direction du travail dans l'entreprise ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'était saisi d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers la société Tauzin et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :

  1°) La caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  2°) La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est cité administrative ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa surdité, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande en énonçant, notamment, qu'il ne contestait pas ne pas avoir été soumis à la nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'intéressé, qui avait subi une première audiométrie, soutenait qu'il s'était soumis à un deuxième examen pratiqué le 27 août 1984 après la cessation de l'exposition au risque consécutive à la période des congés payés, la cour d'appel a dénaturé cet acte de procédure et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et la direction régionale des 

 affaires sanitaires et sociales d'Alsace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... à Chilly-Mazarin (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société Rivoli Automobiles, société à responsabilité limité, dont le siège est ... 1er, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur de second moyen qui est préalable :

  Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché le 29 septembre 1980, en qualité de "chef de groupe salariés" par la société Rivoli Automobiles, a donné sa démission par lettre du 4 mai 1982 ;  que, par lettre du 6 mai 1982, l'employeur l'a dispensé de préavis pour "fautes lourdes" ;  Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé que M. Z... outre le rôle d'intermédiaire qu'il avait joué dans la vente d'une "Ami 6" en violation des règles professionnelles avait utilisé pendant plusieurs jours d'affilée, non le véhicule de fonction que l'employeur s'était engagé à lui fournir pendant les "week-ends", mais une voiture dont le propriétaire avait autorisé l'utilisation par un autre salarié de l'entreprise pour la montrer à un acheteur éventuel et que le véhicule n'avait été retrouvé que grâce à la diligence des services de police, sur plainte du propriétaire et de l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne la société Rivoli Automobiles, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.