Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2006) que M. X..., engagé le 28 août 2000 en qualité d'attaché commercial par la société Jund, a pris acte le 26 août 2003 de la rupture de son contrat  de travail aux torts de l'employeur, motif pris du refus de celui-ci de lui rembourser ses frais de déplacement professionnel du mois de juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et remboursement de frais ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les juges du fond sont tenus d'apprécier la valeur probante et la portée des éléments de preuve dès lors qu'ils ont été obtenus, sont détenus et produits de façon licite ; qu'en rejetant des débats des pièces au seul motif qu'elles appartenaient à un autre salarié et avaient été produites dans un autre litige, sans caractériser aucune irrégularité dans leur obtention, leur détention ou leur production, la cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 	2°/ que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés ; qu'il peut donc leur imposer un nouveau mode de justification des frais professionnels, dès lors que le barême de remboursement de ces frais, tel que prévu par le contrat de travail, reste inchangé ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la société Jund ne pouvait imposer à M. X... de fournir certains justificatifs de ses frais de déplacement qui n'avaient pas été prévus par le contrat de travail, sans l'accord du salarié, a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'employeur ne s'était pas acquitté du règlement des 30 % de frais réclamés en juillet qu'il s'était engagé à payer, a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Jund aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2006 ), que  Mme X... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée, le 1er avril 1968, par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance , de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA), qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 13 juillet 2000, dont, notamment, des rappels de salaire sur les heures récupérées non majorées et les indemnités de dimanche afférentes et sur les heures de veille de nuit ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'ayant fait l'objet que d'un agrément n'a pas valablement édicté un horaire d'équivalence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait lui être valablement opposé sur le fondement de cette convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la demande de Mme X... était contraire aux stipulations de la convention collective sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail et de ladite convention, pris ensemble ;
 	Mais attendu que l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a validé les rémunérations versées au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux en application de la convention collective nationale agréée du 15 mars 1966, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de son entrée en vigueur ; que cet article s'applique aux litiges introduits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2006) que  Mme X... a été engagée par la société Sivet voyages le 24 novembre 1998 en qualité de "conducteur de minibus", groupe 3, coefficient 115, par contrat initiative emploi "intermittent scolaire" ; que par  avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de  "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140 V, également dans le cadre d'un travail intermittent ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à la conduite ainsi qu'à tout poste au sein de l'entreprise, elle a été licenciée le 9 octobre 2003 pour inaptitude physique ; que, contestant ce licenciement et revendiquant notamment la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de transport de voyageur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait omis totalement de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée dans les conclusions d'appel de Mme X..., si celle-ci n'avait pas une classification inférieure à celle prévue par la convention collective dans son contrat de travail intermittent conclu le 24 novembre 1998, et d'avoir privé sa décision de base légale au regard de la convention collective des transports routiers et de l'article 3 de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires ;
 	Mais attendu que si la salariée, dans ses conclusions en appel, indiquait  que les salariés relevant d'un contrat de travail intermittent étaient classés au coefficient 135 V, groupe 7 de la convention collective des transports et qu'elle avait été engagée pour occuper un emploi en qualité de conducteur de mini-bus, groupe 3, coefficient 115, dans le cadre d'un travail intermittent, elle ne tirait aucune conséquence du fait ainsi indiqué , de sorte que cette énonciation n'appelait pas de réponse de la part de la cour d'appel ; que le moyen en peut donc être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° M 06-42.768 et N 06-42.769 ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., ouvriers boulangers de la société Pandor Rhônes-Alpes, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie Robert Thévenet, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ont saisi la juridiction prud'homale ;
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi de M. X..., et sur les deuxième, troisième moyens du pourvoi de M. Y... :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen de chacun des deux pourvois :
 	Vu l'article L. 223-11 du code du travail ;
 	Attendu que pour écarter la demande des salariés tendant à obtenir le paiement de congés payés sur la prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais", les arrêts retiennent que cette prime est calculée en fonction du nombre de jours et est destinée à compenser l'impossibilité de prendre un repas à domicile du fait de l'horaire continu, et en déduisent qu'elle constitue un remboursement de frais effectivement exposés par les salariés ;
 	Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération, à l'exception des indemnités constituant un remboursement des frais réellement exposés et de la compensation d'un risque exceptionnel ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il se déduisait de ses constatations que l'indemnité litigieuse ne visait pas à compenser un risque exceptionnel, et ne constituait pas le remboursement de frais réellement exposés par les salariés, mais un complément de rémunération alloué pour un travail accompli dans les circonstances prévues à l'article 5 de l'annexe II de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute chacun des salariés de sa demande relative aux congés payés sur indemnité conventionnelles pour frais professionnels, les arrêts rendus le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 21 octobre 2004, le conseil de prud'hommes de Quimper a jugé le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur, la société Kerhis, au paiement de diverses sommes et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités à l'ASSEDIC de Bretagne ; que l'employeur a interjeté appel de ce jugement ; qu'en cours de procédure, une transaction est intervenue  entre le salarié et l'employeur ; que l'employeur a sollicité de la cour d'appel de prendre acte de la renonciation des parties à l'intégralité de leurs demandes et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à rembourser l'ASSEDIC de Bretagne les indemnités de chômage versées au salarié ;
 	Attendu que, pour décharger la société Kerhis du remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ne sont plus applicables puisque le salarié a admis le bien-fondé du licenciement en acceptant, dans la transaction intervenue entre lui et son employeur, de renoncer à se prévaloir du jugement qui lui était favorable ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie du litige concernant l'employeur et l'ASSEDIC à laquelle la transaction n'était pas opposable, elle devait apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne la société Kerhis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Kerhis à payer à l'ASSEDIC de Bretagne la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 117-17 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme apprenti par la société Favella pour la période d'octobre 2004 au 31 août 2005, a saisi la juridiction prud'homale qui a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ;
 	Attendu que pour fixer le préjudice subi par M. X... du fait de la rupture, la cour d'appel a considéré que l'apprenti était en droit de réclamer les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ;
 	Attendu cependant, d'une part, que la rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du code du travail est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le conseil des prud'hommes, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ;
 	Attendu, d'autre part, que le juge qui prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée du contrat ;
 	D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2006),  M. X..., qui avait été engagé le 29 janvier 1987 en qualité d'ingénieur "support technique" par la société Oracle, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 11 juillet 2000 ; qu'il a été de ce fait privé de la possibilité d'exercer des options de souscription d'actions ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre de dommages-intérêts pour perte du droit de lever les options de souscription d'actions une somme inférieure à sa demande, alors, selon le moyen, que le préjudice par le salarié qui, en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu lever les options sur les actions auxquelles il avait souscrit doit être apprécié à la date à laquelle les juges se prononcent ; qu'en retenant, pour évaluer le préjudice qu'il avait subi, la date de première levée d'options possibles, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le salarié qui, devant la cour d'appel, a évalué son préjudice en se plaçant à la date du licenciement, ne peut soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à cette thèse en faisant grief à l'arrêt de ne pas avoir apprécié le préjudice à la date à laquelle les juges se sont prononcés ; que le moyen est irrecevable ; 
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la société Oracle à lui payer à titre d'indemnité de préavis une somme inférieure à sa prétention, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis est calculée par référence à la moyenne annuelle des salaires ; que la cour d'appel a constaté que son salaire mensuel moyen sur douze mois de salaire était de 9 542,31 euros ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis à lui allouer sur une somme différente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé au salarié une indemnité de préavis calculée sur la seule partie fixe de son salaire, a pu déterminer le complément d'indemnité due à celui-ci en se référant au montant de la rémunération annuelle variable payée en dernier lieu au salarié, peu important le montant du salaire mensuel moyen qu'elle a retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 15 mai 2006), que M. X... a été embauché en apprentissage par la société Setace pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 ; qu'il a démissionné par lettre du 2 août 2004 et ne s'est plus présenté sur le lieu de travail ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale qui a prononcé la rupture du contrat d'apprentissage au 1er août 2004 à l'initiative de l'apprenti ;
 	Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen :
 	1°/ que passé deux mois après sa signature, le contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu unilatéralement par une des parties ; qu'une telle rupture anticipée crée un préjudice à l'autre partie, qui doit en être indemnisée ; qu'il résulte des constatations du jugement que M. X..., passé ce délai, a donné sa démission ; qu'en refusant toute indemnisation à la société Setace, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 117-17 du code du travail ;
 	2°/ que le conseil de prud'hommes a résilié le contrat d'apprentissage pour faute grave de M. X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute au motif que la société Setace n'aurait pas contesté en son temps la lettre de démission de M. X..., le conseil de prud'hommes a dénaturé la lettre de cette société du 9 août 2004 qui établissait le contraire et violé l'article 1134 du code civil ;
 	3°/ que le juge ne saurait dénaturer les faits de l'espèce qui lui sont soumis ; qu'il résultait des documents produits que la société Setace avait contesté, par lettre du 9 août 2004, la décision de M. X... ; que pour avoir décidé du contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 	4°/ que le conseil de prud'hommes a résilié le contrat d'apprentissage pour faute grave de M. X... ; qu'en déboutant la société Setace de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice causé par cette faute, sans constater une renonciation non équivoque de la société Setace à son droit à demander réparation, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 117-17 du code du travail ;
 	Mais attendu, d'abord, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, et non l'interprétation d'un fait ;
 	Attendu ensuite que les juges du fond n'ont pu dénaturer un document dont ils n'ont pas fait état ;
 	Attendu enfin que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'employeur n'a subi aucun préjudice résultant de la résiliation du contrat d'apprentissage ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Setace aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er décembre 2002 en qualité de cadre administratif, a été licencié le 30 novembre 2004, pour  motif économique ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail ;
 	Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur tente de justifier le motif économique par la perte de deux contrats de formation des chambres de commerce et d'industrie de Sête et d'Alès, ainsi que par l'annulation de certaines subventions ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du poste du salarié n'était pas justifiée par les difficultés économiques invoquées et si, comme soutenu par l'employeur,  son reclassement n'était pas impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme  au titre de l'indemnité de congés payés, y compris sur préavis, l'arrêt retient qu'il y a lieu de confirmer pleinement la décision des premiers juges, y compris sur le montant des sommes allouées au salarié ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur demandait l'infirmation du jugement en faisant valoir que le droit à congés payés non pris du salarié était en réalité de 19,5 jours, en ce compris la période de préavis, ce qui correspondait à une somme de 1 690,16 euros et non de trente-quatre jours comme soutenu par le salarié pour obtenir la somme de 2 946,96 euros, allouée sans aucun motif par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 946,95 euros au titre de l'indemnité de congés payés y compris sur préavis, l'arrêt rendu le 22 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre ; que la décision ministérielle ayant été annulée, par jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2005, le salarié, contestant les conditions de sa réintégration, a saisi le juge des référés ;
 	Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de réintégration, l'arrêt retient que le salarié a été affecté sur un poste "d'agent de surveillance 2e catégorie modulé, échelle 7, échelon 2, indice 274,25" situé à Rivesaltes ;
 	Attendu, cependant, que l'annulation par le juge administratif d'une décision du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 412-18 et L. 436-1 emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi ; que ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans préciser, comme elle y était invitée, si le poste d'agent de surveillance proposé au salarié, en remplacement de son poste initial, comportait un même niveau de rémunération et de qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Autoroute du Sud de la France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 121-9 du code du travail ensemble l'article 26 de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1992 ; 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 17 avril 1968 par la société CCMX ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption, il est devenu le salarié de la société CCMX Managix devenue ensuite CCMX aux droits de laquelle vient la société Cegid (la société) ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 4 juin 2003 présentée le 23 juin 2003, avec dispense d'exécuter le préavis à compter du 3 juillet 2003 ; que par décision du 5 juin 2003 notifiée à l'intéressé le 13 juin la Cotorep l'a classé travailleur handicapé ; qu'il en a avisé la société le 8 juillet 2003 ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement du complément d'indemnité de licenciement prévue à cet article au profit des salariés reconnus handicapés par la COTOREP, la cour d'appel a énoncé que le droit du salarié au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement naît, sauf clause contraire, à la date de la notification du licenciement, mais que le montant de l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail que constitue le terme du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... s'est vu reconnaître l'état de travailleur handicapé par la COTOREP avant le terme de son préavis et que cette décision a bien eu une incidence sur ses droits, nonobstant la fixation antérieure de l'ordre des licenciements ; 
 	Attendu cependant que le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; 
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé était intervenue postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 2007), que M. X... a été engagé en qualité d'enseignant poids lourds à compter du 5 février 2001 par la société Cotard Formation (la société) ; qu'il a été licencié par lettre du 17 septembre 2003 ; 
 	Sur le premier moyen : 
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond pleinement aux exigences de motivation posées par l'article L. 122-14-2 du code du travail la lettre de licenciement qui fait état de l'indisponibilité du salarié pendant plus de quarante-cinq jours de la nécessité consécutive de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en jugeant le contraire pour dire le licenciement M. William X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, faute pour la lettre de licenciement de faire état de l'existence de perturbations dans le fonctionnement dans l'entreprise liées à l'absence pour maladie du salarié, l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le deuxième moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-10 du code du travail, sauf à déduire le montant de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; qu'en jugeant constitutif de l'infraction de dissimulation d'emploi le seul fait pour l'employeur de n'avoir pas fait figurer la totalité des heures de travail effectuées par un salarié sur ces bulletins de paie, sans aucunement caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler ces heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société ne pouvait ignorer l'amplitude du travail de son salarié, a caractérisé l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail ne figurant pas aux bulletins de salaires ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Cotard formation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Cotard formation à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société Lu France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre 2007 dans le litige l'opposant à l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR), dont le siège est 3 route de Courtry,93410 Vaujours ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur purement matérielle, d'ordre informatique, à la page 4, dans la désignation de la juridiction de renvoi ; 
Attendu que c'est bien la cour d'appel de Dijon qui est désignée comme juridiction de renvoi, suite à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, mais que la mention " autrement composée " doit être supprimée ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 2308 du 13 novembre 2007 sera rectifié en sa page 4, ligne 10, par la suppression de la formule " autrement composée " ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2308 du 13 novembre 2007, ainsi rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ; 
 	Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne la société Ebea aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2006), Mme X... qui se prévalait d'un contrat de travail conclu avec la société Inter azur pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 1997, a présenté le 6 janvier 1998 une demande d'allocation d'assurance chômage que l'ASSEDIC du Var aux droits de laquelle est l'ASSEDIC Côte-d'Azur, a rejetée en déniant à l'intéressée la qualité de salariée ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'ASSEDIC Côte-d'Azur à lui verser les allocations de chômage dues depuis le 6 janvier 1998 jusqu'au 1er août 2002 et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient au juge de prendre en compte les conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse ; qu'en décidant que Mme X... n'exerçait pas son activité sous la subordination juridique de son employeur, sans motiver sa décision au regard de ces critères, seuls de nature à caractériser une relation salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ;
 	2°/ que le fait que Mme X... eût été la gérante de fait, non associée de la SARL, ne l'empêchait pas de pouvoir prétendre également à la qualité de salariée et par là même aux allocations chômage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ;
 	3°/ que le cumul d'un mandat social de gérant non associé de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu à l'exercice de fonctions techniques distinctes exercées sous la subordination des associés et moyennant rémunération ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas la qualité de salariée puisqu'elle exerçait les fonctions de gérante de fait, sans aucunement rechercher l'existence et la réalité des fonctions techniques de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que le gérant était dans l'incapacité de diriger l'entreprise et que Mme X... se comportait en dirigeant de fait, faisant ainsi ressortir qu'elle exerçait son activité sans recevoir de directives ni être soumise au contrôle de quiconque, a pu en déduire que l'intéressée ne se trouvait pas dans un état de subordination juridique et que son contrat de travail était fictif ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit  du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et du syndicat CGT ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Ge Medical Systems de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Ge Medical Systems aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et au syndicat CGT la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pendant vingt-deux années au service de l'entreprise Cartonnerie Pérot et fils, devenue la société Cartonnerie de la Boëme, laquelle l'a engagé, le 8 août 1996, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître de production, à compter de 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2003 ;
 	Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu divers faits qui réunis traduisent un désintérêt et un manque d'implication dans ses fonctions de contremaître ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Cartonnerie de la Boëme aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er octobre 2003, l'ASPTT Paris a proposé à  Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition  par lettre du 16 octobre 2003, la salariée  a été convoquée à un entretien préalable le 21 octobre et licenciée le 6 novembre 2003 pour motif économique ;
 	Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de réflexion d'un mois accordé au salarié par l'article L. 321-1-2 du code du travail est un délai de réflexion maximum, au delà duquel, à défaut de réponse, il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail ; que le refus ayant été exprimé dans ce délai, la procédure est régulière ;
 	Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix ; qu'il en résulte que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai d'un mois n'était pas expiré lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit appropriée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu 12 octobre 2006 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 	Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;
 	Condamne l'association ASPTT Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2008, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la 
 Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la Fédération nationale du Crédit agricole  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer l'Union nationale des syndicats des agents du Crédit agricole, SUD-CAM,  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-32-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du tribunal de commerce du 4 septembre 2002, la société Queyras construction a été placée en redressement judiciaire ; que par un second jugement du 27 septembre 2002, ce même tribunal a ordonné la cession de la société au profit de la société Sogea et autorisé les licenciements des salariés non repris par le cessionnaire ; que M. X..., employé en qualité d'aide coffreur depuis le 18 mars 2002, a été licencié le 21 octobre 2002 par l'administrateur judiciaire pour motif économique, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 mai 2002 ;
 	Attendu que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient que le seul motif économique énoncé à la lettre de licenciement ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement visait outre des difficultés économiques, le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et l'autorisation de licencier le personnel non repris par le cessionnaire, l'impossibilité de poursuivre l'activité, et qu'il lui appartenait de rechercher si cette impossibilité était caractérisée , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.