Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Thrifty Europe, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Thrifty Europe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 7 janvier 1991 par la société Thrifty Europe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 novembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, le 18 octobre 1993, elle avait manifesté une nervosité sans aucun doute excessive à l'occasion de l'emprunt de son imprimante par un salarié de l'entreprise qui témoignait de difficultés relationnelles ne permettant pas sans risque de porter atteinte au bon fonctionnement d'un service ne comprenant que six personnes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce seul comportement reproché à la salariée ne caractérisait pas une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Thrifty Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thrifty Europe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par :
   1 / Mme Sandrine X..., demeurant ...,
   2 / l'Union locale CGT, dont le siège est 1 300, ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 26 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Logitair, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT de Nîmes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de la société Logitair, alors, selon le moyen, que la chronologie des faits démontre l'absence de toute fraude et qu'un avertissement notifié avant une désignation, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logitair ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., appartement 21, Castel Pic, 22200 Guingamp,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5echambre), au profit de la société LP Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 7 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 1998 ;
   qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 26 février 2000 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., appartement 9, 28000 Chartres,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section activités diverses), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres rendu le 30 novembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° X 99-42.414 formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° Z 99-42.416 formé par Mme Laurence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Marks & Spencer, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE : de Mme Marie Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-42.414 et n° Z 99-42.416 ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 19 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mmes Y... et X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 1999 ;
   Attendu que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de leur déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mmes Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Tibila X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 5), au profit :
   1 / de la société Hauts-de-Seine service, dont le siège est ...,
   2 / de la société Antoine et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, rue de Port Mahon, 75002 Paris,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifé en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maguy X..., demeurant 5, place de la Gare, 60420 Maignelay Montigny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Clinique Arago, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la clinique Arago, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que 1 ) le nouvel horaire ne lui permettait plus d'utiliser les transports en commun pour regagner son domicile éloigné de son lieu de travail ce qui apportait une modification au contrat de travail ; 2 ) cette modification était abusive, l'employeur ayant privilégié l'intérêt d'une autre salariée au détriment du sien ;
   Mais attendu qu'en changeant l'horaire de travail et en demandant à la salariée de travailler certains jours jusqu'à 19 heures au lieu de 16, 17, 18 ou 18 heures 30 l'employeur n'a fait qu'user du pouvoir de direction du chef d'entreprise ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel a constaté, que ce changement, intervenu à la demande d'une autre salariée ayant un enfant scolarisé, avait abouti à traiter de manière égale les deux salariées en cause ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Farida X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Frémont Exploitation de la boulangerie pâtisserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 mars 1999 ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TLC Courses, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société TLC Courses a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendu le 16 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TLC Courses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., demeurant place de l'Eglise, 71240 Marnay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. X... de Lora, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. de Lora a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Frentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 15 avril 1996 par M. de Lora ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 octobre 1996 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par la salariée tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 26 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. de Lora ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le pourvoi incident formé par l'employeur :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement comportait une irrégularité et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'irrégularité relevée est minime et le préjudice inexistant ; qu'en allouant à Mme Y... réparation d'un préjudice inexistant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que les juges du fond ont apprécié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Lora ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Le Crépan, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1981, par l'association Crépan ; qu'elle a été licenciée pour faute, par lettre du 23 octobre 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et que la décision n'est pas suffisamment motivée ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les négligences reprochées à la salariée s'étaient poursuivies malgré un avertissement de l'employeur, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider, par une décision motivée, que Mme X... avait commis une faute et a estimé que la faute était sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Apel Lor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Apel Lor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Appel Lor à compter du 25 mai 1994 ; qu'il a été licencié par lettre du 12 mars 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités alors, selon le moyen :
   1 / que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié, en sa qualité de président de l'association APECC, l'utilisation de l'ordinateur de son employeur pour la gestion et l'administration de cette association, qu'en se bornant à relever qu'il n'avait jamais été constaté une utilisation personnelle du matériel par le salarié, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur la faute de M. Y... en sa qualité de président de l'association et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   2 / que la lettre de licenciement reprochait au salarié l'utilisation du personnel de l'entreprise dans son intérêt propre, qu'en relevant que le matériel informatique et les logiciels de la société avaient bien été utilisés pour le compte de l'association APECC par Mme X... elle-même salariée de l'entreprise, sans rechercher si M. Y... n'était pas le donneur d'ordre de ces agissements, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Apel Lor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GTP, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant ..., bâtiment B, appartement 14, 31620 Bouloc,
   2 / de M. Florentino X..., demeurant ...,
   3 / du directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   4 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Christophe Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Richard A..., demeurant Le Preuilh, route de Labenne, 40390 Saint-Martin de Seignanx,
   7 / de M. Francis C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 30 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, la société GTP s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GTP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Laurent X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3309 prononcé par la Chambre sociale le 4 juillet 2001 dans l'instance l'opposant à la société Phénix Richelieu, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 3309 du 4 juillet 2001 mentionne à la page 3, que la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin a produit pour les 20 salariés défendeurs alors qu'en réalité, elle a produit pour les 19 premiers défendeurs et non pour M. X..., qui a produit un mémoire personnel ;
   Attendu que l'arrêt a accordé la somme globale de 15 000 francs aux défendeurs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que cette demande a été formulée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin dans les 19 mémoires en défense qu'elle a produits ; que M. X... a par ailleurs sollicité une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé comme suit :
   page 3 : supprimer le nom de M. X... (à la ligne 19) de la liste des salariés pour lesquels la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin a produit ;
   page 5 : avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Phénix Richelieu à payer aux 20 défendeurs la somme de 750 francs chacun ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;"
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 3309 du 4 juillet 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, dont le siège est 7, rue du Château de la Chasse, 95390 Saint-Prix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé soit dans des emplois de même catégorie disponibles, soit dans un emploi de catégorie inférieure, fut-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que la proposition de reclassement faite au salarié était insuffisante en ce qu'elle entraînait pour lui une baisse de rémunération, l'emploi étant de catégorie inférieure ; qu'en statuant de la sorte, les magistrats d'appel ont violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association ne connaissait pas de difficultés économiques et que la restructuration invoquée avait pour seul objet d'équilibrer les comptes de chaque service, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre protestant de communication et de vie Ile-de-France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant Chateauboeuf Ouest, Karatas D6, 97200 Fort-de-France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sadis Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est Sabine, 97231 Le Robert,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de technicienne de surface au sein de la société de nettoyage La Maintenance, est passée au service de la société Sadis Net en janvier 1992 et a été licenciée le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que son nouvel employeur avait diminué ses heures de travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait versé aucune pièce sur les horaires mensuels de travail et que l'intéressée, en ne produisant aucun bulletin de salaire antérieur à janvier 1992, n'établissait pas que ses horaires de travail avaient diminué à partir de ce mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si, comme le soutenait la salariée, ses heures de travail avait été réduites de 86 heures 50 à 57 heures lors de la reprise par la société Sadis Net de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Sadis Net aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est 225, avenue d'Altkirch, 68200 Brunstatt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Crédit mutuel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1974 par la Caisse du Crédit mutuel de Zillisheim, a été licencié pour faute grave, le 18 juillet 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1 / que les faits retenus par la cour d'appel qui se sont déroulés le 4 février 1995 n'étaient pas visés par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption d'innocence ni sur le non-respect d'un code de déontologie qui n'était pas opposable au salarié sans violer l'article L. 122-39 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur le non-respect du code de déontologie, a relevé que M. X..., cadre bancaire chargé de clientèle, avait falsifié des bordereaux de virement, du compte d'une association dont il était président, à son compte personnel à la Caisse de Crédit mutuel ; qu'elle a pu décider que ce comportement du salarié, qui était visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... de Bretagne,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Quick CB Rest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 2 avril 1999 ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Agrifish, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agrifish, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande ci-annexé :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 mars 1999 dans l'instance l'opposant à la société Agrifish ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui son applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agrifish ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit :
   1 / de M. Souchon, commissaire à l'exécution du plan de la société Victoria, demeurant ...,
   2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Victoria, demeurant ...,
   3 / de l'AGS/CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité d'ébarbeuse par la société Victoria, le 1er septembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre des congés payés ; que le conseil de prud'hommes (Etampes, 18 mars 1999) a fait partiellement droit à sa demande ;
   Mais attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ;
   Et attendu que sous couvert du grief non-fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.