Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-42.624) que M. X..., salarié de la société Idex Cie devenue Idex Energies (société Idex), au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ;
   Attendu que la société Idex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 3 782,92 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen :
   1 / qu'Il résulte des propres constatations de l'arrêt que les engagements pris par l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir au mérite entre les salariés ; que dès lors, en se fondant sur ce que M. X... n'avait pas obtenu une augmentation individuelle correspondant au pourcentage de la masse en question, la cour d'appel dénature, en violation de l'article 1134 du code civil, les procès-verbaux de négociation annuelle obligatoire établis le 8 janvier 2001, le 22 janvier 2003, le 14 janvier 2004 et le 21 décembre 2004 ;
   2 / qu'il appartient à l'employeur qui décide d'augmenter globalement la masse salariale, d'opérer une répartition individualisée des "primes" ; prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, la cour d'appel qui affirme que la répartition inégalitaire dont se plaignait le salarié était d'origine syndicale sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance objective que M. X... était le 7e salarié le mieux payé de sa catégorie ;
   3 / que viole les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, l'arrêt qui affirme l'existence d'une disparité sans procéder à une quelconque comparaison de la rémunération du syndicaliste et des salariés placés dans la même situation que lui ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'employeur ne justifiait d'aucun élément objectif de nature à établir que la disparité de traitement qu'elle avait relevée était étrangère à l'exercice par le salarié de ses mandats, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Idex Energies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Idex Energies à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée au service après-vente de la société Auvergne Denrées, a attrait son employeur en justice aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant état de son absence de réactions en présence d'un harcèlement moral commis à son préjudice ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-51 du code du travail, 4 et 7 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, la société Auvergne Denrées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et d'avoir alloué des sommes à la salariée ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait saisi l'employeur de faits expressément qualifiés de harcèlement et non de simple mésentente avec une collègue, faits dont elle a vérifié la matérialité par des constatations souveraines ;
   Et attendu que sans modifier les termes du litige et sans avoir à rechercher la preuve d'un manquement fautif à ses obligations de la part d'un employeur tenu en pareille matière à une obligation de sécurité de résultat, elle a fait ressortir l'absence, de la part de la société Auvergne Denrées, de mesures propres à mettre un terme aux agissements en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auvergne Denrées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Auvergne Denrées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2005), que M. X..., chef cuisinier à la société Taishin, et dont le contrat de travail conclu avec cette société en 1994 s'était poursuivi avec la société Financière Albatros à compter du mois de décembre 2002, à été licencié pour faute grave par cette dernière société par lettre datée du 12 février 2003, et a conclu avec elle une transaction le 14 février 2003 ;
   Sur le pourvoi principal de l'employeur :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que n'était pas établie la réception par le salarié, avant la conclusion de la transaction, de la lettre re commandée avec demande d'avis de réception devant énoncer les motifs du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué des sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les manquements aux règles d'hygiène et de conservation alimentaire reprochés au salarié avaient été tolérés par le précédent employeur et s'étaient intégrés à sa pratique de gestion, et a pu en déduire qu'en l'absence d'instructions préalables de la part du nouvel employeur ils n'empêchaient pas le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis et a pu estimer, sans faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, qu'ils étaient fautifs et constituaient une cause sérieuse de licenciement dès lors qu'ils étaient contraires aux règles d'hygiène et de conservation alimentaire qu'il appartenait à l'intéressé d'appliquer en raison de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   Condamne la société La Financière Albatros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Financière Albatros à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée le 1er février 2002 en qualité de "directeur du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail conclus, l'un à Paris avec le groupement d'intérêt économique Cartier International pour travailler en France, l'autre à Genève avec la société de droit suisse SA Cartier International pour travailler en Suisse ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2002 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, et défaut de base légale au regard de l'article 5.1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le GIE Cartier International et la société SA Cartier International font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les deux contrats étaient indivisibles et constaté que la salariée exerçait habituellement son travail sur le territoire français, la cour d'appel qui n'a pas violé les textes invoqués au moyen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Cartier International et GIE Cartier International aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005), que M. X... a été embauché par la société Laboratoires MDS Nordion France le 27 septembre 1995, en qualité de responsable scientifique et médical ; que, par lettre du 18 septembre 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 25 septembre 2000, la juridiction prud'homale ; que l'employeur l'a convoqué le 28 septembre à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire et l'a licencié pour faute lourde par lettre du 26 octobre 2000 ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; qu'il ne peut accorder plus que ce qui était demandé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... réclamait la condamnation de la société Laboratoires MDS Nordion France à lui verser la somme de 5 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en lui allouant cependant la somme de 7 567,50 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le salarié réclamait, dans les motifs de ses conclusions, la somme qui lui a été attribuée par la cour d'appel, qui n'a ainsi pas statué ultra petita ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoires MDS Nordion France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoires MDS Nordion France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ;
   Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits de violence énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis et que les autres manquements imputés au salarié, qui se situaient pendant la période probatoire convenue et dont une partie avait fait l'objet d'un avertissement, ne révélaient qu'une inaptitude de l'intéressé à ses nouvelles fonctions ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute disciplinaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Power sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ;
   Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, et L. 133-2 du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ;
   Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat des commerces et des services du Val-de-Marne affilié UNSA la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Calais qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. Y..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet l'existence d'un contrat de travail entre les parties ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de Mme X... en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :
   "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit que sur les diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juillet deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2003, pourvoi n° 01-10.672) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un reliquat d'assurance-chômage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas reçu par anticipation, pendant la période travaillée, le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de l'ASSEDIC, que celle-ci ait soutenu un tel moyen devant la cour d'appel, laquelle, dès lors, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu les articles 121 du nouveau code de procédure civile et R. 432-1 du code du travail ;
   Attendu que la société Grohe a envisagé la mise en place d'un logiciel informatique ; qu'estimant que ce logiciel permettait la violation du secret des correspondances, le secrétaire du comité d'entreprise M. X..., agissant en vertu d'un mandat "général en demande et en défense" qui lui avait été donné par le comité d'entreprise lors d'une réunion du 6 avril 2004, a saisi le 15 octobre le juge des référés d'une demande tendant à la nomination d'un expert ; que la société Grohe a soulevé l'irrecevabilité de l'action de M. X..., pour défaut de pouvoir de ce dernier et absence de délibération préalable du comité sur l'introduction d'une telle action ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal du 6 avril 2004 qu'un mandat général ait été donné à M. X..., celui-ci ayant été exclusivement mandaté comme représentant du comité d'entreprise dans deux litiges en cours parfaitement identifiés, et d'autre part, que la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise pour agir en justice nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, l'article R. 432-1 du code du travail prévoyant que le comité d'entreprise est valablement représenté par un membre du comité d'entreprise délégué à cet effet ;
   Attendu cependant que si la délégation donnée à un membre du comité d'entreprise nécessite une délibération préalable du comité d'entreprise, il résulte de l'article 121 du nouveau code de procédure civile que la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond n'a pas à être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nullité pour défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise n'avait pas été régularisée au cours de l'instance d'appel par la délibération du comité d'entreprise du 5 novembre 2004 et le mandat spécial donné à cet effet le même jour à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Grohe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'entreprise de la société Grohe la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-3 du code du travail ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Jouve le 10 avril 1998 en qualité d'ingénieur logiciel, a démissionné par lettre du 31 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant notamment à l'annulation d'une clause de non-concurrence, le 7 septembre 2000 ; que, par décision rendue le 23 mars 2001, le conseil de prud'hommes a ordonné le retrait de l'affaire du rôle en application des articles 381 et 386 du nouveau code de procédure civile après qu'une partie, convoquée à l'audience eut sollicité le renvoi de l'affaire et dit que, sauf péremption d'instance, l'affaire pourra cependant être rétablie suivant les prescriptions de l'article 383 du nouveau code de procédure civile ; que, par jugement rendu le 14 mai 2004 après rétablissement de l'affaire, le conseil de prud'hommes de Laval a constaté la péremption de l'instance ;
   Attendu que pour confirmer le jugement qui avait constaté la péremption d'instance, la cour d'appel a retenu que la référence explicite aux dispositions de l'article 383 du nouveau code de procédure civile dans la décision de radiation imposait expressément au demandeur de solliciter le rétablissement au rôle de son affaire dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, ce qui n'a pas été fait ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de retrait du rôle n'imposait aux parties aucune diligence particulière, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit que la péremption n'est pas acquise ;
   Condamne la société Jouve aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Jouve à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ;
   Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ;
   Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne conteste pas le droit de l'union Sud Autoroute de procéder à des désignations, retient que le syndicat Sud Sanef fait la preuve de sa représentativité sur le site de Senlis si bien qu'il y a lieu de reconnaitre le droit à l'union syndicale Sud autoroute dont il est membre de procéder aux désignations autorisées par la loi ;
   Attendu cependant, d'une part, que si l'article L. 411-23 du code du travail reconnaît aux unions syndicales les mêmes prérogatives que celles dont jouissent les syndicats, elles ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel ces désignations doivent prendre effet ; d'autre part, qu'en l'absence d'affiliation à une organisation syndicale reconnue représentative, la représentativité d'une union jouissant d'une personnalité civile propre dans une entreprise ou un établissement est distincte de celle de ses membres ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs inopérants, sans rechercher si l'union syndicale Sud autoroute était représentative dans l'établissement de Senlis de la société Sanef, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
    Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 06-42.814, N 06-42.815, Y 06-42.825, A 06-42.827, D 06-42.830, E 06-42.831, H 06-42.833 à J 06-42.835, U 06-42.844, A 06-42.850, B 06-42.851, H 06-42.856, R 06-42.864 à T 06-42.866, Y 06-42.871, C 06-42.875 à F 06-42.878, M 06-42.883, R 06-42.887 à W 06-42.892, Z 06-42.895, A 06-42.896 et E 06-42.900 ;
   Attendu que M. X... et plusieurs autres salariés de la société Sodemp qui exploite l'hôtel Méridien Etoile ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour retard dans l'application des 35 heures ; que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris est intervenue volontairement aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen commun aux pourvois :
    Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts aux salariés, les jugements attaqués énoncent qu'il est incontestable qu'ils ont subi un préjudice du fait du paiement tardif des majorations liées à la loi sur la réduction du temps de travail ; que l'employeur ne pouvait plus se prévaloir du régime conventionnel d'équivalence qui n'était plus en vigueur dans l'entreprise depuis un accord du 29 avril 1992 instituant un horaire collectif hebdomadaire de travail de 39 heures, qu'il avait donc l'obligation de payer les majorations afférentes au dépassement de l'horaire légal de travail en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et qu'en ne respectant cette obligation qu'avec retard, la société s'est rendue responsable du préjudice subi par les salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement ni la mauvaise foi du débiteur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
    Vu l'article L. 411-11 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Sodemp à payer des dommages et intérêts au syndicat, les jugements se bornent à énoncer qu'il sera alloué des dommages et intérêts à l'Union locale CGT en raison du préjudice porté à l'ensemble de la profession ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice causé à l'ensemble de la profession, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 23 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
    Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a, en décembre 1964, été engagé en qualité de mécanicien par la société Bowling de la Matène ; que, postérieurement à un arrêt maladie, le salarié a, lors de la visite de reprise du 5 août 2002, été déclaré, par le médecin du travail, inapte définitif à tout poste dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 26 août 2002 pour inaptitude physique à son poste, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient qu'après avoir reçu l'avis d'inaptitude à tout poste, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail qui lui a confirmé le 8 août 2002 que "l'état de santé de M. de Y... ne permettait pas un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans l'entreprise du Bowling de la Matène" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'avis du médecin du travail ni les précisions apportées ultérieurement par ce médecin ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Bowling de la Matène aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bowling de la Matène à payer à M. de Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité ;
   Attendu qu'il faut lire, page 12, dernier paragraphe : "Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement retenu que l'accord du 13 décembre 1990, n'avait pas été conclu pour une durée déterminée..." et non "indéterminée" ; qu'il convient donc de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 2878 FS-D du 5 décembre 2006 sera rectifé comme ci-dessus précisé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Beraud, conseiller, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 11 décembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société France rail publicité, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 juin 2006 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société France rail publicité de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer au syndicat national de publicité CFTC, MM. X... et Le Y..., la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ;
   Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée devait se joindre au mouvement de grève commençant le 2 juin à 20 heures, dès sa prise de service, si elle souhaitait utiliser son droit de grève, et qu'en procédant différemment, elle s'est trouvée dans le cas d'une absence irrégulière, le 6 juin 2003, permettant à son employeur de procéder à une retenue sur salaire différente de celle prévue en cas d'arrêt concerté de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
   Condamne la SNCF EEX Versailles-Chartres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF EEX Versailles-Chartres à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
   Condamne l'association ADMR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale en dirigeant ses prétentions contre la société Kettler France qu'il considérait être son employeur ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel retient que même si le salarié est demeuré dans un rapport de subordination à l'égard de la société allemande qui l'a embauché en 1991, il ne peut en être déduit l'inexistence du contrat de travail avec la société française et que le salarié produit une attestation de déclaration d'embauche avec la société Kettler France adressée à l'Urssaf, ainsi que les bulletins de salaire établis par la société française qui s'est affirmée comme étant son employeur ;
   Attendu cependant que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler d'exécution et de sanctionner les manquements ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination avec la société française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2005) que Mme X... a été engagée par la société Tronico en mai 1998 aux fonctions de responsable assurance qualité-méthodes; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2003 pour faute grave ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, du manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du code du travail, et de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-45 du code du travail, la société Tronico fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave et n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société Tronico des indemnités de chômage à l'organisme concerné ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le motif du licenciement, fondé sur des faits qui n'entraient pas dans les attributions de la salariée, ne pouvait constituer une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, et a fait application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tronico aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des pièces de la procédure et des débats que la salariée était affectée à l'unité de restauration reprise ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 450, 464 et 495 du code civil ;
   Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins rendu le 19 janvier 2006 entre Mme X... et Mme Y..., représentée par sa tutrice Mme Z... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2006, n'est dirigée que contre Mme Y..., personne placée sous tutelle, et non contre sa tutrice ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.122-40 et L.122-41 du code du travail :
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er octobre 1995, en qualité d'agent technique qualifié, par la caisse de mutualité sociale agricole des Landes (la CMSA) ; que par lettre du 28 mai 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied ; que par lettre du 18 juin 2002, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement comportait la notification d'une mise à pied dont le caractère conservatoire n'était pas précisé et que, dès lors que le licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave, la mise à pied était de nature disciplinaire, ce dont il résulte qu'en licenciant la salariée, l'employeur l'a sanctionnée une deuxième fois pour les mêmes faits ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait notifié la mise à pied dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement de la salariée sans en fixer le terme en sorte que cette mise à pied avait un caractère conservatoire, peu important que l'employeur ait ensuite notifié un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA des Landes et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.