Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Madame Y... Marie-José, demeurant à Cléon (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf, au profit de la société d'Exploitation de l'Hôtel Grill de Cléon -SEHGC-, dont le siège est à Cléon (Seine-Maritime), Les Feugrais,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse a formé un pourvoi incident contre le jugement du 21 janvier 1986 ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;     D'où il suit que le pourvoi principal n'est pas recevable ;     Et sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi entraine l'irrecevabilité du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;
   Attendu selon les pièces de la procédure que la décision attaquée a été notifiée à la société le 29 janvier 1986 ;  que le pourvoi incident formé le 11 juillet 1986, plus de deux mois après la notification de la décision, n'est pas recevables ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société CASTEL LYON JAMBON dont le siège social est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur Y... Adelino demeurant chez Monsieur X..., ... (7ème) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou conseiller , les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Castel, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X... Roger demeurant ... à Baccarat (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lunéville, au profit de Monsieur Z... Alain demeurant Châlets de Betaigne, Laronxe à Saint-Clément (Meurthe et Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dewance, avocat de M. Y..., les 

 conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. et Mme X..., envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant à la Batie Montgascon, La Tour du Pin (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ISERE, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Melle Sant, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou conseiller , les observations de Me Tiffreau avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 1985, contre une décision notifiée le 17 juillet 1985 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers La Chambre d'Agriculture de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GOD, dont le siège social est à Paris (10ème) 8 cité Riverin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :
   1°) Monsieur Alain Z..., demeurant à Voray-sur-l'Ognon, Rioz, (Haute-Saône),
   2°) Monsieur Patrick B..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme VOG PYRENEES, et demeurant à Angers (Maine-Loire), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Y..., C...
X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que la société God, à laquelle la société Vog Pyrenées, déclarée en liquidation des biens le 29 avril 1981, avait le même jour donné en location-gérance, à compter du 1er mai 1981, son fonds de commerce de fabrication d'articles vestimentaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Z..., représentant de commerce engagé par la société Vog Pyrénées, des commissions et une indemnité de congés payés y afférente, alors que la cour d'appel ne pouvait condamner la société God à payer des commissions afférentes à des commandes prises avant le 1er mai 1981, pour la collection 1981 pendant laquelle le représentant était au service de la société Vog Pyrenées et de son syndic ;     Mais attendu que dès lors qu'elle a constaté qu'il résultait d'une lettre de la société Vog Pyrénées du 21 mars 1981 que les commissions sur les commandes prises par le représentant n'étaient exigibles qu'après acceptation par l'employeur, la cour d 'appel, qui a relevé que les commandes relatives aux commissions litigieuses avaient été acceptées postérieurement au 1er mai 1981, date de prise d'effet du contrat de location-gérance, à légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Les Etablissements Yannick X..., dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de Monsieur Y... Michel, demeurant lotissement Les Oliviers-22, Impasse Catalan à Valras-Plage (Hérault),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les Etablissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant "Le Constellation", ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de la société anonyme Laboratoires ARKOCHIM dont le siège social est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle Ilot P, 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Laboratoires Arkochim, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1985), que M. X..., au service de la société Laboratoires Arkochim, a été, après un premier entretien ayant eu lieu le 11 mai 1981, convoqué pour un nouvel entretien qui s'est tenu le 12 juin ; qu'à la suite de ce dernier entretien le salarié a été licencié le 17 juin avec dispense d'exécution du préavis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que des faits ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent être à nouveau invoqués pour justifier une mesure de licenciement en l'absence de nouveaux griefs susceptibles de les faire revivre ; que les juges du fond qui constataient que les griefs faits par la société à M. 
X...
 l'avaient été pour la première fois un mois auparavant par l'introduction d'une première procédure de licenciement, et qui n'ont constaté aucun incident entre cette première procédure à laquelle la société avait renoncé et la seconde convocation un mois après, n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que le premier entretien ait été suivi d'aucune sanction, et notamment d'un avertissement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Arkochim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Myriam Y..., demeurant à Vernantes (Maine-et-Loire), La Breille Les Pins,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'apel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LERAY, dont le siège social est à Saumur (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  - 2 - Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1985), que Mme Y..., embauchée le 13 avril 1982 par la société Leray en qualité d'ouvrière coiffeuse, a été licenciée le 29 juin 1984 sans préavis ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt §d'avoir déclaré que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'employeur ne rapportait la preuve ni de la matérialité, ni du caractère grave des faits qu'il invoquait et qu'il n'avait pas en leur temps sanctionnés ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve produits devant eux, les juges du fond ont retenu que Mme Y... avait tenu des propos diffamatoires à l'égard de ses collègues de travail, et, en dernier lieu, à l'égard du représentant de la société, ce qui avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ;  qu'ils ont pu estimer que le comportement de Mme Y... avait fini par rendre impossible le maintien des rapports de travail même pendant la durée limitée du délai-congé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...
Y..., demeurant 72, cité des Châlets, Cires-les-Mello (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société AUXITRANS, route de Cramoisy, Saint-Vaast-les-Mello, Cires-les-Mello (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., A...
C..., B... Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyen réunis :

  Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de chef d'atelier par la société Auxitrans a été licencié pour faute grave le 29 mai 1985 ;  Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 9 décembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y... avait une raison légitime de s'absenter le 21 mai 1985, alors d'autre part, que le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs et alors enfin que seule une faute lourde aurait pu privé M. Y... de l'indemnité de congés payés ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant pas un jugement dénué de contradiction, a relevé que M. Y..., qui assurait la responsabilité de l'entreprise en l'absence du gérant, avait abandonné son poste le 21 mai 1985 ;  qu'il a pu en déduire que le salarié avait commis une faute grave le privant non seulement de l'indemnité de préavis mais du prorata de congés payés sur cette indemnité ;  que les critiques du pourvoi ne sont pas fondées ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Avesnes Lez Aubert (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS BOUTELIER, dont le siège est à Saulzoir (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3475
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilté du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits remis ou adréssés par le partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Transports Boutelier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SFPRL "RADIO ALPES INFOS", sise à Annecy (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987, par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Laurette X..., demeurant à Etercy, Rumilly (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3898
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société française de production des radios locales fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des "indemnités de licenciement" alors, selon le pourvoi, que Mlle X... qui n'a pas été licenciée, ne s'est plus présentée à son travail sans aucune raison à compter du 11 mai 1987 ;
   Mais attendu que le moyen qui n'a pas été soumis au conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, est nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SFPRL "Radio Alpes Infos", envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de la société SOTRANORD, ayant siège à Gauchin le Gal (Pas-de-Calais), Chaussée Brunehaut,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen desfaits de la cause et présente des demandes nouvelles ;
   Qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers la société Sotranord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant 219 cité Heyman à Jouet sous l'Aubois (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société DEUX R RAFFESTIN ROTATIVES, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Deux R Raffestin Rotatives, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL ETABLISSEMENTS COURRIOUX, dont le siège social est ... Le Lez (Hérault), étant actuellement chemin de la Levade à Perols, (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlles Z..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Maître Luc-Thaler, avocat de la société établissements Courrioux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 décembre 1986), que M. Y..., engagé par la société Courrioux en qualité de monteur-dépanneur frigoriste le 1er décembre 1979, a été licencié par lettre du 24 décembre 1979 faisant état d'une mésentente entre les parties ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le salarié n'ayant pas demandé communication des motifs de son licenciement par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur n'était pas tenu par la rédaction de la lettre prononçant la rupture du contrat de travail ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  alors que d'autre part, l'employeur qui n'est pas tenu de respecter la gradation des sanctions prévues au règlement intérieur, peut prononcer un licenciement fondé sur une faute unique, si celle-ci est en elle-même constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  qu'en l'occurrence la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la nature de la faute qui était reprochée au salarié, et a par là privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs allégués

par l'employeur reposaient sur un fait unique, constitué par une lettre de réclamation d'un client ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoir ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  dans l'affaire opposant :

  Monsieur Z... Ferdinand, demeurant à Bandol (Var), route de Saint-Cyr, l'Amandine,

  défendeur à la cassation,

  à :

  la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) du VAR, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier, La Rode,

  en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvu en cassation, le 1er avril 1987, contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 20 novembre 1986, dans une instance opposant M. Z... à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;  Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation, imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;  Le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :

  1°) La société anonyme MINES DE POTASSE D'ALSACE (MDPA), ayant son siège ... (Haut-Rhin),

  2°) L'URSSM DE L'EST, BP 570 à Metz (Moselle),

  3°) LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ALSACE, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la société Mines de Potasse d'Alsace, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, le 27 février 1978, M. Y..., salarié de la société des mines domaniales de potasse d'Alsace, a été grièvement blessé au pied par un bloc de minerai qui s'est détaché du toit de la taille où il travaillait ;  Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les conditions dans lesquelles travaillait la victime, immédiatement derrière la machine qui abattait le minerai, dite "haveuse", étaient dangereuses mais que ce mode opératoire était commandé par la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble de l'équipe travaillant au fond, et qu'en conséquence, avoir laissé travailler M. Y... de cette façon ne saurait constituer une faute d'une exceptionnelle gravité ;  Attendu, cependant, que la cour d'appel relève par ailleurs que les experts avaient considéré comme ne présentant pas d'inconvénients majeurs la technique consistant à laisser un espace plus important entre la haveuse et l'équipe de nettoyeurs dans laquelle se trouvait

la victime, ce qui aurait diminué les risques encourus par celle-ci et que l'attention de l'ingénieur chef d'établissement avait été attirée par les délégués mineurs sur les dangers inhérents à cette présence trop 

  rapprochée des nettoyeurs, qui avait entraîné, quelques mois plus tôt, un accident survenu dans des circonstances similaires ;  D'où il suit qu'en déniant à la faute de l'employeur les caractères d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Amor X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986, par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme DALLA VERA, dont le siège est à Orléans (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; - 2 - 3476
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pouvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de droit contre la décision attaquée et que, dans une lettre qu'il a ensuite adressée au Président du conseil de prud'hommes d'Orléans, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Y... Patrick DI NOCERA, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;  Attendu que M. Di Z... ayant demandé à être exonéré du ticket modérateur pour le traitement orthopédique qu'il suit, la caisse primaire centrale d'assurance maladie qui lui a opposé un refus au motif qu'il ne pouvait se prévaloir d'une thérapeutique particulièrement coûteuse au sens de l'article L. 286-1, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, sa participation résiduelle s'élevant à une somme inférieure à celle fixée par le décret n° 80-8 du 8 janvier 1980, pendant la période de référence de six mois prévue par ce texte ;  que saisi du recours de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une mesure d'expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 afin de vérifier si l'intéressé devait recevoir des soins dans le cadre d'une affection longue et coûteuse au sens de l'article L. 286 du Code de la sécurité sociale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère particulièrement coûteux de la thérapeutique, seul contesté en l'espèce, et qui doit être apprécié en fonction des décomptes de frais, ne constitue pas une question d'ordre médical relative à l'état du malade, seule susceptible de donner lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959, le tribunal a violé le texte

susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ;  remet, en conséquence, 

  la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité de Toulon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (62 L), dont le siège est boulevard Allende et rue André Gatoux à Arras (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (62 L) d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le médecin de M. X..., qui redoutait la survenance d'un infarctus chez son patient, l'a fait transporter d'urgence en ambulance, le 14 octobre 1984, au centre hospitalier de Lens ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... les frais exposés à l'occasion de ce transport, alors qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend fait apparaître une difficulté d'ordre médical, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique ;  qu'en l'espèce, la contestation portant sur le point de savoir si le transport en ambulance était médicalement justifié, ce à quoi le médecin-conseil de la caisse avait répondu par la négative, les juges du fond ne pouvaient statuer qu'après avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 ;  Mais attendu qu'il résultait des conditions mêmes du transport litigieux qu'il avait été ordonné en urgence, ce qui excluait toute discussion ultérieure sur sa nécessité médicale ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy,

  dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Maurice Y..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  défendeur à la cassation,

  à :

  - la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est à Meylan (Isère), Pré Pichat, ... ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations l'assuré doit être à jour de ses cotisations ;  que toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de six mois à compter de leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ;  Attendu que pour accorder à M. Y..., travailleur non salarié, qui n'avait acquitté que le 28 janvier 1986 les cotisations venues à échéance le 1er octobre 1984, le 1er avril 1985 et le 1er octobre 1985, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er octobre 1985 au 28 janvier 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la période de cotisations correspondante se situait du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 et que M. Y... avait réglé la totalité de ses cotisations, y compris le semestre en cours, le 28 janvier 1986, c'est-à-dire avant la date d'échéance semestrielle suivante, qui était le 1er avril 1986 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux prestations doit être

apprécié à la date des soins, l'assuré devant à cette date être à jour de l'ensemble de ses cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORD-PICARDIE, dont le siège est ... à Villeneuve-d'Ascq (Nord),

  en cassation d'une décision rendue le 12 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la société anonyme COMPTOIR LYON ALEMAND LOUYOT, dont le siège social est Usine de Bornel, rue Jeanne d'Arc à Bornel (Oise),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, de Me Delvolvé, avocat de la société Comptoir Lyon Alemand Louyot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié au service de la société Comptoir Lyon Alemand Louyot, ayant ressenti, le 17 décembre 1980, au cours de son travail, une douleur à une jambe, son employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ;  que, le 24 février 1981, ladite caisse a informé la société qu'elle refusait de prendre en charge cet accident au titre professionnel ;  que, toutefois, sur le recours de M. X..., le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par une décision de la commission de recours gracieux à la suite de laquelle une rente a été attribuée à l'intéressé ;
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 12 juin 1986) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des prestations versées à M. X... pour le calcul, selon les règles de la tarification individuelle de la cotisation d'accident du travail applicable à la société pour l'année 1984, alors, d'une part, qu'en tranchant ainsi implicitement mais nécessairement, dans les relations entre l'employeur et la caisse, le litige sur la question de l'imputabilité de l'accident, la Commission nationale technique a excédé les limites de sa compétence définie à l'article L.143-4 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la Commission n'a pas motivé sa décision à cet égard ;     Mais attendu que la Commission nationale technique, sans statuer sur le caractère professionnel de l'accident, a énoncé à bon droit que la décision de la commission de recours gracieux, intervenue sur le recours de la victime et hors la présence de l'employeur, était inopposable à ce dernier ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;