Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Mécachim, société anonyme dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 janvier 1989), que M. X... est, le 19 décembre 1969, entré au service de la société Mécachim, entreprise de polissage de métaux, en qualité de manoeuvre, opérateur sur machine ; qu'après avoir occupé une fonction commerciale, il a été muté à un poste de chauffeur poids-lourds chargé de transporter des pièces usinées entre les deux établissements de la société ; que, par suite d'une réorganisation de l'entreprise, l'employeur a proposé au salarié d'occuper un emploi dans l'usine ; qu'après avoir été affecté, le 6 mai 1988, au poste qui était le sien lors de son embauche, M. X... a, le 31 mai 1988, refusé de poursuivre son travail en invoquant un déclassement ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'avait pas accepté d'occuper n'importe quel poste à l'usine, et alors, d'autre part, que le maintien de la rémunération initiale n'empêchait pas que la modification apportée au contrat de travail puisse être substantielle ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié avait accepté sans réserve d'être affecté, pour une partie de son temps de travail, à un poste de fabrication ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Mécachim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane E..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de la société anonyme Cabinet Burbassi, dont le siège est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. F..., Y..., A..., E..., Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Z..., B..., C...
D... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mlle E..., engagée le 21 novembre 1988 en qualité d'aide comptable par la société Cabinet Burrassi, a été licenciée le 6 octobre 1989 ;  que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis le 18 octobre 1989 ;  Sur le premier moyen ;  Attendu que la salariée reproche d'abord au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 15 mars 1991) de ne pas contenir l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ;  Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;  qu'il suffit qu'elle résulte, comme c'est le cas en l'espèce, des énonciations de la décision ;  que le moyen manque en fait ;  Sur le deuxième moyen ;  Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait ni constaté ni caractérisé à sa charge une faute grave justifiant l'interruption du préavis ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé en raison d'un certain nombre de fautes, a pu décider que la persistance de ce comportement fautif

pendant le préavis rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise jusqu'à la date d'expiration du délai congé ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le troisième moyen ;  Attendu que la salariée fait enfin grief au jugement d'avoir refusé le paiement des jours de 

  maladie en appliquant à tort l'article 616 du Code civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être appliqué ;  Mais attendu que c'est à bon droit, que le conseil de prud'hommes a appliqué l'article 616 du Code civil local, Mlle E... étant employée d'un cabinet comptable et non une employée de commerce ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société Technic auto, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) de M. Michel Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

  3°) de M. X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie provençale automobile, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technic auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi daté du 15 février 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure d'un tel pouvoir n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Filippo Y..., demeurant 154,rue du commandant X... à Wattrelos (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

  Attendu que M. Y..., indemnisé au titre d'un arrêt de travail par le régime de l'assurance maladie, a fait l'objet d'un contrôle médical à l'issue duquel lui a été notifiée une date de reprise de travail fixée au 31 janvier 1989 ; que l'expert, désigné par la caisse primaire d'assurance maladie à la demande de l'assuré, a confirmé l'aptitude au travail de l'intéressé à cette date, qui a été maintenue par la commission de recours amiable ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de prestations d'assurance maladie jusqu'au 13 mars 1989 ;

  Attendu que, sous couvert du grief non fondé de méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve débattus contradictoirement devant les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la CPAM de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marcelline X..., domiciliée Citéénéral de Lacroix à Abymes (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la Société immobilière de lauadeloupe, dont le siège est ..., à Abymes (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société immobilière de lauadeloupe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 8 juillet 1991 qui, statuant sur l'appel dirigé par la Société immobilière de lauadeloupe contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 13 décembre 1989, également frappé de pourvoi, a sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la Cour de Cassation ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;  Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CANCAVA, sise 28, boulevard derenelle, Paris (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société CANCAVA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 septembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée à la gestion administrative d'une résidence comprise dans un ensemble immobilier, est passée en 1980 au service de la CANCAVA qui avait acquis ledit ensemble immobilier ;

  Attendu que la CANCAVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes sur le fondement de la convention collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale de celle-ci, en revanche, lorsque des activités juridiquement distinctes et nettement différenciées sont exercées et constituent un centre autonome, il convient d'appliquer à chaque centre la convention dont il relève ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en dehors de son activité de gestion et de compensation de régimes d'assurance vieillesse d'artisans, la CANCAVA ne mettait pas en oeuvre une autre activité de gestion d'immeubles, entièrement autonome et distincte, répondant à une finalité économique spécifique, et exercée dans le cadre d'un mandat général de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil, de la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes et femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne d'autre part ; 

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à inviter la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine instaurée par son précédent arrêt, est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société CANCAVA, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Société Technic Auto, ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. Z... Sauveur, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie Provençale Automobile, 22, cours Pierre Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Technic-Auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi date du 15 février 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure d'un tel pouvoir n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Technic auto, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Sadok Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°) M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Compagnie provençale automobile, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technic-auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi daté du 15 février 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure d'un tel pouvoir n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régie Linge La Laverie, dont le siège social est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Luc X..., demeurant La Croix d'Argent, bâtiment T8, appartement 641, à Montpellier (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1989) que M. X... engagé le 13 juin 1986 par la société Régie Linge La Laverie, en qualité de livreur, a été licencié pour fautes par lettre du 10 avril 1987 ;

  Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas écarter les avertissements notifiés au salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement sans examiner leur contenu, ni viser les textes prévoyant une amnistie des sanctions disciplinaires et ainsi estimer que les griefs invoqués lors du licenciement étaient sans rapport avec ceux énoncés lors de ces précédentes sanctions et alors, d'autre part, que la cour d'appel a estimé à tort que la lettre de licenciement fixait de façon exhaustive les griefs déterminants du licenciement ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a écarté à bon droit les motifs de licenciement qui n'ont pas été invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en second lieu, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a relevé que les faits postérieurs aux avertissements n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Régie Linge La Laverie, envers M. Y... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Société Technic Auto, ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de M. Côme Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Compagnie Provençale Automobile, 22, cours Pierre Puget à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Technic-Auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi daté du 15 février 1990 ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure d'un tel pouvoir n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié en ses bureaux sis cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans l'affaire opposant :

  M. René Y..., domicilié chez Bardet à Culhat (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

 à

  La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;

  Que le pouvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte aucune signature ;

  Qu'ainsi, le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de :

  18/ Syndicat national des pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est usine de lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  28/ M. Louis B..., directeur usine de Lacq SNEAP, domicilié à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  38/ le Syndicat CGT Usine de Lacq, dont le siège est usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  48/ le Syndicat CGT FO, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  58/ le Syndicat CFDT, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., D..., X..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hemery, avocat du Syndicat Sictame CGC SNEAP, de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat National des pétroles CFTC SNEAP, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la société nationale Elf-Aquitaine (SICTAME CGC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 mars 1992) de l'avoir déclaré irrecevable à présenter des candidats dans le premier collège ETAM pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Lacq, du 17 mars 1992, et de lui avoir ordonné, en conséquence, de retirer ses listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au tribunal de rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions du syndicat, si, compte tenu de sa création remontant à 1977, de son bon score obtenu aux dernières élections des comités d'établissement, en novembre 1991, et de son rôle lors des mouvements syndicaux, sa représentativité ne découlait pas de son expérience et de son ancienneté ;  que, dès lors, faute d'avoir procédé à cette recherche essentielle, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 423-2 du Code du travail ;

 Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le SICTAME ne produisait aucun document de nature à établir le nombre de ses adhérents ou le montant des cotisations perçues sur les personnels faisant partie du premier collège de l'établissement de Lacq, et qu'il ne faisait pas preuve d'un dynamisme et 

  d'une activité suffisante à l'égard de ces personnels  ;  que, sans encourir les griefs du moyen, il a ainsi justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, rue René Viviani à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), dans l'affaire opposant :

 - M. Gérard X..., demeurant chemin de Chapitre à Noyant (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation,

 à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de MM. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; 

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'ayant pas produit ce document dans le délai prescrit, le pourvoi est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 

  ! Condamne la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant chemin des Boeufs à Saint-Marcel les Sauzet (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de :

  18) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est 26, avenue du président Edouard Y... à Valence (Drôme),

  28) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., malade tétraplégique, tendant au remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, des gants et champs stériles utilisés par l'infirmière qui le soigne à domicile, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle prise en charge, bien que financièrement avantageuse pour la sécurité sociale, ne peut cependant être réalisée, les fournitures litigieuses n'entrant pas dans le champ d'application des arrêtés fixant le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assuré qui invoquaient l'absence de mise en oeuvre à son profit de la procédure prévue à l'article 8 du décret n8 81-460 du 8 mai 1981, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne la CPAM de la Drôme et la DRASS Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars

mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme J... Maryse, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

  2°/ Mme Lydie Z..., demeurant ... (Nièvre),

  3°/ Mme Pascale F..., demeurant ..., La Pagerie à Nevers (Nièvre),

  4°/ Mme Filippa M..., demeurant ... à Magny Cour (Nièvre),

  5°/ Mme Rosa U..., demeurant ... à Coulanges-les-Nevers (Nièvre),

  6°/ Mme V... Nathalie, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

  7°/ Mme Martin I..., demeurant 39, allées Lebris, Cité des Révériens à Garchizy (Nièvre),

  8°/ Mme Madeleine C..., demeurant "Les Ouches", Tronsages à La Charité-sur-Loire (Nièvre),

  9°/ Mme Jocelyne H..., demeurant rue du Champs Paris à Pougues-les-Eaux (Nièvre),

  10°/ Mme T... Françoise, demeurant rue du 8 Mai à Pougues-les-Eaux (Nièvre),

  11°/ Mme Gauthe G..., demeurant ... (Nièvre),

  12°/ Mme S... Isabelle, demeurant ... (Nièvre),

  13°/ Mme Q... Mireille, demeurant ... à Varennes-Vauzelles (Nièvre),

  14°/ Mme O... Véronique, demeurant ... (Nièvre),

  15°/ Mme K... Corinne, demeurant bâtiment 7, n° 14 Cité Rolland Champenier à Fourchambault (Nièvre),

  16°/ Mme X...
E... Ara, demeurant ... (Nièvre),

  17°/ Mme Maria D... Silva, demeurant ... (Nièvre),

  en cassation d'un jugement le 23 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Nevers, au profit :

  1°/ de M. Marie L..., demeurant ... (Nièvre),

  2°/ de M. Y... Jean-Jacques, syndic, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. R..., N..., XW..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme B..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers

référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 23 septembre 1991), a déclaré "irrecevable" la demande formée par Mme J... et différents salariés de l'entreprise Chris Confection, en contestation de la désignation d'un représentant des salariés après ouverture de la procédure collective de l'entreprise Chris Confection exploitée par M. P..., au motif que l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, qui attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître en dernier ressort des contestations relatives à la désignation par les salariés du représentant des salariés, ne s'étendait pas à la connaissance des litiges nés de l'absence de désignation ou d'élection des représentants des salariés ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernardo Garcia X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Franco-Anglaise de Pelleteries, dont le siège est ..., voie A, porte 47 à Paris (18e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittieux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ;

  Attendu, selon la procédure, que la société Franco-Anglaise de Pelleteries a, le 24 juillet 1987, licencié pour motif économique M. Garcia X..., employé de pelleterie ; que celui-ci, invoquant que deux autres salariés de moindre qualification et ancienneté lui avaient été préférés, en violation de l'ordre des licenciements, a demandé l'allocation de dommages-intérêts ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que le fait que les deux salariés présentaient un coût salarial et une qualification inférieurs à celle de M. Garcia X..., répondait mieux aux besoins nouveaux de l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistaient les besoins nouveaux de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Franco-Anglaise de Pelleteries, envers M. Garcia X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars

mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Serco, dont le siège est ... (Hérault),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Serco fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 29 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient faire application de la convention collective des entreprises de travail temporaire dès lors que la société, en raison de son activité, ne relevait pas de cette convention ;

  Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants dès lors que les juges du fond n'ont pas alloué à Mme X... des indemnités de rupture d'un montant supérieur aux indemnités légales ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Serco, envers Mme Marie-hélène X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Michel Y... et ses enfants :

  Brigitte, Véronique, Catherine et Cécile, tous domiciliés à la Boissonnade, la Primaude (Aveyron), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale, section A), au profit de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la SARL X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y..., engagé en janvier 1959 comme VRP par la SARL X..., a été victime en 1977 d'un grave accident du travail à la suite duquel la société l'a conservé à son service comme vendeur, tout en lui maintenant, dans tous les documents contractuels, la qualité de VRP ;  qu'il a été licencié en juin 1981, par suite de la fermeture définitive de l'établissement, avec préavis de trois mois ;  Attendu que pour débouter les héritiers de M. Y... de leur demande de complément d'indemnité de licenciement sur la base de l'accord national interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975, la cour d'appel s'est bornée à relever que depuis décembre 1987, le salarié n'exerçait plus les fonctions de VRP ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait conservé officiellement la qualité de VRP, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait entendu lui maintenir les avantages résultant du statut de VRP, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de

Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.