Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, 2ème section), au profit des Maisons Evolutives Cofra, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, 

 conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1988) que M. X..., entré au service de la société anonyme Les Maisons Evolutives le 16 mai 1972 en qualité de dessinateur projeteur, s'est vu confier le 16 octobre 1985, à la suite de différentes promotions, la conduite d'un chantier de construction de pavillons à Vauréal (Val d'Oise), puis a été licencié le 3 octobre 1986 ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a, en considérant que la mutation imposée au salarié n'était pas constitutive d'une sanction disciplinaire, dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'employeur, et violé l'article 1134 du Code civil, et alors, selon le second moyen, que cette sanction, qui n'était pas motivée par l'intérêt de l'entreprise constitue une manoeuvre de l'employeur, un détournement de son pouvoir de direction présentant un caractère abusif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue de la lettre ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; qu'en effet en relevant que le salarié était responsable du retard dans la livraison d'un pavillon et avait commis une erreur dans la commande de 15 escaliers, obligeant la société à les remplacer, la cour d'appel, a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement consécutif au refus du salarié de rejoindre la nouvelle affectation procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Michel X..., envers Les Maisons Evolutives Cofra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henry Gaye X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse mutuelle régionale de Toulouse, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  2 i285

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Gaye X... sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. Gaye X..., envers la caisse mutuelle régionale de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Gilbert X... "Maisons Gilmon", dont le siège social est ZA de l'Eglantier à Murs Erigne, Les Ponts de Ce (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 septembre 1985 par M. X... en qualité d'ouvrier carreleur, a été licencié pour fautes graves par lettre recommandée du 3 novembre 1986 ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement caractérisé par le défaut de convocation à l'entretien préalable, l'arrêt a énoncé qu'occupant habituellement moins de onze salariés, l'employeur était dispensé, à la date des faits, de s'acquitter de cette formalité, au bénéfice de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors en vigueur ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un licenciement pour faute, la formalité de la convocation à l'entretien préalable s'imposait à l'employeur en application de l'article L. 122-41, alinéa 4, du Code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

       - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée ;

  Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bois Cristallin, quartier Malvoisin à Fayence (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant 6, Pépinière Saint-Eloi à Fayence (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,  Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur,  MM. Boittiaux, Bèque, conseillers,  Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires,  M. Chauvy, avocat général,  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 12 octobre 1988) que M. X..., au service depuis le 26 mai 1986 de la société Cristallin, a été licencié le 18 septembre 1987 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que contrairement aux énonciations du jugement, la société avait constaté l'abandon de poste du salarié en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception, alors, d'autre part selon le second moyen que le conseil de prud'hommes ne tient pas compte dans le calcul du décompte des congés payés des absences pour maladie du salarié, lesquelles n'ouvrent pas droit à congés payés ;

  Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qu'ils ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Bois Cristallin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, société anonyme, dont le siège social est à Paris (12e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Michel Z..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), ..., cité Varennes,

  2°/ M. Robert X..., demeurant chez Mlle A... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ... et actuellement sans domicile connu,

  3°/ M. Claude Y..., demeurant à Bar-sur-Aube (Aube), rue Louis Desprez,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Manoir industrie, division Bar-Lorforge, de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'une grève, suivie par la majorité du personnel, a commencé le 2 avril 1987 dans l'usine de la société Bar Lorforge à Bar-sur-Aube ;  que, leur reprochant une faute lourde, l'employeur a licencié le 16 avril 1987, MM. Z..., X... et Cuvier, salariés grévistes ;  que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était nul et pour obtenir leur réintégration ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1989), d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la participation de salariés à un mouvement de grève ayant comporté, de la part de certains d'entre eux, des actes constitutifs de fautes lourdes et d'abus du droit de grève, est de nature à constituer à l'égard des autres une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ces actes n'ont pas été personnellement accomplis par eux ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, l'annulation d'un licenciement motivé pour

des faits se rattachant à l'exercice du droit de grève n'emporte pas droit à réintégration dans l'entreprise des salariés licenciés ;  qu'ainsi, l'arrêt a, de ce chef, violé l'article L. 521-1 du Code du travail ;  Mais attendu que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut être prononcé que pour faute lourde  ;  qu'ayant relevé que les faits reprochés à MM. Z..., X... et Cuvier n'étaient pas établis, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la nullité des licenciements prononcés à leur encontre et a ordonné la poursuite des contrats de travail qui n'avaient pu être valablement rompus ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scribtel, dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant 78, avenue du Président Roosevelt à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., embauchée le 7 novembre 1983 par la société Scribtel en qualité de programmeur, était affectée au siège de la société à Paris ; qu'ayant refusé sa mutation à Dreux, elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre d'engagement qui prévoyait une clause de mobilité ; alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour d'appel a retenu le témoignage de M. X... qui n'a jamais tenu les propos qui lui sont prêtés ; alors que, enfin, la société avait légitimement décidé de regrouper l'activité de Mme Y... à celle des personnes dont elle dépendait ;

  Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat de travail que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse ne concernait que des missions temporaires auprès de la clientèle ;

  Attendu, en second lieu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le changement d'affectation de la salariée avait comme véritable but de provoquer son départ ;

  D'où il suit que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Scribtel à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

      Condamne également la société Scribtel, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Paul Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Entreprise Corse télécommunications dont le siège est résidence du Cap, Bastia (Corse),

  2°/ de M. De Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Entrepise Corse télécommunications, demeurant résidence l'Aiglon, rue Capanelles, Bastia (Corse),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Corse télécommunications, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er août 1981 en qualité de monteur par la société Entreprise Corse de télécommunications ;  que n'ayant pas repris son travail le 20 février 1985 à l'issue d'un arrêt pour maladie depuis le 10 janvier précédent, la société a pris acte de sa démission par lettre du 27 février 1985 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté de rompre le contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la société Entreprise Corse télécommunications, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mure Sud, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant Les Micocouliers C7, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X..., embauchée par la société Mure Sud le 13 février 1955 en qualité d'employée administrative, a été licenciée le 30 janvier 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel lui aurait imposé, en violation des règles de la preuve, de démontrer la légitimité du licenciement ;

  Mais attendu qu'examinant l'ensemble des documents versés aux débats par les deux parties, la cour d'appel a estimé, sans encourir la critique du moyen, que l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui servait de motif au licenciement, n'était pas établie ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'erreur était certaine et que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Y... et omis de répondre aux conclusions ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'était en toute connaissance de cause que la société avait attribué à Mme X... une indemnité supérieure à celle prévue par la convention collective ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Mure Sud, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 4, rue Maison Dieu, à Paris (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société du bulletin économique du Midi, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;  Attendu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ;  Attendu que M. Patrick X..., directeur commercial de la Société du bulletin économique du Midi, dont son épouse était la gérante, après la mise en règlement judiciaire de la société, et la vente du fonds de commerce, le 17 décembre 1984, à la société Nouvelle de bulletin économique du Midi, a été engagé par cette société puis licencié le 26 février 1985 pour faute grave ;  Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié avait détourné des sommes d'argent au profit de l'ancienne société dont son épouse était restée gérante ;  qu'en statuant ainsi alors que ces faits ne figuraient pas dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

 Condamne la Société du bulletin économique du Midi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Saint-Louis de Montferrand (Gironde), Ambares, ..., lotissement Le Pré du Gua,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de :

  1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, cité du Grand Parc,

  2°/ l'Entreprise ferrovière, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), chantier PV autobus, gare Bordeaux Saint-Jean, ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et d'où ils ont déduit que M. X... n'avait pas apporté la preuve de l'accident de travail dont il déclarait avoir été victime le 28 octobre 1985 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de la Gironde et l'Entreprise ferrovière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Samuel Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Continent Hypermarchés, dont le siège est route de Mantes, BP. 15, à Chambourcy (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1989) que M. Y..., engagé le 16 mars 1984 par la société Continent Hypermarchés, en qualité de technicien, a été licencié le 21 juillet 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la cour d'appel a commis une erreur de fait en se trompant sur la qualité de M. X... dont la lettre est à l'origine du licenciement, alors que, d'autre part, la cour d'appel a commis une erreur de droit, le salarié n'étant pas le subordonné de M. X... ne pouvait être licencié au motif d'insubordination envers cette personne, alors que, en outre, la cour d'appel a fait une interprétation tendencieuse et subjective des propos prêtés au salarié, alors enfin qu'elle a fait une fausse application de l'annexe du contrat de travail prescrivant les obligations des techniciens chargés des dépannages à domicile ;

  Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Continent Hypermarchés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de M. Amésina X..., demeurant à Cayenne (Guyane française), Ilet Malouin,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, 

 Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n° U 88-40.964 et A 88-41.085 ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;

  Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

    Condamne la société Guyanet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadine de Y..., épouse X..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société CFBK, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CFBK, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1988) que Mme X..., embauchée le 7 mars 1969 par la société CFBK et en dernier lieu secrétaire de direction au siège de la société à Boulogne-Billancourt a été licenciée le 4 septembre 1985 pour avoir refusé de travailler au nouveau siège à Clichy ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce transfert du lieu de travail ne constituait pas une modification essentielle du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle habitait à Boulogne-Billancourt à deux minutes à pied du siège de la société et que le lieu de travail est présumé être un élément essentiel du contrat de travail sauf stipulation contraire qui n'a pas été relevée par la cour d'appel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la durée du trajet pour se rendre à Clichy était supérieure à celle effectuée auparavant ; et alors, enfin, que l'employeur n'avait formulé l'offre d'aménagement d'horaires invoquée par la cour d'appel que le 8 avril 1985, postérieurement au transfert effectif du siège ;

  Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé que le contrat de travail de l'intéressée n'avait pas subi de modification substantielle ;

  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société CFBK, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à l'Isle Jourdain (Gers), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, au profit de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, 

 conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 20 octobre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu' en se bornant à déclarer que l'équité ne commandait pas de faire application dudit texte, et en ne s'expliquant pas sur les diligences et les dépenses mises à sa charge pour résister à une contrainte de l'organisme de sécurité sociale qui s'est révélée injustifiée, le tribunal, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a privée de base légale au regard de l'article 700 du même code ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Mlle X... les frais non compris dans les dépens qu'elle avait pu être amenée à exposer ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Jadfard B..., demeurant à Cayenne (Guyane française), 95, cité Coulée d'Or,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Y..., E..., 

  Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle D..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n° R 88-40.961 et C 88-41.087 ;  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ;  qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;  Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;  que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, au profit de M. Jean X..., demeurant 11, porte de Bourgogne à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

 fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 314-1, R. 314-3, R. 165-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;

  Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement des frais d'achat d'un fauteuil roulant destiné à son fils, handicapé, le jugement attaqué relève essentiellement que le fauteuil pris en charge par la caisse primaire ne convenait pas au jeune Laurent X... ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'appareil litigieux ne figurait pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ;

  Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 22 janvier 1987 par la commission régionale d'incapacité permanente de Lille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime le 2 avril 1974 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, ramené par la caisse primaire d'assurance maladie à 8 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Lille, 22 janvier 1987) d'avoir confirmé ce taux, alors que les décisions de la commission régionale doivent être motivées et doivent comporter un exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens, ainsi que les motifs et le dispositif, de sorte qu'en ne motivant pas sa décision, elle a violé les dispositions des articles R.143-11 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la commission régionale d'invalidité s'est prononcée sur le taux d'incapacité de la victime après avoir rappelé l'objet de son recours, ses antécédents, procédé à son examen, décrit son état et constaté une amélioration de celui-ci ; que cette appréciation motivée échappe aux griefs du pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Boulogne-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant 13, rue F, cité du Gras Boeuf à Condé-sur-Escaut (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section agriculture), au profit de M. Jean-Philippe Y..., demeurant ... à Vieux-Condé (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 6 octobre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail de bûcheron formé contre M. Y..., alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucune preuve réelle de son embauche en juin et en juillet 1986 n'était rapportée par M. X..., sans tenir compte d'attestations régulières en la forme visées aux débats, alors que, d'autre part, le jugement attaqué a considéré que le livre de compte établi unilatéralement par l'employeur devait être considéré comme exact, sans pour autant rechercher si les documents établis unilatéralement par l'employeur étaient plausibles, alors qu'enfin, le salarié, victime d'un accident du travail le 29 août 1986, n'ayant pas été payé de ses salaires des mois de juin et de juillet 1986 et n'ayant perçu, au titre du mois d'août 1986, qu'un salaire très largement inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre, compte tenu du travail fourni, pouvait considérer, à la fin du mois d'août 1986, que la rupture était intervenue du fait de l'employeur, même si aucune notification de licenciement ne lui avait été adressée depuis la date de son accident ;

  Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.