Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES ARDENNES, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant rue Jean-Baptiste Clément à Saint-Menges (Ardennes),
   2°/ Monsieur Christian Y..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés des Ardennes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.470, devenu L.454-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, le 22 novembre 1977, M. Y... a été victime d'un accident dont M. Z... a été déclaré responsable pour moitié ;  que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime était affiliée est intervenue dans l'instance pour réclamer le remboursement des prestations servies à son assuré ;     Attendu que l'arrêt attaqué a limité les sommes allouées à la victime, au titre de l'incapacité totale de travail consécutive à l'accident, au montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire ;     Attendu cependant que, dans ses écritures, l'organisme social avait fait état d'un salaire supérieur, qui avait servi de base au calcul de la rente servie à la victime, sans que le chiffre avancé ait fait l'objet d'une contestation de la part des autres parties ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les indemnités journalières ne couvraient qu'en partie le préjudice résultant de l'incapacité temporaire de travail et qui devait entrer en totalité dans l'assiette du recours de l'organisme social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., demeurant à Goussainville (Val d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Gaëtano Z..., demeurant à Gonesse (Val d'Oise), ..., le Thillay,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1986), que M. Z..., maçon au service de M. B... depuis le 17 novembre 1981 ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre suivant, a fait l'objet, le 27 janvier 1983, d'une mesure de licenciement ;  que M. B... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail, nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut ouvrir droit pour le salarié au paiement des dommages et intérêts prévus par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du même code que s'il en est effectivement résulté une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;  qu'ainsi en allouant à M. Z... une somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts en application du second texte susvisé à titre de sanction de la nullité du licenciement tout en relevant que celui-ci n'a jamais été déclaré apte à reprendre son travail par le médecin du travail et a rompu de son fait le contrat de travail en s'inscrivant au chômage, la cour d'appel a violé par fausse application lesdits textes ;     Mais attendu que le salarié n'étant tenu ni d'accepter la réintégration éventuellement proposée par l'employeur, ni de la demander même après sa consolidation, c'est à bon droit qu'après avoir décidé que la résiliation du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail était nulle, la cour d'appel a réparé le préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi et fixé souverainement son montant ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SODEF CONFORAMA, dont le siège est à Louvroil (Nord), 5, rue J. Gallois,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit de :
   1°) Monsieur Guy X..., demeurant à Haumont (Nord), ...,
   2°) L'ULCGT, à Maubeuge (Nord), rue Saint-Antoine,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre  ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1986), que M. X..., embauché en avril 1980 par la société Sodef-Conforama en qualité de vendeur électro-ménager-radio-télévision (EMRTV) a été affecté à partir de juillet 1981 à temps plein au service après-vente (SAV) ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient hiérarchique 180 prévu, par la convention nationale de l'ameublement, pour les fonctions de "caissier-réclamation" alors, selon le moyen, d'une part qu'une fois une telle "requalification" du salarié opérée la cour d'appel avait fait droit aux prétentions de celui-ci sans vérifier ses calculs et alors, d'autre part, qu'elle avait ainsi statué sans répondre aux conclusions de la société qui avait fait valoir que pour le cas où la cour d'appel "rectifierait" l'emploi de M. X... en caissier-réclamation à 180 points hiérachiques, il y aurait lieu de tenir compte de ce qu'il percevait déjà une méunération sur cette

même base et que seule l'ancienneté calculée sur celle de 150 points serait à revoir ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées faisant état de l'existence pour chaque poste d'une valeur de point : rémunération hiérarchique et d'une valeur de point :

 rémunération Conforama, a retenu, en l'état des éléments de la cause, que les fonctions réellement exercées par M. X... relevaient du coefficient hiérarchique 180 et constaté qu'ayant droit à un rappel de salaire à ce titre la somme qu'il réclamait était justifiée par les comptes produits ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodef Conforama, envers M. X... et l'ULCGT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître Z... Arnaud, notaire associé, demeurant à Longwy Haut (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant en qualité de gérant de la SCP Arnaud 
Z...
, titulaire de l'office notarial,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Georgette X..., demeurant à Longwy Bas (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Madame X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Me Z..., de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que M. Thomas-chevallier, notaire associé représentant la société civile professionnelle Thomas-chevallier demande la cassation de l'arrêt (Nancy, 15 octobre 1986) qui l'a condamné à payer à Mme Y... épouse X... diverses sommes à la suite d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 qui avait dit que la rupture du contrat de travail n'était "pas imputable à une démission de Mme Y..." et avait ordonné une expertise ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 avril 1988 ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite et l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ;
   ! Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Dos Santos A..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée HOLDING INTER-TECHNIQUE DU BATIMENT, dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de la société Holding inter-technique du bâtiment, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ;  Attendu que, pour débouter M. Joao Y...
B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant de la rémunération minimum fixé par le contrat de travail, les primes réclamées devant être incluses dans le calcul de ce minimum ;  Attendu, cependant, que les primes de panier et de transport ne constituant pas un complément de salaire mais un remboursement de frais exposés par le salarié à raison de son travail, ne pouvaient être comprises dans le calcul du salaire de base ;  qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne la société Holding inter-technique du bâtiment, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir et cher, au profit de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Loir et Cher, dont le siège est ... (Loir et Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de Loir et Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Yvette X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) domaine du Boudigau, ..., Immeuble H2, appt 501,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de la société S 3 G, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 8, place Clémenceau, prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société S 3 G, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté Mme X... de la demande en paiement d'une indemnité de déplacement formée contre son ancien employeur, la société S3G ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision du chef de ladite demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de déplacement, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
   Condamne la société S3G, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bayonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant 18, place du Travail, Roubaix (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Z... Jules, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, Avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'énoncés dans la déclaration de pourvoi :
   Attendu que les moyens, qui n'indiquent pas en quoi l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 1987) n'est pas conforme aux règles de droit et qui ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      d d! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons PHENIX RHONE ALPES, dont le siège est à Lyon (Rhône), 16, place Bellecour,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 15 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de commissions, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait versé aux débats un contrat n° 50 277 qu'il avait lui-même négocié pour le compte de la société Maisons Phénix le 20 avril 1985 et alors qu'il avait également, dans ses conclusions laissées sans réponse par le conseil de prud'hommes, suffisamment développé le fait qu'il apportait la preuve qu'il avait négocié un contrat pour le compte de ladite société ;
   Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Stéphane B..., demeurant à Pouilly-sous-Charlieu (Loire), Les Gravières à Briennon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur A... Christian, exploitant agricole à Saint Romain La Motte (Loire), "Le Chatard",

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le pourvoi a été formé par maître Y..., avocat, substituant maître D..., également avocat, lequel avait seul reçu de M. C... mandat de former un pourvoi en son nom ;  Attendu que, faute par maître X... d'avoir justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former le pourvoi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Section commerce), au profit de la société MEDIASON SONORISATION, dont le siège est à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), rue Marcel Sembat,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 16 juillet 1987 contre une décision notifiée le 18 septembre 1986 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Médiason sonorisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RESIDENCE LA CERISAIE, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit de Monsieur X... René, demeurant à l'Horme (Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 4 mai 1987) que la société Résidence la Cerisaie qui employait M. X... en qualité d'agent d'entretien depuis le 12 mars 1986 l'a licencié le 1er octobre 1986 pour insuffisance professionnelle, insolence, comportement incorrect, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, il est de jurisprudence constante qu'une incorrection doit être retenue comme un motif réel et sérieux de licenciement et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ne pouvait pas dans le même temps constater l'incorrection de M. X... à l'égard de son employeur et condamner ce dernier à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif sans commettre une inobservation des formes entre les motifs et le dispositif de son jugement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, que seul pouvait être reproché au salarié d'avoir perdu son sang froid lors d'une discussion avec la femme de son employeur, que les autres griefs invoqués par l'employeur n'était pas établis, qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond, par une décision motivée, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Résidence La Cerisaie, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf par M. Vigroux, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société européenne de supermarchés dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin), Domaine de la Sandlach, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Madame Joséphine X..., demeurant ..., Thann (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société européenne de supermarchés, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Jacqueline, demeurant ... d'Agde (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Section commerce), au profit de Mme d'Y... Luisa, demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 2 octobre 1989, Mme X... Jacqueline s'est désistée de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de la société Technique et Montage, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (17ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Technique et Montage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société FRANCIAFLEX, dont le siège est ... (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-GARONNE 31 B, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;
  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Franciaflex, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que le 21 juillet 1981, M. Y..., salarié de la société Franciaflex, a été victime d'un malaise au temps et au lieu de son travail ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident en se référant notamment à l'avis technique donné par un expert dans son rapport, alors, d'une part, que ce rapport n'a fait l'objet d'aucune communication à la société Franciaflex qui n'a pu l'examiner ni le critiquer, de sorte qu'en se fondant sur ce document, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir, contre l'évidence même, que la substitution momentanée du travail de prospection de M. Y..., atteint depuis plus de dix années de diabète sévère, par un travail sédentaire de bureau, avait pu provoquer chez lui un "stress" à l'origine de son malaise cardiaque, fût-ce en raison de son état pathologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;  Attendu que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé que la présomption d'imputabilité qui s'attachait à une lésion survenue au temps et au lieu du travail n'était pas détruite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hans, demeurant à Bahnhofstrasse 27, 8800 Thalwil Suisse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de :
   1°) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19ème) ...,
   2°) La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19ème) ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1990, la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Hans X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (18ème chambre B) le 14 juin 1985 au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 février 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est sis ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la commune de SETE, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Sète (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, de Me Vincent, avocat de la commune de Sète, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à la commune de Sète au titre de la période 1977-1981 un redressement en réintégrant dans l'assiette des cotisations des primes qui auraient été versées à des employés communaux par l'intermédiaire du comité de gestion des oeuvres sociales du personnel ;
   Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 avril 1987) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif qu'elle n'apportait pas la preuve des faits allégués, alors qu'il résultait des propos contradictoires tenus par le secrétaire général de la mairie de Sète que la comptabilité de la mairie ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations versées au personnel communal par l'employeur ou par l'entremise du comité des oeuvres sociales, ce qui autorisait l'Urssaf à fixer forfaitairement le montant des cotisations, la charge de la preuve contraire incombant à la commune ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments qui leur étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, les juges du fond ont estimé que le versement des primes litigieuses au personnel communal auxiliaire n'était pas établi, en sorte que l'insuffisance de la comptabilité de la mairie n'était pas caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne l'URSSAF de Montpellier, envers la commune de Sète, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Viviane, demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit du Groupement d'intérêts économiques GIE CEVEMI, dont le siège est ...,

  défendeur à la cassation ;     d d LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du CIE CEVEMI, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 28 octobre 1986), que Mme Y..., au service en dernier lieu du GIE Cevemi du groupe Maisons familiales en qualité d'attaché commercial, a le 30 novembre 1985, donné sa démission et cessé, le même jour, son travail ;  qu'elle fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail avait pris fin à cette dernière date et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de commissions afférentes à deux ventes immobilières au motif que les "Bons à démarrer" les concernant n'avaient été émis qu'après ladite rupture alors, selon le moyen, qu'elle avait voulu observer le délai-congé d'un mois, mais que son employeur l'en avait dispensée de son propre chef, comme il était d'usage constant dans la profession, ainsi qu'elle le démontre ;  Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation des éléments de preuve produits, que le délai-congé dû par la salariée démissionnaire n'avait pas été respecté non en raison d'une décision unilatérale de l'employeur mais par suite de l'accord des parties, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été immédiatement rompu, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOIRET, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... Mohamed sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.