Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thery X..., exploitant l'entreprise Aire distribution, demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Z... Jean-Claude, demeurant ... à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., exploitant l'entreprise "Aire distribution" , reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1988) d'avoir énoncé, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes que, compte tenu des demandes formées en dernier lieu devant le premier juge, c'est à tort que le jugement a été déclaré rendu en premier ressort au motif "que la décision engageait l'avenir des parties" ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la détermination du ressort des décisions de première instance dépendait uniquement du montant de chacun des chefs de demande dont était saisi le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 9 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son ancien salarié, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement, le juge doit préciser les éléments de fait sur lesquels il se fonde ;  qu'en se bornant à procéder par affirmation en retenant des motifs qui, par leur généralité, ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;  Et sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir déclaré applicable la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager du 30 décembre 1968, alors, selon le pourvoi, que dans une entreprise exerçant distinctement les activités d'électricité en bâtiment et de commerce de détail de matériel électroménager, la convention applicable au salarié employé sur des chantiers pour l'exercice de la première activité, doit être déterminée en fonction de celle-ci et non au regard de l'activité prépondérante de l'entreprise ;

 qu'en se bornant à relever que l'activité d'électricité en bâtiment permet à l'entreprise de promouvoir son activité commerciale, que les deux activités sont donc complémentaires et qu'ainsi il y a lieu de déterminer la convention applicable au regard de l'activité principale, sans rechercher si chacune de ces activités ne se trouve pas distinctement exercée par un personnel particulier, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que l'activité principale de l'entreprise était le commerce, a ainsi justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant à Westhalten (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société X..., société anonyme, dont le siège social est à Westhalten (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1988), que Mme Y... a été engagée le 5 novembre 1952 par la société X..., en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ;  qu'elle a, en 1977, été affiliée à la caisse des cadres et, par suite, a obtenu l'attribution d'un coefficient de salaire correspondant à un poste de cadre ;  qu'après avoir été licencié pour deux motifs économique le 1er juin 1985, elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé qu'elle avait rempli les fonctions de cadre à compter du 1er janvier 1955 et que lui soit, en conséquence, alloué un complément d'indemnité de licenciement ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen que pour la détermination de la qualité de cadre le seul élément essentiel est celui de la nature et de l'importance des fonctions réellement exercées, que peu importait donc l'absence de formation de la salariée à laquelle Mme X... avait suppléé en la formant elle-même dans l'entreprise, que peu importait également le montant de la rémunération à laquelle la salariée ne pouvait être considérée comme ayant renoncé tacitement, que les attestations produites et visées par les premiers juges émanaient de personnes appartenant à l'entreprise aussi bien qu'étrangères à celle-ci, que la qualité de cadre de la salariée antérieure à 1977 en ressortait clairement ainsi que l'arrêt attaqué l'a reconnu et qu'ainsi celui-ci s'est fondé sur des motifs inopérants et contradictoires et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la salarié ait exercé des fonctions de cadre avant 1977 ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Charleville Mézières (Ardennes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la société "Anthinea Club", dont le siège est à Charleville Mézières (Ardennes), 13, cours Briand,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Anthinea Club, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicable ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Anthinea Club, en qualité de chef de cuisine et du personnel, "à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 16 avril 1988 avec contrat renouvelable", qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 26 juin 1986 prévoyant toutefois la poursuite du contrat de travail en cas d'acceptation d'un salaire correspondant aux capacités réelles du salarié ;  que les relations contractuelles ont pris fin par suite du refus de M. Y... d'accepter cette modification de son contrat de travail ;  Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été conclu pour une durée minimale, sans terme ultime précis, et ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi de direction, était à durée indéterminée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictés que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne la société Anthinea Club, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant à Villers-Cotterets (Aisne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section agriculture), au profit de la société anonyme Maribo France, dont le siège est à Villers-Cotterets (Aisne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1981 par la société Maribo France en qualité de dactylo, a été licenciée pour cause économique le 31 octobre 1987 ; que, se prévalant des dispositions de la convention collective des entreprises grainières, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément d'indemnité de licenciement ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un reçu pour solde de tout compte en date du 31 décembre 1987 comportant une indemnité de licenciement de 5 981 francs et a estimé que Mme X... avait reçu normalement ses indemnités de rupture ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, pour conclure au débouté, se bornait à dénier l'application de la convention collective des entreprises grainières, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;

  Condamne la société anonyme Maribo France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme les fils de Louis Y..., dont le siège social est situé à Jeumont (Nord), ..., ayant établissement à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne), zone industrielle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société les fils de Louis Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 14 novembre 1982 par la société Les Fils de Louis Y... a été licencié le 16 mai 1988 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il n'avait pas la responsabilité du service de déclaration en douane et qu'il avait été contraint d'avertir l'administration des Douanes du retard dans le dépôt des déclarations simplifiées de sorte qu'il n'avait commis aucune faute ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait outrepassé ses fonctions en informant directement l'Administration, sans en aviser son supérieur hiérarchique qui était seul habilité à prendre une telle initiative ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), 26, rue de la Marine,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Roch Matic, dont le siège est à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 18 mai 1988) que M. X..., engagé le 2 avril 1987 par la société Roch Matic en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 16 juillet suivant sans préavis ;

  Attendu qu'il fait grief au jugement d'avoir condamné la société Roch Matic à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'une semaine conformément aux usages en vigueur alors, selon le pourvoi, que la société Roch Matic, dont le code APE est 28-15, relevait de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime qui stipule que tout licenciement d'un employé ou technicien de moins de deux ans de présence a droit à un mois de préavis ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est dès lors nouveau et étant mélangé de fait et de droit est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Roch Matic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Gérard Z...,

  2°) Mme Marie-Thérèse B..., épouse Z...,

  demeurant ensemble à Morton (Vienne) Les Trois Moutiers,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le tribunal d'instance de Loudun, au profit de M. Jacky X..., pris en sa qualité d'agent d'assurances GAN, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... est assurée contre le risque d'accidents du travail, en sa qualité de conjoint d'un chef d'exploitation agricole, auprès de la compagnie GAN ;  qu'elle a déclaré à cette compagnie un accident survenu au mois de septembre 1987 ;  que les époux Z... ont contesté l'offre d'indemnisation faite par leur assureur ;  Attendu qu'ils font grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Loudun, 21 avril 1988) de les avoir déboutés de leur demande alors qu'en déclarant qu'ils ne pouvaient obtenir au-delà de ce qui est établi par convention entre les caisses primaires et les chirurgiens dentistes, sans rechercher, comme il y avait été invité, si le Code de la sécurité sociale était applicable au régime obligatoire des non-salariés de l'agriculture, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 1234-3 du Code rural, 1er et suivant du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par les époux Z... prévoyait que la compagnie GAN, tenue

envers ses assurés au remboursement des frais d'ordre médical résultant d'un accident du travail, devait effectuer ce remboursement dans les limites du décret n° 69-120 du 1er février 1969 renvoyant à l'article 1038 du Code rural, c'est à bon droit que le tribunal en a déduit, que par l'effet de la référence de cet article aux dispositions du Code de la sécurité sociale, Mme Z... ne pouvait prétendre à des prestations supérieures ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 3, 5, 7, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, au profit de M. Roland X..., demeurant à Solre le Château (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole du département du Nord, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que le fils de M. X... avait la qualité d'aide familial ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la caisse de Mutualité sociale agricole du département du Nord, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hassen Y..., demeurant chez Khaïra X... à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), rue Robert Schumann,

  2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...Hôpital militaire,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Hassen Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Hassen Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant à Florentin, Marsad (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Albi dont le siège est 5, place Laperouse, Albi (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM d'Albi, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1986 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée en dernier lieu à 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des énonciations mêmes des juges du fond qu'à la suite de plusieurs accidents du travail, il lui a été attribué un taux global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation décidée par la caisse ; qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM d'Albi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Elf France, société anonyme dont le siège est tour Elf, 2, place de la Coupole, à La Défense (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est avenue André Malraux, à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de Me Parmentier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Elf-France, qui a placé certains de ses salariés en congé d'attente de retraite les dispensant de l'accomplissement de tout travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 avril 1989) d'avoir décidé que les avantages servis à ces agents devaient être soumis pour le calcul de la cotisation de l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès au taux plein applicable aux revenus de droit commun et non au taux réduit applicable aux revenus de remplacement alloués aux assurés en situation de préretraite ou de maintien d'activité alors que les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité sont soumis à une cotisation d'assurance maladie maternité-invalidité et décès calculée sur la base du taux réduit de 5,5 % applicable aux revenus de remplacement, que ces derniers soient versés dans le cadre d'un régime légal par un organisme public ou dans le cadre d'un régime conventionnel par un employeur ;  que l'application du taux réduit est d'autant plus justifiée lorsque le salarié se heurte au refus des organismes de sécurité sociale de lui verser des indemnités journalières en raison de sa qualité de bénéficiaire d'un congé d'attente de retraite et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariés de la société Elf-France, placés en situation d'attente de retraite, continuaient de percevoir la rémunération prévue par leur contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que cette rémunération, versée par l'employeur sans contrepartie de travail, ne pouvait être assimilée aux revenus de remplacement  payés, suivant des modalités définies par la loi, à certains travailleurs se trouvant définitivement ou momentanément hors d'état de travailler et a ainsi exactement décidé que la cotisation due au titre de cette rémunération devait être calculée au taux normal ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est 5, place Laperouse, Albi (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1976 à 1983 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 % et 1 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 mai 1985, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que si la loi du 3 janvier 1985 a substitué le versement d'un capital à celui d'une rente pour les accidents entraînant un incapacité intérieure à 10 %, elle n'a pas porté atteinte à la règle de l'article L. 434-2 du code précité qui fixe le montant de la rente en cas d'accidents successifs emportant une incapacité globale supérieure à 10 % ; que dès lors, en pareil cas, le versement d'un capital forfaitaire n'a pas lieu d'être substitué à celui d'une rente ; que la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 434-2 dudit code ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM du Tarn, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit :

  1°/ des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ... Nantais,

  2°/ de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les Assurances générales de France et la CMR des Pays de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SLF et Co, prise en la personne de M. X... Mario, gérant, dont le siège est à la résidence de la Rivière, B 3, Saint-Denis (Réunion) ,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Joseph Y..., demeurant au n° ... (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché au mois de février 1986 par la société SLF et compagnie en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 27 octobre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher s'il existait ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas motivé le caractère abusif du licenciement ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont, par une décision motivée, estimé que le grief invoqué par l'employeur n'était pas établi ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SLF et Co, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3847, rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° A 84-43.116 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide dont le siège est ... (7e), en ce qu'il a déclaré le pourvoi irrecevable ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. X... ;

  Attendu que par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rectificatif rendu le 4 avril 1984 par le conseil de prud'hommes de Nantes, faute de production d'un mémoire ampliatif ;

  Attendu que M. X... soutient que le grief dirigé contre ce jugement était contenu dans un mémoire déposé dans un autre dossier ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces produites par M. X... qu'un mémoire ait été déposé a l'appui du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif du 4 avril 1984 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête formée par M. X... ;

       Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Ruche Picarde, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ... (Somme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société La Ruche Picarde, depuis le 4 décembre 1967, en dernier lieu en qualité de vendeur au rayon charcuterie-traiteur des établissements Nova, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1989) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifié conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé à tort, dénaturant la procédure et les pièces versées aux débats, que l'emploi occupé par M. X... au moment de son licenciement soit celui de vendeur au rayon charcuterie-traiteur, n'avait pas été supprimé ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, le sérieux du motif invoqué par la société La Ruche Picarde n'a pas été pris en considération ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si la mesure de licenciement a été prise conformément à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Ruche Picarde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Annick Y... épouse Z..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., engagée comme femme de ménage par M. X..., le 1er septembre 1982, a été considérée comme démissionnaire par celui-ci, le 3 février 1988, par suite de son absence à compter du 27 janvier ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, premièrement, en faisant supporter la charge de la preuve à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le fait pour Mme Z... d'avoir adressé à M. X... un certificat d'arrêt de travail avec retard constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, les juges du fond ont constaté que Mme Z... avait justifié son absence pour maladie ;

  Que les griefs du moyen ne sauraient donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Abelec, domicilié ... (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme),

  défendeur à la cassation ;  En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que M. Y..., liquidateur de la société Abelec, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ;  Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;