Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nord Eclair, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Marquette lez Lille (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nord Eclair, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;

  Attendu que par déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille datée du 18 septembre 1991, Me X..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société anonyme Nord Eclair contre un jugement du 28 juin 1991 ; que la déclaration de pourvoi est toutefois signée par Me Z..., avocat, pour Me X..., et qu'aucun pouvoir donné à l'un ou à l'autre des avocats n'y est annexée ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nord Eclair, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de 

 la société à responsabilité limitée Escoffier Brie, dont le siège est 7, avenue duénéral Leclerc à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Escoffier Brie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sani thermic, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Eric Y..., demeurant résidence Circé, ... au Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sani thermic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LTI Campagne, sise ... (5e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Liliane, Jeanne X..., demeurant ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société LTI Campagne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Chouquer, société anonyme, dont le siège est 69-71,rue de la Convention à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagédepuis 1972 par la société Chouquer en qualité demenuisier, a été déclaré inapte au travail et que, le5 février 1987, l'employeur lui a remis un certificat detravail faisant état de cette inaptitude ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demanded'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt aénoncé qu'on ne peut imputer à l'employeur une rupturerésultant d'une incapacité définitive du salarié à exercertoute activité professionnelle et que la rupture du contratde travail ne peut être considérée comme un licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme lesoutenait le salarié la remise du certificat de travail tel que libellé, le 5 février 1987 s'analysait en unlicenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légaleà sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur lepremier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes sesdispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre lesparties, par la cour d'appel de Paris ; remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où ellesse trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Chouquer, envers M. X..., auxdépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deParis, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingttreize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;  Attendu que le Crédit du Nord a relevé appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;  que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt attaqué énonce que le montant du redressement, objet du litige, est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que la décision à intervenir, ayant des conséquences pour l'avenir, est indéterminée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de l'intérêt du litige déterminé par le montant de la demande, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille était en dernier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux

autres moyens :

  ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne le Crédit du Nord, envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports ATE Fernandez, dont le siège est à Courtomer (Seine-et-Marne), zone industrielle,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Y..., demeurant à Avon (Seine-et-Marne), 70, rue B. Polissy,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Transports ATE Fernandez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Compagnie parisienne de véhicules industriels (COPAVI), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que M. C... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la Compagnie parisienne de véhicules industriels (COPAVI) ;  que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent, la société a formé contredit ;  que la cour d'appel, après avoir dit que l'ordonnance devait être frappée d'appel, s'est estimée néanmoins valablement saisie, a infirmé l'ordonnance entreprise du chef de la compétence et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce ;  Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;  qu'à défaut de texte spécial, sa décision ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;  Attendu que le Crédit du Nord a relevé appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;  que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt attaqué énonce que le montant du redressement, objet du litige, est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que la décision à intervenir, ayant des conséquences pour l'avenir, est indéterminée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de l'intérêt du litige déterminé par le montant de la demande, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille était en dernier ressort, le cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société Crédit du Nord, envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Humberto X..., demeurant Le Massilia, boulevard Larousse à Marseilles (14e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de la société Kiredjian et Verschaere, dont le siège est 37, ruerignan à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1153 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait citer son employeur, la société Kiredjian et Verschaere, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime d'ancienneté, et de compléments de salaires et d'indemnité de licenciement ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a condamné la société à payer au salarié la somme de 5 443,43 francs, a précisé que cette somme porterait intérêts "au taux légal du jour de la demande et limité à un an" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant, soit de salaires, soit de prime et indemnité, prévus par une convention collective, les intérêts au taux légal étaient dus de plein droit en vertu de l'article 1153 du Code civil à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

 DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du ValdeMarne, dont le siège est 1 à 9, avenue duénéral deaulle à Créteil (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (ValdeMarne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCPatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1235 du Code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 14218 du code de la sécurité sociale ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de voir condamner Mme X... à lui rembourser la différence de dépense représentée par la prise en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, de soins, qui auraient dû l'être au titre de l'assurance maladie, le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime l'intéressée n'ayant pas été admis par la commission de recours amiable de la caisse ;  Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, la décision attaquée énonce qu'il résulte des éléments du débat que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, de sorte que la caisse n'est pas fondée à demander à Mme X... le remboursement du ticket modérateur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non professionnel de l'accident de Mme X..., reconnu par une décision gracieuse définitive, ne pouvait être remis en cause à l'occasion d'une action en répétition des prestations indûment versées à cette occasion, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;  Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du ValdeMarne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Francis X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 25 avril 1991) a accordé à M. X... la remise des majorations de retard dues à l'URSSAF au titre des années 1984 à 1988, aux motifs que son entreprise a connu de particulières difficultés qui peuvent être admises en partie pour justifier des retards, et que le montant des majorations est extrêmement élevé pour une entreprise aussi modeste ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de la bonne foi de M. X..., alors que la remise des majorations ne peut être accordée que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'observation des prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait remise à M. X... de la fraction rémissible des majorations de retard dues à l'URSSAF, le jugement rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;

 Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...hôpital à Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), dans l'affaire opposant :

  Mme Suzanne A..., demeurant ... (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;

 à

  La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Y..., M. Choppin X... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi, relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 17 décembre 1990 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1990 dans une instance opposant Mme A... à la caisse primaire d'assurance maladie ;

  Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire au défendeur, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

  Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie ;

  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu du pourvoi par lui formé ;

  Le condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  M. Jean X..., demeurant à Marquette-lez-Lille (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

 à :

  la CRAM Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande ;

  Attendu que, pour décider le report du 1er août au 1er juillet 1989 de l'entrée en jouissance de la pension de retraite de M. X... qui avait déposé sa demande le 20 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que la transmission tardive du dossier de l'intéressé est imputable à son ancien employeur, ce qui constitue un événement imprévisible et insurmontable de nature à justifier le report sollicité ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle qu'en soit la cause, le retard apporté à la présentation de la demande n'autorise pas le report de l'entrée en jouissance de la pension qui, à défaut d'indication par l'assuré, doit prendre effet le premier jour du mois suivant la réception par la caisse de la demande formulée sur l'imprimé règlementaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Rejette la demande de M. X... tendant à voir fixer au 1er juillet 1989 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse ;

  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est sis ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la sociétéallia, dont le siège est sis ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la sociétéallia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéallia au titre de 1985 l'indemnité que celle-ci avait versée, en application de la convention collective, à l'un de ses salariés mis en invalidité et qui ne pouvait plus avoir un emploi dans l'entreprise, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (TASS de Lille, 7 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas licenciement ;  qu'en conséquence, l'indemnité de départ versée au salarié à cette occasion ne constitue pas une indemnité de licenciement et doit, dès lors, être comprise dans l'assiette des cotisations sociales ;  qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, par fausse application, violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la résiliation, intervenue à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, éventuellement, à l'indemnité conventionnelle prévue en pareil cas ;  que, dès lors, le tribunal a exactement décidé que l'indemnité litigieuse n'entrait pas dans l'assiette des cotisations ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rapid photo compo, société à responsabilité limitée sise ..., "Le Floréa A", Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de Mme Claire X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 13 octobre 1989, contre une décision notifiée le 11 août 1989 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Rapid photo compo, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant HLM de l'Aspre, bâtiment A, n8 17 à Thuir (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Labo couleur catalan, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 24 janvier 1990) et la procédure, M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Labo couleur catalan, pour la période du 3 juillet au 31 août 1989 ; qu'ayant cessé ses fonctions, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire, de commissions sur chiffre d'affaires, de dommages-intérêts, de remise d'un bulletin de paie pour le mois de septembre 1989 et de rectification de l'attestation ASSEDIC ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, M. X... a travaillé jusqu'au 15 septembre 1989, que, les relations de travail ayant ainsi continué après l'expiration du contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée s'est formé et que sa rupture est intervenue sans motif réel et sérieux ; que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;

  Mais attendu que M. X... n'a pas comparu devant les juges du fond, bien que régulièrement convoqué avec émargement au dossier ; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, en tant que tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Labo couleur catalan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertin X..., demeurant section "Montauban" àosier (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de lauadeloupe, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... a fait opposition à la contrainte délivrée le 14 février 1989 par la caisse générale de sécurité sociale pour avoir paiement d'une somme représentant des majorations de retard complémentaires se rapportant à la période du 1er janvier 1964 au 30 juin 1966 ;

  Attendu que, pour débouter l'intéressé de son opposition, l'arrêt attaqué relève que le seul moyen invoqué par celui-ci consiste à affirmer qu'il a déjà payé lesdites majorations ; que ce moyen est inopérant, comme faisant un amalgame entre ses activités de limonadier, pour lesquelles il a obtenu une remise de 80 % des majorations de retard, et celles de pompiste, au titre desquelles sont réclamées les majorations litigieuses ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... distinguait nettement ces deux activités et précisait dans deux tableaux séparés les versements effectués, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

  18/ de Me Y..., mandataire liquidateur de la société OEAP, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  28/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, Z... Blaise Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

 fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Publi Pub, société à responsabilité limitée sise ... (1er) (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (5e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait prévoir qu'elle serait appelée à statuer prochainement sur cette même affaire ; alors, en outre, que les sommes allouées à titre de provision à la salariée procédaient d'un calcul erroné ;

  Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'était pas tenue de surseoir à statuer en présence de la plainte déposée par l'employeur et de l'instance qu'il prétendait avoir engagée au fond ;

  Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, ce qui n'était pas discuté, que la salariée n'avait pas été licenciée et que le contrat de travail avait pris fin le 7 juin 1991, à l'expiration du préavis suivant la démission de la salariée, d'autre part, que l'employeur n'avait pas contesté le montant des sommes réclamées, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Public Pub, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;