Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EURL Barbin entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'entreprise Barbin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de conducteur de travaux, par l'EURL Barbin, a été licencié en janvier 1995 ;
   Attendu que, pour condamner l'entreprise Barbin à payer une somme de 57 660 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que M. X... ayant le statut de cadre dans l'entreprise, est en droit de prétendre à une indemnité égale à 3 mois de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou d'un usage prévoyant un préavis supérieur à celui prévu par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 22 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Barbin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Tourelles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 septembre 1990, comme femme de service par la société Clinique des Tourelles ; que le 7 juin 1991 les parties ont signé un avenant disposant que la salariée pourrait effectuer selon les besoins du service jusqu'à 169 heures par semaine ; qu'ultérieurement, lui reprochant son insuffisance professionnelle, l'employeur lui a notifié qu'il réduisait son temps de travail à 14 heures par semaine, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1993 avec un préavis de deux mois ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'avenant au contrat de travail initial, prévoyant un passage au temps partiel avec possibilité d'accomplir des heures de travail complémentaires, a été signé par la salariée sans réserve et qu'il fait la loi des parties en sorte que l'employeur était en droit de lui refuser l'accomplissement des heures complémentaires ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel aurait dû examiner les attestations produites aux débats qui établissaient l'insuffisance professionnelle de l'intéressée ;
   Mais attendu que le salarié est toujours en droit de refuser la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve, a constaté que l'insuffisance professionnelle n'était pas établie et que le véritable motif du licenciement était le refus de la salariée d'une modification de son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Tourelles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société MATDIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par M. X... contre la société Matdis, l'arrêt attaqué retient que le demandeur n'a pas accompli avant l'expiration du délai de péremption les diligences mises à sa charge par le bureau de conciliation lors du renvoi des parties devant le bureau de jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de renvoi qui prescrivait les diligences émanait du greffier du bureau de conciliation et ne présentait pas le caractère d'une décision juridictionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société MATDIS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Darty Nîmes, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 décembre 1995) que M. X... a été engagé par la SNC Darty Nîmes le 14 mars 1988 en qualité de technicien TV;
   que le 9 mars 1991 il a été licencié en raison d'un refus de mutation à Béziers ;
   Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés de la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, la SNC Darty Béziers fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, interprétant les stipulations du contrat et notamment celles relatives à la clause de mobilité, a estimé que la clause n'avait d'effet que dans la mesure du contrat liant M. Y... à la SNC Darty Nîmes, et qu'elle n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de mutation dans une autre société du groupe Darty ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant fait ressortir que la mutation était destinée à masquer une sanction disciplinaire et à éviter la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire aléatoire, elle en a exactement déduit que le licenciement, consécutif au refus du salarié, était sans cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Darty Nîmes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Longlet (SDL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SDL cheminées Longlet a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Lille rendue, le 28 janvier 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SDL cheminées Longlet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (Section encadrement), au profit :
   1°/ de la société Selm automobiles, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Y..., demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,
   4°/ du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 avril 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 février 1995;
   que M. A..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 4 juillet 1995, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JV Plast, société anonyme, dont le siège est ... en Bugey, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 14 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, par un avocat agissant en qualité de mandataire, la société JV Plast s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 mars 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société JV Plast aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JV Plast à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Scouts Guides de Moselle-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Moselle, dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur, en qualité de tuteur de M. Philippe X..., domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Trassoudaine-Verger, M. Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de l'association Scouts Guides de Moselle-Est, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union départementale des associations familiales de Moselle, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'association Scouts Guides de Moselle-Est s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Scouts Guides de Moselle-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1996), que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. X..., à compter du 1er avril 1988;
   qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la décision des premiers juges, ses conclusions d'appel, ainsi que les faits, et a statué par motifs insuffisants et contradictoires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées n'était pas établie;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Scouts guides de Moselle Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach (activités diverses), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'association Scouts guides de Moselle Est s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant suscptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Scouts Guides de Moselle Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s Q 97-41.709 et R 97-41.710 formés par Mme Claudine Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le cabinet Teissier et Cie, ayant domicile au ..., et par la société Sogipa Villette, dont le siège est ... defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 97-41.709 et R 97-41.710 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux pourvois motivés annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 septembre 1996), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1995 en qualité de gardienne d'immeuble, par le syndicat des copropriétaires du ... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en articulant des griefs qui sont pris de la dénaturation des conventions de parties et de ses conclusions ainsi que de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des dispositions de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles ;
   Mais attendu que les moyens des pourvois ne précisent pas en quoi les articles et documents visés auraient été, selon les cas, violés ou dénaturés par l'arrêt attaqué;
   qu'ils sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre et Chambre sociale réunies), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 13 février 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu que l'arrêt, ayant constaté que le licenciement était intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail, a exactement énoncé que la rupture ne relevait d'aucun des cas visés à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et que les dommages-intérêts prévus par ce texte ne pouvaient être alloués en l'espèce;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'articles de sécurité et sellerie industrielle, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 20 rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section E), au profit :
   1°/ de Mme Fatima Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Mirica Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Ali A..., demeurant ..., , 4°/ de M. Alain X..., demeurant Cité Marcel Cachin, Bât. L Esc. 2, 93230 Romainivlle, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 4 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la société Sassi s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé n'a été ni adressé, ni remis, au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de récépissé de la déclaration et n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Sassi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique d'Arcachon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1°/ de Mme Corinne Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise Y..., demeurant résidence Mesquita, bâtiment "Les Ormes", entrée 1, 33560 Carbon X..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt :
   Attendu que la société Clinique d'Arcachon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 mai 1995 qui l'a condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur n'ayant pas invoqué dans la lettre de licenciement l'existence d'une faute grave, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique d'Arcachon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... Fontvieille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Plisson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 21 février 1996, dans une instance l'opposant à la société Plisson ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ..., 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société Bellon, venant aux droits de la société Pharmuka, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Bellon ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait connu des défaillances répétées dans l'accomplissement de la mission d'encadrement de l'équipe de visiteurs médicaux qui lui avait été confiée en sa qualité de directrice régionale, et qu'elle n'établissait pas la réalité du harcèlement sexuel qu'elle reprochait à son supérieur hiérarchique;
   qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Amex Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... La Jolie, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 18 novembre 1977, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Netram et dont le contrat a été repris par la société Amex Lorraine le 30 août 1993, a été licencié le 18 novembre 1993 en raison de son refus de mutation de Paris à Clichy et de la modification de ses horaires de travail ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions de la société qui faisait valoir que la mutation était justifiée par la baisse des heures de travail sur le site parisien, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile;
   alors, d'autre part, qu'en condamnant la société à payer au salarié une somme supérieure à six mois de salaires sans justifier le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail;
   et alors enfin que, en condamnant la société à payer au salarié une somme de 50 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, supérieure à celle réclamée par le salarié (5 000 F), la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel en relevant que ni l'organisation de la société, ni les relations avec la clientèle ne justifiaient les modifications imposées au salarié, a répondu aux conclusions invoquées ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel, par une appréciation souveraine qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a évalué le préjudice subi par le salarié ;
   Et attendu, enfin, que l'erreur dénoncée par la troisième branche du moyen ne peut être réparée que dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, manquent en fait pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Amex Lorraine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est Orly Fret 601, 94392 Orly aérogares Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société Compagnie nationale Air France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chabane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la Société d'exploitation des établissements Valladon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le-Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... entré au service de la Société d'exploitation des établissements Valladon, a été licencié le 19 octobre 1992 au motif qu'il n'accomplissait pas son travail et avait refusé de remettre des fiches de travail à l'employeur ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que selon la lettre de licenciement le salarié n'accomplissait pas sa tâche et que la cour d'appel n'a examiné que le refus du salarié de remettre le décompte journalier des tâches effectuées, et alors qu'elle n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir qu'il n'établissait pas de fiches de travail en raison de sa mauvaise connaissance du français écrit ;
   Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que le refus du salarié d'établir des compte-rendus d'activité s'expliquait par sa volonté d'éviter la vérification de son travail, mais non par sa mauvaise connaissance de la langue française;
   qu'elle n'est donc pas sortie des limites du litige et a répondu aux conclusions invoquées;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation des établissements Valladon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société VAG France, venant aux droits de la société SEAT France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, , M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société VAG France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 22 juin 1988 par la société SEAT France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société VAG France;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend, pour partie, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que le salarié avait omis à deux reprises de faire établir par son service un relevé de créance permettant de mettre en jeu la garantie des cautions bancaires aux lieu et place de débiteurs insolvables ;
   Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VAG France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Abac Jouy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Abac Jouy, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en avril 1988 par la société d'expertise comptable Abac Jouy en qualité de premier assistant contrôleur, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1992 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991 et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations fiscales étant le lendemain, 30 avril 1992, ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer qu'il ne pouvait être sérieusement reproché à Mme X... de n'avoir pas respecté les délais impartis en manière de déclarations fiscales pour tous les dossiers dont la gestion lui avait été confiée;
   violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la collaboratrice directe de la salariée avait été absente durant 6 mois, que dix salariés avaient quitté l'entreprise sans être remplacés et que la salariée avait oralement averti, à plusieurs reprises, son employeur des conséquences de cette situation, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Abac Jouy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Abac Jouy à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.