Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Monsieur Jacques Y..., pêcheur professionnel, demeurant "La Touche Balard", Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine),

  en cassation des ordonnances de référé rendues le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit de :

  1°/ Monsieur Joseph A..., demeurant "La Pretais", Chauvigne, Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine),

  2°/ Monsieur Daniel C..., demeurant "Le Chaussix", La Fontenelle, Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine),

  3°/ Monsieur François B..., demeurant "Ker-Eol", Goudelin, Lanvollon (Côtes-du-Nord),

  4°/ Monsieur Jean-Dominique Z..., demeurant ... à Cormelles-le-Royal (Calvados),

  5°/ Mademoiselle Jocelyne X..., demeurant "La Lande", La Dorée, Fougerolles-du-Plessis (Mayenne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mlle D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.412 à 87-42.416 ;  Sur le moyen unique, identique dans les cinq pourvois :

  Attendu que M. Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Fougères, 1er avril 1987) de l'avoir condamné à payer à MM. A..., C..., B... et Z... et à Mlle X... diverses sommes à titre de provisions sur salaires, d'indemnités de congés payés et, pour certains d'entre eux, d'indemnité de préavis, alors, selon les pourvois, qu'il existait une contestation sérieuse quant à la personne de l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que 

  cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des salariés demandeurs, ne pouvait tout au plus être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ;  Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que

M. Y... n'apportait pas la preuve d'une "véritable constitution de société de fait", a pu en déduire que les demandes des salariés dirigées contre M. Y... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Y..., exploitant l'entreprise "EUROP'AMBULANCE", sise ... à X... Guillaume (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Z... Catherine, demeurant ... à X... Guillaume (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Rouen, 21 novembre 1985) que Mme Z... est entrée, le 4 juin 1984, en qualité d'ambulancière diplomée au service de M. et Mme Y..., exploitant l'entreprise Europ Ambulance qu'aucun reproche n'a été adressé à la salariée jusqu'aux deux entretiens des 28 et 29 mai 1985 au cours desquels l'employeur lui a fait part de plusieurs griefs ;  qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ces entretiens et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la remise d'une lettre de licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis, de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mustapha, demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) au profit de la société Restaurants Grégoire de Tours, dont le siège est ... de Tours,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service depuis septembre 1981 de la société "Restaurants Grégoire de Tours" en qualité de plongeur puis de commis de cuisine, a été licencié le 14 décembre 1984 ;  que son préavis a été interrompu par l'employeur le 22 décembre 1984 pour faute grave ;  Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de deux blâmes des 5 juillet et 20 novembre 1984, a énoncé que les actes commis pendant la période de préavis, succédant à ceux ayant donné lieu aux sanctions dont M. Y... avait déjà fait l'objet, révélaient pour le moins une incompétence professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever postérieurement aux faits déjà sanctionnés des faits nouveaux antérieurs au licenciement du 14 décembre 1984, la cour d'appel qui ne pouvait se fonder sur des faits déjà sanctionnés ni sur des faits postérieurs au licenciement n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

 CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en celle, subsidiaire, en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Madeleine demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Madame GERARD Z... demeurant ...Hopital à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 26 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Evelyne, demeurant chez Monsieur Y... Michel 7 rue Proud'Hon à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de L'UNION D'OEUVRES SOCIALES MUTUALISTES, MAISON DE LA MUTUALITE, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 22 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers L'Union d'Oeuvres Sociales Mutualistes, Maison de la Mutualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ... (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Vierzon, au profit de Monsieur X... Jean-Jack demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civilme ;
   Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe de la juridiction par la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial ;
   Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par déclaration faite par un avocat muni d'un pouvoir signé du directeur d'une société anonyme mais qu'il n'est pas établi que ce directeur ait alors été muni d'un pouvoir d'un mandataire social lui donnant qualité pour former un pourvoi en cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Paris Garage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohammed X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CHAMPENOISE DE SURVEILLANCE ET DE NETTOYAGE, prise en la personne de son président directeur-général, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 1986) que M. X..., au service de la société Champenoise de surveillance et de nettoyage, en qualité de gardien, a refusé le 4 mars 1985, la modification substantielle de son contrat de travail proposée par l'employeur et cessé à cette date son travail ;  qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 27 mars 1985 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et en déclarant régulier le licenciement malgré les termes de la lettre de l'inspecteur du travail se bornant à prendre acte de la décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu d'une part que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont estimé que le salarié avait perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement ;  Attendu, d'autre part, que l'arrêt retenant à bon droit la date de réception de la lettre de licenciement comme point de départ du préavis et constatant que le salarié avait refusé d'exécuter le préavis aux anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ;

 Attendu enfin que les juges du fond ont qualifié exactement la lettre de l'inspecteur du travail d'autorisation implicite de licenciement, d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements TAVERNIER, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Madame Nadine Z..., domiciliée ..., Hameau d'Avelu, Maretz (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986), Mme Z..., salariée de la société des Etablissements Tavernier, a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ;  qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ;  Attendu que la société des Etablissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment, l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée, et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ;  Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de faire exécuter son préavis à la salariée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée REB, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 1986), que M. X..., embauché le 2 avril 1984 par la société Entretien réparation bâtiment (société REB) en qualité de maçon-carreleur, a été licencié le 31 décembre 1984 avec préavis d'un mois ; que le préavis a été interrompu par l'employeur le 24 janvier pour faute grave ;
   Attendu que la société REB fait grief à l'arrêt qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour liucenciement abusif d'avoir estimé, d'une part, que les griefs de manque de qualification et de formation professionnelle et de refus d'un travail n'étaient pas établis, alors que la société avait versé des pièces de nature à prouver ces griefs, d'autre part, que la preuve de l'abandon de chantier du 24 janvier 1985 n'était pas rapportée, alors que M. X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations contraires §selon lesquelles il aurait quitté le chantier à la demande de son employeurOE ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties que la cour d'appel a estimé que les divers griefs allégués à l'encontre de M. X... par la société n'étaient pas établis ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société REB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... ATTIA, demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section B), au profit de la société anonyme DISCO, ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Benhamou, conseillers ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1984) que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Disco avec une autorisation administrative, laquelle a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat selon arrêt du 15 juin 1983 ;  qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour violation d'une priorité conventionnelle de réembauchage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt devait déduire l'existence d'une fraude commise par la société Disco du fait que la décision administrative d'autorisation avait été annulée par le Conseil d'Etat en raison de l'absence de convocation du salarié à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué manque de base légale pour n'avoir pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la société Disco n'avait pas respecté la priorité de réembauchage prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ;  Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement considéré que l'annulation de l'autorisation administrative, pour un motif de forme, n'impliquait pas que la cause invoquée par l'employeur fut matériellement inexacte et qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité de rechercher si compte tenu de l'annulation intervenue, le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que le poste de M. X... avait été supprimé en raison d'une restructuration de l'entreprise ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M. X...


avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites et a ainsi répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Etablissements TAVERNIER, dont le siège est à Walincourt (Nord) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie) au profit de Madame Z... Liliane, demeurant à Busigny (Nord) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  MM. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caudry, 24 mars 1986) Mme Z..., salariée de la société établissements Tavernier a, après avoir été placée en chômage partiel total, été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juillet 1985 ;  qu'elle a demandé l'allocation d'une indemnité compensatrice de préavis ;  Attendu que la société établissements Tavernier fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, qu'à aucun moment l'employeur n'a dispensé la salariée de l'exécution de son préavis, de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant la lettre du 12 juillet 1985 adressée à la salariée et alors, d'autre part, que l'horaire de travail de l'intéressée étant réduit à néant depuis deux mois avant son licenciement, les juges du fond ne pouvaient décider que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis ;  Mais attendu, que sans dénaturer aucun document, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'avait pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de faire exécuter son préavis à la salariée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mademoiselle Y... Ouardia demeurant ... (Loire-Atlantique), 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Melle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ... aux Moines par Saint-Lye à La Chapelle Saint-Luc (Aube), 

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée BATISSES DE FRANCE, Constructions traditionnelles, ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 février 1988) de l'avoir condamné à rembourser à son ancien employeur la société Batisses de France en trop perçu sur commissions alors, selon le pourvoi, que les attestations produites par l'employeur concernaient un autre salarié de la société ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que ce moyen ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers la société Batisses de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IL VESUVIO, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (16ème),

  défendeur à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Il Vesuvio, de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-32.7 du Code du travail ;  Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-32.2 du même code, l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 6 août 1983 par la société Il Vesuvio en qualité de commis de salle, a été victime, le 26 août 1983, d'un accident du travail ;  qu'il a été licencié le 21 mars 1984 avec effet du 24 avril suivant ;  Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel énonce que le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat étant nul, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ;  Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPS ILE DE FRANCE, zone d'activités de Chanteloup, bâtiment B, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation du jugement rendu le 25 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (activités diverses), au profit :

  1°/ de Monsieur de Y... Jean-Paul, Marc, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de la société FLASH NET, société à responsabilité limitée, gardiennage, ... (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  MM. X..., BOnnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;  Attendu que la société SFS Ile de France à laquelle a été confiée le gardiennage de locaux en remplacement de la société Flasch Net, a refusé de prendre à son service M. De Z... qui était engagé par cette dernière en qualité de maître-chien ;  que privé d'emploi ce salarié a fait citer devant la juridiction prud'homale la société SPS Ile de France ;  Attendu que pour décider que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société SPS-Ile de France, le jugement attaqué a retenu que cette société ne pouvait considérer qu'il ne s'agissait que d'une simple perte de marché, mais qu'il s'agissait effectivement d'une cessation d'activité de la société Flash Net et dont elle était partie prenante dans le marché Paristrans ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC LANGUEDOC-ROUSSILLON-CEVENNES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de :
   1°/ Monsieur Christophe A..., demeurant ..., résidence Emile C... à Alès (Gard),
   2°/ Monsieur Halit B..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur David Z..., demeurant ...,
   4°/ Monsieur Marc X..., pris en sa qualité de syndic liquidateur des biens de l'entreprise GROSMAIRE, domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir décidé que, la société Grosmaire étant en liquidation judiciaire, il appartenait à son liquidateur de régler les congés payés de trois salariés de cette entreprise, le conseil des prud'hommes a condamné l'ASSEDIC Languedoc-Rousillon-Cévennes à garantir le paiement de ces indemnités ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC qui avait fait valoir que la Caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle était affiliée la société Grosmaire, était seule habilitée, en l'espèce, à régler les sommes demandées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
   Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mohamed, ayant demeuré ..., Résidence Sainte-Jeanne, Bât. 1 à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), et encore ... et actuellement sans domicile connu,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de :
   1°/- la société anonyme AUX PRIMEURISTES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
   2°/- Monsieur X... Lionel demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; 

 Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Aux Primeuristes et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohand demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y... Saïd demeurant ... sur Seine (Val de Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Liliane demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de :
   1°/- la société MEDIA INFORMATIQUE, dont le siège social est Les Oréades, Parvis de la Préfecture, B.P. N° 91 à Cergy Pontoise (Oise),
   2°/- Maître MANDIN Z... de la société MEDIA INFORMATIQUE demeurant ... (Val d'Oise),
   3°/- LE GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, 

 conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Barbey, avocat de Me X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BERNARD Y... demeurant Résidence Ranelagh, 7 square Raphaël, le Chesnay Parly II (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Parfums HERMES dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Parfums Hermes les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Parfums Hermes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rémy demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de :
   1°/- Mademoiselle Z... Catherine demeurant ...,
   2°/- Monsieur Y... Vincent demeurant ... à La Fouillouse (Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Melle Z... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société REV.MUR.SOL., dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation.
   La société REV.MUR.SOL. a formé un pourvoi incident contre le même jugement.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 1986) que M. X..., embauché le 2 septembre 1968 par la société Rev mur sol en qualité de représentant, a été licencié le 17 février 1984 avec dispense d'exécuter le préavis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, et de l'avoir condamné au titre de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas eu communication de pièces, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions et qu'il n'a pas été tenu compte des éléments de son dossier déposé, qui n'a même pas été ouvert par la cour d'appel ;
   Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert des griefs non fondés de non respect du contradictoire et de défaut de réponse aux conclusions, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal.
   Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Rev mur sol :
   Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le mémoire en réponse au mémoire ampliatif est formé par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que le mémoire en défense contenant déclaration du pourvoi incident ayant été produit par son mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi incident IRRECEVABLE.
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs.
    - 3 - 3515 D
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.