Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir été licencié par le Comptoir d'assurances générales X..., M. Y... a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, en vue de sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre d'arriérés d'accessoires de salaire;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. Y... une prime de treizième mois, un complément d'indemnité de licenciement et réduit la créance de M. X... sur M. Y... au titre du trop perçu sur prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 qu'elle ne régit que les salariés qui bénéficient d'un contrat de travail particulier conclu par écrit et précisant leur statut spécial de producteurs salariés tel que défini par cette annexe et qu'en appliquant à M. Y... les dispositions de cette annexe, bien qu'il ait refusé de signer le contrat spécifique imposé par l'article 5-2 de l'annexe et qui, seul, pouvait lui conférer le statut spécial de producteur salarié régi par l'annexe, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'annexe III et l'article L. 132-5 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les parties avaient signé, dès 1977, un contrat prévoyant pour M. Y... une activité de producteur salarié et ayant fait ressortir que l'intéressé exerçait effectivement une telle activité, a décidé à bon droit que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances applicables aux producteurs salariés régissaient les relations entre les parties; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Garage Cuynet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 39100 Choisey,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Garage Cuynet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, à compter d'octobre 1978, en qualité de tôlier par la société Garage Cuynet ;
   que, pour s'opposer à l'action exercée par le salarié en paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'employeur a invoqué une transaction entre les parties concernant cette dernière;
   Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi qu'il y ait eu une transaction entre les parties comportant des concessions réciproques;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions, sur la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle invoquée par le salarié et les conséquences susceptibles d'en résulter quant à la validité de la transaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne la société Garage Cuynet, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Me Jacoupy, avocat de la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités de liquidateur de la société Prêt-à-Porter Dunois, sise ..., en rectification des arrêts n°s 2782 à 2795 rendus le 13 juin 1996 dans les instances opposant la société Prêt-à-porter Dunois, demanderesse aux 14 pourvois, à Mmes F..., Y..., Z..., A..., B..., C..., X..., E..., D..., Léontine, Lecoin, Riout, Latorre et Heurtebise, défenderesses à la cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par 14 arrêts rendus le 13 juin 1996 et portant les n°s 2782 à 2795, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli les pourvois formés par la société Prêt-à-porter Dunois contre les arrêts rendus le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mmes F..., Y..., Z..., A..., B..., C..., X..., E..., D..., Léontine, Lecoin, Riout, Latorre et Heurtebise; que les arrêts de cassation omettent de donner acte à la SCP Pavec-Courtoux de ce qu'elle reprend les instances engagées par la société Prêt-à-porter Dunois, en tant que représentant des créanciers et liquidateur; qu'il résulte cependant que 14 mémoires en intervention volontaire et reprise d'instance ont bien été déposés au greffe le 10 avril 1996 par Me Jacoupy;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier les arrêts rendus le 13 juin 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT et complétant les arrêts n°s 2782 à 2795 du 13 juin 1996, dit que ces arrêts porteront, dans la formule liminaire suivante, la mention de la reprise d'instance :
   "Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Prêt-à-porter Dunois, l'instance a été reprise par la SCP Pavec-Courtoux, agissant ès qualités de liquidateur et de représentant des créanciers";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit :
   1°/ de l'A.D.A.P.E.I. , Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Côtes d'Armor, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Association Armor loisirs, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'A.D.A.P.E.I., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité de pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat qui n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de le faire;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'A.D.A.P.E.I., et l'Association Armor loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de la société Calvet, société anonyme, dont le siège est RN 113, Belle Isle, 11200 Lezignan Corbières,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne rendu le 16 mai 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Calvet; que le premier et le troisième moyen reproche au juge de l'avoir débouté de sa demande de préavis et de dommages-intérêts;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen;
   D'où où il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent être accueillis;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de l'intégralité de sa demande, après avoir constaté qu'il avait effectué des heures supplémentaires pour la somme de 3 978,59 francs;
   Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement; que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires, le jugement rendu le 16 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne;
   Condamne la société Calvet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immédiat Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que par déclaration orale faite le 6 juin 1995 au greffe de la cour d'appel de Grenoble, M. Z..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom de la société Immédiat Pressing contre un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige l'opposant à Mme X...;
   Attendu que M. Z... s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné le 2 juin 1995 par le gérant de la société Immédiat Pressing à M. Y..., avocat à Valence;
   Attendu que, faute par M. Z... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société Immédiat Pressing ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Immédiat Pressing, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immédiat Pressing;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Carvalho, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Peinture et décor, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail;
   Attendu qu'ayant été victime d'un accident du travail, M. de Carvalho, ouvrier-peintre de la société Peinture et décor, a été pris en charge au titre de l'assurance maladie jusqu'au 5 août 1991; que n'ayant pas repris son travail à cette date, son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 3 septembre 1991, la rupture de son contrat de travail ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure;
   Attendu que, pour débouter M. de Carvalho de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'absence prolongée de ce dernier sans autorisation ni explication, à l'issue d'un arrêt de travail de 7 mois, à un moment où l'employeur pouvait normalement compter sur la reprise d'activité de son salarié, caractérise un abandon de poste et exprime la volonté claire et nette de celui-ci de renoncer à la poursuite des relations de travail;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance qu'un salarié n'ait pas repris le travail dès la fin de son indisponibilité pour maladie ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers;
   Condamne la société Peinture et décor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., domiciliée ... Plaisance,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de la Caisse Organic d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X..., associée de la société Neuilly-Dassault constituée le 11 mai 1992, a formé opposition à une contrainte émise le 12 juillet 1993 pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse concernant la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993;
   Attendu que, pour valider cette contrainte, le jugement attaqué se borne à constater que la Caisse Organic a fait une juste application des dispositions de l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale;
   Qu'en statuant par ce motif d'ordre général, alors que Mlle X... soutenait que pendant les deux premières années d'exercice, la situation financière de la société n'avait pas permis aux associés de percevoir des revenus et qu'il y avait lieu à réajustement des cotisations, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris;
   Condamne la Caisse Organic d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thomas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de l'association Actif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association Actif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bordat, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section encadrement), au profit de la société Vitembal, société anonyme, dont le siège est Usine Saint-André, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Blondel, avocat de la société Vitembal, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 8 août 1993 contre une décision notifiée le 13 mai 1993; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Vitembal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Albosa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Direction départementale du travail du Tarn, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blondel, avocat de la société Albosa, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
   Attendu que la Direction Départementale du Travail du Tarn a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société Albosa; que cette société a soulevé l'illégalité de l'article R. 262-1-1 susvisé;
   Attendu que pour faire interdiction, à la société, sous astreinte, de respecter la législation en matière de repos dominical, la cour d'appel a énoncé que la société ne démontrait pas que l'article R. 262-1-1 du Code du travail portait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie;
   Attendu cependant que par trois arrêts du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article R. 262-1-1 du Code du travail, privant ainsi la demande de fondement en ce qu'elle était formée par la Direction Départementale du Travail;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit, à nouveau, statué sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;
   Déclare irrecevable la demande de la Direction départementale du travail du Tarn;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Direction départementale du travail du Tarn, envers la société Albosa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société Transports Nicolas frères, société anonyme, dont le siège est BP 12, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 7 septembre 1993), que M. X..., engagé le 6 juillet 1992 en qualité de chauffeur routier, a, par lettre manuscrite du 8 février 1993, présenté sa démission;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seule une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque du salarié peut établir que la rupture provient de son initiative; que le salarié avait par lettre du 9 février 1993 repris sa démission qui avait été obtenue par pression et crainte, que, de plus le conseil de prud'hommes aurait du estimer que l'employeur en tenant compte de la démission malgré la rétractation du salarié avait pris l'initiative de la rupture qui devait s'analyser en un licenciement; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas examiné le litige à la lumière de la jurisprudence récente, n'a pas sérieusement motivé sa décision et a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil;
   Mais attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, ont estimé que l'existence de pression de la part de l'employeur n'était pas établie; que dès lors ils ont pu décider que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Nicolas frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Centre régional protection incendie (CRPI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du salarié, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt, dans un moyen qui ne porte que sur la validité de la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, de n'avoir pas retenu que cette dénonciation, à la supposer établie, ait été formée dans le délai de quinzaine, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement fixé au 10 avril 1992 la date de la rupture, a estimé, au vu des éléments du dossier, que la clause de non-concurrence, avait été régulièrement dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 1992, dans le délai prévu par l'article susvisé;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Centre régional protection incendie (CRPI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAGD, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant des créanciers M. JF X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Edmond Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SAGD s'est pourvue en cassation le 6 mars 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 2 janvier 1995 dans une instance l'opposant à M. Y...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne la société SAGD, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit :
   1°/ de la société E.G.B.T.P., dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société S.L.C.T.P., demeurant ...,
   3°/ de les A.G.S., dont le siège est ...,
   4°/ de les ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est 94, cours la Fayette, 69003 Lyon,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 7 septembre 1993, qui a rejeté sa demande formée contre la société EGBTP, M. Y..., mandataire liquidateur de la société SLCTP, l'AGS et l'ASSEDIC;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le n° 1794 P, dans l'affaire opposant :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
   à Mme Régeane X..., demeurant ...,
   En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN, rue rené Viviani, 44062 Nantes Cedex 02;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 5, 1re ligne, l'article L. 163-1 du Code de la sécurité sociale, au lieu de l'article L. 161-3 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt n° 1794 P du 11 avril 1996, la mention : "L. 163-1" sera remplacée par : "L. 161-3";
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lamirande du Soulier, dont le siège est Exideuil-sur-Vienne, 16150 Chabanais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y... Delias, demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ...,
   3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lamirande du Soulier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire;
   Attendu que la société Lamirande du Soulier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie; qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité aux parties défenderesses, la déchéance du pourvoi est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Lamirande du Soulier déchue de son pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 10/10, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Leonida X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société 10/10, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 mai 1993;
   Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 10/10, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurostock, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, M. X..., engagé par la société Eurostock, en qualité de chef des ventes, a donné sa démission à compter du 15 mai 1991, et a été dispensé d'effectuer son préavis; qu'ayant appris qu'il travaillait pendant cette période pour une autre entreprise, la société Eurostock ne lui réglait pas son préavis;
   Attendu que, la société Eurostock, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1993), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a reproché à tort à la société Eurostock d'avoir mis fin au préavis par simple lettre, la rupture du contrat de travail pendant le préavis n'étant soumise à aucun formalisme particulier et le fait de travailler pour une société concurrente pendant le préavis constituant une faute grave; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de seconde part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Eurostock qui soutenait que le salarié lui même avait reconnu avoir travaillé pour une société concurrente, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu, que le salarié, dispensé par l'employeur d'éxecuter le préavis, a la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente; que par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
   que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurostock, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.