Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hermanas X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Mina Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le mémoire en demande tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendue le 20 mars 1996, dans une instance l'opposant à Mme Z... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section activités diverses), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Eric Y... "Secours ambulanciers des Vosges", domicilié ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3.14 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. B... a été engagé le 6 octobre 1994, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par M. Z..., exploitant le fonds de commerce "Secours ambulancier des Vosges" ; que faisant valoir que le contrat avait été conclu pour une période à durée déterminée et qu'il avait été rompu par l'employeur le 5 décembre 1994, M. B... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que M. Z... soit condamné au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes de M. B... relatives à l'indemnité de précarité et aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était mentionné dans le contrat aucun motif justifiant le recours à un contrat à durée déterminée et que ce contrat devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 122-3.1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié qui, seul peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vitali, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20248 Macinaggio, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de M. Alex X..., demeurant 13, Palais des Allées, 20220 Ile-Rousse, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui était salarié de la société Vitali a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia pour obtenir paiement d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que la société Vitali fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le report de l'audience et que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne;
   que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral;
   qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu;
   que sur le fond, le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vitali aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant E11, appartement 15, résidence Edmond Rostand, 33160 Le Haillan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de la société G et G Dubos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société G et G Dubos,
   3°/ du CGEA du Sud-Ouest, dont le siège est Les Bureaux du Parc, rue J. Gabriel Z..., 33049 Bordeaux Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui était salarié de la société G et G Dubos comme couvreur zingueur depuis le 13 septembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 22 juillet 1991;
   que le 14 mai 1992, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, il est licencié pour motif économique ;
   que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages intérêts ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de ne lui avoir accordé que 30 000 francs de dommages-intérêts, alors qu'il aurait dû obtenir 6 mois de salaires en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ouvre droit pour le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit Code relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables dans ce cas;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formé par Me Y..., stipulant pour M. Georges X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt 2600 D rendu le 12 juin 1997 dans une instance opposant la société Euroloisirs, dont le siège est ..., demanderesse au pourvoi ;
   à M. Georges X... et à l'ASSEDIC de Toulouse, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt 2600 D du 12 juin 1997 a rejeté le pourvoi de la société Euroloisirs mais a omis de statuer sur la demande de paiement à M. X... de la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, demande figurant bien dans le mémoire en défense déposé par Me Y... ;
   Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt précité sera rectifié en sa page 3, à la suite de la décision de rejet du pourvoi par la mention;
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Euroloisirs à payer à M. X... la somme de 12 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacques Berthelat et fils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme François Y..., épouse X..., demeurant 8, square Rameau, 94500 Champigny-sur-Marne, défenderesse à la cassation ;
   La COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1996), Mme X... a été engagée le 5 novembre 1990, comme employée polyvalente, par la société Jaques Berthelat et fils;
   qu'elle a démissionné le 4 octobre 1993;
   que faisant valoir que la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 11 janvier 1984, dont relevait, d'après elle, la société, prévoyait un 13e mois, elle a sollicité l'allocation d'un rappel de salaire;
   que la société a contesté l'applicabilité de cette convention collective ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective des cabinets d'aministrateurs de biens et des sociétés immobilières était applicable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu dans ses conclusions que la convention collective de l'immobilier ne lui était pas applicable dès lors qu'elle ne gérait que son propre patrimoine immobilier et non celui de ses clients;
   que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et que cette absence de réponse est assimilable à un défaut de motifs ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir que l'activité de l'entreprise portait principalement sur des gestions immobilières entrant dans le champ d'application de la convention collective;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacques Berthelat et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Archipel 4, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Guy X..., dit Boulogne, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Archipel 4, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Galaxie Télévision par contrat du 2 juillet 1990 qui s'est poursuivi avec la société Archipel (la société) à compter du 15 février 1992;
   que la société n'ayant pas réglé les salaires de M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titres de rappels de salaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs et qui en tire le principal de ses ressources ;
   que pour reconnaître la qualité de journaliste professionnel à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il assumait les fonctions de journaliste responsable d'édition au sein de la société GTV, dont il était sous la subordination juridique et économique;
   qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'activité prêtée à M. X... constituait son activité principale et lui procurait le principal de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société que cette dernière ait soutenu devant la cour d'appel, que M. X... n'avait pas la qualité de journaliste professionnel;
   que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Archipel 4 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société TGRC, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA TGRC, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. Y... a été embauché par la société TGRC en qualité d'ouvrier mécanicien robinetier du 3 septembre 1991 au 22 juillet 1993, date à laquelle il a été licencié pour faute grave ;
   Attendu que pour les motifs exposés au mémoire susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les absences injustifiées du salarié des 23 et 24 juin n'ont été connues de l'employeur que la veille de l'entretien préalable soit le 7 juillet 1993 ;
   qu'en conséquence, les faits n'étant pas prescrits et que les poursuites n'étant pas tardives, l'employeur pouvait invoquer la faute grave ;
   Et attendu, ensuite, que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stahlwille, société anonyme, dont le siège est ..., 68330 Huningue, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce), au profit de M. Francis X... Coquentin, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Stahlwille, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Stahlwille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de :
   1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le préfet de la région Alsace, représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 1995 contre une décision notifiée le 20 septembre 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société SCN, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée SCN, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée SCN, demeurant 4, allée Bois de la Champelle, 54400 Vandoeuvre-les-Nancy,
   4°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. Y..., au service de la société SCN, en qualité de mécanicien en robinetterie, a été licencié pour faute grave le 3 mai 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel d'appel a relevé que le salarié, travaillant sur un site nucléaire, avait refusé de se conformer aux consignes de sécurité et fait encourir des risques au personnel, en utilisant un chariot automoteur malgré l'interdiction de l'employeur, et les avertissements déjà reçus pour des faits similaires;
   qu'elle a pu décider que le comportement de l'intéressé était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Hermance Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er février 1995 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit :
   1°/ M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Esterel Cuir société anonyme, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de frais de déplacements ;
   Attendu, d'abord, qu'il a été satisfait à l'obligation d'exposer succinctement les moyens des parties, dès lors qu'on été énoncées et discutées les circonstances de fait, et les déductions de droit en découlant, sur lesquelles se fonde le jugement ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'attestation versée au débat par Mlle Y... n'était pas accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur;
   que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée de ce document, et de la lettre d'engagement également produite par la salariée, ont estimé qu'ils ne pouvaient suffire à établir le bien fondé de la demande;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Marie A..., veuve Y...,
   2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Fernande Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mlle Louisette Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Antoine Y..., demeurant HLM Saint-Joseph, 84400 Apt,
   7°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   8°/ de M. Alain Y..., demeurant 43, place Saint-Pierre, 84400 Apt, pris en qualité d'héritiers de M. Vincent Quessada, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 mai 1996 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé :
   "Je soussigné M. X... Jean-Charles... donne pouvoir par les présentes à Me Catherine Z... pour saisir en mon nom la Cour de Cassation et de me représenter dans la procédure contre M. Y......" ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Yeu Marée, société en nom collectif, dont le siège est Place de la Norvège, 85350 Ile d'Yeu, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, du pourvoi motivé ci-annexé :
   Attendu que M. X..., engagé le 17 mai 1993 par la société Yeu marée en qualité de responsable de poissonnerie, a été licencié pour faute le 16 février 1994, son employeur lui reprochant l'affichage d'une promotion sur le homard canadien lors d'une grève des marins pêcheurs de l'île;
   que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas invoqué l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur ce point ;
   Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'intéressé responsable d'une poissonnerie dépendant de la coopérative des marins pêcheurs, avait affiché ou laissé afficher sur son magasin une publicité pour le homard canadien, alors que les pêcheurs de l'île, en grève pour la défense des productions françaises, tenaient une assemblée générale à courte distance du magasin;
   qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave et, à bon droit, ordonné au salarié de restituer les indemnités qui lui avaient été allouées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ;
   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Etablissements X... Pierre, société anonyme, dont le siège est ... Castet, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ M. Joseph A..., demeurant ...,
   2°/ M. Hervé Y..., demeurant ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Etablissements X... Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 29 avril 1996, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Sofrattol, société anonyme, dont le siège est impasse du Quartier Targe, 42152 L'Horme, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sofrattol, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pouvoir donné par M. X... à M. Y..., délégué syndical, ne contient pas les éléments d'identification de la décision attaquée;
   qu'il ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Valence (section activités diverses), au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu I'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 19 avril 1994 par Mme X... en qualité d'assistante de vie;
   qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail le 27.janvier 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes le jugement attaqué énonce qu'elle n'a pas travaillé depuis le 27 janvier 1995 et que dans une lettre, elle déclare que Mme X... lui a fermé sa porte les 4 et 6 février 1995;
   qu'en aucun cas il ne peut être décidé que la salariée a été licenciée à partir du 4 février;
   que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir travaillé de son fait depuis le 27 janvier 1995;
   que le conseil de prud'hommes a suffisamment d'éléments de nature à démontrer que la salariée a donné sa démission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ecit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Ecit s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, de nature salariale, excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ecit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Y..., demeurant Saint-Germain-des-Angles, 27000 Evreux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., 27170 Beaumont-le-Roger, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1996), que M. X..., engagé le Ier juillet 1990 en qualité de chauffeur routier par Mme Y..., a reçu le 18 février 1994, sans avoir été préalablement convoqué à un entretien, une lettre de licenciement ne comportant pas de motif;
   que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994;
   que l'employeur, à la demande de l'inspection du travail, a engagé une nouvelle procédure de licenciement et a adressé au salarié le 11 mars 1994 une seconde lettre énonçant les motifs de la rupture ;
   Attendu que, Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ;
   Mais attendu que l'employeur ne pouvait, sans l'accord du salarié, rétracter la décision de licenciement qu'il avait prise par courrier du 18 février 1994;
   que la cour d'appel, qui a constaté que cette lettre ne comportait aucun motif, a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanne-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNFLRH), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 25 octobre 1995 dans une instance l'opposant au Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.