Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de Mme Maria Y..., demeurant à Valenton (Val-de-Marne), cité du Parc, 2, avenue du président Allendé,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1981 par M. X... en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 1er mai 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la salariée a refusé d'effectuer le préavis ;

  Mais attendu que le moyen dont il ne résulte ni de la procédure ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond est nouveau, et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) les établissements Moulinages Emile G..., société anonyme, dont le siège est BP. 515, à Crest (Drôme),

  2°) M. C..., syndic au redressement judiciaire, domicilié ..., à Bourg-de-Péage (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Gilbert F..., domicilié à Chabrillan (Drôme) Crest, 

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  l'ASSEDIC de la Drôme, dont le siège est place Bellon, BP. 124, à Valence (Drôme),

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., X..., D..., I..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. F..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Drôme-Ardèche, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C... et la société Moulinages G..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1987) qu'à compter du 18 mai 1976 M. F... a été investi du mandat de directeur général de la société des établissements "Moulinages G..." au sein de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions de directeur administratif ;  que la société ayant été mise en règlement judiciaire, M. F... a produit pour obtenir le paiement de créances salariales ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. F... avait cessé d'être salarié lors de sa nomination comme mandataire social, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à rappeler les termes des statuts définissant les pouvoirs du président directeur général et du directeur général, sans rechercher si et dans quelle mesure M. F... avait pu exercer effectivement ces pouvoirs et ce, de manière indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant retenu que le maintien du contrat de travail avait constitué un montage juridique à l'abri duquel M. E... avait

entendu se constituer un statut injustifié de salarié, la cour d'appel qui a fait ressortir la fraude a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Et sur la demande présentée par l'ASSEDIC de la Drôme et de l'Ardèche au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que l'ASSEDIC réclame sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par l'ASSEDIC ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CPAM de la Haute-Corse (caisse primaire d'assurance maladie), dont le siège social est à Bastia (Corse), boulevard du Fango,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Vescovato (Corse), San Michele,

 défendeur à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse, dont le siège est ...,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de la Haute-Corse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisme judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-16.714 formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 10 mai 1988 ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

       d Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Travaux publics de la côte basque, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), route d'Urt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques), chemin d'Ithurraldia,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 août 1975), que M. X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Travaux publics de la côte basque en qualité de chauffeur et en arrêt de travail pour maladie depuis le 18 juillet 1983, a été licencié le 19 décembre 1985 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article 28 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics disposant que le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement d'un ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour, il était démontré qu'elle avait dû procéder à ce remplacement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que cette rupture n'avait pas pour origine l'indisponibilité pour cause de maladie du salarié, mais des difficultés économiques ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Travaux publics de la côte basque, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne, dont le siège est Pavillons, ..., à Bar-sur-Seine (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., employée du 9 février 1985 au 30 juin 1987 par la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne avec le statut de VRP, a été licenciée le 30 avril 1987 pour motif économique ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération minimale fondée sur l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle exerçait pour un seul employeur, la société Les Artisans de Champagne, une activité à temps complet, même si ses horaires variaient en fonction des rendez-vous ;

  Mais attendu que la cour d'appel, compte tenu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait deux employeurs et qu'elle ne travaillait pas à temps plein pour la société ;

  Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Les Artisans de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sovico reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 1988) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., licencié à la suite d'une inaptitude à exercer ses fonctions, une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 41 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;  Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon l'article 41 de la convention collective précitée, "en cas d'inobservation du préavis, non provoquée par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X..., qui n'avait pas été licencié pour une faute grave, était en droit de réclamer l'indemnité de préavis ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme établissements Debray, dont le siège est Grand Laviers à Abbeville (Somme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 1989) que M. X..., engagé par les établissements Debray en qualité de VRP exclusif le 6 mai 1974, a été licencié le 20 février 1984 pour fautes graves ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de s'être fondé sur de fausses déclarations ;

  Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le salarié, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société établissements Debray, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Yomitex, dont le siège est 29, place Herment à Tergnier (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Chauny, au profit de Mme Françoise X..., domiciliée à l'Union locale des syndicats CGT de Tergnier (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société Yomitex s'est pourvue en cassation contre un jugement du 15 février 1990 qui a annulé les élections des délégués du personnel des 27 octobre et 10 novembre 1989 ;

  Attendu que ce jugement a été rétracté, le 3 mai 1990, sur la tierce-opposition d'une partie intéressée à l'instance, par une décision irrévocable ;

  Attendu que ce dernier jugement a annulé le jugement attaqué du 15 février 1990 à l'égard de toutes les parties en cause et a décidé en conséquence que les élections devaient être maintenues ;

  Qu'ainsi, et en raison de l'indivisibilité de la matière, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Roberte X..., demeurant à Loupiac (Tarn), Rabastens,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), 5, place La Pérouse,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 octobre 1986 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'après avoir constaté que Mme X... avait été victime de deux accidents du travail successifs, à l'origine d'une incapacité de travail de 10 % pour le premier et de 4 % pour le second, en réservant le bénéfice d'une rente à l'hypothèse de l'aggravation de l'état de la victime pour statuer de la sorte, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre

mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., Les Matelles (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :

  1°) de M. Z.... Sanz, délégué CGT,

  2°) de M. M. E..., délégué CGT,

  3°) de M. B..., délégué CGT,

  4°) de M. Sylvaire Y..., délégué FO,

  5°) de M. C..., directeur de production,

  6°) de M. Eric D..., délégué CGT,

  tous domiciliés ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en annulation de la désignation, le 7 juin 1990, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Courriers du Midi, le tribunal d'instance a énoncé que huit membres sur douze ayant manifesté leur intention d'adopter un scrutin majoritaire, l'accord sur ce mode de scrutin était bien réalisé, ni le législateur, ni la jurisprudence n'imposant un vote à l'unanimité ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Laboratoires Janssen, dont le siège est ... (16e) et ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Laboratoires Janssen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 123-17 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 1er septembre 1981 par la société Laboratoires Janssen et devenue cadre, a été licenciée le 19 décembre 1985 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que la salariée, qui avait signé, le 11 février, un reçu pour solde de tout compte, ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a été, le 24 mars 1986, convoquée devant le bureau de conciliation ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la salariée, l'arrêt a énoncé que pour valoir dénonciation du reçu, une convocation devant le conseil de prud'hommes ne devait pas se borner à énoncer l'objet de la demande comme l'avait fait la salariée, mais devait être motivée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Laboratoires Janssen, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant Domaine de la Plage Montlaur à Lagrasse (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1988) que M. X... a travaillé en alternance en qualité d'ouvrier agricole chez M. Y... et chez M. Z... dans le cadre de deux contrats de travail distincts ; qu'à partir du 1er mai 1985 il a travaillé sur l'exploitation agricole de M. Z... ; qu'après avoir cessé son travail chez M. Z..., il a souhaité reprendre son travail sur l'exploitation de M. Y... ce que ce dernier a refusé ; que soutenant que la rupture du travail était imputable à M. Y... il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ;

  Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié avait expressément fait valoir qu'il avait toujours exercé son activité profesionnelle sous la responsabilité de M. Y... et qu'en dépit de sa mise à disponibilité chez M. Z... il continuait à bénéficier d'un logement sur l'exploitation de son employeur unique, M. Y... ; que le salarié avait ainsi rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M. Y... ; qu'en ne répondant pas à ces écritures la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que M. X... avait été mis à la disposition de M. Z... mais au contraire qu'il avait été employé par M. Z... à partir du 1er mai 1985 et que M. Y... n'était plus son employeur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Vastine, sise avenue Danton, Révin (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant rue des Echèves, Gue d'Hossus, Rocroi (Ardennes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MMe Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de de la société Vastine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 1990), que M. X..., embauché le 17 février 1964 par la société Arthur Martin, et passé au service de la société Vastine le 1er juillet 1987 dont il est devenu responsable imprimerie, a été licencié le 30 avril 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors qu'en estimant que la faute grave était nécessairement intentionnelle et qu'en considérant que des manquements professionnels involontaires avaient été commis par le salarié, que ces manquements inconscients, inévitables et susceptibles d'être répétés présentaient un degré de gravité tel que la présence du salarié dans l'entreprise était gravement dommageable pour celle-ci et que le salarié ne pouvait être maintenu à son poste de travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations qui impliquaient que la faute grave était caractérisée, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que l'employeur, qui laisse le salarié exécuter le préavis, ne peut plus invoquer la faute grave ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que tel était le cas ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée AEM, dont le siège est ... (Gironde), 

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché par la société AEM le 18 février 1985 en qualité de magasinier de comptoir et devenu agent technico-commercial le 1er janvier 1988, a démissionné le 29 novembre 1988 et a été dispensé d'exécuter le préavis ;  qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata du préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur n'apporte pas la preuve que le salarié ait commis des actes de concurrence vis-à-vis de l'employeur pendant la durée du préavis, a retenu que le salarié n'apportait pas non plus la preuve de ses dénégations ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la faute grave privative de l'indemnité de préavis incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;  Condamne la société AEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Gleize distribution Leclerc, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :
 M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Gleize distribution s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 11 juin 1987, qui a annulé une mise à pied infligée à sa salariée, Mme X..., et qui l'a en conséquence condamnée à payer à celle-ci les sommes retenues sur ses salaires ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  que cette qualification inexacte du jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Y..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Galaxie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières, (Ardennes), 

  2°) M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de la société Galaxie, société à responsabilité limitée, demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1988), que Mlle Y..., engagée le 1er novembre 1986 en vertu d'un contrat d'adaptation pour une durée d'un an, avec une période d'essai d'un mois renouvelable, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 1987 ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute grave était caractérisée, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur sanctionne le comportement fautif du salarié par un avertissement, il ne peut fonder le licenciement sur les mêmes agissements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la salariée a reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable au licenciement et un avertissement ; qu'en ne recherchant pas si la faute sanctionnée par l'avertissement était différente de celle fondant le licenciement, la cour d'appel a directement violé l'article L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits invoqués à l'appui du licenciement n'étaient pas les mêmes que ceux ayant motivé l'avertissement ; qu'il s'ensuit qu'elle a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Y..., envers la société Galaxie et M. X..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine D..., demeurant ... (Charente-maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes, dont le siège est ... (Charente-maritime),

  défenderesse à la cassation ;  La Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes a formé à l'appui de son pourvoi, un pourvoi incident contre le même arrêt.

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme D..., de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme C... :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1988), que Mme C..., au service de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes depuis le 5 décembre 1975, classée employée 4 E 2 à compter du 1er décembre 1983, a été affectée à partir du 12 mars 1985 à l'agence de Royan II en qualité de responsable, et réaffectée à l'agence de Royan I le 21 avril 1986 en qualité d'agent commercial ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre en l'état à la classification 2 A M, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties au litige n'avait invoqué le fait que Mme C... soit ou non inscrite au tableau d'avancement, ni qu'elle se soit trouvée en situation d'intérim ;  qu'en fondant néanmoins sa décision par ces motifs, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme C... avait rempli un poste d'intérim et qu'il n'était pas établi que le poste d'agence soit vacant, sans rechercher si la prétendue période probatoire invoquée par l'employeur n'excluait pas l'intérim et ne supposait pas nécessairement la vacance du poste ;  qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'en relevant que le classement au niveau 2 AM

imposait l'inscription préalable à un tableau d'avancement, la cour d'appel a tranché le litige conformément à la règle de droit applicable ;  Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...' Mansouri, demeurant à Saint-Thibery (Hérault), n° ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société en nom collectifs Dubois, dont le siège est place de la Falaise, le Cap d'Agde (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...' Mansouri, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure, que le contrat saisonnier conclu entre les parties pour une durée de deux mois, à compter du 2 juin 1986, a été rompu au début du mois de septembre suivant ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat saisonnier à durée déterminée arrivait à son terme ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié soutenait qu'il avait été licencié, tandis que l'employeur faisait valoir que le salarié avait démissionné, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

  Condamne la société Dubois, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ingenieries réalisations, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Denis X..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 juin 1988 par la Société Ingénièries et Réalisations, a été licencié le 6 décembre 1988 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'application de cette convention, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que c'est l'employeur qui s'est prévalu, pour sa défense, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ; que le moyen manque en fait ;

  Et attendu que le pourvoi est abusif ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Ingenieries réalisations à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de deux mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.