Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., domicilié à la société PEGP division Euroservice, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de Mme Nina N...,
   2 / de M. Michel E...,
   3 / de M. Alain K...,
   4 / de M. Jacques Z...,
   5 / de Mme Nicole A...,
   6 / de Mme Vania H...,
   7 / de Mme J... Jacob,
   8 / de Mme Monique G...,
   9 / de Mme Véronique F...,
   10 / de Mme Michèle I...,
   11 / de Mme Bernadette X...,
   12 / de Mme Christine O...,
   13 / de M. Francis L...,
   14 / de M. Jean-René Y...,
   15 / de M. Patrice D...,
   16 / de M. Alain M...,
   17 / de M. Philippe C...,
   tous domiciliés société PEGP division Euroservice, dont le siège est ...,
   18 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   19 / de la société PEGP division Euroservice, dont le siège est ...,
   20 / de l'Union départementale des syndicats CFTC, dont le siège est ...,
   21 / du syndicat FO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne qui a prononcé l'annulation des élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 20 octobre 1997 au sein de la société PEGP division Euroservice, motifs pris de ce que les résultats devaient être seulement rectifiés ;
   Mais attendu que la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, qui ne peut résulter que d'un vote du collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ;
   Et attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que les élections avaient eu lieu à main levée, il en résulte que, le secret et la sincérité du scrutin n'ayant pas été respectés, les élections devaient être annulées ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière de Roubaix, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit des syndicats CFDT, CGC, CFTC et CGT dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par le syndicat Force ouvrière contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix, rendu le 13 novembre 1997, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre les organisations syndicales CFDT, CGC et CFTC qui n'étaient pas parties à l'instance, mais non contre Mme X..., partie intéressée à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Surgic'All Reply, société anonyme, dont le siège est 1re avenue, BP 327, Le Borc Center, 06510 Carros, en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brisser, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme LemoineJeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a statué par jugement réputé contradictoire dans le litige opposant la société Surgic'All Reply à Mme X... ;
   Attendu, cependant, que, si la société Surgic'All Reply avait été régulièrement convoquée pour l'audience du 15 janvier 1996, il ne résulte pas du dossier de la procédure qu'elle l'ait été pour l'audience du 1er juin 1996 à laquelle l'affaire a été renvoyée et plaidée;
   qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brink's, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   2 / du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brink's, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit de M. X... et du Syndicat national des activités de transport et de transit CFE CGC-SNATT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 avril 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Brink's de son désistement de pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SNFA, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit :
   1 / de l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de Valenciennes, Denaisis Cambresis - USTM/CGT, dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération générale des mines et de la métallurgie
   - FGMM/CFDT, syndicat des métaux de Valenciennes, dont le siège est ...,
   3 / de M. Roger X..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT,
   4 / de M. Louis Y..., ès qualités de délégué syndical FGMM/CFDT,
   5 / de M. Francis Z..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT,
   6 / de M. Pascal A..., ès qualités de délégué syndical USTM/CGT,
   tous domiciliés à la SNFA, zone industrielle n° 2, batterie 900, 59309 Valenciennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SNFA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société SNFA s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes qui, après avoir constaté que l'usage bénéficiant aux sections syndicales CGT et CFDT, leur permettant de désigner chacune deux délégués syndicaux, avait été régulièrement dénoncé avec effet au 1er juillet 1997, a rejeté la demande de la société tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions des délégués syndicaux à compter de cette date ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 97-41.185 et Z 97-41.442 formés par la société Pertuy, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Moulay Ben X..., demeurant Cèdre Bleu, Entrée ..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pertuy, de Me Parmentier, avocat de M. Ben X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclarations en date des 1er et 10 décembre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pertuy, a déclaré se désister de ses pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT des pourvois ;
   Condamne la société Pertuy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Ben X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Marais, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Restaurant, 16, Place de Gaulle, 85300 Challans, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé en qualité de cuisinier par la société Le Marais selon contrat à durée déterminée de 18 mois expirant le 31 octobre 1994;
   que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 10 mars 1994 avec effet au 13 mars 1994;
   que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, une indemnité de congés payés, et une indemnité de précarité d'emploi ;
   Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que l'employeur ait prévu le 10 mars 1994 que le service de M. X... se terminerait le dimanche 13 mars après-midi;
   qu'en effet, s'agissant d'un restaurant, la continuité du service s'impose et qu'il était peut être impossible à la société "Le Marais" d'organiser plus tôt le remplacement de ce dernier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui avait différé la prise d'effet de la rupture du contrat de travail, ne pouvait invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Le Marais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section activités diverses), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 par Mme Y... en qualité de garde-d'enfant, suivant contrat à durée déterminée arrivé à échéance le 31 août 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une indemnité de précarité ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les emplois familiaux ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte étaient applicables au contrat à durée déterminée conclu entre les parties, qui ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 122-3-4 du Code du travail dans lesquels la prime de précarité n'est pas due, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Angelo Y..., demeurant place Saint-Martin n 1, 83780 Flayosc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1997 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de la société Dufaut, société anonyme, dont le siège est 8, Place du Jard à Chamery, 51500 Rilly-la-Montagne,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Dufaut, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs où l'indemnisation du repos compensateur, travail de nuit, et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., La Musardière, 06160 Juan-les-Pins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Franck Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juin 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Augostino X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Y..., exerçant sous l'enseigne "DUPCI Gaz", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale du bâtiment ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996), M. X..., engagé le 13 novembre 1991 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Dupci Gaz" en qualité de plombier OQ3 en application de la convention collective susvisée, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1994 ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir refusé de procéder à la pose de chaudières ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que cette tâche ne lui incombait pas ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le refus opposé par ce dernier à compter de février 1994 d'effectuer des travaux de pose de chaudières alors qu'il en avait précédemment effectué à la demande de l'employeur, constituait une désobéissance caractérisée et un manquement aux directives données ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'exécution de tâches non prévues par le contrat de travail et la convention collective applicable ne constituent pas un motif de licenciement du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Transmeuse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 14 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Transmeuse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 96-42.344 formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° K 96-42.345 formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 55170 Savonnières-en-Perthois, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit de la société Valfond, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Valfond, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s J 96-42.344 et K 96-42.345 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt :
   Attendu que MM. Y... et X..., travaillant en qualité d'opérateurs de fabrication au sein de la société Valfond, font grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Dizier, 28 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inobservation par l'employeur de l'article 41 de la convention collective d'établissement prévoyant en cas de maladie, le paiement sous certaines conditions de la différence entre la rémunération du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Défi, société anonyme, dont le siège est ..., 66380 Pia, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre.sociale), au profit de M. Jonathan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X... engagé par la société Défi par contrat à durée déterminée du 21 juin renouvelé le 24 décembre 1993 puis postérieurement par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt statuant sur contredit (Montpellier, 14 février 1996) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige, qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que ce dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle des cassettes vidéo, ce dont il ne résultait pas qu'il contribuait à l'information des lecteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'intéressé, outre son activité d'étudiant, avait pour occupation principale, régulière et rétribuée la rédaction d'articles de fond et de critique en rapport avec l'actualité traitée par les magazines spécialisés auxquels il apportait sa collaboration;
   qu'elle a déduit de ces constatations que la société n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Défi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Conneq, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Lionel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Conneq a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juin 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci, par motifs propres et par adoption des motifs des premiers juges, sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conneq aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conneq à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conneq ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Catherine X...,
   2°/ M. Hervé Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section industrie), au profit de la société Gerber, société anonyme, dont le siège est ... les Thann, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Gerber, en ont démissionné et ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment d'une prime de présense ;
   Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 28 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime de présence pendant la période des congés payés;
   alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 et ignoré l'article L. 223-4 du Code du travail, lequel assimile certaines périodes de suspension du contrat de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé;
   qu'il en est ainsi des périodes de congés payés;
   que l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait;
   que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette de l'indemnité de congés payés, qui a fait suite à une réponse ministérielle du 26 février 1961, et aux termes de laquelle doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les différentes primes, dont les primes d'assiduité, ici appelées primes de présence, dès l'instant où elles sont versées régulièrement chaque mois, ce qui est le cas en l'espèce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les bulletins de salaire faisaient apparaître que le versement de la prime était subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que la prime de présence n'était pas due pendant les congés payés;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Altiero X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Santerne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Santerne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Santerne le 15 février 1971 en qualité de chef d'équipe;
   qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 7 février 1992, son employeur lui reprochant des manquements aux règles de sécurité applicables sur la base aérienne de Metz-Frescaty où l'entreprise avait un chantier;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement abusif et sans respect de la procédure, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu que pour les motifs énoncés dans les moyens annexés au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis;
   que les moyens qui, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Colorimage Provence, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... qui était gérante de la société Colorimage Provence jusqu'au 31 août 1992, a cessé ses fonctions à cette date, et elle est devenue, à la demande de la nouvelle gérante à compter du mois de septembre 1992 "conseillère en gestion et fiscalité";
   que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 juin 1993;
   que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis;
   que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent;
   que Mme X... a formé un contredit ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, que c'est à tort, que la cour d'appel a retenu l'absence du lien de subordination;
   que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail;
   que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ;
   que la cour d'appel a violé la loi en ne recherchant pas le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que Mme X... n'était soumise à auune sujetion et qu'elle exerçait ses fonctions dans une totale indépendance, a pu en déduire qu'elle ne se trouvait pas dans une relation de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise générale de nettoyage, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de M. Francisco Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.