Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Ali, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Compagnie générale de géophysique, ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Compagnie générale de géophysique, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris 17 mai 1988) que M. X... a été embauché le 3 janvier 1978 par la société Compagnie générale de géophysique en qualité d'ouvrier spécialisé et a été licencié le 28 août 1984 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la relation de travail existant entre les parties, de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article D 121-2 du code du travail ; qu'en effet, ce texte donne une liste limitative des secteurs d'activité dans lesquels les contrats à durée déterminée peuvent être conclus et que le secteur du bâtiment et des travaux publics fait partie de cette liste, mais seulement pour les chantiers à l'étranger, alors que M. X... a toujours été employé pour des chantiers français ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen manque en fait ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;      -d! Condamne M. X..., envers la société Compagnie générale de géophysique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ... à Toulon-Sur-Allier (Allier), Yzeure,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Manuel X...
B..., demeurant ... (Allier), Jaligny-Sur-Besbre,

  2°) la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est II, rue Achille Roche à Moulins (Allier),

  3°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de M. X...
B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 12 décembre 1983 M. X...
B..., salarié de M. Z..., a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de ce dernier a été retenue par un arrêt du 27 février 1989 ;  que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par un arrêt du 24 février 1991 ;  que M. X...
B... faisant état d'une omission affectant l'arrêt du 27 février 1989, qui n'avait pas statué sur le montant de la majoration de rente, a saisi la cour d'appel d'une requête pour que cette omission soit réparée ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir dit que le montant de la majoration serait fixé au maximum alors que cette majoration doit être fixée en considération du degré de gravité de la faute, qu'en statuant comme elle l'a fait sans justifier de ce que cette majoration serait fixée en considération du degré de gravité de la prétendue faute reprochée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que l'arrêt du 27 février 1989 avait établi l'exceptionnelle gravité de la faute imputée à l'employeur et avait précisé qu'aucune imprudence ne pouvait être mise à la charge de la 

  victime ;  que ces énonciations justifiaient la rectification opérée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande formée par M. B... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Informatis, dont le siège est ... (5ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Informatis, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que la société Informatis a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'un redressement de cotisations pour un montant de 30 232 francs calculé sur les rémunérations de quatre salariés engagés en 1982 dans le cadre du troisième pacte pour l'emploi ; que par un jugement en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de l'employeur contre cette décision de l'organisme de recouvrement ;

  Attendu cependant que le montant du litige est supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait être frappée de pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Informatis, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olinto Y...
X... Silva demeurant ..., appartement 599, Le Havre (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  2°) de l'entreprise Quille, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y...
X... Silva, de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Quille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 1er mars 1982 M. X... Silva, salarié de l'entreprise Quille, a été blessé au bras gauche par la chute d'un parpaing ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 février 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions du salarié se fondant sur les documents officiels fournis par la météorologie du Havre, si la rafale ayant provoqué l'accident n'avait pas été le jour même précédée d'autres rafales également très violentes, rendant d'autant plus dangereuse la poursuite des travaux que les constructions récentes, insuffisamment étayées, à proximité desquelles les ouvriers travaillaient, avaient une stabilité précaire, ces circonstances caractérisant la violation de l'employeur de son obligation de prudence et de sécurité et excluant que l'employeur puisse se prévaloir du caractère imprévisible de la rafale et considérer qu'aucun danger n'était encouru, qu'en se bornant dès lors à constater qu'aucune violation des normes de construction n'était démontrée et que la chute du pignon était due à la première rafale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

sociale ;  Mais attendu qu'analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis la cour d'appel relève que la chute du parpaing est imputable à une rafale de vent dont elle a souligné le caractère imprévisible ;  qu'ainsi, elle a, abstraction faite de tout autre motif et sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant à Bessais (Cher) Le Fromental,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ... (Cher),

  2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... a perçu au titre d'une affection de longue durée les indemnités journalières du 25 août 1984 au 31 janvier 1987 ;  qu'après avoir repris son activité à mi-temps du 1er février 1987 au 24 août 1989, il a dû cesser à nouveau son activité du 25 août 1987 au 1er février 1988, période pendant laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières ;  Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mai 1989) de l'avoir débouté de son recours, alors que chaque affection ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières et qu'en s'abstenant de justifier pourquoi la seconde intervention aurait été la suite de l'affection antérieurement subie et non pas la conséquence d'une affection autre ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale aux termes

desquelles la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être versée est calculée de date à date pour chaque affection et que dans le cas d'interruption suivie de 

  reprise du travail, ce délai court à nouveau dès l'instant où la reprise a été au moins d'une durée minimale fixée à un an par l'article R. 323-1 du même code, la cour d'appel a relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce, l'existence d'une affection nouvelle n'ayant pas de surcroît, été alléguée devant les juges du fond ;  qu'elle en a exactement déduit que l'assuré ne pouvait bénéficier des indemnités journalières à compter du 25 août 1987 au titre de l'affection de longue durée ayant débuté le 25 août 1984 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Como industrie, dont le siège est à Saint-Avold (Moselle),

  en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la commission nationale technique, au profit de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), cité administrative, ...Hôpital militaire,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Como industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Como-Industrie, dont l'objet social est, depuis le 26 juin 1986, "travaux industriels, montage, démontage et levage, transfert, maintenance et entretien d'usines, travaux de mécanique, tuyauterie et soudure et accessoirement engineering, gestion et représentation industrielle", fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 12 octobre 1988) d'avoir rejeté ses recours contre les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie des 17 septembre 1986 et 25 février 1988 classant son activité sous le numéro de risque 2108-4, alors que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs types d'activités, la tarification accident du travail applicable est celle du secteur d'activité employant le plus grand nombre de salariés, que la décision qui relève que sur un effectif de 225 personnes, seules 48 d'entre elles sont occupées aux travaux de montage et de démontage dans les usines, ne pouvait appliquer la classification 2108-4 à l'ensemble de l'entreprise sans violer l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société admettait employer, outre les 48 personnes occupées aux travaux de montage et de démontage, 130 salariés à des travaux d'entretien d'installations mécaniques dans les usines, la Commission nationale technique était fondée à en déduire que l'activité exercée par l'ensemble de ces

salariés entrait dans le classement 2108-4 qui vise les "travaux de montage, démontage, entretien de matériels divers dans les usines" ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 19 novembre 1991 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse, domicilié ... ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par arrêt du 17 octobre 1991, la Chambre sociale a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 25 juillet 1988 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Corse contre l'arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à M. François X..., au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit dans le délai prévu par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu cependant que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales avait fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1988, dans le délai imparti par l'article susvisé, un mémoire ampliatif dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 17 octobre 1991 doit être rapporté ;

 Et attendu qu'il y a lieu, vu leur connexité, de joindre le pourvoi n° M 88-16.301 au pourvoi n° K 88-16.714 ;

 PAR CES MOTIFS :

 PRONONCE le rabat de l'arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

 Dit que le pourvoi n° M 88-16.301 sera joint au pourvoi n° K 88-16.714 et ordonne son renvoi devant l'assemblée plénière ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Lorraine, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, au profit de M. Guy X..., demeurant 23, quartier Neuf à Fraize (Vosges),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la CMR de Lorraine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse mutuelle régionale fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 7 septembre 1989) d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait adressée à M. X... afin d'obtenir paiement des cotisations d'assurance maladie afférentes à l'activité commerciale que ce dernier avait entreprise le 25 mai 1985 alors que l'article L. 615 du Code de la sécurité sociale prévoit en pareil cas l'affiliation obligatoire au régime des non-salariés ;  que l'article L. 313-3 du même code, qui définit la qualité de membre de la famille de l'assuré dispose que cette qualité ne peut être reconnue à son conjoint lorsque ce dernier bénéficie lui-même, à titre personnel, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et qu'ainsi il résulte de la combinaison de ces deux textes que M. X..., en sa qualité de commerçant, devait être affilié et cotiser au régime des travailleurs non salariés, sans pouvoir opposer son affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de conjoint ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait fait connaître à la caisse mutuelle régionale qu'au cours de la période du 25 mai au 25 septembre 1985, elle avait servi des prestations à M. X..., en sa qualité d'ayant droit de son épouse, affiliée au régime général, le tribunal en a exactement déduit que, quel qu'en soit le mérite, cette décision de prise en charge, dont il n'était pas établi ni même allégué qu'elle ait été obtenue par fraude, ne pouvait être remise en cause, et s'opposait à

une affiliation au régime des non-salariés pour la même période ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité, dont le siège est sis tour Mornay, 5 à ... (12ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (14ème),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Goutet, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité (CRPCP) qui servait à Mme X..., décédée le 28 décembre 1983, une pension à terme échu sans arrérage au décès, a demandé à M. X..., pris en sa qualité d'héritier, le remboursement des arrérages du quatrième trimestre de l'année 1983 ;  que, pour la débouter de sa demande, le jugement attaqué a retenu d'office qu'elle ne prouvait pas avoir versé à Mme X..., lorsque celle-ci est entrée en jouissance de sa pension, le trimestre d'arrérage supplémentaire prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ;  Qu'en retenant d'office un moyen non invoqué par les parties sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ;

 Condamne M. X..., envers la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 14ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre D), au profit de la société Laura Ashley, société anonyme, dont le siège est ... (6ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Laura Ashley, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que sur l'appel formé par la société Laura Ashley, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, conformément aux conclusions de la société appelante, tout en énonçant que celle-ci, dont il n'indique pas qu'elle était représentée à l'audience, était non comparante ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de conclusions ne peut, dans la procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne la société Laura Ashley, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Aissa X..., demeurant à Creil (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est à Paris (15e), ..., venant aux droits de la Caisse artisanale interprofessionnelle de retraite vieillesse de Paris, dont le siège est à Paris (18e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 1989), d'avoir été rendu après audition des parties en leurs observations, explications et conclusions par un seul magistrat désigné pour remplacer le président de la chambre empêché et faisant fonction de magistrat rapporteur en application des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné à rendre compte à la cour qui en a délibéré sans constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi l'article 945-1 du même code ;

  Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être qu'écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adam X..., ayant demeuré ..., et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Albert Y..., demeurant ... (Haute-Loire),

  2°) la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, dont le siège est ..., le Puy-en-Velay (Haute-Loire),

  3°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 22 juillet 1983 M. Y..., salarié de M. X..., est tombé du troisième étage d'un immeuble ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que le lien de subordination justifiant la responsabilité du commettant envers son préposé s'apprécie au moment de l'accident, qu'en l'espèce, sur le chantier, en l'absence de M. X... et pour l'utilisation des garde-corps de l'entreprise Lepetit M. Y... se trouvait sous les ordres de l'entrepreneur principal Lepetit qui coordonnait sur place le travail des ouvriers de M. X..., que dès lors la cour d'appel aurait dû en déduire que l'auteur de la faute inexcusable était l'entrepreneur principal Lepetit, commettant occasionnel de M. Y... au moment de l'accident, qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1780 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève que M. X... a été condamné pour blessures involontaires et pour violation de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 sur les échafaudages ce qui 

  impliquait qu'il était personnellement responsable de la défaillance du matériel à l'origine de l'accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (Limoges), au profit de M. René Z..., demeurant à Saint-Sulpice-Laurière (Haute-Vienne), "Les Brégères",

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, 

 Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil de prothèse auditive destiné à la fille de M. Z..., salarié agricole, alors que la prise en charge des frais relatifs aux fournitures et appareils est subordonné à une prescription médicale, qui doit être jointe à la demande d'entente préalable, lorsque cette demande est requise ; qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par le jugement attaqué que la prescription médicale n'était pas jointe à la demande d'entente préalable ; que, par suite, le tribunal a violé les articles R. 165-4, R. 165-15, R. 165-22 et R. 165-23 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 510-1 du Code de la santé publique ;

  Mais attendu que si les textes invoqués prévoient que la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production d'une prescription médicale, cette exigence n'exclut pas une possibilité de régularisation ; qu'ayant constaté que la prothèse était médicalement justifiée, les juges du fond ont pu décider qu'il appartenait à la caisse, après production de la pièce manquante, de prendre en charge l'appareil litigieux ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,

 en cassation des arrêts rendus les 25 juin 1984 et 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Auto expansion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Auto 

 expansion, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1984 :

  Attendu qu'aucun moyen n'est invoqué contre cet arrêt ;

  Que le pourvoi est irrecevable ;

  Sur le moyen unique, du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 novembre 1987 :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., représentant exclusif depuis 1959 de la société Auto expansion, spécialisée dans la vente de matériel de travaux publics et qui était notamment concessionnaire de la marque Fiat Allis, a été licencié le 9 janvier 1979 en raison de la diminution d'activité de ladite société consécutive au non-renouvellement de la concession Fiat ; qu'une expertise, ordonnée par la cour d'appel, a fait ressortir que le salarié avait, durant son activité pour la société Auto expansion, développé la clientèle de celle-ci ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt énonce qu'il n'a pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de la survenance d'un préjudice à l'occasion de la rupture du contrat de représentation ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que M. X... avait été engagé par son nouvel employeur non en qualité de VRP mais d'inspecteur commercial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1984 ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

 Condamne la société Auto expansion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à La Saline Les Hauts (Ile de la Réunion),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), au profit de la société Grands travaux de l'Océan Indien (GTOI), dont le siège est au Port (Ile de la Réunion), ZIC 2,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, Avocat de la société grands travaux de l'océan indien (GTOI), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;  Attendu qu'il ressort du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. X... n'a pas été notifié à la défenderesse, conformément à l'article susvisé ;  que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel Secré (SAPS), dont le siège est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Paris 10e, au profit :

  1°/ de la société Secré, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  2°/ de Mme G...,

  3°/ de M. H...,

  4°/ de M. C...,

  5°/ de M. Z...,

  6°/ de M. E...,

  7°/ de M. I...,

  8°/ de M. B...,

  9°/ de M. D...,

  10°/ de M. Y...,

  11°/ de M. X..., délégué syndical CGT,

  12°/ de M. A...,

  13°/ de Mme F...,

  14°/ du syndicat Usec,

 tous domiciliés à la société Secré à Paris (10e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi est signée "pour ordre" du délégué syndical du syndicat autonome du personnel Secré, par une personne ne justifiant pas du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse de Garantie de la FNAIM, dont le siège social est situé ... (8ème), 

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris (17ème), au profit de :

  1°) la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est situé case 537 à Montreuil Cédex (Seine-St-Denis),

  2°) M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Eure),

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  Mme Y..., demeurant FNAIM, ... (8ème),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la caisse de garantie FNAIM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 10 octobre 1990) d'avoir déclaré valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le pourvoi, que la cassation du jugement du 28 juin 1990 entraînera nécessairement par voie de conséquence celle du jugement attaqué ;  Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 28 juin 1990, ayant été rejeté par arrêt du 12 mars 1991 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, le moyen est par suite sans fondement ;  Et sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation ne peut être reconnue que si est caractérisée chez ses adhérents l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ;

 qu'en l'espèce, en se contentant de relever l'intention de M. X... désigné comme délégué syndical, de créer une section syndicale, dans l'entreprise et la présence d'un autre adhérent de la CGT pour en déduire la volonté de ces deux adhérents de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, sans rechercher ni constater que ces salariés avaient effectivement manifesté une telle intention autrement qu'en se faisant délivrer leurs cartes d'adhérents, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté qu'au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., à Argentan (Orne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de la société Speed FTB, dont le siège est ..., à Argentan (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 30 novembre 1990) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CGT de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes (cartes d'adhérents, statuts du syndicat, justificatif des paiements de cotisations syndicales) le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'inexistence d'une section syndicale et d'une activité spécifique de la CGT au sein de la société en 1990 sans mettre en mesure les parties de s'expliquer sur ce point, le juge a privé sa décision de base légale ; alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions écrites de M. X..., régulièrement désigné délégué syndical de 1982 à 1988, démontrant la justification de sa désignation par le contexte de licenciement collectif et le souci d'engager une action pour assurer la défense des salariés menacés, le licenciement de 9 personnes étant envisagé par l'employeur, le juge d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, que le juge n'a pas à se substituer aux parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe ; que le moyen en ses deux premières branches n'est donc pas fondé ;

  Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance qui a retenu l'inexistence d'une section syndicale n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

  Que le pourvoi n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.