Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 avril 1979 par la société Calberson aux droits de laquelle se trouve la société Geodis logistics euromatic, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction du site du Bourget, a été licenciée le 3 juin 2002 pour motif économique ;  
 	Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la cessation d'activité constitue un motif économique, et que la résiliation du contrat IBM sur le site du Bourget a entraîné la suppression des emplois attachés à cette structure ; 
 	Attendu cependant que seule une  cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle même une cause économique de licenciement,  lorsqu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une  cessation partielle de l'activité  ne justifie un licenciement économique qu'en cas de  difficultés économiques, de mutation  technologique ou de  réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater l'existence de difficultés économiques ou mutation technologique ou d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise,  la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Geodis logistics euromatic aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à  Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ;
 	Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la faute est réelle mais unique et que le salarié n'avait jamais l'objet de la moindre sanction disciplinaire alors qu'il jouissait d'une ancienneté conséquente ;
 	Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle  des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent sa responsabilité et peut constituer une faute grave ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié, malgré des consignes précises de sécurité qui lui avaient été personnellement données, avait circulé assis sur un chariot électrique de manutention dans une usine exploitant du  verre, ce qui constituait un danger pour lui-même et les autres salariés, ce dont il résulte  que ce comportement  rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu larticle 403 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon ce texte, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Da X... qui a exécuté des missions pour la société Hue (la société)  dans le cadre de contrats de travail temporaires entre 1988 et juillet 2002 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il a été donné acte à la  société de son désistement d'appel, et que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ont été constatés par ordonnance du 8 septembre 2003  ;  que  l'appel formé le 19 mai 2005  à l'encontre du jugement par M. Da X... a été jugé recevable par des motifs non critiqués ; que  par arrêt du 30 juin 2006, la cour d'appel a condamné  la société à payer au salarié diverses indemnités  liées à la rupture du contrat de travail ;
 	Attendu que pour décider qu'il avait  été définitivement jugé que M. Da X... était lié à la société  par un contrat à durée indéterminée et que celle-ci devait lui payer une indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que la société s'étant désistée de son appel, elle a, par là-même acquiescé au jugement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'appel de la société était non avenu du fait de l'appel formé par M. Da X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Da X... de sa demande de paiement de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel incident de la société ;
 	DIT que le désistement d'appel de la société est non avenu et que l'appel incident  est recevable ; 
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen pour être statué sur les points restant en litige ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-10 du code du travail devenu l'article 2132-1 du code du travail ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 2003 une assemblée générale extraordinaire du syndicat CFTC des territoriaux aixois, syndicat constitué en 1987 et dont les statuts ont été déposés en 1995, a décidé à l'unanimité la désaffiliation de ce syndicat de la confédération CFTC, son affiliation à l'UNSA, son changement de dénomination et de statuts ; que les statuts ont été déposés à la mairie le lendemain ; que le 12 février 2004, le syndicat CFTC des territoriaux d'Aix-en-Provence dont les statuts ont été déposés en mairie le 9 janvier 2004 et plusieurs de ses adhérents, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée à l'encontre de Mme X..., secrétaire du syndicat (UNSA)  des territoriaux aixois pour demander l'annulation de la délibération du 17 novembre 2003 et sa condamnation à des dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour déclarer recevable l'action en nullité de la délibération formée contre Mme X..., l'arrêt infirmatif  énonce qu'elle est à bon droit dirigée contre celle-ci qui se prévaut de la validité de la délibération prise le 17 novembre 2003  qui avait été adoptée alors qu'elle remplissait les fonctions de secrétaire générale de l'association ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité d'une délibération de  l'assemblée générale d'un syndicat ne peut être dirigée que contre ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Vu, l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens,
 	CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a annulé la délibération du 17 novembre 2003 et condamné Mme X... à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef,
 	Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation de la délibération du 17 novembre 2003 dirigée contre Mme X... ;
 	Condamne le syndicat CFTC des territoriaux de la mairie d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d' instance Paris 17ème, 1er juin 2006), que le syndicat CGT Sécurifrance, a informé l' employeur de l' imminence de la désignation de M. X...- Y... en qualité de délégué syndical de l' établissement de Paris de la société Sécurifrance par lettre reçue par l' employeur le 28 février 2007 ; que le syndicat a confirmé cette désignation par lettre du 15 mars 2007 ; que l' employeur l' a contestée ainsi que les désignations ultérieures de M. X...
Y... comme délégué syndical central Sécurifrance et de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire de l' établissement de Paris ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X...
Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : 
Vu l' article 999 du code procédure civile ; 
Attendu que M. X...
Y... n' a pas justifié des dispositions statutaires l' habilitant à représenter le syndicat en justice, et qu' il ne résulte pas de la déclaration de pourvoi qu' il a justifié, dans le délai pour former pourvoi, d' un pouvoir spécial délivré par ce syndicat ; que le pourvoi formé au nom de ce syndicat n' est pas recevable ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi : 
Attendu que M. X...
Y... ne justifiant pas de la notification du mémoire ampliatif aux défendeurs, dans le délai prévu par l' article 1004 du code de procédure civile, ces moyens qui n' ont pas été soulevés dans la déclaration motivée de pourvoi, ne sont pas recevables ; 
Sur le premier moyen tel que formulé dans la déclaration motivée de pourvoi de M. X...
Y... : 
Attendu que M. X...
Y... fait grief au jugement d' avoir déclaré recevable la requête de l' employeur formée le 29 mars 2007 en annulation de sa désignation comme délégué syndical de l' établissement de Paris, en violation des articles L. 412- 15, L. 412- 16 et D. 412- 1 du code du travail ; 
Mais attendu que le tribunal d' instance a exactement décidé qu' une lettre informant l' employeur de l' imminence d' une désignation, qui n' est qu' une déclaration d' intention, ne constitue pas une désignation faisant courir le délai de forclusion prévu par l' article L. 412- 15 du code du travail ; que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom du syndicat CGT Sécurifrance ; 
REJETTE le pourvoi formé par M. X...
Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubert et Duval a signé en 1982 un accord transactionnel avec son comité d'établissement des Ancizes portant sur le montant de la contribution due par l'employeur au titre des institutions sociales et culturelles ; que cet accord a été déclaré conforme à la législation en vigueur et homologué par jugement du 16 février 1983 ; qu'en juin 1999, le syndicat CGT de l'usine d'Ancizes, deux membres du comité central d'entreprise et le comité d'établissement des Ancizes ont demandé que la contribution versée par l'employeur soit portée à un taux identique à celui appliqué à l'établissement de Genevilliers ;
 	Attendu que pour déclarer recevable la demande, la cour d'appel relève qu'elle ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 16 février 1983 dès lors que le principe même du taux unique n'avait pas été soumis au tribunal de grande instance et que l'accord homologué n'y faisait aucune référence et qu'il ne pouvait être par conséquent opposé une fin de non recevoir à raison de ce jugement qui n'a pas disposé sur ce point précis ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 16 février 1983 avait homologué l'accord fixant le taux de la contribution due par l'employeur au titre des institutions sociales et culturelles de l'établissement d'Ancizes  conformément au taux légal, et que la comparaison entre ce taux et celui pratiqué pour un autre établissement de la même société ne constituait qu'un moyen nouveau dont il n'est pas soutenu qu'il ne pouvait être invoqué en 1983, de sorte que l'action engagée en 1999 se heurtait  à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déclare irrecevables les demandes formées par le comité d'établissement des Ancizes de la société Aubert et Duval ;
 	Condamne le comité d'établissement des Ancizes de la société Aubert et Duval aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 15 décembre 2002 par l'association Centre socio-culturel Maison pour tous La Mède (La Maison pour tous) en qualité de moniteur d'équitation, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2004 ; que la lettre de licenciement lui reproche d'avoir entretenu une liaison avec une de ses élèves mineures, âgée de 17 ans ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les faits qui lui sont reprochés avaient constitué un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen :
 	1°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, qu'un tel trouble ne peut être constitué par un simple risque ; que, dès lors, les réactions négatives de certains adhérents ou parents d'adhérents ne pouvaient, en l'absence de tout désistement ou départ avéré des adhérents, constituer un trouble caractérisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 
 	2°/ que, de même, les éléments purement subjectifs relatifs à un "malaise", à des "comportements ambigus" ou des "situations équivoques", et à la mise en cause de l'impartialité d'un moniteur d'équitation par certains de ses élèves, ne pouvaient, en l'absence d"éléments concrets, constituer un trouble objectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite du motif  surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que M. X..., chargé de l'encadrement de mineurs, avait, à l'occasion de son travail, entretenu une liaison avec une de ses élèves âgée de 17 ans et qu'il avait ensuite fait preuve à son égard de favoritisme, au détriment des autres jeunes qui lui étaient confiés, a ainsi fait ressortir qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 06-19.619 et G 06-19.512 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 novembre 2004, un accord sur la réglementation des ouvertures le dimanche des commerces de détail de plus de 300 m2 a été signé entre diverses organisations patronales et syndicales de l'Hérault ; qu'à la suite de cet accord, le préfet de l'Hérault a ordonné, par arrêté en date du 13 juillet 2005, la fermeture le dimanche, à l'exception de certaines périodes précisées, de tous les commerces de détail d'une superficie supérieure ou égale à 300 m2 ; que l'Union départementale des petites et moyennes entreprises a fait assigner en référé la société distribution Casino France et la société Paladis pour faire ordonner la fermeture de leurs établissements  le dimanche et obtenir le paiement de dommages-intérêts provisionnels ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel s'est fondée sur l'inobservation de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 ;
 	Qu'il s'ensuit que l'arrêt a, par l'effet de l'annulation de l'arrêté préfectoral  précité par un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2007, perdu le fondement juridique qui lui servait de base ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE, dans toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier et l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2005 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le Trésor public aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 février 2006), que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté le 19 avril 2001 par la société Net et Bien, aux droits de laquelle vient la société L'Impeccable, a été licencié le 8 novembre 2004 pour faute grave, motif pris d'un abandon de poste ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
 	1°/ que la preuve des faits de nature à établir la cause réelle et sérieuse de licenciement incombe à l'employeur, le doute devant profiter au salarié ; qu'en estimant que son licenciement  reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée de son abandon de poste invoqué par l'employeur, au motif que ce salarié ne prouvait pas qu'il était parti en congés payés avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 
 	2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une attestation de M. Y..., salarié de la société L'Impeccable, pour estimer que cet employeur établissait ne pas l'avoir autorisé à prendre ses congés annuels légaux pendant la période litigieuses, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du code civil ; 
 	3°/ qu'il incombe au juge de vérifier si les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement sont établis ; qu'en estimant que le grief allégué d'abandon de poste était établi, au seul motif que la société employeur n'avait aucune raison d'écrire au salarié pour lui demander de justifier son absence si elle avait su qu'il était en congés payés, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur une simple supposition, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient produits, s'est fondée sur l'attestation du supérieur hiérarchique du salarié qui certifiait ne pas l'avoir autorisé  à prendre ses congés sans que celui-ci ne démontre le contraire, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), qu'après avoir effectué un stage d'accès à l'emploi dans cette entreprise, à compter du 1er octobre 1999, M. X... a été employé par la société Centre Europe autonomie à partir du mois de février 2000, en qualité de chef d'atelier ; que le 30 juillet 2002, son employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail, à la suite de la destruction totale de l'entreprise par un incendie ; que, soutenant qu'il aurait dû passer par la suite au service de la société DVMH, poursuivant la même activité, il a saisi le juge prud'homal de demandes en réintégration et en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence d'un lien de droit entre des employeurs successifs n'est pas une condition nécessaire au maintien des contrats de travail ; qu'en s'attachant à l'absence d'éléments contractuels susceptibles d'unir les sociétés Centre Europe autonomie et DVMH pour nier leur transfert, la cour de Douai a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	2°/ que le transfert des contrats d'une entreprise à une autre dépend de la détermination d'une entité économique autonome dont l'identité et l'activité est maintenue ou reprise ; qu'il y a lieu, pour rechercher si les conditions de ce transfert sont remplies, de prendre en considération l'ensemble des circonstances de fait qui caractérisent l'opération ; que la cour d'appel de Douai a négligé, à cet égard, des données essentielles comme l'identité initiale du siège, la poursuite d'une même activité, l'engagement d'une partie du personnel, la reprise d'un crédit et d'une ligne téléphonique, celle du logo et d'une plaquette publicitaire, de l'information de la clientèle ; que l'entité économique de la société Centre Europe autonomie a été conservée par la société DVMH qui a poursuivi une activité identique ; qu'en ne retenant pas les données qui caractérisaient le maintien et le transfert de cette unité, la cour de Douai n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qui en découlaient nécessairement, ni donné de base à sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, sans fonder sa décision sur une absence de lien de droit entre les exploitants successifs, a pu déduire de ses constatations que les quelques éléments d'exploitation repris par la société DVMH n'étaient pas significatifs et ne suffisaient pas à caractériser le transfert à cette dernière de l'entité économique dont relevait antérieurement le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DVMH ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 octobre 1972 en qualité d'ouvrier professionnel par la société Federal Mogul et exerçant divers mandats syndicaux et de représentant du personnel, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans son évolution de carrière et son travail ;
 	Attendu qu'après avoir relevé par motifs propres que les nombreuses absences de l'appelant en délégation limitaient son investissement et son évolution professionnels, empêchaient l'évaluation de sa valeur professionnelle et le mettaient en retard par rapport à l'évolution technique du métier et, par motifs adoptés, que l'absence de promotion individuelle et d'augmentation individuelle de salaire de M. X... était due, non pas directement à son appartenance syndicale, mais à son manque d'acquisition des compétences professionnelles tout au long de sa carrière, liée, mais manifestement pour partie seulement, à son activité syndicale le rendant peu disponible vis-à-vis de sa hiérarchie, la cour d'appel le déboute néanmoins de sa demande ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement et la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 	Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé en qualité de chargé de mission à compter du 2 janvier 1990 par la société SVP ; que le 19 mars 1990, un avertissement lui a été notifié pour avoir mis en cause dans la presse spécialisée en informatique les pratiques de fournisseurs ; qu'en 1991, la mise en examen de M. X... pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au préjudice de la société France Telecom a été commentée par la presse ; que, souhaitant développer des prestations d'assistance téléphonique pour le compte de tiers, la société SVP a créé en 1993 une filiale, la société Infoparc assistance, devenue Intuiparc assistance, à laquelle le contrat de travail de M. X... a été transféré et aux droits de laquelle vient la société Sitel ; qu'un avertissement  a été notifié à M. X... le 17 mai 1994 ; que le 27 février 1995, M. X... a été licencié pour faute grave, motifs pris de la poursuite d'activités privées qui nuisent à l'image de la société Intuiparc et à la société mère ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les fautes pour lesquelles un salarié peut être licencié par son employeur doivent avoir été commises envers ledit employeur ; qu'en l'espèce, M. X... était le salarié de la société Sitel qui l'a licencié ; qu'en s'abstenant d'indiquer que l'une au moins des fautes reprochées à M. X... avait été commise au regard de la société Sitel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que, malgré des avertissements antérieurs, M. X... avait continué à exercer des activités personnelles sous le couvert de la société qui l'employait et dans des conditions préjudiciables à cette dernière, a ainsi caractérisé un manquement à ses obligations professionnelles ;  que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-41 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse d'accueil le 31 octobre 1989 par la société Paris, aux droits de laquelle vient la société Pinto ; que le 7 avril 2005, à la suite d'une altercation avec une collègue de travail, il lui a été demandé verbalement de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du même jour ; que, le lendemain de la notification de cette mise à pied, une convocation à un entretien préalable à un licenciement lui a été adressée ; que Mme X... a été licenciée le 22 avril 2005 ; 
 	Attendu que pour juger que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, lors de la notification verbale de sa mise à pied, la salariée n'avait pas été informée de ce qui allait advenir de son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la procédure de licenciement était concomitant à la notification verbale de la mise à pied à durée indéterminée, ce dont il résultait que la mise à pied présentait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	 Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1992 par l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien en qualité d'aide-comptable, a été licenciée le 27 décembre 2001, motif pris de la cessation des activités de l'association ;
 	Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'association a vendu l'immeuble dans lequel elle entretenait un foyer d'accueil pour jeunes à la recherche d'un emploi qui a donc fermé ses portes ; qu'elle ne justifie n'avoir ni interrogé tous ses services en vue de proposer un nouvel emploi ni recherché toutes les solutions envisageables de reclassement externe ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la fermeture complète et définitive du seul établissement géré par cette association en voie de dissolution entraînait la suppression de tous les postes de travail, ce dont il résultait une impossibilité de proposer un reclassement dans l'entreprise cessant son activité, et alors, d'autre part, qu'il n'était pas soutenu que l'association appartenait à un groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien à payer à Mme X... la somme de 8 671,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit, et à rembourser aux organismes sociaux concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	DIT que le licenciement de Mme X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 	Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Foyer du jeune ouvrier chrétien ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 décembre 2000 par la société Alary Vimard, a été en arrêt maladie du 17 juillet 2001 au 8 octobre 2001 ; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2001, l'employeur lui reprochant des absences à son travail au cours des journées du 9 au 12 octobre 2001, il a demandé la condamnation de cette société, aux droits de laquelle se trouve la société Forclim, au paiement de diverses sommes ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci, se bornant à dire qu'il n'était plus en arrêt maladie, n'a jamais contesté la réalité de ses absences, et qu'un témoin est revenu sur ses déclarations en expliquant qu'il ne pouvait témoigner d'une présence constante de M. X... sur son lieu de travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait, après avoir relevé que seule la visite médicale de reprise du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et que l'absence constatée entre le jour de cette reprise et la date de la visite médicale ne peut justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative au licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Forclim aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Forclim à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l' article L. 122- 32- 5 du code du travail, devenu les articles L. 1226- 10, L. 1226- 11 et L. 1226- 12 de ce code ; 
Attendu, selon l' arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 6 juillet 1998, en qualité d' aide- soignante par l' association médico- sociale Anne Morgan, a, le 30 avril 2002, été victime d' un accident du travail ; qu' ayant, le 7 novembre 2002, été déclarée inapte à son poste suivant un second avis du médecin du travail, elle a été licenciée le 2 décembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 
Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de sa demande en paiement d' une somme à titre de dommages- intérêts, l' arrêt, après avoir exactement retenu qu' il ne peut être reproché à l' employeur de ne pas avoir proposé de postes devenus vacants après le licenciement, retient que la jurisprudence n' impose pas une obligation de résultat, et que l' association, agissant sous tutelle administrative et fonctionnant uniquement grâce à des subventions, ne bénéficie d' aucune souplesse pour la création de postes ; 
Qu' en statuant par des motifs se référant à la jurisprudence et à des circonstances inopérantes pour démontrer l' impossibilité pour l' employeur de reclasser la salariée sur un poste déjà existant, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d' appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a déclaré fondé le licenciement et débouté Mme X... de sa demande en dommages- intérêts pour licenciement abusif, l' arrêt rendu le 17 janvier 2007, entre les parties, par la cour d' appel d' Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel de Douai ; 
Condamne l' association médico- sociale Anne Morgan aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne l' association médico- sociale Anne Morgan à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette association ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1993 par la société 7-5 Zola en qualité de vendeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 4 février 2002 pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que s'agissant d'une petite unité de travail, la société employant habituellement cinq vendeuses, l'absence prolongée de la salariée était bien de nature à perturber le fonctionnement du magasin ; que l'employeur justifie avoir été dans l'obligation de suppléer ses absences par le recrutement d'une salariée  en contrat à durée déterminée du 6 novembre 2001 au 6 février 2002, puis de deux salariées en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date des 5 et 11 février 2002 ; qu'il établit s'être trouvé dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X... pour maintenir une activité normale de vente ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les troubles occasionnés par l'absence prolongée de la salariée, ni préciser en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour le remplacement de la salariée absente ne pouvait pas être maintenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société 7-5 Zola aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société 7-5 Zola à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), qu'après avoir été mise à disposition de la société Alma Consulting Group en qualité d'assistante commerciale par une entreprise de travail temporaire du 27 août au 21 septembre 2001, Mme X... a été engagée le 23 septembre 2001 par cette société, où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de commerciale sédentaire, à Levallois-Perret (92) ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2003 pour avoir refusé le changement provisoire, pour une durée maximale de quatre mois, de son lieu de travail à Nogent-sur-Marne (94), décidé pour expérimenter une nouvelle démarche commerciale nécessitant un rapprochement des équipes commerciales et techniques ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en retenant que son affectation unilatérale sur le site de Nogent-sur-Marne ne constituait pas une modification de son contrat de travail quand elle constatait, d'une part, que ledit contrat fixait le lieu de travail de la salariée à Levallois-Perret et n'autorisait de changement du lieu de travail sans l'accord de cette dernière que dans le département des Hauts-de-Seine, à Paris ou dans un rayon de 15 kilomètres de Levallois-Perret, et, d'autre part, que le site de Nogent-sur-Marne ne remplissait aucun de ces trois critères, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	2°/ que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement constitue une modification du contrat de travail lorsque la spécificité des fonctions exercées par le salarié n'implique pas de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en retenant que le déplacement occasionnel imposé à Mme X... ne constituait pas une modification de son contrat de travail sans constater que la salariée, engagée en qualité de "commerciale sédentaire" occupait des fonctions impliquant de sa part une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives au caractère temporaire du changement de lieu de travail, à sa justification par l'intérêt de l'entreprise et à la distance légèrement supérieure à 15 kilomètres entre les deux sites, situés tous les deux en région parisienne, n'entraînant aucune gêne particulière pour la salariée, notamment pour ce qui concerne la durée des trajets, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de modification du contrat de travail, le refus de la salariée de son changement d'affectation n'était pas justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.