Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Driss Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., bâtiment 104,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant à Saint-Saturnin-Les-Avignon (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1987) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que M. Y... a bien reçu la convocation pour se rendre à l'audience de la cour d'appel, mais que son avocat lui a fait savoir que l'audience serait reportée du 2 au 12 octobre 1987 ;  qu'il a écrit à la cour d'appel pour faire renvoyer l'affaire, mais que l'audience a cependant eu lieu sans sa présence ;  que M. Y... était employé depuis 1973 dans l'entreprise de M. 
X...
, que, courant 1984, il a dû se rendre chez lui au Maroc pour les congés annuels et a été licencié à son retour et n'a reçu aucune indemnité ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'était saisi d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Multi technic marine Thery, dont le siège est à Saint-Malô (Ile-et-Vilaine), rue Rio de Janeiro, en liquidation judiciaire,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Gaël X..., demeurant à Ouistreham (Calvados), ci-devant et actuellement à Paris (13e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société Multi technic marine Théry, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

  Attendu que la société Multi technic marine Théry s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1987 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Caen en date du 27 octobre 1987 ;

  Mais attendu que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 13 décembre 1988, que l'instance est en conséquence interrompue et qu'en l'absence de diligences dans le délai imparti pour la reprendre, il y a lieu à radiation de l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 87-45.451 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne la société Théry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant en Salvages Viviers Les Montagnes (Tarn) Labruguière,

 en cassation d'une décision rendue le 2 décembre  1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est à Albi (Tarn), 5, place Lapeirouse,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., atteint d'une dermite professionnelle, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Toulouse, 2 décembre 1987), d'avoir refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle, tout en constatant qu'il devait être reclassé dans un autre métier, en sorte qu'elle s'est contredite et a violé l'article L 453 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et sans se contredire que la commission, tenant compte du caractère très discret des lésions présentées, a estimé que le reclassement envisagé ne s'accompagnait d'aucune incapacité permanente ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

     d -d! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sodice SNC Prodim groupe Promodes, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Blaser, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sodice SNC Prodim groupe Promodes, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que la société Sodice fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Mâcon, 12 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui avait été à son service du 1er avril 1986 au 28 mars 1989, une provision à valoir sur la prime d'intéressement due au titre de l'année 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil ayant constaté que la direction avait justifié du calcul arithmétique de la prime versée à M. X..., soit 10 000 francs, en opposant l'insuffisance des résultats de l'intéressé, il ne pouvait accorder 21 000 francs au titre de ladite prime sans préciser à partir de quelles bases cette somme avait été calculée, ni rechercher notamment ce que prévoyait le contrat à cet égard ; qu'il a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le contrat signé par M. X..., le 1er avril 1986, prévoyait expressément l'octroi d'une prime annuelle d'intéressement calculée en fonction des résultats du centre qu'il devait diriger par rapport à l'objectif particulier de résultat fixé par la direction en début d'exercice ; qu'en décidant du caractère forfaitaire de ladite prime pour accorder à ce titre 21 000 francs à M. X..., le conseil a dénaturé la clause claire et précise dudit contrat, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes devant laquelle la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; que celui-ci est donc nouveau et étant mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Sodice SNC Prodim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, au profit de la société anonyme Manufacture vosgienne des meubles et sièges, dont le siège social est à Mirecourt (Vosges), BP 92,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Delvolvé, avocat de la société Manufacture vosgienne des meubles et sièges, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont estimé que la Manufacture vosgienne de meubles et sièges justifiait, pour la remise intégrale des majorations de retard, de l'approbation conjointe des autorités administratives visées à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'URSSAF des Vosges, envers la société Manufacture vosgienne des meubles et sièges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAUVILLAIN, dont le siège social est à Fleury Y... (Loiret), Marché Gare, route nationale 20, Saran,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit M. J.L. X..., demeurant à Bourges (Cher), ..., appartement 5577,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Mauvillain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 6 juillet 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le représentant de la société ne pouvait être présent à l'audience du bureau de jugement, qu'il a sollicité un report de la date d'audience qui n'a pas été accepté et que dans ces conditions, le principe du contradictoire a été violé

 et alors que, d'autre part, le dispositif du jugement fait état des moyens du demandeur mais ne fait aucune référence aux moyens de la société déposés par écrit, qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas pris connaissance des arguments et des pièces de la société qui rendaient vaines les prétentions du salarié ;

  Mais attendu que l'employeur, qui a été régulièrement convoqué, s'il ne pouvait se rendre en personne devant le bureau de conciliation mais justifiait d'un motif légitime, pouvait s'y faire représenter en application des articles R. 5164 et R. 5165 du Code du travail et que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu et n'était pas représentée, n'avait pas à connaître de moyens contenus dans un courrier qu'elle lui avait adressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d d! Condamne la société Mauvillain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Pierre Y..., demeurant ... à Montrond-Les-Bains (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., domicilié au ..., à Tierce (Maine-etLoire),

 en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1988 par la commission nationale technique, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, du taux d'incapacité permanente dont l'intéressé restait atteint à la suite de l'accident du trajet du 29 août 1975 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARIA Diffusion, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Luisa X..., demeurant à Paris (10e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Luisa X..., entrée le 8 mai 1980 au service de la société Tricots ARIA, en qualité de brodeuse, a été licenciée le 22 septembre 1986 par suite du refus d'accepter le changement de son lieu de travail, qui résultait de la décision de l'employeur, notifiée à la salariée le 10 septembre 1986, de transférer, à compter du 22 septembre 1986, son atelier de Paris, rue du Sentier, à Aubervilliers ;  Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement a énoncé que le changement du lieu de travail impliquait pour la salariée des servitudes familiales nouvelles, notamment quant à la garde de ses enfants en bas âge, et qu'il en résultait que l'employeur était responsable de la rupture ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail décidée par l'employeur était ou non substantielle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

 Condamne Mme X..., envers la société ARIA Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), 

  dans l'affaire opposant :

  M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, dont le siège est ...,

  EN PRESENCE DE : 

  l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., (Loire),

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mahmoud X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance vieillesse des Travailleurs Salariés d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Colombéron, dont le siège est à Chambray Les Tours (Indre-et-Loire), rue A. Fresnel, ZI,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de :

  1°) M. Laurent Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 4, place F. A... ;

  2°) M. Jean-François Z..., demeurant à Monts (Indre-et-Loire), Les Granges-La Bretagne ;

  3°) M. Pascal X..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), ... ;

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Colombéron, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la première branche du moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Colombéron à payer à M. Y... et deux autres salariés des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés en se fondant sur le calcul de l'expert désigné par cette juridiction, ces rappels étant calculés jusqu'en septembre 1983 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société faisant valoir que les salariés avaient été licenciés en novembre 1982, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAS CES MOTIFS, est sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la période pendant laquelle les salaires sont dus, le jugement rendu le 24 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;

  Condamne les défendeurs, envers la société Colombéron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tours, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Salvatore Z..., demeurant La Spiaggia, route expresse, Torcy (Saône-et-Loire), Montchanin,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes du Creusot (section commerce et service commerciaux), au profit de M. X...
Y... Carlo, demeurant ..., Le Creusot (Saônet-et-Loire)

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers ; Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Creusot, 18 octobre 1988), M. Di Y..., embauché en qualité de plongeur le 1er février 1988 par M. Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la période du 1er au 13 juin 1988, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes s'est contredit en prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant sa condamnation sur le non-respect de la procédure de licenciement, a commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction ;

  Mais attendu, d'une part qu'ayant constaté que l'employeur avait remis au salarié un certificat de travail allant du 1er février au 13 juin 1988, les juges du fond ne se sont pas contredit ;

  Attendu, d'autre part qu'en sa seconde branche le moyen critique un motif surabondant de la décision attaquée ;

  Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Di Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Lucette épouse Z..., demeurant 36,allée Romain Y..., Montreuil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la CRAM d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des manataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), dont le siège est à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CAVAMAC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 150, 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces trois derniers textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;  Attendu que, saisi d'une demande de M. Y... qui tendait à obtenir, en raison de son état de santé, l'exonération de paiement de cotisations, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 1988) s'est borné, dans son dispositif, à confirmer une décision ordonnant avant-dire droit une expertise médicale de droit commun ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., née X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., née X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), la Chênaie, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Segac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rambervillers (Vosges), place du 30 septembre 1944,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'URSSAF des Vosges, de Me Parmentier, avocat de la société Segac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1984 par la société Segac les sommes qu'elle avait versées à des "indicateurs d'affaires" ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 28 juin 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, les commissions étant versées aux agents de renseignement à l'occasion d'un travail consistant en l'indication d'une affaire possible, les commissions ainsi allouées devaient entrer dans l'assiette des cotisations et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article précité ;  Mais attendu que le versement d'une rétribution à une personne extérieure à l'entreprise étant insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié, les juges du fond, après avoir observé que la société SEGAC, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, prospectait certains clients à partir des renseignements fournis par des "indicateurs" d'affaires, à qui elle versait, si l'information aboutissait à la conclusion d'un contrat, une commission variable et de montant le plus souvent

modique, ont relevé que ces indicateurs n'étaient soumis à aucune directive ni à aucun contrôle de la société SEGAC, sous la subordination de laquelle ils n'étaient pas placés  ;  qu'ils ont pu en déduire que les sommes litigieuses, allouées de manière occasionnelle en contrepartie d'une information ponctuelle, ne constituaient pas la rémunération d'une activité exercée pour le compte de la société, mais la récompense d'un service rendu ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STCR, dont le siège social est à Aix-Noulette (PasdeCalais), ZAL de l'Epinette,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lens, au profit de M. Claude X..., demeurant à Béthune (PasdeCalais), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que la société STCR fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lens, 22 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié démissionnaire une somme à titre de salaire et une provision sur l'indemnité de congés payés alors que, selon le pourvoi, la lettre de démission ne serait jamais parvenue à l'employeur, que le règlement du salaire aurait été retenu jusqu'à restitution du matériel emprunté par le salarié, que l'abandon de poste, dont il se serait rendu coupable, constituait une faute lourde ;

  Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, s'est abstenue de comparaitre devant le juge des référés ; que les moyens qu'elle fait valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société STCR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Service conseil d'action pour le logement (SCAL), dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle X..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association Service conseil d'action pour le logement, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 28 mai 1963 par la SCAL, a été licenciée le 27 mai 1987 ; qu'à cette date, elle occupait le poste de chef de section au service contentieux et avait pour mission essentielle de s'occuper du recouvrement des créances et de leur suivi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 septembre 1988) d'avoir alloué à Mme Y... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que diverses sommes annexes alors, selon le moyen, que constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de préavis, les retards et des difficultés apportés par un salarié dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, lorsque ces fautes sont susceptibles d'avoir des conséquences graves pour la situation financière de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relevait expressément qu'un nombre considérable de retardataires n'avait pas fait l'objet de la procédure applicable pour permettre le recouvrement de la créance dans les meilleures conditions de garantie et de délai, que cette situation était la conséquence d'une grosse erreur d'information imputable à la salariée, que Mme Y... n'avait pas suivi avec suffisamment de sérieux les dossiers dont elle avait la charge en se conformant aux instructions reçues et surtout que son inefficacité corollaire de son inadaptation risquait de compromettre l'équilibre

financier de la SCAL, n'a pu estimer que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement à la salariée une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Les Guilloudières, Marcilloles, La Côte Saint-André (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Villard, dont le siège est ... à Saint-Egrève (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  La société Villard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Villard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le pourvoi principal, formé par M. X... :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Villard transports comme chauffeur routier, le 11 août 1970, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 1986 ;

  Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que le salarié n'avait pas tenté d'accomplir le service qui lui était commandé et s'était montré exagérément prudent ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il aurait sans doute été possible à M. X..., d'arriver à effectuer le parcours, mais en jouant sur la vitesse du véhicule au prix d'une extrême tension nerveuse, la cour d'appel s'est contredite ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne la société Villard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.