Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jan Bar, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Jan Bar, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 1998) que M. X..., engagé le 28 avril 1992 en qualité de serveur par la société Jean Bar, a été licencié le 15 juillet 1995 ; que faisant valoir qu'il était rémunéré sur la base de 10 % du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur alors que ce dernier percevait, pour ce service, un pourcentage de 13 % ajouté aux notes des clients, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que la société Jean Bar fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en considérant que la rémunération de 10 % du chiffre d'affaires TTC -service de 13 % compris- versée à M. X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes encaissées par l'employeur au titre du service, sans répondre aux conclusions de la société Jean Bar qui soutenait que le service de 13 % devait être calculé sur le prix HT de sorte que la rémunération effectivement versée était supérieure à ce service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ;
   Et attendu qu'ayant fait ressortir que les sommes perçues pour le service correspondent à un pourcentage sur les notes acquittées par les clients, lesquelles s'entendent TVA comprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jan Bar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VisioCom', société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant .... 1252, BP 45, Le Ponant, 92000 Nanterre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société VisioCom' s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 janvier 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la société VisioCom', bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société VisioCom' aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de la société NS2, dont le siège est 20, rue E. Breton, 62000 Arras,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1996 en qualité d'agent de surveillance par la société Nord sécurité services NS2 ;
   que les relations de travail ont pris fin le 20 novembre 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour "rupture abusive" ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de cette demande en invoquant le non-respect de la convention collective en qui concerne le délai-congé et en soutenant que le fait, qui lui a été reproché par son employeur, de s'être abstenu d'avoir demandé un extrait de son casier judiciaire était inexacte ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai, que la demande du salarié avait uniquement pour objet le paiement de dommages-intérêts "pour rupture abusive" et que la rupture en cours d'essai n'avait pas pour cause le refus, reproché au salarié, de demander et de remettre à son employeur un extrait de casier judiciaire ; que, statuant dans les limites du litige, il a pu décider que la rupture du contrat en cours d'essai ne présentait pas un caractère abusif ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Harry X..., demeurant 4, Lotissement Communal Fond Vaillant, 97120 Saint-Claude,
   en cassation de l'arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ADSEA), dont le siège est I.M.P. "Les Gommiers" Blanchet - ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., au service de l'ADSEA depuis le 1er septembre 1992, en qualité de directeur du service des clubs et équipes de prévention (SCEP) de la région de Basse-Terre, a été licencié le 13 octobre 1995 ; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de l'article 33 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 selon lesquelles il ne peut, sauf faute grave, y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si celui-ci n'a pas fait l'objet précédemment de deux sanctions prises dans le cadre de la procédure légale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 4), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent en mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 15 décembre 1997 dans une instance l'opposant à son employeur, la Société générale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Ave électroménager, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 25 septembre 1998 contre une décision notifiée le 9 juillet 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. Anaclet Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1968 D rendu le 2 mai 2000 dans l'affaire l'opposant à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, venant aux droits de la Caisse agricole de la Sarthe, dont le siège est ...,
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, que par suite d'une erreur matérielle, il est indiqué que le moyen annexé à l'arrêt est produit par la SCP Peignot et Garreau, alors qu'il l'a été par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 1968 D du 2 mai 2000 ;
   Page 1 du moyen annexé, 1ère ligne :
   Au lieu de : "Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau..."
   mentionner : "Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan..." ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
   Où étaient présent : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. B..., Mmes Z..., X..., MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société Eagle Star Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Eagle Star Vie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis, ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 29 mai 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 avril 1998 ; qu'un avocat, Me X... disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 28 juillet 1998 un mémoire ampliatif pour M. Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société l'Isle Vidéo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 janvier 1998), que Mlle X... a été engagée le 22 septembre 1995 en qualité de vendeuse par la société l'Isle Vidéo, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que le 6 décembre 1995, à la suite du refus de la direction départementale du travail d'habiliter la société, le contrat de travail a été rompu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat ;
   Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la dénaturation des éléments de preuve ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que l'absence d'habilitation de la société n'avait pas pour effet de faire perdre au contrat sa nature de contrat à durée déterminée dans les relations entre le salarié et l'employeur ;
   Et attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve, elle a retenu que le contrat avait été rompu d'un commun accord avant l'échéance du terme ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ayse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Berrod, société anonyme, dont le siège est : 39260 Meussia,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Berrod, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Berrod a été licenciée le 30 octobre 1993 pour motif économique ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter la salariée de sa demande la cour d'appel se borne pour l'essentiel à constater que la mutation de l'intéressée était rendue nécessaire par le déplacement d'un atelier et que le refus de Mme X... d'être mutée à Dampierre-sur-Mont constitue donc une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si cette mutation était consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Berrod aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Soleco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Soleco, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., embauché le 29 octobre 1990 par la société Soleco en qualité de responsable d'entretien de station d'épuration, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée le 8 janvier 1993 en raison d'absences injustifiées le 19 décembre 1992 puis le 26 décembre suivant et du défaut d'analyse de résidus phosphatés de la station au cours de ce même mois de décembre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la décision de licenciement a été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ;
   Mais attendu que l'article L. 122-44 du Code du travail n'exigeant pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois, mais seulement que les poursuites disciplinaires soient engagées dans ce délai, le moyen, tel qu'il est formulé, est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas motivé sa décision de condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en violation de l'article 455 du même Code ;
   Mais attendu que les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de la condition d'iniquité posée par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que le simple visa de ce texte suffit à la motivation de leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section encadrement), au profit de Mlle Karine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Direct menager France le 4 novembre 1996 en qualité de représentante exclusive à temps partiel, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois ; que, le 1er février 1997, elle a informé la société qu'elle mettait fin à la période d'essai à compter du 3 février, puis qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 19 janvier 1998) d'avoir fait droit à la demande de Mme X... en paiement de la ressource minimale garantie pour les VRP, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une violation des articles 5 et 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et de la loi du 23 septembre 1972 relative à la rémunération mensuelle minimale, ainsi que de l'article 2 de la convention collective des VRP ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis du contrat de travail, que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il s'agissait d'un contrat de travail à temps plein, abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, il a estimé que la salariée avait rendu compte de son activité, conformément à son contrat de travail et aux instructions de l'employeur ;
   qu'il a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle avait droit à la ressource minimale forfaitaire prévue à la convention collective ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Direct ménager France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Direct ménager France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Peinture et décoration, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande en annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 24 octobre 1997, dans une instance l'opposant à la société Peinture et décoration ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peinture et décoration ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Cyrane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cyrane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour décider que M. X... avait été régulièrement licencié et pour une cause réelle et sérieuse par son employeur, la société Cyrane, l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été "régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 1er décembre 1993" ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son contrat de travail avait été rompu verbalement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Cyrane aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Farid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Lordimax, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lordimax, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 9 mai 1994 par la société Lordimax, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 novembre 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les prix consentis à une cliente constituaient une vente à perte, la cour d'appel a dénaturé les griefs de la cause ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions tendant à reconnaître son ancienneté, au motif qu'il a été employé successivement dans deux sociétés du même groupe depuis le 20 avril 1989 ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que M. X... avait pratiqué des prix inférieurs aux prix imposés au bénéfice d'une seule cliente alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits semblables ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans dénaturation, que ces agissements rendaient impossible son maintien pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
   Attendu, ensuite, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la société Lordimax ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guignard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... 13, 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Guignard a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 septembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guignard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié chez Mme Béatrice Y..., lieudit Madeleine, 23140 Parsac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme Wilhelmina Z..., épouse Van Iersel,
   demeurant ensemble Le Pont Bletteron, 18260 Jars,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. A..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément de salaire pour la période du second trimestre 1992 au premier trimestre 1995 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 1999) d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige, de violation du principe contradictoire et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait justifié du complément de salaire dont il avait demandé le paiement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de M. Yannick Y..., exploitant le restaurant Le Vieux Logis, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti-cuisinier par M. Y..., Restaurant Le Vieux Logis, par contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1997 ; que, le 30 septembre 1996, l'apprenti a demandé au conseil de prud'hommes de dire que son contrat avait été rompu du fait de l'employeur et sollicité le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 27 octobre 1997) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts, alors, selon le moyen, que la cessation d'activité résultait du fait que l'employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles notamment le paiement des heures de travail du samedi et dimanche au terme de chaque semaine de cours définie du lundi au vendredi et le paiement des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 117-10 et L. 117-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en relevant que l'apprenti n'avait pas repris son activité après le 3 septembre 1996 sans justifier de son absence ; que, par ce seul motif, il a estimé que la résiliation du contrat d'apprentissage devait être prononcée aux torts de l'apprenti ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carrefour Gennevilliers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrefour Gennevilliers, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998), Mme X... engagée par la société Carrefour le 2 février 1976, en qualité de caissière a été licenciée le 3 novembre 1993, pour fautes professionnelles graves ;
   Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de licenciement, congés payés et préavis, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel qui relève que nonobstant toute une série d'erreurs jugées constantes, nonobstant toute une série d'avertissements liés à ces erreurs, la salariée a commis de nouvelles erreurs de caisse ; qu'en l'état de ces constatations, un comportement préjudiciable aux intérêts immédiats de la société rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis était mis en relief, ce qui caractérisait la faute grave ;
   qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que lorsque l'employeur déplore des comportements graves qui ont été sanctionnés par des avertissements et qui perdurent, il peut procéder au licenciement immédiat du salarié sans avoir à rechercher une affectation à des fonctions autres que celles occupées par la salariée pendant la courte période du préavis, compte tenu des effectifs et de la diversité des postes au sein de la société ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel retient un motif inopérant et partant, viole de plus fort les textes cités précédemment ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les manquements reprochés à la salariée consistaient en des erreurs de caisse qui ne caractérisaient qu'une insuffisance professionnelle, a justement écarté la faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrefour Gennevilliers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit :
   1 / la Caisse nationale d'assurance maladie échelon régional du Service médical du Centre, dont le siège est ...,
   2 / M. Y... de la Région Centre, domicilié ...,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 27 avril 1999 .
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.