Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
                       Vu l'article 1134 du code civil ;
                   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
                       Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier  effectué le 21 avril 2004  la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats fournisseurs... qu'il est précisé que ces renseignements concernent la société Monopol, non incluse dans le périmètre commercial de M. X... qui travaillait pour la société Fiba ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur y vise précisément la copie sans autorisation des fichiers informatiques de la société Fiba ; qu'il en résulte que ce grief n'est pas justifié au regard des pièces produites et notamment du constat évoqué ci-dessus ;
                      Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du constat d'huissier, et notamment des listes de fichiers qui y sont annexées, qu'un certain nombre de fichiers de la société Fiba ont été copiés par le salarié, la cour d'appel,  en dénaturant le constat d'huissier du 21 avril 2004, a violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement de l'agence Missenard de la société Cegelec par le syndicat CGT qui n'en n'était pas signataire, et d'une demande d'annulation des élections qui se sont déroulées sur cette base le 15 novembre 2006 ; que par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a annulé les élections et a enjoint à la société Cegelec de recommencer l'ensemble du processus électoral ;
 	Sur la première branche du moyen unique :
 	Vu les  articles L.433-2, alinéa 4,  et L. 435-5 du code du travail ; 
 	 Attendu qu'en l'absence d'un accord unanime, il incombe au juge d'instance de trancher les litiges relatifs au nombre et à la composition des collèges électoraux ;
 	Attendu que pour annuler les élections des représentants du personnel au comité d'établissement de l'agence Missenard qui se sont déroulées le 15 novembre 2006,  le tribunal d'instance après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 433-2 du code du travail  le protocole préélectoral doit être signé à peine de nullité par toutes les organisations syndicales en ce qui concerne le nombre et la composition des collèges, et qu'à défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi doit être saisi, énonce  qu'en l'espèce  il existait un désaccord sur la constitution d'un collège cadre  et qu'à défaut de saisine de la direction départementale du travail et de l'emploi, le protocole est irrégulier, et que les élections organisées sur la base de ce protocole sont nécessairement irrégulières et doivent être annulées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge d'instance, juge de la régularité de l'élection,  saisi d'une contestation sur le nombre des collèges électoraux, de rechercher si le nombre de cadres de l'établissement qui était contesté imposait la création d'un collège spécial pour les cadres, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
 	Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est  formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat départemental CFDT Santé-sociaux de Haute-Saône et qu'y était joint un pouvoir donné par celle-ci à M. Y..., pour déposer le pourvoi au greffe ; qu'aucun pouvoir spécial donné à Mme X... n'a été joint, et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général comme représentant du syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former un pourvoi ; 
 	D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat départemental CFDT Santé-sociaux de Haute-Saône est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la société Lidl a contesté devant le tribunal d'instance de Bordeaux  la désignation de M. X... comme délégué syndical pour la direction régionale de Bordeaux faite le 21 octobre 2006 par le syndicat autonome CAT du personnel Lidl ;
 	Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux,  21 décembre 2006) d'avoir donné acte au syndicat autonome CAT du personnel Lidl France du retrait,  le 13 novembre 2006, de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical telle qu'intervenue le 21 octobre 2006 alors, selon le moyen, que dans son courrier du 13 novembre 2006 le syndicat autonome CAT du personnel Lidl France a porté à la connaissance du tribunal d'instance de Bordeaux "l'annulation" de la désignation de M. X... à la fonction de délégué syndical pour la direction régionale Lidl de Bordeaux ; que dés lors en énonçant que cette désignation a été simplement retirée le 13 novembre 2006 et en donnant acte au syndicat de ce "retrait", le tribunal a violé l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu cependant, que le mandat ne peut prendre fin que par la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci au mandat ou par la mort naturelle ou civile soit du mandant, soit du mandataire ;
 	Et attendu que constatant que par lettre du 13 novembre 2006  le  syndicat avait confirmé "l'annulation" de la désignation de M. X... comme délégué syndical, c'est à juste titre, et sans la dénaturer, que le tribunal lui a donné acte de son retrait de cette désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2006), que M. X... a été engagé à compter du 15 octobre 1984 par l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP) en qualité de sacrificateur rituel de volailles et mis à la retraite le 1er janvier 2000 ; 
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de pension complémentaire de retraite, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en matière de retraite complémentaire, les salariés ne peuvent prétendre à un droit acquis, le régime de retraite applicable à prendre en considération étant celui qui est en vigueur au jour où les intéressés demandent la liquidation de leurs droits ; qu'en refusant de faire application du régime de retraite complémentaire applicable au jour où M. X... a fait valoir ses droits à la retraite, c'est-à-dire en l'espèce du régime issu de la décision du Consistoire du 4 mars 1987 qui avait, après approbation du comité d'entreprise, fixé à 20 ans l'ancienneté requise pour bénéficier de la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 911-1, L. 911-3, L. 911-5 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	2°/ que les régimes facultatifs de retraite complémentaire constituent un avantage collectif et non un avantage individuel créateur d'un droit acquis au profit du salarié ; qu'en reprochant dès lors à l'ACIP de ne pas justifier avoir procédé à une dénonciation individuelle du règlement de 1981, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et violé les articles L. 121-1, L. 911-1, L. 911-3, L. 911-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'après avoir constaté que l'instauration du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que faute d'une dénonciation régulière, la modification de ce régime, bien qu'intervenue avant que le salarié ait fait liquider ses droits à pension de retraite, était inopposable à ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Association consistoriale israélite de Paris aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association consistoriale israélite de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 11 septembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement le 31 janvier 2007 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ; 
 	Attendu que pour débouter la Fédération Force Ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services de sa demande en annulation des élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique pour les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, le jugement attaqué énonce que si les électeurs n'ont pas signé sur les enveloppes de transmission des votes par correspondance, il ne s'agit pas là d'une formalité substantielle, qui n'avait d'ailleurs pas été prévue par le protocole d'accord préélectoral ;
 	Attendu cependant qu'en cas de vote par correspondance la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, dont l'inobservation entraine la nullité des élections ; 
 	Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les élections tenues le 20 juin 2006 au sein de la société Aspirotechnique par les délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, premier collège employés, sont nulles ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aspirotechnique à payer à la fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, a somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, par lettre du 8 octobre 2007, l'union locale des syndicats CGT de la Courneuve informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 juillet 2007 par le tribunal d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à l'union locale des syndicats CGT de la Courneuve de son désistement ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail .
 	Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
 	Attendu que l'union locale CGT du 14e arrondissement a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Paris 14e qui, saisi d'une contestation portant sur le protocole préélectoral établi le 13 septembre 2006, a validé ce protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Calais, 21 décembre 2006), que Mme X... a été désignée déléguée syndicale au sein de la société Metaseval par l'union locale CFTC de la Sarthe selon lettre reçue le 14 novembre 2006 ; que la société Métaseval a contesté cette désignation ;
 	Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen :
 	1°/ que si le juge du fond est souverain pour apprécier la fraude, ses motifs doivent être de nature à établir ceux-ci, que tel n'est pas le cas de la soudaineté d'une désignation, de l'existence de difficultés relationnelles entre les parties remontant à plus de huit ans, d'arrêt de travail pour maladie de la salariée antérieurs de plusieurs années (2002-2003) à la désignation (2006), le rapport d'activité de 2004 démontrant au contraire qu'elle est toujours présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-14 du code du travail ;
 	2°/ en considérant qu'il résulte des documents produits par l'employeur que le licenciement était "voire envisagé" le juge du fond a dénaturé lesdits documents, aucun de ceux-ci n'établissant que l'employeur envisageait une telle meure ; qu'ainsi le juge du fond a méconnu l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
 	Que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette  la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que par lettre du 30 octobre 2007 M. X... informe le greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 juillet 2007 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre présentant la candidature de M. X... avait été établie par l'union locale CGT, et a retenu à bon droit qu'il importait peu qu'elle ait été adressée à l'employeur  par le candidat lui-même ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° s H 07-60. 110, M 07-60. 114, N 07-60. 115 et P 07-60. 116 ; 
Sur la recevabilité du pourvoi n° H 07-60. 110, examinée d'office, et des pourvois n° s M 07-60. 114, N 07-60. 115 et P 07-60. 116, contestée par la défense : 
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; 
Attendu que, selon déclarations enregistrées par le secrétariat greffe du tribunal d'instance des Andelys le 6 mars 2007, le syndicat CGT de la société Holophane ainsi que M.X..., Mme Y... et M.Z... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 22 février 2007 sans diriger leurs pourvois contre MM.A... et B..., parties visées au jugement ; 
Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces parties non visées par les déclarations, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
 	Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées de ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que la déclaration écrite de pourvoi mentionne que le syndicat UNSA avenir syndical métallurgie et activités connexes est représenté par son secrétaire général, M. X... ; qu'aucun pouvoir n'a été joint à cette déclaration et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire habilitant le secrétaire général à agir en justice au nom du syndicat dans le délai fixé pour former un pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat UNSA est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu selon le jugement attaqué que, par lettre du 29 août 2006 le syndicat CGT BHV et Galeries Lafayette a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement des Galeries Lafayette au centre commercial de Rosny II ;
 	Attendu que pour annuler cette désignation le jugement énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail relatif aux délégués syndicaux que ceux-ci sont désignés au sein de l'entreprise, sauf établissements distincts occupant l'effectif requis de cinquante salariés ou unité économique et sociale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'établissement Galeries Lafayette de Rosny-sous-Bois occupe plus de cinquante salariés, de telle sorte que la désignation de délégués syndicaux en son sein est possible par application du texte sus-rappelé ; que, d'autre part, l'existence d'un groupe d'entreprises  juridiquement distinctes composé des salariés des sociétés Galeries Lafayette et Bazar de l'Hôtel de Ville travaillant dans l'établissement de Rosny-sous-Bois caractérisant une unité économique et sociale n'est pas établie, ni même alléguée par les parties ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale BHV et Galeries Lafayette est irrégulière et doit être annulée ; que le moyen tiré de la violation de la liberté syndicale est sans effet dès lors que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le litige n'avait pour objet que la  contestation de la désignation d'un délégué syndical pour l'établissement Galeries Lafayette de Rosny géré par la seule société Magasins Galeries Lafayette, le jugement a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Galeries Lafayette et la société Magasins Galeries Lafayette à payer à Mme X... et au syndicat CGT du Bazar de l'Hôtel de Ville et des Galeries Lafayette la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... a été admis au bénéfice de l'assurance-chômage, à compter du 30 octobre 1997 ; que du 2 décembre 1997 au 31 mai 2000, l'Assedic Picardie (l'Assedic) lui a versé des allocations de chômage ; qu'ayant appris que M. X... était le gérant d'une société en commandite simple, elle lui a demandé le versement des sommes indûment versées ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que le second ramène de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en répétition de l'indû des allocations versées par l'Assedic ;
 	Attendu que pour déclarer prescrites les sommes dues avant le 10 avril 2000, la cour d'appel retient que le délai de 3 ans doit recevoir application, l'Assedic ayant introduit son action en répétition de l'indû après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 351-6-1 du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que l'assignation du 10 avril 2003 aux fins de remboursement des sommes dues a été délivrée à la fois dans le délai de cinq ans prévu à l'article 80, § 1er du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et dans le délai de trois ans prévu à l'article L. 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du n° 2001-624 du 17 juillet 2001, en sorte qu'à la date de l'assignation la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en répétition de l'indû de l'Assedic Picardie à compter du 10 avril 1998, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1979 par la société Etablissements Capelle Lunoetui en qualité d'ouvrière de fabrication, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2003 ; 
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que si le critère des qualités professionnelles doit être pris en compte par l'employeur en vertu de l'article L. 321-1-1 du code du travail, c'est à la demande de la délégation unique du personnel que ce critère initialement prévu a finalement été supprimé ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur doit, pour déterminer l'ordre des licenciements économiques, prendre en compte l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 321-1-1 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; 
Condamne les défendeurs aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Lafont-Groupe Arcomet France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 24 mai 2006 au profit de M. X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Lafont-Groupe Arcomet France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 1982 par l'ISIT en qualité de professeur d'anglais à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la diminution des heures de cours de la salariée est la conséquence directe de la réorganisation entreprise ; que le nouvel horaire de travail qui lui a été proposé constitue une tentative préalable d'aménagement du contrat de travail à l'évolution de son emploi et que son refus justifie son licenciement pour  cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu, cependant, que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la proposition par l'employeur d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur avait satisfait à cette obligation, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne l'ISIT aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ISIT à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique  :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005) statuant sur renvoi après cassation (soc.16 novembre 2004, pourvoi n° W 02-42.830), que Mme X..., salariée depuis 1975 de M. Y... en qualité de caissière de libre-service, a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et d'indemnités en revendiquant l'application de la convention collective du travail des commerces de la Martinique ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 alors, selon le moyen, que la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964, dont elle a demandé l'application, "s'applique à tous les salariés des commerces de gros, demi-gros et détail" ; qu'il résulte des constatations même de l'arrêt attaqué que l'INSEE a attribué à l'employeur, M. Y..., des codes pour une activité de commerce de détail ; que la convention litigieuse était donc applicable à M. Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun des codes successivement attribués à l'employeur, d'abord le 10 janvier 1979  pour une activité de commerce de détail indépendant d'alimentation générale, puis le 6 mai 1993 pour celle d'activité de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieur à 120  m², n'entrait dans le champ de la convention collective revendiquée par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas violé le texte visé au moyen, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Boulloche ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés EDF-GDF du désistement de leur pourvoi incident ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse nationale des industries électriques et gazières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 octobre 2006 au profit des sociétés EDF-GDF et de M. X... ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 22 mars 2007, en ce que dans son dispositif l'arrêt a, à la fois irrévocablement jugé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour les points restant à juger ; que cependant il ne susbiste plus rien à juger dès lors que le défendeur ne peut prétendre obtenir les sommes qu'il réclamait, et qu'aucun paiement n'avait encore été effectué par le demandeur ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur par voie de retranchement ; 
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifie l'arrêt n° 598 F-D du 22 mars 2007 ; 
 	Dit qu'il y a lieu de retrancher du dispositif la troisième phrase ainsi rédigée : "Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens pour les points restant à juger" et ajouter la phrase : "dit n'y avoir lieu à renvoi" ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en ses première et sixième branches :
 	Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 2003 par la société TNI qui l'employait en qualité d'assistante commerciale particulièrement chargée de la création, du développement et de la vente de systèmes informatiques pour des entreprises à haute technologie ; 
 	Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par un motif économique, l'arrêt constate que l'emploi de Mme X... a été réellement supprimé, que les difficultés économiques alléguées étaient avérées, et que le poste qui aurait pu  être proposé à la salariée à titre de reclassement était de catégorie inférieure au sien et non permanent ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'abord, si la lettre de licenciement qui n'invoquait qu'un motif économique sans plus de précisions était conforme aux exigences légales, ensuite, si la recherche de reclassement avait été effectuée dans l'ensemble du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne la société TNI Valiolys aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société TNI Valiolys à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le désistement d'instance, lorsqu'il est parfait, emporte extinction de l'instance ;
 	Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... qui avait attrait son employeur, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, devant le conseil de prud'hommes d'Evry le 19 octobre 2000, a fait connaître à cette juridiction, par lettre du 24 novembre 2005, qu'elle se désistait de son action, ayant saisi la juridiction prud'homale de Longjumeau ; que la seconde juridiction, saisie le 22 juillet 2003, a prononcé la radiation de l'instance par suite du défaut de diligences des parties malgré un ultime avis du 9 décembre 2004, par décision du 8 décembre 2005 ; que par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes d'Evry a déclaré prendre acte du désistement de la salariée et s'est dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du désistement parfait de la salariée mettait fin à l'instance de sorte que le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait sans excéder ses pouvoirs, se dessaisir en faveur dune autre juridiction afin qu'elle poursuive le procès, a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré dessaisi en faveur du conseil de prud'hommes de Longjumeau, le jugement rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2001, dirigée à l'encontre de la société Géopost en qualité d'employeur alors que, selon le moyen, que constitue une sanction pécuniaire  prohibée le fait de priver un salarié d'une prime de rendement quand aucun objectif n'a été assigné et en invoquant des faits qualifiés de fautifs ; qu'en refusant à M. X... son bonus pour l'année 2001 au motif que son comportement justifiait qu'il ne lui soit alloué la part du bonus correspondant à la réalisation d'objectifs qualitatifs personnels, la cour d'appel a violé l'article L .122-42 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une faute du salarié ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2006), que M. X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ;
 	Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen :
 	1°/ que même si l'existence d'un usage n'était pas rapportée, le fait pour le salarié de ne pas se rendre exceptionnellement sur un chantier éloigné, alors que jusque-là il avait été conduit par un véhicule de la société Gecibat, ne saurait être considéré comme une faute grave ; qu'en ne tenant compte ni de l'ancienneté de M. X... qui travaillait depuis cinq ans au sein de la société Gecibat sans qu'aucun reproche ne lui soit jamais adressé, ni des circonstances particulières dans lesquelles il avait été amené à refuser de se rendre au chantier de la zone industrielle de Carros, circonstances tenant particulièrement à la propre carence de l'employeur privant le refus de tout caractère d'abandon de poste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	2°/ que la cour d'appel, qui retient que le salarié, ayant été préalablement averti par son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 et 25 février 2003 de se rendre par ses propres moyens sur son lieu de travail, avait commis une faute grave en ne se présentant plus à compter du 18 février 2003 sur le chantier entache sa décision d'une contradiction manifeste entre des motifs de fait, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'aucun usage en vigueur dans l'entreprise n'imposait à l'employeur d'assurer par lui-même le transport de son personnel sur les chantiers, d'autre part, que M. X..., qui n'avait pas toujours été transporté dans le véhicule de l'employeur, avait refusé de se rendre sur le chantier malgré des lettres de mise en demeure, a pu en déduire, sans se contredire, que ce refus persistant et injustifié rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; 
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.