Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1995 par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes en qualité de professeur de français à temps partiel, a été licencié pour motif économique le 1er février 1999 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :
   1 / qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le salarié de ses demandes, à retenir que "l'ensemble des pièces comptables versées aux débats par l'association d'éducation populaire de l'Ecole Saint-Joseph des Carmes justifie de la réalité des difficultés économiques rencontrées à l'origine du licenciement" et que "la suppression du poste de M. X..., visée dans la lettre de licenciement, est consécutive aux difficultés économiques énoncées dans ladite lettre", sans caractériser, concrètement, la réalité des difficultés économiques invoquées par l'association et sans caractériser le lien entre ces difficultés et la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que les juges du fond doivent, au besoin d'office, rechercher si l'employeur a correctement assumé son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en constatant que l'obligation de reclassement devait s'apprécier en l'espèce à l'intérieur de l'AEP Ecole Saint-Joseph des Carmes, puis en s'abstenant de toute recherche à cet égard, au motif que M. X... ne discutait pas l'impossibilité de reclassement au sein de l'association, la cour d'appel, qui devait en toute hypothèse s'assurer que ce reclassement n'était pas possible, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement étaient réelles et justifiaient la suppression du poste de l'intéressé, et a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'association, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-43.764 et n° D 04-43.765 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ;
   Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, c'est à la condition que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... respectivement engagés les 2 février et 1er avril 1997, en qualité d'attachés commerciaux, par la société JFC Communication, devenue ultérieurement la société U Corsu, ont saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et se voir allouer un rappel d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que les contrats de travail liant les parties, d'une part, prévoient le paiement mensuel de l'indemnité de congés payés, ce qui n'est pas interdit, et, d'autre part, précisent la part des commissions affectées à ce paiement, énonce que, MM. X... et Y... ne prétendant pas que la rémunération correspondant aux prestations hors congés payés serait inférieure au minimum légal ou conventionnel une fois la part affectée aux congés payés soustraite, ni que les modalités contractuelles relatives aux congés payés aboutiraient au versement d'une indemnité inférieure à l'indemnité minimale (règle du dixième), leurs demandes de rappel de salaire doivent être rejetées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'indemnité de congés payés versée à chacun des salariés, n'était pas moins favorable que celle due en application de la règle légale du dixième, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes de rappel de salaire de MM. X... et Y..., les arrêts rendus le 23 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la société U Corsu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société U Corsu à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1998 par la société Hymatom et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a été licencié pour fautes graves par lettre recommandée du 2 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 2004) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-49 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que les trois griefs imputés à faute au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a relevé que la déclaration tardive de l'accident du travail dont avait été victime M. X... le 28 janvier 2002, les vérifications subites et tatillonnes de ses états de frais, le recours injustifié à un huissier de justice, la déclaration à la gendarmerie de la prétendue disparition d'un document d'habilitation détenu par le salarié, ayant eu pour conséquence son audition par les gendarmes et la mise en place d'un licenciement disciplinaire à légard d'un cadre, qui n'avait jamais démérité, faits ayant aggravé un état dépressif médicalement constaté, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hymatom aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 16 septembre 1991 par la société UAP en qualité d'agent producteur salarié ; que son contrat a été transféré à la société Axa Conseil le 1er avril 1998 à la suite de la fusion des deux sociétés ; qu'au cours du mois de septembre 1998, le salarié a opté pour le nouveau contrat qui lui était proposé par l'employeur dans le cadre de la refonte de contrats d'agents salariés ; que le 30 juin 2001, il a démissionné ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de solde d'indemnité de fins de fonctions sur primes périodiques et d'indemnité de fins de fonctions sur primes uniques ;
   Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, si le salarié était en droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence illicite qu'il avait respectée, il ne démontrait pas en quoi le comportement de l'employeur l'avait contraint à chercher un autre travail après sa décision de démission et qu'ainsi il n'avait subi aucun préjudice ;
   Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa France vie et Axa France IARD, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 26 mars 2002 en qualité de serveur par la société Cactus 2, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 2002 ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur et les salariés de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
   Condamne la société Cactus 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'estimant avoir été lié à la société JPG par un contrat de travail au profit de laquelle il avait effectué des travaux dans une propriété lui appartenant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mai 2004) d'avoir condamné la société JPG à payer à M. X... diverses sommes au titre de salaires et congés payés y afférents, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il y avait eu dissimulation d'emploi salarié de la part de la société JPG, alors, selon le moyen :
   1 / que les décisions de justice doivent comporter l'indication du nom du greffier, que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, s'il précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, Mme Y..., laquelle a signé l'arrêt, ne permet pas de déterminer le nom de celui ayant assisté au prononcé de l'arrêt en l'état de la formule laissant planer un doute irréductible sur la présence de Mme Y... à ce moment, la décision devant à cet égard se suffire à elle-même ;
   2 / que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'état d'une contestation par la société JPG de l'existence d'une relation de travail salariée la liant à M. X..., il appartenait à la cour de relever l'ensemble des éléments de fait permettant la qualification de contrat de travail, de sorte qu'en se bornant à relever que "c'est bien pour le compte de la SARL JPG que M. Ludovic X... a exécuté un travail salarié" (arrêt, p. 4, alinéa 2) et que la SARL JPG était obligée en vertu de l'apparence (jugement, p. 4, alinéa 3), la cour ne caractérise pas les éléments générateurs de la relation de travail et ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, violé ;
   Mais attendu d'abord que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mme Y... qui a signé la décision ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JPG et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société JPG et M. Z... à payer à M. X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Thiolat en qualité de délégué régional du secteur Sud-Ouest ; qu'à la suite de plusieurs courriers adressés à son employeur faisant état de diverses réclamations, il a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison de reproches faits à son employeur par lettre du 27 septembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 octobre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de divers préjudices subis du fait du non-respect par son employeur d'obligations contractuelles ou conventionnelles ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt énonce que, pour imputer la rupture de son contrat de travail à l'employeur, le salarié ne peut invoquer que les griefs qu'il a articulés dans la lettre de rupture, laquelle constitue le périmètre du débat, ou à défaut ceux qu'il aurait énoncés dans des courriers précédemment échangés et annexés à la lettre de rupture ;
   Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, en ne retenant pour statuer sur les effets produits par la prise d'acte de la rupture que le grief contenu dans la lettre de rupture du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Thiolat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thiolat à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... engagée en qualité de conseillère emploi le 16 décembre 1998 par l'Association Boutique Club Emploi Martinique a été licenciée le 3 juillet 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction le 20 septembre 1999 ; que contestant la validité de celle-ci, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour déclarer la transaction valable et débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que le licenciement était effectif et avéré, que la salariée en était informée et qu'elle a pris l'option de la négociation, acceptant de ce fait de ne plus revenir sur le "caractère de son licenciement", ni sur les éventuels défauts dans le respect de la procédure de licenciement et que dans ces conditions, en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, Mme X... ne démontrant ni la nullité de la convention, ni sa conclusion en fraude de ses droits, est tenue de s'y soumettre, les causes de licenciement ne pouvant plus être dénoncées ;
   Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;
   Q'en statuant comme elle l'a fait, d'une part, sans préciser si la notification du licenciement était intervenue, préalablement à la signature de la transaction, dans les formes prévues à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, et, d'autre part, en s'abstenant de caractériser les concessions consenties par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne l'Association Boutique Club Emploi Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'Association Boutique Club Emploi Martinique à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en janvier 2004 , la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire ; que douze salariés de la société n'ayant pas bénéficié de cette augmentation ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes la Jolie , 2 juillet 2004) d'avoir accueilli leurs demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que la simple différence de salaires entre salariés d'une même entreprise ne figure pas au nombre des discriminations prohibées par l'article L. 122-45, alinéa 1er du Code du travail ; qu'en décidant que les dispositions précitées interdisaient à l'employeur de subordonner une augmentation de salaire à la condition que les salariés n'aient pas été absents pour cause de maladie pendant plus de vingt jours au cours de l'année civile , le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie ; qu'en décidant qu'une différence de rémunération présente un caractère discriminatoire lorsqu'elle repose sur les absences du salarié pour cause de maladie , le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal, salaire égal ", ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que toutes les absences, autorisées ou non, n'entraînaient pas les mêmes conséquences, a exactement décidé que l'exclusion des salariés ayant été absents pour cause de maladie du bénéfice de l'augmentation salariale était une mesure affectant la rémunération des salariés en raison de leur état de santé et constituait une discrimination prohibée par l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sumco France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sumco France à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Cigex immobilier en qualité de négociatrice immobilier statut VRP et a été licenciée le 13 mars 2001 avec dispense d'exécuter son préavis ; que contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'arrêté du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il a élargi l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 aux agents immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce ; qu'il en résulte que Mme X... engagée en qualité de négociatrice immobilier VRP, par un contrat de travail se référant à la convention collective nationale des agents immobiliers ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle au titre du statut des VRP ; qu'en allouant dès lors à la salariée une indemnité sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-12 et L. 751-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement rappelé que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention collective de l'immobilier ne faisait pas obstacle à l'application de l'article L. 751-9 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Cigex immobilier à payer à Mme X... la somme de 7 729,26 euros à titre de commissions, l'arrêt énonce que la salariée doit être commissionnée pour les affaires qu'elle a traitées avant son départ indépendamment de la date de signature de l'acte authentique de vente ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cigex immobilier, soutenant que les ventes Alves et Foucquier avaient été définitivement conclues après la période relevant du droit de suite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cigex immobilier à payer à Mme X... des commissions sur les ventes Alves et Foucquier, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1973 en qualité de manutentionnaire par la société d'exploitation des Galeries Duthoo, a été licencié à la suite de la décision du tribunal de commerce en date du 30 janvier 2001 homologuant le plan de redressement de la société, par voie de cession partielle d'actifs ;
   Attendu que pour décider que le salarié a été licencié par lettre du 2 février 2001 et dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a reçu à cette date une lettre de son directeur l'informant de ce que le repreneur n'avait pas prévu la poursuite de son contrat de travail, et qu'aucun motif de licenciement n'était énoncé ;
   Qu'en statuant ainsi alors que cette lettre se bornait à annoncer l'envoi d'une lettre de licenciement qui a été effectivement expédiée le 5 février 2001, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis de la lettre du 2 février 2001, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé en 1996 en qualité de peintre par M. Y... ; que celui-ci ayant cessé son activité à la fin de l'année 1975, M. X... est entré au service du fils du premier employeur à compter du 1er janvier 1976 ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2002 en raison de la cessation de son activité par M. Y... fils, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'indemnité de licenciement qui lui était due devait être calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis 1966 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que M. Y... fils a créé une nouvelle entreprise sans rapport avec celle de son père en sorte que l'ancienneté de l'intéressé a pour point de départ le 1er janvier 1976 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que comme le soutenait le salarié, M. Y... avait cédé son entreprise personnelle à son fils et que M. X... avait continué à travailler pour le compte de ce dernier sans avoir été licencié par son premier employeur, en sorte que les parties avaient fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Omer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 350 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Transports "La Flèche Bleue" par contrat à durée indéterminée du 5 octobre 1999 ; que l'article VII du contrat de travail comportait la clause suivante :"En cas de licenciement, l'employeur versera au salarié la somme de 1 500 000 francs au titre d'indemnité conventionnelle qui viendra s'ajouter aux autres indemnités prévues par la loi ou la convention collective" ; que le salarié, licencié pour faute grave le 3 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de cette indemnité, la cour d appel, après avoir déclaré établie la faute grave du salarié à l'origine du licenciement, retient que l'article 7 du contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de 1 500 000 francs en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et que cette clause n'exclut pas le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, dont la faute grave était établie, ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour dappel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Transports "La Flèche Bleue" à payer à M. X... la somme de deux cent vingt-huit mille six cent soixante-treize euros et cinquante deux centimes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2001 ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de M. X... en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1977 par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposé dans le cadre de la réforme de l'organisation commerciale du service publicité ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 30 juin 2004) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'invoquait pas d'autre motif économique que la réforme de l'organisation commerciale du service publicité, en sorte que cette réorganisation n'était pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que sous couvert de défaut de motifs, le second moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, du préjudice subi ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Voix du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Voix du Nord à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes dirigées contre son employeur, la société Stor's Ferm's ; que le 29 mars 1999 le bureau de conciliation, en renvoyant les parties à l'audience du bureau de jugement du 13 septembre 1999, a enjoint aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions pour le 15 mai 1999 en ce qui concerne le salarié et pour le 30 juillet suivant en ce qui concerne l'employeur ; que ces diligences n'ayant pas été accomplies, le conseil de prud'hommes a prononcé le 7 octobre 1999 la radiation de la procédure ; que le 30 août 2001, M. X... a demandé la réinscription de la procédure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que le délai de péremption continue à courir en cas de radiation de la procédure en raison du défaut d'accomplissement des diligences imposées aux parties ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des diligences mises à la charge du salarié par le bureau de conciliation n'avait été accomplie dans les deux ans suivant l'expiration du délai imparti à cette fin, en a exactement déduit que l'instance était éteinte par l'effet de la péremption ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mlle X..., a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes de diverses demandes d'indemnités à l'encontre de son employeur, M. Y... ; qu'elle s'est désistée de ses demandes le 2 septembre 1999 et a saisi le 13 septembre 1999 le conseil de prud'hommes de Grasse de demandes identiques ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002) d'avoir déclaré les demandes de Mlle X... irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'une première instance s'est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, l'article R. 516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande identique devant une autre juridiction prud'homale après que le premier conseil de prud'hommes a été dessaisi ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de la procédure que le désistement de Mlle X... a été constaté par une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cannes ; que dès lors la cour d'appel a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance en déclarant irrecevables les demandes présentées par Mlle X... devant le conseil de prud'hommes de Grasse postérieurement au dessaisissement de la juridiction initiale ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature, à elles seules, à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé comporte une omission qu'il convient de réparer puisqu'il ne mentionne pas la cassation de l'arrêt du 17 septembre 2003 ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que l'arrêt n° 442 du 21 février 2006 sera rectifié comme suit dans son dispositif :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 12 février 2004 et 17 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles..." ;

 Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quatorze mars deux mille six ;

 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., employée comme infirmière par la société Medica gestion, a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er mars 1998 au 31 janvier 2002, outre d'un complément d'indemnité de licenciement ;
   Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement retient que la salariée travaillait deux heures par jour cinq jours par semaine, soit dix heures hebdomadaires, que son salaire était calculé depuis son embauche sur une base mensuelle de 40 heures par mois et que la société n'a pas appliqué les règles de mensualisation aboutissant à une moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le salaire mensuel versé à la salariée n'était pas conforme à la convention des parties et si la mention sur les bulletins de paie d'un horaire mensuel de 40 heures ne procédait pas d'une erreur non créatrice de droits, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 en qualité de représentant salarié par la société Peguflor Teppichboden GmbH, société de droit allemand, a été licencié le 27 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2003) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au minimum de six mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que comptant plus de deux ans d'ancienneté au service de l'entreprise et que son employeur, propriétaire d'une usine en Allemagne et membre d'un groupe aussi propriétaire de plusieurs usines en Europe, employant habituellement plus de dix salariés, il remplissait les conditions d'application de ce texte ;
   Mais attendu qu'une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qu'en fonction de l'importance du personnel qu'elle emploie en France ;
   Et attendu qu'il n'était pas contesté que M. X... était l'unique salarié en France de la société Peguflor Teppichboden GmbH ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que les syndicats CGT et UGIC-CGT de la Caisse de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord ont formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Angoulême le 21 septembre 2004, statuant sur une demande tendant à ce que la qualité d'établissement distinct soit reconnue aux agences de Soyaux et Bergerac et qu'en conséquence les élections des délégués du personnel soient reportées et qu'injonction soit faite à l'employeur de les organiser au sein de chaque établissement distinct ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.