LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Cassation partielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 35 F-D
Pourvoi n° U 19-18.079
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
La société Fremantlemedia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.079 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. J... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la société d'Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
M. Y... a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Fremantlemedia France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2019), M. Y... a été engagé par une succession de contrats à durée déterminée d'usage par la société D'Home du 24 septembre 2006 au 31 mai 2007 en qualité d'assistant de production pour collaborer au tournage de l'émission télévisée D&Co.
2. La production de cette émission ayant été reprise par la société Fremantlemedia France, celle-ci a engagé l'intéressé à compter du 23 mai 2007 jusqu'au 2 février 2010 par des contrats à durée déterminée d'usage pour participer à la réalisation de la même émission, en qualité de chef costumier ou d'accessoiriste.
3. Le salarié a saisi le 22 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de ses deux employeurs successifs afin d'obtenir notamment la requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et l'octroi de diverses indemnités et de rappels de salaires.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Fremantlemedia France, le premier moyen du pourvoi incident du salarié, et le premier moyen de son pourvoi provoqué à l'encontre de la société D'Home, ci-après annexés
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié
Énoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers, alors « qu'en déboutant M. Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. S'agissant du non-respect par la société Fremantlemedia France du repos quotidien minimal de onze heures consécutives, prétention du salarié qui correspond, dans l'exposé du litige, à la demande en paiement des sommes de 8 990,81 euros au titre du « repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers » et de 899,08 euros pour congés payés afférents, l'arrêt retient que l'intéressé a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées et que ces journées étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lesquelles le travail était intensif.
7. Il en déduit le non-respect par l'employeur du droit du salarié à son repos quotidien et condamne en conséquence la société Fremantlemedia France à payer de ce chef à l'intéressé la somme de 6 590,85 euros, outre 659,08 euros au titre des congés payés afférents.
8. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société Fremantlemedia France
Enoncé du moyen
9. La société Fremantlemedia France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 659,08 euros au titre des congés payés afférents à la somme allouée au titre du défaut du respect de repos quotidien minimal, alors « que le salarié ne pouvait prétendre, au titre de la méconnaissance du repos quotidien, qu'à des dommages-intérêts, lesquels ne génèrent aucun droit à congés ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de congés payés afférents à la condamnation prononcée sur le fondement de la méconnaissance du repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
10. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, un congé annuel non pris ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
11. Pour condamner la société Fremantlemedia France à payer au salarié au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal, outre une somme principale de 6 590,85 euros, la somme de 659,08 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'intéressé a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées et que ces journées de travail étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lesquelles le travail était intensif, ce dont il déduit le non-respect par l'employeur du droit de l'intéressé à son repos quotidien.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué au salarié une indemnité réparant le préjudice subi du fait du non-respect de la durée minimale du repos quotidien, dépourvue de caractère salarial, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le second moyen du pourvoi provoqué du salarié
Énoncé du moyen
13. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 500 euros son indemnisation au titre de la violation par la société D'Home des temps de repos, alors « que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, laquelle incombe à l'employeur ; qu'il appartient dès lors à l'employeur seul de rapporter la preuve du respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en limitant dès lors à la somme de 2 500 euros l'indemnisation du salarié au titre de la violation par la SARL D'Home des temps de repos, motifs pris que "la violation des temps de repos journaliers n'est pas pour sa part justifiée par les pièces produites", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3131-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
14. Selon le premier de ces textes, tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et selon le second, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier du paiement ou du fait qui en a produit l'extinction.
15. Pour limiter à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre de la violation des temps de repos, l'arrêt retient qu'il se déduit des dates mêmes des contrats de travail que l'intéressé a été amené à travailler 7 jours d'affilée du 24 au 30 septembre, du 19 au 25 novembre 2006, du 22 au 27 janvier 2007, mais que la violation des temps de repos journaliers n'est pas pour sa part justifiée par les pièces produites.
16. En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fremantlemedia France à payer au salarié la somme de 659,08 euros au titre des congés payés afférents au titre des repos compensateurs non pris et en ce qu'il limite à 2 500 euros le montant des dommages-intérêts que la société D'Home est condamnée à payer à l'intéressé pour non respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fremantlemedia France
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, attaqué d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur Y... les sommes de 20.368,46 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2.036 € au titre des congés payés afférents, 6.590,85 € [au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal] outre 659,08 € au titre des congés payés afférents, 7.500 € à titre de dommages et intérêts [pour violation des temps de repos hebdomadaire], 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.103,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 410,39 € au titre des congés payés afférents, 1.573,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.051,99 € à titre d'indemnité de requalification, ainsi que d'AVOIR condamné l'exposante, in solidum avec la société D'HOME PRODUCTIONS à payer à Monsieur Y... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que l'exposante devrait remettre à Monsieur Y... un bulletin de salaire rectificatif conforme à sa décision ;
AUX MOTIFS QUE " s'agissant du paiement des heures supplémentaires sollicité, il résulte ici des bulletins de salaire de M. Y... que celui-ci était rémunéré à raison de 8 heures travaillées pour chacun des jours durant lequel il était employé. L'intéressé produit aux débats ses agendas pour la période s'étendant de 2007 à 2010 au sein desquels il a mentionné des horaires de travail débutant entre 7h et 7h 30 le matin et finissant entre 21h et 23h. Si ces agendas sont vierges de toute autre mention, il convient d'observer, comme il l'a déjà été noté, que le salarié produit, un article de presse tiré de l'hebdomadaire "Télé 2 semaines", aux termes duquel, photographies à l'appui, il est fait état de journées de travail particulièrement longues (18heures) au titre de l'émission D&Co ce, afin de terminer les travaux. Monsieur H..., collègue de travail, fait état dans son attestation de ce que les journées de travail normales ne suffisaient pas pour mener à bien les nombreux chantiers réalisés ce qui induisait des dépassements d'horaires systématiques. De plus, les feuilles de service produites par l'intéressé, justifient de départs de l'équipe technique à 7h30 et de fin de tournage entre 19h et 20h en moyenne durant la période considérée. Ces éléments permettent d'étayer la demande. Etant également pris en compte le fait que certains travaux étaient effectués avant même l'arrivée de l'équipe technique, que des temps de pause étaient aménagés, et au regard des éléments dont dispose la Cour, la société FREMANTLEMEDIA France sera condamnée à régler à M. Y... la somme de 20.368,46 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 2.036 euros au titre des congés payés afférents. S'agissant des périodes interstitielles, les certificats d'emploi et déclarations Pôle Emploi produits aux débats justifient ici que M. Y... a travaillé 63 jours sur l'année 2007, 87 jours sur l'année 2008, 72 jours sur l'année 2009 et 2 jours sur l'année 2010 soit un total de 224 jours sur 33 mois. La moyenne mensuelle des jours travaillées est au maximum de 10 en 2007, de 8 en 2008, les périodes travaillées devenant très espacées à partir de juillet 2009. Il résulte par ailleurs des pièces produites que l'intéressé était, pour le moins à compter de novembre 2008, averti des journées de tournage, la justification n'étant pas donnée par M. Y... de ce que l'employeur l'avertissait tardivement de ces dates. Ces éléments ne permettent pas dès lors de retenir à l'encontre de la société FREMANTLEMEDIA France une condamnation en paiement au titre des périodes interstitielles, le salarié ne justifiant pas avoir été à sa disposition durant celles ci. La demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé fera l'objet d'un rejet à défaut de la justification du caractère intentionnel de la dissimulation d'un emploi salarié par la société FREMANTLEMEDIA France.S'agissant de l'irrespect par cette société du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, la Cour a ici retenu que M. Y... a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées. Etant considéré que ces journées de travail étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lequel le travail était intensif, les éléments dont dispose la Cour lui permettent de condamner la société FREMANTLEMEDIA France au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal à payer à M. Y... la somme de 6.590,85 euros outre 659,08 euros au titre des congés payés afférents. Il se déduit par ailleurs des pièces produites que M. Y... a fréquemment travaillé sur des périodes de plus de six jours consécutifs, dimanches compris, soit notamment du 23 au 29 septembre 2007, du 12 au 18 novembre 2007, du 15 au 22 mars 2008, du 24 au 31 mai 2008, du 2 au 9 juillet 2008, du 15 au 23 octobre 2009, du 16 au 22 février 2009, du 2 au 9 avril 2009 et du i au 7 juillet 2009. La violation des temps de repos hebdomadaire s'en déduisant conduira à condamner la société FREMANTLEMEDIA France à lui régler la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts. S'agissant de la rupture du contrat de travail ici requalifié, il ne peut qu'être constaté le défaut de toute procédure et de motifs la justifiant. Au vu des pièces et des explications fournies, du montant de la rémunération versée à M. Y... (soit un salaire moyen ici retenu au montant de 2.051,99 euros compte tenu des rappels de salaire tels que visés dans le présent arrêt), de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la société FREMANTLEMEDIA France sera condamnée à lui régler la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis s'établit à la somme de 4.103,98 euros dans les termes de la convention collective applicable outre 410,39 euros au titre des congés payés afférents. L'indemnité conventionnelle de licenciement sera retenue pour sa part au montant de 1.573,16 euros et l'indemnité de requalification à la somme de 2.051,99 euros "
1. ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en présentant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour retenir que Monsieur Y... étayait sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur des agendas mentionnant des horaires de travail débutant entre 7h et 7h30 et finissant entre 21h et 23h mais "vierges de toute autre mention ", en particulier quant aux activités exercées, l'attestation d'un collègue de travail mentionnant que " les journées de travail ne permettent pas de mener à bien les nombreux chantiers réalisés", des feuilles de tournage mentionnant l'amplitude horaire d'une journée de tournage, et un article de presse tiré du magazine " télé deux semaines ", faisant état de longues journées de travail dans le cadre de l'émission D&Co ; qu'en statuant ainsi, quand les agendas ne mentionnaient aucune des activités correspondant aux horaires revendiqués et que les autres documents ne concernaient pas Monsieur Y..., en sorte qu'il ne s'inférait pas de ses constatations que le salarié fournissait des éléments précis permettant à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
2. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; que, pour fixer à la somme de 20.368,46 € la créance du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a dit " pr[endre] en compte que certains travaux étaient effectués avant l'arrivée de l'équipe technique " et que " des temps de pause étaient aménagés " ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni le nombre d'heures retenues, ni les majorations qu'elle aurait, le cas échéant, appliquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société FREMANTLEMEDIA FRANCE à payer à Monsieur Y... la somme de 659,08 € au titre des congés payés afférents [à la somme allouée au titre du défaut du respect de repos quotidien minimal] ;
AUX MOTIFS QU'"étant considéré que ces journées de travail étaient regroupées sur des périodes courtes d'une à deux semaines maximum durant lequel le travail était intensif, les éléments dont dispose la Cour lui permettent de condamner la société FREMANTLEMEDIA France au titre du défaut de respect du repos quotidien minimal à payer à M. Y... la somme de 6.590,85 euros outre 659,08 euros au titre des congés payés afférents " ;
ALORS QUE le salarié ne pouvait prétendre, au titre de la méconnaissance du repos quotidien, qu'à des dommages et intérêts, lesquels ne génèrent aucun droit à congés ; qu'en condamnant l'exposante au paiement de congés payés afférents à la condamnation prononcée sur le fondement de la méconnaissance du repos quotidien, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE, s'agissant du paiement des heures supplémentaires sollicité, il résulte ici des bulletins de salaire de M. Y... que celui-ci était rémunéré à raison de 8 heures travaillées pour chacun des jours durant lequel il était employé ; que l'intéressé produit aux débats ses agendas pour la période s'étendant de 2007 à 2010 au sein desquels il a mentionné des horaires de travail débutant entre 7h et 7h 301e matin et finissant entre 21h et 23h ; que, si ces agendas sont vierges de toute autre mention, il convient d'observer, comme il l'a déjà été noté, que le salarié produit, un article de presse tiré de l'hebdomadaire "Télé 2 semaines", aux termes duquel, photographies à l'appui, il est fait état de journées de travail particulièrement longues (18heures) au titre de l'émission D&Co ce, afin de terminer les travaux ; que M. H..., collègue de travail, fait état dans son attestation de ce que les journées de travail normales ne suffisaient pas pour mener à bien les nombreux chantiers réalisés ce qui induisait des dépassements d'horaires systématiques ; que de plus, les feuilles de service produites par l'intéressé, justifient de départs de l'équipe technique à 7h30 et de fin de tournage entre 19h et 20h en moyenne durant la période considérée ; que ces éléments permettent d'étayer la demande ; qu'étant également pris en compte le fait que certains travaux étaient effectués avant même l'arrivée de l'équipe technique, que des temps de pause étaient aménagés, et au regard des éléments dont dispose la cour, la société Fremantlemedia France sera condamnée à régler à M. Y... la somme de 20.308,46 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 2.036 euros au titre des congés payés afférents ; que la demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé fera l'objet d'un rejet à défaut de la justification du caractère intentionnel de la dissimulation d'un emploi salarié par la société Fremantlemedia France ;
ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que l'intention de dissimulation d'emploi peut se déduire de la seule discordance entre les heures de travail déclarées et les heures réellement effectuées, lorsque l'employeur ou son représentant, du fait de sa présence, de la taille de l'entreprise ou des modalités d'exécution de la prestation de travail, ne peut en ignorer la réalisation ; que M. Y... soutenait expressément que « c'est en toute connaissance de cause que les sociétés de production n'ont pas mentionné sur les fiches de paie de M. Y... le nombre d'heures de travail qu'il accomplissait réellement » et « les sociétés de production éditaient elles-mêmes des « feuilles de service » ou « feuilles de tournage » incompatibles avec les 8 heures journalières mentionnées sur les fiches de paie de M. Y... » (cf. conclusions d'appel page 22 § antépénultième et pénultième) ; qu'en déboutant dès lors M. Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans rechercher si la connaissance qu'avait la société Fremantlemedia France de l'exécution d'heures supplémentaires réalisées par le salarié, qu'elle ne rémunérait pas, ne résultait pas nécessairement de la circonstance qu'elle avait elle-même édité ces documents - dont la cour d'appel a constaté qu'ils « justifient de départs de l'équipe technique à 7h30 et de fin de tournage entre 19h et 20h en moyenne durant la période considérée » -, tout en rémunérant invariablement le salarié à hauteur de 8 heures par jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers ;
SANS AUCUN MOTIF
ALORS QU'en déboutant M. Y... de sa demande aux fins de condamnation de la société Fremantlemedia France à lui payer une somme à titre de repos compensateur non pris pour réduction des repos journaliers, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi provoqué, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande aux fins de condamnation de la SARL D'Home à lui payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
AUX MOTIFS QUE, M. Y... sollicite en premier lieu le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte ici des bulletins de salaire de M. Y... que celui-ci était rémunéré à raison de 8 heures travaillées pour chacun des jours durant lequel il était employé ; que l'intéressé produit aux débats des agendas pour les années 2006 et 2007 au sein desquels il a mentionné des horaires de travail débutant entre 7h et 7h 30 le matin et finissant entre 2l h et 23h ; que si ces agendas sont en effet vierges de toute autre mention, il convient d'observer que le salarié produit un article de presse tiré de l'hebdomadaire "Télé 2 semaines", aux termes duquel, photographies à l' appui, il est fait état de journées de travail particulièrement longues (18 heures) afin de terminer les travaux, la cour observant que le principe même de l'émission D&CO visant la rénovation d'un intérieur dans des délais restreints induisait de lourds horaires durant ce laps de temps ; que les feuilles de service produites également justifient quant à elles de départs de l'équipe technique à 7h30 et de fin de tournage entre 19h et 20h en moyenne ; que ces éléments permettent d'étayer la demande ; qu'étant relevé qu'il se déduit des pièces par ailleurs produites que certains travaux étaient effectués avant même l'arrivée de l'équipe technique, que des temps de pause étaient aménagés, la SARL D'Home sera condamnée à régler à M. Y... la somme de 5.155,92 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 515,59 euros au titre des congés payés afférents ; que, s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé également sollicitée, il est rappelé que la dissimulation d'emploi salarié visée à l'article L 8221-5 du code du travail doit avoir un caractère intentionnel, qu'il ne peut résulter du seul défaut de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'or, ce caractère intentionnel ne se déduit pas des pièces ici produites ce qui doit conduire à rejeter la demande de ce chef ;
ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que l'intention de dissimulation d'emploi se déduit de la seule discordance entre les heures de travail déclarées et les heures réellement effectuées, lorsque l'employeur ou son représentant, du fait de sa présence, de la taille de l'entreprise ou des modalités d'exécution de la prestation de travail, ne peut en ignorer la réalisation ; que M. Y... soutenait expressément que « c'est en toute connaissance de cause que les sociétés de production n'ont pas mentionné sur les fiches de paie de M. Y... le nombre d'heures de travail qu'il accomplissait réellement » et « les sociétés de production éditaient elles-mêmes des « feuilles de service » ou « feuilles de tournage » incompatibles avec les 8 heures journalières mentionnées sur les fiches de paie de M. Y... » (cf. conclusions d'appel page 22 § antépénultième et pénultième) ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans rechercher si la connaissance qu'avait la SARL D'Home de l'exécution d'heures supplémentaires réalisées par le salarié, qu'elle ne rémunérait pas, ne résultait pas de la circonstance qu'elle avait -elle-même- édité ces documents - dont la cour d'appel a constaté qu'ils « justifient de départs de l'équipe technique à 7h30 et de fin de tournage entre 19h et 20h en moyenne durant la période considérée »-, tout en rémunérant invariablement le salarié à hauteur de 8 heures par jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme de 2.500 € l'indemnisation de M. Y... au titre de la violation par la SARL D'Home des temps de repos ;
AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la violation des temps de repos, la cour observe qu'il se déduit des dates mêmes des contrats de travail que M. Y... a été amené à travailler 7 jours d'affilée du 24 au 30 septembre, du 19 au 25 novembre 2000, du 22 au 27 janvier 2007 ; que dès lors, et si la violation des temps de repos journaliers n'est pas pour sa part justifiée par les pièces produites, la SARL D'Home sera condamnée, au titre de la violation des temps de repos hebdomadaire et de l'impact s'en déduisant sur la santé du salarié, à régler à M. Y... la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
ALORS QUE les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, laquelle incombe à l'employeur ; qu'il appartient dès lors à l'employeur seul de rapporter la preuve du respect du repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'en limitant dès lors à la somme de 2.500 € l'indemnisation de M. Y... au titre de la violation par la SARL D'Home des temps de repos, motifs pris que « la violation des temps de repos journaliers n'est pas pour sa part justifiée par les pièces produites », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du code civil.