Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mylène X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Jean Vitte et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Jean Vitte et Associés, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 11 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, Mme X..., représentée par M. Tardieu, avoué, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 octobre 1997 ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 3 décembre 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 28, RN 6, Résidence Les Tilleuls, 69720 Saint-Bonnet de Mure,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative des bouchers de la Charente (dite "COBO 16"), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 14 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, un avoué disant agir au nom de la société COBO 16, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 septembre 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration a produit un mandat émanant d'une personne dont l'identité n'est pas déclinée et qui ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société COBO 16 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5), au profit de la société Le Kiosque à fringale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu, que par déclaration écrite adressée le 21 août 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 25 juin 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire adressé le 5 novembre 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant résidence Le Jardin du château, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Kiosque à fringale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 août 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 juin 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire adressé le 5 novembre 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... et Bassac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570 Condat,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent aux deux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 26 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Béton industriel du Périgord ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait commis un manquement grave aux procédures applicables en cas d'enlèvement de marchandises par un employé, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le moyen supplémentaire présenté par mémoire adressé le 10 septembre 1998, qui n'a pas été mis en oeuvre dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... La Gaillarde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Marshall, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Marshall en qualité de responsable de magasin depuis le 28 février 1992, a été licencié le 16 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Limoges, 8 octobre 1996) d'avoir statué sans qu'ait été respecté le principe de la contradiction, la partie adverse ne lui ayant pas communiqué de conclusions et ayant présenté ses arguments verbalement à l'audience ;
   Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que M. X..., qui a été entendu en sa plaidoirie, a été mis en mesure de débattre contradictoirement des éléments du litige ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, d'une part, de n'être pas motivé, la cour d'appel n'ayant pas précisé de quel fait elle déduisait qu'il avait eu un comportement de laxisme et de négligence, et, d'autre part, d'avoir retenu la perte de confiance sans analyser les faits avancés par l'employeur dans la lettre de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas contestés, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Planche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société des Etablissements Frédéric Z..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des Etablissements Frédéric Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 17 octobre 1979, en qualité de vendeur, par la société Etablissements Frédéric Z..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 septembre 1990 ; qu'il a été licencié le 17 juillet 1991 au motif de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 8-2 de l'avenant 4 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, alors, selon le moyen, que la nécessité du remplacement du salarié n'était pas établie et que la désorganisation de l'entreprise provoquée par son absence n'a pas été constatée par la cour d'appel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., ayant demeuré ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (commerce), au profit de la société Pressing 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à une créance salariale ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Trésa X..., née Saban, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'Alain X... est décédé le 11 février 1991, laissant sa veuve et Mme Y... avec laquelle il vivait ; que la cour d'appel (Montpellier, 11 avril 1996) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie attribuant le capital décès à la veuve du défunt ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention de ce capital en vertu de leur qualité de bénéficiaire prioritaire, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R.361-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que plusieurs personnes pouvaient se prévaloir d'une priorité, l'arrêt relève que l'épouse était à la charge effective et totale du défunt, en sorte que le capital devait lui être versé par ordre de préférence ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dacelina X..., demeurant cité du Chaperon Vert, 3ème avenue, esc 16, Bât D, 94250 Gentilly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Maison des Arts et Métiers, cité Universitaire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Maison des Arts et Métiers, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... qui exerçait les fonctions de femme de ménage auprès de l'association de la Maison des Arts et Métiers depuis le 2 octobre 1978, a été licenciée pour faute grave le 28 décembre 1994 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1996), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, qu'aucun élément de fait ne permet de qualifier la faute de grave et qu'enfin, la cour d'appel aurait dû tenir compte de l'ancienneté de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'autorisée à prendre ses congés du 6 au 13 décembre 1993, Mme X... n'a repris le travail que le 14 janvier 1994 sans justification, en laissant l'employeur dans l'ignorance de la date de reprise, et alors que par deux fois l'employeur lui avait refusé un congé sans solde à l'issue de son congé annuel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Maison des Arts et Métiers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Z 96-45.808 formé par la société Bois et menuiserie du Midi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n° A 96-45.809 formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), entre eux ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 96-45.808 et n° A 96-45.809 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Bois et menuiserie du Midi et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 19 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CDR Créances, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 juin 1997, Mme Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat Sud Eurest et ses Filiales, dont le siège est ...,
   2 / M. Bernard B..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération CGT Commerce Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil Cedex,
   3 / de la Fédération Force Ouvrière de l'agriculture, l'alimentation et secteurs connexes, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat Sehor CFE-CGC, maison de la CFE-CGC, dont le siège est ...,
   5 / de Mme Martine Z..., demeurant ...,
   7 / de M. Mouloud A..., demeurant ... la Rue,
   8 / de M. Pascal X..., demeurant ...,
   9 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat Sehor CFE-CGC, de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat Sud Eurest et M. B... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris qui a annulé les désignations faites par ce syndicat, les 2 septembre 1997 et 10 octobre 1997, de Mme Z..., M. Y..., M. A..., M. X... en qualité de délégués syndicaux, de M. B... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Eurest France ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat Sud Eurest, de création récente, ne rapportait la preuve ou de ses effectifs ou de son activité, le tribunal d'instance a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et qu'il ne pouvait y désigner ni délégués syndicaux, ni délégué syndical central ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 9 février 1999 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 260 rendu le 13 janvier 1999 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° E 95-44.245 dans l'affaire opposant à M. Naceur Eddine X..., demeurant ..., la société Clinique des Orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... y étant elle-même défenderesse ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Château de Belmont, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 260 du 13 janvier 1999 de la chambre sociale de la Cour de Cassation fait référence, en citant l'article L. 122-32-6 du Code du travail, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 alors que l'article L. 122-32-6 vise en réalité l'article L. 122-9 ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 260 du 13 janvier 1999 ;
   Dit que les mots "article L. 122-8" mentionnés à la ligne deux de la page quatre de l'arrêt sont remplacés par les mots "article L. 122-9" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt du 23 juin 1995 partiellement cassé ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 260 rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lionel X..., demeurant ..., (la Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par Le Port autonome de la Guadeloupe en qualité de chef du service maritime, selon contrat de travail du 30 juin 1993, pour une durée de 5 ans renouvelable, a été licencié le 3 mai 1995 ;
   Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur, le contrat de travail du 30 juin 1993 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, qu'il prévoit une possibilité de renouvellement sauf décision expresse contraire intervenue six mois au moins avant son expiration et qu'il a été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de la volonté claire et précise des parties de conclure un contrat à durée déterminée, assorti d'une clause de renouvellement à son terme, et que, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société Le Port autonome de la Guadeloupe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Bewo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Bewo, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 6 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Bewo ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaveriat Auroch, société anonyme dont le siège social est 39170 Lavans-lès-Saint-Claude,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Chaveriat Auroch, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF du Jura, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles L.144-1, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ;
   que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que la société Chaveriat Auroch s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté son recours contre une décision de redressement pour un montant de 96 872 francs en principal ;
   Que l'intérêt du litige étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant la mention erronée portée sur l'acte de notification ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaveriat Auroch aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Jura ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet d'étude et d'ingénierie D (CEI D) Genevée, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes du Mans (section activités diverses), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société CEI D Genevée le 1er septembre 1994 et a vu son contrat de travail rompu le 6 juin 1995 pour faute grave ;
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X... a produit des attestations de complaisance émanant d'un ancien salarié ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CEI D Genevée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant au lieudit "Corvellec", 29880 Plouguerneau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Premela, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Premela depuis le 27 juillet 1989 en qualité de chef boucher, a été licencié le 10 novembre 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 octobre 1996) de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement ne pouvait être mise en oeuvre que s'il n'avait pas respecté une mise en demeure de nettoyer le matériel, notifiée dans le même temps que la mise à pied conservatoire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que cette mise en demeure était une mesure concernant la sécurité du laboratoire de boucherie, sans incidence sur la faute ayant motivé le licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire sans rechercher, comme il lui était demandé, le coefficient applicable au salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions précises sur ce point, n'avait pas à procéder à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cours Marcel Proust, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cours Marcel Proust, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1996), que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement privé Cours Marcel Proust ; que les relations avec cet établissement ayant été rompues le 15 septembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'établissement Cours Marcel Proust fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L. 324-1 du Code du travail, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement, l'article L. 324-4 du même Code ne déroge pas au statut de la fonction publique qui subordonne l'exercice de l'activité privée à l'autorisation préalable du chef de l'administration dont relève le fonctionnaire ; qu'ainsi, en énonçant que l'article L. 324-4 du Code du travail permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L. 324-1, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement et que le statut de la fonction publique autorise aussi les fonctionnaires à donner des enseignements relevant de leur compétence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 3, alinéa 2, du décret du 29 octobre 1936, ensemble l'article 25 du statut des fonctionnaires ;
   Mais attendu qu'aucune des dispositions du statut des fonctionnaires relatives au cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative n'édicte la nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cours Marcel Proust aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.