Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPS NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Monsieur Mounir Z..., demeurant à Canteleu (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SPS Normandie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 29 mai 1986) que M. Z..., engagé par la société SPS Normandie le 5 décembre 1982 en qualité d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne, survenue dans la nuit du 21 au 22 juillet 1985, du ventilateur de l'usine dans laquelle il était affecté ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait aucune consigne concernant le type d'incident survenu pour écarter la faute grave et la faute sérieuse du salarié sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société par la production du contrat et de la note de service, le salarié était tenu d'une obligation de surveillance contre les débranchements des machines et était informé du personnel à contacter en cas d'avarie, notamment MM. X..., A... et Y... pour le service entretien mécanique, de sorte que M. Z... avait violé ses obligations contractuelles, ce qui justifiait son licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que l'employeur se soit prévalu devant les juges du fond des obligations invoquées par le pourvoi ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SPS Normandie, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit de la société anonyme SIGNAL VISION, société anonyme, dont le siège est à Evry (Essonne), ..., zone industrielle de la Marinière,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme Signal Vision, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article  984 du nouveau code de procédure civile ; 
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Signal Vision, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, par

 M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent ârret, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 29 ter, Parc de Montretout,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée MSR dont le siège est à Paris (13ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société MSR, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris (26 juin 1987) que Alain Y..., au service de la société M.S.R en qualité d'ingénieur technico-commercial depuis le 6 juin 1973 et en qualité de directeur technique à compter de 1978 a été mis à pied le 25 avril 1984 et licencié pour faute grave le 2 mai 1984, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave justifiant un licenciement ne peut résulter que de faits imputables au salarié ;  qu'ainsi en se bornant à relever que M. Y... ne saurait se retrancher derrière des consignes ou le silence complice d'un supérieur qui se trouvait être son oncle pour échapper aux conséquences du caractère gravement fautif de ses agissements, sans préciser aucune circonstance de nature à établir la volonté du salarié de contrevenir à l'ordre de mission ni la complicité du gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  alors que d'autre part en toute hypothèse, un fait isolé ne causant aucun trouble sérieux pour l'entreprise ne saurait constituer une faute grave ;  qu'ainsi en décidant que le fait pour un salarié de se rendre à l'étranger accompagné d'une personne ne faisant pas partie du personnel, avec l'accord du gérant, constituerait des agissements gravement fautifs, la cour a violé l'article L. 122-6 du Code du travail par fausse qualification ;  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, dans le cadre d'une mission à l'étranger confiée à deux salariés de la société dont M. Y..., ce dernier s'y était rendu aux frais de la société, non pas avec son collaborateur mais avec une personne extérieure à

l'entreprise, qu'en l'état de ces constatations, l'arrêt a pu décider que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Marcel, demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2ème section), au profit de la société PUISEUX PONTOISE MATERIAUX SERVICE, dont le siège social est à Boissy l'Aillerie (Val d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, 

  avocat de la société Puiseux Pontoise Matériaux Service, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1987) que M. Y... a été engagé le 2 mai 1974 par la société Puiseux Pontoise matériaux service, en qualité de cadre commercial ;  qu'il a été licencié le 5 avril 1985 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait dénié le droit du salarié de se faire conseiller par l'inspecteur du Travail, alors, d'autre part, qu'elle aurait méconnu le rôle de l'inspecteur du Travail qui pouvait intervenir dans le conflit individuel opposant M. Y... à son employeur, alors de troisième part que l'arrêt n'aurait pas répondu aux conclusions du salarié dont il résultait qu'il s'était rendu à l'inspection du Travail pour savoir si la sanction de mise à pied dont il faisait l'objet n'était pas disproportionnée, et alors enfin que M. Y... ayant été licencié pour n'avoir pas participé aux opérations d'inventaire qui s'étaient déroulées le dimanche 5 juillet 1985, la cour d'appel n'a pas relevé d'office la prohibition du travail du dimanche et le non-respect de repos hebdomadaire par l'employeur ;  Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel, qui a admis le caractère légitime de la démarche effectuée par M. Y... auprès de l'inspecteur du Travail, et qui a répondu aux

conclusions dont elle était saisie, a relevé que le 

  licenciement était motivé non par le refus de participer aux opérations d'inventaire, mais par la déloyauté du salarié envers son employeur ;  que ces motifs, non critiqués par le pourvoi, suffisent à justifier l'arrêt attaqué ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohammed, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme DRAGON YERNAUX BABBITLESS, dont le siège est à Fontaine (Isère), rue Gabriel Péri,

 défenderesse à la cassation ;
   d     d LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Dragon Yernaux Babbitless, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié compris le 7 décembre 1984 par la société Dragon Babbitless dans un licenciement collectif fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors que l'employeur n'a en aucune façon indiqué dans la demande d'autorisation adressée à l'autorité administrative les critères retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas en mesure d'apprécier le respect desdits critères, a violé l'article L. 321-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a procédé à l'examen des critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en relevant que les éléments nécessaires pour les caractériser figuraient sur la demande d'autorisation telle qu'adressée à l'autorité administrative et constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble de ces critères ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Dragon Yernaux Babbitless, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme RHIN-RHONE, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Rhin-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique 
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 1987) que M. X..., engagé par la société anonyme Rhin-Rhône à compter du 1er septembre 1969 et muté à l'agence de Rouen en qualité de responsable à partir du 15 octobre 1980, a été licencié le 18 mai 1983, en raison de son refus d'être muté à Paris ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors que la renonciation de l'employeur à invoquer l'insuffisance professionnelle du salarié comme cause du licenciement résultait de l'aveu contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait preuve parfaite, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans violer l'article 1356 du Code civil ;
   Mais attendu que l'aveu invoqué ne résulte ni des conclusions ni du jugement ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      d d! Condamne M. X..., envers la société Rhin-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ARIEGE INFORMATIQUE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (Ariège),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Foix (section encadrement), au profit de Madame Y... Angèle, demeurant ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que, M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 16 février 1987 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;  Qu'invité par courrier à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification M. Chaulet n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 30 mai 1988 ;  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 87-44.158 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DETILLEUX, demeurant à Bages (Pyrénées-Orientales), Horizon 5,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Narcisse X..., domicilié à Bages (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire dans le délai prévu par le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
      d -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X... demeurant, Maison "Martinéa" à Les Aldudes, (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société SADE, ... Principal (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la 

  SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sade, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Sade en qualité de poseur OQ3 le 1er février 1978 a été licencié avec préavis le 23 août 1985 ;  qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que premièrement les règles du licenciement disciplinaire prévues par les articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail doivent recevoir application, alors deuxièmement que les griefs reprochés au salarié étaient anciens, alors troisièmement que la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en acceptant les témoignages écrits du 20 mars 1984 et 6 octobre 1984 produits par l'employeur alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui permettaient d'appuyer ses moyens ;  Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments du dossier et notamment des témoignages écrits des 20 mars et 6 octobre 1984, que le licenciement reposait sur l'incapacité professionnelle du salarié ;  qu'elle en a exactement déduit que les articles L. 122-40 à L. 122-44 du Code du travail concernant les poursuites disciplinaires ne pouvaient s'appliquer ;  Attendu, d'autre part, que le moyen qui n'indique pas les chefs de conclusions auxquels il n'aurait pas été répondu, ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant La Marine Bleue, bâtiment D 8, ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Mme Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer à M. X... diverses sommes alors, selon le pourvoi, que les motifs de l'arrêt étant incomplets, il est entaché d'un manque de base légale ;
   Mais attendu que M. Y... n'a pas comparu devant les juges du second degré et n'a invoqué aucun moyen au soutien de son appel ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait que rejeter celui-ci ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société France Construction Stern, dont le siège était ..., syndic de la liquidation des biens de ladite société, dont le cabinet est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires, commissions, congés payés et frais de route, dirigées à l'encontre de la société "France construction", au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que "l'embauche de Joseph Y... a en définitive dépassé le stade du projet et s'est traduite pour le compte de la société à responsabilité limitée en liquidation de biens France Construction par un travail ou une activité à son profit dont la réalité serait la rémunération exigée" ; que dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen qui ne reproduit pas l'intégralité du motif de l'arrêt sur lequel il se fonde en dénature les termes et manque, en conséquence, en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant à Chennevières (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de la société Interhom, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 1987), Mlle X... a été engagée le 13 février 1984, en qualité de sténo-dactylographe responsable de la facturation, par la société Interhom ;  qu'elle a été licenciée verbalement le 6 avril suivant ;  Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'énoncer que les congés payés pour la période travaillée lui ont été réglés, alors qu'en réalité elle n'a perçu aucune somme à ce titre ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que les congés payés pour la période travaillée avaient été payés à la salariée ;  que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;  Et sur les deux autres moyens :

  Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les frais d'expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes innocente complètement la salariée de la faute lourde invoquée par l'employeur et que, d'autre part, la société Interhom a été condamnée à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de rappel de salaire, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ;  Mais attendu que les juges du fond, lorsque les parties au litige succombent sur quelques chefs de leurs prétentions respectives, sont

investis d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens et, le cas échéant, les frais d'expertise à la charge de l'une d'entre elles seulement ;  que les moyens ne sont donc pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., agissant en qualité de tuteur de M. Jean X..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'une ordonance de référé rendue le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Z... Le Mao, demeurant ... (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 23 juin 1989), Mme Le Mao a travaillé en qualité de garde-malade chez M. X... du vendredi 9 juin 1989 à 20 heures au lundi 12 juin 1989 à 9 heures ;  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de lui avoir ordonné de verser à Mme Le Mao une provision de 500 francs à valoir sur le rappel de salaire réclamé par l'intéressé, au motif que le mode de calcul qu'il avait indiqué était "discordant" avec la convention collective des employés de maison, alors, selon le pourvoi, qu'en ne précisant pas quelles étaient les dispositions de la convention collective qui avaient été méconnues par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a précisé que le salaire versé à la salariée n'avait pas tenu compte notamment des dispositions de la convention collective relatives au travail du dimanche et au travail de nuit ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales de la région du Limousin dont le siège est sis à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Bort-les-Orgues (Corrèze), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse d'assurance maladie et maternité du Limousin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, alors en vigueur ;  Attendu que, selon ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;  Attendu que pour condamner la caisse d'assurance maladie et maternité à rembourser à M. Z... les frais de transport en taxi qu'il avait exposés le 21 juin 1985 pour se rendre de l'hôpital à son domicile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que le médecin conseil de la caisse avait reconnu le caractère d'urgence de l'hospitalisation de l'assuré et, qu'en conséquence, ce caractère devait s'étendre à la sortie de l'hôpital du malade et aux frais occasionnés par son transport à domicile ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'urgence constatée ne concernait que le transport en vue de l'hospitalisation et non le retour du malade à son domicile, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de

sécurité sociale de la Corrèze ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ;  Condamne M. Z..., envers la caisse d'assurance maladie et maternité du Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LES FILS DE HENRI Y..., dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ Monsieur Jean, Ali Z..., demeurant ...,

  2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA GIRONDE, dont le siège est ...,

  3°/ Le PORT AUTONOME DE BORDEAUX, dont le siège social est Palais de la Bourse, rue Gabriel à Bassens (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Les Fils de Henri Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du Port autonome de Bordeaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 11 mars 1981, M. Z..., salarié de la société Les Fils de Henri Y..., a été grièvement blessé par la chute d'un container en cours de chargement sur un navire ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1988) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il avait opposée à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable exercée par M. Z..., alors, d'une part, que l'accident étant du 11 mars 1981 et l'attribution de la rente du 22 décembre 1982, la cour d'appel ne pouvait déclarer non prescrite l'action exercée le 21 mars 1985, sans violer l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de constater à quelle date la victime avait cessé de percevoir les indemnités journalières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  Mais attendu que la société convenant elle-même que le service des indemnités journalières avait cessé le 24 mai 1982, la cour d'appel

était fondée à décider que la prescription biennale, interrompue le 21 mars 1983 (et non 1985) par la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie, en vue de la recherche d'un accord amiable sur l'existence 

  d'une faute inexcusable, et suspendue jusqu'au 13 décembre 1985, date du constat d'échec de cette tentative, n'était pas acquise le 7 janvier 1986, lorsque le salarié a porté son action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation de deux jugement rendus le 28 novembre 1988 et du 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société AS Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Bir Hakeim à Lyon 3e,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement prononcé le 28 novembre 1988 :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1989 contre une décision notifiée le 5 décembre 1988 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement prononcé le 10 juillet 1989 :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé tant contre le jugement rendu le 28 novembre 1988 que contre celui rendu le 10 juillet 1989 ;
   - Condamne M. X..., envers la société AS Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "L'Oie Rouge", chemin des Roches, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Césam, concessionnaire Renault, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M. X..., ainsi que des éléments produits aux débats, que ce salarié avait effectué un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 40 heures jusqu'au 16 janvier 1982 et supérieur à 39 heures de cette date au 1er mars 1985, date à compter de laquelle il n'a plus travaillé que 39 heures par semaine ;
   Mais attendu que, la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié ne fournissait aucun élément établissant la réalité des heures supplémentaires alléguées par lui, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers la société Césam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Self, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), BP 202, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'en l'espèce le pourvoi a été formé par le directeur des ressources humaines de la société anonyme Self ; que la production ultérieure d'un pouvoir délivré par le président-directeur général de la société n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi son auteur ait été muni du pouvoir spécial exigé par le texte suvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrécevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   -d! Condamne la société Self, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERNIERS, dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Verniers, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986), M. X... a été engagé en novembre 1963, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Verniers ; qu'il a été promu successivement chef comptable puis directeur commercial et financier de la société ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 octobre 1982 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les attestations ne démontraient pas de façon suffisamment probante la réalité des faits allégués à l'encontre du salarié et considérer que les mêmes attestations établissaient la réalité d'une perte de confiance et de l'absence de loyauté du salarié ; qu'en adoptant de tels motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a écarté les attestations produites par la société et estimé qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier et des débats que les rapports entre le président directeur général de la société et M. X... s'étaient dégradés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Verniers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.