Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Le Moorea, société anonyme, dont le siège est Port de Saint-Laurent, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Moorea, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en février 1989 par la société Le Moorea et licencié le 16 mai 1991 pour faute grave, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, et quand bien même les attestations produites par l'employeur auraient-elles été de nature à établir que M. X... avait excédé le droit d'expression reconnu au salarié, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible;
   qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail;
   alors que, deuxièmement et en tout cas, ne constituent pas une faute grave des propos tenus par un salarié justifiés par l'attitude de son employeur;
   qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave en menaçant "la maison et le directeur" sans rechercher, comme elle était tenue de le faire, si le comportement de M. X... n'était pas justifié par le non-respect, par la société Le Moorea, de la convention collective applicable, la cour d'appel a, ici encore, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les menaces proférées par le salarié au temps et au lieu du travail à l'encontre de son supérieur hiérarchique et de l'établissement faisaient courir un risque à l'entreprise et que les faits allégués par lui ne pouvaient légitimer la violence de ses propos, a pu décider que le maintien des relations de travail pendant la période du préavis était impossible et que le comportement du salarié caractérisait la faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la SCP Ribes, Doat et Courty, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP Ribes, Doat et Courty, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 janvier 1984, par la SCP de notaires Ribes, Doat et Courty en qualité de secrétaire qualifiée, a été licenciée pour motif économique le 7 décembre 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;
   qu'en l'espèce, il est constant d'une part, que Mme Cécile X... avait formulé dans le délai légal une demande auprès de son employeur tendant à connaitre les critères retenus pour l'ordre des licenciements, d'autre part, qu'aucune réponse n'y avait été apportée avant le dépôt des conclusions;
   qu'en conséquence, Mme Cécile X... avait été laissée dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fonderies du Poitou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Patrice X..., demeurant Les Bornais, Usseau, 86230 Saint-Gervais-les-3-Clochers, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie :
   Vu l'article 15 de la loi N° 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;
   Attendu que la société Fonderies du Poitou fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 1996) d'avoir annulé l'avertissement qu'elle avait infligé le 18 février 1994 à M. X... pour avoir offert, à titre d'étrennes, des boissons alcoolisées au personnel de gardiennage, extérieur à l'entreprise ;
   Mais attendu que les faits reprochés au salarié, non contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, sont amnistiés en application du texte susvisé ;
   Qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits ;
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER :
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de l'Union départementale des mutuelles de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union départementale des mutuelles de la Réunion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 13 mars 1996, contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 12 décembre 1995 dans une instance l'opposant à l'Union départementale des mutuelles de la Réunion ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., pris en sa qualité de gérant, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... est entré, le 10 avril 1994, au service de M. X..., entrepreneur en menuiserie, en qualité de métallier;
   que, par avenant au contrat de travail du 15 octobre 1994, sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire pour 42 heures de travail par semaine, l'horaire prévu correspondant toutefois à 45 heures de travail hebdomadaire;
   que M. Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 janvier 1996) d'avoir considéré que la forfaitisation de la rémunération de M. Y..., prévue par l'avenant contractuel du 15 octobre 1994, était illégale, alors qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective ;
   Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'avenant stipulait une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail de 45 heures par semaine, alors que l'article 4-12 de l'accord national du 8 octobre 1990, applicable aux ouvriers du bâtiment dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, ne prévoit la possibilité d'une rémunération forfaitaire que dans la limite de 42 heures par semaine;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche ensuite au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, M. Y... s'était absenté sans autorisation, ce qui constituait une faute grave ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que l'absence du salarié avait été autorisée par l'employeur;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société des Transports 
Y...
, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée en 1968 en qualité de comptable par la société auxiliaire de matériel Lemonnier, devenue par la suite société des Transports 
Y...
, qu'à compter du 18 janvier 1985 elle a été nommée conseiller technique;
   que depuis le 24 septembre 1990 elle ne s'est plus présentée sur son lieu de travail mais a continué à être rémunérée en qualité de comptable à temps partiel;
   que le 15 juin 1993 l'employeur a exigé, à compter du 1er juillet 1993, la présence de la salariée à temps complet sur le lieu de travail;
   qu'en raison du refus de la salariée l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 30 juillet 1993 ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers 30 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de primes, violant ainsi la loi et entachant sa décision d'une contradiction de motifs ;
   Mais attendu que tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail, et, qu'en principe, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'a pas été effectué ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait cessé de son propre chef toute activité dans l'entreprise depuis 1986, a décidé, à bon droit et sans encourir le grief de contradiction, que les demandes relatives au rappel de salaires et de primes ne pouvaient être accueillies;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sprint ETT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section Activités diverses), au profit de M. X... Gérard, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sprint ETT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville rendu le 16 février 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sprint ETT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sprint ETT à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Satai, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Bernard C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ M. Z..., ès qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Satai,
   2°/ M. D..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Satai, demeurant tous deux ...,
   3°/ l'ASSEDIC - AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les paties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 13 juin 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, un avocat, agissant pour la société Satai, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 mai 1995;
   qu'un second avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 13 juillet 1995 un mémoire ampliatif pour la société Satai ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire qui a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé :
   "Je soussigné M. X... René, PDG de la société Satai, ..., donne pouvoir à Me A.... Fait à Carbon Y..., le 13 juillet 1995". Attendu qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne précise pas à quelle fin elle a été établie, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par les textes susvisés ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Satai à payer à M. C... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne que la Cour nationale était composée, lors de l'audience et du délibéré, de M. Monzein, président, de Mme B..., membre, et de MM. Y... et A..., assesseurs;
   qu'elle a été signée pour le président empêché par M. Z... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office général de protection sécurité incendie (OGP-SI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Julien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Office général de protection sécurité incendie (société OGP-SI) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des droits au salaire minimum garanti, alors, selon le moyen, que l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 qui a rendu l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 applicable aux VRP de la vente et du service à domicile, n'a été ni étendu ni élargi et qu'il n'est applicable qu'aux membres du syndicat national de la vente et du service à domicile ou d'une organisation professionnelle adhérent au CNPF, ce qui n'est pas le cas de la société OGP-SI, et qu'en conséquence, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un salaire minimum garanti visé par l'accord national interprofessionnel des VRP de 1975 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes;
   que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Office général de protection sécurité incendie (OGP-SI) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Y 96-42.610 à C 96-42.614 formés par la société Bordenave et fils, société anonyme, dont le siège est à Labastide-Cézéracq, 64170 Artix, en cassation de cinq arrêts rendus le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale) , au profit :
   1°/ de Mme Annie B..., venant aux droits de Thierry Z..., décédé, demeurant ... IV, 64150 Mourenx, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice de l'enfant mineur Cécilia Z...,
   2°/ de M. Claude Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Augusto A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Fernando C... de Jesus, demeurant ..., defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bordenave et fils, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 96-42.610 à C 96-42.614 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que, se prévalant de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, M. Y... et 4 autres salariés de la société Bordenave et fils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et d'indemnités de déplacement et de repas ;
   Attendu que la société Bordenave et fils fait grief aux arrêts attaqués (Pau, 6 mars 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable;
   que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie d'un salarié ne peut impliquer une recherche de l'intention de l'employeur d'appliquer cette convention que dans celles de ses dispositions relatives aux salaires;
   que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention expresse de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés pouvaient l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Bordenave et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie angevine de La Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Compagnie angevine de La Maille depuis le 6 avril 1992, a été licencié pour faute le 19 août 1993;
   que contestant les motifs du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la loi du 3 août 1995 avait amnistié les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en 1992 et 1993, que le règlement intérieur prohibant l'entrée de toute personne étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, qu'il avait droit en application des dispositions de la convention collective à une interruption de vingt minutes pour se restaurer et qu'enfin son licenciement intervenu plus de 48 heures après l'entretien préalable du 28 juillet 1992 était irrégulier au regard de l'article 76.0 de la Convention collective ;
   Mais attendu qu'à la date du licenciement à laquelle il convenait de se placer pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, les faits ayant donné lieu aux avertissements n'étaient pas amnistiés, que les griefs tirés du règlement intérieur et de la convention collective sont nouveaux et mélangés de fait et de droit;
   que, pour le surplus, le pourvoi se borne à rediscuter les faits appréciés par les juges du fond ;
   Que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Régis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Comptoirs d'Amérique Latine a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 2 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu que le juge des référés a constaté que la personne présente à l'audience ne justifiait pas de sa qualité de représentant de la société;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoirs d'Amérique Latine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Y..., demeurant ..., gérant de la société Comptoirs d'Amérique Latine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Siham X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Comptoirs d'Amérique Latine a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 2 juin 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu que le juge des référés a constaté que la personne présente à l'audience ne justifiait pas de sa qualité de représentant de la société;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comptoirs d'Amérique Latine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant 26, résidence du Bel Ebat, 78170 La Celle-Saint-Cloud en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société American airlines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 25 août 1986 par la société American Airlines, en qualité d'agent de sécurité et responsable en dernier lieu des opérations de sécurité en salle de départ, a été licencié le 29 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, la cour d'appel avait dénaturé les documents produits et que, d'autre part, la cour d'appel ayant relevé un doute sur les faits aurait dû en faire bénéficier le salarié ;
   Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas effectué un certain nombre de mesures de sécurité qui étaient nécessaires, alors que les autres membres du service de sécurité de la compagnie avaient attiré son attention sur leurs nécessités;
   qu'en l'état de ces constatations et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BBV Le Luxembourg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes d'Alès, 28 mars 1996), que Mlle X... a été engagée du 23 juin 1995 au 15 septembre 1995, en qualité de serveuse, par M. Y... et a travaillé dans l'établissement Le Luxembourg;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société BBV Le Luxembourg fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que Mlle X... avait été son employée et de l'avoir condamnée, conjointement et solidairement avec M. Y..., au paiement des sommes demandées ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BBV Le Luxembourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section commerce), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société DTB, demeurant ...,
   2°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil rendu le 9 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société DTB pris en la personne de son mandataire liquidateur ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scadif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Scadif, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 19 mars 1998, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Scadif, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Scadif aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 9, avenue 42e Division, 55100 Verdun, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Pharmanim, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pharmanim, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1991 par l'association Anim, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmanim, en qualité de responsable-animateur de la filiale de Nancy, a été licencié le 12 janvier 1994 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt et des pièces du dossier que le salarié ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de l'application éventuelle d'une convention collective;
   qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de 42 000 francs, soit de 1 000 francs par élève recruté au-delà de 18 par session, dénaturant ainsi les termes du contrat ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que l'imprécision du contrat rendait nécessaire que les juges du fond ont estimé que les stages simultanés de visiteurs médicaux et de techniciens commerciaux ne devaient pas être considérés comme une session unique pour le calcul de la prime;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Philippe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Ambulances Philippe fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 1er mars 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Y... Bertrand lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'indemnités de rupture ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambulances Philippe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 1997), que M. X... a travaillé depuis 1962 en qualité d'ouvrier agricole et de chauffeur au service de M. Y..., qui était à la fois exploitant agricole et entrepreneur de travaux agricoles;
   que M. Y..., ayant pris sa retraite, a licencié M. X... pour motif économique à la fin de l'année 1994;
   qu'il a donné ses terres en fermage à M. Z... ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de M. X... n'était dirigée que contre M. Y... et qu'elle ne pouvait être accueillie;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.