Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-6, L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail :

    Attendu que M. Lekmissi X..., engagé le 15 juillet 1970 par la société Girardet, et qui occupait le poste de chef d'équipe Vitrier au moment de son licenciement intervenu le 7 mars 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour écarter l'argument du salarié selon lequel l'employeur avait arrêté unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, la Cour d'appel a énoncé que le salarié n'apportait pas la preuve de cette modification et s'est donc fondée sur la seule affirmation de l'employeur selon lequel M. X... avait refusé, sans motif, de reprendre son travail, inversant la charge de la preuve et faisant renaître le principe selon lequel l'employeur est cru sur son affirmation de droit, et alors, d'autre part que l'absence de M. X... le 7 mars 1983 à son poste de travail était justifiée par son état de santé, ainsi qu'il résultait d'un certificat médical en date du même jour lui prescrivant un arrêt de travail d'un mois, sauf complication, et adressé à son employeur dans le délai légal ;

   Mais attendu que le grief invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de M. X... étant un refus de rejoindre son poste de travail, fait non contesté par le salarié, la Cour d'appel a énoncé, à bon droit, que c'était à celui-ci, qui se prévalait d'une modification substantielle de ses conditions de travail pour justifier ce refus, d'en apporter la preuve ; que c'est par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation qu'elle a retenu que cette preuve n'était pas rapportée et que l'absence du salarié le 7 mars 1983 n'était pas motivée par son état de santé, mais avait pour origine une décision concertée prise par les quatre salariés travaillant sur le chantier, dès le 5 mars ; qu'elle a pu estimer que ce fait constituait une faute grave, s'agissant d'un chantier éloigné, très spécialisé et pour lequel l'employeur était tenu à des délais de réalisation ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société Ferrabis Sport en qualité de vendeuse le 2 novembre 1978 pour une durée de quatre mois prenant fin le 28 février 1979, puis pour une durée de dix neuf mois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ;

    Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône du 1er octobre 1969,

    Attendu que Mme X..., employée par la société Cat en qualité d'employée de bureau depuis le 15 décembre 1943, a interrompu son travail le 28 septembre 1978 pour maladie ; que par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ;

    Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ; que Mme X..., qui avait reconnu devant les juges du fond que son état de santé l'avait empêchée d'exécuter ce préavis, ne remplissait donc pas la condition d'octroi de cette indemnité ; que par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

   Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 1000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, l'employeur avait expressément demandé que les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à la salariée licenciée ne constituent qu'une peine de principe de 1 franc symbolique et qu'en délaissant ce moyen susceptible d'influencer sur ce point la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement évalué le montant de cette indemnité dans les limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

    Attendu que pour condamner la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne à rembourser à M. X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui résulte des circonstances de l'espèce ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mars 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985), la société Carole a, le 24 septembre 1981, licencié Mme X..., qu'elle avait engagée le 2 mars 1978 en qualité de vendeuse ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il n'appartient ni au salarié d'apporter la preuve de l'abus de droit commis par l'employeur dans l'usage de la faculté de rupture unilatérale du contrat de travail qui lui est reconnue, ni à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du licenciement, que dans le cas où la faute reprochée au salarié ne peut pas être prouvée, l'intéressé ne pouvant davantage prouver son innocence, le salarié doit être débouté de sa demande, qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que rien dans le dossier ne permettait de dire que le délai de prévenance n'avait pas été respecté de sorte qu'il était impossible de dire si Mme X... avait commis la faute que lui reprochait la société Carole, qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la preuve de la réalité du motif de licenciement n'était pas rapportée pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à sa salariée, la Cour d'appel a mis le risque de la preuve à la charge de l'employeur et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que le seul motif allégué par la société Carole pour justifier le licenciement de Mme X..., qui avait dû être hospitalisée du 17 au 26 septembre 1981, était le non-respect par celle-ci du délai de prévenance fixé par la convention collective des Métiers de l'Habillement, laquelle dispose que tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, doit en avertir son employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme, téléphone ou tout autre moyen, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, la Cour d'appel a retenu que ladite convention collective n'obligeait pas le salarié malade à adresser le certificat médical dans les 48 heures de son arrêt de travail mais lui imposait seulement d'avertir son employeur selon les modalités de son choix ; qu'ayant estimé qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement que la société avait bien été prévenue de la maladie et de l'indisponibilité de sa salariée, les juges du second degré, formant leur convention au vu des éléments fournis par les parties, ont, sans mettre à la charge de l'employeur la preuve de la réalité du motif de licenciement par lui invoqué, constaté que celui-ci n'était pas établi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de menuisier de 1960 jusqu'à son licenciement le 12 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier le bien-fondé du motif en apparence réel et sérieux du licenciement invoqué par l'employeur, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'ainsi, en faisant peser sur M. Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que les insuffisances de M. X... se trouvaient établies par l'agenda où étaient notées les tâches qu'il accomplissait journellement, agenda que M. X... avait emporté lors de son départ de l'entreprise et qu'il se refusait de présenter ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;    Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ne pèse pas sur l'employeur, il incombe à celui-ci d'alléguer les faits précis sur lesquels il fonde le licenciement ; qu'après savoir relevé que M. Y... ne procédait que par affirmations mais n'alléguait aucun fait précis, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen dès lors inopérant en sa seconde branche, a, sans faire peser sur l'employeur la charge de la preuve de la mauvaise volonté systématique de M. X..., estimé que cellle-ci n'était pas établie ;    Que le moyen n'est donc pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur les trois branches du moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 490 du nouveau Code de procédure civile, ce dernier article dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-525 du 14 mars 1986 :

    Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 27 octobre 1983) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société X... contre les ordonnances de référé rendues en matière prud'homale la condamnant à payer à M. X... et à 11 autres salariés des rappels de salaire et de congés payés, au motif qu'aucune des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes, alors d'une part, en premier lieu, que l'appel des ordonnances de référé prud'homal est régi par les articles R. 516-34 et R. 516-35 du Code du travail qui renvoient aux seuls articles R. 517-7 à R. 517-9 du même Code et non par les articles R. 517-3 à R. 517-5 relatifs à l'ouverture des voies de recours contre les décisions du Conseil des prud'hommes, et en second lieu qu'aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, applicable au référé prud'homal en vertu de l'article R. 516-33 du Code du travail, les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel à l'exception de celles émanant du premier président de la Cour d'appel ; qu'en l'absence de toute restriction relative au montant de la demande ou de tout renvoi aux textes généraux limitant l'ouverture de l'appel, l'article 490 a une portée générale et vise toutes les ordonnances de référé autres que celles du premier président, et alors, d'autre part, que dès lors que la solution du litige soumis au juge des référés supposait que soit tranchée la question de principe de savoir si les primes d'ancienneté ont un caractère de supplément de salaire susceptible d'être pris en considération pour la détermination du S.M.I.C., la demande avait nécessairement un caractère indéterminé en ce qu'elle tendait à régler pour l'avenir les rapports des parties ;

   Mais attendu, d'une part, que c'est par une exacte application des textes susvisés que les arrêts énoncent qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code du travail qu'en matière prud'homale, les ordonnances de référé échappent, en dehors des exceptions légales, au régime de voies de recours institué pour les décisions rendues sur le fond, et que les articles 34 et 490 du nouveau Code de procédure civile conduisent à soumettre l'appel des ordonnances de référé aux règles de droit commun régissant l'appel, hormis celles explicitement écartées ; que d'autre part, les arrêts ont exactement relevé que les demandes soumises tendaient uniquement, quel qu'en ait été le fondement, à obtenir des sommes déterminées et dont les montants étaient inférieurs au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de Prud'hommes ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

    Attendu que la société SOMODIS a engagé M. X... le 18 septembre 1979 en qualité de chauffeur-livreur et l'a licencié le 5 juin 1982 après qu'il eut provoqué un accident de la circulation sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie de 2,17 grammes ;

    Attendu que l'arrêt attaqué l'a condamnée au paiement des indemnités de rupture au motif que ce fait unique, s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne caractérisait pas la faute grave ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la gravité de la faute commise par le salarié justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE mais seulement en celle de ses dispositions relative aux indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 9 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ... La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi" ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par M. X... suivant un contrat d'emploi-formation agréé le 27 janvier 1983 par la direction départementale du travail et de l'emploi pour une durée de deux ans (moyennant une rémunération mensuelle de 3.699,41 francs) ; que par lettre du 21 octobre 1983 il a résilié ce contrat, qu'il a ensuite saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; que M. X... s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour rupture fautive ;

    Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. X... le jugement attaqué énonce que M. Y... ne pouvait rompre le contrat à durée déterminée de deux ans avant l'échéance sauf, aux termes de l'article 44, 2ème alinéa de la convention collective des salariés d'exploitation agricole, faute lourde imputable à l'employeur, et que dans sa lettre de résiliation, il ne faisait aucune allusion à une telle faute imputable à l'employeur ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que dans le même jugement il relevait que M. X... avait, de février à octobre 1983, à l'exception du mois d'août, versé à son salarié un salaire de base inférieur à celui prévu au contrat et le condamnait à lui payer la différence, sans rechercher, d'une part, si en ne versant pas la rémunération convenue l'employeur n'avait pas commis, dans les termes du texte susvisé plus favorables au salarié que ceux de la convention collective visée au jugement, une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par le salarié ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Tarbes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ;

    Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14.3 du Code du travail :

    Attendu que M. Y..., ouvrier-maçon au service de M. X..., entrepreneneur en bâtiments à Sens où le salarié était venu s'installer, a été licencié, aux motifs qu'il n'y avait plus de chantiers à Sens et que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que les motifs invoqués étaient en apparence réels et sérieux et que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve de leur réalité ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, tant par des motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, que M. Y..., dont il n'avait pas été exigé lors de l'embauche qu'il fût titulaire du permis de conduire, n'avait jamais refusé de se déplacer, d'autre part, qu'il y avait toujours eu dans l'entreprise des ouvriers domiciliés à Sens, dont deux avaient été recrutés peu avant le licenciement de M. Y..., enfin, qu'il était d'usage que ces ouvriers soient transportés pour les besoins de leur travail au moyen d'un véhicule de fonction conduit soit par l'un d'eux titulaire du permis soit par l'employeur lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond, sans mettre la preuve à la charge de M. X..., ont vérifié la fausseté du motif par lui allégué ; que leur décision n'encourt pas le grief du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 5, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail :

    Attendu que la société Nozal fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à M. X..., employé du 2 novembre 1961 au 3 novembre 1978 en qualité de vendeur de quincaillerie, alors que les documents versés aux débats démontraient l'inadaptation du salarié aux nouvelles techniques et à la nouvelle orientation de l'activité de l'entreprise et qu'en s'abstenant de vérifier la réalité du motif de licenciement invoqué, les effets de cette inadaptation, les nombreuses tentatives de la société pour orienter M. X... vers une activité correspondant à son niveau de compétence, la Cour d'appel n'avait pas légalement justifié sa décision ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué comme cause de licenciement que le dénigrement par le salarié de la politique commerciale et sociale de la société et un incident survenu entre lui-même et l'adjoint du directeur, les juges du fond ont retenu que M. X... était un excellent employé connaissant son travail et ne ménageant pas son temps pour satisfaire la clientèle, qu'il n'était pas établi qu'il ait eu vis-à-vis de la société une attitude critique et qu'il avait provoqué l'incident qui lui était reproché sous le coup de la vive émotion qu'il avait ressentie à l'annonce de son changement de poste ; qu'ils ont pu en déduire que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut de production du certificat de maladie ne rend pas obligatoirement la rupture du contrat de travail imputable au salarié et ne constitue même pas nécessairement une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d'autre part, que le non respect de la procédure qui peut être qualifié de mesure blâmable et dilatoire, étant de nature à faire échec à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à en diminuer la portée, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que Mme X... était en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 janvier 1978, qu'elle avait cessé de tenir l'employeur informé des prolongations de ce congé de maladie depuis le 3 janvier 1981 et qu'elle se trouvait toujours dans l'incapacité de reprendre son activité le 26 août 1981, a pu estimer que la rupture dont la société avait pris acte à cette dernière date était imputable à la salariée, le non respect de la procédure n'étant pas sanctionné que par l'allocation de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES DU RHONES ET DU VAUCLUSE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT JUSTIFIE D'APPLIQUER AUX CHANTIERS DEPENDANT DU CENTRE REGIONAL DE MARSEILLE DE LA SOCIETE LA SOLUTION QU'UN ACCORD PREELECTORAL INTERVENU AU CENTRE DE MONTPELLIER AVAIT ADOPTEE POUR LES CHANTIERS DES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS ET LES PROBLEMES SPECIFIQUES POSES PAR CHACUN D'EUX NE NECESSITAIENT PAS L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DANS CHAQUE CHANTIER CONSIDERE COMME ETABLISSEMENT DISTINCT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON JUGEMENT CONTIENT UN MOTIF ININTELLIGIBLE SUR LA COMPARAISON DES EFFECTIFS DES DEUX CENTRES ;

MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AVAIT LIEU D'ORGANISER LES ELECTIONS DES CHANTIERS DE LA REGION DE MARSEILLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONVENUES POUR LES CHANTIERS RATTACHES AU CENTRE DE MONTPELLIER, QUE, DES LORS, IL SE REFERAIT AU MEME ACCORD POUR GROUPER EGALEMENT EN UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS DES DEUX DEPARTEMENTS DE LA REGION DE MARSEILLE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE D'UN COMPARAISON DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE DANS LES DEUX ZONES CONSIDEREES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE SANS QU'EUT ETE DEMANDEE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE N'AVAIT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE DES DOMMAGES INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL LUI SERAIT EXTREMEMENT DIFFICILE EN RAISON DE SON AGE DE RETROUVER DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET LA GARANTIE DE RESSOURCES QUI LUI SERAIT ACCORDEE, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI ELLE N'AVAIT PAS EGALEMENT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA PERTE DE LA CHANCE D'UN REFUS DE SON LICENCIEMENT PAR L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE SALARIE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321 - 12 DU CODE DU TRAVAIL DOIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET TROUVANT SA SOURCE DANS L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ILS ONT RELEVE QU'AGEE DE PLUS DE SOIXANTE ANS DAME X... N'AURAIT PU BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES POUR LES SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET QU'ELLE AVAIT REFUSE SANS RAISON VALABLE SON AFFECTATION A UN AUTRE POSTE ;

 QUE, PAR AILLEURS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA PERTE D'UNE CHANCE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REORGANISATION DU GROUPE DE SOCIETES DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE PAUMELLE A ENTRAINE LE DEPART DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE EGALEMENT D'UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE ;

 QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN DIRECTOIRE DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION ;

 QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PAR UNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE ;

 QUE, PLUSIEURS CADRES, DONT COGNON, ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS, AU MOTI F QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES ;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTER SON LICENCIEMENT COGNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LE FAIT POUR UN CADRE D'EMETTRE DES CRITIQUES OU DE FAIRE PART DE REVENDICATIONS A SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SANS APPRECIER INCONCRETO SA DEMARCHE ET TENIR COMPTE DU FAIT QUE SON ATTITUDE ETAIT LE RESULTAT DE LA CRAINTE GENERALE DES CADRES, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE DE LA SANCTION RELEVAIT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PU SANCTIONNER LE MEME FAIT CHEZ LES UNS PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET CHEZ LES AUTRES PAR UNE SIMPLE MISE EN GARDE, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES MESURES DE REORGANISATION PRISES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE QUI AVAIENT SUSCITE L'INQUIETUDE DES CADRES ET LEUR REUNION DU 3 MAI 1973, A ESTIME QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LEURS MOTIVATIONS, ILS NE POUVAIENT, SANS COMMETTRE UNE FAUTE CHERCHER A IMPOSER A LA SOCIETE UN CHANGEMENT DE SES DIRIGEANTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR ;

 QUE, PAR AILLEURS, AYANT RELEVE QUE COGNON DEVAIT ETRE L'UN DES TROIS MEMBRES DU DIRECTOIRE DONT LES CADRES ENTENDAIENT IMPOSER LA CREATION ILS ONT PU ADMETTRE QU'IL AVAIT JOUE UN ROLE PLUS IMPORTANT ET COMMIS UNE FAUTE PLUS GRAVE QUE CEUX QUI S'ETAIENT CONTENTES D'APPROUVER CETTE DEMARCHE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CIRCULAIRE DU 28 MARS 1980, LA DIRECTION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) A MIS FIN A LA PRATIQUE DE L'ENTREPRISE AUTORISANT LA GLOBALISATION, C'EST A DIRE LA MISE EN COMMUN, PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DE LEURS CREDITS RESPECTIFS D'HEURES DE DELEGATION ;

 QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE CIRCULAIRE, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PARISIEN DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT ET DEUX AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES, A ETE REJETEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ENONCE QUE CE SYSTEME DE GLOBALISATION ETAIT ILLEGAL COMME SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES MANDATS RESPECTIVEMENT CONFERES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LES SYNDICATS FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SILENCE DU LEGISLATEUR, QUI N'A PREVU QUE POUR LES DELEGUES SYNDICAUX LA POSSIBILITE DE REPARTIR ENTRE EUX LEURS HEURES DE DELEGATION, N'IMPLIQUE PAS L'EXCLUSION DE CETTE POSSIBILITE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES HEURES DE DELEGATION SONT OCTROYEES A CEUX CI NON POUR LEUR PROFIT PROPRE MAIS POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ;

 QU'ENFIN LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT SOUS LE CONTROLE DES TRAVAILLEURS, LEURS MANDANTS, COMME DES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LES ONT PRESENTES ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYSTEME DE GLOBALISATION EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE RESULTAIT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1973 CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE OU DENONCE A LA DEMANDE DE L'UN DES SIGNATAIRES, ET QUE LE CIC AVAIT FAIT USAGE DE CETTE FACULTE DE DENONCIATION LE 29 SEPTEMBRE 1976 ;

 QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CET ACCORD N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR EUT DIFFERE DE TROIS ANS LA PRISE D'EFFET DE SA DENONCIATION, CETTE SIMPLE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN REFUS DE S'EN PREVALOIR NI ENGENDRER UN DROIT AU MAINTIEN INDEFINI DES AVANTAGES REVOQUES ;

 QUE CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE MOYEN SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ERIC X..., ENGAGE COMME VEILLEUR DE NUIT D'HOTEL LE 14 JUILLET 1977 PAR JACQUES Y... ET LICENCIE LE 18 DECEMBRE 1978 POUR FAUTE GRAVE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A X... ET CONSISTANT EN PROPOS OUTRAGEANTS ET INJURIEUX A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE PROUVEE PAR Y... EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES ATTESTATIONS DE DEUX SALARIES PLACES SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ACCUSANT X... D'AGRESSION ET DE MENACES, ETAIENT CONFORTEES PAR LES PROPOS DE CELUI CI, TANDIS QUE CES PROPOS NE CONTENAIENT AUCUNE MENACE NI AUCUN TERME PERMETTANT DE CONCLURE QU'IL Y AVAIT EU AGRESSION DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES AUX DEBATS QUE X... AVAIT INJURIE LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'HOTEL ET L'AVAIT MENACE, QU'IL VOCIFERAIT, QU'IL AVAIT EGALEMENT INJURIE Y... ET QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CORROBOREES PAR LES LETTRES ADRESSEES PAR X... A LA COUR D'APPEL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE COMME SECRETAIRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET LICENCIEE LE 9 NOVEMBRE 1976, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DETACHEE, ET CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI DEDUISAIENT DE SON DETACHEMENT QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE MAIS POUR CETTE SOCIETE QUI ETAIT EN FAIT SON EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REINTEGREE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;

 QU'EN SECOND LIEU ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR QUALIFIEE D'AGENT PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ET D'EN AVOIR DEDUIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS NE LA FAISAIENT PARTICIPER NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN REPOSE SUR L'AFFIRMATION QUE DAME X..., LORS DE SON LICENCIEMENT, ETAIT ENCORE DETACHEE AUPRES DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, CE DONT IL DEDUIT QU'ELLE ETAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SES FONCTIONS NE LA FAISAIENT PAS PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ;

 QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUIVANT LESQUELLES LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT MIS FIN LE 16 MARS 1976 A SON DETACHEMENT ET DECIDE SA REINTEGRATION DANS SES SERVICES ADMINISTRATIFS ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SE CURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION;

ATTENDU QUE LE 14 MARS 1978, DAME CAPRINI X...
Y..., A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE FAIRE DES COURSES;

 QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA VICTIME AVAIT FAIT UN DETOUR, CELUI-CI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET A ESTIME QU'EN RAISON DE LA FAIBLE AMPLITUDE, ET DE LA COURTE DUREE DU DEPLACEMENT, LE PARCOURS N'AVAIT PAS ETE MODIFIE;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU A COMPTER DU 5 MAI 1970 UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA SUSPENSION DE CETTE PENSION AU 1ER MARS 1979, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'AMELIORATION DE SON ETAT RENDAIT MEDICALEMENT POSSIBLE UNE ACTIVITE DE BUREAU A TEMPS COMPLET, ET QU'EN L'ABSENCE DE SEQUELLES NOTABLES D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES, ELLE NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS EXPOSE, MEME SUCCINCTEMENT LES GRANDES LIGNES DU MEMOIRE DE DAME X... NI REPONDU AUX CONCLUSIONS ENUMERANT LES NOMBREUSES SEQUELLES DE SES AFFECTIONS ET INTERVENTIONS CHIRURGICALES ANTERIEURES ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME DOIT ETRE FAITE LA MENTION DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI A ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LA POSITION DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE L'EXPOSE INTEGRAL DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR DAME X... ;

 QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE MEDECIN QUALIFIE APRES AVOIR RAPPELE LES SEQUELLES DES MULTIPLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SUBIES PAR DAME X... A CONCLU QUE CELLE CI NE PRESENTAIT PAS D'ALTERATION DE SON ETAT GENERAL, QU'ILS ENONCENT QUE LE DOSSIER ETANT COMPLET IL EST INUTILE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, L'AMELIORATION DE L'ETAT DE DAME X... JUSTIFIANT LA SUSPENSION DE SA PENSION ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOND AUX EXIGENCES DE LA LOI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

 QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE DIJON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

   ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PERIODE DE PREAVIS ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DANS SA LETTRE DU 31 AOUT 1976 DAME X... PRECISAIT : JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ACCEPTER, A COMPTER DE CE JOUR, MA DEMISSION A, EN L'INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LES TERMES, ESTIME QUE DAME X... N'ENTENDAIT PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, LICENCIES LE 2 JANVIER 1976, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AU MOTIF QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN STATUANT SANS DROIT SUR L'ORDRE DES LI CENCIEMENTS , FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'EN ETAIT REGULIEREMENT PREVALU AU MOMENT DU LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QU'UN ACTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EST REPUTE N'ETRE JAMAIS INTERVENU, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION QUI REMETTAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE LICENCIEMENT ET ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L 321-12 TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL, D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERVENUE SANS CITATION A COMPARAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 516-11 DU CODE DU TRAVAIL A ETE REGULIEREMENT ENVOYEE, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, X..., ASSISTE D'UN AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS LESQUELLES ONT ETE ANNEXEES AU DOSSIER, A COMPARU SANS SOULEVER AUCUNE EXCEPTION DE PROCEDURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R 516-39 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR X... AU MEME ARRET DE N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL S'ETANT CONTENTE DE LUI ENVOYER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, NON REVETUE DE LA MENTION BON POUR NOTIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 516-42 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU DECRET N. 79-1022 DU 23 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE R 516-44 ABROGE, NE PREVOIT PAS L'APPOSITION DE LA MENTION SUSVISEE ET NE CONTIENT AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE A CET EGARD ;

 QU'EN L'ESPECE, X... QUI RECONNAIT AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LE 26 AVRIL 1980 LA LETTRE EMANANT DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTENANT LA COPIE DE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 MARS 1980 ET S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DES LE 28 AVRIL 1980, N'A AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LE MODE DE PROCEDER UTILISE QUI N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A SES DROITS ET NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONSIDERE COMME UN VICE ENTACHANT L'ARRET LUI-MEME ET SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;