Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1977 en qualité de responsable puis directeur des éditions par la société Damart, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 janvier 1998 en raison de faits qu'il imputait à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 1998 pour faire juger la rupture imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités ;
   Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que quel que soit le bien-fondé des doléances du salarié, l'analyse de la lettre de prise d'acte ne permet pas de retenir que la rupture s'analyse en une démission dépourvue d'équivoque ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il y avait ou non modification du contrat de travail de M. X..., la rupture du contrat de travail dont il a pris l'initiative s'analyse en un licenciement qui, faute de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Damart Serviposte à payer à M. X... les sommes de 118 103,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, 113 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société Damart Serviposte aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. X... à la suite de la rupture, dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. X... de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens :
   Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2003) d'avoir condamné la société Prisma presse à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de nature non salariale alors, selon le moyen, que n'est pas discriminatoire une différence de situation justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la circonstance invoquée par l'employeur et qu'elle a par ailleurs constatée, selon laquelle Mme X... avait, en 1993, 1996 et 1999 refusé des tâches et responsabilités qui lui avaient été confiées, ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier que des rubriques dont elle avait auparavant la responsabilité ou qu'elle avait proposées aient été transitoirement confiées à des pigistes et qu'elle soit affectée à une autre rubrique ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi entre 1994 et 1996 n'étaient pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à l'activité syndicale de la salariée, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prisma presse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique L'Envol par contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 1972, en qualité de docteur en médecine neuro-psychiatre, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer l'application, pour le calcul de sa rémunération sur la période de juillet 1996 à juillet 2001, date de son départ volontaire à la retraite, non des modalités de la Convention collective nationale des médecins spécialisés qualifiés du 1er mars 1979 mais de celles de la convention des médecins des hôpitaux et obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de rappel de rémunération ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 2003) d'avoir rejeté ses demandes, motif pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'avenant du 21 novembre 1974 à son contrat de travail, de l'article L. 132-8 du Code du travail et des articles 8 et 20, alinéas 1er et 2e, de la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la référence dans le contrat aux dispositions relatives aux modalités de calcul de la rémunération prévues dans le statut des médecins hospitaliers constituait une modalité conventionnelle et non contractuelle de fixation de la rémunération de la salariée, ce dont il résultait que la substitution de la convention collective du 1er mars 1979 à ces dispositions ne constituait pas une modification du contrat de travail ;
   qu'elle a ensuite vérifié que la salariée n'avait perdu aucun avantage individuel suite à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de rémunération de la Convention collective nationale des médecins spécialisés qualifiés plus favorables que celles du statut de la fonction publique hospitalière ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que M. X..., engagé le 17 septembre 1990 par la société Faurecia sièges automobiles en qualité d'ingénieur d'études, a démissionné le 9 novembre 2001 ; que l'employeur estimant que la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail n'avait pas été respectée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de la société, la cour d'appel énonce que la clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comporte pas de limitation dans l'espace , ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
   Et attendu que, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Faurecia sièges automobiles la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence et de 1 500 euros au tire de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la clause de non-concurrence est nulle et déboute la société Faurecia sièges automobiles de sa demande ;
   Condamne la société Faurecia sièges automobiles aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Faurecia sièges automobiles à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Ibres et Martin ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X... des sommes à titre de rappel d'ancienneté et congés payés afférentes, et sur le rappel de prime annuelle, que les sommes incluses dans le salaire de base depuis le 1er janvier 1995 devaient être déduites des sommes dues et d'avoir renvoyé les parties à opérer le calcul du rappel de salaire sur la base de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 d'où devaient être déduites les sommes versées à partir du 1er janvier 1995 au titre de la prime d'établissement, alors, selon le moyen, que :
   1 / l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était l'activité effectivement exercée par la société Ibres et Martin, qui avait soutenu qu'elle n'avait pas pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et des dispositions de l'accord national de mensualisation

du 22 juin 1979 ;
   2 / en laissant sans réponse les conclusions de la société Ibres et Martin faisant valoir que l'accord de mensualisation ne pouvait lui être appliqué dès lors que, à la différence de la société Longueserre qui avait subi l'arrêt de cassation du 18 juin 2002, elle n'avait pour activité les conserves de fruits et de confitures, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a recherché l'activité de l'entreprise et répondu aux conclusions de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ibres et Martin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités de toute direction ou filiale, de niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-4 du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article L. 133-5 du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne proposant pas au salarié, qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Esso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société GIE Franleader selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 24 mars 2003 ; que ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril 2003 inclus ; que le 4 avril 2003, l'employeur a adressé un courrier au salarié lui faisant connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que la période d'essai avait été fixée à dix jours et devait être décomptée en jours ouvrables, de sorte qu'elle se trouvait forclose le jeudi 3 avril 2003 inclus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la période d'essai devait se terminer le 4 avril 2003 inclus, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de cette convention et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que le premier moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Meluriens aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., entré au service de la société Siema en 1961, a exercé des fonctions de directeur technique avant sa nomination comme membre du directoire et directeur général de la société par délibération du conseil de surveillance du 27 novembre 1977, son contrat de travail étant maintenu par délibération du même jour ; que le 27 août 2002, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de cession de la société Siema assurant le maintien d'une partie des emplois a été approuvé par jugement du 24 octobre 2002 ; que le 27 novembre 2002, M. X... a écrit à M. Nanterme, commissaire à l'exécution du plan, en alléguant n'avoir jamais cessé d'exercer ses fonctions de directeur technique pour demander qu'il soit procédé à la rupture de son contrat ; que M. Nanterme ayant exprimé ses réserves sur la validité de ce contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur celui-ci, dirigées contre ce dernier et la société Siema application, société cessionnaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer sa qualité de salarié à l'encontre de la société Siema et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et en contrepartie de la clause de non-concurrence ainsi que d'avoir mis hors de cause la société Siema Application pour des motifs pris selon le premier moyen de la violation des articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code de commerce, L. 121-1 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et selon le second moyen de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faire d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel qui a constaté qu'au cours de l'exercice de son mandat social et spécialement après que le président du directoire eut démissionné, M. X... avait assuré la direction effective de la société, en exerçant tous les pouvoirs liés à cette fonction, dans des conditions incompatibles avec l'exercice de fonctions techniques salariées, a pu en déduire qu'il ne justifiait d'aucun contrat de travail effectif au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé par la société Siarep en 1981 ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée par jugement du 7 mars 2002, il a été licencié le 14 mars 2002 par M. Y... mandataire liquidateur, par une lettre mentionnant le jugement de liquidation et la cessation d'activité de la société ; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a formé des demandes nouvelles fondées sur ce licenciement ;
   Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siarep fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 321-4 du code du travail, inopérant en la cause, et qui a constaté qu'aucune recherche de reclassement n'avait été faite par le liquidateur judiciaire préalablement au licenciement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités de mandataire de la société Siarep, à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif ;
   Attendu qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;" et non "le 1er octobre 2002" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2386 F-D du 16 novembre 2005 sera rectifié comme il est indiqué ci-dessus ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   DIT que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du quatre juillet deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° S 04-46.790 et n° M 04-47.061 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et six autres salariés ont été embauchés, en qualité de menuisiers, soit par la société Troispoils, soit par la société Clotbien, soit par la société Semec ; qu'en novembre 1999, ces sociétés ont fusionné pour constituer la société Atlantem industries, laquelle a décidé d'appliquer, à compter du 1er décembre 1999, la convention collective de la plasturgie ; soutenant qu'avant cette date, la convention collective de la menuiserie était appliquée dans l'entreprise, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes d'ancienneté par application de ladite convention ;
   Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que dans les avenants signés par les salariés lors de la reprise de l'activité de la société Troispoils par la société Blavet Investissements, le 27 janvier 1987, il est bien précisé que la société Semec n'est adhérente ni de l'une des fédérations signataires de la convention collective des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes ni du syndicat professionnel patronal recouvrant cette activité ; qu'en signant cet avenant, les salariés savaient pertinemment que la société Semec ne faisait partie d'aucune convention collective nationale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les salariés, la convention collective n'avait pas fait l'objet d'une application volontaire après janvier 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ;
   Condamne la société Atlantem industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Akhannous.

 Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 19 mai 2004. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de ripeur à compter du 11 janvier 1972 par la société CGEA Onyx ; qu'il a été victime d'un accident de travail le 4 octobre 2000 et en arrêt de travail jusqu'au 27 août 2001 ; que lors de la visite médicale de reprise du 27 août 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de ripeur et proposé un reclassement possible à un poste d'entretien avec, pour activités, la collecte et le traitement des ordures ménagères ; que l'inaptitude au poste de ripeur a été confirmé par avis médical du 10 septembre 2001 ; que le salarié licencié le 2 novembre 2001 pour inaptitude consécutive à l'accident du travail a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'indemnité au titre de l'absence de notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel a retenu qu'au cours d'un entretien avec le représentant de l'employeur, un courrier du 13 octobre 2001 lui indiquant l'impossibilité de reclassement lui avait été lu en raison de ses difficultés de lecture ;
   Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé par cette disposition légale ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait remis en main propre ou adressé par courrier au salarié l'écrit prévu par l'article L. 122-32-5, alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité du salarié au titre de l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société CGEA Onyx aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de l'avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;
   Attendu que M. X... était affecté par son employeur, M. Y..., qui exerçait sous l'enseigne Re-Nett, entreprise individuelle de nettoyage, au chantier de nettoyage de la banque de la Réunion ; que, le 20 février 2004, la société Agence bourbonnaise de nettoyage (ABN) a notifié à M. Y... qu'elle lui succédait sur ce chantier et lui a demandé de lui transmettre le dossier complet du personnel qui y était affecté ; que celui-ci n'ayant transmis le dossier complet de M. X... que le 8 mars 2004, l'entreprise entrante a refusé de le reprendre ;
   Attendu que pour dire que le salarié remplissait les conditions prévues par l'accord du 29 mars 1990 pour bénéficier de la garantie d'emploi, ordonner à la société ABN d'établir au profit de M. X... un avenant à son contrat initial et de l'intégrer immédiatement dans ses effectifs, l'arrêt attaqué retient que le non-respect par l'entreprise sortante du délai de 8 jours imparti par la convention collective pour transmettre les informations exigées ne constituait pas un obstacle dirimant au transfert du personnel remplissant les conditions prévues à l'article 2-12 de l'accord du 29 mars 1990, dès lors que les formalités avaient été effectivement remplies ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté que l'entreprise sortante, qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise sortante dans les huit jours ouvrables après qu'elle s'est fait connaître ; que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le transfert du salarié ne s'opère pas de plein droit ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Bourges, 2 juillet 2004), qui a constaté, appréciant les éléments de preuve, que la salariée avait conclu deux contrats successifs de travail distincts et n'avait pas travaillé du 13 juillet au 29 août 2001 séparant les deux contrats, en a déduit qu'elle n'apportait pas la preuve que le contrat de travail signé le 28 avril 2001 s'était poursuivi jusqu'au 6 novembre 2001 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Depalor le 27 septembre 1976 en qualité de secrétaire du service achats ; que faisant valoir qu'à compter du 3 mai 2000, elle avait été amenée à gérer seule ce service en raison de l'absence de M. Y..., chef de service, en arrêt de travail pour maladie, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par l'article 4 de l'annexe de la convention collective des Industries des panneaux à base de bois et en résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme en application de l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas assuré le remplacement du chef de service achats pièces détachés dans l'ensemble de ses attributions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus d'un mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur cette disposition, n'impliquant pas l'accomplissement de l'ensemble des attributions du poste ou de l'emploi remplacé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Depalor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Depalor à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
   LE GREFFIER DE CHAMBRE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que sous couvert de violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, d'une part, et L. 212-1-1, L. 212-5 du code du travail, d'autre part, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vimoutiers distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par la société Est-Lait selon contrat de travail stipulant sa qualité de cadre chef de secteur ; que ce contrat a été transféré en dernier lieu à la société Sodial international ; que celle-ci, en 1994, a mis en place pour ses cadres un système de "management" participatif par objectif dit MPPO avec un nouveau système de rémunération ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime MPPO et compléments d'indemnités, l'arrêt, après avoir retenu que le nouveau système de rémunération constitue un engagement unilatéral de l'employeur, énonce essentiellement que les pièces démontrent que, comme il le soutient, l'employeur ne considérait plus que le poste de chef de secteur était fonctionnellement un poste de cadre, et que, dans ces conditions, le salarié ne devait pas bénéficier de l'engagement unilatéral de l'employeur concernant le MPPO ;
   Attendu cependant que le salarié avait la qualité de cadre en vertu du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir retenu que l'employeur avait mis en place pour ses cadres un système de management participatif par objectifs, ayant pour effet de substituer aux primes accordées aux autres personnels une prime d'objectif pour les cadres, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la prime d'objectif MPPO, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Sodial International "Les Fromageries Riches Monts" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société anonyme Sodial international "Les Fromageries Riches Monts" à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par courrier du 6 juin 2006 adressé au greffe social de la Cour de cassation, M. Y..., avocat à la société Energie intérim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Energie intérim de son désistement ;
   Condamne la société Energie Interim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-47.739 et A 04-47.695 ;
   Sur le pourvoi n° Y 04-47.739 :
   Sur le pourvoi principal de la société Coca cola entreprise :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la date du 8 novembre 2005, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2004 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur le pourvoi incident de la société Energie intérim :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2004 dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu le 25 novembre 2005 un nouvel arrêt entre les mêmes parties et que cet arrêt est irrévocable ;
   Sur le pourvoi n° A 04-47.695 :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par courrier du 6 juin 2006 adressé au greffe social de la Cour de cassation, la société Energie intérim a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Coca cola entreprise et à la société Energie intérim de leur désistement ; ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société Energie intérim ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1998 en qualité de chauffeur-livreur, encaisseur par la société Moncourt, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 2002 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que cependant, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre au cours des derniers exercices, ni la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période, ni la restructuration du capital d'une société commerciale, quel qu'en soit le motif, ne suffisent à caractériser la réalité de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les difficultés économiques existantes au jour du licenciement et persistantes consistaient en une baisse du chiffre d'affaire constante en 2001, 2002 et 2003 et un résultat d'exploitation négatif pendant la même période et en janvier 2005, soit plus de deux ans après le licenciement de M. X... une perte de la moitié du capital social de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Jean-Charles Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ;
   2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Jean-Charles Moncourt formait un groupe avec l'EARL Domaine Moncourt ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait en se bornant à examiner les résultats de la seule société Jean-Charles Moncourt sans tenir compte des résultats de l'EARL Moncourt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant la situation économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'employeur, la cour d'appel a constaté la réalité et la persistance des difficultés économiques invoquées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Energie Interim s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2004 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2004 par la Cour d'appel de Paris ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Energie Interim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.