Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZOLENI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A RIEFFEL, ENGAGE EN 1967 COMME REPRESENTANT, LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET LES TERMES DU LITIGE, LA SOCIETE AYANT EXPRESSEMENT ENONCE QUE RIEFFEL N'AVAIT D'EXCLUSIVITE QUE POUR LES MEUBLES DE RADIO ET DE TELEVISION ET NON POUR LES AUTRES MEUBLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT OPERE AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN RIEFFEL AVAIT CESSE BRUSQUEMENT LA REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES FABRICATIONS DE SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL EUT LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA SECONDE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION DES NOUVELLES FABRICATIONS DE LA SOCIETE, S'IL ESTIMAIT QU'ELLE APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT EN CONSERVANT SES DROITS RESULTANT DE LA CONVENTION ORIGINAIRE QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A RELEVE QU'A PARTIR DE LA FIN DE 1974, UN NOUVEAU REPRESENTANT AVAIT VISITE, DANS LE SECTEUR DE RIEFFEL, NON SEULEMENT LES NEGOCIANTS EN MEUBLES MAIS AUSSI LES NEGOCIANTS EN APPAREILS DE RADIO-TELEVISION, QUE CELUI-CI AVAIT SEUL PROSPECTES JUSQU'ALORS ;

 QU'ELLE A ESTIME EN FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, NON ACCEPTEE, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1976-1980 par M. Claude X..., entrepreneur de maçonnerie, des sommes comptabilisées sous les appellations de frais de déplacement et de frais de mission et réceptions ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1984) d'avoir rejeté son recours et maintenu le redressement correspondant alors, d'une part, que si l'URSSAF est fondée à procéder à une fixation forfaitaire des cotisations en cas de comptabilité insuffisante, l'employeur peut apporter la preuve contraire et qu'en se bornant à constater que, selon le rapport d'expertise, M. X... n'a pas justifié de ses frais personnels ni établi que ceux-ci ne correspondaient pas à des versements opérés au profit des salariés, sans rechercher si ces derniers, comme il le soutenait dans ses conclusions, avaient attesté n'avoir perçu aucune indemnité de déplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, alors, d'autre part, qu'en énonçant qu'il est évident que les ouvriers de M. X... ne rentrent certainement pas chez eux de manière systématique pour déjeuner et qu'eu égard à la spécificité et à la faible dimension de l'entreprise qui rendent difficilement compréhensible l'existence de frais de déplacement, de restauration et de représentation, il apparaît que les sommes en cause ont bien été versées aux salariés, la Cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs hypothétiques en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, malgré une expertise ordonnée en première instance, les frais litigieux étaient restés dépourvus de justification, ce dont il résultait qu'en présence d'une comptabilité insuffisante, l'URSSAF pouvait recourir à la taxation forfaitaire ; que la preuve contraire incombant alors à l'employeur, la Cour d'appel a pu estimer que celle-ci n'était pas apportée et qu'en conséquence les sommes en cause constituaient des compléments de rémunération soumis à cotisations ; d'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, sa décision se trouve légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Entreprise Nord Surveillance, dont le siège est ...,
   2 / M. B... Mailliez,
   3 / M. Jean-Marc Z...,
   4 / M. Jean-Paul X...,
   5 / M. Y... Mailliez,
   tous quatre domiciliés à l'entreprise Nord Surveillance ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit de l'Union locale des Syndicats CGT, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 3 décembre 1999, MM. A..., Z..., X... et la société Nord Surveillance se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Lille, le 23 novembre 1999, dans une instance les opposant à l'Union locale CGT de Lille ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L.212-4-4 DU MEME CODE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX INTERVENUE EN FEVRIER 1981 AU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE L'ERMITAGE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT ATTEIGNAIT ET DEPASSAIT MEME LE SEUIL LEGAL DE 50 SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CET EFFECTIF ETAIT FIXE A 48 SALARIES PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET QUE SI CE NOMBRE AVAIT ETE ATTEINT ET DEPASSE AU COURS DE L'ANNEE 1980, PENDANT UNE COURTE PERIODE, "CETTE SITUATION S'EST REGULARISEE ENTRE LA FIN DE L'ANNEE 1980 ET LE DEBUT DE L'ANNEE 1981", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 25 JANVIER 1981 SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PORTE L'EFFECTIF A 44 SALARIES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RELEVANT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE S'ETAIT ABSTENUE DE PRODUIRE LE REGISTRE DU PERSONNEL ET LES BULLETINS DE PAIE QUI AURAIENT PERMIS DE DETERMINER PLUS PRECISEMENT L'EVOLUTION SUR PLUSIEURS MOIS DU NOMBRE DE SES SALARIES ET NOTAMMENT DES SALARIES A TEMPS PARTIEL, CE QUI NE PERMETTAIT L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI DU 28 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS INTERVENUES IMMEDIATEMENT AVANT LES DESIGNATIONS LITIGIEUSES N'AFFECTAIENT PAS LE CARACTERE HABITUEL D'UN EFFECTIF QUI AVAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE PRECEDEMMENT 50 SALARIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PREVU DANS LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DASS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU, LE 5 JUIN 1980, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE D'ATTRIBUER AU COLLEGE DES GRADES QUATRE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES, DONT UN RESERVE AUX INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUN DE CES ELUS A CES QUATRE SIEGES N'ETAIT INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE L'UN D'EUX, GENTA, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CAISSE APPARTENAIT ET SUIVANT LAQUELLE VARIAIENT LES FONCTIONS D'AUTORITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LA NOTION DE CHEF DE SERVICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE SUR SON BULLETIN DE PAIE, AINSI QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES FONCTIONS DE SOUS-CAISSIER, ET A ESTIME, AU VU DE LA CLASSIFICATION STATUTAIRE DU PERSONNEL, DONT IL A CITE LES DISPOSITIONS, QUE CET EMPLOYE EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE CORRESPONDANT A LA NOTION DE CHEF DE SERVICE ;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONNENFANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES POUR DEFAUT D'ENVOI DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES DE 1977, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE EST NULLE FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE CREDIT DE COTISATIONS QUI APPARAIT DANS LA MISE EN DEMEURE DU 11 MAI 1978 NE PEUT RESULTER QUE DE LA COMPARAISON FAITE PAR LES SERVICES DE L'U.R.S.S.A.F. AVEC LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES EN SORTE QU'IL EST ETABLI QU'AU PLUS TARD A CETTE DATE CET ORGANISME AVAIT RECU CE DOCUMENT;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE PORTAIT DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS ET DES MODALITES D'EXERCICE;

 QU'AINSI SA SIGNIFICATION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

 QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES AVAIT ETE ADRESSEE AVANT LE 31 JANVIER 1978 AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 MARS 1972;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA CHARENTE MARITIME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT EU LIEU, LE 5 JUIN 1980, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, APRES QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT DECIDE D'ATTRIBUER AU COLLEGE DES GRADES QUATRE SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS, DONT UN RESERVE AUX INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CES ELECTIONS, QU'ELLE AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'AUCUN DES ELUS A CES QUATRE SIEGES N'ETAIT INGENIEUR OU CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE L'UN D'EUX, BAU, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU REGARD DES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT LE PERSONNEL, ALORSQUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR CE SALARIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE LA CATEGORIE A LAQUELLE LA CAISSE APPARTENAIT ET SUIVANT LAQUELLE VARIAIENT LES FONCTIONS D'AUTORITE ET ALORS ENFIN QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LA NOTION DE CHEF DE SERVICE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE LES CARACTERISTIQUES DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE SUR SON BULLETIN DE PAIE, ET A ESTIME, AU VU DE LA CLASSIFICATION STATUTAIRE DU PERSONNEL, DONT IL ACITE LES DISPOSITIONS, QUE CET EMPLOYE EXERCAIT DES FONCTIONS D'AUTORITE CORRESPONDANT A LA NOTION DE CHEF DE SERVICE;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

 PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISISSABLES, SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE CAEN AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS POUR AVOIR PAIEMENT DE REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES CONSORTS X... PAR UNE CANTINE SCOLAIRE GEREE PAR LA COMMUNE DE MEZIDON, AU MOTIF QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS UNE CREANCE D'ALIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN FOURNISSANT DES REPAS AUX ENFANTS DES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS, LA COMMUNE S'ETAIT SUBSTITUEE A CES DERNIERS DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEUR INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;    Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;

   Attendu que la société Aigle Azur ayant été remplacée au mois de juin 1978, par une autre société dans le service de l'entretien des écoles de Troyes, cette dernière a refusé de conserver dans son emploi la dame X... qui était employée par la première comme surveillante ; que l'arrêt attaqué a condamné la société Aigle Azur à lui verser des indemnités de rupture, au motif que la "cessation d'un seul contrat de service" n'ayant pas mis fin à l'activité économique de cette société "il ne saurait y avoir ni modification dans la situation juridique de l'employeur, ni continuation de la même entreprise ;    Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations de l'arrêt, ce service constituait à lui seul par son importance une entreprise dont l'exploitation continuait et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce dont il découlait que l'article L. 122-12 du Code du travail devait recevoir application, peu important que la société Aigle Azur n'eut pas cessé toute activité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1979, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL,

   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE A PAYER A X... ABDELKADER, ENGAGE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 30 MARS 1978, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE SALARIE QUI, LE 23 MARS 1978, S'ETAIT PRESENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS UN ETAT D'EBRIETE NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR SA TACHE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ;    ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... ABDELKADER AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS 1975 DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS TANT VERBAUX QU'ECRITS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES AINSI QUE D'UNE MISE A PIED POUR ABSENCE CAUSEE PAR UN ETAT D'IVRESSE PROLONGE ET QUE, TRAVAILLANT SUR DES MACHINES DANGEREUSES, LE FAIT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL EN ETAT D'EBRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DANGER SA SECURITE ET CELLE D'AUTRUI ET DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ;    QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES FAUTES N'ETAIENT PAS GRAVES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE RAILLIERES, SALARIE DE LA SOCIETE MOTOROLA, DELEGUE SYNDICAL, A RECUUN AVERTISSEMENT POUR AVOIR DEPASSE DEUX MOIS DE SUITE SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION ET LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE EUT ETE UTILISE PAR RAILLIERES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT EN DROIT NI DE S'OPPOSER A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, NI, A PLUS FORTE RAISON, DE LE SANCTIONNER POUR LES AVOIR REMPLIES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ALORS QUE LA DUREE DES HEURES DE DELEGATION ETANT STRICTEMENT LIMITEE, IL NE SAURAIT Y ETRE DEROGE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE PEUT CONSACRER A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES HEURES EXCEDANT CELLES QUI LUI SONT ACCORDEES A CET EFFET, DE TELLE SORTE QUE LA SANCTION DONT RAILLIERES AVAIT FAIT L'OBJET ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE RAILLIERES SONT EN L'ETAT AMNISTIES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;

 QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER. PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AGREMONT A ETE VICTIME LE DIMANCHE 25 DECEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A GIEN (LOIRET), LORSQUE REVENANT DE SON DOMICILE SIS A MEHUN-SUR-YEVRE, QU'IL REGAGNAIT EN FIN DE SEMAINE, IL SE PROPOSAIT D'ALLER A LEVALLOIS-PERRET POUR Y RAMENER UNE AMIE AVANT DESE RENDRE A PARIS OU IL DEVAIT PRENDRE LE TRAIN EN DIRECTION D'ARCACHON, LIEU DE SON TRAVAIL ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET DIRECT MEHUN-SUR-YEVRE A PARIS, MEME S'IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE RENDRE A LEVALLOIS-PERRET POUR Y REPRENDRE DES AFFAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT PRETENDU, LA VICTIME NE SE RENDAIT PAS CHEZ SA CONCUBINE OU IL AVAIT UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UNE CERTAINE STABILITE, EN VUE D'Y PRENDRE DES VETEMENTS ET DOSSIERS, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LE DETOURNEMENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE AGREMONT SE RENDAIT DE SON DOMICILE PERSONNEL A LA RESIDENCE DE SA CONCUBINE;

 QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR L'ITINERAIRE DU DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE AU LIEU DU TRAVAIL EN SORTE QUE, A SUPPOSER MEME QUE COMPTE TENU DE LA DISTANCE, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET PUT ETRE RETENUE, L'INTERESSE NE SAURAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EDICTEE EN LA MATIERE;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGEX PUBLICITE A PAYER UNE INDEMNITE, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A DAME X... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 16 OCTOBRE 1970 COMME CHEF DE PUBLICITE ET QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 31 JUILLET 1974, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN MODIFIANT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A EXAMINER A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE SANS RECHERCHER SI SA CAUSE ETAIT OU NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES CONSPARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122--14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ODETTE X..., ENGAGEE LE 20 DECEMBRE 1972 EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LE LABORATOIRE D'ANALYSES "CENTRE MED ICAL SPECIALISE" A ETE LICENCIEE PAR UNE LETTRE DU 2 FEVRIER 1977, INVOQUANT DE NOMBREUSES PLAINTES ADRESSEES A SON SUJET PAR DES CLIENTS DU CENTRE ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A DE NOMBREUSES REPRISES, DAME X... AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES QUI ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE ET D'AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES POUR L'ETAT DE SANTE DES MALADES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RELEVER QUE LA PREMIERE ATTESTATION DATEE DU 2 FEVRIER 1977, POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, NE POUVAIT EN CONSTITUER LA CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES , N'ONT PAS CRU DEVOIR RETENIR CINQ ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SALARIEE, NI Y REPONDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APPRECIANT EN FAIT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A LA SALARIEE QUI ETAIENT ETABLIS, CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

ET ATTENDU QUE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIT EXPRESSEMENT ;

 QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PRUD'HOMME DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAPSER SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION DE BULLETINS DE VOTE DE COULEURS DIFFERENTES, L'INSUFFISANCE DES FOURNITURES NECESSAIRES AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE AINSI QUE L'ABSENCE D'UNE BOITE POSTALE UNIQUE POUR RECUEILLIR CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES BULLETINS POUR LES CANDIDATS TITULAIRES ETAIENT BLANCS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COULEUR LEGEREMENT DIFFERENTE DE CEUX UTILISES POUR LES CANDIDATS SUPPLEANTS, AIT RENDU POSSIBLE UNE CONFUSION, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES DANS L'ACCORD PREELECTORAL POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'AIENT PAS ETE APPLIQUEES, QU'ENFIN LE CONTENU DE LA BOITE POSTALE A ETE RETIRE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ACCORD ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10EME.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, QUI AVAIT VENDU LE 1ER JUIN 1977 L'UN DE SES MAGASINS A LA SOCIETE MICHEL CENTRE PODOLOGIQUE COUSIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE CONTRE LES DEUX SOCIETES, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SECONDE, ALORS QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'INTERESSEE SE TROUVAIT EMPLOYEE AU MOMENT DE LA CESSION DANS LE MAGASIN VENDU ET QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE CETTECESSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE MME X... AVAIT ETE, LE 5 AVRIL 1977, AFFECTEE A UN AUTRE MAGASIN QUE CELUI QUI AVAIT ETE VENDU PAR LA SOCIETE A LA SOCIETE MICHEL LE 1ER JUIN SUIVANT ;

 QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DANS L'ENTREPRISE CEDEE, LORS DE LA CESSION DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTRE DIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JURET A ECRIT LE 11 MARS 1976 A CHAZEAU, QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT MULTICARTES, QUE DORENAVANT IL NE LUI VERSERAIT PLUS DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'IL FERAIT VISITER SON SECTEUR PAR UN AGENT TECHNICO-COMMERCI QUE CHAZEAU AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION LE CONTRAT PRIT FIN DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE CHAZEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SUPPRESSION DE L'EXCLUSIVITE DU REPRESENTANT ET LA REDUCTION DU MONTANT DE SES COMMISSIONS VIDENT DE SA SUBSTANCE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ET CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT SANS POUVOIR METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PESER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR CHAZEAU EN RETENANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR PROSPECTE DE NOMBREUSES ENTREPRISE EN HAUTE-SAVOIE NI AVOIR ACCRU LA CLIENTELE DANS CE DEPARTEMENT ET NE PRODUISAIT PAS LES BONS DE COMMANDES QUI PROUVERAIENT SON INTERVENTION DANS LES VENTES CONCLUES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI UNE MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET REFUSEE PAR LE SALARIE ENTRAINE LA RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAZEAU N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CERTAINES DE SES ALLEGATIONS, ELLE A, SANS METTRE LA PREUVE A SA CHARGE ET EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE, DANS LA MEILLEURE DES HYPOTHESES, CHAZEAU N'AURAIT APPORTE A JURET QUE QUATRE CLIENTS EN DEUX ANS ET DEMI TOUT EN PERCEVANT DE TRES IMPORTANTES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR AVAIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE RIPPE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES INEXACTS AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART DE PLAINTES ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, la société d'exploitation des cours Triard à laquelle il a donné en location-gérance son fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire au mois de novembre 1982, elle a, assistée de son syndic, adressé le 6 décembre 1982 à chacun de ses salariés une lettre de licenciement dans laquelle il leur était demandé d'effectuer leur préavis ;

    Attendu que le 31 décembre 1982, à la suite d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, le contrat de location-gérance a été résilié mais le fonctionnement de l'établissement scolaire a été maintenu jusqu'à la création, le 1er avril 1983, de la société des cours Triard ;

    Attendu que pour décider que Me Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation des cours Triard, devait être tenu, envers M. Y... et un certain nombre d'autres salariés, au paiement des indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes a énoncé que si l'établissement scolaire n'avait pas fermé ses portes, "l'interruption de la notion de subordination salariale pour un délai de trois mois" empêchait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le fonctionnement de l'établissement d'enseignement jusqu'au 1er avril 1983 avait été constaté, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les salariés licenciés avaient, en fait, continué leur travail au service du nouvel exploitant ou si, au contraire, leur licenciement avait été suivi d'effet, n'a pas donné de base légale à ses décisions ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE les jugements rendus le 27 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vienne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

 Attendu que la société Oppi Travaux fait grief à la Commission nationale technique d'avoir le 27 novembre 1984 rejeté son recours contre une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie en date du 28 avril 1983 refusant de lui appliquer à compter du 1er janvier 1982, le taux de cotisation d'accidents du travail qui lui avait été notifié pour l'année 1983 au motif que faute de recours dans le délai prévu à l'article 42 du décret du 22 décembre 1958, la notification pour l'année 1982 était devenue définitive, alors que l'article 49 du même décret disposant que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et a déduit un motif d'ordre général en se bornant à affirmer que toutes les indications concernant le délai du recours sont mentionnées sur les pièces et documents notifiés aux employeurs, sans rechercher si la mention du délai et de l'organisme compétent figurait en l'espèce sur la notification adressée le 8 janvier 1982 ainsi que sur la notification de la décision de rejet du 28 avril 1983 ;

    Mais attendu, d'une part, que la forclusion de son recours contre la décision du 8 janvier 1982 ayant été opposée à la société par la Caisse régionale dans sa décision du 28 avril 1983 et dans son mémoire déposé devant la commission nationale technique, la requérante qui ne s'est nullement prévalue de l'irrégularité de la notification devant cette juridiction, est irrecevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que d'autre part, sa critique concernant la notification de la décision du 28 avril 1983 est sans objet, aucune forclusion ne lui ayant été opposée à son sujet ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 22 décembre 1980, M. X..., salarié de la société Chetail est tombé du toit sur lequel il travaillait et s'est blessé ;

    Attendu qu'il fait greif à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1985) d'avoir limité au taux de 50 % la majoration de la rente d'accident du travail qui lui était attribuée en fonction de la faute inexcusable retenue à la charge de son employeur, alors que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la faute d'un salarié inexpérimenté qu'il avait laissé travailler en hauteur sans dispositifs de sécurité à l'utilisation effective desquels il lui appartenait de veiller personnellement ;

    Mais attendu que la majoration de rente, en matière de faute inexcusable, doit être fixée en considération du degré de gravité de celle-ci et que, dans l'appréciation de ce degré, il y a lieu de tenir compte du comportement de la victime ;

    Attendu que la Cour d'appel relève que M. X..., en raison du stage de formation qu'il venait de suivre et de son expérience professionnelle était à même de se rendre compte du danger auquel il s'exposait, en évoluant sur un toit sans s'être muni du harnais de sécurité qui était à sa disposition sur le chantier ; qu'elle a pu estimer que ce comportement était de nature à réduire, dans des proportions qu'elle a appréciées, le taux de la majoration de rente qu'elle accordait au salarié ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 24 décembre 1975 Félix X..., chauffeur-grutier au service de la Société des Eaux du Nord (S.E.N.) a été électrocuté, la flèche de la grue, aux commandes de laquelle il se trouvait étant entrée en contact avec une ligne électrique ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 23 mars 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui relevait les fautes de celui-ci, causes initiales et déterminantes de l'accident et sans lesquelles l'imprudence reprochée à la victime, aurait été rendue impossible, ou n'aurait eu aucune conséquence, et qui a néanmoins écarté la faute inexcusable de la S.E.N. n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la victime était un ouvrier qualifié, habitué à ce genre d'opération, sans relever que la direction du chantier lui eût été déléguée ou qu'elle eût été investie et pourvue de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, en énonçant tout à la fois que l'employeur avait abandonné l'ouvrier à sa propre initiative, sans lui adjoindre un préposé compétent pour l'avertir du danger et que, s'agissant d'un ouvrier qualifié, il aurait dû manoeuvrer autrement et effectuer les travaux dans un état total de sécurité, s'est déterminée par des motifs contradictoires ;

   Mais attendu que, hors de toute contradiction, la Cour d'appel relève que M. X..., ouvrier qualifié, connaissant les dangers qu'il y avait à évoluer avec une grue sous une ligne électrique, n'en a pas moins, sans nécessité absolue, déployé au maximum la flèche de son engin, à l'aplomb du câble conducteur ; qu'elle en a exactement déduit et sans qu'il lui fût nécessaire d'établir l'existence d'une délégation de pouvoir de l'employeur au bénéfice de son préposé, que les fautes de celui-ci avaient joué un rôle dans la réalisation du dommage, en sorte que celles de l'employeur, lesquelles perdaient ainsi leur caractère exclusif et déterminant dans cette réalisation, ne pouvaient plus être qualifiées d'inexcusables ;

    Que par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :

    Attendu que, les activités du service des sinistres de province de la Société d'Assurances Mutuelles Accidents et Risques Divers dite SAMA ayant été transférées à la société Groupe Drouot, Mlle Christiane X..., agent de maîtrise 3e échelon niveau D à la SAMA, employée dans ce service, s'est vue proposer son intégration au sein du personnel du Groupe Drouot en qualité d'agent de maîtrise 2e échelon niveau D ; qu'ayant refusé cette proposition et le Groupe Drouot ayant persisté dans sa position, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir maintenue sa classification ;

    Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème Chambre A, 25 avril 1984) d'avoir fait droit à cette demande, alors que la poursuite des contrats en cours n'impliquant pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels, et moins encore des mêmes conditions de travail et de classification, l'arrêt, qui constate lui-même que les conditions pécuniaires dans lesquelles l'intégration avait été effectuée n'avaient pas donné lieu à contestation, ne pouvait imposer au Groupe Drouot, compte tenu de son importance et des structures propres qui en découlent, de classer AM 3 et non AM2 Mlle X... ; qu'ainsi, rejetant, par un motif de droit erroné, la clause du protocole d'accord qui prévoyait expressément que le grade et la classification du personnel intégré seraient ceux du Groupe Drouot basés sur le niveau de responsabilité du poste occupé, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ;

    Mais attendu que, d'une part, la Cour d'appel, par d'autres motifs, étrangers aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et non critiqués par le pourvoi, a justement décidé que Mlle X... ne se trouvait pas engagée par le protocole d'accord invoqué ; que, d'autre part, dès lors qu'il n'était pas contesté que les dispositions relatives au grade constituaient un élément essentiel du contrat de travail, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que ces dispositions étaient opposables au Groupe Drouot, en ce sens que la modification n'en pouvait être imposée au salarié, quelles que fussent les conséquences à tirer du refus de sa part d'une modification que pouvaient justifier les structures mises en place par le nouvel employeur ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., Mme Y... et M. Z..., délégués du personnel ou membres d'un comité d'entreprise de la société Cerabati, laquelle, après avoir été déclarée en règlement judiciaire le 2 juillet 1984 avait décidé qu'en octobre suivant un certain nombre de salariés serait licencié pour cause économique, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mâcon, 22 avril 1985) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'heures de délégation excédant le crédit à eux alloué, alors, selon le pourvoi, d'une part que les membres du comité d'établissement ayant eu lieu le 17 septembre 1984 n'avaient pas approuvé la mise en garde de la direction, selon laquelle, à partir de cette date, le crédit d'heures de délégation ne devrait plus être dépassé, et d'autre part, que la mesure de licenciement, portant sur 72 personnes, avait provoqué un surcroît de démarches inhabituelles et des déplacements plus fréquents, afin de pouvoir informer le personnel des dispositions à prendre et de faire toutes suggestions utiles en temps voulu, toutes ces activités spécifiques étant dues à des circonstances exceptionnelles ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, ayant relevé que la société Cerabati avait rémunéré l'intégralité des heures d'absence de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., constatées pendant la première quinzaine de septembre 1984, tout en maintenant, pour la seconde quinzaine du mois considéré, un demi-crédit mensuel, soit 10 heures pour les membres du comité d'établissement et 7 H 30 pour les délégués du personnel, a pu estimer que le dépassement d'heures pour le mois d'octobre n'était plus justifié par des circonstances exceptionnelles, comme il l'avait été pour le mois de septembre ;

    Que dès lors le moyen, inopérant dans sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail :

    Attendu que Mme X..., entrée le 2 juin 1958 au service de la société Frolacnor, et y occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction commerciale, a été licenciée le 29 mars 1981 pour faute grave, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir exécuté un ordre de préfixation du taux de restitution monétaire sur un marché consenti à l'étranger, et faisant état de deux avertissements antérieurs ;

    Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, qui lui a reconnu le bénéfice des indemnités de rupture, d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'une part, un employeur ne saurait utilement invoquer, comme motif de licenciement, des faits antérieurs de plus de six mois à la date du congédiement et qu'il n'avait, jusqu'à cette date, jamais considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'ainsi, la société Frolacnor ne pouvait invoquer, à l'appui du licenciement de Mme X... prononcé le 19 mars 1981, les événements survenus le 10 septembre 1980 ; alors que, d'autre part, un même fait ne peut, à la fois faire l'objet d'un avertissement et constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par suite la décision ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement les événements du 10 septembre 1980 tout en constatant qu'ils avaient donné lieu à un avertissement adressé à Mme X... ; alors que de troisième part, un manquement professionnel isolé, invoqué à l'encontre d'un salarié dont le travail était jusqu'alors et depuis longtemps irréprochable, ne saurait constituer un motif réel et sérieux de licenciement ; que ne pouvait donc être retenue à l'encontre de Mme X... l'inexécution d'un ordre après qu'il eut été relevé que l'intéressée, depuis son entrée au service de l'employeur en 1958 jusqu'en 1980, non seulement n'avait fait l'objet d'aucun reproche, mais encore avait gravi la quasi totalité des échelons de la hiérarchie depuis l'emploi de simple dactylo jusqu'à celui d'attachée de direction.

   Mais attendu que la Cour d'appel, constatant que Mme X... n'avait pas exécuté un ordre urgent qui, le 11 février 1981, lui avait été donné dans une matière importante par son supérieur hiérarchique, a estimé que la salariée, exerçant un emploi de cadre, avait ainsi commis une faute professionnelle qui, s'ajoutant à l'infraction à la discipline relevée le 10 septembre 1980 et dont la société Frolacnor pouvait se prévaloir après un nouveau manquement, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle a dès lors justifié légalement sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, saisi par la S.N.C.F. d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, en janvier 1986, par le "Sindicatu di i travagliatori Corsi", de M. X... en qualité de délégué syndical d'un établissement, le tribunal d'instance a, pour débouter la requérante de sa demande, constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., aux motifs que 17 salariés de l'entreprise adhéraient au "Sindicatu di i travagliatori Corsi", que cette organisation syndicale avait pour but la défense des intérêts économiques, sociaux, industriels, commerciaux, agricoles et culturels de la Corse, qu'elle était indépendante de tout mouvement, parti ou confession et que la cotisation annuelle de 330 francs versée par ses membres correspondait à une somme normale pour une cotisation syndicale ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que saisi d'un litige relatif à la représentativité du "Sindicatu di i travagliatori Corsi" au sein d'un établissement, le tribunal, qui a constaté la représentativité de ce syndicat au sein de la S.N.C.F., a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 février 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corté, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;