Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du président Emile X..., Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant 32, cité du Bouchet, Le Chambon-Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Saint-Etienne, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.341-2 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 10 avril 1989, M. Y... a formé une demande de pension d'invalidité qui a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie au motif que, pendant la période de référence précédant le 6 octobre 1986, date de cessation de son activité professionnelle, il ne remplissait pas les conditions horaires requises ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué relève que chaque journée de chômage indemnisé étant assimilée à six heures de travail salarié et M. Y... ayant été indemnisé par les ASSEDIC, notamment du 1er octobre au 1er décembre 1985 et du 1er janvier au 25 février 1986, il dépassait, compte tenu des équivalences, les seuils horaires prévus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de chômage indemnisé ne figurent plus au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture des droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., envers la CPAM de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Kuhnmunch, président, saisissant d'office la chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, sous le n 2766 P, dans l'affaire opposant :
   - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vendée, dont le siège est à la Roche-sur-Yon (Vendée), ...,
   à :
   - M. Emile X..., demeurant à la Roche-sur-Yon (Vendée), 4, place de la Résistance "Le Terminus",
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Vendée, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt sus-visé contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, paragraphe 4, ligne 1, au lieu de : "accueillir"
   lire = "annuler" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 15 juillet 1993 sous le n 2766 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans l'affaire opposant :
   - M. Alain X...
Y..., domicilié à Brive (Corrèze), clinique Saint-Germain, ..., défendeur à la cassation ;

 à :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou règlementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin s'est pourvu le 22 juin 1992 contre un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle dans un litige opposant M. Di Y... à l'URSSAF de la Corrèze ;
   Attendu qu'aucune signification à M. Di Y... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Di Y... sollicite une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Attendu qu'il convient d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du Limousin, envers M. Di Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne, en outre, à payer à M. Di Y... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, siégeant à Tulle, dans l'affaire opposant :
   M. Gérard X..., domicilié Clinique Saint-Germain, ... (Corrèze), défendeur à la cassation ;

 à
   L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corrèze, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le second de ces textes dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin s'est pourvu en cassation le 22 juin 1992 contre un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle dans un litige opposant M. X... à l'URSSAF de la Corrèze ;
   Attendu qu'aucune signification à M. X... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Attendu qu'il convient d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne, en outre, à payer à M. X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant à Corbeil (Essonne), ... et actuellement à Fleury Y... (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le siège est à Corbeil-Essonnes (Essonne), BP 81, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1989) rendu dans le litige l'opposant à son employeur, la société SNECMA, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 22 décembre 1988 contre un jugement du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile", commencer à courir ;
   Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit, dans la procédure sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SNECMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Petite Source, sise ... (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., La Croix Valmer (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X..., engagé en qualité de mécanicien en confection par la société "La Petite Source", a été en arrêt de travail à compter du 9 septembre 1992 ; qu'il a attrait son employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné, sous astreinte, à lui remettre l'attestation de salaires destinée à la sécurité sociale ;
   Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur, sous astreinte, de modifier le motif de l'arrêt de travail en accident de trajet, d'en aviser la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et d'adresser à cette dernière l'attestation de salaires dûment remplie et motivée comme accident de trajet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des parties, l'ordonnance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
   Condamne M. X..., envers la société "La Petite Source", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union Centrale des Arts Décoratifs, dont le siège est sis ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union Centrale des Arts Décoratifs, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été, le 23 octobre 1989, licencié pour motif économique par l'Association union centrale des arts décoratifs, "à la suite d'une réorganisation des services" ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession économique ; que dès lors, en décidant que faute pour l'UCAD d'avoir établi et invoqué dans la lettre de licenciement l'existence de difficultés économiques, de déficit financier dus notamment à une suppression de subvention imposant d'opérer une restructuration pour sauvegarder l'activité ou encore de mutations technologiques, la rupture ne reposait pas sur un motif d'ordre économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'employeur est, en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par lui à l'appui d'un licenciement pour motif économique ;
   Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à la seule référence à une réorganisation sans en préciser le contenu, la cour d'appel a pu décider que cette référence ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'à défaut le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union centrale des arts décoratifs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M. Michel X..., demeurant à Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA d'Ile-de-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., travailleur involontairement privé d'emploi, s'est établi le 24 août 1988 comme producteur de champignons, activité qu'il a cessé d'exercer le 23 février 1989 ;
   Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 21 mars 1991) d'avoir annulé la contrainte décernée le 2 août 1990 contre M. X... pour avoir paiement de cotisations sociales au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que la caisse faisait valoir qu'elle avait enregistré l'affiliation de l'intéressé au 24 août 1988, qu'elle avait ensuite, pour tenir compte de sa situation de travailleur involontairement privé d'emploi et créateur d'entreprise, procédé à l'annulation de six mois de cotisations pour l'année 1989 et donc à une exonération de 50 % du montant initial des cotisations appelées ; qu'en exonérant cependant le redevable du paiement de toutes cotisations, le tribunal a violé l'article 4 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, modifié par l'article 4 de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, ensemble les articles 1 à 7 du décret n 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé, travailleur involontairement privé d'emploi, exonéré de cotisations pendant six mois au titre de sa nouvelle activité, avait cessé d'exercer celle-ci six mois après l'avoir commencée, le tribunal a pu décider qu'il n'était redevable d'aucune cotisation du régime des travailleurs non salariés non agricoles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMSA d'Ile-de-France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, dans l'affaire opposant :
   - M. Bernard X..., domicilié Clinique Saint-Germain, ... (Corrèze), défendeur à la cassation ;

 à :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que si le second des textes susvisés dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou règlementaire ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le premier de ces textes, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin s'est pourvu en cassation le 22 juin 1992 contre un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans une instance opposant M. X... à l'URSSAF de la Corrèze ;
   Attendu qu'aucune signification à M. X... du mémoire en demande n'ayant été faite dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Attendu qu'il convient d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exéctions du présent arrêt ;
   Le condamne en outre, à payer à M. X... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mitou, dont le siège est zone industrielle Saint-Martin-au-Laert à Saint-Omer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. X..., engagé le 8 août 1987, en qualité d'attaché de direction, par la société Mitou, a été licencié, le 14 septembre 1989, pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, en affirmant, sans le vérifier, que le salarié a communiqué, lors de l'audience devant la cour d'appel, les mêmes pièces qui avaient été communiquées en première instance, et en écartant des débats les pièces de l'employeur, sans ordonner la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, a violé le principe du contradictoire et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats, a constaté que le salarié n'avait pas produit devant elle d'autres pièces que celles déjà déposées en première instance et que l'employeur n'avait pas déposé de pièces ; que ces constatations faites personnellemnt par les juges du fond dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mitou, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Gobelins, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Les Gobelins contre le jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation et les observations produites ultérieurement ne contiennent aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Gobelins, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'une décision rendue le 27 novembre 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a attribué à M. X... une pension d'invalidité du deuxième groupe à compter du 3 juin 1989, soit à l'expiration de la période de son indemnisation au titre de l'assurance maladie ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant relever de la première catégorie ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 27 novembre 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, soumise aux règles du droit commun régissant l'appel, la Commission nationale technique doit apprécier l'état du requérant à la date à laquelle elle statue ; qu'en se plaçant à la date du 3 juin 1989 et en refusant de tenir compte des constatations opérées le 5 octobre 1990 dans le cadre de l'examen psychiatrique demandé par la commission régionale, la Commission nationale technique a violé les articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'étant saisie d'un appel contre une décision de la commission régionale d'invalidité ayant apprécié l'état de M. X... à la date du 2 juin 1989, et à défaut de contestation de la part de l'intéressé sur ce point, la Commission nationale technique, en se plaçant à cette même date pour décider qu'à compter du lendemain M. X... bénéficiait d'une pension de deuxième catégorie, n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CRAM d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe Lévitan, société anonyme dont le siège est sis ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

  Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Blondel, avocat du Groupe Lévitan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Groupe Lévitan, le 22 octobre 1986, en qualité de secrétaire ; que, par avenant du 8 février 1988, qu'elle n'a pas signé, elle a été mutée à un poste de vendeuse ; que, soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les jours fériés travaillés, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférentes, alors que, selon le moyen, d'une part, ni l'absence de signature d'un avenant modifiant le contrat de travail, ni la lettre du 25 juillet 1988 que le conseil de prud'hommes a dénaturée, ne caractérisaient les "protestations" prêtées à la salariée, et qu'en l'absence de visa d'autre document d'où seraient résultées ses protestations, la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'affirmation de l'absence d'accord de Mlle X... sur la modification intervenue ; et alors que, d'autre part, Mlle X... ne pouvait prétendre cumuler le bénéfice de deux statuts différents et qu'en ne tenant pas compte, pour les défalquer du montant de ses réclamations, des avantages qu'elle retirait de son intéressement aux ventes qu'elle réalisait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé souverainement que la société avait modifié les éléments essentiels du contrat de travail de Mlle X..., le 8 février 1988, sans obtenir son consentement ;
   Attendu, d'autre part, que le jugement a fait droit à ses demandes en application de son contrat de travail initial ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Lévitan, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ipe Application, société à responsabilité limitée, dont le siège social est route de Vire à Conde-sur-Noireau (Calvados);

  celle-ci ayant été mise enredressement judiciaire, puis en liquidation, M. Jacques A..., administrateur, demeurant ... à Argentan (Orne), et M. Jean-Claude Y..., liquidateur, demeurant ..., ont fait une demande en intervention, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de :
   1 / M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / M. Thierry Z..., exerçant sous l'enseigne "61 Isolation", demeurant route de la Sauvagère (Orne), Saint-Michel des Andaines, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Foussard, avocat de la société IPE Application et de MM. A... et Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit MM. A... et Y... ès qualités en leur intervention à l'appui des prétentions de la société IPE Application ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que la société IPE Application, prise en la personne de son liquidateur demande la cassation de l'arrêt (Caen, 30 octobre 1991) qui l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... à la suite d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 qui avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, avait fixé le montant des sommes revenant au salarié et avait sursis à statuer sur l'imputabilité de la rupture ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, ce qui entraine par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du 3 octobre 1991 ; que le pourvoi est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les demandeurs, envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Y... Hélène Maurin, demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit du Centre de comptabilité et d'économie rurale du Lot-et-Garonne (CCER), dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du CCER, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été informée par lettre du 1er février 1989 du Centre de comptabilité et d'économie rurale du Lot-et-Garonne (CCER) que sa candidature était retenue pour un poste vacant à compter du 1er mai 1989, pour une durée de 6 mois ; que Mlle X... soutient que, s'étant présentée le 10 avril au centre, elle a eu la surprise d'apprendre que l'usage d'un véhicule automobile était nécessaire ; qu'elle prétend que le contrat a été rompu le 11 avril 1989 ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que la lettre du 1er février 1989 ne pouvait être considérée comme une lettre d'embauche ; 
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que la société lui avait remis un bulletin de salaire comportant une prime exceptionnelle de fin de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le CCER, envers Y... Maurin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Pavillon de la mutualité, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SPC Delaporte et Briard, avocat de la société Pavillon de la mutualité, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Pavillon de la mutualité à lui délivrer de nouveaux bulletins de paie, pour la période de février 1984 à mai 1991, mentionnant les majorations pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle mention est obligatoire aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail, lequel a ainsi été violé et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les rappels de salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s'appliquent de façon que le salarié soit rétabli, vis-à -vis de la sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement la sienne, si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait remis à M. X... un bulletin de paie daté du 9 juin 1992, correspondant à la date du versement, sur lequel figurait la totalité des rappels pour heures supplémentaires et congés payés, a justifié sa décision et ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Pavillon de la mutualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° D/88-44.331 formé par la société Aredit, société anonyme, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ...,
   II - Et sur le pourvoi n° E/88-44.332 formé par la société Générale de diffusion et de production "GDP", société anonyme, dont le siège social est à Mouscron (Belgique), ... B., aux droits de laquelle vient la Société franco-belge de distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Domerat (Allier), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Aredit et de la société Générale de diffusion et de production GDP, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D/88-44.331 et n° E/88-44.332 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que les sociétés Aredit et GDP se sont pourvues en cassation contre un arrêt du 11 juillet 1988 de la cour d'appel de Riom qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M. X..., a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour leur permettre de s'expliquer au fond ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne les sociétés Aredit et GDP, devenue la Société franco-belge de distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.