Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... salarié de la société Alpes de Provence Automobiles depuis février 1972 en qualité de chef d'atelier a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes au titre de la prime de juillet 2000 et du second versement de la prime de décembre 2000 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la restitution forcée de son véhicule de fonction ;
   Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le pourvoi incident de l'employeur et sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit partiellement à la demande au titre des primes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il lui apparaît que la demande n'est pas suffisamment étayée eu égard aux absences importantes ; que toutefois, référence faite à l'ancienneté importante de M. X... il doit y être fait droit partiellement ;
   Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur les conditions d'allocation de la prime litigieuse et sur le bien fondé de la demande du salarié, le conseil de prud'homme n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de primes, le jugement rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ;
   Condamne la société Alpes de Provence Automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande que Mme X..., salariée de l'URSSAF de l'Allier, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de rappel de salaire correspondant à un avancement qui lui serait acquis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le Préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vichy ;
   Condamne Mme X... et la DRASS de Clermont-Ferrand aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1987 par Mme Y..., a été licenciée par courrier du 15 janvier ainsi rédigé : "suite à une baisse de l'activité considérable, je me vois dans l'obligation de vous licencier" ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que cette motivation ne laisse place à aucun doute sur le caractère économique du licenciement ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement précisait seulement la raison économique du licenciement mais non son incidence sur l'emploi occupé par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1972 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, en dernier lieu en qualité de responsable risques, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond pour le salarié et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M. X... de la sanction disciplinaire envisagée à son encontre en lui indiquant qu'il pouvait dans les 10 jours de cet avis demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline chargé de formuler des avis sur la sanction envisagée et que la BPRES ne démontrant pas avoir donné cet avis, elle aurait privé M. X... des garanties de fond édictées par cet article, peu important que la commission régionale paritaire ait été saisie postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ;
   Mais attendu que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement avait été prononcé sans que le salarié ait été préalablement avisé par l'employeur de la faculté, prévue à l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques, de déférer la sanction envisagée au conseil de discipline chargé de formuler des avis sur la sanction envisagée, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'elle est décédée le 12 janvier 2002 et que son décès a été notifié à la défenderesse, Mme Y... ;
   Attendu que M. Jean-Claude Z..., héritier de Mmes X... et la défenderesse ont fait connaître qu'ils ne prendraient pas d'initiatives pour reprendre l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° N 01-42.289 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la société CIR, société anonyme, dont le siège est RN 12, 61400 Mortagne-au-Perche,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CIR, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. X..., avocat disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 mai 1998 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 30 décembre 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ...,
   2 / le syndicat CGT du Groupe Puyricard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit :
   1 / de la société Groupe Puyricard, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de la société Puychoc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   3 / de la société Chocolaterie Puyricard, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   4 / de la société La Plantation de Maliverny, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise ;
   Attendu que pour annuler la désignation faite le 15 novembre 1998 par le syndicat CGT du Groupe Puyricard de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Goupe Puyricard, Puychoc, Chocolaterie Puyricard, La Plantation de Maliverny, le jugement attaqué retient que, selon l'article 2 de ses statuts, le syndicat CGT du Groupe Puyricard a adhéré à la Confédération générale du travail par le canal de la Fédération nationale agro-alimentaire et des forêts de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône ; que cette seule adhésion n'apparaît pas de nature à caractériser l'affiliation du syndicat à l'une des organisations représentatives au plan national ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal d'instance de Paris 9ème (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'association Cosem, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGC de la santé et de l'action sociale, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat FO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE du syndicat CFTC, syndicat santé sociaux privés Ile-de-France, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, conseillers, Mmes Andrich, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de l'association Cosem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 27 décembre 1999 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., 52000 Chaumont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Epic SNCF Sernam, dont le siège est Place du général de Gaulle, 52000 Chaumont,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Epic SNCF Sernam, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge civil ; que lorsque sa validité est contestée devant lui, il doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la SNCF depuis le 14 janvier 1963, a été mis à la retraite d'office à compter du 26 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en invoquant l'illégalité de l'article 7 du règlement de retraites de la SNCF et du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'il remplissait les conditions d'âge et de durée de service prévues par l'article 7 susvisé et que la légalité des dispositions réglementaires ne pouvait être discutée devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de ces dispositions était contestée, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Epic SNCF Sernam aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Venelle de Saint-Denis, Le Rouillen, 29500 Ergue-Gabéric,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y... Le Gall, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de maçon depuis le 1er février 1990 pour le compte de M. Le Gall, a adressé à son employeur, le 14 janvier 1996, un courrier indiquant qu'il démissionnait en raison de la conjoncture dans l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 8 mars 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il a reçu sans réserve les bulletins de salaire correspondants à la période litigieuse, sans rapporter la preuve d'une absence de règlement de ses salaires et que dès lors la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;
   Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section Commerce), au profit de Mme Danièle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Z... Bernard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de jours fériés, de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Catteau, société anonyme, venant aux droits de la société Dispaouest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Catteau depuis le 13 mai 1986, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 1995 d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre des repos compensateurs ; que, par lettre du 19 août 1995, il a doné sa démission ;
   qu'il a présenté par la suite une demande complémentaire tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre des heures supplémentaires ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié, la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; tel est le cas lorsque l'employeur ne paie pas l'intégralité de la rémunération due au salarié ;
   que la cour, en relevant que le salarié travaillait plus de 39 heures par semaine et bénéficiait, comme il l'indiquait dans son courrier du 11 mars 1995, de repos compensateurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait manifesté une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail dans sa lettre du 19 août 1985 et qu'aucun élément ne permettait de relier la démission au non paiement de l'intégralité de la rémunération mais qu'elle était motivée essentiellement par le nouvel emploi obtenu ;
   que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports poitevins, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit :
   1 / de M. Jérôme X..., demeurant 3/303, place Fabre d'Eglantine, 86000 Poitiers,
   2 / de M. Alain A..., demeurant ...,
   3 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que MM. Y..., Z... et A..., employés de la société des Transports poitevins, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire non écrit l'accord de révision du 27 mars 1997 et au paiement de rappel de primes en application de l'accord collectif du 27 février 1995 ;
   Attendu, cependant, que la demande présentait pour partie un caractère indéterminé en sorte que le jugement, qui a été improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Transports poitevins aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Engineering Tuyauterie Industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Antoine X...
Y..., demeurant ... en Provence,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 23 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la société SETI s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société SETI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gigot, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant 15, voix de Naives ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gigot, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... est entré au service de la société Gigot en 1965, en qualité de métreur ; qu'en décembre 1995, il a été affecté à un poste d'animateur-qualité, poste créé puis licencié le 16 avril 1996, en raison de la suppression du poste d'animateur-qualité due à une baisse du chiffre d'affaires ;
   Attendu que la société Gigot fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 29 avril 1998), de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un licenciement économique peut résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses conclusions d'appel, la société Gigot avait fait valoir la chute drastique de son chiffre d'affaires lors du licenciement, ainsi que la diminution inexorable de ses bénéfices de nature à compromettre sa compétitivité et sa pérennité ; qu'en se bornant à faire état de l'augmentation régulière des chiffres d'affaires, pour écarter l'existence de difficultés économiques rencontrées par la société Gigot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, que la cour d'appel qui a relevé que le chiffre d'affaires était en progression et que la société n'avait connu aucune perte, que le poste du salarié était supprimé, alors qu'il avait été créé quatre mois auparavant et que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser son salarié qui avait une grande ancienneté, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gigot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Démétrio Z..., demeurant ..., Le Grand Pavois, 83130 La Garde,
   en cassation du jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de Mme Dominique X..., demeurant ...,
   2 / de la CGEA de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à Mme X... soit requalifié en contrat à durée indéterminée ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Z... contre le jugement en date du 9 mars 1999, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC de l'Europe Y... Médicis, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société de l'Europe Y... Médicis, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société de l'Europe Y... Médicis s'est pourvue contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Reims qui, par la même décision, a déclaré le conseil de prud'hommes de Reims compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond du litige et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience pour qu'il en soit débattu ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société de l'Europe Y... Médicis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 31 juillet 2000 par Me Jacoupy, au nom de Mme Madeleine X..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3109 D rendu le 28 juin 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° R 98-42.082, dans l'affaire l'opposant à la société Rovi, société anonyme, dont le siège est ..., et en présence de l'ASSEDIC de la Moselle, dont le siège est ..., en ce que l'arrêt a condamné Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer une somme de 10 000 francs au profit de la société Rovi ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000 ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt que, par suite d'une erreur matérielle, Mme X... a été condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à verser une somme de 10 000 francs à la société Rovi aux lieu et place de ladite société ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 3109 D rendu le 28 juin 2000 ;
   Dit que le paragraphe relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigé comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rovi à verser à Y... Jacob la somme de 10 000 francs" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du dix-huit octobre deux mille ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; M. Texier, conseiller rapporteur, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative industrielle de travaux électriques (CITEL), dont le siège est Camp Capitaine X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Boumedienne Y..., ayant demeuré ..., ainsi que 16, rue du Bois de Lavaur, 81500 Lavaur et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 25 avril 1994 par la société CITEL en qualité de chauffeur, a été licencié le 12 octobre 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'injure proférée par le salarié à l'encontre du conducteur de travaux, mentionnée dans la lettre de licenciement, était réelle et sérieuse et justifiait le licenciement en l'absence de preuve rapportée d'une excuse de provocation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a jugé que la preuve d'une excuse de provocation était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CITEL ux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.