Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Richard X... a été engagé le 10 février 1992 par la société Jules Caillé auto en qualité d'aide-mécanicien ; qu'il a été désigné délégué syndical le 23 mars 1998 ; que soutenant qu'il était depuis cette date victime de discrimination, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes, rappels de salaire et de dommages-intérêts ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande en réparation du préjudice résultant des avertissements non justifiés ;
   Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Mais sur les trois premiers moyens :
   Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que c'est à juste titre que la société a fixé le montant de la prime en fonction du temps de présence effectif du salarié concerné, en excluant les congés, absences pour maladie et les heures de délégation dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de délégué syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de ses demandes de rappels de primes et dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Jules Caillé auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison, ayant été licenciée par Mme Y..., un jugement du 29 novembre 2001 lui a alloué diverses sommes ne comprenant pas les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle avait notamment sollicités, et a énoncé dans son dispositif qu'il la déboutait pour le surplus ; que la salariée, soutenant qu'il avait été ainsi omis de statuer sur un chef de demande, a présenté requête aux fins de réparation d'une telle omission et d'allocation d'une somme ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455, 463 et 480 du nouveau code de procédure civile, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le jugement initial se référait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir visé la demande de dommages-intérêts comprise dans le débouté, ce dont il résultait qu'avaient alors été examinées les causes de cette demande et que le conseil de prud'hommes n'avait pas omis de statuer, sa décision fut-elle contraire à ses motifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire position cadre par Mme Y..., a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 2001 ;
   Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précisant pas l'incidence des difficultés invoquées sur la suppression du poste de la salariée, n'est pas suffisamment motivée, qu'au surplus l'employeur ne justifie pas de la recherche de reclassement lui incombant alors que la salariée exerçait une fonction administrative d'ordre général pouvant permettre la proposition d'un emploi même de catégorie inférieure par modification contractuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement qui fait état de la suppression du poste consécutive à des difficultés économiques répond aux exigences légales, et alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'horaire de travail affiché dans l'entreprise avait un caractère probant, a procédé à la recherche prétendument délaissée par le premier moyen ; que le second moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société France Telecom fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Bordeaux, 27 octobre 2005) d'avoir rejeté son recours en annulation de la désignation par le syndicat CFE-CGC France Telecom de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division financière mais qu'il existe un établissement distinct principal dénommé "Division Finances" au sein duquel figurent six établissements secondaires, dont celui dénommé "Etat-major + UA contentieux " auquel est rattaché M. X... et que par suite, il a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que l'appréciation de la portée des termes de la liste susmentionnée dont le contenu n'a pas été rapporté de façon erronée par le jugement, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; que ce moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 12 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et de MM. X..., Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et à MM. X..., Y... de leur désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés et à l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat CFDT, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé le syndicat SASMA, le tribunal d'instance après avoir relevé qu'il a été saisi par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne permet pas de vérifier l'identité du déclarant, énonce que le syndicat CFDT n'a pas respecté le formalisme strict imposé par les dispositions de l'article R. 412-4 du code du travail et qu'au surplus, la demande de mise en cause du syndicat SASMA déposée au greffe le 8 septembre 2005, intervenant au delà du délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du code du travail, ne peut régulariser l'acte introductif d'instance irrégulier ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les formalités prévues à l'article R. 412-4 du code du travail ne s'imposent pas à peine de nullité, que l'identité et la capacité à agir du déclarant peuvent être vérifiés jusqu'à clôture des débats et qu'enfin, il appartient au tribunal d'instance saisi d'une demande d'annulation d'une désignation de convoquer le syndicat qui a procédé à cette désignation ; le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer au syndicat CFDT de la métallurgie la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2006, la SCP Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles) les 27 septembre 2004 et 7 septembre 2005 ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat CFE-CGC de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC à payer aux salariés et à la Fédération nationale des salariés de la construction CGT la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-41.085 et J 04-41.286 ;
   Met hors de cause la SCP Perney et Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brochage routage 77 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 juillet 2000 en qualité de margeuse receveuse par la société Brochage routage 93 qui s'est obligée à ne pas rompre son contrat de travail pendant deux ans, sauf faute lourde ou grave ou cas de force majeure ; qu'elle a été licenciée, pour faute grave, le 4 septembre 2000 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la menace de soumettre son supérieur hiérarchique à des violences reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement était établie et qu'un tel comportement constituait une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances dans lesquelles la menace avait été proférée par la salariée qui soutenait que son supérieur hiérarchique l'avait poussée à bout par son comportement brutal et grossier, n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents comme de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Groupe BR graphique aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Groupe BR graphique à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros et la somme de 242,65 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
   Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1,2 du code du travail ;
   Attendu que la société Typhon, qui exerce une activité de vente d'articles ménagers, de cadeaux et de jouets, a engagé Mme X... en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée du 29 octobre 2001 au 31 janvier 2003 pour accroissement temporaire d'activité à la suite de l'ouverture d'un nouvel établissement ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et dire la rupture abusive, l'arrêt attaqué retient qu'il importe que l'employeur qui exploite sept magasins soit en mesure de justifier que son activité normale, hors accroissement temporaire, mobilise des salariés à contrat à durée indéterminée et que, depuis son ouverture en octobre 2001, l'employeur a embauché successivement trois personnes en contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'absence d'employés sous contrat à durée indéterminée n'exclut pas qu'une entreprise connaisse un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée et que, d'autre part, le motif du recours à un contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion d'un tel contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Typhon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 625-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que pour déclarer recevables les demandes de nature salariale de Mme X... à l'encontre de la société Antunes placée en liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes retient que la demanderesse n'a pas été avertie personnellement de la liquidation judiciaire de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'informer le salarié de la liquidation judiciaire de son employeur ne pèse sur le liquidateur judiciaire et qu'il appartenait au juge de rechercher si la salariée avait été informée par ce dernier de l'existence du délai de forclusion et de son point de départ, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... a été engagé de janvier 1988 à juin 1990, puis à compter du 8 octobre 1992, en qualité de professeur vacataire à temps partiel en comptabilité et gestion par l'Ecole supérieure des professions immobilières (ESPI) ; qu'après avoir été vainement invité par note interne du 6 septembre 1999, puis par lettre du 10 septembre 1999, à fournir les pièces administratives nécessaires pour être autorisé à enseigner, M. X..., non titulaire du diplôme requis, ne s'est plus vu fournir de travail depuis la rentrée scolaire 1999-2000, avec cette précision que dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative, il était remplacé à son poste d'enseignant, lequel lui était conservé ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu, le salarié a saisi en janvier 2001 la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; qu'il a été licencié le 15 février 2001 pour non-respect des formalités administratives ;
   Attendu que l'ESPI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme correspondant aux salaires du 1er septembre 1999 au 19 février 2001, alors, selon le moyen, qu'aucun salaire n'est dû au titre d'une période non travaillée lorsque l'inexécution du travail est imputable au seul fait du salarié ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 19 février 2001, après avoir elle-même constaté que le comportement du salarié, qui refusait de fournir les pièces indispensables à l'obtention de l'autorisation administrative d'enseigner, avait contraint l'employeur à procéder à son remplacement à compter de la rentrée 1999-2000 en l'attente de la régularisation de sa situation, la cour d'appel qui, en définitive a constaté que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur avait, hors les cas prévus par la loi, suspendu unilatéralement et pour un temps prolongé le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Ecole supérieure des professions immobilières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été affectée en qualité de maître auxiliaire sur l'emploi de Mme Y..., en congé parental, au sein de l'école Notre Dame du Mas, établissement privé sous contrat d'association pour la durée de l'année scolaire 1995-1996, par arrêté de l'inspecteur d'académie en date du 10 novembre 1995, reconduit par arrêtés successifs des 27 septembre 1996, 15 octobre 1997 et 3 février 1999 ; que la délégation n'ayant pas été renouvelée à la rentrée de septembre 1999, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si l'enseignant délégué par l'inspecteur d'académie se trouve placé sous la subordination du directeur d'établissement pour l'organisation de son service et le contrôle de son activité, son recrutement et son maintien dans l'établissement ou dans un autre établissement résultent exclusivement d'une décision de l'autorité académique, seule compétente en vertu des textes réglementaires applicables, pour conclure le contrat et prononcer sa résiliation ;
   Attendu, cependant, que si, dans leurs relations avec l'Etat, les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association se trouvent soumis au statut du droit public, ils sont, dans leurs rapports avec l'établissement privé dans lequel ils exercent leur activité, régis par les dispositions générales applicables au contrat de travail, en l'état de la législation antérieure à la loi du 5 janvier 2005 ;
   D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne l'Association OGEC Notre-Dame du Mas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association OGEC Notre-Dame du Mas à payer à Mme X... la somme de 2 400 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien le 1er février 1993 par la société Cap Europ dont l'associé majoritaire est la société La Dédicace informatique ; que le 14 avril 1994 un protocole d'accord a été signé entre le salarié et la société La Dédicace informatique aux termes duquel le salarié démissionnait de son emploi pour devenir travailleur indépendant, la société Dédicace informatique s'engageant à lui confier, en qualité de sous-traitant, différentes prestations de services informatiques auprès de la société Total moyennant un honoraire forfaitaire mensuel ; que le 12 mars 1996 un nouveau contrat a été signé entre la société Dédicace informatique et M. X... annulant et remplaçant les dispositions précédentes et lui confiant la réalisation de prestations informatiques pour une durée limitée à deux mois auprès de la société Total ; que le 19 avril 1996 la société Dédicace informatique ayant rompu ses relations contractuelles, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir la relation contractuelle requalifiée en un contrat de travail avec toutes ses conséquences de droit ;
   Sur les premiers et deuxième moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail ;
   Attendu que l'indemnité de congés payés ne peut, au titre d'une même période, se cumuler avec le salaire ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné la société La Dédicace informatique à payer une somme à titre de congés payés pour la période du 1er juin 1994 au 19 avril 1996 ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'intéressé avait perçu une rémunération pour la période considérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Dédicace informatique à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 5 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 mai 1981 par la société Renault, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Marseille, a été licencié par courrier du 22 novembre 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et lorsqu'il appartenait aux juges du fond de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ;
   2 / qu'en se fondant sur une lettre antérieure de 17 mois à la notification du licenciement, faisant état d'un projet dont il n'est pas établi qu'il aurait été suivi d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le motif énoncé dans la lettre de licenciement était inexact, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'une part, que le véritable motif du licenciement était d'ordre économique, puis, d'autre part, qu'il était légitimement fondé sur l'état de santé du salarié, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants relatifs à l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que le remplacement de M. X... par un salarié détaché du groupe auquel appartenait l'employeur n'était pas définitif, en a exactement déduit, sans se contredire et en appréciant la situation à la date du licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen, reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, est irrecevable alors qu'il appartenait à l'employeur de présenter une requête dans les conditions et délai prévus par les articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault Trucks Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Renault Trucks Marseille à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé notamment qu'elle n'allègue pas que son employeur ait exercé à son encontre une quelconque pression pour l'amener à démissionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société La Souterraine distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Souterraine distribution à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ;
   Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, réunis :
   Attendu que le pourvoi principal et le pourvoi incident ne sauraient être accueillis dès lors que, d'une part, le moyen unique du pourvoi principal ne fait que remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2005) qui, sans se contredire, a constaté que la volonté de Mme X... était altérée et que, d'autre part, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu que la déclaration écrite adressée le 17 février 2004 au greffe de la Cour de cassation contre le jugement rendu le 17 décembre 2003 par le conseil de prud'hommes d'Avignon n'est pas signée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français (CI ORTF) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis en matière disciplinaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de licenciement, a retenu, répondant aux conclusions, que cette mesure était fondée sur des agissements considérés par l'employeur comme fautifs et avait un caractère exclusivement disciplinaire ;
   Et attendu qu'appliquant les termes clairs des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985 instituant une garantie de fond à laquelle la salariée ne pouvait renoncer tant que son contrat de travail était en cours, elle a exactement retenu que l'employeur ne pouvait prononcer de licenciement disciplinaire qu'après avoir fait comparaître l'intéressée devant une commission paritaire siégeant en conseil de discipline, une telle comparution n'étant subordonnée à la demande du salarié concerné qu'en cas de licenciement pour d'autres motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le CI ORTF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le CI ORTF à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société DAG par 2 contrats à durée déterminée successifs des 2 mai 2000 et 2 mai 2001 en qualité de représentant exclusif pour la promotion de la marque DAG ;
   que le second contrat prévoyait que son action de promotion comprenait notamment la réalisation de reportage photos et vidéos pour une utilisation commerciale ; que reprochant à son employeur d'avoir utilisé sans son autorisation son nom et son image en violation de l'article 9 du code civil, M. X... a assigné en référé la société DAG pour obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié la cour d'appel énonce que l'utilisation commerciale de l'image de M. X... après son contrat de travail était fautive et directement préjudiciable à ce dernier, s'inscrivant exclusivement dans le cadre de l'exécution de ce contrat auquel elle ne pouvait par conséquent pas survivre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en interprétant les stipulations du contrat de travail sur l'utilisation de l'image et du nom de M. X..., la cour d'appel, a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et a ainsi violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire correspondant au montant de la CSG et de la CRDS sur les indemnités journalières qui leur étaient dues ;
   Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes relève que le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident correspond à 100 % de son salaire sous réserve que le montant additionné des différentes prestations perçues par l'intéressé au titre de ses arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépasse pas le gain qu'il aurait acquis s'il avait travaillé, que le salarié en arrêt de travail pour maladie doit percevoir une rémunération nette égale à celle qu'il aurait perçue en activité ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par arrêt du 8 février 2006 a été constatée la déchéance du pourvoi formé par la société Industrielle du béton contre un arrêt prononcé le 18 juin 2003 par la cour d'appel d'Amiens, et rejeté le pourvoi de cette même société dirigé contre un arrêt du 26 novembre 2003 de la cour d'appel d'Amiens, la société industrielle du béton étant par ailleurs, condamnée aux dépens ainsi qu'à verser à M. Toufik X..., une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société avait déposé le 3 septembre 2004, des observations additionnelles soulevant l'irrecevabilité du mémoire en défense du salarié et, partant, de la demande en paiement de l'indemnité de 1 500 euros formulée dans le mémoire ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur ce moyen d'irrecevabilité et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 8 février 2006 ;
   Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe, par lettre recommandée, le 25 août 2004, hors du délai prescrit par l'article 991 du nouveau code de procédure civile, par un avocat du barreau de Metz agissant comme mandataire de M. X..., sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; qu'il est donc irrecevable, de même que la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qu'il contient ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 8 février 2006, déclare irrecevable le mémoire en défense de M. X... ;
   Dit n'y avoir lieu à paiement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Laisse les dépens afférents au présent arrêt à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme de X..., employée depuis le 28 août 1997 par la société Eric Bompard était responsable d'un magasin à Paris ; qu'elle a été informée en avril 2002 qu'elle était affectée dans un autre magasin, à Neuilly, en qualité de responsable adjointe "dans le cadre d'une restructuration des équipes" ; qu'estimant que son contrat de travail était modifié, elle a contesté la décision de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison de la dégradation et de l'insuffisance du chiffres d'affaires du magasin ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement ainsi prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse et il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en jugeant le licenciement de Mme de X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la rupture de son contrat de travail était causée au regard des raisons invoquées par l'employeur à l'appui de la proposition de modification, à savoir une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, l'arrêt retient qu'aux termes de l'avenant "maîtrise "de la convention collective nationale des magasins à succursales de vente au détail d'habillement", lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise peut accepter ou refuser celle-ci et qu'en cas de refus, s'il y avait rupture du contrat, elle ne saurait être considérée comme étant du fait de l'intéressé" ; qu'ayant déduit de ces dispositions conventionnelles spécifiques que la salariée était en droit de refuser une mutation constitutive d'une déqualification, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la raison invoquée par l'employeur à l'appui de sa décision de mutation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eric Bompard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme de X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.