Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Brive, (section industrie), au profit de la société anonyme Claux et Fils, dont le siège est ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 4 septembre 1989), qui a annulé la sanction disciplinaire dont il avait été l'objet, d'avoir considéré que le litige qui l'opposait à son employeur relevait du règlement intérieur, alors qu'il n'agissait pas dans le cadre de son contrat de travail, mais dans le cadre de son mandat de représentant du personnel et que le litige, une fois la décision annulée, devait être porté devant le tribunal de grande instance ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a été saisi par M. X... lui-même d'une demande d'annulation de la mise à pied dont il avait fait l'objet avec versement du salaire perdu et allocation de dommages-intérêts et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, lui a donné satisfaction sur les deux premiers chefs après avoir relevé une faute à son encontre ayant entraîné une sanction excessive, mais l'a débouté de ses deux dernières demandes en relevant l'absence de préjudice distinct de la mise à pied et en estimant ne pas devoir faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en mettant à sa charge le coût d'une sommation interpellative ; 

  D'où il suit que le moyen, qui critique un motif d'ailleurs non retenu par le jugement et qui est inopérant du chef de la compétence, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;    d Condamne M. X..., envers la société Claux et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Economats du centre, société anonyme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de X... Henriette Gilberte Z... épouse Y..., demeurant ... (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société les Economats du centre, de Me Hubert Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société "les Economats du Centre" reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1989) de l'avoir déboutée de la demande en paiement d'un déficit d'inventaire qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., gérante non salariée d'une succursale de maisons d'alimentation de détail, alors, selon le moyen, que la société les Economats du Centre ayant réclamé à Mme Y..., en sa qualité de gérante non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail, le paiement d'un déficit d'inventaire et Mme Y... s'étant bornée à contester sa dette à ce titre sans alléguer que la somme demandée aurait correspondu en tout ou en partie à un déficit de gestion (conclusions d'appel des deux parties), méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute la société de sa demande au motif soulevé d'office que le déficit dont le règlement était sollicité était "faussement qualifié de pur déficit d'inventaire" et qu'il incluait "des éléments de déficit de gestion" ;

  Mais attendu que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier le bien-fondé de la demande contestée dans son principe et qui a retenu que la société n'établissait pas l'existence d'un déficit d'inventaire dès lors qu'il résultait des pièces comptables soumises à son examen que la somme réclamée se rapportait pour une partie indéterminée à un déficit de gestion, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société les Economats du centre, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en

remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit :

  1°/ de Mme Marie Francine Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

  2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur de l'organisme créancier de cotisations sociales pouvait délivrer une contrainte valant titre exécutoire, qui était visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle était domicilié le débiteur des cotisations ;

  Attendu que pour annuler la contrainte délivrée le 9 mars 1983 par la caisse dite CARPIMKO à l'encontre de Mme Y... en paiement de cotisations au titre de l'année 1982 et de majorations de retard, le jugement critiqué énonce que cette contrainte ne comporte pas la signature du président de la commission de première instance et qu'elle est donc irrégulière en la forme ;

  Qu'en statuant ainsi alors que la contrainte litigieuse, délivrée le 9 mars 1983 par le directeur de la caisse, a été signée et rendue exécutoire le 11 mars 1983, soit dans le délai prescrit, par le président de la commission de première instance, le tribunal a dénaturé le contenu de ce document ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

  Condamne les défendeurs, envers la CARPIMKO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur, ... (Bouches-duRhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, dans l'affaire opposant :

  M. Ali X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

 à :

  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; 

  Attendu que M. X..., victime d'accidents du travail en mai 1984 et juin 1985, ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant au 14 avril 1988 la date de la reprise du travail et ayant demandé la prise en charge à titre professionnel de son arrêt de travail pour la période du 14 avril au 18 mai 1988, l'expert commis par le tribunal des affaires de sécurité sociale a conclu que la date du 14 avril devait être maintenue ; 

  Attendu que pour faire droit à la demande de l'assuré, le jugement attaqué énonce qu'il paraît "surprenant" que M. X... ait pu se trouver médicalement apte à reprendre son travail dés le 14 avril 1988 alors qu'une intervention chirurgicale a été nécessaire le 19 mai 1988, entraînant un nouvel arrêt de travail pris en charge au titre des accidents du travail ; 

  Qu'en statuant ainsi alors que l'avis de l'expert technique régulièrement désigné, ayant été formulé de manière claire et non équivoque, s'imposait aux parties et au juge, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Grandi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 septembre 1989 qui a statué dans le litige opposant la société à M. X... ;

  Attendu que la société fait uniquement valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre les mêmes parties et que la cassation de l'arrêt du 7 septembre 1988 doit entraîner celle de l'arrêt du 4 septembre 1989 ;

  Mais attendu que la Cour de Cassation par arrêt de ce jour, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société Grandi contre l'arrêt du 7 septembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 4 septembre 1989, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Grandi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia H..., demeurant avenue du Général de Gaulle à Séverac-le-Château (Aveyron),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme, dont le siège est ... (3ème), et ayant établissement ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. A..., M. E..., M. F..., M. G..., M. Y..., M. C..., Mme D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., M. Z..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle H..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société des Nouvelles Galeries Réunies, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1988) que Mlle H... a été engagée le 31 mai 1976 par la société des Nouvelles Galeries en qualité d'employée administrative ;  qu'ayant été en congé de maternité et parental pendant environ deux ans, il lui a été proposé de reprendre son travail non pas au poste du bureau des achats qu'elle occupait antérieurement, mais à celui de caissière ;  qu'elle a refusé cette proposition le 11 septembre 1986 et a été licenciée le 24 septembre suivant ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail le changement d'attributions imposées à la salariée lorsque ledit changement n'est pas une nécessité pour l'employeur ;  qu'en l'espèce la cour d'appel n'a relevé aucun élément de nature à établir que le changement de poste était justifié par l'intérêt de l'entreprise ;  qu'en imposant néanmoins cette modification à la salariée, l'employeur a pris l'initiative de rompre, sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail, violant ainsi l'article L. 122-4 du Code du travail ;  alors, en second lieu, que constitue une modification substantielle du contrat de travail le fait, pour un salarié de passer d'un poste à dominante administrative à un poste en contact direct et constant

avec la clientèle ;  qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., hospitalisée du 1er au 23 juin 1981, a réglé les frais de cette hospitalisation et en a demandé le remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, au motif qu'elle avait été formée après expiration du délai de prescription de deux ans, alors qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... n'a reçu que le 14 mars 1985 la facture afférente à son hospitalisation dont elle a réglé le montant le 26 novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute d'avoir reçu la facture susindiquée en temps utile, l'assurée n'avait été mise dans l'impossibilité d'agir en paiement des prestations litigieuses et si, de la sorte, le délai de prescription biennale s'était trouvé suspendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que ces faits constituent un cas de force majeure permettant de relever l'assuré social de la prescription encourue en application de l'article précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte ;

  Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée ne produisait aucun document indiquant la date à laquelle le paiement des prestations litigieuses lui avait été demandé, a estimé qu'elle ne faisait la preuve d'aucun événement de force majeure de nature à suspendre la prescription ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... Le Roch, demeurant 4, parc de la Chênaie à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :

  1°/ La société STMH, société à responsabilité limitée,

  2°/ La société Hymat, société anonyme,

  ayant toutes deux siège social rue du Bouton d'or, zone industrielle Les Petits Carreaux, boîte postale 49 à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., C..., B...
E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle G..., MM. Y..., X...
A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Ricard, avocat des sociétés STMH et Hymat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M. Le Roch, qui était au service des sociétés STMH et Hymat, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1983 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la rémunération conventionnelle minimale applicable à la qualification de cadre III C, qu'il revendiquait ;  Attendu que M. Le Roch fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déniant toute force probante à divers documents établis par la société et mentionnant la qualification revendiquée, laquelle résultait de l'accord des parties, l'arrêt n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, et alors, d'autre part, que, même dans le cas où M. Le Roch n'aurait pas exercé les fonctions d'un cadre position III C, il n'existait aucun motif empêchant la société de décider une surqualification justifiée par les conditions d'embauche antérieures par la société CHF, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des éléments de preuve invoquées par le salarié, a privé sa décision de base légale ;  Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part,

que les fonctions exercées par le salarié ne correspondaient pas à celles définies pour les cadres III C par la convention collective de la métallurgie, et, d'autre part, que la preuve d'un accord de surclassement attribuant la qualification revendiquée n'était pas apportée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Le Roch, envers les sociétés STMH et Hymat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X... France (Usine Sigma), dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), et ayant établissement ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie), au profit :

  1°) de M. Serge A..., demeurant ...,

  2°) de M. Georges Y..., demeurant ...,

  3°) de M. André Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Robert X... France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. A..., Y... et Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi, devant une Chambre mixte, du pourvoi n° Q 87-45.188 formé par la société Robert X... France dans une affaire l'opposant à MM. Z..., Y... et A... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendairs, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant 2, place Terre Delrey, Le Cres (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault, sise 4, Maison de l'agriculture, place Chaptal, Montpellier (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Mohamed X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit :

  1°/ de Mme Marie Francine Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

  2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur de l'organisme créancier de cotisations sociales pouvait délivrer une contrainte valant titre exécutoire, qui était visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle était domicilié le débiteur des cotisations ;

  Attendu que pour annuler la contrainte délivrée le 26 mars 1985 par la caisse dite CARPIMKO à l'encontre de Mme Y... en paiement de cotisations au titre de l'année 1984 et de majorations de retard, le jugement critiqué énonce que cette contrainte ne comporte pas la signature du président de la commission de première instance et qu'elle est donc irrégulière en la forme ;

  Qu'en statuant ainsi alors que la contrainte litigieuse, délivrée le 26 mars 1985 par le directeur de la caisse, a été signée et rendue exécutoire le 29 mars 1985, soit dans le délai prescrit, par le président de la commission de première instance, le tribunal a dénaturé le contenu de ce document ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

  Condamne les défendeurs, envers la CARPIMKO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, sise à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Belkacem X..., demeurant à Mons en Baroeul (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui travaillait sur un chariot électrique pour le compte de la société Brunelle, a déclaré, le 18 juin 1985 qu'il venait d'être victime d'une chute sur les lieux de son travail ;  qu'à la suite de son admission d'urgence à l'hôpital, il a été constaté que l'intéressé souffrait d'une fracture du radius gauche sans déplacement ;  Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 septembre 1990) d'avoir dit que M. X... s'était blessé au temps et au lieu du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé la déposition de M. Z... et celle de M. D..., attribuée à une autre personne, qu'elle a éliminé, sans s'expliquer, la déposition d'un agent de la SNCF, selon laquelle le chariot pouvait être piloté d'une seule main et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part et de toute manière, que des "indices sérieux et concordants" n'équivalent pas aux présomptions "graves, précises et concordantes" de l'article 1353 du Code civil qui a été violé ;  Mais attendu que les juges du fond ont apprécié, sans les dénaturer, les éléments de preuve qui leur étaient soumis ;  qu'ils ont estimé qu'il existait des indices graves et concordants, lesquels constituent des présomptions au sens de l'article 1353 du Code civil, et que ces indices, corroborant les dires de l'intéressé, établissaient qu'il avait été victime d'un accident au temps et au

lieu du travail ;  que leur décision se trouve légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la CPAM de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Editions sciences et techniques (EST), dont le siège est ... (10e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er octobre 1984 en qualité de responsable commercial à l'exportation par M. Y... ; que, reprochant à son employeur d'avoir supprimé ses tournées en Afrique et de le maintenir dans les bureaux de Paris, le salarié s'est déclaré, par lettre du 23 juillet 1986, contraint de faire constater la rupture abusive de son contrat ;

  Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que M. X... a persisté dans sa position du 23 juillet 1986 en cessant tout travail à partir du 1er septembre suivant ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien du salarié dans les bureaux parisiens ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y...
X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée La Columbia, dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Laroche X..., de Me Ricard, avocat de la société La Columbia, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Patrick Z... a été engagé en juin 1988 en qualité de directeur général commercial par la société de publicité Columbia et a été licencié le 1er février 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1990) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient comme cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Z..., un motif qui ne figurait, ni dans la lettre de licenciement de la société Columbia, ni dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement écrite par l'employeur à la suite de la réclamation du salarié ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel, ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société Columbia la somme de 15 000 francs qu'il aurait reçue à titre d'avance, alors que, selon le moyen, M. Z... ayant contesté cette demande de restitution de 15 000 francs pour avance, dans ses conclusions d'appel, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui accorde intégralement satisfaction à la société La Columbia sur le fondement de la seule référence "aux autres éléments de la cause" non précisés, ni analysés ;

  Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; que le second moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Laroche X..., envers la société La Columbia, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Driss, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Stenuit, Route de la Charpraie à Chambray Tours (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1981 par la société Stenuit en qualité de manoeuvre spécialisé, a été licencié par lettre du 30 mars 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, il aurait fait l'objet d'avertissements nuls faute d'avoir été précédés d'un entretien préalable et dépourvus de fondement ; alors que, d'autre part, il résulte d'un certificat de présence qu'il n'était pas absent le 8 mars 1988 ; alors que, enfin, il a été licencié pour une faute grave qu'il n'a pas commis ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement décidé que les avertissements n'avaient pas à être précédés d'un entretien préalable ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une faute grave et qui a apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve discutés devant elle, a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Stenuit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Services Rapides Ducros, dont le siège est ... (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section commerce), au profit de M. Djamel X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé en novembre 1981 par la société Services Rapides Ducros en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 29 mai 1990), qui a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, d'une part, la falsification d'un disque de contrôle et la non-restitution d'une somme d'argent constituent une faute grave ; alors que, d'autre part, le jugement qui n'est pas motivé, ne répond pas aux conclusions ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a examiné chacun des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ayant constaté que les faits reprochés au salarié ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, il a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Services Rapides Ducros, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements R. Fricotté, dont le siège est zone industrielle de Vaucouleurs, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Rosny-Sur-Seine (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 29 décembre 1973 en qualité de menuisier par la société Fricotté Rénovation, devenue la société Etablissements R. Fricotté, a été licencié le 16 avril 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions en ne faisant pas référence aux preuves produites par l'employeur pour établir la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors que, d'autre part, la lettre de l'employeur du 28 avril 1987 ne fixait pas les limites du litige et qu'au surplus son dernier paragraphe faisait état de ce que le travail de M. X... ne s'améliorait pas ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire et que, cependant, la lettre de congédiement du 16 avril 1987 n'exposait pas les motifs de la rupture ; que, par ces seuls motifs, dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Etablissements R. Fricotté, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :

  Mme Chantal X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

 à :

  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Or, dont le siège est ... (Côte d'Or),

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 16 octobre 1990), d'avoir accordé à Mme X... le remboursement d'un supplément pour chambre particulière lors d'un séjour effectué du 11 janvier au 16 février 1988 dans une maison de repos, en l'absence d'accord du contrôle médical, violant ainsi les articles R. 162-30 et R. 166-2 du Code de la sécurité sociale ; 

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le 7 janvier 1988 la caisse avait donné son accord à la prise en charge des frais de séjour, sans exclure le repos en chambre seule figurant expressément sur la prescription du médecin traitant ; d'où il suit que la décision se trouve justifiée ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;