Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur de X... François, demeurant à Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1986 par la Commission Nationale Technique, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (Moselle), dont le siège social est à Metz (Moselle), 18.22 rue Haute Seille,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES d'ALSACE, demeurant à Strasbourg Cédex (Moselle) Cité Administrative,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de X..., qui a été classé dans le deuxième groupe des invalides à compter du 17 octobre 1983, fait grief à la Commission nationale technique (22 avril 1986) d'avoir refusé son classement dans la troisième catégorie, alors que les juges du fond, ayant constaté qu'il ne pouvait accomplir seul les actes essentiels de la vie courante, ne pouvaient refuser d'en tirer les conséquences et rejeter sa demande au motif qu'il pouvait accomplir seul les autres actes de la vie ordinaire, sans violer l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
   Mais attendu que le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens des articles L. 310-3- et L. 453, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, devenus les articles L. 341-4-3 et L. 434-2, alinéa 3, dans la nouvelle codification, exige l'impossibilité pour l'invalide d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante ;  qu'ayant constaté par référence à l'avis de son médecin qualifié, que si l'intéressé avait besoin d'une aide pour effectuer un certain nombre d'actes, il pouvait faire seul tous les autres actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique était fondée à décider que l'assuré ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 310-3- précité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée DES ATELIERS DE FLORANGE, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Célice, avocat de la société des Ateliers de Florange, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmation de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société des Ateliers de Florange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Françis X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes statuant en matière agricole, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), BP.1229,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 12 juin 1980, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 27 juin 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole le déclarant consolidé à compter du 15 septembre 1985, sans préciser la nature des documents produits, sans les analyser ni fournir les raisons pour lesquelles elle les jugeait non probants, en sorte qu'elle se trouve entâchée d'un défaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le tribunal a estimé que les éléments médicaux produits par M. X... à l'appui de sa contestation n'étaient pas probants ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Jalons (Marne), Tours sur Marne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Ambonnay (Marne), ...,
   2°/ de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne), ...,
   3°/ de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles de Champagne-Ardennes, dont le siège est à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., dont un jugement du 27 février 1985 a retenu la faute inexcusable dans un accident du travail survenu le 5 mai 1981 à son salarié M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre ledit jugement, alors, d'une part, que la notification qui lui a été faite ne contenant ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la notification qui lui avait été faite, et qui ne contenait ni l'indication du délai d'appel, ni celle des modalités de l'exercice de cette voie de recours était nulle ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que contrairement aux allégations de l'employeur qui prétendait n'avoir reçu qu'une copie du jugement, celui-ci lui avait été notifié en la forme régulière ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud, au profit de Monsieur François Y..., demeurant boîte postale n° 32 à Bonifacio (Corse),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 du décret n° 78-795 du 28 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-698 du 6 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ;     Attendu que, selon ce texte, pour bénéficier de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur, ce dernier doit, pour chacun de ses établissements, en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi au plus tard un mois après la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu l'embauche ;     Attendu que, pour faire droit à l'opposition formée par M. Y... à une contrainte délivrée par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement de la moitié des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un salarié courant 1979, la décision attaquée énonce essentiellement qu'il était susceptible de bénéficier de la prise en charge par l'Etat prévue par la loi précitée et qu'il était de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur n'avait pas, lors de l'embauche du salarié, déposé dans le délai prévu de demande de prise en charge auprès de la direction départementale du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corse du Sud ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant à Ain Tassera, poste de Bir Aissa Y... de Bordj Bou Arreridj (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES ARDENNES, dont le siège est 14, avenue G. Corneau à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FLONIC SCHLUMBERGER, société anonyme dont le siège social est à Macon (Saône-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Z... Kadir, demeurant Résidence n° 433, Macon (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Scelle, conseiller rapporteur ;  MM. Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ;  M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Flonic Schlumberger, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code de de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail :
   Attendu que la société Flonic-Schlumberger a, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. B... diverses sommes, et d'autre part, interjeté appel de cette décision ;  qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur ledit appel, d'avoir déclaré celui-ci irrecevable ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 1987 rejetant le pourvoi, que celui-ci était recevable ;  que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort ;  d'où il suit que le moyen est sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par le SYNDICAT DES INVENTEURS, INVENTEURS-SALARIES, DECOUVREURS, INNOVATEURS et CREATEURS, en la personne de son représentant légal M. X..., dont le siège social est ... (12ème),

  en cassation de deux arrêts rendus le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles au profit de la SOCIETE SOLETANCHE en la personne de son représentant légal dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Solétanche, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois N°85-44.376 et 85-44.378 ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, 120, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) s'est pourvu en cassation contre deux arrêts de la Cour d'appel de Versailles du 31 mai 1985, qui ont déclaré irrecevable son action dans des litiges opposant M. X... aux sociétés Soletanche et Soletanche Entreprise, au motif qu'il n'avait pas été régulièrement constitué ;     Mais attendu que le syndicat, qui ne justifie pas avoir régulièrement déposé ses statuts, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de NANTES, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1985 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de Madame Y... Marie, demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié ;     Attendu que Mme Y... a effectué en taxi, les 18 et 30 mai 1984, des déplacements entre son domicile sis à Rèze et le cabinet d'un médecin de Nantes ;     Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais de transport exposés à cette occasion, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que la nécessité médicale des transports n'est pas contestée par la Caisse et que l'avis de son médecin-conseil, selon lequel les soins étaient possibles à Rèze, est sans valeur étant donné que cette commune peut être considérée comme faisant partie de la banlieue nantaise du fait de sa proximité immédiate ;     Attendu cependant que le médecin-conseil, dont l'avis lie la caisse, ayant estimé que les soins pouvaient être dispensés à Rèze, ce que l'assurée, faisant valoir qu'elle avait souhaité être suivie par le médecin qui la soigne depuis de nombreuses années ne contestait pas, il en résultait que le transport litigieux, source de frais supplémentaires pour l'organisme social, n'avait pas été imposé par les nécessités d'un traitement ;
   D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dont le siège est sis à Lyon (3ème) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1983 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant ..., à Champagne-au-Mont d'Or (Rhône),

  défendeur à la cassation 

  EN PRESENCE DE :
   - La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1983) d'avoir dit que M. Z... avait droit au bénéfice des allocations familiales à partir du 1er octobre 1981, pour sa fille Dominique, sur le fondement de l'article L. 511 du Code de la sécurité sociale, en sorte que les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1979 relatives aux prestations familiales en faveur des enfants séjournant à l'étranger ne lui étaient pas applicables, alors que Melle Dominique Z..., qui se rendait chaque jour à Genève pour y suivre, dans un établissement scolaire, des cours débutant à 8 heures et se terminant à 18 heures, ne pouvait être considérée comme vivant de façon permanente en France, condition exigée par l'article 2 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié pour le bénéfice des allocations familiales ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il résultait d'une attestation délivrée par Mme A..., domiciliée, à Y... Voltaire (Ain), contradictoirement versée aux débats, qu'elle hébergeait chez elle Dominique Z... depuis le 1er septembre 1981, pour la durée limitée de sa scolarité, a pu estimer que cette dernière, nonobstant ses déplacements quotidiens à Genève, remplissait les conditions de résidence en France, requises pour l'octroi des prestations familiales ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA BOULONNERIE DE THIANT, dont le siège est à Thiant (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale section C), au profit de :
   1°)- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES, dont le siège est à Valenciennes (Nord), ... ;     2°)- Monsieur Carnot Y..., demeurant à Maing (Nord), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme La Boulonnerie de Thiant, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ;     Attendu qu'en 1982 M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, une surdité qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité salariée au service de la société "Les Boulonneries de Thiant" ;  que l'organisme social lui a reconnu le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles ;     Attendu que l'employeur ayant contesté cette prise en charge, l'arrêt attaqué, pour le débouter de son recours, énonce essentiellement que M. Y... n'était pas emboutisseur, mais qu'il suffit qu'il ait été exposé aux bruits résultant de l'activité d'autres personnes autour de lui ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur contestait formellement que le salarié ait été exposé à une ambiance sonore trouvant son origine dans les travaux dont la liste limitative figure au tableau n° 42, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à cet égard, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Françoise X..., demeurant Cité Sainsontan, bâtiment C, appartement 150, 7, avenue de Lamothe, Bayonne (Pyrénées Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est ... (Pyrénées Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le 16 juillet 1980, Mme Y... a fait une chute dans l'escalier du centre hospitalier de Bayonne, où, rentrant à son domicile après la fin de son travail, elle s'était rendue pour subir un examen prénatal ;     Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, chambre sociale, 2 décembre 1985) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors que les juges du fond décident souverainement, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux qu'un accident survenu à un salarié est ou n'est pas un accident du travail ;  qu'en l'espèce, loin de faire usage de son pouvoir souverain, la cour d'appel se croyant liée par une notion légale d'accident du trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la Sécurité sociale, s'est bornée à suivre la doctrine affirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'avait saisie ;  qu'ainsi elle a méconnu l'étendue de son pouvoir souverain et violé l'article L. 415-1 précité ;
   Mais attendu que c'est au terme d'une analyse propre des circonstances de la cause que la cour d'appel a estimé que l'accident litigieux, survenu dans l'enceinte de l'hôpital de Bayonne à un moment où l'intéressée avait interrompu son parcours, n'était pas un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du Code de la Sécurité sociale alors en vigueur ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFDT DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, au profit de :
   1°) LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), agissant poursuites et diligences de son représentant Monsieur Francis Z..., demeurant à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ... ;     2°) La société SAMU-AUCHAN, société anonyme, ayant établissement à Mantes-La-Jolie (Yvelines), chemin Départemental 110-Buchelay ;     3°) Monsieur X... Alain, demeurant ..., Mantes-La-Jolie (Yvelines) ;     4°) Monsieur Y... Yves, demeurant rue de la Mare des Saules, Boissy-Mauvoisin, Mantes-La-Jolie (Yvelines) ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat du commerce et des services CFDT des Yvelines, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;     Attendu que pour fixer à trois le nombre des collèges électoraux prévus pour les élections des membres du comité d'établissement du magasin de Buchelay de la société Samu-Auchan, le juge s'est référé à un précédent jugement du 14 mars 1985 ayant constaté que le nombre des cadres et assimilés était supérieur à 25, a relevé que pour les élections en cause la situation du personnel était sensiblement la même qu'à cette date et énoncé que le tribunal d'instance était seul compétent pour déterminer le nombre des collèges électoraux, de sorte que le 13 mars 1987, en fixant ce chiffre à deux, l'inspecteur du travail avait outrepassé ses prérogatives et méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'inspecteur du travail s'impose au juge, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain en Laye, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRA CAUSSE WALON ET COMPAGNIE, dont le siège social est à Pont à Vendin (Pas-de-Calais), place de la Gare,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Serge Z..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. David, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lens 2 juillet 1984) que M. Z... employé par la société Sotra Causse Walon et Cie, ayant participé le 5 mars 1982 à un mouvement de grève, s'est vu retenir la somme de 266,33 francs correspondant à 1/360ème de son salaire annuel ;     Attendu que pour faire droit à la demande du salarié qui estimait qu'il devait lui être retenu 1/30ème de son salaire, soit 192,55 francs, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des fiches de paie que les salaires sont calculés sur la base de 30 jours par mois ;     Attendu cependant que la retenue sur salaire par heure de grève d'un salarié mensualisé doit être égale au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré ;     Qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme il l'ont fait les juges du fond, qui n'ont pas constaté l'existence d'une convention particulière liant l'employeur, n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1984 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a perdu son emploi le 7 janvier 1976 et a perçu les allocations d'aide publique jusqu'au 31 décembre 1979, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 13 novembre 1984) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie opposant un refus à sa demande de pension d'invalidité, déposée le 27 novembre 1980, aux motifs essentiels qu'il ne justifiait pas de revenus de remplacement au sens de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que le maintien des droits prévus par l'article L.253 du même code ne concerne pas l'assurance invalidité, alors, d'une part, qu'il justifiait d'une aide publique assimilable à un revenu de remplacement, et alors, d'autre part, que le bénéfice des prestations conservées aux demandeurs d'emploi par l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations, y compris celles relatives à l'assurance invalidité ;     Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. X..., qui n'était plus indemnisé pour le chômage à un titre quelconque depuis le 31 décembre 1979, avait cessé d'avoir la qualité d'assuré le 1er janvier 1980, en 

  sorte qu'il ne pouvait prétendre à la date du dépôt de sa demande aux prestations de l'assurance invalidité dont le maintien n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE (CMRB), dont le siège social est sis ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, au profit de Madame Paulette Y..., demeurant 5, rue des 3 Plages à Plérin (Côtes-du-Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale de Bretagne (CMRB), de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.615-14 5°, L.612-17, R.162-18, R.615-48, R.615-49, D.162-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que tant dans le régime général de la sécurité sociale que dans le régime des non salariés, les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
   Attendu que, pour dire que la Caisse mutuelle régionale devait rembourser à Mme X... les frais de l'analyse "groupage HLA" qui lui avait été prescrite, la décision attaquée énonce que cet examen a permis des soins plus efficaces et a évité des frais de traitement plus onéreux ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'acte en cause ne figurait pas à la nomenclature précitée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en 

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne Mme Y..., envers la Caisse mutuelle régionale de Bretagne (CMRB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Richard X..., demeurant 59, route nationale à Burbure (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une décision rendue le 13 janvier 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LENS, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de Lens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle Y..., demeurant ... (18e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y..., sous la forme d'une lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE ET LOIRE, dont les bureaux sont ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle, au profit de Mme Lucienne Y..., demeurant La Laigne de Saint-Mard à Surgeres (Charente-maritime),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout en déclarant justifiée en son principe, la demande de remboursement formée par la caisse d'allocations familiales contre Mme Y..., la décision attaquée, retenant que la caisse avait versé l'allocation de logement bien que ses services fussent informés depuis six mois du non-paiement des loyers, a estimé que la faute ainsi commise autorisait la remise à concurrence de 50 % de la somme réclamée ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse ou sur un préjudice anormal causé à l'allocataire par son fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole de La Rochelle ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de la Nièvre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'U.R.S.S.A.F des PYRENNES-ORIENTALES, dont le siège est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La Monnaie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société CASTELLVI, société anonyme, dont le siège est sis à Pergignan (Pyrénées-Orientales), Marché Saint-Charles,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire,, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Castellvi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'URSSAF ayant relevé que ne figurait pas dans la comptabilité de la société Castellvi un ressortissant marocain auquel elle avait consenti par écrit le 6 avril 1982 un contrat de travail d'un an, a réintégré la rémunération de l'intéressé dans l'assiette des cotisations en ce qui concerne l'année 1982 ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1986) d'avoir annulé le redressement correspondant en lui imposant la preuve de la mise à exécution du contrat de travail alors que si un tel contrat a été signé et non dénoncé par l'employeur, il appartient à celui-ci de démontrer qu'il n'a pas été suivi d'exécution en sorte qu'en mettant cette preuve à la charge de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 152 paragraphe 1er du décret du 8 juin 1946 alors applicable ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé non établi que le bénéficiaire du contrat ait effectivement occupé au service de la société Castellvi un emploi impliquant l'obligation d'acquitter les cotisations correspondantes ;  qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve d'une insuffisance de la comptabilité l'autorisant à faire application de l'article 152 paragraphe Ier du décret du 8 juin 1946 ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;