Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n 2254 FS-P rendu le 2 juillet 2002, dans les affaires n Q 00-41.712 à W 00-41.718, opposant :
   1 / M. Patrick X...,
   2 / M. Roland Y...,
   3 / le Syndicat SGTR-CFDT, dont le siège est Bourse du Travail, place Guichard, 69442 Lyon Cedex 03,
   4 / M. Patrick Z...,
   6 / M. Abdelkader A...,
   7 / M. Joseph B...,
   à la société Ducros services rapides, dont le siège est 1245, route de Saint-Gilles, 30009 Nîmes Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 septembre 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeajean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 comporte des erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n 2254 du 2 juillet 2002 ;
   DIT que la page 3 sera modifiée comme suit, dans son paragraphe commençant par : "Mais attendu que" :
   1 / 5e ligne : mentionner "jours fériés non travaillés" au lieu de "jours fériés travaillés" ;
   2 / 13e ligne : mentionner "accord national interprofessionnel "au lieu d'"accord patronal interprofessionnel" ;
   3 / 15e ligne : mentionner "alinéa 5 du a) de l'article 7 bis "au lieu de l'"article 5 b" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en 1983 par Mme Y... comme employée de maison à temps partiel ; qu'après avoir été convoquée le 9 avril 1997 à un entretien préalable, elle a été licenciée le 9 mai 1997 pour faute grave ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'était pas signée de l'employeur, mais par une personne qui n'avait reçu pouvoir à cette fin que le jour de l'entretien préalable, que la lettre de licenciement était signée par ce mandataire mais avec une signature illisible, sans que le mandat donné à cet effet y soit joint, que ces irrégularités viciaient le licenciement et que celui-ci ne reposait donc sur aucune cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire, ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que le signataire de la lettre de licenciement avait reçu mandat de l'employeur à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en 1974 par la société La Haye Les Mureaux aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été mis à pied à titre conservatoire puis a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 6 octobre 1992 ; que ce dernier l'a rétractée le 28 octobre 1992, l'employeur ayant omis de recueillir l'avis de la commission régionale de conciliation prévu par l'article 205 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; qu'après avoir accompli cette formalité le 8 novembre 1992, et transmis l'avis à l'inspecteur du travail, l'employeur qui avait prolongé la mise à pied a considéré que le licenciement était devenu définitif ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que ces deux moyens sont irrecevables dès lors que la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
   Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis M. X... à la retraite le 31 mars 1996 alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que selon l'article 18 de la convention collective, la mise à la retraite pouvait intervenir "à partir de l'âge normal de la retraite fixé par les institutions sociales" ; que l'âge de 65 ans était considéré comme l'âge normal de la retraite lors de la rédaction du texte, qu'aucun élément ne démontrait une volonté des signataires de la convention collective de fixer à 60 ans l'âge de la retraite, et que, la mise à la retraite étant irrégulière, la rupture s'analysait en un licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la convention collective ne prévoyait que les salariés ne pouvaient être mis à la retraite qu'à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été licencié mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a jugé irregulière la mise à la retraite de M. X..., requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ADAPEI à payer à M. X... la somme de 190 000 francs à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse et la somme de 158 236,73 francs à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite perçue , l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare régulière la mise à la retraite de M. X... ;
   Rejette la demande de M. X... des chefs de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit qu'en conséquence elle devra en rembourser le montant à l'Adapei avec intérêt de droit à compter de la signification du présent arrêt ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 octobre 1993 en qualité de chef de rang par la société Le Tastevin qui exploite un restaurant ; que par lettre du 2 mai 1994, le salarié, se référant à un incident survenu la veille, a imputé la rupture de son contrat de travail à son employeur et a demandé le paiement de salaires et indemnités ; que par lettre du 4 mai 1994 l'employeur a contesté la version des faits donnée par le salarié quant à l'incident et l'a invité soit à donner sa démission soit à reprendre son poste ; que le 12 mai 1994 M. X... a réintégré la société ; qu'il a été convoqué le 27 mai 1994 à un entretien préalable et licencié le 13 juin 1994 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 122-14-3 et 122-44 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié ayant réintégré l'entreprise le 12 mai 1994 et ayant été convoqué à un entretien préalable le 27 mai 1994, M. X... ne peut que se voir reprocher des faits commis entre ces deux dates ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, l'employeur pouvait invoquer des faits fautifs commis dans le délai de deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :
   Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la société Le Tastevin ne discute pas le décompte précis établi par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'employeur contestait les relevés d'heures supplémentaires établis par le salarié ainsi que les heures qu'il prétendait avoir effectuées certains jours fériés, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Le Tastevin et omis d'examiner ses contestations, a ainsi violé les textes suvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur la quatrième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Le Tastevin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché par l'association CEPAC le 1er avril 1988 en qualité de formateur conseil en gestion d'entreprises, a été licencié le 21 juillet 1995 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2000) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'un comportement pathologique peut justifier éventuellement une mise un congé pour maladie, mais non un licenciement pour cause réelle et sérieuse, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les motifs du licenciement retenus par l'arrêt attaqué et concernant notamment la correspondance qu'il avait adressée à des autorités politiques n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que ces motifs par leur généralité ne permettent à la Cour de Cassation de vérifier ni leur exactitude ni leur ancienneté, et que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 / que ces motifs se fondent sur des lettres de M. X... qui, loin de démontrer son refus de se soumettre à l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques, manifestent seulement son opinion sur l'organisation du travail au sein du CEPAC-CA, que l'arrêt attaqué n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ;
   qu'il a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas excédé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement en retenant les diverses manifestations du comportement perturbateur reproché au salarié tant au sein de l'association qu'à l'égard de ses partenaires institutionnels, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPAC Centre-Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1997 par Mme Y... en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 29 mars 1999 ;
   Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée s'était absentée pendant plus de deux mois sans autorisation de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que le seul grief d'incompatibilité d'humeur entre la salariée et son employeur, visé par la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne constituait pas le motif exigé par la loi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1996 par l'Association provençale entraide familiale (APEF) en qualité de secrétaire animateur, a été licencié pour motif économique le 6 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour condamner l'APEF à verser à M. X... des rappels de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, la cour d'appel énonce que le Code INSEE de l'employeur, 853 K, est expressément mentionné dans la convention collective FEHAP susvisée qui précise qu'entrent dans son champ d'application "les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF et suivants de la nomenclature INSEE de 1993 ; 85-3 K.." ;
   Attendu, cependant, que la convention collective du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979 qui s'y est substituée et n'a pas été étendue, le texte initial a cessé d'avoir effet ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'Association provençale entraide familiale était adhérente de la FEHAP ou si à défaut elle avait entendu faire une application volontaire de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section activités diverses), au profit de Mlle Célia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 26 janvier 1999) de l'avoir condamnée avec l'association AIM, après l'avoir qualifiée de présidente de celle-ci, à payer une indemnité de congés payés à Mlle Ferré, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'unen violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile résultant de son défaut de pouvoir de représentation de l'association AIM dont elle n'était pas la présidente, mais la directrice ;
   Mais attendu que Mme X... n'ayant pas comparu devant les juges du fond, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Brigitte de Y... Fernandez, demeurant ...,
   4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marcelle C..., demeurant ...Ecole, 01150 Leyment,
   6 / de Mme Martine D..., demeurant ...,
   7 / de Mme A... Parent, demeurant ...,
   8 / de M. Philippe E..., demeurant ... les Bourg,
   9 / de Mme Maryse F..., demeurant ...,
   10 / de Mme Brigitte G..., demeurant ...,
   11 / de Mme Catherine H..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône Alpes, dont le siège est ...,
   2 / du préfet de la région Rhône, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et de MM. Z... et E..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 octobre 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la CPAM de l'Ain, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la CPAM de l'Ain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de l'Ain à payer à Mmes X..., de Y... Fernandez, B..., C..., D..., Parent, F..., G..., H... et à MM. Z... et E... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., Enseigne "Studio Flash", demeurant 26, place de l'Hôtel de Ville, 69800 Saint-Priest,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Lyon, 22 mai 2000), que M. X... a été embauché le 25 novembre 1997 en qualité d'opérateur-tireur par M. Y... ; que celui-ci a interrompu le versement des salaires à partir du mois de février 2000, au motif qu'il convenait de tenir compte des nombreuses absences non récupérées du salarié depuis 1998 ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné M. Y... à verser au salarié le montant des salaires dus à ce dernier à compter du mois de février 2000 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les nombreuses absences du salarié, qui n'ont pas été prises en compte par le conseil de prud'hommes, ne doivent pas être payées ;
   Mais attendu qu'une retenue ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les retenues effectuées avaient absorbé le salaire de février 2000 à l'exception d'un acompte de 1 600 F et l'intégralité des salaires des mois suivants ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il a fait cesser ;
   Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Flore X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saumur (section activités diverses), au profit de la Résidence de la Libre Pensée, dont le siège est ... des Sept Voies,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saumur rendu le 26 mars 1999 sur une demande qui, tendant notamment à la nullité de son licenciement présentait un caractère indéterminé ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Moulin d'Alzon, Route de Bagnols-sur-Cèze, 30700 Uzès,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union mutualiste cheminote du Gard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union mutualiste cheminote du Gard, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1992 en qualité de chirurgien-dentiste par l'Union mutualiste cheminote du Gard, a été licencié pour faute grave, le 3 mai 1995, pour avoir coté et facturé des actes qu'il n'avait pas réalisés et exécuté une dent à tenon sur une dent non traitée et infectée ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce que son licenciement ne pouvait intervenir que si une sanction avait été prononcée par le conseil de l'Ordre ;
   Mais attendu qu'aux termes du contrat de travail, le pouvoir de licencier de l'employeur n'était pas subordonné à l'existence d'une sanction ordinale préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Manufrance Distribution, société à responsabilité limitée,
   2 / la société Manufacture Industries, société à responsabilité limitée,
   toutes deux ayant leur siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale, section A), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Manufacture Industries, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Manufrance Distribution du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Manufrance Industries fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1998), qui l'a déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance opposant la société Manufrance Distribution à Mlle X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des rappels de salaire, un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le tiers qui intervient volontairement à l'instance pour appuyer les prétentions de la partie défenderesse ne peut être condamné aux lieu et place de celle-ci au profit de la partie demanderesse sans violer l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que si l'arrêt relève que la société Manufrance Industries est intervenue volontairement à l'instance en adoptant les moyens invoqués par la société Manufrance Distribution, appelante, il n'en résulte pas qu'elle se bornait à appuyer les prétentions d'une partie, dès lors que sa qualité de coemployeur retenue par la cour d'appel lui conférait, peu important la présentation de moyens identiques à ceux de la société appelante, un droit propre à intervenir à titre principal, en sorte qu'elle encourait les mêmes condamnations que l'appelante ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Manufrance Distribution et Manufacture Industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manufacture Industries à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des vignerons des Combes Rousses, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1999) que M. X... a été embauché, en qualité de responsable de magasin, par le groupement d'intérêt économique le Relais du Vignoble, aux droits duquel se trouve l'Union des vignerons des combes rousses ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 2 octobre 1997 ; que faisant valoir qu'il aurait du être rémunéré au coefficient 570 de la convention collective des caves coopératives vinicoles, applicable à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'ainsi que l'a relevé la cour d'appel, il assumait effectivement les fonctions de responsable de magasin, qui entre dans la qualification des agents de maîtrise ; que la grille des emplois de la convention collective susvisée prévoit, pour la catégorie des agents de maîtrise, des coefficients allant de 335 à 570 ; que pour retenir le coefficient 338 figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel relève que la grille des emplois ne comporte ni échelons ni distinctions permettant d'arrêter un coefficient plutôt qu'un autre, qu'il faut donc en déduire que le bénéfice de tel ou tel échelon est accordé par accord entre les parties et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à elles pour déterminer le montant de la rémunération dès lors qu'elle n'est pas inférieure au minimum conventionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article 17-3 de la convention collective selon lequel les salariés qui remplissent en permanence des fonctions correspondant à des coefficients différents doivent être classés au coefficient le plus élevé ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les tâches accomplies par le salarié correspondaient à la seule fonction de responsable de magasin relevant du seul coefficient 335-570, n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, dont le siège est Place Mariage, 97600 Mamoudzou-Mayotte,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt du 2 mai 2000, la Cour de Cassation, chambre sociale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider si le litige opposant la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte à M. X..., son directeur de 1978 à 1995, relevait de la compétence des Tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
   Attendu que par décision du 30 avril 2001, le Tribunal des Conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ;
   Attendu que, par application de l'article 38 du décret du 26 octobre 1849 modifié, cette décision, qui s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre, à la seule exception de l'arrêt de renvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que, par l'effet de la décision du Tribunal des Conflits, toute la procédure engagée devant les Tribunaux de l'ordre judiciaire est nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt de renvoi du 5 janvier 1995 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant rue du Prieuré, Saint-Louans, 37500 Chinon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de Enfance, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction isssue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvor spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 15 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par la salariée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde de l'enfance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association de sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 6 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par le salarié au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association de sauvegarde de l'enfance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société CP8 Transpac, anciennement Bull CP8, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la société Bull CP8 a été licencié pour motif économique le 24 juin 1991 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli l'obligation de reclassement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait établi un plan social comportant des mesures de reclassement, et qu'il avait effectivement cherché le reclassement du salarié, remplissant ainsi son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassatian contre un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans, suivant déclaration écrite datée du 24 juillet 2000 et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel d'Orléans qui a transmis le dossier de ce pourvoi au greffe de la Cour de Cassation ;
   Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par le salarié au greffe de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un.