Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance GAN-VIE, société anonyme dont le siège est sis à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN-Vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le Groupe des assurances nationales Vie (GAN-Vie) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 16 septembre 1986) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour se prononcer sur une demande d'un salarié tendant à voir dire qu'il exercerait ses mandats électifs et ses activités prud'homales sans aucune restriction et sans retenue de salaire dans l'entreprise GAN-Vie où l'exercice du droit syndical est régi par un accord collectif du 27 juin 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant que l'action du salarié était fondée sur le seul article L. 514-1 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé la citation en référé du salarié invoquant expressément ses mandats électifs syndicaux et demandant à exercer ses mandats sans aucune restriction et sans aucune retenue de salaire ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la juridiction prud'homale ne peut être compétente pour se prononcer sur la demande du salarié en remboursement des retenues sur salaire, dès lors que cette demande tend à contester la validité d'un accord collectif régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;  Mais attendu que, sans dénaturer aucun document, la cour d'appel a constaté que l'objet de la demande portait sur l'application des dispositions de l'article L. 514-1 du Code du travail à l'appui d'une demande de rappel de salaires et non sur l'application de l'accord du 27 juin 1983 qui ne faisait pas référence au cas des salariés conseillers prud'hommes, accord que l'employeur se bornait à opposer

comme moyen de défense, sans que soit mise en cause sa validité ;  que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE CLOS DES BOYERES, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. X... Louis, demeurant Les Prés Fleuris n° 4, ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, MMe Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, 

 les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Le Clos des Boyères fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cannes le 15 mars 1989 de lui avoir ordonné de remettre à M. X... un certificat de travail fixant la fin du contrat de travail au 12 octobre 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Le Clos des Bruyères n'a pas été convoquée devant la formation de référé et que, d'autre part, le certificat réclamé par le salarié avait déjà été adressé à celui-ci ;
   Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa seconde branche, ne précise pas en quoi la décision encourt le grief invoqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Le Clos des Boyères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Serge, demeurant à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) au profit de la société anonyme FOUGEROLLE, dont le siège est à Vélizy (Yvelines) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 1986) et la procédure, que la société Fougerolle, qui, le 20 juillet 1982, avait engagé M. X... en qualité d'agent technique climatisation pour le chantier de l'aéroport de Bagdad et pour une durée indéterminée ne pouvant excèder celle des travaux relevant de spécialité, a, par lettre du 26 juin 1983, mis un terme aux relations contractuelles pour fin de chantier en dispensant le salarié de l'exécution du préavis fixé à un mois ; que prétendant avoir droit à un préavis de deux mois en raison de sa qualité d'ingénieur et avoir été victime d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne le préavis, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas tenu compte de son badge qui, remis lors de sa nomination au titre :

 Engineer Mecanical, correspondait à son titre réel comme en font foi l'annuaire téléphonique et l'organigramme publié au début de l'opération et alors, d'autre part, que contrairement à ce qui a été décidé, il démontre à l'aide du rapport qu'il a établi le 30 juin 1983 que les travaux dont il avait la charge n'étaient pas terminés lorsqu'il avait été mis fin à son contrat, en sorte qu'il avait bien fait l'objet d'un licenciement injustifié ;
   Mais attendu que les moyens qui tendent à instaurer un nouveau débat sur les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Fougerolle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ci-devant et actuellement ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est ..., zone industrielle à Buc (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., qui a exercé, au sein de la société Storage technology France, dont il était l'employé, plusieurs mandats de représentant du personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision", en violation de l'article L. 424-1 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les heures de délégation des journées du 19 octobre et 15 novembre 1984 avaient été utilisées par M. Y... pour assurer la défense de ses propres intérêts devant le conseil de prud'hommes de Versailles, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'employeur était fondé à en demander le remboursement ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que M. Y... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de

M. Y..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;  qu'il n'encourt donc pas les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., cuisinier, demeurant ... (3ème) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Monsieur Y..., propriétaire exploitant du Restaurant "LE PERSIL BEMOL", demeurant ... (1er) (Rhône),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit de Mademoiselle SAMSON Y... demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la socoété Onet, envers X... Samson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant lieudit Sarre-Pompas, Herbignac (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France - Gaz de France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., agent statutaire d'Electricité de France depuis 1976, reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1986) de l'avoir débouté de la demande de maintien de la prime d'éloignement qu'il percevait lorsqu'il était en poste en Guyane et que l'employeur a refusé de lui maintenir lors de son retour en Métropole, alors, selon le moyen que, d'une part, la cour d'appel, qui relève que l'article 30 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dispose que le changement de résidence ne peut avoir pour conséquence une diminution de gain annuel et qui relève qu'en l'espèce ce changement avait consisté en la mutation de l'agent de Guyane en Métropole, n'a pu, sans mieux s'expliquer, rejeter la demande de ce dernier tendant à se voir allouer la différence entre le salaire effectivement perçu et celui auquel il aurait eu droit s'il n'avait pas changé de résidence, et ainsi priver sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  alors que, d'autre part, subsidiairement, la cour d'appel, qui relève qu'il résulte de l'article 30 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, et de la circulaire dite "pers 684" que lorsqu'une mutation est prononcée dans l'intérêt du service d'un département d'Outre-mer pour une durée de 4 ans, l'agent a droit à une indemnité d'éloignement égale à une année de salaire et qui constate que M. Y... "se trouvait soumis au régime des 4 ans prévu à la "circulaire Pers 684" n'a pu lui dénier le droit à cette indemnité sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et ainsi violer les textes susvisés ;  Mais attendu que la cour d'appel a, par un motif non critiqué, retenu que M. Y... ne pouvait prétendre au maintien de l'indemnité d'éloignement, celle-ci disparaissant lorsque l'agent, muté dans un département d'outre-mer, est revenu en Métropole, que le

moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Brigitte X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements LAGORCE, dont le siège est ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1987), Mlle X..., engagée le 2 mai 1980 en qualité de secrétaire commerciale par les Etablissements Lagorce a été licenciée le 21 novembre 1980 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14 du Code du travail en méconnaissant que la salariée n'ait pas été convoquée à l'entretien préalable ;  Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a retenu l'absence de convocation de Mlle X... et lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, que le moyen manque en fait ;  Sur le second moyen :

  Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait quitté son poste sur ordre de la direction et avait fait parvenir un certificat d'arrêt de travail justifié par l'état de choc dans lequel elle se trouvait après avoir quitté l'entreprise sous les insultes de la direction ;  Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il était établi que Mlle X... était partie de chez son employeur après avoir semé le trouble dans l'entreprise en provoquant une confrontation entre des personnes qu'elle accusait de répandre des rumeurs sur sa vie

privée ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mlle X..., envers la société Lagorce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant la Bergerie de Miramoun à Guiche, Bidache (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme MONTENAY, dont le siège est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;
   d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Charruault, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 août 1986), M. X..., embauché le 29 janvier 1973 en qualité d'agent technique d'entretien par la société Montenay, a été licencié le 3 mai 1984 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre de l'office d'HLM des Landes, chantier sur lequel l'intéressé intervenait, qui mentionnait que les locataire étaient particulièrement mécontents de la façon dont les réparations étaient effectuées et du comportement discourtois, impoli et même violent de M. X..., sans qu'aucune attestation n'ait été produite, ni aucun témoin cité ; que la cour d'appel a violé ainsi les droits de la défense ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Montenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIPAMECA, dont le siège esr rue Jean-François Cail, Z.I. Nord à Luçon (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Y... Jean demeurant ... à Chaille X... (Vendée),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Sipameca, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Montfermeil (Seine Saint Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA) dont le siège est à Paris (17ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlles X..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Association Nationale pour le Développement Agricole, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Y..., secrétaire sténo-dactylo employée le 3 avril 1978 par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) et licenciée le 13 juin 1985, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait la persistance dans les manquements graves de la salariée à ses obligations professionnelles, sans relever le moindre grief précis postérieur au dernier avertissement daté du 23 juillet 1984, tout en constatant que le grief tiré de l'absentéisme de la salariée à partir de janvier 1985 n'était pas fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des article L. 122.6 et L. 122.8 du Code du travail alors que d'autre part aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;  que, postérieurement au dernier avertissement du 23 juillet 1984, et en l'absence de toute poursuite à la suite de la lettre du 29 octobre 1984, le licenciement intervenu le 13 juin 1985 sanctionnait nécessairement des faits ayant déjà fait l'objet d'une précédente sanction, ou en toute hypothèse, prescrits ;  qu'ainsi c'est en violation de l'article L. 122.44 du Code du travail que la cour d'appel a cru pouvoir considérer que le licenciement litigieux était motivé par une faute grave ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait été licenciée pour avoir persisté, malgré le dernier avertissement du 23 juillet 1984 dont elle n'a pas tenu compte, à adopter une attitude

d'hostilité manifeste à l'égard de sa hiérarchie notamment en refusant à plusieurs reprises d'exécuter le travail qui lui était remis  ;  qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HBM (Hall du Bureau Moderne), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société HBM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort, et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  Attendu que la société Hall du bureau moderne s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui, d'une part, l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, a annulé la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail ;  Attendu que si les sommes réclamées par le salarié au titre des deux premiers chefs de la demande étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande tendant à obtenir l'annulation d'une clause de non-concurrence présentait un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Z... Françoise, demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), 24, quartier Boildieu,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit du CENTRE CHIRURGICAL FLOREAL, dont le siège est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat du Centre chirurgical Floréal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et 

  après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que Mlle Z..., au service de la société Centre chirurgical Floréal en qualité d'infirmière anesthésiste, a, le 18 octobre 1985, fait l'objet d'un blâme avec mise en garde pour avoir distribué à des personnes admises dans cet établissement afin d'obtenir une interruption volontaire de grossesse, des tracts dont les termes tendaient à les dissuader d'une telle démarche ;  Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'AMNISTIE des faits ;  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... NGOCK, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e Chambre, section du commerce et des services commerciaux), au profit de la société VIA VOYAGES, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;
   Attendu qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Via voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FAMER, dont le siège est ..., ayant établissement à Givors (Rhône) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Givors (section industrie) au profit de :
   1°) Monsieur Daniel A..., demeurant à Givors (Rhône) lotissement Le Luminaire, n° 2 Echalas,
   2°) Monsieur Gérard Z..., demeurant à Givors (Rhône) ..., Les Vernes,
   3°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Rive De Gier (Rhône) Le Haut des Combes, Bat 4 allée 8,
   4°) Monsieur José X..., demeurant à Givors (Rhône) chemin de Bonne-Mouche,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme Famer, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que la société Famer fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Givors, 5 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer comme temps de délégation à MM. A..., Z..., Gery et Abad représentants élus du personnel, des heures prises par ceux-ci en sus de leur crédit d'heures en février 1987, pour les trois premiers et en février et mars 1987 pour le quatrième, en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fontions de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du fond ont violé l'article L. 424-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, si l'obligation de payer le temps de délégation à l'échéance normale faite à l'employeur par le texte susvisé ne s'étend pas aux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé 

 que les salariés apportaient la justification de leurs demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Famer, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARFUMERIE O'DYLIA 2, dont le siège social est Centre Commercial Régional Val de Fontenay, Place du Général de Gaulle à Fontenay sous bois (Val de Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mademoiselle X... Francine, demeurant ... (Seine et Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Hanne, conseiller ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Parfumerie O'Dylia 2, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mustafa X..., demeurant ... à L'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la SOCIETE THOMSON, ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la 

 SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1986) que M. X..., embauché le 1er juillet 1963 que la société Thomson en qualité de cableur-mécanicien et devenu agent professionnel, a été licencié le 15 décembre 1982 ;
   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il soutenait dans ses conclusions que le refus de l'employeur de lui accorder des vacances à l'issue de la période de trois mois, vacances dont tous les autres salariés présents sur le chantier avaient bénéficié, procédait d'une intention de nuire qui justifiait son départ du chantier situé en Libye ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen susceptible de modifier l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'en retenant, après avoir relevé que M. X... avait reçu un ordre de service comportant une durée de séjour plus longue que celle habituelle, que néanmoins le comportement du salarié qui était revenu de manière anticipée du siège de la société et qui avait à plusieurs reprises marqué un désaccord sur les méthodes employées par la société, justifiait son licenciement, la cour d'appel a répondu, en les rejetant, aux conclusions invoquées ; 
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Thomson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Eva A... épouse B..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), résidence Georges Roux, esc. 7, porte 732, 2e étage,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit des établissements REYNOIRD, dont le siège est à X... Mahault (Guadeloupe), boulevard Marquisat de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, voie n° 3,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Y..., Aragon-Brunet, Mlle C..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des établissements Reynoird, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B..., employée en qualité de sous-directeur de l'un des hypermarchés de la société Reynoird, a été licenciée pour faute grave pour avoir, sans se dissimuler mais sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire à cet effet, entrepris, le 22 février 1984, de sortir du magasin, à des fins personnelles, un chariot contenant des marchandises mises au rebut ;  Attendu que pour dire que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le comportement de Mme B... avait eu pour conséquence la perte totale de confiance de l'employeur ainsi que la perte de toute autorité vis-à-vis du personnel subalterne ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;  Condamne les établissements Reynoird, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée EDIGRAPH, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Lionel, demeurant 131, bis boulevard Jean Jaurès à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ;  Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Roger, avocat de la société à responsabilité limitée Edigraph, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité joint les pourvois n° 88-44.938 et 88-44.965 ;  Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;  Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'engagé le 1er février 1987 en qualité de chef de studio par la société Edigraph, M. Y... a quitté l'entreprise le 22 août 1988, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-paiement de salaires ;  Attendu que pour ordonner à la société de remettre au salarié une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y... n'a pas repris son poste de travail le 22 août 1988 du fait qu'il touchait ses salaires avec retard ;  Qu'en statuant ainsi alors que la société soutenait que le salarié avait démissionné, ce qui constituait une contestation sérieuse, le juge des référés a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens et les deux dernières branches du troisième moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Bobigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;  Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Edigraph, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.