Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N.46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 7 DU DECRET N. 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANT ;

 QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE, SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE EN TEMPS UTILE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE VERSER A X... LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES AUX MOTIFS QUE DAME X... N'AVAIT PAS SUBI LES EXAMENS MEDICAUX DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU HUITIEME MOIS DE GROSSESSE, DELAI FIXE PAR L'ARRETE DU 27 AOUT 1971, ET QUE LA TRANSMISSION DU FEUILLET LES CONCERNANT AVAIT ETE TARDIVE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT PAYER LA FRACTION LITIGIEUSE DES ALLOCATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE DOCUMENT FOURNI PAR LA CAISSE PORTE LA RECOMMANDATION D'EFFECTUER LES EXAMENS MEDICAUX ET D'EN ASSURER L'EXPEDITION AU COURS DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE, QUE DAME X... S'EST CONFORMEE A CES DISPOSITIONS, QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DU RETARD DE TRANSMISSION DU TROISIEME VOLET ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ETAT DEPRESSIF DE L'INTERESSEE AVAIT PU EXCUSER UN EVENTUEL RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DES PIECES RECLAMEES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CARNET DE MATERNITE NE PORTAIT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES FIXANT LA DATE DES EXAMENS MEDICAUX, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EXAMEN PRENATAL EFFECTUE LES 16 ET 17 AVRIL AURAIT DU L'ETRE LE 3 ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LE JUGE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEUR AYANT PLACE L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE, EN TEMPS UTILE, AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT A CET EGARD L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 24 OCTOBRE 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR PINET, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 SEPTEMBRE 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LE SALARIE S'OBLIGEAIT A NE PAS CONCURRENCER LA SOCIETE SELON CERTAINES MODALITES DE TEMPS ET D'ESPACE, CONTRE LE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE CALCULEE PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT DE FAIRE JOUER OU NON LADITE CLAUSE, QU'ELLE DEVAIT MANIFESTER SON INTENTION DANS LE MOIS DE LA DENONCIATION DU CONTRAT SON SILENCE DEVANT S'INTERPRETER COMME VALANT VOLONTE DE MAINTENIR CETTE CLAUSE EN VIGUEUR, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" AYANT, LE 8 SEPTEMBRE 1976 NOTIFIE SON LICENCIEMENT A PINET S'ETAIT ABSTENUE, DANS SA LETTRE DE RUPTURE, DE FAIRE AUCUNE ALLUSION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET QUE, PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS LORS SANS QUE LADITE SOCIETE SE FUT PRONONCEE A CET EGARD, PINET ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES QUI S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SPRINT-VITAU" QUI FAISAIT VALOIR QUE PINET ETAIT INFORME DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE SOCIALE COMME DE L'IMPOSSIBILITE DE CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, CE QUI POUVAIT RENDRE SANS OBJET LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 197 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA R A T P ET LA SOCIETE ANONYME SOFRETU, POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA R A T P POSSEDE 77% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOFRETU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX ENTREPRISES ONT UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET TRAVAILLENT EN ETROITE UNION, LA SOFRETU EXPORTANT A TRAVERS LE MONDE LE SAVOIR FAIRE DE LA R A T P EN MATIERE DE TRANSPORTS URBAINS, ALORS QU'AU SURPLUS 80% DU PERSONNEL DE LA SOFRETU PROVIENT DE LA R A T P PAR DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE, ET ALORS QU'ENFIN LES DEUX ENTREPRISES POSSEDENT DES LOCAUX COMMUNS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE LA R A T P , QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA SOFRETU, SOCIETE ANONYME INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A UNE DIRECTION IDENTIQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETANT UN RETRAITE DE LA REGIE, AVEC LAQUELLE IL N'A PLUS AUCUN LIEN, ET LE DIRECTEUR GENERAL, AINSI QU'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE PAR LA R A T P , CE QUI EXCLUAIT TOUT POUVOIR DE COMMANDEMENT DE CELLE-CI ;

 QU'IL A EGALEMENT RETENU QUE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA SOCIETE ETAIENT RECRUTES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, MEME SI DES AGENTS DE LA R A T P POUVAIENT ETRE MIS A SA DISPOSITION AVEC LEUR ACCORD PAR APPLICATION DE LEURS STATUTS, EN DEVENANT AINSI LES PREPOSES DE LA SOFRETU ;

 QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE NE BENEFICIAIT PAS DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE, QUE LES LOCAUX UTILISES EN COMMUN REPRESENTAIENT UNE SURFACE MINIME PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX PROPRES ET QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES, LA R A T P AYANT POUR OBJET D'ASSURER LES TRANSPORTS DANS LA REGION PARISIENNE, TANDIS QUE LA SOFRETU FABRIQUE DES PRODUITS DESTINES A LA VENTE, MAIS QU'ELLE NE COMMERCIALISE PAS ELLE-MEME, ET PROCEDE NOTAMMENT A DES ETUDES CONCERNANT LES TROLLEYBUS, MATERIEL NON UTILISE PAR LA R A T P ;

 QU'OBSERVANT, ENFIN, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVICE COMMUN DE COMPTABILITE ET DE GESTION DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA R A T P ET LA SOFRETU NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT L'INSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 6EME ARRONDISSEMENT ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION NE RENTRANT PAS, EU EGARD A LA PROCEDURE SUIVIE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET, QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ;

QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

PAR CE MOTIF, REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ;

QUE, TOUT EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EN VUE DU RECOUVREMENT NOTAMMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1967, 1968 ET 1969, AINSI QU'AU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 1 086 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS QUE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AIENT ETE PAYEES ET SANS QU'UNE REQUETE GRACIEUSE AIT ETE PREALABLEMENT PRESENTEE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MISTRETTA, EMPLOYE PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1965, PROMUE EN CLASSE 6 B A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE LUI-MEME PROMU EN CLASSE 8 B A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE CETTE CAISSE EST PASSEE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE, ALORS QUE L'USAGE DE LA CAISSE CONSISTANT A PROMOUVOIR LE PERSONNEL GRADE AU MOMENT OU ELLE CHANGEAIT DE CATEGORIE RESULTAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE, QUE D'AILLEURS, LA CAISSE AVAIT APPLIQUE CET USAGE A TOUT LE PERSONNEL GRADE AUTRE QUE MISTRETTA, QUE L'ENGAGEMENT ECRIT DE LA CAISSE D'ACCEPTER L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE NE POUVAIT ETRE ROMPU PAR CELLE-CI UNILATERALEMENT, ET QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS RESPECTE LE TABLEAU D'AVANCEMENT EN PROMOUVANT A SES DEPENS A UN EMPLOYE FIGURANT A CE TABLEAU DANS UNE CLASSE INFERIEURE A LA SIENNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DU 5 AVRIL 1974 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET APRES AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE NE S'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CET EGARD DONT PUT SE PREVALOIR MISTRETTA, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT NE DONNAIT AUCUN DROIT A UN AVANCEMENT AUTOMATIQUE ET QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CANDIDAT NON INSCRIT AIT ETE PROMU TANDIS QUE LUI-MEME AURAIT DU ETRE PROMU A SA PLACE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Sur le second moyen : (REJET).

          Mais sur le premier moyen :

          Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

          Attendu que, pour condamner la Société Ciments de Paris, Weber et Broutin, à payer à Poignant, qui était à son service en qualité de chef comptable et qu'elle avait licencié le 11 juin 1974, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que, selon l'attestation du délégué du personnel qui avait assisté l'intéressé lors de l'entretien préalable, elle avait reproché uniquement à celui-ci l'envoi d'un rapport qui fut qualifié d'aberrant par le président de la société tandis que la lettre de licenciement lui reprochait seulement son inertie ; que la Cour d'appel a retenu que la société ne produisait aucun élément de nature à établir ce dernier grief et a estimé qu'une mesure d'instruction serait inutile, l'énoncé successif de deux motifs différents leur ôtant tout caractère réel et sérieux ;

         Attendu cependant que, dans ses conclusions, la société avait formulé un certain nombre de reproches qui étaient en apparence réels et sérieux et qu'il appartenait aux juges du fond de vérifier sans mettre la preuve à la charge de l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

         Par ces motifs, casse,

          renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT QUI NE PEUVENT REGAGNER LEUR RESIDENCE POUR LE REPAS, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES CIRCONSTANCES OU LES USAGES DE LA PROFESSION LES OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE DU 1ER DECEMBRE 1976 AU 31 MARS 1978 A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPAS AU RESTAURANT ;

 QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LA TOTALITE DE CES AVANTAGES ET LE MONTANT DES SOMMES QUI RESULTERAIENT DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE, DITE DE PANIER, EGALE A DEUX FOIS LE MINIMUM GARANTI ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENOCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 A EDICTE UNE PRESOMPTION, DE PORTEE GENERALE, QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION SONT REPUTES, DANS LA LIMITE D'UNE CERTAINE FRACTION, UTILISES CONFORMENT A LEUR OBJET, QUE CE TEXTE N'A PAS POUR BUT DE SUBSTITUER A LA PREUVE DE L'UTILISATION SELON L'OBJET - EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - LA PREUVE IMPOSSIBLE A FAIRE QUE DES SALARIES APPARTENANT A DIVERS CORPS DE METIER SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ;

 QU'AU CONTRAIRE, LA PRESOMPTION RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST L'URSSAF QUI DOIT DEMONTRER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE NE SONT PAS REUNIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA CREYF'S INTERIM, PENDANT LEURS DEPLACEMENTS, A PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONIFAY, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DEPUIS 1970, DE LA SOCIETE REBUFFET ET BONIFAY, "LICENCIE" AU MOIS D'AVRIL 1975 N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EUT PAS PRODUIT DE CONTRAT ECRIT ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ALORS ENCORE QU'IL N'Y A PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DES FONCTIONS SALARIEES, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ENONCANT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME ADMIS QUE PENDANT LES 6 DERNIERS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT, APRES QU'IL EUT DEMISSIONNE DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BONIFAY EUT, MEME AU COURS DES DERNIERS MOIS, EXERCE, SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE CELLES DE MANDATAIRE, ET POUR LESQUELLES IL LUI EUT ETE VERSE UN SALAIRE ;

 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

    Attendu que la Compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le Ministre chargé de l'Aviation Civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel naviguant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition et réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ;

    Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler rétroactivement, celles-ci s'imposaient à la Compagnie Air France, en raison de leur caractère réglementaire, tant que leur illégalité n'avait pas été constatée et que, par suite, cet employeur avait mis fin dans des conditions régulières au contrat de travail de sa salariée, avant de lui proposer une réintégration dès qu'il avait eu connaissance de l'illégalité du texte appliqué ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal, réputé n'avoir jamais existé, la Cour d'appel qui a refusé de considérer comme irrégulière la rupture du contrat de travail de Mme X..., a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les trois premières branches du moyen :

    Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Arras, 15 mai 1984), M. X... a été engagé par la société Hôtel Moderne en qualité de réceptionniste le 3 septembre 1983 et licencié pour faute grave le 3 janvier 1984 ;    Attendu que la société Hôtel Moderne fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis, alors que, d'une part, le Conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision, que, d'autre part, le fait pour un réceptionniste d'importuner des clients dans leur chambre, comme d'abandonner son poste ou de ne pas respecter les horaires, constitue une faute grave, alors que, enfin, si les fautes déjà sanctionnées ne peuvent justifier une seconde sanction, leur répétition peut constituer une faute grave ;    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés au salarié, qui s'étaient déroulés les 6 novembre, 7 décembre et dans la nuit du 16 au 17 décembre 1983, et n'avaient pas été sanctionnées immédiatement, s'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvaient justifier un licenciement immédiat pour faute grave le 3 janvier 1984 ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis ;

   Mais sur la quatrième branche du moyen :

    Vu les articles L122-3 du Code du travail et 16 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, brasseries et tous établissements s'y rattachant ;    Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement n'est due que lorsque le salarié justifie au moins de deux ans d'ancienneté ;    Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié une indemnité de licenciement, alors qu'il n'avait qu'une ancienneté de quatre mois ;    Qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, du chef de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 15 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Arras ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'A.S.S.E.D.I.C. de la région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 1984) d'avoir dit que M. Jean X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Wemat, bénéficiait d'un contrat de travail valable et que sa production salariale devait être admise à l'état des créances de la liquidation des biens de ladite société, alors que l'activité, même technique, de M. X... n'impliquait pas par elle-même qu'elle s'exerçait dans un lien de dépendance dont les éléments n'ont pas été caractérisés, que la Cour d'appel, en déduisant des fonctions techniques exercées par M. X... l'existence d'un contrat de travail, sans constater les éléments constitutifs d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Mais attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la direction de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique commun à ces pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-10 du Code du travail, 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 et "des principes généraux du droit du travail" :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que des salariés des agences d'Orléans du Crédit Lyonnais ne devaient pas bénéficier du chômage sans récupération de toutes les demi veilles de fêtes légales énumérées à l'article L. 222-1 du Code du travail, et, en particulier, des demi-veilles des 1er mai, 8 mai et 11 novembre et d'avoir, en conséquence, débouté les salariés de leurs demandes tendant au remboursement des retenues opérées sur le traitement de ceux qui avaient chômé ces trois demi-veilles de fêtes, alors, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2, de la convention collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'ainsi ce texte ne comportant ni restriction ni ambiguïté quant au nombre de demi-veilles de fêtes légales à chômer, il doit être appliqué strictement et ne saurait faire l'objet d'aucune interprétation, et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 59, alinéa 2, soit susceptible de plusieurs interprétations, il convient de donner à cette clause l'interprétation la plus favorable au salarié ;

   Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles, et ne peut donc être étendue à des demi-veilles de fêtes légales ne faisant pas partie de celles qu'il était d'usage de chômer ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LES POURVOIS
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14, L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 17ème, 9 mai 1986) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation le 14 mars 1986 par l'Union locale C.G.T. de M. Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à sa désignation, le jugement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et alors que, d'autre part, la désignation ne pouvant avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, le jugement qui a rejeté sans réserve la demande d'annulation a violé les textes susvisés ;

    Mais attendu que le juge d'instance, qui a apprécié en fait les conditions de la désignation litigieuse et estimé qu'elle n'était pas frauduleuse, ce dont il résultait qu'elle conservait ses effets jusqu'au terme du contrat n'avait à assortir sa décision d'aucune réserve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X..., au service de la Société La Seimaroise de 1960 à 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1984) d'avoir considéré qu'elle ne pouvait prétendre à la classification de gardienne 2ème catégorie, alors, selon le pourvoi, que la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles des offices d'H.L.M. du 29 juin 1970 définit comme suit le gardien 2ème catégorie : "Gardien principal salarié, assisté ou non de son conjoint, ayant la responsabilité d'un groupe d'immeubles. Il peut avoir sous son autorité un ou plusieurs gardiens. Il assure la liaison avec les organismes propriétaires. Il peut cependant être chargé des tâches matérielles précisées par son contrat" ; que le classement en 2ème catégorie repose donc essentiellement sur la notion de groupe d'immeubles et de liaison avec les organismes propriétaires ; qu'en s'abstenant pour justifier sa décision de rechercher si le classement en deuxième catégorie implique conformément à la convention et nécessairement d'être chargé des tâches matérielles, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 20 de la convention collective précitée, 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ;    Mais attendu qu'après avoir rappelé les définitions données aux deux qualifications en cause par l'article 20 de l'accord collectif, la Cour d'appel a relevé que la qualification de gardien de la 2ème catégorie impliquait une liaison avec les organismes propriétaires et, examinant les fonctions qu'avait réellement exercées Mme X..., a constaté que celle-ci, si elle s'occupait d'un groupe d'immeubles, n'assumait à cet égard que des tâches restreintes et n'était chargée que de façon partielle de la liaison avec les organismes propriétaires ; qu'elle en a exactement déduit que la salariée n'était pas en droit de prétendre à la qualification revendiquée ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que Mme X... se livrait à une autre occupation lucrative rétribuée par un tiers, alors, selon le pourvoi, que si l'article 20 de la convention collective stipule que le gardien est autorisé à se livrer à une besogne lucrative dans la troisième catégorie, il n'est nullement précisé que cela soit interdit dans la deuxième catégorie, dès lors que l'employeur a donné son accord ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si cette activité pouvait être admise dans la deuxième catégorie, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;    Mais attendu que la Cour d'appel ayant exactement décidé que Mme X... était classée dans la troisième catégorie, le moyen, fondé sur une prétendue violation de la disposition applicable exclusivement aux personnels de la deuxième catégorie, est inopérant ;    D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

    Attendu que par jugement du 16 juillet 1982, le Conseil de prud'hommes d'Epernay a déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme Veuve X... en réparation du préjudice par elle subi du fait du non versement par M. Y..., ancien employeur de son mari décédé, des cotisations sociales correspondant à la classification de ce dernier, et a ordonné expertise pour en fixer le montant ; que sur appel des héritiers de M. Y..., entre temps décédé, la Cour d'appel de Reims, après avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, a renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Chalon-Sur-Marne ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par voie d'appel, elle avait infirmé du chef de la compétence la décision qui lui était déférée, qu'elle était juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, et qu'il lui appartenait dès lors de statuer elle-même sur le fond du litige, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement aide-soignante et femme de service, l'une et l'autre démissionnaires en 1978, certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen, pris de la violation des articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail :-    Attendu que la société G.S.F. Jupiter fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M^ X..., employé en qualité d'inspecteur du 4 juillet 1980 au 8 avril 1981, date de son licenciement pour faute grave, une indemnité de préavis alors qu'en prenant comme critère de la faute grave la volonté délibérée de mal faire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que M. X..., responsable de l'organisation et du bon fonctionnement d'un chantier de nettoyage d'un grand magasin, s'était à plusieurs reprises et notamment les 3 février, 27 et 28 mars 1982, montré incapable de faire exécuter les travaux avant l'ouverture du magasin et l'arrivée des premiers clients qui étaient ainsi obligés de circuler sur des allées sales et glissantes encombrées de balayeuses automatiques ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'insuffisance professionnelle ainsi établie ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;    Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., la Cour d'appel a énoncé que cette clause, non limitée territorialement, dérogeait au principe de la liberté du travail ;    Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans ses conclusions, si cette clause qui se bornait à interdire au salarié de prospecter la clientèle du seul groupe G.S.F. pendant cinq ans, l'empêchait de retrouver un emploi correspondant à sa qualification et à ses connaissances, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., l'arrêt rendu le 3 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen ;

    Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Attendu que la société Muller Frères, qui avait été déclarée adjudicataire, pour compter du 1er février 1983, d'un marché de travaux publics de la ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ayant pour objet des travaux d'entretien, de modification ou d'extension des réseaux de distribution d'eau, a refusé de prendre à son service les salariés que la société Cochery, précédente titulaire du marché conjointement avec une autre société, employait auxdits travaux ; que sur la demande des salariés concernés l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, a dit que les contrats de travail se poursuivaient avec la société Muller Frères au motif que l'article L. 122-12 du Code du travail devait "incontestablement s'appliquer" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

    Vu l'article 5 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ;

    Attendu que pour condamner la société Bâtiment et Travaux Publics de l'Orléanais à payer à MM. Joao X... Silva et Hadj Y... un complément d'indemnité de repas, les jugements attaqués ont retenu que la convention collective prévoyait que l'indemnité de repas avait pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'il existait un accord sur les indemnités de petits déplacements dans la région Centre qui s'appliquait aux salariés du bâtiment et que MM. X... Silva et Hadj Y..., qui n'avaient perçu, "à titre de faveur", qu'une somme inférieure à celle fixée par cet accord, avaient droit au complément réclamé ;

    Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les salariés avaient refusé la proposition de l'employeur de prendre leurs repas gratuitement dans un restaurant de son choix, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié que cette proposition ne satisfaisait pas à la condition dispensant l'employeur de payer l'indemnité de repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE les jugements rendus le 4 octobre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montargis, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ;

    Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ;

    Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indû, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indû aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ;

    Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le Conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le Conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail :

    Attendu selon l'arrêt (Paris, 29 mai 1984) que M. X... engagé le 16 septembre 1974 par la société Editions Salabert et devenu directeur administratif en 1978 a été licencié le 26 juin 1980 pour suppression de son poste ; qu'ayant demandé le 7 juillet 1980, le motif de son licenciement, il n'a pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours mais a lui-même écrit le 11 juillet 1980 qu'il considérait que les motifs avancés lors de l'entretien préalable étaient fallacieux et ne présentaient pas un caractère réel et sérieux ; que la Cour d'appel a condamné les Editions Salabert à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure en matière de licenciement pour motif économique et à une indemnité pour non-réponse dans le délai légal à la demande d'énonciation des causes du licenciement ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que d'une part, selon le pourvoi, le simple énoncé verbal lors de l'entretien préalable, ne peut pallier l'absence de réponse dans le délai légal à la demande écrite d'énonciation des causes de licenciement formulée par le salarié et alors d'autre part, que la Cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ;

   Mais attendu d'une part, qu'il résulte des circonstances de fait relevées par l'arrêt et notamment de la lettre du salarié du 11 juillet 1980, adressée avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail, que le motif du licenciement lui avait été énoncé sans ambiguïté lors de l'entretien préalable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le motif invoqué et seul retenu dans l'arrêt critiqué et d'autre part, que M. X... ayant allégué que la suppression de son poste, qu'il ne conteste pas, avait pour but de l'évincer, la Cour d'appel, sans faire porter la charge de la preuve sur M. X..., a écarté cette argumentation au vu des éléments fournis par les parties ; que par ces motifs la décision de la Cour d'appel se trouve justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société France Macaron fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 25 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé nonobstant la circonstance que le montant chiffré de la prétention du salarié n'excède pas 10.000 francs ; qu'en l'espèce, la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ; qu'en déclarant, dès lors, que la contestation relative à l'application de cette convention demandée par les salariées ne relevait que d'une simple "argumentation", la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes des salariées formées devant la juridiction prud'homale tendaient exclusivement à obtenir le paiement, à titre de rappels de primes, de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que les jugements n'étaient pas susceptibles d'appel quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui ou à l'encontre de ces demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... à Pins Justaret, Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1984 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MIDI DISTRIBUTION GESTION, ayant son siège social ... (Haute-Garonne), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, "produisant un certificat médical du 19 février 1982 indiquant que son état de santé contredisait formellement les trajets automobiles prolongés ainsi que le port de charges, Mme X... ne démontrait pas, sinon par des allégations, d'une part, qu'elle aurait sollicité un aménagement de son travail et, d'autre part, que son employeur aurait pu être en mesure de lui fournir un emploi plus compatible avec son état... ;  que, compte tenu des exigences de l'emploi considéré, l'employeur a tenu logiquement compte des conséquences irrémédiables pour la salariée d'une poursuite de son activité" ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités d'un reclassement conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;