Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nancéienne Varin-Bernier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Linette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nancéienne Varin-Bernier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 1995), Mme X..., qui a travaillé comme femme de service à l'agence de la Société nancéienne Varin-Bernier jusqu'au 1er septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir qu'elle avait droit, en application de la convention collective des banques, à des rappels de salaire et de primes ;
   Attendu que la Société nancéienne Varin-Bernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et d'allocation de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52 et 53 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;
   Et attendu que "le personnel de service" mentionné à l'article 52 de la convention collective dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention ;
   D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que relevant de la catégorie "personnel de service", Mme X... était en droit de réclamer le bénéfice de la prime d'ancienneté et de l'allocation de vacances prévues par les articles 52 et 53 de la convention collective; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nancéienne Varin-Bernier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Assunta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Revidec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Revidec depuis le 31 janvier 1989 en qualité d'ouvrière de reprise, s'étant vu refuser le changement de poste de travail qu'elle avait réclamé, a quitté l'entreprise le 9 novembre 1990; que l'employeur lui a notifié, le 18 janvier 1991, qu'il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas qualifié la rupture du contrat de travail de démission, mais de licenciement; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Henri Maire, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Jura, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé le 22 juin 1992 à la société Henri Maire une mise en demeure pour obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale ;
   Attendu que, pour annuler cette mise en demeure, la cour d'appel, adoptant les motifs du Tribunal, énonce qu'elle ne contient ni la nature des cotisations réclamées, ni la période précise à laquelle elles se rapportent ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure mentionnait que les cotisations réclamées étaient dues au titre du régime général de sécurité sociale pour des périodes figurant sur le tableau explicatif dont elle était assortie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Henri Maire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Henri Maire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Yvette X...,
   2°/ M. Jean-Yves Y..., demeurant tous deux 72, Parc de Varambon, bâtiment A, appartement n° 2, 38370 Saint-Clair-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble,
   2°/ de M. le directeur de la Sauvegarde de l'enfance de Vienne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme X... et M. Y... ont déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Grenoble, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par cette même cour d'appel, en matière de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt ne mentionne pas les formalités pour se pourvoir en cassation; que la déclaration adressée par Mme X... et M. Y... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ;
   qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société GTPI, dont le siège social est ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, de Me Parmentier, avocat de la société GTPI, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 24 mars 1988, M. X..., employé comme maçon par la société GTPI, a été blessé au cours du travail alors qu'il procédait à la démolition d'une cloison en parpaing; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1995) l'a débouté de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soulignait dans ses conclusions que, bien que le mur ait eu une hauteur de 3 mètres environ, aucun matériel n'avait été mis à sa disposition pour commencer le travail par le haut, ce qui l'avait obligé à porter des coups de masse à 1,50 mètre de hauteur, ce qui revenait à saper le mur par la base, pratique rigoureusement interdite par le paragraphe 5.2.1 de la norme CDU de janvier 1980; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen et de rechercher si l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en ne mettant pas à la disposition de son ouvrier le matériel nécessaire pour commencer la démolition du mur par le haut, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'affirmation de M. X... selon laquelle il aurait été contraint de démolir le mur à la base, en violation des règlements de sécurité, est contredite par l'enquête administrative de la Caisse primaire d'assurance maladie et que le rapport de l'inspection du travail mentionne qu'il avait commencé les travaux par le haut du mur; que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Hilti France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hilti France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 mai 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Rouen, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 avril 1995; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 27 juillet 1995, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial étabi à son nom ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de Mme Y... Cachera, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a initialement demandé la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 10 187,70 francs, au titre d'un indu; qu'après avoir dit la Caisse fondée dans le principe de sa demande et ordonné la réouverture des débats pour le calcul de la somme due, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Amiens, 25 octobre 1994) a condamné la défenderesse à payer la somme de 4 349,90 francs ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement du 18 janvier 1994 avait, dans son dispositif, déclaré bien fondée en son principe sa demande en répétition de l'indu de prestations familiales, et avait ordonné la réouverture des débats pour le calcul de la somme exacte réclamée; que la Caisse avait alors sollicité le remboursement des prestations indûment versées pour les deux enfants de l'allocataire entre mars 1988 et février 1989, pour un montant de 10 887,70 francs;
   qu'en considérant que le litige était circonscrit au remboursement des prestations indûment versées entre mars et mai 1988 pour l'un des enfants, et entre mars et septembre 1988 pour l'autre, le Tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée par le premier jugement et a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 1351 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que la Caisse, abandonnant à l'audience ses prétentions originaires, a seulement demandé le paiement de la somme de 4 349,90 francs; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatou Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit :
   1°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2°/ de la Réunion des assureurs maladie section libéraux, dont le siège est ..., niveau O, 75882 Paris Cedex 18, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Kermina, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a fait opposition à la contrainte, qui lui a été délivrée par la CAMPLIF, relative aux cotisations et majorations de retard dues pour les périodes du 1er avril au 30 juin 1991 et du 1er octobre 1991 au 31 mars 1992 ;
   Qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui accorder des délais de paiement, alors, selon le moyen, qu'en cas de force majeure les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale peuvent accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer; qu'en ne recherchant pas si Mme Y..., qui invoquait au demeurant une situation de santé difficile l'empêchant d'exercer une quelconque activité, ne justifiait pas d'un cas de force majeure la privant de la possibilité de remplir ses obligations contractuelles, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1244-1 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel Mme Y... n'avait pas fait valoir la force majeure, mais seulement la cessation de son activité pour "raisons de santé", a exactement décidé qu'en raison de la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, les juridictions ne peuvent accorder des délais de paiement à un redevable de cotisations sociales sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chadia X..., demeurant Cité Maurice Thorez, bâtiment B 5, 93230 Romainville, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société Espace Santé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-6 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Espace santé le 27 janvier 1995; qu'elle a été mise à pied le 25 mars 1995 et licenciée le 31 mars 1985 pour faute lourde; qu'elle a saisi la formation de référés prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de congés payés et pour la condamner au paiement d'une amende civile, le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que l'employeur avait adressé un chèque de 853,44 francs et que, d'autre part, la demanderesse avait fait preuve d'irrespect et de désinvolture vis-à-vis du conseil ;
   Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se fondant sur les arguments de l'employeur, alors que celui-ci ne comparaissait pas et, d'autre part, sans caractériser la faute de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 août 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne la société Espace Santé aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société l'Ancien Relais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 28 juillet 1993, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes rendu le 9 juin 1993, la société L'Ancien Relais a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 5 octobre 1994 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 12 avril 1995 qui a désigné M. X... en qualité de liquidateur; que celui-ci a, par lettre du 10 octobre 1996, déclarer renoncer ès qualités au pourvoi interjeté par la société L'Ancien Relais; qu'il convient donc de constater le désistement du demandeur au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS,
   Constate le désistement de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société L'Ancien Relais ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chaque partie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yoland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) (activités diverses), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant .... 3, 97438 Sainte-Marie, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... en qualité d'employée de maison du 1er janvier 1993 au 30 avril 1993 à raison de 35 heures par semaines et du 1er août 1993 au 31 décembre 1993 à raison de 72 heures mensuelles; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de sommes à titre congés payés et de préavis ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint Denis la Réunion, 12 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des sommes à sa salariée à titre de congés-payés et de préavis alors que, selon le moyen, il existait deux contrats de travail consécutifs, séparés par une période de trois mois et qu'en décidant de joindre les deux contrats en un seul sans se fonder ni sur des pièces de procédure ni sur un texte législatif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que la salariée avait travaillé pendant une durée de 9 mois sans préciser la nature du contrat de travail; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Waisai dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Waisai le 1er mars 1988, société employant habituellement moins de 11 salariés et a été licenciée le 24 février 1992; qu'après avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, et alors que cette indemnité ne peut se cumuler avec celle allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le juge doit toujours réparer le dommage résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement; qu'ayant constaté que cette procédure avait été méconnue et que par ailleurs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant dans le cadre de l'article L. 122-14-5 du Code du travail a réparé le préjudice subi ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Waisai aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société France-Orthodontie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société France-Orthodontie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat au barreau de Caen, déclarant agir au nom et comme mandataire de Mme X... et qui a produit un pouvoir transmis par télécopie depuis un minitel; que ce document non signé ne permet pas d'identifier son auteur et que cette irrégularité n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir manuscrit postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10.6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., domicilié à Saint-Victor (Allier), ayant sollicité le remboursement des frais de transport en taxi exposés par son épouse pour se rendre à l'hôpital de Chamalières afin de subir un examen, la Caisse primaire d'assurance maladie à limité sa participation à la prise en charge des frais correspondant à la distance entre le domicile de l'assuré et l'hôpital de Montluçon, plus proche de celui-ci ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser la totalité des frais de transports exposés par l'assuré, le Tribunal relève essentiellement qu'il était délicat pour le malade de se présenter chez un praticien autre que celui recommandé par le médecin prescripteur de l'examen ;
   Qu'en statuant ainsi alors que cette circonstance, étrangère à la cause, n'était pas de nature à permettre le remboursement des frais de transport litigieux par l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de Mme Lysiane X..., demeurant 3, Croix Texier, 35530 Servon-sur-Vilaine, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des "orthoplasties" prescrites en 1993 aux enfants de Mme X..., assurée sociale, au motif que ce type d'appareillage ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires; que la décision attaquée, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ;
   Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Saint-Georges distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 15 février 1995 ;
   Mais attendu d'abord qu'abstraction faite du grief d'une mauvaise gestion de son rayon qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, les juges du fond, examinant les autres griefs figurant dans la lettre de licenciement ont retenu à la charge de la salariée une absence non justifiée, des retards, la non remise de documents et des bavardages répétés dans les rayons ;
   Et attendu ensuite qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Byzantin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 1), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 16 mars 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Byzantin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de M. Murat X...,
   2°/ de Mme Z... Erkan épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAF des Yvelines, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.512-1, L.512-2, R.512-1 et D511-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse d'allocation familiales a cessé de verser les prestations familiales aux époux Y... d'août 1988 à avril 1991, au motif qu'ils n'étaient pas, pendant cette période, en possession d'un titre définitif de séjour en France; que les intéressés ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à payer les allocations familiales litigieuses, la cour d'appel énonce essentiellement que les époux X... résident régulièrement en France depuis 1982 et administrent la preuve de leur établissement permanent sur le sol français, la Caisse ne pouvant dès lors se retrancher derrière les dispositions réglementaires de l'article D.511-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés ne justifiaient d'aucun des titres de séjour ou documents en cours de validité, prévus à l'article D.511-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.