Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant Ecole de Breuilly à Cesset (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de l'association ADSEA (Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence), dont le siège est ... (Nièvre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement du conseil de prud'hommes de Nevers du 16 septembre 1991, déclaré rendu en dernier ressort, d'avoir dit bien fondé un avertissement notifié par l'employeur ;
   Mais attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en premier ressort, était susceptible d'appel ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'ADSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 39, lotissement de Marfaut à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Association de gestion établissement de sclérosés en plaques, prise en la personne de son représentant légal, Centre Pierre Hanzel, dont le siège est à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de l'Association de gestion établissement de sclérosés en plaques, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour allouer à M. X... salarié licencié, le 26 novembre 1991, par l'Association de gestion établissement de sclérose en plaque, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié impliquait la reconnaissance par le salarié de l'application de l'article L. 122-4-5 du Code du travail, et lui a alloué à ce titre une indemnité inférieure aux six derniers mois de salaires ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la demande de convocation adressée par le salarié au conseil de prud'hommes et de ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait fondé sa demande sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au montant du préjudice du salarié, l'arrêt rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'Association de gestion établissement de sclérosés en plaques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Drug"sold, dont le siège est zac de la Croix blanche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 8 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 14 septembre 1990 en qualité d'employée libre-service par la société Drug sold, a été licenciée le 31 décembre 1990, l'employeur soutenant qu'elle se trouvait encore en période d'essai ;
   Attendu, selon le pourvoi, que l'employeur fait grief au jugement, d'une première part, de l'avoir condamné à remettre à la salariée l'attestation pour le versement des prestations journalières alors que ce document a été remis lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, d'une deuxième part, de l'avoir condamné à payer à la salariée un préavis d'un mois alors que le demandeur réclamait 8 jours, de troisième part, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive alors qu'il était prouvé par un témoignage que Mme X... avait été embauchée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ;
   Mais attendu qu'il résulte de la décision d'abord, que l'employeur n'a pas été condamné à la remise d'un document mais qu'il lui a été donné acte qu'il s'engageait à remettre ledit document, ensuite que, devant la juridiction de jugement, la salariée a formulé une demande en paiement d'un mois de préavis ;
   que les  deux premiers moyens manquent en fait ;
   Attendu, enfin, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ;
   qu'il ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Drug sold, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4916
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pressing Grand Siècle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Mme Jeanine X... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 3 octobre 1989 par la société Pressing Grand Siècle par contrat à temps partiel d'une durée de 26 heures par semaine ;
   que, faisant valoir qu'elle avait travaillé à temps complet du 24 avril au 6 octobre 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve du temps partiel et que le doute profite au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été embauchée par contrat à temps partiel, ce dont il découlait que c'était à la salariée qui invoquait qu'elle avait travaillé à temps complet pendant une certaine période d'en justifier, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par la salariée :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
   Condamne Mme X..., envers la société Pressing Grand Siècle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5061
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (Section industrie), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... à Tendon, 88460 Docelles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 15 mai 1992), que M. X... a été engagé le 15 juin 1988 par M. Y... en qualité de manoeuvre ;
   qu'à la suite d'incidents l'ayant opposé à son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié ;
   qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5240
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de Mme Gillette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogardis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de M. Armel X..., demeurant 40, la placette, hameau de Cavalas, 30380 Saint-Christol-les-Alès, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Sogardis s'est pourvue contre un jugement rendu au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
   qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Sogardis, bien qu'elle y ait été invitée, sous peine de radiation par un avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 1984, n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n T 94-43.494 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5200
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X...
Y..., demeurant ..., pavillon Roosevelt, 59120 Loos-les-Olivaux, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambres réunies), au profit de la société Devred Gayet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon la procédure, que l'arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Devred Gayet dans l'instance prud'homale qui l'oppose à sa salariée Mme Y... a fait l'objet d'une cassation partielle et que la cour d'appel d'Amiens a été désignée comme juridiction de renvoi ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa déclaration de saisine, alors que, selon le moyen annexé au présent arrêt, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la déclaration de saisine avait été faite par une personne n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avoué et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, la cour de renvoi a exactement décidé qu'elle n'était pas valablement saisie ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que l'irrégularité de la déclaration de saisine avait été couverte ;
   D'où il suit que le moyen est en partie sans fondement et pour le surplus irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Cleuet Y..., envers la société Devred Gayet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société Nik et Kat, société anonyme, dont le siège est : 73120 Courchevel 1850, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Nik et Kat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société Fermière du casino municipal de Cannes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fermière du casino municipal de Cannes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan-les-pins, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant en référé rendu sur renvoi après cassation (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994), qui l'a débouté de sa demande tendant à voir ordonner à la société Fermière du casino municipal de Cannes la restitution à compter du 1er novembre 1987, aux employés de jeux des 11 % de pourboires pour parfaire le pourcentage de 86 % antérieurement perçu et la mise sous séquestre des 14 % correspondant au reliquat des pourboires ainsi que le maintien de ces mesures provisoires jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord sur la répartition des pourboires ;
   Mais attendu que les moyens invitent la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X..., envers la société Fermière du casino municipal de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   ;
   315
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Drug-Sold', dont le siège est zac de la Croix blanche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 16 septembre 1990 en qualité de vendeur par la société Drug-Sold' pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné, sous astreinte, à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC alors qu'une copie de cette attestation a été remise lors de l'audience de jugement du 28 novembre 1991, et qu'un jugement du même jour, concernant un autre salarié, ne fait mention d'aucune astreinte ;
   Mais attendu que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il devait remettre le document en question au salarié, déclare s'être exécuté de cette obligation ; que, dès lors, le moyen est sans objet ;
   Mais sur les deuxième et troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-3-6 du Code du travail ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que la période d'essai du salarié avait expiré le 16 octobre 1990 ;
   Attendu, cependant, qu'ayant constaté qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée qui était arrivé à échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférent, le jugement rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ;
   Condamne M. X..., envers la société Drug-Sold', aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4917
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s D 92-41.242 et E 92-41.243 formés par la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s D 92-41.241 et E 92-41.243 :
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attend que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Gastronomique du marché restaurant fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance du principe de la contradiction et de violation des articles R. 516-4, R. 516-5, R. 516-13 et suivants du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 du même Code, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   que les moyens ne sauraient être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4362
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cyseal, dont le siège est Bricomarché Zone Industrielle RN 9, 66160 Le Boulou, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant 11, Cami de las closes, 66740 Villelongue Dels Monts, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 juillet 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cyseal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4587
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Marianne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nice rendu le 13 avril 1992, qui l'a condamné à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mme Y... ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4586
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Electro Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Y... Collin, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Electro Distribution, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé, le 31 août 1981, par la société Electro Distribution ,en qualité d'ingénieur puis promu adjoint du directeur du service technique, a été licencié le 5 septembre 1990 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement incombe au juge et non à l'une ou l'autre des parties ;
   qu'en retenant pour estimer que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait d'aucune preuve ou d'aucun document démontrant les faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14.3 du Code du travail, a, sans inverser la charge de la preuve, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Electro Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4309
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Y... Temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 49110 Saint-Pierre Montlimart, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Y... Temps, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers le 11 janvier 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société Mi-temps sollicite l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Mi-temps sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Y... Temps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4439
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1 / de l'association La Maison familiale du Val d'Authion, actuellement en redressement judiciaire, dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération départementale des MFIREO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association La Maison familiale du Val d'Authion, de la Fédération départementale des MFIREO, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1994), que M. X..., engagé le 16 août 1978 en qualité de directeur de l'établissement de Gée par l'association La Maison familiale d'éducation et d'orientation du Val d'Authion, en redressement judiciaire, a été licencié par lettre du 11 juillet 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association La Maison familiale du Val d'Authion et la Fédération départementale des MFIREO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4269
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Constuction du bâtiment, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Remco, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ...,
   5 / de la société Remco GMBH, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le syndicat CGT du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction de Reims et des environs fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 16 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Sofimo, Remco, Realco, Remco entreprise et Remco GMBH, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance a évoqué une société Remco Europe, repreneur de Remco entreprise pour seulement quarante salariés sur cent soixante-seize, alors que le syndicat CGT n'avait pas invoqué cette société dans sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ;
   alors, de deuxième part, que le syndicat CGT avait évoqué oralement devant le juge d'instance qu'il avait demandé les élections des institutions représentatives le 4 novembre 1994 à la société Remco, n'étant pas au courant à cette date qu'il y avait cinq entreprises ;
   alors, de dernière part, que  l'unité sociale était prouvée ;
   que les seuls salariés qui existaient pour les cinq entreprises étaient ceux de la société Remco entreprise qui dépendait des quatre autres sociétés au niveau financier et au niveau des liens et qu'au moment de la saisine du tribunal d'instance, il y avait encore un effectif de cent trente-six salariés dans la société Remco entreprise puisque ces salariés étaient en préavis jusqu'au 21 janvier 1995 ;
   Mais attendu que sans encourir les griefs des moyens, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir qu'il n'y avait pas de communauté de travailleur entre les entreprises concernées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4908
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bapdis "E. Leclerc", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Y... Christel, née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., embauchée le 9 février 1987 par la société Bapdis a été licenciée le 17 mai 1991 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y... ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs érronés, mais surabondants concernant la modification des horaires, la cour d'appel a estimé qu'en plaçant Mme Y..., à son retour de congé de maternité, sous l'autorité d'une personne, qui était en formation de responsable de rayon, alors qu'elle-même avait la qualité de responsable de rayon, l'employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail et que cette décision, loin de correspondre à l'intérêt de l'entreprise, était dictée par l'intention de nuire à la salariée ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa  décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bapdis "E. LEcler", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4944
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Gaze, dont le siège est Haute Bonce, Cidex 174, 38290 Satolas-et-Bonce, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Gaze, envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4386