Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 97-43.590 formé par M. Christian A..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° K 97-43.591 formé par M. Y... Juge, demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° M 97-43.592 formé par M. X... Juge, demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° N 97-43.593 formé par M. Guy C..., demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° P 97-43.594 formé par M. André Z..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 29 mai 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie) au profit de la société RCL, société anonyme, venant aux droits de la société RJS Rechapage, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° 97-43.590, 97-43.591, 97-43.592, 97-43.593 et 97-43.594 ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire commun annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. A..., MM. Y... et Christian B..., MM. C... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu le 29 mai 1997 dans une instance les opposant à la société RCL ;
   Attendu que ces cinq salariés font grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté leurs demandes de rappels de congés-payés et que M. Z... invoque au surplus un grief sur le montant de son treizième mois accordé par le jugement ;
   Mais attendu, d'abord, s'agissant des rappels de congés-payés, que, sous le couvert de griefs non-fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Et attendu, ensuite, sur le rappel de treizième mois de M. Z..., que l'erreur matérielle invoquée ne donne pas ouverture à cassation et ne peut être réparée que par la juridiction qui a rendu la décision selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des employés du commerce et interprofessionnel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit :
   1 / de la société Bazar de l'Hôtel de Ville, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGT BHV Rivoli, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat Sycopa CFDT, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat National des employés et cadres du commerce CAS UNSA, dont le siège est ...,
   5 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,
   6 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la la SCP Tiffreau, avocat de la société Bazar de l'Hôtel de Ville, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite signée de M. X..., secrétaire général, pour le syndicat SECI-CFTC ;
   Attendu que M. X... ne justifiait ni d'une disposition statutaire le désignant représentant du syndicat en justice ni d'un pouvoir spécial ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BHV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la société Tranafis, société anonyme, dont le siège est ... les Dombes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse rendu le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Tranafis ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Nutricia France, société anonyme, dont le siège est L'Européen, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997), que M. X... a été engagé par la société Nutricia, en qualité d'attaché technico-commercial suivant contrat à durée déterminée, pour la période du 3 octobre au 11 novembre 1988 ; qu'il a signé un second contrat à durée déterminée pour la période du 1er avril au 31 décembre 1990 qui a été renouvelé jusqu'au 30 juin 1991 ; que, le 19 janvier 1991, la société Nutricia a notifié au salarié que son contrat prendrait fin le 30 juin 1991 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à compter du 3 octobre 1988 et au paiement de différentes indemnités ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait continué à travailler pour le compte de son employeur entre les contrats de travail, en effectuant des missions ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Nutricia France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Garage Chevalier, société anonyme, dont le siège est 57, boulevard Saint-Symphorien, BP 306, 57006 Metz Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 mars 1987 par la société Garage Chevalier en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 21 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, que l'incident qui l'a opposé à l'un de ses collègues était un acte isolé, dû au comportement agressif de celui-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, avait commis sur un de ses collègues des violences ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire de travail de trois jours, puis menacé de représailles la victime et un témoin s'ils révélaient ces faits à leur supérieur hiérarchique, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Transports Colmar-Sotralor, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 juin 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X..., agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 février 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux, qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Association amicale de Lucé, dont le siège est stade Jean X..., 28110 Luce,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association amicale de Luce, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'entraîneur le 1er juillet 1993 pour une durée de trois ans, par l'Association amicale de Lucé football ; que le contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 30 juin 1994 ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel retient que le salarié n'a pas participé à une manifestation de remise de médailles pour les pratiquants et dirigeants du club et qu'il a informé le maire de sa situation et de la situation financière de l'association ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne l'Association amicale de Lucé aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Shoes general inter, société anonyme, dont le siège est ..., BP 12, Parc Evolie, 38070 Saint-Quentin Fallavier,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 20 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Shoes general inter ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour propos diffamatoires ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre - section sociale), au profit de la société Cabinet Pépin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 15 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Cabinet Pépin ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Vecorama, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de peintre en bâtiment par la société Vecorama, à compter du 4 juillet 1989 ; que, victime d'un accident du travail le 18 juin 1993, il a été déclaré, le 12 avril 1994, inapte définitif, à reclasser dans un emploi ne nécessitant pas des efforts importants de la main droite ; qu'il a saisi, le 21 octobre 1994, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière à lui payer diverses sommes, alors, d'une part, que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut refuser de la prononcer avec indication de la ou des parties responsables de la rupture et les conséquences en découlant ; que dans la mesure où l'arrêt retient que l'employeur avait rempli ses obligations de reclassement, ce que M. X... n'a pas admis, il lui incombait non pas de maintenir de façon impérative un contrat de travail devenu inexécutable, mais de le résilier dès lors que l'employeur s'était refusé à le faire, et de ne rejeter les demandes d'indemnités formulées par M. X... qu'en caractérisant le caractère abusif de son refus, ce que ne constatent ni l'arrêt, ni le jugement confirmé (violation des articles L. 122-9, L. 122-32-6 du Code du travail) ;
   Mais attendu que, saisie par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'était pas tenue de la prononcer ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie La Romainville, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Pâtisserie La Romainville a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 avril 1997, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remette en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pâtisserie La Romainville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pâtisserie La Romainville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique du Pré, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la CMSA Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié clinique Saint-Côme 6, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole Orne-Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1999, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 8 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la CMSA Orne-Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ... Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Tropikal Nettoyage, dont le siège est ... Mahault,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Tropikal Nettoyage depuis 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié motivé par la suppression de son emploi n'est justifié que si celui-ci a été effectivement supprimé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X... soutenait qu'une personne avait été engagée pour la remplacer ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement au salarié ; qu'en estimant qu'il appartenait à Mme X... d'établir que son poste avait été effectivement supprimé, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que l'emploi de Mme X... avait été supprimé ; qu'elle a ainsi, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gilles Patissier, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant gare d'Aubazine, 19560 Saint-Hilaire-Peyroux,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997), que M. X..., engagé le 22 mai 1991 en qualité d'ouvrier par la société Gilles Patissier et promu chef d'équipe le 1er avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, en soutenant notamment qu'elle n'a pas recherché quelles responsabilités incombaient à ce dernier en vertu de son contrat de travail et a fait une appréciation inexacte des faits qui lui étaient reprochés ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gilles Patissier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gilles Patissier à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de l'association Challenge, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Puy-en-Velay, 29 avril 1997), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1994, en qualité d'ouvrier de bâtiment, par l'association Challenge qui est une entreprise d'insertion, par contrat à durée déterminée pour six mois ; que ce contrat était expressément conclu en application des articles L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, en faisant notamment valoir qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion énumérées par l'article L. 322-4-16 du Code du travail ;
   Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 9, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-3-4 et L. 322-4-16 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que ce n'est qu'à la faveur de ses fausses déclarations que le salarié avait été engagé par contrat d'insertion ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait se prévaloir de sa fraude pour obtenir une indemnité à laquelle le contrat qu'il avait réclamé ne lui donnait pas droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... le Noble,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de la société Les Charbonnages de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Charbonnages de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir condamner l'employeur à appliquer le protocole du 7 avril 1995 à compter du 30 avril 1996, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 97-22.533 et Y 97-22.535 formés par M. Jean-Yves X..., domicilié ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières , au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° W 97-22.533 et Y 97-22.535 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM des Ardennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est : Les Thiers, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la CPAM de la Meuse et de la DRASS de Lorraine alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Meuse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel-Paul X..., demeurant ..., 97418 La Plaine des Cafres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la société SPBR Bandag, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SPBR Bandag, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 22 avril 1997 dans une instance l'opposant à la société des pneumatiques Bandag de la Réuion (société SPBR Bandag) ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section B), au profit :
   1 / de la société anonyme Myris Chaussures, en redressement judiciaire, ayant son siège social ...,
   2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Myris Chaussures, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 23 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Myris ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité aux règles de droit de la décision qu'il attaque ;
   Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve appréciés souverainement par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.