Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., 62800 Lievin,
   en cassation du jugement n° 994 rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence :
   - de l'union Locale CGT de Lievin et Environs, dont le siège est BP 151, ..., 62803 Lievin,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Nghiem Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 23 décembre 1999) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement distinct d'Hesdin de la société Le Messager que l'union locale CGT de Liévin a notifiée le 22 novembre 1999, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché, conformément aux dispositions de l'article L. 412-5 du Code du travail, l'effectif réel des salariés de cet établissement ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, procédant à la recherche du nombre de salariés travaillant sur le site d'Hesdin, a constaté que ce centre qui, sur les douze derniers mois consécutifs au cours des années précédentes, avait eu un effectif moyen toujours inférieur à cinquante personnes, ne pouvait constituer un établissement distinct et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section Commerce), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Manosque rendu le 22 avril 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPME, dont le siège est ... de l'Eure,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de M. Franck, MIchel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SPME a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux, dans une instance l'opposant à M. X..., aux motifs qu'il aurait été statué sur des choses non demandées ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance qui font foi jusqu'à inscription de faux que les sommes réclamées par le salarié à titre de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires avaient été soumises au conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPME aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, Cabinet A), au profit :
   1 / de la société Roboplast, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Roboplast, domicilié ...,
   3 / de M. Georges Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Roboplast, domicilié ...

   4 / du CGEA d' Amiens, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ;
   2 ) que la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, l'employeur n'ayant versé aucun horaire qui vienne infirmer ceux produits par lui ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond qu'il n'avait pas accepté que jusqu'en novembre 1995 les heures supplémentaires soient récupérées ;
   Et attendu, ensuite, qu'en un motif non discuté par le pourvoi, la cour d'appel a rappelé que les heures supplémentaires se calculaient hebdomadairement ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel, appréciant souverainement les bulletins de salaire et les bons de travail versés aux débats par M. X... à l'appui de sa demande et non contestés en leur teneur par l'employeur, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que les heures supplémentaires effectuées avaient été rémunérées ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Benoit Y..., demeurant ...,
   2 / M. Hervé X..., demeurant 2, place de l'Eglise, 36300 Ingrandes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société BHM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société BHM, ont été licenciés pour motif économique le 13 mars 1998 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 juillet 1999) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques datant de 1997 se poursuivaient à la date du licenciement, et, après avoir exactement énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de modifier les contrats de travail de l'ensemble des salariés pour reclasser les intéressés, a retenu que l'employeur n'avait pas méconnu l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation de l'article 1 de la Convention collective du bâtiment ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé n'avait pas l'expérience nécessaire au sens de la Convention collective, procédant ainsi à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que pour décider que M. Y... ne soutenait pas son appel et confirmer le jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a fait valoir aucun moyen dès lors qu'il n'a pas comparu malgré l'envoi d'une convocation par le greffe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre de convocation de l'appelant à l'audience a été retournée au secrétariat-greffe de la cour d'appel avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier que le destinataire avait été convoqué dans les formes légales par voie de signification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEPP, anciennement dénommée société EPPREP, dont le siège est "Chez Nadaud", ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de Mme Joëlle X..., demeurant 6, Square Chardin, 78150 Le Chesnay,
   2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 25 août 1999 contre une décision notifiée le 18 juin 1999 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SEPP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Milan presse, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 7 juillet 1999 dans une instance l'opposant à la société Milan presse ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Milan presse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit :
   1 / de la société Massingy pièces autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Z...,
   2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié ...,
   3 / du CGEA-AGS 06, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., fondateur et associé à parts égales de la société Massingy pièces auto, a été licencié pour faute lourde le 2 juin1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le fait pour une société de se dire employeur, que le fait pour cette même société de délivrer mensuellement un bulletin de salaire et ce, du 1er février 1989 au 24 mai 1992, de verser les salaires correspondant, ensemble le fait pour cette même société de délivrer un certificat de travail, de convoquer le salarié à un entretien préalale à son licenciement et de le licencier pour faute lourde, constituent autant de données objectives, convergentes et suffisantes prises dans leur ensemble pour caractériser un contrat de travail, en sorte qu'en l'état de ces données, il appartenait à l'employeur de démontrer que tel n'était pas le cas ; qu'en déboutant M. Y... de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la réalité d'un contrat de travail, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil, ensemble n'use pas de son office au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, violé ;
   Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que l'intéressé, associé à parts égales avec le gérant dans la société qu'ils avaient tous deux fondée et dont il s'était porté caution solidaire, n'exerçait aucune fonction technique dans un lien de subordination ; que, sans encourir les griefs du moyen, ils ont pu décider qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de la société Ortec Buzichelli, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2000, rendu sur sa requête en interprétation de l'arrêt du 23 février 1999 (de la même cour) dans une instance l'opposant à la société Ortec Buzzichelli ;
   Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon les moyens :
   1 / que la cour d'appel a dénaturé son arrêt du 23 février 1999 ;
   2 / que la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie ;
   3 / que la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 / que la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu que hors toute dénaturation et par une décision motivée, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle était saisie d'une demande de modification de son précédent arrêt du 23 février 1999, a, sans encourir les griefs des moyens, décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Acore, société à responsabilité limitée dont le siège est bâtiment 5, 6 Lot Vince "Arnouville", 97170 Petit-Bourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant 76 Lot, Desvarieux "Bosredon", 97111 Morne-à-l'Eau,
   2 / du CGEA de Fort-de-France, dont le siège est Immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon-Valmenière, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Acore, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile et les articles 148-1 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 622-2 et L. 622-9 du Code de commerce ;
   Attendu que la société Acore a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 19 avril 1999 ; que, par jugement du 28 janvier 2000, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé son redressement judiciaire ; que la société et M. Z..., administrateur judiciaire, ont repris l'instance ; que, par jugement du 22 septembre 2000, le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la société, Mme Marie-Agnès Y..., représentant des créanciers, étant nommée en qualité de liquidateur ;
   Attendu que M. Z... n'a plus qualité pour représenter la société et que le liquidateur n'a pas repris l'instance ; qu'il convient d'ordonner la radiation ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la RADIATION du pourvoi n° T 99-44.066 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne la société Acore aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... Le Mansour, coin de Paris, 46000 Safi (Maroc),
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société ABC Line, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société ABC Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 82, alinéa 1, 455 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait contesté devant les juges du fond être le signataire de l'avis de réception de la notification du jugement par voie postale ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions invoquant le moyen inopérant tiré de la prolongation du délai pour former contredit par application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il résultait de ses constatations que le jugement avait été notifié à l'intéressé en France métropolitaine dans les formes légales ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ABC Line ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société FHPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roissy aéroport, annexe 3, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société FHPS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société FHPS, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société FHPS a fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un défenseur syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, a retenu à juste titre que la délivrance d'un tel pouvoir postérieurement à l'expiration du délai d'appel ne pouvait couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FHPS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Dam distribution, société à responsabilité limitée,
   2 / de la société Aprodis, société à responsabilité limitée,
   3 / de la société Soprim, société anonyme,
   dont les sièges respectifs sont ..., bâtiment 19, entrepôt 105, 94538 Rungis Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui énonce que l'existence d'un contrat de travail ne ressort pas d'évidence des pièces produites qui sont contradictoires, n'encourt aucune critique sur le fondement des textes invoqués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magasins Bleus, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 27 aoûtr 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Magasins Bleus, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Magasins Bleus aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995 par l'APAJH en qualité de directeur de l'établissement MAS la Ceriseraie d'Augy ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de la convention collective le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de trois jours fériés travaillés en 1995, alors que, selon le moyen, en laissant sans réponse ce chef de demande distinct la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne fait que critiquer une omission de statuer qui ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et qui peut être réparé suivant la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Greenland France, société anonyme, dont le siège est ... de Braye,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Greenland France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, sans mettre fin à l'instance prud'homale engagée par M. X... contre la société Greenland France, se borne à déclarer irrecevable l'appel du salarié contre un jugement, qui a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours, au motif que l'appelant n'avait pas sollicité l'autorisation du premier président de la cour d'appel conformément à l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur amiable de la société anonyme Vidéotec international,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du Travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1992 par la société Videotec international en qualité de vidéo technicien , a été licencié pour faute grave le 28 juin 1995 ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige est libellée de la manière suivante : "concurrence directe et parallèle aux activités de l'entreprise au niveau des prestations, locations et des ventes de matériel, abus de confiance, détournement systématique de clientèle pour votre compte personnel, compromettant la survie de notre entreprise" retient qu'aucun fait précis et daté n'est énoncé dans cette lettre et que cette insuffisance de motifs équivaut à une absence de motivation du licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables, constituant le motif exigé par la loi, dont il lui appartenait de vérifier le caractère réel et le sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., entré le 1er octobre 1978 au service de la Caisse d'épargne de Haute-Normandie où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'unité de crédit d'Evreux, a été licencié pour faute grave le 5 février 1998 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que s'il est constant que M. X... a porté au crédit de ses comptes personnels un chèque établi à l'ordre de la Caisse d'épargne, sans que cette dernière ait été consultée ou ait donné son accord, cet "aménagement familial" n'a créé aucun trouble objectif caractérisé au sein de l'agence ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que cette opération, réalisée à l'insu de l'employeur grâce aux fonctions de responsabilité dont M. X... était investi, ne respectait pas les règles déontologiques de la Caisse interdisant aux salariés "de recevoir des dépôts de tiers y compris de proches", la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des textes susvisés qu'elle a ainsi violés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 avril 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 2000 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Leloup Group Digital, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communicatin faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Françoise X..., aide-comptable depuis 1967 à la société Leloup, a été licenciée le 18 juin 1994 pour un motif économique énoncé comme suit dans la lettre de licenciement:

 "Suppression de poste suite à des difficultés économiques graves" ;
   Sur les moyens, tels qu'il figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés énonomiques dont il appartient au juge de vérifier la réalité est suffisamment motivée puisqu'elle énonce des éléments objectifs susceptibles d'une telle vérification ;
   Et attendu, ensuite, que les limites du litige étant ainsi fixées, la cour d'appel, se livrant à cette vérification dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, a fait ressortir que l'employeur était dans l'impossibilité de reclasser le salarié ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.