Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Samaritaine, société anonyme, dont le siège est ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Samaritaine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1989) M. X..., entré au service de la société La Samaritaine le 20 décembre 1957 et, y occupant le poste de manutentionnaire, a été déclaré définitivement inapte à ce poste par le médecin du travail ;  que, le 20 mai 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ;  Attendu que la société La Samaritaine reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude physique définitive du salarié, médicalement constatée, constitue un cas d'impossibilité absolue d'exécution du contrat de travail qui s'impose à l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ;  qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M. X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Joseph X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), hôtel Picardy, avenue de Verdun,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de M. Yves, Jérôme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 28 septembre 1989), que Mme X... a été embauchée en qualité de coupeuse le 1er octobre 1973 par Mme Z..., dont l'entreprise était soumise à la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ;

  Sur les deux premiers moyens :

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu, que, par application des dispositions de la convention collective, elle avait droit, d'une part, en cas d'arrêt de travail pour maladie et en raison de son ancienneté, à 75 jours d'indemnisation à 100 % par année civile, et, d'autre part, à indemnisation en cas de chômage partiel ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que ces moyens aient été soutenus devant les juges du fond ; que, nouveaux, et mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;

  Et sur le troisième moyen :

  Attendu que la salariée fait aussi grief au jugement de ne lui avoir pas accordé d'indemnité de congé payé sur les rappels de salaires 1988/1989, alors, selon le moyen, que l'employeur avait reconnu les devoir à l'audience du bureau de conciliation ;

  Mais attendu que le jugement a constaté que cette demande avait fait l'objet d'un procès-verbal de conciliation ;

  Que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept

mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant un garage, demeurant 61, rue du Pont Lorois à Plouhinec (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Y... Léon, tuteur légal de M. Z... Richard, mineur, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1991), qu'à l'expiration du stage de mécanique dans le garage exploité par M. X..., M. A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que M. A... ayant sollicité une prolongation du stage initial, qui fut acceptée, il ne peut être considéré comme salarié, que la somme de 2 000 francs n'était qu'un encouragement à poursuivre l'acquisition de connaissances et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la prolongation du stage n'était pas établie, en sorte que l'existence de l'obligation de l'employeur au versement d'un salaire et des congés payés correspondants n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne M. X..., envers M. Richard A..., actuellement majeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rochester, dont le siège social est sis à Touques (Calvados), exploitant la société Super U, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, au profit :

  18) de Mme Marie-Louise Vétillard, demeurant Résidence du Parc de Bagatelle à Trouville-sur-Mer (Calvados),

  28) de Mme Agnès Hébert, demeurant chemin de laarenne à Coquainvilliers (Calvados),

  38) de Mme Liliane Delahaye, demeurant Le Noël à Trouville-en-Auge (Calvados),

  48) de Mme Annick Rivière, demeurantrande Rue à Fleury-sur-Orne (Calvados),

  58) de M. Gérard Leneveu, domicilié Union départementale, rue Charlotte Corday à Caen (Calvados),

  68) de Mme Pascale Gallais, demeurant Lotissement Bellevue à Beaumont-en-Auge (Calvados),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rochester, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, 7 juillet 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu les 5 et 19 mai 1992 au magasin Super U de la société Rochester au motif que le syndicat CGT n'avait pas été régulièrement invité à négocier l'accord préélectoral, par la voie d'un affichage, auquel il avait été procédé pendant l'absence légitime de la déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail, violés par le tribunal, l'invitation destinée aux organisations syndicales intéressées peut être faite par voie d'affichage si elle leur permet d'en avoir effectivement connaissance ;  qu'il n'était pas contesté en l'espèce que cette publicité avait été suffisante pour informer les syndicats et les membres de leurs sections, et qu'on ne peut imposer à l'employeur d'adresser en outre

une invitation particulière au délégué de l'un des syndicats au seul motif que celui-ci est absent ;  Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit des Etablissements Baud, dont le siège est ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat des Etablissements Baud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

  Attendu que la faute grave visée par ce texte résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des dispositions, découlant du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

  Attendu que pour décider que M. X... salarié au service de la société Baud-Franprix depuis le 26 janvier 1982, licencié le 24 juillet 1989, avait commis une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'à l'approche de membres du personnel d'encadrement, il avait donné l'alarme à un de ses camarades de travail qui s'était dissimulé pour boire une bouteille d'alcool ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute grave a violé le texte visé ci-dessus ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne les Etablissements Baud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Roquebrune-sur-Argent (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Sube Pneurama, société anonyme, dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sube Pneurama, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que M. X..., qui a été au service de la société Sube Pneurama en qualité de cadre commercial du 1er mai 1985 jusqu'à sa démission le 25 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires et de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur un plein d'essence et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était astreint à un horaire affiché de 43 heures 30 bien que payé seulement pour 169 heures ; alors, d'autre part, qu'il avait droit à la prime de fin d'année 1985 ; alors, en outre, que l'employeur lui avait autorisé un plein de carburant après sa démission ; et alors, enfin, qu'il n'a pas abusé de son droit d'action et n'a causé aucun préjudice à la société qui était appelante ;

  Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation pour les juges du second degré des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Sube Pneurama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., à Montigny-les-Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonymeuerra Tarcy, dont le siège social est ..., à Jouy-aux-Arches, Ars-sur-Moselle (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la sociétéuerra Tarcy, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Guerra Tarcy, en qualité de chef d'équipe de maçons, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes avait retenu que, depuis le licenciement de M. X..., la société Guerra Tarcy avait engagé du personnel au moyen de contrats à durée déterminée, ce qui démontrait "que la charge de travail était suffisante", et que la durée du préavis du salarié avait été prolongée, "ce fait démontrant le besoin de main d'oeuvre" ; qu'en ne réfutant pas ces motifs du jugement, que M. X... s'était appropriés et qui établissaient l'inanité du motif économique invoqué par l'employeur lequel avait d'ailleurs reconnu avoir effectivement engagé du personnel depuis le départ du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu que la cour d'appel s'est expliquée sur les contrats à durée déterminée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la sociétéuerra Tarcy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Télématicestion System Paris, Tour Neptune à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. X... Paul, demeurant Quartier le Rayol, Le Plan du Castellet à Le Beausset (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Télématicestion System Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 5 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait, par erreur informatique, à la rubrique "gratifications exceptionnelles" du bulletin de salaire et qu'ainsi, l'intéressé licencié dès le début de sa période d'essai ne pouvant bénéficier d'une quelconque prime exceptionnelle, les heures réclamées avaient déjà été rémunérées ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuve, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Télématicestion System Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant aurand Bornand (Haute-Savoie), Le Clos du Pin, bâtiment B, appartement 61-68,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Jean Moynat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Sallanches (Haute-Savoie), avenue André Lasquin, zone industrielle,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., engagé par la société Jean Moynat à compter du 7 décembre 1987, a donné sa démission le 8 septembre 1988 ;

  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les conventions collectives auxquelles se référaient les parties n'étaient pas les mêmes et qu'il y avait lieu, en conséquence, de faire application des usages ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher laquelle des deux conventions collectives invoquées était applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

  Condamne la société Moynat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue du Bois de la rose, zone industrielle à Ville-la-Grand (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de M. Jean Florent Y..., demeurant ... à Saint-Genis-Laval (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Estelle A..., née X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SODEMA, sise ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Guinard, avocat de la société SODEMA, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989), que Mme A... a été embauchée le 1er décembre 1987 en qualité de secrétaire administrative par la société SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de rupture ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que la défense soutient que le pourvoi serait irrecevable faute pour la demanderesse d'avoir donné un pouvoir spécial pour la représenter dans la procédure ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme A... a, le 29 janvier 1990, donné pouvoir à M. Alain Z... pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz et faire valoir tous moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande chiffrée et qu'en n'évoquant, ni expliquant sa motivation de rejet sur les demandes de la salariée qui réclamait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 40 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 517-3 et 517-4 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la prétendue demande de résiliation judiciaire n'était que l'exposé du fondement des demandes chiffrées de la salariée qui soutenait avoir été licenciée abusivement ; que le fondement d'une demande n'étant pas de nature à modifier le taux du ressort, la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers la société SODEMA, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Nicot La Rose à Saint-Ciers d'Abzac (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section activités diverses), au profit de M. Thierry X..., demeurant l'Hospitalière à Saint-Ciers d'Abzac (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Voiron (Section industrie), au profit de Mlle Françoise X..., demeurant Laalifette, à Moirans (Isère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SFC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société française de confiserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Voiron, 16 janvier 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., salariée par elle licenciée le 20 novembre 1987 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation d'une promesse de réembauchage, alors, d'une part, qu'en condamnant la Société française de confiserie à verser des dommages-intérêts à Mlle X..., tout en relevant eux-mêmes que la nature du préjudice subi par cette dernière n'a pas été démontrée preuve à l'appui, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est constant que le réembauchage de Mlle X... en cas de regain d'activité a bien été envisagé par la Société française de confiserie avec l'intéressée, c'était en application de l'article 22 de la convention collective dont les conditions s'imposaient aussi bien à l'employeur qu'à la salariée ; qu'en jugeant pourtant que la Société française de confiserie avait commis une faute en ne respectant pas la parole donnée, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil en ne caractérisant pas la faute de la société Française de confiserie qui ne faisait qu'appliquer les dispositions de la convention collective, dont les parties ne pouvaient licitement s'affranchir, et qui imposaient à Mlle X... certaines diligences dont elle s'est abstenue ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la promesse de réembauchage dont il a sanctionné la violation avait été faite non en application de la disposition de la convention collective visée au moyen, mais selon un accord verbal lors de l'entretien préalable et que la violation de cet accord par l'employeur avait causé à la salariée un préjudice ouvrant droit à réparation, le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! d! Condamne la société SFC, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Mangeat, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de :

  18) M. A..., mandataire liquidateur de la société Autorama Minguet, demeurant ... (Haute-Garonne),

  28) M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Garonne),

  38) l'ASSEDIC TMP, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Z..., envers MM. A... et Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Sejournant, demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la SCP Para-Lanfranchi, dont le siège est 25, place du 15ème corps à Saint-Tropez (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... fait valoir, à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 Octobre 1989, qu'elle n'avait pu comparaître en raison d'un décès et qu'elle ignorait les raisons qui avaient empêché son mandataire de la représenter ;

  Mais attendu que, les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucun moyen d'appel par Mme Z..., appelante et non comparante, ne pouvaient que confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la SCP Para-Lanfranchi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Le ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie méditerranéenne des cafés, Zone industrielle, Ilot N8 4 à Carros (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Ferrieu, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie méditerranéenne des cafés, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1989), que la compagnie Méditerranéenne des cafés a avisé M. X... et l'ensemble de son personnel, le 23 octobre 1984, du transfert de son siège social à Carros ;  que, par lettres des 7 décembre 1984 et 26 février 1985, M. X... a confirmé son refus de suivre l'entreprise à Carros, faisant allusion à une possibilité de licenciement économique ;  que le 6 mars 1985 l'employeur lui a offert des avantages importants pour l'inciter à suivre la société ;  que M. X... a refusé toutes les propositions de son employeur ;  Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de congés payés alors que, d'une part, le lieu du travail constituait dans l'intention du salarié un élément essentiel du contrat de travail et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, applicable, que dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le transfert du siège de la société n'entraînait pour le salarié qu'une prolongation de quelques kilomètres ou de quelques minutes du trajet  qu'il faisait pour se rendre à son travail ;

 qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications substantielles ;  Attendu, d'autre part, qu'elle a exactement décidé que ce transfert du siège social ne pouvait être assimilé à une mutation ;  qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Européenne de Banque, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Melle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par déclaration en date du 7 septembre 1992 par la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société l'Européenne de banque, a déclaré se désister de son pourvoi ; 

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! Condamne la société l'Européenne de banque, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ballastière de l'ORB Servant et fils, dont le siège est à Bédarieux (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Ballastière de l'Orb Servant et fils, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991), que M. X... a été embauché le 13 janvier 1982 par la société Ballastière de l'Orb Servant et fils en qualité de conducteur d'engins ; qu'il a été licencié le 26 août 1989 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste de travail et d'avoir donné à un autre salarié l'ordre d'en faire de même ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Ballastière soutenait que la faute grave reprochée à M. X... résidait, non seulement dans le fait que ce dernier ait donné, de son propre chef, des ordres à un autre salarié, mais encore et surtout, dans l'insubordination caractérisée dont M. X... avait fait preuve en refusant l'exécution d'un tâche et en abandonnant son poste ; qu'en se bornant à se prononcer sur un prétendu désaccord portant sur l'exécution d'heures supplémentaires imprévues et sur le fait que M. X... ait donné à un autre salarié l'ordre de quitter son poste de travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir que le refus d'exécuter une tâche et l'abandon de poste étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que ces agissements ne justifiaient pas le licenciement d'un salarié présent dans l'entreprise depuis sept ans et auquel aucun reproche n'avait été jusqu'alors adressé ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne la société Ballastière de l'Orb Servant et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1989), Mme X... était liée à l'Institut de formation de recherches sur l'éducation permanente par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de formatrice dans le cadre de stages de formation organisés par l'institut ; que le programme du stage du dernier contrat devait se terminer le 10 juin 1988 ; que, cependant, Mme X... ayant sollicité un congé du 5 au 14 avril 1988, le programme qu'elle devait enseigner s'est achevé le 24 juin 1988 ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie après l'échéance du terme du contrat, celui-ci était devenu un contrat à durée indéterminée ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était liée par un contrat au terme duquel elle avait pour mission de remplir une tâche bien déterminée, qui était d'assurer un stage temporaire, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat avait pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1989) que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle dont l'origine professionnelle n'a été portée à la connaissance de l'employeur qu'après son licenciement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le fonctionnement de l'entreprise ayant entraîné la maladie dont il est atteint, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur peut être engagée non seulement en raison des fautes qu'il aurait pu commettre mais également en qualité de gardien de l'entreprise dont le fonctionnement est à l'origine de la maladie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la législation sur les maladies professionnelles instituant une réparation automatique et forfaitaire en faveur de la victime, la responsabilité de l'employeur n'est encourue qu'en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait commis aucune faute, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;