Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Le Régal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration, ce qui implique qu'il soit produit à cette date ;
   Attendu que, le 28 octobre 1992, un avocat au Barreau de Mont-de-Marsan, disant agir comme mandataire de Mme Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992 ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire n'a été produit au greffe de la cour d'appel que le 9 novembre 1992, postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers la société Le Régal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   863
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... 38, Bât 4, les Epinettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de l'Entreprise Blot, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM.
   Ferrieu, Monboisse, conseillers, M; Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de  procédure civile :
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Corbeil, et demande à la cour la remise par l'entreprise Blot d'une attestation pour les besoins des ASSEDIC et le paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que de telles demandes sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que Mme X... n'invoque aucun  moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne Mme X..., envers Entreprise Blot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   608
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Création Stummer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Kergrisais, 56130 Peaule, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., voyageur-représentant-placier multicartes au service de la société de confection Création Stummer et licencié le 15 novembre 1990, a engagé une action prud'homale au cours de laquelle il a réclamé notamment une indemnité de clientèle ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à ce titre à un ancien salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail en tirant de ses propres constatations, relativement à la clientèle apportée, créée ou développée par le salarié, des conclusions erronées sinon contradictoires, compte tenu de la chute de résultats qu'elle avait relevée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait apporté une clientèle, a apprécié souverainement le montant de l'indemnité, en tenant compte, notamment, de la baisse des résultats du représentant ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Création Stummer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Ufifrance patrimoine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance patrimoine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail  alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur, devenu conseiller en gestion de patrimoine puis promu superviseur, a refusé, en octobre 1988, la rétrogradation à la fonction de conseiller en gestion décidée par son employeur ; qu'estimant que son contrat de travail était rompu par l'employeur, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'après avoir fait ressortir que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a énoncé que ce licenciement de nature disciplinaire était fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance des résultats du salarié ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté dans son arrêt avant-dire droit du 28 février 1991 que l'employeur n'avait énoncé aucun motif de licenciement lors de la rupture du contrat ; que, dès lors, ce licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ;
   d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Ufifrance patrimoine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   769
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fune Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (section industrie), au profit de M. Majid X..., demeurant ..., bâtiment 12, appartement 206, 13003 Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, la société Fune Fleurs fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi à jusqu'à inscription de faux, que la société, qui était appelante, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel, laquelle n'était dès lors saisie par la société d'aucun moyen ;
   Et attendu, ensuite, que la règle "le criminel tient le civil en état" n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais constitue une exception tendant à suspendre le cours de l'action ;
   que la cour d'appel n'était donc pas tenue de surseoir à statuer dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui était soumise ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fune Fleurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   442
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square George Sand, 79230 Aiffres,
   2°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ... Niort,
   4°/ de Mme Brigitte A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Francis B..., demeurant ...,
   6°/ de la MACIF, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ..., case 537, 93515 Montreuil cedex,
   2°/ la Fédération CFE-CGC des assurances, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 939, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Fédération des services CFDT s'est pourvue en cassation, le 5 août 1994, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Niort, le 8 juillet 1994, dans une instance l'opposant à Mmes X... et A... et MM. Y..., Z... et B... et la MACIF;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance de la demanderesse au pourvoi ;
   Condamne la Fédération des services CFDT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Y... Vielle, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... qui a été engagé dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rouen qui l'a débouté de ses demandes en paiement de salaires, congés payés et indemnité de fin de stage, formées à l'encontre de son employeur, M. Z...;
   Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt::
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que, M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'une telle indemnité n'était pas due par suite de l'arrivée du contrat à son terme, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail (et non l'article L. 122-3-5 comme indiqué par erreur dans le mémoire);
   Mais attendu que le salarié embauché dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ne peut, en fin de contrat, bénéficier de l'indemnité prévue par le texte précité;
   Que par ce seul motif de pur droit substitué à celui des juges du fond, la décision déférée se trouve légalement justifiée;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 930 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, société anonyme, ladite société venant aux droits de la SNC Uniclin Opale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié licencié de la société Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1994) de l'avoir débouté de ses demandes présentées à l'encontre de cette société et tendant au paiement d'un complément d'indemnités résultant d'avenants à la convention collective, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié avait souligné que l'application volontaire des avenants non étendus en cause résultait, d'une part, de ce que son engagement avait eu lieu avec une période d'essai de six mois prévue par lesdits avenants, d'autre part, du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise qui, postérieure à ceux invoqués, reconnaissait l'application des avantages acquis; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a estimé que la volonté de l'employeur d'appliquer à son personnel les avenants à la convention collective, auxquels il n'était pas légalement soumis, n'était pas établie;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Centre médical chirurgical obstétrical de la Côte d'Opale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Riva, demeurant ..., appartement n° 15, Les Hochettes, 62000 Arras,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Sacco, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est rue Foucault, BP. 117, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sacco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 31 mars 1993 qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail;
   Attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié qui n'avait pas effectué par son fait, la livraison de denrées périssables était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Sacco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ARC ABC, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile et les articles 19 et 20 de la loi 85-99 du 25 janvier 1985;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance salariale de M. X... au passif de la société anonyme Gard Informatique en liquidation judiciaire représentée à l' instance par la société à responsabilité limitée Assistance recouvrement conseil (ARC) en qualité de liquidateur;
   Qu'en statuant ainsi alors que la société ARC n'avait pas la qualité de liquidateur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société ARC ABC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Carine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société MMS International, société anonyme, dont le siège est Les ..., 06130 Grasse,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée;
   Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 31 août 1993, le jugement énonce qu'il ressort des fiches de pointage et des bulletins de paie que Mlle X... n'a travaillé que du 2 au 27 août 1993, ce qu'elle ne conteste pas, et que cette période ne remplit pas les conditions de temps imposées par les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice;
   Condamne la société MMS International, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grasse, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Renosol Le Mans, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Renosol Le Mans, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur en vue du paiement d'une prime d'ancienneté;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'avis de la commission nationale de conciliation ne s'imposait pas; que, de surcroit, elle a relevé que la convention collective avait maintenu le bénéfice de la prime aux seuls ouvriers; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Renosol Le Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GDM, société à responsabilité limitée, dont le siège est dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section encadrement), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant Les Combettes, ..., appartement n° 7004, 81000 Albi,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société GDM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Gratuits du Midi (GDM) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 4 mai 1992) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de clientèle, à Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande d'indemnité de clientèle, que celle-ci est demandée par la salariée et que l'employeur n'apporte aucune contestation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à cette exigence de motivation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   alors que, d'autre part, en se bornant à relever pour faire droit intégralement à la demande d'indemnité de clientèle que la société GDM ne contestait pas l'apport d'activité sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, par l'employeur, la rémunération versée à Mme X... n'incluait pas forfaitairement une part de l'indemnité de clientèle qui devait être déduite de l'indemnité évaluée par le juge, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail;
   Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure est orale; que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à l'audience l'employeur ne contestait pas la demande d'indemnité de clientèle; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GDM, envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Traiteur Riviera, dont le siège est zone du Tiragon, 06370 Mouans-Sartoux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Traiteur Riviera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Flandria aluminium, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ du comité d'entreprise Flandria, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Union locale CGT de Comines, dont le siège est BP. 77, 59560 Comines,
   3°/ de M. Philippe Z..., comité d'entreprise Flandria, domicilié ...,
   4°/ de M. Thierry X..., Union locale CFDT d'Hallion, demeurant ...,
   5°/ de M. Roger Y..., Union locale CGT de Comines, demeurant BP. 77, 59560 Comines,
   6°/ de l'Union locale CFDT d'Halluin, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Flandria aluminium, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu que, depuis 1969, la société Flandria aluminium prenait en charge, en vertu d'un usage, la moitié des cotisations des salariés adhérents à une section mutualiste, prélevait sur les salaires la part des cotisations incombant aux salariés et la reversait au comité d'entreprise ;
   que, par la suite, ce dernier s'étant substitué à l'employeur dans la gestion des oeuvres sociales, a acquitté la moitié des cotisations jusqu'alors payée par la société; qu'en août 1993, cette dernière a cessé de prélever les cotisations sur les salaires;
   Attendu que la société Flandria aluminium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé (Douai, 15 décembre 1994) qui a ordonné le retour à la pratique antérieure;
   Attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs adoptés, que le comité d'entreprise était gestionnaire des cotisations mutualistes, a décidé à bon droit qu'il avait un intérêt à agir;
   Attendu, d'autre part, que la société ayant cessé d'appliquer un usage qu'elle n'avait pas dénoncé régulièrement, la cour d'appel a pu
   décider que ce comportement était constitutif d'un trouble manifestement illicite; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Flandria aluminium, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jacques Z..., demeurant Roz an Tremen, La Torche, 29120 Tromeur,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des CUMA du X..., étendue par arrêté du 12 mars 1982;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé en juillet 1984 comme tractoriste par M. Z..., exploitant horticole, a été licencié le 18 novembre 1991; que, prétendant qu'il lui était dû une prime de 13e mois de 1987 à 1991, en vertu de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des CUMA du X..., il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la convention collective invoquée n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et que l'employeur n'était pas adhérent à l'organisation ou au groupement signataire;
   Attendu, cependant, que la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élévage, de maraîchage et des CUMA du X... a été étendue par arrêté du 12 mars 1982;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande relative à la prime de treizième mois et aux congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 16190 Saint-Amand de Montmoreau,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section industrie), au profit de M. Jackie Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 24 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Cognac dans une instance l'opposant à M. Y...;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui, sans remettre en cause les sommes allouées par le jugement, fait seulement observer que celles-ci ont déjà été en partie réglées, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 93-43.868, X 93-43.885 formés par la société Treni, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de cinq jugements rendus le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce) , au profit :
   1°/ de Mlle Sarah X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Josiane C..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Dérisée Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ...,
   5°/ de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 93-43.695, S 93-43.696, D 93-43.730, D 83-43.868 et X 93-43.885;
   Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel;
   Attendu que Mlle X..., Mmes C..., Z..., Y... et B...
A... ont saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Sarreguemines, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, de demandes tendant à ce que les contrats à durée déterminée qui les avaient liées à la société Treni soient requalifiés en contrats à durée indéterminée; que, s'agissant de demandes indéterminées, les pourvois formés par la société Treni contre les cinq jugements en date du 4 juin 1993, ayant accueilli ces demandes et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les cinq pourvois ;
   Condamne la société Treni, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Hoggar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Malika Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Le Hoggar s'est pourvue en cassation le 27 juillet 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 6 juin 1995 dans une instance l'opposant à Mme Malika Y...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Le Hoggar, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Hoggar à payer à Mme X... 185 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., demeurant .... 168, 83614 Fréjus Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Christelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 9 mai 1994, qui l'a condamné à payer des rappels de salaires, congés payés et dommages et intérêts à sa salariée;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.