AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SPIR-CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit :
   1°/ de M. Richard B..., élisant domicile au siège du SPIR-CGT, ...,
   2°/ de la société Sefimeg, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   4°/ de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est case 425, ...,
   5°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est 47, ...,
   6°/ de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ...,
   7°/ du syndicat CGC, dont le siège est ...,
   8°/ de la société FECTAL-CFC, dont le siège est ...,
   9°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ...,
   10°/ de Mme Micheline C..., demeurant ...,
   11°/ de Mme Nadine H..., demeurant ...,
   12°/ de M. Jean-Louis J..., demeurant ...,
   13°/ de M. Luc Y..., demeurant ...,
   14°/ de Mme Nicole I...
Z... Pietro, demeurant ...,
   15°/ de Mme Marie-Claude E..., demeurant ...,
   16°/ de Mme Maryse F..., demeurant ...,
   17°/ de Mme Andrée A..., demeurant ... Veyre,
   18°/ de M. Jean-Luc G..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,
   19°/ de M. Gérard D..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,
   20°/ de M. Hassen X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que pour débouter le syndicat SPIR-CGT de sa contestation du droit d'agir des syndicats CFDT et CFTC, le tribunal d'instance retient que cette demande additionnelle est sans lien suffisant avec sa seule prétention originaire relative à la régularité de l'élection et au renouvellement partiel du comité d'entreprise et qu'elle est irrecevable comme forclose pour ne pas avoir été introduite dans le délai de quinze jours suivant l'élection;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le syndicat SPIR-CGT avait invoqué le défaut de pouvoir du représentant des syndicats CFDT et CFTC à l'audience, ce dont il résultait qu'il avait soulevé une nullité pour irrégularité de fond qui pouvait être proposée en tout état de cause et qu'il appartenait au juge d'examiner, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.