Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benyoumes X..., demeurant ..., bâtiment 5, 42500 Le Chambon Flles,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (Section industrie), au profit de la société Sartec, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., embauché par la société Sartec entreprise, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1993;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'indemnités;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, ne pouvant être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'était au service de la société Sartec entreprise que depuis le 5 janvier 1981; que le moyen n'est pas fondé;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif;
   Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement rendu le 17 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Auraix et associés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (activités diverses), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... travaillait en qualité d'employée à la comptabilité dans l'office notarial dont est titulaire la SCP Auraix depuis le 12 mai 1974; que le 9 avril 1990, la salariée a informé son employeur qu'elle partirait à la retraite le 29 juin 1990 à l'issue d'un préavis de 2 mois ;
   que la salariée a été en arrêt-maladie pendant la durée de son préavis; que l'employeur a continué à payer des salaires pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1990; qu'il a engagé une procédure prud'homale pour obtenir le remboursement des salaires versés pendant cette période;
   Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement formée par l'employeur, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail avait pris fin le 29 juin 1990, la maladie de la salariée n'ayant pu suspendre le cours du préavis;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il était invité par des conclusions de la salariée si des indemnités journalières de sécurité sociale avaient été perçues par l'employeur et devaient venir en déduction des sommes dues par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du textes susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, mandataire liquidateur de la Société méditerranéenne pour le traitement des eaux (SMTE), dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée;
   Attendu que, pour rejeter comme tardive la requête en omission de statuer présentée par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 février 1992, l'arrêt attaqué énonce que ladite requête a été formulée plus d'un an après l'arrêt rendu le 14 février 1992;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite requête avait été visée par le greffe de la cour d'appel le 12 février 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme tardive la requête en omission de statuer, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne la SCP Pernaud, ès qualités et l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s S 95-60.931, T 95-60.932 formés par :
   1°/ la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, domicilié Bât.
   C, Europarc ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT transport équipement, pris en la personne de son secrétaire en exercice M. Bernard X..., domicilié ...,
   2°/ du syndicat CGT, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
   3°/ du syndicat FO-CGT, domicilié ..., Bât. C, 13009 Marseille,
   4°/ du syndicat CFTC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
   5°/ du syndicat CGC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois N° S 95-60.931 et T 95-60.932;
   Sur les deux moyens commmuns aux pourvois annexés à l'arrêt :
   Attendu que les sociétés Brink's Côte-d'Azur et Brink's Provence ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Tribunal d'instance de Marseille, 21 août 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun;
   Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que les comités d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article R. 433-4 du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun;
   Attendu, d'autre part, que le juge du fond qui a constaté l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés, a ainsi caractérisé la communauté de travailleurs et pu décider qu'il existait une unité sociale;
   D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 par la Chambre sociale sur le pourvoi n° P 93-45.441 de M. Jacques X..., demeurant quartier La Prairie, 97240 Le François,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que la date du prononcé de l'arrêt est erronée en sa première page; qu'il faut lire "audience publique du 21 mars 1995" et non "1993";
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1258 D rendu le 21 mars 1995 sera rectifié par la substitution de l'année "1995" à l'année "1993" en sa page 1, ligne 3;
   Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Benedetti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Vieux,
   2°/ M. Germain Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ...,
   3°/ M. Robert Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Layachi X..., demeurant ..., chambre 107, 74000 Annecy,
   2°/ de l'AGS ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1993) que M. X... a été licencié pour motif économique le 2 août 1991 par l'administrateur de la société Benedetti en redressement judiciaire;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'un "motif économique", a exactement décidé que celle-ci n'énonçait pas un motif précis; qu'elle a pu en déduire que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, peu important que celui-ci ait pu avoir connnaissance des raisons de la rupture du contrat de travail par d'autres moyens; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant 4103, Marché Grassin, Grand Camp, 97142 Abymes (Guadeloupe),
   2°/ de la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEGELEC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens soulevés par la société CEGELEC :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société CEGELEC reproche aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 7 avril 1992, l'avait condamnée à payer à M. X... une majoration de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateur en application de l'article 29 G de la convention collective de Etam et une majoration de salaire au titre de l'utilisation d'une langue étrangère en application de l'article 6 de l'annexe 6 à l'avenant de la convention collective, d'avoir maintenu ces dispositions dans l'arrêt du 17 septembre 1993, rendu sur tierce opposition de la Fédération nationale des travaux publics, alors que sur son pourvoi la décision du 7 avril 1992 a été cassée sur les dispositions susvisées par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 5 juin 1994;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société CEGELEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boualem X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Association Maison promotion sociale, dont le siège est Centre de Formation, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 24 octobre 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... envers l'Association Maison promotion sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant ..., appartement 38, 80080 Amiens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'association "L'Ilot", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 13 juillet 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association "L'Ilot", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Seuremec, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 26 janvier 1995, contre un arrêt notifié le 21 novembre 1994;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Studio du Moulin de Poustagnacq (Saint-Paul les Dax), demeurant ..., 40100 Dax,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Dax (section activités diverses), au profit de M. René, Pierre X..., demeurant chez M. Arnaud X..., Maison Jaurréguia, 64220 Ascarat,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE l'ASSEDIC du Sud-Ouest, département AGS, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Studio du Moulin de Poustagnacq, s'est pourvu en cassation le 7 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Dax le 7 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eric Soutou, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Eric Soutou s'est pourvue en cassation le 21 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 16 décembre 1994, dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Eric Soutou, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre de X... Singla, pris en sa qualité de président de l'Association Notre-Dame de bon secours, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Annick Y..., secrétaire générale du SNPEFP-CGT, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt;
   Attendu que l'Association Notre-Dame de bon secours a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Perpignan, 20 décembre 1995) qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. Z..., en qualité de délégué syndical;
   Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'existence d'un risque de représailles était établie;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de plusieurs adhérents au syndicat, le juge du fond en a exactement déduit l'existence d'une section syndicale en voie de formation;
   Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGF Vie, société anonyme, direction des relations sociales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 94/43178 rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
   1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile de France, domicilié en cette qualité en ses bureaux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGF Vie, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société AGF Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'URSSAF de Paris et de la DRASSIF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société AGF Vie de son désistement de pourvoi;
   La Condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie, suivant les conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par ses soins, a refusé de prendre en charge à titre de rechute, les troubles invoqués en janvier 1992 par M. X..., victime le 3 juillet 1978 d'un accident du travail; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1994) a rejeté le recours de l'intéressé;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le rapport de l'expert technique était clair et précis, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, dans sa partie discussion, révèle l'existence de troubles qu'il n'explique pas et mentionne successivement une absence de boiterie et une boiterie qualifiée de caricaturale, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L.141-1 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu que relevant, par motifs propres et adoptés, et hors toute dénaturation, que l'avis de l'expert, concluant à l'absence de modification dans l'état de l'assuré et de justification d'une rechute, était clair, précis et motivé, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'une nouvelle mesure d'instruction était inutile; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., agissant en sa qualité d'inspecteur du travail, domicilié en cette qualité dans les locaux de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blondel, avocat de la société Magi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
   Attendu que la Direction départementale du Travail de Dordogne a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R.262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture dominicale du magasin exploité par la société Magi à Telissac (Dordogne); que cette société a soulevé l'illégalité de l'article R.262-1-1 susvisé;
   Attendu que pour faire interdiction, à la société, sous astreinte, de respecter la législation en matière de repos dominical, la cour d'appel a énoncé que l'exception de nullité soulevée par la société était manifestement dénuée de sérieux;
   Attendu cependant que par trois arrêts du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'article R.262-1-1 du Code du travail, privant ainsi la demande de fondement en ce qu'elle était formée par la Direction Départementale du Travail;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit, à nouveau, statué sur le fond;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   Déclare irrecevable la demande de la Direction départementale du travail de Dordogne;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Diamant, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Lahcen X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Diamant, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 28 octobre 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu sans encourir les griefs du moyen que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette apprécation, ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Diamant, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à celui-ci d'une somme de 10 000 francs, exposé par ce dernier et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Demathieu et Bard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Ahmed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Demathieu et Bard, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 26 septembre 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... une somme en application de l'article 616 du Code civil local;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueuilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société Surveillance Générale Industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 2 décembre 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre son ancien employeur;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société DRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier,
   2°/ de Mlle Sandrine Y..., déléguée des salariés de la SARL DRM, demeurant ...,
   3°/ de M. Jean C..., demeurant ...,
   4°/ de M. François Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. A..., administrateur judiciaire de la SARL DRM,
   6°/ de M. Philippe Z..., demeurant 110, impasse LF. Hérold, zone indutrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier,
   7°/ de M. Pascal B..., demeurant Mas d'Arnaud, rue de l'Aire, 34230 Aumelas,
   8°/ du syndicat départemental commerce et services de l'Hérault SY CO SE, CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... et du pourvoi incident formé par la CFDT :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé n'est pas signé; que le mémoire adressé à la Cour de Cassation par la CFDT n'est pas, lui non plus, signé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de la CFDT sont irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.