Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant chez M. X..., Les Plantes, Lire (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section activités diverses), au profit de l'Office du tourisme de Saint-Nazaire, Place François Blancho, BP 178, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1988 en qualité d'agent d'accueil par l'Office de tourisme de Saint-Nazaire, a été licenciée pour faute grave le 16 février 1989 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que l'opposition de la salariée à la signature de son contrat de travail et son manque de coopération ne permettaient plus la poursuite des relations contractuelles ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la salariée avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Naziare ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;

  Condamne l'Office de tourisme de Saint-Nazaire, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SMN, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant à Soissons (Aisnes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a travaillé en qualité d'agent nettoyeur pour la société Service et montage département nettoyage (SMN) du 28 septembre 1987 au 28 février 1988 suivant trois contrats à durée déterminée successifs, prenant effet les 29 septembre 1987, 1er novembre 1987 et 1er janvier 1988 ;

  Attendu que pour décider que le contrat de travail était devenu à durée indéterminée et, en conséquence, condamner la société à payer à son ancien salarié une indemité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le renouvellement des contrats de travail ne répondait pas aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;

  Condamne M. X..., envers la société SMN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Fouzia X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de la société La Dolce Vita, dont le siège est ..., Centre Europe, Mulhouse (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., employée depuis le 1er mai 1984 par la société "La Dolce Vita" en qualité d'aide de bar à mi-temps, a été autorisée à prendre ses congés annuels du 22 août au 15 septembre 1986 à midi ;  qu'à cette dernière date, la salariée n'ayant pas repris son travail, son employeur a considéré qu'elle était démissionnaire ;  Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'absence de démission aussi bien que de licenciement, il y a, en l'espèce, prise d'acte de rupture par les parties, rupture dont l'initiative incombe à l'employeur mais qui est imputable à la salariée ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de démission expresse de la salariée, il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;  Condamne la société La Dolce Vita, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société Nice Matin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 20 juin 1989 qui a annulé la sanction de mise à pied infligée à M. X..., son salarié, et qui l'a condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaire ;

  Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., Chaussures "Les Lutins", ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Michèle Y..., demuerant La Comète, 12, allée Résidence du Parc, Valence (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1990), que Mlle Y..., employée depuis le 1er août 1967 en qualité de vendeuse par Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 26 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération qu'elle avait subie le caractère de la salariée était profondément perturbé, et qu'elle submergeait son employeur de lettres rédigées "en des termes assez vifs", ne pouvait déclarer qu'était constituée une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, opéré une distinction non prévue par les textes et derechef violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'état de santé de la salariée rendait plus difficilement acceptable pour celle-ci les brimades injustifiées de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société Europe routage bâtiment, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu la déclaration de pourvoi ;

  Vu le mémoire déposé ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui se borne à une discussion de fait sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Europe routage bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Bel Air, Jonzieux, Saint-Genest-Malifaux (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la SNC Y... Marielle, dont le siège social est à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SNC Y... Marielle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché par la société Marielle le 15 décembre 1981 en qualité de chauffeur-routier et devenu chef du bureau le 30 avril 1984, a été licencié le 5 août 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes ou indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait pris une bicyclette provenant d'une livraison, a retenu que le seul fait que l'employeur ait, lors d'occasions antérieures, "réparti" entre les membres de son personnel, des marchandises livrées en surplus, n'autorisait pas M. X... à pratiquer de la sorte de sa propre initiative et à son profit ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement du salarié ne constituait pas une malhonnêteté, sans rechercher si le fait commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne la SNC Y... Marielle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocamat, dont le siège social est 58, quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :

 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rocamat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société Rocamat ne justifiait pas de la bonne foi de nature à permettre la remise des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Rocamat, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Villasavary (Aude), Grande Rue,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, 

 Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations sociales pour les années 1985 et 1986 en constatant la compensation partielle du montant de l'une de ces contraintes avec celui des prestations dues à l'intéressé, alors, selon le moyen, qu'en ne motivant pas sa décision et en ne s'appuyant sur aucun élément de preuve émanant de la caisse de mutualité sociale agricole et de nature à établir la prétention de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant du décompte des cotisations et des retenues, le tribunal a violé les articles 1143-1 du Code rural, 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que des énonciations du jugement que, sans remettre en cause le chiffre initial de ses cotisations ni celui des prestations qui lui étaient dues et dont il a lui-même opéré pour partie la retenue sur lesdites cotisations, M. X... n'a pas davantage discuté le reliquat de sa dette, tel qu'il a été mis en recouvrement par la caisse de mutualité sociale agricole ;

  Que, dès lors, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur une prétention qui n'était pas formulée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sligos, dont le siège social est 3, place de la Pyramide La Défense 9 à Puteaux (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Sligos, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur par la société Sligos le 6 octobre 1980 et devenu successivement chauffeur-livreur employé de conditionnement, employé aux stocks de livraison, et technicien de maintenance, a reçu le 23 mai 1986 un avertissement pour avoir refusé un déplacement en province ; après qu'il eût contesté le motif de cet avertissement, l'employeur lui a proposé le 16 juin 1986 un avenant au contrat de travail qu'il a refusé, il a alors été licencié le 15 septembre 1986 ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur qui avait proposé une modification du contrat de travail que le salarié avait refusé ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que si la responsabilité de la rupture incombait effectivement à l'employeur, cette rupture n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse et qu'il appartenait à la juridiction de rechercher si le changement d'emploi et les déplacements en province qui en résultaient avaient été décidées dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne M. X..., envers la société Sligos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Center auto, dont le siège social est ..., BP 446, Saint-Quentin (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... de la Meurthe, Saint-Quentin (Aisne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Center auto, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 15 juillet 1960 en qualité d'employée administrative par la société Etablissements Favresse, aux droits de laquelle se trouve la société Center auto, a été licenciée pour faute grave le 20 mai 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les manquements reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à la salariée les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave des erreurs, omissions et oublis commis de façon réitérée par une employée administrative dans l'exécution des diverses fonctions qui lui sont confiées ;  qu'il en va a fortiori ainsi lorsque de tels manquements ont déjà fait l'objet dans le passé de mises en garde ou d'avertissements dont celle-ci n'a pas entendu tenir compte ;  qu'en l'espèce, il était constant que les manquements et négligences reprochés à Mme X... avaient été réitérés à diverses reprises par celle-ci et avaient fait l'objet de plusieurs mises en garde ou avertissements adressés par l'employeur le 18 septembre 1985, le 17 mars 1986 et le 21 mars 1988, avant que la salariée ne commette de nouvelles erreurs de même nature ayant conduit l'employeur à envisager son licenciement ;  qu'en décidant que l'ensemble de ces manquements répétés, et dont elle n'a pas contesté la réalité, n'étaient pas de nature à constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

 Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que les divers manquements constatés à l'encontre de la salariée constituaient une insuffisance professionnelle qui ne rendait pas impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis, a exactement décidé que la faute grave n'était pas caractérisée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Z... Silva, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. André A..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z... Silva, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B..., engagé le 1er avril 1976 par M. Z... Silva, menuisier, en qualité de technicien de chantier, a été licencié le 28 janvier 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a laissé sans réponse l'argumentation d'appel fondée sur l'attestation de M. X... pourtant visée par elle selon laquelle M. A... avait été pleinement renseigné sur les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en visant comme contraire aux documents produits par M. A... la seule attestation de M. Y..., la cour d'appel a tenu pour acquis que l'employeur n'aurait produit que cette attestation à l'appui de son argumentation d'appel, sans tenir compte des autres éléments de preuve invoqués dans les conclusions d'appel et produits ; qu'ainsi, elle a violé une nouvelle fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ensemble des faits reprochés au salarié n'était pas établi ;

  D'où il suit que les critiques du moyen sont inopérantes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. Z... Silva, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Société anonyme commerciale du garage moderne de Metz, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mai 1989), que M. X..., engagé le 27 janvier 1982 en qualité d'aide-magasinier par la Société commerciale du garage moderne de Metz, a été licencié le 18 décembre 1986 pour motif économique ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la suppression de la pompe à essence constituait un motif économique et qu'il n'était pas prouvé que M. X... aurait pu exécuter normalement les tâches d'un magasinier ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'avant son affectation à la pompe, il avait rempli les fonctions de magasinier pendant deux ans, sans que sa compétence ni sa qualification n'aient été mises en défaut, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la fin de la concession de vente des produits pétroliers ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société commerciale du garage moderne de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Laclotre, dont le siège social est à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), zone industrielle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., demeurant à Lencloitre (Vienne), Le Puy X...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société d'exploitation Laclotre, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1986 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laclotre ;  que, par courrier du 19 mars 1989, il a sollicité de l'employeur un congé sans solde à compter du 28 mars jusqu'au 7 avril 1989 ;  que l'employeur n'ayant pas répondu à son courrier, le salarié a pris son congé ;  qu'il a été licencié le 14 avril 1989 pour faute grave ;  Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait refusé au salarié l'autorisation de prendre un congé sans solde ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de l'autorisation de l'employeur pour prendre un congé, préalablement à son départ, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation Laclotre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Lapeyrousse Fossat, l'Union (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de :

  1°) Me Z..., liquidateur de Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°) AGS et l'ASSEDIC, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat des AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que l'entreprise 
A...
 a été mise en règlement judiciaire le 22 octobre 1985 et en liquidation de biens le 13 juin 1986, que M. X..., salarié licencié le 24 décembre 1985, par le syndic, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Toulouse, 27 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation des ASSEDIC et de l'AGS au paiement de ses créances salariales dues par l'entreprise 
A...
 alors que, de première part selon le moyen, le conseil de prud'hommes s'est contredit en précisant que du fait de la carence du syndic à prononcer le licenciement les créances sont passées dans la masse et en indiquant que l'article L. 143-11-5 du Code du travail, alors applicable exclut pour le salarié le droit d'agir directement contre l'ASSEDIC pour le recouvrement des créances salariales en lieu et place du syndic ;  alors que de deuxième part le conseil de prud'hommes s'est également contredit, après avoir constaté que les créances étaient dans la masse, en affirmant que "s'agissant de dettes de poursuites" la garantie de l'AGS ne s'applique pas, ce qui impliquait que les créances étaient à la fois dans la masse et de la masse ;  et alors que de troisième part, en refusant au salarié le droit d'agir contre les ASSEDIC directement le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors

applicable, excluait pour le salarié le droit d'agir directement contre les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institués par l'article L 143-11-1 du Code du travail ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Pouilly les Nonains (Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Cablage électronique de Roanne CER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Roanne (Loire), ..., et actuellement à Riorges (Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société CER, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui a affirmé que son licenciement était intervenu pour motif économique sans cependant constater la réalité de la suppression de poste alléguée autrement que par la simple référence à l'allégation de l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la véritable cause de son licenciment était son activité représentative ; qu'en se contentant de dire que l'existence d'un motif économique suffisait à justifier le licenciement sans rechercher si, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, elle n'en était pas que le prétexte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en estimant au demeurant que son argumentation se limitait à contester le motif économique et le choix du salarié licencié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a constaté que le salarié avait été licencié pour un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cablage électronique de Roanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SPS Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M. X... Gomes Y..., demeurant à Saulx les Chartreux (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988), que M. Gomes Y..., entré le 13 octobre 1983 au service de la société SPS Ile-de-France en qualité de gardien de jour et de nuit, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 juillet 1985 au 12 janvier 1986 ;  qu'il a été licencié par lettre du 13 janvier 1986 au motif que son absence prolongée rendait son remplacement nécessaire ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne s'était pas présenté chez l'employeur le 13 janvier 1986, comme le retient l'arrêt en dénaturant les faits, mais le 9 janvier, jour de l'entretien préalable, au cours duquel il avait déclaré être dans l'impossibilité physique de reprendre son travail, et que ce n'est que le 14 janvier que la société a eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le licenciement en respectant le délai de protection prévu par l'article 7-03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société avait, en invoquant la nécessité de son remplacement, licencié le salarié à l'issue d'une période d'arrêt de travail, alors que celui-ci était en mesure de reprendre son travail ;  qu'en l'état de ces seules constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée,

que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abel X..., demeurant ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Learning International, société anonyme, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), et actuellement ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Abel X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Learning International, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1990) M. X... embauché en 1979 par la société Learning International en qualité de conseil en formation et devenu chef d'agence a été licencié le 16 mai 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué la somme de 2 5828,38 francs à titre de commissions, aux motifs que, pour le second semestre 1986, M. X..., qui n'était plus en fonction, ne s'explique pas davantage sur le chiffre d'affaires allégué de 1 470 000 francs, qu'il convient donc de retenir le chiffre de 345 362 francs annoncé par l'employeur et d'accorder à l'intéressé des commissions de 4 % de ce chiffre, soit 14 174,48 francs, alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. X... retenait un chiffre d'affaires de 1 470 00 francs tandis que la société Learning avançait celui de 1 429 357 francs ;  qu'en retenant dès lors le seul chiffre de 354 362 francs sans autre explication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que contrairement aux énoonciations du moyen, la cour d'appel a retenu pour base de calcul des commissions dues à M. X... la part du chiffre d'affaire qu'il avait réalisé ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;