Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paul Ippolito, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de M. X... Ayhan, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Paul Ippolito, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société Paul Ippolito selon contrat à durée déterminée du 7 octobre 1994 pour une durée de trois mois et reconduit pour une nouvelle période devant se terminer le 6 avril 1995;
   que le contrat a été rompu pour faute grave le 17 février 1995 que contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 1995, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schilltigheim, 21 septembre 1995) que les demandes d'indemnités pour rupture abusive pour un montant de 19 000 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 7 605 francs dont M. Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Paul Ippolito aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yonel Y..., demeurant 59, Sainte-Marie, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. X... Pierre, demeurant Cité des Sources, 97130 Capesterre Belle-Eau, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé par M. Z... à compter du 1er décembre 1992, en qualité de manoeuvre agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'indemniser de la rupture injustifiée de son contrat de travail ;
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. Y... avait valablement signé le 30 avril 1993 avec M. Z... un contrat de bail à ferme d'une durée de neuf ans ;
   Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, l'arrêt a pu décider que les deux parties avaient apporté une novation à leurs relations contractuelles et que M. Y..., devenu fermier, avait perdu sa qualité de salarié et ne pouvait réclamer d'indemnités liées à un quelconque licenciement;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ... bâtiment F, appartement 4, 60110 Méru, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Ateliers Joël, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ateliers Joël, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée, le 18 novembre 1996, au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi en recommandé du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, dont l'avis de réception distribué le 23 décembre 1996 a été retourné accompagné de la mention "non réclamé", un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Eve Y..., demeurant ... Murat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'Association d'aide et protection de l'enfance (AAPE) ex-APECA, dont le siège est ... 24, ...,
   2°/ de M. Houssen X..., ès qualités de représentant des créanciers de l'AAPE, domicilié ...,
   3°/ de l'AGS-ASSEDIC Réunion, dont le siège est 40, chemin Lory-les-Bas, 97490 Sainte-Clotilde, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'AAPE, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été engagée le 5 octobre 1977, par l'Association d'aide et de protection de l'enfance, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'ayant refusé sa mutation au foyer professionnel du Port, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur ; qu'elle l'a appelé devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, confirmant sur ce point le jugement de première instance, la cour d'appel a condamné l'Association d'aide et de protection de l'enfance au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que cependant l'intéressée avait sollicité l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement en invoquant la "convention collective 51", titre 09, article 09-02-41 ; que la cour d'appel, qui n'a donné aucun motif pour écarter cette demande, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a attribué l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de la société transports Vialle et Fils, société anonyme, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800 Thiviers, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société transports Vialle et Fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 février 1994 par la société transports Vialle et Fils en qualité de conducteur routier, a été licencié pour faute grave le 17 mai 1994, en raison d'une absence injustifiée ;
   Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 27 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que l'existence de la faute grave n'était pas établie par l'employeur et que le doute devait lui profiter ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société transports Vialle et Fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activites diverses), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon agissant au nom de 55 salariés a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier rendu le 3 octobre 1995 qui l'a débouté de sa demande en rappel de jours de congé annuels supplémentaires pour les années 1988-1989 ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération, elle ne peut au titre d'une même période se cumuler avec le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les salariés avaient demandé au cours des années litigieuses à bénéficier du congé supplémentaire revendiqué et que l'employeur s'y était opposé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat CGT de la CRAM du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Berthold X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, au profit de la société Bossard, société anonyme, dont le siège est ... Le Rotrou, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bossard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Bossard, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, 19 décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise et d'avoir notamment constaté la nullité de la protection prévue par l'article 425-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la demande d'élections anticipées destinée à procurer au demandeur une protection était frauduleuse;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Super Leader, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, au profit de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Super Leader, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 423-16 du Code du travail ;
   Attendu que ce texte selon lequel les délégués du personnel sont élus pour deux ans, a un caractère d'ordre public ;
   Attendu que, pour décider qu'un magasin de la société Super Leader situé à Paris, ayant un effectif inférieur à onze salariés, serait rattaché à un autre magasin d'Epinay-sur-Seine pour les élections des délégués du personnel et qu'un scrutin devrait être organisé dans ces deux magasins, le jugement attaqué énonce que les salariés du centre n'atteignant pas isolément l'effectif minimum exigé pour élire des représentants ne doivent pas être privés de la possibilité d'avoir leurs intérêts défendus par un délégué et que le second centre réunit les conditions prévues par l'article L. .422-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du mandat des délégués du personnel du centre d'Epinay ne pouvait être remise en cause par l'accroissement de l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie du Tourisme et de la Restauration de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris (section contentieux électoral), au profit :
   1°/ de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Arcade, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Aspitec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections des membres de la délégation unique du personnel auprès du comité d'entreprise de la société Paritel, les salariés des sociétés Arcade et Aspitec mis à disposition, ne devraient pas être inclus dans l'effectif à prendre en considération ;
   Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la société Paritel n'exerçait aucun pouvoir de direction et d'organisation sur ces salariés demeurant sous l'autorité de représentants des sociétés intervenantes, a pu déduire de ces constatations que le personnel mis à disposition n'était pas sous la subordination de cette société et a, dès lors, exactement décidé qu'il ne devait pas être pris en compte dans l'effectif pour ces élections;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Sanofi Winthrop, dont le siège est 9, rue du Président Allende, 94258 Gentilly, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1°/ de la société Sanofi Pharma, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat FUC-CFDT, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,
   4°/ de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Michel B...,
   6°/ de M. Pierre G...,
   7°/ de Mme Martine D...,
   8°/ de M. Gérard Y...,
   9°/ de Mme Marguerite A...,
   10°/ de M. Henri X...,
   11°/ de M. Gérard E...,
   12°/ de M. Philippe Z...,
   13°/ de M. Patrick C...,
   14°/ de M. Alain F...,
   15°/ de Mme Christiane H..., tous domiciliés à la société Sanofi Pharma, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Pharma, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé;
   que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Pharma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant anciennement ... et actuellement chez M. Djilali X..., B7/188, rue Louis Leblanc, 60100 Creil, en cassation d'une décision rendue le 9 février 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est 2, rue A. de Rome, 13001Marseille, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'à la date du 28 février 1994, M .Benkeltoum n'était plus atteint d'aucune incapacité en relation avec l'accident du travail dont il avait été victime le 15 décembre 1962, et lui a supprimé sa rente ;
   Attendu que, pour maintenir cette décision, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, après avoir rappelé la conclusion de son médecin expert selon laquelle le taux d'incapacité devait être maintenu, se borne à énoncer qu'à la date du 28 février 1994, M. X... ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'état de l'assuré justifiait la suppression de la rente, la commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 février 1995, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Marseille;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3815 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Didier X..., demeurant ..., à :
   la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3815 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 3815 du 23 octobre 1997, la mention :
   "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents :

 M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3814 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Richard X..., demeurant 8, Grand'Rue Jean Y..., 34000 Montpellier, à :
   la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3814 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 3814 du 23 octobre 1997, la mention :
   "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents :

 M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., domicilié à Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), a sollicité le remboursement des frais de transport en taxi, exposés pour se rendre en consultation au cabinet d'un médecin à Paris ;
   que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais correspondant à la distance entre le domicile de l'assuré et une structure de soins appropriée, plus proche, à Blois ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à rembourser la totalité des frais de transport engagés par l'assuré, le Tribunal relève essentiellement que celui-ci n'a fait que suivre la recommandation de son médecin traitant, et que la première intervention chirurgicale réalisée à Blois en 1994 n'avait pas vraiment soulagé M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, si la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assuré ne se trouvait pas à Blois, a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT), dont le siège est Centre de réadaptation de Verneville, Château de Verneville, 57130 Ars-sur-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de l'association LADAPT, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la CPAM de Metz, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de compétence, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail a formé un pourvoi contre un arrêt qui, accueillant le contredit formé contre le jugement du tribunal de grande instance qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, s'est borné à dire que le tribunal de grande instance était compétent, puis, évoquant, a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour échange de conclusions au fond ;
   Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association LADAPT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-HCRT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la fondation Jean X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du syndicat CGT-FO des employés d'hôtels, de cafés, de restaurants, collectivités de l'Ile-de-France , dont le siège est 3, rue du ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat CFDT de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 novembre 1996), d'avoir dit que les six restaurants administratifs gérés par la fondation Jean X... constituaient un établissement unique pour les élections des délégués du personnel ;
   Mais attendu, que l'établissement distinct dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit avoir lieu, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence, au sein de chaque restaurant, d'un représentant qualifié de la direction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° A 97-60.096 formé par M. Félix X...
Z..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° B 97-60.097 formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (section contentieux) au profit de la société Netram sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois N° A 97-60.096 et B 97-60.097 ;
   Sur les moyens réunis tels qu'il figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... et M. Guilei Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 19ème, 22 janvier 1997) d'avoir annulé leurs désignations en qualité de délégués syndicaux de la CGT et de la CFDT au sein de la société Nitram sécurité, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 16, 381 et 383 alinés 1 du nouveau Code de procédure civile et tirés notamment de ce qu'ils auraient reçu un avis de radiation de l'affaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'examen des demandes d'annulation formées par la société Nitram sécurité, prévu initialement les 23 décembre 1996 et 6 janvier 1997, a été reporté au 15 janvier 1997 à la demande des parties et que les demandeurs aux pourvois, qui ne justifient pas d'une radiation, ont été régulièrement avisés de ce renvoi et n'ont pas comparu;
   que dès lors les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3816 rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Meeren X..., demeurant ..., à :
   la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3816 du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 3816 du 23 octobre 1997, la mention :
   "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents :

 M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de Mme Christine Y..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 45400 Fleury X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Ambulances Saint-Nicolas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Ambulances Saint-Nicolas fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montargis, 20 décembre 1996), d'avoir annulé à la demande de l'Union syndicale CGT, le premier tour des élections des délégués du personnel de la société Ambulances Saint-Nicolas qui ont eu lieu le 1er décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 423-13 du Code du travail, en vertu duquel l'élection a lieu pendant le temps de travail, n'exige pas que le scrutin se déroule à des heures où l'ensemble du personnel est présent dans l'entreprise, condition qui serait d'ailleurs impossible à réaliser lorsque, comme en l'espèce, en raison de l'organisation du scrutin un samedin matin, jour où une partie seulement des salariés travaille, constituait une irrégularité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé;
   alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les irrégularités commises dans l'organisation d'un scrutin ne peuvent constituer une cause de nullité que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections, ce que le juge doit rechercher ;
   qu'en l'espèce en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors pourtant que l'organisation du scrutin du premier tour un samedi matin, dans l'une des quatre agences de la société ne pouvait avoir aucune incidence sur le résultat de ce premier tour des élections pour la simple raison qu'il n'y avait pas eu de candidature, le tribunal d'intance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'intance qui a constaté que les élections étaient entachées d'irrégularités ne permettant pas aux salariés d'exprimer librement leurs votes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.