Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Graphic procédé, ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de Mme Solange X..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 avril 1987), Mme X... a été engagée le 20 novembre 1950 en qualité d'ouvrière façonneuse par la société Graphic procédé ; que, le 25 novembre 1982, elle s'est vu confier de nouvelles responsabilités en contrepartie desquelles une "prime de responsabilités" de 1 000 francs lui a été attribuée ; qu'elle a été promue agent de maîtrise (coefficient 230) le 1er janvier 1983 ; que, le 24 janvier 1985, elle a donné sa démission à compter du même jour ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment un rappel de salaire pour 1983 et des rappels de prime de responsabilités pour 1983 et 1984 ;

  Attendu que la société Graphic procédé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs à titre de primes de responsabilités pour 1984, alors, selon le pourvoi, qu'il avait été convenu, par accord verbal entre les parties, que la prime de responsabilités serait incluse dans le salaire pour 1984 et n'aurait donc plus à être mentionnée sur les bulletins de salaire, et alors que cette inclusion de la prime dans le salaire résultait des fiches de paie de l'année 1984 mentionnant un salaire dépassant de 1 000 francs le salaire minimum prévu par la convention collective ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, d'une part, relevé que la société ne démontrait pas que, fin 1983, les parties étaient convenues d'incorporer au salaire de base la prime de responsabilités, et, d'autre part, estimé qu'il ne pouvait être déduit de l'augmentation de salaire à compter du 1er janvier 1984, que la prime avait été effectivement incorporée au salaire de base ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne la société Graphic procédé, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hérold business center "HBC", société anonyme, dont le siège est à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. André X..., demeurant à Paris (19ème), ... et actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Foussard, avocat de la société Herold business center, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988), que M. X..., au service depuis le 13 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de directeur commercial, de la société Herold business center (HBC) créée pour être agent commercial de la société ECS, a pris acte le 1er septembre 1984 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en raison du non-paiement de son salaire d'août ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt, premièrement, de l'avoir condamnée à payer à M. X... son salaire du mois d'août 1984, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, deuxièmement, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer, au titre de l'article L. 122-13 du Code du travail, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, "que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, la société HBC n'allait pas remédier, dans les premiers jours de septembre 1984, ainsi qu'elle s'y était engagée, à la situation créée par la rupture du contrat d'agent commercial du chef de la société ECS tant en ce qui concernait le salaire d'août 1984 qu'en ce qui avait trait à la fourniture de travail conformément aux conditions contractuelles ;  qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13 du Code du travail" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'était plus en mesure de fournir au salarié du travail dans les conditions du contrat de travail et de payer le salaire convenu, la cour d'appel a pu décider

que la rupture était imputable à l'employeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Bruno, demeurant ... (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de Mlle Z... Josée, demeurant ... (Corrèze),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

  Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité de celui-ci, au motif que la déclaration de pourvoi n'était pas motivée, et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai légal ;  Mais attendu que la déclaration de pourvoi était motivée ;  D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;  Sur le moyen unique du pourvoi :

  Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période ;  Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mlle A..., qui avait été à son service du 7 avril 1985 au 31 mai 1987, en qualité de vendeuse, une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence 1985/1986, le jugement a énoncé qu'il résultait des fiches de paie que, pour cette période, la salariée n'avait perçu aucun congé payé ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait que la salariée avait reçu, pendant toute la période de référence son salaire, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tulle ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

  l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive ;  Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tulle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., Entreprise générale du Bois ..., Saran (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, place du général De Gaulle, Orléans (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 974 et 975 dudit code et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation est formé en matière de sécurité sociale par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juin 1988) a été rendu dans un litige de sécurité sociale opposant la société Entreprise générale du bois Gaston Y... à l'URSSAF du Loiret ;  Attendu que le pourvoi formé le 23 août 1988 contre ledit arrêt au greffe de la cour d'appel par un avocat représentant la société entreprise générale du bois Gaston Y... est irrégulier ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jlaïel X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Lesage, conseillers, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail, en 1972 et en 1983, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 5 % pour le premier et de 20 % pour le second, taux ramené, sur révision, à 6 % à compter du 16 juillet 1988 ; que l'intéressé a été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital, au titre du dernier accident ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que, en cas d'accidents de travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux global de l'incapacité permanente partielle, peu important que le taux isolé du dernier accident n'atteigne pas le seuil de 10 % ; qu'en outre, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 n'a pas eu pour effet ou pour objet de valider la pratique irrégulière de l'Administration isolant les accidents pour ne les indemniser qu'en capital, le refus d'appliquer un taux global d'incapacité permanente partielle aboutissant à créer une disparité entre les accidentés du travail multiples et qu'en éliminant la réduction de sa capacité professionnelle subie à la suite de trois accidents pour isoler le dernier en date, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 était applicable à la cause, la révision intervenue étant postérieure au 1er novembre 1986, la cour d'appel a, par ce motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), place de l'Europe, Immeuble Pyramide,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Lahcen X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1re Chambre D, 23 septembre 1988) d'avoir décidé qu'il ne pouvait pas prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie postérieurement au 19 mai 1983, date d'expiration du délai de six mois à compter de son arrêt de travail, survenu le 20 novembre 1982, aux motifs qu'il ne justifiait pas avoir travaillé ou s'être trouvé dans une situation assimilée pendant 200 heures au moins au cours des trois premiers mois de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru du 20 novembre 1981 au 19 janvier 1982 ; que cette erreur de calcul, les trois mois expirant en réalité le 19 février 1982, se double nécessairement d'une erreur de droit ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er-II du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 applicable en la cause ;

  Mais attendu que, sans mettre à la charge de l'intéressé une obligation de preuve plus rigoureuse que celle qui lui incombait, la cour d'appel, ayant relevé, par une constatation qui valait aussi bien pour le troisième mois de référence que pour les deux premiers, que la période de maladie invoquée par l'assuré n'avait donné lieu à aucune indemnisation au titre de la législation sociale, a décidé à bon droit que la condition d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé pour cette période n'était pas remplie ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X..., envers la CPAM du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit :

  1°/ de la Société de distribution radio télévision et matériel ménager (SDRM), 67, quai du président Paul Y..., Courbevoie (Hauts-de-Seine),

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ... (12e),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la SDRM, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 20 mars 1970, Mme X..., salariée de la Société de distribution radio télévision et matériel ménager (SDRM) a été blessée par une agrafe projetée par un pistolet de scellement manipulé par un préposé de l'entreprise Moret effectuant dans le bureau où se trouvait la victime des travaux pour le compte de la SDRM ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 16 décembre 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SDRM alors que, selon les constatations des juges du fond, Mme X... avait été victime du maniement d'un pistolet à agrafes pour le scellement dans le béton utilisé par le préposé d'une autre entreprise effectuant des travaux dans le bureau où l'intéressée exerçait ce jour-là son activité professionnelle, que l'employeur de Mme X... devait nécessairement avoir conscience du danger couru par son employée en la laissant travailler dans ces conditions et qu'en refusant néanmoins de reconnaître la faute inexcusable de cet employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

 Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il n'est pas établi que l'employeur ou son substitué aient été formellement invités à prendre des dispositions de nature à prévenir un danger apparent ;  qu'elle a pu en déduire que la SDRM avait pu légitimement ignorer les dangers auxquels les travaux exécutés par l'entreprise Moret exposaient sa salariée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria Fernanda X... De Jésus, demeurant ... à 8700 Olhad Algarve (Portugal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar, (chambre sociale) au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... De Jésus sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... De Jésus, envers la CPAM de Sélestat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège social est situé ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Fabre, zone industrielle du Lamentin à Fort-de-France (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CSTM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fabre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Centrale syndicale des travailleurs Martiniquais, dont le siège est situé à Fort-de-France, s'est, le 19 octobre 1988, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 25 mars 1988 qui avait été régulièrement signifié le 21 juin 1988 ; que dès lors le pourvoi doit, en application des textes susvisés, être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Centrale syndicale des travailleurs Martiniquais, envers la société Fabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Abdelkrim, demeurant ..., appartement 249 à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée PUB 3000, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société "Pub 3000" en qualité de distributeur, n'a pas repris le travail après un congé sans solde s'achevant le 31 octobre 1987, et a été licencié le 25 janvier 1988 pour faute grave ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 octobre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il n'était plus titulaire d'un titre régulier de séjour ; que dès lors, l'employeur ne pouvait pas le considérer comme démissionnaire, ni relever à son encontre une faute grave ; et alors que le solde de tout compte du 10 décembre 1987 délivré par l'employeur n'était pas régulier et ne correspondait pas à la réalité des sommes versées par la société ;

  Mais attendu que la contestation relative au solde de tout compte du 10 décembre 1987 est devenue sans objet dans la mesure où un licenciement a été prononcé le 25 janvier 1988 ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié s'était absenté pendant un mois et demi sans l'autorisation de l'employeur a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société PUB 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Le Rideau rouge, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), 9, domaine des Hocquette,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Le Rideau rouge, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er juin 1979 par la société Le Rideau rouge en qualité d'attaché artistique, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1989 ;

  Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et des congés payés afférents au préavis, l'arrêt a énoncé qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressé d'avoir manqué de loyauté en proposant à la société Exaact deux contrats d'édition auxquels son employeur, qui n'avait pas un droit de priorité sur les oeuvres dont le salarié obtenait l'édition, n'avait pas donné de suite et que le fait que ce dernier ait possédé des intérêts dans la société Exaact était sans influence à cet égard ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que l'intéressé avait créé, pendant qu'il était à son service, la société Exaact, directement concurrente et dont il était le principal actionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

  Condamne M. X..., envers la société Le Rideau rouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant au Robert (Martinique), quartier Pontaléry,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est au Lamentin (Martinique), place d'Armes,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré quatorze contraintes contre M. X... aux fins de recouvrement des cotisations patronales dues par ce dernier pour la période s'étendant du troisième trimestre de l'année 1977 au troisième trimestre de l'année 1983, que M. X... a formé opposition à ces contraintes ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'il appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, les paiements partiels faits par l'intéressé, de faire la preuve que ce dernier restait débiteur d'une certaine somme ;

  Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, retenant que l'intéressé auquel il incombait de prouver le caractère libératoire de ses versements, n'avait soumis à l'examen des juges du fond aucune imputation de ses paiements autre que celle proposée par la caisse, en a déduit qu'il ne faisait pas une telle preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège social est à Douai (Nord), ...,

  en cassation de quatre jugements rendus le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lens (section encadrement), au profit de :

  1°) M. Joseph A..., demeurant à Billy B... (Pas-de-Calais), 138, route nationale,

  2°) M. Edwin Y..., demeurant à Houdain (Pas-de-Calais), ...,

  3°) M. Eugène X..., demeurant à Arleux en Gohelle (Pas-de-Calais), Avion, ...,

  4°) M. Raymond Z..., demeurant à Billy B... (Pas-de-Calais), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° G 87-42.330 à M 87-42.333 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que l'établissement public des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais s'est pourvu en cassation contre quatre jugements par lesquels le conseil de prud'hommes (Lens, 25 février 1987) a annulé une mesure de notation qualifiée de sanction disciplinaire prise à l'égard de M. A... et de trois autres salariés de l'entreprise et a condamné l'employeur à verser les compléments de rémunérations correspondant ;  Attendu que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une notation présente un caractère indéterminé et que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel ;  qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société IOM informatique, 220, cours de la Libération, Grenoble (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juillet 1989), Mlle X..., au service de la société IOM informatique, a été licenciée le 13 avril 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'arrêt s'appuie principalement sur un fait inexact, Mlle X... n'ayant pas un an d'ancienneté au moment de son licenciement ;

  Mais attendu que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société IOM informatique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° V/87-42.732 à n° C/87-42.739 formés par :

  1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux (ANIMC) dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°/ le Centre des infirmes moteurs cérébraux (IMC) Madeleine C..., dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), avenue Robert Schumann,

  en cassation de huit jugements rendus le 13 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Christiane X..., demeurant à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ...,

  2°/ de Mme Florence A..., demeurant à Paris (15e), ...,

  3°/ de Mme Agnès E..., demeurant à Paris (11e), ...,

  4°/ de Mme Françoise H..., demeurant à G... Mory (Seine-et-Marne), ... (20e), 2, square du nouveau Belleville,

  5°/ de Mme Maryvonne J..., demeurant à Arnouville (Val-d'Oise), ...,

  6°/ de Mme Marie-Antoinette I..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ... ci-devant et actuellement à Arnouville les Gonesse (Val-d'Oise), ...,

  7°/ de Mme Martine F..., demeurant à Ermont (Val-d'Oise), ...,

  8°/ de M. Jean-Bernard D..., demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes B..., Z..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et du Centre des infirmes moteurs cérébraux Madeleine Fockenberghe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° V/87-42.732 au n° C/87-42.739 ;

 Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédurecivile, l'article R. 517-4 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  qu'aux termes du second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi de demandes principales des salariés en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort et d'une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer le nouvel organigramme de travail prévoyant 39 heures de présence effective dans l'établissement applicable aux salariés ;  que la demande reconventionnelle ayant eu pour effet de rendre la décision susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable, quelle que soit la qualification en dernier ressort donnée au jugement ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Section syndicale CGT de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit :

  1°) de la société anonyme Liebherr France, ayant siège ... (Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général,

  2°) de la Section syndicale FO de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  3°) de la Section syndicale CFTC de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  4°) de MM. I..., B..., H..., E..., Z..., C..., F..., G..., X..., Drago, Guth, Rimmele, Banzy, Felgueroso, Fouquet, Schuster, Baumann, Heymann et Vontron et de Mmes D... et A..., tous élisant domicile au ... (Haut-Rhin),

  5°) de MM. Y..., Ganz, Moltes et Stein, tous élisant domicile au ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 3 mai 1990) d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 5 avril 1990, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Liebherr France sans répondre aux conclusions faisant valoir que c'est le scrutin à la proportionnelle qui aurait dû être adopté et non le scrutin majoritaire ;

  Mais attendu que le tribunal qui, par des motifs non critiqués par le pourvoi, a déclaré irrecevables les demandes tendant à obtenir l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas à examiner le fond ; que le moyen est donc inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant à Sequedin (Nord), Haubourdin, ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales, qui a versé par erreur aux époux Y... des allocations de logement à un taux supérieur à celui auquel ils avaient droit, a demandé aux intéressés le remboursement du trop perçu correspondant à la période de juillet 1983 à avril 1985 ;  qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 29 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts aux allocataires, alors, d'une part, que la condamnation prononcée contre la caisse aboutit à faire bénéficier les débiteurs d'une remise de dette que seuls les organismes de sécurité sociale ont qualité pour accorder ;  alors, d'autre part, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas fait application de l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale pour limiter la dette des époux Y... ;  qu'ayant relevé que ces derniers se trouvaient dans une situation matérielle et financière particulièrement difficile, le tribunal a pu décider que le remboursement demandé excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu et allouer en réparation du préjudice subi par les intéressés une indemnité venant en compensation de la créance de la caisse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Montélimar (Drôme), ..., lotissement Saint-Roch,

 en cassation d'une décision rendue le 25 février 1988 par la commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (3ème) (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM de Rhône-Alpes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de la majoration pour tierce personne en application de l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'aux termes de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ont droit à majoration de pension, les invalides absolument incapables d'exercer une profession et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que la Commission, après avoir constaté que M. X... présentait des troubles de la mémoire et des vertiges et que son insuffisante autonomie justifiait la présence d'une "personne accompagnante", n'a pu refuser la majoration qu'il sollicitait pour tierce personne, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violer les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'aide constante d'une tierce personne auprès de l'intéressé ne s'imposait pas pour effectuer les actes essentiels de la vie, les juges du fond en ont exactement déduit que l'assuré ne remplissait pas les conditions légales requises pour prétendre à l'attribution de la majoration sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;