Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (14e),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mme Odile, Andrée X..., demeurant ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 18 janvier 1982 en qualité de comptable par M. Y..., expert-comptable, a été licenciée par lettre du 12 juin 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, l'effectif du personnel employé par son cabinet, à la date du licenciement de Mme X..., était de cinq salariés seulement ;  Mais attendu que le salarié ayant droit, en application de l'article L. 122-14-5 du Code d travail, à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement, quel que soit l'effectif du personnel de l'entreprise, le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Deny Y..., demeurant à Betting-les-Saint-Avold (Moselle), ancienne route de Betting,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Mabrouk X..., demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) que M. X... a été licencié par lettre du 9 janvier 1984 par M. Y..., au motif pris de la perte du chantier de stockages de suies à la Centrale Emile Z... que ce licenciement n'a pas été suivi d'effet, M. Y... informant la société Henry, repreneur dudit chantier, que l'intérêssé et sept autres salariés se présenteraient à son siège le 16 janvier 1984 pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M. X... ;

  Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai 1984, alors, d'une part, que ledit M. Y... n'a jamais considéré lui-même comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et alors, d'autre part, que M. X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M. X... ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, par une appréciation souveraine des faits et des preuves à elle soumis, que d'accord avec le salarié, M. Y... avait entendu considérer comme caduc le licenciement prononcé le 9 janvier 1984 et, d'autre part, que ce dernier avait continué de travailler au service de M. Y... jusqu'au 10 mai 1984 sans avoir accompli de travail au sein de la société Henry, le moyen, qui se borne à remettre en cause les éléments de fait appréciés par la cour d'appel sans critiquer autrement les conséquences légales qu'elle en a déduites, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonino X..., société de la société AMGR, société à responsabilité limitée sise zone artisanale 5, chemin des Fauvins, Gap (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Gap (section industrie), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. Y..., engagé le 4 juillet 1988 en qualité de tourneur sur métaux par M. X..., a été licencié sans préavis le 26 décembre 1989 pour absentéisme, manque de confiance et incompatibilité d'humeur ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 22 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, les juges du fond ont confondu les absences injustifiées du salarié avec celles pouvant être médicalement justifiées ;

  Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur reproche encore au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de congés payés alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a tenu compte de périodes de suspension non justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et alors que le salarié n'a pas prouvé que son employeur lui avait demandé de reporter son congé à l'exercice suivant ou aurait fait obstacle à l'usage de son droit à congé ;

  Mais attendu que, sans encourir les critiques du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il restait dû au salarié des jours de congés payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Camoins-les-Bains, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant La Rose, bâtiment G 6, appartement 841, Frais Vallon, Marseille 13e (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août 1987, en invoquant la faute grave du salarié ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer des dommages intérêts au salarié alors que, selon le moyen, en estimant qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre l'avertissement et le licenciement, la cour d'appel a dénaturé les faits qui avaient été portés à sa connaissance et desquels il résultait à l'évidence d'une part que les faits sanctionnés par l'avertissement s'étaient renouvelés, d'autre part, que d'autres faits justifiant le licenciement étaient survenus ;

  Mais attendu que la dénaturation des faits ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Camoins-les-Bains, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SCGC, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Hubert Henry, avocat de la 

  société SCGC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... embauché le 1er mars 1989 en qualité de chef des ventes par la société commerciale des Garages coffres (CGC) a été licencié le 30 août 1989 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, alors qu'il résultait de la lettre de licenciement du 30 août 1989 de l'employeur que la gratuité de la vignette et de la carte grise était inhérent au véhicule de démonstration ;  que dès lors, en affirmant que rien ne permettait d'affirmer que les véhicules de démonstration prêtés par la SCGC étaient à "vignette et carte grises gratuites", sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était interdit aux salariés de prêter un véhicule de démonstration "à vignette et carte grises gratuites", la cour d'appel a constaté que M. X... avait prêté un tel véhicule ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Lazare, demeurant ... (Guyane française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Midel, "Le Jardin brésilien", dont le siège est ... (Guyane française),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le second moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

  Attendu que M. Y..., engagé le 11 mars 1988 comme manutentionnaire par la société Midel, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 1989 ;

  Attendu que pour dire ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'un administrateur provisoire avait été désigné par une ordonnance de référé du 29 décembre 1980 qui faisait état de dettes importantes de l'entreprise et de ses difficultés avec l'administration fiscale ;

  Qu'en statuant ainsi sans relever ni suppression ou transformation d'emploi ni modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié, consécutive à des difficultés rencontrées par l'entreprise au moment du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne la société Midel, "Le Jardin brésilien", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P, dans l'affaire opposant Mme Monique X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 demanderesse à la cassation,

 à

  1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région choletaise, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

  2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Loire, dont le siège est MAN, rue René Viviani, Ile Beaulieu à Nantes (Loire-Atlantique),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 13 février 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 3, ligne 13, au lieu de "article R.242-1", mentionner :

 "article R.241-2" ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 13 février 1992 sous le n° 564 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Debat, société anonyme dont le siège est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y..., divorcée X..., demeurant ... (16e), ci-devant et actuellement ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1987), Mme Y..., engagée en qualité de conseiller juridique par la société Laboratoires Debat le 1er octobre 1979, a donné sa démission le 27 janvier 1983 ; que la société Debat a accepté de la réintégrer le 28 mars 1983 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 1984 pour avoir fait signer à un client l'avenant à un contrat sans l'avoir préalablement soumis à la direction ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y... étant en arrêt de travail pour maladie au moment du licenciement, elle n'était pas en mesure d'effectuer son préavis, et, alors, d'autre part, qu'ayant perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités du régime complémentaire de prévoyance SESA, le montant de ces indemnités devait être déduit de celui de l'indemnité de préavis ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la maladie de la salariée n'était pas la cause de l'inexécution du préavis, mais que cette inexécution dépendait de la décision de l'employeur de licencier la salariée sans préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Laboratoires Debat, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à Mme Y... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P dans l'affaire opposant :

 - la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des indemnités connexes, dont le siège est ... (6e),

 à : 1°/ Mme Catherine Y..., veuve X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  2°/ la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes (CAPIMMEC), dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 12 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  A la première ligne du dernier paragraphe de la page 2, le terme :

 "premier" doit être remplacé par : "second" ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  Mme Arlette X..., demeurant "Les Mersans" à Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse (Indre),

 à

  La Caisse d'allocations familiales de l'Indre, dont le siège est 193, avenue de la Châtre à Châteauroux (Indre),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Indre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que cet article prévoit qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

  Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales n'a pas produit de copie du jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers Mme X... et la Caisse d'allocations familiales de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rocca Y..., épouse X..., demeurant Via Tito Z... 44/1 à Modena (Italie),

 en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Rocca X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 juin 1989) d'avoir confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de suspendre à compter du 1er février 1988 le versement de sa pension d'invalidité alors, selon le moyen, d'une part, que le secrétaire de la commission régionale doit assurer la transmission des conclusions d'appel respectives aux parties en cause ; qu'en se bornant à déduire le respect de ces dispositions, destinées à assurer le principe de la contradiction, de ce que les parties n'avaient soulevé aucune contestation quant à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'elle n'avait produit aucun document médical nouveau au soutien de son appel, sans s'expliquer sur le certificat médical du 24 février 1989, qu'elle avait précisément produit pour la première fois en cause d'appel et visé dans ses conclusions, la Commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 143-29 et R. 143-30 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la mention, selon laquelle les parties ne soulèvent aucune contestation relative à la régularité de la procédure d'appel et qui n'est pas contredite par l'examen des pièces de la procédure, se suffit à elle-même ; qu'enfin, l'intéressée n'établit pas que la pièce alléguée, contrairement aux énonciations du moyen, ait été produite aux débats ;

  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne Mme X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF et Cie, société en nom collectif ayant son siège social ... (19e), et ayant établissement à l'enseigne "La Halle aux vêtements", Zone commerciale Atlantis, ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un même arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit du Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel ayant son siège social est ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me X... et de Me Le Prado, avocats de la société CUUF et Cie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Syndicat de la nouveauté, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 ; 

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF contre un arrêt rendu le 16 janvier 1991, par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant au Syndicat de la nouveauté ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claudette A..., née B..., demeurant à Tresses (Gironde), 15, Hameau de Fabre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., C..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Pradon, avocat de Mme A..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 30 octobre 1987, Jean-Pierre A..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'un malaise mortel ;  Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 février 1990) de lui avoir refusé le bénéfice de la législation des accidents du travail, alors, d'une part, qu'en l'état des conclusions du rapport d'autopsie d'où ne résultait aucune certitude que le décès de Jean-Pierre A... ne soit pas imputable au travail, mais seulement la vraisemblance de cette situation, la caisse n'avait pas apporté la preuve de la non-imputabilité, en sorte que la présomption d'imputabilité ne se trouvait pas détruite et que la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel du décès de l'assuré qu'en violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;  et alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de son arrêt, le seul motif dubitatif selon lequel le décès aurait été causé vraisemblablement par un déséquilibre circulatoire et respiratoire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en fondant celui-ci seulement sur un motif dubitatif et donc inopérant ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que le rapport d'autopsie ne laisse aucun doute sur les causes naturelles du décès de Jean-Pierre A...,

totalement étrangères au travail ;  qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Christian, demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société Nermat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. E..., I..., J..., C..., H..., G... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme B..., M. X..., Mme Y..., MM. D..., Z...
F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, qu'aux termes du second le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;  que selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ;  Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort, et d'une demande de justification par l'employeur de l'affiliation du salarié à la CNRO ;  que cette dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ;  que dès lors le jugement était susceptible d'appel, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours ;  que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de M. Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P dans l'affaire opposant :

 - la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 à M. Bruno X..., demeurant ... à Cognac (Charente),

  En présence de :

  La réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ... (Cher) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 5 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  page 3, ligne 13, après : "l'année précédente", rajouter :

  "ou, à défaut, sur le revenu correspondant à la cotisation minimale" ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 5 mars 1992 sous le n° 984 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Tea Y...
X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société à responsabilité limtée Gillet et compagnie, gérant la Fiduciaire Turgaudit, ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fiduciaire Turgaudit, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Tea Y...
X..., engagée le 26 septembre 1988 en qualité d'assistante-débutante par la société Fiduciaire Turgaudit, a été licenciée le 1er février 1989, pour retards réitérés, absences irrégulières, comportement désagréable et attitude irrespectueuse ;

  Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités de congés payés sur préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait pas l'existence d'une faute grave, même si ce document mentionnait l'effet immédiat du licenciement ;

  Mais attendu que, d'une part, l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer les faits qu'il reproche au salarié ; que, d'autre part, la cour d'appel a seulement rappelé les sanctions précédentes pour montrer que le salarié avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Tea Y...
X..., envers la société Fiduciaire Turgaudit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Garage Méral et fils, société anonyme dont le siège est zone industrielle, avenue d'Immercourt, Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., L'Arbret (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Garage Méral et fils, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 octobre 1990), M. X..., embauché le 1er octobre 1989 par la société Garage Méral et fils en qualité de mécanicien, a été licencié le 5 janvier 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés à ce salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le dernier manquement reproché à M. Gérard X... ne se trouvait pas, du fait de son rapprochement avec ceux qui l'avaient exposé à une sanction disciplinaire, constituer une faute grave, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs ; alors, en second lieu, que, de l'absence de gravité des fautes invoquées qu'il a pu retenir, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans donner de motif à sa décision, déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, ni que celui-ci avait été abusivement prononcé ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a privé sa décision de motifs ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les griefs invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Garage Méral et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Marseille 9e (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Framic BCCM, dont le siège est à Paris (1er), 12, place de la Bourse,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Framic BCCM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors, applicable ;  Attendu que M. X..., engagé, le 26 janvier 1979 en qualité de responsable d'un magasin de vêtements par la société Framic, entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, a été licencié par lettre du 16 décembre 1985 pour faute grave ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, après avoir relevé que l'intéressé avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, énoncé qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;  Condamne la société Framic BCCM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Turboméca, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le tribunal d'instance de Pau (Contentieux des élections professionnelles), au profit du syndicat CGT Turboméca, domicilié à l'usine de Bordes (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;

  En présence du :

  1°/ syndicat CFDT,

  2°/ syndicat FO,

  3°/ syndicat CGC,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ;

  Attendu qu'il résulte des éléments de la cause que la société Turbomeca, qui s'est pourvue en cassation le 5 juin 1991 à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Pau du 27 mai 1991, statuant en matière électorale, sans que sa déclaration comporte l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, n'a pas notifié au syndicat CGT, défendeur au pourvoi, le mémoire ampliatif qu'elle a adressé, le 20 juin 1991, au greffe de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       -d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., syndicat CGT, dont le siège est 17, Jules X... à Levallois (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le tribunal de Courbevoie, au profit de la société Clé, 17, place Henri Régnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller référendaire, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 30 avril 1991, le tribunal d'instance de Courbevoie a fixé à cinq le nombre de postes de délégués titulaires et suppléants pour l'élection des délégués du personnel de la société Clé ;  Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que les élections des délégués du personnel ont toujours été faites dans l'entreprise, sur la base de l'effectif atteint à la fin de l'année précédente, ce qui avait été le cas notamment pour l'élection du comité d'entreprise des délégués du personnel, à Lyon, de la même entreprise ;  Mais attendu que le juge du fond a, d'une part, énoncé à bon droit que le nombre des salariés à prendre en considération pour le calcul des sièges s'appréciait à la date du scrutin, d'autre part, constaté que le syndicat CGT n'établissait pas l'existence d'un usage clair, précis et non équivoque, de nature à faire échec aux dispositions légales ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé l'Union locale CGT de Dieppe, ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 mai 1991 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société Davigel, dont le siège est zone industrielle, à Martin X... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.