Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Garage central de Vuillejuif G.C.V., dont le siège est ..., représenté par son liquidateur M. X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que M. Y... a été engagé le 25 octobre 1993, en qualité de conseiller commercial, par le garage central de Villejuif, dans le cadre d'un contrat de qualification ; que les relations contractuelles ont pris fin le 25 octobre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de rupture, en faisant valoir que son contrat avait été conclu pour une durée de deux ans ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une dénaturation du contrat de qualification conclu entre les parties ainsi que d'une lettre de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 1993 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'intention des parties par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat du travail et des pièces qui lui étaient soumises, exclusive de dénaturation, a estimé que le contrat de travail avait été conclu pour une durée d'un an ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carredim, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Cotrav aux droits de laquelle se trouve la société Carredim le 3 septembre 1990 ;
   qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, il a été licencié le 19 juillet 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Carredim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'exige pas qu'un comportement fautif ait fait l'objet d'avertissements antérieurs de la part de l'employeur pour constituer une cause de licenciement et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait exiger que l'attitude répréhensible du salarié se soit prolongé au delà des avertissements pour constituer une cause de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que le motif tiré du rapport conflictuel du salarié avec le personnel n'était pas établi, et ensuite que les griefs tirés d'une mauvaise organisation des chantiers et manque de résultats avaient fait l'objet d'avertissements sans que soit invoquée la persistance postérieure de ce comportement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que la cour d'appel s'est contredite en relevant qu'une attestation faisait état de l'incompétence du salarié et en énonçant cependant qu'aucune des pièces versées ne permettait de constater que le salarié par son comportement aurait compromis la bonne marche de l'entreprise ;
   Mais attendu qu'appréciant les attestations versées aux débats, la cour d'appel a énoncé, sans se contredire, qu'elles relataient des appréciations personnelles non circonstanciées et qu'en définitive elles ne permettaient pas de conclure à un comportement blâmable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carredim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carredim à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section activités diverses), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant Pont des Vaches, 77440 Lizy-sur-Ourcq,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 18 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sotrabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17210 Chevanceaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 31 août 1995 en qualité de manutentionnaire par la société Sotrabois, a rédigé le 10 janvier 1996 une lettre de démission, non signée, destinée à son employeur et a quitté l'entreprise ; que soutenant que la rupture était imputable à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné, la cour d'appel a retenu qu'après avoir rédigé la lettre du 10 janvier 1996, qu'il n'a pas rétractée, par laquelle il informait son employeur qu'il ne pouvait plus continuer à travailler dans l'entreprise pour des raisons de santé à partir du 15 janvier 1996, il s'inscrivait à l'ANPE le 11 janvier suivant et que le même jour son médecin traitant lui délivrait un certificat médical mentionnant qu'il était inapte au port des charges lourdes, que l'employeur a demandé le 26 février suivant que le salarié soit revu par la médecine du Travail et que M. X... effectuait des démarches auprès de l'ANPE en expliquant son souhait de changer d'emploi afin d'obtenir un poste d'agent de sécurité et que ce n'est que le 14 mars 1996, après refus de sa demande d'aide pour la formation à ce nouvel emploi, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Sotrabois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Podium, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant 15, rue du Dauphiné, 69003 Lyon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Le Podium a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 28 octobre 1998 dans une instance l'opposant à M. X..., qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 15 mars 1996 déclarant le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse et la condamnant au paiement d'une indemnité de ce chef ;
   Attendu que la société Le Podium fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors que son conseil était absent ;
   Mais attendu que la société Le Podium, appelante, n'était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Podium aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Brémonts, C 622, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association Union des aveugles de Paris et de l'Ile-de-France (UAPIF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1998), M. X... , engagé le 14 février 1984 par l'association UAPIF a été nommé directeur de la maison de retraite de Domont en avril 1992, a été licencié pour faute lourde, le 26 juin 1995 , après qu'une première procédure pour licenciement économique ait été engagée contre lui ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., directeur d'établissement avait donné au comptable, des ordres contraires à l'intérêt de la maison de retraite qu'il dirigeait, qu'il n'avait pu expliquer l'origine et la nature d'un solde débiteur pour l'exercice précédent, faits qui avaient été connus de l'employeur après l'entretien préalable au projet avorté du licenciement économique, a pu décider que ces manquements étaient constitutifs d'une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis,
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Naceur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Clinique des orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1997), d'avoir, sur son appel, confirmé en son principe le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose aux sociétés Château de Belmont et Clinique des orchidées, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 468 et 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de l'affaire, à sa demande, avec fixation d'une nouvelle date d'audience à laquelle les débats ont eu lieu ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'appelant ne comparaissait pas et n'invoquait aucun motif d'absence, a statué à bon droit sur le fond, dès lors que les sociétés intimées sollicitaient la confirmation du jugement entrepris ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public et que, la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel en raison du défaut de comparution de l'appelant ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Le Relais de Saint-Pierre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Relais de Saint-Pierre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1998), que M. X..., engagé le 1er juin 1994, par la société Le Relais de Saint-Pierre, en qualité de directeur d'exploitation d'un hôtel restaurant, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1995 ;
   Attendu que, pour décider que l'employeur avait satisfait à l'exigence légale de motivation, l'arrêt retient que la lettre de licenciement dénonce de graves négligences dans la gestion quotidienne de l'établissement, ce qui constitue un énoncé suffisant pour que les griefs puissent être matériellement vérifiés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'allégation de négligences, dont la nature demeurait indéterminée malgré l'affirmation de leur caractère quotidien, ne constituait pas un motif suffisamment précis pour permettre aux juges du fond de vérifier sa réalité et son sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Le Relais de Saint-Pierre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant ... les Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Relais de Saint-Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 10 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 10 février 1998 ; qu'elle a formé, le 8 juin 1998, une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 12 janvier 1999 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que Mme X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Rota, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Elio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 2 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Tymatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu le 10 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Tymatt ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Yvelines, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit :
   1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est technopolis 52, ...,
   2 / de M. Yvan X..., demeurant ... de l'Oise, 95300 Pontoise,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que l'Union départementale FO des Yvelines fait grief au jugement rendu par le tribunal d'instance de Vanves le 18 février 1999 qui a annulé la désignation faite par cette organisation, le 22 décembre 1998, de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe ;
   Mais attendu que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner, ensemble, en tant que tels, pour la même entreprise, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;
   Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise un délégué syndical avait déjà été désigné par la Fédération FO céramique carrières et matériaux de construction, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la nouvelle désignation d'un délégué syndical par une autre organisation affiliée à FO devait être annulée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Maison d'arrêt, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Rouland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre son employeur, la société Transports Rouland, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que M. X... avait été régulièrement informé des versements de salaires effectués par l'employeur sur son compte bancaire, la cour d'appel a fait ressortir que sa demande nouvelle en paiement d'un rappel complémentaire de salaires n'avait pour fondement aucun fait survenu ou révélé postérieurement au jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une première demande dérivant du même contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section activités diverses), au profit de la société Stanexel, dont le siège est ... Brétigny-sur-Orge
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel, et qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Stanexel ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan,
   2 / M. Yannick Z..., demeurant ...,
   3 / M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu que le jugement attaqué, qui s'est borné à surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi, concernant une autre décision et en cas de pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, n'a pas dans son dispositif tranché partie du principal, ni mis fin à l'instance ;
   qu'à défaut d'un texte spécial, il ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision au fond ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° A 99-60.104 à D 99-60.107 formés par :
   1 / la Confédération générale du travail Force ouvrière (SNFOCOS),
   2 / la Confération générale du travail, Chambre syndicale des employés et cadres (CGT-FO) des organismes de sécurité sociale,
   3 / l'UFICT-CGT de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF),
   4 / la Confédération générale du travail (CGT) employés CRAMIF,
   dont les sièges respectifs sont ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 23 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles) , au profit:
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France (CRAMIF),
   2 / du Service médical régional d'Ile-de-France,
   3 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) cadres et employés,
   4 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) cadres,
   5 / du Syndicat des organismes sociaux (SOS) cadres et employés,
   6 / de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC),
   dont les sièges respectifs sont ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie sécurité sociale d'Ile-de-France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n A 99-60.104 à D 99-60.107 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que les mémoires ampliatifs aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monn X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section Industrie), au profit :
   1 / de M. Philippe Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Fatice, dont le siège est ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études (CGE) AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en dernier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que, sur la demande introduite par Mme X..., l'AGS, partie intervenante, a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Fatice soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement en date du 9 décembre 1997, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eric B..., demeurant ...,
   2 / M. Serge Y..., demeurant ...,
   3 / M. Bernard A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit :
   1 / de la société Inter Service Dallage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Inter Service Pompe, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Inter Service Transport, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de M. Antonio X..., demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes,
   5 / de M. Z... Agostinho, demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes,
   6 / de C... Véronique Agostinho, demeurant 4, rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. B..., A... et Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 13 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la déclaration d'une unité économique et sociale entre les sociétés Inter service dallage, Inter service pompe, Inter service transport, pour les motifs exposés au mémoire annexé, tirés principalement d'une méconnaissance des éléments de preuve établissant l'existence de l'unité économique et sociale ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu, que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le tribunal d'instance, ne répond pas aux exigences du texte précité, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Formap,
   2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, rond poind Margueritte de Lorraine, 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 11 mars 1998, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319, P 98-40.700 formés par :
   1 / la société Fibreries de Touraine, société anonyme, dont le siège est Le X... Simon, 49490 Linières-Bouton,
   2 / de M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fibreries de Touraine, nommé par jugement du tribunal de commerce de Saumur en date du 20 octobre 1998,
   en cassation de quatre arrêts rendus le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Joël D..., demeurant ...,
   2 / de M. C... Jacky, demeurant ...,
   3 / de M. Bernard B..., demeurant La Roche, 37330 Couesmes,
   4 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Raphaël Z..., demeurant ...,
   6 / de l'Union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, dont le siège est Maison des syndicats, Centre des Halles, place G. Pailhou, 37000 Tours,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. D..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318 et Z 98-40.319 et P 98-40.700 ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fibreries de Touraine s'est pourvue le 19 décembre 1997 contre les arrêts rendus le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans, dans les instances introduites à son encontre par quatre salariés ;
   Attendu que cette société a fait l'objet, le 17 mars 1998, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure et de l'AGS ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.