Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France), dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, 75220 Paris Cedex 16,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Sonia X..., demeurant ...,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant 1, square des Petits Bancs, 17220 La Jarne,
   3 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Patrick B..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie-Hélène C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société nationale de radio diffusion, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., MM. Y..., Z..., B... et de Mme C..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 27 juillet 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Société nationale de radio diffusion, a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers, dans une instance l'opposant à Mme X..., MM. Y..., Z..., B... et A...
C... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de radio diffusion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de radio diffusion à payer à l'ensemble des défendeurs la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Yves Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié en ses bureaux ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à obtenir le reclassement de salariés de manière conforme à leur qualification, présentait un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant accueilli ces demandes, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Yves Z..., demeurant 114, grande rue Franche, 42450 Sury-le-Comtal,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Entreprise téléphonique de la Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Entreprise téléphonique de la Loire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration qu'il a adressée le 25 juillet 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. Maurice Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de MM. X... et Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 juin 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit pour chacun d'eux un pouvoir rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et qui ne fait pas état de l'intention du mandant de se pourvoir en cassation ; que ce pouvoir ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise téléphonique de la Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vegelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exeption de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 19 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dunkerque, la société Vegelec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la Déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Vegelec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Flèche, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Michel Porro, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mai 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 mai 1996 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 29 janvier 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il a fait parvenir le 22 août 1997 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Delfina Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée API, demeurant ...,
   2 / de la société La Fée prestige, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   3 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 27 décembre 1971 par la société La Fée prestige, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le pourvoi, que la lettre du 4 janvier 1993 envoyée par la société La Fée prestige ne constituait pas une lettre de licenciement et que, faute d'avoir été licenciée, le contrat de travail était maintenu et les salaires dus ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 4 janvier 1993, la société La Fée prestige a avisé Mme Y... de la résiliation du marché à compter du 31 janvier 1993 en l'informant qu'elle resterait affectée sur le chantier jusqu'à cette date, et qu'à cette date lui seraient remis les sommes et documents à devoir ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la lettre du 4 janvier 1993 s'analysait en une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Thomson Bouées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Thomson Bouées, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la communication régulière des pièces tant en première instance qu'en appel et d'avoir déclaré son licenciement par la société Thomson Bouées sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu d'une violation de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail, en troisième lieu d'un défaut de recherche de la réalité du licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que d'une part, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'à défaut de preuve contraire les documents retenus par les premiers juges étaient présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que les conseils des parties ont admis que toutes les pièces avaient été communiquées devant la cour de renvoi contradictoirement et en temps utile ; que M. Y... n'est pas recevable à soutenir un moyen incompatible avec la position qu'il a adoptée devant les juges du second degré ;
   Attendu, ensuite, que le salarié est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a omis de se prononcer sur le remboursement des indemnités de chômage à l'organisme qui les a versées et qui a seul qualité pour présenter une requête en omission de statuer ;
   Attendu, enfin, que M. Y... est également sans intérêt à la cassation du chef de l'arrêt qui fait droit à sa demande de déclarer son licenciement économique sans cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que la première branche du premier moyen n'est pas fondée et que la seconde branche ainsi que les autres moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence Allorge, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   2 / des ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Agence Allorge, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Agence Allorge s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et en indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait au total le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Agence Allorge aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Geismar, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Maxime X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. X..., employé de la société Geismar, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 août 1992 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, d'autre part, qu'elle a dénaturé les termes de la lettre de licenciement ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui invoquaient un accord du 12 juillet 1992, mais n'en tiraient aucune conséquence juridique précise ; que le moyen est inopérant ;
   Attendu ensuite que, sans dénaturation, la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement ne précisait pas les raisons économiques du licenciement prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, a justement énoncé que l'énonciation des motifs du licenciement économique ne satisfaisait pas aux exigences légales et a exactement décidé que le licenciement était sans cause économique ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Geismar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société Telemos, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Telemos, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ des intérêts légaux de l'indemnité qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, censurer d'éventuelles insuffisances de motivation entachant une précédente décision ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 1997 ayant fixé le point de départ des intérêts légaux dus à M. X... au jour de sa demande, la même cour d'appel, en modifiant le point de départ des intérêts dus, au motif que l'arrêt ne contenait pas de motif justifiant cette condamnation, et que d'autres décisions du même jour avaient fait courir les intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, a violé les articles 462 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'arrêt rectifié était entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixait dans son dispositif le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 117 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande, après avoir évalué dans ses motifs le montant de la réparation du même préjudice à 117 000 francs ; que la rectification du dispositif a ainsi été opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider, et qu'abstraction faite de la référence surabondante à des décisions rendues dans d'autres causes, elle se trouve ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Para, demeurant ..., Résidence la Guirlande - Bt A 4, 34070 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association Gestionnaire de la Crèche Costebelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 23 avril 1998 dans une instance l'opposant à l'association Gestionnaire de la Crèche Costebelle ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ... aux Cerfs, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu selon ce texte qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la salariée, convoquée à un entretien préalable fixé le 18 février 1993, avait été licenciée pour faute par lettre du 22 mars 1993, la cour d'appel a débouté l'intéressée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Leroy Merlin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Eleveurs des Préalpes du Sud, société coopérative d'intérêt agricole (SICA), dont le siège est 26510 Remuzat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Robert Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y...
X..., qui a été engagé en qualité d'employé d'abattoir le 29 mai 1989, a été victime d'un accident de travail le 14 mai 1993 ; qu'ayant repris le travail du 12 avril au 1er juin 1994, il a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 2 juin 1994 ; que le 25 août 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, mais apte pour un poste "assis-debout" ; que cet avis a été confirmé le 26 septembre 1994 ; qu'ayant été licencié le 20 octobre 1994, M. Y...
X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que la Société coopérative d'intérêt agricole (SICA) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. Y...
X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait suffisamment démontré dans ses conclusions, à l'aide de documents officiels et d'attestations, qu'elle avait recherché une possibilité de reclassement, et que la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que si l'employeur doit envisager le reclassement du salarié, il est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, qu'en obligeant l'employeur à apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement ou encore en obligeant l'employeur à envisager la transformation d'un poste de travail sans envisager l'utilité économique d'un tel poste, les juges d'appel avaient violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve soumis à son examen, constaté que la SICA ne démontrait pas être dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SICA Les Eleveurs des Préalpes du Sud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sogica, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sogica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et le mémoire complémentaire annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 2 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Sogica ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de la société RVH, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Focalis, domicilié ...,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société RVH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1997) d'avoir rejeté les demandes formées contre la société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer une décision le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la décision ;
   Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, la signature apposée sur la décision par le conseiller le plus ancien en l'empêchement du président est réputée être celle du magistrat dont l'arrêt précise qu'il a prononcé celui-ci après avoir assisté aux débats et au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RVH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Midi libre, dont le siège est "Le Mas de Grille", route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Védas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la SCA Midi libre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel que la société Midi libre a formé par déclaration adressée au greffe du conseil de prud'hommes dans le délai légal, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que cette déclaration n'indique pas les nom, prénom, profession et domicile de l'appelant, énonce que l'absence totale de renseignement sur ce point rend l'appel inexistant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'indication de l'identité complète de l'appelant dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme, que la partie intimée n'invoquait aucune difficulté d'identification de l'appelant et que sa représentation à l'audience par un avocat qui a conclu sur la recevabilité du recours et sur le fond exclut l'existence d'un grief en relation avec l'irrégularité constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi libre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Novergie Centre-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Novergie Centre-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X... en qualité de délégué syndical central pour l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont Blanc et Set Faucigny, le jugement attaqué, statuant en l'absence des sociétés Valorly, Set Mont Blanc et Set Faucigny qui n'ont pas été avisées, retient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la validité de la désignation par rapport aux trois autres sociétés qui ne sont pas demanderesses à l'annulation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sociétés composant l'unité économique et sociale alléguée devaient être mises en cause, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat CFDT et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit :
   1 / de la société Michel Huet, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Les Ambulances de Charmilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Huet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union départementale CGT-FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 16 juillet 1998) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale existant entre la société d'exploitation des ambulances Michel Huet et de la société Les Ambulances des Charmilles et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle elle avait procédé, dans ce cadre, le 8 avril 1998 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne reconnaissant pas l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part, qu'en estimant que preuve était insuffisamment rapportée, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation des preuves par le juge du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. B... de Carvalho, demeurant ...,
   2 / M. Lucien D..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Philippe C..., demeurant ...,
   4 / M. Laurent Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Christel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Jean-Yves Y...,
   2 / de Mme Evelyne E...,
   3 / de Mme Nelly X...,
   représentant la direction de la société anonyme Recam-Sonofadex, domiciliés au siège de la société anonyme Recam, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ;
   que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié Clinique du Pré 13, avenue R. Laënnec, 72018 Le Mans cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 10 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.