Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Audience Atlantique Renaissance, société anonyme, dont le siège est .... 72, 17200 Royan,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de Mme Hélène X..., demeurant 8, Fief du Petit Puits, 17120 Semussac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saintes, rendue le 15 juin 1995, qui l'a condamné à payer des compléments d'indemnités journalières à sa salariée;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Audience Atlantique Renaissance aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Anphocolor, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., demeurant ..., représentant des créanciers de la S.A. Anphocolor,
   3 / M. Z..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la S.A. Anphocolor,
   4 / les ASSEDIC - AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. Y... a démissionné, le 18 janvier 1993, de l'emploi de représentant exclusif qu'il occupait au sein de la société Anphocolor depuis le 1er janvier 1988 ;
   Attendu que la société Anphocolor et M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, reprochent à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 février 1996) d'avoir fixé la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission de M. Y... ne pouvant être considérée comme équipollente à une rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a alloué à l'intéressé des dommages-intérêts d'un montant supérieur au salaire des six derniers mois sans constater l'existence d'un préjudice particulier, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y... n'avait donné sa démission que parce qu'il avait refusé la diminution de sa rémunération et la réduction de sa zone de prospection imposées par la société Anphocolor, a pu décider que la rupture résultant du refus de l'intéressé de continuer le travail dans l'entreprise après une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement ;
   Et attendu, d'autre part, que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Anphocolor, M. X..., ès qualités et M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kemal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Bazin frères, société anonyme, dont le siège est "Les Sept Fontaines", 38200 Seyssuel, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1977 en qualité de maçon par la société Bazin frères, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1993 ;
   Attendu que, pour dire le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est motivée par la référence expresse aux motifs détaillés et précis énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Bazin frères aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... 53, Les Blazots 1, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section industrie), au profit de la société Meunier Feejbois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 décembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 29 avril 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Katia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu , selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement rendu le 6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt énonce que le litige portait sur des chefs de demandes dont aucun ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors fixé à 18 900 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes dont Mlle X... avait saisi le conseil de prud'hommes, qui tendait à voir requalifier son contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Perlarom France, venant aux droits de la société anonyme Sima France, dont le siège est BP 126, Les Bois de Grasse, 06334 Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Erik Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Perlarom France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1995), que M. Z..., engagé le 1er février 1983 par la société Perlarom France, venant aux droits de la société Sima France en qualité d'inspecteur des ventes attaché à la direction commerciale, a été licencié le 6 juillet 1990 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Perlarom France fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'indiscrétion et les difficultés relationnelles reprochées au salarié n'étaient pas fondées, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant invoqué plusieurs griefs à l'encontre du salarié, seul leur examen cumulé permettait de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse;
   que, si pris isolément, le grief tiré des difficultés relationnelles rencontrées par M. Z... avec les agents et les clients de la société pouvait ne pas constituer un motif réel et sérieux du licenciement, il appartenait aux juges du fond de l'apprécier à cet égard en tenant compte des autres griefs invoqués par l'employeur, notamment du grief d'insuffisance professionnelle ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant examiné l'ensemble des griefs allégués à l'encontre du salarié ont estimé qu'aucun d'eux n'était établi;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être acccueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Perlarom France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° U 98-40.912 et V 98-40.913 formés par la société OKO Services, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 2 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 8), au profit :
   1 / de M. David, Pascal X..., demeurant ...,
   2 / de M. Morad Y..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-40.913 et U 98-40.912 ;
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 9 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, la société OKO Services s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 2 octobre 1997 ; qu' elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 24 février 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance des pourvois ;
   Condamne la société OKO Services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Huguette Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Pascale X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Fune fleurs, domiciliée ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif leur contredit à l'encontre d'un jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à la société Fune fleurs, représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 80, 81 et 82 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que les époux Z... ayant exercé la voie du contredit, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire à leurs propres écritures devant les juges du fond en soutenant que la voie de l'appel était seule ouverte ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les époux Z... aient contesté devant les juges du fond la régularité de la notification du jugement d'incompétence ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphan X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais , dont le siège est 62, de ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et de la DRASS du Nord-Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 23 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 23 février 1996), que la Caisse régionale d'assurance maladie n'a accordé à Mme X... qu'une pension d'invalidité de première catégorie ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans des écritures demeurées sans réponse, l'absence de tout diagnostic par un rhumatologue, ce qui était pourtant essentiel à la solution du litige et avait du reste provoqué le renvoi de l'affaire en première instance ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour nationale a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'analysant l'ensemble des éléments médicaux et autres éléments d'appréciation, la Cour nationale a estimé, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, que l'état de l'intéressée ne justifiait qu'une pension d'invalidité de première catégorie ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hewlett Packard se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 1er décembre 2006, au profit de M. Claude X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hewlett Packard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2005), qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Socométal, M. X... a été engagé le 19 juin 2000, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans signé par le seul gérant de la société, sans le concours de l'administrateur judiciaire désigné pour l'assister pour tous les actes de gestion ; que le contrat de travail a été rompu par la société le 17 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante que le débiteur, sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, peut accomplir sans l'assistance de l'administrateur, l'exécution du contrat ainsi conclu par l'administrateur judiciaire qui paie les salaires emporte ratification rendant le contrat opposable à la procédure collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1338 et L. 621-23 du code du commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le contrat de travail conclu avec M. X... ne constituait pas un acte de gestion courante pouvant être passé par la société seule, la cour d'appel a pu décider que le règlement d'un salaire ne constituait pas de la part de l'administrateur judiciaire une approbation non équivoque de l'acte établi sans son assistance ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'était pas opposable à la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2005), qu'engagé le 23 janvier 1984 en qualité d'agent d'atelier par la société Ateliers de Presles, M. X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001, qu'ils n'avaient pas à tenir pour constante au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément contestée, tout en s'abstenant de rechercher, quand la société Ateliers de Presles les y invitait expressément, si les tâches liées aux "relations avec les clients" confiées à M. X... ne consistaient pas, concrètement, avant comme après la réorganisation de septembre 2001, à n'entretenir de relations qu'avec la société Testut, principal client de l'entreprise, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que, sans se borner à se référer à la description par le salarié, en sa lettre du 16 octobre 2001, de ses fonctions, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits devant elle, a constaté que ce salarié, réduit à des tâches d'exécution, ne disposait plus des fonctions qui lui étaient attribuées en matière d'achats et de relations avec la clientèle et qu'il ne conservait en définitive de pouvoirs que dans le domaine de la fabrication où il perdait, de plus, l'indépendance dont il jouissait jusqu'alors ; qu'ayant ainsi caractérisé, au regard des fonctions effectivement exercées, la réduction des responsabilités confiées au salarié, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'existence d'une modification du contrat de travail, a, sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ateliers de Presles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt 2498 F-D du 15 novembre 2006 ;
   Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 8 : "déclare ladite demande recevable" et non "irrecevable" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme X..., M. Linden, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit :
   1°/ de Mlle Jeanine X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Malika Y..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Yvette A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Hôpital Notre-Dame de Bon Secours, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;
   que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ;
   Attendu que les prétentions de Mlle X..., Mme Y... et Mme Z... tendant au paiement de salaires et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail alors applicable ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Hôpital Notre-Dame de Bon Secours aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Maria X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit du préfet de la Haute-Garonne, service du personnel, domicilié ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 29 novembre 1991, qui l'a déboutée d'une partie de sa demande formée contre M. le préfet de la Haute-Garonne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. le préfet de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... est entré au service de la société Cora de Sarrebourg en qualité de chef du rayon boulangerie pâtisserie le 1er avril 1986, en congés annuels du 5 septembre 1998 au 28 septembre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 pour faute grave ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur le premier moyen :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date de péremption était très largement dépassée de plus d'une année et se fonde essentiellement sur le procès-verbal du 12 août 1998, relevant qu'il fait état de la présence de produits périmés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié était en congé annuel le 14 septembre 1998 et que le procès-verbal ne fait pas état de la présence de produits périmés dans le laboratoire, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Cora Sarrebourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cora Sarrebourg à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'ils ont adressée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour de Cassation, MM. X... et Y..., agissant en qualité de mandataires de Mme Z..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Riom ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la fin de non-recevoir affectant le pourvoi incident, soulevée d'office, après avertissement donné au défendeur :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident ; que, selon l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;
   Attendu que le pourvoi incident a été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal formé par Mme Z... ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration au greffe en date du 9 mai 2006, le Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne, le Syndicat national de l'assurance CFTC et la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris, 2e arrondissement, le 25 avril 2006 ;
Sur le désistement du Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne :
Attendu que par lettre du 16 juin 2006, le Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne s'est désisté du pourvoi qu'il avait formé ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;
Et sur la recevabilité du pourvoi formé par le Syndicat national de l'assurance CFTC et la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente :
Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile
Attendu qu'en matière d'élections professionnelles et dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé au nom du Syndicat national de l'assurance CFTC et de la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte au Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne de son désistement ;
Déclare le pourvoi du Syndicat national de l'assurance CFTC et de la Fédération des syndicats CFTC commerce services forces de vente irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editor Carte, anciennement AGEP Editions), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editor Carte, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... embauché, en 1989, par la société Editions AGEP, (devenue la société Editor cartes), en qualité de VRP multicartes, est devenu le 1er février 1996 attaché commercial ; qu'il a été licencié par lettre du 15 mai 1997 pour insuffisance de ses résultats ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1999) d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X... et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que la conjoncture économique était particulièrement défavorable pour déclarer illégitime la rupture pour insuffisance de résultats, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles la nouvelle situation accordée au salarié qui, à sa demande, depuis janvier 1996, bénéficiait d'un contrat d'agent technico-commercial à temps complet et se consacrait donc désormais exclusivement aux produits d'Editor cartes, l'autorisait à attendre une hausse de son chiffre d'affaires ou, à tout le moins, son maintien, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des preuves, que rien ne permettait de juger que la baisse des résultats du salarié lui était imputable en sorte qu'un doute subsistait sur le bien-fondé des griefs ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editor Carte aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.