Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manufactures associées de papiers et cartons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Manufactures associées de papiers et cartons, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 27 mai 1994 sur renvoi après cassation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufactures associées de papiers et cartons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme Sandrine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 11 mai 1992, qui l'a condamné à payer diverses sommes à la salariée ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rudy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (section industrie), au profit des Etablissements Jacinto Y..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 6 septembre 1994) d'avoir déclaré sa demande caduque au motif qu'il n'avait pas justifié en temps utile d'un motif légitime d'absence, alors, selon le moyen, qu'il n'avait pas reçu de convocation pour cette audience;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par émargement au dossier; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les Etablissements Jacinto Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lisa Gora, dont le siège est ... Les Hesdin,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 17 septembre 1992), M. X... a travaillé du 1er mars 1991 au mois de juillet 1991 pour le compte de la société Lisa Gora en qualité de délégué commercial; que faisant valoir qu'il n'avait pas perçu ses salaires il a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a demandé qu'il soit sursis à l'action civile, une plainte ayant été déposée devant la juridiction pénale;
   Attendu que la société Lisa Gora fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de salaire et d'indemnité de congés payés, à remettre des fiches de paie, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pas été statué sur l'action publique; qu'une plainte avait été déposée devant le juge d'instruction et qu'il y était signalé des faits réprimés pénalement; que le conseil de prud'hommes qui avait été avisé régulièrement de ce dépôt de plainte tant dans le cours des débats que pendant le délibéré, était tenu de surseoir à statuer; que c'était à la juridiction pénale et non au conseil de prud'hommes à apprécier si les faits invoqués dans la plainte avaient ou non des conséquences vis-à-vis des salaires de l'intéressé;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'une plainte, qui aurait été déposée des chefs de concurrence frauduleuse, vol, menace de mort et détournement d'actif ne pouvait avoir d'influence sur les demandes de salaires et d'indemnités de congés payés présentées par le salarié; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lisa Gora, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant 81500 Saint-Lieux Les Lavaur,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant PN ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi du 14 décembre 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis;
   Attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle au nom de M. André X..., demeurant ..., résidence "Le Rivage", entrée F, 42300 Roanne, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 sous le n° 3364 D dans l'affaire l'opposant au Comptoir forézien pharmaceutique (CFP), dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ile-de-France pharmaceutique Santé, venant aux droits de la société Comptoir forézien pharmaceutique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 20 juillet 1994, il convient de rectifier deux erreurs matérielles comme suit :
   page 4, 44e et dernière ligne, ainsi que page 5, 16e ligne, substituer le mot "premiers" au mot "derniers";
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 sous le n° 3364 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par Mme le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section commerce), au profit de la société Trégor oeuf, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Guingamp, 10 décembre 1992), que M. X..., au service de la société Trégor oeuf depuis le 1er avril 1987, après avoir démissionné le 30 juin 1991, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour toute la durée de son emploi;
   Attendu qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait fait un mauvais examen des bulletins de salaire versés aux débats, que ces bulletins n'auraient pas été réguliers en la forme et que le jugement n'aurait pas tenu compte de deux jours et demi de congés non pris au cours de l'avant-dernière période de référence;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Trégor oeuf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section activités diverses), au profit de la Société européenne de promotion et d'investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est 79, rue A. Girard, 13300 Salon-de-Provence,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction d'appel, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société européenne de promotion et d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., prise en qualité de propriétaire de l'Ecole Charlemagne, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de Mlle Martine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1992), Mlle Y..., enseignante à l'Ecole Charlemagne à Hyères, appartenant à Mme X..., a été licenciée pour motif économique; que faisant valoir qu'elle avait perçu une indemnité de licenciement d'un montant inférieur à celui qui était prévu par la convention collective nationale de l'enseignement privé, elle a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable à l'enseignement technique; que, d'autre part, la seule référence à une mention portée par erreur sur une fiche de paie n'est pas assimilable à la volonté délibérée de l'employeur de se soumettre à des dispositions conventionnelles auxquelles il n'est pas assujetti; qu'enfin, d'après la jurisprudence, lorsque la convention ne s'impose pas d'office, la mention sur la feuille de paie permet à l'employeur de choisir les dispositions qu'il applique à son personnel et celles qu'il refuse;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les fiches de paie délivrées à la salariée par Mme X... faisaient mention expresse de la convention collective de l'enseignement privé, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'intéressée pouvait l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire; que, par ailleurs, le moyen est nouveau en sa troisième branche et que, mélangé de fait et de droit, il est, sur ce point, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Z..., demeurant 4, place Elie Bigeyre, 09000 Saint-Paul-de-Jarrat,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au profit :
   1°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jeanine Y..., domiciliée Tennis Club du Port d'Hyères, allées des Tennis, 83400 Hyères,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, formée contre Mme X..., en sa qualité d'héritière de son employeur, Paulette Y..., décédée, le jugement attaqué se borne à énoncer que la transaction intervenue le 12 novembre 1991, après la rupture du contrat de travail, doit être tenue pour valable, comme contenant les concessions réciproques des parties pour mettre fin aux différends nés à l'occasion de cette rupture;
   Attendu, cependant, qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de concessions réciproques, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse;
   Condamne Mme X... et Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud Ouest automobiles (SOA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 septembre 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud Ouest automobiles (SOA), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à Mlle X... d'une somme de 6 000 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s V 94-44.899, W 94-44.900 formés par la société Alice, société à responsabilité limitée représentée par M. Patrick Ferrer, dont le siège est ... Fleury,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 12 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit :
   1°/ de Mme Ghislaine X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Carine Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 94-44.899 et W 94-44.900;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances du conseil de prud'hommes de Narbonne, statuant en référé, rendues le 12 août 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des ordonnances attaquées que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Alice, envers Mme X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° U 95-41.038 formé par M. Patrick X..., demeurant Les Maisonnées, chemin des Gonardières, 38560 Champ sur Drac,
   II - Sur le pourvoi n° V 95-41.039 formé par M. E... Ceci, demeurant ... le Haut,
   III - Sur le pourvoi n° W 95-41.040 formé par M. Alfred Y..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° X 95-41.041 formé par M. Eugène Z..., demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° Y 95-41.042 formé par M. Alain A..., demeurant ...,
   VI - Sur le pourvoi n° Z 95-41.043 formé par M. André B..., demeurant ...,
   VII - Sur le pourvoi n° A 95-41.044 formé par M. Jean-Claude C..., demeurant ...,
   VIII - Sur le pourvoi n° B 95-41.045 formé par M. Alain D..., demeurant ...,
   IX - Sur le pourvoi n° C 95-41.046 formé par M. François F..., demeurant ...,
   X - Sur le pourvoi n° D 95-41.047 formé par M. Jean-Pierre G..., demeurant Au Moulin, 38320 Brie et Angonnes,
   XI - Sur le pourvoi n° E 95-41.048 formé par M. Denis H..., demeurant ...,
   XII - Sur le pourvoi n° F 95-41.049 formé par M. Roger H..., demeurant ...,
   XIII - Sur le pourvoi n° H 95-41.050 formé par M. José I..., demeurant ...,
   en cassation du même jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) au profit de la société Semitag, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°U 95-41.038 à H 95-41.050;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que M. X... et douze autres salariés de la société Semitag font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 14 décembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et de les avoir condamnés à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à remettre en cause, sans énoncer un cas d'ouverture à cassation, les éléments de fait appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est donc pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers la société Semitag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile et sociale réunies), au profit de la société Générale de Services, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Générale de Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mlle X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 30 juin 1994;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Générale de Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGS Déménagements Réunion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle Muriel X..., demeurant ..., lieudit Ravine des Cabris, 97410 Saint-Pierre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AGS Déménagements Réunion, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la Cour de Cassation, le 5 novembre 1992, la société AGS Déménagements Réunion a formé, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu, le 10 septembre 1991, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et qui lui avait été régulièrement notifié, le 19 septembre 1991, par le greffe de la cour d'appel suivant lettre recommandée avec un avis de réception, signé par le destinataire;
   Attendu qu'il en résulte que le pourvoi est tardif, le fait que la notification ait été ensuite réitérée, après l'expiration du délai de pourvoi, par acte d'huissier délivré le 7 septembre 1992 à la requête de la partie adverse, n'ayant pu faire courir un nouveau délai;
   Sur la demande formée par Mlle X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société AGS Déménagements Réunion à payer à Mlle X... une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gel Normand, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, conseillers, M. Frouin, MmeTrassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Gel Normand, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan, 21 septembre 1992), M. X... est entré au service de la société Gel normand le 1er mai 1981 en qualité de préparateur de commandes; que le 22 novembre 1991, il a été licencié pour motif économique; que n'ayant pas perçu, en 1991, la prime de fin d'année, il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime de fin d'année n'est payable qu'aux membres du personnel présents dans l'entreprise à la fin de l'année; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil; alors que, deuxièmement, si le droit qu'il revendique est fondé sur l'usage, il appartient au salarié de l'établir ;
   qu'en énonçant que l'employeur ne démontrait pas l'absence d'un usage fixe, général et constant, permettant d'exclure les salariés non présents au 31 décembre du versement de la prime de fin d'année, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile; et alors que, troisièmement, en retenant le versement de la prime à d'autres salariés qui en ont bénéficié au prorata temporis, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel s'opposant à l'existence d'une règle constante, générale et fixe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait dans l'entreprise un usage suivant lequel la prime avait été versée "prorata temporis"; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gel Normand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rousselin - Matelot Villages Hôtel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Mlle Colette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la SNC Rousselin, Matelot Villages Hôtel a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu le 4 juillet 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rousselin - Matelot Villages Hôtel, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., demeurant Résidence, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Epinay-sur-Seine, pris en la personne de son syndic la Gesynco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 7 avril 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Epinay-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été au service de M. X... en qualité d'aide familiale du 1er mai 1985 au 8 juin 1990, date de son licenciement; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement de diverses sommes, et notamment d'une prime de transport correspondant au remboursement de 50 % de son titre de transport;
   Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 18 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, les modalités pratiques de la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-travail devant être, aux termes de l'article 3, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1992, portés à la connaissance des bénéficiaires, le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'absence de justificatif de l'achat des titres de transport pour écarter la demande, sans constater que Mme Y... avait été informée par son employeur de ce qu'elle devrait présenter ou remettre lesdits titres pour bénéficier de la prise en charge; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé le texte susvisé;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni du jugement que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen; que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de l'association Docteur Henriette X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Docteur Henriette X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1992), que M. Y..., embauché le 2 mars 1987 en qualité de concierge par l'association Docteur H. X..., a été licencié le 11 octobre 1988 pour avoir refusé d'exécuter un travail commandé par l'employeur;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le licenciement de M. Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en raison de sa qualité de maçon sans rechercher si le fait que le médecin du Travail l'avait seulement déclaré apte à exercer les fonctions de concierge à la suite de son accident de travail, ne le rendait pas inapte à effectuer des travaux de maçonnerie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée à la recherche prétendument omise, a constaté que l'accident du travail dont le salarié avait été victime n'avait eu que des conséquences bénignes et ne l'avait pas rendu inapte à l'exécution des travaux de maçonnerie qui relevaient de ses fonctions habituelles;
   Que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'association Docteur Henriette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.