Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant commune de Ouacif à Tizi Ouzou (Algérie),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1986, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Fonds commun des accidents du travail, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), rue du Vergne,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de Me Gauzès, avocat du Fonds commun des accidents du travail, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi N° 66-419 du 18 juin 1966 devenu l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, selon ce texte, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ;     Attendu que Mohamed Y..., victime d'un accident du travail est décédé le 16 juillet 1980 ;  que pour refuser à son conjoint survivant le bénéfice de l'allocation prévue par le texte susvisé, l'ordonnance attaquée énonce que la date de l'accident du travail n'étant pas connue, il n'est pas possible de statuer utilement sur la demande de l'intéressé ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Y... était bénéficiaire depuis le 30 juillet 1931 d'une rente accident du travail, ce dont il résultait, même si sa date n'était pas connue, que ledit accident était antérieur au 1er janvier 1947 et qu'une commission rogatoire avait été délivrée à l'effet de déterminer le lien de causalité entre les séquelles présentées par l'intéressé et l'accident du travail, le président du tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 septembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Libourne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Féthi X..., demeurant ... (10ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ...,

  défenderesse à la cassation.

  EN PRESENCE de M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES d'... (19ème),
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-19.313 et n° 86-19.314 ;     Sur les moyens uniques, réunis, de ces deux pourvois, tels qu'ils figurent dans les mémoires ampliatifs et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence et de contradiction de motifs et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les conclusions des expertises techniques mises en oeuvre, qui s'imposaient aux parties comme à la juridiction et d'où il résultait que M. X... apte, le 9 mai 1983, à reprendre son activité salariée, ne pouvait prétendre, à partir de cette date, au paiement des indemnités journalières, et que les troubles par lui invoqués le 17 septembre 1983 ne constituaient pas une rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 13 juillet 1982 ;     Que les moyens ne sont pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Monsieur Y... Gérard, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),
   2°/- Monsieur Z... Bernard demeurant ... à Pont St-Martin (Loire-Atlantique),
   3°/- Monsieur A... Christian, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),
   4°/- Monsieur X... Francis demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme MARAIS NANTES, dont le siège social est ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien 

 faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les demandeurs, envers la société Marais Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Michel AUBRUN, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant ... du Vivier, Darnetal (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Michel Aubrun, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-1 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 10 mars 1986) d'avoir décidé que M. Z..., représentant syndical du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun, avait droit au remboursement par son employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions de cet organisme, alors, d'une part, que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ;  qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ;
   Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux séances du comité et que, contrairement aux allégations du pourvoi, cette obligation n'était pas limitée aux seuls membres élus dudit comité, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que M. Z..., représentant syndical, avit droit au remboursement par son employeur des frais qu'il avait exposés, n'encourt pas les griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LE PLAT PARISIEN dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur X... Jules Marie demeurant ... (Seine et Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Le Plat Parisien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INTERMARCHE dont le siège social est ... Le Cannet des Maures (Var), prise en la personne de son président directeur général en exercice,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Madame X... Françoise demeurant Camp Redon, Route du Thoronet Le Cannet des Maures (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Intermarché, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de la société anonyme S.A.P.P.M. dont le siège social est "Fongrousse" Route de Bordeaux à Lesparre (Gironde), prise en la personne de son président directeur général,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société S.A.P.P.M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IGET INTERNATIONAL ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur DE LA ASUNCION José demeurant ... à Salon de Provence (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Iget International, envers M. De La Asuncion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... James demeurant ..., La Chapelle à Baccarat (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Diolinda X..., demeurant à Paris (7ème), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de la société BAUCHE, société anonyme dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1985), que Mme X... a été embauchée par la société Bauche le 3 janvier 1978 en qualité de femme de ménage avec un horaire mensuel de soixante seize heures ;  que cet horaire ayant été ramené le 1er novembre 1981 à quarante huit heures, Mme X... a pris acte le 4 janvier 1982 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;     Attendu que pour décider que l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail de Mme X... et débouter en conséquence cette dernière de sa demande d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en continuant à travailler, à compter du 1er novembre 1981, selon les nouvelles conditions, l'intéressée avait nécessairement accepté la modification de son contrat de travail imposée par la société, peu important qu'elle ait protesté à plusieurs reprises contre la décision de son employeur ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par Mme X... de la modification substantielle, contre laquelle elle avait protesté, de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par elle du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Jacques demeurant ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme DE CONSTRUCTION GENERALE ET DE PRODUITS MANUFACTURES dite S.C.G.P.M. dont le siège social est ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société SCGPM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SCGPM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant La Motte d'Aveillants (Isère), La Grandraye,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ des HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, dont le siège est BP n° 9, La Mure (Isère),
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu sur le litige l'opposant aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi, alors que ce litige ne portait pas sur la seule prise en charge au titre de la législation professionnelle du prix du lombostat, mais sur la prise en charge de toutes les conséquences passées et futures de l'état qu'il présentait le 2 mars 1984 en relation de causalité directe avec les accidents du travail dont il avait été victime, qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en statuant par ces motifs, elle a violé l'article 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions devant les premiers juges, M. Y... sollicitait uniquement la prise en charge au titre de la législation des accidents du travail du lombostat qui lui avait été prescrit par son médecin traitant, et non, d'une manière générale, la reconnaissance d'un état de rechute, lui ouvrant droit à ce régime pour tous les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessités par son infirmité ;  que les juges d'appel, qui constataient que cette demande n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la commission de première instance, en ont justement déduit que le jugement de cette juridiction avait été rendu en dernier ressort et n'était pas susceptible d'appel ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ANDRE Y... demeurant rue de la Treille, Le Clos de la Motte à Pellouailles les Vignes (Maine et Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société à responsabilité limitée REPROCOPIE dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Reprocopie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-DESIRAT CHAMPAGNE, dont le siège social est à Serrières (Ardèche), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Madame CHALEAT Christiane, demeurant à Serrières (Ardèche), Saint-Désirat,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Chaleat, à la suite de son licenciement par la Cave coopérative Saint-Désirat Champagne a attrait son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Valence, et non devant celui d'Annonay normalement compétent, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes à Annonay de M. Chaleat, président de ladite cave coopérative ;  que le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence et que la cour d'appel a rejeté le contredit formé par la cave coopérative ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1985) d'avoir ainsi statué au motif que la partie visée à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile s'entend non seulement de la personne morale mais également de son représentant alors, selon le pourvoi, que l'article 47 susvisé déroge aux règles de la compétence territoriale et doit être d'interprétation stricte, que la partie est la personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire, que seule est partie la cave coopérative laquelle n'est pas conseiller prud'homme, son président, conseiller prud'homme, n'étant pas, lui, partie au procès et qu'en interprètant comme elle l'a fait l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que les juges d'appel ayant relevé que le président de la société coopérative partie au litige était conseiller prud'homme, magistrat au sens de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile exerçant ses fonctions dans la 

  juridiction territorialement compétente pour en connaître, ont exactement décidé que, peu important que ce magistrat eût été appelé à comparaître en son nom personnel ou en sa qualité de représentant légal d'une partie, la demanderesse était en droit de saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie 6ème chambre), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, dont le siège est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Compagnies d'Entreprises Electriques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - 3    1707
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 1er août 1986) M. X... a été engagé par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) ; que le 1er octobre 1985, son contrat de travail a été transféré à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut collectif des salariés de la première société, applicable à la seconde, prévoit le versement d'un treizième mois payé pour partie en juillet et le solde en décembre ; qu'en raison des difficultés économiques rencontrées par la CSEE, il fut décidé de ne pas verser en décembre 1985 le complément du treizième mois ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que ce treizième mois était prévu par son contrat de travail et que l'employeur ne pouvait unilatéralement le supprimer ;
   Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Compagnie d'Entreprises Electriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de promotion et de démonstration SOPRODEM, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (5éme chambre sociale), au profit de Monsieur Emile X..., demeurant à Somain (Nord), 319, rue du président Wilson,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Célice, avocat de la Société de promotion et de démonstration SOPRODEM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Sodame pour assurer la démonstration et la vente des appareils Brandt dans les magasins Auchan du Nord et du Pas-de-Calais, est passé, le 1er septembre 1982, au service de la société Soprodem avec maintien du contrat initial, alors qu'il se trouvait en poste au magasin Auchan à Leers ; qu'ayant refusé sa mutation aux établissements But de Valenciennes à la suite de son exclusion par Auchan de ses magasins, il a été licencié par lettre du 1er juin 1983 ; que la cour d'appel a condamné la société Soprodem à verser à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement du salarié revêtait un caractère économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., envers la Société de promotion et de démonstration Soprodem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS RYNDAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Ryndal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Attendu que M. Y... a été engagé en 1977 par la société Ryndal en qualité de représentant et licencié le 25 avril 1984 pour faute grave ;     Attendu que pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait eu un comportement fautif justifiant son licenciement avec préavis et indemnité de licenciement ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que de 1983 à 1984 M. Y... n'avait fait que quelques rapports de visites sur un simple cahier, qu'en 1983 il prenait contact avec la clientèle par téléphone et ne présentait pas les articles, qu'il ne contestait pas qu'il consacrait une partie de son activité au commerce tenu par son épouse et qu'il n'était pas établi, contrairement à ce que M. Y... avait soutenu, que son employeur avait refusé de lui confier une collection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ryndal à payer à M. Y... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Amanvillers (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 16 septembre 1985) d'avoir condamné la SNCF à payer une retenue sur salaire à M. X..., délégué du personnel, qui, ayant dépassé son crédit d'heures légal, s'était absenté le 9 février 1984, pour se rendre auprès d'un organisme chargé de problèmes de logement du personnel, au motif que le silence de l'employeur sur la demande d'absence présentée par l'intéressé, valait consentement au déplacement, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF faisant valoir que le salarié, qui ne pouvait être considéré en service pour ce déplacement, devait régulariser son absence et que s'y étant refusé, il s'était lui-même placé en situation d'absence irrégulière ;
   Mais attendu que le jugement a répondu aux conclusions, en constatant que la SNCF avait, par son silence, consenti au déplacement du délégué du personnel, qui avait averti ses supérieurs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à payer à M. X... une retenue sur salaire pour n'avoir pas, le 5 juillet 1984, repris son service après une réunion de délégués du personnel, au motif qu'il était d'usage pour ces derniers de ne pas reprendre leur poste de travail après leur réunion, alors que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la SNCF qui avait soutenu que cet usage avait été abrogé par un accord collectif du 6 février 1984 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que la SNCF ait soutenu devant le juge du fond que l'accord collectif du 6 février 1984 ait abrogé l'usage précédemment instauré ; que dès lors, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Villefontaine (Isère), Impasse des Etourneaux - Bât. 3,

 en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1986 par la Commission nationale technique dans l'affaire l'opposant à la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE, dont le siège est à Vienne (Isère), 1, place Saint-Pierre,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... Ahmed sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION 1901 ITFIM, dont le siège social est ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame X... Claude demeurant ... (6ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne L'Association 1901 Itfim, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Alfred X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ... 137,

  en cassation d'une décision rendue le 4 juillet 1986 par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Lille, au profit de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE CALAIS, dont le siège est à Calais Cédex (Pas-de-Calais), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, 

  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 1966 ayant entraîné sur révision, la fixation par la caisse d'un taux d'incapacité permanente à 2 % fait grief à la commission régionale d'invalidité (4 juillet 1986) d'avoir maintenu ce taux, alors que selon l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale les décisions de cette commission doivent être motivées et que ne saurait être considéré comme satisfaisant à cette obligation le simple renvoi aux constatations et conclusions de l'expert non autrement précisées ;     Mais attendu que la commission régionale d'invalidité a déclaré se déterminer au vu de l'ensemble des pièces médicales et administratives jointes au dossier, au nombre desquelles figuraient le rapport du médecin-expert annexé à sa décision ;  que cette appréciation motivée qui se réfère par ailleurs aux éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale échappe aux griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;