Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social (direction juridique) est ... (9e),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1°) de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   2°) de M. Christian C..., demeurant ...,
   3°) de M. Gilbert Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère),
   4°) de Patrick E..., demeurant à la Gare de Moirans (Isère),
   5°) de M. Jacques G..., demeurant à la Gare de Voiron (Isère),
   6°) de M. Christian A..., demeurant ...,
   7°) de M. Jean-Paul B..., demeurant Hameau Vaux Chabons à Le Grand Lemps (Isère),
   8°) de M. Bruno X..., demeurant lotissement Le Hameau du Mard, Montserrat à Saint-Geoirs en Valdaine (Isère),
   9°) de M. Hervé D..., demeurant ...,
   10°) de M. Michel F..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 23 janvier 1987) d'avoir débouté la SNCF de sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la section d'entretien de la voie de Grenoble-Ouest avait perdu le 1er janvier 1987 sa qualité d'établissement distinct et à ce que soit constatée la cessation des fonctions des délégués du personnel, alors qu'en ne recherchant pas, comme il y était cependant invité par la citation par laquelle il avait été saisi, si cette section continuait à comporter des représentants de la direction, responsables qualifiés pour recevoir les réclamations des salariés, le juge du fond n'a pas relevé, à l'appui de sa décision, un élément indispensable à la reconnaissance du caractère distinct d'un établissement et ainsi privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a relevé, à l'intérieur de la section d'entretien de la voie de Grenoble-Ouest, la présence de cadres exerçant une responsabilité sur un secteur et constituant les interlocuteurs quotidiens des salariés  ;  qu'ainsi, le moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... née Annick C..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Francisco de A..., demeurant à Caen (Calvados), ..., Saint Germain la Blanche Herbe,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;     Attendu que M. de A..., au service de Mme Z..., en qualité de maçon, a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, le 2 novembre 1983, d'une demande en paiement de rappel de salaire, de primes et de huit jours d'indemnités d'intempéries à laquelle, par jugement du 14 mars 1984 devenu définitif il a été partiellement fait droit ;  que pour déclarer recevables les nouvelles demandes de M. de A..., introduites le 14 juin 1984, devant le même conseil de prud'hommes en paiement de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que les prétentions nouvelles du salarié trouvaient leur fondement dans son licenciement intervenu le 3 novembre 1983, soit après la première saisine de la juridiction prud'homale ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant abouti au premier jugement étant en cours, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur A..., demeurant 1 bis, rue du Pont Tétu à Arnières-sur-Iton (Eure) ;     2°) Monsieur X... Patrick, demeurant ... (Eure) ;     3°) Monsieur Y... Daniel, demeurant ... (Eure) ;     4°) Monsieur HAMON Z..., demeurant Le Bosc-Roger à Claville (Eure) ;     5°) Monsieur OLIVIER C..., demeurant à Cierrey (Eure) ;     6°) Monsieur B... Jean-Paul, demeurant Touneboisset à Garennes-sur-Eure (Eure)

  en cassation d'un jugement rendu le 04 février 1986 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses) , au profit de Association LA RONCE, dont le siège social est à Fontaine-sous-Jouy, Pacy-sur-Eure) (Eure)

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, Avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Combes, conseiller , les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que M. A... et cinq autres éducateurs se sont pourvus en cassation contre un jugement du 4 février 1986 qui les a déboutés de leur demande tendant à voir leur employeur, l'association "La Ronce", tenu de respecter, eu égard à la convention collective applicable, les avantages par eux acquis quant à l'imputation des heures de préparation et à la récupération des heures supplémentaires ;  que cette demande présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Max, demeurant à Hazebrouck (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème Chambre section B), au profit de la société SOFLACOBAT, dont le siège est à Caestre (Nord), route de Strazeele, la Croix Rouge,

  défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Cossa, avocat de la société Soflacobat, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1986), que la société Soflacobat qui employait depuis le 22 mars 1982 M. A... en qualité de chef d'équipe lui a interdit le 6 mars 1984, d'utiliser, pour ses trajets personnels aller et retour de son domicile au siège de l'entreprise, le véhicule qu'elle mettait à sa disposition pour assurer le transport des ouvriers de son équipe sur les divers chantiers ;  que M. A..., licencié pour motif économique le 11 mai 1984, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de frais de déplacement et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que le prêt d'un véhicule de fonction au chef d'équipe constitue un usage qui s'est instauré dans l'entreprise et oblige l'employeur et que faute, en l'espèce, d'en avoir constaté l'existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions et alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 dispose que l'indemnité qu'il prévoit a uniquement pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur les chantiers et qu'il est d'usage constant dans la profession de considérer comme temps de travail effectif le temps passé par les chefs d'équipe au transport du personnel et des matériaux ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a relevé que l'utilisation, pour ses propres transports, du véhicule mis à sa disposition par la société pour la conduite des ouvriers sur le chantier ne constituait pour M. A... qu'une facilité

  à laquelle en raison des inconvénients en résultant pour le bon fonctionnement de l'entreprise il avait pu être mis fin sans porter atteinte à un avantage acquis ;  qu'en répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a ainsi justifié sa décision  ;  que, d'autre part, M. A... n'ayant fait état d'aucun usage devant les juges du fond, le moyen, en sa seconde branche, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS IMPRESSION OFFSET (PIO), dont le siège social est à Paris (18ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Paris Impression Offset, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Paris impression Offset fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique 8 janvier 1986) d'avoir dit que le taux de cotisation d'accidents de travail qui lui était applicable pour l'année 1984 devait être déterminé suivant les principes de la tarification mixte prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 aux motifs que la société ne contestait pas la classification adoptée et qu'il résultait de l'instruction que l'effectif global moyen avait été de 147 salariés en 1982 dernière année connue, alors que la commission nationale technique ne pouvait sans dénaturer les documents versés aux débats estimer, d'une part, que la classification n'était pas contestée bien que la société ait soutenu qu'elle devait être soumise aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté précité, et chiffrer d'autre part, sans le justifier à 147 le nombre des salariés employés en 1982 par l'entreprise, celle-ci ayant toujours contesté la validité de ce chiffre ;     Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que les lettres des 5 février et 25 mars 1985 adressées par la société PIO à la caisse régionale d'assurance maladie dont la dénaturation est alléguée aient été produites devant la commission nationale technique ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CARPIC, dont le siège est à Granges lès Valence (Ardèche), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de Monsieur Victor Y..., demeurant à Beaumont lès Valence (Drôme), quartier de l'Ile,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIC, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 633-9 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que selon ce texte, les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossiblité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt dix jours consécutifs ;     Attendu que pour exonérer M. Y..., qui exerçait l'activité commerciale de récupérateur, des cotisations d'assurance vieillesse qui lui étaient réclamées pour le deuxième semestre 1983 et le deuxième semestre 1984, la décision attaquée énonce essentiellement que l'intéressé présentait dès février 1983 un diabète insulino-dépendant qui ne lui permettait plus guère d'exercer son activité professionnelle, laquelle ne lui procurait que des revenus extrêmement modiques ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'intéressé remplissait les conditions prévues par le texte susvisé pour obtenir une dispense de paiement des cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Precy, Corbigny (Nièvre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Chaumont Corbigny (Nièvre),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 mars 1986), que M. Y... a été embauché par M. X..., le 1er septembre 1978, en qualité de chauffeur-vendeur en fruits, légumes, fromages, charcuterie et tous produits d'épicerie moyennant une rémunération comprenant un salaire forfaitaire et une commission en pourcentage sur le chiffre d'affaires ;  qu'il a été licencié à compter du 1er avril 1981 ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, un salarié a droit au paiement des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ;  qu'il résulte du contrat de travail de M. Y... qu'il exerçait ses fonctions compte tenu des directives générales et particulières qui lui étaient données par M. X... ;  qu'ainsi, il n'était pas libre d'organiser son travail de vendeur comme il l'entendait ;  que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'au prix de la dénaturation du contrat de travail, qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir retenu, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du contrat de travail, que le salarié était libre d'organiser son travail de vendeur comme il l'entendait, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'intéressé n'établissait pas qu'il avait accompli des heures supplémentaires au regard du temps de service effectif ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est à Lyon (1er), ...,
   Madame Martine Y..., demeurant à Lyon (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. X..., 

  Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'assurance maladie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision critiquée pour former une demande d'expertise ;     Attendu que Mme Y... a contesté la décision de la caisse fixant la date de reprise de son travail, plus d'un mois après la notification de cette décision ;  que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a relevée de la forclusion encourue en raison de sa situation familiale et de son état dépressif ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces circonstances avaient mis l'intéressée dans une impossibilité absolue d'agir dans le délai imparti à peine de forclusion, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Lille (Nord), ..., BP 605,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;     Attendu que le 25 janvier 1983, M. X... s'est vu prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 31 juillet 1983 ;  qu'au vu de l'avis de son médecin conseil en date du 31 mars 1983, la caisse lui a refusé l'indemnisation de cette période au titre de l'assurance maladie ;  que pour accueillir le recours de l'assuré, la cour d'appel a essentiellement considéré que la décision du non-paiement des indemnités journalières n'avait pas été notifiée à M. X..., ce qui ne lui avait pas permis de présenter une contestation d'ordre médical dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'opposait aucune forclusion à l'assuré et que la contestation d'ordre médical relative à l'état du malade apparue en cours d'instance ne pouvait être tranchée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'arbitrage instituée par le décret du 7 janvier 1959, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CASASOLA, dont le siège est ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 4, place de l'Hôtel de Ville,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au profit de Monsieur X... Mahmut, domicilié foyer Sonacotra, chambre 158, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), n° 30-85,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 29 juillet 1985) qu'embauché en qualité de maçon OQ 1 par la société Casasola le 10 juin 1983, M. X... est parti en congé annuel le 29 août 1984 ;  que par lettre du 12 octobre 1984, l'employeur a indiqué au salarié que n'ayant pas repris son travail depuis la fin de son congé, soit le 24 septembre 1984, il considérait qu'il avait volontairement quitté l'entreprise ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Casasola et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. X... devait reprendre son travail le 25 septembre au matin et qu'il ne n'est pas présenté à son travail, ni ce jour-là, ni les jours suivants ;  qu'à la date du 12 octobre 1984, il n'avait toujours pas repris son travail et ne s'était toujours pas manifesté, ce qui entraînait de la part de la société, l'envoi d'une lettre recommandée en Turquie l'avisant qu'elle le considérait comme démissionnaire, que le fait de ne pas se manifester pendant plus de quinze jours doit être considéré comme une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté de démissionner, notamment lorsque le retard est important, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté un désaccord des parties sur la date de retour de congé, a pu estimer que la manifestation sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ne pouvait résulter du seul retard du salarié à reprendre son travail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCS HYPERMARCHES HYPERALLYE et compagnie, centre commercial de Valence (Drôme), 2, route nationale 92,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de L'UNION LOCALE CGT, domiciliée à Valence (Drôme), maison des syndicats, ...,

  défenderesse à la cassation ;     EN PRESENCE DE :
   1°/ Madame Jacqueline C..., déléguée syndicale CGT,
   2°/ Madame D..., déléguée syndicale FO,
   3°/ Madame Anne B..., élue déléguée du personnel,
   4°/ Madame A..., élue déléguée du personnel,
   5°/ Madame X..., élue déléguée du personnel,
   6°/ Madame Y..., élue déléguée du personnel

  toutes domiciliées à Valence (Drôme), hypermarché Rallye, route de Romans ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;     Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du travail, dès lors que c'était l'ensemble des électeurs ayant de trois à six mois d'ancienneté qui avaient ainsi été omis, c'est-à-dire une catégorie entière de personnel, ce qui rendait litigieuses les opérations électorales elles-mêmes, enfin que l'erreur commise par la direction avait été de nature à fausser le résultat des élections, en raison du peu de voix séparant les deux listes en présence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'apprécier l'ancienneté de certains salariés, c'est-à-dire leur capacité propre à figurer sur la liste électorale d'un collège et non la régularité des opérations électorales, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité constatée sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance, qui a déclaré la contestation recevable, bien qu'elle n'eût pas été introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel C..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par la tribunal d'instance d'Orléans, au profit :
   1°/ de Monsieur Michel B..., directeur des Etablissements SOLAIC,
   2°/ de Monsieur Dominique F..., responsable administratif des Etablissements SOLAIC,
   3°/ de Monsieur Robert X...,
   4°/ de Monsieur Marcel Z...,
   5°/ de Madame Louisette A...,
   6°/ de Madame Francine D...,
   7°/ de Madame Eliane E...,
   8°/ de Madame Giselle G...,

  tous domiciliés allée de la Pomme de Pin à Saint-Cyr-en-Val (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 23 juin 1987) d'avoir débouté M. C... de sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel des Etablissements Solaic, aux motifs, d'une part, que le vote du directeur, M. B..., n'avait pas eu d'indicence sur les résultats du scrutin et, d'autre part, que la réunion qui s'est tenue le vendredi précédant les élections n'avait pas pour objet de dissuader les électeurs de voter pour M. C..., alors, d'une part, que le vote de M. B... constituait une irrégularité flagrante qui ne pouvait en aucun cas être couverte, de sorte que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne fallait tenir compte que des résultats mathématiques des élections ;  et alors, d'autre part, que le juge n'a pas prouvé que, lors de la réunion litigieuse, il n'avait pas été question du licenciement de M. C... ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a, à bon droit, énoncé que l'irrégularité tenant au vote de M. B... n'aurait entraîné l'annulation du scrutin que s'il était établi qu'il avait eu pour conséquence d'en fausser les résultats, a constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce ;     Attendu, d'autre part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;     D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 85-46.270, 85-46. 271 et 85-46.272, formés par la société à responsabilité limitée JEAN-JEAN, dont le siège social est Le Vendôme, 1, place Jean-Jaurès, à Romans (Drôme),

  en cassation de trois arrêts (n°s 1503/82, 1566/82 et 1565/82) rendus le 16 septembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°) de Madame Y... Mireille, demeurant ... (Drôme),
   2°) de Madame X... Jeanne, demeurant "Les Iris", La Monnaie, à Romans (Drôme),
   3°) de Madame Z... Monique, demeurant "Les Lilas", à Marche (Drôme) Bourg-de-Peage,

  défenderesses à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-46.270, 85-46.271 et 85-46.272 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que par déclarations reçues au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 13 novembre 1985, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Jean-Jean a déclaré se pourvoir en cassation contre trois arrêts rendus le 16 septembre 1985 ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par M. A... ;     Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que M. A..., qui n'a pas précisé sa qualité, ait eu qualité ou ait reçu pouvoir, pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ;  qu'il s'ensuit que les déclarations de pourvoi ne satisfont pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant 12, avenue du Dauphiné à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, BP 5, Montereau, (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société des Acieries de Montereau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1986) que M. Y..., employé par la société Aciéries de Montereau en qualité d'infirmier classé depuis le 1er janvier 1984, au niveau 4, coefficient 255, a réclamé devant la la juridiction prud'homale son classement au niveau 5, coefficient 305 et le rappel de salaire correspondant ;  que l'arrêt, dans son dispositif, après avoir dit qu'en l'état la qualification de M. Y... ne pouvait être déterminée et réservé tous droits et moyens des parties, s'est borné à modifier la mission de l'expert commis par les premiers juges ;     Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Martine de B..., demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ... (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section E), au profit de Monsieur Didier A..., demeurant à Paris (15e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 1986), que Mme de B..., employée par le docteur A..., en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 mai 1984 ;  qu'elle a alors réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des primes d'ancienneté auxquelles elle avait droit en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, ainsi que le complément corrélatif de l'indemnité de licenciement versée ;     Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces chefs, alors que l'employeur avait l'obligation, en vertu de l'article R. 143-2 du Code du travail, de mentionner séparément sur les bulletins de salaire le montant des diverses primes s'ajoutant au salaire de base ;  qu'à défaut d'une telle ventilation, l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement desdites primes, même si le salaire effectivement payé était supérieur au minimum garanti ;  qu'en se fondant sur un seul bulletin de salaire portant la mention raturée de la prime d'ancienneté, sans tenir compte des nombreux bulletins de salaire dépourvus de cette mention et en reprochant à Mme de B... de ne pas avoir reporté la mention litigieuse sur les bulletins de salaire qu'elle était chargée d'établir selon les instructions de son employeur, la cour d'appel, en déclarant la demande sans fondement, a violé l'article précité ;
   Mais attendu que les mentions portées sur les bulletins de salaire supportant la preuve contraire, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'inclusion de la prime d'ancienneté dans le salaire de base de Mme de B... était conforme à la volonté des parties et que le montant de cette prime correspondant à 10 % du salaire avait bien été payé à l'intéressée, conformément à la convention collective applicable  ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT de la société VICAT, usine de Voreppe, représenté par Monsieur Gilbert GUIBOUD, demeurant ..., bâtiment C 47 à Voreppe (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de :
   1°/ La société VICAT, usine de Voreppe (Isère),
   2°/ Le Syndicat CGT-FO de la société VICAT, usine de Voreppe (Isère),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du Syndicat des ciments CGT Vicat-Voreppe contre un jugement du tribunal d'instance de Grenoble rendu le 9 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le directeur de l'usine de Voreppe de la société Vicat et M. Y..., délégué syndical FO, figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;     Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES LOGEAIS, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 71, avenue Charles-de-Gaulle,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de :
   1°/ la FEDERATION NATIONALE DE LA PHARMACIE FORCE OUVRIERE, dont le siège est à Paris (14ème), ...,
   2°/ Madame Marie-Hélène Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation des laboratoires Logeais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter la Société d'exploitation des laboratoires Jacques Logeais de sa demande en annulation de la désignation, le 17 avril 1987, par la Fédération nationale de pharmacie force ouvrière, de Mme Y... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., le tribunal d'instance s'est borné à constater l'existence d'une "activité syndicale" ;     Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité syndicale d'un seul salarié n'apportant pas cette preuve ;     D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme TECHNO CHROME, dont le siège est sis ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Maurice, demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de la société Techno-chrome , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner la société Techno-chrome à payer à son salarié, M. Y..., un rappel de prime du 13ème mois au titre de l'année 1984 par application des dispositions de la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin du 21 janvier 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient été étendus par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1978, que l'activité de l'entreprise la faisait entrer dans le champ d'application professionnel de la convention collective étendue et que l'extension de l'avenant mensuel entraînait l'extension automatique des accords paritaires de base, à la fois ceux alors en vigueur et ceux devant leur succéder ;     Qu'en statuant ainsi alors que la demande du salarié trouvait son fondement dans un nouvel avenant mensuel, non étendu, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;