Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Les Services associés, société anonyme,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Les Services Associés en qualité d'opérateur polyvalent, a été mis à pied le 14 avril 1997 et licencié pour faute grave le 22 mai 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de poste ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir enregistré une somme perçue en échange d'une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée par l'employeur avait fait l'objet d'un classement sans suite ;
   Mais attendu, d'abord, que le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée ;
   Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait commis un détournement et a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ec Soft (anciennement Alia), demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre,
   2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la juridiction font foi jusqu'à inscription de faux ;
   Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale les moyens retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge ;
   Et attendu, enfin, que, par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a retenu que les absences injustifiées de la salariée étaient établies ; qu'elle a pu décider que son comportement était fautif et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, estimer, que ce motif était suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le Zabar's, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, cours du Mersch, 57100 Thionville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a travaillé pour la société Le Zabar's, de juillet à novembre 1995 ; qu'estimant avoir été salarié de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer un arriéré de salaires, ainsi que diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Metz, 18 janvier 1999) a fait droit partiellement à ses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant deux moyens, l'un contestant la pertinence des témoignages retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision, l'autre tiré de ce qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'être présent à l'audience ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation, contradiction et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société le Zabar's aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 180, place Saint-Exupéry, 33127 Saint-Jean d'Illac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'Institut catholique des arts et métiers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut catholique des arts et métiers, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, figurant au mémoire annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 9 avril 1999 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut catholique des arts et métiers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boubacar Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mlle Fatiha X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande ci-annexé :
   Attendu que M. Boubacar Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de M. de Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie internationale de courtage financier (CICF), domicilié ...,
   2 / de l'UNEDIC Délégation AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC CGEA Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1996 par la société CICF en qualité de coordinateur technique et relations publiques, a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de cette société le 3 juillet 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de frais professionnels ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens :
   1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M. X... ;
   2 / que la cour d'appel qui n'a pas fait reposer sur les demandeurs à la nullité la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail et de la réalité d'un déséquilibre de celui-ci a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part, que le contrat de travail de M. X... avait été signé pendant la période de cessation des paiements, et d'autre part, qu'eu égard à l'importance du salaire qui lui était accordé alors qu'aucun emploi effectif ne lui était confié, que les obligations de la société excédaient notablement celles de son cocontractant, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société CICF était nul ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 99-42.813 et H 99-42.814 formés par la société Soprest, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Val d'Yerre, ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D) au profit :
   1 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ... le Pénil,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Soprest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par actes déposés au greffe le 25 avril 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Soprest, a déclaré se désister des 2 pourvois formés par ladite société contre les deux arrêts rendus le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Paris au profit de MM. X... et Mons ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Soprest de son désistement total dans les pourvois n° F 99-12.813 et H 99-42.814 ;
   Condamne la société Soprest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Blanc et Rochebois, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Blanc et Rochebois, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande ci-annexé :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er décembre 1998 dans une instance l'opposant à son employeur la société Blanc et Rochebois ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanc et Rochebois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clotilde X..., demeurant ... de l'Epée, 13005 Marseille,
   en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes), au profit du Conseil général des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 juin 1998), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après avoir reconnu à Mme X... un taux d'invalidité de 70 %, a rejeté sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que peut prétendre à l'allocation compensatrice la personne handicapée dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin qualifié reprises par la Cour nationale que Mme X... rencontrait des difficultés pour l'habillage, la toilette et les déplacements ; qu'en ne tirant pas desdites constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, à savoir l'existence d'une gêne pour l'accomplissement d'actes essentiels de l'existence, la Cour nationale a violé les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
   Mais attendu que la Cour nationale, ayant fait ressortir que l'assurée pouvait effectuer seule tous les actes essentiels de l'existence, a décidé à bon droit que l'intéressée ne pouvait prétendre à une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, dont le siège est Hôtel de ville, 40400 Tartas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 13 mars 1974 par le maire de Tartas, président du Centre communal d'action sociale, en qualité d'aide ménagère ; que le 18 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que, saisi par le maire d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a sursis à statuer au fond ; que, sur l'appel interjeté par le maire, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Centre communal d'action sociale de Tartas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre communal d'action sociale de Tartas à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant Résidence Les Platanes, Bât. 1, 23, avenue W. Booth, 13011 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé en 1962 par M. Y..., en qualité d'électricien ; qu'il est devenu chef d'équipe en 1988 puis chef monteur en 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en reclassement au niveau 4 position 1 coefficient 250 de la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999) de faire droit à la demande en reclassement du salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et que le salarié n'a pas prouvé les faits nécessaires au succès de sa prétention violant ainsi les dispositions des articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel , sans inverser la charge de la preuve, a relevé que le salarié avait progressé régulièrement depuis son embauche sans faire l'objet d'avertissement, qu'il en résultait que la qualification qui lui avait été reconnue correspondait à ses compétences réelles pour effectuer les travaux les plus complexes pour lesquels il n'était pas établi qu'il ne disposait pas d'une autonomie dans l'exercice de son métier ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée Z..., demeurant PK 7, 5 km Route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre detachée Cayenne, chambre sociale), au profit de Mme Gislène X..., demeurant Domaine Mont-Lucas II, Bât. E, n° 366 Troubiran, 97300 Cayenne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du minisstère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 novembre 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 28 février 2000 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvor spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encoure ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Union pour la défense de la santé mentale (UDSM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Adriana X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Bougeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1994 par l'association Union pour la défense de la santé mentale (UDSM) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle a bénéficié, par avenant à son contrat de travail d'une reprise d'ancienneté de deux ans et deux mois ; qu'estimant insuffisante cette reprise d'ancienneté en raison de l'exercice pendant dix ans en Hollande de fonctions qu'elle considérait assimilables à celles qu'elle exerce en France, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait occupé en Hollande des fonctions d'éducatrice spécialisée dans le traitement d'enfants handicapés a exactement décidé qu'elle devait bénéficier d'une reprise d'ancienneté dans les conditions fixées par l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association UDSM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association UDSM à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs, soit 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit :
   1 / de la société Nouvelle Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège ...,
   2 / M. Gérard X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Nouvelle Rubis,
   3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
   Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pouvoir n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant chez Mme Yvane A... de Vries, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Annick, Denise B..., épouse Z..., domiciliée Centre Commercial La Galleria, Ingrid Y..., 97232 Lamentin (Martinique),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er avril 1995 par Mme Z..., en qualité de vendeuse retoucheuse ; que par lettre du 28 avril 1997, elle a notifié sa démission à l'employeur, en lui reprochant de n'avoir pas réglé les derniers salaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail par un licenciement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, tendant à la qualification de la rupture en un licenciement et au paiement de diverses indemnités, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'examen des bulletins de paye que les salaires avaient été payés mensuellement à compter du 5 du mois suivant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de litige sur le paiement du salaire, il incombe à l'employeur, nonobstant la délivrance des bulletins de paye, de prouver le paiement effectif du salaire, notamment par la production de pièces comptables ou , s'agissant de paiement en espèces, par des reçus datés et signés par la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne Mme B..., épouse Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B..., épouse Z... à payer à Mlle X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Roque, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association Action jeunes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Action jeunes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 1er septembre 1977 par l'association "Action jeunes" en qualité d'éducatrice ; que faisant état d'agressions en février 1996 et février 1997 par des jeunes gens en difficultés dont elle était chargée de la surveillance et de l'encadrement, elle a demandé à changer de poste le 3 juillet 1997 ; que le 1er septembre 1997, elle a été affectée sur un autre groupe de jeunes gens ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 1997 ; que l'employeur lui a fait des propositions de postes le 11 décembre, 29 décembre 1997 et 7 avril 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 1998 en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour un motif tiré de l'inversement de la charge de la preuve ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats par l'employeur et la salariée, que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas été licenciée ; que, par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait encore grief au dispositif de l'arrêt d'être totalement silencieux sur le contenu de la réformation de la décision du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu qu'il appartient à tout juge saisi, selon la procédure prévue à l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, d'interpréter sa décision ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Action jeunes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société The Officers Group sécurité, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société The Officers Group sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été employé en qualité d'agent de sécurité par la société The Officers Group sécurité, sans contrat de travail écrit, du 1er décembre 1993 au 31 janvier 1995 ; que le salarié, estimant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en vue, notamment, d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Reims, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenue mais encore de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en ne démontrant pas que l'employeur avait rapporté cette preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur rapportait la preuve que le salarié avait été engagé pour travailler à temps partiel ainsi que la preuve de la durée et de la répartition du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X... le remboursement des frais de taxi qu'elle soutenait avoir pris en charge indûment ; que pour accueillir le recours de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'accord initial de la Caisse, puisque celle-ci avait procédé à plusieurs paiements, avait acquis l'autorité de la chose décidée ;
   Attendu cependant que le fait que la Caisse ait assuré à plusieurs reprises le remboursement des frais de taxi ne permet pas d'établir à lui seul que l'organisme de sécurité sociale ait pris une décision ayant acquis l'autorité de la chose décidée ;
   D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas recherché en quoi une décision d'accord de la Caisse pouvait se déduire sans équivoque des circonstances dans lesquelles le paiement des prestations est intervenu, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les juges du fond, que le 10 juillet 1997 M. X..., salarié de la société Coca-cola, a déclaré sur le registre d'infirmerie de l'entreprise avoir ressenti la veille vers 12 heures une douleur cervicale en transportant des poubelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge à titre professionnel cette lésion médicalement constatée le 18 juillet suivant ; que la cour d'appel (Douai, 18 février 2000) a accueilli le recours de l'intéressé ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie a invoqué dans ses conclusions écrites que le service médical avait émis un avis défavorable sur l'imputabilité des lésions, estimant que les lésions décrites n'ont pu être provoquées à l'occasion du travail et attestait que la lésion invoquée ne pouvait avoir une origine professionnelle, d'où il ressort qu'en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les déclarations de l'assuré étaient corroborées, tant par les démarches effectuées auprès de l'employeur et de l'infirmière de l'établissement, que par les constatations du certificat médical initial, et que la victime n'avait pas consulté immédiatement un médecin, les troubles secondaires étant apparus tardivement, ont répondu aux conclusions de la Caisse en les écartant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.