Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que par lettres du 6 septembre 2005, la Fédération banques assurances et sociétés financières UNSA a procédé à la désignation de M. X..., M. Y..., et Mme Z... en qualité de délégué national et délégué national adjoint de l'unité économique et sociale AGF ;
   Attendu que la Fédération banques assurances et sociétés financière UNSA et les trois salariés concernés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 2e arrondissement, 5 janvier 2006) d'avoir annulé ces désignations, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 133-3 du code du travail et d'une dénaturation de la portée de la décision du ministre du travail et de l'emploi du 30 juin 2005 ;
   Mais attendu que la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement reconnaissant la représentativité de la Fédération des banques assurances et sociétés financières UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche "sociétés d'assurances" ne permet pas à elle seule à ce syndicat qui ne figure pas sur la liste des organisations syndicales présumées représentatives au niveau national telle qu'elle résulte de l'arrêté du 31 mars 1966 de bénéficier de cette présomption ; que le tribunal d'instance a exactement décidé qu'il appartenait à la fédération de rapporter la preuve de sa représentativité, au regard des critères définis par l'article L. 133-2 du code du travail, au niveau de l'UES dans le cadre de laquelle les désignations avaient été effectuées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ;
   Attendu que M. X... était employé en qualité de responsable réseau boutiques par la société Riverland Nouvelle ; que le 9 novembre 2001 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert à l'égard de cette société une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 21 décembre 2001 ;
   Attendu qu'après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 24 octobre 2001 et dit qu'elle était imputable à l'employeur, la cour d'appel a exclu de la garantie de l'AGS l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis au motif que le salarié n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire le 21 décembre 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le contrat de travail avait été rompu avant l'ouverture de la procédure, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin à l'instance par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a écarté la garantie de l'AGS concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'AGS doit garantir les sommes allouées à M. X... à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ;
   Condamne le CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004), que M. X... engagé par la société Technibois en 1964 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier a été licencié pour motif économique le 15 avril 2003 ;
   Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant du non-respect de son obligation de reclassement ;
   Mais attendu qu'en relevant, d'une part, qu'au moment où l'emploi du salarié a été supprimé deux autres emplois équivalents qui étaient disponibles ne lui ont pas été proposés et, qu'au lieu de cela, l'employeur a mis d'office son salarié en congés exceptionnels rémunérés et attendu plusieurs semaines pour définir des postes à créer afin de les lui proposer et, d'autre part, qu'après refus par le salarié de deux propositions de reclassement qui emportaient modification du contrat de travail, l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technibois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Technibois à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
la Cour de cassation en date du 23 février 2006.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 27 juin 2005), que Mme Marie-Thérèse X... a été engagée par la société A Spighella en qualité de femme de ménage suivant contrat de travail à durée déterminée non signé ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle a refusé par acte d'avocat du 21 octobre 2003 la proposition de son employeur de réintégrer l'entreprise ; que le 23 septembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se bornant à affirmer que, par acte d'avocat du 21 octobre 2002, Mme X... avait expressément indiqué qu'elle n'entendait pas reprendre le travail malgré la demande en ce sens de l'employeur, pour en déduire que Mme X... avait pris la décision de rompre le contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société A Spighella avait manqué à ses obligations en refusant de payer à Mme X... son salaire du mois d'août à son échéance, ce dont il résultait que celle-ci avait pu prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société A Spighella et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté son intention de ne pas réintégrer l'entreprise par acte d'avocat du 21 octobre 2003, a pu en déduire que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment qu'aucun fait nouveau précisément daté n'est reproché au salarié en dehors de celui, relatif au non-respect de son engagement pris le 6 septembre 1999 de communiquer le jour même les réponses concernant la soirée du 16 septembre, ce grief ne pouvant être retenu dès lors qu'il est postérieur à la mise à pied ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire, d'autre part, que les griefs tirés du refus persistant du salarié d'envoyer dans les délais ses prévisions de tournées et de son comportement à l'égard de sa hiérarchie figuraient dans la lettre de licenciement et étaient susceptibles de recevoir la qualification de faute grave, la cour d'appel, qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au rappel de frais et au rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour modification de son coefficient, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-12 du code du travail et 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1998 en qualité de responsable de magasin par la société Creeks ; que son contrat ayant été transféré à la société La Halle aux vêtements en application de l'article L. 122-12 du code du travail, cette dernière l'a informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son nouvel employeur à rétablir la mutuelle dont elle bénéficiait avant son transfert ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'arrêt retient que la clause du contrat intitulée "régime de retraite et de prévoyance", énonçant expressément la société d'assurance choisie, entrait en raison de sa forme et de son contenu, dans le champ contractuel ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours avaient été transférés à l'entreprise cédée et qu'il n'est pas soutenu que le régime adopté par la société cédée a été remis en cause ou dénoncé par le nouvel employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003 par l'association l'Echelle en qualité d'éducatrice, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, retient qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail pour réclamer la requalification en contrat de travail à durée indéterminée car les dispositions de cet article concernent l'absence de contrat de travail écrit, or, en l'espèce un contrat a bien été établi par écrit, et la transmission avec retard n'est pas sanctionnée par la requalification ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en requalification de son contrat de travail et les demandes consécutives, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne l'association L'Echelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association L'Echelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 7 juin 1999 par la société La Côte Bleue transports, devenue le 1er mars 2000 la société La Côte Bleue puis, suite à une fusion absorption, la société La Fosséenne Transco et compagnie, en qualité de chauffeur poids lourd moyennant une rémunération brute mensuelle de 9 400 francs pour 169 heures ; qu'il a démissionné par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de modification de la rémunération du salarié à compter de mars 2000 par la société La Côte Bleue compte tenu d'un "abattement global de 20 %" antérieurement pratiqué sur le total brut par la société qu'elle a reprise, abattement dont le salarié ne tient pas compte dans ses calculs bien qu'il ne le conteste pas ;
   Attendu, cependant, que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le taux horaire retenu à compter de mars 2000 était inférieur au taux horaire prévu au contrat dont le salarié revendiquait précisément l'application à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Fosséenne Transco et compagnie, l'AGS - CGEA Marseille et MM. de Y... et Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1999 en qualité de responsable distribution Afrique du Nord et Moyen Orient par la société Bea systems, moyennant un salaire fixe brut mensuel auquel s'ajoutait une rémunération variable annuelle s'il atteignait les objectifs établis chaque année au terme d'un plan de commissions signé par lui ; que le contrat de travail prévoyait en cas de rupture de son fait ou par sa faute, l'application d'une clause de non-concurrence assortie d'une contribution financière pendant le délai de 12 mois dès lors que l'ancienneté dans l'entreprise était supérieure à 6 mois ; qu'il a été licencié le 23 mars 2001 notamment pour non-réalisation des objectifs ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 1108, 1147 du code civil, L. 120-2 du code du travail, ensemble le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail a été rompu sur la base d'insuffisances professionnelles qui ne constituent pas une faute du salarié, que la clause n'avait en conséquence pas lieu de s'appliquer et que l'indemnité unilatéralement accordée par l'employeur correspondant à 3 mois de salaires de ce chef n'ouvrait pas droit au paiement de l'intégralité de celle-ci ;
   Attendu, cependant, que le contrat de travail ayant été rompu par l'employeur, la clause de non-concurrence avait pris effet ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Bea systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-4-3 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Redip, a été licencié le 28 novembre 2003 pour faute grave ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société ne peut se prévaloir d'éventuelles dérives du comportement de M. X..., en l'état de propos déplacés tenus par des membres de la direction, et que les griefs réellement techniques restent en l'état de simples allégations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner la totalité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement, tels les insultes répétées à l'égard de collègues, un dénigrement de l'entreprise, un manque d'assiduité, un refus de la durée du travail prévu et d'exécution de tâches, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Redip ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que Mme Michèle X..., engagée en 1978 par la société Etablissements X..., a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, en raison du comportement fautif de ce dernier, par lettre du 18 avril 2002 ; que la juridiction prud'homale a considéré que les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que, pour refuser d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire des indemnités de chômage versées à la salariée, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail ordonnée par les juges à la suite d'une telle prise d'acte est assimilée jurisprudentiellement dans ses effets à un licenciement à l'égard du seul salarié concerné, sans que la sanction légale profitant à l'ASSEDIC puisse être étendue à cette situation particulière en l'absence de texte le prévoyant expressément ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les faits invoqués la justifient ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Etablissements X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 536 et 680 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;
   Attendu que pour dire irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la chambre de commerce et de l'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCI) à l'encontre du jugement du 25 avril 2002, l'arrêt retient qu'aucune conséquence ne résulte de la mention erronée selon laquelle le jugement était susceptible de contredit dès lors que si la CCI s'était conformée à cette indication, la cour d'appel aurait été valablement saisie et aurait statué sur ce recours selon la procédure d'appel, en application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la mention dans l'acte de notification de la voie de recours effectivement ouverte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif visés par le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl, avocats ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par la société Mécanique automobile de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Citroën automobiles le 3 septembre 1974 ;
   qu'en dernier lieu, elle occupait les fonctions d'opératrice ; qu'elle a subi au cours de l'année 1992 un état anxio-dépressif ; qu'elle s'est trouvée hospitalisée du 28 avril au 11 mai, en arrêt de travail pour maladie du 13 juillet au 7 septembre, en congés payés du 8 septembre au 3 octobre ;
   qu'elle a travaillé du 4 au 8 octobre, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 9 au 18 octobre ; qu'elle ne s'est plus présentée au travail ; qu'après mise en demeure de son employeur, elle lui a adressé un avis d'arrêt de travail pour maladie du 12 novembre au 25 novembre, puis deux prolongations du 5 décembre au 18 décembre ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1992 aux motifs suivants : "après avoir exprimé le souhait de quitter notre société, vous vous êtes de nouveau absentée sans justification du 19 octobre 1992 au 10 novembre 1992 et malgré notre courrier du 2 novembre "resté sans réponse" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'absence sans motif légitime de Mme Elisabeth X... du 19 octobre 1992 au 10 novembre 1992 revêt le caractère d'une faute rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même pendant la période de préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise de plusieurs certificats médicaux antérieurs et postérieurs des arrêts de travail de la salariée pour maladie, de sorte que la seule absence de justification d'un des arrêts de travail, même à la demande de l'employeur ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 34 et 75 de la loi du 30 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP ;
   Attendu que la société Orapi Europe fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen :
   1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise d'ordres ; que ne bénéficie pas du statut de VRP la personne chargée de visiter les clients pour promouvoir les produits commercialisés par son employeur ou leur présenter des contrats sans pouvoir les conclure elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était chargé de démarcher une clientèle pour prendre et transmettre des commandes, lesquelles devaient nécessairement être acceptées par l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ;
   2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M. X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient expressément ses conclusions, si l'activité d'organisation et de gestion d'un réseau n'était pas prépondérante par rapport à celle de démarchage de la clientèle, ce dont il aurait résulté qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de VRP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ;
   3 / qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifiait pas la nature de ses fonctions qui consistaient à démarcher une clientèle sur un secteur contractuellement défini pour prendre et transmettre des ordres, d'autre part, que son activité de recherche de distributeurs pour l'organisation d'un réseau ne constituait qu'une modalité de son travail de prospection, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orapi Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'employé d'entretien par la société LF Entretien ; qu'il était en congé sabbatique lorsque la liquidation judiciaire de son employeur a été prononcée le 10 juin 2002 ; que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 10 juin 2002 et la fixation des créances en résultant avec la garantie de l'AGS ;
   Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise a cessé toute activité à la date de la liquidation judiciaire, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a cessé de donné de donner du travail au salarié et de le rémunérer et que cette rupture doit être fixée au 10 juin 2002, à l'intérieur du délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire-liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS et l'UNEDIC devaient garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'AGS et l'UNEDIC ne garantissent pas les créances résultant de la rupture ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 13 avril 2005), que M. X..., employé en qualité de tractoriste par la société Le Clos des amandiers, s'est trouvé en arrêt de travail consécutivement à une rechute d'un accident du travail survenu au service d'un précédent employeur ; qu'à la suite de deux examens des 1er et 15 septembre 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention de l'interdiction de conduite de tracteur et de machine à vendanger et du port de charges lourdes ; que le salarié a été licencié le 6 octobre 2003 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatif à l'obligation de reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures , telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement elle-même reprise textuellement par la cour que la recherche de reclassement s'est limitée à une réunion le 19 septembre 2003 avec le médecin du travail ; qu'en considérant que cette seule recherche pouvait être considérée comme suffisante , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X..., engagée en qualité de comptable le 15 octobre 1990 par la SCP Akoun, Floquet et Truxillo, devenue la SCP Floquet et Noachovitch, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2002 pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle avait démissionné du poste qu'elle occupait et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités liées au licenciement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant expressément au regard des seuls faits qu'elle invoquait à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, à l'exclusion de ceux développés dans la procédure a violé, par fausse application, l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des jours de congé résultant d'un usage applicable au sein du cabinet n'avaient pas été payés ; que l'un des avertissements qui lui a été infligé n'était pas justifié ; que la cour d'appel, en outre, n'a pas précisé la nature des faits qui lui étaient reprochés lors du premier avertissement du 18 octobre 1999 et s'est refusée à apprécier la sanction en cause ;
   qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté certains manquements contractuels de l'employeur et s'est refusée à en apprécier d'autres, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée et a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que ceux-ci ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, le 08 novembre 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme Françoise X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs, ce qui entraîne la nullité du jugement ; qu'en l'espèce, après avoir exposé dans les motifs de son arrêt que la société Monoprix devait être condamnée à verser à Mme X... la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel l'a condamnée dans le dispositif de son arrêt à verser à la salariée la somme de 2 000 euros ; qu'en statuant ainsi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre le dispositif et les motifs, résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2005), que M. X..., engagé le 1er juillet 1995 par la société Challenger en qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande à titre de commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci, débiteur de la preuve du paiement du salaire dû, est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire; qu'il incombait à la société Challenger International, débitrice de commissions sur retour d'échantillonnage directes et indirectes au titre de l'activité déployée par son salarié antérieurement à son départ à la retraite, de produire aux débats les commandes reçues sur son secteur d'activité pour la période considérée ; qu'en déboutant M. X... de sa demande à ce titre sur la considération de ce qu'il n'établissait, ni sa participation aux salons d'automne 1999, ni l'existence de commandes parvenues à la société, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 751-8 du code du travail ;
   2 / que M. X... avait versé au débat prud'homal les plannings, justificatifs de frais professionnels et bons de commande rédigés de sa main de nature à démontrer sa présence, à l'automne 1999, aux salons de Roissy, Bordeaux, Champcoeuil et Nantes ; qu'en déclarant que le salarié ne produisait "aucun élément probant" permettant de retenir sa participation aux différents salons de septembre 1999, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ces éléments de preuve, a violé l'article 1134 du code civil ;
   3 / qu'en rejetant la demande du salarié sans examiner les éléments de preuve qu'il produisait pour l'appuyer, et en l'absence de tout élément contraire produit par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, hors toute dénaturation, apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle en relevant qu'il n'était pas établi que le salarié ait participé aux salons d'automne 1999, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.