Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 22-82.649 F-D
 N° 01042
 MAS2
 22 JUIN 2022
 NON-LIEU A STATUER
 Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2022
 M. [T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et usurpation de titre, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 Un mémoire personnel a été produit.
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 1. Par arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour dans le département de l'Hérault et a prononcé sur les intérêts civils.
 2. Par arrêt du 1er juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 22-83.190 FS-D
 N° 01021
 ODVS
 21 JUIN 2022
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 JUIN 2022
 M. [V] [W] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du chef d'infractions à la legislation sur les stupéfiants. 
 Des observations complémentaires ont été produites.
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Examen de la recevabilité de la requête
 1. La requête régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable. 
 Au fond 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; 
 2. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 REJETTE la requête ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2022
 Renvoi en assemblée plénière
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 799 FS-D
 Pourvoi n° V 20-23.673 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022
 1°/ Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé,
 2°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 7], agissant tant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [R] et [I],
 ont formé le pourvoi n° V 20-23.673 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société [10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 1],
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 8],
 3°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [9], [Adresse 4],
 4°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], en qualité d'ayant droit de [D] [C], et M. [C], en qualité d'ayant droit de [D] [C] et de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [10], après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
 ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 20-23.673 formé par Mme [C], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, et M. [C], agissant tant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [R] et [I], contre l'arrêt n° RG 17/03659 rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 2
 LM
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 juin 2022
 Désistement
 M. PIREYRE, président
 Arrêt n° 688 F-D
 Pourvoi n° W 20-21.880 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-21.880 contre le jugement rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de Rhône-Alpes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Vienne dans une instance l'opposant à Mme [D].
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'URSSAF de Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi ;
 Condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 SG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président , 
 Arrêt n° 535 F-D
 Pourvoi n° B 20-20.643 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [V].
 Admission au bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 28 juin 2020.
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022
 [Z] [V], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-20.643 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [L] [E],
 2°/ à Mme [X] [E],
 3°/ à M. [A] [E], 
 domiciliés tous trois [Adresse 7],
 4°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 6],
 5°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 5],
 6°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 9],
 7°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 3],
 8°/ à la collectivité des héritiers de [T] [V], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2],
 9°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],
 10°/ à Mme [R] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 10],
 11°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 8],
 12°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[Z] [V] et de M. [H] [V], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Interruption d'instance
 1. [Z] [V] s'est pourvue le 24 septembre 2020 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis.
 2. M. [H] [V] a formé un pourvoi provoqué.
 3. [Z] [V] est décédée le 29 novembre 2020 et son décès a été notifié à la Cour le 12 avril 2022.
 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux héritiers de [Z] [V], décédée le 29 novembre 2020, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation des pourvois principal et provoqué sera prononcée ;
 Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 27 septembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2022
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 624 F-D
 Pourvoi n° T 21-12.290 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 La société SVH énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société GSE intégration, anciennement dénommée SVH énergie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.290 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 1°/ à Mme [M] [B],
 2°/ à M. [O] [X], 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société SVH énergie, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
 1. La société SVH énergie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse, dans un litige l'opposant à Mme [B] et à M. [X].
 2. Un jugement du 23 juin 2021 a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SVH énergie.
 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Renvoie la présente affaire à l'audience du 22 novembre 2022 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 MY1
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2022
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 636 F-D
 Pourvoi n° K 21-16.998 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 1°/ La société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 2°/ M. [U] [X],
 3°/ Mme [N] [J], épouse [X],
 tous deux domiciliés [Adresse 5] (Allemagne),
 ont formé le pourvoi n° K 21-16.998 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 1°/ à la société SHDA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Jenner & associés, liquidateur, sise [Adresse 2],
 2°/ à la société [W]-Guyomard, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [T] [O] [W], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
 défenderesses à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SHDA et de la société [W]-Guyomard, ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 360 F-D du 30 mars 2022, pourvoi n° K 21-16.998, en ce que la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle a été mentionnée au lieu et place de la SAS Hannotin.
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'arrêt n° 360 F-D du 30 mars 2022, pourvoi n° K 21-16.998 ;
 REMPLACE en page 2 « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X] » par « les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir et de M. et Mme [X] » ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2022
 Réparation d'omission de statuer
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 564 F-D
 Requête n° P 21-12.976 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 La SCP Foussard et Froger, agissant pour le compte de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, a présenté une requête aux fins de la réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976 dans une affaire opposant :
 - La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 2],
 à :
 - Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], 
 La SCP Foussard et Froger et la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'arrêt n° 359 rendu le 20 avril 2022 sur le pourvoi n° P 21-12.976, dans une instance opposant la Caisse autonome de retraite des médecins de France à Mme [M] [N].
 Vu l'article 462 du code de procédure civile.
 Vu l'avis donné aux parties.
 1. L'arrêt du 20 avril 2022 a omis de statuer sur les dépens et sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Complète l'arrêt n° 359 du 20 avril 2022 par les mentions suivantes :
 « Condamne Mme [N] aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; »
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
CIV. 1
 CF
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2022
 Désistement
 M. CHAUVIN, président
 Arrêt n° 541 F-D
 Pourvoi n° J 20-22.812 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 La société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° J 20-22.812 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 La société Intrum Debt Finance AG s'est pourvue, le 11 décembre 2020, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. [J] ;
 Le 23 mars 2020, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; le 25 mars 2022, postérieurement au dépôt du rapport, M. [J] a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il échet de donner acte de celui-ci ; 
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Intrum Debt Finance AG de son désistement ;
 La condamne aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
 FB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 mai 2022
 Renvoi en assemblée plénière
 Mme MOUILLARD, président 
 Arrêt n° 463 FS-D
 Pourvoi n° R 21-23.719 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2022
 1°/ Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 2]),
 2°/ la société Diana Holding, dont le siège est [Adresse 3]),
 ont formé le pourvoi n° R 21-23.719 contre l'ordonnance n° RG 20/16012 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [Z] et de la société Diana Holding, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
 ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° R 21-23.719 formé par Mme [X] [Z] et la société Diana Holding contre l'ordonnance n° RG 20/16012 rendue le 20 octobre 2021 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.
Arrêt n° 1254 F-D 
Pourvoi n° Z 14-29. 679 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P + B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant :
- la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est ZI d'Andrézieux, rue B. Thimonnier, BP 60223, 42173 Saint-Just-Saint-Rambert, 
demanderesse au pourvoi, 
à :
- Mme Florence X..., domiciliée..., 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la réponse au moyen unique du pourvoi, page 3, paragraphe 3 ; 
Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective..... » ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 834 F-P + B du 14 avril 2016 sera complété comme précisé ci-dessus ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ; 
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en reprise d'instance de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament pour M. X... ;
 	Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par arrêt n° 427 du 11 mars 2015 dans le pourvoi n° A 13-23.811, la chambre sociale a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance opposant M. X... à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) ;
 	Attendu que, soutenant que l'instance ouverte sur ce pourvoi a été de plein droit interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile par le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 28 novembre 2014 ayant prononcé le redressement judiciaire de la SNCM, M. X... sollicite la reprise d'instance en présence des organes de la procédure collective de la société SNCM, étant précisé que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre 2015 du tribunal de commerce de Marseille ;
 	Attendu qu'il ressort de la combinaison des textes susvisés que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration, ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles 369 et 372 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues, ni interrompues, d'autre part, que le représentant des créanciers qui n'a pas informé de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire les salariés et la juridiction saisie, ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ;
 	Attendu qu'il suit de ces motifs qu'il n'y a pas lieu à reprise d'instance ;
 				PAR CES MOTIFS :
 				Dit n'y avoir lieu à reprise d'instance, rejette la requête en ce sens ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Gea Farm Technologies Japy s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dole rendu le 12 mai 2014 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à l'obtention de cinq jours de repos par an à titre de contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, était indéterminé ; 
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gea Farm Technologies Japy aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gea Farm Technologies Japy à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu que la cour d'appel, qui a visé les écritures des parties, lesquelles ne contestaient pas l'application au litige des dispositions de la convention collective des organismes de formation, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, fixé la somme due par la salariée, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été analysée en démission, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X...

 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné Mme X... à payer à l'association Résurgences 34 une somme de 3.279 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit à dommages-intérêts pour l'employeur si elle est abusive ; que celui-ci est en droit de prétendre au versement par la salariée d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié doit être condamné au paiement de cette indemnité sans que l'employeur ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; qu'elle est forfaitaire et indépendante du préjudice subi ; que la rupture s'analysant en une démission, Mme X... est redevable, en application des dispositions de la convention collective qui lui est applicable, d'un préavis d'une durée de deux mois qu'elle n'a pas effectué ;
 ALORS, 1°), QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en se bornant à se référer aux « dispositions de la convention collective applicable à Mme X... », sans préciser ni de quelle était cette convention collective ni, a fortiori, de quelles dispositions de cette convention elle faisait application, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme X..., p. 8, al. 6), si celle-ci n'était pas placée en arrêt de travail pour maladie lorsqu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, ce dont il résultait qu'en l'état de la suspension du contrat de travail, elle n'était pas tenue à l'accomplissement d'un préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail.
Arrêt n° 1044 F-D
 Pourvoi n° K 14-17.108
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 749 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2016 dans le litige opposant :
 - M. Denis X..., domicilié ...,
 à
 - la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, société anonyme, dont le siège est 137 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation de la cour d'appel de renvoi, à savoir Nancy ;
 	Attendu que cette cour d'appel ne peut être désignée, en raison du mandat de conseiller prud'homme de M. X... au sein de la section industrie du conseil de prud'hommes de Nancy ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de désigner la cour d'appel de Colmar comme juridiction de renvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le dispositif de l'arrêt n° 749  FS-D rendu le 6 avril 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
".... remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;"
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit mai deux mille seize ;
 	Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 juin 2015), qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats comportant le nom de M. X..., directeur du club Montparnasse, ne figurant pas sur la liste des électeurs ; que les sociétés CMG Sports Club, CMG Sports Club Corporate et Institut des métiers de la forme composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en référé d'heure à heure pour obtenir le retrait de cette candidature ;
 	Attendu que M. X... et le SNUMF se sont pourvus en cassation le 29 juin 2015 contre le jugement qui a ordonné le retrait du nom de M. X... de la liste de candidats déposée par le SNUMF ;
 	Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Didier X... est décédé le 28 novembre 2015 ; que l'action en cause étant personnelle et non transmissible, se trouve éteinte à son égard ; qu'elle n'a plus d'objet à l'égard du SNUMF ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;			
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;
 	Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des  jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-20.243 à K 15-20.263 ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016,  la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et des vingt-trois autres demandeurs, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 avril 2015 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et aux vingt-trois autres demandeurs de leurs désistements de pourvois ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par acte du 22 décembre 2015 Me Ricard, avocat de la société Auchan France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon ; 
 	Attendu que par acte du 29 décembre 2015 adressé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Nicolas X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement, accepté par M. X... avec maintient de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Condamne la société Auchan France aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ; 
 	Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Easynet de son  désistement du pourvoi, accepté par Mme X... avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société Easynet aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
Arrêt n° 365 F-D
 Pourvoi n° M 13-28.375
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur la requête présentée le 13 janvier 2016 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat de Mme Pauline X..., domiciliée ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 98 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2016 dans le litige l'opposant à la société Groupe mondial tissus, société anonyme, dont le siège est 672 rue des Mercières, 69140 Rillieux-la-Pape, défenderesse au pourvoi ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
 Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le dispositif est entaché d'une erreur matérielle, qu'il convient de la réparer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt  n° 98 F-D rendu le 13 janvier 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 - page 3, ligne 13 et suivantes, lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Groupe mondial tissus à payer à Mme X... les sommes de 331,60 euros et 213,57 euros à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges" ; 
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du 10 février 2016 ;
 Où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de son intervention volontaire ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 20 mars 2015), que, le 21 janvier 2015, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière (FO) a informé la société commerciale Citroën de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO en remplacement de M. Y... ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ;
 	Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner comme délégué syndical un candidat aux élections n'ayant pas obtenu 10 % sur son nom, il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical FO ;
 	Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ;
 	Et attendu qu'ayant constaté que l'Union départementale des syndicats du Nord FO disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections  des délégués du personnel, le tribunal en a exactement déduit que cette organisation syndicale ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marchand, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tours le 23 juin 2014 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Marchand de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.