Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que soutenant avoir été engagé le 23 mars 1986 par M. X..., en qualité de conducteur de travaux, pour une durée de six mois, M. Y... a, le 17 juillet 1991, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et d'indemnités ; que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par M. X..., la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 14 mai 1996, devenu définitif, a décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et les a renvoyées devant le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué relève qu'en l'espèce les conventions ont été conclues dans un contexte particulier, que dans un premier temps M. Y... avait été mandaté pour qu'il suive le chantier étant précisé qu'il était hébergé dans l'habitation, qu'il y prenait ses repas, que dans un second temps les fonctions s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de six mois, que pour ce suivi général du chantier, M. Y... n'était soumis à aucun horaire, ne recevait aucune directive de travail et n'a jamais rendu compte de sa mission, que c'est à bon droit que M. X... conteste la réalité d'un lien de subordination et par là-même l'existence d'un contrat de travail "non plus au sens formel du terme mais au sens juridique et créateur d'obligations réciproques" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu les dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société Sofracima, dont l'objet est la production, l'exploitation, la vente et l'achat de films cinématographiques ; qu'elle a été à nouveau engagée à compter du 1er mai 1994 pour exercer les mêmes fonctions, d'abord à temps partiel, puis à temps complet ; qu'en janvier 1998, elle a obtenu la qualification d'attachée de direction et le statut cadre ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 19 mai 2000, puis à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que la convention collective nationale de la distribution cinématographique devait lui être appliquée, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 août 2000 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée par la Cour de justice des communautés européennes ne font que déterminer les règles minimales de protection des salariés, sans exclure que des mesures ou des interprétations plus favorables à ceux-ci interviennent dans le cadre des législations internes ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que, dans les relations individuelles entre employeur et salarié, la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2,3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la Convention collective de la distribution cinématographique avait été mentionnée sur les bulletins de paie pour la seule année 1998 dans des conditions troubles, a fait ressortir que cette mention ne valait pas reconnaissance par l'employeur de son application à la salariée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofracima ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... par son employeur, la société Centre d'approvisionnement de Basse-Normandie, était fondé et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaisssance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la date de la convocation à l'entretien préalable constitue l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le caractère tardif de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour rejeter les chefs de demande du salarié fondés sur un licenciement abusif, la cour d'appel s'est contentée d'estimer que certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis, sans nullement préciser la date de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'engagement de la procédure de licenciement avait eu lieu après que deux mois s'étaient écoulés depuis que l'employeur avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   2 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
   qu'en se bornant à considérer qu'en l'espèce, certains griefs adressés au salarié dans la lettre de licenciement étaient fondés, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. X..., si la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise lorsque l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel analysant les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée le 31 décembre 1999, qui a retenu que l'employeur n'avait eu connaissance de la situation réelle qu'en fin d'exercice comptable en octobre 1999, a répondu aux conclusions en les rejetant ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Morin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1967, en qualité de menuisier, a été licencié pour faute grave par la société Crea Mag le 14 juin 1999 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 août 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les parties avaient entendu faire de l'absence de déplacement un élément déterminant du contrat de travail, de sorte que le refus du salarié ne pouvait constituer une faute, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crea Mag aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crea Mag ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JCR Holding, le 24 mars 2003 ; que, par application du texte susvisé, le pourvoi formé le 10 juin 2003 n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1997 en qualité de directeur d'agence par la société Arve Intérim, a démissionné et quitté ses fonctions le 30 juin 2001; que M. Y..., qui avait été engagé par la même société, le 1er novembre 1999, en qualité de technico-commercial, a démissionné et a quitté cet emploi le 16 août 2001 ; qu'ils ont constitué, le 15 février 2001, la société Altitude Intérim dont ils sont devenus cogérants ; que ces deux anciens salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer nulle la clause de non-concurrence du contrat les liant à leur ancien employeur ; que la société Arve Intérim a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) a dit nulle la clause de non concurrence en l'absence de contrepartie financière, a dit que les deux anciens salariés avaient commis des agissements concurrentiels déloyaux et, avant-dire droit sur le montant des dommages-intérêts, a ordonné une expertise comptable en les condamnant à verser une indemnité provisionnelle à leur ancien employeur ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :
   Attendu que la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ;
   Et attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a caractérisé les faits de concurrence déloyale commis par MM. X... et Y... au préjudice de la société Arve Intérim ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'action en concurrence déloyale engagée devant la juridiction commerciale contre la société dont les deux anciens salariés sont cogérants, qui n'a ni le même objet, ni la même cause et qui n'oppose pas les mêmes parties, ne fait pas obstacle à ce que l'ancien employeur agisse contre son ancien salarié en réparation du préjudice qu'il a causé par sa faute ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2003), qu'engagé à compter du 1er septembre 1992 en qualité de chargé de mission par la société Gan Vie, M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été licencié par courrier du 23 novembre 1999 ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen,
   1 / que la seule insuffisance de résultat ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier que les objectifs assignés à M. X... étaient raisonnables et compatibles tout à la fois avec le marché, les secteurs successivement attribués à M. X... et les moyens matériels mis à sa disposition, peu important à cet égard qu'il ne les ait pas contestés pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / qu'en se déterminant sur la seule constatation de l'insuffisance de production de M. X..., sans caractériser le fait que celle-ci serait imputable soit à sa faute, soit à son insuffisance professionnelle qui ne peut évidemment être déduite de son faible classement ou de l'insuffisance de ses résultats, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur reprochait à M. X..., non de ne pas avoir atteint des objectifs contractuellement fixés, mais une insuffisance de production, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu que l'insuffisance de production était établie par des éléments objectifs et qu'elle lui était imputable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1972 par la société Dragées Braquier en qualité de trieuse de châtines, a été licenciée par lettre du 1er mars 2001 pour motif économique après avoir refusé le même poste à l'usine de Revel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a vérifié la situation économique de l'entreprise à l'époque du licenciement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la société Dragées Braquier avait proposé à Mme X... le seul reclassement possible dans l'unité de production de Revel et qu'aucun poste n'était disponible à Verdun, ce site ayant été repris par une autre société pour y continuer l'activité traditionnelle de dragées, a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle seule à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dragées Braquier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du premier moyen :
   Attendu que M. X..., embauché le 10 novembre 1994 par la société Voyages Guillermin en qualité d'adjoint de direction, a été licencié pour insuffisance professionnelle, le 2 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que les juges du fond apprécient le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des éléments apportés par chacune des parties sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur et à faire état des seules allégations du salarié ; qu'en faisant ainsi peser la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement exclusivement sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de fait ne relevant pas du contrôle de la Cour de cassation ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
   :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Voyages Guillermin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que pour les motifs exposés par les deux moyens réunis, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2001) d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire de M. X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ;
   Mais attendu, d'abord, que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le premier moyen en ce qu'il invoque des éléments de pur fait relatifs à la nature des fonctions exercées par le salarié ne peut être accueilli ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen manque en fait dès lors que, contrairement à ses énonciations, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, lorsqu'il ne se trouvait pas en déplacement, n'était pas dans l'impossibilité de prendre son repas de midi chez lui ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1992 comme comptable par la société Espes, aux droits de qui vient la société Espes gestion qui a repris son contrat, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 10 mai 2000 pour avoir pris ses congés ( du 25 au 28 avril 2000) malgré le refus de l'employeur, puis a été licenciée pour faute grave le 19 juin 2000 après avoir refusé d'effectuer un déplacement de trois jours à trois cents kilomètres de son lieu de travail habituel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt (infirmatif) attaqué retient, d'une part, que le déplacement demandé à Mme X... avait été ordonné pour les besoins de gestion de l'entreprise sans que soit établie l'existence d'un abus par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, et d'autre part qu'un tel déplacement exceptionnel et de très courte durée était destiné à l'exécution de travaux comptables du service auquel appartenait la salariée et constituait ainsi une simple modalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant un comportement d'insubordination survenant après un comportement de même nature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité, avait invoqué ses charges de famille et que son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 18 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Espes gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espes gestion à payer à Mme X... la somme de 2 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a négocié, en application des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, un accord dit "accord MFPM du 19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ;
   que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés annuels ; que M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'attribution de trente jours de congés payés au titre de l'année 2002 ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 avril 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'accord du 19 décembre 2000 détermine la durée annuelle du travail des salariés pour "une année pleine", c'est-à-dire pour chaque année pendant la totalité de laquelle cet accord sera applicable, indépendamment de la durée des congés payés et de son adaptation à l'entrée en vigueur de la modification des périodes de référence et de prise de congés payés ; que l'année 2002 constituant pour l'application de ces dispositions une année pleine, la cour d'appel a violé par refus d'application cette disposition ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail que le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables ;
   Et attendu que la cour d'appel a retenu que l'année 2002 constituait une année de transition pour l'application de l'accord de modulation et qu'alors qu'aucune disposition n'avait été prise dans l'accord pour l'aménagement de cette période transitoire, les salariés avaient été remplis de leurs droits en bénéficiant de 77,5 jours de congés payés à raison de 2,5 jours par mois sur la période de 31 mois prise en considération ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse sur un stand des galeries La Fayette le 2 mars 1998 par la société SEM moyennant un salaire fixe de 6 149,09 francs et une commission de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été affectée en boutique en mars 1999 avec un salaire fixe de 9 956,47 francs, l'employeur a cessé de lui verser la partie variable de sa rémunération ;
   que la salariée qui a démissionné le 16 novembre 2000 a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir un rappel de commissions ;
   Attendu que pour les motifs pris de la violation et d'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1371 du Code civil, L. 122-4, L. 122-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2003) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de commissions sur chiffre d'affaires et de congés payés y afférents ;
   Mais attendu, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du changement d'affectation de la salariée, l'employeur avait unilatéralement modifié les conditions de la rémunération sans qu'aucun avenant à son contrat de travail ne soit régularisé ou que la salariée y ait expressément consenti, a exactement décidé que celle-ci était fondée à réclamer le paiement des commissions sur chiffre d'affaires prévues à son contrat de travail et dont elle a fixé souverainement le montant ;
   Et attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait unilatéralement modifié les conditions de rémunération de la salariée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté l'inexistence du préjudice allégué par Mme X... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et moral, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2003), que M. X..., qui avait été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'attaché commercial par la société AEB, a donné sa démission le 26 mars 1997 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de commissions et de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que sous couvert de griefs de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de l'intention des parties par les juges du fond ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer diverses indemnités en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié lorsque celui-ci démissionne à la suite d'un différend sur les modalités de calcul de l'un des éléments variables de la rémunération qu'il doit percevoir ; de sorte qu'en se fondant exclusivement sur l'existence d'un différend portant sur le calcul de l'une des commissions du salarié, à savoir les commissions sur location, pour considérer que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles reproché par le salarié était établi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation des anciens établissements Branger aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., dont le contrat conclu le 8 mars 1989 avec la société Automobiles Peugeot s'est poursuivi à Lille, selon contrat conclu le 24 août 1999 avec la société industrielle automobile du Nord devenue Peugeot SIAN, a été licencié par lettre du 27 mars 2001 pour avoir refusé, en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, de prendre de nouvelles fonctions au service de la société Peugeot Citroën automobiles à Cergy Pontoise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les sociétés Peugeot SIAN et Peugeot Citroën automobiles font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement que la société Peugeot Citroën a diligentée à l'encontre du salarié et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en soumettant l'existence d'un contrat de travail entre la société Peugeot Citroën automobiles et M. X... à la production d'un écrit, quand la rencontre des volontés suffit à générer le contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'en tout état de cause, le licenciement rompt le contrat de travail, peu important le défaut de qualité ou de pouvoirs de la personne qui le prononce ; qu'en s'abstenant de statuer sur le bien-fondé de la procédure de licenciement dont elle avait pourtant relevé qu'elle reposait sur le refus du salarié de respecter la clause de mobilité validement insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles étaient deux personnes morales distinctes et qu'aucun contrat de travail ne liant M. X... à la société Peugeot Citroën automobiles, la procédure de licenciement était nulle comme ayant été conduite par une société qui n'était pas l'employeur de l'intéressé ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peugeot SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peugeot SIAN et la société Peugeot Citroën automobiles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1992 en qualité de cadre comptable par l'étude de Me Y..., devenue SCP Y...-Tournier, titulaire d'un office notarial, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 septembre 1998 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 8 et 21 juin 2000, "inapte définitif à son poste de travail et conformément à l'avis du médecin spécialiste inapte aux activités professionnelles" ; qu'il a été licencié le 1er août 2000 au motif de son inaptitude ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur les premier et troisième moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'état de l'inaptitude de l'intéressé à tout poste au sein de l'étude constatée par le médecin du travail, il y a lieu d'admettre l'impossibilité de reclassement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la SCP Y...-Tournier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 9 février 1998 par la société Exel logistics froid, aux droits de laquelle se trouve la société Nexia, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 juin 2002 en l'imputant à son employeur ;
   Attendu que pour analyser cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que s'il est constant que la rupture s'est produite le 7 juin 2002 par le départ de l'entreprise de la salariée qui, en outre, a pris acte de cette rupture par sa lettre du 5 juin 2002, l'employeur a cependant, par son courrier du 11 juin 2002, considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et constituait une démission ; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les motifs invoqués par la salariée ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits reprochés par la salariée étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné la société Nexia à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 7 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 1134 du Code civil et 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
   Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 1er mars 2000 en qualité de chef d'atelier, catégorie agent de maîtrise par la société Servi Tech Talvard ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 22 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités, la cour d'appel retient que les parties ont entendu soumettre leurs relations professionnelles à une période d'essai de trois mois telle que prévue par la convention collective dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence en raison de sa longue expérience professionnelle ;
   Attendu, cependant que l'article 2 de la Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne se borne à fixer à trois mois la durée maximale de la période d'essai des mensuels de niveau V engagés sous contrat à durée indéterminée sans prévoir que tout contrat doit comporter une telle période ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette disposition n'institue pas une période d'essai obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Servi Tech Talvard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 avril 1999 par la Société des céramiques techniques, devenue Exekia, en qualité de conseiller du président en matière sociale ; que le 29 juin 1999, il était nommé directeur général, mandataire social, sans rémunération distincte et avec maintien de son contrat de travail ; que le 23 novembre 1999, il signait un avenant à son contrat de travail , avec effet au 1er juillet 1999, le nommant directeur général salarié, position IIIC, coefficient 240 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 11 avril 2000, M. X... a été révoqué de son mandat social, puis, le même jour a été licencié pour faute grave ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au paiement des congés payés afférents au préavis, de prorata de 13e mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondant, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts pour refus de l'employeur de lui faire souscrire des actions Vivendi et de délivrance d'un certificat de travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement confirmé ne comportait aucun motif relatif à ces chefs de demandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur le premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives au paiement des congés payés afférents au préavis, de prorata de 13e mois, du prorata de la participation pour la période de préavis, avec délivrance des bulletins de paie correspondant, du bonus contractuellement prévu, de dommages-intérêts pour refus de l'employeur de lui faire souscrire des actions Vivendi et de délivrance d'un certificat de travail, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Exekia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exekia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le syndicat Santé action sociale CFE CGC, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST, le tribunal énonce qu'à l'exception de la déclaration de saisine et des conclusions écrites de l'employeur, aucune autre pièce n'est produite pour justifier tant de la recevabilité que du bien-fondé des demandes ; que les parties procédant par simple affirmation il convient de les débouter de leurs demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandeurs soutenaient que le nombre des cadres étant supérieur à 25, la constitution d'un collège spécial était obligatoire, ce que l'association reconnaissait dans ses conclusions, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, le jugement rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.