AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des
   cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la
   Charente, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de
   Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Régie nationale des
   usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...

   Jour, 92109 Boulogne-Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où
   étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller
   rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers,
   Mme X..., M. Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat
   général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de
   Me Delvolvé, avocat de l' URSSAF de la Charente, de la SCP Delaporte et
   Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les
   conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré
   conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans
   l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au
   titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur
   nouveau logement versées en sus des frais de déménagement à ses
   salariés mutés pour les besoins du service; que la cour d'appel (Bordeaux,
   28 novembre 1994) a annulé ce redressement;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi
   statué alors, selon le moyen que les frais exposés par des salariés mutés
   pour installer leur nouveau logement à leur convenance personnelle et pris
   en charge par l'employeur, en sus des frais de déménagement, dans la
   limite d'un plafond, fonction du salaire et des personnes à charge de
   l'intéressé, constituent des dépenses personnelles à ces salariés, engagées
   pour leur propre confort, et non pour l'accomplissement de leur travail; et
   qu'en qualifiant ces dépenses de frais professionnels déductibles de
   l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de
   la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que les indemnités
   litigieuses, limitées en fonction des revenus habituels du salarié, couvraient
   des dépenses qui, effectivement engagées, étaient liées à la nécessité pour
   les bénéficiaires d'avoir un autre logement au lieu où leur employeur les
   avait mutés; qu'ayant ainsi caractérisé la nature professionnelle de ces
   premiers frais, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être
   exclus de l'assiette des cotisations sociales; que le moyen ne saurait être
   accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l' URSSAF de la Charente aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette
   les demandes de l'URSSAF de la Charente et de la société Régie nationale
   des usines Renault;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,
   et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil
   neuf cent quatre-vingt-dix-sept.