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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  I/ Sur le pourvoi n° R 89-41.310 formé par :

  M. Paul, Eric X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :

  1°/ La société Bienvenue au village, dont le siège est sis au centre commercial Les Sablons à Sarcelles (Val-d'Oise), actuellement en redressement judiciaire,

  2°/ M. Bertrand Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise),

  3°/ M. Yannick Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Bienvenue au village, demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant, et actuellement même ville, ...,

  4°/ Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  II/ Et sur le pourvoi n° T 87-41.580 formé par :

  M. Paul, Eric X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :

  La société Bienvenue au village,

 défenderesse à la cassation ;

     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-41.310 et T 87-41.580 ; 

  Sur la recevabilité du pourvoi n° R 89-41.310 :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Et attendu que le caractère irrévocable, résultant de l'irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 29 novembre 1988, de la décision qui a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, rend sans objet d'examen du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 décembre 1986 qui a rejeté la demande d'expertise présentée par M. X... à la formation de référé avant la saisine de la juridiction du fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° R 89-41.310 ;

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° T 8741.580 ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Fatima Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord),

  2°/ de M. Daniel Y..., ayant demeuré ... (Nord), et actuellement sans domicile connu,

  3°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, de Me Vincent, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) d'avoir limité la condamnation mise à la charge de Mme X... au montant des prestations temporaires, comprenant les frais médicaux et pharmaceutiques et les indemnités journalières, par elle versées à M. Y..., alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident est imputable à un tiers, les organismes sociaux ont droit au remboursement des dépenses résultant de leurs obligations légales dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité temporaire dont M. Y... avait été atteint, le montant des seules indemnités journalières versées à la victime par l'organisme social, sans tenir compte de la perte réelle de salaires, la cour d'appel a procédé d'une violation par fausse application du texte susvisé ;

  Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la caisse a demandé que le préjudice de droit commun de la victime au titre de l'incapacité temporaire soit évalué au montant des prestations par elle versées ; que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ultramarine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section encadrement), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Nevez (Finistère), "Pont C'hoat",

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens réunis :

  Attendu qu'il résulte de la procédure que, par jugement du 3 mars 1988, le conseil de prud'hommes, statuant dans un litige opposant M. X... à la société Ultramarine, a notamment condamné cette dernière à délivrer à son ancien salarié un certificat de travail sous astreinte de 100,00 francs par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification du jugement ; que saisi de la demande de M. X... en liquidation de ladite astreinte, le conseil de prud'hommes, en relevant que le certificat de travail avait été adressé à l'intéressé le 13 octobre 1988, a liquidé l'astreinte à la somme de 20 600,00 francs et condamné la société au paiement de cette somme ;

  Attendu que la société Ultramarine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Quimper, 8 décembre 1988), d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle démontre que M. X... n'était pas fondé en ses diverses prétentions en sorte que l'astreinte ne pouvait être ordonnée et liquidée et alors, d'autre part, que son propre conseil, qui n'avait pu se rendre à l'audience de liquidation, avait adressé à celui de son adversaire un mémoire qui n'avait pas été remis au conseil de prud'hommes, qu'ainsi son droit à une juste défense avait été bafoué ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, non présente, ne s'était pas fait représentée à l'audience ;  d'où il suit que le moyen, non fondé en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa première ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ultramarine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moha X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Valéo Cibie projecteur, société anonyme dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo Cibie projecteur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., au service de la société Valéo Cibie projecteur depuis le 6 juillet 1977 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique, par lettre du 3 septembre 1987 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1989) d'avoir débouté le salarié de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que "M. X... ne conteste pas que son poste ait été supprimé...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui a, au contraire, toujours affirmé que son poste n'avait pas été supprimé ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté une baisse d'activité en 1987 qui avait conduit la société, pour faire face à la concurrence étrangère à réduire ses coûts de production et a fait ressortir que le poste du salarié avait été supprimé ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait soutenu dans ses conclusions qu'on ne lui avait jamais proposé une solution de reclassement à l'intérieur du groupe ni que la société était dans l'impossibilité de l'employer à un autre poste ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas la compétence requise pour occuper le poste de cariste qu'il revendiquait, qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Valéo Cibie

projecteur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la Coopérative régionale du Nord, ayant son siège social à Lomme (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Y...,

  2°) Mme Y...,

 demeurant tous deux ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  l'ASSEDIC-AGS de Lille, sises ... (Nord),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC-AGS, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 décembre 1988) d'avoir déclaré que la volonté de démissionner des époux Y..., gérants d'une succursale de la société Coopérative régionale du Nord, n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, qu'en admettant que la lettre des intéressés du 13 janvier 1985 soit équivoque à raison du reclassement qu'ils sollicitent, par contre leur attitude ne souffre plus d'ambiguïté lorsqu'ils écartent une proposition de reclassement faite le 15 février 1985 ;

  Mais attendu qu'ayant retenu que les salariés avaient dans leur lettre du 13 janvier 1985 demandé une mutation ou une formation professionnelle, puis affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de démissionner, les juges du second degré ont pu décider que les intéressés n'avaient pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Service, dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Le Val de Cuberte,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section Industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), résidence du Château, La Verdière, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'une des demandes formées par M. X... contre la société Service tendait à obtenir paiement d'une "indemnité d'ancienneté sur cinq ans, à chiffrer" ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Service, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Abach, société anonyme, dont le siège social est à Y... MIN (Val-de-Marne), rue de Perpignan, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant Le Perreux (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Abach fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 4 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., à son service du 10 mai 1982 au 30 septembre 1987, un rappel de prime de fin d'année pour 1985, une prime de fin d'année pour 1986 et un prorata temporis de prime de fin d'année pour 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur est toujours en droit de supprimer des avantages qu'il a lui-même accordés à condition d'en informer individuellement ses salariés et de respecter un délai de prévenance suffisant, ce qui avait été fait ;  et alors, d'autre part, qu'ayant clairement exposé comment la diminution en 1985, puis la suppression en 1986, des primes de fin d'année avaient été portées à la connaissance de tous les membres du personnel, il appartenait au conseil de prud'hommes pour former sa conviction d'ordonner la comparution personnelle des parties demandée par la société ou de faire procéder à une enquête par un conseiller rapporteur ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suppléer la carence de la société dans l'administration de la preuve lui incombant, en ordonnant une mesure d'instruction, a constaté qu'il n'était pas établi que l'usage ait été dénoncé individuellement avec un délai de prévenance suffisant ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Renée, demeurant à lieuran-les-Béziers (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de Mme veuve Z..., demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y..., engagée le 15 juillet 1977 en qualité de vendeuse par M. Z..., bijoutier, aux droits duquel se trouve Mme veuve Z..., a été licenciée pour faute grave, le 26 décembre 1987 ; 

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1989), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel "s'est fondée uniquement" sur deux attestations, celles de Mme X... et de Mlle A... "versées in extremis lors de l'audience "et que, plainte ayant été déposée pour faux témoignage à l'encontre des auteurs de ces attestations, la cour d'appel devait surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'enquête en cours ; 

  Mais attendu que la salariée n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une plainte pénale pour remise de fausses attestations ni sollicité un sursis à statuer, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 500 francs ; 

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS ; 

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

       -d! Condamne Mlle Y..., envers Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP), dont le siège est ... (15e), représentée par son dirigeant légal en exercice demeurant audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale, section A), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de ;  la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, ayant son siège ... (19e), 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CAF de la région parisienne, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance ;  Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la cour d'appel compétente pour connaître de la demande, et, avantdiredroit au fond, a ordonné une consultation ;  que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment de l'arrêt au fond n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Hennebont, Kerganquis-en-Nostang (Morbihan),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de la société Compagnie d'entreprises électriques, rue Chalutier, La Tanche, Lorient (Morbihan),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Compagnie d'entreprises électriques, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ;  Attendu que, statuant sur une demande de M. X..., salarié de la Compagnie d'entreprises électriques, en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois au titre de l'année 1985, le conseil de prud'hommes a retenu que la suppression de cette prime constituait une modification substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait accepté cette modification du contrat de travail ;  Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le demandeur faisait valoir, dans ses conclusions, que l'avantage litigieux résultait d'un accord d'entreprise qui ne pouvait être dénoncé que dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas expliqué sur la nature et la portée de cet accord, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande, le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;  Condamne la société Compagnie d'entreprises électriques, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile des Grandes Graves, dont le siège est à Leognan (Gironde), Château Carbonnieux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Delmard X..., demeurant à Cantenac (Gironde), Château Prieuré-Lichine,

  2°) de Mme Marie-José X..., demeurant à Cantenac (Gironde), Château Prieuré-Lichine,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile des Grands Graves, de Me Guinard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société civile des Grandes Graves demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988, confirmant le jugement du conseil de prud'hommes du 22 septembre 1986 ;

  Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 mai 1988 a été rejeté ce jour par la chambre Sociale de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est par suite sans fondement ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que les époux X... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société civile des Grandes Graves à payer aux époux X... la somme de cinq mille francs, exposée par eux et non comprise dans les dépens ; La condamne également envers les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien SMI, dont le siège est à Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Charles, Pierre X..., demeurant à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 9044.359 formé par le service médical interprofessionnel de la région de Saint-Junien, contre M. Charles X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ... Charmes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., à Charmes (Vosges),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 1988) et les pièces de la procédure que Mme Y... a été engagée le 15 mai 1973 en qualité d'apprentie puis en qualité d'employée coiffeuse par M. X... ;  que le 22 octobre 1986 elle a écrit à son employeur pour lui reprocher de lui faire faire de moins en moins de coupes et presque exclusivement des permanentes ;  que M. X... a, à plusieurs reprises proposé à Mme Y... de discuter des problèmes qui les opposent mais que la salariée n'est jamais venue s'expliquer sur ses réclamations ;  qu'elle s'est installée comme coiffeuse à domicile dans la même ville et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire constater la rupture du contrat de travail par M. X... et le changement de son poste de travail ;  Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'arrêt a statué par une insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en constatant l'absence de modification substantielle tout en prononçant la rupture du contrat du fait du refus de modification, la cour d'appel s'est contredite et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la cause de la rupture ;  Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et a motivé sa décision, a relevé que la salariée avait rompu son contrat de travail pour s'installer comme coiffeuse à domicile, alors que, l'employeur n'avait modifié ni sa qualification, ni son salaire et qu'elle effectuait des tâches entrant dans ses attributions ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Me X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de M. Daniel A..., domicilié ..., et actuellement ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Martial Y..., demeurant ...,

  2°) L'ASSEDIC de Grenoble, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., mandataire liquidateur de l'Entreprise A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1989) d'avoir ordonné la remise par lui à M. Y..., salarié de l'Entreprise A..., de bulletins de salaires pour février, mars, avril 1987, d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée aux ASSEDIC, alors que, d'une part, les articles 47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoient un arrêt des poursuites individuelles au moment du jugement d'ouverture, ne permettent pas à un salarié d'introduire une instance après l'ouverture de la procédure collective pour exiger que le mandataire liquidateur lui fournisse des documents sociaux ;  et alors que, d'autre part, le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. A... étant postérieur à l'arrêt des relations salariales entre M. Y... et l'Entreprise A..., le mandataire liquidateur n'a pas procédé au licenciement de M. Y... ;  que l'arrêt attaqué est donc mal fondé en droit à condamner le liquidateur à délivrer des documents qu'il ne possède pas et alors qu'il ne dispose d'aucun pouvoir légal pour les obtenir ;  Mais attendu que, d'une part, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'interdit pas à un salarié d'engager une procédure pour obtenir la remise de documents relatifs à son emploi ou à sa rémunération, cette demande ne tendant pas à un paiement ;

 que d'autre part, il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteurs déssaisi dans 

  tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès-qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. X... ès qualités fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné aux dépens alors que le mandataire liquidateur ne pouvait être condamné à produire les documents demandés par le salarié ;  Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transdirap, dont le siège social est à Chenove (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit :

  1°/ de M. Jean X..., demeurant à Meursault (Côte-d'Or), ...,

  2°/ de la société anonyme Barbe, dont le siège social est à Chenove (Côte-d'Or), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Barbe, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par M. Y..., sans qu'il ait justifié d'un pouvoir spécial ou d'une substitution régulière, le gérant de la société Transdirap ayant donné pouvoir à cette fin uniquement à M. Z... ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Transdirap, envers M. X... et la société Barbe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 272, quartier Timbaud, Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Grands magasins de la Samaritaine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société des Grands magasins de la Samaritaine fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mai 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mlle X..., à son service du 28 mars 1983 au 31 juillet 1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite médicale est la condition du versement des indemnités compensatrices de salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît corrélativement ; que, par suite, en décidant que Mlle X..., en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 juillet 1984, avait droit auxdites indemnités jusqu'à la date de la contre-visite médicale qui n'avait pu avoir lieu en raison de son absence de son domicile le 14 juillet 1984, le conseil de prud'hommes a violé l'article 56 de la convention collective des grands magasins et l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que l'impossibilté de faire procéder, du fait du salarié, à une contre-visite, ne peut priver ce dernier du complément de salaire pour la période antérieure à la date de la visite ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société des Grands magasins de la Samaritaine, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorame, dont le siège est ..., Aussois,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Savoie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord en date du 13 septembre 1982, il a été mis fin au contrat de travail de M. X..., salarié de la société Sorame, moyennant le versement d'une indemnité ;  que l'URSSAF a, le 7 septembre 1984, mis en demeure ladite société de lui verser en principal et majorations de retard une somme représentant les cotisations afférentes à cette indemnité ;  Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 décembre 1987) d'avoir annulé la mise en demeure qu'elle avait adressée à la société Sorame, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait poser comme règle de droit que l'indemnité transactionnelle versée au salarié en cas de départ de l'entreprise, indemnité correspondant au préavis, aux congés payés et au licenciement ne naît pas à l'occasion du travail, ce qui exclurait d'emblée toute obligation de cotiser, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait exclure toute obligation de l'employeur de cotiser sur la fraction d'indemnité correspondant aux préavis et congés payés, alors enfin, que l'arrêt ne pouvait se refuser à rechercher malgré les conclusions si, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son salaire mensuel et en l'absence de circonstances particulières, l'indemnité conventionnelle octroyée n'était pas d'un montant excessif par rapport au préjudice réel, ce qui était de nature à lui faire perdre le caractère de dommages-intérêts ;  Mais attendu qu'ayant estimé que l'indemnité litigieuse avait été convenue forfaitairement pour compenser le préjudice causé par la perte de l'emploi et qu'il n'était pas établi qu'elle comprenait des éléments constitutifs de salaire, les juges du fond ont pu décider qu'elle devait être exclue en totalité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;

 que leur décision échappe dès lors aux critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1989 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Vienne ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant zone des Platières à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Mâcon (section commerce), au profit de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., "Les Terrasses" à Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., A..., E..., C..., Z..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, Jacqueline B..., engagée en qualité de dactylo à temps partiel par l'entreprise Carrosserie Perraud, dirigée par son mari, Jean-Claude B..., a été licenciée le 31 janvier 1987 ;  Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'aucune lettre de licenciement ne figure au dossier et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ;  qu'en statuant ainsi, sans dire si le licenciement avait été prononcé ou non pour un motif disciplinaire ou économique, ce qui aurait obligé l'employeur à en énoncer les motifs dans la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Saône ;  Condamne Mme B..., envers M. B..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mâcon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.