Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Organisation gestion selection, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... de la Côte d'Or, 94110 Arcueil, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Organisation gestion selection, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 27 août 1990 par la Société organisation gestion selection (OGS) en qualité de directrice des ressources humaines, a été lienciée le 28 mars 1991 ;
   Attendu que la société OGS reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1994), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement prononcé dans des conditions vexatoires et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'une somme ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société OGS à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne également la société Organisation gestion selection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société civile de moyens Degiro, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société civile de moyens Degiro, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que Mme X..., engagée le 17 avril 1978 en qualité de secrétaire médicale par la société Degiro, a été licenciée pour faute grave le 4 octobre 1983 ;
   Attendu que Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel n'est pas sortie des limites du litige telles que fixées par la lettre de notification du licenciement, en retenant d'autres faits que ceux ayant donné lieu à une décision de relaxe ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société civile de moyens Degiro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3771
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Case Poclain, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1991), que Mme X..., engagée le 6 décembre 1965 par la société Case Poclain, y exerçant en dernier lieu les fonctions d'employée au service technique, a été licenciée le 18 octobre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés y afférents et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a apprécié la cause du licenciement en prenant en considération les seuls griefs énoncés dans la lettre de licenciement dont le contenu fixe les limites du litiges ;
   Attendu, d'autre part, que seul un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ;
   Attendu, enfin, que l'existence et l'étendue du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Case Poclain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3769
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant Résidence Chateau-Laty, Bât. B, 05000 Gap, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de M. Robert X..., (entreprise "Meubles fine") demeurant ... défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 20 janvier 1994) que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991 par M. X..., a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1993 ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des difficultés économiques de l'entreprise, l'emploi de M. Y..., lequel a été remplacé dans ses fonctions par l'employeur, avait été supprimé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3826
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EURL Cornelystyl, sise ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Caudry (section industrie), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cornelystyl, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Métaiche X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit :
   1 / de la société Peinture 2000, ... (Puy-de-Dôme), représentée par son directeur,
   2 / de M. Y..., représentant des créanciers, ... (Puy-de-Dôme),
   3 / des ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand rendu le 4 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Peinture 2000 et M. Y..., ès qualités ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions de violation du principe de la contradiction, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de M. Claude X..., domicilié hôtel-restaurant du Centre, ... à Saint-Laurent-en-Gatines (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 15 décembre 1993), Mme Y... a été engagée, à compter du 23 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi, pour une période de 18 mois, par M. X..., exploitant un hôtel-restaurant ;
   que, prétendant qu'elle n'avait pas été rémunérée de ses heures supplémentaires, et qu'elle avait droit à une indemnité de fin de contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle avait versé aux débats une pièce maîtresse dont il n'a pas été tenu compte ;
   Mais attendu que le moyen tend à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Guy Rousseaux, dont le siège est ... (Somme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne rendu le 19 novembre 1993 ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, violation des articles L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Guy Rousseaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant à Chagneux, Izeron (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section activités diverses), au profit de :
   1 / M. Marius X...,
   2 / Mme Marius X..., demeurant ensemble à Moisène, Saint-Vérand (Isère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Voiron le 23 février 1994 et ayant statué sur sa demande tendant, notamment, à la justification par l'employeur de son immatriculation auprès de l'URSSAF pour la période de travail allant du 1er avril 1992 au 11 juin 1993 ou, à défaut d'une telle justification, à ce qu'il lui soit ordonné d'y procéder ;
   Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel, et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu en premier ressort ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Geci services, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule X..., demeurant 1, place du Charmeyran, La Tronche (Isère), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi a été faite par un avocat qui n'est pas celui au nom duquel a été établi le pourvoi spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Geci services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Izaux (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Laure Z... née X..., demeurant à Mazouau, La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à Mme Z... et a déposé au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ;
   Qu'invité, par lettre recommandée en date du 5 septembre 1994, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, M. Y... s'est abstenu d'accomplir cette diligence ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n Q/94-41.927 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), au profit de la société anonyme Surveillance générale de l'Est (SGE), sise ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 12 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société SGE ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SGE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Castera, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ... Coutras, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société à responsabilité limitée Castera le 10 septembre 1977, en qualité d'ouvrier chauffagiste, a été licencié le 29 novembre 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la SARL Castera fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 1994), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ;
   qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important notamment les motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable ;
   que la cour d'appel, qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement l'employeur indiquait qu'il était procédé au licenciement "pour motif individuel", a pu décider qu'une telle imprécision équivalait à une absence d'énoncé des motifs et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements Castera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4104
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Caby, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Denis Y..., demeurant square Fichaux 12/22, 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Capron, avocat de la société Jean Caby, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe du conseil de prud'hommes de Lille le 20 janvier 1992, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Jean Caby a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 7 octobre 1991 dans le litige prud'homal opposant cette société à M. 
Y...
 ;
   que cet avocat était muni d'un pouvoir établi le 17 janvier 1992 par M. X..., directeur du personnel de la société Jean Caby ;
   Attendu, cependant, que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration de celle-ci ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Jean Caby, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3932
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Scann Ouest Photo-Gravure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Scann Ouest Photo-Gravure, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le procédure, que M. X..., engagé le 1er juin 1989, en qualité de monteur-incorporateur, par la société Scann Ouest Photogravure, a été licencié le 7 janvier 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Scann Ouest Photo-Gravure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant 14, square de la Cauche à Elancourt (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de la société SCM GL Cardio, dont le siège est centre médico chirurgical, avenue Castiglione del Lago à Trappes (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 27 septembre 1993), que Mme X... embauchée le 1er mars 1990 en qualité de secrétaire médicale à temps partiel par la société SMC GL Cardio, centre médico chirurgical, a été licenciée le 18 décembre 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas établi le caractère sérieux des faits et alors qui s'étant abstenu de toute analyse de ceux-ci et des éléments de preuve il n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'il a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, c'est par une appréciation souveraine des preuves, que le conseil de prud'hommes a estimé que les faits imputés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ;
   que les moyens ne  sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société SCM GL Cardio, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3550
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit du GIE Groupe Guilbert, dont le siège est 60451 Senlis cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du GIE Groupe Guilbert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, le pourvoi a été formé le 17 février 1994 contre une décision notifiée le 16 novembre 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, le GIE Groupe Guilbert sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le GIE Groupe Guilbert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3713
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierrez, demeurant ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Eurocyt, prise en la personne de son président directeur général M. X..., ayant son siège social Parc de la Brasserie à Mutzig (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1994), que M. Z... a été engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur de l'activité Cytométrie par la société Eurocyt ;
   qu'il exerçait aussi les fonctions d'administrateur de la société jusqu'au 9 février 1991 ;
   que le contrat de travail a  été rompu le 8 février 1991 ;
   qu'il a saisi la  juridiction prud'homale ;
   que la cour d'appel a décidé, que le salarié avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, mais qu'il n'avait pas commis de faute lourde, ni de faute grave ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne  peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société Eurocyt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3471
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Eric X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société Presco, société anonyme, dont le siège social est 8, 3ème Rue, Zone Industrielle, BP. 71 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n T 94-40.964 et n K 94-42.383 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 29 août 1988 par la société Presco en qualité d'aide magasinier, a été licencié par lettre du 26 février 1992 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour retenir le caractère abusif de la rupture, le conseil de prud'hommes avait noté que M. X... n'avait eu d'observation sur son travail qu'après qu'il eût saisi ce dernier pour obtenir le remboursement du stage par son employeur, qu'il avait été victime d'un règlement de compte et d'une machination, et que l'employeur en faisant effectuer l'entretien préalable par le chef d'agence mis en cause directement pour les violences avait transformé en règlement de compte l'entretien préalable et l'avait ainsi détourné de son objet, que M. X... en demandant la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes s'en était approprié les motifs, que dès lors l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de la procédure de licenciement ainsi soulevée, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué que le salarié ait fait valoir devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
   que par suite le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la société Presco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3526
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à Bazoche-les-Gallerandes (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme May, dont le siège est Le Bois Paris, RN 10 à Nogent-le-Phayé (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société May, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite au nom de M. X... par un avocat muni d'un pouvoir spécial ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un autre avocat ne justifiant pas à la date du dépôt du mémoire d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société May, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de l'Oise, pris en la personne de son président du conseil général domicilié au siège social du département sis ... (Oise), en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit Mme Annick Y..., domiciliée ATI de l'Oise, 6, rue du Parc Maillet à Creil (Oise), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Roger, avocat du département de l'Oise, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du conseil général de l'Oise contre une décision de la commission régionale qui avait accordé une allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne à Mme Z..., la décision attaquée énonce que cet appel formé par le Directeur général des services du département ne satisfait pas aux dispositions de l'article 31 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 ;
   Qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Commission nationale technique n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1992, entre les parties, par la Commission nationale technique ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., envers le département de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.