Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Souza, demeurant 28 A, Colline de la Margue, Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, Centre d'étude nucléaire à la Vallée du Rhône, site Marcoule, à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Comissariat à l'énergie atomique sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. de Souza, envers le Commissariat à l'énergie atomique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant 7 bis, impasse le Bauleret à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section activités diverses), au profit de la société EURL Espace 96 Europe 2, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société EURL Espace 96 Europe 2, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Béton Contrôle, sise ... (Alpes-Maritimes),
   2 / de l'ASSEDIC -AGS des Alpes-Maritimes, route de Grenoble, ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 octobre 1965 par la société Vidalmar-Massuco, qu'il a été promu directeur de centrales ;
   que, le 1er février 1972, il est passé, en qualité de directeur technico-administratif, puis de directeur d'exploitation au service de la société Béton contrôle qui avait repris la branche "béton" de la société Vidalmar-Massuco ;
   qu'il a été licencié par lettre du 21 avril 1987 ;
   Attendu que, pour dire justifié par une cause économique le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'était établie l'existence d'une restructuration dans l'entreprise ayant entraîné la suppression du poste de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la restructuration avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les défenderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Christophe, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société France Sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lyon, 13 septembre 1991), que M. X..., qui a travaillé comme surveillant pour le compte de France sécurité, à l'occasion d'une manifestation organisée le 17 juin 1990 par une organisation humanitaire, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de salaire de 300 francs pour cette journée ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient fondé leur décision sur un contrat de bénévolat portant une fausse signature ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que cette contestation ait été soulevée devant les juges du fond ;
   que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société France Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit :
   1 / du syndicat CSL, pris en la personne de son représentant légal, M. Michel X...,
   2 / de M. Jean-François G..., demeurant ... (Nord),
   3 / de M. Alain L..., demeurant ... (Nord),
   4 / de M. Michel D..., demeurant ... (Nord), pris en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL MCA,
   5 / de M. F... Hardat, demeurant 30, cité Denis Cordonnier à Feignies (Nord), pris en qualité de représentant syndical du syndicat libre CSL MCA,
   6 / de la société Maubeuge construction automobile, dont le siège est ... (Nord), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du syndicat CFE/CGC, pris en la personne de son représentant et MM. Charles B..., Christian C..., Jean-Claude E..., domiciliés ... (Nord),
   2 / du syndicat CGT, pris en la personne de son représentant légal et MM. Claude Y..., Jean-Philippe H..., Jean-Noël N..., domiciliés ... (Nord),
   3 / du syndicat CFTC, pris en la personne de son représentant légal et MM. Jean-François De K..., Mohamed J..., Robert I..., domiciliés 1, avenue andré Chausson à Maubeuge (Nord),
   4 / du syndicat FO, pris en la personne de son représentant légal et MM. Bernard A..., Laurent M..., Dominique Z..., domiciliés ... (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat libre CSL du personnel de MCA et de MM. G..., L..., D... et Hardat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1994 contre une décision notifiée le 10 mai 1994 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;    LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de M. Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;    Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 9 novembre 1970 en qualité de caissier comptable par M. Y..., notaire, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1991 ;    Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de sursis à statuer de l'employeur jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la plainte avec constitution de partie civile, en abus de confiance qu'il avait déposé contre le salarié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne contient aucun reproche visant des détournements et que les motifs du licenciement ne peuvent être examinés qu'en l'état dans lesquels ils ont été énoncés dans la lettre du 26 décembre 1991 ;    Attendu, cependant, que la cour d'appel s'est fondée notamment sur des anomalies concernant le compte de deux clients de l'étude, faits dont était saisie la juridiction pénale ; que, dès lors, elle devait surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.    2287
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eras, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de M. X..., gérant, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Caroline Y..., demeurant ... de la Fontaine à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nice, 8 juillet 1991), que par contrat de travail à temps partiel du 26 septembre 1989 la société Eras a engagé, à compter du 22 septembre 1989, Mme Y... en qualité de secrétaire commerciale ;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités et rémunérations afférentes à sa période de travail prétendue, depuis le 22 septembre 1989 jusqu'au 15 décembre 1989 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Eras fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à la période de travail invoquée par la salariée ;
   Mais attendu que la société Eras ayant soutenu que Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, avait pris l'initiative de cesser son activité dès le 1er octobre 1989, il lui appartenait de produire les pièces de nature à prouver le fait allégué ;
   que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eras, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme Chez Hansi, dont le siège social est ... (6ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1993) que M. X... a été engagé le 15 juin 1982 par la société "Chez Hansi" et a été licencié le 17 janvier 1989 ;
   Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que "M. X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Chez Hansi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant à Nogent-sur-Aube (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant Les Ormes, Arcis-sur-Aube (Aube), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 19 février 1992 qui l'a condamné à paiement au profit de la salariée ;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts et une indemnité de précarité alors, selon le moyen que, s'agissant d'un contrat de qualification, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte du fait que Mlle X... avait été embauchée immédiatemnt par un autre salon pour les 14 mois restant à courir sur les 24 mois du contrat initial ;
   qu'ainsi, Mlle X... a accompli intégralement un contrat de qualification et ne pouvait percevoir deux fois la rémunération correspondante ; qu'en ne tenant pas compte des particularités du contrat de qualification, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3659
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., ayant demeuré avenue du Colonel Noël, Les Sieyes à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Digne (section industrie), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu sur une demande de salaires excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu  d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3680
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bernard A..., demeurant 48, rue maréchal Foch à Algrange (Moselle), décédé, et dont la succession est domiciliée en l'étude de M. X... et M. Z..., notaires, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a été embauchée comme employée de maison par M. A... le 13 juillet 1989 ;
   que le contrat de travail a été rompu le 27 novembre 1989 ;
   qu'estimant qu'elle avait été licenciée, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé que la salariée déclarait à titre subsidiaire que même s'il était considéré qu'elle a pris l'initiative de la rupture, l'imputabilité de celle-ci reviendrait encore à l'employeur du fait qu'il a voulu changer ses horaires ce qui constituait une modification substantielle des conditions du contrat de travail, que ce moyen entièrement nouveau n'avait pas été soulevé en première instance, que dans de telles conditions cette modification des conditions du contrat de travail ne pouvait être évoquée utilement pour la première fois devant la cour d'appel qui considérait un tel motif comme inopérant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cassauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cassauto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 25 mars 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cassauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France Arno, dont le siège est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de Mme Christine X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société France Arno, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er juin 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié des éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Arno, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Yannick Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1992 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 20 mai 1992 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à juger à nouveau l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée A.B.C. Matériel, dont le siège est La Lande Vihiers près RN 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de M. Maury Y..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 4 décembre 1991) et de la procédure que la société ABC matériel, défendresse, régulièrement convoquée, ne s'étant ni présentée ni fait représenter, le conseil de prdu'hommes, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli, au vu des pièces par lui versées aux débats, les prétentions du salarié demandeur au titre des frais de route et de congés payés ;
   Attendu que la société ABC Matériel reproche au conseil de prud'hommes de ne pas avoir fait observer le principe de la contradiction et de ne pas avoir assuré le respect des droits de la défense ;
   Mais attendu qu'à défaut de comparution de la société régulièrement convoquée, c'est, sans méconnaitre le principe de la contradiction et les droits de la défense que le conseil de prud'hommes a statué au vu des pièces produites par le demandeur ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A.B.C. Matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section agriculture), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Villeneuve-Reneville (Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1991 par M. Y..., en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 10 novembre 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 18 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le premier moyen, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les griefs invoqués par l'employeur et contestés par le salarié n'étaient pas établis ;
   que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paul Ricc, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Paul Ricci, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1972 en qualité d'ouvrier tourneur par la société Ricci, a été licencié par une lettre du 25 avril 1991 n'énonçant aucun motif ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin de permettre au salarié de connaître avec certitude les motifs de la rupture dès sa notification ;
   qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... au motif que la lettre de licenciement ne précisait aucun motif, faute d'avoir vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, le salarié n'avait pas été suffisamment informé du motif de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui lui indiquait que son licenciement était envisagé en raison de ses absences et retards injustifiés malgré un rappel à l'ordre par écrit un mois plus tôt ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ricci, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., à Etang Sale (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., à Tampon (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1992 en qualité de chauffreur-livreur par la société Gaz service plus, a été licencié le 11 septembre 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, 17 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Boitabloc, prise en la personne de son président directeur général, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
   2 / de M. Robert Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie),
   3 / de M. Germain Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Haute-Savoie),
   4 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Boitabloc à compter du 3 décembre 1990 en qualité d'ouvrière de façonnage, a été licenciée par lettre du 13 mai 1991 lui reprochant sa mauvaise humeur caractérisée, le dénigrement systématique des ordres, du travail et de ses collègues, son refus d'effectuer des heures supplémentaires demandées exceptionnellement par l'entreprise, d'avoir proféré des insultes et d'avoir manqué de respect envers ses responsables et la direction et d'avoir tenu des propos racistes envers une salariée de nationalité marocaine ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les griefs énoncés avec précision dans la lettre de notification du licenciement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ramdam X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de :
   1 ) l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
   2 ) la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite par lui-même au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF Alpes-Maritimes, et la DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.