Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2003) et la procédure, que la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCIV), qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée Plaisance, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X..., salarié de cette société; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV puis le 28 avril 2000 d'une demande en paiement de salaires et accessoires et de dommages-intérêts dirigée contre la société Plaisance Méditerranée et subsidiairement contre la CCIV ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la CCIV fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et accessoires, de congés payés sur ce rappel et de dommages-intérêts pour préjudice moral, pour des motifs pris de la violation des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-1 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatives à la cassation par voie de conséquence ;
   Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui avait relevé appel du jugement du 2 octobre 2001 rejetant sa première demande, était recevable à présenter contre la CCIV devant la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, des demandes nouvelles de rappels de rémunérations, de congés payés et de dommages-intérêts, peu important qu'ait été rendu entre-temps, le 29 avril 2003, un arrêt mettant fin à l'instance ouverte sur la demande qu'il avait formée en second lieu ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que son précédent arrêt, objet d'un pourvoi qui a été déclaré non admis, avait dit applicables à M. X... les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   Et attendu, enfin, qu'elle a chiffré les sommes à lui allouer à titre de rappel de rémunérations par une appréciation souveraine du temps pendant lequel le contrat s'était poursuivi avec la CCIV ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 2 février 2006 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me X..., avocat de la société Télévision française 1 dite TF1, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 15 avril 2005 par le tribunal d'instance de Paris 3e ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Télévision française 1 dite TF1 de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Télévision française 1 dite TF1 à payer aux syndicats CGT TF1, CGT SNJ, SFR CGT, SNRT CGT et à MM. de Y..., Z...
A... et B... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 2004), que M. X..., salarié de la société Electricité Multi Services, entreprise dépourvue de délégué du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique compris dans celui de six salariés ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se livrant à la recherche prétendument omise, et appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur et l'impossibilité de reclassement du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée le 21 avril 2005 en qualité de déléguée syndicale, présentée le 28 avril 2005 comme candidate CFDT aux élections professionnelles devant se dérouler le 12 mai 2005 ; que se prévalant de la concomitance entre sa convocation à un entretien préalable au licenciement et de désignations entachées de fraude, l'employeur a saisi le tribunal d'instance ;
   Attendu que la société Brico dépôt fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation, alors, selon le moyen :
   1 ) que seul l'inspecteur du travail a compétence pour apprécier si la gravité des faits reprochés à une personne exerçant les fonctions de chef de caisses permet ou non d'accorder l'autorisation de licenciement, de sorte qu'en se fondant sur la protection déjà acquise par Mme X... en sa qualité de membre du CHSCT pour affirmer que les nouvelles désignations seraient dépourvues de toute intention frauduleuse, le juge d'Instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et ceux de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ;
   2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, d'une lettre de convocation à un entretien préalable, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'Instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, par une décision motivée, a apprécié souverainement l'absence de fraude et ainsi, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brico dépôt à payer à Mme X... et au syndicat CFDT services Val de Loire la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la compagnie Générale des Eaux a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance le 20 juin 2005, qui a dit que les agences dites "Costières, Cévennes et portes de Provence avaient la qualité d'établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 05-60.228 et n° T 05-60.250 :
   Sur les moyens réunis des mémoires en demande :
   Attendu que par requêtes du 4 mars et du 17 mars 2005, les sociétés CGST-SAVE/Domoservices Maintenance constituant une unité économique et sociale judiciairement reconnue, la Fédération de la métallurgie CGT-FO et le syndicat FO SGST-SAVE, ont demandé l'annulation des désignations faites le 2 mars 2005 par le syndicat Sud Thermique de M. X... comme délégué syndical au sein de l'Unité économique et sociale région Ouest, et de M. Y... comme représentant syndical au comité d'établissement de la même région ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 133-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 31 mai 2005) de les avoir déboutés de leur contestation de ces désignations ;
   Mais attendu que, l'indépendance du syndicat n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, après avoir caractérisé son influence au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, a décidé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le syndicat Sud Thermique était représentatif au niveau de l'établissement région ouest de l'unité économique et sociale CGST-SAVE/Domoservices Maintenance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les instances dirigeantes du syndicat CFDT des travailleurs du commerce et des services du Val-de-Marne, dont M. X... était le secrétaire général, membre de la fédération CFDT des services, ont été suspendues par délibération du 3 février 2005 du bureau fédéral de cette dernière prise en application de son règlement intérieur ; que cette dernière a désigné deux administrateurs provisoires avec pouvoir, notamment, de désigner les délégués et représentants syndicaux ; que ceux-ci ont annulé la désignation effectuée en décembre précédent d'une personne en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l' UES Marionnaud, le 3 février 2005, la fédération procédant le même jour à son remplacement ;
   que M. X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ;
   Attendu que le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 19 mai 2005) d'avoir déclarer irrecevable la requête pour des motifs tirés de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour apprécier la validité de la délibération du 3 février 2005 ;
   Mais attendu, que le syndicat n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence du tribunal d'instance ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP, a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 1998 pour motif économique ; que par acte du 9 avril 1998, les parties ont signé une transaction ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que pour déclarer recevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'en l'absence de concessions réciproques la transaction est nulle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur qui faisait valoir que l'action en nullité de la transaction du 9 avril 1998 était prescrite en application de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... et l'ASSEDIC de l'Est francilien aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le syndicat GIGM de sa demande d'annulation du second tour de l'élection des membres du comité d'établissement, collège employés, qui s'est déroulé le 24 mars 2005 au sein de l'établissement de Saint-Quentin-en-Yvelines de l'association Groupe Malakoff, le tribunal d'instance retient que le protocole d'accord préélectoral signé par le syndicat fixe au 11 mars 2005 à 16 heures la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour ;
   que l'employeur a porté à la connaissance des salariés les résultats du premier tour de scrutin en utilisant l'intranet et par voie d'affichage ;
   qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée et que le syndicat, qui n'a pas cru devoir anticiper la mise en place d'un second tour de scrutin, ne peut exciper de sa propre carence pour en solliciter l'annulation ;
   Attendu, cependant, que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que les dispositions d'un protocole d'accord préélectoral ne peuvent écarter cette règle ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé depuis le 6 juillet 1999 par la société Lorraine service mise en liquidation judiciaire le 29 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de diverses indemnités de rupture ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à sa demande de paiement de salaire jusqu'à la rupture de son contrat de travail sans fixer la date de celle-ci alors que la cour d'appel reconnaissait qu'il n'avait ni démissionné ni été licencié ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur avait, le 31 juillet 2001, considéré le salarié comme démissionnaire du fait qu'il travaillait pour un autre employeur, ayant retenu que cette démission s'avérait équivoque et que dans ces conditions la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir considéré que les montants substantiels de frais de déplacement mentionnés sur les bulletins de paie de juillet 1999 à août 2000 représentaient en réalité des heures supplémentaires sans paiement des majorations, énonce qu'ils doivent être déduits du montant des heures supplémentaires allouées, n'étant aucunement justifiés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de frais de déplacement ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à restituer la somme de 16 420,59 euros au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004,entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que cette créance sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Lorraine service ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses frais ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er mars 2001 en qualité de chauffeur poids lourds par la Société des transports merluriens (STM) pour un horaire mensuel de 152 heures augmenté d'un forfait pour heures supplémentaires de 28 heures 50, a été licencié le 20 octobre 2001 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt énonce que le décompte mensuel des heures supplémentaires déterminées par semaines civiles complètes fait ressortir des heures supplémentaires excédant le volume d'heures supplémentaires payées chaque mois pour les mois de mars, juin, juillet et août ; que les horaires de travail effectif pour la première semaine d'octobre et pour les deux premières semaines de septembre, qui à elles seules atteignent presque le forfait mensuel, portent à considérer que l'employeur persistait dans sa pratique avérée sur quatre mois précédents de faire effectuer un nombre d'heures supplémentaires dépassant nettement le forfait d'heures contractuel sans les rémunérer et que la faute antérieure de l'employeur qui relève d'une pratique habituelle de dépassement du volume d'heures supplémentaires payées a manifestement généré l'insubordination du salarié et est de nature à ôter à cette dernière le caractère d'une faute pouvant justifier le licenciement ;
   qu'enfin, ces motifs établissent que les bulletins de salaire portaient un horaire de travail souvent inférieur à celui effectivement réalisé et le caractère intentionnel de la dissimulation partielle d'emploi salarié est établi dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer les temps de travail effectif de son salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur invoquait avoir obtenu de l'Inspection du travail l'autorisation visée par l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 alors applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2.2 , L. 324-10 et L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l' indemnité forfaitaire prévue par la loi résulte de la rupture du contrat de travail du salarié ;
   Attendu que pour écarter de la garantie de l' AGS , l'indemnité forfaitaire accordée au salarié en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'est pas opposable au CGEA dès lors qu'elle constitue la sanction du comportement personnel et frauduleux de l'employeur non dans l'exécution du contrat de travail réglant la relation professionnelle spécifique entre l'employeur et le salarié, mais dans l'inobservation d'une obligation légale à caractère général qui commande de faire figurer les heures réellement travaillées sur les bulletins de salaire et de les payer en conséquence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la garantie du CGEA d'Annecy concernant l' indemnité forfaitaire allouée à M. X... en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le CGEA d'Annecy devra garantir ladite indemnité ;
   Condamne la société Gomis, ès qualités et le CGEA d'Annecy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que l'avertissement prévu aux articles susvisés doit être adressé à toutes les parties intéressées ; qu'un syndicat qui a présenté des candidats est partie intéressée à l'instance ayant pour objet l'annulation des élections ;
   Attendu que par jugement du 30 mai 2005 le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 4 et 17 mai 2005 au sein de la société Aldis Bourgogne ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avertir de l'instance le conseil national des forces de vente commerciaux et VRP qui avait eu des élus dans le deuxième collège, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beaune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dijon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-40.541 et n° H 04-46.275 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés en qualité d'attachés aux relations extérieures par l'Association générale des retraités par répartition (AG2R), ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir reconnaître le statut de VRP ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP aux termes de l'article L. 751-1 du Code du travail est lié à l'exercice d'une activité de prospection de la clientèle dans un secteur géographique déterminé en vue de prendre des ordres pour le bénéfice de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pu écarter la qualification de VRP en se bornant à retenir que le salarié n'apportait pas la preuve d'une activité personnelle de prospection dès lors qu'il se rendait auprès des seuls clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing ; qu'en effet, le seul support d'une équipe de marketing qui présélectionne les clients et les marchés n'est pas exclusive du démarchage effectué par le salarié auprès d'une clientèle potentielle qu'il attache, par son activité, à l'employeur ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'apportaient aucune preuve d'une activité personnelle de prospection, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre à la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 et R. 516-26-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., qui contestait devant un conseil de prud'hommes son licenciement prononcé par la société Les Produits franco-helléniques, ne s'est pas présentée à l'audience du bureau de jugement du 5 juin 2001 et a adressé à la juridiction, pendant son délibéré, une lettre sollicitant la réinscription de son affaire au rôle au cas où elle serait radiée ; que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté la caducité de l'instance par jugement du 30 juillet 2001, a convoqué les parties pour une nouvelle audience, Mme X... présentant alors de nouvelles demandes en paiement ; qu'il a été statué sur les demandes de l'intéressée par jugement du 4 mars 2003 dont les parties ont relevé appel ;
   Attendu que pour déclarer recevables toutes les demandes de Mme X... et lui allouer des sommes, la cour d'appel retient qu'elle a présenté, avant même la décision de caducité, une demande de réinscription au rôle, et qu'elle avait ainsi renouvelé sa demande initiale, le principe de l'unicité de l'instance n'ayant pas à s'appliquer en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du principe de contradiction, le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à une demande unilatéralement présentée au cours de son délibéré, un nouvel examen de l'affaire ne pouvant résulter que d'une demande de relevé de caducité invoquant un motif légitime de non-comparution ou d'un renouvellement et qu'en l'absence de telles diligences, les prétentions finalement formulées étaient irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation, en cassant sans renvoi, peut mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les demandes de la salariée ;
   Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avis donnée aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Soginorpa s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Douai en date du 28 juin 2005, qui a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés au comité de direction de la société ;
   Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoit la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation, prévue par les statuts d'une société par actions simplifiée, des représentants des salariés au comité de direction de cette société ; qu'il s'ensuit que le jugement a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-16 du Code du travail ;
   Attendu que pour annuler la désignation le 10 juin 2005 par le syndicat CGT-FO des organismes sociaux de la Drôme de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de la Drôme, le Tribunal retient que le syndicat a déjà désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que l'effectif de l'entreprise ne permet pas la désignation de deux délégués syndicaux et qu'au 10 juin 2005, date de la deuxième désignation de Mme X..., il n'est pas justifié d'une révocation du mandat de Mme Y... ni d'une démission de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de désignation du 10 juin 2005 précisait que Mme X... remplaçait Mme Y..., ce dont il résultait que Mme X... avait seule la qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté sans dénaturation que Mme X... avait accepté la modification de ses fonctions, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Thales services venant aux droits de la société Thales informations systems de ce qu'elle reprend l'instance ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 632 de ce code ;
   Attendu que M. X..., qui était entré en 1966 au service de la société Groupe Thomson CSF et qui était passé en septembre 1991 au service de la société Systèmes et services informatiques (Syseca), devenue depuis la société Thalès informations systèmes (Thalès), pour être affecté à Kourou dans le cadre d'un marché conclu avec le Centre national d'études spatiales (CNES), a été considéré comme démissionnaire par cet employeur en janvier 1998 ; qu'il a ensuite été engagé, à compter du 1er février 1998, par la société EGTM, attributaire au 1er janvier 1998 du marché auparavant confié à la société Syseca ;
   qu'imputant à la société Syseca la rupture de son contrat de travail, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, désignée comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt (chambre sociale, 17 juin 2003, Bull V, n° 196), a retenu que si l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas légalement applicable en la cause, l'application volontaire qui en avait été faite ne permettait au salarié d'imputer à la société Syseca des manquements à ses obligations commis par la société EGTM qu'à la condition qu'elle s'y soit contractuellement engagée ou qu'une collusion frauduleuse soit constatée entre les employeurs successifs ; qu'une telle collusion frauduleuse n'était pas établie et que si la société Syseca avait considéré, à tort, son salarié comme démissionnaire, cette impropriété de terme était sans effet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait devant elle qu'en lui attribuant à tort une volonté de démissionner, la société Syseca avait empêché la poursuite du contrat de travail avec le nouveau titulaire du marché, aux conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Thales services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thales services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-46.862 et W 04-46.863 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, le deuxième, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ;
   Attendu que Mmes X... et Bernadette Y..., engagées le 1er novembre 1992 par la société Hortex, ont été licenciées pour motif économique le 2 mai 2002 par le mandataire-liquidateur de cette société, avec effet au 4 mai 2002 ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la société d'un complément de leur indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2002 ;
   Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté et déclarer cette décision opposable à l'AGS, les jugements retiennent que le montant de l'indemnité de licenciement se calcule à la fin de la période de préavis ;
   Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles applicables à cette date qui déterminent les droits des salariés ; que, sauf clause expresse contraire, des dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'application de l'article 113 de la loi du 17 janvier 2002 était manifestement impossible avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2003 dont il avait constaté qu'elle était postérieure à la date de notification du licenciement des salariées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 11 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE les salariés de leur demande tendant à la garantie de leur créance par l'AGS ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X..., employé en qualité de charcutier par M. Y..., reposait sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté la réalité les griefs d'absences intempestives et injustifiées du salarié et la persistance de ce comportement désorganisateur de l'entreprise malgré des mises en garde et une sanction antérieure, griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, et a pu en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Autocars de Marne-la-Vallée le 4 mai 1995 en qualité de conducteur-receveur, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 28 septembre 2001 au 18 novembre 2001 puis du 7 au 9 janvier 2002 ; qu'il a de nouveau été arrêté pour accident du travail du 1er au 3 février 2002 puis du 8 juillet 2002 au 15 avril 2003 ; qu'en raison d'une divergence avec son employeur sur l'interprétation des dispositions de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers pour le calcul de ses droits à indemnisation en cas d'incapacité de travail temporaire pour maladie ou accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 25 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande, motif pris de la violation par fausse interprétation de l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective précitée ;
   Mais attendu que pour apprécier à l'occasion de chaque arrêt de travail d'un salarié ses droits à indemnisation, il convient de tenir compte au cours des douze mois précédents du nombre de ses jours d'arrêt de travail, quelle qu'en soit la nature (accident du travail ou maladie) ;
   Et attendu que lorsqu'un salarié fait l'objet, pendant les douze mois précédant un nouvel arrêt de travail, de plusieurs périodes d'arrêts de travail successives, pour cause de maladie ou pour accident du travail, sa durée totale d'indemnisation doit s'apprécier globalement sans qu'il y ait lieu de distinguer l'origine de ces arrêts de travail ;
   Que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'au 8 juillet 2002, le salarié avait déjà bénéficié de 50 jours d'arrêt de travail et qu'il pouvait encore compte tenu de son ancienneté bénéficier de 10 jours indemnisés à 100 % sur les 60 jours prévus par l'article 10 ter 2b et de 90 jours indemnisés à 75 % sur les 90 jours prévus par le même article, a rejeté à bon droit sa demande en paiement d'un rappel d'indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-24-4, alinéa 1er et L. 241-10-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., exploitant vinicole, par contrat de qualification "adulte" de seize mois du 16 mars 2002 au 30 juillet 2003, pour une qualification d'ouvrier polyvalent tractoriste ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie ;
   qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 23 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve, en précisant que "l'état de santé actuel de M. X... contre-indique la poursuite de son travail au poste de tractoriste, le port de charges lourdes au-delà de 25 kg ; il peut effectuer la taille du vignoble avec un sécateur électrique ou pneumatique (il est reconnu travailleur handicapé catégorie A depuis 2000) ainsi que l'ébourgeonnage et le palissage" ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence injustifiée ;
   Attendu que la cour d'appel, pour débouter pour le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, a retenu que l'employeur s'était engagé auprès de ce dernier, par courrier du 27 janvier 2003, "à respecter les prescriptions de la médecine du travail" alors que le salarié, qui soulignait dans un courrier du 28 janvier 2003, son aptitude avec réserves, n'alléguait pas de caractéristiques de son emploi, incompatibles avec l'observation desdites réserves, et a considéré que le salarié, en ne reprenant pas son travail, avait commis une faute grave permettant de rompre par anticipation le contrat à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait fait au salarié aucune offre sérieuse et précise de reclassement dans un emploi compatible avec ses capacités réduites et les conclusions écrites du médecin du travail, de sorte qu'aucune faute grave ne pouvait lui être reprochée, la cour d appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.