Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant "El Hacienda", chemin de la Fourtrouse, route de Caromb à Carpentras (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Camping caravaning du côteau de la marine, société anonyme dont le siège est sis à Montagnac-Montpezat (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 15 janvier 1983 en qualité de "factotum" par la société Camping caravaning du côteau de la marine et a démissionné le 31 août 1983 ;

  Attendu que la société Camping caravaning du côteau de la marine a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes qui avait partiellement fait droit à la demande du salarié en la condamnant à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires ; que, devant la cour d'appel, l'employeur, bien que régulièrement cité, n'était ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision en retenant que la preuve que des heures supplémentaires avaient été effectuées par le salarié n'était pas rapportée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que n'étant saisie d'aucun moyen sur l'appel principal de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait que rejeter son recours ;

  D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

  Condamne la société Camping caravaning du côteau de la marine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence protection et sécurité, sise ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Philippe K..., secrétaire de la section syndicale CGT-APS, ... (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  En présence :

  1°/ du syndicat CFDT-APS, ... (Seine-Maritime),

  2°/ de M. C..., directeur X..., ... (Seine-Maritime),

  3°/ de M. D..., X..., ... (Seine-Maritime),

  4°/ de M. Noël E..., X..., ... (Seine-Maritime),

  5°/ de M. F..., X..., ... (Seine-Maritime),

  6°/ de M. G..., X..., ... (Seine-Maritime),

  7°/ du syndicat Force ouvrière (FO), X..., ... (Seine-Maritime),

  8°/ de M. J..., X..., ... (Seine-Maritime) ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., Y..., I..., M..., A..., B..., Pierre, conseillers, Mme Z..., M. H..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence protection et sécurité, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ;  Attendu que pour décider que M. F... n'était ni électeur, ni éligible aux élections des représentants au comité d'entreprise de la société 
X...
 pour le deuxième collège (cadres et agents de maîtrise) et annuler en conséquence lesdites élections, le tribunal a relevé que l'intéressé était chargé notamment dans le cadre du contrat de travail le liant à la société X..., du recrutement du personnel de l'agence, du suivi des procédures disciplinaires, du contrôle de la

qualité des prestations du personnel et de la participation aux réunions des représentants du personnel le cas échéant ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que M. F... détenait des pouvoirs permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dieppe ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant à Sarlat (Dordogne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Bazars de Sarlat, dont le siège est à Sarlat (Dordogne), La Pierre X...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse le 26 août 1970 par la société Bazars de Sarlat, a été licenciée pour faute grave, alors qu'elle était chargée de tenir la caisse du magasin, au motif suivant, énoncé dans la lettre de licenciement du 21 mai 1987 : "marchandises non enregistrées et dont la somme n'a pas été retrouvée dans la caisse lors du contrôle en votre présence et celle du Gimat" ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête de police laissait subsister un doute sur la réalité des faits qui lui étaient reprochés, et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que sous le couvert de violation du texte susvisé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Bazars de Sarlat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Centre de pneumologie, dont le siège est ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Alice A..., épouse H..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., G..., Z..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettant pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988) s'est borné à infirmer un jugement qui avait déclaré irrecevable une requête en omission de statuer et a renvoyé les parties devant la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur cette requête ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, qui a été formé contre un arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle Y..., demeurant ... de Reneins (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon, au profit la SCP M. X... et J.P. Quiblier-Sarbach, ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été embauchée le 1er octobre 1986 par la SCP d'huissiers de justice M. X... et JP. Quilbier Sarbach ;  que le contrat a été rompu le 5 janvier 1988 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé que les conditions n'étaient pas remplies pour y prétendre, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté et l'employeur ayant à son service moins de onze salariés ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ces conditions étaient de nature à priver la salariée de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais non de la réparation du préjudice subi du fait de l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ces dispositions relatives à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement

composée ;  Condamne la SCP M. X... et JP. Quiblier-Sarbach, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Loire) Le Puy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société Velay Boissons, dont le siège social est ... (Haute-Loire) Le Puy,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Riom 24 mai 1988) que M. X... a été embauché le 1er octobre 1982 par la société Velay Boissons en qualité de chauffeur livreur et a été licencié pour motif économique le 10 mars 1985 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une décision du conseil de prud'hommes qui avait statué en dernier ressort sur sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre rappel de salaire et de gratification alors, selon le moyen, que si l'appel était irrecevable au regard de l'article R. 517-4 du code du travail, il était néanmoins recevable au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 544 du nouveau Code de procédure civile qui a pour objet de déterminer les cas dans lesquels une décision peut faire l'objet d'un appel immédiat lorsque cette voie de recours est ouverte n'affecte pas les dispositions de l'article R. 517-4 du code du travail selon lesquelles le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Elf France, société anonyme, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), La Défense 6, 2, place de la Coupole,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Les Thorets, chemin Fernand Sardou,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., G..., H..., A..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Z..., M. Y..., Mlle F..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu que la société Elf France s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 25 juin 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, statuant sur le contredit du salarié, a dit que le litige était, en raison de la matière, de la compétence des juridictions prud'homales et a sursis à statuer sur l'exception d'incompétence territoriale et l'ensemble des demandes, invitant les parties à déposer une note en cours de délibéré ;  Attendu que les dispositions de l'article 87 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à l'arrêt du 25 juin 1990 qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne la société Elf France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre B), au profit de la société Terminus Nord, dont le siège est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

         Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 juin 1988) que M. X... a été embauché le 3 novembre 1982 par la société Terminus Nord en qualité d'écailler et a été licencié le 30 mars 1984 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions législatives concernant les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire, lesquelles doivent être reproduites sur un livre de paie et qu'à aucun moment la société Terminus Nord n'a produit ce livre de paie qui devait être visé et paraphé par le contrôleur du travail ; que les feuilles de paie produites par le salarié établissent la référence à la durée légale du travail, l'existence d'un dépassement de cette durée légale et l'existence d'un horaire de nuit ; que, par contre, il apparaît nettement que l'horaire collectif applicable dans l'établissement de la société Terminus Nord porte renonciation des éventuelles heures d'équivalence, "aucun document officiel n'ayant été présenté étayant cette affirmation de dernière minute" ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Terminus Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1988) que Mme X... a été embauchée en mai 1972 par M. Y..., prédécesseur de Mme Y... propriétaire d'un salon de coiffure et employée par cette dernière à partir de 1976 ;  qu'elle a été licenciée pour motif économique le 4 juin 1985 ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à se voir attribuer la qualification de coiffeuse au coefficient 180 en application de la convention collective nationale de la coiffure et à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaires sur cette base alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé la convention collective nationale de la coiffure qui réserve la qualification "d'assistant" à des emplois techniques autres que la coiffure proprement dite et que divers documents et témoignages qui ont été dénaturés établissaient la qualification et les fonctions de coiffeuse de Mme X... ;  Mais attendu, d'une part, que les pièces dont la dénaturation est invoquée n'ont pas été produites devant la Cour de Cassation et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et ayant relevé que les attestations produites faisaient état des capacités professionnelles de la salariée et de son accueil mais ne mentionnaient aucun élément permettant de dire qu'elle avait exercé les fonctions de coiffeuse, a pu décider que la salariée avait exercé les fonctions d'assistante-coiffeuse mentionnées sur ses bulletins de paie, appelée à réaliser, aux termes de l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure, selon les instructions et sous le contrôle du coiffeur ou des ouvriers coloristes ou permanentistes du troisième échelon les travaux suivants :

  des shampoings, soins élémentaires de cosmétique, roulage et application des permanentes, application des colorants et décolorants, rinçage, neutralisation, application des renforçateurs,

préparation du coiffage, brushing, préparation de l'outillage et stérilisation, dégagement des voilettes, rouleaux, pinces et épingles et application du réglement sanitaire ;  que le moyen, qui pour partie est irrecevable, pour le surplus n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Gay, domicilié bar de la Place du Cabot, 44, boulevard Cabot à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Sylviane X..., demeurant HLM Luminy, bât B 44 à Marseille (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 juin 1983 par M. Y... en qualité de serveuse, a été licenciée par lettre du 8 janvier 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a ignoré son argumentation selon laquelle les témoignages produits par la salariée ne pouvaient être pris en considération puisque leurs auteurs, habitent à 2 kms du bar où Mme X... était employée, n'y étaient pas clients et ne pouvaient avoir assisté aux incidents ayant entraîné le licenciement ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... reproche encore à la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision d'allouer à la salariée une somme de 9 000 francs, alors que, s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés, l'indemnité devait être calculée en fonction du préjudice subi, et que l'employeur contestait expressément que l'intéressé ait été au chômage pendant une longue période ;

  Mais attendu que le juge du fond apprécie souverainement l'étendue et le montant du préjudice subi par le salarié ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant ... à Remiremont (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Scaderer, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle de la Vaxenaire à Saint-Dié (Vosges),

  2°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Scaderer, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

  3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Scaderer, demeurant ...,

  4°/ de l'ASSEDIC de Nancy, sise ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., au service de la Société Scaderer en qualité de surjeteuse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 3 octobre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 15 janvier 1981 au 15 mai 1985, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel s'est fondée sur les chiffres fournis par la société, dont la véracité n'était pas contrôlable, sans tenir compte des déclarations de la contremaîtresse, du directeur général, de l'expert et de la salarié, lesquelles établissaient que l'une des phases du travail effectué n'avait pas été prise en considération pour le calcul du salaire, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a affirmé à tort que les coefficients de rendement n'avaient pas évolué au cours des périodes ayant précédé et suivi l'informatisation de la production intervenue le 15 mai 1985 ;

  Mais attendu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le salaire versé à Mme Z... ait été inférieur à celui auquel elle avait droit en raison du travail effectué ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars

mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 
Y...
, agissant en la personne de son représentant légal M. Jean-Marie Y..., dont le siège est ... à Montigny-Lès-Cormeille (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (Section commerce), au profit de Mme Milka X..., demeurant ... à Courcelles-Lès-Gisors (Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 26 avril 1990), que, par lettre du 26 mai 1989, la société Total a déclaré résilier, à compter du 26 août 1989, la location-gérance du fonds d'exploitation d'une station-service qu'elle avait concédée à la société Y... ; que celle-ci a, le 29 mai 1989, notifié à Mme X..., sa salariée, qu'elle cesserait d'être à son service à compter du 26 août 1989 ;

  Attendu que la société Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme correspondant à un manque à gagner pour le mois d'août 1989, alors que, selon le pourvoi, la société Total a nécessairement récupéré son fonds de commerce après résiliation du contrat de location-gérance et était donc débitrice de cette somme ou éventuellement la société ayant repris ultérieurement l'exploitation de la station-service en location-gérance ;

  Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le licenciement était intervenu avant la résiliation de la location-gérance, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Z..., demeurant 2, passage de la Magotte à Torcy (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, dont le siège se trouve à Rubelles, (Seine-et-Marne), Maincy,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 24 mai 1989) d'avoir confirmé le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de lui attribuer une rente d'invalidité, au motif que son taux d'incapacité permanente était inexistant, alors que, selon l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de cette incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission régionale, qui avait constaté que la perte d'emploi était imputable à l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime et qui lui interdisait le port de charges ainsi que les efforts physiques, n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses constatations et a, par suite, violé le texte précité ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments du dossier, notamment du rapport du médecin expert, et compte tenu de la perte d'emploi pour inaptitude, que la commission a estimé que la victime n'était atteinte d'aucune incapacité permanente ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant à Sollies Pont (Var), quartier des Laugiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Farledis, dont le siège social est à Sollis Pont (Var), route nationale 97, quartier de l'Auberte, la Farlède,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X..., engagée comme caissière, le 11 juillet 1981 par la société Farledis, a été licenciée par lettre du 29 janvier 1986 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en n'exposant pas les prétentions ni les moyens soulevés par elle au soutien de sa demande, en ne discutant pas ces moyens et en n'y répondant pas ;  Mais attendu que, les juges d'appel n'étant astreints à aucune forme particulière pour exposer les prétentions des parties et les moyens qui leur sont propres, il a été satisfait en l'espèce aux exigencesi de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel a précisé quelles étaient les demandes de la salariée et discuté les circonstances de fait et de droit en découlant sur lesquelles elle fondait sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en omettant de considérer les faits dans leur intégralité et en ne répondant pas aux moyens exposés par elle ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'erreur consistant, pour Melle X..., à avoir laissé

  partir un client sans exiger en paiement le chèque correspondant,

s'ajoutait à sept autres faits dont six erreurs de caisse ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a, sans encourir les griefs du moyen, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mlle X..., envers la société Farledis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 21 mars 1986 Mme Y... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé une lésion du genou gauche, consolidée le 31 octobre 1986 ; que, postérieurement, elle a fait état d'une incapacité de travail et de soins dont elle a demandé la prise en charge au titre de l'accident ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1989) de l'avoir déboutée de son recours alors que, lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant auparavant aucune incapacité, celle-ci doit être indemnisée en totalité au titre de la législation des accidents du travail, qu'en l'espèce l'arrêt relève que, selon l'expert, l'accident du travail a rendu douloureuse une situation pathologique antérieure mais inconnue par absence de troubles fonctionnels, que dès lors, en refusant la prise en charge au-delà du 31 octobre 1986, au titre de la législation des accidents du travail des suites de cette affection antérieure extériorisée et aggravée par l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que la cour d'appel relève que les lésions propres à l'accident ont été guéries et que le traitement pratiqué postérieurement au 31 octobre 1986, date de la guérison, concernait la pathologie antérieure à l'accident ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Flisothermi, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Canisius X..., demeurant Foyer du Chapeau Rouge à Teteghem (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Dunkerque, 12 juillet 1990) M. X... au service de la société Flisothermi suivant une convention de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance, du 7 novembre 1988 au 7 avril 1989 et à compter de cette date suivant contrat à durée indéterminée a été licencié le 5 juin 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part la lettre de licenciement indiquait que le profil du salarié ne correspondait pas à l'activité de la société et qu'il ne pouvait lui être reproché de l'avoir jugé inapte, que d'autre part en relevant que le bureau de jugement avait demandé en cours de délibéré le registre d'entrée et sortie du personnel afin d'y vérifier si la société Flisothermie avait embauché un autre stagiaire, le conseil des prud'hommes a violé les articles 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que le salarié avait été embauché à l'issue du stage de formation et d'insertion professionnelle dans l'entreprise, et que l'employeur qui connaissait ainsi les capacités professionnelles de l'interessé, ne lui avait pas adressé la moindre remarque professionnelle ; qu'en l'état de ces constatations, le conseil des prud'hommes, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que les moyens ne sont pas fondés ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Flisothermi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section Industrie), au profit :

  1°) de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Somatec, ... (Haute-Garonne),

  2°) de l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 14311-1 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ce texte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que la somme accordée au salarié à titre de dommages et intérêts pour avoir été privé de revenus pendant de longs mois, ne serait pas garantie par les ASSEDIC alors que la somme, due en raison du nonrespect du contrat de travail par l'employeur, se rattachait à l'exécution de celui-ci au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a déclaré inopposable à l'ASSEDIC mandataire de l'AGS la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

  Condamne M. Y... et l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.