Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant Place du Ponteil, 07700 Saint-Marcel d'Ardèche,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., gérant du camping "les Truffières" à Saint-Marcel d'Ardèche, le 15 juin 1997 par contrat de travail à durée déterminée au titre de l'activité saisonnière du camping avec un terme au 15 septembre 1997 ; que le 12 août 1997, M. Y... considérait que l'absence de M. X..., depuis la veille, sur son lieu de travail pour cause d'indisposition, bien qu'elle ait donné lieu à une information immédiate de l'employeur, constituait une démission, a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont négligé de répondre à ses conclusions faisant valoir que M. X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin d'activité au 10 août 1997, ce dont il résultait que la rupture était conventionnelle ;
   Mais attendu que ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ni l'acceptation d'un certificat de travail ne peuvent caractériser une rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) Les Papillons blans, dont le siège est ...,
   2 / de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Papillons blancs - Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui était employé par l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) en vertu d'un contrat à durée déterminée, a démissionné le 26 octobre 1995 avant l'expiration de son contrat ; que, soutenant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche de la part de l'Association familiale de défense des personnes et enfants déficients (AFDPED) qui ne l'aurait pas respectée, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que, dans le dernier état de ses écritures, il a demandé la condamnation de l'AFDPED en paiement de dommages-intérêts ainsi que de salaire pour des prestations prétendument effectuées pour le compte de cette association ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. X... avait seulement subi des tests pour l'évaluation de sa compétence ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFDPED ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société Eco cuisines Cuisinella, société anonyme, dont le siège est Parc économique du Saut le Cerf, 88000 Epinal,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal, rendu le 14 avril 1998, dans une instance l'opposant à la société Eco Cuisines Cuisinella et soutient que les pièces déposées par la société ne lui ont pas été communiquées ;
   Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Raychem, société anonyme, dont le siège est ... à Vent, 95800 Cergy-Saint-Christophe,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC de Labège, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Raychem, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998), Mme X..., engagée par la société Raychem à compter du 30 mars 1971, en qualité de secrétaire de direction, qui occupait en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée le 1er juin 1995 en raison de son insuffisance professionnelle ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement qui vise simplement la dégradation très importante de la quantité et de la qualité du travail fourni n'est pas suffisamment motivée ;
   2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens tirés principalement de l'imputabilité des fautes, alors que le nom de la salariée n'apparaît sur aucun des documents internes produits par l'employeur et que celui-ci n'a pas démontré que les litiges étaient la conséquence directe d'une insuffisance professionnelle de la salariée ;
   3 / que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée son instabilité d'humeur, alors que ce motif n'est pas visé à la lettre de licenciement ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'insuffisance professionnelle était étayée d'éléments de faits imputables à la salariée, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raychem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société SEETE, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEETE, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées contre son employeur, la société SEETE, en vue d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, dont il a saisi le conseil de prud'hommes le 4 mars 1996 après avoir présenté, le 25 novembre 1994, devant la même juridiction, différentes demandes sur lesquelles il a été statué par arrêt du 30 avril 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que les deux demandes successives formées par M. X... contre son employeur dérivant du même contrat de travail, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, avant la clôture des débats en cause d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction du second degré saisie de l'instance primitive ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (4e Chambre sociale), au profit de la Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme dont le siège est ..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Banque immobilière européenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998), Mme X..., engagée en 1969 par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne (BIE), a été licenciée le 6 décembre 1994 en exécution d'un plan de restructuration accompagné d'un plan social présenté le 31 mars 1994 ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principaloir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Remi, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Remi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 février 1992 en qualité de pâtissier par la société Rémi ; que la société a rompu le contrat en invoquant un cas de force majeure ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis :
   Attendu que la société Rémi fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998) d'avoir considéré que le passage de l'ouragan Marilyn ne constituait pas un cas de force majeure mais un motif de licenciement pour raison économique et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié diverses indemnités, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si, comme il était soutenu par l'employeur, en l'état de la situation financière de l'entreprise, l'ouragan Marilyn ne constituait pas le caractère insurmontable caractérisant la force majeure, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le licenciement était justifié pour raison économique et décider dans le même temps qu'il avait été prononcé sans motif réel et sérieux, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'empêchement dans lequel l'employeur s'était trouvé de poursuivre son activité à la suite du passage du cyclone avait été partiel et de courte durée, la cour d'appel a exactement énoncé que l'événement constitué par le cyclone ne pouvait pas caractériser un cas de force majeure mais pouvait seulement être invoqué comme une cause économique de licenciement, ce qui n'avait pas été le cas ; qu'elle a ainsi, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Remi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Derrien-Fredes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Franck X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé reproduit en annexe :
   Attendu que la société Derrien-Fredes a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes rendue le 24 février 1999 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Derrien-Fredes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 99-40.919, U 99-42.480 formés par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 18 novembre 1998 et le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de M. Eric Y..., demeurant ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens qu'ils figurent aux pourvois motivés annexés au présent arrêt :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-40.919 et U 99-42.480 ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Dijon rendues le 18 novembre 1998 et le 26 janvier 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre les faits et preuves souverainement appréciés par le juge des référés sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X..., demeurant ...,
   2 / M. Charles Z..., demeurant ...,
   3 / M. José Y... Pedro, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section Commerce), au profit de la Société de transports automobiles et de voyages (STRAV), société anonyme, dont le siège est 19, route nationale 6, 91801 Brunoy Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... et deux autres salariés de la Société de transports automobiles et de voyages (STRAV) se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Z... et Y... Pedro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de M. Michel Z..., demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Y... à l'encontre d'un jugement rendu au profit de M. X... en qualité de mandataire liquidateur de Z... Michel, la cour d'appel a retenu que ses demandes constituaient des chefs distincts pour la détermination du taux du ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions tendant au paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... et le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Albert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole Lescure Bougon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la coopérative agricole Lescure Bougon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société agricole Lescure Bougon, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 ;
   que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société agricole Lescure Bougon fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause économique, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., sur l'absence de difficultés économiques à la date à laquelle il a été procédé à celui-ci, sans rechercher comme elle y était invitée, si la réorganisation du service dans lequel l'emploi de Mme X... a été supprimé, n'avait pas été elle-même antérieurement décidée en raison des difficultés économiques que la société agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression du poste de la salariée n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la coopérative agricole Lescure Bougon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Kontron médical, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 14 mars 2000) d'avoir annulé son élection du 3 décembre 1999 comme membre du CHSCT de la société Kontron médical qui, suite à un plan de cession, a repris une partie de l'activité de la société Kontron instruments, alors, selon le moyen, que l'argumentation de la société Kontron médical, qui soutenait que le reclassement de Mme X..., représentant du personnel de la société Kontron instruments, dans l'entreprise Kontron médical dont le service comptabilité avait été supprimé, était impossible et que sa candidature avait été déposée pour faire obstacle à la procédure de licenciement engagée à son encontre, est totalement contredite par la chronologie des faits puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 7 octobre 1999, soit six jours après dépôt de la candidature et qu'en toute hypothèse, la Direction départementale du travail a refusé par décision du 18 novembre 1999 le licenciement de la salariée protégée ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature de la salariée était frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Usitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Francisco X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Industrie), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civle ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Troyes rendu le 13 décembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Usitec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 18, le Clos Baron, 78112 Fourqueux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline D..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Roger C..., demeurant 142, place des Goëlands, 34280 La Grande-Motte,
   3 / de M. Charles Z..., demeurant ...,
   4 / de M. B..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de protection électronique,
   5 / de M. Y..., demeurant .... 812, 78008 Versailles Cédex, pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cofrapel,
   6 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est .... 435, 78004 Versailles Cédex,
   7 / de la Caisse des institutions des cadres, dont le siège est ...,
   8 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse des institutions des salariés, dont le siège est ...,
   10 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   11 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC des Yvelines, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification, pour omision de statuer, du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose notamment à la Société française de protection élecronique, représentée par son mandataire liquidateur, et de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile, de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que de diverses sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que les moyens sont inopérants en ce qu'ils invoquent la violation de dispositions légales étrangères à l'instance en rectification faisant l'objet de l'arrêt attaqué et que seule la décision arguée d'omission aurait pu méconnaître ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... ouvrier boulanger licencié pour motif économique par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 1999) de ne pas avoir tenu compte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail concernant la priorité de réembauchage entachant la décision rendue d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas sur la lettre de licenciement et a réparé toutes les irrégularités commises dans la procédure par l'indemnité allouée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud Omnium services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Sud Omnium services s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud Omnium services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Maison Lunion Adèle, route de la Chapelle "Mare Gaillard", 97190 Gosier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'Agence privée de sécurité, représentée par M. Daupin, dont le siège est ... "Grand Camp", 97190 Gosier,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 novembre 1998), pour des motifs exposés dans le mémoire en demande, d'avoir qualifié la rupture de son contrat de démission ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre du salarié en date du 14 septembre 1996 manifestait sa volonté claire et non équivoque de démissionner, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence privée de sécurité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Z... Charrier, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1999), M. Y..., a été embauché en qualité de maçon chef d'équipe par M. X..., le 3 avril 1996 par contrat verbal ; qu'il a travaillé jusqu'au 22 avril 1996, puis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires échus jusqu'en décembre 1996, en réintégration dans l'entreprise et subsidiairement en résolution judiciaire de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le document établi le 23 avril 1996 établit que l'employeur n'entendait pas poursuivre le contrat de travail du salarié puisqu'il se reconnaissait débiteur de salaires envers l'intéressé et le courrier du 6 mai 1996 adressé par le salarié à son employeur, à qui étaient réclamés son contrat de travail, ses bulletins de paye et son certificat de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie ; qu'en retenant qu'il y avait eu rupture amiable du contrat de travail en se fondant sur ces deux documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui après interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du document du 23 avril 1996, a constaté que le salarié n'était pas resté à disposition de son employeur à compter du 23 avril a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.