Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., domicilié à la société Deauville créations, à Saint-Martin-aux-Chartrains, Pont-L'Evêque (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen du 5 juin 1992, par une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports autoroutiers Convoyage exclusif (TACE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saran (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société TACE reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 28 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de conducteur routier, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié a produit, au cours des débats, les originaux des disques de controlographes du mois de mai 1989 et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes avait les éléments lui permettant de calculer ou de faire calculer par un expert, les heures supplémentaires ;
   Mais attendu que le premier moyen qui n'invoque la violation d'aucun principe de droit et que le second moyen, qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TACE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcée par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,
   dans l'affaire opposant :
   Mlle Florence X..., demeurant ... (Nord) défenderesse à la cassation ;
   à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix, dont le siège est ... (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassaton est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;

  que si, selon le troisième, le directeur desaffaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a adressé, le 13 août 1991, sous pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation, une déclaration de pourvoi à l'encontre du jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille dans l'instance opposant Mlle X... à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Roubaix ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'OGEC, Ecole privée Saint-Charles Y... de Lourdes, dont le siège est ... (Meurthe-et- Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'OGEC Ecole privée Saint- Charles Y... de Lourdes, de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 juin 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'OGEC Ecole privée Saint- Charles Y... de Lourdes, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'OGEC Ecole privée Saint-Charles Y... de Lourdes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de M. Camille X..., demeurant ... à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 30 mars 1990), Mme Y... travaillait depuis de nombreuses années dans l'entreprise de M. 
X...
 à temps partiel et de façon irrégulière ; que, prétendant avoir été licenciée, elle a réclamé à son employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, les indemnités de rupture, la remise de la lettre de licenciement, une prime d'ancienneté, des indemnités de départ en vacances et pour perte de salaires ;
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, à l'exception de l'indemnité pour perte de salaires, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes a omis de rappeler les prétentions des parties ; alors que, d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions de la salariée concernant les indemnités de préavis, de licenciement, de vacances et de prime d'ancienneté ; alors que, encore, la salariée avait prouvé qu'elle avait été licenciée en produisant une lettre du 26 mai ; et alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques en déduisant du fait que Mme Y... travaillait de façon irrégulière que cela correspondait à l'accord des parties ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la salariée ne prouvait pas avoir été licenciée et n'apportait aucune justification à l'appui de ses demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
   1 ) M. Y..., mandataire liquidateur de la société Kitequip, demeurant ... (Val-de-Marne),
   2 ) le Garp, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., ès qualités, et du Garp, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Travaux d'aménagement et réfection Kitequip (la société), mise en liquidation des biens le 30 avril 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales en faisant valoir qu'il avait été employé comme directeur technique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail et d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que M. X... avait reçu une aide financière, en qualité de créateur d'entreprise, correspondant au cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été affilié aux divers organismes sociaux à titre de salarié ; qu'au surplus, il n'était pas gérant de la société ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M. X... ait exercé une activité technique quelconque au sein de la société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et le Garp, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société STAD, dont le siège est à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société STAD, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société STAD en qualité d'aide-scieur, a cessé ses fonctions après avoir adhéré à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord et qu'elle ne relevait aucune irrégularité sur les conditions dans lesquelles le salarié avait donné son accord ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société STAD, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ecla, Zone Industrielle Boulazac, Agora, Chemin du Camping à Boulazac (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant Gare de Milhac d'Auberoche à Saint-Pierre de Chignac (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Ecla a été reçue le 9 mars 1992 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux ;

 que cette déclaration n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ecla, envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., exploitant sous l'enseigne "L'Article publicitaire", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement) au profit de M. Joël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Reims, 1er juin 1988) que M. Y..., engagé le 6 avril 1987 en qualité de représentant exclusif par M. X..., pour la vente d'objets publicitaires, a démissionné le 5 octobre 1987 et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des rappels de commissions et de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a alloué diverses sommes au salarié, tout en relevant qu'il aurait pu réclamer beaucoup plus sur la base du salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci n'avait fait aucune allusion dans ses explications au salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP et qu'en soulevant ce moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement, le jugement a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 susvisé que le représentant de commerce, engagé à titre exclusif, aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, à une ressource minimale et qu'en ne recherchant pas si le salarié exerçait son activité à temps plein, le jugement attaqué a violé ledit article 5 ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant dans les limites de la demande du salarié, a constaté que l'employeur n'avait pas réglé les commissions au taux convenu ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le pourvoi, elle a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guy X..., exploitant sous l'enseigne "L'Article publicitaire", envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emir X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (section industrie), au profit de la société anonyme Menuiserie Jully, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 990 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 mars 1992, par une déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance par lui engagée contre la société Menuiserie Jully, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de licenciement ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que la lettre de notification du mémoire ampliatif adressée à la société Menuiserie Jully par lettre recommandée du 28 avril 1992 avec demande d'avis de réception n'a pu être transmise à son destinataire et a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention "non réclamée", sans qu'il soit justifié que le demandeur au pourvoi ait procédé par voie de signification, ainsi qu'il y avait été invité par lettre du secrétariat-greffe de la Cour de Cassation du 19 mai 1992, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Menuiserie Jully, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... à Brive (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., ouvrier boulanger au service de M. X..., a démissionné le 20 septembre 1986 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, seul M. Y... a soutenu qu'il avait, en présence des policiers, signé sa lettre de démission sous la contrainte ; qu'il a signé trois jours plus tard un reçu pour solde de tout compte, que la preuve d'une intimidation n'est pas rapportée et qu'en toute hypothèse, la menace d'exercer une action en justice n'est pas une violence ; et alors que, d'autre part, la matérialité du vol commis par le salarié n'était pas contestée avait qu'il en résultait que le salarié avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, que c'est souverainement que les juges du fond ont estimé que M. Y... n'avait pas librement signé sa lettre de démission ;
   Attendu, ensuite, que l'employeur n'a invoqué que la démission du salarié ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Simon, dont le siège social est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Emile X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 février 1990) M. X... a été engagé le 28 septembre 1981 par les établissements Simon, en qualité de chef d'atelier-soudure ; que le 13 janvier 1984, à la suite d'une altercation avec son employeur, M. X... a quitté le chantier ; qu'il s'est présenté à l'entreprise dans l'après-midi du 13 janvier et le lundi suivant mais l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; que le 18 janvier il a demandé à la société de bien vouloir lui indiquer les causes de son licenciement ; 
   Attendu que la société Simon reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en constatant d'une part que M. X... avait abandonné le chantier et en affirmant d'autre part qu'il avait été licencié, la cour d'appel s'est contredite ;
   Mais attendu que sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL Le Mail Coach, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison Gilles Y... à Saint-Avit (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ... à Mont-de-Marsan (Landes), défenderesse à la cassation ;
   Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 25 mai 1992 par la société Le Mail Coach, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 27 mars 1992, était irrecevable, celui formé à titre incident le 28 octobre 1992, par Mme X..., plus de deux mois après la notification à elle faite le 11 avril 1992, est, lui aussi, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Laisse chaque partie à la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant "Les Fromenteaux" à Moulin Neuf (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sécuritrans, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Metz, 27 février 1991), que M. X..., engagé le 27 janvier 1976 en qualité de chef d'agence à Longwy et bénéficiaire jusqu'au 6 décembre 1985 de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié le 29 novembre 1985 pour faute grave ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits avaient été commis par lui en sa qualité de délégué du personnel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que les différentes banques clientes avaient établi des attestations en faveur de M. X... et que la société Sécuritrans avait adressé à ses clients une circulaire regrettant son départ, ne pouvait, sans contradiction, considérer que le maintien du salarié faisait courir un risque à l'entreprise ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que, s'il bénéficiait toujours de la protection légale, M. X... n'exerçait plus, au moment des faits, les fonctions de délégué du personnel ;
   Attendu, en second lieu, qu'hors toute contradiction, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que le salarié avait fourni à un client des informations inexactes susceptibles de nuire à l'intérêt de l'entreprise et tenté de déstabiliser l'agence, dont il avait la responsabilité, par les propos qu'il avait tenus au personnel ;

 qu'ainsi la cour d'appel a pu décider qu'il avait commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sécuritrans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IVS 50, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (16e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ... (14e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premières branches du moyen unique :
   Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a été engagée, aux termes d'un contrat du 3 décembre 1990, par la société IVS 50, entreprise de travail temporaire, pour effectuer une mission, à l'Assemblée nationale, du 4 au 7 décembre 1990, avec une période d'essai de deux jours ;

  que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'indemnités de congés payés afférents et d'une indemnité de fin de contrat ;
   Attendu que, pour accueillir les demandes de la salariée, le juge des référés a énoncé qu'il était plaidé qu'il n'existait pas de contrat de mise à disposition, mais qu'il était évident que la salariée n'étant pas partie à ce contrat elle n'a pas à en connaître ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen, pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention conclue avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne Mlle X..., envers la société IVS 50, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Gino X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 26 novembre 1991 qui a déclaré irrecevables ses demandes ;
   Attendu, cependant, que l'une de ces demandes tendait à l'annulation d'une décision lui retirant l'habilitation à agir au nom de la CGT ; que cette demande présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, inexcactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme X... Geneviève, demeurant Chemin Vobut à Mehun-sur-Yèvre (Cher), défenderesse à la cassation ;

 à la Caisse d'allocations familiales du Cher, boulevard de la République à Bourges (Cher),
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1989) d'avoir décidé que Mme X... pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de soutien familial à compter du 1er février 1988 pour ses deux enfants à charge, alors que, selon le moyen, l'allocataire doit établir qu'il remplit les conditions d'attribution des prestations qu'il sollicite, si l'enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales conformément aux dispositions de l'article L. 583-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ne corrobore pas les déclarations du demandeur ; qu'en accordant le bénéfice de l'allocation de soutien familial et de l'aide de parent isolé à Mme X... sans constater que celle-ci avait fourni des justificatifs prouvant qu'elle supportait effectivement seule la charge de ses deux enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 524-1 et L. 524-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressée vivait maritalement ou qu'elle n'était pas seule pour assurer la garde effective et permanente de ses enfants, de sorte que les allocations litigieuses ne pouvaient lui être refusées, a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 19 novembre 1991 par une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CAF de Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société anonyme A...
X... de Y... systems (DACS), dont le siège est ... (1er) (Rhône),
   2 ) M. Michel A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
   3 ) M. Bruno X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4 ) M. Jean-François de Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :
   1 ) de M. B..., Bayrd Z..., demeurant 201 W Canton, avenue Winter Parck FL 32789 (Etats-Unis),
   2 ) de la société de droit américain B...
Z... associates Inc., dont le siège est 807 W. Horse Blvd PO Box 2389 (Etats-Unis),
   3 ) de la société anonyme 
Z...
 associates France, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société DACS et de MM. A..., X... et de Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et des sociétés Philip Z... associates Inc. et Z... associates France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 22 septembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société DACS, MM. A..., X... et de Y..., a déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.