Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été embauchée, le 2 mai 1992, par la société Ameur-Lang et Leiber, médecins cardiologues, en qualité d'auxiliaire à temps partiel, puis, à compter du 3 août 1992, à temps complet ; qu'à la dissolution de la société Mme X... est devenue la salariée de la seule Mme Y... ; qu'en décembre 1997, l'employeur a proposé à Mme X... de répartir son temps par moitié entre son travail au cabinet médical et le service de sa mère invalide, Mme Z..., proposition que la salariée n'a pas acceptée ; que Mme X..., en arrêt maladie depuis le 30 mars 1998, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 mai 1998, de diverses demandes ;
   Sur le pourvoi principal formé par Mme A... :
   Attendu que les moyens de cassation annexés à la présente décision, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... :
   Vu l'article 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait alloué à la salariée une somme au titre du maintien du salaire conventionnel pendant la période d'arrêt maladie, la cour d'appel énonce que Mme A... fait observer qu'elle maintient le paiement intégral du salaire pendant l'arrêt maladie par le versement d'un complément mensuel en application de la convention collective ; que Mme X... ne s'explique pas sur ce point en cause d'appel, sollicitant cependant oralement à l'audience le rejet de l'appel incident ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule carence du salarié et sans rechercher le montant exigible du complément conventionnel ni vérifier s'il avait été effectivement payé, alors que la preuve du paiement incombait à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi principal non admis ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement du complément conventionnel de salaire pendant l'arrêt de maladie, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 114, 612, 643 et 656 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'outre-mer ;
   Attendu que M. X... a formé, le 15 mars 2001, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 4 octobre 2000, notifié le 15 novembre 2000 ; que la société Pacific presse communication soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de sa tardiveté ;
   Attendu que, pour soutenir la recevabilité de son recours, M. X... invoque la nullité de la signification faite en mairie en raison de l'absence de mention des vérifications effectuées par l'huissier pour vérifier qu'il habitait bien à l'adresse indiquée dans l'acte ;
   Mais attendu que l'absence de mention dans l'acte de signification des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte ne constitue qu'une irrégularité de forme, et que faute d'allégation d'un grief, l'exception de nullité invoquée par le demandeur doit être rejetée ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de trois mois après la signification n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pacific presse communication ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société X... et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant notamment à voir ordonner le départ définitif de l'étude de Mme Y..., salariée licenciée le 1er février 2001, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus d'un salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet par une société civile professionnelle de notaires, ne peut se faire juge du différend pouvant exister au sein des organes dirigeants de la société pour écarter la demande de l'employeur tendant à voir cesser le trouble illicite constitué par le maintien volontaire du salarié licencié dans ses fonctions ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué au seul vu de l'opposition formulée par l'un des membres de la société civile professionnelle X...- Y..., afin de retenir cumulativement que le licenciement de Mme Y... avait été prononcé par un associé, dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 1849 du Code civil, L. 122-4 et R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / que le juge des référés prud'homal, saisi du refus du salarié de se conformer à une mesure de licenciement dont il a été l'objet, ne peut se faire juge de la légitimité du licenciement prononcé dès lors qu'il ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, se substituer à l'employeur dans la décision de mettre en oeuvre un licenciement, ni l'annuler de son propre chef ; que, dès lors, la cour d'appel, en réputant le licenciement prononcé par une société civile professionnelle de notaires, valablement représentée par l'un de ses gérants comme ayant été mis en oeuvre par un organe dépourvu de pouvoir à cet égard et en privant d'effet le licenciement ainsi non respecté, a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 122-14 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu par adoption de la motivation des premiers juges que la preuve de l'existence d'un trouble ou d'un dommage imminent consécutifs au maintien de la salariée dans l'exercice de ses fonctions n'était pas rapportée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marc X... et Alain Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue ; qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, le 16 février 1998, en qualité de négociatrice par la société Fast'Immo ;
   qu'elle a été licenciée par lettre datée du 31 août 1998, portant la mention dactylographiée "remis en main propre" ; qu'une transaction datée du 30 septembre 1998, concernant la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué du conseil de prud'hommes énonce que les conditions de la validité de la transaction sont remplies, et qu'en conséquence, celle-ci est valable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résulte qu'elle était nulle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige en ce qu'il porte sur la validité de la transaction ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy uniquement pour qu'il soit statué sur les conséquences de la nullité de la transaction ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la transaction ;
   Prononce la nullité de la transaction ;
   Condamne la société Fast'Immo aux dépens ; la condamne également aux dépens afférents devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de pension vieillesse par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1990 en qualité d'assistante de direction par le Centre médical interentreprises Europe ci-après dénommé CMIE ; qu'elle a été en congé de maternité d'avril 1997 à février 1998 ; qu'elle a sollicité un congé parental d'éducation du 2 février 1998 au 30 avril 1998 demandant à prendre son solde de congés payés de l'année 1997 du 1er au 31 mai 1998 ce que l'employeur a accepté ; qu'elle a, par courrier du 11 mars 1998, sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation jusqu'au 31 décembre 1998 précisant que celui-ci venait en prolongation de son congé parental initial et de son solde de congés payés du 1er au 31 mai 1998 ; que l'employeur a donné son accord à la prolongation du congé parental le 12 mars 1998 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes et d'indemnité de congés payés pour l'année 1997 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X... au titre du paiement des primes, la cour d'appel a dit qu'elle avait perçu chaque année des primes payées en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur de sorte qu'elles constituaient un élément du salaire et étaient obligatoires pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important leur caractère variable et qu'en l'absence de dénonciation régulière, ces primes étaient dues ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de l'engagement unilatéral de l'employeur et sans rechercher si les conditions fixées par ledit engagement étaient en l'espèce réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des primes, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société KO and CO le 21 février 1997, en qualité de comptable qualifiée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 15 janvier 2001) de l'avoir déclarée mal fondée en sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 324-11-1 du Code du travail et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit code une dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 324-11-1 dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 324-10 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il n'est aucunement exigé, pour l'application de ces dispositions, que soit caractérisée l'intention délibérée de l'employeur de soustraire à la connaissance des administrations ou des organismes de sécurité sociale l'existence d'heures de travail effectuées par le salarié ou d'empêcher celui-ci de s'en prévaloir à l'égard des tiers ; que la cour d'appel a ainsi ajouté aux dispositions susvisées une condition qu'elles ne comportent pas et, partant, les a violées par refus d'application ;
   Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié, constituée, selon l'article L 324-10 dernier alinéa du Code du travail, par la remise à un salarié d'un bulletin de salaire ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; que c'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 324-11-1 du Code du travail alors que la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur n'était pas établie ni même alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., au service de l'entreprise en qualité de secrétaire trilingue depuis le 21 août 1995, a été licenciée le 6 janvier 1998 pour motif économique par la société Delachaux ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation consistant notamment dans le transfert du poste de travail occupé par la salariée de l'établissement de Gennevilliers à celui de Belley était nécessaire pour préserver la compétitivité de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément d'où il résulterait que la réorganisation avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Delachaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal d'instance a exclu de l'unité économique et sociale qu'il reconnaissait entre les sociétés Vallé, Epac, Sol 2000 et MPI, la société Guenault ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conclusions du syndicat demandeur qui faisait valoir que les cinq sociétés en cause étaient pourvues d'un délégué syndical commun, le tribunal d'instance, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de La Flèche ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vallée à payer au syndicat CFTC Bâtiments et travaux publics la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est 3, rue du ..., prise en la personne de son secrétaire général M. Aly X..., délégué syndical,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Propreté Hyper Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, place Maurice Berteaux, 78400 Chatou,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 7 février 2001, le syndicat CGT Ile-de-France, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le 24 janvier 2001, dans une instance l'opposant à la société Propreté Hyper Service ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (Sniperpro-UFT), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionelles), au profit de la société Iss Abilis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Amadeu Y...
X..., demeurant ...,
   2 / la CFDT - Fédération des services, dont le siège est ...,
   3 / de la CFTC - Fectam - CFTC, dont le siège est ...,
   4 / de la CGT - Fédération des ports et docks, dont le siège est Case n° 424, 93514 Montreuil Cedex,
   5 / de FO - Fédération équipement transport et services, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Iss Abilis, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par requête en date du 26 juin 2000, la société ISS Abilis a sollicité auprès du tribunal d'instance l'annulation de la désignation de M. Fernandez X... en qualité de représentant syndical du syndicat UFT au comité d'établissement ISS Abilis Agence République effectué par le syndicat Sniperpro - UFT le 12 juin 2000, faisant valoir à titre principal l'absence de représentativité de ce syndicat ;
   Attendu que le syndicat Sniperpro-UFT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y...
X..., alors que pour les raisons figurant au moyen du pourvoi annexé le syndicat Sniperpro-UFT était représentatif au niveau de l'entreprise ISS Abilis, Agence République ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les voix recueillies par le syndicat de manière ponctuelle ne suffisaient pas, à elles-seules, à établir sa représentativité en l'absence de justification des cotisations recueillies et d'éléments permettant d'apprécier ses effectifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nadia Y..., demeurant ...,
   2 / l'union Départementale des Syndicats CGT-FO de Savoie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de l'association Fondation Casip-Cojasor, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique au mémoire tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que par requête en date du 13 septembre 2000, la fondation Casip-Cojasor a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de Mme Nadia Y... en tant que déléguée syndicale CGT-FO au sein de la fondation au motif qu'il existe déjà un délégué syndical CGT-FO en la personne de M. Claude X... désigné le 18 juillet 1985 au sein du Cojasor et dont le mandat a été transféré auprès de la fondation Casip-Cojasor après la fusion intervenue à compter du 1er janvier 2000 ;
   Attendu que pour les griefs énoncés au moyen annexé, l'Union départementale des syndicats CGT-FO de la Savoie et Mlle Nadia Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20e, 3 novembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la fondation Casip-Cojasor ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que la nomination de M. X... en tant que délégué syndical par l'union départementale des syndicats des Alpes- Maritimes était antérieure à celle de Mlle Y... et que la fusion des associations Casip et Cojasor n'avait pas mis fin au mandat représentatif de l'intéressé qui avait été transféré auprès du nouvel employeur en a justement déduit, compte tenu de l'effectif et de l'absence de demande tendant à la reconnaissance d'établissements distincts justifiant la mise en place de plusieurs délégués syndicaux pour la même organisation, que le syndicat CGT-FO ne pouvait prétendre à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Confédération française de l'encadrement CGC de la Réunion, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 28 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1 / du Directeur général de l'AFPAR, demeurant ...,
   2 / de M. Axel B..., demeurant ...,
   3 / de M. Jules Y..., demeurant 137 SIDR Saint-François, 97400 Saint-Denis,
   4 / de M. Michel A..., demeurant ...,
   5 / de M. Gérard X..., demeurant ... Sainte-Clotilde,
   6 / de M. Antoine Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose la contestation formée par le syndicat CFE-CGC de la Réunion de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'association AFPAR notifiée à l'employeur le 27 juin 2000 par le syndicat UNSA, le tribunal d'instance constatant qu'il a été saisi le 11 août 2000, énonce essentiellement que l'employeur a été informé de la création d'une section syndicale, de la désignation de son délégué par lettre reçue le 4 juillet 2000 ; qu'il a diffusé auprès des directeurs des différents centres cette information, avec instruction d'affichage le 12 juillet 2000 et que les autres représentants syndicaux présents lors des débats ne contestent pas ces faits ;
   Attendu, cependant, que les contestations relatives aux conditions de la désignation des délégués syndicaux sont recevables dans le délai de quinze jours qui suit le jour de la connaissance de cette désignation par la partie qui s'y oppose ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si l'affichage avait eu lieu et si le délai de 15 jours avait couru, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SC Bourgeois, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Annecy (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Alain X... , demeurant ...,
   2 / de la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, Conseil national des forces de vente, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 27 février 2001, la société SC Bourgeois s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance d'Annecy, le 20 février 2001, dans une instance l'opposant à M. X... et au syndicat CGE-CGC ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des agents de propreté de la région parisienne CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Azur Net, dont le siège est agence de Rungis, Silic 575, ...,
   2 / de la fédération Force ouvrière des personnels de nettoyage région parisienne, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CFDT-FGTE, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat CFDT-SRPP, dont le siège est ...,
   5 / de M. Custodio H..., demeurant ...,
   6 / de M. El Fadil E..., demeurant ...,
   7 / de M. Driss Z..., demeurant ...,
   8 / de M. Antonio B..., demeurant ...,
   9 / de M. Driss I..., domicilié ... foyer Sonacotra, 94310 Orly,
   10 / de Mme Gracinda C..., demeurant ...,
   11 / de M. F...
E..., demeurant ...,
   12 / de M. Az D...
X...
G..., demeurant ...,
   13 / de Mme Colette A..., demeurant ...,
   13 / de M. José Silva Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 7 février 2001, le syndicat des agents de propreté de la région parisienne s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Villejuif, le 26 janvier 2001, dans une instance l'opposant à la Fédération française des personnels de nettoyage de la région parisienne ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-20.622, P 01-20.624 et T 01-20.628 ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 01-20.622 :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 344 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a fixé à 100 % le taux d'incapacité de M. X... à compter du 1er octobre 1998 ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° M 01-20.622, ni sur les pourvois n° P 01-20.624 et T 01-20.628 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la DDASS des Yvelines et la DRASSIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blanc transports véhicules, société anonyme, dont le siège est ..., 31621 Euro Centre Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat des salariés des transports routiers CGT, dont le siège est ...,
   2 / de M. Guy G..., demeurant ...,
   3 / de M. Christian F..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1 / M. Thierry X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Françoise E..., demeurant ...,
   3 / de M. Mariano C..., demeurant ...,
   4 / de M. Philippe A..., demeurant 1, place Villadar, 31330 Ondes,
   5 / de M. Thierry B..., demeurant résidence Les Terrasses du golf, bâtiment A, appartement ...,
   6 / de M. Célestin Y..., demeurant ...,
   7 / de M. D... Guheh, demeurant ...,
   8 / de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration en date du 25 mai 2000, le Syndicat des salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein des établissements de la société Blanc transports véhicules (BTV) ;
   Attendu que, pour les raisons développées dans le moyen unique du mémoire annexé, la société BTV fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 octobre 2000) d'avoir admis la contestation du syndicat CGT et d'avoir annulé, en conséquence, les élections qui s'étaient déroulées du 22 mai 2000 (1er tour) et 29 mai 2000 au sein de ses établissements ;
   Mais attendu que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles par les organisations syndicales représentatives doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui relève que la société BTV ne s'étant pas vu remettre de liste pour le second tour par le syndicat des salariés des transports routiers CGT, seule liste présente au premier tour, a néanmoins organisé le deuxième tour sans cette liste, en ne retenant que des candidats libres, en a exactement déduit que les élections devaient être annulées comme s'étant tenues dans des conditions irégulières ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième branches du moyen:
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout personne a droit à ce que sa clause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaqué, que M. X... ayant été débouté de sa demand de pension au titre de l'inaptitude au travail par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premièer branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurances vieillesse d'Alsace Moselle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ;
   Attendu que de 1996 à 1998, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'article L.642-4 du Code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que l'employeur qui prend en charge les cotisations dues par l'expert-comptable salarié à la CAVEC bénéficie de l'exclusion de sa participation de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'Ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT bien fondée la demande de l'URSSAF du Puy-de-Dôme en remboursement des cotisations litigieuses ;
   Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à l'URSSAF du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.