Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Marie, "Le Bar normand", ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié et demeurant Notre Dame de Y..., Cambremer (Calvados),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé le 22 octobre 1986 par M. Marie, exploitant le "Bar Normand" à Houlgate, en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans ; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 31 juillet 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil et prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 21 novembre 1988) de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire que ces graves répercussions se soient déjà produites, que tel était bien le cas des griefs faits à M. X... et que le conseil des prud'hommes n'a pas examiné individuellement, se bornant à les viser globalement et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que M. X... avait lui-même reconnu par écrit s'être rendu coupable d'absences non justifiées et non autorisées, que l'employeur l'avait souligné dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu et qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les absences du salairé étaient justifiées par des documents médicaux et a retenu que l'employeur n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de la gravité des autres faits reprochés au salarié ; que, répondant aux conclusions invoquées, il a pu décider qu'aucune faute grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Marie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (7e), représentant la Trésorerie générale de Colmar, sise à Colmar (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Madeleine X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 1990 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers Mme X... et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la S.A. A... prise en la personne de M. A... Jean-Claude, PDG, sise les Mellets Grésy Sur Aix (Savoie), Aix-Les-Bains,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. X... Mohamed, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Mlle B..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, MmeMolle de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen et le deuxième moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé par la société A... le 29 septembre 1981, en qualité de briqueteur, a été licencié le 26 juin 1986 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel ne se serait pas prononcée sur tous les motifs de licenciement invoqués par l'employeur, alors d'autre part que la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve et alors enfin qu'elle aurait faussement interprété la convention collective du bâtiment qui n'exigerait pas, pour justifier le licenciement d'un salarié malade, la nécessité d'embaucher un salarié extérieur ;  Mais attendu que tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel s'est prononcée sur tous les motifs de licenciement invoqués ;  que le premier moyen manque en fait ;  Et attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a bien appliqué l'article 10 de la convention collective en relevant que la société n'établissait pas avoir été obligée de procéder au remplacement de M. X... avant la date présumée de son retour ;  que le second moyen n'est pas fondé ;  Sur le troisième moyen :

 Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis à compter du licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié détenait un certificat d'arrêt de travail expirant le 1er juillet et que le préavis aurait dû être calculé à compter de cette date seulement ;  Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié n'était plus pris en charge par la sécurité sociale depuis le 23 juin, c'est sans encourir le grief du pourvoi, que la cour d'appel lui a alloué une indemnité 

  compensatrice de préavis, à la suite du licenciement avec effet immédiat prononcé le 26 juin 1984 par l'employeur ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant à Ramberbilliers (Vosges), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., demeurant à Kedangesur-Canner (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Thionville, 27 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mme Y..., alors, selon le premier moyen, que la demande introduite par l'intéressée le 3 juin 1986 n'était pas chiffrée et qu'il n'y a pas eu dès lors de tentative de conciliation sur une demande chiffrée, d'où il suit qu'ont été violés les droits de la défense et les règles de procédure, et alors, selon le second moyen, que les juges du fond ont dénaturé les faits de la cause ;  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les différents chefs de demande en paiement formulés dans la demande introductive d'instance présentée par Mme Y... étaient tous chiffrés ;  qu'ainsi, le premier moyen manque en fait ;  Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;  que le second moyen n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marius X..., demeurant ..., à La Côte Saint-André (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société ROBERT VERCHERE, dont le siège est ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 avril 1986) que M. X..., au service de la société Verchere en qualité d'agent commercial depuis 1959 puis de VRP multicartes à partir de 1979 a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts représentant le manque à gagner subi par lui en raison des manoeuvres de l'employeur destinées à paralyser son activité de VRP ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de cette demande, alors, selon le pourvoi, que M. X... versait aux débats, dans le but d'établir que l'employeur avait élevé arbitrairement les prix des produits qu'il avait pour tâche de vendre, des factures de 1980 et 1981 qui démontraient que, d'une année à l'autre, les prix pratiqués par la société Verchere à l'égard des seuls clients de M. X... avaient augmenté pour certains articles de 142 % et pour d'autres de 215 % ; que l'étude comparée de ces documents clairs et précis établissait sans conteste que les articles confiés à la vente à M. X... avaient augmenté de manière totalement anormale, ce qui rendait, par la faute de l'employeur, impraticable la profession de M. X... ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prouvé que la société Verchere ait pratiqué des hausses supérieures à celles normalement retenues en vertu des usages commerciaux de la profession, a ainsi dénaturé des documents clairs et précis et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Robert Verchere, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (chambre sociale), au profit de la société SOCOTEC Réunion dont le siège social se trouve 9008 SIDR Vauban, bâtiment S, Saint-Denis (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SOCOTEC Réunion, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 janvier 1987) de l'avoir débouté des demandes de rappel de salaires et de paiement des heures de nuit qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société SOCOTEC Réunion, alors que, selon le moyen, en affirmant qu'il n'effectuait pas les fonctions correspondant au coefficient réclamé et que les travaux de nuit n'avaient rien d'exceptionnel, la cour d'appel n'a pas tenu compte des pièces qu'il avait produites ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société SOCOTEC Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (13 octobre 1983) d'avoir dit qu'au 1er juillet 1981 l'invalidité dont il était atteint présentait une amélioration justifiant la décision de déclassement prise par la Caisse, le faisant passer de la catégorie des invalides du groupe 2 à celui du groupe 1, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser les documents versés aux débats et l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale, sans préciser de quels documents, éléments et conditions il s'agissait ni donner des renseignements qui auraient établi l'existence des facultés requises de l'assuré, elle a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 305 précité ;

    Mais attendu que la Commission nationale technique a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit, à la date de la mesure de déclassement, les séquelles de l'accident de la circulation dont l'intéressé avait été victime en 1972, a estimé qu'il y avait eu une importante amélioration de son état et que l'assuré était devenu médicalement apte à exercer une activité salariée adaptée à son niveau intellectuel ; que sa décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 16, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU PRINCIPE DE CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUEVILLART A REPONDU A UNE ANNONCE DE LA SOCIETE BAC QUI RECHERCHAIT UN GERANT DE MAGASIN QUI SERAIT REMUNERE PAR UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 4 000 FRANCS PAR MOIS ;

 QU'IL EFFECTUE UN STAGE DU 17 JUILLET AU 9 SEPTEMBRE 1978 SOUS L'EGIDE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET TRAVAILLA JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1978, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE MIT FIN A LEURS RELATIONS DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE, LE 7 OCTOBRE, DE SIGNER LE CONTRAT QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS LE 10 SEPTEMBRE ET QUI NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION D'UN MINIMUM GARANTI ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A QUEVILLART UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1978 SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 4 000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCE, FAUTE DE COMPORTER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS OFFERTES, CONSTITUAIT, NON UNE POLLICITATION, MAIS UNE SIMPLE INVITATION A ENTRER EN POURPARLERS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD FUT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA REMUNERATION AVANT QUE LA SOCIETE NE REVOQUAT SON OFFRE EN REMETTANT A L'INTERESSE LE 10 SEPTEMBRE 1978 UN PROJET DE CONTRAT NE FAISANT PAS MENTION D'UN MINIMUM GARANTI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REMUNERATION FIGURANT AU CONTRAT ETAIT DIFFERENTE DE CELLE INDIQUEE DANS L'ANNONCE SANS AVOIR MIS AU PREALABLE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE, ENFIN, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE ;

 MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DE LA PUBLICITE FAITE PAR L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A PAYER A QUEVILLART UN SALAIRE MINIMUM DE 4 000 FRANCS A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1978, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A PROPOSER A CETTE MEME DATE UN CONTRAT DIFFERENT, QUE DES LORS LE SALARIE ETAIT FONDE A REFUSER CE CONTRAT ET AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée AMCO dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X... les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 30 avril 1986, contre une décision notifiée le 9 janvier 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Amco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège social est ... (12ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de Mademoiselle Jeanine X..., demeurant ... (19ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'au cours de l'année 1981, la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mlle X... des prestations en espèces de l'assurance maladie dont elle a demandé le remboursement ;  Attendu qu'elle fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 2 juillet 1987) d'avoir réduit la dette de l'assurée par compensation avec les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors qu'en se fondant uniquement, pour qualifier d'anormal le préjudice subi par l'intéressée, sur une comparaison entre les ressources de celle-ci et le montant de la somme à restituer, sans tenir compte du fait que la caisse avait accepté un remboursement échelonné de la dette, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé la faiblesse des ressources dont disposait l'allocataire et énoncé que l'erreur de la caisse avait eu pour conséquence d'obliger l'assurée à restituer une somme importante dont elle avait cru pouvoir légitimement disposer pour la satisfaction de ses besoins essentiels, le tribunal a pu en déduire que, quels que soient les délais de règlement accordés à l'intéressée, celle-ci avait éprouvé un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société EGPIC, dont le siège est à Bordeaux (Gironde),
   2°) Maître Gilles Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, agissant en qualité d'administrateur de la société en règlement judiciaire EGPIC,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit de :
   1°) Madame Veuve Y..., demeurant à Marcheprime (Gironde), ...,
   2°) La société SARTEC (entreprise de travail temporaire), dont le siège est à Bordeaux (Gironde),
   3°) La Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde),

 défenderesses à la cassation ;

 En présence de :
   Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur représentant les créanciers de la société EGPIC en règlement judiciaire, demeurant à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Brouchot, avocat de la société EGPIC et de Me Z..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1987) de ne pas mentionner par qui il a été prononcé, alors que ce vice de forme constitue une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu la décision y soit indiqué ; que l'arrêt fait mention du nom des magistrats ayant composé la cour lors des débats et du délibéré ainsi que de celui qui l'a signé ; qu'il en résulte nécessairement que ledit arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EGPIC et Me Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société DELACHAUX, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Asnières, au profit :

  1°) de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (20ème),

  2°) de l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE GENEVILLIERS Z... LA GARENNE, représentée par son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité au siège social ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Delachaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

  Vu les articles 1005 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu selon le premier de ces textes que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été notifié dans le délai de un mois prévu par le premier des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée Sud-Ouest Viandes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, rue Jules Ferry à Condom (Gers),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section commerce), au profit de Mme Aline X..., demeurant ... à Condom (Gers),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 4 décembre 1986), que la société Sud-Ouest viande, qui employait Mme X... depuis le 1er juin 1985 en qualité d'aide-comptable, l'a licenciée le 9 avril 1986, sans préavis ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en accordant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'elle ait fait aucune demande de ces chefs ;
   Mais attendu qu'il ressort des conclusions déposées par la salariée devant les juges du fond que, d'une part, elle avait demandé une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, avait invoqué l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, ce dont il résultait que sa réclamation contenait une demande tendant à la réparation du préjudice subi de ce fait, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Sud-Ouest Viande, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Saad, demeurant ... (15ème),

 en cassation d'une décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ... (15ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'état et à la cour de cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-Greffe de la cour de cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X... YOUSSEF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE PINON-ELYSEES, SANS EXAMINER LES ARGUMENTS QU'IL AVAIT DEVELOPPES NI LES PIECES QU'IL AVAIT PRODUITES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME, EN FAIT, QUE X... YOUSSEF AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC EFFET IMMEDIAT ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Maria demeurant ... (3ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
   1°/- Maître BELHASSEN Y...
X... de la société à responsabilité limitée INDEKIT demeurant ... (1er),
   2°/- Société MCI, dont le siège social est ... (2ème),
   3°/- la société GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société anonyme BATA, dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Bata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Entreprise FRANCE MECANOGRAPHIE, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., Mme Y..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'entreprise France mécanographie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de M. A... sollicitant, par application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la condamnation de l'entreprise France mécanographie à lui payer un rappel de salaire et de prime d'ancienneté ainsi qu'une prime conventionnelle de licenciement alors que, selon le pourvoi, en ne mentionnant pas la date de l'extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés fournis par France mécanographie et ne ne précisant pas "les explications fournies et les documents présentés" par cette entreprise, le Conseil de prud'hommes s'est fondé sur les seules affirmations de celle-ci "quant à la nature réelle de ses activités à l'époque où M. A... en était le salarié", privant ainsi sa décision de toute base légale et de toute motivation ;     Mais attendu que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réellement exercée par l'employeur à titre principal, qu'en estimant, en l'espèce, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il résultait de l'extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés comme des explications fournies et des documents versés aux débats que l'activité principale de l'entreprise France mécanographie était la vente et non point celle qu'impliquait le code APE porté sur le bulletin de salaire, le conseil de prud'hommes, qui a exclu pour ce motif, l'application de la convention collective revendiquée par le salarié, a, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C G T DES ACIERIES DE MONTEREAU REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU C S L REPRESENTATIF POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU DANS CETTE SOCIETE LES 18 ET 19 NOVEMBRE 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE "A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN FAISANT ETAT DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE PRODUITES", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA C G T FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT AUTONOME N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES CRITERES PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL EN MATIERE DE REPRESENTATIVITE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NE PRECISE PAS LES PIECES SUR LESQUELLES LE JUGE DU FOND SE SERAIT FONDE ET QUI N'AURAIENT PAS ETE "PRODUITES" AUX DEBATS ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU, CREE LE 15 JUIN 1981, A REUNI EN QUELQUES MOIS 40 ADHERENTS, QUE CET EFFECTIF EST SUFFISANT EU EGARD AUX 475 SALARIES DE L'ENTREPRISE ET AU TAUX MOYEN DE SYNDICALISATION, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE 220 FRANCS LUI PERMET UNE GESTION EQUILIBREE ET EFFICACE ET ASSURE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR, QUE S'IL EST DE CONSTITUTION RECENTE, IL A EU DEPUIS SA CREATION UNE ACTIVITE SYNDICALE REGULIERE ET CONSTANTE ET A ACQUIS AUPRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UNE INFLUENCE QUI A ETE CONFIRMEE PAR LES RESULTATS OBTENUS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, QUE L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS EST EVIDENTE A LA LECTURE DES TRACTS VERSES AUX DEBATS ET DE LA LISTE DES REVENDICATIONS QU'IL A PRESENTEES ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ETABLIR QU'IL EST SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RECONNAITRE AU SYNDICAT AUTONOME LA REPRESENTATIVITE DES ACIERIES DE MONTEREAU ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTEREAU ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GREFFIER EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LUM LUX EN 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;

 QU'EN AVRIL 1976 LA SOCIETE RETIRA DE SON SECTEUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;

 QUE LE 29 NOVEMBRE 1977, ELLE LE LICENCIA POUR FAUTE GRAVE ;

 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GREFFIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN ESTIMANT QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A DES NEGLIGENCES DANS L'ENVOI A SON EMPLOYEUR DES MARCHANDISES REPRISES S'AJOUTAIT UN TRAVAIL NETTEMENT INSUFFISANT N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE REPRESENTANT S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE INDELICATESSE EN SE FAISANT SERVIR DU CARBURANT A DEUX REPRISES EN FEVRIER 1976 ET EN DEMANDANT AU POMPISTE D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR LES NOTES QU'IL REGLA FINALEMENT LUI-MEME APRES UN RAPPEL A L'ORDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES A GREFFIER NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTRES GRAVES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A GREFFIER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT A ETE FIXE SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LE REPRESENTANT AVAIT LAISSE DEPERIR LA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA CLIENTELE PREEXISTANTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRINCIPE LES DIMINUTIONS CONSTATEES DANS LA CLIENTELE PREEXISTANTE DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE SONT CELLES CONCERNANT LE SECTEUR EXISTANT AU MOMENT DE LA RUPTURE ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE D'UNE DIMINUTION CONSTATEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 janvier 1985), de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour sous-classification abusive, en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, en dommages-intérêts pour tromperie dans l'offre d'emploi de l'Association des Papillons Blancs (l'association), et pour non-conformité à la loi du certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X... ne pouvait qu'accepter le coefficient fixé arbitrairement par l'employeur ou refuser l'offre de contracter, ce qui ne permettait pas à la Cour d'appel d'énoncer que le salarié avait pu débattre librement du coefficient de sa rémunération à l'occasion de la conclusion de chacun de ses contrats, alors, d'autre part, que l'association a profité de ce que l'emploi d'agent commercial n'était pas prévu par la convention collective de l'enfance inadaptée pour sous-rémunérer le salarié et que la Cour d'appel a omis de prendre en considération cette situation, alors, enfin, que le certificat de travail délivré à M. X... aurait dû mentionner que celui-ci était "agent commercial", ce qui correspondait à l'offre d'emploi et à la nature du poste qu'il occupait, et non "commis d'économat faisant fonction d'agent commercial" ; qu'en s'abstenant de relever cette irrégularité la Cour d'appel "a omis de se référer à l'article L. 122-16 du Code du travail" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, analysant les circonstances dans lesquelles avaient été passés les accords entre les parties, les documents produits et les divers éléments de la cause, a retenu, d'une part, que M. X... ne pouvant prétendre au bénéfice d'une convention collective qui n'avait prévu la fonction d'agent commercial qu'après son licenciement, le coefficient de sa rémunération n'avait pu être que librement débattu, d'autre part, qu'il n'existait aucune preuve d'une non-conformité de l'offre d'emploi avec la fonction proposée et, enfin, que les parties avaient pu se référer au poste d'agent d'économat prévu par la convention collective, qui était le plus proche de celui d'agent commercial et dont le coefficient de base correspondait à la qualification du salarié ;

    Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de l'association les frais non compris dans les dépens ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant rue du Fond de Laval à Baron (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.