Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DE PASCALE dont le siège social est ... à Saint-Julien les Villas (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Troyes , au profit de Monsieur DIANA Y... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans son mémoire ampliatif, le demandeur au pourvoi s'est borné à faire état d'un certain nombre de faits pour critiquer la décision des juges du fond mais n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen régulier de cassation ; qu'il n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société De Pascale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACAPULCO HOTEL, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de de Monsieur X... Philippe, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Acapulco Hôtel, envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne Cécile demeurant ... (2ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, au profit de la société TELEOBJECTIF dont le siège social est 18 quai le Gallo à Boulogne (Hauts de Seine), prise en la personne de son représentant légal,,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Téléobjectif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame FRANCOIS X..., agissant comme mandataire de son fils mineur Gilles, demeurant à La Couture Boussey (Eure), Rue Georges Leblanc,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (commerce), au profit de Monsieur Paul A..., exploitant l'Auberge de Maître Y... à Ezy (Eure), Rue Maurice Elet,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Piwnica-Molinie, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 949 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou dressés par la partie elle-même ou pour tout mandataire muni d'un pourvoi spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi par la partie ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas qu'à la date de réception de ce mémoire par le greffe de la Cour de Cassation, il ait été muni d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 4 000 francs ;
   Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civil ; qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT IRRECEVABLE la demande présentée par M. A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z... ès-qualités, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CORALIE TROPICAL PISCINE dont le siège social est ... (Ile de la Réunion),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur MARTIN X... demeurant Rivière des pluies à Sainte-Marie (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Coralie Tropical Piscine, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HERMANT Y... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société anonyme SOVIADISvenant aux droits de la société à responsabilité limitée SOVI PORC, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Soviadis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... René demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Madame X... Valérie demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SORIPA, dont le siège social est zone industrielle de Gretz, Armainvilliers, Tournan (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Théophile X..., demeurant "Auberge de Lanvaux", place de l'Eglise à Granchamp (Morbihan),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Soripa, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 3 novembre 1980 par la société Soripa en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 20 janvier 1982 ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que la présentation par M. X... à la clientèle d'articles concurrençant ceux de la SORIPA, n'était pas établie ; 
   Qu'en statuant ainsi, sans examiner le second grief qu'elle avait relevé être régulièrement formulé contre l'intéressé, à savoir la communication à la concurrence des tarifs de la SORIPA, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Soripa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant à Macinaggio (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Mademoiselle Y... Michèle demeurant à Borgo village (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Melle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GARAGE VIDAL, prise en la personne de son gérant, concessionnaire CITROEN, dont le siège est ... (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'homme de Béziers (section commerce), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 13 mars 1986), que M. Y..., embauché au mois d'août 1985 en qualité de tôlier par la société Garage Vidal, a été licencié le 22 octobre 1985 avec un préavis d'un mois exécuté jusqu'au 22 novembre 1985 ;  qu'estimant avoir été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;     Sur les deux moyens réunis du pourvoi :
   Attendu que la société Garage Vidal reproche à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est par une mauvaise appréciation des faits de la cause, que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, l'absentéisme de M. Y... perturbant la bonne marche de l'entreprise, au motif que les absences avaient donné lieu à des retenues sur salaire, et, d'autre part, que l'octroi d'une indemnité représentant deux mois de salaire est disproportionnée avec la durée d'emploi et l'ancienneté du salarié ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les absences ayant donné lieu à retenues de salaire n'étaient qu'au nombre de trois, que la lenteur dans l'exécution de ses tâches imputée à M. Y... était également reprochée aux autres salariés du garage et que les dépassements de temps étaient dans ces conditions davantage une circonstance inévitable dans l'entreprise qu'une insuffisance professionnelle du salarié ;
   Qu'en l'état de ces constatations, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont il a souverainement évalué le montant ;  d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Yvon, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 20 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes aux titres de congés payés, de frais de déplacement et d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se présenter personnellement, il avait été dans l'impossibilité de se défendre et d'apporter les preuves qui lui aurait permis d'établir que les demandes de M. X... n'étaient pas fondées ;     Mais attendu que le jugement énonce que M. Y..., régulièrement convoqué, conformément aux articles R. 516-20 et 516-26 du Code du travail, devant le bureau de jugement n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ;  que l'absence de contradiction étant imputable à la carence du défendeur, le conseil de prud'hommes n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de contradiction ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre Michel demeurant chez Mme Y..., 12 avenue Ph. Solari à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- la société anonyme G.A INTERNATIONAL, dont le siège social est Zone Industrielle à Rognac (Bouches du Rhône),
   2°/- Maître Z...
B... Claude, syndic au règlement judiciaire de la société anonyme G.A INTERNATIONAL demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GA International, et de Me A... les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société GA International et Me Feraud B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HAVAS CONSEIL, ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  Mme Marie, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Havas Conseil, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il avait formulée à l'encontre de son employeur la société Havas Conseil ;  alors que, d'une part, en se bornant à relever l'absence de détournement de pouvoir sans rechercher si les motifs allégués par l'employeur constituaient bien une cause réelle et sérieuse de licenciement de nature à rendre impossible le maintien de relations constractuelles normales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pu sans contradiction constater la qualité du travail fourni par M. X... et admettre que son contrat ait pu être rompu à cause de difficultés relationnelles dont la réalité n'est, de surcroît, constatée par aucun fait précis et vérifiable ;  alors enfin qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir établi les raisons véritables pour lesquelles son employeur aurait voulu l'éliminer, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a méconnu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel a constaté une mésentente répétée dans les équipes dans lesquelles M. X..., avait été affecté ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, sans faire peser la charge de la preuve au salarié, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvon, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie) au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ...Hôtel de Ville,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-2 du nouveau code de procédure civile, prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X..., s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 mai 1986 au profit de M Y... et a joint à son pourvoi un mémoire, que la copie de la déclaration et de la pièce annexées expédiés par le greffe n'ont pu être remises à M Y... ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de ces pièces par voie de signification, M X... n'a pas fait parvenir au secrétariat greffe de la juridiction la justification ces formalités malgré un dernier rappel qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 1988 (reçue le 22 novembre 1988) ; qu'il convient donc, en sanctionnant la défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n°86.44.074 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Elisabeth demeurant ... sur Seine (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de la société anonyme SOFRAPAIN, dont le siège social est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mme Béraudo, M. Faucher, Melle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SOFRAPAIN, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Sofrapain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme P MONTEIL, dont le siège social est ... (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Noël demeurant ... (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société P Monteil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°/- Maître X... mandataire liquidateur de la société Magnin, demeurant ... (1er),
   2°/- GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., Restaurant "Manoir Casquero", Romeny-sur-Marne (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section commerce), au profit de Monsieur X... Laurent, demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., appartement n° 35, ci-devant et actuellement ..., bâtiment C6 à Chateau-Thierry (Aisne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que M. X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mémoire ampliatif aurait été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1985 plus de trois mois après la déclaration de pourvoi le 19 juillet 1985 ;     Mais attendu que le 19 octobre 1985 étant un samedi, le délai de dépôt du mémoire ampliatif s'est trouvé prolongé par application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile jusqu'au lundi 21 octobre 1985, à vingt-quatre heures ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la fin de non-recevoir ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., embauché le 24 février 1984 par M. Z... en qualité de commis de cuisine, a été, après mise à pied conservatoire et entretien préalable, licencié sans préavis le 15 septembre 1984 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts d'une part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif à l'appui de sa décision ; qu'il n'a ainsi pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le jugement rendu le 11 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme P MONTEIL dont le siège social est ... (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Marco demeurant ... (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société P Monteil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant à Chaumont (Haute-Marne) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est à Chaumont (Haute-Marne) ...,

  défénderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Hanne, conseiller ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., salariée au service de la société Lorraine Champagne et licenciée pour un motif économique le 4 avril 1985, avec une autorisation administrative, fait grief à l'arrêt (Dijon, 24 juin 1986) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif jusqu'à appréciation par la juridiction administrative de la légalité de la décision d'autorisation, alors, d'une part, que la cour d'appel a établi une distinction entre la légalité de la décision administrative et l'appréciation par l'autorité compétente de la réalité du motif économique invoqué et violé l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a procédé elle-même à l'appréciation de la réalité de ce motif, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X..., à l'appui de sa demande de sursis à statuer invoquait d'une part, l'irrégularité formelle de la décision administrative pour avoir été prise sur une demande comportant des renseignements incomplets, et, d'autre part, alléguait que le motif économique avait un caractère fallacieux, a relevé que la salariée ne précisait pas en quoi la demande d'autorisation était incomplète et en quoi le directeur départemental du travail avait mal apprécié la situation de la société ;  qu'elle a pu estimer qu'en l'espèce il n'y avait pas de contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kamel X..., demeurant à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), 1, place de la Lance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences), au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour de Boucry, pris en la personne de son syndic, la société anonyme "Union Foncière et Financière" (UFFI), dont le siège est à Paris (8e), 35, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour de Boucry, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MONTPELLIER LODEVE, ayant son siège à Montpellier (Hérault), 29, Cours Gambetta,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2, du Code de la Sécurité sociale ;  Attendu que pour dire que Mme Y..., pharmacien biologiste, était redevable de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi dans son laboratoire, au cours des années 1979 à 1982, de biologistes remplaçants, l'arrêt confirmatif attaqué énonce essentiellement que ces derniers exerçaient dans les locaux appartenant à Mme Y... en utilisant le matériel du laboratoire, que sans être soumis à un horaire précis, ils devaient passer régulièrement au laboratoire, que leur clientèle était celle de celui-ci, l'hypothèse théorique d'un client privé du remplaçant ne s'étant jamais réalisée, que la rémunération forfaitaire des remplaçants excluait toute participation aux profits et aux éventuelles pertes, en sorte qu'il était établi que leur activité s'exerçait dans le cadre d'un service organisé contrôlé par Mme Y... et pour le compte de cette dernière ;  Attendu cependant que, quel que puisse être le mérite de ces motifs, les juges du fond ne pouvaient se prononcer sur le régime de protection sociale applicable aux biologistes remplaçants qu'en leur présence ainsi que de celle des divers organismes intéressés à la solution du litige et notamment les caisses de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever du chef de leur activité ;  D'où il suit qu'en omettant de prescrire leur mise en cause, les

juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre 

  les parties, par la cour d'appel de Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand, Jacques B..., demeurant rue de la Bonnetière à Joue les Tours (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la compagnie BOUSSAC Saint Frères, dont le siège social est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. C..., X..., D..., Hanne, conseillers ;  M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. B..., de Me Célice, avocat de la compagnie Boussac Saint Frères, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 4, L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail ;     Attendu que M. B... au service de la compagnie Boussac Saint Frères depuis 1972, victime d'un accident du travail le 1er décembre 1977 a, le 20 décembre 1982, été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi, une mesure d'adaptation d'une durée minimale de 6 mois étant nécessaire avec poursuite d'une activité à mi-temps ;  qu'ayant refusé la proposition de la société d'un travail mi-temps, il a constaté la rupture de son contrat de travail ;     Que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant la proposition qui lui avait été faite, il avait rompu lui-même le contrat de travail ;     Qu'en statuant ainsi sans avoir retenu le caractère abusif du refus du salarié d'accepter l'emploi proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;