Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2005), que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Dent Wizard en qualité de chargé des ventes, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2003 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen :
   1 / que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur doit adresser à chaque salarié des offres précises, concrètes et personnalisées, et ne peut, notamment, se contenter de se référer au plan social, d'informer le personnel par voie d'affichage ou d'adresser des lettres circulaires aux entreprises du groupe ; qu'en l'espèce, la société Dent Wizard avait adressé à M. X... personnellement une liste de 5 postes disponibles dans l'entreprise, qui, compte tenu de ses compétences et de son adaptation possible, étaient susceptibles de lui convenir, accompagnée du descriptif d'emploi, du lieu d'exercice des fonctions et de la rémunération ; que dès lors en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation en proposant au salarié un emploi qu'il avait également offert à un autre salarié, qu'il avait préféré pour des raisons d'ancienneté et de compétence de sorte que l'offre était conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur est tenu de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe avec lesquelles une permutation de personnel est possible ; que dès lors en affirmant que la société n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au niveau du groupe, sans examiner les pièces produites, notamment la liste des postes offerts à M. X..., parmi lesquels figuraient des emplois de commercial, de technicien type Carméleon, de Dictrict manager junior, de chef de vente en Angleterre, en Allemagne et aux Etats-Unis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche de reclassement au sein du groupe dont relevait l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dent Wizard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dent Wizard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel tant par motifs propres qu'adoptés, a d'une part, relevé que l'employeur n'avait pas envisagé de donner suite à la demande du salarié de départ négocié, et que M. X... avait dès juin 2002 présenté une demande de retraite à la Caisse d'allocations familiales et des accidentés du travail, et d'autre part, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a écarté le vice du consentement du salarié lors de la présentation de cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Quenson, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire par arrêt du 6 avril 2004 en estimant qu'il avait perçu une rémunération moyenne mensuelle supérieure au minimum conventionnel, a, par les deux arrêts attaqués rectifiant sa précédente décision, condamné la société Financière Adrian à payer au salarié une somme à ce titre en considérant que le montant des commissions perçues précédemment retenu comprenait la TVA et s'appliquait à une période différente de celle sur laquelle portait la demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 juin 2005 et le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de rectification ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que plusieurs salariés liés à la société Défense conseil international (DCI) par une succession de contrats à durée déterminée désignant la loi saoudienne comme la loi applicable ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses autres demandes ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article 72 du code du travail saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lorsque les parties ont continué à l'exécuter après son terme, ce qui se comprend lorsque, comme en l'espèce, la mission demeure la même ; qu'ils précisaient que, au regard de ces dispositions, la succession de contrats à durée déterminée n'est dans ces conditions possible que lorsque ces contrats se rapportent à des tâches différentes et limitées dans le temps confiées au même salarié ; qu'en se bornant dès lors à considérer que le droit saoudien n'interdit pas la succession de contrats à durée déterminée pour en déduire que les salariés ne pouvait pas se prévaloir de la succession de leurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une mission précise pour en demander la requalification en un contrat à durée indéterminée, sans vérifier si ces contrats successifs se rapportaient à des missions différentes ou, comme le faisaient valoir les salariés, au même type de mission, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 72 du code du travail saoudien, ensemble de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à soumettre au contrôle de la Cour de cassation l'application et l'interprétation souveraine par les juges du fond de la loi saoudienne jugée applicable, que l'arrêt attaqué, procédant à l'examen des pièces produites, n'a pas dénaturée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée le 1er février 1982 en qualité de guichetière, a été licenciée par lettre du 26 octobre 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 23 de la convention collective du crédit maritime ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 23 de la convention collective qu'en cas de saisine du conseil de discipline, la sanction ne devient exécutoire qu'après délibération de celui-ci, laquelle n'est intervenue en l'espèce que le 17 décembre 1999 ; que, pour autant, Mme X... qui a été dispensée de l'exécution du préavis et a été autorisée à ce titre à quitter l'entreprise dès la notification de la lettre de licenciement, ne justifie pas qu'après avoir saisi le conseil de discipline, elle se serait maintenue à la disposition de l'employeur pour fournir sa prestation de travail jusqu'à ce que ledit conseil de discipline ait délibéré ;
   Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait mis en oeuvre la décision de licenciement sans attendre la délibération du conseil de discipline, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la CRCMM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCMM à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par lettre du 18 décembre 2003 la fédération FO des employés et cadres du commerce a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle par les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo ; que ces sociétés ont saisi le 29 décembre 2003 le tribunal d'instance de Tourcoing d'une demande d'annulation de cette désignation ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2006), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 25 janvier 2006 (n 04-60.234) d'un précédent jugement du 9 avril 2004, d'avoir dit qu'existait une unité économique et sociale composée des sociétés Diramode, Promotion du prêt-à-porter, Xanaka mode France et Soprimo, alors, selon le moyen :
   1 / que pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d'un comité de groupe, le tribunal d'instance doit se placer à la date de la requête qui le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer à la date de sa propre saisine, soit le 10 mars 2006 ; qu'en se plaçant à une date antérieure, soit au 29 décembre 2003, date de la première requête des sociétés exposantes ayant donné lieu à la décision annulée par la Cour de cassation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ;
   2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire partie d'un comité de groupe ; qu'en l'espèce, à supposer même que le tribunal d'instance ait pu se placer à la date du 29 décembre 2003, les sociétés MJD et CNT étaient, à cette date, placées en location gérance ; que ces sociétés, qui n'avaient plus d'activité, n'avaient plus aucune identité propre et avaient perdu leurs salariés ; qu'elles ne pouvaient donc faire partie du comité de groupe créé par accord du 27 février 1996 dont le périmètre était ainsi devenu identique à celui de l'unité économique et sociale revendiquée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la date de la requête en reconnaissance de l'unité économique et sociale est celle de l'acte de saisine de la juridiction dont la décision a été cassée et non celle de l'acte saisissant la juridiction de renvoi ;
   Et attendu ensuite que le tribunal a constaté qu'à la date de la requête le comité de groupe n'avait pas le même périmètre que l'unité économique et sociale revendiquée ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mai 1990 en qualité de directrice de foyer par l'association Accueil, a été en arrêt de travail pour maladie du 4 août 2003 au 9 janvier 2004 ;
   que le médecin du travail l'a déclarée le 9 janvier 2004 inapte temporaire et le 6 février 2004 inapte au poste de directrice de foyer ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner l'association au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article R. 241-51, alinéa 3, du code du travail que la visite médicale obligatoire de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'à la date du 9 janvier 2004, la salariée se trouvait sous le coup de la suspension de son contrat de travail, de sorte que la visite médicale effectuée à cette date ne peut valoir visite de reprise au sens de l'article susvisé mais seulement de visite de pré-reprise telle que prévue à l'alinéa 4 dudit article ; qu'il convient en conséquence, en application de l'article L. 122-45 du code du travail, de déclarer nul le licenciement pour défaut de respect de la procédure relative à la constatation de l'inaptitude ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les avis du médecin du travail avaient été délivrés en vue de la reprise du travail, et avaient déclaré l'intéressée inapte, ce dont il résultait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que la salariée ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2005), qu'engagé le 17 mai 1999 par la société Office public d'aménagement et de construction ci-après désignée l'OPAC, M. X... a été licencié pour inaptitude par courrier du 29 avril 2002 ; qu'il a demandé la condamnation de cette société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il avait bien été proposé à M. Y..., préalablement à son licenciement, un poste d'agent comptable susceptible de lui être confié et que l'intéressé a expressément refusé ; qu'en décidant cependant que l'OPAC Toulouse n'avait pas rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   2 / qu'ayant proposé à M. Y..., comme le constate la cour d'appel, un poste d'agent comptable conforme à ses compétences professionnelles et compatible avec son état de santé, l'employeur n'avait pas à "adapter d'autres postes au besoin par transformation ou par mutation" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   3 / que si la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, c'est à la condition que l'entreprise appartienne à un groupe ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'OPAC Toulouse de s'être contentée d'analyser les postes existant localement sur Toulouse et de ne pas avoir recherché le reclassement de M. Y... sur toute la région Midi-Pyrénées, sans aucunement caractériser en quoi l'OPAC Toulouse aurait disposé d'autres établissements en dehors de l'agglomération toulousaine, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Mais attendu que, sans constater que M. Y... s'était vu proposer un poste, qu'il aurait refusé, par ailleurs adapté à ses compétences et à son état de santé, ni devoir procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'OPAC ne s'expliquait nullement sur les mesures qu'il aurait dû mettre en oeuvre pour adapter d'autres postes au besoin par transformation ou mutation, a pu en déduire que l'employeur n'avait pas diligenté sérieusement la recherche de reclassement de ce salarié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2006) que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 6 novembre 1995 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, a démissionné le 21 mars 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicable le statut du VRP et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 / que la prise d'ordre est une condition nécessaire à l'application du statut de VRP ; que le salarié qui ne peut prendre d'ordres que sous réserve d'acceptation de son employeur, et ne peut partant conclure lui-même un contrat, n'exerce pas une activité de VRP ; qu'en jugeant sans incidence sur la nature du travail de prospection assuré par le salarié le fait que les commandes prises par M. Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ;
   2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier, avait effectivement fait l'objet d'extensions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ;
   3 / qu'en relevant tout à la fois que la zone initiale de prospection n'avait pas été modifiée et qu'elle avait fait l'objet d'extensions, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifiait pas la nature de ses fonctions, d'autre part, que la zone de prospection initiale constituée de quatre départements avait été étendue à deux autres départements et constituait ainsi un secteur dont l'existence était certaine, a sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orapi Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par M. Y..., a, postérieurement à un arrêt de travail à compter du 28 août 2001, été licencié le 31 mars 2003 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 3-6 de la Convention nationale des cabinets dentaires ;
   Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail ; que cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si cette absence perturbe l'organisation du cabinet, il pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail ; que cette rupture s'analysera comme un licenciement ; que toutefois, celui-ci ne pourra intervenir que si les deux conditions suivants sont remplies : - la durée de la période de perturbation de l'organisation du cabinet est supérieure à 3 mois ; - la perturbation de son bon fonctionnement entraîne le remplacement du salarié absent ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est suffisamment explicite au regard de l'article 3-6 de la convention collective applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la lettre de licenciement, énonçait : "Votre absence depuis le 28 août 2001 a gravement désorganisé la marche de mon cabinet et, à défaut de pourvoir à votre remplacement, j'ai dû faire appel à un laboratoire de prothèse extérieur", ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été remplacé définitivement dans les conditions prévues par la convention collective ;
   la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui'l a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 23 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et de Mme X... des Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 juin 2006 par le tribunal d'instance de Paris 2e ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés nouvelle d'études d'éditions et de publicité, Planet VO et Mme X... des Y... de leur désistement ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X... qui était employé en qualité de "responsable assurance qualité" par la société Tracing server aux droits de laquelle est la société Elit group, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ;
   Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'un avenant au contrat de travail de M. X... prévoyait l'attribution au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ou grave de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, a exactement décidé que ces deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elit group, venant aux droits de la société Tracing server, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elit group, venant aux droits de la société Tracing server, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1984 par M. Y..., a, postérieurement à un arrêt de travail à compter du 28 août 2001, été licencié le 31 mars 2003 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 3-6 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
   Attendu, selon l'article susvisé, que la maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail ; que, cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si cette absence perturbe l'organisation du cabinet, il pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail ; que cette rupture s'analysera comme un licenciement ; que, toutefois, celui-ci ne pourra intervenir que si les deux conditions suivantes sont remplies : - la durée de la période de perturbation de l'organisation du cabinet est supérieure à 3 mois ; - la perturbation de son bon fonctionnement entraîne le remplacement du salarié absent ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est suffisamment explicite au regard de l'article 3-6 de la convention collective applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement énonçait : "Votre absence depuis le 28 août 2001 a gravement désorganisé la marche de mon cabinet et, à défaut de pourvoir à votre remplacement, j'ai dû faire appel à un laboratoire de prothèse extérieur", ce dont il résultait que le salarié n'avait pas été remplacé définitivement dans les conditions prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ;
   Attendu que pour condamner la société Agora cinémas à verser au salarié la gratification de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai comme condition du versement de la totalité de la gratification qui en cas de présence inférieure à un an est proratisé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique prévoit que la gratification ne peut s'appliquer aux salariés ayant moins d'un an de présence effective et continue dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Agora cinémas à payer à M. X... la somme de 1 573 euros à titre de gratification de fin d'année, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du 23 janvier 2004 rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la gratification de fin d'année ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 2005), M. X..., qui était employé en qualité de "directeur technique hosting et web agency" par la société Tracing Server Development, aux droits de laquelle est la société Elit, a été licencié pour faute grave le 13 décembre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Tracing server à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie des intérêts légaux et une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que si les avantages ayant le même objet ou la même cause d'une convention collective et d'un contrat de travail ne peuvent, en principe, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé, il en va différemment en cas de stipulations contraires ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait l'attribution au salarié en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ou grave de sa part, d'une indemnité s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, a exactement décidé que ces deux indemnités étaient dues au salarié dont le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elit Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Elit Group à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 15e, 19 mai 2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel et d'avoir renvoyé par conséquent la Fédération Nationale des Salariés du Secteur des Activités Postales CGT à mieux se pourvoir alors, selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions des lois et règlements dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'article L. 423-4, alinéa 1er, du code du travail, qui prévoit, à propos des élections des délégués du personnel, qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative, n'ayant pas déterminé l'autorité administrative compétente pour trancher les litiges relatifs à la détermination des établissements distincts et aucun décret d'application précisant ce point n'ayant pas été pris, l'article L. 423-4, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er décembre 2005 ne pouvait recevoir application ; qu'en décidant néanmoins de relever d'office son incompétence pour trancher le litige relatif au découpage en établissements distincts effectué unilatéralement au sein de la société France Télécom par l'employeur et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, le tribunal d'instance a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 423-4 du code du travail par fausse application ;
   2 / qu'en refusant de statuer sur la demande dont il était saisi tout en ayant constaté que l'autorité administrative compétente pour en connaître n'était pas à ce jour désignée ce qui ne permettait pas aux parties de s'adresser à elle, le tribunal d'instance s'est rendu coupable d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
   Mais attendu que le décret n° 2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections et des institutions représentatives du personnel, dispose que l'autorité administrative qui a compétence pour reconnaître la qualité d'établissement distinct à défaut d'accord, en application de l'article L 423-4 du code du travail tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 applicable au litige, est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui a perdu tout fondement juridique, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 5 et 13 de la délibération n° 91-23 AT du 18 janvier 1991 ;
   Attendu que le 13 janvier 2006, la société Hôtelière de restauration touristique (SHRT) de Polynésie française a signé avec plusieurs organisations syndicales un protocole préélectoral en vue des opérations de renouvellement des membres du comité d'entreprise ; que le syndicat UNSA SHRT et la Fédération UNSA ont saisi le tribunal civil de première instance le 20 janvier 2006 d'une requête en annulation du protocole sus évoqué en se prévalant de l'absence de convocation aux négociations préélectorales du délégué syndical désigné par le syndicat UNSA SHRT ; qu'ils ont sollicité par conclusions additionnelles du 3 février 2006 l'annulation des élections s'étant déroulées le 1er février 2006 ;
   Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SHRT et la fédération UNSA Polynésie de leurs demandes, le tribunal d'instance énonce que le simple fait que l'employeur n'ait pas contesté la qualité de délégué syndical de M. X...
Y...
Z... (désigné par le syndicat UNSA SHRT) à la tête de la section syndicale n'est pas en soi la preuve d'une représentativité de l'organisation laquelle doit s'entendre comme l'influence et l'audience au sein de l'entreprise ;
   Attendu cependant d'une part que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et tous les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise ; que sont parties à cette négociation, les délégués syndicaux désignés au sein de l'entreprise ;
   Et attendu d'autre part qu'est représentative dans l'entreprise l'organisation syndicale ayant procédé régulièrement à la désignation d'un délégué syndical sans contestation ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le délégué syndical dont la désignation n'avait pas été contestée n'avait pas été convoqué à la négociation du protocole préélectoral, le tribunal civil de première instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2006, entre les parties, par le tribunal civil de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal civil de première instance de Papeete, autrement composé ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtelière de restauration touristique à payer au syndicat UNSA SHRT et à la fédération UNSA de Polynésie française la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ;
   Attendu que le syndicat national CFTC de la propreté et des gardiens d'immeubles chrétien (CFTC-SNPIGC) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise de la société Urbi qui exerce une activité de nettoyage urbain, en alléguant notamment n'avoir pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du syndicat à agir ;
   Attendu que pour déclarer recevable la requête du syndicat CFTC-SNPIGC, le tribunal retient que, selon ses statuts, ce syndicat a pour objet "l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs et qu'individuels des salariés de la propreté, des gardiens d'immeubles et des concierges" ; que la société Urbi a une activité déclarée de nettoiement urbain, et que si dans ce cadre d'activité la convention collective, signée par la fédération des syndicats de transports CFTC, est certainement applicable, il n'est cependant pas démontré qu'au titre du nettoiement urbain, il n'existe pas d'agents de propreté pour le nettoiement des villes et espaces publiques ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'activité des salariés de la société Urbi relevait de la profession du déchet ou d'un métier connexe ou similaire, ni si la fédération des transports CFTC, signataire de la convention collective applicable, n'avait pas statutairement pour mission la défense des intérêts de cette profession et des activités connexes ou similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, des pourvois formés par M. X... et par Mme Y... :
   Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et Mme Y..., employés de la société Adrexo se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 11 février 2005 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence qui a annulé le premier tour des élections ayant eu lieu le 8 décembre 2004 ;
   Mais attendu que les pourvois sont irrecevables faute d'intérêt en ce qu'ils attaquent le jugement qui a annulé le scrutin, et par voie de conséquence les actes préparatoires à celui-ci, à la requête des demandeurs au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 2006), que M. X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture du contrat ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il existait un contrat de travail le liant à M. X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire, à titre de congés payés y afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce faute d'avoir constaté si M. X... accomplissait dans de telles conditions une prestation de travail pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée des attestations produites devant elle, a constaté l'exécution d'une prestation de travail par M. X... pour le compte de M. Y... dans un rapport de subordination de "patron" à employé, a pu en déduire l'existence d'un contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.