Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. François X..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1988), les époux X... ont exploité à compter d'avril 1984 un fonds de commerce de café-bar ; que M. X... assurait la gérance et Mme X... tenait la caisse de l'établissement ; que celle-ci a été licenciée en mars 1985 ;

  Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires formée contre son ancien mari, alors, selon le premier moyen, qu'en croyant déceler des éléments de présomption de paiement des salaires par M. X... à son ex-épouse dans, d'une part, "les déclarations annuelles de salaires" alors que n'a été versée aux débats que la seule déclaration de revenus 1985, laquelle n'a pas été établie conjointement par les époux et n'est signée que par l'un d'eux, dans, d'autre part, la relation conjugale des parties alors qu'une telle relation ne saurait constituer une présomption d'une obligation quelconque et dans, enfin, le fait que la salariée ait attendu un an avant d'engager la procédure, alors que le délai de prescription est de cinq ans, l'arrêt attaqué a violé les dispositions combinées des articles 1315, alinéa 2, et 1341, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en s'abstenant de répondre à l'argument de fait et de droit invoqué par Mme Y... qui faisait état de ce que son ex-époux 

 s'était abstenu de produire une pièce comptable, tel qu'un journal de caisse prouvant la passation en écriture du paiement des salaires ou un journal de banque justifiant du règlement des cotisations patronales ou salariales ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis que les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'il existait des présomptions suffisantes pour établir que Mme X... avait été réglée de ses salaires ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de :

  1°) Mme Josiane A..., demeurant ... (Aude),

  2°) Me. Pierre Z..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Christian X..., domicilié en cette qualité ... (Aude),

  3°) La Direction des ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, représentées par leur directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ...,

  4°) M. Christian X..., domicilié chez Mme B..., ... à Salles d'Aude, Coursan (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la fin de non recevoir soulevée par la défens :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration orale qu'un avocat au barreau de Narbonne a faite le 5 octobre 1987 au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes, en déclarant agir en qualité de mandataire de M.Geynes ;

  Que la déclaration signée par le comparant ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé ; que la transmission ultérieure au greffe de la Cour de Cassation, le 17 novembre 1987, d'un pouvoir spécial établi par M.Geynes n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi le mandataire ait été muni de ce document ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

       Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la Pizza Capril, M. X..., ... à La Varenne (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988) que M. Y..., engagé en janvier 1981, en qualité de chef de rang, par M. X..., dans le restaurant exploité par celui-ci, sous l'enseigne "Pizza capri", a été licencié le 9 octobre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en n'indiquant pas sur quels arguments elle se fondait pour affirmer que "la réalité des faits reprochés au salarié n'était pas constestée par l'intéressé", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et, par là-même, violé le principe du contradictoire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié étaient établis, a, nonobstant des motifs surabondants, par là-même répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Abdelkader Y..., envers la Pizza Capril, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 formés par l'association Maison de la culture de Nevers, dont le siège est ... (Nièvre),

 en cassation de deux jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Y... Muriel, demeurant "Céline", Mars-sur-Allier à Saint-Pierre le Moutier (Nièvre),

  2°/ de Mme Didier X..., demeurant ... (Nièvre),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller 

 rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 ; 

  Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1990, l'association Maison de la culture de Nevers a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers au profit de Mmes Y... et Didier ; que chacune de ces dernières a déclaré accepter le désistement, mais a maintenu la demande que, dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en raison des frais exposés par elle, pour répondre au mémoire ampliatif déposé au soutien des pourvois ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'association Maison de la culture de Nevers de son DESISTEMENT de pourvois ;

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne l'Association Maison de la Culture de Nevers, envers Mmes Y... et Didier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, dont le siège est ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1979 par la société La Cour Saint-Germain, qui exploitait alors trois restaurants à Paris, en qualité de cuisinier et devenu chef-cuisinier, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique résultait des difficultés financières de la société et qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de vérifier l'existence du passif et des démarches entreprises pour tenter de prévenir un dépôt de bilan par des compressions de personnel ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, après avoir relevé que la société ne produisait aucun plan de restructuration de l'entreprise et que le poste de chef cuisinier, occupé par M. X..., n'avait pas été supprimé, puisqu'au contraire un nouveau chef-cuisinier avait été embauché après son départ, a estimé que la réalité du motif économique n'était pas établie ;  que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Neauphle le Château (Yvelines), ... Saint-Frédéric,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Partiot Sofrater, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Partiot Sofrater, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122142 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., engagé le 8 novembre 1951 par la société Partiot en qualité de manoeuvre, puis promu chef de service des sections vides et traitements spéciaux et top, et devenu le salarié de la Société nouvelle des établissements Partiot, a été licencié le 24 septembre 1984 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle et ses relations difficiles dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, l'arrêt attaqué a retenu que le refus de mutation de deux postes différents a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement à la demande du salarié, fixant les limites du litige, s'opposait à ce que l'employeur invoque des faits non indiqués dans cette lettre, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne la société Partiot Sofrater, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mézières (section commerce), au profit de la société d'exploitation garage Brunet, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi faite au greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 16 mars 1990 par un avocat ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

       Condamne M. X..., envers la société d'exploitation garage Brunet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Ricardo X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... sur Marne fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 février 1988) de l'avoir condamné à remettre à M. Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale ; 

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel le syndicat des copropriétaires n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, ... (Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Vitry-le-François, au profit des Etablissements Beghin Say, BP 19, Sermaize-les-Bains (Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vitry-le-François, 23 juillet 1990) et les pièces de la procédure, que le 28 mai 1990, il a été procédé à la désignation des membres du CHSCT de l'établissement de Sermaize-les-Bains de la société Beghin-Say et que le 3 juillet 1990, après que l'employeur ait déclaré nulle cette désignation, il a été procédé à de nouvelle élections ;  Attendu que la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT reproche à ce jugement d'avoir annulé la nouvelle désignation des membres du CHSCT aux motifs que, à défaut de contestation dans les délais légaux, l'élection du 28 mai 1990 était seule valable, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été tenu compte de ce que la CGT, organisation majoritaire dans l'entreprise, n'a pas été représentée par tous ses membres élus lors des élections du 28 mai 1990, les convocations qui devaient leur parvenir n'ayant pas été transmises en bonne et due forme ;  Mais attendu que l'employeur ne peut, en cette matière d'ordre public que constituent des élections professionnelles, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité lorsqu'il y a été procédé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville de Rueil-Malmaison, dont le siège est sis à l'Hôtel de Ville de Rueil (Hauts-de-Seine), venant aux droits de l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, dont le siège social était sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), rue Marcel Partout, actuellement dissoute,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y... Lambert, demeurant à Ecommoy (Sarthe), Le Bourg de Saint-Biez en Belin,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Rueil-Malmaison, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que statuant sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par M. Z... contre l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, la cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux de l'ordre administratif, a, par l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, rejeté cette exception de procédure, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;  Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Domaine de Couloumé, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Laplume (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant "Sansonnet", Port Sainte-Marie (Lot-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Blaser, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolas et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 septembre 1987) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 février 1962 par M. Y... en qualité de cadre agricole ;  que par lettre du 21 septembre 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de la grêle du 27 mai 1985 qui avait affecté la production fruitière, la période de la cueillette était retardée, ce qui imposait un changement de la date de départ en congés payés, fixée au 14 octobre 1985 ;  qu'en raison de son refus d'accepter le report de la période de congé au-delà de huit jours, M. X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1985 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 55-4, alinéa 3, de la convention collective des exploitations agricoles du Lot-et-Garonne, qu'indépendamment du moment où sont fixées les dates de congés, les salariés ne peuvent exiger de prendre leurs congés, sous réserve d'une absence de 24 heures, pendant les périodes de grands travaux ;  qu'en décidant que les dispositions de ce texte n'ont pas à être prises en considération, une fois que les dates de congés ont été établies, la cour d'appel a, par conséquent, violé par fausse interprétation l'article 55-4, alinéa 3, de la convention collective applicable en l'espèce ;

 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait averti le salarié de sa décision de modifier la date des congés sans respecter le délai conventionnel d'un mois ni justifier que l'inobservation de ce délai résultait de la survenance de circonstances exceptionnelles prévues par la convention collective  ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  Sur la requête formée par la société Equipement Diffusion, dont le siège est à Paris (13ème), ..., en rectification de l'arrêt n° 2845 D rendu le 26 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant M. Jean-Luc X..., ..., demandeur à la cassation, à la société Equipement Diffusion ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de l'arrêt, objet de la requête en rectification, le demandeur au pourvoi étant M. Jean-Luc X... et non la société Equipement Diffusion et le jugement attaqué du conseil de prud'hommes de Verdun ayant été rendu, non au profit de M. X..., mais au profit de la société Equipement Diffusion défenderesse à la cassation ; qu'en outre, le dispositif de ce même arrêt énonce que la société Equipement Diffusion est condamnée aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt, alors, que cette condamnation est en réalité prononcée contre M. X... dont le pourvoi a été rejeté ;

  Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 2845 D rendu le 26 juin 1990 ;

  DIT que celui-ci a été rendu sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section Commerce), au profit de de la société Equipement Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ;

  DIT, en outre, que, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de remplacer le deuxième paragraphe par la disposition suivante :
 "Condamne M. Jean-Luc X..., envers la société Equipement Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Verdun pour être également transcrit en marge ou à la suite du jugement du 17 février 1987 qui avait été attaqué par le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge E..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit de :

  1°) M. Jean-François Y..., demeurant 3, boucle du sureau à Veymerange (Moselle),

  2°) M. Claude X..., demeurant ... à Hettange-Grande (Moselle),

  3°) M. Armand Z..., demeurant ... (Moselle),

  4°) M. Dominique B..., demeurant ... (Moselle),

  5°) M. Jacques C..., demeurant ... à Yutz (Moselle),

  6°) M. Michel D..., demeurant ... (Moselle),

  7°) M. Iréné A..., demeurant ... (Moselle),

  8°) la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est place de la Gare à Thionville (Moselle), 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

  Attendu que pour débouter M. E... de sa demande en annulation de la désignation, le 12 janvier 1990, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la circonscription exploitation de Thionville de la SNCF, le tribunal d'instance a énoncé que le scrutin majoritaire, qui avait été adopté, était conforme aux règles du droit commun électoral ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de 

 Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarrebourg ; 

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thionville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Sadok, demeurant Foyer Boudème à Martigues (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la Société Somonet MR Y... La Mède à Chateauneuf LM (Bouches-du-Rhône), 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la Société Somonet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte : "Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien E..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°) M. Daniel X..., demeurant Le Chemin Moulant à Pont Audemer (Eure),

  3°) M. Marcel Y..., demeurant Lieudit Cavée Chaumont, Grainville-Ymauville à Goderville (Seine-Maritime),

  4°) M. Bernard C..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  5°) M. Denis F..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  6°) M. Fabrice G..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  7°) M. Daniel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  8°) M. Gérard B..., demeurant route de Quillebeuf-Bourneville à Pont-Audemer (Eure),

  9°) M. Ulrich H..., demeurant Hameau du Mouchy à Maneglise (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :

  1°) de M. A..., délégué syndical du syndicat CFE-CGC, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

  2°) du Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

  3°) de M. D... de l'Usine Atochem, pris en sa qualité de Président du Comité d'Etablissement,

  4°) du Syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

  5°) du Syndicat CGT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis à vis de tous ;

  Attendu que le pourvoi émanant de M. E... et huit autres demandeurs contre un jugement du tribunal d'instance du havre du 5 juin 1990 en matière d'annulation de l'élection des délégués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été dirigé contre les syndicats CFDT, CGT, CFECGC, le délégué syndical

CFE-CGC et le directeur de l'usine d'Atochem, mais non contre les cinq autres délégués élus ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sanibat, dont le siège social est à Saint-Bonnet de Joux à Suin (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit de Mme X... Christèle, demeurant ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 21 janvier 1988) rendu en dernier ressort et qualifié de contradictoire, constate que la société Sanibat, défenderesse, n'a pas comparu et que la convocation à l'audience, qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est revenue au greffe avec la mention "non réclamée" ;  qu'il résulte de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile que ce jugement était, dès lors, prononcé par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT du complexe Atochem, domicilié Gonfreville l'Orcher à Harfleur (Seine-Maritime), 

  En cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :

  1°) de M. X..., délégué syndical du CFE-CGC, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-maritime),

  2°) du Syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

  3°) du Syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant légal, domicilié Usine Atochem à Harfleur (Seine-Maritime),

  4°) de M. Y... de l'Usine Atochem, pris en sa qualité de Président du Comité d'Etablissement,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis à vis de tous ;

  Attendu que le pourvoi émanant du syndicat CGT contre un jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 1990 en matière d'annulation de l'élection des délégués au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été dirigé contre les syndicats CFDT, CFE-CGC, le délégué syndical CFE-CGC et le directeur de l'usine Atochem, mais non contre les quatorze délégués élus au CHSCT, défendeurs à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces derniers, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., ès qualité de directeur de la société anonyme Gal'Valence, dont le siège est ... (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1990 par le tribunal d'instance de Valence, en matière électorale, au profit de :

  1°) M. Abdelilah X..., demeurant ...,

  2°) l'Union locale CGT, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Gal Valence reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 23 mai 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, par la CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas démontré que les adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et n'a donc pas prouvé l'existence d'une section syndicale constituée ou en voie de formation au jour de la désignation de M. X..., et alors, d'autre part, qu'"en énonçant que la désignation de M. X... n'aurait pu être valablement critiquée que dans l'hypothèse où une procédure de licenciement aurait été engagée contre l'intéressé, alors que la juridiction saisie doit vérifier l'absence d'intention frauduleuse au regard des circonstances de la désignation, un projet de licenciement n'étant que l'une des circonstances, parmi d'autres, pouvant qualifier l'intention frauduleuse" ;

  Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté qu'antérieurement à la désignation un certain nombre de salariés de l'entreprise avaient adhéré au syndicat CGT, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Fabienne, demeurant ..., à Presles, Soissons (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Soissons, (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Elysées Photos, dont le siège social est ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  i

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu, selon le jugement attaqué que le contrat de qualification conclu le 26 janvier 1987 pour une durée de deux ans entre Melle Y... et la société Elysées Photos a pris fin de manière anticipée ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "que les pièces fournies au dossier n'apportaient pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions" ;

  Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;

  Condamne la société Elysées Photos, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.