Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, formation de référé, 20 juin 2006), que Mme X..., engagée par la société Conflans distribution Centre Edouard Leclerc (la société) en 1989, et titulaire depuis 1997 de divers mandats de représentation du personnel, a notifié le 5 janvier 2002 à son employeur qu'elle "prenait acte de la rupture du contrat de travail à raison de la faute grave de l'employeur" ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briey, le 5 novembre 2003 pour voir constater que la rupture des relations contractuelles incombait à son employeur, voir dire nul le licenciement et ordonner sa réintégration ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de Mme X... dans son emploi antérieur avec tous les effets de droit qui s'y rattachent, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en déduisant de l'absence d'intervention de l'inspection du travail la nullité du licenciement et l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration de la salariée, sans rechercher si les faits invoqués par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a examiné la réalité et la gravité des faits invoqués par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conflans distribution (CONF-DIST), Centre E. Leclerc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et à l'union locale CGT de Jarny la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 janvier 2006 et 8 juin 2006), que MM. X... et Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces deux sociétés des contrats d'auteur d'une durée variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations de travail en contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 janvier 2006 :
   Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense :
   Vu l'article 621 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société du Spectacle et la société Happy Network se sont pourvues en cassation le 8 août 2006 contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 12 janvier 2006 et du 8 juin 2006 ;
   Attendu cependant que par une précédente déclaration du 13 mars 2006, les deux sociétés s'étaient pourvues en cassation contre l'arrêt du 12 janvier 2006 ; que par ordonnance du 22 août 2006, le premier président a prononcé la déchéance contre ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que la société du Spectacle et la société Happy Network ne sont pas recevables en leurs nouveaux pourvois ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2007 :
   Attendu que la société du Spectacle et de la société Happy Network demandent la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 janvier 2006 faisant l'objet du même pourvoi ;
   Mais attendu que le pourvoi étant déclaré irrecevable par le présent arrêt en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2006, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2006 ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2006 ;
   Condamne la société du Spectacle et la société Happy Network aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1997 par la société Damant Bourgogne en qualité de chauffeur-livreur, a été en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2000, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu précédemment ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 26 novembre et 10 décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste. Apte au poste d'attaché commercial ou de télé-vente ou de technicien de qualité" ; que, contestant son licenciement notifié le 9 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'examen des registres d'entrée et de sortie du personnel des différentes entreprises du groupe démontre que de nombreux postes étaient susceptibles de satisfaire aux contraintes médicales liées à l'absence de manutention ; que le fait que l'intéressé ait indiqué que sa mobilité géographique était réduite et qu'il souhaitait rester sur le secteur sud ne devait pas faire obstacle à ce que l'entreprise, dont le secteur d'activité se développe notamment sur un grand quart Sud-Est du pays, fasse d'autres propositions concrètes, le salarié étant alors libre de les accepter ou de les refuser ; qu'en l'état, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun des postes répondant à l'aptitude limitée définie par le médecin du travail n'était disponible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Daunat Bourgogne à lui verser des sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 2000 par la société Jaboulet Vercherre, aux droits de laquelle vient la société Louis Max, est devenu directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 juillet 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 561 et 563 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode de calcul du salarié, motif pris de ce que les doubles des factures tardivement communiqués par l'employeur devaient être écartés des débats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les pièces régulièrement produites en appel, qui avaient été écartées des débats par les premiers juges pour communication tardive, étaient, par l'effet dévolutif de l'appel, des pièces nouvelles qui devaient être examinées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Louis Max au paiement de la somme de 9 647,68 euros au titre de rappel de commissions pour la période du 1er mars au 7 juillet 2002, et à celle de 964,77 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Team Lafayette, qui compte plus de vingt salariés, a maintenu à trente-neuf heures l'horaire collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné lieu à repos compensateurs ; qu'à compter du 1er janvier 2001, celles-ci ont été rémunérées en heures supplémentaires, avec une majoration de 25 % ;
   que M. X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2001, soutenant que leur salaire de base afférent à 169 heures de travail mensuelles aurait dû leur être versé pour un horaire de 151,67 heures, les quatre heures supplémentaires devant leur être payées en sus, avec majoration ;
   Attendu qu'en accueillant les demandes, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient bénéficié de la bonification légale de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la trente-cinquième heure, ce dont il résultait qu'ils avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés des rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 juillet 2002 ayant débouté les salariés de leurs demandes de ce chef ;
   Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits de laquelle se trouve la société John Net; qu'elle exerçait ses fonctions sur un chantier situé à Corbeil-Essonnes où elle habitait ;
   qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ;
   Attendu que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que l'employeur, qui a procédé à l'application d'une clause de mobilité sans assurer à la salariée les moyens de se rendre au travail, mettant ainsi sa vie familiale dans une situation critique, a fait un usage abusif de la clause de mobilité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée s'il était possible à l'entreprise d'offrir à la salariée un emploi plus proche de son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2005) ni des pièces de la procédure que M. X...
Y... avait demandé devant la cour l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 92 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
   Attendu que si l'exception d'incompétence ne peut être relevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée par le centre hospitalier du Bois Petit aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 1er mai 2001 au 31 mai 2005 ; qu'ayant été avisée, le 25 mars 2005, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la juridiction prud'homale a fait droit à ses demandes ;
   Attendu, cependant, que les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à un centre hospitalier public personne morale de droit public gérant un service public administratif, relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et vu les dispositions de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande du salarié ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne Mme X... aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la SNCF le 1er mars 1978 au service voyageurs de la gare de Chambéry estimant être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière et de faits de harcèlements, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le cinquième moyen :
   Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'une gratification individuelle, l'arrêt retient que le caractère systématique de son versement n'est pas établi ; que l'appréciation de ses conditions d'attribution relève du pouvoir de l'employeur et que cinq cadres sur vingt six ne l'ont pas obtenue en 2001 ;
   Attendu cependant que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la gratification individuelle, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 2005) que Mme X..., engagée par la société Rousset aliments le 2 janvier 1992 en qualité de secrétaire a été licenciée le 1er mars 2002 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en rappel de salaire et accessoires, dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement non causé alors, selon le moyen, que :
   1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation était en nette amélioration depuis l'année 2001 ; qu'en ne se fondant que sur les pertes passées, sans rechercher quelle était l'évolution de la situation de l'entreprise à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
   2 / en cas de licenciement pour motif économique, le reclassement du salarié doit être recherché par tous moyens ; que ne constitue pas l'offre de reclassement la proposition d'un poste refusé par le salarié, refus qui constitue la cause du licenciement ; qu'en se fondant sur cette seule proposition, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Rousset aliments intervenait dans un secteur subissant une crise économique ayant entraîné la disparition de tous les autres fabricants de la région, que son résultat courant avait été déficitaire en 2000 et 2001 et que l'amélioration constatée courant 2002 n'empêchait pas la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour enrayer la dégradation des résultats de celle-ci a pu décider que le licenciement de Mme X... procédait bien d'une cause économique ;
   Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé l'absence de poste au sein de la société susceptible d'être proposé à la salariée, et la proposition de passage à temps partiel faite à la salariée pour éviter le licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par actes des 17 juillet 2006 et 2 octobre 2007 déposés au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugment rendu le 6 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'ADAPEI de son désistement ;
   Condamne l'ADAPEi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hewlett Packard se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Clair ambulances en qualité d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ;
   qu'estimant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues et avoir subi une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement et faire valoir ses droits ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner la société Ambulances du littoral à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2003 et des dommages-intérêts pour non-paiement abusif de salaires, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X... n'était ni suspendu, ni rompu en raison du refus de licenciement opposé par l'inspecteur du travail ; que, sauf à exercer un recours à l'encontre de cette décision, la société devait s'y conformer, ce qui impliquait la recherche d'un reclassement et le versement du salaire dû à M. X... dès lors qu'il se tenait à la disposition de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Ambulances du littoral soutenant que le salarié, chauffeur ambulancier, s'était vu retirer son permis de conduire et n'était donc plus en mesure d'exécuter de manière effective son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ambulances du littoral à payer à M. X... la somme de 7 320,84 euros à titre de rappel de salaire d'avril à octobre 2003 et la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs, l'arrêt rendu le 14 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par le SIVOM de Boulogne-sur-Gesse sous contrat emploi solidarité à compter du 1er juillet 1998, puis, à compter du 1er avril 1999, sous contrat emploi consolidé renouvelé le 1er avril 2000 et le 1er avril 2001, a refusé le renouvellement proposé le 1er avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des sommes en paiement d'heures supplémentaires et à voir reconnaître la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 351-1 du code du travail ;
   Attendu que, pour condamner le salarié à rembourser au SIVOM de Boulogne-sur-Gesse les sommes perçues au titre de l'indemnisation chômage et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de réévaluation de l'indemnité d'assurances chômage et de versement de la différence entre les sommes déjà perçues et les sommes réévaluées ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que le refus de renouvellement du salarié de son contrat à durée déterminée ne lui permettait pas de justifier d'une perte involontaire d'emploi ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de renouvellement du contrat emploi consolidé par le salarié ne reposait pas sur un motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné le SIVOM de Boulogne-sur-Gesse à payer à M. X... les sommes de 10 727,50 euros à titre d'heures supplémentaires et de 4 827,48 euros au titre du repos compensateur et à remettre au salarié les bulletins de paye rectifiés, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2005), que M. X..., engagé le 5 août 1991 par la société Informatique Builders France, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave, le 9 février 1996, après avoir été mis à pied, à titre conservatoire, le 18 janvier 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'ensemble des griefs formulés à son encontre étaient antérieurs de plus de deux mois avant la prise de la sanction par son employeur et étaient donc prescrits ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche déterminante portant sur la prescription des faits sanctionnés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du code du travail ;
   2 ) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que les griefs reprochés à M. X... ne consistant qu'en des incompatibilités d'humeur constantes et répétées avec ses collègues et supérieur hiérarchique, la cour d'appel, qui tout en les retenant n'a pas caractérisé la faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail pendant la durée du préavis, a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dernier incident remontait au 2 janvier 1996, soit moins de deux mois avant la convocation à un entretien préalable, et que les faits antérieurs relevaient d'un même comportement, a procédé à la recherche prétendument omise ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu retenir que la répétition des injures, grossièretés et dénigrements à l'égard des autres salariés avait rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 30 juin 1998 par la société Marinier Matériaux en qualité de responsable libre service bricolage ; qu'à la suite d'un rapport de contrôle de gestion établi à la demande de la direction, M. X... a fait l'objet, le 26 août 2003, d'un licenciement pour faute grave ;
   Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave la cour d'appel énonce que la nature et le nombre des oubliés, erreurs et irrégularités relevés lors du contrôle de gestion, démontrent au quotidien un laisser aller, une absence de contrôle rigoureux des matériels en stock ainsi qu'une absence de direction et de coordination effectives de l'équipe de travail dont la responsabilité incombe directement, eu égard à ses attributions et à son statut de cadre, à M. X... ; que l'attitude fautive de M. X... qui n'a pas respecté les procédures fixées par la société générant des pertes pour celle-ci et qui a toléré, en ne s'y opposant pas ou en ne les signalant pas, des disparitions de matériels, constituent des motifs réels et sérieux justifiant son licenciement pour faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période du préavis puisque l'accumulation des fautes de négligence constatées est de nature à entraîner, durant cette période de maintien de la relation de travail, une augmentation des pertes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les négligences reprochées au salarié ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Marinier Matériaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 933 du nouveau code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;
   Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre le jugement rendu le 10 octobre 2005 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans un litige l'opposant à la société Datasun, l'arrêt retient qu'en application de l'article 933 du nouveau code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration qui désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'en l'espèce, force est de constater que la déclaration d'appel n'est pas accompagnée de la copie intégrale de la décision contestée ; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication et l'appel ainsi formé, après notification régulière du jugement, ne peut qu'être déclaré irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE l'appel recevable ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
   Condamne la société Datasun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Datasun ; condamne celle-ci à payer à M. X... sur ce fondement la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° E 06-44.648 à E 06-44.694 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article 10 de la convention collective nationale des transports publics urbains et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'estimant que la société Transports en commun de la région d'Avignon (TCRA) n'appliquait pas correctement les dispositions de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001, notamment pour refuser d'en accorder le bénéfice à des membres du personnel roulant n'ayant pourtant pas bénéficié, pendant les plages horaires prévues de la pause minimale de 45 minutes au motif qu'ils n'avaient assuré, dans la journée, qu'une seule vacation et non pas deux ainsi que l'aurait impliqué, d'après elle, la référence faite par l'accord à l'existence d'une "coupure", quarante-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la notion de coupure doit se définir par rapport à l'article 10 de la convention collective et est réservée aux agents assurant deux vacations dans la journée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du dispositif conventionnel et de l'accord d'entreprise, tout membre du personnel peut prétendre au paiement de la prime pour repas décalé pourvu seulement que l'amplitude de son travail couvre entièrement les périodes définies par les conventions, peu important le nombre de vacations qu'il assure dans la journée, la cour d'appel, en ajoutant à celles-ci des conditions qu'elles ne comportent pas, les a violées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus entre les parties le 22 juin 2006 par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Transports en commun de la région d'Avignon (TCRA) aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., conseiller au conseil de prud'hommes de Mulhouse et salarié de la société Superba (la société) s'estimant victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, a saisi le conseil de prud'hommes d'Altkirch de diverses demandes ; que par ordonnance du 29 avril 2005, le président de ce conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société ;
   Sur le pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu qu'il convient de donner acte à la société de son désistement ;
   Sur le pourvoi incident du salarié et de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT :
   Vu l'article L. 411-11 du code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Alsace, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent devant toutes les juridictions ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la requête en suspicion légitime visant à renvoyer une affaire devant une autre juridiction que celle initialement saisie, la défense de la prud'homie et de la parité devant cette juridiction n'étant pas l'objet de la présente instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la requête en suspicion légitime à l'encontre d'un membre de la formation de jugement d'un conseil de prud'hommes qui met en doute son impartialité en raison de son appartenance à la même organisation syndicale que celle du demandeur, porte directement préjudice au syndicat ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Superba de son désistement de pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT Alsace, l'arrêt rendu le 7 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
   DECLARE recevable l'intervention volontaire de l'union régionale interprofesssionnelle des syndicats CFDT ;
   RENVOIE devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué au fond sur cette intervention ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2007, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société TP investissements se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 20 juin 2006 ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société TP investissements de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société TP investissements aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à Germaine Y... ;
   Attendu que Mme Y... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   IMPARTIT à Mme X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Germaine Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.