Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 1989), que M. X..., engagé par la Société de gardiennage de Guyenne et Gascogne en qualité de gardien à partir du 18 juin 1984, a été licencié le 18 décembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des manquements répétés ayant fait l'objet de plusieurs avertissements peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une mesure de licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions que l'accumulation des fautes commises par M. X..., contre lequel avaient été prononcés trois avertissements dans la même année pour avoir failli à sa mission de gardien, justifiait qu'il soit mis fin à son contrat ; qu'en déclarant que les mêmes faits ne pouvaient faire l'objet d'une part d'avertissements et d'autre part d'un licenciement, sans même rechercher si l'appréciation globale du comportement du salarié, traduisant une inexécution fautive et réitérée de ses obligations contractuelles, n'autorisait pas l'employeur à procéder au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement du salarié n'avait pas été justifié par un fait nouveau, mais par les trois avertissements écrits que l'employeur lui avait donnés dans l'année ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société de Gardiennage de Guyenne et Gascogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant immeuble Dauphine, rue Raspail, appartement 71, à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section Activités Diverses), au profit de Mme Lydia X..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X... engagée par Mme Y... le 9 août 1988 en qualité de garde à domicile, a été licenciée le 10 novembre 1989 ;  qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour licenciement abusif ;  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 31 mai 1990) d'avoir fait droit à cette demande, sans rechercher si l'Association Normande de Garde à domicile, à laquelle elle adhérait comme Mme X..., ne pouvait pas être considérée comme coemployeur ;  Mais attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'Association était co-employeur avec elle de Mme X..., le moyen est nouveau ;  que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement abusif correspondant à un montant supérieur à 6 mois de salaires alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement avait été respecté puisqu'un entretien téléphonique avait eu lieu ;  alors que, d'autre part, des avertissements ne sont pas une étape préalable au licenciement pour motif personnel ;  alors que, enfin, l'indemnité de rupture abusive est fonction du préjudice subi et elle est donc d'un montant inférieur à 6 mois de salaires pour une 

 personne possédant une ancienneté inférieure à deux ans et travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'une conversation téléphonique ne saurait remplacer l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail ;  Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté l'absence de tout reproche antérieur comme de tout avertissement pour en déduire l'inexactitude du motif de licenciement invoqué, le conseil de prud'hommes a souverainement évalué le préjudice subi par la salariée ;  D'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z..., demeurant chez Mme Y... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), villa Les Fleurs, chemin de la Buissonne, route Saint-Canadet, exploitant l'entreprise Trans Location, dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Michel X..., chauffeur-livreur, demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui exploite l'entreprise Trans location, a employé M. X... en qualité de chauffeur-livreur du 28 avril au 11 décembre 1986 ;  Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait quitté l'entreprise de son plein gré sans même prévenir l'employeur ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas comparu, ayant relevé que M. X... avait cessé son travail au motif qu'il n'était pas régulièrement payé des sommes qui lui étaient dues, a justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SEVIP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sevip, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988) Mme X... a été engagée par la société Sevip en qualité de comptable et licenciée le 6 décembre 1985 ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée une prime de fin d'année de 12 000 francs alors qu'une prime de fin d'année ne présente de caractère obligatoire pour l'employeur que si elle est prévue, soit par la convention collective, soit par le contrat des parties, ou encore si elle présente un caractère de fixité et de constance absolu, de sorte qu'en déclarant obligatoire une prime qualifiée de "bénévole" par la convention des parties et qui, si elle était versée régulièrement, n'était pas d'un montant constant et n'était pas déterminée suivant un mode de calcul invariable, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et n'ont pas légalement motivé leur décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée établi en 1977 prévoyait qu'il lui serait alloué une prime de fin d'année ;  qu'après avoir constaté que le montant de la prime, en progression constante, avait été fixé à 5 000 francs en 1977, pour être porté à 7 000 francs en 1982, puis à 12 000 francs en 1983 et 1984, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle présentait un caractère obligatoire pour l'employeur ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Carmélo Z...
Y..., demeurant à Sinard (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1988 par M. Di Y... en qualité d'ouvrier peintre, a été licencié le 15 septembre 1988 ;  que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, des frais de déplacement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le salaire n'était pas dû pour un travail mal effectué, que le salarié pouvait se servir du véhicule de l'entreprise pour ses déplacements et que le licenciement était justifié par l'absence de travail ;  Mais attendu que bien que régulièrement convoqué, M. Di Y... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;  que les griefs qu'il fait valoir devant la Cour de Cassation sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Yvonne, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit du Café "Royal Anjou", ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1987), qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, M. Y..., exploitant du café "Royal Anjou", d'être entaché d'une contradiction de motifs au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il énonce que "les faits invoqués à l'encontre de cette dernière et constatés par ses collègues de travail, rendaient difficile la poursuite de toute relation contractuelle" mais ajoute, ensuite, que "le conseil de prud'hommes, en déclarant ce licenciement abusif, n'a pas fait une inexacte appréciation des éléments de la cause" ;

  Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "n'a pas fait une inexacte appréciation", doit être entendue dans le motif invoqué par le moyen comme signifiant "n'a pas fait une exacte appréciation", comme le démontrent les autres dispositions de l'arrêt qui ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision prise par la cour d'appel ; que l'erreur de rédaction ainsi commise constituait donc une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers le Café "Royal Anjou", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant Les Ys à Saint-Alban des Eaux (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Ampafrance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ampafrance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Ampafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Bourg à Saint-Pierre les Etieux (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de : 

  1°) la société Saint-Amand vidéo, dont le siège est ... (Cher),

  2°) M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant 10, rue du Président Pompidou à Bourges (Cher),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saint-Amand vidéo et de M. Y... es qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, le 17 novembre 1988), que M. X..., entré au service de la société Saint-Amand vidéo le 5 décembre 1986, a été licencié par lettre du 26 septembre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les faits reprochés à M. X... n'étaient nullement établis ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait légitimer le licenciement de M. X... sans rechercher les causes de la mésentente entre associés et les perturbations apportées par cet état de choses au fonctionnement de la société ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Saint-Amand vidéo et M. Y... es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'Union des coopérateurs d'Alsace, ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des coopérateurs d'Alsace, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 1988) que M. X... a été embauché par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de "futur chef de caféteria", à partir du 2 janvier 1981 ;

  Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un document intitulé "recherche et calcul du salaire de base de M. X... Claude et de divers témoignages fournissant la preuve que le nombre d'heures supplémentaires accomplies par le salarié était supérieur à l'évaluation forfaitaire ayant servi de base au calcul de sa rémunération ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Union des coopérateurs d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Manana X..., demeurant à Vigneux (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée Rojan, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;

  Attendu que selon ce texte, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme X... d'une décision du conseil de prud'hommes qui l'a déboutée des demandes qu'elle a formulées à l'encontre de son employeur, la société Rojan, l'arrêt attaqué a énoncé que la demande d'annulation de la mesure de licenciement n'était pas distincte des demandes d'indemnités dont le montant seul détermine si le jugement est susceptible d'appel ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes tendant à l'annulation de la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail, à la réintégration de la salariée, et à la requalification de la rupture en licenciement, dont le caractère indéterminé rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, l'arrêt rendu le 20 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

  Condamne la société Rojan, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tadeusz X..., demeurant ... (13e),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et services commerciaux 8e chambre), au profit de la société Le Méridien Montparnasse, société anonyme ... (14e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 juin 1988), qui l'a débouté de la demande qu'il avait introduite à l'encontre de son employeur, la société Le Méridien-Montparnasse, de l'avoir condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son employeur n'avait pas demandé au conseil de prud'hommes de dire que la procédure n'avait pour but que de l'obliger à se défendre en engageant des frais d'avocat et alors, d'autre part, que le défendeur n'avait pas l'obligation de se faire assister par un avocat ;  Mais attendu que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable, que la représentation par un avocat soit obligatoire ou non ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant les Limons couronnes à Saint-Rémy de la Vanne (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société nouvelle des Transports français, (SNTF), dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement de difficultés d'exécution de la décision, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ;

  Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur fait part de la difficulté qu'il rencontre pour faire exécuter la décision rendue en sa faveur par le conseil de prud'hommes ; qu'il ne formule toutefois aucune critique contre cette décision ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SNTF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant Section Port Land à Le Moule (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre sociale), au profit de la société IPA Gauthier, dont le siège est Immeuble Marsan Kerlys à Fort de France (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) d'avoir dit que la démission donnée à son employeur, la société IPA Gauthier, était claire et non équivoque, alors, selon le pourvoi, que deux attestations prouvent le contraire et qu'en réalité, il a été contraint de signer sa lettre de démission ;

  Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société IPA Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Polygarde, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Bureau de surveillance et de protection, dont le siège est à Bischheim (Bas-Rhin), 4, rue JH Dunant,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, M. Y... fait valoir que son pourvoi est provoqué par celui formé par la société Bureau de surveillance et de protection afin d'obtenir, en cas de cassation, la condamnation de la société Polygarde devant la cour de renvoi ;

  Mais attendu que selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; qu'en l'absence de toute critique dirigée contre la décision visée par le présent pourvoi, celui-ci ne peut qu'être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Polygarde et la société Bureau de surveillance et de protection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant Le Preneau, lot n° 2, Haute-Goulaine (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Jean Bourget, sise à La Chaussaire (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Jean Bourget, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1969 par la société à responsabilité limitée Jean Bourget, en qualité de piqueuse en confection, affectée depuis le 13 janvier 1986, à la cantine de l'établissement de Beaupréau, a été licenciée le 18 décembre 1986 pour insuffisance professionnelle et manque d'hygiène ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, il existe un doute très sérieux sur les faits reprochés à la salariée, après plus de seize ans de présence dans l'entreprise ; qu'après son affectation à l'établissement de Beaupréau, aucun des salariés travaillant à la cantine ou y prenant des repas n'a constaté l'insuffisance professionnelle et le manque d'hygiène allégués par l'employeur ; que les témoignages recueillis ne sont pas probants, Mme X... n'ayant pas travaillé avec la salariée dans l'établissement et les autres témoins ne travaillant pas en équipe avec la salariée ; que le CHSCT n'avait pas de compétence pour juger de l'état de fait allégué par l'employeur, à supposer qu'il y ait eu un tel problème ; qu'il devait être mis à la disposition du personnel un registre sur lequel celui-ci peut faire état des faits en question ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et n'a pas caractérisé l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés à la salariée étaient établis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers la société Jean Bourget, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves, Jean Y..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant Le Mas Causse à Aigues-Vives (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 1er décembre 1987) d'avoir retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté à sa connaissance ;

  Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens pris en considération par les juges sont censés avoir été discutés, et, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation dans la décision, les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique De X..., demeurant RN 7 à Saint-Germain Lespinasse (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Millet Tricots, dont le siège est ... de la Fontaine, Roanne (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

 fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle De X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Millet Tricots, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle De X..., engagée le 24 septembre 1975, en qualité de repasseuse, par la société Millet tricots, a été licenciée le 20 février 1986 ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1988) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage et, d'autre part, déclarer que ce comportement avait été de nature à faire perdre la confiance de son employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait eu plusieurs mises en garde, n'avait pas signalé la mention erronée portée sur sa fiche de pointage ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mlle De X..., envers la société Millet Tricots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse, Nicole X..., demeurant n° 331 SIDR Vauban II, Bloc M, à Saint-Denis (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle Librairie Papeterie Daude, dont le siège social est ... de la Réunion (La Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... Nicole, engagée le 1er août 1981 par la société Daude, et devenue la salarié de la Société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1986 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ;

  Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle Librairie Papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Traduction documentation édition (TDE), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Capron, avocat de la société Traduction documentation édition (TDE), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 3 décembre 1984 en qualité de chef de groupe par la société Traduction documentation édition (TDE), a démissionné le 27 octobre 1987 avec un préavis expirant le 27 novembre 1987 ;  Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un "prorata temporis" de dernière prime de treizième mois, le jugement a énoncé que des exceptions avaient été faites à la règle du paiement fin décembre et que la société avait ainsi elle-même dénoncé les conditions de paiement de cette prime ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le treizième mois était en principe payé par moitié, seulement au personnel présent dans l'entreprise fin décembre et fin juin, sans constater que le paiement "prorata temporis" du treizième mois présentait un caractère général et constant, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  Condamne M. Y..., envers la société Traduction documentation édition (TDE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section industrie), au profit de M. Mario Y..., demeurant Suraralta Vecchia, Bastelicacci (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code du procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... fait valoir qu'il rencontre des difficultés pour faire exécuter la condamnation à lui payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prononcée par le conseil de prud'hommes (Ajaccio, 24 mai 1988) à l'encontre de son ancien employeur, M. Y... ; 

  Mais attendu que le pourvoi à l'appui duquel n'est invoquée qu'une difficulté d'exécution, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;