Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., domicilié agence méridionnale de sécurité, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est ...,

  2°) de l'URSSAF du Gard, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de la CPAM du Gard et de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Pierre A..., qui exploite à Nîmes, sous l'appellation d'agence méridionale de sécurité, une agence de police privée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 1988) d'avoir admis l'affiliation au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs dont il utilise les services sous la dénomination de sous-traitants, sans constater le versement d'une rémunération régulière et fixe en contrepartie du travail effectué par ces personnes, et d'avoir ainsi violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant relevé que les intéressés exerçaient leur activité dans un lien de subordination, ce qui n'est pas contesté par le pourvoi, et qu'ils recevaient une rémunération en contrepartie de cette activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 précité, quels que soient le montant et la nature de la rémunération versée ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. A..., envers la CPAM du Gard et l'URSSAF du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M. Jean X..., demeurant à Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

  fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 janvier 1988) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... vingt séances de rééducation médicalement prescrites à son épouse, aux motifs essentiels que la non-réception par l'organisme social de la demande d'entente préalable ne paraissait pas imputable à l'assuré qui produisait un double de ce document et de l'ordonnance du médecin, alors qu'il ne s'agit pas de savoir si une telle demande, justement reconnue nécessaire, a été établie, mais si elle a été remise à la caisse, avec les conséquences qui en découlent ;  que la charge de la preuve de la remise pesant sur l'assuré, les seules déclarations de ce dernier, fussent-elles accompagnées de duplicata, n'y pouvaient suffire ;  que les hypothèses formulées sur la perte de la demande par la caisse sont elles-mêmes inopérantes ;  que le jugement méconnaît en dernier lieu les règles de la preuve ;  Mais attendu que, sans se fonder sur les seules affirmations de l'assuré, le tribunal a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, que les formalités relatives à la demande d'entente préalable avaient été accomplies par l'intéressé ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RMH informatique, dont le siège social est sis à Puteaux (HautsdeSeine), 8, Square Léon Blum,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Neuilly (HautsdeSeine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme BlohornBrenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RMH informatique, de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1987) que M. X..., embauché le 28 février 1983 par la société RMH informatique en qualité de chef de projet, a été licencié sans préavis le 2 juillet 1984, pour retards réitérés et absences injustifiées ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que, par un courrier du 23 juillet 1984 adressé à la société RMH informatique, la société SCIC avait indiqué qu'en raison du comportement de M. X... elle demandait de le retirer du contrat et que dans un courrier du 2 août 1984, aussi adressé à la société RMH informatique, la société Amos informatique avait indiqué qu'en raison du comportement de M. X..., non seulement il avait été nécessaire de retirer celui-ci du projet auquel il avait été affecté, mais la société Amos informatique avait décidé d'interrompre toutes sous-traitances avec la société RHM informatique ; que faute par la cour d'appel d'avoir vérifié si avait été dommageable pour la société RMH informatique le comportement de M. X... au moment où il avait été détaché auprès des sociétés SCIC et Amos informatique, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a estimé que le licenciement de M. X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les manquements fautifs reprochés au salarié n'étaient pas établis ;
   Que, dès lors, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société RMH informatique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SADOK X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire), La Chapelle de Guinchay,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 juin 1987 contre une décision notifiée le 17 mars 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi 
   ! Condamne M. Y..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Le GROUPE DES ASSURANCES NATIONALE-VIE (GAN-VIE), société anonyme, dont le siège est sis ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) au profit de Madame Colette X..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Montboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la 

  société Gan-Vie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1986), que Mme Y..., embauchée le 19 juin 1978 par la société GanVie en qualité de dactylographe, a été licenciée, après une absence pour maladie du 14 février au 31 octobre 1983, le jour de la reprise de son travail le 2 novembre 1983 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée des dommages-intêrets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi que la maladie du salarié, source d'absences longues et répétées, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si ces absences perturbent la bonne marche de l'entreprise ;  que la cour d'appel ne pouvait donc, en faisant état de l'intention de la salariée de reprendre son travail, se dispenser de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si ses absences répétées n'emportaient pas une perturbation dans l'entreprise ;  qu'elle a dès lors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122.14.4 du code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait dans sa lettre énonçant les motifs de licenciement invoqué qu'une seule absence, n'a pas encouru le grief du moyen ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Paul, demeurant ... (12ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Union technique du bâtiment, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 19 décembre 1986) que M. Y..., embauché le 13 mai 1981 par la société Union technique du batiment en qualité de plombier-chauffagiste, a été licencié sans préavis le 21 février 1984 ;  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans causes réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut sans dénaturer les termes du litige et excéder ses pouvoirs, déclarer un licenciement justifié par un motif différent de celui qui était expressément invoqué par l'employeur ;  qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement et dans la réponse à la demande du salarié d'énonciation des motifs de son licenciement, et dans ses conclusions, n'a reproché au salarié que le vol de deux carabines et de matériel chez des clients de la société, vols qui auraient entraîné une "perte de confiance totale" ;  que la cour d'appel qui a substitué à ce motif celui pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la réponse écrite de l'employeur à la demande du salarié d'énoncer les causes de son licenciement fixe les limites du litige ;  qu'en l'espèce la cour d'appel relève que le salarié ne peut être tenu pour responsable d'aucun des vols qui lui ont été reprochés dans la lettre énonçant les motifs de son licenciement et jusifiant aux yeux de l'employeur une perte de confiance ;

 qu'elle n'a pu, dès lors, substituer à ce motif non établi un motif pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge et décider, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que ce motif substitué constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement de ce salarié ;  Mais attendu que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a ni dénaturé les termes du litige, ni statué en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTION ELECTRICITE COMMUNICATIONS, société PEC, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), apt 7, 10, rue A. Baudin, Villeneuve les Salines,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Protection Electricité Communications, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTION ELECTRICITE COMMUNICATIONS, société PEC, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décdembre 1987 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section industrie), au profit de Monsieur Robert X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ... les Salines,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Protection Electricité Communications, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Khélifa Z..., demeurant ... (14e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Import dentaire, ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré , greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son congédiement intervenu en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur n'avait fait qu'user d'une autorisation apparemment légale, dont aucun élément de la procédure ne permettait de dire qu'elle avait été obtenue par faute ou par fraude, le salarié ne contestant nullement à ce jour la suppression de son emploi ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative ayant retenu que l'autorisation de licenciement reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel, qui ne pouvait trouver la cause du licenciement dans le motif économique dont la juridiction administrative avait jugé qu'il n'était pas réel, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne la société Import dentaire, envers le compable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Husseyin X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Socreda, dont le siège est à Heiwiller (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché comme maçon le 25 mai 1985 et licencié le 12 avril 1987, fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 14 juin 1988), de l'avoir débouté de ses demandes, alors qu'il travaillait régulièrement, qu'il n'a pas obtenu le paiement des congés payés et qu'il n'a pas été payé pour sept jours de travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à discuter les faits et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Socreda, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise BRICOST'ART, dont le siège est à Bezons (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Bezons (Val-d'Oise), cité du Grand Cerf, bâtiment J 2,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ;
   ! Condamne l'entreprise Bricost'Art, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roumestant, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye), 15 juillet 1986), que M. Y..., né le 13 mai 1965, embauché comme mécanicien P 1 le 30 avril 1985 par la SARL Roumestant suivant contrat à durée déterminée de six mois qui devait prendre fin le 30 octobre 1985, aurait postulé un congé sans solde pour le mois de septembre 1985 et aurait obtenu l'autorisation verbale de son employeur, ce que celui-ci conteste ;  que le 1er octobre 1985, la société a refusé de le réemployer et lui a notifié la rupture de son contrat de travail ;  qu'il a contesté ce licenciement et demandé le paiement intégral du salaire du mois d'octobre 1985, et l'indemnité correspondante de congés payés ;  Attendu que la société fait grief au jugement qui a fait droit à ces demandes, d'une part d'avoir violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 223-3 du Code du travail relatif aux congés des jeunes travailleurs, alors que ce moyen, soulevé d'office par le conseil de prud'hommes, n'avait fait l'objet d'aucun débat et n'avait pu être discuté par la société, l'âge du salarié n'ayant même pas été indiqué au cours des débats, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 223-7 du Code du travail, alors qu'à supposer que le salarié ait pu prétendre à un congé non payé de 30 jours, c'est à l'employeur qu'il appartenait, en vertu des dispositions de ce texte, d'en fixer les dates ;  Mais attendu, sur le premier moyen, qu'en matière prud'homale, la

procédure étant orale, les

  moyens et les pièces sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à une libre discussion ;  que le premier moyen ne peut donc être accueilli ;  Attendu, par ailleurs, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société avait donné son accord tacite à l'absence du salarié ;  que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), dans l'affaire opposant :

  Monsieur X... Jacques, demeurant à La Chapelle d'Armentières (Nord), ...,

  défendeur à la cassation

  La Caisse des Commerçants non sédentaires et industriels forains, dont le siège est à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,

  LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles D. 633-13, D. 633-15 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour accorder à M. X... la remise intégrale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale échues le 1er juillet 1984, les juges du fond ont relevé que l'intéressé avait été exposé à des difficultés de trésorerie ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations ayant été acquittées avec un retard supérieur à quinze jours, la remise intégrale ne pouvait être accordée qu'après constatation du cas exceptionnel, et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du commissaire de la république de région, autorités qu'il appartenait au débiteur de saisir, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 septembre 1987 , entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

 Condamne M. X..., envers la Caisse des commerçants non sédentaires et industriels forains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité de Lille, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de matériaux de construction du Sud-Est dite SAMSE, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc B..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SAMSE, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1987), que M. B..., engagé en 1981 par la Société anonyme de matériaux de construction du Sud-Est comme employé commercial, a accédé aux fonctions d'attaché technico-commercial, suivant contrat écrit du 2 avril 1983 comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, dans un secteur délimité, de s'intéresser directement ou indirectement à une affaire concurrente de la distribution de matériaux de construction ;  qu'il a démissionné en janvier 1985 et a été engagé par une société commercialisant du matériel d'équipement électrique ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, faute d'avoir recherché si le matériel électrique commercialisé par l'intéressé était destiné à la construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne s'appliquait qu'à la vente de matériaux de construction et non à des objets oeuvrés comme le matériel électrique et relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait proposé à la vente, après son licenciement, des matériaux de construction ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise BRICOST'ART, dont le siège est à Bezons (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au profit de Monsieur Pascal Y..., demeurant à Argenteuil (Val d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ;
   ! Condamne l'entreprise Bricost'Art, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARIA Diffusion, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mlle Maria X..., demeurant à Trappes (Yvelines), 22, square Jean Macé,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Maria X..., entrée le 1er décembre 1980 au service de la société Tricots ARIA, en qualité de surjeteuse, a été informée, par une note de service du 16 septembre 1986, du transfert de l'entreprise de Paris, rue du Sentier, à Aubervilliers, à compter du 22 septembre 1986 ; que, par suite de son refus, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ;

  Attendu que pour condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement le jugement a énoncé que le changement du lieu de travail, survenu sans respecter les dispositions de la convention collective, avait été brutal, et qu'il en résultait que l'employeur était responsable de la rupture ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la modification du contrat de travail, décidée par l'employeur, était ou non substantielle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cacao Barry, dont le siège est à Meulan (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cacao Barry, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que par arrêt du 25 mai 1987, la cour d'appel de Paris a dit, notamment, que M. X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise ;

  Attendu que le pourvoi formé par la société à l'encontre de cet arrêt a été rejeté ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu après expertise (Paris, 23 mai 1989) d'avoir condamné la société à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en l'état des seuls motifs retenus, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déterminer le montant de l'indemnité de clientèle prétendument dûe au représentant, les juges du fond ont recherché l'importance du préjudice réellement subi par l'intéressé, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation du préjudice par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Cacao Barry, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), 33, place Erasme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cosmeurop, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), .... 44,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., qui était entrée au service de la société Cosmeurop en qualité d'ouvrière le 4 octobre 1976 et qui a été licenciée à compter du 28 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 septembre 1987), d'avoir décidé que ses absences repétées constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la plupart de ses absences étaient dues à des difficultés liées à des grossesses difficiles ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1981 à 1984, Mme Y... avait été absente à de nombreuses reprises et au total pendant plusieurs mois, et ce compte non tenu des congés de maternité et des congés payés auxquels elle avait normalement droit ;  qu'elle a en outre relevé qu'en raison de ses nombreuses absences l'employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration suffisament régulière de sa salariée pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations et énonciations les juges d'appel ont, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Z..., dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Fernando Y...
X... Silva, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., exploitant d'une entreprise de bâtiment, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 avril 1989) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y...
X... Silva, des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés, et à lui remettre un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le pourvoi, que l'employeur n'a pas pu s'expliquer devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir qu'il était licencié le 25 janvier 1989 car il ne donnait pas satisfaction, mais qu'il pouvait finir sa semaine de travail ; que, le même jour, il a déclaré avoir fait une chute sur un chantier et a présenté par la suite une déclaration d'accident du travail, qu'il y a un doute sur la réalité de cet accident qui n'a d'ailleurs pas été reconnu par la sécurité sociale ;  

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. Z... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne l'entreprise Z..., envers M. Y...
X... Silva, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.