Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., monteur en cheminée, a été victime d'un premier accident du travail le 23 mars 1991, lui occasionnant un syndrome lombaire et sciatique gauche, puis, le 22 janvier 1997, d'un nouvel accident du travail en soulevant un foyer en fonte, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que le 29 août 1997 il a subi une rechute entraînant une incapacité de travail totale jusqu'au 17 mai 1998 que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ;
   qu'après expertise, par arrêt infirmatif, la cour d'appel a ordonné la prise en charge de ce dernier arrêt de travail au titre de la législation professionnelle du chef de l'accident du 22 janvier 1997 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que si l'intervention chirurgicale pratiquée le 9 septembre 1997 est sans rapport avec l'accident du 23 janvier en ce qu'elle porte sur la lyse isthmique bilatérale, des explorations complémentaires ont été pratiquées qui ont fait apparaître une hernie discale ; que l'intervention chirurgicale a été ainsi décidée dans le double but d'exérèse de cette hernie et de traitement de l'isthmolyse ; que dans ces conditions, si l'intervention n'était en rapport direct qu'avec la lyse isthmique, elle a été pratiquée dans une visée thérapeutique de la hernie d'effort caractérisée dans les suites de l'accident de 1997 de sorte que l'hospitalisation et les soins devaient être pris en charge dans leur ensemble au titre de la législation professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le rapport d'expertise, aucune des affections traitées par l'intervention pratiquée le 9 septembre 1997 n'était en rapport direct avec l'accident et que si elle estimait que les conclusions de l'expert n'étaient pas claires et précises, il lui appartenait de recourir à un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM du Cantal et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ;
   Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe ;
   Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur ces chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1976 en qualité d'agent principal par la société l'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille-vie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'inspecteur général ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour motif économique ; que le plan social prévoit l'engagement de l'employeur de payer aux salariés de classe 6, à laquelle appartient M. X..., une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant excéder une somme déterminée, à la condition que le salarié accepte de signer, sur cette base, une transaction concernant son licenciement ; que M. X... a signé, le 27 août 1997, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2000) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil et de l'article 321-4-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il est légalement justifié par sa seule constatation que le consentement du salarié a été vicié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), Mme X..., engagée en qualité d'aide-comptable à compter du 22 avril 1996, convoquée à un entretien préalable le 17 avril 1998 à un licenciement pour motif économique ; qu'après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 avril 1998, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 24 avril 1998 invoquant une lettre adressée par la salariée aux membres du conseil d'administration ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que quatre jours après un entretien préalable à un licenciement, la salariée a adressé aux membres du conseil d'administration de l'institut, un courrier relatif à la décision de licenciement ; que les termes utilisés mettent en cause le directeur de l'institut et introduisent une suspicion sur le mandat qu'il a reçu des membres du conseil d'administration pour tenter de réduire les coûts de la fonction comptable et sur la réalité de la santé économique de l'entreprise ; que cette attitude se situe au-delà du simple devoir d'expression critique et constitue un abus de droit de la salariée dès lors qu'elle essaie de jeter le discrédit sur son supérieur hiérarchique auprès du conseil d'administration ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la salariée s'était bornée à rejeter le principe de son licenciement dont elle contestait la raison économique et que la lettre du 21 avril 1998 n'était que la manifestation de sa liberté d'expression exercée sans faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a débouté la salariée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'association Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil, Maison de l'ingénierie, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil, Maison de l'ingénierie à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joignant les pourvois n° X 00-44.962, Y 00-44.963, Z 00-44.964, A 00-44.965, B 00-44.966, C 00-44.967, D 00-44.968 et E 00-44.969 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Tomas X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient à Avignon pour le compte de la société Logidis Sud-est, relevant du groupe Promodes, ont été licenciés en janvier 1996 pour motif économique, après avoir refusé une mutation à Salon-de-Provence où cette société entendait regrouper une partie de ses activités ;
   Attendu que la société Logidis, venant aux droits de la société Logidis Sud-Est, fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Nîmes, 19 juin 2000) d'avoir dit que ces licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression d'emplois constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, pour considérer abusifs les licenciements prononcés pour motif économique, la cour d'appel s'est bornée à procéder à une simple analyse comptable des chiffres d'affaires ou résultats pour déduire de l'absence de difficultés économiques véritables et de menace dans sa survie, le souci de recherche de gains de productivité ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était clairement demandé, si le transfert de sites expliqué par la saturation des sites existants en raison de la concentration des marques n'était pas justifié par un souci de sauvegarde à plus ou moins court terme de la compétitivité de la société-et donc de l'emploi-dans un marché très concurrentiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par des considérations opérantes et suffisantes, au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la situation économique de l'entreprise et du groupe dont elle relevait était prospère et qu'aucune menace ne pesait sur sa compétitivité ; qu'elle a pu en déduire que la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et qu'en conséquence le licenciement des salariés qui avaient refusé les mutations proposées était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Logidis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logidis à payer à chacun des défendeurs la somme de 400 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Bouvet constructions à l'URSSAF, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert-Galant a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la clinique du Vert-Galant de sa demande ;
   Condamne la clinique du Vert-Galant aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Beauvais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le quatrième moyen de cassation,réunis :
   Attendu qu'à la suite de la réorganisation du service contentieux de la CNAVTS auquel appartenaient Mme X..., Mme Y... et M. Z..., une procédure spéciale de validation des compétences des agents de ce service leur permettant d'obtenir une augmentation de rémunération a été mise en oeuvre ; que cette procédure n'a pas été appliquée à ces trois salariés, titulaires de mandat de délégué ou de représentant du personnel à plein temps ou à quasi plein temps, en raison d'un temps de présence dans le service insuffisant ; que leur organisation syndicale ayant refusé de décider elle-même des augmentations de rémunération correspondantes dans le cadre d'une enveloppe forfaitaire, comme le lui proposait la direction, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 18, octobre 2002) d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour des motifs tirés d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 412-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le système d'avancement propre aux salariés exerçant des activités syndicales à plein temps faisait de l'appartenance syndicale un critère d'application d'un régime d'avancement différent de celui des autres salariés en a exactement déduit qu'il constituait une mesure contraire aux dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et le troisième moyen de cassation qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002) M. X... a été embauché le 2 novembre 1999 , dans le cadre d'un contrat initiative emploi, en qualité de secrétaire par le syndicat CGT des marins de Concarneau ; qu'il bénéficiait de la protection instaurée par l'article L. 122-14-16 du Code du travail en qualité de conseiller du salarié ; que, suite à un entretien préalable du 1er août 2000 et une autorisation de l'inspection du travail en date du 11 septembre 2000, il a été licencié par lettre du 13 septembre 2000 ;
   Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ;
   Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT des marins de Concarneau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., engagée au mois de septembre 1994 en qualité de secrétaire comptable par la société Sport Loisirs, a été licenciée 2 novembre 1998 pour faute grave ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement reposait sur une faute grave et rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la falsification des bulletins de paie imputée à tort à la salariée avait été commise plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; qu'en retenant qu'il n'était pas prouvé que l'employeur avait eu connaissance des faits plus de deux mois avant la date de signification de l'entretien préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué et qui est surabondant, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les faits de falsification comptable reprochés à la salariée n'avaient été révélés à l'employeur que par un contrôle de l'URSSAF effectué au mois de septembre 1998, immédiatement avant l'engagement de la procédure de licenciement, le 6 octobre suivant ; qu'elle en a exactement déduit que la procédure disciplinaire n'était pas atteinte par la prescription ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas à lui seul de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant, pour dire qu'il n'était pas établi que M. X... conservait par devers lui les sommes ayant fait l'objet de surcharges manuscrites de sa part sur les tickets de caisse, sur des déclarations de l'employeur qui auraient été transcrites sur les notes d'audience du 11 juillet 2000 du conseil de prud'hommes de Paris, sans qu'il résulte de ces énonciations que ces notes d'audience aient été transmises aux parties, ni qu'elles aient été invitées à faire connaître leurs observations sur le moyen susceptible d'en être déduit, la cour d'appel a violé le principe de contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en estimant que le fait que les surcharges manuscrites sur les tickets de caisse imputables à M. X... aient pu revêtir un caractère marginal et non systématique, et que les clients, et non le restaurant, aient pu être spoliés, est exclusif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu, sans se fonder uniquement sur le document visé par la première branche du moyen, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en juin 1998 par la société HRD Entreprise, en qualité de responsable commercial, a été licencié le 25 février 2000, pour motif économique avec les cinq autres salariés affectés au service commercial de l'entreprise ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X... ait soutenu en appel que son licenciement était intervenu à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome et en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes dues aux salariés, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise autorisé par ce jugement ; que selon le second texte, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que le liquidateur judiciaire a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2 de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail ;
   Attendu que la société Predi Moon, qui employait M. X... depuis le mois d'avril 1998, a été placée le 27 novembre 2001 en liquidation judiciaire, sans que soit ordonné le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise ; que M. X... a interrompu son travail à compter du 11 décembre 2001, à la suite d'un accident du travail ; que, soutenant que son contrat de travail avait été rompu, il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'après avoir fixé au 12 décembre 2001 la date de rupture du contrat de M. X..., en le reconnaissant créancier de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a déclaré sa décision opposable à l'AGS ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail avait été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou si ce mandataire avait manifesté l'intention de le rompre dans ce délai, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale, au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devait sa garantie au titre des indemnités de rupture, le jugement rendu le 22 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 35 400 euros l'indemnité due à M. X... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il bénéficie d'une ancienneté de 6 ans et demi pour avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 25 juillet 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat en cause mentionnait que le salarié avait été engagé le 25 juillet 1983, ce dont il résultait qu'il bénéficiait à la date de la rupture d'une ancienneté de 16 ans et demi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du dit contrat et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société UPS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPS à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Hortivert le 1er avril 1997 en qualité de technicien commercial ;
   qu'il a été licencié le 8 septembre 1999 ; que se prévalant notamment de la qualification de VRP et de la clause de non-concurrence insérée au contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue au contrat la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait être annulée à la condition que la société informe le salarié, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 30 jours après son départ effectif de la société ; que par lettre recommandée en date du 29 novembre 1999, la société a informé M. X... de l'annulation de la clause de non-concurrence ; que M. X..., licencié par lettre du 8 septembre 1999, a été dispensé d'effectuer son préavis de 2 mois ; que l'expression :"départ effectué de l'entreprise" annoncée dans le contrat de travail, ne peut s'interpréter comme signifiant la cessation effective des fonctions, mais comme voulant dire la fin des relations contractuelles entre les deux parties ; que la fin des relations contractuelles est intervenue au terme de la période de préavis dont M. X... a été dispensé c'est à dire le 8 novembre 1999 ; qu'en conséquence, force est de constater que le délai de dénonciation de 30 jours prévu au contrat a bien été respecté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence liant le salarié dès son départ effectif de l'entreprise, la renonciation de l'employeur devait intervenir dans un délai de 30 jours à compter du licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Hortivert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hortivert à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société de droit argentin Aerolineas Argentinas, exerçait à Paris depuis le 1er décembre 1995 les fonctions de chef d'escale ; que s'estimant licencié, il saisissait la juridiction prud'homale le 30 septembre 1999 ; que le 16 juillet 2001 le tribunal de commerce de Buenos Aires ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aerolineas Argentinas ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions compétentes pour garantir aux salariés, en cas de procédure collective, le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, sont celles de l'Etat sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte ;
   qu'en disant que l'AGS était tenue à garantie dès lors que le contrat de travail avait été exécuté en France, peu important que l'employeur, une société de droit argentin, ait fait l'objet d'une procédure collective en Argentine, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que la garantie de l'AGS est due dans les conditions prévue par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait exercé son emploi en France et que le tribunal de grande instance de Paris avait autorisé le 7 novembre 2001 l'exequatur de la décision de la juridiction argentine ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Y..., demeurant ...,
   2 / M. B...
X..., demeurant ...,
   3 / M. Yannick Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de l'association Avant mardi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Hélios A..., demeurant ...,
   1 / du Syndicat des artistes et musiciens de Midi-Pyrénées CGT (SAMMIP), dont le siège est Bourse du travail, 31000 Toulouse,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Y..., X... et Z..., membres du groupe "Les coqs dingues", ont signé avec l'association Avant mardi une "convention de participation aux présélections du Printemps de Bourges" ; qu'à la suite de l'audition de présélection, ils ont réclamé le paiement d'un salaire et ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que MM. Y..., X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 8 septembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail les liant à l'association Avant mardi alors, selon le moyen :
   1 / qu'en les déboutant de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon générale sur la demande qui lui était soumise, n'a pas indiqué les motifs qui fondaient sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en se reconnaissant compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises et juger que la convention litigieuse n'était pas un contrat de travail, le conseil de prud'hommes s'est contredit ;
   3 / qu'en ne statuant pas en des termes suffisamment précis sur la demande de qualification du contrat de travail le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour se prononcer sur l'existence du contrat de travail, qu'il a motivé sa décision et n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y..., X... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Y..., X... et Z... et de l'association Avant mardi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant 8, Le ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de la société SMTC, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 6 novembre 2001, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 5 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Et attendu qu'il y a lieu de constater le désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT d'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat National Indépendant du Personnel de la Propreté-UFT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit du Syndicat général CGT Force ouvrière des personnels de nettoyage de la région parisienne, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de la société Iss Abilis Sas, dont le siège est ...,
   3 / de M. François X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 8 janvier 2001 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, dont le siège est : 57230 Bitche, représenté par M. Denis Pesce, délégué syndical CGT,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche, pris en la personne de son représentant légal, le président du conseil d'administraton, M. Michel X..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé le 13 décembre 2000 ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT de l'hôpital Saint-Joseph de Bitche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la société SIPA soulève l'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'absence de date du pouvoir spécial donné par Mme X... ;
   Mais attendu que le pouvoir, postérieur à la décision attaquée qu'il vise expressément, est joint à la déclaration de pourvoi ;
   que le pourvoi est donc recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 135-7, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, et R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., déléguée syndicale, de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte à la société Sipa de lui remettre la convention collective de travail de la transformation des métaux de la région de Maubeuge, les accords signés par l'union des industries métallurgiques et minières, l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, et à se voir allouer une indemnité provisionnelle, et pour condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article 7 de la convention collective être remis aux institutions représentatives du personnel ; que le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux délégués syndicaux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fourmies ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge ;
   Condamne la société Sipa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sipa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.