Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... Rouvière, bâtiment B 07, 13009 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Dip Battley, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Dip Battley, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Dip Battley le 1er juin 1981 ; qu'il a été licencié par une lettre du 10 décembre 1991 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen :
   1 / les rapports conflictuels qui lui sont reprochés à l'égard des clients, des fournisseurs et de certains membres de la société constituent un motif subjectif, rien ne lui étant reproché dans son travail ;
   que la progression du chiffre d'affaires de la société à la suite de son départ n'est pas établie et que les attestations des clients ne sont pas probantes ;
   2 / son attitude vis-à-vis des clients étrangers correspondait à une politique commerciale définie par la direction, qu'il établissait des rapports détaillés de chacun de ses voyages et qu'aucun reproche ne lui a jamais été fait ;
   3 / les difficultés économiques rencontrées par la société constituent le véritable motif de son licenciement ;
   4 / en statuant comme elle l'a fait, alors que son employeur n'apportait pas la preuve du caractère réel et sérieux de la cause de son licenciement et que le doute bénéficie au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dip Battley ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à a cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 21 juin 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... (dépôt-vente La Tanière), domiciliée ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Aurélie Y..., demeurant 11, Potager de l'Arbalète, 91350 Grigny,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 17 mai 1999 dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Sumaca VM Distribution, société anonyme, dont le siège est route de La Roche-sur-Yon, 85260 L'Herbergement,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sumaca VM Distribution, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1984 en qualité de magasinier par la société Sumaca, qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif ne confirme la thèse de l'employeur, que la cour d'appel devait rejeter le témoignage dont a fait état la société Sumaca, vérifier les affirmations mises au compte de M. Nicas, principal témoin du litige, et demander la communication du résultat de l'enquête suite à la plainte qu'avait déposé l'employeur contre le salarié, qu'elle a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et que la décision manque de base légale ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont pu décider que le comportement de M. X..., qui avait traité de manière clandestine et pour son propre compte la vente de matériels appartenant à l'entreprise pour une somme importante, constituait une faute grave ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ybert, société anonyme, dont le siège est avenue du commandant Bicheray, MIN, 76042 Rouen Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale - section prud'homale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Ybert le 1er octobre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 1990, le motif du licenciement étant le "chargement dans un camion de livraison d'un colis de marchandises non facturé" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er avril 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) la cour d'appel avait relevé l'existence d'un climat de soupçons à l'égard des chauffeurs-livreurs en raison de la disparition de colis depuis un certain temps, et plus particulièrement à l'égard de M. X..., et qu'elle aurait dû tirer les conséquences de ces faits et dire que si le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave, il reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, et que, 2 ) la perte de confiance mettant obstacle au maintien des relations de travail étant établie, elle devait requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa motivation de contradiction et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement ;
   Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ybert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ybert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... Briançon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Distrimode-Pimkie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distrimode-Pimkie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 1998) qui a déclaré irrecevable son appel principal du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, dans l'instance qui l'oppose à la société Distrimode-Pimkie, d'avoir également déclaré irrecevable son appel incident de la même décision, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 550, 562 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que Mme Y... n'était pas recevable à relever appel incident dès lors qu'elle n'avait pas la qualité d'intimée, d'autre part, qu'elle n'avait pas formé d'appel provoqué ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Distrimode-Pimkie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Isostyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Isostyl fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 11 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à M. X... à titre de salaire et en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Isostyl est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les prétentions respectives des parties sont formulées oralement et que les demandes et moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Isostyl aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1998 par la commission paritaire régionale de conciliation de la Chambre des notaires de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Xavier Y... et Yves Z..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCP Xavier Y... et Yves Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X..., salariée d'un office notarial, s'est pourvue contre un procès-verbal de la commission paritaire régionale de conciliation de la Chambre des notaires de Paris, qui avait été saisie par son employeur, conformément à l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat, pour avis préalable à son licenciement ;
   Attendu qu'une telle délibération, qui n'exprime qu'un avis émis par une commission ne constituant pas un organe juridictionnel, ne saurait être considéré comme un jugement pouvant donner ouverture à cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société "APS" Euroguard Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 3 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société "APS" Euroguard Nord-Ouest ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Margit X..., demeurant 1, avenue ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale réunies), au profit de la société Matka-Rasila, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., de nationalité finlandaise, engagée, en 1975, par la société de voyages Matka-Rasila de droit finlandais, dont le siège social se trouve à Helsinki, a saisi la juridiction prud'homale de Nice de demande de condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités à la suite de la rupture de leurs relations de travail ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), rendu sur renvoi après cassation (SOC. 27 novembre 1996) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était incompétent pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait un rôle général de représentation de la société était en outre guide sur place des groupes de voyageurs, qu'elle avait un domicile à Nice dans une chambre d'hôtel, que la société y vendait des contrats d'excursion et avait donc une activité commerciale dans cette ville ; qu'en décidant que la salariée n'avait pas de domicile ni l'entreprise d'établissement à Nice en sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la chambre d'hôtel qu'elle occupait dans cette ville, d'une part, n'était pas un établissement où pouvaient être conclus des contrats pour le compte de la société Matka et que, d'autre part, la salariée n'avait pas établi qu'elle y avait un domicile ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'aucune des conditions d'application de l'article R. 517-1 du Code du travail n'étaient remplies et que le conseil de prud'hommes de Nice était incompétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 901 F-D rendu le 7 mars 2001 dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   à : 1 / la société Caritextil, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Steilmann France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par l'arrêt susvisé en date du 7 mars 2001, sur le pourvoi de M. X..., a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Attendu qu'une erreur de plume a été commise en ce que l'arrêt dit : "DIT n'y avoir lieu à renvoi", alors qu'il y a bien renvoi de la cause devant la cour d'appel de Poitiers, comme le précise le plumitif ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle et qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE, en ce que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;"
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 901 F-D du 7 mars 2001 sera rectifié à la page 3 par la suppression de la phrase : "DIT n'y avoir lieu à renvoi ;" et par l'adjonction, dans le dispositif, de la cour d'appel de Poitiers comme juridiction de renvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société CCE Quevillard, dont le siège est ...,
   2 / M. Daniel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant 51, rue aux Ours, 76000 Rouen,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (Section industrie), au profit :
   1 / de M. Wilfried Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est BP 3024 X, 76041 Rouen Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 10 janvier 2001, M. X..., mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Gilbert Z..., a fait part du désistement du pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp, dans une instance l'opposant à M. Y... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate que M. X..., a repris, ès qualités, l'instance engagée par l'Entreprise CCE Quevillard ;
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société CCE Quevillard et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 4977 rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Pyrénées Chateau et Jurançon, domicilié ...,
   2 / de M. Z..., mandataire liquidateur des sociétés Pyrénées, Chateau et Jurançon, domicilié ...,
   3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex,
   4 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1998) d'avoir déclarée périmée l'instance qu'il a engagée à l'encontre des sociétés Pyrénées, Château et Jurançon, représentées par leur mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du rejet de l'exception de péremption par les premiers juges et de la partialité de l'un des magistrats ayant composé la juridiction d'appel ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen se borne à critiquer la décision des juges du second degré sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Attendu, ensuite, que d'une part, en ce qu'il tend à la récusation de l'un des juges du fond, le moyen n'a pas été présenté avant la clôture des débats conformément aux dispositions de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en ce qu'il est fondé sur la violation du principe d'impartialité édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, dès lors que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont il pouvait connaître la composition, M. X... s'est abstenu de demander la récusation du magistrat en cause ;
   D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.R.P.M.I., dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Manuel Filipe X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite le 10 décembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evry, la société SRPMI s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société S.R.P.M.I. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Denise Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Josette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Devise et Gay,
   2 / de l'AGS CGEA, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Z... et X..., salariées de la société Devise et Gay, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, fondé sur la garantie d'ancienneté ;
   Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariées, convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, n'ont pas déféré ; que malgré ses demandes renouvelées pendant plus de trois mois, il n'a pu obtenir les pièces nécessaires à la réalisation de sa mission ; qu'il convient de constater la carence des intéressées ; que la cour d'appel se doit de tirer les conséquences de cette carence ; qu'elles seront déboutées de leur demande de rappel de salaire en fonction de l'ancienneté ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif que les salariées n'avaient pas déféré aux convocations de l'expert, et sans se prononcer sur le bien fondé de la demande au vu des éléments de preuve fournis par les salariées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société AMS, dont le siège est ..., ZAC Kergaradec, BP. 146, 29803 Brest Cédex 9
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société AMS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu les articles L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé une convention de conversion ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité de clientèle ;
   Attendu que pour débouter la salariée de cette demande la cour d'appel a retenu que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture est intervenue d'un commun accord entre les parties, notamment en cas de signature d'une convention de conversion ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la résiliation du contrat de travail d'une VRP ayant accepté une convention de conversion intervient par le fait de l'employeur au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail et ouvre droit au versement de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société AMS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AMS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Advanced audio visual systems, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché le 6 avril 1991 par la société Advanced audio visual systems en qualité d'ingénieur systèmes audiovisuels, au niveau cadre III C de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans précision de son coefficient ; que, par la suite, le coefficient 240 correspondant au niveau cadre 3 C lui a été attribué sur ses bulletins de paie ; que le salarié a démissionné le 10 octobre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la convention collective et d'un défaut de motivation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la classification III C avait été expressément retenue par les parties dans le contrat de travail et que l'application du coefficient 240 correspondant à cette classification avait été admise par la société qui a fait figurer ce coefficient sur tous les bulletins de salaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Advanced audio visual systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Advanced audio visual systems à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du mémoire complémentaire :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, à moins qu'elle ne l'avait été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ;
   Attendu que pour statuer sur le fond par jugement réputé contradictoire, malgré le défaut de comparution et de représentation du défendeur, le jugement attaqué se borne à relever que les parties ont été convoquées verbalement avec émargement au dossier pour l'audience du bureau de jugement, et que celle-ci a été renvoyée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X..., régulièrement convoqué à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après renvoi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du mémoire complémentaire ni sur les moyens du mémoire principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 99-40.585 formé par M. Gilles Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° K 99-40.586 formé par Mme Corinne A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale) au profit de M. Gilles Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° J 99-40.585 et n° K 99-40.586 :
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu que le 10 janvier 1992 M. Z..., qui exerce l'activité de diffuseur de presse, a conclu un mandat verbal avec M. Y... et Mme X... conférant à ces derniers la qualité de vendeur colporteur de presse ; que M. Z... ayant décidé de mettre un terme à cette collaboration, M. Y... et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Besançon, 2 décembre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage à domicile de journaux au Conseil supérieur des messageries de presse ;
   qu'ainsi en considérant qu'il incombait aux intéressés de rapporter la preuve de leur qualité de salarié sans rechercher si ceux-ci étaient inscrits audit Conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant constaté que M. Y... et Mme X... exerçaient leur activité dans les conditions mentionnées par les dispositions de la loi 31-1 du 3 janvier 1991 concernant les mandataires commissionnaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.