Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 18 octobre 2005) que par lettre du 12 mai 2004, M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 janvier 2004 qui l'avait débouté de ses demandes à l'encontre des consorts Y..., de M. Z... et du lycée d'enseignement général et technologique de La Roche-sur-Yon ; que ce recours a été déclaré irrecevable ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que  l'arrêt attaqué ne contient aucun résumé des moyens de révision présentés par M. X..., ni même un quelconque visa de ses écritures ; que la cour d'appel n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision de rejet du recours en révision ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'en relevant qu'elle n'était saisie par M. X...   d'aucun des cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a fait une référence suffisante aux moyens et prétentions du demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Fédération française de sport automobile (FFSA) le 1er mars 1985 ; qu'il est devenu par la suite rédacteur en chef de la revue "France auto" appartenant à cette société ; que la FFSA ayant décidé de sous-traiter une partie de la réalisation du magazine à la société Carlive, le contrat de travail a été modifié de sorte que le salarié travaillait à temps partiel pour son employeur d'origine et en qualité de rédacteur en chef à temps partiel pour la seconde société ; qu'en avril 2001, la société Carlive réalisant la totalité du magazine, les deux sociétés décidaient, avec l'accord du salarié, de transférer l'intégralité du contrat de travail à la société Carlive, dont toutes les parts sociales étaient détenues par M. Y... ; qu'au mois de décembre 2001, M. X... était licencié pour motif économique et la FFSA reprenait la réalisation de la revue France auto ; que par jugement du 28 novembre 2002, la société Carlive était placée en liquidation judiciaire ; que le salarié a assigné M. Y... et le liquidateur judiciaire devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ;
 	Attendu que pour refuser au salarié le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'en l'espèce, il y a eu transfert d'une entité économique, et que le seul fait de transférer la seule fabrication et conception du journal était insuffisant pour caractériser cette notion ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fabrication et la conception du magazine ne constituaient pas un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre et caractérisant une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à Me A... la somme de 2 000 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 		Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 		Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 juin 2001 un conseil de prud'hommes a liquidé à une certaine somme une astreinte décidée par ordonnance du 6 septembre 1999 et assortissant le paiement à M. X..., par la société Agrégats du Nord, de deux sommes ;
 		Attendu que pour infirmer sur ce point le jugement et rejeter la demande de liquidation, l'arrêt retient d'une part que les premiers juges n'ont pas motivé leur décision tout en indiquant que l'une des sommes dont le paiement était assorti de l'astreinte avait été effectué, et d'autre part qu'aucun élément n'existe sur les dates d'exécution de l'ordonnance, ce qui ne permet pas de liquider l'astreinte ;
 		Qu'en se déterminant ainsi alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer sur la demande de liquidation en tenant compte du comportement de la partie à qui l'injonction avait été adressée et des difficultés rencontrées pour l'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause formée par M. Y..., déjà mis hors de cause par l'arrêt :
 	CASSE ET ANNULE, dans ses seules dispositions rejetant la demande de liquidation d'astreinte formée par M. X..., l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 	Condamne la société Agregats du Nord aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
                      Vu l'article 7 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "Agents de maîtrise et certains techniciens" à la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 étendue et l'article 4 de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation sociale du 5 mars 1997 ;
                     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la société Haarmann et Reimer aux droits de laquelle est venue la société Symrise, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du maintien de son salaire durant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail ; 
                      Attendu que , pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 5 mars 1997 relatif au calcul du maintien du salaire durant la suspension du contrat indique que ce sujet sera évoqué avec les élus courant 97, le maintien du salaire brut étant maintenu à ce jour ; que cet article est resté inchangé et que cet accord n'a pas été dénoncé conformément aux règles édictées dans l'accord ; qu'il s'ensuit que le maintien du salaire devait être calculé en brut et non en net, de sorte que la société est irrecevable à soutenir que le salarié devait déduire de son décompte les cotisations sociales et les impositions dont elle est redevable sur ledit salaire ; 
                            Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de précision dans les accords collectifs applicables, l'employeur ne pouvait être tenu qu'au versement au salarié de son salaire brut après déduction des cotisations sociales et impositions à la charge du salarié et acquittées pour le compte de celui-ci par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant par eux-mêmes que par la SCP Bouzidi et Bouhanna, leur nouvel avocat, M. Bruno X... et Mme Claire X... ont sollicité l'autorisation de former désaveu à l'encontre de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom, sans mandat, un désistement du pourvoi n° 05-45.696 formé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen dans une affaire les opposant à l'APAEI du bocage virois et de la Suisse normande ;
 	Attendu que cette requête tend à autoriser M. X... et Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ACCORDE à M. X... et Mme X... la permission de former le désaveu demandé ;
               	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison le 1er mars 2003 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée le 1er septembre 2003 ; que les relations des parties ont pris fin le 31 août 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts de ce chef ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne fournissait aucune indication sur le préjudice qu'elle avait subi ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt.
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils pour Mme X....
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de condamnation de son employeur, Mme Y..., au versement des indemnités dues au titre de son licenciement déclaré abusif ;
 AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.122-14-5 du code du travail, le montant des dommages-intérêts n'étant fonction que du préjudice subi, Mme X... ne fournit aucune indication de ce chef ;
 ALORS QUE la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement cause nécessairement au salarié, abusivement licencié, un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en refusant toute indemnisation à la salariée au motif qu'elle n'établissait pas l'existence de son préjudice, la cour d'appel a, méconnaissant le principe précité, violé l'article L.122-14-5 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 18 février 2008 et que son décès a été notifié le 23 avril 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 à 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 7 avril 2004, n° T 00-45.188), que M. X... a été engagé le 7 octobre 1993, en qualité de chef cuisinier, par la société Ferme du Bel Air, laquelle exploitait un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 29 avril 1994, le fonds de commerce a été cédé à la société Louis XIII, encore en formation, dont M. Y... et M. Z... étaient actionnaires ; que le 1er octobre 1994, l'exploitation a été reprise par la société Emo, dont M. Y... était président ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés ;  
 	Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
 	Attendu que M. Y... et la société Emo font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M. X..., diverses sommes et ordonné sous astreinte la remise à M. X... d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes à la présente décision alors, selon le moyen :
 	1°/ que la qualité d'employeur ne peut être reconnue qu'à celui à l'égard duquel le salarié est dans un lien de subordination ; qu'ainsi, en déduisant la qualité d'employeur de M. Y... de la seule circonstance qu'il avait manifesté sa volonté d'acquérir le bien immobilier et le fonds de commerce de restaurant, peu important que M. X... ait été embauché par M. Z..., sans caractériser les éléments constitutifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'en déduisant la qualité d'employeur de la société Emo, immatriculée le 11 octobre 1995, à l'égard de M. X..., dont le contrat de travail a été rompu en janvier 1995, de la seule circonstance qu'elle a repris en octobre 1994 l'exploitation du fonds  sans constater l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1842 du code civil ;
 	3°/ qu'en considérant que Mme Z... n'avait fait après le décès de son mari que faciliter  l'exploitation du restaurant, sans s'expliquer sur les déclarations de celle-ci lors de l'enquête de police, selon lesquelles après le décès de son mari, elle avait dirigé seule l'affaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1354 du code civil ;
 	Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait dont la cour d'appel a déduit que M. Y... et la société Emo avaient été les employeurs successifs de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Y... et la société Emo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation, en application de la clause de mobilité contenue à l'article 3 de son contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réservait la possibilité, compte tenu des exigences commerciales, de le déplacer dans toute autre succursale relevant du groupe Beryl-Bonus ; que contestant la régularité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucun détournement de pouvoir ni aucune application abusive de la mobilité ne peuvent être valablement reprochés et l'intéressé ne peut invoquer utilement une modification des conditions pécuniaires "la mutation ne pouvant entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé, exception faite des primes liées à la situation particulière de l'établissement" (convention collective article 4) ;
 	Attendu, cependant, que lorsqu'elle s'accompagne d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle contraire, que le salarié l'accepte ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les propositions de mutation qui avaient été faites au salarié n'avaient pas pour effet une diminution de la partie variable de sa rémunération contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Cendry Bonus aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne  à payer à la SCP Boutet la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007), que  M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port autonome à lui verser la somme de 2 128,86 euros au titre des primes d'astreinte, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur à 3 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en énonçant que M. X... avait exercé ses fonctions de chef d'atelier au sein du Port autonome de Marseille jusqu'au mois de mai 2004 et qu'il avait quitté ce poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ;
 	2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation de la section exploitation levage chefs d'équipe chefs de groupe", énonçait que l'astreinte serait rémunérée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 2 200 francs par mois sur douze mois ; qu'ainsi libellée, cette indemnité d'astreinte ne pouvait être que forfaitaire ; qu'en jugeant que tel n'était cependant pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis de ce document ;
 	Mais attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motivation, le  moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que le salarié avait quitté ses fonctions au début du mois de mai 2004 ;
 	Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation,  rendue nécessaire par les termes de la circulaire précitée du 26 mars 2001, que la cour d'appel a retenu que cette indemnité, qui n'avait pas de caractère forfaitaire, n'était plus due  dès lors que le salarié avait été libéré du service d'astreinte ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois dernières branches du moyen unique :
 	Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé que Mme X... est titulaire d'un contrat de travail écrit en vertu duquel elle travaille au service de la société TNS pour un salaire mensuel de 3 506,33 euros ; qu'en raison d'une inaptitude au travail de nuit, la salariée a été reclassée sur un poste de jour à compter de la reprise de son travail en septembre 2005 ; que l'employeur lui a proposé le 15 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail réduisant sa rémunération à 3 219 euros ; que suite au refus de l'intéressée d'accepter cette modification, la société lui a appliqué à compter du 1er octobre 2005 une retenue sur son salaire, au motif que celui-ci comportait de facto une majoration de 25 % au titre d'heures de travail de nuit ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale :
 	Attendu que pour condamner l'employeur au versement de sommes au titre de la période du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006, l'ordonnance retient qu'il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, qu'aucun bulletin de paie antérieur, ni contrat de travail, ni avenant au contrat de travail ne faisait mention de travail de nuit et des majorations de salaire qui en découlaient, que la société TNS ne prouvait nullement que les majorations de travail de nuit étaient incluses dans le salaire de base de l'intéressée et que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable ;
 	Attendu, cependant, que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paye ;
 	Qu'en statuant comme il a fait en formation de référé, alors qu'il résultait de ses constatations que la créance de la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toulmé en qualité de secrétaire médicale à compter du 17 février 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2004, notamment d'une demande de rappel d'heures supplémentaires ;
 	Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il résulte du cahier des relevés d'heures comptabilisées au quotidien par la salariée produit par la société que certaines semaines la durée légale du travail a été dépassée de telle sorte qu'il est dû à ce titre la somme de 5 000 euros à la salariée ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'en application de l' accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 30 juin 2000, qui organisait la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos, les heures supplémentaires devaient être décomptées au-delà de la durée annuelle de 1 600 h, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de la salariée d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Toulmé ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2007), que M. X... a exercé les fonctions de chef d'atelier au port autonome de Marseille et les a quittées en mai 2004 dans le cadre du plan dit "plan amiante" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des primes d'astreinte liées à ses fonctions ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné le port autonome à lui verser la somme de 2 012,34 euros au titre des primes d'astreinte, outre 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner son ancien employeur à 3 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en énonçant que M. X... avait exercé ses fonctions de chef d'atelier au sein du Port autonome de Marseille jusqu'au mois de mai 2004 et qu'il avait quitté ce poste à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en procédant à une motivation par voie de simple affirmation ;
 	2°/ que l'article 2-4 de la circulaire en date du 26 mars 2001, signée par le chef de service CEM et intitulée "organisation de la section exploitation levage chefs d'équipe chefs de groupe", énonçait que l'astreinte serait rémunérée par le paiement d'une indemnité d'astreinte de 2 200 francs par mois sur douze mois ; qu'ainsi libellée, cette indemnité d'astreinte ne pouvait être que forfaitaire ; qu'en jugeant que tel n'était cependant pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et précis de ce document ;
 	Mais attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont décidé que le salarié avait quitté ses fonctions au début du mois de mai 2004 ;
 	Et attendu, ensuite, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation,  rendue nécessaire par les termes de la circulaire précitée du 26 mars 2001 que la cour d'appel a retenu que cette indemnité, qui n'avait pas de caractère forfaitaire, n'était plus due  dès lors que le salarié avait été libéré du service d'astreinte ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la société TNS SECODIP à payer à Mme X... une provision à titre de rappel de salaire, l'ordonnance attaquée énonce qu'au vu des pièces produites, la créance de la salariée n'est guère contestable ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même de façon sommaire, les moyens de la partie défenderesse, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 16 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TNS SECODIP ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation judiciaire d'un accord d'entreprise de réduction et d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif hebdomadaire de la société Louison a été ramené unilatéralement le 1er janvier 2002 de 39 à 38 heures ; qu'estimant avoir subi une perte sur leur rémunération du fait de cette modification, Mme X... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander un rappel de salaire et une indemnité compensatrice pour les congés payés afférents ; que l'union départementale CGT est intervenue à l'instance ;
 	Attendu que pour faire droit à six de ces demandes, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que la réduction de l'horaire collectif n'avait pas entraîné une modification des contrats de travail et que les salariés ne bénéficiaient pas contractuellement d'un droit à quatre heures supplémentaires, énonce qu'une comparaison est néanmoins à faire pour s'assurer que les salariés perçoivent la rémunération garantie par la partie I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, et ajoute  à cette garantie la majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e heure à la 38e heure ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi de demandes portant sur les conséquences de la modification des contrats des salariés qu'entraînait la décision unilatérale de l'employeur de réduire la durée hebdomadaire de travail appliquée jusque là dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société V. Louison et compagnie ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° M 07-42.312 et C 07-42.442 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que M. X... a été engagé par la société Luxottica France le 19 août 1996 en qualité de VRP exclusif ; que par avenant du 15 octobre 1999, M. X..., auquel avait été retirée la représentation des lignes de Lunettes Luxottica, Bylos et T3, s'est vu attribuer la représentation de la ligne des lunettes Chanel sur un secteur plus restreint ; qu'estimant que son employeur n'exécutait pas de bonne foi son contrat de travail et que, par le fait des décisions de celui-ci survenues entre 2002 et 2005, il avait subi une baisse importante de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment divers rappels de salaire et de commissions, le paiement d'une indemnité de clientèle et faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, l'employeur a notifié au salarié le 26 novembre 2004 son licenciement pour motif personnel ;
 	Sur les cinq moyens du pourvoi de l'employeur : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;  
 	Sur le moyen unique du pourvoi du salarié :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité de clientèle qui lui était due, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, que ne sauraient par suite être déduits de cette indemnité des salaires qu'il a perçus pendant l'exécution de son contrat de travail, quelle que pût être la qualification qui leur a été attribuée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail stipulait que les sur-commissions de 2 % mensuelles constituaient un versement anticipé sur l'indemnité de clientèle future, a exactement décidé que, si elles étaient définitivement acquises au représentant compte tenu de leur nature de complément de salaire, elles devaient néanmoins venir en déduction pour le calcul du montant de l'indemnité de clientèle due au moment de la rupture ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi de la société Luxottica ; 
 	REJETTE le pourvoi de M. X... ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 423-13 et L. 433-19, devenus L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel aux commissions  administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, locales et nationales de La Poste qui ont eu lieu le 27 octobre 2007 à La Poste Martinique, ont été organisées en application de notes de services déterminant un modèle de bulletin de vote uniforme ; que le syndicat CFDT Postes Télécom de Martinique a déposé, avant la date limite du 5 octobre 2007 prévue à cet effet,  une première série de bulletins de vote validés par la direction ; que lors de la commission chargée de la répartition et de l'envoi du matériel de vote, le 12 octobre 2007, des organisations syndicales ont soutenu que ces bulletins présentés horizontalement et non verticalement étaient irréguliers ; que le syndicat CFDT a déposé le 18 octobre 2007 de nouveaux bulletins que la direction de l'entreprise a diffusé directement au personnel ; que ce syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections ;
 	Attendu que pour annuler les élections des commissions consultatives paritaires locales et nationales qui se sont déroulées au sein de La Poste Martinique le 27 octobre 2007, le tribunal retient que l'annulation des élections ne saurait dépendre de la seule incidence des bulletins CFDT initiaux annulés sur les résultats du vote mais résulte du procédé ayant conduit à l'exclusion de bulletins validés à tort et à la prise en compte de bulletins introduits dans le processus électoral en dehors du cadre électoral précis défini par des notes de service et que cet état de fait est susceptible d'avoir affecté le résultat des élections ; 
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette irrégularité  était susceptible d'affecter l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives nationales, au même titre que celles des élections des commissions consultatives locales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires nationales, le jugement rendu le 17 décembre 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, lesquelles sont préalables :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2007), que M. X..., engagé en 1973 par la société HSBC, a, en février 1998, été nommé directeur de succursale à Pau ; qu'il a été licencié le 11 juillet 2003 au motif que les défaillances graves en matière de conseil des clients, de gestion des risques de crédit et de management caractérisaient une insuffisance professionnelle ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu'avant tout licenciement pour motif non disciplinaire, « l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions », ce qui constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle, de rechercher l'ensemble des mesures alternatives à la rupture du contrat de travail, et surtout, les possibilités de reclassement du salarié sur un poste correspondant à ses aptitudes professionnelles ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié quand bien même l'employeur ne démontrait pas les efforts de reclassement entrepris, au motif qu'il n'était tenu, au regard de ce texte, que d'envisager une proposition de poste sans avoir à notifier au salarié l'ensemble des mesures possibles, alternatives à son licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 26 de la convention collective ainsi que, par voie de conséquence, l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'article 26 de la convention collective nationale de la banque n'impose pas à l'employeur de notifier au salarié l'ensemble des mesures possibles, alternatives à son licenciement ; qu'ayant, par motif adopté, constaté que le salarié s'était vu proposer verbalement un reclassement, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ce texte n'imposait pas la notification d'une proposition par lettre recommandée avec avis de réception, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 15 bis, 19 bis et 19 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et MM. Z... et A... ont été engagés par la société USP Nettoyage suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, avant d'être embauchés par contrats à durée indéterminée ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de primes de fin d'année ; 
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les articles 19 bis et 19 ter de l'annexe 1 de la convention collective de la manutention ferroviaire prévoient que ces primes sont versées à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'il convient, pour déterminer, en application de l'article 15 bis de cette convention, la présence continue des salariés dans l'entreprise, de tenir compte du premier contrat à durée déterminée, faisant apparaître, pour chaque salarié, une présence supérieure à un an ; 
Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il existait ou non une interruption entre les contrats à durée déterminée successifs, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société USP Nettoyage à payer aux salariés une somme à titre de prime de fin d'année, le jugement rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ; 
Condamne les défendeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2007), que M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'agent de maîtrise ou le technicien qui occupe temporairement un emploi a droit à une indemnisation forfaitaire à préciser au niveau de l'établissement ; que pour refuser d'accorder cette indemnité au salarié qui réalisait des remplacements au poste de chef de quai, emploi de catégorie supérieure à la sienne, la cour d'appel a constaté qu'il n'occupait pas cet emploi de manière permanente et qu'il n'exerçait pas en totalité les tâches y afférentes ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	2°/ qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la condition que la rémunération du salarié remplaçant n'atteigne pas le minimum conventionnel, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu que, selon le chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'indemnisation forfaitaire de remplacement n'est due que dans la mesure où la cotation du poste n'a pas pris en compte l'éventualité d'un remplacement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la définition des fonctions du salarié incluait des missions de remplacement dans le cadre de sa polyvalence en qualité de préparateur de commande et de chef de quai, sans que le descriptif de tâches corresponde à la totalité des fonctions de chef d'équipe logistique ou de chef de quai, en a exactement déduit que l'indemnisation forfaitaire de remplacement n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.