Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE, PAR UNE CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 PASSEE AVEC LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELECTRA, A REPRIS LA MARQUE "ELECTRA", LE STOCK DE LA SOCIETE ET SON RESEAU DE REPRESENTANTS, DONT STECK QU'ELLE A EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1975, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A STECK, DE LA VENTE DES PRODUITS ELECTRA, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DENATURE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 QUI NE COMPORTAIT PAS LA REPRISE DU PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, AINSI QU'UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER TOUTE INDEMNITE A CETTE SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNAIT LA MARQUE ELECTRA QUE POUR LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE APRES LA CESSATION DE LA MARQUE DANS LE CADRE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE PAR AUCUN MOTIF QUE STECK AVAIT PERSONNELLEMENT, A COMPTER DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE KIENZLE FRANCE, APPORTE, CREE OU DEVELOPPE LA CLIENTELE DE LA MARQUE ELECTRA AU-DELA DE CELLE EXISTANT AU JOUR DE LA REPRISE DE LADITE MARQUE, ET S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE EN AUGMENTATION, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE LE PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION INVOQUEE ;

 QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA PORTEE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE ELECTRA EN ENONCANT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EUT EGALEMENT RENONCE A SON DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE POUR L'ACTIVITE DEPLOYEE AU SERVICE DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNAIT LES PRODUITS ELECTRA ;

ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A STECK, ET PAR LA-MEME CELUI DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION, ET A CALCULE SON INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LA MOYENNE ANNUELLE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES ;

 QUE, DES LORS, SANS AVOIR A DISTINGUER ENTRE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DES PRODUITS ELECTRA ET DE CEUX DES AUTRES MARQUES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.742, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAYLERE A FAIT SAVOIR, LE 25 JUILLET 1978, A ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE, QUE , QU'IL SERAIT DECHARGE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SIGNATURE DES BANQUES LUI SERAIT RETIREE, SA REMUNERATION RESTANT CEPENDANT INCHANGEE ;

 QU'ARRIEULA, SE CONSIDERANT COMME LICENCIE, A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE BAYLERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ARRIEULA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT IMMEDIATEMENT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ARRIEULA EUT REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS (MEME AUX NOUVELLES CONDITIONS FIXEES PAR L'EMPLOYEUR) ;

 QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.749, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE ARRIEULA FAIT DE SON COTE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, TOUTES MESURES POUR MAINTENIR OU DEVELOPPER L'ACTIVITE DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE "QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LA DECISION DE BAYLERE CONSTITUE UNE MESURE DE REORGANISATION CORRESPONDANT AU DESIR LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN MAIN LA GESTION DE SON ENTREPRISE", EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU :
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET ORGANISER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CET EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE, DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1981, L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT A 47 SALARIES A LA SUITE DE LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, NON CELUI EXISTANT A LA DATE DU SCRUTIN MAIS L'EFFECTIF MOYEN ANTERIEUR, DONT LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL FUT EGAL A 65 SALARIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRESSACO QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE A 47 PERSONNES ETAIT DURABLE ET NULLEMENT OCCASIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 27 OCTOBRE 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RISODIS A PAYER A MMES Y..., X..., ET BEAULIEU, VENDEUSES, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER AU SALARIE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES LORS DE L'EMBAUCHE, QUE SUR "LE PREMIER BULLETIN DE SALAIRE" DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 SANS QUE SOIT PRECISE LE NOMBRE D'HEURES NI DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT MENTIONNE 182 HEURES SUR "LES BULLETINS DE PAYE" POSTERIEURS LE MONTANT DE LA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ;

 QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DIRE QUE LES SALARIES AVAIENT DROIT, A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A LA DIFFERENCE ENTRE 182 HEURES ET 174 HEURES SOIT 8 HEURES PAR MOIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE "QU'AU MOMENT DE L'EMBAUCHE L'ENTREPRISE DOIT INDIQUER AU SALARIE LE MONTANT DE SA REMUNERATION POUR 174 HEURES", IL NE RESULTAIT PAS DE L'ABSENCE DE PRECISION PORTEE SUR LE PREMIER BULLETIN DE PAYE DES INTERESSEES, QUANT AU NOMBRE D'HEURES SERVANT DE BASE A LEUR REMUNERATION QUE LEURS SALAIRES DU MOIS DE NOVEMBRE 1978 AIENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE 174 HEURES ;

 QU'AU SURPLUS, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE FORFAIT AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE DEPUIS DECEMBRE 1978 QUI TOUS, MENTIONNAIENT 182 HEURES TANDIS QUE LA REMUNERATION VERSEE N'ETAIT PAS INFERIEURE A CELLE LEGALEMENT DUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 DECEMBRE 1979 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL ESSONNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAURENT, AU SERVICE DU JOURNAL L'EST REPUBLICAIN DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972 COMME SECRETAIRE GENERAL DE LA REDACTION, ETAIT DESIGNE EN 1975 POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL "LES DEPECHES" ;

 QUE LE 3 MAI 1979 L'INTERESSE FUT REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN, QUE LA SOCIETE LUI ADRESSA LE 16 MAI 1979 UNE CONVOCATION POUR LE 18 MAI EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT MAIS QUE CETTE CONVOCATION NE LUI FUT REMISE QUE LE 21 MAI ALORS QUE LE 19 MAI IL AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE CONNAITRE SES PROPOSITIONS POUR L'AVENIR, QU'ENFIN, LE 22 MAI LA SOCIETE LUI SIGNIFIAIT QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A L'ENTRETIEN PREALABLE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LE DETACHEMENT DE LAURENT AYANT PRIS FIN LE 3 MAI 1979, IL N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS A LA SOCIETE L'EST REPUBLICAIN ET QUE L'ABANDON DE POSTE PAR LE SALARIE EST UN MOTIF DE LICENCIEMENT REEL ET SERIEUX ET CARACTERISE UNE RESILIATION UNILATERALE PAR LE SALARIE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SANS DEMANDER A LAURENT DE SE RENDRE DES APRES SA CESSATION DE FONCTION AU JOURNAL "LES DEPECHES" A NANCY POUR OCCUPER SON ANCIEN EMPLOI, AU SURPLUS NON VACANT ONT RELEVE D'UNE PART QUE LA SOCIETE AVAIT PROPOSE A LAURENT UN POSTE A BESANCON A DES CONDITIONS DE SALAIRE TRES INFERIEURES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT PRECEDEMMENT, QUE D'AUTRE PART ILS ONT RETENU QUE LA SOCIETE N'AVAIT RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NI LE CONTRAT D'ENTREPRISE EN VIGUEUR CONCERNANT LES MUTATIONS LEQUEL PRECISAIT QUE LE REFUS D'UNE MUTATION ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU UN MOTIF DE LICENCIEMENT ;

 QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT DECIDE QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA SOCIETE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ARRIBAT QUE CE REPRESENTANT AVAIT EU, EN JANVIER 1981, UN COMPORTEMENT SYNDICAL PUISQU'IL AVAIT PRECONISE QU'A DEFAUT D'OBTENIR L'ASSURANCE DU PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE L'ENTREPRISE DEVAIENT REFUSER DE PARTIR EN TOURNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE "SODEREP" SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF AURAIT ETE REDIGE PAR UN AVOCAT NE JUSTIFIANT PAS D'UN POUVOIR SPECIAL L'HABILITANT A CET EFFET ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE FIN DE NON RECEVOIR MANQUE EN FAIT, LE POUVOIR SPECIAL REQUIS, DONNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "SODEREP" LE 29 OCTOBRE 1979 ETANT ANNEXE AU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE LE 5 NOVEMBRE 1979 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE, INTERVENUE LE 3 MARS 1978, DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE "SODEREP" A GUIDEZ QUI N'AVAIT PAS ETE REINTEGRE AU RETOUR DE SON ABSENCE POUR MALADIE DU 1ER JUIN 1977 AU 28 FEVRIER 1978, DANS SON ANCIEN POSTE DE CHEF D'EQUIPE, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE CETTE RUPTURE EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA SOCIETE "SODEREP" SE DEVAIT, LORS DE LA REPRISE PAR GUIDEZ DE SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, DE LE RETABLIR A TOUT LE MOINS DANS UN POSTE DE CHEF D'EQUIPE ET NON DE LUI OFFRIR, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, UN POSTE ENTRAINANT DECLASSEMENT ET DIMINUTION DE SALAIRE, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LA RECOMMANDATION FAITE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL D'EVITER A L'INTERESSE LA STATION DEBOUT PROLONGEE, IL LUI APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 241-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, FAUTE PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, ELLE ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A GUIDEZ DE N'AVOIR PAS ACCEPTE LE POSTE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE POSTE DE GUIDEZ AVAIT ETE SUPPRIME PENDANT SON ABSENCE, ET EN ADMETTANT MEME QU'IL SE FUT AGI D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'OFFRE FAITE A GUIDEZ EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR EXPOSITO SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR, DONT LA DECLARATION DE POURVOI EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 NE FORMULAIT AUCUN MOYEN ET NE VISAIT AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, D'AVOIR FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LADITE FORMALITE N'AYANT ETE ACCOMPLIE QUE LE 27 MARS 1980 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REDUISANT DE QUATRE MOIS A TROIS MOIS LE DELAI DE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DE MINISTERE D'AVOCAT NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURVOIS FORMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LADITE FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER EXPOSITO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A SON X... RODRIGUEZ, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMISSION D'UN X... NE SE PRESUMAIT PAS ET QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UNE PRESOMPTION PERMETTANT DE CONCLURE AU LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, MEME SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE SUR LE SIMPLE FAIT QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT ET NON DEMISSION SANS RECHERCHER SI LEDIT LICENCIEMENT ETAIT OU NON DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 23 MARS 1978 ENTRE LES EPOUX X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE COMMERCE", ET THIBAULT, INTITULEE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL", DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE TRAVAIL PUR ET SIMPLE, ALORS QU'UNE TELLE ANALYSE CONSTITUAIT UNE DENATURATION DE LADITE CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, LA SOCIETE "LE COMMERCE" PRETENDANT QU'ELLE AVAIT ENGAGE THIBAULT A L'ESSAI ET CELUI-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE A TITRE DEFINITIF, PUIS LICENCIE LE 29 MAI 1978, CE QUI LUI OUVRAIT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION DE "PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL" IMPROPREMENT DONNEE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION DU 23 MAI 1978, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RETABLIR CETTE CONVENTION QUI REGLEMENTAIT DANS LE DETAIL LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUNE D'ELLES AVAIT RECU EXECUTION A LA DATE CONVENUE DU 24 AVRIL 1978 ;

 QU'ELLE A ESTIME QU'UNE TELLE CONVENTION QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A UNE QUELCONQUE PERIODE D'ESSAI DONT LA DUREE EUT, D'AILLEURS, DU ETRE DETERMINEE ET LIMITEE DANS LE TEMPS, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PUR ET SIMPLE ;

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PERAIN, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PICARD, A ETE LICENCIE, LE 15 NOVEMBRE 1976, EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE SALARIE, POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE POUVAIT SA NS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS VERIFIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT COMPETENTES QUE POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE INVOQUE ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CONTROLER LA LEGITIMITE DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS ;

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE PERAIN ;

 QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA VERIFICATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT ;

 QUE SI LE JUGE JUDICIAIRE POUVAIT SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, IL NE POUVAIT SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LUI-MEME L'APPRECIATION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;

 QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE HAUZY X..., LICENCIEE LE 20 MAI 1977 PAR LA SOCIETE BRIL ET CIE, ENTREPRISE DE CONFECTION MASCULINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSES EN RETENANT QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CONSTITUE, NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS AUSSI UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMPORTEMENT MEPRISANT ET INJURIEUX DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR RELEVE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR CONSTITUAIT UNE PROVOCATION EXPLIQUANT ET EXCUSANT LA REACTION DE LA SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR LA PROVOCATION COMMISE PAR LES EMPLOYES REPRESENTANT L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QU'AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE PROVOCATION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR OU DE SES REPRESENTANTS N'ETAIT ETABLI ET D'AUTRE PART QU'A LA SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE MODIFIER LE MOTIF DE SON ARRET DE TRAVAIL, MELLE Y... AVAIT INJURIE ET MENACE PLUSIEURS EMPLOYES PUIS LE LENDEMAIN AVAIT REPONDU INCORRECTEMENT A UNE OBSERVATION DU CHEF D'ATELIER QUI L'INCITAIT A REPRENDRE LE TRAVAIL ;

QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MELLE Y..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, NON SEULEMENT ETAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE SEDANAISE DE L'AUTOMOBILE (S I S A) A VERSER DIVERSES INDEMNITES A WARIN, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN ARRET PRECEDENT DU 28 MARS 1979 QUI AVAIT DECLARE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LE BENEFICE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ETE NOMME MANDATAIRE SOCIAL, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 28 MARS 1979 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A WARIN DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE EN QUOI LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE CHANGEMENT DE MAJORITE DANS UNE SOCIETE ANONYME DE PETITE DIMENSION ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QU'IL IMPLIQUE, CONSTITUE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE QUI ETAIT ADMINISTRATEUR ;

 QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT INVOQUE SUR LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE WARIN ET S'EST BORNEE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'UN CHANGEMENT DE MAJORITE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE S I S A N'ALLEGUAIT, A L'APPUI DU LICENCIEMENT, D'AUTRE MOTIFS QUE LE FAIT QU'EN CEDANT SES ACTIONS ET EN DEMISSIONNANT DE SON MANDAT, IL AVAIT PRIS LE RISQUE DE PERDRE SON EMPLOI ;

QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUE N'IMPLIQUE PAS LA CESSION D'ACTION NI LA DEMISSION DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE KACZKOWSKI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SYNPROCHIM EN MARS 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR ;

 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 10 MAI 1979 IL REFUSA DE CONDUIRE LE VEHICULE DE LIVRAISON EN INDIQUANT QU'IL SE SENTAIT SOUFFRANT ET RENTRA CHEZ LUI ;

 QU'IL FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 17 JOURS A COMPTER DU 11 MAI 1979 ;

 QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT AUSSITOT QUE, PAR SON REFUS DE TRAVAILLER LE 10 MAI, IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR LA CONDAMNER A PAYER A KACZKOWSKI DIVERSES INDEMNITES, ESTIME QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QU'IL AVAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE L'INTERESSE N'EUT PAS ETE MALADE LE 10 MAI 1979 ET QU'ELLE AVAIT INVOQUE, NON UNE SIMPLE ABSENCE, MAIS LA VOLONTE DELIBEREE DE KACZKOWSKI DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN REFUSANT DE TRAVAILLER ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE D'UNE SEULE JOURNEE N'ETAIT PAS LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, SURTOUT, QUE L'INTERESSE AVAIT FOURNI LE LENDEMAIN UN CERTIFICAT DE MALADIE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1976, MAITRE ET PLUSIEURS AUTRES AMBULANCIERS INDEPENDANTS DE LA REGION DE CHATELLERAULT ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DITE CENTRE AMBULANCIER REGIONAL DU CENTRE OUEST (C A R C O) ;

 QUE CHACUN DES ASSOCIES A CONCLU UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE ;

 QUE MAITRE A ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE FONDS NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI PUISQU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE, IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES AUTRES GRIEFS D'INDISCIPLINE, INSOLENCE ET ABSENCES INJUSTIFIEES INVOQUES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE PRETEXTES FALLACIEUX, LA CAUSE REELLE DU LICENCIEMENT DEVANT ETRE RECHERCHEE DANS LE SOUCI DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DE SE DEBARRASSER D'UN ASSOCIE QUI LEUR REPROCHAIT LEURS MANQUEMENTS AU PACTE SOCIAL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI, ET QU'ENFIN ELLE S'EN EST TENUE AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR AU LIEU DE VERIFIER, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION LA REALITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ;

MAIS ATTENDU QUE SANS AUCUNEMENT DISCUTER LE BIEN FONDE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, MAITRE S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS A LES QUALIFIER DE "FALLACIEUX PRETEXTES" ;

 QUE C'EST DONC SANS DENATURER CES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES DEBATS ORAUX, A CONSTATE EN FAIT QUE MAITRE NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES FAUTES INVOQUEES, ET EN A DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT ETABLIES ;

 QU'EN ESTIMANT QU'ELLES AVAIENT ETE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT, ELLE A PAR LA MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE MAITRE X... QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT EU D'AUTRES CAUSES ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Sur le moyen unique :

          Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, alors en vigueur,

          Attendu que, pour décider que le licenciement de Rivier, employé par la Coopérative Agricole de Ruffec en qualité de directeur était intervenu dans des conditions brutales, dénotant de la part de l'employeur une légèreté blâmable et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité pour rupture abusive de contrat de travail, l'arrêt attaqué a retenu que Rivier avait été licencié sans préavis le 16 mai 1973 par un acte d'huissier signifié le jour même et que ledit congédiement avait fait suite à un litige et à une querelle verbale avec le Président du Conseil d'administration sans qu'il fut pour autant établi que ce renvoi répondait à la bonne marche et à l'intérêt de la Coopérative dont Rivier était le directeur depuis

 19 ans ;

         Attendu cependant qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement de Rivier n'avait été que l'aboutissement d'un conflit avec son employeur qui durait depuis plus d'un mois, que le 10 avril 1973, le Conseil d'administration de la Coopérative de Ruffec avait adressé à Rivier un "avertissement" pour paroles déplacées envers son président et refus de contrôle financier, que, par lettre du 26 avril 1973, Rivier avait contesté l'accusation portée contre lui et que son licenciement avait été décidé le 16 mai 1973 en raison de son attitude, que le fait que ledit licenciement ait été prononcé avec dispense de préavis et signifié par acte d'huissier le même jour ne saurait suffire à lui imprimer un caractère de soudaineté que les constatations mêmes de l'arrêt ne permettent pas de retenir ;

         Attendu, par ailleurs, qu'en relevant qu'il n'était pas établi par la coopérative que le congédiement de Rivier eut répondu à la bonne marche et à l'intérêt de l'entreprise qui l'employait, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, laquelle incombait à Rivier ;

          D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui s'est contredite, a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          CASSE et ANNULE du chef de la rupture abusive, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux, le 30 novembre 1976 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant 208/1, village Nord Bou-Saada, Willaya de M'Sila (Algérie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1984 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère), place Saint-Pierre,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA), dont le siège est à Paris (15ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Brévin Les Bains (Loire-Atlantique), ...,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dont les dispositions ont été prorogées d'un an par l'article 68 de la loi de finances pour 1981, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 fixant les règles générales d'attribution de ces aides ;     Attendu qu'il résulte des dispositions du paragraphe 112 de ladite instruction que pour obtenir l'attribution définitive de l'aide spéciale compensatrice, le requérant doit, après l'agrément de sa demande, satisfaire à trois obligations :

  mettre en vente son fonds ou son entreprise, cesser définitivement toute activité dans sa propre entreprise, et comme chef d'entreprise, dans toute entreprise quelle qu'elle soit, et remettre à la caisse un certificat constatant la radiation définitive du registre du commerce ou du répertoire des métiers ;     Attendu que pour reconnaître à M. Y... le droit à l'aide spéciale compensatrice dont il avait sollicité le bénéfice le 3 décembre 1981 bien qu'il ait cessé son activité artisanale courant août 1981, la cour d'appel retient essentiellement que ce serait ajouter aux textes que d'imposer au requérant d'être en activité au moment de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires instituées par l'article 9 de la loi du 26 mai 1977 et qu'il n'avait pas respecté les prescriptions impératives de l'instruction exigeant que la cessation d'activité n'intervienne qu'après l'agrément de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône)

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de Monsieur Primo Y..., demeurant quartier Les Germains à La Fare Les Oliviers (Bouches-du-Rhône)

  défendeur à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ;     Attendu que M. Y... ayant souscrit une déclaration de surdite professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il ne justifiait pas d'une audiométrie de contrôle effectuée, au plus tard, moins d'un an après la fin de l'exposition aux bruits lésionnels ;  que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, pouvait permettre d'établir le caractère irréversible de l'affection ;  que cette expertise ayant été exécutée, l'arrêt attaqué a décidé que la surdité dont était atteint M. Y... devait être indemnisée au titre de maladie professionnelle ;
   Attendu cependant que l'arrêt du 17 mai 1985 ayant été cassé le 1er avril 1987, l'arrêt attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par application de l'article 625 susvisé du nouveau Code de procédure civile ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° 86-11.786 dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed Y..., demeurant chez Monsieur LAUGIER X..., à Goult (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse, dont le siège social est 1, place des Maraîchers, à Avignon (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ahmed Y..., victime le 9 mars 1982 d'un accident du travail agricole ayant entraîné une fracture de la cheville droite, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 1985) d'avoir rejeté sa demande de prise en charge à ce titre d'une semelle orthopédique, alors qu'en ne recherchant pas si, malgré l'état antérieur de la victime, le port d'une semelle n'a pas été nécessité par l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions de l'expert, a relevé que la necessité d'une semelle orthopédique était imputable à un état antérieur (raccourcissement du membre inférieur droit) et était donc sans relation avec l'accident du travail ;  qu'elle a ainsi contrairement aux allégations du pourvoi, justifié sa décision, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que M. X..., entré au service de la société des peintures européennes en qualité de voyageur, représentant et placier le 17 décembre 1973, a démissionné par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié démissionnaire est tenu d'effectuer son préavis sauf accord contraire avec l'employeur ; que la Cour d'appel qui déduit la dispense de préavis de la seule volonté exprimée par le salarié sans constater l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision, alors surtout que la Cour d'appel qui constatait que la rupture avait été notifiée le 31 octobre et que le travail avait continué sans interruption et que l'employeur ne s'en était ému que 15 jours plus tard, ne pouvait sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient, dire que le salarié avait renoncé à exécuter son préavis, qu'au demeurant, en analysant la lettre du 14 novembre comme la première manifestation de volonté du salarié de poursuivre son contrat, alors qu'elle constatait qu'il s'était déjà poursuivi pendant 15 jours, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et alors d'autre part, que la cause de la démission est, en l'absence de rupture décidée par l'employeur, insusceptible de priver le salarié de l'indemnité de préavis qu'il est dispensé d'effectuer, qu'ainsi la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur la cause prétendument fautive de la démission, alors enfin que des pourparlers en vue de la création d'une société concurrente par un salarié, en l'absence de tout acte de concurrence, ne sont pas de nature à eux seuls à priver le salarié de ses indemnités de rupture ;

   Mais attendu d'une part que la Cour d'appel, en relevant que l'employeur avait notifié au salarié qu'il prenait bonne note de sa démission donnée avec effet au 31 octobre 1979, a par là-même constaté qu'il avait accepté les modalités de la rupture imposées par le salarié ; que, d'autre part les juges du fond qui ont relevé que le salarié avait continué à se rendre au dépôt de la société à Nancy, sans pour autant retenir qu'il s'y était rendu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, ont pu sans contradiction estimer qu'il n'avait manifesté la volonté d'exécuter un préavis que par sa lettre du 14 novembre 1979, qui répondait à celle par laquelle l'employeur lui demandait de s'abstenir de toute présence dans ce dépôt ;

    Qu'ils ont ainsi, peu important le motif surabondant critiqué par les deux dernières branches du moyen, légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 731-13 du Code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

    Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé aux salariés ces indemnités ;

    Attendu que la société PREMAC qui a prétendu avoir versé l'intégralité des salaires en toute période fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 1984) de l'avoir condamnée au paiement de ces sommes aux motifs que n'ayant pu présenter lors du contrôle les justifications prévues par le Code du travail, elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait reversé à ses salariés les indemnités litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la Caisse qui réclamait la répétition des sommes qu'elle prétendait avoir indûment versées, d'établir qu'elles n'étaient pas dues et qu'en imposant à l'employeur de faire la preuve que lesdites indemnités avaient bien été reversées aux salariés pendant les périodes d'inactivité liées aux intempéries, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve alors, d'autre part, que la seule irrégularité formelle du livre et des bulletins de paye qui ne dissociaient pas les paiements effectués au titre des salaires et ceux effectués au titre des indemnités d'intempérie ne pouvait constituer la preuve suffisante que l'employeur n'avait pas reversé à ses salariés les sommes perçues par lui en remboursement des indemnités d'intempéries, étant par ailleurs établi que des intempéries avaient eu lieu au cours de la période considérée et que l'employeur avait maintenu l'intégralité des salaires alors, enfin, que la Cour d'appel qui a affirmé qu'en assurant à ses employés l'intégralité de leur salaire en toute période, la société se réservait la possibilité d'obtenir que son personnel lui fournisse un travail, a statué par un motif hypothétique ;

   Mais attendu que les juges du fond qui se sont appuyés essentiellement sur le fait que la société PREMAC n'avait pu présenter lors du contrôle, les justifications prévues par le Code du travail n'ont pas inversé la charge de la preuve ; qu'en ajoutant que ladite société n'établissait pas avoir reversé les indemnités à ses salariés pendant les périodes d'intempéries, ils ont, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, justifié leur décision ;

    Qu'aucun des griefs du moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu le décret du 16 juin 1937 modifié par celui du 31 décembre 1938 et le décret n° 78-1155 du 12 décembre 1978 ;

    Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit le 1er juillet 1978 par M. Z..., hôtellier, a été licencié par lettre du 27 mars 1980 ; que, pour condamner M. Z... à payer à M. Y... la somme de 14.249,80 francs à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué a retenu qu'en raison du caractère intermittent du travail, il y avait lieu de calculer le nombre de ces heures en tenant compte d'un honoraire d'équivalence de 50 heures jusqu'au 15 décembre 1978 et, à compter de cette date, d'un horaire d'équivalence de 49 heures ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, a prévu qu'en ce qui concerne "les catégories professionnelles dont le travail est coupé de longs repos réels, tels que surveillants, gardiens, concierges, porteurs, service d'incendie", la durée de présence hebdomadaire correspond à 40 heures de travail effectif ne pourrait être supérieure à 56 heures, durée réduite à 55 heures par un décret du 12 décembre 1978, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;