Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production (SCOP) Bourgeois, dont le siège social est à Faverges (Haute-Savoie) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., escalier E, Annecy-Le-Vieux (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., entré en décembre 1981 au service de la société Bourgeois, en qualité de représentant, a occupé à compter du 1er mars 1982 le poste de "chef de département ménager", avant que ne lui soit attribuée le 31 mai 1985, par suite d'une restructuration de l'entreprise, la fonction de technico-commercial, position cadre ;  qu'il été licencié pour motif économique le 19 mars 1987 ;  Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... un complément d'indemnité de préavis égal à un mois de salaire, le jugement a énoncé que l'article 27 alinéa 3 de la convention collective ne faisait aucune distinction entre les cadres des positions I, II et III pour la durée du délai-congé et qu'il en résultait que le salarié avait droit, en raison de sa qualité de cadre, à un préavis de trois mois ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le délai-congé conventionnel était fixé à deux mois pour les cadres de la position I et à trois mois pour tous les autres cadres, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bourgeois à un complément d'indemnité de préavis, le jugement rendu

le 13 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;  Condamne M. Y..., envers la Société coopérative de production Bourgeois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société La Baloise, société à responsabilité limitée dont le isèige est ... (Haut-Rhin), ci-devant et actuellement inconnue à cette adresse,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 22 février 1990 au profit de la société La Baloise et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° 90-41.580 du rôle de affaires en cours ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société auberges des provinces de France, exploitant sous l'enseigne "Charly de Y... El Oued", dont le siège est ... (15ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (8è chambre, section commerce), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ... à Pantin (Seine-St-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 28 mars 1988), que M. X..., employé par la société Auberge des Provinces de France depuis le 1er novembre 1986 a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, alors selon le moyen que le fait pour une salarié de ne pas avoir averti son employeur de la rechute de maladie due à son accident du travail dans les 24 heures ainsi que le prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une faute grave dès lors que cette carence du salarié ne permet pas à l'employeur de se conformer aux obligations auxquelles il est tenu en vertu des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait été licencié pour absence injustifiée à compter du 1er septembre, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait eu connaissance de la prolongation de l'arrêt de travail de l'intéressé consécutif à une rechute d'accident du travail le 2 septembre ; qu'il a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la Société auberge des provinces de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sodicat, demeurant ... (Pyrénées-orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... (Pyrénées-orientales),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Sodicat, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 1989), que M. X..., engagé le 10 octobre 1983 par la société Sodicat en qualité d'employé, a été licencié le 27 septembre 1985 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'après avoir annoncé son intention de se mettre en arrêt de maladie parce qu'il n'acceptait pas les nouveaux horaires de travail, M. X... avait effectivement obtenu un certificat médical lui prescrivant de cesser le travail, deux jours avant la prise d'effet de ces nouveaux horaires ; qu'en retenant dès lors n'y avoir lieu à conclure une suspicion de fraude de la part dudit salarié, au motif au demeurant inopérant que les dates de prise d'effet du nouvel horaire et du début de l'arrêt de travail n'étaient pas identiques, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la suspicion de fraude invoquée à l'encontre du salarié n'était pas établie ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élément de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Sodicat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société PAR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de Mme X... Béatrice, demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Par fait grief au conseil de prud'hommes de SaintGermainenLaye d'avoir déclaré rendu en dernier ressort le jugement attaqué (9 septembre 1987) l'ayant condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., certaines sommes alors, selon le pourvoi, que le montant des condamnations s'élevant à 18 300 francs, non compris la somme de 1 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il a été mal qualifié ; 

  Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable, faute d'intérêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société PAR, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Djemaa X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22è chambre, section C), au profit de M. Méhana Y..., demeurant ..., bât 34, boite 109 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), et actuellement sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      d d Sur le moyen unique : 

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 17 janvier 1989), que Mme X..., engagée le 23 octobre 1981 en qualité d'employée de restaurant par M. Y... a été licenciée verbalement le 22 juin 1982 :

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que le licenciement de Mme X... procédait d'un motif réel et sérieux au motif inopérant que de violents incidents opposaient ladite salariée à son concubin qui lui interdisait de poursuivre son activité, la cour d'appel qui a ainsi déduit la cause du licenciement d'un comportement qui n'était pas imputable à la salariée et qui, après avoir au demeurant déclaré non établie la circonstance que celle-ci avait refusé de rejoindre son poste, n'a relevé à sa charge aucun grief relatif à l'éxécution de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a par motifs propres et adoptés, relevé que le concubin de la salariée s'opposait lorsqu'il était ivre, à ce que celle-ci exerce ses activités professionnelles, que la violence et la fréquence de ces incidents rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre

avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société gravelinoise de servitudes nucléaires (SGSN), dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de M. Ali X..., demeurant ..., appartement 2 à Coudekerque Branche (Nord), 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la Société gravelinoise de servitudes nucléaires (SGSN), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 5 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à son salarié, M. X..., un rappel de salaires et des heures supplémentaires alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur les conditions dans lesquelles s'appliquait la mensualisation ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en 1988 que, dans le cadre de la négociation annuelle, les représentants des salariés ont accepté l'application de la loi sur la mensualisation ;

  Mais attendu que la loi du 19 juillet 1978 a rendu applicable l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation aux salariés des professions visées à l'article L. 131-2 du Code du travail à l'exclusion des professions agricoles et de celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 134-1 du même code ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la SGSN, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant à Lisieux (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (activités diverses), au profit de la société en nom collectif Malet et compagnie, Centre Yves Rocher, dont le siège est à Lisieux (Calvados), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement, que Mme Y..., engagée le 22 juillet 1982, en qualité de femme de ménage par la société Malet, a été licenciée par lettre du 22 juin 1987 ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est borné à relevé que des dispositions suspectes de marchandises avaient persisté après changement de la serrure par l'employeur et remise des nouvelles clefs à la salariée, que ces faits justifiaient l'existence de suspicion légitime à son encontre ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;

  Condamne la société Centre Yves Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lisieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de :

  1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège social est case 537 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Eure),

  En présence de :

  Mme Y..., demeurant ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 28 juin 1990) statuant sur la validité de la désignation de M. X... comme délégué syndical CGT, d'avoir dispensé les défendeurs de communiquer à l'employeur l'identité des adhérents de la section syndicale ;  alors que le juge d'instance a déduit l'existence d'un risque de représailles couru par les salariés à faire connaître leur appartenance syndicale, d'une part d'une affirmation d'ordre général, et d'autre part de l'existence d'une décision d'un tribunal administratif intéressant un délégué syndical FO, sans donner aucune précision sur cette décision ;  qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la crainte de représailles invoquée par le Syndicat CGT et M. X... était effectivement justifiée par les circonstances de l'espèce ;  que dès lors, en dispensant le syndicat CGT et M. X... de communiquer à l'employeur les cartes d'adhésion produites, le

tribunal n'a pas fait respecter le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient fournis, a, estimé qu'il existait au sein de l'entreprise un risque de représailles à l'égard des adhérents du syndicat ayant procédé à la désignation litigieuse, que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Aérofret, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit :

  1°) de Mme Michelle X..., demeurant ... (13ème), 

  2°) du syndicat Force Ouvrière, ... (4ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal d'instance de Paris (8ème) dans les formes prévues à l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, ne précise pas en quoi le texte qu'elle vise aurait été violé ou faussement appliqué ;

  Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Lafarge Fondu international, BP n° 1, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit du syndicat CGT FO Lafarge Fondu international, Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se borne à reprendre les griefs énoncés devant les juges du fond sans préciser en quoi le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant pour sa fille mineure, Sandrine Y..., demeurant tous deux rue Verte à Fontaine-sur-Somme par Longpré-les-Corps Saints (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1989 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant 74, rue Au-delà du pont à Picquigny (Somme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'homme d'Amiens, 27 février 1989), Sandrine Y..., mineure représentée par son père, engagée le 3 juin 1988 par M. X..., fleuriste à Picquigny, a été licenciée le 29 octobre 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, le jugement, en admettant sans preuve les allégations de l'employeur relatives à son manque de trésorerie et à l'impossibilité où il se trouvait de continuer à employer la salariée, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 6 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et alors que, les difficultés économiques alléguées ne constituant ni un cas de force majeure, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la décision manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, et constatant les difficultés financières de l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu retenir l'existence d'un motif économique de licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benyoucef X..., demeurant ..., à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 août 1989) d'avoir décidé que la rémunération de M. Y..., à son service en qualité de chef pâtissier, avait été réduite par suite d'un changement de qualification imposé à celui-ci, et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que c'était en application des dispositions de la convention collective de la boulangerie que M. X... avait supprimé les points de majoration du coefficient attribué à M. Y..., en raison du licenciement des deux commis qui assistaient le salarié, et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu modification du classement dans la catégorie conventionnelle mais adaptation du coefficient à une situation nouvelle ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de la convention collective et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'ordonnance que l'employeur, qui s'en rapportait à l'appréciation de la formation de référé, ait soutenu devant le conseil de prud'hommes que la réduction de la rémunération du salarié résultait du départ des commis chargés de l'assister ; d'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Flying tigers line, dont le siège est ... aéroport (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Flying tigers line, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis :

  Attendu qu'est irrecevable le premier moyen par lequel M. X..., salarié licencié le 8 novembre 1982 par la société Flying tigers line, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses autres sommes à titre de rappel de congés payés, de salaires, d'heures supplémentaires, d'avoir statué pour certains chefs de demande sur la base de pièces non communiquées, alors que la procédure prud'homale étant orale, les pièces, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, sont présumées avoir été contradictoirement débattues ; que, pour le surplus, les autres moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation faite par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis et sont, par suite, irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Flying tigers line, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... 12 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de l'Association des oeuvres de la mie de pain et du foyer des jeunes travailleurs Paulin Y..., ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de l'Association des oeuvres de la mie de pain et du foyer de jeunes travailleurs Paulin Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1981 par le foyer des jeunes travailleurs Paulin Y... a été licencié le 10 novembre 1989 pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1988) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, le certificat médical produit par lui établissait l'existence d'un motif légitime d'arrêt de travail et que les motifs invoqués par la cour d'appel relevaient moins d'un examen objectif des éléments de fait que d'une appréciation purement subjective des intentions imputées au salarié ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait exercé des manoeuvres pour se constituer artificiellement des motifs de prolongation de son absence ;  qu'elle a pu retenir l'existence d'une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), 22, lot Le Garay,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de l'établissement Y... Pétrus, dont le siège est à Firminy (Loire), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes X..., Marie, M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'établissement Y... Pétrus, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  Attendu que pour débouter de sa demande de réintégration M. A..., candidat aux élections de délégués du personnel dans la société Y... et licencié avec une autorisation administrative donnée au seul titre du contrôle de l'emploi et annulée pour cette raison par le tribunal administratif, l'arrêt attaqué, rendu en référé, a énoncé qu'il avait été statué au fond sur cette demande et répondu par la négative par arrêt de la cour de céans du 17 décembre 1987 ;  Attendu cependant que par arrêt de ce jour, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé de ce chef l'arrêt rendu par la cour d'appel le 17 décembre 1987 ;  Qu'il s'ensuit que la décision attaquée se trouve privée de fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;  Condamne l'établissement Y... Pétrus, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention d'intégration du 8 novembre 1977 conclue entre la SNCF et la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de 55 ans ; de son côté, la SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus ; que, selon le second de ces textes, "Les droits à pension des agents reclassés seront appréciés selon les dispositions du règlement des retraites de la SNCF étant entendu que, pour l'application de la condition d'ouverture du droit à pension, les deux fractions de carrière effectuées à la CIWLT et à la SNCF seront totalisées" ;
   Attendu que M. X..., après avoir accompli 13 ans de service au sein de la CIWLT, a été engagé par la SNCF le 1er janvier 1978, en qualité d'ouvrier qualifié, en application d'une convention d'intégration du personnel de la compagnie CIWLT à la SNCF ; qu'il a été mis d'office à la retraite par son employeur, le 16 septembre 1998 avec effet au 1er janvier 1999 ;
   Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en un licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir constaté que l'agent avait accompli 13 ans de service au sein de la CIWLT et 22 ans au sein de la SNCF, a énoncé que la SNCF avait reconnu que M. X... justifiait d'une ancienneté au sein de la SNCF de 22 ans 9 mois et 14 jours, ce dont il résultait que l'une des conditions autorisant l'employeur à prononcer une mise à la retraite d'office n'était pas remplie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations et constatations que M. X... avait été mis à la retraite alors qu'il totalisait plus de 25 années de services valables pour la retraite, en tenant compte des années de services accomplies au sein de la CIWLT, en sorte que la condition d'ancienneté permettant à l'employeur de mettre d'office un agent à la retraite était satisfaite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu le 12 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne M. X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société D Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé qui a statué sur une demande de Mlle X... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagée mais le propriétaire de l'établissement où elle était employée, présentait un caractère indéterminé ;
   Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait la salariée à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société D Finances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), après avoir notifié verbalement une mise à pied à son salarié, M. X..., le 20 septembre 1999, la société Diec l'a convoqué le lendemain à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, puis l'a licencié pour faute grave le 5 octobre 1999 ;
   Attendu que la société Diec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon la première branche du moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mise à pied notifiée verbalement par l'employeur qui est dès le lendemain notifiée par écrit dans une lettre convoquant le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 20 septembre 1999, l'employeur avait oralement déclaré au salarié qu'il le mettait à pied mais que dès le lendemain, il l'avait convoqué à un entretien préalable en lui notifiant par écrit sa mise à pied prononcée à titre conservatoire, avant de prononcer son licenciement pour faute grave ; qu'en considérant que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire dès le 20 septembre 1999 lorsqu'il résultait du déroulement de la procédure que l'employeur n'avait prononcé qu'une mise à pied conservatoire confirmée par écrit le 21 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié, le 20 septembre 1999, une mise à pied d'une durée de huit jours, en a exactement déduit que cette mesure, qui produisait immédiatement ses effets, constituait la sanction de faits antérieurs à son prononcé, peu important que l'employeur ait ensuite tenté, de lui attribuer par écrit une nature conservatoire qu'elle n'avait pas ;
   Que le moyen n'est pas fondé, en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission du pourvoi,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diec aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société D. Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Lyon, 1er décembre 2003) qui a statué sur une demande de Mlle X...
Y... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagée mais le propriétaire de l'établissement où elle était employée, présentait un caractère indéterminée ;
   Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait la salariée à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société D Finances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
   LE GREFFIER DE CHAMBRE