Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOULANGERIES PATISSERIES D'OR, dont le siège social est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Monsieur X... Paulo demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. Lecante, conseiller  ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Les Boulangeries et Patisseries d'Or a par lettre recommandée expédiée le 5 septembre 1986 formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes (Lille, 28 avril 1986) rendu en faveur de M. X... et dont elle avait reçu notification par lettre recommandée avec accusé de réception signé par elle le 26 juin 1986 ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après expiration du délai de deux mois prévu à l'article sus-visé et est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Boulangeries Patisseries d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VIMOUTIERS DISTRIBUTION, dont le siège est à Vimoutiers (Orne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale) au profit de Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Vimoutiers (Orne) Bourg Crouttes, Le Haut Bourg,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unisque :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 10 juillet 1987), que M X..., au service de la société Vimoutiers distribution depuis le 25 mars 1978 en qualité de boucher, puis de responsable du rayon charcuterie, a été licencié par lettre du 15 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas repondu aux conclusions de l'employeur démontrant l'incompétence, professionnelle du salarié et par là même, donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a estimé que le grief allégué par l'employeur n'était pas établi ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vimoutiers Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DE SOUSA X... demeurant 96 rue du Bois de Châ à Herserange (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Longwy, au profit de la société anonyme GARAGE SAINT-LOUIS dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lecante, conseiller, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Garage Saint-Louis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédcure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. de Sousa, envers la société Garage Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant à Duran (Gers), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association RADIO 32, dont le siège est à Auch (Gers), lieudit "La Caillaouère", route de Tarbes,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 décembre 1986), M. Z..., embauché le 1er octobre 1982 par l'association Radio 32 pour remplir des fonctions d'animateur et assitant programmateur, a été licencié le 5 septembre 1983 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi il existait une concurrence nécessaire entre les activités de ce salarié pour le Comité organisateur du Festival Rock Alternative (COFAR) et pour Radio 32, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et, ce faisant, l'arrêt attaqué manque de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait employé une partie de son temps de travail à la création et à la promotion du COFAR, et créé une confusion dans l'esprit du public, que la cour d'appel, en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... à La Chartre sur le Loir (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Maître Y... Jacques, pris en sa qualité de Syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée VIDEO SECURITE ALARME PROTECTION, demeurant ..., le Mans (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Valdès, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 22 septembre 1986, contre une décision notifiée le 3 juillet 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son Syndic la société anonyme "UNION FONCIERE ET FINANCIERE" UFFI, dont le siège social est ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers le Syndicat des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GSF TREVISE, dont le siège est à Paris (11ème) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (7ème chambre), au profit de Monsieur Z... Mario, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;  Attendu que M. Z... était employé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société l'Elan Adraste lorsque celle-ci ayant perdu le marché à l'exécution duquel il était affecté au profit de la société GSF Trévise, cette dernière refusa de le prendre à son service ;  que, privé d'emploi, M. Z... fit citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ;  Attendu que le jugement attaqué, pour mettre hors de cause la société l'Elan Adraste et prononcer condamnation contre la société GSF Trévise a retenu, notamment, que la première avait transmis à la seconde tous les contrats de travail en cours, conformément à l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;  Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;  Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud''hommes de Bobigny ;  Condamne M. Z... Mario, envers la société à responsabilité limitée GSF Trévise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LE FEELING", dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Monsieur X... Bruno demeurant à Saint-André en Royans, Pont en Royans (Isère),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 13 septembre 1988, contre une décision notifiée le 4 juillet 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Le Feeling, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Paul demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son syndic la société anonyme "UNION FONCIERE ET FINANCIERE", dont le siège social est ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Pomponne X..., envers le Syndica des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de l'Entreprise 

A...

 (société SEEM), ayant son siège à Mailly Maillet (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section Industrie), au profit de Monsieur Y... Carlos, demeurant ..., à Albert (Somme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;  Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exploitation de l'entreprise 

A...

 (SEEM) à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de la rupture du contrat de travail de ce dernier ;  que pour prononcer condamnation contre la société, le jugement énonce que la procédure a bien été dirigée à l'encontre de la société SEEM ;  Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure d'une part, que l'ordonnance du bureau de conciliation comme la convocation devant le bureau de jugement ne visaient que M. A... qui n'était pas le représentant légal de la société, d'autre part que la société elle-même n'avait pas été citée devant le bureau de jugement ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Peronne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;

 Condamne M. Z..., envers la société SEEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Peronne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HIPPOLYTE Y... demeurant ... à Bures sur Yvette (Essone),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR DE BOUCRY, pris en la personne de son Syndic la société anonyme "UNION FONCIERE et FINANCIERE" (UFFI), dont le siège social est ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers le Syndicat des Copropriétaires de la Tour de Boucry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Tulins (Isère) n° 13 HLM, La Cressonnière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association OZANAM, dont le siège est à Echirolles (Isère) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de l'association Ozanam, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les  1e, 2e et 4e moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juillet 1986) et la procédure, que M. Y... embauché le 20 avril 1976 par l'association Ozanam en qualité d'ouvrier d'entretien a, par lettre du 23 janvier 1981 et après entretien préalable, fait l'objet d'une mesure de licenciement en raison de ses absences longues et fréquentes sur la base de la convention nationale des établissement privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 Octobre 1951 ;  Que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en dommagesintérêt pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'il avait un droit acquis à être absent plus de 90 jours par an dans la mesure où son employeur n'avait pas, les années précédentes engagé de procédure contre lui bien que les absences s'élevaient déjà à plus de 90 jours par an ;  Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, décidé que le non usage temporaire par l'employeur de la faculté de licencier que lui réservait la convention collective ne pouvait conférer au salarié le droit d'en enfreindre les dispositions ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le 3ème moyen :

  Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si ses absences compromettaient le fonctionnement de l'établissement alors, selon le moyen, qu'une

absence de trois mois pour maladie ne pouvait, aux termes de la convention collective, entrainer le licenciement du salarié concerné qu'en cas d'impossibilité d'un remplacement provisoire et de la nécessité de pourvoir à son remplacement ;  Mais attendu que l'employeur ayant fait application des dispositions de l'article 09-4-2-2 de la convention collective permettant le licenciement d'un agent absent pour maladie lorsque ses absences repetées excèdent, pendant une période de douze mois consécutifs une durée de 90 jours, ce qui était le cas du salarié, le moyen développé au pourvoi est inopérant ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société anonyme MPR, dont le siège social est sis à Aubergenville Cédex (Yvelines), rue du Clos Reine, BP 25,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de Monsieur Manuel X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société MPR, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n°s 8741.626 et 87-41.779 ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 9 A de l'avenant "ouvrier" à la convention collective en bâtiment de la région parisienne ;  Attendu, selon ce texte que l'indemnité de licenciement est calculée sur les bases suivantes :

  à partir de 2 et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20° de mois de salaire par année d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté, 3/20° de mois de salaire par année d'ancienneté ;  Attendu que M. X..., employé par la société MPR, ayant fait l'objet d'un licenciement pour cause économique alors qu'il comptait une ancienneté supérieure à 5 ans, le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement lui revenant sur la base de 3/20° de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;  qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié étant supérieure à 5 ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;  Condamne M. X..., envers la société MPR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Poissy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société NOVATOME, dont le siège social est sis à La Boursidière, RN 186, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit de M. Gérard A..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 4, rue A. Neveu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Novatome, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;  Attendu que pour condamner la société Novatome à payer à M. A... la prime exceptionnelle, payable en deux fractions, qu'elle avait instituée pour 1985 au profit du personnel remplissant les conditions de présence prévues, le conseil de prud'hommes a énoncé que le refus par la société d'attribuer au salarié des augmentations ponctuelles dont elle faisait bénéficier l'ensemble du personnel sans critère d'attribution, s'analysait en une sanction pécuniaire de prétendus agissements professionnels prohibée par les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail ;  Qu'en statuant ainsi sans relever que la mesure prise par l'employeur l'avait été à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  Condamne M. A..., envers la société Novatome, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société SODICENTRE, société anonyme dont le siège est à Saint-Germain du Puy (Cher), route de la Charité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Véronique Y..., demeurant 8, place Kennedy à Blois (Loir-et-Cher),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Guermann, Ferrieu, conseillers ;  Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986), que Mlle Y..., embauchée le 6 janvier 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Sodicentre et affectée à son magasin de Blois, a été convoquée, le 11 juillet 1984, par le directeur de cet établissement, dans son bureau ;  que le jour même, elle adressait à son employeur une lettre de démission dont elle devait, le 16 juillet suivant, rétracter les termes ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la démission était nulle et de nul effet et que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que les conditions de validité de la démission se trouvaient, en l'espèce, remplies, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les premiers juges avaient fait "une juste application de la loi", elle avait utilisé une formule trop générale et trop vague ne suffisant pas à justifier sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de la cause, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission rédigée par la salariée n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie, en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que cette dernière ne pouvait assumer la responsabilité de la rupture ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse BOUFFIER, demeurant à Toulon (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., Résidence Albert Ier à Toulon (Var),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire autre que celui ayant déclaré le pourvoi et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lahlou X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, dont le siège est à Paris (7e), 3, place de Fontenoy,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Bessa Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Bessa Y..., envers l'Etablissement national des invalides de la marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Clément X..., demeurant "Les Breilles" à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant qu'il y avait eu licenciement pour faute grave, son employeur n'ayant pas eu l'intention de prendre cette mesure à son égard ;
   Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à son argumentation développée devant les juges du second degré ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime de panier au motif, selon le moyen, qu'il l'avait formée pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande avait été déjà formulée en première instance et qu'il avait établi, à son appui, un décompte très précis des sommes dues ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuves produits que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que le salarié avait été rempli de ses droits, compte tenu de sa qualification professionnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., (Pas-de-Calais), Pont-de-Briques,

 en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1986 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),
   2°/ Monsieur X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU NORD PAS DE CALAIS, ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers ; M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'état d'invalidité de l'assuré ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de M. Hippolythe Y..., demeurant à Villeneuve-les-Beziers (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X..., qui a été au service de M. Y..., du 1er avril au 13 octobre 1986, en qualité d'employée de bureau, était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes retient que le contrat avait été conclu pour une durée de six mois, qualifiée de période d'essai, pour remplacer une salariée absente pour cause de maternité ;

  Attendu, cependant, que le contrat de travail mentionne uniquement que la salariée a été embauchée à partir du 1er avril 1986, pour une période d'essai de six mois, en qualité d'employé de bureau ;

  D'où il suit que le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Pavillons Modernes, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Charente),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle X..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Pavillons Modernes et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., embauché le 1er janvier 1978 en qualité de voyageurreprésentantplacier par la société Les Pavillons modernes, a été licencié le 8 novembre 1985 ;  Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que sept avertissements avaient été adressés au salarié ;  qu'il appartenait à la cour de constater que les mêmes fautes ne pouvaient faire l'objet de deux sanctions un avertissement puis un licenciement ;  que la société n'avait évoqué aucun fait postérieur aux date des avertissements pour des faits identiques ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la société invoquait dans ses conclusions un nouveau manquement professionnel postérieur aux avertissements, lequel même non identique aux faits précédents sanctionnés permettait à l'employeur d'invoquer ces derniers pour justifier le licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers la SNC Pavillons Modernes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.