Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2002 en qualité de garde malade par M. et Mme Paul Y... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 6 novembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... ne justifie d'aucune de ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne Mme Martine Y... et M. André Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 21 juillet 1997 en qualité de responsable de secteur par la société USP, dépendant du groupe Onyx, a rejoint la société CGEA Onyx et à la fin de l'année 2000 a été détaché auprès de la filiale Onyx Alexandrie selon un contrat d'expatriation ; qu'il a été démis de ses fonctions le 26 août 2001 et a été rapatrié en France avec un reclassement dans la société Renosol, filiale du groupe CGEA Onyx avec reprise de son ancienneté ; qu'il a été licencié pour faute le 15 avril 2003 par la société Renosol ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat d'expatriation ;
   Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société CGEA Onyx à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que les motifs de la rupture ne sont pas justifiés et que le rapatriement d'Alexandrie a été effectué d'un commun accord conformément au contrat de travail signé entre le salarié et la société Renosol, filiale de la société CGEA Onyx ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fait expressément référence aux conclusions de la société CGEA Onyx précisant que le salarié avait introduit une autre procédure contre la société Renosol pour contester le licenciement intervenu le 15 avril 2003, et qu'elle n'a pas mentionné que le salarié contestait la procédure de licenciement du 15 avril 2003 à l'encontre de la société CGEA Onyx, la cour d'appel, qui a ainsi modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail selon un horaire de 37 heures 92 suivies d'une semaine de repos, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité au titre du repos compensateur non pris ;
   Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que la preuve de la réalisation des heures supplémentaires est apportée par la salariée ;
   Attendu cependant que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures réclamées par la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L.122-24-4 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société VRL Santé en qualité d'agent polyvalent de services, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail, au terme d'un second examen médical en date du 14 août 2001, inapte à son poste de travail, avec "contre indication aux efforts physiques et à la manutention", elle a été licenciée le 25 août suivant pour ce motif ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dès lors que l'examen du registre du personnel et des états de salaires démontre que les postes existant dans l'établissement à qualification égale sont tous des emplois nécessitant de la manutention et des transports de charge, que les seuls postes susceptibles d'être proposés à Mme X... au titre du reclassement sont ceux de l'accueil et du standard qui sont pourvus par des salariés sous contrat à durée indéterminée, que les autres postes existants sont des postes auxquels l'intéressée ne pouvait prétendre eu égard à sa qualification ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la société VRL Santé exploitait d'autres établissements de "résidence retraite", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société VL Santé aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société VRL Santé à payer à Mme X... la somme de 100 euros et à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... a adressé à la Cour un courrier recommandé en date du 20 septembre 2006 par lequel elle entend renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu en sa faveur par la cour d'appel de Paris le 21 février 2006 dans le procès l'opposant à son employeur la CAF du Val-de-Marne ; que celle-ci par conclusions du 6 octobre 2006 indique qu'il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur le pourvoi qu'elle a interjeté le 20 avril 2006 contre cette décision ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer un non-lieu à statuer dans cette affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi n° K 06-42.123 formé par la CAF du Val-de-Marne à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 février 2006 ;
   Condamne la CAF du Val-de-Marne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 425-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de l'Office national des forêts (ONF) a été licencié le 2 juillet 2001 pour avoir refusé "de rejoindre son lieu de travail fixé momentanément au Tremblet à titre de mesure conservatoire" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la cause de son licenciement ; que le conseil des prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'ONF à verser des indemnités à ce titre ; que devant la cour d'appel M. X... a fait état du statut de salarié protégé dont il bénéficiait lors de son licenciement en raison de sa candidature aux élections de délégué du personnel et sollicité sa réintégration et une indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; que la cour d'appel a dit le licenciement nul et ordonné la réintégration de M. X... ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel, après avoir constaté que la demande du salarié avait été formée après l'expiration de la période de protection, énonce que le caractère tardif de la demande d'indemnisation ne résulte que de la carence de M. X... ;
   Attendu cependant que lorsque, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, le salarié protégé demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection, il a droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne l'Office national des forêts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Créteil Soleil forme a formé un pourvoi provoqué ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que M. Y..., engagé le 1er mai 1995 en qualité de kinésithérapeute puis à compter du 30 décembre 1998 en qualité de commercial et responsable des sports par la société Espace Gym Center, est devenu salarié de la société Créteil Soleil Forme à compter du 31 juillet 2000 en qualité de responsable de l'animation des ventes et des équipes ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2001 en réclamant des primes d'ancienneté, des congés payés et des heures supplémentaires impayées et a saisi la juridiction prud'homale, estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu que la société Espace Gym Center fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Créteil Soleil Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ce sont les conditions de l'accomplissement effectif du travail qui permettent de déterminer s'il existe un lien de subordination entre les parties ; qu'en décidant qu'elle était co-employeur de M. Y... sans constater l'existence d'un pouvoir de donner des ordres au salarié, de contrôler l'exécution de son travail ou d'exercer son pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir le lien de subordination entre le salarié et la société Espace Gym Center ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;
   Condamne la société Espace Gym Center "EGC" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Espace Gym Center à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros, et rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2005), que M. X... employé par la société Corsair en qualité de commandant de bord, élu membre du comité d'entreprise puis désigné délégué syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été licencié par lettre du 8 août 2001 pour inaptitude définitive à l'emploi occupé et refus des propositions de reclassement au sol ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Corsair fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite des personnels navigants, il n'a vocation à percevoir que l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, en considérant que le salarié avait droit à l'indemnité spéciale due au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate, après avoir constaté que, au moment de son licenciement, M. X... avait droit à la retraite du personnel navigant, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 6.5.2.2. du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part que le contrat de travail de M. X... ne comportait pas, contrairement aux prescriptions de l'article L. 423-1, 2 , du code de l'aviation civile, l'indication de l'indemnité devant être versée, sauf en cas de faute grave, au membre du personnel navigant licencié sans droit à pension à jouissance immédiate et, d'autre part que la rupture de son contrat de travail ne résultait pas d'une mise à la retraite mais d'un licenciement, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corsair aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 25 octobre 2006) a ordonné la rectification de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition de la formation de jugement ;
   Attendu que la société Gripp, venant aux droits de la société Fribaud, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, alors, selon le moyen, que les arrêts sont rendus par les cours d'appel composées par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ;
   que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'ainsi, en rectifiant son arrêt du 10 novembre 2005, s'agissant de la mention du magistrat qui avait rendu compte à la Cour des débats au cours de son délibéré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, ensemble les articles 430, 447, 454, 458, 459 et 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que selon les mentions du registre d'audience, le magistrat chargé, par application des articles 727 et 728 du nouveau code procédure civile, de tenir l'audience avait été non pas M. Tournier mais M. Rouquette-Dugaret lequel avait rendu compte des débats au reste de la formation composée de M. Tournier et de Mme Filhouse ce dont il résultait que la mention critiquée était le résultat d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a exactement décidé qu'il convenait de procéder à la rectification sollicitée ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gripp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2004), que M. X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention collective du commerce de gros ; que la durée du travail dans l'entreprise est restée fixée à 39 heures par semaine après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 dite "Aubry II" ; qu'en 2001, l'employeur a décidé de compenser les heures comprises entre la 35e et la 39e par l'attribution de six jours de repos dans l'année ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 février 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme, toutes causes confondues, le montant de sa créance à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui laissaient apparaître que les heures comprises entre la 35e et la 39e n'étaient pas rémunérées en tant que telles, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en appliquant la bonification légale de 10 % aux heures précitées, alors que ce taux majoré des heures supplémentaires était limité à l'année 2000 et que pour les années suivantes il passait à 25 % pour les huit premières heures, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'employeur était soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu, pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures, à la seule bonification au taux de 10 %, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, tenu compte du fait que l'employeur avait accordé, l'année suivante, une bonification au taux de 25 % sous forme de congés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 janvier 2006), que, se prévalant d'un contrat de travail d'une durée de quatre années conclu avec une société Formalités conseils finances immobilières (FCFI) en septembre 2001 et du non-paiement de ses salaires depuis la conclusion de ce contrat, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, auxquelles il a été fait droit par jugement du 21 mars 2002 ; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002, M. X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée", en vue de "débouter M. X... de ses demandes au titre de l'indemnité de précarité et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un CDD", et de "limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice subi en application de l'article L. 122-14-5 du code du travail" ; qu'en jugeant que "la garantie de l'AGS n'est pas due", alors que celle-ci s'était bornée à demander une requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en vue de faire diminuer le montant d'une créance qu'elle acceptait de garantir, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant ainsi gravement les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en affirmant que "dans son jugement du 21 mars 2002 non frappé d'appel, le conseil a définitivement fixé la créance de M. X... issue de la rupture du contrat de travail" et que "saisi une nouvelle fois par ce dernier, s'il pouvait statuer sur la garantie de l'AGS, il ne pouvait pas fixer de nouvelles sommes découlant du même fait", alors que l'AGS peut, en cas de fraude, solliciter la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en vue de modifier le montant de la créance salariale, tel que fixé par les juges, la cour d'appel de Bastia a gravement violé les dispositions des articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7 du code du travail ;
   Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, dès lors que l'AGS invoquait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M. X... avait été conclu en fraude aux droits de l'AGS, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle entachant l'arrêt de cassation partielle précité, le visa a été omis ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction, à la page 2, ensuite de la ligne 9, du visa suivant :

 "Vu l'article 1134 du code civil" ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France le 29 octobre 1987 en qualité de personnel navigant technique (PNT) et devenu commandant de bord sur Boeing 737-500 a, avec son accord, été détaché auprès de la Société d'exploitation aéropostale (SEA) à compter du 30 novembre 1998 pour une durée de trente-six mois ; que la lettre de détachement du 9 novembre 1998 signée par le salarié prévoyait dans son article 6 que M. X... serait réintégré dans les effectifs d'Air France à l'issue de cette durée ou, par anticipation, en cas de diminution ou de modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT, ou en cas de cessation d'activité de la SEA ;
   qu'en mars 2000, M. X... invoquant une baisse d'activité de la SEA entraînant des réductions d'effectifs a demandé à être réintégré au sein de la société Air France afin de pouvoir suivre un stage de qualification sur Boeing 747-200 pour la saison été 2001 ; que la société Air France, invoquant le règlement PNT, les termes de son contrat du 9 novembre 1998 et la nécessité de pratiquer un suivi global des effectifs PNT ne permettant pas la gestion des demandes individuelles, a refusé sa réintégration ;
   Attendu que pour accorder des dommages et intérêts à M. X... pour retard de carrière résultant essentiellement de la perte d'une chance d'avoir pu accéder à la qualification sur Boeing 747-200 au cours de la saison été 2001, l'arrêt retient que, dès lors que le critère mentionné par l'article 6 du contrat de M. X... du 9 novembre 1998 tiré du cas de diminution ou modification d'activité nécessitant une réduction des effectifs PNT de la SEA était rempli, la société Air France ne pouvait pas s'opposer à la cessation anticipée du détachement du salarié ;
   Qu'en se déterminant ainsi, après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction de décider du retour de détachement de ses salariés, sans caractériser l'abus qu'il aurait commis dans l'exercice de cette faculté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'AFLPH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ausy, qui avait licencié son salarié M. X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit au jugement, se prononce sur le fond en relevant qu'il convient de statuer sur l'entier litige et que les parties ont conclu au fond ;
   Attendu cependant que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que dans le cas ou l'appelant a présenté à titre principal des prétentions au fond ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'annulation prononcée concernait l'acte introductif d'instance comme les autres actes de la procédure, qu'une telle annulation devait entraîner celle du jugement et qu'il résultait de ses constatations que des conclusions prises au fond par l'appelant n'avaient été soutenues qu'à titre subsidiaire, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate la nullité du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 11 mars 2004.
   Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que Mme et M. X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres de particuliers ; que suivant acte du 3 décembre 1999, la société Adrexo a acquis le fonds de commerce de la société Edip diffusion Lyon avec effet au 3 janvier 2000 ; que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement par elle ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;
   Mais attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas fait l'objet d'un licenciement avant le transfert du fonds cédé ; qu'elle en a exactement déduit que leurs contrats de travail en cours avaient été transférés à la société cessionnaire par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et que cette dernière était débitrice d'une indemnité représentant les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adrexo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cadre à la société Lier, à laquelle un tract diffusé le 30 août 1999 avait prêté en termes orduriers un certain comportement et certaines relations avec d'autres salariés de l'entreprise, a été licenciée pour faute le 17 février 2000, la lettre de licenciement mentionnant notamment cette diffusion et le refus de l'intéressé de toute initiative propre à mettre un terme à la polémique subséquente, génératrice d'un trouble pour le personnel ; qu'elle a attrait son employeur en justice pour que son licenciement soit déclaré nul comme discriminatoire puisque prononcé en raison de ses moeurs ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la salariée l'arrêt retient que les mentions en cause de la lettre de licenciement ne contiennent d'autre grief que son absence de réaction à la diffusion du tract, absence estimée en elle-même fautive en raison de ses responsabilités dans l'entreprise, sans lui faire reproche de moeurs telles celles que lui avait prêtées la même diffusion ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif de licenciement ainsi exprimé était tiré du comportement de la salariée relatif à des moeurs qui lui étaient prêtées, ce qui entachait la mesure de nullité en application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ledit texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Lier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois S 05-42.263 et E 05-44.690 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que l'EURL de droit algérien Soli ayant pour activité l'édition et la distribution de produits audiovisuels a créé un bureau de représentation à Paris sous forme d'une SARL portant le nom commercial de Soli-France et dont la responsabilité a été confiée à M. X... ; que le 27 mai 2002, l'EURL Soli a adressé une lettre à M. X... prenant acte de la décision verbale de ce dernier de ne plus assumer ses fonctions de gérant de Soli-France ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de la société Soli :
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de la loi française ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement relevé qu'aucune des parties n'invoquait la loi algérienne et que le lieu d'exécution habituel du contrat était à Paris, la cour d'appel en a déduit à bon droit l'application de la loi française ;
   Que le moyen n'est pas fondé en ses trois premières branches ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du code civil et L. 122-6 et suivants du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas de la rupture de son contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 2001 par la société H3S en qualité de secrétaire-standardiste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que la conclusion d'une convention suppose l'échange des consentements réciproques des parties, qui se distingue des simples pourparlers menés par les intéressés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la transaction datée du 13 mars 2002 prévoyait une indemnité transactionnelle de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en réalité été conclue avant le licenciement, que la salariée avait été reçue le 25 février 2002 par un défenseur syndical qui lui avait conseillé de refuser une transaction proposée par l'employeur sur une base de 1 000 euros d'indemnité et lui avait rappelé que la signature de cet acte ne pouvait intervenir qu'après notification du licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi tout au plus caractérisé l'existence de pourparlers, mais qui n'a pas constaté que la salariée aurait donné son consentement avant le 4 mars 2002, aux termes de la transaction datée du 13 mars suivant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et suivants du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., qui était en état dépressif avait reçu le projet de transaction avant son licenciement et s'en était entretenue avec un défenseur syndical ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les parties s'étaient entendues sur la transaction qui, bien que signée après, n'a donc pu valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société H3S aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-49 du code du travail ;
   Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié au titre de la rupture anticipée du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait réagi que le 29 mars 2005 pour des faits reprochés datant du 25 mars 2005 et que les éléments reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur la gravité de la faute invoquée pour rompre le préavis alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bezaud à payer à M. X... la somme de 2 400 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et harcèlement moral et celle de 285 euros au titre d'un rappel de fin de préavis, le jugement rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités, a ordonné une mesure d'expertise, sans trancher dans le dispositif de sa décision tout ou partie du principal, ni mettre fin à l'instance ;
   Que le pourvoi immédiatement formé contre cet arrêt est en conséquence irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Institut Goethe Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.