Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Société de production industrielle de maroquinerie, dite SOPIM, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la Société de production industrielle de maroquinerie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1993) que Mme X..., après avoir reçu un avertissement pour ses négligences dans le travail, a donné sa démission par lettre du 29 novembre 1991 à son employeur;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il y avait démission et de l'avoir déboutée de ses demandes;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que c'était par une manifestation de volonté librement réfléchie que Mme X... avait estimé devoir rompre le contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que la lettre du 29 novembre 1991, précise et circonstanciée, exprimait d'une manière claire et non équivoque son intention de démissionner; que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société de production industrielle de maroquinerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Allice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Aubert, pris en qualité de liquidateur judiciaire et représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Allice, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires;
   Attendu qu'il résulte du texte précité que les salariés comptant au moins un an d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle mais que celle-ci ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations ou allocations de caractère annuel et non aléatoire;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur l'article 14 de l'accord national, M. Y..., salarié licencié pour motif économique de la SARL Allice, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes;
   Attendu que, pour déterminer le montant des rappels de primes dues à M. Y..., l'arrêt énonce que celui-ci percevait, "selon une périodicité mensuelle", des primes de rendement, de froid et d'assuidité qu'il convenait d'exclure du calcul;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 14 de l'accord national le cumul n'est exclu qu'avec les primes "de caractère annuel", la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition fixant le montant de la créance de rappel de prime de fin d'année de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon;
   Condamne M. Aubert, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurovoirie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurovoirie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Eurovoirie depuis le 8 janvier 1990 a été licencié le 16 mars 1992 pour motif économique;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eurovoirie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Giordano, société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 368, 74107 Annemasse,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section commerce), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) GPR Immo, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Yvette X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le cabinet Giordano a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse rendu le 10 juin 1993 qui l'a condamné au paiement de pénalités de retard;
   Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Giordano, envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Angèle A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Maria, Catalina Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme Pierrette D..., demeurant ...,
   4°/ Mme Germaine B..., demeurant ...,
   5°/ Mme Maria C..., demeurant ... Tolosane, 31270 Cugnaux,
   6°/ Mme Rosa Maria Z..., demeurant ...,
   7°/ Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de l'association Les Petites soeurs des pauvres "Ma Maison", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Les Petites soeurs des pauvres "Ma Maison", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 29 septembre 1992), que sept salariés de l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire en application de ladite convention collective;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande;
   Mais attendu que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, les salariés ne pouvaient cumuler les avantages respectifs du régime légal et du régime conventionnel mais pouvaient seulement bénéficier du système qui était globalement le plus avantageux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996 statuant sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant ..., contre le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan au profit de la société Etablissements Pena, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par arrêt du 17 octobre 1996, la Chambre sociale a cassé le jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan et renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comporte pas de section agriculture; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant un conseil de prud'hommes possédant une section agriculture;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 3826 D du 17 octobre 1996, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Toulon comme juridiction de renvoi;
   Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Limousin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de la Haute-Vienne, de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Jean-Claude X... est décédé subitement le 26 juin 1991 alors qu'il arrivait sur les lieux de son travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale sur pièces, a rejeté la demande de Mme X... tendant à bénéficier de la législation sur les accidents du travail; que la cour d'appel (Limoges, 7 novembre 1994) a accueilli le recours de Mme X...;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité à un accident du travail du décès du salarié sur les lieux de son travail est détruite dès lors que, comme en l'espèce, l'expert, dont les conclusions s'imposent sur ce point aux parties et au juge, a considéré qu'il n'existait aucune relation possible de cause à effet entre le décès et l'activité professionnelle du salarié; que la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu que l'expertise sollicitée par la Caisse n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade; qu'elle ne valait pas comme expertise technique et n'avait pas la force irréfragable de celle-ci; que dès lors, les juges du fond avaient la possibilité de se fonder sur l'ensemble des documents versés aux débats, pour en déduire la conviction que la Caisse ne rapportait pas la preuve de ce que le travail n'avait joué aucun rôle dans le décès;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre d'enseignement technique et agricole privé par correspondance (CETAC), dont le siège est 5, rue Proud'hom, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., cedex 431 E, 90340 Chevremont,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Centre d'enseignement technique et agricole privé par correspondance (CETAC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., au service du Centre d'enseignement technique et agricole par correspondance (CETAC), depuis le 12 novembre 1968, en qualité de délégué permanent, attaché de direction, a saisi à plusieurs reprises le conseil de prud'hommes statuant en référé afin d'obtenir le paiement de ses salaires des mois de mai 1991 et suivants ;
   que, le 6 août 1991, il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture de son contrat de travail, requalifier celle-ci en licenciement et obtenir le paiement d'indemnités;
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 7 mai 1993) qui l'a condamné au paiement d'indemnités de rupture dont une indemnité de préavis;
   Attendu que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à cesser le travail; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas versé régulièrement à M. X... les salaires qui lui était dus, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que l'employeur était débiteur d'une indemnité compensatrice de préavis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre d'enseignement technique et agricole privé par correspondance (CETAC), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hacine Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Etel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Ahmed X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 23 février 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Etel;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ahmed X..., envers la société Etel, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'Ann Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'après avoir formé un pourvoi en cassation le 4 août 1994 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saintes en date du 7 juillet 1994, la société d'Ann Z... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 janvier 1995 qui a désigné M. Auger X... en qualité de liquidateur; que le liquidateur n'a pas repris l'instance dans le délai de trois mois à compter de sa désignation prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue par application de ce texte et des dispositions de l'article 369 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société d'Ann Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1993), que M. Y... a été embauché à compter du 10 mai 1991, en qualité de chauffeur-livreur par M. X...; qu'il a été licencié, le 8 novembre 1991, pour faute grave; que contestant à la fois la nature de son contrat de travail et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le contrat le liant à M. X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre qu'il avait été embauché à temps complet, qu'en refusant de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles réunies), au profit du Centre hospitalier de Saint-Philibert, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Saint-Philibert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre hospitalier Saint-Philibert (le Centre) les cotisations patronales forfaitaires d'assurances sociales pour les élèves sages-femmes ou infirmières de la faculté catholique de Lille en stage dans cet établissement entre le 1er octobre 1983 et le 31 août 1985 ;
   que la cour d'appel (Amiens, 20 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, a accueilli le recours du Centre contre cette décision;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les stages de formation étaient imposés par l'établissement d'enseignement et n'étaient pas rémunérés, ce qui entraînait une obligation de versement de cotisations patronales forfaitaires à la charge de la personne ou de l'entreprise chez laquelle ces stages étaient effectués, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 janvier 1978 ainsi que l'article R.242-1 et l'article L.416-2 ancien du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu qu'il résulte des éléments de fait et de preuve relevés par l'arrêt que les conditions d'application de l'arrêté du 11 janvier 1978, dans sa rédaction applicable, ne se trouvaient pas réunies, en sorte que la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier de Saint-Philibert;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SADIF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Blanc, avocat de la société SADIF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, la mise en jeu de celle-ci s'analyse en une modification non substantielle du contrat, dont le refus par le salarié constitue une faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf à celui-ci à prouver que sa mutation a été abusive; que, d'autre part, la modification d'un élément substantiel du contrat ne prive pas nécessairement le licenciement qui en découle de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le modification du taux des commissions lors d'opérations promotionnelles, même non prévue au contrat de travail, ne répondait pas à une nécessité économique pour l'entreprise;
   Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SADIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens;
   Attendu que le jugement attaqué ne contient aucune indication à cet égard; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   2°/ de la Direction régionale d'action sanitaire et sociale, dont le siège est ...,
   3°/ de M. le préfet de la région, domicilié en cette qualité ...,
   4°/ du syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est, dont le siège est en cette qualité à ladite Caisse, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 92-44.778 formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est contre M. X..., la DRASS, M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le syndicat CGT de la CRAM du Sud-Est;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Pimenta, demeurant chez M. X..., Maison Lieutaud, Quartier Le Vallon, Saint-Henri, 13014 Marseille,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section encadrement), au profit de la société Kalt international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, rendu le 16 juin 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur, la société Kalt international;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société Kalt international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme CCA, demeurant ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme CCA, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1994), que M. X..., entré au service de la société Carrosseries et composites d'Auvergne (CCA), le 14 mai 1990, a été licencié le 10 mai 1991;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits, en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisée, le salarié sollicite la cassation de l'arrêt attaqué;
   Mais attendu, d'abord, que le salarié n'ayant pas soulevé l'exception tirée de la prescription de 2 mois visée à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu de la part du salarié une attitude de dénigrement systématique et de déstabilisation de l'entreprise et de ses dirigeants ainsi que des attaques agressives et injurieuses à leur encontre; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... et M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Séfi, société anonyme, dont le siège est BP 45, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Séfi, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 3 janvier 1994;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Séfi, envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dellie supermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de Mme Galsum X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que la société Dellie s'est pourvue contre le jugement rendu le 6 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Dreux dans le litige qui l'opposait à sa salariée, Mme X...;
   Attendu que, parmi les demandes formées par cette dernière, celles qui tendaient, d'une part, à l'annulation de l'avertissement qui lui avait été notifié le 18 novembre 1992, d'autre part, à ce que l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise soit déclaré illicite comme étant contraire à la convention collective applicable et aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Dellie supermarché aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation, à :
   - l'URSSAF de Calais, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, dernier alinéa, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, modifié par l'article 10 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction alors applicable;
   Attendu que, selon ce texte, les employeurs qui remplissent les conditions leur ouvrant droit à l'exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit à la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche; que ce délai est prévu à peine de forclusion;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait embauché le 16 avril 1992 un premier salarié, en a effectué la déclaration à la direction départementale du travail le 16 juillet suivant; qu'en raison de ce dépôt tardif, l'URSSAF a rejeté sa demande d'exonération des cotisations sociales; que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devait bénéficier de cette exonération;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration avait été effectuée plus de trente jours après l'embauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.