Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n° 495 F-D du 6 février 2001 opposant :
   - Mme Brigitte X..., demeurant 11, résidence Cassiopée, 30, rue des Couronneries, 86000 Poitiers,
   à la société Francest, société anonyme, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer il est fait état en page 2 de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2001 d'un "arrêt attaqué" et de "la cour d'appel" alors que la décision attaquée est un jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 495 F-D du 6 février 2001 en ce qui suit ;
   Dit que la mention "arrêt attaqué" du 6e paragraphe de la page 2 est remplacée par la mention "jugement attaqué", et que la mention "la cour d'appel" du 7e paragraphe de ladite page est remplacée par la mention "le conseil de prud'hommes" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur du cabinet Thubert, demeurant ...,
   2 / du CGEA-AGS Toulouse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 mai 1993 en qualité d'inspecteur en recouvrement par le cabinet Thubert ; que faute d'obtenir de son employeur la délivrance d'une carte d'identité professionnelle et le paiement de ses commissions, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 janvier 1999) d'avoir fixé à une somme insuffisante la créance résultant de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, qu'il n'a pas perçu l'intégralité de la somme allouée par la cour d'appel ;
   que l'expert a omis de prendre en compte plusieurs semaines de travail ;
   que la cour d'appel n'a pas répondu à ses demandes de remise de bulletins de salaire et de feuilles destinées aux ASSEDIC ;
   Mais attendu que la demande d'exécution de l'arrêt, ainsi que les critiques adressées au rapport d'expertise sont irrecevables devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu que pour le surplus le moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que selon les dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vannes rendu le 26 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mmes Z... et Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union Locale CGT du Vigan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit de la société Sotac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration orale du 19 novembre 1999, l'Union locale CGT de Nîmes s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Nîmes, le 9 novembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Sotac ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association APEAI du Biterrois, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de l'association APEAI du Biterrois, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association APEAI du Biterrois a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 25 novembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et qui ont souverainement évalué le montant du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association APEAI du Biterrois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Assurances générales de France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1998) que Mme X..., salariée de la compagnie des Assurances générales de France (AGF-IART) depuis 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er octobre 1993 ; que la salariée a été licenciée, le 4 juillet 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à mentionner dans son dispositif qu'elle la déboutait du surplus de ses demandes sans donner de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le licenciement était non seulement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, mais encore intervenu dans des circonstances abusives, a réparé par une même indemnité l'ensemble du dommage en résultant pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant La Louve, route des Essarts, 76350 Oissel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Rainett, domicilié ... du Palais, 76000 Rouen,
   2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1983 en qualité de VRP multicartes par la société Paulejo, aux droits de laquelle se trouve la société Rainett, pour commercialiser des produits de la marque Rainett, a été licencié pour motif économique, le 30 mai 1995 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que l'intéressé, s'il est certain qu'il a développé une clientèle, n'établit pas sa situation actuelle de sorte qu'il n'est pas possible de savoir s'il exerce toujours sa profession de représentant multicartes et s'il continue de travailler avec cette clientèle ; que faute de démontrer l'existence d'un préjudice, M. X... sera débouté de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir que le salarié avait conservé, après son licenciement, le bénéfice de la clientèle qu'il avait développée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de sa demande relative à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fayçal Y..., demeurant 4, place du Sidobre ou 3, allée du Vignemale 31770 Colomiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Sabrewatch France prévention et sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Patrice X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Sabrewatch France, domicilié ...,
   3 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), représentée par le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   4 / de l'Association pour la gestion des régimes d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Pat'A Pain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté les demandes en paiement d'un rappel de primes formées contre son employeur, la société Pat'A Pain, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un manque d'impartialité de la juridiction ainsi que de la violation des règles de preuve et de l'usage en vigueur dans l'entreprise ;
   Mais attendu, d'abord, que la simple allégation de relations entre l'un des conseillers prud'hommes et l'employeur ne suffit pas à mettre en doute l'impartialité de la juridiction, dès lors qu'il résulte de l'arrêt, devenu définitif, rejetant la demande de récusation formée par Mme X..., que ce magistrat n'avait aucun intérêt personnel à la contestation et s'est borné à s'entretenir occasionnellement avec le gérant de la société concernée par le litige ;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les juges du fond ont retenu qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif aux primes, les versements effectués à ce titre ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pat'A Pain ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Charles de Gaulle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Chronopost Roissy International, dont le siège est ... de Fret 7, 95709 Roissy-en-France,
   2 / de M. François K...,
   3 / de M. X... Loche,
   4 / de M. Florent F...,
   5 / de Mme Annie L...,
   6 / de M. Olivier N...,
   7 / de M. Serge B...,
   8 / de M. Xavier D...,
   9 / de M. Franck P...,
   10 / de M. Serge M...,
   11 / de Mme Cathy Q...,
   12 / de M. Thierry G...,
   13 / de M. J... Soria-Sanchez,
   14 / de M. Stéphane I...,
   15 / de Mme Véronique Z...,
   16 / de Mme Sandra H...,
   17 / de Mme Jacqueline C...,
   18 / de M. Michel Y...,
   19 / de M. Jean-Philippe E...,
   20 / de M. Jean-Luc O...,
   21 / de M. Daniel A...,
   tous domiciliés à la société Chronopost Roissy International, dont le siège est ... de Fret 7, 95709 Roissy-en-France,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 10 novembre 1999, l'Union locale CGT de Roissy s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, le 28 octobre 1999, dans une instance l'opposant à la société Chronopost ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., licencié pour faute par lettre du 8 juin 1994, fait grief à l'arrêt (Versailles, 22 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis, a pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'ils constituaient une faute justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Vergers d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., BP 103, 67260 Sarre Union Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section B), au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Les Vergers d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle selon laquelle le juge ne peut statuer ultra petita ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que la sous-traitance du stockage et de la livraison de marchandises à une société spécialisée dans la livraison n'avait pas entraîné le transfert d'une entité économique autonome, n'encourt pas le grief du premier moyen ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité versée au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, n'encourt pas le grief du second moyen ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Vergers d'Alsace aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 99-60.571 formé par l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n° W 99-60.583 formé par M. Alain Y..., domicilié ...,
   en cassation du même jugement rendu le 20 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Etampes (élections professionnelles) au profit :
   1 / de M. X... Montre, domicilié ...,
   2 / du syndicat CGT Jeunesse Feu Vert, Maison Coquerive, dont le siège est ...,
   3 / de l'association Fondation Jeunesse Feu Vert, dont le siège est ...,
   4 / de M. Hubert Z..., domicilié Union Santé-Action sociale CGT de l'Essonne, dont le siège est ...,
   5 / de l'Union Santé-Action sociale C.G.T. de l'Essonne, dont le siège est ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-60.571 et W 99-60.583 ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter de M. Y... et l'Union locale des syndicats CGT d'Etampes et de sa région de leur demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical CGT de M. A..., le tribunal d'instance énonce que le syndicat Fédération Jeunesse Feu Vert CGT Maison Coquerive remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de la présomption de représentativité attachée à l'affiliation à une organisation représentative sur le plan national et peut, dès lors, créer une section syndicale et désigner un délégué syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le syndicat CGT avait déjà désigné un délégué syndical en la personne de M. Y..., le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si les conditions de désignation d'un deuxième délégué syndical étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Traulet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Traulet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Gefco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Gefco depuis le 11 octobre 1971, a été licencié pour faute grave le 24 juin 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du Travail ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction ;
   Et attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gefco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société POD Franprix, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Fethi X..., demeurant ... les Gonesse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société POD Franprix fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1-1 et L. 215-5 du Code du travail ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponses à conclusions, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société POD Franprix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT de l'Oise, dont le siège est ... Creil,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Clermont (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Huchez Treuils, société anonyme, dont le siège est : 60420 Ferrières,
   2 / de M. Jean Bernard X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement en dernier ressort ;
   Attendu que l'Union départementale CGT de l'Oise s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont rendu le 16 juillet 1999, qui a annulé la désignation le 30 mars 1997, par l'Union départementale CGT, de M. X... en qualité de mandataire chargé de négocier un accord collectif sur la réduction de la durée du travail ;
   Attendu, cependant, que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionnent pas le contentieux de la désignation des salariés mandatés au titre de l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Huchez Treuils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Magid Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Blunay limousines, domicilié ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   3 / de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'intance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne à inviter les parties à établir leurs comptes et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Francomet, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Y... Douchez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Francomet, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 9 novembre 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Francomet, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Francomet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zivotin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société CLNR, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CLNR, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... était employé depuis le 1er janvier 1990 par la société CLNR en qualité d'ouvrier chargé de modèles de prêt à porter ; qu'il s'est trouvé en arrêt pour maladie entre le 21 juin et le 17 juillet 1996 puis que le 22 janvier 1997 il a fait connaître à l'employeur qu'il rompait les relations de travail en raison de la diminution du volume de pièces à confectionner ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1998) d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que la maladie n'est pas une cause de rupture du contrat de travail, mais de suspension de celui-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié M. X..., était malade, de sorte que la société CLNR a cessé de lui fournir la prestation de travail convenue et la rémunération correspondante ; qu'en en déduisant que la responsabilité de la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, alors que sa maladie entraînait seulement la suspension de son contrat, de sorte que l'employeur ne pouvait considérer qu'il était en présence d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 721-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la diminution du volume des travaux et de la baisse corrélative de rémunération s'expliquait par le refus injustifié du salarié de prendre en charge les travaux de la saison printemps-été de 1997 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu juger qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur et qu'en conséquence la rupture ne lui était pas imputable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CLNR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Mephisto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mephisto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 23 août 1968, en qualité de VRP multicartes par la société Méphisto, étant décédé le 21 août 1995, sa veuve, agissant en qualité de représentante de la succession, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 2 novembre 1998) d'avoir rejeté la demande en paiement de commissions au titre du magasin Carlton de Strasbourg ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat rendaient nécessaire, que les juges du fond ont estimé que les produits commercialisés par l'employeur dans ce magasin n'entraient pas dans le domaine d'activité défini par l'article 4 dudit contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.