Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-10 du Code du travail ;

    Attendu que la Société Internationale de Distribution et  d'Approvisionnement (SIDAP) fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 27 décembre 1983), d'avoir dit que la convention collective nationale des "Entreprises de Commerce et de Commission Importation-Exportation de France métropolitaine" et non celle des "Entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment" s'appliquait aux contrats de travail qui l'avait liée aux époux X..., licenciés pour motif économique à dater du 31 décembre 1982, alors, selon le moyen, que l'INSEE lui a attribué un numéro qui correspond à cette dernière convention collective ; que la Direction du travail et de la main d'oeuvre a confirmé que ce numéro entrait dant le champ d'application de cette même convention collective et que l'activité principale de la SIDAP est le commerce de matériel agricole concernant essentiellement l'irrigation ;

    Mais attendu qu'après avoir justement dit que le numéro de code attribué par l'INSEE ne pouvait être à lui seul l'élément déterminant d'affiliation de l'entreprise à une telle convention, le conseil de prud'hommes a constaté, l'objet social de la SIDAP figurant au registre de commerce étant "Représentation, affaires industrielles et commerciales françaises et étrangères - Toutes importations et exportations", que les matériaux traités étaient d'origine étrangère, que la société n'avait d'activité que se rapportant aux pompes et matériaux hydrauliques importés ; qu'enfin, les difficultés économiques qu'elle avait rencontrées dans son exploitation avait pour origine une évolution défavorable des taux de change, ce dont il résultait qu'en raison de son activité principale la SIDAP relevait de la convention collective nationale des "entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de la France-métropolitaine" ;

    Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

    Attendu que la société E.G.E.B. soutient que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de M. X..., qui a établi le mémoire ampliatif, ne justifierait pas d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter l'intéressé ;

    Mais attendu qu'au mémoire ampliatif, déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, est joint le pouvoir spécial donné par M. X... à son conseil afin que celui-ci établisse ce mémoire ;

    Que la fin de non-recevoir manque donc en fait ;

    Par ces motifs :

    Rejette la fin de non-recevoir ;

   Mais sur le moyen unique du pourvoi :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu que M. X... a demandé au Conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi le 11 janvier 1984, de condamner son ancien employeur, la société E.G.E.B., à lui verser la rémunération afférente à des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, des indemnités de transport, de repas et de grands déplacements et un rappel de salaire ; que, par jugement avant dire droit en date du 4 juin 1984, le Conseil de prud'hommes a désigné deux conseillers rapporteurs pour procéder à un "complément d'enquête" ; que ce même jugement imposait aux conseillers rapporteurs de dresser un rapport écrit et de déposer celui-ci au greffe dans un délai de deux mois à compter du jour de l'enquête ; que le jugement attaqué énonce que le 4 juin 1984 une mesure d'enquête a été ordonnée par le bureau de jugement pour le 17 juin 1984, puis que l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 26 juin 1984, date à laquelle le Conseil de prud'hommes a débouté M. X... de ses demandes autres que celle afférente au rappel de salaire ; qu'il résulte de ces énonciations que les juges du fond n'ont pas mis l'intéressé à même de débattre contradictoirement les éléments révélés par la mesure d'instruction qu'ils avaient ordonnée ;

    D'où il suit que le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans ses dispositions autres que celle afférente au rappel de salaire, le jugement rendu le 26 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Avranches ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Coutances, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les demandes de mise hors de cause présentées par les consorts Y... ainsi que par M. X... ;

    Attendu que si le pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie tend essentiellement à remettre en cause la ventilation opérée par l'arrêt attaqué entre elle et les ayants droit d'André Y... des indemnités de droit commun qui leur ont été allouées à la suite de l'accident mortel survenu le 25 septembre 1978 à ce dernier et pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ce qui implique le maintien en la cause de ces ayants droit, M. X..., tiers responsable de l'accident et son assureur qui seront appelés à assumer les condamnations suspetibles d'être prononcées au profit de ces différentes parties doivent eux-mêmes y être maintenus ;

    Par ces motifs :

    Rejette les demandes de mise hors de cause ;

   Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;

    Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la Caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement de ses dépenses à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, et, en cas d'accident suivi de mort, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ;

    Attendu qu'après avoir éavalué le "dommage matériel" des ayants droit de la victime représenté d'une part par les frais funéraires et d'autre part, par les frais de réparation de la bicyclette de la victime, puis le "préjudice économique" résultant pour la veuve de la perte de la moitié de la pension de retraite de son mari, et enfin le préjudice correspondant à la part de salaire auquel celui-ci aurait pu prétendre pendant sept ans, la Cour d'appel a limité à cette dernière indemnité l'assiette du recours de la caisse ;

    Attendu, cependant, que la Caisse était en droit de poursuivre le remboursement des prestations qu'elle avait servies à chacun des ayants droit sur le montant des indemnités de droit commun représentant, à l'exclusion du préjudice moral et des frais de réparations de la bicyclette, le dommage qu'ils avaient personnellement éprouvé du fait de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ;

    D'où il suit qu'en écartant de l'assiette de son recours tant les frais funéraires exposés qu'une partie du préjudice patrimonial de la veuve, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les frais de réparation de la bicyclette et le préjudice moral des ayants droit, l'arrêt rendu le 19 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que par ancienneté, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;

    Attendu que M. X..., manoeuvre crépisseur dans l'entreprise de M. Foessel, a quitté cette entreprise à deux reprises en 1981 et 1982 pendant 11 semaines et qu'il a été chaque fois réembauché ; que, pour cause de maladie, il a cessé tout travail en 1982, et a été licencié le 1er février 1983 ; que sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour maladie, par application des articles 10 a et suivants de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics du Bas-Rhin, a été rejetée par la décision attaquée au motif que son ancienneté dans l'entreprise n'atteignait pas les trois mois exigés par ladite convention ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que compte tenu de la période de suspension du contrat de travail du 13 avril au 23 mai 1982 pour maladie, M. X..., réembauché le 10 mars 1982, avait plus de trois mois d'ancienneté lors de son dernier arrêt de travail pour maladie le 22 juin 1982, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 23 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME LE QUANG, MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AUCH ETAIT SOUMISE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE A TEMPS PARTIEL A LA SOCIETE MAISON D'ENFANTS DE MOUSSARON, ETABLISSEMENT AGREE POUR LE TRAITEMENT D'ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT INDEPENDANTES DE LA NATURE OU DE LA FORME DE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LE DOCTEUR LE QUANG EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 20 MARS 1956 POUR EFFECTUER LA VISITE REGULIERE DES ENFANTS A LAQUELLE L'ETABLISSEMENT EST TENU ET QUI POUVAIT ETRE PRATIQUEE PAR TOUT AUTRE MEDECIN, ET CONSTATER QUE CE PRATICIEN DISPOSAIT DE TOUTE LIBERTE D'INTERVENTION, EN SORTE QU'ELLE N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION EXIGE PAR L'ARTICLE L 241 SUSVISE,

 /ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE - MEME QUE LE DOCTEUR LE QUANG ADAPTAIT SON EMPLOI DU TEMPS A SES POSSIBILITES, N'AYANT PAS D'HORAIRES FIXES ET DISPOSANT DE TOUTE LIBERTE D'INTERVENTION AUPRES DES ENFANTS, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI ENONCAIENT QUE LE DOCTEUR LE QUANG, EN SA QUALITE DE MEDECIN HOSPITALIER, N'AVAIT PAS, DU FAIT DE SON STATUT, LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER COMME SALARIE A L'EXTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DOCTEUR LE QUANG EFFECTUAIT LES VISITES DES JEUNES PENSIONNAIRES DANS LES LOCAUX DE L'ETABLISSEMENT, EN PRESENCE DE LA MONITRICE RESPONSABLE ET AVEC L'ASSISTANCE DE L'INFIRMIERE DE LA MAISON QUI ENREGISTRAIT SES PRESCRIPTIONS ET QU'EN APPORTANT SON CONCOURS REMUNERE ET REGULIER AU FONCTIONNEMENT DE LA MAISON D'ENFANTS, CE PRATICIEN PERMETTAIT A LA DIRECTION DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU DECRET DU 20 MARS 1956 QUI IMPOSE L'ASSISTANCE D'UN MEDECIN PSYCHIATRE ;

   QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA SOCIETE, LE DOCTEUR LE QUANG EXERCAIT SON ART AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'ETAIT PAS LA SIENNE, MAIS CELLE DE LA MAISON D'ENFANTS, LAQUELLE LUI VERSAIT AU TITRE DE CETTE ACTIVITE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT L'APPLICATION S'IMPOSE DES QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS LEGALES QUELQUE SOIT LE STATUT ADMINISTRATIF DONT RELEVE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU PRATICIEN CONCERNE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 8, L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GIRAUD, PHARMACIEN, A VERSER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT A EHOUARNE, SON PREPARATEUR, ET A DAME X..., VENDEUSE, LICENCIES PAR LUI EN JUIN ET AOUT 1976, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'EHOUARNE S'ETAIT NOTAMMENT OCTROYE SUR LES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI DES REMISES SUPERIEURES A CELLES AUTORISEES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE DAME X... AVAIT RECONNU AVOIR PRIS DES PRODUITS APPARTENANT A GIRAUD, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT NIER L'EXISTENCE DE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LES SALARIES ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, EN CE QUI CONCERNE EHOUARNE, QUE SI L'INTERESSE AVAIT OMIS DE PORTER SUR LE CAHIER DES PRELEVEMENTS FAITS PAR LES EMPLOYES DES MEDICAMENTS PRIS PAR LUI, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL N'EUT PAS VERSE LES SOMMES PEU IMPORTANTES CORRESPONDANTES A LA CAISSE ; QUE S'IL S'ETAIT ALLOUE SUR DES ACHATS PEU IMPORTANTS CERTAINES REMISES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DE 10 % AUTORISE PAR GIRAUD, SOIT 36, 25 FRANCS AU LIEU DE 20, 82 FRANCS, IL ETAIT ETABLI QUE LE TAUX DES REMISES AVAIT VARIE ET QU'IL AVAIT PU Y AVOIR CONFUSION ; QU'EN CE QUI CONCERNE DAME X..., IL LUI ETAIT ESSENTIELLEMENT REPROCHE D'AVOIR PRIS DEUX TUBES DE POMMADE PERIMES QUI DEVAIENT ETRE DETRUITS ET D'AVOIR PORTE SUR LE CAHIER UNE SOMME LEGEREMENT INFERIEURE AU COUT DES MEDICAMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

   MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DES PREMIER ET SECOND MOYENS :

    VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,

   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE LICENCIEMENT DES DEUX PREPOSES DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE EHOUARNE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE QUE DES OMISSIONS PEU IMPORTANTES ET DES IRREGULARITES QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT CONSTATER A TOUT MOMENT, ET EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUE LES SEULS FAITS ETABLIS ETAIENT D'UNE GRAVITE MINIME ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES IRREGULARITES NON CONTESTEES COMMISES PAR LES PREPOSES ETAIENT DE NATURE A DETRUIRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CONSTATE DES MANQUEMENTS IMPORTANTS DANS SA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIRS LE 18 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

   VU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE VILAR, MONTEUR CATEGORIE OQ3, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1978, A ETE LICENCIE SUR - LE - CHAMP POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRES DU 28 ET DU 29JUIN 1979 FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE ET UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE NEGLIGENCE PASSIBLE, SELON UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE, D'UN AVERTISSEMENT ACCOMPAGNE D'UNE MISE A PIED, CE SEUL MOTIF N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI VILAR AVAIT QUITTE LE 27 JUIN 1979 LE CHANTIER AVANT L'HEURE NORMALE, CE FAIT CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UNE FAUTE, MAIS DONT LE CARACTERE DE GRAVITE N'AVAIT PAS ETE ETABLI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LE SALARIE AYANT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE CE JOUR - LA LICENCIE VERBALEMENT ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR NE REPROCHAIT A SON SALARIE UNE DEMANDE TARDIVE D'AUTORISATION D'ABSENCE NI UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE MAIS UNE ABSENCE IRREGULI ERE PARCE QUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS D'AUTORISATION EN SORTE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES TERMES DU DEBAT, QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT VISANT TOUT A LA FOIS L'ABSENCE IRREGULIERE DU 20 JUIN 1979, CELLE DU 27 JUIN AINSI QUE LES FAITS AYANT DONNE LIEU LE 18 JUIN A UN AVERTISSEMENT, LE JUGE DU FAIT NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA REUNION DE CES DIVERSES FAUTES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS :

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

    VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

   ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ;    QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ;    QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ;

   PAR CES MOTIFS :

    DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD DU 16 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TAMI X..., CUISINIER, LICENCIE LE 13 JUIN 1978, APRES UNE ALTERCATION AVEC LE CHEF - CUISINIER, PAR JIMENEZ, GESTIONNAIRE D'UN RESTAURANT ADMINISTRATIF, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LE SALARIE N'AYANT PAS MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE QUITTER L'ETABLISSEMENT, LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ET SA DEMANDE D'INDEMNITES DEVAIT ETRE SATISFAITE, QU'IL PUISSE OU NON ETRE QUALIFIE D'EXTRA

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT MANIFESTE A L'EGARD DE SON CHEF HIERARCHIQUE NE PERMETTAIT PLUS SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU 'IL N'AVAIT PAS CONTINUE SON TRAVAIL, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SANS QUE L'EMPLOYEUR L'EN EUT DISPENSE OU S'Y FUT OPPOSE ; QUE DES LORS QU'IL EXISTAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE JIMENEZ PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LA LOI N. 77 - 704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET LE DECRET N. 77 - 713 DU 5 JUILLET 1977 PRIS POUR SON APPLICATION,

   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES QU'ILS ENUMERENT, L'EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, OU AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET QU'IL EST TENU, SOUS PEINE D'ANNULATION OU DE RETRAIT DE CETTE PRISE EN CHARGE DE PRODUIRE A TOUTE REQUISITION D'UN AGENT DE CONTROLE QUALIFIE, LES PIECES JUSTIFIANT LA REALISATION DES CONDITIONS EXIGEES ET DE FOURNIR CES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRES POUR PERMETTRE A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE VERIFIER LA REUNION DES CONDITIONS IMPARTIES ;

   ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR GAROBY A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1977 AFFERENTES A L'EMPLOI DE TROIS JEUNES GENS ET EXONERE CET EMPLOYEUR LEUR VERSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL N'AYANT JAMAIS INDIQUE A GAROBY QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'URSSAF UN IMPRIME POUR ETRE EXONERE, IL ETAIT FONDE A PENSER QUE CETTE EXONERATION ETAIT DE DROIT DU MOMENT QUE SA DEMANDE ETAIT ACCEPTEE PAR LES SERVICES COMPETENTS, ET QU'EN EGARD A SA BONNE FOI L'EXONERATION POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ;

   ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GAROBY QUI N'AVAIT FORMULE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS EN CAUSE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL QUE LE 28 NOVEMBRE 1978 N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A L'URSSAF LORS DE SA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE CETTE PRISE EN CHARGE, LESQUELS ETAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 JUILLET 1977, NECESSAIRES POUR PERMETTRE A CET ORGANISME DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ET PRENDRE SA DECISION ;    QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTES PYRENEES, LE 18 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT VERSE A DAME X..., POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 20 FEVRIER 1978, DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, LUI A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP - PERCU ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT AU QUART DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC COMPLEXE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU MEME SIMPLEMENT DE PREJUDICE PARTICULIER ANORMAL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CARACTERISE NI L'UNE NI L'AUTRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'INDIQUE PAS SUR QUELS ELEMENTS S'EST FONDEE LA COMMISSION POUR DECLARER QUE LA SITUATION DE L'ASSUREE APPARAISSAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, QU'IL MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ET A VIOLE LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ;

   MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SITUATION DE DAME X... QUI, EN ETAT DE CHOMAGE, NE DISPOSAIT QUE DE RESSOURCES TRES REDUITES, ETAIT EXTREMEMENT PRECAIRE, A ESTIME QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME IMPORTANTE ENTRAINERAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX D'UNE RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT DENIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,    ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINEUILLOISE DE CONFECTION (SOVINCO) DE 1967 A 1977, AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER PREVUE A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE, SUR SES BULLETINS DE PAIE, SUCCESSIVEMENT DE CHEF D'ATELIER ET DE CONTREMAITRESSE, A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT D'ABORD RECONNU LA QUALIFICATION DE CHEF D'ATELIER, N'AURAIT PU LA DECLASSER SANS SON ACCORD LEQUEL N'ETAIT PAS ALLEGUE ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST CELLE QUI CORRESPOND AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE REELLEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MENTIONS PORTEES A L'ORIGINE SUR LES BULLETINS DE PAIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE DE DURIEZ, ARTISAN PEINTRE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %, CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A JUSTE TITRE AU DECRET N. 75 - 969 DU 16 OCTOBRE 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE - DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE AU MOYEN, QUE CE DECRET SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE QU'IL INSTITUE A LA CONDITION QUE L'ASSURE SOIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR DURIEZ NE PRESENTAIT PAS CES CARACTERES, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LA COMMISSION A JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
ATTENDU QUE GAUDRY A ETE LICENCIE EN 1975 PAR LA SOCIETE "AUTOMOBILE MARSEILLE MICHELET" DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 7 SALARIES ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LICENCIEMENT ABUSIF FONDEE SUR LE NON-RESPECT PAR LA SOCIETE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETANT JUGES, NI DE CETTE DECISION, NI DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE ET AVAIT PAR SUITE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST, EN CETTE MATIERE, LIMITE A LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT OU D'INDEMNISATION ENVISAGEES PAR L'EMPLOYEUR ;

 QUE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'ETANT PAS COMPRISE DANS CETTE ENUMERATION, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE LEUR NON-RESPECT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR JEAN-CLAUDE X... ET PORTANT SUR LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES DANS LE COLLEGE "GRADES-CADRES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE CHATEAUROUX-TOURS DE LA BANQUE HERVET, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 24 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE CE DELEGUE SYNDICAL, AGISSANT EN CETTE SEULE QUALITE, NE POUVAIT REPRESENTER LE SYNDICAT C.F.D.T. PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR RECU POUVOIR DE CETTE ORGANISATION A CET EFFET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS INDIQUE DANS LA DECLARATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE X..., QUI ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE, EUT AGI POUR LE COMPTE DU SYNDICAT C.F.D.T. ET QU'IL EST ENONCE SEULEMENT AU JUGEMENT, DANS LA DESIGNATION DES PARTIES, QUE X... COMPARAIT EN PERSONNE COMME DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 241 ET L 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET MICHEL, LA COUR D'APPEL ENONCE AUSSI QUE CELUI-CI SE COMPORTAIT EN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE SANS DOUTE IL AURAIT DU ADHERER ET COTISER A UNE CAISSE DE NON SALARIES, MAIS QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE COMPETENTE DE RECLAMER LES COTISATIONS QU'ELLE ESTIMERA DUES APRES QUE LA CAISSE PRIMAIRE OU LA DIRECTION REGIONALE LUI AURONT TRANSMIS L'ARRET A INTERVENIR ; 

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT STATUER HORS LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNES, LESQUELS N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;                                    

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;                 

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, A RECLAME DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A L'ASSEDIC DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE N'EUSSENT PAS ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, NE POUVAIT LE PRIVER DU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LORS QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE ET AVAIT ETE REMUNERE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES OU DE DECISIONS DU DIRECTOIRE REPARTISSANT ENTRE LES MEMBRES DE CELUI-CI LES FONCTIONS DE DIRECTION, LE CONTRAT CONSENTI A L'INTERESSE, QUI LUI CONFERAIT DES ATTRIBUTIONS LIMITEES SELON LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LES FONDATEURS, NE POUVAIT ETRE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DU CONTRAT INVOQUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE KHALIFA AVAIT ETE CHARGE, PAR CETTE CONVENTION, DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE, ET QUE CES ATTRIBUTIONS TRES ETENDUES, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL LES EUT EXERCEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE, NE SE DISTINGUAIENT PAS DE LA MISSION DONT IL ETAIT INVESTI COMME MANDATAIRE SOCIAL ;

 QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ;

 QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR ETE LICENCIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI IMPOSANT UN SECTEUR PLUS DIFFICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT DESCHAMPS A CONSERVER SON DOMICILE, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN FAIT, SA MUTATION DEVAIT L'OBLIGER A CHANGER DE RESIDENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DESCHAMPS ETAIT NON VRP MAIS ATTACHE COMMERCIAL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS UN SECTEUR PARTICULIER ;

 QUE L'AFFECTATION A UN NOUVEAU SECTEUR NE MODIFIAIT NI SON SALAIRE, NI SON TRAVAIL ET N'ENTRAINAIT AUCUNE RETROGRADATION, ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE MUTATION DEVAIT ENTRAINER SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE +
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 FEVRIER 1975, BILGER AU SERVICE DE LA SOCIETE SALVA-ECLAIR EUT LA MAIN ECRASEE PAR LA PRESSE A LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, CETTE MACHINE ETANT DEPOURVUE DE GRILLE DE PROTECTION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION PENALE DE RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'IMPRUDENCE CONSTATEE DE BILGER SANS LAQUELLE L'ACCIDENT EUT ETE EVITE EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE DETERMINANT D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DU SYSTEME DE PROTECTION CE QUI CONSTITUE UNE CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL ;

 QU'ILS RELEVENT QUE SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'A PU A CET EGARD ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, CE QUI A ENTRAINE SA RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF, IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT INCOMBE AU PERSONNEL SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU TRAVAIL ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT GRAVE AUX REGLES DE SECURITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION, LA FAUTE QU'A PU COMMETTRE LA VICTIME DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LA FAUTE PREEXISTANTE DE LA DIRECTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CRETON LE 13 JUILLET 1975 A LA PERIODE ANTERIEURE AU 12 AVRIL 1976, DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT, BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE LA TOTALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PERTE DE SALAIRES POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT X... UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE EST LIMITE AUX PRESTATIONS OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ;

 QU'AYANT RETENU COMME TERME DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER L'IMPUTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SANS INDIQUER EN QUOI CES PRESTATIONS AURAIENT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DATE DE CONSOLIDATION AU 12 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES, A CALCULE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU TITRE DE L'INCAPACITE TOTALE PROVISOIRE SUR LA BASE DES SALAIRES PERDUS ENTRE LE 13 JUILLET 1975 ET LE 12 AVRIL 1976, ET A EVALUE ENSUITE LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUR LE TAUX DE 10% ;

ATTENDU ENSUITE QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION ;

 QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SUBI PAR RODRIGUEZ LE 13 JUILLET 1975 ;

 QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES ;

 ATTENDU QUE ROCHETTE, OUVRIER DE LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER, ETAIT AFFECTE AU SERVICE D'UNE PRESSE AUTOMATIQUE ;

 QU'IL DEVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, BENEFICIER CHAQUE JOUR D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHETTE UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX ARRETS DE TRAVAIL AINSI PREVUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE NECESSITAIT UNE PRESENCE CONTINUE ET QU'AU MOMENT DE LA PAUSE AUCUN AUTRE OUVRIER N'EN AVAIT LA SURVEILLANCE ET A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT POUR ROCHETTE UN SURCROIT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA REPRISE POUR VERIFIER LA PRODUCTION ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE NE PAS PRENDRE SON TEMPS DE REPOS POUR EVITER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PECUNIAIRES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT RESPECTEE SI ROCHETTE AVAIT LA FACULTE DE S'ARRETER PENDANT UNE DEMI-HEURE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LA RESPONSABILITE DE SA MACHINE PENDANT LA PAUSE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SURCROIT DE TRAVAIL PENDANT UN TEMPS LIMITE AU MOMENT DE LA REPRISE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL QUI ETAIT NORMALEMENT LE SIEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PRIME DE PANIER ET LA PRIME DE MOULAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SOUMISE AUX MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT INHERENTES AU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA PRIME DE PANIER, REPRESENTATIVE DE FRAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE ET QUE LA PRIME DE MOULAGE, VERSEE MENSUELLEMENT SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE INDEPENDANT DE LA DUREE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ROUTIERE COLAS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90% DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75% PREVUES A L'ARTICLE R. 721-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ET ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE L'APPEL FORME PAR L'URSSAF CONTRE CETTE DECISION, L'A DECLARE EGALEMENT MAL FONDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT TENUE DE PAYER DEUX FOIS A L'URSSAF LA MEME COTISATION ;

ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE ETENDUE AU DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES ;

 QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE, SINON EN CONTREPARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 FEVRIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 20 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BECTON DICKINSON A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, QUI S'ETAIT TROUVEE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 7 MARS 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER A COMPTER DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE MEDICALE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ABOUTISSAIT A TROUBLER LA VIE PRIVEE DES SALARIES ET S'ACCOMMODAIT MAL DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ENFIN, QUE CE CONTROLE REVENAIT POUR L'EMPLOYEUR A DESIGNER UN EXPERT, INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET DE SES GARANTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE NE LA CHAMBRE DU CONSEIL