Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ghoudire X..., demeurant ..., 93100 Montreuil,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Montelec, (EURL), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la Maison familiale rurale d'éducation orientation Landes, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Pau le 16 juin 1995, la société d'avocats Fidal s'est pourvue, au nom de l'association Maison familiale rurale, contre un arrêt rendu le 10 avril 1995 par cette juridiction; que la société d'avocats Fidal s'est prévalue d'un pouvoir spécial donné par cette association à M. X...;
   Attendu que, faute par la société d'avocats Fidal de justifier qu'elle avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de l'association ou qu'elle avait été régulièrement substituée à M. X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur de la Maison familiale rurale d'éducation orientation Landes aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, rendu le 24 janvier 1995;
   Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le pourvoi n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Artilin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mokhtar X..., exerçant sous l'enseigne "Le Grilloudou", demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme Mebarka Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 6 juin 1995, qui l'a condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire à Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par citation d'huissier, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Renaissance, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mlle Simone X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Clinique La Renaissance fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaires, après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire qu'elle avait sollicitée par écrit et déclaré irrecevables les conclusions déposées au cours du délibéré, et d'avoir ainsi méconnu les principes relatifs au débat contradictoire et à la motivation des jugements;
   Mais attendu, d'une part, que la décision d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire est un acte d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge et ne peut donc donner lieu à recours;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Clinique La Renaissance n'était ni présente, ni représentée devant la cour d'appel et que, dès lors, celle-ci ne pouvait tenir compte des conclusions déposées; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique La Renaissance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Grands Travaux Guyanais, (SGTG) société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Ramjas X..., demeurant Centre Alkali B11, 97310 Kourou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Roger, avocat de la société des Grands Travaux Guyanais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société des Grands Travaux Guyanais fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 février 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication fût-elle justifiée, d'utiliser les voies de droit et non de refuser d'exécuter sa prestation de travail; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société n'avait pas payé à M. X... le salaire qui lui était dû, la cour d'appel a exactement décidé que le refus de travail du salarié était justifié par la faute de l'employeur qui n'exécutait pas ses obligations; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Grands Travaux Guyanais aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Vitte, société anonyme, dont le siège est 77160 Provins,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Melun;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société Scotto transports Marseille Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 8 février 1985;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fautes du salarié avaient été réitérées, malgré diverses mises en garde, dans les semaines précédant le licenciement et avaient entraîné la perte partielle d'un marché avec son principal client, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ des ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ;
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adresssés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 3 juin 1995 au secrétariat du conseil de prudh'ommes de Saintes, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 mai 1995; que M. A..., en qualité de mandataire, a adressé le 12 juin 1995 un mémoire ampliatif;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de syndic représentant des créanciers de la société Yrel, demeurant ...,
   2°/ du GARP, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Franck Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement de la société Yrel, demeurant ...,
   4°/ de la société Yrel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, et de la société Yrel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne,
   dans l'affaire opposant :
   Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, 10 octobre 1994), que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X..., masseur kinésithérapeute, une somme correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, faute de réponse à cette demande dans le délai de dix jours;
   Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis par défaut de réponse de la Caisse entraîne une prise en charge de principe, un tel accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant, de fait, une possibilité d'intervention ultérieure du médecin conseil, en particulier sur la cotation des actes, ce qui a été le cas dans la présente affaire; que dès lors, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels;
   Mais attendu que le tribunal, ayant énoncé à bon droit que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé valait approbation de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, en a exactement déduit que la Caisse, qui a accepté de prendre en charge les actes litigieux selon la cotation approuvée par elle, ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale pour recouvrer les prestations qu'elle a versées; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la DRASS de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 129, bouelvard Saint-Symphorien, 57050 Longueville les Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Darty Alsace-Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial de la Rotonde, ... les Metz,
   2°/ de la société Dacem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Darty Alsace-Lorraine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 décembre 1987 par la société Dacem exploitant pour la région parisienne l'enseigne Darty ;
   qu'il a signé le 28 février 1991 avec cette première société un reçu pour solde de tout compte non contesté et qu'à compter du 1er mars 1991 il a travaillé au sein de la société Darty Alsace-Lorraine; que le 25 mars 1991 il a été mis fin à son contrat de travail par cette dernière société avant l'expiration du délai de la période d'essai; qu'estimant avoir fait l'objet d'une mutation entre deux sociétés, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, une période d'essai ne peut être stipulée qu'avant ou concomitamment à l'embauche du salarié et que dans ses conclusions laissées sans réponse le salarié soutenait que le contrat de travail daté du 1er mars 1991 et prévoyant une période d'essai d'un mois avait en réalité été signé le 22 mars suivant; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Télémécanique, devenue Schneider electric, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Annie X..., demeurant 1, Voie Lactée, 27100 Val-de-Rueil,
   3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Télémécanique, devenue la société Schneider electric, de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1996, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Schneider electric, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 30 mai 1995, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, de Mme X... et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Schneider electric de son désistement de pourvoi;
   Condamne la société Schneider electric aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schneider electric à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adil X..., demeurant Halit Z...
Y..., C 296 n°4 à Erzincan (Turquie), élisant domicile en l'Etude de Mes Blindauer et Bourgun, avocats ..., 67200 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Di Vitantonio et Salmon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Di Vitantonio et Salmon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 1994), qui a déclaré son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié sétait absenté irrégulièrement de l'entreprise sans avoir prévenu directement son employeur, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1993 par le conseil de prudhommes de Montpellier (activités diverses), au profit de la Société méditerranéenne de surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés dans ce mémoire M. X..., salarié de la Société méditerranéenne de surveillance, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 14 mai 1993), de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure au 6 décembre 1990 et de n'avoir pas statué sur sa demande en paiement de dommages-intérêts
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, d'omission de statuer et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait dont être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société méditerranéenne de surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mercédès X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Triangle-service, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 25 mars 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Triangle-service;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Triangle-service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 92-42.545, Y 92-42.962 et Z 92-42.963 formés par :
   - M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile) au profit :
   1°/ de M. X..., liquidateur de la société Générale ingénierie coordination, domicilié ...,
   2°/ de l'ASSEDIC 38, dont le siège est ...,
   3°/ de l'ASSEDIC 75, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., se prétendant salarié de la société Générale ingénierie coordination, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 mars 1992;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Federali, société anonyme, dont le siège est 2 à 6, avenue du ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Federali, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 16 mars 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur, la société Federali;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Federali, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Federali;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.C.S.E.A.), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    en présence de :
   l'U.R.S.S.A.F. du Calvados, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du décret N° 85-986 du 16 septembre 1985;
   Attendu que M. X..., instituteur, a été mis à la disposition de l'ACSEA; qu'il a demandé le paiement de la différence entre l'indemnité de logement qu'il percevait antérieurement à sa mise à disposition et celle versée par l'ACSEA après paiement des charges sociales afférentes à ce montant;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 2 du décret N° 78-441 du 24 mars 1978, l'établissement bénéficiaire d'une mise à sa disposition d'un instituteur assure ou prend en charge son logement dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 5-1 (2°) de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ACSEA était tenue de verser des cotisations sociales sur l'indemnité considérée, et que l'article 12 du décret du 16 septembre 1985 ne lui faisait pas obligation de verser une indemnité différentielle correspondant à ce prélèvement, la cour d'appel a violé les textes susivés;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE M. X... de son recours ;
   Condamne M. X..., envers l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (A.C.S.E.A.), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Forlumen, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Max X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 1994) que M. X..., employé de la société Forlumen depuis le 1er juillet 1985 a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 1990;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Forlumen fait grief à l'arrêt d'avoir, en se fondant sur un motif dubitatif, estimé que la suppression d'emploi n'était pas établie;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir le grief du moyen, que le poste de M. Y... n'avait pas été supprimé; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, selon le pourvoi incident, d'avoir fixé comme il l'a fait le point de départ du préavis malgré la faute commise par l'employeur et selon le pourvoi principal d'avoir alloué une indemnité complémentaire au salarié, alors que des dommages-intérêts lui ont été également attribués;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé qu'aucune manoeuvre frauduleuse ne pouvait être reprochée à l'employeur;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que celui-ci n'avait pas respecté le délai de 15 jours entre la date de l'entretien et la date de notification du licenciement prévu par l'article L. 122-14-1 en faveur du personnel d'encadrement, la cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du préavis devait être différé d'autant et que l'indemnité compensatrice allouée au salarié à ce titre, ne se confondait pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Forlumen aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association les Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, dont le siège est 14, rue ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, M. Favard, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'association les Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 27 janvier 1995 contre une décision régulièrement notifiée aux parties le 28 octobre 1994, peu important que l'acte de notification ait mentionné à tort une décision du 30 novembre 1994 dès lors que le jugement du 26 octobre 1994 était joint à cet acte;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association les Oeuvres et institutions des diaconesses de Reuilly aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.