Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 1 % le taux d'incapacité reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 19 novembre 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... un taux d'incapacité permanente consécutif à un accident du travail du 11 juin 1996 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 juin 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de chauffeur livreur par la société Lynelec, a été licencié le 17 avril 1997 pour faute grave ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des photocopies de carte d'identité ou de résident jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur probante du contenu de ces attestations ; qu'en l'espèce, pour retenir que les attestations n'emportaient pas sa conviction, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la mauvaise qualité des photocopies des cartes d'identité et de résident de MM. Y... et Z... ;
   qu'en refusant ainsi d'examiner le contenu même des attestations soumises à son appréciation, la cour d'appel de Paris a commis un déni de justice ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les attestations de chacun des salariés n'emportaient pas sa conviction dès lors qu'en raison de la mauvaise qualité de la photocopie de la carte d'identité de l'un et de la carte de résident de l'autre, jointes à leur attestation respective, il n'était pas justifié de l'identité de leur auteur ;
   qu'elle s'est ainsi prononcé sur la valeur desdites attestations, de sorte qu'elle a ni commis un déni de justice au sens de l'article 506 du Code de procédure civile ni violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lynelec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 5 juin 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Guilbert France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Guilbert France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 avril 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... toute incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Savoie aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 1 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à Mme Richard à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne, siégeant à Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à payer à X... Richard la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une 'gingivectomie comme voie d'accès pour les opérations en lambeau'' sous la cotation 'DC 80 ' aux motifs que cet acte ne figurait pas dans la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 9 février 1999) l'a déboutée de son recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que l'application de la nomenclature des actes professionnels suppose la connaissance par le tribunal de la désignation de l'acte litigieux ; qu'en se bornant à dire que "selon le praticien conseil, l'acte litigieux ne figure pas à la nomenclature", sans rechercher la désignation de l'acte litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que le Comité dentaire national avait adopté des dispositions provisoires permettant une admission de l'acte litigieux ;
   que le tribunal, qui ne s'est pas prononcé sur l'admission de l'acte sur le fondement de ces dispositions, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal, ayant constaté que l'acte de gingivectomie comme voie d'accès pour les opérations en lambeau ne figurait pas à la nomenclature, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les lois des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par ordonnance de référé du 22 janvier 2001 rendue dans le litige opposant Mme X... à la commune d'Athis-Mons, celle-ci ne comparaissant pas, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a ordonné la remise sous astreinte par la commune d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie à Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait rempli les postes de vacataire au service de l'enfance et d'animatrice de restauration dans des écoles, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité d'agent contractuel de droit public et que ce litige l'opposant à la commune relevait de la compétence de la juridiction administrative, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 1265 D dans l'orthographe du nom de la société défenderesse ;
   Attendu qu'il faut lire : "société Moter Martinique et non "Motor Martinique" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1265 D du 3 avril 2002 sera rectifié par la substitution du mot "Moter" à "Motor",
   - à la page 1 de l'arrêt, lire : "... au profit de la société Moter Martinique",
   - à la page 2, ligne 6, lire : "avocat de la société Moter Martinique",
   - à la page 4, ligne 8, lire : "condamne la société Moter Martinique aux dépens",
   - à la page 4, ligne 10, lire : "condamne la société Moter Martinique à payer à Mme X... la somme de 1 975 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en juillet 1991 par la société Sohebat en qualité de maçon, devenu ensuite compagnon professionnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 mai 1997 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur un motif économique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques ou de mutations technologiques de la suppression d'emploi est insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Sohebat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 3 juin 1995, sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que par arrêt du 7 avril 1999, la cour d'appel de Metz a dit que ce licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invitant les parties à s'expliquer sur l'incidence d'une mesure d'interdiction de jeux dont le salarié avait fait l'objet ;
   Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 avril 1999 qui a dit que le licenciement était nul entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M. X... ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 avril 1999 a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2001 (n° 1477 F-D) ; que le moyen ne peut en conséquence être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 00-43.720 et Z 00-43.423 ;
   Attendu que M. X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un traité de fusion prenant effet au 1er janvier 1989, a été mis à la retraite par la société TFM le 8 juin 1994, avec un préavis de 3 mois, qu'il a accompli ; qu'invoquant les effets d'un avenant à son contrat de travail en date du 9 mars 1989 par lequel cette dernière société portait la durée du préavis à 24 mois, M. X... a demandé paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de créances salariales s'y rapportant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l'égard de la société anonyme TFM, dont le plan de cession a été arrêté le 12 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société TFM, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers de la société TFM font grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier d'un solde d'indemnité de préavis, de prime de treizième mois et d'indemnités de congés payés, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait produire ses effets à une date antérieure à la conclusion de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que cet avenant, passé au nom de la société absorbante, lui était opposable, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   Et attendu, ensuite, que l'inexécution du préavis au-delà de trois mois étant due à la seule décision de l'employeur d'y mettre fin, la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié restait créancier d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il n'avait pu l'exécuter ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la créance du salarié, dans la limite du plafond XIII, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Met hors de cause M. Y..., ès qualités ;
   REJETTE le pourvoi de la société TFM ;
   Déclare non admis le pourvoi formé par l'AGS ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était associé minoritaire et gérant rémunéré de la société Imprimeries franciliennes, a conclu le 6 juillet 1994, avec cette dernière un contrat de travail lui attribuant les fonctions de directeur du développement et lui accordant des indemnités en cas de rupture, sauf faute lourde ; qu'ayant été licencié le 9 décembre 1996 pour faute grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société Imprimeries franciliennes a été placée en liquidation judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ;
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mars 2000), d'avoir dit qu'elle était tenue à garantie dans la limite du plafond 13 alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en appliquant le plafond 13 à l'ensemble des créances du salarié, parmi lesquelles figurait une indemnité contractuelle de préavis, avec congés payés, et une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective, et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ; que, dans les autres cas, le montant de la garantie est limité à quatre fois le plafond précité ; qu'il s'ensuit que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond XIII et les autres du plafond IV, le plafond XIII est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;
   Et attendu qu'ayant constaté, que le salarié restait créancier d'un solde de rémunération et d'indemnités contractuelles de rupture, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le montant cumulé de ces créances devait être garanti dans la seule limite du plafond XIII ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 mars 2000) d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt du 30 juin 1999 rendu dans l'instance l'opposant à la société des Grands Moulins de Paris en fixant dans son dispositif le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 110 000 francs au lieu de celle de 800 000 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que dans son arrêt du 30 juin 1999 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté dans sa motivation que le salarié percevait un salaire mensuel de base de 23 907 francs et considéré qu'il convenait de lui allouer la somme de 110 000 francs au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum égale à six mois de salaire et a condamné l'employeur à verser à ce titre au salarié la somme de 800 000 francs ; que viole les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, statuant sur requête en rectification des erreurs matérielles contenues dans cet arrêt du 30 juin 1999, refuse de corriger la première erreur commise par ledit arrêt (décision d'allouer au salarié une somme de 110 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salaire mensuel de base de 23 907 francs au lieu du minimum légal de 23 907 francs x 6 = 143 442 francs), au motif inexact qu'il s'agissait d'une erreur intellectuelle et non d'une simple erreur de calcul ;
   2 / que c'est en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a retenu que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devaient être calculés en fonction du salaire net et non du salaire brut ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fixait dans son dispositif à la somme de 800 000 francs le préjudice de M. X... après l'avoir évalué dans ses motifs à celle de 110 000 francs ; que la rectification du dispositif a été ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider ; qu'elle se trouve donc légalement justifiée ;
   Attendu, ensuite, que le moyen est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectifié qui ne fait pas l'objet du pourvoi, dans la mesure où il invoque une violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Grands Moulins de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 6 avril 2000), M. X..., chef du service de l'informatique technique de la société Clemessy depuis le 23 janvier 1991, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'une mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et moins encore une faute grave le fait par un salarié, cadre supérieur, d'avoir formulé, dans l'exercice de ses fonctions, auprès du directeur général de la société, des critiques de la politique menée par la direction en matière informatique dans l'entreprise, dans un document ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / qu'en se fondant sur une seule citation de trois lignes, donnée en épilogue, pour affirmer que le rapport en cause ne constituait pas un simple audit technique favorisant une nouvelle donne informatique pour optimiser la production, mais s'analysait aussi en une critique appuyée des choix opérés par la direction des systèmes informatiques au point de préconiser l'éviction de ses responsables, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que le rapport envoyé par M. X..., à l'insu de son supérieur hiérarchique, au directeur général de la société, loin de se borner à contester la politique menée par la direction des systèmes informatiques et à préconiser de nouvelles orientations, recommandait l'éviction des responsables de ladite direction et comportait des informations confidentielles que le salarié s'était procurées, sans informer quiconque de sa démarche, par une intrusion dans des fichiers qui ne lui étaient pas accessibles au prétexte de la mise en évidence de carences, déjà avérées, du système de sécurité informatique ; qu'ayant dès lors caractérisé l'abus par le salarié de sa liberté d'expression, elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clemessy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 février 1977 par la compagnie des Docks Frigorifiques concessionnaire Motta en qualité de VRP ; que son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à la société La Table d'Or en 1985 ; qu'il a été licencié le 28 juin 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que dans son arrêt du 30 décembre 1997 elle a confirmé la décision de rejet quant à la réclamation salariale présentée par M. X..., en abordant dans ses motifs la question de l'insuffisance des résultats et en énonçant que "la réclamation tardivement articulée trouve en réalité son explication dans une dégradation de ses résultats, dont aucun élément sérieux ne permet d'imputer la responsabilité à l'employeur" et qu'ainsi cet arrêt étant devenu définitif, dans le cadre du présent litige elle ne saurait dire que l'insuffisance de résultats n'est pas imputable à M. X..., sans entrer en contradiction avec les énonciations de son précédent arrêt, d'autant plus que les éléments d'appréciation produits par les parties viennent étayer son point de vue ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à adopter les motifs d'une précédente décision rendue à l'occasion d'un autre litige opposant les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 1er février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société La Table d'Or aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Table d'Or ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé par la société Le Récamier, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 ;
   Attendu que la société Le Récamier a formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2000), qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié une indemnité en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, un pourvoi en cassation, motif pris d'une violation des dispositions des articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques du licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu au salarié, lors de son engagement puis dans le calcul de sa rémunération, le bénéfice d'une ancienneté acquise au titre de la durée d'un précédent contrat à son service et qu'il en résultait que lors de son licenciement son ancienneté dans l'entreprise était supérieure à deux ans ;
   Qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Restaurant Le Récamier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Restaurant Le Récamier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 2000) d'avoir déclaré irrecevables ses appels à l'encontre des deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Moyse, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu'elle indique les noms, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont appel ainsi que le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pour prononcer l'irrecevabilité des appels sur une irrégularité prétendue des signatures des actes d'appel, les juges du fond ont violé les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail en ajoutant aux textes une condition qu'ils ne comportent pas ;
   2 ) que dès lors que les actes d'appel étaient "signés" comme l'a expressément relevé l'appel, peu importait que ces signatures aient été apposées par un cachet humide, procédé qui n'est proscrit par aucun texte ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et méconnu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ;
   3 ) qu'à supposer que l'apposition d'un cachet humide soit irrégulière, les juges ne pouvaient annuler d'office les déclarations d'appel pour vice de forme sans que ce vice ait été soulevé par la partie adverse et sans que soit établi un grief causé à celle-ci ; qu'en prononçant cette annulation, ils ont violé les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel et que l'apposition d'un cachet qui ne présente aucune garantie d'identification de l'auteur de l'acte ne peut suppléer au défaut de signature ; qu'après avoir constaté que la signature de la déclaration d'appel n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un cachet, c'est à juste titre que la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel, sans avoir à rechercher l'existence d'un grief, dès lors qu'une telle irrégularité équivalait à une absence d'acte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Moyse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 21 décembre 2001 ; que l'instance est donc interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit au mandataire liquidateur de la demanderesse un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., embauchée par M. Y..., le 1er août 1984, en qualité de coiffeuse, a saisi la juridiction prud'homale en vue de demander la condamnation de son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté pour les mois de février et mars 1998 ; que, par jugement du 17 mai 1999 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a rejeté cette demande, au motif que la demande de la salariée n'était pas chiffrée ; que, le 3 septembre 1999, la salariée a saisi une nouvelle fois cette juridiction en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu, aux termes de ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le jugement énonce que le fondement des prétentions de Mme X... est né antérieurement à la saisine initiale et qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes avait été saisi, le 3 septembre 1999, d'une demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une prime d'ancienneté pour les mois d'avril à août 1999, ce dont il résultait que le fondement de ces nouvelles prétentions était né postérieurement à la saisine initiale de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de paiement de la prime d'ancienneté pour les mois d'avril à août 1999, le jugement rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.