Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1976, LAGACHE ET GIMENO, SALARIES DE LA SOCIETE DES TRAVAUX MARITIMES ET TERRESTRES, TRAVAILLAIENT DANS UN ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, A REPARER UN ECHANGEUR, DANS LEQUEL CIRCULAIT UN SOLVANT HAUTEMENT INFLAMMABLE ;

 QU'ILS ONT ETE MORTELLEMENT BRULES, A LA SUITE D'UNE FUITE DU SOLVANT QUI A PRIS FEU AU CONTACT D'UNE TUYAUTERIE CHAUFFEE A 330 SE TROUVANT A QUATRE METRES D'EUX ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LEUR EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EXAMINE LES LIEUX CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE CONSTATER A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL LA PRESENCE D'UNE SOURCE DE CHALEUR NON PROTEGEE ET L'AURAIT AMENE A PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DES FAITS AUCUNE RECONNAISSANCE PREALABLE DES LIEUX NE S'IMPOSAIT ET QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE II DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET LA SOCIETE CHARGEE DU TRAVAIL LOIN DE COMPORTER UN TRANSFERT DE RESPONSABILITE TOTALE SUR LE FOURNISSEUR OBLIGEAIT LE SERVICE DE SECURITE DE LA RAFFINERIE A INDIQUER LES PRECAUTIONS A PRENDRE AU PREALABLE ET PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL, ALORS, ENFIN, QUE L'OMISSION PAR LA RAFFINERIE DE FAIRE AUCUNE RECOMMANDATION AU FOURNISSEUR TANDIS QUE LA PRODUCTION SE POURSUIVAIT A CREE UN FAUX SENTIMENT DE SECURITE QUI A ATTENUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, MAIS SUR LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER LA SECURITE DES OUVRIERS ;

 QU'ELLE A, AU SURPLUS, CONSTATE, SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE TMT AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS ET CONSIGNES DE LA RAFFINERIE ;

 QU'ENFIN, ELLE A RELEVE QUE L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE SECURITE LUI IMPOSAIT UN EXAMEN PREALABLE DES LIEUX PRECAUTION QUI L'AURAIT NECESSAIREMENT CONDUITE SOIT A FAIRE SUPPRIMER LA SOURCE DE CHALEUR SOIT, EN L'ABSENCE DE NEUTRALISATION A FOURNIR DES COMBINAISONS IGNIFUGES A SES OUVRIERS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR CELLE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14, 24 ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1ER, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PLASTIQUES DU VAL D'OISE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 OCTOBRE 1976 ;

 QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE N'A PAS ETE AUTORISEE ;

 QUE VEDOVATO ET CINQ AUTRES SALARIES, QUI ONT RECU NOTIFICATION DE LEUR LICENCIEMENT AU MOIS D'AOUT 1977 ONT DEMANDE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, DEPUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN CETTE QUALITE A PAYER UNE PRETENDUE DETTE DE LA MASSE, LAQUELLE N 'ETAIT PAS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION REGULIERE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION, COMME DE TOUTE ALLEGATION QUE CETTE POURSUITE SE SERAIT OPEREE DANS L'INTERET DE LA MASSE, VOIRE MIEUX AURAIT EU LIEU AVEC L'ACCORD DE FAIT DE SON REPRESENTANT LEGAL, DONT IL EST RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL S'Y ETAIT OPPOSE, LES CAUSES DE LA CONDAMNATION NE POUVAIENT LEGITIMER LE PRONONCE DE CELLE-CI AU TITRE DE PASSIF DE MASSE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS RELEVE QUE LES SALARIES AURAIENT ETE VICTIMES D'UNE ERREUR COMMUNE ET INVINCIBLE QUI LEUR AURAIT FAIT TENIR LA MASSE POUR UN EMPLOYEUR APPARENT, NI MEME QU'IL LEUR AURAIT ETE DIFFICILE DE SE RENSEIGNER SUR LA REGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVAIT L'EXPLOITATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION DU SYNDIC AU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE CREANCES SUR LA MASSE, CELUI-CI ETAIT NECESSAIREMENT RECHERCHE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE SYNDIC AVAIT AVISE LA GERANTE DE LA SOCIETE DE LA DEFENSE DE CONTINUER LE COMMERCE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LICENCIE LE PERSONNEL ET AVAIT ATTENDU LE MOIS DE FEVRIER 1977, POUR PRENDRE DES DISPOSITIONS EN VUE DE L'ARRET EFFECTIF DE L'ACTIVITE ;

QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES SALARIES EUSSENT ETE NORMALEMENT EN MESURE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, A ESTIME EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LES INTERESSES QUI AVAIENT APRES LE MOIS D'OCTOBRE 1976, CONTINUE A ETRE EMPLOYES DANS LES MEMES CONDITIONS, POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE EN FAIT PAR LE SYNDIC ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA MASSE ;

 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI J.P. CHARRON SALARIE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, DEVAIT RESTER INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS DEVAIT EXAMINER LA FONCTION REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SE BORNE A CITER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA MATIERE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE NIVEAU PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE QUE LE SALARIE DONT IL S'AGIT NE DEVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES QUE S'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ET L'ARTICLE L. 513-3, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN ORDONNANT QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ET LE SALARIE DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE DEVRAIENT CONSIGNER CHACUN UNE SOMME DE 500 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS ET HONORAIRES DE L'EXPERT X..., ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR CONSIDERE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE ROSSIGNOL, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "CAFE BOCA" COMME UNE REVOCATION DE MANDAT RELEVANT A CE TITRE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT SA NOMINATION COMME DIRECTEUR GENERAL, ROSSIGNOL, PERDANT SA QUALITE ANTERIEURE DE DIRECTEUR SALARIE, ETAIT DEVENU LE MANDATAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL SANS QUE CES DERNIERES AIENT ETE REDUITES A UN ASPECT TECHNIQUE RAPPELANT SES ANCIENNES FONCTIONS SALARIEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LA MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DE ROSSIGNOL DE "SUBSTITUER SES FONCTIONS SALARIEES A CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL", QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AUX TERMES DUQUEL LA NOMINATION D'UN SALARIE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PLUS GENERALEMENT DE MANDATAIRE SOCIAL NE LE PRIVE PAS "IPSO FACTO" DE SA QUALITE DE SALARIE, QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE LIEN DE SUBORDINATION DEMEURANT ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE ET DE REPONDRE AUX MOTIVATIONS DU CONTREDIT SELON LESQUELLES LE LICENCIEMENT ETAIT CELUI D'UN SALARIE ;

 MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE CUMUL DE FONCTIONS ET QUE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL QU'IL AVAIT ACCEPTE D'EXERCER A L'EXCLUSION DE TOUTES FONCTIONS TECHNIQUES LUI CONFERAIENT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, CE QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DU PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION ALLEGUE PAR L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT ET LE VERSEMENT DES DIVERSES INDEMNITES PREVUES PAR LE DROIT DU TRAVAIL NE SUFFISAIENT PAS A APPORTER, EN DEHORS DE TOUS ELEMENTS, LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSES SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 2 FEVRIER 1982, PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS C G T, DE GERARD X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE CES ENTREPRISES POUR LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE GERARD X... QUI, EN TANT QUE VACATAIRE OCCASIONNEL, N'AVAIT QUE DES LIENS INTERMITTENTS AVEC SON EMPLOYEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE REPREND PAS L'ADVERBE "HABITUELLEMENT" EMPLOYE PAR D'AUTRES TEXTES, PERMET LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL DE TOUTE PERSONNE QUI TRAVAILLE DEPUIS UN AN AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL S'AGISSE DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS ET DE TRAVAIL OCCASIONNEL ;

 QUE, DANS LES CAS, D'AUTRE PART, OU LA LOI PERMET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ELLE NE L'IMPOSE PAS ET IL APPARTIENT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, QUI UTILISENT CETTE FACULTE, D'APPRECIER SI UN SALARIE NE TRAVAILLANT PAS EN PERMANENCE DANS L'ENTREPRISE SERA EN MESURE D'Y REMPLIR SA MISSION SYNDICALE ;

 QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT CONSTATE QUE GERARD X... EFFECTUAIT AU PARI MUTUEL URBAIN DES VACATIONS REGULIERES DEPUIS 1977, EQUIVALENTES A UN TRAVAIL A MI-TEMPS, A DECIDE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 formés par le syndicat UNSA du Groupe Compass et de ses filiales, dont le siège est ... 9ème,
   en cassation de quatre jugements rendus le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance du XVIIe arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Medirest, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat Sehor-CGC, dont le siège est ...,
   3 / de la Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération générale des travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des Tabacs et Allumettes et des services annexes Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   5 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ...,
   6 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est ...,
   7 / de l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est ...,
   8 / de la société X... France, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la Société hôtelière de restauration (SHR), dont le siège est ...,
   10 / de la société Eurest Région Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu que le syndicat UNSA s'est pourvu en cassation contre quatre décisions rendues par le tribunal d'instance du XVIIe arrondissement de Paris, le 5 juillet 1999, dans des instances l'ayant opposé aux sociétés Medirest, X... France, Hôtelière de restauration et Eurest Région Rhône-Alpes ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des dossiers que les mémoires ampliatifs déposé au soutien des pourvois ont été notifiés aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "SOCIETE LYONNAISE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE" A ENGAGE BACHELIN, EN QUALITE D'INSTITUTEUR, SELON UNE LETTRE CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : "VOTRE PERIODE D'ESSAI IRA DU 5 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1977 ETANT DONNE QU'IL Y AURA UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS ELEVES" ;

 QUE BACHELIN PRIT SES FONCTIONS LE 5 SEPTEMBRE 1977 ;

 QUE, DU 26 SEPTEMBRE AU 13 OCTOBRE, IL INTERROMPIT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR POUR ACCOMPAGNER, AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR, LES ELEVES QUI ALLAIENT FAIRE LES VENDANGES ;

 QU'IL FUT LICENCIE LE 17 OCTOBRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BACHELIN DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI LAQUELLE, SI ELLE ETAIT LIMITEE A UN MOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AVAIT ETE SUSPENDUE PENDANT QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SELON LESQUELLES LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PROLONGEE DE QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ENCORE DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION QUI FAISAIENT VALOIR QUE BACHELIN AVAIT ETE JUGE SUR SON COMPORTEMENT PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ACCOMPAGNE SES ELEVES AUX VENDANGES, CE QU'EXCLUAIT UNE SUSPENSION DE LA PERIODE D'ESSAI A CE MOMENT, ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, CETTE DUREE NE POUVANT ETRE PROROGEE PAR LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN, LA PERIODE D'ESSAI NE SE PRESUMANT PAS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SILENCE DE BACHELIN SON ACCEPTATION DE LA SUSPENSION ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BACHELIN AVAIT ACCEPTE LA PERIODE D'ESSAI TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT ;

 QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT PU, SANS ENFREINDRE LA CONVENTION COLLECTIVE, STIPULER QUE LE TEMPS DES VENDANGES NE SERAIT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE D'UN MOIS PREVUE POUR LA PERIODE D'ESSAI ;

 QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION EUSSENT FAIT ETAT D'UNE PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : ATTENDU QUE, LE 16 JUILLET 1974, MM X... ET Y..., Z... AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FONDERIES ET ACIERIES DE PROVENCE, ONT ETE TUES PAR LA CHUTE D'UNE PIECE METALLIQUE PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CROCHET DU PONT ROULANT QUI LA DEPLACAIT, QUE MME X... ET MME Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR LIMITE A 50 % LA MAJORATION DE LA RENTE ALORS QU'UNE LIMITATION DE LA MAJORATION DE LA RENTE EST INJUSTIFIEE EN L'ETAT DE L'INFRACTION PENALE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, N'AVAIT PAS FAIT EFFECTUER UN CONTROLE ANNUEL A FOND DE L'APPAREIL DE LEVAGE NOTAMMENT UN CONTROLE RADIOGRAPHIQUE ET PEUT-ETRE MEME ULTRASONIQUE, QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE CE CONTROLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A ESTIME, SANS REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUR FIXER LA MAJORATION DE LA RENTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;                            

ATTENDU QUE BELLAIRE, AYANT ETE VICTIME LE 19 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT POUCHAIN FUT DECLARE POUR LES TROIS QUARTS RESPONSABLE, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 11 JUILLET 1969, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE POUCHAIN ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE NOTAMMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT ELLE POUVAIT JUSTIFIER DU PAIEMENT ;                 

ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ULTERIEUREMENT ASSIGNE POUCHAIN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE DEPUIS LORS, EN RAISON D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION SUBI DU 1ER JUILLET AU 31 OCTOBRE 1969 PAR LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ARRET SUSVISE DU 11 NOVEMBRE 1969 L'AVAIT DEJA REJETEE ET QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QU'IL FUT STATUE SUR UNE REQUETE AYANT LE MEME OBJET ;            

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECES JUSTIFICATIVES, EN APPLICATION DU PRINCIPE QU'ELLE NE PEUT EXIGER QUE LE PAIEMENT DES SOMMES DEJA DEBOURSEES PAR ELLE, L'ARRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1969 NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LE DROIT POUR LA CAISSE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DONT ELLE POURRAIT ULTERIEUREMENT JUSTIFIER ;                                                          

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                                                      

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;                         

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 782-1, L 782-3 ET L 782-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE TANGUY, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1977, COMME GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL, PAR LA SOCIETE CHAMOT, QUI L'A LICENCIE LE 15 FEVRIER 1978, EN RAISON D'UN DEFICIT DE GESTION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER CE DEFICIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT SEUL HABILITE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DROIT, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FEMME QUI L'AIDAIT DANS SON TRAVAIL, A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, ET QU'ENFIN, LES INVENTAIRES ETANT INCOMPLETS ET INEXACTS ET NE TENANT PAS COMPTE D'UN VOL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA PREUVE DE CE DEFICIT N'ETAIT PAS APPORTEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANGUY, APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 92, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "RELEVER EVENTUELLEMENT, D'OFFICE, SON INCOMPETENCE" ;

 QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT EN FAIT DE LA REALITE DU DEFICIT INVOQUE ;

 QU'EN OUTRE, L'ARRET A RELEVE QUE SI TANGUY ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 782-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE PRETENDRE A UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU S M I C, IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT RECU UNE TELLE REMUNERATION ;

 QU'ENFIN, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE SA FEMME ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A CETTE REMUNERATION MINIMALE EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE MENDIELA, DIRECTEUR TECHNIQUE, AU SERVICE, DEPUIS 1971, D'UNE SOCIETE DONT IL A ETE NOMME EN 1976, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ETE LICENCIE EN 1978 ;

 QU'IL A RECLAME A L'ASSEDIC DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ;

QUE POUR DECLARER QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE SALARIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT CONFERE "LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR EN TOUTES CIRCONSTANCES AU NOM DE LA SOCIETE" AVAIT ABSORBE SON EMPLOI SALARIE ET QU'IL N'AVAIT PERCU "QU'UNE SEULE ET UNIQUE REMUNERATION" ;

ATTENDU CEPENDANT, QU'IL N'EXISTE PAS D'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ADMINISTRATEUR QUI PRETEND CUMULER AVEC CE MANDAT UN EMPLOI SALARIE, RECOIVE UNE DOUBLE REMUNERATION, MAIS SEULEMENT QUE CELLE QUI LUI EST VERSEE LE SOIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI MENDIELA AVAIT CONTINUE, APRES SA NOMINATION, A REMPLIR SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET SI LA REMUNERATION UNIQUE QU'IL PERCEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE A LEUR SERVICE DU 16 JUIN AU 16 OCTOBRE 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE LES EPOUX X... AVAIENT VOULU IMPOSER A M Y..., QU'ILS AVAIENT ENGAGE COMME REPRESENTANT, DE TRAVAILLER COMME CAVISTE A TITRE DEFINITIF, CE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE, ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AUX EPOUX X... ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 17 OCTOBRE 1979, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 DECEMBRE 1977, D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE LA BRIERE A L' U.R.S.S.A.F. DE NANTES JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE RECOURS EN ILLEGALITE DIRIGE CONTRE LE REDRESSEMENT PRATIQUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS, D'UNE PART, QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES NON ATTEINT SUR CE POINT PAR LA CASSATION QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS OPEREE PAR LA SOCIETE SUR LA REMUNERATION DE CERTAINS DE SES CHAUFFEURS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SEULE QUESTION RESTANT EN LITIGE ETAIT CELLE DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F. POUVAIT ETRE OPERE ET QU'AINSI, EN SUBORDONNANT SA DECISION A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR DE RENVOI A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE D'EFFET DU REDRESSEMENT DEPENDANT UNIQUEMENT DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION FISCALE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A INVOQUER LA NECESSITE D'UNE HARMONISATION ENTRE LA POSITION FISCALE ET LA POSITION SOCIALE, SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA CASSATION PARTIELLE PRONONCEE LE 17 OCTOBRE 1979 A LAISSE INTACTE LA DISPOSITION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DECLARANT LA SOCIETE MAL FONDEE A PRATIQUER L'ABATTEMENT LITIGIEUX ET QUE SEULE DEMEURE EN CAUSE LA RETROACTIVITE DU REDRESSEMENT DE L'U.R.S.S.A.F., L'ARRET ATTAQUE NE CONSACRE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE EXTENSION DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE LA CHOSE JUGEE ET SE BORNE A SURSEOIR A STATUER "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE" ;

QU'UNE TELLE MESURE RELEVANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS 1979, A ETE MIS EN DEMEURE LE 26 OCTOBRE 1978 DE REGULARISER SA SITUATION ET QU'UNE CONTRAINTE A ETE DECERNEE POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A CE SEMESTRE ;

   ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS DE CONTRAINTE, ALORS QUE LA CAISSE ELLE MEME AYANT RETIRE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT EMISE, LA COMMISSION NE POUVAIT EN LAISSER LES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSURE, AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, SANS RECHERCHER ET DIRE POURQUOI CES FRAIS DEVAIENT LUI ETRE IMPUTES ;

   MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS FOURNI EN TEMPS OPPORTUN LA JUSTIFICATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 MARS 1968, QU'APRES MISE EN DEMEURE DE REGULARISATION UNE CONTRAINTE AVAIT ETE DECERNEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LAISSER A L'ASSURE LA CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE ; QUE VAN DEN BRANDE N'AVAIT PAS CONTESTE CES PRETENTIONS AUXQUELLES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A FAIRE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-13, L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MOUGRABIER, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTRO-NAVALE DU 27 MARS 1972 AU 27 NOVEMBRE 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DES APTITUDES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE QUESTIONNAIRE AUQUEL L'AVAIT SOUMIS L'EXPERT X... LA MESURE DE SES CONNAISSANCES EN FEVRIER 1979 ET NON LORS DE L'EMBAUCHE ET QU'IL INVOQUAIT EGALEMENT LES AVIS DONNES PAR SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, CE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A STATUE SANS TENIR COMPTE DES CRITIQUES QU'IL AVAIT FORMULEES A L'ENCONTRE DU TRAVAIL DE L'EXPERT, AGISSANT COMME SI ELLE AVAIT ETE LIEE PAR L'AVIS DUDIT EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESER VE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE MOUGRABIER N'AVAIT EMIS, AU COURS DE L'EXPERTISE, AUCUNE RESERVE SUR LA MANIERE DONT LES OPERATIONS ETAIENT CONDUITES, QU'ELLE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS AJOUTER FOI AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A RELEVE QUE L'EXPERT, QUI AVAIT TENU COMPTE DES DIFFICULTES DE MOUGRABIER ET DU TEMPS ECOULE DEPUIS SON EMBAUCHE, AVAIT CONSTATE QUE DE NOMBREUX TRAVAUX S'ETAIENT SOLDES PAR DES ECHECS POUR LE SALARIE ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES COMPETENCES EFFECTIVES DE MOUGRABIER NE CONVENAIENT PAS AUX TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, LESQUELLES RELEVAIENT POURTANT DES TRAVAUX PREVUS DANS LA LETTRE D'EMBAUCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959,

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE, SAISIE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR DAME X... EN VUE DE SON TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS DANS UN AUTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN A L'EFFET DE DETERMINER SI LES SOINS DISPENSES DANS LE SECOND ETABLISSEMENT POUVAIENT L'ETRE DANS LE PREMIER ET SI, EN CONTINUANT A LES RECEVOIR DANS CELUI CI, ELLE AURAIT PU REGAGNER SON DOMICILE PAR UN MOYEN DE TRANSPORT NORMAL ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETAT DE LA MALADE, SEULE UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUVAIT ETRE ORDONNEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DUCHESNAY FRERES A PAYER A GASTARD, QU'ELLE A EMPLOYE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 AU 20 AVRIL 1979, UNE PRIME ANNUELLE DE TREIZIEME MOIS CALCULEE POUR 1979 AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL AU COURS DE CETTE MEME ANNEE - AUX MOTIFS QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 23 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES DE TINCHEBRAY, AUQUEL ONT ADHERE LES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY FRERES - IL ETAIT ATTRIBUE UNE PRIME ANNUELLE AU PERSONNEL JUSTIFIANT D'UNE ACTIVITE CONTINUE OU NON DANS L'ENTREPRISE DE SIX MOIS ET QU'IL NE SAURAIT ETRE EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE PRIME SOIT PRESENT DANS LA DEUXIEME QUINZAINE DE DECEMBRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE, ELLE N'ETAIT PAYABLE QU'EN FIN D'ANNEE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT REVENDIQUE PAR GASTARD ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TINCHEBRAY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 5, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENT MICHEL HERBEAUX A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR ADJOINT TECHNICO - COMMERCIAL TAILLEZ UN INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'UNISSANT A CE SALARIE POUR AVOIR FAIT A CELUI - CI LES 27 JUILLET 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 DEUX OFFRES SUCCESSIVES DE NOUVEL EMPLOI QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OFFRE DU 27 JUILLET 1976 PRECISAIT QUE LE SALARIE CONSERVAIT SES DROITS ACQUIS ET SERAIT INDEMNISE DE SES FRAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 PROPOSAIT A L'INTERESSE DES ACTIVITES DE DIRECTEUR ADJOINT COMMERCIAL EN CHAUDRONNERIE, TUYAUTERIE, CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES QUI NE SE TRAITAIENT PAS DE PORTE A PORTE MAIS AU MOYEN DE MARCHES OU DE COMMISSIONS SUR LE VU DE PLANS OU DEVIS, DE SORTE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE N'APPORTAIENT DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

   MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES OFFRES QUI AVAIENT ETE FAITES A TAILLEZ, ONT ESTIME QUE CELLE DU 26 JUILLET 1976 AVAIT POUR EFFET DE LE PLACER SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE DIRECTEUR ADJOINT, AU MEME RANG QUE SES SUBORDONNES DE LA VEILLE, DANS UN EMPLOI DE DESSINATEUR SANS RAPPORT AVEC SES RESPONSABILITES ANTERIEURES, CE QUI COMPORTAIT UN DECLASSEMENT, ET QUE CELLE DU 17 SEPTEMBRE 1976 NE SE TRADUISAIT NULLEMENT, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, PAR LE MAINTIEN SUR PLACE DU SALARIE DANS SON ACTIVITE ANTERIEURE, MAIS LUI PROPOSAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CES OFFRES ENTRAINAIENT DES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TAILLEZ QUI ETAIT DES LORS EN DROIT DE LES REFUSER ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL AURAIT EU LE VENDREDI 18 NOVEMBRE EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ETANT DONNE QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE IMMEDIATEMENT IL AVAIT PU NE PAS Y AVOIR DE TEMOINS, ET QU'IL AVAIT PU NE SE FAIRE SOIGNER D'UNE FRACTURE SANS DEPLACEMENT DU TIBIA QUE LE LENDEMAIN A L'HOPITAL ; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME SANS RELEVER LES ELEMENTS OBJECTIFS DE NATURE A LES CORROBORER, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE MAZOYER, REPRESENTANT MULTICARTES, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BALLET ET FILS EN 1972 POUR VENDRE DES BIJOUX DE FANTAISIE, A ETE LICENCIE LE 5 NOVEMBRE 1976 ;

 QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ESTIME QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA MAISON YLANG YLANG, ECRIVAIT A LA SOCIETE QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE DE TRAVAILLER AVEC ELLE EN RAISON DE L'ATTITUDE INCORRECTE ET PROVOCANTE DE SON REPRESENTANT ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE ANNULAIT TOUTES SES COMMANDES, ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CETTE MAISON AVAIT LE 11 AVRIL 1978 PASSE UN ORDRE A MAZOYER ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE DU SEUL FAIT QU'UN AN ET DEMI APRES LE LICENCIEMENT LA MAISON YLANG YLANG EUT PASSE UNE COMMANDE A UN AUTRE FABRICANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAZOYER IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT QUE L'INCIDENT SIGNALE EN SEPTEMBRE 1976 NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MAZOYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE POUR D'AUTRES FABRICANTS DE BIJOUTERIE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412 - 4, L 412 - 10 ET R 412 - 2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 7 JANVIER 1982, PAR L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS CGT (UGICTC CGT) , DE CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS GEVELOT, BIEN QUE LA CGT, A LAQUELLE L'UGICT EST AFFILIEE, Y EUT DEJA DESIGNE UN DELEGUE ET QU'EN RAISON DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF N'Y EUT DROIT QU'A UN SEUL DELEGUE, AU MOTIF QUE L'AFFILIATION DE L'UGICT A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION PAR CETTE UNION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AUTRE QUE CELUI DE LA CGT, EN RAISON DE SA SPECIFICITE ET DE SON EXISTENCE PROPRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SYNDICATS AFFILIES A LA MEME ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL NE PEUVENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LA LOI, MEME SI L'UN D'EUX GROUPE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 212 - 5 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE FRANCIS X..., EMPLOYE DU 1ER AVRIL 1976 AU 14 NOVEMBRE 1976 EN QUALITE DE CONDUCTEUR ROUTIER POIDS LOURD AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS LUIZET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE LE 3 MARS 1978 CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE TOUTE SON ARGUMENTATION REPOSAIT SUR DES DISQUES DE CONTROLE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 OCTOBRE 1976 AU 12 NOVEMBRE 1976 AUXQUELS AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE ATTACHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISQUES DE LA PERIODE ANTERIEURE AVAIENT ETE RECLAMES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SOCIETE LUIZET QUI AVAIT RECONNU LES AVOIR DETRUITS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT OMIS D'EXAMINER SI LES DOCUMENTS A ELLE FOURNI NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE LES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUES, ;

MAIS ATTENDU QUE X..., QUI PRETENDAIT TARDIVEMENT ETRE CREANCIER D'HEURES SUPPLEMENTAIRES S'ETANT BORNE A PRODUIRE DES DISQUES DE CONTROLE CONCERNANT LA PERIODE DU 11 OCTOBRE AU 12 NOVEMBRE 1976 SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION A D'AUTRES DISQUES SE RAPPORTANT A UNE PERIODE ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIME QUE LES SEULS DOCUMENTS AINSI PRODUITS DONT LA DETENTION PAR LE SALARIE ETAIT IRREGULIERE ET QUI ETAIENT CONTESTES PAR L'EMPLOYEUR, DEVAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ETRE CONSIDERES COMME DEPOURVUS DE TOUTE FORCE PROBANTE ;

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'UNION SYNDICALE C G T DE LA CONSTRUCTION DE LA GIRONDE DE SA CONTESTATION DE L'ELECTION, LE 18 JUIN 1981, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA CHARPENTE MODERNE, DONT LES SALARIES ETAIENT REPARTIS DANS DIVERS CHANTIERS DE LA REGION BORDELAISE, PAR DES MOTIFS ECARTANT L'ORGANISATION D'ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN CHANTIER DONT LA DUREE SERAIT PAR TROP EPHEMERE OU DONT LE NOMBRE DE SALARIES SE TROUVERAIT REDUIT A QUELQUES UNITES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'UNION SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE L'ELECTION DEVAIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS, MAIS AVEC UNE AFFECTATION DES DELEGUES PERMETTANT A CHAQUE CHANTIER OU REGROUPEMENT DE CHANTIER DE BENEFICIER DE LA PRESENCE D'AU MOINS L'UN DEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 JUIN 1975 RESTE FIXEE A 0 % A LA DATE DE REVISION DU 17 DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE, D'UNE PART, QUE MOHAMED X... DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 JUIN 1975 ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT DE 0 % ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER, AU VU NOTAMMENT DU RAPPORT DE SON MEDECIN QUALIFIE, SI LES TROUBLES DONT L'INTERESSE RESTE ATTEINT AVAIENT OU NON UN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL A SIGNIFIE PAR LA FORMULE CRITIQUEE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT ETAIT NULLE ;

 QUE CES TERMES QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES EN EUX MEMES SONT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION, LAQUELLE ECHAPPE AU GRIEF DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE,