Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; 
Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel, des comités d'établissements et des délégations uniques du personnel dans l'ensemble des établissements de l'association La Vie Active, qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral signé le 4 mai 2007, sans que soient convoqués tous les salariés proclamés élus ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que les élus sont nécessairement intéressés à l'instance en contestation des élections et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association La Vie Active à payer à MM. X..., Y..., C..., D... et à Mmes Z..., A... et B..., la somme globale de 1 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 30 juillet 2008) que la société Caraïbes environnement a déposé une requête pour contester la liste des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel présentée par MM. X... et Y..., au motif " qu'aucun des candidats n'était affilié à une organisation syndicale " ; que le tribunal a annulé ces candidatures ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la lettre de l'employeur convoquant les organisations syndicales à la négociation préélectorale du 11 juin 2008 ne respecte pas les prescriptions des articles L. 2314-2 du code du travail, et est donc nulle ; 
Mais attendu que le moyen est inopérant dés lors qu'il résulte du jugement que seule était contestée la validité de la candidature des intéressés au premier tour, et non la régularité de l'organisation de l'élection dont l'annulation n'était pas demandée ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. X..., secrétaire général de l'union locale CGT du 14e arrondissement de Paris ; qu'aucun pouvoir spécial donné à M. X... n'a été joint, et qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par l'union locale CGT est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que les sociétés Centre couronnais maintenance (CCM) et Lohéac se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 8 août 2008 par le tribunal d'instance de Rouen reconnaissant, entre elles, l'existence d'une unité économique et sociale ;
 	Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'article L. 431-1, alinéa 6, devenu L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue en dehors de tout litige électoral sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en suit que la demande étant indéterminée, le tribunal d'instance se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société l'Eveil de la Haute Loire, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 11 décembre 2007 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société l'Eveil de la Haute Loire de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 656 F-D rendu le 1er avril 2009 dans le litige opposant M. Mohamed Taieb X..., domicilié ..., à M. Omar Y..., domicilié ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer ; 
Attendu qu'il faut lire page 3, ligne 5 et 6 : "Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 2006 (et non 13 novembre 2008) ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 656 F-D rendu le 1er avril 2009 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf.
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller, M. Linden, conseiller, M. Carre-Pierrat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ;
 	Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de préavis," et non de congés payés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 362 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf ;
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête formée par Me Foussard, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados (FDSEA), dont le siège est 2 bis avenue du Pays de Caen, 14460 Colombelles, en rectification de l'arrêt n° 150 FS-P + B rendu par la chambre sociale le 28 janvier 2009 dans le litige opposant la FDSEA à M. Philippe X..., ...
..., et à l'Assédic de Basse-Normandie, dont le siège est 1 rue Normandie Niemen, 14058 Caen cedex 4, 
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la FDSEA du Calvados, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que la chambre sociale, par l'arrêt susvisé, a cassé partiellement l'arrêt rendu le 16 octobre 2007 par la cour d'appel de Rouen et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen ; 
Attendu que M. X... étant inscrit comme avocat au barreau de Caen, il convient de désigner la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 150 FS-P + B du 28 janvier 2009 sera rectifié dans son dispositif par la désignation de la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf ; 
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête du 16 avril 2009 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somfy, dont le siège est 50 avenue du Nouveau Monde, BP 152, 74300 Cluses,
défenderesse à la cassation,
tendant à la rectification de l'arrêt n° 759 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 8 avril 2009 sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié ..., à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) dans le litige les opposant ;
Vu la communication faite au Procureur général ; 
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle la rédaction du dispositif est erronée ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 759 FS-P+B sera rectifié dans son dispositif comme suit : 
- page 4, ligne 1, lire :
"CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de rappel d'indemnité compensatrice de jours de RTT, l'arrêt rendu, entre les parties, le 21 juin 2007, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Somfy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;"
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société GAN assurances vie de son désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X..., Y... et le syndicat CGT des assurances de la Gironde ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2008 la SCP Célice,  Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GAN assurances vie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 5 avril 1997 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GAN assurances vie de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer aux défendeurs la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 6 mai 2008, imparti un délai de quatre mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Maryse X... intervenu le 23 mars 2007, soit le lendemain du pourvoi de celle-ci, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives, de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 07-41.472 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant sur la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
 Attendu que le syndicat CGT Michelin a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 21 novembre 2007 ;
 	Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 ;
 	Vu l'arrêt de cette chambre en date du 23 janvier 2008 ayant annulé le jugement du tribunal d'instance de Saint-Etienne en date du 22 avril 2008 ;
 	Attendu que M. X... et l'union départementale CGT ont formé les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 contre le jugement du tribunal de Saint-Etienne en date du 22 avril 2008 qui a annulé les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association  Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne-Montbrison ;
 	Attendu que l'annulation de ce jugement rend sans objet ces pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° K 08-60.416 et M 08-60.417 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 612 et 668 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2006) a été notifié par voie postale le 22 décembre 2006 à la société MC Cormick et à M. Y... en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société en redressement judiciaire ; que la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation a été déposée le 23 février 2007 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi, tardif, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société MC Cormick France et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le société United parcel service France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2006 par le conseil de prud'hommes de Montpellier qualifié en premier ressort qui l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires de 622,48 euros, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et lui a ordonné de recalculer la prime d'ancienneté et le 13e mois ;
 	Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Société United parcel service France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2008, la SCP Thouin-Palat et Boucard, stipulant pour M. Philippe X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour l'Association des viticulteurs de la Côte-d'Or (AVCO) a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'AVCO de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi principal a été formé le 13 août 2007 par Mme X... et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Douai qui leur a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues respectivement les 6 et 1er juin 2007, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2005 de la même cour ; que ce pourvoi est ainsi irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
 	Et sur le pourvoi incident :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident de la société IBM France formé le 11 avril 2008 est également irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 621-126 du code du commerce ;	
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 4 octobre 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 juillet 2007 ;
 	Attendu que par jugement du 15 juillet 2008, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et travaux publics (AFP BTP) qui était son employeur ; que l'instance doit être poursuive en présence du liquidateur et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à appeler celui-ci en la cause ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit qu'il appartient à M. X... d'appeler en la cause le liquidateur de l'AFP BTP dans le délai de deux mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
 	Dit que l'affaire sera examinée de nouveau à l'audience du 13 mai à 9 h 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, ni excéder ses pouvoirs, à ordonner avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige ; que le pourvoi formé par la société Le Nickel contre un tel arrêt est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ;
Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal d'instance relève qu'il est justifié que le syndicat CFTC n'a jamais été présent au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais désigné de délégué ni participé à une élection dans la société, et qu'il convient donc de constater que le syndicat n'a jamais été représentatif au sein de la société Omnitrans ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la Fédération générale CFTC, affiliée à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel, était de plein droit représentative dans l'entreprise et pouvait désigner un délégué syndical, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Le Vigilant Hermes protection s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 mars 2008 qui l'a déboutée de sa demande en révocation du mandat de M. X..., désigné le 20 mai 2005 par le syndicat USOENC en qualité de délégué syndical ;
Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, codifié sous l'article Lp 323-29 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ne prévoit la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'en suit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 20 août 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2006 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., la somme de 800 euros ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt n° 2060 FS-P rendu le 2 décembre 2008 est affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif et qu'il convient de le rectifier comme suit :
- page 1, la décision est :
« Cassation partielle partiellement sans renvoi » ;
- page 9, ligne 25, lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes relatives au calcul de la réservation de participation, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
DIT le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande relative au calcul de la réserve spéciale de participation ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Partage les dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait incité un usager à lui laisser un pourboire, ce qui revenait à lui réclamer une somme d'argent, n'a pas retenu des faits non mentionnés dans la lettre de licenciement et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 de ce code, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X...

IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame X..., affectée comme agent de propreté aux toilettes publiques et gratuites d'une gare de la SNCF, reposait sur une cause réelle et sérieuse, 
AUX MOTIFS QU'il importait peu que la salariée eût expressément demandé de l'argent ou eût seulement accepté des pourboires, dès lors que, l'usage des toilettes étant gratuit, cette pratique était prohibée ; qu'en ayant laissé une pièce de 50 centimes sur son bureau et en ayant précisé qu'il s'agissait du pourboire d'une cliente, Madame X...avait incité délibérément la plaignante à s'acquitter de la même somme alors qu'elle n'ignorait pas l'interdiction de ces agissements, 
ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur avait, dans sa lettre, reproché à sa salariée d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 701 F-D
Pourvoi n° C 08-60.455
Sur la requête du 3 mars 2009 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cargill Foods France, dont le siège est 18-20 rue des Gaudines, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ayant un établissement zone industrielle de la Soussaye, rue des Fougères, 45075 Saint-Cyr-en-Val,
tendant à la rectification de l'arrêt n° 298 F-D rendu par la chambre sociale le 11 février 2009 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement rendu le 18 juin 2008 par le tribunal d'instance d'Orléans, dans le litige l'opposant :
- 1°/ à M. Jacky X..., domicilié ...,
- 2°/ à l'Union départementale du Loiret CFTC, dont le siège est 22 boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir cassé le jugement du tribunal d'instance d'Orléans, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Pithiviers, alors que celui-ci a été supprimé en janvier 2009 et qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 11 février 2009 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 298 F-D du 11 février 2009 en ce qu'il a désigné le tribunal d'instance de Pithiviers comme juridiction de renvoi et renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Montargis ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 298 du 11 février 2009 ainsi rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Pérony, conseiller, Mmes Pécault-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 700 F-D
Pourvoi n° Q 07-42.637
Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Adecco, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Louis Guérin, 69626 Villeurbanne cedex,
en rectification de l'arrêt n° 1346 F-D rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2008 dans le litige opposant la société Herta, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, 77186 Noisiel et ayant usine route d'Ostreville, zone industrielle, 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, 
à :
1°/ Mme Monique X..., domiciliée ...,
2°/ à la société Adecco,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Moignard, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé a omis de prononcer la mise hors de cause de la société Adecco, alors qu'il a été statué sur cette mise hors de cause à la page 2 de l'arrêt ;
Et attendu qu'il convient de rectifier cette omission ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1346 F-D du 8 juillet 2008 sera rectifié comme suit en sa page 3, ligne 4 :
"PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches :
Met hors de cause la société Adecco ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens du présent arrêt rectificatif à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les documents invoqués par le moyen n'ont pas été produits devant la cour d'appel ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 533,44 euros l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents ;
AUX MOTIFS QU'«au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et considérant qu'elle n'avait pas à l'époque été reconnue travailleur handicapé, il doit être octroyé un mois de salaire soit 533, 49 et les congés payés afférents 53, 34 et ce en application de la convention collective des organismes de formation» ;
ALORS QU'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 que Madame X... avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de préavis, qu'elle n'avait pas été reconnue travailleur handicapé à l'époque, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux avocats :
 	Attendu que la société Renault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu en référé le 11 septembre 2007, qui a ordonné sous astreinte la réintégration de M. X... au sein de cette société ;
 	Qu'un jugement ayant statué au fond le 14 février 2008 sur cette demande, le pourvoi est désormais sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 2007 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société Renault aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2007) que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 2005 par la société Le César qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier exclusif ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le premier grief retenu comme faute grave, à savoir une absence injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de 
 présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement  était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE  au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes, 
 aux motifs que « sur les quatre griefs énoncés à la lettre de licenciement, la réalité de trois est établie » et que « ceux-ci justifiaient la rupture de la relation contractuelle et la gravité du premier et du quatrième, dans l'ordre où ils sont énoncés à la lettre de licenciement, était telle qu'ils étaient incompatibles avec la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis », 
 alors que le premier grief retenu comme faute grave, à savoir une absence injustifiée les 23 et 24 mai 2005 ne saurait être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la Cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-1 et L.122-14-2 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la chambre sociale le 22 mai 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées (ARPIH), déclare qu'une transaction est intervenue entre les parties ; qu'elle se désiste donc du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2008 par la cour d'appel de Douai et que M. X... renonce à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées de son désistement de pourvoi et à M. X... de sa renonciation à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne l'Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 SOC.
 PRUD'HOMMES
 L.G
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 3 juin 2009
 Rectification d'erreur matérielle
 Mme COLLOMP, président
 Arrêt n° 1392 F-D
 Requête n° D 07-45.203
              	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la requête présentée par Me Spinosi, avocat de Mme Muriel X..., domiciliée ...,
 en rectification de l'arrêt n° 714 F-D rendu le 7 avril 2009 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à la société Banque Misr, société anonyme, dont le siège est  ...,
 défenderesse à la cassation ;
              	Vu la communication faite au procureur général ; 
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 	Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt, en ce qui concerne la juridiction de renvoi ;
 	Attendu qu'il faut lire, page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" au lieu de "la cour d'appel de Versailles" ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DIT que l'arrêt n° 714 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; 
 page 4, ligne 24 : "les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; 
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juin deux mille neuf ; 
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Rovinski, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.