Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de Monsieur Y... Jean demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INDUSTRIEST, dont le siège social est ... (Seine et Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de Monsieur X... Dominique demeurant 5 rue J. Cartier à Mantes la Jolie (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Industriest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LE THEATRE DE LA RENAISSANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Jack X..., ayant demeuré à Paris (18e), ..., actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le Théatre de la Renaissance, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... directeur de scène du théatre de la Renaissance engagé le 31 janvier 1979 a été licencié le 19 février 1986 pour faute grave ;     Qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 novembre 1987) d'avoir condamné la société anonyme Théatre de la Renaissance à lui payer l'indemnité de licenciement et l'indemnité de délai-congé, alors que le comportement du salarié qui nuit à la bonne marche de l'entreprise etrend impossible la poursuite des relations de travail, constitue une faute grave ;  qu'ainsi en l'espèce où il était établi que Monsieur X..., directeur de scène chargé de diriger tous les services qui contribuent à la préparation et à l'exécution des spectacles, non seulement n'avait pas veillé à ce que le personnel techniqne ne pertube pas les représentations mais encore avait lui-même par ses menaces et injures troublé la sécurité des comédiens et mis ainsi en péril le spectacle, la cour d'appel en refusant d'admettre que celui-ci avait commis une faute grave a violé l'article L 122-6 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés ne révélaient que de la désinvolture et des difficultés relationnelles et devaient s'apprécier dans le contexte particulier des représentations théatrales, qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE RELAIS DE LA CHEMINEE, restauration, ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de Mlle Annick Y..., responsable de salle, demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain), 

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société anonyme "Le Relais de la cheminée", fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y..., engagée par lui en qualité de responsable de salle le 15 janvier 1987 et licenciée le 7 avril 1987, dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que ledit jugement reconnaissait les torts de la salariée ;
   Mais attendu que le juge du fond n'ayant relevé aucune faute à la charge de la salariée, le moyen manque en fait ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
   Attendu qu'il est encore soutenu que Mlle Y... n'était pas présente lors de la conciliation du 10 juin 1987, qu'elle a présenté des documents complémentaires au cours de l'audience du 14 octobre 1987, alors que le délai de dépôt du dossier était clos depuis le 31 août 1987, enfin qu'elle n'a pas été convoquée pour l'audition de M. X... comme témoin pour complément d'information ;
   Mais attendu que les moyens invoqués dont il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'ils ont été présentés devant les juges du fond, sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Le Relais de la cheminée, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., restaurateur "Au Cheval d'Or", demeurant à Vailly-sur-Aisne, rue Alexander Legris (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Prémontre, 13, Les Tamaris Lot le Long Champs (Aisne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 17 juillet 1986 est accompagnée d'un pouvoir spécial donné par M. A... à M. Y..., avocat à Soisson ;  que cependant cette déclaration est signée "Pour M. Y..., sa collaboratrice signé illisible" ;     Attendu que faute par le signataire du pourvoi de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. A..., la déclaration n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR, 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvant pas retenir des faits anciens, qui n'avaient été jugés incompatibles avec le maintien du contrat de travail, et que les faits relatifs aux plaintes reçues les 27 septembre, 10 octobre et 4 décembre 1984 étaient invérifiables et relevaient de la "pure subjectivité" ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute professionnelle commise par Mlle X..., la Cour, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Serge, demeurant "Basses Fougeraies", à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire) Les Ponts de Ce,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale - section commerce), au profit de la société SOGRAMO, dont le siège social est 41-51, Place des Sablons, Le Mans (Sarthe),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sogramo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., au service de la société Sogramo-Carrefour, en qualité de technicien du service après-vente, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que son employeur avait apporté une modification substantielle à son contrat de travail, en imposant un nouvel horaire de travail hebdomadaire entre le 25 juin et le 5 décembre 1984, alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 de la "convention collective entreprise Carrefour" et entâché sa décision d'un défaut, d'une insuffisance, d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ;
   Mais attendu que sous le couvert de ces griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la société n'avait pas modifié le contrat de travail dans un de ses éléments essentiels ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sogramo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

   =
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège est BP 73, ..., Zone industrielle, Buc (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en application de ces textes, le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;     Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société Storage Technology France, se borne à rejeter les exceptions de procédure soulevées par M. X... et à renvoyer les parties à conclure et plaider à une audience ultérieure ;     Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean, demeurant à Boulogne sur-Gesse (Haute-Garonne) route de Saint-Gaudens,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel de Toulouse, (4éme chambre sociale), au profit de Monsieur FISSE X..., demeurant à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 avril 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son ancien salarié, des indemnités de transport et de panier, ainsi que les salaires de mai 1980 et les congés-payés de 1980 en application de la convention collective des travaux publics, alors que, selon le moyen, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions des parties que l'application de la convention collective des transports routiers, plus intéressante pour M Y... que celles des travaux publics, n'était pas contestée et que la cour d'appel en estimant que M. Y... relevait de la convention collective des travaux publics, a statué ultra petita et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel le salarié avait demandé la confirmation du jugement qui avait dit qu'il bénéficiait de la convention collective des travaux publics ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :

 "   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... es-qualités de liquidateur des biens de M. A... demeurant rue Béranger à Péronne (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit de :
   1°/- Monsieur ROLLAND Y... demeurant ... 304 à Péronne (Somme),
   2°/- l'AGS  ASSEDIC OISE ET SOMME, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Oise et Somme, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... es-qualités, envers M. Z... et l'AGS, Assedic Oise et Somme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CHOISNET Gilbert Z... demeurant B.P. 1073 à Limoges (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Monsieur Y... Jean-François demeurant ... (Haute-Vienne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant à Fumichon, Moyaux (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Lisieux, au profit de Monsieur RIOULT Y... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Maurice demeurant Faubourg de Chatillon à Saint-Saulge (Nièvre), et actuellement en stage au Centre Horticole de Saint-Estève-le-Cholomet à Aix en Provence (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur RIGNAULT X... demeurant Monpillard Crux La Ville à Saint-Saulge (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARCEL Y... demeurant Bâtiment C ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de la Société HOTEL DU GOLF, dont le siège social est ... le Penon (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Hotel du Golf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Necip demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société DYNAMIC EMBALLAGE, dont le siège social est à Rombach le Franc, Sainte-Marie aux Mines (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Massé-Dessen et Georges, avocat de la société Dynamic Emballage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Dynamic Emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Anne-Marie, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Madame Y... Héléna, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., à son service en qualité d'employée de maison-garde-malade, une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, que, pendant cette période, Mme Y... avait été absente pendant seize semaines ; que, dès lors, elle n'avait droit qu'à une indemnité de congés payés correspondant à vingt jours ouvrables, indemnité qui lui avait été payée en août 1986 ; qu'il suit que Mme Y... avait été remplie de ses droits et que sa demande n'était pas justifiée ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur FERON Y... demeurant Le Moulin de Sard, Rageades à Massiac (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de la société CENTRE REGIONAL DE PROTECTION INCENDIE, dont le siège social est ... l'Artaud à Charly sur Marne (Aisne), et 98 boulevard E. Michelin à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Centre Régional de Protection Incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA CLINIQUE AMBROISE PARE, dont le siège social est ... à Bourg la Reine (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame ANDRIANARISOA Y... épouse Z... demeurant ... (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Clinique Ambroise, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA MONTFAVETAINE DE CONSTRUCTION dont le siège social est ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes , au profit de Monsieur X... Charles demeurant Cité "La Calade", Bat. 9, N° 62 à Orange (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société La Montfavetaine de Construction, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Joseph demeurant ... à Haute-Contz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme LEG, dont le siège social est B.P. 159 à Yutz (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Leg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rabah demeurant ... sur Seine (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée VINBER, dont le siège social est ... sous Auneau (Eure et Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Vinber, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Jean-Claude demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de :
   1°/- Madame Z... H., demeurant ...,
   2°/- Monsieur B... J., demeurant ... (Gironde),
   3°/- Monsieur  C... demeurant R.M.B., ...
F...
D... Victoria (Australie),
   4°/- Madame Y... O., demeurant ... (Gironde),
   5°/- Madame E... I., demeurant Résidence Triviaux à Carbon X... (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 mars 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Manuel Z...
B..., demeurant QUIEPO-DE-PLANO VOGO PONTEVEDRA n° 38, (Espagne),
   2°) de Monsieur A...
X... Raoul, domicilié 95-3, VIGO PONTEVEDRA (Espagne),
   3°) de la compagnie d'assurances UNION LEVANTINA, dont le siège est à Segmos Real 87-5, La Corunal (Espagne), 
   4°) Monsieur René C..., chauffeur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de MM. Z...
B... et A...
X... et de la compagnie d'assurances Union Levantina, de Me Brouchot, avocat de M. C..., les conclusions de M. Ecoutin, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une collision en chaîne entre les véhicules de la société C..., de M. Y..., conduit par M. Diz B... et de la société Levantinos, un arrêt du 9 octobre 1984 a condamné M. Diz B... à réparer l'intégralité du préjudice de la société C... et de M. C... et a ordonné une expertise médicale de ce dernier ;
   Attendu que sur le pourvoi de M. Diz B..., de M. Y... et de la compagnie Union Levantina, assureur de ces derniers, cette décision a été cassée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 29 octobre 1986 ;
   Que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt subséquent du 17 décembre 1985 ayant évalué le préjudice de M. C... ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Noëlle demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de la société anonyme HOTEL DU GOLF, dont le siège social est ... le Penon (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Hotel du Golf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel demeurant domaine de Kerhalloch à Calan, Plouay (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société anonyme EQUIPEMENT THERMIQUE AUTOMATIQUE (ETA) dont le siège social est ... (20ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Equipement Thermique Automatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.