Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... sur Seine (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Construire Bruno Z... Champagne, en sa direction du territoire Nord-Est, dont le siège est BP 54 à Torcy le Grand (Aube),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., chef de chantier depuis 1984 à la société Construire Bruno Z... Champagne au service de laquelle il était entré en 1970, a fait l'objet, le 17 septembre 1984, à la suite de l'édification d'un garage non prévue sur le chantier de construction d'une maison d'habitation commandée par un autre salarié de la société dont il avait assumé la responsabilité du 14 mai au 6 juillet 1984, d'une mesure de licenciement prononcée pour faute grave ;  A Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, un fait reproché à un cadre et pour lequel un autre cadre, coauteur du même fait, n'a été sanctionné que par un avertissement ;  que la décision manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14.4 du Code du travail ;  alors, d'autre part, que la société Bruno Z... avait reconnu, dans ses conclusions d'appel, que, dès le 29 mai 1984, son chef du service métré, M. A..., avait constaté que le personnel de l'entreprise construisait le garage ;  qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu décider qu'"aucun élément du dossier" ne permettait d'affirmer que l'employeur avait attendu plusieurs mois, le temps de mener une enquête, avant de prononcer le licenciement du 17 septembre 1984 ;  qu'ainsi la décision manque de base légale au regard des

articles 1356 du Code civil et L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation de fait, que l'intéressé, chef de chantier, avait non seulement toléré les agissements frauduleux de deux ouvriers placés sous son autorité au profit d'un autre salarié de l'entreprise, mais encore les avait couverts en fournissant à son employeur des renseignements inexacts ;  qu'en l'état de ces  constatations, elle a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;  Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société anonyme Charentes Tournage, Minéraux, logis de Boisbreteau, BP. 24, Rouillac (Charente),

 en cassation des ordonnances de référé rendues le 29 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de :
   1°) M. Didier Y..., demeurant à Saint-Fraigne (Charente) Aigre ;
   2°) M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Fraigne (Charente) Aigre ;
   3°) Mme Christine Z..., demeurant à Vaux Rouillac (Charente) Rouillac ;
   4°) M. Pascal A..., demeurant à Vaux Rouillac (Charente) Rouillac ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.914 à 88-42.917 ;
   Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois :
   Attendu que M. X..., exploitant en nom personnel l'entreprise à l'enseigne Charentes Tournage Minéraux, fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun de ses anciens salariés, MM. Didier Denis, Philippe Y..., Pascal A... et Mme Christine Z..., une certaine somme à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, que les sommes réclamées par les demandeurs étaient fausses et non justifiées ;
   Mais attendu, d'une part, que l'erreur matérielle portant sur la dénomination de l'employeur ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu à l'audience, a estimé, au vu des éléments produits par les salariés, que les sommes réclamées par ces derniers leur étaient bien dues ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   -d! Condamne la société Charentes Tournage, Minéraux, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (13e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Tréfimétaux, dont le siège social est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Tréfimétaux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 1988), M. Y..., embauché le 1er septembre 1963 par la société Tréfimétaux en qualité d'ingénieur au service des études métallurgiques et promu chef de service le 1er juillet 1976, a été licencié le 24 avril 1980, l'employeur invoquant le retard dans les études dont il était chargé ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le retard allégué n'est pas démontré, alors, d'autre part, qu'il en est de même du préjudice, alors, enfin, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions faisant valoir que le travail confié était un travail de recherches développé collectivement ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées et appréciant les éléments de preuve, a relevé que l'étude dont M. Y... était responsable en sa qualité de cadre avait été terminée avec un retard excessif, préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des automobiles Citroën dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine) et ayant établissement ... (Seine-Saint-Denis), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de M. Mahamadi X... demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, 

  président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Z..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société des automobiles Citroën, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier spécialisé-montage le 17 septembre 1974 par la Société automobiles Citroën a été licencié le 3 juillet 1986 ;  Attendu que la Société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir écarté la faute grave de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement ;  alors qu'en se bornant à déclarer que la réaction du salarié devant l'huissier venu constater sa présence à son poste, malgré la mise à pied, ne constituait pas une faute grave sans rechercher si le fait de ne pas se soumettre de manière caractérisée et publique à la sanction disciplinaire ne constituait pas un acte d'insubordination délibéré caractérisant la faute grave justifiant le renvoi immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1226 et L.1228 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, relevant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, l'absence de remarques de l'employeur à son encontre avant cet incident, a pu en décider que son comportement ayant amené l'employeur à faire appel à un huissier pour constater son refus d'exécuter une mesure de mise à pied, ne constituait pas une faute grave ;

 Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Artilin, dont le siège est à Colayrac (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Artilin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service commercial de la société Artilin en août 1973, nommé directeur commercial, adjoint directeur du président directeur général en 1985, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1986 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que les griefs reprochés au salarié n'étaient pas établis, mais que la situation créée par l'existence de ces reproches, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans imputer aucun fait précis au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Artilin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pain Jacquet, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme X... Michèle, demeurant allée de la Pépinière à Saint-Sulpice de Cameyrac à Saint-Loubes (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers ; MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Pain Jacquet s'est pourvue contre un arrêt rendu le 18 février 1985 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° 85-42.925 du rôle des affaires en cours ;
   ! Condamne la société anonyme Pain Jacquet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire, dont le siège est 13, cours Victor Hugo au Puy (Haute-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes du Puy (section Agriculture), au profit de Mme Pierrette A..., demeurant au Comté de Foix - Les Baraques - Cussac - à Solignac-sur-Loire (Haute-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Odent, avocat de l'ADASEA de la Haute-Loire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 8 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., qu'elle employait en qualité d'agent administratif depuis 1973, un complément à la prime de fin d'année qu'elle lui avait versée au titre de l'année 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, la motivation du jugement sur l'égalité de la prime pour tous est en contradiction avec la constatation faite par ledit jugement relevant que trois salariés sur cinq avaient bénéficié d'une prime de 5 200 francs ;  qu'ainsi le jugement attaqué, frappé de contradiction de motifs, est non motivé et viole en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors d'autre part, qu'étant fonction de discussions, le montant de la prime litigieuse ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire permettant aux salariés d'en exiger le maintien ;  d'où il suit que le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la prime litigieuse était versée par voie d'usage, depuis treize années, à l'ensemble du personnel et que son montant, fixé chaque année après discussion avec les délégués du personnel, était identique pour tous les salariés et en progression constante, les juges du fond en ont déduit, qu'il s'agissait d'un versement sur lequel chacun de ceux-ci pouvait

compter ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant ... à La Madeleine (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de 

 Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1987), M. Y... a été engagé le 1er septembre 1982 par M. X... en qualité d'expert en automobile ; que le 26 septembre 1985 il a été licencié pour incompatibilité d'humeur et fautes professionnelles ; que le conseil de prud'hommes a estimé que ces faits n'étaient pas établis ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir en conséquence condamné à verser à son salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la disparition de la confiance nécessaire pour que les relations de travail puissent être utilement maintenues justifie une mesure de licenciement ; que M. X... avait fait valoir pour la première fois en cause d'appel que la détérioration grave du climat entre lui-même et son expert adjoint résultait essentiellement de l'omission par ce dernier de la définition des temps de réfection lors de l'établissement des procès-verbaux contradictoires d'expertise dans plus de 20 dossiers et ce, au mépris des instructions précises des compagnies d'assurances ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce grief précis allégué par M. X... qui invoquait une légitime perte de confiance à l'égard de son adjoint, n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de l'employeur sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de Madame Suzanne X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, les pharmaciens se sont engagés à faire bénéficier les caisses d'assurance maladie d'une remise assise sur le bénéfice donnant lieu à l'impôt sur les sociétés ou sur les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par chaque officine pour l'année 1981 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, au motif que l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982, qui avait approuvé cette convention et l'avait rendue applicable à tous les pharmaciens, avait été annulé par le Conseil d'Etat, alors que l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 ayant validé tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 juillet 1982, l'arrêté annulé a retrouvé toute sa valeur juridique ;
   Mais attendu qu'un arrêté d'approbation d'une convention n'est pas un acte pris en application de celle-ci et que la loi susvisée avait pour seul objet de faire obstacle aux demandes de remboursement éventuellement présentées par les pharmaciens s'étant acquittés de la remise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., propriétaire du Bar du Rond Point à Chambéry (Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section commerce), au profit de Mademoiselle Tania Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains, 3 novembre 1986) rendu sur renvoi après cassation, que Mlle Y..., employée depuis le 1er octobre 1975 en qualité de serveuse dans le bar de M. X..., a réclamé à celui-ci, devant la juridiction prud'homale, le paiement des sommes retenues indûment sur son salaire au titre des avantages en nature, ainsi que des dommages-intérêts pour les impôts sur le revenu qu'elle avait versés en trop au Trésor ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, tout en constatant qu'il ne pouvait préjuger de la nature des avantages invoqués par Mlle Y... du fait qu'elle avait été embauchée sans contrat et qu'il ne disposait d'aucune information sur ce point, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte sans répondre aux conclusions de M. X... rappelant que chaque mois Mlle Y... avait reçu une somme mensuelle forfaitaire à laquelle s'ajoutaient les pourboires perçus directement et que les fiches de paie était établies sur la base de ces éléments en vue de faire apparaître le salaire minimum garanti et effectivement payé par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, au profit de M. Claude X..., médecin, demeurant à Fort-de-France (Martinique), 1 km ... de Cluny,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français s'est pourvue contre un jugement annulant des contraintes qu'elle avait délivrées à M. X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ; 
   Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance alors fixé à 13 000 francs ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la CARMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Monique, demeurant à Charpey (Drôme), quartier Béjalas,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BADO SPORT 2000, dont le siège social est à Valence (Drôme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bado Sport 2000, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1986) que Mme Y..., embauchée le 15 mars 1971 par la société Bado Sport 2000 en qualité de caissière, a été licenciée le 5 février 1982, pour "attitude négative" à la suite d'un avertissement prononcé le 11 décembre 1981 pour disparition d'un encaissement de 550 Francs effectué par elle le 6 novembre précédent sans avoir été enregistré ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'elle n'apportait pas la preuve de sa bonne tenue auprès de la clientèle pour les périodes du 6 au 8 novembre 1981 et du 1er au 5 février 1982, la cour d'appel, d'une part, a mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas, d'autre part a retenu sans vérification des journées pour l'essentiel non travaillées ;  Mais attendu que par un motif non critiqué et sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'attitude négative de la salariée avait entraîné une dégradation du climat de l'entreprise ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, au profit de M. Lucien X..., médecin, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français s'est pourvue contre un jugement annulant des contraintes qu'elle avait délivrées à M. X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ;
   Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance alors fixé à 13 000 francs ; 
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la CARMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Camille X..., demeurant résidence A, avenue de Romans à Sassenage (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée GANTS BARNIER, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la société Gants Barnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT CGT de la SAGEP, ... (10ème), représenté par M. Jean COMPERE,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (14ème arrondissement), au profit :
   1°/ de la société anonyme de GESTION des EAUX de PARIS (SAGEP), ... (14ème),
   2°/ du SYNDICAT CGC - SAGEP, ... (14ème),
   3°/ du SYNDICAT FO -SAGEP, ... à Theil-sur-Vanne (Yonne),
   4°/ du SYNDICAT CFDT - SAGEP, Usine d'Orly, ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société de Gestion des eaux de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation faite le 27 octobre 1988 par M. X..., au nom du syndicat C G T de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris, contre le jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement en matière d'élections professionnelles ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Attendu que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'une mémoire ampliatif signé par un avocat dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège est à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de Mademoiselle Fabienne X..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cyclopera fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que l'intéressée avait fait valoir que les insultes proférées à son égard par son employeur lui avaient causé un préjudice moral et avait réclamé de ce chef la somme de 1 000 francs à titre d'indemnité ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mlle X... a réclamé la somme de 1 000 francs à titre d'"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif" ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Cyclopera, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant Logirem "La Frayère", bloc ... ardents, Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1986 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Marseille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes), dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;  Attendu que M. A... ayant été victime le 31 mai 1979 d'un accident du travail n'ayant laissé subsister, selon la caisse primaire d'assurance maladie, aucune séquelle indemnisable à la date du 18 juillet 1983, la commission régionale d'invalidité a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement d'un avis médical écartant toute relation entre l'accident et la cataracte qu'il présentait ;  Qu'ainsi, la décision attaquée, qui s'est prononcée essentiellement sur un problème d'imputabilité, était susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Odile Y..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1982 ayant entraîné la fixation en dernier lieu, sur révision de la caisse primaire, d'un taux d'incapacité permanente de 40 % ;  Attendu que l'intéressée fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 8 octobre 1987) de n'avoir porté ce taux qu'à 50 % et d'avoir ainsi partiellement rejeté sa demande tendant à voir juger qu'elle était atteinte d'une incapacité permanente totale, alors que faute de s'être expliquée sur les moyens par lesquels elle faisait valoir que les services de la médecine du travail pour lui dénier le droit au bénéfice de l'assurance chômage, et ceux de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) pour lui reconnaître le droit à l'allocation aux adultes handicapés, avaient admis son inaptitude totale à l'emploi, la Commission a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la Commission nationale technique a, comme elle devait le faire statué sur le taux d'invalidité de l'assurée en appréciant l'ensemble des documents produits par celle-ci, sans être liée par des décisions émanant d'autres organismes appelés à se prononcer sur des demandes formulées dans le cadre d'institutions répondant à des finalités différentes ;

 qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;