Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Victor X..., demeurant Le Sully, ... (Alpes- Maritimes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé que, compte tenu du montant de ses ressources comprenant une pension de retraite due par le régime tunisien d'assurance vieillesse, M. X... n'avait pas droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
   Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1991) d'avoir reconnu à l'intéressé le droit à cette allocation à compter du 1er janvier 1987, alors, selon le moyen, que, ne figurant pas parmi les exclusions limitées énoncées par l'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale, une créance dont l'intéressé est titulaire de façon incontestée doit être prise en compte dans l'appréciation des ressources commandant le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, toute autre solution aboutissant, ce que ne conteste pas l'arrêt, à constituer indûment la caisse débitrice pour le compte du tiers normalement débiteur, d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 815-2 et R. 815-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les ressources de M. X... ne pouvant comprendre que les sommes dont il disposait effectivement, c'est à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la cour d'appel a décidé que, dans la mesure où l'intéressé ne percevait pas les arrérages de la pension de vieillesse du régime tunisien qui lui étaient dus depuis 1987, ces arrérages ne devaient pas être inclus dans le montant des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation du fonds national de solidarité ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAM du Sud-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots d'Aulnoye, dont le siège est à Aulnoye Aimeries (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Roger X..., demeurant à Bachant (Nord), avenue Maurice Thorez, responsable atelier SNCF d'Aulnoye, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Tourcoing, 12 octobre 1992), d'avoir décidé que la section d'Aulnoye de la SNCF avait perdu la qualité d'établissement distinct, ce qui emportait cessation des fonctions de délégué du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que le cadre de la SNCF, présent à Aulnoye, avait la capacité de recueillir et traiter les revendications déposées par les délégués du personnel ; d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché les éléments déterminant la collectivité de travail, ni la structure permettant aux délégués d'être aussi proches que possible de leur mandants et de remplir efficacement leur mission ;
   Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le tribunal d'instance a constaté l'absence à Aulnoye d'un représentant qualifié ;

  qu'il n'avait donc pas à rechercher s'il existait une communauté de travailleurs ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mehdi X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section industrie), au profit de la société RTC Philips Composants, Route de Paris à Dreux (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, Favard, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société RTC Philips Composants, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement par la société RTC Philips composants d'une indemnité de licenciement, les premiers juges ont retenu qu'il avait été déclaré inapte, de façon totale et définitive, à tous les postes "susceptibles", par le médecin du travail, et que la rupture du contrat de travail était due à son fait, compte tenu de son incapacité totale à tous postes de travail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;

  Condamne la société RTC Philips Composants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dreux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée Y..., demeurant ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SG2 Moyens de paiement, sise rue de la Marébaudière, zone d'activité Montgermont, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SG2 Moyens de paiement, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1990) et les pièces de la procédure, que Mme Y... a été engagée par la société SG 2 Moyens de Paiement en qualité d'opératrice de post-marquage, à compter du 15 juin 1987, et licenciée pour faute lourde le 15 décembre 1988 ; que, le 21 décembre 1988, elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir, en l'absence de dénonciation valable du reçu pour solde de tout compte, déclaré irrecevables les demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive qu'elle avait formées devant la juridiction prud'homale, alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, et ne saurait être opposé par l'employeur pour mettre obstacle à la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'autant plus qu'à la date du 21 décembre 1988, la salariée, qui avait été licenciée pour faute lourde, n'avait pu connaître ses droits nés de la rupture du contrat de travail ;
   Mais attendu que, devant les juges du fond, la salariée se bornait à soutenir qu'elle avait dénoncé le reçu ; qu'ainsi, le grief, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société SG2 Moyens de paiement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M.  Benjamin X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Setex, 76, ruearibaldi à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), que M. X..., engagé le 30 octobre 1979 par la société Setex en qualité de pupitreur, puis promu chef de centre, a été licencié le 14 février 1990 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas reçu, avant qu'il ne soit procédé à un nouveau contrôle, la formation professionnelle qui avait été préconisée par l'employeur dans son rapport du 4 août 1989 ; alors, d'autre part, que les attestations du personnel versées aux débats démontrent qu'il n'a fait qu'utiliser les méthodes qui lui ont été enseignées pendant plus de huit ans ; et alors, enfin, qu'il prouve que son licenciement résulte uniquement de l'antipathie que lui vouait le directeur ; qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a dénaturé les faits et les documents de la cause ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne M. X..., envers la société Setex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josselyne X..., demeurant 2, place des Roses, Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la Société française de distribution et de commercialisation (SFDC), sise ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 janvier 1984 en qualité d'employée de magasin par la Société française de distribution et de commercialisation et qui a été licenciée par lettre du 24 février 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année et de ne lui avoir alloué que la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait réclamé de ce chef la somme de 20 000 francs en raison du préjudice réellement subi par elle à la suite de son licenciement ;

  Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du préjudice subi par Mme X... à la suite de son congédiement que les juges d'appel ont fixé le montant des dommages-intérêts dus à cette salariée ;

  Attendu, d'autre part, que Mme X... n'invoquant aucun moyen de droit contre la disposition de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande de prime de fin d'année, le moyen est de ce chef irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la SFDC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1981 par la société Faïcencerie Coursange et compagnie en qualité d'enfourneur, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 avril 1991 au 25 mai 1993 ; que le 7 juin 1995, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis plus d'un an ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes en conséquence ;
   Attendu que pour juger que la rupture s'analysait en un licenciement, lequel procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la lettre du 7 juin 1995 constitue une lettre de rupture ;
   que, certes, M. X... n'a jamais expressément démissionné de son emploi, mais que cette lettre de rupture comporte un motif ; que le salarié qui s'abstient de reprendre son activité à l'issue d'un arrêt de travail sans le moindre motif et sans justifier de son absence ne respecte pas ses obligations contractuelles ; que la rupture du contrat de travail est donc fondée ;
   Attendu cependant que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DIT que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant du litige ;
   Condamne la société Faïencerie Coursange et compagnie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. de X... a été engagé par la société Olympique de Marseille en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée pour la saison du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que le salarié a contesté cette décision en se prévalant d'une clause du contrat ;
   Attendu que, pour les motifs exposés aux moyens, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt qui retient que le renouvellement du contrat de M. de X... était subordonné à l'accès du club à la 1ère division et que cette condition n'a pas été remplie, peu en important la cause, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance de M. de X... n'était pas justifiée, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., embauché le 22 septembre 1972 par la société les Rapides de Lorraine en qualité de conducteur-receveur d'autocar, a été licencié pour faute grave par lettre du 8 juin 1994 pour n'avoir pas assuré son service le 25 mai 1994 en raison d'un retard de deux heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 décembre 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'en lui imposant la modification de son contrat de travail en dépit de son refus, l'employeur avait pris seul l'initiative de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus ne saurait donner lieu à sanction ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant ce dernier, si le retard qui lui était reproché ne résultait pas de la seule modification de son contrat de travail unilatéralement imposée par son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rupture du contrat de travail était due à son refus d'accepter une modification de ses horaires de travail intervenue l'année précédant son licenciement ni que le retard qui lui était reproché résultait du refus de cette modification puisqu'il a invoqué des problèmes de santé dont il avait avisé téléphoniquement son employeur ; que le moyen qui est nouveau est irrecevable comme mélangé de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Rapides de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ;
   Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   Mais attendu que le conseil des prud'hommes a justement décidé que l'article 6 précité n'opère aucune distinction selon que le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur de ceux-ci et que l'indemnité de panier est égale à 50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohand Larbi X..., demeurant village Tizi-Adjissa, commune de Smaoun, Daira d'Amizour, Wilaya de Béjaia (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1983 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la Société dionysienne de sablage et d'émaillage (SDSE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1983) que M. X..., embauché le 7 septembre 1973 en qualité de sableur par la société SDSE, a été licencié pour faute lourde, le 31 décembre 1981 ;
   que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en articulant différents griefs tirés de ce que, d'une part, l'employeur n'a présenté aucune preuve à l'appui de ses allégations et qu'il a reconnu l'avoir licencié abusivement, d'autre part, de ce que l'employeur, qui avait constaté l'aggravation de la maladie dont souffrait son salarié, ne lui avait pas confié un travail plus léger comme l'avait prescrit son médecin traitant, mais l'avait en réalité licencié en raison de sa maladie ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTde la société Messier Dowty, dont le siège est : 64400 Bidos,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 2000 par le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, au profit :
   1 / du syndicat CFDT Métaux de Pau, dont le siège est : 64400 Bidos,
   2 / du syndicat F.O Messier Dowty, dont le siège est : 64400 Bidos,
   3 / du syndicat C.F.D.T. Messier Dowty, dont le siège est : 64400 Bidos,
   4 / du syndicat C.F.E.-C.G.C. Messier Dowty, dont le siège est :

 64400 Bidos,
   5 / de la société Mesier Dowty, société anonyme, dont le siège est : 64400 Bidos,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de Pau, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 30 janvier et 27 septembre 2001 le syndicat CGT a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 en qualité de soudeur, par la société Reel ; qu'il s'est trouvé en maladie à compter du 19 janvier 1995 ; qu'il a été licencié par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'atelier" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2000), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 ) l'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie de longue durée, à condition de justifier objectivement indépendamment de la maladie elle-même, que son absence désorganise effectivement l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que M. X... n'a été remplacé que le 4 mars 1997, soit quatorze mois après son licenciement ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas caractérisé la désorganisation de l'entreprise par l'absence de M. X... durant onze mois, que ce faisant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   2 ) que M. X... soutenait que la date de sa reprise de travail était vraisemblablement proche de la date du licenciement, de sorte que son employeur a pris sa décision prématurément ; qu'en relevant par ailleurs que le successeur de M. X... n'a été embauché que quatorze mois après son licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle d'impression, qu'il convient de rectifier, que dans ses motifs la cour d'appel a indiqué que le remplacement effectif de M. X... a été assuré par l'embauche, le 4 mars 1997, selon contrat à durée indéterminée, de M. Y... de Z..., alors que, l'embauche de ce dernier était à effet du 4 mars 1996 ; que le moyen fondé sur un remplacement tardif de 14 mois après le licenciement, manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, réparant l'erreur matérielle, dit que la date figurant page 6, 9ème ligne, de l'arrêt est 4 mars 1996 et non 4 mars 1997 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990 en qualité de chauffeur-livreur par la société Point courses, laquelle exploitait trois établissements à Puteaux, Boulogne et Paris, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1998 ; que par acte du 31 juillet 1998, avec effet rétroactif au 1er juillet 1998, l'employeur cédait son établissement de Paris à la société Point courses Maillot, l'acte prévoyant la reprise du personnel et M. X... figurant sur la liste de celui-ci ; que le 22 juillet 1998 la société Point courses Maillot adressait au salarié un projet de contrat de travail contenant une période d'essai et une date d'embauche au 1er juillet 1998 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées tant contre le cédant que contre le cessionnaire ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 18 novembre 1999 à l'égard du cédant ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre le cessionnaire, fixer sa créance au passif du cédant et dire que celle-ci sera garantie par l'AGS, la cour d'appel retient que le salarié était déjà licencié lorsque le cédant lui a adressé un projet de contrat de travail, qu'il ne démontre pas une collusion frauduleuse entre les sociétés, que le licenciement prononcé par le cessionnaire, alors in bonis, n'est pas nul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cession partielle du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité avait été poursuivie par le cessionnaire, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'il en résultait que le licenciement prononcé par le cédant était sans effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., la société Point courses Maillot et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Point courses Maillot ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et la DRASS de Bretagne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... le Grand,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société Téléperformance Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31, alinéa 1, de la Convention collective des bureaux d'études techniques ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés" ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Téléperformance Paris le 12 mai 1989 ; qu'elle a démissionné le 14 novembre 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances de 10 000 francs ;
   Attendu que pour limiter à 1 franc la somme allouée à ce titre le conseil de prud'hommes énonce que toutefois cette aide aux vacances ne peut se faire sous forme de prestations en argent qui auraient, dès lors, l'aspect d'un salaire, et qu'il n'est dit nulle part que cette aide doive être répartie également à chaque salarié, le but de cette aide étant de faciliter le départ en vacances des salariés selon leurs besoins et leurs charges de famille ;
   Qu'en statuant ainsi alors que chaque salarié peut prétendre au paiement de la prime de vacances et sans rechercher les modalités d'attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, sans fixer lui-même le montant de la prime à une somme répondant à son objet la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société Téléperformance Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 17 septembre 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat CGT et UGICT-CGT du personnel administratif du GPA a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 14 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Paris 14e ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin de son désistement de pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a contesté les mises en demeure délivrées par la CMSA, aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'année1993 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) a rejeté son recours ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;
   Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;
   Attendu que les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux des cotisations litigieuses ayant été annulés par un jugement du tribunal administratif du 2 mars 1999, l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a validé lesdites cotisations ; que pour condamner M. X... au paiement de la somme litigieuse, l'arrêt attaqué retient que "cette loi rétroactive a eu pour objet de remédier aux inconvénients de l'annulation des arrêtés préfectoraux sur lesquels s'appuyaient les cotisations" et que "l'article 52 de la loi précitée, en validant les appels de cotisations et majorations de retard, donne une base légale aux cotisations dont l'intéressé est redevable" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure opposant M. X... à la CMSA était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 et qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce texte était justifié par un motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CMSA des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment (CCPB) de la région Languedoc-Roussillon, le 24 novembre 1999, pour une activité de maçonnerie générale ; qu'il a alors indiqué employer un salarié (M. Y...) ; que, toutefois les déclarations de salaires pour les troisième et quatrième trimestres 1999, l'année 2000 et le début de l'année 2001, portent la mention "néant" ;
   qu'à la suite de démarches de M. Y... en vue de bénéficier de droits à congés et d'un contrôle, il est apparu que ce dernier était en possession d'un bulletin de paie ; qu'une instance prud'homale opposant M. Y... à M. X... a abouti au rejet définitif des prétentions salariales de M. Y... pour absence de lien de subordination ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer les sommes réclamées par la caisse, la cour d'appel a retenu qu'il avait adhéré à compter du mois de février 1999 et que cette "adhésion par laquelle il a déclaré un salarié" justifie à elle seule la confirmation du jugement, pour toutes les périodes en litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, par jugement du 7 septembre 2004, le conseil de prud'hommes a jugé que la seule personne déclarée à la CCPB de la région du Languedoc-Roussillon n'avait pas la qualité de salarié, ce dont il résultait que l'obligation pour M. X... d'adhérer à la caisse avait disparu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes en paiement de cotisations, majorations et pénalités formées par la CCPBRM contre M. X... ;
   Condamne la CCPBRM aux dépens d'appel et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 14 février 2007 déposé au greffe sociale de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ADT France, déclare se désister du pourvoi formé conte l'arrêt rendu le 13 avril 2006 par le tribunal d'instance de Lyon ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société ADT France de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M. X..., analyste-programmeur à la société Info Mag depuis le 27 août 2001, a été licencié pour faute grave le 17 février 2003 après la découverte au cours d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à sa disposition, d'un nombre important de fichiers à caractère pornographique représentant 509 292 989 octets ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 120-2 du code du travail et de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni à répondre à des conclusions inopérantes sur l'appellation usuelle d'un dossier informatique, a fait ressortir que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé ;
   Attendu, ensuite, qu'elle a retenu que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance, par lui, de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches, et a pu en déduire que ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence, sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.