Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Mme X..., engagée comme vendeuse caissière le 28 mars 1995 par M. Y... a été en arrêt de travail pour maladie d'avril 1997 à avril 1998, puis à nouveau à partir de septembre 1999 ; que le 3 avril 2000, après cession du fonds de commerce à M. Z..., ce dernier, considérant que la salariée n'avait produit aucun justificatif d'absence depuis le 23 novembre 1999, l'a licenciée pour faute grave par lettre du 4 mai 2000 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le premier moyen :
   1 ) qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la salariée, s'il ne résultait pas d'une attestation établie le 3 mars 2004 par le docteur A... et régulièrement versée au débats que ce médecin avait régulièrement délivré à la salariée, de septembre 1999 à septembre 2000, les certificats d'arrêts de travail nécessaires à celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   2 ) que bien qu'ayant constaté que la salariée s'était trouvée dans un état dépressif dont l'employeur admettait avoir été avisé par des certificats d'arrêt de travail à tout le moins jusqu'au 23 novembre 1999, la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y avait encore invitée la salariée, si cet état de santé et la connaissance qu'en avait l'employeur n'étaient pas de nature à ôter tout caractère fautif à l'éventuel défaut ultérieur de justification par la salariée de son absence, a ainsi de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   et, selon le second moyen, qu'ayant constaté que la lettre de licenciement avait été retournée à l'employeur avec l'indication que la salariée n'habitait pas à l'adresse indiquée, constatation dont il résultait que la preuve d'une présentation effective de la lettre de licenciement à son destinataire n'était pas rapportée, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 122-14-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'envoi de certificats d'arrêts de travail ne résultait pas de l'attestation produite et que la lettre de licenciement avait été envoyée à l'adresse où demeurait la salariée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures sans leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par l'article 27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ;
   Attendu que pour condamner l'URSSAF au paiement de sommes à ce titre, le jugement énonce que les dispositions conventionnelles permettant une compensation ou une rémunération intégrale des heures supplémentaires doivent s'analyser comme étant plus favorables que celles de la loi Aubry II qui ne prévoyaient qu'une compensation à hauteur de 10% pour l'année 2000 et à hauteur de 25 % pour l'année 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de la loi du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25% des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heures en plus de leur rémunération au taux normal était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de sa demande ;
   Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° J 05-42.992 à T 05-43.000 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et huit salariées de la mutuelle union de gestion Résamut, ont saisi la juridiction prud'homale afin de contester la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés annuels dont elles avaient bénéficié ;
   Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 avril 2005) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en affirmant que dans tous les cas la durée du travail effectif à retenir pour l'application de la règle du maintien du salaire est l'horaire habituel et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'horaire qu'aurait suivi le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congés, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ;
   2 / qu'en affirmant que l'employeur avait appliqué " la méthode du réel ", sans définir cette méthode et sans la comparer à la règle du vingt-sixième revendiquée par les salariés intéressés, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions dudit article L. 223-11 du code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur calculait pour chaque indemnité à servir, d'une part, la somme que prévoient les deux premiers alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail, et, d'autre part, la rémunération qui aurait été perçue pendant la période congé si le salarié avait continué à travailler, et qu'avait été retenue pour chaque congé entre ces deux sommes la plus favorable au salarié, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que Mme X..., qui était employée par l'Institut Pasteur en qualité de médecin depuis le 1er novembre 1994, a été licenciée, pour motif économique, le 29 septembre 1999 ;
   Attendu que l'Institut Pasteur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but non lucratif s'apprécie au regard des exigences de service public et des décisions de l'organe de tutelle et non au regard de la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant que les contraintes budgétaires ou l'objectif de qualité des soins invoqués n'impliquaient pas l'existence d'un péril pour la compétitivité de l'entreprise, de sorte que le licenciement consécutif à la réorganisation n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
   2 / qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement faute d'indiquer en quoi les postes pourvus par des médecins généralistes n'avaient pu être proposés à Mme X..., sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles "l'embauche de nouveaux médecins après le départ du personnel médical dans le cadre du plan social n'a rien d'exceptionnel, les nouveaux venus ayant accepté les propositions contractuelles imposées par la tutelle", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'une réorganisation de l'entreprise liée aux prescriptions d'une autorité de tutelle ne constitue pas, en soi, une cause économique de licenciement ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement n'était justifiée ni par des difficultés économiques, ni par les nécessités de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation Institut Pasteur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-40 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé à partir de 1993 par l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec en qualité d'animateur, puis de moniteur éducateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 juin 1995 ;
   Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir énoncé que le débat ne portait pas sur la culpabilité de M. X..., à l'époque mis en examen pour viol, retient que l'employeur ne pouvait garder le salarié, qui, par sa fonction de moniteur éducateur, avait un ascendant sur les résidents du foyer, sans risquer de graves désordres compte tenu du trouble objectif causé par cette affaire tant à l'égard des collègues de M. X... que des résidents et de leurs familles ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et qu'aucune faute n'était reprochée à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Foyer occupationnel novateur Le Fennec à payer à la SCP Baraduc et Duhamel, qui renoncera à percevoir l'indemnité allouée par l'Etat, la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Bordeaux, 16 mai 2005) faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappels de salaire et sur dommages-intérêts, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lafarge ciments aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lafarge ciments à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que la société Canon France a décidé en 1996 de réorganiser ses services pour faire face à la concurrence ; qu'elle a établi à cette fin un "plan de réorganisation" comportant un nouveau "plan de rémunération", notamment à l'intention du personnel commercial ; qu'elle a ensuite établi un plan social, soumis aux représentants du personnel ;
   que le comité d'entreprise a été débouté d'une action tendant à l'annulation de ce plan ; que la société Canon France a proposé le 17 juillet 1997 à son personnel commercial et, notamment, à M. X..., employé depuis 1985, une modification de la part variable de sa rémunération, que celui-ci a refusée le 8 septembre 1997 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1997 pour motif économique, en raison de ce refus ;
   Attendu que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2004) d'avoir condamné la première au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans ce plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à leur emploi ;
   Attendu ensuite que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être mise en oeuvre préalablement au licenciement ;
   Attendu enfin que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une modification de la part variable de sa rémunération, qui emportait modification du contrat de travail, et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche préalable de reclassement avant de notifier la rupture du contrat de travail, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à elle seule, l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Canon Ouest atlantique et Canon France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Canon Ouest atlantique et Canon France à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ;
   Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé la clause 3/3 du plan social du 12 septembre 2001 versé aux débats ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des clauses du plan social, que les salariés bénéficiaient d'un délai de 15 jours pour faire connaître leur position sur les propositions de reclassement du plan et que les licenciements ont été prononcés sans attendre l'expiration de ce délai ; que l'arrêt relève que les intéressés n'ont eu connaissance des postes à pourvoir au sein de la société elle-même qu'après la rupture de leur contrat de travail et qu'il n'a été donné aucune suite aux demandes de renseignement des entreprises susceptibles de les reclasser ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'inexécution de l'obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société MPG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualité à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte-Anne en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées de 25 % et de 50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait de ses constatations que Mme X... travaillait 55 heures par semaine, une semaine sur deux, soit 110 heures sur deux semaines, la cour d'appel, en ne faisant bénéficier celle-ci que de la majoration de 25 %, a violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'article 29 de la convention collective applicable prévoyant que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées de 25 % de la 79ème à la 94ème heure pour deux semaines consécutives et de 50 % au-delà de la 94ème heure, la cour dappel, qui a constaté que la salariée ne travaillait que la nuit à raison de cinq nuits consécutives suivies de cinq jours de repos, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 octobre 2004) ayant caractérisé les perturbations provoquées par les absences, le moyen ne peut être accueilli en sa première branche, et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée à ce titre par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Fellmann cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire à partir du 19 août 2002 malgré le refus qui lui avait été opposé ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse sans répondre au moyen selon lequel l'employeur avait notifié au salarié par lettre recommandée du 8 juillet 2002 son refus réitéré qu'il prolonge ses congés d'une semaine ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC d'Alsace aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., employé par la société Logiss depuis le 26 décembre 2000, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans l'entreprise de marchandises destinées à la livraison ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen :
   1 / que la participation du salarié à un vol de matériel commis au préjudice de l'entreprise constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité ; que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère M. X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises invoquées par l'employeur dans ses conclusions, tirées de ce que, lors des agissements litigieux, M. X... avait agi, premièrement, au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, deuxièmement, en l'absence de bordereau de livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant à un chargement sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, quatrièmement, en opérant dans une zone extérieure à ses attributions, et cinquièmement, en réalisant une opération de chargement n'entrant pas dans ses attributions, tous éléments de nature à démontrer que l'intéressé

n'avait pu ignorer le caractère délictueux du chargement litigieux ;
   2 / que l'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pas, pour l'auteur d'une infraction, une cause d'irresponsabilité pénale ;
   que viole les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui exonère le salarié de sa participation en connaissance de cause à un vol au préjudice de son employeur au motif inopérant qu'il pouvait légitimement craindre une éventuelle sanction pour insubordination ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'élément intentionnel du vol reproché au salarié n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Logiss aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Logiss à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faro a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant des sommes à M. X..., salarié licencié ;
   Attendu que l'arrêt, qui infirme le jugement et déboute le salarié de ses demandes en paiement, rejette la demande de l'employeur en remboursement de sommes versées au titre du jugement en retenant que l'exécution provisoire n'en a pas été ordonnée et qu'aucune justification d'un versement n'est apportée ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'infirmation du jugement emportait de plein droit l'obligation pour le salarié de rembourser toute somme versée, peu important que la preuve de versements soit ou non rapportée et que le jugement ait été ou non exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Faro en remboursement de toutes sommes versées en exécution du jugement infirmé, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate que l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chambéry du 6 décembre 2001 emporte pour M. X... l'obligation de rembourser à la société Faro toutes sommes qu'il aurait perçues en exécution de cette décision ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces en gros des viandes était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen :
   1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à l'activité de l'entreprise la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite convention ;
   2 / qu'en ne recherchant pas quelle était l'activité de la SA Boucherie Vernet depuis la création de son laboratoire, en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à celles de l'entreprise, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société exerçait le commerce de boucherie de détail et qu'il n'était pas établi par les éléments versés aux débats que l'atelier ouvert en 1998 modifiait l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que M. X... ne pouvait se prévaloir de la convention collective des commerces en gros des viandes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis aux parties :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la Fédération nationale des transports FO-UNCP a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 19 octobre 2004, saisi d'une demande tendant à voir dire que six agences régionales de l'entreprise constituent des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Val-de-Marne :
   Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière sont indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Attendu que Mme X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 5 juin 2003 par le conseil de prud'hommes de Créteil statuant sur un litige l'opposant à la CPAM du Val-de-Marne et notamment à la DRASSIF ; qu'elle n'a pas désigné cette dernière comme défendeur dans sa déclaration de pourvoi ;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu Mme X... a été engagée verbalement, le 8 septembre 2000, en qualité d'employée de maison, par Mme Y... ; que ses bulletins de paie mentionnent un salaire brut de 2 827,40 francs pour 67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle travaillait en réalité à temps complet et que son employeur lui payait le complément de sa rémunération en espèces, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité pour travail dissimulé prévu par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et la remise de bulletins de paie mentionnant 169 heures de travail par mois ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'une employée de maison ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en décidant le contraire et en faisant peser sur l'employeur, la charge de prouver que le contrat avait été conclu à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que la salariée rapportait la preuve qu'elle avait été rémunérée pour un travail à temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte établi le 7 juillet 2005 au greffe social de la Cour de Cassation, Me Blanc, avocat de l'établissement Port autonome de Marseille, se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 juin 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Port autonome de Marseille de son DESISTEMENT ;
   Condamne le Port autonome de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en 1988 par la société BB Anti incendie devenue Provas elle-même reprise par la société Merceron puis par la société Lafon industries, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réduction du montant de la prime de rattrapage d'ancienneté opérée en septembre 2002 par son employeur ;
   Sur les deux moyens réunis pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de rattrapage d'ancienneté pour la période de septembre 2002 à février 2003 en se bornant à affirmer l'existence d'un usage et sans répondre aux conclusions où il invoquait l'application de la convention collective ;
   Mais attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ;
   Et attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la reprise par le nouvel employeur, le salarié bénéficiait depuis près de huit années des primes d'ancienneté et de rattrapage d'ancienneté, ce dont il résultait que ces primes avaient le caractère d'un avantage individuel acquis, le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'un motif erroné relatif à l'existence d'un usage, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lafon industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafon industries, la condamne à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été licenciée par une lettre n'énonçant aucun motif précis et vérifiable qui lui avait été remise en mains propres deux jours avant sa démission, laquelle démission était dépourvue d'effet, dès lors que le contrat de travail avait été rompu définitivement par l'employeur, a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Vecteur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société VPI Sécurité comme chef de poste à Venizel et salarié protégé, a été informé le 30 avril 2004 de sa mutation à Péronne qu'il a refusée par lettre du 5 mai ; qu'après l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 30 juin 2004 de procéder à son licenciement pour faute, il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer par provision à M. X... diverses sommes pour la période de mai-juin 2004 comprise entre son refus d'exécuter son contrat de travail après un changement de poste et l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail de procéder à son licenciement pour faute, alors, selon le moyen :
   1 / que faute d'avoir répondu au moyen de l'exposante selon lequel l'absence de rémunération du salarié s'expliquait par le refus de celui-ci d'effectuer toute prestation de travail pendant la période litigieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en ne spécifiant nullement sur quelle base il fondait la compétence de la formation des référés à connaître de la demande dont elle était saisie, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   3 / que de plus et en tout état de cause, l'absence de mise à pied du salarié serait-il protégé, ayant refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail après changement du lieu de travail n'est pas de nature à rendre non sérieusement contestable l'obligation de l'employeur de payer la rémunération jusqu'au licenciement ; qu'en retenant le contraire, le conseil de prud'hommes a nécessairement violé les articles R. 516-31, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, le salarié n'a pas refusé tout travail dans l'entreprise mais seulement la mutation ; d'où il suit que le tribunal d'instance a pu décider qu'en l'absence de la mise à pied prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail pour la période précédant la décision de l'inspecteur du travail, l'obligation de payer les salaires jusqu'à cette décision n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société VPI Sécurité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société VRI Sécurité à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Alpha Mobiles Systèmes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat Soenc Nickel fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 juillet 2004) d'avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise de la société Le Nickel, deuxième collège, qui se sont déroulées les 9, 13 et 14 avril 2004, alors, selon le moyen :
   1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum avait pu être atteint par l'organisation défectueuse de la consultation, le tribunal a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que, d'autre part, aucune disposition des règles qui régissent l'organisation des élections ni du protocole préélectoral ne prévoyant la présence d'un représentant de chaque syndicat présentant une liste dans chaque bureau de vote, le tribunal, en jugeant que l'absence d'un tel représentant justifiait l'annulation des élections sans constater l'existence d'irrégularités dans le déroulement du scrutin liées à une telle absence, a violé les principes qui régissent l'organisation des élections au comité d'entreprise ;
   3 / qu'enfin, en l'absence d'allégation de fraude, la circonstance que le vote des électeurs ait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe, n'est pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'ainsi le tribunal en se fondant, pour prononcer l'annulation du scrutin, sur une critique de principe du système d'émargement des votants par une croix, sans constater que concrètement cette pratique avait favorisé des fraudes et notamment à présenter comme votants des salariés qui n'auraient pas pris part au vote, a méconnu les principes qui régissent l'organisation des élections du comité d'entreprise ;
   Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que, dans un certain nombre de cas, la liste d'émargement avait été complétée aux lieu et place des votants par les membres du bureau de vote, ce qui ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les deux premiers textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire susceptible d'aucun recours ; qu'il résulte du dernier que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.