Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 12 mai 2021
 Désistement
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 527 F-D
 Pourvoi n° E 18-20.868 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 18-20.868 contre deux arrêts rendus les 28 mars et 27 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) les 28 mars et 27 juin 2018 ; 
 2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [H], acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ;
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2021
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 563 F-D
 Pourvoi n° Q 19-24.492 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes, a formé le pourvoi n° Q 19-24.492 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 18 septembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant :
 1°/ au Comité social et économique de la société Solocal, venant aux droits de l'Instance de coordination des comités d'hygiène et de sécurité au travail de la société Solocal, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Pages jaunes,
 2°/ au Syndicat autonome Solocal, dont le siège est [Adresse 1],
 3°/ au Syndicat national presse édition publicité FO, dont le siège est [Adresse 2],
 4°/ à la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CSE de la société Solocal, du Syndicat autonome Solocal, du Syndicat national presse édition publicité FO et de la fédération Communication, conseil, culture F3C-CFDT, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2021, la SCP Célice, Texidor, Perrier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Solocal se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2019.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société Solocal de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société Solocal aux dépens ;
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Solocal à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solocal ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 260 F-D
Requête n° Q 19-13.521
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
La SCP Célice, Texidor, Périer, agissant pour la société Novartis Pharma, a présenté, le 25 janvier 2021, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1042 du 18 novembre 2020 rendue sur le pourvoi n° Q 19-13.521 dans l'affaire opposant :
- la société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] :
à :
1°/ Mme R... U..., domiciliée [...] ,
2°/ Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,
défendeurs au pourvoi.
Les SCP Célice, Texidor, Périer et Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ainsi que les parties ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1042 F-D du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt, cassant partiellement celui de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 janvier 2019, vise dans son dispositif l'arrêt du 29 juin 2018.
2. Il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1042 F-D du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 5, 3e paragraphe, lignes 9 à 11, lire « l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 400 F-D
Pourvois n°
Y 18-23.875
D 18-24.547
N 18-24.854 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Checkport France, a présenté, le 30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant :
à :
1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
La SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Securitas transports aviation Security, et Me Hass, avocat de la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ont été invités à déposer leurs observations.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. En raison de leur connexité les trois requêtes sont jointes.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 en ce qu'il indique en page 5, ligne 13, du paragraphe 11 "entreprise entrante..." alors qu'il convient de lire " entreprise sortante...".
3. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
Remplace en page 5, ligne 13, du paragraphe 11, "entreprise entrante" par "entreprise sortante" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 février 2021
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 154 F-D
Pourvoi n° Q 19-23.641
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
L'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 15), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.641 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2020 la SCP Celice, Texidor, Perier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 10 septembre 2019 ;
Par acte déposé le 22 décembre 2020 la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme O... prendre acte du désistement ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 766 F-D
Pourvois n°
X 17-24.123
Y 17-24.124
Z 17-24.125
A 17-24.126 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 17-24.123 à A 17-24.126 contre quatre jugements rendus le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement à :
1°/ M. E... G..., domicilié [...] ,
2°/ M. X... C..., domicilié [...] ,
3°/ M. I... W..., domicilié [...] ,
4°/ M. R... V..., domicilié [...] ,
5°/ la société ISS logistique et production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. G..., C..., W... et V..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.123, Y 17-24.124, Z 17-24.125 et A 17-24.126 sont joints.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 40 du code de procédure civile :
2. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
3. Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.
4. La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, présentait un caractère indéterminé.
5. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. G..., C..., W... et V... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 797 F-D
Pourvoi n° U 18-23.733
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la PDC d'Albertville, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.733 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société SCT Cedaet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la PDC d'Albertville, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC d'Albertville, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) le 7 septembre 2018 ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC d'Albertville de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 813 F-D
Pourvoi n° Z 19-12.748
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 décembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.748 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association récupération boissière réinsertion emploi solidarité (ARBRES), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 22 décembre 2017, au profit de l'Association récupération boissière réinsertion solidarité.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. E... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 janvier 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 22 F-D
Pourvois n°
Y 19-20.843
et A 19-20.845
à C 19-20.847 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
1°/ M. Y... H..., domicilié [...] ,
2°/ M. D... E..., domicilié [...] ,
3°/ M. L... N..., domicilié [...] ,
4°/ M. K... I..., domicilié [...] ,
ont formé respectivement les pourvois n° Y 19-20.843, A 19-20.845, B 19-20.846 et C 19-20.847 contre quatre arrêts rendus le 23 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société Basell Polyolefines France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de MM. H..., I..., N... et E..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-20.843 et A 19-20.845 à C 19-20.847 sont joints.
Désistements
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. H..., E..., N... et I..., se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2018, au profit de la société Basell Polyolefines France.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. H..., E..., N... et I... de leur désistement de pourvois ;
Condamne MM. H..., E..., N... et I... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 217 F-D
Requête n° W 19-11.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1106 F-D rendu le 25 novembre 2020 sur les pourvois W 19-11.526 et X 19-11.527 dans les affaires opposant :
- la société Côté jardin, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à
1°/ M. D... E..., domicilié [...] ,
2°/ M. T... P..., domicilié [...] ,
Le cabinet Munier-Apaire et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelés.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1106 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié.
2. Il y a lieu de la réparer en portant la mention 1106 F-P sur ledit arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1106 du 25 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 1, en haut à droite, lire arrêt « n° 1106 F-P » au lieu de « n° 1106 F-D » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 janvier 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 32 F-D
Pourvoi n° X 19-19.002
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
La société Eurodif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.002 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. J... F..., domicilié [...] ,
2°/ à Pôle emploi, direction régionale PACA, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eurodif, de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Eurodif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 mai 2019, au profit de M. F....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Eurodif de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Eurodif aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurodif et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 9 juin 2021
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Décision n° 10550 F-D
 Pourvoi n° G 20-60.094 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021
 L'union départementale CGT des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-60.094 contre le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Niort (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 1°/ à la société Sonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ à M. [I] [G],
 3°/ à Mme [K] [Q],
 4°/ à Mme [V] [Y],
 5°/ à Mme [P] [I],
 6°/ à Mme [E] [T],
 7°/ à Mme [H] [N],
 8°/ à M. [T] [O],
 9°/ à Mme [A] [B],
 10°/ à M. [M] [C], 
 tous domiciliés société Sonial, [Adresse 2],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 Vu les articles 1005 et 615 du code de procédure civile :
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale CGT des Deux-Sèvres ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
MA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mars 2021
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 368 F-D
Pourvoi n° N 20-17.985
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-17.985 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à W... Y..., ayant été domicilié [...] ,décédé le [...] 2019,
2°/ aux héritiers de W... Y..., domiciliés [...] , pris en qualité d'ayants droit de W... Y..., décédé,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Ugitech s'est pourvue le 24 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à W... Y....
2. W... Y... est décédé le [...] 2019 et son décès a été notifié à la société Ugitech.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT à la société Ugitech un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 juin 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 357 F-D
Pourvoi n° J 20-60.072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
Le syndicat Solidaires 21, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.072 contre le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gip Creativ, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation
en présence de :
2°/ l'union départementale CGT 21, dont le siège est [...] ,
3°/ syndicat CFE-CGC,
4°/ la CFDT interco,
ayant tous deux leur siège [...] ,
5°/ Medef Côte d'Or, dont le siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gip Creativ, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 le syndicat Solidaires 21, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles) le 13 décembre 2019 ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au syndicat Solidaires 21 de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 avril 2021
Irrecevabilité
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 439 F-D
Pourvoi n° J 19-16.759
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme N....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021
Mme E... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.759 contre le jugement rendu le 22 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. R... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
2. Selon le texte susvisé, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
3. La signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification ne peut faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur la base de cette signification.
4. Mme N... a formé, le 20 mai 2019, un pourvoi à l'encontre du jugement en dernier ressort rendu à son encontre par le conseil de prud'hommes de Poitiers le 22 septembre 2017 qui lui a été notifié par le greffe le 26 septembre 2017 et signifié une seconde fois par le salarié le 14 février 2018. Sa demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi déposée, le 11 avril 2018, a été admise par décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée le 29 mars 2019.
5. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme N...-Bordier aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme O..., conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 IK
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. HUGLO, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 683 F-D
 Requête n° S 19-25.713 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 421 F-D rendu le 31 mars 2021 sur le pourvoi S 19-25.713 dans l'affaire opposant : 
 - 1°/ M. [V] [J], domicilié [Adresse 1],
 - 2°/ le Syndicat national des réseaux de transports en commun (SNRTC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 2],
 à
 - la Société publique locale Transfensch (SPL), dont le siège est [Adresse 3],
 La SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, et la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh ont été appelées.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 Vu les avis donnés aux parties.
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 421 F-D du 31 mars 2021 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt vise au paragraphe 6 l'élection de M. [J] au lieu de la désignation de ce dernier. 
 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que les mots « l'élection » doivent être remplacés par « la désignation ». 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 421 F-D du 31 mars 2021 ;
 Dit, qu'en page 3, paragraphe 6, troisième et quatrième mots, il y a lieu de lire : « la désignation » au lieu et place de : « l'élection » ;
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
 CH.B
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 avril 2021
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CATHALA, président
 Arrêt n° 682 FS-D
 Pourvoi n° X 19-23.533 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
 La cour se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021sur le pourvoi n° X 19-23.533, dans le litige opposant :
 Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1],
 à
 la société Rapide Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2],
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Huglo conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 La SCP Didier et Pinet avocat du syndicat départemental CGT des transports 06 et la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ont été invitées à déposer leurs observations.
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 en ce qu'il indique en page 2, ligne 4 du point 3 "... et R. 2314-23 du code du travail..." alors qu'il convient de lire "... et R. 2314-32 du code du travail...".
 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 Rectifie l'arrêt n° 73 FS-P+R+I rendu le 13 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
 Remplace en page 2, ligne 4 du point 3, "R. 2314-23" par "R. 2314-32" ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juillet 2021
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 896 F-D
 Pourvoi n° G 20-10.759 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-10.759 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JL international, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2021, la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) le 16 octobre 2019 ; 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi ;
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.