Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Alpilles, ..., La Rose,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la SNCF le 21 octobre 1945, a été admis à la retraite d'office le 1er janvier 1981, tandis qu'il occupait les fonctions de contrôleur principal au service électrique et sémaphorique de Marseille ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser le complément de salaire qu'il aurait perçu au bout de 37 ans et 6 mois au lieu de 35 ans et deux mois, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de la note de service du 5 mai 1980 dont il résulte que la qualité de ses services était mise en cause bien qu'il n'ait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire et, qu'en réalité, sa mise à la retraite était motivée par son refus de prendre un engagement de départ ;     Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt, qui a constaté que la mise à la retraite d'office de M. X... était intervenue dans des conditions régulières, conformément à l'article 7 du règlement des retraites, auquel renvoie le statut, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame JAMES Z..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de :
   1°) Mademoiselle X... Véronique, demeurant à Paris (19ème), ... ;     2°) Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Paris (19ème), ... ;  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Dominique X... celles de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Véronique X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du Conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Mlles Dominique X... et Véronique X... qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ;     Attendu que Mme Y... fait grief à cette ordonnance de l'avoir condamnée à leur payer des sommes à titre de provision sur les indemnités de congés payés et des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à leur remettre un certificat de travail alors, selon le moyen, qu'elle n'a participé en rien à l'emploi des deux salariées qui ont agi à leur fantaisie après le décès de leur employeur et qu'elle aurait dû en conséquence être mise hors de cause ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir réglé à Mlles X... leurs salaires du mois de février, Mme Y..., ne souhaitant pas poursuivre l'activité de son fils, avait considéré le contrat comme rompu, la formation de référé a pu en déduire que les créances des salariées n'étaient pas 

  sérieusement contestables ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B...
Y..., née X..., demeurant à Vitry-le-François (Marne), 481, "Les Jacinthes",

  en cassation d'une décision rendue le 13 février 1984 par la commission nationale technique, au profit de l'ETAT FRANCAIS, pris en la personne du PREFET DE LA MARNE, préfecture de Châlons-sur-Marne (Marne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de M. A... de la Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à la commission nationale technique d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation au adultes handicapés et de la carte d'invalidité, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qu'elle ait été invitée à présenter sous forme de mémoire ses observations écrites et à prendre connaissance de celles de la partie adverse en sorte que la commission a violé l'article 45 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;     Mais attendu que Mme Y..., qui n'a pas mis en cause devant les juges du fond la régularité de la procédure, ne saurait invoquer l'absence de mention constatant l'accomplissement des formalités prévues par l'article 45 susvisé, une telle mention n'étant imposée par aucun texte ;  qu'il résulte d'ailleurs des pièces de la procédure que ces formalités ont été observées ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DROME, 26 F, dont le siège social est à Valence (Drôme 26024), avenue Président Herriot, B.P. 1000,

  en cassation d'une décision rendue le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de M. Claude Y..., demeurant ... à Bourg-lès-Valence (Drôme),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, les articles 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;     Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;  que l'avis technique de l'expert s'impose à l'intéressé comme à la caisse ainsi qu'à la juridiction compétente ;     Attendu que pour condamner la caisse primaire à prendre en charge les frais de transport exposés le 6 septembre 1984 par M. Y..., domicilié à Bourg-Les-Valence, pour se rendre en consultation au cabinet d'un ORL de Beziers, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que ce praticien avait obtenu des résultats thérapeutiques qui n'avaient pu l'être à Valence ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique avait estimé, dans un rapport clair et précis, que la consultation d'un ORL aurait pu se faire à Valence, en sorte que le transport litigieux n'avait pas été imposé par les nécessités d'un traitement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DES COMPTABLES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Monsieur Marc X..., ayant demeuré à Paris (19ème), ..., actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roger, avocat de l'Association des comptables, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1985) qu'à partir du mois de novembre 1980 M. X... a prêté son concours, en qualité de professeur, à l'Association des comptables ;  que, le 15 octobre 1982, il a été mis fin à cette collaboration par l'association ;     Attendu que l'Association des comptables fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ;  qu'en affirmant qu'il résultait des éléments soumis à son appréciation qu'il existait entre le demandeur et le défendeur un contrat de travail verbal et en fondant cette affirmation sur des considérations d'ordre général relatives aux caractéristiques juridiques du contrat de travail, concernant le lieu et les horaires de travail, sans préciser en fait les éléments de preuve sur lesquels elle s'appuyait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de la cause, a relevé que M. X... exerçait ses fonctions dans un local fourni par l'association selon un horaire qui lui était imposé et suivant un programme déterminé ;  qu'ainsi elle ne s'est pas prononcée par des motifs d'ordre général ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SNEEC, dont le siège était à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre - section C), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. LE GALL, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  Mme Sant, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'au cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que la société S N E E C s'est pourvue contre un arrêt rendu le 20 septembre 1985 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ;     Qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société S N E E C n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de ces formalités, malgré un dernier avis en date du 18 février 1988 ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° 85-46.359 du rôle des affaires en cours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Jean X..., demeurant à Rasey (Vosges) -,

  défendeur à la cassation 

  à :
   - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES, dont le siège est ... -,
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine s'est pourvu en cassation le 18 juin 1986 contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy dans le litige opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;     Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la signification du mémoire ampliatif ait été faite dans le délai imparti à M. X... ;     Qu'il s'en suit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc, demeurant Chemin de Bellevue, village de Rabault Murs Erigne (Maine-et-Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1984 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est 32, ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui s'est vu attribuer par la caisse, le 12 janvier 1982, une pension d'invalidité de la première catégorie, fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 10 octobre 1984) d'avoir apprécié son incapacité à la date de décision de l'organisme social, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale (ancien) que l'état d'invalidité doit être apprécié, selon les cas, à l'une des quatre dates visées par ce texte ;  alors, d'autre part, qu'il invoquait une aggravation de son état depuis son examen par la commission régionale et que la commission nationale technique aurait dû en tenir compte au lieu de limiter son appréciation à la date litigieuse du 12 janvier 1982 ;     Mais attendu que, saisie de l'appel de l'assuré contre une décision de la commission régionale ayant apprécié son état d'invalidité à ladite date et, à défaut de contestation de sa part sur ce point, la commission nationale technique, en se plaçant à cette même date, n'a fait que statuer dans les limites du litige qui lui était soumis, sans pouvoir se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état susceptible de donner lieu à une procédure de révision ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... et Mme Françoise X..., demeurant résidence Brigitte, 3, rue des Ebisoires, Plaisir (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ... (5ème),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 59 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'article L. 122-9 du Code du travail, les mots :

  "rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail" sont remplacés par les mots :

  "rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" ;     Attendu que pour débouter M. et Mme X..., salariés licenciés pour motif économique par lettre du 5 décembre 1983, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base de leur rémunération brute, le conseil de prud'hommes a retenu que la loi du 9 juillet 1984 n'étant pas rétroactive, il convenait de faire application de l'article L. 122-9 ancien du Code du travail et de l'article R. 122-1 du même code, dont il résultait que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen effectivement perçu au cours des trois derniers mois, donc le salaire net ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé qui ont seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, se bornant à reconnaître, sans innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, présentent un caractère interprétatif, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans l'affaire oppsant :
   - la caisse primaire d'assurance maladie de LONGWY, dont le siège est .... 20, à Longwy (Meurthe-et-Moselle),

  à :
   - Monsieur Brahim X..., demeurant ..., à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la Sécurité sociale ;     Attendu que M. Brahim X... a bénéficié des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 6 octobre 1983 au 23 janvier 1984, date à laquelle la caisse l'a estimé apte à reprendre son travail, au vu des conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par elle ;  que la cour d'appel a annulé cette mesure au motif essentiel que lesdites conclusions étaient ambiguës et a ordonné une expertise judiciaire ;     Qu'en statuant ainsi, alors que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires, il lui appartenait de les demander à l'expert précédemment désigné et non d'ordonner une expertise dans les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de LOT-et-GARONNE, dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ...,
   2°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Condat (Lot-et-Garonne), Fumel, avenue Gambetta,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant à Condat (Lot-et-Garonne), Fumel, avenue Gambetta,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de Lot-et-Garonne et de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;     Attendu que, statuant sur les conséquences de l'accident de la circulation dont M. Jacques Y... a été victime le 27 décembre 1980 et dont M. Yves Y... a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué a dit que la créance de la caisse primaire ne saurait comprendre les prestations servies par elle postérieurement à la date de consolidation retenue par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les caisses sont en droit d'obtenir, dans la seule limite fixée par l'article L. 397 précité, le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu important qu'elles soient antérieures ou non à la date de consolidation, et alors que la victime ne contestait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le versement des indemnités journalières recouvrées par la caisse primaire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le préjudice personnel de la victime non soumis au recours des organismes de sécurité sociale, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon dans l'affaire opposant :
   - Madame Colette Y..., demeurant ... (Côte d'Or),

  défenderesse à la cassation 

  à :
   - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR, dont le siège est ... (Côte d'Or),
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la Sécurité sociale (ancien), ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ;     Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de produits gazeux injectables qui avait été prescrite à Mme Y..., la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusion prévue par arrêté qui n'est pas encore intervenu et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale, elle était susceptible d'être remboursée sur la base des produits la composant ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les textes invoqués ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la Sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique et alors qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu audit article 593, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Chaumont ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ACORE entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Chaumont , au profit de :
   1°/- Monsieur X... Guy demeurant ... (Haute-Marne),
   2°/- la société SNC WEBER, entreprise de transports, prise en la personne de son représentant légal, assignée en son établissement à Champigny les Langres à Langres (Haute-Marne),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société à responsabilité limitée Acore par M. F.Gaston qui ne justifie pas être le gérant statutaire de cette société ou avoir été régulièrement mandaté par elle, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;      Et sur le pourvoi incident ;     Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien du pourvoi incident, celui-ci n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... Fédération à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 21 octobre 1975 et ayant repris une activité professionnelle fin 1977, s'est vu suspendre sa pension par la caisse en application de l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 5 juillet 1985) de l'avoir débouté de son recours tendant au maintien d'une partie de la pension litigieuse, alors qu'il résultait du rapport d'expertise du 14 décembre 1977 qu'il ne pouvait continuer l'activité professionnelle qu'il exerçait qu'à la condition de suivre le traitement prescrit ;  que ce traitement, dans la mesure où il lui permettait de travailler répondait aux exigences des articles L. 320 du Code de la sécurité sociale et 55 quater de l'arrêté du 19 juin 1947 ;  que les juges du fond qui ont estimé que ledit traitement n'était pas en rapport avec son reclassement ou sa rééducation professionnelle, ont dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur le rapport de l'expert dont la dénaturation est ainsi vainement alléguée a relevé que l'intéressé ne contestait pas que le traitement suivi par lui n'était pas en rapport avec son reclassement ou sa rééducation professionnelle ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Cabinet international de gestion et de marketing appliqué (CIGMA), dont le siège est à Paris (15e), tour Maine Montparnasse BP 184,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre section activités diverses), au profit de Monsieur Thierry Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat du Cabinet international de gestion et de marketing appliqué, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le Cabinet international de gestion et de marketing appliqué (CIGMA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 juin 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de complément de congés payés et de prime de précarité, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié avait été engagé pour effectuer huit semaines de travail réel étalées sur trois mois et ce, en contrepartie d'une rémunération horaire ;  qu'il en résultait nécessairement que la convention des parties avait exclu une rémunération hebdomadaire forfaitaire calculée en fonction d'une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, pour ne retenir qu'une rémunération variable calculée en fonction des heures réellement travaillées au cours de la période contractuelle ;  que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;  alors que, au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur, faisant valoir qu'une rémunération calculée "pour un mimimum de huit heures par jour serait inconcevable dans ce secteur particulier d'activités d'enquêtes", le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que, moyennant un salaire horaire déterminé, M. Z... avait été engagé, en qualité d'enquêteur, pour huit semaines de travail réparties du 1er octobre 1983 au mois de décembre 1983, en a déduit par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée et que le salarié avait droit, avec ses accessoires, au paiement de huit semaines de salaire sur la base légale de 39 heures de travail hebdomadaire ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CASTA DEMOLITION, dont le siège social est rue Ampère, à Fontaines-sur-Saône (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de Monsieur Y... Driss, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Casta Démolition, de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été par contrat écrit, engagé le 22 novembre 1984 pour la durée d'un chantier qui s'est terminé le 17 décembre 1984, par M. X..., déclarant agir pour le compte de la société Casta, entreprise de démolition ;  que M. Y... n'ayant reçu aucune rémunération a assigné la société Casta devant le conseil de prud'hommes ;     Attendu que pour condamner la société Casta à verser à M. Y... un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permettait de retenir la thèse de la société selon laquelle l'intéressé n'avait pas été embauché par elle, mais par une personne qui n'était ni son représentant, ni son salarié ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de l'existence de celle-ci, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la Monsieur X... Georges, demeurant ... (6ème) (Rhône),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société lyonnaise de transports en commun fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 septembre 1985) d'avoir annulé la retenue sur gratification par elle effectuée en raison de l'absence irrégulière, le 18 février 1983, de M. X..., conducteur-receveur et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui en rembourser le montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle absence ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article 7 de la convention collective locale du personnel de la société complétant la convention nationale du personnel des tramways, autobus et trolley-bus du 23 juin 1948, n'entraînent pas un abattement sur le montant de la gratification annuelle et alors, d'autre part, que c'est par suite d'une erreur que la retenue à rembourser a été fixée à 268,08 francs ;     Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la retenue litigieuse n'avait été assortie d'aucune justification ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant :
   - la caisse primaire d'assurance maladie de Valence, dont le siège est avenue du Président Edouard Z... à Valence (Drôme),-

  à :
   - Monsieur Christian Y..., demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme)-,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 1er, 21 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel ;     Attendu que, pour accorder à M. Y..., assuré social, le remboursement d'une attelle cruro-jambière rigide, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que le port de cet appareil lui avait été médicalement prescrit à la suite d'une opération du genou ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'article litigieux ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 85-18.018 et n° 87-10.824, formés par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Villecroze (Var) domaine de Thuerry et actuellement à Vidauban (Var), domaine d'Astros,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière DOMAINE DE THUERRY, dont le siège est à Villecroze (Var), domaine de Thuerry, représentée par son administrateur unique domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-18.018 et 87-10.824 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1985), que M. X..., qui a été au service de la société Domaine de Thuerry, occupait un logement de fonction ;  qu'invoquant la démission du salarié, son employeur a saisi le juge des référés pour obtenir son expulsion ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné cette expulsion, alors, selon le moyen, que la compétence du juge des référés en matière d'expulsion suppose l'absence de contestation sérieuse sur la réalité et les causes du licenciement ;  qu'après avoir énoncé que le litige relatif au contrat de travail dont dépendait le logement de M. X... et de sa famille était pendant devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a, en ordonnant l'expulsion, tranché une contestation sérieuse et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin et que M. X... ne prétendait pas pouvoir bénéficier d'une réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel en a déduit que la solution du litige sur l'imputabilité de la rupture dont était saisie la juridiction prud'homale ne pouvait avoir aucune influence sur son droit à se maintenir dans le logement qu'il occupait comme accessoire du contrat de travail, et a pu estimer qu'aucune contestation sérieuse n'était soulevée devant elle à ce sujet ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;