Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Oh Paris Go, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (22eme chambre, section C), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Oh Paris Go s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 22 mai 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la RADIATION du pourvoi n° X 99-42.184 ;
   Condamne la société Oh Paris Go aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 22 octobre 2001 par Me Thouin-Palat, au nom de M. Michel Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D rendu le 26 septembre 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale sur le pourvoi n° C 99-42.695 dans l'affaire l'opposant à :
   1 / la société Sorema, dont le siège est ...,
   2 / la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles, dont le siège est ...,
   3 / le Gie Groupama central, dont le siège est ...,
   - 4 / M. Bernard X..., ès qualités de liquidateur amiable du Gie Groupama central, demeurant ...,
   En ce que le Gie Groupama central, défendeur au pourvoi a été omis dans la désignation des parties ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le Gie Groupama central est défendeur au pourvoi ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle ce défendeur a été omis lors de la rédaction du paragraphe relatif à la désignation des parties ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4056 F-D du 26 septembre 2001 ;
   Dit qu'en première page de l'arrêt un quatrième défendeur sera désigné comme il suit :
   "4 / du Gie Groupama central, dont le siège est ..." ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général, près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D, rendu le 3 juillet 2001, dans l'affaire n° S 99-42.363 opposant Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., 47550 Boé, à la société Dimatica, société anonyme, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, en son avant-dernier paragraphe, il est mentionné, par suite d'une erreur dactylographique, que le salarié est "mis en demeure" de prendre connaissance de l'existence d'une convention collective, alors que le salarié est "mis en mesure" d'en prendre connaissance, conformément à ce qui est indiqué au premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 3275 FS-D du 3 juillet 2001 ;
   DIT que l'avant-dernier paragraphe de la page 2 sera rédigé comme il suit : "... si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance" ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la SARL Intertranscom, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est les Bureaux des Parcs, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 13 octobre 1997 par la société Intertranscom en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1997 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient qu'il ne faut pas confondre absence de motif avec concision de motif et qu'il existe pour le conseil matière à parfaire son appréciation sur le caractère réel et sérieux dans le cadre de l'article 122-14.3 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leurs incidences sur l'emploi et le contrat de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer "rupture du contrat de la société Marquis Groupe Darfeuille pour cause de refonte de la société", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
   Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant : 31160 Izaut de l'Hôtel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Y... le 1er décembre 1986 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999), pour des motifs tirés principalement de la violation de la convention collective de la Métallurgie, de la Directive Européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, et défaut de base légale, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement ;
   Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie exclut expressément de son champ d'application les représentants de commerce qui ressortissent d'une autre convention collective nationale ou au statut légal de VRP ;
   Que pour ce seul motif la décision se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait droit à sa demande de remboursement de l'achat d'un "portefeuille de clientèle" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a englobé ce remboursement dans la somme allouée au titre de l'indemnité de clientèle a fait droit à cette demande dont elle a apprécié souverainement le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de lasociété Jean Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli, dont le siège est 20111 Calcatoggio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant 20139 Lopigna,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que comporte un motif précis, dont le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise conjoncture invoquant ainsi une difficulté d'ordre économique, précisant son incidence, et contraignant l'employeur à l'adoption de cette mesure (violation des articles L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail) ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la mauvaise conjoncture, sans préciser s'il en résultait une suppression ou transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, en a justement déduit qu'à défaut d'énonciation d'un motif de licenciement précis, la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise bâtiment et travaux publics Emmanuelli aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Est Distribution Biogam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1999), M. Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est constant qu'une mésentente existait entre le salarié et M. X... notamment sur la politique commerciale ; que le directeur était en droit d'exiger de M. Y... un subordonné, que celui-ci respecte la politique commerciale et les tarifs et que la remise en cause systématique de la politique commerciale de la direction et le dénigrement de cette dernière constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement énonçait comme motif de rupture : "incompatibilité d'humeur avec votre direction, notamment du fait de votre implication personnelle dans la société allant à l'encontre des objectifs fixés par cette dernière et caractérisant de la sorte une perte de confiance" ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, que d'une part, la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement et alors, d'autre part, que ni les remises accordées au mépris des directives ni les critiques réitérées et persistantes à l'égard des dirigeants ni le dénigrement de l'entreprise ne sont visés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Est Distribution Biogam aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant chez sa fille Mme Sylvette Y..., 21 A, Le Plaissard, 54730 Gorcy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Primaphot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Primaphot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 9 septembre 1990 par la société Primaphot en qualité de vendeuse à la commission ; que sa rémunération était constituée par une commission de 9 % sur le chiffre d'affaires hors taxes ; que la salariée a démissionné pour des motifs personnels le 22 avril 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base du SMIC elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour la période d'octobre 1992 à avril 1997 et des congés payés afférents ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la salariée rémunérée à la commission, était libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé ont décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au SMIC ; que les moyens sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Primaphot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Pierre X... a été embauché le 25 novembre 1969 par la société GEA Erge Spirale en qualité de monteur-tôlier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mars 1995, il a été licencié par lettre du 10 mars 1997 ; qu'après le décès du salarié survenu le 24 mars 1997, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) de l'avoir condamné au paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'évaluer le préjudice le jour où ils rendent leur décision ; qu'ils ne peuvent dès lors accorder des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au-delà du minimum légal à un salarié décédé quinze jours après son licenciement ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice subi par Pierre X..., sur son âge, sa capacité à trouver un nouvel emploi et sur son expérience professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   2 ) qu'en tout état de cause, le décès du salarié en cours de préavis libère l'employeur du paiement du salaire correspondant au préavis inexécuté ; que la cour d'appel, qui a constaté le décès du salarié en cours de préavis mais a néanmoins condamné l'employeur à lui verser la totalité de l'indemnité de préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'indemnisation du préavis reste acquise au salarié qui a été dispensé par l'employeur de l'effectuer ; que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait dispensé le salarié d'effectuer son préavis, a exactement décidé que le décès de Pierre X... était sans effet sur le montant de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GEA Erge Spirale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... a été engagée le 26 septembre 1995 en qualité d'esthéticienne par Mme Y... exploitant un institut de beauté ; qu'après une mise à pied conservatoire le 14 novembre 1997, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre lui reprochant d'avoir prodigué des soins gratuits sans l'autorisation de l'employeur et une perte de confiance en voulant dissimuler ce soin ;
   Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce essentiellement que l'ensemble des éléments conduisent à considérer qu'à l'insu de son employeur et préméditant son geste, la salariée a fourni à sa mère des prestations gratuites d'esthétique et que l'incident qui est à l'origine du licenciement a entraîné une importante dégradation des relations de la salariée avec son unique collègue et son employeur, les parties étant d'ailleurs encore particulièrement tendues lors de leur audition plus de deux années après et que compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité des fonctions exercées par cette salariée, il s'avérait impossible de maintenir le contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de dispenser, sans dissimulation, des soins non rémunérés à un membre de sa famille ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été embauché, le 9 octobre 1989, par M. Y..., aux droits duquel a succédé la société SPTP, en qualité de manoeuvre ; que M. X... est devenu salarié de la société Val de l'Arc, à laquelle la société SPTP avait cédé son activité ; que, contestant le bien-fondé de la rupture de son précédent contrat de travail et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits par la société SPTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de ladite société au paiement de diverses indemnités, ainsi que de primes et d'heures supplémentaires ;
   Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
   Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de primes de panier, l'arrêt énonce que le salarié affirme que ces primes n'ont pas été payées au taux prévu par la convention collective, qu'il produit en partie mais non en ce qui concerne les différents taux applicables et qu'en conséquence, sa demande de ce chef n'apparaît pas justifiée ;
   Attendu, cependant, que si une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de primes de panier, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu ladite requête et les pièces annexées :
   Attendu que, par arrêt du 22 mai 2002 la Cour de Cassation (Chambre sociale) statuant sur le pourvoi incident de la société Editions Clartes, a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 avril 2000 en ce qu'il a décidé que le licenciement de cette salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le mémoire de la société n'a pas été notifié à Mme X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter cet arrêt et de statuer à nouveau au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt n° 1705 rendu le 22 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° J 00-43.961, après notification du mémoire de la société Editions Clartes ;
   Laisse la charge des dépens au Trésor public ;
   Dit que, sur les diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., demeurant ... - Ors, 17480 Le Château d'Oléron,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Rochefort, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... - Fief Madame, 17560 Bourcefranc le Chapus,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes, Rochefort, 7 juillet 2000), que Mme X..., embauchée le 20 novembre 1999 par M. Y... en qualité d'ouvrière conchylicole, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie en mars, avril et mai 2000 ;
   que le conseil de prud'hommes statuant en référé l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités journalières complémentaires ;
   Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article 34 de la Convention collective des salariés non marins des entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron, les salariés bénéficiant de trois années de présence dans la profession ont droit, en cas de maladie, à des indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base dont ils bénéficient ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, au motif que le bénéfice de ces indemnités est acquis sous réserve d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que Mme X... ait soutenu qu'elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires en raison de son ancienneté dans la profession ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société SNCF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes par application de l'article 55 du règlement PS3 de la SNCF ;
   Attendu que par arrêt n° 222600 rendu le 29 juin 2001, le Conseil d'Etat a déclaré illégal ledit article 55 du règlement PS3 ;
   Attendu que par l'effet de cette décision, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNCF à payer à M. X... la somme de 1 829,39 euros (12 000 francs) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société SAS Y... France, dont le siège est ... Saint-Guénault, 91002 Evry Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Y..., en qualité de technicien du service après vente de Carrefour, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 26 juillet 1997 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le grief d'insuffisance professionnelle constituait un motif précis de licenciement matériellement vérifiable et qui a constaté que ce grief était établi, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section A), au profit de la société Norwich Union, dont le siège est 1, rue de l'Union, 92500 Rueil Malmaison,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Norwich Union, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que cet énoncé fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été mentionnés dans ladite lettre ;
   Attendu que la cour d'appel pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse a retenu que le salarié, sans commettre de détournement ni d'escroquerie, avait profité de ses relations étroites avec un client, nouées dans le cadre de son travail, pour encaisser avec l'accord de celui-ci un chèque destiné à être porté sur le compte de l'un des contrats d'assurance souscrits par ce client auprès de la société Norwich ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement n'énonçait, à l'encontre du salarié, que le grief de détournement de fonds avec rupture de la relation de confiance ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement et qu'il résultait de ses constatations que le grief de détournement n'était pas établi, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Norwich Union aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich Union à payer à M. X... la somme de 1 500 francs euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Copigraph, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Copigraph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 27 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Copigraph, a été licencié le 9 octobre 1996 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé s'est fait rembourser des frais injustifiés et que ce seul comportement est constitutif d'une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que le salarié s'était fait rembourser deux notes de frais préalablement visées par l'employeur et dont le montant total était modique, ce qui ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société Copigraph aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ANS micro centers, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de M. Muhamad X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société ANS micro centers, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., dont la COTOREP avait reconnu le handicap catégorie B le 28 juin 1994, a été engagé par la société ANS micro centers à compter du 3 avril 1995, en qualité de technicien, selon contrat à durée indéterminée de retour à l'emploi ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 28 octobre 1995 au 5 novembre 1995, du 13 novembre 1995 au 8 février 1996, du 21 février 1996 au 15 mars 1996 ; qu'il a été licencié le 16 février 1996 aux motifs d'un "absentéisme répété qui déstabilise en permanence le fonctionnement du service technique et d'une succession d'erreurs techniques" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucun élément susceptible de justifier la perturbation causée au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées de M. X... n'est produit, sans rechercher si, comme l'avait admis les premiers juges, cette perturbation ne s'évinçait pas nécessairement de la petite dimension de l'entreprise et de la faiblesse de son effectif de six salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne s'était pas prévalu dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement définitif du salarié absent, n'encourt pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ANS micro centers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de monteur par M. X... à compter du 16 septembre 1994 ; qu'il a été licencié le 7 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) de le condamner au paiement de la totalité des heures supplémentaires réclamées par le salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation qu'il avait développée selon laquelle une partie des heures supplémentaires avait été régulièrement rétribuée comme heures supplémentaires tandis qu'une autre partie l'était au titre de primes et que les heures supplémentaires qui apparaissaient sur les bulletins de salaires, avaient été versées au salarié et ne pouvaient donc pas être incluses dans les sommes dues ce afin de ne pas rémunérer deux fois M. Y... pour les mêmes heures supplémentaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les heures supplémentaires ne pouvaient pas être indemnisées par des primes et a estimé que les premiers juges avaient fait une juste appréciation des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.