Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danièle X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'une décision rendue le 12 septembre 1985 par la commission technique régionale de l'Ile de France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, dont le siège est immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission régionale d'invalidité (12 septembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la caisse disant n'y avoir lieu à fixation d'un taux d'invalidité, alors qu'ayant relevé qu'elle présentait des séquelles à type de lombalgies et qu'elle se plaignait de douleurs intermittentes, ladite commission ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'origine et la nature des symptômes observés, leur intensité, leur incidence sur l'état général, physique et mental, et sur les aptitudes professionnelles de la victime ;  qu'ainsi, la décision attaquée manque de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé les conclusions du médecin-expert, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'assurée ne présentait pas de séquelle indemnisable consécutive à son accident, par référence aux pièces du dossier et aux textes applicables en la matière, ce qui implique qu'elle a eu notamment égard à chacun des éléments d'appréciation visés à l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...
Y...
A... Antonio, demeurant 11, place Cohendy à Royat (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une décision rendue le 11 octobre 1983 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au Secrétariat-Greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Da Y...
A... sous la forme d'une lettre adressée au Secrétariat de la commission nationale technique ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. DI Z... Pascal, demeurant ... à Lorette (Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 9 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est 3, avenue du président Emile Y..., à Saint-Etienne (Loire),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur devenu l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Di Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille,

  en cassation d'une décision rendu le 20 septembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant M. Dominique Z..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord),

  défendeur à la cassation
   à LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, dont le siège est ... (Nord),
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Madame X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 27 et 30 du décret N°68-253 du 19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R.612-11 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ;     Attendu que selon le premier de ces textes, il est statué sur les demandes de remise des majorations de retard, selon leur montant par le directeur de la Caisse mutuelle régionale ou par la commission de recours amiable, leur décision étant susceptible d'un recours devant la commission de première instance ;  qu'aux termes du second, l'exécution de la contrainte peut être interrompue par une opposition motivée formée par le débiteur ;     Attendu que la caisse mutuelle régionale ayant décerné contrainte pour obtenir de M. Z... le paiement de cotisations et des majorations de retard y afférentes, l'assujetti a fait opposition en exposant que les comptes de ladite caisse manquaient de clarté ;  que la commission de première instance, après avoir constaté que les sommes réclamées avaient été intégralement réglées entre temps, a dit qu'il y avait lieu à remise partielle des majorations de retard pour un montant fixé "par mesure de simplification" à celui des frais de signification de la contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à supposer qu'une remise des majorations ait été sollicitée, ce qui ne résulte pas des pièces de la procédure, une telle demande ne pouvait être présentée directement à la juridiction contentieuse à l'occasion d'une opposition à contrainte, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 septembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la Commission de Première Instance de Valence, dans l'affaire opposant :
   1°/ la Société de la VALLEE de l'EYGUES, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme),
   2°/ la Société de la VALLEE de l'OULE, dont le siège est à La Motte Chalançon (Drôme),

  défenderesses à la cassation
   à l'UNION de RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la DROME, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Feydeau, Conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, Conseillers référendaires ;  M. Franck, Avocat général ;  Monsieur Azas, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenu l'article R. 243-20 dans le nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu que pour accorder aux sociétés coopératives ouvrières de production "Société de la Vallée d'Eygues" et "Société de la Vallée de l'Oule" la remise intégrale des majorations qui leur avaient été appliquées pour versement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au troisième trimestre 1983, les juges du fond se sont bornés à relever qu'elles avaient respecté les délais de paiement consentis par l'organisme de recouvrement et qu'elles s'acquittaient habituellement de leurs cotisations dans les délais ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les cotisations avaient été acquittées plus de quinze jours après la date limite d'exigibilité réglementairement fixée, et qu'en ce cas la remise intégrale ne pouvait être décidée qu'après constatation de circonstances exceptionnelles et avec l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, ce qu'il appartenait au débiteur d'établir, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;     Par ces motifs 
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME X... EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT AU 26 DECEMBRE 1980 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ;

 QU'ELLE A ETE SOUMISE, EN APPLICATION DU DECRET N.59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Z... QUI A CONCLU LE 23 JANVIER 1981 QUE LA REPRISE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE FIXEE AU 26 JANVIER SUIVANT ;

 QUE, LA CAISSE N'AYANT FAIT PARVENIR QUE LE 29 JANVIER A DAME Y... NOTIFICATION DE CETTE DECISION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LES INDEMNITES JOURNALIERES, POUR QUATRE JOURS, DU 26 AU 29 JANVIER, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT OPPOSER A DAME X... UN RETARD DANS SA REPRISE DU TRAVAIL QUI AVAIT POUR SEULE ORIGINE UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CET ORGANISME ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES N'ETAIENT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR L'AVIS ARBITRAL DE L'EXPERT Z... ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT RESPECTE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, LE 25 JUIN 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CANTAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LECAPLAIN A ETE ENGAGE, A COMPTER DU 3 MAI 1976, POUR, APRES UNE PARTICIPATION A L'OUVERTURE DU SUPERMARCHE DE SAINT MALO, REMPLIR LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SUPERMARCHE QUE LA SOCIETE SUPERMARCHE MARGUERITE DEVAIT OUVRIR A DINARD LE 23 JUIN 1976 ;

 QU'IL FUT LICENCIE LE 31 JANVIER 1977 POUR MAUVAIS RESULTATS ET INCOMPETENCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LECAPLAIN DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, S'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION, CEUX CI S'EXPLIQUAIENT PAR LES DIFFICULTES ET LES ALEAS INHERENTS A LA CREATION ET AU DEMARRAGE INSUFFISAMMENT PREPARES DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RESULTATS DEFICITAIRES DE SA GESTION CONSTITUAIENT POUR LA SOCIETE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE SE REPARER DE LECAPLAIN ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE, PAR LETTRE EN DATE DU 5 MAI 1980, A LICENCIE AVEC PREAVIS, GOBIN ET DIX AUTRES DE SES EMPLOYES ;

 QU'EN FAIT, LE PREAVIS NE FUT PAS EXECUTE ;

 QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA RESPONSABILITE DE CETTE INEXECUTION ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUN DES SALARIES UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR DE TELLES INDEMNITES ET QUE L'EXISTENCE DE SON OBLIGATION N'ETAIT DONC PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, ELLE MEME N'AYANT QU'UNE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EVENTUELLE, DEPENDANT DE LA SOLUTION QUI SERA APPORTEE PAR LE JUGE DU FOND A LA CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT CESSE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE A AFFIRME QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUE LA BRUSQUE RUPTURE EST PRIVATIVE DE CES INDEMNITES ET QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UNE CREANCE EVENTUELLE A L'ENCONTRE DE SES EMPLOYES ET EN DECLARANT CEPENDANT QUE SON OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL SOUTIENT QUE LES SALARIES ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT, EST NOUVEAU ;

 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AYANT INVOQUE LA COMPENSATION DE LA CREAN CE D'INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC SA PROPRE CREANCE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS DEVOIR LES PREMIERES INDEMNITES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR ANGIOLINI CONTRE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU COMPAGNONNAGE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN RETENANT NOTAMMENT QUE LE CHAMP DE PROSPECTION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DECOULAIT DE L'OBJET MEME DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE CONSISTAIT A REEDITER LES OUVRAGES DONT LES AUTEURS AVAIENT OBTENU LE PRIX NOBEL DE LITTERATURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CETTE CLAUSE L'EXISTENCE D'UN SECTEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 751 1 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINANT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DU BENEFICE DU STATUT DES VRP, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 8 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR LA SOCIETE MARKETING RESEARCH SERVICES EN QUALITE DE CHARGEE D'ETUDES A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 3 JANVIER 1979, QUE SON PREAVIS A ETE INTERROMPU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA SOCIETE POUR INDISCIPLINE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES INTERETS POUR BRUSQUE RUPTURE DU PREAVIS, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE ABSENCE DE DEUX HEURES PAR JOUR POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES NE REPOSAIENT SUR AUCUN FAIT PRECIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'UN SALARIE AU BENEFICE DES HEURES D'ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI NE PEUT RESULTER QUE D'UN USAGE OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LA SOURCE DE CE DROIT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN ENSEMBLE D'ACTES D'INSUBORDINATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE PRECEDER LA RUPTURE D'UN AVERTISSEMENT ECRIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT ELLE MEME, DANS SA LETTRE DU 24 JANVIER 1979, FAIT ETAT DES DEUX HEURES LEGALES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LEUR RECLAMATION ;

 QUE, D'AUTRE PART, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT ECRIT, ELLE A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT AUCUN FAIT PRECIS D'INDISCIPLINE A L'ENCONTRE DE DAME X... POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU PREAVIS ;

 QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE ALLAIS DE MAI 1974 A MARS 1978 EN QUALITE DE BOUVIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LES FAITS, A ELLE REPROCHES, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE ALORS QU'ALLAIS L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTIVITE ET QU'IL AVAIT INVOQUE DES CAUSES DE LICENCIEMENT FANTAISISTES DEMONTRANT L'ABSENCE DE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DAME CHAPPEY AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET MENACANT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME MONAT X... EN OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS RABERIN EN QUALITE DE PIQUEUSE, DUT S'ABSENTER A PLUSIEURS REPRISES POUR MALADIE QU'ELLE SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 LORSQUE LA SOCIETE LA LICENCIA LE 23 AVRIL 1979 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE LE DELAI CONGE EUT PU ETRE TRAVAILLE, ALORS QUE LA SALARIEE LICENCIEE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR ELLE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE PREAVIS AURAIT PU ETRE EXECUTE DANS SA MAJEURE PARTIE DAME Y... LICENCIEE LE 23 AVRIL 1979 ETANT APTE A REPRENDRE L'EXECUTION DU PREAVIS LE 29 AVRIL ET D'AUTRE PART QUE DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS, ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN, MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME Y... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC HATE, SACHANT QUE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, LA MALADIE DE LA SALARIEE, CESSERAIT LE 26 AVRIL 1979 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DISPOSE QUE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR LA MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE DE REMPLACEMENT DU TRAVAILLEUR ;

 QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LES ABSENCES POUR MALADIE DE DAME Y... EN 1976, 1977 ET DEPUIS LE 28 AVRIL 1978 ETABLIES PAR DES CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL CONSTAMMENT RENOUVELES, AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, CELLE CI NE SE TROUVAIT PAS DANS LA NECESSITE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE LA SALARIEE DU FAIT DE SES TRES NOMBREUSES ABSENCES ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

    Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation de la boulangerie tenue par son mari, avait droit au remboursement par la Caisse mutuelle régionale de la prothèse dentaire qui lui avait été prescrite le 23 mai 1984, la Commission de première instance a énoncé essentiellement que l'intéressée, qui sert habituellement la clientèle, participe par sa propre activité à la réalisation des bénéfices industriels et commerciaux sur lesquels sont basées les cotisations de sécurité sociale versées par M. Henri X... et doit être considérée comme exerçant une profession au sens de l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... assurait la direction du commerce qu'il exploitait et que sa femme, qui ne faisait que l'assister, n'exerçait pas l'activité professionnelle de commerçante et ne pouvait en conséquence se prévaloir du texte susvisé subordonnant la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession, la Commission de première instance en a fait une fausse application ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 23 mai 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Saône-et-Loire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

    Attendu que la société Guiraud et Fils soutient que le pourvoi formé le 16 janvier 1985 par M. X... contre un arrêt du 15 décembre 1983 qui lui avait été notifié le 18 février 1984 est irrecevable comme tardif ;

    Mais attendu que, M. X... ayant été admis au bénéfice de l'aide judiciaire par une décision du 11 juillet 1984 qui lui a été notifiée le 15 novembre 1984, le pourvoi formé le 16 janvier 1985, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, est recevable ;

    Par ces motifs :

    REJETTE la fin de non-recevoir ;

    Et sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 321-9 du Code du travail ;

    Attendu que M. X..., maçon au service de la société Guiraud depuis décembre 1969, compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi a été licencié le 4 mai 1981 ;

    Attendu que pour le débouter de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'inobservation par son employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements telles qu'elles sont prévues à l'article L. 321-2 du Code du travail, en l'absence de règlement intérieur, la cour d'appel a à tort retenu que le juge judiciaire n'était pas compétent pour vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 9 du Code civil, L. 423-13, alinéa 3, L. 423-7, L. 423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

    Attendu que M. X..., salarié cadre, a saisi le Tribunal d'instance le 13 mars 1986 d'une demande tendant à l'établissement par son employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans le collège "cadres", portant la mention relative à la date, au lieu de naissance et aux adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ;

    Attendu que pour le débouter de cette demande, le jugement attaqué a décidé qu'il ne ressortait pas des conventions spécifiques applicables aux compagnies d'assurances, ni des usages suivis dans l'entreprise que les mentions demandées fussent obligatoires, le Code électoral n'étant qu'indicatif dans ce scrutin particulier et l'omission de ces renseignements n'étant pas de nature à changer le résultat même des élections ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personel dans les entreprises et qu'ainsi en déclarant régulières les listes électorales ne comportant pas l'énonciation, légalement prévue, de la date et du lieu de naissance et du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 13ème, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il énumère limitativement ;

    Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne du refus de cet organisme de prendre en charge les frais de transport qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 25 mars 1984 et le 1er mai 1984, de son domicile de Bourg de Pleumeur-Gauthier au cabinet de son masseur à Pleubian, la Commission de première instance, a ordonné une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins de déterminer si les transports étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;

    Attendu cependant que la nécessité médicale du traitement ne saurait permettre d'accorder le remboursement des frais de transport en dehors des cas limitativement énumérés par l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ;

    D'où il suit qu'en ordonnant une expertise médicale inopérante la commission de première instance a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 23 septembre 1983, Roger Y..., chef du service achat des Etablissements Louis X..., que son employeur avait envoyé dans la région du sud-ouest, est décédé, victime d'un infarctus du myocarde ;

    Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1985) d'avoir décidé que Mme Y... pouvait invoquer la présomption d'imputabilité pour ce décès, alors, d'une part, que la prétendue douleur thoracique que l'assuré aurait éprouvée après le dîner ne résulte que des déclarations que celui-ci aurait faites à l'un de ses collègues et dont l'infarctus lui-même ne saurait être déduit ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la veuve de la victime n'établit pas l'existence d'un fait précis, survenu au cours de l'activité professionnelle de son mari puisque la lésion mortelle n'est apparue qu'en pleine nuit lorsque celui-ci avait recouvré son indépendance ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève que Roger Y..., qui se trouvait sur le chemin du retour, après avoir visité, pour le compte de son employeur, plusieurs clients, a présenté un état de fatigue qui l'a contraint, contrairement à ses habitudes, à laisser le volant de son véhicule à l'un de ses camarades de travail ; qu'elle précise que ces troubles ont persisté et qu'ils auraient exigé un repos immédiat, que le salarié n'a pu prendre, tous les hôtels de la région s'étant révélés complets, ce qui a exigé des fatigues supplémentaires avant la découverte d'un établissement acceptant de l'accueillir ; que c'est dans ce dernier que l'état du salarié s'est aggravé au point d'entraîner son décès dans les premières heures de la journée du 23 septembre ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, et d'où il résulte que lors des premières manifestations de la lésion qui devait se révéler mortelle, Roger Y... n'avait pas recouvré sa pleine indépendance, puisqu'il était sur le chemin du retour et n'avait pas interrompu sa mission pour un motif uniquement dicté par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, concernant le personnel des caisses des départements d'Outre-mer et constituant une annexe à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ;

    Attendu que, pour condamner la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à M. X..., médecin-conseil qu'elle avait engagé le 23 septembre 1974, puis nommé dans le département de la Réunion à compter du 14 avril 1975 et enfin muté en métropole le 1er février 1983, au paiement des indemnités de départ et d'installation envisagées aux articles 2 et 7 de l'avenant susvisé, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions conventionnelles étant dépourvues d'ambiguïté et devant, sous peine de dénaturation, être appliquées, M. X..., ayant été muté d'un organisme d'un département d'Outre-mer vers un organisme de la métropole dans les conditions prévues par l'article 2, devait recevoir les indemnités prévues par l'article 7 et ce, d'autant plus qu'il n'avait plus de domicile en métropole, ayant établi le sien à l'Ile de la Réunion, huit ans auparavant ;

   Qu'en statuant ainsi alors que l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, prévoit que les indemnités de départ et d'installation sont perçues par les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 du même avenant, ce qui n'était pas le cas de M. X... dès lors qu'il rejoignait la métropole après une nomination à La Réunion à l'occasion de laquelle il avait perçu une indemnité de départ et une indemnité d'installation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L.434-4, alinéa 2, et R.436-1 du Code du travail, alors en vigueur :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1984), M. X..., salarié au service de la société SEAD Conforama et membre titulaire du comité d'entreprise, fut licencié pour faute grave, le 11 août 1980, avec l'accord du comité d'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler, pour irrégularité, la délibération du comité, ainsi que et de condamner la société à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en annulation de la délibération du comité d'entreprise, au motif qu'elle aurait dû être dirigée, non contre l'employeur mais contre le comité lui-même, alors, d'une part, que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas respecté pour cette délibération le délai de trois jours fixé à l'article L.434-4, alinéa 2, du Code du travail, entre la convocation des membres du comité et la réunion de celui-ci, et alors, d'autre part, que M. X..., étant membre titulaire du comité, aurait dû être admis à participer au vote de cet organisme sur le projet de son propre licenciement ;

    Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement énoncé que la demande présentée par un représentant élu du personnel en annulation de la délibération du comité d'entreprise ayant autorisé son licenciement est irrecevable si elle n'est pas dirigée contre le comité lui-même ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 50 des clauses générales de la convention collective de l'ameublement du 5 décembre 1956 et des articles 6 et 8 de l'avenant "cadres" à cette convention ;

    Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnités consécutives à son licenciement, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, d'une part, que la mutation du salarié était intervenue sans qu'une notification écrite préalable lui eût été faite, conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'avenant Cadres et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a estimé que le salarié avait donné son accord à la mutation et ne pouvait revenir sur celui-ci, a violé l'article 50 de la convention collective susvisée, qui permet au salarié ayant donné son accord à la modification de son contrat de travail de revenir sur cet accord dans la période équivalente au délai-congé ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir exactement rappelé qu'aucune sanction n'était attachée par les textes susvisés à l'absence de notification écrite préalable de la modification du contrat de travail, a constaté que le salarié, qui avait été informé de sa mutation, l'avait acceptée et avait pris ses nouvelles fonctions sans demander le bénéfice des dispositions de l'article 50 de la convention ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ;

    Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société La Protectrice, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris s'est, le 4 décembre 1986, déclaré incompétent et a désigné, pour en connaître, le tribunal de grande instance de Paris ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1979 DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SON SALARIE M X... ;

 QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE A L'AIDE D'UN IMPRIME COMPORTANT LA MENTION EN BAS DE PAGE : VOIES DE RECOURS : CONTREDIT - OPPOSITION - APPEL - POURVOI EN CASSATION AVEC POUR CHACUNE DE CES MENTIONS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION NOTIFIEE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE NOTIFICATION ET DECLARER EN CONSEQUENCE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 7 JUIN 1979 PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SI LA LETTRE DE NOTIFICATION N'APPARAIT PAS RIGOUREUSEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EMPLOYEUR, SOCIETE IMPORTANTE, NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL IGNORAIT QUELLE VOIE DE RECOURS IL POUVAIT EXERCER, D'AUTANT QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT QUI AVAIT RECU COPIE INTEGRALE DU JUGEMENT ET QUI, LUI, N'IGNORAIT PAS LA NATURE DU RECOURS POSSIBLE, QU'IL NE PRETEND PAS QUE, MAL INFORME, IL A FAIT UN RECOURS ERRONE, QU'IL APPARAIT AINSI QU'IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE INVOQUEE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE INDIQUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES DE SON EXERCICE ;

 QUE NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION PREVUE PAR CE TEXTE, LE DOCUMENT QUI NEPRECISE PAS DE QUELLE VOIE DE RECOURS EST SUSCEPTIBLE LA DECISION QU'IL CONCERNE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT PAR DES MOTIFS INOPERANTS, LACOUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NONCOMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ;

 QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ;

 QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI, POUR LUI ALLOUER LESDITES INDEMNITES, AVAIT RETENU SON ANCIENNETE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT MIS A PIED, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE DELAI-CONGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE SIMPLES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES OCCASIONNELLES, D'ORDRE PUREMENT TECHNIQUE ET DE SURCROIT INVOLONTAIRES, NE PEUVENT CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE POUR UN SALARIE COMPTANT TREIZE ANS D'ANCIENNETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'ABSENCE DE CONTROLE DU SERRAGE DES ROUES DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT PROVOQUE UN ACCIDENT DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE TRES GRAVES, ET DES DOMMAGES AU MATERIEL ;

 QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ANCIENNETE DE X..., QU'ILS ONT RAPPELEE, CETTE INEXECUTION D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE, AYANT EU DES CONSEQUENCES SERIEUSES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ;

 QU'ILS ONT AINSI REJETE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS A PIED L'INTERESSE PENDANT LES QUELQUES JOURS NECESSITES PAR LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAMARQUE, QUI VENAIT D'ACHETER LES MAGASINS ET LES STOCKS D'UNE ENTREPRISE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, A Y... FELIX PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 MARS 1977 DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL ESTIMAIT A TROIS MOIS LA PERIODE EXPERIMENTALE DE REDRESSEMENT QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LA VIABILITE DE L'ENTREPRISE ;

 QUE, PAR LETTRE DU 23 JUIN 1977, IL +UI A NOTIFIE QU'IL LE LICENCIAIT, AU MOTIF QU'IL ETAIT OBLIGE' EN RAISON DE RESULTATS INSUFFISANTS, DE REDUIRE LES FRAIS DE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE DELAMARQUE, AUQUEL S'EST JOINT VILLA, LE SYNDIC CHARGE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, PRONONCEE LE 23 DECEMBRE 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A FELIX ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'APRES LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCORD CONCLU POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS MOIS COMPORTANT AINSI UN TERME FIXE A L'AVANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ETANT AMBIGUS, +A COUR D'APPEL A PU, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET EN DEDUIRE QUE FELIX AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DELAMARQUE ET VILLA FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FELIX DES X... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QU'IL SE FUT AGI D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LE LICENCIEMENT FONDE SUR LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LA COMPRESSION NECESSAIRE DU PERSONNEL, CE DONT L'EMPLOYEUR RESTAIT SEUL JUGE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DONT LA PREUVE N'INCOMBAIT PAS NECESSAIREMENT A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT SI LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REEL ET SERIEUX, A RELEVE QUE DELAMARQUE, QUI AVAIT INVOQUE LES RESULTATS INSUFFISANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT REFUSE A PRODUIRE UN DOCUMENT QUELCONQUE PERMETTANT D'EN CONNAITRE LA MARCHE ;

 QUE, SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ELLE A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE QUE LE MOTIF AINSI ALLEGUE N'ETAIT EN FAIT NI REEL NI SERIEUX ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;