Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société anonyme Assurances services, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Assurances services, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1985 par la société Assurances services, en qualité de directeur comptable, a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1989) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel, en estimant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif que M. X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, d'une part, que les réserves émises par M. X... sur les pratiques de la société Assurances services "ne sauraient, dans leur principe, être désapprouvées", et, d'autre part, que la suspicion manifestée par M. X... à l'égard de sa direction constituait la cause réelle et sérieuse de son licenciement, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a relevé que le comportement du salarié, par la virulence de ses critiques et de ses propos, avait créé un climat conflictuel, eu égard à son niveau hiérarchique ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société

Assurances services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... (Ariège),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Unimag Faure et Compagnie, demeurant 10-11, place de la République à Pamiers (Ariège),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Unimag Faure et Compagnie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  !      Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., embauchée en 1970 par la société Unimag Faure et Cie en qualité de cuisinière, puis affectée à un poste de pompiste, a été licenciée le 25 octobre 1986 pour faute grave ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les pièces produites par l'employeur étaient suffisantes pour établir la faute grave qui lui était reprochée et qu'il lui appartenait d'établir dès lors qu'elle avait été invoquée à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits tels qu'ils lui ont été exposés par les parties, en a donné une appréciation excessive allant au-delà de l'argumentation développée par l'employeur en sorte que sa décision repose sur des motifs erronés ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas retenu la faute grave ;

  Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne Mme X..., envers la société Unimag, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Cécilia Y..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Wattelez, société anonyme, dont le siège est le Puy Moulinier, Le Palais-Sur-Vienne (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que Mme Y..., embauchée le 4 février 1974 en qualité de manoeuvre par la société Wattelez, a cessé son travail pour cause de maladie le 5 novembre 1983 ;  que le 15 novembre 1985, son employeur lui a notifié qu'en raison de son absence prolongée il avait dû la remplacer et que son contrat de travail avait pris fin ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel déclare que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Wattelez et que celle-ci n'avait donc pas à verser à son employée une indemnité légale de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi alors que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne la société Wattelez, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ybert automation, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Vire (section industrie), au profit de Mme Chantal X..., demeurant Bauquay (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; 

  Qu'il s'en suit que le pourvoi irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ybert automation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand A..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Albert B..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A... a été embauché le 4 mars 1968 par M. B... en qualité de mécanicien ;  que les relations de travail ont pris fin le 22 août 1983 ;  Attendu que pour débouter l'intéressé de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé que le salarié, alors que convoqué à un entretien devant avoir lieu le 22 août 1983, date prévue de sa reprise du travail après son arrêt pour maladie, avait, sans s'y être présenté, donné sa démission par lettre du même jour et que s'il soutenait que l'employeur l'avait licencié à plusieurs reprises, ces injonctions n'avaient jamais été suivies d'effet ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que dans sa lettre du 22 août 1983, le salarié avait déclaré qu'il ne reprendrait pas son travail en faisant état de l'attitude de son employeur ayant à plusieurs reprises manifesté l'intention de se séparer de lui, ce dont il ne résultait pas une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne M. B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la Société coopérative alimentation mercerie, dont le siège est à Combrée (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., ouvrier-boulanger au service de la Société coopérative alimentation mercerie depuis 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1987), d'avoir rejeté sa demande de reclassement au coefficient 190, devenu par la suite 195, de la convention collective de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie "entreprises artisanales", complétée par l'avenant Maine-et-Loire applicable à compter du 1er janvier 1978 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, alors, selon le pourvoi, qu'il assurait seul la fabrication complète de toutes les catégories de pains ;  Mais attendu, selon l'avenant cité, que peuvent être assimilés aux ouvriers hautement qualifiés, coefficient 190, devenu 195, les ouvriers, même travaillant seuls, susceptibles de diriger l'ensemble des fabrications effectuées par l'entreprise aussi bien pour les pains spéciaux qu'ordinaires, ceci à partir d'une commande précise de plusieurs catégories de pains, sans qu'il y ait intervention du chef d'entreprise, et assumer l'entière responsabilité du travail du début jusqu'à la fin (calcul des quantités... cuisson) ;  Qu'ayant faire ressortir que l'intéressé n'assurait pas la fabrication de plusieurs catégories de pains, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait bénéficier du classement revendiqué ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 3, Parc de Montfort à Montfort l'Amaury (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit de Mme Marie-José Y..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à son ancienne salariée Mme Y..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience du conseil de prud'hommes a été retournée avec la mention "non réclamé" et n'a pu être remise à son destinataire ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ;  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rambouillet, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° P 87-40.886 et Q 87-40.887 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sise à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  en cassation de deux jugements rendus le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Florence B..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°/ de Mme Claude A..., demeurant ... à Vert Saint-Denis (Seine-et-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité joint les pourvois n° P 87-40.886 et Q 87-40.887 ;  Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :

  Vu l'article R. 123-3 nouveau du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Commissaire de la république de région ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à payer aux salariés diverses sommes, sans qu'ait été appelé en la cause le commissaire de la République, préfet région ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° P 87-40.886 et le deuxième et troisième moyens du

pourvoi n° Q 87-40.887 ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 3 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Meaux ;  Condamne Mme B... et Mme A..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Melun, en marge ou à la suite des jugements annulés ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maxime Y..., domicilié ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Ricard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de cuisinière dans le café "Le Sympathic" exploité par M. Y... et qui a cessé ses fonctions le 31 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, des éléments du dossier et notamment de l'attestation de l'inspectrice du Travail Mme Z... ;

  Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que la lettre du 6 octobre 1986 émanant de Mme Z... ne prouvait pas le bien-fondé des prétentions de la salariée, le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation des juges du fond sur la portée de cette lettre, ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ... (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation de deux jugements rendus le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit :

  1°) de M. Christian Y..., demeurant ...,

  2°) de Mlle Christiane X..., demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Galeries du papier peint, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ;

  Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 1991, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Galeries du papier peint, a déclaré se désister de ses pourvois ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE le désistement des pourvois ;

  ! Condamne la société Galeries du papier peint, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., bâtiment E, Marseille 3e (Bouches-du-Rhône) ,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nouvelle Michel Antoine dite SNMA, ... 1er (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SNMA, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1987), que M. Y..., employé depuis le 22 juillet 1982, par la Société nouvelle Michel Antoine, dite SNMA, en qualité de maçon, a été victime, le 11 août 1982, d'un accident du travail et a été licencié le lendemain ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité minimum prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le pourvoi, qu'il est d'abord indiscutable que le salarié se trouvait en période d'accident de travail lorsqu'il a été licencié et que de ce fait le licenciement était nul et partant illégitime ;  que le salarié était seul a pouvoir se prévaloir de cette nullité et qu'à partir du moment où il ne demandait pas à la cour d'appel de constater la nullité du licenciement il pouvait prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et alors qu'en tout état de cause en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, prononce la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui a 

  constaté que tel était bien le cas, a souverainement apprécié

l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciememnt frappé de nullité ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ascinter Otis, société anonyme dont le siège est à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), HLM Vernet Salanque, escalier N, n° 295,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Y..., Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ascinter Otis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 19 mai 1987), que le contrat de travail de M. X..., au service de la société Ascinter Otis depuis le 1er décembre 1964 en qualité d'inspecteur, a été rompu le 11 septembre 1986 pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail le 25 juillet 1986 ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer sur ce qui lui est demandé, qu'en l'espèce, il est constant que M. X... avait cessé son activité pour inaptitude physique et non pas pour maladie ;  qu'en appliquant cependant les clauses maladie et accident de la convention collective régionale des industries métallurgiques de l'Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales, le tribunal a dénaturé le litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, qu'en appliquant à tort le bénéfice de l'article 26 de cette convention collective à M. X..., le tribunal a violé cette convention par fausse application de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent

pas, à l'indemnité conventionnelle ;  Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ;  Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ;  Que, par ces motifs de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Hodenq Hodenger, Argueil (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (activités diverses), au profit de M. Victor Y..., demeurant ... à Courcelles-Les-Gisors, Chaumont-en-Vexin (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et R. 771-1 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, Mlle X..., qui était au service de M. Y... en qualité d'employée de maison depuis le 28 juillet 1985, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1986, reçue le 28 juillet, au motif qu'elle était partie en congés payés sans accord de l'employeur et qu'elle se trouvait ainsi en absence injustifiée depuis le 28 juin 1986 ;

  Attendu qu'en déboutant la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de congés payés et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, après avoir cependant retenu qu'il n'y avait pas eu abandon de poste de la salariée comme le prétendait l'employeur et que celui-ci n'apportait pas la preuve que l'intéressée avait, ainsi qu'il l'alléguait, déjà pris sept jours de congés payés en février 1986, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ces énonciations et a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses diverses demandes en paiement, le jugement rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant La Pichauderie, à Monts (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme Bernadette Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) Vouvray,

  2°) de M. Patrice Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  3°) de Mme Béatrice Y..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),

  4°) de M. Didier Y..., demeurant rue du Bocage, à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

  5°) de M. Alain Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  6°) de Mme Fabienne Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  7°) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne répond pas aux exigences du textes susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Valéo, société anonyme, sise 3-5, voie Félix Eboué à Créteil (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 avril 1990), M. X..., engagé le 28 avril 1975 en qualité de cariste-magasinier par la société Valéo, a été licencié, pour motif économique, le 30 octobre 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale du fait que le licenciement économique dont le salarié a été l'objet n'a pas entraîné de suppression de poste et qu'il a dû former son remplaçant ; que dès lors le motif économique ne se justifie pas ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, à la suite de difficultés économiques, l'entreprise avait procédé à une redistribution des tâches dans le service où était employé le salarié et que deux postes avaient été supprimés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société Valéo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., Péronne (Somme), agissant ès qualités de liquidateur de M. Y... Serge, Café-Hôtel-Restaurant de la Gare à Hirson (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Hirson (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 19 juin 1989), que M. X..., engagé le 7 décembre 1988 en qualité de cuisinier par M. Y..., gérant de l'hôtel-restaurant "Le buffet de la gare" d'Hirson, a été licencié pour motif économique le 6 février 1989 ;  Attendu que M. Z..., agissant ès qualités de liquidateur des biens de M. Y..., fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure au motif que l'employeur n'a pas respecté l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que le salarié avait deux mois d'ancienneté dans une entreprise comportant moins de onze salariés ;  qu'ainsi les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étaient pas applicables, qu'il y a violation de la loi, défaut de motif et manque de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de convoquer l'intéressé à un entretien préalable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ... (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la polyclinique Jeanne d'X..., dont le siège est ... (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la polyclinique Jeanne d'X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du Code du travail ;  Attendu qu'en matière disciplinaire l'employeur ne peut sanctionner qu'une fois un fait fautif du salarié ;  Attendu que Mme Y..., engagée le 9 mai 1983 en qualité d'infirmière par la polyclinique Jeanne d'X..., a été licenciée le 28 janvier 1985 pour faute grave ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur, à la suite du manquement reproché à la salariée, lui avait adressé, par lettre, un avertissement le 27 novembre 1984 puis l'avait licenciée ;  qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait elle-même relevé que les faits invoqués à l'appui du licenciement avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits en l'absence de nouveaux griefs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne la polyclinique Jeanne d'X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Evelyne Z..., demeurant à Pierre Y... (Haute-Vienne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 novembre 1987), que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1978 par M. A... en qualité de vendeuse dans la patisserie exploitée par celui-ci ;  qu'un incendie, le 31 janvier 1987, ayant provoqué la fermeture du magasin, la salariée a été licenciée le 17 avril 1987 ;  Attendu que M. A... fait grief au jugement, qui l'a condamné à verser à son ancienne salariée des indemnités de rupture, d'avoir écarté la force majeure ;  Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'évènement invoqué n'était pas insurmontable, le conseil de prud'hommes a ainsi justifié sa décision ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Nait Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Desvillex, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Desvillex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), que M. Nait Y..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Desvillex, a été licencié le 20 novembre 1986 ; 

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée aurait violé les droits de la défense dès lors qu'ayant été empêché d'assister à l'audience, il n'avait pu être confronté aux témoins, alors, d'autre part, que les attestations prises en considération étaient fausses, et alors, enfin, que son poste ne comportait pas le chargement et le déchargement de la viande ;

  Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, ne tend, en ses deuxième et troisième branches, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est, par suite, irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Nait Y..., envers la société Desvillex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.