Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, recodifié sous l'article L. 3253-8 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 par M. Y..., qui exploitait en son nom personnel une activité d'auto-école sous l'enseigne "Aubevoye conduite", en qualité de monitrice ; que par jugement du 25 mai 2005, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué diverses sommes à la salariée ; que M. Y... a été placé en liquidation judiciaire, par jugement définitif du 10 novembre 2005 ; 
Attendu que pour dire que les sommes dues à la salariée ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, la cour d'appel énonce que M. Y..., qui exerçait une activité libérale, a été placé en liquidation judiciaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ;
Attendu, cependant, d'une part, que les jugements ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ont l'autorité absolue de la chose jugée et sont opposables à tous ; d'autre part, que l'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 3253-8, garantit les salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de l'employeur, en vertu de la loi du 25 janvier 1985, et que la créance de Mme X... était née antérieurement au jugement d'ouverture, de sorte que l'AGS était tenue de garantir le paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de Mme X... n'était pas soumise à la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que l'AGS garantit les sommes dues à Mme X... résultant de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 423- 1, alinéa 3, et L. 433-9 dernier alinéa devenu respectivement les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de  Pantin, 10 avril 2008) que l'Union locale CGT 93 a saisi le juge d'instance de désaccords sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Mory Team, portant notamment sur la mise à disposition de bulletins blancs lors du premier tour des élections, prévue par le protocole qu'elle n'avait pas signé ;
 	 Mais  attendu que le juge d'instance chargé en application des deux premiers des textes susvisés, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir,  et qui a relevé l'existence d'un désaccord sur la mise à disposition de bulletins blancs et l'a exclue, n'a pas excédé ses pouvoirs ; 
 	 Et attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 8 mars 2007) que M. X..., employé depuis 1959 par la société Etablissement Vieujot aux droits de laquelle se trouve la société Descartes, et délégué du personnel, a été licencié pour faute lourde le 19 février 1997 après autorisation donnée par le ministre du travail ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de sursis à statuer et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la contestation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé se révèle sérieuse, le juge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la question préjudicielle en appréciation de la légalité de cette décision ; qu'en refusant de surseoir à statuer, au motif inopérant que M. X... avait soulevé tardivement le moyen tiré de l'illégalité de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, en raison de l'autorité attachée à la décision pénale rendue sur les mêmes faits que ceux ayant motivé son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce moyen, qui n'était soumis à aucune condition de délai, était sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1 du code du travail et 49 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé que M. X... estimait contestable la décision du ministre eu égard aux décisions pénales intervenues après son licenciement, a pu décider que cette exception qu'il n'a invoquée que longtemps après avoir eu connaissance de ces décisions, ne présentait pas un caractére sérieux que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement (Semiacs) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2003 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 2 et 51 IV de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
Attendu que, pour décider que l'employeur pouvait procéder au licenciement sans consultation préalable du conseil de discipline prévu par l'article 51 IV de la convention collective, l'arrêt retient que ce texte ne s'applique pas aux cadres de direction et que, de toute façon, l'avis du conseil ne pouvait pas être sollicité dés lors que le salarié, en sa qualité de directeur général, avait négligé de le mettre en place ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective était applicable à toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail et qu'il appartenait au représentant légal de l'employeur de mettre en place le conseil de discipline, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Sur le cinquième moyen :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires formée par M. X..., l'arrêt énonce qu'il lui appartient d'établir que sa rémunération n'a pas évolué au prorata défini par l'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait servi au salarié le salaire conventionnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés et en ce qu'il a condamné la société Semiacs à lui payer l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Société d'économie mixte intercommunale pour l'amélioration de la circulation et du stationnement aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1989 par la société des Ateliers d'Auboue en qualité d'adjoint au responsable de secteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Électronique automatisme à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2003, après autorisation de l'inspecteur du travail du 22 juillet 2003, devenue irrévocable ;
 	Attendu que pour juger que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail étant définitive, l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut plus être remise en cause ;
 	Attendu, cependant, que seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur du travail avait écarté l'existence d'une faute et que sa décision d'autorisation reposait sur d'autres motifs d'ordre personnel, ce dont il se déduisait que l'employeur ne pouvait se placer sur un terrain disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la société SAA électronique automatisme aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail et l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1982 par la fédération départementale de l'association du service à domicile en milieu rural (ADMR) en qualité de secrétaire comptable, qui occupait, en dernier lieu, un poste de comptable, a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2004 ;
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif, après avoir écarté l'existence d'un comportement fautif, retient que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur était établi et constituait un motif sérieux de licenciement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement, prononcé pour faute grave, était de nature disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas, en elle-même, un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la fédération départementale association du service à domicile en milieu rural du Puy-de-Dôme aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. X... a été engagé le 1er novembre 2001 par la société Emeris Consulting, dont il détenait 16 % du capital, en qualité de "partner" ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2003, il a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2003 ; que le mandataire liquidateur lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance salariale au passif ; 
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire, de rappel de frais de mission, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en déboutant M. X... de sa demande au motif qu'il ne démontrait ni la réalité de son activité au sein de l'entreprise, ni son lien de subordination dans l'exercice de ses fonctions, cependant qu'elle constatait qu'il avait produit un contrat de travail écrit ainsi que des bulletins de salaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé les articles 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
2°/ que le seul fait pour un associé minoritaire de participer à la gestion d'une société en l'absence de tout mandat social ne suffit pas à exclure l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en évoquant dans sa décision le fait que M. X... possédait 16 % du capital de la société et aurait participé à la gestion de celle-ci, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs foncièrement inopérants et a violé l'article L. 121-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que M. X..., dont le contrat de travail produit ne précisait pas la mission, ait exercé une activité subordonnée au service de la société ;
D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 2004 par l'association Plaisirs d'Enfants en qualité de directrice adjointe d'un centre de loisirs, a démissionné et, invoquant une créance de salaire, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision ;
Attendu que pour débouter Mme X..., l'ordonnance retient que sa demande en référé ne remplit pas la condition d'urgence prévue par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;
Condamne l'association Plaisirs d'Enfants aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 avril 2006), que Mme X..., engagée le 2 mai 1978, a été licenciée pour motif économique, par la SCP Dika-Moussango, huissier de justice, le 13 juillet 1994 ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisent à établir la réalité des difficultés économiques de nature à justifier la restructuration d'une étude d'huissier faisant encore de substantiels profits et donc la suppression d'un poste ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est stricte, l'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispensant nullement l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser ledit salarié, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait et en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les résultats de l'étude avaient connu une baisse importante entre 1993 et 1994 et s'étaient encore dégradés en 1995 et a fait ressortir que le reclassement était impossible, a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ;
Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il n'était pas établi que les salariés avaient été informés par l'employeur de l'absence de préavis régulier ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les salariés n'avaient pas enfreint sciemment les dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail, devenu L. 2512-2, et qu'une faute lourde ne pouvait en conséquence être retenue à leur encontre, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Pougues Loisirs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pougues Loisirs à payer aux onze salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2007), que Mme X... engagée en 1992 par la société Echevarria en qualité de ponceuse, a été licenciée pour motif économique le 24 mars 2002 après avoir refusé une réduction de ses horaires de travail ;
Attendu que la société Echevarria fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ que la proposition de passage à temps partiel faite à un salarié constitue une modalité par laquelle l'employeur satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en jugeant pour écarter la proposition faite à la salariée de réduire son horaire de travail pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement pouvant être envisagées par l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
2°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas adressé à la salariée, antérieurement à son licenciement, "une lettre personnelle l'avisant de façon circonstanciée de l'impossibilité de la reclasser au sein de la société ", alors que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, il n'est nullement requis de l'employeur qu'il adresse au salarié, antérieurement au licenciement, une lettre personnelle l'avisant d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a mis à sa charge une obligation légale inexistante ;
3°/ que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation des capacités professionnelles du salarié ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement dans la mesure ou la salariée, plus méticuleuse que ses collègues, aurait du bénéficier d'une promotion au coefficient AP 21 qui l'aurait mise à l'abri de licenciements qui n'ont concerné que des salariés au coefficient AP 11, la cour d'appel qui s'est substituée à l'employeur dans l'analyse qu'il convenait de faire des aptitudes de la salariée , a violé le principe ci dessus rappelé, ainsi que l'article L. 321-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a retenu à bon droit que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement et fait ressortir que celui ci n'établissait pas l'impossibilité de reclasser la salariée au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Echevarria aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Crawford France, venant aux droits de la société Combursa, de ce qu'elle reprend l'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ;
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé à compter du 2 septembre 2002 en qualité de directeur régional des ventes et travaux pour la région Nord de la France par la société Combursa, aux droits de laquelle se trouve la société Crawford France, a été licencié par lettre du 19 mars 2003 pour motif économique ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que les difficultés économiques avérées à la date du licenciement préexistaient à l'engagement du salarié et que l'employeur ne démontre pas qu'elles se soient aggravées entre la date d'embauche et le licenciement intervenu six mois plus tard, alors que le salarié avait été confirmé dans son poste avant même l'issue de la période d'essai et que la situation de la région dont il avait la charge s'était améliorée ; 
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la persistance des difficultés économiques de l'entreprise, et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable, la cour d'appel a violé 
le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Skis Rossignol depuis 1977, a été licencié pour motif économique le 23 juillet 2004 ;
Sur les deux premiers moyens réunis :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, l'arrêt retient que le classement du salarié en catégorie A selon décision de la Cotorep du 30 juillet 1999 n'avait pas à être pris en compte, dès lors que les critères fixés après consultation du comité d'entreprise ne retenaient que le classement en catégorie B ;
Attendu cependant que le handicap du salarié, étant de nature à rendre sa réinsertion professionnelle plus difficile, constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du code du travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le handicap du salarié n'avait pas été pris en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la société Skis Rossignol aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skis Rossignol à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 2 septembre 2003 par la société Global services en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 2 juillet 2004 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen :
1°/ que viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même et l'article 1315 du code civil l'arrêt attaqué qui, sur la seule affirmation de la société Global services comprenant plus de deux cents salariés, retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X... engagé en qualité de responsable commercial ;
2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer la gravité de la faute qu'il invoque ; qu'il appartenait à la société Global services qui alléguait que M. X... aurait commis une faute grave en refusant d'établir des devis, de démontrer que cette activité entrait bien dans les attributions de ce dernier ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail l'arrêt attaqué qui admet que tel était le cas sur la simple affirmation de l'employeur ;
3°/ qu'une contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que l'établissement des devis entrait dans les fonctions de M. X... du seul fait qu'il était cadre et qu'il n'existait que deux cadres dans l'entreprise et considère ensuite que Mme Y..., l'autre cadre, ne pouvait seule établir des devis et devait les faire valider par M. X... ;
Mais attendu que c'est sans se contredire et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les affirmations de l'employeur, a retenu qu'il entrait dans les fonctions du salarié d'établir ou de vérifier les devis de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'employeur n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l'action des "hors-CGT" dans le cadre de son devoir de neutralité ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu'un climat délétère existait dans l'entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et ayant donné lieu à l'intervention de l'inspecteur du travail et que l'employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second, a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Annule le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ayant eu lieu le 22 avril 2011 ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 20 juin 2011 auprès du greffe du tribunal d'instance de Saint-Martin contre un jugement notifié à Mme X... par remise en mains propres le 26 mai 2011 et par lettre recommandée du 26 mai 2011 dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 31 mai 2011 ;
 	Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé et sans qu'il ait été justifié du pouvoir spécial habilitant le signataire du pourvoi à représenter le syndicat en justice, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2011), qu'à la suite des élections au comité d'entreprise de la société Régional compagnie aérienne européenne, le Syndicat des pilotes de l'aviation civile a désigné trois délégués syndicaux ;  que le tribunal a ordonné la révocation de l'un de ces mandats compte tenu de l'effectif de l'entreprise ;
 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer forclos le litige relatif à la détermination des effectifs de l'entreprise, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le moyen tiré de l'article R. 2314-28 du code du travail n'avait pas été soulevé par la société de sorte que le syndicat n'avait pu répliquer sur ce point avant l'audience ;
 	2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ;
 	3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'existence d'un protocole préélectoral, non contesté, qui à l'occasion des élections professionnelles organisées la veille de la désignation des délégués syndicaux, avait fixé l'effectif de l'entreprise à un nombre très inférieur à deux mille salariés, le tribunal a fait ressortir que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas de désigner plus de deux délégués syndicaux ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation ;
 	Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'employeur, le jugement retient que ce dernier n'avait eu connaissance certaine de la désignation contestée que le 19 août 2011 à son retour de congés ; 
 	Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il constatait que l'avis de réception de la lettre portant désignation de M. X... avait été signé le 28 juillet 2011 par une personne dont il n'était pas contesté qu'elle était habilitée à le faire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
 	Déclare irrecevable la demande de la société Transports Duverneuil tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale FO opérée le 19 juillet 2011 par le syndicat USDT 33 FO UNCP ;
 	Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 29 juillet 2011) qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane le 6 juin 2011, l'union des travailleurs guyanais CGT (UTG-CGT) a, par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Sur le deuxième moyen : 
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X..., présent à l'audience, a invoqué cette irrégularité devant le tribunal ou qu'un report de l'affaire à une audience ultérieure lui a été refusé ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le troisième moyen : 
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre contraires aux articles 11 et 14, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations du jugement que ce moyen a été soutenu devant le juge du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 30 novembre 2011), que M. X... a saisi le 21 décembre 2010 le tribunal d'une contestation de la désignation le 20 décembre 2010 de M. Y... en qualité de représentant des salariés dans la procédure collective de la société nouvelle de remorquage du Havre ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de dire la saisine nulle faute de justification qu'un pouvoir lui avait été donné, dans le délai de recours, d'agir au nom du syndicat maritime CFDT de la société nouvelle de remorquage du Havre, alors, selon le moyen, que la saisine avait été faite en application de l'article R. 621-15 du code du commerce et que M. X... avait agi à titre personnel ;
Mais attendu que le tribunal, ayant constaté que le recours avait été fait par M. X... en qualité de représentant du syndicat maritime CFDT Normandie, a retenu à bon droit que le pouvoir produit à l'audience ayant été donné à M. X... par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R. 621-15 du code de commerce, la saisine du tribunal était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé, par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi par M. X..., "secrétaire général CGT", au nom de l'union locale CGT Saint-Herblain ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter l'union départementale en justice, ou d'un pouvoir spécial délivré à ce secrétaire général pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ;
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les arrêts attaqués (Douai, 18 février 2011) se sont prononcés sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes de Roubaix du 22 avril 2010 qui ont fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012 (n° 10-18.877 à 10-18.880, 10-18.883 à 10-18.889, arrêt n° 00525) ; qu'il en résulte que les arrêts de la cour d'appel de Douai sont annulés par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur les pourvois ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ;
 	Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.