Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2000 contre une décision notifiée le 20 juin 2000 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 98-43.614, H 98-43.615, G 98-43.616, N 98-44.034 formés par :
   1 ) M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   2 ) M. Francky Y..., demeurant ...,
   3 ) M. Luc A..., demeurant ...,
   4 ) M. David Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société anonyme Coembal France Groupe Coexpan, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-43.614, H 98-43.615, G 98-43.616 et N 98-44.034 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. A..., X..., Y... et Z..., ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 12 mai 1998, dans une instance les opposant à la société Coembal France Groupe Coexpan et soutiennent que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur leurs demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement, qui valent jusqu'à inscription de faux, que lors de l'audience des plaidoiries les salariés ont abandonné leurs demandes en paiement d'indemnités de congés payés pour réclamer l'attribution de jours de congés supplémentaires dus au fractionnement de leurs congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. A..., X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la défenderesse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Roger coiffure, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Géraldine Y..., demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi en contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société Viega, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, place de la gare, 57200 Sarreguemines,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 16 juin 2000 dans une instance l'opposant à la société Viega ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts pour recours abusif présentée par la société Viega ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viega ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Z..., demeurant Les Hauts de l'Olivet II, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société Le Barachois "Le Roland X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de la Réunion,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Barachois "Le Roland X...", les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite le 28 octobre 1999, au secrétariat de la Cour de Cassation, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis ; que Mme Y..., en qualité de mandataire, a remis le 15 février 2000 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Barachois "Le Roland X..." ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joelle X..., demeurant résidence Château Raba, appt 504, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de l'Association consulaire pour la recherche, l'enseignement et la formation (ACREF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Association consulaire pour la recherche, l'enseignement et la formation, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 4 mai 1999 dans une instance l'opposant à l'Association consulaire pour la recherche, l'enseignement et la formation (ACREF) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ACREF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois (EMDK), société anonyme, dont le siège est Forme ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit :
   1 / de M. Abderrahman X..., demeurant ...,
   2 / de la société Chaudriest, dont le siège est ... et ayant une agence, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois (EMDK) le 1er juillet 1994, en qualité de monteur échafaudeur ; qu'il a démissionné par lettre du 14 avril 1998, précisant qu'il n'effectuerait pas de préavis ; que la société EMDK a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 septembre 1999) d'avoir dit que M. X... n'était redevable à son égard que d'une indemnité de préavis correspondant à deux semaines de salaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en relevant que M. X... avait été embauché au niveau 1 de la classification établie par la convention collective de la métallurgie, que cette classification correspondait aux fonctions exercées par le salarié et qu'aux termes de l'article 30 de ladite convention, la durée du préavis est de deux semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau 1 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts dirigées tant contre M. X... sur le fondement de l'article L. 122-13 du Code du travail que contre M. X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, en violation desdits articles, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'embauche de M. X..., qui avait précédemment démissionné de son emploi, ne présentait aucun caractère fautif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société nouvelle Echafaudage montage dunkerquois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Marie-Françoise X..., ès qualités d'héritière de M. Nicolas X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3550 prononcé par la chambre sociale le 18 juillet 2001, dans l'instance l'opposant à M. Olivier de Y..., demeurant ... L. 2322 Luxembourg et Mme Marie-Gabrielle de Y..., épouse Dulinany-Hunter, demeurant ..., agissant en qualités d'héritiers de M. Tanguy de Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 18 juillet 2001 mentionne que le pourvoi a été formé par M. Olivier de Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Tanguy de Y... et par Mme Marie-Gabrielle de Y..., épouse Dulinany-Hunter, agissant en sa qualité d'héritière de M. Tanguy de Y..., en cassation d'un arrêt rendu au profit de Mme Marie-Françoise X..., prise en sa qualité d'héritère de M. Nicolas X..., défenderesse à la cassation ;
   Attendu que le dispositif de l'arrêt condamne M. de Y... aux dépens et à payer à M. X... la somme de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2001 sera ainsi modifié :
   Condamne M. Olivier de Y... et Mme Marie-Gabrielle de Y... épouse Dulinany-Hunter aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Olivier de Y... et Mme Marie-Gabrielle de Y... épouse Dulinany-Hunter à payer à Mme Marie-Françoise X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Dit que l'arrêt n° 3550 du 18 juillet 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
   Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., exerçant sous l'enseigne Auto-Ecole Debussy, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Aurélie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Mlle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi principal de M. Y... et le pourvoi incident de Mlle X... :
   Attendu que M. Y... et Mlle X... font grief à l'arrêt (Riom, 4 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que les pourvois, qui se bornent à remettre en discussion les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société anonyme dont le siège est ..., zone industrielle n° 1, ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528, 612 et 643-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de trois mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien s'est pourvue en cassation le 23 mai 2000 contre une décision notifiée le 22 février 2000 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chiappini-Malien, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Marie-France Y..., domiciliée chez M. Bernard X..., La Bouverie, ..., Les Bruyères 1, 85580 Roquebrune,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant dans la déclaration de pourvoi, la société Chiappini-Malien fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à ce titre ;
   Mais attendu que, par une appréciation des preuves qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a estimé que d'après les pièces produites par l'employeur lui-même, ce n'est qu'au cours du préavis qu'il a été proposé à la salariée un emploi à mi-temps, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chiappini-Malien aux dépens ;
   Condamne la société Chiappini-Malien à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 122-4 du Code du travail, 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, et 455 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., entré le 16 septembre 1948 au service de la société Roland Emballages et y occupant en dernier lieu les fonctions de machiniste, a cessé son travail pour raison de santé le 4 avril 1979 ; qu'à compter du 1er avril 1980, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a attribué une pension, estimant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail ; que le salarié étant né le 10 avril 1921, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a reconnu le bénéfice d'une pension vieillesse, avec effet au 1er mai 1981, en remplacement de la pension d'invalidité ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 juillet 1984) d'avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de mise ou départ à la retraite mentionnée à l'article 47 de la convention collective de la transformation du papier, carton, pellicule cellulosique, régissant les rapports des parties, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail, ainsi qu'il avait été soutenu, s'étant trouvé rompu dès que M. X... s'était trouvé en incapacité totale et définitive de travail, au 1er avril 1980, date où il ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour le paiement de l'indemnité en question, la société Roland Emballages n'avait pas à constater la rupture ni à engager une procédure de licenciement puisque le salarié n'avait plus la possibilité d'exercer son emploi et n'avait plus, en outre, à dater du 31 mars 1980, remis d'arrêts médicaux de travail, et que, d'autre part, toujours au 1er avril 1980, M. X... n'aurait pu prétendre aux indemnités de licenciement ou de préavis si l'employeur avait envisagé une procédure de licenciement, le contrat de travail n'ayant pas été suspendu mais rompu, puisque le salarié n'était plus en maladie mais en invalidité définitive ;

   Mais attendu qu'ayant constaté qu'après que M. X... eût obtenu, à compter du 1er avril 1980, l'attribution d'une pension, qualifiée de temporaire, par la Caisse primaire d'assurance maladie, la société Roland Emballages, qui avait eu connaissance de ce classement en invalidité, n'avait pas pris l'initiative de rompre les relations contractuelles et en ayant déduit que, la démission du salarié ne pouvant être retenue, la rupture du contrat de travail, dont l'exécution était suspendue, n'était pas intervenue avant le jour où M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans et perçu désormais une pension vieillesse, remplissait dès lors les conditions prévues à l'article 47 alinéa b de la convention collective pour l'allocation de l'indemnité de mise ou départ de la retraite, les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont, sans encourir les griefs énoncés légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1982), M. X... a été engagé, au mois de juillet 1972, en qualité d'apprenti cuisinier par la société "Aux Trois Rois" qui exploite un hôtel restaurant, adhérent de la chaîne hôtellière "les logis de France" ; qu'il a ensuite exercé les fonctions de commis cuisinier puis celles de chef de cuisine, du mois d'août 1974 au mois de septembre 1977 ;

    Qu'il a été appelé au service national en octobre 1977 ;

    Que, le 1er octobre 1978, il a fait connaître à la société qu'il était disposé à reprendre son emploi ;

    Que le 4 octobre 1978, celle-ci a refusé de réintégrer l'intéressé aux motifs que le poste qu'il occupait avait été supprimé et que l'appel sous les drapeaux constituait un cas de rupture du contrat de travail ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, et plus particulièrement de son article 26, les absences motivées par les périodes militaires ne constituent pas une rupture du contrat de travail, que le contrat de travail liant M. X... à la société était donc seulement suspendu, cette dernière étant tenue de reprendre son employé à son retour du service militaire, alors, d'autre part, que le poste de chef cuisinier n'avait pas été supprimé ;

   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les adhérents du syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, seul signataire de la convention collective nationale des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975, étaient exclusivement des succursales dépendant d'une direction commerciale unique qui détermine leur politique commerciale, la Cour d'appel a retenu que les établissements dits "Logis de France" adhèrent volontairement à l'organisation qui porte ce nom et s'engagent seulement à respecter certains critères sans dépendre en rien d'une direction susceptible de leur imposer une certaine politique commerciale ;

    Qu'elle en a déduit que la société "Aux Trois Rois" n'appartenait pas à l'organisme patronal signataire de la convention collective dont se prévaut M. X... ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la société avait supprimé le poste occupé par l'intéressé avant son départ au service national ;

    Qu'aucun des moyens ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X..., administrateur de la société Vedicaf, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 1985), d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la décision du Conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement qu'avait introduite contre la société Vedicaf, son ancien administrateur, M. X..., alors que, selon le pourvoi, le contredit était recevable comme suffisamment motivé dès lors qu'il visait deux textes légaux que la Cour d'appel avait le devoir de comparer avec les faits de l'espèce à l'effet de déterminer la juridiction compétente ;

    Mais attendu qu'aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; qu'à cet égard, la Cour d'appel a constaté que M. X... s'est borné à déclarer dans son contredit : "ladite décision ayant déclaré le Conseil de prud'hommes incompétent par application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L. 511-1 du Code du travail" ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X..., en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il relèverait de la compétence du Conseil des prud'hommes, n'a pas motivé son contredit ; d'où il suit que la Cour d'appel a exactement appliqué le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Henri demeurant ... à Pantin (Seine Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1981 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame ALINE Z... demeurant ... (12ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Valdes, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 613 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et que le délai de pourvoi ne court à l'encontre des décisions par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;     Attendu que M. Y... s'est pourvu à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort au bénéfice de Mme X... ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que ce jugement, inexactement qualifié de jugement réputé contradictoire, a, en réalité, été rendu par défaut, le défendeur non comparant n'ayant pas reçu à personne la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception puis par acte d'huissier de justice ;     Attendu que le pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition, qui ne court qu'à compter de la notification régulière du jugement, n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIGED, dont le siège social est à Loyettes (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section industrie), au profit de Monsieur Yannick A..., demeurant à Agon Coutainville (Manche), rue de la Couraierie,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Siged, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Siged fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg du 3 avril 1985) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de grand déplacement à M. A... qu'elle avait engagé en qualité de soudeur pour la durée du chantier de Flamanville, alors que, d'une part, selon le moyen, l'article 1 de l'additif du 7 juin 1963 à la convention nationale du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics prévoit que les ouvriers qui travaillent dans un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'ils ont déclaré lors de leur engagement et qui figure sur leur bulletin d'embauche, sont réputés en grand déplacement, qu'en octroyant à M. A... le bénéfice de ces indemnités sans rechercher si la distance séparant le chantier de la résidence déclarée par ce dernier lors de l'embauchage l'empêchait de regagner chaque soir son domicile, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le domicile déclaré par M. A... lors de son embauchage ne revêtait pas un caractère fictif comme le prétendait l'employeur qui faisait valoir dans ses écritures que le salarié résidait en réalité dans un bateau accosté en rade de Cherbourg et donc à proximité immédiate du chantier et n'avait pas d'autre domicile ni résidence réels, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la société et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Siged avait admis elle-même que le seul domicile de M. A... était Agon Coutainville ;     D'où il suit que le moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE HAUTE SAVOIE MONT BLANC, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'une ordonnance de réfèré rendue le 30 mai 1986, par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de Mademoiselle Nelly X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de l'association touristique départementale Haute Savoie Mont Blanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association touristique départementale Haute-Savoie Mont-Blanc fait grief à l'ordonnance de la formation de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Annecy, 30 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... les sommes de 5 569,56 francs à titre de solde de congés payés, 11 036 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 894,78 francs à titre de prime d'ancienneté, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé ne peut que prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état et, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;  qu'en ordonnant à l'association de régler à la salariée diverses sommes correspondant à l'intégralité de ses demandes, la formation de référé a excédé les pouvoirs qu'elle tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;     Mais attendu que le montant de la provision n'ayant d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, la formation de référé n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 516-31, 2e alinéa, du code du travail en accueillant en leur totalité les demandes qui lui étaient présentées ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HENRY et COMPAGNIE, société anonyme, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1985 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Monsieur René Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Henry et Compagnie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Henry et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié par elle pour motif économique, une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'ignorance dans laquelle elle l'avait laissé de ses droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se trouvait saisie non pas d'une demande d'indemnisation d'un préjudice mais d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des heures de repos compensateur non pris et que la cour d'appel a par là même méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus sont présumés avoir été débattus contradictoirement ;  que dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen que l'arrêt attaqué, pour décider que M. Y... était fondé à réclamer le paiement par la société Henry d'une indemnité réparant le préjudice qu'il avait subi, relève que cet employeur ne l'avait pas informé, comme il aurait dû le faire en application des dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail, de ses droits acquis en matière de repos compensateur et constate, après avoir procédé à l'examen des bulletins de paie de ce salarié, que celui-ci avait effectué des heures supplémentaires ouvrant droit à des repos compensateurs et qu'ainsi sa demande d'indemnisation était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société SURNAM fait encore grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congé payé, au motif, selon le pourvoi, que la prime d'assiduité est partie intégrante du salaire et doit être prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité, alors qu'auraient été laissées sans réponse ses conclusions invoquant l'existence d'un usage sur ce point dans la société et par conséquent d'une renonciation des salariés à la prise en compte d'une prime qui n'avait de raison d'être que pendant le temps effectif de travail, qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période de congé payé, les juges du fond ont énoncé que dans la mesure où cette prime, constante, générale et fixe, faisait partie intégrante du salaire, il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congé payé le dixième de la somme versée au titre de ladite prime pendant les onze mois précédant la période de congé payé ;

    Qu'ils ont ainsi implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de l'employeur qui se prévalait d'un usage contraire au sein de l'entreprise ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 400 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 217-1 dans la nouvelle codification, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

    Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que les bénéficiaires de l'assurance maladie sont tenus de se soumettre aux divers contrôles et que le conseil d'administration de la caisse peut à titre de pénalité, retenir tout ou partie des indemnités journalières aux assurés qui auront volontairement enfreint le règlement des malades ;

    Attendu que M. X... auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail à compter du 10 janvier 1983, s'est vu refuser par la caisse primaire le paiement des indemnités journalières au motif qu'il ne s'était pas présenté à deux convocations successives du contrôle médical ; que pour faire droit au recours de l'assuré, la commission de première instance se borne à relever qu'il y avait lieu de retenir, "pour cette fois", la bonne foi de M. X... compte tenu de l'éloignement de son domicile du siège de la Caisse et de l'ignorance dans laquelle il se trouvait de la possibilité de se faire rembourser les frais de déplacement ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il était constant que l'assuré s'était volontairement, et pour des motifs d'ordre personnel, soustrait au contrôle de la Caisse, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 28 février 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris pour son application ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

    Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant, qui n'avait acquitté que le 28 juillet 1982 les cotisations venues à échéance le 1er septembre 1981, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 18 novembre 1980 au 16 juillet 1982, la Commission de première instance énonce, d'une part, que pour certains soins l'assuré a demandé le remboursement dans les trois mois de la date d'échéance des cotisations et que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 susvisée ne fixe aucun délai pour le paiement de l'arriéré des cotisations mais exige simplement que l'intégralité de celles-ci soit réglée, ce qui est le cas en l'espèce ; que d'autre part, la bonne foi de l'assuré est établie, le paiement tardif étant la conséquence d'une chute des résultats de l'exploitation tenant à la conjoncture économique ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des soins M. X... n'était pas à jour de ses cotisations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 11 avril 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Haut-Rhin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Ile-de-France fait grief à la décision attaquée (C.P.I. de Paris, 12 février 1985) d'avoir condamné la Caisse mutuelle régionale des professions artisanales à prendre en charge les soins reçus par M. X... entre le 3 décembre 1982 et le 4 janvier 1983, alors que ce dernier n'ayant acquitté que le 4 janvier 1983 les cotisations et majorations de retard dont l'exigibilité conventionnelle avait été fixée au 1er juillet 1981 ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié pour être rétabli dans ses droits aux prestations ;

    Mais attendu que la Commission de première instance a estimé, en fait, que la Caisse mutuelle n'apportait pas la preuve que l'échéance fixée au 1er juillet 1981 ait été portée à la connaissance de M. X..., avant la mise en demeure qu'elle lui avait adressée le 24 décembre 1982, en sorte que c'est à compter de cette date que devait courir le délai de trois mois prévu à l'article 5 précité, relatif aux conditions d'ouverture du droit aux prestations ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi