Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Lens (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décison au 17 décembre 1997 ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lens, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 mars 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ferhat Y..., demeurant ... 283, 06000 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Angelo X..., demeurant ..., Le Bretagne, 06000 Nice, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M. X... ;
   Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail la décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est exécutoire de droit par provision, qu'une telle décision rendue en premier ressort est susceptible d'appel, d'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement exactement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giacomo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Leguet bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996), que M. X..., engagé, le 7 août 1989, par la société Leguet, en qualité de peintre compagnon professionnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 décembre 1993 ; qu'il a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et violation de l'ordre des licenciements, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il était le plus ancien dans l'entreprise et que l'employeur, qui n'a pas tenu compte de ce qu'il aurait plus de mal à retrouver du travail que le salarié, plus jeune et chargé de famille, qui lui a été préféré, a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a réembauché du personnel depuis son licenciement ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères prévus par la loi pour fixer l'ordre des licenciements, et avait privilégié le critère des charges de famille ;
   Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait reçu la demande de réembauchage de M. X... après celle du salarié en définitive maintenu dans l'entreprise, et que le livre d'entrées et de sorties du personnel démontrait qu'il n'avait pas été remplacé dans son poste ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Liancourtoise de peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 9 juillet 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Beauvais, la société Liancourtoise de peinture s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 28 juin 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchance du pourvoi ;
   Condamne la société Liancourtoise de peinture aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., représentant légal de l'agence commerciale C.E.D., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant 2, Cité La Rotonde, 62140 Marconnelle, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Centre Européen de Diffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai rendu le 4 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Jean Bourget, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Jean Louis X..., demeurant :
   89360 Villiers Vineux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Jean Bourget, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Transports Jean Bourget fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994) d'avoir déclaré territorialement compétent pour statuer sur le litige qui l'oppose à son salarié, M. X..., le conseil de prud'hommes du domicile de ce dernier, alors, selon le moyen, que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; qu'aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail, c'est seulement si le travail du salarié est effectué "en dehors de tout établissement ou à domicile" que l'intéressé est autorisé à porter sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X... effectuait des passages hebdomadaires au siège de l'entreprise pour prendre ou recevoir des instructions, rendre compte, remettre des documents administratifs ou commerciaux et assurer ou faire assurer une maintenance du véhicule qui lui était affecté, toutes activités indispensables à ses fonctions de chauffeur poids lourds, c'est-à-dire effectuer pour partie ses prestations de travail dans un établissement, ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article R. 517-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'intéressé effectuait son travail en dehors de tout établissement, ce qui justifiait la compétence du conseil de prud'hommes de son domicile ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, les juges du fond ont retenu que M. X... effectuait pour le compte de son employeur, en qualité de conducteur de véhicules poids lourds, des transports nationaux et internationaux de marchandises et qu'il n'accomplissait aucune prestation de travail lors de ses passages périodiques au siège de l'entreprise ; qu'ils ont pu en déduire qu'il avait exercé son activité en dehors de tout établissement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Jean Bourget aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Djemaa X..., demeurant APC de Belaiba, 28122 Magra (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne que la Cour nationale était composée, lors de l'audience et du délibéré, de M. Monzein, président, de Mme B..., membre, et de MM. Y... et A..., assesseurs;
   qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. Z... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 janvier 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ... V, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de l'agence Immecom, devenue agence Century 21 Immecom, prise en la personne de M. Y..., exploitant l'Agence, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué infirme le jugement qui statue sur les demandes formées par Mlle X... contre son employeur, dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait été inexactement qualifié en premier ressort et qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel de M. Y..., exploitant de l'agence Immecom, devenue l'agence Century 21 Immecom ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mlle X... la somme de 8 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Martine Y..., demeurant .... 448, 69656 Villefranche-sur-Saône, liquidateur judiciaire de la société SHRV,
   2°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes que le jugement qui statue sur une demande principale ou incidente indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   que, selon le dernier, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande principale ou reconventionnelle en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X..., employée au sein de la société SHRV par contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités diverses et de dommages-intérêts formées à l'encontre du mandataire-liquidateur de la société et de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, prise en sa qualité de mandataire de l'AGS ; que cette dernière, ès qualités, a formé une demande reconventionnelle tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 4 avril 1996, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la Société transports et travaux publics (STTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 25 août 1992, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société STTP, a été licencié le 2 novembre 1994 ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et de préavis ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement se borne après avoir visé les conclusions écrites des parties, à énoncer que le salarié n'a pas exécuté son préavis, qu'il n'y a pas lieu de retenir le non-respect de la procédure et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties et sans analyser les faits, le conseil des prudhommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
   Condamne la société STTP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Moretti constructions, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nancy le 10 juin 1996 dans une instance l'opposant à la société Moretti constructions ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Planchat, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section Activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. A..., délégué syndical, de former, en son nom, un pourvoi en cassation par une lettre du 27 mars 1995 qui ne précise pas la date de la décision contre laquelle elle entendait former le pourvoi ni la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la Société alsacienne de sécurité s'est pourvue en cassation le 4 mars 1996 contre une décision notifiée le 7 novembre 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIF :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° D 4142 rendu le 12 novembre 1997 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° Q 95-42.184 opposant : M. Dominique X..., demeurant ... à la Fondation de la Miséricorde de Caen, dont le siège est ..., 14000 Caen ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Fondation de la Miséricorde de Caen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° D 4142, faisant droit au pourvoi de M. X... l'a condamné par erreur au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu de rectifier cet arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 4142 D rendu le 12 novembre 1997 ;
   Ordonne la suppression, dans le dispositif, des mentions "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Fondation de la Miséricorde de Caen la somme de 12 000 francs" ;
   Et en ses lieu et place, ordonne qu'il soit mentionné le paragraphe suivant :
   "Dit n'y avoir lieu à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril et Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot et Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bekouaci Y..., demeurant cité Taieb Benziane, Sidi Rached, Wilaya De Tipasa (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1994 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint Etienne, dont le siège est : 42027 Saint-Etienne,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Bekouaci Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées par lettre simple huit jours au moins avant l'audience, et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait pas été convoqué, la commission régionale a rejeté son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 novembre 1994, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de Saint-Etienne et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de la société Peinture aménagement Sud Charente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il avait signé, le 30 mars 1994, un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai légal de forclusion de deux mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte avait été signé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cognac ;
   Condamne la société Peinture aménagement Sud Charente aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahcene X..., demeurant chez Barkat Salah Z... bou arreridj bordj ghedir, Wilaya De BBA - 34275 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 19 janvier 1995 par la commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées par lettre simple huit jours au moins avant l'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait pas été convoqué, la commission régionale d'invalidité a rejeté son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, la commission régionale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 janvier 1995, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, domicilié ..., en cassation du jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée l'Amazone, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 24 avril 1995), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société l'Amazone, au titre du mois de décembre 1992, le montant des rémunérations versées à trois salariés;
   que, sur le recours de la société, le Tribunal a annulé le redressement ;
   Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision en se déterminant au vu des allégations, au demeurant non vérifiées, de la société, et non au vu des conclusions des parties, en s'abstenant de rechercher le caractère plausible des conclusions du contrôle ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur avaient été soumis;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, saisi de l'opposition formée par M. X... à la contrainte délivrée par l'URSSAF en recouvrement de majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au troisième trimestre 1992, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, sur la demande de l'opposant, accordé une remise des majorations, et validé partiellement la contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision de la commission de recours amiable rejetant la demande et non pas à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son opposition ;
   Valide pour son entier montant la contrainte signifiée le 14 décembre 1993 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.