Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROMOTION SOCIALE, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme MERCIER Y..., demeurant Hameau de Fourneau, Le Bourget du Lac (Savoie),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Association pour le Développement de la Promotion Sociale contre un jugement du tribunal d'instance de Chambéry du 9 octobre 1987 rendu en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre Mme Z..., mais non contre le syndicat CFDT, partie intéressée présente à l'instance ;     Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT des ETABLISSEMENTS MAILLARD, dont le siège est à Abbeville (Somme), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par la tribunal d'instance d'Abbeville au profit des ETABLISSEMENTS MAILLARD, dont le siège est à Abbeville (Somme), Chaussée de Rouvroy,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Valdès, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 7 octobre 1987) d'avoir déclaré que le syndicat autonome était représentatif dans la société Etablissements Maillard et qu'il avait pu désigner un représentant syndical au comité d'établissement d'Abbeville de cette société, alors, d'une part, que la CGT avait apporté la preuve du manque d'indépendance de ce syndicat à l'égard de l'employeur ;  alors, d'autre part, que la représentativité du syndicat autonome ne pouvait résulter du jugement du 5 décembre 1986 concernant le montant des cotisations versées à ce syndicat dans une autre société du même groupe que la société Etablissements Maillard ;  alors, encore, que le tribunal a fait une appréciation inexacte des effectifs et du montant des cotisations ;  alors, en outre, que la création récente de ce syndicat ne pouvait être suppléée par le nombre de ses membres ou l'expérience syndicale de son représentant ;  alors, enfin, que le tribunal a méconnu le contexte social dans lequel s'était créé ledit syndicat, dont l'activité s'était essentiellement manifestée par la diffusion de tracts dénigrant l'action de la CGT et dont le représentant bénéficiait d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L. 434-1 alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que le juge du fond a relevé que le syndicat autonome de la société Etablissements Maillard, qui regroupait 10 % de l'effectif de l'usine et dont chaque adhérent payait une cotisation de 120 francs par an, avait, malgré sa création récente, réussi en peu de temps d'existence à réunir un pourcentage d'adhérents significatif et à mobiliser une grande partie des salariés pour soutenir des revendications tendant à la sauvegarde de l'emploi, et que la CGT n'apportait aucune preuve de la dépendance du syndicat autonome vis-à-vis de l'employeur ;     Que le tribunal a ainsi, abstraction faite de toute autre considération inopérante en l'espèce, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokdar X..., demeurant à Villeparisis (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de :
   1°)- La société à responsabilité limitée LES CARS DE LAGNY, dont le siège est à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), ... ;     2°)- La société anonyme LES CARS MILLET, dont le siège est à Claye Souilly (Seine-et-Marne), ... ;  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de chauffeur receveur par la société Les Cars Millet, puis à compter du 1er juillet 1982 par la société Les Cars de Lagny ;  que par lettres des 29 juillet et 26 août 1982, chacune des parties a déclaré prendre acte de la rupture ;     Attendu que décider que le salarié avait pris la responsabilité de la rupture et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Les Cars de Lagny avait constaté à la fois l'absence de l'intéressé malgré sa mise en demeure du 20 août précédant et la volonté qu'il lui avait notifiée le 29 juillet de ne pas travailler à son service nonobstant le transfert de son contrat ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'allongement de son temps de déplacement invoqué par M. X... ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail rendant l'employeur responsable de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.R.T.S. dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11 ème chambre), au profit de Monsieur X... joao demeurant ... 357 à Maison-Alfort (Val de Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi a été formé le 16 octobre 1987 contre une décision notifiée le 6 juillet 1987 ;     Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur William A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 6, place Charles B...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'ENTREPRISE Z..., dont le siège social se trouve à Pithiviers (Loiret), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;     Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de l'article L. 117-17 du Code du travail, a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu entre M. Z..., entrepreneur, et M. A... en raison des manquements répétés de celui-ci à ses obligations ;     Qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer, en référé, sur la demande de résiliation de l'employeur, la cour d'appel, qui a tranché le fond, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Georges Y..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairière, Fort-de-France (Martinique),
   2°/ Monsieur Joseph Z..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la DIRECTION REGIONALE de RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.292 et 87-60.293 ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail :
   Attendu que MM. Y... et Nodin, candidats du syndicat SNRT CGT aux élections des délégués du personnel de la société Radio-France Outre-Mer Martinique, reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 22 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 26 mai 1987, alors, d'une part, que la contestation de la non-inscription sur la liste électorale de dix salariés pouvait faire l'objet d'une instance après le vote, s'il n'avait pas été attaqué avant, et alors, d'autre part, qu'un scrutin doit être annulé si l'irrégularité invoquée a faussé le résultat des élections ;     Mais attendu qu'ayant constaté que le recours avait pour objet de contester le défaut d'inscription sur la liste électorale de dix salariés, le juge du fond a exactement décidé qu'une telle contestation était relative à l'électorat et non à la régularité des opérations électorales elles-mêmes, et devait être formée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, peu important l'incidence éventuelle de l'irrégularité alléguée sur le résultat du scrutin ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant 16 rue JC. Vivant à Villeurbanne (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOTERAL, dont le siège est ... (7e) (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985) de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture anticipée, par la société Soteral, d'un contrat de travail temporaire, au motif que le président du bureau de "jugement" avait pu personnellement vérifier que la société Soteral lui avait proposé, sous trois jours, une nouvelle mission, mais qu'il n'avait pas jugé utile de donner suite, alors, selon le moyen, que le président n'avait pu vérifier une preuve qui n'existait pas, et que cette preuve n'avait été présentée à M. X..., ni lors de la tentative de conciliation, ni à l'audience de jugement, à laquelle la société Soteral s'était abstenue de comparaître ;     Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'un principe de droit, se borne à critiquer une constatation du bureau de conciliation, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1985 par la conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Monsieur Z... PRESSEZ, demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 6 mars 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. B..., employé dans ses services en qualité d'électricien, la somme qu'elle avait retenue sur son salaire en raison de l'absence, non autorisée, de cet agent pour participer à l'élection des membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, au motif que le texte de la loi laisse supposer que l'autorisation est acquise dès que le salarié avise qu'il quitte son travail pour voter aux élections professionnelles, alors qu'en énonçant dans l'article 26 de la loi du 27 décembre 1962, non pas que le salarié est autorisé mais que l'employeur est tenu de l'autoriser, le législateur a nécessairement impliqué que cette autorisation, si elle ne pouvait être refusée, devait cependant avoir été sollicitée ;  qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a violé l'article 26 susvisé ;     Mais attendu que si l'employeur a le pouvoir d'organiser les absences afférentes à l'exercice du droit de vote de ses salariés, la seule condition mise par la loi au paiement du salaire relatif au temps passé par ceux-ci pour participer aux élections dont s'agit, est qu'ils justifient s'être présentés au bureau de vote ;  que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a légalement justifié sa décision ;     Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mokrane Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de l'ENTREPRISE ROBERT X..., dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement du 7 avril 1986 par lequel le conseil de prud'hommes de Limoges a fixé définitivement à la somme de 4 800 francs le montant de l'astreinte due par M. X... et prononcée par un précédent jugement du 28 janvier 1985 qui avait condamné l'employeur au paiement de la somme restant due au titre du salaire et avait ordonné la remise du bulletin de paie et du certificat de travail dans le mois sous astreinte de 50 francs par jour de retard et par pièce dès le 32ème jour de la notification ;     Attendu que M. Y... au soutien de son pourvoi se borne à rappeler les circonstances de son embauche, celles du défaut de paiement de son salaire ainsi que l'irrégularité du certificat de travail remis par son employeur et les frais occasionnés par la procédure ;     Mais attendu que le moyen qui critique non le jugement attaqué qui a liquidé l'astreinte mais le jugement qui a prononcé l'astreinte, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, ASSURANCES VIARD, dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la compagnie d'assurances La France s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 janvier 1985 qui a débouté M. Z..., son salarié, de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts ;     Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant ... (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société anonyme LABORATOIRES DEBAT, dont le siège est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Z..., Mme A..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., visiteur médical au service de la société des Laboratoires Debat depuis 1955, a été débouté par jugement du conseil de prud'hommes de sa demande eu remboursement de ses frais de déplacement tels que prévus par l'article 20-a, rubrique B de l'annexe visiteurs médicaux, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé à l'encontre de cette décision au motif que la demande n'excédait pas le taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'intérêt d'une demande ayant pour objet de faire trancher une question de principe n'est pas limité pour le demandeur à la somme effectivement réclamée et que cette circonstance confère à la demande un caractère indéterminé, qu'ainsi en considérant comme déterminée une demande tendant à faire reconnaître le droit de M. Y... à bénéficier de remboursements forfaitaires sans justificatifs, les juges d'appel ont violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'en relevant que la demande de M. Y..., peu important que son examen implique l'interprétation d'une disposition contestée d'une convention collective, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a justement décidé que l'appel était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Michel, demeurant à Gignac la Nerthe (Bouches-du-Rhône), 26, ZAC de la Biguière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société PROTECVAL, dont le siège est à Marseille (6ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La société Protecval a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle , conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Protecval, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret n° 72 809 du 1er septembre 1972 ;     Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée, que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;  qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par les textes susvisés ;     Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;     Sur la recevabiité du pourvoi incident :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   Attendu, qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre principal le 4 juin 1986 par M. Z..., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 mars 1986, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 16 mars 1987 par la société Protecval, plus de deux mois après la notification qui lui a été faite, le 30 avril 1986, de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude ... le Haut (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de chambery , au profit de la société BANQUE DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  M. Guermann, conseiller M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, avocat de la société Banque de Savoie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 8 novembre 1984 qui a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la rétrogradation avec diminution de salaire et perte de l'indemnité de logement dont il avait fait l'objet ;     Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SNEB, dont le siège social est ... de Ville, à La Rochelle (Charente-Maritime), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur PHILIP Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée SNEB, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a été engagé par la société SNEB en qualité de dessinateur technico-commercial pour une période d'essai d'un mois avec un salaire de 7 500 francs ;  qu'à l'expiration de cette période, il est resté au service de la société sans qu'un contrat soit établi ;  qu'il a réclamé à celle-ci un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours de son engagement ;     Attendu que pour condamner la société SNEB à payer à M. Z... les heures supplémentaires portées sur les bulletins de salaire sous déduction des sommes qui avaient pu lui être payées en application des coefficients prévus par l'annexe à la convention collective, l'arrêt retient que le contrat de travail liant le salarié à la société prévoyait un salaire mensuel de 7 500 francs pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la rémunération à laquelle donnait droit la classification de M. Z... compte tenu, d'une part, du coefficient 655, classe V, qu'elle lui avait reconnu en application de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics et, d'autre part, des dispositions de l'article 49 c), de ladite convention aux termes desquelles la rémunération réelle des ETAM est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Vincenzina X..., demeurant ... à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... (19ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté la demande de pension d'invalidité de la deuxième catégorie présentée le 10 mai 1982 par Mme Y... ;     Attendu que celle-ci fait grief à la commission nationale technique (22 octobre 1985) de l'avoir classée dans le premier groupe des invalides, en se plaçant pour statuer à la date de sa demande et non à celle du 19 avril 1982, date à laquelle un certificat a constaté son inaptitude au travail, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 305 du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;  et alors, d'autre part, qu'en refusant de prendre en considération l'aggravation mentionnée dans les certificats médicaux des 12 juillet et 6 décembre 1984, bien qu'aux termes de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale, la pension puisse être modifiée en fonction d'une modification de l'état d'invalidité, elle a également violé cet article ;
   Mais attendu d'une part, que, pour apprécier les droits de l'assurée à bénéficier d'une pension d'invalidité, les premiers juges s'étaient placés à la date de la demande ;  qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure, qu'au soutien de son appel, Mme Y... ait contesté la référence à cette date ;  que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne saurait

  être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;     Attendu, d'autre part, que la commission nationale technique, qui était saisie d'un recours de l'intéressée contre la décision de la caisse lui refusant son classement dans la deuxième catégorie des invalides, a exactement estimé qu'elle ne pouvait se prononcer sur une aggravation ultérieure de son état d'invalidité susceptible de donner lieu à une procédure de révision ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme 
A...
, dont le siège social est à Igon, Nay (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son liquidateur, Monsieur A... Jean,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Estrablin (Isère), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Grenoble le 20 mai 1985, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Leullieux, société dissoute, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 1985 ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial établi par M. A..., liquidateur ;     Attendu cependant que le pouvoir ayant été établi postérieurement à la clôture de la liquidation, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RUGGIERI, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 3, place du Cantal,

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ruggieri, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;     Attendu qu'à la suite de la fermeture de l'atelier de traitement des surfaces où il était seul occupé, M. X..., engagé en qualité d'électroplaste par la société Ruggieri le 27 février 1963, a été licencié le 3 octobre 1978 pour motif économique, avec autorisation de l'inspecteur du travail ;  que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif au motif que la cause invoquée ne présentait pas un caractère économique mais correspondait seulement à une mesure de réorganisation technique d'un élément concourant aux fabrications de l'entreprise sans rapport avec la situation de celle-ci et, notamment, avec une difficulté d'ordre conjoncturel et structurel ;     Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que l'autorisation de licenciement avait été annulée par le tribunal administratif qui avait écarté le motif économique et, qu'ainsi, la cause du licenciement invoquée par l'employeur ne pouvait être considérée que comme matériellement inexacte ;     Attendu cependant que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement au motif que celui-ci n'a pas une cause économique n'implique pas qu'il soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES d'ILE DE FRANCE, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Créteil dans l'affaire opposant M. Michel Y..., demeurant à Maisoncelles, Saint-Martin du Boschet (Seine-et-Marne),

  à :

  l'UNION pour le RECOUVREMENT des COTISATIONS de SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (CPI Créteil, 17 octobre 1985) d'avoir déclaré "irrecevable" le recours de M. Y... contre la décision de la commission de recours gracieux de l'URSSAF rejetant sa demande de remise du minimum de majorations de retard prévu au quatrième alinéa de l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors qu'il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 dudit décret que les commissions du contentieux de la sécurité sociale ont le pouvoir de contrôler les décisions relatives à la remise intégrale des majorations de retard, sous réserve des approbations requises, qu'il appartenait donc à la commission de se prononcer sur l'existence en l'espèce du cas exceptionnel prévu à l'article 14 et de surseoir à statuer jusqu'à l'obtention par le débiteur de ces approbations ;     Mais attendu qu'en l'état d'un recours où M. Y... se bornait à invoquer sans précision particulière des difficultés financières, la commission de première instance a estimé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'établissait pas s'être trouvé dans un cas exceptionnel ;  que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/-Monsieur Bruno Y... demeurant ... A à Istres (Bouches du Rhône),
   2°/- Monsieur X... DE ANDRADE Z... demeurant ... (Bouches du Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de la société à responsabilité limité ARTISANALE DE MACONNERIE dont le siège social est 24, Touret de Vallier à Martigues (Bouches du Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame ROMPILLON X..., demeurant ..., à Saint-Mars du Désert (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSPORTS DE CROS, dont le siège est à Alet-les-Bains (Aude),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a travaillé au service de la société Transports de Cros, en qualité de chauffeur, du 1er novembre au 31 décembre 1983, et du 1er au 25 mai 1984 ;     Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 13 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de fin de contrat et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des débats et du jugement lui-même, que le travail avait un caractère occasionnel et était en fait d'une durée déterminée puisque Mme Y... travaillait en remplacement de son mari, et que le conseil de prud'hommes, en retenant à la fois qu'il n'existait pas de contrat écrit, et qu'il résultait des débats qu'il avait existé un accord entre les parties sur un travail occasionnel suivant les besoins, s'est contredit et a violé la loi, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas donné de motif à sa décision de débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, appréciant la commune intention des parties, a estimé que celles-ci étaient convenues que Mme Y... travaillerait pour le compte de la société selon les besoins ;  qu'il a pu, sans se contredire, en déduire qu'elles s'étaient liées par un engagement dont la durée n'était pas déterminée ;     Attendu, d'autre part, que le rejet motivé de la demande principale de Mme Y... justifie celui de sa demande accessoire en paiement de "dommages-intérêts", fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE LILLE, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme CENTRAL INTERIM, dont le siège est ... (2e)

  défenderesse à la cassation ;  En présence de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord) ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. David, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, de Me Consolo, avocat de la société Central intérim, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ;     Attendu que, selon la procédure, la société Central intérim, qui employait M. X... en qualité de chef d'agence, l'a licencié le 15 janvier 1982 ;  que, par arrêt du 26 mars 1985 rendu entre ces seules parties, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié ;  que, suivant requête du 28 août 1985, précisée par des conclusions, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt du 26 mars 1985 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, cet organisme, qui n'avait pas été partie à l'instance, ne pouvait présenter une requête en réparation d'omission de statuer ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que par l'effet de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, et que l'ASSEDIC avait ainsi qualité pour demander, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;