Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Echevins, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est Le Castel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de l'UDAF du Calvados, dont le siège est 5, place de la Résistance, 14000 Caen, prise en sa qualité de curateur de Mlle Esther Didonna,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Les Echevins, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'UDAF du Calvados, ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté délibérée de l'apprentie de ne pas suivre les cours théoriques dispensés par le centre de formation pendant une durée d'une semaine caractérise un manquement grave et répété de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant que l'absence, sans justificatif, de Mlle X... aux cours dispensés par l'ICEP durant toute la semaine du 25 au 29 avril 1994, non contestée par l'apprentie, ne constituait pas un manquement grave à ses obligations, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'alors que le contrat d'apprentissage était en cours d'exécution depuis plus de deux mois, l'employeur l'avait rompu unilatéralement avant même que le conseil de prud'hommes ait statué sur sa demande de résiliation judiciaire ; qu'ils ont, par ces seuls motifs, justifié légalement leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Echevins aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Dijonnaise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé pour motif économique le 30 avril 1996, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué diverses sommes au salarié ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour répondre aux exigences de la loi, la lettre de licenciement devait préciser, outre les motifs énonomiques ou technologiques, leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement du 30 avril 1996, si elle invoquait des difficultés économiques ne précisait pas si celles-ci avaient entraîné la suppression ou la transformation de l'emploi de M. X..., ou la modification de son contrat ; qu'elle en a exactement déduit que la motivation était insuffisante, ce qui, équivalant à une absence de motif, privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise Dijonnaise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Entreprise Dijonnaise à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le comité d'Entreprise du Crédit Mutuel CEE Dijon, dont le siège social est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 635 rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.Ransac, conseiller, MmesTrassoudaine-Verger, Lebée, MM.Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du comité d'entreprise CMEE de Dijon, l'arrêt attaqué énonce qu'en application du premier de ces textes, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties, si elles décident de se faire représenter, doivent doter leur représentant d'un pouvoir spécial ; qu'il est nécessaire en conséquence pour apprécier la validité d'une déclaration d'appel faite par un mandataire, que celui-ci justifie de son pouvoir spécial de représentation au moment de la déclaration d'appel et qu'à défaut, celui-ci doit être déclaré irrecevable ; qu'aucun des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise produit aux débats et antérieurs à cette déclaration ne permet de conclure que les différents mandats donnés à la secrétaire du comité d'entreprise sont assimilables à un pouvoir spécial exigé pour interjeter appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Grands garages des halles, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 7 mai 1990 par la société Grands garages des halles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 septembre 1993 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas respecté le planning des congés en se fondant sur une attestation établie par M. X..., alors qu'il résultait de sa fiche de paie de juillet 1993 que la journée du vendredi 16 juillet a été décomptée comme congé payé supplémentaire, que la cour d'appel s'est donc fondée sur une fausse attestation ; d'autre part, qu'il a utilisé le télécopieur et le téléphone les 10 et 12 mai 1993, qu'en retenant ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; enfin, qu'aucun bulletin de paie ne porte mention d'une heure de travail non travaillée, qu'en conséquence, l'attestation de M. X... sur ce grief est fausse ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve appréciés par la cour d'appel, qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Grands garages des halles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la société Tropina, dont le siège est ...,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 2000, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 9 mars 1992, M. X..., salarié de la société Tropina en qualité de manoeuvre, a été victime d'un accident du travail ; qu' en accompagnant le déplacement d'un compresseur suspendu par un câble au godet d'un tracto-pelle conduit par un collègue, il a eu la jambe happée par la roue de cet engin ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. X... de ses prétentions fondées sur la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt attaqué se borne à dire que le caractère déterminant de la faute commise par la victime apparaît exclure l'existence d'une faute inexcusable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments constitutifs de la faute reprochée au salarié ni caractériser le rôle déterminant que l'imprudence de la victime aurait eu dans la survenance de l'accident, retirant à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68-72, allées Marines, 64111 Bayonne cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de Mme Louisette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.165-1 et R.165-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 101 C du titre I, chapitre 1er du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais d'acquisition d'une potence pour lit médical exposés par la mère de Mme X... ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressée contre cette décision, le Tribunal énonce essentiellement que le refus de la Caisse étant intervenu plus de quinze jours après la demande d'entente préalable, celle-ci avait pu être considérée comme acceptée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoit que la prise en charge de la location hebdomadaire des matériels et appareils médicaux destinés aux traitements à domicile, ce qui excluait la prise en charge de l'achat de la potence et rendait inopérante la demande d'entente préalable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Mécanique de précision du Barrois, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mécanique de précision du Barrois, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 1997) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Mécanique de précision du Barrois, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en appliquant d'office à l'espèce l'article 228 de la convention collective sans inviter les parties au litige à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Mécanique de précision du Barrois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Richard Y..., demeurant 16590 Brie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Delphine X..., demeurant Pavillon n° 1, Le Champ Bradeau, 16590 Brie,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite faite par avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le 17 décembre 1997 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux ; que l'avocat auteur de la déclaration a fait connaître qu'il n'intervenait plus pour M. Y..., qu'un avocat au barreau d'Angoulême, en qualité de mandataire, a adressé le 13 mars 1998 un mémoire ampliatif pour M. Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif (BFCC), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Patrice X..., demeurant ...,
   2 / de la société GMF recouvrement, anciennement dénommée GMF banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 mars 2000, Me Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Banque française de crédit coopératif (BFCC), a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Banque française de crédit coopératif (BFCC) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de la société S 2V Rhin-Rhône, société de travail temporaire, dont le siège est ..., et son agence ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg rendu le 22 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société S 2V Rhin-Rhône ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Air Littoral, société anonyme, dont le siège est Le Millénaire II, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Air Littoral, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 20 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avocat, M. X..., s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 5 mars 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air Littoral ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bertrand Faure France, société anonyme dont le siège est "Le Bois de Flers", 61101 Flers Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Mukerren Z..., demeurant ... n° 1, 61100 Flers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 mars 1998, au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. Y..., avocat, agissant en vertu d'un mandat délivré par M. X..., directeur des ressources humaines de la société Bertrand Faure France, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 mars 1998 ;
   Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bertrand Faure France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intelligence Média, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2,cheminement Henri X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... engagée par la société Intelligence Média, en qualité de VRP le 5 décembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 1998) de l'avoir condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas répondu à un paragraphe entier des conclusions faisant valoir que les difficultés consécutives de la contrainte qui a précipité la réorganisation de l'entreprise, étaient réelles et fondaient le licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, la cour d'appel qui a retenu que le poste de Mme Y..., seule commerciale de l'entreprise ne pouvait être supprimé puisque ses fonctions étaient indispensables à la survie de l'entreprise, que ce poste a été tenu postérieurement au licenciement par Mme Z..., qu'il appartenait à l'employeur, si comme il l'indique son chiffre d'affaires était en baisse, de licencier pour insuffisance de résultats ou d'activité, a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt qui a constaté que l'employeur n'établissait pas l'existence de difficultés économiques justifiant le licenciement et que le poste de Mme Y... n'avait été ni supprimé ni transformé, échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intelligence Média aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Hecarlyon, dont le siège est 164, CCR La Part Dieu, 69431 Lyon Cedex 03,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 16 octobre 1989 par la société Hecarlyon, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 24 juillet 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la remise immédiate à une cliente d'une montre de valeur achetée à crédit, sans versement d'un acompte et avant expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt, résultait d'un usage ou d'instructions données par l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la remise immédiate à une cliente d'une montre de valeur achetée à crédit, sans versement d'un acompte et avant expiration du délai de rétractation de l'offre de prêt, avait exposé l'employeur au risque effectivement réalisé d'une perte définitive de l'objet vendu a pu en déduire que la vendeuse avait commis une faute dont elle a apprécié le caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moulay Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union internationale des organismes familiaux (UIOF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat de l'Union internationale des organismes familiaux (UIOF), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'Union internationale des organisations familiales (UIOF) a demandé à l'un de ses salariés, M. X..., le remboursement de frais qu'elle estimait injustifiés ; que la décision attaquée (cour d'appel, Paris, 3 mars 1998) a fait droit à cette demande ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union internationale des organismes familiaux (UIOF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Emilia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Maison de retraite de Saint-Martin de Beaumanoir en qualité d'employée de collectivité le 15 avril 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de lui avoir déclaré applicable la convention collective nationale de l'hospitalisation, des soins, de cure, de garde à but non lucratif (FEMAP), pour les motifs exposés au moyen, tirés du défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur faisait une application volontaire de la convention collective depuis janvier 1985 et qu'il n'avait pas remis en cause cette application volontaire, a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle était toujours applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Maison de retraite Saint-Martin de Beaumanoir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Ecole de journalisme de Toulouse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moven unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 15 mai 1991 par l'association Ecole de journalisme de Toulouse en qualité de directeur des études ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son contrat de travail avait été modifié par la note de service du 8 décembre 1993 où il n'apparaissait plus qu'en qualité de directeur des relations extérieures chargé du développement et des entreprises ;
   Attendu que l'association Ecole du journalisme de Toulouse fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Toulouse, 27 février 1998) de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que 1 ) elle n'a pas recherché si le salarié avait été empêché d'exercer ses fonctions et si la note de service avait un caractère de projet ou était définitive et que 2 ) elle n'a pas précisé en quoi la note de service remettait en cause les fonctions initiales de M. X... dans l'école ; que, ce faisant, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X..., engagé en qualité de directeur des études à raison de ses compétences de journaliste, confirmé dans celles-ci le 29 juillet 1993, en avait été privé par la note de service du 8 décembre 1993 dont le caractère définitif n'avait pas été contesté devant elle, a pu en déduire que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que la rupture de celui-ci lui était imputable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Ecole de journalisme de Toulouse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Ecole de journalisme de Toulouse à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pic, dont le siège est Le Marianne ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Luis X..., demeurant ... - entrée 2, 06220 Vallauris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 février 1988, en qualité de plaquiste par la société Plafonds Isolation Cloisons (PIC), a été victime d'un accident du travail le 28 juin 1989 ; qu'à la suite d'une rechute le 2 mai 1991, le médecin du travail l'a déclaré, à cette même date, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié le 13 mai 1991, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé que la société PIC avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pic ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié chez M. Jacques X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses, bureau 1), au profit de la société Tailleur industrie, comité d'entreprise, dont le siège est zone industrielle de la Croix Blanche, rue de la Fosse aux Leux, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis du mémoire en demande annexé du présent arrêt :
   Attendu que le comité d'entreprise Tailleur industrie a organisé, le 4 décembre 1993, un spectacle auquel a participé M. François Y..., artiste de variété, lequel dirige, par ailleurs, la société de production Mathilde Mélodie ; que M. François Y... a saisi, en son nom personnel, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un reliquat de rémunération à l'encontre du comité d'entreprise ;
   Attendu que l'artiste fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en articulant des griefs de dénaturation, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, ayant relevé que le contrat de coréalisation avait été conclu entre le comité d'entreprise et la société Mathilde Mélodie, laquelle dispose des droits de représentation de M. François Y..., et signé par ce dernier, non en sa qualité d'artiste mais en celle de dirigeant de la société, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.