Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GCA DISTRIBUTION, ... à Triel-sur-Seine (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section référé), au profit de M. X... John, demeurant 2, square Marcel Proust à Rambouillet (Yvelines),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, la société demanderesse ne faisant état dans la note jointe à cette déclaration d'aucun texte en principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société GCA Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... José demeurant 3 Place de l'Ander à Saint-Flour (Cantal),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant à Seriers, Saint-Flour (Cantal),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Lecante, Zakine, conseillers ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmationsr de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ammar demeurant Foyer Sonacotra, La Rose à Miramas (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme SOMAFER, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Somafer, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 3 mars 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Somafer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste X..., demeurant 16, cité de Nisvelle, Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société ROUSSEAU Père et Fils, société anonyme dont le siège social est bâtiment T P à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rousseau Père et Fils, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Rousseau Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (Var), Hameau de la Ruol,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis tels qu'énoncés dans le mémoire :
   Attendu que le cabinet médical Trochu-Delbar fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 30 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X... qu'il avait licenciée pour motif économique le 24 février 1986 sans autorisation administrative des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes à titre de complément de préavis et de complément de prime d'ancienneté, alors selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont violé la loi en ne reconnaissant pas au licenciement le caractère d'un licenciement intervenu régulièrement pour motif économique, alors, d'autre part, qu'ils ont encore violé la loi s'agissant du préavis, et alors enfin, que les juges ont, quant au calcul de la prime d'ancienneté, fait une fausse application de la convention collective ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du font ont constaté que Mme X... avait été licenciée pour motif économique sans autorisation administrative ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu, d'autre part, que le deuxième et le troisième moyens qui ne précisent en quoi la décision encourt les griefs allégués, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Trochu Delbar, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Michel A... ;  2°) Madame Michel A..., demeurant ensemble à X... Guillaume (Seine-Maritime), rue Albert Pinchon ;  en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Martine Y..., demeurant Le Thil (SeineMaritime) Criel-sur-Mer,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, M. et Mme A... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 11 septembre 1986) d'avoir dit qu'ils avaient licencié Mme Y..., qu'ils employaient en qualité de femme de ménage, et de les avoir condamnés, en conséquence, à verser à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'ils soutenaient dans leurs conclusions qu'à aucun moment ils n'avaient envoyé une lettre de licenciement à Mme Y... puisqu'ils désiraient qu'elle continue son travail à leur nouveau domicile, mais qu'ayant refusé d'accepter sa demande d'indemnité kilométrique qui modifiait ses conditions d'embauche, celle-ci avait alors cessé son travail ;  que le conseil de prud'hommes qui retient que Mme Y... avait été contrainte de perdre son emploi du fait du départ de ses employeurs qui avaient ainsi mis un terme à son contrat de travail, devait rechercher si en cessant son travail, Mme Y... n'avait pas démissionné, prenant ainsi l'initiative de la rupture ;  que pour avoir omis de le faire, le conseil des prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été contrainte de perdre son emploi du fait de ses employeurs qui avaient déménagé pour

aller 

  s'installer dans une autre localité, le conseil de prud'hommes en a déduit que cette situation s'analysait comme un licenciement ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme BROSSETTE, dont le siège social est à Lyon (7ème) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant 24, cité Campagne Levêque, à Marseille (15ème) (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988) que M. Y..., employé par la société Brossette en qualité de préparateur depuis le 3 mars 1971 a été licencié le 4 juin 1982 avec dispense d'effectuer le préavis ;  que par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ;  Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ;  qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M. Y..., occupaient effectivement les locaux de l'entreprise du 28 juin au 13 juillet 1982, alors que le travail avait cessé du fait de la grève ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 521-1 du Code du travail ;  Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la société Brossette n'avait pas établi la présence de M. Y... dans les locaux occupés au-delà du 15 juin 1982, date de la signification

de l'ordonnance du juge des référés ordonnant la libération des lieux, ni sa participation à des actes d'entrave à la liberté du travail ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Yves, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Française des Pétroles BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M.Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Breneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le Conseiller Renard-Payen, les observations de Me Y..., 

 avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de la société française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pourvoi spécial ;
   Attendu que Me A... déclarant substituer Me Z... a fait, au nom de M. X..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt de cette cour qui, le 24 septembre 1986, l'a débouté de sa demande en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que si Me A... a produit un document, signé par M. X..., donnant pouvoir à Me Z... pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1986, il n'a été justifié lors de la déclaration de pourvoi ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ;
   D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société française des Pétroles BP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie-France Y..., demeurant à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société VIDEO SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E 

  E J 

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 7 octobre 1986) que Mme Y... a été embauchée le 1er mars 1985 par la société Vidéo sécurité électronique de Paris en qualité de secrétaire administrative et commerciale faisant fonction de responsable administrative de l'agence de Toulouse ;  que cette agence ayant été reprise le 1er octobre 1985 par la société Vidéo sécurité de Bordeaux, elle a refusé de signer avec celle-ci un contrat de responsable d'agence, car prévoyant une période d'essai de 2 mois ;  qu'ayant alors été affectée au poste de secrétaire administrative et commerciale, elle a pris acte le 28 janvier 1986 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a modifié l'objet de la demande qui n'était pas de savoir si le contrat avait été ou non signé, ou bien encore la période d'essai effectuée, mais de tirer les conséquences juridiques de l'attitude d'un employeur qui avait tenté, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail de modifier les conditions essentielles de son contrat de travail ;  et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui a refusé de se prononcer sur le fond du litige qui concernait la qualification de la rupture, n'a pas tiré de ses constatations dont il résultait que la rupture était imputable à l'employeur, les conséquences qui s'imposaient ;

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui n'a pas modifié les termes du litige, a constaté que le nouvel employeur avait maintenu la salariée dans sa fonction de secrétaire administrative et commerciale avec le même salaire ;  qu'en l'état de ces constatations, il a souverainement estimé que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle  ;  qu'aucun des moyens ne peut être accueilli en ses diverses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sikirou Y..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à "Le Guerroué" à Noyal Pontivy (Morbihan), ci-devant et actuellement à Merdrignac (Côtes-du-Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; MM. Feydeau, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qu'il employait en qualité d'aide vétérinaire depuis le 1er octobre 1984, la somme de 13 602 francs, tant au titre du mois de préavis que des dommages-intérêts réclamés, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la rupture était imputable à l'employeur ; qu'en l'état de cette seule affirmation, le juge du fond n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Groupement de téléphone et de biens d'équipements "GTBE", dont le siège social est à La Madeleine (Nord), BP. 116,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord "CCPBRN", dont le siège est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupement de téléphone et de biens d'équipements, de Me Odent, avocat de la Caisse des congés payés du bâtiment de la région du Nord, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Groupement de téléphone et de biens d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1988) d'avoir décidé qu'elle devait être affiliée à la Caisse des congés payés du bâtiment de la région Nord, alors, selon le moyen, que le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 a été abrogé par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949, lequel a lui-même été à son tour abrogé et remplacé par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 ;  que dès lors la cour d'appel, en appliquant un texte réglementaire abrogé a violé le décret de 1947 par fausse application et celui de 1959 par refus d'application ;  Mais attendu que le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 inséré à l'article D 732-1 et suivants du Code du travail relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics définit son champ d'application par référence à la nomenclature de 1947 ;  que les décrets du 2 août 1949 et du 9 avril 1959 ont eu pour seul objet d'approuver des modifications apportées à ladite nomenclature en tant qu'elle constitue une référence pour l'établissement des classificatiopns et statistiques officielles ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), 5, rue J. Renaud

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M. Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y...,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre), place du Champ de Foire,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 1981) d'avoir décidé que la caisse de mutualité sociale agricole n'était pas en droit de réclamer à M. X..., exerçant à titre principal l'activité d'exploitant forestier-scieur, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire d'éleveur et entraîneur de chevaux, alors que l'article 1106-7-I 3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier et de cotiser à chacun des régimes dont ils relèvent ;

  Mais attendu que l'article 1106-7 du Code rural, qui avait été remanié par l'article 33 de la loi du 12 juillet 1966, n'ayant fait l'objet d'aucune modification lors de l'intervention de la loi précitée du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la règle édictée par cette disposition spéciale du régime agricole n'était pas incompatible avec les dispositions nouvelles de l'article 4-I de la loi du 12 juillet 1966 ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme 
Z...
, dont le siège social est Joinville (Haute-Marne), BP.28,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Marc X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), Saint-Memmie, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 18 janvier 1988), que M. X..., entré à la société Z... le 3 septembre 1979, en qualité de directeur de l'agence de Châlons-sur-Marne, a été licencié pour fautes graves par lettre du 10 février 1986 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait invité M. Y..., principal concurrent de M. Z..., à visiter les locaux de l'agence de Châlons, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant de qualifier ces faits de faute grave ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, qu'en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû rechercher si les mêmes faits ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'organisation du magasin ne présentait pas d'intérêt pour un concurrent et ne permettait de trahir aucun secret, notamment du fait que le prix de vente n'était pas affiché et qu'au surplus M. Y... avait eu souvent l'occasion de traverser les locaux de la Z... ; qu'elle a pu déduire de ces constatations que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, qui, analysant les divers griefs invoqués par l'employeur, avait conclu à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, s'en est appropriée les motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE ROMAINVILLE, dont le siège est à Romainville (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF DE PARIS), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ryziger, avocat du Bureau d'aide sociale de Romainville, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le Bureau d'aide sociale de la mairie de Romainville, des primes dites "de vie chère" attribuées à certains salariés pendant la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1984 ;  Attendu que le Bureau d'aide sociale fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 mai 1987) de l'avoir condamné au paiement des cotisations correspondant à cette réintégration ainsi que des majorations de retard afférentes, alors que la municipalité ayant fait valoir dans ses conclusions que les primes litigieuses avaient été versées par le comité des oeuvres sociales, personne distincte de l'employeur, le tribunal qui n'a pas recherché si le bureau était ou non distinct de ce comité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que vis-à-vis des unions de recouvrement, le versement des cotisations de sécurité sociale incombe au seul employeur ;  que n'étant pas contesté que le Bureau d'aide sociale avait cette qualité à l'égard des bénéficiaires des primes litigieuses, le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M. A... Yonnel, demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), Cité administrative,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Z..., 

  conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu qu'appel ayant été relevé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 3 décembre 1986, la cour d'appel de Metz, après avoir déclaré l'appel recevable, a statué au fond ;  que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ;  Qu'il s'ensuit qu'est lui même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'URSSAF DE LYON, dont le siège est sis à Vénissieux (Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Monsieur Filippo X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     d 
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour annuler la contrainte signifiée le 6 mai 1985 à M. X... par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et des majorations de retard afférentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'intéressé a cessé son activité en 1982 et que la contrainte n'indique que la période du 4ème trimestre 1984 pour laquelle aucune cotisation n'est due ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que sa réclamation était relative à l'ajustement de la cotisation provisionnelle versée en 1982 dont le solde était exigible en 1984, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit Monsieur Pierre A..., demeurant "Le Soleil Couchant" à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Z..., avocat 

 de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambery, 28 décembre 1987) que M. A... ayant été embauché en qualité de mécanicien le 14 mars 1981, par M. X..., ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié le 26 mai 1987 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, ayant constaté que M. A... a refusé d'occuper le poste de mécanicien auquel M. X... voulait le maintenir, les juges du fond devaient vérifier si ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant omis d'effectuer cette recherche, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le seul fait pour un salarié de n'avoir pas perçu une prime ne peut le dispenser d'exécuter son travail ; qu'à cet égard, le jugement a été rendu en violation des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont fait ressortir que la cause du non-paiement de la prime litigieuse ne pouvait être déterminée ;
   Qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu juger que le licenciement de l'intéressé ne reposait pas sur une faute grave, et ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ESTRAT BONCHE, société anonyme dont le siège est ... (7e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Estrat Bonche, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Villa José ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Estrat Bonche de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la société Estrat Bonche, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait) dont le siège est ... 09,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M.  Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ancel, avocat de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait), au titre de la période du 1er février 1977 au 31 décembre 1980, la fraction des indemnités de déplacement allouées à ses salariés qui excédait les montants prévus par l'arrêté du 26 mai 1975 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 17 septembre 1987) de l'avoir condamnée au paiement du redressement correspondant, alors que, pour le versement de l'indemnité de déplacement due aux agents des organismes subventionnés en mission, l'obligation de prendre un repas ou une chambre et un petit déjeuner est établi par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ou en tournée pendant les périodes prévues à l'article 10 du décret du 10 août 1966 ;  que cette disposition règlementaire institue une présomption d'utilisation des sommes ainsi versées conformément à leur objet opposable tant à l'employeur qu'à l'URSSAF ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, si les déplacements de son personnel étaient indemnisés suivant les conditions du décret du 10 août 1966, la société Interlait n'en demeurait pas moins, en matière de cotisations de sécurité sociale,

soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, la cour d'appel a estimé que la société Interlait ne justifiait pas que la partie des indemnités litigieuses excédant le montant exonéré en vertu de cet arrêté avait reçu une utilisation conforme à son objet ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;