Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Société générale d'édition et de diffusion (SGED), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Emile X..., demeurant Le Roy d'Espagne, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la Société générale d'édition et de diffusion, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 26 février 1974 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) en qualité de directeur régional, a été licencié le 22 juin 1989;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur faisait valoir que la mission du directeur régional consiste, entre autres, à recruter et former les directeurs d'agence, et reprochait également à M. X... sa carence sur ce point et précisait que l'agence de Nice était restée six mois sans directeur, le directeur des ventes s'étant finalement chargé du recrutement à la place du directeur régional; qu'en ce qui concerne l'agence de Marseille II, M. X... avait recruté une personne incompétente qui avait quitté la société en cours d'essai; qu'enfin, M. X... n'avait pas trouvé de remplaçant au directeur de l'agence Marseille I (conclusions page 8); qu'en se bornant à examiner si la réduction du nombre de VRP dans la région était réelle et imputable à l'intéressé, sans répondre aux conclusions de la SGED invoquant un motif distinct, et fondé sur l'intérêt de l'entreprise, justifiant la modification du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant par là-même aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale d'édition et de diffusion aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section agriculture), au profit :
   1°/ de M. François Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de AFC Paysages, demeurant ...,
   2°/ de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1992 par la société AFC Paysages (par contrat d'adaptation) en qualité de chef d'équipe paysagiste, a été licencié le 6 avril 1993 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y... ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Denise Z..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy, rendu le 7 avril 1994, qui a fixé la créance de Mme Z... à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif Guelton;
   Mais attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il s'ensuit, M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de M. Y... n'étant pas partie à la décision attaquée, que son pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Albane Y...,
   2°/ M. Jean Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (activités diverses), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 14 mars 1995), que M. X..., engagé le 8 novembre 1993 par Mlle et M. Y..., en vertu de deux contrats de travail, comme employé d'entretien d'immeubles, a été licencié le 27 novembre 1993;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle et M. Y... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à M. X... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu, d'abord, que, d'une part, les juges du fond, après avoir relevé que les employeurs ne produisaient que des photocopies d'avenants aux contrats de travail instituant une période d'essai, ont exactement décidé que ces copies ne pouvaient faire foi de la date des originaux déniée par le salarié; que, d'autre part, ils ont estimé que la preuve n'était pas rapportée de la stipulation d'une période d'essai acceptée par le salarié antérieurement à la rupture des contrats de travail;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Quenouille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (Section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 6 avril 1994), Mme X... a été engagée, le 1er mai 1992, en qualité d'hôtesse par la société La Quenouille; que cet engagement faisait suite à l'embauche de son mari comme chef-cuisinier ;
   qu'au mois de juillet 1992, un projet de location-gérance est intervenu entre les époux X... et la société La Quenouille; qu'au mois d'octobre 1992, les époux X... ont démissionné en faisant état d'un différend relatif au contrat de location-gérance; que, prétendant que la rupture était imputable à la société et que celle-ci lui devait un solde de salaire, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que la société La Quenouille reproche au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour statuer sur la demande de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci des sommes à titre de solde de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ;
   qu'un projet de mise en location-gérance du fonds de commerce était intervenu entre les parties et que des actes accomplis par les époux X... avaient conforté leur engagement; que Mme X... n'était plus la salariée de la société;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de location-gérance n'avait jamais été régularisé et que Mme X... continuait à porter chaque soir le montant de la caisse au gérant de la société, ce dont il résultait que l'intéressée recevait toujours les ordres et directives de celle-ci; que le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était restée salariée de la société et qu'il était, dans ces conditions, compétent pour statuer sur ses demandes; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Quenouille aux dépens ;
   Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Atelier Magie Verte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, place Auguste Delaume, 94800 Villejuif,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Atelier Magie Verte et de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1995), que Mme Y... ayant interjeté appel à l'encontre de M. Z..., exploitant du commerce à l'enseigne Atelier Magie Verte, d'un jugement rendu dans le litige qui l'oppose à la société Atelier Magie Verte, représentée par son gérant M. Z..., cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel;
   Attendu que la société Atelier Magie Verte fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'intimé à cet appel n'ayant pas eu la capacité d'ester en justice au nom de la société, faute pour cette dernière d'avoir été elle-même intimée, il en résultait une irrégularité de fond qui ne pouvait avoir été couverte par une quelconque absence de grief; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 117, 119, 455 et, par fausse application, 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que les mentions de la déclaration d'appel, prévues par l'article 993 du nouveau Code de procédure civile, étant exigées en vue d'assurer l'identification des parties contre lesquelles l'appel est dirigé, la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention de la société Atelier Magie Verte en qualité d'intimée régularisait l'erreur de désignation affectant la déclaration d'appel, et estimé que cette régularisation ne laissait substituer aucun grief, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atelier Magie Verte et M. Z... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atelier Magie Verte, M. Z... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., "Pizzeria Hermessio", demeurant ... Teste, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Teste, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Armould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 28 avril 1994 ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié avait demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que pour le surplus le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Méditerranéenne d'exploitation thermique dite Someth, société anonyme, agence Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant Tour K 15 les Salines, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio rendu le 5 mai 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et déclassement professionnel ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Someth aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Someth à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Europe aéro service, société anonyme, dont le siège est aérodrome de Perpignan, Rivesaltes, 66000 Perpignan,
   3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Europe Aéro Service, demeurant ...,
   4°/ de M. Samson, commissaire à l'exécution du plan Centre Plus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Attendu que la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a fait connaître à la Cour que M. Y... est décédé et que ses héritiers n'entendent pas reprendre l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. Y... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editions ED, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Ginette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Editions ED, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Editions ED en janvier 1965 en qualité de secrétaire de direction, a été considérée comme démissionnaire à compté du 27 février 1992, suite à son refus de poursuivre les relations de travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise ;
   Attendu que la société Editions ED fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994) d'avoir requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiment d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que les fonctions de correcteur de qualité à domicile emportait déclassement de Mme X... sans répondre aux conclusions de la société Editions ED selon lesquelles d'une part ces nouvelles fonctions consistaient en la vérification et la relecture des produits accompagnées des suggestions pouvant en améliorer la qualité, d'autre part que la salariée bénéficiait d'une augmentation de salaire d'où il résultait à l'évidence une promotion, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant estimé que le poste de contrôleur de qualité proposé à la salariée correspondait en réalité à des fonctions de correcteur et que le contrat de travail avait été modifié dans ses éléments essentiels, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions ED aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bouchaïb X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société SNTR Calberson, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNTR Calberson, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que M. X... a été affecté en qualité de manutentionnnaire, sur un chantier de Calberson, pour une mission temporaire du 7 au 18 décembre 1992, avec possibilité d'aménagement du terme du 16 au 22 décembre 1992, en raison de l'absence temporaire d'un salarié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander le paiement d'un salaire pour la période du 21 décembre 1992 au 8 février 1993 et voir ordonner la poursuite du contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait dû requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 124-7, L. 124-2-1 et L. 124-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la société SNTR Calberson avait été avisée de la protection de M. X... avant la rupture du contrat de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un contrat de travail entre M. X... et la société SNTR Calberson n'était pas établi, la cour d'appel a pu décider, d'une part, que l'obligation au paiement d'un salaire était sérieusement contestable et, d'autre part, qu'aucun trouble manifestement illicite n'était caractérisé; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dreland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dreland ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section Commerce), au profit de la société Delescluse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roubaix, 14 avril 1994), que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier; qu'en faisant valoir que ce changement avait entraîné une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le paiement de commissions et d'indemnités de congés payés et de préavis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter pour notifier à l'autre sa volonté de mettre fin au contrat de travail pour une durée donnée, il n'en demeure pas moins que, pendant ce délai, les obligations respectives des parties ne peuvent être modifiées unilatéralement et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que les difficultés qui se produisent au cours du préavis sont seulement susceptibles d'affecter l'exécution de celui-ci et ne peuvent avoir d'effet sur la rupture du contrat de travail qui est définitive ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Allal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'indivision Vabre Molinier Batana, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Aubrée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1993), a été conclue, le 3 décembre 1990 entre les Etablissements Aubrée et son salarié, M. X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune société ou personne concurrente aux activités de la société Aubrée et ce, jusqu'au 31 décembre 1992" ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la "résolution" de la convention du 3 décembre 1990 qualifiée de transaction, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence laquelle ne figure que dans la "transaction" de sorte que cette dernière ne porte sur aucun droit né du contrat de travail, alors que, deuxièmement, lors de la conclusion de la "transaction" M. X... n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de ses droits et qu'aucune discussion sur les droits réciproques des parties n'a pu avoir lieu car il n'était pas, alors, en possession de son contrat de travail dont il n'a pu obtenir la délivrance que postérieurement, alors que, enfin, rien ne prouve qu'il ait existé une contestation, de la part du salarié, au sujet de son licenciement ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Européenne de gestion hôtelière (EGH), société en nom collectif, dont le siège est Hôtel Pullman Part-Dieu, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que lorsque la demande est indéterminée, la décision est en premier ressort ;
   Attendu que Mlle X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la SNC Européenne de gestion hôtelière, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 octobre 1994) qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à son employeur de l'autoriser à s'absenter pour un stage de formation économique, sociale et syndicale ;
   Attendu que cette demande est indéterminée; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative Générale des Vignerons, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit :
   1°/ de M. Alain G..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise K..., demeurant ...,
   3°/ de M. Pierre H..., demeurant ...,
   4°/ de M. Eric E..., demeurant 7, place Salvadore Allende, 51160 Ay,
   5°/ de M. Daniel F..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Simone X..., demeurant ...,
   7°/ de M. Luc A..., demeurant ...Ecole, 51480 Montvoisin,
   8°/ de Mme Liliane Z..., demeurant ...,
   9°/ de M. Régis C..., demeurant ...,
   10°/ de M. Daniel M..., demeurant ...,
   11°/ de M. Jean-Claude B..., demeurant ...,
   12°/ de M. Olivier J..., demeurant ...,
   13°/ de M. Gilles I..., demeurant ...,
   14°/ de M. Bernard L..., demeurant ...,
   15°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   16°/ de M. Michel D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Coopérative Générale des Vignerons, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné la COGEVI à payer aux salariés une somme à titre de rappel de prime conventionnelle et débouté ces derniers de leur demande en paiement de l'heure d'informatique du 9 juin 1992, sans énoncer aucun motif ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epernay ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Doubs Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 novembre 1994) que M. Y... salarié de la société Sodevic a été licencié le 14 décembre 1992 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors selon le moyen que, faute d'avoir recherché si, en raison de ses fonctions, M. X... n'avait pas un mandat de représentation de la société Sodevic l'excluant ainsi des salariés à prendre en compte pour l'application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en décidant que cette entreprise comportait onze salariés, M. X... étant au nombre de ces derniers ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait la qualité de directeur salarié a pu décider qu'il entrait dans l'effectif à prendre en considération au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.I. Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, rue Marie-Anne de Bovet, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Jean Mersch, demeurant Chemin de la Passerelle des Frères, 54260 Longuyon, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société S.I. Est, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société SI Est s'est pourvue contre un arrêt rendu sur contredit de compétence qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à M. Mersch , a évoqué le fond et a renvoyé la cause et les parties à une autre audience ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Condamne la société S.I. Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société S.I. Est à payer à M. Mersch la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 septembre 1995 qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur a reçu notification de la décision contestée le 18 octobre 1995; qu'il a formé un pourvoi en cassation par lettre simple dont la date de réception par le greffe est le 28 décembre 1995 ;
   Que le pourvoi, formé hors délai, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.