Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Caisse primaire a continué de verser à M. X..., jusqu'au 10 juillet 1983 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie dont le service aurait dû cesser le 21 janvier 1983 ;

    Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne, 2 août 1985), d'avoir dit n'y avoir lieu à remise de dette, tout en dispensant l'assuré de toute restitution par compensation avec des dommages-intérêts, alors, d'une part, que la Commission qui ne constatait pas que M. X... avait sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts, ne pouvait modifier l'objet du litige, en transformant une demande de "remise pour précarité de situation", en une action en réparation afin de paralyser son droit à remboursement, alors, d'autre part, que la décision attaquée qui ne lui impute aucune erreur grossière, ne caractérise pas l'existence d'un préjudice anormal justifiant une indemnisation par une référence banale et abstraite à la situation financière de l'assuré et à son état de santé, alors, enfin, qu'après avoir exclu toute possibilité de remise d'une dette non contestée par l'intéressé lui-même, la Commission ne pouvait en exclure intégralement le paiement par le biais de dommages-intérêts égaux à la dette, elle-même éteinte par voie de compensation ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X..., qui comparaissait en personne, avait indiqué que ses seules ressources étant constituées par sa pension d'invalidité, les demandes de restitution de la Caisse lui causaient un préjudice important, la Commission de première instance était fondée à considérer que l'intéressé entendait mettre en jeu la responsabilité de la caisse ; qu'eu égard à la précarité de sa situation, elle a pu estimer que ces demandes excédaient les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ; que contrairement à l'allégation formulée dans la troisième branche du moyen, la décision attaquée ne consacre pas une dispense totale de remboursement au profit de l'assuré, compte tenu de l'acompte qu'il avait précédemment versé et des retenues opérées par la caisse sur sa pension d'invalidité ;

    D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ;

    Attendu que M. X... et neuf autres salariés de la société Camus Nord étaient rémunérés, en leur qualité d'ingénieurs assimilés cadres, selon une convention de forfait, leur salaire étant calculé avant le 1er janvier 1977 sur la base d'un barème mensuel de 205 heures ; qu'en vertu d'un usage en vigueur dans l'entreprise, les augmentations de salaire résultant des accords paritaires prévus par la convention collective étaient répercutées sur l'intégralité du salaire ; qu'à partir du 1er janvier 1977, la société a réduit l'horaire de base à 195 heures par mois ; qu'à partir de la promulgation de l'accord paritaire du 1er janvier 1978, elle n'a répercuté l'augmentation de salaires en résultant que sur la seule fraction des salaires correspondant au minimum de chaque coefficient ; qu'en outre, pour déterminer si un salarié recevait le minimum garanti, elle a désormais réintégré dans son salaire mensuel la gratification allouée en fin d'année ;

   Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en rappel de salaires et charges sociales afférentes, la Cour d'appel a déclaré que, quelles qu'aient été la nature et la date de leurs protestations verbales, les cadres en cause dans la procédure ont continué à fournir leur prestation et à percevoir la nouvelle contrepartie fixée par l'employeur ; qu'ils ont donc accepté les modifications substantielles apportées au contrat de travail ; qu'il importe peu que ces modifications n'aient pas été portées à la connaissance des cadres dans les formes prévues par la convention collective qui stipule en son article 7 que "toute modification de contrat fera l'objet d'une notification écrite" ;

    Attendu cependant que la Cour d'appel, en se bornant à constater que les salariés avaient continué de travailler alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et que la modification du contrat de travail n'avait pas été régulièrement notifiée par l'employeur aux intéressés qui, ainsi, n'avaient pas été à même d'en tirer les conséquences, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale ;

    Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à Mme X... la prise en charge de ses huit séances de rhumatologie pratiquées aux Thermes de Berthemont-les-Bains, motif pris de ce que cette station était agréée uniquement en matière de troubles des voies respiratoires, la Commission de première instance observant que la Caisse avait donné primitivement son accord à la cure, a estimé qu'elle avait engagé sa responsabilité et l'a condamnée au paiement d'une indemnité correspondant au coût du traitement ;

    Qu'en statuant ainsi alors que dans son recours contentieux, l'assurée s'était bornée à solliciter la prise en charge de la cure litigieuse et qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des autres pièces de la procédure qu'elle ait formé une demande de dommages-intérêts, la Commission de première instance, qui a ainsi méconnu les termes du litige et s'est abstenue, en revanche, de rechercher si la Caisse se trouvait ou non liée par sa décision primitive de prise en charge, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale au regard du second ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE la décision rendue le 2 août 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme HAINAULT Henry, entreprise de bâtiment, dont le siège est à Laigneville (Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1985 par le Conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur DE X... Joas, demeurant à Montataire (Oise), Sentier des Aiguillons,

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Blaser, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, Mme Beraudo, Conseiller référendaire, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'après avoir retenu que M. de X..., engagé par la société Hainault en qualité de maçon le 10 septembre 1979, n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et qu'il n'était pas démontré que son employeur avait pris l'initiative de le licencier, le jugement attaqué a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités fondées sur le licenciement qu'il invoquait et a dit que la relation contractuelle s'étant poursuivie il appartenait aux parties d'en reprendre l'exécution ou d'en décider la rupture ;     Attendu cependant que la survenance de la rupture du contrat de travail n'étant pas contestée par les parties, celles-ci avaient fixé les limites du litige à la détermination de l'auteur de cette rupture et de celui des contractants auquel elle était imputable ;  qu'ainsi, en jugeant néanmoins que la relation de travail n'avait pas cessé, le Conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et, en conséquence, violé le texte susvisé ;     Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu à renvoi, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail, le jugement rendu le 16 septembre 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Creil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 6 de l'avenant du 26 mars 1979 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 :

    Attendu que M. X..., chef de secteur au service comptage de l'établissement de Marseille de la société Protecval et licencié le 4 août 1978 pour motif économique, a, après avoir décliné deux offres de réembauchage à un emploi de convoyeur, respectivement dans l'établissement de Bordeaux et dans celui de Fare Les Oliviers, soutenant notamment que la société aurait dû lui offrir un poste de convoyeur à Marseille, demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de son ancien employeur à des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la convention collective susvisée en faveur des salariés licenciés pour motif économique et applicable pendant les deux années suivant leur licenciement ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18e Chambre sociale, 18 octobre 1985) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, en estimant qu'il aurait dû prendre lui-même l'initiative de poser sa candidature à un emploi similaire à Marseille, où il était précédemment affecté, a violé la convention collective susvisée dont l'avenant du 26 mars 1979 dispose que l'obligation de l'offre de réembauchage incombe à l'employeur sans que le salarié soit astreint à formuler une demande de réemploi, alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas répondu aux offres faites par l'employeur, la Cour d'appel a "déformé" les faits de la cause, et alors, enfin, qu'en retenant essentiellement que la société Protecval n'avait pas l'obligation d'offrir à M. X... un emploi autre que celui de chef de chantier pour lequel il était qualifié, tandis que la société avait engagé au cours du délai pendant lequel devait jouer la priorité de réembauchage un autre salarié à un poste de chef de secteur au "service roulage", les juges du second degré ont méconnu le fait que ce salarié était chef de secteur comme M. X... ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne soutenait pas que les fonctions de chef de secteur au service roulage, pour l'exercice desquelles avait été recruté un autre salarié, eussent été similaires à celles qu'il exerçait avant son licenciement, la Cour d'appel a constaté que la société avait, dans le délai prévu par la convention collective, adressé à M. X... deux offres de réembauchage auxquelles il n'avait pas donné suite ;

    Qu'ainsi le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne saurait dès lors être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Brigitte, demeurant ci-devant à Castres (Tarn), chemin des Meules, et actuellement à Fiac 81500 Lavaur,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Castres (Tarn), ...,

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, M. Blaser, Conseiller référendaire, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Castres, 14 novembre 1984) que Mme X..., employée par la société civile professionnelle Ravoteur, Gastou, Arnaudis en qualité de secrétaire médicale, a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 18 avril 1984 ;     Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de prime de treizième mois afférente au premier semestre de l'année 1984, au titre de la période de suspension du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par suite l'employeur, en payant intégralement le treizième mois en cas de congé régulier de maladie, et en refusant de le payer au titre d'un congé légal de maternité, agissait de manière discriminatoire à l'égard du personnel féminin ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que la prime de demi-treizième mois était un élément du salaire, ont justement décidé qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire, la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité dispensait l'employeur de son obligation au versement du salaire, dont faisait partie la prime réclamée ;  que la différence de nature et de régime juridique de protection sociale applicable entre les congés de maladie et de maternité excluant la discrimination alléguée par la salariée, ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X..., engagé le 7 août 1972 par la société Barbier Centre, en qualité de magasinier-préparateur, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1981 ; qu'il lui était reproché d'avoir organisé le 13 juillet une grève illicite en usurpant le rôle de délégué du personnel et en informant un journaliste de ce mouvement de grève provenant, selon ses dires, du refus de la direction d'appliquer les augmentations de salaire décidées par la commission paritaire, tandis que la direction n'avait exprimé aucun refus ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1983) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles constitue une grève qui, en principe, ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation ou d'un refus exprès de l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet d'appuyer une demande d'augmentation de salaire conforme à un avenant salarial à la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, constater le caractère professionnel de l'action et décider qu'elle ne constituait pas une grève licite, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles la décision de grève avait été arrêtée en raison du report par la direction de la société de la réunion prévue pour discuter de cette augmentation de salaire, report lui-même décidé en réponse au vote du personnel de se mettre en grève dans l'hypothèse où la direction refuserait cette augmentation, circonstance établie par trois attestations et relatée dans l'article de presse reproché ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'un arrêt de travail ne constitue une grève licite que s'il a pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire, les juges du fond, qui ont relevé le caractère professionnel de l'action et dénié à celle-ci celui de grève licite, ont constaté que le 13 juillet au matin, jour de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait exprimé aucun refus d'appliquer l'avenant salarial prévoyant une augmentation à partir du 1er juillet 1981, c'est-à-dire lors de la paie de fin juillet, et qu'à supposer même qu'une réunion avec la direction prévue pour le 11 juillet ait été annulée et repoussée au 13 juillet, il ne pouvait s'en déduire aucune position négative de la société Barbier Centre ;

    Que, par ces motifs, la Cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de procédure de conciliation prévue à l'article 68 de la convention collective, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y...
A..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Saintoyant, Conseiller ;  Mme Sant, Conseiller référendaire ;  M. Franck, Avocat général ;  Madame Ferré, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.122-13 du Code du travail,
   Attendu que pour condamner M. X..., qui avait quitté le 2 2 août 1983 l'emploi de chef de chantier qu'il occupait depuis le 1er décembre 1982 au service de M. Z..., à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il devait être tenu pour responsable de la rupture et que le brusque départ d'un chef de chantier sans motif légitime avéré et sans avis préalable était de nature à perturber sérieusement le fonctionnement de l'entreprise ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, n'ouvre droit à des dommages-intérêts que si elle est abusive et que la seule inexécution du préavis ne suffit pas à lui donner ce caractère, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. X... avait agi avec une intention de nuire ou une légerèté blâmable, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée et siégeant à Cayenne, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région RHONE-ALPES, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant :

  Monsieur Y... Jacques, demeurant Route de Valréas, Taulignan (Drôme), défendeur à la cassation,

  la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, avenue Edouard Herriot, Valence (Drôme) ;     Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 268 (ancien) du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 31 août 1955 modifié instituant un tarif interministériel pour le réglement de certaines prestations sanitaires ;     Attendu que pour accorder à M. Y... le remboursement des accessoires (antenne, adhésifs, piles) d'un stimulateur vertébral bien qu'ils ne figurent pas au tarif précité, la décision attaquée (commission de première instance de Valence, 13 juin 1985) retient essentiellement que le stimulateur lui-même, dont la justification médicale n'est pas contestée, a été pris en charge et qu'il serait absurde de refuser celle du matériel accessoire sans lequel il ne peut fonctionner ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait fait valoir que le stimulateur n'avait pas fait l'objet d'une prise en charge de sa part, la commission de première instance qui n'a pas précisé à quel titre l'assuré en avait néanmoins bénéficié et s'il figurait au tarif interministériel des prestations sanitaires, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 13 juin 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X..., écriqueur au service de la société Somafer sur le chantier de Fos-sur-Mer, a demandé l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle au règlement du litige l'opposant à cette société ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1984) d'avoir déclaré que cette convention collective était applicable en l'espèce, alors, d'une part, que, selon le moyen, en se bornant à énoncer que, comme la société Somafer l'avait elle-même reconnu, le code APE 21.08 qui avait été attribué à cette dernière correspondait à son activité principale, sans avoir à cet effet relevé le moindre élément de fait susceptible de justifier que ladite société avait effectivement pour activité principale le travail des métaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Somafer avait expressément fait valoir qu'elle ne se livrait à aucune activité de travail des métaux et qu'elle exerçait à titre d'activité principale la manutention, la prestation et le nettoyage industriels ;

   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que le code APE attribué à la société Somafer et figurant sur le bulletin de salaire de M. X... était le n° 21-08 ; que ladite société n'a cependant pas contesté son classement ni exercé aucune action pour obtenir un autre classement plus conforme, selon ses allégations, à son activité principale ; qu'elle apparaissait ainsi mal fondée à discuter un classement qu'elle a tacitement accepté ; que, d'autre part, la société Somafer a, par une note d'information PC/DE/85, du 26 mai 1981, concernant la mise en place de conventions collectives, décidé que la division d'écriquage serait rattachée à la "convention collective du travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle" ;

    Attendu, dès lors que la Cour, ayant estimé qu'en réalité le code APE correspond en effet à l'activité principale de la société Somafer, et que le travail de la division "écriquage" à laquelle appartient M. X... fait partie intégrante de l'activité principale de la société Somafer, et ayant mis en évidence la propre position de cette société en ce qui concerne l'application de la convention collective du travail des industries du travail des métaux de la Moselle, a légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi principal ;

    Sur le pourvoi incident :

    Attendu que M. X... a, dans un pourvoi incident du 25 juin 1984, formulé une demande de dommages et intérêts qu'il a évalués forfaitairement à 180.000 francs ;

    Mais attendu que le pourvoi principal n'étant pas abusif, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi incident.
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... a été victime le 23 août 1980 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, a été déclaré entièrement responsable ; que, postérieurement à la date de consolidation fixée au 20 juin 1981 par l'expert judiciaire, la Caisse primaire d'assurance maladie a versé à cet assuré social des indemnités journalières jusqu'au 4 septembre 1982 ;

    Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1984) d'avoir refusé de lui accorder, par imputation sur les dommages-intérêts alloués à la victime, le remboursement de ces prestations alors que, en vertu de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne pouvait restreindre le droit de la Caisse d'obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident, quel qu'en ait été le mode de calcul ;

    Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les parties n'élevaient aucune contestation sur le rapport de l'expert qui avait conclu que seule l'incapacité temporaire ayant pris fin le 20 juin 1981 était imputable à l'accident ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail :

    Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette salariée à occuper l'emploi confié à une autre salarié devait présenter un caractère objectif en ce sens qu'elle devait se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification, alors, d'une part, que sauf détournement de pouvoir, dont la preuve incombe au salarié ayant été compris dans un licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative, l'employeur est seul juge de l'appréciation des aptitudes professionnelles de ses salariés au regard de l'ordre des licenciements, sans que puisse lui être imposée la preuve d'éléments objectifs d'appréciation susceptibles d'être contrôlés par l'autorité judiciaire, alors, d'autre part, qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur, pour déclarer que Mme X... aurait eu une "valeur professionnelle égale" à celle de Mme Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

    Mais attendu que selon l'article 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs est déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise et que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la seule affirmation de la société ne saurait suffire, à défaut de toute justification de faits précis, à établir la moindre aptitude de Mme X... à occuper l'emploi confié à Mme Y... ;

    Que les griefs du moyen ne sauraient donc être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26 mars et 4 juin 1973, la société SOAF a institué une prime de fin d'année payable à son personnel avant le 25 décembre de chaque année ; que fin 1978, elle a proposé à chacun des salariés de son usine de Sainte-Luce d'intégrer au salaire de base, à compter du 1er janvier 1979, une somme de 175 francs, équivalent au douzième de la prime de 1978, et de supprimer celle-ci ; que M. Y... et 39 autres salariés ainsi que M. X... ont refusé de donner leur accord à cette proposition ;

    Que la société SOAF fait grief au jugement prud'homal attaqué de l'avoir condamnée à leur payer un complément de prime de fin d'année de 1913 francs pour chacun d'entre eux et de 2363 francs à M. X... en énonçant que, mise à part une prime exceptionnelle de 450 francs versée au personnel sous forme d'acompte, les autres propositions soumises individuellement à chaque salarié ne pouvaient être prises en considération, alors d'une part, que si l'employeur avait modifié unilatéralement les modalités de règlement de la prime de fin d'année 1978, s'élevant à 2363 francs, en la payant partie sous la forme d'un acompte de 450 francs réglé en décembre 1978, et le solde en 12 versements mensuels de 175 francs au cours de l'année 1979, cette initiative n'excluait pas que la totalité de ces règlements devait cependant être prise en compte dans la détermination des sommes réclamées par les salariés au titre de cette même prime de fin d'année 1978 ; qu'ainsi en refusant de prendre en considération les 12 versements mensuels, la décision attaquée a violé les textes susvisés du Code civil, alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions relatives à l'imputation d'acomptes précédemment versés sur le montant de la dette, la décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la société SOAF a soumis aux salariés des propositions supprimant la prime de fin d'année et envisageant de nouvelles modalités de calcul de l'ensemble de la rémunération ; qu'en l'absence d'une modification de l'accord d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du Code du travail, ladite société ne pouvait imposer aux salariés intéressés, contre leur gré, une modification des conditions de versement de la prime de fin d'année 1978, qui devait en application de l'avenant du 28 juin 1973 leur être versée non par fraction d'un douzième à compter du 1er janvier 1979, mais globalement avant le 25 décembre 1978 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes a, sous déduction de la somme versée de 450 francs, condamné ladite société à payer l'intégralité de la prime auxdits salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que M. X... était négociateur à la société West Construction lorsqu'à la fin de 1978 celle-ci cessa d'exercer son activité de promotion immobilière, laquelle fut reprise par la société Promotion du Sud-Est dite Promosud, appartenant au même groupe, présidée et gérée par la même personne ; que, licencié le 13 novembre 1978 à compter du 15 janvier 1979, il fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond, qui relevaient qu'il avait été licencié par West Construction et n'avait pas été réembauché par Promosud, ne pouvaient considérer que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, dont ils constataient la réunion des conditions d'application, avaient été respectées, alors, d'autre part, qu'en admettant même que le licenciement n'eut pas été incompatible avec l'application des dispositions susvisées, ils ne pouvaient se refuser à sanctionner la violation des règles inhérentes à la procédure de licenciement et constater, sans en tirer aucune conséquence, que le licenciement n'avait été précédé ni d'entretien préalable ni d'autorisation administrative, alors, encore, qu'ils ne pouvaient considérer la décision du second employeur de mettre fin au contrat comme justifiée par l'attitude de M. X..., sans répondre aux conclusions de celui-ci qui invoquait de façon précise les motifs réels ayant amené son éviction, alors, enfin, que dès lors qu'ils ne constataient aucune faute grave antérieure au licenciement, ils ne pouvaient refuser à M. X... le paiement de l'indemnité de licenciement ;

   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que c'était l'application du paragraphe 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail qui avait été proposée au salarié à la suite de la modification dans la situation juridique de l'employeur, que M. X... avait accepté le principe d'un licenciement pour la forme et de son passage automatique à Promosud, mais qu'il avait tenté de profiter de la situation ainsi créée pour exiger des conditions de réembauchage beaucoup plus avantageuses que celles contenues dans le contrat originaire ; qu'elle a pu en déduire que le contrat demeurant le même avec le même employeur sans solution de continuité, la rupture en incombait à M. X... ;

    Et attendu qu'étant jugé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, les griefs fondés sur la violation des conditions de forme ou de fond d'un licenciement sont inopérants ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1984), Melle X... a été licenciée le 13 avril 1981 par la société Peyre qui l'avait engagée le 12 février 1969 en qualité de presseuse ; que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a manifestement dénaturé son précédent arrêt du 5 mars 1981 qui avait établi que Melle X... n'avait pu faire une fausse déclaration qu'en faisant confiance à l'inspecteur du travail qui "lui avait dit de dire que la presse redoublait", ce qui ôtait tout caractère de gravité du fait qui lui était reproché et qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer l'arrêt du 5 mars 1981, qu'il résultait de celui-ci que Mme X... avait formulé contre la direction et les collaborateurs de l'entreprise des accusations mensongères, et qu'elle avait précisé, à cet égard, qu'on lui avait dit de dire que la presse redoublait, la Cour d'appel a énoncé que par la portée qu'elles avaient ces accusations étaient de nature à nuire gravement à l'employeur et à préjudicier au personnel chargé de l'entretien du matériel ;

    Qu'elle a ainsi caractérisé la faute grave commise par Melle X... ;

    Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevables des appels qu'elle avait interjetés contre des jugements qui l'ont condamnée à payer à des salariés des sommes retenues sur leurs salaires, alors que revêt un caractère indéterminé ouvrant la voie de l'appel la demande qui, bien qu'inférieure au taux au-dessous duquel le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, implique que soit tranchée, notamment par l'interprétation des accords collectifs, une question de principe comme la reconnaissance d'un droit au bénéfice du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des propres énonciations de l'arrêt, que la demande en rappel de salaire présentée par le salarié impliquait l'interprétation d'une disposition contestée de la convention collective ; qu'en déclarant, dans ces conditions, irrecevable l'appel interjeté par la BNP, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 517-3-1° du Code du travail (article 9 du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981) ;

    Mais attendu que, même si la décision nécessite l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 octobre 1984), que M. X..., engagé par la Société Routière du Midi en qualité de conducteur de travaux le 1er avril 1978, a été licencié le 25 juin 1980 pour incompétence professionnelle ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait distinguer entre les fautes techniques et le manque de personnel dans la mesure où le manque de personnel avait été la cause des fautes, et alors, d'autre part, que M. X... ayant fait observer que la réception du chantier effectuée sans réserves démontrait qu'il avait réparé les fautes qu'il aurait pu commettre, la société soutenant en réplique que l'absence de réserves résultait du travail du successeur du salarié, il en résultait que la Cour d'appel se trouvait saisie d'une contestation dont dépendait le sort du litige et à laquelle elle ne pouvait se dispenser de répondre en énonçant qu'elle ne disposait pas d'éléments, sous peine de déni de justice ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a retenu que les fautes techniques reprochées à M. X..., que celui-ci ne contestait pas, n'étaient pas consécutives à une insuffisance de personnel ;

    Attendu, d'autre part, qu'elle a relevé les erreurs grossières que le salarié avait commises dans l'exécution du gros oeuvre d'un chantier ;

    Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X..., maçon au service de l'entreprise Croizet Pourty et Cie, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de régularisation des bulletins de paie correspondants ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les heures exécutées étaient supérieures aux heures payées et que les bulletins de salaires n'étaient pas conformes, le Conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Yriex, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, Mme X... a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 mai 1983) de l'avoir déboutée de cette demande aux motifs essentiels qu'elle ne justifiait pas qu'au moment du décès, son mari remplissait les conditions d'activité salariée requises par le décret du 2 juillet 1964 et que le certificat d'emploi délivré par les Fonderies Gailly prouvait seulement la présence de l'intéressé mais non son travail effectif et la durée de son activité alors, d'une part, que ledit certificat établissait à défaut de preuve contraire que M. X... était employé à temps complet et qu'en limitant la portée de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que le décès de M. X... étant dû à un accident du travail, la rente allouée au conjoint survivant sur le fondement de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'est pas soumise aux conditions d'activité posées par voie réglementaire en sorte que l'article précité a été violé ;

   Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la requérante ait invoqué un accident du travail dont aurait pu être victime son mari ; que la décision de la Commission de recours gracieux contre laquelle s'est pourvue Mme X... et qui a été maintenue par l'arrêt confirmatif attaqué, avait rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de veuve et non pas d'une rente de conjoint survivant prévue par la législation sur les accidents du travail comme l'indique par erreur la Cour d'appel ; que celle-ci, après avoir exactement énoncé que l'octroi de la pension d'invalidité était subordonné à l'exécution par le conjoint décédé du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigé au cours de la période de référence par les dispositions du décret du 2 juillet 1964 alors en vigueur, a apprécié en fait les éléments qui lui étaient soumis et estimé que la preuve d'une durée d'emploi satisfaisant aux prescriptions réglementaires n'était pas apportée ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur la demande de mise hors de cause formulée par la Caisse primaire d'assurance maladie :

    Attendu qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 455-2 dans la nouvelle codification, la Caisse primaire d'assurance maladie doit être maintenue dans la cause ;

    Par ces motifs :

    Rejette la demande de mise hors de cause ;

    Sur le moyen unique du pourvoi incident dont l'examen est préalable :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, le 3 mai 1978, Ernest X... a été victime d'un accident mortel de la circulation, qui a été admis comme accident du travail et dont la responsabilité a été partagée entre deux tiers, dont l'un était un salarié de la société Citroën ;

    Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice patrimonial souffert par l'épouse et la fille de M. X..., du fait du décès de leur auteur, énonce que la somme résultant de cette évaluation ne peut être attribuée aux intéressées, car elle est supérieure à celle qui figure dans leurs écritures ;

    Attendu, cependant, que cette dernière n'était réclamée qu'à titre complémentaire, après imputation des paiements faits par l'organisme social, en sorte qu'en la considérant comme représentant, dans son intégralité, le préjudice patrimonial souffert par la veuve et la fille de la victime, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

   Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

    Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;

    Attendu qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit ne conservent le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de leur préjudice selon le droit commun que dans la mesure où il n'est pas réparé par les prestations de Sécurité sociale ;

    Attendu que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à Mme X... et à sa fille Solange, la Cour d'appel n'a déduit des sommes représentant leur préjudice patrimonial que le montant des arrérages échus de la rente qui leur est servie ;

    Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des arrérages à échoir de ladite rente concourant au même titre à la réparation de ce préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sauf en ce qui concerne les indemnités allouées à M. Vianney X... et à Melle Anne X..., l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, le 23 février 1982 Dominique X... salarié de la société "Constructions Modernes de Tonneins" a été tué par la chute d'un mur dans lequel il pratiquait une saignée ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui constatait que l'accident trouvait sa cause première, essentielle et déterminante dans l'absence, sur le chantier, imputable au substitué dans la direction, de toute mesure de surveillance et de sécurité, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, alors, d'autre part, que la Cour d'appel en énonçant que les circonstances de l'accident paraissent établir que des étais n'auraient été d'aucune utilité, s'est déterminée par des motifs hypothétiques et dubitatifs, et alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles Mme X... évoquait les manquements de l'employeur et du chef de chantier à leur devoir de sécurité, compte tenu de la connaissance qu'ils avaient des difficultés rencontrées par X..., et de la possibilité admise par eux, du recours à des procédés moins dangereux pour l'exécution du travail ;

    Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a relevé que la cause déterminante de l'accident résidant dans le fait que M. X..., ouvrier qualifié dans les démolitions difficiles, avait poursuivi le creusement de la saignée bien qu'il eût découvert au fur et à mesure de son travail, le caractère éminemment fragile des matériaux constitutifs du mur et avait même pris, de son propre chef, des initiatives aggravant cette fragilité ; qu'elle a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que les carences imputées à l'employeur ou à son substitué à la direction dans la surveillance du chantier ne revêtaient pas une exceptionnelle gravité permettant de retenir à leur charge une faute inexcusable ;

    D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi