Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du Cabinet Breteuil, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du Cabinet Breteuil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de la procédure que, par un premier arrêt du 6 août 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur contredit, a retenu que le litige opposant Mlle X... à la société Cabinet Breteuil relevait de la compétence prud'homale et a évoqué le fond ; que, par un second arrêt du 5 février 1991, elle l'a déboutée de ses demandes en paiement de salaire ;

  Attendu que Mlle X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui avait constaté l'existence du contrat de travail et son exécution par sa première décision, ne pouvait se fonder sur les attestations tardives produites par l'employeur, ni écarter celles versées par elle aux débats en se fondant, comme elle l'a fait, sur la circonstance que sa réclamation était tardive ou sur la circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant qu'à titre subsidiaire, l'employeur avait demandé, dans ses conclusions, une expertise pour établir la réalité et les modalités de la collaboration et que l'aveu de la société, qui avait déclaré avoir payé 3 000 francs, n'était étayé d'aucune preuve ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui, dans son premier arrêt, s'est bornée à constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties, a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits pour la période de travail qu'elle avait effectivement accomplie ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers le Cabinet Breteuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", .... 156, à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section Industrie), au profit de Mlle Martine X..., demeurant Causse de Bullac Boussac, à Figeac (Lot), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, des salaires, diverses indemnités et des remboursements de frais alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ; 
   Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes se borne à recommander le recours à une commission paritaire amiable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 15, rueuy Mollet à Verquigneul (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit :

  18/ de M. Raymond Z..., demeurant 25, La Rivière Fleurie à Lapugnoy (Pas-de-Calais),

  28/ de la société anonyme Abattage Senechal-Lemaitre, dont le siège est ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 7 mai 1990) que M. Z... a été engagé par M. X... en 1973 et qu'il est passé sans discontinuité au service des sociétés qui se sont succédées dans l'exploitation du fonds de commerce ; qu'ayant été licencié par la société Senechal-Lemaître en 1988, il lui a réclamé un rappel d'indemnités de licenciement tenant compte de l'ancienneté remontant à 1973 ; que la société a alors appelé M. X... en garantie ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui se borne à reprendre les faits décrits par le demandeur sans motiver le rejet des moyens du défendeur, et sans exposer succinctement les prétentions et moyens des parties, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir, en premier lieu, que M. Y... ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement pour la période s'achevant le 30 mai 1981 puisqu'il avait démissionné à cette date pour être embauché par la société Stan, en second lieu, que, dès le 30 juin 1978, l'intégralité des contrats de travail avec les obligations et les charges qui étaient les siennes avaient été transférées par M. X... à la société Vianor ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers M. Z... et la société Abattage Senechal-Lemaître, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié à Cahors "Le Quercynois Actualités", 32, boulevardambetta, BP 156 à Cahors (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987 ) de l'avoir condamné à payer Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ;
   Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes recommande le recours à la commission paritaire amiable sans le rendre obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;   
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 Y 91-43.602 au 91-43.604 et n8 9143.607 au 91-43.613 formés par :

  18/ Mme Paulette B..., demeurant ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

  28/ Mme Catherine K..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

  38/ Mme E..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  48/ Mme Gisèle I..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  58/ Mme Anne-Marie F..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  68/ Mme Sylvie C..., demeurant ..., villa n8 8 à La Roque d'Antheron (Bouches-du-Rhône),

  78/ M. G..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  88/ Mme Louise M..., demeurant La Sauvagère, bâtiment ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  98/ Mlle Alice D..., demeurant La Rouvière, ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  108/ Mme Sylvette J..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation des arrêts rendus le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société anonyme Clinique Saint-Tronc, dont le siège est rueaston Berger à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. L..., H..., N..., X..., Z..., A..., Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clinique Saint-Tronc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité ;  Joint les pourvois n8 Y 91-43.602 à 91-43.604 et 91-43.607 à 91-43.613 ;  Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

  Attendu que Mme B... et neuf autres demandeurs font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991) d'avoir décidé que la décision précédemment rendue par la même cour d'appel le 6 mars 1989, laquelle énonce dans son dispositif que chaque salarié doit percevoir au minimum à titre de salaire le montant fixé par la convention collective augmenté d'un douzième, devait s'interpréter en ce sens que, pour le calcul de ce douzième, seul devait être pris en

compte le salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté, ainsi que du treizième mois de l'année précédente comme l'avait fait l'employeur, alors, selon le moyen, que ce calcul ne tient pas compte des primes de fonction et des primes de décembre, et n'est pas conforme à la convention collective qui concerne le salaire minimum professionnel ;  Mais attendu que la cour d'appel n'ayant fait, par les arrêts attaqués, qu'interpréter ses précédentes décisions sans en modifier les termes, il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié "Le Quercynois Actualités", ... (Lot), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de Mlle MarieChristine X..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. AragonBrunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire ainsi qu'à remettre des bulletins de paye alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes était incompétent, la convention collective des journalistes prévoyant que tous les litiges entre employeurs et salariés sont du ressort de la commission paritaire ;
   Mais attendu que la convention collective nationale des journalistes se borne à recommander le recours à la commission paritaire amiable ; que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Tadesse, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme PaulinClaraso, dont le siège est 34, rueodot de Mauroy à Paris (9ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Paulin-Claraso, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société Paulin-Claraso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant à Contres, Cour Cheverny (Loir-et-Cher), Cidex 549 La Germonnière, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (activités diverses), au profit de l'URSSAF de Loir-et-Cher, dont le siège est à Blois (Loir-et-Cher), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loir-et-Cher, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que Mme X... a été employée par l'URSSAF du Loir-et-Cher, en vertu de 16 contrats à durée déterminée successifs, du 17 mars 1986 au 31 décembre 1988, pour assurer le remplacement de salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la salariée avait perçu une indemnité afférente au dernier contrat, le conseil de prud'hommes a débouté celle-ci de sa demande ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat se rapportant à chacun des contrats à durée déterminée, est due ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plein soleil, dont le siège est à Balaruc Les Bains (Hérault), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Christiane X..., demeurant à Frontignan (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Plein soleil fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 26 novembre 1990) d'avoir dit que Mme X..., qui avait été employée par la société comme femme de service du 18 avril au 31 août 1988, ne devait à son employeur qu'une semaine de préavis et d'avoir, en conséquence, condamné la salariée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette durée, alors, selon le pourvoi, que l'article 48, premier alinéa, de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée prévoit qu'en cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis pour la catégorie de personnel de Mme X... est de quinze jours ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'ordonnance attaquée que la convention collective précitée ait été invoquée par les parties ;
   Que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Plein soleil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant zone des Platières, à Sance, Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ..., "Les Terrasses", à Charnay-les-Mâcon (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui exploite une entreprise de carrosserie automobile, fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes, de Chalon-sur-Saône, 26 novembre 1991) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était imputable et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié, lorsqu'elle repose sur un fait objectif, et l'incompatibilité d'humeur rendant le travail impossible, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes constate expressément qu'il en était ainsi ; qu'en refusant néanmoins de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail qui résulte de la mésentente entre la salariée et son employeur ne saurait suffire à rendre ce dernier responsable de la rupture ; que, de même, en est-il de l'embauche par l'employeur d'une autre salariée après le départ de la première ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que l'employeur, dans ses conclusions, a expressément reconnu qu'il avait rompu le contrat de travail en licenciant Mme X... ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés par l'employeur à la salariée et qui justifiaient, selon lui, le licenciement, n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant Sidi-Daoud, Wilaya de Boumerdès (Algérie),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne (section activités diverses), au profit de la société anonyme Metareg groupe sidérurgie, dont le siège est ..., au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Metareg groupe sidérurgie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Vitatop, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989), que M. X... a été embauché le 23 juin 1988 par la société Vitatop et a quitté son emploi, définitivement, le 15 juillet 1988 en se plaignant de ne pas avoir été payé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, que M. X... a demandé, dès l'ouverture des débats, le renvoi de l'audience afin de mieux préparer sa défense et que sa demande a été rejetée ; et alors, d'autre part, qu'à l'audience du 9 mars 1989, la cour d'appel était composée d'un président et d'un conseiller assistés du secrétaire-greffier et que l'arrêt rendu le 30 mars 1989 a été prononcé par le président et deux conseillers et que, dès lors, la composition de la cour d'appel n'était pas identique le 9 mars et le 30 mars ;
   Mais attendu, d'abord, que la décision sur une demande de renvoi d'une affaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne qu'à l'audience des débats, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'il en résulte que les débats ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'arrêt rendu conformément aux dispositions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Vitatop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Herblain distribution, Centre distributeur E. Leclerc, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la société Herblain distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 1991), que Mme X... a été engagée le 30 mars 1976 par la société Herblain distribution ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié le 2 avril 1986, puis qu'elle a été licenciée par lettre du 11 avril 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réponse de l'employeur à une demande de notification écrite des motifs de licenciement peut se borner à indiquer ceux-ci en termes généraux quitte à les préciser ultérieurement en cours d'instance ; qu'en refusant en l'espèce d'examiner le détail des erreurs invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel et non précédemment sanctionnées, au motif que ce détail ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que c'est à bon droit, que la cour d'appel s'est bornée à examiner les faits visés par la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui fixe les limites du débat ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Herblain distribution, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ZA route de Saint-Paul à Bollène-Ecluse (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orange, au profit de M. Thierry Y..., demeurant La Fayne, Lapalud (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 117-17 du même code ;
   Attendu que M. X..., qui employait M. Y... en qualité d'apprenti, en vertu d'un contrat d'une durée de deux ans à partir d'octobre 1990, a notifié à celui-ci, le 31 juillet 1991, que son contrat était suspendu pour faute grave ; que M. Y..., n'ayant pas perçu son salaire des mois d'août et septembre 1991, en a réclamé le paiement devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... certaines sommes au titre des salaires d'août et septembre 1991, l'ordonnance de référé retient, d'une part, que "la suspension" du contrat n'est intervenue dans aucun des cas cités par l'article L. 117-17 du Code du travail, qui dispose que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par accord bilatéral, résiliation judiciaire ou bien encore au cours des deux premiers mois qui suivent l'embauche, et, d'autre part, que la suspension du contrat "fait régner un trouble manifestement illicite" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui avait formé par ailleurs une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, avait la possibilité, s'il estimait la faute de l'apprenti suffisamment grave, de mettre celui-ci à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir, ce dont il découlait que le droit au salaire invoqué par l'intéressé était sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel restaurant Pacary, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de M. François X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1988 par la société Hôtel restaurant Pacary en qualité de chef de rang, a été licencié pour faute grave le 22 juin 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de congés payés, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ; qu'en décidant que l'avertissement donné au salarié le 11 avril 1989 aurait dû être précédé d'un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-41 du Code précité ; et alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de notification du licenciement étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement ; qu'en décidant qu'il ne pouvait procéder à un licenciement fondé sur des faits qui avaient fait l'objet de l'avertissement précité, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes de la lettre de notification du licenciement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, le conseil de prud'hommes a estimé que les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne l'Hôtel-restaurant Pacary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Clément Blanc, demeurant 31, boulevardassendi à Digne (Alpes de HauteProvence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre), au profit de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents :

 M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Y..., avocat de M. Clément Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1993, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Blanc, se désister du pourvoi formé par lui le 10 avril 1991 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 octobre 1992 ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Blanc de son désistement de pourvoi ;

 Le condamne, envers la CNRO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Linus X..., demeurant ...Hôpital, à Offendorf (Bas-Rhin),

 en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1989 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Haguenau, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, saisi par M. X... d'une demande en révision du taux d'incapacité permanente partielle de 7 % qui lui a été attribué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 10 décembre 1971, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Alsace (18 mai 1989) l'a débouté de cette demande ;

  Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la commission régionale de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;

  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Saint-Paul Trois Châteaux (Drôme), "Le Montelit",

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAVTS) d'Alsace Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 janvier 1992 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CRAVTS d'AlsaceMoselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Téo Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de la société National Utility service (NUS) France, société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Fiat,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., F..., Z..., B...
C..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1988), M. Y... a été engagé, à compter du 9 janvier 1984, en qualité de négociateur en produits pétroliers par la société National Utility service France (NUS) ;  qu'il a donné sa démission le 9 mai 1985 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de la clause contractuelle de non-concurrence ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail du 15 décembre 1983 l'ayant lié à la société NUS, alors, selon le moyen, que pour déclarer licite une clause de non-concurrence même limitée dans le temps et/ou dans l'espace, il appartient aux juges du fond de rechercher si cette clause laisse au salarié la possibilité d'exercer normalement son activité professionnelle ;  qu'en se bornant à relever que l'interdiction figurant au contrat ne faisait pas obstacle à ce que M. Y... se livre à une activité autre que celle de son ancien employeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause était limitée dans le temps et dans l'espace, d'autre part, qu'en raison de son expérience professionnelle très diversifiée, l'intéressé était apte à exercer un emploi autre que celui qui était le sien lorsqu'il était préposé de la société NUS ;  qu'elle a pu en déduire que cette clause, qui n'interdisait pas à M. Y... de retrouver une activité conforme à ses aptitudes et à

son expérience professionnelle, était licite ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tékélec Airtronic, société anonyme, dont le siège est à Sèvres (Hauts-de-Seine), cité des Bruyères, rue Carle Vernet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF derenoble, dont le siège est àrenoble (Isère), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tékélec Airtronic, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF derenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mars 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Tekelec Airtronic, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel derenoble au profit de l'URSSAF de Grenoble, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Tékélec Airtronic de son désistement de pourvoi ;

  Condamne la société Tékélec Airtronic, envers l'URSSAF derenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.