Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande de remise de lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que M. X... avait été le salarié de la société Tests E performance entre le 12 décembre 2000 et le 11 mars 2001, sans rechercher si les éléments permettant de caractériser l'existence d'un contrat de travail, qui étaient contestés par la société, étaient réunis ; que la cour d'appel n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 28 juin 2004), que M. X..., salarié de la société Seifel, a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre de prime de vacances pour l'année 2003 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu le 24 septembre 1993 entre la société Seifel et les organisations syndicales CFDT et CFE/CGC prévoit en son article IV le maintien du bénéfice de la prime de vacances dans les conditions visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment applicable au sein de la société Seifel avant le changement de convention collective ; que l'article 5 susvisé dispose en son alinéa 1er qu'"une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics" ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut les salariés bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application de l'article L. 223-4 du Code du travail relatif notamment, pour la détermination des congés, aux conditions d'assimilation de périodes de suspension du contrat de travail à du travail effectif ; que le conseil de prud'hommes, qui a écarté l'application de l'article L. 223-4 du Code du travail et a fait droit à la demande de prime de vacances formulée par M. X..., a violé par refus d'application l'article IV du protocole d'accord du 24 septembre 1993, l'article 5 de l'accord du 25 février 1982, ensemble l'article L. 223-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'alinéa 4 de l'article 5 de l'additif du 25 février 1982 à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1954, article visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1993, prévoyant que les ouvriers qui n'auront pas atteint, par suite de maladie, le total de 1675 heures au cours de l'année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de ces textes régissant, non pas la durée du congé, mais la prime de vacances ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Seifel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seifel à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en septembre 1976 par la société Laboratoire pharmaceutique Fornet, a été licencié le 28 décembre 1999 alors qu'il exerçait les fonctions de directeur régional ;
   que contestant le bien fondé de son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 2003) de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui prévoit qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond à 5/10es de mois de présence par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
   Mais attendu que, selon l'article 15-2 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé : -jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci, -au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; qu'il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société civile coopérative Résidence club Vernier, en qualité d'aide soignante, le 1er septembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 1999 de demandes de paiement de rappels de salaire, de primes d'assiduité et de ponctualité, d'indemnités pour travail de nuit, d'indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés, de primes d'internat, d'indemnités et primes de sujétion spéciales, d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée le 2 octobre 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du paiement du salarié ou de toute prime assimilable au salaire pèse sur l'employeur notamment lorsque le montant de la prime dépend d'éléments exclusivement détenus par l'employeur ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention collective, la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, se fonde sur le défaut d'éléments probants produits par celle-ci permettant de calculer le montant de la prime et de justifier la demande à ce titre, ajoutant que le décompte produit par la salariée n'avait aucune valeur probante, tout en retenant par ailleurs que le calcul de cette prime dépendait notamment de la masse des salaires brut des agents concernés, c'est-à-dire d'éléments exclusivement détenus par l'employeur, a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits, que la demande de paiement de la prime d'assiduité et de ponctualité litigieuse n'était pas justifiée, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 2e et 3e moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
   Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 17 juin 1991 par la société Sircam en qualité d'attachée de direction ; qu'elle est devenue le 1er janvier 1996 directrice adjointe de l'agence de Valence puis a été promue le 1er janvier 1997 directrice de l'agence de Valence ; qu'après un entretien préalable, la société Sircam lui a notifié par lettre du 25 janvier 1999, son licenciement à titre conservatoire, sous réserve de la proposition de sanction de rétrogradation au poste de directrice de clientèle ; que la salariée n'ayant pas fait connaître son acceptation ou son refus de cette sanction, l'employeur lui a confirmé son licenciement par lettre du 9 mars 1999 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés à la salariée ne justifiaient pas un licenciement puisque la société reconnaît qu'ils pouvaient être sanctionnés par une rétrogradation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait en l'absence d'acceptation par la salariée de sa rétrogradation, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sircam à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sircam et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'estimant avoir été lié par un contrat de travail à M. X... pour lequel il avait effectué des travaux de pose de revêtement plastique en juin et juillet 2001, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2004) d'avoir dit que l'existence du contrat de travail avec M. X... n'était pas établi, alors, selon le moyen :
   1 / qu'une présomption de salariat découlait de la non immatriculation de M. Y... au registre du commerce et des sociétés ; qu'elle était confirmée par les contrats précédemment établis par la société Manpower ; qu'en négligeant ces données essentielles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / que M. Y... travaillait à un chantier de l'entreprise X... et à une tâche fixée par M. X..., durant une période déterminée par lui ; que ces directives et ce cadre organisé établissaient l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; qu'en ne tenant pas compte de ce faisceau d'indices concordants, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de M. X... dans un rapport de subordination a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand qui l'employait en qualité de clerc deuxième catégorie, a été licenciée pour faute lourde, par lettre du 30 mai 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs inopérants de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne vise qu'à remettre en cause des éléments de fait souverainement jugés par la cour d'appel ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 223-14 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la salariée à réparer le préjudice de l'employeur, la cour d'appel relève qu'elle a commis une faute grave et qu'elle était nécessairement consciente des risques en résultant pour l'étude ;
   Qu'en statuant ainsi, en qualifiant la faute de grave, alors que seule la faute lourde commise par un salarié peut engager la responsabilité de celui-ci à raison du préjudice causé à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condanmé la salariée à indemniser le préjudice de son employeur, l'arrêt rendu le 6 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé le 23 novembre 2000 par M. Nougaret en qualité de technicien poseur de climatiseurs a été licencié pour motif économique le 2 mars 2001 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 septembre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique, les juges du fond ont fait ressortir l'incidence des difficultés économiques constatées sur l'emploi du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par la société APORAP le 29 décembre 1982 en qualité de prothésiste-orthésiste et applicateur et qui a donné sa démission par lettre du 7 septembre 2000, a réclamé notamment devant la juridiction prud'homale un rappel de prime d'ancienneté sur la période du 1er août 1996 au 10 novembre 2000 calculé sur le coefficient 335 de la convention collective nationale de la métallurgie ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite convention collective et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ;
   Et attendu qu'il résulte de la procédure que les bulletins de paie du salarié portaient la mention de la convention collective nationale de la métallurgie depuis le mois de mars 1990 ;
   D'où il suit que, par ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société APORAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
   Attendu qu'à l'échéance du contrat de gestion du restaurant de l'association "Le Cercle écossais" (l'association), à la société "Les Cuisiniers du Val-de-Loire" (CVL), l'association a souscrit un nouveau contrat avec la société Roger Dupont le 1er septembre 1999 ;
   qu'invoquant les dispositions de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités, la société Roger Dupont n'a pas repris à son service M. X..., engagé le 12 mai 1997 par la société CVL en qualité de directeur de restaurant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de la société Roger Dupont à lui verser l'indemnité contractuelle prévue par un avenant à son contrat de travail établi le 19 octobre 1998 intitulée "clause de dédommagement forfaitaire" stipulant que "si le contrat de travail était rompu, et ce, quelle qu'en soit la cause, il est convenu entre les parties que M. X... se verra de plein droit verser une indemnité minimum de 300 000 francs" ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que la lecture de cet avenant révèle une clause de dédommagement forfaitaire qui constitue un engagement particulier pris par la société CVL envers celui qui était certes son salarié mais qui était également titulaire de parts dans la société ; qu'un tel engagement aussi singulier n'a pas été transmis au repreneur la société Roger Dupont" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, aux conditions en vigueur au jour du transfert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Roger Dupont et l'association le Cercle écossais à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance de la situation médicale de la salariée en sorte que, l'exécution du contrat de travail étant suspendue du fait de l'intéressée qui n'a jamais demandé à reprendre le travail, aucun manquement à ses obligations ne pouvait lui être reproché ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour condamner la société Roger Dupont, qui avait repris la gestion du restaurant appartenant à l'association "Le cercle écossais" à compter du 1er septembre 1999, à payer à M. X..., engagé le 21 mai 1997 en qualité de maître d'hôtel / gérant adjoint par le précédent gérant et dont les relations de travail avaient été rompues par le repreneur, une somme à titre d'indemnité pour défaut de procédure, la cour d'appel a énoncé que ces sommes réclamées pour indemniser la méconnaissance des règles de procédure en matière de licenciement devaient être acceptées ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Condamne la société Roger Dupont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Olivier X..., ouvrier agricole, a démissionné de son emploi le 10 septembre 2000 pour s'installer sur la propriété de son oncle, M. Roger X..., exploitant agricole ; qu' une convention de stage à effet du 1er mars 2001 pour une durée de 10 mois a été conclue entre les parties et l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Gers ; qu'à l'issue du stage le 31 décembre 2001, M. Olivier X... a continué à travailler jusqu'au 28 février 2002, date de la fin des relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X... était sous la subordination de M. Roger X... ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'avait pas payé le salaire, a décidé à bon droit que celui-ci avait manqué à ses obligations ce qui lui rendait la rupture du contrat de travail imputable laquelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roger X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 1989 en qualité de VRP par la société BNS, aux droits de laquelle vient la société Alpagel, a été licencié le 10 octobre 2000 pour faute grave ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 avril 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement invoquait plusieurs griefs et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que celui tiré de l'utilisation irrégulière du véhicule de l'entreprise constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'abstraction faite du motif relatif à l'insuffisance professionnelle, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'engagé le 1er septembre 1999, en qualité d'assistant intervenant juridique, par l'association tutélaire du Ponant , dans le cadre d'un contrat emploi-jeune d'une durée de soixante mois, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée notifiée le 1er septembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-40 du code du travail :
   Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du règlement intérieur que les quatre autres sanctions sont prononcées par la direction après avis de la commission du personnel et que manifestement le licenciement de M. X... a été prononcé sans que la commission du personnel ait été consultée, ce qui constitue une atteinte à ses droits, puisque cette commission aurait pu prononcer une autre sanction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, le licenciement prononcé n'avait pas le caractère disciplinaire requérant l'avis de la commission du personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamné l'association tutélaire du Ponant à payer à M. X... une somme de 1 511,23 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 1er novembre 1995 par la société ASSIP en qualité de responsable commercial du secteur informatique, position cadre, moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 1 % déterminé sur le montant de l'accroissement constaté du chiffre d'affaires au 31 octobre de chaque année par rapport au chiffre d'affaires réalisé au 31 octobre 1995 ; que par suite du rachat par le groupe Akka Technologies de la société ASSIP, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2001 avec son accord exprès à la société Erdimat par substitution d'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un reliquat de commissions, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
   Mais attendu que l'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre le salarié et le président de la société par la création d'un poste de directeur commercial opérationnel, en raison de la réorganisation de l'entreprise pour regrouper l'ensemble des activités du groupe Akka Technologies au sein de sa filiale, ne réalisait pas à elle seule le déclassement du salarié ;
   Et attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été modifié dès lors que celui-ci avait conservé l'intégralité de ses attributions dans le cadre du secteur informatique dont il avait la charge sans changement de sa qualification et de l'autorité sur les personnes placées sous ses ordres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 16 janvier 2001 par la société Distripates gestion et participations a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Attendu que le moyen qui manque en fait dès lors que les juges n'étaient saisis d'aucune demande en paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière, ne peut être accueilli ;
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes énonce que bien que licencié sans cause réelle et sérieuse M. X... n'ayant travaillé que 3 mois, sa demande ne sera pas retenue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne la société Distripates gestion et participations aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu la loi du 17-24 août 1790, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis Sucre employé dans l'établissement de Saint-Germainmont et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 juin 2001 après autorisation administrative ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'autorisation administrative et que, même autorisé, le licenciement d'un salarié protégé demeure soumis au droit commun du licenciement imposant à l'employeur d'énoncer un motif suffisamment précis dans cette lettre, ce qui n'est pas le cas ;
   Attendu cependant que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation de licenciement, soit au motif économique de celui-ci ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le licenciement du salarié avait fait l'objet d'une autorisation administrative et qu'il n'était ni allégué qu'un recours avait été formé, ni contesté que la lettre de licenciement mentionnait le motif qui avait fondé cette autorisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et en réintégration, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas retenu la discrimination syndicale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-68 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ;
   Attendu que, par jugement du 30 janvier 2001, le tribunal de commerce de Tours, arrêtant le plan de cession de la société d'exploitation des galeries Duthoo en redressement judiciaire, a désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'il s'ensuit que, le 24 juin 2003, la société d'exploitation galeries Duthoo, M. X... et Mme Y..., agissant respectivement en qualité d'administrateur du redressement judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, étaient sans qualité pour se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à Mme Z... et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités et la société d'exploitation des galeries Duthoo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ;
   Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , alors qu'il avait constaté que la créance du salarié était née antérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur et qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances à déposer au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile , la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 000 euros, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Fonderies Trivino la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 000 euros ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies Trivino ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur la demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexatement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 février 2004) statuant en référé, faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette des demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° W 04-48.105, X 04-48.106, Y 04-48.107 et Z 04-48.108 :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande :
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., salariés exerçant des fonctions itinérantes au sein de la société Bureau Véritas, ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demande en paiement d'indemnités forfaitaires de repas ainsi que de dommages-intérêts pour non-paiement de ces indemnités ;
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 7 octobre 2004) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse et aucun trouble manifestement illicite n'étant démontré ;
   Mais attendu que les énonciations des arrêts attaqués, statuant en matière de référé, faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, et qu'il existait une contestation sérieuse sur le bien fondé de la créance, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.