LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 juillet 2020
Cassation partielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 592 F-D
Pourvoi n° X 18-15.111
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
M. B... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-15.111 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société USAP, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société USAP, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. U... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, d'abord selon contrat à durée déterminée du 20 mai 2013 conclu pour la saison sportive 2013/2014, puis selon contrat à durée déterminée du 29 juillet 2014 conclu pour la saison sportive 2014/2015. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2015, à la date d'échéance du contrat.
2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche
Enoncé du moyen
3. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant le joueur en congé pendant 22 jours au cours de l'intersaison et en amputant son salaire de juin 2014 d'une indemnité correspondant à 28 jours de congés payés ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés de sorte qu'il ne pouvait opérer sur le salaire de ce dernier une retenue pour un trop-perçu de congés qu'il lui avait imposé, la cour d'appel a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 5.1.2., 5.2.2 et 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel et les articles 1.2.1. et 2.1. de l'annexe n° 7 à cette convention collective portant organisation de l'intersaison 2015 et des périodes de congés payés pour la saison 2015/2016 :
4. Aux termes du deuxième de ces textes, la durée du congé annuel défini aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables soit 6 semaines (ce dispositif englobant les éventuels jours supplémentaires liés au fractionnement). Le contrat du joueur étant conclu obligatoirement pour une ou plusieurs saisons sportives, la période de référence prévue à l'article L. 3141-11 du code du travail, et la période de congés, telle qu'elle est définie à l'article L. 3141-13 du code du travail, courent du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive.
5. Selon l'article 1.2.1. de l'annexe n° 7 à la convention collective applicable, à compter de la date de leur dernier match de compétitions officielles ou de compétitions internationales, tous les joueurs bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club comprenant par priorité le solde des congés payés de la saison 2014/2015, et le cas échéant, si les congés payés de la saison 2014/2015 sont entièrement soldés, une période de préparation physique individuelle sans présence au club, ou de congés payés par anticipation au titre de la saison 2015/2016.
6. Pour débouter le joueur de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient d'abord que la convention collective du rugby professionnel prévoit que les joueurs professionnels de rugby bénéficient de 36 jours de congés payés par an, que le joueur a bénéficié de 22 jours de congés payés durant la saison sportive 2014/2015 et a été mis en congé pour les périodes du 26 mai 2015 au 30 mai 2015 et du 1er juin 2015 au 20 juin 2015, soit 22 jours, durant l'intersaison, que le compte de congés payés du joueur présente un solde négatif de 37 jours de congés payés.
7. L'arrêt retient ensuite que l'employeur, en prenant en compte un solde négatif de congés payés et en déduisant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2014 la somme correspondant à ce solde de congés payés, a respecté la convention collective applicable dans ses dispositions concernant la période de l'intersaison, qu'en effet le club de rugby détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction des dates de compétition officielle pour la saison et, qu'à compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou internationale, les joueurs professionnels de rugby bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club lesquelles doivent correspondre par priorité au solde de congés payés de la saison 2014/2015.
8. L'arrêt retient enfin que le club de rugby n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur et ce avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le club avait fixé les dates des congés du joueur, ce dont elle aurait dû déduire qu'il ne pouvait opérer de retenue de salaire au titre des indemnités de congés payés versées à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le joueur de sa demande d'indemnité spéciale pour fermeture de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société USAP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société USAP et la condamne à payer à M. U... la somme de 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à ce que la société USAP soit condamnée à lui verser un rappel de salaire et des dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés : la convention collective du rugby professionnel applicable en l'espèce prévoit que les joueurs de rugby professionnels bénéficient de 36 jours de congés payés par an soit 3 jours de congés payés acquis par mois ; que chaque année, les partenaires sociaux de la branche définissent précisément les périodes de prise de congés payés durant l'année et leurs modalités ; qu'il doit être souligné que l'emploi d'un joueur de rugby présente un caractère accidentogène en raison des blessures liées au contact que ce sport entraîne, de sorte que la convention collective du rugby professionnel détermine très précisément les modalités de prise de congés payés pendant la saison sportive qui va du début du mois de septembre au début du mois de mai de l'année suivante et durant la période qui suit c'est-à-dire l'intersaison ; qu'ainsi, le club de rugby, en sa qualité d'employeur, doit respecter les périodes de congés payés très précisément déterminées dans le cadre des dispositions de la convention collective de sorte qu'il n'a aucune marge de manoeuvre et se doit dès lors d'imposer les jours de congés dont le joueur doit bénéficier ; que le 29 avril et 23 mai 2014, les partenaires sociaux ont ainsi signé l'annexe n° 7 de la convention collective de rugby professionnel qui fixe les périodes de congés payés pour la période sportive 2014/2015 ; qu'ainsi, les modalités de prise de congés retenus pour cette saison étaient les suivantes : « Chaque joueur bénéficiera au minimum de deux périodes de congés dans les conditions et aux dates suivantes : - une période de congés individuels dénommée A d'une semaine fixée individuellement ou collectivement pour chaque joueur au sein de chaque club : le début de cette période A est fixé au 8 septembre 2014 inclus et la fin de cette période au 3 mai 2015 inclus (le départ en congés pouvant intervenir au plus tard le 27 avril 2015 inclus) ; une période de congés « collective » de deux semaines en continu du 22 décembre 2014 inclus au 4 janvier 2015 inclus, communes à tous les joueurs de tous les clubs. La reprise de l'entraînement peut alors intervenir dès le 5 janvier 2015 toute convocation avant cette date et quel qu'en soit l'objet ne pourra donc avoir lieu. Cette période « B » est distincte de la période « A » et ne serait en aucun cas se confondre avec cette période « A » » ; qu'il n'est pas contesté et, cela ressort d'ailleurs très clairement de l'examen de ses bulletins de salaire, que M. U... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A du 20 octobre 2014 au 25 octobre 2014 (6 jours), - période B du 22 décembre au 31 décembre 2014 (8 jours) et du 2 janvier 2015 au 3 janvier 2015 (2 jours), - période A du 9 février 2015 au 14 février 2015 (6 jours), soit un total de 22 jours de congés payés ; que durant la période de l'intersaison de l'année 2015, M. U... a bénéficié également de congés payés conformément aux dispositions de la convention collective du rugby professionnel ; que pour cette période la convention collective applicable a prévu les dispositions générales suivantes : « L'article 5.1.2 du chapitre 1 titre II de la convention collective du rugby professionnel prévoit que l'intersaison comprend notamment pour chaque joueur un minimum de 4 semaines en continu sans présence au club, comprenant, d'une part, des congés payés et d'autre part, le cas échéant une période de préparation physique individuelle. A compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou de compétition internationale tous les joueurs bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club comprenant : * par priorité, le solde des congés payés de la saison 2014/2015, et le cas échéant, si les congés payés de la saison 2014/2015 sont entièrement soldés, une période de préparation physique individuelle sans présence au club, ou de congés payés par anticipation au titre de la saison 2015/2016 à partir du 1er juillet 2015. Chaque club détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction : * de la date de son dernier match de compétitions officielles pour la saison 2014/2015 (qui est variable selon les clubs) et le cas échéant de la sélection de certains de ses joueurs en équipe nationale à la fin de la saison 2014/2015 ou au début de la saison 2015/2016, * des dates de ses matchs amicaux (visées à l'article 1.4 de la présente annexe) et, * de la date de reprise de sa compétition officielle pour la saison 2015/2016 (visée à l'article 1.5 de la présente annexe) » ; que M. U..., qui n'avait donc pris que 22 jours de congés payés durant la saison sportive et dont le contrat à durée déterminée prenait fin le 30 juin 2014, disposait pour cette période de l'intersaison 2013/2014 de 4 semaines de congés payés acquises lesquelles devaient être liquidées conformément aux dispositions de la convention collective applicable ; que c'est ainsi que ce joueur a été mis en congé pour la période du 26 mai 2015 au 30 mai 2015 et du 1er juin 2015 au 20 juin 2015, soit sur une période de quatre semaines et, au total, il a donc bénéficié de 22 jours de congés payés pris durant l'intersaison ; qu'il résulte donc que le compte des congés payés pris par M. U... se présente ainsi qu'il suit : - 36 jours de congés payés acquis durant l'année 2014/2015 – 22 jours de congés payés pris durant la saison sportive 2014/2015, - 22 jours de congés payés prévus durant l'intersaison 2015, - 14 jours de reliquat de congés payés pris en 2013/2014, - 15 jours de reliquat de congés payés pris pendant l'intersaison 2014 soit un solde négatif de 37 jours de congés payés, lesquels devaient donc être décomptés sur le dernier bulletin de salaire du mois de juin 2014 ; que la Cour constate qu'en réalité seulement 28 jours de congés payés ont été déduits par l'employeur du dernier bulletin de paye du joueur professionnel salarié bien qu'il présentait pourtant un solde négatif de 37 jours ; qu'il convient de relever que la société USAP, en prenant en compte un solde négatif de congés payés et en déduisant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2015 la somme correspondant à ce solde de congés payés, a respecté la convention collective applicable dans ses dispositions concernant la période de l'intersaison ; qu'en effet, comme il a été rappelé plus avant, c'est bien le club de rugby qui détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction des dates de compétition officielle pour la saison et, à compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou internationale, les joueurs de rugby professionnel bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club lesquelles doivent correspondre par priorité au solde de congés payés de la saison 2014/2015 ; que dans ces conditions, le club de rugby de l'USAP employeur de M. U... n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur et ce avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'en conséquence, en déboutant M. U... de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés le conseil de prud'hommes a, à bon droit, considéré que la société USAP avait correctement appliqué les dispositions de la convention collective s'agissant des congés payés dont bénéficiait ce joueur de rugby professionnel ; sur le manquement de l'employeur à son obligation de fourniture du travail : que dans la mesure où le club, l'USAP se devait en priorité de solder les congés payés de son joueur sur la période de l'intersaison et donc de le mettre unilatéralement en congés payés, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de fourniture du travail ; qu'au surplus, il n'appartenait pas au club, dès lors que le contrat de travail à durée déterminée venait à expiration d'avoir à lui assurer un entraînement et une préparation individuelle ; qu'il ne peut donc être reproché à l'USAP de ne pas avoir permis au joueur de bénéficier des installations et de participer aux entraînements collectifs alors qu'il devait donc obligatoirement respecter une période de quatre semaines sans présence au club du joueur durant l'intersaison et ce en application de la convention collective ; sur les dommages et intérêts dus en raison du retard de paiement des salaires : l'USAP a fait une juste application des dispositions de la convention collective du rugby professionnel, applicables en matière de congés payés ; que la demande de rappel de salaire présentée à titre subsidiaire au motif du non-respect des règles encadrant la prise de congés par anticipation ne peut être que rejetée de même que celle au titre de dommages et intérêts pour un retard dans le versement des salaires ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. U... évoluait en pro D2 ; que les feuilles de congés sont signées ; que M. U... a bénéficié de ses congés payés conformément aux dispositions de la CCR ; qu'il ressort des bulletins de salaire de mai et juin 2015 que M. U... a bénéficié de 9 jours de congés payés supplémentaires ; qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;
1) ALORS QU'il résulte des dispositions de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 6 semaines de congés payés, soit 36 jours de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; que l'annexe n° 7 de la convention collective précisait pour la saison 2014/2015 dans son article 2.2 que le joueur devait être placé en congés au minimum trois semaines entre le 8 septembre 2014 et le 3 mai 2015 et qu'il devait disposer lors de l'intersaison d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club au cours des quatre semaines continues hors du club lors de l'intersaison puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur avant la fin de son contrat à durée déterminée, de sorte que le club avait eu raison de mettre ce dernier en congé pendant 22 jours durant l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le salarié avait pris 29 jours de congés par anticipation et 22 jours de congés au cours de la saison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le joueur ne disposait plus de jours de congés à prendre lors des quatre semaines continues hors du club de l'intersaison, a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière dans ses dispositions applicables pour la saison 2014/2015 ;
2) ALORS QU'il résulte de l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 36 jours de congés payés, soit 6 semaines de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés et que le joueur avait pris 29 jours de congés par anticipation et 22 jours de congés au cours de la saison, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective en mettant le joueur en congé pendant 22 jours au cours de l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand il s'évinçait de ses constatations que le joueur comptabilisait, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, 73 jours de congés pris à la demande du club, la cour d'appel a violé l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel ;
3) ALORS QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés payés sont entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au club dès lors que le contrat de travail à durée déterminée venait à expiration d'avoir à assurer au joueur un entraînement et une préparation individuelle, quand l'annexe n° 7 ne conditionne pas l'obligation de l'employeur de mettre le salarié en préparation physique individuelle sans présence au club au fait que le joueur poursuive sa carrière professionnelle au sein du club ou dans un autre club, la cour d'appel a violé l'annexe n° 7 de la convention collective dans ses dispositions applicables à la saison 2014/2015 ;
4) ALORS QU'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés de prendre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant le joueur en congé pendant 22 jours au cours de l'intersaison et en amputant son salaire de juin 2014 d'une indemnité correspondant à 28 jours de congés payés ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés de sorte qu'il ne pouvait opérer sur le salaire de ce dernier une retenue pour un trop-perçu de congés qu'il lui avait imposé, la cour d'appel a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière ;
5) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur n'est pas en droit d'imposer au salarié de prendre ses congés payés par anticipation ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur était en droit de retenir sur le salaire du joueur une indemnité correspondant à 28 jours de congés payés, la cour d'appel a relevé que le salarié avait pris 29 jours de congés payés par anticipation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur justifiait que le joueur avait accepté de prendre par anticipation ces congés que lui avait imposé le club, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.