Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Espérance Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 9 juin 1995, contre un arrêt notifié le 22 février 1994 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de Me Delvolvé, avocat à la société Magneti Marelli, saisissant la chambre sociale pour rectification de l'arrêt N° 879 du 19 février 1997 dans l'affaire opposant :
   1°) Mme Eliane D..., demeurant, ...,
   2°) M. Francis C..., demeurant ...,
   3°) M. Daniel Z..., demeurant ...,
   4°) Mme Corinne Y..., demeurant ...,
   5°) Mme Réjane X..., demeurant ..., à :
   La société Magneti Marelli, venant aux droits de la société Jeager, société anonyme, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Magneti Marelli, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., de M. C..., de M. A..., de Mme Y..., de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 19 février 1997, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés par Mme D..., M. B..., M. A..., Mme Y..., Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel d'Amiens ;
   Attendu que Me Delvolvé a déposé le 19 juillet 1996, au nom de la société Magneti Marelli, un mémoire en défense ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle la décision précitée ne contient mention ni du nom ni de l'intervention de Me Delvolvé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt N° 879 du 19 février 1997, page 2, en ce sens que la mention relative aux observations des parties sera complétée ainsi qu'il suit : après : "les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., de M. B..., de M. Z..., de Mme Y... et de Mme X..." lire "de Me Delvolvé, avocat de la société Magneti Marelli" ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.à
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Copac Star France transports, société à responsabilité limitée,
   2°/ de la FNGS ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi par le mandataire n'est pas accompagnée du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Woodstock entreprise, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille,
   2°/ de l'ASSEDIC de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Y... a conclu, à la fin de sa scolarité à l'école de commerce, un "contrat d'action commerciale appliquée" avec la société Woodstock qui lui a confié la promotion de produits du 21 au 23 octobre 1993 moyennant le versement d'une indemnité d'action forfaitaire; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 13 avril 1994 ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire et d'avoir mis hors de cause l'ASSEDIC de Marseille, tenue de garantir les créances dues en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'intéressée s'était vu confier pendant trois jours, en qualité d'étudiante dans une école de commerce, la promotion d'un produit dans le cadre de sa formation; qu'il a pu décider qu'elle ne se trouvait pas soumise à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail; qu'il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société d'assurance l'AFOI, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) rendu le 27 février 1996 dans une instance l'opposant à la société d'assurances AFOI ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit :
   1°/ de la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce et de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé opposition à deux contraintes établies et délivrées par la Mutuelle interprofessionnelle familiale du commerce, en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre de la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 25 mai 1994) l'a débouté de son recours et a validé les contraintes litigieuses ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'en se bornant à viser les pièces versées aux débats et les explications données, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et des explications des parties que la créance de la Caisse était fondée, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences des textes invoqués; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moutard Diligent, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10110 Buxeuil, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de l'Aube, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par la société Moutard Diligent contre un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Moutard Diligent aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse maladie régionale (CMR) Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   2°/ de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, par ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 30 décembre 1993, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 30 octobre 1992 au profit de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants Midi-Pyrénées ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés et n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sira, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 14 novembre 1977, en qualité de massicotier, par la société Sira, a été licencié le 22 mars 1990 pour "absences répétées, fréquentes et impromptues ne permettant plus de compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise" ;
   Attendu que la société Sira fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin, après toute mesure d'instruction qu'il estime utile; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, les juges du fond qui n'ont pas recherché si, en raison des absences répétées de M. X..., l'employeur n'avait pas été, comme il l'avait fait valoir, dans l'obligation de procéder au remplacement du salarié en raison des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, ont violé l'article 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié avait été absent 54 jours entre le 14 février 1989 et le 18 mars 1990 et que ces absences étaient régulièrement justifiées et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas s'être, à l'occasion de ces absences dont il n'était pas établi qu'elles avaient désorganisé la production de l'entreprise, trouvé dans l'obligation de remplacer l'intéressé, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir le grief du moyen que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SIRA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M. André Y..., domicilié Bar "l'Audience", ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1994 en qualité de serveur par M. Y..., a été licencié le 9 juillet 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 21 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en envoyant la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable et en s'abstenant de répondre aux conlusions du salarié sur ce point; que, d'autre part, il a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail car aucune des deux parties n'a pu rapporter la preuve de ce qu'elle avançait ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de la décision, que le salarié ait fait valoir le non-respect des règles de forme du licenciement, que par suite la première branche du moyen est nouvelle et que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à la décision de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, c'est sur l'employeur que pèse la charge de la preuve en matière d'heure supplémentaire ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé au vu des éléments fournis par les deux parties que l'exécution des heures supplémentaires n'était pas établie; que par ce seul motif il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., demeurant ... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... était employée par Y... René depuis le 1er janvier 1987; que les relations entre les parties ont cessé dans des conditions controversées, l'employeur invoquant un abandon de poste, la salariée un licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Pointe-à-Pitre, 30 janvier 1995) d'avoir analysé la rupture en un licenciement et décidé que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations délivrées par la mère de Mlle A... et par M. X..., dont Mme Z... soutenait qu'il était le concubin de cette dernière, ne pouvaient être écartées par principe, au seul motif qu'elles avaient été rédigées par des proches de l'employée, sans pour autant rechercher concrètement si, en l'espèce, ces attestations étaient sujettes à caution en raison des liens existants entre leurs auteurs et Mlle A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... exerçant la profession de responsable technique au sein d'une entreprise de bâtiments et travaux publics, il était invraisemblable qu'il ait pu assister aux faits relatés dans son attestation, dans la mesure où il aurait dû se trouver sur son lieu de travail au moment des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief, non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Prudent, société à responsabilité limitée dont le siège est 51, Grande Rue de la Coupée, 71850 Charnay-lès-Mâcon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Prudent, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M. X..., engagé en 1968 en qualité de déménageur par la société RTSL, aux droits de laquelle vient la société Prudent, a été licencié pour faute grave le 25 février 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrê :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande relative aux congés payés dont il n'a bénéficié que partiellement depuis 1987 ;
   Attendu, d'une part, qu'une indemnité de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler avec le salaire versé pendant ladite période et, d'autre part, qu'un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts pour congés payés non pris que s'il est démontré que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ;
   Et attendu que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le salarié avait été empêché par l'employeur de prendre ses congés payés annuels ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave ;
   Attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui avait fait antérieurement l'objet d'un avertissement pour des faits similaires, se trouvait en état d'ébriété, le 13 février 1992, sur le lieu de travail; qu'elle a pu, dès lors, décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-Paule X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Monique Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C) au profit :
   1°/ de la société anonyme Horeto, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Eurobar, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Cocktail expo, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de SCRS,
   5°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de SCP Alain Monod, avocat des consorts X... et de Mme Martin, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eurobar, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 2026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1996, la SCP Alain Monod, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts X... et de Mme Martin, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 janvier 1996 au profit de la société Horeto ;
   Attendu que M. Y..., défendeur au pourvoi, maintient sa demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCP Alain Monod de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Epia, dont le siège est à Martinon, 63640 Biollet, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 avril 1995), que M. X... a été embauché en qualité de manoeuvre par la société Epia, d'août 1993 à janvier 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire d'un certificat de formation professionnelle de platrier peintre homologué niveau 5 groupe 5, que la convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, dispose que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation des adultes délivré par l'AFPA ou d'un diplôme équivalent (niveau 5 de l'Education Nationale), seraient classés en niveau II, coefficient 185; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des journées du 16 au 18 août 1993 alors, selon le moyen, qu'il a été embauché non pas le 19 août comme indiqué au contrat de travail, mais dès le 16 août ainsi qu'en atteste le salarié Chameck ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s V 95-42.005 et F 95-42.268 formés par la société Certissimo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mlle Viviane X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 95-42.268 et V 95-42.005 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'une salariée tendant au paiement de dommages-intérêts tendant à réparer les conséquences d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat à durée déterminée ;
   Attendu que la société Certissimo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris sur les demandes de Mlle X..., son ancienne salariée, tendant notamment au paiement de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations que la salariée aurait perçues jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences abusives de cette rupture; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société Certissimo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant La Maconnais, 35460 Saint-Etienne-en-Cogles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Guillaume, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... par la société Guillaume, intervenu le 4 mars 1993, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le grief, selon lequel le salarié critiquait en permanence l'entreprise, ses responsables et son dirigeant, était énoncé dans les termes vagues, puisque ne comportant aucune précision sur la date et la nature des faits reprochés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait énoncé un grief précis, matériellement vérifiable, peu important qu'il ne soit pas daté, qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt faisant grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1994) d'avoir dit que sa mise à la réforme était justifiée et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de dommages-intérêts :
   Attendu que M. X..., au service de la SNCF depuis le 19 mai 1964 en qualité d'agent de conduite, a été déclaré, le 13 mars 1986, définitivement inapte aux fonctions de sécurité, avec nécessité de reclassement; qu'après plusieurs tentatives de recherches de postes compatibles avec l'état de santé du salarié, le médecin principal de la SNCF a estimé, le 22 octobre 1990, que la mise à la réforme de M. X... était médicalement justifiée par un taux d'invalidité supérieur à 2/3 ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions; que, le 31 décembre 1990, la SNCF lui a notifié qu'il était réformé en raison de cette invalidité; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que ces moyens ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section activités diverses), au profit de Mme Suzanne X..., demeurant 65, boulevar de Rennes, 35300 Fougères, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualité en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Scovliet France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Scovliet France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1993), que M. X... a été engagé, le 1er février 1990 par la société Scovliet France en qualité de VRP multicartes; que, faisant valoir qu'il n'avait pu exercer normalement son travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-40 à L. 122-45 du Code du travail auxquelles est soumis tout licenciement prononcé par l'employeur pour motif disciplinaire ;
   Mais attendu qu'aucun licenciement pour motif disciplinaire n'ayant été prononcé, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Ty Armarc'h Bel Air, 44850 Le Cellier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société MBH Technologies, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société MBH Technologies, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi du salarié :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., ingénieur de projet au service de la société MBH Technologies depuis le 1er février 1989, s'est vu proposer un poste d'assistant du responsable de l'assurance de la qualité; qu'à la suite de son refus de cette mutation, il a été ilcencié pour motif économique le 16 décembre 1991 ;
   Attendu que, pour décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas de la réorganisation de l'entreprise qui avait été invoquée dans la lettre de licenciement comme motif de celui-ci, mais que les modifications envisagée ne touchaient ni la qualification, ni la rémunération du salarié et lui permettaient même de progresser dans la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le motif du licenciement, invoqué dans la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, n'était pas réel, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société M.B.H. Technologies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.B.H. Technologies ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.