Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant :

  M. Dominique X..., demeurant Le Beauregard, rue Stendal, à Romans (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Herriot, à Valence (Drôme), 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ;  Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement de frais de transport aller et retour en ambulance exposés les 6 et 18 avril 1986 pour se rendre de son domicile situé à Romans à celui de son fils demeurant à Venissieux, le jugement attaqué a essentiellement relevé que, suivant l'avis du médecin conseil, le séjour de l'intéressé dans sa famille avait évité la prise en charge par la caisse d'une hospitalisation ou d'un placement ;  Attendu, cependant, que si le remboursement des frais de transport peut être accordé en dehors des cas prévus par l'arrêté du 2 septembre 1955, c'est à la condition qu'ils soient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;  qu'un transport en ambulance de domicile à domicile, non effectué dans un but thérapeutique, ne répondant pas à cette exigence, ne saurait faire l'objet d'une prise en charge ;  D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;  Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :

  Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Buis les Baronnies (Drôme), rue du Temple,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  1°/ M. le directeur de la caisse maladie régionale des Alpes, dont le siège est à Meylan (Isère), ...,

  2°/ l'Union des sociétés mutualistes de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), .... 1026,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, alors en vigueur ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il précise limitativement ;  Attendu que pour condamner la caisse maladie régionale des Alpes à rembourser à Mme X... les frais de transport effectués en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile au centre de rééducation fonctionnelle de la Ciotat le 23 octobre 1985 et en revenir le 21 novembre suivant, le jugement attaqué a essentiellement relevé que l'état de l'intéressée lui interdisait l'utilisation de tranports en commun ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les frais litigieux ne correspondaient à aucun des cas limitativement prévus par le texte susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a fait une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;  Condamne Mme X..., envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant à Yutz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Sandrine X..., demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... le montant des salaires dus jusqu'au terme d'un contrat d'adaptation à l'emploi et une indemnité de congés payés , alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de ce que les successeurs de M. Y..., dans l'exploitation de son fonds de commerce, étaient prêts à reprendre à leur service Mlle X... en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; 
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait congédié Mlle X... et qu'il ne justifiait d'aucune offre de reprise du contrat par ses successeurs ; 
   Que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lyon et de son arrondissement, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon, (5ème chambre sociale) au profit de la Compagnie Industrielle d'Appareils Electroménagers (CIAPEM), société anonyme dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller 

  référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de Lyon, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la CIAPEM, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par la société CIAPEM les indemnités de départ versées à l'occasion de contrats dits de solidarité aux salariés prenant une retraite anticipée, alors que ces indemnités versées en sus des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, présentent un lien direct avec le travail et ne sauraient être exclues, fût-ce pour partie, de l'assiette des cotisations ;  Mais attendu que les indemnités de départ anticipé perçues par des salariés en application d'un contrat de solidarité constituent la compensation du préjudice causé par la perte de l'emploi et, à ce titre, présentent le caractère de dommagesintérêts ;  que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'ayant pas la nature d'un complément de salaire, les indemnités litigieuses devaient être exonérées des cotisations de sécurité sociale ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUPERMARCHES DU DONZIAIS, supermarché "Le Quarré Courcy" à Donzy (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Madame Marie-France X..., demeurant à Donzy (Nièvre), 5, place Gambetta,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans son mémoire ampliatif, la société demanderesse se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'elle ne formule en revanche aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Supermarchés du Donziais, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société laitière du littoral (SICA), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de Monsieur X... Jean-Marc, demeurant à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Laitière du Littoral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GROUPE CONSEIL EN IMMOBILIER D'ENTREPRISE (GIM), représentée par son liquidateur, Monsieur Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section A), au profit de Monsieur Alain B..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GIM, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon la procédure, que M. B... qui avait été engagé le 13 septembre 1976, en qualité de négociateur par la société Groupe conseil en immobilier d'entreprise (GIM) a donné sa démission le 2 mars 1979 ;  qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de commissions et d'indemnités de congés payés y afférentes par ladite société et par la société Richard Ellis, acquéreur de certains éléments de son fonds de commerce ;  que la société GIM a formé une demande reconventionnelle tendant à une expertise en vue de déterminer le préjudice résultant de la concurrence déloyale qu'elle imputait à son ancien salarié ;  que par arrêt du 11 mars 1985, la cour d'appel de Paris a mis hors de cause la société Richard Ellis et a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande principale du salarié contre la société GIM et la demande reconventionnelle de cette dernière ;  que l'arrêt attaqué a rejeté une requête de M. B... en interprétation de l'arrêt du 11 mars 1985 quant à la mission de l'expert et, avant dire droit au fond sur une demande nouvelle du salarié, a ordonné un complément d'expertise ;  Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1986), qui ne comporte aucune disposition se rattachant au chef de l'arrêt du 11 mars 1985 ayant statué au fond, se borne à rejeter une requête de M. B... en interprétation dudit arrêt quant à la mission de l'expert et, avant

dire droit au fond, sur une demande nouvelle du salarié, à ordonner un complément d'expertise ;  que dès lors, à défaut d'une 

  disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Constant Z..., demeurant à Peault, Mareuil sur Lay (Vendée),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, au profit de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège est ... à La Roche sur Yon (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, 

  Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Constant Z..., propriétaire d'une parcelle de 3 hectares 40 ares sise à Triaize et auquel la caisse de mutualité sociale agricole a réclamé au titre de l'année 1985 une cotisation de solidarité assise sur le revenu cadastral de cette parcelle, a formé opposition à la contrainte décernée contre lui par la caisse en recouvrement de ladite cotisation ;  qu'il fait grief à la décision attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, 6 mars 1987) de l'avoir débouté de son opposition, alors qu'en vertu des articles 1003-7-1, paragraphes I et VI, 1106-1 et 1106-6 du Code rural, n'entrent dans l'assiette des cotisations dues par les exploitants agricoles à titre exclusif, principal ou secondaire, sous réserve que soient réunies les conditions d'assujettissement de ces personnes au régime agricole, que les terres mises en valeur, que pour déterminer celles-ci, la situation des exploitants est appréciée au premier jour de l'année civile au cours de laquelle sont dues les cotisations et qu'en statuant comme il l'a fait, tout en relevant que M. Z... n'exploitait pas au 1er janvier de l'année considérée la parcelle en cause, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article 1er du décret du 29 décembre 1980 ;  Mais attendu que le tribunal ayant constaté que, sans être exploitée par un tiers à la date du 1er janvier 1985, la parcelle appartenant à

M. Z... n'était pas en état d'inculture, en a exactement déduit que le propriétaire devait être considéré comme la mettant lui-même en valeur à cette date au sens de l'article 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 et était en conséquence redevable pour 

  l'année 1985 de la cotisation de solidarité ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... Fatima, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ... (Var),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., 

  M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Var, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que selon l'article R. 142-33 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du même code est inapplicable aux accidents du travail agricole ;  que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause la fixation par les juges du fond, au vu des expertises ordonnées avant dire droit, de la date de consolidation des blessures résultant de l'accident du 25 mai 1979 ;  que les moyens ne sauraient donc être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société DSP, domicilié ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de Monsieur SAADOUNE X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Diffusion de tous supports publicitaires, dite DSP, reproche tout d'abord au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 3 mars 1987) d'avoir énoncé par erreur qu'elle avait employé M. Y... du 1er au 31 juillet 1986, alors que l'intéréssé n'a travaillé pour elle en qualité de distributeur remplaçant que du 9 au 31 juillet 1986 ;
   Mais attendu que l'erreur purement matérielle invoquée, qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;  que le moyen est donc irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société DSP fait en outre grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, en accordant crédit aux simples allégations de ce dernier, alors que, par contre, la société avait versé aux débats différents témoignages réfutant les affirmations de M. Y... ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fon  e la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société DSP, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant, ...,

 en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime le 25 mars 1980 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation, en dernier lieu, d'un taux d'incapacité permamente de 5 %, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, 31 mars 1988) d'avoir rejeté sa demande de révision pour aggravation, alors, d'une part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs, et que, s'agissant d'une affaire relevant de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, la commission régionale n'était pas liée par l'avis du médecin expert, de telle sorte qu'elle avait le devoir de motiver sa décision ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que toute personne a droit à un procès équitable, que, par ailleurs, les décisions doivent être rendues par un tribunal indépendant et impartial qui décide des contestations sur les droits et obligations de caractère civil ; que, dans la mesure où l'on estimerait que la commission régionale était liée par les conclusions du médecin expert, ce serait contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que c'est après avoir entendu et fait examiner la victime que la commission régionale d'invalidité, appréciant l'ensemble des éléments du dossier et les constatations du médecin expert par lesquelles elle n'était pas liée, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'intéressé ;
   D'où il suit que les critiques du moyen ne sont pas fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., veuve Z..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire),

  en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la COTOREP de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;  Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que peut prétendre à l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne, soit seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, soit pour la plupart de ces actes, mais sans que cela entraîne pour la personne qui lui apporte cette aide un manque à gagner ;  Attendu que la décision attaquée a rejeté la demande de Mme Z... tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales requises ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par référence à l'avis de son médecin qualifié que l'état de l'intéressée nécessitait l'aide de sa fille pour plusieurs actes essentiels de l'existence, sans que cette dernière en subisse un manque à gagner, la commission nationale technique, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 mai 1987, entre les parties, par la commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;  Condamne la COTOREP de Saône et Loire, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., représentée par son président en exercice,

  2°/ l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son président Monsieur CANTENOT,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de :

  1°/ Monsieur Serge A..., demeurant à Criquetot (Seine-Maritime), Le Petit Clos, Heuqueville,

  2°/ Monsieur Yannick C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

  3°/ Monsieur Bernard D..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

  4°/ Monsieur X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS HEROUARD, domicilié au Havre (Seine-Maritime), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., M. B..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région havraise et de l'AGS, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  attendu que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région havraise et l'Association pour la garantie des créances des salariés (AGS) font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 février 1987) de les avoir condamnées à garantir les créances salariales de trois employés de la Société nouvelle de transports Hérouard, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par le tribunal de commerce du Havre, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre que les créances existant au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de sorte que, faute de cette procédure, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent être l'objet de la garantie ;  Mais attendu que l'AGS, tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure

collective, ne peut, pour se dispenser de cette obligation, se prévaloir du fait que le tribunal de commerce, par son jugement du 21 mars 1986 qui a ouvert la procédure collective, a prononcé d'emblée la liquidation judiciaire ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Virgile, demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de la Société La CABLERIE DE CROSNE, dont le siège est ... à Crosne (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, 

 avocat de la société La Cablerie de Crosne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a été employé par la société "Cablerie de Crosne" du 23 janvier 1968 au 10 mars 1984, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1980 au 10 mars 1984, sans avoir motivé sa décision ni avoir procédé à un examen approfondi de ses bulletins de salaire ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et au vu desquels ceux-ci, par une décision motivée, ont retenu que M. X..., d'une part, avait toujours été régulièrement rémunéré sur la base du T.E.G. (taux effectif garanti) et, d'autre part, n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires au cours de la période litigieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société La Cablerie de Crosne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GEL-HERAULT, dont le siège est à Beziers (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Georges X..., ayant demeuré à Beziers (Hérault), ..., actuellement sans domicile connu ;

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1986) qu'employé depuis le 14 juillet 1982 par la société Gel Hérault, en qualité de voyageur, représentant et placier M. X... a été licencié par lettre du 24 octobre 1983 à compter du 1er novembre 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des factures qui ont été encaissées par M. X... bien avant le licenciement ; que M. X... s'était déjà vu reprocher ces faits lors de la convocation chez son employeur le 26 septembre 1983 ; qu'invité à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation des quotas qui lui étaient demandés s'explique par son mauvais comportement professionnel, à savoir : irrégularité dans le suivi des clients, mauvaise tenue des documents, impayés graves et prolongés et détournement de factures ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société relatives au détournement de factures ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel le moyen en sa première branche ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que le grief relatif au détournement de factures avait été formulé postérieurement au licenciement, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que dans sa seconde branche le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gel-Herault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECSO Midi-Pyrénées, dont le siège est 28, Port Saint-Sauveur à Toulouse (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Bernard X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SECSO, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SECSO Midi-Pyrénées, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... IV, à Gan (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°) de la société des chaux Lacave Izaourt, sise à Prat Bonrepaux (Ariège),
   2°) de la société anonyme des chaux et ciments de Lacave, sise à Prat Bonrepaux (Ariège),
   3°) de la société anonyme des chaux et ciments d'Izaourt, sise à Izaourt (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire :
   Attendu que ces "moyens", qui sous le couvert de violation de la loi ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., dans l'affaire opposant :

  Monsieur René X..., demeurant bâtiment 5 E, Le Rocher, Pierrelatte (Drôme), défendeur à la cassation,

  à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, avenue Président Herriot, Valence (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 314-1, R. 314-3 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie fixé par arrêté du 19 juin 1947 et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ;  Attendu que pour accorder à M. X... le remboursement d'une prothèse du cuir chevelu mise en place sur son jeune fils, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est essentiellement fondé sur les souffrances de l'enfant et le caractère vital de cette prothèse ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la prothèse litigieuse n'était pas inscrite à la nomenclature des prestations sanitaires, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;  Condamne M. X..., envers la DRASS de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) au lieu et place de laquelle l'instance a été reprise par Mademoiselle Véronique X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., venant aux droits de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la CPAM de Bayonne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2, du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 24 décembre 1985, Robert X..., employé de l'entreprise Dubacque, a été mortellement blessé par balle, tandis qu'après avoir arrêté son véhicule sur le trajet d'aller à son lieu de travail afin de prendre un café dans un bar, il sortait de cet établissement pour rejoindre sa voiture ;  Attendu que pour refuser de reconnaître à cet accident un caractère professionnel, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé qu'il s'était produit pendant une interruption de trajet ;  Qu'en statuant ainsi, alors que de ses propres constatations, il résultait que l'intéressé qui n'était plus dans le bar où il avait consommé, se trouvait sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'était ni détourné ni interrompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne la CPAM de Bayonne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.