Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est transport, EEX des Alpes-Maritimes, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant 18 Via Garian, 18039 Vintimille (Italie),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 28 avril 1980 par la SNCF, a été affecté à la gare internationale de Vintimille ; que, faisant valoir qu'il a l'obligation de résider en Italie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au paiement de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des sommes prélevées sur son salaire par la SNCF, au titre de ces deux contributions ; que la SNCF a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et ayant statué au fond en accueillant la demande du salarié qui n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, la SNCF a formé à la fois un appel du chef de la compétence et un pourvoi en cassation sur la question de fond ;
   Attendu que, dans l'hypothèse où la juridiction d'appel prononcerait l'infirmation du jugement sur la compétence, cette décision entraînerait, par voie de conséquence, l'infirmation du jugement sur le fond ; qu'il convient donc, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur le pourvoi, jusqu'à ce qu'il soit justifié qu'une décision irrévocable est intervenue sur la compétence ;
   PAR CES MOTIFS :
   SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'une décision irrévocable intervienne sur la compétence ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jego Quere, société anonyme, dont le siège social est ... Le Cam, 56100 Lorient,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de la société Nouvelle Soguipêche, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Jego Quere a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à M. X... et la société Nouvelle Soguipêche ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Jego Quere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jego Quere à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clamart cars, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. José Z..., demeurant ...,
   2 / de l'Union locale CGT de Massy, dont le siège est bourse du travail Louis A..., ...,
   3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   4 / de M. Christian B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que si, en application de ce texte, les organisations syndicales peuvent désigner dans une entreprise de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel, cette possibilité ne leur est pas offerte dans l'établissement comprenant moins de cinquante salariés qui dépend de l'entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce nombre ;
   Attendu que, pour débouter la société Clamart cars de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... comme délégué syndical au sein de l'établissement d'Antony, le tribunal d'instance énonce que les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec les fonctions de délégué du personnel, y compris dans les entreprises de plus de cinquante salariés, mais que le cumul de fonctions emporte alors cumul des heures de délégation ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que l'entreprise Clamart cars employait plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements, dont celui d'Antony qui en regroupait moins de cinquante, le tribunal d'instance a violé les dispositions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Média Saturn France, société en commandite simple dont le siège est Centre Commercial Villiers n° 108, 77190 Dammarie-les-Lys,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance de Melun, au profit :
   1 / de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   2 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Média Saturn France, de Me Cossa, avocat de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne et de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 septembre 1999, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Média Saturn France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale Force ouvrière de Seine-et-Marne et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Etat libyen agissant par son ambassade en France, section des affaires culturelles dont dépend l'école arabe IBN Khaldoun, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Samia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 27 janvier 1988 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Hadi Shalluf, avocat, agissant en qualité de mandataire de l'Etat libyen, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour rendu le 26 novembre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé :

 "Par la présente nous donnons à Maître Shalluf, avocat à la cour d'appel de Paris, tous pouvoirs, afin de nous représenter devant la Cour de Cassation dans les affaires suivantes : école IBN Y..., ambassade de Libye et l'Etat libyen contre Mme Samia X... ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, qui porte une signature illisible sans préciser l'identité du signataire permettant de vérifier son pouvoir de représenter la personne morale intéressée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Etat libyen aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège est Vallée du Tir, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa, au profit de la Direction de l'enseignement catholique (DEC), dont le siège social est ..., Centre ville, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du Syndicat des agents et ouvriers de l'enseignement privé (SAOEP), dont le siège est ..., 98800 Nouméa,
   2 / du Syndicat du primaire, du secondaire et du technique de l'enseignement privé (Systep), dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (l'USTKE) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 23 juillet 1998 à l'Ecole Luc X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à se référer à des documents de la cause sans procéder à l'analyse desdits documents et sans répondre aux griefs soulevés par l'USTKE, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le syndicat demandeur ne rapportait pas la preuve dont il a la charge que les élections du 23 juillet 1998 étaient entachées d'irrégularités, le tribunal d'instance a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 98-60.569 et M. 98-60.570 formés par :
   1 / M. Bruno X..., domicilié à la société Coved, ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
   2 / le syndicat CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 4 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles) au profit de la société Coved, société anonyme, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.570 et K 98-60.569 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L. 412-15 du Code du travail à compter de la réception le 3 mars 1998 par la société Coved, était tardif ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la désignation du délégué syndical ne pouvait être fixée avec précision, a pu décider que la contestation de l'employeur était recevable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le syndicat reproche encore au tribunal d'instance d'avoir dit que l'effectif des salariés ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical alors, selon le moyen, qu'en se référant au journal d'information interne du groupe n° 22 de juillet 1998 comportant un organigramme pour retenir que le nombre des salariés était très inférieur à 50, le Tribunal a dénaturé les fatis ;
   Mais attendu qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation des preuves qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 50 salariés ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Opih France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Opih France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée le 25 novembre 1990 par la société Opih France ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié de refuser de venir travailler malgré deux mises en demeure de réintégrer son poste, en prenant prétexte de ce que l'employeur n'a pas répondu par écrit à une demande de réduction de son horaire de travail et ne l'a pas convoqué à un séminaire de formation, ce dont il n'avait pas contractuellement l'obligation, constitue une faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis et que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Opih France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fichet-Bauche, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri du X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fichet-Bauche, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. du X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un avocat, agissant en vertu d'un pouvoir délivré par le directeur des ressources humaines de la société Fichet-Bauche, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1998 ;
   Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration, ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fichet-Bauche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fichet-Bauche à payer à M. du X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Autocars Berrouet-Larronde (ABL), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., employé de la société Autocars Berrouet-Larronde a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 13 novembre 1995, pour impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement alors, selon les moyens, que la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé le principe de contradiction, violant ainsi les articles 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure et des écritures du salarié soumises à débat contradictoire devant la cour d'appel, que celle-ci a statué sur la demande de dommages-intérêts en réparation, notamment, du préjudice subi du fait de l'inobservation par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; que les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autocars Berrouet-Larronde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autocars Berrouet-Larronde à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Chassang et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 4 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Chassang ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chassang et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par société SN-ECMB, dont le siège est ..., prise en la personne de son dirigeant M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Mounir Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SN-ECMB, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., au service successivement de la société ECMB depuis le 14 juin 1989 puis de la société SN ECMB à partir du 18 juillet 1996, en qualité de maçon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, la société SN ECMB ayant selon lui réduit son salaire pour faire apparaître la prime de panier sur le bulletin de paie ;
   Attendu que la société SN ECMB reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 8 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article R. 143-2 du Code du travail, si le bulletin de paie doit indiquer la nature et le montant des diverses primes qui s'ajoutent au salaire, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de M. Y... lors de la reprise de son contrat de travail par la société SN ECMB ne comportaient aucune mention attestant le paiement de cette prime, pour condamner cette dernière à verser au salarié un rappel de salaire à ce titre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la prime de panier ;
   qu'en l'absence d'éléments de nature à établir l'inclusion de cette prime dans la rémunération brute, il a condamné, à bon droit, l'employeur à payer un rappel de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SN-ECMB aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Les Mimosas, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Voisin, société anonyme dont le siège est ..., Centre Gorges du Loup, 69000 Lyon Cedex 09,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Etablissements Voisin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Roland X... a été embauché, le 8 janvier 1986, par la société Etablissements Voisin, en qualité de VRP exclusif, pour vendre ses produits sur divers départements ; que, le 3 février 1993, il a été licencié par cette même société pour insuffisance de résultats et de diligences dans ses obligations commerciales ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement injustifié ainsi que pour obtenir des rappels de rémunération ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 1996) de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la société Voisin ne pouvait s'en prendre qu'à elle-même de la baisse du chiffre d'affaires à raison de son attitude à l'égard des clients et produit de très nombreuses lettres de mécontentement de ceux-ci ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces conclusions déterminantes et de tout examen des pièces versées aux débats, les juges du fond ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les rejetant, a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Voisin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Charles Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 25 janvier 1999 au conseil de prud'hommes du Havre, M. X..., disant agir en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1998 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Bureautique du Languedoc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 16 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 octobre 1997 ; qu'un avocat, M. Y... disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 18 mars 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la "SARL Adac", société à responsabilité limitée,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, avenue JG Domergue, 33000 Bordeaux Lac,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., embauché en juin 1991 par la société Adac en qualité de compagnon professionnel menuisier ébéniste, a été licencié pour motif économique en avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 212-1, L. 212-5 et R. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 dispose que pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants, sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salaire était établi en tenant compte du taux horaire majoré pour les heures au-délà de 169 heures mensuelles, conformément aux dispositions de la convention collective, et que la rédaction imparfaite des bulletins de salaire n'affectait pas le montant du salaire, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Adac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer, de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en matière prud'homale où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 16 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, MeCalas, avocat, substituant Me X..., agissant en qualité de mandataire de la société Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT) s'est pourvu en cassation contre un arrêt de cette cour prononcé le 24 février 1998 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "La société ANT, dont le siège social est situé au ..., représenté par M. Franck Le Métayer, directeur administratif et financier, donne mandat à Me X... de former un pourvoi en cassation pour les affaires suivantes Rivière/Moendzenahou/Y..." ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée, à la juridiction qui l'a rendue et dont il n'est pas justifié que le signataire, directeur administratif et financier de la société ANT, qui n'est pas le représentant légal de cette société, ait reçu pouvoir de former en son nom un pourvoi en cassation, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence nationale d'insertion et de promotion des travailleurs d'Outre-Mer à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... 2 Figuière 34400 Saint-Just,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SAGEM, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société SAGEM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1998) M. X..., engagé en 1963 en qualité d'employé d'approvisionnement, par la société SAT aux droits de laquelle se trouve la société SAGEM, promu responsable de magasin, a été licencié pour motif économique le 19 février 1996 ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste de responsable de magasin occupé par M. X... consécutive au regroupement de deux sites et de la fusion de deux magasins, a décidé à bon droit que la lettre énonçait un motif précis fixant les limites du litige ;
   Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que la réorganisation de l'entreprise était motivée par la sauvegarde de la compétitivité de celle-ci et que le poste de M. X... avait été supprimé ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel relève que l'employeur avait antérieurement au licenciement, recherché et offert au salarié un poste qu'il avait refusé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sagem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° P 99-60.024 et Q 99-60.025 formés par :
   1 / M. René C..., demeurant ...,
   2 / le syndicat CGT de la Société d'agences et de diffusion (SAD) de Bordeaux, pris en la personne de son secrétaire Agence et diffusion, dont le siège est rue Dumont d'Urville, ZE Alfred A..., 33075 Bordeaux Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Société d'agences et de diffusion (SAD), dont le siège est ..., prise en son agence de Bordeaux,
   2 / de M. Hervé Y...,
   3 / de M. Jacques Henri B...,
   4 / de M. Christian Z...,
   5 / de M. Denis X...,
   6 / du Syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL-CGT), représenté par son secrétaire de la Société d'agence et diffusion de Bordeaux,
   tous les cinq domiciliés à la Société d'agence et diffusion de Bordeaux,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin , conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-60.024 et Q 99-60.025 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que les mémoires ampliatifs aient été notifiés au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.