Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Edmond X..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,
   2°/ Monsieur André Z..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,
   3°/ Monsieur Maurice A..., demeurant à Quievrechain (Nord), ...,
   4°/ Monsieur Hubert B..., demeurant à Quarouble (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section A), au profit de la Compagnie française d'entreprises métalliques (CFEM), dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. X..., Z..., A... et B..., de Me Garaud, avocat de la Compagnie française d'entreprises métalliques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif M. X... et trois autres salariés de la Compagnie française d'entreprise métalliques qui avaient fait l'objet d'une mise en chômage partiel, le 9 octobre 1978, puis en chômage total le 6 novembre suivant, la cour d'appel a estimé que les intéressés, loin de tirer les conséquences de leur refus d'une modification substantielle de leur contrat de travail, en prenant acte de la rupture, avaient continué de se considérer comme salariés de l'entreprise et qu'il n'y avait donc pas eu de rupture effective du contrat pouvant s'analyser en un licenciement ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire l'acceptation par les salariés de la modification substantielle de leur contrat du seul fait qu'ils avaient continué "à exécuter dans leurs nouvelles conditions de chômeur... leurs contrats de travail simplement suspendus", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée GEME, demeurant ... (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1985 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Pierre Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  En présence :
   1°) de l'AGS, dont le siège est ...,
   2°) de l'ASSEDIC DE BELFORT-MONTBELIARD ET DE LA HAUTE-SAONE ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z... ès qualités de l'AGS et de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et de la Haute-Saône, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une hypothèque ;     Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le cours des intérêts des sommes dues à Mme Y... à titre de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés par la société GEME, qui avait fait l'objet d'un jugement déclaratif de règlement judiciaire, n'avait pas été arrêté par cette dernière décision, au motif que cette créance était privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et 2104-2° du Code civil ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les créances dont il s'agit n'étaient pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section D), au profit :
   1°/ de Monsieur Z... Manuel, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2°/ de Monsieur SIDE X..., 7-50, Nacotra Sentier du Bel Air à Villemonble (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. B..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 août 1986) de l'avoir condamné à payer à ses deux anciens salariés MM. A... et C..., diverses sommes au titre du salaire de janvier 1986 et des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait été ainsi statué sans qu'ait été accueillie sa demande de renvoi de la cause motivée par le fait qu'il se trouvait en vacances en Algérie, et alors, d'autre part, que les salaires de janvier 1986 comme le montant des indemnités compensatrices de congés payés avaient été régulièrement établis, déduction faite des absences des salariées et que le préavis n'avait pas été exécuté ;     Mais attendu, d'une part, que la faculté réservée au juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure relevant de son pouvoir discrétionnaire d'administration, le moyen, en sa première branche, est inopérant ;  que, d'autre part, résultant des pièces de la procédure comme des énonciations de l'arrêt que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu devant la cour d'appel, le moyen en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel, irrecevable ;     Sur le grief de violation de la loi formulé par le mémoire additionnel :
   Attendu que le grief, présenté dans un mémoire déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de CARCASSONNE, représentée par son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville de CARCASSONNE (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre Sociale B), au profit de Madame Ginette X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de la Ville de Carcassonne, les  conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1985) que Mme X... a assuré la direction d'un cours municipal de danse à Carcassonne de sa création en janvier 1948 au 9 septembre 1983, date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions ;  que la ville de Carcassonne fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que Mme X... avait été liée à elle par un contrat de travail et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence de lien de subordination, l'arrêt attaqué n'a pas fourni de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, dès lors que l'existence de bulletin de paie mentionnant des retenues pour cotisations à la sécurité sociale ne fait que présumer l'existence d'un contrat de travail ;     Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'indépendance d'un professeur d'enseignement artistique dans l'exercice de ses fonctions n'impliquait pas l'absence de lien de subordination ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Nestor X..., demeurant à Fréjus (Var), domaine Suzon, route de Cannes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ayant son siège à Paris (9e), ..., et sa section de la région de Marseille à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1986) que M. X... a été embauché par la SNCF, le 18 septembre 1973, en qualité de garde-barrière auxiliaire ;  qu'ayant été victime d'un accident de trajet, le médecin du travail l'a déclaré, le 23 octobre 1979, inapte à la sécurité, tout en indiquant qu'il pouvait être reclassé "dans un service avec travail en équipe" ;  que la SNCF l'a licencié le 13 décembre 1979, en raison de son inaptitude ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réintégration ou, à défaut, en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le rapport d'expertise est muet sur les tentatives de reclassement du salarié, que la cour d'appel ne précise pas quels éléments de la cause auraient pu suppléer au rapport d'expertise sur ce point, qu'il résulte au contraire du jugement de première instance dont le salarié avait demandé en appel la confirmation avec adoption de motifs que les circonstances énumérées par le conseil de prud'hommes rendaient faciles le reclassement considéré et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par une appréciation de fait qui s'est substituée à celle des premiers juges et qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a constaté que l'employeur, malgré des tentatives de reclassement, n'avait pu procéder à celui-ci, faute d'emplois appropriés aux capacités de l'intéressé ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Claude X..., demeurant à Saint Sébastien (Eure), ..., Le Clos,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986, par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Autheuil Authouillet (Eure), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait état de la production par le mandataire d'un document daté du 30 janvier 1986 lui donnant pouvoir de représenter Mme X... dans l'affaire l'opposant à M. Y... et "d'assister à toute audience, expertise ou enquête, de percevoir toute somme, et d'en donner quittance, de transiger éventuellement" ;     Qu'un tel pouvoir, qui est général et antérieur à la décision attaquée, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE VERSAILLES, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, 

  de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;     Attendu que, statuant dans le litige opposant M. X... à son employeur, la caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles à qui le salarié reprochait d'avoir refusé de l'inscrire au tableau d'avancement et de le nommer à la classe 3 AM, bien que la commission paritaire eût décidé son inscription à son rang au tableau d'avancement de 1982 pour ladite classe, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1985), alors que le conseil de prud'hommes avait débouté le salarié, se borne dans son dispositif à déclarer l'appel recevable et, avant-dire droit au fond, à ordonner une expertise ;  que la déclaration de recevabilité de l'appel, condition nécessaire pour que l'expertise puisse être ordonnée, ne tranchant pas une partie du principal, le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Boissise le Roi (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SECURITE PROTECTION SURVEILLANCE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, 5 juin 1987) faisant droit à la demande de M. Y..., a ordonné à la société SPS Transgarde-Méditerranée de lui remettre une lettre de licenciement comportant le nom du salarié et la référence à un entretien préalable du 13 février 1984, sous astreinte journalière pour une durée de trois semaines ;  qu'à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre cette décision, M. Y... fait état de ce que la lettre de licenciement que lui a envoyée la société n'est pas satisfaisante, car elle est datée du 25 mai 1987, alors qu'il a été licencié en février 1984 ;     Mais attendu que M. Y... est dépourvu d'intérêt à se pourvoir contre une ordonnance qui a fait droit à sa demande quelles que soient les difficultés qu'il rencontre pour son exécution ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ULTRASHOW, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, pour ce, domicilié audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de Monsieur Y... Jean, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Ultrashow fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 17 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., une certaine somme représentant une prime de treizième mois pour les années 1983 et 1984, au motif que la lettre d'embauche du 8 janvier 1979 prévoyait en faveur de l'intéressé une prime équivalente au treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre d'embauche n'était pas un contrat de travail, alors que, d'autre part, la prime litigieuse n'avait jamais figuré sur les fiches de paie et alors, enfin, que les différentes primes ont été distribuées en fonction des résultats positifs de la société lorsqu'elle dégageait des bénéfices ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la lettre d'embauche, qui fixait les conditions de rémunération ;  que l'attribution du treizième mois n'était pas lié aux résultats de l'entreprise ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Thomas demeurant ..., Bat C à Saint-Denis (Seine Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société anonyme LAMBERT et Valette, dont le siège social est ... (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Lambert et Valette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy demeurant ... à Pavillon sous Bois (Seine Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société TRANSPORTS NORDISK, dont le siège social est ... à Pantin (Seine Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthallin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 24 janvier 1986, contre une décision notifiée le 6 novembre 1985 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Transports Nordisk, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LES VINS DU FRANCISCAIN" dont le siège social est ... (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur BERNARD Y... demeurant ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Les Vins du Franciscain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Denis demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, au profit de la société anonyme LABORATOIRES ASEPTAN dont le siège social est ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Laboratoires Aseptan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Antoine, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Catherine, demeurant Les Mas de Servage, à Saint-Ismier (Isère),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 4 mars 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à Mlle X... qu'il avait licenciée le 26 avril 1985, alors que celle-ci avait été congédiée pour faute grave ;     Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... ne reprochait à Mlle X... que des insuffisances professionnelles, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'employeur n'était pas fondé à la licencier sans préavis ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Sylvette demeurant La Valérianne B, Val Thorens à Saint-Martin de Belleville (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame X... Marielle demeurant Roc de Péclet II, Val-Thorens à Saint-Martin de Belleville (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Annie demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société GRANJA, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers La société Granja, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VALEO, dont le siège social est à Paris (17e), ..., aux droits de la société DBF,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Paris, dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu de ces textes, peuvent être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ;     Attendu que, saisie d'une action engagée par l'URSSAF contre la société Valéo aux droits de la société DBF et tendant au recouvrement d'un redressement de cotisations sur la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1975, la cour d'appel a déclaré cette action recevable et dit qu'il n'y avait pas lieu à évocation ;  que, par ces dispositions, l'arrêt attaqué ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;     D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Joël Y..., demeurant caserne Saint-Claude à Grasse (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement 4/23 de gendarmerie mobile, 1, place Galilée, boîte postale 6013 à Nîmes (Gard),
   2°/ La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L.397 du Code de la sécurité social (ancien) devenu L.376-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 24 novembre 1976, M. Z... a été blessé dans un accident de la circulation dont les conséquences ont été mises à la charge de M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;  que l'arrêt attaqué, après avoir évalué le préjudice resultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a condamné M. Y... et la GMF à rembourser à la caisse primaire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité servie à la victime, en décidant que, dans le cas où ils rembourseraient les arrérages à échoir au fur et à mesure de leurs échéances, ils seraient tenus à en rembourser les majorations légales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans cette hypothèse, le tiers et son assureur ne sauraient être tenus de rembourser les arrérages à la caisse primaire que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives aux majorations légales susceptibles d'affecter les arrérages à échoir, l'arrêt, rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph Y..., demeurant à La Teste (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 4 septembre 1981, M. Y... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, une polynévrite qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice d'une activité salariée qui l'amenait, de manière régulière, à se laver les mains avec de l'essence contenant de l'hexane ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Bordeaux, 23 avril 1985), d'avoir écarté le caractère professionnel de l'affection, alors, d'une part, qu'il soutenait que, pour instruire le dossier, la commission de première instance avait recouru à une mesure d'information à deux composantes indissociables, portant, sur la notion d'exposition au risque professionnel, et sur l'origine de l'affection présentée par l'intéressé ;  qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions qui tendaient à démontrer que les avis des deux spécialistes formaient un tout s'imposant au juge, et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquent pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des exigences des articles 1° et 7 du 7 janvier 1959, dans leur rédaction alors applicable ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, que chaque expert était chargé d'une mission spécifique, et que l'expert technique, dont seul l'avis s'imposait aux parties comme à la juridiction, avait formellement exclu toute possibilité d'une intoxication par l'hexane, au cours du travail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... AHAMDY, demeurant et domiciliée à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), quartier Les Espères, bâtiment 4, escalier 3,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de M. Y... du 17 janvier 1983 au 30 juillet 1984, en qualité de femme de service, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 20 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes de salaire et d'indemnités de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur les textes relatifs à la transaction invoqués par elle et n'a justifié sa décision que par une simple constatation de fait, qu'il ne répond pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, d'autre part, que la salariée n'ayant pu renoncer volontairement, par voie de transaction, au solde de salaire qui lui était dû, seule une manoeuvre dolosive a pu l'y contraindre et que la transaction est donc entachée d'un vice du consentement ;     Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure qu'un vice du consentement ait été invoqué devant les juges du fond ;  que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a constaté que M. X... n'avait pas dénoncé, dans les délais légaux, le reçu pour solde de tout compte ;     Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Paul demeurant 37 cité des Ecoles à Bethisy saint-Pierre (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Paulette demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), représenté par son Syndic le Cabinet Barsac dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Antares, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant à Brassac (Tarn), 6, place de Castelnau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SEMABA, dont le siège est à Paris (13ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Gaury, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) donnant acte à la société Semaba de son désistement d'appel, est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que M. X... a accepté ce désistement et a acquiescé par là-même au chef du jugement du conseil de prud'hommes, condamnant la société Semaba à lui verser diverses sommes au titre de salaires, congés payés et intérêts de droit ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;