Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en 1992 en qualité de preneur d'ordres télexiste par la société Picard Surgelés, a été licencié le 19 mars 1999 pour absence injustifiée ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié n'avait eu connaissance de la date de l'entretien que le 16 mars 1999, soit la veille du jour prévu pour cet entretien ; que, pour affirmer néanmoins qu'il avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, elle ne pouvait se contenter d'énoncer qu'il connaissait manifestement, dès le 15 mars 1999, l'essentiel du litige qui l'opposait à son employeur ; qu'elle devait rechercher si le salarié avait eu la possibilité concrète de recourir à l'assistance d'un membre du personnel ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués, que le délai minimum de cinq jours prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail n'était pas applicable dans l'entreprise, a estimé que le délai dont avait disposé le salarié était suffisant pour lui permettre d'assurer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, dans le débat sur le caractère réel et sérieux des motifs avancés pour le licenciement, la charge de la preuve ne saurait incomber au seul salarié ; que la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'absence reprochée au salarié correspondait à un séjour dans un centre de vacances de l'entreprise, ce que l'employeur ne pouvait ignorer ;
   qu'elle ne pouvait dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, du seul fait que le salarié n'apportait pas la preuve du consentement écrit de l'employeur ; qu'elle a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, sans faire spécialement peser la charge de la preuve sur l'une des parties, la cour d'appel a constaté que le salarié avait pris des congés sans avertir son employeur et que son absence était injustifiée ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1991 par la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF), en qualité d'agent technique, a été licencié le 1er juillet 1994 ; que, par jugement rendu le 19 avril 1999, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a débouté de sa demande d'annulation de la transaction signée le 14 novembre 1994 ;
   que, par arrêt rendu le 1er février 2000, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M. X... irrecevable ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'appel irrecevable pour les motifs qui figurent au mémoire susvisé et qui sont tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne critique que des motifs étrangers à l'arrêt attaqué ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été employé par la société PV Editions Studio RCM (RCM) à compter du 17 juin 1997 et en qualité de voyageur représentant placier ; que le 26 octobre 1998, les salariés de cette société ont fait constater par huissier que les locaux de l'entreprise avaient été fermés par l'employeur et vidés de tout matériel ; que la société RCM ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998, M. X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
   Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001) d'avoir fixé au passif de l'employeur une créance de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence d'un licenciement ; qu'il était constant que le salarié avait perçu son salaire jusqu'à la date de son licenciement ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était intervenue à une date antérieure au licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire, pour cela seulement que l'employeur avait disparu en emportant le matériel, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la garantie de l'AGS étant due en application du 1 de l'alinéa 2 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, dès lors que la rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture, en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel n'a pas violé le 2 de cet article, qui n'était pas applicable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 02-46.082 à J 02-46.085, R 02-46.091 à S 02-46.092 et Q 02-46.113 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002) que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... et Mme Le D..., salariés de la société Transports Dusolier Germain, ont été licenciés pour motif économique le 6 mars 1998 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif incluant la mise en oeuvre d'un plan social ;
   Sur le premier moyen commun à tous les pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre des dispositions du plan social selon un moyen figurant aux mémoires susvisés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis en oeuvre une réduction de la durée du travail, que les licenciements n'avaient été notifiés qu'après recherche de toutes les possibilités de reclassement et que les salariés licenciés avaient été régulièrement avisés de l'existence de la priorité de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre dans le cadre du plan social mais n'avaient pas informé l'employeur de ce qu'ils entendaient en bénéficier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Dusolier Germain ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), que Mme X..., embauchée le 24 mars 1990 en qualité de femme de chambre par la société des Hôtels Concorde a été convoquée à un entretien préalable le 30 septembre 1996, mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave le 7 novembre 1996 pour présentation de faux titre de séjour ; qu'après régularisation de sa situation administrative le 15 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Paris, par ordonnance de référé du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ;
   que le 6 janvier 1998 la salariée a été désignée déléguée syndicale puis a été élue déléguée du personnel en juin 2000 ; qu'elle a saisi au fond la juridiction prud'homale le 2 septembre 1998 pour qu'il soit statué définitivement sur sa réintégration depuis le 17 septembre 1997 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et pris d'une violation des articles L. 122-45, L. 412-5, et L. 423-15 du Code du travail, 1134 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile , Mme X... fait grief à l'arrêt statuant au fond, d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à réintégration et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires de septembre 1997 à décembre 1998 et de ses demandes en dommages-intérêts pour refus de réembauchage et discrimination ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la réintégration de la salariée avait été ordonnée par le juge des référés à titre provisoire, et sans préjudice du fond du litige, a pu en déduire que la conservation des mandats représentatifs dont elle était investie était subordonnée au jugement sur le bien fondé de son licenciement ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que le non-réembauchage de la salariée ne présentait aucun caractère discriminatoire ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 25 juillet 2002) qui a retenu que l'effort temporaire demandé à la salariée en raison des congés de son collègue ne constituait pas une modification de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que l'insubordination de la salariée et l'incident grave provoqué par elle le 4 novembre 1996 justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a constaté que le salaire de Mlle X... n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pamagel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., agréée en qualité d'assistante maternelle, a été employée par l'association Enfants de France, à compter de 1995, en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée puis d'un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 28 juin 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que la salariée justifiait d'une ancienneté ininterrompue à compter du 13 janvier 1995, date de son premier engagement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'assistante maternelle en "situation d'attente" au sens de l'article L. 773-12 du Code du travail est tenue "d'accueillir, dans les meilleurs délais, les mineurs préalablement présentés par l'employeur" ; que l'inobservation de cet engagement constitue une résiliation abusive du contrat de travail par la salariée ; qu'en l'espèce, l'association - employeur avait fait valoir, dans ses écritures que Mme X..., par courrier du 11 septembre 1996, rédigé au cours de l'une de ces périodes "d'attente" pendant laquelle elle percevait l'indemnité légale, avait expressément refusé d'accueillir le mineur Jean-Michel Y... et avait ainsi procédé elle-même à la résiliation de son contrat de travail ;
   qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des écritures de l'employeur la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en outre l'employeur s'était également prévalu, dans ses écritures, de deux courriers de la salariée rédigés le 1er septembre 1997 et le 1er janvier 1998, par lesquels Mme X... reconnaissait elle-même expressément avoir mis un terme à son contrat de travail, la première fois par accord mutuel avec son employeur, la seconde de sa propre initiative ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen pertinent, pris de l'existence parfaitement régulière de ruptures intervenues en dehors de toute procédure de licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée s'était trouvée, de façon ininterrompue, à la disposition de son employeur, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Enfants de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que Mme X..., employée de maison au service des époux Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à voir juger imputable à ses employeurs la rupture de son contrat de travail ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle en qualification de la rupture en démission et, subsidiairement, en "résolution" judiciaire du contrat de travail aux torts de la salariée ;
   Que la demande reconventionnelle présentant par nature un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 19 janvier 2001), inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée avait été conclu pour un emploi pour lequel il était d'usage dans le secteur d'activité concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'irrecevabilité du pourvoi invoqué par la défense ;
   Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration datée du 29 janvier 2002 et reçue au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2002, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo le 30 octobre 2001, notifié le 8 novembre suivant ; que, par application des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :
   Attendu que M. X... engagé le 11 décembre 1968 en qualité de chef de publicité par la société Pyc Edition a été licencié pour faute lourde le 13 mars 1998 après une mise à pied ayant débuté le 16 février 1998 ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement justifié par une faute grave et, faisant droit à une demande reconventionnelle de l'employeur, a condamné le salarié à lui rembourser des notes de frais indues ;
   Attendu que pour des motifs énoncés au pourvoi annexé et qui sont pris de la dénaturation de la lettre de licenciement, le pourvoi reproche à l'arrêt (Paris, 26 mars 2002) d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la porté des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel qui a relevé que les griefs de vente forcée de publicité, d'entrave au bon fonctionnement de la société, de comportement excessifs et de présentation de fausses notes de frais et de parking reprochés au salarié étaient établis, a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituait une faute grave ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Don X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-40.666 et B 02-41.271 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois :
   Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Conforama, engagés en qualité de vendeur de meubles, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses sommes incidentes pour travail les dimanches ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année au titre de la majoration pour travail les dimanches, les arrêts retiennent que quelles que soient les objections présentées par la société, il n'est pas sérieusement contestable que le travail le dimanche présente en lui-même un caractère exceptionnel, sans qu'il y ait à retenir la circonstance que les salariés travaillent chaque dimanche ou quelques dimanches dans l'année, que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés travaillaient chaque dimanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes des salariés ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés solidairement par MM. X..., Y..., Z... et A... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2001), M. X..., engagé comme agent de propreté par la société Groupe LG le 3 août 1998 et affecté sur le site de l'OPHLM de Saumur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 1999, au motif de la suppression de son emploi et du refus de l'emploi de reclassement qui lui a été proposé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de licenciement justifiait le caractère économique du licenciement de M. X... par le fait que l'évolution du cahier des charges de l'OPHLM de Saumur, client de la société LG, ne permettait plus à celle-ci de maintenir trois salariés employés pour le compte de la société sur ce site, aurait dû rechercher si l'employeur, en choisissant de licencier M. X... plutôt que les deux autres salariés chargés de la même fonction que lui, avait respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et qu'à défaut d'avoir effectué cette recherche, l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement de M. X... pour cause économique avait une cause réelle et sérieuse sans constater que l'employeur avait respecté les critères légaux pour fixer l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motifs économiques prévues à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne privant pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'estimant que la prime d'expatriation en Allemagne et une autre prime devaient être calculées en tenant compte de la totalité des sommes perçues à titre de salaire, indemnités et primes, M. X..., salarié civil de l'Economat de l'armée, établissement public industriel et commercial, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la décision ministérielle d'approbation du 6 mars 1968 n'avait pas pour objet de modifier l'assiette de calcul de l'indemnité d'expatriation, et qu'aucune disposition réglementaire ne venait contredire la pratique de l'établissement public à l'égard des personnels non militaires ne relevant pas du régime des pensions civiles de l'Etat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que l'article 2 du décret du 4 octobre 1963, ainsi que le précise son alinéa 2, n'est pas applicable aux personnels civils statutaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la formule de condamnation aux dépens à la page 3 de l'arrêt susvisé ;
   Attendu que M. X..., dont le pourvoi est rejeté, doit être condamné aux dépens et non la société Grassoise HLM ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1266 F-D du 9 juin 2004 sera rectifié comme suit :
   - page 3, ligne 27, lire : "Condamne M. X... aux dépens" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mmes Slove, Divialle, conseillers référendaires, M. Le Goux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Bertrand Faure les primes versées aux salariés de l'entreprise en 1997 et 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 1997 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Bertrand Faure de son recours contre la décision de la commission de recours amiable ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen, que les accords d'intéressement ouvrent droit à des exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils établissent une rémunération de caractère collectif résultant d'un intéressement réparti entre les salariés en fonction notamment, parmi d'autres critères, de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressement institué par l'accord litigieux était réparti entre les salariés, en deux sous-masses, par application du critère légal de temps de présence dans l'entreprise, de sorte qu'en décidant que cet accord pénalisait financièrement les salariés et privait les primes du caractère de rémunération collective, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'accord litigieux qui soumet le calcul de la prime d'intéressement à l'application conjuguée de deux critères liés au salaire et à l'absentéisme pouvait priver certains salariés de tout intéressement pour un exercice donné ; qu'elle a pu, dès lors, décider que ces stipulations n'étaient pas conformes au caractère collectif de l'intéressement et que les primes distribuées par la société Bertrand Faure devaient être soumises à cotisations sociales ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bertrand Faure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertrand Faure à payer à l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 mars 2002) d'avoir débouté la CGM de sa demande en réparation contre trois salariés grévistes, MM. X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'est fautif le salarié qui bloque les activités de son employeur en empêchant le travail d'autres salariés non grévistes ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, les salariés grévistes avaient bloqué les activités de leur employeur en empêchant le travail d'autres salariés non-grévistes ; qu'en estimant que ce blocage n'aurait pas été fautif, aux motifs inopérants tels de l'efficacité du mouvement et de la légitimité d'une partie au moins des revendications, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que, subsidiairement, en soulevant d'office le moyen pris de la légitimité d'une partie au moins des revendications, sans inviter la CGM à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que si certains salariés non grévistes ont été empêchés de travailler, il n'était pas démontré que le droit de grève ait été détourné de son objet ou que l'entreprise ait été mise en péril ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale maritime Antilles Guyane aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Bihr-Le Carrer, ès qualités de liquidateur de la société Giliot La Gosse, de ce qu'elle reprend l'instance ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° V 02-41.265 et J 02-40.519 ;
   Sur les moyens réunis des pourvois tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel, qui n'a méconnu ni le principe de contradiction ni les exigences relatives à la motivation, que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Geliot La Gosse ; que l'arrêt qui a alloué au salarié les indemnités lui revenant à ce ttitre, n'encourt dès lors aucun des griefs des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bihr-Le Carrer, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé de la société Gedimat Becquart, a été licencié pour motif économique le 7 août 1997 ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoire respectifs des parties :
   Attendu que les moyens ne peuvent être accueillis dès lors que la cour d'appel a retenu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle a alloué au salarié les indemnités en résultant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ;
   Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. X... et Mlle Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein du Relais bus de Massy et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du Relais bus de Massy pour les motifs exposés au mémoire précité ;
   Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments de fait et de preuve soumis aux débats, le tribunal d'instance en a déduit que la seule localisation particulière des agents du site Relais bus de Massy ne correspondait pas à une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations ou revendications communes et spécifiques aux agents affectés au Centre bus de Montrouge ; qu'il a pu en déduire que le site de Massy ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel et pour l'exercice du droit syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF) a désigné M. Gustave X... comme représentant syndical au comité central d'entreprise de la BRED, entreprise ayant un établissement en Martinique ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 6 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... pour les motifs pris des articles L. 435-4 du Code du travail, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le SMBEF n'était représentatif que dans l'établissement de la Martinique et qu'il n'établissait pas être représentatif dans l'entreprise toute entière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui est pour partie mal fondé et pour partie inopérant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal d'instance a exactement retenu que l'accord préelectoral n'instituait que deux collèges ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élection professionnelle, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à la société Eurofarad conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat national du Livre Edition CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique et sociale entre les sociétés Flammarion, Editions Casterman, et Editions J'ai lu, et ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors selon le moyen :
   1 / que, sur l'unité économique, l'existence de sociétés juridiquement distinctes n'exclut pas l'existence entre elles d'une unité économique ; qu'en retenant ce critère, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   2 / que l'existence d'un groupe n'exclut celle d'une unité économique et sociale que s'ils ont le même périmètre ; que le tribunal, qui a relevé que le groupe était composé d'une vingtaine de sociétés et était alors beaucoup plus large que l'unité économique et sociale revendiquée, a violé ledit article L. 431-1 du Code du travail ;
   3 / que l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés n'exclut pas celle d'une unité économique et sociale entre ce regroupement et d'autres sociétés ; que le tribunal a encore violé l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   4 / qu'en outre l'unité de direction peut résulter non seulement de l'identité des dirigeants, mais encore de l'interpénétration du capital et de la présence des représentants d'une société dans la direction des autres ; qu'en se contentant de viser les extraits Kbis et les procès verbaux de réunion du comité d'entreprise sans répondre à cette argumentation, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 431-1 du Code du travail ;
   5 / qu'ainsi, plus généralement, en statuant par des motifs inopérants sans procéder à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, et sans répondre aux conclusions du syndicat exposant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;
   6 / que, sur l'unité sociale, l'existence d'une unité sociale n'implique pas nécessairement une permutabilité des salariés ; qu'en se bornant à relever que la permutabilité des salariés n'était pas établie, sans rechercher si d'autres critères de l'unité sociale étaient réunis, ni répondre aux conclusions du syndicat exposant sur ce point, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé qu'il n'existait pas au sein de ces trois sociétés de concentration des pouvoirs de direction ; qu'il a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 2004, la société Sodel déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 janvier 2004 par le tribunal d'instance de Saint-Dié des Vosges ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sodel de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 3 avril 2002) d'avoir annulé les candidatures de MM. X... et Y... ;
   Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré de l'irrégularité du nombre de candidats présentés, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu aux mois d'octobre et novembre 2002 au sein de la société Sita IDF Paris ; que M. X... a été élu délégué du personnel suppléant ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Asnières, 5 février 2003) d'avoir dit que M. Y... devait être élu en ses lieu et place, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le tribunal n'a pas proclamé M. Y... élu ; que M. X..., délégué du personnel suppléant, est sans intérêt à la cassation d'une décision qui ne lui fait pas grief ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sita Ile de France Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1998 par l'association Corse Eaux Vives en qualité d'animateur sportif a été licencié le 18 juin 1999 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 avril 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
   qu'en ayant requalifié le licenciement de M. X... décidé pour cas de force majeur en licenciement disciplinaire, sans relever que les éléments constitutifs de la force majeur existaient en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2 du Code du travail ;
   2 / qu'il appartient au juge d'user de ses pouvoirs pour vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en ayant reconnu au licenciement de M. X... une cause réelle et sérieuse alors qu'il résultait de ses propres énonciations que celui-ci soutenait qu'il était victime d'un licenciement abusif dû à son engagement syndical, aucune faute ne pouvant lui être reprochée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   3 / que le juge, en présence d'un licenciement disciplinaire doit constater et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les griefs allégués à l'encontre de M. X... sans vérifier leur réalité contestée par M. X..., et apprécier leur caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la Cour, sans sortir des limites du litige et après avoir exercé son pouvoir de requalification, a retenu que les nombreux manquements imputés au salarié dans sa lettre de licenciement étaient établis et a estimé qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.