Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant 8, résidence de la Dhuys à Nesles-la-Montagne (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société VKR France, zone industrielle à Feuquières-en-Vimeu (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Christian X..., ayant demeuré ... à Friville-Escarbotin (Somme), et actuellement ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que M. X..., engagé le 30 mars 1987 par la société VKR France en qualité de responsable de magasin, a été licencié le 25 septembre 1987 ;

 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 7 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, le caractère réel des motifs invoqués par l'employeur n'a pas été vérifié, et ce conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu à tort, dénaturant l'ensemble de la procédure et des pièces versées aux débâts, que la société VKR France n'établissait pas l'insuffisance de travail avec fautes répétées alors que la cour d'appel aurait dû s'attacher à l'ensemble des motifs invoqués par la société VKR et aurait dû en vérifier le caractère réel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que d'autre part, le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur n'a pas été pris en considération par la cour d'appel ; qu'elle n'a pas vérifié le sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement de M.  X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel de répondre aux conclusions de la société VKR dans leur ensemble, la société VKR ayant invoqué au soutien du licenciement quatre motifs qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner successivement ;

 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des faits reprochés au salarié a jugé qu'ils n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne la société VKR France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale du bâtiment, zone industrielle de la Trousse, ..., La Ravoire (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. Roger Y..., demeurant chez Mme Y... Michèle, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter la société Entreprise générale du bâtiment de sa demande dirigée contre M. Y..., salarié licencié le 6 juillet 1990 pour faute grave, en paiement de dommages-intérêts, le jugement attaqué a énoncé que la demande de dommages-intérêts ne relève pas d'éléments relatifs au salaire de M. Y... et a invité la société à diriger sa demande vers la juridiction compétente ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts dirigée contre un salarié relevait de sa compétence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ;  Condamne M. Y..., envers la société Entreprise générale du bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chambéry, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace Coursier, ... (15e), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Espace coursier, a été licencié le 30 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les éléments du litige, retenir que c'est par suite d'une erreur qu'une facture d'achat de moquette concernant personnellement M. X... était envoyée à la société, le salarié l'ayant entièrement règlée de ses deniers, dans la mesure où d'une part, il résulte clairement des bons de commande versés aux débats que M. X... et lui seul avait utilisé le nom de la société pour effectuer cet achat et que, d'autre part, la lettre adressée par la société Saint Maclou à la société Espace coursier apporte indubitablement la preuve que M. X... non seulement s'est servi du nom de la société, mais encore n'a pas, comme il l'aurait dû, exécuté ses engagements personnels et, donc, règlé la société Saint-Maclou, qui s'est tout naturellement retournée vers le débiteur indiqué par M. X..., à savoir la société Espace coursier ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Espace Coursier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Maria, Alice X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Concorde, a été licenciée le 24 janvier 1985 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi de cassation, (conseil de prud'hommes de Créteil, 9 avril 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits, en donnant des circonstances de l'incident survenu entre Mme X... et son supérieur hiérarchique une appréciation contraire à l'évidence et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles 202 et suivants du nouveau Code de procédure civile en refusant, sous prétexte de parenté, de retenir des témoignages ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; 

  Attendu, en second lieu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, le jugement a estimé que les témoignages invoqués par l'employeur n'étaient pas crédibles ; 

  D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GSF Concorde, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., le Valmer à Antibes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société anonyme générale de restauration, dont le siège est division : Résidence Ophira II, place Bermond Sophia Antipolis à Valbonne (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Waquet, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de professeur de tennis, par la société générale de restauration, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1988 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait respecté la procédure de licenciement économique et que la résiliation du contrat de travail était valable, l'employeur ayant mis fin au contrat qui le liait à la société exploitant le complexe hôtelier dans lequel travaillait le salarié ;

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient qu'il pouvait être reclassé au sein du groupe auquel la société qui l'employait appartenait, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne la société anonyme générale de restauration, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société Longométal, demeurant ..., BP 113, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Ancel, avocat de la société Longométal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 13 mai 1981 par la société Longométal en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 2 août 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à lui payer une somme de 54 600 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérireuse, alors qu'il réclamait une somme de 218 593,25 francs, correspondant au préjudice établi, d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts en raison de la remise tardive d'un certificat de travail et de ne lui avoir octroyé qu'une somme de 1 000 francs au titre de l'article 700, alors qu'il faisait valoir des frais irrépétibles de 108 803,27 francs ;

  Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont relevé que le certificat de travail avait été remis au salarié sans retard ; que, d'autre part, ils ont souverainement évalué le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, les juges du fond sont souverains pour fixer le montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Longométal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Courtaulds, société anonyme dont le siège social est sis à Le Pont du Leu, Calais (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Hasni Y..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  2°/ de l'ASSEDIC du Nord, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèqèe, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Courtaulds, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé en 1969 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Courtaulds, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1988 dans le cadre d'un licenciement collectif de plus de neuf salariés ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, en admettant que la société Courtaulds n'ait pas fait une application correcte des critères fixant l'ordre des licenciements, dans le cadre du licenciement pour motif économique, cette circonstance n'ouvrait pas droit à M. Y... au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse ou au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sorte qu'a fait une fausse application à l'espèce des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a condamné la société à payer au salarié des dommages-intérêt pour licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage payées au salarié du jour du licenciement dans la limite de six mois ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas accordé de

dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, a relevé que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ;  qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de constructions métalliques de camelin, dont le siège est BP. 10, à Blérancourt (Aisne) Chauny,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Ride, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 538 et 627 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière de contentieux ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement du conseil de prud'hommes de Chauny du 24 octobre 1989 a été signifié le 26 octobre et que la déclaration d'appel a été faite le 28 novembre ; qu'en statuant sur le fond, alors que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Société nouvelle de constructions de camelin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme X..., en vue de la rectification de l'arrêt n° 4207 rendu le 28 novembre 1991 dans l'affaire opposant :

  Mme X..., demeurant à Caen (Calvados), rue Saint-Germain n° 6,

 à :

  la société à responsabilité limitée Maisons contemporaines françaises, dont le siège est à Caen (Calvados), rue de Vaucelles n° 52 ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;

  Attendu que dans le dispositif de l'arrêt susvisé, par suite d'une erreur purement matérielle, un membre de phrase a été omis ; qu'il y a lieu de le rectifier en précisant que le jugement est également cassé et annulé en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement, ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que dans le dispositif de l'arrêt susvisé le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement" est remplacé par "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi, fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Christian Salvesen, dont le siège est ZA de Courtaboeuf, ..., les Ulis (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de :

  1°) M. Arnaud Z..., demeurant résidence les Champs Lasniers, bât C, les Ulis (Essonne),

  2°) Mme Monique A..., demeurant ..., le Cormier (Essonne), Limours,

  3°) Mme G... Revelant, demeurant ..., les Ulis (Essonne),

  4°) Mme Dominique X..., demeurant 46, tour janvier, 5, rue des Bergères, les Ulis (Essonne),

  5°) Mme Francine B..., demeurant résidence les Hautes plaines, bât 19, app 231, les Ulis (Essonne),

  6°) M. Philippe C..., demeurant ..., les Ulis (Essonne)

  7°) Mme Patricia D..., demeurant 14, résidence de la croix blanche à Chilly Mazarin (Essonne),

  8°) M. Alain E..., demeurant 9, résidence Chantereine, les Ulis (Essonne),

  9°) M. Yves F..., demeurant ... (Essonne),

  10°) M. Malik H..., demeurant ..., les Ulis (Essonne),

  11°) M. Daniel I..., demeurant ... (Essonne),

  12°) l'Union locale CGT d'Orsay, dont le siège est bât Samboe ZA Courtaboeuf, les Ulis (Essonne),

  13°) l'Union départementale FO, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  14°) M. Daniel Y..., demeurant 2, rue St-Nicolas à Gometz-le-Chatel (Essonne), les Ulis,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Christian Salvesen fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 15 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 23 janvier 1991 

 dans cette société, alors que le tribunal d'instance a dénaturé les faits de la cause et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, omettant de prendre en considération certains éléments de preuve établissant que des pressions avaient été exercées sur les électeurs

par un délégué syndical ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;      Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme Acar Groupe, dont le siège est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseilers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Acar Groupe, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'artilce 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X... embauchée le 28 juin 1985 par la société Acar exercait les doubles fonctions d'agent de marketing téléphonique télévendeuse et de superviseur d'une unité de marketing ; qu'elle a été licenciée le 25 juin 1987 en raison d'une part de la nécessité de pourvoir à son remplacement dans l'activité de télévendeuse, d'autre part de la suppression du poste de superviseur ;

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été licenciée en raison de son absence pour maladie ; 

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que la suppression de son poste de superviseur n'était pas justifiée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

  Condamne la société Acar Groupe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 5, Cité des Ouches à Langon (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Peugeot, Usine de La Rochelle, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Peugeot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société des Automobiles Peugeot le 16 octobre 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 24 mars 1988 ;

  Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé, s'il n'était pas l'auteur d'une tentative de vol, avait pour le moins accepté d'entreposer dans le casier qui lui était réservé deux bidons remplis d'huile moteur, contrevenant ainsi au règlement de l'entreprise ;

  Qu'en se fondant ainsi sur des motifs autres que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui faisait état d'une tentative de vol de deux bidons d'huile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

  Condamne la société Peugeot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Porcelaines Haviland, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), place David Haviland,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Couzeix (Haute-Vienne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Porcelaines Haviland, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 octobre 1990), M. X..., embauché en 1947 par la société Haviland en qualité de fileur sur porcelaines, devenu chef du service incrustation en 1967 et nommé en mai 1981 chef du service emballage expédition, a été licencié le 7 décembre 1981 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation de même que celle de chef d'atelier d'emballage qui avait été occupée par M. X... correspond à celle d'un agent de maîtrise et qu'elle constate également que M. X... n'avait pas les capacités professionnelles pour remplir la fonction de chef d'atelier du service d'emballage qui lui était confiée, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que le licenciement de l'intéressé n'a pas eu une cause réelle et sérieuse, les motifs de la rupture invoqués par l'employeur existant réellement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié une incapacité à diriger un service alors qu'il n'avait pas reçu la formation nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Porcelaines Haviland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section encadrement), au profit de Sud industrie service, route de Belpech "le Texas" à Fanjeaux (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu selon le jugement attaqué et la procédure que M. Y..., engagé le 21 décembre 1987 comme VRP exclusif par M. Bernard X..., "Sud Industrie Service", a fait convoquer son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de réclamer notamment le paiement pour six mois d'activité du complément de salaire minimum prévu par les articles 5 et suivants de la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ d'application les VRP relevant des professions de la vente à domicile ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des activités du salarié, ni l'activité de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

  Condamne la société Sud industrie service, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome des banques de Lyon et sa région SABL, dont le siège est à Saint-André de Corcy (Ain), 29, lotissement les Dombes,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit :

  1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  2°/ du syndicat CFTC des employés et gradés de banque de Lyon et sa région, dont le siège est à Paris (18e), ...,

  3°/ du syndicat CGT des employés de banque, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  4°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et sa région, dont le siège est à Lyon (Rhône), bourse du travail,

  5°/ du syndicat FO des employés et gradés de banque et bourse de Lyon et sa région, dont le siège est ...,

  6°/ du syndicat SNB des employés et gradés de banque de Lyon et sa région, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  Attendu que la déclaration de pourvoi du syndicat autonome des banques de Lyon et sa région ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendeurs dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association CE GE CO, dont le siège est ... (10e),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., "Le Solarium", à Aix-les-Bains (Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de l'association CE GE CO, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'association CE GE CO, qui est un centre de gestion agréé par l'administration fiscale pour les professionnels de la coiffure, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chambéry, 24 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le salaire de trois jours de congés payés spéciaux prévus par la convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés afférents à ces trois jours de congé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel ;  que la formation des référés en ne recherchant pas si la convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés était applicable à l'association CE GE CO compte tenu de son activité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 du Code du travail et 1-1 de ladite convention collective et alors que, d'autre part, la formation des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;  qu'ainsi la formation des référés ne pouvait appliquer une convention collective dont l'employeur contestait sérieusement qu'il entrait dans le champ d'application professionnel de celle-ci ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;  Mais attendu que, l'association s'étant bornée à soutenir devant les juges des référés que la convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés ne lui était pas applicable du fait

qu'elle n'avait pas adhéré à cette convention et la formation de référé ayant relevé que ladite convention collective avait été étendue depuis le 30 mai 1975, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SA Cevrero, dont le siège social est ..., rue Corporandy BP n° 12, la Farlède (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gino X..., demeurant HLM de la Poste, bât 3, à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Gauzès, avocat de la société SA Cevrero, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), M. X... embauché le 8 novembre 1975 par la société Cevrero en qualité de maçon a été licencié pour faute grave le 4 septembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans l'établir, que, contrairement aux dires de l'employeur, Gino X... ne devait pas rentrer huit jours plus tôt que les autres salariés ;

  Mais attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés a relevé que le retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versées par cet organisme entre la date de licenciement et au plus tard la date de l'arrêt, alors que l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite à six mois le montant des indemnités qui peuvent être remboursées ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 86-1230 du 30 décembre 1986, que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société SA Cevrero, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze.