Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union technique du bâtiment, Société coopérative ouvrière de production, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section référé), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Union technique du bâtiment, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 par l'Union technique du bâtiment (UTB) en qualité de chef d'équipe et a donné sa démission le 27 février 1992 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata temporis ;
   Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise s'impose à l'employeur comme au salarié, que dans ses conclusions, la société UTB avait rappelé que M. X..., lors de la signature de son contrat de travail, s'était vu informer des termes des notes émises par l'employeur, en application des accords d'entreprise, en particulier, de ceux concercant l'attribution du treizième mois, qu'en estimant que ce moyen ne constituait pas une contestation sérieuse, au seul motif que la note en cause serait "suspecte", la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 513-31, 2ème alinéa du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la prime de treizième mois avait été stipulée dans le contrat individuel de travail et qu'elle n'était assortie par celui-ci d'aucune condition particulière d'attribution, le conseil de prud'hommes a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'existence de l'obligation de l'employeur au paiement de la prime de treizième mois n'était pas sérieusement contestable ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union technique du bâtiment, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3941
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Ambulances du soleil, dont le siège est ... à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section activités diverses), au profit de Mlle Magali X..., demeurant villa "Les 4 Vents" à Raphéle-lès-Arles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Ambulances du soleil, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3439
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Les Maraîchers, ...Orléanais à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Moussa Y..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1992, qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne  peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3677
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Willy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société "ONS" sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société "ONS" sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4598
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n 3548 rendu le 4 octobre 1995, dans l'affaire n D 94-42.216 opposant la société Tissage textile de Picardie dont le siège est ... à Mme Thérèse X..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, le paragraphe relatif au dispositif a été omis ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne que l'arrêt n 3548 rendu le 4 octobre 1995 soit complété après la phrase : "PAR CES MOTIFS" par le paragraphe suivant :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n 3548 rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
   5049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section industrie), au profit de M. Antonio Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 12 octobre 1992), que M. Y..., salarié de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés ainsi que la liquidation des astreintes prononcées par la formation de référé et par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ces deux dernières demandes ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'employeur, régulièrement convoqué à l'audience, était représenté par un avocat, lequel a déclaré qu'il n'entendait ni plaider, ni déposer de dossier ;
   que, dès lors, les moyens présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4465
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcellin X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... de la République, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 4 juin 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et le Préfet représentant la DRASS d'Ile-de-France ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et M. Y... de la République, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4627
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant Bureau Apollo ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 1994), d'avoir confirmé le jugement de première instance en le condamnant à payer diverses sommes au motif, qu'il n'avait pas conclu en cause d'appel, alors, selon le moyen que l'arrêt visait les conclusions écrites déposées par les parties de même que son adversaire dans ses propres conclusions ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les droits de la défense ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. Y... n'était pas présent à l'audience pour soutenir les conclusions écrites déposés en son nom ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5176
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Produits pétroliers Richez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 27 juin 1991, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Produits pétroliers Richez ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Produits pétroliers Richez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4963
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Sprint press Beaubreuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Cora, 87100 Limoges, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sprint press Beaubreuil, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon cet article que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre visée à l'article L. 122-14-1 ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... notifié le 15 octobre 1992 par la société Sprint press était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était motivée par référence à l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable et au contenu de celui-ci ne constitue pas l'énoncé des griefs prévus par la loi, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Sprint press Beaubreuil, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5174
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Speeplat, dont le siège est ...,
   2 / de M. Feraud X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Speeplat, demeurant ...,
   3 / de l'AGS-ASSEDIC 13, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 octobre 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Speeplat, M. Feraud X..., ès qualités, et l'AGS-ASSEDIC 13, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4759
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de l'association Institut Dudouit, dont le siège est ...,
   2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Institut Dudouit, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Institut Dudouit depuis le 1er octobre 1951, en qualité de professeur, a été licenciée le 12 octobre 1987 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement irrégulier et condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait avoir été licenciée au mépris de la protection dont elle bénéficiait en sa qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne l'association Institut Dudouit et le GARP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4486
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société Banque franco-portugaise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque franco-portugaise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), que M. X..., employé de la SA Banque franco-portugaise depuis 1978 et devenu, en dernier lieu, inspecteur général, a été licencié le 29 novembre 1989 pour perte de confiance consécutive à une irrégularité dans la procédure d'accès aux coffres-forts ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement ne pouvait être calculée conformément à l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des banques, de l'avoir débouté de sa demande à ce titre et d'avoir méconnu les termes de l'article 48 de ladite convention ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ;
   qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'avait été invoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et sur la demande présentée par la société Banque franco-portugaise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Banque franco-portugaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4358
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de la société Association familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO), dont le siège est La Sablonnière, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 11 janvier 1994) que M. X..., engagé le 21 août 1989 par l'Association maison familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO) en qualité de maître de maison, cuisinier et moniteur de cuisine, a été licencié le 6 avril 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve du litige, la cour d'appel a retenu le caractère forfaitaire du salaire mensuel prévu dans la convention collective et de la large autonomie du salarié dans l'organisation de son travail ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par l'association AFREO sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Association familiale rurale d'éducation et d'orientation (AFREO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., ingénieur d'exploitation EDF-GDF, demeurant ... aux Essarts-le-Rois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de l'EDF CRES Normandie Paris, dont le siège est 2, square Franklin à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF CRES Normandie Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y..., domiciliée ... et actuellement chez Mme Geneviève X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 4e chambres réunies), au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier statuant sur renvoi après cassation, rendu le 19 novembre 1991, qui l'a débouté de plusieurs chefs de demande formés contre son employeur, la SPA ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Société protectrice des animaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4606
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofia taxi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Y...
X... Chan, demeurant 1, passage de la Guignette, 95800 Cergy Saint-Christophe,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sofia taxi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Sofia taxi, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 30 mars 1994;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofia taxi, envers M. X... Chan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société La Redoute catalogue, société anonyme, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Redoute catalogue, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia rendu le 10 mai 1994;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, la société La Redoute catalogue sollicite l'allocation d'une somme de 13 046 francs;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société La Redoute catalogue sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers la société La Redoute catalogue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... au Clerc, Le Lauréat L1, appt 6, 34000 Montpellier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Montpellieraine de transports urbains (SMTU), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Montpellieraine de transports urbains (SMTU), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Montpellieraine de transports urbains (SMTU), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOGESEM, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de M. Abdelkrim X..., demeurant ..., Les Flamants à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / du syndicat CGT, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3446
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac (élections professionnelles), au profit de :
   1 ) les Chantiers Modernes,
   2 ) M. Y...,
   3 ) M. Claude A...,
   4 ) M. Roland Z...,
   tous domiciliés ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat des Chantiers Modernes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Attendu que le mémoire en réponse soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 1994, au motif que le mémoire ampliatif n'a été déposé à la Cour de Cassation que le 19 août 1994, soit après le délai d'un mois prévu à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le délai qui expirait normalement le 15 août 1994, date de l'Assomption, jour férié, a été prorogé, en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et que le mémoire en demande a été expédié le 16 août 1994, selon le cachet de la poste ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des représentants du personnel de la direction du Sud-Ouest des Chantiers modernes au motif que l'employeur n'avait pas suffisamment informé le salarié avant les élections et qu'il avait mentionné sur la liste électorale qu'il était inéligible ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juillet 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la candidature de l'intéressé, déjà salarié protégé, a été rendue impossible par l'employeur ce qui constitue une irrégularité d'une gravité suffisante pour annuler les élections ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait respecté son obligation d'information du personnel, le tribunal d'instance a estimé que l'erreur commise par l'employeur n'était pas de nature à fausser le résultat de l'élection et ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3426