Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 122-12, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Z..., engagée en qualité de vendeuse le 1er juin 1965 par M. X..., imprimeur, a été licenciée le 4 juillet 1996 pour motif économique ; que la lettre de licenciement était rédigée en ces termes : "je vends mon affaire avec effet au 30 septembre 1996 à ma fille. Cette dernière occupera le poste de vendeuse actuellement tenu par vous. Je vous précise que mon magasin n'est pas suffisamment rentable pour supporter l'emploi de deux vendeuses. Lors de la signature du protocole ma fille a bien précisé qu'elle refusait de vous conserver à son service." ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les résultats de l'entreprise nécessitaient pour la reprise de l'activité par le nouvel employeur une économie importante des charges d'exploitation et que le licenciement peut être effectué par l'ancien employeur en vue de la cession ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des motifs économiques, l'exigence formulée par l'acquéreur du licenciement d'un salarié employé dans l'entreprise transférée ne saurait constituer pour le cédant une cause légitime de rupture du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mansour X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section activités diverses), au profit de la société Réalisations techniques et commerciales, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaire ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier resort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 99-46.242 formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° K 99-46.290 formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section encadrement) au profit de la SNCF, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-46.290 et n° G 99-46.242 ;
   Sur le moyen unique commun aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que MM. Y... et X... ont, le 4 mars 1999, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que leur employeur, la SNCF, soit condamnée à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, pour avoir retenu de manière illicite des sommes pour fait de grève et s'être en conséquence rendu coupable de mesures discriminatoires en violation de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
   Attendu que MM. Y... et X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentant, 29 novembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'un litige identique lui avait été précédemment soumis et qu'il avait rejeté les prétentions des mêmes demandeurs à l'encontre de la SNCF par jugement, devenu définitif, du 4 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et que la cassation d'un jugement rendu dans une instance différente, introduite par d'autres demandeurs, ne constituait pas une circonstance nouvelle dès lors que la portée de l'annulation était limitée à la décision cassée ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Armor, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Armor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 122-14.3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1966 par la société Armor en qualité de VRP exclusif ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1996 pour résultats non conformes aux objectifs et comportement ne tenant aucun compte des consignes et remarques qui lui permettraient de progresser ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive du contrat de travail ;
   Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de ses demandes la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces, que ce salarié n'a pas répondu aux diverses mises en garde, ni pris la mesure de la nécessaire évolution de ses méthodes de travail normalement encouragées et mises en place par la société depuis 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'en réalité le motif était économique, l'employeur ayant procédé à d'autres licenciements et faisant état auprès de ses clients dans une lettre du 19 décembre 1996 d'une réorganisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Armor à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mycos, société à responsabilité limitée, dont le siège est Agropolis II, bâtiment 5, 34397 Montpellier Cedex 5,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 2001 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Mlle Christelle X..., demeurant résidence Le Grabel, bâtiment 1, 3e étage, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 34, alinéa 1er et 36, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; qu'aux termes du second, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui auquel l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
   Attendu que pour liquider le montant de l'astreinte provisoire prononcée par décision antérieure à l'encontre de la société Mycos afin d'assurer la délivrance de divers documents à sa salariée, Mlle X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que cette société doit être condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
   Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de secours minières de l'Hérault, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de secours minières de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de secours minières de l'Hérault, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Société de secours minières de l'Hérault aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive à compter du 1er janvier 1998 avec un horaire hebdomadaire moyen fixé à 20 heures 45 correspondant à 50 % du temps initial et à raison de 8 heures par jour, et selon les semaines, deux à trois jours de travail ; que, soutenant que, pour l'année 1997-1998, il ne lui avait été accordé que 29 jours ouvrables de congés au lieu des trente auxquels il pouvait prétendre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution du congé annuel placé sur la journée du 1er mai 1997, en paiement d'une journée de congé non accordée et distincte du 1er mai 1997, en rectification des bulletins de salaire correspondants et en dommages-intérêts pour non-respect de la législation du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a pris acte de la correction par l'employeur du bulletin de paie de juin 1997 comportant l'erreur de mention du 1er mai et constaté, d'une part, que la journée du 1er mai 1997 n'était pas incluse dans le décompte des jours de congés annuels, et, d'autre part, qu'en fonction des semaines travaillées deux jours ou trois jours positionnés sur un calendrier annuel avec en regard les journées de congés payés, le salarié avait bénéficié, entre le 1er mai 1997 et le 30 avril 1998, de 22 jours ouvrés de congés payés et 31 jours ouvrables, n'encourt pas les griefs des moyens ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Lussiez, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit de la société Etablissements Fontaine Desmoulins, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., au service des Etablissements Fontaine Desmoulin dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se terminant le 19 septembre 1998, a obtenu du dirigeant de l'entreprise une attestation en date du 4 août 1998 par lequel celui-ci s'engageait à l'employer dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 20 septembre 1998 ; que cet engagement, n'ayant pas eu de suite, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation des Etablissements Fontaine Desmoulin au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement énonce que l'attestation du 4 août 1998 ne comporte aucun des éléments légaux et essentiels devant figurer dans un contrat de travail indiscutable, à savoir la date de naissance du salarié, les fonctions confiées, le début de l'emploi et la rémunération et qu'en conséquence, M. Y... n'a pas été effectivement embauché ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que par lettre du 15 septembre 1998, le directeur commercial lui avait indiqué qu'en raison de résultats commerciaux négatifs, il ne pouvait concrétiser son emploi dans l'entreprise, ce qui impliquait de sa part la reconnaissance de l'existence d'un véritable contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
   Condamne la société Etablissements Fontaine Desmoulin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marganne ressorts, dont le siège est Garonor, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile), au profit de M. Didier de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Marganne ressorts, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1995 par la société Marganne ressorts en qualité de responsable commercial, a été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Marganne ressorts, la mise en oeuvre des opérations de réorganisation impliquant la dissociation du lieu d'installation du site de production et de la direction ne se justifiait pas dans l'intérêt de l'entreprise afin qu'elle puisse faire face à une concurrence accrue et à une dégradation de sa compétitivité mettant sa survie en cause, une réorganisation impliquant des licenciements économiques ayant une cause réelle et sérieuse, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun effort de reclassement du salarié n'était établi, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marganne ressorts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marganne ressorts à payer à M. de X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Carrières de Tosny, société anonyme, dont le siège est Mousseaux sur Seine BP n 4, 78270 Bonnières-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Rémy Y..., demeurant ...,
   2 / de M. André X..., demeurant 6, côte de Mantelle, 27700 Les Andelys,
   3 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés de la société des Carrières de Tosny, ont été licenciés pour motif économique le 5 mai 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1999) d'avoir jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L 321-4, L. 321-4-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que, selon les propres affirmations de l'employeur, la société des Carrières de Tosny appartient à un groupe familial comprenant deux autres sociétés, que cet ensemble, dont les intérêts étaient communs et les activités coordonnées, constituait par son organisation un groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement ;
   Attendu ensuite que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait fait aucune recherche de reclassement au sein des entreprises de ce groupe ; qu'elle a dès lors décidé à bon droit que, faute par l'employeur d'avoir satisfait à son obligation, les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Carrières de Tosny aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sellame X..., demeurant ... la Paillade,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Dejean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Flots,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... employé en qualité de plongeur depuis le 7 mars 1995 par la société Dejean a été licencié par lettre du 26 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié qui produit une seule attestation au soutien de sa demande, ne peut pas en application des règles générales d'administration de la preuve prospérer dans son action ;
   Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais devait examiner tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 20 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dejean ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de la société Hagondange Intérim DLSI, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été embauché du 21 décembre 1999 au 7 février 2000 par la société Hagondange Intérim ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été réglé de l'intégralité de ses salaires et indemnités de déplacement, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, le juge des référés énonce que la société Hagondange Intérim a réglé à M. X... la somme de 12 023,92 francs qu'elle reconnaissait devoir au titre du salaire de janvier 2000 ; que les prétentions de M. X... relatives aux salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, dont il ne rapporte pas la preuve de l'existence, se heurtent à une contestation sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait travaillé du 25 au 31 décembre 1999 et alors qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le juge des référés a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié en paiement de salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;
   Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Siegfried Y..., demeurant Le Sextius C2, appartement 301, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié à l'Hôtel le Concorde, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y... a été engagé le 3 septembre 1992 en qualité de veilleur de nuit par M. X..., dans le cadre d'un contrat saisonnier, devenu contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 10 avril 1995 ;
   Attendu que, saisie par le salarié d'une demande en paiement d'une somme de 72 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur aucune cause réelle et sérieuse et constaté, par motifs adoptés, que le salaire mensuel brut de M. Y... s'élevait à 5 843,24 francs, a limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts résultant du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur et sans rechercher si l'entreprise comportait onze salariés ou plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a fixé à 20 000 francs le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié en qualité de directeur des ventes et du marketing de la société Teisseire, a été licencié le 3 octobre 1996 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus par l'intéressé de suivre la politique générale dégagée par l'équipe dirigeante justifiait le licenciement ;
   Attendu, cependant, que la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe les limites du débat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement envoyée au salarié par l'employeur lui faisait grief d'insuffisance de résultat dans le management et de divergences de vue avec le directeur faisant apparaître tout climat de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Teisseire France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Teisseire France à payer à M. X... la somme de 2 750 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Céciliam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Les Moulins II, bât F, 06225 Vallauris, représentée par M. Ezavin, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Annie Y... a été engagée le 17 septembre 1996 par la société Céciliam en qualité de décoratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que le contrat a été rompu pour faute grave le 21 avril 1997, après une mise à pied conservatoire de la salariée ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de salaires jusqu'au terme du contrat, l'arrêt attaqué retient que le refus de la salariée de déplacer son poste de travail constitue une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas refusé de travailler, mais s'était seulement opposée au changement de ses conditions matérielles de travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave seule susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat ;
   qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Ezavin, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 18 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 574/72 du 21 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour bénéficier des prestations en espèces, le travailleur salarié ou non salarié est tenu de s'adresser, dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence qui procède dès que possible, et en tous cas dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle l'intéressé s'est adressé à elle, au contrôle médical de celui-ci comme s'il était assuré auprès d'elle ; que le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis par l'institution du lieu de résidence à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'allouer à son assuré, M. X..., des prestations en espèces en relation avec l'arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 13 au 24 août 1999, au cours d'un séjour en Espagne ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient que celui-ci était manifestement de bonne foi et qu'il a méconnu la réglementation communautaire par l'effet de circonstances exceptionnelles, n'ayant été informé ni par la Caisse ni par le médecin espagnol qu'il a consulté ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... n'avait fait aucune démarche auprès de l'institution de résidence, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas en outre recherché si le formulaire E111 mis à la disposition de leurs assurés par les caisses était de nature à les informer, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.