Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Sélim demeurant 15 Plan des Aures à Pont-Evêque (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de la société à responsabilité limitée SAYET Pierre, sont le siège social est Saint-Vincent de Boisset, Le Coteau (Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Sayet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PETIT, Le Bourg, Saint Sauveur des Landes à Fougères (ILle-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de M. X... Jules, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué qu'embauché par la société Petit le 27 août 1972, M. X... a été licencié le 4 juin 1985 ;
   Attendu que pour condamner la société Petit à payer à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une somme à titre de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes qui s'est borné à faire référence aux articles R. 122-17, L. 122-41 et L. 122-9 du Code du travail et à l'article 7 d'un accord régional sur les salaires signé par le syndicat des granitiers de Bretagne et "les syndicats ouvriers", sans motiver sa décision, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fougères ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Mâlo ;
   Condamne M. X..., envers la société Petit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fougères, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur REUGE Roger demeurant Résidence Le Chantilly, Bt C, Vals, Le Puy (Haute-Loire),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes du Puy, au profit de Monsieur DESCAMPS Laurent demeurant Résidence La Pignada, Bt C5, avenue Nungesser et Coli à Dax (Landes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Reuge, envers M. Descamps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCODIS dont le siège social est Le Petit Livry, Longraye à Tilly sur Seulles (Calvados), en la personne de son représentant légal,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit de Monsieur X... Jean-Michel demeurant 101 Haute Folie à Hérouville Saint-Clair (Calvados),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Socodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BOULANGERIE HUND dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Monsieur X... Jacky demeurant Résidence la Forêt, 
   Bâtiment 5 à Wittenheim (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Boulangerie Hund, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel MAJESTIC, société anonyme dont le siège social est à La Croisette, Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat CGT des employés hôtels, cafés, restaurants, casinos de Cannes, dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Henry, avocat de la société de l'Hôtel Majestic, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail ; 
   Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devront être organisées conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes du 1er juillet 1969 lequel prévoit la répartition du personnel en un seul collège, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification et que ce texte ne fait aucune référence à l'existence d'un pouvoir de commandement entraînant d'importantes responsabilités non plus qu'à l'affectation d'un coefficient de rémunération élevé ; 
   Mais attendu que ne peuvent être pris en compte pour la constitution d'un collège spécial cadres, outre les salariés qui, de par leur statut, possèdent cette qualification, que ceux que la classification des emplois permet d'y assimiler ; que dès lors qu'il constatait que la classification figurant dans la convention collective n'autorisait à reconnaître la qualité de cadre ou assimilé qu'à 20 salariés de l'hôtel Majestic, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Oronzo X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section), au profit de la société CRIT INTERIM, dont le siège est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ancel, avocat de la société CRIT intérim, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, saisie par la société CRIT intérim d'un appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes du 13 juin 1983, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 11 juin 1985, a confirmé cette décision en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la réformant pour le surplus, a dit que la convention collective de la métallurgie ne s'appliquait pas à M. X... et, en conséquence, a débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de ladite convention et, y ajoutant, a ordonné à M. X... de rembourser à la société CRIT intérim la somme de 100 893,95 francs versée en exécution du jugement ;  que, par arrêt du 26 février 1986, la cour d'appel a déclaré irrecevable une requête de M. X... en omission de statuer sur des chefs de demande, aux motifs que "la lecture attentive des conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 15 mai 1985 par M. X... ne faisait pas apparaître qu'il lui fût expressément demandé de statuer sur le problème particulier de l'incorporation éventuelle à son salaire des sommes qui lui étaient versées pour frais professionnels" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, soutenant que l'indemnité de préavis de trois mois qui lui avait été versée avait été calculée sans tenir compte de l'indemnité mensuelle qui s'ajoutait au salaire, M. X... réclamait le paiement des indemnités mensuelles pour les mois de mars et avril 1982 à titre de complément d'indemnité de préavis et la régularisation de ses bulletins de salaire par la mention de l'indemnité mensuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42. 592/X, formés par :
   1°) Monsieur X... Paul, demeurant à Thil Levignac (Haute-Garonne),
   2°) Monsieur Gérard Z..., demeurant Impasse des Colombes, à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne),

  en cassation des arrêts rendus le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale 2), au profit de la société ETABLISSEMENTS FABRE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.591/W et 86-42.592/X ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que deux salariés des établissements Fabre, MM. Y... et A... (qui ont été compris dans un licenciement collectif pour motif économique) font grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 21 mars 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre du licenciement, alors, d'une part, qu'en "excluant toute possibilité d'application alternative des critères énoncés par l'article G 6 de la convention collective des Tuiles et Briques", en "omettant de relever que les établissements Fabre n'ont jamais fourni le moindre élément susceptible de permettre un contrôle de leur décision" et en ne sanctionnant pas la faute qui a consisté pour l'employeur à faire application pour l'établissement de la liste des licenciés "d'un barême à géomètrie variable" la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés, alors, d'autre part, que l'arrêt qui "a interprêté l'article G 6 de la convention collective comme renvoyant à un système moins favorable que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis demeurant ... sur Loire (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers, au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre demeurant Maillard, Chevenon à Imphy (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   Qu'en effet, il a été déposé par un mandataire dont le pouvoir était antérieur à la décision attaquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Nadine, demeurant ..., "Le Parc du Château" à Loos (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1°) de M. Y..., domicilié au Centre de formation d'apprentis de la coiffure, ... (Nord),
   2°) de la FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE, domiciliée ... des Victoires à Paris,

 défendeurs à la cassation ;

 En présence du SYNDICAT SNEP-FO, domicilié ... (Nord) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la Fédération nationale de la coiffure, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant au Bourg, Saint-Victor-Malescours à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes du Puy en Velay au profit de Madame X... Monique demeurant à la Grange du Bois, Saint-Victor-Malescours à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Zakine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 avril 1989, M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... (Alpes Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de L'HOPITAL LENVAL, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de l'Hopital Lenval, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Hopital Lenval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Frédéric demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant Domaine des Fontaines à Lieuran les Béziers (Hérault),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin 

 conseiller référendaire, les observations de Me Bouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PREST ENTRETIEN, dont le siège social est ... (9ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1988 par la cour d'appel de Paris , au profit de Monsieur AGAR Y... demeurant ... (20ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de cjambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Prest Entretien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU X... CARNOT, dont le siège social est Route de Tourville, B.P. 171 à Cléon (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf , au profit de Monsieur DELIE Z... demeurant ... les Elbeuf (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller les plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Garage du X... Carnot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée SEMATEX, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Dijon , au profit de :
   1°/- Madame BLANCA Z...
... RI à Chalons sur Saône (Saône et Loire),
   2°/- l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mmme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Sematex et de Me Boullez, avocat de l'Assedic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Sematex, envers Mme X... et l'Assedic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société BONNETERIE DE LA DANSE, ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e Chambre, Section industrie), au profit de Mme A... Jacqueline, demeurant ... (20e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que pour décider que le syndic à la liquidation des biens de la société Bonneterie de la danse, locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à Mme X..., devra remettre à Mme A..., salariée privée d'emploi, une lettre de licenciement portant, comme date de rupture, le 12 juillet 1984, date d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que Mme A... avait été embauchée par la société Bonneterie de la danse, d'autre part, que l'activité de l'entreprise ayant cessé le 12 juillet 1984, il appartenait au syndic de procéder au licenciement de cette salariée ;     Attendu cependant, d'une part, qu'à la fin de la location-gérance, le bailleur, auquel le fonds de commerce fait en principe retour, est tenu de continuer tous les contrats de travail en cours, peu important que les salariés aient été engagés par lui-même avant la location-gérance ou embauchés par le locataire-gérant ;     Attendu, d'autre part, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'exploitant d'un fonds de commerce n'est pas, en soi, de nature à entraîner la disparition du fonds ;
   Attendu qu'en se bornant à relever que la liquidation des biens de la société Bonneterie de la danse avait été prononcée sans constater que l'exploitation du fonds, dont il relevait par ailleurs qu'il avait été restitué à Mme X..., ne pouvait plus, dès avant la résiliation de la location-gérance, être poursuivie, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien X..., demeurant à Navacelles, Lussan (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BUDZYN ET COMPAGNIE, dont le siège est à La Seyne Lussan (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1985), que M. Y..., embauché le 16 août 1978 par la société Budzyn en qualité de chaudronnier, a été licencié le 13 septembre 1983 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu, sans s'en expliquer suffisamment, les arguments présentés par lui et retenus par le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en portant sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, après avoir relevé l'existence de deux avertissements antérieurs faisant état d'absences irrégulières et de retards, a retenu que, le 2 septembre 1983 après-midi, M. Y... s'était absenté sans motif sérieux ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Budzyn et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant à Beauchamp (Somme) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Z... Félix, demeurant à Montataire (Oise) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M X..., au service de M Y..., en qualité d'ouvrier pâtissier reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen que l'incorrection de la réponse faite, en des termes grossiers mais non insultants, à une observation de l'épouse de l'employeur quant à la qualité de son travail ne constitue pas nécessairement une faute grave du salarié, privative de ses indemnités de rupture ; que dès lors, en statuant par ces seuls motifs qui ne font apparaître ni les circonstances précises dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait un comportement ombrageux, irrespecteux et désagréable tant à l'égard de ses camarades de travail que de ce dernier avait, pendant le travail, gravement offensé, par des propos injurieux, l'épouse de son employeur ; qu'elle a pu en déduire que ces faits constituaient une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Armelle Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octrobre 1987, par la cour d'appel de Rennes, (8e chambre 1er section), au profit de Monsieur Siméon X..., demeurant à Garges les Gonesses (Val-d'Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la première branche du moyen :
   Vu l'article L 122-14-2 du Code du travail ;     Attendu que M. X... qui avait été engagé par Mme Y... le 1er octobre 1982 en qualité de magasinier vendeur niveau III, a été licencié par lettre recommandée du 3 mai 1984 pour incompétence repétée dans le travail et faute de gestion du stock magasin ;     Que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que seuls les griefs invoqués dans la lettre de licenciement devaient être examinés ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122 3 du Code du travail, l'employeur était recevable à invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ;  la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur Yves Y..., gérant des établissements Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à relever des faits postérieurs au licenciement, sans énoncer en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ;
   Qu'aucun mémoire n'a été ultérieurement produit ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société Française des Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors qu'en reprochant à M. X... "la disparition de deux bureaux dans des circonstances non élucidées", sans rechercher si le caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de sérieux la cause du licenciement d'une part, et si leur présence n'était pas contraire aux consignes de sécurité dans le magasin des emballages vides dont M. X... était seul responsable d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de toute base au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  alors qu'en retenant à l'encontre de M. X... un acte d'insubordination vis-à-vis de M. Y... sans répondre à ses conclusions faisant valoir que M. Y..., chef du service d'entretien, n'était nullement son supérieur hiérarchique et qu'il

n'avait pas vocation à lui donner l'ordre d'entreposer du matériel usagé dans le magasin dont il avait seul l'entière responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il était reproché à M. X... la disparition de deux bureaux dont il avait la garde et d'avoir anormalement manipulé des fûts à usage d'emballage ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du pourvoi, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que ce moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Française des Pétroles BP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.