Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique E..., demeurant à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société SCTT, dont le siège est à Paris (17e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mme F..., Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. E..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ;  Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;  Attendu que, M. E..., engagé le 26 mars 1979 par la société SCTT en qualité de délégué au Moyen-Orient, puis en Angola, où son employeur l'a détaché auprès de la société Manubito, a été compris dans un licenciement collectif d'ordre économique le 22 novembre 1985 ;  que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 6 février 1989 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société Manubito avait supprimé l'emploi du salarié et que le licenciement économique se trouvait en outre justifié par les difficultés financières rencontrées par la société SCTT ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi du salarié au sein de la société SCTT avait été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société SCTT, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 12 novembre 1990 par M. Jean, Salomon X..., demeurant ... (Val-de-Marne) ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu ladite requête et les pièces y annexées ;  ! Attendu que, par arrêt du 13 novembre 1985, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 13 juin 1984 par M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 avril 1984 dans le litige l'opposant à la société Tessier et Cie, au motif que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait adressé au président de la chambre de la cour d'appel qui avait prononcé l'arrêt attaqué une lettre datée du 13 juin 1984 dont il joint une copie ;  Mais attendu que cette lettre, dans laquelle M. X... informait son destinataire que, faute de réponse par retour du courrier, il adresserait pour le 18 juin "tous les justificatifs sur le bien-fondé de sa demande pour valoir mémoire au pourvoi en cassation" qu'il déclarait formuler, ne saurait constituer le mémoire prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile qui doit être envoyé ou remis au greffe de la Cour de Cassation ;  Qu'il n'y a dès lors pas lieu de rabattre l'arrêt du 13 novembre 1985 ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu de rapporter l'arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8 R 88-45.699 à Y 88-45.706 formés par la société SEM Codec, dont le siège est à Roquebrune Z... Martin (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation de huit jugements rendus le 28 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de :

  18/ Mme Suzanne C..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  28/ Mme Yvette A..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  38/ Mme Jeannine Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  48/ Mme Marie-Ange F..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  58/ Mlle Annick X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

  68/ Mme D..., Félicienneiausserand, demeurant à Roquebrune Z... Martin (Alpes-Maritimes), Le Deri, ...,

  78/ Mme Annette B..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), Stade Saint-Roman, route du Mont Gros,

  88/ Mme Françoise E..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEM Codec, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 R 88-45.699 à Y 88-45.706 ; 

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, d'après le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que la société SEM Codec a formé des pourvois à l'encontre des jugements du 28 octobre 1988 ayant statué sur les demandes formées à son encontre par Mme C... et sept autres salariées et, notamment, celle tendant à faire figurer sur les bulletins de paye, de façon distincte, la prime d'ancienneté ; que cette demande présentait un caractère indéterminé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

  ! Condamne la société SEM Codec, envers les défenderesses, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant 1, résidence desenêts à Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de :

  18) la société SBE 2 I, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Gripail à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine),

  28) M. X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan redressement,

  38) M. Y..., domicilié 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de représentant des créanciers de la société SBE 2 I,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SBE 2 I et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens, réunis :

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 18 avril 1989, ordonnant à son ancien employeur, la société SBE 2 I, et au commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci de lui délivrer un bulletin de salaire rendant compte du paiement d'un complément de salaire et d'une prime de fin d'année, avec congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, d'une part, n'a pas exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  d'autre part, n'a pas motivé chacun des chefs de demande, enfin, a rendu deux décisions contradictoires, en le déboutant de sa demande de liquidation d'astreinte, ce qui laisse supposer que le bulletin de salaire lui a été remis, tout en condamnant de nouveau sous astreinte la société à lui remettre le bulletin de salaire réclamé ;  Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, les moyens ne peuvent être que rejetés ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Union générale cinématographique (UGC), SA dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), ci-devant et actuellement demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmuch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Union générale cinématographique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 octobre 1989), qu'embauché, le 6 janvier 1980, en qualité d'opérateur par la société UGC, M. X... a été licencié pour faute professionnelle le 12 septembre 1986, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'après avoir, non seulement visé, mais analysé les documents produits par le demandeur et déduit de cette analyse que la demande était fondée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a analysé, ni même visé aucun des documents sur lesquels M. X... aurait fondé sa demande, qu'elle n'a pas déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-même visé ni analysé aucun document, au seul motif que la société, non comparante, n'apportait aucun élément de nature à la combattre et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que confirmer le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Union générale cinématographique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Denis, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Ervai, Zone Industrielle Saint-Maurice à Manosque (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Ervai, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ervai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Ambulances Saint-Cristophe, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi en cassation, contestée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ;  Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a fait citer son employeur, la société Ambulances Saint-Cristophe, devant le conseil de prud'hommes et lui a réclamé le paiement de diverses indemnités parmi lesquelles figurait, au dernier état de la procédure, des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ;  que le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était donc susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est donc pas ouvert ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 août 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... (15e) (Bouches-duRhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut formuler sa décision sur les moyens de droits qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ;

  Attendu que pour débouter Mme X..., qui avait exercé les fonctions de chirurgien-dentiste dans le cabinet de M. 
Y...
, de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée n'établit pas que la convention collective dont elle réclame l'application, contestée par l'employeur, pour le calcul de l'indemnité de licenciement ait fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'en se bornant à ce motif, alors qu'il lui appartenait, après avoir précisé la convention éventuellement applicable, soit de vérifier elle-même si la convention collective invoquée avait été étendue, soit d'inviter les parties, conformément aux dispositions des articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile, à fournir leurs explications sur le point litigieux, au besoin en ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Marne), Chalons-Sur-Marne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit des Etablissements Rasain, dont le siège est sis ... à Chalons-Sur-Marne (Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat des Etablissements Rasain, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aux termes du second, si la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, au plus tard dans un délai de trois mois, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire pouvant être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen, même sommaire et que le mémoire contenant l'énoncé des moyens a été adressé par un tiers sans être accompagné du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les Etablissements Rasain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Z... Marie Françoise X..., divorcée Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Lintermans Maite, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lintermans Maite, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990), que Mme Y..., engagée par la société Lintermans le 10 octobre 1960 en qualité de coiffeuse, a été licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ; 

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le fait invoqué à l'appui du licenciement, sans rechercher si eu égard aux circonstances dans lesquelles il était interprété, il revêtait le caractère sérieux de nature à justifier le licenciement ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait coiffé une cliente habituelle du salon au domicile de cette dernière sans en informer son employeur, ce qui constituait un manquement à la loyauté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers la société Lintermans Maite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant 6, square des Acacias à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société CMB Maxi Cuisine, société anonyme, dont le siège social est route nationale 1 àrolay (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 5 octobre 1988) et la procédure, que M. X..., se déclarant VRP, a fait convoquer la société CMB Maxi Cuisine devant ledit conseil pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire et restitution de commissions, précisant qu'il avait travaillé pour la société du 1er septembre au 31 octobre 1987, date à laquelle il avait démissionné ; que, devant le bureau de jugement, il a précisé qu'il avait été engagé comme responsable de magasin et qu'il lui avait été promis un salaire fixe de 12 000 francs plus un intéressement au chiffre d'affaires ; 

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas respecté les régles de droit et ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous couvert de ce grief, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne M. X..., envers la société CMB Maxi Cuisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant rue Saint-Flavit à Marcilly-le-Hayer (Aube),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit des Etablissements de Bruin, dont le siège social est à Cerisiers (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Z..., M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 décembre 1990), que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin le 18 juin 1990, par les Etablissements de Bruine, selon contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'application de l'article 11 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et réparation des matériels agricoles, aux termes duquel lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, la partie prenant l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est, en l'espèce, de 15 jours, eu égard au coefficient hiérarchique du salarié ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en énonçant que la cessation à l'initiative de l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ;  Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret,

  dans l'affaire opposant :

  M. Fabrice Z..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin

  (Loiret),

  défendeur à la cassation,

  à :

  la Caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin X... de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Gaigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur :

  Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Centre s'est pourvu en cassation le 6 mai 1991 contre un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret dans une instance opposant M. Z... à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de remettre son mémoire au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu que le mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de cinq mois, la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre déchu de son pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), zac du Moulin rouge, rue Alain,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de M. Michel X..., demeurant à Saint-Fulgent (Vendée), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CPAM de la Vendée, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

  Attendu que ce qui a été payé par erreur, sans être dû, est sujet à répétition ;

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait, au cours des années 1988, 1989 et 1990, versé à M. X... des indemnités journalières d'un montant trop élevé, a agi contre l'assuré en remboursement du solde du trop-perçu ; que, pour débouter la caisse de son recours, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu de considérer que cette demande en répétition d'une somme indûment versée à la suite d'une erreur d'appréciation de la caisse malgré l'exactitude des renseignements fournis, a causé à l'intéressé un préjudice de même montant ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de demande reconventionnelle de l'assuré en dommages-intérêts et de condamnation prononcée de ce chef contre la caisse, laquelle avait fait remise à l'intéressé de la moitié de sa dette, l'organisme social ne pouvait être privé du droit de répéter l'indu, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne M. Michel X... à rembourser à la CPAM de la Vendée la somme de 12 223,29 francs ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la

Roche-sur-Yon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) sise ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Georget D'X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvy, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles L. 623-1 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que pour laisser à la charge de la Cancava les frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait délivrée contre M. D'X... en vue du recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse afférente au premier semestre 1987, l'arrêt attaqué énonce que la contrainte ne se révélant justifiée que partiellement, l'opposition apparaît fondée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, bien que réduite en son montant à la demande de la Caisse, la contrainte litigieuse avait été validée dans la limite de cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

  CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des frais de signification et d'exécution de la contrainte délivrée le 9 juin 1987 à l'encontre de M. D'X..., l'arrêt rendu le 22 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

  ! Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne M. Georget d'X... à payer à la Cancava les frais de signification et d'exécution de la contrainte délivrée à son encontre le 9 juin 1987 ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant anciennement mas de Bonniol à La Boissière (Hérault), et actuellement ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Manuel X..., demeurant mas de Bonniol à La Boissière (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 1989), que M. Y... a été au service de M. X... du 1er janvier 1975 au 1er octobre 1982, ses bulletins de paie portant la mention : "chef de culture catégorie III" ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre à compter de son embauche, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté de lui reconnaître la qualification de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inscription tardive du salarié à la caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles -réalisée le 11 juillet 1982- établissait seulement la négligence de l'employeur, s'étant soustrait jusque-là à ses obligations, mais manifestait encore sa reconnaissance de ces dernières et donc de sa qualité de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; 

  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu l'intention de reconnaître à l'intéressé la qualité de cadre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M.arbes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant à Cahors (Lot), "Pélacoy",

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Clinique du Quercy, dont le siège social est à Cahors (Lot), rue du Docteur Ségala,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 1989), Mme X..., aide-soignante à la clinique du Quercy, a été chargée de la surveillance d'une seringue électronique ; que l'employeur lui a donné un avertissement écrit pour défaut de surveillance, au motif que ce n'est qu'au bout de huit heures qu'elle s'est rendu compte que le contenu de la seringue était resté exactement le même depuis la mise en route du traitement et que le produit n'avait pas diffusé ;

  Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de retrait de l'avertissement, alors que la définition de l'emploi d'aide-soignante exclut tout acte infirmier quel qu'il soit ;

  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le déclenchement de la seringue électronique avait été effectué par le personnel compétent, a pu décider que la simple surveillance de la diffusion du produit ne constituait pas un soin médical ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Clinique du Quercy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par MM. Y... et Z..., ès qualités de mandataires liquidateurs de la société anonyme Etablissements Molho anem et fils, domiciliés à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de :

  18/ M. B..., demeurant à Bonsecours (Seine-Maritime), ...,

  28/ leARP, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. X..., 

  conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990), les consortsanem ont cédé leurs actions de la société Etablissements Molho anem et fils en 1986 ;  que M. B..., administrateur de la société depuis 1946 et directeur général, après avoir été nommé président directeur-général le 1er janvier 1987, a démissionné de ses mandats sociaux le 19 juin 1987 ;  que, le 8 juillet 1987, il a été engagé en qualité de directeur technique, avec une ancienneté remontant à son entrée dans l'entreprise, soit octobre 1946 ;  qu'il a été licencié le 29 avril 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales et des indemnités de rupture ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir calculé les indemnités en fonction d'une ancienneté remontant à 1946, alors que, selon le moyen, un contrat de travail ne peut être conclu par une société avec l'un de ses administrateurs ;  qu'ainsi, la clause de "reprise d'ancienneté" accordant rétroactivement à M. Roger A..., pour ce qui est des avantages liés à l'ancienneté, un contrat de travail pendant le temps où il était administrateur, était nulle ;  d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 93, alinéa 1,

et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;  Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que M. A..., n'exerçant plus de mandats sociaux, pouvait signer avec la société un contrat de travail et en fixer les modalités d'ancienneté ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., demeurant ..., Monts (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI), dont le siège est ..., 3e,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., G..., H..., C..., B...
D..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEEAMI, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, sous condition de prévenir le représentant dans les quinze jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties, de la rupture, l'employeur pourra dispenser l'intéressé de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé à compter du 3 janvier 1984 par la Société d'édition de l'expertise automobile et matériel industriel (SEEAMI) en qualité de représentant, et qui était soumis à une clause de non-concurrence de deux ans, a été licencié par lettre du 18 janvier 1985 ;  Attendu que, pour limiter le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence de deux ans à laquelle était soumis le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture avait duré du 18 janvier au 6 septembre 1985 ;  Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation intervenue seulement le 6 septembre 1985 était tardive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

    d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne la société SEEAMI, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.