Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., exerçant sous l'enseigne "Boutique Sud America", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section commerce), au profit de Mme Patricia X..., demeurant caserne Redoute, 97200 Fort-de-France, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 11 octobre 1994), que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 1er mai 1993 en qualité de vendeuse et a été licenciée le 28 février 1994;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties sans faire supporter la charge de la preuve sur l'une d'elles;
   qu'en déclarant que "l'employeur n'apporte aucune preuve des griefs reprochés à Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   qu'en outre, la lettre de licenciement qui énonce les motifs de licenciement constitue les termes du litige;
   qu'en l'espèce, la salariée avait été licenciée notamment en raison du manque de sérieux dans la tenue des comptes du magasin, l'employeur ayant pris le soin de préciser les documents sur lesquels elle se fondait pour justifier ce motif de licenciement, non contesté par la salariée ; qu'en ne l'examinant pas, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hôtel de l'Elysée, société en non collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu les articles 380 et 482 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi est formé contre une ordonnance rendue le 4 mai 1995, par le premier président de la cour d'appel de Paris, refusant à Mme X..., l'autorisation de relever appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 28 novembre 1994, qui surseoit à statuer sur les demandes de la salariée licenciée, dirigées contre son employeur la société Hôtel de l'Elysée jusqu'à décision définitive sur l'action publique engagée par cette dernière ;
   Mais attendu que l'ordonnance qui ne tranche aucune contestation et constitue une simple mesure d'administation judiciaire, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RP Labo-Groupe Rhône-Poulenc, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... de Galle, 83200 Le Pradet, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société RP Labo-Groupe Rhône-Poulenc, de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... était représentant exclusif de la société RP Labo Rhône-Poulenc depuis le 22 juin 1989, avec attribution d'un certain secteur géographique; qu'en 1989, le salarié a refusé la modification proposée de ce secteur; que, par lettre du 26 janvier 1990, la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus d'une modification d'un élément non substantiel du contrat de travail, justifiée par les besoins de l'entreprise, entraîne un licenciement à l'initiative de l'employeur mais imputable au salarié; qu'en déclarant le licenciement de M. X... imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'avait invoqué aucun motif de congédiement, l'arrêt attaqué a dénaturé la lettre de licenciement qui précisait que le motif de la rupture était constitué par le refus du salarié d'une modification non substantielle du contrat de travail; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait pris acte de la rupture en imputant à tort au salarié une démission, a justement décidé, sans dénaturation, que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci n'étant pas motivé, était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RP Labo Groupe Rhône-Poulenc aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant Les Houdairies Genneteil, 49490 Noyant, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) au profit de la société Cabinet Vergracht, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 12 janvier 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant 73150 Val d'Isère, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section Commerce), au profit de M. Fabio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, rendu le 16 janvier 1995 ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Nova Services, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... était salarié de la société Nova Services et a été licencié le 30 septembre 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités liées au licenciement ;
   Attendu que pour statuer par arrêt contradictoire et pour débouter le salarié de ses prétentions, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas été touché par la signification des conclusions faite par l'employeur, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier, conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle devait confirmer le jugement ;
   Attendu cependant que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été convoqué régulièrement pour l'audience du 30 mars 1994, date à laquelle il n'a pas comparu; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure sans que M. X... soit convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prescrit l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, la signification par l'intimé de ses conclusions ne pouvant suppléer cette exigence; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Nova Services aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sidalia A..., demeurant 3, place des Erables, 94470 Boissy-saint-Léger, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Chantal Y...
X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... a formé un pouvoi en cassation contre une ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 novembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassatin à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Moat X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant Carrière de Bachasson, Le Canet, 13590 Meyreuil, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été engagé par M. X..., à compter du 15 septembre 1970, en qualité de maçon et licencié pour motif économique le 13 juin 1988; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, l'employeur ayant été condamné à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa procédure n'est pas abusive ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné le salarié en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de trop perçu sur salaire, alors que, selon le moyen, la somme de 6 000 francs versée par l'employeur l'était pour une période postérieure au 1er novembre 1987; que la cour d'appel a donc violé la loi ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant 5, rue Tour Charton, 52000 Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Dufour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ... la Ferrée, ès qualités de liquidateur de la société Dufour,
   3°/ de l'ASSEDIC Champagne Ardenne, dont le siège est ...,
   4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Dufour et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 décembre 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dufour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ M. Y..., tous deux liquidateurs de la société RMO Travail Temporaire, domiciliés ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Serge Z..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 48, 124,148-2 et 148-3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 695 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt rendu le 8 septembre 1994 la cour d'appel de Nîmes a fixé la créance du salarié à l'encontre de son employeur en liquidation judiciaire et a mis à la charge de MM. X... et Y..., en leurs qualités de mandataires liquidateurs, les dépens de l'instance ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, si les instances en cours devant la juridiction prudhomale, à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du mandataire liquidateur, elles ne peuvent aboutir à la condamnation de l'employeur débiteur mais qu'à la fixation de la créance du salarié, les sommes dues au titre des dépens et des frais non compris dans ceux-ci n'en étant que l'accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que MM. X... et Y..., ès qualités, supporteraient les dépens de l'instance et paieraient au salarié une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la créance de Serge Z... comportera les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de la société Cabinet Temporin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu notamment sur sa demande reconventionnelle dont l'un des chefs relatif au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement n'était pas fondé sur la demande initiale et excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant Le Mas des Gillis, 05310 La Roche de Rame, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Planet, société anonyme, dont le siège est Usine du Planet, 05310 La Roche de Rame,
   2°/ des ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC du Val de Durance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 novembre 1994 dans une instance l'opposant à la société Planet ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit par la décision attaquée, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Rémy X..., société civile professionnelle, dont le siège est 18, place Jean Jaurès, 31800 Saint-Gaudens, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCP X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... était salarié comme clerc de notaire par la SCP X...; qu'il a été licencié et a engagé une instance prud'homale; que, par jugement du 2 novembre 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté une transaction entre les parties et le désistement de l'instance ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel auraît dû prononcer le renvoi et aurait dû examiner ses conclusions en son absence; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis un déni de justice ;
   Mais attendu, qu'en application de l'article R. 516-4 du Code du travail, les parties sauf excuse reconnue légitime, sont tenues de comparaître en personne; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des termes de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'il n'a adressé une demande de renvoi à la cour d'appel que le lendemain de l'audience; qu'il s'ensuit que les griefs ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Balp Matériaux, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Balp Matériaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 23 mai 1995 dans une instance l'opposant à la société Balp Matériaux ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise sansacoise plâtrerie peinture ravalement (ESPPR), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (Section industrie), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société ESPPR a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac, rendu le 11 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit déterminée, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ESPPR aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., exploitant sous l'enseigne "C.C.R.", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon le 29 juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valéria, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (Section encadrement), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Valéria a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre rendu le 15 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valéria aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société SPS, dont le siège est zone artisanale Chanteloup, Bât. B, 93600 Aulnay-sous-Bois, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied présentait un caractère indéterminé ;
   Que, cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle des israélites du 14e arrondissement (ACI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Chalom X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 11 janvier 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... des indemnités de rupture pour licenciement abusif ainsi que des rappels de salaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association cultuelle des israélites du 14e arrondissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., "Entreprise de peinture G. Y...", domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Jack X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de Mme Y..., a été licencié par lettre du 12 novembre 1992 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs était précis, les difficultés économiques réelles et que l'employeur ne pouvait procéder au reclassement du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le véritable motif du licenciement était inhérent à la personne du salarié, d'où il résultait qu'il n'avait pas de cause économique;
   qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société H. Perez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Rachel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société H. Perez, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société H. Perez le 31 juillet 1974, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 1993 pour avoir commis des fautes sanctionnées en leur temps et pour avoir refusé une modification de son contrat de travail tendant à exécuter celui-ci à son domicile ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet, lorsque cette sanction est proportionnée au fait qui la justifie, une faute grave; qu'en énonçant que le refus que Mme X... a opposé à la modification que la société H. Perez entendait lui appliquer, n'est pas constitutif d'une faute grave, la cour d'appel, qui ne relève pas que cette sanction était disproportionnée aux agissements qui étaient reprochés à la salariée, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement fautif de la salariée avait fait l'objet de sanctions disciplinaires antérieures ;
   qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de tout fait nouveau, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'en conséquence, le refus de la salariée de la modification décidée était légitime, rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Perez aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.