Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée 
A...
, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Maine-Touraine AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Z..., engagée en qualité de secrétaire, le 15 octobre 1991, par M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., a été licenciée par l'administrateur judiciaire le 2 avril 1993 pour faute grave ;
   Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a relevé les carences, négligences, erreurs et omissions commises par celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait constaté qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant Mme Z... des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents du litige ;
   Attendu que Mme Y..., engagée en 1972 par M. X..., mandataire-liquidateur, dans le cabinet duquel elle exerçait des fonctions d'encadrement, a été licenciée le 14 janvier 1993 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient "que Mme Y... a signé, avec les autres salariés, un tract revendicatif, menaçant de révéler à la presse les nombreuses propriétés immobilières de M. X... et ses loisirs onéreux" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le tract en cause ne comportait pas ces menaces, lesquelles résultaient de tracts anonymes postérieurs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document en cause et a ainsi violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant chemin du Pech Biel, route de Toulouse, 46000 Cahors, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 octobre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 1966 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'in s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Americain express Daro voyages France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Americain express Daro voyages France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Lambert, salarié de la société American express et représentant du personnel, a été mis à la retraite le 30 juin 1991, en application de l'article 14 de la convention collective nationale des agences de voyages ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié protégé est subordonné à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail;
   que, s'agissant de la mise à la retraite d'un salarié protégé, mode autonome de rupture du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure spéciale de licenciement, dès lors que les conditions légales de mise à la retraite du salarié sont appliquées;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail;
   qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Americain express Daro voyages France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Americain express Daro voyages France à payer à M. Lambert la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix Marine", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994 ;
   Attendu que, pour déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à énoncer que l'employeur a omis de saisir préalablement le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice subi de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes (Section industrie), au profit de M. Françis Y..., demeurant zone Industrielle Les Pivoisons, rue B. Pascal, 10430 Rosières défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 9 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Troyes Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 septembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 31 octobre 1997, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, société SEETE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   Syndicat CFDT, dont le siège social est à la société SEETE, ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 28 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Montmorency qui a déclaré irrecevable sa contestation, introduite au nom du syndicat CFTC, des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu au sein de la société SEETE et dont les résultats ont été proclamés les 27 septembre et 11 octobre 1996 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le pouvoir délivré à M. X..., par le syndicat CFTC, le 4 octobre 1996, qui n'avait pas date certaine, n'a été versé aux débats que le 18 novembre 1996, soit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié sa décision;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s K 96-40.252 et N 96-40.254 formés par la société Traidocar, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Gesci nation, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A) , au profit :
   1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Sylviane Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de la Varde, avocat de la société Traidocar, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s K 96-40.252 et N 96-40.254 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Gesci nation devenue Traidocar ont été licenciées pour motif économique le 31 janvier 1992 ;
   Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'attachant à certains éléments des comptes de la société Gesci nation et du groupe auquel elle appartient sans rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'analyse des comptes de la société et du groupe, a constaté que ni la baisse d'activité, ni les pertes d'exploitation alléguées par l'employeur n'étaient établies;
   qu'elle a, dès lors, légalement justifié ses décisions;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Traidocar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GR Intérim Services, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GR Intérim Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... engagée le 1er juillet 1991 par la société GR Intérim service en qualité de responsable de recrutement a été licenciée pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé d'obéir à son ordre d'aller travailler de son bureau du quartier l'Opéra à celui de Levallois-Perret ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail que le refus du salarié d'accepter une modification ponctuelle du lieu de travail prévu au contrat de travail s'analyse en un refus d'exécuter une clause essentielle de celui-ci et une insubordination caractérisée et constitue dès lors, une faute grave;
   qu'il était constant en l'espèce qu'aux termes de son contrat de travail, Mlle X... avait expressément accepté que son lieu de travail fût modifié à tout moment à titre temporaire ou permanent;
   qu'en se déterminant par suite sans prendre en considération la clause de mobilité figurant au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur qui voulait se séparer de la salariée a cherché un prétexte au licenciement en lui donnant un ordre de caractère vexatoire;
   qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GR Intérim services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roger Junca, société en nom collectif, dont le siège est 22, place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., employé de la société Roger Junca, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 mars 1993, invoquant "les graves difficultés financières qui ont amené la réduction des activités de l'entreprise" ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire ci-dessus visé, pris d'une dénaturation des termes du litige et d'une dénaturation des éléments de preuve ;
   Mais attendu que, sans se fonder sur les éléments de preuve visés par le deuxième moyen, la cour d'appel a constaté par un motif non critiqué par le pourvoi, et sans dénaturer les termes du litige, que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas établies ;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roger Junca aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de la société Sata, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Figari, 20114 Figari, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sata, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant Le Moulin de Chaoué, 72700 Allonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société T2N Transport nettoyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société T2N Transport nettoyage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Angers, 8 février 1996) qui l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société T2N transport nettoyage ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant aux conclusions, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Hôtel Le Forum, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que la société Hôtel Le Forum a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu, le 7 mars 1996, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Le Forum aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Beaux Sites Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Katia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée, le 1er décembre 1993, par la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1994 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste était établie par la production du registre du personnel et d'autre part, que le reclassement de la salariée dans le groupe ou dans l'entreprise n'était pas possible ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;
   que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Beaux Sites Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit de la société Lamballe transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 2 avril 1998 sur sa demande tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ;
   Attendu que cette demande, qui ne peut être assimilée à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé;
   qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., appartement 24, 45270 Bellegarde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société Ratoucy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 13 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Ratoucy ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le refus du salarié de participer à la permanence du samedi avait sérieusement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, que le salarié refusait de respecter malgré une sanction disciplinaire précédente prononcée pour le même motif, l'horaire général, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section agriculture), au profit de M. Sébastien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 9 octobre 1995 par M. X... en qualité de paysagiste, suivant contrat de travail à durée déterminée de trois mois interrompu à son initiative, s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles qui l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 961,70 francs retenue à titre d'indemnité de préavis sur son salaire ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, hors cas de faute grave ou de force majeure, et sauf accord des parties, ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ;
   Et attendu que le Conseil de prud'hommes ayant retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y..., il en résulte que M. X... était en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, que le Conseil de prud'hommes a souverainement appréciée ;
   Que par ce motif de pur droit substitué, la décision critiquée se trouve légalement justifiée;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Alain A..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 de la loi du 4 août 1982 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., ayant été employée par M. A... en qualité de serveuse, de sa demande en paiement de frais de transport, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la salariée n'avait jamais présenté à son employeur ses titres de transport et qu'elle percevait une indemnité journalière supérieure au montant de leur remboursement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'indemnité journalière comprenait les frais de transport et si la salariée avait produit ses titres de transport devant lui, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit de la société Transports Bienvillois, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... en paiement de salaire, heures supplémentaires, préavis, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a écarté des attestations non accompagnées de photocopies de cartes d'identité, et estimé ne pouvoir prendre en considération les demandes formulées par le salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, par jugement réputé contradictoire, la société étant non comparante, sans examiner les attestations produites par le salarié dont l'origine n'était pas contestée et en rejetant ses demandes en termes généraux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrête et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;
   Condamne la société Transports Bienvillois aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le Président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Enfance et Loisirs, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme Z..., dont le siège est Ecole H. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de Mlle Rania Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que l'Association Enfance et Loisirs s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC alors selon le pourvoi, que d'une part, divers documents avaient été adressés dès le 11 septembre 1995 au conseil de prud'hommes et que d'autre part, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement n'énonce pas les conclusions qu'il a opposées à la demande ;
   Mais attendu que selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ;
   Et attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Enfance et Loisirs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.