Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel (CGPNI), dont le siège est cours de l'Union Sacrée à Papeete (Polynésie française), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Z..., Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre de désignation n'avait pas été portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise au chef d'entreprise, conformément à l'article 11 de la délibération n° 91-023 du 18 janvier 1991, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant la qualité d'employeur de M. X... lequel a pris, de fait, la direction de l'entreprise, en assume la gestion administrative et financière et exerce le pouvoir disciplinaire, le tribunal a violé la loi ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (6e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   2 / du syndicat CFDT commerce et services du Rhône, Bourse du Travail, place Guichard, Lyon (2e) (RHône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., en sa qualité de gérant ou de président du conseil d'administration des sociétés Prolyac, Lyonnaise d'hygiène, Netly, Servimo, Probemat, Telimo et LTC, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 juin 1993) d'avoir déclaré valable la désignation, le 20 janvier 1993, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale commune à ces sociétés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et au syndicat CFDT une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section syndicale n'était pas démontrée ;  et alors, enfin, que la désignation de Mme Y... était frauduleuse ;
   Mais attendu, d'abord, que le juge d'instance qui a constaté que les sociétés en cause oeuvraient dans la même sphère d'activité, qu'il existait entre leurs salariés une véritable communauté d'intérêts et qu'elles obéissaient aux mêmes instances dirigeantes de fait ou de droit, a pu déduire de ces constatations que lesdites sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle devait être désigné un délégué syndical ;
   Attendu, ensuite, que le juge du fond, devant lequel ont été produits trois actes d'adhésion au syndicat CFDT délivrés préalablement à la notification à l'employeur de la désignation de Mme Y..., a pu estimer qu'une section syndicale était, alors, en voie de formation ;
   Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que cette désignation n'était pas frauduleuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association Sports de glace chalonnais, dont le siège est Palais des foires et congrès, route de Vitry-Le-François à Chalons-sur-Marne (Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association Sports de glace chalonnais, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association Sports de glace chalonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., Cidex 305, Borville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Italo X... Tommaso, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 17 décembre 1991, qui l'a déboutée de ses demandes formées contre M. X... Tommaso ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X... Tommaso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 42, square des Oeillets à Boos (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., appartement 99, résidence Douce Ombre à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 27 mai 1993), que M. X... a été engagé, le 1er décembre 1992, par M. Y... en qualité de livreur ;
   que prétendant que l'employeur lui était redevable de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ;
   Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ;
   qu'ainsi le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société SAEM Trans-Urbain, dont le siège est ... (Eure), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1993), que Mme X..., au service de la société SAEM Trans-Urbain depuis le 11 février 1991 en qualité de conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis à la cour d'appel le calcul des congés payés ;
   qu'après avoir reconnu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande sans priver de base légale sa décision et sans violer l'article L. 223-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société SAEM Trans-Urbain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège est ... Fédération, 75752 Paris cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a dit que la dette de M. X... à l'égard de son employeur, le Commissariat à l'énergie atomique, s'élevait à la somme de 215 539,49 francs représentant un trop perçu au titre des salaires et que la créance de l'employeur à son égard, à titre de dommages-intérêts, s'élevait à 205 000 francs; qu'après avoir procédé à la compensation entre les deux créances, elle a condamné le salarié au paiement de 10 539,49 francs;
   Qu'en statuant ainsi alors que la somme de 215 539,49 francs ayant produit, de plein droit, des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice et jusqu'à la date à laquelle la créance avait été déclarée certaine, le montant de ces intérêts devait être pris en compte pour la détermination de la somme restant due à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne M. X..., envers le Commissariat à l'énergie atomique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mlle Nicole Y..., demeurant à Saint-Jean le Comtal (Gers),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique énoncé dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 janvier 1991) d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à payer diverses sommes à sa salariée, Mlle Y..., au seul motif qu'il n'était ni présent ni représenté à l'audience de la cour d'appel ;  Mais attendu que, la cour d'appel ayant constaté que M. X... n'avait fait état d'aucun moyen au soutien de son appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xuan Y... N'guyen, demeurant chez M. Georges X..., ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Zurich Saltiel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial .
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 13 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 1997 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 10 février 1998 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Adelog International, venant aux droits de la société FDV International, dont le siège est Centre d'Affaires Michelet ... La Défense,
   en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit :
   1 / de M. Louis Y..., demeurant ...,
   2 / Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Apoc International, demeurant ...,
   3 / de l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Verger, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., embauché le 1er septembre 1990, en qualité d'ingénieur commercial par la société Apoc, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1992 ; que la société Apoc a fait l'objet le 24 mars 1993, d'une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; qu'elle avait conclu le 1er février 1993 un contrat de location-gérance avec la société Apoc International, devenue ultérieurement la société Adelog International ;
   Attendu que la société Adelog International fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1998), de l'avoir déclarée solidairement responsable avec la société Apoc, des conséquences du licenciement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci, sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Adelog International aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alsadis, société en nom collectif, dont le siège est Relais d'Ostheim RN ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-deHédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 septembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Colmar, un avocat, agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivré par la société Codiram en qualité de "gérante de la SNC Alsadis", s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 juillet 1998 ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le signataire du pouvoir spécial, dont l'identité n'est pas déclinée, soit le représentant légal de la société Sodiram ou ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation pour le compte de la société Alsadis ; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Alsadis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / Mme Anne Y..., demeurant ...,
   3 / M. Jacques A..., demeurant ...,
   4 / Mme Annick Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sema Group Capital Markets, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées les 13 et 27 avril 1999, au sein de la société Sema Group Capital Markets, alors, selon le moyen, que le bureau de vote étant dépourvu d'isoloirs, que la procédure devant pallier ce manque laissait le champ libre à toutes manipulations y compris au vote sous la contrainte, puisque le président et les assesseurs du bureau de vote ne pouvaient pas s'assurer de la régularité des opérations, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 433-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'obligation de respecter et d'assurer le secret du vote n'impose pas l'installation d'isoloirs identiques à ceux utilisés pour les élections politiques, dès lors que les électeurs bénéficient d'un dispositif leur permettant l'isolement ;
   Et attendu que le tribunal d'instance qui a relevé qu'à l'intérieur même du bureau de vote de Montrouge les électeurs ont eu la possibilité de s'isoler à l'abri des regards derrière un rideau et qu'un bureau inoccupé face à celui où se déroulaient les élections, avait été mis à leur disposition, a pu décider, qu'aucune irrégularité n'entachait les opérations électorales ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), chemin de la Tour Carrée Montaleigne, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit de Mme Hélène X..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Dynosaure Dispropub, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de la société Garage du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Garage du Centre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 15 décembre 1988) et la procédure, que M. X..., embauché le 1er juin 1988 par le Garage du Centre en qualité de mécanicien moyennant un salaire net de 8000 francs par mois, a cessé, le 28 juillet 1988, son travail à la suite d'un désaccord l'opposant à son employeur sur sa rémunération ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de remboursement d'une retenue illégale opérée sur celui-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire contractuel ne lui a jamais été payé et alors, d'autre part, que s'il avait accepté qu'une retenue soit effectuée sur son salaire, c'est à la condition que celui-ci soit correctement calculé ;

  Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la commune intention des parties sur la rémunération due au salarié, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il résultait des pièces de la procédure que celle versée à M. X... correspondait à son contrat de travail ; que, d'autre part, il a relevé que la retenue effectuée, en compensation de dégâts qu'il avait occasionnés à un véhicule, l'avait été avec son accord lors du versement de son salaire ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Garage du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Pyrénées Rail Voiries, société à responsabilité limitée, dont le siège social est boîte postale 33 à Mourenx,(Pyrénées-Atlantiques)

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Roland Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) M. Jean-Manuel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle A..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Pyrénées Rail Voiries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... a été engagé le 4 mars 1968 en qualité d'ouvrier de voie ferrée par la société Pyrénées Rail Voiries ;  que M. Y... a été engagé par la même société le 7 décembre 1970 en qualité de chef d'équipe ;  que, compris dans un licenciement collectif pour motif économique, ils ont quitté l'entreprise le 31 mars  1989 ;  que, soutenant que les critères définis pour fixer l'ordre des licenciements n'avaient pas été observés, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 1991) d'avoir fait droit à leur demande de dommages intérêts alors que, selon le moyen, en l'absence de toute disposition contraire d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'employeur, seul juge de la valeur professionnelle des membres de son personnel, est fondé à déterminer l'ordre des licenciements économiques en considération essentiellement des qualités professionnelles d'adaptation et de dynamisme des intéressés, comme de leurs éventuels antécédents disciplinaires, en sorte que l'arrêt a violé les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ;  Mais attendu que si, à défaut de convention ou accord collectif

applicable, l'employeur définit à l'occasion de chaque licenciement collectif, et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ces critères, en l'état de l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable, devaient prendre notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service et les qualités professionnelles  ;  qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était borné à prendre en considération l'âge des deux salariés et les sanctions antérieurement prononcées contre eux ;  qu'elle a pu dès lors décider que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

 - M. Philippe X..., demeurant 48, ..., défendeur à la cassation, à :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime, le 27 août 1988, d'un accident déclaré comme accident du travail par l'employeur le 8 septembre ; que la Caisse a notifié à l'intéressé, le 14 décembre, son refus de prise en charge à titre professionnel ; qu'une expertise technique, diligentée par la suite, a amené le médecin-expert à conclure à l'absence de relation de causalité entre les lésions de M. X... et un fait accidentel précis, tel celui du 27 août 1988 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1992) a dit, cependant, que l'accident litigieux devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un litige d'ordre médical, la cour d'appel, en écartant l'avis de l'expert bien que celui-ci fût clair, précis et dépourvu d'ambiguïté et de contradiction, a violé les articles L.141-1, R.141-1 et R.141-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le grief tiré de la violation des articles précités est inopérant dès lors que la Caisse n'a pas contesté le caractère professionnel de l'accident dans le délai de vingt jours mentionné à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société S D E B, dont le siège social est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est 9-11, rue A. Roche, 03010 Moulins Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié rue Pélissier, ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société S D E B, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 12 décembre 1989, M. X... a été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société SDEB ; que la cour d'appel (Riom, 7 mai 1996) a débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice moral ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale retenait dans le jugement dont la confirmation était demandée par M. X..., que si l'expert judiciaire ne statue pas sur le préjudice moral, il n'en signale pas moins que le traumatisme psychologique dû à un handicap visible chez un sujet jeune et dynamique persistera longtemps ;
   qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les troubles psychologiques ainsi constatés par le technicien commis, la cour d'appel, qui se contente d'estimer que ce chef de préjudice n'était pas caractérisé autrement que par l'importance des préjudices immatériels dont la réparation est ordonnée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice moral, en a souverainement apprécié l'importance ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bouziane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Elise Y..., exerçant sous l'enseigne Hôtel-Restaurant "Chez Walter", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia ;
   qu'un avocat, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 19 avril 2000 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alpes sport auto (ASA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Grenoble (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat CGT des métaux de Grenoble, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société ASA le 3 juillet 1995, en qualité de carrossier qualifié ; qu'il est devenu délégué du personnel et trésorier du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale, constituée par les sociétés ASA et Guillaumin ; qu'après rejet par le ministre du travail de la demande de transfert du contrat de travail de M. X..., à la société Espitallier, cessionnaire partielle des activités de la société ASA, puis refus d'autorisation de licencier le salarié par l'inspecteur de travail, le syndicat CGT des métaux de Grenoble a désigné celui-ci en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale Guillaumin ; que la société ASA a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin que cette désignation soit annulée ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 juin 1999), d'avoir rejeté la demande de la société ASA, tendant à ce que la désignation de M. X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation n'était pas frauduleuse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alpes sport auto à payer à M. X... la somme de 5 000 francs et au syndicat CGT des métaux de Grenoble la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.