Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Packard Bell Angers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 21 janvier 1997 dans une instance l'opposant à la société Packard Bell Angers ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Florence et Peillon, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Florence et Peillon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 5 août 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 1996 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejeté par décision notifiée le 22 février 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laid X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit du Centre d'éducation motrice accueil Savoyard, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Centre d'éducation motrice accueil Savoyard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de l'association Centre d'éducation motrice accueil savoyard en qualité de moniteur-éducateur depuis le 8 septembre 1986, ayant démissionné de ses fonctions de membre du comité d'entreprise le 24 septembre 1991, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 25 mars 1992, puis licencié le 16 avril 1992 ; que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry qui a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de ses demandes ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas refusé la modification de ses conditions de travail intervenue en septembre 1991 et que la procédure de licenciement fondé sur une autre cause avait été engagée à l'issue de la période de protection le 25 mars 1992, a décidé à bon droit que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation administrative de licenciement ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun comportement fautif n'était reproché au salarié, a pu décider que le licenciement n'avait pas une cause disciplinaire ;
   Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, le pourvoi, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre d'éducation motrice accueil Savoyard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Compagnie des Bateaux Mouches, société anonyme, dont le siège est Port de la Conférence, 75008 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la Compagnie des bateaux-mouches le 4 avril 1991 et a été licencié le 6 octobre 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement faisait grief à l'intéressé de harcèlement sexuel et que la cour d'appel a décidé à juste titre qu'elle était suffisamment motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogi, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claudette X..., demeurant 9, rue Porte Olivier, 34500 Béziers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... engagée par la société Sogi à compter du 1er mars 1990 a été licenciée le 3 décembre 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en considérant que les attestations produites étaient contradictoires, alors selon le moyen qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces attestations ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul Y..., secrétaire général CFDT, demeurant BP 2010, ...,
   2 / M. Eric Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de M. Rémi X..., agissant en qualité de contrôleur de gestion du magasin Leroy-Merlin pour M A..., domicilié centre commercial Avignon-Nord, 84130 Le Pontet,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Mlle Nathalie B... déléguée syndicale CFDT, domiciliée centre commercial Avignon Nord, 84130 Le Pontet,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit des laboratoires Pharmascience, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de : l'union Locale CGT, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des laboratoires Pharmascience, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques (Sud-Rail), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux électoral), au profit :
   1 / de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), dont le siège est ...,
   2 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   3 / de la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération des cheminots CGT, dont le siège est Case 546, 93515 Montreuil Cedex,
   5 / de la Fédération Force Ouvrière des cheminots, dont le siège est ...,
   6 / de la FGACC, dont le siège est ...,
   7 / du Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes, dont le siège est ...,
   8 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération des cheminots CGT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire en demande ait été notifié par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques à la Société nationale des chemins
   de fer français (SNCF) ni aux autres défendeurs au pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Fédération des cheminots CGT et de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Magali X..., demeurant résidence Enclos aux Fontaines, bâtiment H, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Caves Notre Dame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Caves Notre Dame, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1996 ), que Mme X..., engagée le 22 mars 1982, par la société Les Caves de Notre-Dame, en qualité d'aide commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1993 alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de magasin ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les décisions judiciaires doivent être motivées et qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte des pièces produites que Mme X... ne respectait pas les instructions de son employeur sans préciser sur quels éléments de preuve elle fonde sa décision, ni a fortiori procéder à une analyse même sommaire de ces éléments de preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que la salariée ne respectait pas les instructions de son employeur ; qu'exerçant le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ils ont décidé sans encourir les griefs du moyen que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, dans l'affaire opposant : M. Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 543-1 et R. 543-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé d'attribuer à M. X... l'allocation de rentrée scolaire de l'année scolaire 1995-1996 qu'il sollicitait au titre de ses deux enfants dont il avait la charge depuis août 1995 ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'intéressé ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à verser à M. X... l'allocation litigieuse, le Tribunal se borne à énoncer que le droit des enfants, qui est attaché à leur personne, a été reconnu par la Caisse qui a payé la prestation à la mère de ceux-ci et que la date à laquelle leur garde a été confiée au père est sans influence ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'allocation de rentrée scolaire n'est attribuée qu'aux personnes qui ont bénéficié d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion au titre du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire pour chacun des enfants à leur charge, inscrit dans un établissement d'enseignement, de sorte que M. X... ne pouvait prétendre à l'attribution de cette allocation, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joël X..., demeurant 4, place de la Liberté, 25170 Ruffey-le-Château,
   2 / l'Union locale des syndicats CGT de Besançon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est rue de l'If, espace Valentin Sud, 25048 Besançon Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 janvier 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Castorama, magasin de Besançon, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance qui, pour retenir le caractère frauduleux de la désignation énonce qu'après avoir fait l'objet d'une menace de licenciement, il y avait tout lieu de craindre la menace de celui-ci, s'est prononcé sur la base d'un licenciement hypothétique et a violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour retenir que la désignation de M. X... comme délégué syndical aurait un caractère frauduleux, le tribunal d'instance, qui énonce que M. X... avait été désigné dans un souci personnel, s'est prononcé par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Le Mont Coutin, 73460 Notre Dame des Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section activités diverses), au profit de la commune de Notre-Dame des Y..., représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 73460 Notre-Dame des Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, rendu le 17 février 1997, dans une instance l'opposant à la commune de Notre-Dame des Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Notre-Dame des Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit :
   1 / de M. Franco X..., demeurant ...,
   2 / de M. Y...
Z..., exploitant l'entreprise 
Z...
, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse de congés payés a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Mulhouse le 3 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... et M. Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, qui prétend que l'indemnité de congés payés ne serait pas due, est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Florentina créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 septembre 1994 par la société Florentina créations en qualité de manutentionnaire, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 12 mois ; que son contrat a été rompu le 26 décembre 1994 par l'employeur ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a cru pouvoir énoncer que des erreurs de colis ou des bavardages pouvaient constituer une faute grave ; que ce faisant, la cour d'appel a fait une mauvaise évaluation de la notion de faute grave ; que la seule insuffisance professionnelle ne peut être qualifiée de faute grave ; qu'en qualifiant de tels faits de faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté les négligences du salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail, a pu décider que ces manquements, qui mettaient en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients, étaient constitutifs d'une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Florentina créations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sécurité assistance service privé (SAS), société à responsabilité limitée, dont le siège est chez SDM, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Youssef X..., demeurant 5, place des Bolets, 94000 Créteil,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sécurité assistance service privé a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant en référé, rendu le 28 janvier 1998 dans une affaire l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécurité assistance service privé aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodipado, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de livreur-vendeur par la société Sodipado, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1993 ; qu'il a signé le 17 décembre 1993 un reçu pour solde de tout compte ; que la mention dactylographiée du reçu, visant "le paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quelque soit la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" est suivie de celle manuscrite : "soit salaire novembre 980,64 + congés payés = 1 150,97" ;
   que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande précitée, alors, selon le moyen, que le reçu comportait une mention d'ordre général qui n'avait pour objet que d'expliciter l'un des éléments envisagé par les parties dans le reçu, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a estimé que le reçu ne portait que sur les sommes précitées qui y étaient mentionnées de manière manuscrite et que, partant, il n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodipado aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit de la société SCE-Thiel-Strasser, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 25 septembre 1995), que M. X..., engagé le 3 janvier 1994 par la société Sce Thiel Strasser, a été licencié le 6 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief au conseil des Prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur et au juge d'en invoquer de nouveau ; que la raison invoquée par l'employeur pour licencier M. X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu que les absences de M. X... avaient perturbé le fonctionnement de l'entreprise qui n'avait pas de personnel en attente pour le remplacer, soit les motifs d'un licenciement non disciplinaire, le conseil des Prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant le motif de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen ; que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hors Ligne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hors Ligne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hors Ligne le 3 juin 1993 en qualité de retoucheuse, d'abord sous contrat à durée déterminée de 2 mois puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que le paiement de rappels de salaires et de congés payés ;
   Attendu que la société Hors Ligne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière de travail à temps partiel alors, selon le moyen, qu'en laissant sans réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que la demande en dommages et intérêts de la salariée était totalement infondée puisque la cour d'appel avait relevé que c'était avec son accord exprès que des horaires différents de ceux prévus initialement avaient été effectués, la salariée ayant même considéré, au contraire, qu'il s'agissait d'une situation plus qu'avantageuse puisque le but de sa procédure était de voir requalifier son contrat afin de maintenir pour l'avenir les horaires qu'elle avait dû effectuer avec son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que la société Hors Ligne n'avait pas respecté les dispositions légales d'ordre public relatives aux dépassements d'horaires de travail à temps partiel et a énoncé que cette violation des dispositions protectrices des droits du salarié causait nécessairement un préjudice à Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hors Ligne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'exploitation industrielle multiple "SEIM", dont le siège est Zone Y... Channel, 14, rue J. Monod, 76378 Dieppe Cedex,
   en cassation d'un arret rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1996), que M. X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de cadre technico-commercial par la société Seim, a été licencié le 7 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Seim fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs pris d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de ce texte et sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Seim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEIM à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant Le Fénelon, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société BEDIAL "Shopi", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a travaillé au sein de la société Shopi jusqu'à son licenciement intervenu le 22 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de congés payés de 1991 à 1996 en faisant valoir que l'employeur avait commis des erreurs dans le calcul des indemnités dues ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande pour les périodes antérieures au 1er janvier 1995 sans énoncer aucun motif ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés pour la période antérieure au 1er janvier 1995, le jugement rendu le 7 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
   Condamne la société BEDIAL Shopi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BEDIAL Shopi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.