LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen : 
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
Attendu que la cour d'appel a dit que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître du litige né du licenciement de M. X... 
Y... prononcé le 3 février 2006 par la société Alcatel Centro America et l'a renvoyé à saisir la juridiction compétente de l'Etat du Costa Rica, au motif d'une part, qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'intéressé n'avait pas contesté la convention du 22 avril 1998 pendant huit ans, alors que son éventuelle action en nullité devait s'exercer dans le délai de cinq ans, et d'autre part, que la société Alcatel Cit n'avait plus aucune relation de travail avec lui, de sorte que, s'il entendait contester les motifs du licenciement prononcé par la société étrangère ayant son siège au Costa Rica, il lui appartenait de saisir la juridiction compétente de ce pays ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme du contredit motivé qu'il a formé, M. 
PAR CES MOTIFS : 
Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf. 
MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
PREMIER MOYEN DE CASSATION 
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la Société ALCATEL CIT établissement de LANNION (22), la société étrangère ALCATEL de COSTA RICA (dénommée en 1991 ALCATEL CENTRO AMERICA) et Monsieur X... 
Y..., qu'à compter du 1er juin 1998, ce salarié d'ALCATEL CIT devenait salarié d'ALCATEL de COSTA RICA ; or, jusqu'à son licenciement prononcé le 3 février 2006 par cette société, soit pendant huit ans, il n'a jamais remis en question cette convention, alors que son éventuelle action en nullité pouvait s'exercer dans le délai de cinq ans qui expirait le 22 avril 2003 ; que si les deux sociétés ont conservé des relations commerciales, elles sont juridiquement indépendantes, ce qui veut dire qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur X... 
Y..., ne lui fournissait pas de travail et ne lui versait aucune rémunération ; qu'il en résulte que si Monsieur X... 
Y..., citoyen espagnol résidant et travaillant au COSTA RICA, entend contester les motifs de son licenciement prononcé par la Société ALCATEL CENTRO AMERICA, société étrangère, qui a son siège social dans l'Etat du COSTA RICA, il lui appartient de saisir la juridiction prud'homale compétente de ce pays ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est établi que 
QUE le 22 avril 1998, une convention de mutation a été signée par la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA et Monsieur X... 
Y... ; qu'il convient de rappeler les termes de cette convention : « Monsieur 
La présente mutation, qui ne constitue ni une démission de Monsieur X... 
Y... Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... 
Y... Manuel à la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA venant à compter de cette même date son nouvel employeur ». QUE la convention de mutation est claire ; qu'il est établi qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL de COSTA RICA devenait l'employeur de Monsieur 
QUE les relations entre les Sociétés ALCATEL LANNION et ALCATEL CENTRO AMERICA n'existent pas ; 
SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats que, selon convention en date du 22 avril 1998 signée par la Société ALCATEL CIT établissement de LANNION (22), la société étrangère ALCATEL de COSTA RICA (dénommée en 1991 ALCATEL CENTRO AMERICA) et Monsieur X... 
Y..., qu'à compter du 1er juin 1998, ce salarié d'ALCATEL CIT devenait salarié d'ALCATEL de COSTA RICA ; or, jusqu'à son licenciement prononcé le 3 février 2006 par cette société, soit pendant huit ans, il n'a jamais remis en question cette convention, alors que son éventuelle action en nullité pouvait s'exercer dans le délai de cinq ans qui expirait le 22 avril 2003 ; que si les deux sociétés ont conservé des relations commerciales, elles sont juridiquement indépendantes, ce qui veut dire qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur X... 
Y..., ne lui fournissait pas de travail et ne lui versait aucune rémunération ; qu'il en résulte que si Monsieur X... 
Y..., citoyen espagnol résidant et travaillant au COSTA RICA, entend contester les motifs de son licenciement prononcé par la Société ALCATEL CENTRO AMERICA, société étrangère, qui a son siège social dans l'Etat du COSTA RICA, il lui appartient de saisir la juridiction prud'homale compétente de ce pays ; 
ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est établi que Monsieur 
QUE le 22 avril 1998, une convention de mutation a été signée par la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA et Monsieur X... 
Y... ; qu'il convient de rappeler les termes de cette convention : 
« Monsieur X... 
Y... Manuel est muté, avec son accord, à compter du 1er juin 1998, de la Société ALCATEL CIT LANNION à la Société ALCATEL de COSTA RICA . 
La présente mutation, qui ne constitue ni une démission de Monsieur X... 
Y... Manuel de la Société ALCATEL CIT, ni un licenciement par celle-ci, a pour effet de mettre d'un commun accord un terme le 31 mai 1998 au contrat de travail qui lie Monsieur X... 
Y... Manuel à la Société ALCATEL CIT LANNION, la Société ALCATEL de COSTA RICA venant à compter de cette même date son nouvel employeur ». QUE la convention de mutation est claire ; qu'il est établi qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL de COSTA RICA devenait l'employeur de Monsieur 
QUE les relations entre les Sociétés ALCATEL LANNION et ALCATEL CENTRO AMERICA n'existent pas ; 
ET ALORS, D'AUTRE PART, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Monsieur X... 
Y... faisait valoir que, postérieurement à la signature de la convention de mutation au COSTA RICA du 22 avril 1998, la Société ALCATEL CIT avait, après une interruption, repris le paiement des cotisations au régime général de la Sécurité Sociale français, qu'elle avait continué celui des cotisations au régime complémentaire de retraite durant toute la durée de son détachement au COSTA RICA, et qu'elle l'avait toujours considéré comme faisant partie de ses effectifs à l'étranger en 2000, l'informant avec l'ensemble des salariés expatriés des dispositions mises en place à partir de 2000 pour assurer la couverture sociale des expatriés d'ALCATEL, et qu'enfin, en février 2006, elle avait vérifié sa situation particulière auprès des caisses de retraite et même transmis son C. V. en interne en vue de sa réintégration au sein de la Société ALCATEL CIT FRANCE, ce dont il se déduisait que son contrat de travail avec la Société ALCATEL CIT FRANCE avait été tout au plus suspendu mais non définitivement rompu ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever qu'à compter du 1er juin 1998, la Société ALCATEL CIT FRANCE n'avait plus aucun pouvoir sur Monsieur 
ET ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de s'expliquer autrement que par des motifs inopérants sur la qualité de filiale de la Société ALCATEL CENTRO AMERICA vis-à-vis de la Société ALCATEL FRANCE, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 ancien devenu L. 1231-5 nouveau du Code du travail.