Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen manque en fait, les juges du fond ayant retenu que la preuve de l'accomplissement d'une prestation de travail et d'un lien de subordination entre les parties n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la Mutualité sociale agricole, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale est de deux mois et qu'il court à compter de la notification de la décision attaquée;
   Attendu que le pourvoi de M. X... a été formé le 7 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy qui lui a été notifié le 19 mars 1994;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Mutualité sociale agricole d'Epinal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 5, cité Pierre Franc, 40210 Labouheyre, en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de la société Bargues Bois, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X..., salarié de la société Bargues Bois, licencié le 14 décembre 1990, de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, a retenu que le salarié était en période d'essai au moment de la rupture et que dès lors il n'avait droit à aucune indemnité ;
   Attendu cependant que la Cour de Cassation, saisie d'un précédent pourvoi contre un jugement qui, après avoir reconnu que la période d'essai était terminée et que la rupture était abusive, avait refusé toute indemnisation au salarié, a cassé ce jugement mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié à la suite de son licenciement ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était saisi que de la question des indemnités dûes au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Perpignan ;
   Condamne la société Bargues Bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Domingo Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Méridionale de restauration, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Mais attendu que le mémoire déposé par M. Y... au soutien de son pourvoi ne contient que des moyens qui, dirigés contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles du 15 décembre 1992, sont étrangers à l'arrêt susceptible d'être attaqué par le présent pourvoi; qu'il est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X... et l'ASSEDIC AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu
   l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Adolph, société anonyme,
   dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de
   prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Manuel Y...

   Dias, demeurant ... Armée, 68000 Colmar,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
   de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où
   étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller
   référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. X...,
   Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat
   général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les
   observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de
   la société Adolph, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en
   avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des
   formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et
   R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en
   cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier
   ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des
   chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux
   de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que
   constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au
   paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
   de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de llcenciement et
   de dommages-intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture du
   contrat de travail;
   Attendu que la société Adolph s'est pourvue en cassation
   contre un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le conseil de
   prud'hommes de Colmar sur les demandes de M. Y..., son ancien
   salarié, tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour
   non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour
   licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour
   "rupture abusive"; que le montant de ces prétentions, qui ne constituait
   qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier
   ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du
   travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier
   ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas
   recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Condamne la société Adolph aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,
   et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre
   mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Mécanisation équipement forestier (MEF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Philippe Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MEF,
   3°/ de l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit du syndicat SPIR CGT, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SEFIMEG, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SEFIMEG a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris rendu le 28 septembre 1995 qui a annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de cette société le 8 juillet 1994;
   Attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral; qu'ayant constaté que la société SEFIMEG n'établissait pas que le syndicat SPIR CGT avait eu connaissance de cet affichage et de la lettre simple envoyée aux cinq centrales syndicales représentatives, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... Bois Joly, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Formica, dont le siège social est à Quillan (Aude), BP 46, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Formica, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Formica, en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour motif économique, le 8 février 1980, après autorisation administrative ; que celle-ci a été annulée par la juridiction administrative et que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait bénéficié d'un crédit formation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les possibilités de reclassement invoquées par le salarié, soit dans la société Formica, soit au sein du groupe auquel appartenait cette société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Formica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
   Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalière Sainte-Marie en qualité de directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Cayssiols (Aveyron) le 1er octobre 1995 ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une portait sur le paiement de sommes au titre d'astreintes et de jours de repos ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels et ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le "salaire normal" visé par la convention collective ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage en nature consistant en l'utilisation d'un véhicule, et figurant dans le bulletin de paie du salarié, ne constitue pas un remboursement de frais, d'où il suit qu'il doit être intégré dans le salaire de référence pour le calcul des astreintes, tel que mentionné à l'article 05-07.3.3 de la convention collective du 31 octobre 1951, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne l'association Hospitalière Sainte-Marie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 18 août 1999 par la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), ayant pour activité l'exploitation de magasins de proximité et de services, en qualité de chef de produits marketing, statut cadre, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si le motif économique du licenciement ne constitue pas, à lui seul, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, la lettre de licenciement du 11 décembre 2000 se fondait expressément sur l'impossibilité de tout reclassement interne du fait de la cessation d'activité du siège administratif et de la suppression consécutive du poste de l'intéressée ainsi que sur les refus de celle-ci d'accepter les reclassements externes ce dont il résultait que l'employeur avait ainsi justifié de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par des motifs manifestement étrangers à la grossesse, au sens de l'article L. 122 -25 -2 ; que viole, par refus d'application, ce texte, l'arrêt qui déclare nul ledit licenciement pour la raison purement formelle que la lettre susvisée n'aurait fait qu'une référence incidente à la grossesse de la salariée et n'aurait pas littéralement reproduit les termes mêmes de l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application de l'article L. 122-25-2 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ;
   Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société lyonnaise de développement commercial aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 122- 45 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Amadeus le 1er mars 1989, en qualité de "junior spécialiste bases de données" coefficient 110, promue en 1991 spécialiste en formation et documentation, puis spécialiste confirmée en formation et documentation, titulaire de divers mandats de représentation, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant notamment paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes, de bonus du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 8 juin 2000 en faveur du directeur de la société employeur ;
   que cette décision définitive de non-lieu s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et qu'il appartient au juge de vérifier le bien-fondé des demandes, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions déclarant irrecevables les demandes de la salariée relatives au paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes, de bonus, du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Amadeus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Amadeus à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autain Pêche fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de remboursement de frais professionnels ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autain Pêche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 du même Code ;
   Attendu que, l'arrêt attaqué, qui a alloué à M. X... la somme de 4 028,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 7317,55 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, en a fixé le montant au passif de la liquidation judiciaire de la société Eurotours et a décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de ces deux créances ;
   Attendu, cependant que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé de M. X... fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Eurotours, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par cour d'appel d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Décide d'une part, que l'AGS ne garantit pas la créance d'un montant de 4 028,59 euros allouée à M. X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, que l'AGS garantit la créance d'un montant de 7 317,55 euros allouée à M. X... à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel retient que l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié ; que, sur les bulletins de paie d'avril à septembre 2000, la société ayant mentionné un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, la condition prévue par le texte ci-dessus étant remplie, l'indemnité est due ;
   Attendu, cependant, que la dissimulation d'emploi salarié prévu par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait agi intentionnellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné l'employeur à payer une somme en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire Travaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix, a été licenciée le 27 mai 1994 avec dispense de préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 7 juin 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens :
   1 / que la lettre de licenciement ne faisant nullement allusion à une procédure particulière d'encaissement, ni à un préjudice causé à la société Monoprix, ni à une négligence de Mlle X..., et n'expliquant pas non plus le préjudice de la cliente, il n'est invoqué aucun fait matériellement vérifiable, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur des éléments non visés par celle-ci, d'autre part ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-2 et L.122-14-1 du Code du travail ;
   2 /qu'il résulte des procès-verbaux de police versés par la société Monoprix, seules pièces communiquées à l'instance, et encore pour la première fois en cause d'appel, qu'alors que l'employeur a déposé plainte le 16 mai 1994, ce que la salariée ignorait jusque-là, il s'est toutefois empressé de la licencier onze jours plus tard, sans attendre le résultat d'une telle démarche, et sans reprendre les déclarations faites par le plaignant à la police ; qu'aucun motif sérieux n'étant invoqué dans la lettre de licenciement, les juges du fond ont également violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la lettre de licenciement qui reproche à une salariée de ne pas avoir respecté la procédure d'encaissement de cartes bancaires, énonce un motif précis, matériellement vérifiable ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui exerçait les fonctions de tolier dans la société Garage Colard, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté, en conséquence, le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en ne caractérisant nullement la mauvaise volonté du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui reprochait au salarié la persistance d'un comportement désinvolte, a constaté qu'il avait effectué personnellement une réparation défectueuse, entrant dans ses compétences, qui avait engagé la responsabilité technique exclusive de son employeur alors qu'il avait antérieurement fait l'objet d'avertissements matériellement justifiés, qu'elle a pu en déduire que ce comportement était constitutif d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1992 sans contrat de travail écrit par la société Caby et compagnie ; que la relation de travail a été rompue le 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour accueillir la demande au titre des rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que M. X... produisait toutes les fiches de paie afférentes à la période couverte par sa demande et ses calculs, lesquels n'étaient pas précisément contestés par la société Caby ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites oralement reprises, l'employeur contestait précisément le décompte présenté par le salarié en relevant une erreur pour la période des années 1995 et 1996, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
   . PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme de 30 668,20 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité de VRP multicartes par la société Prodial, a été licencié le 21 juillet 1999 pour faute grave ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2003) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d appel a déclaré justifier pour faute grave le licenciement de M. X... qui n'aurait pas "respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant M. X... à la société Prodial pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1996 ne comportait de clause d'exclusivité" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 ) que l'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail qui n'en prévoyait pas constitue une modification de ce contrat et est soumise pour sa validité à l'acceptation du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1133, 1134 du Code civil et L. 120-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant avait exercé une activité pour une société concurrente, sans en aviser son employeur et malgré son interdiction, a pu décider que le comportement du salarié constituait une violation de son obligation de loyauté, rendant impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par l'association hospitalière de Campbon en qualité d'agent de service hospitalier par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que, par arrêt du 31 octobre 2002, la cour d'appel de Rennes a ordonné la requalification du contrat de travail de l'intéressée mais l'a déboutée de sa demande en réintégration ; que le 30 janvier 2003, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour obtenir, à défaut de sa réintégration, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2005) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture prend naissance à la date de notification du licenciement ou à la date à laquelle l'employeur aurait dû le licencier consécutivement à la décision de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et non à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée ; qu'en retenant dès lors que les relations contractuelles auraient pris fin à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée, à savoir le 10 septembre 2001, pour en déduire que Mme X... aurait dû formuler toutes ses demandes principales et subsidiaires en paiement d'indemnités de licenciement avant la clôture des débats devant la cour d'appel ayant abouti à l'arrêt du 31 octobre 2002 et opposer en conséquence à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance pour déclarer irrecevables ses demandes formulées devant le conseil de prud'hommes en 2003, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article R. 516-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait eu la possibilité, lors de l'instance initiale relative à la requalification de son contrat de travail, de formuler les demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui pouvaient en résulter, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance faisait obstacle à la recevabilité de ses prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à la remise de la lettre de licenciement est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi qu'à une contrepartie de la clause de non-concurrence ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que M. X... organisait son travail comme il l'entendait, se présentait comme un partenaire d'opération de capital et qu'il n'était soumis concrètement à aucune autorité hiérarchique, de sorte que l'existence d'un lien de subordination n'était pas établi ;
   Attendu, cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si tant l'avertissement adressé à M. X... en septembre 2002 par le dirigeant de la société Bree France que les mises en demeure antérieures ne constituaient pas la manifestation d'un pouvoir disciplinaire établissant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que par arrêt rectificatif du 30 septembre 2004 la cour d'appel a statué sur la demande de rappel de salaire sur laquelle elle avait omis de statuer dans son arrêt du 5 février 2004 ; que le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.