Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Menuiserie saintaise, dont le siège social est Zone industrielle de Charriers à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1987 par la société Menuiserie saintaise en qualité de voyageur-représentant-placier multicartes, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 1988 ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si trois des quatre griefs allégués par l'employeur n'étaient pas établis, le quatrième, à savoir le refus du salarié de rendre compte, l'était mais ne saurait constituer une faute grave nécessitant une rupture immédiate des relations contractuelles ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si ce grief, à défaut de caractériser la faute grave, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Menuiserie saintaise à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant à Saint-Vigor d'Ymonville (Seine-Maritimes), Plaine du Quesnot,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant àruchet la Valasse (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., engagée le 2 septembre 1986 en qualité de coiffeuse par M. Y..., a été licenciée le 12 décembre 1990 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de la rupture, que des attestations postérieures au licenciement ne peuvent constituer une preuve irréfragable, que la salariée avait fait valoir que son licenciement était consécutif à des problèmes personnels avec son employeur, que la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle le doute profite au salarié ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, a estimé qu'il était établi que la tenue et l'attitude de la salariée à l'égard de la clientèle prêtaient à critiques et a constaté que ces faits étaient visés dans la lettre de licenciement ; qu'elle a, ainsi, justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 52, rueroecinus à Fréjus (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Y... Richard, demeurant ... (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dragoljub X..., demeurant ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de Mme Zorica Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), Mme Y... a été employée par M. X... à compter du 1er janvier 1988 comme mécanicienne en confection et a été licenciée le 8 juin 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée le salaire du mois de janvier 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'a été violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'employeur avait démontré les absences nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les collègues de la salariée absente ; que l'employeur est seul juge des mesures appropriées à la bonne marche de l'entreprise et que la procédure de licenciement a été respectée ; et alors, d'autre part, que la décision est entachée d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs en considérant que l'absence de la salariée au mois de janvier 1989 était justifiée par le fait qu'elle se soit tenue à la disposition de son employeur, alors qu'elle était tenue de se manifester auprès de lui et que le peu d'empressement manifesté démontre son manque de sérieux et la perte de confiance de l'employeur à son égard ;

  Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a retenu que ni l'insuffisance professionnelle de la salariée, ni la désorganisation de l'entreprise n'étaient établies ;

  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui s'était tenue à la disposition de son employeur, n'avait pas reçu de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Isis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Sabatino X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 1989), M. X... a été engagé par la société ISIS le 1er septembre 1987, en qualité de serveur ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1987, au motif qu'il mettait "peu d'empressement au travail" ; que le 1er février 1988, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que le 3 février 1989 la société a déposé contre M. X... une plainte pour vol ;

  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des indemnités de préavis, de congés-payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'elle avait déposé contre M. X... une plainte pour vol et que le conseil de prud'hommes aurait dû surseoir à statuer ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la société n'avait licencié le salarié que pour son "peu d'empressement au travail", ce qui n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société ISIS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Boucherie islamique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1989), M. X... a été engagé en qualité de boucher le 18 septembre 1986 par la société Boucherie islamique ;  qu'il a été licencié le 9 mars 1987, la lettre de licenciement précisant "votre préavis d'un mois prendra effet à réception de la présente lettre" ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois, débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et décider que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ;  Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a relevé que le salarié, licencié par lettre du 9 mars, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 au 31 mars et ne s'est pas présenté à son lieu de travail à l'issue de son arrêt de travail pour exécuter le reliquat du préavis ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la société Boucherie islamique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société RMH, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société RMH, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 juillet 1985 par la société RMH, en qualité de serrurier-mécanicien d'entretien, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 mai 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de deux motifs, l'un d'ordre économique, l'autre d'ordre personnel, les juges du fond doivent s'attacher à caractériser celui qui est déterminant ; que, dès lors, en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement ne reposait pas essentiellement sur le motif inhérent à la personne tiré d'une incompétence professionnelle, motif qui avait été retenu par l'employeur pour déclencher la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 321-1 du même code ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques et la suppression du poste du salarié, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société RMH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ongas, dont le siège social est à Reims BP 508 (Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (activités diverses), au profit de M. Claude X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et se borne à invoquer une fausse application des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail et 1134 du Code civil sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur les demandes de M. X... en paiement d'indemnités au titre de l'article 700 et de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... demande la condamnation de la société Ongas à lui verser la somme de 1 500,00 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et celle de 1 000,00 francs sur le fondement de l'article 628 du même code ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes formées par le défendeur au pourvoi en application des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la société Ongas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofrapain, rue A. Thomas à Besançon (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant Cidex 14, Torpes à Montferrand-le-Chateau (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofrapain, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 1989) que Mme X... a été engagée, le 24 juin 1985, par la société Sofrapain, en qualité de comptable 1er échelon ;  qu'à son retour de congé maternité, le 4 janvier 1988, elle a été affectée au service facturation ;  qu'après avoir demandé à son employeur de revenir sur la décision d'affectation, ce qui a été refusé, elle a quitté l'entreprise soutenant que son contrat de travail avait été substantiellement modifié ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Sofrapain faisait valoir en appel que les nouvelles attributions de Mme X..., qui incluaient à la fois la préparation des éléments de saisie de facturation des unités de la Région Est, le traitement des litiges clients, une mission de contrôle et de coordination consistant à créer et mettre à jour des fichiers articles et clients, la réalisation d'audits de facturation et le contrôle des retours de facturation, ainsi que les tâches complémentaires rendues nécessaires pour assurer la bonne marche du service, faisaient appel à sa qualification de comptable et que le rattachement hiérarchique différent résultant de la nouvelle affectation de Mme X... ne pouvait caractériser une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que Mme X..., qui était chargée du suivi de la trésorerie des succursales et de la clientèle sous le seul contrôle de la direction, avait été affectée à des 

  tâches subalternes sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique  ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a souverainement décidé que le contrat avait été substantiellement modifié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Bel Y..., dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son liquidateur, M. Richard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ;

  Attendu que pour constater l'extinction de l'instance engagée par M. X... aux fins de faire condamner son ancien employeur, la société Bet Slama, au paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et de primes d'aide aux vacances, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de retenues sur jours de maladie, le jugement énonce que la société Bet Slama, en liquidation depuis le 30 novembre 1984, a été dissoute le 30 juin 1987 sans distribution de dividende, que le liquidateur a été déchargé de son mandat après approbation des comptes de liquidation et n'a plus aucune qualité pour se présenter dans cette procédure ; que la société dissoute ne peut pas non plus être représentée par un avocat ; que le défendeur n'a plus d'existence juridique et que l'instance est donc éteinte et la présente juridiction dessaisie ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et que celle-ci pouvait être représentée par un mandataire désigné pour les besoins du procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1987; entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

  Condamne la société Bet Slama, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Transports Rodière, dont le siège est BP. 74, à Melac (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

  1°) de M. Jean, René X..., Transports Rodière, BP. 74, à Melac (Gironde),

  2°) de M. le secrétaire de l'Union locale CGT Bordeaux rive droite, demeurant ... Bastide (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Transports Rodière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société anonyme des Transports Rodière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un délégué syndical, si elle peut être révélée par l'existence d'un certain nombre d'adhérents à cette date, ne peut résulter de la seule adhésion du salarié désigné comme délégué et d'un autre salarié de l'entreprise, ni du dépôt des "statuts de la section syndicale" postérieurement à la désignation et à sa contestation ;  qu'en admettant sur ce seul fondement la validité de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant relevé que l'Union locale des syndicats CGT de Bordeaux avait versé aux débats les cartes de deux adhérents dont l'adhésion était antérieure à la désignation de M. X..., a pu décider qu'il existait une section syndicale CGT en voie de formation au sein de l'entreprise Rodière ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société d'exploitation des établissements EGBS, ...,

  28/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ... renoble (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société d'exploitation des Etablissements EGBS fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1989) d'avoir rejeté l'exception d'absence de production qu'il avait soulevée au sujet de créances salariales invoquées par M. Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en déclarant, au vu de bordereaux délivrés à l'ASSEDIC, qui sont des documents internes à la procédure collective permettant au créancier d'obtenir des avances mais restant à tout moment susceptibles d'être modifiés ou annulés par le syndic, qu'une production régulière avait été accomplie, la cour d'appel a seulement établi que le syndic avait eu connaissance de l'existence de créances au profit de M. Y..., mais n'a pu constater la manifestation d'une volonté certaine de produire entre les mains du syndic faute que la procédure ait été régulièrement suivie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967 ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'états visés par le syndic et le juge-commissaire sur lesquels figuraient avec précision les différentes sommes réclamées par le salarié, en a déduit que ce dernier avait manifesté de façon certaine sa volonté de produire à la liquidation des biens de son débiteur en remettant les déclarations et documents visés à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC de l'Isère, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technique française de nettoyage (TFN), dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :

  18/ Mme Joëlle A..., demeurant ... à Petite Synthe (Nord),

  28/ la société Brunelle, dont le siège est ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., G..., Y..., D..., C...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Technique française de nettoyage, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A... a été engagée par la société Technique française de nettoyage (TFN), aux termes d'un contrat de travail signé le 2 janvier 1986 prévoyant une période d'essai de quinze jours renouvelable ;  que la société TFN, qui avait renouvelé la période d'essai de Mme A..., a mis fin à ses fonctions par lettre du 28 janvier 1986 ;  Attendu que, pour condamner la société à verser à Mme A... des dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail en période d'essai, l'arrêt a énoncé qu'en licenciant Mme A..., sans formuler aucun reproche et sans expliquer les motifs de sa décision, la société avait agi de manière abusive ;  Attendu cependant que, sauf abus, chaque partie au contrat de travail étant libre de le rompre pendant la période d'essai, sans donner de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne Mme A... et la société Brunelle, envers la société TFN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel Y..., demeurant 12, rue du Bois Merrain à Chartres (Eure-et-Loir),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société Spie Trindel, société anonyme, dont le siège est ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. X..., Mlle Z..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 2 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société Spie-Trindel en vue d'obtenir un imprimé qui lui était réclamé par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le siège social de la société Spie-Trindel mentionné sur l'ordonnance est inexact, que, d'autre part, la décision attaquée viole les articles L. 323-4, R. 323-1, R. 323-6, R. 323-10 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale et se trouve en contrariété avec une décision rendue le 25 avril 1991 ;  Mais attendu, en premier lieu, que l'indication dans une décision d'un siège social prétendu inexact, pour la désignation d'une personne morale, ne peut constituer qu'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ;  Attendu, en second lieu, que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée a pu violer les textes cités à ce moyen et serait en contrariété avec une décision antérieure ;  que les moyens ne sont pas recevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ampreinte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Châtillon-en-Bazois (Nièvre),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de M. Jérôme X..., demeurant ... (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer moyen de cassation ;

  Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  ! Condamne la société Ampreinte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Melle Fatiha X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ACOM'G, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Melle X..., envers la Société AGOM'G, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Douai Distribution, ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. X... Jean-Claude, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Douai Distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991), que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Douai Distribution en qualité de responsable du rayon crémerie, a été licencié par lettre du 9 décembre 1988 pour "mauvais résultats" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié et non contestée constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner le grief de mauvais résultats, non contesté par le salarié, et invoqué par la société qui établissait la situation catastrophique du rayon crémerie, situation qui, en toute hypothèse, ne pouvait permettre un redressement suffisant avant le 31 décembre 1988, date d'expiration du délai imparti au salarié pour redresser la situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date du 7 octobre 1988, l'employeur avait accordé au salarié un délai de trois mois pour redresser la situation de son rayon et que néanmoins, c'était en se fondant exclusivement sur les résultats des inventaires de septembre et d'octobre, qu'il avait, deux mois plus tard, procédé à son licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Douai Distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Chaussures Bouyssou, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ;  Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... salariée de la société Bouyssou, a adhéré à une convention de conversion le 31 mai 1990 ;  Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait agir sur le fondement d'un licenciement, sauf à solliciter l'annulation de l'accord ayant entrainé la rupture des relations de travail, en rapportant la preuve d'un vice du consentement ;  Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Chaussures Bouyssou, envers Mme X..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Y... Touchais, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme CTH Trad'home, demeurant 41, avenue durésillé à Angers Cédex 01 (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1991) que Mlle X... Maryse, engagée par la société CTH Trad'home le 1er novembre 1986, a été licenciée par lettre du 28 septembre 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 1 400 francs le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors que, selon le moyen, l'indemnité ne pouvait, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, être inférieure aux salaires des six derniers mois ;  Mais attendu que la salariée n'ayant pas deux ans d'ancienneté lors du licenciement, l'article L. 122-14-4 du Code du travail était inapplicable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant chez M. Charles Y..., ... (19e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Installation rénovation maintenance (IRM), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (11e) ci-devant et actuellement ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, sur un chef de demande, à invoquer l'inexécution de la décision attaquée et, concernant d'autres demandes, à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société IRM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;