Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. de X...
Y... a été engagé à compter du 4 février 1985 en qualité de dessinateur d'études par la société Adrem aux droits de laquelle vient la société Foma ; qu'une proposition de modification de son contrat de travail et, à défaut d'acceptation, d'un poste en reclassement lui avait été faite le 18 mars 2003 qu'il a refusée le 13 avril 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 avril 2003 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code du travail ;
   Attendu que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que, si la société Foma avait, dès le 25 mars 2003, interrogé les entreprises du groupe leur demandant de lui adresser au cours des quatre mois à venir l'inventaire de tous les postes disponibles ou qu'elles envisageaient de créer, relevant de la catégorie du poste de M. de X...
Y... ou d'une catégorie inférieure, elle n'avait entrepris aucune recherche de reclassement après avoir reçu notification du refus opposé par le salarié le 13 avril 2003 à la modification de son contrat de travail, et avait engagé la procédure de licenciement dès le 15 avril 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur, en tentant de reclasser le salarié avant notification de son licenciement, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique pris en sa première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. de X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Foma de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 452, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en a délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Base Intermarché à Mme X..., mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience tenue par M. Y... chargé du rapport, et qu'il en a rendu compte à la cour composée de M. Zanghellini, Président, M. Y..., conseiller, M. Gauthier, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi, et qu'il a été signé par Mme Z... "pour le président empêché" ;
   Qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que Mme Z... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2005), que M. X... a été engagé par Electricité de France le 4 novembre 1968 en qualité de technicien; que contestant les conditions de sa mise à la retraite, et soutenant avoir été l'objet de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ;
   Sur la déchéance du pourvoi principal, soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'Electricité de France s'est pourvu le 11 juillet 2005 contre l'arrêt du 27 mai 2005 de la cour d'appel de Lyon ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 412-2 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de la note n° 80-20 applicable au sein d'EDF, d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet de discrimination et rejeté ses demandes de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés, mais surabondants, la cour d'appel, qui a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée, a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que les différences de traitement invoquées n'étaient pour certaines pas établies, et pour d'autres, justifiées par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance syndicale du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ;
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que M. X..., employé par la société Realviz en qualité de directeur marketing, a été licencié pour motif économique le 30 septembre 2002 ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, puis constaté que le salarié avait refusé un poste de reclassement, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatre autres salariées de la société réalisation et réparation des chaînes textiles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 au titre des pauses quotidiennes de trente minutes rémunérées, soutenant qu'il s'agissait de temps de travail effectif ;
   Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que si les salariées travaillant dans l'atelier d'encollage fonctionnant en continu n'ont jamais été interrompues pendant leur temps de pause, la seule éventualité d'être appelées à intervenir en cas de besoin confère à la pause la nature de temps de travail effectif ;
   Attendu, cependant, que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans caractériser que les salariées étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Remiremont ;
   Condamne les salariées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-41.988 à X 06-41.996 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
   Attendu que la société La Chenaie, exploitant une clinique, a résilié au 8 octobre 2003 le marché de nettoyage qu'elle avait conclu l'année précédente avec la société Laser propreté ; que cette dernière a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés sur ce chantier, en soutenant qu'ils étaient passés au service de la société La Chenaie ; que ces salariés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés La Chenaie et Laser propreté ;
   Attendu que pour confirmer des jugements qui avaient mis hors de cause la société Laser propreté et condamné la société La Chenaie au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la société La Chenaie a repris en gestion directe l'activité de nettoyage à laquelle étaient affectés les salariés et qu'il y a eu ainsi transfert d'une entité économique, l'activité concernée reposant essentiellement sur la main-d'oeuvre ;
   Attendu, cependant, que ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs à entraîner un changement d'employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait qu'aucun moyen d'exploitation n'avait été transféré à la société La Chenaie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 2005), que M. X..., engagé le 2 novembre 2001 en qualité d'agent commercial par la société 4 B Super U, a été licencié le 4 février 2002 pour faute grave ;
   Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié ait tenu des propos inconvenants ayant heurté la pudeur d'une salariée ne caractérise pas la faute grave dans la mesure où ces propos ont été proférés sur le ton de la plaisanterie ; que seule l'attitude particulièrement inconvenante d'un salarié ayant choqué la pudeur d'autres salariés peut constituer une faute grave ; qu'en considérant que les propos tenus par le salarié lors d'un premier incident au cours duquel il avait tendu les clés de sa voiture en demandant à Mme Y... "d'aller l'attendre sur la banquette arrière" et quelques jours plus tard, alors qu'elle l'avait heurté par inadvertance en tirant une transpalette, de lui avoir dit de ne plus recommencer car cela "l'avait excité", correspondaient à une attitude inconvenante de nature à choquer la pudeur de sa collègue, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui a constaté que le salarié avait eu, à plusieurs reprises, une attitude totalement inconvenante à l'égard d'une de ses collègues de travail et qui en a déduit que ce comportement constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 27 septembre 1993 par la société Sochore, qui exploitait l'hôtel Ibis à Saintes, aux droits de laquelle se trouve la société Charentaise de promotion immobilière, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2001 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14 du code du travail ;
   Attendu que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues ;
   Attendu que tout en constatant que l'employeur était assisté de trois personnes qui n'étaient pas étrangères à l'entreprise, la cour d'appel, pour débouter M. X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure, a énoncé que cette circonstance, même inhabituelle, ne caractérise pas en elle-même une irrégularité de procédure dès l'instant qu'il ne s'agissait pas de personnes étrangères à l'entreprise et qu'il n'apparaît pas que la présence de deux personnes auprès de l'employeur ait détourné l'entretien de son objet en le transformant en procès ou enquête ou ait nui aux intérêts du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable au licenciement s'étant déroulé en présence du gérant de l'hôtel, de son fils ainsi que du sous-directeur avec lequel le salarié était en conflit, de sorte que la procédure d'entretien avait été détournée de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation
   DIT que la procédure de licenciement était irrégulière ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, mais uniquement pour qu'elle fixe le montant de l'indemnité à allouer au salarié de ce chef ;
   Condamne la société Charentaise de promotion hôtelière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Charentaise de promotion hôtelière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 février 2006), que Mme X... a été employée par la société Armor en mission d'intérim du 10 juillet au 31 octobre 2000, puis du 14 novembre 2000 au 31 mai 2001 ; qu'elle a été ensuite employée par contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 19 octobre 2001 puis par contrat de travail à durée indéterminée suivant avenant du 21 septembre 2001 ; que compte tenu de ses missions d'intérim, l'employeur lui a reconnu en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de dix mois de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ;
   Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la prime d'ancienneté d'un montant mensuel de 32,35 euros pour la période de décembre 2003 à mai 2004 outre 10% de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition de l'ancienneté telle qu'énoncée par la convention collective, sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul ;
   qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques énonce qu'on entend par "ancienneté" dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ; qu'en retenant que Mme Y... ayant été occupée dans la société dans le cadre de missions d'intérim ininterrompues du 14 novembre 2000 au 1er juin 2001, son ancienneté devait être prise en compte à compter du 14 novembre 2000, le conseil de prud 'hommes a violé lesdites dispositions conventionnelles, ensemble les articles L. 124-6 et L. 132-4 du code du travail ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective précitée, les différentes périodes passées dans l'entreprise, y compris celles afférentes à des missions d'intérim, se cumulent pour déterminer l'ancienneté du salarié, sous réserve qu'elles se soient succédées de façon continue ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été occupée d'une façon continue dans l'entreprise à compter du 14 novembre 2000, a fait une exacte application du texte conventionnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 mai 2005), faisant apparaître qu'étaient réunies, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions d'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Freescale semi conducteurs France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Saint-Vallier le 16 mars 1998 selon un contrat de travail emploi-jeune conclu pour une durée de 60 mois en vue d'occuper un emploi culturel ;
   que le contrat de travail étant parvenu à son terme le 16 mars 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a condamné la commune à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le contrat à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'indemnisation du salarié au titre de la requalification de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ;
   Attendu cependant que s'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi-jeune même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, et s'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un tel contrat s'il apparaît que celui-ci ne satisfait pas aux exigences de forme prescrites par l'article L. 122-3-1du code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe sus énoncé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi de ce chef de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la commune de Saint-Vallier à payer à M. X... diverses sommes au titre de la requalification du contrat emploi-jeune, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   Dit l'autorité judiciaire incompétente pour connaître des conséquences de la requalification ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt, à savoir page 2, ligne 19 ;
   Attendu qu'il faut lire : "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" et non "du 12 juillet 1995" ;
   Qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 2303 FS-P+B rendu le 18 octobre 2006 sera rectifié comme suit :
   - page 2, ligne 19 : lire "l'accord d'entreprise du 12 juin 1995" ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2303 FS-P+B du 18 octobre 2006 ainsi rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en° marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Mathon, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Comurhex le 1er mars 1976 en qualité d'ouvrier de fabrication ;
   qu'estimant avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi en 2001 la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 250, avec la rémunération correspondante, sous astreinte, ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L
   . 412-2 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 131-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties, contradictoirement débattus, dont elle a souverainement apprécié la valeur, a, sans méconnaître les termes du litige, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à la même époque et au même coefficient, un retard dans l'évolution de sa carrière et de son coefficient, et que l'employeur n'établissait pas que cette différence était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
   Et attendu qu'elle a pu décider, sans méconnaître l'article 17 de l'accord-cadre sur l'évolution de carrière du 18 août 1992 qui, contrairement aux énonciations du moyen, ne subordonne pas l'octroi du coefficient 250 à l'obtention des diplômes visés, que l'intéressé devait être reclassé à ce coefficient ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comurhex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comurhex à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par protocole du 3 février 1995, la direction de la société Ugine Savoie, aux droits de laquelle se trouve la société Ugitech, s'est engagée à verser chaque année à certains salariés une prime liée aux résultats de l'entreprise ; qu'estimant que cette prime n'avait pas été versée les années suivantes, le syndicat Force ouvrière Ugine Savoie a engagé une action prud'homale tendant à obtenir le versement de cette prime en faveur de ses membres ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de 1995 ne répondait pas à la définition d'accord collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et d'avoir dit applicables à cet accord les règles gouvernant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ;
   Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions déposées devant la cour d'appel par lesquelles le syndicat admettait une possible déqualification de l'accord de 1995, est irrecevable ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal de la société Ugitech :
   Vu l'article L. 135-4 du code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef en faveur de leurs membres ;
   Qu'en déclarant recevable l'action du syndicat agissant en faveur de ses membres tout en considérant que l'accord dont il demandait l'exécution ne pouvait pas être qualifié d'accord collectif de travail au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal non plus que sur le second moyen de ce même pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le syndicat Force ouvrière SA Ugine Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Force ouvrière SA Ugine Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2005, n° 03-43.674) qu'un contrat de travail portant sur l'emploi de directeur du développement a été conclu le 20 décembre 1993 entre la société Pure industries, alors en formation, et M. X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure collective sa créance de nature salariale et indemnitaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que le contrat de travail conclu avant la nomination au conseil d'administration est valable même si sa prise d'effet est postérieure (violation de l'article 225-22 du code de commerce) ;
   2 / que la reprise par une société des engagements souscrits lorsqu'elle était en formation résulte de la mention de ces engagements dans le texte même des statuts ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le contrat de travail de M. X... n'était pas annexé aux statuts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'intégration des éléments essentiels de ce contrat, soit le descriptif des fonctions, dans le corps des statuts, ne constituait pas une reprise valable (manque de base légale au regard des articles L. 210-6 du code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978) ;
   3 / que l'absence de reprise d'un acte par la société ne le rend pas inexistant (violation des textes précités) ;
   4 / que le salarié auquel l'état des créances salariales n'a pas été notifié et qui n'a pas été informé personnellement du délai de forclusion et de son point de départ ne peut se voir opposer la forclusion, peu important qu'en sa qualité d'administrateur, il ne pouvait ignorer l'existence de la procédure de liquidation judiciaire en cours (violation des articles L. 621-25 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985) ;
   Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la demande était atteinte de forclusion, elle a relevé aussi que le contrat de travail invoqué, conclu avec une société en formation, n'avait pas été repris par celle-ci après sa constitution et son immatriculation au registre du commerce, en sorte qu'il ne pouvait lui être opposé et que la demande devait en conséquence être rejetée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2006 ), M. X... a été engagé le 28 juillet 1997 par une société aux droits de laquelle vient la société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres futures de l'auteur compositeur commandées par la société ; que par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a résilié ce dernier contrat à compter du 13 février 2002 ; que par lettre du 28 août 2002, M. X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur liée à la perte d'activité, alors, selon le moyen, que dès lors que M. X... avait été engagé comme auteur-compositeur pour la réalisation d'oeuvres publicitaires, l'obligation pour l'employeur d'assurer au salarié un cadre lui permettant la réalisation d'une activité de création demeurait nonobstant la résiliation du contrat de cession exclusive des droits d'exploitation sur les oeuvres commandées, si bien qu'en refusant d'indemniser le créateur salarié de la perte des droits d'auteur sur les créations réalisées dans le cadre de son contrat de travail, qui était la conséquence de la rupture sans cause réelle et sérieuse de ce contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui revient à mettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments du préjudice résultant pour M. X... de la rupture du contrat de travail, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu selon le jugement attaqué que Mme X..., engagée le 1er septembre 2002 par M. Y..., a été licenciée le 28 novembre 2003 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que l'employeur rencontrait des difficultés économiques ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il appartenait aux juges du fond d'examiner si les motifs de la rupture avaient été énoncés dans une lettre de licenciement et répondaient aux exigences prévues par la loi, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, autrement composé ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Grenobloise de sécurité ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2004) que M. X... a été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent de surveillance par la société ACDS Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Organisation Prévention Protection ; que cette société a été placée, le 20 avril 1999, en redressement judiciaire ; que, le 10 juin 1999, le salarié a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ;
   2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ;
   3 / que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, le fait d'avoir omis de faire parvenir à lemployeur un certificat d'arrêt de travail et de maladie deux jours après la fin du congé de maladie ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que si, lorsque le jugement de redressement judiciaire a confié à un administrateur la mission d'assistance générale du débiteur pour tous les actes de gestion, le licenciement d'un salarié pour faute grave, qui ne constitue pas un acte de gestion courante, doit être prononcé avec le concours de l'administrateur, l'acte passé par le débiteur seul n'est pas frappé de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et conserve tous ses effets entre les parties ;
   Et attendu que l'arrêt relève, d'une part, que plusieurs clients de l'entreprise se sont plaints des agissements du salarié qui s'introduisait fréquemment dans des locaux où il ne devait pas pénétrer, a été surpris dans le poste de sécurité alors qu'il dormait et, d'autre part, que l'intéressé a conservé le badge d'accès à un site où sa présence n'était plus autorisée ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a pu décider que son comportement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mai 2005), que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 par la société Textilot en qualité de préparatrice, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 19 décembre 2000 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 15 et 29 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste antérieur. Apte à un poste sans port de charges. Apte poste vendeuse." ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement pour inaptitude physique de Mme X... était régulière, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-24-4 du code du travail que l'entretien préalable pour licenciement pour inaptitude physique doit avoir lieu après l'avis définitif du médecin du travail qui permet de procéder ou non à une recherche de reclassement ; qu'au cas présent, l'entretien préalable qui a précédé un nouvel avis du médecin du travail sur la compatibilité de l'état de santé avec les postes revendiqués par la salariée devait donner lieu à une nouvelle procédure de licenciement une fois l'avis du médecin du travail donné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le dernier avis du médecin du travail, saisi par l'employeur pour tenir compte des observations de la salariée au cours de l'entretien préalable au licenciement, ne modifiait pas ses conclusions antérieures, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Textilot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la salariée :
   Attendu que la société Groupe Aquitaine Service a été condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., son ancienne salariée, par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 mars 2005 déclaré commun à cette société et à la société Château Plassan avec laquelle elle avait publié un projet de fusion le 8 novembre 2004 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 16 mai 2005 ;
   Attendu qu'il résulte des productions que la société Groupe Aquitaine Service a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 février 2005 par suite de son absorption par la société Château Plassan ;
   Attendu qu'à la date du 16 mai 2005, la société Groupe Aquitaine Service ayant cessé d'exister, aucun pourvoi en cassation ne pouvait être formé en son nom ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Aquitaine Service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'accroissement d'activité invoqué par la société n'était pas temporaire mais stable et durable, n'a fait que se conformer à la doctrine de la Cour de cassation en décidant que les contrats d'intérim de M. X... devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée et en lui allouant des indemnités de rupture ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° B 05-41.536 et K 05-45.500 :
   Attendu que M. X..., formateur itinérant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a réclamé le 12 décembre 2001 à son employeur le paiement d'heures supplémentaires calculées sur les temps de trajet entre son domicile et ses lieux de mission ; que devant le refus de l'AFPA de donner une suite favorable à sa demande, il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2002 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-41.536, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi n° K 05-45.500 :
   Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ;
   Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, à compter de janvier 1997, la cour d'appel relève que l'intéressé a formulé le 12 décembre 2001 une demande de règlement de ses heures supplémentaires auprès de la direction de l'AFPA ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seule la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 1er juillet 2002 avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. X... a été déclaré fondé en ses réclamations afférentes aux heures effectuées et non payées pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, les arrêts rendus les 25 janvier et 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Ordonne à M. X... de restituer à l'AFPA les sommes correspondant à la période courant du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.