Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Maharavo, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 5e chambre), au profit :
   1 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des Etablissements Maharavo, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que les Etablissements Maharavo se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 10 juillet 1998, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les Etablissements Maharavo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1 / du CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de M. René Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Syminex, société Système d'exploration minérale, société anonyme,
   3 / de M. Henri Z..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Syminex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 401 et 550 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le dernier déclare applicable en matière prud'homale, que le désistement d'appel doit être accepté lorsque la partie adverse a préalablement formé un appel incident ; qu'aux termes du second, l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'intimé M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le désistement du CGEA des Bouches-du-Rhône, appelant principal, l'empêche de l'examiner, peu important qu'il soit antérieur au désistement, les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables en matière de procédure orale telle que la procédure prud'homale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., M. Z..., ès qualités, et la CGEA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant anciennement rue Félix Perge et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Walco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de contrôleur par la société ECW, aux droits de laquelle se trouve la société Walco, devenu responsable technique, a pris acte, par lettre du 4 décembre 1994, de la rupture de son contrat de travail, imputable à son employeur ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et le condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué retient qu'une faute de l'employeur susceptible d'entraîner la rupture des relations contractuelles ne résulte des documents versés aux débats ; que la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; que le salarié avait retourné à l'employeur les clés et cartes lui permettant d'accéder à son lieu de travail ; que la rupture lui étant imputable, il devait donc le préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Walco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Walco à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hervé Laroche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Steven X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Hervé Laroche a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 25 mai 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen n'invoque la violation d'aucune règle de droit ; qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hervé Laroche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de réintégration et sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., électricien au service de M. Y..., entrepreneur en électricité, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1994 ;

 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement dont le montant était calculé en fonction d'une ancienneté remontant au 27 janvier 1969, alors, selon le moyen, que le salarié a travaillé jusqu'au 31 mai 1976 pour l'entreprise Y..., dépendant de la communauté légale Y.../Z..., qu'il a travaillé du 1er juin 1976 au 31 juillet 1977 pour l'entreprise d'électricité SA André Y..., puis à la suite de la dissolution de celle-ci, puis à compter du 1er juillet 1977 pour lui-même, M. Y..., exploitant en son nom propre une entreprise d'électricité ;

 que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation juridique de l'entreprise par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société ;

 Mais attendu que l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été continûment employé depuis le 27 janvier 1969 au sein de la même entreprise d'électricité, a exactement décidé, même en l'absence de lien de droit entre les exploitants successifs de ce fonds de commerce, que son contrat de travail avait été transféré à ces différents exploitants et que son ancienneté remontait au 27 janvier 1969 ;

 que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société anonyme La Redoute, société nouvelle d'exploitation, dont le siège est Centre commercial le Triangle, 34000 Montpellier,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Redoute, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1982 en qualité de conseillère de ventes, a été licenciée le 24 décembre 1993 pour faute grave ; qu'une transaction datée du 3 janvier 1994 et concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la transaction du 3 janvier 1994, en invoquant des moyens pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une absence de motivation de la lettre de licenciement et de nullité de la transaction pour avoir été conclue concomitamment au prononcé du licenciement et pour absence de concession de l'employeur ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée et que la transaction litigieuse avait été conclue postérieurement au prononcé et à la notification du licenciement, la cour d'appel a pu décider que la renonciation de l'employeur à la qualification de faute grave invoquée dans la lettre de licenciement et le paiement, en-sus des indemnités de rupture, de dommages-intérêts d'un montant ne présentant pas un caractère dérisoire, constituaient des concessions de l'employeur ; que répondant aux conclusions invoquées, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Univers Cars, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1999, n'est pas signé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre civile, section C), au profit de la société Semi fermetures, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevé d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 11 août 1999 au greffe (de la Cour de Cassation) M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 10 novembre 1999 n'est pas signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Semi fermetures ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la Société d'étude et d'entreprise électrique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Société d'étude et d'entreprise électrique, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 21 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Orléans ; que M. Y..., défenseur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé, le 20 novembre 1999 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'étude et d'entreprise électrique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Siso, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Siso s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 21 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la mise sous astreinte, par l'employeur du bulletin d'acceptation de la convention de conversion à l'ASSEDIC présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Siso aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Val-d'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., au service de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence depuis 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été licenciée pour faute lourde le 26 décembre 1995, son employeur lui faisant grief d'exercer une autre activité professionnelle pendant un arrêt de maladie au mépris de son contrat de travail ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, qu'elle avait établi que l'employeur ne lui avait pas adressé de lettre de licenciement, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé une lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'elle a fondé sa conviction sur des moyens de preuve illicites, à savoir un constat d'huissier de justice établi à la suite d'une conversation téléphonique ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le constat d'huissier de justice ait été établi dans des conditions illicites et qu'il était atteint de nullité ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... de la Pérouse, 78200 Mantes la Jolie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11 ème chambre sociale), au profit de la société Soval, société anonyme, dont le siège est ... la Jolie,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande ci-annexé :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 8 septembre 1999 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kornélia X..., épouse Y..., demeurant ..., appartement 5, Beaconsfield, H9W 5X1 Québec (Canada),
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de la Compagnie européenne du vêtement, venant aux droits de la société La Halle aux vêtements, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie européenne du vêtement, venant aux droits de la société La Halle aux vêtements, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, rendu le 27 janvier 1999 après un arrêt de cassation (SOC. 4 février 1998) dans une instance l'opposant à la société La Halle aux vêtements ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :
   1 / de l'UDSMA, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse mutuelle régionale, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société Auremi Intermarché, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher par la société Auremi Intermarché suivant contrat à durée indéterminée du 6 juin 1994 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 3 mars 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires au salarié, s'était fondé sur une note de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures d'équivalence, ait été affiché ou diffusé parmi le personnel de sorte qu'il n'engage pas l'employeur et qu'il apparaît, par ailleurs, qu'avant l'introduction de l'instance, M. X... n'avait jamais invoqué cette note de service ni présenté d'observations sur les heures mentionnées sur ses fiches de paie ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Auremi Intermarché aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Morel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Carlos X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 septembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Morel, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Morel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Freppel Lechleiter, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Freppel Lechleiter, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., embauché le 4 novembre 1991 en qualité d'agent de fabrication et devenu par la suite chef de fabrication, a été rétrogradé le 1er février 1995 au poste d'agent de fabrication ; que, le 14 mai 1996, l'employeur lui a proposé une nouvelle rétrogradation avec diminution de salaire ; que, M. Y... ayant refusé, il a été licencié le 4 juin 1996 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le second déclassement du salarié s'analysait en une nouvelle sanction disciplinaire, que l'employeur ayant à bon droit licencié le salarié aux lieu et place de cette nouvelle sanction refusée il convenait de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir une insuffisance professionnelle, étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, que le défaut d'implication et d'adaptation du salarié dans ses nouvelles fonctions s'analysait en une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le licenciement avait un caractère disciplinaire et alors, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Freppel Lechleiter aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'un précédent jugement du 15 décembre 1998 ayant rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Mme X... et renvoyé l'affaire au fond aux fins d'entendre les observations des parties, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 8 février 2000) a débouté l'intéressée de ses oppositions à contrainte; que le moyen tend à la cassation de ce jugement "par voie de conséquence" ; que le jugement du 15 décembre 1998 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (Civ.2, 7 décembre 2000 n° 99-12055) ;
   Mais attendu que, selon l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   D'où il suit que, le jugement du 8 février 2000 constituant la suite du jugement du 15 décembre 1998, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant chez ..., Relizane (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 10 septembre 1998, déclaré se pouvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette juridiction le 17 juillet 1998 en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait fait l'objet d'une notification régulière ; que, dès lors, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1996 en qualité de "femme toutes mains" par les époux Y..., exploitant un bar-brasserie, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1996 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, retient qu'elle doit justifier de son préjudice et qu'elle ne produit aucune pièce de nature à établir un dommage réel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.