Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Daniel Baux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de M. Ali X..., demeurant ..., appartement 3304, 94310 Orly,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Daniel Baux a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges rendue le 25 mai 1998 dans l'instance l'opposant à M. Ali X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Daniel Baux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux, au profit de la société Périgord Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification à la décision attaquée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 29 août 1998 contre une décision notifiée le 24 juin 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Résidence Arago appartement 110 entrée A rue Arago, 59120 Loos,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société anonyme Etablissements Clemessy, dont le siège est BP 23, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MmeQuenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Etablissements Clemessy, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 27 avril 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mariana X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, statuant sur sa compétence, avait renvoyé l'assurée à mieux se pourvoir, la cour d'appel relève que ledit jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'était déclaré incompétent au motif que le litige relevait de la compétence matérielle de la Commission départementale d'aide sociale, de sorte que seule la voie de l'appel était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Paris et la DRASSIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. Jean-Louis X..., domicilié Clinique Bagatelle ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressé a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;
   Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles L.115-3 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fontanive, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section commerce), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Péronne d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Fontanive soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société Fontanive contre le jugement en date du 25 mai 1998 ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fontanive aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M. Raymond X..., domicilié Polyclinique de Bordeaux ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressé a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ;
   Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles L.115-3 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Gan Vie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 24 février 1999, Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la société Gan Vie, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans, dans une instance l'opposant à M. X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Gan Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gan Vie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a sollicité la remise des majorations de retard et pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des années 1995 et 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Boulogne-sur-Mer, 15 septembre 1998) a rejeté son recours ;
   Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence de difficultés de trésorerie suffit à elle seule à établir l'absence de mauvaise volonté de l'employeur, et donc sa bonne foi ; qu'en exigeant au surplus de M. X... la preuve que ses déséquilibres de trésorerie étaient dus à des difficultés économiques ou à des événements indépendants de sa volonté, le Tribunal a violé l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / qu'en tout état de cause, les déséquilibres de trésorerie de M. X... impliquaient nécessairement des difficultés économiques ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la bonne foi de M. X... n'était pas établie ; qu'il en a exactement déduit que la remise des pénalités et majorations de retard ne pouvait lui être accordée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Bureau système, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ernolsheilm-les-Saverne, 67700 Saverne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Bureau système, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 11 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, Me Y..., agissant en qualité de mandataire de Mme X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 juin 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau système
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Jean-Pierre Mondeil, demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 323 rendu le 18 janvier 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire n° Y 97-45.144, l'opposant à la société Centre Spinoza, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., domiciliée ..., en ce qu'il a omis de préciser dans son dispositif toute la portée de la cassation partielle ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt du 18 janvier 2000 a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 1997, mais seulement en sa disposition déboutant M. Mondeil de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que cette formulation est ambiguë et qu'il y a lieu de préciser la nature des indemnités concernées par la cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif relatif à la cassation partielle sera rédigé comme il suit :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Mondeil de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse..." ; le reste sans changement ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   DIT que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hubadex Hôtel Victorine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., La Pinvanka, 62780 Cucq,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Hubadex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 juin 1998 qui a confirmé le jugement la condamnant au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une somme au titre de la précarité de l'emploi en raison de la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme dans l'instance l'opposant à Mme X... ;
   Attendu que la société Hubadex fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, de ne pas avoir exactement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;
   Mais attendu que la société Hubadex, appelante, n'était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci, qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hubadex Hôtel Victorine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant 50, rue du Centre, 14730 Giberville,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Caen (section industrie), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. Jean-Claude Laroppe, commissaire à l'exécution du plan de Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Caen rendu le 29 octobre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;
   Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge au titre d'un régime d'assurance maladie, qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ;
   Attendu que, pour dire que M. X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qui lui avaient été délivrés pour une durée de traitement supérieure à un mois, la décision attaquée énonce essentiellement que l'article R 5148 bis du Code de la santé publique ne vise que les obligations du corps médical et que l'assuré se rendant en vacances en Turquie n'avait aucune autre possibilité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R. 5148 bis susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, et qui doivent être observées par les praticiens comme par l'assuré, le Tribunal, qui ne pouvait imposer à la Caisse une telle prise en charge en dehors des conditions légales, a violé ce texte ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 octobre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée Cabinet Nyls Maclauglhin, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M. Thierry Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 15 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. Y..., s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un arrêt rendu le 2 novembre 1998 ; que cette dernière a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 17 novembre 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Violetta Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Saint-Hugues, Salon de coiffure, dont le siège est ... de la Réunion,
   2 / de M. Fabrice X..., demeurant chez Mme Béatrice Z..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1148 du Code civil et l'article L. 117-17 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle Y... a été embauchée par M. X... comme apprentie coiffeuse par contrat d'apprentissage, couvrant la période du 14 septembre 1994 au 14 août 1997 ; que le 14 mars 1995, M. X... a mis fin à ce contrat sans indemnité pour cessation d'activité ;
   que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter l'apprentie de toutes ses demandes, à l'encontre de son employeur M. X... et mettre hors de cause la société Avanticuts Saint-Hugh coiffure, la cour d'appel retient qu'il résulte de la procédure et des pièces, que le contrat d'apprentissage signé le 14 septembre 1994 a pris fin le 14 mars 1995, au motif express d'une déclaration de cessation d'activité faite par l'employeur à la chambre des métiers, avec demande de radiation du registre des métiers ; qu'il s'agit là d'un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat d'apprentissage sans indemnité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité décidée par l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Saint-Hugues Salon de coiffure et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment "CCPB" de l'Eure et de l'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Eure et de l'Eure-et Loir, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 mars 2000, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de l'Eure, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Eure et de l'Eure-et-Loir, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 février 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'URSSAF de l'Eure de son désistement ;
   Condamne l'URSSAF de l'Eure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Suzie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., embauchée le 2 mai 1996 par Mme X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 28 septembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 13 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas vérifié quel était l'horaire réellement travaillé par la salariée, compte tenu du temps consacré aux repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la salariée, employée de maison, restait à la disposition de l'employeur pendant les temps de repas, a exactement décidé que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Financière du Meuble (SFM), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Financière du Meuble, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 5 novembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Financière du Meuble, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Et attendu que le pourvoi ne revêt pas un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Rejette la demande fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Financière du Meuble aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de la société Pieroth frères et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale Peripole, bât A, porte 109, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pieroth frères et fils, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... est entrée au service de la société Pieroth frères et fils en qualité de représentante selon contrat de travail de VRP carte unique à temps partiel signé le 6 mai 1996, prévoyant une période d'essai de trois mois ; qu'elle a démissionné en date du 6 juin 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 11 avril 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, en invoquant des moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article 6 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, de la violation de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 212-4-2, alinéa 2 et 3, L. 212-4-3, alinéa 1, 2 et 3, et L .211-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant lieudit Saint-Michel, 29880 Plouguerneau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Couprie Embal'jet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Couprie Embal'jet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 25 novembre 1997, dans une instance l'opposant à la société Couprie Embal'jet ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Couprie Embal'jet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.