Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MCC Distribution c/o X... Girard, dont le siège est Immeuble Le Palétuvier, Zone Industrielle La Lézarde au Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Wilbert Y..., demeurant Dampierre à Gosier (Martinique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société MCC Distribution, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 644 du nouveau Code de procédure civile et R.

 517-7 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Mcc Distribution domiciliée au Lamentin (Martinique), contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Point-à -Pitre le 11 avril 1989, la cour d'appel de Basse-Terre a énoncé que la société avait interjeté appel le 6 mars 1990, alors que le jugement lui avait été notifié le 1er février 1990 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne Mme Z..., envers la société MCC Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de la société anonyme Monti, dont le siège est à Dombras (Meuse), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Monti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lothaire X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris et ayant rejeté notamment sa demande tendant à la remise d'une attestation de versement des cotisations de retraite et, le cas échéant, à la régularisation de sa situation au regard de la retraite complémentaire ;
   Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel, et que l'ordonnance attaquée, improprement qualifiée en dernier ressort, a été rendue en premier ressort ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Confédération nationale de l'artisanat et des métiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (Siisdic), dont le siège est ... (12e), représenté par son président M. Jean-Louis Portier, domicilié à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de la société Usines Chausson, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces texts que, lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par lettre remise le 2 février 1990 au greffe de la Cour de Cassation, le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 8 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles ;

  que cette déclaration n'étant pas conforme aux exigences des textes susvisés, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Siisdic, envers la société Usines Chausson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Jacques, demeurant ..., Les Dournons à Vierzon (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section encadrement), au profit de la société anonyme Henri Maire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Henri Maire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Vierzon, 21 décembre 1990 ), que M. X... a été employé, en qualité de représentant, par la société Henri Maire jusqu'au 28 février 1990, date de sa démission ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen, que c'est la commune intention des parties au moment de l'exécution du contrat qui doit être prise en considération ; que le conseil de prud'hommes a écarté la correspondance entre les parties qui est pourtant l'émanation de leur commune intention et qui régit leurs rapports ; que M. X... a toujours soutenu qu'il exerçait depuis le 31 octobre 1988 à temps complet et comme représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez prospecter 39 heures par semaine" et que ces trois documents prouvent que la commune intention des parties en novembre 1988 était de conférer à M. X... la qualité de représentant exclusif à temps complet et que la réception d'un certificat de travail n'est pas un aveu de M. X... ;
   Mais attendu que le droit à la ressource minimale prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP résulte de l'exercice effectif de l'activité de représentant à titre exclusif ; que le moyen, tel que formulé, est dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Henri Maire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme X..., née Y..., demeurant ... Julien-les-Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bonduelle, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a refusé sa mutation de Metz à Villeneuve d'Ascq à la suite d'une réorganisation des services administratifs de la société Bonduelle, a été licenciée pour motif économique le 14 février 1991 alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée ;
   Attendu que, pour condamner la société Bonduelle à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à citer les textes applicables au licenciement de la femme enceinte, sans préciser le fondement de la condamnation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X..., envers la société Bonduelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hochet Gedimat, société anonyme dont le siège social est ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant "Les Libellules", avenue Carnot à Tourlaville (Manche), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hochet Gedimat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 novembre 1988 par contrat à durée indéterminée par la société Hochet Gedimat, a été licencié le 31 octobre 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le retour d'un salarié bénéficiant d'un congé parental justifie le congédiement du salarié qui l'a remplacé, peu important qu'au moment de la conclusion du contrat de travail avec ce dernier, il n'ait pas été spécifié qu'il était embauché pour remplacer le salarié bénéficiant du congé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, lors du retour du salarié bénéficiant du congé, l'entreprise disposait d'un poste, celui-ci étant occupé par M. X..., les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hochet Gedimat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comareg, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi à Maisons-Lafitte (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1989 en qualité de directeur délégué de la publication par la société Comareg, a été licencié le 4 octobre 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, aux termes de son contrat de travail écrit, M. X... était chargé d'animer et d'organiser la vie administrative et commerciale des publications "le 95 Val d'Oise" et "Inter 92", ce qui impliquait qu'il fût capable de faire comprendre et accepter par les membres de son équipe les mesures qu'il voulait prendre et les nouvelles habitudes de travail qu'il souhaitait voir appliquer ; que les lettres de doléances de six salariés -membres de l'équipe commerciale de M. Y... et dont la cour d'appel constate qu'elles étaient porteuses de récriminations, reflétaient sans doute la subjectivité de leurs signataires mais révélaient objectivement leur incompréhension et leur manque d'adhésion aux mesures prônées par M. X... ; et qu'en s'abstenant de rechercher si en elles-mêmes, les doléances et récriminations des membres de l'équipe commerciale que M. X... était chargé d'animer ne démontraient pas qu'il n'avait pas su établir son autorité sur ses subordonnés, et qu'il avait failli à sa mission de "manager" ce qui ne permettait pas de le maintenir à la tête de cette équipe, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comareg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Modulab, dont le siège social est ..., Villaines-La Juhel (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Rémy X..., demeurant ... (Mayenne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1992), que M. X..., engagé le 18 décembre 1988 par la société Modulab en qualité d'employé administratif qualifié, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M. X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion, aurait été pourvu un poste auquel il aurait peut être pu prétendre, sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que moins d'un mois après le départ du salarié, l'employeur avait recruté un secrétaire commercial pour remplir un poste dont la vacance était connue antérieurement au licenciement de M. X..., poste qui aurait dû être proposé au salarié à titre de reclassement ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Modulab, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Nadège X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de M. Bruno A..., demeurant 40, place Bichon à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1993), que Melle X..., engagée le 27 janvier 1990 en qualité de vendeuse à temps partiel au magasin "Shopi" exploité par M. Z..., a été licenciée le 22 septembre 1990 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief a l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'erreur de caisse n'était pas établie ; qu'en estimant que cette erreur constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé par Mlle X... ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Melle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Acmi, dont le siège est sis 5, place Le Chatelier à Pont-Sainte-Maxence (Oise), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M.

  Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams- Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Acmi, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1987 par la société Acmi en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 29 décembre 1990 ;
   Attendu que la société ACMI reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en se bornant à relever que les documents produits par la société ne démontraient pas l'existence d'une carence du salarié à l'occasion de l'affaire Uniroyal sans les analyser même succinctement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en se bornant à constater que la société ne rapportait pas la preuve de la carence du salarié dans l'affaire Uniroyal sans même examiner les autres faits allégués par l'employeur dans ses conclusions pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acmi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ... Parisienne à Bondy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Société gestion Pluvinage-Delattre, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hemery, avocat de la Société de gestion Pluvinage-Delattre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Société de gestion Pluvinage-Delattre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande formée par la Société de gestion Pluvinage-Delattre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers la Société de gestion Pluvinage-Delattre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Martin, agissant en sa qualité de liquidateur de Mme C. Y..., société Saniciel, domicilié ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de Mme Roselyne X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X... avait bien une cause réelle et sérieuse, nulle faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction et le personnel de l'entreprise, tient des propos racistes dans l'entreprise, "monte" les salariés les uns contre les autres et contre la direction, se rend coupable de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits sur la base desquels l'employeur se prévalait d'une faute grave de la salariée, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Martin, ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Boute, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant 32, Rambla de l'occitanie, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Natalys, société anonyme dont le siège social est ... (8e) et le siège administratif ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 16 septembre 1985 par la société Natalys en qualité de directeur régional, a été licencié le 23 septembre 1988 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 23 septembre 1988 se bornait à reprocher à M. X... le choix des magasins visités, l'aménagement retenu et la surveillance insuffisante des responsables des magasins qu'il contrôlait ; qu'en retenant à son encontre, pour déclarer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'existence d'une mésentente entre M. X... et certains membres du personnel, d'une part, certains clients, d'autre part, les juges du second degré ont pris en compte un motif étranger aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement et ont, partant, violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le contrat de travail imposait à M. X... de visiter les cinquante-deux magasins qu'il avait sous son autorité avant le mois d'août de chaque année et s'il ne disposait pas d'une certaine liberté dans l'organisation de ses visites, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail et procédant par là -même à la recherche invoquée, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

 qu'abstraction faite de motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Natalys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant "Les Granges", Blaison Gohier, Brissac-Quincé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Poteaux béton de l'Ouest, société à responsabilité limitée dont le siège est à Ingrandes, Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité d'ouvrier de préfabrication, a été licencié le 29 septembre 1989 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Poteaux béton de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Distrisserand, dont le siège est ... (15e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Féthi X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes, Paris, 10 septembre 1992), que M. X... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Distrisserand, en qualité de vendeur de fruits et légumes ; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ;
   Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ;
   Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distrisserand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., ouvrier agricole au service de M. Z... depuis 1974, reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1990), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté pour les années 1983, 1984, 1986, alors, selon le moyen, que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire effectif supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, n'est pas suffisant pour établir que le salarié a été rempli de ses droits ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé, qu'en application de l'article 30 de la convention collective des exploitations agricoles du Gard, la rémunération mensuelle de M. X..., qui avait 9 ans d'ancienneté en 1983, ne pouvait être inférieure à la rémunération découlant de sa qualification majorée de 7 %, a constaté que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel garanti ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de primes de fin d'année 1985 et 1986, alors, qu'ayant perçu de 1974 à 1984 cette prime d'une valeur équivalente au pouvoir d'achat qui présentait les critères de constance, généralité et fixité, l'employeur ne pouvait la supprimer compte tenu de l'exploitation déficitaire ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la prime n'était ni fixe, ni constante et qu'en définitive elle était versée de façon aléatoire, a pu décider qu'elle ne constituait pas un élément de rémunération ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Sylvain, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Expo papiers peints, société anonyme, dont le siège est ... à Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Expo papiers peints, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1977 en qualité de gérant de succursale par la société Expo papier peints, a été licencié le 7 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Expo papiers peints sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Expo papiers peints sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Expo papiers peints, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.