Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Les Amis du musée", le Musée du vitrail, route de Saint-Pantaléon, Gordes (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant 24, Trente Mouttes chemin des Mulets, Cavaillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1993), que M. X..., engagé le 2 mars 1990 par l'association "Les Amis du musée du vitrail", a été licencié par lettre du 28 juin 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens ;
   que la cour d'appel, qui a exigé une preuve écrite pour justifier du fait que M. X... était gardien et non pas seulement jardinier, a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ;
   et alors, d'autre part, que la preuve d'un fait peut résulter de l'aveu d'une partie, que la cour d'appel, qui, pour accueillir les demandes d'indemnités formées par un salarié licencié, a retenu qu'aucun document écrit ne précisait quelles étaient exactement les fonctions de ce salarié, en se fondant sur les fiches de salaire qui ne mentionnaient pas toutes cette qualité, et en l'absence de contrat de travail écrit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas reconnu ses fonctions devant les services de police, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'employeur avait omis de convoquer le salarié à un entretien préalable et que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, l'arrêt se trouve ainsi justifié, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux branches du moyen ;
   que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Les Amis du musée", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Y..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), BP 73, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SOFFAMM SCEM, sise à Froideconche (Haute-Saône), zone industrielle Les Noyes, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lure (section référé), au profit de M. Valentin X..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s U 93-44.319 et X 93-45.449 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-31 du Codu du travail ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., gérant de la société SOFFAMM SCEM, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour allouer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'ordonnance énonce que les gérants ne possédant pas plus de la moitié du capital social, sont assimilés à des salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la société opposait à la demande la qualité de mandataire social de l'intéressé, ce dont il résultait une contestation sérieuse de la demande, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de référé, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lure, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit :
   1 ) de M. le directeur d'EDF-GDF EGS,
   2 ) de M. Jean-Claude D...,
   3 ) de M. Marc X...,
   4 ) de M. Jacques A...,
   5 ) de M. Louis B...,
   6 ) de M. William C...,
   7 ) de M. Jean-Claude Y..., tous domiciliés à l'EGS Savoie, ...,
   8 ) du syndicat CGT,
   9 ) du syndicat CFDT,
   10 ) du syndicat CGT-FO,
   11 ) du syndicat CFTC,
   12 ) du syndicat UNCM 6 CFE/CGC, dont les bureaux respectifs sont à l'EGS Savoie, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Allo Taxi, dont le siège social est ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, au profit de :
   1 / Mme Véronique X..., demeurant ... (19ème),
   2 / la Confédération française de l'encadrement CGC, dont le siège social est ... (2ème), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Allo Taxi, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Véronique X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Allo-taxi a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit de l'EDF Energie Lorraine Champagne Ardennes, dont les services sont ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit de l'EGS Lorraine Trois Frontières, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit de l'EDF-GDF Unité EGS Montluçon-Guéret, dont les services sont ... (Allier), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux, (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 12 avril 1991, au motif que l'appelant ne saurait se prévaloir d'un mandat général donné le 3 juillet 1990 qui, à cette date, ne pouvait conférer mandat spécial d'interjeter appel, alors, selon le moyen, d'abord, que la loi ne dispose aucunement que le mandat, qu'elle institue pour permettre d'interjeter appel, doit être donné durant la période pendant laquelle court le délai d'appel ;
   qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi donné, à l'occasion d'une procédure en cours devant les juges du premier degré, désigne l'objet de l'appel comme étant nécessairement le jugement à intervenir pour clôre la procédure devant les premiers juges ;
   qu'enfin le mandataire ad litem peut agir seul pour l'accomplissement des actes de la procédure désignée au mandat, sans avoir à en délibérer préalablement avec le mandant ;
   Mais attendu qu'un mandat comportant pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NPS, sise 2, place des Trois Martyrs, Morsang-sur-Orge (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit :
   1 / de M. Philippe X..., demeurant 29, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (Essonne),
   2 / de M. Sabri Y..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 septembre 1993), que MM. Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation de la société NPS au paiement de salaires et de rémunération d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une somme à MM. X... et Y... à titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais conclu de contrat de travail avec les intéressés ;
   que si le conseil de prud'hommes a retenu que le gérant de la société avait reconnu les avoir engagés comme métalliers, c'est probablement en raison des difficultés de ce gérant à s'exprimer en français ;
   que MM. X... et Y... ont du être engagés par un des associés, M. Z..., qui développe une activité de serrurerie parallèle ;
   qu'ils n'ont fourni aucune prestation pour le compte de la société ;
   que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait attraire en la cause M. Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   qu'il y a pour le moins erreur dans la motivation, équivalant à une absence de motifs ;
   Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par le conseil de prud'hommes, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société NPS, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Industrie chimique Mulhouse Dornach (ICMD), société anonyme, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de Mme Angèle X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Industrie chimique Mulhouse Dornach, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., employée par la société Industrie chimique Mulhouse Dornach (ICMD) a été hospitalisée ;
   que cette hospitalisation ayant été prise en charge par la caisse de sécurité sociale, elle a réclamé à son employeur un complément d'indemnisation au titre de la garantie de ressources prévue par l'article 23 de la convention collective des industries chimiques de la Moselle ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnisation pour la période de son hospitalisation, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective applicable prévoit le maintien du salaire en cas de maladie dans des limites qui n'ont pas été dépassées en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la salariée était absente pour une cure et ne justifiait pas d'une incapacité de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne Mme X..., envers la société Industrie chimique Mulhouse Dornach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant Saint-Maffre à Bruniquel (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le tribunal d'instance d'Albi, au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 14 juin 1994), d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais été convoqué ou, à tout le moins, n'a jamais reçu communication du courrier simple que le greffe dit lui avoir adressé ;
   qu'en constatant son absence, et en en déduisant qu'elle était sans motif légitime, le Tribunal a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
   alors, d'autre part, qu'à l'audience, M. Y... s'est présenté, assisté d'un conseil, et a indiqué que l'association des Francas-du-Tarn devait être partie à la procédure, régularisant ainsi le vice relevé par le Tribunal ;
   qu'en reprochant au demandeur de n'avoir pas dirigé son instance contre cette association, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été régulièrement convoqué ;
   que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Attendu, ensuite, que M. X... n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen, dont il fait état à l'appui de son pourvoi, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des cheminots de Toulouse, pris en la personne de son mandataire M. Michel X..., dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit :
   1 ) de la SNCF, EMT de Toulouse dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   2 ) du Syndicat CFDT des cheminots, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3 ) du Syndicat FO des cheminots, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   4 ) du Syndicat CFTC des cheminots, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   5 ) du Syndicat FMC, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a débouté de sa demande tendant à voir constater que l'unité de production de maintenance et régulation de Toulouse (UPMRE) de la SNCF avait conservé la qualité d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ;
   Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier F..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris (9e) (élections professionnelles), au profit de :
   1 ) le Centre EDF-GDF, services Paris-Pyramide, dont le siège est ... (9e),
   2 ) M. Marcel X...,
   3 ) Mme Carole Y...
B...,
   4 ) M. Marc Z...
G...,
   5 ) M. Jacques A...,
   6 ) M. C...,
   7 ) Mme Dominique D...,
   8 ) Mme Marie-Thérèse E...,
   9 ) Mme Dominique H...,
   10 ) M. Jean-Claude I...,
   11 ) le Syndicat CGT,
   12 ) le Syndicat CFDT,
   13 ) le Syndicat CGT-FO,
   14 ) le Syndicat CFTC,
   15 ) le Syndicat UNCM-CFE/CGC,
   demeurant tous EDF-GDF services Paris-Pyramides, ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Azoula-Benhamou, dont le siège social est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. Tony X..., domicilié lotissement Le Clos, villa n 10, chemin de la Bosquette à Toulon (Var),
   2 / la Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC), dont le siège social est ... à Pantin (Seine-saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Azoula-Benhamou, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Azoula-Benhamou a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I Sur le pourvoi n W 94-60.402 formé par M. Jacques X..., demeurant ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit de :
   1 ) la société Lyon parc auto, dont le siège est ... (2e) (Rhône),
   2 ) le Syndicat CGT, Force Ouvrière, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   II Sur le pourvoi n X 94-60.403 formé par l'Union des Syndicats Force Ouvrière de la Métalurgie, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un même jugement, au profit de :
   1 ) la société Lyon parc auto, dont le siège est ... (2e) (Rhône),
   2 ) M. Jacques X..., demeurant ... (4e) (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Lyon parc auto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s W 94-60.402 et X 93-60.403 ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... et le syndicat FO ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé la candidature de M. Y... aux élections des délégués du personnel de la société Lyon parc auto ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois formés par M. Y... et le syndicat FO ;
   REJETTE également la demande présentée par la société Lyon parc auto sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
   1 / de la société Charter films France, dont le siège social est ... (5e),
   2 / de la société Charter films France, société de production, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Charter films France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincenzo Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée "Pasta del papa", domicilié ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / du GARP, dont le siège est ..., boîte postale 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 mai 1991), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1988 par la société Pasta del papa, laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 18 décembre 1990, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1990 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y... a, au cours des débats, expressément renoncé au chef de demande relatif à l'inobservation de la procédure de licenciement ;
   que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant à Cogolins (Var), C12 Les Mas de Cogolins, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société à responsabilité limitée Le Parc à Huitres, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par l'ordonnance de référé attaquée (Marseille, 17 juin 1993), le conseil de prud'hommes, relevant l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les délais légaux, a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnité de préavis et de non respect de la procédure de licenciement formés par M. X... à l'encontre de la société Le Parc à Huitres ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, que le reçu précité ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure ni de l'ordonnance de référé que le salarié ait soulevé ce moyen devant les juges du fond ;
   que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;
   PAR CE MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Parc à Huitres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taxi Colis, dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993) que M. X... a été engagé par la société Taxi-Colis au mois de janvier 1986 en qualité de responsable d'exploitation ;
   qu'il a été licencié le 19 février 1991 pour faute grave, son employeur lui reprochant notamment des abus de confiance ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, au motif que ni le caractère volontaire des détournements de fonds allégués ni le détournement de clientèle n'étaient démontrés, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de preuve produits qu'il était établi que le salarié soit faisait effectuer des prestations sous le couvert de la société Taxi Colis pour son compte personnel en encaissant le prix convenu, soit dirigeait certains clients vers l'entreprise de son épouse ;
   qu'ainsi la cour d'appel en retenant sa négligence alors qu'il s'agissait de faits frauduleux a utilisé des motifs contradictoires et dubitatifs et a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés, de motifs contradictoires et dubitatifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Taxi Colis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cop, Agence Est, ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. X... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Thibault-des-Vignes (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Cop, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Esed, dont le siège est 88, ... à Saulx-Les-Chartreux (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... P 105 à Antony (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1993), rendu en matière de référé, M. X..., a été engagé par la société ESED, selon contrat à durée déterminée du 10 juillet 1991, en qualité de professeur de sciences naturelles et de surveillant ;
   qu'invoquant la faute grave commise par le salarié, l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 février 1992 ;
   Attendu que la société ESED reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une provision sur le montant des dommages-intérêts dus au salarié au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, que, d'une part, le motif invoqué dans la lettre de rupture "se voulait une synthèse" des reproches adressés à M. X..., de sorte que la cour d'appel, qui a méconnu la teneur des reproches graves contenus dans les deux lettres d'avertissement des 13 janvier et 7 février 1992 "où la responsabilité personnelle de celui-ci était engagée (et) où son attitude délibérée lui était précisément reprochée", a entaché sa décision d'un défaut de motif ;
   et que, d'autre part, en ayant omis d'examiner les lettres d'avertissement ainsi que les témoignages produits desquels il résultait qu'il ne s'agissait pas d'insuffisance professionnelle, mais bien de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, se fondant sur le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de rupture fixant les limites du litige, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur se bornait à reprocher au salarié son manque total d'autorité dans les classes, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, d'une part, que l'employeur ne se prévalait que de son insuffisance professionnelle et, d'autre part, que ce fait ne constituait pas une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Esed, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.