Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prêt-à-Porter Industrie, ...,

  2°) l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, dont le siège est sis ...,

  3°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier (section Industrie), au profit de Mme Carmen X..., demeurant Le Monteiller, Genilac, à Rive de Gier (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., l'ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région et de l'AGS, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

  Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rive de Gier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benjamin X..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème et 11ème chambre), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège social est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vigroux, Combes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'Allocations Familiales de la région parisienne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui était au service de la caisse d'allocations familiales de la région Parisienne en qualité de chef de division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement, à compter du 1er juillet 1976, au niveau 4 échelon B prévu par la classification du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale, et, en conséquence, de sa demande en paiement du rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de fiche de poste à proprement parler concernant le salarié, alors, d'autre part, que la caisse n'a produit aucun document relatif aux retraits d'attribution qu'elle a allégués, alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié avait été investi de fonctions nouvelles, et alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des pièces fournies par les parties ; qu'ainsi ont été violés les articles 1315 et 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars

mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société à responsabilité limitée Vog 72, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Vog 72, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui, après avoir été gérant minoritaire de la société Vog 72 et directeur commercial, a cédé, le 30 septembre 1986, ses parts de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de son intérèssement au chiffre d'affaires de la société pour la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1986, alors que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats sont maintenus, des obligations incombant à l'ancien employeur ; d'où il suit qu'en faisant résulter de l'acte de cession des parts sociales de la société employeur, la renonciation d'un salarié aux droits acquis avant la cession, la cour d'appel a violé, outre le texte susvisé, l'article 1165 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a relevé que M. X... avait renoncé, lors de la cession de ses parts, aux primes d'intéressement au chiffre d'affaires, auxquelles il pouvait antérieurement prétendre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Vog 72, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant La Forestière à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Heppner, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-St-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été embauché le 2 janvier 1986 par la société Heppner en qualité de chef de bureau principal ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié a prévenu son employeur dès le 16 avril 1986 de son incapacité de se déplacer en raison des suites de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 29 mars précédent ; qu'il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu'il n'était pas responsable des carences constatées ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu contre le salarié le retard avec lequel il a prévenu son employeur de son absence, a constaté par contre de sa part une carence généralisée, telle que l'intérêt de l'entreprise commandait de mettre fin immédiatement aux relations contractuelles ; qu'elle a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Heppner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... aux Biches à Evry (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Le Madrigal, société anonyme, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ;

  Atendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., chef cuisinier, directeur technique de la société Hebrard-Restaurant "Le Perigord", devenue la société anonyme "Le Madrigal", a été licencié par lettre datée du 7 juillet 1978 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

  Attendu que la cour d'appel, tout en admettant le caractère abusif du licenciement, a énoncé que le salarié ne justifiait pas de la durée de sa période de chomâge et que, compte tenu de son ancienneté, de son salaire et du préjudice moral et financier résultant de la perte de son emploi, elle estimait devoir réduire à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts ; qu'en statuant pour ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Le Madrigal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ... (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société Philips, société anonyme, dont le siège est ... (Orne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 17 octobre 1960 par la société Philips en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 12 avril 1985 ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les témoignages recueillis en en déduisant que la salariée était gardienne de l'immeuble et chargée d'acheminer le courrier, alors qu'en réalité, elle était chargée du nettoyage et n'avait pas pour fonction de distribuer le courrier, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;  et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave dans le comportement de la salariée, en dépit du fait que le licenciement n'a pas été prononcé immédiatement, mais près de 15 jours après que l'employeur ait eu connaissance que le détournement commis l'avait été par la salariée ;  qu'elle a ainsi fait une fausse application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, ayant retenu que la salariée avait, dans l'exercice de ses fonctions, détourné une correspondance et encaissé un chèque qui était destiné à un tiers, a pu décider qu'une faute grave était constituée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Cartigny (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), au profit de Mlle Pierrette X..., demeurant ... (Somme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., engagée le 6 août 1986 en qualité de vendeuse par M. Z..., boulanger, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 mars 1988 ;  Sur le deuxième moyen :

  Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, a énoncé qu'il constate une cause de licenciement qu'il ne peut assimiler à une faute grave ;  qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le caractère réel ou sérieux de la 

  cause de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;  Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Péronne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Transports Jacques Y..., dont le siège est à Le Priot, Bazas (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant à Auros (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ;

  Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d  Condamne les Transports Jacques Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (14e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Campenon Bernard construction, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Campenon Bernard construction, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1988), que M. X..., engagé le 18 février 1985 par la société Campenon Bernard construction (société CBC) en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 18 avril 1986 avec prise d'effet le 22 avril 1986 et préavis d'un mois ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les attestations produites par l'employeur émanant des cadres de l'entreprise, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher, à l'aide d'éléments de preuve objectifs, la prétendue insuffisance professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Campenon Bernard construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., à l'enseigne "Au Fidèle X...", demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Mlle Stella Z..., demeurant ... à Le Coteau (Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Z..., engagée le 3 juillet 1984 en qualité de serveuse par M. Y..., pâtissier-chocolatier à l'enseigne "Au Fidèle X...", a été licenciée le 27 juillet 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discusion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Guerit, demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., entreprise Studio luminance, dont le siège est ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mlle Z..., engagée en qualité de photographe le 1er janvier 1984 par M. Y..., qui exploite une entreprise de photographe publicitaire et industrielle, a été licenciée le 5 janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu contre la salariée des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel a admis que l'employeur, qui ne se plierait pas aux obligations du contrat de travail, pouvait être autorisé à le rompre en invoquant les réclamations, même justifiées du salarié ; 

  Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi, a relevé que la salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle, ne contestait pas la matérialité des malfaçons de son travail ;

  D'où il suit que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mlle Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Delestrez, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1970 par la société Etablissements Delestrez en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement du salarié, ni pris aucune mesure de mise à pied, ce qui démontrait que le maintien dans l'entreprise était possible pendant la durée du préavis ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la

 cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ;

  Mais attendu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Delestrez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Slavejko X..., demeurant "Le Clos du Mont" à Vierzon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Biraghi Entrepose, dont le siège est sis ... (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique : 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 décembre 1987), que M. X..., à la suite de son licenciement de la société Biraghi Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités de rupture ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni d'aucun pouvoir ;

  Mais attendu que M. X... ne formule aucune critique, à l'encontre de la décision attaquée, que le pourvoi est dès lors irrecevable ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Biraghi Entrepose sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs pour procédure abusive ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande d'indemnité présentée par la société Biraghi Entrepose ;

 Condamne M. X..., envers la société Biraghi Entrepose, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Charost (Cher), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de factures subrogatoires qui n'auraient pas été justifiées ultérieurement par la production de feuilles de maladie et de vignettes, la décision attaquée a, en l'absence de la défenderesse excusée suivant lettre du 31 mai 1988, énoncé que le principe et le montant de la dette n'étaient pas contestés ;

  Qu'en se bornant à cette constatation, sans préciser en quoi la demande de la caisse était bien fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;

  Condamne la CPAM du Cher, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Agrilot l'agenaise, dont le siège social est ... à Sainte-Livrade (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Louis X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne),

  2°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

  3°) de M. le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles d'Aquitaine, ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Agrilot l'agenaise, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 12 juillet 1984, M. X..., salarié de la société coopérative Agrilot l'agenaise, a été victime d'une chute tandis qu'à plus de quatre mètres de hauteur, il tentait, à coups de marteau, de dégager des déchets qui avaient obstrué un tuyau ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 février 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'accident était dû à une imprudence de la victime qui avait à sa disposition une échelle à proximité qu'elle pouvait utiliser et qui a préféré un autre mode d'intervention ;  qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel relève qu'il n'existait aucun dispositif de protection collective ni

moyens de circulation et, notamment, pas d'échelle fixe, permettant d'accéder sans risque de chute aux emplacements où M. X... devait intervenir, ces carences de l'employeur étant la cause de l'accident ;  qu'elle précise que si une échelle mobile était à la disposition du salarié, il ne saurait être fait grief à

  celui-ci de ne pas s'en être servi ;  Que, par cette énonciation, qui répond aux conclusions invoquées, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edwin B..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),

  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, 

 MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. B..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. B... de son désistement de pourvoi ;

  Le Condamne aux dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit :

  1°/ de Mme Patricia Z..., représentante légale de l'entreprise de rénovation construction Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de Mme Z..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché par l'entreprise Z... le 27 janvier 1988 pour la réalisation d'un chantier et auquel la fin de son contrat a été notifié le 7 mars 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 20 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le chantier n'était pas achevé à la date du 7 mars 1988 et s'est poursuivi au-delà ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles A..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ..., domaine de Lestang,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Marcel, Charles Z..., demeurant à Montredon (Aude), Mas de la Berchère, RN 113,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé en 1982 par M. Z... en qualité de disquaire, a, par lettres adressées à son employeur les 13 et 17 juillet 1984, pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ;  Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait refusé de reprendre son travail en invoquant les insultes et menaces de son employeur, a énoncé que les propos injurieux relatés dans une attestation ne suffisaient pas à démontrer que la rupture résultait d'une contrainte morale ;  Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les menaces graves dont faisait état le salarié pour justifier la non reprise du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et, en conséquence, violé le texte susvisé ;  Et sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour rejeter une partie des demandes formées par M. A... en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel s'est référée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes, laquelle ne contenait aucun motif ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 21 juin 1989 contre une décision notifiée le 30 janvier 1989 et signifiée le 21 avril 1989 ;

  Attend que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.