Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eurogest, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., à Saint-Die (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1 ) de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
   2 ) de Mme Odile Y..., demeurant ..., Saint-Die (Vosges),
   3 ) de Mme Gisèle Z..., demeurant rue d'Alsace, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges),
   4 ) de Mme Nicole A..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
   5 ) de Mme Renée B..., demeurant chemin de Bihay, La Bolle, à Saint-Die (Vosges),
   6 ) de Mme Sylviane C..., demeurant Kellermann, bâtiment Artois, à Saint-Die (Vosges),
   7 ) de M. Jean-Paul D..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite (Vosges),
   8 ) de Mme Andrée E..., avenue de Robache, demeurant "Le Haut de la Tête", à Saint-Die (Vosges),
   9 ) de Mme Jeanine F..., demeurant bâtiment Guyenne, rue Général Cherin, à Saint-Die (Vosges),
   10 ) de Mme Josette G..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
   11 ) de M. Robert H..., demeurant ..., à Provenchères-sur-Fave (Vosges),
   12 ) de Mme Rolande I..., demeurant ..., à Pair et Grandrupt, Saint-Die (Vosges),
   13 ) de Mme Thérèse J..., demeurant ..., à Saint-Die (Vosges),
   14 ) de Mme Odette K..., demeurant ..., à Sainte-Marguerite, Saint-Die (Vosges),
   15 ) de Mme Odette L..., demeurant ..., Le Faing de Sainte-Marguerite, à Saint-Die (Vosges), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Eurogest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 1er février 1993, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Eurogest, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Eurogest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 5 juillet 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 avril au 26 juin 1991 ; que le jeudi 27 juin il a estimé ne pas être en mesure de reprendre son travail et aurait fait prévenir son employeur ; que le lundi 1er juillet il s'est présenté à son travail mais que son employeur l'a considéré comme démissionnaire ;
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 février 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que si la rupture ne pouvait s'analyser en une démission, du moins le salarié avait-il commis une faute grave ; alors d'autre part que le salarié n'avait droit qu'à une semaine de préavis en application de la convention collective de la boulangerie ; alors enfin, que le salarié ne justifiait pas du préjudice qu'il avait subi en raison de l'inobservation de la procédure ;
   Mais attendu d'abord que M. Y... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen en ses premières et dernières branches est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu ensuite que le salarié licencié alors qu'il a plus de six mois d'ancienneté a droit à un préavis d'un mois en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Carine X..., demeurant ... à Saint-Léonard (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la société anonyme Translittoral, dont le siège est boulevard industriel à Outreau Pas-de-Calais, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;
   Attendu que pour débouter Mlle X..., liée à la société Translittoral par contrat à durée déterminée du 9 novembre 1987, et dont le contrat avait été rompu pour "inaptitude au poste de standardiste", de ses demandes résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'inaptitude de la salariée justifiait la rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais ;
   Condamne la société Translittoral, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice,
   2 ) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bédarieux (section industrie), au profit de :
   1 ) Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... C 33 à Montpellier le Petit Bar (Hérault),
   2 ) la société anonyme Rodoz, dont le siège est zone industrielle de l'Abbaye, BP. 21 à Pont Evêque (Isère),
   3 ) M. X..., administrateur judiciaire de la société Rodoz, demeurant ...,
   4 ) M. Y..., représentant des créanciers de la société Rodoz, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère et de l'AGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande qui tendait à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC de l'Isère ; que cette demande présentant un caractère indéterminé le jugement rendu était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC de l'Isère et l'AGS, envers Mme Z..., la société Rodoz, M. X..., M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant 2, square du Val d'Orléans à Maurepas (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société anonyme Tecmodis, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992), que Mme X... a été engagée le 16 mars 1988 en qualité de comptable par la société Tecmodis et licenciée le 30 juin 1989 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, ce qui équivaut à une absence de motif, alors, d'autre part, que le licenciement avait été précédé de deux entretiens préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues motifs et, au cours du second, la suppression du poste de la salariée, alors, encore, que la cour d'appel a retenu des faits prescrits au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant comme motifs sérieux de licenciement ceux qui avaient été enoncés par l'employeur ;
   Mais attendu, d'abord, que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un grief de dénaturation ;
   Attendu, ensuite, qu'en sa deuxième branche le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, enfin, que la cour a retenu, par un motif non critiqué, que la salariée n'avait pas été licenciée pour un motif disciplinaire ; que, dès lors, l'employeur n'était pas tenu d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail n'étaient pas applicables ;
   D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Tecmodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle-Andrée X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (2e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Brissier, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le pourvoi formé par Mme X..., ne visant qu'une décision du 16 mars 1989 par laquelle le conseil de prud'hommes s'est borné à lui déférer le serment et à ordonner une enquête, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de la Société SMN nettoyage industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a été au service de la société SMN du 3 juillet au 30 septembre 1988 en qualité d'agent nettoyeur, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations pour travail effectué les dimanches, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait reconnu lui devoir les heures réclamées de juillet 1988, et, d'autre part, que ses heures de dimanches n'ont pas donné lieu à l'application des majorations prévues par la convention collective du nettoyage ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SMN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Paulette Bosc, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3395 D rendu le 20 octobre 1993 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la Nouvelle Société tournonaise de chaussures (NSTC), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Ardèche), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse au pourvoi, à :
   1 ) Mme Martine Y..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche),
   2 ) Mlle Christine B..., demeurant à Crémolières, Etables (Ardèche),
   3 ) Mme Nicole A..., demeurant à Sécheras, Vion (Ardèche),
   4 ) Mme Brigitte Z..., demeurant ... (Ardèche),
   5 ) Mme Paulette Bosc, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 comporte une erreur purement matérielle, à savoir une omission de statuer sur la requête présentée par Mme Bosc tendant à l'allocation d'une somme de 2 125 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt du 20 octobre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 sera complété par la mention suivante, qui figurera avant la formule des dépens :
   "Et sur la demande de l'allocation d'une somme de 2 125 francs formée par Mme Paulette Bosc en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
   Condamne la société NSTC à verser à Mme Bosc la somme de 2 125 francs, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Storz France, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1990), que par lettre du 4 mai 1988, M. X..., engagé par la société Storz France, a compter du 16 mai 1988, comme agent technico-commercial, a démissionné en décembre 1988 et saisi le conseil de prud'hommes de certaines demandes salariales ; que la société a formé des demandes reconventionnelles, notamment en remboursement d'un trop versé d'acomptes sur commissions ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'avances trop versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements ressortant des fiches de paie, tant du salarié que des autres commerciaux de la société, ni des usages professionnels ; que, d'autre part, faisant une fausse application des modalités de rémunération telles que prévues dans la lettre d'engagement, elle a dénaturé les termes de cette dernière ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Storz France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claire X... née Y..., demeurant ..., tour 3, appartement 52, à Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon, dont le siège est à Bengy-sur-Craon (Cher), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 25 février 1992, Mme Claire X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tomas X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (17e chambre, section activités diverses), au profit de la société Sodetem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sodetem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Micaela, prise en la personne de sa gérante Melle Janine X..., dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Gislaine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Micaela fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 17 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., son ancienne salariée, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont statué sur des choses qui ne leur étaient pas demandées ;
   Mais attendu qu'il appartient à la société de présenter au conseil de prud'hommes une requête dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Micaela, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société anonyme Banque Paribas, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Banque Paribas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la production postérieure de ce document n'est pas de nature à régulariser la procédure ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Banque Paribas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de Mme Jocelyne Z..., demeurant à Ancenis (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, AGS, sise à Ancenis (Loire-Atlantique), ...,
   2 / M. Vincent X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Transports Locations Gouvaud (TLG), domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant HLM Consolat, 2, place François de Pelissot, à Marseille (13ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Delta Route, société anonyme, dont le siège est à Gignac-la-Nerthe, à Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Delta Route, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 27 janvier 1980 par la société Delta Route en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 1981 et licencié le 23 mai 1984 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué a énoncé que si l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, impose à l'employeur l'avis préalable des délégués du personnel avant qu'il ne propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, l'alinéa 4 du même article ne reproduit pas cette exigence lorsque ledit employeur justifie notamment qu'il se trouve dans l'impossibilité de proposer ledit emploi au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel même dans le cas où il se trouve dans l'impossibilité de proposer au salarié un autre emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Delta Route, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucia Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de la société anonyme Vianor, dont le siège est à La Gorgue (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société Vianor, entreprise de commerce de viandes en gros, du 21 janvier 1982 au 31 juillet 1989, en qualité de serveuse dans le restaurant "Les deux taureaux" appartenant à la société, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 28 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 21 février 1969, alors, selon le moyen, d'une part, quelle percevait une participation aux bénéfices des établissements Vianor, et, d'autre part, que c'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine la convention collective applicable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le restaurant dans lequel travaillait l'intéressée constituait un établissement autonome relevant d'une activité différente, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que son personnel, bien qu'appartenant à la société, était soumis à la convention collective dont relevait cette activité ;
   Que le moyen, non fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en la première, inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Vianor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Editions Hubert Y..., sise Maisonneuve, Saint-Martial de Nabirat (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section encadrement), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant Mathalie Haute, Sarlat (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., exploitant les éditions Hubert Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 5 juillet 1990) d'avoir décidé que Mme X... avait exercé les fonctions de représentant salarié au service de M. Y... et d'avoir condamné celui-ci à payer à Mme X... des salaires, des indemnités de frais de déplacement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... ne justifie pas qu'elle travaillait sous sa direction et, conformément à ses ordres, que c'est elle qui a voulu se rendre chez un client pour sous-traiter un contrat à compte d'auteur, qu'il conteste formellement avoir réclamé à l'ANPE de lui adresser des candidats à un emploi salarié, voulant engager un représentant à la commission, c'est-à-dire mandataire, et qu'il a écrit au client que Mme X... le représentait, d'où le terme de représentante qui ne signifie aucunement que cette personne était représentante de commerce ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Editions Hubert Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sciences et Avenir, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section industrie), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roger, avocat de la société Sciences et Avenir, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 18 janvier 1990), que Mlle X..., prétendant avoir été salariée de la société Sciences et Avenir entre le 1er octobre 1986 et le 31 septembre 1987, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société ; qu'avant l'audience devant le bureau de conciliation, une transaction était intervenue mettant fin au litige en ce qui concerne tous les chefs de demande ;

 que, postérieurement à cette transaction, Mlle X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation patronale destinée aux ASSEDIC ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également à la renonciation par le salarié à des dispositions d'ordre public, renonciation qui peut être valablement incluse dans l'objet de la transaction ; qu'en l'espèce, par l'effet de la transaction, Mlle X... avait renoncé à réclamer la délivrance d'un certificat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'intéressée était fondée à obtenir un tel certificat malgré la transaction intervenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2052 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait admis que les sommes faisant l'objet de la transaction n'étaient pas liées au contrat de travail dont Y... Ancel se réclamait ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la question de la délivrance d'un certificat de travail était restée étrangère à la transaction, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sciences et Avenir, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société gardoise d'application industrielle (SGAI), société anonyme, dont le siège est à Saint-Gilles (Gard), zone aéroportuaire de Nîmes-Garons, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de M. Patrick Y..., demeurant chez Mme Z... à Nîmes (Gard), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société gardoise d'application industrielle reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 20 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié avait perçu une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté et dont le montant était supérieur au salaire minimum conventionnel majoré de la prime d'ancienneté ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société gardoise d'application industrielle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, société anonyme, dont le siège est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Hiersac (Charente), "Le Brandeau", Saint-Sarturnin, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 décembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Téléphonie rochelaise, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Téléphonie rochelaise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.