Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 décembre 1996 en qualité de technico-commercial sédentaire, par une société aux droits de laquelle se trouve la société Fluidap, est, le 1er anvier 2002, devenu technico-commercial itinérant avec la position cadre moyennant une rémunération fixe et une prime sur objectifs ; que l'employeur l'ayant informé, le 17 septembre 2002, qu'il reprenait dans l'immédiat son ancienne fonction, son salaire de base restant en l'état, le salarié a, le 25 de ce mois, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture et condamner celui-ci à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre du 17 septembre 2002 que le changement temporaire de fonctions n'affectait que la rémunération variable et l'usage d'un véhicule de fonction qui ne sont pas les éléments les plus importants du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait une modification de la partie variable de la rémunération et une privation d'un avantage en nature, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture et aux congés payés afférents et condamné ce salarié à payer à l'employeur la somme de 7 188,36 euros à titre d'indemnité de préavis de démission, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Fluidap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fluidap et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transmécanique de ce qu'il reprend l'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2007, Me Foussard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2005), qu'en octobre 2000, la SNCF a avisé MM. X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation et, pour le second, de sa convocation à la visite médicale annuelle ; qu'ayant refusé cette modification, ils ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les agents n'avaient pas commis de faute et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que selon l'article 6-3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ; que le règlement RH-0677 précise que "le terme accidentel doit être compris... dans le sens le plus large d'événement fortuit, inattendu ou d'incident" ; que doit être dès lors qualifié de circonstances accidentelles tout événement dont la date n'est pas prévisible lors de l'établissement du tableau de roulement, telles les journées de formation ou les visites médicales obligatoires ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que ces événements résultaient de services internes à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 6 susvisé, ensemble l'instruction d'application résultant du règlement RH-0677 ;
   2 / que la cour d'appel a affirmé qu'à supposer même que ces journées ne soient pas prévisibles lors de l'élaboration des roulements, leur fixation dans le temps ne répondait en tout état de cause pas "à la notion d'un événement imprévu malheureux ou dommageable caractérisant la survenance de circonstances accidentelles" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a ajouté au décret des conditions non prévues par ce texte et dès lors violé l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 et l'instruction d'application résultant du règlement RH-0677 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 3 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 incorporé au règlement RH 0077 applicable à la SNCF, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle, sauf en cas de cas de circonstances accidentelles ; que la cour d'appel a exactement décidé que ni les journées de formation, ni la convocation à la visite médicale annuelle qui résultent de décisions de services internes à l'entreprise, ne constituent des circonstances accidentelles au sens du décret susvisé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., employée de la société Aquitaine Nettoyage sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a pris acte de la rupture du contrat de travail le 7 décembre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère répétitif nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral allégué, et conclut que les reproches n'étant pas fondés, il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ;
   Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses conclusions, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance lors des modifications successives de l'horaire de travail à temps partiel, ce dont il résultait que la rupture lui était imputable et constituait un licenciement intervenu sans autorisation administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Aquitaine Nettoyage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 2 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laboratoire, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 3 novembre 2006 par le tribunal d'instance d'Orléans ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Laboratoire de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire à payer à M. X... et au syndicat CFDT la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2006) d'avoir rejeté les demandes du syndicat CFDT Transports du Limousin tendant à voir juger que le syndicat CFE-CGC n'est pas représentatif dans le premier collège pour les élections des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise de la société TFE Corrèze et voir annuler en conséquence les élections de mars 2006, alors, selon le moyen, que le syndicat dont la représentatitivé n'est présumée que dans le second collège doit, pour présenter des candidats dans le premier collège, justifier de sa représentativité dans le premier collège à la date de présentation des candidatures ; que le tribunal qui a relevé l'existence d'adhésions n'a pas indiqué le nombre des adhérents non cadres du syndicat ni comparé ce nombre par rapport à l'effectif du premier collège ; qu'il n'a relevé l'activité du syndicat que pour les signatures d'accords "qui n'était pas spécifiquement en faveur des personnels d'encadrement", ce dont il résultait a contrario qu'ils les concernait et n'était pas spécifiques aux salariés du premier collège ; qu'il n'a relevé aucun élément permettant de caractériser l'influence dudit syndicat auprès des salariés du premier collège ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants qui ne caractérisent pas la représentativité du syndicat CFE-CGC dans le premier collège de l'entreprise à la date de présentation des candidatures, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2

du code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté l'indépendance du syndicat CFE-CGC, et caractérisé, son influence dans le premier collège au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail en relevant qu'il avait recueilli l'adhésion de personnels non cadres et qu'il avait participé à divers accords concernant tous les personnels de l'entreprise, le tribunal d'instance a souverainement apprécié la représentativité du syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2005), que M. X... a été engagé le 17 novembre 1969 en qualité d'ajusteur outilleur par la société Artec, et successivement promu aux fonctions de chef d'équipe mécanique, conducteur de travaux, responsable de centre d'exploitation, chef de région, directeur régional et enfin directeur de société ; que son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Tecmat ; que le 2 novembre 2000, M. X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence alors, selon le moyen :
   1 / qu'en consacrant la possibilité de cumul d'une indemnité à caractère salarial avec l'allocation de remplacement pour l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   2 / ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité, puis était parti en préretraite, toutes circonstances qui rendaient sans objet ni cause la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ces constatations, déclarer que son obligation de non-concurrence l'avait empêché de reprendre une activité professionnelle qui seule aurait pu entraîner la suppression de cette allocation et la disparition du droit à contrepartie financière et faire droit à la demande du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ;
   Mais attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne pouvant être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu à bon droit que le salarié pouvait prétendre au cumul de l'allocation de remplacement pour l'emploi et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence à laquelle l'employeur était tenu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tecmat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Tecmat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'nstance de Paris 8e, 6 juillet 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des membres du CHSCT, qui se sont déroulées dans la société Laboratoires Merck-Sharp-Dohme-Chibret le 16 mars 2006 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors, selon le moyen que "ni la mention du mandat de délégué syndical de M. X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de la requête et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile" ;
   Mais attendu que par une appréciation nécessaire des termes de la requête introductive d'instance, le tribunal d'instance a retenu que le demandeur agissait au nom du syndicat CFE-CGC ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été élu le 15 mai 2006 membre suppléant du comité d'établissement nord de la société nationale de radiodiffusion Radio France ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance en alléguant le caractère frauduleux de la candidature du salarié ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 433-2 et R. 433-4 du code du travail ;
   Attendu qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur l'annulation de l'élection d'un membre du comité d'entreprise ; qu'ayant constaté que le salarié dont l'élection était contestée figurait sur une liste commune présentée par le syndicat CGT et le syndicat SNJ, le tribunal, qui a statué alors que seul l'un des deux syndicats intéressés était convoqué à l'audience, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société nationale de radiodiffusion Radio France à payer au syndicat SNJ - section Radio France la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon attaqué (Agen, 31 mai 2005), que M. X... a été engagé par l'association GIC Arratz Gimone dans le cadre d'un contrat emploi consolidé à durée déterminée d'une durée d'un an, du 15 août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que tout en constatant que le contrat à durée déterminée liant M. X... à l'association GIC Arratz Gimone comportait un° terme précis fixé au 15 août 2002 et avait été poursuivi jusqu'au 16 août 2002 selon le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante et erronée que le terme aurait été implicitement mais nécessairement reporté à cette date du 16 août en raison du caractère férié de la date du terme contractuel, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au sens des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-10, alinéa 1, du code du travail qu'elle a ainsi violés ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le second contrat emploi consolidé signé par les parties prévoyait une durée allant du 16 août 2001 au 15 août 2002 et que l'employeur avait exprimé, dès le 1er juillet, son intention de ne pas renouveler le contrat, a pu décider que la rupture est intervenue au terme du contrat de travail à durée déterminée et qu'elle est régulière, peu important la date du 16 août figurant sur le bulletin de paye ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin avocat à cette cour, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article R. 423-3 du code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la régularité des élections des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le tribunal d'instance de Lure a été saisi d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de l'établissement Les Fougères d'Héricourt les 8 et 22 juin 2006 ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par une partie, au motif que le syndicat CFDT santé/sociaux de Haute-Saône, partie intéressée à l'instance, n'avait pas été mis en cause, le jugement attaqué énonce que seule la partie non convoquée à l'audience peut se prévaloir de cette omission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir toutes les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2005), que Mme El X..., engagée le 15 novembre 1999 par la société Timing, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, été licenciée par courrier du 9 novembre 2001 visant une faute grave; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave si l'employeur a été informé de l'arrêt de travail par la remise du certificat médical initial; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que Mme El X..., qui a repris son activité jusqu'au 31 décembre 2000, a adressé à l'employeur un certificat d'arrêt de travail daté du 2 janvier 2001 et des avis de prolongation jusqu'au 20 juillet 2001 ; que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que Mme El X... était absente et n'avait pas adressé de justificatifs depuis le 21 juillet 2001 ; qu'en statuant ainsi, bien que l'employeur ait été averti de l'arrêt de travail par la remise du certificat initial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée, postérieurement à l'expiration de la prolongation de son arrêt de travail, s'était abstenue depuis le 21 juillet 2001, en dépit d'une lettre recommandée du 30 août 2001, de reprendre le travail, sans apporter de justification à son absence, la cour d'appel a pu en déduire que cette salariée avait commis une faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme El X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., responsable de secteur à la société Oracle, a été licencié le 4 mai 2001 pour faute lourde et a été nommément visé dans le corps d'une plainte pénale déposée par l'employeur le 18 janvier 2001 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'employeur en raison de sa plainte pénale, l'arrêt retient que trois ans et huit mois après le dépôt de cette plainte M X... n'a pas été mis en examen, qu'aucune copie de procès-verbaux ou de documents recueillis au cours de l'enquête n'est produite et que dans ces conditions l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas qu'il soit sursis à statuer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en raison des faits ayant motivé le licenciement, l'issue de la plainte n'était pas susceptible d'influer sur celle du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Oracle France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mai 2000 par la société Sodex Hinger-Maire en qualité d'employée funéraire, en arrêt de travail pour maladie à compter de juin 2000, a été déclarée totalement inapte à tous les postes de l'entreprise le 7 novembre 2007 par avis unique du médecin du travail visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 26 février 2004 pour inaptitude physique ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le médecin du travail a déclaré la salariée totalement inapte à tous postes dans l'entreprise et que pour le motif même de l'inaptitude, aucun reclassement n'était possible ; que celle-ci ne faisant pas partie d'un groupe ne disposait d'aucune possibilité de reclassement dans une autre structure; que l'employeur, tenu de suivre les conclusions du médecin du travail, établit ainsi avoir satisfait à l'obligation mise à sa charge en vertu des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il existait dans l'entreprise, compte tenu de ses moyens, des possibilités effectives de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Sodex Hinger-Maire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodex Hinger-Maire et la condamne à payer à Me Y..., avocat de Mme X..., la somme de 2 000 euros à ce titre ;
   donne acte à Me Y... de ce qu'il renonce à l'aide de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2006), que M. X...
Y..., engagé par la société GHYS en 2002, a été licencié par courrier du 21 juin 2005 en raison de manquements professionnels ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de provision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société GHYS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...
Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen :
   1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture du contrat ont été abusives ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer une provision de 4 000 euros, la cour d'appel a relevé que le salarié avait été privé de son indemnité de préavis, qu'il s'était retrouvé sans ressources et qu'elle n'avait pas exécuté l'ordonnance de référé ; qu'en se fondant ainsi sur son retard à verser des indemnités au salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1153 du code civil ;
   2 / que le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision à valoir sur une indemnisation qui pourrait être octroyée par le juge du fond tant que ce juge n'est pas saisi d'une action par le salarié ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamnée à payer une provision de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait des circonstances abusives de la rupture ; qu'en se prononçant ainsi, sans justifier que le juge du fond était saisi par le salarié d'une action dirigée contre elle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 516-31 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen en sa première branche manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas bornée à énoncer que l'employeur avait tardé à verser l'indemnité de préavis au salarié ;
   Et attendu, ensuite, que, le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du code du travail étant général, la formation de référé est compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal n'a pas été saisi ; que le moyen en sa deuxième branche n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GHYS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Art et paysage a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête aux fins de résiliation du contrat d'apprentissage la liant à M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003 et débouté ce dernier de toutes ses demandes afférentes à la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt et des écritures d'appel de la société Art et paysage que l'employeur sollicitait la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en raison de la prétendue absence injustifiée de M. X... à compter du 17 juillet 2003 ; qu'en prononçant, à la date du 17 juillet 2003, la résiliation aux torts de l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que des absences et des retards, fussent-ils répétés, s'ils n'ont donné lieu à aucun avertissement préalable, caractérisent ni des manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ni une faute grave justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs ;
   qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M. X... à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait eu des absences et des retards répétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 117-17 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'apprenti avait, de son fait, cessé le travail sans motif le 17 juillet 2003 dans l'entreprise, faisant ainsi ressortir que cette faute rendait impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 ; que le CGEA de Marseille et l'AGS Sud-Est ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à son auteur que les points jugés qu'elle critique ;
   Attendu que pour accueillir la tierce opposition du CGEA et de l'AGS contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen des tiers opposants portant sur la cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter de 1979 par la société Kenwood electronics France en qualité de secrétaire de direction, puis, en sus, de responsable publicité et communication, a été licenciée pour motif économique le 18 novembre 2002 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X... justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le poste de la salariée a été supprimé, que l'employeur a adressé à l'ensemble des sociétés du groupe des courriers afin de la reclasser et que l'intéressée n'avait ni la formation de base, ni l'expérience nécessaires pour occuper les postes pour lesquels ont été engagés MM. Y... et Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme X... qui, d'une part, soutenait qu'elle aurait pu occuper les postes d'inspecteur commercial pour lesquels avaient été engagés MM. A... et Le B..., d'autre part, faisait valoir que l'employeur s'était borné à envoyer des lettres circulaires aux entreprises du groupe ne portant pas l'indication précise des postes supprimés, sans engager une recherche effective des postes disponibles, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu les articles L. 321-14 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'aucune précision n'est fournie quant à la qualification et aux fonctions du salarié en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le poste auquel prétendait Mme X... était incompatible avec sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Kenwood electronics France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Kenwood Electronics France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2005), que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que les motifs de l'arrêt ne caractérisent aucunement l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'activité de cette entreprise, de sorte que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;
   2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention de conversion précédemment proposée ; que cette lettre ne constituait donc ni le document accompagnant la remise au salarié du bulletin d'adhésion à la convention de conversion, ni une lettre de licenciement ; que, par suite, il ne pouvait y être fait référence pour l'examen des motifs de cette rupture du contrat de travail ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel en retenant que la société Bausch and Lomb se trouvait handicapée dans certains secteurs d'activités par rapport à ses concurrents qui affichaient des niveaux de performance supérieurs et qu'elle devait s'adapter pour freiner l'érosion de ses marges, que la réorganisation et le regroupement des activités commerciales et des fonctions administratives avec la suppression de trois postes de chef comptable, y compris celui de M. X..., étaient destinés à pallier sa faiblesse en matière de développement et de commerce, a caractérisé l'existence de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté qu'après l'acceptation par le salarié de la convention de conversion et avant la rupture effective de son contrat de travail, l'employeur lui avait adressé une lettre énonçant les motifs économiques ayant conduits à la rupture de son contrat, n'a pas méconnu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article R. 516-31 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 4 juin 2002 par la société Affichage CLG en qualité de chef de bureau, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", estimant avoir droit au même salaire que son collègue chef d'agence de la Martinique puisqu'il exerçait les mêmes fonctions et avait le même coefficient conventionnel ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire provisionnel, l'arrêt retient que dès lors que les deux salariés sont titulaires de contrats de travail identiques leur attribuant les mêmes fonctions ainsi que le même coefficient hiérarchique de la convention collective, l'employeur doit être à même de justifier de la différence de rémunération fixe ou en tout cas de fournir les éléments techniques permettant d'en vérifier le mode de calcul au regard des dispositions conventionnelles applicables, et que tel n'est pas le cas puisque la société s'abstient de fournir les grilles de rémunération dont fait état chacun des contrats de travail ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que l'application de la convention collective n'était pas discutée, sans rechercher s'il n'existait pas une contestation sérieuse, la différence de rémunération entre les deux salariés pouvant être justifiée par la charge de responsabilités particulières liées à la taille de l'agence de Martinique ou par l'expérience professionnelle plus importante du collègue auquel le salarié se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.