Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant, il a continué à percevoir ce salaire jusqu'à la fin de l'année 1980, la société lui ayant alors appliqué les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel ; qu'il a demandé le maintien du salaire minimum prévu pour quarante heures de travail par les accords collectifs ;

    Attendu que pour condamner la société coopérative à payer à M. X... un rappel de salaire et dire qu'elle devra calculer les salaires postérieurs sur la base du salaire minimum conventionnel de quarante heures de travail l'arrêt énonce que, quelle qu'ait été la provenance d'une partie des fonds, la société avait versé pendant trois ans une rémunération calculée sur une base de quarante heures par semaine et avait ainsi consenti une garantie qui devait être tenue pour un avantage acquis ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon les accords collectifs régissant les relations de travail entre les parties, M. X... devait percevoir une rémunération en fonction de l'horaire de travail effectué, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la rémunération perçue pendant trois ans par M. X... ne se rattachait pas pour partie à l'application de l'article L. 351-19 du Code du travail et à l'accord national professionnel du 2 juin 1976, applicable dans les coopératives agricoles sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu que pour condamner la Société Jean Lefebvre à verser à MM. X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis, la gratification n'en restait pas moins due ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la note susvisée précisait que la gratification de fin d'année n'était assurée qu'au personnel "présent aux effectifs le 31 décembre" et alors, d'autre part, qu'il avait constaté que le préavis des salariés licenciés le 19 octobre, était de deux mois, ce dont il résultait qu'au 31 décembre ces salariés ne faisaient plus partie des effectifs de la société, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Montmorency, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DES TREFILERIES DE BO X..., dont le siège est à Bourbourg (Nord), route de Guindal,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1985, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de Monsieur Françis Y..., demeurant à Bourbourg (Nord), 3, place du Marché aux Vaches,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 septembre 198 7, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocat de la société anonyme des Trefileries de Bourbourg, de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M.  Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ;     Attendu que pour condamner la société Tréfileries de Bourbourg à verser à M. Y..., salarié à son service depuis 1969, diverses sommes à titre de compléments d'indemnités journalières pour les cures thermales qu'il avait effectuées en 1982 et en 1983, le jugement attaqué a énoncé que la cure thermale, pour laquelle M.  Y... demandait une participation financière de l'employeur, faisait suite à une opération des cordes vocales en 1980, avait été prescrite par un médecin spécialiste et acceptée par la sécurité sociale ;  qu'il était par conséquent établi que la cure avait précisément pour objet de traiter une "incapacité résultant de la maladie" au sens de l'accord du 10 juillet 1970 et n'était pas assimilable à une cure de confort" ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilent les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale et n'obligent l'employeur à prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

    Attendu que M. Y... et M. X..., salariés relevant du collège des employés et agents de maîtrise, ont saisi le tribunal d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans ce collège, mentionnant la date et le lieu de naissance et les adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ;

    Attendu que pour les débouter de cette demande, le jugement attaqué a décidé qu'il ne ressortait pas des conventions spécifiques applicables aux compagnies d'assurances, ni des usages suivis dans l'entreprise que les mentions demandées fussent obligatoires, le Code électoral n'étant qu'indicatif dans ce scrutin particulier et l'omission de ces renseignements n'étant pas de nature à changer le résultat même des élections ;

   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'exigibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises et qu'ainsi en déclarant régulières les listes électorales ne comportant pas l'énonciation, légalement prévue, de la date et du lieu de naissance et du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements JEAN JORDANA ET FILS, dont le siège est à Lavelanet (Ariège), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1985 par le Conseil de prud'hommes de Foix, au profit de :
   1°)- Monsieur Marc X..., demeurant à Foix (Ariège), HLM Le Courbet, bâtiment D 11 ;     2°)- Monsieur Daniel Z..., demeurant à Lavelanet (Ariège), 2 ... ;     3°)- Monsieur Richard A..., demeurant à Pamiers (Ariège), impasse Lamparis ;     4°)- Monsieur Jean-Noël B..., demeurant à Pamiers (Ariège), ... ;     5°)- Monsieur Joseph C..., demeurant à Laroque d'Olmes (Ariège), Le Casals, Aigues Vives ;     6°)- Monsieur Raphaël D..., demeurant à Ferrières (Ariège), La Peuplerai n° 8 ;     7°)- Monsieur Alain E..., demeurant à Lavelanet (Ariège), 5 ... ;     8°)- Monsieur Serge F..., demeurant à Laroque d'Olmes (Ariège), ... ;     9°)- Monsieur Sylvain G..., demeurant à Foix (Ariège), chemin du Barbié, Saint-Jean-de-Verges ;     10°)- Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant à Villeneuve d'Olmes (Ariège), ... ;     11°)- Monsieur Jean-Claude I..., demeurant à Foix (Ariège), 1 ... ;     12°)- Monsieur Philippe J..., demeurant à Pamiers (Ariège), 5 ... ;     13°)- Monsieur Alphonse K..., demeurant à Foix (Ariège), ..., l'Armorial ;  défendeurs à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Combes, Conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Beraudo, Conseillers référendaires, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Combes, les conclusions de M.  Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon ce texte, que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné les Etablissements Jean Jordana et Fils à payer à onze de ses salariés diverses sommes au seul motif que l'absence du défendeur, qui a eu communication des sommes réclamées, laisse supposer que la véracité des montants correspondant aux jours de grève, au reliquat de la paye de novembre et aux frais d'essence ne peut être suspectée ;     Qu'en statuant ainsi le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Foix ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

    Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : "pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge" ;

    Attendu que M. X..., employé par la Société Lorraine et Méridionale de Laminage Continu dite "Solmer", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 avril au 7 juin 1979 ; que la Société Solmer ayant mis en chômage technique du 12 avril au 3 mai 1979, puis du 11 mai au 6 juin 1979 le secteur d'activités auxquel il appartenait, a refusé de lui régler les compléments de rémunération correspondant à ces deux périodes ;

    Attendu que pour condamner ladite société à payer à M. X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité journalière ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, si les parties signataires de la convention collective susvisée ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, les juges du fond ont faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 21 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Salon de Provence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1982 par la Cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société GENERALE D'AMEUBLEMENT, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Vigroux, Conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Sant, Conseillers référendaires ;  M. Picca, Avocat général ;  Madame Collet, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Vigroux, les observations de Me Jousselin, avocat de la Société Générale d'Ameublement, les conclusions de M. Picca, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Z..., précédememnt employé par la Société générale d'ameublement en qualité de chef d'équipe, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 13 mai 1982) de l'avoir en partie débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de cinq ans de la prime d'ancienneté alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur qui n'a pas fait figurer la prime d'ancienneté à part sur les bulletins de paye doit être condamné à la verser au salarié sans qu'il y ait lieu de rechercher si ladite prime était ou non incorporée dans le salaire ;  qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord de mensualisation du 1er février 1972 annexé à la convention collective nationale de l'ameublement et l'article R. 143-2 du Code du travail et alors que, d'autre part, l'expert n'a pas pris en considération, pour établir ses calculs, les accords d'entreprise sur les salaires, a dit à tort que pour les Etam, la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire depuis toujours et enfin n'a tenu aucun compte de la prime de rendement dans le calcul du salaire ;     Mais attendu d'une part, que la preuve que le salarié n'a pas été rempli de ses droits au regard de la prime d'ancienneté ne pouvait être déduite de la seule inobservation des dispositions de la convention collective nationale relatives à la rédaction des bulletins de salaire et de l'article R.143-2 du Code du travail ;     Et attendu d'autre part, que la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Qu'ainsi le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;     Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Caen, 26 juin 1984) que Mme X..., employée en qualité de monteuse par la société Blaupunkt, a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ;

    Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982, est assimilé au temps de travail effectif et en tant que tel, pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires le temps de pause inhérent au mode d'organisation du travail ; qu'en jugeant que les deux pauses quotidiennes de 10 minutes chacune n'avaient pas ce caractère, au seul motif que tout le personnel en bénéficiait, qu'en outre, en cas de récupération d'un jour chômé, elles n'étaient pas récupérées, qu'enfin, le temps de travail alloué aux ouvriers était calculé selon des méthodes tenant compte des temps de repos nécessaires, le Conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants et en conséquence privé sa décision de base légale au regard du texte précité et des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, alors que, en outre, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la salariée avait fait valoir que pendant les 20 minutes de pauses quotidiennes, le personnel était très souvent convoqué soit à l'infirmerie, soit au bureau du personnel, et que l'employeur en profitait pour procéder à la vente des cartes de restaurant et de transport, d'où il résultait que les salariés demeurant sous la subordination juridique de l'employeur, pendant les pauses litigieuses, celles-ci constituaient un temps de travail effectif ;

   Mais attendu, d'une part, que Mme X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de rappel d'heures supplémentaires fondée exclusivement sur la non-application de l'accord collectif national du 23 février 1982 et qu'elle n'a pas prétendu que les deux pauses quotidiennes de dix minutes devaient être rémunérées parce que les salariés demeuraient sous la subordination juridique et l'employeur ; que dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

    Attendu, d'autre part, que, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, le Conseil de prud'hommes, après avoir examiné les méthodes de travail au sein de la société Blaupunkt, a estimé que les deux pauses quotidiennes de dix minutes n'étaient pas inhérentes au mode d'organisation du travail au sens de l'article 13 de l'accord collectif et ne pouvaient, en conséquence, être assimilées à un temps de travail effectif ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., demeurant à Herbeys (Isère) par Eybens,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit du CENTRE CULTUREL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, dont le siège est ...,
   LA COUR composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Madame Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat du Centre culturel scientifique et technique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :    Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 ;    Attendu que l'article L. 122-1 du Code du travail fixait à deux mois la durée maximum de la période d'essai que pouvait comporter un contrat de travail d'une durée déterminée supérieure à 1 an ;    Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X... avait été engagée en qualité de secrétaire responsable accueil documentation par l'association "Centre culturel scientifique et technique" à compter du 1er novembre 1979, suivant contrat à durée déterminée de 2 ans avec une période d'essai de 6 mois ; que le 17 avril 1980, l'employeur l'informait "qu'il ne croyait pas devoir rendre définitif son engagement" ;    Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai de 6 mois était licite, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1979 que le législateur n'avait pas entendu conférer à l'article L. 122-1 du Code du travail le caractère d'ordre public qui s'attache à certaines dispositions de ce code mais au contraire laisser à l'appréciation des parties la durée de la période d'essai, la loi n'entendant intervenir qu'à défaut de conventions ou d'usages, qu'en l'espèce la convention expresse des parties avait prévu une période d'essai de 6 mois et que cette période était supérieure au maximum prévu par la loi mais pas illégale pour autant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'essai de 6 mois prévue par le contrat excédait la durée légale maximum que même des dispositions conventionnelles ou des usages ne pouvaient dépasser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré licite la clause prévoyant une période d'essai de 6 mois, l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., VRP au service de la société Pavailler, qui a démissionné le 30 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions relatives à sept ordres qu'il avait pris et transmis avant son départ, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur une note de la société du 30 décembre 1980 qui faisait suite au redécoupage des zones d'activité des représentants, découpage qui modifiait le contrat de travail du 24 février 1977 que M. X... ne pouvait accepter et à la suite duquel il avait précisément donné sa démission, alors, d'autre part, que les commissions litigieuses, concernaient des ordres pris par M. X... antérieurement à la cessation de son contrat de travail et pour lesquels le droit à commissions existait même si, par l'effet de la clause du contrat de travail subordonnant l'acquisition de la commission à l'exécution définitive de la commande, la commission ne devenait exigible que postérieurement ;

   Mais attendu, que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait pour mission non seulement de prendre les ordres des clients mais également de procéder à l'installation du matériel vendu, et que selon le contrat de travail les commandes ne devaient être portées au compte du représentant qu'après leur acceptation, leur facturation et l'encaissement effectif du prix ; qu'elle a constaté ensuite que pour l'une des affaires revendiquées par M. X..., celui-ci n'avait pas mis en place l'appareil vendu, que pour deux autres, les ordres n'avaient pas été confirmés et pour les quatre autres le prix n'avait pas été encaissé ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche, elle a justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ;

    Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa du texte susvisé que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Caen a, par arrêt du 20 octobre 1983, confirmé un jugement du 22 août 1980 par lequel le Tribunal de commerce de Lisieux avait condamné la société Fromagerie Gautier Levasseur à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner le remboursement à l'A.S.S.E.D.I.C de Basse-Normandie des indemnités de chômage payées au salarié ;

    Attendu que pour limiter le remboursement des indemnités à la période comprise entre le licenciement et le jour du jugement du Tribunal de commerce, l'arrêt attaqué, statuant sur la tierce-opposition de l'ASSEDIC, à considéré qu'en employant les termes jugement et tribunal, le législateur n'avait pas entendu viser la décision d'appel ;

    Attendu cependant que le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur la demande ; qu'en limitant à la date du jugement de première instance le remboursement, alors que la chose jugée était remise en question devant elle pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la Cour d'appel a faussement appliqué et donc violé l'article susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles L. 123-1 du Code du travail et 1134 du Code civil :

    Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 22 août 1983, reproche au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que le contrat à durée déterminée devait, faute d'écrit, être présumé avoir été conclu pour une durée indeterminée, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 123-1 du Code du travail qui n'a institué qu'une présomption simple soumise à la preuve contraire, alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient accorder à Mme X... une indemnité de préavis dès lors que, selon les constatations du jugement, elle avait demandé une indemnité de licenciement, que le Conseil de prud'hommes avait requalifiée en indemnité de préavis ;

    Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont constaté que les clauses du contrat de travail à durée déterminée n'avaient pas été notifiées à Mme X..., ont pu en déduire, en l'absence d'écrit, que ce contrat était présumé conclu pour une durée indéterminée, dès lors que la société Georges ne s'était pas prévalue, dans ses conclusions, d'un usage justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;

    Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'exposé des prétentions des parties par les juges du fond que Mme X..., ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à une indemnité de préavis d'un mois ;

    Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen est mal fondé et le troisième moyen manque en fait ;

    Par ces motifs :

    Rejette les deuxième et troisième moyens ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ;

    Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ;

    Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu, le 14 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Verdun, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois :

    Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 22 décembre 1967 ;

    Attendu que, statuant après renvoi par le Tribunal de commerce des réclamations de M. Pierre Y... et de 3 autres salariés contre le refus du juge commissaire et les admettre au passif de la liquidation des biens de M. X..., leur employeur, les jugements attaqués ont condamné M. Z..., ès qualités de syndic, à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et de dommages-intérêts ;

    Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des demandeurs et au seul motif qu'il apparaissait que les demandes étaient justifiées, et alors qu'il ne pouvait prononcer une condamnation mais seulement décider si les créances étaient admises et pour quelles sommes, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 6 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un mois de salaire correspondant à son stage non rémunéré, au motif qu'elle n'établissait pas avoir, préalablement à son engagement, travaillé au delà des deux jours que la société avait rémunéré sous la forme de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 septembre 1981 de l'employeur qui indiquait : "... vous avez acquis ... 8 jours de congés et nous vous accordons deux jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ... , ce dont il résultait, ses droits à congés payés étant de deux jours par mois, que son stage avait bien été d'un mois ;

    Mais attendu, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve contenus dans la lettre de l'employeur, dont ils n'ont pas dénaturé les termes, les juges du fond ont estimé que le document ne renfermait pas l'aveu invoqué ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mlle X... reproche également à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses demandes d'indemnité compensatrices de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

    Mais attendu, d'une part, que la salariée s'étant bornée, dans ses conclusions devant la juridiction du second degré, à demander la confirmation du jugement par lequel le Conseil de prud'hommes lui avait alloué des dommages-intérêts, le moyen dans sa première branche, manque par le fait même qui lui sert de base ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'employeur, ayant décidé en application de l'article 12, dernier alinéa, de la convention collective des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières, de procéder au remplacement de Mlle X..., absente depuis trois mois, était seulement tenu en application de cette disposition à lui régler une indemnité de licenciement, la Cour d'appel a ainsi répondu à la demande formulée au titre du licenciement abusif ; que le moyen n'est donc pas fondé dans sa seconde branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui s'en est tenue aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ;

    Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ;

    Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée SANIT CENTRAL, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation de deux jugements rendus le 17 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de :
   1°/ Monsieur Giuseppe Y..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Vincenzo A..., demeurant Via Cavour 66 à Vintimille-Imperia (Italie),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. C..., Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-45.271 et n° 84-45.272 ;     Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 17 juillet 1984), que MM. Y... et A..., engagés par la société Sanit central, à compter du 6 juin 1983, selon un contrat de travail d'une durée de 6 mois, ont été "licenciés" pour motif économique le 6 octobre 1983 ;     Attendu que la société Sanit central fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et A... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'ils auraient perçues jusqu'au terme de leur contrat ainsi que d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon les pourvois, qu'elle avait obtenu l'accord de l'autorité administrative afin de procéder au licenciement de ces deux salariés ;  qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L.321-9, alinéa 2, du Code du travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société n'établissait pas qu'elle eût été régulièrement autorisée par l'inspection du travail à procéder aux licenciements de MM. Y... et A... ;  qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SARCI, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Monsieur Abdellaïd X..., demeurant ... à Val-de-Reuil (Eure),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée Sarci, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sarci fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employé, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que toute décision de justice doit être motivée, qu'en se déterminant sur la seule circonstance que l'employeur n'avait fourni aucune explication et ne s'était pas présenté à l'audience, sans relever les éléments de fait et de droit de nature à justifier sa décision, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait effectivement travaillé au service de la société Sarci mais n'avait pas perçu le salaire afférent à ce travail, les juges du fond ont retenu que le paiement des salaires étant, pour l'employeur, une obligation essentielle, la rupture du contrat de travail, fondée sur la méconnaissance de cette obligation, était imputable à la société ;     Qu'ayant relevé que l'attitude de celle-ci n'était nullement justifiée par une quelconque explication, ils en ont déduit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;     Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTIN B..., demeurant à Hem (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C), au profit de Monsieur A... Jean, demeurant à Roubaix (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui a été au service de M. A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ;     Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M. Y... avait demandé que lui fût reconnu le coefficient hiérarchique conventionnel 240 et que lui fussent alloués les rappels de salaire et de primes d'ancienneté correspondants ;  que la cour d'appel, qui a rejeté ces dernières demandes, a pu dès lors, par voie de conséquence et sans avoir à motiver spécialement sur ce point sa décision, débouter l'intéressé de sa demande de rectification des bulletins de salaire ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant Maison Revel, ..., Le Cannet (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes , au profit de la société anonyme TUBOPHANE dont le siège social est ... Le Cannet (Alpes-Maritimes), prise en la personne de ses réprésentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. David, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Zakine, conseiller ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;  qu'à la date de sa saisine par Melle X..., le 30 mai 1984, le conseil de prud'hommes connaissait à charge d'appel des demandes d'un montant supérieur à 10 000 francs ;     Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes de Melle X... dont deux étaient supérieures à ce montant de 10 000 francs ;  que ledit jugement énonce qu'il a statué en dernier ressort ;     Mais attendu qu'en raison du montant des demandes le conseil de prud'hommes a statué à charge d'appel ;  qu'il s'ensuit qu'en dépit de la qualification énoncée du jugement celui-ci était susceptible d'appel ;  que le pourvoi est donc irrecevable ;  que l'acte de notification du jugement ayant indiqué les formes et les délais de cette dernière voie de recours, n'a pas fait courir le délai d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeannine Y..., demeurant Le Villard, ... à Cluses (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1984 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Jacques X..., hôtelier, demeurant Le Relais des Alpes à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;     Attendu que Mme Y..., embauchée le 10 juillet 1979 en qualité de serveuse par M. X... pour son restaurant sis à la Roche-sur-Foron, a dû cesser son travail le 23 février 1980 pour cause de maladie ;  que le 20 juillet suivant, son employeur l'a licenciée au motif que son absence prolongée troublait la marche de sa petite entreprise ;     Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle travaillait dans le restaurant en compagnie de trois autres personnes qui devaient constituer pour l'employeur un effectif suffisant pour assurer parfaitement le fonctionnement de l'entreprise pendant sa maladie ;     Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'absence de cinq mois de Mme Y... avait perturbé la marche de l'entreprise, et qu'en présence de la prescription d'un nouvel arrêt de travail pour la même période de cinq mois "sauf complications", l'employeur était en droit de rompre le contrat de travail ;     Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;