Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boulang Patiss Conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section encadrement), au profit de M. Anthony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Boulang Patiss Conseil a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne rendu le 14 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boulang Patiss Conseil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., embauché le 25 septembre 1972 par M. Y..., en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 20 février 1992 pour voies de fait sur la personne de son employeur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1995) d'avoir décidé que la faute ne revêtait pas un caractère de gravité tel qu'il devait priver le salarié des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l'agression dont avait été victime l'employeur, en présence de clients et de salariés de l'entreprise, constituait une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il n'avait jamais fait l'objet de sanction et que le contexte de la discussion pouvait expliquer son geste ;
   qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu décider que cet agissement ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas justifié de son préjudice ;
   Mais attendu que la cour d'appel a justifié le préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme au titre du salaire sur la période de mise à pied et une indemnité de préavis en les calculant sur la base des salaires bruts ainsi que les intérêts au taux légal sur ces sommes brutes ;
   Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt que des conclusions de l'employeur que celui-ci n'avait pas soutenu ce moyen devant les juges du fond; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd A..., demeurant 9/43, rue A. de Saint-Exupéry, 80000 Amiens, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Viviane B..., demeurant ... Amiens,
   2°/ de Mlle Y... Yilmaz, demeurant ...,
   3°/ de la société Parttner Shirt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Samuel X..., demeurant chez M. Z..., ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 11 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Greilsammer location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Greilsammer location, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Greilsammer location contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 27 juin 1995, au profit de M. Christophe X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Greilsammer location de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Greilsammer location aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de représentant légal de la société à responsabilité limitée Mapco, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., La Buissardière n° 412, 59380 Quaedypre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Mapco s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 23 novembre 1995, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° C 95-44.726 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sadec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 92160 Antony, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sadec a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Etampes rendu le 13 juillet 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sadec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sadec à payer à M. X... la somme de 2 241,87 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rouleaux Tachon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 16 mai 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rouleaux Tachon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour l'intégration des enfants en difficulté scolaire (APIEDS), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Association pour l'intégration des enfants en difficulté scolaire a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Marmande rendu le 20 septembre 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association APIEDS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise J.N.F.
   Jovanovic Novica,
   2°/ de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a fait valoir que la société Jovanovic lui avait promis de l'embaucher à compter du 1er avril 1995, et qu'elle n'avait pas tenu cette promesse; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes s'est fondé tant sur les déclarations de M. Y... que sur les écrits de la société, défenderesse, qui n'était pas présente à l'audience ;
   Attendu, cependant que la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes, les conclusions déposées par une partie qui ne comparait pas lors de l'audience où l'affaire est retenue ne peuvent être prises en considération ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Colmar; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC-AGS du Haut-Rhin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de le jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelsam X..., demeurant 137, avenue du président Wilson, 83550 Vidauban, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Industrie), au profit de l'Entreprise SINI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 12 juin 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Draguignan, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 30 mai 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la société 3 GC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM.
   Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Favard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour accorder à la société 3 GC la remise partielle des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que compte tenu de l'importance des majorations par rapport aux cotisations effectivement dues, il est opportun d'en modérer le montant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la société 3 GC était de bonne foi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société 3 GC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant : Mme Eugénie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir et Cher, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que Mme X..., assurée sociale, a sollicité, le 18 août 1994, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, la prise en charge d'un traitement d'orthopédie dento-faciale prescrit à son fils, né le 23 avril 1980; que la Caisse a opposé un refus ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement attaqué énonce que Mme X..., qui avait obtenu, en février 1992, l'accord de la Caisse pour entreprendre un traitement similaire, ne saurait être pénalisée par le fait que, sur les conseils de son dentiste, elle n'a pas immédiatement entrepris ces travaux dentaires ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que tout traitement orthodontique ne peut être pris en charge que s'il est commencé avant le douzième anniversaire et au plus tard six mois après l'accord de la caisse sous peine de caducité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la métallurgie de la région Brestoise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Boinot, Mme Bourgeot, M. Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie de la région Brestoise, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomson CSF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 24 avril 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat CFDT de la métallurgie de la région Brestoise a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie de la région Brestoise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1997, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 janvier 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y..., ... des Grouëts, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Richard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 14 février 1994 en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ;
   Mais attendu que sous couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs imprécis , équivalant à un défaut de motifs, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le comportement fautif du salarié avait consisté en des absences répétées et des altercations avec des collègues et un collaborateur d'un client, motivant ainsi sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moto conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52, boulevard maréchal Foch, 38000 Grenoble, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (activités diverses), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était salarié en qualité d'enseignant auto-école de la société Moto-Conduite, a été licencié pour faute grave le 17 août 1994;
   que contestant la gravité de la faute, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que la société Moto-Conduite fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 janvier 1995) d'avoir statué en son absence, d'avoir refusé la réouverture des débats et d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail;
   et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication en temps utile des moyens de fait et de droit, la société défenderesse n'avait pas été en mesure d'organiser sa défense;
   qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne;
   que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral;
   qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et s'est borné à solliciter le renvoi de l'affaire puis la réouverture des débats postérieurement à l'audience;
   que le conseil de prud'hommes a pu, sans encourir les griefs du moyen, statuer au vu des pièces produites par le salarié;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Moto conduite aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sup 2000, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de Mme Claudia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Dubourg s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur des demandes dont l'une, tendant à la délivrance d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sup 2000 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du Rail de Paris Sud-Est dit "Solidaire Unitaire Démocratique" (Sud), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1996 par le tribunal d'instance de Tonnerre, au profit de la SNCF, dont le siège est ..., et en son établissement de Tonnerre (Yonne), Section équipement sise Cour de la Gare marchandises, 89700 Tonnerre, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Tonnerre de la SNCF et d'avoir annulé, en conséquence la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical ;
   Attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le syndicat ne justifiait pas des critères d'effectifs, d'ancienneté, d'indépendance financière et à l'égard de l'employeur ainsi que d'activité syndicale, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il n'était pas représentatif; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Raflatac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la Fédération des salariés des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) syndicat CGT, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Emmanuel Z...,
   3°/ de M. Claude Y...,
   4°/ de M. Christophe X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Raflatac, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Raflatac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 mars 1996) d'avoir annulé les élections des représentants du personnel des 14 et 15 décembre 1995, alors, selon le moyen, que le devoir de neutralité n'interdit pas à l'employeur d'intervenir avant les élections afin de rétablir la vérité au regard d'informations inexactes diffusées par un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait les mérites exclusifs de mesures sociales et salariales au sein de l'entreprise, la société Raflatac avait commis un manquement à son devoir de neutralité entachant la régularité du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la diffusion par l'employeur, la veille du scrutin, de documents assimilables à des tracts, s'élevant contre des déclarations du syndicat FILPAC-CGT, constituait un manquement à son obligation de neutralité de nature à fausser le scrutin; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Mendès, Plomberie chauffage climatisation ventilation isolations industrielles, dont le siège est 6, rue du Pont Flassian 11300 Limoux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Châtellerault rendue le 9 juin 1995, qui l'a condamné à payer diverses sommes à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Mendès aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1540 P du 1er avril 1997, statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du Comité central d'entreprise de la Société nationale d'études et de constructions de moteurs d'avion (CCE de la SNECMA), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt 1540 P du 1er avril 1997 comporte une erreur matérielle à la page 2, ligne 36 ;
   Attendu qu'il faut lire : "...la cour d'appel a violé le texte susvisé" et non "... a violé le second de ces textes" ;
   Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 1540 P du 1er avril 1997 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 113, avenue du Président Kennedy, 75790 Paris cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision France 3, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 avril 1997, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société nationale de télévision France 3, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de télévision France 3 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale de télévision France 3 à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.