Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Edgard X..., domicilié à Grand Fayt (Nord) route de Maroilles,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Fourmies, au profit de Monsieur Jean René Y..., domicilié à Grand Fayt (Nord) Le Campiau,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y..., au service de M. X..., a été licencié pour faute grave ;  que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 13 novembre 1984) d'avoir fait droit à la demande du salarié en ce qui concerne le paiement du préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement est entaché d'un vice de forme la notification de la décision étant intervenue avant son prononcé, et alors, d'autre part que le salarié a été licencié à bon droit pour faute grave ;  Mais attendu d'une part, que la nullité de la notification d'un jugement non encore rendu n'a aucune incidence sur la validité de ce jugement qui a été régulièrement prononcé ;  Attendu d'autre part, que les juges du fond ont pu décider au vu des circonstances de fait, que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;  D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LBP EDITIONS, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Madame X... Lina demeurant Cité Allendé, Bat. 7, Escalier 2 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société LBP Editions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme GARAGE BOROCCO, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 1986), que M. Y..., entré le 2 janvier 1980 au service de la société Garage Borocco, concessionnaire de véhicules automobiles, en qualité de chef des ventes, a été licencié le 19 avril 1983 ;     Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui énonce que les pertes sensibles subies par la société, alors alléguées par l'employeur, justifient le licenciement du salarié, mais s'abstient de relever que les résultats déficitaires constatés sont liés à la gestion et au comportement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;     Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié était chef des ventes, la cour d'appel a constaté que les pertes enregistrées par la société n'avaient pas d'autre cause que l'insuffisance des résultats enregistrée dans le secteur dont il était responsable ;
   Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HOTEL DE BORDEAUX ET RESTAURANT LE TERROIR, dont le siège est place Gambetta à Bergerac (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Serge Z..., demeurant 8, rue impasse René Dumas, à Bergerac (Dordogne),

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Cochard, président ; M. Y..., 

 conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société à responsabilité limitée Hôtel de Bordeaux et Restaurant Le Terroir, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 novembre 1986) que M. Z..., embauché le 29 janvier 1980 par la société Hotel de Bordeaux en qualité de chef de rang, a été licencié sans préavis le 24 avril 1984 pour avoir refusé d'exécuter à mi-temps pendant les mois d'hiver et de printemps des travaux de rénovation de chambres ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit imputable à l'employeur la rupture des relations contractuelles et de l'avoir condamnéee à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail dont le refus rend la rupture imputable a l'employeur, une modification provisoire et partielle des conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève expressément que l'employeur n'avait proposé à M. Z... d'aider à la rénovation des chambres qu'à titre temporaire, pendant la saison d'hiver et seulement pour la moitié de ses heures quotidiennes de présence dans l'entreprise, ce qu'il avait, d'ailleurs, accepté les années précédentes, n'a pu qualifier cette proposition de modification d'un élément substantiel du contrat de travail sans refuser de tirer de

ses propres constatations les conséquences juridiques qui en découlaient et violer l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. Z... avait été engagé en qualité de chef de rang, qualification qui constituait un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties avaient subi une modification substantielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, dans l'affaire opposant :

  1°/ Madame Catherine A..., demeurant à Echannay, Sombernon (Côte-d'Or),

  2°/ la Maison des Artistes, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  3°/ la Caisse maladie régionale d'Autun, dont le siège est à Autun (Saône-et-Loire), ...,

  défenderesses à la cassation ;  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale),

  LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 juin 1986) d'avoir dit que Mme Catherine A... devait être affiliée au régime général de la Sécurité sociale par application de l'article L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale (ancien) à raison de son activité de céramiste, alors qu'en statuant ainsi, bien que la commission professionnelle dont ce texte prévoit la consultation ait émis un avis défavorable, la cour d'appel en a fait une fausse application ;  Mais attendu que l'avis de ladite commission est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose, pour cette catégorie d'artiste, aucune autre condition à l'assujettissement au régime général que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de la main de l'artiste et signées de lui ;  qu'ayant constaté que les oeuvres exécutées par Mme A... répondaient à cette définition, la cour d'appel a pu en déduire, quel

que soit l'avis émis par la commission de la branche des arts graphiques et plastiques, que cette artiste céramiste relevait du régime général de la Sécurité sociale ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du même code ;  qu'elle est donc irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit irrecevable la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports VIART société à responsabilité limitée, dont le siège est à Simencourt (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Monsieur José X..., demeurant à Simencourt (Pas-de-Calais), route de Gouy,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Transports Viart fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 21 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la société ait fait valoir ce moyen devant les juges du fond ; qu'étant dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Transports Viart, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL) société anonyme dont le siège est à Lyon (3ème, Rhône) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Marc GREFFIER, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;
   Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lyonnaise de transports en commun, envers M. Greffier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BARON Y... demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société à responsabilité limitée GIRTEC dont le siège social est ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société GIRTEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 88-41.792/C à 88-41. 797, formés par la société SUD-EST METAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Gard),

 en cassation des jugements rendus le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit :
   1°) de Madame A... VIL, demeurant ... (Gard),
   2°) de Madame Sonia C..., demeurant rue des Barris, à Saint-Laurent-des-Arbres (Gard),
   3°) de Madame Carole Y..., demeurant ... (Gard),
   4°) de Madame Sylvie Z..., demeurant ... (Gard),
   5°) de Monsieur X... HERNANDEZ, demeurant ... (Gard),
   6°) de Monsieur Pierre B..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-41.792/C à 88-41.797 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Sud-Est Métal à payer à Mme D... et à cinq autres anciens salariés de cette société, licenciés en avril 1985, une somme correspondant à la moitié d'une prime exceptionnelle pour l'année 1985, les jugements attaqués ont énoncé que les salariés avaient fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'un usage duquel il résulterait que la prime pouvait être versée prorata temporis, quel que soit le motif du départ de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 23 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
   Condamne les défendeurs, envers la société Sud-Est Métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Meslay du Maine (Mayenne) Lotissement La Fontaine, Bazougers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel d'Angers, (chambre sociale) au profit de la société nouvelle d'exploitation SACPEA-AVIMAINE, dont le siège social est à Laval (Mayenne) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 2 mars 1987) a décidé que M. X..., au service de la société SACPEA-AVIMAINE en qualité de chauffeur chargé du collectage de volailles depuis le 22 mars 1982, avait été licencié le 26 août 1985 pour une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen développé par M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve sur lesquels les juges d'appel se sont fondés pour décider que les faits fautifs reprochés au salarié, et dont celui-ci contestait la matérialité, étaient établis ;
   Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société nouvelle d'exploitation Sacpea-Avimaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN Z... demeurant "La Croix Blanche" à Toury-Lurcy (Nièvre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur X... Gilles demeurant précédemment à Toury-Lurcy (Nièvre) et actuellement route de Saint-Menou à Moulins (Allier),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... demeurant ... sous Thil (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Madame Y... Ginette demeurant ... sous Thil (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POMPES FUNEBRES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège social est ... (Puy de Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 décembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Pompes Funèbres du Massif Central, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CROIX MARCHE, société anonyme, dont le siège est ... (Nord) et ayant établissement à Croix (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit de Madame Martine X... née Y..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller référendaire, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1986) que Mme X..., embauchée le 3 juillet 1975 par la société Croix Marché en qualité de caissière-réaprovisionneuse, a été, après mise à pied conservatoire, licenciée sans préavis le 22 février 1984, pour erreurs de caisse ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture, des dommages et interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de droit des faits qu'elle a relevés et qui constituaient une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que les quelques erreurs de caisse commises par Mme X... l'avaient été sur une courte période ; qu'elle a pu estimer que ces faits ne constituaient pas une faute grave et par une décision motivée, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Croix Marché, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ... et ayant agence à Metz (Moselle), rue de l'Amphithéatre,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Jean-Raymond X..., demeurant à Thionville (Moselle), 4, passage du quartier,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à l'un de ses agents, M. X..., délégué du personnel, la somme qu'elle lui avait retenue pour n'avoir pas regagné son poste après avoir assisté à une réunion des membres du comité d'hygiène et de sécurité du travail et à une réunion des délégués du personnel, alors, d'une part, qu'en ne précisant pas l'usage susceptible d'être invoqué et ses modalités, qui ne saurait d'ailleurs dériver d'une jurisprudence quelconque, le jugement attaqué, insuffisamment motivé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas l'existence d'un usage général pratiqué dans l'ensemble des organismes sociaux de la SNCF, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il existait dans les différents établissements de la SNCF, au moment des faits, un usage selon lequel quelle que soit la durée des réunions paritaires, un délégué du personnel qui y assistait était considéré comme étant en service pour la période comprise entre l'heure de prise de service et celle de fin de service ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme RVL, dont le siège est sis ... à Cluses (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Monsieur Ahmed Y..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat de la société RVL, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Chambéry, 5 novembre 1987) que la société de décolletage RVL a embauché M. Y... en qualité d'aide décolleteur le 4 septembre 1974 et l'a licencié le 22 juin 1985 avec un préavis d'un mois, lui reprochant une absence injustifiée en date du 12 juin 1985 faisant suite à deux manquements professionnels sanctionnés par des avertissements en date du 5 mars et 6 mai 1985 ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié 40 000 francs de dommages-intérêts et des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, un avertissement écrit constituant une simple mise en garde, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir des faits ainsi reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement ultérieur ;  qu'après avoir constaté une mauvaise exécution du travail et l'état d'ébriété du salarié, la cour d'appel, pour écarter ces griefs, s'est bornée à relever qu'ils avaient fait l'objet d'avertissements ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdits avertissements constituaient, non une véritable sanction, mais une simple mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement, que la cour d'appel, qui a relevé que n'était établi aucun manquement postérieur à ceux déjà sanctionnés par des avertissements écrits en date des 5 mars et 6 mai 1985, a légalement justifié sa décision ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Félix X..., demeurant à Beauvais (Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Chaumont-en-Vexin (Oise), Lavilletertre,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
             ! - 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui avait été employé par M. Y... en qualité de tractoriste fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 septembre 1986) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits retenus à l'encontre d'un salarié comme constitutifs d'une faute grave ne peuvent être ainsi qualifiés indépendamment du contexte dans lequel ils se sont produits ; qu'en n'examinant pas, commme l'y invitaient les conclusions et comme l'avait fait le conseil de prud'hommes si les faits litigieux ne trouvaient pas leur explication dans une attaque de ses deux collégues venus le provoquer alors qu'il était malade et sans défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regar  es articles L. 122.6 et L. 122.9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait tiré avec une carabine en direction d'un collègue de travail et porté des coups à un autre et que ces faits étaient sans relation avec l'état de santé du salarié ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
           Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   2°) La RAM DE TOULOUSE, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, au profit de Madame Jeanne X..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées et la RAM de Toulouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées ayant décerné contrainte pour obtenir de Mme Lac paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1986 au 31 mars 1987, l'assujettie y a fait opposition ; qu'après avoir validé cette contrainte pour le montant rectifié par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dispensé Mme Lac du paiement des majorations de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise desdites majorations, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de l'organisme ou par la commission de recours amiable selon leur montant, le tribunal, qui ne pouvait être saisi d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé Mme Lac du paiement des majorations de retard, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, 

 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau ;
   Condamne Mme Lac, envers la caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées et la RAM de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, ..., dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Z... Frédéric, demeurant quartier Mariotte, Lattes (Hérault), défendeur à la cassation,

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, 29, cour Gambetta, Montpellier (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B) ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon s'est pourvu en cassation le 7 août 1987 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 mai 1987 dans une instance opposant M. Z... à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ;  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE DECHU du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Languedoc-Roussillon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ERAM SHOP, dont le siège social est situé à Saint-Pierre Montimard (Maine-et-Loire), BP. 10,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Laôn (section commerce), au profit de Madame Caroline X..., demeurant 11/13, place Jacques Prévert, à Laôn (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laôn, 17 novembre 1986), que Mme X..., embauchée par la société Eram Shop en qualité de vendeuse le 21 juin 1983, a été licenciée le 23 mars 1986 pour les motifs suivants :"absentéisme, insubordination réitérée, perte de confiance, incompatibilité morale salariée-employeur" ;
   Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accordé à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes en ne répondant pas au grief tiré de la perte de confiance bien que celui-ci ait été complètement développé dans les conclusions de l'employeur a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en ne retenant pas le motif de licenciement tiré de l'insubordination les juges du fond ont porté atteinte aux pouvoirs de l'employeur dans son entreprise et entaché en conséquence leur décision d'un manque de base légale, et alors, selon le troisième moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée des pièces versées aux débats en énonçant que Mme X... avait été absente pour maladie 109 jours en 1984 et 18 jours en 1985 alors que cette salariée s'était absentée 28 jours en 1985 et 17 jours en 1986 ; 
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, répondant aux conclusions invoquées et sans dénaturation, retenu que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Eram Shop, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MACCONNAISE DE STORES, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Monsieur X... Gérard demeurant ..., l'Orme à Creches sur Saône (Saône et Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Maçonnaise de Stores, envers Le Trésor-Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.