Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société "A La Gerbe d'Or", dont le siège est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la 

 société "A La Gerbe d'Or", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de patissier par la société A La Gerbe d'Or le 1er décembre 1977 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 1984 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel se borne à énoncer que les premiers juges, au vu des nombreuses attestations circonstanciées produites par l'employeur, n'ont pu que constater la réalité et l'ampleur des indélicatesses commises au cours des ans par le salarié au détriment de son employeur ainsi que la gravité des menaces qu'il a fait peser sur ses collaborateurs au cas où ses agissements seraient divulgués ; qu'en outre son agressivité a perturbé la marche de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la date ni la nature des faits d'indélicatesse et de menaces retenus contre le salarié, et sur lesquels les premiers juges n'ont eux mêmes donné aucune indication, et alors que ces faits étaient expressement contestés par les conclusions du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société "A La Gerbe d'Or", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... de l'Y... Adam, Porte 102, Paris (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée La Panthere, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société La Panthère le 15 juin 1983 en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié le 18 mars 1985 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu, pour justifier le licenciement, un autre motif que celui invoqué par l'employeur ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu le motif énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société La Panthère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., "AMBULANCES DU GATINAIS", demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ... sur Loing,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Ambulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le

 conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe B..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mlle Marie A... de Bellaing, demeurant à Paris (17e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Z..., M. Y..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. B..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle A... de Bellaing, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que Mlle A... de Bellaing, pharmacienne assistante de M. C..., exploitant une pharmacie, a été licenciée le 3 août 1983 par M. B... qui se proposant d'acquérir l'officine avait, dès le 8 juin 1983, demandé l'autorisation administrative de licenciement, mais s'était vu refuser cette autorisation le 20 juin 1983 ;  que la salariée remplacée dans son emploi par la concubine de M. B..., a fait citer ce dernier devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive du contrat de travail ;  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1987) d'avoir retenu que le licenciement de Mlle A... de Bellaing était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le défaut d'autorisation administrative d'un licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que l'arrêt qui a déduit l'absence de cause réelle et sérieuse du seul défaut d'autorisation administrative a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que le défaut d'autorisation administrative n'ouvre droit au salarié qu'à une réparation dont le montant égale le dommage directement causé par cette irrégularité de sorte qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts à raison de la perte d'un emploi stable, l'arrêt a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mlle A... de Bellaing avait été licenciée pour motif économique en dépit du refus de l'administration ;  qu'elle en a exactement déduit que le licenciement était abusif et a par là-même justifié les dommages-intérêts alloués ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Régional des Affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A), au profit de M. X... Pierrat, demeurant ... (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir à Chartres (Eure-et-Loir),

  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense :

  Vu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que le pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du Centre contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 1987 a été formé par une déclaration non signée remise au greffe de la Cour de Cassation par un fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial déposé par ce fonctionnaire à l'effet de justifier de son habilitation n'est ni daté ni signé ;

  D'où il suit que le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de :

  1°) Mme Miguelina E...
Y..., demeurant ...,

  2°) Mme Lucette D..., demeurant Hôtel Restaurant, ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Goutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de Mme Martins Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que le 21 août 1986, Mme Martins Z... a été blessée dans une rixe qui l'a opposée à une camarade de travail ;  qu'ayant dû cesser son activité jusqu'au 5 septembre 1986, elle a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie les prestations correspondant à cette période ;  Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 mars 1988) d'avoir dit que l'incapacité de travail de Mme Z... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que, le jugement lui-même constatant que l'intéressée avait pris l'initiative de la "bagarre" au cours de laquelle elle a été légèrement blessée, il en résultait qu'elle s'était soustraite à la subordination de son employeur, ce qui excluait la prise en charge litigieuse, quelle qu'eût été l'origine de la "bagarre" ;  Mais attendu que le tribunal relève que les salariées en sont venues aux mains pour des motifs d'ordre professionnel au temps et au lieu du travail ;  qu'eu égard à ces circonstances, il a pu estimer que le seul fait,

pour l'intéressée, d'avoir pris l'initiative des violences n'avait pu avoir pour effet de la soustraire à l'autorité de son employeur ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-section A), au profit de la société à responsabilité limitée Immobilière Médicis, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de M. Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1978-1980 par la société à responsabilité limitée Immobilière Médicis l'abattement supplémentaire de 30 % qu'elle avait pratiqué notamment sur la rémunération de deux négociateurs, Mme A... et M. Y... ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mai 1987) d'avoir annulé partiellement ce redressement, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier d'une décision expresse de l'administration des contributions directes reconnaissant au salarié le droit de pratiquer un abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels pour être autorisé à appliquer le même abattement sur la base des cotisations, que l'employeur n'apporte pas cette preuve en se bornant à établir que les salariés ont procédé à un tel abattement sur leurs déclarations de revenus sans que celles-ci soient contestées par l'administration fiscale et qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et

l'article 5 de l'annexe IV du Code général des Impôts ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur probante des attestations des services fiscaux qui leur étaient soumises, ont estimé que la société justifiait d'une décision de l'administration fiscale admettant au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels Mme A... en ce qui concerne l'année 1979 et M. Y... en ce qui concerne les années 1978 et 1979 ;  Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), 5, rue J. Renaud

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1981 par la cour d'appel de Bourges (2e chambre), au profit de M. Ferdinand Z..., demeurant à Fourchambault (Nièvre), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre), place du Champ de Foire,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 juin 1981) d'avoir décidé que la caisse de mutualité sociale agricole n'était pas en droit de réclamer à M. A..., exerçant à titre principal l'activité de marchand de bestiaux, le paiement, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1980, de cotisations d'assurance maladie sur les revenus tirés de son activité accessoire d'exploitant agricole, alors que l'article 1106-7-I-3° du Code rural prévoyant en pareil cas une exemption de cotisations était devenu caduc à la suite de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs, de s'affilier et de cotiser à chacun des régimes dont ils relèvent ;  Mais attendu que l'article 1106-7 du Code rural, qui avait été remanié par l'article 33 de la loi du 12 juillet 1966, n'ayant fait l'objet d'aucune modification lors de l'intervention de la loi précitée du 28 décembre 1979, la cour d'appel était fondée à décider que la règle édictée par cette disposition spéciale du régime agricole n'était pas incompatible avec les dispositions nouvelles de l'article 4-I de la loi du 12 juillet 1966 ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'exploitation des établissements X..., dont le siège social est à La Villedieu-du-Clain (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

  1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

  2°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

  3°/ M. Roland Y..., demeurant à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), vallée de Sarzec, Montamise,

  4°/ la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'exploitation des établissements 
X...
, de Me Garaud, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 612 du même code ;

  Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;

  Attendu que la Société d'exploitation des établissements 
X...
 a formé, le 22 juin 1987, un pourvoi contre l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1986) dont son président-directeur général, M. Gérard X..., avait reçu notification le 28 novembre 1986 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est tardif ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'exploitation des établissements 
X...
, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Bachant (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MCH, dont le siège est à Colleret (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Z..., de Me Henry, avocat de la société à responsabilité limitée MCH, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z..., qui avait été embauché par la société MCH le 11 avril 1984, sans contrat écrit et pour une durée de trois mois, en qualité d'aide monteur, a été congédié par son employeur le 18 avril suivant ;  Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne rapportant pas la preuve que la période d'essai convenue était limitée à cinq jours, comme il le soutenait, il y avait lieu de considérer que lors de la rupture, une semaine après l'embauche, celui-ci était toujours à l'essai, lequel était habituellement d'un mois ;  Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à l'employeur de prouver que le congédiement du salarié était intervenu pendant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société à responsabilité limitée MCH, envers le

comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu que la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie (SICNC) a notifié le 29 avril 1987 à M. Y..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, son licenciement pour faute grave sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'autorité administrative ;  que la société, par une lettre du 30 avril suivant, a informé son salarié qu'elle annulait sa précédente notification et qu'elle saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de son licenciement ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a relevé "qu'il est constant que la SICNC a légalement annulé le licenciement litigieux du 29 avril 1987 dans l'attente de l'autorisation indispensable en la matière" ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 29 avril 1987 et ne pouvait rétracter cette décision sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;  Condamne la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle Calédonie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Y...
X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradictions de motifs, de manque de base légale, de dénaturation des "faits de la cause" et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits souverainement appréciés par la cour d'appel et à critiquer l'appréciation par les juges d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que M. Y... avait été lié à M. Z..., garagiste, par un contrat de travail du 18 mars au 29 janvier 1986, et, d'autre part, de fixer la somme qui était due de ce fait à l'intéressé à titre de salaires et de congés payés incidents ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Norbert domicilié et demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (Section Industrie), au profit de :
   1°/ la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne dont le siège social est avenue du 8 mai, n° 302, Gardanne (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant , y domicilié,
   2°/ M. Féraud X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Chauffage Gardanne, domicilié et demeurant BP 60, Aix-enProvence (Bouches-du-Rhône),
   3°/ AGS ASSEDIC dont le siège social est 2, place du Général Ferrié, Marseille (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son représentant légal, y domicilié,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de AGS ASSEDIC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à l'allocation d'une indemnité de licenciement dont le montant n'était pas chiffré, était indéterminé ; 
   Que le jugement, rendu sur une telle demande, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; 
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;    
   d d! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Transports Maurin des Z... dont le siège est à Rochegude (Drôme), route de Suze-la-Rousse, pris en la personne de Mme Elisabeth A...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de M. Gilles Y..., demeurant à Orange (Vaucluse), résidence de l'Argensol, entrée 12, appartement n° 9,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des établissements Transports Maurin des Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Transports Maurin des Z... à payer à M. X..., qu'elle avait engagé le 21 juillet 1986 en qualité de chauffeur et licencié le 15 décembre 1986, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse par manque de preuve ; 
   Qu'en statuant ainsi par un motif général sans répondre aux griefs précis soulevés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orange ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ;
   Condamne M. X..., envers les établissements Transports Maurin des Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orange, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), 409, rue J. Marie Y...,

 en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est sis à Avignon (Vaucluse), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu de l'ensemble des pièces versées au dossier, au nombre desquelles figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, de l'état d'invalidité de ce dernier ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis et des pièces médicales versées au dossier, de l'état d'invalidité de l'assuré, qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Cotorep du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant cité Gazan 52, route d'Oran à W Echlef (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Provence Alpes-Côte d'Azur, au profit la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle la commission a estimé que les constatations médicales figurant au dossier étaient suffisantes pour lui permettre de statuer sur pièces, conformément aux dispositions de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, dans l'affaire opposant :
   Mme Sylvie X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation,
   à :
   l'URSSAF de Montpellier-Lodève, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 243-18, R. 243-20 et R. 243-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'URSSAF ayant décerné contrainte pour obtenir de Mme X... paiement de majorations de retard appliquées en raison du versement tardif de cotisations de l'année 1986, le jugement attaqué a annulé cette contrainte par des motifs tirés de la bonne foi du débiteur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la bonne foi est seulement de nature à permettre la remise des majorations de retard, et qu'il doit être statué sur les demandes de remise par le directeur de l'organisme de recouvrement ou par la commission de recours amiable selon le montant des majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne pouvait être saisi d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il convient de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en statuant sur l'opposition de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son opposition ;
   Condamne Mme X..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant à Saint-Clément par Sens (Yonne), foyer Aftam,

 en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1987, par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, de l'état de l'assuré à la date de sa demande ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.