Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité L'Européenne du bâtiment fonctionnel (EBF), demeurant ...,
   2 / de M. X..., pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société EBF, demeurant ...,
   3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de IDF Ouest, venant aux lieu et place du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) du département des Hauts-de-Seine, pris en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 décembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z..., mandataire-liquidateur de la société EBF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de la société Arras carrelages, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Arras carrelages, selon contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois à compter du 19 août 1996 ; que le contrat, qui avait été renouvelé pour une nouvelle durée de six mois, a été rompu le 31 juillet 1997 ; que, soutenant que le contrat avait été rompu d'un commun accord, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité ainsi que d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 26 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait rompu son contrat de travail, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ; et alors, en troisième lieu, que la société Arras Carrelages ne contestait pas le principe des sommes dues, faisant simplement valoir une prétendue créance à titre de compensation, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur soutenait que le contrat avait été rompu de manière abusive par le salarié, la formation de référé a pu décider, abstraction faite du motif critiqué dans la première branche du moyen et qui est surabondant, que l'obligation du salarié était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arras carrelages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Coopérative Périgord Agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé par la coopérative Périgord Agenaise d'Elevage et d'Insémination Artificielle en qualité de directeur salarié par contrat du 1er juillet 1993, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 août 1994, que contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel qui avait pourtant considéré qu' aucun des trois griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne constituait en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait décider, par le seul fait du cumul entre le premier et le troisième, qu' une faute grave était constituée ; et alors, que, selon le second moyen, l'utilisation de la même motivation pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et simultanément sur une faute grave, prive la décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sur la faute grave qui, à elle seule justifie le licenciement, a pu décider qu'elle résultait de la réunion des trois fautes commises par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative Périgord Agenaise d'élevage et d'insémination artificielle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Brahim X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, le 27 septembre 1996) que M. X... engagé en qualité de fileur par M. Y... artisan-brodeur a été licencié pour faute grave le 23 avril 1993 ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence de faits et faire bénéficier le salarié d'un doute pour leur enlever leur caractère fautif et selon le second moyen que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne répondant pas aux attestations versées aux débats démontrant que les travaux en cause étaient réellement imputables au salarié ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation ne peuvent être accueillis ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur reproche aussi à l'arrêt d'avoir confirmé la décision qui avait fixé le préjudice subi par le salarié à six mois de salaire, alors selon le moyen, que l'entreprise avait un effectif habituel inférieur à onze salariés ce qui excluait l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond n'ont pas sanctionné l'employeur en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais apprécié souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par le salarié ;
   Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AA Math, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Alexandre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1998, la société AA Math, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société AA Math aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Alain X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Michel X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Patrick X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Comptoirs modernes major unidis, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoirs modernes Major unidis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite, en date du 11 juin 1996, reçue le 12 juin 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Transports Lucas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Transports Lucas, domicilié ...,
   3 / de l'ASSEDIC-AGS Poitou Charentes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Transports Lucas, a été licencié pour motif économique le 30 août 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Christian X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Sodelbau, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodelbau, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 1996), que M. X..., a été engagé à compter du 22 février 1988, en qualité de chef du magasin à l'enseigne Intermarché situé à Haguenau et appartenant à la société Sodelbau ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 août 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge prud'homal d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, le caractère réel et sérieux de ce motif, que le licenciement pour motif économique justifié par un motif inhérent à la personne du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en l'espèce M. X... avait soutenu que son poste n'avait été supprimé qu'à raison des divergences de vues qui l'opposaient aux nouveaux dirigeants de la société Sodelbau, qu'en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail ne procédait pas ainsi d'un motif inhérent à la personne du salarié la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé qu'il était établi que le licenciement du salarié avait été effectué, non pour un motif inhérent à sa personne, mais en raison de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Nord services sécurité, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1996), que M. X... a été engagé le 3 juillet 1991 par la société Nord Services Sécurité en qualité d'agent de sécurité, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le non-renouvellement de ce contrat ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont constaté que l'original du contrat de travail produit au débat comportait une rubrique "clause de renouvellement" clairement barrée d'un trait d'encre ; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peuvent être accueillis ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que l'arrêt énonce exactement que, selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas de clause de renouvellement ;
   Qu'il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail dont il aurait été la victime, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 11 mai 1998 par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en rabat de l'arrêt n° 1254 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 mars 1998 et en cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Troyes du 14 mars 1996 rendu au profit de M. David Y..., demeurant 7 bis, rue du Moulin,10250 Neuville-sur-Seine ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... le 11 mai 1998 ;
   Attendu que, par arrêt du 10 mars 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance, pour défaut de signature du mémoire ampliatif, du pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu que M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que l'envoi en lettre recommandée du mémoire ampliatif équivaut à la signature dudit mémoire, qui n'est qu'un moyen d'identification dont l'absence peut être suppléée ;
   Mais attendu que l'arrêt du 10 mars 1998 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bernay (section commerce), au profit de la société Power clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnisation du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Richard, demeurant Hameau du Borsat, lieudit Val Claret, 73320 Tignes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant appt 208, Le Schuss, 73320 Val Claret Tignes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Richard a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 octobre 1996 qui l'a débouté de sa demande en rectification d'une erreur matérielle qui aurait été commise dans l'arrêt du 21 mai 1996 en ce qui concerne la somme allouée au titre de l'indemnité de congés payés ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé dans ses dispositions relatives à l'indemnité de congés payés par arrêt de ce jour ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° H 96-44.987 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société Garage Gayet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevé d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 27 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poitiers, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 novembre 1996 ; que M. X..., en qualité de mandataire, a adressé le 27 mars 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Philippe Bruneau (Ultimate Nutrition Products), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé au mois de novembre 1992 par la société Philippe Bruneau, en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1994 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;
   Attendu que M. X..., pour les motifs pris du mémoire annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié ne contestait pas avoir soumis à certains de ses clients, auxquels il vendait les produits de son employeur, le catalogue des produits d'une autre marque comportant les mêmes composants et destinés à satisfaire les mêmes besoins, a pu décider que le comportement du salarié, qui s'analysait en un acte déloyal, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Touhami X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section Industrie), au profit de la société Bianchi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans une instance l'opposant à la société Bianchi, sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ;
   Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; que le pourvoi formé contre une décision inexactement qualifiée en dernier ressort est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre chambre, section A), au profit de la société Lefevre-Pelletier et associés, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lefevre-Pelletier et associés, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, figurant au mémoire en demande annexé :
   Attendu que la société d'avocats Lefevre-Pelletier et associés a engagé Mme X... le 5 février 1991 en qualité de secrétaire-dactylographe ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 1994 pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt (Paris, 13 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'avocats Lefevre-Pelletier et associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ... et actuellement ..., bât B, esc 7, appt 06, 78200 Magnanville,
   en cassation d'une décision rendue le 9 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
   1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 février 1996), que la Caisse régionale d'assurance maladie a maintenu Mme X... dans la première catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, il ne ressort pas de ses énonciations que le mémoire en défense de la Caisse régionale d'assurance maladie lui ait été communiqué ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été avisée du dépôt d'observations écrites de la Caisse régionale d'assurance maladie et invitée par le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité à transmettre, dans le délai de vingt jours, au secrétariat, ses nouvelles observations ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.