Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu que, le 2 décembre 1976, Mme X..., salariée de la société Fougerat, a eu quatre doigts de la main droite sectionnés par une machine dite "boudineuse" qu'elle devait alimenter en pâte de caoutchouc ;

    Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 1984) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors qu'en fondant sa décision sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'au moment de l'accident le chef d'équipe était substitué à l'employeur, la Cour d'appel a introduit un élément qui n'a fait l'objet d'aucun débat et violé ainsi le principe de la contradiction ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aucune faute ne pouvait être retenue ni à la charge de l'employeur qui avait bénéficié d'une décision de relaxe au pénal, ni à la charge du chef d'équipe ; que ces motifs, qui ne sont pas critiqués en eux-mêmes par le pourvoi suffisent à justifier la décision attaquée, abstraction faite de considérations surabondantes sur la qualité de substitué à la direction de ce préposé ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme Chantal X... a fait l'objet en raison de son activité de mandataire de la compagnie U.A.P-Vie d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) d'avoir mis à néant cette décision aux motifs essentiels que l'intéressée avait perçu en 1979 un montant de commissions s'élevant à 3.680 Frs, somme notoirement inférieure à un revenu imposable, et que la Caisse n'apportait pas en l'état la preuve d'un lien de subordination justifiant l'assujettissement au régime général sur le fondement de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que l'article L. 242-(2°) du même code prévoit seulement pour son application aux mandataires non patentés qu'ils aient tiré de leurs opérations de présentation d'assurances plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente, en sorte qu'en exigeant un montant de ressources imposable, la Cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, d'apprécier l'existence du lien de subordination rendant applicable l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale et qu'en imposant la preuve de ce lien à la Caisse, la Cour d'appel a violé les règles de preuve et ledit article ;

   Mais attendu qu'ayant relevé la modicité du montant des commissions perçues en 1979 par Mme X... et qui constituaient ses seules ressources, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'intéressée ne s'était pas livrée de façon habituelle et suivie au cours de cette année à des opérations de présentation d'assurances ; que par ailleurs, elle a exactement estimé, en l'absence de règles de preuve dérogatoires au droit commun, qu'il incombait à la Caisse, qui demandait subsidiairement l'affiliation de Mme X... sur le fondement de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) d'établir les éléments de fait de nature à caractériser sa subordination vis-à-vis de la Cie UAP-Vie ; d'où il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article L. 122-14 du Code du travail :

    Attendu que M. X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste de travail avant l'heure ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 1982 ;

    Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1984) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l'utilisation qu'il avait faite irrégulièrement du panneau d'affichage réservé aux délégués du personnel avec le seul accord des délégués syndicaux, alors, d'une part, qu'il n'existait pas de délégués syndicaux dans l'entreprise, l'effectif de celle-ci étant inférieur à 50 salariés et que M. X... avait en l'espèce obtenu l'accord des délégués du personnel pour l'affichage litigieux et alors, d'autre part, que le salarié n'ayant jamais fait l'objet d'une mise en garde ou d'un avertissement sanctionnant son comportement au sein de l'entreprise, la Cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre une attitude revendicative qui n'était pas justifiée par l'exercice d'aucun mandat représentatif ;

   Mais attendu que le moyen, en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; que, pour le surplus, il ne tend qu'à instaurer devant la Cour de cassation une nouvelle discussion des faits et des preuves appréciées par les juges du fond et ne saurait donc être accueilli ;

    Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail :

    Attendu que la société S.A.I.C. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de considérer que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié une indemnité de préavis, alors qu'ayant admis l'existence de trois fautes de M. X..., consistant en un affichage "sauvage" sur des panneaux réservés d'un tract revendicatif critiquant les décisions de la direction en matière de salaires, tandis que ce salarié n'était investi d'aucun mandat représentatif, et, le même jour, en un abandon de poste, la Cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre que l'ensemble de ces faits, constituait une faute grave privative de l'indemnité de préavis ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a pu estimer que les faits commis par le salarié, s'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois principal et incident ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de V.R.P. par la société Torrente et qui a été licenciée le 8 mars 1979, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en la déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, dénaturé les termes du litige et donc violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que le fait qu'elle ait apporté une clientèle à la société n'était pas contestée par celle-ci qui en reconnaissait implicitement l'existence en invoquant les dispositions de l'article 13 du contrat de travail suivant lesquelles une somme était versée au représentant qui serait définitivement acquise sur le montant futur de l'indemnité de clientèle à laquelle celui-ci pourrait prétendre ;

    Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la société Torrente a contesté devant les juges du fond l'existence d'une clientèle qui lui aurait été apportée par Mme X... et que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a estimé, sans dénaturer les termes du litige, que cette salariée ne justifiait pas avoir créé ou développé une clientèle au profit de son employeur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Attendu qu'en déboutant, sans d'ailleurs motiver sur ce point sa décision, Mme X... de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité de préavis qu'elle lui a allouée, la Cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-8 du Code du travail selon lesquelles la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, avantages comprenant notamment l'indemnité de congés payés, ainsi que l'a précisé l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 qui a complété en ce sens le troisième alinéa de l'article L. 122-8 et qui, en raison de son caractère interprétatif des dispositions antérieures dudit alinéa, doit s'appliquer à toutes les instances en cours, y compris à celles pendantes devant la Cour de Cassation ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférente au préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels et le paragraphe 1er du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de ladite nomenclature tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 décembre 1982 ;

    Attendu que ces textes disposent que la Caisse de sécurité sociale ne participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; qu'il en est ainsi pour l'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 et que c'est à l'assuré qu'il incombe, préalablement à l'exécution de l'acte, d'adresser au contrôle médical une demande d'entente préalable, remplie et signée par le praticien, et d'obtenir l'agrément de la Caisse ;

    Attendu que pour condamner la Caisse primaire à prendre en charge sous la cotation K 35 l'échographie pratiquée sur Mme X... bien qu'elle n'ait adressé la demande d'entente préalable au contrôle médical que postérieurement à la réalisation de l'acte, la Commission de première instance énonce essentiellement que la patiente ignorant la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué à son devoir d'information ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'assuré social qu'il appartient de solliciter l'agrément imposé et que sa bonne foi ne saurait le soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles il est soumis, la Commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 29 novembre 1984, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Mulhouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Compagnie de Signaux et d'Entreprises Electriques, dite CSEE, versant à ses salariés après six mois de présence, une rémunération annuelle appelée "13ème mois", égale au 1/12ème des salaires perçus pendant une période de référence (1er novembre d'une année au 31 octobre de l'année suivante), y compris les congés payés et le 13ème mois de l'année précédente, et versée, partie sous forme d'acompte au moment des départs en congés et le solde au mois de décembre, a avisé le 29 mai 1985 les membres du personnel concernés que, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, l'acompte de 30 % serait payé en juillet, mais que le versement du solde en décembre suivant serait supprimé ;

    Attendu que, pour condamner la société CSEE à payer à M. X..., agent technique entré le 7 septembre 1977 à son service et démissionnaire le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 11 septembre 1985, le solde prorata temporis des 70 % du "13ème mois", le jugement attaqué s'est fondé sur le caractère obligatoire de la gratification, résultant de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par l'employeur, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été relevé soit que la société CSEE eût manqué à ses obligations par une révocation tardive soit que M. X... eût fondé sa démission sur la réduction du "13ème mois", le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 mars 1986, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'Etat où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bergerac, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen commun aux deux pourvois :

    Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire, avait donné en location-gérance le fonds d'industrie textile qu'elle exploitait, a elle-même été mise en liquidation des biens et son syndic a pris l'initiative de résilier le contrat ; que pour décider qu'il n'y avait pas eu "modification juridique de l'entreprise", au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, et que le licenciement des salariés auquel il avait été procédé par un mandataire ad hoc avait été fait pour le compte de la société Blanchoud, les arrêts attaqués ont retenu pour motif essentiel que les syndics de la société La Bonneterie de La Michalière, dont la liquidation des biens avait été entre-temps prononcée, "étaient hors d'état, tant sur le plan strictement matériel et financier que sur le plan juridique, d'assumer la continuation de l'exploitation" ;

    Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le fonds de commerce avait fait retour au bailleur, ce dont il suivait que les contrats de travail en cours au jour de cette modification avaient de plein droit été transférés à ce dernier pour le compte duquel la rupture en avait été prononcée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS les arrêts rendus les 12 mars et 12 avril 1984, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 et l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que M. X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier 1973 en faveur des membres du personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que la société le lui a refusé en invoquant les dispositions de l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 fixant les congés payés supplémentaires à 3 jours pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté ; que pour décider que M. X... avait droit à un quatrième jour de congés payés, le jugement attaqué a retenu qu'une note de service de l'établissement de la Courneuve de la société avait fixé, pour la période du 1er juin 1971 au 31 mai 1972, un congé supplémentaire d'ancienneté de quatre jours après 20 années d'ancienneté, indépendant du régime légal des congés payés et que cette note, qui ne faisait aucune réserve en cas de modifications plus favorables du régime des congés payés légaux ou conventionnels, demeurait applicable ;

    Attendu cependant que, sous le régime antérieur à l'ordonnance du 16 janvier 1982, M. X... n'aurait eu droit qu'à un congé de 4 semaines augmenté de 4 jours pour ancienneté ; que le régime nouveau, en le faisant bénéficier de 5 semaines de congé et de trois jours pour ancienneté, lui était plus favorable et se substituait donc entièrement aux dispositions anciennes ;

    Qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 mai 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 1983) que M. Michel X..., employé depuis le 1er septembre 1979 en qualité de directeur par l'Institution des jeunes aveugles de Nancy, a démissionné de son emploi le 15 septembre 1980 ; que le 31 octobre 1980 il est revenu sur sa décision et a réclamé le paiement par l'Institution d'une somme représentant selon lui le montant de douze mois du loyer et des frais accessoires de location qu'il a effectivement payés ;

    Attendu que les ayants cause de M. X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de l'Institution à leur payer la somme de 31.606 francs au titre de l'indemnisation de logement prévue par la convention collective nationale de l'Enfance Inadaptée du 15 mars 1966, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que l'acceptation par M. X... au moment de son engagement d'une indemnité forfaitaire de logement de 1.000 francs interdisait à celui-ci de se prévaloir ultérieurement des dispositions plus favorables de la convention collective susvisée, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du Code du travail, alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'obligation pour l'employeur, en vertu de la convention collective applicable, de loger gratuitement M. X... avec les avantages annexes était remplie par l'allocation d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 1.000 francs, a entaché sa décision d'un manque de base légale, alors, enfin, que l'arrêt s'est prononcé par un motif inopérant en énonçant que M. X... aurait pu saisir la juridiction prud'homale s'il avait estimé insuffisante l'indemnité forfaitaire qui lui était allouée ; qu'ainsi elle a encore privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel ont considéré qu'en l'absence de logement disponible il avait été satisfait aux prescriptions de la convention collective applicable par l'attribution d'une indemnité forfaitaire compensatrice, que, d'autre part, ayant relevé que M. X... n'avait jamais demandé l'augmentation de cette indemnité, ils en ont justement déduit qu'il estimait que celle-ci compensait l'avantage prévu par la convention collective, qu'enfin, ils ont observé à bon droit que le salarié ayant toujours accepté le montant de l'indemnité pendant l'exécution du contrat de travail, il n'était pas fondé à le remettre en cause après la rupture de ce contrat ;

    Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;

   Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable ;

    Attendu que l'arrêt attaqué, ayant condamné la société Maia Sonnier à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a dit n'y avoir lieu au remboursement à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, intervenante à l'instance, des indemnités payées par cet organisme au salarié licencié, au motif que celui-ci s'était inscrit comme demandeur d'emploi sept mois après la rupture du contrat de travail, que cette carence créait un doute sur la persistance de la situation de chômeur de l'intéressé durant cette période et interdisait d'imputer à son ancien employeur la charge d'une inactivité procédant d'une attitude délibérément choisie par lui ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'était pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation, par le même juge, de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen,

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X..., moniteur au service du Centre d'Education routière, Bernard Y..., depuis le 1er mai 1978, ayant été licencié le 12 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que ne peut constituer une telle cause l'appartenance syndicale d'un salarié, laquelle, en l'espèce, a seule provoqué le licenciement ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les allégations du salarié selon lesquelles son appartenance syndicale aurait été à l'origine de son licenciement, n'étaient étayées par aucun élément ;

    Que, dès lors, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée, n'est pas recevable ;

    Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;

    Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour inobservation de la clause de non-concurrence, alors que l'article 16 de la Convention collective susvisée n'interdit pas à un moniteur licencié d'être employé dans un autre établissement ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir rappelé que selon la Convention collective applicable, le moniteur ne pourra, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, exploiter un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dans un rayon et pendant un délai déterminés, a retenu, par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que M. X... avait participé, en qualité d'animateur, à l'exploitation d'un établissement d'enseignement concurrent de celui de son ancien employeur ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société CMPM a repris, début février 1983, l'activité d'une société Socamont à laquelle avait été notifiée le 29 mars 1982 une majoration de 200 % de son taux de cotisation d'accident du travail pour n'avoir pas exécuté les mesures de prévention que, par une injonction du 17 juillet 1980, elle avait été invitée à prendre ; que, par décision du 25 avril 1984, la Caisse régionale a supprimé la majoration à compter du 9 avril 1984, date de la réalisation desdites mesures ;

    Attendu que la société CMPM fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 janvier 1985) de l'avoir déboutée de son recours tendant à ce que cette suppression soit effective dès la date de sa création, au motif essentiel que cette requête était tardive, alors qu'il est impossible de savoir si un délai est expiré sans en avoir déterminé le point de départ, qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date la majoration lui avait été notifiée et si même le cours du délai n'avait pas été prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du décret du 22 décembre 1958 ;

    Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de la lettre de saisine de la Commission nationale technique, que la société CMPM a eu connaissance de la majoration en cause à l'occasion de la notification, courant juin 1983, du taux de cotisation applicable à l'année 1983 et que le recours gracieux qu'elle avait formé a été rejeté par la Caisse régionale le 22 juillet 1983 ; que cette décision étant devenue définitive faute de recours dans le délai légal, la Commission nationale technique a estimé à juste titre qu'elle ne pouvait être contestée à l'occasion du recours contre la décision fixant à la date de réalisation des mesures de prévention la suppression de la majoration de cotisation ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Raymond X... agissant en qualité de représentant légal de son fils Jean-Paul, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique du 24 mai 1983) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir pour le compte de ce dernier le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % prévue à l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors d'une part, qu'en s'appropriant les termes du rapport de son médecin qualifié selon lesquels "l'intéressé semble accomplir seul tous les actes essentiels de la vie courante", la Commission nationale technique s'est déterminée par un motif dubitatif et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 39 de la loi précitée du 30 juin 1975 ne sauraient être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes de la vie ; qu'elles imposent seulement que cette aide soit justifiée pour la réalisation d'actes se répartissant tout au long de la journée, ou pour faire face à des manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint ; que dès lors en énoncant que M. X... ne requérait pas une surveillance constante en raison de la rareté de ses crises comitiales, elle a violé le texte susvisé ;

   Mais attendu qu'il résulte de l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 que pour qu'une personne handicapée puisse prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la Sécurité sociale, elle doit établir que son état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ; que la Commission nationale technique, au vu des éléments de la cause et de l'avis de son médecin qualifié, a par une appréciation qui, envisagée dans son ensemble, ne revêt pas un caractère dubitatif, estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 423-2 du Code du travail et l'arrêté du 31 mars 1966 ;

    Attendu que pour valider la désignation, par le Syndicat National des Banques (SNB), de Mme X... comme candidate titulaire et suppléante pour l'élection, le 15 avril 1986, dans le premier collège, des délégués du personnel au sein du groupe BNP d'Enghien-les-Bains, le Tribunal d'instance a énoncé que le SNB, affilié à la Confédération Française de l'Encadrement CGC, représentative sur le plan national, bénéficiait, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail, d'une présomption de représentativité dans l'entreprise, quel que soit le collège concerné, dès lors que ce texte ne limite pas cette présomption à une catégorie de personnel ;

    Attendu, cependant, d'une part, que si l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'élection des délégués du personnel, l'alinéa 1er de ce texte maintient le principe selon lequel la représentativité s'apprécie au sein de chaque collège ;

    Que, d'autre part, l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la Confédération Générale des Cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ;

    Que si son affiliation à la Confédération Générale des Cadres n'interdisait pas au SNB d'être représentatif dans le collège des employés du groupe BNP d'Enghien-les-Bains et d'y présenter des candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel, c'était à la condition d'apporter la preuve de sa représentativité au sein du premier collège ;

    D'où il suit que le Tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si tel était le cas en la cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 14 avril 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 23 janvier 1984) a décidé que M. X..., engagé le 15 décembre 1980 par la société Jean Deville en qualité de régleur sur perceuse et fraiseuse, licencié le 5 janvier 1981, ne pouvait prétendre ni à la mention, sur son certificat de travail et sa fiche de paye, de la qualification niveau III, 1er échelon, ni au rappel de salaire correspondant à cette qualification, au motif qu'il ne justifiait pas d'un brevet professionnel lui permettant de prétendre à un classement d'accueil à ce niveau ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait fait valoir, par des conclusions laissées sans réponse, que le brevet d'enseignement industriel dont il était titulaire était, aux termes de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, équivalent au brevet de technicien, et qu'il devait en conséquence être qualifié de salarié de "niveau III, 1er échelon" prévu par cet accord, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

   Sur le second moyen :

    Vu l'article 50 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés au motif qu'il avait travaillé moins d'un mois et que le délai-congé n'avait pas été travaillé ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé accorde au salarié pour les périodes de travail ne correspondant pas à un mois de travail complet, un jour de congé pour un nombre de jours ouvrables "isolés" compris entre 10 et 18 et prévoit que même si le préavis est remplacé par une indemnité compensatrice, il doit être ajouté au temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée du congé, la Cour d'appel a violé ledit texte ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le troisième moyen :

    Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

    Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; le Tribunal a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y est lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Libourne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1983) Mlle X..., engagée le 4 janvier 1971 en qualité de chef de bureau par la société Défense artisanale et commerciale de France (D.A.C.F.), nommée au poste d'agent gestionnaire des professions libérales le 1er juin 1971 par un arrêté comportant une clause de non concurrence, s'est inscrite, après son licenciement, intervenu le 3 décembre 1979, comme conseil juridique ;

    Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait violé la clause de non concurrence, alors selon le pourvoi, d'une part, que les activités de conseil juridique sont des activités civiles, tandis que les activités de la D.A.C.F. sont des activités commerciales, qu'elles sont donc de natures différentes, qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse, et que, d'autre part, elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir subsidiairement que la violation grave par la D.A.C.F. de ses obligations contractuelles en la licenciant brutalement devait autoriser Mlle X... à ne pas respecter ses propres obligations synallagmatiques ;

   Mais attendu qu'après avoir énuméré les différentes activités de la D.A.C.F. prévues par les statuts, ainsi que celles des conseils juridiques telles qu'elles résultent de l'article 47 du décret du 13 juillet 1972, les juges du fond ont constaté qu'il existait une similitude entre les deux activités, et ont estimé, sans dénaturer la clause de non concurrence, que la société fiduciaire pouvait l'invoquer à l'encontre de son ex-employée qui, inscrite comme conseil juridique, exerçait dans le même secteur les mêmes activités ;

    Que d'autre part, la Cour d'appel répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que Mlle X... ne pouvait invoquer pour sa défense le non-respect à son égard des obligations contractuelles de la société, celle-ci ayant été fondée à interrompre les relations de travail pour un motif réel et sérieux ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges ayant délibéré, alors qu'en l'espèce, si les jugements mentionnent les noms des président et conseillers les ayant prononcés en audience publique, il ne comporte aucune mention relative au délibéré ;

    Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans le jugement, il y a présomption que les magistrats ayant composé la juridiction lors du prononcé de la décision, ont assisté aux débats et en ont délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le premier moyen ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que MM. Y..., X... et Z..., employés en qualité de plombier-chauffagiste par la Société des Etablissements Ancelin, percevaient en vertu d'un accord d'entreprise la prime d'amplitude d'une demi-heure allouée aux salariés rejoignant directement les chantiers pour commencer leur travail à l'heure normale ; que la société ne leur a plus versé cette prime à partir de mai 1981 ;

    Attendu que les jugements attaqués ont condamné la société à leur en verser le montant au motif essentiel que cette prime était un élément du salaire et que les intéressés en avaient bénéficié depuis leur entrée dans l'entreprise ;

    Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'elle avait constaté en mai 1981 que les salariés concernés allaient d'abord au siège de l'entreprise à l'heure normale puis se rendaient ensuite sur le chantier pour y travailler et qu'ils ne justifiaient plus dès lors d'une sujétion spéciale, contrepartie de la prime d'amplitude, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE, mais seulement du chef de la prime d'amplitude, les jugements rendus le 5 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Saint Yrieix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Attendu que la société Senico fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 décembre 1985), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Cour d'appel n'a tenu aucun compte de ses conclusions écrites ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que la société, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée, la Cour d'appel ne pouvait être valablement saisie de ses prétentions par un écrit ; que, par ailleurs, ayant mis les dépens à la charge de la société, c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation qu'elle a alloué au salarié une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    D'où il suit que le moyen unique, pris en sa première branche n'est pas fondé ;

   Mais sur la seconde branche du moyen unique :

    Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que c'est seulement en cas d'appel principal dilatoire ou abusif que l'appelant peut être condamné à une amende civile ;

    Attendu que pour prononcer une amende civile contre la société, l'arrêt énonce que son appel était purement dilatoire ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de la société avait été partiellement accueilli, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'amende civile, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Attendu que pour dire que M. X..., employé par la société Azur Net, entreprise de nettoyage, en qualité de contremaître, et assurant la quasi-totalité de ses tâches sur le chantier de Tolbiac de la S.N.C.F., était passé au service de la société Bourdon lorsque celle-ci était devenue titulaire du marché d'entretien, l'arrêt attaqué a retenu essentiellement que, dès lors qu'il était acquis aux débats que la société Bourdon avait succédé à la société Azur Net sur le chantier concerné, il y avait lieu d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux première branches du moyen unique :

    Vu les articles 1134 du Code civil, et L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Cobremaco et la société SCAC à payer à M. X... une prime au titre de la médaille d'or du travail, aux motifs que le salarié, à la date à laquelle il remplissait les conditions requises pour obtenir cette médaille "faisait partie de l'entreprise" et qu'il apportait la preuve d'un usage constant dans la société" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été licencié pour motif économique trois ans auparavant, ce dont il résultait qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise, peu important qu'il bénéficiât de la garantie de ressources prévue à l'article R. 322-7 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé l'existence d'une disposition conventionnelle ou d'un usage de l'entreprise accordant le bénéfice de la prime litigieuse à ses anciens salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisième branche du moyen :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Quimper, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Attendu que M. X..., qui était employé par la société Entreprise Moderne d'Organisation, dite société E.M.O., et qui dirigeait en fait la société "Par Hy Beau" gérée par son épouse, a été licencié le 22 mars 1977 pour faits de concurrence déloyale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de clientèle, ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif essentiel que les faits de concurrence déloyale étaient établis alors, d'une part, que les produits vendus par les deux sociétés n'étaient pas les mêmes et alors, d'autre part, que le représentant pouvait utiliser pour la société Par Hy Beau les circuits commerciaux de la société EMO qu'il avait lui-même créés ;

    Mais attendu que les juges d'appel ont relevé, d'une part, que les articles vendus par la société "Par Hy Beau", s'ils n'étaient pas exactement les mêmes que ceux produits par la société EMO, étaient destinés au même usage et intéressaient la même clientèle, d'autre part, que les représentants engagés pour le compte de la société EMO par M. X... étaient utilisés par ce dernier pour la vente des articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en ont exactement déduit que M. X... avait commis une faute grave privative des indemnités de licenciement et de clientèle ;

    Que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 55 bis de la convention collective nationale des magasins populaires ;

    Attendu que l'article 55 bis de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ;

    "Le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en vigueur" ;

    "Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des usages et coutumes particuliers à certaines localités" ;

    Attendu que pour condamner la société Uniprix à payer un rappel de salaire aux membres de son personnel qui, malgré des instructions contraires, ne s'étaient pas présentés à leur poste le 8 mai 1984, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le magasin de Coulommiers avait comme usage de ne pas ouvrir durant les jours fériés, sauf accord avec les salariés comme il l'a été fait le 8 mai 1982 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions de la convention collective plus favorables aux salariés que la loi, et alors, d'autre part, qu'aucun usage n'a été établi en ce qui concerne le paiement de la journée du 8 mai dans cette entreprise ; qu'ainsi le Conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prudhhommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., employé de l'entreprise Besson et fils, a été victime, le 13 janvier 1970, d'un accident du travail agricole entraînant une incapacité permanente ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de son action en révision pour aggravation sur le fondement des conclusions d'une expertise confiée à un collège de trois médecins ;

    Attendu que M. X... fait grief aux juges du fond d'avoir dit que ladite expertise avait un caractère contradictoire bien que l'une des parties se soit, en l'absence de l'autre, entretenue préalablement avec les experts et d'avoir, en conséquence, refusé de prescrire une nouvelle mesure d'instruction, alors qu'en se bornant à affirmer que ces praticiens, postérieurement à l'entretien litigieux, avaient réuni contradictoirement les parties, sans rechercher s'ils n'avaient fait que procéder à des constatations matérielles ou à des investigations purement scientifiques pour lesquelles la présence desdites parties n'était pas obligatoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les déclarations faites séparément par chacune des parties avaient bien été soumises à la discussion générale, a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi