Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X..., demeurant 114, Zup 1, ...,
   2°/ Mme Annie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1°/ de Mlle Martine Y..., demeurant appartement 423, bloc N, Calebassiers III, 97490 Sainte-Clotilde,
   2°/ de Mme Nadège Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Thérèse B..., demeurant ...,
   4°/ de M. Dany C..., demeurant ...,
   5°/ de l'association Bac Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Mlle B... a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... et Mme A... :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation;
   que, par ailleurs, les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai d'un mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme B... :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été adressée par Mme B... au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de M. X... et Mmes A... et B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l' Union départementale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 20e (élections professionnelles), au profit de la Caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial, Géant Casino, Route de Fréjus, 06210 Mandelieu,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :
   1 / de M. Ali X... , demeurant ..., Les Oléandres, 06150 Cannes-La-Bocca
   2 / du syndicat CFDT , dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société européenne d'investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la Société européenne d'investissements fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 décembre 1997) d'avoir accueilli la demande en paiement de salaire présentée par sa salariée Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la démission de la salariée sans préavis ;
   Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé, qui a souverainement apprécié que le délai de comparution était suffisant pour que le défendeur ait pu préparer sa défense ;
   Attendu, ensuite, que la Société européenne d'investissements n'ayant pas comparu à l'audience, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société européenne d'investissements aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° B 94-18.018 et M 96-19.760 formés par Mme veuve Ali Z..., née Fatma X..., demeurant chez Mme Saïd Y..., ... Algérie,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° M 96-19.760, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 94-18.018 et M. 96-19.760 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 96-19.760 :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée a débouté Mme Z... de sa demande de rente de conjoint survivant d'accidenté du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence de Mme Z... qui n'avait pas été convoquée, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi B 94-18.018, ni sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi M 96-19.760 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1996 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de l'ASSEDIC Marché Limousin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Marché Limousin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors, selon le moyen, d'une part, que l'audience des plaidoiries n'a pas eu lieu et que l'affaire n'a pas été appelée le 6 mai 1996, et alors, d'autre part, que l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants pour acquitter les mensualités de remboursement ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'affaire à été plaidée par les avocats des deux parties le 1er avril 1996, et que le jugement a été rendu à l'audience publique du 6 mai suivant ;
   Et attendu, ensuite, que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   D'où il suit que le pourvoi, partiellement infondé est irrecevable pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le cabinet d'expertise Joret Gérald, dont le siège est ... en Brie,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section activités diverses), au profit de Mme Irène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Attendu que Mme X... engagée en qualité de secrétaire à compter du 22 novembre 1995, avec une période probatoire de 2 mois à compter du 1er décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour rupture abusive pendant la période probatoire ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 20 novembre 1996), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que d'une part, la rupture du contrat pendant la période probatoire était motivée par l'incompétence de la salariée au poste, que de deuxième part la salariée avait elle-même pris l'initiative de la rupture en décembre 1995, et à cet égard l'attestation exprimant la satisfaction de l'employeur dont fait état le jugement, comme le fait de lui avoir permis après sa démission de travailler pendant le mois de janvier 1996, n'avaient pour but que de lui faciliter la recherche d'un emploi ;
   Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, que le moyen tiré de la démission de la salariée ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Et attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la rupture du contrat de travail en période d'essai était en réalité motivée par une réclamation de la salariée du sujet de sa rémunération, a pu décider que la rupture pendant la période probatoire n'était pas fondée sur des considérations d'ordre professionnel et comme telle, était abusive ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet d'expertise Joret Gérald aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Daisy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Francis Y..., domicilié ...,
   2 / de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... était salariée de la société de fait existant entre son époux Michel Y... et son beau-frère Francis Y... ; que cette société a continué son activité après le décès du premier jusqu'au prononcé de la liquidation en 1994 ; que Mme Y..., veuve de Michel Y..., a sollicité paiement de salaires de congés payés et diverses indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante de l'indivision Michel Y... l'ayant contrainte, pour préserver le patrimoine de ses enfants, à des actes de surveillance qualifiés de gestion par la cour d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'après le décès de son mari, Mme Y... avait perdu la qualité de salarié et qu'elle était devenue avec M. Francis Y... cogérante de l'entreprise ; qu'elle a pu dès lors décider qu'à défaut de contrat de travail, la juridiction prud'homale était incompétente ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rachid Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de Mme Aurore X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er mars 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Alès, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Translo, société anonyme, dont le siège est ... les Metz,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Translo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Translo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 24 juin 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Translo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Vintimille, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de Mme Huguette Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Me X..., agissant comme mandataire de la société Clinique de Vintimille, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 8 octobre 1996 comporte une signature qui ne permet pas d'identifier son auteur et qui n'est pas conforme à celle figurant à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Vintimille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la Compagnie Méditerranéenne de Travaux Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 2 mai 1996), que M. X..., engagé le 7 décembre 1989, en qualité de chef de barge, par la Compagnie méditerranéenne de travaux maritimes (CMTM), a été licencié le 9 mai 1990 pour faute grave à la suite de son départ précipité d'un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en articulant des griefs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'un défaut de base légale et d'une dénaturation des faits ;
   Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation et que la cour d'appel, sans se contredire, a constaté que le salarié n'ayant pas attendu le remplaçant qui devait le relever, avait laissé sans responsable pendant une nuit l'embarcation dont il avait la charge ; que dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé, abstraction faite du motif erroné et surabondant tiré de la deuxième branche du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 4 mai 1998 par Me Guinard, au nom de M. Y... Bouche, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 avril 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° G 96-40.342, dans l'affaire l'opposant à la société Faurie Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998 ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'une omission de statuer présentée par M. X... ;
   Attendu que, par arrêt du 29 avril 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° G 96-40.342 formé au nom de la société Faurie Midi-Pyrénées contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 3 novembre 1995 dans un litige l'opposant à M. X... ;
   Attendu que M. X... a déposé un mémoire en défense le 26 avril 1996, dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 29 avril 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 29 avril 1998 comme suit dans le dispositif :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Faurie Midi-Pyrénées à payer à M. X... la somme de 14 000 francs" ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra, Le Cours de la Rousse , chambre 283, 13140 Miramas, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Massuguière, domaine de La Massuguière, 13800 Istres, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 février 1997 dans une instance l'opposant au GAEC La Massuguière ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ilidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société Afimec, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Espéranche,
   2°/ de M. Y..., représentant des créanciers de la société Afimec, domicilié ...,
   3°/ de M. Z..., administrateur judiciaire de la société Afimec, domicilié ...,
   4°/ de l'AGS, intervenant aux lieu et place de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'Organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° S 97-40.423 formé par M. Ilidio X... contre la société Afimec, MM. Y... et Z..., ès qualités, et l'AGS ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 2207 rendu le 6 mai 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi T 95-40.968 formé par la Cave coopérative agricole de l'ancien Comté de Durban, dont le siège est 11360 Durban Corbières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le texte visé page 2 au 2ème paragraphe n'est pas correctement libellé ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2207 du 6 mai 1998 page 2, 2ème paragraphe : au lieu de "Vu l'article 18 de la Convention collective nationale de travail des Caves coopératives vinicoles et de leurs unions" mentionner "Vu l'article 18 de l'annexe III de la Convention collective nationale de travail des Caves coopératives vinicoles et de leurs unions" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2207 rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Z..., demeurant 9, place Germaine Tailleferre, 78180 Montigny-le-Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Geoffroy de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme Fatima Z... engagée le 26 février 1990 par M. Y... avocat a été licenciée le 14 novembre 1994 par son successeur M. de X... après mise à pied conservatoire ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens que la lettre de licenciement comportait un énoncé des griefs imprécis, que la cour d'appel n'a pas relevé les inexactitudes des écritures de M. de X... et n'a tenu compte que des seuls témoignages produits par ce dernier ;
   Mais attendu d'abord que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée "d'avoir volontairement et délibérément refusé d'exécuter les instructions (...) alors que vous étiez parfaitement informé de l'importance et de l'urgence qu'il y avait pour moi à contacter chacun des clients de votre ancien employeur (...) qui avait laissé en deshérence sa clientèle depuis plusieurs mois" et qu'elle comportait donc un motif précis de licenciement ;
   Et attendu ensuite que sous le couvert infondé de violation de la loi et méconnaissance des règles de preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des moyens de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe X..., demeurant ...,
   2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Daunat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite, adressée le 5 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un délégué syndical s'est pourvu en cassation au nom de MM. X... et Y... contre un arrêt rendu le 21 mai 1996 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoirs deux documents qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des services du Pays de Rennes, dont le siège est Cale de la Barbotière, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1°/ de la société France levage, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Financière France levage, dont le siège est

..., défenderesses à la cassation ;
   En présence du Syndicat départemental de la Manutention CGT-FO, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des services du Pays de Rennes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France levage et de la Société financière France levage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'un jugement du 21 février 1997 a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société financière France levage et la société France levage pour la mise en place d'une délégation unique du personnel;
   qu'un second jugement du 2 avril 1997 a reconnu la qualité d'établissement distinct "en vue des élections des délégués du personnel" à la Société financière France levage au motif essentiel qu'elle comptait 11 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail faisait obstacle à l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'établissements distincts, au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peter Lavem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Jean-Olivier Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Peter Lavem a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, dans une instance l'opposant à M. Vivière X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peter Lavem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PC Caisse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section commerce), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société PC Caisse fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle a licencié le 8 mars 1996 avec dispense d'exécution du préavis, une somme au titre de ses frais de voiture du mois de mars 1996, pour les motifs figurant au pourvoi et tirés de l'absence d'activité du salarié pendant la période de préavis ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la somme demandée, prévue par le contrat de travail, était forfaitaire et a ainsi fait ressortir qu'en l'espèce, elle ne constituait pas un remboursement de frais réellement engagés par le salarié, mais une partie de la rémunération et qu'elle était due pendant la période de préavis;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PC Caisse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.