Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Germaine Monteil, dont le siège est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (17ème chambre sociale), au profit de Mme Muriel Y..., établissements Martin X..., chemin de Gautard, à Mazamet (TarnetGaronne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 30 avril 1974 par la société Germaine Monteil, en qualité de démonstratrice itinérante, a été licenciée le 12 décembre 1979 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse analyse de la lettre du 27 décembre 1979 énonçant les motifs du licenciement ; alors que, d'autre part, le fait de prévenir son employeur avec retard d'un arrêt maladie constituait un comportement laxiste ; alors que, de troisième part, l'envoi irrégulier des rapports de visite était inadmissible ; alors que, enfin, l'ensemble de ces faits caractérisait une faute grave de la part de la salariée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté à bon droit le premier reproche formulé à l'encontre de la salariée dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, puisqu'il avait déjà donné lieu à un avertissement, a relevé que Mme Y... avait avisé en temps utile son employeur de son arrêt pour maladie et qu'en cinq ans d'activité, elle n'avait fait l'objet que de trois observations pour retard dans l'envoi de ses rapports hebdomadaires ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, d'une part, pu juger que la salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient

 de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Germaine Monteil, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cereland, demeurant à Hagetmau (Landes), 43, place de la Liberté,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit de M. Hubert Y...
X..., demeurant à Hagetmau (Landes), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que que M. Tilhet X..., embauché comme chauffeur routier le 1er mai 1967, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1986 ; que l'employeur, la société Cereland, fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 27 mai 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû reprendre point par point les arguments développés devant elle pour examiner si ces éléments étaient de nature à justifier le licenciement pour faute grave ou, au moins, pour cause réelle et sérieuse ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions ni suffisamment motivé sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir constaté que l'accident, qui a entraîné le licenciement, avait été bénin et que les autres faits reprochés au salarié ne lui étaient pas imputables, a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que, de plus, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Cereland à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Tilhet X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant Le Port (Réunion), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., domicilié 314 SIDR Bloc X, le Port (Réunion),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ces textes, n'est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre une décision en dernier ressort que si celle-ci, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance ;  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre une décision (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 1987) qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel soulevée par lui, a, avant-dire droit, ordonné la production de diverses pièces et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;  qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GTS Industrie, route de Fort Mardyck à Grande Synthe (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Nord),

  2°/ de M. Francis X..., demeurant ... (Nord),

  3°/ de M. Gérard d'Z..., demeurant ... Branche (Nord),

  4°/ de M. Jacques C..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

  5°/ de M. Jacky A..., demeurant ... (Nord),

  6°/ de M. Christian Y..., demeurant ... à Fort Mardyck (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Monboisse, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société GTS Industrie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société GTS Industrie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 17 septembre 1987) d'avoir accordé à ses salariés MM. B..., X..., D'Z..., C..., A..., Y... qui se trouvaient en arrêt de travail pour maladie au cours d'une période, dite de "repos programmé", le droit de bénéficier dudit repos après leur retour à l'activité au motif que la maladie suspend le contrat de travail alors, selon le moyen, que la maladie ne suspend pas l'éxécution du contrat de travail des salariés payés mensuellement (violation de l'article 1134 du Code civil) ;  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la maladie suspend l'éxécution du contrat de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant à Cassel (Nord), Les Trois Rois, Bavinchove,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bette Caux, dont le siège social est à Armentières (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., après avoir refusé une réduction de son horaire de travail, a été licenciée par lettre du 30 décembre 1985 pour un motif économique, avec une autorisation administrative, par la société Bette Caux ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que le comité d'entreprise n'a pas été informé et consulté préalablement avant le licenciement litigieux et alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas indiqué à l'autorité administrative les critères retenus pour arrêter l'ordre des licenciements ;  Mais attendu que la régularité de la procédure préalable à l'autorisation de licenciement ayant été appréciée par l'autorité administrative, le moyen est dès lors irrecevable devant le juge judiciaire ;  Sur les troisième et quatrième moyens :

  Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme elle y était invitée par les conclusions de la salariée, sur deux attestations qui précisaient que deux salariées occupaient, comme Mme X..., un poste de massicotière à plein temps, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas

  répondu aux conclusions de Mme X... faisant valoir que l'ordre des licenciements était déterminé principalement en raison de

l'ancienneté des salariés ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'existait aucun choix à opérer entre des salariés et que le licenciement ne visait que des salariés ayant refusé la transformation de leur poste en un emploi à mi-temps, rendu nécessaire par une restructuration motivée pour une cause économique, a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Super M, Centre commercial principal à Meaux (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super M, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Super M depuis le 8 novembre 1957, était chef de groupe lorsqu'elle a été licenciée le 20 janvier 1987 pour faute grave ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui était cadre, avait mis en oeuvre une opération longuement réfléchie afin de bénéficier d'un avantage auquel elle ne pouvait prétendre ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle relevait un fait ponctuel commis par une salariée ayant 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Super M, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Musel Annette Service, société anonyme, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section encadrement), au profit de M. Gérard X..., domicilié ... (Côte d'Or),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi :

  Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Dijon 30 octobre 1987) M. X..., au service de la société Musel Anette Service a donné sa démission le 29 avril 1986 avec un mois de préavis ;  qu'il a demandé un rappel de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 29 mai 1986 soutenant que pour le calcul des congés payés il devait être tenu compte de la prime qu'il percevait sous forme d'un pourcentage sur la réalisation des objectifs que lui avait fixés l'employeur et qui constituait un élément du salaire ;  Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait partiellement droit à sa demande alors, que selon le pourvoi, d'une part, la prime d'intéressement n'était pas fonction de l'activité personnelle de M. X..., et alors que d'autre part, le conseil des prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant le calcul de l'indemnité de congés payés, et alors que enfin, en minorant la demande du salarié, il s'est contredit ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil des prud'hommes a relevé que la rémunération du salarié dépendait des objectifs qui lui avaient été assignés personnellement ;  qu'il a pu en déduire, que les sommes versés à ce titre rentraient dans la base du calcul des congés payés ;  Attendu, d'autre part, que sans se contredire, le conseil des prud'hommes a déduit du montant des congés payés les sommes déjà perçues au titre de la cinquième semaine de congés payés ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Patrick hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er juin 1988), que Mme X..., engagée le 26 septembre 1986 en qualité de réceptionniste, également chargée des travaux de secrétariat, par la société Patrick Hôtel, a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, alors que la cour d'appel a retenu que le licenciement sans préavis avait été fondé sur l'incident survenu le 27 octobre 1986 qui serait constitutif de la faute grave, bien que cet incident n'eut pas entraîné d'autres sanctions que le blâme du 19 novembre 1986 et que la convocation de la salariée à l'entretien préalable puis au licenciement avait été entraînée par les fautes graves concrétisées par la réponse de la salariée à cette lettre de blâme ;

  Mais attendu que les juges du fond ont pris en considération l'ensemble des faits reprochés à la salariée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Patrick hôtel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   1°) la société anonyme Peugeot, dont le siège est ... (Doubs),
   2°) le Comité d'établissement des automobiles Peugeot, dont le siège est ... (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;

 à :
   l'URSSAF de Montbéliard, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Peugeot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 1443 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint à la déclaration de pourvoi ne porte pas mention du nom de ce fonctionnaire ;
   Qu'ainsi le pourvoi a été irrégulièrement introduit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, envers la société Peugeot et le Comité d'établissement des automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 87-44.055 et F 87-43.547 formés par M. Yves Z..., demeurant le Plantis, Fontcouverte à Saintes (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.055 et 87-43.547 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° H 87-44.054 et E 87-43.546 formés par M. Serge B..., demeurant Montpellier de Médillan à Gémozac (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., E..., Z..., 

  Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.054 et 87-43.546 ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. B..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;  Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de :

  1°/ la COTOREP du Gard dont le siège est ...,

  2°/ la direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) du Languedoc-Roussillon dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse de retraite des commerçants URAVIC assure à Mme X... le service d'une pension d'invalidité qui lui a été attribuée, en application du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975, par une décision de la Commission nationale technique en date du 12 avril 1983 ;  que l'assurée, qui s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 5 novembre 1987) d'avoir dit que son état, à la date de sa demande, ne justifiait pas l'attribution de ladite carte à un taux supérieur à 80 %, alors qu'en l'état de ses seules constatations selon lesquelles elle avait dans sa décision du 12 avril 1983 accordé à l'intéressée une pension d'invalidité totale et définitive, la Commission ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, fixer le taux d'incapacité à 80 %, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la Commission nationale technique était saisie d'un recours de Mme X... portant sur le taux d'incapacité dont elle demeurait atteinte au sens des articles 169 et 173 du Code de la famille et de

l'aide sociale ;  que ladite commission a, comme elle le devait, statué sur ce point, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, sans être liée par une précédente décision qui ne procédait pas de la même cause et ne tendait pas aux mêmes fins ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Breneur, Mlles Sant, Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la Société Française des Pétroles B.P., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   ! Condamne M. X..., envers la Société Française des Pétroles B.P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de Secours minière d'Ostricourt "A 5", dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société de Secours minière d'Ostricourt, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Société de Secours minière fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 novembre 1987) de l'avoir condamnée à rembourser les honoraires du médecin non agréé chez lequel s'était rendue Mme X... le 7 février 1985 pour y subir des examens radiologiques sur prescription médicale du 4 février, alors, d'une part, qu'en motivant sa décision par l'âge et l'état de santé de Mme X... et non sur l'urgence médicale justifiée par son état, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 47 du décret du 22 octobre 1947 ;  alors, d'autre part, que le tribunal, qui a constaté que le médecin traitant avait prescrit des examens radiologiques le 4 février 1985 n'a pas recherché si ces examens, effectués le 7 février, l'avaient été dans un délai compatible avec la notion d'urgence ;  qu'il a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;  alors, enfin, que le tribunal, qui n'a pas constaté que le médecin traitant avait en conscience prescrit ces examens radiologiques en terme d'urgence, ne pouvait ordonner le remboursement des honoraires correspondants sans violer encore ledit texte ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a apprécié l'urgence en se fondant sur les troubles dont souffrait l'intéressée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant et domicilié ... Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section activités diverses), au profit de Madame Isabelle de Z..., demeurant Le Verlaine à Greoux Les Bains (Alpes-de-Haute-Provence), 

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi formé en son nom personnel par M. Y... contre une décision qui ne comporte aucune disposition lui faisant personnellement grief est irrecevable pour défaut d'intérêt ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales (CAMPLIF) d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (15e), rue Violet n° 22,

  2°) de la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est à Paris (9e), rue de Clichy n° 42,

  3°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance des travailleurs non salariés des professions non agricoles, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 3 décembre 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement de la cotisation d'assurance maladie correspondant à la période du 1er avril au 30 septembre 1984 qui avait été calculée sur ses revenus de 1982, alors qu'en application de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, cette cotisation aurait dû être calculée sur les revenus de Mais attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable, la cotisation de base, qui est annuelle et s'applique à la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante, est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année précédente ;  que la cotisation litigieuse étant afférente à la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984, les juges du fond ont exactement décidé qu'elle devait être calculée sur les revenus de 1982 ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société du Centre de la mode, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Mireille B...
A..., demeurant ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, 

 Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Centre de la mode, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Mac A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, selon les pièces de la procédure, le pourvoi a été formé le 11 août 1989 par M. X..., avoué près la cour d'appel de Limoges, en qualité de mandataire de la société Centre de la mode ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission ultérieure, le 16 janvier 1990, d'un pouvoir spécial établi par la présidente de la société n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, le mandataire ait été muni d'un tel document ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne la société Centre de la mode, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Chambéry, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Chambéry, 26 janvier 1988) d'avoir dit qu'il ne présentait aucune séquelle indemnisable à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 21 janvier 1987, alors, d'une part, que la décision n'expose pas, même succinctement, les prétentions et observations écrites des parties, alors, d'autre part, que la commission, qui s'est bornée à viser les conclusions du médecin expert, n'a pas motivé sa décision ; 
   Mais attendu que c'est après avoir rappelé l'objet de la contestation de l'assuré et entendu celui-ci que la commission, appréciant l'ensemble des éléments du dossier, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'intéressé ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000,00 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, dont le siège est à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de :

  1°) M. Gérard X..., demeurant à Saint-André des Vergers (Aube), ...,

  2°) La Fédération Nationale de la Mutualité Française, dont le siège est à Paris (15ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 614-5 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à M. X... en vue d'obtenir paiement de la pénalité qui lui avait été appliquée pour ne pas avoir envoyé dans le délai imparti le bulletin des renseignements concernant ses revenus, la décision attaquée énonce que la bonne foi de l'intéressé avait été reconnue ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article D. 612-20 prévoyant la remise des majorations en cas de force majeure ou de bonne foi ne peuvent être étendues à la sanction prévue à l'article R. 614-5 pour non-production du bulletin de renseignements dans le délai imparti, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait une fausse application de ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre ;  Condamne M. X... et la Fédération nationale de la mutualité française, envers la Caisse d'assurance maladie des professions libérales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.