Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Aide assistance à domicile, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
   1 / de Mlle Michelle Z..., demeurant 306, Cité Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny,
   2 / de M. François Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Odette X...
Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de tutrice de Monsieur François Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Aide assistance à domicile, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mlle Z..., de Me de Nervo, avocat de M. et de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 13 octobre 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Aide assistance à domicile, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'association Aide assistance à domicile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Romeric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de M. Pierre Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société Romeric, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que la société Romeric fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié a reconnu avoir reçu deux acomptes de 4 000 francs, et que la preuve de ces versements "existe sur ses virements bancaires, ainsi que sur ceux de la société" ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société Romeric n'avait pas produit les justificatifs du versement de ces acomptes, a pu décider que son obligation n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Romeric aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Spada, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... les Cadenaux, 13170 les Y... Mirabeau,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Jean Spada, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 25 mai 2000 Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jean Spada, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Jean Spada aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ariègeoise de Transports et de Travaux Publics, dont le siège est ... de Jarrat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant 82130 l'Honor de Cos,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Ariégeoise de Transports s'est pourvue en cassation le 1er décembre 1998 contre un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse, dans une instance l'opposant à M. X... ; que, par mémoire en date du 14 avril 2000, notifié le 17 avril 2000, la société Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation constituée pour M. X..., demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M. X... est décédé le 2 mars 2000 à l'Honor de Cos (Tarn-et-Garonne) ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. X... un délai de six mois à compter de ce jour afin qu'ils effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 30, place de la Mairie, 27120 Le Cormier,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section industrie), au profit de la société JC Tonon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447 et 454 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré ; que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement attaqué mentionne que lors de la réouverture des débats à l'audience du 9 juillet 1997, le bureau de jugement était composé de quatre conseillers prud'hommes dont M. Y..., et que le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises jusqu'au 4 février 1998, date du prononcé de la décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte d'une attestation délivrée par le greffier en chef du conseil de prud'hommes que les fonctions de M. Y... ont pris fin le 9 janvier 1998, en sorte qu'après avoir assisté aux débats il n'a pu participer au délibéré qui s'est poursuivi postérieurement à cette date, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;
   Condamne la société JC Tonon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CGSI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de M. Amar X..., demeurant bâtiment 11, escalier 57, Ile de Thau, 34200 Sète,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail, dirigée contre la société CGSI pour qui, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois, il a travaillé à compter du 1er février 1998 ;
   Attendu que la société CGSI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 24 septembre 1998) de la condamner, sous astreinte, à la remise des documents demandés alors, selon le moyen, que M. X... n'aurait jamais été son salarié ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CGSI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'Association Entre Mer et Forêt, demeurant ...,
   3 / de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'Association Entre Mer et Forêt, demeurant ...,
   4 / de la CGEA AGS de Rennes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Entre Mer et Forêt et de MM. Z... et Y..., ès qualités les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 18 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Poitiers, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 juin 1998 ; que la Fiduciaire Générale, société d'avocats, disant agir en qualité de mandataire, a adressée le 17 novembre 1998 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ; que la seule mention au procès-verbal de la déclaration de pourvoi que la demanderesse au pourvoi a pour avocat la Fiduciaire Générale A... ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour déposer un mémoire ; et que, dès lors le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, enfin, que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi :
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X... et les défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4631 F-D rendu le 22 novembre 2000 dans l'instance opposant :
   - la société Sherpas, société anonyme, dont le siège est ...,
   demanderesse au pourvoi,
   à : 1 / la société La Roseraie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / Mme Georgette X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle à la page 3, 2e paragraphe ;
   Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés...", et non "Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés...", s'agissant de la réponse au moyen unique ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 4631 F-D du 22 novembre 2000 sera rectifié par la substitution de la formule "Mais attendu que" à la formule "Attendu, ensuite, que" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Henri Bricout, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Henri Bricout, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1998) d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques de la société Bricout, qui n'appartenait à aucun groupe, étaient établies et justifiaient la suppression du poste de la salariée dont le reclassement était impossible en l'absence de poste disponible dans l'entreprise ;
   qu'elle a encore constaté que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés ; que le moyen, qui est nouveau en sa troisième branche et critique un motif surabondant dans sa sixième branche, ne tend pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les constatations et appréciations des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Henri Bricout et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 1), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de M. Y...,
   exercant tous deux sous l'enseigne "Chez Eugène", ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 7 mai 1988 dans une instance l'opposant à MM. X... et Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la décision attaquée par M. X... a été, sur un premier pourvoi de celui-ci, cassée dans toutes ses dispositions par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1999 (n 143 D) ;
   Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 99-16.258 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de la société SNE Carrefour, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sens rendu le 11 juin 1998 dans une instance l'opposant à la SNE Carrefour ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de la Convention collective, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaétan de X..., demeurant 32290 Lupiac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Mutualité sociale agricole du Gers, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles, dont le siège est Cité A. Duportal, 31000 Toulouse,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. de X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Mutualité sociale agricole du Gers, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 et 8 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition à contrainte formée par M. de X... concernant les cotisations des années 1989, 1990 et 1993, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les textes applicables, relève que l'intéressé n'a pas informé la Caisse de sa réclamation élevée devant l'administration fiscale relative au revenu cadastral servant de base au calcul des cotisations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les cotisations litigieuses avaient été appelées sur la base de renseignements cadastraux dont les services fiscaux avaient reconnu ultérieurement le caractère erroné, de sorte que la contrainte ne pouvait être validée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole du Gers et la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles de Toulouse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Mimoun X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant versé à M. X..., victime d'un accident du travail, une indemnité provisionnelle qui s'est révélée supérieure à l'indemnité en capital correspondant au taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été judiciairement reconnu, a réclamé à l'intéressé le reversement du trop-perçu ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu essentiellement que rien ne pouvait être reproché à M. X... qui, sans engagement quelconque, a reçu la somme allouée par la Caisse à titre de provision, sans en avoir demandé le versement ;
   Attendu qu'en statuant comme il l'a fait alors que la bonne foi d'un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter la part d'indemnité qu'elle lui a versée par erreur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Wyeth France, société anonyme, dont le siège est 80, boulevard du président Wilson, Puteaux, 92031 Paris La Defense,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Wyeth France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1984 par les Laboratoires Wyeth France en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 19 avril 1995 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le juge doit fonder sa conviction au vu des éléments fournis de part et d'autre et ne peut déduire l'existence d'un doute des seules dénégations du salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Laboratoires Wyeth produisait une facture falsifiée d'un montant de 200 francs en date du 26 juin 1994 et une demande de remboursement de l'achat à cette même date d'un cadeau de 200 francs pour un médecin, la cour d'appel, en considérant qu'il n'était pas certain que la facture litigieuse était celle dont Mme X... demandait le remboursement tout en admettant que les explications de celle-ci sont confuses en ce qu'elle se prévaut d'un autre cadeau, offert à un autre médecin, pour un montant différent, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a retenu que la réalité des griefs invoqués à l'encontre de la salariée n'était pas établie ; que sans encourir les critiques du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoires Wyeth France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Duriez, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Avion armatures, domicilié ...,
   2 / de la délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est-CGEA de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras rendu le 16 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Avion armatures ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cherif X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Sonosi Keiser, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a pris fin par un jugement du 13 mars 1996 ;
   qu'auparavant, le 17 novembre 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi le 24 janvier 1996 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque la seconde demande a été introduite sur un fondement inconnu lors de l'introduction de la première demande surtout lorsque celle-ci a été diligentée devant une juridiction territorialement incompétente ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., qui avait formé une demande aux fins de contester le bien fondé de son licenciement alors que l'instance ayant abouti au jugement du 13 mars 1996 était encore en cours, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer au salarié le principe de l'unicité de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Plaisant, demeurant ... le Goubet,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section commerce), au profit de la société Transports Loriol, société anonyme, dont le siège est zone d'activité les Marlhes, 26300 Alixan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant HLM, Entrée B, rue des Pierres, 42620 Saint-Martin d'Estreaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section agriculture), au profit :
   1 / de la société Chartier, société à responsabilité limitée,
   2 / de la société CPMP Fleurs, société à responsabilité limitée,
   ayant toutes deux leur siège à Bonvers, 42300 Mably, prises en la personne de leur gérant domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement qui a déclaré irrecevable par l'effet de la péremption de l'instance sa demande contre la société CPMP Fleurs ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Narcisse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer, rendu le 6 novembre 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux régles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miroljub Y..., demeurant ..., 45650 Saint-Jean-Le X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Technitrans BT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Technitrans BT, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, rendu le 20 mai 1995, dans une instance l'opposant à la société Technitrans ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de l'association Formule jeunes travailleurs, Foyer des jeunes travailleurs - Auberge de jeunesse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 1er mars 1992, par l'association Formule jeunes travailleurs en qualité de gardien ; qu'il a sollicité notamment, devant la juridiction prud'homale, un rappel de salaire, au motif qu'il devait assurer, dans le cadre de son contrat de travail, trois nuits de surveillance par semaine, et qu'il était astreint à 53 heures de présence continue chaque fin de semaine ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui disposait d'un logement de fonction au foyer, conservait, pendant les heures d'astreinte en contrepartie desquelles il percevait une rémunération, entre deux interventions éventuelles, la libre disposition de son temps et n'établissait pas que durant ces périodes d'astreinte, il effectuait un travail effectif en participant à l'activité de l'entreprise ou en restant en permanence à la disposition de l'employeur, les sujétions qu'il alléguait étant afférentes aux heures payées à taux complet prévues contractuellement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.