Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société SVP Alarme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SVP Alarme, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 15 avril 1993 qui l'a débouté d'une partie de ses demandes présentées à l'encontre de la société SVP Alarme, son ancien employeur;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X... à titre de majoration de salaires pour heures supplémentaires, de rémunération pour encaissement de factures et de rappel d'indemnité de congés payés, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 25 705, 57 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X..., envers la société SVP Alarme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SVP Alarme;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans l'affaire opposant M. Jean X..., demeurant 32410 Beaucaire-sur-Baise,
   défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
   que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le DRASS de Midi-Pyrenées aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales d'Auch,
   dans l'affaire opposant :
   M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    à :
   la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 7 juillet 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
   que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de cassation, ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans l'affaire opposant :
   - Mme Adrienne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 7 juillet 1994 opposant Mme X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrenées aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, domicilié 71 bis, allées Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch,
   dans l'afffaire l'opposant :
   M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    à
   la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a adressé le 3 octobre 1994, sous pli recommandé, au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1994 par ce tribunal dans l'instance opposant M. Y... à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Manuella X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troëyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 11 septembre 1991, Mlle X... a ressenti une douleur au genou droit en montant dans son véhicule après le travail; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge à titre professionnel; que la cour d'appel (Rennes, 14 septembre 1994) a débouté l'assurée de son recours;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la réalité de la lésion accidentelle peut résulter des déclarations de la victime corroborées par des témoignages et un document médical; qu'en l'espèce, le jugement, dont elle avait sollicité la confirmation, avait précisément retenu, outre ses déclarations, le témoignage de la personne chez qui elle avait travaillé avant d'effectuer le trajet de retour vers son domicile, et la déclaration d'un témoin qui l'avait vue à son arrivée, ainsi que le certificat du médecin qui avait prescrit l'arrêt de travail; qu'en ignorant ces circonstances, sur lesquelles son attention avait été appelée, sans en justifier, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 411-1 et 2 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des documents médicaux et témoignages qui lui étaient soumis, que Mlle X... ne démontrait pas la réalité de l'accident dont elle se prévalait; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 24 juin 1994), que Mme Denis s'est vu prescrire, pendant la cure thermale qu'elle effectuait à Brides-les-Bains, des séances de rééducation pour lesquelles elle a présenté, le 30 août 1993, une demande d'entente préalable; qu'elle a reçu le 5 octobre 1993 le refus de prise en charge par la caisse;
   Attendu que l'assurée ayant formé un recours contre cette décision, le Tribunal a condamné l'organisme social à prendre en charge les actes litigieux au motif que l'assentiment de la caisse était acquis, faute de réponse dans les dix jours de la demande;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les séances de rééducation ne peuvent être prises en charge en sus du forfait de cure que si elles ont été rendues nécessaires par une cause autre que l'affection ayant motivé la cure; que, dans le cas contraire, le défaut de réponse de la Caisse dans les dix jours de la demande d'entente préalable formulée par l'assurée ne peut en permettre la prise en charge; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret du 28 avril 1960, les articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 juin 1960, et l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le refus de prise en charge de la Caisse n'avait été notifié que cinq semaines après la demande formée par l'assurée, le Tribunal a exactement décidé qu'à l'expiration du délai de 10 jours suivant la demande d'entente préalable, l'accord de la Caisse était réputé acquis; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lafond Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Pierre X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Lafond Créations, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Lafond Créations, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Lafond Créations;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, rendu le 15 juin 1993, qui a dit que le licenciement du salarié était justifié non par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse;
   Attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, qui a relevé qu'un des griefs était insuffisamment caractérisé et qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une insuffisance de travail, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant "Les Bretons", 42580 La Tour en Jarez, l'Etrat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société azuréenne de chauffage et de plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est parc d'activités route de Collobrières, 83310 Cogolin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 12 avril 1994, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la Société azuréenne de chauffage et de plomberie;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société azuréenne de chauffage et de plomberie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gerland, société anonyme, dont le siège est ... et route de la Digue, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant 14, terrasse Jean Y..., 38400 Saint-Martin-d'Heres,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), que M. X..., engagé par la société Gerland (la société) le 6 janvier 1976, en qualité d'OQ1, a été licencié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ;
   qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gerland aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprodem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 93200 Saint Denis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 3, Lotissement Les Muscats, Chemin de la Gare, 30150 Sauveterre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1993), M. X..., employé par la société Soprodem, a signé une transaction le 2 octobre 1986, date à laquelle lui avait été notifié son licenciement ;
   qu'invoquant la nullité de cette transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction pour absence de concessions réciproques;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité forfaitaire transactionnelle correspondait aux sommes que le salarié, contre lequel aucune faute grave n'avait été invoquée, aurait perçues de toute façon au titre des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de diverses commissions, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'absence de concessions réciproques; que le moyen ne saurait être accueilli;
   Sur le second moyen
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprodem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section industrie), au profit :
   1°/ de M. René U..., demeurant ...,
   2°/ de M. P... Manier, demeurant ...,
   3°/ de M. Angelo X..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,
   4°/ de M. Kouider Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. Guy A..., demeurant ...,
   6°/ de M. René B..., demeurant : 38470 Chantesse,
   7°/ de M. André C..., demeurant ...,
   8°/ de M. Roger D..., demeurant ...,
   9°/ de M. André E..., demeurant Saint-Jean de Chépy, 38210 Tullins,
   10°/ de M. Joseph G..., demeurant ...,
   11°/ de M. Joseph I..., demeurant ...,
   12°/ de M. Manuel H..., demeurant ...,
   13°/ de M. Frédéric L..., demeurant ...,
   14°/ de M. Vincent O..., demeurant ...,
   15°/ de M. K... Marsal-Y-Gari, demeurant Montée J, HLM La Contamine, 38210 Tullins,
   16°/ de M. Gilles M..., demeurant ...,
   17°/ de M. Roger Q..., demeurant ...,
   18°/ de M. Max S..., demeurant ...,
   19°/ de M. Alfred V..., demeurant ...,
   20°/ de M. Gilbert V..., demeurant ...,
   21°/ de Mme Brigitte XW..., demeurant ...,
   22°/ de M. Aimé T...
N..., demeurant ...,
   23°/ de M. Henry Y...
R..., demeurant ...,
   24°/ de la société Allibe, société anonyme, dont le siège est 15,

rue des Battoirs, 38210 Tullins,
   25°/ de M. F..., ès qualités d'administrateur, demeurant ...,
   26°/ de M. J..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère et de l'AGS, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Assedic de l'Isère -AGS- a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Voiron, rendu le 4 juin 1992, qui l'a condamnée à payer aux salariés le montant d'une prime de 13e mois ;
   Mais attendu que, sous couvert, de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Chanavat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... L'Argentière,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Chanavat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 19 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, hors toute dénaturation conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association autonome des salariés de Vert Baudet (AASVB), représentée par Mme Chantal Boubryemm, dont le siège est établissements Sadas Vert Baudet, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société Sadas Vert Baudet, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Odile X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Claire A..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Pascale Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Sylvie B..., demeurant ..., appartement 8, 31400 Toulouse,
   5°/ de Mme Céline Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la CAF de la Haute-Garonne, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Mme A..., de Mme Z..., de Mme B... et de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 1996, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF de la Haute-Garonne, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la CAF de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Corinne X...,
   2°/ Mme Sonia Y..., domiciliées ensemble à la banque de Rotschild, ...,
   3°/ le syndicat des banques Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris rendu le 29 septembre 1995 qui les a déboutées de leur demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui a eu lieu le 25 novembre 1994 au sein de la compagnie financière Edmond de Rothschild;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé que la distribution du document litigieux par les membres démissionnaires du comité d'entreprise pendant la campagne électorale n'avait pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie financière Edmond de Rothschild banque;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière, Maison départementale des syndicats, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :
   1°/ du syndicat UFT, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Manuel I..., demeurant ...,
   3°/ de M. Mohamed Y...,
   4°/ de M. Horacio B...
A..., tous deux domiciliés société Athis-Cars, ...,
   5°/ de la société Athis Cars, dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat FNTC CFTC, dont le siège est ...,
   7°/ du syndicat CGT Union locale, dont le siège est ...,
   8°/ du syndicat FNCR, dont le siège est ...,
   9°/ du syndicat CFDT des transports parisiens, dont le siège est ...,
   10°/ du syndicat CGC Union départementale de l'Essonne, dont le siège est ...,
   11°/ de M. K...
D... Santos,
   12°/ de M. Christian M...,
   13°/ de M. Kouider H...,
   14°/ de M. Yusuf N...,
   15°/ de M. Mohamed L...,
   16°/ de M. Metin F...,
   17°/ de M. Antonio K...,
   18°/ de M. Ahmed C...,
   19°/ de M. Horacio de J...,
   20°/ de M. Daniel E...,
   21°/ de M. Mohamed G...,
   22°/ de M. Abdelkader X...,
   23°/ de M. Alvaro B...
Z..., tous domiciliés société Athis Cars, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Athis Cars, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome de l'institut Calot (SAIC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1996 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, au profit :
   1°/ du syndicat CGT de l'Institut Calot, dont le siège est :

 62600 Berck-sur-Mer,
   2°/ du syndicat CFTC de l'Institut Calot, dont le siège est :
   62600 Berck-sur-Mer,
   3°/ du syndicat CFE CGC de l'Institut Calot, dont le siège est :

 62600 Berck-sur-Mer,
   4°/ du syndicat CFDT de l'Institut Calot, dont le siège est :
   62600 Berck-sur-Mer,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., secrétaire-général de l'Union locale CGT de Meudon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société ECA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Michel X..., demeurant ... "La Côte des Vignes", 27730 Bueil,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union des syndicats CGT de Meudon a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Vanves rendu le 22 novembre 1995 qui a annulé la désignation faite par elle le 12 octobre 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société ECA;
   Mais attendu, d'abord, que l'Union des syndicats CGT n'établit pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un risque de représailles;
   Attendu, ensuite, que l'Union des syndicats CGT, à qui incombe la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale, ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir enjoint de produire les documents propres à l'établir;
   Attendu, enfin que le tribunal d'instance, qui a constaté que la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (élections professionnelles), au profit de la société Interdiscount, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.