Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Jacques Y..., pêcheur professionnel, demeurant "La Touche Balard" à Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Fougères, au profit :
   1°/ de M. Joseph Z..., demeurant "La Pretais", Chauvigne à Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine),
   2°/ de Mlle X... Jocelyne, demeurant ... du Plessis (Mayenne),
   3°/ de M. A... Joël, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité joint les pourvois n°s W 87-42.411, C 87-42.417 et Z 87-42.805 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que M. Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (Conseil de prud'hommes de Fougères, 25 février 1987 et 1er avril 1987), de l'avoir condamné à payer à M. Z... une certaine somme à titre de provision sur salaires des mois de novembre et décembre 1986 et janvier 1987, à Mlle X... une certaine somme à titre de provision sur salaire des mois d'octobre et décembre 1986 et janvier 1987 et à M. A... diverses sommes à titre de provision sur salaire de décembre 1986 et sur indemnités compensatoires de préavis et de congés payés, alors, selon les pourvois, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a effectivement cessé toute activité avant que les formalités de constitution entreprises par M. Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des intéressés, ne pouvait, tout au plus, être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que, bien que régulièrement convoqué à comparaître devant la formation de référé du conseil des prud'hommes par des lettres recommandées dont il avait accusé réception, M Y... n'y avait pas comparu et ne s'y était pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen de cassation qu'il présente est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Yasmina X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Les Oliviers",

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée SECO, enseigne "Bleu de France", dont le siège est à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Cap 3000,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, dont d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société SECO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant Le Campagnard, ... sur Moder (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de Madame Y... Nicole demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS, dont le siège social est ... (Nord)

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de Monsieur X... Yves demeurant 8 Voie du Simplon à Beaurains (Pas de Calais),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. Lecante, conseiller ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Zakine, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation a été formé par lettre recommandée adressée au greffe du conseil de prud'hommes et signée, au nom de la société les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, par un "adjoint à la direction générale" ;  Attendu cependant d'une part qu'un adjoint à la direction générale n'est pas mandataire social, d'autre part qu'il n'a pas été justifié qu'à la date du pourvoi le signataire de la lettre précitée était muni du pouvoir spécial exigé par l'article sus-visé ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Les Coopérateurs de Flandres et d'Artois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Guy, demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre) au profit de Monsieur Claude X..., exploitant l'imprimerie Poiget, demeurant à Paris (18ème) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les textes, que le pourvoi qui tend à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, a contester les éléments de preuve dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée ;
   Q'il s'en suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau, au profit de la société anonyme ETS VERT ET RENOUAT, dont le siège social est Chemin du Vieux Saint-Just à Saint-Just Saint-Rambert (Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Vert et Renouat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme ATAL, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur LOUIS Y... demeurant ... sur Serre (Aisne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société ATAL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Tounssi X..., demeurant à Roye (Somme), 5, place de la Victoire,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit :
   1°) de l'ENTREPRISE NORD-FRANCE, dont le siège est à Roye (Somme), Route de Paris,
   2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), rue Charles Michels,

 défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, 

 M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de l'entreprise Nord-France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 9 avril 1979, M. X..., salarié au service de la société Nord-France, a eu la main gauche gravement mutilée par les pignons de la couronne de levage d'une grue ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 juin 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, il avait fait valoir qu'à plusieurs reprises, il avait attiré l'attention de la société Nord-France sur la nécessité de mettre en place sur la grue un dispositif de sécurité, de sorte que, par application de l'article L.231-8-1 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable était de droit et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'accident étant survenu avant la réforme apportée à l'article L. 231-8-1 du Code du travail par la loi du 23 décembre 1982, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dans lesquelles était demandée l'application de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'entreprise Nord-France et la CPAM de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMMA, en la personne de son représentant légal, dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur FALCONETTI Z..., demeurant à Toulon (Var) ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Somma, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 mai 1986) que M. Y... a été salarié au service de la société Somma en qualité de chaudronnier du 19 novembre 1971 au 30 juin 1983 date de son départ en retraite ;  qu'il a alors réclamé le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue au bénéfice de certains salariés par les accords nationaux applicables dans la métallurgie et que l'employeur lui a opposé le fait que la société ne faisait partie d'aucun syndicat signataire de ces accords ;  que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que la société Somma fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation, sur le fondement des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sans exposer les circonstances de la cause, ni les moyens invoqués par les parties et sans d'ailleurs préciser le texte conventionnel dont il est fait application ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne contestait pas exercer la métallurgie en tant qu'activité principale, qu'à ce titre l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie lui était applicable et que l'un de ces accords prévoyait en son article 11 sous certaines conditions remplies en l'espèce par M. Y..., une indemnité de départ en retraite, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE BRAS D'OR, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de :

  1°/ Monsieur Patrick Z...,

  2°/ Monsieur Michel X... BRAHIM,

  demeurant tous deux ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Y..., M. A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que, par acte reçu le 12 mai 1986 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, une personne déclarant agir au nom de la société à responsabilité limitée Le Bras d'or s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 avril 1986 par cette juridiction dans l'instance opposant ladite société à MM. Z... et X... Brahim ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucune indication permettant d'établir que la personne qui l'a formée et dont le nom n'est pas mentionné avait qualité pour représenter la société soit légalement, soit en vertu d'un pouvoir spécial ;  Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. BORDAT Y..., demeurant ... (Gironde),
   2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe, Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 468 devenu L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, le 24 juin 1980 M. Z..., salarié de M. X... a subi des blessures à la suite de la chute de l'échafaudage sur lequel il travaillait ;     Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que celui-ci avait confié la construction de l'échafaudage à un chef d'équipe et à la victime elle-même, qui possédait une expérience professionnelle de plus de trente ans, de sorte qu'en s'en remettant à un salarié aussi averti, il ne pouvait avoir conscience de faire courir à la victime un risque exceptionnel ;
   Attendu, cependant, qu'il appartient au premier chef à l'employeur, ou à ses substitués de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience ;  qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises, puisque l'échafaudage n'était pas construit de manière à supporter les charges ou la poussée du vent, qu'il n'était pas fixé au gros oeuvre, ni ancré sur un sol rendu instable par la pluie ;  que cette situation créait un danger dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, sa responsabilité personnelle résultant de la condamnation prononcée contre lui pour blessures involontaires et infraction à l'article 110 du décret du 8 janvier 1965 ;     D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces énonciations, la faute inexcusable de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Chantal demeurant ..., Le Domino à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée WALLON DU LAGHET Restauration Libre-Service, Centre Commercial Auchan, dont le siège social est Route de Laghet à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Wallon du Lachet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit :
   1°/ de Monsieur A... Jean-Claude, demeurant ..., l'Hadrian, Nice (Alpes-Maritimes),
   2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, en la personne de Mme Z..., syndic à la liquidation des biens, ... de l'Escarène, Nice (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que M. A... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ;  qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ;  qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Téo demeurant ... à courbevoie (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE dont le siège social est Tour Fiat, Paris la Défense à Courbevoie (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société National Utility Service France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marc demeurant ... (Seine et Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Monsieur Y... Jacques demeurant ... (Seine et Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Raymond demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Maïtre X..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée SOFRIDIS demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

 Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société E.D.S. dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges, au profit de Madame X... Claude demeurant ... (Haute-Vienne,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société E.D.S., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit :
   1°/ de Monsieur BERNARDINO Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, en la personne de Mme Z..., syndic à la liquidation des biens, domiciliée ... de l'Escarène, Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Nila, envers M. X... et la société Fic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Port de plaisance, travée 50 à 54,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de :
   1°) Monsieur Ange X..., demeurant chez Madame veuve Tania Y..., Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), "Les Hameaux du Soleil" 6, les Lauriers, B.P. N° 28,
   2°) la société à responsabilité limitée FIC en la personne de Madame Z..., syndic à la liquidation des biens, à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Fic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D. 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Nila, envers M. X... Ange et la société Fic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit :
   1°/ de Monsieur X... Georges, demeurant chez M. Z..., demeurant Le Jalna, ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, en la personne de Mme Y..., syndic à la liquidation des biens, ... de l'Escarène, Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Nila, envers M. X... et la société Fic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit :
   1°/ de Monsieur X... Alain, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, prise en la personne de Mme Y..., syndic à la liquidation des biens de ladite société, domiciliée ... de l'Escarène, Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... a présenté le 21 mars 1983 devant le conseil de prud'hommes de Menton une demande tendant notamment au paiemnt d'une indemnité de préavis de 12 000 francs ; qu'à cette date, en application de l'article D 517-1 du Code du travail, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 10 000 francs ; qu'il en résulte que le jugement attaqué, qui a statué sur cette demande, était susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Nila, envers M. X... et la société Fic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Ceret (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 septembre 1986) de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires formée contre son employeur, la Société Lorraine de Surveillance, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de prendre en considération le jugement rendu le 10 avril 1981 par le conseil de prud'hommes de Metz, lequel faisait entièrement droit à la demande du salarié et désignait un expert avec mission de déterminer les sommes dues par la société, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée qui s'attachait à cette décision ;
   Mais attendu, d'une part, que le jugement invoqué avait énoncé dans son dispositif qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à M. X... le système d'équivalence invoqué par l'employeur ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé l'accord des parties pour écarter le système de l'équivalence et retenir les heures de travail effectives comme base de calcul des salaires ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Lorraine de Surveillance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

  en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1986 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Gironde, au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Saint-Médard en Jalles (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 292 du Code de la sécurité sociale (ancien), 14-2 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ;
   Attendu que la commission de premiére instance, tout en constatant que la caisse n'avait pas reçu, dans les délais légaux, l'avis d'interruption de travail de M. Y... pour la période du 20 au 27 janvier 1985, a décidé, compte tenu de l'apparente bonne foi de l'intéressé, de l'absence d'antécédents et de ce que l'employeur avait été avisé dans les meilleurs délais, de lever, par mesure de bienveillance, la sanction correspondant à 10 % du montant des prestations en espèces qui lui avait été infligée par la commission de recours gracieux ;  qu'en statuant ainsi alors qu'en cas d'inobservation du délai prescrit, la caisse a seule la faculté d'apprécier l'opportunité et l'importance de la sanction, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 7 janvier 1986, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Gironde  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;