Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  2)° M. Jean-Claude A..., représentant des créanciers de la société Maxi Marché Europe Fashion, demeurant ... (6e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mme Catherine E..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. G..., C..., H..., F..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mai 1989) Mme E..., engagée le 24 février 1986, en qualité de gérante d'un magasin par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution de 50 000 francs ;  qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 11 mai 1987, elle a été licenciée et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ;  que la cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail ;  que le GARP et le représentant des créanciers se sont désistés du moyen relatif à la qualification du contrat ;  Attendu que le GARP, et M. A..., représentant des créanciers de la société, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la dispositions d'un contrat de gérance prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion, est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie du GARP ;  que la cour d'appel en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à

l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;  Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'AGS garantit en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le 

  paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail ;  que la cour d'appel ayant relevé que la caution avait été versée en exécution du contrat de travail a légalement justifié sa décision  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant chez M. Z..., 25, rue du Parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de l'Organisation internationale de police criminelle, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'Organisation internationale de police criminelle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1988), que M. Y..., salarié au service de l'organisation internationale de police criminelle "Interpol" a été, le 6 juin 1986, licencié pour faute grave ;

  Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts consécutive à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté lors de l'audience du 22 novembre 1988, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motivation, dès lors que la décision de première instance était claire ;

  Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué mentionnant que les parties avaient été entendues en leurs plaidoiries lors de l'audience des débats et cette énonciation faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, en sa première branche, ne saurait être accueilli ;

  Attendu, d'autre part, qu'aucun motif n'étant contenu dans le jugement de première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé celui-ci ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'Interpol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 décembre 1990), que M. A..., engagé le 10 novembre 1967 en qualité de menuisier par M. Y..., a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique le 22 novembre 1985, après autorisation administrative ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le critère de la situation familiale retenue par l'employeur ne pouvait être appliqué qu'en cas d'égalité d'ancienneté pour départager les salariés ;  que la cour d'appel n'a pas exactement appliqué les dispositions relatives à l'ordre des licenciements en violation de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;  Mais attendu, d'une part, que l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ne fixe aucune hiérarchie entre les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir qu'après avoir pris en considération l'ensemble des critères retenus par le texte susvisé, l'employeur avait privilégié le critère tiré de la situation familiale, la cour d'appel a constaté que M. A... était célibataire et sans charge de famille alors que les autres salariés non licenciés étaient chargés de famille ;  qu'elle a ainsi justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., veuve Y..., demeurant ... à L'Isle d'Abeau (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 29 août 1986, Rabah Y..., qui avait quitté son lieu de travail à 16 heures 15 pour regagner son domicile, a été victime, à 21 heures, d'un accident mortel de la circulation ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er février 1990) d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel, aux motifs qu'il n'était pas survenu dans le temps normal du trajet, celui-ci étant de trois heures dans l'hypothèse la plus défavorable, alors que, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, l'accident s'étant produit sur l'itinéraire habituel suivi par la victime, ne saurait être considéré comme une interruption de trajet, un simple retard d'une heure à une heure et demie pouvant normalement être imputé à une panne de voiture, et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en déniant à l'accident le caractère d'un accident de trajet, a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux s'était produit en dehors du temps normal du trajet ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Périgourdine de sièges et meubles, dont le siège social est Industrie de l'ameublement, boîte postale 4 à Thenon,

  (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant "Fomprouteau", Thenon (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Guinard, avocat de la société Périgourdine de sièges et meubles, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles R. 516-6 du Code du travail, ensemble les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance opposant M. X... à la société Périgourdine des sièges et meubles, appelante, l'avocat de celle-ci a adressé à son confrère le vendredi 16 novembre 1990 ses conclusions et trois pièces nouvelles pour l'audience du 19 novembre ;  qu'à cette audience, M. X..., intimé, qui avait conclu, n'était ni présent ni représenté ;  que la cour d'appel a dit irrecevables comme tardives les conclusions de l'appelante et l'a déboutée de son appel "pour défaut de moyens" ;  Attendu cependant qu'en matière prud'homale, la procédure est orale, et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de provoquer un débat contradictoire sur les demandes et moyens de l'appelante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de

Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X..., envers la société Périgourdine de sièges et meubles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Augustin Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ;  que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ;  qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ;  que M. Z..., syndic de la liquidation judiciaire de ladite société, a saisi le 4 décembre 1987 la même juridiction d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'observe pas le préavis engage sa responsabilité contractuelle et doit une indemnité compensatrice à l'employeur ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur, au moment de la rupture, restait devoir les salaires de juillet et d'août 1987, qu'il avait remis au salarié un chèque sans provision et qu'il avait entamé une procédure de chômage technique, a pu retenir que la rupture lui était imputable ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Lesseux, Provenchères-sur-Fave (Vosges),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section agriculture), au profit de la société Haumonte François, société anonyme dont le siège social est à Docelles (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 décembre 1988) d'avoir été rendu par la section de l'agriculture alors, selon le moyen, que l'activité de la société Haumonte, qui fait du transport international, relève de la section de l'industrie, ainsi qu'en fait foi le X... APE de l'entreprise et que c'est donc à tort que le président du conseil de prud'hommes a retenu la section de l'agriculture pour juger l'affaire ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'instance ayant été introduite devant la section de l'industrie, l'employeur a, lors de l'audience du bureau de conciliation, soulevé l'incompétence de cette section au profit de celle de l'agriculture ;  que la contestation a alors été soumise au président du conseil de prud'hommes, lequel a, par décision du 10 février 1988, renvoyé l'affaire devant la section de l'agriculture ;

  Et attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 517-2 du Code du travail, l'ordonnance ainsi prise par le président du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible de recours ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Haumonte François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... C/48 Bel Air à Montceau les Mines (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... les Mines (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990), que Mme Y..., engagée le 11 août 1980 en qualité de secrétaire par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. X..., a été licenciée par lettre du 13 février 1989 pour motif économique ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué l'intéressée à l'entretien préalable dans les formes légales, a énoncé que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui aurait fait subir cette inobservation de la procédure ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il lui appartenait d'assurer la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 15 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, alors que, selon le moyen, d'une part, le degré de gravité de l'incapacité permanente justifiant l'attribution ou le refus de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; que par suite, la Commission nationale technique, qui, pour refuser le renouvellement de cette allocation à Mme Y..., s'est bornée à relever que le handicap présenté par celle-ci était d'importance moyenne, sans préciser le taux d'invalidité conformément au barème applicable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 821-1 du Code de sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le non-renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés ne peut se justifier que par la constatation effectuée de l'amélioration de l'état du bénéficiaire ; qu'ainsi la Commission nationale technique qui, pour refuser le renouvellement de cette allocation à Mme Y..., s'est contentée de décrire l'état physique et moral de celle-ci sans préciser en quoi son état actuel s'était amélioré par rapport à l'état qui avait justifié précédemment le taux de 80 %, a de nouveau privé sa décision de base légale ;

  Mais attendu que, statuant tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, la Commission nationale technique a relevé que l'intéressée présentait un taux d'incapacité permanente de 60 % et qu'elle était apte à se procurer un emploi ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! -d! Condamne Mme Y..., envers la COTOREP des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Georges, président du conseil d'administration de la société anonyme Douai Distribution, Centre E. Leclerc, ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de M. Jacques F..., secrétaire général de l'union locale CGT du Douaisis, ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. H..., E..., I..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme B..., M. Z..., Mlle G..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;  Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société Douai Distribution les 12 et 13 juin 1990, en raison du licenciement, le 19 juin 1990, date à laquelle le dépôt des listes devait avoir lieu avant 17 heures, de M. C..., salarié de l'entreprise, le jugement attaqué s'est fondé sur la concommitance exacte entre cette procédure de licenciement engagée à l'encontre d'un salarié qui se serait très probablement présenté sur la liste CGT pour les élections en cause, jointe au fait que l'autre salarié à qui était reproché le même fait n'avait pas été licencié ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater la connaissance, par l'employeur, de l'imminence de la candidature du salarié, lors de la convocation de ce dernier à l'entretien préalable au licenciement, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Douai, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (15ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit du Comité d'établissement Air France Orly Sud, dont le siège est sis à Orly Sud 323 à Orly Aérogare (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., I..., A..., E..., D...
F..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité d'établissement Air France Orly Sud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R 517-3 du Code du travail ;  Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit attribué le coefficient 478 avec effet rétroactif au 1er janvier 1985 et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 5 441,97 francs pour l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 ;  Attendu que la demande relative au coefficient hiérarchique ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant sa gratification erronée ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), 126, rue J. Guesde à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  2°/ L'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président,

  3°/ l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est sis : ..., représentée par son président en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mlle Y... Pierrette, demeurant ...,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Europe Fashion, en liquidation judiciaire, représentée par Me Girard X..., ... (6ème),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne, de l'AGS et de l'ASSEDIC Doubs Jura, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 octobre 1989) Mme Y..., engagée le 6 avril 1984 pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ; qu'elle a été licenciée le 3 septembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1987 ; 

  Attendu que le GARP et l'ASSEDIC du Doubs Jura font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la disposition d'un contrat de gérance prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie du GARP ; que la cour d'appel, en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

  Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ;

  Attendu que, d'autre part, ayant relevé qu'une étroite subordination liait Mme Y... à la société, elle a pu décider qu'il existait un contrat de travail et que la créance, se

rattachant à l'exécution de ce contrat devait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les demandeurs, envers Mlle Y... et la société Europe Fashion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, dont le siège est palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1990 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, au profit de M. Hubert X..., domicilié Centre hospitalier à Ploermel (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Béarn et de la Soule, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, 6 mars 1990) d'avoir fixé à 40 % le taux d'incapacité permanente de M. X... résultant d'une maladie professionnelle constatée le 18 avril 1988, alors que, selon le moyen, l'évaluation de la rente est fonction de la date de consolidation ; que celle-ci ayant été fixée par la caisse à la date non contestée du 31 octobre 1988, la commission ne pouvait réformer la décision de l'organisme social en fonction de l'état de la victime à la date où elle statuait, soit le 6 mars 1989, et en fonction d'examens pratiqués les 12 septembre 1989 et 5 janvier 1990, la situation éventuellement aggravée de M. X... justifiant tout au plus une procédure de révision ; qu'elle a ainsi violé les articles 2 du Code civil, L. 434-2 et suivants, L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a déclaré se placer au jour de la date de consolidation, le 31 octobre 1988, pour fixer à 40 % le taux d'incapacité permanente ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la CPAM du Béarn et de la Soule, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ercole E..., demeurant ... (Doubs),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le tribunal d'instance de Montbeliard, au profit de la SARL SED, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boullez, avocat de la SED, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 7 mars 1991) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, le 7 février 1991, en qualité de délégué syndical au sein de la société SED au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors que, d'une part, le jugement a constaté la présence au sein de l'entreprise d'adhérents de la CGT, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas pris en compte les deux adhérents, autres que M. E..., revendiqués par le syndicat au motif que leurs bulletins d'adhésion n'étaient pas produits, bien que cette omission eut été justifiée par le souci d'éviter des représailles contre les adhérents ;  Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'avait produit qu'un seul bulletin d'adhésion, celui du délégué syndical, a, sans encourir les griefs du moyen, constaté l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jimmy Y..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Cafétéria "L'Espadon" à Balaruc-Les-Bains (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988), que la société Gériad'Oc, qui gérait des maisons de retraite, a confié, à partir du 1er mars 1986, la préparation des repas des pensionnaires de ces établissements à M. 0'Farrell ; qu'à la même date, ce dernier a signé avec M. Y..., chef cuisinier à la société Gériad'Oc depuis le 1er octobre 1984, un contrat de travail à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a mis fin verbalement le 25 mai 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait une inexacte application de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisqu'il est de jurisprudence constante que c'est l'unité économique et non l'unité juridique qui doit être prise en considération et que l'activité de M. Y... n'a pas été modifiée, les fonctions étant identiques et s'exerçant dans le même lieu ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvel Axe, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 octobre 1990) que Mme X..., embauchée le 1er juin 1990 en qualité d'aide comptable par la société Nouvel Axe, a été licenciée le 29 août 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, alors que les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail renvoyant aux conventions ou accords collectifs de travail, ou à défaut aux usages pratiqués dans la localité et la profession, il lui appartenait de s'expliquer sur ce point afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'apprécier la légalité de cette décision ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter devant le bureau de référé du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nouvel Axe, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph Y..., demeurant ... blanche au Tampon (La Réunion),

  2°/ M. Paul Y..., demeurant ... à La Rivière (La Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (La Réunion), au profit de M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... à Etang Salé Les Hauts (La Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que, le 30 décembre 1988, MM. Joseph et Paul Y... se sont pourvus contre un jugement rendu le 7 novembre 1988 au profit de M. Jean-Baptiste X... et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invités par divers courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les demandeurs au pourvoi n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi n° T 89-40.254 du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne MM. Joseph et Paul Y..., envers M. Jean-Baptiste X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Les Pullmans d'Aquitaine, dont le siège social est ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société d'exploitation Les Pullmans d'Aquitaine a fait connaître à M. X..., par lettre du 27 janvier 1988, que la diminution de son activité de transport en commun l'amenait à lui proposer de ramener son horaire de travail hebdomadaire de 39 à 21 heures ;  que M. X... ayant refusé cette modification, la société l'a licencié le 29 février 1988 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait requalifier un licenciement pour motif économique en licenciement pour motif personnel, ni affirmer la réalité du motif économique, alors que la société n'avait produit aucun document à cet égard ;  Mais attendu qu'ayant constaté que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par des difficultés financières de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé en suite du refus du salarié de cette modification avait une cause économique ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;