Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El X... a été engagé par la société Faure et fils le 2 juin 1999 dans le cadre d'un contrat de qualification de vingt-quatre mois à un poste d'agent de maintenance afin de préparer un brevet technique supérieur de maintenance industrielle; qu'après avoir fait connaître, par lettre du 13 septembre 2000, à son employeur qu'il considérait le contrat de travail comme rompu aux torts exclusifs de ce dernier dans la mesure où il était affecté à des tâches n'entrant pas dans le cadre de sa formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de qualification ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que si une attestation de son tuteur de stage confirmait qu'il avait été affecté à des tâches de production, M. El X... avait pris l'initiative de rompre le contrat de qualification dès le 13 septembre 2000 sans que l'organisme de formation habilité sous le contrôle duquel il se déroulait ait pu intervenir pour rechercher, comme il l'avait lui-même suggéré, une solution aux difficultés de formation rencontrées, que cette initiative apparaissait prématurée, les parties n'ayant pas eu le temps nécessaire pour rechercher une solution adaptée au cas d'espèce, et que la rupture du contrat de qualification n'était par conséquent pas imputable à l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur qui conclut un contrat de qualification a, sauf exception de force majeure, l'obligation de dispenser la formation convenue et qu'elle avait constaté que la société avait employé le salarié à des tâches de production n'entrant pas dans le cadre du programme de formation correspondant à la préparation du brevet technique supérieur de maintenance industrielle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société France et fils aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 401 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger non fondé le licenciement pour faute grave que lui avait notifié la société Dargaud, par lettre du 25 mars 2004 ; que le 18 novembre 2004, l'employeur a interjeté appel de la décision intervenue, puis s'est désisté de son appel par lettre du 11 mars 2005 ; que le magistrat chargé d'instruire l'affaire devant la cour d'appel a constaté le dessaisissement de cette juridiction par ordonnance du 14 avril 2005, nonobstant les conclusions d'appel incident que la salariée avait fait parvenir au greffe le 28 février 2005 ; que l'intéressée a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la procédure étant orale, l'appel incident peut également être formé oralement à l'audience, et que des conclusions déposées demeurent inopérantes jusqu'à ce qu'elles aient été reprises à l'audience ; qu'il n'existait pas en l'espèce d'appel incident au moment où le désistement sans réserve avait été adressé, et que celui-ci, qui n'avait pas à être accepté, a immédiatement dessaisi la juridiction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident est régulièrement formé par le dépôt ou l'envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel, ce dont il s'évince que l'appel incident de la salariée ayant été formé avant le désistement de l'appelant principal, ledit désistement ne pouvait être parfait en l'absence d'acceptation de l'intimée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
   Met à néant l'ordonnance du 14 avril 2005 ;
   Constate que la cour d'appel reste saisie ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Dargaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dargaud à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2004), que M. X...
Y... a été engagé en qualité d'apprenti par M. X...
Z... ;
   que l'apprenti et l'employeur ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture d'un contrat d'apprentissage imputable à l'apprenti (M. X...
Y...) et de l'avoir débouté de ses demandes contre l'employeur (M. X...
Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, à raison de faits reprochés à ce dernier, la cour d'appel ne pouvait valablement se prononcer sur les griefs formulés par l'employeur qu'après avoir préalablement statué sur le bien-fondé des griefs de l'apprenti, de sorte qu'en statuant exclusivement sur les griefs de l'employeur, elle a violé les articles L. 117-1 et L. 117-17 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage présentée par les deux parties, devait rechercher la partie à laquelle est imputable la rupture, a retenu que la faute grave commise par l'apprenti n'était pas justifiée par le comportement de l'employeur, et n'encourt donc pas le grief du moyen ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 mars 2006), que Mme X..., engagée en 1983 par la société Progex en qualité d'assistante de cabinet, a donné sa démission par lettre du 20 octobre 2001 ; que le 18 janvier 2002, elle a adressé un courrier au gérant de la société pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte et lui imputer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 2002 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et même en cas de démission non motivée, le salarié est fondé à soutenir que la rupture est imputable à l'employeur qui a manqué à ses obligations ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en allouant à Mme X... des rappels de salaires au titre de la requalification du treizième mois et des heures supplémentaires, a considéré que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à la société Progex en l'absence de réclamation de la salariée avant sa lettre de démission non motivée, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu qu'ayant fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail et réclamé des rappels de salaires à son employeur que près de trois mois plus tard, la cour d'appel, qui a déduit de ces circonstances que la volonté de démissionner de Mme X... était claire et non équivoque, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 2000 en qualité de directeur par l'association Régie des quartiers du valentinois, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 30 décembre 2002, un protocole de transaction étant signé entre les parties le 31 décembre 2002 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt relève que si la lettre de licenciement n'a pas été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle a été remise en main propre au salarié qui y a apposé sa signature, en a ainsi pris connaissance et a disposé d'un délai de réflexion de 24 heures ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'association Régie des quartiers du valentinois aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Régie des quartiers du valentinois à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée tendant à la rectification de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une cassation totale du jugement critiqué au lieu de la cassation partielle qui était demandée et omis de prononcer une cassation sans renvoi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 20 juin 2007 en ce, qu'alors que les dispositions du jugement prononcé le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ayant annulé la désignation des membres du CHSCT de l'Opéra Bastille n'avaient pas été critiquées, le pourvoi ne portant que sur les seules dispositions ayant annulé celle des membres du CHSCT "X..., Y..., Z...", la cassation totale de ce jugement a néanmoins été prononcée ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
Attendu, qu'en revanche, il est interdit au juge, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'ajouter ou de retrancher à sa décision ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de modifier autrement le dispositif de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt n° 1460 F-D du 20 juin 2007 ainsi qu'il suit :
Dit que le dispositif sera libellé comme suit : "CASSE ET ANNULE mais dans ses seules dispositions ayant annulé la désignation des membres du CHSCT "X..., Y..., Z..." le jugement rendu le 11 mai 2006 par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 12e ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq septembre deux mille sept ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Casorla, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M. X..., qui a, le 9 janvier 2004, été déclaré, avec un seul certificat pour danger immédiat, inapte à la reprise, a, le 17 février 2004, été licencié pour inaptitude ; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement d'une procédure de licenciement ne la dispensant pas de satisfaire aux exigences légales ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse ; que le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et a condamné la société Bruel et fils à payer à M. X... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle depuis ce dernier avertissement ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait appliqué la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, et que Mme X..., qui ne démontrait pas que sa mutation avait été décidée pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou qu'elle avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi, avait manqué à ses obligations contractuelles en la refusant ; qu'elle a également retenu que l'employeur dans sa lettre de licenciement avait rappelé plusieurs avertissements adressés à la salariée et qu'il pouvait légitimement le faire à l'appui d'un nouveau fait fautif constitué par le refus de mutation ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur le caractère disciplinaire de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et sans rechercher si le comportement de la salariée, antérieur à la mutation, justifiait son déplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Moustique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Moustique à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mai 2006), que M. X... a été engagé le 1er juillet 2001 par M. Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie en qualité de pâtissier, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation salariale s'est poursuivie pour une durée indéterminée la semaine de travail passant de 40 à 39 heures ;
   que soutenant qu'il n'avait pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, heures supplémentaires, de nuit et les dimanches, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à caractère salarial ; que le 20 juin 2003 en cours de procédure il a pris acte de la rupture pour manquements de l'employeur à ses obligations ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture de son contrat en raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que s'il estime que les manquements reprochés à l'employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail, il lui appartient alors de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit contrat ; que M. X... ayant choisi de solliciter l'exécution de son contrat de travail, il ne pouvait être fondé dans le même temps à prendre acte de la rupture du même contrat, comme le soulignait l'employeur dans ses conclusions d'appel, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison de faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ;
   qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2006), que M. X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualité de salarié de la société Infobject à compter du 5 novembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualité de salarié de la société Infobject et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et d'indemnité de rupture alors, selon le moyen :
   1 / que le lien de subordination qui caractérise l'existence du contrat de travail doit être apprécié en considération de la nature de l'activité de la société et des fonctions exercées par le salarié ; que la cour d'appel, qui tout en constatant que pendant un an, il avait assuré la distribution du logiciel fabriqué par la société Infobject en bénéficiant d'une promesse d'embauche et d'un contrat de travail à durée indéterminée interrompu à l'issue de la période d'essai, a considéré qu'il n'était pas dans un lien de subordination avec la société car il travaillait en toute autonomie sans rapport hiérarchique, sans rechercher si cette autonomie ne s'expliquait pas par les fonctions de cadre de direction qu'il exerçait dans une société en voie de création et n'était pas compatible avec l'existence d'un contrat de travail, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ;
   2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons de créateurs d'entreprise en contrepartie de sa prestation soit 3,695 % du capital de la société, il a travaillé pendant plus d'un an, sans percevoir de salaire, privilégiant les intérêts de l'entreprise sur son éventuelle qualité de salarié, sans préciser quelle était la nature juridique de ce statut de travailleur non rémunéré appelé à être intéressé au fonctionnement de la société, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait une autonomie totale pour l'organisation de son activité au sein de la société sans être soumis à une autorité ou à un quelconque contrôle, a pu sans encourir les griefs du moyen, en déduire qu'il n'était pas lié à la société Infobject par un contrat de travail à compter du 5 novembre 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2006), que M. X..., engagé à compter du 27 septembre 1967 en qualité d'agent de manutention, d'expédition et de réception par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été licencié le 30 janvier 1980 ;
   que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 1er décembre 2004 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que les effets d'un reçu pour solde de tout compte s'apprécient à la date à laquelle ce reçu a été signé ; que la forclusion acquise sous l'empire du droit applicable au jour de l'expiration du délai pour agir ne peut être remise en cause par suite d'un changement de la loi ou de la jurisprudence postérieure ; qu'il est constant en lespèce que le reçu pour solde de tout compte signé par M. X... le 28 février 1980 avait été rédigé en termes généraux et visait toutes les indemnités au titre de l'exécution et la cessation du contrat de travail, ce dont il résultait que, selon le régime juridique alors applicable, un tel reçu emportait forclusion et faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive dès l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signature ; qu'en faisant néanmoins application d'une évolution jurisprudentielle intervenue en 1998 pour décider aucune forclusion ne pouvait être opposée au salarié qui agissait 24 ans après avoir signé le reçu litigieux, la cour d'appel a porté atteinte au principe de sécurité juridique et d'égalité des armes, et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3 du code civil et L. 122-17 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
   Mais attendu qu'en décidant que la signature, par le salarié, à l'occasion de la résiliation de son contrat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas le détail des sommes réglées ne pouvait valoir renonciation de celui-ci au droit de contester devant le juge prud'homal la cause de son licenciement, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit d'accès au juge et le droit à un procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture française de pneumatique Michelin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-41 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé au mois d'octobre 1983 par la société Groupama assurances en qualité de conseiller commercial à compter du mois d'octobre 1983, a été licencié pour faute grave le 2 avril 2002 ;
   Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier et injustifié de son licenciement l'arrêt attaqué retient qu'à l'issue de l'entretien préalable du 11 janvier 2002, l'employeur notifiait au salarié son intention de réunir le conseil de discipline en lui demandant de désigner ses représentants ;
   que le conseil de discipline a été convoqué le 6 mars 2002 et a rendu son avis le 20 mars 2002, date jusqu'à laquelle la procédure a été suspendue ; que le 2 avril 2002, date de notification du licenciement, le délai d'un mois de l'article L. 122-41 du code du travail n'était pas expiré ;
   Attendu, cependant, que le délai d'un mois est une règle de fond et que la sanction doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que si le salarié était informé de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour l'entretien préalable, celle-ci n'avait pas été engagée dans ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Groupama Loire-Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupama Loire-Bretagne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2005), statuant sur contredit, que Mme X... a été employée par la société Eorling international à partir de 1997 en qualité de directrice administrative et financière, puis de directrice des ressources humaines ;
   que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme X... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités diverses ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe ;
   qu'aux termes de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, ce procédé suppose que le président de la juridiction ait avisé les parties à l'issue du débat de cette modalité de prononcé ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que tel ait été le cas ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 450 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du nouveau code de procédure civile que les prescriptions prévues par l'article 450, alinéa 2, du même code ne sont pas sanctionnées par la nullité ; que le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-44.722 à V 05-44.727 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 26 novembre 2004) qu'à partir de l'année 1993, le fonds de commerce de la société Watrelos frais service a été exploité en location-gérance et sous l'enseigne "Shopi", en vertu de contrats de franchisage conclus entre les locataires-gérants et la société Prodim ; que le dernier contrat de location-gérance ayant pris fin au 13 janvier 1997, l'exploitation du fonds a été poursuivie après cette date par M. X..., qui avait conclu à cet effet un contrat de franchisage avec la société Prodim ; que le 3 mai 1997, M. X... a adressé aux salariés employés dans ce fonds de commerce un solde de salaires, des reçus pour solde de tout compte et des attestations Assedic ; que, considérant que leur contrat avait été irrégulièrement rompu à cette date, les salariés ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes indemnitaires, M. X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 121-1 du même code, M. X... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, en conséquence d'une rupture abusive des contrats ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que dès l'expiration du dernier contrat de location-gérance, M. X... avait poursuivi en fait l'exploitation du fonds franchisé, avec tous les moyens d'exploitation qui y étaient attachés, d'autre part, qu'il avait exercé sur le personnel attaché à ce fonds des pouvoirs de direction et de contrôle caractérisant un état de subordination, a pu en déduire qu'il était ainsi devenu l'employeur des salariés affectés au fonds et qu'il devait supporter à leur égard les conséquences de la rupture des contrats, dont il avait pris l'initiative sans procédure de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 août 2005), que M. X... a été engagé le 24 octobre 1997 en qualité d'agent technique par la société Stepe Gestem ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui verser une somme 23 200 francs (3 536,82 euros), il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue entre les parties était inopposable au salarié, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il ressort du bulletin de paie du mois de septembre 2000 que le salarié a perçu par chèque un acompte de 23 200 francs, dont le montant correspondait à celui de la prime exceptionnelle stipulée dans la transaction des parties ; qu'en considérant, dès lors, pour en déduire que l'employeur n'avait pas exécuté cette transaction, que le versement de 23 200 francs, qualifié de prime exceptionnelle, avait été annulé par la déduction de la même somme, cependant que la ligne 9400 du bulletin de paie se bornait à retracer, sans l'annuler, le paiement d'un acompte resté acquis au salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ;
   2 / que pour retenir l'absence d'exécution de la transaction du 11 septembre 2000 par l'employeur, la cour d'appel retient qu'un acompte versé en juillet 2000 a été déduit du salaire du mois d'août suivant et qu'une somme de 1 159,01 francs a également été déduite du salaire d'octobre 2000 ; qu'en se fondant ainsi sur des événements étrangers à la convention des parties, pour partie, antérieurs à celle-ci et dont ne s'inférait donc aucune inexécution par l'employeur du protocole d'accord intervenu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que la preuve n'était pas rapportée par l'employeur du paiement effectif des sommes qu'il s'était engagé à régler ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stepe Gestem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2006, M. Christophe X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article L. 223-1 et L. 223-14 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont, de l'année 1998 à l'année 2003, collaboré aux émissions présentées par Marc Z... dit Karl A... et produites par la société du Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces sociétés de production des contrats d'auteur d'une durée variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir la condamnation de la société du Spectacle et de la société Happy Network au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de congés payés après avoir requalifié les contrats d'auteur en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de congé, se substituant au salaire perçu habituellement, elle ne pouvait se cumuler avec la rémunération versée à chacun des salariés pendant l'exécution de la relation de travail ;
   Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient été engagés selon des contrats d'auteur et avaient été privés de la possibilité d'exercer leurs droits à congés payés dans le cadre d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de sommes au titre de rappel de congés, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société du Spectacle et la société Happy Network aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... et M. B... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2006), que M. X..., employé par la société H. Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification, le juge doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du livre I du code du travail et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt n'ayant, par des motifs non critiqués, pas fait droit à la demande de requalification du salarié, il n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M. X..., salarié de l'association Daltech Crefad, a été licencié pour faute grave le 25 février 2002 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de licenciement, fixant le cadre du débat, avait été libellée comme suit : "depuis la fin décembre, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail et vous ne nous avez plus contactés" ; qu'il était établi que, contrairement aux allégations de l'employeur, M. X... effectuait sa prestation de travail à son domicile;
   que l'abandon de poste invoqué par l'association n'étant pas ainsi établi, l'employeur ne pouvait se dispenser unilatéralement de régler les salaries ; que ce manquement grave de l'employeur à l'une de ses obligations essentielles rendait imputable à celui-ci la rupture du contrat de travail qui équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rendait en conséquence sans objet l'analyse de la lettre de licenciement ;
   2 / que la cour d'appel qui s'est bornée à examiner le grief d'abandon de poste, jugé non établi puisque le poste de travail de ce dernier était à son domicile, n'a pas examiné, comme elle en avait l'obligation, si l'autre grief, invoqué dans la lettre de licenciement et tiré de l'impossibilité pour l'employeur d'avoir le moindre contact et la moindre rencontre avec le salarié qui ne répondait à aucun message téléphonique, ne caractérisait pas une inexécution des obligations essentielles du salarié justifiant le non-paiement du salaire par l'employeur ;
   Mais attendu qu'examinant le seul agissement fautif évoqué dans la lettre de licenciement qu'elle reproduit, la cour d'appel a retenu que le motif de licenciement, consistant en un abandon de poste, n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Droit au logement technique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.