Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant "La Collinière" Courgains (Sarthe) Marolles les Brault,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MERO, dont le siège est ... (Orne), anciennement et actuellement sise ... le Rotrou (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1986), que M. X..., embauché le 6 juin 1983 par la société MERO en qualité d'électromécanicien, a été licencié le 3 novembre 1983 avec un préavis d'une semaine pour absence injustifiée les 25 et 26 octobre 1983 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de salaire pour les 25 et 26 octobre 1983 et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'avoir retenu que l'horaire de travail était de 5 h à 13 h, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il n'a pas été répondu à l'intégralité de ses conclusions et que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations mensongères, et, d'autre part, de n'avoir pas tenu compte de la mauvaise foi de l'employeur, celui-ci n'ayant pas respecté la convention collective applicable en omettant de préciser dans le contrat de travail les horaires de travail et la catégorie professionnelle du salarié, et qu'il s'est contredit dans ses affirmations en partie mensongères ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, de plus en partie étrangère à l'objet des demandes, des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
   Qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée MERO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société TRIANGLE, dont le siège se trouve ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des correspondances échangées entre les parties et des conclusions de l'employeur, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'obligations mises à la charge de la société Triangle par l'accord verbal intervenu entre les parties le 11 février 1981 ;
   Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Triangle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., demeurant à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée DECOSTER, dont le siège social est à Sequedin (Nord), zone d'emploi Centre commercial d'Englos,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Haubourdin, 19 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à la société Decoster une somme à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'il s'était servi de ses fonctions de représentant pour accomplir des actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais eu la qualité de représentant mais celle de rotativiste ainsi qu'il résulte des fiches de paie qui lui ont été délivrées par la société Decoster, et qu'ainsi la décision du conseil de prud'hommes repose sur une fausse appréciation de sa qualité professionnelle ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause une appréciation de pur fait des juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Decoster, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André demeurant à Blombay, Maubert-Fontaine (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, au profit de Monsieur ADAM Y... demeurant à Blombay, Maubert-Fontaine (Ardennes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Patricia Y..., demeurant ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Dominique Z..., Galerie Marchande Carrefour, Quetigny (Côte d'Or),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tent à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;     Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LAITIERE DU LITTORAL (SICA), dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Nimes, au profit de :
   1°/- Monsieur LAZARO Z... demeurant ... (Vaucluse),
   2°/- Monsieur A... René demeurant 5 Place Bernard Hugues à Montfavet (Vaucluse),
   3°/- Monsieur LAZARO Y... demeurant ... (Vaucluse),
   4°/- Madame X... Paulette demeurant ... (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

 M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société S.I.C.A., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Saint Genis Pouilly (Ain), ... n° 1021,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée SERVICES ET MAINTENANCE BRAGARDES (SMB), prise en la personne de son gérant, assignée en son siège social à Saint-Dizier (Haute-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chaumont, 19 décembre 1985) que M. X..., embauché le 31 mars 1983 en qualité de nettoyeur-gardien par la société Service et Maintenance Bragarde (SMB) a été, après mise à pied conservatoire le 15 mars, licencié sans préavis le 18 mars 1984 ;
   Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé "qu'il y avait eu, de la part de M. X..., faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait retenu que l'intéressé avait, le soir de l'entretien préalable à une sanction du 15 mars 1984 à la suite d'un refus d'obéissance et d'insultes à l'encontre de son responsable, injurié de nouveau ce dernier, puis, n'ayant pas pris normalement son travail, avait injurié et menacé de voies de fait le gérant de la société, ce qui caractérisait une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Services et Maintenance Bragardes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Mende, au profit de la société anonyme ECONOMATS DU CENTRE dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Economats du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DUBUISSON ENGINEERING dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Monsieur MORVAN Y... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 689 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à exposer les raisons qui l'ont conduit à mettre fin à la période d'essai du salarié, défendeur, et conteste le montant de la somme allouée, à titre provisoire, par l'ordonnance de référé, en offrant de payer une somme déterminée d'un montant inférieur ;
   Qu'il ne formule aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Dubuisson Engineering, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nicole Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société EMBALIA, société anonyme dont le siège est à Paris (3ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ;  M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller réfrendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la société Embalia, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Embalia, qui employait Mme Y... en qualité de secrétaire de direction, a décidé, en 1982, de transférer le siège de l'entreprise de Paris à Ivry-sur-Seine à compter du 1er janvier 1983 ;  que Mme Y..., en invoquant l'éloignement du nouveau lieu de travail de son domicile, a démissionné par une lettre du 30 décembre 1982 ;     Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont retenu que celle-ci lui était imputable, dès lors qu'elle avait démissionné, et que l'intéressée n'ayant saisi le conseil de prud'hommes que le 21 novembre 1983, il résultait de son silence prolongé pendant près de 10 mois qu'elle avait accepté les conséquences d'une rupture à sa charge ;     Attendu cependant que l'article E2 de l'annexe employés de la convention collective interrégionale de distribution du papier-carton prévoit que si une modification est apportée à l'un des éléments de l'engagement au rang desquels figure le lieu de travail et n'est pas acceptée par le salarié, si celui-ci préfère quitter son emploi, "il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis et au congédiement" ;
   Qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils constataient que Mme Y... avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail au moment du transfert du siège de l'entreprise et en raison de ce transfert, ce dont se déduisait son refus de la modification de son lieu de travail, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DE FRANCESCO Y...
..., Le Valentini à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société à responsabilité limitée P.C.R.A. dont le siège social est 7, M. X... à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. De Francesco, envers la société P.C.R.A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mahmoud demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société J.D.M.; dont le siège social est ... prise en la personne de son représentant légal en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société J.D.M., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée Etablissements FROGER-PAPELARD, dont le siège social est route de Tours à Saint-Maur (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges, au profit de Monsieur VINCENT X... ayant demeuré ... (Indre), et actuellement ... (Creuse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Froger-Papelard, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BOUBAKER Mohamed A..., demeurant "Les Bouchonneries Tunisiennes", ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section-B), au profit de Madame Renée X..., demeurant ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 1986, qui a statué en matière prud'homale sur les demandes formées par Mme X... contre M. Mohamed Hamid Z..., a été formé le 24 février 1987 par un avocat muni d'un pouvoir spécial que lui avait remis M. C..., agissant en qualité de mandataire en France de MBH France ;  que selon un document daté du 8 juillet 1983, M. Hamid B..., dit Z... avait donné à M. D... des pouvoirs très étendus qu'il énumérait et notamment celui de procéder à toutes démarches pour son activité de commerce au titre de sa succursale de Paris ;  que cette procuration, qui de plus est antérieure à l'arrêt, n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;  que M. C... n'a pu, de son chef, donner valablement à l'avocat qu'il s'est substitué un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René demeurant 3 rue du Collège à Blamont (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme WECKERLE, dont le siège social est ... sur Vezouze (Meurthe et Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Weckerle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean, demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers , au profit de Monsieur X... Joël demeurant ... (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers , Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur José-Serge X... demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Hopital Ecole de LA CROIX ROUGE FRANCAISE, dont le siège social est ... (13ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Hopital Ecole de la Croix Rouge Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "LE PARADIS", dont le siège social est Château de Pioule (Var), Le Luc en Provence,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame Antoinette VERGNOL, demeurant Résidence "l'Orée du Bois, "Le Vergeiras", à Luc en Provence (Var),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Goutet, avocat de la société anonyme "Maison de Repos et de Convalescence "Le Paradis", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1986) d'avoir condamné la société anonyme Maison de repos et de convalescence Le Paradis à verser une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis à Mme Vergnol qui, après avoir été nommée surveillante générale à titre provisoire, avait refusé de regagner son poste de travail d'infirmière, alors que le fait qu'Antoinette Vergnol ait exercé effectivement durant quelques mois la fonction de surveillante générale, ce fait étant mentionné sur ses bulletins de paie, ne prouvait pas qu'elle ait été promue à ce poste qui n'existait pas dans l'établissement, Mme Vergnol ayant été mutée dans cette fonction en raison de circonstances exceptionnelles pour nécessité de service ;  qu'en relevant de la part de l'employeur une tentative de modification substantielle du contrat de travail alors que Mme Vergnol a refusé de réintégrer son poste initial d'infirmière, la cour d'appel a violé l'article 82 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif qui autorise la direction des établissements à opérer des mutations par nécessité de service avec réintégration au poste initial quand la cause de cette mutation disparait ;     Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a, sans violer la convention collective applicable, estimé que Mme Vergnol avait bien été promue au grade de surveillante générale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée PARIS RESTAURATION, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur ou son mandataire doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 16 juillet 1986, M. X... a déclaré se pourvoir contre l'arrêt du 16 mai 1986 ; que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués par le demandeur ;
   Attendu que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt au greffe de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1986, d'un mémoire signé par un avocat au barreau de Toulon, dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Paris restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Paris (15ème) ...,

  en cassation de deux arrêts rendus le 21 avril 1986 et le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société anonyme NATIONAL PANASONIC FRANCE, dont le siège est à Le Blanc-Mesnis (Seine-Saint-Denis) ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Rouvière, avocat de la société National Panasonic France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1986) que M. X..., engagé en qualité de technicien ménager le 17 février 1977 par la société Panasonic France a été licencié par son employeur le 25 juillet 1983, à la suite de la disparition d'un réfrigérateur usagé se trouvant dans l'atelier qu'il occupait ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en qualifiant de cause réelle et sérieuse de licenciement la faute légère consistant dans le fait, pour un salarié ancien qui avait toujours donné satisfaction à l'employeur, d'avoir disposé d'un réfrigérateur vétuste et de peu de valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les motifs du jugement à la confirmation duquel il était conclu, retenant que le réfrigérateur avait été récupéré par M. X... aux fins de le réparer et d'en faire profiter le service ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments produits aux débats, la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait admis avoir remis le réfrigérateur à un tiers qu'après plusieurs dénégations et au vu des résultats d'une enquête établissant son rôle dans la disparition de cet objet ;  qu'en l'état de ces constatations et répondant aux conclusions, les juges du fond, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée AMCO, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation à des actes de concurrence déloyale accomplis par un ancien collaborateur de la société ;
   Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) d'avoir admis qu'il existait des présomptions graves précises et concordantes établissant la participation de M. X... aux actes de concurrence déloyale, alors qu'il n'existerait dans le dossier aucune preuve suffisante des faits reprochés au salarié ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Amco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. D... Stéphane, demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Alain, demeurant ..., "Les Jardins d'Alain" à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. C..., B..., E..., Hanne, conseillers ;  M. Y..., Mme A..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 117-17, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;     Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. D..., engagé par M. X..., horticulteur, par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 9 septembre 1986, a cessé de se présenter à son travail le 24 mars 1986 ;     Attendu que la formation de référé a fait intégralement droit à la demande de M. X... en prenant acte de la rupture du contrat d'apprentissage par M. D... et en condamnant ce dernier à payer à M. X... une certaine somme au titre de cette rupture ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;     Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOREDIS, dont le siège social est 2 rue Lavoisier à Montereau (Seine et Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame TAVERNIER Marie-Thérèse demeurant 5 Tour Lavoisier à Montereau (Seine et Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Soredis, envers Mme Tavernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.