Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Mont Riant, villa 142, ... (13e), (Bouches-du-Rhône), en cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de :
   1 / la société Casaget, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / la société Geco, dont le siège social était ... (Val-de-Marne),
   aux droits desquelles vient la société Bénédictine, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Casaget et Geco, aux droits desquels vient la société Bénédictine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été, le 13 janvier 1987, licencié pour motif économique par la Société Casanis, aux droits de laquelle se trouve la Société Casaget, elle-même reprise par la société Bénédictine ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que tant les documents fournis en première instance qu'en appel établissaient que l'ensemble du service commercial où était occupé le salarié n'avait pas été supprimé, que l'employeur s'était borné à indiquer au salarié que le licenciement était intervenu conformément à la convention collective et que les pièces versées aux débats établissent que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, de sorte que l'article L. 321-1 du Code du travail a été violé par la cour d'appel ;
   Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bénédictine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Brignac, Royères (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la compagnie UAP en qualité de conseiller en épargne et prévoyance, a été licencié le 30 mai 1989 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie UAP sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Assurest, sise ..., BP 181, Thionville (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par la société Assurest à compter du 24 février 1992 et qu'elle a cessé son travail le 30 novembre 1992 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'un complément de salaires, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que la société Assurest fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Thionville, 30 décembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée et que la salariée a commis diverses erreurs ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que la société Assurest, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Neyrat boutique, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone verte à Châtenay-le-Royal (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Lina X..., demeurant 58, rue aux Ours à Rouen (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Neyrat boutique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée depuis le 1er septembre 1961 comme vendeuse, est passée au service de la société Neyrat boutique en 1989 et a été licenciée par cette dernière le 2 février 1991 ;

 que, pour accueillir sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les motifs du licenciement étaient imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs ;
   Attendu cependant que la cour d'appel avait relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants :

 "- Erreurs dans la tenue du livre de caisse ;

  - Caisses mal contrôlées ;

  - Non-suivi des directives pour ses congés payés ;

  - Approvisionnements mal suivis ;

  - Nombreuses réclamations par téléphone ;

  - Demandes multiples pour des broutilles à la maison mère à divers interlocuteurs ;

  - Mauvaise compréhension des instructions ;

  - Mauvaises vérifications des chèques remis par la clientèle ;

  - Que croyant bien faire, faisait mal ;"
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X..., envers la société Neyrat boutique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Compagnie thermale de Dax, dont le siège est cours de Verdun à Dax (Landes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la Compagnie thermale de Dax, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la Compagnie thermale de Dax et devenue directrice de l'hôtel Miradour en 1981, a été désignée en qualité de déléguée syndicale par la CGC en 1984 ; que la compagnie, après avoir envisagé de lui confier, en 1987, d'autres fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de tutelle ; que cette autorisation est devenue définitive, le tribunal administratif ayant jugé que le délai de recours contentieux était expiré ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que, en cas de fraude, en faisant découler l'absence de fraude de la seule affirmation de l'Administration qui s'est déclarée suffisamment informée sans rechercher si l'Administration n'avait pas été trompée et si la procédure ne se trouvait pas ainsi entachée de fraude, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code du travail et la loi du 27 décembre 1968 ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'autorisation administrative avait été obtenue frauduleusement ;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Compagnie thermale de Dax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Vedene (Vaucluse), 4, X... Jean Maxime, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit M. Cyril Z..., demeurant au Pontet (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z... sollicite l'allocation d'une indemnité de cinq mille francs sur le fondement de l'article 628 et d'une somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 précité ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ;
   Le condamne à payer à M. Z... une indemnité de trois mille francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à payer à M. Z... une somme de mille francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
   Condamne également M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Chaudronnerie mécanique, dont le siège est zone d'activités de Kerven, à Locmiquelic (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bretagne Chaudronnerie mécanique, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., exploitant le restaurant-hôtel "le Mas Sauvage", sis RN. 572 au Cailar (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été embauchée le 17 mars 1989 par M. X... exploitant un restaurant, selon contrat saisonnier prévoyant qu'elle serait rémunérée au "SMIC hôtelier" ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée un rappel de rémunération, le jugement s'est borné à énoncer qu'à la lecture des bulletins de salaire, il apparaissait que le taux de base était réduit chaque mois, alors qu'aucune retenue ne devait être appliquée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que du salaire convenu devait être déduit, conformément aux articles susvisés, le montant des avantages en nature pour aboutir au salaire payable en espèces, sans rechercher si, nonobstant la présentation des bulletins de paie faisant apparaître un montant de salaire versé en espèces, auquel s'ajoutait le salaire en nature, la salariée n'avait pas été remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugment rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nîmes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., Le Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M. Daniel, Fred X..., demeurant 624, Sidr Front de Mer 9710 à Saint-Pierre (Réunion), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Ransac, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers, référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 juin 1990), que M. Y... a été embauché, le 2 mai 1988, par M. X..., horticulteur, pour la durée de la saison de rempotage des hortensias ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-inérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail ne mentionnait pas l'objet, ni la durée minimale, pas plus qu'il ne définissait la nature du contrat à durée déterminée ou saisonnier, et que, dès lors, il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas porté à sa connaissance, par lettre recommandée comme le prévoit le contrat souscrit, la date d'achèvement ;

  et alors, enfin, qu'il avait été employé à exécuter des tâches ne correspondant pas à l'objet du contrat ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption simple pouvant être combattue, la cour d'appel, qui a relevé que les relations de travail prévues étaient déterminées quant à leur objet et à leur durée, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée déterminée ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le moyen, en ses deuxième et troisième branches, ait été soutenu devant les juges du second degré ;
   Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux autres branches, est irrecevable en celles-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hauser, dont le siège est place Wilson à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Menton (section commerce), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire par la société Hauser le 28 mai 1990, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 novembre 1991 ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Menton, 11 septembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans dénaturer les conclusions, que la société ne pouvait prétendre que Mme X... n'était pas embauchée en tant que secrétaire, sans rechercher quelle était sa qualification exacte ; que la cour d'appel ne pouvait non plus déclarer que la société ne contestait pas que Mme X... exerçait son activité au sein du siège social de la société alors qu'elle a prétendu le contraire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hauser, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de M. Régis Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du centre socio-culturel de Saint-Agrève, dont le siège est 4, place de Verdun à Saint-Agrève (Ardèche), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annonay, au profit de Melle Sylvie-Charlotte X..., demeurant à Paillat, Rochepaule (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 septembre 1992), que Mlle X..., prétendant avoir été employée du 1er au 15 juillet 1992 par l'Association pour la Gestion du Centre Socio-Culturel de Saint Agrève, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et en délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ;
   Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes alors qu'il avait constaté, au vu des pièces produites par l'association, qu'il existait une contestation sérieuse sur la réalité du travail effectué pour cette période par Mlle X... au sein du centre culturel ; qu'en ne se déclarant pas dès lors incompétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que Melle X... avait travaillé du 1er au 15 juillet 1992 au centre socio-culturel de Saint-Agrève ;

 que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association pour la gestion du centre socio-culturel de Saint-Agrève, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif CUUF et compagnie, dont le siège social est ... (19e), exploitant le magasin sous l'enseigne "La Halle aux chaussures", sis Route nationale 13 à Lisieux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union commerciale industrielle et artisanale dite UCIA, dont le siège est ...,
   2 / de l'Association du commerce et des services de Lisieux (ACSI), dont le siège est Chambre du commerce et de l'industrie d'Honfleur et de Lisieux, carrefour de l'Espérance à Lisieux (Calvados), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Foussard, avocat de la société CUUF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SNC CUUF et compagnie fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 21 mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer le dimanche le magasin qu'elle exploite à Lisieux sous l'enseigne "La Halle aux chaussures", alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant de l'article L. 221-5 du Code du travail, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut par elle même porter atteinte aux intérêts des commerçants concurrents, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail, 32, 808, et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par certains commerçants qui employant irrégulièrement des salariés, rompaient l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la cour d'appel a pu décider que l'ouverture le dimanche par la société CUUF de son magasin constituait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CUUF, envers l'Union commerciale industrielle et artisanale et l'Association du commerce et des services de Lisieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant résidence Les Elfes C, chemin du Pin de Galle, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit :
   1 ) de M. J. Y..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de l'Association méditerranéenne pour la formation professionnelle (AMFP), dont le siège est ... (Var), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et l'AMFP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Benoît Jolivet, président du comité d'entreprise d'E... Voltaire, Tour Voltaire, 1, place des Degrés, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Jean-Claude Z..., délégué syndical central CFE, CGC, E..., ... (12e),
   3 / de M. Charles B..., délégué syndical central CFTC, E..., ... (12e),
   4 / de M. Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e),
   5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),
   6 / de M. Gérard A..., délégué syndical CFDT, Tour Assur Cédex 14, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine) défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT-FO contre le jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 20 juillet 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. Jolivet et l'E..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT Force Ouvrière, dont le siège est à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société Nantes-Ceram, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M. X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; enfin, qu'en affirmant que le syndicat FO n'apportait pas la preuve du risque de représailles pour justifier la non-communication du nom des adhérents de la section syndicale à l'employeur, le tribunal a encore violé les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas établi, le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :
   1 ) de la société anonyme Pompes funèbres générales (PFG), dont le siège social est ... (11e),
   2 ) du Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics, dont le siège social est Case 547, ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

 M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société PFG, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC contre le jugement du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, rendu le 18 juin 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Pompes funèbres générales, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Yvette X..., demeurant ..., à Genas (Rhône),
   2 ) Mme Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit :
   1 ) de la société Groupe Le Progrès, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 ) de la société S2P, dont le siège est ...,
   3 ) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1992) d'avoir annulé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie les affiliant au régime général des travailleurs salariés au titre de leurs activités de correspondantes de presse pour le compte de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation des termes du litige, de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.