Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rabat partiel
  Arrêt n° 1412 F-D
 Pourvoi n° S 13-13.292
 	 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office, a rendu l'arrêt suivant :
 	Vu l'arrêt n° 766 F-D rendu le 9 avril 2014 par la chambre sociale, sur le pourvoi n° S 13-13.292 cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 janvier 2013 ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de M. Frouin, président, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Rhône-Alpes, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., et la SCP Celice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Girard ;
 	Attendu que l'arrêt du 9 avril 2014 a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 janvier 2013 et condamné Pôle emploi de Voiron et Pôle emploi Rhône-Alpes à payer à M. X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la demande de M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile était dirigée uniquement contre la société Girard, demanderesse au pourvoi ;
 	Qu'il convient, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 9 avril 2014 en ce qu'il a condamné Pôle emploi de Voiron et Pôle emploi Rhône-Alpes "aux dépens et  au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de statuer à nouveau sur la demande de M. X..." ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 766 F-D du 9 avril 2014 en ce qu'il a condamné le Pôle emploi de Voiron et le Pôle emploi Rhône-Alpes "aux dépens et  à payer à M. X... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile" ;
 	Statuant à nouveau, "condamne la société Girard qui succombe pour l'essentiel aux dépens" ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Girard à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour le Comité central d'entreprise de la société Initial, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	DONNE ACTE également à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité central d'entreprise de la société Initial a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Donne également acte à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, les SCP Hémery et Thomas-Raquin et Gatineau et Fattaccini, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des parties se désister de leurs pourvois respectifs formés contre l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement du pourvoi incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X... et le syndicat CFDT Bétor pub, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat  CFDT Bétor pub de leur désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu que la société Conf-Dist  soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable, faute pour la déclaration de contenir  l'énoncé d'un moyen de cassation et pour le mémoire en demande d'avoir été déposé dans le délai de l'article 1004 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Conf-Dist ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; 
 	Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance retient  que le syndicat CGT Conf-Dist a initialement déposé ses statuts le 26 octobre 1999 à la mairie de Jarny et non à celle de Conflans-en-Jarnisy, commune dans laquelle est implanté le siège social de la société demanderesse ; que ce n'est que le 27 février 2015, lors du dépôt de ses statuts à cette dernière mairie, qu'il a acquis son existence légale, soit moins de deux ans avant la désignation querellée ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la modification par un syndicat de ses statuts, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de lieu d'établissement, n'a pas pour effet de remettre en cause l'ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Briey ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-18.251, X 16-18.254, Z 16-18.256, C 16-18.259, D 16-18.260, F 16-18.262 et H 16-18.263 ;
 	Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 537 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;
 	Attendu que la société Chatelles transformation s'est pourvue en cassation contre les arrêts du 1er avril 2016 par lesquels la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats sur la désignation, à la requête des salariés, d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation pour les besoins de la liquidation de la société Chatelles transformation ;
 	D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société Chatelle transformation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2017, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés RS international et Ermax, se désister du pourvoi principal formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2016 ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Eric X..., se désister de son pourvoi incident ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
  	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  RS international et Ermax de leur désistement du pourvoi principal ;
 	DONNE ACTE à M. Eric X... de son désistement du pourvoi incident ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'EPIC Tisséo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu en référé, le 10 avril 2015, et qui l'a condamné à réintégrer sous astreinte M. X... au poste qui était le sien avant son licenciement, ainsi qu'à lui payer une somme à titre de provision ;
 	Que la cour d'appel ayant statué au fond par arrêt du 5 février 2016 sur ces demandes, l'EPIC Tisséo est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 avril 2015 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne l'EPIC Tisséo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Cour de cassation ayant, par décision du 8 mars 2017, imparti un délai de trois mois pour la reprise de l'instance à la suite du décès de Didier X..., il y a lieu, en l'absence de diligences effectives, de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° R 15-26.984 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de congé payé, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et M. Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 18 juin 2017 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Caterpillar France et Commercial services déclare, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Caterpilar France et Commercial services de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Caterpillar France et Commercial services, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Schamber conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse rendu notamment sur une demande qui, tendant à l'obtention d'un jour de congé payé, présente un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et M. Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SAS Alyzia se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2016 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SAS Alyzia de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la SAS Alyzia aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation unique du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat général des transports CFDT de Montpellier a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections professionnelles ;
 	Attendu que pour juger que la fédération UNSA transport ne remplit pas la condition d'ancienneté de deux ans prévue par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, annuler le protocole préélectoral du 6 mai 2016 et les résultats des élections, dire qu'il devra être procédé à l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et à l'organisation de nouvelles élections, et débouter le syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le jugement retient qu'il résulte des pièces produites que l'UNSA transport a créé une section syndicale et désigné un représentant de section syndicale le 29 avril 2016 et non le 29 avril 2013 comme cela est soutenu dans ses conclusions ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienneté s'apprécie à compter du dépôt initial des statuts, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que le syndicat Sud industrie francilien a saisi le 18 mai 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des protocoles d'accords préélectoraux relatifs aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement d'Eragny-sur-Oise de la société Sagem, devenue Safran Electronics & Défenses, signés le 12 mai 2016 ; que l'audience devant se tenir le 16 juin 2016, jour prévu pour les élections, le syndicat Sud a, sur autorisation du président du tribunal d'instance, fait assigner en référé d'heure à heure la société et six organisations syndicales aux fins qu'il soit sursis aux élections jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur la demande visant à constater l'absence de validité des protocoles préélectoraux signés le 12 mai 2016 et à fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, et qu'il ordonne en conséquence le report de la date des élections ;
 	Sur le premier moyen et la première branche du second moyen du pourvoi, qui est recevable :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :	
 	Attendu que le tribunal a condamné le syndicat SUD à verser à chacune des parties une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il résulte des pièces de la procédure que seules la société Safran Electronics & Défense, le syndicat ME9501 du Val d'Oise et le syndicat SMVSO CFDT avaient formé une telle demande ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat SUD à verser à chacune des parties une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Condamne le syndicat SUD à verser à la société Safran Electronics & Défense, au syndicat ME9501 du Val-d'Oise et au syndicat SMVSO CFDT une somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alyzia, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Alyzia de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Alyzia aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, à déclaré, au nom de la SAS Alyzia se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 mai 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Alyzia de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Alyzia aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2016), que le 24 mai 2016, a été réuni le collège désignatif chargé de procéder à l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements Bretagne / Mayenne, Pays de Loire / Charente-Maritime et Centre / Poitou-Charente de la société Manpower France ; que par requête du 6 juin 2016, la société Manpower France a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir, notamment, l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de membre du CHSCT de l'établissement Centre / Poitou-Charente ;
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié qui a effectué, au cours des douze mois précédent sa désignation, plus de 455 h de travail ; qu'en se fondant sur la seule année 2015 pour dire nulle la désignation, alors que le salarié soutenait sans être démenti qu'il avait travaillé plus de 455 h au cours des douze mois précédant sa désignation, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	2°/ que lorsque le collège désignatif a prévu l'organisation d'un appel à candidatures au profit des salariés selon certaines modalités, l'employeur est tenu d'y procéder selon les modalités prévues ; que le tribunal a retenu que l'employeur n'était pas tenu de respecter les modalités prévues par le collège ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'employeur était tenu de procéder à l'information selon les modalités prévues par le collège désignatif, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	3°/ qu'à tout le moins, en statuant comme il l'a fait, quand le simple affichage dans les locaux ne permettait pas à tous les salariés d'être informés, d'autant que l'employeur soutenait lui-même que pour être éligibles, les salariés devaient avoir effectué des missions l'année précédente, et non pas pendant la période qui précédait les désignations, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, M. X... n'ayant jamais soutenu qu'il avait travaillé 455 heures au cours des douze mois ayant précédé l'élection, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2016, a été organisée au siège de la société Gen-Bio l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements « Allier » et « Puy-de-Dôme » ; que par requête du 29 mars 2016, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a saisi le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand afin d'obtenir l'annulation de ces scrutins ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 11 février 2016 qui prévoit dans l'ordre du jour que les élus décident que les délégués du personnel de l'établissement « Allier » voteront par correspondance la veille de la réunion plénière du comité d'entreprise soit le 16 mars 2016, qu'il ressort des débats à l'audience qu'à la suite du vote par correspondance sur le site de Montluçon, les bulletins de vote ont été collectés sous enveloppe fermée et acheminés par une salariée se rendant à Clermont-Ferrand pour voter et assister à la réunion consécutive au vote, qu'aucune anomalie relative au secret du vote et aucune irrégularité lors des opérations de vote n'ont été constatées ;
 	Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 4613-1 du code du travail, constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et par les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle par un accord des seuls membres du comité d'entreprise ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 10 mai 2016, Mmes X..., Y..., Z... et M. A... ont saisi le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ennery de la société Aldi qui se sont déroulées par deux scrutins séparés le 26 avril 2016 ;
 	Attendu que pour annuler ces élections le tribunal d'instance retient que les éléments de preuve fournis sont suffisants pour établir que la règle de l'unanimité a été violée s'agissant de la dissociation du scrutin qui a une incidence sur les résultats du scrutin, les représentants CFTC n'ayant jamais donné leur accord à cette dernière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT de l'établissement d'Ennery de la société Aldi, intervenue le 26 avril 2016 ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat CGT Renault Sandouville se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 22 janvier 2014 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Renault accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au syndicat CGT Renault Sandouville de son  désistement de pourvoi, accepté par la société Renault avec renonciation de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne le syndicat CGT Renault Sandouville ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : 
 	Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que le syndicat CFDT RATP dit le syndicat général des personnels de la RATP (le syndicat SGDPG RATP) et MM X... et Y..., en qualité respectivement de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de ce syndicat, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 12ème du 4 octobre 2016, qualifié en premier ressort en ce qui concerne les désignations de salariés en qualité d'administrateurs titulaires et suppléants au CCAS, de membres du conseil de prévoyance, d'observateurs sociaux accrédités, de représentant syndical au conseil de discipline, de commissaires auprès de diverses commissions et en dernier ressort en ce qui concerne les mandats syndicaux légaux, qui a rejeté leurs demandes d'annulation des désignations effectuées, après la désaffiliation du syndicat SGDPG RATP, par la fédération générale des transports et de l'environnement RATP (la FGTE RATP) au bénéfice du syndicat des personnels de la RATP CFDT (le syndicat SP RATP CFDT) au sein de la RATP ;
 	Attendu, cependant, que le tribunal ayant statué sur des demandes d'annulation de mandats conventionnels en premier ressort, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de demande qui étaient fondés sur le même fait de la désaffiliation du syndicat, en vertu de l'article 35 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance qui a débouté la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2016 au sein de la société Sita IT services France ; que M. X..., qui n'a pas sollicité l'annulation de ces élections, est sans intérêt à former un pourvoi à l'encontre du chef de dispositif ayant rejeté la demande d'annulation des élections ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2017, la SCP Waquet-Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 1er juillet 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'association Foncière urbaine libre du complexe de la CGT aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense :
 	Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 5 décembre 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° X 16-10.848 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 14 juin 2017, en ce qu'il a été omis de statuer sur la demande de la société Aurélie Lecaudey, ès qualités, tendant à la condamnation de la société Proségur sécurité humaine à la relever et à la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre et au profit du salarié ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Complète l'arrêt n° 1050 F-D rendu le 14 juin 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
 	- page 3, lignes 27 et suivantes, lire :
 	" PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met la société Proségur hors de cause et déboute la société Aurélie Lecaudey, ès qualités, de sa demande visant à voir condamner la société Proségur à la relever et garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans " ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 11 juillet 2016 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2016 dans une instance l'opposant à la société Getma international ;
 	Attendu que, par jugement du 29 juin 2017, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Getma international dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 janvier 2018 à 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par décision n° 10474 F, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de façon non spécialement motivée en raison de son irrecevabilité le pourvoi n° M 16-60.127 formé par la Fédération sud santé sociaux contre le jugement rendu le 2 mars 2016 par le tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, il apparaît que ce pourvoi était recevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;
 	Et, statuant à nouveau ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi n° M 16-60.127 :
 	Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; qu'ayant constaté que les requérants sollicitaient dans leur requête l'annulation du protocole préélectoral signé en vue des élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale (UES) Korian France, tout en ne mentionnant dans leur requête et dans la liste des personnes à convoquer que la société Korian SA, laquelle n'avait pas le pouvoir de représenter les autres sociétés de l'UES, le tribunal d'instance, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la huitième branche, en a exactement déduit que les demandes de la Fédération sud santé sociaux étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rabat la décision n° 10474 F du 4 mai 2017 et statuant à nouveau,
 	REJETTE le pourvoi n° M 16-60.127 ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rabattue ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-mer ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015) a été notifié par le greffe par lettre recommandée reçue par Mme X... le 12 janvier 2016 ; que le pourvoi formé le 27 juin 2016, plus de trois mois après la notification de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-24.435 à Y 16-24.465 ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2017, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le conseil de  prud'hommes de Paris le 12 juillet 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché,  en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-19.778 à T 16-19.814 ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2017, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Poste, se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le conseil de  prud'hommes de Paris le 25 mai 2016 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société La Poste de son désistement de pourvois.
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché,  en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.