Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Dimac, sise rue de la Bâte, Chavagne-les-Eaux, Thouarcé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 1993), que M. X... a été engagé le 26 septembre 1989 par la société de matériel agricole Dimac, en qualité de chauffeur-livreur ;
   qu'à la suite d'un accident du travail, s'estimant victime d'un déclassement, il n'a pas repris ses fonctions pour lesquelles le médecin du Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu le contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'au jour de la reprise du travail, le salarié avait constaté que son poste avait été attribué à un autre et que l'employeur n'entendait pas le réintégrer dans son emploi de "chauffeur-client" mais dans celui de "chauffeur-chantiers" ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 1, et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le poste délaissé et le poste offert au salarié après son accident du travail étaient similaires et que le contrat de travail n'avait donc subi aucune modification substantielle ;
   qu'elle en a déduit, à bon droit, que le salarié ayant refusé d'exécuter son préavis, l'employeur n'était pas tenu de lui verser l'indemnité compensatrice afférente ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Dimac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichel Distribution, zone industrielle A, rue Marcel Dassault à Seclin (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), que M. X..., engagé le 17 janvier 1987 en qualité de prospecteur-vendeur par la société Fichel-Distribution, négociant en boissons, et lié par une clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace, a été licencié avec préavis par lettre du 7 décembre 1988 ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'un licenciement disciplinaire qui, par application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail modifié par la loi du 30 décembre 1986, devait être motivé ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel le défaut de motivation de la lettre de licenciement ;
   que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de lui avoir refusé le bénéfice du statut de VRP et les avantages y afférant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision sur ce point ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché les conditions d'exercice de l'action de M. X..., sans s'attacher à la dénomination figurant dans les accords contractuels, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne bénéficiait pas d'un secteur de prospection ;
   qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Fichel Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) au profit de Mlle Patricia X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991) par voie de conséquence, d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n J 91-45.061 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decaestecker, l'Erkelsbrugghe, dont le siège est à Bollezeele, Wormhout (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   qu'il résulte du deuxième que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 30 juillet 1991 qui l'a débouté, notamment, de sa demande en rappel de salaires au titre des années 1986 à 1989 portant sur la somme de 47 878,77 francs ;
   Mais attendu que, la demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à la somme de 17 400 francs par l'article D. 517-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable, le jugement, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Decaestecker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie d'études et plastiques, dont le siège social est ..., BP 56 à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Compagnie d'études et plastiques, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 15 octobre 1973 par la Compagnie d'études et plastiques en qualité d'ouvrière spécialisée, puis devenue responsable de l'administration des ventes de la division pièces, a été licenciée le 13 juin 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;
   qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absentéisme de la salariée avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et que Mme Y... avait accepté d'être mutée si elle perdurait dans son comportement néfaste à l'employeur ;
   qu'en se bornant à déclarer que l'entreprise aurait dû être à même de pourvoir temporairement au remplacement de la salariée occupant un poste qui n'avait rien d'exceptionnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne recherchant pas si le licenciement n'était pas justifié par le motif invoqué par l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et procédant par là même à la recherche invoquée, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie d'études et plastiques, envers Mme Y... et l'ASSEDIC de la région Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant 12, Lotissement Malafan à Amberieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (Section commerce), au profit de Mme Josiane X..., domiciliée Restaurant Mas Pommier à Druillat (Ain), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 1993), que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la salariée, a accueilli partiellement ses demandes et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité volontairement ses conclusions devant le conseil de prud'hommes à une mesure de sursis à statuer ;
   qu'en rejetant cette demande et en statuant sur le fond, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige, a statué au-delà de ce qui lui était demandé et, en ne réouvrant pas les débats pour lui permettre de conclure subsidiairement sur le fond, a violé les articles 4, 5 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas obligé d'ordonner la réouverture des débats, a statué sur les demandes de la salariée sans encourir les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Pau (commerce), au profit de la société anonyme Bureau Pyrénées, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboise, Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., embauchée le 5 novembre 1990 par la société Bureau Pyrénées, a donné sa démission le 22 octobre 1992 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait été remplie de tous ses droits tant au niveau des congés que de l'indemnité de congés payés, et que le calcul effectué par l'employeur correspondait à une stricte application de la loi ;
   Attendu cependant qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie ;
   Condamne la société Bureau Pyrénées, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Pau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant lotissement Château de Panloup, ... à Toulon-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ... (Allier), agissant en qualité de liquidateur de la société COSGEM,
   2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1991), M. X... a été engagé, à compter du 7 décembre 1987 par la société COSGEM, en qualité de vérificateur ;
   qu'il a été ensuite promu chef d'équipe ;
   qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, l'intéressé a été licencié le 25 septembre 1993 ;
   que prétendant, que l'employeur lui était redevable d'une somme au titre des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que M. X... travaillait chaque jour en moyenne plus de 13 heures, et qu'il n'était rémunéré d'après son contrat de travail que 39 heures par semaine ;
   que les fiches horaires récapitulant les heures supplémentaires ont été remises à l'employeur qui n'en a pas tenu compte ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre français de restauration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de chef-cuisinier depuis le 18 octobre 1982 a été licencié le 26 mars 1992 pour motif économique par la société "Centre français de restauration" ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ;
   que par la mention selon laquelle le licenciement "est consécutif à la cessation d'activité de la cuisine centrale de Moreuil depuis le 16 mars 1992", l'employeur n'a fait état que des conséquences de sa décision mais n'a pas énoncé les causes économiques de la fermeture, même succinctement, et qu'il n'a donc pas mis le salarié et la juridiction prud'homale en mesure de reconnaître les motifs de la mesure de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait énoncé un motif précis dont il appartenait à la juridiction d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X..., envers le Centre français de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4691
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 02370 Vailly-sur-Aisne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Centre de prévention protection antiparasitaire (CPPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 10 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

X..., qu'il a employé du 2 avril 1991 au 11 novembre 1991, en qualité d'agent technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M. X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;
   que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ;
   Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements minimaux dans la région Picardie avait été signé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont était membre l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4189
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Sébastien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 6 avril 1992 qui a confirmé le jugement prononçant la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts réciproques des parties et l'a débouté de sa demande de salaires et d'indemnités de congés payés ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4605
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, le 17 mars 1994) que Mme Y... était au service de Mlle X... en qualité d'employée de maison depuis le 1er avril 1992 et que les relations de travail ont cessé le 1er avril 1993 ;
   que le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'altercation survenue entre l'employeur et le concubin de la salariée rendait difficile la poursuite de la relation de travail, ne peut sans se contredire énoncer ensuite que la rupture du contrat était sans motif réel et sérieux ;
   Mais attendu que le jugement qui a constaté que le motif de licenciement était étranger à l'activité de la salariée à laquelle l'employeur ne reprochait aucune faute en a déduit à bon droit, hors toute contradiction, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, l'employeur reproche encore au jugement d'avoir dénaturé l'acte de rupture du contrat de travail en le qualifiant de licenciement, alors, selon le moyen, que la salariée avait donné sa démission et que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur ce point ;
   Mais attendu qu'en qualifiant de licenciement la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a par là même, hors toute dénaturation, motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4290
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Warman international, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Warman international, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1992) d'avoir jugé irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre d'une sentence prud'homale ayant déclaré irrecevable la demande en indemnisation de son licenciement formée contre son employeur, la société Warman international, alors, selon le moyen, que seul le dispositif du jugement permet de déterminer ce qui a été jugé ;
   qu'en l'état d'une décision de première instance déclarant une "demande irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ;
   qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'article 542 du même code par refus d'application et les articles 80 et 82 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les premiers juges, régulièrement saisis par la société Warman international d'une exception d'incompétence, avaient estimé que la qualité de mandataire social de M. X... excluait la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a décidé exactement que, malgré l'impropriété de ses termes, le dispositif du jugement statuait sur la compétence et que la voie du contredit était seule ouverte ;
   d'où il suit que le moyen  ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Warman international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4658
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Allier), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée IC 03, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Claudette X..., demeurant ... (Allier),
   2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Pallat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Inter Construction 03 (IC 03), a été licenciée le 8 décembre 1989 ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts ;
   qu'en cours de procédure, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société par jugement du 16 octobre 1990 ;
   que le mandataire liquidateur de la société est intervenu en cause d'appel ;
   Attendu que, pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, de mandataire liquidateur, au paiement de dommages et intérêts pour appel abusif, la cour d'appel a mis hors de cause la société IC 03 et relevé que l'appel introduit puis soutenu avait un caractère manifestement dilatoire ;
   Mais attendu qu'en mettant, en application de l'article 152 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, hors de cause la société IC 03 représentée par son mandataire liquidateur et en condamnant ce dernier au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel l'a condamné non à titre de mandataire judiciaire mais ès qualités de mandataire liquidateur de la société IC 03 ;
   que M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IC 03 n'a donc pas intérêt à agir ;
   que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... à Six-Fours (Var), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de l'Entreprise MSD, dont le siège est espace Mirabeau à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Entreprise MSD, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 24 septembre 1991), que M. X..., engagé le 9 septembre 1989 comme VRP par l'entreprise Mistral sécurité distribution(MSD), a démissionné le 23 janvier 1991 et a signé le même jour, avec son employeur, un accord transactionnel selon lequel il serait libéré de son préavis de trois mois sous réserve d'avoir préalablement réalisé un certain chiffre d'affaires ;
   qu'il a interrompu son travail dès le 23 janvier 1991 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité de préavis de démission, alors, selon le moyen, que son contrat de travail ne prévoyait pas de préavis ;
   Mais attendu que le jugement a retenu que, par un accord transactionnel non contesté par le pourvoi, le salarié avait reconnu être soumis à un préavis de trois mois ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Entreprise MSD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brink's Provence (M. X..., responsable d'agence) en son agence sise ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de M. Serge C..., domicilié à la société Brink's Provence, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. A...,
   2 / de M. Y...,
   3 / de M. Z...,
   4 / de M. B... Maurel,
   5 / de M. D..., tous domiciliés à la société Brink's Provence, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brink's Provence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que M. C... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Brink's Provence au motif que cette dernière ne lui a pas notifié son mémoire ampliatif ;
   Mais attendu que M. C... indique lui-même que le mémoire ampliatif lui a été communiqué en temps utile par une autre partie au litige ;
   que l'irrégularité invoquée ne lui a donc causé aucun grief ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Brink's Provence a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cagnes sur Mer du 31 mai 1994 qui, (saisi d'un contentieux préélectoral,) a annulé les élections de délégués du personnel prévues le 7 juin 1994 au sein de l'agence de Nice de la banque et a dit que ces élections ne pourront intervenir que le 16 décembre 1994 ;
   que ces élections ayant néanmoins eu lieu le 7 juin 1994, le même tribunal, saisi après les élections, les a annulées par jugement du 19 juillet 1994 ;
   que le jugement du 31 mai 1994 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 11 juillet 1995, la société demanderesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre le jugement du 19 juillet 1994 ;
   Attendu que le jugement qui a été rendu le 19 juillet 1994, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 31 mai 1994, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 11 juillet 1995 :
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Nord, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Lagny (élections professionnelles), au profit de :
   1 ) M. Robert X... demeurant ... à Vireux Wallerand (Ardennes),
   2 ) la Fédération nationale des travailleurs de la construction, dont le siège social est case 413, ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 septembre 1994) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et d'avoir, en conséquence, déclaré cette désignation valable, alors, selon le moyen, qu'à la même audience deux autres affaires semblables étaient également appelées ;
   que le juge a été informé par courriers transmis à l'ensemble des parties de l'existence d'une saisine préalable du tribunal d'instance de Lyon tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale à l'initiative d'un des délégués syndicaux dont la désignation était contestée ;
   que dans le souci d'une bonne administration de la justice, la société Redland granulats Nord a sollicité pour les trois dossiers, soit un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance de Lyon, soit un renvoi devant cette juridiction ;
   que le tribunal d'instance de Lagny avait adopté cette solution dans l'un des dossiers, avait cru devoir renvoyer le deuxième à une audience ultérieure, et avait statué dans le dossier de M. X... sans évoquer le fond du problème violant ainsi les articles 12, 14, 15, 16, 100, 101 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, prévue par l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;
   Et attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté que la société Redland granulats Nord s'était bornée à lui adresser ses conclusions ainsi que son dossier par courrier et n'avait pas comparu, a décidé à bon droit, que sa demande devait être rejetée ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Martin X..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise de la société CMH, société anonyme, demeurant à Nolay (Côte-d'Or), ...,
   2 / l'Union Locale CGT des Syndicats Confédérés de Beaune et de sa région, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société CMH, société anonyme, dont le siège est à Nolay (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration écrite de pourvoi a été formée par un mandataire ne justifiant pas du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.