Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Victor demeurant ... à Saint-Clément la Rivière (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Y... Daniel demeurant Camps Pedron, Route de Beaulieu, Saint-Jean de Cornies à Castres (Hérault),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LA MANUFACTURE DE CONFECTION DE SOULTZ, dont le siège social est Zone Industrielle à Soultz (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Madame Y... née X... Pierrette demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La Manufacture de Confection de Soultz, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Danielle, demeurant ... (Val de Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de la société Desauge Lair Dela-précision, société anonyme, ... (Val de Marne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  Mlle Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Desauge Lair Dela-précision, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail et D. 517-1 du même code en sa rédaction résultant du décret n° 84-15 du 9 janvier 1984, applicable en la cause ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  que suivant le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs en demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;  que selon le troisième, les conseils de prud'hommes statuaient en dernier ressort jusqu'à 12 000 francs sur les demandes introduites après le 1er février 1984 ;     Attendu que, selon la procédure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 1984 pour obtenir notamment paiement des sommes de 5 781,94 francs, 5 991,48 francs et 4 536,40 francs à titre de treizièmes mois des années 1982 et 1983 et de prorata de 13e mois de 1984 ;  qu'elle a été déboutée de ces demandes ;
   Attendu que Mme X... a frappé le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 3 septembre 1986) d'un pourvoi en cassation ;  que cependant, les prétentions susvisées de la salariée ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;  que ce jugement est susceptible d'appel ;  que, dès lors, le pourvoi formé à son encontre n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdelkader, demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SELF, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1986) que M. X..., au service de la société Self depuis le 4 janvier 1982, a été licencié le 13 janvier 1984 ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que la cour d'appel n'aurait pas recherché si M. X... était bien l'auteur de la faute qui lui était imputée ; alors, d'autre part, que la procédure de licenciement n'aurait pas été régulière, la décision de l'employeur ayant été prise avant l'audition du salarié ;
   Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été convoqué, M. X... a été entendu à deux reprises avant d'être liciencié ;
   Attendu en second lieu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que ce n'est qu'après des vérifications qu'une faute professionnelle a été imputée au salarié ;  que les critiques du pourvoi manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Self, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE FESTIVAL, Monsieur Y..., dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne) ... du T,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Mademoiselle X... Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 18 décembre 1987), que Mlle X..., au service de la société "le Festival" depuis le 4 mai 1987, a été, le 4 novembre 1987, licenciée, avec un préavis d'un mois ;     Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ;  alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le préavis de la salariée, régulièrement licenciée, se terminait le 4 décembre 1987 ;  qu'il a pu en déduire que les obligations de l'employeur qui était lié contractuellement jusqu'à cette date, n'étaient pas sérieusement contestables, celui-ci s'étant borné à 

  invoquer, à la fois et de manière contradictoire, une démission de fait de la salariée et un licenciement pour faute grave auquel il n'avait pas procédé  ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... (Mayenne),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de Madame Y... demeurant 29 Place de la Trémoille à Laval (Mayenne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée SMTC, dont le siège social est ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 14 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SMTC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DE CIMA Joaquim demeurant ... (Eure et Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société VERRETUBEX, dont le siège social est ... le Roi (Eure et Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... de Cima, envers la société Verretubex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Charles demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société à responsabilité limitée Charles X..., dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mars 1988, contre une décision notifiée le 10 décembre 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société BENNES MARREL, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Ravanel, avocat de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Bennes Marrel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Attendu que la société Bennes Marrel a notifié, le 1er octobre 1981, à M. Y..., ancien délégué du personnel, son licenciement pour faute lourde sans avoir demandé au préalable l'autorisation de l'autorité administrative, tandis que la période légale de protection de l'intéressé s'étendait jusqu'au 21 octobre 1981 ;  que l'employeur a informé son salarié, le 23 octobre 1981, qu'il annulait sa précédente notification de licenciement faite irrégulièrement et qu'il le convoquait à un nouvel entretien préalable pour le 26 octobre ;  que M. Y... qui ne s'est pas rendu à cette convocation a reçu, le 28 octobre 1981, une nouvelle lettre de licenciement ;  que considérant qu'il était congédié depuis le 1er octobre 1981, il a demandé diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ;     Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur, s'étant rendu compte que le premier licenciement ne pouvait produire effet sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail, avait par la lettre du 23 octobre 1981 "de sa propre initiative annulé les effets de la mesure prise ;  que dès lors la société Bennes Marrel était parfaitement en droit de réengager une procédure de licenciement à l'expiration de la période de protection du salarié en cause" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait rompu le contrat de travail dès le 1er octobre 1981 et ne pouvait rétracter cette décision sans l'accord de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Serge demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme COING dont le siège social est ... à Fontaine (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Coing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée GYM CLUB DAMREMONT dont le siège social est ... (18ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Gym Club Damremont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Amar demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société DU GARAGE DU 12ème, Monsieur X..., dont le siège social est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Du Garage du 12ème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant Cours des Platanes Lapalud à Bollene (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Monsieur X... Alain demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Joaquine, demeurant ..., Le Chambon Feugerolles (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit :
   1°/ la société anonyme LA RAYONNANTE, entreprise générale de nettoyage, dont le siège social est à Paris (1er),, ..., mais ayant une agence ...,
   2°/ de la Société nouvelle Saint-Etienne entretien, dont le siège social est ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société "La Rayonnante", de Me Delvolvé, avocat de la Société nouvelle Saint-Etienne entretien, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme Z..., dont l'horaire de travail avait été réduit par son employeur, la société "La Rayonnante", fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans un poste de travail à temps complet et en paiement de salaires, alors, d'une part, qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions, avoir la double qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ;  que dans ces conditions, aucune modification substantielle ne pouvait être apportée à son contrat de travail sans autorisation de l'autorité administrative ;  que le société "La Rayonnante" n'avait pas dénié cette qualité qui se trouvait acquise aux débats faute de contestation ;  qu'en rejetant la demande au motif de Mme Z... ne justifiait pas de sa qualité de salariée protégée la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;  alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats que Mme Z... avait pris cette qualité ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces pièces ;     Mais attendu que la cour d'appel qui, n'ayant fait aucune référence aux pièces ci-dessus visées ne pouvait les dénaturer, a, par une appréciation souveraine et sans méconnaître les termes du litige, estimé que Mme Z... "ne justifiait absolument pas de la qualité revendiquée de salariée protégée" ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION COMTOISE DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES (UCPMI), dont le siège social est, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Monsieur X... Etienne demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne L'Union Comtoise des Petites et Moyennes Industries, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe demeurant ... (Ile et Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mademoiselle Y... Isabelle demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Melle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est pas formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi au nom de M. X... faite par lettre postée le 21 mars 1986, signée d'un avocat, n'était accompagnée d'aucun pouvoir ; que la production ultérieure d'un mandat délivré le 7 avril 1986 n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration, son auteur ait été muni d'un pouvoir spécial valable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFQ :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Melle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société d'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société d'Assurances Abeille Paix Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Madame MARCIN A... demeurant au Bourg à Abymes (Guadeloupe),
   2°/- Monsieur MARCIN Z... demeurant Tour Faid'Herbe à Pointe a Pitre (Guadeloupe),
   3°/- Monsieur MARCIN C... demeurant ...,
   4°/- Madame MARCIN B...,
   5°/- Madame D... Ginette demeurant chez Mme PRUDENTE Y..., 17 Résidence Appoline Dugazon à Abymes (Guadeloupe),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur BERNARD X... demeurant Résidence Bord de Mer, Bat. G N° 33 à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  Mme Tatu, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;  Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ;  qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°) L'URSSAF DE TOURS, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),
   2°) de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre à Orléans (Loiret), ...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, 

 MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 4 janvier 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Banque nationale de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Banque nationale de Paris, envers l'URSSAF de Tours et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée d'EXPLOITATION DU CABINET CHOUVET dont le siège social est ... (Var), prise en la personne du représentant légal,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Madame X... Hellen demeurant B.P. 1 à Rayol Canadel (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société d'Exploitation du Cabinet Chouvet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est Cité administrative, rue Pélissier, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1986 par la commission nationale technique, au profit de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Lamontgie, Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme, de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour fixer à 5% l'incapacité permanente dont M. Z..., victime d'un accident du travail le 1er mars 1984, demeurait atteint à la date de consolidation, la Commission nationale technique s'est essentiellement référée à l'appréciation de son médecin qualifié évaluant à ce taux la perte de capacité de gain de l'intéressé ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le même médecin concluait également à l'absence de séquelles indemnisables ce qui excluait l'existence d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 453 du Code de la Sécurité sociale (ancien) la commission nationale technique qui s'est ainsi déterminée par des motifs contradictoires n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mai 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1987, par la Commission nationale technique, dans l'affaire opposant :
   - Madame Geneviève X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la caisse nationale de retraite de l'industrie hôtelière, "La Forêt", dont le siège est à Auray (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 17 novembre 1987 contre une décision rendue par la commission nationale technique le 13 mai 1987 dans une instance opposant Mme X... à la Caisse nationale de retraite de l'industrie hôtelière ;
   Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse nationale de retraite de l'industrie hôtelière ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur des affaires sanitaires et sociales DECHU du pourvoi par lui formé ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A.G.  EMO ASSOCIATION LOI 1901 dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Madame X... Nadine demeurant ... au Roi à Paris (11ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Valdès, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société EMO Association Loi 1901, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.