Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne de X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'organisme de gestion "LE LYS SAINTE-MARIE", dont le siège est ... (Alpes maritimes), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme de X... tendant à se voir rétablir dans son poste à temps complet de professeur à l'école secondaire Le Lys Sainte-Marie, la cour d'appel a estimé que l'intéressée, qui avait été régulièrement nommée déléguée syndicale par le syndicat CFDT, quand elle était enseignante à l'Institution Sainte-Marie de Chavagne, avait perdu cette qualité lorsqu'en 1978, elle était devenue professeur à l'école secondaire Le Lys Sainte-Marie, qui avait repris les enseignants et les classes de l'Institution Sainte-Marie de Chavagne ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme de X... qui faisait valoir qu'elle avait continué à exercer ses fonctions de déléguée syndicale avec l'accord de son nouvel employeur qui, dans plusieurs documents, lui avait reconnu la qualité de déléguée syndicale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'organisme de gestion "Le Lys Sainte-Marie", envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant Lotissement La Rectoure à Saint-Vincent-de-Paul (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la SICAVL, dont le siège social est à Buglose, Saint-Paul Lès Dax (Landes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., au service de la SICAVL du 1er janvier 1964 au 4 janvier 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 16 octobre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de congés payés de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Z... était employé en qualité de comptable par la SICAVL depuis le 1er janvier 1964, alors, d'autre part, qu'il a été établi, notamment par l'instruction pénale, que le contrat litigieux a été daté du 18 mai 1974 sur les ordres de la directrice générale, supérieure hiérarchique de M. Z..., et qu'il a été signé en novembre 1975 non seulement par M. Z... mais surtout par le président-directeur général de la SICAVL, alors, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que ce document n'est en rien la cause de la rupture du contrat de travail ;  Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. Z..., avec la complicité des dirigeants de la SICAVL de l'époque, avait fait réaliser, à une date postérieure au dépôt de bilan, un contrat de travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, que la cour d'appel a ainsi pu décider que ces faits justifiaient la rupture du contrat de travail pour faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Hacène, demeurant ... (Aude),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de Madame Y... Francine, Auberge du ... (Aude),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme A..., MM. X..., E..., F...
B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été employé de Mme Y... du 13 mai au 13 août 1985 et a perçu une rémunération égale à 17 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;  Attendu que, pour décider que Mme Y... s'était acquittée de ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que le contrat liant les parties était un contrat d'initiation à la vie professionnelle et, d'autre part, qu'était applicable le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à la vie professionnelle ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes s'est contredit ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;  Condamne Mme Y..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mariette Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 2e chambre), au profit Mlle Fabienne A..., demeurant chez M. ou Mme Maurice X..., ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle A..., qui avait été engagée par Mme Z... en qualité d'employée de maison à demeure le 1er octobre 1985, a, par lettre du 25 janvier 1986, donné sa démission pour le 31 janvier suivant ;  qu'aprés son départ elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître le coefficient 140 de la convention collective des employés de maison et à voir condamnée Mme Z... à lui verser sur la base de ce coefficient un rappel de salaire ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ;  Attendu que le jugement attaqué, aprés avoir énoncé que la nature et l'étendue des tâches réellement effectuées par Mlle A... n'étaient pas formellement établies et que cette dernière n'apportait pas la preuve de sa "qualification par expérience ou par examen reconnu" lui permettant de bénéficier du coefficient 140, a cependant alloué à la salariée un rappel de salaire, fixé forfaitairement à 6 000 francs compte tenu des avantages en nature, et l'indemnité incidente de congés payés ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments lui ayant permis de prononcer cette condamnation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;  Condamne Mlle A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Sabine Y..., demeurant 19, place de la Commune à Evry (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE DRAVEIL (SECOD), dont le siège est ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société d'expertise comptable de Draveil (SECOD), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, la Société d'expertise comptable de Draveil (SECOD), au motif qu'étaient produits aux débats des documents et une attestation, non discutée et régulièrement établie, dont il résultait que, dans son travail, elle était lente, étourdie et commettait des erreurs, alors, selon le pourvoi, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la SECOD n'était pas représentée en cause d'appel, Me X... du barreau d'Evry en s'étant pas présenté à l'audience ;  Mais attendu que l'arrêt, qui a mentionné que la SECOD était représentée devant la cour d'appel et que les documents sur lesquels cette dernière s'est fondée avaient été produits aux débats, ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux ;  que le moyen n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant à Istres (Bouches du Rhône), Le Castellane, Groupe 2, n° 138,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit la société GAGNERAUD Père et Fils, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 29, allées Cervantès,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Le Bret et De Lanouvelle, avocat de la société Gagneraud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu le contrat de travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement et non d'une démission ;
   Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Gagneraud Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entreprise COMEFER, dont le siège est ...Ecole, à Behren les Forbach (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de Monsieur Z... Waldemar, demeurant ... les Forbach (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1986) que M. Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ;  Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Z... ne disposait d'aucun élément lui permettant de savoir s'il serait ou non payé ;  qu'ils ont pu décider que le comportement du salarié n'avait pas le caractère d'une faute grave ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement de s'être contredit en reconnaissant que le salarié avait commis une faute tout en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;  Mais attendu que s'agissant de la rupture d'un contrat à durée

déterminée l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pouvait faire obstacle à l'octroi de dommages-intérêts au salarié dès lors que le comportement de ce dernier n'était pas qualifié de faute grave ;  D'où il suit que le moyen est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Serge, demeurant à Saint-Vit (Doubs) Hôtel de la Poste, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Z... née X..., demeurant à Saint-Vit (Doubs), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 17 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X... épouse Z..., son ancienne employée, une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, cette salariée avait été en fait licenciée par Mme Y..., son précédent employeur, et n'avait pas été reprise par M. A..., qui n'était donc pas responsable de la rupture ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. A... n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes, et que la décision est réputée contradictoire à son encontre ; que le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond et qui mélangé de fait et de droit est nouveau est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A... Serge, envers Mme Z... Monique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Abdou, demeurant ... (18ème), 

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur M'BAYE Cheikh, demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. M'Baye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant 30, rue du Président Calmette à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre-activités diverses), au profit :

  1°/ de Monsieur B... Alain, demeurant ... (7ème),

  2°/ de Mademoiselle ARVILLE Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), actuellement ... (15ème),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Cochard, président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 septembre 1986), M. A... a été employé du 12 septembre au 18 octobre 1985 par M. B... et Mlle X..., exploitants d'une auto-école ;  Attendu que M. A... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur le livre des mouvements de l'auto-école produit par les employeurs, alors que ce document ne lui avait pas été communiqué avant l'audience et qu'il n'avait pu en conséquence en débattre utilement ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que M. A..., qui était comparant à l'audience des débats et qui n'avait alors élevé aucune contestation sur la régularité des productions ait été jugé sans avoir été en mesure de préparer utilement sa défense ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  Et sur le second moyen :

 Attendu que M. A... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective aux motifs qu'il n'avait pas fait valoir les points de droit visés par cette demande et qu'il n'établissait pas avoir subi un préjudice de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fondé sa demande sur la violation notamment des articles 9, 18 et 19 de la convention collective applicable ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que M. A... ait invoqué devant les juges du fond la violation des textes conventionnels susvisés ;  que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL AMBULANCES ARC-EN-CIEL, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (Yvelines),

  en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, au profit de M. CABRERA Y..., demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la SARL Ambulances Arc-en-Ciel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ;  alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;  qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ;  Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMPRIMERIE SAVOISIENNE NALLET, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est à Bissy-Chambéry (Savoie), ..., zone industrielle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, qu'embauché par la société Imprimerie savoisienne X... le 9 novembre 1964, M. Y... a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1982 ;
   Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu que les termes employés par M. Y... dans plusieurs correspondances adressées à M. X... étaient inadmissible puis, que le salarié n'avait fait que réagir "violamment certes" à l'attitude de son employeur n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. Y... avait travaillé pendant 18 ans au sein de l'entreprise, sans qu'un avertissement ou des reproches quelconques lui aient été faits, tandis que l'employeur avait à son encontre ou envers d'autres salariés un comportement provocateur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel d'une part a pu estimer qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié, et d'autre part, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122.14.3 du code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
      -d! Condamne la société Imprimerie savoisienne X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ELECTROLUX, société en nom collectif dont le siège social est sis à Senlis (Oise) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône (section commerce), au profit de M. Y... François, demeurant ... sur Saône (Saône-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président M. Guermann conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour accorder à M. Y..., au service de la société Electrolux en qualité d'employé de district depuis le 2 mai 1983, un rappel de salaire, le jugement a relevé que l'augmentation de 2,87 % accordée au personnel administratif par la société n'était pas contestée par cette dernière ;  Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société avait soutenu que l'augmentation dont devaient bénéficier certains salariés au mois d'octobre 1983, d'un montant de  2,87 % était attribuée en fonction de l'efficience de chaque salarié et non de façon systématique, le conseil des prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ;  POUR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Macon ;  Condamne M. Y..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société VEECO, dont le siège social est ... Le Chatel (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... Jean, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Waquet et Farge, 

  avocat de la société Veeco, de Me Defrenois, avocat de M. X... Jean, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel immédiat d'un jugement ordonnant expertise est seul compétent pour apprécier la recevabilité d'une telle demande ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 1984, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné la société Veeco à payer à M. X... une somme à valoir sur des commissions et une indemnité de congés payés, avec intérêts légaux à dater de la saisine et a ordonné une expertise ;  que la société a été autorisée par le premier président de la cour d'appel à relever appel de ce jugement ;  que l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable aux motifs que le délai d'appel expirait le 14 juin 1985, que la société avait présenté sa requête en autorisation d'appel une année plus tard, sans agir par voie de référé et que le jugement n'avait pas seulement ordonné une expertise ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation d'interjeter appel avait été donnée par le premier président dont la décision n'avait pas fait l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X... Jean, envers la société Veeco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Monsieur CISSE Z..., demeurant ... (19ème), 

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur THIAM X..., demeurant ... (19ème), 

 en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie-6ème chambre), au profit de Monsieur Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limité LM CONFECTION, ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de salaire et d'indemnités de congés payés et de préavis, le jugement attaqué a énoncé d'une part que l'indemnité de congés payés figurait sur un bulletin de salaire, et d'autre part que l'intéressé n'apportait aucun justificatif d'avoir travaillé dans la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ANIMAGE, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Animage fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme en rémunération de cinq journées d'animation effectuées par celui-ci, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... Martine, demeurant 239, avenue du président Salvador X... à Draguignan (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme SODILOR, dont le siège est ... sur Argens (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, 

  avocat de la société Sodilor, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1986), Mme Z..., qui avait été engagée par la société Sodilor en qualité de gondolière en 1978, a donné sa démission le 31 juillet 1981 alors qu'elle était employée en qualité de caissière, son employeur l'ayant suspectée de vol au préjudice de l'entreprise ;  que, prétendant avoir donné sa démission sous la contrainte, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement et notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14 du Code du travail, qui lui était applicable puisqu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, interdisait son licenciement immédiat sans droits ;  alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'à aucun stade de la procédure l'employeur n'a reproché à Mme Z... une perte de confiance, sa capacité, ses agissements, sa vigilance et l'attention apportée à son travail ;  et alors, selon le troisième moyen, que l'article 132 du nouveau Code de procédure civile a été violé puisque ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'appel n'ont eu en main la lettre de démission sur laquelle ils ont fondé leur décision ;  Mais attendu que c'est au vu des témoignages recueillis lors de

l'enquête contradictoire à laquelle avait procédé le conseil de prud'hommes que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la démission donnée par Mme Z... par une lettre du 31 juillet 1981 revêtue de sa signature ne l'avait pas été sous la contrainte et qu'en conséquence les demandes de l'intéressée fondées sur un licenciement devaient être rejetées  ;  d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;