Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-41.111, R 05-41.112, S 05-41.113, T 05-41.114 et U 05-41.115 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que trois salariés du GIE Groupama Systèmes d'informations ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration des majorations de salaire pour travail de nuit versées par la société dans le calcul des congés payés et de l'indemnité de réduction du temps de travail ;
   Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se réfère à une intention reposant sur le souci d'apaiser une situation conflictuelle dès lors que les énonciations du jugement attaqué font apparaître que les sommes avaient bien été versées au titre du travail de nuit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Groupama et le GIE Systèmes d'information Groupama aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupama et du GIE Systèmes d'information Groupama, les condamne à payer à chacun des salariés la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 19 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Smart France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 août 2005 par le tribunal d'instance de Sarreguemines ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Smart France de son DESISTEMENT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article L. 423-15 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que les sociétés Camaïeu et Camaïeu international ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix rendu le 31 mai 2005, saisi d'une demande tendant à voir dire que les élections des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale Camaïeu devait avoir lieu dans le cadre de deux établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Rocap-Perge a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1999 de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que pour un motif pris de la violation des articles 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Rocap-Perge à verser à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que "la répartition du nombre des heures supplémentaires sur la base du salaire mensuel évolutif en quatre périodes non prescrites du début avril 1994 à la fin décembre 1999 permet d'adopter le calcul détaillé présenté par la salariée, étant observé que l'employeur se contente de solliciter la confirmation de la somme allouée sans apporter de contradiction à l'évaluation opérée à partir des mentions précisées sur les bulletins de paie" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 1999, sa demande de rappel d'heures supplémentaires ne pouvait porter que sur la période non prescrite allant du 17 décembre 1994 au 17 décembre 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires sur la période du 1er avril 1994 au 17 décembre 1999, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que, par arrêt du 4 avril 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé à titre principal par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD et a cassé partiellement l'arrêt rendu le 1er avril 2004 par la cour d'appel de Rennes sur le pourvoi incident de M. X... ;
   Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il a été omis de tenir compte du désistement de ce pourvoi principal enregistré au greffe le 3 mars 2006 ;
   Et attendu qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ;
   Statuant à nouveau :
   Sur le pourvoi n° P 04-43.935 formé par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux sociétés précitées de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi par acte déposé au greffe le 3 mars 2006 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt n° 924 F-D du 4 avril 2006 en ce qu'il déclare non admis le pourvoi principal ;
   Rectifie l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2006 en ce qu'il y a lieu :
   1 ) de donner acte aux sociétés Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil, de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi principal ;
   2 ) de supprimer des motifs de l'arrêt susvisé le paragraphe concernant les premier et second moyens relatifs à la non-admission de ce pourvoi ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'attaqué (Nancy, 31 mars 2004), que le syndicat mixte d'aménagement du Lac de la Madine (le syndicat) a délégué le 29 septembre 1999 à la société La financière sport et loisir Gesclub (société Gesclub) la gestion et l'exploitation d'une base de loisir et de tourisme ; qu'en juin 2001, la société Gesclub s'est substituée dans l'exécution de ce contrat d'affermage à une filiale, la société Callisto, constituée cette fin ; que le 22 janvier 2002, le syndicat a décidé de résilier immédiatement le contrat d'affermage ; qu'il a ensuite refusé de poursuivre les contrats de travail du personnel affecté sur cette base de loisirs, notamment les contrats de M. X..., et de payer leurs salaires, jusqu'à la fin du mois de mars 2002 ; que ces salariés, licenciés ultérieurement pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de dommages-intérêts et de créance salariales ;

 Sur les deux premières branches du moyen unique :

 Attendu que la société Gesclub fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires, au titre d'heures supplémentaires, d'avoir mis à sa charge une partie des indemnités de congés payés et d'avoir jugé qu'elle était tenue, in solidum avec la société Callisto, au paiement des sommes dues pour la période du 1er juillet 2001 au 23 janvier 2002 ;

 Mais attendu, d'abord, que l'obligation in solidum retenue par la cour d'appel ne concerne que la seule charge des indemnités de congés payés, les autres créances du salarié étant antérieures au 1er juillet 2001 ;

 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la société Gesclub et la filiale qu'elle avait créée formaient un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de leurs activités et de leurs moyens d'exploitation, a ainsi caractérisé leur qualité de co-employeurs ;

Que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

 Sur les autres branches du moyen unique :

 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société La Financière sport et loisir Gesclub aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Le X..., qui avait été engagé le 6 mars 1996 en qualité d'ajusteur par la société Prima, a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 30 octobre 2000 en l'imputant à son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, la charge de la preuve de ces faits et donc de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombant pas particulièrement à l'une des parties ; que pour déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à M. Le X..., démissionnaire, et non à son employeur, la société Prema, la cour d'appel a affirmé que celui-ci défaillait dans son offre de preuve qui lui incombait des faits reprochés à son employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant le fardeau de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a constaté que le salarié n'établissait pas les faits qu'il alléguait à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I de l'accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ont été embauchés le 13 avril 1993 par la société Bundy en qualité d'ouvriers spécialisés au coefficient 145 ;
   qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en faisant valoir qu'ils auraient dû être reclassés au coefficient 170 compte tenu de leur diplôme ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés, l'arrêt énonce par motifs adoptés, qu'en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie les seuils d'accueil des titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ne peuvent être inférieurs au coefficient 170 et par motifs propres que la fonction occupée par le salarié titulaire d'un diplôme professionnel doit, aux termes de l'article 6 de la convention collective de la métallurgie, être en adéquation avec la spécialité du diplôme obtenu et le niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés avaient occupé dès leur embauche des fonctions qui ne correspondaient pas à la spécialité de leur diplôme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande de rappel de salaire de MM. X..., Y... et Z... fondée sur l'application du coefficient 170, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute MM. X..., Y... et Z... de cette demande ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 11 décembre 2003), qui a constaté que la lettre de licenciement était motivée par l'existence des incapacités prévues à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de surveillance et de gardiennage et qu'elle précisait que le licenciement était immédiat, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.815, C 03-40.816 et D 03-40.817 ;
   Sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen, réunis, communs aux pourvois :
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Cosmos en qualité d'agents de nettoyage, ont été transférées à la société GSF Pluton lorsque celle-ci a succédé à leur employeur ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le maintien par la société GSF Pluton de la prime de treizième mois que la société Cosmos leur avait accordée ; que le conseil de prud'hommes (Béthune, 18 décembre 2002) a accueilli les demandes des salariées ;
   Attendu que la société GSF Pluton reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ;
   Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire bénéficient du maintien de leur rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, à laquelle s'ajoutent les éléments de salaire à périodicité fixe, de manière à garantir le montant global annuel du salaire antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la prime de treizième mois avait été versée aux salariées selon un usage établi, a exactement décidé que cette prime devait être maintenue par la société GSF Pluton ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen commun aux pourvois qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société GSF Pluton aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par lettre en date du 25 avril 2005, Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X...
Y..., engagé le 3 avril 1981 en qualité de maçon par M. Z..., aux droits duquel vient la société MVT, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 24 août 1995, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 31 août 1995, obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective de son employeur ainsi que la garantie de l'AGS concernant les créances résultant de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS ne devait pas garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, a exactement décidé que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités allouées à l'intéressé et le complément de salaire pour la période postérieure aux 15 jours suivant ledit jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X..., engagé le 15 février 2000 en qualité de cuisinier par Mme Y... a été licencié le 4 octobre 2000 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ;
   Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur, ès qualités, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'ASSEDIC n'avait pas à déclarer une quelconque créance de nature salariale ;
   Attendu, cependant, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC était née antérieurement à la liquidation judiciaire et qu'elle devait se borner à fixer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances résultant du contrat de travail déposé au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois depuis son licenciement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de son licenciement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002), que Mme X..., cuisinière à la Société nouvelle Exofrais, déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, a été licenciée le 27 avril 2000 et a attrait en justice son employeur en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces produites ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux prétentions de la salariée sans se contredire, a constaté qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur aucun agissement constitutif d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre d'un maintien de salaire pendant sa période de maladie, pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces produites ;
   Mais attendu que Mme X... qui a, dans ses écritures prises devant la cour d'appel et soutenues à l'audience, exposé avoir reçu les sommes en cause, nest pas recevable à soutenir une thèse contraire devant la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 21 novembre 1983 par la société Chaîne thermale du soleil en qualité de responsable technique ; qu'il a été promu assistant technique à compter du 1er janvier 1991 et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 1996 ; qu'ayant constaté que ses bulletins de salaire délivrés à compter du 1er janvier 1991, ne le faisaient plus apparaître comme cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités et de régularisation à l'égard de la caisse des cadres ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel énonce que la société soutient qu'aucune convention collective n'était applicable dans son entreprise au moment du départ à la retraite du salarié et que l'expert a commis une erreur en indiquant que la convention collective relative aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 s'appliquait dans l'entreprise alors qu'il s'agit d'une société commerciale ; que, cependant, l'expert a constaté que si les bulletins de paie ne mentionnaient pas la convention collective applicable dans l'entreprise, le code d'activité de l'employeur 930 K figurait comme entrant dans le champ d'application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 sous la rubrique des établissements ayant des activités thermales et de thalassothérapie ; qu'il est constant qu'il s'agit de l'activité principale et réelle de l'entreprise et que cette convention collective était donc applicable au moment du départ à la retraite du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, en se fondant seulement sur le code d'activité de l'employeur et sans rechercher si l'entreprise exerçait son activité principale dans un but non lucratif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société à payer à M. X... des sommes à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la requalification d'un contrat de travail, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transfi-Services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 avril 2005) a constaté que le salarié avait accepté d'occuper le poste d'assistant technique sédentaire d'Haguenau ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2444 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 16 avril 1991, en qualité de chauffeur routier, par la société Transports internationaux Gazeau dont il a démissionné le 5 août 1999 ; qu'il a saisi, le 31 janvier 2001, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, sous astreinte, la remise par son ex-employeur des disques de chronotachygraphe des cinq dernières années, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Attendu que pour retenir que les demandes de nature salariale formées par M. X... pour la période antérieure au 31 janvier 1996 étaient prescrites, la cour d'appel énonce qu'il est établi à l'examen du dossier de première instance, que ce n'est que le 31 janvier 2001, date d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception distribué à une personne ayant qualité pour recevoir de tels courriers, que la société Transports internationaux Gazeau a été initialement citée en conciliation, à l'initiative de son ancien salarié, devant le conseil de prud'hommes de Cholet ;
   Attendu, cependant, qu'une simple demande de remise de disques de chronotachygraphe présentée à titre principal par le salarié devant le conseil de prud'hommes ne saurait valoir demande de rappel de salaire et interrompre la prescription quinquennale au sens de l'article 2244 du code civil ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que ce n'est que dans des conclusions datées du 3 décembre 2003 qui lui avaient été communiquées le 29 décembre 2003, que le salarié avait, pour la première fois, formalisé sa demande en paiement d'un rappel de salaire, de sorte que toutes les demandes antérieures au 29 décembre 1998 étaient atteintes par la prescription, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a déclaré prescrites que les prétentions salariales formées par M. X... au titre de la période antérieure au 31 janvier 1996, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports internationaux Gazeau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 14 avril 2005) n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le conseil de prud'hommes, tenant compte du changement de période de référence et de mode de calcul des congés à l'occasion du passage à une autre convention collective, a mis en évidence que le décompte opéré en jours ouvrés sur la base de droits en jours ouvrables, était dans les faits moins favorable au salarié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Endel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions contractuelles relatives aux modalités de remboursement de frais de déplacements de la salariée et de la violation de l'article 1134 du code civil, le pourvoi ne tend qu'a réintroduire une discussion de fait devant la Cour de cassation sur l'interprétation du contrat de travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze écembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que statuant dans un litige opposant Mme X... et la société Nouvelles frontières quant à l'existence d'un contrat de travail liant les deux parties et aux conséquences à en tirer sur la compétence, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles ;
   En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Nouvelles Frontières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouvelles Frontières à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2004), que M. X..., directeur des jeux de casino à la Société d'expansion touristique de Biarritz (SETB) a été licencié le 18 décembre 2000 pour faute grave, après avoir selon la lettre de licenciement signé en blanc le 29 novembre 2000 le registre de contrôle sur lequel l'apposition de sa signature devait attester, selon les dispositions réglementaires en vigueur, de la correction de mentions préalables relatives aux comptes journaliers ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 du code du travail et 74 de l'arrêté du 23 décembre 1959 et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes, la SETB fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir écarté la faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés et sans se borner à prendre en compte l'ancienneté du salarié, a retenu qu'une procédure informatique préalable et agréée, à laquelle il participait en raison de ses fonctions, garantissait de façon reconnue par l'administration de contrôle la véracité des comptes en sorte que la vérification manuscrite postérieure négligée avait perdu de son utilité réelle ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la méconnaissance par M. X... des dispositions réglementaires concernant la tenue et la signature du registre de contrôle des résultats journaliers et caractérisé ainsi sa légèreté excessive, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en estimant que ce comportement fautif constituait une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Poitiers, 26 avril 2005) a, écartant nécessairement la qualification d'accident de trajet, retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail justifiant l'application des règles protectrices des victimes d'un accident du travail ; que, d'autre part, le licenciement de l'intéressé n'a pas été prononcé pour inaptitude ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BSES aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société BSES à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'engagé le 3 juin 1996 en qualité de "lad-jockey" par Mme X..., M. Y..., qui a démissionné de ses fonctions le 28 septembre 1998, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence opposé à l'affirmation d'un fait, ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour relever en l'espèce chez Mme X... l'intention de dissimulation des heures supplémentaires effectuées par M. Y..., la cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur l'absence de contestation par cette dernière des versements en liquide qu'elle lui aurait fait en contrepartie des heures supplémentaires invoquées par le salarié ;
   qu'en tenant ainsi pour acquis le fait que les versements en liquide avaient été effectués en contrepartie des heures supplémentaires du seul fait du silence de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 -10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine de la cour d'appel, ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le patronyme du demandeur aux pourvois ; qu'il s'agit de M. X... et non Y... comme indiqué ;
   Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le nom de X... sera substitué à celui de Y... dans le corps de l'arrêt ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt n° 1038 F-P du 26 avril 2006 ainsi rectifié ;
   Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-sept mai deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois W 04-43.551 à Y 04-43.553 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que plusieurs salariés de la société Granits Gremilliet ont été licenciés les 22 octobre et 8 novembre 2001 pour motif économique, en raison de difficultés économiques entraînant la suppression de leurs emplois ;
   Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 321-1-2 du Code du travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ;
   Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que des propositions de reclassement sur d'autres sites avaient été faites à chacun des salariés qui les avaient déclinées ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté son obligation ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ;
   Attendu que Mme X... agent contractuel de la SNCF employée à compter du 20 septembre 1978 en qualité de femme de ménage, et affectée au 1er janvier 1994 sur un poste de réserve, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour condamner la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt retient que la salariée affectée depuis 1994 dans un poste de réserve était amenée à effectuer des remplacements ; que l'affirmation de la SNCF selon laquelle l'emploi de femme de ménage n'était pas visé par la consigne générale PS 2 D 64 déterminant les agents et personnels attributaires de l'indemnité de réserve est insuffisant à l'exclure du bénéfice de cette indemnité alors qu'elle indiquait, sans être contredite, que les agents du cadre permanent affectés à la réserve locale de son établissement et effectuant les mêmes travaux qu'elle, la percevaient ; que le fait que l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25 mentionne que le personnel de service ne perçoit pas de prime de travail alors que celle-ci sert à calculer l'indemnité à la réserve locale du personnel, ne justifie pas davantage cette exclusion ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la salariée, agent contractuel régi par le règlement PS 25 était, en sa qualité d'agent de service, exclue du bénéfice de la prime de travail servant au calcul de l'indemnité de réserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SNCF au paiement de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.