Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-42.938 à G 05-42.945 ;
   Sur le moyen unique commun aux huit pourvois :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 avril 2005), qu'au cours de l'année 2000, la société Dunlopillo a décidé de procéder à une centralisation de l'administration des ventes et de la distribution sur son site de Limay qui devait devenir un centre de distribution national, les centres régionaux de Lyon, Nantes et Toulouse devant ainsi être fermés ;
   qu'un plan social a été établi et que, par lettre du 12 février 2001, la société a proposé aux trente-deux salariés concernés par ces fermetures une modification de leur lieu de travail avec un délai de réponse fixé au 14 mars ; que les salariés ayant refusé la proposition ont été licenciés par lettres du 28 mars 2001 ; que huit de ceux qui travaillaient sur le site de Lyon ont introduit une action prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par huit arrêts confirmatifs, la cour d'appel les y a dit bien fondés ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L.122-14-2, L.122-14-4 et L.321-1 du code du travail et 1134 du code civil, la société Dunlopillo fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part et par motifs propres, que la lettre de licenciement ne faisait état que de faits impropres à caractériser une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et, d'autre part et par motifs adoptés, que les éléments produits par l'employeur n'établissaient pas que la compétitivité de l'entreprise était compromise ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Dunlopillo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dunlopillo à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2005), que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1994 en qualité de formatrice par l'Institut lillois d'éducation permanente, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 2002 ;
   Attendu que, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ;
   Mais attendu que l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'association ILEP n'avait pas proposé, à titre de reclassement avant le licenciement, un emploi disponible dans l'entreprise, correspondant, selon son appréciation souveraine, à la qualification et aux compétences de la salariée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association ILEP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1998 par la société AMV en qualité de magasinier-livreur, a été en arrêt de travail du 26 octobre 1999 au 18 février 2000 pour maladie professionnelle ; que convoqué le 24 janvier 2000 à un entretien préalable fixé au 1er février, le salarié a été licencié le 4 février pour absence prolongée provoquant une désorganisation dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
   Attendu que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AMV à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., instituteur de l'éducation nationale mis à la disposition de l'Etablissement public national Antoine Y... (l'EPNAK), pour exercer ses fonctions au sein de l'Institut médico-éducatif de Vincelles, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement d'heures dites à sujétions spéciales ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement retient que, conformément à l'article 4 du décret 78-441 du 24 mars 1978, doit être approuvée par l'Etat, l'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition d'un établissement médico-éducatif dont les obligations de service sont celles des instituteurs d'écoles primaires, soit 27 heures hebdomadaires en présence d'élèves, et que selon la circulaire de l'éducation nationale du 4 novembre 1982, leur service comprend 24 heures d'enseignement en présence d'élèves auxquelles s'ajoutent 2 heures de coordination et de synthèse pour les élèves de plus de 14 ans ; que M. X... a été rémunéré de la 27e heure par l'éducation nationale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le demandait le salarié, sous quelles conditions l'employeur avait accepté de rémunérer sur le budget de l'IME, ses heures de sujétions spéciales au taux fixé par le décret précité, avant de mettre unilatéralement fin au mois de mai 2002, à cette pratique qu'il avait instaurée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Condamne l'établissement public national Antoine Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'établissement public national Antoine Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte applicable à la cause le pourvoi ayant été formé avant le 1er janvier 2005, que dans les affaires où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu que par déclaration écrite du 9 avril 2004, M. X..., avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, collaboratrice de M. Y..., s'est pourvue au nom de M. Z... contre un arrêt rendu le 6 février 2004 par la cour d'appel de Paris ; que M. X..., s'est prévalue d'un pouvoir donné par M. Z..., à M. Y..., seule ;
   Attendu que faute par M. X..., de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Z..., ou qu'elle avait été régulièrement substituée à M. Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L.122-14-4 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était employé par la société Verrerie de Masnières depuis le 6 avril 1995, a été licencié le 28 décembre 2000 pour motif économique ;
   Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt retient que ce texte a vocation à sanctionner toute irrégularité de fond affectant un licenciement, de sorte que le non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité, au moins égale aux six derniers mois de salaire, qu'il prévoit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, mais constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice réparé selon son étendue par les juges du fond, la cour d'appel, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Verrerie de Masnières à payer à M. X... une indemnité en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Verrerie de Masnières ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 7 avril 1987 en qualité d'hôtesse dactylographe par la société Les Presses universitaires de France (PUF), a été licenciée pour faute le 5 septembre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir condamné la société PUF à verser à la salariée une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, serait-elle dénommée abusivement indemnité de congés payés, n'est acquise qu'à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins de l'intégrer dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe "Employés" de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 10 de l'annexe "Employés" de ladite convention prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur les appointements mensuels de l'employé au moment de la fin du délai-congé et sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire, en a justement déduit que l'indemnité compensatrice de congés payés qui avait un caractère salarial et qui est acquise mois par mois, devait être intégrée dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Presses universitaires de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Presses universitaires de France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 2000 par l'Agence de santé du territoire de Wallis et Futuna par contrat à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, du contrat de travail avec un préavis d'un mois ;
   Attendu que l'Agence de santé de Wallis et Futuna fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal de première Instance de Mata Utu statuant en qualité de juridiction d'appel du Tribunal du travail, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la résiliation unilatérale du contrat de travail constituait un licenciement abusif et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 41 du code du travail du territoire des îles Wallis et Futuna disposant que le contrat de travail à durée déterminée peut être résilié avant son terme par la volonté d'une partie dans les cas prévus au contrat, sans autre précision, et l'article 10 du contrat de travail de Mme X... stipulant que "chacune des parties a droit, à tout moment, de mettre fin à cet engagement, en prévenant l'autre partie, un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituait pas un cas de résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit métropolitain, faute de préciser les circonstances et situations susceptibles d'être invoquées a violé ledit texte et l'article 74 de la Constitution de 1958 ;
   Mais attendu que l'article 41 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail et applicable sur le territoire des Iles Wallis et Futuna dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde ;
   Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant faisant référence au code du travail métropolitain, les juges du fond ont exactement retenu qu'une clause du contrat de travail autorisant chacune des parties à le résilier à tout moment et sans autre condition ne répondait pas aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article L. 122-44 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 14 septembre 1990 en qualité de directeur médical par le Centre européen de rééducation du sportif, a été licencié pour faute grave le 22 mai 2002 ;
   Attendu que pour écarter la prescription des faits reprochés au salarié, l'arrêt attaqué retient que les poursuites disciplinaires ont été engagées le 23 avril 2002, que la dernière manifestation par le salarié de son insubordination et de son refus d'acceptation du pouvoir hiérarchique du directeur résulte de la demande qu'il a adressée le 10 janvier 2002 à la direction générale afin d'obtenir le départ de ce dernier, que la conciliation recherchée par la direction le 7 février 2002 a repoussé le délai de prescription et que la procédure de licenciement a été régulièrement introduite après le résultat de l'enquête diligentée le 25 mars suivant dans le cadre de la procédure d'alerte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la tentative de conciliation n'était pas de nature à interrompre le délai de l'article L. 122-44 du code du travail et qu'elle avait constaté que les faits les plus récents reprochés au salarié avaient été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 23 avril 2002 et la saisine de la direction générale par les délégués du personnel dans le cadre de la procédure d'alerte le 25 mars précédent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que par suite de la cassation prononcée sur le pourvoi du salarié, le pourvoi incident de l'employeur se trouve privé d'objet ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société CERS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la la société CERS ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal de la CPAM d'Eure et Loir soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation, un responsable des ressources humaines, disant agir en qualité de mandataire de la CPAM d'Eure et Loir s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 10 août 2004 et notifié le 25 août 2004, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir daté du 29 juillet 2005 et adressé le 5 décembre 2005, par un avocat, après expiration du délai requis pour former le pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi incident de Mme X... :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile
   Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de l'association pour la rééducation professionnelle et sociale (ARPS) qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté sur le jugement rendu ;
   Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R. 517-4 du code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, l'association ARPS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 2004) d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit qu'elle a décidé que pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel il n'y avait lieu de prendre en considération que le montant des demandes et qu'il était indifférent que, pour en apprécier le bien fondé, le premier juge ait eu à se prononcer sur les dispositions d'un accord contesté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association ARPS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association ARPS à payer aux défendeurs la somme globale de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-47.395 et P 04-47.592 ;
   Attendu qu'ayant décidé de réorganiser ses services, la société Paris Câble Noos, relevant du groupe Suez lyonnaise des eaux, a établi et présenté un plan social, modifié après la conclusion d'un "protocole d'accord" avec des syndicats et le comité d'entreprise ; que des discussions ont eu lieu avec M. X..., employé depuis le mois d'août 1998, pour lui proposer un reclassement professionnel répondant aux prévisions du plan social ; qu'au cours de ces discussions, M. X... a pris acte, le 19 novembre 2001, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, auquel il reprochait d'avoir manqué à ses engagements ;
   qu'il a ensuite été licencié le 25 janvier 2002, pour motif économique ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
   Attendu que la société Paris Câble fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004), pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la suppression de l'emploi du salarié licencié n'était pas établie ; qu'elle a par ce seul motif et abstraction faite du motif inopérant mais surabondant pris d'une méconnaissance de l'ordre des licenciements, légalement justifié sa décision ;
   Sur la première branche du moyen unique du pourvoi du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande en paiement de dommages-intérêts, au titre d'un manquement de l'employeur à ses engagements, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'analysant les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne s'était pas engagé, au cours des discussions qui avaient précédé la rupture du contrat de travail, à consentir à M. X... un contrat de gérant mandataire de boutiques ; que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation que les juges d'appel ont portée sur les éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
   Qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la société SAS Halliburton a été condamnée solidairement avec la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que seule la société Halliburton Inc Energy doit être condamnée à payer cette indemnité, la cassation ayant été prononcée sur le second moyen dirigé à son encontre, alors que le premier moyen, dirigé à l'encontre de la société Halliburton SAS, a été rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme suit :
   page 4, 1er paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Halliburton Inc Energy Services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1984 par l'association Accueil formation orientation adaptation (AFOR) en qualité de monitrice éducatrice, puis s'était vu confier par cet employeur, en 1992, une mission d'accompagnement au logement, a été licenciée le 29 mars 1996 pour faute grave, après avoir refusé de reprendre son emploi antérieur ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Attendu que, pour un motif pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que la salariée ait soutenu en appel qu'en lui proposant de reprendre son précédent emploi, l'employeur avait modifié le contrat de travail ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant une faute grave, violé l'article L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que le refus opposé par la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis et constituait une faute grave ;
   Et sur la troisième branche du moyen :
   Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave, en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-9 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que Mme X..., ait soutenu devant les juges d'appel que l'employeur, en la licenciant pour faute grave, avait manqué à un engagement antérieurement pris ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses première et troisième branches et non fondé en sa deuxième branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association AFOR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste de M. X..., ce qui semblait impossible comme il le faisait valoir, la société ne pouvant fonctionner sans poseur, poste qu'il était seul à occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'était pas la seule personne de l'entreprise à effectuer des travaux de pose, a fait ressortir que son emploi avait été supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, la clause étant illicite, le préjudice indemnisable résulte du seul fait qu'il a été, en violation de la loi, porté atteinte à la liberté du travail du salarié ; qu'en statuant comme il l'a fait et en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 120-2 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par la société Conserverie Davin depuis le 30 juin 1997 en qualité de technicien de production, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2001 ;
   Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve que le licenciement du salarié était la conséquence d'une baisse inquiétante de son chiffre d'affaires, lié à la crise dite de la vache folle et qui lui imposait une réduction de son personnel ; qu'ainsi, la preuve du caractère économique du licenciement est rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Conserverie Davin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par contrats à durée déterminée en qualité d'opératrice de saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que sa réintégration au sein des services de la caisse ; que par arrêts des 19 novembre 2003 et 9 septembre 2004, la cour d'appel a rouvert les débats et déclaré Mme X... fondée à solliciter la régularisation de la procédure pour mise en cause de l'autorité de tutelle ; que par arrêt du 10 février 2005, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et alloué une indemnité de requalification à la salariée ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du code de sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;
   Attendu que pour dire que Mme X... était fondée à demander la régularisation de la procédure en sollicitant la convocation par le greffe, du préfet de région afin que celui-ci puisse intervenir à l'instance conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004 énonce qu'il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du nouveau code de procédure civile, que les exceptions de nullité fondées sur une inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, même si elles ont un caractère d'ordre public et doivent être relevées d'office par le juge, sont susceptibles d'être couvertes et la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de l'autorité de tutelle, le conseil de prud'hommes n'avait pas été valablement saisi et que la cause de nullité n'avait pas disparu lorsqu'il a statué, la cour d'appel qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, les arrêts rendus, entre les parties, les 19 novembre 2003, 9 septembre 2004 et 10 février 2005 par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1998 par la société BMC Software France suivant un contrat de travail stipulant, sans contrepartie financière, une clause de non-concurrence, a été licencié le 21 mai 2001 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que cette clause était irrégulière à défaut de fixer une contrepartie financière, M. X... ne démontre pas qu'il a respecté les limitations imposées par cette clause durant l'année qui a suivi la rupture de son contrat de travail et qu'il n'a pu, de ce fait, retrouver un nouvel emploi qu'à partir du 1er mars 2002 dans un secteur étranger à l'activité de son ancien employeur ;
   Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
   Condamne la société BMC Software France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BMC Software France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, M. X..., engagé en 1983 par la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon et occupant en dernier lieu l'emploi de directeur de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 17 décembre 1993 directeur général de la société filiale Sodler ; que son activité salariale a été réduite à 25 % et que son salaire a continué de lui être versé dans cette proportion par la Caisse d'épargne, la société Sodler lui versant 75 % de sa rémunération ; qu'il a été mis fin à son mandat de directeur général le 6 novembre 2000 ; qu'il a été licencié le 9 janvier 2001 pour faute grave par la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon ;
   Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes de Montpellier était incompétent pour connaître de l'action engagée par M. X... tant à l'encontre de la Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon que de la société Sodler, l'arrêt relève que les éléments produits par l'intéressé n'établissent pas l'existence d'un contrat de travail avec ladite société au sein de laquelle il n'a occupé que des fonctions de mandataire social ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui, ayant été licencié par la seule Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon, soutenait que cet organisme était demeuré son employeur et qu'il avait la qualité de co-employeur avec la société Sodler, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon "Sloder" et la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon "Sloder" et de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-31 du code du travail ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé a excédé ses pouvoirs dès lors que la demande des salariées se heurtait à une contestation sérieuse tenant à l'imputabilité de la rupture ;
   qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne Mmes X... et Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 2005), que M. X... engagé par la société Ecoparcs le 8 septembre 2000 en qualité de directeur général de l'Ecomusée d'Alsace a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mai 2001 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié ;
   Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et alors que l'employeur n'a pas contesté devant elle le caractère opérant des témoignages produits par le salarié, la cour d'appel a souverainement constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 26 avril 2001, ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ecoparcs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Campus Adventiste du Salève ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.