Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annick Y..., demeurant à Murs Erigne, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), 5, square des Dahlias,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société LE RALLYE supermarché, dont le siège est à Murs Erigne, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), route de Cholet,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Le Rallye Supermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon la procédure, qu'employée par la société Le Rallye supermarché depuis le 15 septembre 1975 en qualité de caissière principale puis d'employée principale, Mme Y... a été licenciée le 13 juillet 1983 avec dispense d'exécuter le préavis ;     Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement aux affirmations de la cour d'appel, il a été clairement démontré qu'à partir de l'année 1982 les incidents n'ont cessé de se multiplier contre Mme Y... qui continuait à effectuer son travail dans des conditions normales ;  que la cour d'appel dont les affirmations ne sauraient constituer des motifs, a méconnu l'ensemble des éléments évoqués par Mme Y... aux conclusions de laquelle elle n'a pas répondu ;  alors, d'autre part, qu'il n'apparait nullement à la lumière des faits qu'il ait existé une réorganisation à l'intérieur du magasin ;  que l'arrêt attaqué a dénaturé les faits et est entaché d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;
   Mais attendu qu'en premier lieu la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;  qu'en second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de non réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis ;     D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Nicole demeurant Palleau Route de Jallemain à Chateau Landon (Seine et Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Monsieur X... SANTOS Manuel demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X... Santos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, prise en la personne de son représentant légal, rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de M. Salah X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Combes, Zakine, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 1985) M. X... a été engagé le 29 août 1977 par la société Léon Grosse en qualité de férrailleur OQ3 ;  qu'à la suite de ses déplacements sur des chantiers éloignés de 120 kilomètres de son domicile il a perçu une indemnité de "grands déplacements" prévue par les articles 2 et 3 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ;  qu'il a réclamé à son employeur l'indemnité de transport prévue par les articles 4 et 5 de la même convention ;     Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser au salarié l'indemnité de transports, alors, que l'entreprise Grosse ne payait pas uniquement l'indemnité de grands déplacements les jours où M. X... était présent sur le chantier, mais incluait chacun des jours du mois, que le salarié soit ou non présent en fin de semaine pendant les périodes de congés, et que cette disposition individuelle était plus avantageuse que le cumul des indemnités prévues aux articles 2, 3, 4, et 5 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ;  et qu'en estimant que la société Grosse devait en outre rembourser des frais de transport et temps de voyage, d'ailleurs non prouvés par le salarié, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré de ces conclusions les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que l'indemnité journalière de "grands déplacements", qui a bien été versée par l'employeur chaque jour calendaire, devait être minorée pendant la période des congés-payés et des voyages périodiques, mais que les frais de transport n'ayant pas été remboursés, le calcul des sommes dues au salarié, en application de la convention collective, faisait apparaitre un crédit en sa faveur ;  que le moyen ne peut être accueilli  ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Manuel demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de la société anonyme EUROTUNGSTENE POUDRES, dont le siège social est ... et Danube à Grenoble (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers La société Eurotungstene Poudres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié Les Bosquets, Gigondas Beaumes de Venise, (Vaucluse)

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme GABRIEL A... et Cie, dont le siège social est à Gigondas (Vaucluse) Beaumes de Venise, prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
   Attendu que M. Y..., entré au service de M. Gabriel A... en décembre 1967, passé à celui de la société Etablissements Gabriel A... et compagnie le 1er octobre 1975 et licencié le 5 novembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté par lui acquise au service du premier employeur, alors que la création de la société Etablissements Gabriel A... et compagnie n'avait pu affecter son contrat de travail, que ce contrat passé avec la société n'était que la suite de celui l'ayant lié à M. Gabriel A..., personne physique, qu'en conséquence son ancienneté devait être calculée à partir du 1er décembre 1967 ;     Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont relevé ni la mise en société de l'entreprise initiale ni, plus généralement, l'existence d'aucun lien de droit quelconque entre les deux employeurs successifs de M. Y..., mais qui ont constaté que ce salarié avait démissionné de son premier emploi pour occuper le second, ne se sont pas exposés au grief du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kavumu X... demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société à responsabilité limitée PLH, dont le siège social est Zone industrielle à Epinay sous Senart, Brunoy (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 19 septembre 1985, contre une décision notifiée le 17 juillet 1985 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Kavumu X..., envers la société PLH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société AGENCE HAVAS, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mlle Blohorn-Brenneur, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Célice, avocat de la société Agence Havas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 29 octobre 1986), que M. X... qui, par lettre de son directeur du 29 mai 1984, avait été informé de sa mutation à compter du 1er juillet 1984 du poste de chef de publicité de régie chargé de l'hebdomadaire "Contact" qu'il occupait depuis le 1er février 1983 à un autre poste commercial où il aurait été chargé de l'exploitation de l'espace publicitaire de la régie "Indépendant", a, par deux lettres de son avocat des 7 et 14 juin 1984, manifesté son opposition à ce changement de fonctions ; qu'après l'entretien préalable au licenciement, qui a eu lieu le 19 juin, le salarié, dans la même journée, a informé son employeur qu'il acceptait la mutation proposée ; que, néanmoins, il a été licencié par lettre du 21 juin ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agence Havas à payer à M. X... une certaine somme pour congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, face à une proposition de modification de son contrat de travail, constitue un refus non équivoque de la part du salarié, de natur 
   Arrêt n° 2099 D
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant au Foyer Aftam, chambre 46 à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 25 janvier 1988) de l'avoir débouté de la demande en paiement d'heures supplémentaires qu'il avait formée à l'encontre de M. Z..., son employeur, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en l'absence du témoin, M. X... ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a estimé être suffisamment informé, n'était pas tenu de convoquer le témoin ;     Que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Nordine demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur X... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard C..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des FAIENCERIES DE LONGCHAMP, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,
   2°/ la société anonyme des FAIENCERIES DE LONGCHAMP, dont le siège est à Genlis (Côte-d'Or), Longchamp,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Genlis (Côte-d'Or), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mme A..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Garaud, avocat de M. C..., ès qualités, et de la société des Faïenceries de Longchamp, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société Faïencerie de Longchamp, en règlement judiciaire, par un avocat muni de deux pouvoirs spéciaux signés du syndic au règlement judiciaire et du directeur de l'usine des Faïenceries de Longchamp à Casamène ;  qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce directeur ait reçu un pouvoir du président-directeur général de la société pour agir en justice ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles A..., demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de Madame Eliane X... (LE BRAZZA), demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Z..., administrateur du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1985), M. C..., engagé le 5 mars 1981 en qualité de garçon limonadier par Mme Y... qui exploite un débit de boissons à l'enseigne "Le Brazza", s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 20 juillet 1982 ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. B... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'"en raison de la faute grave invoquée par l'employeur et de sa plainte pour vol au sujet de laquelle il a été constaté qu'elle avait fait l'objet d'une décision de classement sans suite, l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, au vu d'attestations établies par des clients de l'établissement, relevé que M. C... n'assurait pas son service dans de bonnes conditions et faisait preuve de relâchement dans son travail ;
   Qu'en l'état de cette constatation, les juges d'appel ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Jacques, demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. X... Gustave, demeurant ... (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 24 septembre 1985 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par courrier du 7 mars 1986 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 28 janvier 1988 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° 85-46.229 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant 13, Place Camille Blanc à Arcueil (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de l'ASSOCIATION CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE VIVRE, 54, avenue F.V. Raspail à Arcueil (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., entré au service de l'Association "Centre de Rééducation Professionnelle Vivre", le 26 avril 1975, en qualité de gardien, a été victime d'un accident du travail le 27 novembre 1978 ; 

 que la médecine du travail l'ayant déclaré le 17 février 1983 inapte à titre définitif, l'Association l'a licencié le 24 mars 1983 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-proposition d'un poste de remplacement, alors qu'il n'aurait jamais reconnu avoir été déclaré inapte et alors que les documents médicaux produits précisaient que l'employé était inapte aux fonctions de "veilleur stantardiste", mais non à celles de "standardiste" ;
   Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne produit pas les pièces médicales qui auraient été prétendument dénaturées ; que la cour d'appel en relevant que l'Association s'est trouvée dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors que ses conclusions seraient demeurées sans réponse et alors que la cour d'appel aurait ignoré les dispositions de la convention collective ;
   Mais attendu que le moyen qui ne précise ni la partie des conclusions qui aurait été laissée sans réponse, ni les dispositions de la convention collective qui auraient été méconnues, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers l'Association Centre de Rééducation Professionnelle Vivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Imprimerie et Edition des Dernières Nouvelles de Strasbourg, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Madame Marguerite X..., domiciliée ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 24 juin 1987), que Mme X..., employée en qualité de porteuse de journaux par la société anonyme "Dernières Nouvelles d'Alsace", depuis 1977, a été licenciée par lettre du 8 août 1986 en raison de "nombreux retards dans la distribution des journaux" ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que les juges du fond ont méconnu les éléments de preuve produits par l'employeur, quant aux manquements de la salariée, refusé de tirer les conséquences reconnues de ces manquements et substitué leur appréciation - au surplus inexacte - à celle de l'employeur quant à la compétence et à la qualification de Mme X... ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne la Société Imprimerie et Edition des Dernières Nouvelles de Strasbourg à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Didier, demeurant ... (GIRONDE),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX BRIENNE, Quai de Paludate à Bordeaux (GIRONDE),

 défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest ayant son siège, Avenue de la Jallère, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, 

 conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Boulloche, avocat du Marché d'Intérêt National de Bordeaux Brienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée par un avocat muni d'un pouvoir spécial ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, et que le mémoire produit dans le délai fixé à l'article précité est signé par un avocat distinct du précédent que ne justifie pas avoir été régulièrement substitué à son confrère ni avoir lui-même reçu un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... Didier, envers le Marché d'Intérêt National de Bordeaux Brienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Marguerite Laborde,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mademoiselle Annick X..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Vincent, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1987) et la procédure, que Mlle X..., engagée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour (CRAMA) pour occuper, suivant contrat des 13 et 15 octobre 1981, un emploi à titre temporaire à compter du 15 octobre 1981, est devenue le 1er mai 1983, à la suite de sa réussite à un concours, "rédactrice sinistre" selon contrat à durée indéterminée ;  que la CRAMA fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame le salaire correspondant à un coefficient doit faire la preuve qu'il exerce effectivement la fonction correspondante ;  qu'en mettant cette preuve à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;  et alors, d'autre part, que le contrat écrit des 13-15 octobre 1981 définissait l'emploi de l'intéressée comme consistant en "travaux d'ouverture de dossiers de sinistres" ;  qu'en qualifiant cependant cet emploi de "rédacteur sinistres débutant", quand un tel emploi implique l'instruction des dossiers de sinistres et quand l'intéressée ne prétendait pas avoir exercé de telles fonctions avant d'avoir passé le concours de rédacteur et d'être employée à ce titre à compter du 1er mai 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité agricole ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

que la salariée avait exercé les fonctions d'agent administratif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. BRUNEAU Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986, section Industrielle par le conseil de prud'hommes du Mans, au profit de la S.A.R.L. LAFON FRESRES, "Bois Gard" RUAUDIN à Arnage (SARTHE),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la S.A.R.L.Lafon Fresnes, les conclusions de 

  M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Mans, 18 septembre 1986) d'avoir débouté M. X... au service de la société Lafon Frères, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que l'incendie des locaux d'origne criminelle survenu le 23 octobre 1985 constituait un cas de force majeur exonérant l'employeur de l'obligation de verser lesdites indemnités ;  alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher avec précision si l'employeur avait pris toutes les précuations nécessaires à la prévention de l'incendie comme il en a l'obligation légale, notamment par fermeture et protection des locaux pendant les heures chômées, existence de murs coupe-feu et de système de détection automatique d'incendie, ainsi que le dépôt des sciures et copeaux dans un local spécial éloigné du reste des installations et construit en matériaux résistant au feu et pourvu d'une porte fermée afin de déterminer si les négligences de l'employeur étaient à l'origine du sinistre ou avaient aggravé les conséquences de celui-ci, de sorte que l'incendie n'aurait pas alors présenté les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;  Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'incendie avait rendu inexploitable l'entreprise et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'insuffisance de la protection d'accès aux lieux seulement reprochée devant lui à l'employeur n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités légales de rupture ;

 qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ITC, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de M. Fernand Z..., demeurant rue du Lavoir, Saint Félix de Sorgues à Saint-Afrique (Aveyron),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Goutet, avocat de la société ITC, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1986) que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner son employeur, la société industrielle de tuyauterie et chaudronnerie (ITC), à lui payer la somme de 2 110 francs à titre d'indemnité de grand déplacement pour le mois de mai 1982 et pour que lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ;  que le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit à cette demande ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par la société ITC alors, selon le pourvoi, que le salarié en demandant une condamnation au paiement de l'indemnité de grand déplacement pour mai 1982 réclamait également qu'il lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ;  qu'il entendait ainsi faire consacrer le principe d'un droit à indemnité de grand déplacement, droit dont les incidences pécuniaires étaient indéterminées, le principe du droit dépendant de l'interprétation du règlement intérieur de l'entreprise ;  qu'ainsi en ne déclarant pas le jugement susceptible d'appel en raison du caractère indéterminé de la demande, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que, la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en l'espèce, au paiement d'une indemnité de grand déplacement ;  que cette demande, déterminée, était inférieure au taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur du conseil de prud'hommes ;

 que c'est par suite à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, la demande de donner acte de réserves, à laquelle le juge n'est même pas tenu de répondre, étant sans influence pour la détermination du taux du ressort ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bachir X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) ci-devant et actuellement foyer Sonacotra, ..., chambre 23 à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2e section), au profit de la société à responsabilité limitée ECOBATRA, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986), que M. X..., embauché le 7 mai 1979 en qualité de maçon par la société Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre 1983, le fonds de la première société qui avait déposé son bilan ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant que les malfaçons imputées à M. X... se situaient au début du mois d'avril, tout en ayant relevé qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 24 décembre 1983, il n'avait repris le travail que le 3 avril 1984, et que c'est le même jour qu'il avait été convoqué à un entretien préalable, la cour d'appel d'une part, s'est contredite, d'autre part a dénaturé les faits ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement constaté que les malfaçons imputées à M. X... se situaient immédiatement après son retour sur le chantier ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., envers la société Ecobatra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MINIERA DI X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), Mine de Maure Vieille, B.P. 53,,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la 9ème chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Miniera Di X... France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1986) que M. Y..., embauché le 30 mars 1981 par la société Miniera Di Fragne-France en qualité de directeur général, a été licencié le 25 avril 1983 avec préavis pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties et sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement faisant état d'un ensemble de griefs liés à une insuffisance professionnelle révélée notamment par les résultats catastrophiques de l'exploitation de la mine dont M. Y... avait la responsabilité, la cour d'appel en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Miniera di Fragne-France n'a produit à son dossier aucun élément de nature à justifier son appréciation quant à l'insuffisance professionnelle de M. Y... et en faisant ainsi peser sur l'employeur, qui alléguait des motifs de licenciement en apparence réels et sérieux, la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'alléguait aucun fait précis ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Miniera Di X... France, envers M. Bernard Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROUX, dont le siège est à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Charavines (Isère), Le David X...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J i 
   F F i

    Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Roux, dont l'activité consiste à effectuer des expertises avant ou après sinistre, a embauché le 2 mai 1977 M. Y... en qualité d'expert estimateur ; qu'elle l'a licencié pour faute grave le 21 janvier 1986 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 25 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas tenu compte des attestations produites par l'employeur et alors que les conclusions faisant valoir qu'il appartenait au salarié de prendre contact avec la société seraient demeurées sans réponse ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions et appréciant l'ensemble des pièces soumises au débat contradictoire, la cour d'appel a estimé que l'abandon de poste reproché au salarié n'était pas établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société anonyme Roux à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.