Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ...,
   en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit :
   1 / de Mme Nicole X...,
   2 / de M. Jean-Pierre Y...,
   demeurant tous deux ... de La Fontaine, 27000 Evreux,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse d'allocations familiales, invoquant un manquement injustifié à l'obligation scolaire de l'enfant Nicolas Y..., a réclamé à Mme X... et M. Y... le remboursement d'un solde de prestations familiales versées au titre des mois de mars, avril et mai 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evreux, 19 mai 1999) a fait droit à cette demande pour les seules prestations du mois de mars 1996 ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées dans le mois, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne sont dues pour aucun des mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective ; qu'il en résulte que l'assiduité est appréciée sur une période de trois mois et que le défaut d'assiduité, fût-il concentré sur un mois, entraîne la suspension des prestations familiales pour cette période de trois mois ;
   que le Tribunal a donc violé l'article D.552-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que la suspension du versement des prestations pour manquements injustifiés à l'obligation scolaire ne peut s'appliquer que pour les mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective, le Tribunal, qui a relevé que les absences s'étaient produites au mois de mars 1996, a décidé à bon droit que les prestations familiales n'avaient été indûment perçues que pour ce seul mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Engineering tuyauterie industrielle (SETI), société à responsabilité limitée dont le siège est Lotissement 13, bâtiment CCIM, Zone industrielle Athélia 3, 13600 La Ciotat,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit de M. X... Moi , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabiltié du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société SETI s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 8 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Engineering tuyauterie industrielle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite reçue le 22 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Arnaud X..., demeurant La Chaille, 38530 Barraux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... d'Or, 73000 Chambéry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'association Belle Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite reçue le 21 décembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Chambéry, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 novembre 1998 ; qu'un avocat au barreau de Chambéry, agissant en qualité de mandataire, a transmis le 16 mars 1999, un mémoire ampliatif signé par lui ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union Syndicale des Travailleurs de la Construction CGT de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit de la société Entreprise Moderne de Peinture du Xaintois (EMPX), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif adressé au tribunal d'instance le 12 juillet 1999, ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ; que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Millau (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Gaston A..., demeurant chez M. et Mme Y... chemin de Perret, 34700 Soubes,
   2 / de Mme Janine A..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1996 par Mme A..., en qualité de garde de nuit, a été licenciée le 7 juin 1997 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 23 février 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la juridiction prud'homale, en fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières ayant donné lieu à une procédure judiciaire puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution de bonne foi des conventions ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne conteste pas l'hospitalisation de Mme A..., se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du caractère sérieux du motif du licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant : M. Noël X...
Y..., ayant demeuré Maison de retraite "Sans Souci " Hôpital Local, 34120 Pezenas,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli le recours de Noël X...
Y... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge des frais de transport exposés par cet assuré social ;
   Attendu que l'huissier de justice chargé de signifier à Noël X...
Y... le mémoire ampliatif établi par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales a dressé, le 16 octobre 1998, un procès verbal de difficultés mentionnant le décès du défendeur ;
   Attendu que l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit au demandeur un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
   Réserve les dépens.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Continent hypermarchés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée en 1972 en qualité de caissière gondolière par la Société champenoise d'hypermarchés, aux droits de laquelle vient la société Continent hypermarchés, a été en arrêt de travail pour maladie à compter de décembre 1987, puis s'est vu attribuer par la Caisse primaire d'assurance maladie une pension d'invalidité deuxième catégorie prenant effet le 23 décembre 1990 ; qu'en 1994, elle a demandé à la société de la licencier ; que l'employeur l'invitait alors à quatre reprises à se présenter devant le médecin du Travail, ce que l'intéressée a toujours refusé estimant acquis son statut d'invalide reconnu par la sécurité sociale ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat était toujours suspendu et d'avoir, en conséquence, rejeté toutes ses demandes, et développe des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-45, L. 122-24-4 et R. 241-51 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture n'était pas intervenue en raison du refus de la salariée de se soumettre à la constatation de son inaptitude par le médecin du Travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Continent hypermarchés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant chez M. Y... Habib, PTT-8130, Ain-Draham (Tunisie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre l'arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogreah Ingenierie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section encadrement), au profit :
   1 / de M. Christian I..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel M..., demeurant Cidex 154, 38920 Crolles,
   3 / de M. X... Soulat, demeurant 38410 Vaulnaveys-le-Bas,
   4 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ...,
   5 / de M. Alain D..., demeurant ...,
   6 / de M. Olivier B..., demeurant Les Grandes Terres, Cidex 67 A, 38190 Bernin,
   7 / de M. Etienne H... , demeurant ...,
   8 / de M. Daniel O..., demeurant ...,
   9 / de M. Jean-Claude A..., demeurant 10, place des Jacobins, 38130 Echirolles,
   10 / de M. Jérôme N..., demeurant ...,
   11 / de M. Christian K..., demeurant ...,
   12 / de M. Magnus F..., demeurant ...,
   13 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   14 / de M. Paul C..., demeurant ...,
   15 / de M. Pierre G..., demeurant ... et Angonnes,
   16 / de M. François J..., demeurant ...,
   17 / de M. Jean-Claude L..., demeurant ...,
   18 / de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sogreah Ingenierie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sogreah Ingenierie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Sogreah Ingenierie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogreah Ingenierie à payer pour l'ensemble des défendeurs la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Sodiam, dont le siège est Route nationale 1, 95570 Moisselles,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Sodiam, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 21 mai 1991 en qualité de gestionnaire de rayon par la société Moiselles distribution, dont le fonds de commerce a été cédé en janvier 1994 à la société Sodiam, a fait l'objet, en septembre 1994, de plusieurs avertissements, puis a été licenciée par lettre du 4 octobre 1994 pour des motifs identiques à ceux retenus dans les divers avertissements ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la précipitation de l'employeur à prendre ces sanctions disciplinaires est inexcusable et procède d'une volonté délibérée de malveillance ; qu'en relevant simplement que le fait que Mme X... a persévéré dans plusieurs de ses manquements, ce qui permet à l'employeur d'invoquer la totalité de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les manquements de la salariée, qui avait fait l'objet d'avertissements pour non-respect de la procédure informatique et le non-suivi des horaires du personnel placé sous ses ordres, avaient perduré postérieurement à ces avertissements, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que l'employeur était en droit d'invoquer l'ensemble des faits reprochés à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodiam ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., artisan, a acquitté avec retard les cotisations des années 1995 et 1996 ; que la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale lui a accordé une remise de la part réductible de ces majorations ; que, sur recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale lui a accordé la remise totale de celles-ci (Evreux, 8 avril 1998) ;
   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que de simples difficultés financières ou de trésorerie ne peuvent constituer des circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater de simples problèmes de trésorerie résultant d'un événement de la vie personnelle du débiteur, le Tribunal n'a pas valablement caractérisé l'existence de telles circonstances exceptionnelles, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
   2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de préciser si les circonstances exceptionnelles, qu'il a cru devoir relever, existaient à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le Tribunal a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, qu'à la date limite d'exigibilité, les retards de paiement étaient justifiés par des circonstances exceptionnelles au sens de l'article D.633-15 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grejul, dont le siège est route nationale 100, 84250 Le Thor,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'Union syndicale CGT, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Roselyne X..., demeurant 56, lotissement Les Jardins, 84250 Le Thor,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Grejul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Grejul s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 8 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon qui l'a déboutée de sa demande d'annulation du mandat donné à Mme Y... par l'union syndicale CGT pour la négociation d'un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui lui a été notifié le 17 mai 1999 ;
   Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un mandaté syndical, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union syndicale CGT et de Mme Parades ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-FGTE Groupe technique national sous-traitance (Transports), dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 31 mai 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Penauille, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   1 / du syndicat CFDT en présence de la SRPP propreté et sécurité, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marlène Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Ymose Z..., demeurant ... 15, 92300 Saint-Denis,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans les matières pour lesquelles, les parties sont, par disposition spéciale, dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, suivant déclaration orale du 8 juin 1999, le syndicat CFDT-FGTE représenté par M. Desplanques, agissant en qualité de mandataire, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, dans une affaire l'opposant à la société Penauille ;
   Que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi rédigé le 8 juin 1999 qui ne précise pas spécialement que le mandataire est habilité à former un pourvoi en cassation ne répond pas aux exigences légales ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports légers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Clichy (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Saturne courses Top Chrono, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGT Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CGT Force Ouvrière, dont le siège est ... les Moulineaux,
   4 / de M. Daniel X..., domicilié à la société Top Chrono, ...,
   5 / du syndicat CGC, dont le siège est ...,
   6 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite enregistrée le 27 mai 1999 au tribunal d'instance de Clichy la Garenne, le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports Légers, s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 4 mai 1999, dans une instance l'ayant opposé à la société Saturne Top Chrono et autres ; que la déclaration ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie Française, Force ouvrière (CSTP-FO), dont le siège est ... (Polynésie Française),
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal civil de première instance de Papeete (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de la Société nationale de radio télévision française d'Outre-Mer, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CFDT/ A TIA I MUA -CGT-SNJ,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de radio télévision française d'Outre-Mer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci, doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (Elections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat CFDT transports,
   2 / de l'Union départementale du syndicat CFTC de Seine-Saint-Denis,
   3 / de l'Union départementale du syndicat FO de Seine-Saint-Denis,
   dont les sièges respectifs sont à la Bourse du travail, ...,
   4 / de M. Didier A...,
   5 / de M. Mamadou Z...,
   6 / de M. Antonio Y...,
   tous trois domiciliés au siège de la société anonyme André Gaubert, ...,
   7 / de M. Mamadou X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société André Gaubert, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat CFDT transports, de l'Union départementale CFTC de Seine-Saint-Denis et de l'Union départementale FO de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société André Gaubert fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux CFDT, CFTC et FO de MM. A..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, que la désignation simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement consécutive à leur échec à ces élections, qu'en rejetant la fraude sans vérifier si, comme la société le soutenait, l'intention des salariés n'avait pas été de s'assurer le maintien de la protection personnelle dont ils avaient bénéficié comme candidats aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux des désignations par les syndicats en cause, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ardanco, société à responsabilité limitée dont le siège est Hibiscus-Park ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Linda X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du CGEA-AGS Sud-Est, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Paul Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Sam Comer, domicilié Z... Louis II, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour des motifs, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en ce que, d'une part, les juges d'appel n'ont pas caractérisé le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie ou reprise, seule circonstance de nature à entraîner la poursuite de plein droit des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur, mais se sont bornés à constater la reprise d'une marque et en ce que, d'autre part, le contrat de travail de la salariée avait été rompu le 17 mars 1994, en sorte qu'il n'a pu lui être transféré le 3 février 1995, la société Ardanco fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1999) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des salaires, indemnité de clientèle et dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, devant les juges d'appel, la société Ardanco a prétendu que Mme X... avait travaillé pour son compte à partir du 1er juillet 1994 ;
   Que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ardanco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ardanco à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.