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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Beecham Fragrances devenue Lancaster Group SA, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22è chambre A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Houdan (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1991, qui a statué sur les demandes formées par M. Z... contre son employeur la société Beecham Fragrances Lancaster Group, a été formé, le 17 décembre 1991 par un avocat au vu d'un pouvoir qui lui avait remis M. A... "directeur général de la société" ; que faute d'avoir la qualité de représentant légal de la société, M. A... n'a donc pu donner valablement un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la société Beecham Fragrances devenue Lancaster Group, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit Mme Jeanine X..., demeurant ... C.ilbert à Asnières (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Aspect a formé, le 2 janvier 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 23 novembre 1988) qui a déclaré recevable l'appel formé par Mme X... et a renvoyé les parties à l'audience du 8 février 1989 pour plaider au fond ;

  Mais attendu qu'il résulte des textes susvisés que la décision attaquée qui, statuant sur une fin de non-recevoir, n'a pas mis fin à l'instance, ne pouvait être immédiatement frappée d'un pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;

  D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 

  ! d! Condamne la société Aspect, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8s J 89-44.984 et Q 89-45.150 formés par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8s J 89-44.984 et Q 89-45.150 ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une partie n'a pas été jointe, il y a lieu de la convoquer à nouveau ;

  Attendu que M. Y..., appelant d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., salarié de son entreprise, n'a pas été joint par la convocation à l'audience qui lui avait été adressée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel ;

  Attendu qu'en statuant sur cet appel, alors que M. Y... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :

  18/ de M. Y..., syndic de la société Orem, demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget,

  28/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône), dont le siège est à Marseille (8e), 2, place duénéral Ferrie,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., ès qualités et de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que la société Office régional multi-services (OREM) a été mise en règlement judiciaire le 21 avril 1982 ; que M. X... qui faisait valoir qu'il avait exercé des fonctions de directeur technique a demandé l'admission de sa créance concernant le paiement de salaires, congés-payés et indemnités de préavis et de licenciement ; 

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 25 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande, alors d'une part qu'en lui reprochant de ne pas apporter d'éléments précis sur le contenu des fonctions techniques la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; que d'autre part, en retenant qu'aucun contrat de travail n'avait été approuvé par l'assemblée générale des associés en contradiction avec l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 à l'appui de ses motifs pour juger que M. X... se comportait en gérant de fait la cour d'appel a donné à cet article une portée qu'il n'avait pas ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions exposant en quoi consistait le travail de l'intéressé ;

  Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que M. X... se comportait en véritable dirigeant de fait et exerçait ses fonctions en toute indépendance ont pu décider, sans renverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, qu'il n'existait pas de lien de subordination entre lui et la société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y... ès qualités et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pouvoir produit, qui ne mentionne pas le nom du mandataire, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., en rectification de l'arrêt n8 3259 D, rendu le 7 octobre 1992, dans l'affaire opposant :

  18/ M. Jack Y..., demeurant ...,

  28/ M. Marc A..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

 demandeurs à la cassation,

 à 18/ M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Européenne et Technique, domicilié en cette qualité ... (6e),

  28/ leARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son directeur, domicilié en ctte qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me X..., avocat duARP, de Me Blondel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par arrêt de cette chambre du 7 octobre 1992, sur le pourvoi n8 W 89-42.350, a été constaté le désistement de M. Y... et a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris concernant M. A..., avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée, et la condamnation de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Européenne et Technique et duARP aux dépens ;

  Mais attendu que leARP avait présenté un mémoire en défense et conclu à sa mise hors de cause ; qu'il n'a pas été statué sur ce point ;

  Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

  Sur la requête duARP :

  Attendu que le pourvoi formé par M. A... ne formule aucune critique sur la mise hors de cause duARP prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 1989 ;

  Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause leARP ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt rendu le 7 octobre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la mise hors de cause duARP ;

  Met hors de cause leARP ;

  Dit n'y avoir lieu à condamner leARP, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution dudit arrêt ;

  Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge de l'arrêt précédemment cassé partiellement ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par : la société Aspect, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ... C X... à Asnières (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Aspect a formé un pourvoi en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris, contre un arrêt en date du 8 mars 1989 ; qu'il est fait grief à cette décision d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y... contre un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à la société Aspect, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, une telle irrégularité ne constitue pas une nullité pour vice de forme, laquelle est subordonnée à la preuve d'un grief, mais qu'il s'agit de l'inexécution d'une des conditions du droit de recours et de la violation des règles de saisine de la cour d'appel qui constitue une fin de non-recevoir, qu'il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant une fin de non-recevoir, laquelle a un caractère d'ordre public et doit même être soulevée d'office par le juge ;

  Mais attendu que le moyen vise une disposition contenue non dans l'arrêt visé dans la déclaration de pourvoi, mais dans une décision antérieure ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Aspect, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :

  18/ la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est à Orléans (Loiret), place du Général de Gaulle,

  28/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 mai 1991), que, contestant une réduction de ses remboursements opérée par la caisse, M. Y..., qui exploite une entreprise d'ambulances, a saisi la commission de recours gracieux, laquelle a rejeté sa requête par une décision notifiée le 25 février 1988 ; qu'il a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours gracieux, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale que la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est la date de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable un recours qui devait être exercé avant le 26 avril 1988 au motif qu'il avait été reçu le 28 avril 1988 par le tribunal sans rechercher à quelle date il avait été expédié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;

  Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé que la date figurant sur le cachet du bureau d'émission dans lequel M. Y... avait expédié sa lettre était le 27 avril 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à la CPAM du Loiret la somme de 2 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! d! Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 14, Les Escluseaux à Laragne-Monteglin (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un jugement n8 316/90 rendu le 22 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, au profit de la Mutuelle chirurgicale et médicale des Alpes, dont le siège est ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut retenir dans sa décision les moyens des parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

  Attendu que la Mutuelle chirurgicale et médicale des Alpes a fait signifier le 30 novembre 1990 à M. X... une contrainte tendant au paiement de cotisations d'assurance maladie et de majorations de retard afférentes aux mois de novembre et décembre 1989 et au premier trimestre 1990 ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition à cette contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la lettre de saisine émane non du débiteur des cotisations, mais d'une confédération de défense des commerçants et artisans dont un des représentants l'a signée ;

  Qu'en statuant ainsi, sans que M. X..., qui n'était ni présent, ni représenté à l'audience, ait pu débattre contradictoirement de la régularité de cette lettre de saisine, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n8 316/90 rendu le 22 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;

  Condamne la Mutuelle chirurgicale et médicale des Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Alpes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clariflams, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Aldina X..., demeurant à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 11, rueabriel Péri, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Clariflams reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle avait employée comme vendeuse et qu'elle avait licenciée, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la salariée qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'avait fourni aucun élément permettant de chiffrer son préjudice et que le conseil de prud'hommes ne disposait d'aucun élément pour allouer à la salariée une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clariflams, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Téteghem (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de :
   1°/ M. Serge Z..., demeurant ... (Nord),
   2°/ M. Patrick X..., demeurant ..., à De Nayer, Bruxelles (Belgique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 1990), que M. Y... a joué, en qualité de musicien, dans l'orchestre de MM. Z... et X... ; que prétendant qu'il avait été engagé comme salarié et qu'il avait été licencié, il leur a réclamé diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions demandant un jugement avant-dire droit qui aurait été de nature à éclairer l'affaire ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas tenu compte des preuves de l'embauche et du lien de subordination ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas appliqué dans sa réalité juridique l'article L. 762-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. Y..., envers MM. Z... etouy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 19, place de la Poste à Issoudun (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section activités diverses), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Indre), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme femme de ménage par Mme Simone Y..., à raison de 124 heures par mois, jusqu'au 13 mars 1989, date du décès de cette dernière ; qu'elle a ensuite été au service de M. Jean-Pierre Y... du 1er avril 1989 au 31 juillet 1989, avec une réduction d'horaires ; que, le 28 juillet 1989, M. Y... a remis à l'intéressée un certificat de travail stipulant qu'elle le quittait libre de tout engagement ; que celle-ci a demandé le paiement de diverses indemnités de rupture et de sommes à titre de rappel de salaires ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 20 mars 1990) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la salariée avait accepté, en parfaite connaissance de cause, la diminution de ses horaires en travaillant au service de M. Y... et avait démissionné ensuite ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFIDEC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SOFIDEC, par le ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré le 5 août 1991 se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 6 juin 1991 par le conseil des prud'hommes de Tours ;
   Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que la société SOFIDEC n'ayant pas fait parvenir dans le délai imparti par le premier des textes susvisés un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société SOFIDEC, déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société SOFIDEC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ballainvilliers, F. Chollet, J. Gauthier-Roux, pharmaciens, société en nom collectif, sise ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Riom (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2°/ de M. Jean-François X..., demeurant résidence "France et Bristol", Bourboule (Puy-de-Dôme),
   3°/ de M. Philippe X..., demeurant place du Lacaro, Le Vernet-la-Varenne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Riom, le 10 juillet 1990, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Ballainvilliers, Chollet authier-Roux, contre un jugement prononcé le 10 mai 1990 par cette juridiction, en produisant un pouvoir spécial donné le 9 juillet 1990 par cette dernière société à une société civile professionnelle d'avocats ;
   Attendu que faute par l'avocat, collaborateur d'une société civile professionnelle, de justifier d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière de la société civile professionnelle, le pourvoi formé par lui n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Ballainvilliers, Chollet, Gauthier-Roux, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association d'éducation populaire Jeanne d'Arc, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de Mme Luciana Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association d'éducation Jeanne d'Arc, et de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1972 en qualité d'aide cuisinière par l'Association d'éducation populaire institution Jeanne d'X..., a été licenciée par lettre du 24 mars 1988 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, par application des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier tant la régularité de la procédure de licenciement que l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la sanction d'une irrégularité de procédure est limitée à une condamnation de l'employeur à payer une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en déclarant que le défaut de motivation de la lettre de notification du licenciement conférait de droit à cette mesure un caractère abusif, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur, dans ses conclusions, entendait justifier le licenciement par des fautes disciplinaires de la salariée, a décidé à bon droit que la lettre de notification du licenciement ne comportant l'énonciation d'aucun motif, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 116 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association d'éducation populaire Jeanne d'Arc, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à Mme Y... la somme de 7 116 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurantuillaume à Bais (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi aurait été formé hors délai, la déclaration ayant été reçue par le greffe du conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de pourvoi ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été expédiée dans le délai de deux mois, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et, d'autre part, que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Z... ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. Y... a augmenté le montant de certaines de ses demandes et en a présenté de nouvelles ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli, pour partie, ces demandes nouvelles ou modifiées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Z... ait été avisé de la modification des demandes présentées devant le bureau de conciliation et que, si les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, il appartient à la juridiction de faire observer à leur égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vitré ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, précédemment dénommée SNC CUUF et Cie, dont le siège est sis ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Square Balzac, entrée K, appartement 115, à Saint-Paul-sur-Mer (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Compagnie internationale de la chaussure, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ;
   Attendu que la société Compagnie internationale de la Chaussure a formé le 17 mai 1991 un pourvoi contre un arrêt rendu au profit de Mme X... et qui avait été notifié à la société le 28 février 1991 ;
   Attendu que la société soutient que cette déclaration serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ;
   Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société ne prouve ni n'offre de prouver que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ;
   D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS : 
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNC Compagnie internationale de la Chaussure, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., à Lizy-sur-Ourck (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant 21, Cité Largencourt, à Pontrieux (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991) que M. X... a été engagé le 7 décembre 1988 par M. Y... serrurier-plombier, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de dix huit mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 août 1989 en raison de la cessation de son activité ; 
   Attendu que M. Y... reproche de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a énoncé que l'entreprise était en bonne santé a dénaturé les documents de la cause ; qu'en effet le dernier exercice avait été déficitaire ; alors d'autre part que contrairement à ce que a énoncé la cour d'appel, l'employeur n'etait pas parti à l'étranger pour convenances personnelles mais parce qu'il avait trouvé du travail au Cameroun ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait cessé volontairement son activité, a décidé à bon droit que la rupture du contrat n'était pas intervenue pour un cas de force majeure ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.