Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours en révision formé par :
   1°/ Monsieur F... DAMAIS,
   2°/ Monsieur Yves T...,
   3°/ Monsieur Albert I...,
   4°/ Monsieur Samuel A...,
   5°/ Monsieur André O...,
   6°/ Monsieur Pierre J...,
   7°/ Monsieur Michel B...,
   8°/ Monsieur René L...,
   9°/ Monsieur Claude C...,
   10°/ Monsieur Eugène H...,
   11°/ Monsieur Salvatore G...,
   12°/ Monsieur Gilbert X...,
   13°/ Monsieur Alain Y...,
   14°/ Madame veuve E...,
   15°/ Monsieur Marcel R...,
   16°/ Monsieur Joël M...,
   17°/ Monsieur André K...,
   18°/ Monsieur Paul S...,
   19°/ Monsieur René N...,

  représentés par M. René Laffargue, délégué syndical,

  demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy,

  contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire les opposant à la société en nom collectif SANARA - RHODANIA - LE RHONE, dont le siège est ... ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président ;  M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du recours en révision :
   Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision est formé par citation ;
   Attendu que le recours en révision dirigé contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ;     Qu'il est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours en révision IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PAMCO INDUSTRIE dont le siège social est à Pontchardon, Vimoutiers (Orne), prise en la personne de son représentant légal,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Argentan , au profit de Madame X... Yvette demeurant ... (Orne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Argentan le 20 mai 1986, un avocat, muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été donné le 15 mai 1986 par le "directeur" de la société Pamco Industrie, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 25 mars 1986 entre cette société et Mme X... ;     Attendu, cependant, que le directeur d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a pas reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas justifié ;     Qu'ainsi la déclaration du pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FRANCO ESPAGNOLE (LFE), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section D), au profit de Monsieur X... HAMED, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Franco-Espagnole, qui employait M. X... Hamed comme ouvrier de nettoyage depuis le 1er décembre 1982, l'a licencié par lettre du 20 août 1984, au motif qu'il avait, à partir du 13 juillet 1984, abandonné une partie de son travail et refusé de le reprendre, alors qu'il y était formellement invité ;     Attendu que pour décider que le grief invoqué par la société contre son salarié n'était pas établi et la condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par les bulletins de paie délivrés à l'intéressé que celui-ci avait continué d'accomplir le même nombre d'heures de travail, en écartant la demande de sursis à statuer de la société fondée sur une plainte en falsification des cartons de pointage ayant servi à l'établissement de ces bulletins, au motif qu'une société de cette importance ne pouvait sérieusement prétendre s'en remettre aux seules déclarations du salarié pour régler les heures de travail effectivement accomplies et que l'erreur qu'elle prétendait avoir commise en établissant les bulletins de paie sur de fausses déclarations de l'intéressé n'était ni substantielle ni dolosive ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le sort de l'instance pénale était, en raison des motifs fondant la décision, de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, du chef de la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, quant à ce, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BICCHI Serge, STATION BP, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Madame Y... Sophia, domiciliée à Miramas (Bouches-du-Rhône), Cité Mercure, bâtiment 3, appartement 57,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bicchi Serge Station BP de Miramas, qui a employé Mme Y... à mi-temps d'octobre 1984 à décembre 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Salon-de-Provence, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés payés et des salaires au titre de jours fériés, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... s'est fait accompagner et représenter à l'audience de plaidoiries du conseil de prud'hommes par M. X..., sans en aviser préalablement l'employeur ;  alors, d'autre part, que, selon la convention collective régissant la profession, seul le 1er mai est jour férié et chômé ;  alors, enfin, que les congés payés avaient été réglés à Mme Y... comme le confirme une lettre explicative du cabinet Bourcet, expert comptable et que Mme Y... ne le conteste pas ;     Mais attendu d'une part, que la première branche du moyen, qui ne précise pas la règle de droit qui aurait été violée, est irrecevable ;     Attendu d'autre part, qu'aux termes de l'article 8-b, avenant n° 2 du 21 décembre 1981, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, applicable, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie ;  que le moyen, dans sa deuxième branche ne saurait être accueilli ;
   Attendu, enfin, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Madame Maryvonne X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime) Hôtel ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 21 mai 1987, au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;  qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, Mme Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 janvier 1988 ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° 87-44.045 du rôle des affaires en cours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société l'ECLAIR, dont le siège est ... (11ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de Madame Odette Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), décédée, 

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Madame Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que la société l'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;  qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société l'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.639 du rôle des affaires en cours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), Marseille Cedex 4,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Marius Y..., demeurant à Corte (Corse), 1, rue du président Pierucci,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 1986) d'avoir confirmé la décision validant, pour le calcul de la pension de vieillesse de M. Y..., des périodes d'activité salariée contestées, au motif que la caisse appelante n'avait pas conclu avant la clôture des débâts, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave jusitifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement des cotisations ou de retenue du précompte ;     Mais attendu que la caisse régionale n'ayant pas sollicité la réouverture des débats, la cour d'appel qui constatait que l'appelante n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours en application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile qui sont applicables à la procédure suivie devant les juridictions de Sécurité sociale ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de Monsieur René Y..., demeurant ... Les Bains (Hérault),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, le 4 février 1977 M. Y..., salarié de la SNCF a été victime d'un accident du travail qui a entraîné l'amputation de deux doigts de la main droite ;  que la consolidation de ces lésions a été acquise le 25 avril 1977 avec une incapacité permanente de 10 % ;  qu'il a fait état, le 28 février 1981, de douleurs lombaires, qui ont entraîné un arrêt de travail jusqu'au 8 mars 1981, et dont il a demandé la prise en charge au titre de rechute de l'accident du 4 février 1977 ;     Attendu que, pour admettre la rechute ainsi invoquée, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les conclusions des deux expertises techniques mises en oeuvre mentionnent une relation hypothétique entre la lombalgie apparue en 1981 et l'accident du travail de 1977 et qu'en raison de leur caractère dubitatif, elles sont dépourvues de force irréfragable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve que les troubles apparus depuis la consolidation des lésions initales étaient directement imputables à son accident du travail, et qu'il résultait clairement des expertises techniques mises en oeuvre qu'une telle relation n'était qu'hypothétique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (CGCT), ayant son siège social à Massy (Essonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de Monsieur Roger Y..., demeurant à Alforville (Val-de-Marne), 20, rue du Président Kennedy,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques contre un jugement du tribunal d'instance de Longjumeau rendu le 16 octobre 1987 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre M. Y..., mais non contre la CGT qui, ayant présenté la candidature de celui-ci, était partie intéressée à l'instance relative à l'éligibilité de M. Y... ;     Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la CGT, le pourvoi est, en raison l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., agissant en qualité de secrétaire général de l'union régionale CGT de la construction de Normandie, dont le siège est Maison des Syndicats, place Waldeck Rousseau, Le Petit Quevilly (Seine-maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1987 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de la SNC MAISONS PHENIX, dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation 

  EN PRESENCE DE :

  M. Auguste Z..., demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Goutet, avocat de la société SNC Maisons Phénix, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour annuler la désignation par l'Union régionale CGT de la construction de Normandie de M. Y... en tant que délégué syndical "Normandie" de la société Maisons Phénix Ile-de-France-Normandie, le jugement attaqué a retenu que, compte tenu de ce que les allégations du syndicat et du délégué syndical étaient contestées, il apparaissait qu'en l'état aucun élément de comparaison ne permettait d'établir en quoi les deux régions, Ile-de-France et Normandie, présentaient, malgré une restructuration opérant leur regroupement, des différences notables d'où résulteraient, d'une part, une réelle autonomie de chacune d'elles, d'autre part, des différences dans les conditions de travail des salariés justifiant la reconnaissance d'un établissement distinct "Normandie", partant la désignation d'un délégué syndical qui lui soit propre ;     Qu'en se déterminant en considération du fait que les allégations du défendeur étaient contestées quand il lui appartenait de dire, à partir des éléments du débat, si les prétentions du demandeur étaient bien ou mal fondées, le tribunal d'instance, qui n'a pas tranché le litige dont il était saisi, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louviers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 juin 1986) d'avoir confirmé la décision validant, pour le calcul de la pension de vieillesse de M. Y..., des périodes d'activité salariée contestées, au motif que la caisse appelante n'avait pas conclu avant la clôture des débats, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas un motif grave justifiant la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 444 et suivants, 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il appartenait à la cour d'appel de vérifier le bien-fondé des validations des périodes litigieuses opérées sans justification du paiement des cotisations ou de retenue du précompte ;     Mais attendu que la caisse régionale n'ayant pas sollicité la réouverture des débats, la cour d'appel, qui constatait que l'appelante n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours en application des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui sont applicables à la procédure suivie devant les juridictions de sécurité sociale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Dole (Jura), Foucherans,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de Monsieur Joël X..., demeurant à Chaussin (Jura), Annoire,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que dans les motifs d'un jugement rendu le 1er juillet 1985, le conseil de prud'hommes de Dole a énoncé qu'il y avait lieu de condamner M. Y... à verser à M. X... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais que cette condamnation ne figurait pas dans le dispositif ;  que, par jugement rectificatif du 7 octobre 1985, le conseil de prud'hommes a décidé que le dispositif devait être complété par la mention de la condamnation omise ;     Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné cette rectification, alors, selon le pourvoi, que s'il existait une erreur matérielle, celle-ci résultait de la somme exprimée dans les motifs et non pas dans le dispositif puisque M. X... ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de principe ;  que la somme figurant dans les motifs était marquée en chiffres alors que dans le dispositif figurait une somme de 500 francs portée en chiffres et en lettres, ce qui laissait présumer qu'il s'agissait de l'estimation définitive du conseil de prud'hommes ;  que, dès lors, en modifiant substantiellement non seulement le montant de la condamnation prononcée mais encore la motivation du jugement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la somme de 500 francs allouée à titre de dommages-intérêts, figurant dans le dispositif, ne réparait pas le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ;  qu'en second lieu, le conseil de prud'hommes a relevé que la condamnation à payer à M. X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, figurait dans les motifs et énoncé que cette condamnation n'était pas reprise dans le dispositif par suite d'une erreur matérielle ;  que, par de telles énonciations, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas porté atteinte à la chose jugée, a justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Valencin, Heyrieux (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1988 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de M. Serge Y..., demeurant à Chasse-sur-Rhône (Isère),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Raymond Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 412-13 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vienne, 1er avril 1988) d'avoir débouté M. Z... de sa demande en annulation de la désignation, le 2 mars 1988, par la CFDT de M. Y... en qualité de délégué syndical des sociétés SFG Z..., Fauronalp et Gelti, alors qu'en l'espèce les sociétés animées par le demandeur exercent des activités distinctes et occupent des salariés dont les intérêts professionnels et le statut sont différents, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui n'a relevé aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une unité économique et d'une communauté de travailleurs constitutive d'une unité sociale entre les diverses sociétés, n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés ;     Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a relevé l'existence d'une concentration du pouvoir de direction, une complémentarité des activités des diverses sociétés et la permutabilité de leur personnel, éléments constitutifs de l'unité économique et sociale ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en casation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit :
   1°) de la SOCIETE MERIDIONALE D'AGENCES DE MATERIAUX ET TECHNIQUES (SOMATEC), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 56, avenue F. Zoccola,
   2°) de M. Emmanuel X..., syndic à la liquidation des biens de la société DELTA SIGN, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1985) qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Delta Sign, prononcée le 15 octobre 1980, l'un de ses trois employés, M. Z..., a été licencié par le syndic le 24 octobre suivant ;  que, par contrat en date du 14 novembre 1980, le fonds de commerce de la société a été cédé à la société SOMATEC qui n'avait désiré reprendre que deux salariés de la société Delta Sign ;     Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir, en premier lieu, que la société SOMATEC offrait de reprendre deux salariés sur trois sans que le nom de M. Z... ait été indiqué, en deuxième lieu, que la cession du fonds de commerce s'étant réalisée le 14 novembre 1980 avec effet rétroactif au 15 octobre 1980, l'employeur, au moment du licenciement, n'était plus le syndic, en troisième lieu, qu'une collusion frauduleuse avait existé entre le syndic et les deux sociétés en cause, enfin, que le syndic avait commis une erreur dans sa lettre de licenciement en prétendant qu'il était obligé de congédier l'ensemble du personnel, tandis qu'en réalité seul M. Z... avait été licencié ;
   Mais attendu que l'arrêt a exactement énoncé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude, le syndic à la liquidation des biens de l'entreprise cédante prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise  ;  que, dès lors, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que le licenciement de M. Z... ne procédait d'aucune intention frauduleuse à l'égard de l'intéressé, a justifié sa décision ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Fleury-sur-Orne par Ifs (Calvados), rue de la Vieille Eglise,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société HERVY LEVIONNOIS, dont le siège est à Authie, Caen (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 1985) que M. Y..., chef d'équipe à la société Hervy-Levionnois, a été licencié pour motif économique ;  qu'en application de l'article 25 de l'accord interprofessionnel susvisé, qui prévoit une priorité de réembauchage pendant un an après le congédiement, il a demandé a être réintégré dans les effectifs de la société, ce qui ne lui a pas été accordé ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, d'une part, qu'après avoir rappelé que l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ne liait pas la priorité de réembauchage à la création d'un emploi identique à celui occupé précédemment, la cour d'appel s'est appuyée sur le fait qu'aucun poste de chef d'équipe ne s'était trouvé libre pour dire que l'employeur n'avait pas contrevenu aux dispositions de cet accord, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait été informée "qu'il avait été convenu entre toutes les parties en présence que toute nouvelle création d'emploi bénéficierait en priorité aux salariés licenciés", a méconnu cette convention et n'en a pas relevé le non-respect par l'employeur, alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis en affirmant que M. Y... n'aurait certainement pas accepté un poste de manoeuvre ou d'ouvrier ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté, hors de toute dénaturation, que M. Y... n'avait sollicité sa réintégration que dans un poste de chef d'équipe et qu'aucun emploi de cette nature n'avait été vacant à la société Hervy-Levionnois pendant l'année qui avait suivi le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel en a déduit que l'employeur n'avait pas contrevenu aux dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société anonyme EDITIONS RUSCONI, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
   2°) Monsieur Giuseppe A..., liquidateur amiable, domicilié à Paris (8ème), ...,
   3°) la société RUSCONI EDITORE, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème Chambre - section encadrement), au profit de Madame Marie-Hélène Z..., demeurant Le Pecq (Yvelines) Résidence Les Cascades, ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., B..., 

  Vigroux, conseillers, Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z... a été engagée le 1 er septembre 1982 par la société Editions Rusconi en qualité de journaliste pigiste ;  que cette société a été déclarée en liquidation amiable le 11 août 1983 et que les périodiques qu'elle publiait, ont été donnés en location gérance à la société Rusconi Editore ;  que la salariée a réclamé le paiement des indemnités de rupture, une telle opération constituant, selon elle, une cession ouvrant droit, en application de l'article L. 761-7-1 du Code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L. 761-5 du même Code, même en cas de rupture à son initiative ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement a énoncé que Mme Z... ne figurant pas sur la liste du personnel annexée au contrat de location-gérance, elle était fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7-1 du Code du travail ;  qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Editions Rusconi, de M. A..., liquidateur amiable et de la société Rusconi Editore faisant valoir que la cession suppose un transfert de propriété et que la location-gérance ne peut être assimilée à une cession, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1985 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société en nom collectif LE NETTOYAGE GENERAL ETABLISSEMENTS DABAS ET VARISELLAZ, dont le siège social est à Paris (15ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit :
   1°/ de Monsieur MOUSSA Y..., demeurant ... (18ème),
   2°/ de la société anonyme EURONETEC, dont le siège social est à Athis Mons (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Garaud, avocat de la Société en nom collectif Le Nettoyage Général Etablissements Dabas et Varisellaz, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Le Nettoyage général Etablissements Dabas et Varisellaz, à qui la Compagnie parisienne de garantie avait confié, à compter du 1er avril 1981, en remplacement de la société Euronetec, le nettoyage des locaux qu'elle occupe et qu'elle venait de regouper, a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. Z..., salarié affecté avant le regroupement à l'entretien d'un des locaux ;  que M. Z... a demandé la condamnation des deux sociétés au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société Le Nettoyage général, au motif que le jugement était en dernier ressort, alors que, "préalablement à la condamnation du prétendu nouvel employeur aux indemnités de rupture abusive du contrat de travail, la juridiction devait décider si l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquait en l'espèce et, qu'ainsi, il s'agissait d'une question de principe, indéterminée dans son montant, et sur laquelle le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer qu'à charge d'appel" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune des demandes chiffrées n'atteignait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que ces demandes étaient déterminées et que le jugement entrepris, qui avait été rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RONIC INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est situé ... (Alpes-Maritimes), et ayant usine au Gué Léger, Vitry en Charollais, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Macon (section industrie), au profit de Mademoiselle Sylvia Y...
Z..., demeurant ..., bâtiment B, n° 1 à Digoin (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Ronic international fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit aux demandes de Mlle Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé la décision rendue préalablement à celle sur le fond, par laquelle il avait refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, sans tenir compte, comme il aurait dû le faire, de la circonstance que le délai imparti pour l'échange des pièces et la rédaction des conclusions avait correspondu à la période des vacances pendant laquelle la fermeture des entreprises rend difficile la mise en état des procédures, et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas respecté le principe du contradictoire ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à s'expliquer sur une décision de refus de renvoi, mesure de simple administration judiciaire, préalable aux débats et insusceptible de recours ;  que, d'autre part, il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la société Ronic international, régulièrement convoquée et comparante à l'audience des débats, après respect des délais impartis par le conseil de prud'hommes pour l'échange des pièces, ait été jugée sans avoir été mise à même de préparer utilement sa défense ;     D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;