Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ABC matériel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Lande Vihiers, route nationale 23 à Saint-Jean de la Motte (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société ABC matériel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 15 juin 1989) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancien salarié, M. X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications de ses demandes ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié n'avait pas été entièrement remboursé de ses frais ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société ABC matériel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Le Groupement Régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), dont le siège est sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice,

  2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représenté par son président en exercice,

  3°/ M. Girard A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Europe Fashion, ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme G... Nicole, demeurant ... (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., H..., E..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, M. X..., Mlle D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, de l'AGS et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 1990) Mme G..., engagée le 6 juillet 1983, pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ;  qu'elle a démissionné le 24 décembre 1983 ;  qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ;  Attendu que, le GARP et M. Z..., représentant les créanciers de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution alors que, selon le moyen, la circonstance qu'un gérant libre de magasin puisse bénéficier de certaines des dispositions protectrices du Code du travail s'il remplit les conditions exigées par l'article L. 781-1-2° ne fait nullement obstacle à ce qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail auquel elle ne peut donc pas être rattachée ;

 qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a simultanément violé les articles L. 781-1-2° et L. 143-11-1 du Code du travail ;  Mais attendu que d'une part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ;  que, d'autre part, ayant relevé que Mme G...  était liée à la société par un contrat visé à l'article L. 781-1 du Code du travail, et bénéficiait de ce fait des dispositions du Code du travail, a exactement décidé que la créance relative au remboursement de la caution se rattachait à l'exécution du contrat et légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2905 P rendu le 8 juillet 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° Q 89-40.619 opposant la société des Usines Chausson, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) à M. Roland X..., demeurant ... à Précy-sur-Oise (Oise),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 4 de l'arrêt :

  1°/ ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congé...",

  2°/ ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de préavis..." ;

  Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2905 P du 8 juillet 1992 ;

  DIT que la page 4 sera modifiée comme suit :

  1°/ en sa ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du congédiement...",

  2°/ en sa ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de celle de préavis..." ;

  DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Toulon (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société anonyme Payan industrie, dont le siège social est à La Garde (Var), zone industrielle Toulon Est,

  2°/ de M. Henri Y..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Payan industrie, demeurant à Toulon (Var), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. A... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré sans objet l'appel interjeté par la société Payan industrie, en liquidation de biens, et son syndic contre un jugement de conseil de prud'hommes ayant constaté une créance de M. A... au titre du salaire du mois d'août 1985 et de l'indemnité de départ à la retraite ;  Attendu que M. A... fait valoir, à l'appui de son pourvoi, que les pièces produites par la société concernent d'autres créances, antérieures au dépôt de bilan, réglées par le GARP, et que la somme réclamée n'a jamais été payée ;  Attendu, cependant, qu'en se bornant à déclarer sans objet l'appel interjeté par la société et par son syndic, la cour d'appel n'a pas modifié les droits résultant pour M. A... du jugement frappé d'appel ;  Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir du demandeur ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Condamne M. A..., envers la société Payan industrie et M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Aquadrome de Metz, agissant en la personne de son président-directeur général, actuellement en règlement judiciaire, dont le siège est BP n° 27 à Norroy-Le-Veneur (Moselle),

  2°) M. Nicolas A..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire, Centre Saint-Jacques à Metz (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Metz (Section activités diverses), au profit :

  1°) de Mlle Isabelle Y..., demeurant 12, Grand'Rue à Norroy-Le-Veneur (Moselle),

  2°) de M. C..., pris en sa qualité de représentants des créanciers, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. E..., B..., F..., D..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de la société Aquadrome de Metz et de M. A... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale ;  Attendu que M. A..., administrateur de la société Aquadrome de Metz, a formé tierce opposition à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 15 novembre 1989 condamnant la société à payer diverses sommes à Mlle Y... pour licenciement abusif ;  qu'il a formé une demande reconventionnelle de 30 000 francs en raison du comportement de la salariée qui a quitté son activité sans autorisation ;

 Attendu que la demande reconventionnelle n'est pas fondée sur la demande initiale et excède le taux de compétence en dernier ressort ;  qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Institut d'éducation permanente INSTEP, dont le siège social est ... à Saint-Dié (Vosges), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Nadine Z..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de l'INSTEP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 février 1990) que Mlle Y..., secrétaire de direction au service de l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange a été, le 4 avril 1987, licenciée pour motif économique ;  Attendu que l'Institut fait grief à la cour d'appel, d'avoir décidé quele licenciement était dépourvu de cause, réelle et sérieuse, alors que, le licenciement pour motif économique défini par l'article L. 321-1 du Code du travail suppose le cumul de deux conditions, à savoir un motif économique et une suppression d'emploi ;  qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'INSTEP a connu en 1986/1987 une baisse d'activité et des difficultés financières ;  que pour faire droit à la demande de Mlle Z..., la cour d'appel a retenu que la secrétaire de direction licenciée avait été remplacée par M. A... ;  qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que cette dernière avait été engagée comme simple secrétaire par contrat d'adaptation du 19 janvier 1987 alors que Mlle Z... occupait les fonctions de secrétaire de direction (cadre C4), l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article susvisé ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que le poste de la salariée intéressée n'avait été ni supprimé ni transformé, la

décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rémi F..., administrateur judiciaire de la société Omnimex, demeurant ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit de M. Jean A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 126 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés d'une part au représentant des créanciers, d'autre part à l'A.G.S, sont portées directement devant le bureau de jugement ;  Attendu que M. A..., directeur de la société Omnimex, licencié après la mise en redressement judiciaire de la société le 6 février 1989, a saisi la juridiction prud'homale, en référé pour obtenir le paiement de diverses créances salariales ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé a retenu sa compétence pour accorder diverses sommes au salarié en relevant que les dispositions de l 'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdisaient pas de saisir le juge des référés pour obtenir une provision ;  qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du bureau de jugement prévu à l'article 126 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  ! CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la remise, sous astreinte d'une attestation destinée à l'Assedic, l'ordonnance rendue le 1er juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ;

 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. A..., envers M. F..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Gérard, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens des établissements Créations Fischer, ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 30 août 1990), que M. X... a saisi le 29 janvier 1985 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire portant sur les années 1980 à 1983 inclus ;  que, par jugement du 7 mai 1985, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer et prononcé la radiation de l'affaire ;  qu'à la demande de M. X..., l'affaire a été réinscrite au rôle et que, par jugement du 6 décembre 1988, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée ;  que, le 1er mars 1989, M. X... a réitéré ses demandes qui, par jugement du 14 mars 1989, ont été déclarées irrecevables ;  que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au motif que l'action en paiement des salaires de 1980 à 1983 était prescrite ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer n'avait pas emporté prescription ;  Mais attendu qu'aux termes des articles 2246 et 2247 du Code civil, si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption de la prescription résultant de la citation en justice est regardée comme non avenue ;  que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la première procédure engagée en 1985 ne pouvait plus être invoquée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Eclair Pneus, dont le siège social est ... à l'Union (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., appartement 100 à Colomiers (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Lucien Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 octobre 1990) que M. Y..., embauché en qualité de monteur de pneus par M. X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus d'exécution imputable à M. Y... et les menaces proférées par l'intéressé à l'encontre de son collègue de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en rejetant la faute grave et a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Eclair Pneus, envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval électricité, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection professionnelle), au profit de :

  18) Melle Christine X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  28) M. Norbert Z..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

  38) M. A... Arino, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  48) M. Serge Y..., domicilié société Saunier Duval électricité, Zone Industrielle à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Saunier Duval électricité fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 10 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de Melle X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 436-1 du Code du travail, le jugement qui retient que n'était pas établi le caractère frauduleux de la désignation de Melle X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement survenue le 18 mars 1992, pour remplacer un précédent représentant syndical qui avait été désigné le 9 mars 1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature à démontrer non seulement que le syndicat CGT connaissait l'existence du risque sur l'emploi de Melle X... lors de la désignation de l'intéressée, mais aussi que cette désignation avait eu plus en vue la protection individuelle de l'intéressée que l'intérêt du personnel ; 

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a retenu que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février

mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société SCREG Ile-de-France, ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de :

  18/ l'Union syndicale de la construction CGT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  28/ l'Union syndicale de la construction CFDT, 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Ile-de-France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 17 avril 1992) d'avoir annulé la désignation, le 26 mars 1992, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement, la SCREG n'avait pas contesté l'existence d'une section syndicale, mais son absence d'activité, ainsi que cela ressort de ses écritures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé les moyens des parties et soulevé d'office un moyen, violant ainsi les dispositions des articles 15, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale ;

  Mais attendu qu'il résulte tant du jugement que des écritures de la société, que celle-ci a contesté l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Akli A..., demeurant ... à L'Aigle (Orne),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit de :

  18/ M. H...,

  28/ M. Pascal J...,

  38/ M. Serge C...,

  48/ M. Marc X...,

  58/ M. José de G...,

  68/ M. Benoît Y...,

  78/ M. Alain Z...,

  88/ M. Alain L...,

  98/ M. Claude I...,

  108/ M. Eric D...,

  118/ M. Alain L...,

  128/ M. F...,

  tous domiciliés à l'entreprise SACER, rue Lazare Carnot, zone industrielle Nord à Alençon (Orne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 8 avril 1992) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société SACER, le 23 mars 1992, alors, selon le moyen, que les salariés intéressés à l'instance n'ont pas été convoqués, n'ont pas été informés de l'instance par l'employeur et que le juge s'est abstenu de procéder à une nouvelle convocation de ces salariés ;  Mais attendu que le juge a régulièrement convoqué les parties intéressées à l'instance au siège de l'entreprise, à défaut d'indication de leur domicile par le demandeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme

il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a indiqué à tort que seuls trois salariés avaient été empêchés de voter sans

  tenir compte des salariés qui n'avaient pas été convoqués par le tribunal ni des irrégularités invoquées par M. A... ;  alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ;  que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M. J... et Mme B... aient pu être membres du bureau de vote alors que seuls M. K..., conducteur de travaux, et M. E..., comptable, ont tenu l'urne sans surveillance ;  que M. J... et Mme B... n'ont fait qu'assister au dépouillement et que M. J... a signé le procès-verbal sans prêter attention aux mentions ;  Mais attendu, d'abord, que le juge d'instance a estimé que M. A... ne rapportait pas la preuve des irrégularités qu'il alléguait ;  Attendu, ensuite, que le tribunal a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que la participation au bureau de vote d'un conducteur de travaux et d'un comptable, électeurs et éligibles, n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT construction Reims, section SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SPIE Nord-Est, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Nord-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Sylvie C...,

  28/ M. Philippe D...,

  38/ M. Thierry B...,

  48/ M. Eric Y...,

  58/ M. Françisco Z...,

  68/ M. Moïse A...,

 tous domiciliés au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Pierre X..., domicilié au comité d'entreprise de la SLIC à Corvol (Nièvre), l'Orgueilleux,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par Mme C... et cinq autres personnes, contre un jugement du tribunal d'instance de Clamecy, rendu le 6 mai 1992, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

  Que le jugement attaqué, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, section Lagarde et Meregnani, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société anonyme Lagarde et Meregnani, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration motivée de pourvoi n'est pas signée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements 
Y...
 Feejbois M. Michel Y..., sis route de l'Estramaïre à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'apel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société les Etablissements 
Y...
 Feejbois M. Michel Y..., envers M. Jacky X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Beco Prénatal, dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mme Anne X..., demeurant 1, les Jardins de la Hage, Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthaln, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi, faisant valoir qu'il n'avait pu se rendre à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes à laquelle il avait été régulièrement convoqué, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par cette même juridiction et à être, en conséquence, convoqué à une nouvelle audience où il pourrait exposer ses prétentions et moyens ; qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision attaquée par son pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Beco Prénatal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société FNAC autoradio, société anonyme dont le siège est ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Capron, avocat de la société FNAC autoradio, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'ayant constaté que, durant la période du 1er mai 1981 au 31 décembre 1982, la société FNAC autoradio allouait une prime de repas à son personnel, auquel elle délivrait par ailleurs des tickets-restaurant, l'URSSAF a retiré à cette société le bénéfice de l'exonération de cotisations sur sa participation à l'acquisition de ces titres ;  que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la prime de repas qu'elle verse à ses salariés n'a jamais varié, même lorsque la part patronale dans le titre-restaurant a augmenté ;  que ses salariés ont toujours été libres de s'en servir comme ils voulaient et que l'URSSAF de Paris ne démontre pas qu'ils l'affectent au paiement de leur repas ;  qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de motif ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que le montant de la participation de la société à l'acquisition des titres-restaurant augmentée de la valeur de la prime de repas versée aux bénéficiaires des titres était supérieur aux limites prévues à l'article L.131-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a relevé qu'il existait une corrélation entre la prime destinée a couvrir les frais de repas et les titres-restaurant distribués aux salariés ;

 qu'elle en a déduit que la contribution patronale à l'acquisition de ces titres excédait la limite d'exonération et devait être comprise dans l'assiette des cotisations dues pour la période considérée ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Yves A..., demeurant 6, lotissement "Les Hêtres", Ocqueville, Cany-Barville (Seine-Maritime),

  2°/ la société SEVIP, dont le siège est ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de la société SEVIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassastion, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que par déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 9 janvier 1989, une personne déclarant agir au nom et pour le compte de "la direction" de la société SPGO, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen, en matière prud'homale, au profit de M. A... ;  Attendu cependant que faute par le déclarant d'avoir justifié lors de la déclaration de pourvoi qu'il était soit le représentant légal de la société, soit titulaire d'un mandat spécial délivré par les organes statutaires de la société l'habilitant à former un pourvoi en cassation dans la présente instance, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bati service promotion, dont le siège social est ... la Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit M. Henri X..., demeurant ... (16ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bati service promotion, et de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monéstié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1989) M. X... au service de la société Bati Service de 1957 à 1962 et réembauché en 1966 a été licencié le 19 décembre 1986 pour motif économique ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de motif économique de licenciement du seul fait que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé et que celui-ci avait été remplacé par M. Y... sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de l'employeur, faisant valoir que la réduction d'activité du bureau d'études techniques imposait le licenciement de l'un ou l'autre des deux salariés et que, si M. X... avait été choisi, c'est parce qu'il avait des charges de famille moins importantes que M. Y..., ce dont il en résultait que s'il n'y avait pas eu suppression de l'emploi de M. X... il y avait eu suppression d'emploi et diminution de l'effectif global ; alors qu'en second lieu, la cour d'appel qui a estimé que les éléments versés aux débats n'établissaient pas la baisse d'activité du bureau d'études sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que celle-ci était une conséquence de la suppression de l'implantation en province et du secteur diffus en région parisienne a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel contrairement aux énonciations du moyen à répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;     Condamne la société Bati service promotion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.