Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Assistance sanitaire (ASCE 2000), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Laval (section Industrie), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Assistance sanitaire (ASCE 2000) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Laval, rendu le 18 avril 1996 dans une instance l'opposant à Thierry Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assistance sanitaire (ASCE 2000) prise en la personne de M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ;
   Attendu que M. Jean Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angoulême, rendu le 10 mai 1996 dans une instance l'opposant à M. Jean-Pierre X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X...
Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société SMA, société à responsabilité limitée, Epicerie de la Mauldre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé;
   que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 4535, rendu le 2 décembre 1997, dans l'affaire n° F 95-42.981 opposant M. André X..., demeurant ..., 27200 Vernon à la société Moulin vert, dont le siège est ..., 27200 Vernon ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'en page 3 de l'arrêt, au premier paragraphe du dispositif, il a été mentionné que la cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 26 janvier 1995, avait "débouté la société de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts", alors que c'est M. X... qui a été débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 4535 du 2 décembre 1997 ;
   Dit que le premier paragraphe du dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 4535 rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° D 96-43.052 formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° E 96-43.053 formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements n° 48/94 et n° 69/94 rendus le 8 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de l'Office national des Forêts, dont le siège est Résidence "Le Goëland Bleu", avenue de la Grande Armée, 20000 Ajaccio, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 96-43.052 et E 96-43.053 ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclarations écrites qu'ils ont adressées le 24 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, MM. X... et Y... se sont respectivement pourvus en cassation contre les jugements n° 48/94 et n° 69-94 rendus le 8 décembre 1995 ;
   Attendu que leurs déclarations de pourvoi ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de leurs déclarations de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE des pourvois ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Timtrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Timtrans s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant à la remise de disques controlographes, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Timtrans aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Edition de la famille éducatrice, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Edition de la famille éducatrice, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été employée en qualité de pigiste entre le 1er juin 1994 et le 31 mai 1996 par la société Edition de la famille éducatrice;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre des attestations ASSEDIC pour chacune des périodes d'activité successives comprises dans ce délai ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne saurait se soustraire à l'obligation qui lui est faite de délivrer à chaque bulletin de paie établi le feuillet destiné aux ASSEDIC ;
   Attendu, cependant, qu'en application de l'article R. 351-5 du Code du travail, c'est au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail que les employeurs sont tenus de délivrer aux salariés l'attestation destinée à l'ASSEDIC ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, par un motif inopérant, sans vérifier si ce n'est pas le même contrat qui s'était poursuivi entre le 1er juin 1994 et le 31 mai 1996, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yeck X..., demeurant 14, montée de Costebelle, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit du GAEC Les Sept Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les Sept Roses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 septembre 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sept Roses, dont le siège est Vallée de Sauvebonne, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les Sept Roses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 septembre 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait mention de la présentation d'un pouvoir spécial établi au nom d'un avocat et non au nom de cet avoué, et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un pouvoir désignant ce dernier ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant .... 1, 52000 Chaumont, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de Mme Valérie Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Virginie X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 11 avril 1996 dans une instance l'opposant à Mme Valérie Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de :
   1°/ M. Dominique de Y...,
   2°/ Mme de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre statuant en la formation des référés dans une instance l'opposant à M. et Mme de Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président, en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de la société Giraud Dauphiné, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Giraud Dauphiné, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône rendu le 21 mars 1996 dans une instance l'opposant à la société Giraud Dauphiné ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Giraud Dauphiné ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Les Résédas, bât. B1, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activites diverses), au profit de la société Océanex, société anonyme, dont le siège est ... A, 13012 Marseille, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgot, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1998 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Océanex par contrat à durée déterminée du 12 juin au 30 septembre 1995;
   que la société à mis fin au conrat le 11 septembre 1995;
   que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Attendu cependant qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'un des cas où la loi autorise la rupture avant terme du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
   Condamne la société Océanex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Océanex ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Lanquetin, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant Côte Vieille - Le Brésidou, 82200 Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rigfruits, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban,
   2°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé en 1972 en qualité de contremaître par la société Rigfruits;
   qu'il a été licencié pour motif économique le 24 mars 1992 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale;
   que la société Rigfruits a été mise en liquidation judiciaire le 16 février 1994 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 1995) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 4 août 1994, fixant sa créance résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et d'avoir décidé que le montant de la garantie due par l'ASSEDIC Midi Pyrénées-Toulouse devait s'apprécier à la date du licenciement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article D. 143-2 du Code du travail, lorsque la créance du salarié est fixée par la juridiction prud'homale le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code doit s'apprécier la date de la décision de justice passée en force de chose jugée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, constatant que les dommages-intérêts alloués indemnisaient le préjudice causé au salarié par son licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé avant le jugement ouvrant la liquidation judiciaire de l'employeur, a exactement décidé que le montant de la garantie due par l'ASSEDIC devait s'apprécier à la date à laquelle la créance était née, peu important que le montant en ait été fixé postérieurement;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Alphacard electronic, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Alphacard, demeurant ...,
   3°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Alphacard, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du CGEA, dont le siège est l'Acropole, ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation le 4 novembre 1997 contre une décision notifiée le 19 juin 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sylvestra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., gérant de la société Sylvestra, a formé un pourvoi contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montbrison, rendue le 10 septembre 1996, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui tend à inviter la Cour de Cassation à procéder à un examen des faits sur une demande dont la formation de référé n'était pas saisie, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sylvestra aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ednord X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cayenne (section industrie), au profit de la société Pulval Dady, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... qui a été licencié le 23 mai 1990 par la société Pulval Dady a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne le 23 mai 1995 de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour 1988-1989 ;
   Mais attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale de cette demande était acquise ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi , alors que le délai de 5 ans expirait le 23 mai 1995 à vingt-quatre heures, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de versement d'une indemnité de préavis, le jugement rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cayenne;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ;
   Partage par moitié la charge des dépens entre M. X... et la société Pulval Dady ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Artisa réunis, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, au profit de M. Claude X..., demeurant "Chez Berthet", HLM Mont-Blanc, 74420 Habère-Poche, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que la société Artisa réunis a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains rendue le 17 octobre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Artisa réunis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Danuta "Cyclatex",
   2°/ de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y... a été engagé le 28 septembre 1989 par la société Danuta Cyclatex en qualité de VRP;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de commissions, d'indemnité de clientèle, de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 15 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en premier ressort alors qu'il devait le faire en dernier ressort cette erreur constituant un vice de forme;
   que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a estimé que les commissions réclamées n'étaient pas établies bien que le précédent jugement du 8 juin 1993, partiellement cassé, ait reconnu que ces commissions étaient dues, ne déboutant le salarié de ce chef de demande qu'en raison de sa négligence blâmable consistant dans le fait d'avoir accepté de travailler 6 mois sans salaire ;
   Mais attendu que M. Y... est dépourvu d'intérêt à critiquer la qualification inexacte du jugement, celle-ci étant, en application de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur son droit d'exercer son recours ;
   Et attendu que le jugement du 8 juin 1993 ayant été annulé, par un arrêt de la cour d'appel en date du 18 juillet 1996, en sa disposition rejetant la demande en paiement de commissions, M. Y... ne peut se prévaloir des énonciations de ce jugement relatives au chef de décision cassé ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Antoine X..., née Lucette Z..., agissant ès qualités de propriétaire-gérante du snack-bar "La Contra", hôtel Relax, 20162 Balisaccia-Alata, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section Commerce), au profit de Mme Béatrice Y..., demeurant HLM Pietralba, bâtiment D, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio rendu le 17 octobre 1996 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (APEI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (Section référé), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés de Laon, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Laon rendue le 2 septembre 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance, que le conseil de prud'hommes qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.