Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 2007), que Mme X..., titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein de la société TDA Noyon-Groupe Tuppin (société TDA), a été convoquée le 27 mars 2006 pour un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; que le 2 juin 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ; que sur recours hiérarchique formé par l'employeur, le ministre du travail a, par décision du 12 octobre 2006, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de la salariée ;
 	Attendu que la société TDA fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de l'inspecteur du travail, le licenciement a finalement  été autorisé sur recours hiérarchique par le ministre ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société TDA, qui se revendiquait précisément de cette règle, faisait valoir dans ses conclusions que l'inspecteur du travail avait attendu deux mois pour rendre sa décision, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être condamnée à payer la totalité des salaires de Mme X... puisque ce serait alors lui faire supporter les conséquences de la violation par l'administration de ses obligations ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que selon l'article L. 425-1 devenu L. 2421-3  du code du travail, lorsque l'autorisation de licenciement est refusée par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ;
 	Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus de l'employeur de rétablir le salarié dans ses fonctions et de lui payer la rémunération convenue, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, peu important l'annulation ultérieure de la décision de refus d'autorisation par le ministre du travail ; 
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société TDA Noyon-Groupe Tuppin aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui est recevable :
 	Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., engagé par l'association APS Formation en 1998, a fait l'objet d'un licenciement économique notifié le 31 octobre 2001 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de la violation de son statut protecteur lié aux fonctions d'administrateur d'un organisme d'une caisse d'allocations familiales auxquelles il avait été désigné par arrêté du 15 octobre 1996, renouvelé le 16 octobre 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en septembre 2003 ; que la cour d'appel a dit son licenciement nul ;
 	Attendu que pour fixer les dommages-intérêts dus à M. d'X... à une certaine somme, la cour d'appel retient que l'indemnisation est égale aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la période de protection, le mandat dont le salarié était chargé étant de cinq ans ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'indemnisation ne peut excéder trente mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 129 089,92 euros la créance de M. d'X... à l'encontre de l'association APS Formation à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 23 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la durée de la période d'indemnisation ;
 	Dit que la durée d'indemnisation ne peut excéder trente mois ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, mais uniquement pour qu'elle statue sur le montant de l'indemnisation dans la limite de trente mois ;
 	Condamne M. d'X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué,  que M. X..., salarié de la société Forges des Margerides depuis 1964, a fait l'objet d'un licenciement économique le 20 juin 2003 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur, en sa qualité de membre du CHSCT, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 2411-13 et L. 4613-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour dire que M. X... bénéficiait du statut de salarié protégé en sa qualité de membre du CHSCT, et annuler en conséquence son licenciement, la cour d'appel retient que si le procès-verbal de désignation du salarié n'a pas été versé aux débats, il ressort des pièces produites que les membres du comité ayant remarqué qu'il manquait une personne élue, il a été décidé en 2002 d'intégrer M. X..., lequel par la suite a été régulièrement convié aux réunions du comité, auxquelles il a participé sans qu'il soit fait mention d'une invitation spécifique ni d'une consultation sur une question particulière, et que M. X... apparaît sur les procès-verbaux comme membre du comité ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que la désignation de l'intéressé résultait d'un vote du collège désignatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation sur le premier moyen entraine l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt sur l'indemnisation du salarié ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 516-26, alinéas 3 et 4, devenu 1454-20, alinéa 1, du code du travail ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée ;
 	Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur renvoi après cassation (pourvoi n° C 02-45.205) en l'absence de M. X... dans le litige l'opposant à M. Y..., son ancien employeur en énonçant que M. X... avait adressé une télécopie au conseil de prud'hommes en date du 24 mars 2006 dans lequel il confirme son absence à l'audience, motifs pris de ce qu'il a été appelé pour une mission en intérim et qu'il ne peut la refuser en raison de ses difficultés financières dues à une situation de chômage qui dure depuis un an ; que M. X... précise que la somme que M. Y... lui a versée en exécution du premier jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne correspond uniquement au paiement des salaires ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif de non-comparution invoqué en temps utile par le défendeur justifiait le renvoi de l'affaire aux fins de procéder à un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oloron-Sainte-Marie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; 
Attendu que Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z..., salariés de la société Bluntzer, se sont trouvés en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de leurs salaires, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
Attendu que, pour condamner la société au remboursement des retenues sur salaire, le jugement retient que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle ne prévoit aucune réduction de salaire pour les salariés n'ayant pas accompli la journée supplémentaire de solidarité, que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés qui rend inapplicables les dispositions moins favorables aux salariés ; qu'il n'est pas démontré que les salariés qui ont cessé de travail le 16 mai 2005 étaient en grève ; 
Qu'en statuant ainsi alors que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Remiremont ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... de leurs demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ; 
Condamne Mme X..., MM. Y..., A..., B..., C... et Mme Z... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 	Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1983 par la société Restauration Le Divellec, en qualité de premier maître d'hôtel, a adhéré, par l'intermédiaire de son employeur à un contrat souscrit auprès de la compagnie Generali prévoyant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 avril 1992 ; que la déclaration de sinistre n'a été transmise par l'employeur à la compagnie Generali que le 15 octobre 1992 ; que, contestant son licenciement pour motif économique intervenu le 28 avril 1993, M. X... a saisi le juge prud'homal le 23 septembre 1993 de diverses demandes ; que la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de cette première instance est intervenue le 17 octobre 1995 ; que, par acte du 31 octobre 2000, M. X... a introduit devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contre son employeur pour avoir réparation du préjudice causé par sa déclaration tardive de sinistre à la compagnie Generali ; que la juridiction de droit commun s'étant déclaré incompétente, il a saisi le juge prud'homal le 31 mai 2002 de la même demande ; que, par jugement devenu définitif rendu le 17 avril 1996, le tribunal de grande instance de Paris, a admis M. X... au bénéfice de la garantie de la compagnie Generali ;
 	Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que le fondement de l'action en responsabilité engagée par M. X... contre son employeur était né de l'admission au bénéfice de la garantie de la compagnie Generali qui lui avait été reconnu par le jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal de grande de Paris, postérieurement à la clôture des débats le 17 octobre 1995 devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si M. X... n'avait pas eu connaissance de la carence de son employeur dès le 11 décembre 1992, alors qu'une première procédure était en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-40.524 et E 07-42.927 :
 	Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques :
 	Vu les articles L. 2315-1 à L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2325-11 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Visteon systèmes intérieurs (la société), ont été élus à des fonctions de représentants du personnel ; qu'affectés à un service de week-end, ils exercent leurs heures de délégation en partie sur la semaine ; que reprochant à leur employeur d'affecter les heures de délégation effectuées en semaine d'un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end, les salariés  ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, de majorations et en dommages et intérêts ;
 	Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que si les heures de délégation prises en semaine des salariés travaillant habituellement le week-end n'étaient pas pondérées, elles seraient alors rémunérées sur la base d'un taux horaire de semaine majoré de 1,5279 ce qui introduirait une discrimination à l'égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l'égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que les deux représentants du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires, perdaient le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuaient des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat,  a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Visteon systèmes intérieurs aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Visteon systèmes intérieurs à payer, d'une part, à Mme X..., la somme de 1 000 euros, d'autre part, à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté par la société Soganet à compter du 3 juillet 2000 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée rompu en juillet 2003 a saisi le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail dont il a été débouté ; que, contestant être le signataire de la lettre de démission produite par son employeur, il a conclu devant la cour d'appel à un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux ;
 	Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et confirmer le jugement, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des documents produits par l'appelant, à savoir, en tout et pour tout, le jugement du conseil de prud'hommes et la première page d'une plainte avec constitution de partie civile, qui, pour être compréhensible doit nécessairement en comporter plusieurs, force est de constater que ses demandes sont infondées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. X..., qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne la société Soganet aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 4 juillet 2008, la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat de la société Viadéo et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 février 2008 par le tribunal d'instance de Paris 8e ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Viadéo, MM. X... et Y... de leur désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viadéo et MM. X... et Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris,  9e arondissement, 18 juillet 2007)  que la société Keolis a saisi le tribunal d'instance d'une demande de rectification de l'erreur ou de l'omission commise dans son précédent jugement du 18 juillet 2007 aux termes duquel il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'établissement Keolis, en omettant de statuer sur la demande d'annulation de sa désignation comme représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 
 	Sur le premier moyen : 
 	Attendu que M. X..., et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de rectification d'une erreur et d'une omission matérielle, alors selon le moyen :
 	1°/ que  sous couvert de rectification matérielle, les juges ne peuvent modifier les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision ; que ne relève pas de la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle l'ajout à l'annulation d'une désignation d'un salarié en qualité de représentant du personnel, l'annulation d'une autre désignation de ce même salarié pour exercer un autre mandat de représentant du personnel ; qu'en accueillant néanmoins la requête en rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle présentée par l'employeur, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 	2°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne s'applique pas aux erreurs intellectuelles ou d'appréciation qui posent par là-même un problème de fond ; qu'en ajoutant à sa précédente décision l'annulation d'un autre mandat de représentant du personnel, distinct de ceux sur lesquels portait la précédente décision, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le tribunal, se fondant  sur les termes de la requête déposée par la société Keolis,  les conclusions rédigées par celle-ci qui visaient expressément la désignation de M. X... comme représentant au CHSCT,  et sur les  écritures des défendeurs qui s'expliquaient sur la validité de ce mandat, en a exactement déduit qu'il était saisi d'une demande d'annulation de la désignation du salarié comme délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, et représentant syndical au CHSCT ; que sans avoir à procéder à   une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni à   modifier les droits et obligations reconnus aux parties par le premier  jugement , il a  rectifié l'omission matérielle  commise par le tribunal ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 août 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Rouvière, avocat de la société CDF Ingenierie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 21 décembre 2007 par le tribunal d'instance de Saint-Avold (contentieux des élections professionnelles) ;
 	Et attendu que'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société CDF Ingenierie de son désistement ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au collectif CGT des unions locales interprofessionnelles de Moselle Est la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à un désaccord entre la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) et les syndicats, de l'entreprise,  l'inspecteur du travail a, par décision du 16 novembre 2001, fixé le nombre de comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) au sein de l'établissement de Montluçon à un au lieu de deux, et dit que la délégation du personnel comporterait neuf membres ; que, par décision du 23 septembre 2005 non frappée de recours, l'inspecteur du travail a décidé que le nombre de membres du CHSCT était maintenu à neuf ; que le 20 décembre 2005, il a écrit à la société une lettre énonçant : "la décision du 23 septembre 2005.. est annulée" ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des neuf membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement de Montluçon intervenue le 30 novembre 2006 ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 	Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que la décision du 23 septembre 2005 qui, n'a pas fait l'objet d'un recours a confirmé l'article 2 de la décision précédente fixant le nombre des membres du CHSCT à neuf, les courriers émis postérieurement n'ayant valeur que de simples renseignements, mais en aucun cas valeur réglementaire opposable aux syndicats ;
 	Attendu, cependant, qu'en décidant que la lettre du 20 décembre 2005 de l'inspecteur du travail n'était pas une décision administrative et qu'elle était dépourvue de toute valeur, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autre branches du moyen unique :
 	CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge prud'homal ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen :
 	1°/ que le seul fait pour une salariée, n'ayant jamais fait l'objet de la moindre sanction, d'avoir critiqué, en privé, les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique auprès d'une unique personne qui ne faisait pas partie de l'entreprise, entre dans le cadre de l'exercice de sa liberté d'expression et ne constitue pas une faute ; que la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-9 de code du travail ;
 	2°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute que s'il a dégénéré en abus ; que faute de caractériser un tel abus, en l'absence de tout propos excessif, diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a encore violé les textes précités ;
 	3°/ qu'il résultait des attestations établies par l'unique destinataire des propos en cause, que Mme X... s'était exprimée de façon anodine, sans aucune agressivité ni méchanceté, ce qui était exclusif de toute faute ; que faute de s'être expliquée sur cet élément décisif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait dénigré son directeur commercial auprès d'un futur collègue et que ces propos, réitérés, avaient entraîné des difficultés dans l'entreprise, la cour d'appel a pu retenir qu'ils avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sanmina France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 juin 2007 au profit de M. X... ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Sanmina France de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-1-2 III , devenu L. 1242-7, du code du travail ;
 	Attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 III du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,... il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu" ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 17 novembre 2003 par l'association "Les Foyers Matter" sous contrat de travail à durée déterminée pour occuper un poste d' "éducateur scolaire faisant fonction d'éducateur" en remplacement de M. Y..., qui était en formation ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il prendrait "fin de plein droit : dans le cas où la personne remplacée serait dans l'obligation de reprendre son activité sous sa forme antérieure de manière anticipée ou au terme convenu, dans le cas où le contrat de travail de la personne remplacée serait rompu pour quelque cause que ce soit" et précisait que "dans tous les cas le contrat ne saura excéder le : 15 juillet 2004" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail ;
 	Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que la convention signée entre les parties comportait dès sa conclusion un terme fixé avec précision, à savoir le 15 juillet 2004 et que les deux hypothèses spécifiques dont la survenance avant le 15 juillet 2004 mettait également un terme au contrat étaient clairement et précisément définies, de sorte que le salarié remplaçant ne pouvait prétendre que son contrat ne prévoyait aucune durée minimale ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne prévoyait ni terme précis, ni durée minimale , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne l'association Les Foyers Matter aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Les Foyers Matter à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1995 en qualité d'assistante de vente confirmée, catégorie employée niveau 5 à la convention collective nationale des services automobiles, par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ;
 	Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec Mme X... devait être requalifié en transaction, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'existence d'un litige préexistant entre Mme X... et la société SJB exclusivement du fait qu'il avait été fait mention dans le contrat de rupture amiable conclu entre les parties de ce qu'étaient versées à la salariée des indemnités de licenciement et de préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment en l'absence de toute procédure de licenciement parallèlement engagée, à caractériser l'existence d'un litige opposant les parties permettant d'exclure la qualification de rupture amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société SJB, station Total du Triolet, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SJB, station Total du Triolet ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens, réunis :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007) que M. X... a été engagé le 26 avril 2002 par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète en qualité d'assistant de vente confirmé, catégorie employé, niveau 5, de la convention collective nationale des services automobiles ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ;
 	Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec M. X... devait être requalifié en transaction, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée, et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'en concluant à l'existence d'un litige préexistant entre M. X... et la société SJB exclusivement du fait qu'il avait été fait mention dans le contrat de rupture amiable conclu entre les parties de ce qu'étaient versées au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment en l'absence de toute procédure de licenciement parallèlement engagée, à caractériser l'existence d'un litige opposant les parties permettant d'exclure la qualification de rupture amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société SJB aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SJB à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, milieu VI du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ;;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, affecté aux fonctions de "lecteur au courrier" au centre de Bagnols-sur-Cèze s'est trouvé en arrêt de travail pour une affection de longue durée du 10 février 2000 au 9 février 2003 ; qu'à l'issue du premier examen de reprise le 4 février 2003, il a été déclaré par le médecin du travail "apte à reprendre un mi-temps thérapeutique à partir du 10 février 2003 sur un poste à Beaucaire ou à Nîmes pour lui éviter les déplacements avec son véhicule" ; qu'il a été licencié, après réunion du conseil de discipline, par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave pour les motifs suivants ; "les 23 et 30 janvier, vous avez eu un comportement et tenu des propos violents et agressifs assortis de menaces à mon égard vis-à-vis du cadre responsable du service du personnel et de son adjoint, les manifestations inadmissibles s'ajoutaient à votre refus catégorique de reprendre votre poste à Bagnols-sur-Cèze excluant dorénavant toute possibilité de continuer à travailler dans les services de la caisse primaire" ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir retenu la réalité des faits reprochés a énoncé qu'un tel comportement réitéré, violent et agressif vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, dans les locaux mêmes de la caisse, a rendu impossible le maintien du salarié dans l'organisme et caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les propos tenus reprochés au salarié l'avaient été en période de suspension du contrat de travail pour maladie, sans rechercher comme elle y était invitée s'ils constituaient un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié restait tenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne la CPAM du Gard aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CPAM du Gard à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2004 par la société Isea France en qualité de technico commercial ; que le 1er janvier 2005, il est devenu VRP multicartes ; que le 10 juin 2005, il a adressé à son employeur une lettre dans laquelle il déclarait se considérer comme licencié au motif qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des années 2004 et 2005 ; que le 13 juillet, il a été licencié pour insuffisance de résultats et absence de travail ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 1er octobre 1975 ;
 	Attendu que pour condamner la société Isea Holding à payer à M. X..., à titre de rappel de salaires, deuxième période, 7 686,66 euros et 768,98 euros à titre de frais professionnels, la cour d'appel a, tout en décidant de faire application de l'accord national interprofessionnel (ANI) des VRP, fait droit à la demande telle que présentée sur le fondement du fixe prévu au contrat initial ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la partie variable de la rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :
 	CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles condamnant la société Isea Holding à payer à M. X... la somme de 1 800 euros à titre de rappel de salaires première période et déboutant les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Isea Holding ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois U 07-42.158 et S 07-42.248 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2008, la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Baudin Chateauneuf se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 8 mars 2007 ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2008, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister de ses demandes en paiement de frais irrépétibles ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Baudin Châteauneuf de ses désistements de pourvois ;
 	Donne acte à M. X... de ses désistements concernant la demande de frais irrépétibles ;
 	Condamne la société Baudin Châteauneuf aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.