Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTMH, résultant de la fusion intervenue entre la société Herlicq frères France et la société GTME, a cédé, en 1994, les parts qu'elle détenait dans la société Herlicq frères Sénégal, filiale de la société Herlicq frères France, à la société Sofica, au profit de laquelle elle a signé une garantie de passif pour le cas ou les seuls organismes sociaux dont l'Ircafex poursuivraient la société Herlicq frères par voie judiciaire aux fins de recouvrer leurs créances respectives dues à la date du 31 mars 1994 ;
   que M. X..., salarié de la société Herlicq frères Sénégal jusqu'en 1990, date de son départ en retraite, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société GTMH à réparer le préjudice financier résultant du non-versement par son employeur de cotisations afférentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'Ircafex, pour les années 1990 et 1991 ;
   Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que par la clause de garantie de passif qu'elle avait concédée à la société Sofica, la société GTMH avait admis être redevable de l'ensemble des dettes de la société Herlicq frères auprès des organismes sociaux ; que cette reconnaissance qui ne découlait pas de ses obligations d'associée majoritaire, ne peut trouver de fondement que dans la répartition des obligations sociales découlant du droit français vis-à-vis des salariés expatriés entre la société mère et sa filiale ;
   que la société GTMH ne s'est jamais expliquée sur cette répartition et n'a jamais mis en cause la société qu'elle prétend redevable envers le salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), faisant apparaître que les éléments d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 18 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 3 février 2004, pourvois n° N 01-45.831, P 01-45.832 et Q 01-45.833), que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000, date du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 ; que l'accord prévoyait notamment l'attribution aux salariés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés employés à temps partiel, ont attrait la société en justice pour obtention d'avantages proportionnels sous forme de rappels de salaires pour les deux premiers et de jours de récupération pour le troisième ;
   Attendu que la société Giat fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes des trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord du 31 mai 2000 s'appliquait à tous les salariés, y compris dans sa clause de rétroactivité ; que, procédant de façon souveraine à son interprétation nécessaire, il a retenu que l'avantage litigieux lié à ladite clause devait être d'application générale, un tel régime étant pour les salariés à temps partiel plus favorable que les dispositions dont ils bénéficiaient auparavant ; que, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations et déductions rendaient inutile, il a pu en déduire que chacun des salariés demandeurs avait droit à un avantage proportionnel à son temps partiel de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Giat industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giat industries à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1987 par la SCP Chatteleyn et George, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 avril 2000 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que la SCP Chatteleyn et George fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2005) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 112-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments qui lui était soumis, que les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient pas réelles à la date du licenciement, a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ;
   que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des preuves du préjudice moral allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chatteleyn et George à payer à Mme X... la somme de 342,88 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Christophe X... a été engagé par la société Orthopedie provençale, en qualité d'applicateur, selon contrat du 2 septembre 1996 contenant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 14 juin 2002 ; que son préavis expirait le 31 juillet 2002 ; que M. Christophe X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que la société Orthopédie provencale a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2004) d'avoir décidé que M. X... avait correctement exécuté son obligation contractuelle de non-concurrence et, en conséquence, d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors selon le moyen que :
   1 ) la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si des actes n'avaient pas été commis par M. X..., en violation de son obligation contractuelle de non-concurrence, après son départ de la société Orthopédie provencale (manque de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil) ;
   2 ) la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé par M. Y... le 3 septembre 2004 d'où il résultait clairement que M. X... avait, alors qu'il était toujours lié par contrat à la société Orthopédie provencale, pendant la période du 1er juin 2002 au 31 décembre 2002, visité la clientèle de celle-ci les (docteurs Z... et A...) pour le compte de son nouvel employeur la société Lecanthe Otho-Sud (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
   3 ) la cour d'appel a dénaturé les listings "chiffre d'affaires prescripteur" saisis par l'huissier de justice au sein la société Lecanthe Otho-Sud, sur lesquels M. X... figurait dès le 1er juin 2002 pour le compte des docteurs Z... et A..., clients de la société Orthopédie provençale (violation de l'article 1134 du Code civil) ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de dénaturation, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orthopédie provençale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orthopédie provençale à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sans se prononcer sur le caractère intentionnel de la dissimulation, qui était contesté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail n'est due que si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié est établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à M. X... une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Allo Chauffeur a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit fait injonction à M. X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du 12 juin 2002, la société Allo Chauffeur s'est désistée de sa demande ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004) d'avoir décidé que le désistement était parfait, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale, l'acceptation du désistement est nécessaire si le défendeur a formulé une demande reconventionnelle au moment où le demandeur se désiste ; qu'en décidant que le désistement était parfait, en considérant qu'il importait peu que M. X... ait formé antérieurement une demande reconventionnelle lors de l'audience du bureau de conciliation du 20 novembre 2001, la cour d'appel a violé les articles 384, 385 et 395 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le défendeur n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience des débats devant le conseil de prud'hommes bien que régulièrement convoqué ; qu'aucune demande reconventionnelle n'ayant été soutenue devant cette juridiction, le désistement de la demanderesse n'était plus sous la dépendance de son acceptation par le défendeur ; que par ce seul motif substitué après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique, le 19 mars 1998, après avis du comité d'établissement le 12 février, en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 16 février 1998 ;
   Attendu que pour allouer diverses sommes à la salariée, l'arrêt attaqué relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le refus de la salariée d'adhérer à une convention spéciale FNE, ne l'exonère pas de son obligation en la matière ;
   Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 1998 ;
   Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité :
   - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat des congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents..."
   - page 3, lire le dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement d'un reliquat de congés payés, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;"
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt 1225 F-D du 9 mai 2006 sera rédigé dans les termes ci-dessus précisés ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Barthélemy, conseiller, Mme Guyonnet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif, qui déboute Mme X... de l'ensemble de ses demandes, n'a pas statué sur le chef de la demande relatif au rappel de salaire au titre du solde de la prime d'objectifs de l'année 2000 dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ;
   Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; que si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident est subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont, en revanche, sans conséquence sur l'appel incident qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'association CAPEB, la cour d'appel énonce que M. X... a mentionné les chefs de jugement auxquels il a limité son appel de sorte que l'association CAPEB n'est recevable, dans le cadre de son appel incident formé hors délai, qu'à former de nouvelles demandes, recevables en tout état de cause, et à contester les chefs de jugement critiqués par l'appelant principal mais non à contester la qualification du licenciement dont l'examen n'a pas été dévolu à la cour et qui n'a pas fait de sa part l'objet d'un appel incident dans le délai visé à l'article susvisé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle recevait l'appel principal dirigé contre l'association CAPEB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Radio France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Radio France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 loi 1991, condamne la société Radio France à payer à Mme X... la somme de 181,46 euros et la somme de 1 500 euros à la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1984 en qualité de conseiller en prévoyance par la compagnie UAP Vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France, a été licencié le 1er mars 1989 pour inaptitude physique ; que prétendant relever du régime de prévoyance collective du personnel commercial souscrit par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de la société à lui délivrer sous astreinte un certificat de garantie relatif à la partie facultative de ce régime ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2004) d'avoir décidé, en violation de l'article L. 511-1du Code du travail, que le litige relevait de la compétence prud'homale alors, selon le moyen, que les litiges relatifs aux contrats d'assurance souscrits par des employeurs au profit de leurs salariés ne relèvent de la compétence prud'homale que lorsqu'ils sont souscrits pour l'ensemble du personnel ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes est compétent pour trancher les litiges opposant les salariés à leur employeur, nés de l'exécution d'un régime de prévoyance collective souscrit par ce dernier au profit de son personnel, y compris lorsque le différend porte sur la partie facultative de ce régime ; qu'ayant retenu que le litige portait sur l'existence d'un avantage social complémentaire accessoire au contrat de travail auquel les salariés avaient le droit de souscrire facultativement, la cour d'appel a exactement retenu la compétence prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Axa France, sous astreinte, à délivrer le certificat de garantie "AG 1225" alors qu'à défaut de rechercher si M. X... remplissait l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'assurance facultative "AG 1225" la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt qui relève que l'employeur avait lui-même admis que l'intéressé ayant repris son travail à compter du 16 janvier 1989, pouvait adhérer au contrat facultatif litigieux et que l'existence du contrat revendiqué n'était pas contestée, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France IARD à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2005) statuant en matière de référé faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi de la provision réclamée et des mesures sollicitées et que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Orange, 5 avril 2005) a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé, eu égard à l'office du juge des référés, les conditions de l'octroi d'une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clos d'Aguzon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clos d'Aguzon à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A..., chacune, la somme de 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que l'employeur, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guiraud-Raymond-Marbot aux dépens ;
   Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-40.650 et G 05-41.335 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1965 par la société Peugeot, M. X... a été mis à la retraite par son employeur à compter du 31 janvier 2004 ;
   Sur les deux moyens du pourvoi du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Peugeot :
   Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie résultant de l'accord du 28 juillet 1998 modifié par avenant du 24 octobre 2001 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la convention collective précise que les contrats conclus doivent porter la mention du nom de l'ingénieur dont la mise à la retraite a justifié la conclusion du contrat, qu'il n'est pas contestable qu'aucun contrat de travail n'est versé aux débats faisant mention de ce qu'il a été conclu en raison du départ en retraite de M. X... et que faute pour l'employeur de démontrer que l'une des embauches réalisées l'a été expressément en remplacement de M. X..., conformément aux dispositions de la convention collective, il ne satisfait pas aux conditions imposées par cette convention et la mesure de mise à la retraite doit, dès lors, être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'imposait la mention du nom du salarié mis à la retraite que dans les contrats d'apprentissage ou de qualification et ne prévoyait la justification de la conclusion d'un tel contrat ou d'un contrat à durée indéterminée qu'en cas de demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle demande, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de M. X..., prononcé le 25 octobre 2002 par la société Eco Gestion qui l'employait en qualité de cadre administratif et financier, était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué, qui a décidé que les griefs énoncés par la lettre de rupture d'appropriation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, de non respect des obligations contractuelles et d'atteinte à l'image de l'entreprise n'étaient pas établis, relève que le fait, par l'intéressé, d'avoir omis d'informer son employeur de l'exercice d'une activité personnelle constituait un manquement à son obligation de loyauté ayant entraîné une perte de confiance ;
   Attendu, cependant, que l'exercice d'une activité personnelle non-concurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article L. 627-2 du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi sur l'absence de faute grave, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la qualification de faute grave de la cause du licenciement ;
   Décide que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une faute grave ;
   Renvoie devant la cour d'appel d'Orléans pour qu'il soit statué sur le montant des indemnités de rupture du contrat de travail, les salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire du 12 au 25 Octobre 2000, et l' existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ainsi que ses conséquences pécuniaires éventuelles ;
   Condamne la société Eco Gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail :
   Attendu que le fonds de commerce exploité jusqu'au 30 septembre 2001 par la société AFD automobiles est retourné à son propriétaire, M. Denis X..., après la cessation d'activité du preneur ;
   que la société AFD automobiles, placée en liquidation judiciaire le 12 février 2002, s'est vu attraire en justice par une de ses employées, Mme Di Y..., aux fins d'obtenir un certificat de travail, le versement de ses salaires et de diverses indemnités ;
   Attendu que pour débouter M. Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AFD automobiles, de sa demande de voir attraire en la cause M. X... et de le voir condamner au paiement des sommes réclamées par Mme Di Y..., le jugement attaqué relève que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable en l'absence de lien contractuel unissant la salariée et M. X... ; qu'en outre, cette dernière, embauchée par la société AFD automobiles, a toujours considéré cette société comme son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ;
   Condamne Mme Di Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Oris, devenue société Houba, pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Cazas Automation du 24 au 28 juillet 2000, puis pour le compte de la société Polymatic Industrie du 31 juillet au 4 août 2000, et du 7 août au 18 août 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation des sociétés Oris et Polymatic Industrie au paiement d'une indemnité de requalification et diverses indemnités de rupture ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande en paiement de l'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant estimé que la preuve n'était pas rapportée de l'envoi des contrats de mission dans le délai de deux jours suivant le début de la mise à disposition et qu'aucun des contrats de mission n'avait été signé par le salarié, en a légitimement déduit que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée ; que cependant, en ne fixant pas à la charge de l'entreprise utilisatrice l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'entreprise utilisatrice n'avait violé aucune des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Fesil Métaux qui l'employait en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 décembre 2001, notifiée par voie d'huissier le 2 janvier 2002; qu'auparavant, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2001 pour obtenir l'annulation du contrat de travail ou à défaut sa résiliation aux torts de l'employeur en raison du non respect par celui-ci de ses obligations contractuelles ; qu'à l'audience il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail, 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt (Versailles, 6 janvier 2004) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans se prononcer sur des éléments non débattus, a retenu que le salarié avait été brutalement privé de ses fonctions dès le mois d'octobre 2001, par décision de l'employeur, ce dont il résulte que celui-ci avait rompu le contrat de travail dès cette date et que le licenciement ensuite notifié était dépourvu d'effet ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié concurremment la réparation du préjudice né du non respect de la procédure de licenciement et de celui résultant du licenciement abusif, en violation de l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt qui relève qu'il n'y a pas d'opposition à l'application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ce dont il résulte que les conditions imposées pour l'application de ce texte étaient réunies et que le cumul incriminé était autorisé, a légalement justifié sa position ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fesil Métaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fesil Métaux à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 27 janvier 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée du stage est fixée pour tout le personnel à un an de service effectif et qu'à l'issue du stage, le stagiaire est titularisé ou licencié ;
   Attendu que M. X... a été admis le 1er septembre 1998 à effectuer un stage d'ouvrier professionnel au centre de production thermique du Havre d'une durée d'un an ; que la relation contractuelle a été rompue le 20 septembre 1999, au terme d'une procédure de licenciement engagée le 30 août 1999 ; que contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que pour dire que la décision prise par EDF de ne pas titulariser M. X... était régulière et débouter celui-ci de ses demandes pour licenciement abusif, l'arrêt relève qu'après avis de la Commission secondaire du personnel, le chef du centre de production thermique du Havre notifiait au salarié, par lettre du 30 août 1999, sa décision de mettre fin au contrat en raison de son inaptitude à exercer la mission qui lui avait été confiée ; que, saisie par M. X..., la Commission secondaire du personnel a procédé à un nouvel examen du dossier et a rendu, à nouveau, le 17 septembre 1999, un avis partagé ;
   que ce licenciement est intervenu par lettre du 20 septembre 1999, avec mention du préavis d'un mois ; que la cour d'appel en conclut que la mesure dont M. X... a fait l'objet ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, mais comme une décision de rupture prise par l'employeur pendant la période d'essai, non susceptible d'être annulée, mais pouvant donner droit à des dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la décision définitive de licenciement était intervenue après l'expiration de la période de stage et qu'elle devait, dès lors, se prononcer sur les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne EDF Centre de production thermique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement la requalification du licenciement en rupture du contrat aux torts de l'employeur en se contentant d'affirmer, sans procéder à la moindre analyse des éléments de preuve versés aux débats par la salariée à l'appui de ses prétentions, qu'il n'était pas établi que son inaptitude médicalement constatée soit imputable à Mme X... et en particulier aux manquements dont l'exposante faisait état, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve produits devant eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans ces motifs, l'arrêt comporte une omission qu'il convient de réparer comme suit :
   Page 3, ligne 1, "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable" ;
   Attendu qu'il faut lire "le pourvoi n'est pas recevable" ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 186 FS-P sera rectifié comme suit :
   Page 3, ligne 1 : lire "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable" ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze mars deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.