Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alpes Méthode Propreté Isère "AMP Isère", société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Alpes Méthode Propreté Isère "AMP Isère", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Alpes Méthode Propreté Isère justifié de l'accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné par arrêt de radiation n° 4265 du 19 novembre 1997 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., embauché le 23 septembre 1977 et licencié le 29 avril 1993 par la société RSN, aux droits de laquelle se trouve la société Alpes méthode propreté Isère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour application de la clause contractuelle de non-concurrence ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la société RSN n'ayant pas libéré M. X... de la clause de non-concurrence, l'intéressé, qui justifiait de 16 ans d'ancienneté, avait subi un préjudice important faute de pouvoir retrouver un emploi similaire durant 6 mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat ne comportait aucune contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la réinscription au rôle des affaires en cours du pourvoi n° B 95-42.977 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt condamne la société AMP Isère à payer à M. X... les sommes de 64 343 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 2 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, stipulant pour M. Roger X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 4043 D rendu le 20 octobre 1998 par la chambre sociale dans l'instance opposant :
   - la société San Automobiles, dont le siège est ...,
   demanderesse au pourvoi ;
   à M. X..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M.Carmet, conseiller, les observatoins de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 4043 D du 20 octobre 1998 comporte une erreur matérielle, en omettant de répondre à la demande dûment formulée de condamnation de la société San Automobiles aux frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette omission, en accordant à M. X... la somme sollicitée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 4043 D du 20 octobre 1998 sera complété en sa page 2, après la formule des dépens, par le paragraphe suivant :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 12 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Lambert, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Agapes Flunch Bordeaux Lac, société anonyme, dont le siège est centre commercial Auchan, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 1997 ; que M. X..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 6 mars 1998 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Bon Marché du Port Moula P., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 18 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Basse-Terre, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude B..., exerçant sous l'enseigne TGOC, domicilié Centre Initia, Parc de la Porte nord, 62700 Bruay-la-Buissière,
   2 / M. Jérôme Z..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Claude B..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Paul A..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., délégué syndical CFTC, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. B..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 31 octobre 1996 dans une instance l'opposant à M. A..., en présence de l'AGS et de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, motif pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boukhalfa X..., demeurant CHRS section insertion PR, 57, rue du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Ahcène Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner la réouverture des débats, malgré sa demande à laquelle s'était associée le défendeur, au cours du délibéré suivant l'audience de plaidoiries à laquelle il n'a pu être représenté, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire ;
   Mais attendu que, dès lors que la partie défaillante a été régulièrement convoquée dans un délai suffisant pour lui permettre d'exposer ses prétentions ou sa défense, l'obligation de faire observer et d'observer, en toutes circonstances le principe de la contradiction, n'impose pas à la cour d'appel d'ordonner la réouverture des débats ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'intimé non comparant à l'audience de plaidoiries avait été régulièrement convoqué dans un délai suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Patio, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant 13, place Saint-Martin, 31600 Muret,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de serveur à compter du 20 avril 1994 par la société "Le Patio", a été licencié le 7 décembre 1994 ; que, contestant le bien-fondé des motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1996) de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur était corroborée par l'attestation d'un client, ce qui prouvait l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement et, de seconde part, que l'irrégularité formelle de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a eu aucune conséquence nuisible pour le salarié qui a été assisté, lors de cet entretien, par un conseiller ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a apprécié le préjudice subi par le salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Patio aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Nemont, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire d'un salarié, l'arrêt retient que le mandat de représentation en justice joint à la déclaration d'appel ne visait pas le pouvoir d'interjeté appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Nemont aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TTB, demeurant ...,
   2 / de l'AGS Assedic Sambre Escaut, dont le siège est ...hôpital de Siège, 59300 Valenciennes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 19 septembre 1996, dans une instance l'opposant à M. Y..., mandataire liquidateur de la société TTB et à l'AGS ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kheira X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Société alsacienne de supermarchés (SASM), société anonyme, dont le siège est ..., BP 4 K, 67035 Strasbourg, Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SASM, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la Société alsacienne de supermarchés depuis le 21 août 1989, a été licenciée pour faute lourde le 3 octobre 1990 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié par une faute lourde, la cour d'appel a retenu que la salariée avait reconnu avoir procédé elle-même à la démarque d'un article, fait contraire à l'évidence au règlement intérieur de toute grande surface, les salariés ne pouvant eux-mêmes fixer de nouveaux prix avant de se porter aussitôt acquéreurs de la marchandise et qu'en outre la tentative de dégradation de l'album photo pour justifier le prix dérisoire étiqueté démontre la mauvaise foi de la salariée ainsi que sa volonté de réaliser des achats à prix faible au détriment de son employeur et ce malgré son interpellation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la référence à "tout règlement intérieur de toute grande surface" est inopérante et alors, d'autre part, que les motifs retenus pour le licenciement ne caractérisent pas l'intention de la salariée de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, laquelle doit être constatée par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la SASM aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Faustin Y..., demeurant ..., agissant sous l'enseigne "Delia consulting", 95150 Taverny,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mlle Samia X... , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que M. Y..., bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mazamet, au profit de la société Onet propreté, société anonyme, dont le siège est ... de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une demande de référé rendue sur une demande, qui, tendant à faire injonction à l'employeur de régulariser la situation à l'égard de l'ASSEDIC en faisant notamment parvenir à cette dernière le bulletin d'acceptation de la convention de conversion, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Faustin Y..., exerçant sous l'enseigne "Delia consulting", demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mlle Monira X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que M. Y..., bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, au profit :
   1 / de la Caisse d'assurance maladie et maternité régionale (CMR) de Picardie, dont le siège est ...,
   2 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de Picardie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée par la Réunion des assureurs maladie le 16 mars 1995, au titre de cotisations et de majorations de retard ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 21 février 1996, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   Condamne la CMR de Picardie et la RAM de Picardie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Seten, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités concertées Saint-Ladre, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... Source,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;
   Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que la déclaration de pourvoi a été formée par la société Seten, qui se trouve dépourvue de tout intérêt à agir ;
   Et attendu, en effet, que la société Seten est sans intérêt à la cassation de la décision attaquée, qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ;
   Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Seten aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la société à responsabilité limitée Coco, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Gard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder à la société Coco une remise de la moitié de la fraction non réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale en 1991, 1993 et 1995, les juges du fond relèvent que les explications données par la société sont suffisantes pour établir sa bonne foi ;
   Attendu cependant que la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration laissé à la charge du débiteur ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Préfet de région ;
   D'où il suit qu'en se déterminant comme il a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administrative compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mende ;
   Condamne la société Coco aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Paul X..., demeurant ... en Bray,
   2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1998 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de la société Regma, dont le siège est rue Verdier Monetti, 76880 Arques la Bataille,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevé par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Regma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon, au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que M. X... a formé opposition le 7 avril 1995 à une contrainte qui lui a été signifiée par la CANCAVA le 21 mars 1995, au titre de cotisations et de majorations de retard ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 20 mars 1996, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Oro de Sol, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Kimberly X..., demeurant c/o Cavina, BP 163, Marigot, 97150 Saint-Martin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Oro de Sol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 529 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Oro de Sol, l'arrêt attaqué se borne à relever que le recours a été exercé après l'expiration du délai d'un mois qui a commencé à courir à compter de la notification du jugement faite par le greffe le 20 octobre 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'une seconde notification a été faite à la société par voie de signification, à la requête de l'intimée, le 27 octobre 1995, dans le délai ouvert par la première, et que l'appel interjeté le 27 novembre 1995 était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen ni sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Y... Académique d'Angers, demeurant ...,
   2 / de M. Z... Départemental de l'Action Sanitaire et Sociale, demeurant ...,
   3 / de l'institut Apais (Association pour l'adaptation et l'insertion sociale), dont le siège est Institut La Modtais, 49160 Blou,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'institut Apais, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 13 novembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 13 février 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, dont le siège est situé ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. X..., domicilié Clinique Occitanie, ... IV, 31603 Muret,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale (CMR) des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.