Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société parfumerie Olympe, dont le siège est ... à Méry-Sur-Oise (Val d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de Mlle Y... Faucher, demeurant ... à Auvers-Sur-Oise (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 28 octobre 1987), que Mlle X... avait été engagée le 1er juillet 1986 par la société Olympe ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée, seule partie comparante, que la société n'avait convoqué Mlle X... à l'entretien préalable au licenciement que le 17 avril 1987 et que le contrat de travail ne prévoyait pas la participation de la salariée aux frais de stage ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société parfumerie Olympe, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par le syndicat Sud-PTT, dont le siège est ... (12ème),

 en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n° 1860 rendu le 8 avril 1992 dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Poste, dont le siège est ... (7ème), défenderesse ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le syndicat Sud-PTT tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 8 avril 1992 en ce qu'il a énoncé que le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ne prévoyait pas la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ;

  Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle B..., gérante de la société à responsabilité limitée Messagerie Canteloup, domiciliée "Au Grison", route de Toulouse à Auch (Gers),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit de l'Union départementale CGT du Gers, dont le siège est ..., boîte postale 105 à Auch (Gers),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. G..., E..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme F..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que la société Messagerie Canteloup fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 septembre 1991) d'avoir validé la désignation de M. C... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Messageries Canteloup, 32 Express, Rapido frais et Gascogne course, intervenue le 27 août 1991, alors que, d'une part, la liste des nouveaux adhérents à la CGT depuis le jugement du même tribunal du 16 août 1991, invoquée par ce syndicat et retenue par le tribunal, n'a pas été portée à la connaissance de la société Messagerie Canteloup pour être discutée contradictoirement ;  alors que, d'autre part, la CGT n'a pas démontré que ces salariés syndiqués se proposaient d'"exercer une action syndicale commune" ;  Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;  Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un certain nombre de salariés du groupe de sociétés étaient syndiqués, a exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen :

  Attendu que la société Messagerie Canteloup reproche encore au jugement de n'avoir adressé une

  lettre de désignation d'un délégué syndical qu'à elle-même, alors que, dès lors qu'une unité économique et sociale est invoquée, toutes les entreprises concernées doivent être appelées en la cause ;  Mais attendu qu'il résulte des éléments de la cause que ce moyen n'a pas été invoqué devant les juges du fond ;  D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il ne peut être accueilli pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société SGMC, avenue Malacrida, RN 7, Les 3 Sautets à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 comme boiseur par la société Formeron, puis passé au service de la société SGMC le 7 août 1985, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié pour fin de chantier le 10 novembre 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société SGMC avait la possibilité de le reclasser sur d'autres chantiers dont elle disposait et que l'engagement de M. X... était à durée indéterminée puisque, d'une part, il n'avait pas fait l'objet d'un écrit et n'avait pas été conclu pour la durée d'un chantier et que, d'autre part, M. X... avait continué son travail pendant la période de 20 jours après la fin du préavis ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait accepté formellement la modification substantielle de son contrat de travail, et qu'il a été mis fin à ce contrat au terme convenu ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paralex, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Maugia X..., demeurant à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., engagée le 22 juin 1983 en qualité de femme de chambre par la société Paralex, a été licenciée le 7 octobre 1988 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la salariée n'a pas communiqué ses pièces et alors que le conseil de prud'hommes a fait droit, sans vérification, aux demandes de Mlle X... ;

  Mais attendu, d'une part, que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'elle ne peut donc se plaindre de n'avoir pas eu connaissance des pièces de la demanderesse ;

  Attendu, d'autre part, que le jugement, contrairement aux énonciations de pourvoi, est motivé ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Paralex, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Israël D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit :

  1°/ du Centre de formation de la profession bancaire, ... (8e),

  2°/ de la société à responsabilité limitée JD Nettoyage, ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat du Centre de formation de la profession bancaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;  Attendu que M. D... a été embauché le 6 février 1981 en qualité d'homme de ménage par le Centre de formation de la profession bancaire ;  que, le 2 novembre 1984, le Centre a confié le nettoyage de ses locaux à la société JD Nettoyage et a informé M. D... que celle-ci serait son nouvel employeur ;  que M. D... a saisi la juridiction prud'homale pour voir notamment juger qu'il était toujours salarié du Centre de formation ;  Attendu que pour juger que le contrat de travail avait été transféré à la société JD Nettoyage, la cour d'appel a énoncé que le service "nettoyage et entretien", assuré, aux dires mêmes du demandeur, par six salariés, formait, de par son objet, son importance et sa spécificité, une branche d'activité qui avait une existence propre, ce dont il découlait qu'elle constituait, à elle seule, une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, peu important qu'elle n'eut été qu'une activité parcellaire et mineure au sein du Centre de formation de la profession bancaire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le nettoyage des locaux ne constituait pas, à lui seul, une entité économique autonome dont l'activité aurait pu être poursuivie ou reprise, la cour d'appel a

violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne le Centre de formation de la profession bancaire et la société JD Nettoyage, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société OK Service, société à responsabilité limitée, société Grenobloise de Radioguidage, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Piétro X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du moyen formulé dans le mémoire ampliatif :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société OK Service a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire après l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article susvisé ;  que par suite le moyen énoncé dans ce mémoire est irrecevable ;  Sur le moyen unique contenu dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que la société OK Service reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 juin 1990) d'avoir décidé que M. X... n'était pas VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que seule la convention collective des VRP était applicable et que M. X... avait perçu à titre de salaire une somme supérieure au minimum garanti par la convention collective ;  Mais attendu que les juges du fond, ayant retenu que M. X... n'avait exercé qu'à titre accessoire une activité de représentation, ont pu décider qu'il n'avait pas eu la qualité de VRP ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Y..., demeurant quartier de la Gare à Saint-Vincent (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant Le Bourg à Saint-Vincent (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1991) et la procédure, que M. X..., salarié des établissements Y..., depuis le 1er août 1969, a été licencié pour faute lourde le 20 juillet 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors qu'en ne recherchant pas, pour apprécier le caractère de la faute commise par le salarié, si la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail était d'une importance telle que, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, elle le privait de toute indemnité, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le seul grief de "paroles insolentes envers le chef d'entreprise et son entourage", établi à l'encontre de M. X..., devait être apprécié compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son parfait dévouement et de la qualité de ses prestations professionnelles au cours de vingt années de services chez le même employeur sans qu'il ait encouru la moindre observation ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que le comportement de l'intéressé ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Photographie, dont le siège social est à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mlle Yasmine X..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Garaud, avocat de la société Photographie, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

  Attendu que pour décider que Mlle X... avait la qualité de salariée de la SARL Photographie et faire droit à ses demandes à ce titre, l'arrêt attaqué, tant par motifs propres que par motifs adoptés, a relevé que si aucun contrat de travail n'a été produit et si aucune fixation préalable de son salaire n'a été prévue, l'existence d'un rapport salarial découle de l'état de subordination dans lequel l'exécution de la prestation de travail l'a placée par rapport à l'associé majoritaire, en sorte qu'exerçant un emploi effectif, elle a eu, incontestablement, la qualité de salariée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que, dès l'origine, Mlle X... avait été gérante minoritaire, la cour d'appel, qui n'a fait ressortir, ni que les parties avaient conclu un contrat de travail, ni que Mlle X... avait exercé des fonctions techniques rémunérées distinctes du mandat social qu'il lui appartenait de préciser, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne Mlle X..., envers la société Photographie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SA X...
Y... France, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1990), que M. Z..., engagé le 28 octobre 1981 par la société Becton Dickinson France en qualité d'aide comptable, a été licencié avec dispense de préavis le 3 février 1989, alors qu'il était assistant analyste financier ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a dénaturé les termes d'une lettre adressée par M. Z... à l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; 

  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre dont s'agit ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Z..., envers la Sté Becton Dickinson France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., épouse A..., demeurant résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment A, avenue Grande Armée à Ajaccio (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Rose B..., épouse X..., demeurant ..., résidence Les Cyclamens B2 à Ajaccio (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1984 en qualité de préparatrice par Mme Z..., pharmacienne, aux droits de laquelle se trouve Mme A... ; que cette dernière a licencié la salariée pour faute lourde le 12 juin 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A... n'invoquait que la soustraction dans la caisse ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, régulièrement saisie de la perte de confiance comme cause réelle et sérieuse du licenciement, devait pour donner une base légale à sa décision se prononcer sur la réalité de ce moyen ;

  Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé à titre disciplinaire, pour détournement d'argent dans la caisse, la lettre de licenciement fixait les limites du litige et c'est à bon droit que la cour d'appel n'a examiné que ce motif, qu'elle a déclaré non établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant :

  M. Marcel Y..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  à l'URSSAF de Saint-Quentin, ayant son siège ... à Saint-Quentin (Aisne),

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ;  Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, saisi par M. Y... de l'opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF de Saint-Quentin en vue d'obtenir paiement des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 1988, le jugement attaqué a ordonné la remise totale des majorations de retard ;  qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

 Condamne M. Y..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s D 89-44.519 et F 89-45.556 formés par la société Bridier, société anonyme dont le siège social est "Les Laburets" à La Chapelle-Saint-Ursin (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section encadrement), au profit de M. Marc C..., demeurant ... (Cher),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle D..., MM. A..., Z...
B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bridier, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 89-44.519 et n° F 89-45.556 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 6 juillet 1989), que M. C..., embauché le 30 novembre 1987 par la société Etablissements Bridier, a quitté l'entreprise le 31 mai 1988, à l'expiration de son contrat de travail à durée déterminée ;  qu'après avoir signé, le 20 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte, il a, le 24 février 1989, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité de repos compensateur ;  Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, signé par M. C... le 20 juin 1988 et établi pour le paiement de la somme de 10 501,25 francs représentant les salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, n'a pas été dénoncé par l'intéressé dans les deux mois de sa signature ;  que, libellé en termes généraux, ce document faisait obstacle à toute réclamation ultérieure du salarié au titre d'un élément de salaire, nécessairement envisagé par les parties lors de la signature du reçu, qui ne lui aurait pas été payé, peu important que les fiches

de paie n'aient pas pris en compte cet élément de rémunération ;  d'où il suit que l'article L. 122-17 du Code du travail a été violé ;  Mais attendu que la portée générale du reçu du solde de tout compte signé par le salarié ne résultant pas du jugement attaqué, l'employeur, qui ne produit pas ce reçu, est irrecevable en son moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section Commerce), au profit de la société anonyme Corel exploitant sous l'enseigne "Novotel", dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;  Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Corel en qualité de gouvernante pour une période allant du 2 mai au 31 octobre 1988 ;  que l'employeur a mis fin au contrat le 31 juillet 1988 pour insuffisance professionnelle de la salariée ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaire et indemnités, le jugement attaqué énonce que les faits imputés à celle-ci étaient constitutifs d'une faute grave ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave autorisant l'employeur à rompre avant l'échéance du terme un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Dreux ;

 Condamne la société Corel, envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chartres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association blessés nerveux de guerre (ABNG), institut médico-pédagogique Clamageran, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit :

  1°) de M. Thierry Y..., demeurant ..., Les Hameaux, à Dourdan (Essonne),

  2°) de M. Claude A..., demeurant ... en Yvelines (Yvelines),

  3°) de Mme D... Julio de Jesus, demeurant ... (Essonne),

  4°) de Mme Angela Z..., demeurant ... (Essonne),

  5°) de Mme Carmen B..., demeurant ... (Essonne),

  6°) de Mme Cidalia X..., demeurant 30, armée Patoon, à Briis sous Forge (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'ABNG, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., A..., C...
D... Julio de Jesus, Z..., B... et Aparicio da Costa, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à incorporer pour l'avenir l'indemnité pour sujétion particulière dans le salaire mensuel, était indéterminé ; que ce jugement, bien que qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

     d    d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; 

  Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

  Condamne la société Bargues bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de la société anonyme Giroix Services, dont le siège social est à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les cinq moyens réunis :

  Attendu que Mme X..., secrétaire de la société Giroix Services, de juin 1984 à décembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil des prud'hommes Villeneuve Saint Georges, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché la commune intention des parties, alors que, en quatrième lieu, il n'a pas ordonné la réparation du préjudice subi par la salariée contrainte à la démission, et alors que, enfin, il a ignoré la réponse ministérielle reconnaissant que certaines primes ont un caractère de complément de salaires ; 

  Mais attendu que le conseil des prud'hommes, saisi de la seule demande de prime de fin d'année 1987 et 1988, a relevé que cette prime, qui ne concernait pas l'ensemble du personnel, n'était fixe ni dans son montant, ni dans sa méthode de calcul ; que, sans encourir les griefs des moyens, il a exactement décidé qu'elle ne constituait pas un élément obligatoire du salaire ; que les moyens ne sont pas fondés ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la société Giroix Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Satic Chambon frères, dont le siège est route de Saint-André, Apremont, Challes-les-Eaux (Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1988 en qualité de chauffeur-livreur et que le 10 mars 1989 à la suite d'une altercation avec son employeur, le contrat a été rompu ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1990) d'avoir décidé que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que le refus du salarié d'exécuter une mission s'il constituait un acte d'insubordination était justifié par le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail et le non paiement des heures supplémentaires, et d'avoir privé sa décision de base légale :

  Mais attendu que l'arrêt a relevé que le salarié avait refusé d'exécuter une mission qui entrait dans ses attributions ;  qu'en l'état de ces constatations elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme les Etablissements Henri Delot, dont le siège social est situé à Troyes (Aube), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société les Etablissements Henri Delot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 120-1 du Code du travail ;

 Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 par les Etablissements Henri Y..., en qualité de directeur général a été nommé, par procès-verbal du conseil d'administration du 2 juin 1987 directeur général, avec la même rémunération ; que, licencié le 6 octobre 1987, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ;

 Attendu que pour juger que le contrat de travail avait été absorbé par le mandat social et que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître des demandes formées par M. X... la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X... disposait des pouvoirs les plus étendus et qu'il n'existait qu'une seule rémunération fixée par le conseil d'administration ; qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il avait exercé des fonctions distinctes de celle du mandat social et s'il n'était pas resté dans un lien de subordination vis-à-vis de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

 Condamne la société les Etablissements Henri Delot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.