Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elise Y..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant ... à Villenave-d'Ornon (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 1985), Mme Elise A..., licenciée par son employeur, M. René X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, la responsabilité de l'employeur est certaine, que ses excuses en témoignent, que les qualités professionnelles de la salariée sont reconnues, qu'aucune faute professionnelle ne lui étant reprochée, le juge devait vérifier que le licenciement était justifié par une cause suffisante, les licenciements, qui étaient visés par l'article L. 122-14-6 du Code du travail, étant soumis au contrôle des motifs et à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, retenant qu'il existait entre l'employeur et la salariée une mésentente se manifestant par un désaccord répété sur l'horaire de travail et par le refus de la préposée d'exécuter certains travaux, la cour d'appel, en l'état de ces constatations, a jugé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TCB, domicilié ... (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Belley (section industrie), au profit de Monsieur Antoine B..., demeurant ... (Ain),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mandataire forme un pourvoi en cassation, il doit être muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration enregistrée le 3 décembre 1986, Me X..., substituant Me Y..., a formé, au nom de M. A..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TCB, un pourvoi en cassation contre un jugement du 27 octobre 1986 du conseil de prudhommes de Bellay ; qu'aucun pouvoir spécial n'est joint à cette déclaration ;
   Que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualité de syndic, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Chantal demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon , au profit de la société à responsabilité limitée GINET Pierre dont le siège social est ... (2ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Zakine, Hanne, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Melle X..., envers la société Ginet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPE SERVICES INDUSTRIES, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5ème chambre, section commerce) au profit de Madame X... Lydia, demeurant à Paris (14ème) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Celice, avocat de la société anonyme Groupe Services Industries, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 22 novembre 1985 par pli recommandé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant pour le compte de la société Groupe services industrie, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 26 août 1985 dans un litige opposant ladite société à Mme Lydia X... ;
   Attendu qu'aucun pouvoir donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom de la société Groupe services industrie n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ;
   Qu'ainsi il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial lorsqu'il a formé le pourvoi ; qu'en conséquence, celui-ci ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Groupe Services Industries, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Angoulême (Charente), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements MICHEL NICOLEAU, dont le siège social est à Angoulême (Charente), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme des Etablissements Nicoleau Michel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1985) qu'employé en qualité de peintre, depuis octobre 1972, par la société Nicoleau, M. X... a été licencié le 16 mars 1981, pour faute grave, pour avoir détenu de la marchandise appartenant à la société sans y être autorisé ;     Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et de préavis, et de dommages intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. X... avait détenu divers matériaux appartenant à son employeur, qu'il s'était montré indélicat avec la société, que cette faute à elle seule était de nature à rendre impossible la continuation du contrat de travail, peu important à cet égard que pour les faits litigieux il ait été relaxé au bénéfice du doute par les juridictions répressives ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la décision pénale a relaxé M. X... au motif qu'il avait produit un certain nombre de factures qui étaient de nature à le mettre hors de cause, ce dont il résultait que la matérialité des faits n'étaient pas établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 11, Les Grandes Pièces,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Benhamou, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé de juillet à novembre 1984 au garage de la commune de Faverges ;
   Attendu que Mme X..., représentante légale de son fils mineur, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et accessoires, ainsi que de remise de diverses pièces ; que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la commune, le jugement a énoncé que M. X... était employé dans les conditions du droit privé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles M. X... était employé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Faverges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Annecy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HEBIE A... demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur LOULIDI Y...
Z... demeurant ... (20ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Loulidi Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JAVERFLEIX, dont le siège est à Javerlhac (Dordogne) Nontron, BP.10,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame X... Marie-Christine, demeurant à Nontron (Dordogne), Faye-Marteau, Hautefaye,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985) que Mme X..., embauchée le 5 mai 1980 par la société Javerfleix en qualité de "finisseuse", chargée du contrôle final de qualité des chaussures, a été licenciée le 12 mars 1983 avec dispense d'effectuer son préavis, à la suite de retours d'articles comportant des malfaçons ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en retenant que la cadence de 2 700 paires en huit heures n'était qu'une moyenne et qu'il était arrivé qu'une employée vienne aider Mme X..., avait inexactement relevé les faits contenus dans le rapport de mission des conseillers rapporteurs prud'homaux auquel elle se réfèrait qui indiquait que cette cadence était un maximum et que Mme X... avait été aidée très peu fréquemment ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des conditions de travail imposées à Mme X..., ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Javerfleix, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hamid A..., demeurant à Chateauneuf-du-Pape (Vaucluse), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit du GROUPEMENT AGRICOLE d'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) LANCON PERE ET FILS, dont le siège est à Chateauneuf-du-Pape (Vaucluse), Domaine de la Solitude,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z..., X..., C..., 

  Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun Lancon Père et Fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1985), M. A... a été au service du Groupement agricole d'exploitation en commun Lançon père et fils, en vertu de contrats à durée déterminée, du 1er février 1980 au 30 juillet 1980, du 14 septembre 1980 au 14 mai 1981, du 1er juillet 1981 à fin février 1982 et du 31 mars 1982 au 31 mars 1983, ce dernier contrat n'ayant toutefois été exécuté qu'à compter de septembre 1982, en raison de la maladie du salarié ;  que le 23 février 1983, l'employeur lui a signifié que son engagement prendrait fin à la date d'échéance du 31 mars 1983 ;     Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que les conditions d'entrée, de séjour et d'emploi en France des travailleurs étrangers saisonniers ne déterminent pas la nature des liens contractuels qu'ils peuvent établir avec leur employeur ;  que la cour d'appel ayant constaté que depuis le 1er février 1980, M. A... avait bénéficié de quatre contrats successifs de travailleur saisonnier agricole, conclus pour une durée de six mois à un an, qui s'étaient suivis pratiquement sans interruption, il s'en évinçait l'existence de relations contractuelles à durée indéterminée ;  qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3, L. 122-4 et R. 341-7-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que M. A..., qui avait été lié au groupement agricole par quatre engagements successifs discontinus, et dont le renouvellement dépendait à chaque fois d'une décision de l'autorité administrative, ce qui caractérise la précarité de l'emploi, n'était pas fondé à s'attendre à leur reconduction de plein droit, et que dès lors il ne pouvait se prévaloir d'une relation de travail de caractère indéterminé ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1°/- Monsieur X... Serge demeurant ..., et 89 autres, 
en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1985 par le conseil de Prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée BRINK'S FRANCE dont le siège social est 49 rue Réaumur à Paris (3ème), 
défenderesse à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les observations de Me Foussard avocat de M. X... et 89 autres et de la SCP Delaporte et Briard avocat de la société Brink's France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; 
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne les demandeurs, envers la société Brink's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y... Mohamed demeurant ... (19ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Madame CALVET Martine demeurant Résidence Hydra Bât A, rue Reymonenq à Cuers (Var),
   2°/- Mademoiselle RAME Elisabeth demeurant quartier Pas Redon à Cuers (Var),
   3°/- Madame MESSAT Irène demeurant 15 rue Jean Jaurès à Collobrières (Var),
   4°/- Monsieur PODDA André demeurant Les Restanques, Bt H à Collobrières (Var),

 en cassation des jugements rendus le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon au profit de :
   1°/- LA FEDERATION DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU SUD EST (FOSS), dont le siège social est 35 rue George à Marseille (Bouches du Rhône), en la personne du représentant légal,
   2°/- INSTITUT MEDICO EDUCATIF (IME), dont le siège social est à Collobrières (Var), en la personne de son directeur,
   3°/- Monsieur LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
   4°/- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES dont le siège social est 23/25 rue Bordes à Marseille (Bouches du Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Fédération des Organismes de la Sécurité Sociale, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.215, 225, 227 et 231 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne Mme Calvet, Melle Rame, Mme Messat et M. Podda, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Lucien demeurant Bel Air à Lescure (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de la société à responsabilité limitée NADALIN FRERES dont le siège social est ..., Zone Industrielle à Saint-Juery (Tarn), prise en la personne de son représentant légal,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la société Nadalin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Transports CHRISTIN, dont le siège est à Leyment à Lagnieu (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société des Transports Christin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour condamner la société des Transports Christin à verser à son ancien chauffeur, M. Y..., une somme à titre de prime de fin d'année 1985 et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu des explications fournies à l'audience et des documents versés aux débats, il apparaissait que la constance et la fixité dans le versement de cette prime conféraient à celle-ci le caractère d'un avantage acquis ;     Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur NGUYEN Xuan X..., demeurant à Paris (14e), ..., ci devant et actuellement à Paris (I5éme) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème Chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée PROXIME AFFICHAGE, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Proxime 

 Affichage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été victime, au service de la société Proxime affichage, d'un accident du travail le 30 août 1984 ;
   Attendu que pour décider que M. Y... n'établissait pas qu'il se trouvait, le 17 décembre 1984, date de son licenciement, en arrêt de travail à la suite d'une rechute de cet accident du travail, la cour d'appel a écarté, comme non probante, la copie du certificat médical initial d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail établi le 14 décembre 1984, au motif que cette pièce était en contradiction avec un certificat de même nature établi le 18 décembre 1984, date postérieure au licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucune contradiction entre les énonciations de ces deux certificats médicaux constatant l'un et l'autre l'inaptitude au travail de M. Y... consécutive à une rechute de l'accident du travail survenu le 30 août 1984, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents produits aux débats, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Proxime Affichage, 

 envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Daniel demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... René demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Monique demeurant ... et Danube à Grenoble (Isère),

 en cassation des ordonnances de référé rendues le 8 janvier 1986 et le 5 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de la société SECRETARIAT STATION dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Valdès, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Secrétariat Station, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société STEM, Nettoyage, dont le siège est ..., Zone industrielle, Gières (Isère),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section commerce), au profit de Mme X... Maria, demeurant ... à Fontaine (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 mai 1986), Mme X..., qui avait été embauchée le 30 juin 1980 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société "La Rayonnante" et dont le contrat de travail avait été repris par la société Stem le 1er mars 1983, a été licenciée avec un préavis de deux mois ayant pris fin le 30 juillet 1985, au motif d'une absence injustifiée pendant plusieurs jours ;
   Attendu que la société Stem fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que l'inspecteur du chantier où travaillait l'intéressée avait refusé d'accueillir la demande de congés payés anticipée qu'avait formulée cette dernière, laquelle s'était donc absentée sans autorisation du 9 au 28 mai 1985 ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mme X... avait fait état d'attestations selon lesquelles elle pouvait s'absenter si son remplacement pouvait être assuré, a constaté que l'employeur avait remplacé l'intéressée dès son premier jour d'absence, que le travail sur le chantier n'avait été en rien désorganisé ou interrompu et qu'il n'y avait pas eu de plaintes de clients ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LAURENGE, dont le siège est sis zone industrielle à Hallennes-lez-Haubourdin (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Haubourdin (section industrie), au profit de :
   1°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ... (Nord),
   2°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant ... à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais),
   3°/ Monsieur Marc A..., demeurant ... à Neuville-en-Ferrain (Nord),
   4°/ Monsieur Georges B... BOSCH, demeurant ... à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Laurence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour condamner la société Laurenge à payer à M. Z... et à trois autres salariés une somme au titre de la prime de fin d'année 1984, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'au vu des pièces versées aux débats, notamment des fiches de paie, il ressortait que la prime, versée régulièrement depuis 1973 avec les salaires du mois de décembre à l'ensemble du personnel "ouvrier", répondant aux conditions d'attributions, revêtait un caractère obligatoire du fait de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il avait été soutenu, ladite prime, instituée, selon procès-verbal du comité d'entreprise du 17 décembre 1973, comme une gratification susceptible d'être supprimée momentanément en cas de difficultés de l'entreprise, ne revêtait pas, en l'absence de toute novation de l'accord, un caractère aléatoire de nature à priver les salariés de son bénéfice en 1984 par la constatation même du jeu de la clause de sauvegarde, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Haubourdin ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant 

  ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DRAGISA Y... demeurant Selo Krezbinac, ZP Busilovac 35249 (Yougoslavie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Entreprise CFTA dont le siège social est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Entreprise CFTA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société SNC CILDE dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société SNC Cilde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.