Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... demeurant ... (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme SCIAKY dont le siège social est ... sur Seine (Val de Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sciaky, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Sciaky, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MULLER FRERES, dont le siège social est ... (Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, demeurant audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur Hocine X..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Muller Frères, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1987) que M. X..., engagé par la société Müller Frères le 13 juin 1977, a été licencié le 22 janvier 1981 ;     Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les motifs allégués par l'employeur étaient, en apparence, de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait, dès lors, aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;  que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ne pèse ni sur le salarié ni sur l'employeur il incombe à celui-ci d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement ;  qu'après avoir relevé que la société reprochait au salarié des menaces envers ses supérieurs ainsi qu'une attitude agressive la cour d'appel a énoncé, sans faire supporter la charge de la preuve à l'employeur, que celui-ci n'invoquait aucun fait précis de nature à établir le bien-fondé des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Marmande, au profit de Monsieur X... Jean-Yves demeurant ... (Lot et Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur AKKI Y..., demeurant ... (8ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société KENNINGS, dont le siège social est ... (7ème) (Rhône), prise en la personne de son président directeur général, en exercice, domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1986), que M. X..., au service de la société Kennings, et exerçant ses fonctions à Saint-Priest, a été, le 1er octobre 1982 et, avec son accord, muté à Lyon dans un autre établissement de la société ; que le 14 octobre il a été licencié pour faute grave ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir, d'abord, qu'il avait, le 30 septembre 1982, été convoqué à un entretien préalable, en vue de son licenciement, ensuite, que les griefs invoqués par l'employeur faisaient état de faits postérieurs au 1er octobre 1982, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, sans retenir l'un des griefs invoqués par l'employeur à l'encontre du salarié, et n'ayant pas dit néanmoins en quoi l'agissement reproché était frauduleux, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié a été, en réalité, licencié le 14 octobre 1982, non à la suite de la lettre de convocation du 30 septembre mais après une nouvelle lettre, ayant le même objet, du 8 octobre ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen manque en fait ;
   Attendu d'autre part que la cour d'appel, n'ayant pas retenu, ainsi qu'il résulte du moyen, le grief invoqué par l'employeur, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; qu'ainsi en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Kennings, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant chez Monsieur Gabriel A..., 62, domaine Saint-Hugues à Saint-Egrève (Isère),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.321-1 dans la nouvelle codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ;     Attendu que, pour condamner la caisse primaire à prendre en charge les frais exposés par M. Y... pour se faire transporter, en ambulance, le 7 novembre 1984 de Z... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), où il était domicilié, à Saint-Eugène (Isère), le tribunal des affaires de sécurité sociale relève notamment qu'il résulte du dossier que le transport a été motivé par la nécessité d'une opération chirurgicale et des soins préopératoires indispensables qui ne pouvaient être donnés au domicile de l'assuré ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'intéressé ne pouvait recevoir dans un hôpital proche de son domicile les soins appropriés à son état, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour 

  être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 88-41.981/Z et 88 41.982, formés par Madame Colette X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit du LABORATOIRE DEPREY, dont le siège est ... (Nord),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.881 et 88-41.882 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts et tendant à sa réintégration dans un emploi de technicienne au sein du laboratoire Deprey, son ancien employeur, au motif qu'elle ne faisait valoir aucun moyen à l'appui de son appel, alors qu'elle avait envoyé un dossier complet à la cour d'appel ;     Mais attendu que l'envoi d'un dossier ne peut suppléer le défaut de comparution ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alaa demeurant ... à Maisons Alfort (Val de Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de la société anonyme SUPER MARCHE DOC, dont le siège social est ... à Antony (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne, M. X..., envers la société Super Marche Doc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmed, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale C), au profit de la société anonyme MONOPRIX, ayant établissement ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., entré au service de la société Monoprix en qualité de manutentionnaire le 15 février 1970, a, après une mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave le 14 novembre 1984 au motif que, le 2 novembre 1984, le responsable du rayon d'alimentation du magasin avait constaté qu'il avait dans la poche de sa blouse de travail une bouteille de bière non décapsulée appartenant à la société ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir la société Monoprix condamnée à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des dommages-intérêts pour mise à pied injustifiée et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas vraisemblable qu'un manutentionnaire mette une canette de bière dans sa poche pour la transporter d'un lieu de rangement à un autre ;
   Qu'en se prononçant ainsi, alors que n'était pas caractérisée l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Monoprix, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS CASENEUVE, dont le siège est à Valreas (Vaucluse), cours Tivoli,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985, par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Nyons (Drôme), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans son mémoire ampliatif dans lequel il s'est borné à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il n'a donc pas safisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Caseneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société TRANSPORTS CASENEUVE, Cours Tivoli, à Valréas (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de Monsieur X... Georges, demeurant chemin de Rogations, Grillon (Vaucluse),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Transports Pierre Cazeneuve fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 12 septembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été reconnu inapte à occuper le poste de chauffeur P.L. à la suite de son accident du travail du 27 juillet 1983 qu'il avait refusé son embauche comme manoeuvre avec maintien de son salaire de chauffeur et avait en définitive quitté volontairement l'entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Cazeneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... MOKTAR Mimouna demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Madame Y... Monique demeurant les Allées du Bois, Bât. 66, ... la Paillade (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X...
Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame MAURIN Z..., ès qualités d'héritière de Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre, section activités diverses), au profit de Madame C... Gisèle, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  M. Le Gall, Lecante, Waquet, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail :
   Attendu que Mme C..., femme de ménage au service de Mme B... depuis le 4 novembre 1977 ayant cessé ses fonctions au décès de celle-ci, le 15 septembre 1984, a demandé à Mme A... en qualité d'héritière de sa mère, le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ;  qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 septembre 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que le particulier qui engage une personne en qualité de femme de ménage ne peut être assimilé ni à une entreprise, ni à un chef d'entreprise, son décès ne pouvant davantage constituer la cessation de l'entreprise ;  alors, d'autre part, que la disparition de Mme B... a rendu impossible la poursuite par Mme C... de ses obligations contractuelles et constituait une rupture non imputable à l'employeur ;     Mais attendu que la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve être légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves demeurant chez Monsieur X... Gaston, ... à Genas (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de Monsieur Y... François demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Benhamou, conseillers ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés d'exécution, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ;     Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur expose les difficultés qu'il rencontre pour exécuter la décision du conseil de prud'hommes et demande que soit révisé le montant de l'astreinte provisoire dont a été assortie sa condamnation à la délivrance de bulletins de paie ;  qu'il ne formule aucune critique contre la décision ;     Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Brest, au profit de la société à responsabilité limitée CAVES DE CORPEAU, dont le siège social est à Corpeau, Meursault (Côte-D'Or,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Caves de Corpeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Saman, Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS AERIENS "MINERVE", dont le siège est ... (1er),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie française des transports aériens "Minerve", les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui a été employé par la compagnie aérienne "Minerve" en qualité de mécanicien navigant du 21 avril au 30 septembre 1981, puis du 1er avril au 30 septembre 1982 et enfin du 1er février au 30 septembre 1983 en exécution de trois contrats à durée déterminée et qui, en outre, a effectué 15 heures de vol "à la demande" en décembre 1981, 30 heures en février 1982, 51 heures en mars 1982, 10 heures en octobre 1982, 10 heures en décembre 1982, 19 heures en février 1983 et 44 heures en octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier en un contrat à durée indéterminée les trois contrats à durée déterminée et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que s'il est exact que la compagnie "Minerve" a le droit de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs, il n'en demeure pas moins vrai que ces contrats doivent expirer définitivement à la date pour laquelle ils sont conclus et le fait de les avoir prolongés au-delà de cette date d'expiration, dans le cadre de vols qualifiés "à la demande", constitue une poursuite de la relation contractuelle qui a mué les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;  qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-11 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des contrats à durée déterminée, contrairement aux énonciations du moyen, ne s'était poursuivi sans interruption au-delà de son terme et retenu qu'en dehors des périodes couvertes par ces trois contrats, M. Y... avait accompli de façon occasionnelle et ponctuelle des heures de vol intermittentes, la cour d'appel a pu en déduire que les contrats conclus pour une durée déterminée n'étaient pas devenus à durée indéterminée ;  qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Fernando demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Banco Pinto et Sotto Mayor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société PELISSIER, domicilié ...,
   2°/ de la société PELISSIER, dont le siège est ... à L'Union (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Béraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire ampliatif, qui se borne à inviter la Cour de Cassation à "déterminer elle-même de justes dommages et intérêts", n'énoncent même sommairement en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités et la société Pélissier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MFJ VENETIE MISS MAUD dont le siège social est ... (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Romans, au profit de Madame X... Mauricette demeurant ... (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société MFJ Venetie Miss Maud, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BERTRAND Y... demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme FONDERIES de SAINT-DIZIER, dont le siège social est rue W. Rousseau à Saint-Dizier (Haute-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Fonderies de St-Dizier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES dont le siège social est ... (9ème), représenté par ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ...en Haut à Voulangis (Seine et Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Melle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du Groupement 

 Français d'Assurances, et de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 10 juin 1986, contre une décision notifiée le 20 mars 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le Groupement Français d'Assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant Ile de Thau, Bat. 11, Esc. 58 à Sète (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de L'OFFICE DE GARDIENNAGE DU PORT DE SETE et Maître Y... Michel liquidateur judiciaire, dont le siège social est ... (Hérault), en présence de l'ASSEDIC ET de L'AGS, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Office de Gardiennage du Port de Sète et de Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Ali demeurant 7 square CH. d'Orléans à Champigny sur Marne (Val de Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Maître GIRARD Y... demeurant 116 Boulevard St-Germain à Paris (6ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 8 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers Me X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Géraldine Y..., demeurant à Neuville du Poitou (Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme DIAPPO, dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Edgard Quinet,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 31 juillet 1986), Mme Y... a été employée de 1973 à 1985 par la société "Diffusion d'articles plastiques poitevine", dite Diappo ;  qu'après son licenciement pour motif économique, elle a sollicité, dans la limite de la prescription quiquennale, le bénéfice d'une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale des commerces de vente au détail ou de location des articles de sport, de camping et de caravaning du 19 mars 1974 ;  que sa demande ayant été rejetée par la société au motif que celle-ci ne relevait pas de ladite convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale ;     Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective invoquée par elle ne s'appliquait pas à la société Diappo et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de primes d'ancienneté alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a, premièrement, procédé par pure affirmation, privant ainsi sa décision de toute motivation et, deuxièmement, dénaturé l'esprit de l'article 1er de la convention collective litigieuse, déterminant le champ d'application de celle-ci, et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait davantage retenir que l'activité de la société Diappo n'avait rien à voir avec le numéro d'identification 64-49 qui lui a été délivré par l'INSEE, au motif que ce numéro concernait le secteur des armes et munitions ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que l'activité de la société Diappo n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective invoquée ;     D'où il suit qu'en ses deux premières branches le moyen ne peut être accueilli ;     Attendu, en second lieu, que la troisième branche du moyen ne précise pas en quoi la décision critiquée encourt le reproche qui lui est fait ;  qu'ainsi elle n'est pas plus fondée que les précédentes ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;