Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Euro fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai,
   2°/ M. Jacques Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Euro fac, domicilié ...,
   3°/ M. Xavier Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Euro fac, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section Industrie), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 61300 Saint-Symphorien-les-Bruyères, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Euro fac et de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Euro fac s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à l'annulation d'une sanction de mise à pied, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Euro fac et MM. Z... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Le Midi - l'Alsace à table, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993 de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L 233-58 du Code des communes, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Le Midi l'Alsace à table tendant à la restitution des versements relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;
   Attendu que, le Conseil d'Etat ayant annulé par arrêt du 23 avril 1997 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement juridique ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Le Midi l'Alsace à table de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 décembre 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Haute-Corse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Europ snack, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation par un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993 de la délibération de la Communauté urbaine de la ville de Strasbourg du 29 juin 1989 qui avait décidé d'augmenter le versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes, le jugement attaqué a accueilli la demande de la société Europ snack tendant à la restitution des versements relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;
   Attendu que, le Conseil d'Etat ayant annulé par arrêt du 23 avril 1997 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, de sorte que le jugement attaqué est désormais sans fondement juridique ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Europ snack de ses demandes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Heron Service, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) que M. X... a été employé en qualité de cadre technico-commercial par la société Heron Service, cabinet de courtage d'assurances, du 15 septembre 1991 au 13 mars 1992 ; que faisant valoir que son salarié s'était livré à des actes de concurrence déloyale, la société Heron Service a saisi la juridiction prud'homale d'une action en dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit faire l'objet d'un nouvel écrit ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été conclu entre les parties, ne pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite convention ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision non pas sur la violation d'une éventuelle clause de non concurrence mais sur des faits de concurrence déloyale commis par le salarié ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valmar, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est BP 02, Les Jeannets, 83143 Le Val, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de M. Rui X..., demeurant 34, lotissement Val de Mer, 83420 La Croix Valmer, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Valmar a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus rendue le 1er juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valmar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Gitem Service, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 décembre 1991 par la société Gitem, à la suite d'un stage de remise à niveau, en qualité de technicien vidéo, en arrêt-maladie du 18 avril 1992 au 29 juin 1993, a été licencié le 20 octobre 1993 en raison, notamment, de l'échec de sa reconversion ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué, (Amiens, 23 mai 1995), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé que le motif d'échec de la reconversion s'analysait en une insuffisance professionnelle, ce qui constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gitem Service ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogeric, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de Mlle Y... Mira, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1980 en qualité d'aide-comptable par la société Sogeric, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 1984 après autorisation implicite déclarée par la suite illégale par la juridiction administrative ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que la juridiction administrative, qui a prononcé l'annulation de l'autorisation en estimant que le motif économique du licenciement devait être apprécié dans le cadre du groupe auquel appartient la société Sogeric, ne s'était pas prononcée sur la réalité de ce motif ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques du groupe n'étaient pas établies, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogeric aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tréfimétaux, société anonyme, dont le siège est ...Hôtel de ville, 61270 Rai, en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section Industrie), au profit de Mme Christine X..., demeurant 23, rue des 3 clefs, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Tréfimétaux a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu, le 30 juin 1995, dans une instance l'opposant à sa salariée, Mme X... ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de suivre la société Tréfimétaux dans le détail de son argumentation, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient la remise par l'assuré d'une attestation de l'employeur afin de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de déterminer le montant de l'indemnité journalière, ne peuvent être invoquées que par cette dernière ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article 53 de la Convention collective de la métallurgie de l'Orne, l'employeur est tenu d'indemniser les absences pour maladie, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la société Tréfimétaux restait devoir à Mme X... un complément de salaire dont il a fixé le montant ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tréfimétaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société SOGIM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SOGIM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... était employé en qualité de négociateur par la société SOGIM ; qu'a été conclue entre les parties, le 8 avril 1991, une convention intitulée "transaction" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un solde de commissions, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité légale de licenciement ;
   Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que la convention susvisée constitue "la transaction prévue par la loi" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant du licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par suite de la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14.1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si une lettre de licenciement avait été notifiée au salarié antérieurement à la conclusion de la convention litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société SOGIM aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Cahors, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 29 septembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Cahors dont il a été l'employé du 25 mars 1976 au 31 décembre 1991, date de son licenciement ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions et de critique du jugement de première instance, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kheira X..., demeurant Bocca El Habbair Hay Chettia W, 02000 Ech Chlef (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Kheira X... contre un arrêt rendu le 4 octobre 1995, en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M. Edgard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société SEIM en qualité de peintre au pistolet, par contrat à durée déterminée du 29 novembre 1982, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1983;
   qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1993 et a adhéré à une convention de pré-retraite FNE;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés;
   alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile;
   alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération effective annuelle garantie (REAG) correspond à 2028 heures travaillées, et que le calcul s'opère sur l'ensemble des éléments de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité et en écartant les heures supplémentaires et les sommes versées dans le cadre de participation n'ayant pas le caractère de salaires n'a pas recherché la REAG, prorata temporis, applicable à l'année 1993 et n'a pas apprécié en quoi les versements effectués par l'employeur au titre de cette année 1993 ne remplissaient pas le salarié de ses droits : contrariété de motifs et violation des dispositions de l'annexe 2 de la convention collective applicable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, sans contradiction de motifs et sans statuer au delà de la demande, estimé le montant de la somme restant due au salarié pour 1993, en application de l'annexe 2 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEIM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mehdi X..., demeurant Les Sept Roses, vallée de Sauvebonne, route de Pierrefeu, 83400 Hyères, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Sept Roses, dont le siège est vallée de Sauvebonne, route de Pierrefeu, 83400 Hyères, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du GAEC Les Sept Roses, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Richard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 10 janvier 1979 en qualité de maçon par M. X..., a été licencié le 15 juin 1992, notamment au motif qu'il aurait refusé de respecter les règles de sécurité;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors que le refus d'un salarié de satisfaire aux mesures de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, quelle que soit par ailleurs la tolérance que l'employeur a pu manifester dans le passé ;
   que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas refusé de satisfaire aux règles de sécurité, ce qui justifiait son licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère contradictoire des attestations produites par l'employeur, l'absence d'avertissement donné au salarié en treize ans d'ancienneté pour le motif allégué et la tolérance prolongée de M. X... quant aux exigences de sécurité;
   qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 octobre 1995), M. X..., employé par la société Comareg et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directeur délégué de publication, a été licencié le 3 décembre 1992 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le directeur général adjoint de la SA Comareg avait, par courrier du 29 octobre 1992, convoqué M. X... à un entretien fixé pour le lendemain, lui indiquant, notamment, qu'il ne lui avait été notifié aucune volonté de licenciement;
   que l'entretien précité visait à obtenir des précisions sur les circonstances de commission de la faute, alors même que l'employeur n'avait pas une appréhension précise des faits;
   qu'ensuite, l'employeur a diligenté une procédure de licenciement avec entretien préalable, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner le grief invoqué au vu des éléments de preuve fournis par les parties;
   qu'il est de jurisprudence que c'est à la date de la notification du licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement;
   que, dès lors, en s'abstenant d'examiner les éléments de preuve fournis par les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, que les faits invoqués par l'employeur ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement;
   que le moyen, qui tend à contester cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Comareg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comareg à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence d'action et de promotion commerciale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Agence d'action et de promotion commerciale a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry rendu le 21 novembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence d'action et de promotion commerciale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Topo-Bat Dessin +, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Yvon X..., demeurant ..., 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'Entreprise Topo-Bat Dessin +, représentée par M. Lebreton, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Topo-Bat Dessin + aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 55500 Menaucourt, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Houpiez, société anonyme, dont le siège est 55500 Menaucourt, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1995), que M. X..., employé en qualité de chef d'entretien par la société Houpiez, de 1971 jusqu'à son départ en retraite en 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1988 et 1989 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, ouvrirait droit, selon une convention collective non définie, à des majorations;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis par l'une et l'autre des parties, a, sans encourir les griefs des moyens, estimé que la preuve de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées n'était pas établie;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association IFG Formation, dont le siège est ... Cedex15, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, le 10 septembre 1986, à temps partiel, par l'Institut français de gestion (IFG Formation) en qualité d'agent de service;
   qu'il est parti en retraite le 31 mai 1994;
   que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de treizième mois ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce qu'après vérification à l'aide des grilles de salaire de la Convention collective nationale des organismes de formation, le salaire de M. X... pour le coefficient 185 aurait du être supérieur à celui qu'il a perçu ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'IFG Formation qui soutenait que pour déterminer si le salarié avait perçu le minimum conventionnel, il fallait englober dans la rémunération annuelle la prime de treizième mois, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.