Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des Transports Automobiles Provençaux, (STAP), ... (Bouches-du-Rhône), Les Milles,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7ème,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société des Transports Automobiles Provençaux (STAP), en qualité de chauffeur poids-lourds ;  qu'il a réclamé à son employeur une indemnité de congés-payés ;  que l'employeur a payé l'indemnité de congés-payés, mais a retenu une somme de 450 francs sur son bulletin de salaires, représentant la part salariale de la cotisation à une mutuelle ;  Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... la somme de 450 francs au titre de complément sur congés-payés, le conseil des prud'hommes s'est borné à énoncer que les congés-payés sont dus en totalité et donc que la somme de 450 francs n'aurait pas dû être retenue ;  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la somme de 450 francs correspondait à une retenue sur salaires représentant la part salariale de la cotisation à une mutuelle, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;  Condamne M. X..., envers la Société STAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ...,

  2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice,

 en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit :

  1°/ de M. A... Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ...,

  2°/ de M. B... Raymond, demeurant ...,

  3°/ de Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère),

  4°/ de M. Vota Z..., demeurant Roche Coloure, Seyssuel à Vienne (Isère),

  5°/ de M. D... Robert, demeurant Communay à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône),

  6°/ de Mme Y... Valérie, héritière de M. Y... Michel, demeurant ...,

  7°/ de la société MVI, lieudit les Forges à Pont Evêque (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de Me X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu la connexité joint les pourvois

 n° s Q 90 44 418, C 90 44 430, N 90 44 416, Y 90 44 426, D 90 44 431, W 90 44 401 ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur de la société Feretol à payer aux salariés la prime d'intéressement, le conseil de prud'hommes énonce que les sommes reclamées par les salariés n'étaient constestées ni en valeur ni en droit ;

  Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions du mandataire liquidateur et de l'Assedic qui soutenaient que les salariés n'apportaient aucun justificatif de leurs créances à ce titre et violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de

prud'hommes de Grenoble ;

  Condamne les défendeurs, envers Me X..., ès qualités et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant bois de la Sarre, bât Fragonard à Homecourt (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Ehlhardt Lavigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 13 octobre 1987 en qualité de peintre par la société Ehlardt et Lavigne, a été licencié le 31 août 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a jamais fait l'objet de reproches et que son licenciement a été motivé par sa volonté de reprendre le travail à l'issue d'une période de congés, ce à quoi l'employeur s'opposait, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte de cette argumentation ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations produites par l'employeur non conformes à l'article 202 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elles ne sauraient avoir valeur de témoignages ;  Mais attendu, d'une part, que les juges du fond n'avaient pas à répondre à une simple argumentation ;  Attendu, d'autre part, que les dispositions prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M. Oscar H..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. G..., C..., F..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. Y..., Mme D..., M. B..., Mme E..., Mme Batut, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Flandria s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin du 17 mai 1990 ;  Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire condamner l'employeur à remettre au salarié une médaille du travail, présentait un caractère indéterminé, en sorte que le jugement, qualifié à tort de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association "La Joie de vivre", gestionnaire du Centre d'aide par le travail "Le Mesnil Soleil", dont le siège est à Damblainville, Morteaux-Couliboeuf (Calvados),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Falaise (activités diverses), au profit de Mme X..., née Monique Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de de l'association "La Joie de vivre", les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association "La Joie de vivre" en qualité de candidate élève-éducatrice du 20 septembre 1984 au 7 décembre 1987 ; qu'estimant qu'elle n'avait pas bénéficié de l'ensemble des congés auxquels elle avait droit en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu que pour condamner l'association "La Joie de vivre" à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à l'occasion de la prise de ses congés, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que dans la prise de ses congés trimestriels, l'esprit de la convention collective n'a pas été respecté parce que son congé hebdomadaire habituel se trouvait amputé d'un jour et que l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;

  Condamne Mme X..., envers l'association "La Joie de vibre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Falaise, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société TPIL Travaux Publics, dont le siège est zone industrielle à Ligny le Chatel (Yonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section encadrement), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 6 avril 1990) que M. X..., engagé le 20 juin 1988, par la société TPIL, en qualité de conducteur de travaux publics, a été licencié le 18 octobre 1988 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison des négligences graves commises sur le premier chantier, avait persisté dans son incompétence, allant même jusqu'à occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer un accident corporel en raison du non-respect des consignes de sécurité, cette attitude qui avait entrainé pour l'entreprise la perte d'un marché était constitutive d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les malfaçons commises sur le chantier ne pouvaient être imputées à la faute du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société TPIL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde B..., demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), demeurant à Cuxac d'Aude (Aude), route d'Ouveillan, la Saignée,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la société Philippe, société anonyme, dont le siège est à Cuxac d'Aude (Aude), ...,

  2°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cevennes, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  3°/ de M. A..., représentant des créanciers, demeurant à Narbonne (Aude), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mlle Z..., M. X..., Mme Y..., Mlle C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 1988), de l'avoir déboutée des demandes formées par elle contre la société Philippe afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la société, qui n'a pas soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, ni formé contredit contre le jugement du conseil de prud'hommes, ne contestait pas la qualité de salariée de Mme B..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient la survenance du licenciement, et alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de certains documents versés aux débats par la salariée, tels que la lettre de convocation à un entretien préalable ou le certificat de travail, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ;  Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que Mme B... n'avait ni horaire fixe, ni tâche déterminée dans l'entreprise, qu'elle ne recevait pas de directives et disposait d'une complète liberté d'action dans la société dont le président directeur général était l'un de ses frères ;

 qu'elle a pu en déduire que celle-ci ne se trouvait pas dans un état de subordination et n'était pas titulaire d'un contrat de travail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Société nouvelle Outirop (SNO), domicilié ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;  Attendu que, selon le troisième alinéa du texte susvisé, les dispositions des alinéas précédents, faisant obligation à l'employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable, ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours ;  Attendu que M. Z..., engagé en qualité de responsable d'expédition le 1er juillet 1969 par la Société nouvelle Outirop, a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1989 ;  Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'obligation de convocation à l'entretien préalable n'avait pas été respectée ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le licenciement du salarié était intervenu pour motif économique dans un plan entraînant le licenciement de dix salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;  DEBOUTE M. Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. Z..., envers la Société nouvelle Outirop (SNO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Benard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Troyes (Aube), ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section Industrie), au profit de M. Claude A..., demeurant 8, cour François Rabelais, à Saint-André les Vergers, (Aube), 

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mlle Z..., M. X..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 5 de l'accord national du 25 février 1982 du bâtiment, étendu par arrêté du 5 avril 1982 ;  Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société Benard à payer à son ancien salarié, M. A..., qui avait été à son service du 1er mai 1989 à avril 1990, outre l'indemnité de congés payés que ce dernier n'avait pu obtenir de la caisse de congés payés des métiers du bâtiment, faute pour l'employeur d'être en règle vis-à-vis de cette dernière, une prime de vacances de 30 % calculée sur la totalité de l'indemnité de congés payés annuels ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé cette prime n'est due que sur les quatre premières semaines de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la prime de vacances, l'ordonnance rendue le 12 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Troyes ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine ;  Condamne M. A..., envers la société Benard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Troyes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., exploitant l'entreprise de bâtiment Technimétal, demeurant à Entre Deux (Réunion), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Cilaos (Réunion), 7, passage des Roches,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens réunis :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 1er août 1985 en qualité de chef d'équipe et a été licencié le 22 octobre 1987 ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment ou à défaut à lui payer une indemnité de congés payés calculée sur la base de 1/10e des salaires perçus pendant la période travaillée, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que M. X... n'a pas d'argument sérieux à opposer pour sa défense, puisqu'il ne se présente pas devant le conseil ;

  Qu'en statuant par ces seuls motifs sans s'expliquer sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Beaufour, société anonyme, dont le siège social est ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant "le Soleil Levant A4", avenue des Rives à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, conseillers, Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen soulevé d'office, tiré de l'amnistie :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu que selon ce texte sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 juin 1988) que M. X..., au service de la société des Laboratoires Beaufour en qualité de visiteur médical, a engagé une action prud'homale pour demander l'annulation de deux avertissements qui lui avaient été adressés les 23 décembre 1985 et 3 juin 1986 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les sanctions disciplinaires infligées à ce salarié :

  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et les sanctions n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  Constate l'amnistie des faits ;  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citroën, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Fatha X..., demeurant ... G 6 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1990) M. X... embauché le 18 mars 1981 par la sociét&é Citroën en qualité d'agent de comptabilité a été licencié le 11 février 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à retenir l'importance du sercice de comptabilité pour écarter la légitimité du licenciement de M. X... sans rechercher si, quel que soit le nombre d'employés, les absences répétées et inopinées du salarié, notamment aux périodes d'intense activité, ne perturbaient pas gravement le bon fonctionnement du service et interdisaient à l'employeur de compter sur sa collaboration régulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'une perturbation du service causée par les absences du salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Citroën, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Electrolux, dont le siège est sis ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant Cours les Bains (Gironde), Grignols,

 défendeur à la cassation ;

  EN PRESENCE DE :

  l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux Cédex (Gironde),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Electrolux, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé en novembre 1959 par la société Electrolux en qualité de représentant puis promu successivement chef vendeur, directeur régional et enfin directeur interrégional, a été licencié le 18 décembre 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité et la gravité des griefs tirés de la constitution, affirmé par M. X..., de dossiers compromettants sur ses supérieurs, de sa persistance à entretenir un climat conflictuel en faisant répondre à son employeur par son avocat et de son désir de se voir licencier avec contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que se limitant à examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement prononcé à titre disciplinaire et qui fixait les limites du litige, la cour d'appel a constaté que ces griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Electrolux à payer à M. X... la somme de 5 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

 Condamne la société Electrolux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colaert, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit de Mme Elisabeth Y...
X..., demeurant ... à Arques (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Colaert fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 22 septembre 1989), qui l'a condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Pruvot X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, ni énoncé les prétentions et moyens qu'elle avait développés, ni répondu aux divers moyens qu'elle avait soulevés, notamment en ce qui concernait les fautes reprochées à Mme Pruvot X..., à savoir le versement d'un compte trop élevé, l'affectation de faux relevés dans l'affectation des charges, la perte de dossiers d'accident du travail, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens et prétentions des parties ; qu'ainsi les juges du fond, qui n'étaient en outre pas tenus de suivre la société Colaert dans le détail de son argumentation, ont satisfait aux exigences du texte susvisé, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans le jugement attaqué les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Colaert, envers Mme Pruvot X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit de Mme Marianne Y..., demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de  : M. Denis Z..., demeurant ... (Aisne),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;

  Attendu que Mme Y..., qui travaillait depuis 1979 pour M. X..., boulanger, a été licenciée le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis expirant le 31 mars 1989 ; que dès le 13 avril 1989, M. Z... a repris l'exploitation du fonds de M. X... ;

  Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à Mme Y..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. X... avait été reprise par M. Z..., ce qui rendait le licenciement de Mme Y... sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;

  Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., exploitant l'entreprise de bâtiment Technimétal, demeurant à Entre Deux (Réunion), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section industrie), au profit de M. Roger, Marc Y..., demeurant à Cilaos (Réunion), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens réunis :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché le 4 février 1987 en qualité de maçon et a été licencié le 22 octobre 1987 ;

  Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre d'indemnité de préavis et à lui remettre un certificat pour faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés payés du bâtiment ou à défaut à lui payer une indemnité de congés payés calculée sur la base de 1/10e des salaires perçus pendant la période travaillée, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que M. X... n'a pas d'argument sérieux à opposer pour sa défense, puisqu'il ne se présente pas devant le conseil ;

  Qu'en statuant par ces seuls motifs sans s'expliquer sur le bien fondé de la demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  - M. Eloi A..., demeurant ..., défendeur à la cassation,

  à la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, une copie ou une expédition de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;  Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ou règlementaire ne le dispense de remplir les formalités imposées au demandeur en cassation par le texte susvisé ;  Attendu qu'en l'espèce, aucune copie de la décision confirmée par l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 1988) n'a été remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Tarn)

  en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Gayral, Lagrave, Marssac (Tarn),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Attendu que, selon le jugement postérieurement à son licenciement par la société Gayral, M. X... a signé le 22 mars 1988 un reçu pour solde de tout compte ;  que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime d'intéressement ;  Attendu que pour déclarer opposable au salarié le reçu pour solde de tout compte signé le 22 mars, le jugement a énoncé que bien que le salarié ait saisi le conseil de prud'hommes par lettre du 9 mai 1988 reçue le 10 mai 1988, aucune mention de dénonciation n'a été faite dans la demande initiale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la réception par l'employeur, dans le délai de deux mois de la convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;

 Condamne la société Gayral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;