Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCAREL, dont le siège social se trouve à Senlis (Oise), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1985, par la Commission nationale technique (section tarafication), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du NORD PICARDIE, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Socarel, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Socarel, qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir, le 11 juin 1985, rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale de Nord-Picardie classant à compter du 1er janvier 1983, pour le calcul des cotisations d'accident du travail, son unique établissement de Senlis sous le numéro de risque 7991-1 "Promoteurs et sociétés immobilières" au taux de 2,50 %, alors qu'en refusant de rechercher si la société Socarel pouvait bénéficier du taux réduit de cotisation applicable aux sièges sociaux et aux bureaux par des motifs selon lesquels le taux applicable aux promoteurs s'imposait à toutes les entreprises relevant de ce risque, sans qu'il soit tenu compte de leurs conditions d'exploitation, ladite commission a violé les arrêtés des 2 décembre 1976 et 22 décembre 1983 ;
   Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que la société Socarel revendiquait le bénéfice du taux de cotisation réduit réservé aux sièges sociaux et bureaux des entreprises classées dans le groupe des industries du bâtiment et de travaux publics ;  que ce taux n'étant accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexes à une entreprise du bâtiment ne pouvait être appliqué à l'établissement en cause qui constituait l'unique centre où s'exerçait l'activité de la société, les activités de ses sous-traitants n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise au sens des arrêtés précités ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est à Béziers (Hérault),

  en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Monsieur André Z..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 7 de l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux ;     Attendu que, selon le second de ces textes, la Caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ;  que lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire ou sur des actes d'orthopédie dento-faciale, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois semaines vaut rejet de la demande ;     Attendu que la Caisse primaire a refusé de prendre en charge le traitement orthodontique dont avait bénéficié l'enfant mineur de M. Y... en invoquant le défaut d'entente préalable ;  que pour en ordonner la prise en charge la commission de première instance énonce essentiellement que les soins étaient médicalement justifiés et que même s'il existait un doute sur les conditions de réception par l'organisme social d'une possible demande d'entente préalable, le praticien ne pouvait que continuer le traitement en cours ;
   Qu'en statuant ainsi alors que quelle que soit leur justification médicale, le remboursement des actes en cause était impérativement subordonné à l'obtention de l'entente préalable, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 23 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale de l'Hérault ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Georges, Emile Z..., demeurant à Danvou La Ferrière (Calvados) Saint-Jean Le Blanc,

  en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1984 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole du Calvados, au profit de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Claude Z..., contre lequel la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) avait décerné une contrainte de 8 910 francs en recouvrement des cotisations de 1982, fait grief à la décision attaquée (commission de première instance du Calvados, 14 décembre 1984) d'avoir validé ladite contrainte à concurrence de 6 316,75 francs au motif que faute d'être corroborées par un document de l'administration fiscale, les attestations relatives à des charges d'emprunts que fournissait l'intéressé à l'appui d'une demande d'exonération de cotisations ne pouvaient être prises en considération alors que la preuve de l'insuffisance de ressources est libre et qu'en refusant de tenir compte des attestations produites par M. Z... et tendant à établir l'existence de charges déductibles de son revenu net imposable, la commission de première instance a violé les articles 1341 du Code civil, 16 bis du décret du 30 mars 1949, 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, 20 des statuts du régime de l'allocation de base et 8 des statuts du régime de retraite complémentaire de la CIPAV et 40 des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
   Mais attendu que la preuve de l'insuffisance des ressources incombant au débiteur des cotisations, la commission de première instance, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur probante des pièces soumises à son examen, a pu estimer, après avoir relevé qu'au vu des indications données par l'assuré la Caisse lui avait accordé une exonération du quart sur la cotisation du régime de base et une réduction de moitié sur celle du régime de retraite complémentaire, qu'en l'absence d'un document émanant des services fiscaux les attestations produites ne suffisaient pas à établir que M. Z... était en droit de bénéficier d'une exonération plus importante de ses cotisations ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3e) (Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourg en Bresse dans l'affaire opposant :
   Monsieur Nicolas Y..., demeurant à Culoz (Ain), passage du Réservoir,

  défendeur à la cassation ;  à :
   la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est à Bourg en Bresse (Ain), place de la Grenouillère,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, ensemble l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;     Attendu que M. Y... a effectué avec sa voiture, entre le 24 janvier 1984 et le 2 mars 1984 une série de déplacements entre son domicile sis à Culoz et le cabinet d'un médecin d'Aix-les-Bains, pour suivre des séances de physiothérapie ;     Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés à cette occasion, la commission de première instance énonce que de tels frais, exposés dans les mêmes conditions, avaient été précédemment remboursés ;
   Attendu cependant, d'une part, que la caisse ne saurait être liée par la position qu'elle pouvait avoir prise à l'occasion d'autres transports et alors, d'autre part, que le contrôle médical avait émis un avis défavorable à la prise en charge en affirmant que les transports litigieux n'étaient pas médicalement justifiés, ce qui nécessitait la mise en oeuvre d'une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers des textes susvisés et méconnu les prescriptions du troisième ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 mai 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourg en Bresse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche sur Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile de GESTION DENTAIRE, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., B.P. 430,

  défenderesse à la cassation 

  EN PRESENCE DE :

  la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES D'ILE DE FRANCE, dont le siège est sis à Paris (4ème), 9, Place de l'Hôtel de Ville,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Y..., Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Civile de Gestion Dentaire, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société de Gestion Dentaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables, pour absence de motifs, les oppositions qu'elle avait formées à l'exécution de deux contraintes délivrées par l'URSSAF de Paris, le 16 août 1982, alors que l'article L. 167 (ancien) du Code de la Sécurité sociale ne prévoit aucune sanction du défaut de moyens dans l'opposition ;     Mais attendu que ce texte faisant obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son recours dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'inobservation de cette prescription impérative avait pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ;     Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège social est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard Y...,

  en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, au profit de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 267 et L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 17 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 alors en vigueur, portant nomenclature des actes de biologie médicale ;     Attendu que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ;     Attendu que pour dire que la caisse primaire devait rembourser les frais de l'analyse "groupage HLA" prescrite à l'enfant de l'assuré Jacques Z... le 28 octobre 1983, la commission de première instance se borne à énoncer que l'analyse médicalement prescrite eût été prise en charge si elle avait été faite par radio-immunologie à Lyon, ce qui eût été plus onéreux pour la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succinctement les circonstances de la cause et les moyens des parties, et sans rechercher si l'acte litigieux figurait à la nomenclature précitée, ce qui était une condition impérative de son remboursement, la commission de première instance n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard des suivants ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Y..., demeurant ...,

  en cassation d'une décision rendue le 5 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Metz, au profit de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS de SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la MOSELLE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., garagiste, qui avait obtenu de la commission de recours gracieux la remise totale de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations de la période comprise entre 1979 et 1983, fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de la Moselle, 5 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande de réduction du minimum de majorations prévu à l'alinéa 4 de l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, alors, d'une part, qu'en se contentant d'affirmer qu'une telle remise n'était pas de sa compétence, la commission a méconnu les dispositions des articles 14 et 20 dudit décret, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser les pièces produites et les raisons pour lesquelles elle estimait que l'intéressé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exonération, la commission n'a pas suffisamment motivé sa décision, et alors enfin, qu'en ne recherchant pas si les conditions de la rupture d'une concession invoquée par l'intéressé et les difficultés qu'il avait rencontrées de ce fait ne caractérisaient pas le cas exceptionnel au sens de l'article 14 précité, elle a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que la Commission de première instance ayant relevé que M. Y... ne produisait aucune pièce convaincante à l'appui de son recours et que l'audience n'avait révélé aucun élément probant, il en résultait nécessairement qu'elle avait estimé que l'intéressé n'établissait pas s'être trouvé dans un cas exceptionnel aux dates des échéances des cotisations tardivemnet réglées, preuve qui lui incombait  ;  d'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à ses pouvoirs, la Commission de première instance a justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 100, dans l'affaire opposant :
   L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PAU, dont le siège est à Billère (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  au COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SNEAP, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défendeur à la cassation ;  en cassation de l'arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité Central d'Entreprise SNEAP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Vu l'article 978 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Aquitaine s'est pourvu en cassation le 2 mai 1986 contre une décision rendue le 13 février 1986 par la cour d'appel de Pau dans une instance opposant le comité central d'entreprise de la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) à l'URSSAF de Pau ;     Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est à dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de Pau et au comité central d'entreprise de la société précitée ;     D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme POMONA, dont le siège est à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de :
   1°)- Monsieur Christian X..., demeurant à Paris (19ème), ... ;     2°)- Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION DU VAL-DE-MARNE CFDT, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Pomona, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X... et du Syndicat Départemental des Travailleurs de l'Alimentation du Val-de-Marne CFDT, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-4 du Code du travail ;     Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 juin 1987) d'avoir débouté la société Pomona de sa demande en annulation de la désignation, par la CFDT, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Rungis, alors qu'il est indifférent que l'intéressé ait recouvré ses droits civiques par l'application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que le critère retenu par l'article L. 433-4 du Code du travail pour être électeur au comité d'entreprise et donc représentant syndical auprès de ce même comité n'est pas celui de l'exercice ou de la privation des droits civiques, mais celui du fait de ne pas avoir encouru certaines condamnations ;
   Mais attendu que le juge, après avoir relevé que par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... Jésus, gérant de la société d'exploitation des CARS LAGUILLON, dont le siège est à Hendaye (Pyrénées atlantiques), Zone industrielle des Joncaux,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit :
   1°) de M. Pierre Y..., secrétaire du SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT, domicilié ... (Pyrénées atlantiques),
   2°) de M. Jean X..., délégué CFDT des CARS LAGUILLON, demeurant à La Quité, Saint-Pierre d'Irube (Landes),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 1986) d'avoir déclaré M. A..., candidat présenté par la CFDT aux fonctions de délégué suppléant du personnel de la Société d'exploitation des cars Laguillon, électeur et éligible au second tour des élections qui avait été prévu pour le 17 octobre 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la société contestant avoir reçu en mains propres le 10 octobre 1986 une lettre notifiant la candidature notamment de M. A..., et alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait reconnaître à M. A..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le droit d'être électeur et éligible ;     Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments de fait qui lui étaient soumis et n'étant pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le juge du fond a estimé que M. A... était lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que cette entreprise n'établissait pas avoir signé avec lui un contrat à durée déterminée, conformément aux prescriptions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ;     D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION du CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE (CMPP) de STRASBOURG, ayant son siège 8, place de l'Université à Strasbourg (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de l'UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS C.G.T. du BAS RHIN, ayant son siège ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé que la procédure avait été introduite à l'encontre du seul syndicat sans mise en cause de Mme X..., partie intéressée à l'instance ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sélestat ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES (IPRC-CGC), dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit  :
   1°)- du GIE INTERCOOR, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ;     2°)- du GIE INTERGESTION, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil :
   Attendu que le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraite des cadres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 30 juillet 1987), d'avoir annulé la désignation par ce syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution avait été effectuée, mais s'est borné à déduire l'absence de celle-ci de la non-comparution à l'audience du syndicat et de M. X... ;     Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe au syndicat alléguant l'avoir constituée, le tribunal d'instance, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a constaté qu'une telle preuve n'était pas apportée en l'espèce ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Clarisse Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 2, place Jules Verne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TOP ASSISTANCE ANJOU, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), 8, place Herault,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ;     Attendu que Mlle Y..., ouvrière au service de la société Top Assistance jusqu'au 30 janvier 1984, date de son licenciement, a bénéficié du 8 janvier au 16 mai 1983, d'un congé de maternité ;  que pour la débouter de sa demande en rappel d'indemnité de congés payés formée à ce titre, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité de congés payés étant fixée sur la base de la rémunération perçue au cours de la période de référence, la salariée qui n'avait point été rémunérée pendant son congé de maternité ne pouvait prospérer en sa prétention ;     Qu'en statuant ainsi alors que, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, les périodes de repos des femmes en couches, assimilées à des périodes de travail effectif sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PROGEMIN (promotion et gestion de la maison individuelle), dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant à Aniche (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1174 du Code civil ;     Attendu que pour condamner la société Progemin, Promotion de gestion de la maison individuelle, à payer à M. Z..., son ancien salarié engagé en qualité d'attaché-conseil, une somme à titre de primes sur vente, la cour d'appel a énoncé qu'en faisant dépendre, en cas de départ de la société, le versement de ces primes à l'émission antérieure d'un "bon à démarrer", la société avait subordonné leur octroi à une condition purement potestative rendant nulle une telle disposition qui permettrait à l'employeur de mettre un terme au contrat du travailleur tout en bénéficiant, sans contrepartie, du travail qu'il avait fourni ;  qu'en statuant ainsi alors que l'émission des "bons à démarrer" dépendait, selon les énonciations du contrat de construction, de l'exécution de certaines diligences n'incombant pas à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Toulon (Var), palais du Soleil, rue du Roi René,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de la société anonyme BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, ayant son siège à Toulon (Var), ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1985) que M. X..., sous-directeur à l'agence de Toulon de la Banque Française Commerciale, a été suspendu de ses fonctions le 21 novembre 1979 pour avoir effectué un virement du compte de son beau-père à son propre compte ;  qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un faux en écriture de commerce qui aurait pu constituer une faute grave est caractérisé par l'existence d'un préjudice ;  qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le beau-père de M. X..., qui n'avait pas déposé plainte contre son gendre, avait admis que ce dernier n'avait jamais voulu tirer profit de l'opération litigieuse, ce qui est exclusif d'un faux en écriture de commerce à défaut de toute intention de causer un préjudice  ;  qu'en décidant qu'un tel faux aurait constitué une "faute grave" de nature à justifier la révocation, la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des banques ;  et alors, d'autre part, qu'en qualifiant de faute grave les faits constatés, la cour d'appel a commis une erreur de qualification des faits et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en considérant qu'il y avait, en l'espèce, cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que M. X..., cadre de banque, avait contrefait la signature de son beau-père, client de la banque, ont pu estimer que ce fait constituait une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AS CONFECTION, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre), au profit de Monsieur Boi Y...
X..., demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que la société As Confection s'est pourvue contre un jugement rendu le 25 septembre 1986 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ;  qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, par lettre simple du 19 mai 1987 puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 1988, qu'elle a négligé de réclamer au bureau des postes, la société As Confection n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° H/87-41.133 du rôle des affaires en cours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements ROBERT frères, dont le siège social est à Etupes (Doubs), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Madame Nathalie C..., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ...,
   2°/ Madame Dominique E..., demeurant à Dampierre Les Bois (Doubs), ...,
   3°/ Madame Joëlle B..., demeurant à Etupes (Doubs), 450, bloc Vosges,
   4°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant à Audincourt (Doubs), ...,
   5°/ Madame G... CASTELLO, demeurant à Etupes (Doubs), ...,
   6°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant à Etupes (Doubs), 450, bloc Vosges,
   7°/ Madame Mireille H..., demeurant à Etupes (Doubs), 93, bloc Auvergne,
   8°/ Madame Brigitte A..., demeurant à Grand Charmont (Doubs), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. F..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des établissements Robert, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-41.175 et 86-41.176 ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code pénal ;     Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prime d'ancienneté accordée par la société Robert frères à ses salariés ne devait pas être intégrée au salaire principal et par conséquent, décomptée pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le gérant de la société Robert frères, prévenu d'avoir payé notamment aux salariés en cause des salaires inférieurs au taux du SMIC, avait été, par un jugement du tribunal de police devenu définitif, antérieurement renvoyé des fins de la poursuite au motif que le montant de ladite prime devait être pris en considération pour déterminer si la rémunération versée aux salariées respectait les dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum garanti, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société APIC, société à responsabilité limitée dont le siège social est au Colombier, Boulbon, Tarascon (Bouches-du-Rhône), représenté par son gérant en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section activités diverses), au profit de Madame Marie-Rose X..., demeurant Les Grands Vallons, Boulbon, Tarascon (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la société Apic fait grief au conseil de prud'hommes qui, par un premier jugement du 12 juin 1984, l'avait condamnée à payer à Mme Y..., salariée à son service, un complément d'indemnisation pour une période de cure thermale, de l'avoir, en conséquence dudit jugement, de nouveau condamnée, par le jugement présentement attaqué du 11 mars 1986, à verser à Mme Y... les indemnités journalières afférentes à la période de cure thermale au cas où la caisse primaire de sécurité sociale en refuserait le paiement à l'intéressée, à accorder à cette dernière, en compensation de la durée de la cure effectuée au cours de la période des congés payés, trois semaines de congé sans solde et à délivrer à sa salariée un bulletin de salaire conforme pour le mois d'août 1984 et une attestation patronale concernant l'arrêt de travail pour cure thermale ;     Mais attendu que, sur le pourvoi de la société Apic, le jugement du 12 juin 1984 a été cassé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 janvier 1987 ;     Que, par application du texte susvisé, cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, du jugement présentement attaqué qui est la suite du jugement cassé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi