Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ... 12, bâtiment A1 à Pont-Saint-Maxence (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Joël X..., exploitant le restaurant "Le Ratelier", dont le siège est ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle A..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y... engagé le 1er novembre 1977 par M. Z... exploitant d'un restaurant repris par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 1987 ;  Attendu que pour déclarer justifié le licenciement du salarié pour faute grave, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'avait compté qu'un repas, alors qu'il commandait en cuisine deux portions, qu'il contrôlait mal le réglement des consommations à la terrasse et qu'il se montrait désagréable avec la clientèle des chauffeurs routiers ;  qu'elle a de plus énoncé qu'après le licenciement du salarié, il avait été constaté la présence dans une armoire réfrigérante de bouteilles dont la date de consommation était dépassée, d'un fût de bière au quart plein débranché et de produits décongelés dans le congélateur ;  Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que les faits postérieurs au licenciement ne pouvaient justifier celui-ci et que, d'autre part, les faits antérieurs ne caractérisaient pas la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel

d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Unidis, société anonyme, dont le siège est à Saint-Germain-du-Puy (Cher), avec établissement Major, route de Saint-Laurent à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), venant aux droits de la société Sodicentre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant avenue du 85ème à Cosne-Sur-Loire (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Unidis, de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société Unidis, venant aux droits de la société Sodicentre, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 1988) qui l'a condamnée à payer des dommages et intérêts à son ancienne salariée, Mme X... pour refus de réintégration à la suite d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 lui ayant imposé cette mesure ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  ! Condamne la société Unidis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit de la société anonyme Cacao Barry, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cacao Barry, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cacao Barry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Danis X..., demeurant à Béziers (Hérault), 48, rue A. Palazy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Montpellieraine de distribution de chaleur (SMDC), dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société à responsabilité limitée Montpellieraine de distribution de chaleur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 septembre 1988), M. X... embauché le 13 mai 1983 par la société Montpellieraine de distribution de chaleur en qualité de spécialiste d'entretien a été licencié le 14 janvier 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors qu'en décidant que le refus par M. X... d'effectuer à l'avenir une tâche pour laquelle jusqu'alors, selon les propres constatations de l'arrêt, il s'était porté volontaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui avait pourtant ainsi reconnu que le service d'astreinte était purement facultatif pour le salarié, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... a refusé d'accomplir le travail qui lui était commandé par son employeur lequel entrait dans ses attributions ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine X..., demeurant ... à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Alexandre Y..., demeurant ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Que son mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société "TFE", société anonyme, dont le siège est zone du Guyard, CD 118, BP n° 9 à Athis-Mons (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., Le Plessis-Mace (Maine-et-Loire), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Construction et rénovation (SCR), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société de Construction et de rénovation (SCR) n'a pas repris son travail après une mise en demeure de son employeur du 23 septembre 1986, la SCR ayant, suite à un entretien du 9 septembre 1986, au cours duquel elle avait repris sa décision, annulé une lettre de licenciement avec préavis de trois jours reçue le 6 septembre par lettre du 10 septembre ;  Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de préavis et dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a relevé que, n'ayant pas repris son travail après l'annulation par l'employeur du licenciement que ce dernier lui avait notifié, il était démissionnaire ;  Attendu cependant que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, rétracter le licenciement ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'existence d'un tel accord, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne la société Construction et rénovation, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Urgosse, Nogaro (Gers),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Auch (section industrie), au profit de la société Stef Saubois Frères, dont le siège est Caupenne d'Armagnac à Nogaro (Gers),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 17 juin 1986 en qualité de maçon par contrat d'adaptation à un emploi, devenu contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1987, a été licencié le 3 août 1987 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement a énoncé que les dires et les preuves fournis par l'employeur démontraient le caractère réel et sérieux du licenciement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les motifs du licenciement ou les éléments sur lesquels ils fondaient sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

  Condamne la société Stef Saubois Frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant à Cestelnau-de-Montmiral (Tarn), Cahuzac-sur-Vere, Le Bergougnou,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit des établissements X... Denis, dont le siège est à Albi (Tarn), côte de Mascrabières,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sansqu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil se prud'hommes de Castres ;

  Condamne les établissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 4, allées de Bordeaux à Taverny (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société General Motors France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société General Motors France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1988), M. X..., embauché le 1er mars 1973 en qualité de chef de district par la société General Motors France, a été licencié le 4 avril 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel relève que les deux incidents ayant provoqué des réactions de sa part, les 19 et 21 mars 1983, étaient le fait de l'employeur et avaient pu susciter son irritation, ce qui justifiait sa réaction ; que la cour d'appel, en déduisant de ces deux incidents l'existence d'une mésentente entre le salarié et son supérieur hiérarchique rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a relevé que ces incidents ne pouvaient excuser l'agressivité verbale du salarié manifestant sa profonde défiance et son hostilité à l'égard de son supérieur hiérarchique ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société General motors France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à La Pêcherie, Saint-Dié (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Claude et Duval, dont le siège est ... à Saint-Dié (Vosges),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, dénaturation d'une pièce et violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la société Claude et Duval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Areski X..., demeurant à Paris (12e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Citroën, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), chemin départemental défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 22 décembre 1972 par la société Citroën en qualité de cariste-fourche, a été licencié le 27 février 1986 pour faute grave ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir qualifié le refus de déplacer son car de faute grave alors que, selon le moyen, en refusant de tenir compte du contexte de grève dans lequel ce refus d'obéissance est intervenu, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'un défaut de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 6 février 1986, au cours d'un mouvement de grève, M. X..., non gréviste, a refusé de déplacer son car qui empêchait d'accéder à certains ateliers, alors que l'ordre lui en était donné par un contremaitre et un chef d'équipe, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de circuler, les ateliers étant arrêtés par suite de la grève ;  que ces motifs, qui contrairement aux allégations du moyen, retiennent expressément l'état de grève pour reprocher au salarié, qui n'était pas gréviste, de refuser d'exécuter un ordre qui tendait à assurer la liberté du travail, justifient légalement l'arrêt attaqué ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  F F  ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y..., demeurant ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société en nom collectif Le Nettoyage général, Etablissements Dabaz et Varisellaz, dont le siège est ... (10e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1988) que M. Y..., embauché le 2 avril 1979 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Le Nettoyage général, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors que la cour d'appel a commis une erreur de fait caractérisée en tenant pour établies et non contestées des absences que M. Y... avait fortement contestées, mais pour lesquelles il ne disposait pas de preuve ;  Mais attendu que l'erreur de fait ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Paris (18e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société anonyme Key, dont le siège est à Paris (17e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Y..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Key, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1987) que M. Z..., entré au service de la société Key le 1er juin 1982 en qualité de dessinateur d'exécution, a été licencié par lettre du 13 juin 1986, après avoir été promu chef de studio ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 1356 du Code civil, divisé un aveu judiciaire en rapportant quatre mots reconnus par lui, mais isolés de leur contexte ;  Mais attendu qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas porté atteinte à la règle de l'indivisibilité de l'aveu ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société réunionnaise de surveillance (SRS), dont le siège social est ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant rue ..., allée Verdez au Port (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1988) que M. X... a été licencié par la Société réunionnaise de surveillance (SRS) le 7 avril 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les explications fournies par l'employeur concernant les difficultés rencontrées par les sociétés de surveillance pour adapter leur effectif aux conditions du marché, donnaient au licenciement une cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, que si la preuve du refus par M. X... d'une embauche à temps partiel est impossible à rapporter, il n'en reste pas moins que l'embauche d'un autre salarié est intervenue après le licenciement de l'intéressé, lequel présente un caractère économique conjoncturel typique de l'activité de surveillance de la SRS, de sorte que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la Société réunionnaise de surveillance (SRS), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ..., prise en la personne de son directeur en exercice domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Epothemont (Aube),

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  de M. Eric Z..., demeurant ... (Côte d'Or),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de la Côte d'Or, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de chasse dont M. Z... a été victime et dont M. Y... a été déclaré responsable pour moitié, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé que ce dernier soit condamné à lui payer les intérêts au taux légal calculés, à compter du jour de la demande, sur les sommes qui lui ont été versées en cours d'instance par le tiers responsable ;  Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel a retenu que ladite caisse avait accepté sans réserve le règlement des sommes qui lui étaient dues par M. Y... en vertu de l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par une partie de sommes qui lui ont été allouées par une décision assortie de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement à cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or de sa demande en paiement des intérêts sur la somme de 60 628,72 francs à compter de la signification de ses conclusions d'intervention du 31 mai 1982 et sur la somme de 188 224,55 francs à compter du 24 mai 1984, l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM de la Côte d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire l'opposant :

  la société anonyme Cerapro, Moulin de Brunehaut Morigny à Etampes (Essonne),

  défenderesse à la cassation.

  à 

  l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir, ... (Eure-et-Loir),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que saisi de l'opposition formée par la société Cerapro à la contrainte qui lui avait été délivrée le 1er septembre 1987 par l'URSSAF pour obtenir paiement de majorations de retard afférentes à des cotisations de sécurité sociale du mois de mai 1987, le jugement attaqué, retenant la bonne foi, a accordé la remise intégrale desdites majorations et annulé la contrainte litigieuse ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction contentieuse ne pouvait être saisie d'une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant la requête à cette fin et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

15 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;  Condamne la société anonyme Cerapro, envers M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la caisse Régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est à Dijon-Saint-Apollinaire, ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., conseil juridique et fiscal, a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie la liquidation à compter du 15 février 1985 d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale auquel il avait précédemment appartenu ;  Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1987) d'avoir dit qu'il était fondé à demander la liquidation de sa pension de vieillesse mais qu'il ne pouvait prétendre au service de cette pension, faute d'avoir cessé toute activité, alors qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, le service d'une pension de retraite liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale est subordonné à la cessation de l'activité exercée à la date de la demande de pension mais ne met pas obstacle à la reprise d'une autre activité ;  Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait simplement transféré à une autre adresse de la même rue le siège de son cabinet de conseil juridique, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il n'avait pas cessé l'activité professionnelle non salariée qu'il exerçait à la date d'effet de la pension et, qu'ainsi, la condition édictée par l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982 n'était pas remplie ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., Gargenville (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre A), au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

  2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., victime d'un accident du travail le 16 mai 1979, a contesté la date de consolidation du 31 juillet 1981, retenue par la caisse primaire d'assurance maladie, et a invoqué une rechute qui serait intervenue le 14 septembre 1981 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1988) d'avoir jugé qu'il ne pouvait plus prétendre aux indemnités journalières postérieurement au 31 juillet 1981, date de la consolidation, et qu'il ne pouvait y avoir aggravation le 14 septembre 1981, alors, d'une part, qu'appelé à se prononcer sur la date de consolidation, l'expert ne s'est nullement fondé sur l'état de santé de la victime à cette date, qu'il a établi sa conviction sur des considérations d'ordre théorique, abstrait et général, en sorte qu'en s'appropriant de tels motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale ;  et alors, d'autre part, qu'en se bornant à homologuer le rapport par lequel l'expert affirmait d'emblée, à partir d'une analyse abstraite, qu'il ne pouvait y avoir aggravation le 14 septembre 1981 parce qu'une paralysie périphérique ne récupère "théoriquement" jamais, sans rechercher si les lésions en cause n'avaient pas cependant

évolué défavorablement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'expert technique, en dépit de la généralité de certaines remarques, a exprimé son 

  avis après une analyse du cas propre à l'intéressé  ;  qu'en décidant que cet avis clair et précis, tant en ce qui concernait la date de consolidation que la rechute invoquée, s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Transports BERGER, société anonyme, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Georges Y..., demeurant allée n° 17 Champ fleuri à Limas -Villefranche sur Saône- (Rhône),

  2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Villefranche sur Saône, dont le siège est ... sur Saône (Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'Exploitation "Transports Berger", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 30 août 1986, M. Y..., chauffeur routier au service de la société des Transports Berger, a été victime d'un accident de la circulation ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1988) d'avoir conféré à cet accident un caractère professionnel, alors, d'une part, que tel ne peut être le cas pour un accident survenu en dehors du temps de travail, qu'il en était ainsi pour M. Y..., qui, normalement, au moment de l'accident et par application de la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, aurait dû se trouver en période de repos, de sorte que la cour d'appel, en affirmant que le non-respect de cette période n'avait aucune incidence sur la qualification de l'accident, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que l'employeur démontrait que l'accident avait eu lieu sur un parcours différent de l'itinéraire Arras-Lyon que les transports Berger avaient demandé au salarié de suivre en sorte que, faute pour elle de s'être expliquée sur ce point, d'où il ressortait que le salarié s'était soustrait à l'autorité de l'employeur au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base

légale au regard de l'article L. 411-1 susvisé ;  Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu sur le trajet normal du retour ;  qu'elle a pu en déduire qu'il relevait de la  législation sur les accidents du travail, peu important que le salarié n'ait pas respecté les périodes de repos prescrites par la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, fautes qui ne pouvaient avoir éventuellement une incidence que sur les modalités d'indemnisation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;