Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Europe Falcon Service, ayant son siège social Aéroport de Bourges, Bonneuil en France (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Gonesse, au profit de :

  1°) M. F. B..., délégué syndical CGT de la société anonyme Europe Falcon, BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis),

  2°) Le Syndicat CGT de la société anonyme Europe Falcon, pris en la personne de son représentant légal, BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis),

  EN PRESENCE DE :

  1°) M. Tranquille E..., Syndicat UNAC d'Europe Falcon Service,

  2°) M. Michel X..., Syndicat SNPL d'Europe Falcon Service,

  3°) M. Claude Z..., Syndicat FO d'Europe Falcon Service,

  4°) M. Richard F..., Syndicat CGC D'Europe Falcons Service,

  domiciliés BP 10, Le Bourget (Seine-St-Denis),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Faucher, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Europe Falcon Service, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;  Attendu que pour décider que les salariés en longue maladie étaient électeurs pour les élections des délégués du personnel de la Société Europe Falcon Service devant avoir lieu le 1er décembre 1988, le tribunal d'instance a énoncé que la suspension du contrat de travail des intéressés ne pouvait, même s'ils ne perçevaient aucune rémunération de leur employeur, les priver de leur droit d'être électeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être électeurs lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1988, 

  entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gonesse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Multi Services, ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 67, Chatou (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Multi Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Odile X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de M. Emile Y..., Salaisons, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., à deux reprises, à compter du mois d'août 1982, suivant contrats à durée déterminée avec période d'essai pour occuper l'emploi saisonnier d'ouvrière de salaison du mois de septembre au mois d'avril ; que le 3 septembre 1984, elle a été à nouveau embauchée, sans contrat écrit, pour occuper le même emploi et a été licenciée le 24 septembre 1984 ;

  Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir requalifié à juste titre le contrat de travail conclu le 3 septembre 1984 en contrat à durée indéterminée, a énoncé que la salariée se trouvait à l'époque du licenciement en période d'essai prévue par la convention collective ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser la convention collective dont il entendait faire application, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

         - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 22 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

  Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed A..., demeurant ... (3e) (Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. A... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur E..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LA CHAUMIERE, ... (Seine-Maritime), demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1983 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Madame C..., demeurant La Bastide, route de Châteauneuf du Pape à Sorgues (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. F..., X..., A..., G..., D..., 

  conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de M. E... ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée La Chaumière, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2 du Code civil ;  Attendu que pour admettre Mme C... à l'état des créances de la liquidation des biens de la société "La Chaumière", à titre super-privilégié pour une somme de 35 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu que cette somme qui, selon ce qu'avait décidé un précédent arrêt, correspondait à ce que la salariée aurait été en droit de recevoir pendant les onze mois restant à courir jusqu'à l'expiration de son contrat de travail conclu pour une durée expirant le 30 juin 1974 et rompu par l'employeur le 25 juillet 1973, devait être considérée comme l'indemnité de non poursuite du contrat à durée déterminée que l'article L. 122-2-1 du Code du travail fait bénéficier de cette sûreté ;  Qu'en assortissant ainsi la créance litigieuse du bénéfice du super-privilège prévu par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 dont l'article 10 décide que ses dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;  Condamne Mme C..., envers M. E..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, demeurant ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société GARAGE VINCENT GREMEAU, dont le siège est ... (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, 

 Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société Garage Vincent Gremeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1987), que M. X..., engagé en janvier 1981 par la société d'exploitation du garage Vincent-Gremeau en qualité de vendeur, a été licencié le 26 février 1986 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé que M. X... n'avait pas reçu de la société la totalité de la rémunération qu'il aurait dû percevoir, au titre des commissions en janvier 1986, il en résultait que la rupture était imputable à la société et dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi ont été faussement appliqués les articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est déterminée eu égard aux seules attestations et lettres produites par l'employeur, sans tenir compte de celles produites par le salarié violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé d'adopter un nouveau mode de paiement des commissions, conforme aux usages du commerce de l'automobile, qui n'affectait pas le montant de celles-ci, entraînant au contraire, en même temps qu'un report partiel de leur règlement à la livraison, une augmentation de leur taux ;
   Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pouvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Garage Vincent Gremeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Slavoljub Y..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée CHERITA, dont le siège est à Paris (11e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., salarié de la société Chérita, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22e chambre, 6 février 1987) de l'avoir condamné à restituer à son employeur des sommes indûment perçues, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution de la société Chérita résultant de la délibération de ses associés en date du 9 décembre 1986, régulièrement enregistrée le 10 décembre 1986 au greffe du tribunal de commerce de Paris et la clôture de la liquidation qui résultait du même acte entraînent la perte de sa personnalité morale, de sorte que l'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 391 de la loi n° 66.537 du 26 juillet 1966 ;  alors, d'autre part, que le défaut de personnalité morale entraîne le défaut de capacité d'ester en justice, que, dès lors, la société ne pouvait ni plaider ni faire plaider devant la cour d'appel ;  qu'ainsi, l'arrêt est nul par application de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, enfin, que la perte de la personnalité morale entraîne l'extinction du mandat du représentant de la société dans l'instance, que ce dernier était dépourvu de pouvoir et que l'arrêt encourt encore la nullité par application de l'article 117 susvisé ;  Mais attendu que la personnalité morale de la société subsistait aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'étaient pas liquidés ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), résidence "Les Graviers", rue Maurice Hallé,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chartres (activités diverses), au profit de la société RADIO LOISIRS, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Grasiani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Radio Loisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIMA, dont le siège est route d'Illiers à Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 19 janvier 1987) que M. X..., embauché le 1er janvier 1978 par la société Sodima en qualité de mécanicien, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 3 janvier 1983 ; que, le 15 décembre 1983, son employeur lui a écrit : "Suite à l'entretien préalable du 3 août 1983, nous vous précisons que nous rompons le contrat de travail qui nous lie. La rupture sera effectuée au 15 janvier 1984" ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité légale de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de la société Sodima, qui exposait qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique prolongée du salarié, mais constituant un cas de force majeure pour l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, en prétendant découvrir un licenciement dans le texte de la lettre qui avisait M. X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ;
   Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre du 15 décembre 1983 et répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait procédé au licenciement du salarié ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Sodima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... les Bains (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, 2eme section), au profit de la société à responsabilité limitée Miroiterie Moderne des Yvelines, dont le siège social est ... Sainte Honorine (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;          

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu le 28 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Poissy dans un litige l'opposant à la société "Miroiterie moderne des Yvelines", son ancien employeur alors, selon le moyen, d'une part, qu'est susceptible d'appel, en application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ce qui est le cas en l'espèce, alors, d'autre part, que lorsque le jugement est qualifié à tort en premier ressort et la notification faite en ce sens, le pourvoi est recevable, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si le défaut de paiement des salaires par l'employeur ne rendait pas celui-ci responsable de la rupture dont le salarié n'avait fait que prendre l'initiative ;  Mais attendu qu'après avoir, d'une part, constaté qu'aucun des chefs de la demande dont était saisi le conseil de prud'hommes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort, alors applicable, de cette juridiction et, d'autre part, exactement énoncé que la qualification erronée qu'invoquait le salarié était sans effet sur le droit d'exercer un recours, les juges du fon  ont justement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (6e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après liquidation des biens de la société Iberalu et clôture de cette liquidation pour extinction du passif, M. Y... a demandé à cette société et à M. X..., en qualité d'ancien syndic de ladite liquidation, paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a mis hors de cause M. X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes ses attributions relatives aux demandes formulées par M. Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions écrites de M. Y... faisant valoir que M. X... avait perçu du GARP et retenu à tort une somme de 12 000 francs qu'il ne contestait pas être due au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat 

  général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel Angers, 7 avril 1987) que Mlle Z... engagée le 12 janvier 1976 par M. X... en qualité de plongeuse au café de la Mairie a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1985 ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, "il est établi de façon très précise par un certificat médical du docteur Y... en date du 24 juin 1985 que l'état d'ébriété constaté par son employeur le 23 mai 1985 était dû et uniquement dû à la prise d'une boîte de médicament la veille, et qu'il est constaté que les attestations de MM. A... et Le Queau ont été établies le 27 janvier 1986 et produites aux débats pour la première fois devant la cour d'appel le 24 mars 1987, communiquées par lettre en date du 25 mars 1987 pour l'audience du 24 mars 1987 que d'autre part, la sanction "mise à pied de 3 jours" en date du 2 avril 1985 ne saurait justifier un licenciement pour faute grave le 30 mai 1987 une même faute ne pouvant faire l'objet de 2 sanctions, qu'enfin, sauf à démontrer que le 23 mai 1987, le matin, la concluante se trouvait réellement dans un état d'ivresse tel qu'elle ne pouvait assurer son travail, ce qui n'est pas démontré, la faute grave n'est pas établie ;  Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence, de toute contestation avant le prononcé de l'arrêt et de toute mention contraire dans la décision critiquée, il y a, la procédure prud'hommale étant orale, présomption que les documents retenus par la décision ont été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue, que

d'autre part, la cour d'appel a constaté qu'il était établi qu'après une mise à pied du 2 avril 1985, la salariée s'était présentée, le 23 mai 1985 sur son lieu de travail en état d'ébriété, que ce fait ne pouvait être utilement contredit par un certificat médical établi un mois plus tard ;  qu'elle a  pu décider, que ce comportement était constitutif d'une faute grave ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Abderrahim X..., délégué syndical CFTC à la compagnie AIR MAROC, demeurant à Paris (14e), ...,
   2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ...,
   3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne), Orly Sud 103, bureau 5300, 5e étage, escalier 83,
   4°/ le SYNDICAT CGC des PERSONNELS D'ENCADREMENT DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), au profit de :
   1°/ la compagnie ROYAL AIR MAROC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ...,
   2°/ Monsieur Y... SYNDICAL FO de la compagnie ROYAL AIR MAROC, domicilié à Paris (2e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucune moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gobe Y..., demeurant à La Ferté-Saint-Cyr (Loir-et-Cher), ... des Eaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Chambray les Tours (Indre-et-Loire), ..., zone industrielle Saint-Avertin,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 12 mars 1987) que M. X... engagé par la société S.F.I le 20 octobre 1981 sur le chantier de Saint Laurent des Eaux est passé, à la suite de la reprise de ce chantier par la société Onet, au service de cette derniére société le 1er mai 1984, qu'il a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1984 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen " la cour d'appel n'a pas tenu compte de la jurisprudence qui prévoit que le salarié doit avertir son employeur de son état et être en mesure d'en justifier par la production d'un certificat médical ni des dispositions de la loi de 1978, article 7 qui prévoient que le salarié a 48 heures pour prévenir son employeur " ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas les absences litigieuses, qu'il ne les justifiait pas ni n'arguait d'une autorisation quelconque de son supérieur hiérarchique ;
   Qu'en l'état de ces énonciations les juges du fond, ont dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.122.14.3 du code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Gobe Y..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section industrie), au profit de la société anonyme HARRISON GENERAL MOTORS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit au siège social, ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 12 février 1987), Mme Y..., employée par la société Harrison General Motors France en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à voir annnuler la sanction de mise a pied de trois jours qui lui avait été notifiée le 9 mars 1984, et, d'autre part, à voir condamner son employeur à lui payer le salaire afférent à cette mise à pied, ainsi que des dommages-intérêts ;  Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes, qui l'a déboutée de l'intégralité de sa demande et l'a condamnée au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir entaché sa décision d'une contradiction de motifs en énonçant, tout d'abord, "que le conseil de prud'hommes n'est pas juge de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute, mais est seulement en droit de contrôler l'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur conformément à sa qualité, à savoir le maintien de la discipline dans l'entreprise", et en affirmant, ensuite, "que si l'article L. 122-43 du Code du travail permet au conseil de prud'hommes d'annuler une sanction, notamment pour disproportion, l'article L. 122-40 du Code de travail laisse à l'employeur l'opportunité du choix de la sanction" ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le conseil de prud'hommes a contrôlé la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise ;  que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CREATIONS GERARD HENON, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Segre (Maine-et-Loire), au profit de :
   1°/ Madame Christine X..., demeurant à Combrée (Maine-et-Loire), "La Promenade", Gruge-l'Hôpital,
   2°/ Monsieur Jean-Paul Y..., secrétaire général de l'Union départementale CGT, demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 14, place Louis Imbach,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Segré, 5 octobre 1988) d'avoir débouté la société "Création Gérard Hénon" de sa demande en annulation de la désignation, le 15 septembre 1988, par l'Union départementale CGT de Maine-et-Loire, de Mme X... comme délégué syndical, alors qu'il n'apparait pas des motifs de la décision que la CGT ait eu des adhérents dans l'entreprise à la date de cette désignation ni que ces adhérents, s'ils existaient, aient eu l'intention de se grouper en vue d'une activité syndicale commune ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal a relevé l'existence d'adhérents ayant manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Créations Gérard Henon à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAMBRE TRANSPORTS, dont le siège est à "Le Lachepont", Route de Maubeuge à Solre-le-Château (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Monsieur Jacky X..., demeurant 55 B, Le Champagne, Les Provinces françaises, Maubeuge (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sambre Transports, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement ataqué, que le contrat de travail de M. X..., embauché le 2 janvier 1985 par la société Sambre-Transports en qualité de chauffeur-routier, a été rompu le 7 mai 1986 ;
   Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts à son ancien salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'attitude de ce dernier n'établissait pas une intention non équivoque de démissionner et qu'il s'agissait d'un licenciement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait invoqué une faute grave du salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;
   Condamne M. X..., envers la société Sembre-Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Maubeuge, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. BENOIT Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section commerce), au profit de la société anonyme l'EPARGNE DE FRANCE, dont le siège est ... (17ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, 

  les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 27 novembre 1986) 

  et les pièces de la procédure, M. X... a été employé par la société " L'EPARGNE DE FRANCE" du 19 février 1979 au 18 février 1983, date à laquelle il a donné sa démission pour raison de santé ;  qu'il était rémunéré à la commission ;  que, sur sa demande, son employeur lui a accordé en juillet et septembre 1981 des avances sur commissions d'un montant total de 10 000 francs et, le 31 mars 1982, un prêt de 6 000 francs ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à l'EPARGNE DE FRANCE la somme de 11 208,15 francs à titre de remboursement d'avances alors, selon le pourvoi, que ce jugement doit être déclaré nul dès lors que le conseil de prud'hommes "n'a pas cru devoir demander le solde au 31 décembre 1985" et "n'a pas voulu désigner un expert ou consulter un rapporteur afin de contrôler ses comptes" ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes,

  qui s'estimait suffisamment éclairé par les pièces versées au débat, n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Admar X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de la société HYPERNET, société anonyme dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Hypernet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.