Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "CONCEPTION NOUVELLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS" (CNBTP), dont le siège social est à Raves (Vosges), Ban de Leveline, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1984 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Danielle A..., demeurant à Saint Dié (Vosges), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mlle A..., au service de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP), depuis le 5 janvier 1981, en qualité d'ouvrière qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1981 ;     Sur la première branche du premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-1 dans sa rédaction résultant de la loi du 2 janvier 1973 ;     Attendu que pour refuser d'examiner l'un des griefs de l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas mentionné dans la lettre de licenciement ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition alors en vigueur n'obligeait l'employeur à énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;     Sur la première branche du second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le licenciement n'avait pas une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche de chacun des deux moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame TOUHAMI Y... demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Madame BOURGES X... demeurant ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Z..., envers Mme Bourges X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... France, demeurant 6 place Saint-Roch à Nay (Pyrénées atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Pau (Section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée PASDELI, Magasin Eram, dont le siège est ... à Nay (Pyrénées atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 10 juillet 1985), que Mlle X..., embauchée le 4 décembre 1982 par la société Pasdeli en qualité de vendeuse responsable de vitrine, a été licenciée avec dispense d'effectuer le préavis le 19 décembre 1984 ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir les seuls motifs subjectifs invoqués par l'employeur, alors, d'autre part, que la procédure de l'article L. 122-42 du Code du travail n'avait pas été respectée lors de l'avertissement du 22 novembre 1987, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur avait invoqué dans la réponse à la demande d'énonciation des motifs du licenciement des motifs non invoqués lors de l'entretien préalable ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a estimé qu'en raison du caractère arrogant de Mlle X..., la poursuite de son contrat de travail n'était pas possible ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mlle X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, est inopérant en ses deux dernières branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Pasdeli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Mme X... Michèle, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dôle (section activités diverses), au profit de M. Y... Jacques, cabinet comptable, 10, place Grévy à Dôle (Jura),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mlle Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-45.134 et n° 86-45.411 ;    Attendu, selon le jugement attaqué (Dôle, 22 septembre 1986), que Mme X... a été embauchée le 2 septembre 1985 par le cabinet de comptabilité 
Y...



 en qualité d'assistante et collaboratrice, pour un horaire de travail hebdomadaire de 42 heures, et a démissionné de son emploi à compter du 14 mars 1986 ;
   Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité correspondant à ses droits acquis en ce qui concerne le repos compensateur, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pas tenu compte de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires au-delà de 42 heures, apportée par elle-même à travers les fiches hebdomadaires de travail, et a méconnu les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-2-1 du Code du travail et de l'avenant n° 4 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 17 juin 1982, relatifs à la durée du travail et au repos compensateur ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve que les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas établi que l'horaire hebdomadaire de la salariée ait été prolongé au-delà de la durée fixée par son contrat de travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois.
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antonio demeurant ... (Haur-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de l'Entreprise Joseph ALCAZAR, dont le siège social est à Bischwihr, Muntzenheim (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 1er juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Entreprise Joseph Alcazar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame PERRIN X... demeurant Le Pavage, Les Arcs (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée MAISONS PHENIX PROVENCE, dont le siège social est Résidence Plein Soleil, ... en Provence (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Maisons Phénix Provence les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 1er juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers la société Maisons Phenix de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société BATISUD EURL, dont le siège social est ... (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Batisud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... André, demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de la société anonyme Entreprise MAZZA RICARDO, dont le siège est à Saint-Thibery (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la société Entreprise Mazza Ricardo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1987), que M. B... a été employé, en qualité de chef comptable, par la société Mazza Ricardo, du 1er octobre 1969 au 29 mars 1983, date de son départ en préretraite ;     Attendu que M. B... ayant fait l'objet d'un avertissement le 14 mai 1980, son employeur lui a refusé le paiement de la prime de fin d'année en se fondant sur un accord d'entreprise signé le 23 juin et prévoyant que cette prime pourrait être réduite ou supprimée en ce qui concernait les salariés ayant fait l'objet de sanctions écrites ;  que, pour le débouter de sa demande formée à ce titre, la cour d'appel a retenu que l'engagement pris par l'employeur dans une lettre du 12 juin 1980 de limiter les sanctions prises contre M. B... à l'avertissement ne pouvait avoir pour effet d'en écarter les suites normales ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande en paiement de la prime de fin d'année afférente à l'année 1980, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Francisco demeurant ... (Hérault) en sa qualité de tuteur de M. X... David,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de Monsieur Z... Robert demeurant ... les Béziers (Hérault),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Maryse X..., demeurant aux Ulis (Essonne), Les Vignes de Bures, bâtiment B 1,
   2°/ l'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit :
   1°/ de Monsieur Bertrand Z... (Laboratoires THEBAULT), demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,
   2°/ de Mademoiselle Flavia de Y..., domiciliée aux Laboratoires Thebault à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ...,
   3°/ du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PROFESSIONS DE SANTE, dont le siège est à Paris (14e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 3 décembre 1987) d'avoir débouté Maryse X... de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein des Laboratoires Thebault le 22 octobre 1987 alors, d'une part, que le tribunal a dénaturé les faits, l'intéressée n'étant pas en cours de licenciement et ayant subi des manoeuvres vexatoires de la part de l'employeur et que contrairement à ce qu'affirme le juge, le représentant de la CFTC a tenté de convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les listes électorales et les collèges avaient été irrégulièrement composés, enfin que le scrutin s'était déroulé en dehors des heures de travail, en outre sans que soit assuré le contrôle des opérations de vote par correspondance ;
   Mais attendu que sous couvert de dénaturation des faits, de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à inviter la Cour a connaître des faits qui étaient dans le débât et que les juges du fond ont souverainement appréciés et en considération desquels ils ont tranché le litige, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Deux Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société anonyme HERVE THERMIQUE dont le siège social est ... (Deux Sèvres),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hervé Thermique, les conclusions de M. . Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Hervé Thermique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant Chemin du Bois de Vachette, à Niort (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit de Mademoiselle Edwige X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire et à lui remettre un certificat de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que "bien qu'aucun écrit n'atteste l'existence de liens contractuels" il s'était formé "l'intime conviction que Mlle X... avait été employée par M. Y... du 7 juin au 2 juillet 1984" ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour faire droit à la demande qui était contestée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thouars ;    Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN A... demeurant ... (Hautes Pyrénées)

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de :
   1°/- Monsieur X... Antoine demeurant ... (Hautes Pyrénées),
   2°/- Monsieur B... Serge demeurant à Mouledous, Tournay (Hautes Pyrénées),
   3°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes Pyrénées),
   4°/- Monsieur Z... Patrick demeurant ... Débat (Hautes Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.517 à 520 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant Ferme Taillefer Le Cellier, Uzos à Jurançon (Pyrénées Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE BEARNAISE DE COMMUNICATION dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Bearnaise de Communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BRAHIM X... demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Inter Decoupe dont le siège social est ... (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Brahim X..., envers la société Inter Decoupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN B... demeurant ... (Hautes Pyrénées)

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de :
   1°/- Monsieur X... Bernard demeurant ... (Hautes Pyrénées),
   2°/- Monsieur D... Roger demeurant ... (Hautes Pyrénées),
   3°/- Monsieur A... Dominique demeurant à Barzun (Pyrénées Atlantiques),
   4°/- Monsieur Z... Dominique demeurant ... (Hautes Pyrénées),
   2-   394
   5°/- Monsieur Y... Bernard demeurant ... (Hautes Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.512 à 516 formés contre le même jugement ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS "M.G.F.A." dont le siège social est ... représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité et son agence de Paris, ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... sous bois (Val de Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, 

 conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La Mutuelle Générale Française Accidents, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MORA, dont le siège social est sis route départementale 32 à Yzosse, Saint-Paul-les-Dax (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant ... à Dax (Landes),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Mora, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., salarié de la société Mora en qualité de chauffeur-routier, délégué syndical jusqu'au 29 mai 1979, a été licencié le 27 novembre suivant bien que l'inspecteur du travail eût refusé d'en donner l'autorisation ;  que le juge des référés a, par ordonnance du 10 décembre 1979, confirmée par arrêt du 21 février 1980, ordonné la réintégration de ce salarié sous astreinte de 200 francs par jour de retard, et, par ordonnance du 28 mai 1980, liquidé provisoirement à 50 francs par jour l'astreinte précédemment prononcée et condamné la société Mora au paiement des sommes produites pour la période écoulée du 17 décembre 1979 au jour de l'ordonnance ;  qu'entre-temps, la décision de l'inspecteur du travail avait été annulée par une décision du ministre des Transports du 31 mars 1980, laquelle a fait elle-même l'objet d'un recours contentieux ayant abouti à un arrêt du Conseil d'Etat l'annulant à son tour ;     Attendu que la société Mora fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1985) d'avoir confirmé l'ordonnance du 28 mai 1980, alors que la décision ministérielle, constituant une circonstance nouvelle qui faisait obstacle à la réintégration du salarié, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en tenir compte ;
   Mais attendu que, d'une part, la décision condamnant à l'astreinte, étant devenue définitive, ne pouvait être remise en cause lors de la liquidation de celle-ci ;  que, d'autre part, il n'était pas soutenu que la décision liquidant l'astreinte à titre provisoire eût méconnu l'autorité de la chose jugée au principal quant au droit à réintégration et indemnisation du salarié concerné ;     Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lille dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation 
   - l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;     Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1977 au 31 décembre 1981 par M. Pierre Y..., entrepreneur de transports, l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais divers allouée aux chauffeurs ;  que pour réduire le redressement correspondant en fonction de frais de téléphone que ceux-ci auraient exposés, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce essentiellement que compte-tenu des obligations professionnelles des routiers, amenés à téléphoner de cabines publiques, il est difficile d'exiger la présentation d'une comptabilité précise établie à partir de fiches ou tickets, étant donné l'impossibilité pour les intéressés de présenter de telles justifications ;     Qu'en statuant ainsi alors que les sommes versées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne peuvent être déduites de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'être effectivement utilisées conformément à leur objet et que la preuve de cette utilisation, dont l'employeur a la charge, ne résulte pas de considérations d'ordre général sur la difficulté de comptabiliser les frais allégués, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Arras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Josette A..., épouse Z..., demeurant "Chez Meunier" à Estrablin, Pont-Evêque (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1985 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de :
   1°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège social est ...,
   2°/ Monsieur Henri Y..., pris personnellement et en tant que gérant de société, demeurant lotissement Montfort à Eyzin-Pinet, Pont-Evêque (Isère),
   3°/ La compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme A..., épouse Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que Mme Z... ayant été victime, le 17 mars 1978, d'un accident du travail dont M. Henri Y... et son père ont été déclarés entièrement responsable, l'arrêt attaqué a fixé l'indemnité de droit commun incombant à ces derniers sans tenir compte de la totalité des frais médicaux et d'hospitalisation pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie et dont il a, par ailleurs, accordé le remboursement intégral à cet organisme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et servant d'assiette au recours tant de la caisse en remboursement de ses prestations, que, le cas échéant de la victime en paiement d'une indemnité complémentaire, doit être apprécié en tous ses éléments, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 86-40.669 et n° 86-40.670, formés par Monsieur Maurice A..., demeurant à Villerest (Loire), lieu dit "Le Vernoye" et actuellement domicilié à Mably (Loire), hôtel de Cornillon,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean Y..., demeurant à Roanne (Loire), ...,
   2°/ de Monsieur Brice B..., demeurant à Riorges (Loire), 34, rue JB. Magnet,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Germann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.669 et 8640.670 ,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de licenciement avant 65 ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

  à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :

  1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;  après cinq ans d'ancienneté dans l'entrperise :

  3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;  les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;     Attendu que le conseil de prud'hommes de Roanne a condamné M. A... à payer à MM. Z... et B..., salariés ayant respectivement une ancienneté de 12 ans et 9 ans au sein de l'entreprise, un complément d'indemnité de licenciement, en calculant ladite indemnité sur la base de 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
   Attendu cependant, que selon l'article 9 de la convention collective du bâtiment, l'indemnité de licenciement ne pouvait être calculée sur la base de 3/20e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 5 ans ;  qu'en statuant comme il l'a fait, sans indiquer les bases de calcul sur lesquelles il s'est fondé, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roanne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;