Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Robert Y..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation, à :
   - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation, le 13 janvier 1992, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant M. Y... à la CPAM de la Nièvre ; 
   Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur à la cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire au défendeur, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le DRASS déchu de son pourvoi ;
   Condamne le DRASS de Bourgogne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, dont le siège est Tour Franklin, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, au profit de M. Georges X..., demeurant à Pithiviers (Loiret), 2, Place des Halles, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1993, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP), se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans le 19 février 1991, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 octobre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la CAMPLP de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CAMPLP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise industrielle, dont le siège social est ... (8e), ayant une direction régionale Est à Dijon (Côte-d'Or), 72, 74, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me de Nervo, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, de Me Blondel, avocat de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :
   Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle des indemnités de grand déplacement versées de 1979 à 1981 par cette société à certains de ses salariés ;
   Attendu que, pour décider que ces indemnités n'étaient pas soumises à cotisations, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte d'un rapport d'expertise que, malgré leur affectation à des chantiers situés à moins de quarante kilomètres du lieu de leur résidence, certains salariés pouvaient être empêchés de rejoindre leur domicile chaque soir ;
   Attendu qu'en se déterminant de la sorte, sans constater que l'employeur justifiait de l'impossibilité pour chacun des salariés concernés de rejoindre chaque jour sa résidence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Entreprise industrielle, envers l'URSSAF de la Côte-d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Moulage technique soufflage (MTS), société anonyme, dont le siège social est à Montréal la Cluse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de M. Haziran X..., demeurant à Montréal la Cluse (Ain), ... Les Lilas, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par la société Moulage technique soufflage contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 février 1992 sous la forme d'une déclaration établie par un avocat au barreau et adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Moulage technique soufflage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Friterie moderne, société anonyme àl'enseigne "Aux Moules", ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Friterie moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Pecquencourt (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, MMe Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que François X... s'est pourvu en cassation le 28 juin 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 avril 1989 ;
   Mais attendu qu'il est justifié, par un acte de l'officier de l'état civil de Pecquencourt, que François X... est décédé le 16 mai 1990 ; que ses héritiers, invités, les 18 juin et 20 octobre 1993, à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence à cet effet ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de François X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Tour Miquel 2, cage A, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, dont le siège est quartier de l'Hôtel de Ville, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CGSS de la Guadeloupe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux technique, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Commission nationale technique, prévue à l'article L. 143-3 du Code de la sécurité sociale, peuvent être attaquées devant la Cour de cassation ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une contestation portant, notamment, sur les modalités de liquidation de sa pension de vieillesse par la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CGSS de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant chez M. Claude Y..., ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 février 1992, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration de pourvoi adressée par un avocat au barreau au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CNAVTS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant lotissement les Ceps à Les Vignères (Vaucluse), Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'au vu des conclusions d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des troubles invoqués le 31 janvier 1986 par M. X..., au titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 28 septembre 1982 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 novembre 1990) de l'avoir débouté de son recours et de sa demande de complément d'expertise, alors que, selon le moyen, l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, loi dont aucune disposition ne subordonne l'entrée en vigueur à un règlement d'application et dont l'application immédiate aux instances en cours s'impose conformément à l'article 2 du Code civil, énonce que :

  "lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ; qu'il résulte de ce texte que l'avis technique ne s'impose plus aux juges ; qu'en faisant référence à ce texte dans sa formulation antérieure et en décidant que l'avis de l'expert était irréfragable, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle n'était demandé qu'un complément d'expertise, a relevé que l'expert avait répondu de façon complète à sa mission ;

  qu'elle a ainsi pu décider, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, qu'elle était suffisamment informée, sans avoir à ordonner une mesure d'instruction complémentaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CPAM du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1990), que la caisse a refusé à M. X..., victime d'un accident du travail le 8 avril 1970, la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel des frais d'acquisition, s'élevant à 1 125 francs, de seize paquets de fournitures sanitaires ;
   Que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait débouté de sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus de portée générale à la prise en charge de fournitures médicales qui ne figuraient pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ; que le litige ne se limitait pas au refus de remboursement de la première facture, mais, comme l'avait relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, avait une portée plus ample, M. X... ayant fait porter son recours sur les prestations à venir ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation de la teneur des conclusions non arguées de dénaturation de l'assuré, a retenu que sa demande ne portait que sur la prise en charge des fournitures sanitaires déjà achetées ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :
   - Mlle Isabelle X..., demeurant Le Reuil, à La Grande Verrière (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu le 13 septembre 1991, contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire du 13 juin 1991 opposant Mlle X... à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ;
   Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été faite à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., demeurant à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Fendt France, dont le siège est à Montoy Flanville (Moselle), route de Sarrebruck,
   2 / de la CPAM de Metz, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Fendt France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 26 juillet 1984, M. X..., aide magasinier au service de la société Fendt France, a été blessé par la roue d'un tracteur qui s'est renversée sur lui tandis qu'il la déplaçait ;
   Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 juin 1991) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir relevé qu'il avait manqué à l'obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel retient, d'une part, qu'aucun manquement à un règlement en matière de sécurité du travail n'a été relevé par une juridiction pénale à l'encontre de l'employeur et, d'autre part, que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de M. X... qui a entrepris de déplacer, seul, une roue de grande dimension sans se servir du chariot élévateur mis à sa disposition, ni demander l'aide d'un camarade de travail ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Fendt France et la CPAM de Metz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme J. Richard-Ducros, dont le siège social est sis à Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme J. Richard-Ducros, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commission de recours amiable ayant, par décision notifiée le 16 octobre 1987, rejeté la contestation de la société Richard-Ducros portant sur la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel d'une affection dont était victime l'un de ses salariés, cette société a formé, le 16 octobre 1989, une requête en relevé de forclusion du délai de deux mois pour former un recours contre cette décision ;
   Attendu que la société Richard Ducros fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa requête, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, pour déclarer irrecevable la requête en relevé de forclusion formée par la société et débouter celle-ci de ce recours, retient que la CPAM produisait aux débats un accusé de réception postal d'une lettre en date du 16 octobre 1987 sur lequel était parfaitement lisible la mention JRD, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société, faisant valoir que l'accusé de réception invoqué par la caisse établissait seulement qu'un envoi avait été effectué le 16 octobre 1987, mais non que cet envoi avait effectivement concerné la notification de la décision litigieuse de la commission de recours amiable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la signature de l'avis de réception constituait une présomption de notification de la décision de la commission de recours amiable et a estimé que la société Richard Ducros n'apportait pas la preuve contraire ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société J. Richard-Ducros, envers la CPAM du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barphone, dont le siège est zone industrielle Saint-Lambert des Levées, Saumur (Maine-et-Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société anonyme AST electronique,, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de :
   1 ) les Ateliers des Forges, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) Mme Andrée X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Barphone :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation a formé un pourvoi le 1 août 1991 pour la société Barphone contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 juin 1991 ;
   Attendu que cette déclaration ne contenant l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, le mémoire déposé le 30 octobre 1991, dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un avocat au barreau de Saumur, dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi Irrecevable ;
   Condamne la société Barphone, envers les Ateliers des Forges et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale - section C), au profit de la société Eurl Claude Y..., dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R.

 517-10 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la société Eurl Claude Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de la société Intermarché, dont le siège est RN 14 à Boos (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 mai 1990), Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1988 en qualité d'employée libre-service par la société Andelle (Intermarché) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que Mlle X... a été victime d'un accident de trajet le 19 novembre 1988 ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 23 août 1989 ; que le 24 août 1989 lorsqu'elle s'est présentée sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par Mlle X..., alors que, d'une part, la salariée ayant été précédemment employée par la société Andelle dans le cadre d'un "SIVP" pendant six mois, il ne pouvait être prévu dans le contrat une période d'essai d'un mois ;

 que, d'autre part, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail, la salariée ayant été victime d'un accident de travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'ayant été précédemment employée dans le cadre d'un "SIVP" son contrat ne pouvait prévoir une période d'essai et qu'en raison d'un accident du travail, elle ne pouvait être licenciée ; que le moyen est nouveau en ses deux branches, et qu'étant à la fois mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :
   - M. Philippe X..., demeurant ..., à Pont Aven (Finistère), défendeur à la cassation, à :
   - la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, pour exonérer M. X..., artisan, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de ses cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1981 à 1984, le jugement attaqué énonce qu'après avoir interrompu le paiement desdites cotisations dans l'espoir d'un changement de législation, l'assuré s'est spontanément acquitté du principal des sommes dues, ce qui constitue la preuve des circonstances exceptionnelles justifiant la remise totale des majorations ;
   Attendu, cependant, que, même si par une appréciation des éléments de fond dont ils sont saisis, les juges du fond estiment que l'assuré se trouve dans un cas exceptionnel, la décision de remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du préfet de région ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans surseoir à statuer pour permettre au requérant de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;
   Condamne M. X..., envers le DRASS de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, avec constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Josiane X..., demeurant "Le Moulin d'Eau" à Bormes-les-Mimosas (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles lui ayant refusé la réouverture des droits aux prestations pour la période du 7 février 1988 au 8 mai 1989 ;
   Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var, envers Mme Josiane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.