Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 124,rue de Courcelles, Paris (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Mac Donald's France, sise ... (5e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., étudiant de nationalité marocaine, a été engagé par la société Mac Donald's France en qualité d'équipier polyvalent à compter du 14 mai 1986 jusqu'au 1er décembre 1988, date à laquelle il a été licencié en raison de la péremption de sa carte de séjour et de son autorisation de travail ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990) de s'être contredit dans l'examen d'un éventuel préjudice supplémentaire non réparé au titre de l'article L. 341-6-2° du Code du travail, au motif qu'en l'absence de convention collective alors applicable, M. X..., qui ne prouve ni l'existence d'un usage, ni d'un accord entre les parties à cet égard, n'est pas fondé à invoquer un préjudice du fait qu'il ne percevait aucune prime ou augmentation pour travail de nuit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel reconnaissent que les horaires de travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat ne constituent pas des heures supplémentaires, dès lors qu'il est établi qu'elles aient jamais dépassé trente neuf heures par semaine ; d'autre part, que les juges d'appel précisent que M. X..., qui a perçu pour ses heures complémentaires une rémunération au taux normal, a été à cet égard rempli de ses droits ; qu'alors, enfin, les juges relèvent que, toutefois, il peut être reproché à l'employeur, d'avoir, contrairement à ses engagements contractuels, exigé de son salarié qu'il savait étudiant, des heures supplémentaires bien au-delà du quart de l'horaire mensuel de quarante heures fixé au contrat ;

  Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le montant des dommages-intérêts alloués ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Mac Donald's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... (Gard), Sommières,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nîmes, 28 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que l'action aurait dû être dirigée contre la société Electro-industrie, M. X... n'ayant pas la qualité d'employeur et que la condamnation est contraire à l'article 1142 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X... a été condamné en sa qualité de représentant légal de l'entreprise Electro-industrie ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société à responsabilité limitée Dan productions, dont le siège est ... (11e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référérendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dan productions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ;

  Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la société Dan productions à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait, pour Mme X..., d'avoir mis à profit ses fonctions au sein de l'entreprise pour procurer à un autre salarié des documents appelés à servir de moyen de preuve à celui-ci dans le cadre d'un litige l'opposant à leur employeur commun, constituait une faute lourde ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, que c'était dans l'exercice des pouvoirs qui lui avaient été conférés par son employeur que la salariée avait remis les documents litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture, l'arrêt rendu le 14 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Dan productions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Cash International en redressement judiciaire, dont le siège est ... (Hérault),

  2°) M. Y..., administrateur, demeurant 7, rue A. Michel, à Montpellier (Hérault),

  3°) M. Z..., représentants des créanciers, demeurant ... (Hérault),

  4°) les ASSEDIC AGS, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sète (section Commerce), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que selon le jugement attaqué Mme X... embauchée le 22 janvier 1988 par la société Cash International en qualité de comptable a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 1990 ;

  Attendu que le jugement condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire, rappel de salaire, indemnités de congés payés et de rupture et déboute la société de sa demande reconventionnelle sans aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

  Condamne Mme X..., envers la société Cash International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sète, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Traitement texte informatique (TTI), dont le siège est ... (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section activités diverses), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les divers moyens réunis :

  Attendu que la société Traitement texte informatique (TTI) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 27 avril 1989) de n'avoir pas été prononcé à l'audience publique dont la date avait été indiquée, et d'avoir été rendu, d'une part, dans une composition de la section des activités diverses dans laquelle figurait un conseiller prud'hommes de la section de l'encadrement, d'autre part, alors que le fonctionnaire indiqué sur la copie notifiée du jugement comme greffier n'était pas greffier ;

  Mais attendu, d'abord, selon les énonciations du jugement qui valent jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience des débats du 30 mars 1989, le prononcé du jugement a été fixé au 27 avril 1989, et que le jugement a été rendu à l'audience publique de ce jour ;

  Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces de la procédure, d'une part, que le conseiller visé par le moyen avait été régulièrement désigné par ordonnance du 6 janvier 1989 du président du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 512-11 du Code du travail, pour remplacer, pendant une période de six mois renouvelable, les conseillers employeurs indisponibles, d'autre part, que le fonctionnaire, dont le nom figure au jugement en qualité de greffier, est un agent technique de bureau qui avait régulièrement prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Traitement texte informatique (TTI), envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., exploitant le magasin d'alimentation "Les Provinces", 14, place Henri Breton, Charmes (Vosges),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce et services commerciaux), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epinal, 9 juin 1989), que Mme X... a été au service de M. Y..., d'abord dans le cadre d'un contrat d'insertion à la vie professionnelle de trois mois, puis à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars au 24 novembre 1988 ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes, en premier lieu, d'avoir refusé qu'il soit représenté à l'audience des débats par sa mère, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été recherché, ni vérifié si Mme Y..., comme elle le soutenait, appartenait à l'entreprise dont son fils était gérant et pouvait, de ce fait, représenter l'employeur conformément à l'article R. 516-5 du Code du travail, peu important le lien de parenté existant entre celui-ci et son mandataire, et alors, d'autre part, qu'il résultait des allégations et des pièces de la salariée que Mme Y... "dirigeait et animait" l'entreprise et qu'elle "faisait office de directeur de magasin" aux lieu et place de son fils ; en second lieu, de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'en retenant qu'il n'avait pas satisfait à l'injonction de déposer son dossier donnée lors de l'audience des débats à sa mère à laquelle il ne reconnaissait aucun pouvoir de représentation, le conseil de prud'hommes, qui en a déduit l'absence de bien fondé du licenciement, a violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que Mme Y... ait été porteuse d'un mandat régulier de représentation de l'employeur ;

  Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas déduit sa décision de l'absence de dépôt d'un dossier par l'employeur, a statué au vu des éléments dont il disposait ; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Association ADAPEI, dont le siège est foyer de Kerchene, parc de Cantarelles à Lapalud (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 1989) d'avoir été rendu alors que les conclusions de l'ADAPEI avait été envoyées dans un premier temps à son ancien avocat que le greffe savait ne plus être son conseil, et n'ont été communiquées que le jour même de l'audience de la cour d'appel à son nouvel avocat, ce qui n'a pas permis à ce dernier de relever bon nombre d'inexactitudes formulées par l'adversaire et de répondre à la thèse de celui-ci ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. X... a été régulièrement représenté devant la cour d'appel par un avocat qui a déposé des conclusions, d'autre part qu'aucune contestation n'a été élevée lors de l'audience d'appel quant à une prétendue tardiveté des conclusions de l'ADAPEI ;

  D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers l'Association ADAPEI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... au Roi à Paris (11e),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de M. José Y...
X..., demeurant à Paris (11e), ... au Roi,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de cet article, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mai 1989 par un avocat au Barreau de Paris, qu'il n'a pas alors été présenté de pouvoir spécial ;  que la transmission ultérieure le 10 mai 1989 d'un pouvoir spécial n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi, le mandataire était muni de ce document ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne le syndicat des copropriétaires du ... au Roi à Paris 11e, envers M. Pinhal X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Vigroux, conseiller le plus ancien, en remplacement

de M. le président empêché, en l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de l'Union des oeuvres sociales mutualistes, clinique Beau soleil, sise ...,

 défenderesse à la cassation ;

          LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union des oeuvres sociales mutualistes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 1988), que l'Union des oeuvres sociales mutualistes a, par contrat du 17 septembre 1980, engagé Mme Y... en qualité d'aide-soignante auxiliaire pour une période indéterminée afin d'assurer des remplacements ; qu'après un arrêt de travail pour maladie, il a été mis fin aux relations contractuelles entre les parties en janvier 1982 ; que le 13 octobre 1982 elle a conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'un mois, du 1er au 31 octobre 1982, à l'expiration duquel elle a cessé son travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture ;

  Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat applicable était celui à durée indéterminée en date du 17 septembre 1980, le contrat du 13 octobre 1985 n'ayant été conclu pour une durée déterminée d'un mois que pour contourner la loi ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat conclu le 17 septembre 1980 était intervenue d'un commun accor   es parties en janvier 1982 et qu'ensuite la salariée s'était inscrite au chômage ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le 13 octobre 1982 l'intéressée avait conclu un nouveau contrat de travail avec son précédent employeur et que ce contrat, à durée déterminée, avait pris fin à son terme ;

  Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers l'Union des oeuvres sociales mutualistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit

octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Produits céramiques de Touraine, dont le siège est à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Romorantin (Section industrie), au profit de Mme Ilda X..., demeurant 66, Cité Jean Mermoz à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romorantin, 11 décembre 1990), Mme X..., embauchée par la société Produits céramiques de Touraine (PCT) le 19 mai 1976, a été licenciée le 30 avril 1990 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la décision attaquée, en se bornant à rappeler le règlement intérieur et l'échelle de sanctions prévues pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, a statué par un motif d'ordre général ; que, d'autre part, la décision attaquée n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en décidant que les actes de violences commis par la salariée, et reconnus par elle, sur une de ses collègues de travail et ayant entraîné pour celle-ci un arrêt de travail de sept jours, ne pouvaient être qualifiés de faute grave en raison de ce que depuis son embauche en 1976, Mme X... n'avait fait l'objet que de deux avertissements, alors que les violences physiques exercées par cette salariée au temps et au lieu du travail présentaient le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture ;

  Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve, soumis à son examen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'eu égard à l'ancienneté de la salariée, le fait qui lui était reproché ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il a pu, dès lors, décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Produits céramiques de Touraine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société France courses express système, société à responsabilité limitée dont le siège social est bâtiment E 15, Sogaris 178, Rungis (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de Mme Paule X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société France courses express système, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1990), Mme X..., embauchée le 12 novembre 1984 en qualité de secrétaire commerciale par la société France courses express système, a été licenciée le 26 août 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient faire état d'un prétendu défaut de lien entre l'activité de prospection téléphonique de Mme X... et l'emploi pour lequel elle avait été engagée dès lors qu'eu égard à la taille de l'entreprise, l'intéressée avait été conduite à effectuer des tâches de prospection téléphonique dès son embauche et qu'elle y avait donné entière satisfaction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la réduction, puis la suppression de la fonction de prospection téléphonique n'étaient pas dues à l'insuffisance professionnelle de Mme X... ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour d'appel les éléments de fait appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société France courses express système, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme La Taste, dont le siège social est sis Zone industrielle Les Chalus, Forcalquier (Alpes de Haute-Provence),

  2°) de Mme Anne Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme La Taste, demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :

  1°) de M. X..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société La Taste,

  2°) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  3°) de l'ASSEDIC du Val de Durance, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

  4°) de l'AGS, dont le siège est ... (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Taste et de Mme Y... ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 1990), M. Z..., embauché le 12 janvier 1987 par la société La Taste en qualité de directeur commercial, a été licencié le 22 décembre 1987 ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires, des indemnités compensatrices de congés payés, de préavis et de licenciement, alors que la cour d'appel, qui constate que les carences de M. Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération incompatible avec le travail aléatoire qu'il a fourni" rendait dangereux son maintien en fonctions pendant le préavis de six mois prévu par son contrat, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en 

 évinçaient en violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme justifié le seul motif d'insuffisance professionnelle, a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société La Taste et Mme Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Clermont musique, ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section commerce), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 décembre 1989) a condamné M. X..., gérant de la société Clermont musique, à payer à Mlle Y... diverses sommes et à lui délivrer un certificat de travail et un bulletin de paye ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que Mlle Y... n'a jamais fait appeler la société Clermont musique devant le conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que M. X..., cité sous la dénomination "M. X..., gérant de la SARL Clermont musique, Magasin Connen" a comparu en indiquant qu'il était le gérant salarié de la société ; qu'il s'ensuit que, cette dernière ayant comparu par son mandataire social, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... ès qualités, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ECM (Etudes et Constructions Mécaniques), dont le siège est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) Mme De Castro Goncalves Rosa A... Conceicao,

  2°) M. Manuel Z...,

  3°) Mme Paola Manuela de B...,

  4°) Mme Fernanda de B...,

  5°) M. Toni de B...,

  6°) M. Marcio de B...,

  tous héritiers de M. Gonçalo de B..., décédé,

  demeurant tous ..., 

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., X..., Y..., Pierre, conseillers, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Boullez, avocat de la société ECM, de Me Ricard, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. De B... a été embauché le 30 août 1971 en qualité de monteur-mécanicien par la société ECM ;  qu'il a été affecté aux fonctions de perceur en 1979 ;  qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui a reconnu que le salarié exerçait la fonction de perceur, mais retenu pour contester le licenciement l'embauche de plusieurs monteurs-mécaniciens, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle du salarié pour refuser à celui-ci la possibilité d'occuper un emploi transformé par la mutation technologique de l'entreprise correspondant à sa qualification professionnelle ;

 qu'elle a ainsi fait ressortir que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société ECM, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Orly restauration, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 12 février 1991) d'avoir annulé son élection, en date du 14 décembre 1990, comme délégué du personnel, au sein de la société Orly restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des arrêts pour cause de maladie ne sont nullement à eux seuls de nature à faire obstacle à l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'en retenant cependant que la candidature de M. X... n'avait pour but que de le soustraire à une procédure de licenciement qui n'avait pu antérieurement intervenir en raison de ses arrêts de maladie, malgré les reproches qui lui avaient été faits, le tribunal a, en l'état de ses constatations, statué par un motif radicalement inopérant, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, pour retenir le défaut d'appartenance syndicale de M. X..., invoqué par la société Orly restauration, le tribunal a relevé que celui-ci ne justifiait pas d'une inscription au syndicat Force ouvrière ; qu'en statuant ainsi, il a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les motifs hypothétiques équivalent à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à relever que le souci d'assurer sa seule protection individuelle "apparaît le motif le plus vraisemblable" de la candidature de M. X..., le tribunal a statué par un motif manifestement hypothétique, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée n'encourant pas les griefs du moyen, que la candidature du salarié était frauduleuse ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, CGC, dont le siège est Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de Mlle Laurence A..., domiciliée Hôpital de la Musse à Saint-Sébastien de Morsent (Eure),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 8 mars 1991) d'avoir, dans l'intitulé des parties qualifié M. X... de directeur de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que cette mention est inexacte, l'intéressé étant délégué syndical CGT ;

  Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle comme le révèlent les motifs du jugement, il appartenait à M. X... de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir déclaré le syndicat infirmier autonome national représentatif au sein de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que MM. Z..., X... et Y... n'ont pas reçu la convocation dont fait état la décision ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les intéressés ont été régulièrement convoqués ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 sous le n° 280 dans l'affaire opposant :

  l'Association de prévention spécialisée de l'agglomération paloise (APSAP), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 à :

  M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'au deuxième paragraphe de la page 3 de l'arrêt susvisé, sept mots ont été omis dans le membre de phrase suivant :

 "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme il suit : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ;

  Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit qu'au deuxième paragraphe de la troisième page dudit arrêt, le membre de phrase "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" est remplacé par "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce" ;

  Oronne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "D Cuisines", sise ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. René X..., demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu que la société "D Cuisines" fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 10 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le pourvoi, que de telles condamnations ne pouvaient être prononcées en l'absence de la société à l'audience des débats et qu'en tout cas, la demande de remboursement de frais professionnels n'était pas justifiée ;

  Mais attendu, d'une part, que, la société "D Cuisines" n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant le bureau de jugement bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a statué par jugement réputé contradictoire ;

  Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites par le salarié que le conseil de prud'hommes a alloué à ce dernier la somme qu'il réclamait à titre de remboursement de frais professionnels ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "D Cuisines", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;