Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont le siège social est sis ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de l'URSSAF de l'Aude, dont le siège est sis ... (Aude), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Berthéas, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCREG, de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'URSSAF de l'Aude, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1988 par la société SCREG Sud-Ouest les indemnités allouées à certains de ses salariés pour fractionnement de congés payés ;
   que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 10 juin 1993) a validé ce redressement ;
   Attendu que la société SCREG fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'indemnité forfaitaire versée à certains salariés pour couvrir des dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés et imposées par les nécessités du service, constitue une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi ;
   que viole l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué qui considère que des déclarations sur l'honneur des salariés concernés ne seraient pas suffisantes à établir la conformité de cette dépense à son objet ;
   Mais attendu qu'examinant si les indemnités considérées avaient été effectivement utilisées conformément à leur objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir rappelé qu'il incombait à l'employeur de prouver cette utilisation, au vu des pièces justificatives produites, a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, sans exclure la possibilité d'apporter cette preuve par tous moyens, que la société SCREG Sud-Ouest ne faisait pas cette preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCREG, envers l'URSSAF de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Surveillance de l'Ouest, dont le siège social est à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ... (Charente-maritime),
   2 / de M. Lionel B..., demeurant ... à La Jarrie (Charente-maritime),
   3 / de M. André C..., demeurant ... (Charente-maritime),
   4 / de M. Jean Z..., demeurant ... Saint-Eloi (Charente-maritime) et actuellement sans domicile connu,
   5 / de M. Jacky Y..., demeurant ... (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM.
   Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. A... Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de M. B..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 avril 1995 la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Surveillance de l'Ouest a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouvau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Surveillance de l'Ouest du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Surveillance de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3604
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., Saint-Dizier-la-Tour (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant Bentardeix-Pionnat" à Jarnages (Creuse), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 janvier 1992), que M. Y... a été engagé, le 1er juillet 1980, par M. X... en qualité d'ouvrier maçon ;
   que, déclarant avoir été licencié sans motif, le 9 janvier 1989, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve ;
   que les deux premiers moyens  ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au remboursement d'une somme payée par l'employeur pour son compte ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que le dernier moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;
   que par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3522
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. Y... a formé opposition le 18 juillet 1991 à deux contraintes signifiées le 17 juillet 1991 à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du deuxième semestre 1990 ainsi que des majorations de retard y afférentes ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le Tribunal énonce que M. Y... n'a nullement motivé sa lettre de saisine ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M. Y... indiquait dans cette lettre les raisons pour lesquelles il formait opposition, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne l'URSSAF de l'Yonne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4028
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la société anonyme Delta diffusion, dont le siège social est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Grenoble, de Me Odent, avocat de la société Delta diffusion, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 juin 1992) de lui avoir donné acte de son acceptation d'accorder la remise du surplus des majorations de retard appliquées à la société Delta diffusion ;
   Mais attendu que la décision de donner acte ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   qu'il  s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Delta diffusion sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu  d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Delta diffusion au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'URSSAF de Grenoble, envers la société Delta diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Favard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3724
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Encyclopédia Britannica LDT, dont le siège est ... (14e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Encyclopédia Britannica, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisés, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre 1987 au motif que cette demande avait été présentée plus d'une année après l'arrêt concerné ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le pourvoi en cassation formé par la société Encyclopédia Britannica contre l'arrêt du 14 décembre 1987 ne visait pas l'omission de statuer invoquée, a pu en déduire que le pourvoi en cassation n'avait pas interrompu le délai fixé par l'article 463, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Encyclopédia Britannica, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y... Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Claye pressing, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Claye pressing fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 22 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mlle X... pour non respect d'un contrat de qualification ;
   alors que, selon le moyen,  tout jugement doit être motivé ;
   qu'en se bornant à affirmer que la société Claye pressing n'aurait pas respecté son obligation de faire assurer 1 000 heures de formation à Mlle X..., sans analyser concrètement et en fait la situation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   alors qu'en s'abstenant totalement de rechercher si l'éventuelle insuffisance d'heures de formation de Mlle X... était imputable à la société Claye pressing, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait constatés par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Claye pressing, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5095
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Y..., demeurant à Mimbaste (Landes), villa "Grand Estrade", en cassation d'un arrêt rendu le 26 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Marie Fruit, domiciliée salon de coiffure "Rose Marie", les Jardins d'Acqs à Dax (Landes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 26 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre Mme X... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Exel logistique froid Sud-Est, société anonyme, dont le siège est avenue du Rémouleur, parc d'activité de la Gandonne, 13300 Salon-de-Provence, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant RN 7, 42620 Saint-Martin d'estreaux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Exel logistics froid Sud-Est reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 27 octobre 1994) de l'avoir condamnée à payer des frais de repas à M. X... ;
   Mais attendu que le jugement ne comporte aucune disposition concernant des frais de repas ;
   que le moyen  manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de "bonus qualité", alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé la note de service du 15 novembre 1991 dont il résulte que cette prime n'a pas le caractère d'un élément du salaire effectif ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas dénaturé le texte de la note du 15 novembre 1991 instituant la "bonus qualité", par laquelle l'employeur a pris l'engagement de verser une prime tous les quatre mois aux salariés n'ayant encouru aucune sanction ;
   que  le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de  l'article 700 :
   Attendu que le salarié réclame sur la base de ce texte une somme de 1 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Exel logistique frois Sud-Est à payer à M. X... la somme de 1 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
   La condamne également envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5099
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambulance Retrain, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 janvier 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambulance Retrain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section industrie), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ... au Château d'Olonne (Vendée), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section commerce), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... condamnée, par jugement du 9 mars 1993, à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué sans qu'elle soit présente ni représentée et alors qu'elle n'aurait reçu aucune convocation pour l'audience ;
   Mais attendu qu'il résulte, tant des énonciations du jugement que des pièces du dossier, que Mme Y... a été régulièrement convoquée à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé par elle, le 23 mai 1992 ;
   que le moyen manque en  fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   50
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ricard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant 4, place des Ramacles, 63170 Aubière, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2, paragraphe a) de l'accord de participation des travailleurs de la société Ricard aux fruits de l'expansion de l'entreprise ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le bénéfice de la participation est ouvert à tous les salariés de la société ayant effectué au moins 6 mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 juillet 1985 en qualité de représentant par la société Ricard a été licencié par lettre du 17 janvier 1990 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la participation pour l'année 1990, l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail est abusive et que, dès lors, M. X... peut prétendre au bénéfice de l'accord de participation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à l'expiration du délai de préavis qu'il aurait dû effectuer, le salarié avait totalisé au moins six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement alloué au titre de la participation pour l'année 1990, l'arrêt rendu le 2 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., envers la société Ricard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   127
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Cap, dont le siège est ... Branche, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendu le 29 mars 1993 qui l'a condamné à payer une somme de 1 176,95 francs à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen, lequel se borne à des critiques de pur fait ;
   qu'il ne  peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Cap, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   52
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Duplan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X..., qui travaillait depuis 1987 en qualité de secrétaire fabrication, par la société Ateliers Duplan, a démissionné et quitté son emploi le 22 décembre 1990 ;
   qu'elle a réclamé, devant le juge prud'homal, le paiement prorata temporis de la prime de fin d'année ;
   Attendu que pour condamner la société Ateliers Duplan à payer une somme à titre de prorata de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes énonce seulement que cette prime était bien devenue, en vertu d'un usage, un élément de salaire sur lequel Mlle X... pouvait compter ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement prorata temporis de la prime de fin d'année résultait, dans l'entreprise, d'une convention ou d'un usage, ce qui était dénié par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les ateliers Duplan sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Ateliers Duplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   53
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM Marichez, dont le siège est : 62126 Conteville-lez-Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM Marichez, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1992), que Mlle X..., employée en qualité d'agent de service depuis le 1er septembre 1985 par le Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne, a conclu, le 1er janvier 1990, avec ce centre, un contrat dit de formation ;
   que, le 7 décembre 1990, le centre lui a notifié la résiliation de son contrat ;
   Attendu que le Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de formation et une autre à titre d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que le contrat de formation ayant pour objet la formation du salarié, la non-validation d'une année pour absences répétées ne pouvait qu'entraîner la résiliation de celui-ci, quelles que soient les causes de ces absences, et que l'arrêt attaqué, en imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat conclu entre les parties était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a relevé que sa rupture par l'employeur n'était pas justifiée par une faute grave ou un cas de force majeure, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM Marichez, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   393
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z... née X..., demeurant ..., Saint-Genest Malifaux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Direct, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Randan, 42110 Feurs, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Direct, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme Z... qui avait conclu avec la société Direct un contrat de gérance non salariée pour l'exploitation d'un magasin de vêtements a, à la suite de son refus de s'acquitter du déficit constaté lors de l'inventaire, été licenciée ;
   qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu qu'elle exerçait son activité dans le cadre d'un service organisé par l'employeur lui imposant des contraintes d'horaires et de programmes, ce qui lui permettait de bénéficier de la législation du travail en qualité de gérant non salarié de succursale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles Mme Z... a prétendu avoir été salariée en ce qu'elle avait perçu des salaires, n'avait joui d'aucune indépendance dans l'exploitation du magasin entièrement contrôlée par la société Direct qui donnait des instructions, exerçait un pouvoir disciplinaire et de police, dont un représentant se comportait en responsable du magasin à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Direct, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   221
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le restaurant Villa Médicis, dont le siège est ... Américain, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant 53, rue aux Arênes, 57000 Metz, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée sous contrat écrit par la société restaurant Villa Medicis le 28 février 1992, a cessé son activité le 5 avril 1992 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait manifesté aucune volonté sérieuse et non équivoque de démissionner ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu enfin, que la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté au service de l'employeur, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a pu réparer à la fois un préjudice causé par le licenciement abusif et l'irrégularité de forme de licenciement ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas  fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le restaurant Villa Médicis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   180
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de la société Groupe Trigone informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 15 septembre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Groupe Trigone informatique ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Groupe Trigone informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   374
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... à Lancon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section commerce), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 21 octobre 1991), que Mme X..., au service en qualité de pharmacienne assistante de Mme Y..., a contesté, après sa démission, le montant des sommes réglées pour apurement des comptes par son ancien employeur ;
   Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné au règlement de certaines sommes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait confondu "le fond et la forme" et méconnu ou mal interprété les arguments et documents versés aux débats ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.