Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle 1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ufifrance Patrimoine, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 avril 1986 par la société Ufifrance Patrimoine au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller ; que l'employeur ayant pris acte de la décision du salarié de démissionner, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 12 juin 1995 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 octobre 1997 (arrêt n° 3927-D) mais seulement en ses dispositions ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Riom avait autorité de la chose jugée sur la question de savoir si la société lui avait coupé l'accès au minitel, le 13 décembre 1993, l'empêchant ainsi de poursuivre la relation de travail ;
   que la société devait donc établir qu'il avait abandonné son poste et, qu'à défaut, elle ne pouvait soutenir que le salarié avait abandonné son poste puisqu'à compter de cette date, il s'est trouvé dans l'impossibilité de travailler ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail, le doute devant profiter au salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que l'autorité de chose jugée d'un jugement ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé que l'accès au centre serveur minitel de la société avait été coupé postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement du 20 décembre 1993 reprochant au salarié un abandon de poste depuis le 13 décembre précédent, a, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est Cité Administrative 2, rue Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 janvier 1999) a condamné M. X... à rembourser à la Caisse de mutualité sociale agricole des prestations qu'il avait indûment perçues et lui a accordé un délai de deux années pour se libérer de sa dette ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser "les indications fournies à la Cour sur la situation de Jean-Paul X..." pour le condamner à échelonner sa dette par versements mensuels de 575 francs et infirmer le jugement entrepris qui avait limité les mensualités à 50 francs, compte tenu de "la situation financière précaire de M. X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé le maximum des délais prévus par l'article 1244-1 du Code civil, a fait une exacte application de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Delpuech, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 84700 Sorgues,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, alors en vigueur ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 25 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant 31510 Saint-Pé-d'Ardet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Congrégation des dominicaines enseignantes du Saint-Nom de Jésus, dont le siège est ...,
   2 / de la Communauté des dominicaines enseignantes de Montréjeau, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 6 avril 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse qui en a donné récépissé le 7 avril 1999, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 février 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 6 juillet 1999 et reçu le 8 juillet 1999, n'est pas signé ; que Mme X... a fait parvenir des copies certifiées conformes de ses pièces, sans avoir signé le mémoire, par un courrier du 8 juillet 1999 postérieur à l'expiration du délai de trois mois ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant .... 517, 31400 Toulouse,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Mario X..., demeurant ...,
   2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui rejette ses demandes en raison de la péremption de l'instance ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 17, chemin Bois de Natte, résidence Bois de Natte, appartement n 5, Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société des grands magasins de la Réunion (SGMR), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 1999), que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 juin 1999 ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin, de l'avoir débouté de sa demande de prime annuelle de bilan ;
   Mais attendu que l'arrêt qui, tout en constatant la violation de l'ordre des licenciements, a confirmé le jugement qui avait sanctionné spécialement cette violation, n'encourt pas les critiques du premier moyen ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de préavis, a répondu aux conclusions et que son arrêt ne justifie pas le grief du second moyen ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté l'absence d'usage de verser la prime de bilan prorata temporis, lorsque le salarié n'est pas présent dans l'entreprise à la date de son versement, a légalement justifié sa décision ; que le troisième moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 566/99 rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Etinord, dont le siège est ZI Marcel Lecoeur 2, rue Colbert, 59510 Hem,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Etinord, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les pièces prétendument retenues par la société Etinord avaient été soumises à un débat contradictoire avant le prononcé de l'arrêt du 13 mars 1997, a exactement décidé que M. X... avait été en mesure de faire valoir la cause de révision invoquée avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etinord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nacer X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Mission locale jeunes de Lyon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., employé par l'association Mission locale Lyon insertion (Lyon insertion) depuis le 15 avril 1991, a été licencié le 15 janvier 1996 pour un motif disciplinaire ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que M. X... avait invoqué en appel la nullité de la lettre de licenciement, signée par une personne non habilitée ;
   2 ) qu'il n'a pas été répondu à cette prétention dans l'arrêt ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu la nullité du licenciement ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Le Triolet, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Le Bistrot du boucher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1991 par la société Le Bistrot du boucher, en qualité de chef cuisinier, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur des éléments de preuve, émanant d'anciens salariés ou de clients, qui n'établissaient pas la réalité des griefs, sans examiner les attestations produites par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a été embauché par M. X... le 17 juin 1996, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, en qualité de maçon ; que le salarié a reçu deux avertissements les 23 juillet et 26 juillet 1996 ; qu'il a réclamé le paiement de diverses primes et remboursements de frais et ne s'est plus présenté au travail à compter du 26 août 1996 ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail par lettre du 24 septembre 1996, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles 8-11 de la Convention collective du bâtiment de l'Orne, ainsi que des articles 8, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié, pour les chantiers proches, revenait au siège de l'entreprise pour la pause de midi à 13 heures 30 et avait la possibilité de prendre ses repas à domicile et que pour les chantiers éloignés, les repas étaient pris au restaurant et payés directement par l'employeur ; qu'elle a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnité de repas ou de transport ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Wesumat France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. William X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché en mars 1990 par la société Sipeg, aux droits de laquelle se trouve la société Wesumat France, en qualité de technicien service après vente ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Wesumat France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Wesumat France à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vagneur, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1988 par la société Vagneur en qualité de tôlier peintre en carrosserie a été licencié le 28 août 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en exigeant de l'employeur la preuve de l'acceptation par chacun des salariés, sur chaque réparation du barème de temps contractuellement fixé qui était applicable à l'ensemble du personnel, et en estimant que la preuve n'était pas rapportée de la lenteur du salarié dont il n'était pas contesté qu'il n'avait pas respecté les temps des barèmes forfaitaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne rapportait la preuve ni du caractère contractuel du barème des temps forfaitaires de réparation de véhicules invoqué pour établir l'insuffisance de résultat ni d'un manquement du salarié dans les délais de réalisation des réparations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vagneur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vagneur à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant chez M. Y..., Maison Blanche, bâtiment F, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Gregori Sud Est, dont le siège est ..., Aix-en-Provence,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 22 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Grégori Sud Est ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Julienne X..., venant aux droits de M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section commerce), au profit :
   1 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., ayant droit de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 12 avril 1999 contre une décision notifiée le 29 décembre 1997, contre laquelle M. X..., décédé le 27 novembre 1998, n'avait pas formé de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par Mme X..., ayant droit de M. X..., n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section encadrement), au profit :
   1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la société anonyme Direct ménager,
   2 / de la CGEA Amiens, dont le siège est ...,
   3 / de la société Direct ménager, société anonyme, dont le siège est .... 171, 60305 Senlis Cédex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux rendu le 22 juillet 1999 dans une instance l'opposant à la société Direct ménager et autres ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure cvile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un novuel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur agricole par M. X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi le 3 juin 1996, prévoyait qu'il était reconductible pour une durée au plus égale à cinq mois, a été renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, par avenant signé le 1er novembre 1996 ; que M. X... a fait connaître le 4 avril 1997 à M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à durée indéterminée de façon irréfragable ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé, en ajoutant à celui-ci un caractère irréfragable qu'il ne comporte pas ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, et que cette présomption était irréfragable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AMN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., "Lébisey", 14200 Hérouville Saint-Clair,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société AMN, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Caen ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société AMN aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pocheco, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Pocheco, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1991 par la société Pocheco en qualité de chef magasinier, a été licencié par lettre du 11 mars 1993, l'employeur lui faisant divers reproches concernant son activité ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que l'omission à la suite de la mention dactylographiée du nom et de la qualité de sa rédactrice "Sylvie Y..., directeur général adjoint", de la signature de celle-ci, ne privait pas d'effet juridique la lettre de licenciement dès lors que l'employeur l'avait nécessairement ratifiée en rompant effectivement le contrat de travail de M. X... et en reprenant, devant la juridiction prud'homale, les griefs qui y étaient énoncés ; qu'ainsi, en déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   2 / que la lettre de licenciement forme un tout indissociable de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait effet en tant qu'elle prononçait le licenciement de M. X..., mais non en tant qu'elle énonçait les motifs de cette mesure ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement rend la procédure de licenciement irrégulière ; que la cour d'appel, qui a retenu que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pocheco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage moderne Michel Ladoux, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Garage moderne fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X..., prononcé le 6 mai 1997, était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer les difficultés économiques de l'entreprise sans préciser ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage moderne Michel Ladoux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Cécile Z...,
   2 / M. Auguste Z...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Melle Soumicha Y... , demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. et Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre au 31 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; que M. et Mme Z... ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1999) de les avoir condamnés à payer à Mlle Y... les sommes réclamées à titre de salaires et d'indemnité, et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu que les moyens, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Auguste Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lamri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille un.