Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic-CGT, syndicat Paris Ouest-CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de la société Sefimeg, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation :
   EN PRESENCE :
   1 / de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sefimeg, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Sefimeg, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ;
   Mais attendu, d'abord, que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission ;
   Attendu, ensuite, que l'Aspic-CGT est mal fondé à se prévaloir de la non-convocation à une audience dont il a lui même sollicité la remise, et qu'il ne peut être fait grief au juge d'avoir entendu les parties présentes à l'audience de renvoi du 7 juillet, comme il y était requis, après avoir constaté que l'Aspic-CGT ne comparaissait pas sans invoquer de motif légitime ;
   Attendu, enfin, que le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Seddik X..., demeurant 5, rue AM, ...,
   en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., victime d'un accident du travail en 1964 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la décision attaquée, l'intéressé, résidant en Algérie, n'a pas été convoqué, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes ;
   Condamne la CPAM de la Sarthe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé,Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 29 avril 1996, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques (Sud-Rail), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux électoral), au profit de :
   1 / la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), dont le siège est ...,
   3 / de la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération des cheminots CGT, dont le siège est Case 546, 93515 Montreuil Cedex,
   5 / de la Fédération force ouvrière des cheminots, dont le siège est ...,
   6 / du Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes, dont le siège est ...,
   7 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : la FGACC, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération des cheminots CGT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire en demande ait été notifié par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques à la Société nationale des chemins de fer français ni aux autres défendeurs au pourvoi ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Fédération des cheminots CGT, de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques (Sud-Rail), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve-Saint-Georges Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux électoral), au profit :
   1 / de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), dont le siège est ...,
   2 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   3 / de la Fédération maîtrise et cadres des chemins de fer et activités annexes, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération des cheminots CGT, dont le siège est Case 546, 93515 Montreuil Cedex,
   5 / de la Fédération Force Ouvrière des cheminots, dont le siège est ...,
   6 / du Syndicat national du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes, dont le siège est ...,
   7 / de la Fédération CFTC des cheminots, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : la FGACC, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Fédération des cheminots CGT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT), les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire en demande ait été notifié par la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ni aux autres défendeurs au pourvoi ;
   que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Fédération des cheminots CGT et de la Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE-CFDT) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Florence et Peillon, société anonyme, dont le siège social est B.P. 70, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Florence et Peillon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 26 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, Mlle X... a formé, contre un arrêt rendu le 3 juillet 1996, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° M 98-42.377 ;
   Attendu que Mlle X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 5 août 1996, un pourvoi enregistré sous le n° H 96-44.090, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Cimobois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête en réinscription de l'affaire :
   Attendu que M. X... justifie le 14 septembre 1998 de l'accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné par arrêt de radiation du 27 mai 1998, n° 2699 ; qu'il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle des affaires en cours du pourvoi n° W 96-41.964 ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Cimobois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ignoré les documents officiels établissant qu'il n'avait plus la qualité d'agent commercial indépendant depuis le 21 avril 1986, date à laquelle il a changé de statut à la suite d'une modification des relations contractuelles entretenues avec la société Cimobois ;
   Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a relevé que le contrat de VRP n'avait jamais été exécuté et que M. X... n'avait pas exercé en fait la profession de représentant pour le compte de la société Cimobois ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'était pas salarié de la société et a exactement décidé que le litige ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Daniel A..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Luc B..., demeurant ...,
   6 / de M. Christian C..., demeurant ...,
   7 / de M. Alain D..., demeurant ...,
   8 / de M. Patrick E..., demeurant ...,
   9 / de M. Roger F..., demeurant ...,
   10 / de M. Georges G..., demeurant ...,
   11 / de M. Jean-Pierre H..., demeurant ...,
   12 / de M. Michel I..., demeurant ...,
   13 / de M. Patrick J..., demeurant ...,
   14 / de Mme Viviane K..., demeurant ...,
   15 / de M. Michel L..., demeurant ...,
   16 / de M. Michel M..., demeurant 18, bloc Pézole, 25700 Valentigney,
   17 / de M. Jean-Pierre N..., demeurant ...,
   18 / de M. Christian O..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., M..., N..., O... et de Mme K..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration en date du 6 novembre 1998, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Automobiles Peugeot, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., M..., N..., O... et Mme K... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à chacun des salariés la somme de 800 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Constant, syndicat C.G.T.-G.T.I.E. ACE, domicilié, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit :
   1 / de la société G.T.I.E. Ace, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques Y..., syndicat C.F.D.T., demeurant ...,
   3 / de M. Michel Z..., syndicat C.F.D.T., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant La Roche, 58140 Gacogne,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bourges (Section agriculture), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant à Fragny, 58140 Gacogne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 23 avril 1999, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Irénée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société GT Location Nord, dont le siège est ...,
   2 / de la société CV Logistique, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 7 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 janvier 1997 ; qu'un avocat au barreau d'Amiens, en qualité de mandataire, a adressé le 27 mai 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GT Location Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 98-43.984, J 98-43.985, K 98-43.986 formés par l'association Action Loisir, dont le siège est au Bourg, 82400 Pommevic,
   en cassation de trois arrêts rendus le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ... l'Hérault,
   2 / de M. Eric Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Sébastien Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 98-43.984, J 98-43.985 et K 98-43.986 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 619 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressée le 9 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, l'association Action Loisir s'est pourvue en cassation contre trois arrêts rendus le 28 mai 1998 ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'association Action Loisir, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel de Montpellier ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ;
   Qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'association Action Loisir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la compagnie nationale Air France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / du SNMAC (Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile), dont le siège est ...,
   3 / du SNMSAC Air France (Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile), dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie nationale Air France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Emonet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998), que M. X..., engagé le 7 mai 1993 en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en ce qu'elle a invoqué des faits ne figurant pas dans la lettre de licenciement visant uniquement une absence injustifiée le 14 mars 1996 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ne reprochait pas seulement au salarié d'avoir été absent le 14 mars 1996 mais également d'avoir cessé de travailler depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 42, rue des 3 Châteaux, 68000 Colmar,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de la société Victor Martin, société anonyme, dont le siège est Zone d'Activités Est, 67730 Chatenois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige doit mentionner les raisons d'ordre économique, telles que prévues par la loi, nécessaires à la suppression de l'emploi du salarié, à l'exclusion de toute considération générale visant l'ensemble de l'entreprise ; que cette exigence s'impose d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail ; que l'arrêt attaqué, qui constate que la lettre de licenciement faisait état des difficultés économiques de l'entreprise et du sureffectif en résultant, sans mentionner les raisons, telles que prévues par la loi, ayant justifié la suppression du poste occupé par M. X..., éloigné de l'entreprise à la suite d'un accident du travail et, néanmoins, estime que ces énonociations générales étaient de nature à fixer les limites du litige, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément état, d'une part, des difficultés économiques de l'entreprise en visant la baisse des commandes, l'absence totale de travaux de génie civil et de bâtiment, la baisse des résultats, la diminution du volume du travail et du nombre des chantiers et, d'autre part, de la suppression du poste du salarié en visant le sureffectif de l'entreprise, en a exactement déduit que la lettre de licenciement était suffisamment motivée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (Section industrie), au profit de la société KD nettoyage, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 3 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 septembre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 15 janvier 1998, un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... - X... Arnaud, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, au profit de M. Olivier Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne rendue le 21 octobre 1997 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fait et dont il résultait que l'obligation de l'employeur de maintenir le salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie en vertu de la convention collective n'était pas sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. René X..., ès qualités de commissaire au plan de cession de la société anonyme Castello, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ... des Dames, 24322 Périgueux Cedex,
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été engagé le 30 juillet 1979 par la société Castello ; qu'il a été licencié le 5 juin 1991 pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé étant salarié protégé ;
   Sur les moyens du pourvoi du salarié résultant du mémoire en demande ci-annexé :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté l'exception préjudicielle en refusant de procéder à un renvoi en appréciation de validité devant la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du Travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun des moyens proposés à l'appui de cette demande n'avait de caractère sérieux ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait été surpris dans le temps et sur les lieux du travail alors qu'il effectuait des travaux pour son compte personnel ou pour des tiers ;
   Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas davantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodrigue X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1 / de la société Le Campagnard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire,
   2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, dont le siège est ...,
   3 / de la société civile professionnelle Duval-Margottin, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Campagnard, domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers, M. Jean-Claude X..., disant agir en qualité de mandataire de son fils, M. Rodrigue X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 octobre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé :
   "Etant obligé de quitter Angers pour des raisons de travail saisonnier, je vous informe que mon père, M. X... Jean-Claude, prend donc le suivi de cette affaire avec mon accord et, au besoin, pourra prendre l'avocat de son choix" ;
   Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée, ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.