Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Alsthom, société anonyme, dont le siège social est ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Hemery, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y..., au service de la société Alsthom depuis 1961, a été, le 12 juin 1987, sanctionnée d'un avertissement assorti d'une mise à pied de deux jours, l'employeur lui reprochant une fraude au pointage au retour de la pause du déjeuner ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 avril 1989) d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que, comme la société l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la fraude au pointage résulte du seul fait que le salarié n'a pas repris son travail aussitôt après avoir pointé pour le retour, que tel était le cas de Mlle Y..., qui, à la suite d'un pointage la concernant à 12 heures 09, n'avait repris son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, après avoir rappelé que la sanction de la mise à pied avait été prononcée pour fraude au pointage, a relevé, répondant ainsi aux conclusions invoquées au moyen, d'une part, que le pointage correspondait bien à l'heure du retour effectif de Mlle Y... dans l'entreprise et n'était donc pas frauduleux, même si la salariée n'avait repris

 son poste de travail qu'avec une demi-heure de retard, d'autre part, que la sanction prononcée était disproportionnée à la faute ainsi commise par la salariée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Alsthom, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ... Saint-Germain (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale, 1ère section), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant Kérouron Vian, Pouldreuzic à Plogastel Saint-Germain (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Jean Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 1990), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1977 par M. Y..., et dont le contrat devait être repris, à compter du 1er décembre 1979 par M. Z..., a été licenciée le 10 décembre 1987 pour faute grave ;

  Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'elle avait relevé que Mme X... avait en mai 1987, coiffé à son domicile une cliente du salon pour laquelle elle avait inscrit un rendez-vous avant son congé ; qu'en refusant, au seul motif qu'il n'était pas prouvé qu'elle l'avait fait à titre onéreux, de constater la gravité d'une telle faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, s'abstenir de rechercher si un tel fait n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si la salariée avait coiffé à son domicile une cliente de son employeur elle l'avait fait à titre exceptionnel pour rendre service à cette cliente le jour de son mariage ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu décider qu'un tel fait, qui ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, décidé, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; 

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Jean Z..., envers Mme Anne-Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Le Rouho àuidel (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de :

  18/ La société Les Maisons de l'avenir, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  28/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Les Maisons de l'avenir et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Dorothée X..., demeurant ... à Bazoges-en-Paillers (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Soulard, dont le siège est rue de l'Industrie, BP 6 à l'Oie (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), que Mme X..., employée par la société des Etablissements Soulard en vertu de contrats qualifiés de contrats à durée déterminée jusqu'au 31 mai 1989, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir la requalification des deux derniers contrats en un seul contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été liée à la société, à compter du 1er janvier 1989, par un contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à 5 021 francs le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle justifiait d'un préjudice supérieur, et d'avoir ainsi rendu impossible le contrôle de la Cour de Cassation ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, a évalué le préjudice ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers la société des Etablissements Soulard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par société à responsabilité limitée SEVIP, dont le siège ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section A), au profit de M. Symphorin X..., demeurant 2, place Victor Y... à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireirard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... a travaillé en qualité de gardien depuis 1975 pour le compte de plusieurs sociétés de gardiennage sur un chantier de Montrouge et, à partir du 1er janvier 1982, pour le compte de la société Sevip, attributaire de ce chantier ; qu'il a été licencié le 10 février 1982 par suite de son refus des nouvelles conditions d'emploi proposées par cette société ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Sevip fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et un mois de salaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, s'agissant de la perte d'un chantier par le précédent employeur, de telle sorte que le nouvel employeur était en droit d'apporter au contrat de travail toutes modifications, même substantielles, justifiées par l'intérêt de l'entreprise et que la rupture est donc imputable au refus du salarié d'accepter de telles modifications ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les exigences du client du chantier ne permettaient pas d'y maintenir M. X... et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que l'acceptation par la société Sevip de reprendre le contrat de travail de M. X..., en faisant application volontaire à son profit de l'article L. 122-12 du Code du travail, rendait la rupture imputable à cette société et l'obligeait au paiement des sommes demandées dès lors que les conditions d'emploi proposées au salarié modifiaient les précédentes de manière substantielle ; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société SEVIP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Myriam Y..., demeurant actuellement à Angers (Maine-et-Loire), 40, rue dealilée,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Europtiss, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), Saint-Barthélémy, rue de Champfleur, zone industrielle,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., a été, le 30 octobre 1987, licenciée par la société Europtiss pour motif économique ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 janvier 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le premier moyen, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée qui, comme en la cause, était en état de grossesse, surtout en se fondant pour un licenciement du 30 octobre 1987 sur une autorisation administrative du 1er août 1986, et alors, selon le second moyen, que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que le motif économique du licenciement dont elle a constaté la réalité lors du prononcé de la mesure constituait une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas dispensé la salariée d'effectuer son préavis, mais pris acte de ce qu'elle n'entendait pas l'effectuer ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Professionnels réunis, société à responsabilitée limitée, dont le siège est ... (3ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre section activités), au profit de M. Mustapha X..., demeurant 9, rue desrands Champs à Thiais (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 

  Attendu que la société Les Professionnels réunis a engagé M. X... par contrat de travail temporaire pour la période du 28 mai au 25 juin 1988 ; que le contrat de travail a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ;

  Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre de rupture motivée par une correspondance du client et que l'employeur absent à l'audience ne mettait pas le conseil en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ;

  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

  Condamne M. X... envers la société les Professionnels réunis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Ouahida, demeurant ... àoussainville (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Clinique des Hauts-de-Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Clinique des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1988), Mme X... a été engagée le 1er juillet 1978 en qualité d'infirmière par la société Clinique des Hauts-de-Seine ;  que, du 1er janvier 1982 au 9 novembre 1983, elle a, sans interruption, bénéficié d'un arrêt de travail, d'un congé de maternité, puis d'un nouvel arrêt de travail ;  que, le 9 novembre 1983, elle n'a pas repris son travail et n'a pas justifié de la prolongation de son absence ;  que la société a convoqué Mme X..., le 20 février 1984, à un entretien préalable à son licenciement, en lui demandant de justifier ses absences ;  que la salariée a répondu le 23 février 1984 qu'elle était en congé de maternité du 9 novembre 1983 au 14 mars 1984 ;  que malgré les demandes de son employeur, Mme X... n'a fourni aucune justification de ses absences et n'a pas envoyé de certificat médical ;  que, le 16 mars 1984, la clinique a notifié à Mme X... son licenciement pour abandon de poste et absences injustifiées ;  Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'elle a parfaitement justifié avoir prévenu son employeur et avoir communiqué les justificatifs de sa grossesse non seulement par lettre simple du 17 juin 1983, mais également le jour même de l'entretien, contrairement aux énonciations de l'arrêt et qu'il s'ensuit que l'employeur, connaissant son état de grossesse, ne

pouvait la licencier ;  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne Mme X..., envers la Clinique des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Lusignac à Verteillac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section agriculture), au profit de M. Charbonnet Z..., demeurant SaintSulpice de Roumagnac à Riberac (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme PamsTatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 20 mars 1989, licencié pour motif économique par M. Y..., avec un préavis de deux mois ; que le salarié a soutenu que l'employeur avait poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31 mai 1989 et que, par suite, le licenciement notifié le 20 mars 1989 n'avait plus d'objet ; qu'il a demandé des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement abusif ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'abord, que M. Y... n'a jamais contesté les termes de sa lettre du 22 mai 1989 lui demandant de demeurer dans l'entreprise sans tenir compte du licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans justification qu'au mois de juin, l'entreprise a connu une reprise des commandes provoquant un surcroît de travail ; alors, enfin, que M. X... ayant poursuivi son contrat de travail au-delà du 21 mai 1989, son licenciement du 21 mars 1989 se trouvait dès lors annulé et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter une lettre du 29 mai 1989 émanant de la direction départementale du travail établissant que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ;
   Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a constaté que le licenciement avait reçu effet à l'expiration du préavis le 20 mai 1989 et que le salarié n'avait pas ensuite continué à travailler pour 

 l'entreprise ; qu'ayant relevé que la suppression du poste du salarié était intervenue à la suite des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, elle a pu décider que le licenciement reposait sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant :
   M. Y... Bouge, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à :
   la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel, récépissé étant donné au requérant de sa demande et des pièces qui l'accompagnent ; que, suivant le second, la date d'entrée en jouissance de la pension est fixée soit par l'assuré, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ;
   Attendu que, pour fixer au 1er mai 1984 au lieu du 1er août 1984 l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse accordée à M. X..., dont la demande avait été déposée le 18 juillet 1984, le jugement attaqué énonce que c'est par suite d'une erreur de la caisse que l'intéressé n'a pas demandé sa retraite immédiatement et qu'en réparation de cette erreur, le point de départ de la pension doit être reporté au 1er mai 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date de réception de la demande, quelle que soit la cause du retard apporté au dépôt de celle-ci et sans qu'une faute de la caisse liquidatrice permette de déroger à cette règle, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité de Blois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritime),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt rendu par cette juridiction statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) le syndicat du personnel de la Banque et du Crédit de la région lilloise FO, dont le siège social est situé ... (Nord),
   2°) M. André X..., domicilié banque Scalbert Dupont, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la banque Scalbert Dupont, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été formée par un autre avocat que celui qui avait reçu pouvoir de former un pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT des Etablissements Kléber, La Chapelle SaintLuc (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit de la société des Etablissements Kléber, dont le siège est à La Chapelle SaintLuc (Aube), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le RouxCocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  - Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 9 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, premier collège, ayant eu lieu le 12 mars 1992, au sein des Etablissements Kléber alors, selon le moyen, d'une part, que la CGT a commis un abus dans l'envoi d'un programme d'activités au nom du comité d'établissement ; d'autre part, que le programme des activités n'est pas autre chose qu'une liste CGT ; que ce syndicat a porté préjudice à la CFDT ; en outre, que le juge ne rapporte pas la preuve, incombant à la CGT, de la date des envois des activités du comité d'établissement pour 1990 et 1991 ; au surplus, que toutes les enveloppes sont bien parvenues avant le 13 mars 1992 ; enfin, que le juge a confondu les pourcentages concernant les suffrages exprimés et valables et ceux concernant les votants par rapport aux inscrits ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses cinq premières branches, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que le moyen, en sa dernière branche, qui est exclusivement dirigé comme les motifs du jugement, est par là même également irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la Chambre sociale, le 14 janvier 1993, sous le n° 57 D, dans l'affaire opposant :
   - M. Angel Y..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis),
   à :
   1°) Mme Hélène X..., demeurant ... àagny (Seine-Saint-Denis),
   2°) la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ... àentilly (Val-de-Marne),
   3°) le Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15e),

 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par Mme X... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Lesage, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt du 14 janvier 1993, le pourvoi formé par M. Y... a été rejeté ; que Mme X... avait demandé, dans son mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1991, que M. Y... soit condamné à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 14 janvier 1993 et de faire partiellement droit à la requête de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 57 D du 14 janvier 1993, condamne M. Y... à payer à Mme X... une somme de six mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt complété ;
Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; 
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique ; que les heures de sortie sont inscrites sur la feuille de maladie et doivent être comprises entre 10 heures et 12 heures le matin, 16 heures et 18 heures l'après-midi, sauf autorisation spéciale du contrôle médical de la caisse ; que, selon le second, lorsque l'assuré a volontairement enfreint le règlement intérieur des caisses, le conseil d'administration de la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des BouchesduRhône, 19 septembre 1990), que la caisse a supprimé dans la limite de 7 jours les indemnités journalières versées à M. X..., en arrêt maladie depuis le 12 septembre 1986, après qu'un contrôle administratif ait revélé son absence au domicile le 30 septembre 1986 à 9 heures ; 
   Attendu que, pour rétablir l'assuré dans ses droits, le tribunal énonce qu'il s'était rendu, le jour du contrôle, chez son médecin traitant, lequel ne pouvait se déplacer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'assuré s'était trouvé dans l'impossibilité de consulter son médecin traitant pendant les heures de sortie autorisées, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des BouchesduRhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X...
Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la SCPA Leducq Larivière, dont le siège est ... (PasdeCalais), défenderesse à la cassation ;
      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la SCPA Leducq Larivière, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  - Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) que Mme Cadet Y... a été engagée le 1er octobre 1975 comme aide-comptable et qu'elle a été licenciée le 23 octobre 1989 pour motif économique ;  
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2, 2ème alinéa, du Code du travail, l'employeur aurait dû dans sa lettre de licenciement faire état des changements téchnologiques intervenus dans son entreprise et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant d'une mauvaise analyse des faits ; 
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la suppression de l'emploi de Mme Cadet Y... était consécutive à une réorganisation effective de l'entreprise, qui était invoquée dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   - Condamne Mme Cadet Y..., envers la SCPA Leducq Larivière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société anonyme Curty Payen, dont le siège est ... à Saint Priest (Rhône), défenderesse à la cassation ; 
      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Curty Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ M. Y... Lionel, employé délégué de la section syndicale CFTC de la Métallurgie du Var aux Etablissements Bacchi, 635, avenueeorges Clémenceau à Saint Raphaël (Var),
   2°/ M. Radlowsky Z..., ès qualités de président des syndicats CFTC de la Métallurgie du Var, ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, au profit de la société d'Exploitation des Etablissements Bacchi, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien

 faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le RouxCocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° A 92-60.352 et n° B 92-60.353 ;
   Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi qui invoquent une violation et une mauvaise interprétation de la loi ainsi qu'une contrariété de jugements sans préciser en quoi la loi a été violée ou le jugement critiquable, ne formulent aucun moyen de cassation ;
   Que les mémoires ampliatifs n'ont pas été produits dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Calais (Pasde-Calais), 41, rue H. Sainsard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle d'architectes Leduc Y..., dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Roger, avocat de la société d'architectes Z...
Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) que M. X..., au service de M. Z... architecte depuis le 4 mars 1959 puis de la société civile professionnelle d'architectes Leduc-Larivière depuis le 1er janvier 1983, a été licencié pour motif économique le 8 décembre 1989, puis a signé le jour même une convention de conversion ; 
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu que la cour d'appel a violé le fondement même des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2-1 du Code du travail, en ne mentionnant pas que l'intention de licencier a été prise dès le 17 novembre 1989, lendemain de l'audience de conciliation ; et alors en second lieu que la lettre de licenciement ne mentionnait pas que le licenciement avait un motif économique ; alors en troisième lieu que la cour d'appel a constaté que le licenciement du salarié était la conséquence de l'informatisation de l'entreprise, bien que l'inverse fut vrai, et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la suppression de l'emploi de M. X... était consécutive à une réorganisation de l'entreprise qui était invoquée dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société d'architectes Z...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.