Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Silix, société anonyme, dont le siège est Route de Marange, BP. 101, 57211 Maizières-les-Metz,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, que par déclaration orale qu'elle a faite le 17 avril 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz la société Silix s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 ; que M. X... en qualité de mantaire, a adressé le 3 juillet 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Silix à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., résidence La Brémone, Les Hauts de Bandouvin, 83160 La Valette,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Siboa, dont le siège est ...,
   2 / de M. De A..., ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la société Siboa, demeurant ...,
   3 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Siboa, demeurant ...,
   4 / des ASSEDIC-AGS Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite adressée le 21 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Maître X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 octobre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Procence ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., 72800 Luche Pringe,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal d'instance de La Flèche, au profit de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des ASSEDIC Maine-Touraine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 juillet 1997 contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de La Flèche le 15 mai 1997, sans constituer d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispense de cette constitution les pourvois formés contre les jugements du tribunal d'instance rendus à la suite d'une opposition à injonction de payer ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Securit Werke, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier (CCBRM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Securit Werke, de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1998, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Securit Werke, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 août 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Securit Werke de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Securit Werke aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Securit Werke à payer à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Montpellier la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales, estimant qu'elle avait versé indûment à Germaine Bouttier l'allocation aux adultes handicapés entre le 1er septembre 1991 et le 31 mars 1992, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 janvier 1994 d'une action en remboursement dirigée contre M. X..., concubin de l'allocataire ;
   que la cour d'appel (Bordeaux, 10 septembre 1997) a déclaré cette action prescrite en ce qui concerne les mensualités de septembre 1991 à janvier 1992 inclus ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier 1994, l'allocataire ne s'était pas vu réclamer les prestations versées indûment (le 12 avril 1992), ce qui avait motivé la saisine de la Commission de recours amiable par M. X... qui avait reçu la notification de l'indu, de telle sorte que la prescription n'était pas acquise lors de la saisine du Tribunal par la Caisse qui indiquait d'ailleurs dans l'acte de saisine avoir adressé à l'allocataire une mise en demeure le 1er février 1993 et deux lettres de relance les 20 avril et 25 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2244 du Code civil et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'action étant dirigée contre M. X... et non contre l'allocataire, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 13 septembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, siégeant à Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité convoque par lettre simple les parties intéressées huit jours au moins à l'avance ; que, lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Atendu que la caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... par suite d'une maladie professionnelle ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, statuant au vu des résultats de l'expertise qu'il avait précédemment ordonnée et rejetant le recours de M. X..., énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que ce dernier avait été seulement avisé de la date à laquelle son dossier serait examiné sur pièces au vu des résultats de l'expertise, avec cette précision qu'il n'aurait pas à se déplacer, de sorte qu'il n'avait fait l'objet d'aucune convocation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Sofinarex, devenue Fiducial expertise, dont le siège est 20, place de l'Iris, Paris La Défense, 92411 Courbevoie Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fiducial expertise, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1996), que M. X..., engagé le 15 juillet 1970, en qualité de chef de mission, par le cabinet comptable CJP, repris par la société Sofinarex le 1er octobre 1984, a été licencié le 30 juillet 1991 ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le personnel de nature à perturber le fonctionnement du bureau ainsi que des lacunes techniques tenant à des retards dans l'établissement des bilans et à des balances clients mal gérées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel se serait fondée sur un rapport dressé par un inspecteur régional neuf mois après la rupture ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les seuls griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, a relevé que si les difficultés relationnelles invoquées n'étaient pas établies, les lacunes techniques du salarié étaient réelles et avaient été mises en évidence lors de contrôles effectués de mai à octobre 1991 auprès de l'agence dans laquelle travaillait le salarié par l'inspecteur régional qui en avait immédiatement rendu compte à la direction, peu important la date à laquelle il avait déposé son rapport ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, elle a, sans encourir le grief du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête déposée le 9 avril 1998 par la société Stewart et Arden, dont le siège est ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 3744 rendu le 22 octobre 1997 qui a constaté la déchéance de son pourvoi n° R 95-42.277 dans une affaire l'opposant à M. Daniel X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de la société Stewart et Arden sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 22 octobre 1997, qui a constaté la déchéance de son pourvoi au motif que M. Y..., directeur de la société, ne justifiait pas avoir qualité pour la représenter et donner pouvoir en vue de déposer en son nom un mémoire ampliatif, alors que M. Y... disposait d'une délégation de pouvoir de M. Z..., président-directeur général, qu'il n'existe aucun texte qui impose de justifier que la personne qui a donné le pouvoir avait reçu une habilitation de la personne morale qu'elle indique représenter et que la Cour de Cassation a cru pouvoir prononcer l'irrecevabilité du mémoire sans que préalablement la société Stewart et Arden n'ait été informée de ce que la régularité du pouvoir spécial était remise en cause ;
   Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours doit être soulevé d'office ;
   Attendu, ensuite, qu'il appartient au demandeur au pourvoi, lorsqu'il représente une personne morale, de justifier de ses pouvoirs à agir en son nom ;
   Attendu, enfin, que la société Stewart et Arden ne prétend pas qu'au pouvoir donné par M. Y... à un avocat au barreau de Paris aux fins de dépôt du mémoire ampliatif, aurait été jointe la justification de son habilitation à agir au nom de la société ;
   Que dès lors l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt du 22 octobre 1997 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Cossa, stipulant pour M. X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 435 D du 26 janvier 1999 rejetant la demande de rabat d'arrêt formée par la société Compagnie française Eiffel construction métallique, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bouret, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt susvisé, en ce qui concerne la condamnation aux dépens ;
   Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en condamnant la société Compagnie française Eiffel construction métallique aux dépens de l'arrêt n° 435 D ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'il faut lire, à la page 2 de l'arrêt n° 435 D du 26 janvier 1999 : "condamne la société Compagnie française Eiffel construction métallique aux dépens" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société GEF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, qui est préalable :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... demande l'attribution de toutes les indemnités découlant de l'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ;
   Mais attendu que le moyen qui ne précise pas le chef du dispositif qui lui fait grief est irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X..., qui a fait l'objet d'un licenciement économique, de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que les investigations négatives de l'expert rendent inopérants les arguments de M. X... tant en ce qui concerne le bien-fondé du licenciement économique au niveau du groupe que l'inobservation de l'obligation de reclassement à l'échelle de celui-ci ;
   Qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que l'employeur ait tenté de reclasser le salarié, fût-ce au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud-Est assainissement service (SEAS), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Y... Bouillez, demeurant "la Fontana", quartier Erc-supérieur, 06380 Sospel,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Sud-Est assainissement service, a été licencié le 17 janvier 1988 ; que prétendant avoir versé au salarié une somme qui ne lui était pas due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en restitution de cette somme ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de l'avoir déboutée de cette demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que la somme, dont l'employeur demandait la restitution comme indûment versée au salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait été réglée "à titre de licenciement et dommages-intérêts" ; qu'interprétant ces termes, elle a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve du paiement indu par lui invoqué ;
   que par ce seul motif, elle a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud-Est assainissement service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud-Est assainissement service à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la construction C.G.T., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (section 3ème et 4ème), au profit :
   1 / de la société en commandite par action la Compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., avec un établissement Centre Est, 184, cours Lafayette, Le Laser, 69441 Lyon Cedex 03,
   2 / de la Confédération française de l'encadrement Fédération des industries du pétrole et d'activités énergetiques, Syndicat national du chauffage et de l'habitat, dont le siège est ...,
   3 / de la Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires C.F.T.C., dont le siège est 39, cours Marigny, 94301 Vincennes,
   5 / de la Fédération générale Force Ouvrière - Fédération du bâtiment et des activités annexes, dont le siège est ...,
   6 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T., dont le siège est ...,
   7 / la société Paritherm, SCA, dont le siège est ...,
   8 / la société Auxiliaire de chauffage, dont le siège est Technopolis 52, ...,
   9 / la société Esys Montenay , SCA, dont le siège est ... Paris la Défense,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit :
   1 / de la société Gibert Jeune rive gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Gibert Jeune rive droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gibert Jeune rive gauche et de la société Gibert Jeune rive droite, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate que la société Gibert Jeune rive gauche reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune droit et économie aux droits de laquelle elle se trouve ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Gibert Jeune droit et économie aux droits de laquelle se trouve la société Gibert Jeune rive gauche, le 13 décembre 1994 en qualité de vendeur, licencié par la société Gibert Jeune rive droite le 26 février 1996, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la régularité de la mesure de licenciement ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en dépit du licenciement prononcé par la société Gibert Jeune rive droite, l'exécution du contrat de travail au sein de la société Gibert Jeune droit et économie, aux droits de laquelle se trouve la société Gibert Jeune rive gauche, se poursuivait de façon normale, la cour d'appel, qui a constaté que les deux sociétés avaient des liens étroits donnant lieu à des mutations de personnel des unes aux autres, a fait ressortir que la détermination de l'employeur et la légitimité du licenciement soulevaient une contestation sérieuse et ne pouvaient être tranchées que par le juge du fond ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de la société Conforama-Chambéry, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - M. Jean X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Conforama Chambéry, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Club Vivre en Franche-Comté, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., demeurant Via Palladio 3, 10131 Torino (Italie),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Club Vivre en Franche-Comté a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard rendu le 10 avril 1997 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Club Vivre en Franche-Comté, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Club Vivre en Franche-Comté aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la construction CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de la société anonyme Compagnie générale de chauffe, établissement Est, dont le siège est .... 7, 57425 Pulnoy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X..., le 28 juin 1996, avec indication du délai et des modalités du pourvoi ; que l'intéressé n'a demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation que le 24 octobre 1996 ; que le pourvoi est tardif et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse X..., demeurant ..., La Jacourelette, 13640 La Roque d'Antheron,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que Mme X..., convoquée pour la première fois à l'audience du 12 mars 1996 et n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est rue Edouard Vaillant, cité administrative du Champ-Giraud, 37035 Tours Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 16 novembre 1981 ; qu'il a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, ayant réduit de 10% à 5% le taux d'incapacité permanente partielle résultant de cet accident ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, 23 mai 1996) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que par suite, en se bornant à se référer à l'examen clinique de l'intéressé et aux conclusions du rapport du médecin expert limitées aux "mouvements de l'épaule", sans avoir égard à l'état général, aux facultés physiques et mentales, aux aptitudes et à la qualification professionnelle de l'accidenté, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.434-2 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé l'objet du litige, et qu'il statuait en se référant aux prescriptions des articles L.434-2 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale, ce qui implique qu'il a eu égard à chacun des éléments visés par ces textes, le Tribunal a apprécié le taux d'incapacité permanente de M. X... au vu des éléments de fait soumis à son appréciation ; d'où il suit que le grief du pourvoi ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Odile A..., demeurant 2A, boulevard 1848, 11100 Narbonne,
   2 / M. Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude,
   3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage,
   4 / M. Marc Z..., demeurant Lot ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'AFDAIM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme A... et trois autres salariés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont certains chefs tendant à l'annulation de toute mention de leur participation au comité d'entreprise sur les bulletins de salaire d'une part, à l'inscription sur ces derniers du taux horaire d'autre part, étaient indéterminés et ne pouvaient s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie ;
   Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.