Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Luchaire, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Mohamed Y..., ayant demeuré à Dormans (Marne), ... et actuellement sans domicile ni résidence connus,

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Luchaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., salarié de la société Luchaire, ayant demandé que soit reconnu le caractère professionnel de la cataracte dont il était atteint, son employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 octobre 1990) d'avoir accueilli son recours alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 71 des maladies professionnelles, que la cataracte ne peut être considérée comme une maladie professionnelle que si le salarié a eu les yeux habituellement et directement exposés à la matière incandescente, qu'en considérant que le port de lunettes, destinées à éviter cette exposition, était de nature à établir la réalité de ladite exposition, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'existence d'un contact visuel direct avec la matière incandescente n'était pas une condition nécessaire de l'exposition habituelle, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes précités ;  Mais attendu que le tableau n° 71 des maladies professionnelles exige seulement du salarié qu'il apporte la preuve d'une exposition habituelle au rayonnement thermique émis par du métal porté à incandescence ;  que le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas en outre relevé les conditions d'une exposition directe audit rayonnement est sans fondement ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "GMI" (Guy Y... isolation), dont le siège social est En Belaval Lacougotte Cadoul, Lavaur (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Graulhet (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Ambres-au-Village, Lavaur (Tarn), 

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société GMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Guy Y... isolation (GMI) reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Graulhet, 19 janvier 1989) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., un solde de congés payés alors qu'en se bornant à reprendre les affirmations du salarié quant au montant des sommes dues et à les entériner sans même rechercher si elles étaient fondées ou non, le jugement attaqué a renversé la charge de la preuve et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le fondement légal de la condamnation prononcée, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des règles de la preuve, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves souverainement appréciées par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant "Belle Roche" à Maxent (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 16 décembre 1988) que Mlle X... est entrée dans l'entreprise de M. 
Z...
 le 9 mai 1988 pour un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui a été rompu le 30 juillet 1988 sans avoir été régularisé ;

  Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie et une attestation destinée à l'ASSEDIC alors qu'il n'a jamais été son employeur mais simplement l'intermédiaire entre l'agence pour l'emploi et celle-ci qui était en SIVP dans son entreprise ;

  Mais attendu que M. Z... n'ayant pas, bien que régulièrement convoqué, comparu devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes, le moyen, qui n'a pas été soumis aux juges du fond, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Caspar frères, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société des Etablissements Caspar frères fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 23 janvier 1989) réputé contradictoire, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 10 mai au 6 juin 1988, diverses sommes à titre de salaire et congés payés, ainsi qu'à lui remettre diverses pièces, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal à la date de comparution pour pouvoir s'expliquer ; alors, d'autre part, que le salarié a été rempli de ses droits ; et alors, enfin, que la société dépendant de la convention collective des transports, la section commerce du conseil de prud'hommes était incompétente ;

  Mais attendu, d'une part, que le jugement a relevé que la société présente à l'audience du 10 octobre 1988 a émargé au procès-verbal fixant la date de renvoi de l'affaire pour débats ;

  Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas comparu, lors des débats, devant le bureau de jugement, le moyen est nouveau ;

  Attendu, enfin, que la répartition des affaires entre les sections constitue une mesure d'administration judiciaire relevant de la compétence du seul président du conseil de prud'hommes ne donnant pas ouverture à cassation ;

  Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, et mélangé de fait et de droit en la deuxième, est irrecevable en les deux dernières ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Caspar frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant 8, résidence des Basses Garennes, Palaiseau (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs du groupe SNECMA, Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988), que Mme X..., engagée le 15 novembre 1982 en qualité de comptable par la Mutuelle familiale des travailleurs du groupe SNECMA, a été licenciée le 27 octobre 1986 pour faute grave ;

  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour licenciement injurieux et brutal, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relevait que la salariée n'avait pas été remplacée et que la mutuelle souffrait de difficultés financières, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en ne retenant pas le caractère économique du licenciement ;

  Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la salariée avait été licenciée pour un motif inhérent à sa personne ; qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont estimé que ce grief était établi, ont, par là même, écarté à bon droit le motif économique invoqué ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Mutuelle familiale des travailleurs du Groupe SNECMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Onet, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Maria Y..., née Navarro, demeurant Résidence Consolat, Bâtiment A, Entrée F, ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ de Mme Carmen X..., née Fernandez, demeurant 4, cité le Merlin à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  3°/ de la société Pelmat, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 89-41.663 et n° A 89-41.664 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 octobre 1988) que Mmes Y... et Cortès, ouvrières nettoyeuses sur le chantier du dépôt pétrolier de Mourepiane, respectivement depuis le 3 novembre 1971 et le 22 août 1977, se sont vu notifier par la société Onet, qui assurait le nettoyage de ce dépôt, que leur nouvel employeur serait la société Pelmat à laquelle ce chantier avait été confié à compter du 1er mars 1984 ; que la société Pelmat a refusé le transfert des contrats de travail ;

  Attendu que la société Onet fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser aux salariées des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé à la jurisprudence en vigueur à l'époque des faits en considérant que le contrat de travail des salariées se poursuivait de plein droit au sein de la société Pelmat, et a ainsi violé les dispositions indissociables des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article L. 122-12 alinéa 3 du Code du travail n'était pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Onet, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ETPM Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes, dont le siège social était précédemment ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et, actuellement, ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux, demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

 En présence de la société anonyme Entreprose international, dont le siège social est ..., BP 326, Nanterre (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux, demeurant audit siège ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société ETPM Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'IRRECEVABILITE du pourvoi ;

  ! Condamne la société ETPM Entrepose GTM pour les travaux pétroliers maritimes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Téléphonie généralisée, dont le siège est ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 12 novembre 1979 par la société Téléphonie généralisée en qualité de technicien d'installation, puis devenu chef de travaux, a été licencié le 24 mai 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1990) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société Téléphonie généralisée soutenait que l'information donnée par le salarié avait permis de comprendre "qu'il n'était pas sans danger pour la société de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue... qu'à la suite d'une demande de renseignements faite auprès d'un organisme spécialisée, la société a appris qu'une immatriculation était bien en cours et qu'il s'agissait de l'affaire personnelle du salarié, que la société ne pouvait donc à l'évidence poursuivre sa collaboration avec M. X..." ; qu'en retenant un passage des écritures de la société Téléphonie généralisée sans le replacer dans son contexte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a relevé que le projet incriminé n'avait pas abouti et que le grief allégué par l'employeur n'était pas réel ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Téléphonie généralisée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Odent, stipulant pour la SNCF, en rabat de l'arrêt n° 2151 D rendu le 29 mai 1991 par la Chambre sociale dans l'affaire opposant :

 - M. Serge E..., demeurant ... (Moselle), demandeur à la cassation,

 à : 1°) M. Jean-François Y..., demeurant 3, boucle du sureau à Veymerange (Moselle),

  2°) M. Claude X..., demeurant ... à Hettange-Grande (Moselle),

  3°) M. Armand Z..., demeurant ... (Moselle),

  4°) M. Dominique B..., demeurant ... (Moselle),

  5°) M. Jacques C..., demeurant ... à Yutz (Moselle),

  6°) M. Michel D..., demeurant ... (Moselle),

  7°) M. Iréné A..., demeurant ... (Moselle),

  8°) la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est place de la Gare à Thionville (Moselle), 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rabat d'arrêt ;

  Attendu que la SNCF demande à la Cour de Cassation de rabattre l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel sur le pourvoi de M. E... et autres, elle a cassé le jugement rendu à leur profit, le 23 février 1990, par le tribunal d'instance de Thionville ; qu'elle allègue qu'elle n'a pas statué sur la fin de non-recevoir qu'elle fait valoir dans son mémoire en défense ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 1006 du nouveau Code de procédure civile, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur, que celle-ci ayant été faite le 25 avril 1990, le mémoire en défense qui a été déposé le 23 mai 1990 l'a été hors délai ; que, dès lors, la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 30, rue Viollet-le-Duc à Amiens (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de la société Cloisons Georges, société anonyme dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre la société Cloisons Georges, en paiement d'une prime de vacances pour la période de 1983 à 1986, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte sur lequel s'est fondée la décision n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement de compte ;  qu'en l'espèce, le règlement de la prime de vacances, supprimé depuis 1981, n'a pas été expressément envisagé lors de la délivrance du reçu, et qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié énonçait qu'il était relatif au paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature ou le montant, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que la prime litigieuse constituait un élément de rémunération dont le règlement avait été envisagé par les parties lors de la signature du reçu ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant boulevard Pont de Peton, Gardanne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la Caisse de prévoyance et retraite de la SNCF, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance et retraite de la SNCF, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 28 octobre 1988), M. X..., employé à la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF depuis le 6 décembre 1971, s'est absenté le 4 mars 1985 en raison de l'état de santé de son fils Sébastien ; que cette journée d'absence ayant fait l'objet d'une retenue sur son salaire, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son employeur condamné à lui rembourser le montant de la retenue effectuée et à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du règlement PSS ainsi qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que M. X... "n'apporte au soutien de ses prétentions aucun élément de preuve et ne justifie pas qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 du statut pour lui permettre de demander à bénéficier d'un jour de congé pour enfant malade", n'a pas tenu compte de l'argumentation développée à la barre par le salarié et a, au contraire, consacré la thèse de l'employeur qui soutenait n'avoir pas enfreint le règlement intérieur applicable ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant chez Mme C..., ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société d'exploitation Hôtel Majestic, dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., D..., F..., Z..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1989) que M. B..., embauché le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société Hôtel Majestic, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement intérieur de l'entreprise et l'article L. 123-34 du Code du travail en s'estimant non liée par la qualification de faute grave attribuée par le dit règlement, alors que celui-ci, dont l'élaboration fait l'objet d'une étroite concertation entre l'employeur, l'administration et les représentants des salariés, s'impose à tous, aussi bien aux salariés qu'à l'employeur, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'y ajouter des modifications ;  que le juge ne saurait qualifier de faute grave entraînant le licenciement immédiat et sans préavis un fait unique d'état d'ivresse, alors que le règlement intérieur prévoit d'une manière très claire et non susceptible d'interprétation que la faute grave n'est établie qu'en cas de récidive de l'état d'ivresse après avertissement ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et la loi n° 821097 du 27 décembre 1982 en dénaturant les clauses claires du règlement intérieur et en modifiant son application, ce qui le rend inutile alors que, selon les articles L. 123-33 et L. 123-34 du Code du travail, le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment l'échelle des sanctions que peut prendre

l'employeur ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon le règlement intérieur, sont notamment considérées comme fautes graves entraînant le licenciement immédiat sans préavis la récidive de l'état d'ivresse après avertissement, la cour d'appel a constaté que l'état d'ivresse du salarié était accompagné d'une absence injustifiée  ;  qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anna, Marie X..., séparée de corps de Saad Y..., demeurant à La Cour Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne), lieudit "Ferrier",

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Biscuiterie Poult, société anonyme, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), zone industrielle Sud parages,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., au service de la société Biscuiterie Poult en qualité d'ouvrière qui était en arrêt de travail depuis le 25 mai 1987, a été licenciée par lettre du 27 octobre 1987, pour nécessité de remplacement ;  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'à défaut d'indication sur une date de reprise effective du travail, l'existence d'une absence prolongée de six mois environ plaçait l'employeur dans l'obligation, pour maintenir l'effectif constant des salariés, de pourvoir au remplacement de la salariée défaillante, de sorte que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ;  Attendu, cependant, que le contrat de travail de Mme Y... se trouvant suspendu du fait de sa maladie, la rupture du contrat par l'employeur s'analysait en un licenciement ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne la société Biscuiterie Poult, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SECFRA, dont le siège est à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de M. Stéphane X..., demeurant à Paris (12e), ... ci-devant et actuellement à Noisiel (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 14 janvier 1988, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société SECFRA, a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1987 dans le litige opposant la société à son ancien salarié M. X... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 6 janvier 1988 par M. Y..., chef du personnel de la société ;

  Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de la société ; 

  Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de trois mille francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société SECFRA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Agra, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant à Trappes (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, 

 conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Capron, avocat de la société Agra, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Agra dont le siège social est ... (Val de Marne) l'action a été reprise par l'administrateur M. X..., agissant ès qualités ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1990), M. Y..., embauché le 12 février 1966 en qualité de vendeur acheteur, a été licencié le 23 septembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors que la société Agra faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M. Robert Y... ; que la société Agra précisait que M. Robert Y... avait manifestement recopié sa liste dans une revue professionnelle, ainsi que le démontrait le fait que les noms des clients prétendument visités tel jour, ont tous la même initiale ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, propres à caractériser la faute grave et, en tout cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que c'était l'action exercée par le salarié devant le conseil de prud'hommes, pour avoir paiement d'un rappel de salaires, qui avait entraîné, quelques jours plus 

 tard, son licenciement, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Agra, envers M. Y..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Sète (Hérault), Le Globe, escalier 82, appartement n° 649, "Ile de Thau",

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Comptoir méditerranéen de l'olive (COMOLIVE), société à responsabilité limitée sise route de Montpellier, Sète (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Comptoir méditerranéen de l'olive, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 28 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;  Attendu que, selon ce texte, les absences résultant de la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà de neuf mois pour le personnel ayant plus de dix ans d'ancienneté ;  Attendu que pour débouter M. X..., engagé le 28 février 1972, en qualité de manutentionnaire, par la société Comptoir méditerranéen de l'olive (COMOLIVE) et licencié le 1er mai 1985 pour absences répétées, de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que bien que la maladie du salarié ne se soit pas prolongée au-delà de la période de garantie d'emploi prévue par la convention collective, les absences répétées (quatre vingt dix neuf jours en 1983, quarante en 1984, et depuis le 2 mars 1985) perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise et que le remplacement temporaire de M. X... ne pouvait se prolonger davantage ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié pendant la période de garantie d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société Comptoir méditerranéen de l'olive, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant actuellement à Saint-Germain (Aube), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brother France, ..., BP 141, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  1°/ la société anonyme Sami, rue Volta, Sainte-Savine (Aube),

  2°/ de M. X..., ès qualités de commissaire au plan de la société Sami ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Brother France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... a été embauché le 1er novembre 1984 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sami, aux droits de laquelle se trouve la société Brothers France ;  qu'il a été licencié le 22 mai 1989 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 avril 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel devait former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après une mesure d'instruction et qu'elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, son arrêt ne permettant pas de contrôler l'exactitude des faits imputés au salarié comme constitutifs d'une faute grave, dont l'existence était formellement contestée ;  alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas exposé les prétentions respectives des parties ;  Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt comporte l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ;

 Attendu, en second lieu, qu'analysant l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a relevé que le salarié avait multiplié les difficultés en adoptant une opposition systématique à la politique de la société, en refusant d'exécuter des tâches qui lui incombaient et en se comportant de manière agressive et injurieuse ;  D'où il suit que les critiques du pourvoi manquent en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... d'Angers au May-sur-Evre (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Begrolles-en-Mauges (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1987 par M. Y..., en qualité d'ouvrier horticole, a été licencié le 19 juillet 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réalité du motif allégué n'était pas établie, et que, en se contentant d'affirmations subjectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait omis d'avertir son supérieur hiérarchique de la survenance d'une maladie cryptogamique dans les cultures dont il avait la charge ;  qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;