Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Sylvie, née X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de l'Imprimerie Schilig Print, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... a été licenciée le 21 mai 1991 à la suite d'une maladie professionnelle l'ayant rendue inapte à l'emploi ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle était dans l'impossibilité de l'exécuter ;
   Attendu cependant qu'en cas de licenciement consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, sauf si l'employeur établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;

  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
   Condamne l'Imprimerie Schilig Print, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., Cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. X... par lettre adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel de Douai contre un arrêt rendu le 28 mars 1991 par cette juridiction statuant en matière de sécurité sociale, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Trezennes (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Rieux Les Lillers (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1990), que selon contrat à durée déterminée du 5 décembre 1988, M. Y... a été engagé par M. X... pour une durée d'un an, en qualité de maçon ; que, par lettre du 27 décembre 1988, l'employeur a rompu le contrat en raison d'une baisse d'activité de l'entreprise ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M. Y... de l'offre de réintégration, qui lui était faite, rendait la rupture anticipée du contrat de travail imputable au salarié ;

 que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions, qui mentionnaient que M. Y... avait retrouvé immédiatement du travail après son licenciement, ce qui, même en admettant que la baisse d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne soit pas un élément de force majeure, était de nature à faire disparaître tout préjudice ;
   Mais attendu qu'en premier lieu, M. Y... n'était pas tenu d'accepter l'offre de réintégration qui lui était faite ;
   Attendu, en second lieu, que le fait que l'intéressé ait retrouvé du travail était inopérant et que la cour d'appel n'était pas en conséquence tenue de répondre aux conclusions invoquées ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de la société Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 7 juillet 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. François X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant 15, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen, (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société SOGERIM, demeurant ...,
   2 / l'ASSEDIC Basse-Normandie, AGS, dont le siège est à Caen (Calvados), BP 6188, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Basse-Normandie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par un avocat au barreau de Caen muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire, avocat au barreau de Marseille, ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC Basse-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :
   - Mme Gisèle X..., demeurant ... (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger et exposés par Mme X... pour se rendre en consultation dans une clinique ;
   Attendu que, pour infirmer cette décision, le jugement relève que le transport était médicalement justifié et lié à l'hospitalisation de l'intéressée intervenue postérieurement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10 (1 ) du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   Condamne Mme X..., envers le DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Saint-Jean de Thurigneux, Saint-André de Corcy (Ain), lieudit "Les Douze", en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit :
   1 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Paradoxe sise à Lyon (6e) (Rhône), ..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ...,
   2 / de l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   3 / de l'ASSEDIC, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 92, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er mars 1988 par la société Le Paradoxe, en qualité d'attaché technico-commercial, a démissionné à effet du 31 mai 1988, et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement de commissions et congés payés ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne faisait pas davantage qu'un autre salarié, M. X..., la preuve que les commandes dont il justifiait avaient été payées et financées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions du droit à commissions prévues par le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a limité à 550 francs la créance salariale de M. Y... à titre de commissions et congés payés, le jugement rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;
   Condamne les défendeurs, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lyon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour le mieux-être et le logement des isolés (foyers-logements AMLI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Louise X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1973 par l'association AMLI en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 14 mars 1989, au motif qu'elle était devenue inapte physiquement à exercer ses fonctions ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en une rupture pour force majeure ; qu'en effet, à la suite d'une décision du médecin du travail, la salariée ne pouvait plus exécuter normalement les tâches correspondant à sa qualification ; qu'à défaut, la rupture devait être qualifiée de rupture d'un commun accord puisqu'elle reposait sur la volonté de départ de la salariée ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces du dossier que la salariée avait refusé l'offre de rupture amiable qui lui avait été proposée ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la salariée, en raison de son état, ne pouvait exécuter normalement son travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective des agents immobiliers, alors, selon le moyen, que cette convention collective n'était pas applicable et que le code APE n'est pas une preuve de l'appartenance à un groupe professionnel, et que la cour d'appel devait rechercher la nature de l'activité exercée par l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'activité de l'association entrait dans le champ d'application de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AMLI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., à Epinay-sous-Sénart (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Silco, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Théodore X..., demeurant ... à Bure (Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1989), que M. Y... a été embauché, par contrat de travail temporaire conclu le 31 juillet 1987, par la société Silco, pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 31 décembre 1987 ; que le contrat a été rompu le 26 août 1987 ;
   Attendu que la société Silco fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture, intervenue pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, était nulle et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société contestait dans ses conclusions les affirmations du salarié concernant son arrêt de travail, la déclaration d'accident du travail et la déclaration aux ASSEDIC n'étant pas produites par M. Y..., que soit il a produit des pièces qui n'ont pas été versées aux débats et le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la société ne pouvant faire valoir ses observations sur des pièces non communiquées, soit la cour d'appel a statué en prenant pour bonne une allégation du salarié, sans qu'aucune pièce ne soit produite aux débats à l'appui de cette allégation et la cour d'appel a privé sa décision de base légale en relevant l'existence d'un arrêt de travail sans s'assurer de sa réalité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la déclaration à l'ASSEDIC, a retenu qu'il résultait d'une attestation de la caisse primaire d'assurance maladie, document dont l'employeur ne soutient pas ne pas avoir reçu communication, que les indemnités journalières au titre de la législation des accidents du travail ont été versées à M. Y... du 22 août au 14 septembre 1987 ; qu'ainsi, la décision se trouve justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Silco, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative laitière des trois vallées, dont le siège social est à Vayrac (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Michel-de-Bannières, Vayrac (Lot), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Coopérative laitière des trois vallées, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative laitière des trois vallées, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edgar Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., agissant comme mandataire liquidateur de la société Translate Bureau, demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
   2 / de l'ASSEDIC ès qualités de mandataire de l'AGS, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été engagé le 18 juillet 1983, par la société Translate Bureau, en qualité de traducteur technique à domicile au prorata des travaux réalisés ; qu'il n'a plus perçu de rémunération à compter du mois de février 1987 ; que, par jugement du 13 octobre 1987, la société a été déclarée en liquidation judiciaire après ouverture, le même jour, d'une procédure simplifiée ; que le liquidateur a reversé à l'intéressé une somme, avancée par l'AGS, correspondant à un reliquat de salaires ;

  que M. Y... a saisi les juridictions prud'homales pour voir le mandataire-liquidateur condamné à lui payer diverses indemnités pour son licenciement suite à la cessation d'activité de son employeur ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1991) d'avoir mal apprécié la durée de son temps de travail, ainsi que les conditions de son licenciement ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; qu'ainsi le moyen ne peut être retenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-André-les-Vergers (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Troyes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Troyes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er décembre 1982 pour une durée indéterminée en qualité d'adjoint au chef de service des accidents du travail dans la catégorie cadre niveau I, échelon B, par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ; que le 1er février 1988, il a été nommé responsable du même service ;

  qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande rétroactive d'admission au niveau III des cadres ;
   Attendu que la cour d'appel qui a rejeté la demande de M. X... sans répondre aux conclusions de l'intéressé soutenant qu'ayant remplacé un cadre de niveau III pendant plus de six mois, il devait faire l'objet à l'expiration de cette période d'une promotion définitive au même niveau, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Troyes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Dassault Falcon service, aéroport du Bourget, BP 10, Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en rectification de l'arrêt n° 3633 P rendu le 16 novembre 1993 par la Chambre sociale dans l'instance opposant le syndicat CGT Dassault Falcon X..., demandeur au pourvoi, à la requérante, défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Falcon service, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 3633 P comporte une erreur purement matérielle à la page 2, 3e alinéa ;
   Attendu qu'il faut lire : "Attendu que pour débouter le syndicat CGT Dassault Falcon service de sa demande en annulation..."
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 3633 P du 16 novembre 1993 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CFTC de Fréjus Saint-Raphaël, dont le siège est ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, au profit de M. le directeur de l'entreprise Citroën, Etablissements X..., domicilié ... à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que la société d'exploitation des Etablissements 
X...
 fait valoir que le pourvoi est irrecevable, au motif que le délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif n'a pas été respecté ;
   Mais attendu que la notification qui mentionnait un délai de recours inexact n'a pas fait courir le délai prévu à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  que le pourvoi est, dès lors, recevable ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que l'Union locale CFTC de Fréjus Saint-Raphaël fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 28 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents de maitrise et cadres, en vue des élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées, le 17 décembre 1991, dans la société d'exploitation des Etablissements 
X...
, de MM. Y... et X..., alors, selon le moyen, qu'un litige portant sur l'électorat peut faire l'objet d'un recours après le vote, s'il n'a pas été attaqué avant, et peut donner lieu à annulation s'il a faussé le résultat des élections ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la contestation du syndicat, relative à l'inscription des intéressés sur la liste électorale, n'avait pas été introduite dans le délai de trois jours suivant la publication de cette liste, a décidé, à bon droit que celle-ci était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., gérant de la SARL la Côte de Boeuf, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ... à La Batarelle (Bouches-du-Rhône), Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société "la Côte de Boeuf" reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X..., des heures supplémentaires alors que, d'une part, le jugement n'a pas indiqué les moyens des parties et n'est pas motivé et alors, que, d'autre part, il résulte des énonciations du jugement que la preuve de la réalité des heures supplémentaires n'a pas été apportée ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs des moyens, a relevé que la réalité des heures supplémentaires dues au salarié résultait des indications données à l'audience par la société concernant les horaires de travail effectués par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la société l'Impeccable, ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en rectification de l'arrêt n° 3632 rendu le 16 novembre 1993 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse au pourvoi, au syndicat Sécurité et Nettoyage de Paris et Environs (SSNPE/CFDT, ... (19ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994 ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 3632 du 16 novembre 1993 comporte une erreur matérielle affectant l'identité de la partie en défense ;
   Attendu que l'arrêt mentionne "le syndicat CGT/FO" en défense, alors qu'il s'agit du SSNPE/CFDT ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 3632 du 16 novembre 1993 sera rectifié comme suit : page 1 lire :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Impeccable ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit du SSNPE-CFDT (syndicat Sécurité et Nettoyage Paris et Environs), ... (19ème), défendeur à la cassation ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ambulances audomaroises, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Ambulances audomaroises reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 septembre 1990) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X..., qu'elle avait engagé le 28 juillet 1989 dans le cadre d'un contrat de qualification, des frais de stage et un rappel de salaire sur la base prévue par le contrat de qualification, alors que, d'une part, en ce qui concerne les frais de stage, le jugement n'a pas tenu compte du fait qu'il y a des anomalies dans les justificatifs produits, notamment dans les dates de présence, et que le salarié changeait souvent de lieu de pension sans ménager le prix des pensions, ne cherchant que son confort ; et alors, d'autre part, en ce qui concerne le rappel de salaire, que le salaire a été réglé pour le temps de présence effectué et les bulletins de salaire remis à l'intéressé ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambulances audomaroises, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagements touristiques et sportifs (SATIS), sise Le Genepi, Pra Y... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Digne (section activités diverses), au profit de Mme Véronique X..., demeurant La Rochaille B 628, Pra Y... (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne-Les-Bains, 5 octobre 1990), Mme X... a été engagée en qualité de chef caissière par la Société d'aménagements touristiques et sportifs (SATIS) aux termes d'un contrat à durée déterminée du 5 décembre 1988 au 5 avril 1989 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise au chômage partiel du 16 janvier au 14 février 1989, Mme X... n'a pas été reprise par la société ; que la salariée, soutenant qu'elle n'avait ni démissionné, ni donné son accord pour que le contrat à durée déterminée soit rompu avant l'échéance du terme, a assigné la société en paiement notamment de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, d'indemnité de congés payés et d'une prime de treizième mois ;
   Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors qu'en condamnant l'employeur pour rupture anticipée du contrat de travail tout en relevant qu'il n'a rien fait pour licencier la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contredit ;
   Mais attendu que la contradiction invoquée n'existe pas ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SATIS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.