Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales a suspendu, de février 1996 à septembre 1996, le versement de l'allocation de logement familiale attribuée à M. X... au motif que celui-ci n'avait pas acquitté le montant du loyer résiduel de son appartement durant cette période ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que "l'absence de règlement des loyers dus au propriétaire n'emporte pas la disparition du droit à bénéficier de l'allocation de logement familiale dont le versement n'est pas subordonné par la loi au règlement des loyers" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation de logement familiale est versée aux personnes qui assurent la charge de loyer afférent au logement qu'elles occupent et que M. X... avait cessé de régler le montant résiduel des loyers mis à sa charge durant la période considérée, ce dont il résultait que les conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale n'étaient plus réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en 1997 par la société Synergie Multimédia en qualité de technicien de maintenance ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne produisait aucune pièce tendant à en établir la réalité et l'importance ; que s'il était vrai que ses bulletins de salaire font mention d'heures supplémentaires au cours de la période de janvier à juin 1998, il ne pouvait en être déduit pour autant que le salarié avait effectué systématiquement des heures supplémentaires depuis lors ; que si la charge de la preuve n'incombe pas spécialement au salarié, mais pèse aussi sur l'employeur, il n'apparaissait pas nécessaire, faute de tout élément tendant à accréditer la thèse du salarié et faute d'intérêt pour la solution du litige, d'ordonner la production de ses fiches d'intervention de décembre 1997 à juin 1998 ; que faute d'élément suffisant, la demande formulée à ce titre ne pouvait qu'être rejetée ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M. X..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société Synergie Multimédia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie Multimédia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M.  X..., embauché le 5 décembre 1997 par la société SARM Asia Minute en qualité de préparateur-livreur, a été licencié en 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités, ainsi qu'à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de ses congés payés, qu'il n'a jamais demandé de prolongation de ceux-ci par quelque moyen que ce soit et qu'après avoir entendu les explications des parties, il estime, au vu des pièces présentées, que le salarié a bien été licencié pour abandon de poste ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ;
   Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise d'une attestation ASSEDIC ainsi que de bulletins de paie rectifiés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société SARM Asia Minute aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ;
   Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999, qu'il a été en arrêt maladie en janvier 2000 et qu'au cours de son préavis il avait droit à 32 heures pour recherche d'emploi en février 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer la nature exacte des prétentions du salarié ni préciser en quoi les éléments relevés lui permettaient de décider que le salarié avait été rempli du surplus de ses droits, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses autres chefs de demande, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne la société Alice Création aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de cuisinier par la société La Chaumette a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ;
   Attendu que pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir que le salarié licencié le 15 décembre 1995, a retrouvé un emploi de juin 1996 à août 1997 ; qu'il en résulte démonstration suffisante qu'il n'a pas subi le préjudice qu'il prétend ;
   Attendu cependant que les dispositions de l'article 122-14-4 du Code du travail en application desquelles le tribunal octroie au salarié, licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où le juge constate que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever que l'une ou l'autre condition prévue à l'article L 122-14-5 du Code du travail était remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société La Chaumette aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Saez Merino France le 1er avril 1987 en qualité de vendeur représentant ; qu'il représentait les vêtements homme et femme de la marque Cimarron commercialisés par son employeur ; que par avenant du 1er janvier 1990 il a été nommé directeur des ventes confection ; qu'il a été licencié le 16 juin 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
   que par arrêt du 17 novembre 1999, la cour d'appel a, sur la demande de commissions à l'export, ordonné une expertise avec mission pour l'expert de donner tous les éléments permettant de déterminer le chiffre d'affaires export de la société Saez Merino France pour l'année 1997 en distinguant selon les différents pays concernés ;
   Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... des sommes à titre de complément de commissions export et congés payés y afférents, la cour d'appel énonce que M. X..., salarié de la seule société Saez Merino France jusqu'à son licenciement le 16 juin 1997, ne peut demander des commissions sur le chiffre d'affaires généré au profit d'autres sociétés par la vente de produits Cimarron ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait reçu mission de rechercher le montant des sommes dues à M. X... au titre des commissions à l'exportation dans les termes de son contrat de travail, et sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'activité d'exportation de la marque Cimarron, sur laquelle il percevait une commission de 4 %, avait été réorganisée par la société Saez Merino France pour être confiée à une société tierce, la société Fiore de sorte que l'employeur, qui avait modifié unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, restait redevable à l'égard du salarié des commissions générées par l'intervention de la société Fiore, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Saez Merino France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saez Merino France à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en 1996, la société Citibank international a restructuré ses services, en cédant notamment son secteur PME-PMI ;
   qu'à l'occasion de cette réorganisation, un accord d'entreprise a été conclu le 6 mars 1996, afin d'améliorer les dispositions de la convention collective, au bénéfice des salariés menacés de licenciement ; que l'agence de Marseille ayant été cédée à la société Banque populaire provençale et Corse, Mme X..., qui y était affectée comme responsable du service clientèle, a refusé l'avenant à son contrat de travail que lui proposait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 1996 ;
   Attendu que la société Citibank international fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire de licenciement et une indemnité conventionnelle de licenciement, prévues dans l'accord du 6 mars 1996, pour les motifs qui sont exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison de la suppression du poste de travail du salarié, consécutive à une réorganisation de l'entreprise, ne perd pas sa nature de licenciement pour motif économique ;
   Et attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, que l'accord du 6 mars 1996 ne subordonnait l'attribution des indemnités qu'il prévoit qu'à la seule existence d'un licenciement économique, d'autre part, sans la dénaturer, que la lettre de licenciement n'énonçait qu'un motif économique, tiré de la réorganisation de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche indiquée dans la seconde branche du moyen, en a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre au paiement des indemnités prévues dans cet accord au bénéfice des salariés repris puis licenciés pour motif économique ;
   qu'abstraction faite du motif critiqué dans la troisième branche du moyen et qui est surabondant, sa décision se trouve ainsi légalement justifié ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Citibank international PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire provençale et Corse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la décision n° 10062 F rendu le 15 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, mentionne que la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen est l'avocat de l'Office du Tourisme de Digne-les-Bains, alors qu'il s'agit en réalité de la SCP Laugier et Caston, laquelle par arrêté de Monsieur Y..., se substitue à la première ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera rectifiée comme suit :
   - page 2, paragraphe 1 : mentionner après "conseiller référendaire..." "...les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de l'Office du Tourisme à la place de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de "l'Office du Tourisme" ;
   Dit que sur les diligences du Greffier en Chef près la Cour Cassation, le présent arrêt sera transcris pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, Mmes Maunand, Slove, Auroy, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1273 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP, le 1er septembre 1992, par la société Construction traditionnelle et artisanale ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire, le 3 mars 1998 ; que le liquidateur de la société a notifié à M. X..., la rupture des relations de travail tout en contestant l'existence d'un contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires présentée par M. X..., la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas réclamé à son employeur de 1995 à 1998, le paiement de ses salaires, que cette résignation n'était pas celle d'un salarié normal ayant besoin de sa rémunération pour vivre et que ce comportement avait été dicté par la volonté consciente de favoriser la société en lui procurant des facilités de trésorerie substantielles en abandonnant le paiement d'une importante masse de salaires et elle en a conclu que la créance avait perdu sa nature salariale pour se transformer en une simple créance civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la novation ne se présume pas et qu'il ne résultait de ses constatations aucun acte positif et non équivoque de la volonté du salarié de nover, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de salaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et la CGEA de Nancy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 octobre 1977, en qualité de directeur par l'association "la Maison paisible", a été licencié le 3 juillet 1997 pour faute grave ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2000) d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en énonçant dans ses motifs, que le contradictoire avait été respecté, ce qui implique que la cour d'appel avait estimé avoir été régulièrement saisie pour examiner le grief, et en énonçant dans son dispositif, que l'appel est irrecevable, ce qui excluait toute faculté d'examen des griefs articulés par l'appelante, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que selon l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, seules les personnes qui n'ont pas qualité d'avocat ou avoué doivent justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que la déclaration d'appel a été rédigée sur la lettre du cabinet et sur ordre de l'avocat de Michel X..., ce qui implique nécessairement que l'acte d'appel émane d'une personne dispensée de justifier d'un pouvoir spécial, en sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations, au regard du texte susvisé qu'elle a ainsi violé ;
   3 ) que la circonstance qu'une déclaration d'appel, dont il est relevé qu'elle a été rédigée sur ordre et sur le papier à en tête du cabinet d'un avocat, ne comporte pas la signature de ce dernier, est insuffisante pour rendre nul l'acte d'appel, dès lors que la signature est exigée ad probationem et non ad valitatem, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations de la troisième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas relevé la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de signature du déclarant, mais a retenu une fin de non-recevoir ;
   Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que la déclaration d'appel avait été faite par une personne qui, n'étant ni avoué ni avocat, devait justifier à peine d'irrecevabilité d'un pouvoir spécial l'habilitant à relever appel, la cour d'appel a exactement décidé, sans contradiction, qu'en l'absence d'un tel pouvoir, le recours n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association La Maison Paisible ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité portugaise, qui a travaillé en France et réside au Portugal, perçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, depuis le 1er janvier 1988, une pension de vieillesse, assortie depuis le 1er mars 1992 de la majoration pour conjoint à charge prévue par l'article L. 351-13 du Code de la sécurité sociale ;
   qu'il a demandé le 2 mars 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, pour lui-même et pour son épouse ; que la Caisse a refusé de verser l'allocation à l'épouse, au motif que celle-ci ne résidait pas sur le territoire français ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) a rejeté le recours de M. X... ;
   Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la majoration pour conjoint à charge est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge ;
   que M. X... ayant obtenu, à compter du 1er mars 1992, la majoration pour conjoint à charge inapte au travail pour le compte de son épouse, cette dernière était fondée à revendiquer dès cette date un droit acquis, au sens du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992, à l'allocation supplémentaire servie par le Fonds national de solidarité, au titre de l'avantage de vieillesse dont elle était titulaire ; qu'en estimant cependant que la majoration pour conjoint à charge n'était pas un "avantage de vieillesse au plan communautaire", pour en déduire que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis au sens du règlement précité, la cour d'appel a violé les articles L. 815-2, alinéa 2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 2 du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 ;
   Mais attendu que si la majoration pour conjoint à charge est considérée par l'article L. 815-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale comme une pension versée au conjoint lui-même pour la détermination des droits de celui-ci à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, elle n'en demeure pas moins un avantage servi à l'assuré lui-même en complément de sa pension de vieillesse, et non un avantage personnel du conjoint ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que Mme X..., qui n'a pas la qualité de travailleur et ne perçoit pas de pension de vieillesse, ne pouvait se prévaloir de droits acquis, en application des dispositions du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, avant le 1er juin 1992, date d'effet de sa modification par le règlement n° 1247/92 du 30 avril 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les parties de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert-Galant a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y soit besoin de statuer sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la clinique du Vert-Galant de sa demande ;
   Condamne la clinique du Vert-Galant aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Creil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que sur les lieux de son travail, M. X... a été victime de coups et blessures dont M. Y... a été reconnu pénalement responsable ; que la victime s'est vu allouer des dommages-intérêts par un jugement correctionnel en date du 17 novembre 1994 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a assigné M. Y... devant la juridiction civile afin d'obtenir le remboursement de ses prestations ;
   Attendu que pour débouter la Caisse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'elle a été appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel et qu'elle n'a formulé aucune prétention, que ce Tribunal a alloué à la victime une somme toutes causes de préjudice confondues, c'est-à-dire préjudice soumis à recours compris ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'était pas intervenue à l'instance pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à Mlle X... un taux d'incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Languedoc-Roussillon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes que seules les contestations d'ordre médicale relatives à l'état de santé du malade donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X... chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes qu'elle estimait soit cotés de façon non conforme à la nomenclature générale des actes professionnels, soit réalisés au mépris des données acquises par la science, soit non réalisés, soit ayant fait l'objet d'une double facturation ; que le Tribunal a ordonné une expertise médicale technique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les contestations soulevées par la Caisse n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, mais dans celles de l'article L. 141-2-1 du même Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ;
   Condamne la CPAM de Nantes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Nantes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Matériel physico chimique Flam et compagnie a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 25 juin 1997, puis de liquidation judiciaire par jugement du 3 septembre 1997 ; que M. X..., employé de la ladite société, et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 1997, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-4, L. 436-1 et R 436-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que, d'une part, le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, d'autre part, en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a motivé la lettre de licenciement ; qu'enfin, il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ;
   D'où il suit que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes relatives à l'absence de plan social, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement du salarié protégé avait fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 1997, laquelle était visée dans la lettre de licenciement, et qui a retenu que l'ordre des licenciements avait été respecté, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 6 février 1995 par la société Editions sports et moteurs en qualité d'assistante de presse, a refusé le transfert de son poste de travail de Mandelieu à Fayence ; que n'ayant pas rejoint son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 13 février 1996 pour faute grave ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la modification du contrat de travail procède du pouvoir de gestion de l'employeur qui a décidé de transférer l'activité de l'entreprise et que le licenciement fondé sur le refus de la salariée des conséquences de cette décision n'est pas en soi illégitime ;
   Attendu, cependant, que motivé par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail, le licenciement présentait un caractère disciplinaire ; qu'il ne pouvait être justifié que par une faute de la salariée ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le changement de lieu de travail imposé à la salariée constituait une modification de son contrat de travail et que le refus de l'intéressée ne présentait pas de caractère fautif, de sorte que le licenciement disciplinaire se trouvait privé de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Société d'éditions sports et moteurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée de la société Bitumastic, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 1998, alors, selon le moyen :
   1 / que selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur doit énoncer dans la lettre de licenciement la cause économique et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce, la société Bitumastic avait indiqué le motif économique constitué par la restructuration et son incidence sur l'emploi traduite par une mutation emportant modification du contrat ; que dès lors en déclarant que l'employeur n'avait indiqué ni le motif économique, ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   2 / qu'en déclarant que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise n'établissaient pas en quoi les modifications décidées avaient pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans s'expliquer sur la baisse du chiffre d'affaires qu'ils révélaient, laquelle imposait une compression des prix de revient et des charges justifiant le regroupement des services financiers, administratifs et commerciaux au sein de B.S. Coating, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   3 / qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si le regroupement de tous les emplois à caractère administratif à Aubevoie, lieu que la salariée refusait de rejoindre, ne s'opposait pas à tout reclassement de l'intéressée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la restructuration invoquée à l'appui du licenciement avait pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Française Bitumastic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel de Paris a condamné la société Etablissements Pierre Durual à payer à M. X..., licencié sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaire et diverses indemnités, une somme à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris ; que le salarié a sollicité la rectification de cet arrêt, en ce qu'il aurait omis de statuer sur sa demande de confirmation de la condamnation prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 212-5-1, alinéa 10, du Code du travail par le jugement entrepris au titre du repos compensateur non pris pour la période de 1993 à 1997, la somme allouée ne représentant, selon lui, que l'indemnisation de la période de 1985 à 1992, sollicitée à titre de dommages-intérêts par voie d'appel incident ;
   Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les commémoratifs du litige exposés dans l'arrêt argué d'omission font état de sa demande de confirmation de l'indemnisation accordée par les premiers juges pour la période de 1993 à 1997 et que c'est par suite d'une erreur matérielle sans conséquence que seule figure dans les motifs de cette décision mention de l'indemnisation supplémentaire réclamée en appel au titre de la période de 1985 à 1992, mais qu'il a été statué au dispositif sur l'ensemble de la demande, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris concernant la période de 1985 à 1997 ;
   Qu'en refusant ainsi de compléter sa précédente décision, alors qu'il ne résulte pas des motifs de celle-ci, qui concernent exclusivement la prétention nouvelle relative au paiement de dommages-intérêts pour la période de 1985 à 1992, qu'ait été examinée la demande de confirmation de la condamnation prononcée par les premiers juges, pour la période de 1993 à 1997, au paiement d'une indemnité spécifique, distincte des dommages-intérêts et ayant, en vertu de l'article L. 212-5-1, dernier alinéa, du Code du travail, le caractère de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les Etablissements Durual aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Pierre Durual à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille deux.