Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, ... (Meurthe-et-Moselle), dans l'affaire opposant :

  la société PONT A MOUSSON, société anonyme, ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation

  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale) ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pont-à-Mousson SA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Pont-à-Mousson, employeur de M. Claude Z..., victime d'un accident du travail le 12 février 1976, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de rechute de cet accident deux arrêts de travail de l'assuré en date des 18 novembre 1983 et 1er avril 1984 ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 2 juin 1987) d'avoir accueilli le recours de la société et dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, alors que la caisse a été contrainte, sur le fondement de deux expertises techniques qui s'imposaient à elle, de prendre en charge lesdits arrêts de travail en application de la législation sur le risque professionnel, et que si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les conclusions d'une expertise médicale ne sont pas opposables à l'employeur, rien n'interdit à un organisme de sécurité sociale de se fonder sur une telle expertise pour l'administration de la preuve ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve produits, ainsi que de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la cour d'appel a estimé que les 

 seules expertises techniques dont se prévalait la caisse et qui ne s'imposaient pas dans un litige opposant celle-ci à l'employeur n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre l'accident du travail et les arrêts de travail litigieux ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salah demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société à responsabilité limitée FIDESIENNE DE TRAVAUX ET COMMERCE MIALON ET FILS, dont le siège social est ... à Sainte-Foy les Lyon (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 19 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Fidesienne de Travaux et Commerce Mialon et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert A..., domicilié ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, ... (12ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Baraduc Bénabent, avocat de M. A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Gilbert A... fait d E J grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1987), d'avoir dit que son beau-père, M. Z..., ne remplissait pas, du 17 octobre 1981, date de son arrivée en France, au 6 novembre suivant, date de sa première hospitalisation, les conditions prévues par l'article L. 285-3 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie, alors que cet article ne pose aucune condition de durée à la participation de l'ascendant à la vie familiale ;  qu'en considérant dès lors qu'une durée de trois semaines était insuffisante pour ouvrir à l'assuré un droit à la couverture sociale de son ascendant, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé le texte précité ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des attestations produites, les juges du fond ont estimé que l'état de santé de l'intéresssé ne lui permettait pas, pendant la période considérée, de se consacrer aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant chez Monsieur X... Tayeb, à Ain Fakroun, Wilaya d'Oum El Bouaghi (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), Jardin Desclieux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Madame Marie-Constance A..., épouse Z..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), route des Religieuses, voie n° 31,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, 

  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E    F d d Sur le moyen unique :

  Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1986) d'avoir dit que la période de 1948 à 1951 devait être prise en compte pour le calcul des droits de Mme Z... à l'assurance vieillesse, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, lors de la liquidation de la pension de vieillesse, remettre en cause la date d'immatriculation du 13 novembre 1951, définie par la caisse et admise par la salariée elle-même depuis trentetrois ans, avec l'autorité de la chose décidée s'y rattachant, et alors, d'autre part, que les seules déclarations de l'employeur et de la comptable, entachées elles-mêmes d'imprécision, ne pouvaient tenir lieu de présomptions graves, précises et concordantes, les attestations ayant trait à la situation d'autres salariés de l'entreprise étant inopérantes ;  Mais attendu, d'une part, que l'immatriculation d'un assuré à une date déterminée, opération purement administrative, n'est pas assimilable à une décision d'un organisme de sécurité sociale et de nature à faire obstacle, à elle seule, à toute possibilité de prise en compte de périodes antérieures pour le calcul des droits à pension de vieillesse ;  que, d'autre part, la cour d'appel qui, pour estimer qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes du paiement des cotisations pendant la période litigieuse, ne s'est pas fondée sur la

seule attestation de l'employeur mais sur un ensemble d'éléments de nature à en corroborer la teneur et dont elle a apprécié la valeur probante, a donné une base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame veuve Roger C..., née Z..., 

  2°) Madame Claudine C..., épouse Y...,

  3°) Monsieur Bernard C...,

  tous trois demeurant à Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres), "Mons d'Azay le Brûlé" ;  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de :

  1°) La société anonyme POUSSARD, zone industrielle, La Creche (Deux-Sèvres) ;  2°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), place du Port ;  3°) La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ... ;  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts C..., de Me Célice, avocat de la société Poussard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 14 septembre 1983, Roger C..., salarié de la société Poussard, a été mortellement blessé par un poteau qui s'est détaché de la griffe d'un palan ;  Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 24 février 1987) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond et de la décision pénale intervenue contre le directeur technique de la société Poussard que la cause de l'accident résidait dans l'ouverture soudaine de la griffe auto-serrante, tenant

le poteau en son milieu, accident qui n'aurait pu se produire si, conformément à l'article 19 du décret du 23 août 1947, les crochets de suspension avaient été d'un modèle s'opposant au décrochage accidentel des fardeaux, circonstance dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, de sorte que le caractère inexcusable de sa faute était 

  établi, et que l'arrêt attaqué, en le niant, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales en résultant ;  Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'employeur avait mis à la disposition de son salarié un matériel récent, régulièrement vérifié, les juges du fond ont relevé que la victime, chef de chantier, membre du comité d'hygiène et de sécurité et, à ce titre, particulièrement qualifié, avait commis une erreur de manipulation à l'origine de l'accident  ;  qu'ils ont pu en déduire qu'eu égard à ces circonstances, la faute de l'employeur ne présentait pas les caractères d'exceptionnelle gravité nécessaires pour qu'elle puisse être qualifiée d'inexcusable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Veuve ABDI Y..., demeurant Cité La Caper, Douar Sidi Laroussi, Commune de Oued-Sly (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1987 par la commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (Loire), 3, Avenue du Président Emile A...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller 

 référendaire Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Abdi Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'URSSAF DE MONTPELLIER, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme URBAT, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société URBAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mars 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société URBAT la fraction excédant la déduction admise par l'administration fiscale des indemnités kilométriques allouées à des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs activités professionnelles, alors qu'en ne précisant pas les dépenses réelles engagées par les salariés que les indemnités forfaitaires étaient destinées à couvrir, et qu'en ne recherchant pas si elles étaient utilisées effectivement conformément à leur objet, la justification du nombre de kilomètres effectués par chacun des salariés étant inopérante à cet égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les frais remboursés correspondaient à des dépenses réelles engagées par les salariés dans le cadre de l'utilisation professionnelle du véhicule, ce dont il résultait que les indemnités litigieuses avaient été utilisées conformément à leur objet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association PMI FORMATION, en liquidation, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège de la liquidation chez APPI à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de l'URSSAF de Paris dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de :
   1°) La CAMPLIF, caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France dont le siège social est à Paris (15ème), ...,
   2°) La CREA, caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués dont le siège social est à Paris (8ème), ...,
   3°) Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association PMI Formation, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association PMI Formation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 4 mars 1987) d'avoir confirmé le jugement entrepris en son absence, alors que l'arrêt qui n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis de réception avait été signé d'une personne habilitée à cet effet, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que l'association, bien que régulièrement convoquée pour l'audience de renvoi, n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'elle ne saurait, dès lors, reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en son absence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association PMI Formation, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) ancien chemin d'Avignon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) au profit de la société anonyme TEMPIER ROUSTANT, dont le siège est à Marseille (7ème) boulevard de Plombières,

 défenderesse à la casstion ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller  Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X..., engagé par la société Tempier Roustant à compter du 9 juillet 1978, a été licencié par lettre du 19 octobre 1981 pour faute grave constituée par l'incitation, de ses co-préposés à ne pas effectuer leur travail ;
   Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt (Nimes, 30 septembre 1986) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;  alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié avait exposé devant la cour d'appel que les témoignages apportés par ses deux co-préposés émanaient de salariés l'ayant à peine connu pour avoir peu de temps travaillé avec lui, et étaient postérieurs au licenciement et produits "sur incitation" ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'ils correspondaient à l'expression de la vérité sans répondre aux conclusions déterminantes du salarié sur ces points précis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le comportement du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que le comportement fautif soit caractérisé par des faits précis et circonstanciés et ne soit pas relevé à partir de simples allégations générales ; qu'en se fondant

sur de telles allégations, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation de la nature et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé que la faute reprochée au salarié était établie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Tempier Roustant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ARNAUD Y... demeurant La Croix-des-Moines à Ennezat (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de :
   1°/  Madame Z... Danielle demeurant à Surat, Ennezat (Puy-de-Dôme),
   2°/- Le Groupement d'Intérêts Economique SECOURASSUR, dont le siège social est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Mme Z... et le Groupement Secourassur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FRANCE IMPRIME, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ...,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer au profit de Monsieur X... Fabrice, demeurant à Lisieux (Calvados) ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'ordonnance du référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, 7 septembre 1987), M. X..., entré au service de la société France Imprime le 3 novembre 1986, a été licencié par lettre du 22 mai 1987 ;     Attendu que la société reproche à la décision attaquée, qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes, de n'avoir pas, ainsi qu'elle l'avait demandé, sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ;     Mais attendu que la formation de référé qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification du licenciement, et qui a en outre retenu que l'employeur n'établissait pas que l'action pénale et la décision de licenciement reposaient sur le même fait, a en l'état des ces énonciations pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Aomar demeurant ... à Charleville-Mezières (Ardennes),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, au profit de la société anonyme DEVILLE, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;     Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 18 novembre 1988 ;  que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;  qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. X..., envers la société Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CIT, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Madame X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Vuitton, avocat de la société CIT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le pourvoi principal :
   Attendu que Mme X... embauchée le 26 septembre 1963 par la Compagnie Italienne de Tourisme (CIT) en qualité de sténodactylographe est devenue chef de section en février 1984 ;  qu'elle a été licenciée le 4 juin 1985 ;  que la CIT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ;  alors selon le moyen que Mme X... ne s'était pas bornée à acquérir des actions, mais avait activement participé à la création de la société concurrente de celle de son employeur ;  qu'un salarié qui crée une société concurrente de son employeur pendant qu'il est au service de celui-ci commet une faute lourde justifiant son congédiement sans indemnité ;  qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée qui avait acquis ses actions pour aider un ami avait agi avec naïveté, qu'ils ont pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave ;     Sur le pourvoi incident :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits constituaient néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors qu'elle n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale et n'avait fait que rendre service à un de ses collègues ;
   Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée avait seulement acquis les actions litigieuses lors de la création d'une société concurrente de celle de son employeur tandis qu'elle était encore à son service ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;     Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;     Où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Void-Vacon (Meuse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre social), au profit de :
   1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE, dont le siège est à Bar-le-Duc (Meuse), ... ;
   2°) Monsieur Y... DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LORRAINE, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une relation certaine de causalité entre l'accident de travail dont son mari avait été victime le 16 novembre 1973 et son décès survenu le 1er février 1984 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et le directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique, demeurant à Bordeaux (Gironde) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme POUEY INTERNATIONAL, dont le siège est à Bordeaux (Gironde) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Pouey International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, Mme X... qui a été engagée le 10 janvier 1975 par la société "les Fils et Petits Fils de Pouey" en qualité de travailleur à domicile chargé de l'étude de dossiers juridiques devenue à compter du 1er mai 1977 juriste d'entreprise, a été licenciée le 1er juillet 1982 pour faute grave ;     Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute grave justifiant le licenciement était caractérisée ;  alors que, la faute grave ne peut résulter que du comportement personnel du salarié ;  qu'en l'espèce la cour a relevé divers éléments caractérisant l'attitude prétendûment fautive du mari, pour les imputer ensuite à Mme X..., sans toutefois constater aucun agissement personnel de cette dernière ;  qu'en caractérisant ainsi la faute grave de Mme X... par référence aux seules accusations de chantage portées contre son mari, la cour a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, par là même violé ;     Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée s'était procurée des documents confidentiels appartenant à la société et que son époux s'en était servi pour exercer un chantage contre le dirigeant de l'entreprise ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section B), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) que M. X... embauché le 19 juillet 1980 en qualité de vendeur au rayon animalerie de la Samaritaine dont M. Y... est concessionnaire, a été licencié pour faute grave le 25 mars 1983 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que les insultes et injures sont toujours des fautes graves ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les écarts de langage de M. X... constituait une réaction à la mise en cause injustifiée de son honnêteté, a pu décider qu'iln'avait pas commis de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par Cour de Cassation, Chambre sociale, son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme ESCOFFIER PNEUS, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES PORIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Escoffier Pneus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), dont le siège social est sis ..., avec bureaux à Bayonne (Pyrénées atlantiques), route de Briscous, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société anonyme de télécommunications, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 1986), qu'après avoir interdit, le 3 janvier 1985, l'accès à la salle de tirage du service "reproduction de documents" à toute personne étrangère au service, la Société anonyme de télécommunications a, deux semaines plus tard, étendu l'accès à ce service aux secrétariats de direction et au service du personnel pour la seule reproduction des documents confidentiels ; que M. X..., membre du comité d'établissement, ayant été trouvé sur les lieux, la direction de la société lui a, par lettre du 26 mars 1985, délivré un avertissement ;
   Attendu que la Société anonyme de télécommunications fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement précité ;
   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'AMNISTIE des faits et DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian, demeurant ... Cluse (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Oyonnax (section commerce), au profit de la société anonyme COUPAT, BP 35 à Montréal La Cluse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Coupat, les 

 conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 22 décembre 1986, un avocat, agissant au nom de M. Christian X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 28 avril 1986 par cette juridiction entre M. X... et la société anonyme Coupat ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration de pourvoi, qui ainsi, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Coupat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Franck Y..., demeurant à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), Ker Morgane, Torce,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Vitré, au profit de Monsieur Pascal Z..., demeurant à Laval (Mayenne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présent :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vitré, 23 avril 1986), que M. Y..., entré au service de M. Z... le 1er septembre 1982 comme pré-apprenti cuisinier d'un restaurant à Vitré, y a travaillé jusqu'au mois de juin 1984, date à laquelle M. Z... a vendu son affaire ;  que ce dernier ayant ouvert à Laval un nouveau restaurant en octobre 1984 et repris à cette date M. Y... comme apprenti-cuisinier, il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement des salaires de juillet, août et septembre 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat d'apprentissage du 20 juillet 1983 qui était antérieur à l'ouverture du restaurant de Laval ;  alors, d'autre part, que le maître d'apprentissage étant tenu de régler à son apprenti une rémunération pendant toute la durée de l'apprentissage, le jugement attaqué a violé la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 et l'article L. 117-10 du Code du travail ;  alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi régulièrement ou avait été résilié par les parties ou par l'autorité judiciaire, a privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le contrat d'apprentissage de M. Y... était en cours à la date de la cession du fonds de commerce de Vitré, ce dont il résultait que ce contrat s'était poursuivi avec l'acquéreur du fonds en application desdispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, 2e alinéa, du Code du travail ;  qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement

décidé que M. Z... ne pouvait être considéré comme l'employeur de M. Y... pendant les mois de juillet, août et septembre 1984 ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;