Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... (pharmacie du Progrès), domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 2, rue B Declomesnil, 14240 Cahagnes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998), que Mlle X... a été engagée le 17 février 1997 en qualité de préparatrice en pharmacie par Mme Y... ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, en faisant notamment valoir que le contrat était à durée indéterminée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail avaient été édictées seulement dans un souci de protection du salarié et que dès lors l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'association Université entreprise, dont le siège social est ...Ecole Normale, 34000 Montpellier,
   2 / le Conservatoire national des Arts et Métiers, Centre régional Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Section activités diverses), au profit de Mlle Anne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association Université entreprise et du Conservatoire national des Arts et Métiers, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au Conservatoire national des Arts et Métiers du désistement de son pourvoi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1998) se borne à déclarer la cour d'appel compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à son employeur, l'association Université entreprise, à mettre les parties en demeure de conclure et à renvoyer l'affaire à une date donnée ; que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'association Université entreprise, indépendamment de la décision au fond, contre un arrêt, qui statuait seulement sur une exception de procédure et ne mettait pas fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'Association université entreprise ;
   Condamne l'Association université entreprise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) secteur Sud-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M. Y... Argue, demeurant ... du Jubilé Boulbon, 13150 Tarascon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA secteur Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la CANCAVA pour avoir paiement de cotisations afférentes à la période du premier semestre 1998 ;
   Attendu que pour débouter la CANCAVA de sa demande en remboursement des frais de signification de contrainte et la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal se borne à énoncer que la situation ayant entraîné la contrainte avait été régularisée par le demandeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel moment avaient été produits les documents ayant permis la régularisation de la situation de M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la contrainte décernée le 20 juillet 1998, le jugement rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société SNCF, dont le siège est ...,
   2 / de la société SNC, ès qualités de gestionnaire de la Satrape, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... est entré au service de la SNCF le 15 juin 1964 ; qu'il a été mis à la retraite le 30 avril 1995 ayant atteint l'âge de 55 ans ; qu'il a sollicité une prolongation de service qui a été refusée par la SNCF ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de sa mise à la retraite, subsidiairement au paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 septembre 1998) de rejeter sa demande pour les motifs exposés au moyen tirés de ce qu'il ne pouvait être mis d'office à la retraite et de ce qu'il avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit que cet agent qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel avait pu être mis à la retraite par la SNCF ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que la SNCF aurait habituellement accordé une prolongation de service aux agents placés dans des conditions identiques aux siennes, la cour d'appel a pu décider qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Abdelaziz, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Territoire de Belfort, dont le siège est ...,
   2 / de M. François Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Carlos Da Silva Lobo, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1993 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X... en réparation de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'a pas déclaré dans le délai légal sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la société Carlos Da Silva Lobo, dont le plan de continuation a été adopté le 8 août 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la Caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, de sorte que M. X..., qui ne demandait pas la condamnation de la société Carlos Da Silva Lobo au paiement d'une somme d'argent, n'avait pas à déclarer sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la CPAM du Territoire de Belfort et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technique distribution industrielle (TDI), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Benoît X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Technique distribution industrielle, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Technique distribution industrielle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1998) d'avoir rejeté son contredit et déclaré territorialement compétent pour connaître du litige qui l'oppose à son salarié, M. X..., le conseil de prud'hommes d'Orléans dans le ressort duquel est situé l'établissement où il effectuait son travail, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, selon lesquelles, dans l'hypothèse où l'établissement dans lequel le salarié a exercé ses fonctions a disparu, le conseil de prud'hommes compétent est celui du siège de la société ou du lieu de conclusion du contrat par application de l'article R. 517, alinéa 3, du Code du travail, qui autorise le salarié à saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été souscrit ou du lieu où l'employeur est établi et dont les dispositions s'imposent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les rejetant, dès lors qu'elle a retenu que le lieu d'exécution du travail du salarié lors de la rupture du contrat déterminait la compétence territoriale de la juridiction saisie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technique distribution industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique distribution industrielle à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 131-2 et L 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 99-13.979 formé par M. Yves X... contre l'arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y... épouse X..., demeurant ... au Mont d'Or,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lyon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de parent isolé de juillet à septembre 1992 ; que la caisse d'allocations familiales lui en a réclamé le remboursement au motif qu'elle lui avait été versée à tort ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 19 décembre 1997) a condamné l'intéressée à rembourser la somme perçue ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 524-1, L. 524-2, R. 524-1 et R. 524-8 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est attribuée notamment aux personnes séparées de fait ou de droit qui assument seules la charge effective et permanente d'un enfant résidant en France, alors même qu'elles vivent dans leur famille, et qu'elle cesse d'être due lorsque ces conditions ne sont plus remplies ; qu'en l'espèce, par un courrier en date du 21 décembre 1992 régulièrement versé aux débats , la CAFAL avait reconnu, après étude, le droit de l'intéressée à l'allocation de parent isolé pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1992, en précisant qu'elle n'était plus due après ; qu'en l'état de cette reconnaissance, le Tribunal n'a pas dûment justifié, par les motifs susvisés, que le versement de l'allocation avait été effectué à tort ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que la situation d'isolement de Mme X... n'était pas établie ; qu'il en a exactement déduit que l'allocation de parent isolé lui avait été versée indûment ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 15, voie Verte, 91160 Ballainvilliers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Pavailler France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Pavailler France,
   3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pavailler France,
   4 / de l'AGS CGEA délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui reprochait à la société Pavailler France d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 22 juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de cette société le 9 mai 1996, M. X... a fait appeler à cette procédure, par assignation, M. Y..., désigné comme représentant des créanciers, et M. Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire ; que le 23 juillet 1996 la juridiction commerciale a arrêté le plan de redressement par continuation de la société Pavailler France ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif du redressement judiciaire de la société Pavailler d'une créance indemnitaire à titre de dommages-intérêts pour rupture de promesse d'embauche, par des motifs pris d'une violation des articles 454 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 67 et 124 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1135 du Code civil ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué dans le premier moyen, qui est surabondant, la cour d'appel a relevé que l'offre d'emploi était subordonnée à un accord de M. X..., qui ne l'avait jamais donné et ne s'était pas présenté pour exécuter le contrat de travail proposé ; que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A... épouse X..., demeurant ... La Napoule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Y... Rey, ès qualités de liquidateur de la société FM Sage, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE : de l'AGS-CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Les Doks, Atrium 10.5 ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., épouse X..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   Attendu que Mme X..., associée de la société FM Sage, déclarée en liquidation judiciaire le 2 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été salariée de cette société depuis le 1er février 1991, d'abord au "service caisse", puis en qualité de comptable, et enfin de responsable administratif, avant d'être licenciée pour motif économique, à la date du 31 octobre 1996 ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance salariale au passif de la société FM Sage, l'arrêt attaqué retient qu'il appartient à l'intéressée, qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail, d'en établir l'existence ; que sont insuffisants à cet égard l'existence de bulletins de salaire, de l'avenant au contrat de travail, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée justifiait d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 40, 47 et 543 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Y... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui a renvoyé l'affaire qui l'oppose à Mme X... devant une autre juridiction en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que seule était ouverte la voie du contredit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe, qui n'est pas une exception d'incompétence, peut être frappée d'appel dès lors qu'elle présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Presses de la Cité, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Les Presses de la Cité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 février 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 décembre 1998 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à demander le paiement de rappels de salaire, de majorations d'heures supplémentaires et à contester le calcul du montant de l'indemnité de licenciement ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section C), au profit de la société Racing Club de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Racing Club de France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), M. X..., engagé en qualité de comptable par le club sportif Racing Club de France le 23 avril 1993, a été licencié par lettre du 29 mai 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement d'une méconnaissance des règles de la preuve ;
   Mais attendu que les juges du fond qui n'ont pas méconnu les règles de la preuve apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thevenin et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Thevenin et compagnie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Thevenin et compagnie le 2 janvier 1984, a été nommé cogérant le 30 juin 1984, puis révoqué de ses fonctions de gérant le 28 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Thevenin fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1998), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat social, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M. X... au bénéfice de son contrat de travail, celui-ci avait été simplement suspendu pendant la durée de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de toute novation permettant de considérer que le contrat de travail avait disparu avec tous ses effets, a exactement décidé que l'exécution du contrat avait repris lors de la cessation du mandat social, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thevenin et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit :
   1 / de M. Darrousez Y..., domicilié Parc des Bonnettes, ... 800, 62000 Arras, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Pascal Z...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS, Délégation régionale UNEDIC-AGS Nord-Est, dont le siège est L'Arcuriale, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 20 juillet 1999, à l'encontre du jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'au surplus, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois prévu par le texte susvisé, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant 2, square d'Astorg, résidence Saint-Honoré, 78150 Le Chesnay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société SDP - Domaine de Collongue, société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Marc de Jaumegarde, 13627 Aix-en-Provence,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., au service de la société SDP depuis le 23 mars 1993 en qualité de distributrice, a été licenciée pour faute grave le 23 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite d'un arrêt de travail, la salariée avait été déclarée, par le médecin du travail, apte à reprendre à l'essai son travail de distributrice, sans que cet avis ne soit assorti d'aucune condition ni restriction, et qu'elle avait refusé, malgré la mise en demeure de l'employeur, de reprendre son poste de travail, ne serait-ce qu'à l'essai, a pu décider que le comportement de la salariée était fautif et que son attitude rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., 62134 Erin,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, était indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... de Lima, domicilié Résidence des personnes âgées Aurélie D..., logement 4, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Creil (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. Jean X..., maire de Creil, en qualité de président du Centre communal d'action sociale et gestionnaire, Hôtel de Ville, ...

   2 / de Mme C..., domiciliée au Centre communal d'action sociale, ...,
   3 / de Mme Jeanne Y..., domiciilée Résidence Aurélie D..., logement 26, ...,
   4 / de Mme Marie E..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 1, ...,
   5 / de Mme Christiane Z..., domiciliée résidence Jean Hélin, porte 4, ... Schweizer, 60100 Creil,
   6 / de M. Lucien A..., domicilié résidence Jean Hélin, porte 11, ... Schweizer, 60100 Creil,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de cet article, lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 27 mars 2000, M. B... de Lima s'est pourvu contre la décision rendue le 22 mars 2000, dans une l'instance l'ayant opposé au Centre communal d'action sociale, par le tribunal d'instance de Creil qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir ;
   Que le pourvoi formé contre une décision, à l'encontre de laquelle la seule voie de recours est le contredit, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Japoyaki, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Japoyaki, l'arrêt attaqué énonce que les demandes de la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes relatives à la remise d'une lettre de licenciement à l'occasion d'un litige concernant la responsabilité de la rupture ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC conformes à une requalification de la rupture du contrat de travail présentaient un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Japoyaki aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.