Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Claude demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la 18ème chambre, section E de la cour d'appel de Paris, au profit de la société SEILIGMANN et CIE dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller 

 référendaire Y..., les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z... Claude, de Me Choucroy, avocat de la société Seiligmann et Cie, les conclusions de 

 M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1987) et les pièces de la procédure, M. Z..., embauché le 22 février 1957 par la société Selligmann, a été victime d'un accident de trajet le 25 avril 1983 et a été licencié le 29 février 1984 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  alors que la société Seiligmann avait engagé M. X... en remplacement de M. Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir l'intention certaine de la société de se séparer en toute hypothèse du salarié en utilisant à postériori les dispositions de l'article 12 de la convention collective qui ont été ainsi détournées de leur objet, que le salarié avait invoqué ces procédés à l'appui de sa demande dans ses conclusins d'appel et qu'en ne répondant pas aux dites conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui ne conteste pas la nécessité de son remplacement, a été licencié après l'expiration du délai de garantie d'emploi de 7 mois prévue à la convention collective ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z... Claude, envers la société Seiligmann et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit :

  1°) de la société SAMA, dont le siège est à Vrigne aux Bois (Ardennes), BP 18 et 30, en liquidation de biens,

  2°) de M. A..., pris ès qualités de syndic de la société SAMA, en liquidation de biens,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des Ardennes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A... ès qualités, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 615 du même code ;  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 novembre 1986) ayant annulé la décision par laquelle les présentatrices d'articles de décoration liées par un contrat de mandat à la Société d'artisanat moderne des Ardennes (SAMA) avaient été assujetties au régime général de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie, après s'être pourvue en cassation contre ledit arrêt, s'est désistée de son pourvoi envers les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés et les présentatrices ;  Attendu cependant que le litige ayant pour objet le statut social des présentatrices, l'arrêt attaqué produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties ;  que, dès lors, le pourvoi dirigé uniquement contre l'employeur prétendu ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'association pour la Gestion du Régime des Créances des Salariés, AGS, dont le siège est sis ... (8e), et par l'Assedic de la Région Lyonnaise, 94, cours Lafayette à Lyon 3e (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de :

  1°) La Société CEDIS, dont le siège est ...,

  2°) Monsieur Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société CEDIS, domicilié ...,

  3°) La Société TESSI, dont le siège est ...,

  4°) Madame A... Arlette, demeurant 1822 HLM "Le Parc" bloc 1832 à Pont du Château (Puy-de-Dôme),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS et de l'Assedic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la liquidation des biens de la société Cedis ayant été prononcée et Mme A..., employée dans la partie du fonds de commerce que cette société exploitait à Pont-du-Château et qui avait été cédée, pour compter du 24 juillet 1983, à la société Tessi, ayant produit au passif pour le montant de l'indemnité de congés payés due au titre de l'année 1982-1983, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de Lyon se sont pourvues en cassation contre le jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 15 octobre 1984) qui, statuant sur la réclamation de Mme A..., dont la production avait été rejetée, a condamné la société Cedis, prise en la personne de son syndic, à verser à la salariée le montant des congés payés correspondant à la période écoulée du 1er juin 1982 au 31 mai 1983 ;

 Mais attendu que ni l'AGS ni l'Assedic de Lyon n'étaient parties à l'instance et qu'aucune condamnation n'a été prononcée à leur encontre ;  D'où il suit qu'elles n'étaient pas recevables à se pourvoir ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne l'AGS et l'Assedic, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., domicilié à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), résidence Ibidia, clos Saint-Jean,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme MORTON, dont le siège est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), chemin de Jorlis, actuellement en liquidation judiciaire, représentée par Monsieur René LABOURDETTE, ès qualités de liquidateur, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du château,

 défenderesse à la cassation ;
      d d LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 19 juin 1989 la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Gérard X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Morton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jacques, demeurant Biville la Baignarde à Totes (Seine-Martime),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section industrie), au profit de l'entreprise POSE MECANISEE 76, dont le siège est 73 les Courlis à Saint-Nicolas d'Aliermont, (Seine maritime)

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'entreprise Pose Mécacanisée 76 a, le 1er octobre 1986, engagé M. X... par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ;  Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (Conseil de Prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que les clauses de ce dernier, acceptées par M. X..., avaient été respectées ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ;  qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la période d'essai et relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute grave du salarié justifiant cette rupture, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que le salarié était bien fondé à réclamer les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  Que le moyen ne saurait être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'établissement public AEROPORTS DE PARIS, dont le siège est sis à Paris (14e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (13e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'établissement public Aéroports de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le jugement déféré a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;  qu'une telle demande ayant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant Garvic, Meslan, Le Faouet (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Saint-Alband-en-Berne, Plouay (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ... à Saint-Mesmin (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de la société à responsabilité limitée SODELEC, dont le siège social est à Villemoyenne, Saint-Parres les Vaudes (Aube),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Sodelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BALTHAZARD Y... demeurant 26 lot. La Norville, 5.500 km Route de Balata à Fort de France (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société à responsabilité limitée RENAULT MARTINIQUE, dont le siège social est Zone Industrielle à Le Lamentin (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Renault Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Stanky GRIMES, demeurant Les Laurentis, Laprugne à Mayet-de-Montagne (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'association Rapid Omnisport de Menton, domicilié ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'association Rapid Omnisport de Menton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Madame Odette X..., demeurant à Coulommiers (Seine-et-Marne), Giremoutiers,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande en recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales afférentes à la période du 1er avril 1983 au 30 juillet 1985 dirigée contre Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir observé qu'il s'agissait de cotisations dont était redevable le mari de l'intéressée décédé le 30 juillet 1985, énonce que n'étant pas héritière de son mari, elle ne pouvait être tenue des dettes de la succession ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en demeure afférente à ces cotisations avait été adressée à Mme X... en qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs héritiers de leur père, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la société anonyme SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1986), que M. Y..., au service de la société commerciale Citroën depuis le 15 décembre 1980 en qualité, en dernier lieu, de "vendeur magasinier", a été licencié par lettre du 28 juin 1984 pour faute grave, pour le motif ainsi énoncé :

  "refus de poste, assorti d'insultes à l'encontre du directeur ainsi que mise en cause de l'organisation et la politique décidées par la société" ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits retenus à l'encontre d'un salarié comme constitutifs d'une faute grave ne peuvent être ainsi qualifiés indépendammment du contexte dans lequel ils se sont produits, et particulièrement de l'attitude des supérieurs hiérarchiques dudit salarié ;  qu'en n'examinant pas, comme l'y invitaient les conclusions et comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, si les termes de la lettre litigieuse ne trouvaient pas leur explication dans une mise en cause tout aussi véhémente par son chef hiérarchique des capacités du salarié, à laquelle ils n'étaient qu'une réponse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, pour qualifier la faute commise par le salarié, a pris en considération l'ensemble des circonstances

de la cause ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise DCG Désinfection dératisation, dont le siège social est ..., La Roche-Chalais (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Sainte-Croix Juignac, Montmoreau (Charente),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'entreprise DCG Désinfection-dératisation, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1962, en qualité d'ouvrier dératiseur, par M. Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ;
   Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et condamner M. Y... au paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le jugement a énoncé qu'il ressortait des débats et des pièces produites qu'il y avait bien entre M. X... et M. Y... un contentieux constituant une cause de licenciement, que les faits invoqués étaient réels et sérieux, mais que leur gravité et leur instantanéité n'étaient pas telles que l'on puisse invoquer une faute lourde, ni même grave ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser les faits établis à l'encontre du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes dee Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac ;
   Condamne M. X..., envers l'entreprise DCG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Périgueux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PASCAL, dont le siège social est à Montfavet (Vaucluse), route de Marseille,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Yvan X..., demeurant à Gordes (Vaucluse), RN 100, village Les Beaumettes, ci-devant et actuellement sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme société d'exploitation des établissements Pascal, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée de M. X..., engagé en qualité de chauffeur-routier, était intervenue en l'absence de faute grave de sa part et condamner, en conséquence, son employeur, la société d'exploitation des établissements Pascal, à lui verser une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne contestait pas qu'il dépassait très souvent la vitesse de 80 Km à l'heure autorisée, mais que devant les premiers juges il avait maintenu que c'était à cause des temps que lui imposait son employeur pour effectuer les trajets, que le conseil de prud'hommes a retenu l'argumentation de M. X... ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement la société devait combattre ce motif, ce qu'elle n'a pas fait ; 
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., envers la société d'exploitation des établissements Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Franche Comté, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de :
   1°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon, ...,
   2°) M. Philippe Y..., demeurant ... à Pouilley Les Vignes (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

 fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 1443 du Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Franche-Comté par un fonctionnaire d ela direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pourvoir spécial l'habilitant à cet effet ne porte pas mention de la date de sa délivrance ;
   Qu'ainsi le recours a été irrégulièrement introduit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le directeur des affaires sanitaires et sociales de Francge X..., envers la CPAM de Besançon et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), Les Préauds, Chanes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Suzanne Z..., demeurant à Macon (Saône-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pouvoir spécial figurant au dossier indique que M. Y... est mandaté pour représenter Mme X... au conseil de prud'hommes dans l'action introduite contre Mme Z..., avec pour mission de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises devant le conseil de prud'hommes, les chambres d'appels et la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'un tel pouvoir, qui ne vise pas spécialement le pourvoi en cassation et ne précise pas la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Yvonne, demeurant à Bazouges La Perouse (Ille et Vilaine), Résidence Les Vergers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu les articles L.1411 et D.1415 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter Mme X..., gardienne et employée d'entretien au château de M. Y... du 1er septembre 1977 au 1er octobre 1982, de sa demande en appel de salaires, l'arrêt attaqué a retenu, après les avoir analysées, que les fonctions réellement exercées par l'intéressée n'entraient pas dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des jardiniers et jardiniers-gardiens des propriétés privées ;  Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée avait perçu, pour le temps de son travail, une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtels Concorde, dont le siège est ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtels Concorde, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour décider que M. X..., embauché le 1er mars 1969 par la société Hôtels Concorde, en dernier lieu directeur d'hôtel et licencié le 30 décembre 1985, avait droit à un complément de préavis en application d'une convention collective contestée par l'employeur, et condamner en outre ce dernier à lui rembourser des frais et lui payer un jour de repos, la cour d'appel n'a donné aucun motif à sa décision ; qu'il n'a pas ainsi été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne M. X..., envers la société Hôtels Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant Place de l'Eglise, à Gironville (Eure-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Hotelière et de Restauration, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller 

X..., les conclusions de M. Picca, avocat 

 général, et après en avoir délibré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par le jugement frappé d'appel à M. Y..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de prime trimestrielle porteraient intérêt au taux légal à compter dudit jugement qui a reconnu au salarié le droit d'en bénéficier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts étaient dus à compter de la demande en justice , la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de la prime trimestrielle porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 28 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société Hotelière et de Restauration, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. le président de la Chambre sociale, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 28 février 1990 sous le numéro 789 D dans l'affaire opposant M. Terterian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 demandeur à la cassation,

 à la société Lenou Sympathy, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 28 février 1990 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, lignes 19 et 20, lire "qu'en statuant par ce seul motif qui ne caractérise pas une faute grave," et non "qui caractérise une faute grave," ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 789 P du 28 février 1990 sera RECTIFIE selon les modalités ci-dessus précitées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le M. le président en son audience publique de ce jour.