Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1152 et 1153 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir condamné M. X... associé mandataire de la société d'expertise comptable fiduciaire de France qui a démissionné le 25 mai 1979 pour s'installer dans la même ville que son ancien employeur, à payer la seule somme de 150.000 francs à titre de dommages et intérêts alors selon le pourvoi que, d'une part, manque de base légale l'arrêt qui a réduit le montant de l'indemnité revenant à la société d'expertise comptable fiduciaire de France en vertu de la clause pénale sans déterminer le montant du préjudice causé à cette société par son ancien collaborateur et dont l'existence était expressément constatée, alors que, d'autre part, la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, et qu'il s'ensuit que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation de payer et alors enfin que la société, avait sollicité dans ses conclusions des intérêts au taux légal à compter de la demande sur le montant de l'indemnité due au titre de la clause pénale litigieuse ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que l'indemnité stipulée en faveur de la société constituait une peine destinée à sanctionner l'inexécution par son mandataire de l'engagement pris à son égard, a estimé que l'indemnité fixée par l'article 5 du contrat liant les parties était manifestement excessive eu égard à la perte des bénéfices retirés du travail avec les six clients qui avaient quitté la société pour requérir les services de M. X... de la date de la rupture des relations au 30 décembre 1982, date de la fin de la clause de non-concurrence et compte tenu des honoraires versés par les clients du 1er octobre 1978 au 30 septembre 1979 et, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article 1152 du Code civil, elle a décidé à bon droit, qu'il y avait lieu en conséquence de la modérer ; que d'autre part la modération par les juges du fond d'une clause pénale ne faisant pas perdre à celle-ci son caractère d'indemnité forfaitaire, les intérêts aux taux légal de la somme retenue par le juge étaient dus à compter du jour de la demande valant mise à demeure ; qu'ainsi la Cour d'appel qui n'était donc pas tenue de fixer le point de départ des intérêts qui couraient de plein droit, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAQUIN-HAULTECOEUR FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., DAME Y..., DAME Z..., DAME B... ET DAME A..., QU'ELLE AVAIT LICENCIES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE QUI DETRUIT LES INSTALLATIONS ET MOYENS DE PRODUCTION D'UNE ENTREPRISE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAUSE DU SINISTRE ETANT AUX TERMES DU RAPPORT GENERAL D'INCENDIE FOURNI PAR LA PREFECTURE DE POLICE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER CE DOCUMENT ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, RETENIR QUE L'INCENDIE ETAIT PREVISIBLE, CE QUI SUPPOSERAIT QU'IL ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'ENTREPRISE ET PAR CONSEQUENT QUE SA CAUSE ETAIT DETERMINEE, SANS PRECISER EN QUOI LA PRESENCE NORMALE DANS L'ENTREPRISE DE PRODUITS INFLAMMABLES RENDAIT CET INCENDIE PREVISIBLE ;

 ALORS QU'ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN ESTIMANT QUE L'INCENDIE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'IMPUTER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'EMPLOYEUR POUR NE PAS CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, EN FAIT, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE, PAR SUITE LES SALARIES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIT COMMIS UNE ERREUR POUR LEUR REFUSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CE DONT L'EMPLOYEUR NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 4 AVRIL 1979, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., 70100 Gray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Côte-d'Or automobiles, société anonyme, dont le siège est Route de Dole, 70100 Gray,
   2 / de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 février 1998 dans une instance l'opposant à la société Côte-d'Or Automobile ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est , par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A MIS EN DEMEURE LESOBRE, QUI LUI ETAIT AFFILIE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DE VERSER LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE A LA SUITE DE LA VENTE DE SON ENTREPRISE ;

 QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSUJETTI, ESTIMANT QU'IL ETAIT TENU DE PAYER LA SOMME DE 1237 FRANCS, DUE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ;

 QUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION SUBSEQUENTE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA SOMME DONT PAIEMENT ETAIT REQUIS ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LESOBRE A L'APPUI DE SA CONTESTATION NE POUVAIT CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE, ALORS QU'AYANT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, STATUE SUR UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'EN ESTIMANT QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA DEMANDE AVAIT UN CARACTERE INDETERMINE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, A ENONCE QUE LA CAISSE A, LE 1ER MARS 1979, MIS EN DEMEURE LESOBRE DE REGLER UNE COTISATION DE 618 FRANCS ET UNE MAJORATION DE RETARD DE 61,80 FRANCS, ESTIMATION QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS DENATURER LES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS ET MECONNAITRE L'OBJET DU LITIGE, QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MONTANT DU LITIGE, DETERMINE, ETANT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;

 QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ;

    Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable en tout ou en partie à un tiers, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à la charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

    Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime le 13 juillet 1976 d'un accident de la circulation dont les consorts Z... ont été déclarés responsables pour moitié ; que pour débouter la Caisse de sa demande tendant au recouvrement des arrérages de la pension d'invalidité qu'elle avait allouée à la victime, la Cour d'appel énonce que l'expert médical avait fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente partielle imputable à l'accident et avait estimé que la mise en invalidité envisagée par le médecin conseil de la caisse ne correspondait pas à une aggravation de l'état de la victime liée audit accident ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident avait contribué à créer l'état d'invalidité pris en charge par la sécurité sociale et ayant donné lieu à l'attribution au profit de la victime d'une pension réparant à due concurrence son préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IMBERT, QUI AVAIT ENGAGE ROBERT LE 12 NOVEMBRE 1979 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER ET QUI L'A LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A ROBERT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE D'UN CAMION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE ROBERT N'AURAIT EN FAIT EFFECTUE QU'UN DEPLACEMENT DE CINQ JOURS ET SERAIT ENSUITE RENTRE A SON DOMICILE, QU'IL A ETE ENTIEREMENT REMPLI DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT ET QUE LA RETENUE SUR FRAIS DE DEPANNAGE CORRESPOND EN REALITE A UNE AVANCE FAITE PAR L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE DE DEPANNER LE CAMION ET NON, COMME LE PRETEND ROBERT, UNE AVANCE SUR FRAIS DE ROUTE QUI NE POUVAIT ETRE RETRANCHEE DE SON COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE IMBERT N'A PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIVE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE LA CORSE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 MARS 1980, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE TOUT EN CONSTANT QUE LA CAISSE L'AVAIT RADIEE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1979 ET AVAIT ANNULE EN CONSEQUENCE LADITE COTISATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X... N'AVAIT FOURNI DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT SA RADIATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON SALARIES QU'APRES LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ;

 QU'EN L'ETAT DE CET ELEMENT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET D'OU IL RESULTAIT QUE CET ORGANISME N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE EN DECERNANT LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 68253 DU 19 MARS 1968, A LAISSER LES FRAIS DE SIGNIFICATION A LA CHARGE DE L'INTERESSEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BASTIA ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, 9 juillet 1984) que M. X... a été engagé en août 1935 en qualité de stagiaire à la Compagnie du Métropolitain de Paris, devenue la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) ; qu'en août 1961, il a été promu chef des services comptable et financier avec le grade d'inspecteur général, grade qu'il a conservé jusqu'à son admission à la retraite, le 1er décembre 1970 ; que n'ayant pu obtenir de la R.A.T.P. une nomination au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire de ses fonctions ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation de "Direction" aux fonctions exercées par l'intéressé avant son arrivée et après son départ impliquant à elle seule la discrimination invoquée, l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante et a méconnu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'assujettissement au directeur général adjoint et au secrétaire général de quatre structures déterminées ne procédait pas du pouvoir du chef d'entreprise d'organiser les structures de son établissement, ce pouvoir étant exclu par l'article 10 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a, tout comme l'employeur, méconnu ce dernier texte ;

   Mais attendu que les juges du fond ont, d'une part, exactement relevé que le statut du personnel de la R.A.T.P. ne prévoyait, pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait M. X..., aucune correspondance entre le grade et l'emploi, et, d'autre part, constaté que la nouvelle fonction de "directeur financier" créée quatre ans après le départ de M. X... différait sur de nombreux points de celle qui lui était assignée ; qu'en estimant que M. X..., qui avait reconnu que les nominations au grade de directeur se faisaient au choix, n'établissait pas la mesure discriminatoire prétendument prise à son encontre, la Cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 10 JUIN 1977, MAYORAL, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION 
X...
 A FAIT UNE CHUTE DE 7 METRES DE LA DALLE EN BETON D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION D'OU IL DIRIGEAIT PAR GESTES LES MANOEUVRES D'UNE GRUE ACTIONNEE PAR LE FILS DE SON EMPLOYEUR ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PROTECTION, CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UNE TELLE FAUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FILS ROBERT X... SOURD ET MUET, ETAIT AUX COMMANDES DE LA GRUE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 65-48 DU 8 JANVIER 1965 QUI IMPOSE QUE LES APTITUDES PHYSIQUES D'UN GRUTIER SOIENT MEDICALEMENT CONSTATEES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES LEGERES IMPRUDENCES DE LA VICTIME ETAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA CHUTE ET NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE EXCLUSIVE DE NATURE A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN DEPIT DE TOUTES LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES, LES CIRCONSTANCES DE LA CHUTE DE MAYORAL SONT DEMEUREES INCONNUES EN SORTE QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLI
SUR LE MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1977 DE LA SOCIETE SAFIDEX LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ADRESSOPRESSE QU'ELLE EXPLOITAIT ET DONT DARTHENAY ETAIT DIRECTEUR COMMERCIAL, A ETE DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X..., LAQUELLE, TOUT EN UTILISANT LES SERVICES DE DARTHENAY, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, REFUSA DE L'ENGAGER TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE, AU PREALABLE, LICENCIE ET REGLE DE SES INDEMNITES PAR LA SOCIETE SAFIDEX ;

 QUE LE SYNDIC A QUI, PARALLELEMENT A SES FONCTIONS, DARTHENAY PRETAIT SON CONCOURS POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LUI A VERSE, PENDANT QUELQUES MOIS, SES SALAIRES, JUSQU'A CE QUE L'INTERESSE, N'ETANT PLUS PAYE, CONSIDERAT SON CONTRAT COMME ROMPU ;

 QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SAFIDEX ET SON SYNDIC HAMAMOUCHE A VERSER A DARTHENAY LES INDEMNITES DE RUPTURE ET UN RAPPEL DE SALAIRES, TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE X..., L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES L'INSTANT QUE DU JOUR DU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE, IL NE SUBSISTAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DARTHENAY ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SEULE SOCIETE SAFIDEX, ET AVAIT OBEI A SES INSTRUCTIONS EN TRAVAILLANT POUR LA SOCIETE X... ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DARTHENAY N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF QUI AVAIT PRECEDE LA LOCATION-GERANCE ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST EN VERTU DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ;

 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS EMILE X... AVAIT REPRIS L'ENTREPRISE ADRESSOPRESSE, DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPE DARTHENAY ET AVAIT CONTINUE A UTILISER SES SERVICES DANS LE MEME EMPLOI, CE DONT IL DECOULAIT QU'ELLE ETAIT, PAR LE SEUL EFFET DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUE SON EMPLOYEUR, MEME S'IL ACCOMPLISSAIT MOMENTANEMENT CERTAINES TACHES POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QUE CELUI-CI EUT ACCEPTE, PENDANT UN TEMPS, DE LUI VERSER LE SALAIRE QUE LA SOCIETE X... REFUSAIT DE LUI PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu l'article L. 496 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 461-2 dans la nouvelle codification, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable ;

    Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cessation de l'exposition au risque, le diagnostic devant être confirmé par une nouvelle audiométrie, effectuée un an au plus tard après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ;

    Attendu que M. X..., s'étant trouvé, en sa qualité de chaudronnier-tuyauteur, du 13 avril 1967 au 24 février 1981, dans une ambiance sonore, a souscrit, le 6 juillet 1976, une déclaration de surdité, contractée dans l'exercice de son activité salariée ; que l'arrêt attaqué a reconnu le caractère professionnel de l'affection, aux motifs essentiels qu'il importait peu que l'audiométrie de contrôle n'ait été effectuée que le 19 mai 1982, cette mesure ne constituant qu'un moyen de preuve, mais non une condition supplémentaire de prise en charge et qu'il échet seulement de mettre en oeuvre une expertise technique pour vérifier si le déficit audiométrique ne s'est pas aggravé depuis la fin de l'exposition au risque ;

   Qu'en statuant ainsi, alors que l'origine professionnelle de la surdité devait impérativement être confirmée par une audiométrie effectuée dans le délai imparti à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque, et de nature à établir le caractère irréversible de l'affection, la Cour d'appel, qui a ordonné une mesure d'instruction inopérante, a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 19 avril 1979, Charles X..., salarié de M. Y... Ah Koon, qui, pour regagner son domicile, après la fin de sa journée de travail, avait pris place dans un véhicule de son employeur, au volant duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise, a été victime d'un accident mortel de la circulation ;

    Attendu que M. Y... Ah Koon et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 1984) d'avoir accueilli l'action en réparation de son préjudice matériel exercée conformément aux règles du droit commun par la veuve de la victime, en retenant la faute intentionnelle commise par le conducteur du véhicule, alors, d'une part, que l'existence d'une telle faute n'ayant été discutée par aucune des parties, la Cour d'appel, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le principe du contradictoire, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la responsabilité du préposé de M. Y... Ah Koon n'était pas discutée, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute intentionnelle ;

    Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des écritures, qu'un jugement du 18 juillet 1980, rendu dans la même instance, et devenu définitif, avait admis la recevabilité de l'action introduite par Mme X..., eu égard aux dispositions de l'article L. 470-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'accident litigieux ayant le caractère d'un accident de trajet ;

    D'où il suit que la décision attaquée se trouve justifiée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2 ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE SYNDICAT DES SALARIES DES PAPIERS PEINTS FOUCRAY N'ETAIT PAS REPRESENTATIF AU SEIN DE LA SOCIETE FOUCRAY-PROVENCE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE INDEPENDANT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LE TRIBUNAL POUR FONDER SA CONVICTION A RETENU DES FAITS DENIES PAR CE SYNDICAT ET SEULEMENT AFFIRMES DANS UNE LETTRE QUE L'AUTEUR, LUI-MEME DEMANDEUR A L'INSTANCE, AVAIT PRODUIT EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES FAITS MENTIONNES DANS LA LETTRE SUSVISEE IL EST RELEVE AU JUGEMENT QUE LE SYNDICAT DONT IL S'AGIT AYANT DEPOSE SES STATUTS LE 5 NOVEMBRE 1981 ET N'AYANT ETE CONSTITUE QU'A L'OCCASION DE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 29 DECEMBRE SUIVANT ETAIT DONC DE CREATION RECENTE ;

 QU'IL NE GROUPAIT, SUR UN EFFECTIF DE 49 GERANTS-SALARIES, QUE 14 ADHERENTS DONT 8 ETAIENT MEMBRES D'UNE ASSOCIATION RECEVANT DES SUBVENTIONS DE L'EMPLOYEUR ;

 QU'APPRECIANT EN FONCTION DE CES CIRCONSTANCES LE CREDIT QU'IL CONVENAIT D'ACCORDER AU DOCUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A TIRE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DES PRESOMPTIONS LUI PERMETTANT DE CONCLURE AU DEFAUT D'INDEPENDANCE DU SYNDICAT CONCERNE ;

 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARASCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CAS DE PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE, LA DUREE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 6 MOIS LORSQUE LE SALARIE A PLUS DE 15 ANS DE SERVICE, ET QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'ENTREPRISE QUI AURA NOTIFIE AU SALARIE ABSENT L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, NE SERA PAS TENUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS S'IL NE REPREND PAS SON TRAVAIL DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS PAR LA SOCIETE REGIONALE DE BOISSONS NORMANDIE-NORD DE DEMOISELLE X... QU'ELLE A EMPLOYEE A LA FACTURATION DU 16 AVRIL 1960 AU 15 OCTOBRE 1976, EN RAISON DE SON ABSENCE PENDANT 188 JOURS REPARTIS EN QUATRE PERIODES DIFFERENTES AU COURS DE L'ANNEE 1976, A MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE LA CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREALABLE ET QU'IL NE POUVAIT PROCEDER AU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... QU'A LA SUITE D'UNE ABSENCE DE 6 MOIS CONSECUTIFS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT POUR LE 13 OCTOBRE 1976, ET QUE SI LES ABSENCES DE DEMOISELLE X... NE CONSTITUAIENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SON REMPLACEMENT EFFECTIF ETAIT DEVENU NECESSAIRE EN RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR REPETITION, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985), M. X..., ouvrier sidérurgiste au service de la société des Aciers Spéciaux de la Chiers, a dû interrompre son activité professionnelle du 10 septembre au 3 octobre 1984 à la suite d'un accident ; que l'employeur a refusé de lui verser le complément de rémunération prévu par l'article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes en cas d'absence pour maladie ou pour accident du travail, au titre de la période du 17 au 28 septembre 1984 pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève ;

    Attendu que la société fait grief à ce jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... ce complément de rémunération alors, selon le pourvoi, d'une part, que la retenue sur salaire litigieuse n'avait pas pour fondement une présomption de participation du malade à une grève, mais l'article 32 précité qui a pour but d'éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident ne subisse un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, et qui prévoit donc que l'intéressé doit recevoir une rémunération égale à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, de sorte que le jugement, qui s'abstient de rechercher quelle a été la rémunération effective perçue par les autres membres du personnel pendant la période litigieuse, et combien de jours M. X... aurait pu travailler s'il avait été valide, prive sa décision de toute base légale au regard des dispositions de la convention susvisée et alors, d'autre part, et de toutes façons, qu'en affirmant tour à tour que la société s'était trouvée dans la nécessité de cesser son exploitation de son unité de production, que les forces de l'ordre avaient dû intervenir pour rétablir la libre circulation des personnes, que des piquets de grève de 200 ou 300 personnes étaient présents aux portes de l'entreprise et se réfugiaient à l'intérieur pour échapper aux gardes mobiles, mais que par ailleurs, le mouvement de grève ne s'étant accompagné d'aucune occupation d'usine et d'aucune entrave à la liberté du travail et que rien n'aurait empêché l'employeur de maintenir l'affectation de M. X..., le jugement se trouve entaché d'une contradiction de motifs sur le point de savoir si l'entreprise avait été réellement contrainte d'arrêter la production et viole par là-même l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu, d'une part, que le Conseil de prud'hommes a retenu qu'une partie du personnel non gréviste avait pu continuer à travailler pendant la période de grève, ce dont il résulte que s'il avait été valide, le salarié aurait pu percevoir une rémunération normale ;

    Attendu que, d'autre part, n'ayant pas constaté que la société avait dû cesser son exploitation mais au contraire réfuté l'affirmation de l'employeur qui soutenait s'être trouvé dans une telle situation, les juges du fond ne se sont pas contredits ;

    Que le noyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 3 décembre 1980, Mlle X..., salariée de la société SAS Team, aux droits de laquelle vient la société GO Sport, s'est blessée grièvement à l'oeil droit, en tombant sur la pointe d'un crochet après avoir trébuché sur une moulure formant saillie sur le plancher du magasin ;

    Attendu que la société GO Sport fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 1985) d'avoir retenu la faute inexcusable de la société SAS Team, alors, d'une part, que le fait d'avoir placé une moulure pour masquer des fils électriques ou téléphoniques, représentant un danger pour le personnel, ne saurait être considéré comme une faute d'une exceptionnelle gravité ; alors, d'autre part, que les attestations produites seulement en cause d'appel, et dont l'une au moins a été ultérieurement reconnue comme fausse, ne sauraient à elles seules démontrer qu'il existait un réel danger dont l'employeur devait nécessairement avoir conscience ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui admettait que la victime, en raison d'une faute d'inattention, avait pu concourir à la réalisation du dommage, devait rechercher si l'accident aurait eu lieu sans la commission de cette faute, et ne pas se borner à affirmer que celle de l'employeur constituait la cause déterminante de l'accident ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, appréciant la valeur des attestations produites devant elle et du constat d'huissier qui avait été dressé, a relevé que la mise en place, dans un magasin, à un passage très fréquenté par les employés et par les clients, d'une moulure formant saillie, créait un danger sur lequel l'attention de l'employeur avait été appelée par les doléances du personnel ; qu'elle a précisé que la carence du chef d'entreprise, qui n'avait rien fait pour remédier à la situation ainsi signalée, constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, peu important que la moulure litigieuse ait été installée pour remédier à un danger, dès lors qu'elle en créait un autre, au moins équivalent ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a souligné le caractère déterminant des fautes de l'employeur dans la réalisation du dommage, écartant ainsi tout rôle qu'aurait pu avoir, dans cette réalisation, une éventuelle inattention de la victime ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CIAVALD AU MOIS DE NOVEMBRE 1978, AVAIT CUMULE SES FONCTIONS SALARIEES AVEC UN MANDAT SOCIAL, PENDANT LA PERIODE S'ETANT ETENDUE DU MOIS D'OCTOBRE 1963 AU MOIS DE MARS 1978, OU ELLE AVAIT ETE GERANTE, PUIS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CALCULE SES INDEMNITES DE RUPTURE, SANS OPERER SUR LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT A TITRE DE REMUNERATION, DE VENTILATION ENTRE CE QUI LUI AURAIT ETE VERSE POUR SES FONCTIONS SALARIEES ET POUR SON MANDAT SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DIMENSION REDUITE DE L'ENTREPRISE, LE LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT, UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE NON ACCEPTEE DEVENANT CADUQUE, DEDUIRE LE CUMUL DE LA PROPOSITION DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE APRES LA RUPTURE ET REFUSEE PAR L'INTERESSE, ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION DE LA REMUNERATION VERSEE, AINSI QU'A UNE DECLARATION FAITE PAR LA SOCIETE AUX ASSEDIC, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN DECIDANT QUE L'INTERESSEE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION POUR SON MANDAT SOCIAL, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE N'EXERCAIT A TITRE SALARIE QUE DES FONCTIONS TECHNIQUES ET EN ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT QUE LES ACTIVITES COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR AILLEURS CONCERNAIENT LE MANDAT SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE, CE QUI MEME DANS CETTE PETITE ENTREPRISE CONSTITUAIT DES TACHES DISTINCTES DU MANDAT SOCIAL, ET QU'IL LUI ETAIT VERSE UNE SEULE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT DANS L'EXERCICE DE CES TACHES SALARIEES SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE ET QUE LE MANDAT SOCIAL ETANT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, GRATUIT, LA REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT LUI ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE DE SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LESOBRE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ANCIEN ENTREPRENEUR A LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE ET ETANT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PRESENTE CHAMBRE A REJETE LE POURVOI INTERJETE PAR LA CAISSE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 21 MARS 1980 ;

 QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;

ATTENDU QUE LESOBRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A CEDE SON FONDS EN 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE GERANT MINORITAIRE NE RELEVAIT PAS DUDIT REGIME COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE ET NON D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION PAR L'ENTREPRENEUR QUI, APRES AVOIR VENDU SON FONDS, A REPRIS SON INDEPENDANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DU FONDS PAR LESOBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA DE SON CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que la Caisse d'Allocations Familiales de Dunkerque a versé de juin 1981 à juin 1982 à Mme X... le complément familial bien que ses ressources pendant l'année de référence aient dépassé le plafond prévu ; que par suite d'une réimputation, la dette de l'assurée a été ramenée à la somme de 228,10 francs qui lui a été vainement réclamée par la Caisse ;

    Attendu que pour dire que Mme X... ne serait redevable que d'une somme de 78,10 francs, la Commission de première instance après avoir relevé que les sommes en cause avaient été versées à tort à la suite d'une erreur de la Caisse, a estimé que l'allocataire n'avait commis aucune faute et que la restitution de l'indû, l'ayant certainement mise dans une situation financière difficile, il convenait en équité de laisser 150 francs à la charge de la Caisse ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur commise par celui qui a payé indûment ne fait pas obstacle à l'action en répétition et alors que l'assurée, non comparante, n'avait formé aucune demande reconventionnelle en dommages et intérêts en raison d'une faute grossière de la Caisse ou d'un préjudice anormal qu'elle aurait subi de son fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 25 février 1985, entre les parties, par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale d'Arras, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 1 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PLANT LICENCIE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE AMERICAINE QUI L'AVAIT ENGAGE POUR TRAVAILLER EN FRANCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE CONTRE LA SOCIETE METAL IMPROVEMENT COMPANY (MIC) , FILIALE DE LA PREMIERE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE FILIALE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT EGALEMENT SES TRAVAUX COMME EMPLOYE ACTIF DE CELLE CI, QUI AVAIT UN ETABLISSEMENT EN FRANCE ;

 QU'UNE PARTIE DES DIRECTIVES QU'IL RECEVAIT ETAIT DONNEE PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT ET QUE SON SALAIRE LUI ETAIT VERSE EN MAJEURE PARTIE PAR LA SOCIETE MIC ET QU'IL ETAIT AFFILIE PAR CELLE CI AUX ORGANISMES SOCIAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE PLANT N'INDIQUAIT PAS LA NATURE DU TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTUE POUR LA SOCIETE MIC ;

 QUE SA SEULE ACTIVITE ETAITEXERCEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE AMERICAINE A QUI IL RENDAIT COMPTE DIRECTEMENT, SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE FILIALE, ET QU'ENFIN, SI CELLE CI QUI L'AVAIT AFFILIE AUX ORGANISMES SOCIAUX, LUI VERSAIT LA PARTIE DE SON SALAIRE FIXEE EN FRANCS FRANCAIS, C'ETAIT A LA SUITE D'UN ACCORD AVEC LA SOCIETE MERE, QUI N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE, ET REMBOURSAIT A SA FILIALE LES SOMMES VERSEES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE PLANT N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE MIC, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE SEJOUR DU 23 AU 31 JANVIER 1979 DE DAME Y... AU CENTRE OBSTETRICO PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE AU MANS SERAIENT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT QUE L'EXPERT X... CONCLU A L'ABSENCE DE TOUTE INSUFFISANCE TECHNIQUE DE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CENTRE DU TERTRE ROUGE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DECRET DU 21 FEVRIER 1972 IMPOSE UN MINIMUM DE QUINZE LITS POUR LE SECTEUR MATERNITE, QUE, RELEVANT QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU NE DISPOSAIT POUR CE SERVICE QUE DE ONZE LITS, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT DONC AFFIRMER QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT REPONDU AUX NORMES LEGALES D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, ALORS, ENFIN, QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA NECESSITE POUR L'ASSUREE SOCIALE DE SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE NECESSAIREMENT RESOLUE PAR LA PROCEDURE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE REFERANT AUX DIRES DES PARTIES AUX ELEMENTS DU DOSSIER ET AU RAPPORT D'EXPERT QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU AVAIT LE PERSONNEL SPECIALISE ET L'EQUIPEMENT TECHNIQUE CORRESPONDANT AUX NORMES LEGALES ;

 QUE, D'AUTRE PART, CET ETABLISSEMENT AYANT ETE HOMOLOGUE PAR DECISION PREFECTORALE EN APPLICATION DE LA CARTE SANITAIRE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA CONFORMITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES ;

 QU'ENFIN LA COMMISSION A RELEVE QUE SELON L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL LES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... POUVAIENT ETRE DISPENSES A LA CLINIQUE DE NOGENT LE ROTROU ;

 QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE DE CE CHEF, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPERTISE MEDICALE ;

 QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CHARTRES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEBVRE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A ZAMMIT ET A CINQ AUTRE SALARIES, QU'ELLE AVAIT CONGEDIES, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ETRE ENVOYES EN DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL ;

 ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DE CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT REND LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT QU'ELLE SOIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT APPORTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS D'IMMEUBLES DU RHONE, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 221 - 2 ET SUIVANTS L 771 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE CRUZ, GARDIEN D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DUE POUR DES JOURNEES DE REPOS DONT IL AVAIT ETE PRIVE ENTRE LE 4EME TRIMESTRE 1972 ET LE 2EME TRIMESTRE 1976 NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LA REMUNERATION DES TRAVAUX SPECIAUX ET DE L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI TRAVAILLE LE DIMANCHE OU UN JOUR FERIE A DROIT A UN REPOS COMPENSATEUR, LEQUEL NE DOIT ENTRAINER AUCUNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT A LA REMUNERATION DU SALARIE S'IL AVAIT TRAVAILLE : ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, LE SALARIE AVAIT PERCU UN SALAIRE GLOBAL, SANS DISTINCTION POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS CE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS ;

 QUE, PAR POURVOI INCIDENT, LA REGIE DELECHAUX, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, FAIT GRIEF A CE MEME ARRET D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE EN CAUSE SERAIT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 50 % POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ETAIT INVARIABLE ET N'ETAIT PAS AUGMENTEE EN FONCTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES, QUE, DES LORS, LE SALARIE SE TROUVAIT DEJA PLEINEMENT REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT LA REMUNERATION MAJOREE, AFFERENTE A CELLES CI ET QUE, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERA EGALEMENT CALCULEE, NON PAS AU TAUX DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MAIS AU TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A ACCORDE AU SALARIE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE L'INDEMNISATION POUR LES JOURNEES DE REPOS NON PRISES NE DEVAIT PAS COMPRENDRE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A DES TRAVAUX SPECIAUX ET A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS MAIS LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE SEUL RESTAIT DONC A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS DES DEUX POURVOIS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,