Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
                      Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide cuisinier le 22 juillet 2006 par la société MCM La Cascade, Mme Y... agissant ès qualités de mandataire liquidateur; qu' ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d' un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ;
                     Attendu que pour rejeter cette demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée ne fournit pas à la cour les éléments de nature à étayer ses affirmations concernant la minoration des heures litigieuses ;
                   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fourni dans ses conclusions un décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... ès qualités à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme X...

 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme X... avait formée contre son employeur afin d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle avait accomplies ;
 AU MOTIF QUE la salariée ne fournit pas à la Cour les éléments de nature à étayer ses affirmations concernant la minoration des heures litigieuses ;
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures complémentaires, qu'elle ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande bien qu'elle ait établi dans ses conclusions (p. 14) un décompte auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-24.972 à P 11-24.988 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis adressé aux parties, conformément à  l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principaux qu'incident ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois Q 11-24.989 à T 11-24.992 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... et trois autres salariés de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE les pourvois tant principaux qu'incident IRRECEVABLES ;
 	Condamne Mme X..., M. Y..., M. Z... et M. A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 11-25.009 et N 11-25.010 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-24.832 à J 11-24.846, M. 11-24.848 à B 11-24.862, D 11-24.864 à F 11-24.958, G 11-24.960 à V 11-24.971 ; 
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... et cent-trente-six autres salariés de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° D 11-30.315 à D 11-30.361 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 15 mars 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les demanderesses aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys et Aperam Alloys Imphy ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 11-24.993 à K 11-25.008 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... et 15 autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-25.011 à R 11-25.013 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
 	Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne Mmes X..., Y... et Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2010 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Castorama France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; 
Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ; 
Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ; 
PAR CES MOTIFS : 
Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Dominique X... s'est pourvue en cassation le 21 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans une instance l'opposant à la société d'exploitation des Etablissements l'Entretien Joseph Faure ; 
 	Attendu que Dominique X... est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du six février 2013 à 9 h 30 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 3 septembre 2012 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat de la société Sodenab, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2011 par la cour d'appel de Caen ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Sodenab de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Sodenab aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2010), que dans le cadre d'un litige entre M. X... et son employeur, la société Genestier, portant sur le licenciement pour faute grave du salarié et sa mise à pied conservatoire, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;
Mais attendu que le salarié n'ayant demandé la confirmation du jugement que des chefs relatifs à la mise à pied conservatoire et à l'indemnisation du préjudice subi pour procédure vexatoire, l'arrêt n'encourt pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné un employeur à payer à son salarié une indemnité de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société GENESTIER à payer une indemnité de licenciement, dans la mesure où Dominique X... n'a pas formé une telle demande devant les premiers juges et qu'il ne la forme pas non plus en cause d'appel ;
ALORS QUE D'UNE PART, en sollicitant, dans ses conclusions d'appel, la confirmation du jugement qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la Cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de travail, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire du fait de la concomitance du 1er mai et de l'Ascension ;
 	Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Trans Fensch aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trans Fensch à payer à MM. X..., Y..., Z...
A..., MM. B..., C..., D..., E..., Mmes G..., H..., MM. I..., J... et K... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris (le syndicat), s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Serge X... ;
 	Attendu que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 et que son décès a été notifié au syndicat le 7 mars 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 11 janvier 2012 qui a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
 	Attendu qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Chaudron, 75010 Paris aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision attaquée par le pourvoi étant susceptible d'appel comme statuant sur une demande excédant par son montant le taux du dernier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  la société Distribution Casino France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Egide communication s'est pourvue en cassation le 19 mars 2010 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Lyon dans le litige l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 9 décembre 2010, prononcé la liquidation judiciaire de la société Egide communication ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 janvier 2012 ;
 	Que les parties n'ont accompli pendant le délai de trois mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi n° J 10-14.653 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 609, 611, 973, 974 et 975 du code de procédure civile et 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
 	Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par une partie à l'instance ou une personne au profit ou à l'encontre de laquelle une condamnation a été prononcée, d'autre part, que, sauf dispositions contraires, il doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 	Attendu que, par lettre recommandée du 4 juillet 2011 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. Robin X... a déclaré se pourvoir contre deux arrêts rendus les 5 juillet et 20 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), en matière prud'homale, dans un litige opposant Mme Y... à M. John X..., et contre un arrêt du 27 janvier 2011 de la même cour, pôle 6 - chambre 2, statuant sur la tierce opposition de M. Robin X... aux deux premiers arrêts ;
 	Attendu, d'abord, que M. Robin X... n'était pas partie aux instances ayant donné lieu aux deux premiers arrêts, qui n'ont prononcé aucune condamnation à son profit ou à son encontre ; que le pourvoi n'est, à leur égard, pas recevable ;
 	Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise, à travers le dernier arrêt, une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Robin X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que la société IFB France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société IFB France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête en date du 24 octobre 2012 présentée par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, dont le siège est 19 rue du Louvre, 75001 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2109- FD rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2012 sur le pourvoi formé par : 
1°/ M. Yves X..., domicilié ..., 78160 Marly-le-Roi, 
2°/ le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières des Yvelines, dont le siège est 301 allée des Aulnes, 78190 Trappes, 
contre l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la requérante ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale alors que celle-ci n'est que partielle ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 2109 F-D rendu le 10 octobre 2012 par la chambre sociale sera rectifié comme suit :
- page 1, ligne 4, en haut à droite : lire : cassation partielle ;
- page 3, dans le dispositif : lire : " CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande du salarié au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009, l'arrêt rendu le 29 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée " ; 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauvet et Maron, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur  s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu sur des demandes de salariés, qui, tendant non seulement au paiement de sommes à titre de rappels de salaires mais également à voir dire que le forfait pause ne doit pas être pris en compte pour vérifier si le salaire est rémunéré aux taux horaire du salaire minimum de croissance, présentaient un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au syndicat CGT et à Mmes X... et Y..., MM. Z..., A... et B... la somme globale de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Biosystems international et à la société  A et M AJ associés, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Biosystems international et la société A et M AJ associés, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Murielle X... ;
 	Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Della a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour la reprendre ;
 	Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce la radiation du pourvoi ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 7 mars 2011  contre un arrêt rendu le 07 janvier 2011 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Y... ;
 	Attendu que Mme Y... est décédée le 30 octobre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... ;  que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit à Mme X... un délai de deux  mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai,  la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Veta France s'est pourvue contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai, dans une instance l'opposant à la société Gebrik France ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit un délai de trois mois aux parties à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-19.224,  Z 11-19.225, A 11-19.226, B 11-19.227, X 11-30.401, Y 11-30.402, Z 11-30.403, A 11-30.404, B 11-30.405, C 11-30.406, D 11-30.407, E 11-30.408, F 11-30.409, H 11-30.410, G 11-30.411, J 11-30.412, K 11-30.413, M 11-30.414, N 11-30.415, P 11-30.416, Q 11-30.417, R 11-30.418, S 11-30.419, T 11-30.420, U 11-30.421, V 11-30.422, W 11-30.423, X 11-30.424, Y 11-30.425, Z 11-30.426, A 11-30.427, B 11-30.428, C 11-30.429, D 11-30.430, E 11-30.431, F 11-30.432, H 11-30.433, G 11-30.434, J 11-30.435, K 11-30.436, M 11-30.437, N 11-30.438, P 11-30.439, Q 11-30.440, R 11-30.441, S 11-30.442, T 11-30.443, U 11-30.444, V 11-30.445, W 11-30.446, X 11-30.447 ;
 	Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par le mémoire en défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;
 	Attendu que la société Carrefour hypermarchés s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements, qui statuant sur les demandes de salariés en paiement de rappels de salaires et du syndicat Force ouvrière en paiement de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, ont  été inexactement qualifiés en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne  la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer la somme de 2 500 euros au syndicat Force ouvrière des personnels de Carrefour Carré Sénart ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile,
Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
Attendu, d'autre part, qu'un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ;
Attendu que la signification du mémoire ampliatif a été effectuée par procès-verbal de vaines recherches dressé après que l'huissier a constaté, au ..., que la défenderesse au pourvoi n'y était pas identifiable ; que cependant l'adresse de cette défenderesse, telle qu'elle figure à l'arrêt attaqué était au ... ; 
Qu'il s'ensuit que, le délai de l'article 978 du code de procédure civile étant expiré sans que le mémoire ampliatif ait été signifié à la défenderesse, la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Hisif aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
Arrêt n° 1928 F-D 
Pourvoi n° Z 11-20. 145 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS), dont le siège est immeuble René Le Guen, 8 rue de Rosny, BP 629, 93104 Montreuil cedex, 
à : 
1°/ à Mme Samia Y..., domiciliée..., 
2°/ à Mme Fatiha Z..., domiciliée..., 
3°/ à Mme Edwige A..., domiciliée..., 
4°/ à Mme Danielle B..., domiciliée ..., 
5°/ à Mme Nathalie C..., domiciliée..., 
6°/ à M. Patrick D..., domicilié..., 
7°/ à M. Alain E..., domicilié..., 
8°/ à M. Gilles F..., domicilié..., 
9°/ au syndicat CGT du personnel des services centraux EDF et CCAS, dont le siège est immeuble EDF Carré Vert, 45 rue Klébert, 92300 Levallois-Perret, 
10°/ au syndicat CGT-UFICT des services centraux EDF, dont le siège est22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris cedex 08, 
11°/ au syndicat CGT-FO, 
12°/ au syndicat CFDT, 
13°/ au syndicat Sud énergie, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le nom de l'avocat des défendeurs, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 1588 du 20 juin 2012 sera rectifié comme suit :
- page 3, ligne 2, lire : " la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mmes Y..., Z..., A........ " (et non la SCP Fabiani et Luc-Thaler) 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du quatre juillet deux mille douze, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. 
PRUD'HOMMES 
IK 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 4 juillet 2012 
Rectification d'erreur matérielle 
M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien 
faisant fonction de président 
Arrêt n° 1848 F-D 
Pourvoi n° K 10-30. 754 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête du 19 juin 2012, présentée par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Bofrost France distribution, dont le siège est 14 rue Marcel Mérieux, ZI de Montmartin, 69960 Corbas, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1175 F-D rendu le 10 mai 2012, l'opposant à M. Pascal X..., domicilié ..., 31470 Fonsorbes ; 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
La COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle le dispositif de l'arrêt est incomplet et qu'il convient de le rectifier ; 
PAR CES MOTIFS : 
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1175 D-F du 10 mai 2012 ainsi qu'il suit : 
" CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bofrost France distribution et condamné cette dernière à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; " 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Struillou, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés Métamicro, Métamicro R&D et Auline ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Paris 2e qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale ;
 	Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 999 et 668 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Courbevoie, 12 septembre 2011) a été notifié par voie postale le 14 septembre 2011 à M. X..., secrétaire général du syndicat CGT Omnium systèmes urbains réseau commercial habilité par les statuts à le représenter en justice ; que la lettre de notification du jugement indique que conformément aux prescriptions de l'article 999 du code de procédure civile, la décision peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui doit être remis ou adressé au greffe du tribunal d'instance ; que la déclaration de pourvoi est en date du 3 octobre 2011 ; qu'il en résulte que le pourvoi, tardif, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ;
 	Vu l'arrêt n° 1017 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Y 11-14.072), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ;
 	Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 1017 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre du préavis et en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne aux dépens M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SNA Ile-de-France ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 12 avril 2012 partiellement cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.