Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 2 juillet 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carrefour hypermarchés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 28 août 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Distribution Casino France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 11-30.201 à S 11-30.212 ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article 53-3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée, dont l'une d'elles, visant à l'octroi d'un repos, présentait un caractère indéterminé ; 
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Condamne  la société Polyclinique Saint André aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Polyclinique Saint André à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ; 
Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Jean-François Heim de son désistement de pourvoi et à Mme Cécile X..., épouse Y... de son acceptation ; 
Condamne la société Jean-François Heim aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Cécile X..., épouse Y... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; 
Attendu que Mme X... et quatre autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Roanne du 15 mars 2011 rendu sur des demandes dont l'une, tendant à voir ordonner à l'employeur de procéder au calcul des indemnités dues au titre des frais engagés pour le nettoyage des vêtements dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, présentait un caractère indéterminé ; 
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mmes X..., Y... et Z..., MM. A...et B... et la Fédération des services CFDT aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Au vu des articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports, n'est-il pas discriminatoire, pour le salariat maritime, qu'un de ses membres ne puisse plus être ni électeur et ni éligible au conseil de prud'hommes puisque lesdits articles lui imposent de saisir le juge unique du tribunal d'instance pour exposer le différend qui l'oppose à son armateur après avoir obtenu d'un administrateur des affaires maritimes un permis de citer ?" ;
 	Mais attendu que les dispositions contestées, qui n'énoncent aucune règle de compétence au profit du tribunal d'instance, ne sont pas applicables au litige, lequel porte sur la juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un marin à un armateur dans le cadre d'un contredit de compétence formé à la suite d'une décision d'incompétence d'un conseil de prud'hommes au profit d'un tribunal d'instance ; que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que l'employeur  s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dijon  rendu sur des demandes du salarié dont l'une  tendant au  rétablissement de sa prime de guichet de 4 % à compter du 1er décembre 2010, valant pour l'avenir, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  CARSAT de Bourgogne Franche-Comté à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé ;
 	Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 23 :
 	"Confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Strasbourg," et non de Colmar ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2040 FS - P+B du 21 octobre 2009 sera rectifié comme ci-dessus précisé ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix ;
 	Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 6, dernier paragraphe ;
Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société EGTE à payer à Me Hémery la somme de 2 500 euros" et non à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2319 F-D du 1er décembre 2009 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Gosselin, Frouin, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Attendu que pour dire irrecevable l'appel du jugement intervenu dans le cadre d'un litige opposant Mme X... à son employeur, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée au nom de Mme X... et précisant que celle-ci était représentée par Maître Pascale Touati, comporte la mention sous la signature du déclarant "pour Maître Pascale Touati, empêché", et que les mentions de cet acte ne permettent pas de déterminer l'identité ni la qualité de son signataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'acte d'appel que la déclaration avait été faite au greffe par M. Bendjenni, avocat, dont il était précisé qu'il substituait son confrère empêché, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société ISS Abilis France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ISS Abilis France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
D'AVOIR dit irrecevable l'appel de Madame X...

AUX MOTIFS QUE la déclaration d'appel formée au nom de Madame X... et précisant que celle-ci était représentée par Maître Pascale Touati, comportait la mention « pour Maître Pascale Touati empêchée », sous la signature du déclarant ; que les mentions de cet acte ne permettaient pas de déterminer l'identité, ni la qualité de son signataire ; que la signature de l'appelant constituait une condition d'existence de la déclaration d'appel ;
ALORS QUE la déclaration d'appel du 30 juillet 2004 (production) énonçait très exactement le nom et la qualité du signataire (Maître Bendjenni, avocat, substituant Maître Touati, avocat) ; qu'en affirmant que les mentions de l'acte ne permettaient pas de déterminer l'identité et la qualité du signataire, la Cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel, violant l'article 1134 du code civil ;
ET ALORS QUE Maître Touati est venue en personne défendre les intérêts de Madame X... devant la Cour d'appel, ratifiant ainsi la déclaration d'appel signée pour ordre ; qu'en privant Madame X..., justiciable bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'un recours effectif prévu par la loi, et donc d'un accès à la juridiction, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête formée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, en date du 9 novembre 2009, avocat de Mme Françoise Y... épouse X..., domiciliée ..., 28110 Lucé, en rectification de l'arrêt n° 2108 F - D rendu par la chambre sociale le 28 octobre 2009 dans l'affaire opposant la société Snappon, société anonyme, dont le siège est 8 rue Edmond Poillot, BP 839, 28011 Chartres cedex, à Mme X... ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X... ;
Attendu que la somme de 2 500 euros a été accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme X... alors qu'en réalité celle ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à son avocat qu'elle aurait dû être accordée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2108 F - D du 28 octobre 2009 sera rectifié comme suit ;
- page 3, lignes 23 et 24 , supprimer "et condamne celle ci à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;"
- page 3, ligne 25 et suivantes, ajouter, "vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : condamne la société Snappon à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;"
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf ;
Où étaient présents : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller rapporteur, M. Frouin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2009, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mai 2008 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Fobi, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 2008 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Fobi de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Fobi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fobi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 septembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juillet 2008 dans le litige l'opposant à la Monnaie de Paris ; 
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'ayant pas été régulièrement signifié à l'établissement de la Monnaie de Paris dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... a présenté requête aux fins de rectification d'une omission de statuer affectant l'arrêt n°1259 F-D rendu le 16 juin 2009 sur le pourvoi n° 08-40.260, qui soutient qu'il n'aurait pas été statué sur la cinquième branche du moyen ; 
 	Mais attendu qu'en précisant que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, l'arrêt répond aux observations du salarié dont faisait état la cinquième branche du moyen ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n'y avoir lieu à rectification ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Auchan, a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT selon lettre remise en main propre le 26 décembre 2008 ;
 	Attendu que pour dire la société Auchan forclose en sa contestation de la désignation, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a eu connaissance de la désignation de M. X... le 26 décembre 2008 ; qu'il a contesté cette désignation par une lettre parvenue au greffe le 12 janvier 2009 soit plus de quinze jours après le 26 décembre 2008 ;
 	Attendu cependant que le délai prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation et, s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
 	Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de contestation de la désignation de M. X... qui a commencé à courir le lendemain de la notification de la désignation, soit le 27 décembre 2008, expirait normalement le samedi 10 janvier 2009, et se trouvait donc prorogé jusqu'au 12 janvier 2009, date de réception de la contestation par le greffe, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit la société Auchan Centre Deux recevable en son action  en contestation ;
 	Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne pour qu'il soit statué sur le fond ;
 	Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que par déclaration écrite ne contenant pas l'énoncé même sommaire des moyens reçue au greffe le 30 avril 2009, l'Union départementale CGT-force ouvrière du Jura s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 21 avril 2009 par le tribunal d'instance de Dole ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société France Télécom, M. X..., Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juin 2008 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ACK construction, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société ACK construction de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société ACK construction à payer à la SCP Didier et Parmentier la somme de 1 500 euros et à M. X... la somme de 250 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT fédération chimie énergie a notifié à la société Spartec Polycom, le 1er avril 2009, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; 
 	Attendu que pour annuler cette désignation, en écartant les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le tribunal, après avoir relevé qu'il résultait du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel que les élections avaient eu lieu les 25 janvier 2008 (premier tour) et 8 février 2008 (deuxième tour), retient ensuite que celles-ci se sont déroulées le 8 février 2009 ;
 	Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement rendu le 20 avril 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sedan ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Spartec Polycom à payer à M. X... et au syndicat CFDT - Fédération chimie et énergie Champagne Ardennes la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2009, la SCP Lyon Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour le GIE Fuelling aviation service, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au GIE Fuelling aviation service  de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 27 mars 2008, contre une décision notifiée le 25 janvier 2008 ; 
 	Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Ludet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du seize septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 juin 2008), que M. X..., engagé par la société Eperdis (la société) le 2 mai 1989 en qualité de responsable administratif et comptable a été licencié pour faute lourde le 4 juin 2004 pour avoir commis des faux, des escroqueries et des écritures comptables erronées ; que par jugement du 31 janvier 2007, le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et a condamné le salarié à verser une somme due à l'employeur ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, qu'(elle) n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 	Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale en vertu de l'article R. 1453-3 du code du travail, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
 	Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation, a exactement rejeté la demande de l'employeur au titre de la responsabilité pécuniaire du salarié, que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Eperdis aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Eperdis
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Eperdis tendant au remboursement par M. X... de la somme de 15 057,05   ;
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile du salarié n'est engagée à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde ; QUE les premiers juges qui ont retenu la faute grave, ne pouvaient faire droit à la demande de l'employeur en paiement de la somme de 15 057,05   présentée à ce titre ; QUE cette demande en paiement doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ;
 ALORS QUE la société Eperdis n'avait pas présenté une demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait fait subir les agissements de son salarié, mais seulement au remboursement des sommes détournées et indûment détenues par celui-ci ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que la responsabilité civile du salarié n'était pas engagée, la cour d'appel a dénaturé les demandes dont elle était saisie et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à la reconduction d'une astreinte prévue par un précédent jugement et à la modification de son taux ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été exactement qualifié comme ayant été rendu en premier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Intégration solutions adaptées coordination aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 25 mai 2009 déposé au greffe de la chambre sociale de la Cour de cassation, la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et du Syndicat national CFDT des transports urbains, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2008 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Solea transports de l'agglomération mulhousienne ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au Syndicat national CFDT des transports urbains de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... et le Syndicat national CFDT des transports urbains aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2067 F D rendu le 21 octobre 2009 par la chambre sociale, dans le litige opposant la société Tonnellerie de Jarnac, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue de l'Europe, zone industrielle de Souillac, 16167 Jarnac,
à M. Dominic X..., domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne la référence du texte applicable concernant une indemnité pour licenciement illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit :
Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21 lire : "une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement en toute hypothèse au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235 3 du code du travail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ;
Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille neuf.
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 18 septembre 2009 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 février 2009 par la cour d'appel d'Angers ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517 4, alinéa 1, du code du travail ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Sodibar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 2008 par le conseil des prud'hommes de Bar le Duc qui l'a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ;
 	Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sodibar aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 M. X..., ès qualités, à payer à Me Georges la somme de 181, 46 euros aux lieu et place de M. Y..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1653 F D sera rectifié comme suit :
- page 4, lignes 4, 5 et 6, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 181, 46 euros " ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le président arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur la société Kenzo, une personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant la société ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y..., avocat bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble des actes de la procédure ne pouvait se faire remplacer par un autre avocat qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat, et que la simple mention de "Me Justine Z... , substituant" ne répondait pas à cette exigence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était signé par un avocat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Kenzo
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'appel faite par la société MODULO à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 17 octobre 2005 était irrégulière et la société irrecevable en sa demande, 
AUX MOTIFS QUE la sté MODULO, employeur de Mme X..., ne pouvait régulièrement interjeter appel, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire que par l'intermédiaire d'un avocat ; que Me Y... bénéficiaire d'une présomption de mandat pour l'ensemble de ses actes de procédure, ne pouvait en revanche se faire remplacer par un autre avocat, qu'au moyen d'un acte explicite de délégation de mandat ; qu'en l'espèce, la seule mention accompagnant la signature : «Me Justine Z..., substituant» ne répond pas à cette exigence ;
ALORS QUE les avocats et les avoués sont dispensés de justifier d'un pouvoir spécial pour faire appel ; que la déclaration d'appel est régulière dès lors qu'elle est revêtue de la signature d'un avocat ou d'un avoué et que l'avocat constitué peut mandater dans les mêmes conditions un autre avocat pour signer l'acte en ses lieu et place ; qu'en déclarant l'acte d'appel irrecevable au motif que l'avocat signataire ne justifiait pas d'un acte explicite de délégation de mandat, la cour d'appel a violé les articles 411, 416, 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné la société Even média au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. X... une somme de 2 500 euros, alors que ce dernier n'étant pas représenté par un avocat aux Conseils, il n'y avait pas de demande ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rétractant la condamnation ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1657 F D sera rectifié comme suit : 
Page 4, supprimer les lignes 25 et 26 ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Moignard, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2009 la SCP Gaschignard, avocat à cette cour, stipulant pour la société Label bleu a déclaré se désister de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à la société Label bleu de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Label bleu à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe social de la Cour de cassation le 4 décembre 2009, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2007 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe social de la Cour de
cassation le 11 décembre 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CRMT, déclare se désister du pourvoi incident formé le 22 juillet 2008 ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à la société CRMT de leur désistement de pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 2 juillet 2009 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bolloré protection, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix en Provence (9e chambre C) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Bolloré protection de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Bolloré protection aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y..., la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. X... et Y..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi a été formé le 20 mars 2009 contre une décision notifiée le 7 mars 2009 ;
 	Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.