Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Parisot le 15 juin 2001 en qualité de directeur financier ;
   qu'il a été licencié le 7 janvier 2004 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de bonus 2003 l'arrêt retient que le salarié demande le même montant que celui perçu en 2002 sans établir qu'il remplissait les conditions fixées par le contrat de travail pour pouvoir y prétendre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de fixation et les conditions d'attribution, la cour d'appel, qui devait fixer les droits du salarié, a violé le texte susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite l'arrêt retient que si la clause de non-concurrence est nulle de plein droit faute de contrepartie financière, le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de son application ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'elle a rejeté les demandes du salarié au titre du bonus 2003 et de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Parisot sièges international aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2005), que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Géo Sygma, le magistrat chargé d'instruire l'affaire en cause d'appel a ordonné au salarié de formuler ses demandes par écrit et de communiquer toutes ses pièces au plus tard le 24 juillet 2002 ; que le 24 janvier 2003, l'affaire a été retirée du rôle ; que l'intéressé n'ayant demandé le rétablissement de l'affaire que le 24 janvier 2005, la société lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ;
   Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance et à renvoyer la cause et les parties à une autre audience ultérieure pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
   Que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne la société Geo Sigma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Géo Sygma et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2007, la SCP Odent, avocat à cette cour, stipulant pour la SNCF, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-40 du code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 janvier 1999 par la société Sotra Seperef, en qualité de stockiste, a été licencié pour faute grave le 27 mars 2003 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave l'arrêt, après avoir constaté que le vol d'enjoliveurs avait été commis par le salarié sur le véhicule d'un collègue de travail garé à l'extérieur de l'entreprise, un doute subsistant sur son lien avec l'exécution du contrat de travail, retient que ce vol a eu de sensibles répercussions sur la marche de l'entreprise, ces faits altérant le climat entre les salariés, inévitablement conduits à garer leur véhicule dans des conditions analogues ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et que les faits imputés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Sotra Seperef aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sotra Seperef à payer à la SCP Laugier et Caston avocats la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-44.469, M 06-44.470, N 06-44.471, P 06-44.472 et Q 06-44.473 ;
   Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2005 qui, statuant avant dire droit sur contredit, a ordonné une mise en cause, et contre les arrêts du 6 juin 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, ont dit que Mme X... a été l'employeur de Mme Le Y..., M. Jean Z..., Mme A..., M. B... et M. Cyrille Z..., et ont déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, ont renvoyé la cause à une prochaine audience ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à de telles décisions, qui n'ont pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur d'agence le 16 août 1994 par la Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; que l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 12 septembre 2005 à l'encontre du salarié ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a demandé de surseoir à statuer en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement faisaient l'objet d'un dépôt de plainte, a sursis à statuer sur les demandes du salarié fondées sur son licenciement tout en relevant que l'employeur était mal fondé à invoquer dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour faute grave, des agissements relevant de la seule insuffisance professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits dont était saisie la juridiction pénale était de nature à influer sur le sort de l'action dont elle était saisie de sorte qu'elle ne pouvait décider immédiatement que certains faits devaient être écartés comme non pertinents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie était mal fondée à invoquer, dans sa lettre notifiant à M. X... son licenciement pour faute grave, des agissements relevant de la seule insuffisance professionnelle, l'arrêt rendu le 9 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejete les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 26 mars 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2006 par la cour d'appel de Limoges ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que M. X..., engagé le 28 septembre 1992 par la société Rampa Travaux Publics, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre notamment d'indemnité de grands déplacements ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauche et qui figure sur son bulletin d'embauche ; qu'en estimant qu'il n'était pas possible, par avenant au contrat de travail, de convenir du lieu à prendre en compte pour l'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé le caractère plus favorable de l'application des dispositions de la convention collective ne se référant qu'au lieu de résidence déclaré lors de l'embauche, qui constituait toujours le domicile réel, la cour d'appel a exactement écarté tout effet à l'avenant ayant ultérieurement retenu le siège social comme lieu de référence ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rampa Travaux Publics aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2005), que M. X..., qui était employé depuis 1985 par l'association Institut Goethe Paris, en qualité d'imprimeur, a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, en soutenant qu'il avait été victime d'une discrimination liée à sa nationalité, d'autres salariés bénéficiant de conditions de rémunération plus avantageuses, en raison de leur nationalité allemande ;
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 et 39 du Traité CE, 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 et L. 122-45 du code du travail, ainsi que de l'accord "tarifaire" du 19 novembre 1973, d'un défaut de base légale au regard de ces textes et d'une violation de l'article 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'aucun autre salarié de l'Institut Goethe ne se trouvait ou ne s'était trouvé dans une situation comparable à celle de M. X..., compte tenu de l'emploi exercé par ce dernier, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2006), que M. X..., engagé le 13 mars 1998, par la société Thalacap en qualité de responsable de soins pour le centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus de mutation malgré la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail ;
   Attendu que la société Thalacap fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'elle soutenait que M. X... avait refusé sa mutation par courrier du 28 mars 2003 ;
   qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, qu'elle "ne rapportait pas la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement et ce du fait que M. X... n'avait jamais refusé sa mutation", et par motifs adoptés, qu"il n'est pas versé aux débats une preuve du refus définitif de sa mutation par M. X...", sans examiner à cet égard, même sommairement, la lettre susvisée du 28 mars 2003, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond d'un élément de preuve ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thalacap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article R. 516-1 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 23 février 1981 par la société Carrefour en qualité de caissière, assistante de vente, a été mise à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie professionnelle au cours des années 1997 à 2001 ; que le 11 octobre 2001, elle a saisi le juge prud'homal pour obtenir le remboursement de sommes retenues par l'employeur au titre d'indemnités conventionnelles ; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique le 19 décembre 2001 ; qu'elle a contesté par lettre du 28 janvier 2002 le solde de tout compte ; que par jugement rendu le 21 novembre 2002 après clôture des débats le 3 octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Chambéry a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; que Mme X... a saisi le juge prud'homal le 2 novembre 2004 de demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour les années 1998 et 1999, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le conseil de prud'hommes énonce que les demandes de Mme X..., à l'origine de la saisine du 2 novembre 2004, sont consécutives à son licenciement du 19 décembre 2001 et donc que leur fondement est né postérieurement à la saisine primitive du 11 octobre 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives de la salariée dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige fondées sur un licenciement qui avait été notifié le 19 décembre 2001 et des créances nées antérieurement dont la salariée avait contesté le solde de tout compte le 28 janvier 2002 étaient connues avant la clôture des débats de la première instance le 3 octobre 2002 en sorte que Mme Y... aurait eu la possibilité de former ses demandes nouvelles jusqu'à cette date, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les demandes formées par Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances au fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joints les pourvois n° Y 06-41.008 à H 06-41.016, J 06-41.018, N 06-41.021, Q 06-41.023, S 06-41.025 à D 06-41.036 , F 06-41.038 à K 06-41.041, N 06-41.044 et P 06-41.045 ;
Statuant tant sur les pourvois incidents relevés par M. X... et trente autres salariés de la société Ugine Alz France que sur les pourvois principaux formés par cette dernière ;
Sur la recevabilité des pourvois de la société Ugine Alz France contestée par la défense :
Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu 'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande en dommages-intérêts accessoire à une demande principale relevant d'un même chef de demande ;
Attendu que la société Ugine et Alz France a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de diverses sommes tendant, notamment, à titre principal au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés y afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
Et sur les pourvois incidents des salariés :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les salariés critiquent les jugements attaqués, en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et discrimination salariale ;
Attendu que l'irrecevabilité des pourvois principaux entraîne celle des pourvois incidents dès lors qu'ils ont été formés après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES tant les pourvois principaux de la société Ugine Alz France que les pourvois incidents formés par M. X... et les trente-neuf autres salariés ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 janvier 2006), que M. X..., employé par la société Lorillard en qualité de cariste chef de chantier, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, a subi deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail, le 11 juin 2001, l'a déclaré apte au poste de chef de chantier mais avec interdiction de port de charge de plus de 10 kilogrammes à droite, ce qui rendait nécessaire un aménagement de poste ; qu'il a été licencié le 7 août 2001 pour n'avoir pas accepté son reclassement dans un poste de métreur ;
   Attendu que la société Lorillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail que l'employeur n'est tenu de saisir l'inspecteur du travail qu'en cas de désaccord avec le médecin du travail sur l'aptitude réduite du salarié ou sur la nature des postes qu'il peut occuper ; qu'ainsi en l'espèce où le médecin du travail avait émis l'avis que M. X... ne pouvait effectuer des ports de charges inhérents à son poste de chef de chantier cariste mais était apte au poste de métreur, la cour d'appel en considérant que la société Lorillard ne pouvait proposer au salarié ce poste de métreur sans avoir au préalable contesté les aménagements au poste de chef de chantier évoqués par le médecin du travail, a violé les textes précités ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste entraînant une modification du contrat de travail, sans procéder à la recherche d'aménagement préconisée par le médecin du travail dans son avis à l'issue de la deuxième visite de reprise, et sans saisir l'inspecteur du travail d'une difficulté ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lorillard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-44.756 et C 05-44.757 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 juin 2005), que Mmes X...
Y... et Loumeya Z..., salariées de la société Lignes aériennes congolaises (LAC), faisant valoir que leurs contrats de travail étaient rompus du fait de l'employeur qui ne réglait pas les salaires, ont saisi le 22 novembre 2002 la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et de primes et de dommages-intérêts pour rupture abusive après avoir pris acte d'une telle rupture le 18 novembre 2002 ;
   Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :
   Attendu que la société LAC fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de chacune des salariées était intervenue le 18 novembre 2002 à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1148 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux salariées avaient été embauchées à compter de juin 1999 respectivement comme agent de comptoir et comme secrétaire comptable par la compagnie Lignes aériennes congolaises dans son agence parisienne, ce dont il résultait que l'exécution d'un contrat de travail avait été possible et que chacune d'elle était fondée à prendre acte de sa rupture en raison du défaut de paiement des salaires dus ; qu'elle a ainsi légalement justifié ses décisions ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société LAC fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacune des salariées des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'ancienneté, outre une indemnité compensatrice de congés payés, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1354 du code civil et L. 140-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard du second de ces textes et de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de la procédure que l'employeur ait fait valoir devant la cour d'appel que les lettres des salariées valaient aveu d'un paiement de salaires jusqu'en juin 2002 ;
   Et attendu que la cour d'appel, en se référant aux sommes versées aux salariées en 1999 et sur la base desquelles l'employeur, qui ne les contestait pas, invoquait un trop-perçu, a précisé les fondements des sommes allouées pour la période postérieure et a ainsi légalement justifié ses décisions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société LAC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006) que M. X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement sur son lieu de travail par ses propres moyens contrairement aux pratiques antérieures ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il faisait valoir que son employeur, M. Y..., l'avait toujours accompagné sur son lieu de travail, à tout le moins par mauvais temps ; qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir cessé ces accompagnements ; qu'en jugeant que cette rupture n'aurait pu être requalifiée en licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... s'était contractuellement obligé à l' accompagner sur son lieu de travail par mauvais temps, et si l'employeur avait manqué à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il ne ressortait pas des attestations versées aux débats par les deux parties, que depuis 1998 l'employeur avait toujours transporté, par mauvais temps, le salarié sur son lieu de travail, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que la rupture produisait les effets d'une démission ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er avril 1967 par la société Granvil'Béton, a, le 15 février 2001, été victime d'un accident du travail; que le médecin du travail l'ayant, le 24 septembre 2002 et le 7 octobre 2002, déclaré inapte à son poste puis à tous postes dans l'entreprise, il a été licencié le 18 octobre suivant ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en application des articles L.122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que les derniers avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'ont pas été délivrés à l'issue d'un arrêt de travail correspondant à une période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 15 février 2001, ni à l'issue d'un arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle constatée par le certificat médical établi le 19 février 2001 et que l'employeur n'avait pas été averti avant le licenciement d'une contestation du salarié à cet égard, notamment sur le caractère de rechute, au delà du 17 septembre 2002 ;
   Qu'en se bornant ainsi à relever l'absence de mention de l'accident du travail sur les avis du médecin du travail et les derniers arrêts de travail, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'employeur avait été informé le 25 février 2002 de la demande du salarié en reconnaissance du caractère professionnel de la rechute faisant l'objet du certificat médical en date du 29 juillet 2001, n'a pas recherché si l'inaptitude avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 8 000 euros le montant des dommages-intérêts et a débouté le salarié de ses demandes en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Granvil'Béton et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Cofidis en qualité de vendeur selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1992 ; que par contrat du 1er avril 1997, il est devenu VRP ; qu'après avoir mis son employeur en demeure, le 25 juin 2003, de lui payer une certaine somme à titre de solde de commissions pour la période de juin 1998 à mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir la rupture de son contrat de travail imputée à son employeur et à obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que s'agissant des clients non répertoriés il restait dû au salarié la somme de 71 421,68 euros et qu'au titre des clients Y..., Z... et A...
B... il lui restait dû les sommes respectives de 855,24 euros, 1 394 euros et 4 203,32 euros, a néanmoins énoncé qu'en définitive il restait dû au salarié au titre des commissions 2001/2003 "les sommes de 6 452,56 euros et 7 142,11 euros soit au total 13 594,67 euros ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions décidant que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et en celle limitant à la somme de 13 594, 67 euros la condamnation de l'employeur au paiement du solde de commissions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Sofradis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé par la société MMG Le Réservoir du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 novembre 2003 entre elle et Mme X..., l'arrêt retient que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel, que les mentions intrinsèques de cette déclaration doivent permettre de déterminer l'identité de son signataire, et que l'acte a été passé par une personne morale nécessairement représentée par une personne physique sur l'identité de laquelle il ne donne aucune indication ;
   Attendu, cependant, que l'appel peut, en matière prud'homale, être formé par une déclaration faite par la partie ou par tout mandataire et que la mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de la déclaration d'appel qu'elle avait été faite et signée par un avocat dénommé représentant la société MMG Le Réservoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
   Déclare l'appel recevable ;
   Renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Norep international fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 février 2005) d'avoir considéré que ne reposait pas sur une faute grave le licenciement, prononcé par elle le 11 octobre 2002, de M. Le X..., responsable du développement et de la qualité, et d'avoir alloué une somme à ce salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et de celle des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ne retenant comme établis, parmi tous les griefs formulés à l'égard du salarié dans la lettre de licenciement, qu'un défaut d'établissement de procédures d'amélioration et de suivi de la qualité des produits et des irrégularités dans le respect de ses obligations horaires de présence, a pu en déduire que le comportement de l'intéressé n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu, ensuite, qu'il ressort de sa décision, par la référence qu'elle fait au jugement déféré, que M. Le X... sollicitait devant elle comme devant les premiers juges un rappel de salaire pour la période du 1er au 18 octobre 2002, qui incluait celle de mise à pied ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Norep international aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ;
   Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires, sur le fondement de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, qui prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités, et de l'article L. 132-13 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 7-2 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si le salarié percevait la rémunération annuelle fixée par la convention collective du 31 janvier 2000 et l'accord d'adaptation du 12 mai 2004 ni constaté qu'un accord particulier avait exclu le maintien des modalités antérieures, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2004), que M. X..., peintre à la société Airbus France, a été licencié le 13 mai 2002 pour avoir quitté le 5 avril 2002 son poste de travail malgré un refus d'autorisation, fait commis après deux autres faits similaires sanctionnés par des mises à pied d'un jour le 15 mai 2000 et de cinq jours le 14 juin 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-43 du code du travail, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire et de congé payé au titre de la première mise à pied ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, a retenu que la mise à pied en cause avait été justifiée et que le salaire lui correspondant ne devait pas être versé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 11 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 et L. 122-14-2 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la rupture du contrat de travail s'étant produite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 6 août 2002, celle-ci, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, n'a pas d'incidence sur les faits fautifs antérieurs mentionnés dans la lettre de licenciement ;
   Et attendu que la seconde branche critique dans l'arrêt des motifs surabondants ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé, est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1995 par la société Laboratoire de l'Ecluse, en qualité de VRP statutaire à cartes multiples, avec un objectif mensuel de chiffre d'affaires moyen supérieur à 650 francs par client visité, une rémunération composée de commissions comprenant les frais professionnels engagés de 30 % ; qu'une clause de non-concurrence était fixée d'une durée d'un an à compter de la cessation effective de ses fonctions ;
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que, d'une part, la salariée n'a pas demandé à son employeur d'être dispensée de son exécution dans les quinze jours suivant la notification de la rupture ainsi que prévu à l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 concernant les VRP, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en l'absence de contrepartie pécuniaire prévue à cette clause, celle-ci n'était pas licite et en conséquence Mme X... n'était pas tenue de respecter cette obligation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que selon l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, c'est à l'employeur qu'il appartient de dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence dans les quinze jours de la rupture, et, d'autre part, que la contrepartie financière prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'applique de plein droit dès lors que le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 4 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.