Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroiterie Mosellane, dont le siège est ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de M. X... Yannick, demeurant ..., appartement 148 à Metz (Moselle), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

  Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 25 mars 1993) que M. X..., engagé le 1er juin 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché de persister à nuire à l'entreprise malgré deux avertissements précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en reprochant à l'employeur d'engager des salariés sans expérience professionnelle et d'agir ainsi avec désinvolture au regard de la gestion de son entreprise et en utilisant les mêmes motifs contre plusieurs salariés ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans contradiction, le conseil de prud'hommes a relevé que le grief de manipulation d'un ouvrier pour l'amener à démissionner n'était pas établi et que les griefs concernant le travail du salarié avaient déjà fait l'objet des avertissements antérieurs et ne pouvaient être à nouveau sanctionnés ; que par ces motifs, il a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miroiterie Mosellane, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Tarn et Garonne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCREG Sud-Ouest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SCREG Sud-Ouest, au titre de l'année 1988, les indemnités forfaitaires de frais de route servies à certaines catégories de salariés; que la cour d'appel (Toulouse, 25 février 1994) a rejeté le recours de l'employeur;
   Attendu que la société SCREG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de l'utilisation effective par leurs bénéficiaires des allocations forfaitaires au titre des frais professionnels peut être rapportée par tous moyens; que fait une fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 l'arrêt attaqué qui considère que, par principe, les attestations sur l'honneur des salariés seraient insuffisantes à l'établissement de cette preuve;
   Mais attendu que sans exclure la possibilité pour l'employeur d'administrer par tous moyens la preuve d'une utilisation de l'indemnité litigieuse conformément à son objet, la cour d'appel, appréciant la valeur probante des attestations qui lui étaient soumises, a estimé que la société SCREG ne rapportait pas cette preuve;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCREG Sud-Ouest, envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Tarn et Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EGCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Jean, Guy X..., demeurant ... Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société EGCE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4763
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société camerounaise de travaux et d'études topographiques (SATET), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la Société camerounaise de travaux et d'études topographiques (SATET) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1992), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-4 du Code du travail;
   Mais attendu que la procédure étant orale, le dépot par une partie, devant la juridiction prud'homale, de conclusions écrites, ne peut suppléer à son défaut de comparution; que la cour d'appel ayant relevé que la société appelante ne comparaissait pas et n'était pas représentée, en a exactement déduit, dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, qu'elle ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SATET aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cedilac Candia, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section agriculture), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Cedilac Candia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 octobre 1996, Me Garaud, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cedilac Candia, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Cedilac Candia aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société AAA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M;
   Desjardins, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatres moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que dans le cadre de ses études d'expert comptable et afin d'effectuer un stage nécessaire, M. X... a conclu avec la société AAA, un contrat à durée déterminée de 5 mois, expirant le 31 mars 1987 et prévoyant un horaire mensuel de 43 heures ;
   que soutenant qu'il avait travaillé 169 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés et de dommages-intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en violation, de dispositions du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail initial, du Code de déontologie en son article 22, ordonnance du 19 septembre 1945, et du décret n 73-645 du 18 juin 1973 ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société AAA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Siorat, dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Brive (section industrie), au profit de M. Gilbert X..., demeurant cité les Rosiers à Pleaux (Cantal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Brive rendu le 17 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu que les juges du fond ont dû se livrer à l'interprétation du contrat de travail dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis ;
   qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a répondu aux conclusions invoquées a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Siorat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3673
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, au profit de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, de Me Balat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, sans que soit exigée la preuve de l'erreur commise par celui qui a effectué le paiement ;
   qu'il s'ensuit que cette erreur ne fait pas obstacle à l'action en répétition de l'indu ;
   Attendu qu'ayant servi des indemnités journalières à Christian Y... au-delà de la période légale d'ouverture des droits, la caisse primaire a réclamé à son héritière, Mlle Y..., le remboursement d'un trop perçu versé entre le 5 décembre 1990 et le 12 avril 1991 ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en répétition de l'indu de la Caisse, le Tribunal énonce que celle-ci a commis une erreur de droit qui apparaît inexcusable et qui constitue une fin de non-recevoir à l'action ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ;
   Condamne Mlle Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de M. Sleiman X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 22 décembre 1989), que M. X..., engagé le 20 août 1988 comme surveillant par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, a été licencié pour fautes graves le 25 février 1989 ;
   Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait fondé sa décision sur des arguments injustifiés ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société Ecole Magenta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (1Oème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté fondée sur le protocole d'accord du 23 mai 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le protocole en question constituait un accord ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, a pu décider que son application avait été suspendue par suite de l'accord donné par chacun des salariés concernés, dont notamment M. X... ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ecole Magenta, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant Logement école, Touville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société MTS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 31 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MTS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Piani, dont le siège est : 69480 Amberieu d'Azergues,
   2 / la société RTL, société en nom collectif, dont le siège est :

 69480 Amberieu d'Azergues,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est Bourse du travail, place Roger Rousset, Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par lettre du 14 avril 1997, adressée aux sociétés Piani et RTL, l'Union locale CGT de Villefranche-sur-Saône a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux "pour la société Cornu qui fait partie intégrante de l'unité économique et sociale des sociétés Piani/RTL" ; que ces deux dernières sociétés ont saisi le juge d'instance d'une requête contestant l'extension de l'unité économique et sociale, ainsi que la désignation des délégués syndicaux ;
   Sur le premier moyen de la déclaration de pourvoi :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail .
   Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Piani-RTL et la société Cornu, pour la représentation syndicale, et pour confirmer la régularité des désignations litigieuses, le juge du fond a statué sans que la société Cornu ait été appelée ni entendue ;
   Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience la société Cornu, alors que celle-ci étant une personne morale distincte, il devait être statué contradictoirement à son égard, le juge du fond a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de la déclaration de pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de la société anonyme Carpeaux organisation, dont le siège est 3, rue des 2 Boulevards, 94107 Saint-Maur cedex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendue le 4 décembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Carpeaux organisation ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi n'énonçant aucun moyen de cassation est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mignola Carrelages, dont le siège est zone artisanale du Puits d'Ordet, avenue de la Breisse, 73190 Challes les Eaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section industrie), au profit de M. X... de Meyer, demeurant Botlezan en Begard, Wilcrijk, 22140 (Belgique),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Mignola Carrelages a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp rendu le 7 avril 1997 dans une instance l'opposant à M. de Mayer :
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mignola Carrelages aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM, Chambre syndicale des employés de commerce et assimilés de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (élections professionnelles), au profit de la société PAMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de Mme Brigitte X..., PAMS, demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP De Chaisemartin et Courjon, avocat de la société PAMS, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CGTM a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Fort-de-France, 18 mars 1996), qui a dit que l'effectif de la société PAMS, était inférieur au seuil fixé par l'article L. 412-11 du Code du travail, et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale ;
   Attendu, d'une part, que l'obligation faite au secrétariat-greffe de notifier la décision dans les 3 jours, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement par l'article R. 412-4, alinéa 3, du Code du travail; que le premier moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, d'autre part, que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Métal Improvement Company, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Métal Improvement Company, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que le contrat de travail de M. X..., employé de la société Métal Improvement Compagny, a été rompu pour motif économique, suite à son adhésion à une convention de conversion ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la société de ne pas avoir informé M. X... des emplois laissés temporairement vacants par leurs titulaires en arrêt de travail pour maladie, emplois qui n'étaient pas disponibles au sens de l'article L. 321-14, le conseil a violé ce texte ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que des emplois étaient disponibles et que l'employeur n'en avait pas informé le salarié a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métal improvement Company aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de télévision France 3, dont le siège est 113, avenue du président Kennedy, 75790 Paris Cedex 16, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision France 3, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1971 comme conducteur de véhicules par la Société nationale France régions FR3, a exercé par la suite les fonctions d'assitant technique et a été classé dans cette qualification; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il exerçait les fonctions de journaliste-reporteur d'images au sens de la convention collective des journalistes et de son avenant du 9 juillet 1983 et que cette qualification devait lui être reconnue ;
   Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1995) d'avoir fait droit à cette demande et d'avoir requalifié son statut en celui de journaliste-reporteur d'images, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, l'employeur avait invoqué une lettre invitant l'intéressé à s'en tenir aux fonctions correspondant à sa qualification contractuelle; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point, l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif du 26 avril 1986 décrivant les méthodes de travail en reportage; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point, l'employeur avait souligné que le journaliste devait exercer sa profession à titre principal; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant tant les pièces produites que les éléments d'information recueillis par les conseillers rapporteurs en première instance, la cour d'appel a retenu que, sur la demande de l'employeur, le salarié avait exercé, pendant de très nombreuses années, à titre principal, les fonctions de journaliste-reporteur; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nationale de télévision France 3 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., (exploitant sous l'enseigne Casol Express), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 1995), que M. Y..., engagé par M. X... le 1er juillet 1992, en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour fautes lourdes courant mai 1994;
   que des négligences dans la surveillance d'un véhicule ont notamment été invoquées;
   que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, afin d'obtenir une provision sur le montant des réparations effectuées sur le véhicule et des dommages et intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la réalité des faits reprochés n'étaient pas établis, ont pu décider que l'obligation à la charge du salarié était sérieusement contestable;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Labo chimie France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Labo chimie France, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé en 1982 par la société Labo chimie France comme VRP exclusif a été licencié en 1991 pour non respect de ses obligations contractuelles, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en versement d'une indemnité de clientèle ;
   Attendu que la société Labo chimie France fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant de commerce peut opter, par renonciation à l'indemnité légale de clientèle et à défaut d'opposition de l'employeur, pour une indemnité spéciale de rupture d'un montant maximum de dix mois de salaires;
   qu'il s'ensuit que c'est en violation dudit texte que l'arrêt a accordé au représentant, sans même constater la renonciation de l'intéressé à l'indemnité légale de clientèle, ni le défaut d'opposition de l'employeur, une indemnité dite de clientèle égale à deux ans de salaires sur le fondement de ladite convention collective ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fait application de la convention collective des V.R.P. a, après avoir constaté que M. X... avait incontestablement développé une clientèle, alloué à l'intéressé l'indemnité légale de clientèle dont elle a fixé le montant;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Labo chimie France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... neuf, 86220 Oyre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Marelli Autronica, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 23 septembre 1969 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Jaeger et dont le contrat de travail a été poursuivi avec la société Marelli Autronica, aux droits de laquelle se trouve la société Magneti-Marelli, a été licenciée pour motif économique le 26 octobre 1992 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour violation de la procédure légale de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par des motifs qui échappent aux critiques du moyen, a constaté que la procédure était régulière ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative au non-respect par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société Clinique Fontvert Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que Mme X... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 11 juillet 1997) d'avoir annulé la désignation le 17 juin 1997 de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Fontvert Avignon Nord ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que Mme X... s'était sentie menacée d'un licenciement à la suite des protestations formulées contre elle par le personnel de l'entreprise de janvier à juin 1997, soit antérieurement à la désignation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fontvert Avignon Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.