Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ci-devant, et actuellement même ville, ... 3, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Hôtel Locarno, société anonyme dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1988), que M. X..., au service de la société Hôtel Locarno en qualité de veilleur de nuit, puis de concierge de nuit, depuis le 1er mai 1978, est parti en préretraite le 31 octobre 1980 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret du 16 juin 1937, modifié par le décret du 31 décembre 1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ;
   Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L. 212-2 du Code du travail, relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective des hôtels du département des Alpes-Maritimes, étendue par arrêté du 5 août 1971, réglant l'aménagement et les horaires de travail et prévoyant une répartition de la semaine de travail sur six jours, excluait l'application du décret du 16 juin 1937 ;  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1951 par la société Crunelle Pneu, M. X... est passé, le 1er janvier 1981, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, au service de la société Piot pneu ; que, par lettre du 24 octobre 1984, l'employeur a notifié au salarié une rétrogradation ; que, soutenant que ses fonctions n'avaient pas été modifiées, le salarié a saisi la juridiction pru'homale d'une demande d'annulation de la rétrogradation ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de cette sanction, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'il ne prévoit pas, dans les cas d'annulation, la non application de la sanction qui, de surcroît, est contestée par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la rétrogradation qui ne s'accompagne pas d'une modification du travail et d'une baisse de responsabilité, mais entraîne seulement une baisse de rémunération du salarié, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; que la cour d'appel qui n'a pas rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du salarié, si tel n'était pas le cas en l'espèce, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relative à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kadour X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare à MadeleinelesLille (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Holcine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant à Venizel (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section industrie), au profit de la société anonyme Saint-Gobain emballage, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Les Miroirs, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Saint-Gobain emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I. Sur le pourvoi n8 S 90-45.823 formé par M. Henry X..., demeurant ...,

  II. Sur le pourvoi n8 T 90-45.824 formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un même jugement rendu le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses), au profit du Comité des fêtes de la ville deanges, ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n8s S 90-45.823 et T 90-45.824 ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1148 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que le Comité des fêtes de la ville deanges, chargé par la municipalité d'organiser l'animation de la soirée du 13 juillet 1989, a conclu, en octobre et décembre 1988, un contrat d'engagement avec MM. X... et Y..., ce dernier agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire des musiciens de l'orchestre Emile Z... ;  qu'en avril 1989, la municipalité deanges a dénoncé ce contrat et le comité des fêtes a fait savoir à MM. X... et Y... qu'il ne pourrait y donner suite ;  Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes en paiement de leurs salaires, le jugement attaqué a retenu qu'une modification de l'organisation des fêtes du 13 juillet avait été décidée par la municipalité et que ce "fait du prince" avait entraîné une impossibilité pour le comité d'exécuter le contrat ,

  Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'avoir modifié l'organisation du spectacle, pour lequel le comité des fêtes avait engagé les artistes, ne constituait pas un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;  Condamne le Comité des fêtes de la ville de Ganges, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant, 10, domaine des Massanes à Saint-Tropez (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Christine Y... (magasin "Nougatine"), demeurant ... à Saint-Tropez (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L.122-3-8 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée en qualité de vendeuse par Mme Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 1988 pour se terminer le 30 septembre 1988 ; que le contrat a été rompu le 15 août 1988 à l'initiative de l'employeur ;

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de salaires, indemnités et dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement s'est fondé sur son insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

  Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  28) M. Z..., demeurant ... (11ème),

  38) M. JeanPierre X..., demeurant ... (Hauts-deSeine),

  48) M. Henri Y..., demeurant ..., àarges lesonesses (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit :

  18) de M. B..., mandataire liquidateur de la société Bureau d'assistance commerciale, domicilié ... (4ème),

  28) de la société AAC anciennement société à responsabilité limitée Presto, dont le siège est ... (11ème),

  38) duARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. B... ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société AAC, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 9 août 1989 contre une décision notifiée le 9 mars 1989 ;

  Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par : M. Christian X..., demeurant rue verte à Erondelle (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports du Ponthieu, dont le siège est route nationale 1 à Nouvion-en-Ponthieu (Somme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Transports du Ponthieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Transports du Ponthieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de la société Clearplas France, société anonyme, dont le siège est ... (Orne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Clearplas France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la demande de la société Clearplas France de condamnation du demandeur à une indemnité de cinq mille francs au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Rejette la demande présentée par la société Clearplas France sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Clearplas France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rhonalco, sise ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Michel X..., demeurant résidence Sainte-Catherine, B 2, Tr. Prat, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Rhonalco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., Alphonse Z..., demeurant ... (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ... de la Fontaine, Courtisols (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 6 septembre 1988), M. Z... a été engagé le 28 octobre 1987 en qualité de monteur en charpente métallique OS 2 par l'entreprise Y... ; que prétendant avoir été licencié verbalement, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

  Attendu que M. Z... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors que la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter les obligations et charges résultant du contrat, notamment lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fournir du travail au salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'une lettre d'embauche prouvant le contrat de travail, celle de deux attestations établissant la fourniture d'un travail par le salarié, ainsi qu'un constat d'huissier selon lequel personne n'était venu prendre le salarié pour le conduire sur son lieu de travail ; que, par ces éléments, le salarié apportait à la fois la preuve du contrat de travail et de sa cessation ; que, pour sa part, l'employeur, défaillant devant le conseil de prud'hommes, ne contestait pas lesdits éléments ; qu'en refusant, néanmoins, de rechercher à qui, de l'employeur ou du salarié, incombait la rupture et en décidant que les demandes du salarié n'étaient pas fondées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que le salarié n'établissait ni que l'employeur avait manqué à ses obligations, ni qu'il avait été licencié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée SECRI, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hemery, avocat de la société SECRI, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire sténodactylographe par la société SECRI, a été licenciée le 30 janvier 1990 pour motif économique ; 

  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est établi que le poste occupé par Mme X... a été supprimé et remplacé par un emploi de cadre dont le niveau supérieur correspondait mieux aux besoins de l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une suppression d'emploi, sans rechercher si celle-ci était consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société SECRI, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Pressing, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M. Amar X..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Inter Pressing, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., employé en qualité de presseur machiniste par la société Inter Pressing, a été licencié le 9 avril 1987 pour motif économique ;  qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant prononcé condamnation à son encontre, d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire en énonçant que la société Inter Pressing n'était ni présente, ni représentée, alors que le gérant de la société, empêché par un motif légitime de comparaître, avait donné pouvoir spécial à M. Z..., commerçant appartenant à la même branche d'activité, de le représenter lors de l'audience du 1er décembre 1988 ;  qu'en refusant d'entendre M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ;  Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions font foi jusqu'à inscription de faux ;  que la mention de l'arrêt qui, sans faire état de la présence de M. Z..., constate que l'appelant n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 1er décembre 1988, n'ayant pas été attaquée par la voie de l'inscription de faux, elle ne peut être remise en cause ;

 Que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Inter Pressing, envers le Trésorierpayeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par : M. Richard X..., demeurant ... àrasse (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce et services commerciaux), au profit de M. Jean Y..., demeurant établissements J. Y... Bureautique, Paoute 2000, ... àrasse (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif, non signé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., appartement 13 à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est ... (Charente-maritime), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard- Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'Epargne Ecureuil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X..., chef de l'agence de Mireuil, a été affecté par la Caisse d'Epargne Ecureuil, dans un emploi de chef d'agence mobile emportant déclassification de la catégorie E à la catégorie C ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de réintégration dans un emploi de la classe E, et ne lui allouer que des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a relevé qu'il était impossible de le réintégrer dans la classe E, puisque son ancien poste était occupé ;
   Attendu cependant que l'annulation d'une sanction disciplinaire entraîne le rétablissement du salarié dans ses droits ; que la cour d'appel qui a qualifié la mesure prise par la Caisse d'Epargne de sanction disciplinaire et n'a pas recherché si un autre emploi de la classe E était disponible n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse d'Epargne Ecureuil, envers M.

X..., auxdépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Croisette, Z... Albert Edouard à Cannes (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit :
   1 / du Syndicat Force Ouvrière, ... (10ème),
   2 / de M. A... Robert, demeurant ... (Alpes-maritimes),
   3 / de M. B... André, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fermière du Casino Croisette, les conclusions de M.

  de Y..., avocat général, etaprès en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société fermière du casino municipal de Cannes-casino Croisette fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 20 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. B..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, faite non pour assurer la défense des intérêts du personnel de l'entreprise, mais dans le seul but de protéger le salarié désigné contre un licenciement imminent, est frauduleuse et doit être annulée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la désignation en septembre 1992 comme délégué syndical de M. B..., dont la protection prenait fin en décembre 1992 et qui faisait l'objet depuis mars 1992, d'une procédure de licenciement, n'avait pas comme le faisait valoir l'employeur, un caractère frauduleux, le tribunal a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée 
X...
 Concept, dont le siège est Centre de Ressources Montesquieu à Martillac (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 3 avril 1992) que M. Y..., au service de la société X... France depuis le 28 août 1989 a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de ladite Société le 21 juin 1990, le délai congé courant jusqu'au 21 août 1990 ; qu'en raison de la cession intervenue entre la société X... France et X... France Concept M. Y... a estimé que son contrat de travail se poursuivait en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec cette dernière société et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon les moyens, en premier lieu que la cour d'appel pour décider qu'il n'y avait pas de lien de subordination entre le salarié et la société X... France Concept n'a pas pris en considération certains documents qui l'établissent ; alors, en second lieu que la cour d'appel a dit que M. Y... avait travaillé pour la société italienne 
X...
 Italie bien qu'aucun document n'étaye cette affirmation ; alors, en troisième lieu que la cour d'appel a énoncé que les témoignages invoqués par M. Y... ne visent pas des faits précis et ne font pas apparaître l'existence d'un lien de subordination entre lui et X... France concept, bien que certains témoignages contredisent ces deux affirmations ; alors enfin que la cour d'appel n'a pas pris en considération l'analyse des rapports et documents de chantier montrant bien que le salarié était au service de la société X... France Concept ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne sont pas fondés :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Cato Concept, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, dont le siège social est à Tullins (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, au profit :
   1 ) de l'Union départementale CGT, dont le siège est Bourse du travail à Grenoble (Isère),
   2 ) de la Direction du travail et de l'emploi et de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association La Résidence Rhône-Alpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 3 novembre 1992) d'avoir dit que l'effectif minimum de cinquante salariés exigé pour la constitution d'un comité d'entreprise a été atteint pendant au moins douze mois consécutifs dans l'établissement "La Résidence Rhône-Alpes", alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base un document établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul de l'effectif sur huit mois, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé et a dit que ce nombre a été atteint sur six mois ; qu'en statuant ainsi, sans procéder lui-même au calcul de l'effectif, mois par mois, sur trente-six mois, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et ne l'a pas motivée ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ;

 qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Impeccable, dont le siège est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit du syndicat du Nettoyage CGT-FO, dont le siège est ... (10ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
   Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Attendu que pour décider que le chantier de La Villette de la société L'impeccable constituait un établissement distinct dans le cadre duquel les élections des délégués du personnel devaient se dérouler, le jugement attaqué a retenu que l'inspecteur de chantier faisait le lien entre la direction et les employés et se contentait de transmettre les réclamations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inspecteur de chantier n'était pas un représentant qualifié, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.