Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1977 en qualité d'agent d'entretien par l'Association aide aux travailleurs migrants (AATM), a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1992 ; que par avis des 29 septembre et 5 novembre 1993, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; qu'il a été licencié le 8 novembre 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'association employait plus de vingt salariés et qu'elle n'avait pas de délégué de personnel au moment du licenciement;
   qu'il ne pouvait donc être fait grief à l'employeur de ne pas avoir pris l'avis de délégués du personnel sur les mesures éventuelles de reclassement ;
   Attendu cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit engagée ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dont l'inobservation est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail au motif de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire en application de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mise en place des délégués du personnel était obligatoire dans l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si un procès-verbal de carence avait été établi par le chef d'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne l'Association aide aux travailleurs migrants aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., gardien de nuit au service d'une société exploitant une résidence hôtelière, a été licencié pour motif économique le 12 mars 1997 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, se borne à relever que la suppression du poste du salarié est la conséquence d'une mutation technologique de l'entreprise ;
   Attendu, cependant, que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se livrer à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Atoll aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... et neuf autres salariés de la société Davigel, faisant valoir que leur salaire était inférieur à celui d'un de leur collègue effectuant pourtant le même travail qu'eux, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappels de salaire en application de la règle "à travail égal, salaire égal" ;
   Attendu que pour faire droit à leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les salariés se trouvaient dans une situation identique, retient que la différence de salaire dénoncée ne peut pas se justifier par l'ancienneté puisque la comparaison faite ne tient pas compte de la prime d'ancienneté versée par l'employeur, que l'argument invoqué par l'employeur expliquant cette différence par la date d'embauche qui détermine le salaire alors égal aux minima "maison" applicables à ce moment là et qui évolue du fait des seules augmentations collectives, est inopérant puisque les accords collectifs invoqués ne prévoient que des minima si bien qu'ils ne libèrent pas l'employeur de l'obligation de respecter le principe d'égalité des rémunérations ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les différences de salaires trouvaient leur cause dans l'application aux intéressés de dispositions d'ordre général, relatives d'une part au salaire d'embauche constitué par un "minimum maison" suivant les évolutions des minima fixés par la convention collective de branche, et, d'autre part, des augmentations générales de salaires négociées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1996, Philippe X..., ouvrier agricole, salarié de M. Y..., a été tué par l'effondrement du mur de séparation d'une grange servant au stockage de céréales à la suite de la vidange de l'une des deux cellules ; que, le 17 février, le tribunal correctionnel a condamné l'employeur des chefs d'homicide par imprudence et de violation des mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur formée par Mme X..., veuve de la victime, aux motifs que M. Y..., qui utilisait, depuis de nombreuses années, cette grange et y stockait du grain depuis deux ans, n'avait aucune connaissance spécifique de la mécanique du fluide ; que, s'il a pu constater la veille de l'accident une fissure sur le mur litigieux, l'appréciation du risque exige des connaissances particulières qu'il ne possédait pas ; que l'employeur ne pouvait donc avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors que M. Y... avait été condamné pénalement pour infractions aux règles de sécurité en stockant des céréales dans des conditions inadaptées et mettant ainsi en danger la vie de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la Mutualité sociale agricole et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 633-9, L. 633-10 et D. 633-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que toute personne exerçant une activité artisanale est personnellement tenue de verser les cotisations destinées à financer le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ; que ces cotisations sont dues jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'activité a pris fin ;
   Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a fait signifier le 7 décembre 1999 à M. X..., artisan, associé unique et gérant de l'EURL "EGC", une contrainte pour paiement d'une somme de 5 483,50 francs due pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999 ;
   qu'une opposition a été formée contre cette contrainte ; que la Caisse a réduit le 9 mai 2000 sa créance à la moitié de la somme visée par la contrainte, soit 2 741,75 francs, en raison de ce que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 1999 ;
   Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué énonce que la CANCAVA n'indique pas la période visée par la créance de 2 741,75 francs, et ne précise pas si elle a produit à la procédure collective ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'EURL avait été mise en liquidation judiciaire et cessé son activité le 24 mars 1999, de sorte que les cotisations personnelles d'assurance vieillesse artisanale demeuraient dues par M. X... au titre du 1er janvier au 31 mars 1999 et pour une somme égale à la moitié de la contrainte, sans que la Caisse n'ait à produire à la procédure collective, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 34 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ;
   Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salles d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vert Galant a demandé à la Caisse régionale des professions artisanales d'Ile-de-France le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et de ce qu'elle aurait reçu sur le fondement d'un précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la clinique, le jugement attaqué retient essentiellement que celle-ci ayant présenté sa réclamation devant la Caisse le 17 décembre 1996, un litige était en cours lors de la promulgation de la loi du 27 décembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la clinique avait été engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 septembre 1997, c'est à dire postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1996, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige, en appliquant la règle de droit appropriée conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Clinique du Vert Galant aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France et de l'Union des travailleurs indépendants mutualiste de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en 1976 par M. Y..., exploitant de garage, en qualité de mécanicien automobile ;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 8 août 1996, aux motifs qu'il avait effectué des travaux défectueux sur divers véhicules ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 juin 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à défaut pour ces documents de comporter quelque indication sur la date des faits, il ne résultait pas de la lettre de M. Z... ou du rapport d'expertise de M. A... que M. Y... n'avait pu avoir connaissance des faits reprochés à M. X... avant que ces documents ne lui soient communiqués, moins de deux mois avant la lettre du 29 juillet 1996 pour laquelle a été engagée la procédure de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des éléments communiqués par l'employeur ne lui permettait de vérifier que le délai de l'article L. 122-44 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 7 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par celui-ci quant à l'appréciation de la validité de sa désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC sur le site de Trappes du Laboratoire national d'essais au motif que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 7 octobre 1998) devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
   Mais attendu que le moyen, en ce qu'il soulève l'incompétence du tribunal d'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ;
   Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 12 juillet 1999, arrêt n° 3269), retient que la procédure étant orale, il y a lieu de considérer que M. X... ne soutient pas son appel, faute de comparaître ou d'être représenté à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie des moyens et prétentions soutenus par M. X... devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, la cour de renvoi a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Sovegard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la SARL Taxi-Ambulances des Hautes Corbières a été constituée en 1987 par Mme X..., gérante, qui possédait cinquante-cinq des cent parts sociales, son mari Joseph X... qui en possèdait vingt-cinq, et une tierce personne ; que Mme X... a été affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans en sa qualité de gérante majoritaire ; qu'elle a cédé le 16 décembre 1993 trente de ses parts à son fils Sébastien X... ; qu'ayant reçu signification de six contraintes délivrées par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour paiement des cotisations et majorations de retard relatives aux années 1993, 1994 et 1995, elle a formé opposition en soutenant qu'elle ne relevait plus de l'assurance vieillesse des artisans mais de celle des travailleurs salariés en sa qualité de gérante égalitaire de la société ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de son opposition relative aux contraintes décernées les 16 août et 31 décembre 1993, 27 septembre 1994 et 2 mai 1996, et valider ces contraintes, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés qu'en l'absence d'explications de Mme X... tendant à démontrer que les parts des associés Sébastien et Joseph X... ne pouvaient être considérées comme possédées par elle, son affiliation au régime d'assurance vieillesse des artisans en qualité de gérante majoritaire était régulière, et les contraintes bien fondées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Sébastien X... était lors de l'acquisition des parts de sa mère majeur ou mineur émancipé, de sorte que les parts sociales lui appartenant ne pouvaient pas alors être considérées comme possédées par sa mère et que celle-ci, qui ne possédait pas plus de la moitié du capital social, ne pouvait plus être affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2002, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en avril 1995 par la société Motorest en qualité d'agent commercial ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'une somme à titre d'heures supplémentaires ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
   Attendu que la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, s'est bornée à énoncer que "ni la nécessité, voire la demande de l'employeur, ni le calcul de celles-ci ne sont établies", sans préciser au vu de quels éléments elle formait sa conviction, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Motorest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Motorest ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d' indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ;
   Attendu que le 12 août 1997, le fils de Mme X..., assurée sociale auprès de la CPAM des Côtes d'Armor, a été mordu par le chien de M. Y... ; que la CPAM a réclamé à M. Y... le remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1996 ;
   Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande en remboursement de ses prestations, le jugement attaqué retient essentiellement que la Caisse verse aux débats un certificat médical n'excluant pas chez la victime l'éventualité de troubles physiologiques dans les conditions d'existence et de séquelles permettant de retenir une incapacité permanente partielle directement liée aux blessures provoquées par le chien mais qu'elle ne fournit aucun élément de nature à évaluer de tels préjudices soumis à recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de demande d'évaluation par la victime de l'ensemble des atteintes à son intégrité physique ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de son droit d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable représentant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, le tribunal qui n'a pas procédé à l'évaluation préalable de cette indemnité a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guingamp ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Jean X..., salarié de la société Entrepose Montalev, a été victime, le 24 février 1992, d'un accident mortel du travail à la suite d'une chute au travers du toit sur lequel il travaillait ; que le chef de chantier, titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue définitive ; que la cour d'appel a rejeté la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable formulée par Mme X... et ses deux enfants ;
   Attendu que pour écarter la faute inexcusable de la société Entrepose Montalev, l'arrêt attaqué retient que le chef de chantier a été relaxé et qu'il est interdit au juge civil de méconnaître ce qui a été décidé par le juge pénal quant à l'inexistence des faits qui fondent l'exercice de l'action pénale, l'autorité de la chose jugée au pénal étant attachée tant aux énonciations du dispositif qu'à celles des motifs qui en sont le soutien nécessaire ;
   Attendu, cependant, que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Entrepose Mortalev, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entrepose Mortalev, M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entrepose Mortalev et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Danone en qualité de mécanicien d'entretien, a travaillé jusqu'au mois d'août 1997 en alternance une semaine de jour puis une semaine de nuit ; qu'il a été informé par lettre du 14 août 1997 qu'il travaillerait désormais en alternance une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir en application de l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 un rappel de compensation de ressources calculé sur la base des primes de panier de nuit ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de compensation de ressources, le jugement énonce que le salarié bénéficiait avant la modification de ses horaires des primes de panier de nuit et qu'il n'a pas perçu la compensation prévue par l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 au titre des primes de panier de nuit auxquelles il avait droit ;
   Attendu cependant que l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 prévoit que le salarié reclassé qui percevait régulièrement, dans le cadre de son horaire organisationnel, des majorations pour heures de nuit, pour heures de dimanches ou des primes d'horaires particuliers bénéficie d'une compensation dont le montant est calculé sur la base de la différence mensuelle entre les majorations et primes reçues régulièrement dans l'ancienne et la nouvelle organisation horaire et selon des modalités déterminées par ce texte en fonction de l'ancienneté du salarié ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, n'étant pas prévue par le texte précité, la perte des primes de panier de nuit ne donnait pas lieu à compensation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la rgèle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le salarié de ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens tant de première instance que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le jugement attaqué, en date du 23 mai 2001, qui a confirmé la désignation par la CGT de Mme Sylvie X... comme déléguée syndicale d'établissement de la société La Cigogne, énonce que les parties ont été convoquées pour l'audience du 16 mai 2002 et qu'à cette audience la société n'a pas comparu ;
   Attendu, cependant, que la lettre datée du 11 mai 2002 invitant la société La Cigogne à comparaître le 16 mai n'a été postée que le 14 mai et que le délai de trois jours imparti par le texte susvisé n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt susvisé à savoir :
   Page 1, il faut lire : "sur le pourvoi formé par le syndicat Sud de l'AFD et des instituts d'émissions, dont le siège est ..." et non "sur le pourvoi formé par la Caisse de retraites de l'AFD et des instituts d'émissions..." ;
   Page 3, supprimer le paragraphe relatif aux dépens, il n'y a pas de dépens en matière électorale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt 2974 du 10 octobre 2002 comme suit :
   Page 1, mentionner que le demandeur au pourvoi est le syndicat Sud de l'AFD et des instituts d'émissions ; substituer comme premier défendeur la Caisse de retraites de l'AFD et des instituts d'émission au syndicat Sud de l'AFD ;
   Page 3, supprimer le paragraphe relatif aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mmes Andrich, Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de pension de veuve invalide par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAMIF et le DRASSIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM de Bourgogne - Franche-Comté et le DRASS de Bourgogne - Franche-Comté aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 5 septembre 1983 par la société Sud contrôle en qualité d'aide radiologue, a été licencié le 14 novembre 1996 en raison de son échec à l'examen de renouvellement du certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radioscopies et radiographies industrielles ;
   Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'en inscrivant le salarié à un stage de préparation à l'examen postérieurement à l'expiration de la validité du certificat d'aptitude initial et en exigeant une réussite immédiate, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la durée de validité du diplôme délivré au salarié et obligatoire pour l'exercice de ses fonctions était expirée et que celui-ci avait échoué à l'examen passé pour son renouvellement, en sorte que l'employeur, auquel n'incombait pas l'obligation d'assurer la formation nécessaire à l'habilitation professionnelle de l'intéressé, était tenu de rompre le contrat de travail et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles qui confirment les condamnations prononcées par le jugement entrepris au titre du préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ;
   Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande en paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.