Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1990 par la société ABB ITI en qualité de dessinateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire considérant qu'il ne bénéficiait pas du salaire minimum correspondant à sa qualification prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ;
   Vu l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et qu'il en résultait que la prime d'ancienneté devait être comprise dans le calcul de la rémunération du salarié pour vérifier s'il avait bénéficié ou non du minimum conventionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'ancienneté, qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise, ne doit pas être prise en considération, en l'absence de stipulations particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ABB MC, venant aux droits de la société ABB ITI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la rupture d'un contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail pour faute grave avait été notifiée à la salariée avant la signature par les parties d'un accord de rupture amiable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Pages jaunes a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pages jaunes à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Bouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2005), que M. Paul X... a été engagé le 15 janvier 1998 à la fois par la société Cabinet X..., en qualité de formateur-animateur et à temps partiel, et, en tant qu'expert-comptable stagiaire, par M. Christian X..., qui exerçait à titre individuel une activité d'expert comptable ; qu'après avoir ouvert des procédures de redressement judiciaire simplifié à l'égard de la société Cabinet X..., de M. Christian X... et d'une société Gespat, le 5 février 1999, le tribunal de commerce de Cherbourg a constaté, par jugements des 5 mars et 11 juillet 1999, l'identité des masses actives et passives de ces entreprises ; que l'administrateur judiciaire désigné le 8 mars 2001 a notifié le 9 juillet 2001 à M. Paul X... son licenciement pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, M. Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la garantie de l'AGS et de l'avoir condamné à restituer à cet organisme le montant des sommes dont il avait fait l'avance ;
   Mais attendu que, sans méconnaître l'opposabilité aux tiers des décisions de la juridiction commerciale qui avaient ouvert les trois procédures collectives puis les avaient réunies en raison d'une confusion des patrimoines, la cour d'appel a fait ressortir que, nonobstant l'interposition apparente de la société Cabinet X..., le véritable employeur du salarié était M. Christian X..., exerçant une activité libérale à titre individuel ; qu'elle en a exactement déduit que cet employeur ne relevait pas de l'article L. 143-11-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur la seconde branche du second moyen :
   Attendu que, pour un motif pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les manquements reprochés au salarié étaient établis et qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a nécessairement écarté les conclusions par lesquelles le salarié soutenait que le licenciement reposait sur un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le groupement d'intérêt économique (GIE) des carrières de Saint-Pierre et Miquelon fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 14 décembre 2005), statuant sur renvoi de cassation (Soc. 27 février 2002, pourvoi n° 01-46.891), d'avoir été rendu par trois magistrats, alors, selon le moyen, que les dispositions législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés en audience solennelle ; que l'arrêt attaqué, prononcé sur renvoi après cassation, a été rendu par trois magistrats ; qu'en statuant dans une telle composition irrégulière, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau code de procédure civile, les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant le tribunal supérieur d'appel de renvoi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE d'exploitation des carrières de Saint-Pierre et Miquelon à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 27 juin 2005), que Mme X... dite "Félicia" Y... a été engagée par la société A Spighella en qualité de femme de ménage suivant contrat de travail à durée déterminée non signé ; qu'elle ne s'est plus présentée à son travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle a refusé par acte d'avocat du 21 octobre 2003 la proposition de son employeur de réintégrer l'entreprise ; que le 23 septembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se bornant à affirmer que, par acte d'avocat du 21 octobre 2002, Mme Y... avait expressément indiqué qu'elle n'entendait pas reprendre le travail malgré la demande en ce sens de l'employeur, pour en déduire que Mme Y... avait pris la décision de rompre le contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société A Spighella avait manqué à ses obligations en refusant de payer à Mme Y... son salaire du mois d'août à son échéance, ce dont il résultait que celle-ci avait pu prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société A Spighella et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale sans aucune réclamation préalable, qu'elle n'établissait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exécution de son contrat de travail à compter du 1er septembre 2003 et qu'elle avait manifesté son intention de ne pas réintégrer l'entreprise par acte d'avocat du 21 octobre 2003, a pu en déduire que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Axa France IARD et Axa France vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Axa France IARD et axa France vie de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Doux Frais, contre le jugement rendu le 6 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Lorient, dans un litige l'opposant à M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Doux Frais de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Doux Frais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le moyen relatif à la compétence du premier juge pour statuer sur le litige n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, l'arrêt rendu le 16 mai 2007 par la chambre sociale a omis, dans son dispositif, de statuer sur ce point ;
   Qu'il convient de rectifier cette omission en complétant le dit dispositif ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt 1013 FS-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 sera complété comme suit :
   -page 1, taper : "cassation totale partiellement sans renvoi"
   -page 3, après la ligne 23, ajouter : "Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;"
   -page 3, ligne 27, remplacer le 6e paragraphe par : "CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la compétence ;
   Dit que la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige sur le fondement de l'article 89 du nouveau code de procédure civile ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle statue sur les autres points restant en litige ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la rectification du présent arrêt ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de référé notifiée le 24 septembre 2002 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   Sur le pourvoi n° F 04-42.479 dirigé contre le jugement du 13 février 2004 :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article 72 de la Constitution et d'une violation, tant du décret 90-437 du 28 mai 1990 que du principe d'égalité de statut devant la loi des employés de la fonction publique ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. X... avait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'existait un barème de remboursement des frais de repas des employés de mairie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que les contrats "emploi-jeune" conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont des contrats de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles, le conseil de prud'hommes qui a retenu que le règlement de la commune de Voisins-le-Bretonneux excluait la participation de la ville aux frais de repas des agents en formation et a écarté à bon droit l'application, au salarié, du décret 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 04-44.757 ;
   REJETTE le pourvoi n° F 04-42.479 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Voisins-le-Bretonneux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 juillet 2006), que l'Union départementale FO (le syndicat FO) a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 31 mars 2006, d'une contestation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 mars 2006 au sein de la société UPS ;
   Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen :
   1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ;
   2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M. Julien X... (pièce communiquée n° 20), qui certifiait n'avoir pas pu voter pour les élections professionnelles du 16 mars 2006, ayant reçu l'ordre de ses supérieurs de ne pas rentrer à la Courneuve avant 19h00, heure de fermeture du bureau de vote, afin de continuer son travail à Paris, a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que le tribunal a violé les mêmes textes en s'abstenant d'analyser l'attestation de M. Dominique Y... (pièce communiquée n° 22), qui certifiait ne pas avoir reçu les documents nécessaires de la part de la société UPS pour voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'accord préélectoral ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé d'une part que l'erreur affectant la mention relative au nombre de votants était sans incidence sur le calcul du quotient électoral qui avait été effectué en tenant compte du nombre total de suffrages valablement exprimés indiqué dans les procès verbaux et d'autre part que la participation au vote d'un électeur non inscrit n'était pas de nature à modifier le quotient électoral ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces produites au pourvoi que les attestations qui n'auraient pas été analysées aient été versées aux débats devant le juge du fond ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 2000 par la société BCS France en qualité d'agent technico-commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ;
   qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt retient que cette clause qui ne comportait pas de contrepartie financière était nulle et, qu'en conséquence, le salarié n'avait subi aucun préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société BCS France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de la société TPLM centre Leclerc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2005 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société TPLM centre Leclerc de son désistement ;
   Condamne la société TPLM centre Leclerc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Telecom, qui prévoit la division de l'entreprise en établissements principaux constitués pour la mise en place des comités d'établissements et en établissements secondaires pour l'élection des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "Services de communication entreprises" ( SCE), l'inspectrice du travail, saisie par le comité d'établissement a, par décision du 17 mai 2005 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, décidé la constitution de sept comités d'hygiène au sein de cet établissement ;
   que la société France Telecom a saisi le tribunal d'instance de l'annulation de la désignation de MM. X... et Y... au CHSCT de l'entité "DCG Lyon" ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 juillet 2006) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Y..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret de fructidor an III et du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal a en fait contesté la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 mai 2005 qui créait des CHSCT distincts pour la direction Grands Comptes, établissement créé par l'accord du 13 juillet 2004 auquel n'appartenait pas M. Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ;
   2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences légales de l'appartenance de M. Y... à l'établissement Etat Major Business Opérations ;
   Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. Y... avait été désigné dans le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement compétent pour le site géographique sur lequel il travaillait effectivement, a pu décider que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en 1985 par la société Sogatec, a été licencié le 3 avril 2002 pour motif disciplinaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en restitution de cotisations à un régime de prévoyance complémentaire indûment déduites de ses salaires ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait alloué une certaine somme au salarié, au titre de la restitution de cotisations à un régime de prévoyance complémentaire indûment prélevées sur ses salaires, la cour d'appel relève que l'employeur a régularisé la situation de M. X... auprès de la caisse de retraite à laquelle il était bien affilié et que le salarié avait été rempli de ses droits ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, qui ne portait pas sur l'affiliation du salarié à un régime de retraite et a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation intervenue de ce chef rend sans objet le moyen du pourvoi incident de l'employeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la disposition du jugement qui condamnait l'employeur au paiement d'une somme au titre du régime de prévoyance et débouté M. X... de la demande formée à ce titre, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la société Sogatec aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que, sur appel d'offres, la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux a confié à la société Citram le transport de passagers et de personnes handicapées sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac antérieurement assuré par la société H. Reinier ; que treize des quinze salariés affectés par cette dernière à cette activité ont été repris par la société Citram à la suite de propositions faites par ce nouvel exploitant ;
   que M. X..., auquel aucune proposition de reprise n'a été adressée, a saisi le juge prud'homal en contestant son licenciement ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété au regard de la directive 77/187/CE, et défaut de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant fait ressortir que la société Citram, si elle avait pris à son service des salariés auparavant employés par la société H. Reinier, n'avait pas repris de cette dernière des éléments d'actif corporels ou incorporels se rattachant à l'exploitation du marché, a pu décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Citram ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 2004), M. X..., qui avait été employé en qualité de cadre par la société Omnium tourisme Antilles du 1er mars 1979 au 29 février 1983, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui du défaut de versement des cotisations à la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (CGRR), institution adhérente à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), gestionnaire du régime obligatoire de retraite complémentaire institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui ne produisait aucun élément se rapportant aux pensions de retraite qu'il percevait, ne justifiait pas du préjudice dont il demandait réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Omnium tourisme Antilles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise à la suite de deux visites médicales des 3 et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite convention collective et d'avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de cette convention ;
   Mais attendu que c'est sans violer les règles de comparaison entre des avantages conventionnels issus de textes différents ni l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 que la cour d'appel a refusé d'annuler les articles 23 et 24 de la convention collective et décidé que le salarié ne pouvait pas invoquer le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 14 pour un cas dont il ne relevait pas ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le SDACAP SUDCAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., nommé président du directoire de la société Internet Télécom en décembre 2000 et titulaire d'un contrat de travail conclu en janvier 2001 pour occuper les fonctions de directeur du service clientèle, a été licencié le 4 décembre 2001 par la société Télécom E Business venant aux droits de la précédente ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en jugeant que les faits reprochés à M. X... étaient contraires à son devoir de loyauté et de probité et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans répondre aux conclusions de l'intéressé qui faisait valoir que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire plus de deux mois après en avoir eu connaissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité contractuelle de licenciement, tout en constatant que l'intéressé engagé le 8 janvier 2001 avait été licencié le 4 décembre de la même année ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que son contrat de travail stipulait une indemnité de six mois de salaire en cas de licenciement pendant la première année hors le cas de faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les deuxième, troisième et cinquième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société France Télécom E Business, venant aux droits de la société Internet Télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2004), que M. X..., qui, au dernier état de sa collaboration, était employé en qualité de "directeur marketing métier non alimentaire en France" par la société Amidis et compagnie aux droits de laquelle est la société CSF, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et d'une violation de ces mêmes textes, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre, à lui seul, l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CSF, venant aux droits de la société Amidis et compagnie Groupe Carrefour, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société CSF à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-15 du code du travail, et 642, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X... comme délégué syndical de l'établissement l'Oliveraie des Cayrons, le tribunal d'instance a retenu que l'employeur avait reçu notification de cette désignation le 11 février 2006, que le délai expirait le 26 février 2006 et que le recours introduit le 27 février 2006 était tardif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le 26 février 2006 était un dimanche, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., entrée en 1973 au service de la société Continentale d'équipements électriques (CEE), a été licenciée le 27 juillet 2000 pour motif économique, après l'ouverture, le 17 janvier précédent, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement arrêtant le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d'emploi concernées, en a exactement déduit que le licenciement de Mme X..., notifié en vertu de cette décision, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continentale d'Equipements électriques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Continentale d'Equipements électriques à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 14 avril 2005) caractérisant la formation d'un contrat à durée indéterminée, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2005), que M. X..., engagé en 2000 par la société Le Fond du Val en qualité de conducteur de travaux et affecté en Normandie, a exercé des fonctions de responsable technique en Gironde du 7 janvier au 17 juin 2002 et a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 et des articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé, par une appréciation souveraine, que les faits reprochés n'étaient pas établis ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Fond du Val aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Fond du Val à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours qui a un caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que Mme X... a attrait M. Y..., son ancien employeur, devant le conseil de prud'hommes pour obtenir, d'une part, le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires avec les congés payés correspondants et, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'arrêt attaqué infirme le jugement statuant en dernier ressort sur les demandes de la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'appréciation du taux de compétence, les prétentions relatives au paiement de salaire et d'heures supplémentaires constituent un chef de demande distinct de celles tendant à l'attribution de dommages-intérêts et qu'aucun ne dépassant le taux du dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 800 euros à Me Z... qui renonce au bénéfice de l'indemnité due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.