Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ;
   Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise, lequel ne peut contester cette désignation que pour fraude caractérisée qu'il lui appartient de prouver ; pour retenir que la désignation de M. X... en tant que délégué syndical du syndicat représentatif Force Ouvrière était frauduleuse, le tribunal d'instance tout en constatant la réalité des démarches syndicales entreprises par M. X... (distribution de tracts, tenue de réunions syndicales, défense de salariés), s'est fondé en premier lieur sur l'annulation de la précédente désignation de M. X... en cette qualité de délégué syndical et en second lieu sur la proximité d'une procédure disciplinaire et d'un conflit persistant et virulent avec l'employeur ; qu'en se fondant sur ces considérations inopérantes, l'annulation d'une désignation n'induisant pas automatiquement la fraude d'une seconde désignation pas plus que le déroulement d'une procédure disciplinaire concomitante, le tribunal d'instance privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ;
   Attendu que, par lettre du 15 décembre 2005, le syndicat CGT Sécurifrance a désigné M. X... délégué syndical de l'établissement de Combs-la-Ville de la société Sécurifrance ;
   Attendu que pour dire le syndicat représentatif et pour valider en conséquence la désignation litigieuse, le jugement retient qu'une attestation établie le 7 février 2006 par l'union locale CGT établit l'affiliation du syndicat à la CGT ;
   Attendu, cependant, que la représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis adressé aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions qui statuant en dernier ressort rejettent une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment de la décision rendue sur le fond ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué a statué sur la recevabilité de la saisine et renvoyé l'affaire au fond, ce dont il résulte que la décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société La Flèche cavaillonnaise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 412-11 du code du travail ;
   Attendu selon le jugement attaqué que la société Sanef a saisi le tribunal d'instance aux fins de constater la disparition du syndicat SAPS et par voie de conséquence des mandats de ses délégués syndicaux, M. X... et Mme Y..., et aux fins d'annulation des désignations, en date des 3 et 6 février 2006, par le syndicat Sud-Sanef, de M. X... en qualité de délégué syndical et de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ;
   Attendu que pour débouter la société Sanef de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que M. X... et Mme Y... avaient été désignés délégué et représentant syndical par le syndicat Sud, et après avoir annulé ces deux désignations pour défaut de représentativité du syndicat, énonce qu'il ne peut être constaté l'extinction des mandats résultant des désignations antérieures par le syndicat SAPS dès lors que ces désignations ne font plus double emploi avec celles de Sud ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par les intéressés d'une fonction syndicale au nom du syndicat Sud Sanef impliquait nécessairement renonciation aux mandats auxquels ils avaient été désignés par un autre syndicat qui n'était pas dissous, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion, considérant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant un changement de fonction assimilable à une rétrogradation, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail à ses torts et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il n'est pas établi que la salariée qui a toujours conservé ses fonctions théoriques de "chef d'équipe OS" aurait été rétrogradée à des sous-tâches, peu important à cet égard qu'elle n'ait plus pu, à compter de la fusion des sociétés Pichard et Balme, exercer de prétendues fonctions hiérarchiques sur d'autres ouvriers spécialisés, comme elle l'a toujours été elle-même ;
   2 / qu'à la suite de cette fusion, une nouvelle organisation de la production industrielle a été mise en place, reposant en particulier sur la "polyvalence" des salariés et donc sur la suppression des petites hiérarchies ayant existé de fait du temps où la société Pichard existait encore ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée engagée en qualité d'ouvrière spécialisée, avait été promue en 1984 chef d'équipe OS, conformément à la mention portée sur ses bulletins de salaire et aux dispositions de la convention collective applicable, et que l'employeur l'avait affectée à un poste de simple ouvrière spécialisée, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé une rétrogradation emportant modification unilatérale du contrat de travail, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Pichard-Balme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pichard-Balme à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004) et la procédure, que M. X... a été, pour la surveillance d'un chantier déterminé, embauché le 20 avril 2001 comme agent de prévention et de sécurité par la société Sécurité prévention grand ouest (SPGO) ; que l'employeur a eu connaissance le 4 avril 2002 du retrait définitif de l'agrément administratif précédemment accordé le 28 mai 2001 et nécessaire, pour l'intéressé, à l'exercice de ses fonctions, lesquelles étaient soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2002 aux motifs, selon la lettre de licenciement, qu'il avait déclaré lors de l'embauche n'avoir pas fait l'objet de condamnations contraires à un tel exercice et qu'il n'avait pas prévenu l'employeur de faits susceptibles d'affecter son agrément ;
   Attendu que la société SPGO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des salaires correspondant à une suspension de son contrat de travail et des indemnités de préavis et de congés payés y afférents, pour des motifs pris d'une dénaturation des termes du litige, de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de celle des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983 dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant décidé, par des motifs non critiqués par le moyen, que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une indemnité de préavis ;
   Et attendu qu'ayant retenu que la suspension de son contrat imposée au salarié n'était pas justifiée, elle a pu décider que des salaires lui étaient dus pour cette période ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sécurité prévention grand ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi incident du salarié :
   Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a limité à la somme de 13 000 euros les dommages-intérêts alloués à M. X..., licencié le 11 mai 2002 pour inaptitude physique, en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, lequel n'avait effectué aucune recherche à cette fin, ni tenté d'adapter un poste de travail au handicap partiel du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte au travail à la suite d'un accident du travail ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail, qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre son admission :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme de 13 000 euros l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société SCEO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCEO à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le site de Montchanin où la société venait de regrouper ses activités et transférer son siège social ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 2004) d'avoir dit que le refus fautif des salariés d'accepter la modification de leurs conditions de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité alors, selon le moyen, que constitue en principe une faute grave le fait pour un salarié de refuser un changement de lieu de travail constitutif d'une simple modification de ses conditions de travail, a fortiori si l'employeur a pris des mesures destinées à pallier les inconvénients de ce changement pour le salarié ; qu'il n'en va autrement que si le salarié établit que son refus est justifié par un motif suffisant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les salariés avaient été licenciés pour avoir refusé de rejoindre leur nouveau lieu de travail, situé à seulement 19 kilomètres et 24 minutes de l'ancien et donc dans le même secteur géographique ; qu'en outre, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait pris des mesures pour pallier les inconvénients de ce changement ; qu'en se bornant, pour retenir que ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave, à relever que les salariés étaient employés sur le même site depuis vingt ans, sans caractériser l'existence d'un motif de nature à justifier leur refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Civad aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 en qualité d'aide menuisier par la société MCGM, entreprise de pompes funèbres, par un premier contrat de travail à durée déterminée de six mois pour "surcroît d'activité" puis par un second contrat à durée déterminée pour la période du 4 mars 2000 au 4 août 2000 pour "surcroît d'activité, augmentation de décès" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en une relation à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2003) d'avoir rejeté sa demande de requalification des contrats de travail alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que si un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur doit faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, ce surcroît d'activité doit pouvoir être dès la conclusion du contrat, raisonnablement anticipé en raison d'événements précis, limités dans le temps et dont la survenance est certaine ; que l'augmentation de décès invoquée par la société MCGM pour tenter de justifier la conclusion avec M. X... d'un second contrat de travail à durée déterminée pour une période de cinq mois le jour même de l'arrivée à échéance du précédent contrat, ne pouvait être raisonnablement anticipée à l'avance ; que dès lors, en se bornant à énoncer que l'employeur justifiait d'un surcroît d'activité sans rechercher si, au jour de leur conclusion, les contrats de travail à durée déterminée étaient justifiés par une prévision temporaire, raisonnable et identifiable de surcroît d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été recruté par des contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un surcroît d'activité qui était réel à la date de conclusion de ces contrats de travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) depuis 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité différentielle du coût de la vie, versée par l'employeur, selon lui en violation du principe "à travail égal, salaire égal", au seul personnel expatrié en vue de lui garantir un pouvoir d'achat analogue à celui dont il dispose en France métropolitaine en application du règlement particulier relatif aux personnels expatriés du BRGM ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la décision ordonnant la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'un pourvoi en cassation ; que le moyen dirigé contre le premier arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 24 février 2005 est irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief au second arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que pour demander un rappel de rémunération correspondant à l'indemnité différentielle de coût de la vie versée à certains collègues placés dans la même situation que lui, il se fondait sur le principe d'égalité des rémunérations ; que, dès lors, en n'examinant sa demande qu'à la seule lumière des articles 2-5 du règlement particulier applicable aux personnels expatriés et 6.3.4 du règlement général du BRGM, sans rechercher si, pour un même travail, le salarié ne percevait pas une rémunération inférieure à celle des collègues placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" ;
   2 / qu'en ne recherchant pas si le respect de la règle d'égalité de rémunération des salariés placés dans une situation identique ne commandait pas à l'employeur de faire application des dispositions de l'article 6.3.4 de son règlement général afin de ne pas pénaliser les salariés recrutés en Guyane par rapport aux salaires des expatriés, ces deux catégories de salariés étant dans une situation identique au regard du coût de la vie en Guyane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "à travail égal, salaire égal" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'indemnité litigieuse, lesquelles étaient prévues par un règlement administratif dont il n'entendait pas contester la légalité, n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ces constatations rendaient inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'aux termes de l'article 399 du nouveau code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
   Attendu que la société Electro Blois a engagé Mme X..., en 1985, en qualité de vendeuse ; qu'informée, au début de l'année 2001, qu'elle n'avait été déclarée aux organismes sociaux qu'en 1986, pour une durée de travail correspondant à une semaine, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
   Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
   Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'il prévoit avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'unique exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée de ces deux indemnités devant être allouée, que dès lors la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au passif de la société Electro Blois et décidé que l'AGS devait garantir le paiement de la somme de 2 717,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Sacred en qualité de mécanicien, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie entre le 7 septembre 1998 et le 4 février 2001, puis pour accident du travail du 17 octobre 2001 au mois de mars 2002 ; qu'il a saisi le 20 septembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire en reprochant à son employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier du maintien intégral de son salaire comme le prévoit la convention collective ;
   Attendu que pour mettre à la charge de l'employeur un complément de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité sociale nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS et accueillir en conséquence la demande du salarié en rappel de salaire, l'arrêt retient que l'employeur doit verser au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident le montant net de son salaire d'activité ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... et le syndicat CGT Sacred de toutes leurs demandes ;
   Condamne M. X... et le syndicat CGT Sacred aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, les condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, l'agent judiciaire du Trésor ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 559 et 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a été déboutée par un conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts formée pour concurrence déloyale contre son ancien salarié M. X... ;
   Attendu que pour condamner la banque appelante à une amende civile, l'arrêt énonce qu'elle s'est contentée de reprendre à l'identique ses arguments de première instance alors que les motifs du jugement étaient circonstanciés pour ce qui concerne l'absence d'un comportement fautif de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas un abus du droit de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une amende civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'eu égard à la renonciation des salariés à se prévaloir de l'arrêt attaqué et aux observations formulées par les demandeurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Woco AVS et Woco Decize, venant aux droits de la société Michelin AVS, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Audoise atomobiles qui l'employait en qualité de magasinier, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 janvier 2001 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 122-8 , L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ;
   Mais attendu , d'abord que le salarié n'a pas soutenu en appel que l'écrit que lui a adressé son employeur le 28 décembre 2001constituait un avertissement ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel qui, sans encourir le grief de dénaturation qui lui est reproché, a caractérisé le comportement du salarié qui se livrait, sans autorisation de l'employeur, à des pratiques de vente constituant des infractions aux règles commerciales pouvant entraîner des conséquences graves tant sur le plan commercial que sur le plan fiscal pour la société, a justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche, et mal fondé en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne peut aboutir ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen en sa première branche manque en fait, dès lors que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) se borne à confirmer l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle suspend les procédures de licenciement et mutation en cours, dans l'attente de l'établissement et de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le moyen, en sa deuxième branche, est inopérant, le juge des référés ayant le pouvoir de dire qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être établi et mis en oeuvre, s'il constate que la situation dans l'entreprise impose une telle mesure ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brink's Evolution aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 221-17 du code du travail, 4, 5 et 873 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier a fait cité les sociétés Deroge et Surisal devant le juge des référés du tribunal de commerce de Montluçon afin qu'il leur soit fait interdiction sous peine d'astreinte de vendre et de fabriquer du pain le lundi, en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du préfet de l'Allier du 13 mai 1953 qui prévoit que "les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département de l'Allier seront fermés au public le lundi toute la journée" ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance de référé et débouter la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier de sa demande, la cour d'appel énonce qu'aucune infraction ni même menace d'imminente infraction aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 n'est établie, que la demande formulée par la chambre patronale tendant à prononcer une mesure générale d'interdiction future n'est pas de la compétence des juridictions judiciaires, que l'office du juge des référés eut été d'allouer une provision si des dommages-intérêts avaient été demandé, mais qu'il ne lui appartient pas de faire interdiction de fabriquer et vendre du pain le lundi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les sociétés Deroge et Surisal ne respectaient pas la fermeture hebdomadaire imposée par l'arrêté du 13 mai 1953 et que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire dont la légalité n'est pas sérieusement contestée constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance rendue le 26 mars 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Montluçon ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ainsi qu'à ceux devant la Cour de cassation seront supportés par les sociétés Deroge et Surisal ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Deroge et Surisal à payer à la chambre patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Gatfic, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 1, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Gatfic, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1994 par la société Robbe frères, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 1997 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le salarié a demandé la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture et la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés ;
   Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail et qu'aucune procédure de licenciement n'a été engagée à l'encontre de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur qui, relevant que l'employeur n'avait pas répondu à la lettre du salarié du 1er octobre 2001, lequel, à l'issue du congé maladie, avait demandé à passer la visite de reprise, et que le refus de réponse s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et l'AGS-CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle Pinelli et Marot, huissiers de justice qui l'employait en qualité de secrétaire principale, au statut de cadre, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 avril 1999 ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) d'avoir jugé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur un motif économique ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que ni la baisse du chiffre d'affaires ni la restructuration économique ne justifiaient la suppression de l'emploi, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Pinelli et Marot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Pinelli et Marot à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ;
   Attendu que Mme X... a été employée par La Poste du 24 décembre 1994 au 31 août 1996 au titre de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités, et un rappel de salaire ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce qu'en se contentant d'assimiler le coefficient appliqué à Mme X... à celui d'un fonctionnaire débutant, sans indiquer les différences de qualification ou de fonctions qui justifieraient une différence de salaire avec la personne remplacée, La Poste ne permet pas de s'assurer du respect du principe d'égalité de salaire ;
   Qu'en statuant ainsi sans indiquer si la comparaison à laquelle elle procédait excluait les fonctionnaires et agents publics contractuels dont la situation d'emploi, régie par les dispositions légales mentionnées à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, n'est pas identique à celle des agents recrutés par La Poste sous le régime des conventions collectives en application de l'article 31 de la même loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, et en ce qu'il a accordé une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis sur une base salariale erronée, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Onyx Est, dont deux salariés étaient affectés à l'exécution d'un marché de ramassage des ordures la liant à plusieurs communes, a perdu ce marché, attribué à compter du 1er avril 2001 à la société Thiérache Environnement ; que cette dernière l'a informée le 25 avril 2001 de l'attribution du marché, en lui demandant communication des documents nécessaires à la reprise du personnel chargé de son exécution, puis a vainement proposé aux salariés de les embaucher ; que le changement d'employeur ne s'étant pas produit, la société Onyx-Est a saisi le tribunal de commerce de demandes indemnitaires, dirigées contre la société Thiérache ;
   Attendu que la société Thiérache Environnement fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 2.3 de l'annexe n° V de la convention collective nationale des activités du déchet, et 1131 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord que, selon l'article 1er de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet, le nouveau titulaire du marché est tenu d'informer sans délai l'ancien titulaire de l'attribution du marché en sa faveur, dès qu'il en a connaissance ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé dans la première branche du premier moyen et pris de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, a constaté que la société Thiérache Environnement n'avait informé la société Onyx-Est de l'attribution du marché à son profit que vingt-cinq jours après la date d'effet du marché, a pu en déduire qu'elle avait ainsi manqué à l'obligation d'information que ce texte conventionnel mettait à sa charge et que ce manquement avait rendu impossible le changement d'employeur ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que la carence de la société Thierache Environnement dans l'exécution de ses obligations conventionnelles avait obligé la société Onyx-Est à réorganiser ses services, caractérisant ainsi un préjudice dû à la faute du nouveau prestataire, dont elle a souverainement évalué le montant ; que les moyens de sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thierache Environnement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thierache Environnement à payer à la société Onyx Est la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.