Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., enseigne Photo Labo, 06130 Grasse,
   en cassation du jugement rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Brigitte X..., ayant demeuré Mas de Rastigny, entrée F n° 47, 06130 Grasse, et actuellement 22, nad Palatou, 150.00 Praha 5 (République Tchèque),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 5 janvier 1998, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Fumeron SLD, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Fumeron à compter du 29 avril 1993, en qualité d'employé de magasinage, selon un contrat de travail à durée déterminée, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 27 décembre 1994, en raison d'une perte de marché obligeant à supprimer son poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le licenciement est motivé par une importante perte de marché justifiant la nécessité de supprimer le poste de M. X... et que la perte de ce marché s'inscrit dans un contexte général de régression de l'activité de la société du fait de la perte d'autres marchés importants ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à relever des pertes de marchés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une cause économique de licenciement, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de se demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance de Gourdon, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 2 février 1998 par ce même Tribunal dans le litige l'opposant à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Midi-Pyrénées ;
   Mais attendu qu'en la matière, le pourvoi doit être effectué au greffe de la Cour de Cassation par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Que, cependant, il résulte du dossier de la procédure que la notification du jugement à M. X... mentionnait qu'il devait, pour exercer ce recours, déposer une requête ou faire une déclaration au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision et qu'il pouvait aussi faire accomplir cette formalité par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que, compte tenu de cette mention erronée qui a conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, sa déclaration de pourvoi au tribunal d'instance n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Malika X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,
   2 / de la société Maty, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 2000, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X... a déclaré, par lettre simple postée le 20 février 1998 et adressée au greffe de la cour d'appel de Besançon, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 19 décembre 1997, par cette même cour d'appel, en matière de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait été notifié à Mlle X... avec indication des formalités et du délai pour se pourvoir en cassation ; que la déclaration de Mlle X... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité convoque par lettre simple les parties intéressées huit jours au moins à l'avance ;
   que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
   Attendu qu'à la suite d'une rechute d'accident du travail ayant entraîné un arrêt du 11 novembre 1995 au 13 mai 1996, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... ; que sur le recours de celui-ci, le tribunal du contentieux de l'incapacité a maintenu ce taux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été présent à l'audience ou y ait été convoqué dans les formes requises, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er avril 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Lens aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Henriette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la Mutualité sociale agricole de l'Aude, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge les soins infirmiers prescrits à Mme X... ; que la cour d'appel (Montpellier, 19 mars 1998), statuant après expertise médicale technique, a rejeté le recours formé par l'intéressée contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rapport de l'expert que Mme X..., qui est traitée pour une hypertension artérielle depuis une quinzaine d'années, présente une maladie d'Alzeimer qui s'est aggravée progressivement avec désorientation temporo-spatiale et tenue de propos incohérents ; qu'en estimant que la vérification de la prise de médicaments nécessitée par l'état de l'intéressée pouvait être effectuée par une aide soignante dont les actes relèvent de l'aide sociale et non de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles 1er à 3 du décret du 15 mars 1993, ensemble les articles 39 de la loi du 30 juin 1975 et 4 du décret n 77-1547 du 31 décembre 1977 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions dépourvues d'ambiguïté de la seconde expertise médicale technique, qui s'imposaient à l'assurée comme à la Caisse, a décidé, à bon droit, que les soins litigieux, couverts par l'allocation compensatrice perçue par l'intéressée et qui n'avaient pas le caractère de soins infirmiers, ne pouvaient être pris en charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de l'Aude ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X... , demeurant à Vézezoux, 43390 Auzon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'association GBV, dont le siège social est Maison de retraite "Clair Vivre", 43250 Sainte-Florine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 1er juillet 1997, dans une instance l'opposant à l'association GBV ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vocalpub, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de Mme Y... Bernat Y Vicens, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Vocalpub a formé un pourvoi en cassation le 26 août 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juillet 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... Y Vicens ;
   que la société Vocalpub reproche à la cour d'appel d'avoir statué sans que l'administrateur judiciaire ait été appelé en cause ;
   Mais attendu que la société Vocalpub ayant omis d'informer la cour d'appel de sa mise en redressement judiciaire intervenue alors que l'affaire était pendante devant cette juridiction, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vocalpub aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de la société Automobiles diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par la société Automobiles diffusion, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé deux fois, le 17 décembre 1993, d'assurer la permanence à l'atelier mécanique le samedi 18 décembre 1993, sans pour autant avancer un motif sérieux à l'appui de son comportement, ni avoir assuré son remplacement éventuel à son poste de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Automobiles diffusion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Monot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Laboratoires Monot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 202 et 9 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 455 du même Code, enfin d'une violation des articles L. 121-5 et L. 751-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'existence de faux rapports d'activité et de commandes simulées reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement était établie ; qu'elle a pu décider que le renouvellement des manquements déjà constatés antérieurement, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires Monot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 3 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit de la Caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, former un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 par cette juridiction ; qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que la notification du jugement ait indiqué les modalités du pourvoi en cassation avec représentation obligatoire ; que, dès lors, la déclaration adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 16 janvier 1998 au greffe du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Me Z..., agréé par les tribunaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, substituant M. X..., avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 décembre 1997 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Michel Plateel, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Michel Plateel, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité de poseur par la société Michel Plateel, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1996 ;
   Attendu que pour condamner la société Plateel à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ordonner de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié licencié, la cour d'appel a énoncé qu'un seul des critères légaux de l'ordre des licenciements avait été retenu, qu'aucun des autres critères n'avait été examiné, qu'il en résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il convenait de fixer le préjudice en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'est pas soumise aux sanctions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Côte des Roses 8 à huit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thionville, 21 janvier 1999), que la société Côte des Roses 8 à huit, ayant remis à M. X..., le 11 août 1998, un certificat de travail non signé, a été condamnée, le 3 septembre 1998, par la formation de référé du conseil de prud'hommes, à remettre au salarié, sous astreinte, son certificat de travail ;
   Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, à la suite de l'inexécution tardive, le 18 décembre 1998, d'une précédente ordonnance lui ayant enjoint de délivrer au salarié un certificat de travail, ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire dont celle-ci était assortie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait adressé ce document à l'intéressé dès le 20 juillet 1998 ; alors, d'autre part, que celui-ci ayant saisi le conseil des prud'hommes et non sa formation de référés, sa demande était irrecevable ; alors, enfin, que la signature de l'employeur, qui était apposée sur le seul certificat délivré le 18 décembre 1998, ne fait pas partie des mentions exigées à l'article L. 122-16 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dont la formation de référé avait été saisie par le salarié, a, statuant au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le certificat de travail n'avait été remis à M. X..., avec la signature de l'employeur, que le 18 décembre 1998 ; qu'il a dès lors, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Côte des Roses 8 à huit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale, 21e section c), au profit de la société VGC Distribution, dont le siège est Mini Parc du Verger, bâtiment F, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société VGC Distribution ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que la salariée avait démissionné et qu'aucun rappel de commissions ne lui était dû ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Société de véhicules de Batilly (SOVAB), société anonyme, dont le siège est BP 2, 54980 Batilly,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SOVAB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la Société des véhicules automobiles de Batilly (SOVAB) et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable du service de la paie, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 1994 ;
   que le 18 mars 1994, a été conclue entre les parties une transaction réglant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1997) d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'était pas avérée en l'espèce, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 du Code du travail et 2044 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, d'une part, le salarié ne contestait pas la réalité des faits énoncés dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, ces faits consistaient pour le salarié à s'être attribué, en sa qualité de responsable du service de la paie, la contrepartie financière de congés payés indus, en sorte que ceux-ci, qui constituaient un détournement de fonds au préjudice de l'employeur, caractérisaient une faute grave ; qu'en retenant que, dans ces conditions, le financement de mesures de nature à faciliter la recherche d'un nouvel emploi, constituait une concession de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tranché le litige que la transaction avait objet de clore et, en conséquence, n'a pas heurté l'autorité de la chose jugée attachée à ladite transaction ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOVAB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de M. Patrice Y... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi annexé, l'Union départementale CFTC de la Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac CFDT qu'il avait soulevée et d'avoir annulé les élections des délégués du personnel, membres suppléants, qui se sont déroulées le 23 novembre 1998 ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, le tribunal d'instance, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X..., élu délégué du personnel suppléant sur la liste présentée par le syndicat CFTC, n'avait pas l'ancienneté requise pour être éligible ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 480, 455 et 16 du nouveau Code de procédure civile la société Direct fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2004) d'avoir accueilli les demandes de M. X... ;
   Mais attendu que la société Direct, ayant invoqué devant les juges d'appel l'application de dispositions du Code du travail aux questions de fond du litige, d'où il résultait qu'elle ne remettait pas en cause l'existence d'une relation de travail, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses prétentions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Notre-Dame depuis le 26 juillet 1989, a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1998 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié, l'arrêt attaqué retient que le remplacement de M. X... démissionnaire de ses fonctions d'administrateur n'ayant produit effet qu'à la date du 29 juin 2002, et celui-ci ayant été licencié le 19 décembre 2002, son ancienneté dans ses fonctions de directeur, à le supposer titulaire d'un contrat verbal depuis son emplacement, ne pouvait lui ouvrir droit à indemnité de préavis puisqu'inférieure à 6 mois ; qu'en toute hypothèse, M. X... doit être débouté de toutes ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer comme il lui était demandé sur la qualité de salarié de M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique Notre-Dame aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit par la société Fox trot, aux droits de laquelle est la société Chabe Limousines, en qualité de chauffeur de voitures particulières ; qu'il a été élu délégué du personnel ; qu'après autorisation accordée le 10 novembre 2000 par l'inspecteur du travail, l'employeur a licencié M. X... pour faute grave ; que le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, par décision du 10 avril 2001, a annulé cette autorisation ; que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision ministérielle ; que le salarié a, le 7 mars 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement du 27 juin 2002, a cependant statué au fond sur les demandes de M. X..., considéré qu'aucune faute grave n'était établie mais qu'il existait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 425-3 du Code du travail ;
   Attendu que tout en constatant que la procédure relative au recours formé par l'employeur contre la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement était pendante devant la juridiction administrative, l'arrêt attaqué confirme le jugement en allouant dès à présent au salarié protégé l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait que surseoir à statuer sur tous les chefs de demande relatifs aux conséquences du licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Sursoit à statuer sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction de l'ordre administratif sur la requête de la société Chabe Limousine tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001, par laquelle le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2000 et refusé l'autorisation de licencier M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chabe limousine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.