Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ...,
   en cassation le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société San Sébastien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bon Secours, 60200 Compiègne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société San Sébastien, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er juillet 1993 par la société San Sébastien, en qualité de pizzaïolo, était du 30 août au 2 décembre 1993 en arrêts de travail pour maladie ; que le 4 décembre 1993, l'employeur lui adressait un courrier aux termes duquel il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts ne pouvant être inférieurs à 12 mois de salaires, en faisant valoir que ses arrêts de travail étaient justifiés par une maladie professionnelle et que la rupture était abusive ;
   Attendu que pour décider d'écarter l'application des articles L. 122-32-4 à L. 122-32-7 du Code du travail et allouer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas manifesté la volonté de démissionner et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les arrêts de travail étaient ou non consécutifs à une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les réparations allouées au salarié à la suite de son licenciement, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de la société Hélicolor France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 30 mai 1997, un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de casstion et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hélicolor France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elzeard Immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, au profit de M. Francisco X..., demeurant HLM la Croix Saint-Lubin, bâtiment BC, 78460 Chevreuse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Elzeard Immobilier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 1 579,65 francs dû pour la période allant du mois de septembre 1992 au mois de décembre 1995 ; qu'il a présenté à l'audience des nouvelles demandes en paiement de rappel de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés afférents ;
   Attendu que pour condamner la société Elzeard Immobilier à payer à M. X... les sommes de 1 849,09 francs à titre de rappel de salaires, de 862,84 francs à titre de prime d'ancienneté, de 184,90 francs et 86,28 francs à titre de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait fait parvenir un chèque de 1 579,65 francs en règlement de l'affaire, s'est borné à exposer les chefs de la demande initiale et les moyens des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Polyclinique chirurgicale de l'Artois, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Polyclinique chirurgicale de l'Artois, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 23 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, un avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 octobre 1996 ; qu'un autre avocat a adressé le 5 février 1997 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial le désignant nommément ;
   Qu'il s'ensuit que le déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IBM Eurocoordination, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Y..., demeurant 9, Square Debussy, 78150 Le Chesnay,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 19 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, la société IBM Eurocoordination s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société IBM Eurocoordination aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société IBM Eurocoordination à payer à M. X... la somme de 9 648 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lynda X..., demeurant Plan de Valaves, 84560 Rians,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Casino, venant aux droits de la société anonyme Hyperallye, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant place Albert, 05600 Guillestre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Office du tourisme de Briançon, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office du Tourisme de Briançon, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé le 27 juillet 1987 par l'Office du tourisme de Briançon en qualité d'attaché de direction, devenu le 3 février 1989 directeur-adjoint, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en énonçant à la fois que la restructuration de l'Office provenait de la nécessité de réaliser des économies de fonctionnement et que l'augmentation de la masse salariale des exercices ultérieurs provenait, en partie, de la nécessité de restructurer l'Office, d'autre part, que la cour d'appel n'a examiné les difficultés économiques qu'au niveau de l'Office et non à celui de la commune de Briançon et des associations dépendant de celle-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les difficultés économiques devaient s'apprécier à la date du licenciement ; qu'elle a constaté, qu'à cette date l'Office du tourisme privé des subventions de la ville de Briançon, connaissait de graves difficultés financières et que le poste du salarié avait été effectivement supprimé ;
   que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir insuffisamment motivé son affirmation selon laquelle il n'y avait pas eu d'emploi compatible avec sa qualification susceptible de lui être proposé dans le cadre de la priorité de réembauche, ne permettant pas ainsi à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que le salarié n'a formé aucune demande relative à la violation de la priorité de réembauchage ; que, dès lors, le moyen, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SEMA, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / de l'AGS-ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable, en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, la demande formée contre le mandataire liquidateur de son employeur ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section Activités diverses), au profit de M. René Z..., exerçant sous l'enseigne "La Vigilance", domicilié au Hameau du Coudray, 91640 Briis-sous-Forges,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 2 avril 1998 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section encadrement), au profit de la société IRPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société IRPS, par un premier contrat à durée indéterminée conclu le 2 mai 1992 ; qu'après rupture de ce contrat, M. X... a été engagé à nouveau par la même société par contrat à durée indéterminée signé le 15 mars 1994 ; que le 18 août 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment un reliquat de commissions de 3 309,10 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 330,90 francs, au titre du premier contrat, ainsi qu'un reliquat de commissions de 938,32 francs et une indemnité compensatrice de congés payés de 3 340,20 francs, en exécution du second contrat ;
   Attendu que les motifs du jugement attaqué, qui a débouté M. X... de l'ensemble des demandes ci-dessus énumérées, concernent exclusivement le reliquat de commissions et l'indemnité compensatrice de congés payés réclamés au titre du second contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver le rejet des demandes relatives au premier contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes en paiement d'un reliquat de commmissions et d'une indemnité compenstrice de congés payés au titre du contrat de travail conclu le 2 mai 1992, le jugement rendu le 2 août 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;
   Condamne la société IRPS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée 3C Classement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code procédure civile :
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fougères le 18 septembre 1996, l'ayant débouté de ses demandes tendant notamment à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
   Que le jugement étant exactement qualifié en premier ressort, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société 3C Classement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lepetit Niquevert, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Lepetit Niquevert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1987 par la société Lepetit Niquevert en qualité d'attaché technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 21 février 1994 ; que le 4 mars 1994 il a signé une convention de conversion ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 321-1-1 du même Code ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lepetit-Niquevert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Albert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de M. Ahmed Tayeb X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Havre, rendu le 28 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC dûment rectifiés, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (activités diverses), au profit du Foyer des jeunes travailleurs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 94 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente ; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur ses autres demandes après avoir condamné son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Que ce jugement étant susceptible d'un contredit du chef de la compétence, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 96-41.728 et X 96-41.827 formés par la société Bréjoux élevage, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section agriculture), au profit de Mme Reine-Marie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Bréjoux élevage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-41.728 et X 96-41.827 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juillet 1993 en qualité de salariée agricole par la SCI Brejoux Elevage, a été licenciée le 27 mars 1995 ;
   Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 31 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif, notamment, que les griefs faits à celle-ci étaient "quasiment identiques à ceux présentés à M. X...", alors que, dans ses conclusions, la SCI Brejoux Elevage invoquait, au soutien du motif de licenciement tiré du comportement de Mme X... à l'égard des autres éleveurs et des entraîneurs, diverses attestations dont elle citait certains passages, qui mettaient en cause le comportement personnel de Mme X... et non celui de son mari ; qu'en statuant sans s'expliquer sur ces griefs précis et circonstanciés de nature à constituer un motif réel et sérieux de licenciement, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a examiné les faits invoqués par la lettre de licenciement à l'encontre de M. X... ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la SCI Bréjoux élevage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bréjoux élevage à payer la somme de 10 000 francs à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant route de l'Hôpital, 31410 Longages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Espace Charpente CEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre charpentier par la société Espace Charpente CEC, à compter du 1er mai 1990, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1992, au motif qu'il avait participé au vol d'un four en compagnie d'un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail a été prononcée sur la foi d'une attestation précisant que deux des salariés de l'entreprise avaient été vus en train de charger un four dans un camion, et que les investigations menées ultérieurement avaient confirmé que M. X... était, lors de son interpellation, au côté de l'un de ces salariés, alors que le four se trouvait dans le camion ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever à la charge du salarié un fait objectif susceptible de caractériser une faute de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Espace Charpente CEC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Ibaremborde et fils, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Me Copper-Royer, avocat de la société Transports Ibaremborde et fils, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Ibaremborde s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires, frais de déplacement et indemnité de repos compensateur, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Transports Ibaremborde et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Mazais, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit :
   1 / de M. Eric Z..., demeurant 16, Jardin d'Occitanie, rue Charles Baudelaire, 34130 Mauguio,
   2 / de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 2 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Alès, M. X..., avocat agissant en qualité de mandataire de M. Y... liquidateur de la société Les Mazais, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 juin 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aide à la décision et conseils dite ADEC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Sandrine Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1996), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de cabinet par la société Aide à la décision et conseils (ADEC) par un contrat de qualification de 24 mois à compter du 20 novembre 1990, avec une période d'essai d'un mois ; que l'ADEC a rompu le contrat par une lettre du 8 mars 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu qu'aux termes de son mémoire en demande susvisé, la société ADEC reproche essentiellement à la cour d'appel, qui l'a condamnée au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat, d'avoir entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'avoir omis de répondre à ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ADEC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., ayant demeuré ... et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section industrie), au profit de la SCP Bihr le Carrer, mandataire judiciaire, dont le siège est ... de la Meurthe, 88000 Epinal, pris en sa qualité de liquidateur de Mme Marie-Thérèse Y..., entrepreneur en maçonnerie, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à se voir remettre une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins, empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.