Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant Saint-Blaise à Montech (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., de Me Le Griel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A..., engagé par la mairie de Montech en qualité de stagiaire pour effectuer des travaux d'utilité collective, a été victime d'un accident du travail le 31 juillet 1985 ;  Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, 6 octobre 1987) de lui avoir refusé, pour la période d'incapacité temporaire consécutive à cet accident, le paiement des indemnités journalières calculées par référence au régime des stagiaires des centres de formation professionnelle, alors que l'article 1er du décret du 16 octobre 1984 range les travaux d'utilité collective "au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article 900-2 du Code du travail", qu'il s'ensuit, comme le prévoit d'ailleurs la convention-type "Etat-organisateur des travaux d'utilité collective", que le stagiaire de ces travaux bénéficie de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et qu'en l'espèce le salaire devant servir de base au calcul des indemnités est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'intéressé aurait normalement été classé à l'issue de son stage, qu'ainsi, pour en avoir décidé autrement, le tribunal a violé l'article 1er du décret du 16 octobre 1984, ensemble l'article L. 962-4 du Code du travail et les articles 3 et 2, alinéa 4 du décret du 31 décembre 1946 alors en vigueur ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoyant à l'époque des faits un mode de calcul spécifique des indemnités journalières pour les stagiaires des travaux d'utilité collective, contrairement aux énonciations du moyen, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que ces indemnités devaient être déterminées sur la base du salaire

réel de l'intéressé ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre X..., demeurant à Saint-Martin du Fresne (Ain) Maillat,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE BOURG EN BRESSE, place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la Caisse de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que la matérialité de l'accident allégué par M. X... n'était pas établie ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Robert X...,
   2°) de Mme Mariette X...,

 demeurant ensemble au restaurant "La Grillade", ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., qui a été employé dans le restaurant exploité par ses beaux-parents, les époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M. Z... devant les conseillers prud'homaux rapporteurs lors de sa comparution personnelle, au cours de laquelle il avait reconnu que certains salaires lui étaient payés en espèces, alors que, en affirmant que le salarié avait reconnu, lors de sa comparution personnelle, que certains salaires lui avaient été payés en espèces, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis dudit procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas encouru le grief de dénaturation qui lui est fait et qui a retenu également comme commencement de preuve du paiement des salaires litigieux à M. Z... les propres déclarations de revenus faites à l'administration fiscale par ce dernier, commencement de preuve corroboré par la production par les époux X... des fiches de paie afférentes à la période concernée, de leur comptabilité de caisse et des déclarations faites par eux à l'URSSAF, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "LES COTEAUX DE BARZY" (CUMA), dont le siège est à Chigny les Roses (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur X... ZRAK, demeurant à Tours sur Marne (Marne) Plivot,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "Les Coteaux de Barzy" (CUMA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "les Coteaux" (CUMA) à payer à M. Zrak une somme à titre d'indemnité de préavis, une autre à titre d'indemnité de licenciement et une troisième à titre de rappel de salaire, malgré l'existence d'une convention signée entre les parties le 14 novembre 1979, la cour d'appel énonce que la compensation prévue dans cet acte entre les indemnités dues à M. Zrak à la suite de son licenciement et les dettes du salarié à l'égard de son employeur n'avait "pu jouer à ce jour, faute de liquidité des créances respectives" ;
   Qu'en statuant ainsi, au regard des seules règles de la compensation, sans répondre aux conclusions de la CUMA qui soutenait que l'acte du 14 novembre 1979 était une transaction conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil, valablement conclue alors que la rupture du contrat de travail était acquise, et comportant des concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Zrak, envers la coopérative d'utilisation de matériel agricole "Les Coteaux de Barzy", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LANGUEDOC PILOTAGE COORDINATION, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Languedoc pilotage coordination, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé au service de la société Languedoc pilotage coordination depuis le 1er janvier 1982, a été licencié pour fautes graves le 25 avril 1984 tandis qu'il avait déjà saisi, depuis le 10 avril 1984, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes, notamment à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans motifs réels et sérieux ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il convenait de se placer à l'époque de l'introduction de l'action en justice par le salarié pour apprécier l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et que la société LPC n'avait à cette date (11 avril 1984) adressé aucune lettre de licenciement au salarié, ni cessé de verser le salaire ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le licenciement notifié postérieurement par l'employeur, et invoqué par le salarié, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Languedoc pilotage coordination, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant rue du Bugey à Villars-les-Dombes (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Combes, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 87-43.726 formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) contre Mme X... ;
   ! Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-France X..., demeurant Le Frechou, Nérac (Lot-et-Garonne), et actuellement ..., cédex 124 C à Crolles (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSIONNAIRES DES TRANSPORTS (APCT), dont le siège est sis 26 quater, boulevard Gabriel Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 mars 1987), que Mme X..., au service de l'Association professionnelle des commissionnaires des transports depuis le 21 mai 1970, a été licenciée le 27 mai 1981 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office, sans débat contradictoire, le moyen selon lequel Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de "chef de secrétariat", alors que, d'autre part, en estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait été nommée au poste de "chef du secrétariat", la cour d'appel a fait une fausse interprétation des dispositions de l'article 16 des statuts de l'association, aux termes desquelles "(le conseil d'administration) définit la composition du secrétariat, en nomme le chef et arrête la rémunération du personnel" et a renversé la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qui concerne l'examen de la lettre de Mme X... en date du 5 mai 1981 ;
   Mais attendu que c'est sans violer le principe du contradictoire et sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce du débat que Mme X... ait été nommée "chef du secrétariat" par le conseil d'administration, et a examiné le contenu de la lettre du 5 mai qui avait motivé le licenciement de la salariée ;
   Que le moyen, qui manque en fait pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers l'Association professionnelle des commissionnaires des transports (APCT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 2437.P rendu le 13 juin 1989 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société anonyme Bourgey Montreuil à M. X... Mohamed et treize autres défendeurs ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bourgey Montreuil les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé comporte une omission qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 10, ajouter : "les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bourgey Montreuil" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 2437.P du 13 juin 1989 sera complété comme ci-dessus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François Xavier Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz (chambre sociale-section commerce), au profit de Madame X... Odette, demeurant ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par déclaration en date du 28 août 1989, M. Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société SOGERES, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant ... (18e), 

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE du : Syndicat CGT des Hôtels, Cafés, Restaurants, ... (3e),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Sogeres, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 28 septembre 1989, Me Ryziger avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sogeres a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet faisant fonction de président est décédé après en avoir délibéré, mais avant de signer le présent arrêt, en application des

 articles  452, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de Me Parmentier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Creusot Vêtements, dont le siège est au Creusot (Saône-et-Loire), ..., et pour la société Confection Doloise, dont le siège est à Dôle (Jura), ..., en rectification de' l'arrêt n° 3440 D rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 octobre 1989,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Creusot Vêtements et de la société Confection Doloise, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt susvisé contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, ligne 2, lire "audience publique du 3 octobre 1989" et non "11 octobre 1989" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme il est indiqué ci-dessus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT ENSEIGNEMENT PRIVE DU NORD, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de :
   1°) M. Z... Jean, demeurant ...  68G à Lille (Nord);
   2°) M. le directeur de l'Institut Supérieur d'Agriculture, demeurant ... (Nord),
   3°) M. B... Jean-Pierre, demeurant ... (Nord),
   4°) M. A... Jean-Claude, demeurant ... (Nord),
   5°) Mme X... Sabine, demeurant ... (Nord),
   6°) M. Y... Bruno, demeurant ... (Nord),
   7°) Le SYNDICAT CFDT (SEP CFDT), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord),
   8°) LE SYNDICAT CFTC (SNEC CFTC), pris en la personne de son représentant légal, demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, MMes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat CFDT de l'enseignement privé du Nord s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Lille en date du 1er décembre 1988 dans un litige qui l'opposait au syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière et autres ;
   Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PLATEAU demeurant ... en Brie (Seine et Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M.Plateau, envers le Crédit Commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ANDORA FRANCE, dont le siège social est ... (3ème) agissant par ses représentants légaux dûment habilité, demeurant audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame X... Liliane, demeurant 1 avenue du président Kennedy à Saint-Gratien (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Andora France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 19 juin 1986, contre une décision notifiée le 17 avril 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Andora France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant à Tourcoing (Nord) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale A) au profit de la société à responsabilité limitée SOTEMA, dont le siège social est à Roubaix (Nord) ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Renard-payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller  ;  Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), que M. André X..., entré au service de la Sarl Sotema, le 26 mai 1982, en qualité de contremaître de teinture, a démissionné de l'entreprise à compter du 14 février 1984 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles l'employeur n'a jamais obtenu du salarié qu'il écrive sa lettre de démission, bien qu'il en ait fait expréssément la demande, qu'elle n'a pas mis en évidence l'existence de présomptions précises et concordantes établissant que M. X... avait décidé de démissionner, qu'elle n'a pas examiné dans quelle mesure le refus de délivrance des formulaires d'accident du travail par l'employeur apparaissait comme une mesure vexatoire destinée à faire démissionner le salarié et se traduisait par conséquent comme un licenciement déguisé ;  qu'enfin le fait qu'elle ait présenté comme une démission ce qui était en réalité un licenciement ne dispensait pas le juge de rechercher si ce licenciement avait eu une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société Sotema avait versé aux débats différents témoignages mentionnant que M. X... avait manifesté sa volonté de quitter l'entreprise définitivement le 14 février 1984 et qu'il ne contestait pas s'être rendu à l'entreprise et avoir réclamé son compte ;  qu'ils ont pu ainsi estimer qu'il s'agissait bien d'une manifestation sérieuse et non équivoque de démissionner, ce qui les dispensait de rechercher la cause réelle et sérieuse d'un licenciement dont ils excluaient l'existence ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jacques demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Tarbes, au profit de Monsieur COSTE Y... demeurant 3 Place de la Liberté à Oursbelille (Hautes-Pyrénérs),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   , -2- 3199
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques, société "B...
Y..." , ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Madame Z...
A... Monique, ayant demeuré ... (Nord), actuellement sans domicile connu,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... société Nord Joie- s'est pourvu contre un jugement rendu le 24 septembre 1986 au profit de Mme Z... Meyer et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Debuchysociété B...
Y... n'a pas fait parvenir au secrétariatgreffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 1988 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z/87-40.988 du rôle des affaires en cours ;
   ! Condamne M. Debuchysociété B...
Y..., envers Mme Z... Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ASSISTEC, dont le siège social est ... (14ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Claude demeurant 9 square de Normandie à Fosses (Val d'Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Assistec, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Ajaccio, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaires rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseiller ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit pour M. X... par Me Y..., avocat au barreau de Bastia, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Mezières-sur-Lavardin (Sarthe) Les Bourg, Conlie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège est à Le Mans (Sarthe) zone industrielle, boulevard Pierre Lefaucheux, prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège ;  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lepelletier Drouard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail liant la société Lepelletier-Drouard à M Y... était due à la démission, le 18 juin 1984 de ce dernier, la cour d'appel, après avoir estimé que les prescriptions médicales dont il avait fait l'objet ne suffisaient pas à démontrer que son consentement ait été vicié et que le délai qui s'était écoulé avant qu'il ne la remette en cause était trop long pour laisser penser à une éventuelle "démission surprise", a énoncé que les termes de la lettre du 18 juin 1984 étaient clairs et ne manifestaient aucune équivoque sur l'intention de son auteur de démissionner, qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur les conditions dans lesquelles le salarié avait été conduit à donner sa démision (dans les bureaux de l'employeur et en présence de celui-ci) la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, (n'a pas satisfait aux exigences de texte susvisé) ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... Hélène, demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (Section divers), au profit de la maison de santé médicale "LE BREVENT", dont le siège est sis Plateau d'Assy (Haute-Savoie), représentée par M. TOURVIEILLE de LABROUHE,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu que Mme A..., embauchée le 28 novembre 1984 par la maison de santé médicale Le Brévent en qualité de femme de ménage remplaçante, absente pour maladie depuis le 25 janvier 1985, devait reprendre son travail le 17 mars 1985 ;  Attendu que pour décider que Mme A... avait démissionné et la débouter, en conséquence, de ses demandes en remise d'une lettre de licenciement, paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle n'avait répondu ni à la lettre de son employeur du 27 mars 1985 lui demandant de justifier de son absence, ni à celle du 30 avril 1985 lui faisant part de ce qu'elle ne faisait plus partie de son personnel ;  Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;  Condamne la maison de santé médicale "Le Brévent", envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

  sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TCEB, dont le siège social est ... (15ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Eugène demeurant ... (10ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société TCEB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.