Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... dit SAUVAGE Noël, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes, 2, Place Garibaldi à Nice (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... dit Sauvage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 1er juin 1971 par la société des Chasseurs de Nice et des Alpes-Maritimes en qualité d'employé de bureau ;  que le 1er janvier 1976, les parties ont signé un contrat à durée déterminée d'une année prévoyant qu'il prendrait "irrévocablement fin le 31 décembre ;  que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une période d'égale durée ;  que le 28 mai 1978, l'employeur informait le salarié que le contrat prenait fin le 31 décembre suivant ;     Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée ;
   Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ces contrats de travail, qui avaient été successivement renouvelés dans des circonstances ne permettant pas au salarié de connaître le terme réel de sa période de travail, constituaient un ensemble à durée indéterminée ;     Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu les articles L. 122-14-6, alinéas 2 et 3, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée par lettre recommandée à un entretien préalable au licenciement, conformément à l'article L. 122-14-6 du Code du travail et que les motifs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des causes réelles et sérieuses de licenciement ;

    Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale en ce qui concerne les causes du licenciement et alors qu'il résulte des constatations du jugement que la salariée, licenciée moins de cinq mois après son embauche, ne possédait pas l'ancienneté requise par l'article L. 122-14 du Code du travail, de sorte que la formalité de l'entretien préalable ne s'imposait pas à l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ;

    Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M. X..., engagé par elle pour remplacer à dater du 22 avril 1982 un salarié absent à la société LFM, une indemnité de préavis pour rupture de contrat "après le 25 mars 1983", le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après plusieurs contrats de travail M. X... avait été lié pour la dernière fois par un écrit du 3 au 11 janvier 1983 et qu'il avait ensuite été "maintenu à son poste sans aucun additif à son contrat (L. 124-7)", lequel devait donc être considéré comme ayant une durée indéterminée ;

    Attendu cependant, que l'article L. 124-7 du Code du travail ne créait d'obligations qu'à la charge de l'utilisateur des services du salarié de l'entreprise de travail temporaire ; qu'ainsi, en se fondant sur ce texte pour condamner la société RMO le Conseil de prud'hommes en a faussement appliqué et donc violé les dispositions ;

   Et, sur le second moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société RMO Travail Temporaire à verser à M. X... une somme correspondant à une journée complémentaire de salaire pour le décès de son père sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ;

    Qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur la seconde branche du second moyen :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 2 juillet 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Bourges, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 132-10 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 455 du nouveau Code de procédure civile,

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), M. X... est entré au service de la société Casino de Canet Plage au mois de novembre 1974 en qualité de "caissier-roulette" ; que le contrat de travail prévoyait qu'il serait rémunéré au moyen de 20 parts des 75 % de la masse unique des pourboires, "boule incluse" ; que le nombre de parts a été progressivement porté, d'année en année, jusqu'à 28 parts ; que le salarié a été licencié pour motif économique en octobre 1978 ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale perçue pendant sa période d'emploi et celle qu'il aurait perçue sur la base de 30 parts de 75 % de la masse unique des pourboires, "boule exclue", selon le mode de calcul résultant de l'application de la convention collective de travail du personnel des jeux du 29 janvier 1957 et de l'avenant d'établissement du 14 octobre 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que sont nulles et de nul effet les renonciations expresses ou tacites au bénéfice des dispositions conventionnelles et que ne saurait prévaloir l'acceptation prolongée par un salarié d'un salaire inférieur à celui qui résulterait de l'application de la convention collective ou d'un accord d'établissement, alors, d'autre part, que l'expert dont le rapport a été entériné par les juges du fond, avait reconnu qu'il était dû un rappel de salaires de 1.703,59 francs, alors, en outre, que l'arrêt s'est fondé pour considérer que le mode de rémunération retenu était plus favorable au salarié que celui qui, en vertu de la convention collective et de l'accord d'établissement, aurait dû être appliqué, sur des présomptions et un motif de caractère hypothétique, selon lequel il n'apparaîtrait pas, au vu des conclusions de l'expert, que ce mode de rémunération lui ait été défavorable ; alors, encore, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettait à l'arrêt de décider qu'un responsable syndical est mal venu à revendiquer en justice ce qu'il n'a pas revendiqué dans l'action syndicale, et de qualifier un tel fait, au demeurant non établi, de turpitude, alors, enfin, que la Cour d'appel, en s'abstenant d'examiner les demandes de rappel de salaires formées par le salarié, n'a pas répondu à ses conclusions ;

   Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve et notamment le rapport de l'expert dont elle n'a pas contredit les constatations, la Cour d'appel a estimé que la mise en oeuvre du système de rémunération adopté par l'employeur, n'avait pas été, en fait, globalement défavorable au salarié ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, elle a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-3 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 ;

    Attendu que M. X..., cadre au service de la Compagnie d'assurances La Protectrice, fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris, 9ème arrondissement, 10 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa contestation de l'élection de Y... Olivier comme déléguée du personnel titulaire dans le collège cadres, alors, d'une part, que le Tribunal a omis de répondre à ses conclusions soutenant que l'employeur avait reconnu que l'intéressée avait rempli de façon irrégulière des fonctions d'inspecteur du cadre et qu'elle faisait partie du corps des inspecteurs administratifs, ce qui ressortait des pièces versées aux débats, et alors, d'autre part, que le juge du fond a violé la convention collective susvisée, prévoyant que lorsqu'un inspecteur administratif effectue de façon permanente les mêmes fonctions qu'un inspecteur du cadre, cette convention lui est applicable et non pas celle des cadres administratifs ;

   Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a rejeté les allégations de M. X... tendant à contester la qualité de cadre de Mme Z... ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, la convention collective invoquée par M. X..., qui définit l'inspecteur du cadre des sociétés d'assurances dont la fonction s'exerce principalement à l'égard d'agents généraux, ainsi que la nomenclature des emplois correspondants, est étrangère à l'organisation des élections des délégués du personnel dans le collège des cadres, et n'a pas pour objet ni pour effet de déterminer l'appartenance des salariés intéressés à un collège autre que celui des cadres ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-11 du Code du travail, et de la loi du 16 juillet 1976 ;

    Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des jours de repos compensateurs non compris d'octobre 1979 à décembre 1980, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne devait pas exonérer l'employeur qui ne l'avait pas informé de ses droits, des conséquences nécessaires de ce manquement ni se fonder sur une déclaration faite à l'audience et dont elle ne précise même pas le contenu ;

    Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, la Cour d'appel a précisé le contenu de la déclaration de M. X... en relevant qu'il avait reconnu avoir fait valoir ses droits en matière de repos compensateur antérieurement à la période pour laquelle il les réclame ; que le deuxième moyen ne saurait être accueilli ;

    Mais sur le troisième moyen :

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en compensation des heures de repos compensateur non prises afférentes aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées et qui n'auraient pas été rémunérées, l'arrêt attaqué a relevé que le principe même de l'exécution de ces heures supplémentaires était contesté ;

    Qu'en statuant ainsi tout en ordonnant une expertise sur les heures supplémentaires, ce qui impliquait qu'elle en admettait le principe, la Cour d'appel s'est contredite ;

   Et sur le premier moyen :

    Vu l'article 14 de l'avenant ouvrier à la convention collective des transports routiers ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, le montant des indemnités de déplacement est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture ; que pour débouter M. X... de sa demande en complément de frais de déplacement, l'arrêt attaqué a constaté que son véhicule était équipé d'une couchette et fait application du texte susvisé ainsi que d'accords particuliers de l'entreprise prévoyant dans cette hypothèse une indemnité moindre ;

    Attendu cependant que la couchette, dont est pourvu un véhicule ne saurait être assimilée même pour partie à la prise en compte du logement par l'employeur ; qu'elle permet seulement au chauffeur de prendre des moments de repos, au cours du trajet ; que, par suite, en statuant comme elle l'a fait, et alors qu'elle n'établit pas l'existence d'un accord d'entreprise plus favorable aux salariés, la Cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement sur les chefs relatifs aux repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires non rémunérées et aux frais de déplacement l'arrêt rendu le 4 février 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1984) Mme X..., employée par la société Adda International Traduction en qualité de directrice administrative, a été licenciée le 5 mars 1981 ; qu'elle fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail et, d'autre part, qu'elle se bornait à observer qu'elle n'avait ni fonction ni responsabilité d'ordre commercial, la Cour d'appel s'est contredite, et alors, en second lieu, qu'elle a méconnu l'esprit de la loi n° 80-386 du 30 mai 1980 ainsi que les articles L. 223-14 et D. 223-1 du Code du travail qui prévoient que les congés non pris donnent lieu à indemnisation ;

    Mais attendu, d'une part, que les motifs critiqués par la première branche du moyen ne sont pas contradictoires ; que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de congé payé qui a pour seul objet d'assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire, sans contrepartie de travail, pendant la durée du congé, ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail ; que la Cour d'appel a retenu que Mme X... reconnaissait n'avoir pas fait usage de son droit à congé au titre de la période de référence 1979-1980 mais avoir poursuivi son activité rémunérée et perçu l'intégralité de son salaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1985) qu'invoquant des contrats successifs "de location de main-d'oeuvre temporaire" selon lesquels elle aurait mis des salariés à la disposition du groupe formé par les sociétés Entreprise Nicoletti, Nationale de Construction Quillery, Ratto, Entreprise Serra Frères, la société Auxiliaire Technique Dauphiné a réclamé aux dites sociétés le paiement d'une somme due au titre de salaires facturés ; que ce groupe a refusé de lui verser cette somme en soutenant avoir acquitté le prix global et forfaitaire convenu dans le marché de sous-traitance, et non de location de main-d'oeuvre, qui, selon elles, aurait été conclu entre les parties ;

   Attendu que la société Auxiliaire Technique Dauphiné fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en écartant les actes qui lui avaient été offerts à titre de preuve au motif qu'ils n'avaient pas été signés par le cocontractant qui affirmait ne les avoir pas reçus, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Auxiliaire Technique Dauphiné ne pouvait, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, conclure un contrat de louage d'ouvrage, la Cour d'appel en s'abstenant de restituer à cet acte sa véritable nature, n'a pas tiré des éléments soumis à son appréciation les conséquences juridiques qui en découlaient ; alors, en outre qu'elle n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la société Auxiliaire Technique Dauphiné faisait valoir que son cocontractant n'avait pu se tromper sur la qualification du contrat compte tenu des conditions d'exécution de celui-ci et notamment du fait que cette société n'avait conservé aucune autorité sur le personnel mis à la disposition du groupe ; alors enfin qu'en se bornant à énoncer que le groupe n'avait traité avec la société Auxiliaire Technique Dauphiné que parce que celle-ci ne lui avait pas révélé sa qualité d'entreprise de travail temporaire sans préciser en quoi le statut juridique de cette société avait été déterminant du consentement du groupe dans la conclusion d'un contrat dont l'objet demeurait la mise à sa disposition d'un certain nombre de salariés, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Mais attendu, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que le groupe n'avait conclu un marché de sous-traitance avec la société Auxiliaire Technique Dauphiné qu'en raison des manoeuvres dolosives auxquelles s'était livrée celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen du pourvoi :

    Vu l'article D. 117-4 du Code du travail ;

    Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire formé par M. Y..., apprenti palefrenier aide-soigneur engagé le 9 octobre 1982 pour une durée de deux ans par M. X..., et déclarant ne pas avoir perçu de rémunération en espèces durant son apprentissage, la même décision a énoncé que M. Y... avait été logé et nourri et que M. X... l'avait de sa propre initiative gratifié de nombreux avantages supplémentaires, ayant été en outre un maître de stage compétent ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 117-4 dispose que "sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire", le conseil de Prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    Et sur la demande reconventionnelle :

    Attendu que le défendeur étant condamné aux dépens, la demande par lui formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne saurait être accueillie ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Château-Thierry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Soissons, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

    ET REJETTE la demande reconventionnelle présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ;

    Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y... Gourat, salariées de la société GPN-TNS, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, l'arrêt attaqué a retenu que le congé payé s'acquérant mois par mois, les salariées ne pouvaient prétendre voir calculer leurs droits à congés sur les bases fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 que pour la part de la période de référence courue postérieurement à son entrée en vigueur ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées n'ayant définitivement acquis leurs droits à congés payés qu'à l'expiration de la période de référence, ceux-ci devaient être calculés selon la loi en vigueur à cette date, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 complété par les accords des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979, l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et ses avenants des 1er novembre 1975 et 19 mai 1976 et l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires, instituant en son article 17 une prime d'ancienneté de l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et instituant en son article 6 une prime annuelle ainsi que de l'accord du 22 juin 1979 en ses articles 13 et 14, ces primes sont calculées sur le salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ;

   Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de salaires minima garantis supérieurs aux taux définis par les accords nationaux, que le caractère de minima garantis de ces taux de salaires effectifs résulte de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1967 et de ses avenants des 1er novembre 1975 et 19 mai 1976 et qu'il y a lieu de les retenir comme base de calcul des primes d'ancienneté et annuelle en application des accords de mensualisation des 3 décembre 1974 et 22 juin 1979 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun des accords invoqués par les salariés ne renvoyait au salaire effectif prévu dans l'établissement et alors que ces accords ne fixaient pas les salaires minima applicables dans l'établissement, de sorte que seul le salaire minimum résultant de la convention collective pouvait, conformément à l'accord de mensualisation du 23 décembre 1970 être pris en considération à défaut d'accord de salaires, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements DEVANLAY et RECOING, actuellement la société DEVANLAY, société à responsabilité limitée dont le siège est à Troyes (Aube) rue Jeanne d'Arc

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1984 par la Cour d'appel de Nancy (chambre sociale) au profit de Madame Francine Z..., demeurant à La Verrerie de Portieux (Vosges) rue H. Coindreau

  défenderesse à la cassation,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, Président, M. Saintoyant, Conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle Sant, Conseillers référendaires, M. Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Saintoyant, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Devanlay, de la société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,    Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 1 1 octobre 1984) Mme Z... ayant, avec plusieurs autres salariés des Etablissements Devanlay et Recoing, réduit volontairement son rendement entre le 1er et le 8 avril 1983 pour obtenir la satisfaction d'une revendication, l'employeur a procédé à une réduction de son salaire mensuel ;     Attendu que la société Devanlay, aux droits des Etablissements Devanlay et Recoing, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé cette décision, comme étant constitutive d'une sanction intervenue sans qu'ait été observée la procédure instituée par le législateur, alors, selon le pourvoi, que puisque l'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans des conditions normales d'exécution auxquelles ne correspond pas la participation à une grève perlée, l'assimilation de la rétention d'une partie du salaire à une sanction constitue une violation de l'article L. 122-40 du Code du travail ;     Mais attendu qu'aux termes de ce texte constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;  qu'en l'espèce, le caractère fautif du comportement de la salariée n'était pas contesté ;  d'où il suit que l'employeur en amputant la rémunération de l'intéressée a infligé une sanction à celle-ci ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI .
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA REPRISE DU TRAVAIL DE MAMERI, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DEPUIS LE 24 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'EXPERT Y... SELON LA PROCEDURE DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QU'IL POUVAIT, A CETTE DATE, REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAMERI FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT TENU COMPTE NI DU FAIT QUE L'ASSURE ETAIT UN A... MANUEL, NI DE L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ESTIMANT A 20 % L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT, NI ENFIN DU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE UN STAGE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESTINE AUX B... HANDICAPES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 283 PARAGRAPHE B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNANT L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSURE DE REPRENDRE UN TRAVAIL QUELCONQUE CE QUE N'IMPLIQUE NI LA PERSISTANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NI LA NECESSITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, LES JUGES DU FOND, EN FIXANT AU 19 JUIN 1978 LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL CONFORMEMENT A L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT Z... S'IMPOSAIT A EUX COMME AUX PARTIES, ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QUE POUR "INFIRMER" LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECONNAISSANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE NOTIFIEE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CET ORGANISME AUX EPOUX X... ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR CES DERNIERS D'UNE SOMME DE 1.727,04 FRANCS QUI LEUR AVAIT ETE VERSEE AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MOIS D'AVRIL A SEPTEMBRE 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI EST UNE SIMPLE EMANATION DE L'ORGANISME AUPRES DUQUEL ELLE FONCTIONNE ET NON UNE JURIDICTION SE DEVAIT DE CONSTATER QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS N'AVAIENT AUCUN TITRE DE CREANCE EN LEUR POSSESSION DE NATURE A LEUR PERMETTRE DE RECLAMER LA SOMME LITIGIEUSE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS CONFIRMER UNE DEMANDE EN PAIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETANT OBLIGATOIREMENT PRECEDEE D'UN RECOURS GRACIEUX DE L'ASSURE OU DE L'ASSUJETTI, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI S'EST BORNEE EN L'ESPECE, A SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE SANS POUR AUTANT CONFERER A CELLE-CI UN TITRE EXECUTOIRE N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ET NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A QUI IL APPARTENAIT DE STATUER SUR LE MERITE DE CETTE DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRISE EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.267 ET L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES ANALYSES MEDICALES PORTANT SUR DES DOSAGES SANGUINS COMPRENANT DES BARBITURIQUES ET DES DIPHENYLHYDANTOINES ET EFFECTUES SUR LE FILS DE GERARD X..., LA DECISION ATTAQUEE RETIENT LA NECESSITE DESDITS EXAMENS, LA MODICITE DES SOMMES LITIGIEUSES ET LA SITUATION DIFFICILE DE L'ASSURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANALYSES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU HAUT-RHIN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DE SON CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE CONTINUER A VERSER AU-DELA DU 9 AOUT 1976 LES PRESTATIONS EN ESPECES A DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE LE 15 FEVRIER 1975 ;

 QUE L'EXPERT Y... A LA REQUETE DE L'ASSUREE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE PERMETTAIT LA REPRISE DU TRAVAIL LE 1ER AOUT 1976 ;

 QUE LA COUR D'APPEL, AVANT-DIRE DROIT, A DEMANDE A L'EXPERT DE FOURNIR UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QUE, AVANT L'EXAMEN DE L'ASSUREE PAR SES SOINS LE 9 OCTOBRE 1976, CELLE-CI AVAIT EFFECTUE, DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DANS UN CENTRE SPECIALISE, UNE REEDUCATION PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE, DONT IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT COMPLEMENTAIRE REPORTANT LA REPRISE DU TRAVAIL AU 11 OCTOBRE 1976 ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE DEMOISELLE X... PEUT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER AOUT AU 11 OCTOBRE 1976, ALORS QUE CET AVIS COMPLEMENTAIRE EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE L'ASSUREE NE POUVAIT PAS TRAVAILLER PENDANT SA CURE, QUE CELLE-CI S'EST DEROULEE DU 17 AOUT AU 30 SEPTEMBRE 1976, QUE LE MOTIF RETENU PAR L'EXPERT NE PERMETTAIT PAS A LUI SEUL DE JUSTIFIER LE REPOS ANTERIEUREMENT AU 17 AOUT 1976, DATE DU COMMENCEMENT DE LA CURE ET POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA FIN DE CETTE CURE, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., EN CONSEQUENCE, PRIVE DE LA FORCE IRREFRAGABLE EN VERTU DE LAQUELLE IL S'IMPOSE AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPERT, APRES S'ETRE LIVRE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA BLESSEE, EN MODIFIANT LES CONCLUSIONS DE SON PRECEDENT RAPPORT ET EN AFFIRMANT QUE LE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE REPRIS QUE LE 11 OCTOBRE 1976, A FORMULE UN AVIS MEDICAL PRECIS AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT IL N'AVAIT JUSQU'ALORS QU'UNE CONNAISSANCE INCOMPLETE ;

 QU'EN ESTIMANT A JUSTE TITRE QUE L'AVIS COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT A... AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ET QU'IL S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN SORTE QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN ASSURE CHOISIT POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME X... DANS UNE CLINIQUE DE VILLEURBANNE DONT LE TARIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI DE L'HOPITAL DE ROMANS, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE C'ETAIENT DES CONSIDERATIONS THERAPEUTIQUES QUI L'AVAIENT AMENEE A SE FAIRE OPERER PAR LE GYNECOLOGUE QUI LA SUIVAIT DEPUIS TROIS ANS ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE DAME X... NE POUVAIT RECEVOIR A ROMANS LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'EXISTAIT PAS DE MOTIF D'ORDRE MEDICAL IMPOSANT UNE HOSPITALISATION A VILLEURBANNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, JUSQU'AU 4 OCTOBRE 1977, L'ENFANT LAURENT X... A SUIVI UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;

 QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT ENSUITE UNE SERIE DE SIX INJECTIONS DE DESENSIBILISANT ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES SIX ACTES MEDICAUX, DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978, DEVRONT ETRE PRIS EN CHARGE SELON LA COTATION AMI 3 E PREVUE PAR LA NOMENCLATURE POUR LES TRAITEMENTS ET NON SELON LA COTATION AMI 1 PREVUE POUR LES VACCINS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTES COTES AMM 3 SONT PREVUS AU TITRE 11, CHAPITRE 1ER, DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS EN CES TERMES : "TRAITEMENT D'HYPOSENSIBILISATION AVEC INJECTION D'UNE OU PLUSIEURS ALLERGENES... 3 E", QU'EN L'ESPECE C'ETAIENT DES INJECTIONS DE VACCIN QUI AVAIENT ETE PRESCRITES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES ACTES LITIGIEUX AVAIENT ETE DISPENSES DU 17 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 ET QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE AVAIT ETE PRESENTEE LE 14 NOVEMBRE 1977, QUE CETTE SERIE D'ACTES AVAIT DONC ETE ENTREPRISE SANS QUE L'ENTENTE PREALABLE AIT ETE OBTENUE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CABAUZON AIT PU VALABLEMENT CROIRE A L'ACCORD TACITE DE LA CAISSE ETAIT INOPERANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, A ESTIME QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT LA SUITE DU TRAITEMENT ANTERIEUR, QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DESENSIBILISATEUR APRES RECHERCHE ALLERGOLOGIQUE COTE AMI 3 ET NON D'UNE VACCINATION, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE ADRESSEE A LA CAISSE LE 14 NOVEMBRE 1977, DEMANDE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI, CE QUI EQUIVALAIT A UN ASSENTIMENT DE SA PART ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 : VU LES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE DAME X... TORREN EST ENTREE AU SERVICE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LA COMBE DE VOLZAC EN 1974, COMME ECONOME ;

 QU'ELLE FUT SUSPENDUE DE SES FONCTIONS PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DU MAIRE DE SAINT-FLOUR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT-MEDICO-EDUCATIF, LEQUEL AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE ELLE POUR ABUS DE CONFIANCE ;

 QUE CET ARRETE PRECISAIT QU'ELLE PERCEVRAIT, A TITRE D'INDEMNITE PROVISOIRE ET JUSQU'AU TERME DES DECISIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES QUI INTERVIENDRAIENT A SON ENCONTRE, LA MOITIE DE SON TRAITEMENT ;

 QU'UNE INFORMATION FUT OUVERTE ET DAME X... TORREN INCULPEE D'ABUS DE CONFIANCE ;

 QUE CELLE-CI SOUTENANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS PRIS FIN, APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN SA REINTEGRATION, SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN RECLAMANT A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SON ENTIER SALAIRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1976 ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ESTIMA QUE LA MESURE PRISE LE 1ER DECEMBRE 1976 CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT ET SURSIT A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, NON PAR LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976, MAIS PAR LA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR CAUSE ECONOMIQUE DU POSTE QUI AVAIT ETE OCCUPE, AVANT SA SUSPENSION, PAR DAME X... TORREN, MEME SI CELLE-CI N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE, ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MOTIVEE PAR UNE FAUTE DE LA SALARIEE, DECIDA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DAME X... TORREN NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME, UNE DECISION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LES ARRETS DES 26 FEVRIER ET 2 JUILLET 1979, LESQUELS SONT LA SUITE DE L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1978 ET SE TROUVERONT ANNULES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS LE 20 AOUT 1981, UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET COMME MANDATAIRE DU COMITE DE LIAISON C.F.D.T, UNION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE CE COMITE DE LIAISON ET LA SOCIETE ANONYME JEAN NICOU ET AUTRES ;

 QU'IL A PRODUIT A CET EFFET UN POUVOIR ETABLI LE 19 AOUT 1981 PAR LA COMITE DE LIAISON C F D T AU NOM D'UN AUTRE AVOCAT AU BARREAU DE POITIERS ;

ATTENDU QUE, FAUTE PAR L'AVOCAT AYANT FAIT LA DECLARATION DE POURVOI DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE LA FAIRE AU NOM DU COMITE DE LIAISON C F D T OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE PAR UN POUVOIR AYANT DATE CERTAINE, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 août 1998 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Association nationale pour la formation professionnelle de adultes fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 5 août 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à son salaire du mois de mai 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-31, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que l'existence d'une contestation sérieuse n'est pas exclusive de la compétence de la formation de référé, dès lors que celle-ci a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
   Attendu, ensuite, que la formation de référé a retenu que la créance salariale invoquée résultait d'un jugement sur le fond, en sorte que dès son prononcé cette décision avait autorité de chose jugée et ne pouvait être remise en cause malgré l'appel interjeté tant qu'elle n'avait pas été réformée ; qu'elle a pu décider que le refus de paiement d'un salaire fixé par le juge du fond constituait, à la date à laquelle elle prononçait sa décision, un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre fin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT FONDEE LA CONTESTATION PAR L'ASSOCIATION LIMOUSINE POUR L'ADAPTATION DES ENFANTS EN DIFFICULTE (A .L.A.E.D) DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT DONT LE NOMBRE DE SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS LE SEUIL LEGAL DE 50 AU MOTIF QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966QUI ADMET L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS ALORS QUE, D'UNE PART LA SIMPLE REFERENCE DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL A UNE CONVENTION COLLECTIVE REND CELLE-CI APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE L'ASSOCIATION INDIQUAIT DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL QU'ELLE SE REFERAIT A LA CONVENTION PRECITEE LE TRIBUNAL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS QU'ENFIN LE TRIBUNAL EN CONSIDERANT QUE SEULS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL SE TROUVAIENT REGIS EN L'ESPECE PAR CETTE CONVENTION A DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE NE LUI ETANT PAS APPLICABLE, L'ASSOCIATION S'EST BORNEE, DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT DU PERSONNEL, A SE REFERER A LA PARTIE DE CETTE CONVENTION CONCERNANT SES RELATIONS DE TRAVAIL AVEC CELUI-CI EN PRECISANT QUE LES AUTRES DISPOSITIONS LUI ETAIENT INOPPOSABLES ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'A L A E D NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER SON PERSONNEL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUSVISEE RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DE CELLE CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ;

 QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AUX DEPENS LE SYNDICAT DEMANDEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE QUI DISPOSE QU'EN MATIERE DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LE SYNDICAT DEMANDEUR AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;