Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 avril 1989 en qualité d'employée de cabinet médical pour la docteur Y..., sur la base d'un travail à mi-temps ; que les relations de travail sont régies par la convention collective du personnel des cabinets médicaux ; que, le 31 août 2000, l'employeur a proposé à Mme X... une modification de ses horaires de travail, qu'elle a refusée par lettre du 4 septembre 2000 ; que, placée en arrêt de travail pour maladie le 22 septembre 2000, la salariée n'a pas repris son travail au cabinet médical ; que, le 7 novembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, portant notamment sur le paiement d'une prime d'ancienneté ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel retient que jusqu'au mois de juillet 1998, Mme X... percevait un salaire forfaitaire englobant la prime d'ancienneté, méthode qui n'est pas illicite mais que l'employeur, par pièces produites, scrupuleusement analysées par les premiers juges, a apporté la preuve que Mme X... a été remplie de ses droits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lorsque la salariée, à l'issue d'une période de trois ans d'activité, a acquis le droit à une prime d'ancienneté, celle-ci a été effectivement incluse dans les salaires qui lui étaient jusqu'alors versés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 21 octobre 1999 dans un litige l'opposant à M. Y..., la cour d'appel a énoncé qu'il avait accusé réception du pli recommandé le 28 octobre 1999 lui notifiant le jugement précité, comme en fait foi le récépissé de La Poste, et qu'il n'en avait relevé appel que le 30 novembre 1999, soit après l'expiration du délai légal d'un mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que l'avis de réception de la notification du jugement portait la date du 2 novembre 1999 apposée par l'administration des Postes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X...
Y..., engagé à compter du 1er octobre 1993 par la société Assemblage Soudure Montage, a été licencié le 13 janvier 2000 pour le motif suivant : "vos antécédents prouvent que vous pouvez devenir très violent à tout moment et nous ne pouvons pas être sous menaces permanentes tant envers nous qu'envers notre personnel" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de sa décision; que seuls des motifs objectifs et matériellement vérifiables sont à même de fonder un licenciement; que la référence à des "antécédents" sans autre explication, justifiant prétendument des craintes liées à la violence éventuelle et non effective du salarié ne sont pas constitutives d'un tel motif ; qu'en validant pourtant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la lettre de licenciement fixe à elle seule les limites du litige; qu'en se réfugiant derrière des considérations de fait non mentionnées dans cette lettre, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'un comportement menaçant envers l'employeur et le personnel, apprécié au regard d'antécédents de violences, constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assemblage soudure montage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à fournir chaque jour, sur commande de la rédaction, un dessin en rapport avec l'actualité ou avec le thème d'un dossier de fond ; que le quotidien ayant cessé de lui commander des dessins, l'intéressé a saisi la juridiction prud''homale ;
   Attendu que la société La Dépêche du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2002) d'avoir décidé qu'ayant rompu toute relation contractuelle avec le dessinateur, elle avait procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... disposait d'une certaine liberté de choix dans le sujet des dessins humoristiques destinés à illustrer des articles de fond, ne pouvait, sans relever le moindre élément susceptible de caractériser l'existence d'un contrôle dans l'exécution du travail et le pouvoir de sanction de l'employeur en cas de manquement, retenir l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le dessinateur-pigiste avait collaboré durant dix huit années à la rédaction du quotidien de manière constante et régulière, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas la liberté du choix des dessins qui lui étaient commandés et devait respecter les dates de leur remise ; qu'elle a pu en déduire que la présomption de subordination établie par l'article L.761-2 du Code du travail n'était pas détruite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Dépêche du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1982 en qualité de conseiller commercial par la société GPA Vie, puis de formateur et enfin d'inspecteur, a été licencié pour faute le 16 juillet 1996 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas une rétrogradation ou un déclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ;
   qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant obstacle, au nom de l'interdiction d'une "double sanction" à un licenciement ultérieur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que, pour les mêmes faits considérés comme fautifs par l'employeur, le salarié avait fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire le 1er avril 1996 puis d'un licenciement le 29 avril 1996, a exactement décidé que cette dernière mesure constituait une double sanction et qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GPA Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient dès lors au salarié qui invoque un usage abusif de la clause ou un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ;
   qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé à la mutation imposée en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, au seul motif que la société American Express carte France n'apportait pas la preuve de ce que cette mutation était rendue nécessaire pour les besoins du service, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la mise en oeuvre de cette clause n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Americain Express carte France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Americain Express carte France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 par la société Foessel ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 juillet 1996 et a été licencié le 11 juillet 1997 pour faute grave au motif de son "absence irrégulière et injustifiée de longue date" ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permetttre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été embauché en qualité de charpentier, qualification qui figurait sur ses bulletins de paie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail portant la mention de la qualification de chef charpentier, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et le Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Nancy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 180 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par la Société général Trading du jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme Armande X..., l'arrêt attaqué retient que si l'acte de notification de cette décision mentionne comme voie de recours le pourvoi en cassation et non l'appel, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'affecte pas sa validité, les mentions du jugement précisant exactement qu'il a été rendu en premier ressort ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification, qui portait la mention inexacte qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé, ne pouvait faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1963 par la société Ferembal et occupant en dernier lieu un poste de chef de service, a rédigé une lettre de démission le 17 octobre 1997 ; qu'estimant que sa démission lui avait été imposée sous la contrainte et qu'en réalité il avait été licencié abusivement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une gratification au titre de la médaille du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué retient que les faits qui lui étaient reprochés étant établis, l'employeur n'avait exercé aucune contrainte illégitime de nature à vicier le consentement de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait donné sa démission sous la menace d'un licenciement pour faute grave et du dépôt d'une plainte pénale, ce dont il résultait qu'il n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Impress production aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Impress production à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait reçu aucun pouvoir de licencier Mme Y..., a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Critikon limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Critikon limited à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal de commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de la société Isodol avec cession totale de ses actifs à la société à responsabilité limitée SN Isodol ; que M. X..., salarié de la société Isodol, en état d'invalidité, n'a fait l'objet d'aucun licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires ;
   Sur le moyen unique de cassation :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, ensemble les articles L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que pour déclarer M. X... irrecevable en ses demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée SN Isodol, l'arrêt énonce que si la loi du 25 janvier 1985 n'est pas en contradiction avec l'article L. 122-12 du Code du travail, il apparaît que les organes mis en place par le tribunal de commerce et notamment le commissaire à l'exécution du plan, peuvent ordonner des licenciements pour éviter au repreneur de le faire ; qu'en l'espèce, l'affaire a été partiellement reprise par les salariés qui ne pouvaient avoir, dans cette entité nouvelle, la charge des licenciements, lesquels ont été expressément confiés à M. Y... ; qu'il s'ensuit que M. X... devait être licencié par l'administrateur judiciaire et que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit irrecevables les demandes du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le jugement arrêtant le plan de redressement avait prévu des licenciements pour motif économique en indiquant le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les catégories professionnelles concernées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société SN Isodol aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du second moyen :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par application de ce texte, ce moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 27 juin 2002), M. X..., engagé le 1er décembre 1998 par la société BDI France Nord par contrat à durée indéterminée en qualité de dessinateur projeteur, a été désigné, le 8 novembre 2001, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Limay en remplacement de M. Y... ; qu'il a refusé, le 8 novembre 2001, une mutation proposée le 12 octobre 2001, qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre adressée le 16 novembre 2001 ; que, le 16 novembre 2001, l'union locale CGT de Mantes la Jolie a informé l'employeur qu'elle désignait M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement en remplacement de M. X... ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 481 et R 436-1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été désigné en qualité de représentant syndical le 8 novembre 2001 au 16 novembre 2001, a exactement décidé que cette période de protection ne pouvait être étendue au-delà du terme résultant du remplacement du salarié dans son mandat qui, pour n'avoir pas été exercé depuis au moins deux ans, n'ouvrait pas au salarié la protection spéciale de six mois à compter de son issue, et n'imposait pas à l'employeur de recourir à la procédure spéciale, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BDI France Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'en vertu de contrats de travail successifs conclus avec les sociétés Club Altitude, Elsa, Hôtelière du Grand Serre et Nivôse, Mme X... a été employée de juillet 1991 à mars 1995 en qualité de directrice salariée, pour les besoins de la gestion hôtelière de centres de vacances assurée par ces sociétés ; que son dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, Mme X... a saisi le juge prud'homal pour qu'il soit requalifié en contrat à durée indéterminée et que lui soient allouées, outre des rappels de rémunération, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que l'entité économique ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée et est constituée d'un ensemble organisé de personnes permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; que la cour d'appel s'est à tort fondée sur la persistance de l'activité pour en déduire le transfert d'une entité économique autonome, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la gestion des centres de vacances était assurée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif propre ; qu'elle a pu en déduire que les modifications survenues dans la direction de cette entité économique, sans que son identité en soit affectée, avaient entraîné la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec les exploitants successifs ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nivôse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nivôse à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Vu les articles L. 412-15, R. 412-5 et R.433-4 ;
   Attendu que le jugement attaqué (Puteaux, 5 septembre 2003) a annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées au sein de la société Chabe limousines entreprise le 2 mars 2003.
   Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer le représentant légal de la société Chabe limousines, partie intéressée à l'instance, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché, sans détermination de durée le 16 novembre 1989, en qualité de responsable du développement par la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er janvier 1998 par l'association Groupe Taitbout institutions (GTI), a été licencié le 13 mars 2000 en raison de son désaccord avec la nouvelle politique décidée par l'employeur ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / qu'en s'abstenant de vérifier comme cela leur était demandé, la cause exacte de son licenciement fondé non pas sur un motif personnel mais sur un motif économique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / que le défaut d'analyse par la cour d'appel des pièces produites pour caractériser le désaccord entre le salarié et l'employeur méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en retenant que ce désaccord était suffisamment établi par l'ensemble des pièces versées aux débats, alors qu'elle constatait que par ses notes des 10 octobre et 19 novembre 1999, le salarié confirmait son adhésion à la nouvelle organisation, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 / qu'en se bornant à relever que le dissentiment entre M. X... et son employeur aurait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le comportement du salarié avait réellement porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou à l'autorité de l'employeur ou engendré un état de tension tel qu'il rendait effectivement impossible le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Taitbout institutions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé le 17 juin 2003 par la société Transports Favre en qualité de chauffeur livreur, a été convoqué le 27 juin 2003 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'il a informé son employeur par lettre du 30 juin 2003 de l'imminence de son inscription sur la liste des conseillers du salarié ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ;
   Attendu que le tribunal d'instance, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié, a dit qu'il n'établissait pas avoir la qualité de conseiller du salarié, et que les dispositions protectrices de l'article L. 412-18 du Code du travail ne pouvaient recevoir application ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était compétent ni pour se prononcer sur la qualité de conseiller du salarié de l'intéressé, ni pour statuer sur la protection dont il pouvait bénéficier, le tribunal d'instance qui a excédé ses pouvoirs a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que le tribunal d'instance est incompétent pour se prononcer sur la qualité de conseiller du salarié de M. X... et la protection dont il peut bénéficier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que que Mlle X... a été engagée, en qualité d'esthéticienne-vendeuse, le 1er décembre 1997, par Mme Y... ; qu'elle a été licenciée, pour inaptitude professionnelle, le 10 juin 1999 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes à titre de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui, de son fait, n'est pas en mesure d'effectuer sa prestation de travail habituelle pendant cette période ;
   Qu'en statuant ainsi tout en constatant l'absence de faute grave de cette salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliqant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 16 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu le 4 décembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a alloué à Mlle X... l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel énonce dans un premier motif qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail et, dans un second, qu'il y a eu modification de ce contrat ; en quoi elle s'est contredite ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Editions Atlas courtage aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience du bureau de jugement ou de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir dit que l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X... avait justifié en temps utile d'un motif légitime l'empêchant de se présenter à l'audience de conciliation, de sorte qu'il avait été valablement procédé à ce préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, annexé :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la décision du bureau de jugement rapportant la décision de caducité, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles 407 et 468 du nouveau Code de procédure civile :
   Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile, que la procédure revienne devant le même conseil de prud'hommes, peu important la composition du bureau de jugement qui connait de la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Office Municipal de la Jeunesse et des Loisirs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Office Municipal de la Jeunesse et des Loisirs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il a été procédé le 4 juillet 2003 à la désignation des membres de la délégation du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Commentry de la société Adisseo ;
   Attendu que le syndicat Force Ouvrière Adisseo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 10 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette élection, alors, selon le moyen :
   1 ) que lorsqu'il n'est investi d'aucune fonction de commandement ou de gestion du personnel, un salarié ne peut faire partie de la catégorie des cadres et agents de maîtrise au sens de l'article R. 236-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en estimant que M. X... devait être considéré comme intégré à la catégorie du personnel de maîtrise, pour en déduire que l'élection litigieuse avait bien permis la désignation de deux salariés de cette catégorie au sein du CHSCT, tout en relevant par ailleurs qu'il apparaissait, à l'étude du poste de l'intéressé, que ce dernier ne pouvait être considéré comme assumant des fonctions de commandement ou de gestion du personnel, le tribunal a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a ce faisant violé le texte susvisé ;
   2 ) que dans ses conclusions, le syndicat exposant avait expressément fait valoir qu'en sa qualité d'animateur de sécurité, M. X..., placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de sécurité, n'avait aucune initiative, et que sa fonction n'incluait pas celle de former et diriger les équipes de pompiers de l'entreprise, l'intéressé ayant pour seule mission d'assurer les relations avec les intervenants extérieurs et d'organiser les réunions bilans sur la sécurité dans l'entreprise, de sorte qu'il était un simple technicien administratif ; qu'ainsi, en estimant que faute de précision contraire dans la définition du poste de M. X..., les fonctions qui lui étaient dévolues devaient être considérées comme pouvant être exécutées de façon tout à fait autonome, pour en déduire qu'il devait être intégré à la catégorie du personnel de maîtrise, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions du syndicat Force Ouvrière, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal a, répondant aux conclusions, constaté que l'intéressé exerçait ses attributions de manière autonome, et avait une marge d'initiative certaine dans la mise en oeuvre des techniques et une réelle responsabilité ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'en condamnant la société Renosol Ile-de-France aux dépens, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que par courrier du 28 avril 2003, M. X... a indiqué à la société Darfeuille services, son employeur, qu'il avait été informé que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise devaient être organisées au mois de juin et qu'il lui précisait d'ores et déjà qu'il se portait candidat à ces élections, dans le collège encadrement ; que la société Darfeuille services, estimant cette candidature frauduleuse, a saisi le tribunal d'instance ;
   Attendu que la société Darfeuille services fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 8 juillet 2003) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur cette demande, pour les motifs figurant au pourvoi précité ;
   Mais attendu que le tribunal a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prononcer en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature n'équivalant pas à un dépôt de liste ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Paris 9e arrondissement, 4 mars 2004) d'avoir dit qu'il existait entre les sociétés Texa service, Texa et Texavenir, une unité économique et sociale alors, selon le moyen :
   1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel de la société Texa service s'exerce pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats de sous traitance conclus entre les deux sociétés du groupe ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier à lettre ; que le tribunal qui s'est borné à affirmer l'existence d'une communauté théorique d'intérêts professionnels du personnel des trois sociétés tout en relevant que seules deux d'entre elles emploie du personnel n'a pas donné de base

légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ;
   2 / que les sociétés Texa, Texa services et Texavenir faisaient valoir dans leur conclusions que seule la société Texa services employait du personnel salarié, la société Texavenir n'employant que des cadres dirigeants et la société Texa aucun salarié, circonstances qui étaient par elle-même de nature à exclure une unité sociale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant , le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal qui a répondu aux conclusions en relevant que la société Texa occupait le personnel de la société Texa services et qui, après avoir relevé la concentration des pouvoirs de direction, a retenu que le personnel qui travaillait pour les trois sociétés participait à l'activité commune de celles-ci et constituait pour cette raison, une communauté de travailleurs, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Texa services, Texa et Texavenir à payer au syndicat CGT FO des Bouches-du-Rhône et à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.