Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié Le Parc de Cresnes, ... à Crosnes (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Dupont sanitaire chauffage, dont le siège social est ... au Bourget (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Daniel X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1988), que M. X..., voyageur représentant placier statutaire au service de la société Dupont sanitaire depuis le 16 novembre 1984, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1987 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'en déduisant l'insuffisance de prospection de la clientèle de la chute du nombre de clients visités sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'à son arrivée l'agence comptait deux représentants mais que, depuis février 1985, il était resté seul et dans l'impossibilité matérielle de visiter tous les clients de l'agence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que le salarié soutenait également que 17 % des clients inscrits sur les listings n'existaient plus ;  que faute de s'être expliquée sur cette argumentation péremptoire dont il résultait que les chiffres figurant sur les rapports de synthèse n'étaient pas significatifs, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des rapports de synthèse d'activité non contestés par le représentant que la chute du nombre de clients visités par lui était la plus importante de tous les représentants et qu'elle s'était perpétuée pendant plusieurs mois  ;  qu'en l'état de ces constatations, répondant aux conclusions, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... (20ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.681 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain dont le siège est à Nantua (Ain), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit :

  1°/ de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Villars-les-Dombes (Ain), "Le Filioly",

  2°/ de Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ...,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle B..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes A... et Y..., engagées en qualité d'assistantes sociales par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, respectivement les 1er août 1967 et 1er juillet 1966, sont devenues à la suite d'une réorganisation des services de la caisse, agents des services départementaux à compter du 1er février 1986 ;  Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui ne conteste pas que les intéressées ont été licenciées, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis à Mmes A... et Y..., alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ;  que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les salariées avaient été licenciées, a constaté que l'exécution du préavis avait été rendue impossible par le fait de l'employeur ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Josée X..., demeurant 261, avenue H. Barbusse à Fosses (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.682 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Marie X..., demeurant ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.679 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Y... Gay, demeurant ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.680 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., veuve Z..., demeurant ... la Motte à Saint-Germain du Corbeis (Orne),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Yannick Y..., demeurant ... la Juhel (Mayenne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme veuve Z... remariée Champain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 11 décembre 1989), qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par elle à un jugement en date du 21 juillet 1989, d'avoir méconnu totalement l'argument soulevé par elle lors de l'audience du 9 octobre 1989, à savoir que les demandes formulées contre elle par M. Y... étaient irrecevables et mal fondées puisque, par jugement définitif du tribunal de grande instance du Mans en date du 8 juillet 1987, cette juridiction avait homologué l'acte reçu par un notaire d'Alençon le 9 juillet 1986 et portant adoption pour l'avenir du régime de la séparation de biens ; qu'elle estime, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision puisque celle-ci n'est pas motivée ;

  Mais attendu que la décision attaquée, après avoir indiqué le motif pour lequel le jugement du 21 juillet 1989 avait été à juste titre qualifié de jugement réputé contradictoire à l'égard de Mme Z..., a, à bon droit, déclaré irrecevable cette opposition ; que le moyen est inopérant ;

  Et sur le second moyen :

  Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement d'avoir énoncé que M. Y... était représenté par son épouse, alors que la personne se faisant passer

 pour Mme Y... n'était qu'une concubine au nom de Dubois ; qu'ainsi l'article R. 516-5 du Code du travail n'a pas été respecté ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement ou des pièces de la procédure que l'avocat qui représentait Mme Z... à l'audience ait contesté, ainsi qu'il était à même de le faire, la qualité de la personne représentant M. Y... ; que, par suite, la contestation ultérieure de cette qualité est tardive et ne saurait être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Fronton (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Pesage du Sud-Ouest, ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 1990, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, qui avait été saisie par M. X... d'une demande tendant à voir la société Pesage du Sud-Ouest condamnée à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de frais de déplacement, a donné acte à cette société de ce qu'elle avait remis à l'audience un chèque de 4 591,36 francs à l'intéressé et a invité celui-ci à se pourvoir au fond pour le surplus de sa demande ;

  Attendu que la lettre adressée par M. X... le 7 février 1990 au président du conseil de prud'hommes de Toulouse ne constitue pas une déclaration de pourvoi en cassation mais avait pour objet la saisine au fond du conseil de prud'hommes ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner le renvoi du dossier de la procédure au secrétariat-greffe de cette juridiction afin qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur la requête de M. X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  SE DECLARE non saisie par la requête reçue par le président du conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 février 1990 ;

  ORDONNE le renvoi du dossier de la procédure au secrétariat-greffe de cette juridiction ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n° Z 88-41.038 et A 88-41.039 formés par la société HLM Logirem, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation de deux arrêts rendus le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit :

  1°) de Mme Y... Barbera,

  2°) de M. Z... Barbera,

 demeurant ensemble à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 2, Square des Libérateurs, La Rouguière,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société HLM Logirem, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 88-41.038 et n° A 88-41.039 ;

  Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

  Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1987), que les époux X..., embauchés le 1er novembre 1981 en qualité de concierges par la société d'HLM Logirem, ont été licenciés le 27 octobre 1983 ;

  Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun de ses anciens salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en statuant par un tel motif, totalement inopérant au regard du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée uniquement en relevant qu'à aucun moment l'employeur n'avait adressé un avertissement aux salariés pour les mettre en garde contre leur comportement, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le 

 licenciement de ceux-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

       Condamne la société HLM Logirem, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant L'Essert, La Ville aux Clercs, Morée (Loir-et-Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er juillet 1981 en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ;

  Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable manifestait l'intention de l'employeur de licencier le salarié pour motif économique ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, énonçant les motifs de rupture, fixait les limites du litige, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lauthenay ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... à Lievin (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Spie Trindel, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., entré au service de la société Spie Trindel, le 3 juin 1971, a été licencié le 27 mars 1987 ;

  Attendu que, pour juger que le comportement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait donné son accord à l'un des sous traitants de l'employeur pour qu'il emmène des palettes pour son usage personnel ;  

  Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire et que la lettre de licenciement n'invoquait pas le motif précis retenu par l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Spie Trindel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société générale de sécurité, dont le siège est quartier d'Entreprise, zone industrielle St. Mitre, à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1983 par la Société générale de sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 4 novembre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 26 septembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'aurait pas répondu au moyen invoquant l'existence d'une faute grave ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'avait invoqué, pour justifier la rupture du contrat de travail, que l'application de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a répondu, en l'écartant, au moyen invoqué ; que le grief n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société générale de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Sylvain X..., demeurant ..., Saint-Julien L'Ars (Vienne),

  2°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ...,

  3°/ M. François J..., demeurant rue de l'Abbaye, Fontaine-Le-Comte, Liguge (Vienne),

  4°/ M. Jean-Jacques K..., demeurant ...,

  5°/ M. André L..., demeurant ...,

  6°/ M. Léandre M..., demeurant Saint-Julien L'Ars (Vienne),

  7°/ M. Michel O..., demeurant ..., Liguge (Vienne),

  8°/ M. André P..., demeurant ...,

  9°/ M. Thierry Q..., demeurant Aillé, Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne),

  10°/ M. Joseph N..., demeurant 1,rue du 8 main, Chasseneuil du Poitou (Vienne),

  11°/ M. Robert R..., demeurant ... du Poitou (Vienne),

  12°/ M. Philippe S..., demeurant ..., Chasseneuil du Poitou (Vienne),

  13°/ M. Jean T..., demeurant ..., Poitiers (Vienne),

  14°/ M. Marcel U..., demeurant 33, cité des Sables, Poitiers (Vienne),

  15°/ M. Georges-Henri V..., demeurant ...,

  16°/ M. Jean H..., demeurant ...,

  17°/ M. Francis Z..., demeurant ..., Poitiers (Vienne),

  18°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ...,

  19°/ M. G... Branle, demeurant ... Auxances (Vienne),

  20°/ M. Thierry B..., demeurant 3, place Winston Churchill, Chatellerault (Vienne),

  21°/ M. Vincent C..., demeurant 45, rue du Centre, Migne Auxances (Vienne),

  22°/ M. Michel D..., demeurant ...,

  23°/ M. Thierry E..., demeurant route de Raboué, Gizay (Vienne),

  24°/ M. Octave F..., demeurant Mignaloux Y..., Saint-Julien L'Ars (Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section commerce), au profit de la société anonyme Montenay, dont le siège social est à Paris (15e),

..., Tour Mirabeau,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la CP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des vingt trois autres demandeurs, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 90-42.196 formé par M. X... et vingt trois autres demandeurs contre la société Montenay ;

  Réserve les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'ADAPEI "Les Colombes", dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant des dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social ;  Attendu que se référant aux termes de l'article 6 de l'annexe 3 de cette convention, selon lesquels "les personnels visés ont droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne conprennent pas le congé annuel", M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur, l'association ADAPEI "Les Colombes", au paiement d'une certaine somme pour n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ses congés trimestriels supplémentaires ;  Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le repos hebdomadaire visé par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective pour le calcul des congés payés supplémentaires doit s'entendre uniquement du dimanche, jour de repos hebdomadaire légal ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne l'ADAPEI "Les Colombes", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", 105, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me X..., 

 avocat de la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Nationale de Radiodiffusion Radio France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers la société Nationale de Radiodiffusion "Radio France", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Sotel, dont le siège social est ..., zone industrielle, Gonesse (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1983 par la société Sotel en qualité de chauffeur magasinier, a été licenciée le 28 janvier 1986 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la preuve des motifs du licenciement n'incombant pas à l'employeur, il suffisait à ce dernier d'alléguer des faits étant en apparence réels et sérieux ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges de former leur conviction et de la motiver, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne la société à responsabilité limitée Sotel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Rapidex, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni" dont il bénéficiait primitivement et de paiement des salaires perdus, alors, selon le pourvoi, que l'insuffisance de ses résultats n'est établie par aucun élément précis et vérifiable ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont retenu que le rendement de l'intéressé, sur lequel était calculée la prime dite de "boni", avait à l'époque diminué ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Rapidex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), société anonyme dont le siège social est centre Business, avenue Marcel Dassault à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice Y...
X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Daudigeos X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avoué près la cour d'appel déclarant agir comme mandataire de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI) ; que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marine, dont le siége social est ... (Pyrénées-orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de Mme Y... Gisèle, demeurant ... (Pyrénées-orientales),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboise, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Marine a embauché Mme Y... le 1er juillet 1988 en qualité de vendeuse et l'a licenciée pour motif économique le 9 décembre 1988 ;  Attendu que, pour condamner la société Marine à payer à son ancienne salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes retient que le licenciement avait bien un motif économique, mais qu'il y a eu trois embauches définitives dans la société en janvier 1989 et que la salariée aurait dû bénéficier d'un droit d'embauche préférentiel qui n'a pas été respecté ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée sollicitait des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et non pour la méconnaissance par l'employeur d'une obligation de réembauchage, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ;  Condamne Mme Y..., envers la société Marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Geser, dont le siège est ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de M. Paul Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
 M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Geser en qualité d'adjoint au chef d'exploitation et promu le 5 février 1975 chef d'exploitation, a été licencié le 27 octobre 1978 ;  que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les conclusions restées sans réponse invoquaient la perte de confiance résultant des carences énumérées dans la lettre de licenciement et alors que, par plusieurs attestations, l'employeur avait apporté la confirmation de plusieurs de ces griefs ;  Mais attendu que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que les juges du fond, examinant les griefs formulés dans la lettre de licenciement et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé qu'ils n'étaient pas établis ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;