Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour condamner la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à rembourser à M. X... les frais de transport sanitaire de son épouse de Bercq-sur-Mer à Saint-Quentin, le jugement attaqué se borne à énoncer que le tribunal a étudié avec soin tous les éléments du dossier ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Novaserre, dont le siège social est à Foissy-sur-Vanne (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. X..., demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Novaserre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de remboursement de mise à pied et des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme l'avait à juste titre retenu la décision de première instance infirmée, la mise à pied de M. X... n'était pas la cause de l'absence du salarié mais la conséquence de son départ décidé par solidarité avec ses camarades déjà sanctionnés, ce qui constituait un acte d'indiscipline délibéré, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui méconnait les termes du litige a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que de surcroît, en méconnaissant le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 

  Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé sans méconnaitre les régles de la preuve, que le grief d'abandon de poste n'était pas 

 établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée par M. X... de condamnation au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une indemnité ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande de condamnation à indemnité pour pourvoi abusif ; 

       -d! Condamne la société Novaserre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lahcène X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 7 février 1990), d'avoir dit que c'est à bon droit que la caisse a fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 4 avril 1986, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, en fonction de la contestation médicale élevée par M. X..., justifiant notamment d'une rechute dès le 3 septembre 1987, de vérifier si la question soumise à l'expert technique était correctement posée, afin de pouvoir, dans la négative, prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise ; que cette mesure s'imposait dès lors que le médecin expert n'avait pas eu connaissance de l'hospitalisation de M. X..., pour le même accident du travail, entre les 12 et 23 mars 1987 inclusivement, ce qui était de nature à modifier l'appréciation médicale, tant au regard de l'évolution de l'état de santé de l'intéressé que de la fixation, contestée, de la date de consolidation ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur ces données, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.141-1, L.141-2, R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... s'est borné à soutenir devant la cour d'appel que son état n'était pas encore consolidé à la date litigieuse, sans faire valoir les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze

octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucio, José Y..., demeurant à Uckange (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est à Thionville (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., salarié de la société Wendel-Sidelor, a été victime, le 3 août 1972, d'un accident du travail déclaré consolidé le 1er janvier 1975 ;  que la CPAM a refusé de prendre en charge à titre professionnel l'arrêt de travail de l'intéressé en date du 9 mars 1986 et ses hospitalisations à Briey puis à Thionville ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 1989) d'avoir dit que la seconde de ces hospitalisations était sans rapport avec l'accident du travail alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'assuré avait fait valoir que l'opération subie à la clinique Ambroise Paré à Thionville était en rapport avec l'accident du travail, et qu'en se contentant d'affirmer que ladite opération était sans rapport avec l'accident du travail, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du rapport d'expertise médical établi selon la procédure des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a décidé à bon droit que cet avis de l'expert s'imposait aux parties comme à la juridiction saisie ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

      REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM de Thionville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit :

  1°) de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  2°) de la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au sécrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme de conclusions adressées au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 mars 1989 qui a rejeté ses prétentions relatives à la prise en charge des conséquences du décès de son mari au titre de la législation professionnelle, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le lycée privé Michelet, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le cours Michelet reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 14 février 1989) d'avoir dit qu'il était lié à M. X..., engagé en qualité de surveillant par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de préavis, de congés-payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, il existait un contrat de travail écrit à durée déterminée, en date du 16 septembre 1987, dont le terme était fixé au 30 juin 1988 qu'il produit devant la Cour de Cassation et alors que, d'autre part, les bulletins de salaires qu'il produit également mentionnent les congés-payés ;

  Mais attendu que le moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond est présenté pour la première fois puis devant la Cour de Cassation ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le lycée privé Michelet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique Services Distribution ISD, ... à Plaisir (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., X..., Z..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique Services Distribution ISD, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Informatique Services Distribution (ISD), qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de pénalités et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée alors que les dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ;  qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;  Mais attendu que l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ;  que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution ISD, dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme Informatique services distribution ISD, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Informatique services Distribution (ISD), qui a formé opposition à quatre contraintes délivrées à son encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de pénalités et de majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée alors que les dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition ; qu'en ne recherchant pas si, dans des conclusions ultérieures, la société n'avait pas présenté l'ensemble des moyens susceptibles de fonder son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;

  Mais attendu que l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale fait obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse ; que l'inobservation de cette prescription a pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Informatique services distribution, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Longwy, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu que M. X... a été victime le 6 décembre 1985 d'un accident de travail, au titre duquel il a demandé, en 1989, la prise en charge d'une cure thermale ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande en se fondant sur l'avis du médecin-expert désigné dans les formes prescrites en cas de différend d'ordre médical ;

  Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué énonce essentiellement que l'expert ne démontre pas l'existence d'un état dégénératif antérieur, indépendant des séquelles de l'accident, que le lien de causalité entre les séquelles et l'accident ne peut être sérieusement contesté et qu'une nouvelle expertise est superflue ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il estimait l'avis de l'expert ambigü, il était tenu de mettre en oeuvre soit un complément d'expertise soit une nouvelle expertise, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;

  Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Informatique services distribution (ISD), dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Informatique services distribution (ISD), de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Informatique services distribution (ISD) fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 5 juin 1990) d'avoir dit irrecevable comme tardive l'opposition qu'elle a formée le 16 juin 1989 à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en ne recherchant pas si le 14 juin 1989, date à laquelle expirait normalement le délai de quinze jours pour former opposition, n'était pas un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé de telle sorte que ledit délai de quinze jours était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, si bien que l'opposition envoyée le 15 juin et reçue le 16 juin était recevable, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale ;

  Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant qui il n'a jamais été soutenu que le délai d'opposition avait été prorogé, n'avait pas à faire une telle recherche ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE Le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Informatique services distribution (ISD), envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Antoine, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1990 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée Les Entreprises Magnard, ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Entreprises Magnard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  ! - Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 5 juillet 1990 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Versailles, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1990 par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le mémoire ampliatif a été signé et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1990 par un avocat ne justifiant pas à cette date d'un pouvoir l'habilitant à cet effet ;

  D'où il suit que, faute de satisfaire aux prescriptions du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard G..., délégué syndical d'Etablissement MACIF-VAL de Seine-Picardie, ... (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Compiègne (élections professionnelles), au profit :

  1°/ de M. Claude E..., chef d'établissement MACIF, demeurant ...,

  2°/ du syndicat Force ouvriere des assurances, ... (10e),

  3°/ de M. Yves H..., secrétaire général de la Fédération FO des employés et cadres, ... (10e),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que, par jugement du 27 septembre 1991, le tribunal d'instance de Compiègne a débouté M. G... de sa demande en contestation de l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical d'établissement "MACIF-Val de Seine-Picardie" ;  Attendu que M. G... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les désignations de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ;  alors que, d'autre part, pour juger que le secrétaire général de la Fédération était habilité à procéder aux désignations de délégués syndicaux, le tribunal d'instance s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, non statutaire et sans autorité légale ;  alors qu'enfin, le tribunal a écarté sans motivation une série de moyens développés oralement lors de l'audience, fondés essentiellement sur le fait que la Fédération a annulé sans en avoir le pouvoir une décision régulière d'un syndicat représentatif ;  Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté que

les notifications aux chefs d'établissement et inspecteur du Travail avaient été régularisées ;  Attendu, d'autre part, qu'interprétant la circulaire du 31 janvier 1985 émanant de la confédération FO, le juge du fond en a déduit que la Fédération et son secrétaire général étaient habilités à désigner les délégués syndicaux au sein d'entreprises telles que la MACIF ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), aux droits de laquelle vient la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., de Me Gatineau, avocat de la CAF du Val-d'Oise, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, selon ce texte, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Z..., convoquée à l'audience du 14 mars 1990 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'était ni comparante ni représentée à cette audience, la lettre de convocation étant revenue au secrétariat de la juridiction avec la mention "non réclamée" ;  Qu'en statuant en l'absence de la partie défenderesse sans qu'elle ait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;  Condamne la CAF du Val-d'Oise, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renata A..., épouse divorcée Aounallah, demeurant bât E n° 66, ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Mohand B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM), dont le siège est Rubelles à Maincy (Seine-et-Marne),

  3°) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 20 mars 1982 Mme A... salariée de M. B... a été victime d'une chute au temps et au lieu de son travail ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que l'accident ayant donné lieu à des poursuites pénales contre ce dernier, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision pénale ayant déclaré M. B... coupable d'une infraction à la législation du travail, décider que celui-ci n'avait pas commis de faute inexcusable à l'origine de l'accident dont la salariée avait été victime en raison des contradictions existant sur la destination même de la pièce desservie par l'escalier sans rampe ni éclairage dans lequel la chute s'était produite, puisqu'il résulte nécessairement du jugement pénal que cette pièce et l'escalier faisaient partie intégrante de l'établissement dans lequel l'employeur faisait ou laissait travailler Mme A... ;  Mais attendu que, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la reconnaissance d'une infraction à la législation du

travail imputable à M. B..., la cour d'appel a relevé que les circonstances de la chute de la victime demeuraient indéterminées ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant "la Marie X..." à Cerans-Foulletourte (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique (URSSAF), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Yves Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Sollac, dont le siège est ... Collège, BP n° 214, à Thionville (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1991 par le tribunal d'instance d'Hayange, au profit :

  1°) du syndicat Sidestam, dont le siège est ... (Moselle),

  2°) de la société anonyme Sollac, dont le siège est immeuble Elysées La Défense 29, Le Parvis, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en son établissement de Florange (Moselle), ...,

  3°) du syndicat CFDT, dont le siège est ... (Moselle),

  4°) du syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (Moselle),

  5°) du syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle),

  6°) du syndicat CGC, dont le siège est ... (9e),

  7°) de M. Pascal Y..., domicilié au siège du syndicat Sidestam,

  8°) de M. Paul X..., domicilié au siège du syndicat Sidestam,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat Sidestam et de MM. Y... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat Sidestam ayant présenté des candidats dans le premier collège, au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 30 septembre 1991 pour l'élection du comité d'entreprise de la société Sollac, il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande de la CGT irrecevable, alors, selon le pourvoi, que le jugement a ainsi limité le rôle des organisations syndicales en restreignant leur capacité civile définie par le Code du travail et que les statuts du syndicat Sidestam, qui ne permettent pas l'adhésion du personnel ouvrier, interdisent toutes prétentions de ce syndicat à l'égard de cette catégorie ; 

  Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT avait obtenu le seul siège à pourvoir du collège ouvrier, le tribunal d'instance a décidé à bon 

 droit que ce syndicat n'avait aucun intérêt à contester, pour cette élection, la représentativité d'un autre syndicat ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Jacques X... sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la Cour d'appel d'Agen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France, CFTC, ... (19e),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Paris du 20e arrondissement, au profit :

  1°/ de la société anonyme Leblanc, dont le siège est situé à Paris (20e), ...,

  2°/ de la CFDT Métallurgie Ile-de-France, ... (19e),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  Attendu que la déclaration de pourvoi de l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France-CFTC ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendereses dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 1990) de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris afin d'obtenir réparation du dommage que, selon lui, cet organisme lui aurait occasionné en lui délivrant avec retard une carte d'assuré social et en l'empêchant ainsi de percevoir certaines prestations alors qu'il n'était pas contesté que la caisse avait procédé avec un retard de près de trois années à la délivrance à l'intéressé de sa carte d'assuré social ; qu'en constatant dès lors la prescription en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale du droit au remboursement des dépenses de santé exposées par l'assuré et en estimant que ce dernier n'avait subi aucun préjudice susceptible de motiver l'octroi de dommages-intérêts sans rechercher si cette prescription n'était pas due au retard apporté par la caisse dans la délivrance de la carte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'après avoir constaté que si M. X... n'avait pas perçu certaines prestations qui pouvaient lui être dues, ce fait résultait de ce qu'il n'avait pas fait parvenir ou avait fait parvenir avec retard à l'organisme payeur les feuilles de maladie justifiant ses droits, les juges du fond ont exactement décidé que le dommage allégué par l'intéressé n'était pas lié à la délivrance tardive d'une carte d'assuré social et ont ainsi légalement justifié leur décision ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq

juin mil neuf cent quatre vingt douze.