Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Debuschere, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Debuschere, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... qui était salarié de la société Debuschère depuis 1981 a été licencié le 25 mars 1997 pour ne pas avoir respecté des horaires et pour avoir dissimulé l'état véritable d'un chantier ;
   Attendu que la société Debuschère fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas clairement établis et qu'un doute existe dont doit bénéficier M. X..., la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en accordant le bénéfice du doute, la cour d'appel n'a pas, contrairement aux allégations du moyen, statué par un motif dubitatif mais n'a fait qu'appliquer l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Debuschere aux dépens ;
   Condamne la société Debuschere à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique des Acacias aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique des Acacias, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique des Acacias, de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord Pas-de-Calais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Clinique des Acacias de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Clinique des Acacias aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de :
   1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., dont la pension de vieillesse a été liquidée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 1er août 1995, à la suite d'une demande déposée le 26 juillet 1995, a demandé le report du point de départ au 1er mars 1991, date de son soixante-cinquième anniversaire, puis au 1er mars 1986, date de son soixantième anniversaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 février 1999) a rejeté sa demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle versait aux débats une lettre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 6 février 1986, faisant expressément référence à sa lettre du 29 janvier précédent, et lui refusant la pension de vieillesse réclamée par cette lettre ; qu'en se bornant à retenir que cette correspondance n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si les mentions de cette lettre n'établissaient pas la preuve certaine que Mme X... avait déposé une demande de pension le 29 janvier 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que la demande du 29 janvier 1986 concernait l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par l'article L. 811-1 du Code de la sécurité sociale, et que la pension de vieillesse litigieuse avait été attribuée à compter du premier jour du mois suivant la demande du 24 juillet 1995, conformément à l'article R. 351-37 du même Code ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique des Acacias, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique des Acacias, de Me Olivier de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Clinique des Acacias, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai ;
   Attendu que, par déclaration en date du 6 novembre 2000, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, a déclaré se désister de son pourvoi provoqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement des pourvois principal et provoqué ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,
   2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (DRASS), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté son recours ; que la Cour nationale de l'incapacité (3 mars 1998), après avoir annulé cette décision, a "évoqué" l'affaire au fond et confirmé le refus d'attribution d'une pension ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile que le principe de la dévolution posé par ce dernier texte ne s'applique qu'en cas d'appel soumis à une cour d'appel ; qu'il ne peut en revanche concerner le recours formé contre une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité, en raison du caractère particulier du contentieux technique ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer directement au fond, après avoir constaté la nullité de la décision déférée, ce qui privait les parties du bénéfice du double degré de juridiction, la Cour nationale de l'incapacité a violé par fausse application les textes précités ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la Cour nationale a décidé à bon droit qu'en tant que juridiction d'appel, elle était, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et devait statuer sur la demande de Mme X... ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   en présence du :
   - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales région d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans un litige concernant la cotation d'actes de drainage lymphatique ; que la cour d'appel (Paris, 2 avril 1999) a déclaré l'appel irrecevable ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une demande portant sur une question de principe est par nature indéterminée ; que la demande concernait l'interprétation de la nomenclature générale des actes professionnels et plus précisément la cotation par assimilation d'actes non prévus par la nomenclature ; que, dès lors, la demande concernait une question de principe et était donc indéterminée ; qu'en déclarant cependant l'appel interjeté par la Caisse irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la valeur du litige se limitait à 1281 francs, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le montant de la demande étant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appel était irrecevable ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Germain Funéraires, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Salavert, 15130 Ytrac,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de M. José De X..., demeurant 7, cité de la Montade, 15000 Aurillac,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Duval Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Germain Funéraires a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 9 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. De X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Germain Funéraires aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie Barreau, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre, chambre sociale), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ... B, Résidence Saint-Jean, 82000 Montauban,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L. 122-4-3 du Code du travail ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X..., prononcé pour motif économique le 20 juin 1995 était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement fondant la suppression de l'emploi de la salariée sur la conjoncture économique de plus en plus difficile obligeant l'employeur à alléger les charges de structure, ne répond pas aux exigences légales de motivation, qu'il s'agit d'une motivation générale ne précisant pas les difficultés spécifiques propres à l'entreprise susceptibles d'être vérifiés par la cour d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la lettre qui invoque la conjoncture économique difficile fait état de difficultés économiques dont le juge doit vérifier l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a contesté le montant du salaire de l'année 1960 retenu par la Caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général dont il est bénéficiaire depuis le 1er mai 1996 ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1999) a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant du salaire porté par l'employeur sur un relevé nominatif peut être contesté par le salarié qui rapporte la preuve de l'inexactitude du salaire indiqué ; que M. X... avait versé aux débats quatre documents faisant état d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard des articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale, écarter seulement un document établi par l'administration sans rechercher si un document émanant de l'employeur lui-même ne rapportait pas la preuve du véritable salaire perçu par l'intéressé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'il résultait du relevé nominatif des salaires établi en 1960 par l'employeur que le montant du salaire soumis à cotisations s'élevait à 6 191 francs, et que la preuve contraire ne résultait pas des relevés de compte établis par la Caisse régionale d'assurance maladie mentionnant un salaire de 12 382 francs ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le versement de cotisations déterminant seul les droits à l'assurance vieillesse, la réclamation de M. X... tendant à ce que soit pris en compte pour le calcul de sa pension le salaire plafond de 6 480 francs n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Grea, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 8 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... une provision sur les salaires afférents à la période du 5 janvier au 16 février 1998, date de la rupture du contrat de travail, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des droits de la défense et des droits de l'employeur en cas de faute grave du salarié ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... a été mis en mesure de faire valoir ses droits et a présenté ses observations à l'audience ;
   Attendu, ensuite, que l'existence prétendue d'une faute grave ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit au paiement des salaires pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 1165 rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Jouany, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jouany, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 15 octobre 1999 dans une instance l'opposant à la société Jouany ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de Loire, dont le siège est 7, rue du président Herriot, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit :
   1 / Mme Michèle X..., demeurant ...,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région des Pays de Loire, dont le siège est MAN, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM des Pays de Loire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire à l'encontre du jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans l'instance qui l'oppose à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre et que le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à conférer un caractère indéterminé à ladite demande ; que les demandes reconventionnelles présentées par la CRAM ne constituent que le résumé et la reprise des moyens développés par celle-ci pour s'opposer aux prétentions de la salariée ;
   Attendu, cependant, que la Cour de Cassation a, par arrêt du 9 janvier 2001, déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement du 12 novembre 1998 inexactement qualifié en dernier ressort, en relevant que la demande reconventionnelle de la CRAM présentait un caractère indéterminé ;
   Que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision emporte, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... et la DRASS de la Région des Pays de Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., 60250 Mouy
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de l'Association pour la formation dans les transports (AFT), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des régularisations de prime d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour la formation dans les transports ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit des Comptoirs des économats de l'armée des forces françaises, dont le siège est SP 69488, 00551 Armées,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 7 janvier 2000 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Carbone international, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carbone international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui exerce la profession de représentant multicartes, a été engagé en février 1993 par la société Carbone International pour distribuer des modèles de prêt à porter féminin ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Laounard, 31380 Gragnague,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Mécanique Industrie Chimie (MIC), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mécanique Industrie Chimie, les conclusions de M. Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 18 juin 1999 dans une instance l'opposant à la société Mécanique industrie chimie ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, contradiction, et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation la décision des juges du fond, qui, dans l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécanique Industrie Chimie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre civile, Section B), au profit de la société Locations industries, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Locations industries, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Costralo, aux droits de laquelle se trouve la société Location industries, a été licencié le 7 janvier 1994 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne réfutant pas les motifs du jugement que M. X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur de prévenir lui-même les clients des difficultés rencontrées pour ces livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant La Chaufferie, 86350 Château Garnier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Ambulances Sud-Vienne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er avril 1988 par la société Sud-Vienne Ambulance en qualité d'ambulancière ; que le contrat a été repris par la société Ambulances Sud-Vienne ; que la salariée a saisi le 29 août 1995 le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'astreintes 1993, 1994, 1995 et congés payés afférents ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne démontrait pas avoir été obligée en dehors de ses heures de travail normales, de rester à son domicile en vue de répondre à un appel de son employeur, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambulances Sud-Vienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Technigraphe 2000, dont le siège est ...,
   2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 3 novembre 2000 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.