Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... ayant été déboutée de sa demande relative au taux de sujétion de 40 % pour l'attribution de l'allocation compensatrice et à la suppression de la mention "station debout pénible" par le tribunal contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 avril 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général de l'Hérault et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 1991, en qualité de serveur, par la société Hôtel Littré, a été licencié le 24 février 1997 pour absence injustifiée à compter du 4 novembre 1996 ;
   Sur les premier et deuxième moyens, tels que figurant au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que la demande de rappels de salaires ne peut être accueillie qu'à compter de novembre 1995, la cour d'appel retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle prescrite avant fin octobre 1995 dès lors que M. X... n'a notifié ses conclusions que par courrier du 23 novembre 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes du jugement auquel elle renvoyait expressément pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, que la demande de salaire avait été formée devant les premiers juges qui l'avaient rejetée par décision du 30 octobre 1998, la cour d'appel a dénaturé les prétentions claires et précises du salarié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Hôtel Littre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Vu l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande de versement d'une pension de veuve invalide par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'exploitation d'activités touristique (SEAT) a souscrit en faveur des cadres de l'entreprise un contrat d'assurance leur garantissant sous certaines conditions d'ancienneté et de fonction, une prestation complémentaire de retraite ; que l' employeur ayant appliqué l'exonération de cotisation prévue par l'article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale au montant de sa contribution calculée sur les salaires de tous les cadres en exercice, l'URSSAF à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, a limité cette exonération aux contributions versées du seul chef des cadres remplissant les conditions nécessaires au paiement de la prestation ;
   que la cour d'appel (Chambéry, 31 mai 2001) a annulé ce redressement ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les limites réglementaires en-deçà desquelles les contributions patronales à un régime complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont exonérées de cotisations sociales, s'appliquent sur les salaires de ceux qui figurent dans la catégorie des bénéficiaires d'un tel avantage ; que s'agissant en l'espèce d'une retraite "chapeau" financée par l'employeur bénéficiant aux seuls salariés occupant à leur date de cessation d'activité, un emploi de directeur, ce depuis cinq ans au moins, la société SEAT ne pouvait, sans détourner les dispositions du code de la sécurité sociale, calculer les limites d'exonération de ses contributions sur la base des salaires de l'ensemble des cadres de l'entreprise ; qu'en approuvant ce calcul, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance souscrit par la société SEAT avait pour objet de procurer à tous les cadres en fonction, remplissant à leur départ en retraite, certaines conditions d'ancienneté dans l'entreprise et dans des fonctions de direction, un avantage consistant en la garantie du versement d'une retraite supplémentaire calculée sur leur salaire d'activité, la cour d'appel a exactement décidé, peu important que le versement ainsi garanti soit assorti de conditions suspensives, que destinés à financer cet avantage consenti en contrepartie du travail accompli pour le compte de la société, les versements litigieux constituaient une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraites, laquelle, soumises à cotisations sociales, devait également bénéficier de l'exonération prévue par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la société SEAT la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaqué, que M. X... ayant été débouté de sa demande tendant au refus du classement dans la deuxième catégorie des handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas de mentions de la décision que la cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... entré au service de la Chambre des métiers du Finistère le 17 octobre 1977, détaché à l'association Centre d'études et de développement des métiers dont il assurait la direction depuis avril 1984, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1998, par lettre lui reprochant d'avoir laissé sans surveillance particulière une salariée sanctionnée à son initiative en 1989, ce qui avait permis à cette dernière de détourner des sommes extrêmement importantes ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié, chargé de la gestion du centre qui avait eu connaissance du comportement de son assistante de direction et l'avait sanctionnée en 1989 pour des faits de même nature, a fait preuve de manquements caractérisés et de carences graves en s'abstenant de procéder à des contrôles élémentaires, des opérations de pointage et des états de rapprochement qui auraient permis, comme le soulignent les différents comptables qui les ont établis en octobre et novembre 1997, de déceler facilement et rapidement les irrégularités et anomalies constatées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements qui étaient reprochés au salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne l'association Centre d'études et de développement économique des métiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre d'études et de développement économique des métiers à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 juillet 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 26 mai 1999 ; que Mme X... étant décédée le 9 août 1999, l'instance a été interrompue et ses héritiers invités à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 99-44.091 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. Mendes X... a été employé par la société de travail temporaire Adecco en qualité d'opérateur sur presse selon divers contrats de mission conclus entre le 9 février 1998 et le 7 août 2000, et mis à la disposition de la société Plastiques Valbert, au sein de laquelle est appliquée la convention collective nationale de la plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme correspondant à la demi-heure journalière de pause accordée aux salariés en travail posté et rémunérée en application de l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective susvisée, le jugement retient qu'il ne résulte pas des attestations produites de certitude quant à l'organisation du temps de pause au sein de l'entreprise Plastiques Valbert ; que le doute doit bénéficier au salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si,pendant le temps de pause, le salarié restait à la disposition de son employeur ou, au contraire, pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre "de la prime de pause", le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1981 en qualité d'ouvrier plombier par M. Pierre Y..., artisan, a eu une altercation avec son employeur le 30 septembre 1997 ; qu'après avoir été en arrêt maladie jusqu'au 3 novembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment les employeurs et employés sont obligatoirement affiliés à une caisse de congés payés de telle sorte que c'est cette Caisse et non pas l'employeur qui est débitrice d'une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ;
   Mais attendu qu'il ne résulte nullement des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu que les congés payés afférents au préavis devaient être payés par une caisse de congés payés ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M X... une somme à titre de salaires pour les mois d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt énonce que le salarié est bien fondé à obtenir paiement du rappel de salaires qui lui est dû au vu des justifications qu'il produit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir que le salarié avait été en arrêt maladie du 2 au 31 octobre 1997 et qu'il avait à ce titre perçu les indemnités journalières, qu'il devait reprendre le travail le trois novembre mais qu'il ne l'avait pas repris et alors qu'elle estimait par ailleurs que la rupture était intervenue à la suite de l'altercation du 30 septembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des salaires d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369, 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à sa salariée, Mme Y... ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... ayant été prononcée le 21 décembre 2001, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 28 octobre 2002 et imparti un délai pour reprendre l'instance sous peine de radiation ;
   Qu'aucune formalité n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient, en sanctionnant le défaut de diligence effectuée en vue de reprendre l'instance, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la RADIATION du pourvoi n° G 00-43.707 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne Mme X..., exerçant sous l'enseigne Centre convivialité évaluation formations adaptées optimisation des compétences aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
   Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire et hôtesse d'accueil, par M. Y..., exploitant un Centre de contrôle technique automobile, par un contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 1998 ; que la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ;
   Attendu que pour décider que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai et pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce que la signature de la salariée après la mention "bon pour accord" sur le courrier adressé par l'employeur, aux termes duquel la période d'essai d'un mois devait se terminer après le congé pour maladie, établissait l'existence d'une période d'essai et que la suspension du contrat de travail pendant la durée des absences pour maladie de la salariée autorisait la prolongation de la période d'essai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai, et alors, d'autre part, que l'acceptation ultérieure par la salariée d'une prorogation de la période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 septembre 2002 qui se substitue au mémoire précédemment déposé qui doit être tenu pour non avenu :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen
   :
   1 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, les juges du fond ne peuvent, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié, se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant de représentants légaux de l'employeur ou de salariés de l'entreprise ; que, dès lors, en se fondant exclusivement sur les attestations versées aux débats par la société Elf qui émanaient de trois de ses salariés -dont la victime présumée de l'altercation- pour considérer que les griefs tirés du refus d'exécuter les instructions données et de l'attitude agressive du salarié étaient fondés et justifiaient son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats par M. X... que son comportement, le 26 juin 1997, était, compte tenu des brimades et vexations qu'il subissait depuis plus d'un an, de son état de santé qui avait justifié son placement en arrêt maladie du 10 janvier au 16 juin 1997, puis du 30 juin 1997 au 20 avril 1998, de son absence de passé disciplinaire ainsi que de l'absence de répercussion de son comportement sur le fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice par l'employeur de son autorité, pour le moins insuffisant à justifier la qualification de faute grave retenue par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une faute grave sans même avoir recherché si les circonstances de l'espèce ne permettaient pas d'expliquer le comportement de l'exposant et d'en atténuer la portée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'établissant pas une telle non-conformité, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atofina, venant aux droits de la société Elf Atochem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1994, en qualité d'attaché technico commercial, a signé le 19 mai 1997, un courrier manuscrit aux termes duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur géographique, ce sans changement de statut, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a été licencié par la société Lafarge Peintures pour faute grave le 20 octobre 1997 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation de pièces et d'un défaut de réponse à conclusions, la cour d'appel ayant retenu que le salarié avait accepté la modification de son contrat de travail par l'apposition sur un courrier manuscrit de la mention "bon pour accord", sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait que la proposition de modification de son contrat de travail ayant pour origine un motif économique précisément énoncé par la lettre de licenciement, aurait du être faite conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, (violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1-2 du Code du travail) ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le refus du salarié d'exécuter son travail, trouvait exclusivement sa cause dans un litige concernant le remboursement de notes de frais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge Peintures ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 16 novembre 1987 en qualité d'opérateur géomètre topographe par la société Muller frères, a été licencié pour motif économique le 30 décembre 1996 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 50 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que ce texte dispose, dans son paragraphe c, que les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement, 2 / les rémunérations accessoires mensuelles en espèces fixées au contrat individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise, et précise, dans son paragraphe d, que les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minima et, dans son paragraphe e, que pour établir si l'ETAM. reçoit, au moins, le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c, 1 , doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... de paiement d'un rappel de salaire et de réajustement subséquent d'une prime d'ancienneté, l'arrêt retient qu'un treizième mois, qui ne présente pas un caractère exceptionnel, doit être compris dans le calcul des appointements minima ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une prime de treizième mois ne constitue ni un avantage en nature ni une rémunération accessoire mensuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de réajustement de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Muller frères aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée sans contrat écrit le 15 mai 1996 par la société Rapp Atlas société d'exploitation en qualité de caissière administrative ; que le 10 juin 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que son employeur soutenait que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour rupture abusive, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, et requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel énonce qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, les parties ne peuvent écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée qui a un caractère irréfragable tant à l'égard de l'employeur que de la salariée, et qu'ainsi le contrat conclu entre les parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Rapp Atlas Société d'exploitation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rapp Atlas Société d'exploitation à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu les articles L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et limiter le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur revenant à Mme X..., administrateur de l'URSSAF, licenciée pour motif économique le 17 février 1998 par son employeur, l'association Centre d'initiation artistique de Pont-Aven, sans autorisation administrative préalable, l'arrêt retient, d'une part, que le licenciement est justifié par un motif économique, d'autre part, que la salariée peut prétendre à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, soit égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ;
   Attendu cependant qu'il résulte des articles susvisés que le salarié protégé, auquel est assimilé l'administrateur des organismes du régime général de sécurité sociale, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protecteur dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais aussi une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Bernard Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association Radio FM 63 le 10 octobre 1994, dans le cadre d'un emploi solidarité transformé à partir du 14 octobre 1996 en contrat consolidé ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du terme, la salariée, en congé maladie à compter du 20 octobre 1997, a refusé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite le 5 novembre 1997 sur la base de 20h hebdomadaires et a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ;
   que celui-ci lui a alors notifié son licenciement pour faute grave le 5 octobre 1998 en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé maladie ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'étant établi, le refus de la salariée de reprendre son activité aux conditions antérieures était constitutif d'une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le comportement de l'employeur qui avait, d'une part, laissé croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts, de sorte que le refus de la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne l'association Radio FM 63 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Vu l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, étendue par arrêté du 2 février 1988 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Radio Force 7 en qualité de rédacteur, suivant contrat signé le 22 septembre 1993, a mis fin à son contrat de travail le 31 juillet 1998 en faisant application de la clause de cession spécifique aux journalistes avec l'accord de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur les barèmes des journalistes et de compléments d'indemnités de rupture ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié à ces titres, la cour d'appel a retenu que le fait que la société Radio Force 7 n'ait pas cru devoir appliquer à son rédacteur chargé du journal la Convention collective nationale des journalistes ne suffit pas pour en déduire que cette convention ne s'applique pas aux journalistes de ces stations de radio locales, au seul motif que l'employeur n'est pas affilié aux organisations signataires de la convention, de ses accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication audiovisuelle, donc aux radios locales privées (arrêté d'extension du 2 février 1998) ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si la convention collective était applicable à la société, les coefficients de rémunération revendiqués par le salarié résultaient d'accords "salaires"postérieurs à son arrêté d'extension, eux-mêmes non étendus, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société appartenait aux organisations patronales signataires desdits accords, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 septembre 1992 par la société Music Hall connexion en qualité de chef de rayon ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ;
   que le 5 mai 1995, la société l'a affecté au poste de collaborateur du nouveau chef des ventes ; que, le 14 mai 1996, le salarié a reproché à l'employeur d'avoir modifié son contrat, ce qui le contraignait à démissionner ; que, le 10 août 1996, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation, fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il avait subi une rétrogradation et que son salaire fixe avait baissé, a énoncé que le contrat n'avait pas été modifié dès lors que, selon le contrat, les fonctions pouvaient évoluer, que seul le niveau de la rémunération était garanti ; que la rémunération n'avait pas diminué pendant l'année où il avait occupé ses nouvelles fonctions, du fait de l'élargissement de l'assiette de la partie variable et que le salarié s'était comporté comme s'il avait accepté ;
   Attendu, cependant, d'une part, que la rétrogradation constitue une modification du contrat, peu important que celui-ci prévoit la possibilité d'une évolution des fonctions, d'autre part, que la rémunération ne peut être modifiée dans sa partie fixe sans l'accord du salarié, toute clause le permettant étant inopérante et, peu important la compensation résultant d'un élargissement de l'assiette de la partie variable ;
   Et attendu, d'autre part, que l'accord du salarié doit être exprès ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Music Hall aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Music Hall ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.