Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la SAOS Asvel Basket Lyon Villeurbanne par contrat à durée déterminée du 6 juillet 2001 au 30 juin 2004 en qualité de directeur technique et d'entraîneur manager de l'équipe professionnelle de basket-ball de première division de l'Asvel ;
   que le 5 juillet 2002, M. X... a fait connaître à son employeur qu'il estimait que le contrat de travail était rompu à ses torts dès lors qu'il avait appris par la presse la nomination d'un autre entraineur et que la proposition de le nommer directeur technique était déloyale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avec le nouvel entraîneur avait été régularisé le 11 avril 2002 ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que nouveau et mélangé de fait et de droit il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Asvel Basket Lyon Villeurbanne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 2006), que M. X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité services (A3S), qui a repris une partie du personnel affecté sur le chantier et a engagé M. X... par un contrat de travail comportant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois ;
   qu'après avoir renouvelé la période d'essai puis convoqué M. X... à un entretien préalable, la société A3S, renonçant à cette procédure, lui a notifié le 29 avril 2004 la rupture du contrat au titre de la période d'essai ;
   Attendu que la société A3S fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui la condamnait au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-12 du code du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention et sécurité" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, dans une lettre adressée au liquidateur judiciaire de la société Audit et services, la société A3S précisait que le personnel affecté sur le site avait été repris "en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail" ;
   que sans méconnaître les exigences de l'article 12 du nouveau code de procédure civile et sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a pu en déduire qu'il avait ainsi été fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et qu'en conséquence, la société A3S était tenue de poursuivre le contrat de travail de M. X... aux conditions antérieures ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence surveillance sécurité services (A3S) aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'accord du 16 octobre 1998, ensemble les articles 8 de l'accord du 20 septembre 2003 et 1134 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Serus et qu'il a été en arrêt de travail de mai à décembre 2003 ; qu'il n'a plus perçu ses primes de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de prud'hommes rappelle les termes de l'article 8 de l'accord d'entreprise signé le 20 septembre 2003 selon lequel ses "dispositions se substituent aux dispositions de tout autre accord (...) relatif à la prime de vacance et/ou à la prime de fin d'année appliqués antérieurement et seront donc caducs à compter du 1er septembre 2003" puis celles de son article 11 selon lequel "les accords antérieurement signés relatifs à la prévoyance maladie (...) restent d'application jusqu'à l'aboutissement des négociations en cours" et retient que malgré l'apparente contradiction des articles 9 (lire 8) et 11 de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, le versement des primes de fin d'année et de vacances est défini par l'article 8 sur les primes annuelles ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer, parmi les demandes du salarié, celles portant sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 20 septembre 2003, dont l'article 8 rendait caduques à compter de cette date seulement les dispositions de tout accord relatif aux primes litigieuses, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté les demandes du salarié au titre de la période allant de mai 2003 au 20 septembre 2003, le jugement rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Voiron ;
   Condamne la société Serus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 236-5 du code du travail :
   Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X..., le jugement retient que le collège électoral unique a la possibilité de procéder à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés pour désigner, d'une part, les représentants du cadre et de la maîtrise, d'autre part, les représentants des salariés, et que l'absence d'accord unanime invoquée par les demandeurs n'a pas eu d'influence sur les résultats du vote ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette modalité de désignation ne peut résulter que d'un accord unanime entre les membres du collège électoral, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule les élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Institution Josephine X... à payer à l'Union départementale de l'Ain Force-Ouvrière, la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de l'établissement Doyenné du Brou, dépendant de la société Groupe Doyennés Europe a été désignée déléguée syndicale de cet établissement par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de l'Ain le 12 septembre 2006 ; que l'employeur a contesté cette désignation ;
   Attendu que pour déclarer valable la désignation de la salariée, le tribunal, après avoir constaté que l'établissement qui emploie quarante-cinq salariés dépend d'une entreprise dont l'effectif est de mille deux cent neuf salariés, retient que selon l'article L. 412-11 du code du travail dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour la durée de son mandat ; que l'article L. 421-1 relatif à l'élection des délégués du personnel visant tous les établissements industriels commerciaux ou agricoles où sont occupés au moins onze salariés Mme X..., déléguée du personnel, a vocation à être désignée en qualité de déléguée syndicale et qu'il importe peu que l'établissement qui l'emploie dépend d'une entreprise dont l'effectif global dépasse cinquante salarié, sauf à ajouter un motif d'exclusion de la désignation des délégués syndicaux que la loi n'a pas prévu ;
   Attendu cependant que, si dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés chaque syndicat représentatif peut désigner, en vertu du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de l'établissement Doyenné du Brou ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à la société GOM ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;
   Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en qualité respectivement de délégué syndical pour les sociétés Cave Canem gardiennage, Cave Canem prévention, et Cave Canem sécurité ;
   Attendu que pour annuler les désignations précitées, le jugement énonce essentiellement qu'en présence d'une unité économique et sociale (UES) au sens du droit des sociétés il n'existe pas d'établissement distinct au sens du droit social permettant une représentativité syndicale au sein de chaque filiale, et qu'un seul délégué syndical peut être désigné s'agissant d'une UES ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une UES n'exclut pas la division de celle-ci en établissements distincts pour la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cave Canem surveillance sécurité à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2005), Mme X... et Mme Di Y..., qui étaient employées par la Safer de Bourgogne en qualité de secrétaire, respectivement depuis le 16 septembre 1963 et le 1er octobre 1970, ont été licenciées pour motif économique le 30 octobre 2002 ;
   Attendu que la Safer de Bourgogne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme X... et de Mme Di Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à chacune d'elles, pour des motifs qui sont pris, d'une part, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1134, 1315 et 1353 du code civil ;
   Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait notifié à Mmes X... et Di Y... leur licenciement pour motif économique, d'autre part, qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur avant les licenciements, en a exactement déduit que ces licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, peu important que les salariées aient manifesté leur intérêt pour un départ volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Safer de Bourgogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Safer de Bourgogne à payer à Mme X... et à Mme Di Y... une somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 20 novembre 2000 à effet au 26 mars 2001 en qualité de cadre "responsable maintenance et travaux neufs" par la société Sorelait et a été licencié le 25 février 2002 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la clause de non-concurrence est nulle en l'absence de contrepartie financière, "ne peut donc recevoir application et ne peut être la cause d'une indemnisation fondée sur son application qui n'est d'ailleurs pas justifiée" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à obtenir une réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande à titre d'indemnité du respect de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Sorelait aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.122-45 et L.521-1 et du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la SNCF en septembre 1983 en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu notifier le 24 août 2003 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis pour avoir participé le 11 juin 2003, dans l'exercice du droit de grève, à une manifestation en gare qui a entravé la circulation des trains ;
   Attendu que pour refuser d'annuler la sanction disciplinaire, la cour d'appel a retenu que le fait pour une gréviste d'être présente sur un quai de gare au milieu d'autres afin de provoquer un arrêt de trafic et de porter atteinte à la libre circulation des trains et des voyageurs, était constitutif d'un abus du droit de grève et d'une faute lourde ;
   Qu'en statuant ainsi sans caractériser aucune participation active de la salariée à une entrave à la libre circulation des trains constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 19 janvier 2005, ayant annulé la sanction disciplinaire d'une journée de mise à pied avec sursis, telle que notifiée à Mme X... le 25 août 2003 et condamné la SNCF, EPIC- direction Nantes, à payer à Mme X... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts pour sanction abusive,
   Condamne la SNCF aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 janvier 2006), que M. X... a été embauché le 18 avril 2000 par la société Pompes funèbres Baconnier, en qualité de porteur, chauffeur et fossoyeur, par contrat intermittent de 150 heures minimum ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat à temps plein et de classification au niveau 4-1 de la convention collective, ainsi que de paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui ; qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître à M. X... la qualification de technicien ou agent de maîtrise de niveau 4-1 prévue par la convention collective des pompes funèbres aux seuls motifs que son contrat de travail indiquait la qualification de porteur, chauffeur, fossoyeur, que ses bulletins de salaire faisaient référence à un emploi de vacataire et qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que le salarié aurait rempli les conditions fixées dans l'accord collectif, sans rechercher et préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II de la convention collective nationale des pompes funèbres ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. X... et sur la définition donnée par l'accord du 25 avril 1996 relatif à la classification du personnel, a relevé que le salarié n'avait pas réalisé des travaux d'ensemble ou une partie d'un ensemble complexe et qu'il n'avait pas la responsabilité d'une équipe ou d'un ou plusieurs agents et que le fait qu'il ait déclaré un décès le 26 août 2000 ne suffisait pas à établir la classification revendiquée, en l'absence d'un niveau de formation supérieur ou de solides connaissances acquises par la formation professionnelle ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-43.642 et V 04-43.641 ;
   Sur le moyen unique et semblable des pourvois :
   Attendu que, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 16 février 2004), Mme X... et Mme Y... ont été engagées la première le 15 novembre 1965, la seconde le 1er octobre 1979 en qualité de travailleuse familiale par l'Association guadeloupéenne d'éducation sanitaire et sociale et de gestion des travailleuses familales devenue l'Association guadeloupéenne de gestion des travailleuses familiales puis l'Association de gestion des services d'aide aux familles ; qu'estimant que leur contrat de travail prévoyait que leur rémunération et leur carrière seraient alignées sur celles d'une aide-soignante des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en service dans le département et que leur employeur qui leur avait appliqué les dispositions d'accords collectifs moins favorables n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement, de paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour destruction de carrière ;
   Attendu que Mme Z... et Mme Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté que les dispositions des accords collectifs conclus dans l'entreprise étaient plus favorables que les contrats de travail des salariées, en a exactement déduit qu'elles devaient leur être appliquées ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-41.730 et n° M 06-41.664 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006), que M. X..., engagé le 18 mars 1999 par la société Masai en qualité de directeur exerçant principalement ses fonctions en Espagne, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2002 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen :
   1 / qu'en l'absence d'une lettre de licenciement énonçant les faits reprochés au salarié, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait par un employeur, avant l'entretien préalable, de signifier à la banque de l'entreprise qu'il a irrévocablement retiré sa confiance au salarié faisant l'objet de la procédure de licenciement et d'interdire en conséquence définitivement à ce dernier de faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise caractérise la mise en oeuvre d'ores et déjà de la décision de licenciement avant l'envoi de toute lettre de licenciement ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que l'employeur avait informé la banque de Barcelone de ce qu'elle lui avait irrévocablement retiré sa confiance considère que ce comportement de l'employeur s'expliquait par la mise à pied conservatoire dont il était l'objet ;
   2 / que se contredit dans ses explications en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu'une mise à pied conservatoire, par nature provisoire, pourrait donner lieu à une mesure d'interdiction irrévocable ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 15 janvier 2002 la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu en déduire que la lettre informant la banque de Barcelone le 17 janvier 2002 de l'interdiction faite au salarié de faire fonctionner les comptes bancaires, résultait de la mise en oeuvre de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 13 décembre 2005), que M. X..., dit Y..., a été engagé par la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre 1995, dans l'attente de sa désignation au mandat social de directeur général gérant, intervenue par la suite, le 1er septembre 1996 ; que le 5 novembre 2001, un avenant au contrat de travail a été conclu avec la société, qui prenait effet au 1er janvier précédent et le chargeait des fonctions de directeur de la lutte anti-piraterie ; qu'une somme lui ayant été versée à titre d'intéressement de l'année 2001, en vertu d'un accord d'intéressement conclu le 14 juin 2001, l'URSSAF de Paris, considérant que l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié depuis le 1er janvier 1996, a notifié un redressement à l'employeur ;
   Attendu que la SCPP fait grief au jugement d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable qui avait rejeté son recours et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de cotisations sociales et de majorations de retard alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence, pendant l'année 2001, d'un contrat de travail de M. Y... distinct du mandat social, alors qu'il avait constaté l'existence d'un avenant du 5 novembre 2001 confiant à l'intéressé, retroactivement à compter du 1er janvier 2001, les fonctions techniques de directeur de la lutte anti-piraterie sous la subordination du président du conseil d'administration de la société, rémunérées distinctement de ses fonctions de directeur général gérant, le tribunal, qui a imposé à l'employeur signataire du contrat de travail de justifier de sa réalité, a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, le tribunal a retenu que les fonctions techniques confiées à M. Y... le 5 novembre 2001, avec effet rétroactif au 1er janvier précédent et sans modification du montant total de la rémunération alors perçue, étaient déjà comprises dans sa mission de gérant social, telle qu'elle résultait de l'article 14 des statuts ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'en l'absence de fonctions techniques distinctes du mandat social, les sommes perçues par l'intéressé au titre de l'année 2001 n'avaient pas la nature de salaires ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile des Producteurs phonographiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 juillet 2005), que Mme X..., employée par la société Masters structure en qualité de coiffeuse, a suivi plusieurs journées de formation professionnelle pendant son temps de travail ; qu'elle a demandé, en référé, le paiement par provision de la partie du salaire qui ne lui avait pas été versé ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une provision, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 17 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, applicable dans l'entreprise, traitant de la durée et de la révision de la convention, l'ordonnance attaquée en déduisant de ce texte le droit pour Mme X... à la rémunération de ses jours de formation sur la base de son salaire variable, a violé par fausse application ledit texte ;
   2 / que si le salarié peut prétendre pendant sa formation au maintien de son salaire, il ne peut s'agir que du salaire fixe et non du salaire variant selon un travail qu'il n'effectue pas ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en décidant que pendant sa formation Mme X... devait percevoir le salaire fixé selon un pourcentage du chiffre d'affaires bien qu'elle n'en ait réalisé aucun, a violé l'article 932-1 du code du travail ;
   Mais attendu.que selon l'article L. 932-2 du code du travail, toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ;
   qu'ayant constaté que la salariée avait subi une perte de rémunération pendant ses journées de formation où seul le salaire fixe lui avait été réglé et non son pourcentage sur le chiffre d'affaires, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit, abstraction faite de la référence erronée critiquée par la première branche du moyen, que la demande de provision ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Masters structure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Masters structure à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation de cette sanction et l'allocation de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-41 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce l'irrégularité commise qui n'a causé aucun grief, ne justifie pas à elle seule l'annulation de la sanction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du code du travail, en décidant que l'inobservation par l'employeur du délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et la notification de la sanction ne justifie pas son annulation, le non-respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure causant nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Sider aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sider à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est revevable :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1988 par la société Schuco International, M. X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant une année ; que l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation par celui-ci de la clause de non-concurrence ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir caractérisé une autre violation à la clause de non-concurrence, retient qu'il est établi par des attestations que M. X... a tenté de débaucher courant juin 2003 un salarié de la société Schuco international, importunant même celui-ci à cette fin et qu'il convient, conformément au protocole transactionnel du 15 janvier 2003, de fixer à 30 000 euros par infraction le montant de la pénalité ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre étant d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà de ses prévisions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 000 euros le montant de la pénalité pour violation de la clause de non concurrence en raison de la tentative de débauchage, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Déboute la société de sa demande de ce chef, et réduit en conséquence, conformément à l'évaluation de la cour d'appel, à 30 000 euros le montant de la pénalité pour l'unique infraction à cette clause ;
   Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. X... et condamne la société Schüco international aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par un arrêt du 5 septembre 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ;
   Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Conreaux Jean à payer à M. X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ;
   qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. X... devait, pendant la durée des stages de formation percevoir, en sus de son salaire et des remboursements de frais de repas et de trajet habituels, le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement exposés pour suivre cette formation, a violé le texte susvisé ;
   2 / que, selon la convention collective du bâtiment, les frais exposés par le salarié lors de sa formation ne sont pris en charge que pendant une durée de 8 jours qui s'entend de la durée globale de ladite formation et non de la durée de chaque session ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en considérant que la prise en charge des frais devait s'apprécier par période de formation de 40 heures, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à faire application des dispositions conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conreaux Jean aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 621-126 du code de commerce alors en vigueur ;
   Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que la société Jet courses a été mise en redressement judiciaire en cours d'instance prud'homale ; que, cependant, le représentant des créanciers n'a pas été mis en cause dans cette instance, ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie et 19 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ;
   Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, selon le premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués du personnel et deux délégués syndicaux du syndicat SOENC, prévoyant notamment un quota de 3 jours d'intempérie par mois ; que la société a informé le comité d'entreprise le 19 janvier 1999 qu'elle dénonçait l'usage résultant, selon elle, de l'accord de 1990 ; que des retenues pour intempéries ayant été opérées sur le salaire de M. X..., celui ci a saisi le tribunal du travail de Nouméa notamment d'une demande en remboursement de ces retenues en alléguant que l'accord collectif de 1990 était un accord d'entreprise qui n'avait pas été dénoncé ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt confirmatif retient que les premiers juges ont exactement qualifié le protocole du 29 mars 1990 d'accord atypique, eu égard à la présence des délégués du personnel et que les formalités de dénonciation d'un tel accord ont été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité du syndicat ayant signé l'accord n'étant pas contestée, la présence à la négociation et à la signature de l'accord de délégués du personnel était sans incidence sur la nature de l'accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société NMC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NMC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.