Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Danielle X..., secrétaire commerciale à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ;
   Attendu que pour reconnaître au licenciement de Mme X... une cause réelle et sérieuse et pour la débouter de ses demandes de dommages-intérêts et de complément d'indemnité, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que la lettre de licenciement en énonce les motifs de façon suffisamment précise ;
   Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ;
   DIT que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de Mme Danielle X... est sans cause réelle et sérieuse ;
   RENVOIE les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires formées par Mme X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Condamne la société Sifas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ;
   Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
   Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur et ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;
   Mais attendu que les faits qui lui sont imputés sont amnistiés en application des textes susvisés ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Kalkys en 1993, a été licencié "pour motif personnel" par lettre du 12 novembre 1996, qu'il a signé le 17 décembre 1996 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une somme de 20 000 francs à titre de transaction irrévocable ; que contestant la validité de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour déclarer la transaction valable et débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que le licenciement était prononcé "pour motif personnel", qu'aux termes de la transaction intervenue la société Kalkys a accepté de régler à M. X... non seulement les sommes qui lui étaient contractuellement ou légalement dues mais aussi une somme "à titre de transaction irrévocable" ; qu'il résulte de ce qui précède que les parties ont effectivement consenti des concessions réciproques à la suite de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu, cependant, que si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier, si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : "motif personnel" était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que compte tenu des dommages-intérêts prévus dans un tel cas la réalité des concessions consenties par l'employeur n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Kalkys aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 23 octobre 2000) d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire infligée le 8 janvier 1998 par la société Cotra à M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié le montant des salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en considérant que la présence de M. X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 122-45, L. 412-11 et L. 422-1 du Code du travail ;
   2 / que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était présent sur le piquet de grève et qu'il avait indiqué "qu'il ne débloquerait pas le dépôt s'il n'obtenait pas d'engagement écrit de la direction en ce qui concerne la sécurité", ce qui caractérisait sa participation active à une entrave de liberté du travail constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 122-45 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Cotra ne rapportait pas la preuve de ce que ce salarié ait pris l'initiative du blocage du dépôt ni même qu'il ait personnellement participé au piquet de grève du 13 décembre 1997, la simple présence de M. X... sur les lieux et son comportement correspondant à l'exercice normal de ses différents mandats représentatifs ; qu'elle a ainsi justifié sa décision quant à l'absence de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cotra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotra à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., agent du Conseil général du département de la Réunion, a été détachée par arrêté du 17 décembre 1986 pour une période de cinq années renouvelée, auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT), société de droit privé, pour y exercer des fonctions d'assistante de direction ; qu'en juillet 1994, à la suite de directives du ministère de l'Economie et des Finances, l'ANT a réduit sa rémunération et diminué sa qualification et son coefficient ; que la salariée, invoquant des modifications de son contrat de travail, a, par lettre du 5 août 1994, pris acte de la rupture du fait de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que la responsabilité de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle du contrat, incombe à l'employeur ; que s'agissant d'un contrat à durée déterminée, cette rupture, en l'absence de faute grave du salarié, est abusive ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond, que l'intéressée avait été placée en position de détachement pour une durée de cinq ans, détachement prolongé pour une autre durée de cinq ans par arrêté du 20 mars 1992 ; d'où il suit qu'en déclarant que la modification sur un élément essentiel du contrat par l'employeur reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat à durée déterminée équivaut à la rupture avant terme de ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait modifié un élément essentiel du contrat de Mme X... suite à une demande d'un inspecteur du ministère de l'Economie et des Finances au sein de l'ANT ; qu'en déclarant que cette modification reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la salariée a soutenu que les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail étaient inapplicables aux faits de l'espèce ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse développée devant les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ANT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 421-1 du Code du travail ;
   Attendu que selon le jugement attaqué (Roubaix, 10 octobre 2002), le tribunal d'instance a été saisi par la société Camaïeu international d'une requête portant sur l'existence de deux établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ; qu'il a déclaré cette requête irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 2001 du tribunal d'instance de Roubaix qui a ordonné le report des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel jusqu'à ce que le directeur départemental du travail et de l'emploi statue sur la demande faite par la SA Camaïeu international de reconnaître l'existence d'établissements distincts et au plus tard dans les deux mois de la décision administrative ; que ce jugement a été rendu entre des parties identiques, qu'il porte sur un objet similaire, puisqu'il s'agissait déjà de fixer le cadre dans lequel devaient être organisées les élections litigieuses, et que le litige a été clairement tranché par le dispositif qui fait référence aux élections des délégués du personnel au sein de l'entreprise ;
   Attendu, cependant, que, dès lors que le terme du report fixé par le premier jugement était atteint du fait de l'intervention de la décision de l'autorité administrative, le juge d'instance ne pouvait se fonder sur l'autorité de la chose jugée attaché à celui-ci pour refuser de statuer ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Hôtel de Paris, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001) d'avoir fixé au passif de sa procédure collective une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu des articles 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 14 à 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu de l'article 455 du même Code ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux d'un arrêt du 6 septembre 2001, devenu définitif, qui rejette une requête en rectification de l'arrêt attaqué, que celui-ci a été rendu après que la date des débats a été portée à la connaissance de toutes les parties à la suite d'un renvoi contradictoire ;
   Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées le jour de l'audience dès lors qu'il n'est pas allégué que ces demandes se fondaient sur des pièces non communiquées, et que la société Hôtel de Paris, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers ayant été mis en mesure d'exercer leur droit à un débat contradictoire ne sauraient se prévaloir de leur propre défaillance pour invoquer une violation du principe de la contradiction ;
   Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve ainsi que l'évaluation du préjudice de la salariée, qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 9 mars 2000 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole selon contrat à durée déterminée pour une durée de cent jours ; que, par lettre du 21 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a refusé de reprendre le travail le 29 mars et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes retient que dans sa lettre, l'employeur a précisé "qu'il contacterait le salarié afin de procéder à sa réembauche" ce qui signifiait que le contrat de travail avait été suspendu et non rompu et que le refus par le salarié de reprendre ses fonctions était considéré comme une démission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'employeur indiquait au salarié "qu'en raison de problèmes juridiques il se trouvait contraint de le licencier pour raison économique et que dès le problème résolu il le contacterait afin de procéder à sa réembauche" de sorte que le salarié était en droit de se prévaloir de la lettre de rupture du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75.1 à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 241-51 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Compagnie européenne de revêtements industriels antirouille (CERIA) en qualité de technico-commercial, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 6 novembre 1994, puis en arrêt pour maladie avant d'être classé en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour que l'employeur soit condamné à lui payer son salaire de septembre 1996 jusqu'à son licenciement éventuel pour inaptitude au travail ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre le travail, qu'il s'était contenté de demander une visite en vue de faire décider son inaptitude par le médecin du Travail et qu'aucune disposition n'oblige l'employeur à prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait demandé que soit organisée la visite de reprise du travail dans les meilleurs délais, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
   :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail, ensemble l'article R. - 3-2 du Code de la route ;
   Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4m, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ;
   Attendu que M. X..., chauffeur poids-lourds pour le compte de la société Connes TP, a été licencié pour faute grave le 17 août 1999 pour avoir heurté un pont avec la benne de son camion qu'il avait omis d'abaisser après un déchargement ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'employeur ne peut reprocher au salarié qu'une simple inattention dans la conduite du véhicule et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite n'autorisait pas l'employeur à se placer sur le terrain disciplinaire pour sanctionner un comportement relevant d'une insuffisance professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui ne contestait pas la matérialité des faits reprochés, était tenu de respecter le Code de la route, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Connes TP ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur de plume, il a été fait référence dans le dernier paragraphe de la deuxième page "à l'article 9 de la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques" alors qu'il s'agissait de l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à ladite convention ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 863 du 26 février 2003 ;
   Dit que dans le dernier paragraphe de la deuxième page, les mots "article 9 de" seront remplacés par le membre de phrase suivant :

 "article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société FEA en qualité de menuisier, a été licencié pour faute lourde le 18 décembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux de vote constitués, de façon à permettre un déroulement normal des opérations électorales et qu'en cas de travail continu, comme en l'espèce, le scrutin doit se dérouler sur une durée suffisante pour permettre le vote de toutes les équipes ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y obligeait son office, si le fait pour M. X... d'être allé voter à 15 heures (le bureau de vote étant déjà ouvert à cette heure) au lieu de 17 heures n'était pas justifié compte tenu du temps que devaient prendre les opérations électorales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 433-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le refus du salarié de suivre les instructions de son employeur concernant l'horaire de participation du scrutin des élections prud'homales procédait d'un acte de désobéissance caractérisant une faute et que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a décidé que cette faute était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a dit que M. X... ne présentait aucune incapacité permanente indemnisable résultant de l'accident du travail du 23 juillet 1981 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
   Condamne la CPAM de Haute-Corse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et sur les première et deuxième branches du second moyen , tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, ces griefs ne peuvent être accueillis, dès lors que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que l'employeur avait refusé la réintégration, et qu'elle a indemnisé le préjudice en résultant ;
   Sur les troisième et quatrième branches du second moyen, tels qu'annexées au présent arrêt ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atelier MTH aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... résultant de l'accident du travail du 15 décembre 1998 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle administratif des feuilles de soins établies par Mme X..., médecin spécialiste en dermato-vénérologie, la Caisse primaire d'assurance maladie a rectifié en CS (consultation d'un spécialiste) la cotation en C2 (intervention en qualité de consultant à la demande d'un autre praticien) de plusieurs actes accomplis en 1997 et 1998 par l'intéressée ; que la Caisse a notifié en conséquence à Mme X..., sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, une demande de restitution d'un indu de 1 389 francs ;
   Attendu que pour accueillir la contestation du médecin, le jugement attaqué énonce que sont irrégulières des vérifications qui n'ont pas été réalisées par le service chargé du contrôle médical et qui n'ont pas été opérées dans le respect des droits de la défense ; qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse établit sa demande de remboursement au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être tenue préalablement de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par les articles R. 315-1 et suivants du Code de la sécurité social, ni de solliciter les observations de l'intéressé, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
   Condamne Mme X... et la DRASS des Pays de la Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personnne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ce texte, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ;
   Que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;
   Attendu que Denis X..., en déplacement professionnel pour son employeur depuis le 23 juin 1997, est décédé au cours de la nuit du 24 au 25 juin 1997 dans la chambre d'hôtel où il demeurait après sa journée de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle ;
   que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour décider que le décès ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le décès s'est produit en dehors des horaires d'activité du salarié, la nuit au cours de son sommeil, lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante sans qu'ait été relevé aucune circonstance particulière nécessairement liée à l'exécution de la mission et qui serait directement à l'origine de l'accident et que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les conditions mêmes d'exécution de la mission aient causé ou favorisé le décès survenu pour une cause inconnue ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir constaté que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité au travail était acquise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la CPAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de EDF énergie Rhône Auvergne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarificationde l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 13 novembre 1995, M. X... a contesté la mise en demeure délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2001) a rejeté son recours ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ;
   Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;
   Attendu que l'arrêté préfectoral fixant l'assiette et le taux des cotisations litigieuses ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif du 2 mars 1999, l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a validé lesdites cotisations ; que pour condamner M. X... au paiement de la somme litigieuse, l'arrêt attaqué retient que "cette loi rétroactive a eu pour objet de remédier aux inconvénients de l'annulation des arrêtés préfectoraux sur lesquels s'appuyaient les cotisations" et que "l'article 52 de la loi précitée en validant les appels de cotisations et majorations de retard donne une base légale aux cotisations dont l'intéressé est redevable" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure opposant M. X... à la CMSA était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 1999 et qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce texte était justifié par un motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CMSA des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CMSA des Bouches du Rhône et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.431-2, L.461-5 du Code de la sécurité sociale, 40.II de la loi du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001 ;
   Attendu que Roger X..., salarié de la société Usines de Rosières, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 25 mars 1992, par décision notifiée le 24 mars 1994 ; qu'après son décès, survenu le 13 juin 1998, sa veuve a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, fondée sur l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998, l'arrêt attaqué énonce que ce texte ne s'applique pas à l'action en recherche de faute inexcusable intentée tardivement, lorsque la victime a fait reconnaître en temps utile, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi le caractère professionnel de la maladie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il a été modifié par l'article 49 de la loi du 21 décembre 2001, ne distingue pas selon que la victime a ou non fait constater sa maladie en temps utile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Usines de Rosières, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) région Centre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.