Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant 19, chemin du Tour du Bois au Plessis Mace, Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société contruction et rénovation (SCR), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Maine-etLoire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Construction et Rénovation (SCR) le 11 avril 1983, a été licencié le 6 septembre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'appelant, étant soumis aux horaires de l'entreprise et ses heures de travail ne se confondant pas avec ses heures de conduite, il fallait au moins retirer celles qui, parmi ces dernières, et au seul vu des disques, avaient incontestablement été assurées en plus des heures normales, alors que, d'autre part, selon l'article 1315, alinéa 2 du Code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'il revenait donc à l'employeur de prouver que les sommes supplémentaires dont il reconnaît l'existence, et dont la loi du 25 juillet 1985, en son article 64, devenu l'article L. 611-9 du Code du travail, lui faisait obligation de conserver le décompte au moins pour la période allant du 6 septembre 1985 au 6 septembre 1986 avaient bien été récupérées ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans les dénaturer les conclusions de l'expert et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que M. X... n'apportait aucun élément permettant d'établir qu'il avait effectué les heures supplémentaires dont il demandait le paiement ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

       Condamne M. X..., envers la société SCR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., Le Y... Robinson (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de la société anonyme "TFE", zone du Guyard, CD 118, PB n° 9 à Athis-Mons (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme TFE, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ,

  Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé du demandeur au pourvoi, et ne comportant aucune indication sur l'identité de la personne ayant apposé une signature illisible ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

  ! Condamne M. X..., envers la société anonyme TFE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant 33, Résidence Bel Etat à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de la société Genicom, ... à Massy-Palaiseau (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1989), que M. Y... est entré au service de la société Centronics le 30 septembre 1986 en qualité de chef comptable cadre ; qu'après rachat de cette société par le groupe Genicom la société Genicom et la société Centronics ont regroupé leurs services à compter du 1er juin 1987 ; que, par suite, le salarié a été licencié le 10 juillet 1987 ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant, en premier lieu, que "M. Y... a été licencié pour suppression de son poste, devenu inutile depuis la fusion des services, M. X..., autre chef comptable dont l'ancienneté était plus grande et qui était familiarisé avec l'ordinateur de la société Genicom, étant seul conservé", et, en second lieu, que "la réalité de la restructuration s'est accompagnée de la suppression pure et simple du poste de chef comptable dont les attributions ont été réparties entre le directeur financier et son assistante" la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché quelles étaient les tâches attribuées à Mlle Z..., ce qui aurait permis d'établir que celle-ci avait remplacé M. Y..., et alors enfin, que l'arrêt a retenu à tort qu'il n'était pas établi que le licenciement de Mlle Z..., intervenu le 5 septembre 1988, ait été suivi de l'engagement de deux chefs comptables successifs ;

  Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de manque de base légale les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Genicom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société ALUMINE ET BAUXITE DE PROVENCE SABAP, dont le siège social est ... (Var),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Monsieur X... Denis demeurant ... (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 6 février 1989, la société Sabap, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;

 Condamne La société Alumine et Bauxite de Provence SABAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fathi X..., demeurant à Mondeville (Calvados), ..., appartement 221,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986, par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme CANALISATIONS TUYAUTERIES SOUDEES (CTS), dont le siège est à Nangis (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société anonyme Canalisations Tuyauteries Soudées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 18 février 1986 ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1986, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Canalisations Tuyauteries Soudées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Loire (URSSAF), dont le siège est à Le Puy (Haute-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, au profit de la société Granger et Compagnie, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
 M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute-Loire, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Granger et Compagnie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 243-18 et D. 253-44 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour dire que la société Granger n'était pas redevable des majorations et pénalités de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations du mois de juin 1988, la décision attaquée relève que la société était fondée à penser que le courrier contenant le règlement par chèque posté deux jours avant l'échéance parviendrait en temps utile à l'URSSAF, l'affranchissement au tarif "non urgent" ne retardant pas la transmission de plus de 24 heures ;  Attendu cependant qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette de cotisations qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré ;  d'où il suit qu'en se plaçant à la date d'envoi du chèque, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;  Condamne la société Granger et Compagnie, envers l'URSSAF de la Haute-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, dans l'affaire opposant :

  Mme Andrée X..., demeurant ..., appartement n° 212 à Nevers (Nièvre)

 défenderesse à la cassation ;

 à

  La Caisse d'allocations familiales de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2 et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales a intenté une action en répétition de l'indu contre Mme Andrée X..., à laquelle elle a versé une allocation d'orphelin du mois de janvier 1984 au mois de février 1985 ; que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 18 octobre 1988) d'avoir débouté la caisse, alors, d'une part, que des lettres de rappel ont été envoyées par la caisse à l'assurée en septembre 1985, août 1986, et janvier 1987, correspondances valant en tout état de cause commandement interruptif de prescription, alors, d'autre part, qu'à l'occasion de la visite d'un agent enquêteur le 11 février 1986, Mme X... n'a contesté ni le principe ni le montant de cet indu et a signé une autorisation de prélèvement bancaire reconnaissant ainsi explicitement sa dette ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le document d'autorisation de prélèvement n'était pas signé de Mme X..., le tribunal a estimé que celle-ci n'avait pas reconnu sa dette ; qu'en outre, il ne résulte ni de la décision ni des pièces du dossier que le surplus de l'argumentation contenue dans le moyen ait été invoqué par la caisse devant le juge du fond ; qu'à cet égard, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociale de Bourgogne, envers Mme Andrée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ages d'Or-cheveux d'Argent, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 19 à Saint-Hilaire Sous-Romilly (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à Romilly-Sur-Seine (Aube),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de la société Ages d'Or-cheveux d'Argent, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 12 octobre 1987 en qualité d'aide soignante par la société Ages d'Or Cheveux d'Argent qui exploite une maison de retraite, a été licenciée le 15 janvier 1988, ainsi qu'une de ses collègues, à la suite du décès d'une malade infirme qu'il leur était reproché d'avoir maniée avec brutalité ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 8 novembre 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors d'une part, que la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance constitutive d'un abus du droit de mettre unilatéralement fin à un contrat de travail à durée indéterminée ce qui constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise par le comportement d'éléments du personnel qui, laissant pour le moins place au "doute", détruit chez lui la confiance nécessaire à la poursuite de la relation de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir qu'aucun manquement professionnel commis par la salariée n'était établi ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ages d'Or-cheveux d'argent, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Allier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement n° 90/97 rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit Mme Catherine Y..., domicilié Clinique Saint Odilon 32, avenue E. Sorel, 03000 Moulins,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région d'Auvergne, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours formé par Mme Y... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge certains actes effectués par ce praticien, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ;
   En quoi il a méconnu les exigences du textes susvisé;
   PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 90/97 rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelhak Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de la société Azur Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 23 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poissy, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement rendu le 17 novembre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Prévention sécurité ACDS, Direction Générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prévention sécurité ACDS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1997) d'avoir rejeté la demande en paiement de salaire qu'il avait formée contre la société ACDS, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que si, aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond, cette autorité ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; que l'arrêt relève qu'un jugement de conseil de prud'hommes s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ACDS, sans statuer par une disposition distincte sur la question de fond, relative à l'existence d'une relation de travail entre les parties, dont dépendait la détermination de la compétence ; que la cour d'appel, après avoir constaté le défaut de conformité de ce jugement aux prescriptions de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé qu'il était dépourvu de l'autorité de la chose jugée quant à la question de fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thibault Y..., demeurant En Valla, 71700 Plottes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville , greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas, l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 17 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon, M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 19 mai 1998, dans l'instance l'opposant à Mme X... ;
   Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation, que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juillet 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 30 juin 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 1er juillet 1998 en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée du 4 mars 1997, adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1996 par cette juridiction en matière de sécurité sociale ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à M. X... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ;
   Que compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° G 97-22.521 au n° M 97-22.524 formés par M. Erik X..., domicilié ...,
   en cassation de quatre jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit
   :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne Ardennes, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° G 97-22.521 au n° M 97-22.524 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1999 du Code civil :

    Attendu que selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Dijon, 21 mars 1984), M. X..., au service de la société Computer Vision, à laquelle a succédé la société Applied Materials, du 23 novembre 1978 au 31 décembre 1981, était chargé de la distribution de matériels électroniques de haute précision dans un secteur comprenant la France et certains pays limitrophes et jouissait d'une exclusivité territoriale sur l'ensemble des pays précités ; qu'il a réclamé le paiement de deux commissions sur des ventes d'ordinateurs conclues dans son secteur en 1981 avec le Centre National d'Etudes des Télécommunications (CNET) d'une part et avec la société Eurotechnique d'autre part ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses deux demandes, alors selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la première commission, correspondant à la livraison d'une machine CA 3460, qu'il s'agissait d'un marché passé en 1981 et bénéficiant de ce chef du plan d'incitation de 1981, distinct et indépendant d'un précédent marché concernant une machine CA 3000 qui n'avait pu être livrée, ce qui résultait des dispositions de ce plan, des termes d'un télex de la direction d'Applied Materials et des termes clairs et précis de la commande du 23 février 1981, et alors, d'autre part, en ce qui concerne la seconde commission, que la commande d'Eurotechnique constituait une commande ferme passée le 18 décembre 1981, dans son secteur d'exclusivité, peu important l'intervention ultérieure d'un autre démarcheur et le fait que la livraison ait été postérieure à la fin de son contrat ;

   Mais attendu, d'une part, que, par une appréciation nécessaire des termes de la commande passée par le CNET, la Cour d'appel a relevé que la seconde machine livrée n'avait été commandée que parce que la première n'avait pu être livrée en bon état et constituait seulement une machine de substitution, d'où elle a déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à la commission prévue pour la première machine, calculée selon le plan d'incitation de l'année 1980 ; d'autre part, que la Cour d'appel a constaté que l'acceptation de la commande d'Eurotechnique, qui conditionne la "commission de vente", et la livraison, qui conditionne la "commission d'installation", avaient été réalisées respectivement le 6 janvier et le 23 avril 1982, d'où elle a pu déduire que M. X... ne pouvait invoquer le plan d'incitation de 1981 et son exclusivité sectorielle au cours de l'année 1981 pour obtenir une commission sur ce marché ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Joseph, demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1984 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la CRCAM du Haut-Rhin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. Z... a formé le 24 octobre 1984 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été notifiée, conformément aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 7 juin 1984 ;     Attendu que, selon les articles 528, 612, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition spéciale ;  que l'article R.-516-42 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 dispose que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel ;  que le délai de pourvoi en cassation a donc couru à compter de la réception, le 7 juin 1984, de la notification de l'arrêt ;     Que le pourvoi formé le 24 octobre 1984 n'est donc pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 425-1 du Code du travail, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1985), qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier M. X..., délégué du personnel, la société Cycles Lejeune a, avant de recevoir la réponse de l'inspecteur du travail qui devait être négative, notifié le 25 mars 1985 au salarié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude médicalement constatée ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas recherché si le salarié avait encore la qualité de salarié protégé lors de sa réintégration, et alors, d'autre part, que l'employeur peut se dispenser de la procédure spéciale d'autorisation pour prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé dans le cas où il existe une cause rendant impossible l'exécution normale du contrat de travail et qu'il s'agit là d'une question de fond qui ne peut en aucun cas être, comme l'a fait la Cour d'appel, tranchée par le juge des référés, et alors, enfin, que la Cour d'appel, pour fonder sa décision, a retenu des éléments postérieurs à la rupture du contrat de travail, en estimant que M. X... aurait été apte à partir du 3 avril 1985 à reprendre ses fonctions ;

   Mais attendu, d'une part, que les conclusions d'appel de la société n'étant pas produites et les énonciations de l'arrêt n'indiquant pas que la société ait élevé, devant la Cour d'appel, une discussion sur l'applicabilité au salarié, lors de sa réintégration, du statut protecteur des représentants élus du personnel, les juges du second degré n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur ce point ;

    Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, la Cour d'appel, en estimant que celui-ci avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière ;

    Qu'abstraction faite de toute autre considération, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing 22 février 1984) M. X..., engagé en qualité de boucher par la société Super M. le 15 juillet 1978, a démissionné de ses fonctions le 15 mars 1982 ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de réserve ce qui, selon lui, l'aurait empêché de retrouver un emploi ;    Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait démissionné de son plein gré et n'avait fait l'objet d'aucune pression de la part de son employeur ;    Attendu cependant que le salarié avait sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour réparer le préjudice que lui aurait causé la société en dissuadant les employeurs potentiels de l'engager compte tenu de ses activités syndicales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont modifié les termes du litige dont ils étaient saisis et ont ainsi violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;