Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est .... 430, à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydau, les observations de 

 Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée Tanagra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 11 août 1988, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société à responsabilité limitée Tanagra a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Tanagra, envers l'Urssaf de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur et Madame X..., gérants de la succursale SHOPI de Berlaimont demeurant ... (Nord)

 en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Fourmies au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Eric demeurant ... (Nord),
   2°/- Monsieur Z... Joël demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller 

 référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-40.143 et 88-40.144 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les pourvois ont été formés le 8 janvier 1988, contre une décision notifiée le 2 novembre 1987 ;
   Que ces pourvois formés après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. et Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ROND POINT COLMAR HYPERMARCHE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Monsieur X... Patrick demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rond Point Colmar Hypermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 8 janvier 1988, contre une décision notifiée le 23 octobre 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Rond Point Colmar Hypermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelfattah X..., demeurant ..., appartement 385 à Sens (Yonne),

  en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1985 par la commission régionale du contentieux technique de Dijon, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'YONNE, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 21 janvier 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé diverses lésions de l'épaule droite, consolidées le 10 février 1985 ;  qu'il fait grief à la décision attaquée (commission régionale du contentieux technique de Dijon, 5 juillet 1985) d'avoir refusé de lui reconnaître une incapacité permanente partielle, alors que l'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à la capacité de travail de la victime ;     Mais attendu que la commission régionale relève que, selon son médecin expert, M. X... ne présentait plus, après la date de consolidation, que des manifestations douloureuses et une abduction un peu limitée, séquelles fonctionnelles n'entraînant pas un retentissement suffisant pour l'attribution d'un taux d'incapacité permanente ;  qu'il se déduit de ces énonciations que la capacité de travail du salarié n'a subi aucune diminution ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LES CARS DU LYONNAIS, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. X... Mustapha, demeurant ... de la Fontaine, Malissol à Vienne (Isère),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat muni d'un pouvoir délivré par le directeur du personnel et des services généraux de la société anonyme Les Cars du Lyonnais ;
   Mais attendu que ce dernier n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom d'une société anonyme et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Les Cars du Lyonnais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant à Fouche à Sainte-Anne (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit des Etablissements SPORTING, représentés par Mme KHODRAS Samy, ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mlle Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaqué aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il ne formule par contre aucun moyen de droit contre l'arrêt ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers les Etablissements Sporting, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. ROSE X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme TIMKEN, rue de l'Industrie à Colmar (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1986), que M. Y..., entré au service de la société Timken le 16 janvier 1981, a été licencié pour faute grave le 15 février 1984 ;
   Attendu, qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir entaché sa décision d'une contraction de motifs en retenant, après avoir cependant constaté que "le contrôle du sac de M. Y... n'avait pas été effectué par les gardiens au moment où il sortait de l'établissement", que cet ouvrier avait sans autorisation pris dans les locaux de l'entreprise une plaque d'acier appartenant à l'employeur et l'avait découpé et façonné pour son usage personnel et, d'autre part, d'avoir violé la loi en énonçant que "l'ancienneté dans l'entreprise de M. 
Y...
, qui au contraire lui permettait de connaître parfaitement la nécessité d'obtenir l'autorisation de ses supérieurs, n'excusait pas la faute grave qu'il a(vait) commise et qui justifi(ait) son licenciement immédiat", alors qu'il avait été soutenu que l'autorisation pouvait être sollicitée jusqu'à la sortie des locaux et qu'en l'espèce il était constant que M. Y... n'était pas encore sorti des locaux de la société ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y..., envers la société Timken, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MANUFACTURE EUROPEENNE DE JOUETS, dont le siège social est Z.I. de Montplain à Saint-Flour (Cantal),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, au profit de Monsieur X... Paul demeurant La Gouesnière à Saint-Meloir des Ondes (Ile et Vilaine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Manufacture Européenne de Jouets, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHANTELLE, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Chantelle, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé le 24 février 1966 en qualité d'employé qualifié par la société Chantelle ; que des mises en garde concernant son travail ou son assiduité lui ont été adressées en 1971, 1973 et 1974 ; qu'un avertissement écrit lui a été notifié le 3 avril 1980 pour "propos désobligeants" envers ses collègues de travail et pour avoir "pris des attitudes ne laissant aucun doute sur (ses) intentions malveillantes" ; que son licenciement, avec dispense d'exécuter son préavis, lui a été notifié le 1er août 1980 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1986) d'avoir déclaré sans motif réel et sérieux le licenciement de M. X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une attestation essentielle versée aux débats qui relevait expressément que l'attitude grossière et injurieuse de M. X... envers ses collègues avait persisté après l'avertissement du 3 avril 1980, décider qu'aucune pièce produite n'établissait la persistance du comportement répréhensible de M. X... après l'envoi de l'avertissement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges d'appel de la valeur et de la portée d'un élément de preuve produit par l'employeur ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chantelle à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), agissant par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de :
   1°/ Monsieur Yannick D..., demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),
   2°/ Madame Marie X..., demeurant ... (Morbihan),
   3°/ Madame Danielle Y..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),
   4°/ Monsieur Bertrand D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),
   5°/ Madame Marie-Annick C..., demeurant ... à Saint-Pryve Saint-Mesmin (Loiret),
   6°/ Mademoiselle Sylvette D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),
   7°/ Madame Marylène Z..., demeurant HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),
   8°/ Mademoiselle Roselyne D...,
   9°/ Monsieur Michel D...,

 tous deux demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),
   10°/ Madame Nicole B..., dont la dernière adresse connue est route de Jargeau à Orléans (Loiret),
   11°/ Madame Paulette A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   12°/ L'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants, dite AFTAM, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,
   13°/ Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Loiret,
   14°/ Monsieur l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales du Loiret,

 tous deux pris pour Mademoiselle Roselyne D..., domiciliés ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Onet, de Me Brouchot, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FIVEP, dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur X... Thierry demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Fivep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... à Saint-Alban, Aucamville (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur Y... Michel demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Salah Z..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 15, passage Houlbertois,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la Mairie de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle A..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Pîwnica et Molinie, avocat de la Mairie de LevalloisPerret, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., embauché le 1er juin 1971 par la commune de Levallois-Perret en qualité d'auxiliaire affecté au service de la cuisine, a été licencié sans préavis le 3 septembre 1982 pour vol ;  Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que des denrées avaient été découvertes dans le vestiaire de l'intéressé, et que l'usage invoqué par ce dernier d'emporter les marchandises non consommées ne saurait se pratiquer qu'à l'insu des dirigeants de l'établissement, a énoncé que ces faits constituaient une faute grave, et, à plus forte raison, une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, d'une part, n'a pas caractérisé une faute grave, d'autre part, n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;  Condamne la Mairie de Levallois-Perret, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée RAPID IMPRIM, dont le siège social est 2 Chemin des deux Tilleuls à Lesquin (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... Maurice demeurant ... (12ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Rapid Imprim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par L'ENTREPRISE LANGUEDOC PROVENCE, Le Gabre n° 75 à Puget-sur-Argens (Var),

 en cassation des jugements rendus le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit :
   1°/ de M. X... Christian, demeurant ... à Puget-sur-Argens (Var),
   2°/ de M. Z... Michel, demeurant Lotissement Lei Cades, Route du Débarquement à Saint-Maxime,
   3°/ de M. A... Mohamed, demeurant ..., Le Muy (Var),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mlle Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-44.488 à n° 86-44.490 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986) Mme Y..., prise en qualité de gérante libre de l'Entreprise Languedoc-Provence, a été condamnée à payer diverses sommes à M. X... et deux autres salariés de l'entreprise ;
   Attendu qu'elle fait grief à ces décisions d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée contenue dans le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 10 février 1986, définitif ainsi qu'il avait été attesté devant le conseil de prud'hommes, qu'en effet, le tribunal de commerce de Fréjus ayant jugé que Mme Y... ne pouvait avoir la qualité de commerçant, elle ne pouvait avoir davantage la qualité de chef d'entreprise, la qualité de chef d'entreprise étant le corollaire de la qualité de commerçant ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond, pour sa défense, qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et les demandeurs ; que dès lors, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois.
   Condamne L'Entreprise Languedoc Provence, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETABLISSEMENTS FOUSSIER, prise en la personne de son président directeur général, dont le siège social est situé boulevard Pierre Lefaucheux, Z.I. S, Le Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Mahmoud Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  M. Y..., Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements Foussier, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Foussier a, le 30 juin 1986, notifié à M. Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ;  que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive au titre de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, en se prévalant également de ce que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation par l'employeur de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un congédiement collectif pour motif économique ne peut ouvrir droit aux salariés à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, relatif au licenciement des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne M. Z..., envers la société des Etablissements Foussier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé  ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant à Ploumoguer, Plouarzel (Finistère), rue de la Résistance,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1985, par le conseil de prud'hommes de Brest (section industrielle), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Ploumoguer, Plouarzel (Finistère), rue de l'Argoat,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens ;  il doit être motivé ;     Attendu que le jugement attaqué, qui ne contient aucun exposé des moyens des parties se borne à énoncer que la rupture est imputable à l'employeur qui doit l'indemnité de licenciement, a méconnu le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), HLM de l'Arbre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), route de Villefranche,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., employé en qualité d'aide mécanicien par M. X... depuis le 1er octobre 1973, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1985) d'avoir dit qu'il avait été licencié le 7 septembre 1981 pour un motif réel et sérieux tiré d'une absence injustifiée du 2 au 7 septembre, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas invoqué l'absence injustifiée dans la lettre de licenciement, d'autre part, que la preuve qu'il prétendait pouvoir faire du caractère nécessairement injustifié de l'absence par des éléments objectifs (existence de la foire, désorganisation de l'entreprise) n'avait pas été apportée, ce dont il résultait que le motif n'était pas réel, n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'absence momentanée d'un salarié ayant neuf ans d'ancienneté ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle n'a pas porté préjudice à l'entreprise ;  que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, alors cependant que tel était le motif allégué, si l'entreprise avait été désorganisée par l'absence, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que l'employeur, en l'absence de demande écrite du salarié d'énoncer les motifs du licenciement, était libre d'invoquer en cours d'instance d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement ;  que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié n'apportait aucun élément de nature à justifier son absence  ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause répondant aux

exigences de ce texte ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE LE PARC, dont le siège est à Osseja (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Madame Monique X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Attendu que Mme X..., embauchée le 18 octobre 1982 par le centre de Rééducation fonctionnelle Le Parc, en qualité de monitrice, a été licenciée le 2 juillet 1984 pour défaut de préparation de ses cours ;     Attendu que pour condamner le centre de rééducation à payer des dommages-intérêts à Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée a été licenciée pour faute grave, que celle-ci n'était pas démontrée, que l'insuffisance professionnelle, comme la perte de confiance, constituent lorsqu'elles sont démontrées des causes réelles et sérieuses de licenciement ;  qu'à supposer démontrés ces griefs, l'employeur aurait dû licencier la salariée pour une cause réelle et sérieuse ;  qu'en choisissant malgré tout de licencier Mme X... pour faute grave, le centre Le Parc lui a causé un préjudice certain ;  qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, les fautes reprochées à la salariée ne constituaient pas, à défaut d'une faute grave, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de la société SAINT-MAMET, CONSERVE GARD, coopérative agricole de collecte, de transformation et de commercialisation dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 18 mars 1986) et la procédure, que M. X..., embauché le 5 août 1985 en qualité de manutentionnaire par la société coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, que lesdits congés payés lui étaient bien dus comme d'ailleurs ses journées d'accident et qu'il ne pouvait être licencié qu'avec un préavis de deux jours ;
   Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Saint-Mamet, Conserve Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FELDOR, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Monsieur SPRAUEL Y... demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Feldor, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PUBLIPHOTO, dont le siège est ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Madame Madeleine X..., demeurant ... (13ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée par la société Publiphoto en qualité de standardiste à compter du 30 mai 1983, a été licenciée le 20 mai 1985 pour faute grave ;
   Attendu que la société Publiphoto reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive à Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, il n'est dû aucune indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de licenciement, et alors enfin qu'en relevant que les conclusions déposées devant le bureau de jugement par le conseil de la société ne font pas état de l'incident du 3 mai 1985 soudainement allégué par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant constaté que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, les griefs articulés par le moyen sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publiphoto, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.