Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "La Grande Prairie", avenue Mirassouléou à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Richiardi distribution, société anonyme sont le siège social est ... Est (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1989) de ne s'être pas prononcé sur la demande d'indemnité de clientèle qu'il avait formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Richiardi distribution ;

  Mais attendu que l'éventuelle omission de statuer ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Richiardi distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société DGMH Représentation Manufactures d'Handicapés, sise ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société DGMH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 3, place de la République à Ribeauville (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de M. Philippe X..., agissant pour le compte de son fils mineur Jean-Philippe X..., demeurant rue Jobert à Chigny-les-Roses (Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :

  Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision modifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;

  Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar, du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même conseil de prud'hommes du 30 janvier 1989, passé en force de chose jugée, qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Jean-Philippe X... ;

  Attendu que le jugement du 25 septembre 1989, bien que qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. Philippe X..., agissant ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée SPI, Société de Promotion Internationale, dont le siège est "Les Coulisses de la Mode", ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SPI, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'AGS ASSEDIC du Bassin de l'Adour, avenue Léon Blum, Pau (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit :

  18/ de M. Yves A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  28/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Sase, ... (Hautes-Pyrénées),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mmes B... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;  Attendu que, par jugement du 7 février 1990, le conseil de prud'hommes de Tarbes a condamné la société SASE à payer à son salarié M. A... diverses sommes et à délivrer des bulletins de salaires sous astreinte de 250 francs par jour de retard à compter du 10e jour suivant notification ;  qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée, le jugement attaqué, qui a été rendu après que la société SASE ait été mise en liquidation judiciaire, a condamné l'ASSEDIC mandataire de l'AGS à garantir le paiement de cette somme ainsi que le remboursement de frais d'huissier qui avait été ordonné au profit de M. A... ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ;  Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;  Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. A... et M. X..., ès qualités, envers l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tarbes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, (entreprise de plâtrerie) dont le siège est ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. De Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Conception A...
Z..., demeurant ... (18e), ci-devant et actuellement ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Aline X..., domiciliée au Café-PMU Le Longchamp, ... (18e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Sempere Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1989), Mme Sempere Z... a été engagée le 1er juin 1978 en qualité de femme de ménage par M. Y..., qui exploitait un bar PMU ; que son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que son nouvel employeur, Mme X..., lui a demandé d'effectuer ses heures de ménage le soir, alors qu'elle les effectuait le matin ; que la salariée a refusé la modification de son contrat de travail ;

  Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle, alors, selon le moyen, que, même en admettant qu'aucun horaire précis n'ait été fixé lors de l'embauche, cela ne pouvait laisser à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour le fixer à sa guise ; que, pour apprécier le caractère substantiel d'une modification d'horaire, il ne suffisait pas de se référer à ce qui avait pu être convenu lors de l'embauche, mais qu'il fallait également tenir compte des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été réellement exécuté ; que, dans ces conditions, en se bornant à apprécier la modification, au regard de ce qui avait été convenu lors de l'embauche et non au regard des conditions réelles du contrat de travail pendant près de sept ans, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Sempere Z..., envers Mme X..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant rue du Pâtis, Vitrey, Vezelise (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, victime le 8 mai 1980 d'un accident du travail, M. X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être pris en charge au titre de l'accident du travail, alors que les conclusions des rapports médicaux successifs sont empreintes de contradiction, le premier rapport indiquant que le blocage complet du genou gauche avec raccourcissement du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident du travail du 8 mai 1980, a pu aggraver les lombalgies par retentissement sur la colonne arthrosique et le second rapport précisant que le blocage complet du genou gauche, avec raccourcissement du membre inférieur gauche, conséquence de l'accident du 8 mai 1980, n'a pas déterminé, ni aggravé les lombalgies par retentissement sur une colonne arthrosique, de sorte que les juges du fait n'ont pu légalement motiver leur décision en se fondant sur les conclusions contradictoires de deux rapports successifs et, en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, ont violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'après avoir ordonné un complément d'expertise, la cour d'appel a retenu que l'avis médical exprimé dans deux rapports successifs émanant d'un expert désigné conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, ne comportait aucune contradiction ou ambiguïté ; qu'elle en a exactement déduit que cet avis s'imposait aux parties sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle expertise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kabeya X..., demeurant ... de l'Isle à Les Mureaux (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Kabeya X..., de la SCP Desaché et Gatineau avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X... au titre de la répétition de l'indu à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant des soins dispensés entre le 19 novembre 1986 et le 23 février 1987, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'intéressé n'était pas assujetti au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il n'avait pas contesté la décision de non-assujetissement qui lui avait été notifiée par la caisse ;

  Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le paiement des prestations en cause et l'identité du bénéficiaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

  Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Loireumat, dont le siège social est ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Boutry X... Les Ribouts (Eure-et-Loir), Châteauneuf-en-Thymerais,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Béraudo, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Loireumat, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1989), M. Y... a été employé par la société Loireumat du 13 mai 1974 au 26 mai 1978 puis, à compter du 17 mai 1982, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'à la suite de deux accidents matériels survenus les 29 octobre et 4 novembre 1987, il a été licencié pour faute grave ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever que le premier accident s'était produit quand le véhicule était embourbé et que le second accident était plutôt dû à l'inadaptation du véhicule au transport des matériaux, sans rechercher, d'une part, si, dans le premier cas, le salarié ne s'était pas mis lui-même dans une situation propice à créer un dommage au camion qui lui était confié, et sans rechercher, d'autre part, si, dans le second cas, le salarié, invoquant une prétendue inadaptation de son poids lourd au travail demandé, n'avait pas alors le devoir de ne pas l'accomplir, ou du moins d'en avertir son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument omises, a estimé que ces deux accidents n'étaient pas imputables au conducteur ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits souverainement constatés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Loireumat, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars

mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond A..., demeurant à Mittois (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à Hieville (Calvados),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1990), rendu dans un litige opposant M. Z..., employeur, et M. A..., salarié agricole, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise en vue de rechercher si la situation financière de l'exploitation rendait nécessaire le licenciement de M. A... ;  Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... De Jesus (entreprise de plâtrerie), demeurant à Sarrebourg (Moselle), 3, lotissement Rondchamps,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... De Jesus, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 3, petite rue des Feuillants,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Mlle Noura X..., demeurant à Tassin la Demi Lune (Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., B..., E..., D...
F..., MM. Merlin, Favard, conseillers, M. Y..., Mlle G..., Mme Z..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 16 décembre 1988) que Mlle X... a été au service de Mme A..., en qualité de surjeteuse, du 3 octobre 1977 au 23 septembre 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des primes d'ancienneté et de transport prévues par la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958, étendue par arrêté du 23 juillet 1959, alors, selon le pourvoi, qu'en application de son article 1er, cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés, dans les industries ci-dessous énumérées :

  "... Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards :

  partie du 47.09" ;  que ne constitue pas une industrie de fabrication d'écharpes et de foulards, une activité de travail à façon consistant à ourler, rouletter ou surjeter des pièces de tissus remises par le client et qui lui sont retournées, une fois le travail effectué, Mme A... n'achetant pas la matière première, ne vendant pas de produits finis et ne maitrisant pas la fabrication d'écharpes et de foulards ;  et qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué la convention susvisée en violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'entreprise, qui consistait à couper dans des pièces de tissu, puis ourler, rouletter ou surjeter des écharpes, foulards, carrés, s'inscrivait dans le processus de fabrication de ces produits dont l'ourlettage et le

roulettage constituaient une phase essentielle, le conseil de prud'hommes a pu décider, peu important qu'il s'agisse de travail à façon, que cette activité entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective en cause ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme A..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sobevial, société anonyme, ayant son siège social à Alençon (Orne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant à Saint-Paterne (Sarthe), ..., résidence du Parc,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Alençon 13 octobre 1989), M. X... a été engagé par la société Sobevial, le 15 septembre 1987, en qualité de boucher ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, le 2 octobre 1988, il a demandé un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; 

  Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en affirmant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la non-exécution des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, la société avait fait valoir, dans des conclusions délaissées, que le salarié n'avait produit aucun décompte précis mais un relevé manuscrit, non détaillé, raturé, que les témoignages qu'il avait apportés aux débats étaient contestés et que les prétendues menaces, dont les salariés auraient été l'objet de la part de l'employeur, n'étaient pas établies ; alors que, par ailleurs, le procès-verbal dressé par l'inspection du travail précise que la durée effective du travail en janvier 1988 n'a pu être vérifiée et a été demandé directement par les conseillers rapporteurs qui n'ont pas respecté les règles du contradictoire ; alors, enfin, que, le jugement n'a pas vérifié les documents produits par M. X... qui n'avaient aucun caractère probant ; 

  Mais attendu que les moyens qui se bornent, sous le couvert des griefs non fondés de violation des règles de la preuve et du principe du contradictoire et de non réponse aux conclusions, à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peuvent être accueillis ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Sobevial, envers M. X..., aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... De Jésus, Entreprise de Plâtrerie, demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. Saïd X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M. Alain Y..., demeurant à Keryvonne, Erdeven (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi a été formé au nom de la société d'exploitation des procédés EGMO, société à responsabilité limitée, par M. X..., directeur, qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; 

  Attendu, cependant, qu'un directeur n'a pas, s'il n'en a reçu spécialement le pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée, qualité pour former un pourvoi en cassation ; qu'à défaut de production d'un tel pouvoir, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'exploitation des procédés EGMO, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Auvet ray (Haute-Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit des Etablissements Julesilbert Engel, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, BP 83,ray (Haute-Saône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat des Etablissements Jules Gilbert X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1988), qu'embauché par les Etablissements X..., en qualité de chauffeur le 19 septembre 1971, M. Y... a été licencié le 14 mai 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamné l'employeur à lui rembourser une somme prélevée sur ses salaires en paiement d'un prêt consenti par celui-ci alors, selon le moyen, que le caractère liquide et exigible de la créance et la non application des articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que les moyens étaient dans le débat dès lors que le salarié contestait la possibilité pour l'employeur d'effectuer les prélèvements opérés sur les salaires et leurs montants ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repas correspondant, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs retenus par la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ou d'expertise visant à établir et à chiffrer celle-ci, et les propres constatations faites par la cour d'appel, les conclusions de l'employeur et les documents versés aux débats ;

  Mais attendu que c'est hors toute contradiction, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a fait ressortir que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les Etablissements Jules Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y... (entreprise générale du bâtiment et travaux publics) demeurant à Belves (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant "le Mespoul" à Saint-Armand-de-Belves (Dordogne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant hameau de Clair à Cléville (Seine-Maritime), Cany Barville,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bolbec M. JF X... déclarant agir au nom de la direction de la société et par délégation a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 novembre 1989 par cette juridiction au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... qui n'avait pas qualité pour former un pourvoi et ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; 

  ! d! Condamne la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Clotaire, demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Entreprise Fenery, société à responsabilité limitée sise ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Clotaire X..., envers la société Entreprise Fenery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise de Plâtrerie Joaquim de Jésus, 3, Lotissement Rondchamps à Sarrebourg (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg (section industrie), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne l'Entreprise de Plâtrerie Joaquim de Jésus, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;