Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements GES M. Y... Georges, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mme Huguette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mme X..., qui est employée au sein des Etablissements GES depuis l'année 1974, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ;
   Attendu que les Etablissements GES font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 13 juin 1995) de les avoir condamnés à payer sous astreinte à Mme X... une somme au titre du salaire du mois de mai 1995, alors, selon les moyens, d'une part, qu'ils n'ont pas été en mesure d'assurer leur défense sur la demande présentée oralement à l'audience par la salariée;
   et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net, de Mme X... ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur confirmait que la salariée avait travaillé au mois de mai 1995 et n'avait pas perçu son salaire, a pu, sans encourir les griefs des moyens, décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et allouer à la salariée une somme à titre de provision;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements GES M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société K Bureautique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Soissons, au profit de Mme Stéphanie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis ;
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 24 novembre 1994 par la société K Bureautique en qualité d'assistante de direction, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires ;
   Attendu que la société K Bureautique fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Soissons, 4 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû se déclarer incompétent dans la mesure où l'affaire touchait le fond du litige, et alors, d'autre part, qu'il a fondé sa décision sur un document frauduleux dont l'employeur n'avait pas eu communication avant l'audience ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le représentant de la société K Bureautique, qui avait conclu au rejet de la demande de la salariée sans solliciter le renvoi de l'affaire ou le retrait de l'avenant contractuel litigieux, avait formellement reconnu la signature du gérant de la société sur ce document, a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société K Bureautique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de M. Henri X..., demeurant 7, place Mellet Mandard, 42170 Saint-Just Saint-Rambert, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a remise le 2 octobre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, un avocat agissant en qualité de mandataire de la société Poncet-Rocher s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 août 1995 ;
   Attendu, cependant, que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCPA Cabinet d'architectes Poncet-Rocher aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe 3, Atelier d'architecture, dont le siège est La Bastide Neuve, bât. H, 13012 Marseille et c/o M. Antoine X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par la société Groupe 3 contre un arrêt rendu le 13 mars 1995 en matière de sécurité sociale, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe 3 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre P..., demeurant ...,
   2°/ M. Lionel F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Epinal, au profit :
   1°/ du directeur de la société Trane, 88190 Golbey,
   2°/ de M. Aldo B...,
   3°/ de M. N... Pierrat,
   4°/ de M. Patrick G...,
   5°/ de M. Alain A...,
   6°/ de M. Michel X...,
   7°/ de M. Noël O...,
   8°/ de Mme Jacqueline S...,
   9°/ de M. André Z...,
   10°/ de M. Patrick L...,
   11°/ de M. Michel Y...,
   12°/ de M. Patrick K...,
   13°/ de M. Dominique I...,
   14°/ de M. Alain Q...,
   15°/ de M. Benoît C...,
   16°/ de M. Franck R...,
   17°/ de M. Didier D...,
   18°/ de M. Pierre H...,
   19°/ de M. Patrice E...,
   20°/ de M. Patrick J...,
   21°/ de M. Ludovic M..., tous domiciliés à la société Trane, 88190 Golbey. défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. P... et M. F..., délégués syndicaux CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ayant eu lieu le 18 février 1997, au sein de la société Trane ;
   Mais attendu que le juge du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que quinze salariés sur 682 inscrits avaient été dans l'impossibilité de voter et que cette irrégularité n'avait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin compte tenu des écarts de voix entre les candidats;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christopher X..., demeurant Kergo, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles L. 144-1, R. 142-25 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, et 39, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une demande reconventionnelle en paiement de pénalités et majorations de retard s'élevant à 39 901 francs;
   que l'objet de cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort fixé par les deuxième et quatrième des textes susvisés, ce jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paula Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Rochefort (section industrie), au profit de la société C. Marty, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Da X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande relative à la qualification du contrat de travail liant les parties, qui constituait une demande indéterminée ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Da X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit :
   1°/ de la société Euro-Techna, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Beten Industries, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le jugement du 18 décembre 1996, ayant décidé que sa désignation en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société Euro Techna était irrégulière, n'était pas affecté d'une omission de statuer et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Euro Techna et Beten Industrie afin de valider la désignation intervenue ;
   Mais attendu que le juge du fond qui a constaté qu'il n'avait pas été saisi lors de la première instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, n'avait pas à examiner si ses conditions d'existence étaient réunies;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, au profit de la société Euro Techna, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 18 décembre 1996) d'avoir constaté que la société EuroTechna n'avait pas atteint, au cours des trois années précédentes, un effectif d'au moins cinquante salarié pendant douze mois et que sa désignation en qualité de délégué syndical CGT était irrégulière ;
   Mais attendu que le juge du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'effectif de la société Euro Techna ne permettait pas de désigner un délégué syndical;
   que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carpip, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Eliette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1995), Mme X... a été engagée le 3 juin 1991 par la société Carpip, cabinet de courtage, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, à durée indéterminée et à temps partiel;
   que, jusqu'à la mi-juillet 1992, Mme X... a travaillé uniquement le matin;
   que l'employeur lui a alors demandé de venir travailler l'après-midi;
   que Mme X... a refusé ce nouvel horaire qu'elle a considéré comme une modification de son contrat de travail ;
   qu'elle a informé son employeur qu'elle prenait acte de la rupture unilatérale de son contrat de travail;
   qu'après avoir reçu de la société Carpip un courrier aux termes duquel elle était considérée comme démissionnaire, elle a saisi la juridiction prud'homale, en soutenant qu'elle avait été abusivement licenciée ;
   Attendu que la société Carpip fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, qu'en imposant à Mme X... de nouveaux horaires, la société avait modifié unilatéralement son contrat de travail;
   que, d'autre part, à défaut d'une volonté non équivoque de l'intéressée de démissionner, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carpip aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carpip à payer à Mme X... la somme de 9 488 francs;
   rejette la demande de la société Carpip ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant :
   81530 Gijounet, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Castres, au profit :
   1°/ de l' APAJH Nationale, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Ginette Z..., demeurant ..., représentante syndicale CFDT, complexe éducatif APAJH de Constancie, 81230 Lacaune, demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Michel Y..., délégué CFDT national à l'APAJH, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en annulation des élections des représentants au Comité central d'entreprise qui se sont déroulées le 10 décembre 1996 au sein de l'association APAJH au moyen d'un vote de l'ensemble des salariés, le jugement attaqué énonce que M. X... ne justifiait pas de la qualité d'électeur dans un collège électoral ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 97-60.091 formé par M. Gérard Z..., délégué syndical FO, demeurant 82, Grand'Rue, 09400 Ussat,
   II - Sur le pourvoi n° Z 97-60.095 formé par M. Gérard X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux électoral) au profit de la société Aluminium Péchiney, société anonyme, dont le siège est Usine de Sabart, 09400 Tarascon-sur-Ariège, defenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 97-60.091 et Z 97-60.095 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 97-60.095, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation du jugement rendu le 21 février 1997;
   qu'il a déposé un mémoire revêtu de sa signature et a indiqué agir tant à titre personnel en qualité de délégué, que comme représentant du syndicat CFDT;
   que le pourvoi est donc recevable ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt ;
   Attendu que lors des élections des membres suppléants du comité d'établissement et des délégués du personnel suppléants qui se sont déroulées à l'usine de Sabart de la société Pechiney le 21 janvier 1997, un électeur votant par correspondance a, après avoir inséré les bulletins de vote dans les enveloppes intérieures et cachetées celles-ci, omis de signer l'enveloppe extérieure de vote par correspondance et demandé à un autre salarié chargé de poster cette enveloppe de la signer pour lui ;
   Attendu que M. Z... et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 21 février 1997) d'avoir déclaré non fondées leurs demandes d'annulation des élections ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les enveloppes renfermant les bulletins de vote avaient été cachetées par l'électeur, le tribunal d'instance qui a estimé que l'irrégularité constatée n'avait pas eu pour but, ni pour effet de fausser le résultat du scrutin, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant ..., bâtiment 701, appartement 8, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif HPCLR Novotel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société HPCLR Novotel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 6 mai 1997 dans une instance l'opposant à la société HPCLR Novotel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HPCLR Novotel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 327 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société HPCLR Novotel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société HPCLR Novotel, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Vu les articles 31, 122 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Potiers, rendu le 6 mai 1997 dans une instance l'opposant à la société HPCLR Novotel ;
   Mais attendu que par arrêt du même jour, la cour d'appel a statué sur les demandes présentées dans le cadre de la présente instance ;
   que Mme X... n'a donc aucun intérêt à la cassation de l'arrêt n° 327 du 6 mai 1997;
   que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Gastro Self, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 14, Place Joseph Pancaut, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Neng Z..., demeurant Bâtiment 7, appartement 23, ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Gastro Self, de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., engagé le 1er octobre 1982 par la société Gastro Self en qualité de polyvalent en restauration quitta l'entreprise le 14 septembre 1992 à la suite d'une altercation l'ayant opposé au chef de cuisine, associé de l'employeur, que le 15 septembre 1992 il écrivait à l'employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu du fait de ce dernier et dès le lendemain saisissait la juridiction prudhomale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que ,selon le moyen, seul le comportement personnel de l'employeur, ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son gérant statutaire était M. Y... et que M. X..., simple salarié de l'entreprise, ne disposait d'aucune prérogative d'employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X... n'avait pas agi, lors du comportement litigieux, à titre personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel a constaté que M. X... avait agi en qualité d'employeur ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gastro Self aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Christine de Saint-Paul, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Christine de Saint-Paul s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Christine de Saint-Paul aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Vignobles Rollet, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 2 décembre 1997, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Saverne, au profit de M. X... Botter, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 13 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saverne, la société Axima s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 7 mai 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Axima aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 4822 P rendu le 11 décembre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Patrick X..., demeurant ..., à :
   1°/ la société Intersud, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Mécelec, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Annonay, dont le siège est ...,
   4°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997 mentionne, page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, l'article L. 131-3-1 du Code du travail, alors qu'il s'agit en réalité de l'article L. 231-3-1 du même Code;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 4822 P du 11 décembre 1997, la mention :

 "article L. 131-3-1", page 3, deuxième paragraphe, ligne 4, sera remplacée par : "article L. 231-3-1" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt-dix huit. Où étaient présents :

 M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié à la Clinique Saint-Gatien, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., médecin, a pratiqué sur un patient l'implantation d'un stimulateur cardiaque "double chambre" qu'il a cotée KC 120 + 120/2;
   que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation KC 120;
   que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Poitiers, 27 novembre 1995) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que, lorsqu'au cours d'une même séance, deux actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par un même praticien, la Caisse doit prendre en charge le plus important à son coefficient propre et le second à 50 % de son coefficient;
   que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place d'une électrode endocavitaire lors de la pose d'un stimulateur cardiaque;
   que, par suite, la pose d'un stimulateur cardiaque double chambre, qui suppose la mise en place de deux sondes, doit être cotée KC 120 + 120/2;
   qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que le praticien n'avait pas accompli deux actes distincts, a énoncé à bon droit que la cotation KC 120 prévue à l'article 5 du chapitre V du Titre VII de la nomenclature était applicable à la pose d'un stimulateur double chambre ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° F 96-45.400 formé par la société André Piat et fils, société en nom collectif, dont le siège social est ...,
   II - Sur le pourvoi n° H 96-45.401 formé par M. Jean-Marie X..., domicilié ..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la SNC Piat et fils, en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (Section commerce) au profit :
   1°/ de Mme Françoise I..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Joëlle C..., demeurant ..., 59510 Hem,
   3°/ de Mlle Armelle B..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Janine G..., épouse D... demeurant ...,
   5°/ de Mme Christiane H..., épouse L..., demeurant ..., (7740) Pecq, Belgique,
   6°/ de Mme Nadine E..., épouse A..., demeurant ... de Paul, 59150 Wattrelos,
   7°/ de Mme Nicole Z..., épouse F..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Annie K..., épouse J..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 96.45.400 et H 96.45.401 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-2 du Code du travail ;
   Attendu que la SNC Piat et fils et M. Jean-Marie X..., ès qualités d'administrateur provisoire de ladite société, se sont pourvu en cassation contre le jugement du 13 juin 1996 du conseil de prud'hommes de Roubaix qui a ordonné à M. Jean-Marie X..., ès qualités, de remettre des bulletins de paie conformes à Mme Françoise I... épouse Y..., Mlles Joëlle C... et Armelle B..., Mmes Janine G... épouse D..., Christiane H... épouse L..., Nadine E... épouse A..., Nicole Z... épouse F... et Annie K... épouse J... ;
   Attendu que la SNC Piat et fils n'a énoncé aucun moyen ;
   Attendu que M. Jean-Marie X..., ès qualités, critique le jugement en ce que : "il n'a pas précisé en quoi les bulletins de paie remis le 15 février 1996 ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article R 143-2 du Code du travail" ;
   Mais attendu que le jugement a ordonné la délivrance de bulletins de paie conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail, qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société André Piat et fils et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.