Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasserie Pelforth, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Reims (section encadrement), au profit de Mlle Véronique Z..., demeurant 4, Place des Tilleuls, à Faverolles, Fismes (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que, par déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims, datée du 11 août 1987, Me Y..., avocat à Lille, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit conseil, rendu le 10 juin 1986, déboutant la Société française de brasserie, venant aux droits de la société Brasserie Pelforth, de sa demande dirigée contre Mlle Z... ; qu'il a été produit un "pouvoir officiel" donné à cet effet par M. Marc X... "chef du service du personnel" de la société ;

  Attendu que, s'agissant d'une société anonyme, le chef du service du personnel n'ayant pas qualité pour agir en justice au nom de la société et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet effet un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation, la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Brasserie Pelforth, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ... à Charleville-Mezière (Ardennes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société SADEM Conforama, ayant son siège ... à Charleville-Mezières (Ardennes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant 

  fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 18 de la convention collective de l'ameublement ;  Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... embauchée le 1er avril 1974 par la société Sadem Conforama en qualité de caissière a été licenciée le 11 juillet 1985 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'article 18 de la convention collective de l'ameublement prévoit une indemnité de licenciement, cet avantage est exclu en cas de faute grave, peu important le moment où se produit le comportment répréhensible ;  Attendu cependant que la faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ;  qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne la société SADEM Conforama, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Nait Oumeziane, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société HBT L'Auberge, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... Oumeziane, embauché le 1er juin 1984 par la société HBT L'Auberge en qualité de cuisinier, a été victime d'un accident du travail le 18 février 1986 ;  que, déclaré apte à reprendre son travail le 4 mars 1986, il a, à cette date, écrit à son employeur qu'il refusait d'occuper l'emploi de plongeur à mi-temps dont il soutenait qu'il lui avait été proposé et demandait à être réintégré dans ses fonctions ;  qu'il n'a pas repris le travail ;  Attendu que M. Z... Oumeziane fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de celle fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en ne prenant pas en considération le courrier qu'il a transmis à l'employeur le 4 mars 1986 et ses conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail lui faisant obligation de tenir compte de tous les éléments du litige ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, après avoir constaté que l'employeur avait proposé au salarié de reprendre son travail de cuisinier en collaboration avec un chef cuisinier sans que cette affectation entraîne une modification substantielle des relations contractuelles, a décidé qu'en refusant de reprendre le travail, le salarié avait pris la responsabilité de la rupture ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Onet, demeurant 15, cité Pouchelon à Avignon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Saadia X..., domiciliée 10, place Jean-Philippe Rameau à Avignon (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1973 par la société Onet en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée sur le chantier des Transports Bérard à Avignon ; que cette entreprise ayant confié le nettoyage de ses locaux à la société Euroclean à partir du 1er février 1985, la société Onet a prétendu que Mme X... devait continuer à travailler pour ce nouvel employeur, qui a refusé néanmoins de conserver la salariée à son service ;

  Attendu que la société Onet fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1988) d'avoir refusé d'appliquer les dispositions de l'article L. 122.12 du Code du travail alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas s'il n'y avait pas eu transfert d'une branche d'activité dotée au sein de l'entreprise d'une organisation autonome ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Onet n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; 

  Sur le second moyen :

  Attendu que la société Onet reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture abusive alors que, selon le moyen, l'article L. 321.12 du Code du travail était inapplicable ;

  Mais attendu qu'en constatant que la société Onet s'était prévalue à tort de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, pour priver la salariée de tout travail, la cour d'appel a caractérisé l'abus commis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Onet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois N° 87-43.706 et 87-43.395,

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Epinal, 18 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que le salarié avait été licencié pour fin de contrat, l'employeur ayant dû cesser son activité en raison de son endettement ;

  Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen, qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Charrier, demeurant Place du Parc Lenval à Levens (Alpes-maritimes),

  en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de l'URSSAF des Alpes-maritimes, dont le siège est ... (Alpes-maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait perçu, indépendamment de ses salaires, des redevances pour l'exploitation d'un brevet d'invention, l'URSSAF lui a réclamé, au titre d'une activité non salariée d'inventeur, le paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;  que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 10 octobre 1988) d'avoir rejeté son recours alors que le titulaire d'un brevet d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers ne peutêtre tenu de cotiser sur les redevances qu'il perçoit dès lors que son invention possède un caractère fortuit, c'est-à-dire n'est pas le fruit de recherches répétées et renouvelées ;  qu'en l'espèce, le tribunal ne pouvait se borner à affirmer que l'invention en question impliquait nécessairement des recherches espacées dans le temps pour arriver à une conception acceptable sans examiner concrètement si celle-ci, découverte sans recherche aucune par un technicien évoluant dans ce domaine précis, ne possédait pas un caractère fortuit ;  que dès lors il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et de l'article L 37 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention devant être considérées comme la rémunération de l'activité indépendante, qui, après avoir conduit à

cette découverte, s'est concrétisée dans la prise d'un brevet d'invention et s'est poursuivie dans son exploitation, le tribunal a exactement décidé, sans avoir à procéder aux recherches dont le moyen invoque l'omission, qu'elles donnaient lieu au paiement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants  ;  que sa décision est dès lors légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme AGI, (Agence Générale d'Information), dont le siège social est Zone Industrielle, Les Iles Cordées à Veurey Voroize (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Drôme, Place de Dunkerque à Valence (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société AGI, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Drôme, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Agence générale d'information (AGI) qui avait calculé les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe sans appliquer la réduction de taux prévue à l'arrêté ministériel du 5 février 1975, a agi contre l'URSSAF en répétition des sommes qu'elle estimait avoir versées en trop au titre des années 1983 et 1984 ;  qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement alors que la référence de l'arrêté du 5 février 1975 aux dispositions de l'article L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne pouvant être comprise comme un renvoi à un mode de rémunération mais à une définition de la profession de journaliste, la cour d'appel a violé ce texte en énonçant que son champ d'application ne s'étendait pas aux journalistes percevant un salaire fixe ;  Mais attendu que l'arrêté ministériel du 5 février 1975, pris en application de l'article L. 121 du Code de la sécurité sociale (ancien), ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés visés à l'article L. 242-3 du même code, c'est-à-dire ceux dont les fournitures à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige ;  que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu l'application à des journalistes rémunérés par un salaire fixe du taux réduit de cotisations institué par cet arrêté ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège social est ... (3e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juillet 1988), rendu sur renvoi après cassation, et la procédure, que M. X..., a été nommé chef de rayon au magasin Nouvelles Galeries de Montauban le 24 décembre 1969, en vertu d'un contrat comportant une "clause de mobilité" l'obligeant à accepter toute mutation ultérieure éventuelle, à l'occasion d'une promotion ;  qu'à la suite de son refus, le 4 novembre 1983, alors qu'il était membre du comité d'entreprise, d'être muté à la succursale d'Angers, l'employeur a déclaré prendre acte de la rupture intervenue ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration de M. X... au sein du magasin Nouvelles Galeries de Montauban, alors qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si la rupture du contrat de travail de M. X... n'était pas imputable audit salarié, et si la société des Nouvelles Galeries n'était dès lors pas en droit d'en prendre acte sans avoir recours à la procédure spéciale prévue par la loi en cas de licenciement de salariés investis de fonctions représentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 436-1 du Code du travail ;  Mais attendu que le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., domicilié Home Salon, Centre commercial, Auchan à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit :

  1°/ de Mlle Catherine X..., ayant demeuré Les Hauts du Lac à Saint-Paul-les-Dax (Landes), et actuellement sans domicile, ni résidence connus,

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est ... (Landes),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, 

 conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° E 89-17.472 formé par M. Jean-Pierre A... contre un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Pau au profit de Mlle Catherine X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... Ivry, dont le siège social est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ... à Chailly-en-Bière (Seine-et-Marne), et actuellement sans domicile connu,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Carrefour Ivry, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) que M. Y..., engagé le 2 mai 1971 par la société Carrefour Ivry (établissement de X... France), en qualité de monteur de pneus du centre auto, puis promu chef de rayon confirmé, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1985 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en l'espèce, s'il est établi que le compte d'exploitation de M. Y... était bénéficiaire, il n'en demeure pas moins que le salarié était tenu de justifier de la régularité des ventes litigieuses qu'il avait conclues avec la société CEDIP ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que des ventes avaient été conclues à perte, aux motifs que le salarié n'était plus en possession des factures arguées de faux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas plus particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en mettant la preuve exclusivement à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  d! -d! Condamne la société Carrefour Ivry, envers M. Y..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société du Canal de Provence, société anonyme, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique : 

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1987) que M. X... a été embauché le 16 mars 1967 par la société du Canal de Provence en qualité d'ingénieur et a été licencié le 30 décembre 1981 ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à agir à l'encontre de la société du Canal de Provence aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que le jugement rejetant une fin de non-recevoir a de ce chef l'autorité de la chose jugée et devient en conséquence définitif si l'acte d'appel ne vise que le jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, les déclarations d'appel de la société Canal de Provence et de M. X... n'ont visé que le jugement sur le fond du conseil de prud'hommes de Marseille du 19 décembre 1985, de sorte que le jugement du 28 juin 1984, par lequel cette même juridiction avait écarté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction est devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel avec le jugement sur le fond ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant néanmoins M. X... irrecevable à agir à l'encontre de son employeur en raison de l'existence de cette transaction, a méconnu l'autorité de la chose jugée et a donc violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société du Canal de Provence, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy A..., libraire papetier, place de la Poste, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit :

  1°/ de M. Didier Z..., demeurant Le Coudray, Saint Brandan, Quintin (Côtes d'Armor),

  2°/ de Mme Claire B..., demeurant ... Le Nôtre, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

  3°/ de Mme Chantal D..., demeurant ..., appartement 32, Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 27 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer à M. Z... et deux autres salariées une certaine somme à titre de prime de 13e mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a dénaturé une note du 9 septembre 1977 ne comportant aucune signature, en lui donnant la portée d'un accord d'entreprise et en a également dénaturé les termes ;  d'autre part, que l'arrêt a déduit d'un accord d'entreprise de 1985, l'application d'un treizième mois pour les années précédentes ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors de toute dénaturation, qu'il résultait d'une enquête diligentée lors d'une précédente procédure que la note litigieuse avait été rédigée sur l'ordre de l'employeur en accord avec le personnel ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;  que le pourvoi n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Karine, demeurant Le Chalet, Saint-Marcel Paulel à Verfeil (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. A... Philippe, demeurant Le Plantier Bonnetan à Tresses (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989) que M. A..., engagé en avril 1983 par Mme Z... comme vendeur responsable d'un magasin de disques, a été licencié le 27 juin 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que dans ses conclusions et par adoption des motifs des premiers juges, l'employeur avait invoqué la perte de confiance résultant de l'activité de M. A... ; qu'en s'en tenant à la considération de l'absence de fait nouveau depuis l'avertissement dont le salarié avait fait l'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que la constatation de la cour d'appel selon laquelle le salarié avait produit de très nombreuses attestations de clients satisfaits de ses services ne pouvait permettre à la cour d'appel de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, en présence des conclusions de l'employeur selon lesquelles le salarié avait détourné la clientèle ; qu'en ne s'interrongeant pas davantage sur le comportement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 17, rue G. Maydieu à Villeneuve-Sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société HLM de Villeneuve-Sur-Lot, société anonyme, dont le siège social est ... à Villeneuve-Sur-Lot (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société HLM de Villeneuve-Sur-Lot, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 juin 1989) M. X... embauché le 16 février 1970 en qualité d'employé de bureau par la société d'HLM de Villeneuve-sur-Lot a été licencié le 15 février 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de délai-congé ; alors qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de qualifier la faute retenue à l'encontre du salarié, et ce quelle qu'ait été l'appréciation de l'employeur sur le degré de gravité de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour justifier le prononcé du licenciement pour faute grave, la cour se borne à se référer à la motivation des premiers juges qu'elle adopte ; que ladite motivation tenait en un rappel des griefs adressés par l'employeur sans explication ni appréciation d'aucune sorte sur la gravité de la faute commise et contestée par le salarié ; que dès lors, l'arrêt qui n'a pas caractérisé la faute grave n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail par là-même violé ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet le 11 mars 1986 d'un avertissement pour refus d'obéissance, qu'en 1987 une mise en garde lui avait été adressée, qu'enfin le 5 février 1988, il avait adressé des propos imjurieux et menaçants au président de la société en présence d'une tierce personne, les juges du fond, appréciant les faits et preuves qui leur étaient soumis, ont estimé que les griefs contestés par le salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société HLM de Villeneuve-Sur-Lot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Odile X..., demeurant à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), ..., bât. F,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce et services), au profit de la société à responsabilité limitée Renault Pierre, dont le siège est à Pledran (Côte-d'Armor), la Ville Glé,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;  Attendu que Mlle X..., engagée le 15 septembre 1986 par la société Renault en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 30 août 1988 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, la décision attaquée se borne à énoncer que le texte précité ne précisant pas les délais à observer entre le moment de la convocation et l'entretien préalable, la procédure avait été respecté ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait convoqué oralement la salariée à 11 heures 20 pour un entretien devant se dérouler à 14 heures et que la salariée soutenait qu'elle n'avait pas été en mesure d'organiser sa défense, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 21 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hamlet X..., demeurant ..., appartement 166 "Le Trident", Nancy (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société Textile diffusion, société anonyme, dont le siège social est ... (18ème), ayant succursale ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charrault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Textile diffusion, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché par la société Textile Diffusion le 23 février 1982 et licencié le 24 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 16 mai 1988), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur de faux témoignages ; alors que, d'autre part, le salarié aurait été licencié uniquement parce qu'il était un témoin gênant pour son employeur ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X..., envers la société Textile diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hachemi X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, dont le siège social est sis à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la Fondation nationale de la cité internationale universitaire de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 455 du Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour débouter Hachemi X..., engagé de 1956 à 1958 puis depuis 1963, par les restaurants de la Cité internationale de Paris, devenu premier commis, et licencié le 1er août 1986, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait accepté, hors des locaux de l'entreprise, une vingtaine de gaufrettes offertes par une autre salariée qui les avait dérobées à l'employeur ;

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que ces gaufrettes étaient des restes de repas, déjà payés par les clients, constituant un surplus non consommé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la Fondation nationale de la cité internationale universitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant Les Mureaux (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Y..., Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Desquenne et Giral, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1980 par la société Desquenne et Giral en qualité de chauffeur poids-lourds et transports en commun, a été licencié le 10 janvier 1985 à la suite de son refus d'être affecté à Pontailler-sur-Saône comme chauffeur manutentionnaire ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si, par suite du refus opposé par le salarié à la modification unilatérale de ses conditions de travail, la rupture était imputable à l'employeur, ce que celui-ci ne contestait pas, elle n'en était pas pour autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ;  qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère substantiel de la modification ni constater que celle-ci était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne la société anonyme Desquenne et Giral, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.