Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT (E C V L ), LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MALARDEAU (S E M 2001), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES CORPS D'ETAT ET D'EQUIPEMENTS (S A C E E) ET LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS (S N F) CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS AINSI QUE LES MEMES SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES ET QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE GERANT DE LA S N F ETAIT NAGUERE RESPONSABLE DES ATELIERS DETACHES D'E C V L ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DES QUATRE SOCIETES ETAIENT LES MEMES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE EN FAISANT ETAT D'UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT ADMIS L'EXISTENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE, COMME LA S E M 2001 ET LA S A C E E, ETAIT ISSUE D'UNE DIVISION DE L'E C V L, QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, REPRISE D'UNE PARTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE AINSI QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE CELLES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET QUE LES SERVICES COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT RESTES COMMUNS ;

 QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LES POSTES DE TRAVAIL, QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE DANS LES MEMES LOCAUX, SUR LES MEMES MACHINES, AVEC LE MEME ENCADREMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT COIFFEE ADMINISTRATIVEMENT PAR L'UNE DES SOCIETES QUE LE JUGE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LES TROIS AUTRES SOCIETES, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS UNE COMPLETE IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DIVERSES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPOSANT CETTE ENTITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE SUR LOT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 2, L 433 - 8 ET L 412 - 12, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, LE 20 OCTOBRE 1981, GIOVANNI X... A CONTESTE LA REGULARITE DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GRIFFON, DES 2 ET 20 OCTOBRE 1981, AUX MOTIFS QU'UN TROISIEME COLLEGE CADRES N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT INSTITUE DANS L'ENTREPRISE, DES LORS QUE CELLE CI N'EMPLOYAIT QUE 9 CADRES, ET QUE LE NOMBRE ET L'IDENTITE DES ELUS CFDT DU PREMIER TOUR N'AVAIENT PAS ETE AFFICHES ;

 QUE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA CONTESTATION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TROISIEME COLLEGE NE POUVAIT ETRE CREE PUISQUE LA SOCIETE N'OCCUPAIT PAS 25 CADRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A A TORT DECIDE QUE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'UNE MANIERE DIFFERENTE DU PREMIER EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET MEMBRE TITULAIRE DUDIT COMITE, ELU EN CETTE QUALITE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 2 OCTOBRE 1981, ETAIT RECEVABLE EN SA CONTESTATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LE COLLEGE OUVRIERS, LE SEUL OU UNE ORGANISATION SYNDICALE EUT PRESENTE DES CANDIDATS, ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, QU'A CET EGARD LE RECOURS DE X... ETAIT IRRECEVABLE ;

 QU'A DEFAUT DE CANDIDATURE DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME COLLEGES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, CELUI CI N'AVAIT PU AVOIR LIEU, QUE X... N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A AGIR DES LORS QUE, ELU MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE L'ACCORD PREELECTORAL INSTITUANT LE TROISIEME COLLEGE, QUI AVAIT ETE CONCLU POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, NE POUVAIT ETRE REMIS EN DISCUSSION A L'OCCASION DU SECOND TOUR, LEQUEL NE DEVAIT PAS ETRE ORGANISE DIFFEREMMENT DU PREMIER QUANT A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 AOUT 1976, LE CABINET D'ORGANISATION SOGREC DONNAIT MANDAT A BOUGEROL DE LE REPRESENTER AUPRES DE SA CLIENTELE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET DE COMMERCIALISER LES CONTRATS POUR LE COMPTE DU CABINET MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR PRIMES OU HONORAIRES, ETANT PRECISE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOGREC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BOUGEROL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIMILITUDE DU CONTRAT AVEC CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL EST INOPERANTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PASSE SOUS SILENCE UN RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE L'URSSAF CONCLUANT A LA NON AFFILIATION DE BOUGEROL ET VISE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LE CONTRAT PRECISAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE BOUGEROL ORGANISERAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ET EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT DEJA TENU COMPTE DU RAPPORT D'INSPECTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE BOUGEROL, BIEN QUE DISPOSANT D'UNE CERTAINE LATITUDE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, DEVAIT AGIR CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES PREVALAIENT DANS L'EXERCICE EN FAIT DE SON ACTIVITE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE QUELLES QUE FUSSENT LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y... AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COUNTRY CLUB DU GOLF DE FOURQUEUX LE 28 AVRIL 1971 EN QUALITE DE GARDIENNE DE PARKING, DESSIONNAIRE LE 5 AVRIL 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ETAIT CELLE DE GARDIENNE-SURVEILLANTE ET QUE DEVAIT DONC LUI ETRE APPLIQUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'OUTRE SES ACTIVITES DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE, ELLE AVAIT ASSURE LA RESPONSABILITE D'ENCAISSEMENTS ET QUE LA COMPTABILITE DE SOMMES IMPORTANTES EXCLUAIT L'APPLICATION D'UN REGIME D'EQUIVALENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI MME X... CONTROLAIT LES ENTREES ET PERCEVAIT LES DROITS ACQUITTES PAR LES INVITES DES JOUEURS, FAISAIT UN PEU DE MANUTENTION ET DE SECRETARIAT, CES ACTIVITES ETAIENT ACCESSOIRES ET EPISODIQUES ;

 QUE SI A CERTAINS MOMENTS SON TRAVAIL ETAIT IMPORTANT, A D'AUTRES IL CONSISTAIT EN UNE SIMPLE PRESENCE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A ESTIME QUE CES DIVERSES ACTIVITES CORRESPONDAIENT EN L'ESPECE A CELLE DE GARDIENNE SURVEILLANTE A LAQUELLE UN REGIME D'EQUIVALENCE ETAIT APPLICABLE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT (ECVL), LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION MALARDEAU (SEM 2001), LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES CORPS D'ETAT ET D'EQUIPEMENTS (SACEE) ET LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS (SNF) CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE CES SOCIETES AVAIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRIGEANTS AINSI QUE LES MEMES SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES ET QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL, ALORS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE GERANT DE LA SNF ETAIT NAGUERE RESPONSABLE DES ATELIERS DETACHES D'ECVL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRIGEANTS DES QUATRE SOCIETES ETAIENT LES MEMES, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE EN FAISANT ETAT D'UNE IDENTITE DE STATUT DU PERSONNEL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE, A L'EXCEPTION DE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS, LES SOCIETES EN CAUSE AVAIENT ADMIS L'EXITENCE ENTRE ELLES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIETE, COMME LA SEM 2001 ET LA SACEE, ETAIT ISSUE D'UNE DIVISION DE L'ECVL, QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, REPRISE D'UNE PARTIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ETAIT LA FABRICATION DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE AINSI QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE DE CELLES DES AUTRES SOCIETES DU GROUPE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET QUE LES SERVICES COMPTABLES, JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS ETAIENT RESTES COMMUNS ;

 QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LES POSTES DE TRAVAIL, QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE DANS LES MEMES LOCAUX, SUR LES MEMES MACHINES, AVEC LE MEME ENCADREMENT ET DANS LES MEMES CONDITIONS, CE DONT IL RESULTAIT L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE, LAQUELLE ETAIT COIFFEE ADMINISTRATIVEMENT PAR L'UNE DES SOCIETES QUE LE JUGE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU FUMELOIS FORMAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LES TROIS AUTRES SOCIETES, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS UNE COMPLETE IDENTITE DES DIRIGEANTS DES DIVERSES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES COMPOSANT CETTE ENTITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE SUR LOT ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE EN QUALITE DE DELEGUEE TECHNICOMMERCIALE ET LICENCIEE LE 25 MAI 1977 POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS DE VENTE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR TENDANT A PROUVER L'INEFFICACITE DE LA SALARIEE DEVAIENT ETRE REJETEES POUR N'AVOIR PAS ETE DELIVREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DEFICIENCE DE L'INTERESSEE NE SAURAIT NON PLUS RESULTER DU GRAPHIQUE PORTANT COMPARAISON DE SES RESULTATS AVEC CEUX D'UN SEUL DELEGUE TECHNICO-COMMERCIAL A L'EXCLUSION DE CEUX DES CINQUANTE AUTRES EMPLOYES DE LA MEME ENTREPRISE ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE CE PROCEDURE CIVILE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, ET ALORS QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, ET EN S'ABSTENANT, PAR AILLEURS, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... RESSORTAIT EGALEMENT DES RAPPORTS PAR ELLE ETABLIS ET VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE8 NOVEMBRE 1979 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

    VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL,

   ATTENDU QUE PHILIPP EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KREUSSLER, LE 12 AVRIL 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, IL LUI FUT REPROCHE L'INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE ; QU'IL S'ARRETA DE TRAVAILLER POUR X..., LE 27 OCTOBRE 1975 ; QU'IL FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X... PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN DEDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI N'EST PAS DUE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER MAIS QUE LA SOCIETE AVAIT PAYEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

   ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE EUT REPROCHE A PHILIPP, PAR LETTRES DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975, SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, AVAIT ENCORE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CELLE - CI COMME CAUSE DE LICENCIEMENT PRONONCE LE 27 NOVEMBRE EN L'ABSENCE D'AMELIORATION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE PHILIPP EUT DROIT A DES INDEMNITES DE X... COMME AYANT ETE LICENCIE POUR X... IL NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE EUT PAYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CONNAISSANT L'ETAT DE MALADIE DE L'INTERESSE QUE CELUI - CI EUT DROIT A LA CUMULER AVEC DES INDEMNITES DE X... POUR LA MEME PERIODE ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, L 122-14, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ALPIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIIR CONDAMNEE A PAYER A CHARLES Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE O S 2 LE 11 DECEMBRE 1978 ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1979 EN RAISON DE LA PROLONGATION DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS DE SON ABSENCE POUR MALADIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIAUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A LICENCIER LE SALARIE TANT QUE SES ABSENCES DUMENT NOTIFIEES ET JUSTIFIEES N'EXCEDAIENT PAS LA DUREE TOTALE DE SIX MOIS, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE LES ABSENCES DE CE DERNIER AIENT DESORGANISE LE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 NE FONT PAS OBSTACLE A UN CONGEDIEMENT AVEC INDEMNITES POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX COMME LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION OU D'UN REMPLACEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDEE SUR LA NOTION DE MALADIE MAIS SUR LES IMPERATIFS DU SERVICE QUI EXIGEAIENT LE REMPLACEMENT DE Y...;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ALPIA NE POUVAIT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU PERSONNEL INTERIMAIRE QU'ELLE EMPLOYAIT, VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA SEULE ABSENCE MOMENTANEE DE L'X... RENAUD FUT DE NATURE A ENTRAINER LA DESORGANISATION DE SON SERVICE;

 QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LACOUR DE CASSATION, SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, A JUSTIFIER LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOMAFER A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MICHEL X..., PAR ELLE EMBAUCHE EN QUALITE DE METREUR LE 5 DECEMBRE 1968, PUIS DETACHE LE 12 NOVEMBRE 1974 COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX SUR UN CHANTIER DE TUNISIE, ET QUI N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 MARS 1978 DE REJOINDRE LE POSTE D'AGENT TECHNIQUE A FOS-SUR-MER AUQUEL ELLE L'AVAIT AFFECTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EN LUI IMPOSANT UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL NON ACCEPTE QUI DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LA SOCIETE SOMAFER AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET NON ACCEPTEE PAR CE DERNIER RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT FUT DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 1ER AVRIL 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE PISTES AVAIT ETE SUPPRIME A LA FIN DECEMBRE 1978 POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREFET DU CANTAL, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE REGIE ET SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DONT LES POUVOIRS DE D DECISION LUI ETAIENT TRANSFERES, N'AVAIT PAS A SOLLICITER DE SON SUBORDONNE UNE AUTORISATION QUE LUI-MEME ETAIT MAITRE DE DISPENSER, QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES, QUI RECONNAISSAIENT LA NATURE ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, DE SE PRONONCER S SUR LE CARACTERE SATISFACTOIRE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'OFFRE DE RECLASSEMENT OFFERTE A X... SANS DIMINUTION DE REMUNERATION, ET QU'A CET EGARD ILS N'AVAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREFET DU CANTAL FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR LE CHANGEMENT D'EMPLOI N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE L'ANCIEN EMPLOI DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE CONSERVES AU SALARIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION FAITE PAR L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE S'IMPOSE, AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, QUELS QUE SOIENT L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ;

 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE Q QUE LA MUTATION PROPOSEE A X... AVAIT POUR EFFET DE LUI RETIRER SON EMPLOI D'ANIMATEUR RELEVANT DE LA CATEGORIE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LUI ATTRIBUER UN SIMPLE EMPLOI D'OUVRIER RELEVANT D'UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE, SI UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, NOTAMMENT LE SALAIRE, ETAIENT MAINTENUS A L'INTERESSE, CETTE MUTATION, QUI LE CANTONNAIT DANS UNE ACTIVITE PUREMENT MANUELLE, S'ANALYSAIT POUR LUI EN UN DECLASSEMENT QU'IL AVAIT PU A BON DROIT CONSIDERER COMME INACCEPTABLE ;

 QU'ILS ONT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES : D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., EPOUSE Y..., EMBAUCHEE PAR PIN, LE 5 MAI 1977, EN QUALITE DE SECRETAIRE-STENO-DACTYLOGRAPHE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE DAME Y..., APRES LA PRESCRIPTION D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS A PARTIR DU 28 JUILLET 1977 SUIVI D'UNE PROLONGATION DE 10 JOURS, N'AVAIT PAS REPRIS SON ACTIVITE LE 27 AOUT SE CONTENTANT D'ADRESSER AVEC RETARD UNE LETTRE FAISANT SAVOIR QUE SON ARRET DE MALADIE ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE ET QU'AINSI LA SALARIEE, N'AYANT PAS REPRIS SON POSTE SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DECLAREE DEMISSIONNAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ETABLIE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER LA SALARIEE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LECONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LOUIS Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SONIA X..., PAR LUI ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE VENDEUSE ET LICENCIEE LE 25 AVRIL 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE LA SALARIEE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTEE DE L'ABSENCE DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS DU BENEFICE DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU MEME CODE LES SALARIES AYANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT N'ONT FAIT PESER SUR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE Y... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE NE S'ETRE EXPLIQUE NI SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, NI SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Y... AYANT, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE REPROCHE A DAME X... D'AVOIR LAISSE SANS SURVEILLANCE LE MAGASIN QU'ELLE DIRIGEAIT POUR FAIRE DES COURSES OU SE RENDRE A UNE CAFETERIA VOISINE ET D'AVOIR OBSERVE UNE ATTITUDE AU TRAVAIL NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EN RESTANT ASSISE PENDANT DE LONGS MOMENTS EN DEHORS DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE CES GRIEFS CONTREDITS PAR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS EMANANT DE COMMERCANTS VOISINS OU DE CLIENTS N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE EN CONSIDERATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PRIVEE DE SON EMPLOI ET DU DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DE CES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI :

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A DAME X... LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DUES A CETTE DERNIERE A COMPTER DU 3 JUILLET 1979, AU MOTIF QUE SI CETTE ASSUREE ETAIT ABSENTE DE SON DOMICILE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE A 12 HEURES LE 7 JUILLET 1979, ELLE Y ETAIT REVENUE, ALORS QUE LE DELAI D'HEURES DE SORTIE AUTORISEES ETAIT EXPIRE DEPUIS PEU ;

 QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES ETAIT CONSTANTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE QUANT A L'OPPORTUNITE ET A L'ETENDUE DE LA SANTION ENCOURUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE CAHORS ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que, selon la décision (Conseil de prud'hommes de Metz, 20 février 1984) M. Henri X..., embauché par son frère René X... le 1er octobre 1982 comme distributeur de publicité, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées contre M. René X... et de l'avoir condamné à payer à celui-ci une somme à titre de préavis non effectué au motif qu'en cessant de venir travailler à partir du 6 septembre 1983, il avait rompu le contrat de travail par démission, alors, selon le pourvoi, qu'en réalité, son frère l'avait licencié à cette date au prétexte qu'il n'avait pas travaillé la veille, qu'en tout cas, la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque du salarié, de sorte qu'en s'abstenant de préciser les circonstances de la rupture et de relever des faits de nature à caractériser cette volonté, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Henri X... s'était mis volontairement et à plusieurs reprises en position de "démissionnaire" et qu'il avait quitté son travail sans préavis, ont estimé qu'il résultait de ces circonstances qu'il avait rompu le contrat de travail par démission ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;

    Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Mme Y..., coiffeuse, par M. X..., exploitant un salon de coiffure, qui sans établir une faute grave de la salariée a mis fin avant l'échéance du terme au contrat de travail, entre eux conclu le 28 décembre 1981 pour une durée d'un an, l'arrêt attaqué a fait application des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-3-9 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982 ;

    Qu'en statuant ainsi alors que le contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, demeurait régi par l'article L. 122-3-2 dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1979, selon lequel en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, les dommages-intérêts alloués doivent correspondre au préjudice subi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 23 novembre 1968, M. X... Carlos Viera, salarié de la Société européenne d'entreprise, a été victime d'un accident du travail, sa main gauche s'étant trouvée coincée, dans la gorge d'une poulie, par un câble sur lequel s'exerçaient les tractions nécessitées par le démontage d'une grue ; qu'il a dû subir l'amputation de quatre doigts et qu'il reste atteint d'une incapacité fixée a 50 % ;

    Attendu qu'il fait grief a l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1985) d'avoir refusé de retenir la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, que l'expert avait noté que les fonctions de grutier exercées par M. X... Carlos Viera étaient différentes de celles de monteur, de sorte que la Cour d'appel, en affirmant que l'affectation de l'intéressé, qui connaissait les opérations de démontage, à une telle tâche était normale, a dénaturé le rapport d'expertise ; et alors, d'autre part, que pour écarter la faute inexcusable de la Société européenne d'entreprise, caractérisée par l'affectation à des tâches dangereuses d'un ouvrier non qualifié, la Cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que cette affirmation était normale, sans préciser sur quels documents elle se fondait, et sans donner le moindre renseignement de nature à établir l'existence d'une double qualification des grutiers ou la réalité d'une double compétence de ces derniers, a privé sa décision de base légale ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève, hors de toute dénaturation, que M. X... Carlos Viera, qui n'avait été affecté par son employeur au démontage de la grue qu'en équipe avec des spécialistes de ce genre d'opérations, n'avait pour tâche que de chasser à coups de marteau une broche de fixation de la flèche ; qu'elle précise que l'intéressé, de par sa profession de grutier, ne pouvait ignorer les notions élémentaires de démontage d'une grue, et que ses connaissances, dans ce domaine, auraient dû lui permettre d'exécuter, sans risques, l'acte simple qui lui était demandé ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, donné une base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., agent auxiliaire de l'administration des postes et télécommunications, a été successivement victime de deux accidents du travail, l'un du 22 octobre 1971, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 12 %, l'autre du 6 mars 1974 pour lequel la Commission régionale d'invalidité a, le 9 novembre 1977, attribué un taux d'incapacité de 33 %, ramené sur révision à 23 % par décision du 21 décembre 1983 de ladite commission ;

    Attendu que le ministère des postes et télécommunications fait grief à la Commission nationale technique d'avoir infirmé cette dernière décision en maintenant à 33 %, à la date de révision du 17 avril 1982, la taux d'incapacité afférent à l'accident du 6 mars 1974, alors que ledit taux résultait de la décision du 9 novembre 1977 qui n'avait pas tenu compte de l'état antérieur d'invalidité de 12 %, en sorte que cette incapacité préexistante avait été incluse dans le taux attribué ; qu'en fixant dans ces conditions le taux d'invalidité imputable à l'accident de 1974 à 33 % sans s'expliquer sur le taux d'incapacité afférent à l'accident du 22 octobre 1971, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'état de l'assuré à la date du 17 avril 1982 n'avait subi aucune modification depuis la décision du 9 novembre 1977 qui - quel qu'en soit le mérite - avait fixé le taux d'incapacité afférent aux seules séquelles de l'accident du 6 mars 1974 ; d'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à révision de ce taux, la Commission nationale technique a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes du Havre du 6 février 1984) que la société Bruno Patrizio a institué deux horaires de travail dans son entreprise dont l'un comporte une interruption de 11 heures 45 à 13 heures 30 et l'autre dit de journée continue de 11 heures 45 à 12 heures 15, entre lesquels les salariés ont la faculté de choisir ;

    Attendu, que la société fait grief au jugement d'avoir accordé, à MM. X... et Y..., salariés ayant choisi l'horaire de journée continue, une indemnité de repas, alors que, selon l'article 5 du titre I de l'annexe XII de l'accord national du 21 octobre 1954 sur les petits déplacements, si l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier et n'est pas due lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il n'en résulte pas pour autant que cette prime soit due aux salariés qui, pour des raisons de convenances personnelles et sans aucune imposition de l'employeur, adoptent le régime de la journée continue ;

    Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que MM. X... et Y... prenaient leur repas sur le chantier et non à leur résidence habituelle et que cette situation n'était pas seulement de leur fait mais aussi de celui de l'employeur qui avait proposé l'horaire en journée continue sans formuler de réserve quant au paiement de l'indemnité de repas ni obtenir l'accord des salariés concernés sur ce non paiement ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application du texte précité

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;

    Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ;

    Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M. X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte ou d'entrer au service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode de calcul était précisé ;

    Attendu, que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondés sur la violation de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a énoncé d'une part, qu'elle n'était pas applicable, puisque M. Y..., étant membre d'une société civile professionnelle qui "exerçait l'activité", n'était ni installé à son compte ni au service d'un autre expert, d'autre part, que la clause était nulle dès lors qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière au profit du salarié, enfin, que l'employeur ne justifiait d'aucun préjudice ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors, en premier lieu, qu'il était établi que M. Y... exerçait son activité pour son compte au sein d'une société civile de moyens et alors, en second lieu, d'une part, qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire la validité de la clause de non-concurrence n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière et, d'autre part, que si les juges du fond peuvent modérer la peine convenue lorsqu'elle est manifestement excessive, ils ne peuvent la supprimer, dès lors que la violation de son obligation par le débiteur cause au créancier un préjudice, fût-il de principe, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 février 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture anticipé de son contrat de travail alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Convention collective nationale des commerces de gros stipulant que tout salarié pourra être mis à la retraite à 65 ans a été dénaturée par la Cour d'appel qui a ainsi méconnu les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvant s'en rapporter aux seules allégations contraires des parties quant à l'existence des usages invoqués, sans recourir à une mesure d'instruction en vue de rechercher s'il n'existait pas un usage applicable à l'âge de la retraite, ont méconnu les articles L. 122-4 ancien et suivants du Code du travail et 4 du Code civil ;

   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que la convention collective nationale des commerces de gros prévoit, en son article 46, une possibilité de départ en retraite ou de mise à la retraite à l'âge de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude physique ; que c'est sans dénaturation de ce texte que la Cour d'appel a estimé qu'il ne permettait pas de fixer l'âge de la retraite à 65 ans et que la clause stipulant que M. X... était engagé par une société, aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limité Diaman, pour une "durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite" ne constituait pas un terme conférant à l'accord le caractère d'un contrat à durée déterminée ;

    Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant fondé sa demande sur la clause fixant comme terme au contrat de travail l'âge de la retraite "telle que résultant des usages et fonctions de la branche d'activité de la société", les juges du fond, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que l'existence des usages professionnels ou locaux invoqués n'étaient pas établie ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que M. Marcel X..., qui avait été embauché par la société Africaine d'Entreprise Industrielle et Immobilière (SOCOPRISE) pour servir au Gabon, estimant que son contrat avait été rompu avant terme par les sociétés Henri Y... et Socoprise, la seconde présentée comme filiale de la première, a fait citer ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué a mis hors de cause le syndic à la liquidation des biens de la société Henri Y..., au motif que l'employeur était expressément désigné dans le contrat de travail comme étant la société Socoprise, M. Y... n'étant intervenu à l'acte qu'en sa qualité de président-directeur général de cette société, et que peu importait que la société Socoprise eut été ou non filiale de la société Henri Y..., l'existence éventuelle d'un tel lien ne pouvant avoir pour conséquence juridique de rendre la société mère responsable in solidum des obligations contractées par sa filiale ;

   Attendu cependant qu'un contrat de travail pouvant exister entre un salarié et un employeur autre que celui que l'acte désigne, M. X..., pour soutenir que la société Henri Y... avait été son véritable employeur, faisait valoir que toutes les pièces de caractère social concernant le contrat émanaient de cette société, laquelle avait notamment signé une attestation annuelle d'activité salariale et un certificat de détachement dans lequel elle se présentait elle-même comme son employeur ;

    Que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... n'était pas en fait dans un lien de subordination à l'égard de la société Henri Y... dont il aurait reçu, fut-ce pour partie, directement ou indirectement, instructions et rémunérations, et qui n'a pas répondu aux conclusions ci-dessus reproduites, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 octobre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 pris pour son application ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

    Attendu que la Commission de première instance a rétabli M. X... dans ses droits aux prestations pour la période du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 au motif que si l'intéressé reconnaissait n'avoir réglé ses cotisations complémentaires que le 30 juin 1982, il n'était pas redevable pendant la période des soins de cotisations en principal antérieures au semestre au cours duquel avaient été dispensés les soins ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser les dates d'échéance des cotisations ainsi que celles de leur règlement, la Commission de première instance, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 14 décembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Librairie Tequi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1984) d'avoir décidé que Mme X..., employée à son service du 2 mai 1978 au 3 novembre 1981, date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le travail dans les conditions prévues au contrat constituant, en règle générale, une faute grave, la Cour d'appel, qui ne fait mention d'aucune raison pour laquelle le changement du lieu de travail aurait été incompatible avec l'état de grossesse de la défenderesse ou aurait même présenté pour elle des inconvénients sérieux, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

   Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que le licenciement de Mme X..., survenu après que son état de grossesse médicalement constaté ait été porté à la connaissance de l'employeur, avait pour motif le refus de sa mutation à Laval, a, d'une part, retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation du contrat de travail conclu le 2 mai 1978 et contenant une clause susceptible de plusieurs sens, que la possibilité d'une mutation était soumise à sa réalisation rapide et, d'autre part, constaté par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que cette mutation n'était pas justifiée par des impératifs de gestion de l'entreprise ;

    Que de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le refus d'accepter la mutation ne constituait pas une faute grave ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ;

    Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M. X..., engagé le 1er janvier 1983 pour un an en qualité de journaliste stagiaire, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué a énoncé que le contrat de l'intéressé n'était pas à durée déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, d'autre part ne comportant pas de terme précis ni la date avant laquelle le salarié devait demander à son employeur si ce dernier envisageait ou non de prolonger les relations contractuelles, mais était réputé à durée indéterminée ;

    Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le secteur d'activité de l'information dans lequel M. X... exerçait, autorisait la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée et, d'autre part, qu'il avait relevé que le contrat était d'une durée d'un an allant jusqu'au 31 décembre 1983, ce dont il résultait l'existence d'un terme précis, le Conseil de prud'hommes a violé les articles susvisés du Code du travail ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 24 mai 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Manosque, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;