Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Annick E..., domiciliée syndicat CFDT Services Val-de-Loire, ...,
   2 / de M. Xavier F..., demeurant ...,
   3 / de la Fédération nationale des personnels des Sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Nathalie X..., domiciliée syndicat CGT, Bourse du Travail, ...,
   5 / de Mme Catherine B...,
   6 / de M. Z...,
   7 / de M. D...,
   domiciliés tous trois à la société Atos, Immeuble Ile-de-France, 3, place de la Pyramide, 92067 Paris-La Défense,
   8 / de Mme A...,
   9 / de M. Y...,
   domiciliés tous deux à la société Atos, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que le syndicat national CSL des salariés du groupe Atos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 27 novembre 1998) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de l'entreprise Atos et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation, en date du 3 novembre 1998 de Mme C..., en qualité de déléguée syndicale, pour les motifs figurant au mémoire annexé et pris principalement d'une atteinte à la liberté syndicale, d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 et d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et d'expérience dans l'entreprise du syndicat récemment créé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 août 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Eure, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 23 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CPAM de l'Eure de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samsic Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Y...
X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1990, en qualité d'agent de propreté, par la société L'Impeccable;
   que la société Samsic Ile-de-France, qui a pris la suite de la société L'Impeccable à la fin de l'année 1994, a envisagé d'affecter sur un autre site Mme X..., ce que celle-ci a refusé;
   que son employeur a alors engagé contre elle une procédure de licenciement;
   que, cependant, Mme X... ayant été désignée comme déléguée syndicale, son employeur a contesté cette désignation, qui a été annulée par le tribunal d'instance de Vanves, et a cessé de la rémunérer à compter du 1er février 1997;
   que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement des salaires de février à mars 1997 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1997), de l'avoir condamné à payer les salaires demandés alors, selon les moyens, qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le juge des référés, ayant relevé que la décision de mutation avait, aux dires mêmes de la société, été suspendue dans l'attente d'une décision sur la désignation de la salariée en qualité de déléguée, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait, dans ces conditions, refuser de régler les salaires pour la période allant de février à avril 1997, antérieure à l'application de la décision de mutation ;
   D'où il suit que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation pour l'employeur de verser une provision à titre de salaires à Mme X... n'était pas sérieusement contestable;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samsic Ile-de-France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Caisse maladie régionale d'Alsace, dont le siège est ...,
   2°/ la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale d'Alsace et de la Réunion des assureurs maladie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1244-1 du Code civil ;
   Attendu que le jugement attaqué a accordé à M. Jean-Pierre Y... le bénéfice d'un paiement fractionné pour s'acquitter des cotisations dont il est redevable envers la Caisse maladie régionale, au motif qu'il est possible de lui octroyer des délais de paiement, compte tenu de sa situation financière précaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la réglementation spéciale en matière de sécurité sociale, les juridictions ne peuvent accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à M. Y... des délais de paiement, le jugement rendu le 27 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Bellegarde-sur-Valserine (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Cebal, société anonyme, dont le siège social est Chatillon en Maichaille à Bellegarde (Ain),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi formée par M. X... contenait l'énoncé sommaire des moyens de cassation invoqués ; que le pourvoi est recevable ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., au service de la société Cebal, a été licencié le 22 décembre 1988, pour avoir refusé d'exécuter une mise à pied disciplinaire de trois jours ;

  Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les raisons de la mise à pied n'ont pas été examinées ni instruites, ni par le conseil de prud'hommes, ni par la cour d'appel ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que la mise à pied ait été injustifiée ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cebal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Mostefa Y..., rue Bou Loid à Msila (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, le 6 mai 1969, s'est vu refuser tout droit à indemnité, faute de séquelles indemnisables, par une décision du 19 juin 1991 de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la décision attaquée a violé à un double titre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en ne rappelant pas, même brièvement, les demandes et prétentions des parties et, d'autre part, en ne motivant pas sa décision autrement que par une simple référence aux documents de la cause, non énumérés, ni rapportés, ni analysés ;
   Mais attendu, d'une part, que la décision attaquée précise que la demande de M. X... concernait les séquelles éventuelles de la contusion d'un doigt de l'intéressé et que, par ailleurs, aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties dès lors que cette mention résulte des énonciations de la décision ; et, d'autre part, que la commission a visé expressément un document médical dont elle précise à la fois la date et la substance ; qu'en l'état de ces constatations, la commission a motivé sa décision au vu des éléments de faits propres au litige qui lui était soumis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SNC Continent hypermarchés, dont le siège social est route de Paris, Mondeville (Calvados) et ayant établissement route de Castillon, Libourne (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Et attendu que l'ordonnance de référé attaquée ne contient, en ce qui concerne la partie défenderesse, aucune indication à cet égard ;

 que les exigences du texte susvisé ont ainsi été méconnues ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
   Condamne M. X..., envers la société SNC Continent hypermarchés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Libourne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant 7, plan Madame X..., Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Hollister division incare médical products, dont le siège social est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 octobre 1991), M. Y... a été engagé en qualité d'attaché commercial le 2 novembre 1984 par la société Hollister et a été licencié le 23 novembre 1989 ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP, mais celle d'attaché commercial et qu'à ce titre il visitait les clients de son secteur, notamment les hôpitaux et cliniques pour assurer la promotion des produits Hollister et que ce n'est que très accessoirement qu'il était appelé à entamer des pourparlers en vue de la réalisation de contrats et à transmettre des propositions de commandes à son employeur ; que les résultats n'ont été jugés trop faibles que par rapport aux objectifs, lesquels avaient été fixés trop haut et augmentés au cours de l'année 1989, ce sur quoi, le salarié avait attiré l'attention de l'employeur ; que certains produits, tels les étuis péniens, ont provoqué une irritation de certains malades ; que la cour d'appel s'est contredite en ce que, ayant expressément reconnu que les fonctions du salarié étaient celles d'un attaché commercial et non d'un VRP, donc de promotion et non de représentation, elle a estimé que l'intéressé n'en était pas moins tenu d'une obligation de résultat en sanctionnant l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé ; 

  Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y..., envers la société Hollister division incare médical products, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Les Petites Corbinières, Les Hermittes (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Nice Matin, dont le siège est 214, route derenoble, à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les premier et dernier alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et que, selon le second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant une rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article, est présumé être un contrat de travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a assuré, pour le journal Nice-Matin, la critique des programmes de télévision, a saisi la juridiction prud'homale et pour que lui soit reconnu la qualité de journaliste professionnel salarié et le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes la cour d'appel a énoncé d'une part que la modicité de l'activité et de la rémunération que l'intéressé tirait de la publication des articles qu'il écrivait ne permettent pas de retenir que celle-ci constituait l'essentiel de son activité et de ses ressources, et d'autre part, qu'il n'était soumis à aucun horaire ;
   Attendu, cependant, d'une part, que l'article L. 761-2 ne comporte aucune condition relative à un montant minimum de ressources ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel avait relevé que M. X... avait, de 1972 à 1983, rédigé la critique des programmes de télévision qui était publiée tous les jours dans le journal Nice-Matin 

 et qu'il n'était pas allégué qu'il avait d'autres activités ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Rivery (Somme), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise, et non pas du numéro de code APE ; qu'en se contentant d'affirmer que le cabinet X... était une entreprise d'expertise en matière d'évaluation industrielle et commerciale sans énoncer aucun élément de fait dont il résulterait qu'en raison de son activité il relèverait de la convention revendiquée, et sans procéder à la moindre recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2 de la convention précitée et de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales qu'elle s'applique aux entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales de toute nature ; qu'ayant relevé que le cabinet X... exerçait cette activité, sans se borner à se référer au code "APE", la cour d'appel a exactement décidé que les rapports du cabinet avec ses salariés étaient régis par cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant à Bollène (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société SCEA Morf, dont le siège est à Pierrelatte (Drôme), lotissement Faveyrolles,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  18/ M. Mohamed H...,

  28/ M. Driss H...,

 demeurant tous deux à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. C3, cité la Rochette,

  38/ M. Bouzekri A..., faisant élection de domicile chez M. I..., avocat, demeurant à Valence (Drôme), ...,

  48/ M. Abdelghani E..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. C3, cité la Rochette,

  58/ M. Laouni G..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. A3, cité la Rochette,

  68/ M. Ali D..., demeurant à Bollene (Vaucluse), 148, cité Victor Basch, bât. 9,

  78/ M. X... Amara, demeurant à Lapalud (Vaucluse), ...,

  88/ M. Mohamed J..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. B5, cité la Rochette,

  98/ M. Ahmed Y..., demeurant à Bollene (Vaucluse), ...,

  108/ M. Abdelali F..., faisant élection de domicile chez M. I..., avocat, demeurant à Valence (Drôme), ...,

  118/ M. Mohamed C..., demeurant à Bourg Saint-Andeol (Ardèche), bât. B, cité la Rochette,

  128/ M. Abdelhafid Z..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), bât. 32 B3, cité du Roc,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société SCEA Morf, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. B..., envers la société SCEA Morf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rodrigue, dont le siège est sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Istvan X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuillier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rodrigue, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1973 par la société Rodrigue en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 19 mars 1993 pour faute grave ;
   Attendu que la société Rodrigue reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, la faute grave doit s'apprécier indépendamment du comportement antérieur du salarié et qu'elle n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur ;
   que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du pourvoi, a relevé que le seul grief reproché au salarié était l'accrochage d'un véhicule de la société contre un portail ;
   qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce fait unique du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Attendu enfin qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rodrigue, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Manuela X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Peridata, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, par arrêt du 26 février 1993 la cour d'appel de Versailles à décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société Peridata à lui payer en réparation de son préjudice la somme de 40 000 francs ;
   Que saisie par la salariée d'une demande de rectification d'erreur matérielle de chiffre, la cour d'appel, par arrêt du 30 novembre 1993 a, en se fondant sur l'exigence de l'allocation d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, porté cette indemnité à 40 800 francs ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, la voie de la rectification n'est ouverte que contre les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision et alors qu'en l'espèce il lui était demandé de fixer le montant d'une indemnité, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Peridata, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la société Peridata ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4077
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Clery Location, société à responsabilité limitée, dont le siège est place du Marché, 97211 Rivière Pilote, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... se prétendant salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 21 mai 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Clery Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5157
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Melun (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun, rendu le 2 mars 1993, qui l'a condamnée à payer à son ancien agent, M. X..., la gratification pour médaille grand or du travail, ainsi que des dommages-intérêts;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'existence d'un usage non régulièrement dénoncé, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Remedios Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Serd-Baco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 22 février 1993, qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale ou de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Serd-Baco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit de M. Enver X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Y..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 18 mars 1991), M. Z... a travaillé comme maçon, au service de l'entreprise Alphan, du 4 mai 1987 au 28 février 1988 ;
   que, prétendant qu'il n'avait pas perçu son salaire des mois de décembre 1987, janvier et février 1988, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en exigeant de M. Z... qu'il rapporte la preuve du non-paiement des sommes réclamées, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ;
   alors, d'autre part, que la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ;
   qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre circonstance susceptible d'établir en l'espèce le paiement, le Conseil de prud'hommes qui a statué par motif général sans exercer concrétement son pouvoir d'appréciation a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   et alors enfin que les créances salariales se prescrivent par cinq ans et qu'aucun texte n'exige du salarié la justification d'une réclamation préalable, qu'en reprochant à M. Z... de ne pas apporter la preuve de la réclamation des salaires, sinon le 10 mai 1990 date de la saisine du conseil de prud'hommes plus de deux ans après l'échéance des salaires réclamés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que M. Z... ne renversait pas la présomption de paiement résultant de l'acceptation par lui des bulletins de paie ;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de Mme Marie-Christine Z..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 12 février 1991), qu'à la retraite de son père, le 31 mars 1990, Mme Z... a repris son exploitation agricole ; que, le 25 avril 1990, elle a licencié M. X..., qui y travaillait depuis le 2 janvier 1982 comme ouvrier agricole, pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que M. X..., auquel avait été versée l'indemnité de congés payés afférente à sa rémunération du premier semestre 1990, fait grief au jugement de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée au même titre pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant auquel il avait droit pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a méconnu cette disposition légale ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant les preuves qui leur étaient soumises, ont estimé qu'il était établi que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés au titre de la période litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.