Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ;    ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ;

   ATTENDU QUE, POUR EXONERER LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS JARDEL DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE NOVEMBRE, DECEMBRE 1976, JANVIER, FEVRIER, MAI, JUIN, JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE 1977, FEVRIER ET MARS 1978, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES DIFFICULTES DE GESTION ET DE TRESORERIE, AINSI QUE LE RETARD PRIS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE REGLEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES INVOQUES PAR LE DEBITEUR CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL PERMETTANT D'ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ;

   QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE ET JEAN X..., ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X...", AVAIENT LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ET ANNULE, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F SUR LES COTISATIONS VERSEES DU CHEF DE LEUR EMPLOI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1971 AU 31 DECEMBRE 1975, ALORS D'UNE PART, QUE LE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER QUI NE JUSTIFIE NI D'UN SECTEUR EXCLUSIF ET DETERMINE DE PROSPECTION, NI D'UNE CATEGORIE DEFINIE DE CLIENTS A VISITER, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL DE REPRESENT ANT DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, TOUT A LA FOIS, CONSTATER QUE PIERRE ET JEAN X... ETAIENT ASSOCIES DE L'ENTREPRISE QU'ILS REPRESENTAIENT ET DECLARER QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ILS SE SOIENT LIVRES A DES OPERATIONS POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, LEUR POSITION D'ASSOCIES AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE IMPLIQUANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DOUBLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PIERRE ET JEAN X... PROCEDAIENT, SOIT ENSEMBLE, SOIT SEPAREMENT, A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET A LA PRISE D'ORDRES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS X..., ENTREPRISE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL D'ARTICLES DE MAROQUINERIE ET SIMILAIRES AINSI QUE POUR D'AUTRES FIRMES SE LIVRANT A UN COMMERCE ANALOGUE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA SOCIETE QUI ETAIT GEREE PAR LEUR MERE ET LEUR SOEUR ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT L'EXERCICE PAR LES INTERESSES D'UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS ENTREPRISES DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
, ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI FUT LEUR EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A PU DECIDER QUE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE DE CE CHEF AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS VISANT LES REPRESENTANTS DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES ET APRES DEDUCTION SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % DONT L'ADMINISTRATION FISCALE NE LIMITE PAS LE BENEFICE AUX SEULS REPRESENTANTS STATUAIRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967, DENATURATION DE DOCUMENTS, VIOLATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

   ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE DES VENTES SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS SUCCURSALES DE LA REGIE RENAULT ET LICENCIE LE 28 JUIN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEJA RECU LES DEUX AVERTISSEMENTS PRESCRITS PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE ET QUE SON COMPORTEMENT PROVOQUAIT UN CLIMAT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1976 ET LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1977, EN CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'AVERTISSEMENTS ET QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE EN RETENANT CES AVERTISSEMENTS ; QU'ELLE N'A D'AUTRE PART PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT BENEFICIE DE PROMOTIONS ET DE COMPLIMENTS ET QU'AUCUN DIFFEREND SUR LA CONCEPTION DE SON TRAVAIL N'AVAIT PU INTERVENIR DANS LES DEUX DERNIERS MOIS CAR IL N'AVAIT PAS RECU D'AFFECTATION PARTICULIERE ;

   MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'ANALYSANT LA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1976 ET LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1977 ADRESSEES A MARCHAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS LES DENATURER, QUE CES DOCUMENTS, EN RAISON DES REPROCHES QUI Y ETAIENT FORMULES DE LA MUTATION ANNONCEE PAR LA LETTRE ET DE LA MENACE DE SANCTION QUE COMPORTAIT LA NOTE, CONSTITUAIENT BIEN LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT CONCERNANT LE PERSONNEL, INGENIEURS ET CADRES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967 ; QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE SEVEREMENT CRITIQUE TANT POUR SON COMPORTEMENT QUE POUR SES RESULTATS PROFESSIONNELS PAR LES DIRECTEURS DES SUCCURSALES OU IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT MUTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE SON LICENCIEMENT AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 MARS 1967, 132 ET SUIVANTS, 205 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

   ATTENDU QUE ELLUL, ENGAGE COMME MAITRE DE X... EN 1965 PAR LA COOPERATIVE FRUITIERE VINICOLE D'ARBOIS ET PROMU DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE, A ETE LICENCIE LE 25 MAI 1977 POUR FAUTES GRAVES ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE NOTAMMENT DES DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN ECARTANT LES PROCES - VERBAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, AINSI QUE LES DEPOSITIONS DES PERSONNES AYANT DES LIENS AVEC LES PARTIES, ET EN NOTANT QUE LA SUBITE FLORAISON DES GRIEFS PERMETTAIT A PRIORI D'EN METTRE EN DOUTE LA PERTINENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROCES - VERBAUX DES REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE DECISION A PRIORI, NI ECARTER SANS LES EXAMINER LES TEMOIGNAGES EMANANT DE PERSONNES LIEES AVEC LES PARTIES, NI METTRE EN DOUTE LA REALITE ET LA PORTEE DES GRIEFS INVOQUES POUR LA SEULE RAISON QU'ILS ETAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT, JUSQU'ALORS ETE TOLERANTE, ALORS, ENFIN, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SALARIE AIT COMMIS UNE FAUTE POUR QUE LE LICENCIEMENT AIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION UN CLIMAT CONFLICTUEL RENDANT IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI TELLE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ;

   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SANS CONTESTER LA VALEUR PROBANTE DES PROCES - VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN TANT QUE COMPTE RENDU DES SEANCES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LA PORTEE DES OBSERVATIONS RELATIVES AU COMPORTEMENT D'ELLUL ;

   QUE, D'AUTRE PART, ELLE A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, DES TEMOIGNAGES SANS EN ECARTER CERTAINS A PRIORI, COMPTE TENU, NOTAMMENT DES LIENS AYANT EXISTE ENTRE LES TEMOINS ET LES PARTIES, AU REGARD DE CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, QU'ELLE A EGALEMENT EXAMINE ET APPRECIE SEPAREMENT ;

   ATTENDU, ENFIN, QUE SANS ENONCER QUE SEULE UNE FAUTE DU SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UN CLIMAT CONFLICTUEL QUI SE FUT DEVELOPPE ENTRE ELLUL ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNE EN 1976, A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETABLI ET QU'EN FAIT LE LICENCIEMENT D'ELLUL AVAIT ETE DECIDE DANS SON PRINCIPE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS AVEC MALVEILLANCE ET POUR DES MOTIFS SOIGNEUSEMENT DISSIMULES SOUS DE FALLACIEUX PRETEXTES ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., SALARIE DE LA SOCIETE HAGER-ELECTRO, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LETTRE DU 6 MARS 1980 ;

 QUE LE 10 MARS, IL A REMIS A LA DIRECTION UNE LETTRE DE DEMISSION DE CES FONCTIONS SYNDICALES, ET A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE SOCIETE HAGER-MODULAIRE, OU IL A COMMENCE A TRAVAILLER LE LENDEMAIN ;

 QUE TOUTEFOIS, PAR LETTRE DU 12 MARS, IL A DEMANDE A LA SOCIETE HAGER-ELECTRO DE CONSIDERER COMME NULLE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE ET DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ;

 QUE LA SOCIETE HAGER-MODULAIRE L'A LICENCIE POUR REFUS DE TRAVAIL LE 26 MARS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER SA REINTEGRATION, ALORS QUE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'UN DELEGUE SYNDICAL DOIT RESULTER D'UNE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'ELLE EST SUIVIE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE RETRACTATION IMMEDIATE : QUE SA DEMISSION DEVANT RESTER SANS EFFET, IL SE TROUVAIT PRIVE DE SON EMPLOI ET DE SES FONCTIONS EN VIOLATION DES REGLES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETABLI CHEZ LUI, AU SEIN DE SA FAMILLE, SA LETTRE DE DEMISSION DE SES FONCTIONS SYNDICALES ET SIGNE LE 10 MARS UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE AUTRE SOCIETE, A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE CONTRAINTE, D'UNE FRAUDE OU D'UNE ERREUR NE RESULTAIT PAS DE SES VAGUES ALLEGATIONS QUANT AUX PRESSIONS MORALES QU'IL AURAIT SUBIES OU DES PROMESSES FALLACIEUSES QUI LUI AURAIENT ETE FAITES, DENIEES PAR LA SOCIETE, ET QUE SA DEMANDE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JUGES DU FOND ;

 QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE LA RAPIDE RETRACTATION DE X... N'IMPLIQUAIT PAS A ELLE SEULE QUE SA VOLONTE EUT ETE VICIEE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU DECES DE M Z... SURVENU LE 3 JUIN 1977 A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE TROIS JOURS APRES QU'IL EUT RESSENTI UNE DOULEUR A SON BRAS GAUCHE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LES AYANTS - DROIT DE LA VICTIME SONT DECHUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LORSQU'ILS ONT REFUSE D'AUTORISER L'AUTOPSIE QU'AU REFUS IL FAUT NECESSAIREMENT ASSIMILER LA DECLARATION TARDIVE QUI REND L'AUTOPSIE IMPOSSIBLE, MOYEN AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA DOULEUR EPROUVEE AU BRAS GAUCHE PAR M Z... SUR LES LIEUX DU TRAVAIL NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE CETTE DOULEUR N'A PU L'EMPECHER DE CONTINUER SON TRAVAIL NI DE RENTRER A SON DOMICILE DISTANT DE 25 KILOMETRES EN SORTE QUE LE DECES CAUSE PAR UN INFARCTUS PLUSIEURS JOURS PLUS TARD NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ;

   ALORS AU SURPLUS A SUPPOSER QUE LA VEUVE PUISSE INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE CELLE CI NE POUVAIT CONCERNER QUE LA DOULEUR ET LE MALAISE SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL, MAIS NON LE DECES FAUTE DE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENFIN EST HYPOTHETIQUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL LA PROBABILITE EMISE PAR L'EXPERT Y... LA CAUSE DU DECES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CERTITUDE, LA DOULEUR RESSENTIE DANS LE BRAS GAUCHE POUVANT AVOIR UNE ORIGINE DIFFERENTE ET ETRE DUE A DES LESIONS MUSCULAIRES OU ARTICULAIRES COMME L'AVAIT CRU LE MEDECIN TRAITANT ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 31 MAI 1977 AU COURS DE SON TRAVAIL DE BUCHERON, M Z... AVAIT ETE VICTIME D'UN MALAISE ET D'UNE DOULEUR AU BRAS GAUCHE A LA SUITE D'UN EFFORT IMPORTANT ACCOMPLI POUR MANOEUVRER UNE GRUME, LES JUGES DU FOND ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DE L'EXPERTISE MEDICALE ONT AFFIRME LEUR CONVICTION QUE CETTE DOULEUR CONSTITUAIT LA PREMIERE MANIFESTATION DE LA THROMBOSE CORONARIENNE DONT IL ETAIT DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD SANS AVOIR REPRIS SON TRAVAIL ; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT ILS ETAIENT FONDES A DEDUIRE QUE LE DECES ETAIT LUI MEME COUVERT PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT LE BENEFICE NE POUVAIT ETRE REFUSE A SES AYANTS DROIT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT NON ASSIMILABLE A UN REFUS D'AUTOPSIE, QUE LA PRESOMPTION N'ETAIT PAS DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... QU'ON NE POUVAIT EXCLURE LE ROLE, AU MOINS DECLENCHANT, DU TRAVAIL DANS LA SURVENANCE DE LA THROMBOSE ;    QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 A L. 122-14-11 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE M. A. B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BEAUGER, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE DU 7 FEVRIER 1967 AU 6 DECEMBRE 1976, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS REPROCHES A BEAUGER N'ETAIENT PAS ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST LIMITEE A L'EXAMEN DES GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, ASSIMILANT FAUSSEMENT LES EFFETS DE CETTE LETTRE A CEUX DE LA REPONSE DE L'EMPLOYEUR PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14-2 ;

 QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LES ATTESTATIONS FOURNIES ET A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LES FAUTES ALLEGUEES A L'EGARD DE BEAUGER ;

 ALORS, QU'ENFIN, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NE S'EST PAS BORNEE A L'EXAMEN DES GRIEFS ENONCES DANS LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, QU'APPRECIANT NOTAMMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ELLE A ESTIME, SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES GRIEFS ALLEGUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ;    ATTENDU QUE BERTHELIN, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE ANONYME SOPRODEM, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 20 JUIN 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION CONCERNANT UN ACCIDENT, DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DES TEMOIGNAGES DE SALARIES PLACES SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ;

   MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUI NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUE BERTHELIN AVAIT SCIEMMENT TROMPE SON EMPLOYEUR SUR UN ACCIDENT METTANT EN JEU LES REGLES DE SECURITE DANS L'ENTREPRISE ET LES RAPPORTS DE L'EMPLOYEUR AVEC LA SECURITE SOCIALE ;    QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SCHOUBRENNER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A YVES X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 1ER MARS 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LE REPRESENTANT, QUI AVAIT ESTIME INACCEPTABLE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE DIMINUER DE MOITIE LE TAUX DE SES COMMISSIONS, AVAIT DEMISSIONNE LE 22 FEVRIER 1972, EN CONSEQUENCE DE CETTE MODIFICATION UNILATERALE, QUI PORTAIT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT ET DEVAIT ENTRAINER "UNE PERTE CONSIDERABLE" DE L'ORDRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ;

 QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT , ET QUI EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI D'UNE PART A DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE QU'ENVISAGEE ET DISCUTEE, SANS JAMAIS AVOIR ETE IMPOSEE NI ETRE ENTREE EN VIGUEUR, LE REPRESENTANT AYANT DEMISSIONNE PARCE QU'IL AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI, PLUS REMUNERATEUR ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION, CAUSE DE LA RUPTURE ETAIT OU NO NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMB
VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N 73 1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ;                                   

ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST INVALIDE, ETAIT HOSPITALISEE ;     

 QU'ELLE S'ETAIT FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN DENTISTE POUR Y RECEVOIR DES SOINS ;                                          

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE, A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EXPOSES POUR CE DEPLACEMENT, PAR AUGUSTE X... SON EPOUX, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE, TOUT EN SOUMETTANT LE DOSSIER A SA COMMISSION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE DAME X... ETANT HORS D'ETAT DE SE DEPLACER, LE TRANSPORT AVAIT ETE EFFECTUE A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS UN CAS DE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE ;                                                                    

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;                                             

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;                        

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAL DE MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR ;
   Attendu que le Service d'exploitation des tabacs et allumettes, ayant acquis par adjudication un immeuble, à Marseille, a demandé que la Société des anciens établissements Cardot, qui se trouvait dans les lieux, fût déclarée occupante sans droit, ni titre et fût, par suite, expulsée ; que le tribunal civil de Marseille et, sur appel, la Cour d'appel d'Aix n'ont pas fait droit à cette demande ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1714 et s., Code civil et de l'art. 1341 du même code ;
   Attendu, selon le pourvoi que la Société des anciens établissements Cardot était dans un local litigieux en vertu d'une location consentie par le "Consortium financier d'études et d'entreprises", lequel avait été déclaré société purement fictive par un arrêt du 4 juillet 1934 passé en force de chose jugée, et n'aurait pu, en conséquence conférer à ceux avec qui il avait traité aucun droit, puisque les promesses par lui faites étaient sans aucune valeur juridique ;
   Mais attendu que si l'on est conduit, suivant l'esprit de l'arrêt de la Cour d'Aix, en date du 4 juillet 1934 susvisé, à considérer le consortium comme étant fictif et marquant la seule personnalité de son administrateur Mavromatis, il n'en reste pas moins que la fictivité de cette société ne saurait être opposée aux tiers de bonne foi pour l'application d'actes de pure administration de l'immeuble qui avait été adjugé audit consortium le 11 juin 1927 ;
   Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'est valable et doit servir de titre à l'occupation contestée, la location verbale litigieuse assortie de promesse de bail, qui n'est entachée ni de dol, ni de fraude, et que le consortium a consentie dans des conditions normales et régulières - le 10 août 1933 - au cours de la longue période allant du 11 juin 1927 au 12 mars 1936 où sur poursuite de folle enchère, l'immeuble en cause a été adjugé au service des tabacs ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
   Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 25 février 1941.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3, L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BONTAMI A PAYER A BARBEY, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE TECHNIQUE LE 7 AVRIL 1975 ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1976, LA SOMME DE 37 440 FRANCS CORRESPONDANT A SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QUE L'INDEMNITE AU MOINS EGALE AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE N'EST PAS APPLICABLE AUX SALARIES QUI ONT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL RESULTAIT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYE EN CAUSE N'AVAIT QUE DIX MOIS D'ANCIENNETE A LA DATE OU LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS REELS ET SERIEUX DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BARBEY, A ESTIME QUE LA SOMME DE 37 440 FRANCS ACCORDEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI EFFECTIVEMENT SUBI DEVAIT ETRE MAINTENUE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI, AYANT APPRECIE LE DOMMAGE RESULTANT DU LICENCIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;                     

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DELATTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT GENERAL, A LA SOCIETE ANONYME EMPRESA DE VIACAO RIO GRANDENSE VARIG, AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI, EN APPARENCE MOTIVE PAR DES RAISONS VALABLES ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'A SUPPOSER REELLES LES IRREGULARITES DENONCEES PAR LE SALARIE LICENCIE, L'EMPLOYEUR NE LES AVAIT PAS JUGEES CRITIQUABLES PUISQU'IL AVAIT NEANMOINS APPROUVE SON LICENCIEMENT, DE SORTE, QU'EN REALITE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR UNE INCOMPTABILITE D'HUMEUR ENTRE LE SALARIE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET NE REVELAIT PAS UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE, EN DECLARANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ESTIME FONDEES LES DENONCIATIONS ADRESSEES PAR LE SALARIE A SON SUPERIEUR, MAIS SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN OU MAL FONDE DES DITES DENONCIATIONS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, SON APPRECIATION PERSONNELLE DEVANT ETRE PRIMEE PAR LA SITUATION REELLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;                                              

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DELATTRE A ET CONGEDIE PAR LETTRE INVOQUANT LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE ET QU'EFFECTIVEMENT L'EMPLOI OCCUPE PAR DELATTRE A ETE SUPPRIME, QU'UN AUTRE MOTIF, NON VISE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, EST L'INCOMPTABILITE D'HUMEUR, EXISTANT ENTRE DELATTRE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, REVELEE PAR LEUR DESACCORD SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ;                                                           

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE SES CAUSES REELLES QU'ELLE A RECHERCHEES, LE CONGEDIEMENT DE DELATTRE NE COMPORTAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR NI UNE INTENTION MALICIEUSE NI UNE LEGERETE BLAMABLE ;                  

QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DELATTRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ;                          

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

PAR CES NOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                             
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-07-03 Bulletin 1963 IV N. 558 (1) p.461 (REJET)<br/>
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 23 MARS 1978, LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA A ADRESSE A L'ENSEMBLE DE SES CADRES UN QUESTIONNAIRE LEUR DEMANDANT NOTAMMENT S'ILS AVAIENT EFFECTUE OU CONNU DES UTILISATIONS IRREGULIERES DE FONDS SOCIAUX A DES FINS ELECTORALES OU POLITIQUES, S'ILS AVAIENT DONNE OU RECU DES "POTS DE VIN" DIRECTS OU INDIRECTS, S'ILS AVAIENT, SOIT PAR EUX-MEMES, SOIT PAR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, DES INERETS FINANCIERS PERSONNELS DANS DES SOCIETES EN RELATIONS OU EN CONCURRENCE AVEC LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, SI EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE X... RECU DES CADEAUX OU AUTRES AVANTAGES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET SI DES TRANSACTIONS ENVISAGEES PAR EUX-MEMES OU LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... DE NATURE A MODIFIER LES REPONSES DONNEES AU QUESTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE PURINA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DE L'ALIMENTATION UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LADITE FEDERATION EN RAISON DE L'ABUS DE POUVOIR COMMIS PAR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE PRECISER EN QUOI LE QUESTIONNAIRE ADRESSE PAR LA SOCIETE A SES CADRES PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION DE CADRE DE L'ALIMENTATION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE ET NON PAS AUX SEULS INTERETS INDIVIDUELS DE PLUSIEURS MEMBRES DE CETTE PROFESSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'UN RENSEIGNEMENT PROCEDE D'UN MOTIF LEGITIME D'INFORMATION, QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA SOCIETE NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN LA CONDAMNANT, A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE SES CADRES PAR LA SOCIETE DE DEVOILER LES IRREGULARITES OU INDELICATESSES DONT ILS AURAIENT ETE LES AUTEURS TRADUISAIT UNE SUSPICION OFFENSANTE DE LA PART DE CET EMPLOYEUR ;

 QUE CETTE EXIGENCE CONSTITUAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ET QUE L'ACTION DE LA FEDERATION, FONDEE NON SUR DES FAITS LESANT DES INTERETS INDIVIDUELS, MAIS SUR L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS MORAUX DE LA PROFESSION, ETAIT RECEVABLE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA ET LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA TOTALITE DES CADRES DE L'ALIMENTATION EUT OU NON SUBI UN PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE CES AGISSEMENTS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX CINQ POURVOIS : VU L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A INSTITUE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, UNE BONIFICATION DE 30 FRANCS PAR MOIS "LORSQUE L'OUVRIER AURA ASSURE SON TRAVAIL DE FACON COMPLETE ET NORMALE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MOIS", QU'IL ETAIT PRECISE "POUR QU'IL Y AIT BONIFICATION, IL SERA DONC EN PARTICULIER NECESSAIRE QU'IL N'Y AIT EU AU COURS DU MOIS, AUCUNE ABSENCE MEME D'UNE DEMI-JOURNEE QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE,"AUTORISEE OU NON", SEULES LES ABSENCES POUR CONGES PAYES, CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS, OU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS, AINSI QUE LES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL ET LES "R M " LIBRES (JOURS DE RECUPERATION DANS LE CADRE DE LA REDUCTION D'HORAIRE), S'ILS SONT PRIS AVEC ACCORD DE LA MAITRISE, MAITIENDRONT DROIT A LA BONIFICATION";

ATTENDU QUE LA SOCIETE ALLIA DOULTON A ETE CONDAMNEE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES A PAYER A GAS, RIBOT, GRANDON, LARGUIER ET PALPACUER CETTE BONIFICATION POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CES SALARIES AVAIENT CESSE LE TRAVAIL POUR FAITS DE GREVE, AU MOTIF QUE LA GREVE CONSTITUE UN MOTIF LEGAL D'ABSENCE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LA CONSIDERER COMME UN CAS L'EXONERANT DE VERSER LA PRIME ;

 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE AUTORISEE OU NON ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME A L'EXCEPTION SEULEMENT DES ABSENCES POUR CONGES PAYES DES CONGES FAMILIAUX CONVENTIONNELS AU CONGES DE NAISSANCE REGULIEREMENT PRIS AINSI QUE DES CONVOCATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GELINEAU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PEUGEOT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 JUIN 1975 ;

 QUE, LE 26 DECEMBRE 1976, IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SES SALAIRES ET AVANTAGES SALARIAUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 2 MAI 1978 A DECIDE QUE LES PREMIERS JUGE ETAIENT INCOMPETENTS QUE GELINEAU AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR CONSTATE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES AVAIENT UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 2 MAI 1978 QUI FAISAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE S'ETRE ESTIME COMPETENT POUR STATUER SUR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 2 MAI 1978 -QUEL QU'EN FUT LE MERITE- N'AVAIT TRANCHE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT DE CE CHEF A SON DISPOSITIF NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIME QUE CETTE ACTION AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE PRECEDEMMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JEAN-MARC Y... A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI A PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES SUR LES REMBOURSEMENTS LUI REVENANT ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DU SOLDE DISPONIBLE POUR ASSURER LE PAIEMENT DE LA RENTE, LE TIERS DOIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE RENTE FICTIVE CALCULEE EN FONCTION DE CE SOLDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL "LES MEMES INTIMES" ALORS QUE LES INTIMES ETAIENT EN L'ESPECE LA VICTIME ET LA CAISSE ET QUE CELLE-CI, TENUE D'INTERVENIR DANS LE LITIGE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE IN SOLIDUM AUX DEPENS SANS AUCUNE MOTIVATION SPECIALE SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE A X... BARTHELEMY ET LA SOCIETE VITA COMPLEX A PAYER LA CAISSE PRIMAIRE "DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SOUMISE A PRELEVEMENT" D'UNE PART, LES DEBOURS DEJA EXPOSES, LESQUELS ETAIENT INFERIEURS A LADITE INDEMNITE, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME ;

 QUE SI, EN DEPIT DE L'INSUFFISANCE DU SOLDE DEMEURANT DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DE CES ARRERAGES, ELLE NE LUI A PAS, EN REVANCHE, ASSIGNE DE TERME EN SORTE QUE SA DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI MAIS APPELLE SEULEMENT UNE PRECISION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE SUR APPEL PRINCIPAL DE BARTHELEMY ET DE LA SOCIETE VITA COMPLEX, Y... AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE ELEVAIT LE MONTANT DE SA DEMANDE ;

 QUE DES LORS, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MOYEN, IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LA DETERMINATION DES "INTIMES" A LA CHARGE DESQUELS ONT ETE MIS LES DEPENS DE L''INSTANCE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LES IMPERFECTIONS AFFECTANT L'ARRET ATTAQUE, SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 461 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE HAMMANI, DI ROCCO ET GALIFI, SALARIE DE LA SOCIETE HEYRAUD ET CIE, AYANT FAIT GREVE EN FEVRIER 1979, ONT ETE PRIVES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE ET ONT SUBI UNE REDUCTION D'UNE PRIME ANNUELLE CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE DE PRIMES MENSUELLES OBTENUES ;

 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA PRIME MENSUELLE ET DE L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LA PRIME ANNUELLE, EN ENONCANT QU'AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE PAR RAPPORT AUX NON GREVISTES CES SALARIES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PROHIBEE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE LA PRIME PAR LA PERTE DU PROFIT RESULTANT DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES, LE PROFIT RESULTANT NON DE LA PRESENCE MAIS DU TRAVAIL LUI-MEME DONT LA CONTREPARTIE EST LE SALAIRE ET NON LA PRIME, ET QU'IL NE POUVAIT SANCTIONNER UNE ABSENCE QUI EST L'EXERCICE D'UN DROIT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, L'EMPLOYEUR EST EN DROIT D'INSTITUER UNE PRIME EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE AU TRAVAIL PROFITABLE A L'ENTREPRISE ;

 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION PENALISANT SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LES CAUSES ET PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE SAINT CHAMOND, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE M K P DIFFUSION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES SALAIRES ET INDEMNITES A MANDET, LEQUEL AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER AVRIL 1978 PAR BOETCH, QUI DECLARAIT AGIR POUR SON COMPTE ET L'AVAIT LICENCIE DEUX MOIS PLUS TARD, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONTROLE SI LES CIRCONSTANCES AVAIENT AUTORISE LE SALARIE A NE PAS VERIFIER L'EXISTENCE DU MANDAT, A VIOLE LES REGLES GOUVERNANT LE MANDAT APPARENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE MANDET AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE M I L DEVENUE M K P, SANS PRECISER EN QUOI CETTE DERNIERE AURAIT POURSUIVI L'ENTREPRISE DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE M K P DIFFUSION AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET RECONNU DEVOIR REGLER AU SALARIE SES SALAIRES ET INDEMNITES ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE M K P DIFFUSION, TOUT EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'EMBAUCHAGE DE MANDET PAR BOETCH QUI N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR CE FAIRE, AVAIT RECONNU DEVOIR LUI REGLER SES SALAIRES ET INDEMNITES, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES POUR SES CHAUFFEURS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE CE CHEF POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1968 A 1971, ALORS QU'EN EMETTANT UN ROLE SUR LE FONDEMENT DES DECLARATIONS ETABLIES PAR LES SALARIES CONCERNES EN FONCTION DUDIT ABATTEMENT, CETTE ADMINISTRATION AVAIT PRIS PAR LA-MEME SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT UNE DECISION EXPLICITE LES ADMETTANT A EN BENEFICIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES SERVICES FISCAUX NE COMPORTANT PAS UNE APPROBATION DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE CONTRIBUABLE, L'EMISSION DU ROLE SELON LA DECLARATION ETABLIE PAR CE DERNIER N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE DECISION EXPRESSE ;

 QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE UNE TELLE DECISION N'A PAS ETE PROVOQUEE, NI PAR LA SOCIETE CALBERSON, NI PAR LES SALARIES CONCERNES ET QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QU'AUCUN D'EUX NE REMPLISSAIT LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ;

 QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE PRATIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL RECONNAISSANT LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DES SOINS DANS L'ETABLISSEMENT ;

 QUE SI L'ETABLISSEMENT N'A PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR PEUT ETRE REFUSE ;

 ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... A LA CLINIQUE "LES MARTINETS" , JUSQU'AU 11 MAI 197 QUE L'ETABLISSEMENT LUI A ADRESSE LE 1ER JUIN 1979 UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR DU 11 MAI AU 9 JUIN ;

 QUE LA CAISSE A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 11 MAI AU 1ER JUIN ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE LA PERIODE DU 11 MAI AU 1ER JUIN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUN DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 MARS 1969 POUR PRESENTER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;

 QU'EN L'ESPECE, LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE A DONNE SON ACCORD POUR LA PERIODE DU 11 MAI AU 9 JUIN, CE QUI ETABLIT QUE LE CONTROLE MEDICAL A PU S'EXERCER ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE - A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ORGANISMES GERANT CE REGIME D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REALITE ET LA NECESSITE DES HOSPITALISATIONS DONT FONT L'OBJET LEURS AFFILIES ;

 QUE POUR ETRE EFFICACE, UN TEL CONTROLE DOIT POUVOIR ETRE EFFECTUE AU MOMENT OU SE POSE LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ;

 QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES QUI LUI INCOMBENT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE ENTEMPS UTILE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LA CLINIQUE N'AVAIT ADRESSE A LA CAISSE QUE LE 1ER JUIN LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SEJOUR DE DAME X... A COMPTER DU 11 MAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 26 FEVRIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE MACHUEL ET ONZE AUTRES SALARIES DE LA COGEMA, TOUS TECHNICIENS OU EMPLOYES ADMINISTRATIFS, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE COMMANDEMENT ET DE DELEGATION ECRITE ET AURAIT DU RECHERCHER SI LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FORMATION LEUR OUVRANT DROIT A CETTE INSCRIPTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA GRILLE DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA COGEMA QU'ILS AVAIENT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR LES FAISANT BENEFICIER D'UNE POSITION DE CETTE GRILLE EQUIVALENTE A L'ANCIEN RANG D'INGENIEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES SOUTENAIENT POUR L'ESSENTIEL QUE LES ETAM DE LEUR CATEGORIE INDICIAIRE AVAIENT ETE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ;

 QUE DES LORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT EU UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'UN INGENIEUR, LA DECISION, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER POINT, N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN. PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le Directeur régional de la sécurité sociale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 1984) d'avoir dit que M. X... masseur-kinésithérapeute diplômé ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale pour les périodes du 24 novembre 1980 au 10 janvier 1981 et du 19 février au 2 mars 1981 pendant lesquelles il avait effectué le remplacement de confrères exerçant à titre libéral alors d'une part que l'application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose seulement l'existence d'un contrat entre les parties quelles qu'en soient la forme et la nature, alors, d'autre part, que l'absence de contrôle des praticiens remplacés sur M. X... n'était pas exclusive de tout lien de subordination dès lors que ce dernier résultait de multiples éléments (absence de clientèle propre, de feuilles de maladies préimprimées, clause de non-concurrence) et alors enfin, que peu importaient le montant et la nature de la rémunération dès lors qu'elle était réelle ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, constate qu'en l'espèce pendant les périodes concernées M. X... avait remplacé pendant leur absence des confrères exerçant leur activité à titre libéral et qui n'opéraient pendant la durée des remplacements aucun contrôle sur son activité ; qu'il était rémunéré directement par les clients dont il conservait les honoraires dans les proportions convenues en sorte qu'il supportait les aléas de cette activité temporaire ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne relevait pas de ce chef du régime général de la sécurité sociale ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi