Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Y... qui l'employait à titre de collaboratrice, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ;
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 455, 933 et suivants du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y..., qui n'était pas partie à la procédure en première instance, en lieu et place de la société Y... ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que M. Y..., gérant de la société du même nom était habilité à interjeter appel au nom de celle-ci, d'autre part, que dans le délai d'appel l'acte en cause a été régularisé, qu'enfin, les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'un grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'examen du deuxième moyen ne pourrait à lui seul permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnités de préavis, l'arrêt retient que cette indemnité n'est pas due dès lors que le salarié n'était pas en mesure d'exécuter le préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inexécution du préavis n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité de préavis n'était pas due, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Y... et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé depuis le 13 mars 2000 en qualité de poseur puis de plasturgiste, par la société Plexiforme et dont le contrat de travail a été repris par la société Index a reçu notification de son licenciement pour motif économique le 4 juillet 2000 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'envoi le 10 juin 2003 d'une attestation ASSEDIC résulte d' une erreur matérielle non créatrice de droit, et que la notification du licenciement est intervenue par lettre motivée du 4 juillet 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été informé de la rupture lors de la réception d'une attestation ASSEDIC, a, peu important l'envoi postérieur d'une lettre motivée, violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société IP Sign aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société IP Sign, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 25 mars 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2006, la SCP Peignot, Garreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Comptage immobilier services a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Comptage immobilier services de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement du tribunal de commerce le 31 juillet 2000 et prévoyant la cession du fonds de commerce exploité par la société FMAC ainsi que celui exploité par la société Scorep, sa filiale, placées toutes deux en redressement judiciaire ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que, de par ses fonctions, le salarié avait une parfaite connaissance de la situation de la société qui l'employait et de ce que la situation de sa filiale avait une incidence directe sur son emploi au sein de la société mère ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de l'arrêt que la lettre de licenciement ne faisait pas mention du jugement arrêtant les cessions et autorisant le licenciement du personnel non repris en ce qu'il concernait la société FMAC, mais uniquement en ce qu'il concernait la société Scorep et ne faisait état que de la situation de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre M. de Y...
Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société FMAC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FMAC à payer M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Cartonnerie de Gondardennes s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 12 mai 2005 sur une demande qui, en ce qu'elle tendait notamment à voir ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cartonneries de Gondardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 31 mars 2005), statuant en matière de référé, ayant constaté que les conditions de l'octroi d'une provision étaient réunies, le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Artois développement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Artois développement à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-4 du code du travail ensemble l'article 19 de l'accord national de la Métallurgie modifié par avenant du 14 avril 2003 étendu par arrêté du 2 juin 2003 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute pendant le contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni la loi, ni l'accord n'imposaient à l'employeur de proposer individuellement au salarié ou de faire suivre à celui-ci de telles actions, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 249,01 euros à titre de complément de l'indemnité de fin de contrat, le jugement rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande à titre de complément d'indemnité de précarité ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Studio de la Comète, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu entre la société et Mme X... qui renonce au bénéfice de ses conclusions en défense et à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 29 novembre 2004 ;
   Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement de pourvoi de la société Studio de la Comète ;
   Laisse, sauf mention contraire dans la transaction, la charge des dépens à la société Studio de la Comète ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... a été engagé le 24 décembre 1997 par la société Paribas au droit de laquelle vient la société BNP Paribas ; qu'il a été mis à disposition auprès de la société de Bourse Courcoux Bouvet, au droit de laquelle vient la société BNP Paribas Equities France, filiale de la première, le 29 mai 1998 ; que la société BNP Paribas l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire qui s'est tenu le 31 janvier 2000 ; que la société BNP Paribas après avoir effectué des investigations complémentaires a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable le 29 février 2000 et l'a licencié pour faute par lettre du 14 mars 2000 ;
   Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du code du travail peut être dépassé lorsque l'employeur a été mis dans l'impossibilité de procéder en temps voulu aux investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires par les déclarations de ce dernier au cours de l'entretien préalable ; qu'en refusant de rechercher si le dépassement du délai pouvait être justifié par des nécessités de procéder à des investigations utiles dès lors que le report de l'entretien préalable a eu lieu à la seule initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 du code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable, et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit qu'en constatant que le licenciement avait été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable qui s'était tenu le 31 janvier 2000, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche et sur ce moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Equities France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Equities France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° E 05-44.667 et A 05-44.847 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° E 05-44.667, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu dans ses motifs que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes, qui après avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, avait débouté le salarié de toutes ses demandes ;
   Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° A 05-44.847, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 juin 2005 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la même cour du 13 septembre 2005 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique des deux pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Jean Cacharel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;
   Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 7 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, ne comporte pas la signature du président ;
   D'où il suit que, par application des textes susvisés, l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence en qualité d'agent commercial, le 25 novembre 1996, a été licencié, le 19 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si la clause de non-concurrence était nulle en l'absence de contrepartie financière, le salarié ne rapportait toutefois pas la preuve du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de cette nullité ;
   Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté l'illicité de la clause, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit agricole Alpes Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole Alpes Provence à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-44.908, T 05-44.909 et U 05-4.4910 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X..., Y... et Z... font griefs aux arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était caractérisé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1995, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé comme chef machiniste par l'association Opéra de Lyon ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces et éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que l'harmonisation des statuts des personnels de l'association conduisant à la suppression de l' emploi de M. X... visait à réaliser des économies et à lui laisser une plus grande liberté à l'égard des salariés sous contrat ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement n'avait pas pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'association sans avoir à s'expliquer sur des difficultés économiques qui n'étaient pas invoquées dans la lettre de licenciement ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la motivation de la lettre de licenciement , elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association L'Opéra national de Lyon aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat sans son accord du fait du déménagement de la société à Grigny, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de diverses indemnités afférentes à la rupture ;
   Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause claire et précise du contrat de travail que le lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)", les parties ayant même pris le soin d'ajouter cette précision à la main, qu'il ne s'agit donc pas d'une simple clause informative permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu d'exécution du contrat de travail et que la commune de Grigny n'étant pas une commune limitrophe de la Courly, il appartenait à l'employeur en application de l'article 1134 du code civil d'obtenir l'accord du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 31 mai 2000 ;
   Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond ; le condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt n° 1908, à savoir l'omission du dispositif ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'insérer, à la page 5 de l'arrêt, à la suite de la ligne 22, avant la condamnation aux dépens, la formule suivante :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1908 F-D du 11 juillet 2006 sera rectifié par l'ajout du dispositif ci-dessus précisé ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1908 F-D ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mmes Farthounat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en décembre 1994 par la société Chevallier service Picardie en qualité de manutentionnaire-pointeur, a été licencié le 23 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les trois premiers moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le quatrième moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un jour d'absence, alors selon le moyen, qu'en application de l'article 8 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié présent depuis trois mois dans l'entreprise a droit à un congé payé exceptionnel pour cause de décès de l'un de ses beaux-parents ; que peut être assimilé au décès d'un beau-parent celui du père de la concubine ; qu'en jugeant l'inverse , la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention collective susvisée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'était pas marié, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'un jour de congé exceptionnel payé prévu en cas de décès d'un beau-parent par l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Net 2000 en qualité d'agent d'entretien, a été licenciée le 28 juin 1999 pour faute lourde ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ;
   Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la salariée avait fait exécuter par un tiers le travail qu'elle était chargée d'accomplir ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, devant laquelle la salariée s'était bornée à soutenir que les faits reprochés n'étaient pas datés, sans prétendre qu'ils avaient été commis plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire par l'employeur, a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;
   Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société DAS qui l'employait en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 octobre 2001, après avoir refusé sa mutation du magasin de Brive-la-Gaillarde où elle travaillait habituellement, à un magasin de Tulle, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel relève que l'employeur n'avait pas commis d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction et que les raisons invoquées par la salariée pour refuser sa mutation n'étaient pas fondées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail, s'il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Das aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli, alors, d'une part, que la cour d'appel (Pau, 15 juillet 2003) n'a fait que résumer sous un terme générique le comportement reproché au salarié et, d'autre part, que contrairement aux allégations du moyen, elle a répondu aux conclusions du salarié sur le respect par l'employeur de l'article 33 de la convention collective ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le moyen est nouveau dès lors que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, à l'appui de sa demande en nullité, l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-14 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société X... Molines qui l'employait en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 septembre 2000 ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par des fautes lourdes, l'arrêt attaqué relève que le salarié, gérait son patrimoine privé en détournant les salariés de l'entreprise et ne lui consacrait pas son temps de travail, et avait laissé verser sur le compte bancaire d'une société immobilière dont il était le gérant, des sommes dont il n'ignorait pas qu'elles provenaient de clients de la société X... Molines, sans faire en sorte de les reverser à leur véritable propriétaire, et que ces comportements de nature à nuire à l'entreprise constituaient des fautes lourdes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société X... Molines aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu le mémoire produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Pierre X... ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Pierre X... ;
   Attendu que ce dernier est décédé et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   IMPARTIT à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Transports Jardel en qualité de conducteur de car, a été convoqué par lettre du 16 octobre 2001 à un entretien fixé au 24 octobre 2001, préalable à une mesure de licenciement, laquelle lettre précisait qu'il était mis à pied "à titre conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 24 octobre 2001" ; que par lettre du 19 octobre 2001, l'employeur a précisé que la mise à pied conservatoire prendrait fin le jour où une décision définitive serait prise à son égard ;
   que, licencié pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la mise à pied, prononcée pour une durée déterminée, présente un caractère disciplinaire et que toute tentative unilatérale de régularisation de l'employeur, surtout lorsqu'elle vise à modifier la nature même de la sanction initialement prononcée, est juridiquement exclue ; que le licenciement disciplinaire a ainsi été prononcé pour les mêmes faits que la mise à pied disciplinaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied avait été prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision définitive à intervenir à l'issue de la procédure de licenciement qu'il avait engagée, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
   Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., qui était employé par la société X... et compagnie depuis 1989, en qualité de vendeur puis de directeur commercial, a été chargé du mandat de directeur général de cette société, le 28 novembre 1997 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, le 7 novembre 2001, convertie le 2 mai 2002 en liquidation judiciaire, il a été licencié le 23 mai 2002 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à être reconnu créancier de salaires et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que la société X... avait pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, lequel avait mis fin aux contrats antérieurement conclus, et que M. X..., dont le contrat de travail avait été suspendu lors de la nomination du salarié en qualité de directeur général, n'avait pas été réintégré dans son emploi avant la disparition de la société ;
   Attendu, cependant, d'une part, que sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ;
   d'autre part, que la liquidation judiciaire de l'employeur, qui met fin aux mandats sociaux, n'entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le mandat social de M. X... avait été suspendu pendant la durée de ce mandat, auquel la liquidation judiciaire avait mis fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident du liquidateur judiciaire :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.