Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Net futur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., centre d'activités "Citrail", 93506 Pantin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Net futur, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu ; qu'un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation ;
   Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Net futur ; que le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande par décision en date du 27 mai 1998, notifiée le 13 juin 1998 ;
   que Mme X... a déposé une déclaration de pourvoi le 14 octobre 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre de X..., société anonyme, dont le siège est rue de la Concorde, 84100 Orange,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Pierre de X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 25 septembre 1972 par la société Pierre de X..., a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ;
   Attendu que la société Pierre de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail consiste uniquement dans la perte d'une chance de pouvoir établir, le cas échéant, une violation de l'ordre des licenciements, qu'en retenant que la société Pierre de X... était tenue faute pour elle d'avoir donné à M. Y... les éclaircissements qu'il sollicitait sur l'application des critères d'ordre des licenciements de lui verser une indemnité destinée à réparer le préjudice consécutif à la perte de son emploi, la cour d'appel a excédé le montant du préjudice et partant a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé que le non-respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements constituait une illégalité ouvrant droit pour le salarié à réparation de son préjudice, a apprécié selon son étendue le préjudice qui en était résulté pour le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierre de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Aumerval, représentée par son maire, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Attendu que M. X... fait valoir que si le pourvoi a été formé par la commune elle-même, le mémoire ampliatif a été établi par la SCP d'avocats Bodereau-Ehoke et qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle ait été munie du pouvoir spécial requis par les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le mémoire a été établi par M. Y..., avocat associé agissant au nom de la SCP, muni d'un pouvoir spécial aux termes de la délibération du conseil municipal du 12 mars 1999 et de la lettre du maire du 19 mars 1999 ;
   Que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la commune d'Aumerval par contrat emploi-solidarité (CES) du 1er mars au 31 août 1998 au poste d'entretien des installations communales ; que le 19 mars le maire de la commune a rompu le contrat ;
   Attendu que la commune d'Aumerval pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil, L. 122-3-8 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ;
   Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées contradictoirement ;
   Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure et d'autre part, que le maire connaissait personnellement la situation de M. X... au moment de la signature du contrat, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Aumerval aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...Armée Leclerc, 91600 Savigny-sur-Orge,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit de l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., salarié à titre principal en qualité d'agent des collectivités territoriales de la commune de Savigny-sur-Orge, a été recruté par le club de football de l'Entente Sportive de Viry-Chatillon pour exercer, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997, les fonctions d'entraîneur de l'équipe première ; que la saison sportive s'étant achevée à la fin du mois de mai 1997, il n'a pas été rémunéré par le club au mois de juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de son salaire ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaire, le jugement énonce que si, en tout état de cause, y compris en cas de cumul irrégulier d'emplois salariés, les employeurs concernés ne sont pas dispensés de l'obligation de paiement des salaires dus à raison des heures de travail effectuées, M. X... ne justifie pas avoir fourni une prestation au mois de juin 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le contrat de travail du salarié n'expirait que le 30 juin 1997, et que celui-ci indiquait s'être tenu à la disposition de l'employeur, lequel avait l'obligation de lui fournir du travail, et donc de lui payer un salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
   Condamne l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football" aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant Luchat ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Garage Guerry, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 mars 1992 par la société Garage Guerry en qualité d'aide-tôlier ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 22 mai 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas l'auteur de la malfaçon, ni le caractère fautif de l'intervention ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... ne contestait pas être l'auteur de la réparation dont un rapport d'expertise établissait qu'elle était atteinte d'une malfaçon évidente, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Inter action, travail temporaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues les 28 janvier 2000 et 17 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de M. David X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Inter action travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach rendue le 17 mars 2000, rejetant sa demande de rectification d'erreur matérielle portant sur l'ordonnance rendue le 28 janvier 2000, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inter action travail temporaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° D 99-41.155 et E 99-41.156 formés par la société Ambulances Saint-Maurice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 22 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Activités diverses, bureau 2), au profit :
   1 / de Mme Claudine X...,
   2 / de M. Maxime X...,
   demeurant tous deux Pauliac, Firbeix, 24450 La Coquille,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-41.155 et E 99-41.156 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu que Mme Claudine X... et M. Maxime X... ont été engagés le 23 octobre 1995 par la société Ambulances Saint-Maurice en qualité d'ambulanciers pour une durée de 3 mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
   Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il ressortait des explications de l'employeur lors de l'audience que celui-ci avait scrupuleusement respecté la réglementation applicable ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, pourtant dépourvues de fondement juridique, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que le décompte de l'horaire effectif de travail produit par les salariés était conforme aux dispositions de la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, et, d'autre part, que l'employeur n'apportait aucun élément au soutien de ses contestations, a ainsi légalement justifié sa décision condamnant ce dernier au paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Ambulances Saint-Maurice aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud ingénierie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Pascaline X...
Y...
Z..., demeurant ..., appartement 04, 97410 Saint-Pierre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme Chane Y...
Z... a été engagée par la société Sud ingénierie, en qualité de sécrétaire, pour une période allant du 1er juillet 1996 au 1er juillet 1998 ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 21 janvier 1997 ; que, contestant cette rupture, Mme Chane Y...
Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis, de fin de contrat, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;
   Attendu que la société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motifs et non réponse aux moyens soulevés dans ses écritures de première instance et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée alors, selon les moyens :
   1 ) que n'ayant pu être présent devant le conseil des prud'hommes elle n'avait pu faire connaître sa position ;
   2 ) que la rupture du contrat de travail était la conséquence des difficultés financières de la société et qu'elle avait proposé à la salariée sa réintégration dans l'entreprise ;
   Mais attendu que la société Sud ingénierie, appelante, n'ayant formulé aucun moyen devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer le jugement attaqué ; que les moyens sont nouveaux et, étant mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud ingénierie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant Résidence La Palisse ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Poissy, au profit :
   1 / de la société Espace ambiance clean nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EACN, domicilié ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ...,
   4 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 30 juillet 1999) d'avoir décidé que le juge des référés n'était pas compétent pour connaître de ses demandes formées à l'encontre de la société Espace ambiance clean nettoyage ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que la demande dont il était saisi avait été formée après l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur et qu'elle tendait en réalité au paiement d'une provision sur un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, a décidé exactement qu'elle relevait de la compétence exclusive du bureau de jugement par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-128 du Code de commerce ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jamel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de la société Batimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 10 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Batimmo ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société CERVAL, demeurant ...,
   2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, venant aux droits du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Bourgeot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a été embauché le 1er juin 1988 par la société Compagnie européenne de rénovation vente automobile et location (CERVAL) en qualité de chef magasinier ; que, le 24 octobre 1990, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que, le 30 octobre 1990, M. Y..., mandataire liquidateur, a licencié M. Z... pour motif économique et a soutenu qu'il lui avait versé une somme, en mai 1991, représentant les salaires du 1er mai au 30 octobre 1990, les indemnités de préavis et de licenciement et les congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1990 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, abstraction faite de la mention erronée relative au régime de la preuve qu'elle n'a pas appliquée, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve fournis par les parties, a estimé que les versements effectués sur le compte du salarié entre décembre 1988 et mars 1990 démontraient que les salaires avaient été payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Team, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au profit de M. Benachir X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1998), que M. X..., engagé le 19 mai 1992, par la société Team, a été licencié le 6 octobre 1994, pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon de poste, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Team aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Richaud, société anonyme, dont le siège est 322, cours des Frères Folcaud, 84140 Montfavet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Richaud, le 16 novembre 1981, en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos et de congés payés afférents, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a fait une exacte application de l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers en décidant que les primes d'assiduité et de non accident ne pouvaient valoir paiement des heures supplémentaires ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a formé sa conviction sur les éléments fournis par l'employeur et par le salarié et a ordonné une mesure d'expertise, a souverainement fixé le montant des sommes dues au titre des heures supplémentaires et des indemnités compensatrices de repos ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Richaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Richaud à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Z... Parent, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 20 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 avril 1997 ; qu'un avocat, Me X..., disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 14 avril 1998 un mémoire ampliatif pour Mme Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de la SCP Collet Mayer, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Galm, domicilié 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes,
   2 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Galm, domicilié ...,
   3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes Délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est immeuble Le Magistère, ZAC Arsenal, 4, cours R. Binet, 35069 Rennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 18 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Galm ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit de la société Publi-cités, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Publi-cités en qualité de distributeur de journaux à compter du 27 décembre 1995 ; qu'il a été licencié le 2 janvier 1997 pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait dissimulé des journaux et prospectus sans les distribuer ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée que le salarié avait dissimulé ou détruit partie des journaux ou prospectus qu'il avait la tâche de distribuer ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, d'où il résulte que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., Tour 3, Appartement 223, 34080 Montpellier la Paillade,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Solange X..., demeurant chez M. Henri X..., La Giraudine, 24600 Segonzac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D, audience solennelle), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est Tour Assur, 92083 Paris-La Défense Cedex 4,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 99-11.758 formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris contre la société Union des assurances de Paris ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.