Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., domicilié ..., 06560 Valbonne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Medialog,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1 / de Mlle Annick X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS, dénommé CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Medialog, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;
   Attendu que, pour fixer au passif de la société Medialog, en liquidation judiciaire, la créance des dommages-intérêts dus à Mlle X... en raison du paiement tardif de ses salaires et indemnités compensatrices de congés payés et de préavis antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué retient qu'aucun élément objectif ne justifie le non-paiement par le liquidateur des sommes qui étaient dues à la salariée et que cette carence est la cause d'un préjudice matériel et moral ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, pour la salariée, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mlle X... et le Centre de gestion et d'études AGS de Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 mars 1979 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 21 juin 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Bendjelloul, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Philippe Z..., demeurant place du Forum, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 1998 ; que cet avocat a produit un pouvoir spécial donné à un autre avocat, M. X... ;
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, cet avocat était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nabil X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 18 juin 1998 dans une instance l'opposant à la RATP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la RATP et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section agriculture), au profit du GAEC du Temple, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 1er avril 1998 dans une instance l'opposant au GAEC du Temple ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Foulques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Club distribution, domicilié ...,
   2 / de l'AGS, dont le sège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA Ile-de-France Est), délégation régionale AGS Ile-de-France Est, son mandataire, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., associé minoritaire de la société Club distribution, a saisi la juridiction purd'homale afin de voir reconnaître qu'il a été employé par cette société du 15 octobre 1995 au 30 avril1996, en qualité d'attaché commercial et que la rupture de son contrat de travail, survenue le 31 mars 1996 aux torts de l'employeur, s'analyse en un licenciement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur en date du 20 octobre 1995, certifiant qu'il a été engagé le 1er octobre 1995 pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de salarié ; et alors, 2 ) qu'il était rémunéré suivant des avances sur salaires émises par billets à ordre, et avait pour mission l'achat de marchandises pour le compte de la société ; que la réalité de l'existence d'un contrat de travail et de sa rémunération était établie ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux éléments soumis à son appréciation ; qu'elle a fondé sa décision sur un motif hypothétique et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse, de motifs hypothétiques et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que M. X..., en l'absence d'un contrat de travail apparent, n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cathei, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de Mme Auria X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cathei fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1998) d'avoir confirmé le jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse alors, selon le moyen, qu'en statuant, sans avoir été informé de la décision prise par le bureau d'aide juridictionnelle sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par la société Cathei, la cour d'appel a violé les droits de la défense ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce que la société Cathei ait régulièrement saisi le bureau d'aide juridictionnelle compétent d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu'ayant relevé que, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception dont l'avis a été retourné revêtu de la signature du destinataire, l'appelante n'était pas représentée devant elle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cathei aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ... en France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de Mme Martine A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme A... a été engagée le 11 avril 1983 par l'agence GAN de Vaires-sur-Marne qui a été reprise par MM. X..., Malnoy et Z... ; qu'elle a été licenciée par lettre du 29 octobre 1996 ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de ne pas avoir répondu à ses conclusions qui mentionnaient les difficultés économiques ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Y... Yvon la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Xuan Guang N'guyen, demeurant chez M. Georges X...
..., 92160 Antony,
   tendant au rabat de l'arrêt n° 2000, rendu le 19 avril 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Zurich Saltiel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de M. Xuan Guang Y... sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 19 avril 2000 qui a constaté la déchéance de son pourvoi au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial alors que,
   1 / il n'aurait jamais fait de déclaration orale, le 13 novembre 1997, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1997 et que sauf preuve contraire, M. X... agissant en qualité de mandataire n'aurait jamais adressé le 10 février 1998 un mémoire ampliatif,
   2 / "la déclaration de pourvoi contenant l'énoncé" a été déposée par lui-même en qualité de demandeur au pourvoi le 13 novembre 1997, conformément aux dispositions de l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation ne peut faire l'objet d'un rabat, que s'il a été rendu à la suite d'erreur matérielle non imputable au demandeur ; que tel n'est pas le cas, en sorte que la requête ne peut qu'être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 2000 du 19 avril 2000 ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association GATAG, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de Mme Michelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association GATAG, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 février 2001, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association GATAG, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne l'association GATAG aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (bureau de conciliation), au profit de la société SDF Baraf Leonardi Caruhez dite PVC, dont le siège est ... de Gaulle, 06340 la Trinité,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 du Code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance du bureau de conciliation qui a renvoyé devant le bureau de jugement l'affaire l'opposant à son employeur, la société Baraf Leonardi Caruhez après avoir décidé que le délégué syndical qui l'assistait ne justifiait pas d'un mandat régulier ;
   Attendu que cette décision étant susceptible d'appel en même temps que le jugement sur le fond, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Fournil de Saint Giniez, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire annexé :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 janvier 1999 dans une affaire l'opposant à la société Fournil de Saint-Giniez ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Laporte électronics France, venant aux droits de l'Union chimique européenne, dont le siège est Les Z... Mays, Saint-Fromonet, 50620 Saint-Jean-de-Daye,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Laporte électronics France, venant aux droits de l'Union chimique européenne, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 26 mai 1999 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi mentionne l'existence d'un pouvoir spécial mais qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir exigé par le texte susvisé ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laporte électronics France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Delphi France automotive systems, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 528 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seule la notification du jugement fait courir le délai d'appel et que cette notification n'est valablement faite à personne que si l'avis de réception est signé par le destinataire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Delphi France automotive systems, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le recours a été formé plus d'un mois après la notification de cette décision, dont l'avis de réception comporte une signature "étrangement semblable" à celle de la convocation de l'appelant à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation n'implique pas la certitude de la remise de l'acte à l'intéressé, sans vérifier si l'avis de réception avait été effectivement signé par le destinataire lui même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Delphi France automotive systems aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section Industrie), au profit de M. Cédric A..., demeurant Mas Z..., Y... Françoise, 30670 Aigues-Vives,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. B..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nîmes ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Drya Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31310 Montbrun Bocage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Loïc X..., demeurant chemin du Bois de la Pierre, 31410 Longages,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Drya Transports, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 1999) que M. X... a été embauché le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Drya Transports ; qu'ayant été licencié le 2 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour congés payés non pris ;
   Attendu que la société Drya Transports fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend obtenir réparation du préjudice subi pour congés payés non pris, d'établir que c'est par la faute de son employeur qu'ils n'ont pu être pris ; qu'en tenant pour incontestable l'existence d'une telle faute dont la preuve avait été déniée par les premiers juges et l'expert, sans préciser les éléments de fait lui permettant d'affirmer que la société Drya Transports aurait empêché le salarié de prendre ses congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont relevé que le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Drya Transports aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drya Transports à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Papa Khaly Y..., agissant en sa qualité de gérant de la société en nom collectif (SNC) Tant qu'il y aura des marques, anciennement domicilié ... de Brosse, 35000 Rennes, et demeurant actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mlle Sandra X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er mars 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 juillet 1998 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Azouaou X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, domicilié ...,
   2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France , dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Félix Potin, en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le salarié avait reconnu, en présence d'un huissier de justice, sa participation à une grève perlée ; que, d'autre part, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que l'analyse de l'activité de l'intéressé pendant six semaines permettait de constater, à partir du déclenchement de la grève perlée, une baisse de productivité de 30 % qu'aucune circonstance étrangère au mouvement de grève ne pouvait expliquer ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations que l'employeur avait rapporté la preuve de la faute lourde du salarié consistant dans sa participation à un mouvement tendant à freiner volontairement l'entreprise sans cesser le travail, en vue de nuire à l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Félix Potin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Martineau, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement zone d'activité concertée Ecoparc, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 12 mai 1995, Mme Y... Colas, salariée de la société Martineau depuis le 25 septembre 1972, a été licenciée aux motifs, notamment, que ses nombreux arrêts de travail pour maladie désorganisaient la production et nécessitaient son remplacement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement ;
   que la cour d'appel (Angers, 28 avril 1998) l'a déboutée de sa demande ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... Colas fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que la durée des absences pour maladie n'avait été, pendant les douze mois précédant le licenciement, que de 107 jours et non de 125 jours, contrairement à ce que mentionne la décision attaquée ;
   2 / que la salariée, qui était apte à reprendre le travail, a été licenciée en raison de ses absences répétées dont il n'est établi, ni qu'elles aient causé des perturbations dans l'entreprise, ni qu'elles aient contraint l'employeur à procéder à son remplacement définitif ;
   Mais attendu, d'abord, que la salariée avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle ne contestait pas avoir été absente pour maladie 125 jours dans les douze derniers mois ; qu'elle n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à la thèse ainsi développée devant les juges du fond ;
   Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que les absences répétées de la salariée avaient désorganisé la production dans l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... Colas aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société La Grange de la Chevallerie, société à responsabilité limitée dont le siège est 49770 Le Plessis-Macé,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Odette Y... a été engagée, le 1er avril 1991, par la société La Grange de la Chevallerie en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 1995 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression de poste plutôt que l'autre employée administrative chargée, au sein de l'entreprise, de fonctions équivalentes ; que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur n'a apporté aucune justification sur le motif économique et n'a pas respecté son obligation de reclassement ; qu'il n'a versé aucune pièce au débat justifiant de la cause réelle et sérieuse ; que la société La Grange de Chevallerie a embauché Mme X... pour la remplacer ; qu'ainsi, la décision est privée de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt que Mme Y... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et avait manqué à son obligation de reclassement ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé, au vu des pièces versées par l'employeur, que la société justifiait de difficultés économiques caractérisées par la baisse de la rentabilité de l'entreprise malgré des mesures prises dans le cadre d'une restructuration qui ont conduit à la suppression du poste de la salariée, sans possibilité de reclassement et sans que Mme Y... fût ensuite remplacée dans son poste par un autre salarié, en a exactement déduit que le licenciement procédait d'une cause économique ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.