Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie (ASGN), dont le siège est Pépinière d'entreprise, 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (section activités diverses), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fécamp rendu le 20 octobre 1994, qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des rappels de salaire ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence de Surveillance et de Gardiennage de Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., Résidence Roussillon, Appt. 34, 59760 Grande-Synthe, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (industrie), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ..., liquidateur de EGE,
   2°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1990 par la société EGE, a été licencié pour motif économique; que la société EGE a été mise en redressement judiciaire le 8 juin 1993 puis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1993; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un prorata de prime de 13ème mois pour l'année 1993 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 22 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve; que si le conseil de prud'hommes a relevé l'existence de l'usage du paiement d'une prime de fin d'année, en revanche il a constaté que la preuve d'une convention ou d'un usage de paiement prorota temporis de cette prime n'était pas rapportée ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre, et chambre sociale), au profit de la société Subtil Crépieux, société anonyme, dont le siège est Les 7 chemins, route de Genas, 69680 Chassieu, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Subtil Crépieux, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, du pourvoi du salarié annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Subtil-Crépieux le 3 octobre 1983; que devenu en dernier lieu directeur général, il cessait sa collaboration le 30 août 1986 puis saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1994), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié la rupture en licenciement, a examiné les griefs énoncés à la demande du salarié dans la lettre du 7 mai 1986 et a jugé qu'ils étaient établis; qu'elle a ensuite, hors toute contradiction, décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Subtil-Crépieux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Maisons Quercy Limousin, dont le siège est ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant ... la Gaillarde, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Les Maisons Quercy Limousin à compter du 1er juin 1991 en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 15 février 1992; que le 28 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait au paiement d'une indemnité spéciale de rupture ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que M. X..., qui n'a réclamé aucune indemnité de clientèle, est en droit de bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture de 0,70 mois par année d'ancienneté, prévue par l'article 14 de l'accord national des VRP ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de cette disposition que, pour un VRP dont l'ancienneté était comprise entre zéro et trois années, l'indemnité litigieuse n'était due qu'à raison de 0,70 mois par année entière, de sorte que M. X..., dont l'ancienneté était inférieure à un an ne pouvait prétendre à aucune indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 5 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 96-60.007 formé par le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n° X 96-60.020 formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris au profit de la société France Glaces Findus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société France Glaces Findus, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n G 96-60.007 et X 96-60.020 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n G 96-60.007 formé par le syndicat CFE-CGC :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommairement des moyens de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi n X 96-60.02O formé par M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris rendu le 28 novembre 1995 d'avoir annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du siège social de la société France Glaces Findus faite le 5 septembre 1995 par le syndicat CFE-CGC ;
   Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n G 96-60.007 formé par le syndicat CFE-CGC ;
   REJETTE le pourvoi n X 96-60.020 formé par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Angélo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Guy Radenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Guy Radenne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Guy Radenne à compter du 1er mars 1991 en qualité de technicien-conseil, et a été licencié le 13 mars 1992 ;
   Sur le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande principale tendant à se voir reconnaitre le statut de VRP et de ses demandes incidentes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, engagé avec la qualification de technicien conseil, ne faisait pas la preuve qu'il exerçait en fait une activité de voyageur représentant-placier; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère réel et sérieux du licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'insuffisance des résultats pouvait constituer une cause de licenciement ;
   Et attendu ensuite qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé, sans encourir les autres griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de commissions sur des travaux de maçonnerie ;
   Mais attendu que l'arrêt a constaté que le salarié n'avait pas rapporté la preuve de l'exécution des dits travaux après que l'employeur ait confirmé leur commande; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. Antonio Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Nabais X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé à M. Nabais X... l'attribution d'une pension d'invalidité dont il sollicitait le bénéfice, l'intéressé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours qui a été rejeté; que, sur appel de la caisse, la cour d'appel (Orléans, 20 avril 1995) a ordonné une expertise judiciaire aux fins de déterminer l'état et le taux d'incapacité de M. Nabais X... ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, "statuant avant-dire droit au fond", se borne à ordonner une mesure d'expertise sans trancher une partie du principal; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, rendu le 27 octobre 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laser service Center, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Laser service center, annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Laser service center a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 31 janvier 1994 qui a qualifié la rupture du contrat de travail la liant à M. X... de licenciement ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au même arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, d'abord, que les juges du fond ont caractérisé la gravité des divergences opposant l'employeur au salarié en relevant la dégradation de leurs relations; que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait pris la décision de licencier le salarié le 30 septembre 1990, n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié faisant état de faits postérieurs à la rupture ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Mahé, demeurant L'Oiselais, 44360 Saint-Etienne-de-Montluc, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Marine systems, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait constitué en 1989, avec divers associés, dont la société Marine systems, la Société nantaise d'équipement électronique (SNEE), dont il était gérant, a été, à la suite de la suspension de l'activité de celle-ci, en mars 1991, engagé comme agent technico-commercial par la société Marine systems; que cette dernière l'a considéré comme démissionnaire début novembre 1991, la SNEE ayant décidé de reprendre ses activités ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, avec la société Marine systems, la cour d'appel a énoncé que s'il n'avait pas donné sa démission par écrit, il ressortait de diverses attestations, qu'il était d'accord pour démissionner afin d'être opérationnel le 1er novembre 1991, dans sa propre société SNEE, dont il était établi qu'elle avait repris son activité dès la fin du mois d'octobre, et qu'il en résultait que la rupture s'était faite dans le cadre d'un départ négocié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne se présume pas, que le salarié l'a contestée expressément par lettre du 25 novembre 1991, et qu'aucune constatation de l'arrêt ne permet de caractériser l'existence d'une rupture d'un commun accord, non alléguée par les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Marine systems aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la Compagnie générale de géophysique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie générale de géophysique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 février 1995 dans une instance l'opposant à la société Compagnie générale de géophysique ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société Exec informatique, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er avril 1991 par la société Exec informatique, en qualité de programmeur ;
   qu'il a été licencié le 31 décembre 1991; qu'il a contesté ce licenciement et prétendu qu'il avait la qualité de cadre;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... tendant à lui voir reconnaître la qualité de cadre, sans répondre au moyen de ses conclusions selon lequel l'employeur lui aurait reconnu cette qualité;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a dit que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et de primes, à la remise d'un bulletin de salaire et d'un contrat de travail conformes, au versement de cotisations à la Caisse des cadres, à réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom;
   Condamne la société Exec informatique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 96-40.055 formé par M. Christian Y..., demeurant ..., Les Rochettes, 74210 Doussard,
   II - Sur le pourvoi n° X 96-40.056 formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section des référés), au profit de M. Jean-Paul X...
A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-40.055 et n° X 96-40.056;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annecy;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qui'l attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Thuel Chassaigne, société anonyme, dont le siège est Chapet, Escoutoux, 63300 Thiers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Thiers rendu le 18 décembre 1995, qui l'a débouté de sa demande formé contre son employeur;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de Mme Stéphanie Y..., demeurant ... Evreux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux le 11 octobre 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de provisions sur salaires, commissions et frais et indemnités de congés payés à Mme Y..., outre la remise de documents de travail;
   Attendu que le demandeur reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir ainsi condamné, alors que, selon le moyen, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 28 septembre 1995;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciation de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de reception, signé par lui le 19 septembre 1995, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ... Rieux,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de la fondation Condé, dont le siège est place Maurice Versepuy, BP. 139, 60501 Chantilly,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la fondation Condé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Creil le 18 octobre 1993 qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes présentées à l'encontre de la fondation Condé, son ancien employeur;
   Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 22 142,50 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay, au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bernay;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.
   Richard de X..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme Y..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme Y... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail, fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes s'est contredit, en retenant que dans l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait se faire mensuellement ;
   qu'enfin le conseil de prud'hommes qui a procédé à un relevé mensuel des heures supplémentaires ne donne aucun détail sur celui-ci; que le calcul est de ce fait incompréhensible, et qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'exactitude; que sur ce point le jugement présente un défaut de motivation ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait un usage d'entreprise plus favorable aux salariés, selon lequel les heures supplémentaires étaient appréciées sur un cycle de deux semaines; que, par ce seul motif, il a justifié légalement sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (activités diverses), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Bouret, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.
   Richard de Y..., Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fécamp, 7 décembre 1993) Mme X..., salariée de la Clinique de l'Abbaye, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la Clinique de l'Abbaye fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes à Mme X... au titre des heures supplémentaires, des congés payés, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens d'une part que le conseil de prud'hommes, qui a calculé mensuellement les heures supplémentaires bien que l'article L. 212-5 du Code du travail fasse obligation de les calculer par années civiles, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors que d'autre part, le conseil de prud'hommes s'est contredit, en retenant que dans l'entreprise pour l'organisation du travail il existait des cycles de 14 jours, ce qui a été décidé d'un commun accord entre la clinique et son personnel, et que le calcul des heures supplémentaires devait se faire mensuellement ;
   qu'enfin le conseil de prud'hommes qui a procédé à un relevé mensuel des heures supplémentaires ne donne aucun détail sur celui-ci; que le calcul est de ce fait incompréhensible, et qu'il n'est pas possible d'en vérifier l'exactitude; que sur ce point le jugement présente un défaut de motivation ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il existait un usage d'entreprise plus favorable aux salariés, selon lequel les heures supplémentaires étaient appréciées sur un cycle de deux semaines; que par ce seul motif, il a justifié légalement sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Chirurgicale de l'Abbaye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de la société SCS Trois Bourdons, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.