Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Arrêt n° 969 F-D
Pourvoi n° X 12-28.128
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme X... épouse Y.... 
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 26 mars 2013.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 dans le litige opposant :
1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,
2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, 130 rue Victor Hugo, 93209 Levallois Perret cedex,
à : 
1°/ M. Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever,
2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Deurbergue, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Est, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt est entâché d'une erreur matérielle ; qu'il y a donc lieu de la réparer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 266 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 3, lignes 27 à 29, lire : « Dit que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités dont Mme Y... a été reconnue créancière à l'égard de la société Zineb For Ever en conséquence de la rupture du contrat de travail ; » 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deurbergue, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 11 janvier 2011, la Fédération SUD Energie (la Fédération) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement « siège » de la société Electricité de France (EDF) ; que la section syndicale s'est constituée en syndicat « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » (le syndicat) ; que par une lettre du 1er octobre 2012, la Fédération a rapporté sa désignation au motif que le syndicat ne lui était pas affilié ; que par lettre du 7 octobre 2012, l'Union syndicale Solidaires 93 (l'Union) a désigné l'intéressé au sein du même établissement en qualité de représentant de la section syndicale « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » ; que la société a contesté devant le tribunal d'instance cette désignation ; 
Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement retient que la Fédération et l'Union ainsi que le syndicat sont affiliés à la même union syndicale nationale interprofessionnelle et qu'en conséquence, l'Union ne pouvait procéder à la création d'une section syndicale et à la désignation d'un nouveau représentant de la section syndicale faute pour la Fédération d'avoir renoncé à la section syndicale qu'elle détenait au sein de l'établissement « Siège » ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté qu'à la date de la désignation contestée la Fédération avait rapporté celle à laquelle elle avait procédé antérieurement et relevé que n'était plus contesté le droit pour l'Union, à laquelle le syndicat était affilié, de procéder pour le compte de ce dernier à la désignation d'un représentant de la section syndicale au sein de l'établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ; 
Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8ème ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Déboute la société EDF de sa demande d'annulation de la désignation du 7 octobre 2012 de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale « SUD Solidaires des fonctions centrales et des activités sociales de l'énergie de l'établissement » ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à l'Union syndicale Solidaires et à M. X..., la somme globale de 2 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze, et signé par M. Bailly, conseiller doyen qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseilller rapporteur.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation d'une astreinte prononcée, le jugement retient que la formation de référés n'a pas compétence en raison de la mise en liquidation de la société employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'est pas une cause d'incompétence du juge des référés mais seulement une cause d'interruption de l'instance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;
Condamne la SCP Noiraix-Pey-Harvey, ès qualités, aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé et d'avoir renvoyé M. X..., s'il l'estime utile, à mieux se pourvoir devant le juge du fond, 
Aux motifs que « vu l'article L. 621-28 du Code de commerce ;
Attendu que par courrier reçu au greffe le 24 octobre 2011, le défendeur indique que la SARL CBN est en liquidation judiciaire depuis le 1er septembre 2011 et que Me Noiraix Pey a été désigné en qualité de mandataire judiciaire ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Mme X... confirme l'état de liquidation judiciaire de la société CBN ;
Attendu que la formation de référé n'a pas compétence pour examiner cette demande en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société CBN ;
Que seul le juge du fond est compétent » (ord. p. 2, § 3 à 7) ;
Alors que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, le juge des référés du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône s'était réservé, dans son ordonnance du 26 avril 2011, le pouvoir de liquider l'astreinte ; qu'il était donc compétent pour la liquider à titre provisoire ; qu'en se déclarant incompétent pour liquider l'astreinte, au profit du juge du fond, le juge des référés du Conseil de Prud'hommes a violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2012), que par un arrêt rendu le 17 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel le jugement qui avait notamment, dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement des indemnités dues au titre de la rupture, et y ajoutant, a déclaré irrecevables les demandes définitivement jugées en première instance et a débouté la salariée de ses demandes nouvelles ; qu'invoquant diverses irrégularités dans la procédure ainsi que "la forte présomption de faux" entachant selon elle certaines pièces produites par l'employeur, Mme X... a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, afin qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement et de discrimination et de prononcer la nullité du licenciement ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles les manoeuvres de l'association Médéric résultaient de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, de la tentative de réduction de sa durée, de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement après le refus de la réduction de la durée des relations contractuelles et des attestations mensongères produites en vue d'établir la prétendue insubordination, ensemble d'où il ressortait la fraude de l'employeur qui avait surpris la décision des juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 17 novembre 2011 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la salariée tendant à obtenir que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a confirmé le jugement qui avait débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le harcèlement moral et la discrimination ; que cette cassation  entraîne, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, ce qui rend sans objet le pourvoi formé contre ce dernier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 7 juin 2012 ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-23.844 et T 12-24.766 ;
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Médiapost s'est pourvue en cassation le 9 août 2012 contre Henri X... ; que ce dernier est décédé le 23 février 2014 ; 
 	Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2014 à 9 heures 30 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-10. 880 à n° A 13-10. 885 ; 
Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; 
Attendu que M. X..., Mme Y..., Mme C..., M. Z..., Mme A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre six jugements du conseil de prud'hommes de Digne Les Bains rendus le 19 novembre 2012 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de leur employeur à mettre en place à leur profit une couverture santé mutualisée analogue à celle dont bénéficient les agents statutaires des industries électriques et gazières, était indéterminé ; 
Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Condamne M. X..., Mme Y..., Mme C..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste DOTC -Aquitaine Nord, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 6 février 2013 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés La Poste  DOTC-Aquitaine Nord et La Poste de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 17 avril 2013 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 décembre 2013 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 8 novembre 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  La Poste et La Poste - DOTC Aquitaine Nord de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 7 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Laitière des Hauts de Savoie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Chambéry ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Laitière des Hauts de Savoie, de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Laitière des Hauts de Savoie aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ;
 	Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012  par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., déclare accepter les désistements de pourvoi ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Le Domaine de Montpichet de ses désistements de pourvois et à Mme X... de ses acceptations ;
 	Condamne  la société Le Domaine de Montpichet aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt retient que le salarié justifie du montant des commissions qui lui restent dues à hauteur de 18 610,94 euros ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui présentait un calcul dont il résultait qu'aucune somme ne restait due au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Etude diffusion à payer à M. X... la somme de 18 610,94 euros à titre de commissions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant de la cour d'appel de Paris, autrement composée  ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 
 	Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture ; que contestant la réalité de ces reproches et se plaignant d'un harcèlement moral, M. X... a mis fin, le 1er décembre 2004, à son contrat de travail en estimant que cette rupture était imputable à son employeur ; 
 	Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de démission, débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement et condamner M. X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M. X... aurait dérobé un bidon de peinture et que  rien ne permet de déterminer si la sortie du matériel (axe de chape d'attelage) n'était qu'un emprunt pour tracter une bétonnière ou constituait un vol suivi d'un repentir actif après sa découverte ; que si dans le doute il convient de retenir l'hypothèse de l'emprunt, la plus favorable à M. X..., elle constitue cependant un manquement professionnel, le salarié ne pouvant à des fins personnelles utiliser le matériel de l'entreprise sans autorisation de l'employeur ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les vols qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société Etoile Occitane Carcassonne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et n'affecte pas sa rémunération ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit, dans ces conditions, les effets d'une démission ; que tel était le cas en l'espèce puisque la réorganisation du service instrumentation visait à assurer un meilleur fonctionnement de celui-ci, la société Sofregaz n'a pas fait de reproches de nature disciplinaire à M. X... et a toujours reconnu ses compétences d'ingénieur, et elle a affecté ce dernier à un travail correspondant exactement à sa qualification et a maintenu sa rémunération ; qu'en décidant néanmoins que la prise d'acte de la rupture par M. X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de retirer à M. X... ses fonctions de chef de service instrumentation, ayant pour cause son comportement fautif, avait un caractère disciplinaire ; qu'il avait été ensuite laissé sans affectation, pendant plus d'un mois, puis s'était vu confier une mission temporaire ne correspondant pas à son niveau hiérarchique ; qu'elle en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que le contrat de travail avait été modifié sans son accord de sorte qu'il était fondé à prendre acte de la rupture ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sofregaz aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité joint les pourvois n° S 06-42.336 et M 06-42.377 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2007, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour M. Antoine X... a déclaré se désister de ses pourvois ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de ses désistements de pourvoi ;
 	le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir travaillé dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée en qualité d'agent des services économiques, a été engagée le 14 décembre 1993 par l'association ADAPT, qui exploite un centre de rééducation fonctionnelle, en qualité de commis administratif ; que, licenciée pour faute grave le 15 janvier 2003 à l'issue d'un congé pour création d'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, dont elle a été déboutée ;
 	Sur les deux premiers moyens :
 	Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt confirmatif retient, d'une part, qu'il convient, par motifs propres et adoptés, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, d'autre part, que la salariée n'a pas fait un exercice manifestement abusif des voies de recours ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient condamné la salariée à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 	Condamne l'association l'ADAPT, Centre de formation professionnel de l'Yonne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la troisième branche du pourvoi principal de la salariée :
 	Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en août 1981 en qualité de caissière par un employeur devenu la Société d'exploitation insulaire (SEI), sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette dernière a résilié le contrat de sous-location-gérance le 20 octobre 2000 avec effet au 22 octobre 2000 pour le donner en sous-location à la société Sorba avec effet au 23 octobre ; que la SEI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2000 ; que le liquidateur a licencié Mme X... pour motif économique par lettre du 15 novembre 2000 ; 
 	Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la société BP France pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait demander à société BP France que la seule poursuite de son contrat de travail ; 
 	Qu'en statuant ainsi alors que le droit de demander la poursuite du contrat de travail à la société BP France à laquelle le fonds de commerce avait fait retour, n'était pas exclusif de celui d'obtenir d'elle l'indemnisation de la rupture de ce même contrat s'il s'avérait qu'elle s'était opposée à son exécution ;
 	Et attendu que la cassation de la disposition rejetant la demande de la salariée, dirigée à titre principal contre la société BP France, entraîne également par voie de conséquence la cassation de la décision en ce qu'elle a fait droit à la demande subsidiaire de la salariée dirigée contre la société SEI 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du pourvoi de la salariée non plus que sur le moyen du pourvoi incident de M. Y..., ès qualités ;
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel il a été décidé, après cassation partielle de l'arrêt attaqué, de ne pas renvoyer la cause et de surseoir à statuer sur l'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction de l'ordre administratif sur la requête de la société Chabe Limousine tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, du transport et du logement a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 2000 et refusé l'autorisation de licencier M. X... ;
 	Vu la demande de M. X... en date du 30 avril 2007 ;
 	Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, rejetant le recours formé contre la décision du ministre du travail qui annulait l'autorisation administrative de licenciement ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'à la suite de l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, la cour est en mesure de mettre fin au litige, sur le chef de demande faisant l'objet de la cassation, par application de la règle de droit ;
 	Attendu que l'annulation définitive de l'autorisation de licenciement ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 27 juin 2002 en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 	Laisse les dépens à la charge de la société Chabe Limousine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté du 20 mai 2002, par l'agence d'intérim Hays Y..., pour être mise du 21 mai 2002 au 5 novembre 2002 à la disposition de la société d'assurances AGF, en qualité de comptable, niveau cadre, pour remplacer une salariée en congé de maternité ; qu'il lui a été demandé début juin 2002, tant par son employeur, que par l'entreprise utilisatrice, de signer un nouveau contrat écrit comportant les mêmes mentions que le premier, hors la date de signature (21 mai 2002) et le terme ramené au 30 juin 2002 ; qu'estimant qu'il s'agissait en réalité d'une rupture anticipée de son contrat d'intérim, et être de plus victime d'une discrimination raciale au sein de l'entreprise utilisatrice, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juin 2002 ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes formées par la salariée, l'arrêt, après avoir relevé, en se référant à l'article L. 122-3-8 du code du travail, que le contrat pouvait être rompu par consentement mutuel des parties, et que le second contrat avait été conclu dans des circonstances qui conduisaient l'entreprise utilisatrice à vouloir mettre un terme à la mission, retient ensuite que, revendiquant sa qualité de cadre, Mme X..., peu encline à se laisser impressionner, n'établit pas que son consentement à la modification de son contrat de travail ait pu être vicié ;
 	Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de dispositions inapplicables à l'espèce, alors que le second contrat temporaire dont elle avait constaté qu'il avait été remis à la salariée hors du délai que prévoit l'article L. 124-4 du code du travail, avait une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, ce dont il résultait que l'employeur de travail temporaire devait assurer une rémunération équivalente à celle que la salariée aurait perçue jusqu'au terme du contrat initial, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne les sociétés Hays Y... travail temporaire et AGF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005), que M. X..., au service de la société BNP Paribas depuis le 4 juillet 1964, a été promu le 1er août 1996 en qualité de "chargé d'affaires professionnel" ; que faisant valoir que l'employeur avait unilatéralement modifié la partie variable de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions dont il avait été privé au cours de l'année 2002 ; 
 	Attendu que la société BNP Paribas fait grief à larrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de commissions pour lannée 2002, alors, selon le moyen :
 	1°/ que seule la rémunération contractuelle ou le mode de rémunération contractuelle ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant, de manière générale, que l'employeur ne peut modifier les conditions de rémunération du salarié qu'avec l'accord de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	2°/ que dans ses conclusions, la banque faisait valoir que le système de commissionnement qu'elle avait mis en place pour les commerciaux ne constituait pas un élément de la rémunération contractuelle ou conventionnelle, de sorte que sa modification en 2002 n'avait pas à être acceptée par M. X... et qu'elle s'imposait à lui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de ses conclusions d'appel, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif éventuellement adopté qu'en janvier 2002 elle aurait mis en place un système de bonus-malus qui aurait eu pour conséquence de pénaliser les salariés qui n'atteignaient pas leurs objectifs, sans avoir recherché comme elle le devait si la rémunération contractuelle du salarié avait ou non été modifiée, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société BNP Paribas avait instauré en 2002 un nouveau système de commissionnement ayant eu pour effet de diminuer le montant de la partie variable de la rémunération qui était versée au salarié chaque mois, a décidé à bon droit que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la société Europ auto le 2 septembre 1985 en qualité de secrétaire ; qu'en novembre 2001, suite à l'acquisition par la société Europ auto de la société Garage de l'avenue, Mme X... a  rejoint la société Garage de l'avenue en vue d'y assurer le secrétariat commercial sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été conclu ; qu'à la suite de la cession par la société Garage de l'avenue de son fonds de commerce à la société Garage Legrand, la salariée a reçu, le 23 mai 2003, de la société Garage de l'avenue une lettre lui annonçant son reclassement au sein de  la société Europ auto qu'elle a refusé le 12 juin 2003 ; qu'elle a alors fait l'objet par la société Garage de l'avenue d'un licenciement économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud"homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que la société Europ auto fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seul l'employeur détient le pouvoir de licencier le salarié ; que le licenciement prononcé par une personne qui n'a pas la qualité d'employeur ou de représentant de celui-ci est sans effet ; que lorsque le licenciement est sans effet, le contrat de travail subsiste ; qu'ayant constaté qu'elle était restée l'employeur de Mme X... et qu'elle n'avait pas rédigé la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui lui a néanmoins imputé la responsabilité de la rupture ainsi que les conséquences financières de celle-ci, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que dans ses écritures produites devant la cour d'appel, la société Europ auto a prétendu qu'à la suite de son détachement au sein de la société Garage de l'avenue, Mme X..., qui l'avait accepté, avait cessé d'être sa salariée à compter du mois de novembre 2001 et que la société Garage de l'avenue avait bien qualité pour procéder à son licenciement pour motif économique ; que la société Europ auto n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Europ auto aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne  la société Europ auto à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen soulevé d'office après avis  donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
 	Vu les articles R 516-1 et L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a engagé une instance prud'homale contre la société EARL Château Villeraze, son employeur, qui a donné lieu à un jugement du 3 septembre 2003, puis à un arrêt de la cour d'appel du 17 mars 2004 ; que le 11 février 2003, l'activité exercée par l'EARL a été transférée à Mme Y... qui a repris les contrats de travail dont celui de M. X... par application de l'article L 122-12, alinéa 2 du code du travail ; que M. X... ayant été licencié pour motif économique par lettre du 9 juillet 2003, il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 9 décembre 2003 de demandes indemnitaires dirigées contre son ancien employeur; que Mme Y... est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 1er décembre 2004 ;
 	Attendu que pour déclarer la demande de M. X...  irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, l'arrêt confirmatif retient que le salarié aurait dû présenter sa demande soit devant le conseil de prud'hommes pendant la période du délibéré de cette juridiction, soit par des demandes nouvelles devant la cour d'appel ;
 	Attendu cependant, que par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur et que les demandes successives dirigées contre le premier employeur puis contre le second ne concernent pas les mêmes parties ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Château de Villeraze et Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Château de Villeraze et Mme Z... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-47.888 et R 03-47.889 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 80, 91 et 544 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale afin que leurs relations contractuelles avec la société Inforsud soient qualifiées de contrats de travail et que cette société soit condamnée au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugements du 11 avril 2003, le conseil de prud'hommes a retenu l'absence de contrat de travail et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que les intéressés ont formé des contredits à l'encontre de ces décisions et leur adversaire a opposé la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de ces contredits ;
 	Attendu que pour décider que les recours étaient recevables, nonobstant le non-respect des dispositions de l'article 82 du nouveau code de procédure civile, les arrêts retiennent qu'en jugeant que la relation contractuelle ayant existé entre les parties ne pouvait être qualifiée de contrat de travail, le conseil de prud'hommes avait mis fin à l'instance, et énoncent que la cour d'appel à laquelle les décisions ont été déférées par la voie du contredit au lieu de l'être par celle de l'appel, n'en demeure pas moins saisie, en application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leur dispositif, les jugements déférés s'étaient bornés à trancher la question de fond relative à l'existence du contrat de travail dont dépendait la compétence et à déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, de sorte que ces décisions ne pouvaient être attaquées que par la voie du contredit en observant les règles de procédure applicables à cette voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE et ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus, entre les parties, le 21 octobre 2003, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.