Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s A 93-43.911 et B 93-43.912 formés par Mme Monique A..., représentant des créanciers de la société anonyme Biscuiterie du Contentin, domiciliée à Coutances (Manche), 3, place de la Croûte, en cassation de deux jugements rendus le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., demeurant à Montgardon (Manche), "Le Bourg",
   2 / de Mme Micheline X..., demeurant à Lithaire (Manche), "Le Bourg", défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Z..., administrateur de la société Biscuiterie du Cotentin, domicilié à Caen (Calvados), ...,
   2 / l'ASSEDIC de Basse-Normandie, pris en sa qualité de gestionnaire du FNGS, dont le siège est à Caen (Calvados), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 93-43.911 et B 93-43.912 ;
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de chacun des pourvois ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
   Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Rejette la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. A..., ès qualités, envers le trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Générale, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de :
   1 ) M. Jacques X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),
   2 ) l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1975 par la société générale en qualité d'employé a été informé le 15 juillet 1991 par l'employeur qu'il fixait au 1er janvier 1992 la date de la cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de retraite seraient ouverts à cette date ; que le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas, à la date fixée par l'employeur, les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir précisé les "éléments de la cause" auquel il faisait allusion et de les avoir analysés, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié l'allocation de la somme de 150 000 francs à M. Y... à titre de dommages et intérêts, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Générale, envers M. X... et l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Edgetek, société anonyme dont le siège est ZAI Courtaboeuf, avenue des Andes aux Ulis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Nouvelle Edgetek, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que M. X... a été engagé le 16 février 1987 par la société Edgetek, comme directeur des ventes "ingénierie", cadre position III B ;

 qu'il a été convoqué le 11 juin 1987 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel il a accepté un nouveau contrat de chef des ventes "ingénierie", également cadre position III B, prévoyant une nouvelle période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que la société a mis fin à cette nouvelle période d'essai le 18 septembre 1987 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir de la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec une période d'essai, dès lors que cette nouvelle convention intervient après l'échec d'une première expérience que le salarié a admis en offrant sa démission ; que, dès lors, en considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait un caractère frauduleux et ne pouvait recevoir application quant à la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail, 5 de la convention collective nationale de la métallurgie du 13 mars 1972 et l'accord du 12 septembre 1983 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que c'était par fraude que l'employeur avait imposé au salarié un nouveau contrat, qui n'était que la reproduction du précédent, mais comportait une nouvelle période d'essai ;

  que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Edgetek, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Jean Robesson, dont le siège est "Les Catalpas", rue Centrale à Voglans (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Jean Robesson, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Robesson s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains du 10 avril 1991 qui a rejeté sa demande reconventionnelle de restitution du matériel remis à M. X... au début de la période d'embauche ;
   Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la restitution de matériel dont la valeur n'est pas précisée présente un caractère indéterminé et que le jugement statuant sur cette demande a été rendu en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Robesson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Michel X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Le Bourg (Charentes-Maritimes), Epargnes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 3 avril 1993 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer un solde d'indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur reconnaissait ne pas avoir remis au salarié l'attestation destinée aux ASSEDIC ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ;
   Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Attendu, enfin, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait soutenu, devant les premiers juges que les faits commis par le salarié étaient de nature à le priver de l'indemnité de préavis ; que le troisième moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements Michel X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Dispro, dont le siège et à Tournes (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Y..., Camille X..., demeurant chemin de Charroué, "Le Poteau Calais", Tournes (Ardennes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1993), que M. X... a été engagé par la société Dispro en qualité d'animateur des ventes avec statut VRP, le 3 mars 1987 ; qu'à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, il a cessé son activité le 5 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dispro à payer la somme de sept mille francs à M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Veuve A...
Y..., née B...
X... Santos,
   2 ) Melle Isabelle Y...,
   3 ) M. Félipe Y..., demeurant tous trois ... la Demi-Lune, ci-devant et actuellement "Le Chalet", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit de :
   1 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
   2 ) la SMABTP, prise en sa qualité d'intervenante volontaire, dont le siège est ...,
   3 ) la société Groupe français de construction (GFC), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : MM. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP et la société GFC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 29 septembre 1984, Abilio Z..., maçon coffreur de la société Groupe français de construction, a été mortellement blessé en tombant d'un échafaudage ;
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 avril 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate que l'accident de l'ouvrier, tombé d'un échafaudage, était dû à la chute d'un coffrage, ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur sans vérifier si celui-ci n'avait pas commis un manquement dans la vérification du matériel et la mise à disposition de l'ouvrier des moyens de prévenir sa chute ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que la chute de l'échafaudage est due à celle du coffrage dont Abilio Z... avait seul la responsabilité ; que l'intéressé a utilisé un autre échafaudage, plus léger, que celui mis à sa disposition par son employeur et que les enquêtes de la police et de l'inspection du travail n'ont établi aucun manquement de l'employeur aux règles de sécurité ayant joué un rôle direct et déterminant dans la réalisation de l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la CPAM de Lyon, la SMABTP et la société GFC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de l'entreprise Screg Est Reims, dont le siège est à Reims (Marne), rue Goulet, BP 120, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la société Screg Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 octobre 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'agence de Reims de la société Screg Est après avoir constaté l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était irrecevable la déclaration en annulation introduite par l'employeur le 17 septembre 1993, soit plus de quinze jours après la désignation du 2 septembre 1993 ;

 alors que d'autre part, M. X... ayant été licencié sans autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé, le Tribunal a violé la loi ; et alors qu'enfin, la preuve de la création de la section syndicale pouvait être rapportée par la production de cartes syndicales, ce qui n'avait pas été fait dans le seul but de protéger les salariés concernés contre le licenciement ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas du jugement que le syndicat CGT ait invoqué, devant le juge du fond, les prétentions contenues dans les deux premiers moyens ; que dès lors ceux-ci sont nouveaux, et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   Attendu, ensuite, que, le syndicat n'ayant produit aucune carte d'adhérents, et le Tribunal ayant fait ressortir l'absence de risque de représailles, la décision se trouve ainsi justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Esope restauration, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit :
   1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),
   2 / du syndicat CGT Ile-de-France, dont le siège est ...Hôpital à Paris (13e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Odent, avocat de la société Esope restauration, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Esope restauration fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique de l'entreprise quant au personnel d'encadrement", que des membres du personnel, après avoir adhéré au syndicat CGT au début de mai 1992, avaient ensuite rétracté leurs adhésions puis avaient affirmé que l'action de la salariée n'était guidée que par le but d'éviter son licenciement, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'existence d'une fraude, la désignation ayant pour objet non d'assurer la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés, mais celle de l'intérêt strictement personnel du salarié en cause ;

 qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, sis ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Philippe Bergamo, délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le jugement attaqué a décidé que l'élection des délégués du personnel au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur sera organisée dans le cadre d'un établissement unique regroupant les agences du Var et des Alpes-Maritimes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ni les mentions destinées à établir la régularité du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que le syndicat unifié de la Caisse d'épargne, partie nécessaire à l'instance, qui ne s'est pas présenté à l'audience, avait été convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Lister-Lister Blackstone, sise ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Lister-Lister Blackstone, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Lister-Lister Blackstone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de la société à responsabilité limitée Opanet, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Opanet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1987 en qualité de laveur de vitres par la société Opanet, a été licencié le 7 mars 1990 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), de ne pas avoir été rendu après que la cour d'appel eût siégé en audience publique, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de sa demande de rappel de salaires ;
   Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'arrêt, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel a statué après que les débats aient eu lieu en audience publique ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci ;
   Attendu, encore, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, enfin, que le dernier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Opanet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gilles, demeurant ... à Jouy-sur-Eure (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cellie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité de menuisier par la société Etablissements Cellie, a été licencié, la lettre de licenciement du 22 décembre 1989 ne faisant état d'aucun motif ;

 qu'à la demande du salarié, l'employeur, par lettre du 5 janvier 1990, a indiqué, après avoir allégué que ce dernier en connaissait le motif, que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail était justifiée par l'insuffisance professionnelle de ce dernier ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquaient l'absence d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de rupture ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société des Etablissements Cellie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Odet X..., demeurant à Septemes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de M. Y... Thai, demeurant ... le Nôtre, résidence Les bords du lac à Lognes (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Texland, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. Nagaiah X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Texland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, prise en la personne de son PDG Château de Granel à Capendu (Aude),
   2 ) Me Y..., représentant des créanciers, ... (Aude),
   3 ) Me Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société de Gestion et de promotion d'actions sociales, ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de Mme Véronique X..., ayant demeuré ... à Saint-Aygulf (Var), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;

 En présence de :
   l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., Z... et de la société de Gestion et Promotion d'actions sociales, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. Z..., Y..., ès qualités et de la société de Gestion et de Promotion d'actions sociales, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant 31, rue du Maire Haag à Bischheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Brasserie Schutzenberger, Grande brasserie de la Patrie, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Schutzenberger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé à compter du 6 décembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Brasserie Schutzenberger, a été licencié le 10 février 1987 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1991), d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Brasserie Schutzenberger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Lequeux, domicilié ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section industrie), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande dont l'un des chefs tendait à la condamnation du défendeur à la restitution sous astreinte d'une ceintreuse et d'un compresseur ;

 que, dès lors, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.