Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Félix, demeurant ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée SOCOVERT, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. X..., Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de s'être, pour dire que son licenciement avait une cause légitime, fondé sur deux lettres d'un ingénieur des services techniques de la Ville de Paris, l'une du 30 mai 1983, l'autre du 3 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, que M. Y... n'a jamais eu communication de la lettre en date du 3 octobre 1986, versée aux débats par la société Socovert ;  que cette lettre a été établie le vendredi précédant le mardi 7 octobre 1986, jour où l'affaire a été plaidée, que M. Y... n'a appris l'existence de ce document qu'à la lecture de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel n'a pu à bon droit retenir dans sa décision ledit document produit par la société, puisque M. Y... n'a pas été à même d'en débattre contradictoirement et que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont réputés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc demeurant 3 Résidence de la Croix Blanche à Chilly Mazarin (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société anonyme G.C.F. dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société G.C.F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ALUVER, dont le siège social est R.N. 193, Valrose à Borgo (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de Monsieur BHAHLA MOHAMED X... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Bhahla Mohamed X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Aluver, envers le Trésor Public aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTALEV, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Courcellor I, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur A... HAVEZ, demeurant à Donges (Loire-Atlantique), La Ferdenais,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ;  que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSEDIC, a demandé le paiement de ses salaires pour ladite période, déduction faite de sommes versées par l'employeur à titre d'avances sur les allocations des ASSEDIC ;     Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que M. Z... n'était jamais resté plus de deux quatorzaines sans travail, ayant employé un temps suffisamment long aux réunions du comité d'entreprise ;     Qu'en statuant par ce motif, qui ne permet pas de déterminer le nombre d'heures de délégation accomplies par M. Z... pendant le temps où il était placé en chômage partiel bloqué, ce qui eût justifié la rémunération de l'intéressé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montalev à payer à M. Z... la somme de 3 027,87 francs à titre de salaire et celle de 2 500 francs au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame CROIZAT X... La "Brebis" dont le siège social est Quartier Montgras, La Gaude (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur Z... Pascal demeurant ..., route de Sospelle à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire  ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-FO de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe, domicilié au Mans (Sarthe), 178, A. Bollée,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, domiciliée au Mans (Sarthe), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MMes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   L'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines, ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1988 par le tribunal d'instance de Rambouillet, au profit de l'Etablissement AEROSPATIALE de Châtillon, dont le siège est ..., centre technique de Magny-les-Hameaux (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Etablissement Aérospatiale de Châtillon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail :
   Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT des Yvelines reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 23 mars 1988) d'avoir dit que le Centre technique de Magny-les-Hameaux ne constituait pas un établissement distinct et, en conséquence, annulé la désignation, dans ce centre, courant février 1988, de M. Le Gall en qualité de délégué syndical CGT, alors, d'une part, que le tribunal d'instance de Rambouillet était incompétent puisque l'employeur contestait la qualité d'établissement distinct du Centre de Magny-les-Hameaux et que la lettre de désignation de l'intéressé ayant été présentée le 11 février 1988 à la direction, la contestation de cette désignation, le 1er mars 1988, était tardive, et alors, d'autre part, que les relations entre l'établissement de Châtillon et le Centre de Magny-les-Hameaux sont difficiles et que les pièces produites aux débats établissent que le chef de ce centre jouit d'une certaine indépendance dans la direction ;     Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile :

  "après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444" ;
   Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ;     D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Paris (19e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988, par le tribunal d'instance de Paris (15e), au profit de la société ESYS REGION ILE DE FRANCE-SUD, dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Esys Région Ile de France-Sud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pierre SIMON, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988, par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (18e), ...,
   2°/ de l'Union syndicale de la construction de Paris CGT, domiciliée à Paris (10e), 3, rue du Chateau d'Eau,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Dominique X..., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie Lemeil,
   2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), Place de l'Agora,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, au profit de la société générale de surveillance QUALITEST, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... et de l'Union départementale FO de l'Essonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches de la violation des articles L. 421-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du défaut de base légale :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 9 mars 1988) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel de la société SGS Qualitest auraient lieu dans seize établissements distincts, alors, de première part, que le pouvoir d'imposer l'élection de délégués du personnel en fonction d'un site, appartient au directeur départemental du travail, alors, de deuxième part, que le jugement n'a pas constaté, s'agissant d'une activité s'exerçant sur un même site qu'au moins 50 salariés y étaient employés et que l'élection de délégués du personnel était justifiée par la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site, alors, de troisième part, que le tibunal n'a pas précisé qu'il existait dans chaque établissement un responsable ayant pouvoir de satisfaire à certaines revendications particulières, alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les prétendus établissements n'étaient pourvus d'aucune autonomie, ni sur le plan économique ni sur celui de la gestion du personnel, la fusion des sociétés SGS France et Qualitest étant intervenue en 1986 pour réaliser une centralisation accrue ;
   Mais attendu que le jugement qui n'a pas fait application des dispositions relatives aux délégués de site, et qui, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé les établissements distincts dans le cadre desquels devaient se dérouler les élections des délégués du personnel, n'encourt pas les griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la fédération des transports FO-UNCP, dont le siège est ... (14ème),
   2°) Madame Rose-Anne Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   3°) Madame Geneviève Y..., demeurant "La Turcaudais", à Sainte Anne sur Brivet,
   4°) Monsieur Edmond X..., demeurant Le Bourg, Béganne (Morbihan),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée MAURY TRANSPORTS, dont le siège est à "Saint-Roch" (Morbihan) Rochefort en Terre,
   2°) de l'UNION DES SYNDICATS CFDT DU PAYS DE VANNES, dont le siège est ... (Morbihan),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de l'union des syndicats CFDT du pays de Vannes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE SEMITAG, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1988 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la société SEMITAG, domiciliée ...,

 défenderesse à la cassation.

 EN PRESENCE :
   1°/ du SYNDICAT CGC,
   2°/ du SYNDICAT CFDT,
   3°/ du SYNDICAT CFTC,
   4°/ du SYNDICAT CGT,

 tous domiciliés à la SEMITAG, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Semitag, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élection professionnelle, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; 
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE D'ANALYSE ET DE PROMOTION INDUSTRIELLE (SAPI) dont le siège est Paris (17e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le tribunal de paris 17e arrondissement au profit de :
   1°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE CGC dont le siège est à Paris (2e), ...,
   2°) de Monsieur Z... Serge, demeurant à Nezel (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat national des cadres et techniciens de l'informatique et de l'électronique CGC et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des Travailleurs de l'Aérospatiale à la Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers au profit de :
   1°) La Société Nationale Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve,
   2°) du syndicat CFE-CGC de la société Aérospastiale, établissement de La Courneuve, ..., (Seine-Saint-Denis) La Courneuve,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Luc Thaler, avocat de la société nationale Aérospatiale, établissement de La Courneuve, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC de la société Aérospatiale, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Aérospatiale :
   Vu les articles 1005 et 615 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le syndicat CGT des travailleurs de l'Aérospatiale de La Courneuve n'a pas justifié avoir notifié à la société Aérospatiale, dans le mois de la déclaration du pourvoi, le mémoire qu'il a produit ;     Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet le pourvoi doit être déclaré irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ LA RUCHE MERIDIONALE, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
   2°/ La SOCIETE AGENAISE DE DISTRIBUTION MODERNE "SADIMO", dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
   3°/ La société AGEN VIANDES "AGEVI", dont le siège est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),
   4°/ La société AGROGEL, dont le siège est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),
   5°/ La société SOCATA, dont le siège est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),
   6°/ La SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES "SODIPRAL", dont le siège est à "Lacassagne", La Demi-Lune, Le Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),
   7°/ La société PROXIDIS, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
   8°/ La société SORESO, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1988 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant cité Drouot, Maison des Syndicats à Castres (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société La Ruche méridionale, de la Société agenaise de distribution moderne (Sadimo), de la société Agen viandes (Agevi), de la société Agrogel, de la société Socata, de la Société de distribution de produits alimentaires (Sodipral), de la société Proxidis et de la société Soreso, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 21 décembre 1988, la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société La Ruche méridionale, la Société agenaise de distribution moderne (Sadimo), la société Agen viandes (Agevi), la société Agrogel, la société Socata, la Société de distribution de produits alimentaires (Sodipral), de la société Proxidis et de la société Soreso, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ci-devant à La Rochelle Perigny (Charente-Maritime), ... (Côte-d'Or), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme des TRANSPORTS VERDIER, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société des Transports Verdier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 1985) d'avoir décidé que M. X..., agent de transports au service de la société Transports Verdier, avait été licencié le 27 février 1984 pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si l'origine de l'incident ne le rendait pas imputable à l'employeur, n'a pas caractérisé le motif réel et sérieux du licenciement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail et alors que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... avait simplement bousculé M. Y..., que celui-ci l'avait harcelé et que M. X... bénéficiait d'une ancienneté et de qualités dans son service qui avaient été reconnues par la société, l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et violer l'article L. 122-6 du Code du travail, décider que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait exercé des violences sur la personne de son employeur au temps et au lieu du travail, ont pu déduire qu'il avait commis une faute rendant impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée du préavis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société des Transports Verdier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marylou demeurant 94 avenue du Président Wilson à Puteaux (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°/- la société anonyme PROMOGIM dont le siège social est ... (Hauts de Seine),
   2°/- la société anonyme AXE dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Promogim et de la société Axe, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 4 novembre 1986, contre une décision notifiée le 28 juin 1986 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

 Condamne Mme X..., envers Les sociétés Promogim et Axe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... VITRANT, demeurant à Le-Nouvion-en-Thierache (Aisne), rue de Bazuel HLM "les Acacias",

 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Irson (section industrie), au profit de Monsieur Daniel Y..., demeurant à Le-Nouvion-en-Thierache (Aisne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Roué-Villeneuve successeur de Me Scemana, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Z... a été embauché le 1er août 1980 par M. Y... en qualité de couvreur-zingueur, sans qualification ; qu'ayant travaillé avant cette embauche, chez d'autres employeurs en qualité de couvreur OQ3, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître par M. Y... cette qualification et d'obtenir le rappel de salaire correspondant ;
   Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que, lors de l'embauche de ce salarié, il n'avait pas été précisé de façon contractuelle qu'il était engagé avec une qualification déterminée et que, dès lors, à défaut d'accord contractuel, cet ouvrier ne pouvait imposer à son employeur la qualification d'OQ3 ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les fonctions réellement exercées au service de M. Y... par M. Z... ne correspondaient pas à la qualification d'OQ3 revendiquée par ce dernier, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hirson ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Hirson, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), dont le siège social est ... (15e) et ayant une section départementale sise à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), résidence Jacques Coeur, rue Monseigneur Mondon,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section encadrement), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant au Tampon (Ile de la Réunion), CAT Z..., ... en Queue,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la MGEN, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, 16 juillet 1985), que M. Y..., instituteur, a été, par le vice-recteur, du 1er janvier 1973 au 31 janvier 1984, mis à la disposition de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ; que, n'ayant pas perçu, en 1983, les indemnités de déplacement qui lui étaient versées par cet organisme depuis sa prise de fonction, il a assigné celui-ci devant le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que la MGEN reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'un fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme privé est rémunéré par son administration d'origine, reste soumis au statut de celle-ci, et n'est pas lié à l'organisme à la disposition duquel il a été mis, par un contrat de travail ; qu'en condamnant la MGEN à payer une indemnité de déplacement à M. Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que la MGEN ait soutenu que n'avait pas existé entre elle et M. Y... une relation de travail ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MGEN, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de la société CARRELAGES ET REVETEMENT MODERNES (CRM), société à responsabilité limitée dont le siège est zone artisanale, Proville (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu uq'il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 20 mai 1980 en qualité de carreleur OQ2 par la société CRM, a été en arrêt de maladie du 21 mai 1984 au 14 octobre 1984, puis, après huit jours de travail, a pris ses congés du 22 octobre 1984 au 12 novembre 1984 ;  que l'employeur lui ayant notifié son licenciement par lettre du 12 novembre 1984, M. coquelet a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, et de dommages et intérêts pour rupture abusive ;     Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher dans les éléments de la cause si l'employeur n'avait pas implicitement donné son accord à la prise des congés et si, conformément aux usages de l'entreprise le salarié ne pouvait disposer d'autre périodes de congés que celles visées à l'article L.223-7 du code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, retenir que le salarié avait commis une faute grave, la tardiveté du licenciement intervenu vingt jours après le départ en vacances du salarié, démontrant l'absence de gravité de la faute ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé que si M. Y... avait bien, le 22 octobre 1984, déclaré à son employeur qu'il prenait ses congés payés, il ne résultait pas des éléments de la cause que ce dernier ait donné son accord, que, d'autre part, le salarié ne s'étant présenté pour reprendre le travail que le 12 novembre 1984, l'employeur ne pouvait se voir opposer la tardiveté du licenciement intervenu le jour même ;  que le moyen ne saurait donc être acueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth X..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société CLINIQUE MARIGNY, dont le siège est à Saint-Loup Cammas, Aucamville (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Clinique Marigny, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 16 mars 1977 par la société Clinique Marigny en qualité d'aide-soignante ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 1985 ; que, répondant à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur lui a reproché d'avoir eu, le 26 juillet 1985, un comportement injurieux et agressif à l'égard d'une malade dépressive ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en se fondant, pour décider que l'aide-soignante avait eu, envers une malade de la maison de santé qui l'employait, une attitude agressive constitutive d'une faute grave, sur les seules plaintes de cette malade et allégations de deux supérieurs (allégations qui étaient relatives à des faits qui seraient survenus plusieurs mois auparavant et dont il n'était pas constaté qu'ils auraient donné lieu, à l'époque, à aucune sanction, ni même à une demande d'explications), sans préciser quelles circonstances rendaient crédible la plainte de la malade, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a précisé les circonstances qui rendaient crédible la plainte de la malade ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Clinique Marigny, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude Charles, demeurant à Limonest (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Maître X..., és-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SLGR,

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE de :
   1°) L'AGS - Association pour la gestion du Régime d'Assurances des Créances des salariés, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son président,
   2°) L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, dont le siège est à Lyon 3e (Rhône), 94, cours Lafayette, représentée par son directeur,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés et de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers Me X..., ès-qualité aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.