Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale, 5e Section, audience solennelle), statuant sur renvoi après cassation, au profit de M. Fernand X..., demeurant Echodoz, La Buissière, 38530 Pontcharra, défendeur à la cassation ;
   En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM Rhône-Alpes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L.351-1 et R.351-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon ces textes, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ;
   Attendu que, pour valider la période du 4 juillet 1938 au 12 mars 1941, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de l'entreprise Gant Perrin justifiant que M. X... y avait travaillé pendant la période litigieuse, ainsi que sur la notoriété et le sérieux de cet employeur ;
   Qu'en estimant ainsi rapportée la preuve du versement des cotisations pendant cette période, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que, sur la copie de la fiche comptable produite par la Caisse ne figuraient que des versements pour les années 1942, 1943 et 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant 18, place Cabardel, 13330 Pelissanne, défendeur à la cassation ;
   En présence :
   - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... 08,- La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 34 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par M. X..., masseur-kinésithérapeute, à l'encontre du jugement l'ayant débouté de sa demande de prise en charge du coefficient AMK 3/2 en sus de la cotation AMK 6 retenue par la caisse d'assurance maladie au titre d'actes de rééducation soumis à entente préalable, la cour d'appel énonce que la demande est indéterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions du praticien portaient sur le paiement d'actes dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Gants Rigaudy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., gantière à domicile, entrée au service de la société Rigaudy le 13 octobre 1980, a été licenciée pour motif économique le 3 juin 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, pour la débouter de sa demande de rappel de salaires, de n'avoir pas répondu à ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve et répondant aux conclusions, a retenu que cette demande n'était pas justifiée; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'elle était affectée à la fabrique des gants de protection et qu'elle ne prétendait pas qu'elle était capable d'effectuer d'autres tâches ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement et alors, au surplus, que, dans ses conclusions, la salariée se plaignait qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Gants Rigaudy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gants Rigaudy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., 67800 Bischheim, société en liquidation amiable agissant par son liquidateur M. Bernard Z..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section encadrement), au profit :
   1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ... les Hameaux,
   2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société Z..., demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société des Ateliers du confort moderne a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet le 18 octobre 1993 qui l'a condamnée à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de rappel de congés payés ;
   Attendu que le jugement attaqué a été annulé pour violation du principe du contradictoire par un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles, devenu définitif; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne la société Ateliers du confort moderne J. Z... et compagnie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zhora X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1970 de la famille Y... en qualité d'employée de maison à temps plein, a eu son temps de travail réduit à 29 heures en décembre 1989, puis à 18 heures en mai 1991; qu'elle a refusé cette seconde modification et a saisi la juridiction prud'homale pour demander que son employeur soit condamné à lui notifier un licenciement et à lui verser divers dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en acceptant en décembre 1989 de travailler 29 heures par semaine au lieu des 30 prévues initialement, Mme X... avait implicitement admis que le temps de travail ne constituait pas un élément déterminant de son contrat; qu'en outre, il est d'usage pour une employée de maison travaillant à temps partiel de cumuler plusieurs emplois ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général inopérant, la cour d'appel, qui ne pouvait tirer de la seule poursuite par la salariée de son contrat de travail, après la réduction d'horaire de décembre 1989, la preuve d'une acceptation du nouvel horaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Charrette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Mohamed X..., demeurant bâtiment 1, Bégude Nord, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a travaillé en qualité d'apprenti pour le compte de la société La Charrette à compter du 25 juillet 1994 jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle le contrat a été rompu; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour réclamer paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est bornée à constater l'absence de l'employeur à l'audience; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de rechercher si la demande était régulière, recevable et bien fondée, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société La Charette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Arbel Somenor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. X... Pilliez, demeurant .... G 01, 59500 Douai, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Arbel Somenor s'est pourvue en cassation le 27 juin 1995 contre une décision notifiée le 24 avril 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Arbel Somenor aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de l'association J 92, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association J 92, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1993), que l'association J 92 a organisé une croisière à bord d'un voilier pour des jeunes en difficulté; qu'à cette fin, elle a engagé M. X..., par contrat à durée déterminée de cinq mois du 5 novembre 1990 au 24 avril 1991, en qualité d'éducateur technique, pour assurer la discipline et la sécurité du groupe de jeunes et également, en fait, les fonctions de "skipper"; qu'après divers incidents survenus en début de croisière, il a été rappelé en France et que l'association a rompu son contrat pour fautes graves le 29 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses indemnités de rupture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait retenu un motif non évoqué dans la lettre de rupture, à savoir l'absence sur le voilier d'un livre de bord, bien qu'en cours d'instance, ce livre de bord ait été produit par le salarié; et alors, d'autre part, qu'aucune forme particulière ne lui avait été imposée pour la tenue de documents comptables, et qu'il s'était expliqué sur le "trou" de 4 000 francs constaté dans les comptes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a pu décider que les carences du salarié, tant dans la tenue du livre de bord que dans celle de la comptabilité, et la confusion des comptes personnels et sociaux étaient constitutifs de fautes graves justifiant la rupture du contrat de travail ;
   Que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Goasduff, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Goasduff, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 3 juin 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vasselin Aude transports, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ;
   Attendu que la société Vasselin Aude transports s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mai 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre sur les demandes de M. X..., son salarié, tendant notamment au paiement de 18 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 6 841,12 francs de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, représentait un total de 24 841,12 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Vasselin Aude transports aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Caen (section encadrement), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi principal :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 6 septembre 1996, Me de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNCF, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 24 juin 1994, au profit de M. X... ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le pourvoi incident :
   Sur la demande de dommages-intérêts :
   Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... sollicite la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Mais attendu qu'une telle demande n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement de la SNCF de son pourvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boubou Y..., domicilié chez M. X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de la société Suquet, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu par un conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort, a, sur la demande de l'entreprise Suquet, défenderesse, requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, débouté sans motifs M. Boubou Y..., qui n'a pas comparu, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et remise de documents de travail ;
   En quoi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;
   Condamne la société Suquet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intexal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Intexal, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 1996, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Intexal, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Intexal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 formés par :
   1°/ Mme Colette Z..., demeurant 27, chemin du Château Folie, 06130 Grasse,
   2°/ Mme Colette B..., demeurant Le Clos Saint-Jacques, bâtiment A, ..., en cassation de deux jugements rendus le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit :
   1°/ de la société Francopar, dont le siège est ..., 06130 Grasse,
   2°/ de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...,
   3°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 1072, avenue maréchal Juin, 06250 Mougins,
   4°/ de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s N 95-43.861 et P 95-43.862 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclarations écrites qu'elles ont adressées les 13 juin et 4 juillet 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mmes Z... et B... se sont pourvues en cassation contre les jugements rendus le 2 juin 1995; que M. X..., du syndicat CFDT, en qualité de mandataire, a adressé, le 13 septembre 1995, un mémoire ampliatif ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant ces énoncés ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance des pourvois ;
   Condamne Mmes Z... et Vicente aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., Les Vigneaux, 49400 Saumur, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Vitrolav, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1988 en qualité de manoeuvre par la société Vitrolav, d'abord pour une durée déterminée puis sous contrat de travail à durée indéterminée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément de salaire, de rappels d'heures supplémentaires et de prime de panier ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que l'employeur n'a fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectués, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seuls éléments produits par le salarié et se devait d'ordonner une mesure d'instruction; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les règles de preuve ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction et ont estimé, au vu des justificatifs produits tant par le salarié que par l'employeur, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Soretex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X... est salarié de la société Soretex en qualité de serrurier et investi d'un mandat de délégué syndical; qu'un accord d'entreprise avait été signé le 10 février 1992 reconduisant le régime des congés et qu'à la suite d'une réunion du comité d'établissement, l'employeur a décidé le 22 octobre 1992 de fermer l'entreprise du 24 décembre 1992 au 4 janvier 1993 et de mettre les salariés en congé durant cette période; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que l'accord d'entreprise du 10 février 1992 devait recevoir application et faire annuler la décision de l'employeur, et pour demander en outre le paiement de dommages intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il est consécutif à un conflit collectif dés lors que la prétention exprimée concerne le salarié qui la formule ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que l'accord d'entreprise du 10 février 1992 devait recevoir application et que la décision de l'employeur du 27 octobre 1992 devait être annulée, et après avoir relevé que le salarié, qui avait excipé de sa qualité de délégué syndical dans sa demande initiale, n'avait produit aucun élément relatif à sa situation personnelle mais seulement une pétition signée par ses collègues de travail à l'initiative de l'organisation syndicale, la cour d'appel a justement décidé que le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 5111 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme Renée X..., domicilié ..., 40104 Dax Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale centrale d'assurance maladie du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., au service du Crédit agricole depuis 1959, conseiller commercial depuis le mois de février 1979, a été licenciée le 1er février 1990 pour faute lourde après autorisation de l'inspecteur du Travail en raison de sa qualité de salariée protégée ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé, le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que l'intéressée avait commis une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait simulé l'autofinancement d'un prêt destiné à un client en lui versant des fonds personnels afin de justifier l'octroi du crédit, qu'elle avait contribué au détournement des fonds issus de ce prêt et qu'elle avait détourné un chèque destiné à un autre client ;
   Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les autres griefs du moyen, décider que la salariée avait eu l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise et que ces agissements constituaient une faute lourde;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Médoc tous services, société à responsabilité limitée, représentée par M. X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., engagée le 1er juin 1990 en qualité de technicienne de surface par la société Médoc tous services, a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 1991;
   quelle a saisi la juridiction prudhomale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que les propos incriminés ont été tenus après que cette dernière eut été convoquée à l'entretien préalable;
   qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la menace d'un licenciement, qu'elle pouvait considérer comme injustifiée puisqu'uniquement fondée sur le comportement de son mari, n'expliquait pas la réaction de Mme Y... et n'était pas de nature à atténuer la gravité des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et que le fait pour la salariée de dénigrer la société auprès des clients rendait impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant la durée limitée du préavis, a pu décider que le licenciement était fondé sur une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale A), au profit de la société Ferri, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration faite le 15 octobre 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux, Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 août 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.