Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 en qualité de conducteur routier par la société Vos Logistics, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires et de salaire ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'oralité de la procédure ne dispense pas le juge de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'ainsi, la cour d'appel devait renvoyer l'affaire à une autre audience afin que les demandes du salarié soient portées à la connaissance de la partie adverse ni comparante ni représentée ; qu'en statuant sans avoir procédé ainsi, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en cause d'appel malgré sa convocation régulière ; qu'ayant été mis en mesure d'exercer son droit à un débat oral et à un procès équitable sur les prétentions et les moyens adverses déjà soumis contradictoirement aux premiers juges, il ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher la violation prétendue du principe contradictoire devant la cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à une nouvelle audience ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vos Logistics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vos Logistics à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et R. 241-51 du code du travail, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant au comportement de l'employeur après la reprise du travail du salarié et au caractère inopérant de la démission de ce dernier ; qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 34000 Montpellier,
   21 / à M. Jean-François T..., domicilié ...,
   22 / à M. René U..., domicilié ...,
   23 / à M. Roger Robert XW..., domicilié ...,
   24 / à M. Jean-Paul XX..., domicilié ..., La Colombe, 34090 Montpellier,
   25 / à M. Jean-Claude XY..., domicilié ...,
   26 / à M. Louis Félicien XZ..., domicilié ...,
   27 / à M. Michel Daniel XA..., domicilié ...,
   28 / à M. Alain XB..., domicilié ...,
   29 / à M. Gilles XG..., domicilié ...,
   30 / à M. Michel XG..., domicilié ...,
   31 / à M. Hubert XH..., domicilié ...,
   32 / à M. Pierre XI..., domicilié ...,
   33 / à M. Michel XJ..., domicilié ...,
   34 / à M. Christian XK..., domicilié ..., résidence de France Béarn 3, 34100 Montpellier,
   35 / à Mme Chantal N..., épouse XL..., domiciliée ...,
   36 / à M. Philippe XM..., domicilié ...,
   37 / à M. Michel XN..., domicilié ...,
   38 / à M. Marc XP..., domicilié ...,
   39 / à M. Jean-Claude XQ..., domicilié ...,
   40 / à M. Alain XR..., domicilié ...,
   41 / à M. Jean-Louis Jacques XS..., domicilié ...,
   42 / à M. René XT..., domicilié ..., Les Hauts-du-Lez, 34000 Montpellier,
   43 / à M. Jean XU..., domicilié ..., résidence Galilée, escalier 2, logement 21, 34000 Montpellier,
   44 / à M. XE... Vielle, domicilié ...,
   45 / à M. Michel YW..., domicilié ...,
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.142 à G 05-44.187 ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de paiement d'une augmentation pour l'avenir est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1999 par la société Mertz conteneurs en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 12 avril 2002 pour faute grave à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail consécutive à la fermeture de l'agence où elle était affectée ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur un motif personnel, l'arrêt attaqué retient que la seule circonstance que la modification du contrat de travail soit consécutive à la fermeture de l'agence ne suffit pas à établir le motif économique du licenciement, le refus de la salariée de voir son contrat modifié constituant un motif inhérent à sa personne ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur à la suite d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 21 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Mertz conteneurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mertz conteneurs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M. X..., qui avait donné sa démission le 22 mars 2005, une prime de 13e mois prorata temporis, l'ordonnance de référé attaquée énonce que l'accord d'entreprise instituant son paiement fait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l'année qui précède son paiement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de 13e mois pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve et que les termes de l'accord d'entreprise relatif à la prime de treizième mois soulevaient une difficulté sérieuse d'interprétation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile en statuant sans renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à référé ;
   Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANC
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'engagée en qualité de négociatrice stagiaire par la société Agence Roger Vallejo selon contrat à durée déterminée de trois mois, à compter du 2 janvier 2003, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de commission sur la vente d'un bien "non rentré par elle" mais dont "elle a signé un sous-seing privé", le jugement attaqué énonce que la signature du sous-seing privé ne représente qu'une petite partie des opérations nécessaires à l'accomplissement total d'une transaction : suivi du prêt bancaire et des formalités administratives, contrôles anti termites et anti amiante, vérification de superficie ; que la salariée n'ayant pas, en raison de son départ de l'agence, effectué toutes les démarches après la signature du sous-seing privé, n'a droit qu'à 20% des 10% de la commission de l'agence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la salariée serait rémunérée sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, par un pourcentage sur le montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par l'employeur, fixé à 10% sur les affaires rentrées par un tiers et vendues par elle, les juges du fond qui ont ajouté à cet acte des conditions qu'il ne comportait pas, en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence Roger Vallejo ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Di X..., engagé le 1er juillet 1985 en qualité de peintre en bâtiment par la société Peintures azuréennes, a été licencié le 3 octobre 2002 pour faute grave ;
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la réalité et la répétition des absences non autorisées du salarié et la perturbation de l'organisation des chantiers qui en résultait, a pu décider que le comportement persistant du salarié constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Di X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que le premier moyen ne peut être accueilli, la cour d'appel (Rennes, 20 avril 2004), en retenant que les griefs invoqués par la salariée à l'encontre de son employeur n'étaient pas établis, ayant par ce seul motif justifié sa décision de la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes à la rupture, et que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... de Y..., salarié de la société Fonderies du Midi, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juillet 2000 ;
   Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute, l'arrêt, après avoir cité la lettre de licenciement, énonce : "que pour justifier ses critiques, l'employeur produit les attestations des membres du conseil d'administration et de dirigeants de la société, MM. Bruno Z..., Eric Z... et Didier Z... dont M. de Y... critique la pertinence ;
   que ces attestations sont inutiles au regard des lettres visées dans la lettre de licenciement dont le ton et la forme ne correspondent pas à ce qu'une société peut attendre de son directeur administratif et financier et justifient son licenciement ; que la société soutient à juste titre que l'antagonisme qui oppose M. X... à son président-directeur général ne permet pas la poursuite de leurs relations de travail, même pendant la période limitée du préavis" ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, alors que le licenciement disciplinaire ne peut être justifié que par une faute, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une telle faute par ses constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Fonderies du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fonderies du Midi à payer à M. X... de Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le conseil de prud'hommes (Poitiers, 22 octobre 2003), a fait ressortir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences pour maladie, et alors que l'employeur avait connaissance de ce que son retour dans l'entreprise était imminent ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1977 par les établissements Mossant en qualité de piqueuse ; que le contrat s'est poursuivi à compter de mai 1984 avec la société à responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient 128 ; qu'estimant remplir les taches d'un magasinier au coefficient 140, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à compter du 1er juillet 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la société sur la perception par la salariée d'un salaire supérieur à celui correspondant au coefficient revendiqué violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que d'une part, la société Manufacture dromoise de confection ne peut s'opposer à un rappel de salaire au motif que le salaire de Mme X... est supérieur à un minimum conventionnel et que d'autre part, Mme X... est fondée à revendiquer un salaire conforme à la valeur du point payé dans l'entreprise et ne pouvant être la seule salariée à recevoir un salaire basé sur la valeur du point prévu par la convention collective, a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufacture dromoise de confection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... engagé par la société Sovidenge le 1er mars 1999 a été licencié pour faute le 23 mars 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les cinquième et sixième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur les quatre premiers moyens de cassation :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu que pour refuser de faire droit à la demande de M. X... tendant à la nullité de son licenciement prononcé, la cour d'appel retient qu'un précédent jugement du tribunal d'instance a jugé qu'il ne "remplissait pas les conditions pour être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l'unité économique et sociale que constituent les sociétés Star et Sovidenge" notamment au motif qu'il était "dépourvu (également) de la protection des représentants du personnel, même étendue aux candidats à des fonctions de ce type" et qu'il a donc été irrévocablement jugé qu'il ne bénéficiait pas de la protection du salarié protégé faute de candidature imminente et que l'autorité de la chose jugée est acquise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté M. X... de ses demandes afférentes à la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Sovidenge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... est salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe depuis le 26 janvier 1975 ; que, le 28 septembre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de repos compensateurs non pris, en application de l'article 27 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 27 de la convention collective ne s'appliquait que dans des cas exceptionnels, ce qui n'était pas le cas de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par les lois de 1998 et 2000 dites "Aubry I" et "Aubry II" ;
   que, de plus le régime d'indemnisation des heures supplémentaires prévu par lesdites lois est plus favorable que celui de l'article 27 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que les énonciations de la décision attaquée (ordonnance de référé, conseil de prud'hommes, 22 septembre 2004) caractérisent l'octroi d'une provision en référé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 03-47.633 et J 03-47.653 ;
   Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A... engagées par la société mutualiste Le Travail, ont été licenciées pour motif économique en septembre 1999 et ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le pourvoi de l'employeur :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux quatre salariées alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi en vue de leur reclassement dans l'entreprise, aucune disposition légale ne lui impose d'adapter ses activités ou l'organisation de son travail pour pallier les conséquences d'une réforme législative sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise, quel que soit le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la réforme du tiers-payant ayant contraint l'employeur à se restructurer avait été décidée en mai 1995, ce qui aurait dû lui permettre de favoriser l'adaptation des travailleurs à une nouvelle organisation, a pu décider, sans encourir le grief du moyen, que le motif économique n'était pas sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le pourvoi des salariées :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de paiement d'une prime de treizième mois et d'une indemnité de licenciement complémentaire en application de la convention collective à laquelle l'employeur s'était volontairement soumis ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions en les rejetant, a fait ressortir qu'il ne résultait pas de la seule application de la grille salariale de l'UNCANSS aux salariées et de la mention de cette convention dans les contrats de travail de deux autres salariés la volonté claire et non équivoque de l'employeur de leur faire application de cette convention en toutes ses dispositions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion le 29 octobre 1996 et a signé, le 28 octobre 1996, avec son employeur un protocole transactionnel au titre duquel lui était versée une indemnité transactionnelle et il s'engageait à ne plus formuler de réclamation trouvant sa cause dans le contrat de travail ; qu'ayant appris, en 1998, que le résultat fiscal de la société pour l'exercice 1993-1994 s'était trouvé majoré, ce qui majorait ses droits au titre de sa participation pécuniaire, il a présenté une demande en ce sens à la société, qui a refusé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 avril 2003) d'avoir déclaré nulle la transaction du 28 octobre 1996 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail peuvent décider d'y mettre fin d'un commun accord en se bornant à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Courvoisier avait expressément soutenu, à la suite des premiers juges, que la rupture du contrat de travail entre les parties était intervenue à l'amiable, de sorte qu'elle devait s'analyser en une rupture négociée exclusive de toute nécessité de motivation de la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant de la solution du litige dès lors qu'il en résultait, d'une part, que l'employeur n'avait pas à justifier de l'existence de concessions réciproques, et d'autre part, que la lettre de rupture n'avait pas à être spécialement motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu l'existence d'une transaction, a, par là même, répondu en les écartant aux conclusions invoquant un accord amiable et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Courvoisier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courvoisier à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1997 par M. Y... (Publicommunication), en qualité de photographe commercial ;
   que le salarié a démissionné à effet du 12 décembre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel Colmar, 7 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve de son existence ; que notamment, c'est au salarié qui prétend au paiement d'une commission de rapporter la preuve de son droit et notamment le taux qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il convenait de faire droit aux prétentions du salarié qui affirmait avoir droit à une commission sur le chiffre d'affaires au taux de 30 % au seul motif que l'employeur n'apporte pas la preuve de la limitation de la rémunération sur commission à 10 % du chiffre d'affaires; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a fixé le montant de cette partie du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il serait appelé à effectuer ; que le salarié, licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs ;
   Attendu que la société Soridis fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes pour des motifs qui sont exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire du salarié, sans que soit déterminé le nombre d'heures inclus dans cette rémunération, ne permettait pas de caractériser une convention de forfait, a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que le salarié avait accompli un certain nombre d'heures supplémentaires dont elle a fixé le montant et que la privation de ses droits à repos compensateurs avait occasionné à M. X... un préjudice dont elle a évalué l'importance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soridis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soridis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31 mars 1937, applicable aux organismes de sécurité sociale, ne saurait s'appliquer aux établissements de post-cure médicale assurant pour le compte d'un organisme de sécurité sociale et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection sociale ; que la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit décret ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception de la Caisse nationale de sécurité sociale" ;
   Et attendu que ce décret ne distinguant pas entre les différents organismes de sécurité sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières et les deux dernières branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 mars 2000, la société Parigraphic system, à l'encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en mai 1999, a fait l'objet d'un plan de cession ; que M. X... au service de l'entreprise depuis le 18 mai 1983, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 novembre 2000 ; qu'invoquant une baisse unilatéralement décidée de sa rémunération à compter du mois de juin 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'un solde de son indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'en tant que cadre associé à la direction de l'entreprise, ayant la signature sur les comptes et possédant 30 % des actions de la société, celui ci était nécessairement informé des difficultés de la société et notamment du jugement ayant prononcé l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que de la baisse de son salaire, le bulletin de salaire du mois de juin visant le chèque daté du 30 de ce mois ;
   Attendu, cependant, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ;
   Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser une acceptation claire et non équivoque d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Parigraphics systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Parigraphics systems à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2002) et la procédure, que M. X... ayant saisi le 21 mai 1986 un conseil de prud'hommes d'une demande en paiement contre son employeur la société Hoescht Marion Roussel, aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, les parties ont conclu le 30 juillet 1987 une transaction et ont sollicité la radiation de l'affaire le 28 octobre 1987 ; que le 13 décembre 1999 M. X... a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes aux mêmes fins ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles 386, 387, 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une procédure orale, le moyen tiré de la péremption retenu par l'arrêt, est présumé en l'absence de preuve contraire, avoir été soutenu et débattu contradictoirement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a exactement décidé, par adoption des motifs des premiers juges, que la demande présentée par M. Y... le 13 décembre 1999 se heurtait à la chose jugée attachée à la transaction précédemment conclue, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000 et a été licencié le 28 mai 2001 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2004), d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en retenant, que l'exécution de travaux chez une personne qui n'était pas cliente de l'entreprise ne constituait pas un motif sérieux de licenciement dès lors qu'il n'était pas précisé si M. X... n'avait pas compensé le temps perdu au préjudice de l'employeur par du travail supplémentaire, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat et a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que l'exécution, pendant le temps de travail avec le matériel de l'entreprise, de travaux pour une personne qui n'est pas cliente de l'entreprise, constitue en elle-même un motif réel et sérieux du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que le fait pour M. X... d'avoir effectué la tonte des pelouses chez M. Y... au lieu d'être à son travail, n'était pas un motif sérieux de licenciement au motif inopérant qu'il a effectué ces travaux à proximité de son lieu de travail au vu de ses collègues, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   3 ) qu'enfin l'accumulation des manquements du salarié à ses obligations peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement ;
   qu'ainsi en considérant que l'exécution défectueuse de travaux de tonte qui avait entraîné le mécontentement du client ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de son caractère isolé, et en refusant de prendre en considération l'addition de ce fait à l'exécution de travaux chez une personne non cliente de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, a estimé, sans excéder les termes du litige, que les griefs opposés au salarié n'étaient pas sérieux ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association ROSIERS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité irlandaise, engagé en° 1989 en qualité de responsable de comptabilité par la société de droit anglais Lucas Diesel, détaché en 1992 auprès d'une filiale allemande du groupe, puis, à compter du 1er octobre 1995, en qualité de directeur financier de la société de droit français Lucas Système de freinage et, en dernier lieu, au sein d'une autre filiale française du groupe, la société Lucas aérospace ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 novembre 1999 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2003) d'avoir dit que les relations contractuelles entre les parties et leur rupture étaient soumises au droit anglais et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que dès lors qu'un travailleur accomplit habituellement son travail dans un même pays, la loi de ce pays régit le contrat au moins pour ce qui concerne les dispositions impératives ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, M. X..., qui avait travaillé en France de façon continue d'octobre 1995 à janvier 2000, soit plus de quatre ans, ne pouvait pas être regardé comme accomplissant son activité de façon habituelle en France, de sorte que la loi française dans ses dispositions impératives régissant la rupture du contrat de travail, était applicable à celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
   2 / que des conclusions de M. X... faisaient valoir que les conventions des parties stipulaient qu'après trois ans de présence en France, le contrat serait régi par la loi française ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a relevé que les parties n'avaient désigné aucune loi applicable à leurs relations et, d'autre part, a constaté qu'en vertu des conventions qu'elles avaient passées, le salarié avait conservé le bénéfice des dispositions d'emplois britanniques, qu'il était affilié aux régimes de sécurité sociale et de retraite de Grande-Bretagne, que son salaire lui était payé par une agence anglaise pour partie en Grande-Bretagne et pour une autre partie seulement en France où il se trouvait détaché auprès de filiales étrangères de l'employeur anglais ; que, par une décision motivée, elle a exactement déduit de ses énonciations et constatations que la loi anglaise était applicable au litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2003), qu'engagée le 18 octobre 1999 en qualité d'employée commerciale par la société Universal Music selon contrat de qualification dont le terme était fixé au 31 août 2001, Mlle X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 mars 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle X... certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral, dès lors que sa plainte ayant été classée sans suite pour absence d'infraction, elle n'apporte devant le juge prud'homal aucune preuve des faits dont la dénonciation a entaché l'honneur et la réputation de son supérieur hiérarchique ; qu'en constatant que Mlle X... n'apportait devant le juge prud'homal aucune preuve des accusations de harcèlement sexuel et moral qu'elle avait portées à l'encontre de M. Y... par le biais d'un courrier adressé à son organisme de formation et d'une plainte classée sans suite pour absence d'infraction, ce dont s'évinçait le caractère mensonger de telles dénonciations et, partant, la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel, qui a au contraire considéré que ces dénonciations n'étaient pas fautives au motif inopérant que la salariée justifiait, non des faits de harcèlement proprement dits, mais seulement de "sa perturbation imputée à ses conditions de travail",

a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, s'agissant de la dénonciation des faits de harcèlement dont elle aurait été victime, que la mauvaise foi de la salariée n'était pas établie ; qu'elle a pu ainsi décider que celle-ci n'avait pas commis de faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Universal Music aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.