LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2020
Cassation partielle
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 925 F-D
Pourvoi n° P 19-16.855
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
M. B... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.855 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Atome services,
2°/ à la société 360° services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société 360° services, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017) et les productions, la société Atome services a été créée le 20 novembre 2010 par MM. A... et L..., associés à parts égales, M. L... étant désigné en tant que premier gérant.
2. Un contrat de sous-traitance de marchandises a été conclu entre les sociétés 360° services et Atome services pour la période du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2013.
3. Le 20 novembre 2012, M. A... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel la société Atome services a effectué une déclaration d'accident du travail.
4. Le 16 mars 2015, M. A... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts formées à titre principal à l'encontre de la société 360° services et à titre subsidiaire solidairement à l'encontre des sociétés 360° services et Atome services.
5. Le 14 septembre 2015, la société Atome services a été placée en liquidation judiciaire, M. P... étant désigné en qualité de liquidateur.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. M. A... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que la délivrance de bulletins de salaire, y compris à un associé et d'une déclaration d'accident du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société Atome services a délivré à M. A..., également associé de cette entreprise, des bulletins de salaire pour la période allant de février 2011 à novembre 2012, une déclaration d'accident de travail et des arrêts de travail successifs ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations l'existence d'un contrat de travail apparent, en sorte qu'il appartenait au mandataire liquidateur de la société Atome services agissant ès qualités, d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en écartant cependant la relation de travail salariée entre M. A... et la société Atome services aux motifs que les documents produits par M. A..., qui versait également aux débats une déclaration unique d'embauche en date du 14 février 2011 établie par la société Atome services, ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. La cour d'appel qui a constaté que M. A... avait la qualité de gérant de fait de la société Atome services et qu'il n'avait pas exercé de fonctions dans un lien de subordination avec cette société a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
Mais sur le même moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. M. A... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. A... et la société 360°services, en sorte qu'il appartenait à la 360° services d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la relation de travail salariée, que M. A... ne rapportait nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail :
9. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
10. Pour débouter M. A... de ses demandes dirigées contre la société 360° services, l'arrêt retient que s'il est établi que cette société a déclaré son embauche le 3 septembre 2010, l'intéressé ne rapporte pas la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° services et qu'il n'existe aucun motif permettant de remettre en cause la validité du contrat de sous-traitance liant la société 360° services et la société Atome services.
11. En statuant ainsi, alors que la déclaration unique d'embauche créé l'apparence d'un contrat de travail et qu'elle avait constaté que le contrat de sous-traitance portait sur la période du 2 janvier 2012 au 1er janvier 2013, la cour d'appel a inversé la charge la preuve et violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de ses demandes dirigées contre la société 360° services, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne M. A... aux dépens concernant M. P... , ès qualités de liquidateur de la société Atome service, et l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;
Condamne la société 360° services aux autres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 360° services à payer à M. Le Prado la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, en conséquence, débouté M. A... de l'intégralité de ses demandes ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant;
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve. Pour infirmation et reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, en se prévalant des bulletins de salaire émanant de la société ATOME SERVICES, M. B... A..., fait cependant valoir qu'en réalité, la SAS 360° SERVICES était son véritable employeur, qu'elle a d'ailleurs adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche le concernant le 3 septembre2010, qu'il avait antérieurement travaillé comme chauffeur livreur pour 5 autres sociétés toutes sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES, que la sous-traitance opposée par cette société est fictive et s'apparente à un prêt de main d'oeuvre illicite, qu'il a toujours été porteur d'un badge et d'une tenue au nom de la société 360°, ne recevant ses instructions et ses ordres de mission que de cette seule société, comme d'ailleurs M. L..., qui bien que gérant de la SARL ATOME SERVICES n'exerçait, comme lui, qu'une fonction de coursier auprès de la société 360° dont il devait en outre utiliser le véhicule. Cependant, ni le port par M. B... A... d'un badge aux couleurs de l'opérateur qui envoyait la SARL ATOME SERVICES dans les hôpitaux concernés par le transfert de greffes d'organes ou de transports médicaux, ni l'utilisation d'un moyen de transport prêté par ce même opérateur, dans des conditions expressément prévues au contrat, ne peuvent être assimilés à un détournement des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, ni plus que l'élaboration par l'opérateur des ordres de missions et des plannings et de leur traduction sur le plan des rotations et de leur comptabilisation, s'agissant au surplus d'une activité très spécifique de transports urgents de produits sanguins, de greffons, de médicaments ou documents médicaux, à la demande urgente des hôpitaux, imposant non seulement d'être parfaitement identifiés mais aussi de transporter ces produits dans des conditions optimales de conservation, dont l'entreprise mandante devait pouvoir s'assurer qu'elles étaient garanties par son sous-traitant. En outre, la circonstance que M. B... A... a travaillé dans plusieurs entreprises de transports sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES et que son associé, M. L... a travaillé quelques mois, comme chauffeur à temps partiel, au sein de la SAS 360° SERVICES avant qu'ils ne créent ensemble la SARL ATOME SERVICES, ainsi que quelques mois en 2013 après sa cessation d'activité, ne suffisent à conférer un caractère frauduleux au contrat de sous-traitance signé par les sociétés 360° SERVICES et ATOME SERVICES, dont la conformité aux dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 n'est pas utilement discutée, sans qu'il soit prouvé qu'il ait été détourné de son objet. A cet égard, la circonstance au demeurant non établie que la SARL ATOME SERVICES n'a eu qu'un seul client, ne peut être retenue comme induisant une quelconque fraude, dès lors que le contrat précité prévoit bien la possibilité pour la SARL ATOME SERVICES d'avoir d'autres clients et que l'objet de cette société est plus étendu que le seul transport de produits sanguins. S'il est établi que la société 360° SERVICES a déclaré l'embauche de M. A... le 3 septembre 2010, dès lors que M. B... A... ne rapporte nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la SAS 360° SERVICES et qu'il n'existe aucun motif permettant de remettre en cause la validité du contrat de sous-traitance liant la SAS 360° SERVICES et la SARL ATOME SERVICES, il ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS 360° SERVICES. Concernant l'existence d'un lien de subordination avec la SARL ATOME SERVICES, il est établi que M. B... A... est associé fondateur et propriétaire à 50 % des parts de cette société, qu'il apparaît qu'il en est le gérant de fait dès lors qu'il décrit M. L..., l'autre associé, co.fondateur et propriétaire à parité des parts de la société, comme réalisant ses seules tâches de chauffeur en exécution des ordres donnés par la SAS 360° SERVICES et qu'il ne fait état de l'existence d'aucun lien de subordination au sein de la SARL ATOME SERVICES, qu'il ne produit que des bulletins de paie pour une période allant de février 2011 à novembre 2012, insuffisants à eux seuls à prouver l'existence du lien de subordination allégué, compte tenu de la faible valeur probatoire de ces documents établis par l'intéressé lui-même. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. B... A... de ses demandes à l'encontre de la SARL ATOME SERVICES. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Or, en l'espèce, force est de constater que M. B... A... sur qui repose l'essentiel de la preuve, puisque c'est lui qui se prévaut d'un contrat de travail, à titre principal avec la SAS 360° SERVICES, ou, à titre subsidiaire avec la SARL ATOME SERVICES ne rapporte pas la preuve de son existence, et encore moins la preuve qu'il était soumis au pouvoir de direction et de contrôle de la SAS 360° SERVICES ou à défaut de la SARL ATOME SERVICES. Concernant la SAS 360° SERVICES, à la lecture du « Contrat commercial de sous-traitance » produit, et des justificatifs et factures aussi produits par cette société, force est de constater que cette société était bien liée avec la SARL ATOME SERVICES par un contrat de sous-traitance en tous points conforme aux dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 applicable en la matière, tant en termes d'objet et domaine d'application du contrat type de sous-traitance, de moyens matériels et humains, de liberté de gestion, de réglementation des transports et de réglementation sociale, d'incidents et information, de responsabilité et assurance, de prix et paiement que de durée du contrat. Et ce n'est nullement le fait que M. B... A... ait été amené à porter un badge aux couleurs de l'opérateur qui envoyait la SARL ATOME SERVICES dans les hôpitaux concernés par le transfert de greffes d'organes ou de transports médicaux, ou qu'il ait été amené à utiliser un moyen de transport prêté par ce même opérateur, situations expressément prévues au contrat, qui peut être assimilé à un détournement des dispositions du décret déjà cité. De même, dans le cadre de cette activité très spécifique de transports urgents de produits sanguins, de greffons, de médicaments ou documents médicaux, à la demande pressante des hôpitaux, on ne voit pas comment les ordres de missions et les plannings, et aussi tout ce qui en découle comme les rotations et les comptabilisations pourraient être gérés par quelqu'un d'autre que par l'opérateur. Le fait que M. B... A... ait, préalablement à la création de la SARL ATOME SERVICES travaillé, sur des courtes durées, dans plusieurs entreprises de transports même toutes sous-traitantes de la SAS 360° SERVICES, ce qu'il ne prouve que dans le cadre d'une seule des 5 sociétés dans lesquelles il a travaillé, et celui que son associé, M. L... ait travaillé quelques mois, comme chauffeur à temps très partiel, dans la SAS 360° SERVICES avant de créer avec lui la SARL ATOME SERVICES, ou encore quelques mois en 2013, ne sauraient à eux seuls donner un caractère frauduleux au contrat de sous-traitance signé par les sociétés 360° SERVICES et ATOME SERVICES, ce contrat, comme celui produit pour une autre société respectant en tous points les dispositions du décret déjà cité, et son application n'ayant donné lieu à aucune déviance prouvée. De même le fait que la SARL ATOME SERVICES n'aurait eu qu'un seul client en l'occurrence la SAS 360° SERVICES, ce que, de nouveau, M. B... A... ne prouve nullement, ne peut être retenu comme un argument induisant une quelconque fraude, le contrat précité prévoyant bien la possibilité pour la SARL ATOME SERVICES d'avoir d'autres clients, et les statuts de cette société ayant un objet bien plus large que le seul transport de produits sanguins. Enfin, s'il n'est contesté par personne que la SAS 360° SERVICES a bien fait le 3 septembre 2010 une déclaration unique d'embauche au profit de M. B... A..., force est de constater que ce dernier a bien confirmé à la barre n'avoir jamais travaillé directement pour cette société, ayant très peu de temps après la réalisation de cette formalité préalable à une embauche créé sa société, à savoir la SARL ATOME SERVICES. M. B... A... ne rapportant alors nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination avec la SAS 360° SERVICES et le contrat de sous-traitance liant alors la SAS 360° SERVICES et la SARL ATOME SERVICES n'ayant aucune raison d'être remis en cause, il ne pourra qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS 360° SERVICES, et notamment celle de résolution judiciaire d'un contrat de travail qui n'a jamais existé. Concernant la SARL ATOME SERVICES, il convient de rappeler que c'est l'existence d'un lien de subordination, qui se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, à l'exclusion de toute autre considération comme la volonté des parties ou la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, qui constitue incontestablement la preuve qu'il y a un contrat de travail. Or en la matière, M. B... A... est plus que discret, puisqu'il ne parle pas - et encore moins ne prouve - de ses relations avec son prétendu employeur de fait que serait la SARL ATOME SERVICES, ni des éventuels ordres, directives, contrôles ou sanctions donnés par ce prétendu employeur. Et pour cause, puisqu'il est, ce qui n'est ni contestable ni contesté associé fondateur et propriétaire à 50 % des parts de la SARL ATOME SERVICES, et que le gérant de droit de cette société, en l'occurrence l'autre associé fondateur et propriétaire aussi à 50 % des parts de la SARL, M. L..., est décrit par lui comme ne réalisant que des tâches de chauffeur sur des ordres donnés par la SAS 360° SERVICES. S'il est vrai que la qualité de salarié n'est pas incompatible avec celle d'associé, même égalitaire, cette qualité n'est possible qu'à la condition que l'associé soit, dans l'exercice de ses fonctions salariales, placé sous la subordination du gérant, ce que M. B... A... ne prétend nullement, et ne prouve encore moins. Comme alors, pour seul élément de preuve d'un lien de subordination, et en l'absence d'un contrat de travail en bonne et due forme, il ne produit que des bulletins de paie pour une période allant de février 2011 à novembre 2012, et que ces bulletins de paie peuvent effectivement n'être que des documents de complaisance comme le fait remarquer l'AGS, puisque M. B... A... est à la fois l'initiateur et le bénéficiaire de ces bulletins ; pour le Conseil M. B... A... ne peut être considéré comme ayant bénéficié de la qualité de salarié dans la SARL ATOME SERVICE en plus et au-delà de sa qualité d'associé. Il ne pourra alors qu'être débouté de l'intégralité de ses demandes formulées tant à l'encontre de la SAS 360° SERVICES, que solidairement à l'encontre de la SARL ATOME SERVICES, toutes ces demandes découlant de l'existence non prouvée d'un contrat de travail et le Conseil, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et 4 du code du travail n'étant compétent que pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, à l'exclusion des litiges relevant d'autres juridictions. Le Conseil déboute alors M. B... A... de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens » ;
1.ALORS QUE l'établissement d'une déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve; que la cour d'appel a relevé que la société 360° Services a adressé à l'URSSAF une déclaration unique d'embauche concernant M. A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M. A... et la société 360°Services, en sorte qu'il appartenait à la 360° Services d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en jugeant, cependant, pour écarter la relation de travail salariée, que M. A... ne rapportait nullement la preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de la société 360° Services, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
2. ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la délivrance de bulletins de salaire, y compris à un associé et d'une déclaration d'accident du travail crée l'apparence d'un contrat de travail, en sorte qu'il incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société Atome Services a délivré à M. A..., également associé de cette entreprise, des bulletins de salaire pour la période allant de février 2011 à novembre 2012, une déclaration d'accident de travail et des arrêts de travail successifs; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations l'existence d'un contrat de travail apparent, en sorte qu'il appartenait au mandataire liquidateur de la société Atome Services agissant ès qualités, d'en démontrer le caractère fictif ; qu'en écartant cependant la relation de travail salariée entre M. A... et la société Atome Services aux motifs que les documents produits par M. A..., qui versait également aux débats une déclaration unique d'embauche en date du 14 février 2011 établie par la société Atome Services (pièce n° 24 selon bordereau), ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail.