Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emploi formation insertion la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-16.578, V 12-16.580, B 12-16.586, E 12-16.589, F 12-16.590, G 12-12.592, T 12-16.601, U 12-16.602 et V 12-16.603 ; 
 	Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d' appel ; 
 	Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où chaque salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement ; 
 	Que ces décisions étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
 	Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la  société Alcatel Lucent France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Alcatel Lucent France de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Alcatel Lucent France aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par acte du 20 décembre 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Pyramide SAS, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Pyramide SAS de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Pyramide SAS aux dépens ; 
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Pyramide SAS à payer à la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Arrêt n° 1304 F-D 
Pourvoi n° W 11-26. 099 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 762 FS-P + B rendu le 23 avril 2013 dans le litige opposant l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) à M. Eric X..., domicilié ... 06000 Nice ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 2, ligne 19 ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 762 FS-P + B du 23 avril 2013 sera rectifié comme suit : 
page 2, ligne 19, lire : «... par contrat du 29 juillet 2003 » et non 1er janvier 2005 ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Carrefour hypermarchés de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer au syndicat services CFDT d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-17.024 à R 12-17.036, T 12-17.038 à P 12-17.057, T 12-17.061 à X 12-17.065 ; 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ; 
 	Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements de pourvois ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à l'ensemble des salariés la somme globale de 6 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hyper France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hyper France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hyper France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Bon Sauveur, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la Fondation Bon Sauveur aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Bon Sauveur ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogara France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 2 février 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sogara France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogara France à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 janvier 2012 ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2013 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... renoncer à ses conclusions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; 
 	Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA de son désistement de pourvoi ;
 	DONNE ACTE à M. X... de la renonciation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Condamne la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dumez-Lagorsse, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 7 février 2012 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Dumez-Lagorsse de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dumez-Lagorsse à payer à M. De Castro la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 30 novembre 2011 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer aux défendeurs la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 21 juin 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose à M. X... ; 
 	Attendu que, par conclusions du 6 janvier 2013, M. X... a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2012 ;  
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 25 juin 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2012 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose à M. X... ; 
 	Attendu que, par conclusions du 7 janvier 2013, M. X... a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 juin 2012 ; 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 12 mars 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose à Mme X... ; 
Attendu que, par conclusions du 7 janvier 2013, Mme X... a déclaré qu'elle renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 février 2012 ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1117 FS-P + B rendu le 12 juin 2013 dans le litige opposant la commune de Narbonne agissant en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 11100 Narbonne, 
à M. Manuel X..., domicilié ...
..., 11560 Fleury d'Aude, 
défendeur à la cassation ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion des moyens dans le corps de l'arrêt ; 
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs comme suit :
- page 2, ligne 21, lire : " Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : "
- page 3, 1er paragraphe : annuler ce paragraphe et y insérer la troisième branche du premier moyen du mémoire ampliatif : " alors que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiaire d'un mandat de conseiller prud'homme est soumise à la même procédure que celle applicable en cas de licenciement ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, que la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée permettait uniquement au salarié d'obtenir des dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail ".
- page 4, ligne 18, lire : " Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche " ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt n° 1117 FS-P + B du 12 juin 2013 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à partir de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une lettre du 21 octobre 2011, le syndicat Alliance solidaire nouvelle qui avait déposé ses statuts en mairie de Paris le 11 août précédent, a notifié à la société Seris security, la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion et d'absence de motivation, M. X... fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement les pièces produites aux débats, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer plus amplement sur les éléments de fait qu'il décidait d'écarter, le tribunal a estimé qu'il résultait de l'extrait Kbis contemporain de la désignation, que la société et l'établissement Ile de France sud est, avaient leur siège 13 boulevard Berthier à Paris 17e, ce dont il se déduisait que c'est à cette adresse que la désignation était destinée à prendre effet ; que le moyen n'est pas fondé :
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de représentant au comité de l'établissement Ile de France sud est de la société Seris security, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en retenant que le syndicat Alliance solidaire nouvelle avait moins de deux ans d'ancienneté alors que l'article L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal a violé l'article L. 2143-2 du code du travail ;
 	2°/ sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si la demande de l'employeur aux fins d'annulation de la désignation, ne portait pas atteinte au principe d'égalité entre les syndicats dès lors que celui-ci n'avait pas contesté la désignation par la CFE-CGC de Mme Y... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France sud-est, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que ni un accord collectif, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier la disposition légale subordonnant la faculté de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, à la condition pour l'organisation syndicale d'avoir des élus au comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'un syndicat, qui est en droit de contester l'avantage accordé par l'employeur à un autre syndicat en violation d'une règle d'ordre public, ne peut en revanche revendiquer à son profit le bénéfice de cet avantage illégal ; que par ce seul motif et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat  de la société Fermière du Casino municipal de Cannes,  déclare  se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ;
 	Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de  2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par acte du 23 novembre 2012 Me Spinosi, avocat de MM. X..., Y..., ès qualités, de la SCP A..., ès qualités, et de la société Moulinex, déclare se désister des pourvois formés contre les décisions rendues les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale 2) ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à acte à MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex de leur désistement des pourvois ; 
Condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi principal de Mme X... :
 	Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut  former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que par déclaration adressée le 1er août 2011 à 14 heures 18, Mme X... a formé, contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Rennes, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro U 11-22.256 ;
 	Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le même jour, à 11 heures 50, un pourvoi enregistré sous le numéro S 11-22.231, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi n° U 11- 22.256 IRRECEVABLE ;
 	DECLARE en conséquence irrecevable le pourvoi incident ;  	
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 460 F-D
Pourvoi n° B 11-10.625
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2472 FS-P+B rendu le 21 novembre 2012, dans l'affaire opposant : 
1°/ la société Aux galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, 
2°/ la société Les galeries de Colombes, société par actions simplifiée, 
3°/ la société LMRD, société par actions simplifiée, 
4°/ la société Monoprix, société anonyme, 
5°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, 
6°/ la société Pain composé, société par actions simplifiée, 
7°/ la société SMC et compagnie, société en nom collectif, 
toutes sept, ayant leur siège 14-16 rue Marc Bloch, 92110 Clichy, 
au comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale groupe Monoprix, dont le siège est 14-16 rue Bloch, 92110 Clichy, 
défendeur à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, dans l'exposé des faits il a été mentionné le nom de la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles ; 
Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt 2472 FS-P+B sera rectifié comme suit ; 
Page 2, ligne 25, lire "Versailles" au lieu de Paris ; 
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;
 	Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'Etablissement Peugeot sport ; que ce protocole prévoyait l'envoi à chaque électeur, à son domicile par courrier simple et sur sa messagerie professionnelle, d'un code PIN secret et d'un mot de passe pour s'authentifier sur le serveur dédié au vote électronique ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que l'union locale CGT de Vélizy et de sa région a saisi le 24 octobre le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; que le syndicat départemental de la métallurgie des Hauts-de-Seine CFTC (SDMY-CFTC) et M. X... ont saisi le 25 octobre le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;
 	Attendu que pour débouter le SDMY-CFTC de sa demande, le tribunal retient qu'il n'est justifié d'aucune contestation de salariés qui n'auraient pas pu voter parce que leur vote aurait déjà été émis ;
 	Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'était pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises, ce dont il résultait que la conformité des modalités d'organisation du scrutin aux principes généraux du droit électoral n'était pas assurée, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy ;	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et du syndicat CGT des hôtels de prestige et économique, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, pôle 6) ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe le 5 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Société du Louvre La Fayette, déclare accepter le désistement et se désister en contrepartie de son pourvoi incident formé le 2 juillet 2012 contre le même arrêt ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et au syndicat CGT des hôtels de prestige et économique de leur désistement et à la Société du Louvre La Fayette de son acceptation, ainsi que de son désistement du pourvoi incident ;
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012 la SCP Boulloche, avocat à cette cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Médiapost de son  désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux qui a déclaré irrecevable comme forclose sa demande ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2012 a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte sus-visé ; que le pourvoi est irrecevable :
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que M. X..., Mme Y... et l'Union locale FO se sont pourvus en cassation le 27 février 2012 contre le jugement du tribunal d'instance de Lens qui a annulé les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel titulaires et suppléants au sein de l'établissement de Noyelles-Godault de la société Auchan pour le collège employés ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2012, a été notifié à l'ensemble des défendeurs conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Thimeau a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Thimeau de son désistement de pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.
Arrêt n° 2029 F-D
 Pourvoi n° F 13-10.591
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1655 F-D rendu par la chambre sociale le 30 septembre 2014 opposant :
 	- la société Ceca, société anonyme, dont le siège est 89 boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes,
 à : 
 	- M. Dominique X..., domicilié ...,
 défendeur à la cassation ;
 	LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 	Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir  immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt rendu le 30 septembre 2014, celui-ci cassant et annulant le jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan du 22 novembre 2012, « sauf en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'erreur sur les fiches de paie de février 2008 » alors qu'il s'agit du salarié ;
 	Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1655 F-D sera rectifié dans son dispositif comme suit :
 	Page 2, ligne 33, lire au lieu de l'employeur « le salarié » ;
 	Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze ;  
 	Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Goasguen, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 20 octobre 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la  société Sintax logistique France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt  rendu le 31 mai 2013 par la Cour d'appel de Douai ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Sintax logistique France de son désistement du pourvoi ;
 	Condamne la société Sintax logistique France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sintax logistique France à payer à Me Occhipinti la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné à la demanderesse en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en application de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
 	Attendu que la signification du mémoire ampliatif n'a pas été effectuée ; 
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires Cannes Midi 1 et 2 aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quatorze.
Arrêt n° 1841 F-D 
Requête n° N 13-22. 718 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la requête présentée par Me Blondel, avocat de la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, en rectification de l'arrêt n° 1266 F-D rendu le 25 juin 2014 par la chambre sociale, dans le litige opposant ladite société, demanderesse au pourvoi, 
1°/ au syndicat CGT, dont le siège est 26 avenue Gabriel Péri, 93120 La Courneuve, et autres, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Speedy France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1266 F-D ; 
Attendu qu'il a été décidé d'une cassation sans renvoi ; qu'il convient donc de lire, page 3, ligne 22 : 
" CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ANNULE la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la société Speedy France par l'union syndicale Solidaires industrie ; " la suite restant inchangée ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 1266 F-D du 25 juin 2014 sera rectifié dans son dispositif comme précisé ci-dessus ; 
DIT qu'à la page 1, en haut à droite, il faut lire : " Cassation sans renvoi et annulation " ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 octobre 2011), que  M. X... est entré, le 1er septembre 2003,  suivant contrat à durée indéterminée, au service de la société Comptage immobilier services ; que par lettre du 9 mai 2008, M. X... a été licencié pour motif économique ; que par acte sous seing privé en date du 23 mai 2008, les parties ont signé un accord transactionnel, en application de l'article 2044 du code civil ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la nullité de la transaction et que lui soient allouées diverses indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, violé par la cour d'appel, cette transaction est atteinte d'une nullité d'ordre public en raison du fait qu'elle s'étend à des éléments qui ne viendraient à sa connaissance qu'après celle-ci ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu que la transaction était atteinte de nullité en application de l'article 2048 du code civil ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

 Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de l'exposant,
 au motif que « c'est en toute connaissance de cause et sans être trompé qu'il a accepté la transaction » du 23 mai 2008,
 alors qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, violé par la Cour d'appel, cette transaction est atteinte d'une nullité d'ordre public en raison du fait qu'elle s'étend à des éléments qui ne viendraient à sa connaissance qu'après celle-ci.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 8 avril 2014 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Peugeot SA et Peugeot Citroën automobiles, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la Cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Peugeot et la société Peugeot Citroën automobiles de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés société Peugeot et Peugeot Citroën automobiles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 22 avril 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Faurecia intérieur industrie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Faurecia intérieur industrie de son désistement du pourvoi ;
 	Condamne la société Faurecia intérieur industrie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 1er juillet 2014  transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 février 2013 par la cour d'appel de Rennes ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à  M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de  procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2014 rectifié le 9 avril 2014 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hyparlo - Carrefour Saint-Egrève se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) le 9 novembre 2010 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Hyparlo - Carrefour Saint-Egrève de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.