Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 91-42.022/F et 91-42.330/R formés par la société anonyme La Centrale Linière, dont le siège social est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Gérardmer (section encadrement), au profit de M. X... Bauge, demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n 91-42.022/F et 91-42.330/R ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A... au service de la société La Centrale Linière, en qualité d'attaché commercial, a démissionné le 26 décembre 1989 et a réclamé à son employeur une prime fondée sur les résultats de l'entreprise ;
   Attendu que pour condamner la société à verser à M. Y... une prime pour l'année 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y... avait touché une prime en 1987 et 1988 et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire une moyenne sur le versement des primes des deux dernières années pour calculer celle de 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le paiement de la prime litigieuse ne résultait ni d'une clause contractuelle ni d'un usage fixe, général et constant de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gérardmer ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
   Condamne M. Y..., envers la société La Centrale Linière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Gérardmer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Y... et fils, société à responsabilité limitée prise en la personne de son gérant M. Joël Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1996 par le conseil de prud'hommes d'Hirson (section commerce), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale faite le 3 juillet 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Hirson la société Y... et fils s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juin 1996;
   qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 2 octobre 1996 un mémoire ampliatif pour la société Y... et fils ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Y... et fils aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Bouguerra X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 30 mai 1995, au profit de M. X...;
   qu'il convient de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble de son désistement de pourvoi. Condamne la CPAM de Grenoble aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ingenierie formatique Midi formatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 3 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, la société Ingenierie formatique Midi formatique s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 novembre 1996 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Ingenierie formatique Midi formatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ingenierie formatique Midi formatique à payer à X... Nicolas la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Codirep, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 340 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de la Caisse organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASSIF) d'Ile de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SNC Codirep, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Codirep, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt n° 340 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 novembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Codirep de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans l'affaire opposant :
   - M. X... Ne, demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10, parmi lesquels figurent les frais de transport liés à une hospitalisation ;
   Attendu que, pour mettre à la charge de la Caisse les frais de transport en taxi exposés le 2 mai 1995 par M. Ne, demeurant à Saint-Nazaire, pour se rendre à Nantes, le jugement attaqué énonce qu'il s'agit de frais de transport liés à une hospitalisation du 14 mai 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, effectué en vue d'un examen destiné à préparer une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10, 1°, du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Ne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne B..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 septembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la COTOREP des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne que la Cour nationale était composée, lors de l'audience et du délibéré, de M. Monzein, président, de MM. Y... et Z..., de Mme C... et de M. X... ;
   qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. A... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la COTOREP des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zindine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société CODAF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société CODAF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé, le 8 janvier 1990, par la société Codaf en qualité de manutentionnaire, devenu préparateur en commande, puis ouvrier de quai, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1992 ; que des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement lui ont été versées ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la tentative de vol constitue une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par la tentative de vol qu'il avait commise, alors que cette tentative de vol, prétendument constatée par l'employeur le 27 août 1992 n'avait été sanctionnée que le 5 octobre suivant, sans que ce délai soit justifié par une nécessité d'enquête, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que ce délai et le fait que le salarié ait reçu les indemnités de préavis et de licenciement démontraient, à tout le moins, qu'il existait dans l'esprit de l'employeur un doute sur l'intention frauduleuse du salarié, dont celui-ci aurait dû bénéficier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé le texte précité ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce que les actes du salarié sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen manque en fait ;
   Attendu, ensuite, que les juges du fond, sans encourir le grief de la première branche du moyen, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Saturnin, Max X..., demeurant Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, rendu le 29 février 1996 dans une instance l'opposant à son salarié, M. Saturnin X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la valeur probante des éléments de preuve par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   Mme Françoise X..., demeurant 16, place de l'Hôtel de Ville, 02100 Saint-Quentin, défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 1996), que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé, par lettre recommandée du 23 septembre 1992, à Mme X..., pharmacienne, le remboursement des sommes que celle-ci lui avait facturées, dans le cadre d'un traitement dispensé à un assuré, pour la période du 1er octobre au 3 novembre 1991 ;
   que la cour d'appel a jugé que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi par la Caisse, le 20 juillet 1993, la prescription biennale était acquise pour les factures adressées à celle-ci par Mme X..., avant le 20 juillet 1991 ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription ne pouvant être acquise pour les factures adressées par la pharmacie X... avant le 20 juillet 1991, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'étant exercée à l'encontre d'un praticien, l'action de la Caisse n'a pu être interrompue par la lettre recommandée du 23 septembre 1992;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... du Lac, 49000 Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Bowlings de France, société anonyme, dont le siège est Centre commercial du Chapeau de Gendarme, 49000 Angers, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un incendie criminel perpétré le 7 juillet 1992, ayant entièrement détruit l'établissement exploité par la société des Bowlings de France, laquelle a, par lettre du 4 septembre 1992, invoquant le cas de force majeure, notifié à M. X... la rupture du contrat de travail en raison de l'impossibilité absolue pour elle de poursuivre son exécution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 1994) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail reposait sur un cas de force majeure et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la société s'était trouvée, du fait de l'incendie d'origine criminelle, dans l'impossibilité absolue et durable de poursuivre l'exécution du contrat de travail, a pu décider que cet événement imprévisible et irrésistible entraînait la rupture du contrat de travail du salarié; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Sécurite nettoyage Paris et environs (SSNPE) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit :
   1°/ de la société Penauille Polypropreté, représentée par Mme Dulieu, directrice adjointe, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Mustafa I..., demeurant ...,
   3°/ du syndicat général Force Ouvrière personnels nettoyage, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat CGT de nettoyage, dont le siège est 3, rue du ...,
   5°/ du syndicat CGT Ports et Docks, dont le siège est 3, rue du ...,
   6°/ de M. Z..., syndicat CGT, demeurant ...,
   7°/ de M. Jorge X...
J..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Narcisse A..., demeurant ...,
   9°/ de M. Paolo B..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Aicha C..., demeurant ...,
   11°/ de Mme Emilia D..., demeurant ...,
   12°/ de M. Denis E..., demeurant ...,
   13°/ de M. Monji F..., demeurant ...,
   14°/ de Mme Amala G... Cheick, demeurant ... chambre 26, 93100 Montreuil,
   15°/ de Mme Y... Sissoko, demeurant ...,
   16°/ de Mme Beebee K..., demeurant ...,
   17°/ de M. Kossi H..., demeurant ...,
   18°/ de M. José J... de Azevedo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat SSNPE-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, 13 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la tierce opposition qu'il a formé contre le jugement du 2 décembre 1996 ayant débouté M. Z... et M. I..., délégués syndicaux CGT et FO, de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 12 et 26 novembre 1996 au sein de la société Penauille Polypropreté ;
   Mais attendu que le jugement du 2 décembre 1996 ne pouvait être attaqué que par la voie du pourvoi en cassation;
   d'où il suit, qu'abstraction faite de motifs surabondants, le tribunal d'instance qui a déclaré la demande irrecevable, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de la société Carrefour, société anonyme, dont le siège est 180, route nationale 7, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Toulon rendu le 9 octobre 1996 qui a annulé sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement du centre commercial du Grand Var de la société Carrefour, notifiée à l'employeur le 27 août 1996 par l'union locale CGT de La Garde ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Sade, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996), que M. X..., embauché le 8 avril 1974 par la société Sade, en qualité de technicien chantier, a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, adhéré le 18 septembre 1992 à une convention de conversion;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la rupture du contrat de travail ne découlait pas de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion, mais de la réponse défavorable donnée ultérieurement par l'employeur à sa demande de poste à l'étranger, n'a pas répondu aux conclusions invoquant ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir sollicité un poste à l'étranger qui n'a pu lui être attribué, avait adhéré à une convention de conversion;
   qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, l'existence d'une cause économique, elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Michel X..., demeurant ... l'Habitat, 57490 L'Hopital,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 13 mars 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hyper média, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial, boulevard de l'Europe, BP n° 117, 31120 Portet-sur-Garonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Hyper média, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Hyper média a engagé M. X... le 24 janvier 1991 en qualité de vendeur gestionnaire "grand et petit électroménager" ; qu'après plusieurs avertissements, il a été licencié le 26 août 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, quoique les faits nouveaux invoqués à l'appui de la décision de licenciement fussent antérieurs à l'avertissement du 10 août 1994, la société Hyper média en avait connaissance lors de l'entretien préalable au prononcé de cet avertissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'au moment où il avait décerné l'avertissement du 10 août 1994, l'employeur avait connaissance des faits motivant le licenciement, qui étaient tous antérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hyper média à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  A la requête de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ... (7e), en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991, sous le n° 2207 D, dans l'affaire opposant :

 - M. Georges X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

 à :

 - la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est à Paris (8e), ... ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, le 16 février 1990, M. X... s'est désisté de son pourvoi n° C 88-17.857 en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre B), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris,

  2°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris,

  3°) la CAMPLIF,

  4°) l'agent judiciaire du Trésor ;

 pour ne le maintenir que contre les dispositions dudit arrêt rendues au profit de la CIPAV ;

  Attendu qu'il n'a pas été donné acte de ce désistement partiel à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor, représenté par Me Ancel, lequel avait, le 6 mars 1989, déposé des observations en défense ;

  Qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2207 D sera complété comme suit :

 - page 2, après le premier paragraphe, rajouter : "Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'agent judiciaire du Trésor" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit du Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession à la propriété (GIAPP), ... (15e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GIAPP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1980 en qualité d'attaché de direction par le Groupement interprofessionnelle pour l'aide au logement locatif et l'accession à la propriété, puis promu directeur général le 1er février 1982, a été licencié le 5 mars 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mésentente entre le président du conseil d'administration et le salarié qui avait pour source l'opposition d'ordre général et une appréciation différente d'une gestion rigoureuse et efficace constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement faite par le salarié, l'employeur s'était référé à l'entretien préalable au cours duquel seule la perte de confiance avait été invoquée, ce qui fixait les limites du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne le GIAPP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Espace confort Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Melle Bettina X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Espace confort a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes rendue le 24 février 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélagné de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Espace confort Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Wolfgang X..., demeurant en République fédérale d'Allemagne, Scottweg 15, 5600 Wuppertal 11,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Fonderies Montupet, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fonderies Montupet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1974 par la société Fonderies Montupet, en qualité de technico-commercial, a été licencié le 29 octobre 1986 pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 avril 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés sur préavis et de licenciement alors que, selon le pourvoi, la faute privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes du débiteur du préavis, la continuation des rapports du travail, même pendant le temps limité du préavis ;  qu'en ne sanctionnant pas immédiatement la faute soit par un licenciement, soit par une mise à pied, l'employeur la tient lui-même pour insuffisamment grave, que l'obligation pour l'employeur de constater immédiatement le fait rendant impossible la continuation du contrat de travail n'a pas pour fondement la présomption d'un oubli ou d'une tolérance dans le cas où il ne procède pas immédiatement à ce constat ;  que le fondement de ce principe est au contraire la nature même de la faute privative de préavis ;  que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M. X... est resté en fonction jusqu'en octobre 1986, tout en admettant la faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code de travail ;  Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait, en méconnaissance de la clause d'exclusivité de son contrat, à l'insu de son employeur, travaillé pour une autre société, la cour d'appel, qui

a relevé que le délai entre la date à laquelle l'employeur avait appris ces faits et la date du licenciement n'était dû qu'à la tentative d'aboutir à un départ négocié, a pu décider qu'une faute grave était constituée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;