Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles L. 223-16 et D 732-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ;
   Attendu que pour débouter la Caisse des congés payés de ses demandes tendant à voir reconnaître l'adhésion de la société d'exploitation des Etablissements JM Delgutte et à sa condamnation au paiement des cotisations, l'arrêt énonce que le procès-verbal établi par le contrôleur de la Caisse ne relève en tout et pour tout que deux factures de pose, que par ailleurs les mesures sont prises par les clients eux-mêmes, l'activité de pose n'étant pas sous-traitée et les poses étant effectuées par le seul gérant non salarié, qu'il n'y a ni paniers, ni déplacements, ni chantiers comme cela se passe dans le bâtiment, qu'il résulte de deux factures citées dans le procès-verbal que la pose a été effectuée par le gérant non salarié de l'entreprise et que la preuve qu'un salarié dépendant de cette entreprise ait effectué une pose n'était pas rapportée, enfin, que l'activité de l'entreprise dépend incontestablement de la métallurgie puisqu'il est précisé que sont exclues de la convention collective du bâtiment, donc non considérées comme une activité relevant de ce domaine, les sociétés dont le personnel concourant à la pose est inférieur à 20 % ;
   Attendu, cependant, qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment, doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise exerçait à titre accessoire une activité du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Société d'exploitation des établissements JM Delgutte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation des établissements JM Delgutte ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la société JEB-Malia coiffure à compter du 1er février 2000 en qualité de coiffeuse, par contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné le 30 octobre 2000 ; que la salariée, qui a retrouvé un emploi dans la zone couverte par sa clause de non-concurrence, a été assignée devant le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts par son ex-employeur ;
   Attendu que pour accueillir la demande de l'employeur le conseil de prud'hommes énonce que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où elle est stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et où elle ne met pas le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle compte tenu de son étendue dans le temps et dans l'espace et la nature de l'activité du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, le conseil de prud'hommes a violé le principe et le texte ci-dessus énoncé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société JEB-Malia Coiffure de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ;
   Dit que les sommes éventuellement versées par Mme X... de ce chef devront lui être restituées ;
   Condamne la société JEB-Malia coiffure aux dépens exposés devant les juridictions du fond et la condamne également aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société JEB-Malia coiffure ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 27 avril 1998 au 27 octobre 1998 par la société Poissonnerie du pêcheur ; qu'estimant ce contrat rompu de façon abusive à l'initiative de la société le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a relevé qu'aucun acte de rupture ne pouvait être imputé à l'une ou l'autre des parties et que, nonobstant la suspension découlant de l'absence du salarié et du défaut de versement, pour cette raison, de la rémunération par l'employeur, le contrat litigieux était toujours en cours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties reconnaissaient dans leurs écritures que le contrat de travail avait été rompu (selon l'employeur par l'arrivée du terme de ce contrat prétendument à durée déterminée, selon le salarié, par un licenciement irrégulier), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'absence de rupture du contrat de travail en cours, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Poissonnerie du pêcheur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Poissonnerie du pêcheur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ;
   que M. X... et divers autres salariés soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a décidé qu'ils devaient recevoir leur salaire net d'activité, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes des salariés ;
   Condamne les salariés et le syndicat UGICT CGT Renault Rueil aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 2004, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Constructions mécaniques Trappo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 juin 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M... et N..., des consorts O... et des consorts P... et de la DRASS de Lyon ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de 21 salariés, accepter le désistement de la société Constructions mécaniques Trappo ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Constructions mécaniques Trappo de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., directeur commercial et gérant non associé de la société RW TUV France devenue TCV Autobilan et de la société Pro Service a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1990 ; que l'ASSEDIC des Yvelines a refusé de lui verser des allocations de chômage au motif qu'il était gérant de deux sociétés commerciales ; que M. X... a assigné l'ASSEDIC pour obtenir le paiement des allocations auxquelles il estimait avoir droit au titre des années 1991 et 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le mandat social dont est investi un salarié privé d'emploi ne suffit pas à lui seul à caractériser une activité professionnelle mettant l'intéressé dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; qu'en déduisant que l'intéressé avait exercé une activité professionnelle ne permettant pas de considérer qu'il avait la disponibilité nécessaire à la recherche effective et permanente d'un emploi du seul fait qu'il avait continué d'occuper la gérance de deux sociétés commerciales, sans constater les éléments de fait particuliers au litige d'où serait résulté l'absence de cette disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail que de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, a constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que M. X... avait exercé, jusqu'en août 1995, une activité professionnelle au sein d'une société commerciale, ne permettant pas de considérer quil avait la disponibilité nécessaire à la recherche effective et permanente d'emploi, à laquelle doit se soumettre tout salarié privé d'emploi, pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations chômage ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ASSEDIC des Yvelines devenue l'ASSEDIC de l'Ouest Francilien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que M. X... titulaire d'un contrat de travail de directeur technique depuis le 1er avril 1985, est devenu le 24 avril 1985 gérant égalitaire de la société SODEX, puis le 1er septembre 1989, président-directeur général de la SA Boucherie X... et enfin le 1er janvier 1992, après cession de ses actions moins une, administrateur de la SA Boucherie X... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 avril 1995 ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2000) d'avoir dit que M. X... avait eu la qualité de salarié du 1er janvier 1992 au 3 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'un administrateur en fonction ne peut obtenir un contrat de travail dans la société ; qu'ayant constaté que M. X..., président directeur général de la Société SODEX depuis le 1er septembre 1989 était resté administrateur après le 1er janvier 1992, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il avait obtenu à cette date un contrat de travail, en se trouvant alors dans un lien de subordination avec la société SODEX, sans violer les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-22 et L. 225-44 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., titulaire d'un contrat de directeur technique depuis le 1er avril 1985, avait, à partir du 1er janvier 1992, date à laquelle il a cédé à un tiers la totalité de ses actions, sauf une et où il a été mis fin à ses fonctions de président-directeur général, exercé ses fonctions techniques spécifiques de responsable de laboratoire au sein de la SA Boucheries X... sous la subordination de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
   Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
   Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 1987 par la société Franco européenne du meuble en qualité de directeur administratif et financier a été licencié le 15 avril 1994 pour faute lourde ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention d'escroquerie a prononcé sa relaxe le 8 juin 1999 aux motifs que les manoeuvres frauduleuses n'étaient pas établies et que l'élément moral de l'infraction n'était pas constitué ;
   Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt attaqué énonce que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne comportent pas d'escroquerie, mais une modification unilatérale de la part du salarié du mode de calcul de son intéressement ;
   que par suite, l'autorité de la chose jugée au pénal de décisions qui se sont bornées à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas la cour du pouvoir d'apprécier les faits énoncés dans la lettre de licenciement et que l'intention de nuire était caractérisée par l'importance des sommes que le salarié s'était ainsi arrogées indûment ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les faits ayant donné lieu à la poursuite pénale étaient identiques à ceux mentionnés par la lettre de licenciement et que la décision du juge répressif qui avait prononcé la relaxe, quelqu'en soit le motif, interdisait au juge civil de retenir l'intention de nuire constitutive de la faute lourde, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute lourde, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Union franco européenne du meuble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Franco européenne du meuble de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1996 par la société Bodies et Caracos, en qualité de vendeuse responsable d'un magasin situé à Brest ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 2 décembre 1998, en raison de la cessation d'activité de ce magasin de Brest ; qu'estimant avoir exercé les fonctions de chef de rayon, catégorie A, ayant le statut de cadre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi;
   Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne invoque une convention collective précise, il incombe dans cette hypothèse au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ;
   qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'avenant Personnel d'encadrement du 1er mars 1991 à la convention collective du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, le chef de rayon de catégorie A dirige et anime, sous le contrôle de son supérieur hiérarchique ou de l'employeur, le travail du personnel de vente, accueille la clientèle, règle toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion des ventes et s'occupe, selon les besoins, des réserves et du réassortiment ; qu'ayant relevé que les fonctions exercées par la salariée ne comportaient aucune responsabilité particulière en matière financière ou commerciale, qu'il n'était pas établi que la salariée prenait des initiatives particulières en dehors des instructions de son employeur, et que les commandes de nouveaux articles étaient faites par le gérant de la société, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé.
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bodies et Caracos ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 par la Chambre d'agriculture de La Réunion suivant un contrat de travail d'une durée de trois années ; que son contrat de travail stipulait que "pour l'exercice de ses fonctions, et à l'occasion de déplacements effectués dans l'intérêt du service, M. X... percevra les frais de déplacement en vigueur à la Chambre de l'agriculture, calculés sur la base d'un forfait kilométrique et d'une indemnité de base par repas." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de frais de déplacement et de repas ; que la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 13 mai 1997, a déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance ; que cet arrêt a été cassé par notre Chambre le 12 janvier 2000 avec renvoi devant la même cour d'appel, autrement composée ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en invoquant un défaut de motivation ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 3-2 de l'accord du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en avril 1979 par l'Association d'aide à domicile aux personnes agées en qualité d'aide-ménagère ; que, faisant valoir qu'elle avait vainement demandé à son employeur la transformation de son emploi à temps partiel en un emploi à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire correspondant à un emploi à temps plein depuis le mois de décembre 1995 et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'au terme de l'accord du 19 avril 1993, le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, retient que la salariée se borne à faire état de demandes officieuses et n'allègue nullement avoir formalisé sa demande dans les conditions imposées ;
   qu'ainsi, la salariée n'est pas fondée à reprocher à son employeur de n'avoir pas donné suite à une demande dont il n'a jamais été officiellement saisi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite au salarié employé à temps partiel qui souhaite bénéficier d'un emploi à temps complet, de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est exigée que comme moyen de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne l'ADPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ADPA à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 par la société Distribution Casino France en qualité de chef-boucher a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que même s'il n'est pas contesté que M. X... a perçu une rémunération forfaitaire calculée sur 44 heures hebdomadaires, rien n'empêchait l'employeur de comptabiliser les horaires réels de son salarié, les fonctions de celui-ci n'étant pas de nature à l'affranchir de la réglementation de la durée du travail ; que les rappels au cours de la période non prescrite ayant été exactement chiffrés sous déduction des heures payées forfaitairement, la société Distribution Casino France devra verser au salarié les sommes de 23 031,54 euros au titre des heures supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos compensateur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 02-40.009 et E 02-40.124 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois principaux de M. X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement de M. X..., agent producteur à la société AXA, était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, de dommages-intérêts et de rappel de salaires, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article L. 122-44 du Code du travail, de l'article 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, et des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la procédure disciplinaire avait été engagée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance complète des faits imputés au salarié par la transmission des observations de l'inspecteur ayant étudié les réclamations de clients ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de discipline institué par la convention collective avait été réuni et que les salariés y siégeant avaient eu communication des pièces de la procédure disciplinaire, a exactement retenu qu'il importait peu qu'ils aient estimé ne pas être en mesure d'exprimer un avis, dès lors qu'aucune disposition conventionnelle n'imposait de réunir de nouveau ledit conseil dans un tel cas ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que M. X..., à qui la lettre de licenciement faisait grief d'un comportement déloyal envers la société et la clientèle démarchée, avait fait souscrire à des personnes âgées dont une handicapée des contrats d'assurance dans l'ignorance de leurs conséquences quant au paiement de primes incompatibles avec la situation des intéressés, le cas échéant au nom d'enfants et contre leur volonté, ou encore avec apposition d'une signature étrangère ; que sans avoir à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inutiles, elle a pu en déduire que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les pourvois incidents, de la société AXA Conseil Vie
   Vu l'article 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ces pourvois sont irrecevables puisque dirigés contre une décision différente de celle attaquée par les pourvois principaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principaux ;
   DECLARE irrecevables les pourvois incidents ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Net informatique le 4 novembre 1992, en qualité d'ingénieur commercial ;
   que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et une partie variable de commissions ; que, par avenant au contrat de travail du 1er septembre 1996, il a été promu directeur des opérations techniques, son salaire comportant toujours un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaires facturé ; qu'il a démissionné le 17 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période de 1992 à 1997, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque la commission représente un intéressement général sur les affaires d'un secteur sans rapport immédiat et nécessaire avec le travail personnel du bénéficiaire, le maintien des commissions acquises durant le congé interdit, sous peine de cumul, d'englober dans l'assiette des congés payés le montant des commissions acquises pendant l'année ; que dès lors en l'espèce l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les commissions étaient calculées sur les seules productions personnelles du salarié, ni qu'elles ne lui étaient pas versées durant ses périodes de congés, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   2 / qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué qui ne répond pas aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que les commissions étaient calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise et versées au salarié durant les périodes de congés est privé de motif en violation de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les commissions correspondaient au travail effectif et personnel du salarié et étaient payées lors du règlement du contrat et au fur et à mesure de son exécution, a pu en déduire qu'elles devaient entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Net informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Net informatique à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 2048 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui était employé comme chauffeur chargé du ramassage du lait par la société Coopérative Agricole de Charquemont le Luhier, a signé le 22 novembre 1999 avec son employeur une transaction ayant pour objet des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents pour la période de juin 1998 à novembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de primes fondée sur la revendication de l'application de la convention collective nationale des industries laitières ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'après avoir exposé dans la transaction l'objet de leur litige, portant sur le paiement d'heures supplémentaires, les parties se sont rapprochées ; que l'accord transactionnel mentionne qu'il règle entre elles définitivement et sans réserve tous litiges nés ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef ; que M. Laurent X... s'est estimé rempli de tous ses droits consécutivement à l'exécution de son travail ; que l'appelant ne conteste pas le champ d'application de la transaction ; que le litige ne portant que sur des demandes de nature salariale et que la transaction ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du Code civil, la demande doit être déclarée irrecevable ;
   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que dès lors, en déclarant irrecevables les demandes ayant un objet distinct de celui de la transaction litigieuse dont elle avait relevé qu'elle portait uniquement sur le paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Coopérative Agricole de Charquemont Le Luhier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;
   Attendu, selon cette règle, que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifié outre aux représentants du personnel à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ;
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Malezieux services le 2 janvier 1978 en qualité de mécanicien ; qu'il percevait au titre d'un usage dans l'entreprise une prime de bilan d'un montant égal à 1/2 mois de salaire versé en juin et une prime de fin d'année égale à 1/2 mois de salaire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre de la prime de bilan 2000 et d'une somme au titre de la prime de fin d'année 2000 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la société Malezieux services a mis fin au paiement de la prime de bilan en juin 2000 et au paiement de la prime de fin d'année en novembre 2000 sans dénonciation officielle, alors que ces primes étaient versées depuis plusieurs années aux salariés et avaient donc de ce fait un caractère d'usage ; que sur le bulletin de salaire de juin 2000, à la place de la prime de bilan, figure une prime dénommée "acompte 13e mois" et, sur le bulletin de salaire de novembre 2000, figure une prime dénommée "solde 13e mois" à la place de la prime de fin d'année ; que le montant de ces versements sont identiques au montant des primes jusque-là versées ; que le salarié n'a de ce fait subi aucun préjudice financier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'usage n'avait pas été dénoncé régulièrement par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé la règle ci-dessus énoncée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ;
   Condamne la société Malezieux services aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Aldem transports aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernire ressort est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Chauffage électricité nouvelle plomberie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chauffage électricité nouvelle plomberie à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., embauchée par l'Association hospitalière Les Cheminots en qualité de technicienne de laboratoire, le 1er février 1969, a été licenciée pour motif économique le 16 juin 1997 ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par la salariée qui soutenait qu'un poste d'employée aux admissions, créé alors que son licenciement était envisagé, ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel retient que celle-ci avait obtenu au cours de son contrat de travail dans le domaine de l'activité de laboratoire un diplôme de haut niveau, ce qui excluait qu'elle puisse aisément oeuvrer dans un autre métier que celui relevant de sa spécialité, sauf à se former à des emplois totalement différents pour lesquels elle n'aurait pu utiliser les connaissances acquises et que son reclassement s'avérait, en raison de son haut degré de technicité, impossible ;
   Attendu, cependant, que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à l'évolution de leur emploi ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'Association hospitalière Les Cheminots aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° T 01-42.409 à J 01-42.424 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de la Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que soutenant que la prime de résultat d'exploitation n'avait pas été incluse dans le complément Poste, M. X... et un certain nombre d'agents contractuels relevant de la direction départementale de la Poste de Haute-Corse ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que le complément Poste alloué aux salariés était de 4 800 francs par an, que déduction faite de la prime d'exploitation de 4 500 francs, "il ne resterait que 300 francs par an pour l'ensemble des primes qu'il touchait avant la simplification, soit après la simplification et une fois mensualisé, un peu moins de 30 francs par mois" ; que la simplification s'est traduite par une suppression ; que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe pour autant que le salarié en cause soit placé dans une situation identique ; que tel est le cas des salariés concernés ; que leur demande de versement du complément bi-annuel de 4 500 francs est justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 131 de l'instruction du 25 février 1994 relative à la mise en oeuvre du complément Poste pour les personnels titulaires que le versement bi-annuel constitue non pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément Poste aux agents fonctionnaires, le conseil de prud'hommes, qui se devait de rechercher si l'ancienne prime de résultat d'exploitation, allouée à l'ensemble des salariés, avait ou non été incluse dans le complément Poste lors de son application aux agents contractuels, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.