Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant les Combes-Montsalier à Banon (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant "Mon idée" à Maubert X... (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen qui est préalable :
   Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la formation de référé du conseil de prud'hommes a été saisie d'une demande en paiement de diverses sommes réclamées par M. Z... à son ancien employeur, M. Y... ; que la lettre recommandée de convocation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "non réclamée" et que la juridiction saisie a alors partiellement fait droit à la demande par une ordonnance réputée contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience du conseil de prud'hommes n'avait pu être remise à son destinataire et qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., demeurant à Douarnenez (Finistère), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteaudun (section industrie), au profit de M. X..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme Battu, ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateaudun, 8 juillet 1987) que Mme Y..., embauchée le 1er février 1969 en qualité de secrétaire de direction par la société Battu, mise en liquidation des biens le 24 janvier 1985, a été au service de cette dernière jusqu'au 31 mars 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande prorata temporis de prime versée en juillet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire pour que la prime ait le caractère de "généralité" qu'elle soit versée à l'ensemble du personnel dès lors qu'elle est versée à une ou des catégories prédéterminées ce qui était le cas en l'espèce, puisque la prime était versée à tous les cadres et ETAM de la société ;  et alors, d'autre part, qu'elle a surabondamment prouvé l'usage suivant lequel tout salarié quittant l'entreprise en cours d'année avait droit à un prorata de prime en justifiant que deux salariés démissionnaires avaient dans ce cas reçu l'intégralité de ladite prime ;  Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes a constaté que l'existence d'un usage permettant le versement de la prime prorata temporis en cas de licenciement n'était pas établi ;  que par ce seul motif, il a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Specis, société anonyme, dont le siège est Monce en Bemlin à Arnage (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Philippe Y..., demeurant Comtat Venaissin à Agneaux (Manche),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Specis et de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 1988), que M. Y..., engagé le 30 octobre 1985 par la société Specis en qualité de responsable d'un journal hebdomadaire gratuit, a été licencié par lettre du 17 septembre 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en subordonnant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement à la preuve par l'employeur d'une faute du salarié, la cour d'appel, en ajoutant à l'article L. 122-14-3 du Code du travail une disposition qu'il ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;  alors qu'en se bornant à relever le caractère partiellement exact de l'attestation portée par M. Y... contre son employeur pour en déduire que cette attitude n'était pas fautive, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, la société Specis, qui justifiait précisément le caractère réel et sérieux du licenciement par l'hostilité peu commune dont M. Y... avait fait preuve à l'égard de la direction du groupe auquel il appartenait, entraînant ainsi une perte de confiance totale dans ce collaborateur ;  qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la perte de confiance prétendue de l'employeur s'avérait n'être qu'un mauvais prétexte pour licencier le salarié, lequel n'avait fait que s'acquitter d'un devoir de conscience en dénonçant les pratiques déloyales du groupe

Le Carillon qui avait repris la société Specis ;  qu'en l'état de ces constatations, 

  répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Haras de X..., représenté par M. Eric Herdt, directeur d'école d'équitation, sis à Sablonnières (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section agriculture), au profit de Mlle Françoise Y..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire joint ne formulent aucun moyen de cassation ; que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le Haras de X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aurillac-Distribution, supermarché Leclerc, dont le siège est sis ... (Cantal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section commerce), au profit de Mme Y... Charrier, demeurant à Perols par Champs-sur-Tarentaine (Cantal),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée par la société Aurillac-Distribution à compter du 5 octobre 1987, a été licenciée le 25 janvier 1988 pour faute grave ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 16 juin 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à la salariée sont établis ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! ! d! Condamne la société Aurillac-Distribution à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Buc (Yvelines), résidence du Val de Bièvre, n° 13,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle blanchisserie pasdeloup, dont le siège est à Buc (Yvelines), rue des Frères Robin, n° 7,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1988), M. X..., embauché le 1er mai 1985, en qualité de chef d'atelier par la Société nouvelle blanchisserie X..., a été licencié le 18 novembre 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si la réorganisation de l'entreprise n'avait pas inéluctablement entraîné des difficultés parmi lesquelles des malfaçons et le départ de certains clients, que M. X... était dans l'impossibilité de régler, eu égard aux pouvoirs qui lui avaient été conférés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les dirigeants aient fait preuve dans la gestion de l'entreprise d'une incurie, génératrice des manquements constatés et que le salarié avait été incapable de mener à bien la tâche pour laquelle il avait été engagé, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société nouvelle blanchisserie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société civile de moyens Suin-Meyer, cabinet d'expertise comptable, dont le siège est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société civile de moyens Suin-Meyer, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1987), Mme X..., employée par la société Suin-Meyer en qualité de mécanographe sur machine comptable depuis le 1er juillet 1970, a du arrêter son activité pour cause de maladie le 1er octobre 1984 et n'a repris son travail qu'à mi-temps à compter du 6 février 1985 ; que, par lettre du 3 août 1985, elle a écrit à son employeur qu'avec l'accord de son médecin traitant, elle comptait reprendre à temps complet à compter du 2 septembre 1985 ; que, l'employeur ayant refusé de la reprendre à temps complet, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner sa réintégration dans son emploi à plein temps et d'obtenir le paiement d'un complément de salaire pour la période du 15 octobre 1985 au 31 mai 1986 ainsi que des dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, pour la débouter de ses demandes, décidé que la transformation de son contrat de travail à plein temps en un contrat de travail à mi-temps à compter du 6 février 1985 résultait d'un accord des parties, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats par la salariée qu'il s'agissait d'un mi-temps provisoire résultant d'une prescription médicale et qui devait donc prendre fin au moment où l'état de santé de l'intéressée permettait à celle-ci de reprendre une activité à plein temps ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel et au vu desquels ceux-ci ont retenu que les parties étaient d'un commun accord convenues que la salariée n'exercerait plus ses fonctions qu'à mi-temps à partir du 6 février 1985, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société civile de moyens Suin-Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant 5, résidence Le Verseau, boîte 11, Meaux Beauval (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Scop Pluriac, 7-9, Connetable du Richemont, Place Jean Bureau, Meaux (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1988), que Mme X..., embauchée le 2 avril 1984, en qualité de directrice de la recherche de l'activité atelier du jouet pour tous petits par la société Scop Pluriac, a été licenciée le 6 décembre 1984 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement abusif et en dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le déficit constaté au mois de novembre 1984 ne laissait aucun doute sur l'impossibilité de réaliser à la date du 31 décembre 1984 le chiffre d'affaires contractuellement fixé  ; qu'en ne précisant pas en quoi le déficit ne permettrait pas de réaliser le chiffre d'affaires prévu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société Scop Pluriac, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant 3, place de l'Hôtel de Ville à Montbron (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'Urssaf de la Charente, boulevard de Bury à Angoulême (Charente),
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, boulevard de Bury à Angoulême (Charente),

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller 

 référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Graziani, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par maître X... au nom de M. Y... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Irrecevable le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers l'Urssaf de la Charente et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC MAINE TOURAINE, boulevard Churchill (Sarthe) Le Mans, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la Société SOCOPA, "Les Bordes", Cherre (Sarthe) La Z... Bernard,

  défenderesse à la cassation.

  EN PRESENCE :

  de Monsieur Jacky X..., demeurant "La Petite Bruyère" Saint-Maixent, Vibraye (Sarthe),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers ;  MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Maine Touraine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122144 du Code du travail alors en vigueur ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 novembre 1974 en qualité de boucher par la société Socopa et a été licencié le 11 juillet 1986 ;  que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chomâge versées au salarié dans la limite de six mois à compter du licenciement ;  Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4 de la loi n° 861320 du 30 décembre 1986 que ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ;  qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement du salarié est intervenu avant la mise en application de la loi du 30 décembre 1986 qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chomâge payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné d'office le remboursement par la société Socopa aux organismes concernés des indemnités de chomâge versées à M. X... dans la limite de six mois à compter du licenciement, l'arrêt rendu, entre les parties, le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne la société Socopa, envers l'Assedic Maine Touraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE ET BATIMENT, dont le siège est ... (Loiret), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Edmond X..., demeurant ..., à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Technique et Bâtiment, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 370-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que la société Technique et Bâtiment s'est pourvue contre un arrêt rendu le 13 février 1986 au profit de M. X... et a produit un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;  Qu'invitée à faire procéder à la signification de son mémoire, la société Technique et Bâtiment n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé ainsi qu'à son conseil ;  Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J/86-42.051 du rôle des affaires en cours ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille (Nord), ..., dans l'affaire opposant :

  M. André Z..., demeurant à Seclin (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  à :

  la caisse primaire d'assurance maladie, ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 314-1 du Code de la sécurité sociale et le chapitre 2 du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour dire que M. Z... était en droit d'obtenir un remboursement complémentaire sur l'achat d'une prothèse auditive stéréophonique, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que le refus de la caisse primaire d'assurance maladie était fondé sur une règlementation propre qu'elle n'avait pas communiquée en sorte que la juridiction n'était pas en mesure d'en contrôler l'application ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge des frais d'acquisition des appareils ne peut intervenir que sur la base du tarif fixé par arrêté interministériel, le tribunal, qui se devait de rechercher dans quelles conditions le tarif applicable prévoyait le remboursement de la prothèse litigieuse, a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;  Condamne M. Z..., envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Khélifa X..., demeurant anciennement ... (Ain) et actuellement place Charles Michalek, bâtiment D42, 150 La Riczmaire (Loire) Saint-Etienne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit :

  1°) de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne, dont le siège est ...,

  2°) de la direction des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Khélifa X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie, conformément aux conclusions de l'expertise technique qu'elle avait mise en oeuvre, la prise en charge de l'affection déclarée par lui au titre de la maladie professionnelle visée au tableau n° 25 ;  qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 avril 1987) de l'avoir débouté de son recours, alors que l'avis de l'expert désigné en application du décret du 7 janvier 1959 ne s'impose aux juges que si l'expert a pu sérieusement examiner le malade ;  qu'en l'espèce, il avait fait valoir sans être contredit que ressortait des termes du rapport de l'expert un manque de coopération de sa part, et que tous les moyens n'avaient pas été mis en oeuvre pour effectuer un diagnostic certain ;  qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ;  Mais attendu que l'assuré ne peut invoquer son propre manque de coopération pour contester l'autorité de l'expertise dont la régularité au regard des dispositions du décret du 7 janvier 1959 n'a pas été critiquée devant les juges du fond ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRANCESCHI PABA, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit de Madame Noëllie X..., demeurant et domiciliée ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Franceschi Paba fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 7 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une certaine somme représentant un préavis de deux mois, alors, selon le pourvoi, que la salariée avait une ancienneté de moins de deux ans ;
   Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Franceschi Paba, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Jeoire (Haute-Savoie), La Sapinière, bâtiment A, appartement 211, 

 en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section activités diverses), au profit de la mairie de Saint-Jean-d'Aulps, régie communale des remontées mécaniques de la Grande Terche, Saint-Jean-d'aulps (Haute-Savoie) station de ski,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire consurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne M. X..., envers la Mairie de Saint-Jean-d'Aulps, Régie Communale des Remontées Mécaniques de la Grande Terche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Odile B..., veuve PUCELLE, demeurant à Chailloue par Sees (Orne) Le Bourg,

  2°/ Monsieur Jean-Yves A..., demeurant à Chailloue par Sees (Orne) Le Bourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la Société CARRIERES PASCUAL, société anonyme, dont le siège social est à Chailloue par Sees (Orne),

  2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place Bonet,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Carrières Pascual, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 16 octobre 1981, Yvon A..., salarié de la société "Carrières Pascual", a été victime d'une chute mortelle sur un tapis roulant entraînant des produits de broyage ;  Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 février 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors que celle-ci s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, qu'en l'excluant tout en constatant que la désolidarisation de la main courante des poteaux de la passerelle pouvait être révélée par l'accroissement des vibrations qu'elle provoquait, et en mettant ainsi en évidence tout à la fois la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et le défaut de vérification de l'installation, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, dans un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les circonstances de l'accident et, par suite, sa cause n'avaient pu être exactement déterminées ;  que ce motif suffit à justifier la décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de Mme Geneviève Y... épouse X..., demeurant à Melesse (Ille-et-Vilaine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE :

  du ministère de la Défense, direction des personnels civils, ... Armées ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., agent de l'Etat, a été victime, le 6 septembre 1982, d'une chute sur l'aire d'une station service d'un centre commercial, où elle s'était arrêtée en voiture avec son mari pour se ravitailler en essence ;  Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1987), d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors qu'il s'évince des constatations de la cour d'appel, aux termes desquelles la victime a fait une chute après avoir quitté son véhicule pour téléphoner à l'occasion d'une halte nécessitée par un ravitaillement en essence, que l'accident s'est produit au cours d'une interruption du trajet en sorte que, quel qu'ait été le motif de cette interruption, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que le ravitaillement en carburant s'intégrait dans le trajet que les époux X... avaient commencé et qu'il n'était pas contesté que ceux-ci avaient emprunté l'itinéraire direct entre le lieu du travail et leur domicile, la

cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident, 

  survenu à un moment où la victime était engagée sur une voie ouverte à la circulation publique, devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'une décision rendue le 16 février 1988 par la Commission Nationale Technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CRAM d'Ile de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. X..., demeurant 59, Pré Sabot (Isère) La Mure,

 en cassation des décisions rendues le 7 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° R 88-13.361, Y 8813.437, G 8813.561 et Y 88-13.562 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires ampliatifs et en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé que l'état de M. X... n'entraînait pas une diminution des deuxtiers de sa capacité de travail et de gain, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.