Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Ursule Y..., née X..., demeurant à Bastia (Corse), cité Aurore, bâtiment 31,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit la société à responsabilité limitée SECAD, dont le siège est à Bastia (Corse), route nationale 193,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Secad, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Secad le 10 juillet 1973 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1988), de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait exclure un doute sur l'existence d'une soustraction frauduleuse et devait à tout le moins ordonner une enquête sur les faits invoqués par l'employeur ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a estimé inutile de recourir à une mesure d'instruction, a constaté le caractère frauduleux de l'appropriation par la salariée de la marchandise trouvée en sa possession ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Secad, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Johanna Y..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société SODEMP Hôtel Méridien, ... (17ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société SODEMP Hôtel Méridien, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Y..., qui a été engagée par la société SODEMP en qualité de caissière le 12 février 1979 et qui a été licenciée par lettre reçue le 13 juillet 1983, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1987), qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées centre la société SODEMP, d'une part, de n'avoir pas répondu à ses écritures invoquant la non-conformité aux prescriptions des articles 202 et 203 du nouveau Code de procédure civile de l'attestation établie par M. Z... et produite aux débats par la société, et, d'autre part, d'avoir indiqué que le témoignage de M. Z... n'était contredit par aucun élément à l'appui des allégations contraires formulées par elle, alors que, dans ses écritures d'appel, elle avait bien au contraire contredit ce témoignage en versant aux débats le procès-verbal de police établi à la suite d'une plainte déposée par la SODEMP et dans lequel figurait la déposition de Mme X..., déposition contraire aux affirmations de M. Z... ;  Mais attendu, d'une part, que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'assortit pas de nullité l'inobservation de ses prescriptions et qu'il appartient dès lors au juge, lorsqu'une attestation ne respecte pas toutes les règles de forme édictées par le texte susvisé, d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ;  Attendu, d'autre part, que c'est également par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a énoncé que le témoignage de

M. Z... n'était contredit par aucun élément venant à l'appui des allégations contraires de la salariée ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Y... née D...
E..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Macon (section Activités diverses), au profit de Mme B...
A... née Candida F..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., 

  Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Da A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique  :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Mâcon, 6 mai 1987) et les pièces de la procédure, que Mme Da A... a été engagée le 25 juin 1984 par Mme X..., en qualité de femme de ménage à temps partiel ;  que, par suite d'une discussion avec le fils de l'employeur, la salariée a cessé son travail le 29 octobre 1986 ;  que, par lettre du 6 novembre 1986, l'employeur, répondant à une lettre du 4 novembre 1986 par laquelle la salariée soutenait avoir été licenciée, invoquait le défaut de reprise du travail pour en déduire que Mme Da A... avait pris l'initiative de la rupture, l'informait de son remplacement et lui adressait un chèque en paiement du salaire d'octobre 1986, ainsi qu'un certificat de travail ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés correspondante et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la preuve du licenciement invoqué par la salariée incombait à celle-ci et, qu'en l'espèce, Mme Da A..., qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement et, au contraire, avait réclamé en vain celle-ci, n'établissait pas qu'elle avait été licenciée ;  Mais attendu qu'après avoir retenu que la cessation du travail ne résultait pas d'une démission, et que l'employeur avait procédé au remplacement de la salariée, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que Mme X... était responsable de la rupture ;

 d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Veuve Y... née E..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de la société Sead Conforama, dont le siège est CD n° 6 à Plan de Campagne, Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), la société Sead Conforama a embauché M. X..., en qualité de "chef de rayon meubles", par une lettre du 12 juillet 1984 qui comportait notamment la mention suivante :

  "Vous voudrez bien nous indiquer le plus rapidement possible la date effective de votre prise de fonction, étant entendu qu'elle ne saurait excéder le 1er septembre 1984" ;  que M. X... a fait retour à la société de cette lettre après l'avoir complétée par les mentions manuscrites "Lu et approuvé" et "PS :

  voir courrier joint" ;  qu'après avoir démissionné de son emploi précédent, M. X... s'est présenté le 4 septembre pour prendre son nouvel emploi, mais il lui a alors été indiqué qu'il avait été pourvu à son remplacement en raison de la tardiveté de sa prise de fonction ;  qu'estimant abusif le comportement de la société Sead Conforama, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien que le conseil de prud'hommes eût enjoint à la société Conforama de produire le courrier joint à la lettre d'embauche qui lui avait été retournée par M. X..., courrier dans lequel, selon le pourvoi, ce dernier prenait acte d'un entretien verbal l'autorisant à différer sa prise de fonction jusqu'au 4 septembre 1984, la société Conforama s'est abstenue de produire ce courrier et n'a pas non plus affirmé ne l'avoir jamais reçu ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit et qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, même en

admettant que le courrier invoqué par le salarié fût relatif à la date du 4 septembre 1984, rien n'établissait que l'employeur eût accepté une telle disposition dérogatoire au contrat initial et que celle-ci lui fût devenue opposable ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. de X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société des Centres Commerciaux, demeurant ... 1er,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ryziger, avocat de la 

 société des Centres Commerciaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de Y..., qui a été employé par la Société des centres commerciaux en qualité de directeur juridique adjoint du 6 mars 1980 au 30 septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) de l'avoir déclaré débiteur envers la société de la somme de 17 846 francs aux motifs qu'il ne contestait pas sérieusement les chiffres avancés par la société et qu'il apparaissait que les comptes entre les parties n'étaient pas définitivement apurés puisque, le 28 novembre 1983, la société n'avait réglé au salarié qu'une partie de la somme qu'elle reconnaissait devoir à ce dernier, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des conclusions déposées par M. de Y... que celui-ci avait contesté la réalité de la créance invoquée à son encontre par la Société des centres commerciaux et que, d'autre part, la créance de cette société ne saurait se présumer et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher les éléments justifiant de l'existence et du quantum de la créance ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société des centres commerciaux justifiait avoir, en 1981, fait à M. de X... une avance sur frais de déplacement d'un montant de 33 084,76 francs et admettait l'évaluation des dépenses faites à partir de l'agenda du salarié pour la somme de 15 238,65 francs, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. de X..., envers la société des Centres Commerciaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-José X..., demeurant 3961 Valois (Suisse) Zinal, hôtel Pointe de Zinal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LA GRILLADE, dont le siège est à Mérignac (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi :
   Attendu que le moyen, qui n'énonce pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIRFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne Mlle X..., envers la société à responsabilité limitée La Grillade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, X... SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Usines de la Marque ayant son siège social à Tulle (Corrèze), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., demeurant à Eyrein (Corrèze), "La Bouldoire",

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Usines de la Marque, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 19 janvier 1990, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Usines de la Marque, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne la société Usines de la Marque, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GNAT, dont le siège est à Bac Guignicourt (Aisne), Berry,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. José Y..., demeurant à Laon (Aisne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987), M. Y..., embauché le 2 mai 1983, par la société GNAT en qualité de collaborateur en architecture, béton armé et technique informatique, a été licencié le 23 février 1985 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les problèmes rencontrés sur les chantiers suivis par M. Y... ne sont nullement contestés par ce dernier, la cour d'appel ne saurait, au motif qu'il a prétendu avoir des supérieurs hiérarchiques au sein de la société, en déduire que les faits reprochés ne sont pas imputables au salarié, alors, d'autre part, que c'est par une mauvaise application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'insuffisance professionnelle du salarié ne lui avait jamais été signifiée, ce qui serait constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Mais attendu, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les griefs invoqués fussent imputables au salarié, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, nonobstant le motif surabondant tiré de ce que les insuffisances professionnelles du salarié ne lui avaient pas été signifiées, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., représentant légal de son fils mineur Patrice X..., demeurant à Bussac Forêt (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Montlieu La Garde (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d -    Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., représentant légal de son fils mineur, fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu sur de fausses déclarations de l'employeur, le conseil du prud'hommes n'ayant pu apprécier les droits de son fils que dans le cadre d'un contrat d'apprentissage qui était irrégulier, et aurait dû, selon le pourvoi, être requalifié en contrat de travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que M. X..., qui avait présenté une demande tendant notamment à la résiliation du contrat d'apprentissage, ait soutenu devant les juges du fond que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail ; 
   Que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pierazur, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., "le Maramu",

  en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant Le Lavandou (Var), La Méridienne n° 29,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ;  Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Pierazur, qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de complément d'indemnité de préavis sur la base de la convention collective des agents immobiliers au seul motif que les bulletins de salaire délivrés à l'intéressée portaient le code AP 7 906 assujettissant la société à ladite convention ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher qu'elle était la nature de l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;  Condamne Mme X..., envers la société Pierazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental FO de la métallurgie des Yvelines, sis ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Intertechnique, BP 1, Plaisir (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.

  Attendu que le syndicat départemental F.O. de la métallurgie des Yvelines ne justifie pas de cette notification ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de :

  1°) La Société parisienne de services, dont le siège est à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 21, rue de la Marine,

  2°) M. X..., syndic au règlement judicaire de la Société parisienne de services, demeurant à Paris (1er), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 3 mai 1977 par la Société parisienne de services ;  qu'il a été licencié le 8 juin 1983 avec effet immédiat ;  que le 21 juin suivant, il a signé un reçu pour solde de tout compte ;  qu'il a saisi le 4 juillet 1983 le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire condamner son employeur à lui payer une indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes du salarié au motif que ce dernier n'a formulé dans le délai de deux mois aucune dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 juin 1983 et que la demande en justice du 4 juillet 1983 n'étant pas motivée, ne saurait valoir dénonciation du reçu ;  Attendu cependant que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne la Société parisienne de services et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant à Laval (Mayenne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Laval (Mayenne), lieudit "La Dormerie", et actuellement à Cossé le Vivien (Mayenne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., manoeuvre agricole engagée en 1968 par M. Y..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 11 janvier 1988) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à établir qu'elle avait été la salariée de M. Y... jusqu'au 31 mars 1985, et à obtenir un rappel de salaire, les indemnités afférentes, des indemnités pour rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts, alors que les liens découlant de l'union libre n'excluent pas l'existence d'une subordination caractéristique du contrat de travail ;  que Mlle X... a travaillé depuis son embauche dans l'exploitation agricole de M. Y... ;  que son statut de salariée ne pouvait uniquement dépendre des déclarations faites par ce dernier à la mutualité sociale agricole ;  qu'en examinant la condition de Mlle X... au regard des seuls organismes sociaux sans s'interroger sur la présence des éléments caractéristiques du contrat de travail et sur la situation de l'intéressée au regard des règles du droit du travail, la cour d'Angers n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en constatant que des rapports de subordination avaient existé entre Mlle X... et M. Y... mais en considérant que rien n'établissait qu'ils se soient maintenus, la cour d'Angers a exigé de Z... Charles qu'elle démontre la persistance du contrat de travail ;  qu'elle a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait

accepté, en signant une attestation, d'être déclarée à la mutualité sociale agricole en 1979, non plus en qualité de salariée mais d'ayant droit de M. Y...  ;  qu'elle a pu décider, sans renverser la charge de la preuve, que cette attitude traduisait une modification dans la nature juridique des relations ayant existé entre les parties, excluant le maintien d'un lien de subordination ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Braun-Charculor, société anonyme, dont le siège est ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, 

 Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 14 mai 1987) et les productions, que Mlle Z..., au service de la société Braun-Charculor depuis le 21 mai 1985, a été licenciée le 25 septembre 1986 sans préavis, son père ayant, à la suite d'un refus de deux jours de congés-payés, exercé sur le chef d'entreprise des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de six jours ;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir considéré qu'aucune faute n'incombait à la salariée, et en conséquence de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit, et alors, d'autre part, que n'ont pas été recherchées les conséquences pour l'entreprise, aux niveaux économique, moral et physique, supportées par le chef d'entreprise ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que la société reconnaissait n'avoir rien à reprocher à la salariée ; qu'en l'absence d'un fait imputable à celle-ci, ils ont ainsi légalement justifié leur décision sur l'indemnité de préavis ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les conséquences pour l'entreprise des agissements du père de la salariée aient été invoquées devant la cour d'appel ;
   Que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Braun-Charculor, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Courbevoie Service Roulements, dont le siège est à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Courbevoie Service Roulements, qui a employé M. X... en qualité de représentant exclusif du 10 octobre 1977 au 23 mars 1987, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 mars 1987), d'avoir dit que c'était à tort qu'elle avait déduit des appointements de février 1987 de M. X... la somme de 12 925 francs et d'avoir ordonné la restitution de cette somme à l'intéressé, aux motifs que la reconnaissance de dette signée par ce dernier et fixant les conditions de remboursement d'un prêt de 50 000 francs par mensualités de 2 500 francs faisait apparaître qu'il s'agissait d'une dette civile et qu'il ne saurait y avoir compensation entre salaire et dette civile, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en raison, d'une part, d'une contestation sérieuse élevée par l'employeur et du fait, d'autre part, que la prétendue reconnaissance de dette sur laquelle s'appuie totalement la décision attaquée fait actuellement l'objet d'une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux et usage de faux à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de la décision attaquée que la société Courbevoie Service Roulements n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Courbevoie Service Roulements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme LA SIGNALISATION, dont siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Monsieur Christian X..., domicilié précédemment 11, place Calmette à Sarcelles (Val-d'Oise), et actuellement 97, avenue Président Wilson à Pavillon-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Ricard, avocat de la société La Signalisation, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon la procédure, que M. Christian X... a été engagé par la société "La Signalisation" pour une mission au Koweit, par contrat de détachement temporaire hors métropole prenant effet le 15 avril 1983, stipulant que la durée du détachement correspondrait à celle de la mission, estimée à douze mois mais pouvant donner lieu à renouvellement pour une durée non supérieure ; qu'il a été licencié le 11 août 1984 pour "fin de mission" ;
   Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture avant échéance du terme d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de l'intéressé, du fait de sa non-dénonciation par l'employeur à l'issue de la première période de douze mois, avait été prorogé pour la même durée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement du salarié avait pour terme la durée de la mission et que sa prorogation, pour un maximum de douze mois, était soumise à la même condition, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit irrecevable, comme tardive, la demande d'indemnisation pour procédure abusive formulée par M. X... ;
   Condamne M. X..., envers la société La Signalisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union foncière et financière, dont le siège social est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Madame X... Valente, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mai 1987) que la société UFFI, syndic de la résidence Firmin Delage Bellevue à Limoges qui avait embauché, le 5 octobre 1982, Mme Y..., comme femme de ménage, l'a licenciée le 7 juin 1983 ;
   Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait aucun pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité de syndic ; que le syndic est, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'il n'a aucun pouvoir pour licencier une femme de ménage en dehors de cette qualité ; que ce licenciement serait alors nul et de nul effet ; que c'est donc à tort que la cour d'appel a condamné la société UFFI en personne et non en qualité de syndic ;
   Mais attendu que la cour d'appel a indiqué dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait dans toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du 2 juillet 1985 qui avait précisé que la société UFFI était condamnée en sa qualité de syndic ;  que le moyen manque donc en fait et ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt une insuffisance de motifs, une violation de la loi et un manque de base de base légale ;
   Mais attendu que ce moyen qui n'indique pas en quoi des dispositions légales ont été violées par l'arrêt, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que ce moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Union foncière et financière, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Basmat B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, (5ème chambre sociale), au profit de M. Guy D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, 

  M. Y..., Mme Z..., M. X...
A..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle B..., 

  les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle B... a été embauchée le 1er novembre 1980 par M. D... en qualité de femme de ménage ;  Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt a énoncé que la salariée, qui bénéficiait d'un congé de maternité à compter du 1er août 1982, avait reçu sans protester un certificat de travail daté du 2 août 1982 dont la rédaction lui imputait l'initiative de la rupture ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne pouvaient déduire du seul fait que la salariée n'avait pas protesté à la réception du certificat de travail, une volonté non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. D..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Léonarde, coopérative anonyme de production et de consommation dont le siège social est sis à Plabennec (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de Mlle X... Le Gall, demeurant à "Lannigniez", Ploudaniel, Lesneven (Finistère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Le Gall, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, aux termes de ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que le pourvoi a été formé par un secrétaire déclarant agir "pour" le président du conseil d'administration ;  Mais attendu qu'un secrétaire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom d'une société et qu'il n'est pas justifié qu'il en avait reçu le pouvoir ;  qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;