Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ... Chambéry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Cizel-Thilly-Achour, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Cizel-Thilly-Achour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le pourvoi, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 22 juin 1993;
   Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le pourvoi n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles L. 144-1, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale rejetant son recours contre une décision de la caisse primaire lui supprimant, à compter du 2 juillet 1992, les indemnités journalières d'assurance maladie;
   Que la caisse primaire établit que le montant des indemnités journalières s'élevait à 25 998,68 francs;
   Que l'objet de la demande de Mlle X... excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement sur la demande initiale;
   Attendu que M. Y..., défendeur à l'action engagée par Mme X... en paiement de rappels de salaires, congés payés et préavis, a formé des demandes reconventionnelles qui ne sont pas fondées sur la demande initiale et dont chacun des chefs excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'il s'ensuit que le jugement est susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable;
   Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée par Mme X... sur le fondement de ce texte;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Eurotransmission MGTI, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Eurotransmission MGTI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué ( Lyon, 5 janvier 1994) qu' à la suite du redressement judiciaire de la société MGTI, dont M. X... était le président directeur général, la totalité des actifs de cette société a été cédée à la société Eurotransmissions MGTI au sein de laquelle M. X... a exercé le mandat de directeur général du 8 au 17 février 1992 ;
   qu'estimant avoir été salarié de la société cessionnaire, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des sommes dues en raison de la rupture abusive de son contrat de travail;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce alors, selon le moyen, que les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant invoqué par M. X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de l'emploi; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément de preuve décisif émanant de la société elle-même, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que la mention du nom de l'intéressé sur la liste des effectifs ne constitue pas une preuve de sa qualité de salarié; que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Outil précis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 12 janvier 1994, qui l'a condamné à payer à sa salariée une indemnité pour rupture de son contrat de travail;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Outil précis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Outil précis à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Frédéric X..., domicilié Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex, décédé, dont les ayants droit :
   1°/ Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Anne-Sophie X..., veuve A..., demeurant ...,
   3°/ Mme Valérie X..., demeurant ...,
   4°/ Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ...,
   reprennent l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, dont le siège est avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat du CMCK, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par M. X...;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dubitatif, ayant relevé que le chirurgien dans l'exercice de ses fonctions avait eu un comportement violent et excessif pouvant avoir des conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Adar, dont le siège est ... French, 59140 Dunkerque,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Mme Christiane X..., demeurant 4, rue du Centre F 16, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association Adar s'est pourvue en cassation le 28 février 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 19 décembre 1994 dans une instance l'opposant à Mme X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance de la demanderesse de son pourvoi ;
   Condamne l'association Adar aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Hôtel Traget, pris en la personne de M. Philippe Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section commerce), au profit de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montélimar;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (activités diverses), au profit de la société Artdis Norporte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Beaumont,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de plusieurs mois de salaires;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Artdis Norporte en qualité de distributeur de journaux à compter du 23 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de rappel de salaires;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 31 janvier 1994 ) que les demandes de rappel de salaires pour un montant de 42 569,42 francs dont M. X... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lecat Porion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 1994) que M. X..., embauché en septembre 1962 par la société Lecat-Porion en qualité d'outilleur, a été licencié le 6 janvier 1992;
   Attendu que, pour accorder au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé un refus d'exécuter les consignes données par la hiérarchie désignée par la direction, la cour d'appel a retenu que ce motif n'était ni daté ni circonstancié, ce qui rendait les faits reprochés imprécis et empêchait de constater que l'engagement de la procédure disciplinaire avait eu lieu dans le délai prévu à l'article L. 122-4 du Code du travail de sorte que cette insuffisance de motif équivalait à une absence de motif;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la société Electronique service Montariol, dont le siège est Zone Technique numéro 1, Port Carmargue, 30240 le Grau-du-Roi,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Chagny, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Gard, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;
   Vu l'article R. 243.20 du Code de la Sécurité Sociale ;
   Attendu que, pour accorder à la société à responsabilité limitée Electronique Service Montariol la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du 4ème trimestre 1993, les juges du fond ont relevé que les explications données par la société étaient suffisantes pour établir sa bonne foi;
   Attendu cependant que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du Trésorier-payeur général et du Préfet de région;
   Qu'en se déterminant comme il a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon;
   Condamne la société Electronique service Montariol aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Demathieu et Bard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M. Arsenio X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Demathieu et Bard, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 26 septembre 1994 qui l'a condamné à payer à M. X... une somme en application de l'article 616 du Code civil local;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Demathieu et Bard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du cabinet Jean-Paul Y..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993) que M. X... a été au service de M. Y... en qualité d'expert comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 31 décembre 1980; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de bilan et d'indemnités kilométriques et de repas;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune prescription légale ne serait acquise; que d'autre part, sur le fond, la prime de bilan lui était due dès lors qu'il avait plus d'un an d'ancienneté et que celle-ci était versée à l'ensemble du personnel sans que rien ne vienne dire que les stagiaires en seraient exclus; que l'inventaire des frais kilométriques et de repas qu'il a remis le 5 décembre 1980 à son employeur, n'était que partiel ayant été établi sans recherches sérieuses, que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur les raisons expliquant la différence entre la somme réclamée et celle qui lui a été payée;
   Mais attendu qu'ayant relevé que ces primes et indemnités étaient payables à termes périodiques, la cour d'appel a exactement décidé que celles-ci se trouvaient soumises à la prescription quinquennale édictée par l'article L. 143-14 du Code du travail;
   Et attendu que le pourvoi ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3573, rendu le 8 octobre 1996, dans l'affaire n° G 92-41.775 opposant M. Smaïl X..., demeurant ... à la société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 3573, les deuxième et troisième paragraphes "Sur le second moyen :" et "Vu l'article L. 122-17 du Code du travail", ont été, à la suite d'une erreur matérielle, dactylographiés et qu'il convient de les supprimer;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 3573 du 8 octobre 1996 ;
   Dit que le deuxième paragraphe "Sur le second moyen" et le troisième paragraphe "Vu l'article L. 122-17 du Code du travail" doivent être supprimés";
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Dit que sur les diligences de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intertrade, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Intertrade, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1993), que M. X..., engagé en 1981 par la société Intertrade comme VRP multicartes pour la diffusion de produits de verreries et porcelaines, a été licencié le 31 octobre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle correspond à la part revenant personnellement au salarié dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui accorde une indemnité de clientèle au salarié tout en constatant que celui-ci n'avait fait que "fidéliser" la clientèle qui lui avait été confiée par l'employeur;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que même si le salarié avait reçu lors de son embauche une liste de clients à visiter, il avait réalisé pendant dix ans, des chiffres d'affaires importants, dont il n'est pas allégué qu'ils aient préexisté; qu'elle a ainsi fait ressortir que l'activité personnelle du représentant était à l'origine d'un apport de clientèle justifiant l'octroi d'une indemnité dont la cour d'appel a apprécié souverainement le montant;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intertrade aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 8 août 1996 par Me Le Prado, au nom de l'Institut national de recherche et de sécurité, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° D 2402 rendu le 29 mai 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° E 95-43.509 dans l'affaire l'opposant à M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en ce qu'il a omis de mentionner les observations en défense présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 a omis de mentionner les observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° D 2402 du 29 mai 1996 ;
   Dit qu'il sera fait mention en page 2, paragraphe 1, des observations présentées par Me Le Prado, avocat de l'Institut national de recherche et de sécurité;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Emmanuel Y...,
   2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (activités diverses), au profit de Mme Simone Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., engagée par les époux Y... le 1er octobre 1991 en qualité d'aide maternelle et employée de maison, a été licenciée pour fautes graves le 4 juin 1992; que le conseil de prud'hommes de Thionville, saisi par la salariée de diverses demandes d'indemnités de rupture, a décidé, par des dispositions qui ne sont pas remises en cause devant la Cour, que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'il a néanmoins ordonné le remboursement par les époux X... aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Z... dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail;
   Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par les employeurs aux organismes concernés des indemnités de chômage, versées à la salariée, le jugement rendu le 11 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Thionville, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ du comité d'entreprise de la société Rapides de Saône-et-Loire, dont le siège est ...,
   2°/ de la Régie des transports de Saône-et-Loire, dont le siège est hôtel du département, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rapides de Saône-et-Loire, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Régie des transports de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rapides de Saône-et-Loire, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Rapides de Saône-et-Loire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., 802 Floréal, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Houssen X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AFMER, demeurant ...,
   3°/ de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 9 août 1994, au profit de l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), de M. X..., ès qualités, et de l'AGS, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
   qu'invité par lettre recommandée avec accusé de réception à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 94-44.689 du rôle des affaires en cours;
   Condamne M. Y..., envers l'association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER), M. X..., ès qualités, et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cours Pascal, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 14 juin 1993 au profit de la société Cours Pascal;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Yannick X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Cours Pascal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.