Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société Nouvelle des Etablissements CAPELIUS, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de :
   1°/- Monsieur X... Pierre demeurant "Au Pont" Saint-Cyr les Vignes à Montrond les Bains (Loire),
   2°/- Monsieur Z... Philippe demeurant ... les Bains (Loire),
   3°/- Madame BOURRAT Y... demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, 

 conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la Société Nouvelle des Etablissements Capelius, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur KAYHAN Z... demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme LE LORRAIN, dont le siège social est ... les Metz (Moselle), en règlement judiciaire assisté de Me Y..., Syndic ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. X..., envers la société Le Lorrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant N° 39 B, S.H.L.M.R. Terre-Rouge à Saint-Pierre (Ile de la Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de L'AUTO ECOLE TAMPONNAISE demeurant ... Le Tampon (Ile de la Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Auto Ecole Tamponnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MAIN SECURITE, société à responsabilité limitée, ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant De Cheruy Chavanoz (Isère),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ;     Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux fixé par décret ;     Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Main sécurité contre un jugement prud'homal, aux motifs que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale avait été saisie à titre principal d'une demande de "rappel au titre du non-respect de la convention collective, articles 27, 28, 29", ce qui conférait à cette demande un caractère indéterminé qui rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur  X... Josias demeurant Californie à Lamentin (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Fort de France, au profit de la société anonyme ABADIE dont le siège social est Zone de Gros de la Jambette à Fort de France (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Abadie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Bergine Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'annexe n° 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du 4 septembre 1972 ;     Attendu que pour décider que Mme Y..., engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent de service à temps partiel par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes en vue d'assurer l'accompagnement, lors de leurs déplacements en car, des enfants confiés à l'Institut médico-pédagogique "Les Chênes", devait percevoir la rémunération d'aide médico-psychologique, la cour d'appel, après avoir relevé la nature des tâches effectuées par cette salariée, a énoncé qu'il n'importait pas que celle-ci n'ait pas de diplôme d'aide médico-psychologique, puisqu'elle en assurait effectivement les fonctions ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession d'un certificat d'aptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yvon demeurant cité Carriet, Bat. 45, Appt. 23 à Lormont (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de reféré rendue le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de la société à responsabilité limitée COFRAREC INDUSTRIE dont le siège social est ... à Carbon X... (Gironde, en la personne de son gérant,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Cofrarec Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant HLM Champ de Mars, Bat. 9 N° 461, Esc. N2 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur LAURENT X... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme PHINELEC dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Phinelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... demeurant Auberge la Brebis à La Gaude (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur Y... Pascal demeurant ... du Carei à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire  ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARLYDIS dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Y... Jean-Jacques demeurant ... à Marly (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Marlydis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CAREPA, société anonyme, dont le siège social est sis à Cannes (Alpes-Maritimes), X... Albert Edouard, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), rue Vénizelos,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Carepa, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ;     Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par la société Carepa, selon un contrat à durée déterminée du 9 avril 1985 ;  que le 23 juillet 1985, elle a avisé son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu de son fait pour inobservation de ses obligations contractuelles, faisant valoir notamment qu'ayant été engagée comme employée polyvalente, elle n'avait jamais eu accès au service de restauration ou à la caisse et que les plages horaires n'étaient pas prévues avec autant de précision que cela devait être ;     Attendu que pour accueillir sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que "l'équivalence de ses emplois s'est bornée à deux postes seulement et étendue à une plage d'horaire de travail de huit heures à une heure, donc nettement abusive et contraire à toute disposition des conventions collectives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la société Carepa aurait commis une faute en affectant Mlle Y... à deux postes seulement entre le 15 avril et le 23 juillet 1985 et en répartissant son horaire entre huit heures et une heure, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'inéxécution par la société de ses obligations, susceptible de mettre à sa charge la rupture du contrat, n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société MASSIOT PHILIPS, dont le siège social est à Gradignan (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Massiot Philips, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors en vigueur ;     Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse présentée par M. Z..., employé de magasin par la société Massiot Philips, la cour d'appel a énoncé que ce salarié ne pouvait sérieusement appuyer sa contestation du licenciement critiqué par le reproche qu'il fait à l'employeur d'avoir gardé le silence lorsqu'il lui a été demandé d'énoncer les motifs de son congédiement ;  qu'en effet, au printemps 1981, le salarié à qui déjà le 3 octobre 1978 la société avait fait parvenir un courrier attirant son attention sur ce qu'avaient de préjudiciable ses "absences trop souvent répétées" ne pouvait manquer d'avoir conscience que par son nouvel éloignement de son poste de travail pour raison de maladie, il causait une gène considérable à l'employeur et fournissait à celui-ci une raison de cesser les relations professionnelles ;     Attendu cependant que l'employeur qui ne satisfaisait pas aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 122-14-2 du Code du travail était en principe réputé ne pas avoir eu de motif réel et sérieux de licenciement ;  qu'en l'espèce, la société, Massiot Philips n'ayant pas répondu dans les délais et formes prescrits à la demande écrite du salarié, et la simple référence à une lettre de 1978 ne pouvant pallier cette carence, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mandé X..., demeurant à Fanjeaux (Aude), rue des Fargues,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre sociale), au profit de l'ECOLE DE SOREZE, à Sorèze (Tarn), rue Lacordaire,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 3 février 1986) que M. X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu verbalement entre M. X... et l'école de Sorèze, dans le courant du mois d'août 1978, était un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la durée de l'année scolaire, comme c'est toujours le cas pour le directeur ou un professeur d'un établissement d'enseignement, de telle sorte que M. X... devait être indemnisé de la totalité du préjudice que lui avait causé la rupture anticipée de ce contrat ;
   Mais attendu que loin de prétendre qu'il avait été lié à son employeur selon un contrat à durée déterminée, le salarié a soutenu que devaient lui être versées une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; que ces indemnités n'étant pas susceptibles d'être dues en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'école de Sorèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raphaël demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme L'ALSACE AUX HALLES, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société L'Alsace aux Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur JACOB F..., ès qualité de président-directeur général de la société SAMVA, demeurant au siège à Draguignan (Var), quartier de la Foux ;     2°)- Monsieur D... Sylvain, demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ;     3°)- Monsieur GIRARD E..., demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ;     4°)- Monsieur Z... Pascal, demeurant à Draguignan (Var), quartier de la Foux ;  en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de :
   1°)- Monsieur ANGEI C..., demeurant à Draguignan (Var), Le Renouveau, bâtiment A, avenue Alphonse Daudet ;     2°)- Monsieur ABRAHAM B..., demeurant à Trans-en-Provence (Var), ... ;     3°)- Monsieur X... Jean-Philippe, demeurant à Trans-en-Provence (Var), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de MM. A..., Ouillon, Girard et Gairaud, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 19 novembre 1987) d'avoir annulé l'élection, le 22 octobre 1987, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société SAMVA, alors, d'une part, qu'en déclarant nulle cette élection au seul motif qu'une autre serait intervenue le 25 mai 1987, sans donner aucun motif pour justifier en quoi l'existence d'une élection antérieure rendait nulle celle intervenue le 22 octobre 1987, le tribunal d'instance a violé le second des textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en se contentant de constater que le 23 juin le CHSCT s'était réuni et que sa composition avait été portée à la connaissance du représentant de l'employeur, sans préciser en quoi cette composition était différente de celle antérieurement connue de lui, et en quoi il en résultait donc qu'il avait été averti du renouvellement intervenu, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les élections du 25 mai 1987 s'étaient déroulées conformément aux dispositions de l'article L. 236-5 du Code du travail, qu'elles n'avaient pas été contestées dans le délai imparti par le deuxième alinéa de l'article R. 236-5-1 du même code, et que, par suite, les représentants du personnel avaient été désignés pour une durée de deux ans selon l'article R. 236-7, a justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise BASELLIERES, dont le siège est à Saint-Lys (Haute-Garonne), route de Sayguede,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Lys (Haute-Garonne), rue de Saint-Clar,
   2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOULOUSE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'entreprise Basellières, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 2 avril 1982, M. Y..., salarié de l'entreprise Basellières, qui se trouvait au sommet d'un pylone, a été précipité dans le vide par une décharge électrique, le câble qu'il tirait étant entré en contact avec une ligne à haute tension ;  que, dans sa chute, il a été grièvement blessé ;     Attendu que l'entreprise Basellières fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1986) d'avoir, sur la base de la faute inexcusable retenue contre elle, fixé au maximum le taux de majoration de la rente accident du travail servie à M. Y..., alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, à la fois, constater l'imprudence de la victime et fixer la majoration au maximum, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que M. Y... sollicitait une majoration de rente de 12,5 %, ne pouvait lui octroyer une majoration de 22,50 % sans modifier les termes du litige ;
   Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont expressément écarté toute faute pouvant être imputée à la victime, qui, si elle a bien, à la vue des étincelles, dégrafé sa ceinture de sécurité, n'a agi ainsi que dans un geste bien compréhensible de sauvegarde ;     Attendu, d'autre part, que les premiers juges, ayant fixé la majoration de rente au taux maximum, soit 22,50 % en fonction de la réduction de capacité de 55 % reconnue alors à la victime, c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel a confirmé leur décision en tant qu'elle fixait la majoration au maximum, ce que, compte tenu de la révision intervenue entre temps et portant le taux d'invalidité à 75 %, correspondait à la majoration de 12,50 % réclamée par l'intéressé ;     D'où il suit que les griefs du pourvoi se sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AFFICHAGE GIRAUDY, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Yves Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, BP 235 à Tours (Indre-et-Loire),
   3°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre ... à Orléans (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Affichage Giraudy, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Affichage Giraudy" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 juillet 1985) d'avoir déclaré irrecevable, comme formé hors délai, son appel contre un jugement de la commission de première instance retenant sa faute inexcusable, à la suite de l'accident du travail dont son salarié, M. Y..., avait été victime, alors qu'une notification irrégulière ne saurait faire courir un délai d'appel, qu'il appartenait à la cour d'appel d'inviter l'employeur à produire tous documents de nature à l'éclairer sur le caractère irrégulier de la signature apposée sur l'accusé de réception, dont tout démontrait qu'elle avait été portée, ainsi que le soutenait la société, par une personne non habilitée, une telle irrégularité conditionnant la recevabilité d'un appel contre un jugement lourd de conséquences, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que la décision de la commission de première instance a été notifiée à la société "Affichage Giraudy" le 21 juillet 1983, la déclaration d'appel étant du 16 janvier 1984 ;  qu'elle était fondée à dire un tel appel irrecevable ;  qu'en effet, il n'est pas contesté par le pourvoi que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception a été faite à une adresse où se situe le siège social de l'entreprise conformément aux prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile  ;  que cette diligence a donc fait courir le délai d'appel sans qu'il fût nécesaire pour la cour d'appel de rechercher si la signature figurant sur l'accusé de réception émanait d'une personne habilitée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986, par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz 57 A, dont le siège social est sis à Metz (Moselle), ..., BP 1001,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 20 décembre 1982 M. Y..., salarié d'un centre de formation professionnelle, a été victime, dans l'exercice de sa profession, d'une chute qui n'a entraîné aucune incapacité de travail ;  qu'il a fait état, suivant certificat médical du 2 juillet 1983, de divers troubles et que, le 8 septembre 1983, a été diagnostiquée une ostéonécrose de la tête du fémur gauche ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 1986) d'avoir rejeté son recours tendant à la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que l'expert technique, dont l'avis s'imposait à la juridiction, ayant conclu qu'on ne pouvait retenir une cause médicale à l'ostéonécrose, et que, même s'il n'existait pas de preuve formelle, il fallait admettre qu'il y avait relation de cause à effet entre la symptomatologie décrite sur le certificat médical du 2 juillet 1983 et l'accident du 20 décembre 1982, la cour d'appel, en considérant en l'état de ces conclusions, qu'un doute subsistait au sujet de la relation médicale, légalement exigible, entre la lésion affectant M. Y..., et l'accident initial, a privé sa décision de base légale et méconnu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, dans sa rédaction alors applicable ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève exactement que M. Y... ne pouvait plus bénéficier de la présomption d'imputabilité ;  que, dès lors, il lui appartenait d'apporter la preuve d'une relation certaine de cause à effet, entre l'accident et l'ostéonécrose dont il était atteint ;  qu'analysant, à cet égard, les éléments qui lui étaient soumis, et notamment l'avis de l'expert technique, qui s'imposait à elle, elle relève que cette relation reste probable, mais qu'elle n'est pas démontrée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Cayenne (Guyane), PK. 3, ... à Aulnay-sous-Bois (Hauts-de-Seine), ..., bâtiment 32,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1985, par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est à Cayenne (Guyane), avenue Léopold Héder,
   2°/ de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (1er), ...,
   3°/ de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est à Cayenne (Guyane), angle des rues, Dr. Y... et J. Z...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de la direction départementale de l'équipement et de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 5 mars 1968, M. A..., salarié à la direction départementale de l'équipement de Cayenne, a eu les yeux gravement lésés par de l'huile chaude jaillie du vérin de l'engin de chantier qu'il était occupé à réparer ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 janvier 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'ayant relevé que la victime avait reçu le jet d'huile en procédant à la réparation litigieuse sur l'ordre de son chef d'atelier, les juges du fond n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui en découlaient ;
   Mais attendu que, n'étant pas contesté que l'ordre donné à M. A... n'était pas assorti de l'obligation d'une exécution immédiate, la cour d'appel, qui a relevé que cet ouvrier expérimenté ne pouvait ignorer les dangers présentés par une telle exécution, était fondée à en déduire que les éléments de la faute inexcusable de l'employeur n'étaient pas réunis en l'espèce ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Transports HUREL, dont le siège est à Torigni-sur-Vire (Manche), Route de Saint-Lô,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Catherine B..., demeurant ..., à Saint-Lô (Manche),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société des transports Hurel, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 octobre 1985), Mlle B..., engagée le 1er mars 1982 par la société des transports Hurel en qualité de standardiste, a été licenciée le 22 septembre 1982 avec un préavis expirant le 31 octobre suivant ;  que le 24 septembre 1982 elle a fait parvenir à son employeur un certificat médical établissant son état de grossesse ;  que cependant la mesure de licenciement a été maintenue ;     Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mlle B... en raison de son état de grossesse et condamné en conséquence la société à payer un salaire à l'intéressée du jour de la notification qui lui a été faite de cette mesure jusqu'à l'expiration de la période de protection, alors, selon le moyen, que les fautes alléguées par la société Hurel à l'encontre de Mlle B... compromettaient gravement, en raison des fonctions de standardiste qu'elle occupait, la bonne marche de l'entreprise et justifiaient qu'il soit mis fin à son contrat de travail malgré son état de grossesse, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;     Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il était établi que la qualité de la prestation de travail de Mlle B... nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que cet élément représentait pour l'employeur de justes motifs pour rompre le contrat de travail de l'intéressée, et constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies entre les parties durant les quarante jours du préavis, a pu admettre qu'il n'existait en la cause aucun fait précis et circonstancié ayant le caractère d'une faute de nature à motiver une cessation immédiate des fonctions de la salariée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;