Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., -

  défendeur à la cassation.

  à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, ... à Lons-le-Saunier (Jura), -
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 400 du Code de la Sécurité sociale, (ancien) et les articles 37, alinéa 1 et 41 alinéa 2 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie fixé par l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;     Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant, et qu'en cas d'infraction le conseil d'administration de la caisse peut lui retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues ;     Attendu que la caisse primaire ayant décidé la suppression de sept indemnités journalières à M. Z..., assuré social, qui, en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 novembre 1983, avait été trouvé par un agent assermenté, le 3 septembre 1984 en train de repeindre le plafond de l'entrée de son appartement, la décision attaquée a déclaré injustifiée la sanction prise au motif que par travail rémunéré ou non, les textes susvisés n'ont pu entendre qu'une activité rémunérée ou dont la rémunération, même non établie, est occulte ou présumée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prohibition du travail pendant la période d'arrêt pour maladie est générale et ne souffre que l'exception envisagée par le réglement intérieur des caisses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Franconville (Val-D'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D) au profit de l'INSTITUT SUPERIEUR EN GESTION ET INFORMATIQUE (ISEG), dont le siège est à Paris (10e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., appelant dans l'instance l'opposant à son ancien employeur l'Institut supérieur en gestion et informatique (Iseg), fait grief à la cour d'appel d'avoir statué, alors que l'affaire ayant été appelée une première fois, le 12 février 1986, il n'a pas été averti par courrier de la date à laquelle elle était renvoyée ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ayant comparu le 12 février 1986, c'est contradictoirement à son égard que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 1986 à laquelle, en son absence, elle a été mise en délibéré ;
   Que le moyen est dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Institut supérieur en gestion et informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Abdelkader demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de la société ROMARC dont le siège social est ... à Le Pontet (Vaucluse), prise en la personne de son gérant en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Romac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TAXIS-RADIO DE LYON, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Ali B..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
   2°/ Monsieur Berto C..., demeurant ...,
   3°/ Monsieur Mohamed D..., demeurant ...,
   4°/ Monsieur Ahmed X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
   5°/ Monsieur Mohamed Y..., demeurant ...,
   6°/ Monsieur Z... GRAINAT, demeurant ...,
   7°/ Monsieur Edouard A..., demeurant ...,
   8°/ Monsieur Sami X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mme Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Odent, avocat de la société Taxis-radio de Lyon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. B..., C..., D..., X..., Y..., Grainat, Nottelet et X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Ali B... et six autres salariés de la société Sirius qui soutenaient que leurs contrats de travail avaient été transférés, en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société coopérative des Taxis-radio de Lyon ayant, par un premier arrêt du 12 juillet 1984, rendu en matière de référé prud'homal, obtenu que leurs contrats soient poursuivis par cette dernière société et que celle-ci leur verse une provision sur le salaire d'avril 1984, l'arrêt attaqué, rendu en la même matière, a condamné la même société à leur verser une nouvelle provision sur les salaires échus 

 de mai à novembre 1984, au motif que l'obligation de payer ces salaires à des salariés qui n'avaient été l'objet d'aucun licenciement pour cause personnelle ou économique n'était pas plus sérieusement contestable que la précédente ;
   Attendu cependant que, par arrêt du 21 janvier 1987, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 12 juillet 1984 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt présentement attaqué qui est l'application et la suite de l'arrêt cassé sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer.
   Dit que les dépens seront supportés par moitié par la société Taxis-radio de Lyon et les défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA RAYONNANTE dont le siège social est ... (2ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de :
   1°/- Madame Z... Louisette demeurant ...,
   2°/- Madame ANDRE Y... demeurant ...,
   3°/- Madame X... Irma demeurant ...,
   4°/- la société SAINT ETIENNE ENTRETIEN dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay, avocat de la Société La Rayonnante, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 janvier 1988, contre une décision notifiée le 17 novembre 1987.;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Rayonnante, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE D'ENTRETIEN et de RENOVATION, dont le siège social est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 24 octobre 1986 contre une décision notifiée le 19 décembre 1985 à la société EGER ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Entreprise générale d'entretien et de rénovation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Association AGS, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par déclaration en date du 26 septembre 1988, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Francis X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément aux dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Benaissa demeurant 3 Place Alexandre Farnèse, Bat B à Avignon (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Nimes, au profit de la société DELTA CEREALES dont le siège social est Les Angles (Gard), prise en la personne de son président directeur général en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X..., envers la Société Delta Céréales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à La Tour-en-Jarez (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Annecy, au profit de l'URSSAF de HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du nouveau Code de Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Haute-Loire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de l'OEUVRE DU DOMAINE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, dont le siège est ... (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, un avocat, agissant au nom et pour le compte de Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette juridiction le 18 octobre 1984 dans un litige opposant cette partie à l'association Oeuvre du domaine de l'Immaculée Conception ;
   Attendu qu'aucun pouvoir donné à cet avocat pour former un pourvoi en cassation au nom de Mme X... n'a été mentionné dans la déclaration de pourvoi ou joint à la déclaration, à la date de celle-ci ;
   Qu'ainsi il n'est pas justifié que le déclarant ait été muni d'un pouvoir spécial lorsqu'il a formé le pourvoi ; qu'en conséquence celui-ci ne satisfait pas aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers l'Oeuvre du domaine de l'Immaculée Conception, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Pont-de-Briques (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1986 par la commission nationale technique, au profit de :

  1°/ la COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, dite COTOREP, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), rue Paul Doumer,

  2°/ Monsieur X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région NORD - PAS-DE-CALAIS, domicilié à Lille (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Jacques Y... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 7 octobre 1986) de ne mentionner ni la présence du médecin visé à l'article 5 du décret n° 76 494 du 3 juin 1976, ni sa profession, alors, d'une part, qu'aux termes du texte précité, lorsque la commission nationale technique est saisie en appel d'une décision d'une commission régionale sur recours contre une décision d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, elle est complétée par un médecin fonctionnaire désigné par le ministère de la santé ;  qu'en n'indiquant pas la présence de ce praticien, ladite commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si elle était régulièrement composée lors de sa séance du 7 octobre 1986 ;  alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R 143-33 du Code de la sécurité sociale, les décisions de cette même commission doivent porter la mention non seulement des noms du président, des assesseurs et des rapporteurs, mais également, les nom, profession et demeure des parties ;  qu'en l'absence d'indication relative à la profession de l'assuré, la décision attaquée a violé ledit texte ;

 Mais attendu que la composition des juridictions bénéficie d'une présomption de régularité qui ne peut céder que devant la preuve contraire non apportée en l'espèce ;  qu'en outre, la mention omise n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article R 143-33 précité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des HAUTS de SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme A... DE Y... Marie-Joséphine, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques),

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  MM. Chazelet, Leblanc, conseillers ;  Mlle X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, de la SCP Waquet et Hélène Farge, 

  avocat de Mme A... de Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'à la suite du décès de son ex-mari, Georges de Y..., qui s'était remarié avec Mme Bruna Z..., Mme Marie-Josèphe A... a sollicité l'attribution du capital-décès ;  que pour rejeter la demande de la caisse tendant à obtenir l'intervention au litige de Mme Bruna Z... à laquelle avait été versé le capital-décès, la cour d'appel énonce essentiellement que personne n'étant en mesure de contester qu'à la date du 10 septembre 1984, jour du décès de Georges de Y..., sa veuve ne pouvait être considérée comme étant à sa charge effective, totale et permanente au sens de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, la mise en cause de l'intéressée n'avait pas à être ordonnée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse primaire d'assurance maladie avait intérêt à la mise en cause de Mme Bruna de Y... née Z... en déclaration de jugement commun et que les juges du fond étaient en conséquence tenus d'y faire procéder, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Khadidja X... veuve B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de :

  1°) Monsieur A..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée BERI, ... (Hauts-de-Seine),

  2°) La CPAM DES Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  3°) Monsieur Z..., demeurant ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... veuve B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, le 16 avril 1982, Ali B..., salarié de la société Beri, était occupé, au 5e étage d'un immeuble, à évacuer des gravats, à l'aide d'un bras pivotant autour d'un étai vertical, lui-même fixé dans l'embrasure d'une fenêtre, lorsqu'il a été victime d'une chute mortelle ;  Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celui-ci a pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposée la victime ;  Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, comme de la condamnation pénale intervenue contre le gérant de la société, que la cause de l'accident résidait dans la fixation insuffisante de l'étai vertical qui, en cédant, avait précipité le salarié dans le vide ;  que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience et, qu'en estimant que cet élément de la faute inexcusable n'était pas constitué, la cour d'appel a violé le texte

susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant au Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D) au profit de la société TOB PLEIN AIR, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986), que, par lettre du 9 janvier 1984, la Société Tob Plein Air a fait connaitre à M. X..., à son service depuis le 31 juillet 1978 en qualité de chauffeur-transporteur, qu'en raison de son absence depuis le 12 décembre 1983, elle le considérait comme démissionnaire et que la rupture du contrat de travail lui était imputable ; que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts et rappel de salaire alors, selon le moyen, que la preuve de sa démission n'avait pas été rapportée et que la cour d'appel, pour dire qu'il avait manifesté de façon non équivoque son intention de se soustraire à ses obligations contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son accord pour s'absenter ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Tob Plein Air, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège social est ... (12ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de Madame Renée X..., demeurant ... (14ème),

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Madame X..., en arrêt de travail du 17 au 31 mai 1985 pour maladie, n'ayant pas répondu à l'agent contrôleur qui s'était présenté à son domicile le 23 mai 1985 à 9 heures 35, le conseil d'administration de la caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières ;  Attendu que pour annuler cette sanction, la décision attaquée énonce qu'il existe un doute sur l'absence de l'assuré lors du passage de l'agent de sorte que l'infraction n'est pas constituée mais qu'un nouveau manquement au règlement entraînerait toutes les conséquences prévues par l'article 41 ;  Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame D'X... Aude demeurant ... (3ème),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée DE VINDREY EDITIONS, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 22 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme D'X..., envers la société De Vindrey Editions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Nicole X..., demeurant à Toulon (Var) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses) au profit de la Maison de retraite Emeraude, en la personne du représentant légal, dont le siège est à Toulon (Var) ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Bonnet, conseiller référendiare rapporteur ;  M. Hanne, conseiller ;  Mlle Sant, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  Attendu que la décision attaquée ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties et a statué par voie de simple affirmation ;  Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Gilbert X..., demeurant La Font de l'Ange, Bâtiment La Frégate à Hyères (Var),

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mlle Barrairon, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour dire que la période comprise entre le 1er mai 1949 et le 30 novembre 1951 devait être prise en compte pour la détermination des droits de M. X... à l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas vraisemblable que l'employeur, qui avait retenu le précompte pendant plus de deux ans, ait cessé subitement de le faire en 1950 et 1951 ;  Qu'en statuant ainsi par un motif hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SNR Entreprise générale de nettoyage dont le siège social est 13 avenbue Jean Baptiste X..., Le Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Charles demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 24 mars 1989 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société SNR, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'OPERA DU NORD, Madame Monique Y..., ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de Monsieur C... dit HAGEN WILLIAM B..., demeurant ... (4ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. RenardPayen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Zakine, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Opéra du Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Louis A...
C... a signé avec le président du Syndicat intercommunal dénommé "Opéra du Nord" un acte intitulé "contrat d'engagement", aux termes duquel il s'obligeait à assurer un rôle dans six représentations théâtrales données au cours du mois de décembre 1984 ;  que pour obtenir le paiement des cachets prévus en contrepartie de chaque représentation, il a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes ;  Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par "l'Opéra du Nord" en faveur des juridictions administratives, au motif que l'obligation d'un artiste lyrique de prêter son talent à six représentations exactement déterminées ne pouvait en aucune façon s'analyser en une participation à un service public qui suppose la continuité et la permanence du service rendu ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié était employé dans les conditions du droit privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne M. C... dit Hagen C..., envers l'Opéra du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCEP AGRO PREMIERE, représentée par Mme TIPHAINE D..., ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit :

  1°/ de Mme Z... Jacqueline, demeurant ... Puits Jamet à Evry (Essonne),

  2°/ de Mlle DESJARDINS Anne B..., demeurant ... (15ème),

  défenderesses à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, Mme E... ès qualité fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 mai 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Z... et A... diverses sommes à titre de salaires, et heures supplémentaires et de congés-payés en lui ordonnant de leur remettre bulletins de salaires et certificats de travail correspondants, ainsi que, pour la première, une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait employé Mme Y...
X..., sans qualification professionnelle, que quatre-vingt heures comme femme de ménage, ce qui détermine, pour un salaire horaire de 35 francs, une somme de 2800 francs qu'elle tient à sa disposition, Mme Z... n'étant pas venue la chercher depuis la cessation de son travail, alors, d'autre part, en ce qui concerne Mme A..., que, ne l'ayant jamais employée à son service ou à celui de sa société non encore constituée, mais seulement prise gratuitement à l'essai sans engagement de part et d'autre tant à Cannes qu'ensuite à Paris, elle ne pouvait être tenue, envers elle, eu égard en plus à son inefficacité, d'un quelconque paiement de salaire et de ses accessoires et alors, enfin, qu'étant absente le jour de l'audience, sa représentation par une tierce personne n'avait pas été à tort acceptée ;  Mais attendu que, résultant des pièces de la procédure et de la décision attaquée que C... Tiphaine bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu à l'audience sans pouvoir se faire régulièrement

représenter, il apparait que le moyen, non fondé en sa dernière branche, est, en ses deux premières, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;  Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel :

  Attendu que, les moyens présentés dans un mémoire additionnel déposé plus de trois mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;