Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-40.235/K et 86-41. 433/N, formés par Monsieur Edward X..., demeurant à Saint-Robert (Guadeloupe) Baillif,

 en cassation d'un même arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES EN GUADELOUPE (AFPAG), dont le siège est à Circonvallation Basse-Terre (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.235/K et 86-41.433/N ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 novembre 1985), que M. X..., engagé le 1er octobre 1968 par l'Association guadeloupéenne pour la formation rationnelle de la main d'oeuvre et employé, en dernier lieu, en qualité de directeur général de l'Assocation pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, a été licencié le 24 août 1983 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale aux salariés de l'entreprise, que M. X... n'en ayant eu connaissance qu'au moment où son licenciement a été décidé, l'intéressé n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur les griefs qu'on lui opposait, que le licenciement revêt par là-même un caractère abusif, qu'en omettant de tirer de ses propres constatations les conséquences nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., en sa qualité de directeur général, disposait de l'ensemble des documents administratifs de l'association ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, dont le siège est à Saint-Louis (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 21 octobre 1986) que M. X..., salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour abandon de poste ;
   Attendu qu'en présence d'une telle demande de caractère indéterminée, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en dernier ressort ; que dès lors, la décision à laquelle son véritable caractère doit être restitué, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie industrielle de chauffe-eau CICE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Omar, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de la société ISOTHERMA, BP.55, Harfleur (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 14 mars 1986) et les productions, M. X... a été, le 2 juillet 1984 engagé par la société Isotherma, en qualité de monteur, pour la durée des travaux de sa spécialité, sur le chantier de Foster Y... France à Lavera ;  que par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ;  qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ;     Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet du contrat, et alors, d'autre part, que l'arrêt de travail, dès lors qu'il avait été supérieur à trente jours, ouvrait droit à une indemnisation pendant 90 jours à plein salaire ;  qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi protectrice des salariés victimes d'un accident du travail et les dispositions de la convention collective du bâtiment ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de se livrer à la recherche invoquée par le moyen, dès lors que M. X... n'avait pas soutenu que la survenance du terme n'était pas consécutive à l'achèvement des travaux pour lesquels il avait été engagé ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée et non renouvelable ne pouvait être remise en cause par l'accident du travail, et, par suite, que l'employeur n'était plus tenu, après la cessation des relations contractuelles, au paiement d'un complément de salaire ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Auvers Saint Georges Etrechy (Essonne), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ;  M. X..., Mme Y..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;     Attendu que pour décider que le Crédit lyonnais avait envers M. Z..., son ancien salarié, mis à la retraite à l'âge de 60 ans, une obligation qui n'était pas sérieusement contestable, et accorder en conséquence à celui-ci une provision sur les indemnités légales de rupture, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé qu'une semblable décision constituait une rupture à la charge de l'employeur, aucune disposition légale ou réglementaire ne fixant l'âge auquel un salarié doit obligatoirement prendre sa retraite ;     Qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé que l'article 51 de la convention collective des banques, dont se prévalait l'employeur, fixait à 60 ans l'âge normal de la retraite, ce dont il résultait que l'obligation invoquée par le salarié était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué par les juges du fond ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DOUBS-JURA, dont le siège social est ... (Doubs),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Gaury, conseiller rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Benhamou, conseillers ;  M. X..., Madame A..., Madame Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Madame Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de l'Assédic Doubs-Jura, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Besançon 14 mai 1985) M. Y... au service de l'Assedic Doubs-Jura où il occupait en dernier lieu les fonctions de chargé de mission, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 1982 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ;   qu'il fait grief à la cour d'Appel d'avoir rejeté la demande qu'il avait formée tendant à sa réintégration et au paiement par l'Assedic de l'intégralité de ses salaires depuis la fin de son congé de maladie ainsi que d'une indemnité en réparation de son préjudice moral alors que, selon le moyen, l'article 23, dernier alinéa, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 modifiée et complétée par la convention du 27 mars 1979 applicable à la cause dispose que "l'agent malade ne peut être licencié pendant la durée de sa maladie", que cette disposition d'ordre public de protection ne distingue pas selon l'origine de la maladie et la cause de licenciement invoquée par l'employeur, étant observé que la date à retenir pour le licenciement n'est pas celle où la procédure est engagée mais celle d'envoi de la lettre de licenciement ;  qu'en l'espèce il est constant que cette lettre est du 21 décembre 1982 et qu'à cette date le salarié était en arrêt de maladie, qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était régulier, la cour d'appel viole par refus d'application l'alinéa précité de l'article 23 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-14-3 et suivants du Code du Travail ;     Mais attendu que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, l'article 23 de la convention n'était pas applicable ;  d'où il suit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières (Rhône),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bosgiraud, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1985) d'avoir condamné l'entreprise Bosgiraud à payer à M. Z... licencié en raison de son incapacité physique, une indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi, l'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ;  que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ;  qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ;     Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;  que ces motifs justifient la décision qui échappe au grief du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Y...,
   2°/ M. Gérard Z...,

  demeurant tous deux ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse, (section activités diverses) au profit de Mme Claudette C..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  Mme A..., Mme B..., M. X..., Mme D..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Y... et Z..., vétérinaires, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à Mme C..., à leur service depuis le 21 avril 1978 et licenciée le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, au moyen de toute mesure d'instruction appropriée, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à constater que Mme C... contestait la cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher quelle était cette cause, et si elle ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;     Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas indiqué les causes du licenciement ;     Que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme "Industrie générale d'études et de travaux", dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1985), M. X..., qui avait été embauché le 18 avril 1977, en qualité de tuyauteur, par la société "Industrie générale d'études et de travaux" (IGET) pour la durée d'un chantier situé à Abidjan et qui avait pris ses fonctions le 22 juillet suivant, a, estimant que par la faute de son employeur il se trouvait administrativement en situation irrégulière en Côte d'Ivoire, regagné la France le 27 août 1977 avant l'expiration de son contrat ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que la société IGET a commis une faute en ne soumettant pas, comme le lui imposait l'article 5 des conventions franco-ivoirienne des 21 février 1970 et 8 octobre 1976, son contrat de travail au visa du ministère du travail ivoirien et qu'il importait peu que cette faute de l'employeur fut légère ou grave dès lors que, n'étant pas muni d'un contrat de travail régulier, il ne pouvait plus demeurer en Côte d'Ivoire pour y travailler ;     Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée par l'une des parties qu'en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que l'omission temporaire du visa du contrat de travail de M. X... eût rendu impossible la poursuite de son séjour en Côte-d'Ivoire ;  qu'elle a pu en déduire que la décision prise par le salarié de rompre prématurément son contrat n'était justifiée ni par la force majeure ni par une faute grave de l'employeur ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur X..., ès qualités de syndic de M. Z..., demeurant à Evreux (Eure), ... ;     2°)- Monsieur Z..., demeurant à Louviers (Eure), rue A. Briand, Pinterville ;  en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Monsieur Y... Bruno, demeurant à Infreville (Eure), rue des Essarts, Bourgtheroulde,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 9 mai 1985) que M. Y..., salarié au service de M. Z..., ébéniste, a donné sa démission par lettre du 23 mai 1984 et a cessé ses fonctions le 31 mai suivant ;     Attendu que M. Z..., en règlement judiciaire, et le syndic audit réglement font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M. Y... un solde de salaires pour le mois de mai 1984, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective nationale des industries de l'ameublement du 30 juin 1978 prévoyant que la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés ayant plus de six mois de présence continue, ce qui était le cas de M. Y..., l'employeur était fondé à retenir, lors du règlement du salaire du mois de mai, la somme de 3 216,34 francs que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ;  qu'en statuant comme il l'a fait, en se fondant sur une convention collective non applicable, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective du 30 juin 1978 susvisée ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le salaire de mai 1984 n'avait pas été réglé en totalité, le jugement énonce que l'employeur avait, contrairement aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, opéré de lui-même une compensation entre les salaires et le préavis qu'il estimait lui être dû par le salarié ;     Que par ce seul motif le jugement se trouve

  légalement justifié ;     Sur le moyen pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. Z... et le syndic font encore grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M. Y... une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la cassation à intervenir rend cette condamnation sans fondement légal ;     Mais attendu que le pourvoi étant rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Marc Y..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Saint-Brice sous Forêt, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi des 12-24 août 1790, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a, par contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable, engagé, à partir du 15 septembre 1978, M. Y... en qualité d'animateur socio-éducatif ;  que le 29 juillet 1981 la commune a notifié à M. Y... que le contrat, arrivant à expiration le 14 septembre suivant, ne serait pas renouvelé ;  que M. Y... a assigné la comune devant le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;     Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était compétente afin de statuer sur les demandes de M. Y..., la cour d'appel a relevé que celui-ci avait été engagé et rémunéré selon les conditions du droit privé et que le contrat liant les parties ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... ne participait pas, en raison de ses attributions, directement au fonctionnement d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- la Société AGLIETTA dont le siège social est ...,
   2°/- Maître Z..., Syndic au réglement judiciaire de la Société Aglietta demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie) , au profit de Monsieur A... Abdelouahab demeurant ... le Haut (Savoie),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller doyen Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par arrêt du 31 octobre 1985 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé le 8 juillet 1985 par le société Aglietta à l'encontre du jugement attaqué ;  que celui-ci ayant été rendu en premier ressort, le présent pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Périers (Manche), route de Montsurvent,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985, par la cour d'appel de Caen, au profit de Monsieur Z... LECONTE, demeurant à Blainville sur Mer par Gouville sur Mer (Manche),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1985), que M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'ouvrier en peinture le 2 janvier 1981 a cessé son travail le 22 janvier 1982 ;     Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié que ne caractérisaient ni son absence de l'entreprise pendant quatre jours ni sa démarche auprès de l'inspecteur du travail, qu'il avait accomplie antérieurement au 22 janvier 1982 ;  qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture et, par une appréciation des éléments qui lui étaient soumis, estimé que n'était pas rapportée la preuve du licenciement invoqué par M. Y..., la cour d'appel, qui a constaté l'absence injustifiée du salarié durant quatre jours et l'envoi à sa demande, le 24 décembre 1981 par l'inspection du travail, de renseignements concernant la durée du préavis en cas de démission, était fondée à en déduire que M. Y... avait ainsi manifesté son intention de rompre le contrat de travail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège social est à Bourges (Cher), boulevard de la République,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987, par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRUEHAUF FRANCE, usine de Bourges, dont le siège social est à Bourges (Cher), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, (Loiret), dont le siège est sis dite ville, ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, MM Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Fruehauf France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 9 mai 1984, M. X..., salarié de la société Fruehauf-France, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'une lombalgie aiguë qui a entraîné des soins et des arrêts de travail ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir, sur le recours de l'employeur, écarté le caractère professionnel de ces troubles, alors que, la présomption d'imputabilité ayant été admise, la cour d'appel ne pouvait la tenir pour détruite par simple référence aux conclusions de l'expert qui constatait, en fait, - ses conclusions en droit ne pouvant aller à l'encontre des textes légaux, et s'imposer aux juges, - que les lésions étaient secondaires à un fait accidentel aigu, chez un sujet présentant simplement un état pathologique antérieur, que l'expert ayant encore constaté que, le 9 mai 1984, un épisode de lombalgie aiguë et brusque, provoqué par un mouvement répété, avait atteint M. X... au cours de son travail, et avait nécessité un transport à l'infirmerie, suivi d'une hospitalisation, la notion d'accident du travail était établie, qu'au surplus, l'arrêt ne constatant pas lui-même que la lésion avait une cause totalement étrangère au travail, la présomption d'imputabilité ne pouvait être tenue pour détruite ;     Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, et notamment, les conclusions d'une expertise judiciaire mise en oeuvre par les premiers juges, la cour d'appel relève que les lésions présentées par M. X... avaient une cause totalement étrangère au travail, et qu'ainsi la présomption d'imputabilité était détruite ;     D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ le syndicat général des compagnies aériennes CFTC, domicilié à Orly Sud 103, aérogare cédex, bureau 5300, Orly (Val-de-Marne),
   2°/ Monsieur François Y..., agissant en sa qualité de délégué syndical CGC et pour le syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, domicilié à Paris (2e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la compagnie Royal Air Maroc, domiciliée à Paris (1er), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Royal Air Maroc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.214 et 87-60.220 ;     Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les pourvois formés respectivement par le syndicat général des compagnies aériennes CFTC et par M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'au nom du syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), le 14 mai 1987 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la compagnie Royal Air Maroc mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;  que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ... du Touch (Haute-Garonne),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société anonyme CADRIL, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, avenue des Cyprès ... (Mayenne),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Saintoyant, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a saisi la formation de référé prud'homal d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à son employeur, la société Cadril, de lui délivrer des bulletins de paie, fait grief au conseil de prud'hommes (Toulouse, 5 décembre 1986), de s'être déclaré "incompétent" et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir au fond, alors que, n'ayant pas signé le protocole d'accord transactionnel et définitif, la transaction qui lui était opposée était nulle ;     Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur avait soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que, par lettre du 21 janvier 1986, M. X... s'était engagé à ne rien réclamer à la société Cadril ;  qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a pu estimer qu'il existait en la cause une contestation sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société l'UNION, société anonyme, dont le siège est sis ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Bernard Y...,
   2°/ de Madame Bernadette Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble Le Cloître à Vendeuvre-du-Poitou (Vienne),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Caillet, conseiller rapporteur ;  MM. Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme l'Union, de Me René Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 782.1 du Code du travail ;     Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article susvisé bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimun interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;
   Attendu que pour débouter la société l'Union, maison d'alimentation de détail, de sa demande en comblement par M. et Mme Y..., gérants non salariés d'une de ses succursales, dont les contrats avaient pris fin, pour les deux époux, le 30 juin 1981, et pour la femme seule, le 21 septembre suivant, d'un déficit révélé à la suite d'inventaires, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que la distinction faite par la société entre déficit d'exploitation et manquant de marchandises apparaissait fictive, qu'en réalité le manquant invoqué constituait bien un déficit d'exploitation, d'autre part, que l'engagement pris par les gérants de restituer un dépôt n'était licite que dans la mesure où il n'était pas porté atteinte à leur droit au salaire minimun garanti ;     Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention qui eût dispensé les gérants de répondre en tout ou en partie de ce qui constituait un déficit d'inventaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT DES EMPLOYES ET OUVRIERS DE LA REGIE VFD, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit :
   1°/ de la REGIE DES VFD, transports de voyageurs, dont le siège est ...,
   2°/ du SYNDICAT CFDT-VFD,
   3°/ du SYNDICAT FNCR-VFD,
   4°/ du SYNDICAT FMC-VFD, représenté par Monsieur PHILIPPE,

  tous trois domiciliés à la régie des VFD,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;     Attendu que, pour débouter le syndicat CGT des employés et ouvriers de la régie VFD de sa demande tendant à voir fixer, en l'absence d'accord et conformément aux dispositions du second des textes susvisés, à sept le nombre des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel du 10 avril 1987, le tribunal d'instance s'est fondé sur le fait que, de 1979 à 1986, les élections s'étaient déroulées selon les modalités d'accord préélectoraux fixant à neuf le nombre des délégués du personnel et que les dispositions contenues dans ces accords étaient plus favorables que celles contenues dans la loi, de sorte que ni l'employeur ni les organisations syndicales ne pouvaient les remettre en cause ;     Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un accord ou un usage peuvent faire l'objet d'une dénonciation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MALISSARD-SAVARZEIX, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ... BP 239,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1984, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de Monsieur Dragan Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;     Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) M. Z..., en congé de maladie depuis le 26 janvier 1982, a été licencié pour motif économique par la société Malissard-Savarzeix, son employeur ;  que la lettre de licenciement du 3 novembre 1982 indiquait au salarié qu'il était dispensé d'effectuer le préavis, au motif qu'il était en longue maladie ;     Attendu que pour condamner la société Malissard-Savarzeix à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne pouvait à la fois dispenser le salarié de préavis et le priver de la rémunération y correspondant faute d'activité, sans s'être assurée auparavant d'une façon non équivoque que ce dernier n'était pas en mesure d'effectuer le préavis et que faute de mise en demeure non équivoque faite au salarié d'avoir à effectuer son préavis, le paiement de ce dernier était dû ;     Attendu cependant que la lettre de licenciement précisait à M. Z..., alors en arrêt de travail pour maladie, qu'il serait rémunéré s'il reprenait son travail pendant son préavis ;  que dès lors, l'employeur n'était tenu ni de rechercher si M. Z... était en mesure d'effectuer ce préavis, ni de le mettre en demeure de l'exécuter ;     Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., Aldo, demeurant ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, 2e Section), au profit de la société ISH, dont le siège est ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que "les moyens", tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et qui ne précisent pas le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision de la cour d'appel de Versailles (19 septembre 1986) ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué, sont irrecevables ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;