Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans l'affaire opposant :

  Monsieur Gilles X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE BELFORT, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;  que le pouvoir spécial joint au pourvoi ne comporte pas la mention du nom du mandataire ;  D'où il suit qu'il a été irrégulièrement introduit ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SEFAM, dont le siège est à Sees (Orne) Le Bouillon,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité de menuisier par la société d'études et fabrication artisanale de menuiseries (SEFAM) a été licencié le 18 juin 1985 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Caen, 3 septembre 1987) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve d'une malfaçon, qui lui soit imputable, n'aurait pas été rapportée ; alors que d'autre part, l'employeur aurait dû, pour justifier le licenciement, alléguer un motif différent de ceux contenus dans une lettre du 30 mai 1985 préalable au congédiement et valant avertissement ; 
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X..., employé à la fabrication, était bien responsable des malfaçons constatées par les clients de l'entreprise, la cour d'appel a relevé une série d'erreurs imputables au salarié et distinctes des reproches contenus dans la lettre de mise en garde du 30 mai 1985 ; que dès lors le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société SEFAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société anonyme GRILLET, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a saisi le juge des référés d'une demande en paiement par son employeur, la société Grillet, de frais, commissions, primes de vacances et congés payés ; qu'il fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1988) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et invité les parties à se pourvoir devant le juge du fond, alors, selon le pourvoi, qu'il a été fait une interprétation erronée de l'article 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le texte invoqué a été violé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Grillet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant en Algérie, 87, place du Marché, Ain Beida WOEB 04,

 en cassation d'une décision rendue le 12 avril 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bourgogne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de COTE-D'OR, dont le siège est à Dijon (Côted'Or),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Côted'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Allal Z..., demeurant à Roquemaure (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 8 mars 1988 par la commission nationale technique, au profit de La Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France, ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Hajjaj X..., demeurant HLM Sainte-Valérie, bâtiment D n° 234 à Cahors (Lot),

  en cassation d'une décision rendue le 7 juillet 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, dont le siège est à Cahors (Lot), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE AUX JEUNES ISOLES, dont le siège est ..., avec Etablissement rue Jean Y..., à Grigny (Rhône), prise en la personne de M. Maurice DEYDIER, Président ;,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon au profit de Mme X... Joséphine, demeurant Résidence Le Pont Paradis, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., entrée au service de l'Association d'entraide aux jeunes isolés, le 8 décembre 1980, en qualité de monitrice, a été licenciée, sans préavis le 31 juillet 1985 ;
   Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'attitude de Mme X... constituait en elle-même une cause réelle et sérieuse et n'a pas répondu de ce fait aux conclusions, alors que, d'autre part, s'agissant d'une faute de comportement, celle-ci s'analyse commme une faute continue et de nature à altérer définitivement la confiance de l'employeur et alors que, enfin, l'absence de faute du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le comportement de la salariée avait donné lieu à trois avertissements, et que depuis le dernier, aucun élément nouveau n'était survenu et que l'employeur n'alléguait aucun fait précis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Association d'Entraide aux Jeunes Isolés, envers Mme X... Joséphine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société anonyme SOGIDE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°) La société à responsabilité limitée UPEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société FRANCE EDITIONS et PUBLICATIONS "FEP", dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel B..., demeurant à Maragou (Aveyron) Saint-Sernin-sur-Rance,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, 

 Combes, Hanne, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sogide et de la société UPEM aux droits de laquelle se trouve la société FEP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 18 juin 1986 d'avoir rectifié un précédent arrêt du 16 décembre 1985 ;
   Mais attendu que par arrêt en date de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 16 décembre 1985 ; que cette cassation rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles ;
   ! Condamne les sociétés Sogide et France éditions et publication (FEP), envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AEL EXPRESS (anciennement établissements Le Bars), société à responsabilité limitée dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Madame X... Eliane, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., bâtiment K2, appartement 803, Cité du Grand Parc,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 22 août 1986, contre une décision notifiée le 28 mars 1984 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société AEL Express, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf par M. Hanne, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette Z..., demeurant 142, Petit Lac, Cabries (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de Monsieur François Y..., demeurant 2, place Francis Chirat, Marseile (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Attendu que le défendeur soutient que le pourvoi est irrecevable pour cause de tardiveté, Mme Z... l'ayant introduit le 14 septembre 1987 alors que la notification de l'arrêt attaqué a été reçu par elle le 1er juillet 1987 ;  Mais attendu que le délai de pourvoi a été interrompu par la demande d'aide judiciaire formée par l'intéressée le 20 août 1987 ;  D'où il suit que le pourvoi est recevable ;  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 1987) que Mme Z..., travaillant à temps partiel pour le compte de M. Y... à partir du mois de juillet 1968, a cessé son travail à la suite d'une diminution de ses horaires de travail en mai 1980 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de ce qu'il n'entrait pas dans la fonction de secrétaire d'aller acheter la nourriture de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences juridiques de sa constatation selon laquelle la suppression des dix heures de travail par mois que la salariée consacrait à des courses personnelles était imputable à l'employeur, s'est contredit en énonçant qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail par l'employeur mais démission de l'employée, n'a pas répondu aux conclusions démontrant que la suppression du travail la matinée du vendredi était imputable à la salariée parce qu'elle avait refusé la

récupération de 4 heures, ce qu'aucune pièce du dossier ne justifiait ;  enfin, la novation au contrat de travail ne se présumant pas, n'a pas constaté qu'aucune preuve d'un commun accord n'était établie ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que les courses personnelles faites par Mme Z... pour M. Y... entraient dans ses attributions et étaient comprises dans son salaire mensuel ;  Attendu, d'autre part, que, sans se contredire ni retenir l'existence d'une novation, la cour d'appel a constaté que le contrat n'avait subi aucune modification substantielle  ;  qu'elle a pu en déduire que la rupture s'analysait en une démission ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant Le Plessis, à Coron (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, au profit de la Compagnie d'Assurances l'ALSACIENNE, dont le siège social est ... (bas-Rhin) à Strasbourg,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de la Compagnie d'Assurances l'Alsacienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 15 et 455 du nouveau Code de procédure 

 civile :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 1986) d'être fondé sur des documents qui ne lui ont pas été communiqués ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ;
   Que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., agent producteur salarié au service de la société d'assurances L'Alsacienne, avait pour mission d'établir des contrats de souscription, qu'elle a été licenciée le 17 mars 1982 au motif de présentation fallacieuse des titres de capitalisation envers les sociétaires, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont estimé que les faits reprochés à Mme X... étaient établis, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        Condamne Mme Denise X..., envers la Compagnie d'Assurances l'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du 20 décembre 1989 par M. Vigroux, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'a été constaté que M. Le conseiller Goudet, faisant fonction de président, est décédé après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AEL EXPRESS, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Madame Z... Eliane, demeurant ..., appartement 803, Cité du Grand Parc, à Bordeaux (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, qu'après avoir été condamné par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 1983 à payer diverses sommes à Mme Y..., ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail et une attestation pour l'ASSEDIC, la société AEL Express a formé opposition audit jugement ;  Attendu, qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 3 juin 1986) d'avoir déclaré irrecevable cette opposition, alors, selon le moyen, d'une part, que la société n'était pas assistée devant le bureau de conciliation et que ne figure aucun émargement au procès-verbal, en sorte que la décision attaquée a dénaturé les pièces de la procédure, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer le 13 décembre 1983 un jugement réputé contradictoire sans qu'une convocation régulière n'ait été adressée à la société défenderesse et alors, enfin, que la double condition prévue par l'article 473 du nouveau Code de procédure civile était effectivement réalisée en l'espèce ;  Mais attendu que la société AEL Express qui avait été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple en date du 20 mai 1981 pour l'audience de conciliation du 3 juin 1981 a, ainsi qu'elle le reconnait, comparu à cette audience en la personne de son gérant ;  que le jugement attaqué, sans dénaturer les pièces de la procédure, relève que la société a été convoquée verbalement devant le bureau de jugement pour l'audience du 3 novembre 1981 avec émargement au

dossier ;  qu'il en a justement déduit que le secrétariat-greffe n'avait pas l'obligation de la convoquer par lettre pour l'audience de jugement et que le jugement du 13 décembre 1983, étant réputé contradictoire, n'était pas susceptible d'opposition ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'Association BARTZEKO, prise en la personne de son président Monsieur ETCHEVERRY Jacques, MJC du Polo Beyris avenue de l'Ursuya à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Jean, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  Et sur le pourvoi incident formé par M. X... contre le même arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi principal :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que M. X... a été engagé le 16 décembre 1985 par l'association Baratzeko, en qualité d'animateur formateur en économie et gestion pour une durée de six mois expirant le 16 juin 1986 et a été licencié pour faute grave le 18 avril 1986 ;  Attentu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié le salaire du 2 au 17 avril 1986 alors qu'en constatant que l'intéressé n'avait pas réapparu à son poste de travail pendant cette période la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;  Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a décidé que le salarié, qui était pendant la période du 2 au 17 avril à la disposition de l'employeur, en déplacement à Bordeaux puis à Pau, devait percevoir le salaire afférent à cette période ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi principal ;  Et sur le pourvoi incident :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir énoncé qu'il était absent à compter du 2 avril 1986 ;

 Mais attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié le salaire du mois d'avril ;  que dès lors le salarié n'est pas recevable à se pouvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE HARMONIE DECOR, dont le siège social est RN 6, à Challes-les-Eaux (Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambery (section industrie), au profit de Madame Danielle B..., demeurant Les Marches, Hameau de Mure (Savoie) Montmelian,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers ;  Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. A..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  Attendu que la société Harmonie Décor s'est pourvue contre un jugement rendu sur un ensemble de demandes formées par Mme B..., dont l'une, d'un montant de 12 000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, et l'autre, du même montant, en réparation du préjudice moral résultant de cette rupture ;  Attendu que ces deux demandes tendant à la réparation du préjudice ayant résulté de la rupture étaient de même nature et fondées sur le même fait, et ne constituaient donc qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  que le jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Vignobles ROCHER CAP DE RIVE, dont le siège est à Château-Rocher-Bellevue, Saint-Magne-de-Castillon (Gironde),

  en cassation du jugement rendu le 24 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant Le Bournac, Le Puch, Sauveterre-de-Guyenne (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  !      d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Vignobles Rocher Cap de Rive, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements qualifiés en dernier ressort ;  Attendu que la société Vignobles Rocher Cap de Rive s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a réduit de moitié la durée de la mise à pied d'un mois à compter du 2 juillet 1985 prononcée contre M. X... et a ordonné le paiement d'une somme à titre "d'indemnité pour réduction de la sanction infligée" ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant Hameau de Ilhan, Sauveterre du Comminges, Barbazan (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 13 juin 1986, Mme X... a formé un pourvoi ne comportant pas d'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués ;
   Que le mémoire est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1986, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
        -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de VIRY-CHATILLON, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section activités diverses), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant ..., à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commune de Viry-Châtillon s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 15 mai 1986 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. X..., professeur de guitare à temps partiel, par elle licencié le 11 septembre 1985 ;
   Mais attendu que par arrêt du 2 février 1988, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a constaté que la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente pour connaître des demandes formées par M. X... contre la commune de Viry-Châtillon ; qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! Condamne la commune de Viry-Châtillon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (SAS), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mlle Huguette Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Cossa, avocat de la société Scandinavian Airlines System, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence 20 mai 86), Huguette Z..., licenciée par son employeur, la société Scandinavian Air Lines System (S A S), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que cette société soit condamnée à lui délivrer "depuis la date du licenciement 2 billets gratuits internationaux ou leur contre-partie pécuniaire" ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande au motif "qu'elle doit être accueillie dans la mesure où l'ancienneté de Demoiselle Z..., supérieure à 10 ans, le permet et où son licenciement pour motif économique, donc sans faute, l'assimile au personnel intéressé par cet avantage" ;  alors que, les avantages en nature liés à un contrat de travail prenant fin avec lui, sauf stipulation contractuelle ou texte contraire, et un licenciement, quelle qu'en soit la cause, entrainant une rupture complète du contrat de travail, violé l'article 1124 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde à une salariée licenciée pour motif économique un avantage en nature que le règlement du personnel réserve uniquement au personnel en activité et aux retraités ;  alors, au surplus, à supposer que l'arrêt attaqué ait considéré que cette assimilation résultait des termes du "personal manual" qui vise les "retired employees", il aurait alors entaché sa décision d'une dénaturation de ce document, et donc d'une violation de l'article 1134 du Code civil, dès lors que "retired  employees" n'a pas d'autre sens que "employés retraités" ;

 Mais attendu que c'est par une interprètation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que le terme anglais "retired" correspondait à l'expression française "retraité" s'appliquant à une personne qui a cessé une activité même sans bénéficier d'une pension  ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMAF, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), Fagnières, chemin des Ajaux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame Y... Sylvia, demeurant à Châlons-sur-Marne (Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Cossa, avocat de la société Somaf, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que Mme Y... engagé le 4 mai 1981 par la société Somaf en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée sans préavis le 16 mai 1984 ;  qu'il lui était notamment reproché d'avoir accusé faussement son employeur de lui avoir proposé "coucher avec elle pour 2 000 francs" et d'en avoir répandu la rumeur et de s'être irrégulièrement trouvée en possession de documents de l'entreprise dont elle avait divulgué le contenu ;  Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que ces griefs étaient établis, a énoncé que le licenciement de l'intéressée reposait sur une cause réelle et sérieuse justifiant des indemnités de rupture ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ces faits constituaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

 Condamne Mme Y..., envers la société Somaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs "SPCL", dont le siège social est à Paris (15e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant à Monchiet (Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SPCL, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1986) que M. X..., employé au service de la société Promotion de la culture et des loisirs depuis le 5 juin 1984, a été licencié le 24 septembre de la même année, qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société susvisée soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors que la rupture du contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur lorsque la modification, même substantielle, du contrat refusée par le salarié a été rendue nécessaire par son fait, que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider que la SPCL avait retiré à M. X... son véhicule de fonction, sans motif perceptible et qu'elle ne se prévalait d'aucun motif sérieux et légitime pour expliquer la modification substantielle imposée au salarié, sans répondre aux conclusions de la SPCL faisant valoir que M. X... qui avait fait l'objet de plusieurs avertissements, n'était pas apte à réussir au poste de chef de groupe auquel il avait été promu et avait de lui-même déclaré y renoncer, ce qui impliquait le retrait du véhicule de fonction dont l'attribution était liée à ce poste ;
   Mais attendu qu'en estimant que l'employeur ne se prévalait d'aucun motif sérieux et légitime pour expliquer la modification substantielle imposée au salarié, la cour d'appel a répondu en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SPCL, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.