Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société à responsabilité limitée AGRICOLE D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE VITRY-LE-FRANCOIS, dont le siège est sis zone industrielle à Vitry-Le-François (Marne) ;     2°) La société SICA CHAMPAGNE VIANDE, dont le siège est zone industrielle à Vitry-Le-François (Marne) ;  en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section agriculture), au profit de Monsieur Gaston Y..., demeurant à Vitry-Le-François (Marne), 259, les Colombes, le Hamois,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Melle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry-Le-François et de la société Sica Champagne Viande, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;     Attendu que M. Y..., parti en pré-retraite le 30 août 1983, a assigné, la société Champagne Viande, en paiement de la prime de fin d'année, au prorata de son temps de présence ;     Attendu que pour condamner la société Champagne Viande au paiement des 8/12° de la prime de fin d'année, le jugement attaqué, qui mentionne, de manière erronée, la présence en la cause de la société Agricole d'Exploitation des Abattoirs de Vitry le François, a énoncé, qu'aucun accord d'entreprise ne prévoyant que la prime de fin d'année devait être versée en fin d'exercice aux seuls salariés présents au 31 décembre, il était équitable de faire droit à la demande du salarié ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'établir ses droits à la gratification de fin d'exercice qu'il réclamait, bien qu'il n'ait pas été présent dans l'entreprise lors de la mise en paiement, le conseil de prud'hommes, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;     CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence d'Auch, la partie des gratifications, allouées en 1981 et 1982 à quatre employés à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, qui excédait le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie professionnelle la moins élevée dans l'entreprise, la BNP fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Gers, 24 octobre 1984) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que les avantages accordés, non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail dans l'entreprise, mais en conséquence d'un événement totalement étranger à celle-ci, comme l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la commission a violé par fausse application l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

    Mais attendu que la gratification en cause ayant nécessairement été accordée par la BNP à chacun des quatre salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins pour partie, à son service, il en résultait qu'une telle gratification entrait dans l'énumération générale de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et devait, sauf à ce que l'organisme de recouvrement fasse bénéficier l'employeur de la tolérance administrative admise par l'ACOSS à concurrence du salaire mensuel minimum d'embauche, être soumise à cotisations ainsi qu'en a décidé à bon droit la Commission de première instance ;

    D'où il suit qu'abstraction faite de motifs surabondants, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 16 de la Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de la France métropolitaine, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en 1977 ; qu'après son licenciement, M. X... a été pris en charge par les Assedic ; qu'il a de nouveau travaillé pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar (France) à partir du 28 août 1978 ; qu'en 1982, il a cessé ses fonctions afin de bénéficier du régime de la garantie de ressources, ayant atteint l'âge de 60 ans ;

    Attendu que pour décider que ce salarié pouvait prétendre, sur le fondement du premier texte susvisé, à une indemnité de fin de carrière calculée en fonction d'une ancienneté incluant la totalité de la durée de ses services pour le compte de la Compagnie Marseillaise de Madagascar et de ses filiales, la Cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'avait pu à son départ rien obtenir de la société malgache nationalisée, et qu'il aurait été inéquitable, selon l'arrêt, qu'au terme d'une vie de labeur consacrée presque exclusivement au service de la Compagnie Marseillaise de Madagascar, il ne bénéficie de l'indemnité de fin de carrière que pour la seule période postérieure à 1977 ;

    Qu'en statuant ainsi, par des motifs de pure équité qui ne pouvaient suffire à fonder l'arrêt, sans s'expliquer sur l'interruption du contrat de travail invoquée par l'employeur et contestée par le salarié qui se prévalait des dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Saint-Denis autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEMFOERDER, dont le siège est ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1984 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Marie A..., domiciliée à Uckange (Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Célice, avocat de la société Lemfoerder, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective de travail sur l'industrie du travail des métaux de la Moselle ;     Attendu que pour dire Mme A..., engagée le 6 février 1979 et licenciée le 11 juin 1981 par la société Lemfoerder, bien fondée en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que si, en douze mois, la salariée avait eu plusieurs arrêts de travail pour maladie d'une durée totale de cent trente trois jours, les dispositions de l'avenant à la convention collective applicable n'autorisaient pas son licenciement pour cause de maladie lorsque l'absence n'excédait pas la durée totale de sept mois suivie, en cas d'indisponibilité persistante du salarié, de son maintien dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois ;     Attendu cependant que s'il résulte de l'article 27 de l'avenant "mensuel" à la convention collective applicable que les absences justifiées par la maladie ne constituent pas, en elles-mêmes, une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent les limites susvisées, cette disposition ne fait pas obstacle à un congédiement avec indemnités pour un motif réel et sérieux comme la nécessité d'une réorganisation ou d'un remplacement ;     D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PATRY, dont le siège est à Putot-en-Auge, Dozulé (Calvados),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Patry, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 1985) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de logement de fonction en sus du salaire minimum fixé par la convention collective, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention commune des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en déduisant de la modification qualifiée à tort de substantielle intervenue en 1974 et du silence du salarié qu'il avait perdu tout droit à revendication depuis 1974, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, et alors, enfin, qu'en admettant que l'employeur était en droit de déduire la valeur locative du logement de fonction du nouveau salaire brut stipulé dans la convention collective, qui précisait en son article 6 qu'elle ne pouvait "en aucun cas être la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature", la cour d'appel a violé cet article et l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, au vu des éléments du dossier et des pièces produites, que les parties avaient décidé en mars 1974 d'inclure la valeur de la fourniture de logement dans le salaire, a pu en déduire que M. X... ne saurait prétendre bénéficier de cet avantage en sus du salaire minimum fixé par la convention collective de l'emploi de sa catégorie, dont elle a en outre constaté l'augmentation de 8,8 % lors de sa mise en application ;  qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen qui manque en fait dans ses deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société industrielle "A TELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES" (ARCT), dont le siège ..., 

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société ARCT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ;     Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société industrielle Ateliers Roannais de Constructions Textiles (ARCT) du 2 3 avril 1951 au 30 novembre 1980, de sa demande en paiement par cette société d'un solde de primes de vacances et de fin d'année au titre des années 1977 à 1980, et pour condamner ce salarié à rembourser à ladite société la somme que celle-ci lui avait versée en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Roanne du 8 février 1984, l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 février 1985) a retenu qu'à la date de son licenciement, M. X... ne justifiait pas avoir réclamé à son employeur le règlement de primes, qu'il ne produisait aucune lettre de celui-ci s'engageant à les lui payer, que c'était seulement le 24 mars 1983 qu'il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de vacances et de fin d'année et que le laps de temps qui s'était écoulé depuis la fin de son délai-congé faisait présumer qu'il avait renoncé à toute demande de ce chef ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation du salarié à une partie de la rémunération qui lui est due ne se présume pas et ne saurait se déduire du fait qu'il n'a pas, pendant un certain temps, formulé de demande à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance Laon, 14 novembre 1984) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des années 1979 à 1981 les remises de mensualités de remboursement consenties lors de la survenance d'un enfant à leur foyer à certains salariés du Crédit Lyonnais ayant bénéficié d'un prêt au mariage par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales extra-légales des Banques alors que des prestations ne peuvent être complémentaires que de celles limitativement énumérées à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien), que les remises litigieuses ne constituent nullement une prestation complémentaire ou extra-légale mais un avantage en argent se rattachant à la profession bancaire et trouvant son origine dans la convention de prêt et que la Commission de première instance a altéré leur nature en les assimilant à une allocation postnatale ;

    Mais attendu qu'il résulte de l'article 145 paragraphe 1, alinéa 1er modifié ainsi que des articles 197 à 200 inclus du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur que les prestations familiales complémentaires, fussent-elles d'une nature différente de celles figurant à l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'entrent pas dans l'assiette des cotisations dès lors qu'elles ont été instituées avant la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; qu'ayant estimé à bon droit que l'avantage litigieux constituait une prestation familiale complémentaire et constaté qu'il avait été institué en 1942, la Commission de première instance en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis à cotisations en vertu des textes précités, peu important qu'elle ait cru devoir assimiler cet avantage à une allocation postnatale ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...
C..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les diverses branches du moyen unique :
   Attendu que M. C..., ayant été au service, en qualité de mécanicien essayeur metteur au point, de la société Gauch, et victime, le 7 mars 1979, d'un accident, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 octobre 1984) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités spéciales de licenciement et de préavis, et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il a été victime d'un accident du travail et non pas de trajet, comme retenu par la cour d'appel, et que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, ni celles de la loi du 7 janvier 1981 ;     Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que le moyen, fondé sur le non-respect de l'article R. 241-51 du Code du travail, ait été présenté devant les juges du fond ;  que, nouveau, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;     Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a constaté que M. C... avait été victime d'un accident de trajet ;  qu'il s'ensuit que l'intéressé n'était pas fondé à se prévaloir de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;     Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X..., employé de bureau à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin depuis 1948, a demandé à bénéficier d'un régime de pré-retraite dans le cadre du contrat de solidarité signé par son employeur, qu'après avoir démissionné le 22 février 1983 avec effet au lundi 25 avril suivant, il a demandé, le 1er mars, à prendre ses congés payés du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que le versement des allocations servies par cet organisme ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai d'attente qui "est augmenté du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versés par le dernier employeur" ;

    Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Colmar, 6 décembre 1983) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, ou d'indemnités de préavis, alors selon le pourvoi, que d'une part, la règle de la non imputation du congé annuel sur le préavis est d'ordre public et que le salarié ne peut valablement y renoncer que postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant valable une renonciation exprimée avant même le début de la période de préavis au motif que cette règle n'était pas d'ordre public a violé l'article 6 du Code civil et les articles L. 122-6 et L. 223-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'acceptation par le salarié de prendre son congé annuel pendant son préavis n'était pas viciée par l'ignorance dans laquelle celui-ci était du fait qu'il serait ainsi privé, en application de l'article 5 alinéa 2 du décret 82-991 du 24 novembre 1982, de ses allocations chômage pendant une période égale à celle de la durée de son congé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1110 du Code civil ;

   Mais attendu d'une part que les juges du fond ont exactement retenu que l'initiative prise par le salarié en accord avec son employeur, de prendre ses congés pendant la période de préavis n'était pas contraire à l'ordre public ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé ;

    Attendu d'autre part, qu'en sa seconde branche, il est nouveau et que mélangé de fait et de droit il n'est pas recevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée BELIB, Résidence Chêne Gris Bâtiment D, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1984 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de M. Roger X..., demeurant ... et actuellement ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Goudet, Conseiller rapporteur ;  Mme Sant, Conseiller référendaire ;  M. Gauthier, Avocat général ;  Madame Ferré, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Desaché et Gatineau, avocat de la Société Belib, les conclusions de M. Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile,
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que l'avoué déclarant agir comme mandataire de la société Belib a joint à la déclaration de pourvoi un télex, le chargeant d'exercer ce recours, document non signé, dont la Cour de cassation n'est pas en mesure d'apprécier la validité ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     Par ces motifs :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant Le Prunay (Isère) Brignoud,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey Brignoud (Isère),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967 :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985) d'avoir déclaré la demande qu'il avait formée contre la société Graziana Travaux Publics Bâtiments irrecevable au motif qu'il ne pouvait par le biais d'une nouvelle instance soumettre à nouveau à la juridiction prud'homale une prétention qui avait été rejetée par un précédent jugement, alors que la société Graziana ayant été mise en règlement judiciaire et le syndic n'étant pas présent dans la procédure, la cour d'appel devait surseoir à statuer ;     Mais attendu que le fait que la demande eût été formée contre le seul débiteur en règlement judiciaire non assisté du syndic étant cause d'irrecevabilité et non de suspension de l'instance, le moyen est mal fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société anonyme STANDARD OFFICE, dont le siège est ... (12e),

  défenderesse à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Standard office, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1984), M. X..., engagé le 1er avril 1971 en qualité de mécanicien par la société Standard office, a été licencié le 10 décembre 1981 ;  qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'allégation que l'employeur versait déjà un salaire global supérieur au minimum garanti par le statut social, même majoré de la prime d'ancienneté, dès lors qu'un salarié peut toujours percevoir une rémunération plus élevée que le minimum garanti de sa classification, alors, d'autre part, que la seule constatation de la nature forfaitaire du salaire d'un ouvrier mensualisé ne saurait impliquer que ce salaire comprenne la prime d'ancienneté, alors, en outre, que les juges du fond, qui ont constaté que la rémunération mensuelle n'était pas divisible, au centime près, par le nombre d'heures de travail, devaient rechercher si, pour les trois premières années de travail, au cours desquelles la prime n'était pas due, le salaire était divisible dans les mêmes conditions, et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dû rechercher si, après les trois premières années d'activité du salarié, le salaire n'avait pas été majoré dans les proportions définies par l'article 34 du statut applicable ;  qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que les rémunértions versées à M. X... dépassaient sensiblement le montant du salaire minimum prévu par le statut social de la profession majoré de la prime d'ancienneté et, d'autre part, que les bulletins de paie démontraient le caractère forfaitaire de la rémunération, la cour d'appel a estimé qu'il était établi que la prime d'ancienneté était incluse dans la rémunération mensuelle du salarié et que, bien qu'elle ne figurât pas distinctement sur les bulletins de salaire, la société avait apporté la preuve de son paiement ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DAIM SELECTION, dont le siège est ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section commerce), au profit de Madame Julie X..., demeurant ... (19ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que la société Daim Sélection fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à Mme X..., à son service en qualité de vendeuse du 1er janvier 1983, selon les énonciations de la décision, au 20 octobre 1983, date de son licenciement pour faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé la fiche de paie d'octobre 1983 qui faisait apparaître un décompte de salaire consécutif à cinq journées d'absence pendant cette période, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement de la salariée était abusif en écartant les attestations régulières en la forme et probantes produites par l'employeur sans dire en quoi elles étaient mensongères, et alors, enfin, que Mme X... n'a pas apporté la preuve de son préjudice ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que la société n'avait produit aucune pièce justifiant une retenue sur le salaire de Mme X... ;  qu'ainsi, il ne peut lui être fait grief d'avoir dénaturé un document qui n'a pas été soumis à son examen ;     Attendu, d'autre part, que, pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu que la société reproche également au conseil de prud'hommes d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que ces indemnités n'étaient pas cumulables ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait licencié pour faute Mme X... sans convoquer celle-ci à un entretien préalable, le conseil de prud'hommes a pu estimer que, par ce manquement aux règles de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicables en cas de rupture, pour motif

  disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de la rupture ultérieure ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-France Z..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 16 novembre 1981 par M. X..., comptable agréé, en qualité de chef de service et licenciée pour faute lourde le 25 novembre 1982 ;     Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1984) d'avoir dit qu'elle avait commis une faute lourde privative des indemnités de préavis et de congés payés, alors que, d'une part, la tentative "caractérisée" de détournement de clientèle suppose nécessairement que le salarié qui l'a commise avait l'intention de s'installer à son compte ;  que la cour d'appel, qui a jugé que Mme Z... avait tenté de détourner la clientèle de son employeur après avoir cependant relevé qu'il n'était pas établi qu'elle eût, au moment des faits qui lui étaient reprochés, l'intention de s'installer à son compte, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;  et alors que, d'autre part, le fait pour un salarié d'annoncer aux clients de son employeur qu'il a le projet de s'installer lui-même à son compte ne peut être considéré comme un détournement de clientèle ;  que la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre de Mme Z... aucun agissement déloyal de nature à détourner à son profit la clientèle de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, t L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'attitude de Mme Z... s'analysait au-delà du dénigrement de la qualité du travail de l'employeur, qui n'en constituait que les prémices, en une tentative caractérisée de détournement de clientèle, contrariée par l'intervention rapide de l'employeur ;  qu'elle a pu estimer, eu égard aux fonctions de direction qu'elle remplissait, que ces faits caractérisaient la faute lourde privative des indemnités de préavis et de congés-payés  ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois et pris de la violation des articles 160, 161 et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 1986) d'avoir débouté Mme X..., MM. Z... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Hutchinson SNC et Hutchinson LRA, alors que le consultant désigné par le tribunal d'instance a violé les deux premiers textes susvisés et que le juge n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le président-directeur général d'Hutchinson SA, et donc du LRA, était le même que celui d'Hutchinson SNC, que les deux directeurs généraux d'Hutchinson SA étaient gérants d'Hutchinson SNC, que le siège social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que l'objet social d'Hutchinson SNC était le même que celui d'Hutchinson SA (LRA), que le commissaire aux comptes était le même pour Hutchinson SNC et Hutchinson SA, qu'il y avait entre le personnel d'Hutchinson SNC et celui d'Hutchinson SA (LRA) communauté d'intérêts entre la recherche et l'application industrielle, tant au niveau de la technologie, de la matière première, de la qualité, du prix de revient, du financement et des investissements, que le personnel était interchangeable, qu'il y avait une activité complémentaire indissociable, une convention collective unique, des avantages sociaux identiques, un service médical commun, une politique salariale et un restaurant d'entreprise commun ;

   Mais attendu, d'une part, que le tribunal a, par un motif non critiqué par le pourvoi, estimé que l'irrégularité dans la convocation de M. Z... et de son conseil auprès du consultant, n'avait pas fait grief aux intérêts du demandeur ;

    Attendu, d'autre part, que le juge a relevé, premièrement, que les directions des deux sociétés étaient distinctes et que leurs activités n'étaient pas complémentaires et, deuxièmement, que le personnel, dont les salaires et les conditions de travail étaient différents, n'était pas interchangeable ; qu'il s'ensuit que le tribunal a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ;

    Que dès lors le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que MM. Y... et X..., au service de la société "Etudes et Productions Schlumberger", ayant été, au cours du mois de mai 1982, en congé annuel font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître l'existence d'un avantage acquis selon lequel les salariés de l'entreprise, en congé annuel, bénéficiaient d'un jour de congé supplémentaire lorsqu'en période de congé un jour férié se situait le samedi et réserver cet avantage aux salariés en congé le 14 juillet ou le 15 août ;

    Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, a, d'une part, considéré que le bénéfice de jours de congés supplémentaires au titre des jours fériés tombant un samedi constituait un droit acquis, d'autre part, relevé, au vu des pièces du dossier, que ce droit ne pouvait concerner que le 14 juillet et le 15 août, à l'exclusion de tous les autres jours fériés ; qu'ainsi, il ne s'est pas contredit ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. A..., libraire à Saint-Brieuc, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 1984) d'avoir décidé qu'il était soumis aux dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Saint-Brieuc signée le 17 janvier 1966 par le Groupement patronal des commerces de détail non alimentaires et les représentants des syndicats des employés de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, en vertu duquel c'était aux salariés qui demandaient l'application de la convention collective, qu'il revenait de démontrer que l'activité principale de l'entreprise la soumettait à celle-ci, alors, d'autre part, que le X... APE établissait une présomption que, même si elle pouvait être détruite, la Cour d'appel ne pouvait écarter sans autre considération et qu'en déclarant qu'il n'était pas à lui seul déterminant, la Cour d'appel n'a pas motivé suffisamment sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le X... APE n'était pas à lui seul déterminant de l'activité exercée, la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'activité principale de l'entreprise eût changé depuis l'adhésion de M. A... au groupement patronal signataire de la convention ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. A... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Z..., M. C... Bernard, M. C... Paul, Mme B..., Mme D..., Mme C... et M. Y... la prime de transport prévue par la convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait qu'en fait le salaire versé comprenait effectivement le montant de l'indemnité de transport et remplissait ainsi le salarié de tous ses droits ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant constaté que la prime de transport représentait le remboursement de frais professionnels, a justement énoncé qu'elle n'avait pas le caractère d'un complément de salaire et qu'elle n'était pas comprise dans le salaire de base versé aux salariés quel qu'en fût le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Caisse primaire a versé par erreur à Mme X..., du 21 juillet au 19 août 1982, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité ;

    Attendu que cet organisme fait grief à la Commission de première instance (Saint Etienne, 29 juillet 1985) d'avoir réduit le montant du remboursement par compensation avec des dommages-intérêts, alors, d'une part, que ladite commission ne pouvait d'office transformer une demande de remise de dette en une demande de dommages-intérêts non formulée par elle sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la décision critiquée ne caractérise nullement le préjudice anormal qu'elle affirme en se référant aux réclamations adressées par la Caisse à une assurée en situation financière particulièrement difficile ;

    Mais attendu qu'usant, de son pouvoir de restituer leur véritable portée aux prétentions émises par les parties dans le cadre d'une procédure orale, la Commission de première instance a considéré que Mme X... entendait mettre en jeu la responsabilité de la caisse à l'occasion de la réclamation dont elle était l'objet de la part de cet organisme ; qu'eu égard à la situation financière particulièrement difficile exposée par l'intéressée, elle a pu estimer qu'une telle demande excédait les inconvénients normaux d'une restitution de l'indû ;

    D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail :

    Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, pour chaque trimestre d'emploi à temps plein ;

    Attendu que les deux sociétés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18ème chambre sociale, 24 juin 1985), d'avoir dit qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 5 de la convention collective susvisée et d'avoir condamné en conséquence l'employeur "au paiement de la compensation de salaire réclamée", alors que l'application de l'article 5 de la convention collective des VRP, qui prévoit qu'un représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale égale à 520 fois le taux horaire du SMIC, ce qui exclut de cette disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, soulevait une difficulté sérieuse compte tenu des conditions de travail des VRP dont l'horaire de travail n'est susceptible d'aucun contrôle de la part de l'employeur et qui ne sont donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; que dès lors, la question de savoir si les intéressées exerçaient leur activité à temps plein ou à temps partiel, question qui ne pouvait être résolue par les énonciations de leur contrat de travail, faisait l'objet d'une contestation sérieuse sur le critère de distinction à retenir, et l'obligation de leur employeur de leur garantir la rémunération minimale prévue était sérieusement contestable ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la garantie de rémunération prévue à l'article 5 de la convention collective nationale des VRP n'était applicable qu'aux représentants de commerce engagés à titre exclusif et travaillant à temps plein, la cour d'appel a constaté, au vu des contrats d'embauchage et des bulletins de salaire des intéressées, que celles-ci n'avaient pas été engagées pour travailler à temps partiel, que l'employeur, qui alléguait que tel était pourtant le cas, n'en apportait aucune justification, de même qu'il n'avait fait état en temps utile ni tiré de conséquences de ses allégations selon lesquelles les résultats des salariés étaient insuffisants pour caractériser l'exercice de leur part d'une activité à plein temps ; qu'elle a dès lors pu déduire de ces éléments que la contestation élevée par l'employeur n'était pas sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LES POURVOIS
Sur le moyen unique :

    Attendu que, le 27 mai 1981, Jean-Yves X..., salarié de la société Sogebois, a été tué par des madriers qui sont tombés sur lui du haut de la plate-forme d'un camion, en cours de déchargement, par les soins d'un autre ouvrier de l'entreprise, conduisant un charriot élévateur à fourche ;

    Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de déchargement, et que rien ne justifiait sa présence près du camion dans une zone où ceux qui composaient cette équipe ne pouvaient pas le voir, un tel comportement a eu nécessairement un rôle causal dans la survenance de l'accident, excluant par là même, la faute inexcusable de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'imprudence de X... se plaçant, sans motif sérieux, dans une zone rendue dangereuse par les travaux de déchargement et où il n'était pas vu par l'équipe chargée de ces travaux, constituait une cause d'atténuation de la gravité de la faute de l'employeur et excluait que les majorations de rente puissent être fixées à leur taux maximum ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la faute, du reste pénalement sanctionnée, de l'employeur, qui a affecté à la conduite du chariot un salarié qui avait été déclaré inapte à cette activité par le médecin du travail ; qu'elle précise que X... en stationnant près du camion, sans être d'ailleurs, directement, dans le champ de manoeuvre des engins affectés au déchargement, n'a méconnu aucune règle de sécurité et n'a pas commis de faute concourant à la réalisation du dommage ; que, par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi