Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LAIGLE, POISSONNIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A DEMOISELLE X... QU'IL A EMPLOYEE, EN QUALITE DE VENDEUSE-OUVRIERE DE MAREE, DU 1ER AVRIL 1975 AU 16 JUIN 1976, AU MOTIF QU'ELLE A TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE, ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'EN RAISON DES TEXTES REGISSANT LA PROFESSION, DEMOISELLE X... ETAIT TENUE D'EFFECTUER AU MOINS 46 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;

 QU'EN OUTRE, LE TEMOIGNAGE SELON LEQUEL ELLE AURAIT EFFECTUE 9 HEURES DE TRAVAIL UN DIMANCHE MATIN SUR DEUX ETAIT MANIFESTEMENT FANTAISISTE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET PARTICULIEREMENT LES DECLARATIONS FAITES PAR LES TEMOINS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LAIGLE PRETENDANT QUE LA SALARIEE N'AVAIT MEME PAS EFFECTUE LES 46 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE 59 HEURES 30 PAR SEMAINE ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES QUI A EMPLOYE SOULA, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1970 EN QUALITE DE DIRECTEUR ARTISTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR INCOMBE AU SALARIE A QUI IL APPARTENAIT, DES LORS, D'ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES DECOULANT D'UNE LETTRE DE DEMISSION, IL N'A PAS EU LA VOLONTE DE DEMISSIONNER ;

 QU' EN REFUSANT DE VOIR DANS LA LETTRE DU 18 MAI 1972, CLAIRE ET PRECISE, CONTENANT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION AVEC OFFRE DE PREAVIS EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LETTRE DU 30 MAI 1972 LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DU SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TERMES DE LA LETTRE DU 18 MAI 1972 SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AINSI QUE DE DEUX LETTRES ULTERIEURES DE SOULA, A ESTIME NON QUE CE DERNIER AVAIT DEMISSIONNE MAIS AU CONTRAIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

 QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EN OUTRE CONDAMNE LA SOCIETE D'EDITIONS METROPOLITAINES A PAYER A SOULA UNE SOMME DE 3.000 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATION, AU MOTIF QUE, PUISQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE S'ETAIT PAS OPPOSE EN MARS 1971 A SON ATTRIBUTION MAIS AVAIT SEULEMENT ESTIME QUE SON VERSEMENT ETAIT ALORS PREMATURE "IL APPARAISSAIT NORMAL QUE 13 MOIS PLUS TARD LE SALARIE EUSSE DU BENEFICIER DE LA PRIME DE 3.000 FRANCS QUI A ETE PROMISE DES LE DEBUT DE 1971" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE GRATIFICATION DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LA DATE DE PAIEMENT ETAIENT INDETERMINEES, ET NON D'UN ELEMENT DE LA REMUNERATION CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUNG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL STATUANT SUR CONTREDIT AVAIT DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE "CONSTRUCTION MECANIQUE ET METALLIQUE", D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DU 20 JUILLET 1974, QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET NON UN CONTRAT DE TRAVAIL DE V.R.P., ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P., D'AUTRE PART, A DENATURE LE CONTRAT, ENFIN, A COMMIS PLUSIEURS ERREURS DE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, JUNG NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DE V.R.P. ;

 QUE, D'AUTRE PART, JUNG NE PRODUISANT PAS LE CONTRAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DU GRIEF TIRE DE LA DENATURATION DE CE DOCUMENT ;

 QU'ENFIN, LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILLAR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE GROSBOUT, A EXERCE A LA FOIS DES FONCTIONS D'EBARBEUR ET DE MONTEUR ET A PARTIR DE 1976 A ETE ESSENTIELLEMENT MONTEUR ;

 QUE LE 6 JANVIER 1978 LA SOCIETE LUI ECRIVIT QUE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI INTERDISANT TOUT TRAVAIL NECESSITANT LA POSITION DEBOUT, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON TRAVAIL D'EBARBEUR ET QU'ELLE LE RAYAIT DE LA LISTE DE SON PERSONNEL ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MILLAR DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AUCUNE RAISON MEDICALE NE S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSE CONTINNAT D'EXERCER SES FONCTIONS DE MONTEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE MILLAR ETAIT INAPTE A EXERCER INTEGRALEMENT LES DEUX FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ;

 QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS ET QUE, DANS SA LETTRE DU 6 JANVIER 1978, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE CELA LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE L'EFFECTIF PEU IMPORTANT DE SON PERSONNEL ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RICHIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LOVECO, LE 1ER JUILLET 1978, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SON SALAIRE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978 ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS DE SEPTEMBRE 1978, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, IL N'AVAIT PAS REPRESENTE UNE AUTRE MAISON ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE RICHIER AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR A COMPTER DU 31 JUILLET 1978 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT OU NON REPRESENTE UNE AUTRE MAISON DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1978, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PRECISAIT NOTAMMENT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT CALCULEES "SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES TRAITEES PAR L'ENTREMISE DU REPRESENTANT AVEC SA CLIENTELE DONT IL A L'EXCLUSIVITE" ;

 QUE, PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1971, LA SOCIETE LUI ECRIVIT POUR LA CHARGER DE PRENDRE CONTACT AVEC LA COMPAGNIE "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" AFIN DE LUI VENDRE DES QUARTS DE CHAMPAGNE ;

 QUE CETTE COMPAGNIE PASSA DES COMMANDES D'OCTOBRE 1972 A 1976 SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELLE-CI, AVEC LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, DES COMMISSIONS SUR CES COMMANDES AU TAUX DE 10 %, AINSI QUE LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1973 EN ESTIMANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ETAIT TOUJOURS EN COURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE DEPUIS MAI 1972 DAME X... N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI AVAIT, ELLE AUSSI, CESSE TOUTES RELATIONS AVEC SA REPRESENTANTE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL AVAIENT PRIS FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 1ER OCTOBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAL PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE GRENOBLE, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Madame Anne-Marie X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge du deuxième semestre du traitement orthodontique dispensé à son fils Vincent ; que, pour faire droit au recours de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'il y avait lieu d'homologuer le rapport d'expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse, qui avait conclu à l'homologation de ce rapport, soutenait que l'expert avait donné un avis défavorable à la prise en charge, le tribunal, qui n'indique pas en quoi l'expert aurait conclu de manière claire et précise en faveur de celle-ci, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
   Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET NETTOYAGE, DITE S.F.E.N.T., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI A EU LIEU LE 22 MARS 1982 DANS SON ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE DIEUSY, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, NE POUVAIT ETRE EXCLU DE L'ELECTORAT EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INST ITUTION D'UN COLLEGE UNIQUE, LA FIXATION A DEUX DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS ET LE FAIT QUE LE VOTE EUT LIEU EXCLUSIVEMENT PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUAIENT PAS DES IRREGULARITES DES LORS QUE CES MESURES AVAIENT ETE PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1982 ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE R.420-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TROIS DELEGUES TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE COMPRENANT DE 51 A 100 SALARIES, NOMBRE QU'UN ACCORD NE POUVAIT RESTREINDRE ;

 C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE 55 SALARIES ETAIENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE, A DECIDE QUE LA LIMITATION A 2 DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE ENTRAINANT L'ANNULATION DES ELECTIONS ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JEAN X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 29 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS ET LICENCIE LE 15 MARS 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS LA CONDUITE LE 6 MARS 1978 D'UN VEHICULE SANS DISQUE DE CONTROLE ET DE N'AVOIR PAS PRIS SON SERVICE A L'HEURE PRESCRITE LE 7 MARS 1978, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE A TORT LE DEFAUT DE DISQUE DE CONTROLE COMME UNE "FAUTE VENIELLE" SANCTIONNEE PAR UNE AMENDE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REMBOURSER, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "TRANSPORTS BOUVIER" FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER 1976 ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR LA GRAVITE DE CETTE FAUTE, QUE D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX MEMES CONCLUSIONS SELON LESQUELS X... ETAIT TENU, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE TABLEAU DE SERVICE REGULIEREMENT AFFICHE, DE PRENDRE SON SERVICE LE 7 MARS 1978 A 7 HEURES 30, QU'ENFIN ELLE A ASSORTI SA CONDAMNATION DU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT SANS QUE CEUX-CI EUSSENT ETE DEMANDES PAR X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ANALYSANT LES DEUX MANQUEMENTS REPROCHES PAR LA SOCIETE "TRANSPORT BOUVIER" A X..., ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT EXCEPTIONNELLEMENT OMIS D'APPOSER LE DISQUE DE CONTROLE SUR UN VEHICULE DE SECOURS UTILISE OCCASIONNELLEMENT, INFRACTION EN L'ESPECE SANCTIONNEE PAR UN TIMBRE-AMENDE QUE LE SALARIE AVAIT LUI-MEME PAYE DE SES DENIERS, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU TRAVAIL LE 7 MARS 1978 A L'HORAIRE NORMAL DE 8 HEURES 30 ET NON A 7 HEURES 30 COMME L'AVAIT DEMANDE L'EMPLOYEUR ;

 QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE BRUSQUE ET INHABITUEL DE CET ORDRE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DECIDER QUE DAME X... NE DISPOSAIT D'AUCUNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT DE L'EMPLOYEUR ET AINSI LUI REFUSER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, SECTION DE L'ENCADREMENT, ETABLIE PAR LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, FONDE SUR UN DOCUMENT DONNANT UNE DESCRIPTION ERRONEE DES TACHES NE CORRESPONDANT PAS A SES FONCTIONS ;

 QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGEMENT D'AVOIR SELON LE POURVOI, REFUSE DE REPARER CETTE ERREUR MATERIELLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PROUVE QUE CELLE-CI S'EST PRODUITE A L'OCCASION DU DEPOT DU DOSSIER, AU SECRETARIAT GREFFE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE, INTERROGEE LE JOUR DE L'AUDIENCE, AIT REPONDU SUR LE POSTE DE TRAVAIL VISE PAR LE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR HUGUETTE X... LE TRIBUNAL A EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE POUVAIT S'EN TENIR QU'AU DOCUMENT CONTENU DANS LE DOSSIER DU TRIBUNAL ET QUE CETTE PIECE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION LORSQU'ELLE AVAIT ETE EVOQUEE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES ;

 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOSSON, SALARIE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DES PAPILLONS BLANCS DE LA REGION MALOUINE EN QUALITE D'EDUCATEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 10 MARS 1975 ET LICENCIE LE 17 JANVIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE NOTAMMENT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, DE S'ETRE FONDE SUR "UNE PETITION DE GENS TOUS SUBORDONNES A L'EXTREME" ET SUR DES ATTESTATIONS NON CONFORMES A LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT L'ATTESTATION QUE CONSTITUAIT LA PETITION DES MEMBRES DU PERSONNEL EDUCATIF, PEU IMPORTANT QU'ELLE NE SOIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEMANDES DE GOSSON N'ETAIENT PAS FONDEES ;

 QUE CETTE DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN, PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EDITION A.R.K. A PAYER A DEMOISELLE X... QU'ELLE A EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1978 AVEC MAINTIEN DE TOUS LES AVANTAGES ET DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DU MEME GROUPE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS OCTOBRE 1974, UNE SOMME CORRESPONDANT AU PAIEMENT D'UNE PRIME DE 13EME MOIS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1979 ET LE 20 SEPTEMBRE 1979, DATE DE SA DEMISSION, AU SEUL MOTIF QU'UN AUTRE SALARIE RECRUTE DANS LES MEMES CONDITIONS AVAIT PERCU "UN COMPLEMENT DE SALAIRE PRORATA DU 13EME MOIS" LORS DE SON DEPART EN COURS D'ANNEE, CE QUI CONFIRMAIT L'EXISTENCE DU 13EME MOIS DANS CETTE SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME DU 13EME MOIS PRESENTAIT EN L'ESPECE LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE DE NATURE A LUI CONFERER UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR ET SI LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT RESULTAIT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AU SALARIE DEMANDEUR D'ADMINISTRER LA PREUVE ;

 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOYAVAL DE SON SALARIE DELACROIX AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR PLACE, PENDANT QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, SON FILS AGE DE DIX ANS SUR SES GENOUX ET LUI AVAIT FAIT TENIR LE VOLANT, AU MOTIF QUE CE FAIT NE POUVAIT S'ASSIMILER A CELUI DE LAISSER L'ENFANT REELLEMENT CONDUIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT CONVIEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI LES FAITS REPROCHES A DELACROIX S'ETAIENT DEROULES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU IL AVAIT ETE INTERPELLE PAR UNE PATROUILLE DE POLICE A UNE HEURE QUI ETAIT ENCORE UNE HEURE DE TRAVAIL, CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 513-1, 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME X..., ASSISTANTE SOCIALE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE, INSCRITE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE VELAUX, A DEMANDE SON RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES AYANT UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE DES INGENIEURS SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE MME X... EST CLASSEE "CADRE ASSIMILE, CATEGORIE ASSISTANT SOCIAL DIPLOME D'ETAT, AU COEFFICIENT 195 DE LA GRILLE DES EMPLOIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI DONNANT RANG DE SOUS-CHEF DE SERVICE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI AFFIRME QUE MME X... AVAIT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR SANS FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 1981 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CADAL AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'ENVOI AUX ELECTEURS ABSENTS DU MATERIEL NECESSAIRE POUR VOTER N'AVAIT PU FAUSSER LES RESULTATS ALORS QUE LE JUGE, D'UNE PART, ETAIT LIE PAR L'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ABSENTS, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNION LOCALE C.G.T. DE LILLE FAISAIT VALOIR CE MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION D'ENVOYER AUX ELECTEURS ABSENTS LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR VOTE, N'ENTRAINE L'ANNULATION DU SCRUTIN QUE SI ELLE EN FAUSSE LES RESULTATS ;

 QU'EN CONSTATANT QUE LE FAIT QUE LES ELECTEURS ABSENTS N'AVAIENT PU VOTER N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LES RESULTATS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE R.513-27 DU CODE DU TRAVAIL ET L.34 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES FORGES DE STRASBOURG FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES SALARIES ALORS QUE LEUR NON INSCRIPTION TROUVERAIT SON ORIGINE DANS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, AU SENS DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES SUCCESSIFS DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DU 26 MAI 1975 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT PAYES PAR LA SOGEPEC A CEUX DE SES SALARIES APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS PENDANT LA PERIODE DE 1972 A 1976 SONT CUMULABLES AVEC L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% PREVU PAR LA LEGISLATION FISCALE POUR LE PERSONNEL, CONSIDERE LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES INDEMNITES VERSEES ETAIENT PERSONNALISEES ET DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'AVAIENT TIRE AUCUN AVANTAGE DE LA DEPENSE, LES FRAIS AYANT ETE ENGAGES POUR LE COMPTE DE LA SOGEPEC, QUI EN A SEULE PROFITE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;

 QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUTORISE EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S'IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ET IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., ANIMATRICE AU SERVICE "FORMATION" DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE CETTE CHAMBRE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES POUVOIRS A DETERMINER SI UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE NE ENTRE DAME X... ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, COMPTE TENU DE LA NATURE DES FONCTIONS ET DU SERVICE AUQUEL L'INTERESSEE ETAIT AFFECTEE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE SA PART ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE ;

DIT QU'IL SERA SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 32 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECU DE FIGUEIREDO EN SA CONTESTATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE AYANT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1981, AU MOTIF QUE LE RECLAMANT AVAIT AGI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ALORS QUE, D'UNE PART, DE FIGUEIREDO AYANT DECLARE AGIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE C G T DE L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL RENDAIT DE FIGUEIREDO RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DE FIGUEIREDO AVAIT AGI NON SEULEMENT EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SECTION C G T , MAIS AUSSI COMME DELEGUE SYNDICAL, A PU LE DECLARER RECEVABLE EN SA DEMANDE, LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DESIGNE A CES FONCTIONS IMPLIQUANT LA QUALITE D'ELECTEUR, QUALITE DONT DE FIGUEIREDO N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT);
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION "DES ARTICLES 5, ALINEA 2 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946" : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS C F D I DE LA METALLURGIE A DEMANDE, LE 1ER JUILLET 1981, A LA SOCIETE TROUILLET ET FILS D'ORGANISER DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN LUI ANNONCANT, EN OUTRE, SON INTENTION DE PRESENTER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LA CANDIDATURE DE MATHEVET, QUI AVAIT OCCUPE CES FONCTIONS PRECEDEMMENT ET BENEFICIAIT A CE TITRE DE LA PROTECTION LEGALE JUSQU'AU 3 JUILLET 1981 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE CETTE CANDIDATURE, DE L'AVOIR CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ALORS QU'ELLE N'A REVETU CE CARACTERE QU'APRES LA SIGNATURE, LE 17 JUILLET 1981, D'UN ACCORD PREELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT L'ERREUR COMMISE DANS LE JUGEMENT SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE, LE JUGE DU FOND A ANNULE CETTE CANDIDATURE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AOUT 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE :
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973,    ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ;

   ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU RHONE A REMBOURSER A BERNARD X... DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR LUI A NEUF REPRISES EN DECEMBRE 1978 ET JANVIER, FEVRIER 1979, POUR ALLER ET REVENIR DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DE BOURG POUR Y RECEVOIR DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD AVAIT ETE CONTRAINT, SUR AVIS MEDICAL, D'UTILISER UN TAXI POUR VENIR A L'HOPITAL ET REGAGNER SON DOMICILE, APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS, A ESTIME QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE QUI AUTORISE EXPRESSEMENT L'EMPLOI D'UNE AMBULANCE, POUVAIT ETRE ETENDU A FORTIORI A L'EMPLOI D'UN TAXI, MOINS ONEREUX QUE L'AMBULANCE ET ADAPTE AUX PERSONNES QUI, NE POUVANT CONDUIRE ELLES MEMES LEUR VEHICULE, NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE VOYAGER AVEC TOUTES LES CONDITIONS DE CONFORT DES AMBULANCES ;    QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX EFFECTUES EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURG EN BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SAONE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DU TRANSPORT DE FAURE EN AMBULANCE DE L'HOPITAL D'ANNECY, OU IL A SEJOURNE DU 7 AU 21 JUILLET 1979, A CELUI DE CHAUNY LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UN SEJOUR PROLONGE A L'HOPITAL D'ANNECY, LE RETOUR EN AMBULANCE A SON DOMICILE PERSONNEL A CHAUNY SE SERAIT IMPOSE ET QUE LE TRANSPORT AVAIT UN MOTIF MEDICAL IMPORTANT ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI LE TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS SOUTENU PAR L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LAON, LE 14 MAI 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 24 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE, RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION VISEE AU 1, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIT UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DONT LE CONTROLE MEDICAL ESTIME QU'IL EST DE NATURE A EVITER SON HOSPITALISATION ;

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR ARTIGUEVIELLE POUR SE RENDRE EN TAXI DE SON DOMICILE A UN CENTRE HOSPITALIER EN VUE DE S'Y FAIRE PANSER A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ET QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE LE TRAITEMENT AMBULATOIRE AINSI SUIVI ETAIT DE NATURE A EVITER L'HOSPITALISATION ;

 QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST AINSI PRONONCEE SUR UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL RELATIF A L'ETAT DU MALADE SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DEUX SEVRES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 8,1 DE LA LOI N. 66 - 509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73 - 1193 DU 27 DECEMBRE 1973,

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT EN CAS D'HOSPITALISATION URGENTE, EN CAS DE NECESSITE D'EMPLOI D'UNE AMBULANCE POUR REJOINDRE LE DOMICILE APRES UNE HOSPITALISATION ET DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER UNE HOSPITALISATION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DU RHONE A REMBOURSER A DAME X... LES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR ELLE POUR SE RENDRE LE 20 NOVEMBRE 1979 A L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE A LYON, EN VUE D'Y SUBIR UN EXAMEN SPECIALISE PUIS REVENIR A SON DOMICILE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'UNE ATTESTATION D'UN INTERNE DE L'HOPITAL ETABLISSAIT QUE L'ETAT DE SANTE DE CETTE ASSUREE A NECESSITE SON TRANSPORT EN TAXI SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT AMBULATOIRE DE NATURE A EVITER LA PROLONGATION DE L'HOSPITALISATION ET A ESTIME, QU'EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE, LES FRAIS DE TRANSPORT PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8 - 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MAEVA BEACH FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MADAME X... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DEMANDE QUE SA REINTEGRATION ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYAIT PAS LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE, ONT RETENU QUE SEULE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI QUE L'INTERESSE L'AVAIT DEMANDE CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE L 122 - 4 DU CODE DU TRAVAIL,    ATTENDU QUE NEUGEBAUER, ENGAGE LE 1ER JANVIER 1959 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE LABORATOIRES SARBACH (DEVENUE SOCIETE LABORATOIRES DU BAC) PROMU CHEF DE REGION VENTE VISITE MEDICALE LE 17 SEPTEMBRE 1972, A INFORME SON EMPLOYEUR, PAR LETTRE EN DATE DU 3 JUIN 1977, QUE DES PROPOS ANTISEMITES TENUS A SON SUJET PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL, QUI VENAIENT D'ETRE PORTES A SA CONNAISSANCE RENDAIENT IMMEDIATEMENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

   ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AVANT DE DEMISSIONNER, NEUGEBAUER ETAIT DEJA EN CONFLIT AVEC SON EMPLOYEUR AUQUEL IL FAISAIT DIFFERENTS GRIEFS DONT AUCUN N'ETAIT FONDE ET QU'APRES AVOIR ROMPU SON CONTRAT, IL ETAIT DEVENU DELEGUE REGIONAL D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE UN ANCIEN SALARIE DES LABORATOIRES EN CAUSE AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PROPOS INCRIMINES N'AVAIENT PAS RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE AUX MOTIFS QU'ILS AURAIENT ETE PRONONCES EN FEVRIER ET LE 7 AVRIL 1977, QU'ILS L'AURAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE NEUGEBAUER ET SANS QUE LA SOCIETE LEUR AIT ATTACHE UNE IMPORTANCE QUELCONQUE PUISQU'IL N'EN AVAIT ETE INFORME QU'EN JUIN 1977, QU'ILS N'ONT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA POURSUITE DE SON ACTIVITE ET QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE CELLE CI NEUGEBAUER N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON EMPLOYEUR DE QUELQUE MESURE DE DISCRIMINATION RACIALE QUE CE SOIT ;

   QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PROPOS ALLEGUES, A SUPPOSER ETABLI QU'ILS AIENT ETE TENUS PAR LE DIRECTEUR DES VENTES ET LE DIRECTEUR COMMERCIAL EN PRESENCE DE PLUSIEURS SALARIES DE LA SOCIETE ETAIENT DE NATURE A CREER UN CLIMAT INCOMPATIBLE AVEC LA POURSUITE NORMALE DES RELATIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE QUEL ETAIT LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL MAEVA BEAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MADAME X... ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT DEMANDE QUE SA REINTEGRATION ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYAIT PAS LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE PAR LA REINTEGRATION DU TRAVAILLEUR DANS L'ENTREPRISE, ONT RETENU QUE SEULE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET ONT CONFIRME DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI QUE L'INTERESSEE L'AVAIT DEMANDE ;

 CE DONT IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BALLY A SOLLICITE LA REMISE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE ;

 QUE, LE 11 JUIN 1979, CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE REMISE TOTALE DES DITES MAJORATIONS PUIS LUI A DEMANDE DE FAIRE RETOUR DE CE DOCUMENT, CE QU'IL A FAIT ;

 QUE LE 21 SEPTEMBRE 1979, ELLE A NOTIFIE A L'INTERESSE QUE, LE 16 AOUT, LE DIRECTEUR REGIONAL ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'ETAIENT OPPOSES A LA REMISE TOTALE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET AVAIENT DECIDE DE MAINTENIR A SA CHARGE 151 718 FRANCS CORRESPONDANT A LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE BALLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER CETTE SOMME A LA CAISSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES NOTIFICATIONS DES 11 JUIN ET 21 SEPTEMBRE 1979 QUI DONNAIENT DEUX VERSIONS CONTRADICTOIRES DE LA MEME DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 28 MARS 1979 ;

 QUE L'HYPOTHESE D'UN RETRAIT D'UNE PREMIERE DECISION PAR UNE SECONDE DECISION ETAIT DONC EXCLUE ;

 QUE SEULE SUBSISTAIT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 11 JUIN 1979 DEVENUE DEFINITIVE ;

 QU'AUCUNE NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'ETAIT VENUE REMPLACER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DEUX NOTIFICATIONS SUCCESSIVES FAITES PAR LA CAISSE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA SECONDE PRENAIT ACTE DU DEFAUT D'APPROBATION DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, QUI PRIVAIT D'EFFET LA DECISION GRACIEUSE EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS, A OBSERVE QUE L'INTERESSE N'AVAIT EXERCE AUCUN RECOURS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DECISION AINSI NOTIFIEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;

 QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;