Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Idessa, société anonyme, dont le siège est 1, avenue du président Pompidou, 92500 Rueil-Malmaison,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Idessa, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... entré au service de la société Idessa, en 1969, a été licencié le 20 janvier 1995 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'énoncé de plusieurs motifs dans une lettre de licenciement pour faute grave n'implique pas, à défaut d'indication expresse contraire, que seule la réunion de ces motifs et non pas chacun d'eux pris isolément est considérée par l'employeur comme constituant une faute grave ; que la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement pour faute grave du 20 janvier 1995 pour les motifs suivants : remise en cause de la gestion du président-directeur général, dénigrement dépassant la société Idessa elle-même, action commercial insuffisante, en ayant énoncé que la société Idessa avait "elle-même considéré que la réunion de ces trois motifs de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave" ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, par une interprétation des termes de la lettre de licenciement que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que, selon l'employeur lui-même, la faute grave ne pouvait être caractérisée que par la réunion des trois griefs invoqués et qu'elle en a pu en déduire que deux seulement étant établis, l'employeur n'avait pas fait la preuve d'une faute de cette nature ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Idessa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Idessa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant HLM "Les Romarins", ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de :
   1 / M. Y..., liquidateur de M. Chevestrier X..., les Compagnons de Provence, demeurant ...,
   2 / du CGEA - AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse, rendu le 27 avril 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ès qualités de liquidateur de la société les Compagnons de Provence ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1541 FS+P+B rendu le 3 avril 2001 dans l'affaire opposant :
   - le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre technique de Rueil B de la route de l'Empereur et de Bernard Moteurs, dénommé CHSCT n° 1 de l'établissement de Rueil, dont le siège est ..., demandeur au pourvoi,
   à :
   - la société Renault, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 3, dernier paragraphe ;
   Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..." et non "... l'article L. 129-9-1-1 ..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1541 FS+P+B du 3 avril 2001 sera rectifié comme suit, page 3, dernier paragraphe : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..."
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Soltana Z..., demeurant Boussela Commune Y...
X... Mila, (Algérie)
   en cassation d'une décision rendue le 4 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord, dont le siège est ...,
   2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord Pas-de-Calais, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu, selon la décision attaquée, qu'une caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande d'attribution de pension de veuve invalide dont l'avait saisie Mme Z... ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué la requérante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 novembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la CPAM du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ouamar X..., demeurant ... et Danube, appartement 127, 86000 Poitiers,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant ..., appartement 448, 86000 Poitiers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en indiquant que le pourvoi est formé "à titre conservatoire" au cas où son appel de ce jugement serait déclaré irrecevable par la cour d'appel ;
   Attendu que par arrêt du 25 janvier 2000, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par M. X... et a statué au fond, en sorte que le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 2000/011 rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Hakki X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-1 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les directeurs des organismes de sécurité sociale les représentent en justice dans les matières relevant de leurs attributions ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt énonce que cet appel a été interjeté par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le directeur de la Caisse, à laquelle n'était joint aucun pouvoir spécial ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur avait le pouvoir d'agir en justice au nom de la Caisse sans avoir à produire un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orpea, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de Mlle Y... Laine, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Orphéa-Maison de retraite pour travailler à temps partiel en qualité d'agent de service à compter du 26 octobre 1994 ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, les juges retiennent que les mois de juillet, septembre et octobre 1999 et janvier 2000 font apparaître un dépassement d'horaires ; que son contrat de travail stipule qu'il est régi par les dispositions du Code du travail ; que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L. 212-2-1 du Code du travail doit faire I'objet d'un accord d'entreprise consigné par écrit ; que cet accord n'a pas été remis au conseil de prud'hommes, ce qui ne permet pas d'en vérifier l'existence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les dépassements d'horaires constatés résultaient de la répartition des horaires sur deux semaines opérée en application du décret du 22 mars 1937 et si la mensualisation, qui a pour objet de neutraliser, pour un horaire effectif déterminé, les conséquences de la répartition inégale des jours de travail entre les douze mois de l'année, avait été appliquée à la rémunération de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société UAP France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société UAP France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., au service de la société UAP France depuis le 1er mai 1973 en qualité d'agent d'assurance puis, à compter du 1er octobre 1979, de chargé de mission, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé que sur la demande de M. X..., son cas a été soumis au conseil de discipline, lequel s'est réuni le 18 décembre 1995 et a statué le 22 décembre 1995 ; que l'employeur qui disposait d'un mois à compter de la décision du conseil de discipline a donc pu normalement prononcer le licenciement le 22 décembre 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le conseil de discipline avait été saisi dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable qui s'était tenu, selon ses constatations, le 11 octobre 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société UAP France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Anouka et Arletty, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Anouka et Arletty, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1996 par la société Anouka en qualité d'animatrice audiotel, dans le cadre d'un contrat à temps partiel, a été licenciée, pour faute grave, le 29 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de rappels de salaire, heures complémentaires et primes ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que la salariée avait eu une attitude menaçante et injurieuse sur les lieux de son travail envers une autre salariée ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Mais attendu que ces demandes ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Anouka et Arletty ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant chemin de Clos Cavalier, 84100 Orange,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société nouvelle de métallisation industrielle, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Atttendu que M. X... a été embauché le 17 avril 1977 en qualité de technicien par la SFEC puis employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il a été mis à disposition en avril 1997 du CEA de Marcoule jusqu'à fin 1993 ; qu'il a été licencié par la SNMI pour motif économique le 3 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de congés payés afférents, pour les motifs exposés au moyen, tiré de la dénaturation de ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions mais procédé à leur interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté, a relevé par un motif non critiqué que le seul employeur du salarié était la SNMI et que la convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques ; qu'elle a décidé à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que les demandes du salarié fondées sur la convention de travail applicable aux salariés du CEA ne pouvaient être accueillies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de métallisation industrielle et de la société CEA industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 février 1999 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 3 décembre 1998 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y... exerçant sous l'enseigne "Cabinet G+ Conseil", domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section activités diverses), au profit de Mlle Karine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation cnotre le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins rendu le 10 juin 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sébastien X..., demeurant 1, square Pierre et Marie Curie, 78120 Rambouillet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), au profit de la société SNR Chaudière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 9 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 10 août 1999 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section C), au profit de la société Malesherbes publications, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 août 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé :
   "mandat est donné à... de représenter le requérant devant la Cour suprême en application des articles R. 516-5 du Code du travail, 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, mandat lui est donné de déposer tout mémoire complémentaire, d'effectuer tous les actes de procédure utiles à la défense des intérêts de son mandant, en général d'accomplir tous les actes prévus dans le mandat initial qui lui a été remis."
   Qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui n'indique pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, et ne précise pas l'identité de la partie adverse, en peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Lou X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section activités diverses), au profit de M. Rakotomala Ramaroson, demeurant 45, route du Bois de Nèfles Appartement n° 20 des Florville, 97490 Sainte-Clotilde,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou cette omission ;
   Attendu que pour accueillir la requête présentée par M. Ramaroson en vue d'obtenir la rectification pour cause d'erreur matérielle du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. X..., le jugement attaqué énonce que sa demande est recevable malgré l'appel interjeté à l'encontre de la décision arguée d'erreur, dès lors qu'elle est exécutoire par provision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère exécutoire du jugement faisant l'objet de la demande de rectification est sans incidence sur la compétence attribuée par la loi à la juridiction à laquelle il est déféré pour statuer sur cette demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Ramaroson ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. Ramaroson aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens exposés en première instance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile, Section sociale), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme de Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... était depuis 1971 au service de M. de Z..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à la suite du décès de M. de Z..., le contrat de travail a été repris par Mme de Z... qui a licencié le salarié le 1er mars 1995 pour faute ;
   Attendu que Mme de Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juillet 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que Mme de Z... faisait valoir, notamment, dans ses conclusions d'appel, que la mauvaise santé des animaux et le décès de certains d'entre eux provenaient de l'affrontement d'animaux d'espèces et de races différentes placées dans le même enclos ; que cette circonstance ne peut en aucun cas être imputée à M. de Z... hospitalisé depuis 1993 à Paris ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.