Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Rose, demeurant "La Lieue", à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale-section industrie), au profit de la société anonyme PLASTITEMPLE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Combes, Ferrieu, conseillers ;  M. Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Graziani, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 3 juillet 1986), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1981 par la société Plastitemple en qualité de soudeuse manutentionnaire ;  qu'à la suite de son affectation, le 23 janvier 1984, sur une autre machine et en raison des difficultés qu'elle rencontrait pour s'y adapter, elle a sollicité, en vain, sa réaffectation à son ancien poste ;  que le 25 janvier, elle a signé un écrit aux termes duquel elle a demandé à bénéficier du statut d'ouvrière à domicile, à compter du 1er février 1984 ;  que par lettre de cette dernière date, elle s'est rétractée et a, de nouveau et en vain, demandé sa réintégration dans le poste qu'elle occupait avant le 23 janvier 1984 ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue n'était pas le fait de l'employeur et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes d'indemnités pour rupture abusive dudit contrat, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait imputer la rupture à Mme X..., laquelle demandait à juste titre sa réintégration dans son ancien poste, sans s'expliquer sur cette circonstance qui était essentielle pour déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ;  qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions de la salariée, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

 Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, d'une part, que le changement de machine décidé par l'employeur ne constituait pas une modification d'un élément substantiel du contrat de travail et, d'autre part, que la preuve n'était pas rapportée que l'employeur en affectant la salariée à une nouvelle machine ait commis un excès de pouvoir ;  Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE DIAMANT, ..., La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1982 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Madame Jeanine Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseiller, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Viniprix ayant, après résiliation du marché d'entretien des locaux de son magasin d'Epinay-sur-Seine dont était titulaire la société La Rénovatrice, confié une partie de ces travaux (entretien des sols) à la société Le Diamant, Mme Z..., femme de ménage précédemment au service de la société La Rénovatrice, a demandé la condamnation de la société Le Diamant au paiement d'indemnités de rupture et à la remise d'un certificat de travail ;  Attendu que la société Le Diamant fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 29 avril 1982) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des indemnités de préavis et de congés-payés et à lui remettre un certificat de travail conforme, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, la société Le Diamant ayant informé notamment la salariée de ce qu'elle ne reprendrait pas son contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dans la mesure où son poste se résumait à l'entretien des bureaux et à un travail en régie conservés par la société Viniprix, qui avait d'ailleurs repris le contrat de travail de Mme Z... pour le nombre d'heures par elle effectuées pour le compte de la société La Rénovatrice dans les locaux de la société Viniprix ;  Mais attendu que le jugement a relevé qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail qui existait entre Mme Z... et la société La Rénovatrice s'était poursuivi avec la société Le Diamant ;  que par ce motif, dont il ressort que cette société avait eu

l'intention de reprendre, quand bien même elle n'y aurait pas été tenue en droit, le contrat de travail de Mme Z..., le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Le Diamant, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Joseph demeurant lotissement Les Chênes Verts Villa 27, Le Rove (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CASTELLANO et Cie dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Castellano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine demeurant Résidence de l'Oison, l'Iton B 2, apprt. ... à Saint-Pierre-les-Elboeuf (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de la société CONFECTION DE HAUTE NORMANDIE; dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Confection de Haute Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard, Jean X..., domicilié SGEEM, boîte postale 344 à Niamey (Niger),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la SOCIETE INTERNATIONALE D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE, dite SIAM, société anonyme dont le siège est ... (8e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986) d'avoir dit qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence d'un engagement verbal par la société SIAM France, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il résulte d'une note adressée à la société SIAM Riyadh par M. Hugues Renaudin, président de la société SIAM, que c'est bien ce dernier qui a embauché M. X... ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a relevé que la note litigieuse était relative à un projet de contrat qui n'avait pas été suivi d'effets ;  qu'elle en a déduit que la preuve d'un lien de subordination à l'égard de la société Siam France n'était pas rapportée ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ACOVA, dont le siège est à Evry (Essonne), Parc Saint Guenault BP 137,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant au Kremlin Bicètre (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 octobre 1987) que M. X... a été embauché le 17 décembre 1979 en qualité d'employé de bureau par la société Acova et qu'il a été licencié le 31 octobre 1984 au motif qu'il avait pointé au profit d'une autre personne ;
   Attendu que la société Avoca fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'aveu par M. X... de sa connaissance d'une pratique frauduleuse concernant le pointage justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les premiers juges ayant relevé que M. X... avait reconnu que, lors de l'entretien préalable il lui avait été reproché de n'avoir pas averti son employeur de la pratique frauduleuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur était tenu par les termes de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et qu'aucune obligation de dénonciation ou de surveillance des pointages irréguliers ne pesait sur le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Acova, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Solange Y..., demeurant ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre - 2ème section), au profit de la société anonyme AUXILEC, dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxilec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., secrétaire au service de la société Auxilec, a été licenciée le 19 juillet 1984 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1986) d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait reprocher à Mme Y... d'avoir quitté son bureau en raison des courants d'air auxquels elle était exposée ni de refuser de réintégrer ce bureau, puisqu'elle avait exercé le droit de retrait prévu par l'article L. 231-8 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée ne pouvait prétendre avoir un motif raisonnable de penser que les courants d'air, dont elle se plaignait, présentaient un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ;  qu'elle a relevé par ailleurs que le comportement consistant, sans autorisation préalable, à quitter son bureau pour aller s'installer dans un autre local, ainsi que le refus de réintégrer le bureau d'origine, constituaient des actes caractérisés d'indiscipline ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ;  Que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de Monsieur Patrick Y..., demeurant ... (Essonne),

  2°/ de Monsieur A...
Z... CHAU, demeurant ... (Essonne),

  3°/ des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est ... (9ème),

  défendeurs à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. A...
Z... Chau et des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyen réunis :

  Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que M. Y... a été victime, le 3 octobre 1980, d'un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont M. A...
Z... Chau, assuré par les Assurances Générales de France, a été déclaré entièrement responsable ;  Attendu que pour refuser d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement des prestations qu'elle avait versées à la victime après la date de consolidation des blessures retenue par l'expert, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas établi que lesdites prestations soient en relation avec les blessures dont la victime poursuit la réparation ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la victime elle-même ne contestant

pas l'existence d'un lien de causalité entre les prestations versées et l'accident, la caisse était en droit d'obtenir du tiers responsable, dans la seule limite fixée par l'article susvisé, le remboursement des prestations versées par elle du fait de l'accident, peu important dès lors qu'elles soient postérieures à la date de consolidation des blessures fixée par l'expert, la cour d'appel en a fait une fausse application ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christine X..., demeurant ... (14ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de l'Institut Alfred Fournier, ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de l'Institut Alfred Fournier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1987), que l'Institut Alfred Fournier a engagé à compter du 1er août 1982, en qualité de médecin préleveur affecté au laboratoire d'analyses médicales, Mme X... ; que celle-ci était licenciée le 24 août 1983 ;    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cause réelle et sérieuse devait s'apprécier au regard de chacun des griefs articulés par l'employeur, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions faisant valoir que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune critique jusqu'au jour où elle s'était associée à une démarche de protestation contre les conditions de travail de l'Institut, et alors, enfin, que sur chacun des griefs, la salariée avait apporté la démonstration de l'unanité des prétentions de l'employeur ;
   Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que Mme X... avait reconnu dans la lettre collective du 28 février 1983 la détérioration du climat de confiance entre les médecins préleveurs et les responsables de laboratoire, qu'elle avait cependant refusé les propositions d'entretien et de réunions formulées par le directeur du laboratoire et qu'au cours de l'entretien du 9 août 1983 avec le chef du personnel, elle s'était laissée aller à une manifestation d'énervement ;
   Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Institut Alfred Fournier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. I... Zoran, demeurant chez M. et Mme D..., 5 C Valladolid (Espagne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES (CSSA), stade Emile X... à Sedan (Ardennes),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. E..., F..., G..., B..., Y..., J..., Hanne, Renard-Payen, conseillers ;  M. Z..., Mme A..., Mlle H..., MM. C..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. I..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Club sportif Sedan Ardennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour débouter M. I..., engagé le 27 juillet 1982 en qualité de joueur promotionnel de football par le club sportif de Sedan Ardennes des demandes de dommages-intérêts et de compensation pour perte d'avantages en nature qu'il avait formulées à l'encontre du club pour violation de la clause de réengagement prévue au contrat, l'arrêt attaqué a énoncé que la clause litigieuse constituait une promesse de renouvellement dépendant certes de l'occasion du club en division supérieure mais également de la qualité des services rendus par le joueur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat signé le 27 juillet 1982 prévoyait que le joueur serait réengagé pour la saison suivante si le club avait atteint l'objectif d'accession en division supérieure, les juges du fond qui ont ajouté aux stipulations contractuelles une condition non prévue par le contrat, ont dénaturé cette clause claire et précise et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Houria demeurant ... (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme MANDUCHER, dont le siège social est ... (Ain),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Manducher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, ayant demeuré à Tourcoing (Nord) ..., actuellement sans domicile connu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C) au profit de la société anonyme D'HAUSSY Imprimeurs, dont le siège est à Tourcoing (Nord) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme d'Haussy imprimeur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 17 octobre 1986), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail qui le liait à la société d'Haussy alors, selon le pourvoi que dans ses conclusions le salarié avait fait valoir que les attestations tardives produites par la société ne relataient pas les circonstances de temps permettant de situer les fautes qu'il aurait commises ;
   Mais attendu que la cour d'appel appréciant le sens et la portée des éléments de la cause a estimé que les griefs de l'employeur étaient établis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme d'Haussy Imprimeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jamel, demeurant ... Trevise (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société DAGUERRE Primeurs, dont le siège est ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlles Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1987) d'avoir débouté M. X..., licencié par la société Daguerre Primeurs, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si l'employeur n'est pas tenu d'appliquer la même sanction aux deux antagonistes d'une rixe et peut décider, dans l'intérêt de l'entreprise, de conserver l'un d'eux à son service, c'est à la condition de ne pas agir de manière discriminatoire vis-à-vis de l'un des salariés en cause ; que dès lors en considérant que la violente altercation survenue avait justifié le renvoi de M. X... quoique l'autre salarié eût été conservé au service de la société, sans recherché si la responsabilité de la rixe était ou non imputable au salarié licencié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont retenu que M. X... avait provoqué la rixe à l'origine de son licenciement, ce que l'intéressé n'avait pas nié ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Daguerre Primeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GIRDEL, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale - 2ème section), au profit de Madame Patricia X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Y..., 

 avocat de la société Girdel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 novembre 1987) Mme X..., engagée le 1er mars 1979 par la société Girdel en qualité d'agent comptable, a été licenciée par lettre du 23 juillet 1982, au motif, énoncé le 29 juillet 1982 à la demande de la salariée, que son mari, depuis sa démission de ses fonctions exercées chez le même employeur, travaillait dans une société concurrente ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en sa qualité d'aide comptable unique, Mme X... n'accédait pas aux dossiers de tous les clients et si M. X... en sa qualité de technicien sur machine de haute technologie n'était pas nécessairement en relation avec les dirigeants de l'entreprise où il travaillait à son personnel commercial, et en contact permanent avec la clientèle ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société l'invitant expressément à procéder à ces recherches ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les emplois et secteurs d'activité de la salariée et de son mari étaient de nature différente, a procédé à la recherche invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Girdel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... le Duc (Côte-D'or),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de L'ASSOCIATION LE TREMPLIN CLUB DES JEUNES, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Association Le Tremplin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN José X... demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Général Entreprise Bâtiment (GEB), dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Général Entreprise Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Dominique, demeurant Utoring "Le Belvédère" Les Orres à Embrun (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Gap (section commerce), au profit de Monsieur Y... Jackie, demeurant immeuble Le Cairn, Les Orres (Hautes-Alpes),

  défendeur à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 13 mai 1986) qu'entrée au service de M. Y..., boucher-traiteur, selon certificat d'embauche du 10 juillet 1985, Mme X... a cessé ses fonctions le 30 juillet 1985 ;  que, prétendant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;  qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant sur la base de la seule fiche d'embauche établie par l'employeur que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse ses observations sur les déclarations contraires de l'employeur prétendant à la fois que le contrat avait pris fin à son terme et que la salariée avait démissionné en cours de contrat, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur avait prétendu, sans être démenti, que l'emploi offert à la salariée répondait aux nécessités de son activité saisonnière, a pu décider, eu égard aux éléments de preuve produits, que bien que conclu sans écrit le dit contrat l'avait été pour une durée limitée expirant le 30 août 1985 ;  que, d'autre part, répondant aux conclusions invoquées, il a retenu que la salariée avait abandonné son travail et assumé ainsi la

responsabilité de la rupture ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (19ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre-2ème section), au profit de la société ELECTRONIQUE SERGE DASSAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Valdès, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 mai 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Electronique Serge Dassault, alors, selon le moyen, d'une part, que la société n'a pas communiqué les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas pris acte de la demande tendant à faire constater le défaut de communication de ces pièces ;  Mais attendu qu'en l'absence de mention relative à un incident de communication de pièces il est présumé que les documents produits par la société, et sur lesquels s'est fondée la cour d'appel, ont été régulièrement communiqués à M. X... ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la SNC LA MOTOCULTURE PROVENCALE, 123, cours Lieutaud à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mlles Z..., Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et 

  après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que M. Y... engagé le 22 janvier 1973 comme mécanicien par la société Motoculture Provençale a été licencié, pour inaptitude physique le 1er juin 1982 ;  Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'employeur était fondé à prendre acte, au vu du certificat médical du 27 avril 1982, de l'inaptitude définitive de M. Y... à assurer physiquement toute les tâches d'un mécanicien dans une petite entreprise de huit salariés ;  qu'en statuant ainsi, alors que le certificat médical du 27 avril 1982, reproduit par l'arrêt attaqué, énonce "Apte mécanicien, éviter les efforts violents et le port de charges lourdes", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne la Société SNC la Motoculture Provençale, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marcel demeurant Immeuble la Bégule, Bat. A, ... sur Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société AIR FRANCE SOCIETE D'AVIATION, dont le siège social est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Air France société d'Aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de Monsieur Z... Damien demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Melle-Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la déclaration de pourvoi ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi qui n'a pas produit de mémoire ampliatif n'a énoncé même sommairement aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.