Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Epicure, dont le siège est zone d'activités La Grande Chaussée, 49370 Becon-les-Granits, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Epicure fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prudh'ommes d'Angers, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des indemnités de déplacement et de frais d'essence, en faisant valoir, que n'ayant pu se rendre à l'audience, elle avait été dans l'impossibilité de se défendre ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne;
   qu'il résulte des pièces du dossier que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, s'est abstenu de comparaître et n'a pas sollicité de renvoi;
   que le conseil des prud'hommes a pu, sans encourir les griefs du moyen, statuer au vu des pièces produites par le salarié;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Epicure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société SERJ Groupe Auxitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon l'ayant débouté de ses demandes de versement d'une prime de bilan et d'un ajustement de la prime de départ formées à l'encontre de la société SERJ Groupe Auxitec ;
   Attendu que la demande d'ajustement de la prime de départ, non chiffrée, constitue une demande indéterminée, rendant la décision susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serv'Etanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Jean-Moulin, S.A. Moulin Avent, 78280 Guyancourt en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Serv'Etanche a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 3 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Serv'Etanche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de la société Sud Panification, boulangerie industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 24 juillet 1997 dans une instance l'opposant à la société Sud Passification ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Rencontres", dont le siège est ..., prise en la personne de son président, M. Antoine Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant chez Mme Z..., 1, rue E. Esnault, 76460 Valery-en-Caux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que l'association Rencontres s'est pourvue en cassation le 9 juin 1997 contre une décision notifiée le 28 mars 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'association Rencontres aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mlle Marjorie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 13 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mlle Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société La Chaumine, bar-crêperie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 73210 Montchavin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée par contrat saisonnier en qualité de crépière par la société La Chaumine, pour la période du 10 octobre 1994 au 31 mars 1995 ; que le contrat a été rompu le 11 mars 1995 par anticipation, d'un commun accord ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 19 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail et de l'article R. 516-4 dudit Code ;
   Mais attendu que l'employeur ne pouvait être condamné au seul motif qu'il n'avait pas comparu et que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société La Chaumine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale de sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier d'entreprise, zone industrielle Saint-Mitre, 13400 Aubagne, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit :
   1°/ du syndicat CFDT départemental commerces et services, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Medy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société générale de sécurité fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Aubagne, 18 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation par le syndicat CFDT départemental commerces et services de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable;
   que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut d'affichage ne repousserait le point de départ du délai de quinze jours qu'au profit des salariés et non de l'employeur;
   que le tribunal d'instance a dénaturé les termes de ces articles ;
   Mais attendu que si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité;
   qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ;
   Et attendu que l'employeur ayant admis à l'audience qu'il avait été informé de la désignation dès le 20 novembre 1996, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que la contestation, introduite le 14 février 1997 hors du délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ..., Le Petit Bard, C34, 34080 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association UCAD Montferrier Olonzac, dont le siège est à Montferrier Lèz, 34980 Saint-Gely-du-Fesc, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 10 avril 1997 dans une instance l'opposant à l'association UCAD ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ... "le Soleniée", 06300 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Cavalli Garage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 avril 1997 dans une instance l'opposant à la société Garage Cavalli ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché, celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT, Silpac CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Lyon (3e et 4e section), au profit :
   1°/ de la société Delta Diffusion, dont le siège est ...,
   2°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est

... Cedex19,
   3°/ du syndicat Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat CGC-CFE, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire en demande déposé à l'appui du pourvoi formé par le Syndicat des industries du livre, papier et communication CGT contre le jugement du tribunal d'instance de Lyon, rendu le 18 février 1997, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Delta Diffusion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
   Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Financo-Sofemo, dont le siège est ... et les services centraux ... à Brest, 29200, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit :
   1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... B, 91300 Massy,
   2°/ du Syndicat national de la banque et du crédit, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Financo-Sofemo, de Me Bernard Hémery, avocat de M. X... et du Syndicat national de la banque et du crédit, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national de la banque et du crédit, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué syndical est frauduleuse si elle a pour objet de protéger celui-ci;
   qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Financo-Sofremo l'y invitaient, si le prédécesseur de M. X... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis et si, de ce fait, la désignation de M. X..., intervenue plusieurs mois après le départ de son prédécesseur et trois semaines après sa mise à pied disciplinaire, n'était pas frauduleuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, représentant des créanciers, de la société anonyme Auteuil construction, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence :
   - du GARP, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 12 août 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Auteuil construction, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. X...;
   qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   REJETTE la demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt, dont le siège est Foyer municipal, 25400 Audincourt, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal d'instance de Montbéliard, au profit de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), société anonyme, dont le siège est Pont de Gland, 25400 Audincourt, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT de la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA) Audincourt a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 3 mars 1997, par le tribunal d'instance de Montbéliard, qui a rejeté sa contestation de l'effectif pris en compte pour les élections des délégués du personnel, qui devaient avoir lieu le 20 mars 1997, au sein de la société ECIA Audincourt ;
   Attendu le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Tarn-et-Garonne, dont le siège est 23, Côte de Sapiac, 82000 Montauban, en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le tribunal d'instance de Castelsarrasin, au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de M. Jean Y...,
   3°/ de M. Stéphane B...,
   4°/ de Mme Christine C...,
   5°/ de M. Henri Z...,
   6°/ de M. Francis D...,
   7°/ de M. A..., tous domiciliés société Syléa, société anonyme, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé;
   que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christiano X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Ardoisières d'Angers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ardoisières d'Angers, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... engagé en qualité d'ouvrier le 22 juin 1987 par la société Ardoisières d'Angers, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 1992 ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié qui invoquait l'imprécision du motif de licenciement, l'arrêt attaqué énonce qu'est suffisamment précis et conforme aux exigences légales le motif suivant "Adaptation des effectifs de production et de structure à la nouvelle situation du marché et à l'évolution des méthodes d'exploitation", et estimé justifiée la rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression ni la transformation de l'emploi du salarié, ni le refus d'une modification du contrat de travail, ce dont il résultait une imprécision équivalant à une absence de motif, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Ardoisières d'Angers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMJC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société SMJC fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, 14 mars 1997) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à son salarié, M. X..., à titre de rappel de salaire et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à rétablir les conditions de rémunération antérieures au mois de novembre 1996 et à rectifier en conséquence les bulletins de salaire, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et d'un excès de pouvoir ;
   Mais attendu, d'abord, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
   Attendu, ensuite, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait imposé au salarié une modification unilatérale de sa rémunération contractuelle, a pu décider que cette violation du contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite dont la cessation imposait le rétablissement du salaire initial ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMJC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Louis X... et fils, société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Roselyne Y..., demeurant Le Porto, 49150 Le Viel Bauge, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, rendu le 17 février 1995 ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;
   que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Louis X... et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Louis X... et fils à payer à Z... Martin la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Armabat Annecy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Armabat Annecy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été employé par contrats à durée déterminée successifs, en qualité de ferrailleur, par la société Armabat, jusqu'au 10 décembre 1991, date à laquelle les relations de travail ont cessé ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et constaté que le salarié avait demandé lui-même à quitter son emploi, a décidé que l'employeur avait accepté de faire droit à cette demande et que la rupture était conventionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attitude du salarié n'était pas motivée par la méconnaissance par l'employeur des règles relatives au contrat à durée déterminée qu'il avait conclu avec le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de la demande d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Armabat Annecy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des Gissoux (CIVAM), dont le siège est Saint-Médard d'Excideuil, 24160 Excideuil, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de Mlle Y... Barrat, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1996), que Mlle X... a été engagée en qualité d'employée administrative par le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des Gissoux, en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de deux années conclu le 9 juillet 1991;
   que ce contrat prévoyait une formation théorique dispensée par la société Fac 24, au sein de laquelle Mlle X... a ensuite été chargée de mission par son employeur;
   que la salariée, s'estimant victime d'une rupture abusive et anticipée de son contrat de qualification, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le Centre d'information et de vulgarisations agricoles et ménagers féminin des Gissoux fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat de qualification de Mlle X... était illégitime et imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a substitué au véritable motif de rupture évoqué par la salariée dans une lettre du 25 juin 1992 le motif, non invoqué, tiré du changement de la formation dispensée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur avait modifié le contenu de la formation initialement convenue avec Mlle X..., sans justifier de l'existence ni de la réalité d'aucun avenant contractuel;
   qu'elle a ainsi pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'en imposant cette modification d'un élément essentiel du contrat de qualification, l'employeur était responsable de la rupture anticipée et illégitime de ce contrat;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le CIVAM des Gissoux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dog's paradise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section Commerce), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Dog's paradise a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 1er juin 1993 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dog's paradise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a décidé qu'au 1er avril 1993, M. X... devait bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (14 mars 1995) a débouté l'intéressé de son recours qui tendait au classement en troisième catégorie ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant par voie de simple affirmation sur ce point, les juges du contentieux technique n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ont entaché leur décision de défaut de base légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
   alors, d'autre part, que la Cour nationale, qui s'est bornée à "se référer aux documents de la cause", sans autre indication, a encore empêché la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et entaché de nouveau sa décision de défaut de base légale au regard des mêmes textes ;
   Mais attendu qu'appréciant l'avis de son médecin qualifié selon lequel l'invalidité de M. X..., caractérisée par des troubles psychiques chroniques, une obésité, une hypertension artérielle et des douleurs angineuses, ne mettait pas celui-ci dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a décidé que cet état justifiait le maintien du classement de l'intéressé en deuxième catégorie des invalides ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.