Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la SCA Les Sablons, dont le siège est ... l'Evêque, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, rendu le 4 juin 1992 qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCA Les Sablons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   804
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sièges Euro Style, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 35300 Sampigny, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Rachid X..., demeurant : 55300 Saint-Mihiel, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Balat, avocat de la société Sièges Euro Style, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Sièges Euro Style a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 8 juin 1994 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est  donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sièges Euro Style, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   495
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Toit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Route nationale 138, 61250 Valframbert, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 27 avril 1988 par la société Le Toit, en qualité de serrurier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1993 après qu'il ait été constaté qu'il était en état d'ébriété au volant d'un véhicule de l'entreprise ;
   Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave et pour lui allouer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'éthylisme de l'intéressé était ancien et bien connu de l'employeur, lequel s'était abstenu d'une quelconque sanction contre lui notamment quelques jours auparavant alors que des faits identiques lui étaient reprochés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les agissements du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions allouant au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, le jugement rendu le 25 mai 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alençon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Toit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Alençon, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   488
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Halimatre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. Esom X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1992) Mlle Y... prétendant avoir exercé les fonctions d'employée de maison au service de M. X..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail ainsi qu'au paiement des indemnités de rupture ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, si elle avait pour mission d'assurer la garde du logement de M. X... et si elle recevait un salaire pour cela, elle était salariée même si elle n'accomplissait pas de tâches ménagères ;
   que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a ainsi violé les articles 1134 et 1780 du Code civil, et les articles L. 772-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun contrat ne liait les parties ;
   que le moyen ne  saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   521
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Furio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :
   1 / de la société du Port de Plaisance des marines de Cogolin, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Foyer des marines de Cogolin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 mai 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'Association du foyer des marines de Cogolin et a déclaré irrecevable sa demande formée contre la société du Port de plaisance des marines de Cogolin ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société du Port de Plaisance des marines de Cogolin et le Foyer des marines de Cogolin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   702
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... Ballainvilliers, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Emilia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Pierre Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   953
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meubles de France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (Section commerce), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 11 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 17 novembre 1990 par la société Les Meubles de France en qualité de vendeuse démonstratrice, a été licenciée le 17 décembre 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir statué malgré la demande de renvoi présentée par son avocat pour défaut de communication de pièces par la salariée, aux motifs qu'au cours de son délibéré, le conseil de prud'hommes a constaté qu'aucun document produit par la salariée ne pouvait être ignoré par la société Meubles de France, s'agissant de documents rédigés par l'employeur lui-même, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à gloser ou supputer sur la connaissance des documents ;
   qu'il a violé les articles 132 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que les juges du fond ne se sont pas fondés sur les documents invoqués pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ont relevé que les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement n'étaient pas établis ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meubles de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   806
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gehin, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Formule 1, zone de l'Inqueterie, rue Pierre Martin, 62200 Saint-Martin, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite faite par la partie elle-même ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Gehin contre un jugement du conseil de prud'hommes de Verdun du 1er décembre 1994 rendu dans une affaire opposant cette société à Mme 
X...
 ;
   Attendu, cependant, que le document joint à la déclaration de pourvoi, qui ne vise pas la décision attaquée, ne constitue pas un pouvoir spécial au sens de l'article 984 susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Gehin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   944
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Entremont, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Sodisco AGRI services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit :
   1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ...,
   2°/ du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. X..., délégué syndical central CGT du comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;    EN PRESENCE :
   1°/ de la société Laiterie de Cornouaille, dont le siège est ...,
   2°/ du Comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Entremont, de la société Sodisco AGRI services, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union locale CGT de Quimper, du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que, les sociétés Entremont et Sodisco, agri-services, ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Quimper, 7 juin 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale;
   Attendu, que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, la complémentarité des activités des sociétés ainsi que la permutabilité de leurs salariés, soumis à la même convention collective et à une gestion commune; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions invoquées;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne n° 24 U, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de M. Michel X..., gérant de la société à responsabilité limitée 
X...
 et compagnie, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Dordogne n° 24 U, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour annuler les deux contraintes signifiées par l'URSSAF à la société X... et compagnie, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la société a été reconnue comme étant en droit d'obtenir l'exonération des cotisations réclamées par les contraintes, par un autre jugement rendu le même jour par la même juridiction;
   Qu'en statuant ainsi en se bornant à se référer aux motifs d'une autre décision, même rendue concomitamment entre les parties en cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Dordogne n° 24 U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit :
   1°/ de l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Luc X..., salarié et délégué syndical CGT, demeurant ès qualités au siège du syndicat ...,
   3°/ de Mme Régine Y..., demeurant Le Clos de l'Epine, 35250 Saint-Germain-sur-Ille,
   4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat FO, dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ...,
   7°/ de la société SNB - CGC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel, qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la Banque populaire de l'Ouest, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d' instance de Fougères rendu sur renvoi après cassation, le 18 mai 1995, qui a annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 17 mars 1994 à la société Banque populaire de l'Ouest, et décidé que les élections des délégués du personnel devaient être organisées dans le cadre proposé par l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine;
   Attendu, que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite;
   Et attendu que, le tribunal d'instance qui a constaté, au sein de chaque succursale, l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Le Vieux Pré, 56250 Elven,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Joël Y..., demeurant Moulin de Beausault, Saint-Caradec, 22600 Loudeac,
   3°/ de M. A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 5 janvier 1993 qui l'a condamné à payer des sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés à MM. X... et Y... et mis hors de cause M.

A...;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. Z... sollicite l'allocation d'une somme de 13 000 francs;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z..., envers MM. X..., A... et le Trésorier-payer général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Radoje X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Jean Bazin et fils, prise en sa qualité de syndic de copropriétés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 février 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Jean Bazin et fils en paiement d'heures supplémentaires;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Jean Bazin et fils sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Jean Bazin et fils sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Jean Bazin et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s T 95-42.210, U 95-42.211 formés par l'association ISALP, dont le siège est chez M. Z... Olivier, Les Richards II, 73150 Val-d'Isère,
   en cassation des jugements rendus le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses) , au profit :
   1°/ de Mlle Cécile Y..., demeurant ... Henri A..., 38000 Grenoble,
   2°/ de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois T 95-42.210 et U 95-42.211;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Grenoble rendus le 15 novembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... et M. X... diverses sommes;
   Attendu que le demandeur reproche aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer des indemnités au titre des congés payés et au titre de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les congés payés avaient été pris du fait de la cessation d'activité de l'employeur depuis plusieurs mois et que, d'autre part, le licenciement ne pouvait être abusif du fait même de cette cessation d'activité;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'association ISALP, envers Mlle Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Gérard, Marcel X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Dominique Y..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée I.2.C., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été licencié par la société à responsabilité limitée International commerce corporation dont la liquidation judiciaire a été prononcée; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'indemnités de licenciement; que l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour-AGS a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'était pas rapportée;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement démontrait l'existence du contrat de travail liant M. X... à la Société;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans démontrer que l'intéressé se trouvait dans un lien de subordination avec la société caractérisant l'existence d'un contrat de travail, elle a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, envers l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Le Clos Vendière, 02600 Oigny-en-Valois,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section activités diverses), au profit de la société TMG (Technique-méthode-gestion), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée par la société Technique-méthode-gestion (TMG), en qualité d'"OS polyvalente", a été licenciée le 17 juillet 1992 pour faute grave;
   Attendu que, pour retenir la faute grave de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'abandon de son poste par la salariée, le 2 juillet 1992, et le fait qu'elle se soit abstenue de "pointer son badge de sortie" constituent une faute grave;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maladie de la salariée dont l'existence n'était pas contestée n'était pas de nature à avoir une incidence sur le départ précipité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1993, entre les parties, par conseil de prud'hommes de Soissons; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laon;
   Condamne la société TMG (Technique-méthode-gestion), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de conseil de prud'hommes de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Picardie création, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Picardie création a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 10 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Beauvais;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Picardie création, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carcoop, société en nom collectif, exerçant sous l'enseigne Carrefour, représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, boulevard Charles de Gaulle, 01000 Bourg-en-Bresse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant pavillon 11, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Carcoop, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 22 mars 1993 qui l'a condamné au paiement des indemnités de préavis et du licenciement ainsi qu'aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carcoop, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (section commerce), au profit de M. Bruno X..., demeurant 40, place Bichon, 49100 Angers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 avril 1993 qui l'a débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement invoquait comme grief les faits contenus dans le procès-verbal des services vétérinaires dressé à l'encontre du salarié responsable du rayon boucherie du magasin, a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'une énonciation suffisante des motifs du licenciement;
   Attendu, ensuite, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des faits commis n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dès réception du procès-verbal des services vétérinaires relevant les négligences commises par le salarié, a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir d'une faute grave;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 30 000 francs sur le fondement du premier de ces textes et de celle de 10 000 francs sur le fondement du second;
   Mais attendu, qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé par M. Y... ;
   REJETTE également les demandes présentées par M. X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bechir X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (Section industrie), au profit de la société nouvelle Chaleyat, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société nouvelle Chaleyat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence qui l'a débouté de sa demande tendant, notamment, à sa réintégration au sein de la société Chaleyat;
   Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu en premier ressort;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société nouvelle Chaleyat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.