Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de consultant formateur par la société CBOIDF suivant contrat du 7 août 1994, a été promue responsable de site par un avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 1996 prévoyant un préavis de six mois ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la salariée a été licenciée pour motif économique le 8 octobre 1998 ; que par courrier du 27 octobre 1998, le liquidateur judiciaire a ramené la durée du préavis à la seule durée légale, comme le permettait l'article 4 de l'avenant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un complément de préavis de quatre mois, estimant nulle cette clause de son avenant comme potestative ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte de la comparaison du contrat de travail et de son avenant que la commune intention des parties a été de fixer une clause de préavis supérieure au minimum légal dans l'intérêt exclusif de la société, que la clause litigieuse n'a institué à la charge de l'employeur qu'une seule obligation, celle d'informer le salarié dans un délai, qui a été respecté, de sa renonciation à exiger l'exécution d'une obligation dont il était créancier ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 1174 du Code civil sont inapplicables en l'espèce ;
   Attendu, cependant, que la durée du préavis telle qu'elle est fixée par le contrat de travail est convenue dans l'intérêt de l'une et de l'autre des parties et que sa modification, qui constitue une modification du contrat de travail, suppose nécessairement l'accord des deux parties ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une clause contractuelle lui réservant le droit de modifier unilatéralement la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors qu'elle travaillait pour le compte du ministère de l'Education nationale, perçoit à ce titre une allocation temporaire d'invalidité ; qu'elle s'est vue attribuer à compter du 1er novembre 1998 une pension d'invalidité du régime général ; que la caisse primaire d'assurance maladie, faisant application de l'article D.172-9 du Code de la sécurité sociale, a déduit de la pension l'allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2000) a accueilli le recours de Mme X... ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré ; que l'allocation temporaire d'invalidité servie à Mme X... par le ministère de l'Economie et des Finances en réparation d'un accident de service est une pension d'invalidité allouée au titre d'un régime spécial de retraite qui doit être prise en compte pour le calcul de la pension d'invalidité du régime général ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.341-5, L.371-4, D.172-7 et D.172-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit que l'allocation temporaire d'invalidité n'était pas servie à Mme X... au titre d'un régime spécial de retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1975 comme mécanicien par M. Y..., agent Renault à Saint-Maximin la Sainte Baume, et était ensuite devenu salarié de la société Centre auto, à la suite de la cession de ce fonds, a refusé en janvier 1996 de passer au service de la société SADAP, concessionnaire Renault à Brignoles, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités alors, selon le moyen, que le transfert de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert du magasin de pièces détachées auquel était affecté M. X..., de la société Centre auto à la société SADAP ne constituait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité, et par là même si le contrat de travail de M. X... n'avait pas été transféré de plein droit de l'ancien employeur au nouvel employeur, au motif erroné qu'un tel transfert serait exclu en l'absence de modification dans la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen et qui est surabondant, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le poste occupé à Saint-Maximin la Sainte Baume par M. X..., au service de la société Centre auto, n'avait pas disparu à la suite du transfert de l'atelier de pièces détachées à Brignoles ; qu'elle a ainsi fait ressortir que ce salarié n'était pas concerné par la modification qu'invoquait son employeur ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centre auto à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mai 1996, en qualité de responsable des opérations, par la société Gama Services ;
   que le salarié a été licencié, le 17 avril 1997, pour négligences graves dans la conduite et le suivi de dossiers, en dépit de rappels réitérés ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Gama Services, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X... :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que M. X..., cadre engagé avec une convention de forfait expressément stipulée au contrat de travail, lequel précisait que compte tenu de l'importance du poste confié, le salarié n'était pas astreint à un horaire précis mais devait y consacrer le temps nécessaire, rémunéré suivant un salaire supérieur de 6 493, 34 francs par rapport au minimum conventionnel, ait accompli des heures supplémentaires à la demande de son employeur pour effectuer des tâches n'entrant pas habituellement dans le cadre des tâches inhérentes au poste confié ;
   Attendu, cependant, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour privation de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Gama Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 16 décembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés formée par M. X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Douai aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la X... AVA de Toulouse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Mme Y... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par Mme Y... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que Mlle X... soutient que le pourvoi formé après l'expiration du délai imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile serait irrecevable ;
   Mais attendu que par application de la prorogation prévue à l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi a été régulièrement formé le 17 avril 2001, premier jour ouvrable suivant le samedi 14 avril 2001, date à laquelle le délai légal expirait normalement ;
   D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 117, 121, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R 517-9 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel d'une salariée interjeté par un délégué syndical, l'arrêt attaqué retient que celui-ci était titulaire d'un mandat de relever appel antérieur au jugement entrepris et d'un mandat de représentation devant la cour d'appel postérieur à la déclaration d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat d'interjeter appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile auxquels renvoie l'article R 517-9 du Code du travail et que la délivrance d'un nouveau mandat de représentation en appel, bien qu'impliquant le pouvoir de relever appel, n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel, dès lors qu'étant intervenue plus de deux mois après cette déclaration, elle est nécessairement postérieure à l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que conformément aux dispositions à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mlle X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan du 19 janvier 2000 ;
   Condamne Mlle X... aux dépens afférents à l'instance d'appel ainsi qu'aux dépens de la cassation et frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2001), qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein de la société Céréal Partners France, l'URSSAF de Haute-Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par ladite société les sommes versées aux salariés au titre de l'accord d'intéressement signé le 16 février 1993, au motif que la formule de calcul de l'intéressement n'était pas respectée dans son application et que l'intéressement versé résultait de modalités différentes de celles mentionnées dans l'accord ;
   Attendu que l'URSSAF de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul et non avenu le redressement qu'elle a notifié le 27 novembre 1996 à la société Céréal Partners France, alors, selon le moyen, que les sommes versées en application d'un accord d'intéressement ne peuvent être laissées à la discrétion de l'employeur ;
   que tout accord doit préciser les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de l'intéressement ; que dans la mesure où les primes versées ne sont pas conformes aux termes de l'accord, elles ne peuvent bénéficier du régime exceptionnel d'exonération des cotisations qu'en cas d'erreur prétendue contenue dans l'accord, il appartient aux signataires, contrairement aux dires de l'arrêt, de signer un avenant et de le déposer auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ce que spécifie l'accord lui-même en son article 3 ; qu'en annulant un redressement dont il n'est pas contesté qu'il était fonction du non-respect par les parties des indices et des coefficients de pondération méticuleusement définis par l'accord, l'arrêt a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, L. 241-1 du Code de la sécurité sociale, L. 441-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 de l'accord d'intéressement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé, par une interprétation souveraine de la commune intention des signataires de l'accord d'intéressement, que la mention du chiffre "-1" figurant au regard des indices matières et des coefficients de pondération dans la formule de calcul de l'intéressement était le résultat d'une erreur de rédaction, a pu, peu important l'existence ou non de la rectification de cette erreur par les parties elles-mêmes, en écarter l'application qui aurait conduit à la diminution de la part d'intéressement en cas d'amélioration des résultats et de la productivité de l'entreprise, et donner à l'accord le sens résultant de l'acte entier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Céréal Partners France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'une ou quelques unes d'entre elles est irrecevable à l'égard de toutes ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le jugement attaqué a statué sur une demande d'annulation d'une consultation de personnel fondée sur les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et que le pourvoi formé contre ce jugement par la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées a été dirigée contre le seul syndicat CFDT, non signataire de l'accord soumis à consultation, et non contre les syndicats CFTC, SU, CGC et CGT, parties interessées à l'instance ;
   Qu'un tel pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées à payer au syndicat CFDT de Toulouse la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section encadrement), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire de la RMIE, domicilié à Meylan (Isère), ...,
   2 / des AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. X..., au service de la société RMIE, en qualité de chef de centre de travaux, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 avril 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 24 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, de remboursement d'un acompte sur le salaire du mois de juillet 1992, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;
   Mais attendu, d'une part, que les deux premiers moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas du jugement que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans le troisième moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amado X..., demeurant Manzanal 1, Bembibre Del Bipizo Léon, 24004 Espagne, en cassation d'une décision rendue le 14 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne qu'après délibéré, elle a été lue en audience publique le 14 mars 1995, où siégeaient M. Monzein, président, MM. C..., Y..., membres, MM. A..., Z..., assesseurs ; qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. B... ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 mars 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de Strasbourg aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-9 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces constatations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement saisi aux fins de fixer l'organisation des élections ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Longjumeau du 3 décembre 2002 ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001) Mme X..., engagée le 1er février 1994, à temps partiel en qualité de secrétaire par M. Y... a été licenciée le 20 octobre de la même année, pour le motif économique justifié par l'empoyeur par la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur ; que dès lors en se bornant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... par M. Y... qui disait avoir décidé de cesser son activité en raison du ralentissement de son activité, à relever qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques l'ayant conduit à cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que s'il appartient au juge de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement et non sur la cause de la cessation d'activité de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait fait qu'interrompre son activité sans la cesser de manière définitive, en sorte qu'il avait agi avec légèreté blâmable en prononçant, le licenciement de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2002), que M. X..., embauché le 1er avril 1963 par la société Cellier en qualité de conducteur d'engin, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie de janvier 1998 au 30 mars 1999 ; que le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste de travail, le 6 mai 1999 ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de cette date, il n'a été ni licencié, ni reclassé et l'employeur n'a pas repris le versement de son salaire;
   qu'estimant que l'employeur avait dès lors manqué à ses obligations, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'aux termes de l'article R. 241-57 du Code du travail, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude en double exemplaire et remet l'un des deux exemplaires au salarié tandis qu'il transmet l'autre à l'employeur ; que, dès lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a violé les dispositions de ce texte ainsi que celles de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
   2 ) que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions qu'il avait transmis à son employeur une copie des avis d'inaptitude ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le médecin du travail avait été saisi à l'initiative du salarié qui n'en avait pas informé l'employeur, et que celui-ci n'en avait eu connaissance qu'à l'occasion de la procédure prud'homale, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier plaquiste par M. Y... à compter du 1er avril 1998, a été victime d'un accident du travail le 28 août 1998 ; que, licencié pour motif économique le 15 octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de son licenciement, l'arrêt retient qu'un motif économique peut constituer une cause de résiliation du contrat de travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, ce qui établit l'existence de difficultés économiques, et que celui-ci a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à procéder au licenciement de deux ouvriers plaquistes ; qu'ainsi, le licenciement économique du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de fixation de sa créance indemnitaire au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Y..., M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Serge Jaunet, demeurant 3, rue Tharreau, 49100 Angers,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1981, par M. Jaunet, en qualité d'employé de fabrication, a été licencié pour faute grave, le 23 février 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la plainte pour vol déposée par l'employeur ayant été classée sans suite, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait eu connaissance des vols dès le 10 janvier 1995 et qu'il avait conservé le salarié à son service jusqu'au 24 février 1995 en tolérant ses agissements frauduleux, n'a pas caractérisé un comportement du salarié de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé le caractère répété des vols d'espèces commis par le salarié, dont l'employeur avait dû vérifier la matérialité ou procédait à des investigations, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roger Martin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé, le 1er mars 1993, par la société Entreprise René Martin, en qualité de régleur finisseur, a été licencié le 2 septembre 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, les motifs du licenciement contenus dans la lettre de licenciement fixent les débats et que la preuve des motifs du licenciement incombe à l'employeur tandis que le salarié qui invoque une exception doit l'établir ; alors, de deuxième part, que les juges ne peuvent dénaturer des déclarations claires et précises et ne peuvent se fonder sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour en conclure à une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de troisième part que les griefs invoqués par l'employeur résultaient du comportement injurieux du salarié à l'égard des clients ;
   Mais attendu que, sans méconnaître les règles de la preuve, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des faits reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'étaient pas rapportées ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Roger Martin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1995 par la société Technogram en qualité d'ingénieur consultant principal a été licenciée pour faute grave le 22 août 1997 ; que constestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 1999) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 22 août 1997 adressée à Mlle X... ne justifiait pas la somme par le seul fait de la diffusion de fausses informations au sein de l'entreprise ; qu'il était également reproché à Mlle X... son "refus de donner suite à nos instructions de communiquer les éléments commerciaux et techniques de vos missions en cours" et son "absence du poste de travail que nous vous avons reconfirmé" à la suite de l'achèvement de ses vacances ; qu'il s'ensuit que c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 août 1997 que la cour d'appel a retenu que le licenciement de Mlle X... n'avait été justifié que par "un seul grief", à savoir celui relatif à "la diffusion au reste du personnel de fausses nouvelles" et qu'en conséquence, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L 122-8, L 122-9 et L 122-14-4 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technogram aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.