Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge, en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., n'ayant pas obtenu du tribunal du contentieux de l'incapacité l'allocation aux adultes handicapés et la délivrance de la carte d'invalidité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF de Grenoble et la DDASS de l'Isère aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1966 par la société Havas Voyages, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de technicienne confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 1996 énonçant comme motif de licenciement "inadaptation à l'évolution de l'entreprise" ; qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2000) d'avoir jugé que la transaction litigieuse était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en invoquant les motifs exposés dans son mémoire en demande ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la transaction avait été signée par les parties après la notification du licenciement et, d'autre part, qu'il résultait des dispositions de ladite transaction que la salariée avait, dans le cadre de celle-ci, accepté le versement de la somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité concernant la procédure de licenciement ;
   Attendu, ensuite, que le motif précité, énoncé dans la lettre de licenciement, qui est matériellement vérifiable, répond aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, de sorte que l'employeur a consenti une concession ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Havas Voyages et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, et assurant, en tant que tel, une surveillance nocturne des pensionnaires, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures de travail de nuit assimilées à du travail effectif ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient notamment que le salarié prenait son service à quelques mètres de son domicile dans un établissement communiquant avec lui et suivant des conditions de confort particulières, qu'il s'agissait d'une présence assurée dans un salon équipé "d'un canapé convertible avec draps, couverture et oreiller", que les pensionnaires âgés étaient très tranquilles et qu'il n'y avait jamais eu d'alertes nocturnes depuis plusieurs années, que le salarié exerçait les fonctions de chauffeur taxi pendant la journée, qu'il pouvait disposer librement de son temps de nuit dans l'attente d'une intervention ponctuelle sur appel ;
   Attendu, cependant, que le salarié, tenu de demeurer dans une chambre de veille spécialement mise à sa disposition sur le lieu de travail pour répondre à un appel des pensionnaires et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est pas d'astreinte, mais en période de travail effectif ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation de pension d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans Loire-Atlantique et Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié, le 4 novembre 1999, à la société Razel Ducler Rogard, un redressement de 500 francs intéressant son établissement de Limoges ; que la mise en demeure, délivrée le 4 février 2000, mentionnant la somme de 490 francs, la société en a contesté la validité en raison de la différence entre les deux chiffres ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 14 décembre 2000) a rejeté le recours de la société ;
   Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de l'étendue et de la cause de son obligation et préciser, à peine de nullité, le montant exact des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que la somme indiquée sur la mise en demeure ne soit pas la même que celle mentionnée sur le rapport de contrôle dès lors que la société Razel Ducler Rogard ne démontrait pas le grief que lui causait cette irrégularité, le tribunal a violé les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
   Mais attendu que le jugement relève que la société Razel Ducler Rogard ne prétend pas avoir ignoré les motifs du redressement opéré par l'URSSAF ni les modes de calcul des éléments de ce redressement, qu'elle ne formule sur ce point aucune critique précise et qu'elle invoque simplement une différence de 10 francs en sa faveur entre la somme portée sur la mise en demeure et celle figurant sur le rapport de contrôle ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la réduction du montant de la créance de l'URSSAF n'affectait pas la connaissance par la société de la nature, de l'étendue et de la cause de son obligation, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Razel Ducler Rogard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Razel Ducler Rogard à payer à l'URSSAF de la Haute Vienne la somme de 1 981,84 euros ;
   Condamne la société Razel Ducler Rogard à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ensemble l'arrêté du 26 mars 1987 ;
   Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail dues au titre du mois de mars 1999, la société Nouvelle Turf international presse a appliqué sur le taux du régime général l'abattement de 20 % prévu par l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels et assimilés ; qu'elle a fait opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF pour une somme correspondant à cet abattement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a déboutée de son recours ;
   Attendu que pour valider la contrainte décernée par l'URSSAF, le jugement attaqué retient que si la loi du 23 janvier 1990, qui a complété l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, n'a pas porté atteinte à l'arrêté du 26 mars 1987, il ressort de cet article que la cotisation accidents du travail, étant déplafonnée, ne peut plus donner lieu à l'abattement de 20 % réservé par l'arrêté du 26 mars 1987 aux seules cotisations plafonnées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui a supprimé le plafond de l'assiette des cotisations accidents du travail, n'a pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1987, de sorte qu'elle ne pouvait faire échec à l'application de l'abattement prévu par ce texte sur le taux des cotisations intéressant les journalistes professionnels, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE la contrainte litigieuse ;
   Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale puis annulé la contrainte délivrée à M. X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la contrainte du 18 décembre 1995, a été remise à la cour d'appel accompagnée de l'accusé de réception signé par M. X... le 13 septembre 1995 ; qu'ainsi, I'URSSAF justifiait de la réception de la mise en demeure par M. X... et par là même de son envoi ; que c'est donc au prix d'une dénaturation de la mise en demeure litigieuse à laquelle était jointe son accusé de réception que la cour d'appel a affirmé que I'URSSAF ne justifiait pas de l'envoi réel de cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève précisément que l'URSSAF n'a produit aucun justificatif de la mise en demeure litigieuse, laquelle a été versée aux débats de fond sans accusé de réception ; que la cour d'appel a donc, à bon droit, en application de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale et sans encourir le grief de dénaturation, annulé la contrainte du 18 décembre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé saisonnier de la société Carnaud Metalbox, a, bien qu'il en ait été averti, omis d'arrêter le fonctionnement du poste auquel il était affecté et procédé à son nettoyage à l'aide d'un chiffon enroulé autour de sa main ; que le chiffon ayant été entraîné dans la chaîne en mouvement, ses doigts ont été pris dans l'engrenage ; que les blessures subies ont nécessité l'amputation de l'index et du majeur ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la société Carnaud Metalbox n'établissait pas avoir dispensé à M. X... la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable aux motifs que l'accident résultait d'une faute grossière du salarié qui ne contestait pas qu'il savait qu'il ne devait pas intervenir sur une machine en mouvement ;
   Attendu que de telles énonciations ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Carnaud Metalbox et la CPAM de Laon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carnaud Metalbox ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Angélo X...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Christian Z..., demeurant ..., appartement 4, bâtiment B, résidence Les Erables, 62590 Oignies,
   2 / de M. Alfred Y..., demeurant 8, cité Gaillanie, 59172 Roeulx,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Dal A... a formé un pourvoi en cassation, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 29 octobre 1999, rendu entre M. Z..., d'une part, et M. X... Prete et M. Y..., d'autre part ;
   Attendu que M. Z... est décédé le 26 août 2000 ;
   que M. X... Prete en a été avisé le 11 septembre 2000 ; que les héritiers de M. Z... n'ont pas repris volontairement l'instance ; qu'elle n'a pas été reprise par voie de citation ; qu'il convient d'ordonner la radiation de cette affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° J 00-43.018 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Société d'exploitation des établissements Lucien X..., dont le siège est ...,
   2 / de la société Colas Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Lucien X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de directeur, par la société X..., a été licencié pour faute grave le 18 février 1993 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 2000) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de vérifier si la cause exacte de licenciement n'était pas, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, l'existence d'un contentieux l'opposant à son employeur sur l'application d'une clause de garantie de passif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient le motif exact de la rupture ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant précédemment chez Mme Y..., ..., et actuellement 10, square Raphaël, résidence Orsay, 78150 Le Chesnay,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de la société European Concept development (ECD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06180 Nice Cedex 2,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Christine X... Simon, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... Simon, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 5 mai 1999 faisant droit au recours formé par Mme X... Simon, a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à lui verser les indemnités journalières de l'assurance maladie pour la période d'avril à août 1995 ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation enregistré sous le n° P 99-17.198 ; qu'entre-temps, la Caisse a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation ; que, par arrêt du 2 octobre 2000, la cour d'appel a rejeté ladite requête ;
   Attendu que le présent pourvoi formé contre ce dernier arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui fait suite à une décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu que l'instance introduite par le premier pourvoi n° P 99-17.198, qui a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle au cours du mois de décembre 2000, puis d'une ordonnance de rejet d'une requête en réinscription en date du 9 mai 2001, n'est pas éteinte ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Drifa X..., veuve Y..., domiciliée BP 01, Zitouna, W. Skida, 21220 Algérie,
   en cassation d'une décision rendue le 22 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, rue Emile Ollivier, BP. 328, 83082 Toulon cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Tredez, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guihal-Fossier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a, par décision du 22 juin 1999, rejeté la demande de pension de veuve présentée par Mme Y... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sihème Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SEPA, demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de représentant des créanciers de la société SEPA, demeurant ...,
   3 / de la CGEA Nord-Est, dont le siège est Centre d'Affaires Libération, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SEPA et de M. X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., salariée de la société SEPA, ayant fait l'objet d'un plan de cession, licenciée pour motif économique le 16 février 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité, et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une restructuration de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques ; que sa décision n'encourt aucun des griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Rahma X..., demeurant 5, place du Docteur Bonamy, 92110 Clichy,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1999), Mme X... était employée depuis 1978 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Concorde qui l'avait affectée sur le chantier de nettoyage de la société CEGELEC à Levallois-Perret ; qu'à la suite de la perte de ce marché, la société GSF Concorde a mis en ouvre une procédure de licenciement énonomique collectif et que la salariée, qui a refusé deux postes de reclassement proposés par l'employeur, a été licenciée le 12 février 1996 pour motif économique ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motif, d'une dénaturation de documents et d'un manque de base légale, la société GSF Concorde fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de proposer des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement, aux salariés dont le licenciement est envisagé ;
   Et attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait exprimé le souhait de voir décaler d'une demi-heure l'horaire du travail proposé sur un chantier situé à La Défense pour son ajustement aux horaires des transports publics depuis son domicile, la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation et appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la proposition d'un autre poste ne comportait aucune indication d'horaire permettant à l'intéressée de se déterminer en toute connaissance de cause, a pu décider que le refus de la salariée n'était pas établi et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GSF Concorde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Maisons Champion, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue des 4 Vents, Quartier Beaudine, 04300 Forcalquier,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Maisons Champion le 1er janvier 1985 en qualité de plâtrier ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu en février 1998 par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de M. X... ; qu'il résulte du procès-verbal du 27 novembre 1998, qu'il n'est pas possible, face aux versions contradictoires des parties et à l'existence d'un seul témoignage, de déterminer ce qui s'est réellement passé le 20 février 1998 ; qu'il n'existe aucune certitude sur l'existence d'une rupture du contrat de travail qui soit imputable à la société Maisons Champion ; qu'en conséquence, M. X... est mal fondé à prétendre avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a procédé à la rupture ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Maisons Champion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse-Danielle Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses chambre 3), au profit de M. Jean-Noël Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité d'employée de maison par M. Y... ; que le 3 décembre 1997, Mme Y... lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ;
   Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y... n'avait pas qualité pour licencier et que la salariée ne s'est plus présentée à son travail ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres a caractériser la volonté claire et non équivoque de la salariée de démisionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à A... Bernard la somme de 1 975 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre civile), au profit de la société Expansion, sous l'enseigne "CRAPULL'S", société à responsabilité limitée, dont le siège est .... 520, 80005 Amiens,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine-Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicoletis, Auroy, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 19 novembre 2001, Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... d'Aude,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, au profit :
   1 / des Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est Bureau du Polygone, ... Montpellier cedex 2,
   2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon, dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34000 Montpellier,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'une partie n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 22 juin 1999, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;
   Condamne les Assurances Générales de France, la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.