Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée le 25 septembre 1980 par la société Bureau Veritas, en qualité d'agent technique, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Metz, 19 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la lettre de licenciement ne comportait pas les motifs exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail;
   alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en retenant les difficultés économiques subies par la société après le licenciement et alors, enfin, qu'en ne vérifiant pas que l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du même Code ;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement une "sous activité économique flagrante" ayant entraîné la suppression de l'emploi de l'intéressée, ce qui constituait l'énoncé d'un motif précis répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués à la date à laquelle il a été prononcé ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que le reclassement de la salariée était impossible ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 56, Les Jardins, 84250 Le Thor, en cassation de l'arrêt n° 914 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Vaisodis, société anonyme, dont le siège social est ... défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 12 février 1996 dans une instance l'opposant à la société anonyme Vaisodis ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant La Petite Prairie - ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saverne (section encadrement), au profit de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Confecta, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 13 mai 1994 par la société Confecta en qualité de VRP multicartes;
   que la société a été mise en liquidation judiciaire et que le salarié a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de commissions ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les commissions ne sont dues que sur des affaires entièrement réalisées et qu'il n'est pas contesté par le demandeur que les commandes en cause n'ont pas été livrées ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'en l'absence d'usage ou de convention contraire, non évoqués en l'espèce, les commissions sont dues au représentant dès lors que la commande est prise et acceptée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saverne;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Molsheim ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y..., demeurant 3, lotissement le Grand Pré, 74150 Sales,
   2°/ M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section commerce), au profit de la société Carrosserie Mariat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Carrosserie Mariat depuis, respectivement, les 5 septembre 1977 et 1er juin 1982, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'une prime en soutenant que "la prime exceptionnelle de fin d'année a un caractère obligatoire, qu'elle est due au titre du salaire annuel du fait de ses critères de généralité, de constance et de fixité" ;
   Attendu que les demandeurs reprochent au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 12 décembre 1996) qui a fait droit à leurs demandes de ne pas s'être prononcé sur la nature juridique de la prime de fin d'année ;
   Mais attendu que les salariés sont sans intérêt à critiquer un jugement qui a accueilli leurs demandes;
   que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., demeurant 12, rue coupée de Longvic, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section Commerce), au profit de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er mars 1993, en qualité de fleuriste, par Mlle X..., exploitant un commerce de fleurs, suivant un contrat de retour à l'emploi qui s'est poursuivi par un contrat à durée déterminée à temps partiel venu à expiration le 31 mai 1994;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une majoration pour les heures travaillées le dimanche, y compris les congés payés afférents ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 16 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le préfet prend, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations aux fermetures qu'il prescrit;
   qu'en faisant application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief de violation de la loi, le moyen soulève une exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral prévoyant une majoration des heures travaillées le dimanche;
   que cette exception relevant de la compétence de la juridiction administrative, il appartenait à l'employeur de l'invoquer avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile;
   que le moyen, qui la soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant Les Maures, bâtiment 1, Val Saint-André, 13100 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Porcher Distribution, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... employé de la société Batz-Sanirec aux droits de laquelle vient la société Porcher Distribution a été licencié pour motif économique par lettre du 17 janvier 1992
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, énonce que l'employeur fait état de l'impossibilité de reclasser M. X... dans l'agence d'Aix en raison de l'absence de compétence technique de l'intéressé et parce qu'aucun poste n'était vacant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, était impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Porcher Distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Porcher Distribution à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités de liquidateur de la SARL SGR, domicilié, ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 12 septembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Gueugnonnaise de Restauration, en liquidation judiciaire, représentée par la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux, ès qualités de mandataire-liquidateur ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SNPP - CFDT sécurité nettoyage, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit :
   1 / de la Société urbaine de services "SUS", dont le siège est ...,
   2 / de M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Attendu que, pour annuler la désignation le 7 août 1997 par le syndicat SNPP - CFDT sécurité nettoyage de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la Société urbaine de services (SUS), le jugement attaqué retient que la SUS a pour activité l'enlèvement et le retraitement des ordures ménagères, et est soumise à la Convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars 1957 (CCNAD), qui n'a pas été signée par le SNPP - CFDT, mais par la FGTE - CFDT ; que le syndicat SNPP - CFDT n'est pas représentatif dans l'entreprise et ne peut y désigner un délégué syndical ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le SNPP - CFDT, affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national, est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relative à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, ce dont il résulte qu'il peut y désigner un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clichy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat SNPP - CFDT ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Q 97-41.364 et R 97-41.365 formés par M. Lorenzo A..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 4 et 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Yvan B...
Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Giovanna X..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 97-41.364 et R. 97-41.365 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclarations orales qu'il a faites le 23 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. A... s'est pourvu en cassation contre deux arrêts rendus les 4 et 25 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement aux déclarations de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, (section Activités diverses), au profit de la société AM Ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 20 février 1997 au conseil de prud'hommes de La Tour du pin, M. X... s'est pourvu en cassation un jugement rendu le 28 novembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 18 avril 1998 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Millau (section Commerce), au profit de la Brasserie du Crès, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des employés Match, nouvellement intitulé syndicat autonome des employés, agents de maîtrise et cadres des supermarchés, hypermarchés de la société Match, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal d'instance de Haguenau (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Fédération générale alimentation activités connexes CFTC, dont le siège est ...,
   2 / de la société Match, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° X 97-41.716 au n° A 97-41.719 formés par :
   1 / M. Miguel Z..., demeurant 13 A bis, rue Désiré Thoisou à Cannes Ecluses, 77130 Montereau,
   2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   3 / M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   4 / M. Jean B..., demeurant ... aux Champs Travetau, 77820 Le Chatelet en Brie,
   en cassation de 4 arrêts rendus le 3 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Knauf Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Knauf Ile-de-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 97-41.716, n° Y 97-41.717, n° Z 97-41718 et n° A 97-41.719 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que MM. X..., Y..., A... et B... font grief aux arrêts attaqués (Paris, 3 février 1997) d'avoir déclaré irrecevables les appels qu'ils ont interjetés à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans les instances qui les opposent respectivement à leur employeur, la société Knauf Ile-de-France, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les appels ayant été formés par un délégué syndical muni d'un mandat permanent d'une année, antérieur aux jugements, de représenter tous salariés et les appelants s'étant bornés à lui donner un pouvoir individuel de représentation après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que le mandat initial ne constituait pas le pouvoir spécial d'interjeter appel exigé par la loi et que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel n'avait pas été couverte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Z..., X..., Y... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Knauf Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les aticles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a coté AMK 6+3/2 les actes de rééducation et physiothérapie de la cheville prescrits à un assuré social ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 6, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation fixée par le praticien, le Tribunal énonce que les actes de rééducation et de physiothérapie ne peuvent être confondus et doivent être cotés distinctement ;
   Attendu cependant que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature, applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27000 Evreux,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Simone X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile de Thiberville au Centre hospitalier de Bernay afin d'y recevoir des soins externes ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le Tribunal énonce essentiellement qu'il convient de tenir compte de l'état de faiblesse de Mme X..., sérieusement handicapée, qui ne dispose que de faibles ressources ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comatec, société anonyme dont le siège est Immeuble "Le Baudran", bâtiment B, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1 / du syndicat SRPP-CFDT, dont le siège est ...,
   2 / de M. Mounire Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Rachid X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Comatec fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 29 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRPP-CFDT, le 19 novembre 1997, de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement Région Paris métro, alors, selon le moyen, que l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail subordonne la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises ou établissements ayant atteint un effectif d'au moins cinq cents salariés, à ce que le syndicat ait obtenu, lors de l'élection du comité d'entreprise ou d'établissement, un ou plusieurs élus dans le collège ouvriers employés et au moins un élu dans l'un quelconque des autres collèges ; qu'en décidant que la désignation du délégué syndical supplémentaire remplissait les conditions requises par ce texte, sans vérifier si le syndicat l'ayant désigné avait obtenu des élus au comité d'établissement dans plusieurs collèges, le jugement attaqué a violé le texte précité ;
   Mais attendu que la société Comatec, qui s'est bornée à contester les effectifs de l'établissement autorisant la désignation d'un second délégué syndical, n'établit pas avoir soutenu devant le juge du fond que l'insuffisance d'élus CFDT au comité d'établissement lui interdisait de désigner un délégué syndical catégoriel supplémentaire en application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° A 96-41.577 et N 97-40.833 formés par M. Y..., Raphaël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Socolam, société anonyme, dont le siège est place d'Armes, 97232 Le Lamentin,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 97-40.833 et A 96-41.577 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 4 décembre 1989 en qualité de surveillant par la société Socolam exploitant un hypermarché, a été licencié le 30 juillet 1992 pour faute grave ;
   Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué relève que le salarié ne conteste pas que des vols ont eu lieu à de multiples reprises alors qu'il assurait le service de sécurité, circonstance qui met en lumière une inexécution fautive de son obligation contractuelle de veiller avec diligence sur les locaux confiés à sa surveillance et qui est constitutive d'une insuffisance professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoquait des faits de vol, la cour d'appel qui ne pouvait retenir d'autres faits, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rupture abusive, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'union locale CGT de la Gironde, dont le siège est Centre Pierre Mendès France, 33160 Saint-Médard en Jalles,
   2 / M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1 / de la société Decons SA Récupération, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Gabriel Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de l'Unon départementale CGT de la Gironde, dont le siège est 44, cours Aristide Briand, 33075 Le Pian Médoc,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que la société Decons SA récupérations a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 21 octobre 1997 par l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Pian-Médoc ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le tribunal d'instance ait convoqué l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation ;
   Attendu, cependant, qu'il appartient au tribunal d'instance de convoquer l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation d'un délégué syndical ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles qui avait procédé à la désignation contestée et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., appartement 7, 58200 Cosne-sur-Loire,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (section activités diverses), au profit de l'association Amis du basket-club châtelleraudais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement de salaires d'un montant de 20 770,10 francs dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort fixé à 20 500 francs à cette date ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.