Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bozo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Transports Joly, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Transports Joly,
   3°/ de M. Jean-François X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Transports Joly,
   4°/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est ...,
   5°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 23 décembre 1992 pour faute grave ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que le cumul du retard d'une livraison et de la conduite en infraction à la réglementation communautaire pour un chauffeur qui avait fait l'objet de nombreux avertissements et avait refusé de suivre le stage organisé par l'employeur en matière de conduite des véhicules routiers constituait une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les seuls faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, étaient un retard de deux heures dans une livraison et une conduite continue de six heures, faits qui ne peuvent caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SIP France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée, le 21 février 1996, au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nîmes, la société SIP France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 janvier 1996 ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Georges X..., demeurant ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Haute-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de l'Eure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'arrêt de travail, dans un délai de deux jours ;
   Attendu que, pour déclarer M. X... recevable à solliciter le paiement d'indemnités journalières, l'arrêt attaqué a retenu que le bulletin d'hospitalisation à compter du 20 février 1989 et l'arrêt de travail correspondant ont été déposés à la Caisse le 2 ou 3 mars 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le certificat avait été déposé hors du délai prévu à l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale susvisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Martin, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Plaine des Isles, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Martin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1993 par la société Martin, concessionnaire Peugeot, en qualité de chef des ventes, a été licencié le 17 mai 1993 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur le motif des premiers juges qui avaient relevé que compte-tenu de ces faits, il était important pour l'entreprise de ne pas risquer de nouvelles difficultés pendant la durée de la procédure de licenciement et que les faits reprochés étaient bien constitutifs de la faute grave, motifs que la société Martin était réputée s'être appropriée en demandant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé,motivant ainsi sa décision, que le salarié avait commis des négligences mais n'avait pas refusé d'exécuter les ordres de l'employeur, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Martin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (ch.sociale), au profit de la société LOUBSOL ETABLISSEMENTS LOUBEYRE, dont le siège est ... DU MOULIN LACROIX, 39300 SAINT CLAUDE, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Loubsol, Etablissements Loubeyre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le ler septembre 1989 par la société Loubsol en qualité de VRP dans la lunetterie, a pris acte, fin 1991, de la rupture de son contrat de travail du fait de la société, alléguant une modification de ses modalités de rémunération et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment diverses indemnités de rupture et des rappels de commissions ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel aurait violé les principes posés en matière de modification unilatérale du contrat de travail, d'autre part n'aurait pas répondu à des conclusions tendant à voir ordonner une expertise ; Mais attendu en premier lieu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié et en second lieu que la cour d'appel a expressément répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   Que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et dela société Loubsol Etablissements Loubeyre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société SEITA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEITA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la SEITA, s'étant trouvé en arrêt maladie du 19 au 24 mai 1987 et du 16 au 25 décembre 1988, a demandé à son employeur paiement du complément de salaire non indemnisé par les organismes sociaux, en application du statut du personnel de la SEITA résultant du décret du 8 août 1985;
   que l'employeur ayant refusé cet avantage statutaire au motif que le salarié ne s'était pas soumis au contrôle médical prévu, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande;
   alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 53 du décret n° 85-644 du 8 août 1985, portant statut du personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail;
   alors que, d'autre part, la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre le droit local et les accords collectifs, d'où il suit que le jugement a violé les dispositions de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 ;
   Mais attendu que le moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable en ce qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée, est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonance de référé rendue le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant La Grave-Generville, 11270 Fanjeaux, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ;
   Attendu que la Chambre des métiers de la Haute-Garonne, à l'appui de son pourvoi formé contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse qui l'a condamnée à payer à l'un de ses anciens employés, M. X..., une provision sur l'indemnité de précarité, fait uniquement grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mai 1997) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître de la demande, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif était compétent ;
   Attendu, cependant, qu'en vertu du texte susvisé, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que, par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre des Métiers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agora Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Eric, Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Agora Créations, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Agora Créations aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Epargne de France à Levallois-Perret, anciennement ... C.17, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Epargne de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la courd 'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Epargne de France ;
   Attendu, d'abord, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour 30 séances de rééducation du genou, avec physiothérapie associée, selon la cotation AMK 6+3/2;
   que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation AMK 6, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra-sons ne constituent pas une technique utilisée au choix du kinésithérapeute dans l'opération de massage ;
   Attendu, cependant, que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et techniques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation du genou et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant quartier des Valettes, 83136 Néoules, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant résidence Sainte-Catherine, A1, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les éléments relatifs aux primes et aux congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Loubsol Etablissements Loubeyre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Loubsol Etablissements Loubeyre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1994), que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société Loubsol, en qualité de VRP exclusif, a pris acte, en octobre 1991, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur et a engagé une action prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en retenant qu'il était l'auteur de la rupture, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'employeur avait modifié le secteur du salarié ainsi que les éléments de sa rémunération et que, d'autre part, la cour d'appel a omis de répondre à certaines conclusions ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, qu'ils ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Loubsol Etablissements Loubeyre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société BTB Atlantique, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Loclair, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société BTB Atlantique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui réclamait à son employeur, la société Loclair, aux droits de laquelle se trouve la société BTP Atlantique, l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'un atelier de production situé à Nantes a été détruit par un incendie et qu'une nouvelle usine n'a été exploitée que deux ans plus tard dans une autre localité, énonce que les critères de la force majeure se trouvaient réunis au moment de la rupture du contrat de travail de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la production de l'usine détruite a été reportée dans d'autres unités d'exploitation de la même société, que Mme X... a été employée pendant plusieurs mois dans l'une de ces unités avant la rupture de son contrat de travail et que l'usine sinistrée a été ultérieurement reconstruite, la cour d'appel n'a pas caractérisé la force majeure, violant ainsi les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société BTB Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la maison de retraite Jeanne d'X..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la maison de retraite Jeanne d'X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. Z..., délégué syndical de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la maison de retraite Jeanne d'X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Espace temps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Gaël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lorient, M. X..., agissant en qualité de mandataire de l'association Espace temps, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 ;
   Attendu que ce mandataire, qui n'était pas le représentant légal de l'association, a produit un pouvoir ainsi rédigé;
   "Je soussigné, Mlle Rousseau Sylvie, présidente de l'association Espace temps, donne par la présente pouvoir d'agir pour notre compte à M. Y... Gaël devant le tribunal des prud'hommes;
   Fait à Saint-Thuriau le 21 décembre 1995 pour servir et valoir ce que de droit" ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, qui est antérieur à la décision attaquée et, rédigé en termes généraux, ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée, ne constitue pas un pouvoir spécial;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Espace temps aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Opéra de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3117, rendu le 16 juillet 1997, dans l'affaire l'opposant à Mme Hélène X..., demeurant La Chabenière, 36800 Le Pont Chrétien Chabenet,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 3, deuxième paragraphe, l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été visé au lieu de l'article L. 122-14-13 du même Code;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 16 juillet 1997 sous le n° 3117 comme suit : page 3, deuxième paragraphe : au lieu de :

 "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-3 du Code du travail...", mentionner : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-14-13 du Code du travail..." ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassatin, chambre sociale, en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 3861 P + F rendu le 28 octobre 1997 dans l'instance opposant :
   1°/ M. André A..., demeurant ...,
   2°/ M. Gilles B..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean-Louis C..., demeurant ...,
   4°/ M. Pascal Y..., demeurant ...,
   5°/ M. Jean-Louis X..., demeurant ..., demandeurs aux pourvois, à :
   1°/ M. Z..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, demeurant ... Alpins, 73200 Albertville,
   2°/ M. D..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, demeurant ...,
   3°/ la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, dont le siège est ...,
   4°/ l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 3861 P + F du 28 octobre 1997 comporte une erreur matérielle à la page 3, ligne 15 :
   Attendu qu'il faut lire : "que ce n'est que dans le cas où..." et non "que ce n'est pas dans le cas où" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 28 octobre 1997 est rectifié par la substitution, à la 15e ligne de sa page 3, du mot "que" au mot "pas" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, à l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Gérard Z..., demeurant Route de Saint-Jean-d'Angély, 16370 Cherves-Richemont, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 21 mars 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Limoges, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 janvier 1995;
   que le pouvoir produit par ce délégué, en date du 3 février 1995, ne comporte pas le nom du mandataire ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, du fait de l'absence de cette mention, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal C..., demeurant 12, Résidence Jean Bart, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la COTOREP du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés, pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée mentionne qu'après délibéré, elle a été lue en audience publique, le 21 mars 1995, où siégeaient M. Pouillot, président, MM. Y..., X..., membres, M. Z..., Mme B..., assesseurs;
   qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. A... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 mars 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la COTOREP du Nord aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (Section commerce), au profit de la société Jean Benguigui, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré caduque, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la citation délivrée à son employeur, la société Jean Benguigui ; que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.