Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 433-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Sud Isère de la Régie des voies ferrées du Dauphiné, et de représentant syndical auprès du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal d'instance, statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 23 juin 2004 (n 03-60.270) d'un précédent jugement du tribunal d'instance de Grenoble du 5 mai 2003, après avoir constaté que la CGT VFD n'a pas obtenu d'élu dans le second et le troisième collège lors des élections au comité d'établissement, retient que l'UGICT CGT VFD est un syndicat catégoriel distinct de la CGT VFD ; qu'il est représentatif dans l'entreprise dès lors qu'il est affilié à la CGT ; qu'il justifie en outre d'une activité certaine, est reconnu par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise et est indépendant de l'employeur ;
   Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même organisation représentative ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que la CGT disposait déjà d'un délégué syndical dans l'établissement et d'un représentant syndical au comité d'établissement, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'ensemble des organisations affiliées à la CGT ne disposait pas, du fait des désignations critiquées, d'un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 5 du Code civil et L. 221-17 du Code du travail, le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation sous astreinte des trois sociétés demanderesses à se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 8 octobre 1953 ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des maîtres boulangers et boulangers-pâtissiers des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 2 novembre 2004) indique que les débats ont eu lieu devant un conseiller rapporteur, lequel a entendu sans opposition de leur part les avocats des parties et en a rendu compte à la cour d'appel composée lors du délibéré du même rapporteur en qualité de président, et d'un autre conseiller ; qu'il ressort de ces seules énonciations que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2004 par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 29 novembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Luc-Thaler, avocat de la société Softeam déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Softeam de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-2 du Code du travail ;
   Attendu que la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ;
   Attendu qu'en mars 2003, M. X... a été désigné délégué syndical dans l'établissement Centre Méditerranée de la société Dalkia par le syndicat CGT Dalkia Centre Méditerranée ; que le 18 novembre 2004 la Coordination nationale des syndicats CGT de Dalkia a désigné M. Y... en remplacement de M. X... ;
   Attendu que pour rejeter la requête formée par la société Dalkia en annulation de la désignation du 18 novembre 2004, le jugement énonce qu'aucun texte n'impose que le remplacement d'un délégué syndical, non prévu expressément, émane obligatoirement du syndicat auteur de la désignation initiale ;
   Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 13 janvier 2005 par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu par cette même juridiction le 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour dans le pourvoi n° E 04-60.234 ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi formé contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005 qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement rendu le 9 avril 2004 par la même juridiction qui a fait l'objet d'une cassation par arrêt de ce jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation du jugement rendu entre les parties par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 février 2005, par voie de conséquence de la cassation du jugement de cette même juridiction du 9 avril 2004 prononcée par arrêt de ce jour (dans le pourvoi n° E 04-60.234) ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Texa Services, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Texa Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Texa Services à payer aux défenderesses la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la délivrance d'une lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 443-1, L. 443-7, L. 443-8 et R. 443-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que la modulation éventuelle de l'aide d'une entreprise à un plan d'épargne d'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1997, 1998 et 1999, par la société Lyonnaise de banque, les sommes versées sous forme d'abondement au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitué le 28 février 1997 ;
   Attendu que, pour annuler ce redressement, la cour d'appel énonce notamment que l'URSSAF ne pouvait le justifier par la seule circonstance que le versement de l'abondement était fixé annuellement en dehors de critères prédéfinis par le plan d'épargne d'entreprise dès lors que celui-ci était un accord cadre dont l'exécution annuelle avait été décidée quant à l'abondement au cours de réunions du comité central d'entreprise, et précisée quant à ses critères par des notes consécutives adressées à l'ensemble du personnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'article L. 443-1 s'opposait à ce que le montant des versements de l'employeur soit fixé par celui-ci en dehors de tout critère résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Lyonnaise de banque de son recours ;
   Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise de banque à payer à l'URSSAF de Lyon et son arrondissement la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 juin 2004), que le 24 juillet 1997, M. X..., actionnaire de la société Jubilation, a été nommé administrateur et directeur général de cette société ; que le 1er juillet 1998, après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général, mais alors qu'il était encore administrateur, il a conclu avec cette société un contrat de travail pour l'exercice des fonctions de "chef de service abonnements référencés" ; qu'il a démissionné de ses fonctions d'administrateur par lettre du 18 mai 1999 ; que le 4 août 1999 il a été licencié pour faute ; que le 14 octobre 1999, le tribunal de commerce de Senlis a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jubilation, convertie en liquidation le 28 octobre suivant ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 225-38 et L. 225-44 du Code de commerce, 1134 et 2007 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. X... n'avait démissionné de son mandat social qu'après la conclusion du contrat de travail invoqué, d'autre part, qu'il n'était pas justifié de l'exercice, après cette démission, de fonctions techniques accomplies dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, en déboutant M. X... des demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail ;
   Et sur la quatrième branche du moyen :
   Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à restituer des sommes versées par la société Jubilation ou avancées par l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 225-18 et L. 225-44 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que pendant l'exercice de son mandat social, l'administrateur ne peut prétendre à d'autres rémunérations que celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce, toute décision contraire étant nulle ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu par ailleurs qu'il n'était pas justifié d'un contrat de travail accompli après la fin du mandat social, a pu en déduire que les sommes perçues sous la dénomination de salaires devaient être restituées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 alinéa 1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en qualité de comptable le 19 janvier 1998 par la société Info Média Communication ; que le 28 février 1998 son contrat de travail a été transféré à la société" INFODIA et le 1er mars 1998 à la société Pritec aux droits de laquelle se trouve la société Infotélédiffusion ;
   que le 21 janvier 2000 elle a été licenciée pour motif économique ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondée sur une ancienneté dans l'entreprise de deux ans l'arrêt relève que ses précédents employeurs n'avaient aucun lien de droit avec la société et qu'à la date du licenciement elle n'avait pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi alors, qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail en date du 19 janvier 1998 avait été transféré à la société Pritec, peu important l'absence de lien de droit entre les différents employeurs, de sorte qu'à la date du licenciement la salariée avait deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes fondées sur une ancienneté dans l'entreprise de deux ans, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y... ès qualités et le CGEA de Nancy Assedic Meurthe et Moselle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par lettre du 5 mars 1998 par la société Nord Ouest emballage, pour occuper un poste de directeur d'usine au sein de la filiale Novembal à Edison aux Etats-Unis à compter du 23 mars, a signé, le 15 mars 1998, avec la même société, un contrat pour une durée de trois mois comme directeur de l'usine Novembal en France, contrat renouvelé par avenant du 15 juin jusqu'au 31 juillet 1998 ;
   qu'il a a assuré ensuite la direction de l'usine d'Edison jusqu'à son licenciement prononcé le 31 octobre 2001 par la société Novembal ;
   que le contrat initial contenait une clause attributive de compétence aux juridictions des Etats-Unis d'Amérique ;
   Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violation par refus d'application des articles 14 et 15 du Code civil et fausse application de l'article 1134 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2003) d'avoir, d'une part, déclaré ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement irrecevables à l'encontre de la société Novembal France, et d'avoir, d'autre part, déclaré incompétente la juridiction prud'homale et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir devant le tribunal civil de l'Etat du New-Jersey aux Etats-Unis à l'encontre de la société Novembal US ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la relation de travail à durée déterminée avait été instaurée par les parties dans l'attente de la décision de l'autorité étrangère compétente permettant au salarié de séjourner et d'exercer une activité salariée aux Etats-Unis d'Amérique, a pu en déduire que l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée, qui n'avait pas été rompu, avait été différée du commun accord des parties ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche du 5 mars 1998, cosignée par le salarié, attribuait compétence aux juridictions des Etats-Unis pour connaître des litiges nés du contrat de travail, a, sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen, exactement décidé que la juridiction française était incompétente pour connaître de l'action engagée par l'intéressé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen examinée d'office après avis donné aux parties
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que la société Giraud Sud, MM. X..., Y... et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'instance de Dax du 6 avril 2005 qui, dans le cadre des élections des délégués du personnel du 28 avril 2005, a interdit la présence de bulletins de vote blancs tant dans les courriers adressés aux électeurs votant par correspondance que sur le bureau de vote ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que le premier moyen n'est pas fondé, le conseil de prud'hommes s'étant prononcé tant au vu des éléments fournis par l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Le X..., engagé par la société Coopérative agricole de La Chanvrière de l'Aube en 1981 et exerçant depuis 1986 les fonctions de directeur, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1999 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 mai 2003) de l'avoir condamné à rembourser à la société coopérative La Chanvrière de l'Aube, la somme de 26 082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement des congés non pris par les salariés, la cour d'appel ne pouvait juger indue la perception cumulative de congés payés et d'un salaire (violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 223-1 et suivants du Code du travail) ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié s'était unilatéralement octroyé les sommes en cause, en méconnaissance des règles attribuant compétence au seul Conseil d'administration pour fixer sa rémunération, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2003) que M. X..., directeur régional de la société Vendôme management, convoqué le 27 juillet 2000, en vue d'un éventuel licenciement, à un entretien préalable prévu le 4 août 2000, a signé, le 31 juillet 2000 avec son employeur une convention dite de départ négocié par laquelle la société reconnaissait lui devoir une somme à titre d'indemnité de rupture et lui-même s'engageait à lui payer une somme identique en réparation d'un préjudice causé par son comportement, à raison duquel une plainte pénale avait été déposée ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande de sursis à statuer, annulé la convention, dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et alloué des sommes à l'intéressé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que des faits fautifs étaient reprochés au salarié et qu'il existait entre lui et l'employeur, lors de la convention, un litige sur la rupture de la relation de travail attesté par la convocation à l'entretien préalable, ce dont il résultait que la convention constituait en réalité une transaction ; qu'elle en a déduit à bon droit qu'elle était nulle comme antérieure à la rupture et qu'il avait été procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de connaître l'issue de la plainte pénale et peu important qu'une telle connaissance soit estimée nécessaire à l'examen d'une demande indemnitaire émanant par ailleurs de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vendôme management aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-44.828, Q 03-44.829, D 03-45.141, E 03-45.142, F 03-45.143, H 03-45.144 et R 03-46.187 ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 2 avril 1999, a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la société Matra Automobile et les syndicats CFDT, CFE-CGC et SLI, un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures ; que cet accord prévoyait en son article 4 relatif aux modalités d'organisation du temps de travail sur l'année, la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 1824 heures sur la base desquelles ceux-ci avaient perçu une rémunération lissée, l'employeur, qui avait obtenu de la Direction du travail, l'indemnisation globale des heures chômées, a procédé à un "abattement lissage" sur la paie du mois de mars 2002 ; que M. X... et un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Matra Automobile est intervenu à l'instance ;
   Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le jugement se borne à énoncer que l'Inspection départementale du travail a donné son autorisation et que la société Matra Automobile a régulièrement rémunéré ses salariés selon les règles en vigueur ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont l'imprécision ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 6 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
   Condamne la société Matra Automobile aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, et alors, d'autre part, que les demandes étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel du salarié ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Varotel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), qu'Olivier X... qui avait été engagé par la société Klaxon en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 22 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture ; qu'étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droits ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'une prime de remplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité, il bénéficiera à partir du quatrième mois et pour les trois mois écoulés d'un supplément temporaire de rémunération" ; qu'en les déboutant de leur demande de supplément de rémunération, au motif que le texte précité ne s'appliquait pas lorsque le poste auquel l'ingénieur ou le cadre a été affecté, au-delà de trois mois, a été définitivement supprimé, la cour d'appel a ajouté une condition d'application à l'article 25 susvisé et partant, l'a violé ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que M. X..., qui avait repris, en raison du licenciement d'un collègue, tout ou partie de l'activité qui était dévolue auparavant à ce dernier, n'assurait pas son remplacement provisoire car le poste avait été supprimé définitivement, en a exactement déduit que l'article 25 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie intitulé "remplacement provisoire" ne s'appliquait pas ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Compagnie générale de garantie a cautionné le paiement des créances salariales incombant à la société Cast intérim, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire ; que cet engagement a été contre-garanti par un sous-cautionnement donné par M. X... ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cast intérim, la société Compagnie générale de garantie a payé au liquidateur judiciaire des sommes dues aux salariés de cette société ; qu'elle a ensuite assigné M. X... en paiement des sommes ainsi réglées ;
   Attendu que la société Compagnie générale de garantie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 janvier 2004) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que l'action de la caution qui a payé une créance salariale contre la sous-caution n'est pas subordonnée à l'inscription de la créance qu'elle a payée sur le relevé des créances résultant du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-125 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance invoquée n'avait pas été portée sur l'état des créances et qu'aucune réclamation n'avait été formée par la Compagnie générale de garantie, dans les délais prévus à cet effet, en a exactement déduit que celle-ci n'était pas recevable à exercer un recours contre sa sous-caution ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie générale de garantie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Jean-Marie Masquin et compagnie, qui exploitait une clinique psychiatrique dans des immeubles dont elle était propriétaire, a cédé son fonds à la société Clinique Saint-Didier, en donnant à bail les bâtiments de cet établissement de soins, puis en cédant à cette dernière une partie des bâtiments loués ; que, contestant un commandement délivré à la requête de la société Jean-Marie Masquin qui lui enjoignait de mettre fin à des contrats de sous-location, la société Clinique Saint-Didier a saisi le tribunal d'instance ; que la société Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux "annexes" occupés par une partie des salariés de la clinique ;
   Attendu que la société Jean-Marie Masquin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 22 mai 2001, n° 977 F-D) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre des locaux "annexes", pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a fait ressortir que le logement dans les locaux "annexes", par la volonté du cédant, de salariés passés au service de la société Clinique Saint-Didier, à la suite de la cession du fonds, ne constituait pas l'accessoire de leurs contrats de travail ; qu'elle en a exactement déduit que le cessionnaire du fonds ne pouvait être tenu de supporter les conséquences d'une occupation des lieux sans lien avec les contrats de travail des salariés repris et qui ne procédait pas de son fait ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean-Marie Masquin et compagnie à payer à la société Clinique Saint-Didier la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ;
   Et attendu que, nonobstant le motif erroné critiqué par le pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que par courrier du 9 septembre 2002 la société SAM a rompu le contrat de travail en considérant que M. X... était démissionnaire alors que le salarié n'avait pas manifesté de volonté claire et non équivoque de démissionner, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SAM aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X..., engagée par la SCP Petit-Perrin-Dor, le 7 septembre 1992, en qualité de femme de ménage, et qui exerçait également les fonctions de gardienne de l'immeuble où était installée la SCP, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003) d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, jugé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé et d'avoir en conséquence condamné la SCP Petit-Perrin-Dor à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement ainsi que d'indemnité de préavis et congés payés y afférents alors, selon le moyen :
   1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux sous-loués à Mme Y... ; que la SCP exposante visait expressément dans ses conclusions la lettre de mise en demeure adressée à Mme X... ; que la cour d'appel qui a, sans manifeste(ment) avoir pris en considération cet élément péremptoire sur l'issue du litige, par des motifs adoptés des premiers juges, considéré qu'aucun élément d'insubordination de Mme X... n'était démontré, alors que la SCP ne prouvait pas qu'elle n'était pas tenue d'assurer l'entretien de l'intégralité des locaux sous loués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ;
   2 / qu'a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail, la cour d'appel qui, sans dire si Mme X... avait ou non, comme cela lui était reproché dans la lettre de licenciement communiquée à Mme Y..., des éléments sur l'exécution de son contrat de travail, s'est contentée de considérer qu'elle y était nécessairement contrainte puisqu'elle était prise dans le litige opposant les deux avocats ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis, a estimé, par une décision motivée et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Petit-Perrin-Dor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...
Y...
Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la formation de référé d'une demande de provision sur rappel de salaire pour la période de septembre 2001 à février 2002 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt , qui relève que l'article R. 241-51 du Code du travail permettant au salarié, préalablement à la reprise du travail, de prendre l'initiative d'un examen lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, M. X...
Y...
Z... a pu prendre cette initiative, retient que le fait que celui-ci était, dans le même temps, resté en arrêt de travail, ne dispensait pas l'employeur, à réception du certificat d'inaptitude, de suivre la procédure de double examen prévue par l' article R. 241- 51-1 de ce Code ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'avis donné par le médecin du travail , préalablement à la reprise du travail, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 du Code du travail n'implique pas pour l'employeur de saisir ce médecin aux fins d'effectuer les examens de reprise visés à l'article R. 241-51-1 de ce Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X...
Y...
Z... de ses demandes en référé ;
   Condamne celui-ci aux dépens des instances en référé et en cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y...
Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.