Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 13 juin 1985, M. X... a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire pour une amputation partielle de l'index de la main droite ;  qu'après mise en oeuvre d'une expertise technique, l'organisme social a fixé au 3 mars 1986 la date de consolidation ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 7 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'expertise technique afin que soit pris en considération, dans la fixation de la date de consolidation, un traumatisme vertébral également subi le 13 juin 1985, alors qu'une telle mesure s'imposait dès lors que ce traumatisme résultant de l'accident du travail n'avait pas été pris en compte par l'expert délégué qui l'a reconnu ;  qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé l'article 7 du décret n° 59 160 du 7 janvier 1959 ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert technique avait retenu la date du 3 mars 1986 avec l'accord de toutes les parties, la cour d'appel relève que le rapport de ce praticien ne comportait aucune réserve, quant à une atteinte lombaire, dans la mesure où l'accidenté n'avait pas alors fait état de doléance du chef de cette affection ;  qu'ayant estimé que les déclarations postérieures restrictives dudit

expert ne remettaient pas en cause ses conclusions, elle a pu en déduire que celles-ci repondaient aux exigences 

  légales et s'imposaient aux parties comme à la juridiction saisie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société General Foods France, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société General Foods France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mai 1988), que M. X..., embauché le 6 février 1978 par la société General Foods France en qualité de VRP exclusif, a été licencié par lettre du 9 octobre 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que la teneur des observations adressées par la direction à M. X... n'était pas sérieusement contredite par celui-ci, sans examiner les explications fournies par M. X... sur chacune des notes, tant en ce qui concerne un prétendu dépassement de frais que le respect des instructions, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a estimé que la réalité des griefs formulés par l'employeur, à l'encontre du salarié, était établie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM) dont le siège est à Reims (Marne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 17 mai 1988 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de M. Abderrahman Y...
X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de la Marne, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 mai 1988) d'avoir dit qu'à la date du 16 mars 1985, l'état d'invalidité de M. X... justifiait son classement dans la troisième catégorie des invalides, alors que ne peut bénéficier d'un tel classement ni prétendre à l'assistance d'une tierce personne, l'invalide qui ne se trouve pas dans l'impossibilité absolue d'accomplir l'ensemble des actes essentiels de la vie courante ;  que, dès lors, en ne s'expliquant pas sur l'état réel de l'intéressé, et en ne précisant pas si cet état l'obligeait à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante, et en omettant de vérifier s'il ne pouvait pas bénéficier de l'assistance de son conjoint valide dans le cadre de l'assistance mutuelle entre époux, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission nationale technique, qui relève tant par référence aux conclusions du médecin-expert qu'à l'avis de son médecin qualifié que l'intéressé présente une invalidité le mettant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, ce qui implique l'impossibilité d'accomplir seul l'ensemble de ces actes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Neuveglise (Cantal),

 en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1987 par la Commission nationale technique, au profit de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne domicilié à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Z... André, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. X... Le Du, demeurant HLM Les Irlandais B 3 à Arcueil (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1988), M. Le Du embauché le 1er février 1975 par les établissements Y... a été licencié le 31 décembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que l'indemnisation ne pouvait être que symbolique en l'absence de tout préjudice en résultant pour le salarié ;

  Mais attendu que la cour d'appel en fixant le montant de l'indemnité, a, par cette seule estimation, retenu l'existence du préjudice subi par le salarié ; que la décision est ainsi justifiée ; 

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  ! Condamne les Etablissements Y... André, envers M. Le Du, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la compagnie Méridionale d'appareillages électriques, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle X..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Méridionale d'Appareillages Electriques, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1987), M. Z... embauché le 1er avril 1973 par la compagnie Méridionale d'Appareillages Electriques, après avoir successivement occupé les fonctions de vendeur-préparateur, caissier-facturier et vendeur par téléphone a été licencié le 23 janvier 1985 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, contrairement aux affirmations de l'employeur il avait effectué le travail qui lui était confié, alors que d'autre part, il n'était pas établi que l'intéressé ait tenu des propos désobligeants et inconvenants vis-à-vis d'un client, alors enfin, que la cour d'appel s'est contredite ne tirant de ce fait l'existence d'une cause réelle et sérieuse, sans apporter la preuve que la présence de M. Z... ait pu nuire à la crédibilité de la société, tout en retenant qu'ilest certain que son activité n'avait pas créé un apport supplémentaire de commandes ;  Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses deux premières branches ne tend qu'à instaurer un nouvel examen des fait de la cause ;  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a sans se contredire, a

constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié était établie ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Michèle X... Helias, demeurant "La Châtonnière 6, bis avenue Carnot à Besançon (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er février 1986 comme vendeuse par Mme X... Hélias et licenciée le 25 novembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1988), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne tient pas compte de ce qui a déclenché la procédure de licenciement, à savoir le départ en congé de Mme Y... ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations irrégulières et non probantes ;

  Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve librement discutés devant elle, la cour d'appel a constaté l'exactitude du motif d'insuffisance professionnelle invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que les griefs du moyen ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X... Hélias, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude B..., 1, rue N. Brunette à Reims (Marne),

  2°/ M. Claude Y..., demeurant ...,

  3°/ M. Georges E..., demeurant 8, place des Fleurs à Betheny (Marne),

  4°/ M. Jackie G..., demeurant ...,

  5°/ M. Georges J..., demeurant ...,

  6°/ M. Jacques L..., demeurant 2, rue des trois Fontaines à Warmeriville (Marne),

  7°/ Mlle I... Joseph, demeurant ...,

  8°/ Mme Marie-Gabrielle A..., demeurant ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :

  1°/ de M. X..., demeurant ... (Marne),

  2°/ de M. K..., demeurant ... de Vinci à Reims (Marne),

  3°/ de M. Z..., demeurant 10, esplanade P. Cesanne, Reims (Marne),

  4°/ de M. F..., demeurant ... (Marne),

  5°/ de M. Benoît C..., demeurant ... (Marne),

  6°/ de Mlle D..., demeurant ... à Saint-Brice Courcelles (Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Bèque, conseillers ; Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X..., K..., Z..., F..., C... et H...
D..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation, que le mémoire 

 n'indique pas en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit, qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., union locale des syndicats CGT, ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1990, par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la blanchisserie Poulard, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  M. Mohamed Y..., demeurant ... (HautsdeSeine),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Lompret (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section activités diverses), au profit de Mlle Malika Y..., demeurant à Vieux-Condé (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 18 février 1988), que Mlle Y... a été embauchée le 21 avril 1986 par 

  M. X... en qualité de prospectrice et a été licenciée le 30 août 1986 ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des sommes à titre de solde de commissions et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que Mlle Y... exerçait son activité de secrétaire commerciale et de téléprospectrice dans un bureau à Lille et que ses documents d'embauche ont été signés à Lille ;  que, par conséquent, il est établi que Mlle Y... n'exerçait pas un travail de prospection en dehors de tout établissement et que, dès lors, le conseil de prud'hommes du domicile de la salariée était territorialement incompétent pour connaître du litige et a violé l'article R. 5171 du Code du travail ;  Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, les juges du fond ont retenu que Mlle Y... n'avait effectué qu'un travail de prospection, qu'ils ont pu en déduire qu'elle avait exercé son activité en dehors de tout établissement et que le conseil de prud'hommes du domicile de la salariée était, dès lors, compétent en application de l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s U 88-41.677, V 88-41.678, W 88-41.679 et X 88-41.680 formés par la société Ducellier, dont le siège social est 3-5, voie Félix Eboué, Créteil (Val-de-Marne), et ayant établissement à Usine B2, Sainte-Florine (Haute-Loire),

  en cassation de quatre jugements rendus le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit :

  1°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., La Combelle, Auzat-sur-Allier, Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme),

  2°/ de Mme Rosine B..., demeurant ... (Haute-Loire),

  3°/ de Mme Martine A..., demeurant ... (Haute-Loire),

  4°/ de Mme Laura Y..., demeurant 13, lotissement Les Ardennes, Bayard, Brassac-les-Mines (Haute-Loire),

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Ducellier, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 88-41.677, V 88-41.678, W 88-41.679 et X 88-41.680 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Ducellier s'est pourvue en cassation contre quatre jugements du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 16 février 1988) ayant statué notamment sur une demnde d'annulation d'une mesure disciplinaire ;  Attendu qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort, étaient susceptibles d'appel ;  qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bouemartin à Seailles (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Trap, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-André, Saint-Caprais de Lerm (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., engagé le 3 juillet 1986 par la société transports routiers Aquitaine Provence en qualité de chauffeur routier, a été licencié par lettre du 27 janvier 1987, après un accident dont il a été victime à l'occasion d'un déplacement effectué pour le compte de son employeur ;  Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement des indemnités prévues par la loi du 7 janvier 1981, les juges du fond ont énoncé que M. X..., victime d'un accident de trajet, ne pouvait bénéficier de ce texte ;  Qu'en statuant ainsi, alors que par une décision devenue définitive la même cour d'appel avait jugé le 14 juin 1988 que le salarié avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne la société Trap, envers M. Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Buxy (Saône-et-Loire), Les Ponts, Granges,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des établissements Balland Brugneaux, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1974 par la société Etablissements Balland-Brugneaux et licenciée le 19 février 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 1990) d'avoir été rendu en violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile en raison du non-respect du délai d'échange des conclusions et des pièces ainsi que du non-respect du contradictoire ;

  Mais attendu que, la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondées sont présumées avoir été soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme X..., envers les établissement Balland Brugneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ;  Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ;  Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D. 223-5 ne concerne que la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel l'intéressé a droit et alors que, d'autre part, l'article D. 223-6 énonce seulement que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le Code du travail pour le paiement des salaires et traitements, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a, par fausse application, violé les deux autres ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;  Condamne Mme Y..., envers la Compagnie générale des eaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Y... a formé, le 2 août 1988, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 juin 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro S 88-43.929 ;

  Attendu qu'il avait déjà formé contre la même décision, le 30 juin 1988, un pourvoi enregistré sous le numéro K 88-43.302 ; qu'il s'ensuit que son pourvoi, déclaré le 2 août 1988, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Transports en commun de la région Messine (TCRM), régie municipale, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Moselle),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la scoiété Transports en commun de la région Messine (TCRM), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  sur les deux moyens réunis :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;  Attendu que M. X..., engagé par les Transports en commun de la région messine (TCRM) en 1962, devenu conducteur d'autobus le 1er janvier 1975, a conduit un autobus avec un taux d'alcoolémie de 1,4 gramme pour mille, le 22 janvier 1986, a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire le 24 mars 1986 et a été licencié le 8 avril 1986 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits s'avèrent n'être qu'un incident fautif mais isolé, survenu au cours d'une carrière de vingt-quatre années et ne sauraient constituer une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  qu'en statuant ainsi alors que la conduite d'un véhicule de transports en commun par un salarié sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne M. X..., envers la société Transports en commun de la région Messine (TCRM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Pierre A..., demeurant à Montesson (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SONACOTRA, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société SONACOTRA reproche à la cour d'appel qui, dans un premier arrêt du 16 décembre 1987 avait dit que M. A... devait être rétabli dans ses droits statutaires et avait ordonné une mesure d'expertise, de l'avoir condamnée par l'arrêt présentement attaqué à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaires ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  Que l'arrêt du 16 décembre 1987 ayant été cassé ce jour, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Saint-Georges l'Agricol (Haute-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes du Puy (section industrie), profit de Mme Marie X..., demeurant rue d'Ollias, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... licenciée pour motif économique, des rappels de salaires et d'indemnités au titre des années 1982, 1983 et 1984, le jugement attaqué énonce que si l'accord du 17 novembre 1982 fixant l'évolution des rémunérations du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et prévoyant de ne plus incorporer une fraction du treizième mois dans le calcul de la rémunération mensuelle correspondant au SMIC n'était pas applicable aux entreprises n'appartenant pas aux syndicats signataires de l'accord, ce qui était le cas de l'entreprise Y..., celle-ci n'en ignorait pas le contenu puisqu'elle l'appliquait partiellement ;

  Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque de l'employeur d'appliquer intégralement l'accord litigieux, lequel ne s'imposait pas à lui de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Puy, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née Paulette A..., demeurant ... à Garges-Lès-Gonesse (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre A), au profit :

  1°) de la société Rochon, société à responsabilité limitée dont le siège social est 53, rue JP Timbaud à Goussainville (Val-d'Oise),

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., Immeuble des Marjoberts à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

  3°) de la Direction des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme veuve Y..., de Me Blanc, avocat de la société Rochon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 14 février 1983, M. Albert Y..., salarié de la société Rochon et qui, au volant d'un camion-benne, déchargeait des gravats dans une carrière, a été surpris par le renversement de son véhicule ;  qu'ayant voulu sauter de sa cabine, il a été écrasé ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 5e Chambre A, 31 mai 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'une telle faute, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'élément intentionnel de la faute intentionnelle ;  qu'en l'état de la caractérisation par les premiers juges de tous les éléments d'une faute inexcusable de l'employeur au regard des documents non contestés par ce dernier, la cour d'appel n'a pu légalement affirmer que le dossier ne révélait pas l'existence d'une

faute qualifiée sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges et dont l'ayant droit de la victime demandait confirmation, en sorte qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que les causes de l'accident sont restées indéterminées ;  que ce motif suffit à justifier la décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;