Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... Algérie,
   en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Herriot, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 0 %, à la date de la demande de révision pour aggravation, le 10 novembre 1996, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 18 mars 1977 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Mennama X..., demeurant Douar Bourdoud, Zrizar Bouhouda, Province de Taouanate (Maroc),
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, venant aux droits de la société Talbot, société en nom collectif, ayant un établissement 45, rue JP Timbaud, 78307 Poissy Cedex,
   2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision contestant le caractère professionnel du décès d'un salarié faisant suite à un accident du travail, s'est bornée à demander au médecin expert qu'elle avait désigné de procéder à un complément d'expertise ;
   Mais attendu que le salarié, victime de l'accident, étant décédé, l'expertise médicale ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique relevant des dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   D'où il suit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, civile A), au profit de l'entreprise Serrurerie GW, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 septembre 1998 ;
   qu'il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 25 mars 1999, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° X 98-45.952 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :
   1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   3 / de M. X..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Batec delta, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod-Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., engagé par la SARL Batec le 1er janvier 1989 en vertu d'un contrat, écrit devenu ultérieurement porteur de 50 % des parts de cette société, a été licencié le 24 mars 1994 par le mandataire liquidateur de celle-ci ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de la société Batec, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne fournit aucun élément permettant d'établir qu'il exécutait sa prestation de travail sous l'autorité et le contrôle de la gérante et que les conditions matérielles d'exercice de son activité impliquaient l'intégration dans un service organisé ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, l'AGS et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire du Prado, venant aux droits de la société Cabinet Halimi, dont le siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Fiduciaire du Prado s'est pourvue en cassation le 10 novembre 1998 contre une décision notifiée le 6 juillet 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fiduciaire du Prado aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ... (PQ), H3T 1R2 Canada,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Union des Assurances de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 5 juin 1990 par l'UAP en qualité de technicienne actuariat, a demandé par lettre du 2 juillet 1993 un congé individuel de formation à temps plein pour la période du 15 septembre 1993 au 31 mai 1994, congé pour lequel le comité d'établissement a donné un avis favorable ; que par lettre du 3 août 1993 l'employeur a rejeté cette demande en invoquant les conséquences préjudiciables pour l'entreprise d'un départ aux dates envisagées ; que la salariée a néanmoins pris le congé à compter du 1er octobre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1993 pour absence irrégulière ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner pour l'UAP des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, ce qui eût seul pu justifier le report du congé formation, a violé l'article L. 931-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 931-6 du Code du travail que le congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; qu'en cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après le refus de l'employeur d'accorder le congé demandé, la salariée n'avait pas soumis le différend à l'inspecteur du travail ou au juge, et s'était absentée de l'entreprise à compter du 1er octobre 1993, a pu décider que son comportement constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jay Electronique, société anonyme, dont le siège est ... 2 ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jay Electronique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration en date du 17 mai 1999, la SCP Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation stipulant pour la société Jay Electronique a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à M. X... ;
   qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Jay Electronique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jay Electronique à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société Fiduciaire Européenne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Européenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1997), que M. X... a été engagé le 1er avril 1987 par la société Fiduciaire européenne aux droits de laquelle se trouve la société E3C ; qu'il a été licencié le 7 mai 1988 l'employeur lui reprochant de graves négligences dans l'exécution de son travail, dans la gestion du cabinet, la continuation de l'exercice du mandat de gérant d'une société malgré l'interdiction de son contrat de travail, ainsi que des détournements de fonds ;
   Attendu que pour retenir que ce licenciement devait priver le salarié de toutes ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a énoncé que ses graves négligences étaient établies et que sa résistance à rembourser à l'employeur les sommes qu'il avait encaissées indûment constituaient une faute lourde ;
   Attendu, cependant, que la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Fiduciaire Européenne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmet X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Annick Y..., exerçant sous l'enseigne Etude et réalisations travaux bâtiment (ERTB), demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé de Mme Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mars 1995, ainsi rédigée : "Nous nous voyons dans l'obligation de procéder à la résiliation de votre contrat de travail pour des causes réelles et sérieuses notifiées dans nos courriers du 2 mai 1995, 17 mai 1994, 3 juin 1994, 28 février 1995, 6 mars 1995 et 8 mars 1995" ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce essentiellement que l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'interdit pas une motivation par renvoi exprès à une missive précédente, telle que la mise à pied conservatoire visant précisément le ou les faits reprochés, dès lors que ce renvoi est précis et qu'aucune erreur n'est possible sur la nature des faits reprochés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence dans la lettre de licenciement à des lettres antérieures énonçant les raisons du licenciement ne satisfait pas aux exigences légales dès lors qu'elles ne sont pas annexées à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Delaunay, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Delaunay, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1990 en qualité d'ouvrier boulanger par la société Buci Traiteur ; que le fonds de commerce exploité par celle-ci a été cédé le 1er août 1995 à la société Delaunay ; que le 1er septembre 1995 le salarié a signé un avenant à son contrat de travail, modifiant ses horaires et sa rémunération, avenant qu'il a dénoncé le 8 septembre 1995 ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification de son contrat avait un motif économique, à savoir celui de réduire le coût de son emploi et d'obtenir son départ ; que l'employeur aurait dû respecter les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but, contrairement aux allégations de l'employeur, de respecter la durée légale du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui n'invoquait aucun vice du consentement, avait accepté la modification de son contrat de travail, modification proposée par son employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de la société Transports-Déménagements-Combustibles (Tradeco), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 5 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Tradeco ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Section commerce), au profit de la société Transrepas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 132-5 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ;
   Attendu que, pour dire que l'activité de l'entreprise ne relève pas de cette convention collective et rejeter, en conséquence, la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes, reprenant les allégations de l'employeur, énonce que l'activité de la société Transrepas est : "Préparation de repas à emporter, traiteur, régisseur de restaurant, préparation, livraison, fourniture de repas sous toute forme" ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'en est tenu à l'objet social sans rechercher qu'elle était la véritable activité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne la société Transrepas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transrepas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société française de gestion hospitalière (SFGH), Hôpital service, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit :
   1 / de Mme Marguerita X... Graca, demeurant ...,
   2 / de la société anonyme Net international, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... Graca, engagée le 16 mars 1990 par la société Net international en qualité de nettoyeuse, était affectée au chantier de l'hôpital Necker pour plus de 30 % de de son temps de travail ; que la société SFGH Hôpital service a repris ce chantier à compter du 1er mars 1994 ; que, le 8 mars 1994, elle a adressée à la salariée une lettre lui indiquant que l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990 n'était pas applicable et qu'elle ne faisait pas partie du personnel volontairement repris ;
   Attendu que la société SFGH Hôpital service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) d'avoir dit qu'il y avait lieu à application de l'annexe 7 de la dite convention et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes, alors que, selon le moyen, l'annexe 7 ne trouve à s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés dévolus aux deux prestataires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que les deux marchés avaient le même objet et concernaient les mêmes locaux ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SFGH Hôpital service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFGH Hôpital service à payer à Mme X... Graca la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de Choisy le Roi, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit :
   1 / de Mme Huguette X..., demeurant 4, place du Hameau, 94320 Thiais,
   2 / de la société française de gestion hospitaliière SFGH Hôpital Service, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), que Mme X... qui était salariée de la Clinique de Choisy-le-Roi, a refusé de passer au service de la Société française de gestion hospitalière Hôpital Service chargée à compter du mois de janvier 1995 d'effectuer une prestation d'hygiène, de nettoyage et de service hospitalier à la Société française de gestion hospitalière Hôpital Service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par celle-ci le 4 avril 1995 ;
   Attendu que la société Clinique de Choisy-le-Roi fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail alors, selon les moyens, que l'application volontaire de l'article L. 122-12 est opposable à la salariée, que la cour d'appel a considéré à tort qu'une clause de mobilité limitée était une modification du contrat et alors, enfin, que la rupture avait une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la convention collective des entreprises de propreté, n'était pas invoquée, a constaté que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, ce qui impliquait l'accord de la salariée à son transfert ; qu'ayant retenu que Mme X... avait refusé ce transfert, et que la Clinique de Choisy-le-Roi avait néanmoins maintenu sa décision, elle a pu décider que c'était celle-ci qui avait rompu le contrat de travail et que le licenciement intervenu en méconnaissance du droit de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique de Choisy-le-Roi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique de Choisy-le-Roi à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Michel X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse générale de sécurité sociale a réclamé à M. Y..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance de médicaments selon un conditionnement prohibé par l'article R 5148 Bis du Code de la santé publique ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé, le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu d'annuler la somme réclamée en ce que la Caisse ne conteste pas que la commission de recours amiable a accordé une remise de dette à un autre pharmacien ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer à une décision gracieuse intervenue dans une autre cause, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, autrement composé ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° C 99-40.050 formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° Y 99-40.184 formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit :
   1 / du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM), dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex,
   defendeurs à la cassation ;
   En présence : du Préfet de la Moselle, domicilié ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-40.050 et Y 99-40.184 :
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que MM. X... et Y..., salariés du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM) précédemment appelé CETLOR, ont fait l'objet d'un reclassement par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'ils ont contesté ce reclassement respectivement le 16 mars 1993 et le 23 mars 1993 ; que le CTIAM ayant maintenu sa position, ils ont saisi la commission de règlement des litiges institués par l'article 9 du protocole d'accord précité ; que la commission a notifié aux parties une "décision" de reclassement supérieur à celui qui avait été accordé ; que la CTIAM ayant maintenu sa position initiale, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors que la commission de règlement des litiges avait pris une décision contraire ;
   Mais attendu que l'avis donné par la commission de règlement des conflits, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ;
   Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions réellement exercées par les salariés, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, de la classification qui devait leur être appliquée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Halle de Parmelan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section commerce), au profit de M. Jean Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Halle du Parmelan s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires et à l'indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Halle de Parmelan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Laboratoires Fuji film, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Fuji film, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1984 par la société Laboratoires Fuji film en qualité de technicien de maintenance ;
   qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 août 1994 ; que les relations de travail s'étant néanmoins poursuivies après cette date, le salarié a été licencié le 13 décembre 1994 pour absence injustifiée depuis le 24 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ;
   Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait repris son travail dans l'entreprise et continué à percevoir sa rémunération, puis qu'il avait adressé divers arrêts maladie à son employeur, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... avait accepté la rétractation par l'employeur du licenciement prononcé le 11 août 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoires Fuji film aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 4,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par elle contre le jugement rendu le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la compagnie IBM France, alors, selon le moyen, que, si dans sa demande elle avait fait mention d'une prime de 8 000 francs et d'un cadeau estimé à 8 000 francs, la valeur du cadeau disponible s'avérait être de 15 900 francs, en sorte que sa demande globale excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en son dernier état la demande présentée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes, au titre des avantages accordés au salarié comptant 25 années de présence dans l'entreprise, portait sur une prime de 8 000 francs et une montre estimée à 8 000 francs, ce qui n'excédait pas globalement le taux de compétence du conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort ;
   Et attendu que les autres moyens énoncés dans le mémoire ampliatif, qui visent le jugement rendu le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes, sont irrecevables, en l'absence de pourvoi formé contre cette dernière décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.