Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société SNC Z... France, ayant un établissement dont le siège est Carrefour Lingostière, RN ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de l'Union départementale Force Ouvrière , dont le siège est ...,
   2 / du Syndicat libre de la Grande Distribution CSL-SLGD, dont le siège est RN ...,
   3 / de M. X...,
   4 / de M. A...,
   5 / de M. C...,
   6 / de M. E...,
   7 / de M. G...,
   8 / de M. I...,
   9 / de M. Y...,
   10 / de M. B...,
   11 / de M. D...,
   12 / de M. F...,
   13 / de M. H...,
   Tous domiciliés à Carrefour Nice Lingostière, RN ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SNC Z... France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal d'instance de Nice, 21 juillet 1997) qui l'a déboutée de sa demande de radiation des listes électorales, en vue des élections des représentants du personnel, de huit cadres de l'établissement de Nice Lingostière de la société Z... ;
   Mais attendu que seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ;
   Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les salariés ne détenaient aucune responsabilité en matière de relations de travail, d'hygiène, de sécurité, et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ester en justice et ne bénéficiaient d'une délégation que par roulement, d'une façon ponctuelle, pendant la période d'été ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Serge Z...,
   2 / de Mme Anne-Christine Z..., née Y...,
   demeurant tous deux ..., ci-devant et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X..., employée de maison au service des époux Z... du 1er octobre 1994 au 31 mai 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mlle X... reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire sans analyser diverses attestations qu'elle versait aux débats ;
   Mais attendu que ce moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que les époux Z... lui ont notifié son licenciement par lettre du 11 mai 1995 et qu'"au vu des éléments fournis par les parties, rien ne permet d'indiquer que le licenciement soit dépourvu ou entaché de cause réelle et sérieuse" ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la lettre de licenciement était motivée, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 13 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Decazeville ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de Mâcon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, le 6 février 1996, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement.
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Guillaume Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Guillaume Y..., demeurant au Bourg de Verneuil, 58300 Decize,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guillaume Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par les établissements Y... pour commercialiser du matériel agricole, a été licencié en 1989 ; que la clause de non-concurrence prévue à son contrat n'ayant pas été dénoncée par l'employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en 1994 aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité de non-concurrence ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP, en indiquant à tort que M. X... a exercé une activité concurrente à celle de la société Y... en souscrivant un contrat de travail avec la société La Buvette ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Courtinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... engagé à compter du 1er septembre 1992 par la société Courtinvest, dont l'objet social est de réaliser des placements financiers, a été licencié par lettre du 29 janvier 1993 pour manque de production ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, développé dans le mémoire annexé, que la somme de 12 000 francs prévue à son contrat était une rémunération minimale et non un acompte sur le montant des commissions ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat, que la somme litigieuse était un acompte sur le montant des commissions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtinvest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ... du Mont, 77650 Savins,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 par M. Y..., joaillier, a été licencié le 29 septembre 1993 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que M. X... exerçait les fonctions d'ouvrier joaillier 4ème échelon (OJA), à savoir celles d'un ouvrier professionnel hautement qualifié, hautement rénuméré et hautement responsable ; qu'après avoir subi deux avertissements, les 25 mars 1993 et 15 juillet 1993, l'intéressé a été licencié par lettre du 29 septembre 1993 pour avoir procédé de façon incorrecte à deux reprises successives au calage de diamants d'un collier qui lui avait été confié, ce qui avait entraîné à chaque fois des frais de reprise du travail ;
   que le mauvais positionnement des diamants du collier étant établi, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement dudit salarié n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur surveillait journellement le travail de l'intéressé et qu'il lui était possible de vérifier le travail accompli, faute d'avoir recherché si, au titre de ses hautes responsabilités, l'OJ4 n'aurait pas dû, en tout état de cause, avertir son employeur du mauvais positionnement des diamants, qu'il n'avait pas pu ne pas constater, avant de procéder au calage qui lui était demandé, ainsi que le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions d'appel ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Révolution ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant ..., appartement 6102, 94400 Vitry-sur-Seine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SCIE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration adressée le 29 avril 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris M. X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SCIE a formé un pourvoi contre la décision rendue le 21 mars 1996, produisant un pouvoir rédigé le 15 avril 1996 par Mme Z..., gérante dans les termes suivants : "Donne pouvoir à Me Jean-Louis X... pour monter notre dossier, concernant l'affaire Y... en cassation" ;
   Attendu que ce pouvoir ne précisant pas la date de la décision ni la juridiction d'où elle émane ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société SCIE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCIE à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Tendances souhaits, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du : GARP-FNGS, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en casation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 15 décembre 1995, dans une instance l'opposant à M. Y..., en présence du GARP ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 4 décembre 1998 par Me Guinard au nom de la SCEA Gebé Lebomi dont le siège est ... et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 5081 rendu le 2 décembre 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans une affaire n° Q 96-42.993 l'opposant à :
   1 ) M. Bouchta Y..., demeurant 1, Cité Beausoleil Bas, 82000 Montauban,
   2 ) M. Larbi Z..., demeurant ...,
   3 ) M. Abdeslam X..., demeurant La Montagne, 82290 Montbeton,
   demandeurs à la cassation ;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour, 13 janvier 1999 ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la SCEA Gébé Lebomi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en réparation d'omission de statuer présentée par la SCEA Gébé Lebomi ;
   Attendu que par arrêt du 2 décembre 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par MM. Y..., Z... et X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre) au profit de la SCEA Gébé Lemoni, a condamné les demandeurs aux dépens et rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCEA Gébé Labomi a déposé un mémoire en défense le 24 octobre 1996 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel elle sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs toutes taxes comprises au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, soit 4 824 francs à la charge de chaque demandeur ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt n° 5081 du 2 décembre 1998 ;
   Attendu que la situation économique des parties commande de rejeter la demande faite par la société SCEA Gébé Lebomi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR C ES MOTIFS :
   Complétant ainsi qu'il suit l'arrêt 5081 en date du 2 décembre 1998 :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société SCEA Gébé Lebomi ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience du 13 janvier 1999 où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin et Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Lambert, greffier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 96-42.434 et G 96-42.435 formés par la société Pronet Services, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) , au profit:
   1 / de Mme Danièle X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Florence Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Eclat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et Thierry,
   4 / de la société Bretco Picardie, dont le siège est zone indsutrielle, 02130 Fère-en-Tardenois,
   5 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pronet Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 novembre 1998, la SCP Célice et Blancpain, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Pronet Services, a déclaré se désister de ses pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement des pourvois ;
   Condamne la société Pronet Services aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment C, escalier 7, 93810 Epinay-sur-Seine,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1997 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société Eurest France, société anonyme, dont le siège est ...,
   EN PRESENCE :
   1 / du syndicat CGT Eurest et ses filiales, dont le siège est ...,
   2 / de la Fédération CGT Commerce, dont le siège est Case 425, 93514 Montreuil Cedex,
   3 / de Mme Martine X..., demeurant ...,
   défendereurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi que celle de Mme X... en tant que membre du CHSCT de la société Eurest France, alors, selon le moyen, d'une part, que si une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner qu'un seul délégué syndical central, le tribunal d'instance, qui n'explique pas pourquoi ce sont les désignations opérées par le syndicat CGT, et non celle de la Fédération CGT du commerce, qui devaient être annulées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour faire droit aux demandes de la société Eurest, le tribunal d'instance s'est fondé sur l'affirmation de cette dernière et de la Fédération CGT du commerce selon laquelle le syndicat CGT aurait été dissout ; qu'en procédant par pure affirmation, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que, postérieurement aux désignations contestées, le syndicat CGT Eurest avait été dissout ; que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurest France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ...,
   2 / le Syndicat national de l'Enseignement privé Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   3 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit :
   1 / de l'Association école de travail ORT, dont le siège est ...,
   2 / de l'Association ORT France , dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association école de travail ORT, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association ORT France , les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que l'union départementale Force ouvrière de Paris (UDFO), le syndicat national de l'enseignement privé Force ouvrière (SNEP FO) et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu sur renvoi après cassation, par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris le 18 décembre 1997, qui a rejeté leur requête du 12 février 1996, tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'association Ecole de travail (X...) et l'association X... France, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et l'organisation du droit syndical ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la requête introductive d'instance, il n'existait plus d'unité économique entre les deux associations et qu'à cette même date, la preuve d'une unité sociale n'était pas rapportée ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Agence varoise de sécurité (AVS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Z... Cure, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Agence varoise de surveillance,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agence varoise de sécurité et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Agence varoise de sécurité (AVS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de salaire contre M. X... et que ce dernier a demandé reconventionnellement le paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société AVS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler ou la vérifier, et pour partie condamne l'employeur sur la seule demande du salarié et l'absence de calcul de l'inspecteur du travail, prive sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence varoise de sécurité et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Agence Varoise de Sécurité (AVS), société à responsabilité limlitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Y... Cure, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Agence Varoise de Surveillance, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Patrick Z..., demeurant Villa La Source, Quartier Peymarlier, 83460 Les Arcs,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Agence Varoise de Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Agence varoise de sécurité a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner M. Z... à lui rembourser des sommes à titre de salaire et congés payés ; que le salarié a demandé reconventionnellement le versement d'une prime de rondier, d'heures supplémentaires, d'une prime spécifique et d'heures de délégations ;
   Attendu que la société Varoise de sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 14 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Z... la somme de 17 740,67 francs alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui fait droit à la demande sur les seules allégations de l'intéressé et sur des pièces qu'il n'analyse pas, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence Varoise de Sécurité et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société 
X...
 Hind Ysoptic, devenue SA Z...
X... Hind, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z...
X... Hind, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1989 en qualité de déléguée régionale par la société Cooper vision, aux droits de laquelle se trouve la société Z...
X... Hind, a été licenciée le 17 juillet 1991 pour insuffisance de résultats ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement de la politique commerciale de l'employeur, trois mois avant le licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Spil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 26, place de Beaune, 71100 Chalon-sur-Saône,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Spil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par déclaration en date du 20 mai 1998 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Spil, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Spil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section Commerce), au profit de la société Transports Graveleau, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 19 décembre 1994 par la société Transports Graveleau en qualité d'agent de quai au titre d'un contrat à durée déterminée ; que le contrat de travail a été rompu le 19 janvier1995 ;
   Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 20 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive en retenant qu'il y avait faute grave, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture fixe les motifs du litige et que l'employeur n'établissait pas les faits invoqués dans celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le salarié a confirmé à l'audience avoir rompu le contrat de travail avant de recevoir de l'employeur une lettre de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mme Maud X..., demeurant Résidence La Plaine, Bâtiment A2, 91520 Egly,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que la société Lowbatt s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de salaire et heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Lowbatt aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Decosame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section industrie), au profit de M. Bruno, Brice X..., demeurant 8, du Béarn, 94550 Y... Larue,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu la société Decosame s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnisation de la rupture abusive et du préjudice moral et matériel ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Decosame aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 24, Route nationale, 13860 Peyrolles-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sotramo Parola, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sotramo Parola, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 16 janvier 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotramo Parola ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.