Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Burodex, société anonyme, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section C), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ;

  Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance ; que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société anonyme Burodex, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Noël X...
D..., demeurant ... à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section encadrement), au profit de la Société protectrice des animaux, Filiale SPA 77, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., Y..., Z..., Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A..., délégué-président de la "filiale" de Fontainebleau de la Société protectrice des animaux, a attrait M. Belarbi D... devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour lui réclamer, au nom de cette association, le remboursement d'un trop perçu après licenciement ;  Attendu que pour rejeter le moyen opposé par M. Belarbi D..., selon lequel M. A..., délégué-président de "filiale", était sans qualité pour agir contre lui au nom de la SPA, les juges du fond ont énoncé que les statuts et le règlement intérieur de cette association n'apportaient pas les éléments nécessaires pour confirmer que le président délégué n'avait pas le pouvoir d'entamer une procédure devant eux ;  Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 du règlement intérieur, le président de l'association est seul habilité à la représenter en justice, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au demandeur, qui n'était pas le représentant légal de ladite association, de justifier de ses pouvoirs pour agir en justice au nom de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;  Condamne la SPA, envers M. Belarbi D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pascaline X...,

 demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit des établissements Emmanuelli, station service, dont le siège social est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1991) et la procédure, que Mme X... engagée en qualité d'aide caissière par les Etablissements Emmanuelli prenait son repos hebdomadaire le mercredi, qu'à la reprise de ses fonctions à la suite d'un accident du travail, elle a été informée d'une modification des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par lettre du 17 août 1987 ; 

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité ; que l'attribution du mercredi comme jour de repos hebdomadaire constituait une clause essentielle du contrat de travail convenu entre les parties, bien qu'aucun écrit n'ait été établi ; qu'en outre aucune modification des horaires de travail n'avait été portée à la connaissance de la salariée avant la reprise de son travail et qu'elle aurait dû retrouver son emploi, à la suite de son accident du travail dans les conditions initialement définies ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que le contrat de travail n'avait subi aucune modification substantielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ; 

       Condamne Mme X..., envers les établissements Emmanuelli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section activités diverses), au profit de Mme Marie-France Z..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Attendu que Mme Z... est entrée au service de Mme Y..., en qualité de tierce personne, le 12 mars 1990 ;  qu'elle a été licenciée le 22 août 1990 ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors que, selon le moyen, elle était hospitalisée pendant la période du 16 au 30 juillet 1990 ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la suspension du contrat, pendant la période litigieuse, n'était pas prouvée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  Mais sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à une semaine, le conseil de prud'hommes a énoncé que la coutume devait s'appliquer ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une convention collective applicable, seul l'usage pratiqué dans la localité et la profession pouvait fonder la demande ;  qu'en s'abstenant de constater cet usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Et sur le troisième moyen :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué a condamné Mme Y... à payer une indemnité pour rupture abusive sans énoncer aucun motif ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auremi Intermarché, rue Raymond Poincaré à Sarreguemines (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mlle X... Nadine, demeurant 6, Square du Zodiaque à Sarreguemines (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auremi Intermarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz 13 juillet 1989) que la société Auremi a engagé Melle X... suivant un contrat d'adaptation d'une durée de 12 mois à compter du 14 mars 1988 ; que ce contrat comportait une période d'essai d'un mois ; que, par lettre recommandée du 13 avril, la société a fait savoir à la salariée qu'elle mettait fin, ce jour, à la période d'essai ; 

  Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait mis fin tardivement à la période d'essai et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts alors, selon le moyen, que le contrat de travail aurait été rompu par lettre recommandée du 13 avril reçue par la salariée le 14 avril, que l'affirmation de la cour d'appel selon laquelle la durée de la période d'essai doit se calculer à raison de 30 jours par mois est inexacte, que, en l'espèce, la période d'essai d'un mois expirait le 13 avril et que la rupture est intervenue à cette date, celle-ci pouvant intervenir sans formalité ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu qu'elle avait notifié à la salariée, verbalement, la rupture de sa période d'essai le 13 avril ;  que dès lors la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Auremi Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Galland-frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Joël Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier et le deuxième moyen réunis :

  Attendu que M. Y..., qui avait conclu un contrat d'agent commercial le 26 novembre 1982 avec M. X..., propriétaire des caves de la ville Danne, puis à partir d'avril 1983 avec la société les caves de la ville Danne, a été engagée par cette société en juin 1983 en qualité de voyageur représentant placier ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'en septembre 1985 avec la société Galland frères ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 avril 1990) d'une part, d'avoir statué au vu de pièces non communiquées, et d'autre part, d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors que la rupture est du fait du salarié qui avait de plus commis des détournements au préjudice de la société ;

  Mais attendu, d'une part, qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens sur lesquels les juges se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ;

  Attendu, d'autre part, que la notification de la rupture du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  Sur le troisième moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 10 000 francs les dommages-intérêts dus par le salarié en réparation du préjudice causé par son comportement fautif, alors que le préjudice réel subi par la société s'élève à la somme totale de 90 000 francs ;

  Mais attendu que le moyen, qui remet en discussion une appréciation souveraine des juges du fond, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Galland-frères, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fellah L..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme B..., domiciliée à la maison de retraite "Le Mas des roses", chemin Miogramo 2e Moulin à Toulon (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., N..., O..., P..., D..., K..., I...
M..., MM. Z..., H..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes C..., Y..., MM. X..., E..., A...
G... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988), qu'employée en qualité de femme de ménage depuis le 15 décembre 1984 par Mme B..., exploitante de la maison de retraite "Le Mas des roses", Mme J... a été licenciée, pour faute grave, par lettre du 17 juillet 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une obligation de Mme J... de travailler le dimanche, a violé l'article L. 221-5 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que, par exception à la règle posée par l'article L. 221-5 du Code du travail, en application de l'article L. 221-9 du même Code, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement aux personnels des maisons de retraite ;  que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été surprise quittant son travail le dimanche 7 juillet 1985 à 15 heures et avait refusé, sans motif légitime, d'obtempérer aux injonctions de l'employeur lui demandant d'assurer normalement le service jusqu'à 17 heures ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Presse Express, dont le siège social est le Mont (Isère), Saint-Chef,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit de M. Christian X..., demeurant ... à Rives-Sur-Fures (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 août 1989 en qualité de chauffeur par la société Presse Express ; que le 11 avril 1991, il a été licencié pour faute lourde consistant dans le refus d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions, le refus de remplir le carnet de route, le non-respect des horaires de travail, et enfin des injures proférées à l'égard du directeur de la société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle mais non sérieuse, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer d'une part, que le salarié ne contestait pas avoir été absent le 23 mars 1991 et reconnaissait n'avoir pas rempli le carnet de route, et d'autre part, que la société, ayant accordé au salarié le bénéfice des congés payés et du préavis, avait, par là même, admis le caractère excessif de la faute lourde qu'elle lui avait reprochée ;

  Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux de tous les motifs invoqués par l'employeur, le jugement n'a pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;

  Condamne M. X..., envers la société Presse Express, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Voiron, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Marro Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Reims (Marne), ..., représentée par son liquidateur Mlle Elena B..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section agriculture), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Reims (Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., G..., H..., Y..., D..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle F..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 5 décembre 1988), M. X..., prétendant avoir été engagé par la société Marro Bois du 9 au 31 janvier 1988 en qualité de manutentionnaire en bois de chauffage, lui a réclamé un rappel de salaires pour des heures non payées ;

  Attendu que la société Marro Bois reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. X... alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'existence d'un contrat de travail d'une seule feuille de paie sur laquelle il n'était apposé que quelques heures et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions déposées par l'employeur ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a relevé que l'employeur reconnaissait avoir rémunéré le salarié pour la journée du 16 janvier 1988 et une deuxième fois pour 13 heures effectuées du 20 au 23 janvier et avait confirmé cette embauche par un bulletin de salaire ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Marro Bois, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la SN Famco, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section encadrement), au profit de M. Robert Y..., demeurant Le Camp, Le Lude (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ce texte que le mandataire qui forme un pourvoi en cassation doit être muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par une déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc émanant d'un avocat agissant par représentation de M. X..., mandataire-liquidateur de la société Famco, sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté par son secrétaire général et son président en exercice, domiciliés audit siège,

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Z..., A..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Henry, avocat du Centre national des biologistes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;  Atendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ;  Attendu que le Centre national des biologistes a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a pris acte de son engagement de régulariser la situation de M. X..., ancien salarié du centre, licencié le 22 novembre 1989, en matière d'indemnités de rupture et de certificat de travail ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant "Sur les Crêts" à Sciez (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-Les-Bains (Section commerce), au profit de la société L'Immobilière du Léman, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement du 4 juillet 1989 l'ayant déboutée de sa demande se borne à demander la jonction de ce pourvoi avec un autre formé précédemment par elle contre une décision rendue le 14 mars 1989 par le même conseil de prud'hommes, sans formuler aucun moyen de droit ;

  Qu'il doit donc être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière du Léman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale d'électricité Poutier (EGEP), société anonyme,

  dont le siège est ... (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section industrie), au profit de M. Michel E..., demeurant 31, cité Reinette à Bordeaux (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. C..., J..., L..., B..., H..., G...
I..., MM. Z..., F..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle K..., M. Choppin D... de Janvry, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Entreprise générale d'électricité Poutier, de Me Guinard, avocat de M. E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, deuxième alinéa du Code du travail ;  Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort, que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par M. E... de demandes tendant, notamment, à obtenir sa réintégration dans un poste identique à celui qu'il occupait dans l'Entreprise générale d'électricité Poutier avant l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que la reconnaissance de son droit au maintien du statut de non-sédentaire et de l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels ;  que ces chefs de demande présentaient un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ... à La Rochette (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), dont le siège social est à Paris (18e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UNAPEI, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 8 décembre 1986 en qualité de secrétaire administrative par l'UNAPEI, a été licenciée pour suppression de poste le 22 avril 1988 ; que, prétendant qu'un autre salarié avait été embauché pour occuper son poste, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration et des dommages-intérêts ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, sous des termes différents, les deux postes offerts recouvraient une même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative et de décision ; qu'elle devait, concernant les indices et les salaires, comparer avec les fonctions offertes à M. X... celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application de l'article 19 de la convention collective, rechercher les possibilités de son reclassement ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu, d'une part, que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que le poste de Mme Y... avait été réellement supprimé et que le salarié ultérieurement embauché occupait un emploi différent et d'une qualification supérieure ; 

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a relevé en outre qu'aucun emploi correspondant à la catégorie de Mme Y... n'était disponible ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers l'UNAPEI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SARL Trois D Paris, dont le siège social est ... à Noisy-leSec (SeineSaintDenis),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Mme Marie-France X..., ayant demeuré place de la Mairie à Vaumoise (Oise), et actuellement 56 route de Chantilly à Vaumoise (Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 en qualité de conditionneuse et couturière à domicile par la société Trois D et a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1988 ; 

  Attendu que pour condamner la société Trois D à payer à Mme X... une somme à titre de frais d'atelier, la cour d'appel énonce que les frais professionnels n'apparaissent pas sur les bulletins de salaire ;

  Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif sur la base de calcul retenue pour justifier la condamnation prononcée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne (Oise) ;

  Condamne Mme X..., envers la SARL Trois D Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Creil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Victoire Z..., née A..., demeurant à Castres (Tarn), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mlle Florence Y..., demeurant à Castres (Tarn), Cité Les Jésuites, bloc 6,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige opposant Mme A... à Mme Z... et, d'autre part, a évoqué le fond et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour en être débattu contradictoirement ;

  Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne mettait pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Place Foegel à Niedernai (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 3 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen, que M. Y... avait été employé par la société à responsabilité limitée 

X...

 et non par M. X... ;

  Mais attendu que M. Y... a cité M. X... devant le conseil de prud'hommes et que celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Marcel Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... 3235 (Suisse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association La Randonnée Equestre, dont le siège social est à "Cauffour" Fongrave, Castelmoron (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les trois moyens réunis :

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 16 mai 1989) et des pièces de la procédure que M. X... a été embauché par lettre du 4 mai 1987 par l'association La Randonnée Equestre pour les mois de juin à août 1987 ; que le contrat de travail a été rompu le 13 juillet 1987 ; 

  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée, de paiement d'heures supplémentaires, et de ne lui avoir alloué que 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour l'instance devant le conseil des prud'hommes, alors, selon les moyens, d'une part que la rupture était imputable à l'employeur qui ne lui a pas payé intégralement les salaires dûs et a été condamné de ce chef ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été tenu compte des disques du tachygraphe et d'un témoignage produit établissant qu'il avait effectué des heures supplémentaires ; et alors enfin, qu'il avait justifié de 2 500 francs de frais non compris dans les dépens ; 

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le salarié qui soutenait que son contrat de travail avait été rompu par l'employeur, n'en rapportait pas la preuve ;

  Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, est irrecevable ;

  Attendu, enfin, que les juges apprécient souverainement le montant des frais, non compris dans les dépens, qu'ils estiment équitables de ne pas laisser à la charge d'une partie ; que le troisième moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE Le pourvoi ; 

  Condamne M. X..., envers l'association La Randonnée Equestre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :

  1°) la SA Scapa Société centrale achats produits alimentaires, dont le siège social est ... (15ème),

  2°) M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (16ème),

  3°) M. A..., représentant des créanciers, demeurant ... (4ème),

  4°) Le GARP, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine)

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société Scapa, et de MM. X... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., engagé le 13 avril 1983 en qualité de responsable de l'entrepôt de Salon par la société Scapa, a été licencié le 14 mai 1986 ;  que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'unique reproche adressé par la société Scapa à M. Z... consistait dans le fait d'avoir fait effectuer des heures supplémentaires en nombre excessif aux employés ;  qu'un tel reproche ne pouvait sérieusement être admis comme cause réelle et sérieuse de licenciement que si, d'une part, il était démontré que M. Z... en dépit de la présence d'un directeur régional, responsable effectif du centre de Salon pouvait imposer à sa guise les heures supplémentaires litigieuses et si, d'autre part, dans les autres centres de la société Scapa, ces heures avaient cessé d'être pratiquées, ce que contestait M. Z... dans ses écritures ;  d'où il suit qu'en ne procédant pas à ces vérifications, pourtant essentielles, et celà d'autant plus que M. Z... faisait valoir

qu'il ne s'agissait là que d'un prétexte pour l'évincer de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122.14.3 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z..., qui assurait la direction du personnel de l'entrepôt de Salon, avait contrevenu aux instructions impératives et répétées de la direction sur l'interdiction du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir 

  qu'elle tient de l'article L.122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;