Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 5 juin 2003 contre une décision notifiée le 10 mars 2003 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., exerçant une activité de distribution du quotidien "La Dépêche du Midi" pour M. Y..., dépositaire central du journal, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en soutenant qu'il avait la qualité de salarié ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué( Toulouse, 5 mars 2004), statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'en relevant, pour juger que M. X... était salarié de M. Y..., que l'existence du contrat de mandat n'était pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 22-I de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ;
   2 ) que le lien de subordination suppose l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions de fait dans lesquelles M. X... accomplissait sa prestation comportaient ces éléments, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 22-1 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... ne pouvait se voir opposer son inscription en qualité de mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse, puisqu'elle avait été faite de la seule initiative de M. Y..., a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que travaillant directement pour le compte de ce dépositaire, il livrait le quotidien sans procéder à aucun encaissement, et qu'il distribuait toujours sensiblement la même masse de journaux dans un secteur déterminé ; qu'elle a pu en déduire que n'exerçant pas pour son compte une activité de vendeur-colporteur de presse mandataire-commissionnaire au sens de l'article 22-I de la loi du 3 janvier 1991, il avait la qualité de porteur de presse salarié tel que défini par l'article 22-II ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen n'est pas fondé, la cour d'appel n'ayant fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1996 par la société Henry et Morvilliers en qualité de serveur de restaurant, a été licencié le 1er février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen :
   1 / que la société Henry et Morvilliers a toujours contesté l'accomplissement par M. X... des heures supplémentaires dont il se prévalait et donc, a fortiori, qu'elles auraient donné lieu à un repos compensateur ou à la moindre rémunération sous forme de primes ou de versements en espèces ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige soumis à sa connaissance, violant de ce chef l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en considérant que la société Henry et Morvilliers avait intitulé le cahier versé aux débats "cahier des heures supplémentaires payées à M. X...", la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, et qui allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit, ne peut être accueilli en sa première branche et est irrecevable en la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Henry et Morvilliers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par lettre du 31 mars 2006, M. Marc X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des paralysés de France des Alpes-Maritimes en qualité de secrétaire, suivant contrat emploi consolidé du 8 mars 1999 conclu pour une durée de 12 mois et prévoyant une durée de travail de 130 heures mensuelles, soit 30 heures hebdomadaires ; que ce contrat a été renouvelé par avenants successifs jusqu'au 7 mars 2002 ; que la réduction du temps de travail a été mise en oeuvre au sein de l'association à compter du 1er octobre 1999 par un accord d'entreprise en date du 6 mai 1999, excluant de son champ d'application les salariés titulaires d'un contrat emploi solidarité et prévoyant, d'une part, que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de la rémunération brute, et , d'autre part, en un article 14-2 , que "les salariés recrutés en application du présent accord se verront appliquer la même rémunération qu'à ceux dont l'horaire de travail aura été réduit" ; qu'un accord d'établissement conclu le 25 juin 1999 a précisé, dans son article I-2 : "Le présent accord concerne l'ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel de la délégation départementale des Alpes-Maritimes, à l'exception du délégué départemental (cadre dirigeant) ainsi que des CES et des CEC de moins de 33 heures 25 par semaine dont la convention a été conclue après le 9 décembre 1998" ; que les conditions d'emploi et de rémunération de la salariée sont ainsi restées inchangées après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au sein de l'association ; que, soutenant avoir perçu un salaire inférieur à certains de ses collègues engagés également sous contrat emploi consolidé, la salariée a sollicité le paiement d'un rappel de salaires pour la période de novembre 1999 à mars 2002 en application du principe d'égalité de traitement ;
   Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (Nice, 23 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée pour des motifs pris de la violation des articles 14-2 de l'accord d'entreprise du 6 mai 1999, I-2 de l'accord d'établissement du 25 juin 1999, ensemble l'article L. 132-19 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée percevait un salaire horaire inférieur à celui d'une collègue à temps partiel bénéficiant du même indice et du même nombre de points, a exactement décidé que cette différence ne pouvait être justifiée par le seul fait que la salariée à laquelle la demanderesse se comparait avait été engagée selon contrat emploi consolidé postérieurement à la conclusion d'accords de réduction du temps de travail au sein de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait en qualité de technicienne chimiste au laboratoire d'analyse des sols de la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées atlantiques depuis le 1er octobre 1973, a signé le 28 juillet 1992 un protocole d'accord avec son employeur mettant fin à son contrat moyennant le paiement d'une indemnité de 6 mois de salaire sous réserve de son embauche par le Conseil général qui reprenait l'activité d'analyse des sols ; que les relations contractuelles poursuivies avec le nouvel employeur sous la forme d'un contrat à durée déterminée ayant cessé le 1er novembre 1996, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du premier contrat à l'encontre de la Chambre d'agriculture ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la deuxième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que les circonstances particulières de l'affaire et le délai qui s'est écoulé depuis la fin du contrat de travail permettent de retenir le caractère abusif de l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées Atlantiques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées Atlantiques à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, 1353 et 1384 du Code civil et R. 355-28-1 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que l'article 31 de la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner une mise à pied" ; qu'en énonçant que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de prononcer en pareil cas un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective susvisée dans sa rédaction alors applicable ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 31 de la convention collective n'interdisait pas à l'employeur de sanctionner les absences par un licenciement pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, que l'ancienneté constitue une circonstance de nature à atténuer la gravité de la faute du salarié ; qu'en retenant que les absences injustifiées d'un salarié constituaient une faute grave, quand bien même celui-ci bénéficierait d'une grande ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que M. X... avait décidé à l'avance, contre la volonté de son employeur, de ne pas revenir de ses congés pour l'époque des vendanges et retenu qu'il ne justifiait d'aucun d'empêchement légitime, a pu déduire que ce manquement délibéré à ses obligations, que l'ancienneté de ses services ne pouvait excuser, rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative Cuma des vignes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 15 février 1977 par la société H. Reinier en qualité d'employée administrative et promue chef d'exploitation en 1996, a été rétrogradée au poste d'employée administrative suivant avenant du 12 octobre 1998 ; qu'elle a été informée le 7 décembre 1999 qu'à la suite de la perte d'un marché, son contrat de travail se poursuivrait au sein de la société Abilis, laquelle a refusé de la reprendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire dirigée contre la société Reinier en contestant la rétrogradation dont elle avait fait l'objet et de diverses indemnités au titre de la rupture ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce qu'elle ne verse aucune pièce permettant d'établir un détournement de procédure de la part de l'employeur et qu'elle ne soutient pas que son consentement ait été vicié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir que sa rétrogradation devait s'analyser en une sanction disciplinaire déguisée et que la modification lui avait été imposée par "la pression exercée sur elle et sa soudaineté", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne la société H. Reinier Onet services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société H. Reinier Onet services à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), que Mme X..., engagée par M. Y... le 2 janvier 1991 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "directrice des études et des exécutions", a quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, estimant avoir été licenciée abusivement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de la rupture ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, en analysant la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant imputé la rupture à l'employeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Club de vacances modernes à compter du 30 avril 1991 en qualité d'agent de comptoir ; que le 7 février 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'elle lui a demandé notamment de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ; que l'association Club vacances modernes a interjeté appel de cette décision, en a sollicité l'infirmation et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat aux torts de la salariée ;
   Sur l'irrecevabilité du moyen de cassation soulevée par la défense :
   Attendu que le moyen de cassation invoqué par Mme X... n'est pas inintelligible ; qu'il est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal qui est préalable :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 122-24-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'il appartient à l'employeur s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pourvoi disciplinaire et de licencier l'intéressé ; qu'il est dès lors irrecevable fut-ce par voie reconventionnelle à demander la résiliation du contrat de travail ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande en résiliation judiciaire présentée par la salariée, elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions excepté celle ayant débouté Mme X... de sa demande en reclassification de son emploi au niveau 8 de la convention collective, l'arrêt rendu le 13 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne l'association Club vacances modernes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 20 novembre 2000, de M. X..., chef de cuisine à la société San Marco devenue société Gustave V, l'arrêt attaqué retient qu'il a participé sur les lieux du travail à une rixe après avoir répondu par des insultes à des observations justifiées émanant d'un autre salarié, mais énonce que la scène a occasionné des violences graves et réciproques et que la sanction est justifiée, quand bien même l'adversaire aurait eu l'initiative des coups, ce qui est peu crédible compte tenu des antécédents de l'intéressé, homme violent ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont incertains, ambigus et inopérants pour caractériser un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et a privé sa décision de base légale au regard des deux autres textes ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia ;
   Condamne la société Gustave V aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gustave V à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure au licenciement prononcé par l'employeur sur le fondement d'une autorisation administrative qui a été par la suite annulée au motif que la demande d'autorisation était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Et attendu que le moyen, pris en sa deuxième branche, est inopérant ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de M. X... ; qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Emballage personnalisé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Emballage personnalisé à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; que le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs en statuant sur les effets de cette rupture, antérieure à la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, demande sur laquelle l'inspecteur du travail a dit qu'il n'avait pas à se prononcer au motif que le contrat était déjà rompu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la cour dappel a constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'exclusivité du secteur de Mme X... ;
   qu'appréciant souverainement la gravité de ce manquement, elle a estimé qu'il justifiait la prise d'acte par le salarié de la rupture, qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Emballage Personnalisé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Emballage Personnalisé à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.010 à K 04-43.012 et W 03-46.652 ;
   Sur la demande de mise hors de cause :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Bakemark ingrédients France ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 50/98/CE du 29 juin 1998 ;
   Attendu que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels qui poursuit un objectif économique propre ;
   Attendu que pour déclarer conforme à la loi le transfert de l'activité boulangerie-pâtisserie, dite "Bakery", de la société Astra Fralib, devenue société Unilever Bestfoods à la société Frapeb, devenue société Bakemark ingrédients France et, par suite, justifié par une faute grave le licenciement de Mmes X..., Y... et Z... et de M. A..., qui relevaient d'un service commun à l'ensemble des sociétés du groupe dont faisait partie la société Astra Fralib et qui avaient refusé de travailler pour leur nouvel employeur, les arrêts attaqués énoncent que cet ensemble économique, dont les éléments constitutifs étaient éclatés, la société Astra Fralib exerçant ladite activité directement, par ses filiales, par prestation de service et même par location-gérance, n'en constituait pas moins une entité économique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte de ses constatations, ni que le service commun, dont relevaient les salariés, constituait une entité économique autonome au sein de la société Astra Fralib ou qu'il se rattachait à l'activité de production reprise par une autre société du groupe, ni que des éléments d'exploitation corporels ou incorporels ont été transférés à la société Frapeb, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Unilever bestfoods France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction concernant la rupture de son contrat ;
   Attendu que la société Kerry Ingrédients France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable la transaction, alors, selon le moyen :
   1 / que la réticence dolosive entraîne la nullité de la convention lorsqu'elle a eu pour objet de tromper l'autre partie et de la déterminer à s'engager ; qu'en ne recherchant, pas comme il était expressément invité, si M. X... n'avait pas commis une réticence dolosive en s'abstenant d'informer la société Kerry Ingrédients France de ce qu'il avait l'intention d'être embauché par un concurrent direct après la rupture de son contrat de travail, afin de tromper l'employeur et de le déterminer à conclure une transaction par laquelle il renonçait à la clause de non-concurrence imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ;
   2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M. X... consistant à avoir indiqué à son employeur qu'en suite de la rupture du contrat de travail, il avait pour intention de créer une société dans un secteur non-concurrentiel, motif pris qu'il avait oralement fait part de son intention et que cette "présentation" n'était pas "appuyée de la moindre pièce concrète", du "moindre écrit de sa part", la cour d'appel a violé les articles 1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ;
   3 / que l'existence d'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'ainsi en écartant la demande d'annulation de la transaction formée par la société Kerry Ingrédients France au motif que celle-ci n'avait pas demandé au salarié "quelques éléments concrets montrant l'absence de risque d'activité concurrente, préalablement à une levée de la clause de non-concurrence", la cour d'appel a violé les articles 1116, 2052, 2053 et 254 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la preuve des manoeuvres dolosives imputées par la société Kerry Ingrédients France à M. X... n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kerry Ingrédients France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kerry Ingrédients France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par M. X...
Y... tendant notamment à voir reconnaître la poursuite du contrat de travail à la date de son accident le 8 septembre 2003 ; que s'agissant d'une demande indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 mars 1999 par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... :
   Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes :
   Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que par lettre du 7 octobre 1999 l'employeur a mis fin au contrat de travail, que cependant, si l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la lettre du 7 octobre 1999 faisait état d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société OSD Sud aux droits de laquelle vient la société Codeviandes à payer à M. X... les sommes de 1 892,45 euros à titre d'indemnité de préavis, 189,24 euros à titre de congés payés et 1 900 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Codeviandes venant aux droits de la société OSD Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 comporte une omission à la page 3, ligne 12 ; qu'il convient de lire : "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques". ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 27 FS-D du 11 janvier 2006 sera modifié comme précisé ci-dessus ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié ne produisait pas d'éléments susceptibles d'étayer sa demande, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que Mme X..., qui était au service du Ministère de la défense avec le statut d'ouvrier d'Etat et affectée au Centre de Satory, est passée en juillet 1991 au service de la société Giat industries, en optant alors pour un contrat de travail de droit privé ; qu'ayant demandé en février 2000 sa réintégration au Ministère de la défense, suivant les prévisions d'un protocole d'accord entre ce ministère et des syndicats, elle a alors démissionné de son emploi et retrouvé son affectation administrative antérieure, au mois de mai suivant ; qu'après cette démission, elle a demandé à bénéficier de mesures prévues à l'intention des salariés candidats à un départ volontaire dans un "plan stratégique économique et social" (PSES) établi par la société Giat industrie pour la période 1999-2001 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Versailles, 10 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée et d'allocations temporaires dégressives, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 6, 8 et 9 du nouveau Code de procédure civile, de la violation du PSES et d'un accord du 2 mai 2000, de la violation de l'article R 322-6 du Code du travail et d'une violation de "la réalité des faits" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur des faits qui n'auraient pas été dans le débat, que le centre de Satory, dont relevait Mme X..., était exclu des mesures prévues dans le plan stratégique économique et social et qu'aucun salarié se trouvant dans la même situation qu'elle n'avait bénéficié des dispositions contenues dans ce plan et dans l'accord d'application de l'année 2000, destinées aux salariés intéressés par un départ volontaire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Giat industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé, le 17 décembre 1996, par la société Celtique Industrielle en qualité de VRP Exclusif, selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le salarié a démissionné le 12 avril 2001 ;
   Attendu que pour prononcer l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que s'il est constant que celle-ci ne mentionne aucune contrepartie financière, le contrat de travail ne renvoie pas expressément à la contrepartie prévue par la convention collective, la référence faite à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ne concernant que la faculté pour l'employeur de modifier, sous certaines conditions, le secteur interdit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 s'appliquait de plein droit dès lors que l'arrêt constate que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à cet accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la clause de non-concurrence et condamné la société Celtique Industrielle à payer à M. X... des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette clause, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'annexe IV de la Convention collective nationale des industries du textile ;
   Attendu que Mlle X..., embauchée par la société Agofroy en 1987, a été licenciée par lettre du 6 décembre 1999 ; que contestant les fondements de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour dire le licenciement de Mlle X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient notamment que la société qualifiait les fonctions de la salariée dans un cas de directeur commercial et dans l'autre d'attaché commercial, mention qui ressortait sur ses fiches de paie ; que la cour d'appel retiendra sa qualité de directeur commercial, fonctions qui lui ont été officiellement attribuées et qui ressortent de différents courriers adressés à la clientèle portant la signature de Mlle X... en tant que "directeur commercial" ; que la baisse du chiffre d'affaires est démontrée par les pièces versées aux débats ; qu'il est du rôle d'un directeur commercial de développer la clientèle de l'entreprise ; qu'il lui appartenait de proposer une politique commerciale, ce qu'elle n'a pas fait ; que Mlle X... ne peut se retrancher derrière le fait qu'elle ne signait pas les contrats ; qu'il ressort de l'examen des griefs qu'ils sont pour tout ou partie ou fondés et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement de Mlle X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification d'attachée à la direction commerciale figurait sur ses bulletins de salaire et était reconnue comme telle par le président-directeur général de la société et que la salariée n'avait, en outre, aucun pouvoir de signature, en sorte que la baisse du chiffre d'affaires ou les mauvais résultats de l'entreprise ne pouvaient lui être attribués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 8 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de la société Costes exploitant sous l'enseigne restaurant Georges, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Costes exploitant sous l'enseigne restaurant Georges de son désistement ;
   Condamne la société Costes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT du commerce, des services de la distribution, la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.