Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ... (1er), secrétaire du Syndicat autonome traction du Métropolitain,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, dont le siège est ... (19e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X..., secrétaire du syndicat SAT, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, rendu le 11 février 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le syndicat CFDT, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ivan X..., demeurant ... à Aigues-Mortes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société en nom collectif Roure, route nationale 113 au Crès (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9 de l'annexe III cadres et assimilés de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement générale du 29 mai 1969 ;
   Attendu que, selon ce texte, la durée du préavis est fixée à trois mois, sauf en cas de faute grave ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1984 en qualité de cadre commercial par la SNC Roure, a été licencié le 4 janvier 1985 ; 
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, après avoir retenu que le licenciement de l'intéressé, qui ne se trouvait plus en période d'essai, procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant perçu une indemnité de préavis d'un mois, le salarié a été rempli de ses droits en application de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Emmanuel, Z..., demeurant à Puligny Montrachet, Meursault (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Puligny Montrachet, Meursault (Côte d'Or), défendeur à la cassation ; 
      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du même code ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, hors le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortit à la compétence de l'autorité administrative ;
   Attendu que M. Z... a été, le 21 juillet 1985, licencié pour motif économique par M. X..., avec une autorisation administrative, laquelle a ultérieurement été annulée, annulation confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 1990 ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'annulation par la juridiction administrative d'une autorisation demandée régulièrement et sans faute ou fraude de l'employeur ne saurait rendre le licenciement abusif ni de permettre l'examen du caractère réel et sérieux de cette mesure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation de licenciement ne laissait rien subsister de celle-ci, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Terres Fortes" Intermarché, dont le siège est avenue Kennedy, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section Commerce), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société "Les Terres Fortes" Intermarché, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant 65, Balcons de l'Atlantique à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

  18) de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur duroupeilles Leroy promotion, demeurant ... (8e),

  28) duARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-deSeine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y... ès qualités et leARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marinelle X...
Y..., demeurant ... (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (prud'hommes A), au profit de la société anonyme Fra-For, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Fra-For, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Fra-For en qualité de modéliste a cessé ses fonctions après avoir adhéré le 3 mars 1990 à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique ;

  Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-interêts pour licenciement sans cause réelle et sèrieuse, la cour d'appel a retenu que l'acceptation par le salarié de la convention de conversion implique qu'il reconnait le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, ce qui lui interdit d'y revenir ultérieurement ; qu'en outre ne sont démontrés ni la fraude de l'employeur ni un vice du consentement de la salariée ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

  Condamne la société Fra-For, envers Mme Degois Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin

mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée France rénovation, dont le siège est à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1989 en qualité de couvreur par la société France rénovation, a été licencié pour motif économique le 18 avril 1990 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

  Condamne la société France rénovation, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SARL Père frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Mme Anna X..., domiciliée ... (Gironde), Villandraut,
   2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., défenderese à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Père frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, statuant sur l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement, la cour d'appel d'Agen a, notamment, par arrêt du 20 décembre 1988, condamné la société Père frères à payer à la salariée une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, soutenant que Mme X... avait sollicité l'octroi d'une somme de 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, la société Père frères a demandé à la cour d'appel, par requête en date du 4 août 1989, de rectifier l'erreur matérielle qu'elle aurait commise en allouant à la salariée une somme de 90 000 francs à ce titre ;
   Attendu que la société Père frères fait grief à l'arrêt (Agen, 14 novembre 1989) d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans le dispositif de ses conclusions de première instance, Mme X... a réclamé 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, et qu'en affirmant qu'elle avait réclamé à ce titre 90 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le dispositif de ses conclusions prises devant elle, la salariée avait sollicité l'octroi d'une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Père frères, envers Mme X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Préfasud, sise chemin des Clappiers, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant bâtiment D 4, Le Messidor, La Seyne-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé dans la déclaration de pourvoi :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ;
   Attendu que, par un jugement du 20 décembre 1988, le conseil de prud'hommes, saisi, entre autres, par M. X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné à la caisse de congés payés indiquant que le salarié était en arrêt pour accident du travail pour la période du 14 mai 1987 au 26 mars 1988 ;
   Attendu que le jugement attaqué, accueillant une requête en interprétation du dispositif du jugement du 20 décembre 1988 en ce qui concernait le calcul des congés payés, a, d'une part, "confirmé" que les congés payés d'un montant de 7 968 francs étaient dus par la société Préfasud et a, d'autre part, condamné celle-ci à régler cette somme à l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement du 20 décembre 1988 était clair et précis, le conseil de prud'hommes, qui en a modifié le sens et la portée, a méconnu l'autorité de la chose jugée et, en conséquence, violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la DRASS, Cité Administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),

  en cassation de 12 jugements rendus le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), au profit :

  18/ de Mme Y... Annie, demeurant ... (Haut-Rhin),

  28/ de Mlle G... Corinne, demeurant ... (Haut-Rhin),

  38/ de Mlle F... Patricia, demeurant 41, Grand'Rue à Colmar (Haut-Rhin),

  48/ de Mlle I... Chantal, demeurant ... (Haut-Rhin),

  58/ de Mlle C... Carole, demeurant ... (Haut-Rhin),

  68/ de Mlle D... Josiane, demeurant ... (Haut-Rhin),

  78/ de Mlle Z... Marie-Jeanne, demeurant ... (Haut-Rhin),

  88/ de Mlle A... Françoise, demeurant ... (Haut-Rhin),

  98/ de Mlle H... Annick, demeurant 5, rue duénéral deaulle à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin),

  108/ de Mlle X... Madeleine, demeurant ... (Haut-Rhin),

  118/ de Mlle Kaiser E..., demeurant 1, place d'Or à Soultzmatt (Haut-Rhin),

  128/ de Mlle B... Béatrice, demeurant ... (Haut-Rhin),

  défenderesses à la cassation ;  EN PRESENCE de :

  la Caisse primaire d'assurance maladie, ... (HautRhin),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de la DRASS de Colmar, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 F 91-44.782 au n8 T 91-44.793 ;

 Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;  Attendu qu'il résulte des énonciations des jugements attaqués que le conseil de prud'hommes avait été saisi par 12 salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar de demandes tendant, notamment, dans le dernier état de leurs écritures, à faire juger "que le protocole d'accord de 1953 instaurant l'indemnité de difficultés particulières (IDP) de 12 points est toujours en vigueur et a acquis force de loi" ;  Attendu que ce chef de demande présentait un caractère indéterminé qui, nonobstant la qualification erronée des jugements, rendait ceux-ci susceptibles d'appel ;  D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare les pourvois IRRECEVABLES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par M. Le Floc'h, en rectification de l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 par la chambre sociale dans l'affaire opposant le requérant M. X... Le Floc'h, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., demandeur à la cassation, à la SCOP, dont le siège est ..., Zone Industrielle à Vaux-le-Penil,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Le Floc'h, de Me Luc-Thaler, avocat de la SCOP, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les requêtes n8 A 92-44.781 et n8 X 93-40.642 ;

  Attendu que M. Le Floc'h demande que deux rectifications soient apportées à l'arrêt rendu le 23 septembre 1992 sous le n8 3046 P dans l'instance l'opposant à la SCOP ;

  Attendu qu'il est demandé en premier lieu que l'arrêt mentionne le 4 janvier 1964 au lieu du 19 juillet 1978 comme date de la nomination de M. Le Floc'h en qualité de Président-directeur général ;

  Mais attendu que l'arrêt n'ayant fait que reprendre à cet égard la date indiquée par la cour d'appel, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande ;

  Attendu qu'il est demandé en second lieu d'indiquer l'année 1951 au lieu de 1961 comme point de départ de l'ancienneté de M. Le Floc'h pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; que les énonciations de l'arrêt de la cour d'appel faisant apparaître que l'intéressé a exercé des fonctions salariées au sein de l'entreprise depuis la première de ces dates, la mention de l'année 1961 résulte d'une erreur purement matérielle ; qu'il convient donc d'ordonner sur ce point la rectification demandée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n8 3046 P rendu le 23 septembre 1992 sera rectifié selon les modalités suivantes : p. 5 alinéa 1er la date "1951" est substituée à celle de "1961" ;

  REJETTE le surplus de la requête ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Atika X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la SNC Chaumontet et Ressier, sise Y... Louis II Saint-Germain, ... (6e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;

  Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X..., employée en qualité de femme de chambre par la société Chaumontet et Ressier, exploitant un hôtel, était imputable à la salariée, la cour d'appel relève que celle-ci, en arrêt de travail pour maladie depuis le 30 mars 1987, a, par lettre du 22 juin 1987, indiqué à son employeur qu'en raison de sa prochaine hospitalisation, il lui était impossible de reprendre son travail et a demandé, dans cette lettre, à être réintégrée par priorité à son poste dès que son état de santé le lui permettrait ; que la cour d'appel en a déduit que la société était fondée à soutenir que sa préposée avait, par cette correspondance, mis fin à son contrat de travail ;

  Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la lettre litigieuse, la volonté claire et non équivoque de la salariée de rompre son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Chaumontet et Ressier, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Terface symediat, dont le siège social est ..., rue desorges à Dardilly (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de M. André X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 19 mars 1990), que la société Terface symediat a organisé un concours entre ses agents commerciaux, prévoyant l'attribution de prix à ceux qui réaliseraient le chiffre d'affaires le plus élevé pendant la période comprise entre le 26 janvier et le 25 avril 1989, seules les affaires consolidées avant le 26 mai 1989 étant prises en compte ; que M. X..., selon les résultats publiés par le journal de l'entreprise le 6 mai, a obtenu la troisième place ; qu'il a démissionné le 12 mai ; que la société ayant refusé de lui remettre son prix, il a saisi la juridiction prud'homale et réclamé à la société la valeur de son prix ;

  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M. Y... n'avait pas obtenu un chiffre d'affaires consolidées lui permettant de figurer parmi les gagnants ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société ait fait valoir devant les juges du fond la prétention contenue dans le moyen ; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Terface symediat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Raphaël Y..., demeurant rue des Prés Clous, Le Gué d'Allère (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Luché, Saint-Jean de Liversay (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, Raphaël Y..., né le 20 avril 1972, s'est pourvue en cassation, le 30 mars 1990, contre un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. X... ; que l'instance a été interrompue par la majorité de Raphaël Y... et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit à M. Raphaël Y... un délai de trois mois, à compter de la notification à celui-ci du présent arrêt, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ... à Leuville-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerce), au profit de :
   1°/ M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cély Flore, domicilié ... à Corbeil-Essonne (Essonne),
   2°/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été engagée le 18 mai 1987 par la société Cély Flore ; qu'elle a cessé ses activités le 15 juin 1989 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 septembre 1989 ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire des mois de mai et juin 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'elle ne produisait aucun justificatif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de bulletin de paie, il appartenait à l'employeur de justifier qu'il s'était libéré de son obligation de payer les salaires, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de Mme X..., le jugement rendu le 6 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Beaudoin, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (Section industrie), au profit de M. Lionel X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Entreprise Beaudoin, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Séverine Z..., demeurant à Chatillon (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mlle Z... a été embauchée le 21 avril 1988 en qualité de vendeuse dans la boulangerie pâtisserie de M. 
Y...
 ; que, le 6 avril 1990, elle était licenciée pour abandon de poste depuis le 26 janvier 1990 ;

  Attendu que pour condamner M. X... à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir qu'il n'y avait pas lieu à licenciement pour faute grave, mais au contraire qu'il y avait eu rupture abusive de la part de l'employeur ;

  Qu'en statuant ainsi, sans motiver leur décision, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

  Condamne Mlle Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ... à Amfreville-la-Mivoie (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodexar, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Sodexar, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Sodexar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiale (CAF) des Côtes d'Armor, dont le siège est ... à Saint Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc, au profit de Mme X..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon la procédure, que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande de paiement d'une somme en rémunération d'heures prises au titre de congés exceptionnels prévus par l'article 39 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et qui avaient fait l'objet d'une retenue, en sollicitant que cette somme soit assortie d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, qui a accueilli cette demande, quoique qualifiée à tort rendue en dernier ressort, était, du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales des Côtes d'Armor, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Le Lavandou (Var), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section commerce), au profit de la société Le Rétro, grill restaurant, société à responsabilité limitée dont le siège est sis au nouveau Port du Lavandou, Le Lavandou (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 13 décembre 1989), que M. X... a été embauché, le 1er avril 1989, par la société Le Rétro en qualité de serveur par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de la saison et qu'il a occupé cet emploi jusqu'au 31 juillet 1989 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il peut être mis fin à un contrat à durée déterminée après sa période de durée minimale, sans que cette rupture soit assimilée à un licenciement et donc que le terme du contrat pouvait être fixé à tout moment après la période minimale ;
   Mais attendu que le contrat litigieux avait pour terme la fin de la saison pour laquelle il avait été conclu et qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions du salarié, que celui-ci ait soutenu devant les juges du fond que le contrat s'était poursuivi après son terme et était devenu à durée indéterminée ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Rétro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.