Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission donnée par M. X... à son employeur et qu'il n'y avait pas lieu à la requalifier en un licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne pouvait soutenir que sa démission ne serait que la conséquence du non-respect par l'employeur de ses obligations quant au paiement de ses salaires dès lors que cette réclamation n'est pas fondée ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été contraint par son employeur à la démission non seulement en raison du défaut de paiement du salaire convenu, mais également en raison de la modification sensible de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans ses dispositions ayant décidé que la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié qu'il n'y a pas lieu à requalifier en un licenciement, et ayant débouté en conséquence M. X... des diverses indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société MKSO, Maisons Mikit aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Delaporte, Briard et Trichet de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;
   condamne la société MKSO, Maison Mikit à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, rejette la demande d'article 700 de la société MKSO, Maisons Mikit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même Cour le 27 janvier 1998 et de l'avoir condamné à verser à la société Renault les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998, celui-ci a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation le 9 juillet 2002 ;
   Mais attendu que la décision attaquée rendue le 17 avril 2002 par la cour d'appel de Besançon se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 janvier 1998 et se trouve annulée par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 21 juin 2002 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Pierre Chevalier, avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SA Sobridis Bricogite, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 22 avril 2002 ;
   Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné, SA Sobridis Bricogite, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ZA du Mazaud, 19100 Brive donne par la présente pouvoir à Maître Pierre Chevalier, membre de la SCP Maisonneuve-Chevalier, 12 boulevard Puyblanc, 19000 Brive, afin de former pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Limoges dans l'affaire l'opposant à M. Olivier X..., demeurant ..., 19100 Brive" ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, qui porte une signature illisible sans préciser l'identité du signataire permettant de vérifier son pouvoir de représenter la personne morale intéressée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sobridis Bricogite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobridis Bricogite à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jacky X..., engagé le 26 décembre 1985 par la société Laboratoire d'analyses médicales " Central " en qualité de technicien spécialisé, puis de technicien de laboratoire, a été licencié le 1er mars 1999 pour faute grave ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 février 2002) d'avoir jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Laboratoire Central à payer, à titre provisionnel, au salarié, la somme de 500 000 FCFP sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial modifié le 27 juillet 1994 énoncent comme principe directeur du droit du travail néo-calédonien que "l'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs du licenciement" sans exiger que le ou les motifs soient contenus dans la lettre de licenciement ;
   2 / que le délai d'un jour franc que doit respecter l'employeur entre l'entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement s'apprécie par rapport à la date de l'expédition de la lettre et non par rapport à la date de sa rédaction ;
   Mais attendu que la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, en sa rédaction résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, et 86 bis de l'Accord interprofessionnel territorial, modifié le 27 juillet 1994, établissent comme principe directeur en droit du travail l'obligation pour l'employeur d'énoncer par écrit le ou les motifs du licenciement ; qu'en outre, dans un paragraphe intitulé "Lettre de licenciement", l'article 86 bis de l'accord précité dispose "que le licenciement soit économique ou inhérent à la personne, disciplinaire ou autre, l'employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement et ce, quelle que soit l'ancienneté du salarié" ; que, dès lors, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que la seule mention de faute grave, sans autre précision, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à elle seule d'admettre le pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratoire d'analyses médicales " Central " aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli, les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) faisant ressortir l'existence d'un lien de subordination entre la société des Editions en Direct et M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société En Direct Holding et la société Editions en Direct aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société En Direct Holding et la société Editions en Direct à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon la procédure, que Mlle Catherine X... a attrait le 29 mai 1998 son employeur, la société Salines d'Einville, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités des suites de son licenciement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 4 septembre 1998 ; que l'employeur a saisi le 18 juillet 2000, le même conseil de prud'hommes pour obtenir remboursement d'une somme selon lui indûment versée des suites d'un double règlement du solde de tout compte les 9 et 10 juin 1998 ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire annexé :
   Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lunéville, 26 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable sa demande ;
   Mais attendu que l'action de l'employeur en répétition de l'indu, dérivant du contrat de travail comme celle engagée par la salariée pour contester son licenciement et dont le conseil de prud'hommes a été dessaisi par la transaction, devait être introduite avant ce dessaisissement et l'extinction d'instance en résultant pour que soit respectée la règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 516-1 du Code du travail, à moins que son fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à ce dessaisissement ;
   Et attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'article 2052 du Code civil, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il avait été saisi de la seconde instance alors qu'il ne l'était plus de la première ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saline d'Einville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saline d'Einville à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO Compagnie générale des eaux de la région Normandie font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 septembre 2002), d'avoir sursis à statuer dans l'attente du jugement qui sera rendu par le tribunal d'instance de Puteaux saisi comme juridiction de renvoi suite à l'annulation du jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 8e et d'une décision définitive portant sur la reconnaissance judiciaire de la nouvelle unité économique et sociale définie par l'accord conclu le 3 juin 2002 ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation du tribunal d'instance sur l'opportunité d'un sursis à statuer qui relève de son pouvoir discrétionnaire, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein de la société Connex Bordeaux le syndicat Sud Transports urbains 33 et d'avoir en conséquence annulé les désignations de délégués syndicaux qu'il y avait effectué ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Européenne des sports - Groupe Brunet - Sport Gate, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement déclarés compétents pour connaître d'un litige et ont statué sur le fond en déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes, leur décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait débouté M. X... de ses demandes d'indemnités de licenciement au motif que son contrat était un contrat commercial ;
   que, dès lors, en déclarant l'appel de M. X... irrecevable, au motif que le conseil de prud'hommes se serait "en réalité" déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'étant saisie du litige, dès lors que les premiers juges avaient tranché au fond en déboutant M. X... de l'ensemble de ses demandes après avoir apprécié que le contrat qui liait les deux parties était un contrat commercial, la cour d'appel ne pouvait refuser de statuer sur celui-ci, au motif que s'agissant d'un jugement statuant sur la compétence seule la voie du contredit était ouverte, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel et violer les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant procédé à aucun examen du fond du litige, la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que le dispositif du jugement entrepris était entaché d'un erreur matérielle qu'elle a rectifiée, en ce qu'il rejetait la demande de M. X... au lieu de se déclarer incompétent, a fait une exacte application des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile en déclarant l'appel irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Brunet - Sport Gate ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2000), qu'un arrêt précédemment rendu le 22 juin 1998 et qualifié par défaut a confirmé une décision de référé portant condamnation de M. Robert X... au profit de la société UAP assurances ;
   Sur le premier moyen ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'opposition formée par M. X... de l'arrêt du 22 juin 1998 alors, selon le moyen, que la fin de non recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office ; que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; qu'en l'espèce, où l'appelant (et non l'intimé) n'avait pas comparu devant la cour d'appel de Grenoble, l'arrêt du 22 juin 1998 a été improprement qualifié "par défaut" ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'opposition formée, la cour d'appel a violé les articles 125 et 571 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... est sans intérêt à critiquer une décision qui a reçu un recours exercé par lui ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, homologant un rapport d'expertise, condamné M. X... à payer à titre provisionnel une somme à la compagnie UAP alors, selon les moyens :
   1 / que l'huissier de justice ne peut déposer en mairie l'acte qu'il doit signifier que s'il s'est préalablement assuré de la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l'acte ; qu'en l'espèce, en relevant que M. X... avait été cité à mairie, sans préciser si l'huissier de justice s'était préalablement assuré de la réalité de son domicile ou de sa résidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656, 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;.
   2 / que si la cour d'appel déclare recevable l'opposition formée par une personne condamnée en première instance, elle ne peut confirmer cette condamnation sans en apprécier la régularité ni le bien-fondé ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'appelant devait comparaître personnellement ou se faire représenter, "faute de quoi la décision est confirmée", la cour d'appel s'est crue tenue de confirmer la décision entreprise du seul fait du défaut de comparution de M. X... ; qu'ainsi, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que compte tenu de l'oralité des débats la cour d'appel n'était saisie, en raison de l'absence de M. X... dont elle a constaté qu'il avait été régulièrement cité, d'aucun moyen à l'appui du recours exercé ; qu'elle en a exactement déduit que la décision entreprise devait être confirmée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie UAP Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Feu vert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) que par arrêté du 17 janvier 2002 l'Association hospitalière Nord-Artois clinique (AHNAC) a été autorisée à gérer l'établissement "Les Marronniers" à Bully-les-Mines, qui était géré auparavant par la société de secours minière (SSM) ; que les personnels de l'établissement ont été mis à disposition de l'AHNAC par convention du 3 juin 2002 ; que M. X..., engagé par la SSM pour travailler dans l'établissement, a demandé sa radiation de la liste électorale établie pour la mise en place du comité d'établissement du centre Les Marronniers ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Liévin, 4 novembre 2002) de l'avoir débouté de cette demande pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4, L. 433-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la mise à disposition de M. X... ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'AHNAC, sans compromettre ses droits électoraux dans la SSM, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il devait être inscrit sur la liste des électeurs pour les élections des membres du comité d'établissement de l'AHNAC ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... engagée par la société Onet le 26 juillet 1989 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, dont le contrat de travail a été repris par la société Proclair, a été licenciée pour faute grave le 2 février 1994 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir refusé d'exécuter son service pendant une journée malgré les injonctions du conducteur de travaux et sans motifs légitimes constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le manquement imputé à la salariée, qui avait une ancienneté de 5 ans, aurait rendu impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que la salariée avait, sans motif légitime, et malgré les injonctions réitérées de son supérieur hiérarchique, refusé d'exécuter son service, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a pu décider qu'il était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 17 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Station service La Cocoteraie, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Station service La Cocoteraie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Eaux minérales de Thonon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Eaux minérales de Thonon à payer à MM. X... et Y... la somme de 760 euros chacun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-41.281, T 01-41.282 et U 01-41.283 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement embauchés le 4 février 1997, le 20 octobre 1997 et le 1er juillet 1998, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et que les développements des salariés dans leurs écritures sur le défaut de mention de la priorité de réembauchage, sur l'absence de proposition d'une convention de conversion et sur l'absence d'entretien préalable étaient inopérants dès lors qu'ils ne formaient aucune demande d'indemnisation de ces chefs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des salariés qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ils invoquaient tout à la fois l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'inobservation de la procédure de licenciement, le défaut de proposition d'une convention de conversion et le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, ce dont il découlait que lors même que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel demeurait saisie de la même demande en dommages-intérêts de ces différents autres chefs et qu'il lui appartenait d'en apprécier le bien-fondé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts des salariés à titre d'inobservation de la procédure de licenciement, de défaut de proposition d'une convention de conversion et de défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. A..., ès-qualités, et l'UNEDIC-AGS-CGEA IDF Ouest aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.567 et H 01-41.479 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par M. X..., après avoir relevé que celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, énonce qu'en l'absence de conclusions de l'appelant aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement entrepris ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni de la procédure que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 31 janvier 2003, Me Georges, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon la procédure, M. X... a été engagé le 3 mars 1995 pour la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996, prorogée d'un an, par l'Agence de coopération culturelle et technique, devenue Agence intergouvernementale de la francophonie (l'Agence), en qualité de conseiller auprès du Conseil permanent de la francophonie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation, en premier lieu, de l'article 1134 du Code civil, en deuxième lieu, des articles 4, 5, 12 et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en cinquième lieu, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en sixième lieu, de l'article 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'Agence est une organisation intergouvernementale à laquelle un accord signé le 30 août 1972 par le gouvernement français confère l'immunité de juridiction, sauf renonciation de sa part, l'arrêt retient à juste titre, sans les dénaturer, que les dispositions du contrat de travail renvoient à l'application de la clause statutaire d'immunité de juridiction, à laquelle l'Agence n'a pas renoncé, et que le moyen tiré de cette immunité ne constitue pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des trois premiers et du cinquième moyen, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que les tribunaux français étant dépourvus en l'espèce de pouvoir juridictionnel, les autres moyens, fondés sur la compétence internationale en raison du rattachement du litige avec la France, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M. Y... qui exploite un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ;
   que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ;
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié avait travaillé en 1996 du 22 février au 13 décembre, soit pendant toute la période d'ouverture du restaurant, aurait dû en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée ;
   Mais attendu qu'il est nécessaire que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée aient été conclus pour toute la période d'activité d'une entreprise saisonnière pour que s'établisse entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait été employé pendant toute la période d'ouverture de l'hôtel-restaurant qu'une seule saison, en vertu d'un contrat conclu en 1996, a exactement décidé que la relation de travail n'était pas d'une durée globale indéterminée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement par provision d'une créance salariale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Perpignan, 9 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il appartenait au juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation régulière de la société Netex à l'audience du 18 septembre 2002, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'ordonnance, en violation des articles R. 516-20 et R. 516-31 du Code travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Netex a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 août 2002 et qu'à cette date, elle était représentée par un avocat ; qu'il doit être présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, que la société Netex a été avisée de la date fixée pour le renvoi contradictoirement ordonnée le 21 août 2002 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen :
   1 / que l'ordonnance attaquée ne pouvait faire droit à la prétention de la salariée sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en condamnant à payer les salaires au lieu d'une provision et a donc violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la formation des référés du conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, accueilli la demande de provision dont elle était saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne la société Netex aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevé d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la cour d'appel de Rouen sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du Tribunal statuant avant l'élection sur les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre de la décision du Tribunal saisi aux fins de fixer les modalités d'organisation des élections ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 02 mars 1999) de requalifier la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités par voie de conséquence, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture et qui impute la responsabilité de la rupture à son employeur de prouver les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que M. X... a toujours soutenu que la rupture était imputable à l'employeur et s'assimilait à un licenciement abusif et qui a reproché à l'employeur de ne pas dénier les allégations du salarié, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en tout état de cause, le juge prud'homal devait examiner les manquements de l'employeur allégués par le salarié et caractériser que ceux-ci ont contraint le salarié à la démission ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'elle a constaté que le salarié avait cessé le travail en imputant expressément la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, lequel ne déniait pas avoir pris des mesures vexatoires à l'égard du salarié ; qu'elle a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission mais s'analysait en un licenciement reputé sans cause réelle et sérieuse, en l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement dans les formes légalement requises ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Radio navigation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Radio navigation à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. Serge X..., responsable de livraisons à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ;
   Attendu que pour reconnaître au licenciement de M. X... une cause réelle et sérieuse et pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts et de complément d'indemnité, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement apparaît suffisamment motivée ;
   Attendu cependant que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées comme cause de la mesure, mais également celle des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas les incidences des difficultés économiques invoquées sur l'emploi ou le contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'irrégularité de la lettre de licenciement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la régularité de la lettre de licenciement ;
   DIT que cette lettre est irrégulière et que, par voie de conséquence, le licenciement de M. Serge X... est sans cause réelle et sérieuse ;
   RENVOIE les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les demandes indemnitaires formées par M. X... du chef de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Condamne la société Sifas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.