Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Germain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Joseph, Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1982 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 22 juin 1993, M. X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 24 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnisation, la cour d'appel énonce que la prescription quinquennale n'est pas applicable en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'action du salarié avait pour objet la contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle, ce dont il résultait que l'action en nullité de ladite convention était soumise à la prescription prévue par l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 26 septembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la compagnie IBM France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1997), que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'attribuer à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il avait sollicité ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, contrairement à ce qu'impose l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale, les observations de M. X... n'étaient pas accompagnées d'un mémoire médical émanant de son médecin traitant, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si M. X... avait été invité à présenter un tel mémoire, la Cour nationale a méconnu les dispositions de l'article précité, ensemble celles de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... ne soutient pas qu'il n'a pas été invité à produire un mémoire médical ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mimoum X..., domicilié BP 24, Midelt (Maroc),
   en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Vesoul, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X..., à la suite d'un accident du travail survenu en 1976 ; que saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité, fixant ce taux à 10 %, énonce qu'il statue sur pièces ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, le tribunal du contentieux de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, siégeant à Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la CPAM de la Haute-Saône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Waldvogel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 juin 1992, par la société Waldvogel ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 1994 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le pourvoi, 1 / que les motifs du licenciement étaient imprécis, alors, 2 / que la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles L. 223-14 et L. 143-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et que le salarié ne justifiait pas sa demande de versement de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Main Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Onet Propreté, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 juillet 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la Déchéance du pourvoi :
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jean-Gabriel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Synergie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors de cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Synergie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Angers, 19 mai 1998) qui a rejeté son moyen d'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. X... et a renvoyé les débats à une audience ultérieure en invitant les parties à conclure sur le fond ;
   qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Synergie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Slovenka X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Maison Chavarot, anciennement dénommée association Foyer Notre-Dame, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition ;
   Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit le 6 mai 1983 par l'association Maison Chavarot en qualité d'employée de service à temps partiel, a été licenciée le 8 février 1996 pour avoir refusé le changement d'horaire proposé par l'employeur consistant à travailler de 6 h 15 à 8 h 45 durant 5 jours et de 6 h 15 à 13 h 15 le 6e jour au lieu de travailler de 12 h à 15 h 54 durant 5 jours ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification du contrat de travail, le refus de la salariée était abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine constitue une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de cette modification, invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Maison Chavarot aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Covim constructions, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Covim constructions a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Grasse le 16 juin 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Covim constructions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Katy Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Eve Z..., demeurant ...,
   3 / de M. X..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tedit,
   4 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par la déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que M. A... s'est pourvu le 18 juin 1998 contre une décision rendue le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble dans une affaire ayant opposé Mmes Y... à M. X... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Tedit infirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 19 juillet 1996 et notifié à M. A... le 27 juillet 1996 ;
   Attendu que le jugement du 19 juillet 1996, en l'absence d'appel formé par M. A... est devenu définitif à son encontre ; que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, formé par une personne qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Lipha Santé, société à responsabilité limitée, Division Aron Médicia, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 9 août 1993 par la société Lipha santé, laboratoire pharmaceutique, en qualité de directeur régional chargé de la gestion des délégués médicaux ; qu'il a été licencié par lettre du 7 février 1996 pour faute grave ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ce salarié avait commis une faute grave ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que l'employeur bien qu'il ait eu connaissance des faits fautifs le 6 décembre 1995 n'avait convoqué l'intéressé à un entretien préalable à son licenciement que le 29 janvier 1996 ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Lipha santé aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Colle, demeurant ...,
   en cassation de la décision rendue le 26 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Orléans, 26 mars 1998) a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie fixant à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 14 août 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les décisions rendues par les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont prononcées en séance publique et que, ne résultant pas des mentions de la décision attaquée que tel ait été le cas, ladite décision devra être cassée pour violation de l'article R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, selon les énonciations de la décision attaquée, M. X... était présent à l'audience du 26 mars 1998 du tribunal du contentieux de l'incapacité où la décision a été rendue sans qu'il ait fait constater l'irrégularité tirée d'une violation de l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant Confidélice l'Art Gourmand, zone industrielle Linkling II, 57100 Thionville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 13 juin 1994, par M. Y... en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée, le 27 juin 1995 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 mai 1998) a condamné l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaires ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, en invoquant un moyen tiré de la prétendue violation du principe du contradictoire ;
   Mais attendu que l'employeur qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, a été régulièrement convoqué et n'a pas comparu, ne peut se prévaloir d'un défaut de contradiction imputable à sa propre carence ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... et Danube, 06230 Villefranche-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Sotrava, demeurant ...,
   2 / de la CGEA AGS de Marseille, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, par jugement du 9 septembre 1997, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir requalifié le contrat de travail ayant lié M. Z... à la société Sotrav en liquidation judiciaire, a débouté le salarié de ses demandes en constatant qu'il avait été rempli de ses droits ; que sur recours de l'intéressé, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en ce qu'elle a dit que "M. Y... mandataire de M. Z..., présent, indique ne pouvoir assister M. Z... dans l'exercice du recours formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Nice en date du 9 septembre 1997, faute d'éléments, et ne saisit la Cour d'aucune conclusions tant écrites qu'orales" et qu'"en l'absence de conclusions et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, qui doit dès lors être confirmée" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... avait déclaré à l'audience qu'il ne pouvait assister M. Z..., que celui-ci, quoique présent à l'audience, n'avait formulé ni par écrit, ni oralement la moindre critique à l'encontre de la décision entreprise et qu'aucun moyen n'était susceptible d'être retenu d'office, a pu en déduire que le jugement devait être confirmé ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la caisse Assurance vieillesse des artisans (AVA) de Montpellier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse Assurance vieillesse des artisans (AVA) de Montpellier, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ; que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que celui-ci ait reçu la notification de la décision de la Caisse, énonce que la lettre du 3 mars 1992, par laquelle il se reconnaît débiteur, a suffi à faire courir le délai de recours à compter de la date de sa réception par la Caisse, de sorte que son recours contentieux introduit le 19 août 1997 est irrecevable en raison du dépassement du délai de deux mois et de l'absence de saisine de la commission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé n'avait pas eu connaissance du délai imparti pour former un recours amiable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la caisse AVA de Montpellier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Béchir X...
Y..., demeurant Résidence l'Ermitage, bâtiment D1, 91100 Corbeil Essonnes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée DTC, demeurant ...,
   2 / du CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance ses demandes contre son employeur, la société DTC représentée par son mandataire liquidateur, M. Z..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1, R. 516-2 et L. 143-14 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que les deux demandes successives formées par M. Y... contre son employeur concernant le même contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement qui constitue la cause du second litige avait été notifié avant la clôture des débats relatifs à l'instance primitive, en sorte que le salarié avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de cette instance ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur était fondé à opposer à M. Y... la règle de l'unicité de l'instance ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le régime de la prescription applicable à une demande déclarée irrecevable ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 81, voie de la Grange, 95150 Taverny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Amma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité des moyens relevée d'office :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Margen, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de Mme Monique X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Liliane Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mmes Y... et X... étaient salariées de la société Schneider et Savary exerçant sous l'enseigne "Au petit monde" depuis 1960 et 1968 ; que la société Schneider et Savary a été absorbée par la société Margen selon acte du 29 août 1994 ; que les salariées ont été licenciées pour motif économique par la société Schneider et Savary par lettres des 29 août 1994 et 5 septembre 1994 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Margen au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société Margen fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mmes Y... et X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la société Margen n'avait pas qualité pour procéder au licenciement des demanderesses et dire que cet acte inexistant entraînait pour elle les conséquences tirées d'une absence de cause dont elle doit assurer la réparation comme si l'acte nul avait existé ;
   Mais attendu qu'ayant justement relevé que la fusion des deux sociétés avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome et que la société Margen était tenue, en application de l'article L.122-12 du Code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariées, la cour d'appel a exactement décidé que les licenciements prononcés par l'ancien employeur étaient sans effet et qu'en l'absence de toute lettre de licenciement émanant de la société Margen, le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Margen aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hayat X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Geneviève Molin aménagement (GMA), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 24 juillet 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, Mme X... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 25 juin 1998 dans une instance l'opposant à la société Geneviève Molin aménagement ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 9 juillet 1999 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.