Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mémoires Plurielles, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Pascal Rafael X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 juillet 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... une provision sur rappels de salaire et congés payés;
   Mais attendu qu'il résute des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mémoires Plurielles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant Le ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'apprenti a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Sète rendu le 27 décembre 1993;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Gabilly, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 décembre 1993) que M. X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné avec préavis, le 25 mars 1991, est entré au service de la société concurrente Mayzaud, sise à Brive, hors secteur protégé, mais dont le champ de prospection était partiellement commun;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions faisant valoir que l'application de la clause de non-concurrence le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement sa profession, en raison de la spécificité de sa formation, d'autre part, que ladite clause aurait été détournée de son objet, n'ayant pour finalité que d'interdire au salarié d'entrer au service du seul concurrent implanté dans la région lui imposant ainsi des conditions de rémunération très inférieures à celles auxquelles il pouvait prétendre;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que la clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, n'interdisait pas au salarié l'exercice de sa profession, alors surtout qu'il pouvait, au service de son nouvel employeur, se livrer à son activité dans un secteur non concurrent;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Auberdog, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Auberdog, à compter du 14 mai 1988, en qualité de vendeuse; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir constaté que les bulletins de salaire de juillet 1988 à décembre 1989 font apparaître un horaire normal de travail de 175 heures, a énoncé qu'il n'était pas établi que la salariée ait travaillé au-delà de cet horaire ni qu'elle ait été rémunérée en-dessous des minima conventionnels;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait concernant les heures accomplies au-delà de l'horaire légal de 169 heures assurant à la salariée une rémunération au moins égale à celle qu'elle aurait perçue, compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;
   Condamne la société Auberdog aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Enrique Y..., (station service Fina), demeurant Aire des Breguières sud, 06250 Mougins,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence lequel a déclaré irrecevable son appel;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen qui ne fait valoir aucun grief à l'encontre de cette décision, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cophoc, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 mai 1995;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cophoc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également au paiement à M. X..., d'une somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Buzet-sur-Baise, Constet, 47160 Damazan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette Y..., demeurant Route nationale, Le Pinard, 47190 Aiguillon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 novembre 1993), que M. X..., engagé par Mme Y... le 1er mars 1990 en qualité d'ouvrier conducteur de pelle, a, à la suite d'un incident l'opposant le 4 mars 1992 à son employeur, fait l'objet d'un avertissement par lettre du même jour; que l'employeur lui a adressé le lendemain un courrier prenant acte de sa démission pour abandon de poste constaté le 5 mars 1992; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture devait s'analyser en un licenciement et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu, d'abord, que M. X... est dépourvu d'intérêt à soutenir que la rupture devait être qualifiée de démission et non de licenciement;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la lettre de rupture du 5 mars 1992 était motivée;
   Attendu, encore, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a répondu aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait qu'il n'était pas démissionnaire;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a, d'une part, relevé que le licenciement de M. X... avait été motivé par un fait distinct de celui qui avait été antérieurement sanctionné par un avertissement et a, d'autre part, décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Grenoble (section encadrement), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 4 avril 1995;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section industrie), au profit de Raffineries Impérator, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lannoy rendu le 11 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes formées contre la société Raffineries Impérator;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raffineries Impérator;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Minéraux industriels de Gaillon, société anonyme, dont le siège est Usine d'Aubevoye, ..., 27940 Aubevoye,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Saïd X... s'est pourvu en cassation le 22 mai 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 avril 1995, dans une instance l'opposant à la société Minéraux industriels de Gaillon;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pare, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Meubles Morin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 8 février 1995;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié se livrait à son seul profit à un négoce de matériel défectueux appartenant à l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu qu'il avait droit à une indemnité de préavis même en cas de faute grave, ni que la procédure de licenciement ait été irrégulière; que ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit; que les moyens sont pour partie non fondés et pour partie irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence sécurité protection gardiennage (ASPG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 15 décembre 1993, qui l'a condamné à payer des sommes à M. X..., son ancien salarié, au titre de rappel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts et d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;
   Et attendu, concernant les dommages-intérêts, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence sécurité protection gardiennage (ASPG), envers le trésorier-payeur général, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant chez M. Patrick Z..., Le Cabot, 22400 Henansal,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., exerçant sous la dénomination Compagnie du store, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1990 comme VRP par M. Y... par contrat prévoyant une clause de non-concurrence lui interdisant en cas de rupture du contrat, quel qu'en soit la cause et sous une forme quelconque, toute activité portant sur la commercialisation dans son secteur, d'articles concurrents, a été licencié en novembre 1990; qu'il a saisi, en février 1992, la juridiction prud'homale de diverses réclamations, parmi lesquelles une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence;
   Attendu que le salarié, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X..., qui n'avait jamais allégué, avant la procédure, une faute de l'employeur, avait violé la clause de non-concurrence en s'engageant au service d'une entreprise concurrente, pour un emploi commercial, peu important que cet engagement n'ait pas été confirmé à l'issue de la période d'essai;
   Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale et n'étant pas soumise à mise en état, la cour d'appel a pu statuer en fonction des éléments contradictoirement débattus à l'audience; que le mémoire, en ses divers moyens, ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du sud de la France, société anonyme, dont le siège est chemin de la Sauvageonne, BP 198, 84100 Orange,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit :
   1°/ de Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Henri Z..., demeurant Mas du Micocoulier, quartier Cabane de la lune, 13280 Raphèles-lès-Arles,
   4°/ de l'Union des syndicats CGT ASF, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'articles 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat général FO des employés et cadres du commerce des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance d'Aubagne (élections professionnelles), au profit de la société Conforama, dont le siège est centre commercial Les Paluds, 13685 Aubagne Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., Saint-Rambert,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société Ratti France, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Andrezieux Impression Soie, (AIS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ratti France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., exerçant sous l'enseigne "NMC", demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Mahmoud Y..., demeurant 13, avenue du Président Kennedy, 93330 Neuilly Plaisance,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour abus tenant aux circonstances de la rupture du contrat de travail;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny sur les demandes de M. Y..., son ancien salarié, tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour "rupture abusive"; que le montant de ces prétentions, qui ne constituait qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jacques Broussard, société à responsabilité limitée, dont le siège est autoroute de Paris, BP A 202, 94542 Orly aérogare,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Jacques Broussard a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jacques Broussard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société STCV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section industrie), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société STCV s'est pourvue en cassation le 14 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 20 février 1995 dans une instance l'opposant à Mme X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
   Condamne la société STCV aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les pépinières Y..., société anonyme, domiciliée 33730 Prechac,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section agriculture), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que M. Vincent Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 24 mars 1994 dans une instance opposant la société Pépinières Naudet et Mlle Pascale X...; que la déclaration de pourvoi ne mentionne pas à quel titre M. Y... est habilité à représenter la société et que ce dernier ne justifie pas d'un pouvoir spécial; que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE .
   Condamne les pépinières Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serff "La Part du lion", société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit de Mlle Yolaine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
   Attendu que la société Serff "La Part du lion" s'est pourvue contre un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de Mlle X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire; qu'invitée, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 1995, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Serff "La Part du lion" n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'elle ait été avisée de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° N 95-42.113 du rôle des affaires en cours;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sulpice, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sulpice, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 février 1995), que Mlle X..., engagée, le 19 juin 1989, en qualité de "dessinatrice, service création", par la société Sulpice, a été licenciée le 26 octobre 1992;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'apprécation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par décision motivée, sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société TFC, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE des ASSEDIC-AGS d'Oise et Somme, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés;
   Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur bien que régulièrement invoqué, n'a pas comparu, qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables;
   Mais sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Vu les articles 14 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'à l'audience de jugement et en l'absence de l'employeur, M. Y... a réclamé en sus de ses premières demandes une prime de vacances, que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait été régulièrement informé de cette demande supplémentaire et mis en mesure de s'expliquer sur ladite demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande relative à la prime de vacances, le jugement rendu le 18 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Compiègne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créil;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.