Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Hôtel Bizet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., au service de la société Hôtel Bizet en qualité de veilleur de nuit depuis le 1er octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 1er juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est constituée d'allégations inexactes et sans fondement et que la cour d'appel a fait une inexacte appréciation des faits de la cause, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de M. Sauveur Z..., pris en sa qualité de président de l'association SOS Dog assistance, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne comporte pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance du pourvoi, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi ;
   Attendu que M. Y..., à la suite de la rupture de la convention qu'il avait conclue avec M. Z..., a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obenir le paiement de diverses indemnités ; que M. Y... s'est pourvu, le 25 juin 1998, contre l'arrêt de la cour d'appel l'ayant débouté de ses demandes ; que ce pourvoi, dont il a reçu le récépissé de la déclaration le 1er juillet 1998, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'à la date du 1er octobre 1998, il n'a fait parvenir aucun mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soprim, société anonyme, dont le siège est pavillon 19, entrepôt 105, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1998 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris notifié le 26 février 1998 ;
   que le demandeur au pourvoi fait état d'une signification de la décision le 22 mai 1998 ;
   Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert après une première notification ne peut faire courir un nouveau délai ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Soprim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre sociale), au profit de la société assurances Gan Vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société assurances Gan Vie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 mars 1998 dans une instance l'opposant à la société Assurances Gan vie ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société assurances Gan Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carcassonne Textiles, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Bernard de Saint-Rapt, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Max X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la Manufacture provençale d'étoffes et accessoires (MPEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société MPEA, demeurant ...,
   3 / des AGS-CGEA, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Carcassonne Textile s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. X... ; que l'instance devant la Cour de Cassation a été interrompue, en application de l'article 370 susmentionné, par le décès de M. X... survenu le 4 janvier 1999 ; que les diligences effectuées, notamment par lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées les 22 février 2000 et 30 mars 2000 à la société Carcassonne Textile l'invitant à effectuer les initiatives nécessaires en vue de reprendre l'instance et l'informant à défaut de procéder à celles-ci dans le délai imparti, que l'affaire serait radiée, sont demeurées sans résultat ;
   Qu'il convient, dès lors, de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° Y 98-44.067 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Ajiam, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Melle Yasmina X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a remise le 16 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, l'association AJIAM s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1999
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à demander à la Cour de Cassation de rejuger l'affaire sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Ajiam aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société Mory Team, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de trois jugements rendus le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit :
   1 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   2 / de M. André Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Marc X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Mory Team, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-44.283, n° E 99-44.284 et n° F 99-44.285 ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Mory Team s'est pourvue en cassation contre trois jugements du conseil de prud'hommes de Nancy rendus le 11 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir pour l'avenir le paiement de la prime d'encaissement prévue par la convention collective nationale des transports routiers présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Mory Team aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :
   1 / de la société Frantour Terminal Paris-Est, anciennement Sato X... Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union départementale Force Ouvrière de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, MM. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation par arrêt n° 440 D du 6 février 1996 d'un arrêt de la même cour d'appel du 15 mai 1992, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires sociales pour statuer sur sa demande d'indemnisation d'un accident du travail formé contre la société Soto Buffet Est devenue Frontour Terminal Paris-Est et l'a condamnée à restituer le montant d'une somme trop perçue, de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux de cette somme, d'avoir déclaré irrecevable sa demande de participation aux résultats de l'entreprise et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond, après avoir statué sur l'exception d'incompétence dont ils étaient régulièrement saisis, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qu lui sont applicables, sans encourir les griefs des moyens ; que ceux-ci ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Frantour Terminal Paris-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stem, société anonyme, dont le siège est ... le Buisson,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société AMP Isère, société anonyme, (anciennement RSN), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AMP Isère, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ;
   Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier par la société Stem, qui l'a affecté à un chantier de nettoyage de locaux, en vertu d'un marché dont le nouveau titulaire, la société RSM devenue AMP Isère, a refusé de reprendre son contrat de travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable faute d'intérêt, l'action exercée par la société Stem contre la société AMP Isère en vue d'obtenir la répétition des salaires versés à M. X... pour la période postérieure à la reprise du marché par cette dernière société, en vertu d'ordonnances de référé infirmées par la cour d'appel après leur exécution, l'arrêt attaqué retient que la société Stem ne peut demander à la société AMP Isère de lui reverser les sommes payées au salarié, dès lors qu'elle a volontairement exécuté une décision de justice annulée ; qu'en se prononçant ainsi par référence à des moyens de fond, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société AMP Isère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AMP Isère ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Miko, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que par acte du 29 février 1988, M. Jean-Claude X... et ses deux enfants, M. Jacques X... et Mme Chantal X..., ont cédé la totalité des actions de la société Chaumet Père et Fils dont ils étaient titulaires, à la société Miko ; que M. Jacques X... et Mme Chantal X..., ayant la qualité de salarié de la société Chaumet Père et Fils, leurs contrats de travail ont été transférés à la société Miko ; que M. Jacques X... et Mme Chantal X... ont signé, chacun, avec la société Miko une transaction non datée, rédigée en termes similaires ; qu'ils ont donné leur démission respectivement par lettre du 27 juin 1990 et du 29 mars 1990 ;
   qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'un demande en paiement de l'indemnité transactionnelle prévue, pour chacun d'eux, par la transaction précitée ; que la société Miko a décliné la compétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance ;
   Attendu que M. Jacques X... et Mme Chantal X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1998) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer sur le litige les opposant à la société Miko en invoquant une dénaturation des transactions précitées ;
   Mais attendu que procédant à une interprétation souveraine des transactions litigieuses rendue nécessaire en raison de leur imprécision, la cour d'appel a estimé que les transactions n'avaient pas pour objet de mettre fin au litige concernant les relations de travail ayant existé entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Miko ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1997) d'avoir constaté le caractère imparfait du désistement de ses demandes à l'encontre de la société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, d'avoir débouté celle-ci de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir réduit le montant de la somme allouée par les premiers juges à cette société au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4 du Code de procédure pénale, R. 516-1 du Code du travail et 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est à juste titre abstenue de se prononcer sur l'application des articles 4 du Code de procédure pénale et R. 516-1 du Code du travail, dès lors qu'elle a infirmé la décision des premiers juges en retenant qu'ils ont à tort statué au fond, bien qu'ils n'aient été saisis d'aucune demande ;
   Attendu, ensuite, que M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer les dispositions de l'arrêt qui rejettent la demande formée à son encontre sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelmajid X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... Ecole, 49000 Angers,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Industrie), au profit :
   1 / de l'entreprise Les Maçons réunis (LMR), société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Landreau, 49610 Mozé-sur-Louet,
   2 / de l'Entreprise J.-L. Fior, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Besson, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon marché de gré à gré, l'entreprise Les Maçons réunis a confié à la société Fior la construction de bureaux et d'un bâtiment industriel à Mozé-sur-Louet ; que la société Fior a sous-traité le lot maçonnerie à l'entreprise Mennesson, qui l'a elle-même sous-traité à l'entreprise Bakhti ; que M. X..., ayant travaillé sur le chantier de Mozé-sur-Louet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et de diverses indemnités dirigée à l'encontre de l'entreprise Les Maçons réunis et la société Fior ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a constaté que celui-ci n'avait jamais eu de contrat de travail tout en relevant qu'il n'était pas contesté qu'il avait travaillé sur le chantier de Mozé-sur-Louet, que la société Fior avait passé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Mennesson dont l'existence juridique, tout comme celle de l'entreprise Bakhti, était démontrée par leur inscription au répertoire des entreprises ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que M. X... avait travaillé sur le chantier, sans inviter les parties à mettre en cause les entreprises Mennesson et Bakhti afin de déterminer qui était l'employeur de M. X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;
   Condamne les entreprises Les Maçons réunis et Fior aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Séverine X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 2 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de l'association Sur les Chemins de l'Ecole, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Reims, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mlle X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 février 1998 ; que cet avocat a produit un pouvoir spécial délivré à un autre avocat et ne prévoyant aucune substitution ;
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, l'avocat déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Martial Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... est entré au service de M. Y..., exploitant un commerce d'alimentation, le 7 novembre 1994, en qualité de boucher ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 13 novembre 1995 et a notifié la rupture des relations contractuelles à l'employeur, par lettre du 18 novembre 1995, au motif que ce dernier avait refusé de lui donner du travail et l'avait agressé physiquement le 13 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 février 1996, d'une demande tendant au paiement notamment d'heures supplémentaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, au vu des attestations fournies et de la condamnation de M. X... par le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse en ce qui concernait la prétendue agression du 13 novembre 1995, il y avait lieu de considérer que le salarié avait librement démissionné ;
   Mais attendu que la démission ne se présume pas et que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1975 par la Mutuelle générale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 septembre 1994 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Avignon, 12 septembre 1995), d'avoir dénaturé les éléments de fait au sujet de son licenciement ;
   Mais attendu que le grief de dénaturation des faits, ne constitue pas un cas d'ouverture de cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Australie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale A), au profit de Mme Katia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Australie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 1998), Mme X..., engagée le 1er février 1990 par la société Australie, agence de publicité, en qualité de directrice de la production audio-visuelle, a été licenciée le 21 octobre 1993 ;
   Attendu que la société Australie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions, la société Australie reprochait à la salariée de n'avoir fait accepter aucun calendrier prévisionnel par Ici Londres ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a rejeté le grief, énoncé dans la lettre de licenciement, tiré du défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel accepté pour la réalisation d'un film publicitaire, en retenant par motifs adoptés des premiers juges que la fixation d'un calendrier détaillé et rigide n'apparaît pas conforme aux usages de la profession ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Australie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Australie à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Australie à une amende civile de 12 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thomas X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Association gestion foyers sociaux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 3 mars 1998 dans une instance l'opposant à l'Association de gestion des foyers sociaux ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association gestion foyers sociaux et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 31 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Antony (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles CGT, dont le siège est 3, rue du ...,
   3 / de la fédération des Syndicats des Arts, du Spectacle de l'Audiovisuel, de la Presse, de la Communication FO, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 31 mai 2000, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Manuel A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - la Société des anciens établissements Meauxsoone (SAEM), dont le siège est ...,
   - l'Union locale FO, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les élections doivent avoir lieu au scrutin secret, dans le respect des principes généraux du droit électoral et, du second, que les votes sont reçus jusqu'à la déclaration de clôture du scrutin ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation du second tour de l'élection des délégués du personnel de la société SAEM, qui s'est déroulé le 2 avril 1999, le tribunal d'instance énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier et des explications fournies que s'il apparaît que M. Y... a exprimé son vote dans les conditions qu'il a décrites, ce seul élément ne saurait suffire à démontrer que les élections aient été viciées, ce d'autant que M. Z... était le seul candidat, d'une part, et qu'il n'apparaît pas que M. X... se soit valablement porté candidat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture des urnes avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin et la réception d'un vote sans dépôt dans l'urne constituent des irrégularités de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome du personnel de Vivendi UNSA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1999 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société Dalkia, dont le siège est ...,
   En présence :
   1 / de M. Jean-Pascal Y..., demeurant ... 589, 33310 Lormont,
   3 / de la Fédération nationale des salariés de la Construction et du bois CFDT, dont le siège est ...,
   4 / de la Fédération des syndicats chrétiens CFTC de la Métallurgie et parties similaires, dont le siège est 39, cours Marigny, 94301 Vincennes,
   5 / de la Fédération FO Céramique, carrières et matériaux de construction, dont le siège est ...,
   6 / de la Fédération nationale de la Construction CGT, dont le siège est ...,
   7 / de la Confédération française de l'Encadrement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Dalkia, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire munie d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom du Syndicat autonome du personnel Vivendi UNSA, par M. X..., secrétaire général du syndicat ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas établi que le secrétaire général soit habilité par les statuts à agir en justice au nom du syndicat ;
   qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.