Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel en fondant sa décision sur l'inaptitude, en raison de son état de santé, à exercer son emploi d'un salarié licencié pour sa seule insuffisance professionnelle a violé les articles L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail ;
   2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement apte à exercer son emploi a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'indépendamment du motif erroné mais surabondant visé par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait la seule inaptitude du salarié à exercer son emploi de scieur en raison de la faiblesse de son acuité visuelle et que le médecin du travail avait déclaré le salarié médicalement apte, sans réserve, à exercer son emploi en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Scierie des Champs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente d'engrais organiques, à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître ses produits à des tiers pour lui permettre d'étendre sa clientèle ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société au titre des cotisations et majorations de retard ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a annulé le redressement au motif que les indicateurs d'affaires étaient extérieurs à l'entreprise, que leurs prestations étaient très occasionnelles, ni fixes, ni régulières, que les indicateurs ne recevaient aucun ordre ni aucune instruction et n'étaient soumis à aucun contrôle de la société, qu'ils agissaient en toute autonomie et indépendance, et qu'ils percevaient des primes d'un faible montant laissées à l'entière discrétion de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir que les commissions versées étaient fonction du tonnage de marchandises vendues, ce qui impliquait un système de contrôle permanent de la société sur l'activité des indicateurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Produits Organiques Michut aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Produits Organiques Michut ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Tredez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a divorcé de Jean-Michel Sochat, chirurgien-dentiste, pour se remarier le 26 février 1973 avec M. Y..., lui-même chirurgien-dentiste, dont elle a divorcé le 5 septembre 1994 ;
   que Jean-Michel Sochat étant décédé le 28 août 1975, Mme X... a sollicité le 12 novembre 1996 le bénéfice d'une pension de réversion ;
   que la cour d'appel (Limoges, 28 février 2000) a rejeté cette demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon les termes des articles D.643-11 du Code de la sécurité sociale relatif au régime de base et 18 quater des statuts du régime avantage social vieillesse relatif au régime complémentaire, le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé recouvre son droit à l'allocation de réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef de son dernier conjoint sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert à un autre conjoint ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'allocation de réversion du chef de son premier mari, Jean-Michel Sochat, formée à l'encontre de la CARCD, aux motifs qu'elle était susceptible de bénéficier d'une pension de réversion du chef de son second mari, M. Y... qui s'est remarié en 1996 avec Mme Z..., lors du décès éventuel de celui-ci et que le fait que M. Y... est toujours vivant et s'est remarié ne prive pas Mme X... de son droit à pension de réversion du chef de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;
   Mais attendu qu'en application des articles L.643-9 et D.643-11 du Code de la sécurité sociale et de celle des statuts de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, la seule condition requise pour que l'époux survivant divorcé et remarié puisse recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est que cet époux n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, peu important que celui-ci soit ou non décédé au jour de la demande ;
   D'où il suit qu'ayant constaté que le second mariage de Mme X... avait été dissous par le divorce plus de deux ans après avoir été célébré, ce qui, à ce titre, lui ouvrait droit à pension de réversion, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait bénéficier d'une pension du chef de son premier mari ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 6   1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X..., n'ayant pas obtenu l'augmentation escomptée du taux de l'allocation pour aide d'une tierce personne fixé à 50 % par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général du Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier, le remboursement des majorations de cotation résultant d'injections d'insuline pratiquées la nuit sur une assurée ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement "qu'il convient de prendre en compte, à titre exceptionnel, toutes les précautions dont s'est entouré M. X... et, en conséquence, de légitimer la majoration par ce dernier de facturations de nuit" ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'aux termes de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a relevé que les ordonnances du docteur Y... des 6 juillet et 30 novembre 1998 prescrivaient que les injections devaient avoir lieu le matin et le soir sans autres indications et que l'ordonnance rectificative du 13 octobre 1999 confirmait implicitement l'exécution d'une majoration de nuit en ce qu'elle indiquait la nécessité d'un intervalle de 12 heures entre les deux injections prescrites, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Lecorps service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément patronal de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie en application de la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ;
   Attendu que pour dire cette convention collective applicable le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que figure sur les bulletins de salaire de la société le code APE 74.7.2 qui détermine la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mention de la convention collective applicable, le code APE délivré par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il lui appartenait de rechercher l'activité réelle de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Lecorps service à régler à M. X... une somme au titre du complément patronal, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lecorps service ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il assistait à une réunion d'information organisée par son employeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 novembre 2000) a rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle formée par sa veuve afin d'obtenir le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le malaise à l'origine du décès de Serge X... était intervenu lors d'une réunion professionnelle à laquelle il assistait en un temps et un lieu désignés par son employeur, ce dont il résultait que cet accident était survenu par le fait ou à l'occasion de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte précité, qu'elle a violé par fausse application ;
   2 / qu'en retenant que l'arrêt de travail de Serge X... se trouvait suspendu du fait de son arrêt de travail médicalement prescrit, sans rechercher s'il ne s'était pas replacé volontairement sous l'autorité de son employeur en se rendant à une réunion organisée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   3 / qu'en tout état de cause, en retenant encore que Serge X... avait été victime d'un premier malaise à son domicile la veille de l'accident litigieux, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que ce premier malaise ne présentait aucun caractère de gravité et ne pouvait ainsi être lié à son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la victime, qui se trouvait en arrêt maladie, avait accompli, de sa propre initiative, un acte qu'aucune injonction de son employeur ni nécessité de son service ne lui imposaient ; qu'elle en a exactement déduit que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale devait être écartée ; qu'ayant constaté que la preuve du lien entre le décès du salarié et son activité professionnelle n'était pas établie, elle a décidé à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 582 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Ramcap s'est pourvue en cassation le 27 septembre 2000 contre une décision notifiée le 19 juillet 2000 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ramcap aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ramcap à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1982 par la société Rizla, a été licenciée le 7 septembre 1998 pour motif économique ;
   Attendu que pour dire que les motifs de licenciement étaient suffisamment précis, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement exposait les motifs économiques, tenant à une baisse importante des ventes et de la production et à une nécessité impérieuse de sauvegarder la compétitivité, ainsi que l'incidence de ces motifs sur l'emploi de la salariée en précisant qu'ils conduisaient à réduire l'effectif de cinq personnes ;
   Attendu, cependant que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énoncé des difficultés économiques, des mutations technologiques, ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énoncé des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement précisaient seulement les difficultés économiques mais non l'incidence de ces difficultés sur l'emploi occupé par Mme X... ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Rizla aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   qu'il doit être motivé ;
   Attendu que la société le Rocher et M. X... ont conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 5 juillet 1998 au 1er juillet 2000 ; que la relation entre les parties a cessé le 16 juillet 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que le paiement de salaires et d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes au titre de l'indemnité de congés payés et de la rupture, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'un contrat d'apprentissage a été conclu entre la société le Rocher et M. X... pour la période du 5 juillet 1998 au 1er juillet 2000 ; que les parties ont convenu d'une rupture anticipée au 16 juillet 1999, date du départ de M. X... ; que le salarié ne conteste pas qu'il y ait eu fermeture annuelle du restaurant du 15 novembre 1998 au 29 décembre 1998 ; qu'il était en stage d'apprenti du 30 novembre 1998 au 4 décembre 1998, et a donc bien pris au moins 36 jours de congés payés ; qu'ayant démissionné le 16 juillet 1999, il ne peut invoquer un manque à gagner fin août et début septembre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les moyens des parties, et par des motifs insuffisants ou contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de l'indemnité de congés payés et de la rupture du contrat d'apprentissage, le jugement rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;
   Condamne la société Le Rocher, Mme Y..., M. Z... et le CGEA de Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° R 00-45.531, n° S 00-45.532, n° T 00-45.533, n° U 00-45.534, n° V 00-45.535 et n° W 00-45.536 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Vu les articles L 212-4 et L 220-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... et cinq autres salariés employés par la société Matrama comme dockers, ont réclamé à la société le paiement du temps de pause prévu par l'article L 220-2 du Code du travail chaque fois que leur temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, les jugements attaqués retiennent que la circulaire du 24 juin 1998 prise par le Ministère de l'Emploi précise que "le cas échéant, cette pause peut être située avant que la durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée ;
   que le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi du temps de travail" conformément à une jurisprudence bien établie, notamment relative aux périodes d'inaction prévues à l'article L 212-4 du Code du travail ; que lorsque le travail s'exerce en cycle continu et que le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail mais reste au contraire à la disposition de son employeur, la pause prévue par loi s'intègre nécessairement au temps de travail, à l'intérieur duquel elle peut être prise, dès lors que l'addition de la pause et du travail effectif atteint 6 heures ; que tel est le cas de l'espèce ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L 220-2 du Code du travail, qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que le salarié avait accompli un travail effectif d'une durée de six heures, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 7 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
   Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur, tel qu'il figure en annexe :
   Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ;
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de comptable le 17 juin 1969 ; qu'entré au service de la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité puis de la société Martin Retord et Associés Granier, il a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à verser à la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la définition des activités professionnelles prohibées (qualification professionnelle) ;
   qu'en faisant application d'une clause ne comportant aucune restriction dans l'espace ni dans la définition de l'activité professionnelle, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des experts comptables et comptables agréés ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la clause de non-concurrence ne comportait pas de limitation dans l'espace ni de définition de l'entité protégée et de la clientèle visée contrairement aux prescriptions de la Convention collective des experts comptables et comptables agréés, la cour d'appel a décidé à juste titre qu'elle devait néanmoins recevoir application dès lors que l'intéressé était venu concurrencer son ancien employeur dans les limites fixées par ladite convention collective en se faisant réembaucher aussitôt par un client de son employeur exerçant dans la même agglomération urbaine et dont les dossiers lui avaient déjà été confiés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non admis le pourvoi principal de l'employeur ;
   REJETTE le pourvoi incident du salarié ;
   Condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le 10 septembre 1997, M. X... a signé, avec la société ADM Group'finance, société de courtage, une convention intitulée "contrat de mandat" ; que la société a mis fin à ce contrat par lettre du 16 avril 1998 ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de paiement des cotisations URSSAF et en remboursement d'honoraires comptables ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence du contrat de mandat signé le 10 septembre 1997 par les parties, la cour d'appel a constaté que M. X... organisait son activité de recherche et de démarchage de sa clientèle selon ses propres méthodes en déterminant lui-même ses tournées, ses horaires et son propre emploi du temps ainsi qu'en faisant appel à des mandataires indépendants dont il assurait la formation concernant les produits de la société ; qu'elle a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs des moyens, que les conditions dans lesquelles M. X... exerçait son activité étaient exclusives d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société ADM Group'finance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'ayant été victime d'un accident de trajet qui lui avait provoqué un traumatisme crânien en 1990, Mme X... a déclaré en 1998 une rechute consécutive à une cervicalgie aiguë avec douleurs touchant l'hémi-face ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2000) d'avoir rejeté son recours tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les troubles déclarés par elle en 1998 et sa demande subsidiaire aux fins de nouvelle expertise médicale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que la pathologie présentée par Mme X... le 6 mars 1998 consistait notamment en une recrudescence de cervicalgies qui avaient déjà été antérieurement admises par la Caisse comme séquelles de l'accident du travail et prises en charge à titre de rechutes, ajoutant même que l'expert confirmait le rapport direct entre cette pathologie cervicale et l'accident initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du principe de l'autorité de chose décidée ;
   2 / qu'en estimant le rapport d'expertise clair et dépourvu de toute ambiguïté pour rejeter en conséquence la demande de nouvelle expertise formée par Mme X..., sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soulignait la difficulté de compréhension de ce rapport qui n'en écartait pas moins tout rapport de la pathologie cervicale présentée le 6 mars 1998 avec l'accident du travail, et faisait valoir que l'expert n'était qu'attaché au service de médecine interne et de pneumologie, alors que son avis était contredit par des certificats médicaux émanant de neurologues qui apparaissaient plus à même d'apprécier ce type de pathologie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, retenant que les conclusions de l'expert technique étaient claires et précises, a estimé, d'une part, que la pathologie présentée par Mme X... ne constituait pas une rechute liée à l'accident de 1990 et n'était pas susceptible de prise en charge au titre de la législation professionnelle et, d'autre part, qu'une nouvelle expertise ne se justifiait pas ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord Finistère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEP Relais de la Tassée, dont le siège est Relais de la Tassée "Les Routiers", Route nationale 7, Maltaverne, 58200 Cosne-sur-Loire,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SEP Relais de la Tassée, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes suvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SEP Relais de la Tassée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Karin X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Pateau, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers textes que la décision qui statue sur une requête en rectification d'un jugement s'étant prononcé sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies de recours que celui--ci ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre d'un jugement rectificatif rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, ce jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation dès lors que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision entreprise rectifiait, en ce qu'elle était prononcée sur une chose non demandée, un jugement susceptible d'appel, en sorte qu'elle donnait ouverture à la même voie de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application des deux derniers ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Pateau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cibevial, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section Industrie), au profit :
   1 / de M. Robert X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cibevial, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cibevial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cibevial à payer à M. X... la somme de 700 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société France maintenance automatique, le 1er janvier 1990, en qualité de technicien de maintenance, emploi de la classification ETAM de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que, selon avenant en date du 1er octobre 1991, il a été nommé cadre responsable d'agence de Marseille ; qu'il a été licencié, le 9 juin 1995, pour refus de mutation à l'agence de Montpellier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'annexe II, dite classification des ingénieurs et cadres, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques ;
   Attendu qu'aux termes de cette annexe, sont classés en position 2.3, coefficient 150, les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; que, partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; que les conditions ainsi posées sont cumulatives ;
   Attendu que pour dire le coefficient 150 applicable, la cour d'appel énonce notamment que s'il n'est pas établi que M. X... possédait les années d'expérience requises, la catégorie immédiate inférieure, 2.2, coefficient 130, applicable en principe aux personnes n'ayant pas cette ancienneté, exclut la possibilité d'une fonction de commandement et, de ce fait, ne lui est pas applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne justifiait pas d'une pratique d'au moins 6 ans en qualité de cadre, et que le seul fait que le coefficient 130 s'applique à des cadres n'exerçant pas de commandement ne suffisait pas à en exclure le bénéfice pour M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives à l'application du coefficient 150 de la classification des emplois d'ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est irrecevable l'appel formé contre une décision de sursis sans autorisation du premier président et que ne peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond le jugement qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Lyonnaise de développement commercial, l'arrêt attaqué retient que la décision entreprise est un jugement mixte tranchant une partie du principal dès lors qu'elle se prononce sur l'application de la prescription édictée par l'article L. 122-44 du Code du travail et surseoit à statuer jusqu'à l'issue d'une instance commerciale entre les mêmes parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante ne justifiait pas d'une autorisation du premier président de relever appel et que le jugement entrepris se bornait à rejeter dans son dispositif la fin de non-recevoir tirée de la prescription, sans mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 24 septembre 1999 ;
   Condamne Mme X... aux dépens de la cassation et au dépens exposés devant la cour d'appel de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), Mme X... a été engagée en qualité de psychologue à compter du 5 janvier 1988 et affectée au Village de Plaisir, d'abord pour un temps de travail de 33 % puis de 66,67 % à compter de l'année 1991 ;
   qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 13 mars 1996, invoquant un abandon de poste ; que, soutenant qu'à la suite d'un grave différend né entre elle-même et le directeur du village qui lui a supprimé toute possibilité d'intervention, elle a été contrainte de cesser ses activités à compter du 1er février 1996, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des termes clairs et précis de la lettre de licenciement et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait cessé ses activités sans motif légitime, a pu décider que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Villages d'enfants SOS de France" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.