Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 17 octobre 1984 par le Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble en qualité de secrétaire administratif, a été licencié le 25 novembre 1992 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en énonçant les éléments susceptibles de caractériser les griefs encourus par le salarié ;
   qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la nature exacte des carences reprochées à M. Pierre X..., et de déterminer dans quelle mesure elles étaient constitutives d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Grenoble a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait des carences professionnelles certaines et manquait de rigueur dans l'exercice du secrétariat général du Conseil régional, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit de M. Bruno Y..., demeurant domicilié chez M. Vincent Y..., ..., 13110 Port-de-Bouc, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan, rendu le 22 février 1996, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société GJ Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 21 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société GJ Distribution ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait signé un avenant à son contrat précisant son emploi et sa qualification, et constaté que le salarié avait perçu une rémunération conforme à sa classification conventionnelle ;
   Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Trévor Y..., demeurant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Stuart X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé par conclusions le 12 octobre 1994 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer notifié le 2 juillet 1994, alors, selon le moyen, que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles, entâchant cette décision d'en attendre la rectification qui est intervenue par décision du 29 septembre 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que devant la cour d'appel M. Wilson s'est borné à soulever qu'il n'avait pas relevé appel à raison d'un renseignement erroné qui lui avait été donné par le greffe, que le moyen qui soutient pour la première fois devant la Cour de Cassation que le greffe aurait refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de la société Résidence Cuxac II, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11390 Cuxac Cabardes, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante;
   qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995;
   que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 5 mars 1996) d'avoir admis l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte des faits ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis;
   qu'en se bornant à relever qu'en n'effectuant pas ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, l'aide-soignante n'avait pas respecté ses obligations de travail, sans rechercher dans quelle mesure la violation de ses obligations rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'existence de la faute grave, privative des indemnités de préavis, au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que Mme X... n'avait pas effectué ses rondes dans la nuit du 29 au 30 mai, alors que ces rondes dans un établissement de soins constituaient une obligation essentielle du contrat de travail, ont pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Slifac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1995, suivant contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire;
   que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ;
   que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la période d'essai prévue par la convention collective ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se bornait à réglementer la période d'essai sans prévoir d'obligation d'y recourir et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne la société Slifac aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mesure d'instruction qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir l'existence de la faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas établie;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes, sans que l'incidence des charges sociales ne soit prévue ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir écarté les conclusions du salarié qui lui ont été communiquées tardivement, au-delà du délai fixé à deux semaines avant la date des plaidoiries ;
   Mais attendu que la procédure en matière prud'homale est orale;
   que les conclusions et prétentions des parties sont présumées, sauf preuve contraire non apportée en l'espèce, avoir été discutées contradictoirement devant les juges du fond;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire du syndicat CGT-FO-UNCP "Autos cars Gris", dont le siège est 76400 Fécamp, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal d'instance du Havre, greffe détaché de Fécamp, au profit :
   1°/ des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, dont le siège est ...,
   2°/ de l'union Locale CGT , dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat section CGT, dont le siège est ...,
   4°/ de M. Jean-Pierre I...,
   5°/ de M. Jacky D...,
   6°/ de M. Jean C...,
   7°/ de M. Michel B...,
   8°/ de M. Patrick X... ,
   9°/ de Mme Maryvonne G...,
   10°/ de M. Pascal E...,
   11°/ de M. Dominique F...,
   12°/ de M. Joël K...,
   13°/ de M. Pascal H...,
   14°/ de M. Mickaël A...,
   15°/ de M. Dominique J...,
   16°/ de M. Dominique Y..., tous domiciliés au siège des Etablissements Autos cars Gris SA Cariane, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Gilbert Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du Havre rendu le 13 juin 1997 en matière d'élections professionnelles ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant F1 Les Bartavelles, 13190 Allauch, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd, avocat de l'URSSAF des Bouches du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.142-4 et L.142-7 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants;
   que dans le cas où le Tribunal ne peut sièger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
   Attendu que le jugement attaqué énonce que la décision a été rendue par son président statuant en qualité de juge unique conformément à l'article L.142-7 du Code de la sécurité sociale, après débats à l'audience du 21 février 1995 ;
   Qu'en se prononçant ainsi, sans mentionner dans sa décision que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne l'URSSAF des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° H 96-42.227 formé par Mme Nicole X..., demeurant : 21820 Jossigny, en cassation de l'arrêt n° 1691/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la SCEA du Domaine Jean Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° J 96-42.229 formé par M. Gaston Z..., demeurant ... l'Eglise, 21190 Puligny-Montrachet, en cassation de l'arrêt n° 1690/95 rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de la SCEA du Domaine Jean Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 96-42.227 et J 96-42.229 . Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 7 février 1996), que Mme X... et M. Z... ont travaillé en qualité de vigneron pour la société du Domaine Jean Y..., la première jusqu'au 21 mai 1989 et le second jusqu'au 11 novembre 1986;
   qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes;
   que leur affaire ayant été radiée par jugement du 19 janvier 1990 puis réinscrite au rôle le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a déclaré leur demande irrecevable et a débouté les parties de toutes autres demandes ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, Mme X... et M. Z... font grief aux arrêts d'avoir déclaré leur demande irrecevable ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 544 et 607 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation lorsque le montant de la demande est inférieure au taux de compétence en premier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le jugement frappé d'appel était en dernier ressort, la cour d'appel, qui a constaté que le jugement critiqué, constatant la péremption d'instance, mettait fin à l'instance et qu'il y avait lieu de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... et M. Z..., a légalement justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de M. Hervé Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ de M. René Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Jacques X..., ès qualités de liquidateur de l'entreprise de maçonnerie et couverture Eliane Y..., domicilié ...,
   3°/ du CGEA, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents :

 M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 17 décembre 1996 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 formés par
   1°/ M. Gérard B..., demeurant ...,
   2°/ M. Y... Pis Del Valle, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale a) au profit de la société Embe V.I, société anonyme, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B... et M. A..., employés en qualité de chefs d'équipe au sein de la société EMBE-VI, ont été convoqués le 6 octobre 1992 à un entretien préalable qui s'est déroulé le 12 octobre et ont été licenciés pour faute grave le 15 octobre 1992 ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996) d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement était tardif, les faits s'étant produits le 2 octobre 1992 et qu'il n'y avait pas eu de mise à pied conservatoire, que l' infraction au règlement intérieur ne pouvait constituer une faute grave dès lors que les faits reprochés s'étaient déroulés hors du temps de travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le maintien des salariés dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à la procédure n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés, sur les lieux de travail et en présence des ouvriers sur lesquels ils avaient autorité, avaient fumé dans un local où étaient entreposés des produits inflammables, en contravention avec le règlement intérieur et les règles de sécurité, a pu décider que leur comportement était de nature à rendre impossible leur maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. B... et Z...
X...
C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marbrerie Lopes, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle Larrouquère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Roland Y..., demeurant ...,
   2°/ du directeur des AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, domicilié ...,
   3°/ de Mme X..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, représentant des créanciers du redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Marbrerie Lopes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 janvier 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention du pouvoir spécial exigé par l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Marbrerie Lopes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), société anonyme, dont le siège est BP 27 CE Cadarache, 13115 Saint-Paul-lez-Durance, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant Le Nautilus ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des techniques en milieu ionisant (STMI), les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont un des éléments, qui était relatif au rétablissement des 5 jours de congés payés, sur l'année 1996, indûment retenus sur l'exercice 1997 et qui n'était pas chiffré, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de l'association Fondation Saint-Jacques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu, le 29 février 1996, dans une instance l'opposant à l'association Fondation Saint-Jacques ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le journal Le Provençal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le journal Le Provençal, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 761-2 du Code du travail et 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
   Attendu que M. X..., correspondant local du journal Le Provençal à l'agence de Manosque, a saisi la juridiction prud'homale du litige l'opposant à la société Le Provençal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, pour dire que l'intéressé avait la qualité de salarié et que la juridiction prud'homale était compétente, a retenu que la note de service du 2 juin 1992, applicable à M. X..., organise de manière précise les conditions d'exécution du travail dans l'agence de Manosque et qu'il se trouvait ainsi dans une situation de subordination incompatible avec l'indépendance inhérente au statut de correspondant local de presse ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 761-2 du Code du travail et L. 10-1 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 que le correspondant de presse est un journaliste professionnel bénéficiant de la présomption de l'article L. 761-2 susmentionné, s'il perçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa de cet article et qu'à défaut il a le statut de travailleur indépendant;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'intéressé percevait des appointements fixes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Maximo, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ M. Michel Z..., directeur des ressources humaines Maximo, domicilié, en cette qualité, société Maximo, ..., 55111 Verdun Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1997 par le tribunal d'instance de Creil, au profit :
   1°/ de M. Joël Y..., demeurant ...Ecole Maternelle, 60000 Beauvais,
   2°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., appartement 10, 60100 Creil, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Maximo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Creil, 9 avril 1997) d'avoir annulé la désignation de M. A..., en qualité de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Ercuis ;
   Attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, le document sur lequel le juge s'est appuyé, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, est réputé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soumis à la libre discussion des parties;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonatec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section activités diverses), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Sonatec fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 13 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à son salarié M. X... pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation en premier lieu de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de la violation de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile est dirigé contre la décision préalablement rendue sur la compétence, qui ne fait pas l'objet du pourvoi ;
   qu'il est donc irrecevable ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence, le conseil de prud'hommes a satisfait aux exigences de l'article 81 du nouveau Code de procédure civile en renvoyant contradictoirement les débats sur le fond à une date postérieure à l'expiration du délai pour former contredit, et que la société Sonatec, qui s'est volontairement abstenue de comparaître sans justifier de la remise d'un contredit au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, ne peut se prévaloir de sa propre défaillance pour invoquer une violation du principe de la contradiction;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, enfin, que la société Sonatec n'ayant pas comparu, le moyen qui critique l'appréciation par les juges du fond de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sonatec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit de la société Malta, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guilain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de la société Pauli autocars, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pauli autocars, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ;
   Attendu que ce chef de demande, qui ne peut être assimilé à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé ;
   Qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.