Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve D..., née Colette C..., demeurant bât P appt ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vincent, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 9 mai 1986, le corps déchiqueté de M. D..., demeurant à Drancy et qui revenait du lieu de son travail à Paris, a été découvert en bordure d'une voie ferrée, à proximité de la gare d'Aubervilliers-La Courneuve ;  Attendu que pour refuser de reconnaître au décès un caractère professionnel, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'accident est survenu à un endroit où l'intéressé n'aurait pas dû se trouver et que s'il y avait eu interruption de trajet il n'était pas prouvé qu'elle eût été motivée par des nécessités essentielles de la vie courante ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'au moment de l'accident, la victime se trouvait dans le temps du trajet protégé, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une interruption, ni un détour de ce trajet, de nature à exclure l'application de la législation sur le risque professionnel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant résidence Les Elfes, bâtiment E, chemin du Pin de Galle, Le Pradet (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Kalamazoo, sise avenue de l'Eglise romane, Artigues-près-Bordeaux, Tresses (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Kalamazoo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième et le troisième moyens :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 22 septembre 1981 comme représentant exclusif ; qu'en juillet 1985, la société lui a proposé de devenir ingénieur commercial avec le statut cadre ; que M. X... ayant refusé cette proposition, la société l'a maintenu dans les fonctions de représentant, tout en apportant des modifications relatives à son lieu de rattachement, au remboursement de frais téléphoniques professionnels et à l'exclusivité de son secteur ; que, par lettre du 1er juillet 1986, M. X... a fait connaître à la société qu'il considérait que le contrat de travail était rompu, "par le fait" de la société ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive présentée par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les modifications substantielles apportées par l'employeur apparaissaient manifestement dictées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne la société Kalamazoo, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la

suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Houcine X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17è chambre sociale), au profit de :

  1°/ M. Y..., demeurant "Les Fontaines", rue Gustave Desplaces à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ès qualités de syndic de la société Aixoise de travaux publics,

  2°/ la société Aixoise de travaux publics, dont le siège social est BP 18 à Venelle (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Honcine X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la société Aixoise de travaux publics, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1989) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son emploi le 4 octobre 1985 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, d'une part, la démission, du salarié ne se présume pas et suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ;  qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'à la date du 14 octobre 1985, M. X... était considéré par son employeur lui-même comme faisant partie du personnel puisqu'à cette date la secrétaire de l'entreprise lui avait adressé une attestation d'employeur à la réception d'un certificat médical ;  qu'en déclarant néanmoins tenue pour établie sa démission à la date du 4 octobre 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur qui avait en effet refusé de le reprendre à son service à l'issue d'une période d'arrêt de travail de quinze jours qui avait pris effet le 5 octobre 1985 selon prescription effectuée le 4 octobre précédent ;  qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du

travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... a fait part à un collègue de travail de son intention de quitter l'entreprise, ne s'est plus 

  présenté le lendemain, et a téléphoné le 7 octobre à la secrétaire pour lui réclamer son salaire d'octobre, en lui signalant qu'il ne travaillait plus à l'entreprise depuis le 4 octobre  ;  qu'elle a ainsi fait ressortir de la part du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Richard, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé, dans un litige l'opposant à son employeur, la Banque nationale de Paris (BNP), que ses absences injustifiées, malgré de nombreux rappels à l'ordre, constituaient une faute grave, alors que la faute grave n'est pas caractérisée et que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des faits ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien que régulièrement convoqué, M. X..., appelant, n'a pas comparu, ni justifié d'un motif légitime, qu'il ne s'est pas davantage fait représenter et qu'il n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ;  qu'elle a exactement décidé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'elle ne pouvait que rejeter le recours ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electrolux, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ;

  Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de rappels de salaires, de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne M. X..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Paita (Nouvelle Calédonie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société anonyme Ballande, rue Alma à Nouméa (Nouvelle Calédonie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Ballande, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; 

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... au service des Etablissements Ballande depuis décembre 1965, a été découvert, le 31 juillet 1987, porteur de diverses marchandises qu'il avait emportées sans en acquitter le prix ; que M. X... occupait les fonctions de responsable des livraisons et des expéditions des marchandises ; que son employeur lui a alors donné le choix entre la démission ou faire l'objet d'une procédure de licenciement et de poursuites pénales ; que M. X... a opté pour la démission et a signé sans réserve la lettre rédigée par l'employeur ; qu'il a retracté sa démission 48 heures après ; 

  Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait, en toute liberté, et sans équivoque, choisi de démissionner en raison de la gravité de la faute dont il savait s'être rendu coupable ; 

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de la part du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

  Condamne la société Ballande, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain E..., demeurant ... à Saint-Eloi (Nièvre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, AFPBTPN, dont le siège est ... (Nièvre),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., F..., Y..., Z..., Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 991-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;  Attendu que M. D..., professeur de dessin au sein de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, est secrétaire général adjoint du syndicat CGT des CFA du bâtiment ;  qu'il bénéficie à ce titre de 36 heures de délégation par mois ;  qu'il est aussi représentant titulaire CGT au comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) de Bourgogne formation à laquelle il a été nommé par le préfet ;  Attendu que la cour d'appel a jugé que M. D... ne pouvait bénéficier pour l'exercice de sa mission au COREF, en octobre 1988, d'une rémunération s'ajoutant aux heures de délégation dont il jouissait déjà au motif que l'article 991-8 du Code du travail vise les simples salariés d'une entreprise qui ne disposent que de délégation d'heures et pour lesquels il est logique de créer un régime d'autorisation d'absence et une rémunération maintenue, ce qui n'est pas le cas de M. D... dont la participation au COREF entre dans le cadre de son mandat national de secrétaire général adjoint CGT ;  Qu'en statuant ainsi, en faisant une distinction que le texte susvisé ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé ;  PAR CES MOTIFS ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne l'AFPBTPN, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est Tour Elf, place de la Coupole, Paris-La Défense Cédex 45 (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendiares, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaport et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Elf France s'est pourvue contre un arrêt rendu au profit de M. X... ; que le mémoire ampliatif n'a pu être notifié à l'intéressé en raison de son décès ;

  Attendu que la demanderesse au pourvoi, qui en a été avisée, n'a pas régularisé la procédure à l'encontre de ses héritiers ; que ceux-ci ne se sont pas fait connaître et n'ont donc accompli, pour leur part, aucune diligence ;

  Attendu que M. X..., étant seul représenté en la cause, à l'exclusion de ses successeurs éventuels, l'état de la procédure ne permet pas de vérifier son caractère contradictoire et, par suite, de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

  Réserve les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Transports A. Oger-Setraf, société anonyme dont le siège social est avenue Lénine à Gonfreville-L'Orcher, Harfleur (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1991 par le conseil de prud'hommes du Havre (Section commerce), au profit de M. Didier X..., demeurant 69, avenue du Bois de Bléville au Havre (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 12 février 1991), M. X..., embauché le 26 avril 1989 par la société Oger-Setraf en qualité de chauffeur, a été licencié le 10 août 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors que le temps de travail effectué par l'intéressé n'était pas supérieur à celui prévu par la convention collective, l'employeur ayant établi que le temps de travail effectif était inférieur à celui figurant sur les bulletins de salaire ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors qu'il avait refusé de travailler le samedi ; 

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le fait n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Transports A. Oger-Setraf, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Y... Charrier, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle B..., Mmes A..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1991), que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur ambulancier par M. Z... le 1er avril 1984, a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 1988 et a signé le 9 février 1988, une convention de conversion ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors que, selon l'article L. 321-6 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié ayant adhéré à une convention de conversion est rompu d'un commun accord des parties, de sorte qu'en l'absence de licenciement, il n'y a pas lieu d'en rechercher le caractère légitime ;  que, dès lors, en déclarant qu'en l'absence de motif économique l'employeur ne pouvait se prévaloir du mode autonome de rupture par l'article L. 321-6 en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail du salarié d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement dont il appartient au juge d'apprécier la réalité en cas de contestation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (18ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de Mlle Aline Z..., demeurant ... (10ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1987 par la société Etablissements Z... en qualité de podologue-orthopédiste ;  qu'il a été licencié le 28 avril 1988 ;  Attendu que pour fixer à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à indiquer qu'elle dispose d'éléments suffisants pour chiffrer ainsi le préjudice subi de ce chef ;  Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que M. X... bénéficiait de la reprise de son ancienneté chez son précédent employeur depuis le 2 mai 1974 et alors, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que la somme allouée n'atteignait pas les six mois de salaires réclamés par le salarié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant au Chateau Gaillard à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit de Mme Marie A...
X..., Cabinet de Recouvrement ERTC, demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu que selon le jugement attaqué Mme Z... a été embauchée le 19 décembre 1989 par le cabinet de recouvrement ERTC suivant contrat à durée indéterminée à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ;  qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ;  Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

     d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;  Condamne Mme X..., cabinet de recouvrement ERTC, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du 

  conseil de prud'hommes de Belley, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, au titre de rechute d'un accident du travail survenu le 20 juillet 1972, de soins prescrits le 14 septembre 1987 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 1990) d'avoir, en le déboutant de son recours, refusé l'annulation de l'expertise technique ordonnée par la caisse et l'instauration d'une nouvelle mesure prise dans les mêmes formes, ce qui constitue une violation de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale qui, modifié par la loi du 23 janvier 1990, permet au juge, sur demande d'une partie, d'ordonner une autre expertise ;  Mais attendu que l'article L.141-2 modifié du Code de la sécurité sociale se borne à prévoir une simple faculté pour le juge ;  qu'ayant constaté que l'expert avait conclu sans ambiguïté à l'absence de lien direct et certain entre les soins litigieux et l'accident du travail et ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé inutile de recourir à une nouvelle expertise ;  qu'elle a ainsi, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sise immeuble Ile-de-France, boulevard des Coquibus, Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., victime en 1960 de deux accidents du travail, a, le 29 septembre 1986, allégué une aggravation de son état que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail ;

  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait insisté dans ses conclusions sur les insuffisances et la partialité du rapport du médecin expert, lequel n'était pas en possession, pour établir son rapport du 18 février 1987, de documents essentiels pour son expertise (rapport du docteur Y... et radiographies) ; qu'en se bornant à affirmer que l'avis de l'expert était clair, précis, motivé et dépourvu d'ambiguïté, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n8 90-86 du 23 janvier 1990 ;

  Mais attendu que l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale prévoit que le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il s'agit là d'une simple faculté ; qu'ayant constaté que l'expert avait admis sans ambiguïté que le patient ne présentait d'autres troubles que ceux en rapport avec l'âge et l'évolution physiologique, et ayant apprécié l'ensemble des certificats médicaux qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé inutile de recourir à une autre expertise ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph C..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

  18/ de l'URSSAF de la Corse, dont le siège est à Ajaccio (Corse), Immeuble administratif, quartier "Les Paludes", rue Nicolas Péraldi,

  28/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Corse, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de M. C..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'URSSAF d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait, en première instance, en tant que président de la juridiction, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;  en quoi celle-ci a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne l'URSSAF et la DRASS de la Corse, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria C... épouse B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'une décision rendue le 11 mai 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie 67 E, dont le siège est sis ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme C..., épouse D... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 11 mai 1990) d'avoir confirmé la suppression de la pension d'invalidité qui lui était servie, alors que la suppression de cette pension n'est justifiée que si la capacité de gain de l'assuré est devenue supérieure à 50 % ;  qu'en l'espèce la commission nationale technique qui, pour confirmer la suppression de la pension dont bénéficiait l'intéressée, placée dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à faire état du rapport d'expertise, sans tenir compte des certificats médicaux versés aux débats par l'assurée, et à énoncer que l'invalidité ne réduit plus d'au moins 50 % la capacité de travail et de gain, sans rechercher si, au regard des troubles persistant depuis l'accident de trajet subi par elle, consistant en des céphalées, fortes douleurs à la nuque et à la colonne vertébrale, vertiges, Mme D... était apte à reprendre le métier de femme de ménage qu'elle exerçait auparavant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341-13 et R 341-14 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la Commission nationale technique se fondant, d'une part, sur les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale, d'autre part, sur l'avis émis par son médecin qualifié, a pu décider qu'à la date du 31 janvier 1989, l'assurée dont l'invalidité ne réduisait plus d'au moins 50 % sa capacité de travail ou de gain, n'était pas hors d'état de reprendre une profession quelconque ;  qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Triverio Félis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Walter X..., demeurant à Pegomas (Alpes-Maritimes), quartier des Hugues,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Y..., avocat la société Triverio Félis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989), que M. X..., embauché le 19 janvier 1981 par la société Triverio-Felis en qualité de maçon hautement qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux commandés ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un OHQ n'avait commis aucune faute justifiant un licenciement pour faute grave en se refusant à exécuter des travaux de ferraillage, de pose et de dépose de consoles, au motif qu'en vertu de la définition générale de sa catégorie, l'ouvrier hautement qualifié ne doit effectuer que les travaux les plus délicats de sa spécialité, sans être tenu, au titre d'un cumul non prévu conventionnellement, à effectuer des travaux dans d'autres spécialités, comme le coffrage ou le ferraillage, et ce, bien que l'ouvrier qualifié doive, quant à lui, effectuer des travaux de ferraillage, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les dispositions de la convention collective, de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ainsi que les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que ce moyen ne précise pas ce en quoi la décision encourt les reproches qui lui sont faits ; qu'il est donc irrecevable ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande de M. X... sur le fondement de

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la société Triverio Félis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. Mohamed X... en matière de sécurité sociale contre un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier, sous la forme d'une lettre adressée au premier président de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.