Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit :
   1 / de la société Denel connexion, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., représentant des créanciers de la SA Connexion, demeurant ...,
   3 / de l' ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Reçoit M. Jean-Claude Herbaut, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Denel connexion en son intervention ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Denel connexion et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré sa citation caduque, susceptible d'appel en vertu du second des textes susvisés, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort ;
   d'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société Denel connexion, M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   311
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint-Vite aliments, société anonyme, dont le siège est Saint-Vite-de-Dor, 47500 Fumel, en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes d'Agen (section industrie), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant Fontauzel, Saint-Vite-de-Dor, 47500 Fumel, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de la société Saint-Vite aliments, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que les demandes de M. X... tendaient toutes à des rappels de salaire, de primes et d'indemnités fondées sur une reclassification de l'intéressé, conduisant à l'attribution du coefficient 155 ;
   qu'elles étaient, en conséquence, de même nature et ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   que, dès lors, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
   d'où il suit que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Vite aliments, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   63
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bellot, société à responsabilité limitée, dont le siège est :
   15590 Lascelles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Antonin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1992), que M. X... engagé, le 6 mars 1971, en qualité de chauffeur de camion pour le ramassage du lait par la société Bellot, a été licencié le 30 avril 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement reproché au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bellot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   179
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union française pour le sauvetage de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1992 par cour d'appel de Pau, au profit de M. Henri-Pierre X..., demeurant quartier d'Augreih, 40500 Saint Sever, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Union française pour le sauvetage de l'enfance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du  3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 1992), que le 20 septembre 1990, M. X..., directeur d'un établissement accueillant des enfants et géré par l'Union française pour le sauvetage de l'enfance (UFSE), a reçu notification d'une mise à pied de trois jours, motifs pris de négligences dans la garde et la conservation de livrets de caisse d'épargne et d'autres documents appartenant à d'anciens pupilles et de l'initiative qu'il avait prise d'informer directement le conseil d'administration de l'association et le procureur de la République ;
   qu'il a saisi la juridiction  prud'homale ;
   Attendu que l'UFSE reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la mise à pied ainsi prononcée ;
   Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application du texte susvisé ;
   que le moyen unique du pourvoi porte uniquement sur la sanction elle-même ;
   que ce pourvoi n'a plus d'objet ;
   que, dans  ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer ;
   Sur la demande formée par M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite une indemnité de 4 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Rejette la demande de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de  ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   341
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Ange Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Ange Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.
   Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Hémery, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 septembre 1992) Mme X... a travaillé en qualité de serveuse au service des époux Y... ;
   que prétendant qu'elle n'avait pas perçu à titre de salaire l'intégralité des sommes mentionnées sur ses bulletins de paye, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens, que l'absence de protestation ne retire pas au salarié le droit de saisir la juridiction compétente, afin de faire respecter ses droits ;
   que spécialement l'acceptation des bulletins de salaire sans protestation ne constitue qu'une présomption simple du paiement des sommes figurant sur le bulletin de salaire et qu'il revient à l'employeur de renverser cette présomption, en rapportant la preuve qu'il a versé telle ou telle somme et dans telle condition ;
   Mais attendu d'abord qu'il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qui en résulte ;
   Et attendu ensuite que les juges du fond ont fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle n'avait pas perçu le salaire mentionné sur les fiches de paie ;
   Qu'il s'ensuit que la décision est légalement  justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   64
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion culturelle de France, société anonyme, dont le siège est ... 02, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section encadrement), au profit de Mme Francine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan, rendu le 19 mars 1992, qui l'a condamné à délivrer un certificat de travail rectifié à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion culturelle de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   128
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Philippe Duris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section industrie), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique , tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 16 février 1993, qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de primes de panier ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par émargement au dossier, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Philippe Duris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   74
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n s G 94-40.012, E 95-40.818 formés par Mme Sylviane Z..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus les 29 novembre 1993 et 12 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce) , au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., demeurant .... 981, 76000 Rouen,
   2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cédex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n G 94-40.012 et n E 95-40.818 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu selon les jugements attaqués(conseil de prud'hommes de Rouen, 29 novembre 1993 et 12 janvier 1995) que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1983 en qualité de vendeuse par M. Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief aux jugements de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que Mme Z... avait versé aux débats ses bulletins de salaires sur lesquels n'apparaissaient pas qu'une indemnité de licenciement et de préavis lui avait été versée et la lettre de licenciement qui ne faisait aucune référence à un entretien préalable qui n'avait pas eu lieu ;
   que l'employeur n'avait pas comparu devant le conseil de prud'hommes ni prétendu avoir réglé l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ;
   que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ;
   qu'en statuant comme il l'a fait il a violé les articles 1325 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 L. 122-9, L. 122-14 et L. 122-14-4 alinéa 1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Z..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC de Haute-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5134
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant chez Mme Jeanne Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Somogec, demeurant ...,
   2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP-FNGS), dont le siège est BP n 50, 92703 Colombes, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Boullez, avocat du GARP-FNGS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992), statuant sur un contredit formé par M. Y... à l'encontre d'un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, a rejeté ce contredit, estimant que les relations de l'intéressé avec la société Somogec, de fin mars à fin octobre 1988, n'entraient pas dans le cadre d'un contrat de travail ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption de représentation, et enfin n'aurait pas tenu compte de divers éléments de preuve ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas qualifié M. Y... d'agent commercial, a constaté que celui-ci, qui ne prétendait pas être représentant statutaire, ne recevait pas de directives de la société Bécheret et n'était pas sous son contrôle ;
   qu'elle a pu décider qu'à défaut de lien de subordination, le contrat de travail n'existait pas ;
   Que les moyens ne peuvent donc être accueilis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et le GARP-FNGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   98
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Union Laitière Régionale Caprine, Fromagerie de Soignon, dont le siège est BP. 69, 79402 Saint-Maixent l'Ecole, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 29 septembre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Union Laitière Régionale Caprine ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Union Laitière Régionale Caprine sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Union Laitière Régionale Caprine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5097
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section commerce), au profit de la société MGIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Verdun rendu le 27 octobre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société M.G.I.A. ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société MGIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5098
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société Euralliance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992) M. X..., employé par la société Euralliance, qui a fait l'objet d'un licenciement, le 31 août 1990, a signé le même jour une transaction ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée dans la limite de ses stipulations, le salarié pouvant toujours faire valoir ses droits sur ce qui n'est pas tranché définitivement ; qu'en l'espèce, le protocole transactionnel stipule, en son article 2, qu'Euralliance, en échange du départ de M.

X..., lui alloue une indemnité forfaitaire et transactionnelle ;
   que seuls sont donc définitifs, d'un côté, le départ du salarié et, de l'autre, l'indemnité forfaitaire transactionnelle, les indemnités de rupture légales et conventionnelles ayant été expressément écartées de l'objet de la transaction ;
   que la cour d'appel, qui a refusé à M. X... le droit de remettre en cause le montant de l'indemnité de licenciement figurant dans les sommes "hors négociation", a violé les articles 1134, 1315 et 2044 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu hors toute dénaturation qu'il résultait du décompte visé par l'acte de transaction et annexé à celui-ci que la transaction incluait la totalité des éléments de rémunération et d'indemnisation consécutifs à la rupture du contrat de travail y compris l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5234
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nortène, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Nortène en qualité d'informaticien, promu le 1er avril 1984 au poste de responsable d'exploitation informatique, a été licencié le 26 décembre 1984 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour faute grave ;
   Mais attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions prétendument délaissées sans dénaturer le rapport d'expertise et appréciant souverainement les éléments de fait du litige, a relevé que M. X..., malgré un avertissement antérieur, a fait preuve à plusieurs reprises d'insubordination par refus d'assistance du personnel et de collaboration à la mise au point d'un programme informatique dont il n'approuvait pas le choix, qu'il a proféré des menaces de destruction de programmes et effectivement détruit le logiciel de sauvegarde, déposé en banque, du système de gestion de son invention mis à la disposition de son employeur ;
   que, dès lors, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Nortène, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Villemur distribution, dont le siège est rue Pierre Marchet à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Villemur distribution, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en casation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 10 janvier 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Villemur distribution ;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de versement d'une somme au titre de l'année 1989, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en statuant ainsi, a dénaturé les faits de l'espèce, a répondu imparfaitement à ses conclusions, a rendu une décision entachée de contradiction et, enfin, n'a pas apprécié le bien ou le mal-fondé de la dérogation ayant entraîné le refus du versement de la prime ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Villemur distribution sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Villemur distribution sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Villemur distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / M. Albert Z..., domiciliés tous deux ... le Pape, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, par actes déposés les 30 septembre et 16 décembre 1994, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom, respectivement, de MM. Z... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de l'URSSAF de Vénissieux, la CPAM de Lyon et la DRASS de la région Rhône-Alpes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. Z... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4635
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La Société industrielle Thiers (SIT), dont le siège est ... à Saint-Quentin (Aisne),
   2 / La Société d'enduction et de tapis automobiles (SETA), dont le siège est ... (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit :
   1 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est rue Victor Basch à Saint-Quentin (Aisne),
   2 / de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est rue de Guise à Saint-Quentin (Aisne),
   3 / de la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est place Babeuf à Saint-Quentin (Aisne), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3445
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Nord, dont le siège est Cité Descartes, ..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élection professionnelle), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Redland Granulats Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 23 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie lorsqu'un événement postérieur au premier jugement a modifié la situation respective des parties ;
   qu'en l'espèce, l'absence d'unité économique et sociale entre les différentes sociétés Redland granulats, constatée par jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 22 novembre 1994, postérieurement à la décision du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 ayant validé la désignation de M. X... comme délégué syndical central au sein de Redland granulats Nord, constituait un fait nouveau justifiant l'annulation d'une telle désignation, subordonnée à l'existence d'une unité économique et sociale entre toutes les sociétés ;
   que, dès lors, en déclarant que ce fait nouveau n'était pas de nature à remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance de Lagny du 20 septembre 1994 rendu entre les mêmes parties et dont la cause et l'objet étaient identiques, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical avait été déclarée valable par sa précédente décision du 20 septembre 1994, le tribunal d'instance a exactement décidé que le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 novembre 1994, qui a constaté l'inexistence d'une unité économique et sociale au sein du groupe Redland, ne constituait pas à lui seul un fait nouveau de nature à remettre en cause la désignation litigieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3843
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant rue du Jardin de l'Arc, résidence Aurélia 2, appartement 14, à La Madeleine (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Z..., demeurant rue Jean Moulin Cabanes à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit :
   1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal,
   2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn),
   3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société du Pouissant et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande qui tendait notamment au paiement régulier des salaires, le 3 ou 4 de chaque mois, au paiement d'acomptes à ceux qui les demandent et au solde des vêtements de travail ;
   que ces chefs de demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Sales, demeurant Pont de Lapeyre à Labastide-Rouairoux (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Mazamet (section industrie), au profit :
   1 / de la société du Pouissant, dont le siège est route des Verreries à Labastide-Rouairoux (Tarn), prise en la personne de son représentant légal,
   2 / de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Tarn),
   3 / de M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société du Pouissant et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande qui tendait notamment au paiement régulier des salaires, le 3 ou 4 de chaque mois, au paiement d'acomptes à ceux qui les demandent et au solde des vêtements de travail ;
   que ces chefs de demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.