Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées et la DRASS de Midi-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société SNC Peugeot Poissy, aux droits de laquelle se trouve la société PCA Poissy, en arrêt de travail depuis le 19 décembre 1994, a formé, le 15 mai 1996, une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de lésions constatées dans un certificat médical du même jour ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 19 juillet 1996, une décision de refus ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement du TASS, a renvoyé Mme X... devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin que celui-ci se prononce sur le délai de prise en charge du syndrome du canal carpien ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... avait présenté sa demande après l'expiration du délai de prise en charge au titre du tableau n° 57 et alors que la caisse ne s'était prononcé que sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre de ce tableau, de sorte qu'aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande de Mme X... au titre du syndrome du canal carpien, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X..., la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lille et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée de la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CRAM d'Ile-de-France et la DRASS d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Charles Garnier le 23 octobre 1955, occupant, en dernier lieu, le poste de chef de service prix de revient, a été licenciée par lettre du 15 janvier 1996 invoquant un motif économique ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une dénaturation des termes de la lettre de licenciement, d'une violation des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat lorsque les juges du fond sont saisis d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement ;
   Et attendu que la cour d'appel, sans dénaturation et sans méconnaissance de la contradiction, a constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence de la réorganisation sur l'emploi occupé ou le contrat de travail de la salariée et que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas démontrées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charles Garnier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Garnier à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé le 1er décembre 1995 en qualité de directeur commercial par la société Régie Network comportait une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de rupture ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 20 novembre 1996 ;
   Sur les deux premiers moyens et la première branche du troisième moyen, tel qu'annexés au présent arrêt :
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens et cette branche qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, outre le montant de la somme prévue au contrat en cas de rupture de celui-ci avant le 1er décembre 1997, une somme à titre de salaires du 1er novembre 1996 au 30 novembre 1997 et une somme au titre des congés payés y afférents, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi et que l'employeur qui ne respecte pas une telle clause est tenu d'une indemnisation forfaitaire minimale correspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie d'emploi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une indemnité dont elle fixait forfaitairement le montant quelle que soit la date de la rupture en cas de survenance de celle-ci avant une date déterminée, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une clause indemnisant la rupture survenue avant la date considérée et non d'une clause de garantie d'emploi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 216 317,20 francs au titre des salaires et celle de 21 631,72 francs au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Déboute le salarié de ses demandes formées à ce titre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Régie Networks ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a faite au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2002, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Rouen rendu le 24 janvier 2002 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des associations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur de l'entreprise, était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de salaires jusqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la légalité de la rupture du contrat de travail étant expressément contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la procédure spécifique de licenciement économique en cas de liquidation judiciaire avait été respectée et que l'arrêt ne comportant à cet égard aucune constatation ni sur l'information de l'autorité administrative ni sur l'information des délégués du personnel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 321-5-2, L. 122-8 et L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut-être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 mai 1975 comme employé par la Banque du crédit mutuel Lorrain avec possibilité d'être délégué auprès des organismes du Crédit mutuel ; qu'après avoir exercé les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine sur les secteurs d'Epinal et de Nancy, il a été détaché le 1er janvier 1997, en qualité de responsable de l'agence d'Epinal auprès du Crédit mutuel des professions de santé ; que sa prestation n'ayant pas donné satisfaction, le salarié a été licencié par la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est-Europe le 14 octobre 1998 au motif de son refus de reclassement en détachement auprès de la Caisse de crédit mutuel de Nancy comme gestionnaire de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre-Est Europe, venant aux droits du Crédit mutuel, à payer à M. X... la somme de 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1983 en qualité de coursier par la société "l'Indépendant du Midi", a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1998 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen :
   1 / que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur de l'objet soustrait s'opposent à ce que la faute commise soit de nature à empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave en dépit du fait qu'il était constant que M. X... comptait près de dix-sept ans d'ancienneté et qu'il lui était seulement reproché d'avoir détourné trente-cinq francs environ de gazole, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur ne peut se prévaloir, comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en décidant que le fait que M. X... aurait été surpris, au mois de mars 1997, en train de s'emparer de deux armoires dans un entrepôt de l'entreprise constituait une circonstance aggravante permettant d'estimer qu'une faute grave est caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   3 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en ne recherchant pas si la faute commise par M. X... avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la poursuite du comportement fautif du salarié autorise l'employeur à se prévaloir des faits similaires antérieurs, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; qu'ayant relevé que le salarié avait tenté de dérober du carburant et que l'employeur, loin de tolérer les agissements de son salarié, l'avait déjà sanctionné pour des faits de même nature, la cour d'appel a pu décider que le comportement persistant de l'intéressé justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, faisant ainsi ressortir qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 12 mars 1999, a été signé entre les organisation syndicales d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, un accord cadre relatif à l'aménagement de la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ;
   que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par arrêté ministériel du 25 juin 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 ; que l'association APEI de Sarrebourg, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, a signé avec les syndicats de salariés, le 30 juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord cadre ; que l'accord d'entreprise n'a été agréé par le ministre que le 16 février 2000 ; que l'APEI de Sarrebourg a maintenu l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires jusqu'au 1er mai 2000 ;
   que, considérant que la durée du travail devait être fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, des salariés ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2000 ;
   Attendu que l'association APEI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 8 février 2002) de la condamner au paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry I du 13 juin 1998 qui prévoyait le maintien du salaire précédemment versé pour un horaire de 39 heures malgré le passage aux 35 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce dernier horaire, se trouvait formellement suspendu jusqu'à une date se situant après l'agrément ministériel dudit accord ; qu'en décidant cependant de faire application de ces dispositions pour la période allant du 1er janvier 2000 au mois d'avril 2000 au prétexte que l'horaire de 35 heures aurait été applicable à compter du 1er janvier 2000 en vertu de l'accord cadre, l'ordonnance attaquée a violé l'article 28 de la "loi Aubry II" aux termes duquel les accords conclus en application de la "loi Aubry I" devaient continuer à produire tous leurs effets même s'ils étaient contraires au nouveau dispositif légal ;
   Mais attendu que l'accord cadre du 12 mars 1999 agréé le 9 août 1999 fixant la durée du travail à 35 heures dans les établissements relevant de cet accord au 1er janvier 2000 n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ; que la décision du conseil de prud'hommes qui a fait application de cet accord cadre n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association APEI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2001) d'avoir jugé que le contrat de travail par lui conclu avec la société en formation AC 2S était inopposable au mandataire-liquidateur de ladite société, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que l'exécution d'une activité rémunérée dans des liens de subordination atteste de l'existence d'un contrat de travail ;
   qu'en jugeant alors que M. X... n'était pas lié à la société AC 2S par un contrat de travail opposable au mandataire-liquidateur, au seul motif que le contrat de travail initial n'avait pas été repris par la société postérieurement à son immatriculation, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les éléments constitutifs d'un tel contrat étaient de fait réunis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la conclusion du contrat de travail, la société AC 2S était en formation, que le contrat de travail n'avait pas été annexé aux statuts de ladite société et qu'aucune délibération de l'assemblée générale, après l'immatriculation de la société au registre du commerce, n'avait ratifié le contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-4du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1965 en qualité de standardiste par la compagnie CGIP, puis devenue salariée de la société CEDEST, filiale de la première, qui a été rachetée le 12 octobre 1994 par la société Groupe Origny, filiale en France du groupe suisse Holderbank, a été licenciée le 2 janvier 1996 ;
   Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle trouve dans les circonstances de la cause des éléments qui justifient de fixer à 43 773,60 francs, le montant des dommages-intérêts qu'il convient de lui allouer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le Tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que par motifs adoptés des premiers juges la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en 1965 par la CGIP, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Origny, et que celle-ci avait demandé, par lettre du 6 mars 1995, à l'inspection du travail l'autorisation de licencier quatorze personnes dont la salariée, ce dont il résultait que l'entreprise avait un effectif supérieur à onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Groupe Origny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Origny à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis ;
   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée du comité d'établissement Dassault-aviation Saint-Cloud Vaucresson depuis le 1er janvier 1980 en qualité de bibliothécaire, estimant que la parité de traitement avec les salariés de l'entreprise Dassault prévue à son contrat de travail avait été rompue, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une "indemnité d'attente prévoyance" pour la période de mai 2000 à décembre 2001 et d'une somme au titre de la participation employeur à la cotisation mutuelle pour janvier et février 2002 ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail précise qu'en ce qui concerne les conditions de rémunération, primes et avantages présents et à venir dont bénéficie ou bénéficiera l'ensemble du personnel, la garantie de la parité est reconnue par le présent engagement ; que, sous une forme ou sous une autre, aucune proposition susceptible de répondre à la garantie de parité reconnue dans le contrat de travail n'a été apparemment faite par l'employeur dans le domaine visé par les demandes de Mme X... pour transposer les dispositions prises dans ce domaine au sein de la société Dassault aviation en faveur de son personnel ; qu'il faut bien constater, alors que la garantie de parité n'a pas été respectée en l'espèce par le comité d'établissement Dassault-aviation Saint-Cloud Vaucresson, et que la contestation sérieuse soulevée par ce dernier ne peut être validée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de prévoyance dont la salariée revendiquait l'application impliquait l'intervention d'un tiers, l'organisme d'assurances, et se heurtait à une difficulté sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M. Michel Y..., directeur du Centre AFPA de Lons-le-Saunier, en tant que délégué syndical de ce centre pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ;
   Mais attendu que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ; que le tribunal d'instance qui a relevé que M. Michel Y... était titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité de présider les réunions de délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de sorte qu'il exerçait des pouvoirs l'assimilant au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFPA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les membres du collège ont désigné, le 22 avril 2002, six représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Haute-Savoie de la SNCF ; que la SNCF a contesté cette désignation et saisi le tribunal d'instance d'Annecy ;
   Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'accord régional prévoit expressément qu'il ne remet pas en cause les principes découlant de l'accord national, qui renvoie lui-même expressément à l'article R. 236-1 du Code du travail, qui fait dépendre le nombre de sièges au CHSCT de l'effectif ; qu'en estimant qu'aucune référence n'était faite à ce texte par l'accord régional, le Tribunal l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que le nombre de sièges au CHSCT doit être proportionnel à l'effectif ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF l'y invitaient, si l'effectif de l'EV de Haute-Savoie n'avait pas diminué, et ne justifiait pas la diminution du nombre des sièges, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a retenu à bon droit que l'accord régional du 23 février 1998 avait fixé à six le nombre de sièges au CHSCT de l'établissement de Haute-Savoie afin de prendre en compte les restructurations opérées dans cette région, et a constaté que cet accord, plus favorable aux salariés que la loi et l'accord national, n'avait été dénoncé par aucune des parties, la SNCF ayant expressément proposé sa reconduction en janvier 2002, en a exactement déduit que six représentants du personnel devaient être désignés lors de l'élection du 22 avril 2002 ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché à compter du 20 avril 1996 par la société Hurtrel, en vertu d'un contrat de qualification conclu pour une durée de deux ans ; qu'il a été informé par l'employeur, le 29 avril 1997, de la cession du fonds de commerce de restaurant exploité par la société à compter du 30 avril et que son contrat de travail se poursuivrait avec le cessionnaire en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le fonds de commerce a été cédé à Mme Y... par acte authentique du 6 mai 1997 ; que celle-ci avait prononcé le licenciement de M. X... par une lettre du 5 mai, qui informait en outre le salarié que les frais se rattachant à ce licenciement étaient à la charge de la société Hurtrel ; que M. X... a fait convoquer Mme Y... et la société Hurtrel devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour mettre la société Hurtrel hors de cause et débouter Mme Y... de l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de cette société, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention des parties que la garantie due par le précédent employeur suppose que la rupture du contrat de travail soit à tout le moins postérieur à l'acte de cession et que Mme Y... ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour mettre à la charge de la société Hurtrel les conséquences pécuniaires de la rupture intervenue en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que selon l'acte de cession passé le 6 mai 1997, les parties sont expressément convenues qu'en cas de rupture du contrat de qualification par le cessionnaire, tous les frais afférents au licenciement du salarié seront à la charge du cédant ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de cette clause que le cédant et le cessionnaire avaient entendu faire supporter au premier la charge pécuniaire de la rupture du contrat de qualification de M. X..., quelles qu'en soient la cause et la date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... et la société Hurtrel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 22 janvier 2002), Mme Sophie X..., déléguée du personnel suppléante à la société Européenne des plastiques, entreprise employant dix-neuf salariés, a été désignée comme déléguée syndicale par l'union locale CGT de La Tour du Pin, le 17 décembre 2001 ;
   Sur le second moyen de cassation, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, pour des motifs contenus au mémoire annexé et tirés d'une part de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, du fait que le mandat de délégué syndical n'emporte pas, sauf accord d'entreprise, octroi d'un crédit d'heures ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le premier moyen, tel qu'énoncé au même mémoire :
   Attendu que ce moyen est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que des dépens aient été effectivement exposés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... est entré, en septembre 1987, au service de Mme Y..., exploitant un haras ; qu'au mois de mars 1989, Mme Y... a vendu son haras à M. Z..., l'acte de vente contenant une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à conserver les salariés pendant une durée de cinq années au moins ;
   qu'étant alors passé au service de M. Z..., M. X... a été licencié par ce dernier le 3 octobre 1992, pour motif économique ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. Z... le 23 mars 1993 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS ;
   Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que cette créance indemnitaire résultait de la violation d'un engagement pris dans un contrat de vente, au bénéfice des salariés employés par le vendeur, la cour d'appel, qui de surcroît n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 110 010 francs était opposable à l'AGS, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   DIT ET JUGE que l'indemnité de 110 010 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS ;
   Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Dominique X... a été engagé par la société Boulogne Export en qualité de fileteur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 24 mois conclu le 25 janvier 1996 ;
   que la société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 5 février 1997, le mandataire-liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre du 8 février 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-interêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir, ayant requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ;
   2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles étaient nécessairement comprises dans sa demande globale de dommages-interêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée, que le grief de la première branche du moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est donc nouveau ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas saisie par le salarié de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est non fondé en sa deuxième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.