Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de Mme Odile X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1991 par Mme Y... en qualité de chauffeur de taxi, a été licenciée le 11 mars 1993 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir fait pleine foi contre son auteur ;
   que la cour d'appel devait rechercher si, comme Mme Y... le soutenait, Mme X... n'avait pas reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle faisait ses courses personnelles pendant le temps de travail, qu'en s'abstenant de faire cette recherche elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1356 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
   que le moyen n 'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office, après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Nîmes, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 4 décembre 1996;
   qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 17 juin 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit :
   1°/ de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration orale qu'il a faite le 12 janvier 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Bordeaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1995;
   qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 11 avril 1996 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section commerce), au profit de la société Service Transport Logistique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes;
   que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié, tendant au paiement de salaires et d'indemnités de déplacement qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 janvier 1995, par le conseil de pru'hommes de Mont-de-Marsan, qui l'a débouté de ses demandes tendant notamment au paiement des sommes de 4 508,40 francs et 11 099,50 francs à titre de salaires et rappel de salaires et de 14 955,17 francs, à titre d'indemnités de déplacement;
   que le montant de ces prétentions qui ne constituaient qu'un seul chef de demande, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;
   que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, et signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est zone d'activités de Valentin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CMR de Franche-Comté, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 431-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse régionale des artisans et commerçants a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger, engagés par M. X... pour se rendre de son domicile, situé dans le Doubs, au Centre hospitalier de Colmar ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la caisse, qui ne conteste pas que M. X... a été victime d'un accident du travail et a dû se déplacer à Colmar pour y subir un examen complémentaire, n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, énumérant limitativement les cas de prise en charge des frais de transport dans le cadre de l'assurance maladie, pour faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 431-1-1° ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser les éléments en vertu desquels M. X..., affilié au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.431-1, L.432-1 et L.321-1, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par M. X..., demeurant en Saône-et-Loire, pour se rendre du centre hospitalier de Tours, où il avait été hospitalisé à la suite d'un accident du travail, à l'hôpital de Montceau-les-Mines ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre ces frais en charge, le Tribunal relève essentiellement que l'intéressé était tout à fait fondé à regagner un établissement situé près de son domicile, dès lors que ce rapprochement familial contribuait à l'amélioration de son état de santé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle considération ne suffisait pas à établir que le transport litigieux était nécessité par le traitement de l'intéressé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohammed X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident du travail dont a été victime M. X... le 13 janvier 1993, la commission régionale, dans sa séance du 17 octobre 1995, a fixé à 5 % le taux de l'incapacité permanente partielle de l'intéressé à la suite de cet accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. X... ait été convoqué dans les formes requises, la commission régionale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 1995, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
   Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderhamane Y..., dit X..., demeurant 313 24 Hay Moukaouama, 60300 Berklane (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1995 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01011 Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... dit X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée;
   que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par M. X... d'une demande de révision pour aggravation des conséquences d'un accident du travail dont il a été victime en France, en 1969, a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle en résultant ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal du contentieux de l'incapacité énonce que l'intéressé réside au Maroc et, de ce fait, n'a pas été convoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ;
   Condamne la CPAM de l'Ain aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., appartement 113, Les Aunettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section Activités diverses), au profit de Mme Denise Y..., exerçant sous l'enseigne Auto-école Saint-Eloi, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil des Prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que la procédure était régulière puisque les coordonnées exactes de la défenderesse avaient été indiquées ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que la décision attaquée ne constitue qu'une mesure d'administration judiciaire dépourvue d'autorité de la chose jugée;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre elle est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lormet, société anonyme, dont le siège est 55190 Pagny-sur-Meuse, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit :
   1°/ de l'Union départementale CGT de la Meuse, dont le siège est à la Bourse du travail, BP 12, ...,
   2°/ de Mme Martine X..., déléguée syndicale CGT auprès de la société anonyme Lormet, domiciliée en cette qualité au siège de la société, 55190 Pagny-sur-Meuse, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Mihiel, 22 novembre 1996) d'avoir débouté la société Lormet de sa demande en annulation de la désignation par l'Union départementale CGT de la Meuse (UD-CGT) de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ;
   Mais attendu, en premier lieu, que le juge a constaté que le principe du contradictoire avait été respecté ;
   Attendu, en second lieu, que le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'il s'estimait suffisamment informé, a constaté que l'effectif d'au moins cinquante salariés avait été atteint pendant douze mois au cours des trois années précédentes;
   qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 646/96 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., comte de Provence, 06005Nice,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Nice, agissant pour le compte de M. Y...
X... contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mai 1996, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Bienvenida Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme A... Chapelle, demeurant ...,
   3°/ Mme Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est Les Espaluns, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la MGEN, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Draguignan, 9 septembre 1994), que depuis 1952 la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) était adhérente, pour ses établissements du B... et le personnel de ces établissements, au comité des oeuvres sociales du B... auquel elle versait une cotisation en contrepartie de laquelle les salariés desdits établissements bénéficiaient de certaines prestations;
   qu'après la création en 1960 d'un comité d'entreprise national à la MGEN, celle-ci a continué de cotiser au Comité des oeuvres sociales (COS) du B... jusqu'au 28 décembre 1984, date à laquelle elle a dénoncé son adhésion à cet organisme à effet du 1er janvier 1985;
   que plusieurs salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement, pour la période de 1985 à 1988, de sommes représentant le montant de services et prestations qui leur étaient versées avant le 1er janvier 1985 ;
   Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître l'existence d'avantages dont elles bénéficiaient en vertu de l'adhésion au COS du B... et nier l'existence d'un usage, qu'en statuant comme il l'a fait sans relever que l'employeur avait dénoncé l'usage en informant individuellement chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions légales ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les salariées ne justifiaient pas de ce qu'elles remplissaient les conditions pour prétendre à celles des prestations servies par le COS dont elles sollicitaient le paiement;
   que par ce seul motif, abstraction faite des motifs critiqués, il a justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 647/96 rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., comte de Provence, 06005Nice,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Nice, agissant pour le compte de M. Y...
X... contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mai 1996, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Saint Jours, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 24 juillet 1964 comme secrétaire par un agent général d'assurances, aux droits duquel se trouve M. Z..., a été licenciée, le 21 janvier 1994, pour faute grave ;
   Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes de la lettre de licenciement et qui a relevé que le comportement fautif de la salariée n'était pas de même nature que ceux qui avaient fait l'objet de précédents avertissements et que le risque que la salariée avait fait courir à son employeur était extrêmement réduit, a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Attendu, ensuite que les juges du fond, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Saint Jours aux dépens ;
   Condamne M. Saint Jours à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 10 000 francs à Mme Denise X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans l'affaire opposant : la société Europe Fruits, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute Marne, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé que les collecteurs de fruits et champignons de la société Europe Fruits devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale;
   que la cour d'appel (Dijon, 27 juin 1996) a fait droit au recours de la société;
   que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Safet X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles L. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les décisions rendues en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une demande de prise en charge, à titre de rechute d'un accident du travail du 2 juin 1981, de troubles oculaires invoqués le 4 mai 1993 ;
   Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé au sens du second des textes susvisés, ce jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société anonyme Enarc,
   2°/ de l'AGS, dont le siège est ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est

..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer au 1er avril 1993 le point de départ du cours des intérêts au taux légal dus à M. Y..., salarié, sur l'indemnité compensatrice et sur l'indemnité de congés payés auxquelles son ancien employeur a été condamné, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces intérêts ne peuvent courir que du jour du prononcé du jugement fixant la créance et non du jour de la demande en justice ;
   Attendu cependant que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatice de préavis et sur l'indemnité de congés payés, dettes que le juge ne fait que consater courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure;
   qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte ci-dessus visé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. Y... de ses demandes d'intérêts au taux légal, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'employeur à payer les intérêts moratoires sur l'indemnité de préavis et sur l'indemnité de congés à compter de la demande en justice ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Negoce'el, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Negoce'el a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 19 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Negoce'el aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France-Isère, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclararation écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le président de la Fédération des familles de France-Isère a donné son pouvoir à M. X..., sans préciser la date de la décision contre laquelle il entendait former pourvoi ni la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Fédération des familles de France-Isère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.