Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immo Languedoc, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (Section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant à Balbiac, Rosières (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Immo Languedoc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'embauchée le 21 juin 1982 en qualité de secrétaire-hôtesse par la société Immo Languedoc, Mme X... s'est trouvée successivement en arrêt maladie, puis en congés maternité et parental du 10 août 1987 au 13 septembre 1989, date à laquelle, après avoir repris son activité professionnelle durant quelques heures, elle a quitté l'entreprise ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que, par lettre du 20 septembre 1989, la salariée a informé l'employeur qu'elle considérait le contrat les liant comme rompu du fait qu'il lui était manifestement impossible de travailler sous les ordres de la responsable de l'agence ; qu'au vu de l'ensemble du dossier, il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur du fait de la mésentente de la salariée avec la responsable de l'agence ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater un comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint la salariée à rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;
   Condamne Mme X..., envers la société Immo Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofran, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1990), M. X..., engagé le 17 décembre 1982 par la société Cofran en qualité d'aide-magasinier cariste, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés ;

  que, cependant, l'intimé a comparu en personne ; que la cassation doit intervenir en raison de la violation de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une mention qui ne lui fait pas grief ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Cofran fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt a inexactement retenu qu'en cause d'appel, la société ne produisait aucun document ; que l'avocat de la société avait remis à la cour d'appel un dossier contenant les documents sur lesquels étaient fondées ses conclusions ;

  que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 442 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société s'abstenait de produire le moindre document à l'appui de ses affirmations ; que cette constatation ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofran, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Cluzeau, dont le siège est route nationale à Saint-André de Cubzac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant rue Nationale à Saint-André de Cubzac (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendairs, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Roger, avocat de la société Garage Cluzeau, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), que M. X..., engagé le 3 mars 1970 par la société Cluzeau et exerçant les fonctions de chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever qu'aucun des griefs élevés par l'employeur n'est à lui seul retenu suffisant pour constituer une faute grave ou une juste cause de licenciement et en s'abstenant de rechercher si l'ensemble conjugué des faits reprochés, par ses répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, révélait un comportement de l'intéressé rendant impossible le maintien de la relation de travail pendant le préavis ou constituant tout au moins un juste motif de licenciement, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas établis, a justifié sa décision ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Garage Cluzeau, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 27 avril 1990 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. Z..., avocat au barreau de Paris, s'est pourvu en cassation au nom et comme mandataire de M. Y... contre un arrêt rendu le 24 février 1990 par cette juridiction ; que Me Z..., s'est prévalu d'un pouvoir donné le 17 avril 1990 par M. Y... à Me X..., avocat au même barreau, ainsi que d'un pouvoir que ce dernier lui avait délivré le 26 avril 1990, sans y avoir été habilité ;
   Attendu que faute par Me Z... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de M. Y... la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la Régie autonome des transports parisiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par le Groupement d'Exploitation Agricole en commun RAAM, pris en la personne de ses gérants : M. Gautier C..., Mme Gautier X..., M.

  Gautier Z..., route de Tarascon à Chateaurenard (Bouches-du- Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :
   1 / de M. A... Mohamed, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Amraoui B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Mohamedine Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n s A 91-43.052 et B 91-43.053 ;
   Attendu, selon les énonciations des arrêts confirmatifs attaqués (Aix-en-Provence, 17 décembre 1990), que M. A..., engagé en 1971 et M. Y..., engagé en 1979 par le Groupement d'exploitation agricole en commun RAAM (GAEC), en qualité d'ouvriers agricoles, ont été licenciés le 12 septembre 1986 pour motif économique ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que le GAEC fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de jours fériés alors, selon les moyens, d'une part, que le motif économique était réel, d'autre part, que la non-exécution partielle des obligations de l'employeur ne peut justifier le comportement fautif du salarié et, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la preuve du non-paiement des jours fériés n'était pas rapportée et que les licenciements étaient justifiés par la situation difficile traversée par le GAEC ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par motifs propres et adoptés, constaté que deux employés avaient été embauchés le 1er octobre 1986 ;

  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le Groupement d'exploitation agricole en commun RAAM, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lovefrance, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), Les Pavillons, route de Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par ma cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lovefrance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1980, en qualité de directeur par la société Lovefrance, a été licencié le 28 juin 1989 ; 
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés pour la période afférente et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis, le dénigrement des dirigeants de la société qui l'emploie par le salarié tenu à une obligation de réserve et de loyauté ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, tout en relevant que M. X... avait, à plusieurs reprises, discrédité son employeur auprès des tiers, a refusé d'admettre qu'il avait commis une faute grave, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé s'était borné à faire état de ses divergences de vue avec la direction de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce fait, qui ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lovefrance, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de M. François Y..., demeurant ... aux Grains, Strasbourg (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 septembre 1990), que Mlle X..., engagée le 12 mai 1989 en qualité d'employée de bureau par le docteur Y..., en arrêt de travail pour maladie du 22 octobre au 10 décembre 1989, arrêt prolongé jusqu'au 7 janvier 1990, a été licenciée le 10 janvier 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au chef de demande tiré de l'inobservation de la procédure préalable ; et alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes, d'abord, s'est contredit en relevant une prolongation d'arrêt de travail et en en tirant la conclusion qu'il s'agit d'arrêts répétés, ensuite n'a pas répondu aux conclusions l'invitant à rechercher s'il ne s'agissait pas plutôt d'une absence prolongée ne permettant le licenciement qu'en cas de remplacement démontré, alors que c'est précisément au jour de la reprise du travail que l'employeur prend l'initiative du licenciement ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que, répondant aux conclusions et sans contradiction, le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djémil X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale), au profit de :
   1 ) la CRAM Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   2 ) la DRASS de l'Hérault, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeuur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CRAM Languedoc-Roussillon et la DRASS de l'Hérault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Bravone (Corse), San Nicolao, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Azouz Y..., demeurant la Citadelle, bâtiment O 275 àBagnoles-sur-Ceze (Gard), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que par arrêt du 14 novembre 1989, la cour d'appel de Bastia a condamné M. X... à payer à son ancien salarié, M. Y..., des indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive du contrat de travail ; que la même cour d'appel, le 27 mars 1990, a déclaré irrecevable une requête de l'employeur tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa précédente décision ;
   Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

  qu'en rejetant la demande de rectification portant sur l'erreur matérielle qu'elle a commise en faisant valoir que le salarié avait dès son retour de congé produit immédiatement sa carte de travail, tandis qu'il est établi que c'est le conseil de M. Y... qui l'a produite, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la requête qui, sous le couvert d'une erreur matérielle, tendait à un nouvel examen des éléments de la cause était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant "Les Amoureux", chemin de l'Adret, Le Plan d'Aups, Saint-Zacharie (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de :
   1 / L'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Décor 2000, domicilié ... de Brignoles à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été désigné comme gérant salarié par l'assemblée générale de la société Décor 2000 le 1er septembre 1986 et que, par contrat du même jour, il a été embauché en qualité de directeur administratif ; qu'en juin 1987 un nouveau gérant statutaire a été désigné et M. Y... a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir réparer son préjudice ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1991) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la preuve était rapportée de l'existence d'un contrat de travail de directeur administratif distinct de celui de gérant et que la rupture abusive du contrat de gérant salarié non contestée devait être réparée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les fonctions de M. Y... n'étaient pas distinctes de celles d'un mandataire social ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Industrie bureau intérim, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, tour Ampère 3 au Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Industrie bureau intérim, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 septembre 1992, contre une décision notifiée le 19 juin 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Industrie bureau intérim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit de Mlle Katia Y..., demeurant ... à Mousseaux-les-Bray (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;
   En présence de : Z... Marie-Line Bouchind'homme, demeurant ... (Seine-et-Marne),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alfredo Y...
A..., demeurant ...Armée Leclerc à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de :
   1 / M. José X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),
   2 / M. Manuel Z..., demeurant 8, rue du Bois Mourlot à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Da A..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel X..., demeurant Pré Louvat à Oyeu (Isère), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit de M. Christophe Y..., demeurant lotissement de la Festinière n° 6 à Pierre-Chatel (Isère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de l'avoir condamné à verser à M. Y..., qui a été à son service du 22 juillet 1991 au 19 mai 1992 en qualité de métallier, un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril et ne s'étant pas représenté à l'issue de celui-ci le 27 avril, le certificat destiné à la caisse des congés payés lui a été remis pour la période du 1er au 15 avril 1992 ;
   Mais attendu que, l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'ayant pas comparu devant le conseil de prud'hommes, le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MB Construction, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Auguste X..., demeurant le Château d'eau Marchesieux, Periers (Manche), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Atendu que, par lettre reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 août 1993, la société MB Construction a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 avril 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société MB Construction de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société MB Construction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HBR Quenu, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (Section industrie), au profit de M. Gaëtan X..., demeurant 19, place Jean-Jaurès à Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Quenu fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 25 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qui a été à son service du 29 juillet au 31 août 1988 en qualité d'ouvrier pâtissier, des rappels d'heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et de jour férié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'en déclarant que la société ne pouvait rapporter la preuve de l'horaire effectué réellement par le salarié qui, quant à lui, fournissait un décompte précis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur l'article L. 122-43 du Code du travail, selon lequel le doute profite au salarié, ce texte ne trouvant son application que dans le cas de sanction dite disciplinaire ;
   Mais attendu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve des heures effectuées était apportée par le salarié ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HBR Quenu, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lobet Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M.

  David A..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) que Mme Y..., employée par M. X... en qualité d'assistante dentaire, a par lettre du 30 mars 1990, adhéré à la convention du fonds national de l'emploi, afin de bénéficier de l'allocation spéciale de préretraite prévue à l'article R. 327-7 du Code du travail ;
   Sur les trois premiers et le cinquième moyens réunis :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, qu'il appartient au juge d'apprécier, même en cas d'adhésion de la salariée à une telle convention dont l'acceptation reposait en l'espèce sur une fausse cause, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en refusant de procéder à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 30 décembre 1986, les articles L.

  321-6 et L. 511-1, alinéa 3, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, les articles 1108, 1116 et 1131 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que n'étaient établis ni une fraude de l'employeur ni un vice du consentement de la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'une prime de secrétariat, alors, selon le moyen, que celle-ci était due en application de l'article 105 chapitre de la convention collective des cabinets d'odontologie ;
   Mais attendu que, dès lors que comme l'a constaté la cour d'appel, les dispositions de l'article susvisé laissent à l'appréciation de l'employeur l'allocation éventuelle d'une prime de secrétariat, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux conseils, au nom de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, en rectification de l'arrêt rendu le 9 décembre 1993 sous le n° 4014 dans l'affaire opposant :

 - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., à :
   1 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), Cité administrative, rue Saint-Sever,
   2 ) la société d'expertise comptable et fiduciaire de France X..., dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'URSSAF de Rouen invoque une erreur matérielle, en ce que l'arrêt du 9 décembre 1993 n° 4014 a condamné la DRASS de Haute-Normandie, avec la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution, en tant que défenderesses, alors que le mémoire en demande précisait que le litige n'opposait l'URSSAF qu'à la société X..., en présence de la DRASS ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionnait la DRASS de Haute-Normandie en défense, et qu'il n'a été déposé aucun pourvoi rectificatif ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meca Vidnar, dont le siège est ... (12ème) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Chaumont (élections professionnelles), au profit de :
   1 ) M. Gervais X..., demeurant ... (Haute-Marne),
   2 ) l'Union départementale CGT de la Haute-Marne, dont le siège est ... (Haute-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Meca Vidnar, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que par jugement en date du 12 janvier 1993 (dossier N 92-604) le tribunal d'instance a débouté la société Méca Vidnar de sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 23 novembre 1992, par l'UD-CGT de la Haute-Marne, de M. X... comme délégué syndical et a décidé la constitution d'un comité d'entreprise au motif qu'il existait entre les sociétés Méca Vidnar, Fitep et Ape une unité économique et sociale sans qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que ces deux dernières sociétés eussent été mises en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans convoquer à l'audience les sociétés dont l'autonomie était en discussion et qui étaient parties nécessaires au litige, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chaumont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Dizier ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.