Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° V 95-41.246 et W 95-41.247 formés par M. Jean, Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Deltrans Nord, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 95-41.246 et W 95-41.247;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, commun aux deux pourvois, annexé :
   Attendu que M. X..., chauffeur routier, a été licencié le 17 avril 1991; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 26 avril 1991; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 2 mai 1991, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1991;
   Attendu que le salarié fait grief aux arrêts attaqués (Amiens, 15 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes pour ne pas avoir été formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale après le délai de deux mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOPEMA, société anonyme, dont le siège est ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SOPEMA, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sopema contre une décision rendue par la cour d'appel de Nouméa le 12 octobre 1994, au profit de M. X...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sopema de son désistement de pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOPEMA à payer à M. X... la somme de 7 500 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Adia France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Adia France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à ce préavis;
   Attendu que la société Adia France s'est régulièrement pourvue contre un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, l'ayant condamnée à payer à Mme X..., son ancienne salariée, diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice d'un troisième mois de préavis, de congés payés y afférents, de part du treizième mois sur ce troisième mois de préavis et de l'indemnité de licenciement forfaitaire due au-delà de dix ans d'ancienneté;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes tel que fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Adia France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., domicilié ..., 13400 Aubagne,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M. Ange X..., demeurant 7, HLM Ganteaume, 13400 Aubagne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Isabelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Béziers (activités diverses), au profit de M. Marcel X..., demeurant Maison de retraite, rue de l'Hôpital, 34340 Marseillan,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et de congés payés;
   Attendu que Mme Y... était au service de M. X... en qualité d'aide à domicile; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires et de congés payés;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 9 juillet 1993) que les demandes de rappel de salaires pour un montant de 17 636, 40 francs et de congés payés pour un montant de 2 669,22 francs, dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Livia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1977 par le cabinet d'assurances AGF de Saint-Dié, a été licenciée le 23 décembre 1992 pour inaptitude physique médicalement constatée;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 29 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour abus de pouvoir de l'employeur ayant entraîné son inaptitude physique puis son licenciement;
   Mais attendu que, sous couverts de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° F 94-40.079 formé par Mme Huguette X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° J 94-43.118 formé par Mme Bouchra Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) au profit de la société Nettoyage et traitement des locaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 94-40.079 et n° J 94-43.118;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que les salariées ont formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles rendus le 13 octobre 1993, qui les ont débouté de leur demande formée contre leur employeur en paiement d'indemnités pour licenciement abusif;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponses à conclusions, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 95-40.088 et Y 95-40.375 formés par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Goutz, 32500 Fleurance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale) , au profit :
   1°/ du Groupe SOGEA, travaux publics canalisations, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Ransac, Mme Aubert, MM. Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupe SOGEA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 95-40.088 et Y 95-40.375;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 1994), que M. X..., engagé le 22 octobre 1967 par la société SOGEA en qualité de soudeur, a été licencié le 25 octobre 1991 pour motif économique;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que, pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que la restructuration de l'activité travaux publics-canalisations de la société SOGEA avait entraîné la suppression effective du poste de M. X...;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;
   Condamne le Groupe SOGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Collège Stanislas, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Secondina X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Collège Stanislas, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyen réunis :
   Attendu que la société Collège Stanislas reproche à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juillet 1994), de l'avoir condamnée à payer à une salariée, Mme X..., une provision sur salaires, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les énonciations de l'ordonnance attaquée font apparaître l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature du système des points personnels, avantages acquis ou éléments de calcul du salaire; qu'en retenant la première interprétation, l'ordonnance attaquée a tranché une contestation sérieuse et violé l'article R. 516-31 du Code du travail; alors que, d'autre part, le système de "points personnels" instauré par le Collège Stanislas au profit de ses salariés en considération de leur mérite et destiné à les faire bénéficier d'un salaire brut supérieur aux minima garantis, pour chaque qualification, par la convention collective est un système de rémunération de nature collective et ne saurait être assimilé à un avantage individuel; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail; alors, que, enfin, les salariés ne peuvent invoquer cumulativement le bénéfice d'avantages ayant le même objet; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail;
   Mais attendu que le juge des référés, ayant relevé que, par un avenant au contrat de travail en date du 6 novembre 1991 (en réalité du 17 octobre 1991), Mme X... s'était vue reconnaître le bénéfice de 23 points personnels, a exactement décidé que cet avantage contractuel ne pouvait être modifié sans l'accord de la salariée;
   D'où il suit que, sans encourir les griefs du pourvoi, l'ordonnance attaquée a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Collège Stanislas aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Influences, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mlle Laetitia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Paris, le 11 janvier 1994, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société Influences, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 dans l'affaire l'opposant à Mlle X...; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 5 janvier 1994 par M. de Y..., directeur administratif de la société Influences;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier, qui n'était pas le représentant légal de la société, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de cette société; que la déclaration de pourvoi ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Influences aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Marie Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Jacques X..., pharmacien biologiste a été engagé le 21 avril 1989 par l'association Marie Y... en qualité de "faisant fonction d'interne", que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédé jusqu'à la cessation des relations entre les parties le 02 juillet 1992, que M. Jacques X... a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture abusive;
   Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a constaté que la circulaire invoquée par l'employeur comme motif de la rupture, ne pouvait être opposée au salarié et a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association Marie Lannelongue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Produits monastiques, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Y... Bisa, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Produits monastiques, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 27 juillet 1973 par la société Les Produits monastiques en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 17 juillet 1986 pour motif économique; que le 23 juillet 1991, il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'alinéa 2 de l'article 4.III de la loi du 3 juillet 1986 dispose que si, pendant la période transitoire mentionnée à l'alinéa 1, soit du 4 juillet 1986 à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, le licenciement d'un salarié survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa précédent, notamment sans énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, le Tribunal doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;
   que, dès lors, en relevant que la société des Produits monastiques s'était bornée à indiquer que le licenciement de M. X... avait été prononcé le 17 juillet 1986 pour motif économique et en condamnant l'employeur à lui payer une indemnité équivalant à six mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article 4.III, alinéa 2, de la loi susvisée;
   Mais attendu qu'appliquant la loi du 3 juillet 1986 en vigueur au moment du licenciement et selon laquelle la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat devait être motivée, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de tout motif dans la lettre de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Produits monastiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du syndicat intercommunal de musique Jean Y..., dont le siège est Les Moulins de Villancourt, 85, cours Saint-André, 38800 Le Pont-de-Claix,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., qui a travaillé en qualité de professeur de chant pour le syndicat intercommunal de musique Jean Y... du 20 septembre 1990 au 31 août 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1994), d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande d'indemnité pour rupture de son contrat, alors que, selon le moyen, elle était employée dans les conditions du droit privé et que le syndicat intercommunal ne gérait pas un service public administratif;
   Mais attendu que les personnels non-statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne morale publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi;
   Et attendu, qu'ayant à bon droit décidé que l'école de musique gérée par le syndicat intercommunal constituait un service public administratif, la cour d'appel a exactement jugé que la demande de Mme X..., agent contractuel de droit public, relevait de la juridiction administrative; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal de musique Jean Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de la société Transtec, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Texier, Chagny, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transtec, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 1993), que M. X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23 novembre 1990, est entré au service d'une société concurrente; que la société Transtec a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de ladite clause;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à ce titre une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en énonçant, d'abord, que le nouveau contrat ne couvrait pas l'ensemble des territoires soumis à interdiction par le contrat Transtec et en déclarant, dans le même temps, qu'il importait peu que la preuve ne soit pas rapportée d'un démarchage ou d'une prospection sur le secteur interdit, dès lors que la clause interdisait une activité concurrentielle à quelque titre que ce soit;
   Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... était entré, dès son départ de la société Transtec, au service d'une entreprise concurrente, pour exercer son activité, au moins partiellement, dans le même secteur, et relevé que la clause de non-concurrence interdisait au salarié une activité concurrentielle, à quelque titre que ce soit, a justifié sa décision, sans encourir le grief du moyen; que celui-ci ne peut donc être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second, la violation de la clause de non-concurrence étant privative de toute contrepartie pécuniaire, quel qu'en soit l'éventuel fondement;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint-Vite aliments, société anonyme, dont le siège est à Saint-Vite de Dor, 47500 Fumel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Terre du Sud, qui vient aux droits de la société Saint-Vite aliments, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 31 mai 1994, qui l'a condamné à payer à M. X... un rappel de salaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Vite aliments aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint-Vite Aliments, société anonyme, dont le siège est Sainte Vite de Dor, 47500 Fumel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean, Philippe X..., demeurant bâtiment G, appartement 105, résidence Le Mincique, 47500 Condat,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Terre du Sud qui vient aux droits de la société Saint-Vite Aliments a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 17 mai 1994, qui l'a condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Vite Aliments aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant Le Moulin d'en Bas, 18300 Veaugues,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), au profit de la société Espace Vigne, société anonyme, dont le siège est "le X... Morice", 18300 Sancerre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace Vigne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est jugée en premier ressort et à charge d'appel;
   Attendu que M. Y... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Bourges, selon la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société Espace Vigne soit requalifié en contrat à durée indéterminée; que le pourvoi formé contre le jugement du 18 avril 1995 ayant rejeté sa demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 7 octobre 1993, par déclaration orale de son mandataire; que celui-ci a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussignée, X... Isabelle, donne mandat pouvoir à M. Y..., mandataire syndical, afin qu'il puisse enregistrer un pourvoi, rédiger et soutenir un mémoire. En mon nom, il pourra transiger, signer et recevoir tous documents utiles à la défense de mes intérêts";
   Mais attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée et à la partie adverse, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Robin, dont le siège est Aérodrome de Darois, 21121 Fontaine les Dijon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Robin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Robin, employeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 8 décembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Robin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement à M. X... d'une somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Génia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial (CIC) et de l'Union européenne, venant aux droits de la Banque de l'Union européenne (BUE), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.