Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Filergie, société anonyme, dont le siège social est ... (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Y...
X..., demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Filergie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989), M. Y...
X..., embauché le 22 septembre 1980 en qualité d'agent de cablerie par la société Filergie, a été licencié le 16 février 1988 ; 

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués étaient en apparence, de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait dès lors au juge du fond de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;

  Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Filergie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Henriette, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de M. Z... de l'ADSEA, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  ! - Attendu que, par jugement du 9 janvier 1992, le tribunal d'instance de Marseille a déclaré irrecevable le recours de Mme X... "en contestation de la nouvelle composition des membres désignés le 8 novembre 1991 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement des Chênes à Eoures" ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, que le tribunal a repris les affirmations contradictoires de l'employeur selon lesquelles, d'une part, les membres du CHSCT avaient été désignés le 8 novembre 1991, d'autre part, le 12 décembre 1991, le collège chargé de désigner les membres du CHSCT n'ayant pas encore statué ; alors, en second lieu, que M. Jean-Paul Y..., frère de M. Jean-Denis Y..., représentant de l'employeur, ne pouvait siéger au comité d'hygiène et de sécurité ; alors, en troisième lieu, que l'employeur ne peut s'opposer à l'institution de deux collèges en invoquant l'intérêt des salariés dont il n'est pas juge ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté qu'à la date du 8 novembre 1991, Mme X... avait introduit un recours en contestation d'une désignation qui n'avait pas encore eu lieu ;

  D'où il suit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sonia X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Emballages plastiques avignonnais, dont le siège est ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1989), Mme X... a été engagée en 1975 par la société des Emballages plastiques avignonnais en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a été licenciée le 15 janvier 1988 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... portant sur les congés payés, la prime d'ancienneté, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin 1970 et non celle de la transformation de la matière plastique ; que la convention collective du commerce de gros ne mentionne nulle part dans son champ d'application la fabrication d'emballages plastiques ; que les numéros de code APE de l'entreprise concernent l'industrie et en aucun cas le commerce ; que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée, pour déterminer la convention collective applicable, sur une lettre de l'inspecteur du Travail, qui n'a pas visité l'entreprise ;

  Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'activité principale de l'entreprise était celle du commerce des emballages plastiques et non celle de la transformation des matières plastiques, elle a exactement décidé que la convention collective applicable était celle du commerce de gros ; qu'ensuite, la cour d'appel a rejeté les demandes de congés payés, de primes d'ancienneté et de complément de salaire en retenant que Mme X... ne faisait pas la preuve de ses réclamations ; qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen manque en fait, l'arrêt ayant relevé que l'inspecteur du Travail avait bien effectué une visite de contrôle de l'établissement le 12 novembre 1987 ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Emballages plastiques

avignonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est sis ... de Lorraine, Nancy (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de l'entreprise Houot, sise ...,

  2°/ de M. Ahmet X..., demeurant Les Feutres, route de Bruyères, Gérardmer (Vosges),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Chaussade, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, de Me Garaud, avocat de l'entreprise Houot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail pris dans sa rédaction alors applicable ;

  Attendu que pour condamner l'entreprise Houot à rembourser dans la limite de six mois les prestations de chômage versées à M. X... irrégulièrement licencié le 30 juin 1985, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi du 30 décembre 1986, qui restitue au juge un pouvoir souverain d'appréciation et qui limite au maximum à six mois la durée des prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement ;

  Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions sont applicables "aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987" ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement du salarié était intervenu avant la mise en application de cette loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois le remboursement à l'ASSEDIC des prestations de chômage, l'arrêt rendu le 26 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., mandataire liquidateur de la SARL "Folies Efficaces", demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, (section industrie), au profit de Mme Nicole B..., demeurant ... à Fontaine (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  En présence de :

  l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lecante conseiller rapporteur, MM. E..., F..., D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le liquidateur de la société "Folies Efficaces", mise en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 18 octobre 1989), 

  de lui avoir ordonné de remettre à Mme B..., salariée de la société, un certificat de travail sous peine d'astreinte, alors qu'en application des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 le représentant des créanciers, puis le liquidateur n'ont d'autre mission que de procéder à l'état des créances salariales, de transmettre celui-ci à l'AGS et d'assurer le suivi des contentieux prud'homaux ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 que le liquidateur représente le débiteur dessaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ;  que c'est donc à bon droit qu'il a été ordonné à M. Y... en qualité de liquidateur, de délivrer à Mme B... un certificat de travail ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Daniel Y..., envers Mme Nicole B..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X... Alfonso, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme AAF La Providence, dont le siège social est ... (18e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... Alfonso, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Alfonso, engagée le 17 septembre 1984 en qualité d'ouvrière de nettoyage par la société La Lorraine aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1988 ;  qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était justifié par une faute grave, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était reproché à Mme X... Alfonso d'avoir été trouvée en possession d'objets reçus en cadeau d'employés de l'entreprise dont elle était chargée de nettoyer les locaux, a énoncé qu'en violant pour la seconde fois des instructions très strictes dont elle n'ignorait pas le caractère impératif, la salariée avait commis une faute qui rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, fut-ce pendant la durée de délai-congé ;  Qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisaient pas la faute

grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société AAF La Providence, envers Mme X... Alfonso, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Richard X..., domicilié 18, place du Nombre d'Or, Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Polyres Mac Donald's, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1991), que M. X..., salarié de la société Polyres Mac Donald's, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir laissée ouverte la porte du coffre-fort du restaurant pendant la nuit du 23 au 24 août 1988 ; 

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, pour retenir la réalité de la faute reprochée, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié, ni apprécié la portée de la seconde déclaration fournie par un témoin, alors que, d'autre part, pour affirmer qu'il ne résultait pas des divers éléments produits aux débats par les parties que d'autres responsables possédant la clé du coffre aient commis la même faute que M. X... sans avoir été sanctionnés, la cour d'appel a méconnu certaines attestations produites par M. X..., alors qu'enfin le fait d'adresser au salarié sa lettre de licenciement le 30 août 1988, et de le rémunérer jusqu'à la même date alors que les faits litigieux s'étaient déroulés dans la nuit du 23 au 24 août 1988, est incompatible avec le caractère de gravité de la faute reprochée à M. X... ; 

  Mais attendu, d'une part, que les deux premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond ; 

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu décider que le fait, pour l'employeur de rémunérer le salarié jusqu'au 30 août 1988, était, compte tenu de la brièveté du délai séparant la commission des faits de la rupture du contrat, sans incidence sur la qualification donnée à la faute commise par le salarié ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers la société Polyres Mac Donald's, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y... Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Houssen X..., mandataire liquidateur de Mme Z... à l'enseigne "Le Palais du Mandarin", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ...,

  2°/ de l'Assurance garantie des salaires (AGS), bureau ASSEDIC, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PamsTatu, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Saint-Denis (La Réunion), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... Sam fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'existence de plusieurs créances représentant des salaires et indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement, qui seraient dues par l'entreprise "Le Palais du mandarin", en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel tendant bien à obtenir des indemnités légales ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a estimé que la demande d'indemnités n'était pas justifiée dans son montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... Sam, envers M. X... ès qualités et l'ASSEDIC de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s Q 89-42.620 et S 89-42.875 formés par la société anonyme cabinet Philippe Preud'homme, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Bethune (activités diverses) au profit de Mme Annick X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société cabinet Philippe Preud'homme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 89-42.620 et S 89-42.875 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Cabinet Philippe Preud'homme fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 10 avril 1989) d'avoir accordé à Mme Emery Y..., sa salariée, un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité pour l'employeur de remplacer efficacement la salariée qui demande un congé parental d'éducation, ils doivent rechercher concrètement les difficultés causées à l'entreprise par l'absence future de la salariée, pendant l'année du congé sollicité ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que l'entreprise avait survécu aux congés de maternité de Mme Emery Y..., sans apprécier si la bonne marche de l'entreprise, déjà désorganisée par un congé passé, ne serait pas perturbée au cas où le congé se poursuivrait encore pendant un an, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le caractère indispensable de la présence de la salariée n'était pas démontré et que son absence, limitée à une année, ne portait pas préjudice à la bonne marche de la société ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ; 

       Condamne la société cabinet Philippe Preud'homme, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, et prononcé par M. Vigroux, conseiller le plus ancien, en

remplacement de M. le président empêché.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. An X..., demeurant Corme Royal à Saint-Porchaire (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit du Foyer centre aide travail, dont le siège est à Sainte-Gemme, Saint-Porchaire (Charente-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 janvier 1989), M. X..., engagé le 15 avril 1985 en qualité d'infirmier par le Foyer centre aide et travail, a été licencié le 24 juillet 1987 pour avoir refusé d'exécuter certaines tâches qu'il estimait ne pas correspondre à son rôle d'infirmier ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive, alors que les activités supplémentaires qu'il devait effectuer ne figuraient pas dans le contrat de travail et que l'employeur a violé les dispositions contractuelles ;  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que les tâches que M. X... avait refusé d'exécuter entraient dans le cadre des soins spécifiques spécialement prévus par le contrat de travail ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine Y..., demeurant ... (Yonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de M. Daniel X..., exerçant sous l'enseigne Rapid Marché, demeurant ... (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, à la suite d'un précédent jugement contradictoire rendu le 21 juin 1990, M. X... a été condamné à payer à Mlle Y... diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ;  que, soutenant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'irrecevabilité des demandes de la salariée qu'il avait cependant soulevée in limine litis, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une requête pour qu'elle complète son jugement ;  Attendu que le jugement attaqué, après avoir énoncé qu'il n'avait pas été statué sur l'exception de procédure soulevée par l'employeur, a déclaré la demande de la salariée irrecevable ;  Attendu cependant que le premier jugement, en statuant sur le bien-fondé des demandes, avait nécessairement écarté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur ;  D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur, a

violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne la société Rapid Marché, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit :

  1°) de Mme Michèle C..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette (Essonne),

  2°) de la société Thomson CSF, dont le siège est Domaine de Corbeville à Orsay (Essonne),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, les 12 novembre 1986 et 9 janvier 1987, Mme C... a été prise de vertiges, vomissements et céphalées pendant le travail ;  Attendu que, pour dire que ces troubles avaient un caractère professionnel, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'ils ont été provoqués par les agents chimiques utilisés pour la réfection du local de travail de Mme C..., leur action ayant été soudaine et instantanée, sans que l'intéressée ait présenté jusqu'alors de tels malaises ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une difficulté d'ordre médical apparue en cours d'instance relative à l'état de la salariée et soulevée expressément par la caisse, elle ne pouvait statuer qu'après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme C... et la société Thomson CSF, envers la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue d'une rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 dans l'affaire opposant :

  M. Philippe X..., demeurant ... à Rosière en Santerre (Somme),

 demandeur à la cassation ;

  à la société ABI (Auroch bureautique informatique), dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'erreur matérielle :

  Attendu que l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 comporte une erreur matérielle à la page 4, 2ème paragraphe, ligne 3, a savoir "septième alinéa" au lieu de "second alinéa" ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 par la Chambre sociale sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Xavier, demeurant Les Pins Parasols, chemin Saint-Joseph à Le Cannet (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement ... à Mougins-le-Haut (Alpes-maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le second moyen :

  Vu l'article 2044 du Code Civil ,

  Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société SPIE BATIGNOLLES a engagé le 2 juillet 1979 M. X... en qualité de cadre, ingénieur de travaux, qu'elle l'a licencié le 28 Janvier 1982 en raison de la fin du chantier où il était affecté ; que les parties ont signé une convention qualifiée de transaction, par laquelle elles ont évalué à une somme forfaitaire l'ensemble des droits du salarié consécutifs à la rupture du contrat ;

  Attendu que pour accueillir la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction, la cour d'appel a retenu qu'en présence d'une transaction librement consentie par le salarié, il n'est pas nécessaire que l'employeur ait consenti de son côté des concessions ;

  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

  Condamne la société Spie Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association Oeuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Maryvonne A..., née Y..., demeurant ... à Combs la Ville (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois premiers moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire le 1er octobre 1979 par l'Association Oeuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly, a été licenciée par lettre du 29 avril 1988, pour perte de confiance due à l'émission de chèques volés à une autre salariée ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert X..., alors que, d'autre part, elle n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations, alors qu'enfin, elle a écarté le rapport de l'expert X..., au motif que l'expertise effectuée à titre privé par Z... Olivier l'avait formellement mise hors de cause, alors que le bien-fondé des motifs d'un licenciement s'apprécie au jour de la notification de ce dernier ;  Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la preuve des faits reprochés à la salariée n'était pas établie ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le quatrième moyen :

  Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis ;  alors qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait accepté de dispenser la salariée d'effectuer son

préavis qu'à la demande de celle-ci en précisant que, de ce fait, elle ne serait pas rémunérée à ce titre ;  Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la renonciation de la salariée au paiement de son délai-congé ne pouvait résulter de la lettre de l'employeur la dispensant d'effectuer ce préavis ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels Concorde, société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Hôtels Concorde, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 4 mars 1991), M. Y... au service depuis le 19 octobre 1973 de la société Hotel Concorde en qualité de sous-directeur de l'Hotel Concorde la Fayette et devenu le 1er décembre 1977 directeur général a été licencié le 13 décembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la lettre de recommandation remise par M. Y... à M. X... ait pu obliger les fournisseurs à financer le projet que lui proposait ce dernier sans rechercher si M. Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M. X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient être que financières, n'avait pas fait preuve d'une grande imprudence de nature à mettre en cause la bonne marche de l'entreprise et à justifier ainsi son licenciement pour un motif réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que la lettre d'introduction de M. X..., qui devait réaliser un film publicitaire, ait pu lier les fournisseurs et les obliger à contribuer au financement de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société des Hôtels Concorde, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Fiat, 1, Place de la Coupole,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de M. Arnaud X..., demeurant 34, Résidence Corneille, Le Chesnay (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 1979 en qualité de cadre par la société Framatome, a été licencié le 23 juin 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressé diverses indemnités, alors que, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X..., par lettre du 23 juin 1987, pour insuffisances professionnelles, n'aurait pas de cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'en raison de l'insuffisance professionnelle démontrée par l'intéressé, d'une part, celui-ci n'avait plus bénéficié d'aucune augmentation de salaires ni d'aucune prime à caractère individuel depuis 1984, ce qui au sein de la société était la marque d'un mécontentement profond, d'autre part, les trois directeurs des services comptables, fiscaux et des projets étaient intervenus auprès du directeur financier adjoint pour récuser M. X... en tant qu'interlocuteur, enfin, le directeur financier adjoint avait dû diminuer les responsabilités de l'intéressé et, huit mois avant le licenciement, lui avait conseillé de rechercher une situation à l'extérieur, tous éléments de nature à démontrer la réalité et le sérieux du motif du licenciement invoqué ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que les griefs allégués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Framatome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Metifiot, société anonyme, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Meximieux (Ain), Villieu, lotissement Le Janivon n° 3,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Metifiot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Metifiot le 17 avril 1981 en qualité de monteur aux pneumatiques, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juillet 1988, alors qu'il occupait l'emploi de responsable d'agence ;

  Attendu que la société Metifiot fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1991) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à nier l'existence d'un motif réel et sérieux de licenciement tout en relevant qu'il pouvait être reproché à M. X..., responsable d'agence, un manque de suivi dans la tenue de listings informatiques et le défaut d'encaissement d'un chèque et de relance du client, la cour d'appel, faute de s'être expliquée sur le sérieux de ces négligences, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié par l'employeur étaient vagues et que le comportement de M. X... n'était pas répréhensible ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Metifiot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.