Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Henriette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X... , les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant versé une mensualité de pension de vieillesse sur le compte bancaire d'Odette Martin après le décès de celle-ci, en a demandé le remboursement à sa fille, Mme Henriette Martin ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 10 septembre 1998) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire de la pension n'est pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution ne peut être demandée qu'à celui l'a reçu ; que, saisi, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait été remis à sa fille et mandataire, Mme Henriette Martin, le tribunal qui, pour rejeter cette demande, a énoncé que Mme Martin apportait la preuve de sa renonciation à la succession de sa mère, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal, ayant constaté que Mme Henriette Martin avait renoncé à la succession de sa mère, en a déduit à bon droit que la demande de restitution dirigée contre elle n'était pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est à verser à Mme Martin la somme de 1100 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., l'Archet A, 06200 Nice,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Cagi Y..., avocat au barreau de Nice, agissant en qualité de mandataire de M. X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 par cette juridiction, statuant en matière de restitution des indemnités de chômage versées à M. X... par les ASSEDIC ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit du Centre hospitalier de Coutances, dont le siège est 50208 Coutances Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse mutuelle régionale (CMR) a réclamé au Centre hospitalier de Coutances le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée sur facture subrogatoire, au titre des frais d'acquisition d'un déambulateur prescrit à une assurée sociale, hébergée dans la section de cure médicale de la maison de retraite dépendant de l'établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Lô,10 septembre 1998) a accueilli le recours du Centre hospitalier ;
   Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le déambulateur, qui est inscrit au titre 1 du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) sous la rubrique "appareils et matériels de traitements et articles pour pansements", doit être considéré comme du petit matériel médical qui est inclus dans le forfait de soins courants en section de cure médicale prévu par le titre 1 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 ; qu'ainsi le jugement attaqué, en réformant la décision de recours amiable et en rejetant la demande de la Caisse en récupération d'indu concernant les frais de location d'un déambulateur compris dans le forfait journalier de soins, a violé les textes précités ;
   Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que les déambulateurs ne faisaient pas partie du petit matériel médical et que la prise en charge de tels matériels devait intervenir hors forfait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA du Morbihan, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... ayant contesté le mode de calcul des prestations mises à sa charge par la Caisse de mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu que si le comportement de celle-ci n'était "pas constitutif d'une faute ", il avait cependant généré un préjudice justifiant réparation;
   Qu'en statuant ainsi, sans établir l'existence d'un lien de causalité entre le dommage ainsi retenu et l'existence d'une faute imputable à la Caisse, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
   Condamne Le Clézio aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Morbihan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brodard et Taupin, société anonyme, dont le siège est Avenue Rhin et Danube ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brodard et Taupin, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 mai 2000 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Brodard et Taupin, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Brodard et Taupin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brodard et Taupin à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Arcades volumes perspectives, dont le siège est ..., représentée par son président M. Naudeau,
   en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mlle Maud Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association Arcades volumes perspectives a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance en référé l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que l'employeur ait contesté la régularité de la représentation à l'audience de la salariée par un délégué syndical ; que le premier moyen est nouveau et irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu, ensuite, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le second moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, n'est pas davantage recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Arcades volumes perspectives aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce - bureau 1), au profit de la société Soho nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 1er juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 1998 ; que M. X..., délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé le 17 septembre 1998 un mémoire ampliatif pour Mme Y... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grand West, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de cuisinier par la société Grand West à compter du 15 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société Grand West fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 30 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, 1 ) que le conseil de prud'hommes n'a tenu aucun compte des conclusions et des moyens de preuve apportés par l'employeur, et alors, 2 ) qu'il a retenu des éléments qui n'ont pas été discutés et qui, de surcroît, sont inexacts ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les éléments retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ;
   Et attendu, en second lieu, que les moyens, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions et de violation des règles de la preuve, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand West aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société André Sécurité, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Delphine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 17 août 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la société André sécurité s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1998 ;
   Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société André Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant 2, cité HLM, 15700 Ally,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (Section activités diverses), au profit de la société Central net service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aurillac rendu le 28 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la rectification du certificat de travail quant à la qualification du salarié présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HFM, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société HFM a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Caen, statuant en référé, rendue le 8 septembre 1998, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HFM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HFM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Commerce), au profit :
   1 / de la société La Bodega, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée La Bodega, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, après avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de M. Y... Lambert, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais rendue le 1er septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Z... ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à obtenir qu'il soit à nouveau statué sur les demandes introduites devant les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Eléna Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Ghislain coiffure, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... de Sallanches, délégué syndicat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997 ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la date de la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Huguette Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ... les Mortagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Fune fleur, société à responsabilité limitée, demeurant ...; ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à la société Fune fleur représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part, des articles 125 et 126 de la loi du 1er janvier 1985, d'autre part, des articles 76 et 78 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la mention du rejet des demandes n'avait été portée au dispositif du jugement entrepris que par suite d'une erreur matérielle et retenu à juste titre que ce jugement s'était prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, a exactement décidé que la voie du contredit étant seule ouverte, l'appel était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fune fleur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Somebat, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Eddy X..., demeurant ...,
   2 / de M. Rodolphe Y..., demeurant Maison Bégarin, Z... Paul, 97129 Lamentin,
   défendeurs à la cassation ;
   MM. X... et Y... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Somebat s'est pourvue en cassation contre deux arrêts rendus le 25 mai 1998 dans deux instances l'opposant à MM. Y... et X... ;
   Et attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que la société Somebat, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retourné signé, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi, les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   Sur la recevabilité des pourvois incidents formés par les salariés :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi incident contre les arrêts du 25 mai 1998 de la cour d'appel de Basse-Terre qui ont condamné leur employeur, la société Somebat, à leur payer diverses sommes ;
   Attendu que les salariés font valoir, au soutien de leur pourvoi incident, que la société Somebat n'a pas réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée, qu'ils sollicitent le paiement des intérêts dus sur ces sommes ;
   Mais attendu que MM. X... et Y... sont dépourvus d'intérêt à se pourvoir contre une décision qui a fait droit à leurs demandes, quelles que soient les difficultés qu'ils rencontrent pour son exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois incidents ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société André sécurité, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de Mme Delphine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ...,
   2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société André sécurité a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; d'où il suit que les moyens, pour le surplus irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 17 juin 1998, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Emmanuel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Longjumeau, un avocat, Mme Y..., s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1997 ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise "Ambulances Y...", ayant pour représentant légal M. Gilbert Y..., demeurant en cette qualité au siège, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Michelle Z..., demeurant ... de Bretagne, 35140 Saint-Aubin du Cormier et actuellement cité Grand Bâtiment E n° 3, Papeete (Polynésie française),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de l'entreprise "Ambulances Y...", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'entreprise "Ambulances Y..." s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fougères rendu le 4 février 1998 sur une demande dont les divers éléments relatifs au rappel de salaire et au paiement d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise "Ambulances Y..." aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Compagnie française de gestion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Compagnie française de gestion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1988, en qualité de conseil du président de la Compagnie française de gestion (CFG), groupe ayant des intérêts importants en matière bancaire par l'intermédiaire de la société Banque française, dans le réseau Interflora par l'intermédiaire des sociétés SDF et SFTF, devenu directeur unique de la holding CFG avec titre directeur général le 29 avril 1993, a été licencié, par lettre du 21 août 1997 invoquant une faute grave ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel renvoyant aux motifs des premiers juges, se borne à constater que les agissements du salarié ont entraîné une perte de confiance de l'employeur et que la qualité des destinataires d'une lettre du salarié du 30 juillet 1997 suffit à qualifier la faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la perte de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Compagnie française de gestion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société GTI Software, société anonyme, dont le siège social est ... Le Quintet - Bâtiment 5, 92100 Boulogne-Billancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GTI Software, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1992 en qualité d'ingénieur d'études par la société GTI software, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1994 et a adhéré le 5 décembre 1994 à une convention de conversion ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci soutenant qu'il ignorait, en l'absence de réponse de l'employeur à la lettre par laquelle il lui demandait quels étaient les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, si l'ordre des licenciements avait été respecté ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été observées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les quatre premières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société GTI Software aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.