Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main Sécurité Nucléaire devenue la société Main Sécurité Energie ; que jusqu'au mois d'octobre 1998, il a perçu une prime de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes, notamment au titre d'un rappel de la prime de poste pour la période de janvier 2000 à août 2003 inclus ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que cette prime versée chaque mois correspondait pratiquement au nombre de jours travaillés et constituait un élément du salaire qui ne pouvait être modifié sans le consentement du salarié et qu'il convenait de confirmer la position de principe adoptée par le conseil de prud'hommes suite à un premier arrêt du 7 décembre 2001 de la cour d'appel mais concernant une période ultérieure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que la prime de poste était liée à la fonction "renfort PAP", laquelle avait été supprimée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de prime de poste, l'arrêt rendu le 3 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, en sa seconde branche :
   Attendu que M. X... a été engagé le 12 mars 1987 par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, en qualité de chef traiteur, puis de directeur du restaurant du Parc des expositions de Besançon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à M. X... à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination, et peuvent donc valablement valoir paiement pour les heures supplémentaires réclamées ; qu'en l'espèce, la société Avenance entreprises soutenait avoir versé au salarié des primes spécialement destinées à lui payer des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ; qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles n'auraient pas constitué la contrepartie de la prestation de travail fournie et, partant, qu'elles n'auraient pu valoir paiement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance du salariés au titre des heures supplémentaires, les sommes ainsi versées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Avenance entreprises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de responsable d'agence, a pris acte le 3 janvier 2001, de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Action Gérance, venant aux droits de la société Villegia ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2003), de l'avoir débouté de ses diverses demandes pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation et d'une violation du principe selon lequel la renonciation par un salarié a un droit, ne se présume pas ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturation, a constaté que les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa prise d'acte n'étaient pas fondés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique en sa seconde branche :
   Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, respectivement les 3 mars et 1er septembre 1989, en qualité de cuisinier pour le premier et de maître d'hôtel pour le second ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société Avenance entreprises fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à MM. Y... et X... au titre de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle que soit leur dénomination, et peuvent donc valablement valoir paiement des heures supplémentaires réclamées ;
   qu'en l'espèce, la société Avenance entreprises soutenait avoir versé à chacun des salariés des primes spécialement destinées à leur payer des heures supplémentaires qu'ils prétendaient avoir accomplies pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ;
   qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier tout effet libératoire, sans constater qu'elles n'auraient pas constitué la contrepartie de la prestation de travail fournie et, partant, qu'elles n'auraient pu valoir paiement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires les sommes ainsi versées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Avenance entreprises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-4 du Code du travail dans ses rédactions successives applicables au litige, et l'article L. 212-4 bis du même Code ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1995 en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sacogiva ; que, bénéficiant d'un logement de fonction sur place, elle s'est trouvée à de nombreuses reprises dans l'obligation, les nuits et fins de semaine, d'éteindre les alarmes reliées à son domicile, qui se déclenchaient intempestivement ; qu'estimant qu'il s'agissait là de temps d'astreinte non prévus par son contrat de travail et pris sur ses repos de nuit et de fins de semaine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base d'une heure de travail effectif par semaine, soit 260 heures pour la période considérée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que Mme X... rapportait la preuve du déclenchement fréquent des alarmes et de la nécessité pour elle d'intervenir, énonce que si cette intervention constituait un temps de travail effectif, aucun des éléments du dossier ne fait cependant ressortir qu'il ait été imposé à la salariée l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité la nuit, les week-end et jours fériés ;
   Attendu, cependant, que constitue une astreinte l'obligation pour le salarié, en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en dehors du temps d'intervention sur le système d'alarme lui-même, la salariée se trouvait matériellement contrainte de demeurer à son domicile ou à proximité, la nuit et les fins de semaine, afin d'être en mesure de mettre un terme au déclenchement intempestif fréquent des alarmes reliées à ce domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Sacogiva aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la société Unisys, appelée à indemniser M. X..., salarié délégué syndical licencié, des suites de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'expertise pour détermination du préjudice ; que M. X... a relevé appel de la décision ordonnant une telle mesure ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-3 et R. 517-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes saisi par l'employeur était celui dans le ressort duquel était situé l'établissement où s'effectuait le travail avant la rupture ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 76 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans qu'il ait été invité à conclure sur le fond ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait dès lors que M. X... avait, selon les mentions de l'arrêt, conclu sur les causes de référé en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et subsidiairement une extension de la mission de l'expert ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unisys ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux relatifs à l'absence de lien de subordination entre M. X... et l'entreprise Pilliot Immobilier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturation, a constaté que les mentions figurant au contrat de travail correspondent à la situation de la SCI Les Hautes Terres au 12 décembre 1995, laquelle n'a transféré son siège social à Nice qu'à compter du 6 février 1996, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Hautes Terres et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée par la société Look voyages le 1er février 1991 en qualité de responsable du service "carnets de voyage", a été licenciée pour faute grave le 25 mai 2001, motif pris de ce qu'elle avait travaillé pour une société concurrente à l'aéroport de Roissy le 10 mai 2001 alors qu'elle se trouvait en congés payés et avait utilisé le véhicule de service pour s'y rendre ;
   Attendu que pour juger que la salariée n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pu causer aucun préjudice à son employeur, en exerçant, pendant ses congés payés, une activité non-salariée qui ne lui était pas interdite, au profit d'une société non-concurrente n'ayant pas le même objet social et dont l'employeur savait qu'elle détenait des parts sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature que celle prévue dans son contrat de travail au guichet d'une société concurrente ne caractérisait pas un manquement de la salariée à son obligation de loyauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Look voyages à payer à Mme X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 13 janvier 1997 par la société Antares en qualité d'analyste programmeur ; que le contrat a été repris le 1er janvier 1998 par la société GFI Informatique ; qu'à partir de 1998 l'activité du salarié s'est exercée auprès du Crédit agricole d'Aurillac ; que le contrat de travail prévoyait un lieu d'activité à Montpellier et que le salarié percevait des indemnités de déplacement et de séjour d'un montant de 300 francs par jour ouvré et facturé pour la ville d'Aurillac ; que ce montant a été porté ensuite à 354 francs ; qu'il a été licencié le 2 mai 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L. 135-2 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les indemnités de déplacement et de séjour étaient contractuellement forfaitaires alors que les dispositions de la convention collective ne l'interdisent pas, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GFI Informatique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 mai 2001 - pourvois n° 99-42.940 et n° 99-42.941) que M. X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2 % décidée le 4 juillet 1996, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'augmentation de salaire, motifs pris d'une dénaturation de l'accord du 4 juillet 1996, d'une discrimination et d'une violation du principe d'égalité de traitement entre salariés ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 institue une nouvelle grille de salaire ne faisant plus référence à l'abattement de 2 % sans prévoir pour autant une augmentation des salaires de 2 %, d'autre part, que M. X..., qui n'a subi aucune perte de salaire du fait de l'application de la nouvelle grille, ne rapporte pas la preuve qu'un salarié placé dans une situation identique à la sienne perçoive une rémunération différente, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans avoir au préalable pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la qualité de déléguée du personnel résulte du procès-verbal des délibérations de la réunion du comité d'entreprise du 20 juillet 2000, est irrecevable en sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
   Attendu, cependant, que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la demande de la salariée qui invoquait de tels manquements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, et la société Chèque Point France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :
   Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé de la société Groupement logistique du froid (GLF) et membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une prime de panier pour les jours de délégation pris, l'arrêt énonce que la convention collective dispose dans son article 7 que le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre ces limites horaires ; que malgré les demandes de son employeur, M. X... n'a pas justifié de ses horaires lors de sa délégation syndicale, établissant une sujétion particulière en application de la convention collective, de sorte que sa demande de ce chef ne peut être accueillie ;
   Attendu, cependant, que le salarié membre de la délégation unique du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que peu importait que n'ait pas été satisfaite la demande de précision quant aux horaires de délégation formée par l'employeur dès lors que celui-ci ne contestait ni l'utilisation conforme des heures de délégation ni le caractère salarial de la prime litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement logistique du froid, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que Mlle X...
Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union locale CFDT de Sallanches et du Pays du Mont-Blanc aux dépens ;
   Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Net 74 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse manutentionnaire par la société Sarrazyn, en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 17 septembre 1997 ;
   Que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2003) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée, diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu'ainsi, en cumulant les indemnités de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
   D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail et les indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées se cumulaient ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sarrazyn aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 514-2 et R. 513-37 du Code du travail ;
   Attendu que M. Le X..., engagé par la société Publications artistiques françaises en qualité de journaliste rédacteur à compter du 1er août 1997, s'est porté candidat le 23 octobre 1997 aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; qu'il n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement, de réintégration et de rappels de salaires, la cour d'appel retient qu'il ne produit ni la décision de publication des listes de candidatures prise par le préfet, ni le contenu des affichages qui seuls établiraient la publicité de sa candidature à l'égard de tous, et que l'attestation de M. Y... ne permet pas de vérifier que l'employeur connaissait sa situation au moment où il a décidé de le licencier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié justifiait figurer sur la liste "Groupe des dix solidaires" déposée le 23 octobre 1997 et que sa participation aux élections prud'homales du 10 décembre 1997, en qualité de candidat figurant sur cette liste, ne pouvait être contestée dès lors que l'élection d'un membre de cette liste établissait qu'elle n'avait pas été retirée, ce dont il résultait que la publication de cette liste avait nécessairement eu lieu entre le 23 octobre 1997 et le 10 décembre 1997, soit moins de trois mois avant le licenciement prononcé le 20 janvier 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi , de mettre fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'existence de la protection ;
   Dit que le salarié bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 514-2 du Code du travail à la date de son licenciement ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Versailles, mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Publications artistiques françaises, M. Z... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil, M. X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté la méconnaissance par M. X..., conducteur expérimenté, d'une règle de sécurité habituelle, l'intéressé ayant fait stationner sur une forte pente l'autocar qu'il conduisait et l'ayant quitté sans enclencher le frein de stationnement mais en actionnant le seul frein d'arrêt aux stations, inefficace en cas d'arrêt prolongé du moteur ; que caractérisant ainsi le fait fautif du salarié, elle a estimé, en exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce fait constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement de M. X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et qu'il résultait de ses constatations que la créance de l'ASSEDIC était née avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements Serrière la créance de l'ASSEDIC à hauteur de trois mois des indemnités de chômage versée à M. X... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Etienne Francillonne en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 20 décembre 1993 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
   Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause économique ;
   Attendu cependant que la motivation de la lettre de licenciement et l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur sont nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la conformité de la lettre de licenciement aux exigences légales ni sur le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Etienne Francillonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etienne Francillonne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée ;
   que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ;
   Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que par les contrats litigieux, Mme X... a été employée du 25 novembre 2000 au 19 juin 2002 pour remplacer la même salariée qui était absente pour congé de maternité puis pour congé parental soit pendant plus de 18 mois, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis, et que leur durée totale excède le délai de 18 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et du chef de la rupture ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la demande d'indemnités au titre de la rupture ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la Cour de Cassation et les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le mémoire déposé :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes de sommes au titre d'indemnités complémentaires tenant à un dispositif de prévoyance ;
   Mais attendu que le mémoire adressé au greffe de la Cour de cassation, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait se rapportant à la perception desdites indemnités, ne contient aucun moyen de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1989 en qualité de femme de ménage à temps partiel dans une clinique vétérinaire dirigée par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2000 pour "comportements injurieux, manquements répétés à la discipline, insubordination" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que rien n'établi que le nettoyage du matériel d'examen ait comporté des difficultés ou risques particuliers, qu'il pouvait être imposé à Mme X... ;
   Attendu, cependant, que l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 prévoit que l'entretien permanent du matériel est assuré par les auxiliaires vétérinaires ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective, n'est pas fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Clinique vétérinaire du docteur Yola Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Yves X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'ayant droit à la succession de Thérèse Y..., veuve X... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.