Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., Hameau de la Fontaine, La Failède, à Toulon (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 1er octobre 1992 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars 1993 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n N/92-45.252 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Beckhaled X..., demeurant ... au Thor (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SNC Peau douce, dont le siège est à Châteauneuf de Gadagne (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SNC Peau douce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... de Gournay, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'Ecole de formation pour l'industrie hôtelière (ECOFIH), sise ... (18e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché par la société Ecole de formation pour l'industrie hôtelière (ECOFIH) en qualité de professeur de salle pour la période du 7 novembre 1983 au 10 juin 1984 par contrat écrit comportant une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de huit jours pour un temps de service inférieur à deux mois, d'un mois pour une temps de service supérieur à deux mois ;
   Attendu que pour déclarer que le contrat de travail du salarié était à durée déterminée et était arrivé à son terme le 30 juin 1984, et, en conséquence, débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur la rupture par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, l'arrêt a énoncé que cette clause ne trouvait application qu'en cas de rupture en cours d'exécution du contrat, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une telle clause, la date d'échéance n'étant plus prévisible, la durée du contrat de travail n'était pas précisée, ce dont il résultait que ce contrat était à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société ECOFIH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESSAC, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de professeur par une école exploitée sous l'enseigne Pigier, s'est vu proposer par la société ESSAC, repreneur de cette école, une modification de son contrat de travail en ce qui concerne les horaires et sa rémunération ; qu'ayant accepté la première partie seulement de ces modifications, elle a été licenciée pour motif économique, malgré son état de grossesse officiellement déclaré ;
   Attendu que la société ESSAC reproche à la décision attaquée (Chambéry, 18 juin 1990), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel Mme X..., n'ayant pas accepté la restructuration mise en place par l'employeur, son contrat ne pouvait être maintenu ; que cette restructuration était justifiée par les méthodes d'enseignement de l'ESSAC, différentes de celles de l'école Pigier, et par l'instauration obligatoire de l'outil informatique pour la formation des élèves ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ESSAC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise "Atout Meuble", (M. X... Sucra), ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit de M. Fernando Y...
Z..., demeurant 22, la vallée Collin, Etampes (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise "Atout Meuble", envers M. Y...
Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc-André Y..., demeurant ... (Cher), ci-devant et actuellement .... 1453 à Bourges (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (section commerce), au profit de M. François X..., exploitant "Le Palais de la Bière", place de la Nation à Bourges (Cher), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (4ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par la conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SAS Delta Major Sécurité, dont le siège est ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 7 juillet 1992) que M. X... au service de la société SAS Delta a été licencié pour motif économique le 27 juin 1991 ;

 qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen que l'employeur a commis une erreur de procédure en ne respectant pas le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et R. 122-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur n'avait pas respecté le délai entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et celui entre l'entretien préalable et la notification de la lettre de licenciement ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SAS Delta Major Sécurité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Josée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de Mme Y... Michèle, demeurant Résidence Les Aloès, bâtiment B à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux- Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard- Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 29 janvier 1992) d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 11 décembre 1991 au profit de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que l'infirmation de l'ordonnance du 11 décembre 1991 et le rejet de la demande de réintégration par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 mai 1992 entraînent l'annulation par perte de fondement juridique de l'ordonnance attaquée ;
   Mais attendu que l'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou la conséquence du jugement infirmé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amilcar Y..., demeurant à Seclin (Nord), ..., bloc 304, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Leforest (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Donnat, demeurant quartier Sous les Ribes à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :
   1 / Mme Marta X...
Y..., demeurant chez M. José Luis C..., 11, place Lagnen à Noves (Bouches-du-Rhône),
   2 / M. José Manuel Garcia B..., demeurant chez M. José Luis C..., 11, place Lagnen à Noves (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Garcia B... sollicite une somme de 3 000 francs sur le fondement de ce texte ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. Garcia B... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Avila Y... et M. Garcia B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Home Express, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mlle X... Christelle, demeurant 15, Place des Soyeux à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon- Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Home Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation à la vie professionnelle suivi par Mlle X... jusqu'au 30 avril 1988 et de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le stage d'initiation à la vie professionnelle se terminait le 31 mai 1988 ainsi que cela était mentionné et visé par l'ANPE ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que c'était par erreur qu'un document de l'ANPE mentionnait le 31 mai 1988 comme date de fin du stage d'initiation à la vie professionnelle qui avait une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 1987 et que la société n'était pas fondée à se prévaloir de cette erreur pour échapper à ses obligations résultant du travail du salarié dans l'entreprise après l'achèvement du stage ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Home Express, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'Institut de formation et de promotion des adultes (IFPA) Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Blondel, avocat de l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'IFPA Bourgogne Franche-Comté sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'IFPA Bourgogne Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à l'IFPA la somme de trois mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme C'Prop 77, dont le siège est à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., zone industrielle de Noisiel, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit :
   1 / de Mme Olivia X..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ...,
   2 / de Mme Maria Z..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ...,
   3 / de Mme Maria Y..., demeurant à Lagny (Seine-et-Marne), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société C'Prop 77, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble à Nueil-sur-Argent (Deux-Sèvres), Les Basses Touches, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section activités diverses), au profit de Mme Sylvie D'X..., demeurant àBressuire (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder leurs deux enfants le 10 mai 1990, a été licenciée le 26 avril 1991 pour avoir refusé la garde des deux enfants au motif que l'un d'eux était atteint d'une maladie contagieuse ;
   Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir dit que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnés au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen que le contrat qui liait les parties faisait obligation à la salariée de prendre toutes dispositions d'ordre médical concernant les enfants, alors, d'autre part que le jugement n'indique pas en quoi la maladie d'un des enfants pouvait justifier le refus de garde ;
   Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement de Mme d'X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société EURL Kéribo, sise Château de Kéribo, Graces (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 février 1992), que M. X... a conclu, le 3 septembre 1990, un contrat de qualification d'une durée de douze mois avec la société Kéribo qui exploitait un magasin ; que, le 4 juillet 1991, la société a fermé son magasin et a proposé à M. X... de poursuivre l'exécution de son contrat de qualification dans les locaux d'une autre société, tout en demeurant rémunéré par la société Kéribo ;

 que M. X... a refusé ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que la société ne pouvait imposer au salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980-1, R. 980-2 et R. 980-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, ayant constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de qualification, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société EURL Kéribo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (Section industrie), au profit de la Société internationale des sols (SIS), société à responsabilité limitée dont le siège est 229, rue du Président Faure à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société SIS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Médicale Harrari (DMH), société anonyme, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Christine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

  Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Diffusion Médicale Harrari, les conclusions de M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 novembre 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Diffusion Médicale Harrari, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Diffusion Médicale Harrari, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonneuil-Viandes Sogesal, société à responsabilité limitée dont le siège est ZAC des Petits Carreaux, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bonneuil-Viandes Sogesal, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1992), que M. X..., au service de la société Bonneuil-Viandes Sogesal comme adjoint au responsable d'un magasin de boucherie depuis le 11 février 1986, a été licencié le 19 mars 1990 pour motif économique ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'affirmation inexacte de l'existence d'une contestation sur un point non litigieux constitue la méconnaissance des termes du litige ;

  qu'en l'espèce où le salarié avait admis dans ses conclusions d'appel l'existence en 1990 des difficultés financières invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, estimer que l'on ignorait si la baisse du chiffre d'affaires s'était poursuivie en 1990 ; alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur par lesquelles celui-ci avait fait valoir qu'avait été proposé au salarié, qui l'avait refusé, un poste à conditions de salaire et de travail équivalentes, à Rungis, dans les ateliers d'une société du groupe, et que le licenciement consécutif à ce refus était donc de nature économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a retenu que la baisse du chiffre d'affaires était faible et ne justifiait pas la suppression de l'emploi du salarié ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bonneuil-Viandes Sogesal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant lieudit Paillard, Gaillan-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, sise rue du docteur Gabriel Péry, Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 19 mars 1991), que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M. X... le remboursement d'une allocation logement indûment versée de janvier 1984 à septembre 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la non-comparution du défendeur n'est pas un motif suffisant pour le condamner ; que, d'autre part, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge doit apprécier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande avant d'y faire droit ;

 qu'en se déterminant autrement, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties et que celle-ci résulte, en l'espèce, des termes du jugement qui est motivé ;
   Et attendu, ensuite, que le Tribunal a relevé que M. X..., comparant à la première audience, n'avait produit aucune des pièces justificatives qui lui avaient été réclamées ;
   Que les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la CAF de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stral, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M. X... Abdelkrim, demeurant ... Le Lac Saint-Ours à Janneyrias (Isère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Stral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sécurité maintenance, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Abdelmadjid X..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Sécurité maintenance s'est pourvue contre un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise au destinataire ; qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juillet 1993 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° E 90-43.420 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.