Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SICEMO-Balex, dont le siège est à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section encadrement), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Côte-d'Armor),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sicemo-Balex, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;  Attendu que M. X..., engagé par la société SICEMO-Balex à compter du 16 juillet 1986, a démissionné par lettre du 23 mars 1987 et s'est déclaré libre de tout engagement à compter de cette même date ;  Attendu que pour allouer à la société une somme de 1 franc pour non-exécution du préavis par le salarié, le conseil de prud'hommes a relevé que l'attribution de cette indemnité était fonction du préjudice subi et qu'en l'espèce, la preuve d'un préjudice réel n'était pas rapportée ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'avait pas effectué le préavis auquel il était contractuellement tenu, était débiteur d'une indemnité compensatrice, dont le montant est indépendant du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté la société SICEMO-Balex de sa demande d'indemnité de préavis, et condamné M. X... à verser à la société SICEMO-Balex la somme de 1 franc pour non-exécution du préavis, le jugement rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;  Condamne M. X..., envers la société SICEMO-Balex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Guingamp, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Montlaur M. Z..., dont le siège est quartier Saint-Jean Montlaur à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit de :

  1°) Mme Claudette C..., déléguée syndicale CGT, société Montlaur, demeurant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Hervé A..., demeurant Montlaur, Port de Bouc (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., M. B..., Mme D..., Mme Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ;  Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir la communication, par l'employeur, de certains documents (contrats de travail registre d'entrée et de sortie du personnel) pour déterminer les effectifs de la société Montlaur en vue de l'élection, le 18 mai 1990, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a fait droit à cette demande et, en outre, annulé le paragraphe 5 des accords préélectoraux relatif à la fixation des effectifs puis repoussé la date initialement prévue pour les élections, au motif que la société ne contestait pas n'avoir pas mis à la disposition des organisations syndicales intéressées lesdits documents ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les organisations syndicales avaient signé l'accord sans contester le chiffre des effectifs, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

             CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Salon de Provence ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), en matière électorale, au profit de :

  1°) M. le directeur des avions Marcel C... :

  2°) M. H...,

  3°) M. F...,

  4°) M. M...,

  5°) M. Z...,

  6°) M. G...,

  7°) M. N...,

  8°) M. E...,

  9°) M. X..., 

  10°) M. K...,

  11°) M. Y...,

  12°) M. I...,

  13°) M. L...,

  14°) M. O...,

  15°) M. B...,

  tous domiciliés à Martignas-Sur-Jalle (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat du directeur des avions Marcel C...
A... Aviation, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi ;

  Attendu que le syndicat CGT §Avions Marcel D... AviationOE reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 mai 1990) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la désignation, le 12 avril 1990, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Martigues de la société Avions Marcel D... Aviation ; alors, selon le pourvoi, que le juge a affirmé de 

 manière inexacte que la CGT n'avait pas présenté de candidats et n'a pas répondu aux conclusions du syndicat soutenant que la règle du scrutin proportionnel n'avait pas été respectée ;

  Mais attendu que le moyen, d'une part, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ; que, d'autre part, le tribunal en relevant que le scrutin s'était déroulé suivant la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

  Sur le moyen, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif ;

  Attendu que le mémoire ampliatif est parvenu en secrétariat-greffe

de la Cour de Cassation plus d'un mois après la déclaration de pourvoi ; qu'il est donc irrecevable en application de l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances Générales de France-Vie, société anonyme, dont le siège est Immeuble Rocade Dillon à Fort de France (Martinique),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, dont le siège est Place d'Armes à Le Lamentin (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Assurances Générales de France-Vie, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse Générale de Sécurité sociale de la Martinique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les assurances générales de France font grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort de France, 14 février 1989) d'avoir décidé que les commissions qu'elles avaient versées à deux de leurs employées leur ayant procuré des contrats d'assurance, devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales, alors, selon le pourvoi, qu'une société n'est pas tenue de cotiser sur le montant des commissions versées par elle à des informateurs leur ayant amené des clients, dès lors qu'elle ne les a chargés d'aucune diligence, ne leur a donné aucune consigne et que la commission modique, qui ne leur est versée que si le client passe un contrat, présente un caractère aléatoire, récompense un service rendu et ne constitue pas la rémunération d'une activité exercée pour le compte de la société et sous la subordination de celle-ci, le tribunal n'expliquant pas en quoi l'activité annexe de placement des deux salariés des AGF était exercée dans le cadre de leur travail habituel et sous la subordination de leur employeur et ayant ainsi entâché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 242-1 de Code de sécurité sociale ;  Mais attendu qu'en relevant que l'activité de placement exercée par les deux employées des assurances générales de France était étroitement liée à leur activité habituelle et que l'employeur avait bénéficié des contrats placés grâce à la compétence acquise par les intéressées à son service et sous sa subordination en sorte que le complément de rémunération représenté par les commissions litigieuses devait entrer au même titre que le salaire principal dans l'assiette des cotisations sociales conformément à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Blanchisserie Poulard, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Blanchisserie Poulard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 25 septembre 1990) que M. X..., salarié de la société Poulard, qui avait fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée du 19 juin 1990, à la suite d'un entretien du 15 juin 1990, pour mauvaise exécution dans ses activités professionnelles, a été désigné, le 6 juillet 1990, par l'Union locale CGT de Rueil-Malmaison en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise ;

  Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes pour infraction à la législation du travail reconnues fondées par l'autorité administrative, s'est assuré, par la pratique habituelle d'avertissements préfabriqués, une protection contre toute désignation de délégué syndical ou candidature syndicale aux élections professionnelles ;

  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a, par une décision motivée, estimé que la désignation du salarié était frauduleuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est place de la Première armée à Besançon (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque populaire de Franche-Comté, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 1988), que M. X..., employé depuis 1973 à la Banque populaire de Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter, notamment, le paiement, pour 1984, du complément de la prime de bilan instituée dans l'entreprise ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que si le complément variable de la prime de bilan ne pouvait être qualifié de droit acquis en raison de sa non-intégration dans le salaire depuis 1976, "celui-là demeurait un usage" et les critères fixés par l'employeur pour l'application de l'usage étant "l'absentéisme et le comportement du salarié", il appartenait à la cour d'appel de rechercher si de tels critères étaient, en ce qui le concerne, remplis ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modalités ainsi fixées laissaient l'attribution du complément de la prime à la libre appréciation de l'employeur a, à bon droit, décidé, sans avoir à se livrer à la recherche invoquée, que le salarié n'était pas fondé en sa demande ;  Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société générale des matières colorantes (GMC), dont le siège est à la Tourtelle, Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Floréal X..., demeurant ... à La Penne-Sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), que M. X..., engagé le 1er avril 1982 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société anonyme générale des matières colorantes dites GMC, a été licencié le 22 juin 1984 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même prescrire une nouvelle mesure d'instruction, la cour d'appel a violé la jurisprudence dominante de la Cour de Cassation en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, selon laquelle l'absence prolongée du salarié pour maladie ou ses absences répétées, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse indispensable ;  Mais attendu que les juges du fond, apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Georges Poirier, société anonyme dont le siège social est boulevard de l'Europe à Vernouillet (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 novembre 1987) et les pièces de la procédure, que M. Gérard X..., engagé à compter du 8 décembre 1981 en qualité de vendeur prospecteur technico-commercial par la société Georges Poirier, a été licencié par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, violé les articles 1315 et suivants du Code civil par "non-respect de la preuve", notamment lors des opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, il aurait pu être considéré comme "cadre" et bénéficier d'un préavis de trois mois ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'expertise était irrégulière, que les commissions perçues étaient inférieures au SMIC et que le salarié ait prétendu à un préavis de trois mois ;

  Que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Georges Poirier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., demeurant à Beaucaire (Gard), Ile du Pilet, route de Fourques,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Poclain, société anonyme, dont le siège est au Plessis Belleville (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Poclain, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1987), que M. C... a été engagé le 22 juin 1981 par la société Poclain, en qualité de mécanicien pour la durée d'un chantier ;  qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 1983 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ayant été conclu pour la durée d'un chantier, était à durée déterminée et ne pouvait, en raison de la loi du 3 janvier 1979, être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ce qui excluait sa rupture pour motif économique ;  Mais attendu que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en l'absence de toute indication contraire, à durée indéterminée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société télématique de surveillance industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités), au profit de M. Djamel X..., demeurant ... (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 22 février 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la Société télématique de surveillance industrielle, en qualité d'agent de sécurité, a été licencié par lettre du 26 mars 1987, au cours d'une période d'essai qui avait été suspendue par suite d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail ;  Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une somme au titre du "délai de prévenance" et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu sur salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... ayant été en arrêt de travail du 28 janvier au 23 mars 1987 avait été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie et ne pouvait prétendre au versement du salaire d'une semaine au cours de cette période, et alors, d'autre part, que l'employeur avait accordé au salarié, bien qu'il n'y soit pas tenu, un délai de préavis ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, d'une part, que des heures de travail avaient été effectuées par le salarié au cours du mois de février 1987 et, d'autre part, que l'employeur n'avait pas respecté son engagement de payer une indemnité égale à 39 heures de travail en dispensant le salarié de l'exécution de celles-ci ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 90-60.473/R, 90-60.474/S et 90-60.475/T formés par :

  1°) la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (9ème),

  2°) M. Henri X..., demeurant 5, square R. Cassart, à Pontault Combault (Seine-et-Marne),

  3°) M. Patrick Y..., demeurant ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Orly Restauration, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R/9060.473, S/90-60.474 et T/90-60.475 ;  Sur le moyen unique du pourvoi n° R/90-60.473 et sur le sixième moyen des pourvois n°s S/90-60.474 et T/90-60.475 :

  Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;  Attendu que M. X... a été élu le 17 avril 1989 membre suppléant du comité d'entreprise de la société Orly Restauration sur la liste CFDT et désigné le 13 février 1990 en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par la Fédération des services CFDT ;  que le jugement attaqué a annulé cette désignation sans avoir convoqué à l'audience la fédération CFDT, défenderesse nécessaire et partie intéressée à l'instance ;  Qu'en statuant sans avoir convoqué le syndicat auteur de la désignation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que MM. Y... et X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, respectivement l'allocation d'une somme de 1 500 francs et

1 501 francs ;  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois 90 60474 et

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;  REJETTE la demande présentée par MM. Y... et X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Puteaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est ... maison à Lille (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Mme Paule X..., épouse Y..., demeurant ... à Loos (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1134, 1235, 1376 du Code civil ;

  Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme Y... le paiement du solde d'un indû d'allocations familiales ainsi que le remboursement d'un prêt d'honneur qu'elle lui avait consenti le 8 avril 1985 ;

  Attendu que, pour débouter la caisse de ses demandes, le jugement attaqué énonce que la réclamation de l'organisme social d'une somme particulièrement importante compte tenu des ressources de Mme Y... entraînait pour celle-ci un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu ;

  Attendu cependant, d'une part, que le remboursement d'une somme reçue à titre de prêt ne constitue pas une répétition d'indu, d'autre part, que le préjudice anormal causé à l'assurée ne pouvait être apprécié qu'en tenant compte du reversement du solde d'allocations familiales ;

  Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

  Condamne Mme X..., épouse Y..., envers la Caisse d'allocations familiales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre

mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié à Sarrebourg (Moselle), centre culturel et social, quartier Malleray,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris (12e), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est à Paris (12e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les premier et deuxième moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 11 juin 1990) de s'être déclaré compétent sur la contestation relative à la désignation par le Syndicat autonome des ouvriers forestiers et bûcherons (SAOFB) de M. X..., en qualité de délégué syndical central dans l'Office national des forêts, alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris n'est pas compétent en matière de représentativité syndicale, le tribunal de grande instance étant seul compétent et qu'ainsi, le tribunal d'instance se devait de surseoir à statuer ;  Mais attendu que le tribunal d'instance s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur la représentativité du syndicat ;  Que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical central, au motif que le Syndicat SAOFB ne justifiait pas de sa représentativité au sein de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise n'implique pas la représentativité nationale ;  Mais attendu que le Syndicat SAOFB n'étant pas affilié à une organisation représentative sur le plan national, était tenu, pour désigner un délégué syndical central, de démontrer sa représentativité dans l'entreprise toute entière ;  que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat ne

rapportait pas la preuve du nombre de ses adhérents, du taux de ses cotisations, de son expérience et de son ancienneté, a pu en déduire qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise ;  Et sur le quatrième moyen :

  Attendu, enfin, qu'il est reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que dans ses considérants, le tribunal d'instance ne tient pas compte des pièces versées au dossier ;  Mais attendu que le tribunal d'instance n'était pas tenu de prendre en considération la note en délibéré du syndicat ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techni-Plaste industrie, dont le siège est ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Compiègne, au profit :

  1°) de M. Jean-Claude X..., représentant syndical auprès du comité d'établissement, ... (Oise),

  2°) de la Confédération française de l'encadrement SNCC-CGC, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Techni-Plaste industrie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Compiègne, 7 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SNCC-CGC de M. X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'établissement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié n'a jamais eu, avant sa désignation, une quelconque activité syndicale au sein de la société ; qu'il soutient la thèse contraire et affirme que, le 31 octobre 1990, la société savait qu'il devait s'absenter le 7 novembre 1990 pour rencontrer son syndicat et qu'il aurait assuré la défense des salariés avant sa désignation ; que l'intéressé a produit, au cours de l'audience, différentes pièces dont l'exemplaire de l'autorisation d'absence pour le 7 novembre 1990 ; que les documents produits par celui-ci n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire, et que le décret 76-714 du 29 juillet 1976 n'a pas été respecté, d'autre part, que la désignation du salarié était frauduleuse, même si la fraude n'implique pas nécessairement une collusion entre le salarié et son syndicat ; que M. X... avait connaissance de son licenciement imminent ; que le salarié, compte tenu des circonstances dans lesquelles avait eu lieu la procédure de licenciement engagée le 17 septembre 1990, n'était pas sans savoir que le poste qu'il occupait devait être supprimé ; qu'ainsi, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  Mais attendu, d'une part, que le juge n'a pas fondé sa décision sur les documents invoqués dans le premier moyen ; que celui-ci est dès lors inopérant ;

  Attendu, d'autre part, que, par une appréciation souveraine, le tribunal d'instance, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ; que le second moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Saint-Cyr-de-Bailleul, Barenton (Manche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), montée du Bois André,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui a cessé toute activité salariée le 23 novembre 1983, a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité et a fait parvenir à la caisse un certificat médical daté du 26 novembre 1985 attestant qu'à cette date, il était en état d'invalidité ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors qu'en s'abstenant de rechercher si, dans leur ensemble, les démarches qu'il avait entreprises dès la fin de l'année 1983, pour l'obtention d'une pension d'invalidité, son classement comme travailleur handicapé et le certificat médical du 26 novembre 1985 constatant son invalidité définitive ne constituaient pas un faisceau de présomptions relevant une continuité dans son incapacité permettant de remonter à la date de son arrêt de travail, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait cessé ses activités salariées le 23 novembre 1983 et n'avait fait constater son état d'invalidité que le 26 novembre 1985, les juges du fond ont relevé, d'une part, qu'il ne faisait pas la preuve, dont la charge lui incombait, que son arrêt de travail avait été suivi d'invalidité et, d'autre part, qu'au premier jour du mois où celle-ci avait été constatée, il n'était pas immatriculé depuis 12 mois aux assurances sociales ;  qu'ainsi ils ont exactement décidé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension d'invalidité ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Altrans Location société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Moselle),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de Mme Florenzana X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Altrans Location fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une somme de 3950 Frs à titre de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le pourvoi, que Mme X... avait bénéficié, dans la période de référence, de 17,5 jours de congés payés qui lui avaient été réglés et qui figuraient sur ses bulletins de salaire ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun bulletin de salaire ne mentionnait, sur la période litigieuse, un versement au titre de l'indemnité de congés payés ; que le moyen qui tend à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Altrans Location, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 

  dans l'affaire opposant :

  M. Pierre X..., domicilié BP 45, le Luc (Var),

 défendeur à la cassation ;

  à la caisse d'allocations familiales de Chartres, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 1317, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté comme prescrite la demande en répétition formée le 24 février 1987 par la caisse d'allocations familiales de Chartres à l'encontre de M. X..., alors que chacun des remboursements effectués par celui-ci constitue une reconnaissance de sa dette ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que l'argumentation contenue dans le moyen ait été invoquée par la caisse devant le juge du fond ; que le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., représenté par M. Gilbert X..., demeurant ... à Bogny-Sur-Meuse (Ardennes),

 en cassation d'une décision rendue le 7 juin 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la DRASS de Champagne-Ardenne, dont le siège est ... à Chalons-Sur-Marne (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Dezetant, agissant pour le compte de son fils Didier, né le 27 juillet 1970, s'est pourvu en cassation contre une décision de la Commission nationale technique du 7 juin 1988 rejetant sa demande d'allocation d'éducation spéciale ;

  Mais attendu que cette décision ayant été rétractée par la Commission nationale technique le 27 avril 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. Dezetant, envers la DRASS de Champagne-Ardenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze.