Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit du Groupement d'intérêt économique interservices (GIE), dont le siège est à Puteau La Défense 11 (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat du Groupement d'intérêt économique interservices (GIE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     d d 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1987) M. X... a été engagé en 1971 en qualité de chef programmeur par le Groupement d'Intérêt Economique Interservices ; qu'à la suite d'une réorganisation du service informatique en 1979, les relations de travail de M. X... face à ses supérieurs hiérarchiques se sont détériorées ; que ce motif, ajouté à celui de l'inadaptation du salarié à ses fonctions ont entraîné en janvier 1982 le licenciement du salarié ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté "de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", alors, d'une part, que ces dommages-intérêts étaient demandés après avoir été accordés par les premiers juges, du chef distinct de "rupture abusive du contrat de "travail" ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les artilces 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'étant dispensée, par voie de conséquence, de répondre aux conclusions par lesquelles était mis en évidence l'acharnement, constitutif d'abus, manifesté par l'employeur à son encontre jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié demandait dans ses conclusions d'appel, auxquelles il a été répondu, que le jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-4 

 du Code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit confirmé dans son principe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. X..., envers le Groupement d'intérêt économique interservices (GIE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Zendhine X..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société VOYAGES INDUSTRIES, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Voyages industries, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que, selon la procédure, M. X..., entré au service de la société Voyages inter industries, en qualité d'agent de liaison, le 30 mars 1981, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1982, qu'il a été licencié le 24 octobre 1983 pour avoir refusé son reclassement dans un emploi de garçon d'étage ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité égale à un an de salaires, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le médecin du travail l'avait déclaré apte à la reprise de son emploi d'agent de liaison, sous réserve de ne pas utiliser de mobylette, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait accepter le poste proposé de garçon d'étage, cet emploi exigeant qu'il déplace des meubles et transporte des sacs de courrier, ce qu'il ne pouvait faire en raison de son état de santé, et alors, enfin, que le jour de l'audience de la cour d'appel à laquelle il était convoqué, M. X... n'a pas comparu parce qu'il s'est présenté par erreur à Nanterre ;  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience de la cour d'appel ;  que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M. X..., non comparant, ne faisait valoir aucun moyen au soutien de son appel, a par ce seul motif justifié sa décision de confirmer le jugement ;  d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude A..., ayant demeuré ... (Lot), décédé en cours d'instance,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de 1°) Madame Solange X..., demeurant ... (Lot),

 2°) Madame Nadine Z..., administratrice légale des biens de son fils mineur JeanLouis X...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., décédé, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. A..., qui a été admis au bénéfice de l'aide judiciaire par décision du 13 mars 1986, notifiée le 18 avril 1986, s'est pourvu en cassation le 12 juin 1986 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cahors du 16 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de Y... civil de Gourdon que M. A... est décédé le 10 octobre 1986 ;  que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi n° M 86-42.651 du rôle des affaires en cours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DE FANTI, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Monsieur Amor X... CHIKA, demeurant à Paris (9e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1986), que M. Y..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de mamoeuvre par la société Nouvelle de Fanti, a été licencié par lettre du 10 septembre 1982 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que les absences prolongées du salarié, pour cause de maladie, perturbaient le fonctionnement de l'entreprise et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  d'où il suit que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur produisait des éléments de nature à établir le bien fondé du licenciement, et qui n'a pas recherché, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, si les absences de M. Y... occasionnaient un trouble dans l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée, a énoncé qu'aucun élément du débat ne permettait de conclure que les absences justifiées du salarié avaient effectivement désorganisé l'entreprise ;  que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation de pur fait, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société anonyme compagnie continentale SIMMONS ayant son siège ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Madame Michèle Y..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Société compagnie continentale Simmons, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1987), que la Société compagnie continentale Simmons qui employait Mme Y... en qualité d'inspecteur des ventes depuis le 3 septembre 1984, l'a licenciée le 18 mars 1985 ;  qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée la somme de 30 000 francs au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, d'une part, l'insuffisance professionnelle constitue une cause sérieuse et réelle de licenciement ;  qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y..., après avoir eu de bons résultats, était classée parmi les médiocres ;  qu'en estimant dès lors que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que dans le cadre de la mission de contrôle qui lui était dévolue, la cour d'appel devait uniquement vérifier si, en l'espèce, le licenciement de Mme Y... avait une cause réelle et sérieuse ;  qu'ainsi l'arrêt a manifestement violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond ont retenu que les variations des résultats de Mme Y..., révélées dans les tableaux, pouvaient s'expliquer par les fluctuations du marché aux périodes considérées ;  que vingt autres salariées à l'instar de l'intéressée, avaient

également été classées médiocres ;  qu'ils en avaient déduit que ces reproches ne peuvent être allégués contre une seule salariée comme un juste motif de rupture des relations contractuelles ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société MAZZOTI, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, sociale A), au profit de Monsieur Belkacem A..., demeurant ... (11e),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été régulièrement donné par le représentant légal de la société Mazzoti, Me Z..., avocat à Paris, a formé, le 18 mai 1987 un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 mars 1987 ; que cette déclaration de pourvoi ne comporte l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Attendu que le mémoire, contenant l'énoncé d'un moyen de cassation, déposé au nom de la société Mazzoti est signé de Me Y..., avocat, à qui Me Z... avait lui-même donné pouvoir le 13 août 1987 ;
   Attendu que, faute par Me X... de justifier qu'il avait reçu un pouvoir du représentant légal de la société Mazzoti, il n'avait pas qualité pour signer le mémoire ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Mazzoti, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Monsieur Robert Y..., demeurant ... (5e),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986), que M. X..., engagé en qualité d'assistant parlementaire par M. Y..., sénateur, à compter du 15 juillet 1984, a été licencié par lettre du 5 décembre 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est contredite en retenant à l'encontre de M. X... des griefs graves dont M. Y... aurait dû se rendre compte et se prévaloir au cours de la période d'essai de trois mois, et qu'elle a, en outre, omis de répondre aux différents moyens développés par M. X... ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a retenu que l'accumulation de plusieurs manquements et insuffisances de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve retenus par les juges du fond à l'appui de leur décision ayant admis le bien-fondé de divers griefs de l'employeur ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme DOUX, général distribution alimentaire, G. DOUX, ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant 35, allées Saint-Benoît, Clos Saint-Benoît BP 5 à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Doux le 1er décembre 1980 en qualité de directeur du marketing, a été licencié le 4 mai 1984 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant admis dans les motifs de son arrêt, l'existence d'un conflit entre l'employeur et M. X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire estimer qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a constaté qu'en définitive la résistance de M. X... à la mise en place d'une nouvelle stragédie n'était pas démontrée ; que le moyen manque en fait ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4000 francs ;
   Mais attendu que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT irrecevable la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   ! Condamne la société Gedial Doux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., domicilié à Concarneau (Finistère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de Monsieur Gérard X..., domicilié à Concarneau (Finistère), bâtiment B1, n° 3, Kérandon,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., embauché le 15 juin 1976 en qualité d'ouvrier pâtissier par M. Y..., boulanger pâtissier à Concarneau, a été licencié le 31 juillet 1985 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1987), de l'avoir condamné à payer un rappel de salaires à M. X..., alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'admettre la valeur probante des attestations produites par l'employeur ;
   Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des témoignages, est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le demandeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le fait par le salarié d'avoir pris un paquet de crêpes dans le présentoir du magasin constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était habituel dans les boulangeries pâtisseries que les salariés consomment des denrées pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a pu décider que le comportement de M. X... ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), avenue de l'Aérodrome,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 février 1987) de l'avoir condamné à payer a son ancien ouvrier, M. X..., une

 certaine somme à titre d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas répondu aux deux lettres dans lesquelles ce salarié avait fait état d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées selon un planning de travail écrit de sa main, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun moyen de preuve légal à l'appui de sa demande, de sorte que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé les règles relatives aux moyens de preuve et notamment les articles 1315, 1316, 1317 et 1369 du Code civil, ainsi que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, Jacques, demeurant à Soisy-sur-Seine (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la Compagnie nationale AIR FRANCE, dont le siège est à Paris (15e), 1, square Max Hymans,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la compagnie nationale Air France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'institut SONNENHOF, institut médico-pédagogique, ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par la conseil de prud'hommes de Haguenau (section activités diverses), au profit de Madame HERRMANN X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'institut Sonnenhof, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;  Attendu que Mme Y..., agent de cuisine au service de l'institut médico-pédagogique Sonnenhof, a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 5 décembre 1983 au 31 juillet 1984 ;  que l'institut qui, conformément à l'article 26 de la convention collective nationale, lui a garanti son salaire pendant les trois premiers mois de son indisponibilité, soit du 5 décembre 1983 au 28 février 1984, a récupéré les indemnités journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ;  que pour condamner l'institut à reverser à la salariée une somme complémentaire de 2 785,63 francs qu'il avait retenue sur sa rémunération du mois de novembre 1984, le conseil de prud'hommes a énoncé que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale avaient déjà été régularisées sur la fiche de paie du mois d'août ;  Qu'en statuant ainsi alors que la somme prélevée constituait un trop-perçu et que la salariée ne pouvait recevoir durant son absence pour maladie ou accident une rémunération supérieure à celle qu'elle aurait perçue si elle avait effectivement travaillé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Haguenau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;  Condamne Mme Y..., envers l'institut Sonnenhof, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Haguenau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUSSURES CONDOR, dont le siège est à Romans (Drôme), RN.92, ZI BP.279,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Romans (section industrie), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Romans (Drôme), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlles Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Romans, 3 avril 1987) que M. X..., engagé en qualité de coupeur par la société Alaric du 20 mai 1986 au 11 juillet 1986 période pendant laquelle la société Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer un ordre, insulte proférée devant l'ensemble du personnel, justifient un licenciement pour faute lourde"
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'attitude incorrecte reprochée à M. X... constituait une faute qui est cependant attenuée par le fait que les ordres donnés étaient contradictoires, que cet incident était le premier de ce genre, qu'ils ont pu décider que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde ;
   Sur le second moyen ;
   Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre du reliquat de l'indemnité de chômage

 partiel non reversée au salarié, alors que, selon le moyen la société Condor a intégralement versé au salarié l'indemnisation reçue au titre du chômage partiel ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur n'avait payé qu'une partie de l'indemnité de chômage partiel due, que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne la société Chaussures Condor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société JD DIFFUSION, dont le siège social est au Moulin des Cornes à Coux (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section encadrement), au profit de Monsieur X... Bruno, demeurant Centron à Aime (Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que, saisi de demandes en paiement par la société JD Diffusion de sommes dépassant le taux de compétence en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a statué par jugement rendu en premier ressort ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Société JD Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Traon Dour Bras, Plouégat Guerrand à Lanmeur (finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section activités diverses), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège est ... (3e) (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Madame Chantal B..., épouse E..., demeurant Prémoulon, Serpaize par Vienne (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., MM. X..., C..., D...
A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., épouse E..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, statuant en référé (Lyon, 9 juillet 1986), d'avoir, sous astreinte, ordonné à la société Renault véhicules industriels d'assurer le reclassement de Mme E..., déléguée du personnel, dans un poste fixe de l'entreprise et conforme à sa qualification professionnelle, alors, selon le moyen, que les aménagements apportés dans l'emploi d'un salarié dans le cadre d'une mesure générale de restructuration ne caractérisent un trouble manifestement illicite que lorsque l'employeur, maître de l'organisation de son entreprise, commet une fraude dans l'exercice de son droit ;  que la cour d'appel se borne en l'espèce à énoncer que l'impossibilité alléguée par la société Renault véhicules industriels de procurer à Mme E... un poste fixe et correspondant à sa qualification professionnelle ne constitue pas un argument sérieux pour une entreprise de cette taille ;  qu'en s'abstenant de procéder à une analyse concrète du comportement de l'employeur vis-à-vis de sa salariée, et en omettant de rechercher si l'employeur avait, par fraude, délibérément tenté de se soustraire aux obligations découlant du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a retenu que la société n'avait confié, depuis plusieurs mois, à la salariée, soumise à des changements successifs de services, que des tâches ponctuelles et de courte durée sans en démontrer la nécessité,

ni justifier de son impossibilité de lui procurer un emploi correspondant à sa qualification professionnelle ;  qu'elle a pu en déduire que  l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail de la salariée et qu'elle a ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE ET DE PEINTURE (EGNP), représentée par Mme Christine X..., domiciliée ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de Monsieur Y... Jean-Claude, domicilié ... à Chevigny-Saint-Sauver, (Côte-d'Or) Quetigny,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement attaqué a condamné l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture à payer à M. Y... diverses sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre le bulletin de paie du mois de janvier 1986 ; que l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, M. Y... a montré des insuffisances professionnelles justifiant le licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Chabert, responsable de l'Entreprise générale de néttoyage et de peinture, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne ayant qualité pour la représenter ; qu'ainsi le moyen n'ayant pas été soulevé régulièrement devant les juges du fond, est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Entreprise générale de nettoyage et de peinture, représentée par Mme Chabert, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur et Madame Y... Pascal,
   2°/ Monsieur Y... Pascal, expert-comptable,

 demeurant lieu-dit "SIRECH", Canals, Grisolles (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (activités diverses), au profit de Mademoiselle X... Nathalie, demeurant à Saint-Amans-de-Pellagal, Lauzerte (Tarn-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner les époux Y... et M. Y... à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 30 juillet 1987) a énoncé que le constat d'huissier de justice destiné à prouver l'insuffisance professionnelle de la salariée devait être écarté dès lors qu'il était postérieur au licenciement de Mlle X... ; qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier a été dressé en présence de Mlle X... le 22 janvier 1987 à 9 h 30 et que la salariée a reçu sa lettre de licenciement le 22 janvier 1987 à 17 h, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
   Condamne Mlle X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montauban, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël Y..., exerçant sous la dénomination "Restaurant l'Huitrière", ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mademmoiselle BARRERE, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charrruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 28 avril 1987), que Mlle X..., au service de M. Y... depuis le 1er juin 1985 en qualité de "femme toutes mains", a été licenciée sans préavis le 15 avril 1986 ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le comportement de la salariée justifiait le licenciement pour faute grave et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.