Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Association DES ENFANTS DES CHEMINOTS, dont le siège social est ... (10ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... Evelyne demeurant ... (Puy-de-döme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne L'Association des Enfants des Cheminots, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ALPINE DE MAGASINS POPULAIRES, société anonyme, dont le siège social est à Chambéry (Savoie), rue de Chantabord,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986, par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Madame Yvette X..., domiciliée à Saint Privat (Ardèche), quartier Les Granges,
   2°/ de Madame Micheline Y..., domiciliée à Saint Sernin (Ardèche), Les Bonitaux,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de la Société alpine de magasins populaires, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 18 novembre 1988, Me Ravanel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société alpine de magasins populaires, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Société alpine de magasins populaires, envers Mme X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique épouse Y... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée CROISSANTERIE DU SUD EST dont le siège social est Galerie Marchande Carrefour à Chateauneuf les Martigues (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Croissanterie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur THIERRY X... demeurant ... à La Croix Saint-Ouen (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société Polcain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section A), au profit de Monsieur Z..., demeurant Place de la Libération, à Chilly-Mazarin (Essonne),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1985) que M. X..., engagé le 22 avril 1977 en qualité d'ouvrier-boulanger par M. A..., auquel a succédé M. Z... en septembre 1982, a été licencié en novembre 1982 ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la cause réelle et sérieuse du licenciement résultait de la modification des conditions économiques invoquée par l'employeur la cour d'appel a faussement interprété l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est allouée eu égard à la faute de l'employeur et ne dépend pas du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés, ce qui ouvrait droit en cas de licenciement jugé abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, la cour d'appel a, par un motif qui suffit à justifier sa décision, estimé qu'aucun préjudice ne résultait pour le salarié de la rupture du contrat de travail ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant ... 37 à Bethisy Saint-Pierre (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole de CAZILHAC, dont le siège social est ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Monsieur A... Jules, demeurant à Limoges-en-Quercy (Loire),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Cailler, Lecante, Waquet, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
   Attendu que M. B..., qui avait travaillé depuis le 1er juillet 1946 sans interruption en fait, pour le compte de M. Z... en qualité d'ouvrier agricole, principalement à Coulobres jusqu'en 1971 et officiellement du 1er janvier 1959 au 30 octobre 1971 pour Mme Z..., dans la propriété dont elle venait d'hériter à Abeilhan, puis à nouveau pour M. Z... dans son domaine de Cazilhac, à Pouzolles, du 1er novembre 1971 au 25 octobre 1981, a été licencié pour motif économique, avec effet du 1er février 1982 par le groupement foncier agricole de Cazilhac, acquéreur de ce domaine ;  qu'estimant que l'indemnité légale de licenciement qui lui avait été payée compte tenu de son ancienneté depuis le 1er novembre 1971, lui était due sur la base de son ancienneté totale au service du même employeur, M. Z..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre le groupement foncier agricole de Cazilhac en paiement d'un complément d'indemnité, compte tenu de son ancienneté au service de M. Z... depuis le 1er juillet 1946 ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors que le salarié ayant été au service d'employeurs distincts, les époux Z..., dans leur propriété respective, le changement d'employeur intervenu en 1971 sans convention particulière excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, en sorte que "le groupement foncier agricole de Cazilhac n'était tenu que des contrats subsistants sur l'exploitation de Cazilhac, donc en ce qui concerne M. B..., depuis 1971" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que, M. Z... avait en fait toujours employé M. B... depuis 1946 dans les exploitations lui appartenant, ou dans celle de son épouse, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le salarié avait de 1946 à 1971 continué sans interruption de travailler pour le compte du même employeur, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme STAUBLI, dont le siège est sis à Faverges (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) au profit de :
   1°) Monsieur X... Jean-Paul, demeurant à Ugine (Savoie), Villa 112, les Fontaines,
   2°) Monsieur Z...
Y... Jean-Marc, demeurant à Albertville (Savoie), 8 place Antoine Borrel,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre  ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Staubli, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. X... et Z...
Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Staubli demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Chambéry en ce qu'il avait dit que les droits acquis, tels que définis par l'accord d'entreprise du 4 mai 1976, ont continué et continueront de survivre pendant une année à compter de la date de dépôt, à défaut d'un nouvel accord qui interviendrait pendant ladite année, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à liquider le paiement de la prime sur état, à charge d'en référer à la cour d'appel en cas de difficultés et ce, depuis la date de suspension du paiement de la prime jusqu'à un nouvel accord, ou jusqu'à l'expiration d'une année à compter de la date du dépôt de la dénonciation intervenue le 9 novembre 1982 ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé en son entier, ce jour, sur le pourvoi de MM. X... et A... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Staubli, envers MM. X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Aziz demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme LE CREDIT CHIMIQUE dont le siège social est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 6 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Le Crédit Chimique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, secton A), au profit de Monsieur A... Gilbert, demeurant à Belveze du Razes (Aude), poterie de Belveze,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire au motif qu'il n'a pas détruit la présomption attachée à la délivrance de bulletins de paie alors, selon le pourvoi qu'il n'appartient pas au salarié de faire la preuve du non-paiement du salaire par l'employeur ;     Mais attendu qu'après avoir, en ce qui concerne les mois de juillet et août 1980, tenu pour établis certains paiements en espèces ou par remise de chèques émis par des clients de l'employeur, modalités de règlement d'une partie du salaire qui s'explique par le caractère qualifié de "presque familial" des relations de travail, et en ce qui concerne la période comprise entre novembre 1980 et avril 1981 constaté que le document manuscrit dont se prévalait M. Y... n'avait pas été établi par l'employeur et était dépourvu de toute valeur probante sans même constituer un indice sérieux de la créance invoquée par M. Y..., les juges du second degré en ont exactement déduit que M. Y..., ancien professeur de mathématiques devenu ouvrier potier au service de M. A... en 1976, n'avait pas renversé la présomption de paiement qu'il avait instituée en faveur de l'employeur en acceptant sans aucune observation de recevoir les bulletins de paie des mois considérés ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Corinne Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association "LES MYOSOTIS", dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 16, place Fabien,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que X... Perrin qui avait été employée par l'Association "Les Myosotis" en qualité de secrétaire, a été déboutée par jugement du 25 juin 1988 de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et pour rupture abusive de son contrat de travail ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement, alors, selon le moyen, que le décret du 12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y... a engagé sa procédure au cours du mois de septembre 1984 ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est référée au décret du 9 janvier 1984, applicable aux instances introduites à compter du 1er février 1984, qui a fixé à 12 000 francs le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers l'association "Les Myosotis", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Michel demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck, au profit de Monsieur X... Jean-Marie demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Kacem demeurant Lacanau de Mios à Biganos (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société à responsabilité limitée JARRY GRAIN dont le siège social est Domaine de Jarry à Cestas (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jarry Grain, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Jarry Grain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe demeurant ... (Ose),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société anonyme POCLAIN HYDRAULICS, dont le siège social est ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Poclain Hydraulics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MONSIEUR Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant :
   - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, ... à Saint-Quentin (Somme),
   - Madame Arlette Y..., demeurant à Marly (Aisne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Picardie s'est pourvu en cassation le 30 mars 1987 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin le 18 novembre 1986 dans une instance opposant Mme Y... à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ;     Attendu que si l'aticle 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin ;     Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LAVING GLACES, dont le siège est à Orvault (Loire-Atlantique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985, par la cour d'appel de Nantes, au profit :
   1°/ de Monsieur Alain A..., demeurant à Saint Herblain (Loire-Atlantique), ...,
   2°/ de Mademoiselle Clotilde X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   3°/ de Monsieur Lionel Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration faite le 13 mai 1985 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nantes, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Laving-Glaces, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 12 mars 1985 en matière prud'homale entre cette société et M. A... et autres ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par M. Y..., "directeur général adjoint" de la société ;
   Attendu que le directeur général adjoint d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;     Qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, ...,

  en cassation d'une décision rendue 16 janvier 1986 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Ardèche dans l'affaire opposant
   - LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE du HAUT-VIVARAIS, dont le siège est ... à Annonay (Ardèche),

  Mme Louise Y..., demeurant ... (Ardèche),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L- 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L- 321-1 dans la nouvelle codification et l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955, ensemble les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ;     Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport, par la voie la plus économique ;     Attendu que Mme Y..., assurée sociale, s'étant rendue, en taxi, de son domicile sis à Lamastre au centre d'examens spécialisés de Lyon où elle avait été convoquée, la caisse a limité sa participation sur la base du mode de transport le plus économique ;  que la Commission de première instance a condamné l'organisme social a prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée en raison de l'éloignement de cette dernière, des difficultés d'utilisation des transports en commun, notamment pour se conformer aux horaires, et de l'état de santé de l'intéressée qui souffre de vertiges avec troubles visuels nécessitant à eux seuls un moyen de transport tel que le taxi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 2 septembre 1955 impose de recourir au moyen de transport le moins onéreux et alors que si compte tenu de l'avis du contrôle médical, suivant lequel le transport en taxi n'était pas médicalement justifié, il existait une difficulté d'ordre médical, celle-ci ne pouvait être tranchée que par la procédure d'expertise technique prévue par les décrets susvisés, la Commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 janvier 1986, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Ardèche  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mendes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ...,

  en cassation d'une décision rendue le 18 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Privas dans l'affaire opposant :
   La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAUT-VIVARAIS, dont le siège est à Annonay (Ardèche), ...,

  à :
   Madame Jacqueline Y..., demeurant à Annonay (Ardèche), Village Ardèchois n° 39, "La Lombardière",

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.266-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 162-17 dans la nouvelle codification ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne sont remboursables aux assurés sociaux que si elles figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;     Attendu que pour admettre que Mme Y..., assurée sociale, avait droit au remboursement du "sirop de Tham" qui lui avait été prescrit médicalement, la commission de première instance énonce que l'état de santé de l'intéressée nécessitait l'utilisation permanente de ce médicament, qui ne pouvait être remplacé par une autre spécialité pharmaceutique et dont l'usage lui a évité une hospitalisation ainsi que les frais très onéreux qui en découlent ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le produit litigieux ne figurait pas sur la liste prévue par le texte susvisé, la commission de première instance, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 18 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Privas ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mendes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AUX DAMES DE FRANCE" dont le siège social est ... Postale 17 à Quimper (Finistère Nord), représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Quimper, au profit de :
   1°/- Madame E... épouse A...
D... demeurant ... (Finistère Nord),
   2°/- Madame Martine G... demeurant ... (Finistère Nord),
   3°/- Madame H... épouse Z... Yvette demeurant ... (Finistère Nord),
   4°/- Madame Y... épouse J...
C... demeurant ... (Finistère Nord),
   5°/- Madame X... épouse F...
I... demeurant 13, rue J.B. Colbert à Quimper (Finistère Nord),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  Mme B..., M. David, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Combes, conseiller , les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société à responsabilité limitée "Aux Dames de France", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la demande formée par Mme E... et quatre autres salariées de la "société Rennoise de Grands Magasins", ayant notamment pour objet de condamner ladite société à les rétablir dans leurs droits aux congés payés supplémentaires d'ancienneté résultant de l'accord collectif "Paris-France" du 14 avril 1976, étant indéterminée, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un jugement qui, nonobstant sa qualification inexacte, était susceptible d'appel ;  d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège social est à Paris (3ème), et ayant succursale à Dijon (Côte d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Madame Y... Mireille, demeurant ... (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation,

  et de cent soixante six autres défendeurs dont la liste est annexée au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du vingt six novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le pourvoi formé par la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies contre le chef de l'arrêt attaqué concernant Serge XK... :
   Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Serge XK... est décédé le 21 septembre 1984, l'instance étant en cours devant la cour d'appel ;     Qu'à défaut de reprise de l'instance engagée au nom ou à l'encontre de ses héritiers, il convient de constater l'interruption de cette instance ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les salariés Mireille Y..., Christiane U..., Roland XD..., Marguerite Maraud, Didier O..., Joseph A..., Ginette G..., Brigitte K..., Sylvie R..., Alain XC..., Evelyne XZ..., Maryse L..., Christiane N..., Claudine XN..., Lucienne H..., Danielle XL..., Ginette XX..., Evelyne XE..., Régine F..., Florence E..., Armand J..., André T..., Joëlle XB..., Michèle Z..., Joëlle M..., Brigitte S..., Marie V..., Michel XJ..., Jacqueline XM..., Pascal XO..., Claudine De XY..., Abélie De Sousa, Madeleine XI..., Florence I..., Véronique P..., Maryse XG..., Nelly X..., Emmeline XH..., Nadine XW..., Josette XA..., Christiane Q..., Frédéric B..., Eugénie XF..., Emilienne C..., Jacqueline D... ;     Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que ni dans sa déclaration de pourvoi ni dans le mémoire ampliatif, la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies ne formule de critique contre les chefs de la décision concernant les quarante cinq défendeurs au pourvoi susnommés ;     Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être, en ce qu'il les concerne, déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance en ce que celle-ci concerne Serge XK... ;     Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les quarante cinq autres salariés susnommés ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVAL AUTOMATION, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, au profit :
   1°/- de Monsieur Claude B... demeurant ... (Charente-Maritime),
   2°/- de Monsieur Richard L... demeurant ... (Charente-Maritime),
   3°/- de Madame Catherine A... demeurant ... (Charente-Maritime),
   4°/- de Monsieur Michel Y... demeurant ... (Vendée),
   5°/- de Monsieur Jacky H... demeurant ... (Vendée),
   6°/- de Monsieur Philippe E... demeurant ... (Charente-Maritime),
   7°/- de Monsieur Jean-Michel K... demeurant ... (Charente-Maritime),
   8°/- de Monsieur Benoit Z... demeurant Nuaille d'Aunis à Saint-Sauveur-d'Aunis (Charente-Maritime),
   9°/- de Monsieur Gérard D... demeurant ... (Charente-Maritime),
   10°/- de Monsieur Thierry F... demeurant ... (Vendée),
   11°/- de Monsieur Jean-Louis X... demeurant 3, Résidence Chamirand, rue Bujard à Fontenay le Comte (Vendée),
   12°/- de Monsieur Thierry C... demeurant ... (Charente-Maritime),
   13°/- de Monsieur Alain I... demeurant ... (vendée),
   14°/- de Monsieur Laurent G... demeurant ... (Deux Sèvres),
   15°/- de Monsieur Jean-Louis J... demeurant ... à Saint Martin de Ré (Charente-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Benhamou, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que la société Deval Automation s'est pourvue contre un jugement du conseil de prud'hommes dse la Rochelle qualifié en dernier ressort, rendu le 27 mars 1985 au profit de 15 de ses salariés ;     Mais attendu que par un arrêt du 13 mars 1986, ayant l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Poitiers a confirmé ce jugement, admettant ainsi implicitement la recevabilité de l'appel ;  qu'il s'ensuit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :