Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Allier, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de Mme Maryse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de l'Allier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 243-6 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, n'ayant reçu de Mme X... que le 16 novembre 1994 le chèque de règlement des cotisations de sécurité sociale exigibles le 15 novembre 1994 au plus tard, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte en recouvrement de majorations de retard encourues pour paiement tardif ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par Mme X... à l'encontre de cette contrainte, le Tribunal énonce que l'intéressée a posté son chèque le 15 novembre 1994 et que la date à retenir est celle d'expédition du paiement et non celle de sa réception, laquelle peut varier compte tenu de la diligence des services ;
   Attendu, cependant, que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque, sous réserve qu'il soit honoré ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette l'opposition à contrainte de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat C.R.I.S., dont le siège est ..., représenté par M. Becker, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vincennes (élections professionnelles), au profit de la RATP, département juridique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, département juridique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS a présenté une liste de candidats au premier tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP;
   que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant sur l'article 3/4 de l'annexe 13/3 au statut du personnel disposant que pour le premier tour de scrutin, sont seules recevables les listes des candidats présentées par les organisations représentatives dans l'entreprise ;
   Attendu que le syndicat CRIS fait grief au tribunal d'instance d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif dans l'entreprise et d'avoir déclaré irrecevable la liste qu'il a présentée ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le juge du fond a recherché le sens et la portée de l'article 3/4 de l'annexe 13/3 et a fait une exacte interprétation de cette disposition dont la légalité n'est pas contestée;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europostage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :
   1°/ de Mme Alice X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Andrée Y..., demeurant ...,
   3°/ de l'Union départementale Force ouvrière de l'Essonne, dont le siège est à la ...,
   4°/ du Syndicat du livre CGT, dont le siège est ...,
   5°/ de l'Union locale Massy CGT, dont le siège est Bourse du travail Louis Z..., 14, chemins des Fermes, 91300 Massy, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection de la délégation unique du personnel ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, par une décision motivée, que les candidatures n'étaient pas frauduleuses;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° E 96-60.464 formé par la société Kermen Manutention, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n° F 96-60.465 formé par la société Europostage, dont le siège est ...,
   III - Sur le pourvoi n° H 96-60.466 formé par la société Uniservices Informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :
   1°/ du syndicat du Livre C.G.T., dont le siège est situé ...,
   2°/ du syndicat FO, dont le siège est situé Place des Terrasses de l'Agora, 91000 Evry,
   3°/ de M. J...,
   4°/ de Mme L... Tubiez,
   5°/ de M. Zindine Z...,
   6°/ de Mme Lydia G...,
   7°/ de M. I... Josselin,
   8°/ de M. Gérald B...,
   9°/ de Mme Laurence F...,
   10°/ de Mme M...,
   11°/ de Mme Anne-Marie D...,
   12°/ de Mme Florence C...
N...,
   13°/ de Mme Karine H...,
   14°/ de M. Slah Y...,
   15°/ de Mme Rose E...,
   16°/ de Mme Evelyne K..., tous domiciliés société Europostage, ...,
   17°/ de M. X...,
   18°/ de Mme O...,
   19°/ de Mme A..., tous trois domiciliés société Kermen, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 96-60.464, n° F 96-60.465 et n° H 96-60.466 ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent aux mémoires en demandes annexés au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés Europostage, Kermen Manutention et Uniservices informatique font grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Longjumeau, 9 décembre 1996), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ;
   Mais attendu que le juge du fond, qui a notamment relevé l'existence d'une concentration des pouvoirs de direction, d'une complémentarité des activités et d'une communauté de travailleurs liés par des intérêts communs, a pu décider qu'il existait une unité économique et sociale;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Amar X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. Amar X... en présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de M. Jean-Paul X..., domicilié Entreprise générale du bâtiment, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Dordogne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Dordogne, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à l'URSSAF de la Dordogne de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Dordogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Hemena X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, saisissant d'office la chambre sociale, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3810 P+B rendu le 23 octobre 1997 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Christian Y...
X..., demeurant ...,
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour, et après que les parties aient été mises en mesure de présenter leurs observations ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997 mentionne, page 2, dernier paragraphe, ligne 3, l'arrêté du 6 août 1991, alors qu'il s'agit en réalité de l'arrêté du 13 octobre 1992;
   qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que, dans l'arrêt n° 3810 P+B du 23 octobre 1997, la mention : "arrêté du 6 août 1991", page 2, dernier paragraphe, ligne 3, sera remplacée par : "arrêté du 13 octobre 1992" ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt-dix sept ;
   Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est ...,
   2°/ la société Antéa, dont le siège est ... Source,
   3°/ la Compagnie française de géothermie (CFG), dont le siège est ...,
   4°/ la société Iris instruments, dont le siège est ...,
   5°/ la société CISA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit :
   1°/ du syndicat FO BRGM, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CFDT BRGM, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CGT BRGM, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat CGC BRGM, dont le siège est ...,
   5°/ de la société La Source compagnie minière, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Bureau de recherches géologiques et minières, de la société Antéa, de la Compagnie française de géothermie, de la société Iris instruments et de la société CISA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT BRGM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Bureau de recherches géologiques et minières, la Compagnie française de géothermie et les sociétés Antéa, Iris instruments et CISA demandent la cassation d'un jugement du tribunal d'instance d'Orléans du 22 novembre 1996 qui les a déboutés de leur demande de reconnaissance de l'existence d'établissements distincts pour l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale existant entre ces entreprises ;
   Mais attendu que la disposition critiquée constitue la suite d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris cassé par arrêt de ce jour;
   que le présent pourvoi est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT BRGM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cousin Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Idris X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de pocédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Cousin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui tendant notamment à l'annulation d'une sanction disciplinaire de mise à pied, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cousin Georges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... Nantais, 44300 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société Unisys France, société anonyme, dont le siège est La Palette Orange, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Unisys France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 22 juin 1995 dans une instance l'opposant à la société Unisys France ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit :
   1°) de l'ASSEDIC atlantique Anjou, Gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ...,
   2°) de M. Y..., demeurant ..., liquidateur judiciaire de la SARL Adecom ; défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 16 mars 1995 dans une instance l'opposant à l'ASSEDIC Atlantique-Anjou ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tendant à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont constaté que M. X..., disposait au sein de la société Adecom d'un pouvoir général de gestion et de direction et qu'il n'était soumis à aucun contrôle du cogérant, excluant ainsi tout lien de subordination;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Ashbay communication, dont le siège est ...,
   2°/ la société Dynamik production, dont le siège est ...,
   3°/ la société Interking, dont le siège est ...,
   4°/ la société LV 21, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   5°/ la société PC 22, dont le siège est ...,
   6°/ la société Systech, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de M. Cyril X..., demeurant ...,
   2°/ du Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne (CGT), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que les sociétés Ashbay communication, Dynamik production, Interking, LV21 SNC, PC 22 et Systech font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 13 décembre 1996) d'avoir, à l'occasion de leur demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. X... en qualité de délégué syndical, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles ;
   Mais attendu que le juge du fond a énoncé à bon droit qu'une unité économique et sociale peut être reconnue à l'occasion de la contestation de la désignation d'un délégué syndical;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du Syndicat général du livre et des industries connexes de la région parisienne CGT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), au profit de la société BCJ Coiffure Lons, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, Mme X... a été engagée le 1er mars 1989 par la société BJC Coiffure Lons en qualité de coiffeuse puis de gérant technique; qu'elle a démissionné le 1er septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 28 septembre 1995) que les demandes de salaires pour un montant de 15 885,82 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 8 778,95 francs et d'indemnités de congés payés pour un montant de 2 446,48 francs dont Mme X... demandait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D 517-1 du Code du travail alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFAVI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Anna X..., demeurant HLM Les Laurs, bât. B 6, 83670 Barjols, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SOFAVI, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 25 juin 1997 la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SOFAVI, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procécure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constatel le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société SOFAVI aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1°/ la société Lebocq-Foucart, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Panoramiques 1, 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ... La Grand Mare, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Lebocq-Foucart et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Panoramiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), que Mme X..., engagée, le 9 juillet 1990, par la société Lebocq-Foucart, syndic de l'immeuble Les Panoramiques, en qualité de gardienne, a été licenciée le 31 juillet 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... n'invoquait aucun motif autre que des fautes professionnelles non établies pour en déduire que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la rupture du contrat n'était pas acquise de plein droit par suite du licenciement de M. Y... en vertu de la clause expresse d'indivisibilité contenue dans le contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que, la lettre de licenciement fixant les termes du litige, l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir d'autres motifs que ceux invoqués dans cet écrit, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (sect Industrie), au profit de la société Rousseau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs à des indemnités de rupture, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Camp de Laroque, Pailloles, 47440 Casseneuil, en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la SNC Cochery-Bourdin-Chausse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Cochery-Bourdin-Chausse à compter du 17 janvier 1983; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 21 août 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités alors que, selon le moyen, la cour a retenu qu'il aurait dégradé un camion de l'entreprise bien qu'il ait été soutenu par les deux parties qu'il s'agissait d'une rayure faite sur le véhicule personnel d'un autre salarié de l'entreprise; que cette erreur sur les faits a déterminé la cour d'appel à statuer comme elle l'a fait ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les éléments de fond et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Ariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle Les Sablés, BP. 14, 74540 Alby-sur-Cheran, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ariane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 20 septembre 1994), que M. X..., engagé le 2 septembre 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Ariane, a été licencié pour motif économique le 7 février 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son emploi n'avait pas été supprimé, que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la suppression du poste de chef d'atelier s'était accompagnée de la répartition des tâches accomplies par M. X... entre les salariés demeurés dans l'entreprise, d'autre part, que l'emploi ainsi supprimé correspondant à un poste de travail unique dans sa catégorie, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail et enfin que, répondant aux conclusions invoquées, l'employeur n'avait pas manqué à son devoir d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ;
   qu'elle a pu ainsi décider que le licenciement avait une cause économique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ariane ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Paramètre action société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridicitionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 17 octobre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 septembre 1995; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 11 décembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Partenaires, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société Partenaires s'est pourvue en cassation le 1er septembre 1995 contre une décision notifiée le 27 juin 1995 ainsi qu'en font foi les mentions de l'accusé de réception de notification, et non le 19 juillet 1995 comme indiqué par erreur dans le pouvoir spécial donné à l'avocat de la société ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Partenaires aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.