Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2006) que M. X..., engagé le 7 juin 2000 par la société SSMU en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié le 18 février 2003 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :  
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la lettre du 18 décembre 2002, adressée par l'employeur à M. X..., indiquait clairement et précisément à ce dernier qu'il était affecté au chantier de Grigny la Grande Borne pour effectuer des travaux ; que la cour d'appel qui, se fondant sur la lettre du 18 décembre 2002, a retenu que le salarié pouvait travailler au domicile de M. Benoît Y..., a dénaturé ce courrier du 18 décembre 2002 et violé l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ que la violation par le salarié de ses obligations contractuelles constitue une faute de nature à justifier son licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait abandonné son poste, aurait dû en déduire que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, et L. 223-14 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer la lettre du 18 décembre 2002, a retenu que le salarié avait été contraint d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, qu'en raison de cette circonstance, son comportement fautif ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que Mme X... a été engagée en août 2000 par la société Groupe D-Technologies ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 24 septembre 2001 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique autorisée par l'inspecteur du travail le 7 juin 2002 ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe D-Interactive, venant aux droits de la société Groupe D-Technologies diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable est nul et emporte droit au profit du salarié au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection et au préjudice moral ainsi qu'au versement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement concernant Mme X... avait été délivrée à la société D-Interactive qui n'était pas son employeur, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 425-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'en s'autorisant à rectifier l'erreur commise par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;
 	3°/ qu'en retenant que l'autorisation de licenciement avait été sollicitée par l'employeur de Mme X... quand il résultait tant de la lettre sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail que de la décision de ce dernier que la demande émanait de la société Groupe D-Interactive qui n'était pas l'employeur de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé tant la lettre de la société Groupe D-Interactive en date du 15 avril 2002 que la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 juin 2002, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a retenu que l'autorisation de licenciement, délivrée au vu d'une demande qui précisait que Mme X... était employée par la société Groupe D-Technologies, avait été accordée à cet employeur; qu'elle a en a exactement déduit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Michel X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2006 au profit de la société Altéa ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
 	Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat de l'arrêt n° 1223 ayant  prononcé une cassation totale de l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 qui était attaqué au lieu de la cassation limitée "au pourvoi" qui avait été sollicitée ;
 	Vu les observations de la SCP Célice-Blancpain et Soltner en date du 24 octobre 2007 ;
 	Attendu qu'après avoir jugé, dans ses motifs et conformément au moyen de cassation qui lui était soumis, qu'en condamnant la société Arthur Lloyd à payer à M. X... une somme de 21 852,04 euros au titre de la commission Ericsson, la cour d'appel de Lyon avait, d'une part, violé l'article 1134 du code civil, d'autre part, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt du 30 mai 2007 a, par erreur, prononcé la cassation totale de la décision critiquée au lieu de la cassation partielle et limitée à la condamnation en cause qui était sollicitée ;
 	Que cette erreur matérielle ne justifie pas le rabat de l'arrêt n° 1223 mais seulement la rectification de son dispositif qu'il convient d'ordonner ;
 	PAR CES MOTIFS
 	RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1223 du 30 mai 2007 ainsi qu'il suit :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Arthur Lloyd à payer à M. X... la somme de 21 852,04 euros, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente, dans tous les actes civils, la personne placée sous tutelle ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la cour de cassation le 15 février 2006 n'est dirigée que contre M. X... alors que ce dernier a été placé sous tutelle, par jugement du 10 mai 2005, Mme X... ayant été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Laboratoires Genopharm aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne  la société Laboratoires Genopharm à payer à M. X... et Mme X..., ès  qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité américaine, a été engagé par contrat signé aux USA par la société de droit américain Lavipharm laboratories pour, notamment, être mis à disposition, en France, d'une autre société du groupe, la société Separex ; qu'entré au service de celle-ci le 17 février 2003, après avoir signé un contrat pour travailleur étranger à durée indéterminée, il en a été licencié pour motif économique le 23 décembre 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de diverses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Separex et Lavipharm laboratories ; 
 	Attendu que pour rejeter le contredit formé par M. X... et dire que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître du litige l'opposant à la société Lavipharm laboratories, la cour d'appel énonce que le salarié, dont le contrat de travail a commencé à s'exécuter sur le territoire américain avant sa mise à la disposition de la société française, n'a effectué sur le territoire français aucune prestation pour le compte de la société américaine et que la circonstance que la société française ait accepté d'appliquer les clauses du contrat le liant à la société américaine est indifférente et ne confère pas un caractère international à ce dernier contrat ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait entre les demandes dirigées contre les deux défendeurs un lien de connexité  permettant à M. X...  de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la societé Separex ;	
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son contredit et a dit que le conseil de prud'hommes de Nancy n'est pas compétent pour connaître du litige opposant M. X... à la societé Lavipharm laboratories, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne les sociétés Lavipharm laboratories Inc et Separex aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L.122-41 du code du travail et l'article 53 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de comptoir par la société Univerdis Voyages à compter du 1er mars 1999 a été licenciée pour faute grave le 6 juin 2003 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale  constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;
 	Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès lors, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annuler les avertissements des 4 mars 2003 et 20 mai 2003, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien fondé du licenciement ;
 	Dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse afin qu'il soit statué sur les indemnités de rupture et l'indemnisation du licenciement ;
 	Condamne la société Univerdis Voyages aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GD Conseils se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 2006 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GD Conseils de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne  à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que pour décider que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur les demandes de Mme X... et désigner le tribunal de grande instance pour en connaître, l'arrêt, statuant sur contredit, retient qu'en l'absence de toute relation contractuelle entre les parties, il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l'article L. 122-45 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige sur la compétence par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ; 
 	DECLARE la juridiction prud'homale compétente pour statuer ;
 	RENVOIE devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
 	Condamne la société Pernod-Ricard aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2006), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loca Brenne à lui verser diverses indemnités résultant de la rupture d'un contrat de travail; que le conseil de prud'homme s'étant déclaré incompétent, l'intéressé a formé un contredit devant la cour d'appel qui, évoquant le fond du litige après avoir infirmé le jugement du chef de la compétence, lui a alloué diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond de l'affaire et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut donner à l'affaire une solution définitive sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le fond ; qu'en évoquant le fond du litige et en jugeant au fond, par la même décision, que M. X... avait été licencié de manière irrégulière, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le fond ni justifier concrètement en quoi elles auraient été "à même de discuter les diverses demandes", la cour d'appel a violé les articles 4, 16 et 89 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu que l'arrêt mentionne que les parties ont été à même de discuter les diverses demandes ; que cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse,  alors, selon le moyen, qu'en se bornant à un pur et simple chiffrage, non autrement détaillé, de l'indemnité qu'elle fixait, sans analyser les pièces de la cause ni exposer sa méthode d'évaluation et les composantes du préjudice qu'elle réparait, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer un contrôle sur l'effectivité et l'absence de caractère arbitraire ou aléatoire de l'appréciation portée, ni sur la cohérence de la méthode d'évaluation appliquée, et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; 
 	Mais attendu la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dont elle a souverainement apprécié l'étendue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 16 mars 2006), que M. X..., engagé en 1981 par la société Domaine de la Grand Grange en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 6 juin 2002 pour nouvelle absence non justifiée et non autorisée ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'il produisait un certificat médical établi le 16 mai 2002 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 20 mai 2002, ce dont il résultait que son absence le 16 mai dans l'après-midi n'était pas injustifiée, a, en décidant que les motifs indiqués à l'appui de la mesure de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que "une absence injustifiée et non autorisée", violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que le salarié, qui s'était absenté sans autorisation de l'employeur, ne lui avait apporté aucun justificatif de son absence, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, et sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X... a attrait son employeur, la compagnie Angevine de la Maille devant le conseil de prud'hommes pour obtenir sa condamnation à lui payer un rappel de salaire ;
 	Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté à deux reprises qu'elle avait chiffré sa demande de façon précise ; qu'il ne pouvait donc énoncer qu'elle n'avait pas procédé au chiffrage de ses demandes ; que le conseil de prud'hommes s'est donc contredit, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande et à lui fournir les éléments nécessaires pour qu'il statue ; qu'il ne peut repousser la demande au seul prétexte qu'elle n'est pas suffisamment claire ou motivée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 4 du code civil ;
 	Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la salariée s'était bornée à demander le règlement d'une somme globale, sans l'expliquer, ni fournir les éléments permettant de déterminer les salaires éventuellement dus, a estimé, sans contradiction, que la demande n'était pas suffisamment étayée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,8 février 2006), que M. Y...
X..., qui avait été engagé le 8 janvier 1995 par la Pharmacie de la Porte de Vincennes en qualité d'étudiant en pharmacie, a rédigé, le 1er septembre 1995, une lettre de démission remise en main propre à son employeur qu'il a contestée le jour même par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 
1° / qu'en cas de contestation portant sur les heures de travail effectuées, il incombe au salarié d'apporter des éléments de nature à rendre sa demande crédible, l'employeur ayant alors la charge de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et payés par ses soins ; que ces règles excluent que le juge prud'homal puisse repousser la demande du salarié en se fondant sur une décision d'une juridiction d'instruction ayant rendu une décision de non-lieu sur des poursuites engagées à l'encontre de l'employeur ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 
2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du fond retiennent que la Chambre de l'instruction avait décidé que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie pour en déduire que le salarié ne pouvait demander des rappels de salaires et congés payés y afférents ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, l'article 1351 du code civil et L. 122-1-1 du code du travail ; 
Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces produites ne sont pas de nature à étayer la demande de rappel de salaire ; que la décision est justifiée par ce seul motif, nonobstant le motif attaqué surabondant ; 
Et sur le second moyen : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y...
X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L.122-32-7 du code du travail ;
 	Attendu que M. X..., engagé le 29 avril 2002 par la société Castanier en qualité de plombier, a été victime d'un accident du travail le 12 mars 2002, à la suite duquel il a été en arrêt de travail ; qu'ayant été déclaré apte par le médecin du travail le 12 octobre 2004, il a repris son travail le 13 octobre mais a été arrêté le jour même pour rechute; qu'il a été licencié le 28 février 2005 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ;
 	Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L.122-32-2 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts  en application de l'article L.122-32-7 du code du travail ;
 	Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; que le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Castanier à payer à M. X... une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail ; 
 	Met hors de cause M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Théophraste ; 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., journaliste à France 2, société de télévision, a obtenu de son employeur un congé sans solde pour travailler à compter du 1er mai 2001 pour la société Théophraste en qualité de rédacteur en chef pour élaborer une émission consacrée à l'éducation, intitulée "Cas d'école" dont elle avait eu l'initiative ; que la société Théophraste a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 2001, la défenderesse étant représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective ; que la société Light a poursuivi la production de l'émission avec le concours d'un responsable éditorial, ancien salarié de la société Théophraste, qui exerçait les fonctions autrefois dévolues à madame Y..., laquelle ne se voyait confier aucun travail et était priée de demeurer à son domicile ; que le magazine continuait à être diffusé sur France 5 ; que par une décision du 17 janvier 2002, confirmée par monsieur le ministre du travail de l'emploi et de la solidarité, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée ; qu'elle a réintégré la société France 2 en février 2002 ;
 	Attendu que pour condamner la société La Cinquième France 5 solidairement avec la société Light à indemniser les conséquences pécuniaires résultant du licenciement abusif de la salariée, l'arrêt relève que cette personne morale a poursuivi la diffusion du magazine en cause, et qu'elle en était le producteur ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société France 5 la Cinquième avait repris postérieurement à la cessation d'activités de la société Théophraste des actifs corporels ou incorporels de celle-ci permettant la poursuite d'une activité autonome et constituant une entité économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société La Cinquième France 5, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Paris le 31 mai 2006, remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2006) que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 24 août 1998 par la société Pinguely-Haulotte, exerçant en dernier lieu la fonction d'animateur de flux, a été licencié le 15 octobre 2001 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, qu'une faute professionnelle, même isolée, est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une telle cause, au motif que l'insuffisance professionnelle ne pouvait résulter «de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'une opération », sans rechercher si les « erreurs professionnelles indiscutables de Stéphane X...» dont elle constatait l'existence ne constituaient pas, en raison de leur nombre et de leurs conséquences financières pour l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'après avoir constaté que les erreurs du salarié résultaient de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'un transfert de pièces, alors que depuis trois années l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail et lors d'opérations de transfert antérieures dans les mêmes conditions, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Pinguely-Haulotte aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 octobre 1994 par la société Castorama, a occupé en dernier lieu le poste de directeur immobilier ; que le 22 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; 
 	Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié a délibérément et de manière mensongère fait figurer à sa réclamation une dépense non remboursable et appuyé cette réclamation d'un justificatif falsifié par ses soins ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la dépense litigieuse, de nature professionnelle, et d'un montant de 142,65 euros, avait été engagée par le salarié pour un repas de service pour lequel il avait mentionné cinq convives au lieu de huit, ce dont il résultait que ces faits ne constituaient pas une faute de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, exception faite de celle qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne la société Castorama aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
              	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de la capacité professionnelle des entreprises de transport public routier, a été engagée par la société Dima en qualité de directrice technique et administrative selon un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel à compter du 22 janvier 2002 ; que, par un avenant du 26 février 2002, les parties ont convenu de la mise en place d'un temps complet ; que le 22 novembre 2002, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; que, par ordonnance de référé du 28 novembre 2002, la formation de référé a accueilli partiellement les demandes de la salariée ; que la salariée a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait que la salariée exercerait ses fonctions au siège de la société, que la secrétaire attestait n'avoir jamais vu Mme Y... au bureau occuper son poste de directrice technique et que la réalité d'une convention de télétravail au domicile de la salariée ne ressortait d'aucune pièce déterminante versée aux débats ; 
Attendu, cependant, que la mention sur le contrat de travail que ce contrat s'exécutera au siège de la société n'exclut pas que les parties aient pu convenir d'un mode d'organisation du travail de la salariée en tout ou partie en télétravail ; 
Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que l'employeur avait fait installer au domicile de la salariée, un matériel informatique et une ligne téléphonique et que, le 6 novembre 2002, il avait repris l'ensemble de ce matériel privant ainsi la salariée des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
Condamne la société Dima aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dima à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ;
 	Sur les premier et troisième moyens du pourvoi :
 	Attendu quil n'y a pas  lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu l'article L. 324- 10 et L. 324-11-1du code du travail ;
 	Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé en se bornant à énoncer que la demande à ce titre était fondée en raison de l'importance du nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, l'employeur a agi de manière intentionnelle, et, d'autre part, que lorsque l'indemnité pour travail dissimulé est allouée au salarié licencié, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société PFPEB Quintana à payer à M. X... la somme de 7 689,66 euros à  titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1 668,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour M. Thierry Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005) que Mme X... a été verbalement engagée le 1er septembre 1990, en qualité de secrétaire juridique, par Mme Y..., avocate ; que le 1er octobre 1993, les parties ont signé un avenant stipulant un volume d'heures de travail de 115 heures par mois et prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X... a été de nouveau en arrêt pour cause de maladie ; qu'elle a saisi le 5 août 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le premier moyen :
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il peut ne pas comporter un terme précis, a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre l'employeur, Maître Y..., et Mme Z... en remplacement de Mme X... alors en congé maladie, prévoyait que la relation de travail prendrait fin "pour des raisons humaines" deux mois après le retour de cette dernière, la cour a estimé que Maître Y... avait respecté le droit applicable en matière d'embauche à durée déterminée, et en conséquence que Mme X... n'était pas fondée à se plaindre de la perte de ses attributions à son retour au cabinet ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-1-2-III et L. 122-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que le moyen, qui critique la régularité du contrat à durée déterminée d'une autre salariée, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse Y..., domiciliée ..., à 
1° / la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, Aéroport Charles de Gaulle,95747 Roissy Charles de Gaulle,
2° / au syndicat national Air France, dont le siège est 4 rue de la Haye,95731 Roissy Charles de Gaulle, 
défendeurs à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Morin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
Attendu qu'une erreur et une omission de date ont été commises respectivement en page 2, ligne 22, et en page 3, ligne 26 de l'arrêt ; 
Attendu qu'il faut lire 27 mars 2001 et non 27 mars 2007 et préciser que l'employeur avait reçu, du syndicat désignataire, le 16 janvier 2001, la notification de la cessation des fonctions jusque-là dévolues à Mme X... ; 
Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt n° 2346 FS-P + B sera rectifié comme suit : 
page 2, ligne 22 : lire " 27 mars 2001 " au lieu de 27 mars 2007 ; 
page 3, ligne 26 : compléter le 16 janvier et lire " 16 janvier 2001 " ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept ; 
Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Perony, M. Béraud, conseillers, Mmes Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.