Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... engagé le 14 juin 1974 en qualité de mouleur par la société Fonderies de Sougland, travaillait du mardi au samedi de 4 heures à 12 heures l'hiver et de 5 heures à 13 heures l'été ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen que le travail posté est défini par l'article 15 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 comme l'organisation dans laquelle un mensuel effectue son travail journalier d'une seule traite, par équipes successives, soit le matin, soit l'après-midi ; qu'en disant que le travail en équipes successives est un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur un "même poste de travail" condition qui n'est pas posée par le texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que l'alinéa 1er de l'article 15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, intitulé travail posté, dispose que les mensuels assurant leur travail d'une seule traite, soit le matin, soit l'après midi, en équipes successives, bénéficieront d'une indemnité équivalente à une demi-heure de la rémunération minimale hiérarchique qui leur est applicable ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié travaillait toujours le matin selon le même horaire et qu'aucun salarié ne lui succédait à son poste de travail, a exactement décidé que la condition de travail en équipes successives n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'annexés :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ;
   Mais attendu, d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, en l'absence d'autorisation administrative préalable, en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, auquel le salarié ne peut renoncer ;
   Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, une demande d'indemnisation ;
   Attendu, enfin, que les juges du fond apprécient souverainement la réparation d'un préjudice ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur net aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur net à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de rencontre ;
   que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'étaient constitutifs d'une faute grave les agissements de la salariée, qui avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, sans qu'il soit établi qu'une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge du salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 2004 et le 17 juin 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Syndex et de Mme X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2003, au profit de la société Rodier et M. de Y... ;
   Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Syndex et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Alsace Lait, a été absent pour suivre une cure thermale du 26 mai 2001 au 24 juin 2001 ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié relative au maintien de l'intégralité de son salaire pendant la période d'absence pour cure thermale sur le fondement de l'article 616 susvisé, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que vouloir considérer le temps d'une cure soit un mois en l'espèce, comme une durée relativement sans importance ne saurait être admis, qu'une entreprise peut facilement absorber une absence de quelques jours mais qu'une absence d'un mois est incompatible avec l'emploi du salarié et l'organisation de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si aucune durée n'est prévue par l'article 616 du Code civil local, il lui appartenait néanmoins de rechercher si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence entrait dans les prévisions de ce texte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;
   Condamne la SCA Alsace lait aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Brasserie de Tahiti était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties étaient parvenues à un accord, en a justement déduit que l'employeur n'avait pas d'intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie de Tahiti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ;
   Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu comme dépourvu de cause économique, le salarié n'en a pas moins droit à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pu bénéficier d'une convention de conversion ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel énonce que le licenciement de M. X... étant sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, ce dernier ne peut valablement prétendre au paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, laquelle se trouve dépourvue de cause ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 29 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du droit à indemnité de M. X... à ce titre ;
   Dit que M. X... a droit à des dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, mais seulement pour qu'il soit statué sur le montant des dommages-intérêts dus à M. X... par la société Deoust service passion ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Plastiserd était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les parties étaient parvenues à un accord en a justement déduit que l'employeur n'avait plus d'intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Plastiserd aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ;
   Attendu que M. X..., salarié de la manufacture Michelin depuis le 6 mai 1965, a cessé son activité le 6 mai 2001, en bénéficiant de la convention d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ;
   qu'à partir du 1er octobre 1997, il avait opté pour un travail à temps partiel à 50 %, dans le cadre de la convention de préretraite progressive (PRP) ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des congés payés supplémentaires pour ancienneté auxquels il avait droit, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... doit bénéficier de six jours de congés supplémentaires d'ancienneté chaque année ; que le cycle de travail attribué à M. X... était de sept jours suivis par deux ou trois jours de repos ; qu'une partie des jours de congés supplémentaires a été imputée sur ces deux ou trois jours de repos intégrés dans le cycle de travail ; que si le cycle de travail à mi-temps de M. X... avait été bâti différemment par l'employeur, cette imputation des jours de congés sur des jours de repos n'aurait pas été possible ou envisageable ; que c'est à tort que l'entreprise Michelin a imputé des jours de congés supplémentaires sur des journées non travaillées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui précise que ces jours de congés supplémentaires sont accordés aux "jours ouvrables", ne fait aucune distinction entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, ce qui implique qu'ils soient décomptés sur tous les jours ouvrables de la semaine et non sur les seuls jours de travail des salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur général du golf de l'hôtel-restaurant du Château de Monchy-Humières ; qu'il a été licencié le 26 juin 1998 pour insuffisance de résultats, pratique tarifaire discriminatoire et absence de transparence dans les comptes ; que Mme X..., engagée le 1er février 1994 en qualité d'assistante de direction, a été licenciée par lettre datée du même jour, visant des motifs identiques, ainsi que l'indivisibilité des deux contrats de travail et le fait que la salariée assumait conjointement avec son époux la direction de la société ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'indivisibilité des engagements de deux époux ne constitue pas, en cas de licenciement de l'un des époux, une cause réelle et sérieuse du licenciement de l'autre époux ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que l'indivisibilité des engagements des deux salariés au service du même employeur conduisait à admettre que la rupture du contrat de M. X... justifiait le licenciement de Mme X... pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a omis d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture invoqués à l'encontre de Mme X... a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X..., qui agissait en qualité de "directrice-adjointe, responsable du château", avait co-signé avec son mari le document fixant les objectifs de réduction des pertes et de restructuration, assistait celui-ci dans la direction de l'ensemble des activités de la société et assumait la responsabilité du château ; que ses fonctions et celles de son époux étaient totalement interdépendantes ; qu'ayant ainsi mis en évidence les manquements commis par la salariée tant dans l'exécution de sa propre prestation que dans sa collaboration à la mission de son mari, la cour d'appel, qui a retenu dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que ceux-ci constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt à la page 3, ligne 20 ;
   Attendu qu'il faut lire : "l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998" et non "...15 juin" ;
   Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 942 FS-P+B du 11 mai 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., entrée en 1990 au service de la société Auchan, a été licenciée le 28 septembre 1996 pour faute grave ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnités, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le comportement de la salariée, qui avait accepté la remise par un démonstrateur de 2 kg de viande d'autruche, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux employés d'emporter sans autorisation des objets de l'entreprise ou de recevoir à titre personnel des cadeaux de fournisseurs, est contraire aux dispositions du règlement intérieur et à une exécution loyale de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation, par une salariée qui comptait 6 ans d'ancienneté, d'un produit utilisé à des fins de démonstration, ne pouvait suffire à caractériser une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Auchan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auchan à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et 24 autres salariés de la Fondation Léopold Bellan ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaire dans l'entreprise, par application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ;
   Attendu que la Fondation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evry, 23 janvier 2003) d'avoir décidé que les heures effectuées en sus de 35 heures hebdomadaires du 1er janvier au 31 décembre 2000 par les salariés de la Fondation Léopold Bellan étaient des heures supplémentaires et de l'avoir condamnée à les rémunérer comme telles, alors, selon le moyen :
   1 / que le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à 35 heures ou en deçà n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales, relatifs à la réduction collective du temps de travail, cette entrée en vigueur étant subordonnée à un agrément ministériel ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, 8 et 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / qu'en ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un engagement de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles l'employeur s'était engagé à se conformer à la jurisprudence de la Cour de Cassation, à un moment où cette jurisprudence était effectivement applicable, d'où il résultait que l'engagement de l'employeur ne portait que sur la mise en oeuvre du droit positif et ne conférait aucun droit acquis aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans méconnaître le principe de la contradiction, a constaté que l'employeur s'était engagé, au cours d'une réunion du comité central d'entreprise, à payer aux salariés les heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heures hebdomadaires ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Fondations Léopold Bellan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de chacun des salariés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-41.725, W 02-41.726 et X 02-41.727 ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que Mmes X...
Y...
Z..., A... et B... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande en paiement d'arriérés de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; que, par jugement avant dire droit rendu le 15 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Lyon a ordonné une mesure d'expertise et a fixé à chacun des salariés un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision pour consigner la somme de 500 francs, que les salariées susnommées ont consigné le 4 octobre 2000 ;
   Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Lyon, 14 janvier 2002) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens :
   1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait finalement été établi le 19 janvier 2001 après plusieurs prorogations du délai pour le déposer et que le fondement juridique des demandes était identique à celui des salariés qui avaient consigné dans les délais impartis, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer irrecevables les demandes du seul chef de l'absence de consignation dans le délai imparti de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sans les examiner sur le fondement des autres éléments de preuve fournis par les parties, violant ainsi l'article 12, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'à défaut d'une demande de prorogation du délai de consignation ou d'une demande de relevé de forclusion pour motif légitime, les juges du fond sont libres de tirer toutes conséquences, en vertu de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, de l'abstention d'une partie de consigner la provision, à valoir sur la rémunération d'un expert judiciaire, mise à sa charge, en fondant le rejet des demandes sur l'absence d'éléments de preuve susceptibles de permettre l'évaluation du montant de la créance ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes Z..., A... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de polyvalente par la société Olbia restauration, aux droits de laquelle vient la société Restemporte aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement intervenu le jour même pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée, au terme de deux examens successifs, par le médecin du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée de l'intéressé, celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité, pour l'employeur, de procéder à son remplacement définitif ; que la cour d'appel constate que la détérioration survenue dans l'état de santé de Mme X... n'a pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise Restemporte, et, par conséquent, que cette société ne se trouvait pas dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de la salariée ; que n'ayant pas, dès lors, tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois suivis sous les numéros W 02-42.071 et U 02-42.138 ;
   Attendu que M. X..., engagé à compter du mois de janvier 1994 en qualité de directeur comptable de la société Esys-Montenay, appartenant au groupe Vivendi puis affecté à une autre société du même groupe à Nice, a été licencié le 4 mai 1999 pour faute grave ;
   Sur le pourvoi de l'employeur :
   Attendu que la société Compagnie générale des Eaux-Vivendi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où le licenciement avait été prononcé à raison non pas du refus de la mutation mais du manquement grave par M. X... à l'obligation de loyauté que constituait la tardiveté de sa réponse à la proposition de mutation qu'il avait lui-même sollicitée et négociée, pendant plusieurs mois avec les représentants des sociétés Vivendi et OTV, la cour d'appel, en considérant que le refus de la mutation n'était pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu à juste titre qu'en refusant une modification de son contrat de travail, l'intéressé n'avait pas enfreint son obligation de loyauté envers l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le pourvoi du salarié :
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être autorisé à lever les options sur actions dont il était bénéficiaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si, en vertu de l'article 1134 du Code civil, les conditions prévoyant que le contrat de travail soit en vigueur à la date où les options sont levées étaient applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement des stock-options prévoyait que l'exercice des options d'achat était soumis à la condition que le contrat de travail du bénéficiaire soit en vigueur à la date où elles sont levées, la cour d'appel a pu décider, sans dénaturation, que ces dispositions, dont le salarié ne contestait pas avoir eu connaissance, faisaient obstacle à l'exercice de ce droit par M. X..., dès lors que son contrat de travail avait été rompu avant la période prévue pour la levée des options d'achat, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que son licenciement procédait ou non d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, avocat au barreau de Bergerac, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce) le 3 novembre 2003 au profit de la société Saint-Avit loisirs ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Avit loisirs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Jean-Luc X..., chef d'agence à la société La Charente libre, a été licencié le 5 juin 1996 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2001) d'avoir, à l'issue de deux audiences successives après réouverture des débats, condamné la société La Charente libre à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à la seconde audience devant les magistrats en ayant délibéré ;
   qu'il s'en déduit que tous ces magistrats ont connu de l'ensemble des débats, repris dans leur totalité après leur réouverture, et en ont valablement délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs tirés d'une part d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'autre part, d'une dénaturation de la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation d'un document équivoque analysé dans sa totalité que la cour d'appel, sans dénaturation, a retenu que la lettre de licenciement ne faisait état, à l'appui de cette mesure, que de motifs disciplinaires, et que la nécessité alléguée de décharger le salarié de ses fonctions de chef d'agence n'était que subséquente à ces motifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Charente Libre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt du 1er juin 2004 a omis de désigner la Cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel d'Angers ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1147 D du 1er juin 2004 sera complété, dans le dispositif p. 3, ligne 9, par la formule suivante : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné la société Homebox à verser à son ancien salarié M. X... une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, a pu en déduire que l'obligation de réparation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable et allouer une provision à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Homebox aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Homebox à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les élections des représentants du personnel au sein de la SA Papeteries des Chatelles se sont déroulées le 3 et 4 février 2004, pour le premier tour, et le 13 et 14 février pour le second ;
   que le délégué syndical CGT M. X... qui n'avait pas signé le protocole préélectoral a saisi le juge d'instance de Saint-Dié le 27 janvier 2004, d'une requête en annulation des élections et en fixation de leurs modalités de déroulement sur laquelle il a été statué par jugement du 11 février 2004 ; qu'après le second tour, M. X... a saisi à nouveau le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections ;
   Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour valider les élections le tribunal d'instance a retenu que M. X... était mal venu à contester sa qualité d'assesseur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la surveillance des urnes et le retrait des votes par correspondance avait été effectué sous le seul contrôle de la CFTC et de l'employeur, n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ces dispositions le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de sellier par l'EURL Bretagne sièges, a été licencié le 9 novembre 1999 pour insuffisance professionnelle (caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent à la rentabilité de l'entreprise) ;
   qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que le licenciement pour faute ne peut être jugé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse à partir de faits déjà sanctionnés ;
   que dès lors, la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement prononcé par l'employeur l'était à juste titre à partir d'un motif d'insuffisance professionnelle caractérisé par des erreurs dans l'exécution du travail déjà dénoncées dans le passé et sanctionnées par des avertissements, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 / que le licenciement de M. X..., prononcé plus de quatre ans après l'embauche et fondé sur deux erreurs bénignes dans l'exécution du travail n'est pas légalement justifié en tant que de simples erreurs d'exécution ne peuvent suffire à caractériser une cause réelle et sérieuse ; que, partant, l'arrêt attaqué n'a pas, en l'état des seules constatations qu'il retient et non déterminantes de l'existence d'un préjudice pour l'employeur, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   3 / que l'arrêt attaqué qui, afin de décider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, statue par des motifs ambigus, relevant cumulativement d'une rupture pour insuffisance professionnelle non caractérisée et d'un licenciement disciplinaire pour des motifs ayant donné lieu à de précédentes sanctions, n'est pas dûment motivé en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, qui a retenu que les griefs invoqués à l'appui du licenciement étaient établis et visaient un comportement qui avait persisté après les avertissements, a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre du 17 septembre 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT de son désistement ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe F... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.