Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fakri X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Carthage, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1990), que M. X..., engagé le 30 septembre 1981 en qualité d'aide-cuisinier par la société Carthage, a été licencié pour faute grave le 24 février 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé, à tort, que le fait, pour la société Carthage, d'avoir payé un mois de préavis n'était pas de nature à enlever à la faute son caractère de gravité ;

  Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucune pièce du dossier, a pu décider que le paiement à une partie de l'indemnité compensatrice de préavis n'interdisait pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Carthage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. El Mustapha Y..., demeurant ... (11e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section B), au profit de M. Hafid C..., demeurant ... (14e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., H..., Z..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) que M. Y... a été engagé le 24 mai 1982 en qualité de vendeur par M. Hafid C..., exploitant d'un commerce d'alimentation ;  Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en infirmant la décision des premiers juges débouté le salarié de sa demande en paiement des salaires de la période du 25 mai 1982 au 25 mai 1983, et de l'avoir condamné à rembourser à l'employeur la somme versée à ce titre en exécution du jugement, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir le défaut de versement des salaires qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la remise de bulletins de salaire crée, au profit de l'employeur, une présomption simple de versement des salaires ;  que dès lors, c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a constaté que pendant la période considérée, le salarié avait reçu des bulletins de paye, a estimé, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve du non-paiement des salaires n'était pas rapportée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Soprema, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, les conclusions de M. Picca,, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Soprema en qualité de métreur, a été licencié par lettre du 3 juin 1985 ;  Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé qu'il résultait, tant de la réponse de la société Soprema à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement que de l'attestation de la personne représentant l'employeur lors de l'entretien préalable, que les motifs du licenciement avaient été exposés au salarié lors de cet entretien ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

 Condamne la société Soprema, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dispensaire du pneu, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., à Pierre X... (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., embauché le 2 juin 1986 en qualité de réparateur qualifié par la société Dispensaire du pneu, a été licencié le 10 mai 1988 pour faute grave ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 avril 1989 ) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les témoignages, aurait dû admettre la faute grave et l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve discutés devant eux, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Dispensaire du pneu, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 213 E, La Duchère Plateau, à Lyon (9ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Brocvielle, dont le siège est ... (7ème) (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui avait été employé par la société Brocvielle en qualité de préparateur de commandes du 3 juillet 1978 au 4 décembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif que le médecin du travail l'avait, le 23 octobre 1986, déclaré inapte à son poste de travail, alors que, selon le pourvoi, il n'a pas été procédé à la contre expertise qu'il avait demandée devant la juridiction prud'homale ;

  Mais attendu que les juges du fond ont décidé à juste titre qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir pris en considération la déclaration d'inaptitude formulée par le médecin du travail le 23 octobre 1986, le salarié lui-même n'en ayant pas alors contesté le bien fondé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Etablissements Brocvielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techroba, techniques routières et bâtiment "Les Carrières", RN 76, BP n° 2017, Bourges (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit de M. Jacques X..., demeurant chemin des Grottes, Saint-Just, Levet (Cher),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Techroba, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1986 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Techroba, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 7 juin 1989) d'avoir décidé que la faute grave n'était pas établie, mais que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en n'ayant pas recherché si, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise par ses absences répétées sans autorisation et le retard mis à informer son employeur d'un arrêt maladie sans lui fournir d'explication, le comportement du salarié n'était pas de nature à caractériser la faute grave privative des indemnités de rupture, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis, et qu'en conséquence aucune faute grave n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Techroba, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant la Chaume du Bourg Haut à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Pauly, dont le siège est lieudit "les Paltrats" à Saint-Pourcain-sur-Sioule (Allier),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Pauly, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Pauly en qualité de dessinateur le 18 mars 1968, a été licencié par lettre du 10 avril 1987, en raison de la "dégradation importante des résultats de l'agence de Saint-Pourçain" ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, pour juger que la constatation des insuffisances de rendement de M. X... constituait une cause réelle de licenciement, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause et a énoncé une série de contre-vérités, fondement de sa décision, ne prenant pas en considération les éléments fournis par le salarié ; 

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Pauly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ISS Hôpital service, dont le siège est ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Y... Cabrera, demeurant résidence les Lierres, bât E, Coton Rouge, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence 19 avril 1989) que Mme X..., embauchée le 31 juillet 1967 en qualité d'ouvrière nettoyante par la société Onet aux droits de laquelle se trouve la société ISS Service System et affectée au nettoyage de la faculté des lettres d'Aix, a été licenciée pour faute grave le 1er février 1982 ;

  Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave ; alors qu'il n'était pas contesté que la salariée s'était fait remplacer par un tiers à l'entreprise, le 20 octobre 1986, pour faire effectuer sa prestation de travail, ni que, le 21 octobre 1986, elle s'était fait accompagner sur son lieu de travail par un tiers de l'entreprise, même si ce tiers était son mari non voyant, ce qui d'ailleurs était contesté ; qu'en outre, la cour d'appel s'est fondée, pour débouter l'employeur, sur la seule ancienneté de la salariée ; 

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fait pour Mme X... de s'être fait remplacer le 20 octobre 1986 sans le consentement de l'employeur, constituait un manquement inhabituel chez la salariée dont l'ancienneté dans l'entreprise atteignait presque 20 ans, et que le lendemain, l'accompagnement, certes irrégulier de son mari, aveugle, ne pouvait être lié à l'accomplissement de la prestation de travail de l'intéressée ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée ne procédait pas d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société ISS Hôpital service, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Reinier, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reinier, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989), que M. X... salarié de la société Onet depuis le 1er juillet 1965, et passé au service de la société Reinier, a été licencié le 16 septembre 1985, alors qu'il était chef de l'agence de Nice ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a méconnu l'article L. 122-14-3 du Code du travail en n'appréciant pas à partir d'éléments concrets le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et en ne vérifiant pas, notamment, le bien fondé du grief pris de l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ;

  Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments produits aux débats a relevé la permanence des résultats déficitaires obtenus par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Reinier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CRIS, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Georgette de X..., demeurant ... (13ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., engagée par la société Cris le 9 mai 1988 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 14 novembre 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, si les juges du second degré disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le caractère réel et sérieux d'une mesure de licenciement en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il n'en demeure pas moins que la motivation des juges du fond doit être suffisamment développée pour que la décision soit considérée en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile comme légalement justifiée ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, qui se sont bornés à dire que les faits reprochés n'étaient établis par aucun document objectif, sérieux et précis, sans examiner aucun des moyens développés par la société dans ses conclusions et sans s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à une telle affirmation, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler la légalité de la décision prise et l'ont exposé à la cassation ; alors que, d'autre part, et de la même manière, en affirmant qu'ils disposaient d'éléments suffisants pour fixer à 45 000 francs le préjudice subi par Mme de X..., les juges ont, de ce chef, violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, que les faits n'étaient établis par aucun document effectif, sérieux et précis, d'autre part, qu'elle a évalué souverainement le préjudice subi par la salariée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société CRIS, envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Moquetteur, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section commerce), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Saulx (Haute-Saône), ...,

  défendeur à la cassation ;     d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que la société Le Moquetteur fait grief au conseil de prud'hommes, qui a statué contradictoirement et en dernier ressort, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de dire la décision exécutoire alors, selon le moyen, que la décision ainsi rendue était exécutoire de plein droit ;  Mais attendu que la société est sans intérêt à critiquer une telle disposition ne préjudiciant pas à ses droits ;  que le moyen est irrecevable ;  Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 27 juillet 1988), que M. X..., embauché le 1er juin 1987 suivant convention verbale par la société Le Moquetteur, en qualité de manutentionnaire, a, après avoir refusé un emploi de vendeur, été licencié, le 29 janvier 1988, pour suppression de poste ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que l'impossibilité pour le salarié de se reconvertir constituant un cas de force majeure empêchant la poursuite de l'exécution du contrat, ce qui ne pouvait rendre l'employeur responsable de la rupture, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'eu égard aux éléments de la cause, il y avait eu impossibilité pour le salarié de respecter les conditions du nouvel emploi ;

 qu'en l'état de cette constatation, il n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement intervenu ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmed, domicilié ..., appartement 18 à La Rochelle (Charente-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SCREG Sud-Ouest, Agence de La Rochelle à Dompierre-sur-Mer (Charente-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 14 octobre 1974 en qualité d'aide-maçon par la société SCREG Sud-Ouest et licencié le 21 janvier 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 septembre 1989) d'avoir été rendu au vu d'un certain nombre de pièces qui ne lui ont pas été communiquées, ni en première instance ni en appel, en violation du principe du contradictoire ;

  Mais attendu que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les pièces, sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société SCREG Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Sodiam ... (l'Ile-des-Comores),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de 

  1°) la Compagnie d'affrètement et de Transport (CAT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  2°) la société TAS, dont le siège est 19, traversée Mardirossian à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la CAT, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1978 par la société Compagnie d'affrètement et de transport (CAT), en qualité de chauffeur pointeur, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1980 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1990) d'une part d'avoir évalué à la somme de 60 000 francs le préjudice résultant de son licenciement abusif, sans tenir compte du fait qu'il est resté sept ans au chômage, et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail, d'autre part, de n'avoir pas compris dans le préjudice ainsi fixé la perte de la clientèle qu'il avait cédé à la société CAT lors de son embauche ;

  Mais attendu d'une part, que les juges du fond ont évalué souverainement le montant du préjudice subi par le salarié, sans être tenus de préciser les éléments qui ont servi à cette évaluation ;

  Attendu d'autre part qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le salarié aurait subi une perte en cédant sa clientèle à la société CAT ; 

  D'où il suit que le moyen irrecevable dans sa seconde branche comme mélangé de fait et de droit, est infondé dans sa première branche ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les sociétés CAT et TAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale de sécurité, dont le siège est à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Joseph Z..., demeurant à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), Château Saint-Loup,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE :
 de M. Gérard Y..., propriétaireexploitant de l'entreprise "Général de gardiennage et de sécurité", demeurant à La Fare les Olliviers (Bouches-duRhône), ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1990), M. Z... a été engagé par la Société générale de sécurité et affecté à la surveillance des établissements de la société Panzani-Milliat frères ;  que la société Panzani-Millat frères a confié ce service à l'Entreprise générale de gardiennage et de sécurité à compter du 1er juin 1985 ;  que cette entreprise n'ayant pas repris M. Z..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et la remise d'une lettre de licenciement ;  Attendu que la Société générale de sécurité fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer ces indemnités au salarié, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a retenu que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail exigeait pour son application que soit démontré un lien de droit entre les employeurs successifs ;  que la cour d'appel a manifestement fait une erreur d'interprétation de droit ;  qu'en effet, l'article L. 122-12 du Code du travail doit être appliqué même en l'absence d'un lien de droit, dès lors qu'il y a un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ;  que la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ;  Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de lien de droit entre la Société générale de sécurité et l'Entreprise générale de gardiennage et de sécurité, la cour d'appel a fait ressortir que l'exercice des activités de gardiennage de la société Panzani-Milliat par l'entreprise générale de gardiennage en lieu et place de la Société générale de sécurité n'avait pas entraîné de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise  ;  qu'elle a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Y... Pierre, demeurant ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit :

 1°/ de M. X... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne),

 2°/ de M. Z... Denis, demeurant ... (Aisne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;

 Attendu que M. X..., qui travaillait depuis novembre 1974 pour M. Y..., boulanger, a été licencié le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis devant expirer le 31 mars 1989 ; que, dès le 13 avril 1989, M. Z... a repris l'exploitation du fonds de M. Y... ;

 Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. Y... avait été reprise par M. Z..., ce qui rendait le licenciement sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;

 Condamne M. X... et M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... de Grasse à Draguignan (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise générale Léon Grosse, sise Route de la Baronne, BP 122 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes, la société Entreprise générale Léon Grosse en paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'en remise sous astreinte d'un certificat de travail rectifié ; qu'il a été débouté de ses demandes et a déféré la décision prud'homale à la cour d'appel ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir, en application des dispositions combinées des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel n'a pas évalué à sa juste valeur le montant de sa demande afférente aux frais de déplacement, lequel s'élevait, en réalité, à 29 400 francs ce qui rendait son appel recevable ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fixé à 10 000 francs ce chef de demande, sans que les autres n'excédent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel, lors de l'introduction de l'instance, s'établissait à 15 000 francs a, à bon droit décidé, que l'appel par lui formé à l'encontre de la décision intervenue n'était pas recevable ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Entreprise générale Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Pierre, demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Laon (section industrie), au profit :

  1°/ de M. Z... Eric, demeurant ... à Saint-Richaumont (Aisne),

  2°/ de M. B... Denis, demeurant ... (Aisne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;  Attendu que M. Z..., qui travaillait depuis novembre 1974 pour M. A..., boulanger, a été licencié le 30 janvier 1989 pour cessation d'activité, le préavis devant expirer le 31 mars 1989 ;  que, dès le 13 avril 1989, M. B... a repris l'exploitation du fonds de M. A... ;  Attendu que pour condamner ce dernier à payer une indemnité de licenciement à M. Z..., le conseil de prud'hommes énonce que la reprise du fonds de commerce est postérieure à la cessation définitive du contrat de travail et que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait dès lors s'appliquer ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que l'entreprise exploitée par M. A... avait été reprise par M. B..., ce qui rendait le licenciement sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;  Condamne M. Z... et M. B..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société CEMH, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ;  Attendu que M. X..., chauffeur poids lourds au service de la société CEMH a été licencié pour motif économique, le 10 avril 1989, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prise en charge par une autre entreprise de l'unique poste de chauffeur-livreur occupé par M. X... avant son accident avait permis une économie certaine alors que le compte d'exploitation de la société CEMH était déficitaire, qu'il n'apparait pas que des postes de magasinier ou de manutentionnaire aient été pourvus dans les six mois de son départ et que les possibilités de reclassement de l'intéressé au service de l'entreprise étaient limitées ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se devait de rechercher si le motif économique invoqué par l'employeur constituait une impossibilité de maintenir le contrat, au sens de l'article susvisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé 

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne la société CEMH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est sis 92-94, cours Lafayette, Lyon (3e) (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges A..., demeurant ... (2e) (Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., X..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1989), que M. A... a été employé comme directeur commercial par la société Sillinvest à Lausanne à compter du 1er janvier 1982 ;  qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 1983 ;  Attendu que l'ASSEDIC de la région lyonnaise fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'un trop perçu sur les prestations versées à M. A..., alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 devait recevoir application et que l'article 31 dudit règlement ne pouvait s'appliquer à M. A..., le salaire de référence n'étant qu'un salaire d'équivalence ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel, en faisant application dudit règlement sans répondre aux conclusions de l'ASSEDIC sollicitant l'application de l'article 23 du règlement et en calculant les prestations de chômage sur la base du salaire réel de M. A..., a violé les articles 23 et 31 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de la convention francosuisse d'assurance-chômage, le droit aux prestations visées à l'article 2, de même que la procédure d'attribution, sont déterminés selon la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'ouverture du droit est sollicitée ;

 que c'est par une exacte application de ce texte, et sans méconnaître l'article 23 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979, que la cour d'appel, répondant aux conclusions et écartant à bon droit une circulaire de l'UNEDIC inopposable à l'intéressé, a décidé que les dispositions de l'article 31 du règlement devaient recevoir application ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;