Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Douai (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui tendait à un reclassement entraînant un rappel de salaire dont le montant chiffré était provisoire et qui présentait, en conséquence, un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société European Gas Turbines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit :
   1°/ de Mme Edith Z..., en qualité de représentante syndicale SUD Alsthom, demeurant ...,
   2°/ de M. Lionel Y..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ...,
   3°/ de M. François X..., en qualité de délégué syndical SUD Alsthom, demeurant ...,
   4°/ du syndicat Solidarité unité démocratie (SUD Alsthom), dont le siège est BP 72, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société European Gas Turbines, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 7, alinéa premier et 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut retenir des éléments de preuve que les parties ne se sont pas fait connaître mutuellement en temps utile ;
   Attendu que, pour décider que le syndicat SUD Alsthom pouvait se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, le Tribunal relève qu'il résulte d'une attestation de la Mairie de Belfort du 13 février 1997 que le dépôt des statuts et des noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction a été réalisé le 7 février 1997 pour le compte de SUD Alsthom ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette attestation a été communiquée à l'employeur après l'audience des débats et que celui-ci a demandé qu'elle soit écartée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Solidarité unité démocratie (SUD Alsthom) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 36, Cité Saint-Euchaire, rue des Lilas, 54340 Pompey, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Soprema, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er mars 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 29 janvier 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier, Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société SOPREMA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOPREMA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 1er mars 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Nancy, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 janvier 1996 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 29 janvier 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société guyanaise de menuiserie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant 40110 Sinderes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Société guyanaise de menuiserie industrielle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1980 en qualité de chef de scierie par la Société des nouveaux docks des bois guyanais et dont le contrat a été poursuivi avec la Société guyanaise de menuiserie industrielle, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1989 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de cayenne, 25 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, à travers les documents produits aux débats, à savoir le télex du 13 décembre 1988 confirmé par lettre du 15 décembre suivant, si la société avait un motif sérieux d'arrêter immédiatement toute dépense de modernisation de la scierie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que le refus délibéré d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave, ou tout au moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que les griefs allégués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société guyanaise de menuiserie industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le restaurant "Chez Y...", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. Francis Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Commerce), au profit de Mme Monika Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société "Chez Y..." s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 3 avril 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 96-41.513 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stanhome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Stanhome, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 12 mai 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Stanhome, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Stanhome aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Vivienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section Commerce), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 8 septembre 1995) de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen, que son employeur lui devait des congés payés et une partie de son préavis ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'une règle de droit, est, par la suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Béton Travaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Béton Travaux, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Béton Travaux demande la cassation de l'arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 et faisant l'objet du pourvoi n° N 96-42.646 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation;
   que le moyen ne peut être que rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Béton Travaux aux dépens ;
   Et attendu que M. X... ayant bénéficié des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans l'arrêt rendu ce jour sur le pourvoi n° N 96-42.646, il convient de rejeter sa demande en ce qui concerne le présent pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Azur aéronautique, société anonyme dont le siège est Aéroport de Clermont Aulnat, 63510 Aulnat, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été désigné, le 7 février 1989, administrateur de la société Azur aéronautique;
   qu'il a été engagé, en vertu d'un contrat de travail conclu le 22 mai, en qualité de directeur technique par ladite société;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 1994 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1995), statuant sur contredit de la société Azur aéronautique, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Toulon au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'ancienneté de deux ans du contrat de travail n'étant pas requise lorsqu'au jour de la nomination en qualité d'administrateur, la société est constituée depuis moins de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
   alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 étant sanctionnée par la nullité de la désignation en qualité d'administrateur et non par la nullité du contrat de travail, la cour d'appel, qui a déclaré nul le contrat de travail de M. X..., a violé l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonctions, intervenant en violation des dispositions impératives de l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966, étant nul de nullité absolue, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de l'intéressé avait été conclu postérieurement à la désignation de ce dernier en qualité d'administrateur de la société, a légalement justifié sa décicion ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488, Z 97-43.489 formés par la société civile immobilière (SCI) Geoffroy, dont le siège est ..., en cassation de trois ordonnances de référé rendues le 21 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (référé), au profit :
   1°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Lilian Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, Mlle Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X 97-43.487, Y 97-43.488 et Z 97-43.489 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois annexés au présent arrêt :
   Attendu que la SCI Geoffroy fait grief aux trois ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes d'Etampes, 21 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun de ses salariés, M. Jean Y..., M. X... Pochez et M. Franck Y..., une somme à titre de provision sur salaire et congés payés, pour les motifs exposés dans les pourvois susvisés, qui sont pris d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ;
   Attendu, ensuite, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont réputés avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que le conseil de prud'hommes ait pris en considération des pièces communiquées en cours de délibéré sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la SCI Geoffroy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Lakhdar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Rubens Alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Rubens Alimentation ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette également la demande présentée par la société Rubens Alimentation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., Pharmacie X..., demeurantt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Natacha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mlle Y... a été embauchée le 18 août 1992 par Mme X... en qualité de pharmacienne assistante;
   qu'elle a démissionné le 12 novembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, ainsi que la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de salaire ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 1996) d'avoir partiellement fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles les salaires sont quérables et non portables et qu'invitée à se présenter à l'officine pour recevoir paiement et documents correspondants, la salariée ne s'y est jamais présentée;
   alors, d'autre part, qu'en soulevant le principe "le salaire est quérable et non portable", Mme X... était dans son droit, droit qui n'a pas été reconnu par les juridictions du fond ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant au moyen prétendument délaissé, a constaté l'existence d'un usage consistant pour l'employeur à payer la salariée par virement;
   qu'elle a ainsi justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, dans l'affaire opposant :
   - M. Damien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.322-5, ensemble les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de transport en véhicule sanitaire léger qu'il a exposés du 3 juin au 24 août 1993 pour se rendre de son domicile de Chemille au Centre de rééducation de la main d'Angers, au motif que les soins auraient pu être dispensés par un praticien du lieu de résidence de l'assuré ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais litigieux, la décision attaquée énonce essentiellement que s'il n'existe pas de spécialité reconnue en matière de kinésithérapie, le Centre d'Angers représentait la structure de soins appropriée la plus proche au sens de l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si le cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Chemille ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Hemery, avocat de la CAF de l'Aude, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en l'ensemble de ses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi contre un arrêt (Montpellier, 4 octobre 1995) qui, ayant relevé qu'elle se trouvait en situation maritale et de communauté d'intérêt avec M. X..., a rejeté ses droits aux allocations de parent isolé et de soutien familial, dit que le calcul des allocations de logement et pour jeune enfant se ferait en tenant compte des ressources du ménage et l'a condamnée, en conséquence, à rembourser à la caisse d'allocations familiales les prestations indûment perçues à cet égard ;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond;
   que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 4 M X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Yann Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société 4M Communication reproche à l'ordonnance de référé attaquée (Dax, 16 juin 1997) de l'avoir condamnée dans le litige l'opposant à M. Y..., en retenant l'affaire malgré sa demande de renvoi et en se fondant sur les seuls éléments fournis par la partie adverse ;
   Mais attendu qu'en matière prud'homale, celui, qui régulièrement convoqué à l'audience ne comparait pas, ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher à la juridiction, qui n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, d'avoir fondé sa décision sur des éléments régulièrement founis par la partie adverse;
   que le pourvoi ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 4 M X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Shirley, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Jean-Claude Girard liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit :
   1°/ de Mme Paulette Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du GARP, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1995) que Mme Z... a été au service de M. Y... qui exploitait une boutique de prêt-à-porter féminin;
   que le 10 janvier 1992 elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement;
   que cependant, celui-ci n'a pas été prononcé, l'employeur l'ayant informée le 13 février 1992 qu'il avait cédé son droit au bail à la société Shirley;
   que la salariée n'a toutefois pas été reprise par cette dernière et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre elle et contre M. Y... ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en considérant qu'elle devait supporter les conséquences du licenciement de Mme Z... et formule une demande subsidiaire ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté qu'à la suite de la cession du droit au bail, la société Shirley avait poursuivi une activité similaire à celle de M. Y..., a fait ressortir que les aménagements apportés à l'exploitation du fonds de commerce, n'affectaient pas l'identité de l'entreprise, qui s'était poursuivie sous une direction nouvelle;
   qu'elle a pu en déduire que Mme Z... devait passer au service de la société Shirley et que celle-ci devait assumer les conséquences de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu, ensuite, que la demande subsidiaire est irrecevable ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Shirley aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Service europe système, société anonyme, dont le siège était Zone Industrielle, RN.12, BP. 17, 22640 Plenée-Jugon, et désormais Zone Industrielle du Moulin à Vent, BP. 18, 22120 Yffiniac, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Gaël X..., demeurant Le Parc Laurent, 22440 Tremuson, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que la société S.E.S. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 2 juillet 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que preuve n'était pas rapportée d'une conduite dangereuse ni du caractère volontaire de la dégradation d'un appareil de contrôle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   Et attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que les faits imputés à faute au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Service europe système aux dépens ;
   Attendu que le pourvoi est abusif ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Service europe système à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   la condamne également à payer à M. X... la somme de 10 000 francs à titre d'indemnité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée à compter du 1er septembre 1992, en qualité de salariée de cabinet d'avocat par M. Z..., avocat;
   qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 février 1996), d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté des griefs qui n'étaient pas établis et qui en toute hypothèse ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail, et qu'elle s'est contredite en relevant, d'une part, que ses manquements et négligences ne constituaient pas des actes d'insubordination, et, d'autre part, que son maintien dans le cabinet d'avocat pendant le temps du préavis aurait fait courir un risque à l'entreprise ;
   Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ont retenu, que les faits reprochés étaient établis ;
   Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté les manquement graves et répétés de la salariée dans l'exécution de ses tâches et l'importance de ses responsabilités, ils ont pu décider sans se contredire que ce comportement rendait son maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atelier Angelescu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M. Ludovic Z..., demeurant chez M. Y..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a été engagé par la société Atelier Angelescu en qualité de restaurateur de peintures murales selon contrat à durée déterminée d'une durée de 4 mois à compter du 10 novembre 1993 ;
   que le contrat de travail s'est prorogé jusqu'au 22 mars 1994, date à laquelle les parties ont cessé leurs relations;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de l'indemnité de précarité ;
   Attendu que la société Atelier Angelescu a formé, par l'intermédiaire d'un avocat, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 23 juin 1995;
   que cet avocat a fait parvenir, dans les délais de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt;
   qu'à l'audience du 11 mars 1998, M. X..., gérant de la société Atelier Angelescu, a demandé à la Cour de statuer sur ce mémoire ampliatif, tout en émettant des réserves sur son contenu ;
   Attendu que la société Atelier Angelescu conteste le jugement attaqué pour les motifs exposés au mémoire ampliatif annexé ;
   Mais attendu, d'abord, que la dénaturation de faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de faits et de preuves versés aux débats et tranché le litige sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atelier Angelescu aux dépens ;
   Rejette la demande formée par M. Z... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.