Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 75, Ronde des Cèdres Rouges, 74190 Passy, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le mémoire contenant cet énoncé doit être établi par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Maurice X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 1er mars 1994 et que la déclaration de pourvoi faite le 29 avril 1994 par son frère Pierre X..., muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé d'un moyen, même sommaire, de cassation ;
   qu'un mémoire contenant cet énoncé a été produit sous la signature de M. Y..., avocat, sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
   Et sur la demande présentée par la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que cette association demande 15 000 francs sur le fondement du texte susvisé ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maamar X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse Organic, dont le siège est ...,
   2°/ de la DRASS de Franche-Comté, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été inscrit au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 1986, en qualité de commerçant ambulant; qu'après avoir pris sa retraite, en 1987, il a demandé à la caisse Organic, le 24 avril 1991, l'attribution d'une indemnité de départ; que la cour d'appel (Besançon, 16 novembre 1993) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice de cette indemnité;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre la vérification de la réalité et du caractère définitif de ce départ;
   Mais attendu que l'article 5 du décret du 2 avril 1982, dans sa rédaction applicable à la date de la demande d'indemnité de départ, impose au requérant de demander la radiation de son entreprise du registre du commerce ou du répertoire des métiers dans les six mois à compter du jour où l'acceptation de sa demande lui est notifiée; que l'arrêt ayant relevé que M. X..., à la date de sa demande, était radié du registre du commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressé, qui ne remplissait pas les conditions posées par ce texte, ne pouvait plus demander l'indemnité de départ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse Organic de Besançon et la DRASS de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Moisson Médocaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de M. Pierre de X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 3 juin 1994, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. de X... sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamner la société au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société La Moisson Médocaine à verser à M. de X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne, également, la société La Moisson Médocaine, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Chiens Beauté", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de Mlle Estelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société "Chiens Beauté" a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 18 avril 1994, qui l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité compensatrice de congés-payés et à remettre un certificat de travail;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Chiens Beauté", envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lavigne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant Préserville le Village, 31570 Lanta,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lavigne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Lavigne fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., des sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir effectuées ne pouvait résulter de l'absence de contestation expresse par l'employeur du décompte fourni par l'intéressé, et qu'en se fondant sur les documents établis par le salarié qui avait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;
   Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu que le salarié justifiait de ses prétentions par la production d'un décompte non contesté par l'employeur qui se bornait à y opposer une convention de forfait dont il ne rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lavigne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guyane Deux Roues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guyane Deux Roues, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), M. X... salarié au service de la société Guyane Deux Roues, a démissionné de son emploi; qu'il a réclamé le paiement d'heures supplémentaires;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur; que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que le salarié, s'il revendiquait le paiement d'heures supplémentaires, n'en établissait ni la réalisation effective, ni la quantité exacte, ni l'acceptation de l'employeur ;
   qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur aurait reconnu avoir employé M. X... sur la base de 57 heures par semaine, sans constater l'accord de l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées et appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur qui avait eu connaissance des heures supplémentaires accomplies, avait donné son accord; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guyane Deux Roues, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) de Boumois, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 juin 1994, contre une décision notifiée le 22 avril 1993;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la société civile immobilière (SCI) de Boumois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 avril 1994, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur Mme Y...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Pau (activités diverses), au profit de l'Association départementale des restaurants du coeur des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   Sur la demande d'indemnité pour pourvoi abusif :
   Attendu que la défenderesse a demandé la condamnation du salarié à une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande d'indemnité pour pourvoi abusif ;
   Condamne M. X..., envers l'Association départementale des restaurants du coeur des Pyrénées-Atlantiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Kouider X..., demeurant chez M. X... Kaddour, Hassi Bah Bah, W.
   de Djelfa (Algérie),
   défendeur à la cassation, à la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 351-3 (4°) et R. 351-12 (6°) du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les périodes de service national légal sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension à la condition que l'intéressé justifie de sa qualité antérieure d'assuré;
   Attendu qu'à l'appui de sa demande de liquidation de pension de vieillesse, M. X... a sollicité la validation de tous ses services militaires;
   Attendu que, pour retenir à ce titre quatre trimestres supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions restrictives de l'article L. 351-3 (4°) du Code de la sécurité sociale permettent de valider la période de service national en Algérie du 10 octobre 1947 au 9 octobre 1948;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne justifiait pas avoir eu la qualité d'assuré avant son incorporation, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a validé quatre trimestres supplémentaires au titre de la période de service national, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges;
   Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la Société générale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 30 avril 1993) qui l'a condamnée à payer, à Mme Y..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de la salariée à un moment où celle-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a, hors toute contradiction et tout motif hypothétique, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale, envers Mme X... et l'ASSEDIC de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Troyenne de location Europcar, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 7 juin 1993), que Mme X... a été embauchée, le 19 juin 1992, par la société Europcar en qualité de chauffeur occasionnel, pour assurer le convoyage de véhicules; que, courant octobre 1992, la société Europcar décidait de ne plus recourir aux services de Mme X...;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappel de salaires, en indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, elle avait fait valoir qu'indépendamment du convoyage de véhicules et du contrat de mission conclu à cet effet, elle avait assuré la préparation de 289 voitures et 34 camions et effectué des démarches pour le compte de l'entreprise, que l'employeur avait lui-même reconnu dans ses conclusions qu'elle avait effectué certains travaux ne rentrant pas dans le cadre de ses missions mais cela à titre bénévole, que dans ces conditions le jugement attaqué ne pouvait se borner à affirmer qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu d'autres obligations que celles découlant de son contrat de mission; qu'en ne recherchant pas à quel titre et dans quelles conditions ces travaux étaient effectués, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Troyenne de location Europcar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant : 82200 Lizac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'Association pour le soutien des activités sportives, culturelles et sociales de Lafrançaise et de sa région (ASASCS), dont le siège est ...,
   2°/ de l'Association française de développement économique et touristique (ALDET), dont le siège est place de la République, Hôtel de ville, 82130 Lafrançaise,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Guinard, avocat de l'ALDET, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 2 juillet 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'ASASCS et l'ALDET;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association pour le soutien des activités sportives, culturelles et sociales de Lafrançaise et de sa région (ASASCS) et l'Association française de développement économique et touristique (ALDET), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ALDET;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Fatima X..., demeurant ..., bâtiment A, Escalier 2, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Pau;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (6e Chambre, Section industrie), au profit :
   1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Ergo press, demeurant ...,
   2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est BP 50, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 12 juin 1991), que Mme de Y..., soutenant qu'elle effectuait à domicile des travaux de dactylographie, notamment pour le compte de la société Ergo press, a saisi, après la mise en liquidation judiciaire de la société, la juridiction prud'homale d'une demande de créance salariale correspondant, d'une part, au montant d'un chèque sans provision, d'autre part, à une indemnité de congés payés;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motif et n'aurait pas tiré les conséquences des pièces produites;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y..., envers M. X..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sonacotra, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par déclaration en date du 2 février 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Sonacotra, a déclaré se désister de son pourvoi;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Sonacotra, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section agriculture), au profit de la société Spot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois rendu le 31 janvier 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Spot;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Spot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X... Pasquale, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 13 février 1995, qui l'a condamné à payer diverses indemnités à sa salariée à la suite de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Pasquale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Sofrariv, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sofrariv, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imporex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 janvier 1995), que la société Imporex a saisi la juridiction prud'homale d'une action à l'encontre de M. X... en réparation du préjudice causé par ce dernier par l'engagement d'une procédure abusive devant une autre juridiction; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, la société Imporex était absente devant le bureau de jugement;
   Attendu que la société Imporex fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience de jugement ni par lettre recommandée, ni par lettre simple et, d'autre part, que les dommages-intérêts avaient été accordés à tort;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la société Imporex, demanderesse à l'instance, qui a comparu devant le bureau de conciliation, a été convoquée verbalement devant le bureau de jugement avec émargement au dossier, selon les dispositions de l'article R. 516-20 du Code du travail; qu'il en résulte que le moyen est inopérant dans sa première branche et que, dans sa seconde branche, il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imporex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Decouplus, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 1994), M. X..., employé en qualité de directeur commercial par la société Decouplus, licencié le 15 janvier 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 17 avril 1992;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte établi plusieurs mois après le licenciement dans les formes requises visait une somme globale en "paiement des salaires, accessoires de salaires, congés payés et de toutes les indemnités, quelle qu'en soit (sic) la nature ou le montant qui m'était dû, au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail", la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que le caractère général du reçu faisait obstacle à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Decouplus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.