Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MIEGE et Cie, dont le siège est sis ..., La Ravoire (Savoie),

  en cassation d'une décision rendue le 15 octobre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Miège et Cie, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Miège, entreprise de bâtiment dont l'activité était classée sous le numéro de risque 5573-2 "peinture, peinture de bâtiment, etc..." au taux de 7 %, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie que si, à compter du 1er janvier 1984, elle bénéficiait du taux réduit "bureaux indépendants" pour son personnel administratif, le classement initial était maintenu pour trois ouvriers se livrant uniquement à des travaux de peinture intérieure, et le reste du personnel, soit onze salariés, était reclassé sous le n° 5573-3 "ravalement en peinture, peinture industrielle, publicité sur les bâtiments et affiches peintes (pose)" au taux de 18,8 % ;  Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 octobre 1986) d'avoir rejeté son recours contre ce reclassement, alors que, si l'arrêté du 1er décembre 1976 modifié, applicable aux industries du bâtiment et des travaux publics, définit ce qu'il faut entendre par établissement distinct, il ne déroge pas à l'article 1er bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, selon lequel le classement d'un établissement dans une catégorie déterminée est effectué en fonction de son activité principale ;  qu'en s'abstenant de rechercher quelle était l'activité principale des ouvriers classés par la caisse sous le numéro de risque n° 5573-3, la commission n'a pas légalement justifié sa décision au

regard de l'article 1er bis de l'arrêté précité ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société se livrait à des travaux de ravalement  de peinture à des hauteurs de 15 à 20 mètres avec une dizaine de salariés, la Commission nationale technique a constaté que ceux-ci étaient polyvalents en sorte qu'ils étaient tous susceptibles d'être exposés au risque classé sous le numéro 5573-3 ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... MILIC, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1989, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Y...  Milic, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France le 3 décembre 1986, au profit de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, alors que le rapport du conseille rapporteur avait été déposé le 17 février 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... Milic de son désistement de pourvoi ;
   ! Le condamne, envers la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société OREGA, société anonyme, dont le siège est à Auxonne (Côte d'Or), Route de Dole,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA COTE D'OR, dont le siège est à Dijon (Côte d'Or), ...,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Orega, de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte d'Or, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 120 devenu, L. 241-1, du Code de la Sécurité sociale ;  Attendu que l'arrêt attaqué a dit qu'il y avait lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Orega, la part des indemnités dépassant l'indemnité conventionnelle de licenciement que celle-ci avait versées à ceux de ses salariés qui avaient accepté volontairement de quitter leur emploi, au motif que cet excédent constituait pour les intéressés un avantage ayant le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  DIT que les primes de départ versées par la société Orega à ses salariés au cours des années 1981 et 1982 n'ont pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Alain Y..., demeurant à Guichen (Ille-et-Vilaine), "La Rablais",

  défendeur à la cassation ;  à :

  - la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la déchéance :

  Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne s'est pourvu en cassation le 25 février 1988 contre un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes dans un litige opposant M Y... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;  Attendu que si l'article R 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  que le mémoire ampliatif du directeur régional a été signifié à la caisse primaire d'assurance maladie le 3 août 1988, et à M Y..., le 17 août 1988, soit après l'expiration du délai susvisé ;  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LES SERVICES RAPIDES SPRINT SERVICE, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit de Monsieur LE X... Serge demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Les Services Rapides Sprint Service, envers M. Le Gall, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame DE Y... Maria demeurant demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :
   1°/- Maître X... Michel es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane),
   2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyanne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme De Y..., envers Me X... et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Manoel demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyanne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :
   1°/- Maître X... Michel, es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, dont le siège social est ... à Fort de France (Guyane),
   2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS", dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Me X... et l'AGS aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salvatore demeurant ... à Saint-Avold (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de Monsieur Y... Jean-Claude demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant aux Ponts de Cé (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PERET VENDEE MATERIAUX, dont le siège est à Ancenis (Loire Atlantique), boulevard Pierre et Marie Curie, BP 162,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 de la convention collective décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, cette disposition faisait obligation à l'employeur d'examiner l'ordre des licenciements et de proposer au concluant au jour du départ de M. X... le poste d'agent technico-commercial ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait sollicité l'autorisation de licencier M. Y... et M. X... et que celle-ci n'avait été donnée que pour le premier, a exactement énoncé qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir avoir respecté l'ordre des licenciements ; que, d'autre part, elle a constaté que M. Y... ne contestait pas avoir refusé le poste de M. X... qui lui avait été proposé antérieurement au licenciement ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Peret Vendée matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DE Y... Gabriel demeurant 96 HLM Palétuviers à Cayenne (Guyane),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de :
   1°/- Maître X... Michel, es-qualité de liquidateur de la société anonyme AGRO ALIMENTAIRE GUYANAISE, demeurant ... à Fort de France (Guyane),
   2°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DES CREANCES DES SALARIES dite "AGS" dont le siège social est Immeuble La Verrière, ZAC de Chateauboeuf à Fort de France (Guyane),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. De Y..., envers Me X... et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Bordeaux Bastide (Gironde), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Monsieur Eric Y..., demeurant à Margaux (Gironde), rue des Calinnotes,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;     Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien chauffeur, une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué a relevé qu'eu égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé par M. Y... et qu'il résultait de son affirmation, non contestée, formulée dans ses conclusions, que l'intéressé s'était mis, dès le lendemain de son départ, à la disposition d'une entreprise concurrente, ce dont il résultait que l'inexécution du délai-congé était imputable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Y..., épouse LE BRELOT, demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme des GALERIES MALOUINES ET DINARDAISES, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), Centre de la Découverte, avenue du Général De Gaulle, et la direction administrative à Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de la société des Galeries malouines et dinardaises, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-12 du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été employée par la société des Galeries malouines et dinardaises en qualité de vendeuse du 3 mai 1983 au 7 mars 1984 en vertu de quatre contrats à durée déterminée successifs ;     Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des deux contrats à durée déterminée successifs conclus le 3 mai et le 3 juin 1983 pour surcroît de travail, congés et maladie, la cour d'appel a énoncé que la nature de ces contrats permettait leur succession, le second n'étant que le renouvellement du premier et Mme Z... remplaçant successivement tel ou tel salarié absent et qu'aucune fraude n'était prouvée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, il n'était pas contesté, ainsi que Mme Z... l'avait fait valoir, que ces contrats ne comportaient ni la définition précise de leur objet ni le nom et la qualification du salarié remplacé, que, d'autre part, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs sans solution de continuité n'était pas autorisée dans le cas de contrats conclus pour un surcroît de travail et que, dès lors, ces contrats étaient réputés, sauf preuve contraire qu'il appartenait à l'employeur de fournir, à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE ARTISANALE DE ... (Aude),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de M. X... Alfred, demeurant ... (Aude),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Gaury, conseiller rapporteur ;  M. Blaser, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 14 octobre 1985) M. X..., licencié le 13 mars 1985 par la société Entreprise artisanale de bâtiment (EAB), a réclamé à celle-ci le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnité de congés payés ;     Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant retenu que l'entreprise et le salarié relevaient du régime applicable aux congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans lequel l'indemnité de congés payés est versée aux salariés par la caisse, la juridiction prud'homale ne pouvait pas admettre l'action directe du salarié contre son employeur sans violer les articles D. 731-1 et suivants du Code du travail et, d'autre part, en omettant de relever que la société était en train de régulariser sa situation vis-à-vis de la caisse de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que si, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes visés par ce texte, c'est dans la mesure où les employeurs satisfont aux obligations mises à leur charge par les articles qui suivent cette disposition ;  qu'ainsi, en énonçant, pour admettre la demande formée contre son employeur par M. X..., que celui-ci n'avait pas été réglé de la totalité de ses congés payés en raison du fait que la société EAB n'était pas en situation régulière vis-à-vis de la caisse des congés payés, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;     Qu'ainsi le moyen qui, dans sa seconde branche, soutient un motif de pur fait, ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CHOLLET ET GAUTHIER, dont le siège est à Issoire (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et rectifié par jugement du 28 octobre 1985, dans l'affaire l'opposant à Monsieur Pierre Y..., demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'accord professionnel du 10 janvier 1980 concernant la pharmacie ;     Attendu que pour condamner la société Chollet et Gauthier à payer à son employé, M. Y..., à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, des rappels de salaire et de congés payés calculés sur la base du salaire brut, le jugement a énoncé que "le complément de salaire versé à l'occasion d'un arrêt maladie étant soumis à cotisation sociale et à l'IRPP, c'est sur la base des salaires bruts que s'appliquent toutes les conventions collectives" ;     Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans vérifier que le mode de calcul du salaire brut réclamé par le salarié constituait une exacte application de l'accord professionnel susvisé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;     CASSE ET ANNULE, les jugements rendus les 30 septembre 1985 et le 28 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ERTECO, dont le siège social est sis à Rungis (Val-de-Marne), ... Senia,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit :
   1°/ de Monsieur Maurice Y..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), ...,
   2°/ de la Fédération des personnels du commerce et de la distribution et des services CGT, dont le siège social est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), case n° 425, (93514) cedex ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Erteco, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-1, alinéa 3, 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 1987) d'avoir déclaré valable la désignation le 19 juin 1987, par la Fédération des Personnels du Commerce et de la Distribution et des Services CGT, de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Erteco, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait subordonner la preuve de la fraude à la connaissance par le salarié de l'imminence de son licenciement, dès lors qu'il suffisait que les reproches qui lui avaient été adressés antérieurement aient été de nature à lui en faire envisager l'éventualité ;  alors, d'autre part, qu'il résultait des circonstances de la cause que dans les mois ayant précédé la désignation, le salarié avait reçu de son employeur plusieurs reproches, ce qui démontrait l'intérêt personnel du salarié à la désignation ;  qu'ainsi le jugement, qui ne relève aucun élément, telle qu'activité syndicale antérieure ayant pu inspirer la désignation du salarié comme représentant syndical, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement ;  alors, enfin, que le tribunal ne pouvait refuser de prendre en considération les attestations délivrées par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé, en raison de leur subordination à l'employeur ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical n'était pas frauduleuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT du BAS RHIN, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit :
   1°/ de la SECTION SYNDICALE CFDT de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin),
   2°/ de la SECTION SYNDICALE CGC de TELIC ALCATEL, domiciliée ... (Bas-Rhin),
   3°/ de l'ENTREPRISE TELIC ALCATEL, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  défenderesses à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches de la violation de l'article L. 433-9 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 novembre 1987) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un vote par correspondance lors du scrutin en vue de l'élection des membres du comité d'établissement de la société Telic Alcatel qui devaient se dérouler les 20, 21 et 23 novembre 1987, alors, d'une part, qu'il résultait du bilan social de la société que l'absentéisme était en accroissement, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles en l'absence d'organisation du vote par correspondance les salariés en congé n'avaient pas la possibilité de voter ;     Mais attendu qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir en décidant que la mise en place du vote par correspondance n'était pas, en l'espèce, justifiée ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEM, entreprise de peinture, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Monsieur Daniel X..., domicilié ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ;     Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société FEM, entreprise générale de peinture, à payer à M. X... une indemnité de congés payés au titre de la période du 21 septembre 1981 au 4 mars 1982, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de ce qu'ils avaient été versés par la Caisse des congés payés du bâtiment à laquelle elle était affiliée ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel paiement n'incombait à la société FEM qu'au cas de manquement à ses obligations envers la caisse, sans constater que tel avait été le cas en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Haguenau ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCHUTZENBERGER, GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE, dont le siège est à Schiltigheim (Bas-Rhin),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Schiltigheim, au profit de :
   1°/ L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CFTC DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 68, boulevard du Président Poincaré,
   2°/ Madame Martine Z..., demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), 7, rue du Maire Touchemann,

  défenderesses à la cassation ;     EN PRESENCE DE Monsieur Y..., représentant la CGT, domicilié à Schiltigheim (Bas-Rhin), ....
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ;  M. X..., Mlle Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Célice, avocat de la société Schutzenberger, grande brasserie de la Patrie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Schiltigheim, 27 octobre 1987) d'avoir débouté la Société schutzenberger," la grande brasserie de la Patrie", de sa demande en annulation de la désignation, le 14 octobre 1987, par l'Union départementale CFTC du Bas-Rhin, de Mme Z... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, qu'il résultait des circonstances de la cause qu'il n'existait dans l'entreprise que deux adhérents au syndicat CFTC, dont Mme Z..., qui n'avait jusque là exercé aucune activité syndicale et que leur action n'avait trouvé aucun soutien au sein du reste du personnel, de sorte que le tribunal ne pouvait affirmer qu'une section syndicale était en voie de formation dans l'entreprise, et alors, d'autre part, que le juge, qui s'est borné à constater que Mme Z... ne faisait pas l'objet d'une procédure de licenciement et que, notamment, elle n'avait pas été convoquée à un entretien préalable, sans rechercher si sa désignation, intervenue subitement tandis qu'elle n'avait jamais exercé d'activité syndicale dans l'entreprise et qu'elle venait d'être sanctionnée par son employeur qui l'avait clairement informée qu'en cas de nouveaux incidents il serait contraint d'"avoir recours à d'autres mesures", ce qui était de nature à lui faire craindre un licenciement, avait eu pour seul objectif de lui assurer une protection personnelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a constaté l'existence d'un mouvement syndical lors de la désignation et estimé que cette dernière n'était pas frauduleuse ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT d'Aubagne, dont le siège est cours Beaumond à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de la société PRISUNIC, dont le siège est cours Maréchal Foch à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;     Attendu que la déclaration de pourvoi de l'Union locale des syndicats CGT d'Aubagne ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur ne justifie pas avoir notifié au défendeur, dans le mois de la déclaration du pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :
   Monsieur Maurice BRANCHE, demeurant ... (Drôme),

  défendeur à la cassation ;     La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, dont le siège est avenue du Président Edouard Y... à Valence (Drôme),
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 dans la nouvelle codification ;     Attendu que M. X... s'est vu refuser par la caisse primaire le versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 28 janvier 1984, date fixée pour la reprise du travail ;  que, sur contestation de l'intéressé, l'organisme social a mis en oeuvre une expertise technique dans les formes du décret du 7 janvier 1959 qui a confirmé la date litigieuse ;  que, pour accueillir le recours de l'assuré et reporter ladite date au 24 mars 1984, veille de son hospitalisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'il n'était pas sérieusement contestable que le 28 janvier 1984 l'état de santé de M. X..., qui présentait un éthylisme chronique sur lequel s'était greffé un état dépressif sévère, ne lui permettait pas d'exercer une activité professionnelle quelconque ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert technique, dont l'avis clair et précis s'imposait à lui, avait conclu que l'assuré était apte à reprendre son travail le 28 janvier 1984, l'état anxio-dépressif présenté par celui-ci étant minime, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;