Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Frans Maas à compter du 5 juin 2001 en qualité d'agent d'exploitation, pour travailler au sein de la structure bordelaise de cette société ; que, par avenant à son contrat de travail, il est devenu responsable du service d'affrètement sur le site de la société PPG à Saultain (59) ; qu'il a été licencié le 14 mai 2004 pour faute grave au motif du maintien du refus d'exécuter son contrat de travail, particulièrement grave du fait des difficultés commerciales dans lesquelles il a placé son employeur ; 
 	Attendu que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave de M. X... et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu le refus catégorique du salarié de revenir sur le site ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait état dans sa lettre du 30 avril 2004 de troubles physiques sur le site ayant entraîné un arrêt de travail pour maladie, avait évoqué le principe de précaution pour proposer à l'employeur une "négociation" de son contrat avec "dans un premier temps, deux propositions réclamant une réponse de l'employeur, ce dont il ne résultait pas un refus catégorique de revenir sur le site à l'issue de l'arrêt maladie en cours, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne la société DSV, venant aux droits de la société Frans Maas France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), que Mme X... a été engagée par la société Arches et Etampes le 24 janvier 1993, puis après une démission le 12 avril 1994, le 2 mai 1994 en qualité d'équipière polyvalente ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en 1995 ; qu'elle a été promue le 1er mars 1996 hôtesse principale, puis hôtesse senior le 1er octobre 1996 avec changement d'échelon le 1er avril 1997 ; qu'elle a été promue le 1er septembre 1997 responsable de zone ; qu'elle a donné le 18 novembre 1997, à effet du même jour, sa démission sans en  préciser les motifs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 1999 ;
 	Attendu qu'elle fait grief pour des motifs tirés d'une violation de  la loi et de privation de base légale à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis, en dommages-intérêts pour non-respect des procédures Mac Do, non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause et sérieuse, rupture abusive, discrimination sexiste et harcèlement moral, disparition de preuves, non respect du réglement intérieur, provocation de démission à délégués du personnel ;
 	Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de privation de base légale les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve versés aux débats ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice par un agent d'assurance rattaché aux Assurances générales de France (AGF) le 2 janvier 1980 ; que l'activité ayant été reprise par M. Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; 
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, comme il l'était soutenu, la baisse du taux de commissionnement et la perte du contrat Foncia ne devaient pas entraîner une baisse importante du chiffre d'affaires-baisse qui s'était vérifiée puisque les commissions étaient passées de 170 000 euros pour l'exercice 2003 à 101 445 euros pour l'exercice 2004-de sorte que la modification du contrat de travail de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 
Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnant comme motif des difficultés économiques, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le licenciement était justifié par une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande à l'encontre de la société Segula Ingenierie Auxicad et  l'a renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente ; que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 31 mai 2006, déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par l'intéressée ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,  alors, selon le moyen, que, selon l'article 96 du code de procédure civile, «le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi» ; qu'aux termes de l'article 455 du même code, le jugement «énonce la décision sous forme de dispositif» ; que le conseil de prud'hommes avait, dans le dispositif de son jugement, d'une part, déclaré «la demande de Mme X... irrecevable», d'autre part, renvoyé «Mme X... à se pourvoir devant la juridiction compétente» ; qu'il en résultait qu'il ne s'était pas prononcé sur le compétence ; qu'ainsi, en déclarant l'appel irrecevable, au motif que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, la cour d'appel a violé les articles 80, 96, 455, 480 et 544 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que suivant l'article 80 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence, et quelque irrégularité qu'il ait pu commettre dans la désignation de la juridiction compétente, et retient justement qu'en l'absence de disposition symétrique  à celle qu'édicte l'article 91 du même code, l'appel interjeté en méconnaissance de ces règles ne peut qu'être déclaré irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ;
 	Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; 
 	D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 2000 par la société Eurogroup dont l'objet est  la  délivrance de conseils aux entreprises dans les domaines de l'organisation, de la stratégie et des ressources humaines,  en qualité d' "ingénieur conseil" avec le grade de consultant junior; qu'après avoir travaillé dans le cadre de trois missions, le salarié a été licencié le 17 novembre 2003 pour insuffisance professionnelle ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 122-49 du code du travail ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement et pour harcèlement moral l'arrêt  retient que dès lors que le salarié a été privé de toute mission pendant huit mois, il est établi qu'il a subi les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE  mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement et pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 2006), que M. X..., engagé le 20 février 2001 par la société Eralac en qualité de responsable d'exploitation, a démissionné par lettre du 30 novembre 2002 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 3 février 2003 puis en liquidation judiciaire le 26 mai 2003 ; que le 28 février 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté  ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement imputable à l'employeur et à fixer sa créance au titre de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la démission à la suite de non paiement des salaires est caractéristique d'un licenciement ; que pareille contrainte en effet suffit à exclure le caractère prétendument volontaire de la démission et qu'il importe peu dès lors que ce motif réel de démission ait été exprimé postérieurement à celle-ci ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission , remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ;
 	Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission du 30 novembre 2002 ne comportait aucune réserve et que le salarié, qui ne justifiait pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que trois mois plus tard, l'arrêt a pu en déduire que la volonté de démissionner de M. X... était claire et non équivoque; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2003 en qualité d'électro-bobinier par la société Ramet industrie, spécialisée dans la maintenance électro-mécanique, l'électronique et l'électro-bobinage en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux mois, conclu pour faire face à un surcroît d'activité résultant du démarrage de l'activité et en particulier de l'installation d'outillages ; que les parties ont signé ultérieurement une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail sous l'égide de l'ANPE pour la période du 21 janvier 2004 au 4 février 2004, puis un contrat d'action de formation préalable à l'embauche pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2004, dans le but d'assurer à M. X... une formation d'électro-mécanicien polyvalent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'indemnités au titre de la rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée comporte un motif de surcroît d'activité qui doit s'apprécier par rapport à la société et dont il n'est pas démontré qu'il soit fallacieux ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à  l'employeur de rapporter  la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité  justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Ramet industrie aux dépens ;
 	Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Ramet industrie à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent technico-commercial le 29 mai 2001 par la société EGI Europe, a été licencié le 28 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le statut de VRP et voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 751-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance du statut de VRP, l'arrêt retient que le contrat de travail comporte un secteur géographique attribué à la signature du contrat, qu'il existe une clause selon laquelle le salarié ne peut prétendre à aucune exclusivité sur ce secteur qui pourra être modifié à tout moment par l'employeur en fonction des nécessités commerciales, et que le salarié s'était vu en cours de contrat momentanément adjoindre le secteur du Sud-Ouest, l'employeur ayant voulu ensuite modifier ce secteur ;
 	Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un secteur qui avait constamment compris les onze départements énumérés dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, du code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître le statut de VRP et les demandes en paiement d'indemnités afférentes à ce statut, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; 
 	DIT que le salarié bénéficie du statut de VRP ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans pour statuer sur le droit de M. X... à paiement d'indemnités afférentes à ce statut ;
 	Condamne la société EGI Europe aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EGI Europe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête présentée le 29 novembre 2007 par Me Ricard tendant à voir rectifier une mention figurant dans l'arrêt n° 1989 du 20 septembre 2006 ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt à savoir page 1, lignes 16 à 18 et page 3, lignes 20 et 23 ; qu'il convient de la réparer ;
Attendu que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile a couru à compter de la notification de l'arrêt de cassation partielle du 20 septembre 2006 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir dire que ce délai court à compter de la notification du présent arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT que l'arrêt 1989 F-D rendu le 20 septembre 2006 est rectifié en sa page 1, lignes 16 à 18, dans la phrase commençant par "contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2004", en ce que les mots "société Brothers dite "Coudert Frères", société de droit américain" sont remplacés par "Coudert Frères, partnership d'avocats", anciennement domicilié 52 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris puis 1114 avenue of the Americas, New York, 10036-7703 (Etats-Unis) ;
Et page 3, lignes 20 et 23, lire "Coudert Frères, partnership d'avocats" au lieu de "société Coudert Brothers "dite Coudert Frères" ;
REJETTE la demande relative au délai de l'article 1034 du code de procédure civile ; 
DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes relatives au présent arrêt rectificatif ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 février 2006) que Mme X... a été engagée par le collège Antoine Courrière à compter du 1er septembre 1999 dans le cadre de contrats emploi solidarité puis de contrats emploi consolidé successifs ; que le collège Antoine Courrière ayant mis fin aux relations contractuelles le 28 février 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était constant et non discuté que l'Etat et le collège avaient conclu une convention, le 13 janvier 2004, pour lui permettre de bénéficier d'un contrat emploi consolidé pendant six mois, à compter du 1er mars 2004 et que l'employeur avait ensuite signé un "contrat emploi consolidé", le 23 janvier 2004 ; que l'avis défavorable de l'Inspection académique ne pouvait avoir pour effet de la priver des droits qu'elle tirait de ces engagements formels en sa faveur ; qu'en la déboutant de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-8-1 du code du travail et, ensemble, l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat n'a été conclu, le 23 janvier 2004, entre Mme X... et le collège Antoine Courrière pour la période du 1er mars 2004 au 28 février 2005 ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006) que la société Sorlac a été rachetée en 1996 par la société Cobral laquelle a décidé en 1999 de regrouper sur un même site à Pontivy, les activités de ses quatre unités de production et notamment de la société Sorlac ; que la société Sorlac a alors proposé à l'ensemble de ses salariés de travailler sur le site de Pontivy ; que six d'entre eux ont accepté tandis que vingt autres ont refusé cette modification de leur contrat de travail ; que les salariés n'ayant pu être reclassés ont été  licenciés pour motif économique par lettres du 28 avril 2000, et  ont signé le 5 mai 2000 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle en sus des indemnités conventionnelles de licenciement ; qu'ils ont saisi, ainsi que trois autres salariés, reclassées au sein de la société Cobral, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts et de créances salariales ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que les sociétés Cobral et Sorlac font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société Cobral et de les avoir condamnées solidairement, à payer aux salariés divers rappels de salaire et indemnités, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le salarié d'une entreprise ne peut diriger une demande salariale que contre son employeur ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause la société Cobral, que cette société, qui détient 98 % du capital de la société Sorlac, était nécessairement vouée à prendre en charge les dettes de cette dernière, laquelle survivait pour les besoins de sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code de travail et 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en tout état de cause, en se déterminant de la sorte, sans constater que la société Cobral était co-employeur des salariés avec la société Sorlac, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les sociétés Cobral et Sorlac  formaient un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de  leurs activités et de leurs moyens d'exploitation, a ainsi caractérisé leur qualité de co-employeurs ;que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Sorlac et Cobral aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et aux 16 autres salariés la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2005), que M. X... a été engagé en qualité de technicien le 8 juin 1999 par la société Cap Gemini, société de service en ingénierie informatique (SSII) ; que le 1er janvier 2001, il a été promu ingénieur commercial et a été affecté à l'agence Banque 1 où lui a été confiée la charge d'un grand compte bancaire, le Crédit lyonnais et ses filiales et quelques comptes de prospection ; qu'à la partie fixe de sa rémunération a été ajoutée une partie variable à objectif atteint ; qu'il a été licencié par lettre du 10 décembre 2001, pour insuffisance de résultats ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la  société Sogeti Transiciel-IS venant aux droits de son ancien employeur ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le juge doit vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié, si bien qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si le fait de ne pas avoir atteint les objectifs résultait soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, quand bien même les griefs contenus dans la lettre de licenciement concernaient à la fois ses résultats et son comportement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail  ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les griefs d'insuffisance de résultats étaient établis, effectuant la recherche prétendument omise a relevé, par motifs propres et adoptés, que les rapports de visites, rédigés par le salarié étaient  manifestement sommaires et incomplets et témoignaient du caractère globalement superficiel des observations fournies par le rédacteur, que la préparation insuffisante de ses ventes et les chiffres obtenus expliquaient l'insuffisance des résultats professionnels de l'intéressé ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, a été détachée auprès de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP) à compter du 1er septembre 1988, pour être mise à la disposition de la fédération des oeuvres laïques (FOL) de la Savoie, association vacances pour tous, en qualité de chef de service adjoint ; qu'elle avait conclu avec la LFEEP un contrat de travail ; qu'elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 24 février 1999  ; que, le 10 février 2000, l'association a été mise en redressement judiciaire ; que le 3 juillet 2001, la salarié a été licenciée pour faute grave ;
 	Sur les premier et deuxième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le troisième moyen, qui est recevable :
 	Vu l'article L. 223-4, ensemble l'article L. 223-11 du code du travail ;
 	Attendu que pour condamner la FOL de la Savoie, association vacances pour tous, à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 24 février 1999 au 23 février 2000, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail dans la limite d'un an et que le droit à congé de la salariée est né postérieurement au redressement judiciaire même si les congés payés ont été acquis antérieurement ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans  vérifier, comme elle y avait été invitée, si le salaire de Mme X... avait été maintenu pendant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu les articles 628 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 8 de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers telle que modifiée par l'avenant étendu du 1er juin 1999, et l'accord d'entreprise du 24 janvier 2000 sur l'aménagement de la réduction du temps de travail du site de Macôn (société Stogaz) ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., chauffeur-livreur de la société Stogaz, était tenu après ses livraisons du jour, de venir charger son camion au dépôt pour le lendemain, avant de retourner chez lui avec ce chargement ; que cette organisation du travail était destinée à lui permettre d'être plus rapidement sur les lieux de livraison, son domicile éloigné du dépôt étant situé sur son secteur de livraison ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que ce temps de trajet, soit considéré comme du temps de travail effectif, et payé en heures supplémentaires ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires hebdomadaires, avec congés payés afférents et une somme à titre de repos compensateur, l'arrêt retient d'abord que les temps de trajet entre le lieu de chargement et le domicile de l'intéressé sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel et, ensuite, que l'accord d'annualisation n'étant pas applicable en l'absence d'indication sur la durée hebdomadaire de travail moyenne sur l'année, il convient de décompter les heures supplémentaires par semaine ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que cet accord contient en son article 2-1-a une disposition ainsi rédigée : "les dispositions prises devront permettre de faire des semaines moyennes de 35 heures, avec une possibilité d'accroissement du travail ...", ce dont il résultait que l'existence éventuelle d'heures supplémentaires à rémunérer devait être calculée, à partir des temps de travail qu'elle avait exactement qualifiés d'effectifs, par référence aux modalités de l'accord d'annualisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
  	CASSE et ANNULE en ce qu'il a accordé au salarié, à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, et repos compensateurs des sommes calculées sans tenir compte de l'accord d'entreprise, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juin 1994 par la société Les Equets en qualité de porcher, en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 19 août 1994, a été licencié le 23 février 1995 par une lettre invoquant ses "absences entraînant des troubles graves gênant le fonctionnement de l'entreprise. L'élevage porcin nécessitant des compétences techniques journalières" qui doivent être impérativement assurées ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'absence prolongée de M. X..., dont les perspectives de reprise du travail étaient inconnues de l'employeur, a perturbé gravement le fonctionnement de l'entreprise dont l'effectif était réduit, que la spécificité du métier exercé rendait la recherche de remplaçants qualifiés très difficile et que la société Les Equets a embauché une salariée en contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de son contrat d'apprentissage qui a pris fin le 5 décembre 1995 ;
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre de licenciement dont elle citait les termes ne mentionnait pas, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne la société Les Equets aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2006), que Mme X... a, le 27 septembre 1995, été  engagée par la société Laboratoire Gilbert, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire Algotherm ; que devenue en 1999 responsable marketing, elle a, le 12 février 2004, été licenciée pour faute grave ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X... étaient fautifs, et d'une gravité telle qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; qu'en se bornant à un tel constat, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si la cause première de la rupture du contrat de travail ne résidait pas en réalité dans le comportement fautif de l'employeur, lequel n'a eu de cesse de harceler Mme X... dès lors que celle-ci lui a annoncé sa grossesse - prime exceptionnelle perçue au mois de janvier 2002 par tous les salariés à l'excepté de Mme X..., convocation pendant son congé maternité pour mettre en cause son engagement au sein de la société, appels de l'employeur à son domicile pendant son congé maternité pour lui indiquer entre autre qu'il attendait un courrier faisant part de sa démission ; prélèvement sur son salaire du mois de mai 2002 d'une somme d'argent au titre de communications téléphoniques, réflexions continuelles de son employeur sur la mésentente au sein de l'équipe qui lui serait imputable, sur ses mauvais résultats et sur ses arrêts de travail pour maladie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, ayant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle-même caractérisé la faute grave de la salariée au regard de l'ensemble des relations professionnelles entre les parties, a par là-même écarté l'existence d'une autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 et l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société EADS à compter du 23 avril 2001 en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X... a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si EADS n'a pas respecté à la lettre le délai de huit jours prévu tant dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable, le salarié ne rapportait pas la preuve, alors qu'il a démissionné, d'un quelconque préjudice attaché à une clause dont il a été délié avant la rupture effective de son contrat de travail ;
Attendu cependant que selon l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale de la métallurgie : "L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail." ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait respecté son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la somme de 12 848,15 euros au titre de son indemnité de non-concurrence et de celle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société EADS systems defense electronics aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EADS systems defense electronics à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 12-2 à l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 	Attendu que cet article doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... est salariée de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'elle exerce son activité à temps partiel au sein du CAT du Mas de Paracol ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de sujétion particulière et de congés payés afférents, la cour d'appel a estimé qu'exiger que le cadre établisse qu'il supporte effectivement et personnellement une des sujétions c'est ajouter au texte un critère qui n'y figure pas ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement ayant condamné l'ADAPEI du Var à payer à Mme X... la somme de 5 757 euros au titre de la prime de sujétion, celle de 575 euros au titre de congés payés afférents et condamnant l'ADAPEI du Var à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI du Var ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.