Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1994 par la société Capitales Rhône Alpes en qualité de principal de copropriétés, a démissionné le 13 mai 2001 ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause contenue dans un avenant du contrat de travail et prévoyant qu'à l'expiration de son contrat de travail, il ne pourra entreprendre "toute démarche qui concurrencerait les mandats confiés au Groupe Capitales", la société Capitales Rhône Alpes a saisi le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser tout démarchage de sa clientèle et obtenir paiement d'une pénalité contractuelle ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli les demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à référé ;
   Condamne la société Capitales Rhône Alpes aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capitales Rhône Alpes mais la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Certas à payer la somme de 25 195 euros à titre de rappel de commissions, l'arrêt attaqué énonce que par conclusions des 14 août et 21 octobre 2002, M. X... demande de condamner la société à lui payer la somme de 25 195 euros à titre de rappel de commissions, pour la totalité des factures d'achats publicitaires déduits à tort du chiffre d'affaires commissionnable, et subsidiairement, 15 198 euros à titre de rappel de commissions, somme qui se décompose en :

 1. 5 165 euros correspondant aux commissions sur les factures d'achat publicitaires qui ont été annulées par les clients ou non payées par la société Certas aux clients mais qui ont été déduites de son chiffre d'affaires, 2. 10 033 euros correspondant aux commissions sur les factures d'achat publicitaires payées par la société Certas aux clients mais déduites à 100 % de son chiffre d'affaires au lieu de 50 % ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour d'appel d'Amiens rejette la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société que dans ses conclusions, M. X... avait en réalité demandé la condamnation de la société à lui payer la somme de 15 198 euros pour le rappel de commissions et qu'aucune demande orale de paiement d'une somme de 25 195 euros n'avait été notée par la greffière à l'audience, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Certas à payer à M. X... la somme de 25 195 euros à titre de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2003 par conseil de prud'hommes de Bordeaux, qui a statué sur une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail ;
   Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué, susceptible d'appel, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.046 et R 03-42.047 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 1981 et 1986 en qualité de tractoriste et d'ouvrier agricole par la SCEA Château Cazal Viel, ont été licenciés le 17 juillet 1997 pour faute grave ;
   Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir décidé que les licenciements reposaient sur une faute grave alors, selon les moyens :
   1 ) que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   qu'en l'espèce, en considérant qu'un fait unique d'abandon de poste, eut-il entraîné un retard de livraison chez le client de l'employeur, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   2 ) que la faute grave du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, un unique abandon de poste avant la fin de la journée de travail, après une remarque de son supérieur ayant donné lieu à une altercation, par des salariés ayant près de dix ou seize années d'ancienneté, et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les salariés avaient quitté volontairement leur poste de travail avant la fin de leur journée de travail, sans autorisation ni justification et que cette attitude avait perturbé l'activité de la société ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement des salariés rendait impossible leur maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Château Cazal Viel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Cazal Viel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Clinique Conti par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure du licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que commet une faute grave le salarié qui refuse d'exécuter ponctuellement une tâche urgente ne présentant aucun danger qu'il avait déjà exécutée occasionnellement ; que le refus de descendre les malades au bloc opératoire en l'absence du brancardier caractérisait une faute grave (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail) ;
   2 / que dans un tel contexte, la circonstance que la tâche demandée n'entrait pas dans les attributions habituelles du salarié et qu'il n'appartenait pas à la même catégorie que le brancardier ne rendait pas son refus légitime (manque de base légale au regard des mêmes textes) ;
   3 / que l'employeur peut prouver par tous moyens que la tâche refusée par le salarié rentrait dans ses capacités et notamment par le fait qu'il l'avait déjà effectuée occasionnellement (violation de l'article 1353 du Code civil) ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la tâche de brancardier demandée au salarié n'entrait pas compte tenu de son niveau de qualification dans ses attributions, de telle sorte que le refus de l'exécuter, malgré son acceptation occasionnelle dans le passé, ne pouvait lui être reproché ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Conti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Conti à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a fait convoquer la société Prolog devant la juridiction prud'homale pour voir juger qu'il était employé par cette société depuis le 2 novembre 1999 en qualité de "commercial chargé d'affaires" en exécution d'un contrat de travail et pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la société Prolog fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2003) d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen :
   1 / que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que dès lors, en décidant que le fait que M. X... ait été autorisé à s'installer dans ses locaux, à utiliser son téléphone, son secrétariat, son papier en en-tête et le véhicule de fonction du dirigeant de la société, était déjà un indice d'un état de dépendance sans rechercher si les conditions de travail de M. X... avaient été déterminées par elle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour caractériser l'existence d'un tel lien entre elle et M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur les seules attestations versées aux débats par ce dernier dont certaines affirmaient qu'il travaillait sous les ordres du président-directeur général de la société ; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence de sujétions, d'instructions reçues ou demandées de la part de cette société de nature à caractériser les pouvoirs de direction et de contrôle inhérents à la qualité d'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   3 / que c'est au prix d'une dénaturation des compte rendus de rendez-vous versés aux débats par M. X... mais non signés par lui que la cour d'appel a considéré que ces documents établissaient le contrôle du président-directeur général de la société sur ses démarches ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, examinant les conditions dans lesquelles M. X... avait exercé son activité, a constaté qu'il travaillait sous l'autorité et le contrôle du dirigeant de la société Prolog, a pu décider qu'il se trouvait dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prolog aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Ben Taxis ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 rendu sur contredit d'avoir écarté la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à cette convention, mais de l'accomplissement du travail dans les conditions prévues par ce contrat ; qu'en l'espèce, M. X... n'avait pu produire qu'un "contrat de location de véhicule équipé taxi" conclu avec la société Gadal Taxis ; qu'il faisait cependant valoir que cette société appartenait au même groupe que la société Ben Taxis, pour être dirigées l'une et l'autre par M. Y..., et que ce dernier ne faisait signer qu'un seul type de contrat pour l'ensemble des sociétés qu'il dirigeait ; qu'en déniant toute force probante au contrat de location produit par M. X..., sans même rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si ce contrat n'était pas identique à ceux que M. X... avait conclus avec la société Ben Taxis, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les seules pièces produites, consistant en un contrat avec une société tierce, des attestations mensuelles de paiement de cotisations sociales en application de l'article L. 311-3, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, et des factures mensuelles de location de taxi, ne démontrent pas que le contrat de location dissimulait l'existence d'une relation salariale, n'encourt pas les griefs du moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a exercé les fonctions de chauffeur de taxis de juillet 1991 à avril 1996 dans le cadre de contrats de location de véhicule équipé conclus notamment avec la SARL Moral et compagnie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003) rendu sur contredit, d'avoir écarté la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail entre un chauffeur de taxi et la société avec laquelle il a conclu un "contrat de location de véhicule équipé taxi" ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à cette convention, mais de l'accomplissement du travail dans les conditions prévues par ce contrat ; qu'en l'espèce, M. X... n'avait pu produire qu'un "contrat de location de véhicule équipé taxi" conclu avec la société Gadal Taxis ; qu'il faisait cependant valoir que cette société appartenait au même groupe que la société Moral et compagnie, pour être dirigées l'une et l'autre par M. Y..., et que ce dernier ne faisait signer qu'un seul type de contrat pour l'ensemble des sociétés qu'il dirigeait ; qu'en déniant toute force probante au contrat de location produit par M. X..., sans même rechercher, ainsi qu'ils y étaient pourtant invités, si ce contrat n'était pas identique à ceux que M. X... avait conclus avec la société Moral et compagnie, au besoin en ordonnant à cette dernière la production de ces contrats, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 120-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les seules pièces produites, consistant en un contrat avec une société tierce, des attestations mensuelles de paiement de cotisations sociales en application de l'article L. 311-3, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, et des factures mensuelles de location de taxi, ne démontrent pas que le contrat de location dissimulait l'existence d'une relation salariale, n'encourt pas les griefs du moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en janvier 1995 par le Groupe des assurances européennes, devenu en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1999 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction que seul le salarié peut demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par l'employeur qui conserve son entière faculté de licencier le salarié pour un motif qu'il considère approprié et en ce qu'elle n'impose pas le respect de la solution proposée, ne constitue pas une garantie de fond pour le salarié ; qu'en considérant le contraire pour sanctionner, par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., la méconnaissance de cet article de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a violé ledit article ;
   2 / qu'en tout état de cause le seul défaut de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement de la faculté pour le salarié de demander que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" que l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre et dont il a pu avoir connaissance autrement constitue une simple irrégularité de forme dont l'omission doit être sanctionnée par le versement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice effectivement subi par le salarié ; qu'en sanctionnant le non-respect de cette formalité par la déclaration d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, non expressément prévue par l'article 10 de l'accord relatif aux cadres de direction, et par l'attribution de dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel a violé cet article précité et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que le seul fait, pour l'employeur, de ne pas rappeler au salarié la faculté de mettre en oeuvre la procédure de bons offices prévue par les dispositions conventionnelles applicables prive ce dernier de la garantie de fond instituée par celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premiers et troisième moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-40 et L. 425-1 du Code du travail ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 mars 1991 en qualité d'éducateur par l'association "Fondation Emilie Chiris", bénéficiant de la protection attachée aux candidats aux élections professionnelles à compter du 14 novembre 1997, a été licencié, le 1er avril 1998, pour des faits du 23 mars 1998, après mise à pied conservatoire du 24 mars 1998 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'après avoir rappelé sa qualité de salarié protégé, M. X... a accepté la proposition de l'employeur de le réintégrer à compter du 30 avril 1998 ; que l'employeur a licencié le salarié le 29 mai 1998 pour les mêmes faits du 23 mars 1998 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le salarié ne peut tirer aucune conséquence du non respect des formalités légales applicables au salarié protégé puisque la première procédure a été mise à néant d'un commun accord, que le retour de ce salarié dans l'entreprise n'était pas une réintégration au sens de l'article L. 436-3 du Code du travail qui ne la prévoit que lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ou contentieux et que le licenciement prononcé le 1er avril 1998 ayant été annulé d'un commun accord entre les parties, l'argument d'une double sanction n'est pas pertinent ;
   Attendu cependant que l'employeur est contraint de réintégrer le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, qui en fait la demande ; que le simple accomplissement de cette obligation ne fait pas disparaître le caractère illicite de la sanction prononcée qui ne peut être réitérée à l'issue de la période de protection, pour des faits commis pendant cette période dont la connaissance a été soustraite à l'inspecteur du travail ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'association Emilie Chris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 124-1-1, 3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société MAJ Blanchisseries de Pantin selon trois contrats saisonniers à durée déterminée du 27 mai au 27 août, du 31 août au 10 septembre puis du 13 au 18 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail saisonniers à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
   Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée, la cour dappel, après avoir énoncé, que le recours à un contrat saisonnier supposait d'une part une activité saisonnière de l'entreprise et d'autre part un emploi lui-même lié à la saison, a relevé qu'il était manifeste qu'en l'espèce l'activité de blanchisserie et de nettoyage industriel exercée par la société MAJ se poursuivant toute l'année ne constituait pas une activité saisonnière justifiant le recours au contrat saisonnier à durée déterminée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'activité de la société MAJ Blanchisseries de Pantin ne connaissait pas un accroissement significatif chaque année à la même période, à l'occasion de la saison touristique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de requalification de contrats saisonniers à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
   Attendu que M. X... engagé le 23 mars 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société France logistique, a démissionné par lettre du 20 décembre 1999 reprochant à son employeur de ne pas lui payer toutes les sommes qui lui sont dues ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que les reproches faits à l'employeur sont inexacts et que M. X... avait bien été rempli de ses droits, que cependant, sur la foi des indications données par l'inspection du travail, le salarié a pu légitimement penser que son employeur ne lui payait pas son dû ; qu'il en résulte que la démission est équivoque et qu'il appartient à l'employeur, constatant le refus de son salarié d'exécuter sa prestation de travail, d'en tirer les conséquences disciplinaires ; qu'à défaut la rupture lui est imputable ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'il reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la rupture du contrat de travail de M. X... produit les effets d'une démission ;
   Déboute M. X... de toutes ses demandes ;
   Condamne M. X... aux dépens devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 6 février 1995 par l'Association d'accueil de jour (ADAJ) a démissionné par courrier du 31 janvier 2001 reprochant à l'employeur son comportement et la désorganisation de l'association qui ont eu des répercussions sur sa santé ; qu'estimant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la salariée la cour d'appel énonce que les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis mais que la démission n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations, même si en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail qui n'est pas contesté, s'analyse alors en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait pris acte de la rupture et que les manquements qu'elle reprochait à l'employeur n'étaient pas de nature à la justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la rupture du contrat de travail de Mlle X... produit les effets d'une démission ;
   Déboute Mlle X... de toutes ses demandes ;
   Dit que les dépens afférents devant la Cour de Cassation et les juges du fond seront à la charge de Mlle X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'ADAJ ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 6 avril 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pouradier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juin 2004 par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pouradier de son désistement ;
   Condamne la société Pouradier aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé par la société Dipro en qualité de représentant multicartes suivant contrat écrit du 11 octobre 1976 ; qu'il a été licencié le 7 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat qu'à sa rupture ;
   Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 751-5 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de rappels de commissions au titre des commandes annulées et au titre de factures impayées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'usage au sein de l'entreprise dont se prévalait l'employeur aux termes duquel le droit à commission serait subordonné à l'exécution de la commande ainsi qu'à l'encaissement du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en rappel de commissions sur les factures impayées et sur les commandes annulées, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne la société Dipro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dipro à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ;
   Attendu que par arrêt du 22 février 2001, la cour d'appel d'Angers a dit qu'un contrat de travail liait les parties, retenu sa compétence, dit que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein pour la période du 1er janvier 1995 à septembre 1997 et ordonné une expertise avec mission pour l'expert de chiffrer la créance de Mme X... par rapport à un salaire mensuel de 8 012 francs ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant après expertise, a fait droit à la demande de Mme X... en déduisant les arrérages de la rente invalidité perçus par elle pendant la période en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé préalablement que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein, ce dont il résultait que l'employeur était redevable du salaire contrepartie de cette activité, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie en raison de l'état de santé de la salariée relevant des seuls rapports entre ces dernières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant au passif du redressement judiciaire de M. Y... la créance de Mme X... à 31 366 francs soit 4 782 euros à titre de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la compagnie Air Austral le 15 avril 1992 d'abord en qualité de personnel navigant commercial puis d'officier pilote de ligne par avenant du 6 juin 2000, a été licencié par lettre du 3 janvier 2001 pour les motifs suivants : "refus d'intégration à votre secteur de travail, entraînant un climat préjudiciable à l'ambiance et à la sérénité indispensables à la sécurité des vols, affectant la synergie de l'équipage et impliquant une augmentation supérieure à la normale de la charge de travail, particulièrement pour le commandant de bord" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer des griefs matériellement vérifiables et précis ; que la cour d'appel, en décidant que les motifs de licenciement indiqués dans la lettre de licenciement notifiée à M. X..., qui faisait état de son refus d'intégration entraînant un climat préjudiciable à l'ambiance et à la sérénité indispensables à la sécurité des vols, affectant la synergie de l'équipage et impliquant une augmentation de la charge de travail, particulièrement pour le commandant de bord, étaient généraux et imprécis et ne sauraient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement ; que les motifs énoncés dans cette lettre fixent les termes du litige sans que l'on puisse se fonder sur d'autres éléments ; que pour déclarer le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est référée à des courriers non annexés à la lettre de licenciement et non visés par elle, sans examiner les motifs précis et matériellement vérifiables allégués par l'employeur dans la lettre de rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que tout en relevant le caractère général et imprécis de l'énoncé des motifs de la lettre de licenciement, la cour d'appel, examinant les griefs invoqués et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Air Austral aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Di X..., ès qualités, de mandataire liquidateur de la société Liberty de sa reprise d'instance ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1968 en qualité de VRP multicartes par la société Liberty pour commercialiser des produits d'orfévrerie auprès des bijoutiers et des magasins de vente de porcelaine, a été déclaré le 11 juin 2001 "inapte à la représentation en bijouterie, apte à la représentation hors bijouterie" ; que sur proposition de l'employeur, le médecin du travail a déclaré le salarié, le 2 juillet, apte au poste de porcelainier ; que le 27 août, l'employeur a proposé au salarié "de démarcher les porcelainiers et tous les revendeurs qu'il désirait visiter dans les mêmes conditions de rémunération, le secteur de travail étant celui que le salarié aurait lui-même déterminé dans la mesure où il n' interférerait pas avec celui d'un de ses collègues" ;
   qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le deuxième examen médical a donné lieu à un constat d'aptitude au démarchage des porcelainiers, que l'emploi de M. Y... demeurait le même, de sorte que l'employeur n'était aucunement tenu de lui en proposer un autre à défaut de prestation de travail, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résolution du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y avait été invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de payer régulièrement l'intégralité de la rémunération à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, soit à compter du 2 août 2001, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen et sur le deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Di X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Un Soin d'Avance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Un Soin d'Avance à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Dolphin international créative entertainment (DICE), qui a pour objet l'organisation, la production et la distribution de spectacles et d'animations à caractère sportif et culturel, a conclu avec M. Serge X... et Mme Rébecca X... des contrats de travail ayant pour objet des animations ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des salariés :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que, saisie d'une demande de requalification formée par les salariés, la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats, leurs contrats à durée déterminée s'étaient transformés en contrats à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre 1er du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DICE à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.