Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées formée par M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.433-1 et L.433-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 1er avril 1998, a bénéficié d'indemnités journalières qui ont continué à lui être versées au-delà de la date de consolidation fixée au 10 juillet 1998 ;
   que, par ailleurs, M. X... a été placé en détention le 9 juillet 1998 ;
   que la Caisse a réclamé à l'assuré le remboursement des sommes qu'il avait indûment perçues ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la caisse primaire, le jugement attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.433-4 du Code de la sécurité sociale, retient que M. X... a bénéficié d'un placement en chantier extérieur, soit sous le régime de la semi-liberté prévu à l'article 723 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la date de consolidation était intervenue le 10 juillet 1998, ce dont il résultait que M. X... ne pouvait plus percevoir d'indemnités journalières à compter de cette date, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant les règles de droit appropriées ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir la condamnation de M. X... au remboursement des indemnités journalières perçues pendant un arrêt de travail du 22 avril au 31 juillet 1995, alors qu'il avait continué à exercer son activité de gérant de société ;
   Attendu que pour condamner l'intéressé à rembourser la somme réclamée, la cour d'appel énonce essentiellement que M. X..., qui a eu connaissance de la décision du 6 février 1997 de suppression des indemnités journalières, n'a pas saisi la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois, de sorte que cette décision a acquis un caractère définitif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle date l'assuré avait eu connaissance de la décision de la Caisse et avait été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joints les pourvois n° Q 00-41.482 et C 00-40.279 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Q00-41.482, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 :
   Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures de travail effectif et non en heures d'équivalence, l'arrêt du 16 novembre 2000 ayant ensuite, après expertise, chiffré les sommes dues, ne pourrra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2000 ayant été rejeté, celui formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 doit l'être également ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides à payer à chaque salariée la somme de 450 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les trois autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 octobre 1998, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 30 septembre 1963 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 août 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ;
   Condamne la CPAM de Montbéliard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant vainement réclamé à M. X... paiement des frais afférents à son hospitalisation, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a pris en charge lesdits frais ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse tendant à la condamnation de M. X... au paiement des intérêts échus sur le montant de sa dette, de la date de signification de la sommation de payer à la date de paiement, le jugement attaqué retient que le fondement juridique de la prétention de la caisse sur le principal n'existant plus, il en est " également ainsi des intérêts qui suivent le principal ";
   Qu'en statuant ainsi, alors que la substitution d'un tiers au débiteur d'une obligation, qui se borne au paiement d'une certaine somme, ne prive pas le créancier du droit de poursuivre contre ce débiteur la réparation du retard dans l'exécution de l'obligation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saverne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle la somme de 1 874 euros ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés présentée par M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général des Yvelines aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Madeleine Auto Services, le 26 août 1996 par contrat initiative emploi à durée indéterminée en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion ; que l'article 2 du contrat prévoyait une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 18 février 1997 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 2001) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et en rappel de salaires ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen de cassation :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande formée par M. X... d'augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que M. X... a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que la société Cité press a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens et la seconde branche du troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cité press ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marc Laurent ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 1999 contenant la renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2001) de rejeter sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyait deux significations distinctes ; que la cour d'appel avait violé ce texte et dénaturé les termes du contat de travail qui faisait référence à l'article 17 ; qu'elle n'a pas respecté l'article 1162 du Code civil qui énonce que, dans le doute, une convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'elle a méconnu les termes du litige violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que la renonciation, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la rupture, remplit les conditions prévues par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 même si elle est intervenue dans la même lettre que le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hilti France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision supprimant à compter du 9 décembre 1998 la pension d'invalidité de M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Languedoc-Roussillon et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen de cassation :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par Mme X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que Mme X... a été privée de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 mars 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Roubaix aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 372 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., avocate, est entrée au service de la SCP Ridel, devenue SCP Ridel et Stéphani le 30 novembre 1983 en qualité de collaboratrice bénéficiaire puis de collaboratrice ; qu'un litige opposant les parties quant aux conditions de la collaboration, Mme X... a pris acte, le 27 janvier 1995, de la rupture du contrat de collaboration par la société ; qu'après intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats, la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 14 octobre 1997, constaté que le litige était de nature prud'homale ; que faisant application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, elle a renvoyé la connaissance du litige devant la cour d'appel de Versailles ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement, sans en donner de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civle, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation aux adultes handicapés et de délivrance d'une carte d'invalidité par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er avril 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CAF de Maubeuge aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Lambert, le 6 octobre 1994, en qualité de responsable production-expédition ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1997 pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'accord national du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie ;
   Attendu, aux termes de l'article 3, intitulé fixation territoriale de garanties de rémunération effective, que "dans le champ d'application de chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, il sera institué par accord collectif territorial une garantie de rémunération effective pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié" ;
   qu'il en résulte que cet accord avait pour objet d'imposer l'introduction dans chaque convention collective territoriale de la métallurgie une garantie de rémunération ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires par application du barème de la convention collective de la métallurgie de la Mayenne, la cour d'appel énonce que les accords nationaux faisant un renvoi exprès aux rémunérations annuelles garanties des conventions collectives locales, ces dispositions étaient applicables aux entreprises soumises à la Convention collective nationale de la métallurgie quand bien même les autres dispositions des conventions collectives locales ne leur seraient pas applicables ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et que la société Lambert n'était pas membre d'une organisation syndicale signataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;
   Attendu que Mme X..., en arrêt de travail du 22 août au 27 septembre 2000, a bénéficié d'une prolongation du 28 septembre au 13 octobre 2000, puis d'un congé de maternité à compter du 14 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 28 septembre au 13 octobre au motif que l'avis de prolongation d'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 16 octobre 2000 ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à payer les indemnités journalières litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que l'arrêt de travail invoqué qui était la suite de précédents arrêts s'est poursuivi par d'autres et que la Caisse a pu se livrer à un contrôle pendant l'arrêt précédent et le suivant ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'assurée n'avait pas envoyé son avis de prolongation d'arrêt de travail dans les deux jours, de sorte que la Caisse, qui ne l'a reçu qu'après l'expiration de la période d'incapacité, n'a pas été en mesure d'exercer son contrôle pendant cette période, le Tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à M. X... le bénéfice d'une majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi la Cour nationale à violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 21 193,84 francs, en répétition d'allocations de logement qui auraient été indûment perçues, le jugement attaqué, s'est borné à reproduire plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, sans exposer les motifs pour lesquels ces dispositions étaient susceptibles de s'appliquer à la situation de l'intéressé ; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X..., le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 juin 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.