Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard A..., 26010 Valence Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. Y... a été victime le 11 décembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 28 janvier 1992 la date de consolidation, pris en charge au titre du régime maladie la suite du repos et des soins prescrits à l'intéressé et décidé qu'à partir du 1er septembre 1992, celui-ci était apte à reprendre une activité salariée dans un poste adapté ; que la cour d'appel (Grenoble, 20 mai 1997) a rejeté le recours de l'assuré ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir que le scanner du 17 mars 1992, ainsi que les examens médicaux pratiqués le 15 mai 1992 par le professeur Z... et le docteur X..., lesquels avaient démontré l'existence, la persistance de séquelles douloureuses de l'accident du travail au niveau de l'étage L4-L5, étaient en contradiction avec les résultats du rapport du docteur B... ; qu'il s'agissait d'un moyen déterminant pour la solution du litige puisqu'il était de nature à établir l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail survenu à M. Y... le 11 décembre 1991 et les troubles dont il souffre depuis ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les conclusions du médecin expert technique désigné par les premiers juges étaient claires et précises, ce dont il résultait qu'elles s'imposaient à l'assuré comme à la Caisse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant La Taverne ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le 25 septembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (Section commerce), au profit :
   1 / de M. Yannick Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   3 / de la société STD Legeard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est Le Magister ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc rendu le 30 décembre 1997 dans une instance l'opposant à MM. Z..., Y..., la société STD Legeard et la CGEA de Rennes ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciation du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit de M. Victor X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Midi-Pyrénées, domicilié ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.324-1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par l'épouse de M. X..., pour se rendre les 23, 24 et 30 juillet 1996 en consultation au cabinet de son dentiste ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais engagés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci rentre dans le cas prévu par l'article R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux ne pouvaient être pris en charge dès lors que les soins n'avaient pas été prescrits en application de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale au titre de l'affection de longue durée dont Mme X... est reconnue atteinte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aux Jambons ardennais, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Barre, 08440 Lumes,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Aux Jambons ardennais a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 28 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aux Jambons ardennais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de la société Centrale du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil des prud'hommes de Mulhouse rendu le 28 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Centrale du patrimoine ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637, V 98-42.638 formés par l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), dont le siège est ...,
   en cassation des jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-France A..., demeurant ... les Laval,
   3 / de Mme Laurence X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Ida Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois S 98-42.635, T 98-42.636, U 98-42.637 et V 98-42.638 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que par déclarations en date du 23 septembre 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'AFAD, a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 18 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Laval au profit de Mmes Y..., A..., X... et Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'AFAD de son désistement des pourvois formés par elle ;
   Condamne l'AFAD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite remise le 19 février 1998 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, s'est pourvu en cassation pour M. X..., contre un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en avocat au barreau de la Charente, Me Z... a adressé le 18 mai 1998 un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant la société Bonar et Flotex, société anonyme, dont le siège est parc industriel Ouest, 37110 Château Renault,
   défenderesse à la cassation ;
   à :
   - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour accorder à la société Bonar et Flotex la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF au titre des années 1994 à 1996, à la suite d'un redressement, le Tribunal se borne à énoncer que la bonne foi a été reconnue lors du contrôle ;
   Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
   Qu'en se déterminant comme il a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer, afin de permettre à l'intéressée de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne la société Bonar et Flotex aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samba X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de l'association Restaurant administratif des PTT, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de l'association Restaurant administratif des PTT, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y..., avocat, mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendue le 5 février 1998 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la mise en conformité de ses bulletins de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Gele, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse Maladie Régionale a refusé d'accorder à M. X... des délais de paiement pour s'acquitter des cotisations dues pour la période d'octobre 1994 à mars 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Caen, 3 octobre 1997) a rejeté le recours de l'intéressé ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si, en principe, des délais de grâce ne peuvent être accordés au débiteur de cotisations de sécurité sociale, il en va autrement lorsque le débiteur peut justifier de circonstances caractérisant un événement de force majeure ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1244-1 et 1148 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... n'avait pas invoqué la force majeure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais seulement des difficultés financières et la reprise d'une nouvelle activité ;
   que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est à ce titre irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Christine Y..., ayant demeuré ... et actuellement sans domicile ni résidence connus,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CAF de Grenoble, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... n'ayant reçu que la contribution alimentaire à l'entretien de leurs trois enfants due par M. X..., son ex-mari, en vertu d'un jugement de divorce du 20 juin 1984, la Caisse d'allocations familiales lui a versé l'allocation de soutien familial d'avril 1987 à octobre 1988 ;
   Attendu que pour décider qu'au titre des pensions reçues pendant cette période, Mme Y... ne doit à la Caisse qu'une somme de 986,48 francs, outre les intérêts de droit, le jugement attaqué relève, d'une part, que "la somme de 7102,30 francs a été versée à tort" à Mme Y..., "celle-ci ayant perçu la pension correspondante par paiement direct auprès de la SA Thomas", et, d'autre part, que la même somme doit être déduite de celle que l'organisme social prétend lui avoir été indûment payée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui s'est contredit, a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Favard, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans,
   dans l'affaire opposant :
   M. Alain X..., domicilié clinique Paul Piquet, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 22-2 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une consultation spécialisée "CS", effectuée le 27 février 1996, au profit d'un assuré social ayant subi, le même jour, une intervention chirurgicale ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que ni la consultation préanesthésique, ni la visite préanesthésique ne peuvent être incluses dans la définition que donne l'article 22 de la nomenclature du forfait anesthésique ;
   Attendu, cependant, que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que l'examen pratiqué par M. X... l'avait été le jour où l'intervention était programmée, de sorte qu'il s'agissait d'une visite préanesthésique, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Francisco, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de la société SCM Centre de radiologie de Saint-Mandé, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société SCM Centre de radiologie de Saint-Mandé, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 18 avril 1992, en qualité de femme de ménage, dans le cabinet de radiologie repris par la société Centre de radiologie de Saint-Mandé, a été licenciée le 30 mars 1994 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux arguments de ses conclusions et alors que, de seconde part, en prenant en compte une attestation qui n'est pas conforme aux règles de forme et de fond fixées par les articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi que la salariée, en contravention avec toutes les règles d'hygiène et d'asepsie, nettoyait la table de radiologie avec la serpillière servant à nettoyer le sol, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de celle-ci dans le cabinet médical pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jego-Quere, société anonyme, dont le siège est port de pêche ... Le Cam, 56100 Lorient,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Aimé Y..., demeurant chez M. et Mme Richard X..., résidence du Pont de Sach, 56550 Belz,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jego-Quere, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jego-Quere, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Jego-Quere aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société d'Ingénierie Environnementale (SIE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 26 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société d'Ingénierie environnementale ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Y..., demeurant ... las Rodas, 87100 Limoges,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure sur la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Limoges, statuant en la formation de référé, rendue le 3 février 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que la demanderesse au pourvoi, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sophie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit :
   1 / de M. Franck Z... N'Cho-N'Dori, exerçant sous le nom commercial "Evad diffusion", en liquidation judiciaire, demeurant ..., représenté par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ... Orléans,
   2 / de la société Evad Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tours, un avocat, agissant en qualité de mandataire de Mlle X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 décembre 1997 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 18 novembre 1998 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa Casino, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Casino Cafétéria, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimention distribution commerce et connexes Union française du travail (UFT), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de la société Sodipar 92, société anonyme, Supermarché Champion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.