Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la clause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la CPAM du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un redressement du directeur régional des affaires sanitaires et sociale ; que ces fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Générale de Sécurité, société anonyme, dont le siège est quartier de l'entreprise, zone industrielle Saint-Mitre, 13400 Aubagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de M. Djuro X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... salarié de la société Générale de Sécurité en qualité d'agent de surveillance a été licencié le 1er février 1995 pour avoir rejeté le planning qui lui était proposé ;
   Attendu que la société Générale de Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir considéré que l'employeur ne démontrait pas la réalité du motif de licenciement pour un motif tiré de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générale de Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a fait citer Mme X... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 francs à titre d'allocation adulte handicapé indûment perçue par elle ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 30 décembre 1998) de l'avoir condamnée aux motifs "qu'il résulte des documents versés aux débats que la somme réclamée a été indûment perçue en toute connaissance de cause ; qu il convient dans ces conditions de faire droit à la demande", alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ces seuls motifs, tirés d'un visa sans analyse des documents versés aux débats par la Caisse d'allocations familiales qui, au surplus, ne pouvait faire sa preuve à elle même, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de fait dont ils étaient saisis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AMC, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AMC, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé en octobre 1989 par la société AMC en qualité de responsable de la production standard, a été licencié par lettre du 30 mai 1994 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement selon lequel la société AMC ne verse aux débats aucun courrier ni avertissement adressés à M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où devant la cour d'appel, la société AMC produisait une lettre du 7 juillet 1992 adressant des reproches au salarié ;
   2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société AMC qui soutenait que les résultats obtenus par le service dirigé par M. X... étaient insuffisants ainsi que l'établissait la comparaison avec les résultats de son successeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en se contentant d'adopter le motif du jugement qui, pour écarter le reproche d'avoir tardé à traiter une demande de la société Kodak, se contentait de relever que la commande définitive de Kodak était datée du 29 avril 1994 quelques jours avant le licenciement, sans répondre aux conclusions de la société AMC qui soutenait que le reproche fait à M. X... était d'avoir tardé à traiter la demande initiale de Kodak du 22 octobre 1993 à laquelle il n'a été répondu que début avril 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AMC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Cuir, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 23 octobre 1998 dans une instance l'opposant à la société Cuir ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association prospective gestion informatique parisienne (PGIP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre Section C), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'Association d'information sur la rénovation immobilière et hôtelière (SIRIH), dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'association PGIP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association PGIP aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Z... France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre civile), au profit de M. Serge X..., demeurant ... Villa Lou Galidou, 06160 Juan Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z... France, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 6 novembre 1989 par la société Sipeg, devenue Z... France, en qualité de technico-commercial ; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de clientèle du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le matériel vendu était sujet à renouvellement périodique et que M. X... avait créé et développé une clientèle en nombre et en valeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Z... France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formé le 22 mars 2001 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner au nom de la société Immobilière commerciale rémoise, société anonyme, dont le siège est ... et tendant au rabat de l'arrêt n° 1094 F-D rendu le 14 mars 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale qui a condamné la société ICR en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans une affaire l'opposant à M. Michel X..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Immobilière commerciale rémoise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt en date du 22 mars 2001 par laquelle la société Immobilière commerciale rémoise (ICR) demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt n° 1094 F-D du 14 mars 2001 en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors les conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
   Condamne la société Immobilière commerciale rémoise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, société anonyme, dont le siège est ..., ...,
   2 / de l'établissement à l'enseigne "Viande Gourmande", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 7 février 1995 par la société RBLCC groupe les coopérateurs de Champagne en qualité de responsable de magasin a été licencié pour faute grave le 3 novembre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une faute grave dont la preuve n'était pas rapportée sans faire bénéficier le salarié de la règle suivant laquelle si un doute subsiste, il profite au salarié, la cour d'appel a violé l' article 1315, alinéa 2 du Code civil et l'article L. .122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de preuve, a retenu que la présence à la vente de produits dont la date limite de consommation était dépassée ou dont l'étiquette de date limite de consommation était arrachée était imputable au responsable des ventes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société RB LCC groupe les coopérateurs de Champagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Pierrette X..., demeurant ...,
   2 / M. Bruno X..., demeurant ...,
   3 / M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   4 / M. Mathieu X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des consorts X... qui ont repris l'instance introduite par M. Jacques X..., décédé le 2 janvier 2000, de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 2001, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour les consorts X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 11 mai 2001 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez au nom de Mme Christine X... demeurant ... tendant à la rectification de l'arrêt n° 1924 rendu le 9 mai 2001 par la Cour de Cassation, chambre sociale sur le pourvoi n° M 99-40.840 dans l'affaire l'opposant à l'ASFO, dont le siège est ... en ce que Mme X... a été condamnée à payer une somme au profit de l'ASFO au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions portées sur le rôle d'audience que l'ASFO a été condamnée à payer à Mme X... une somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur dactylographique qu'il convient de réparer que cette dernière a été condamnée à payer cette somme ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1924 du 9 mai 2001 en ce qui suit ;
   Dit que, dans le dispositif, le paragraphe relatif à la condamnation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigé ainsi : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASFO à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé par l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne, en qualité de surveillant de nuit, a été licencié pour faute grave le 15 juin 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris sa décision en ayant connaissance de lettres d'avertissement produites par l'employeur qui ont été écartées des débats au motif qu'elles visaient des faits amnistiés ;
   Mais attendu que dès lors que les pièces ont été écartées, le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'aucun élément matériel n'a été produit aux débats de nature à établir la preuve des faits reprochés ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SEA) de la Mayenne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit :
   1 / de Me Bertrand Y..., mandataire liquidateur de la société Transport Telex Livraison, demeurant ...,
   2 / de la société Transport Telex Livraison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transport Telex Livraison, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir déclaré incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny la juridiction prud'homale du lieu de son domicile, qu'il avait saisie du litige l'opposant à son employeur, la société Transport télex livraison, représentée par son mandataire liquidateur M. Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-1 du Code du travail et de l'article 2 de la convention collective nationale des transports routiers ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les modalités réelles d'exécution du travail de M. X..., a retenu que ses activités quotidiennes avaient pour objet le dépôt de sacs de courrier au siège de l'entreprise, située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Bobigny ; que, sans avoir à tenir compte de la définition conventionnelle abstraite des activités professionnelles des transporteurs routiers, elle en a déduit à juste titre que cette juridiction était territorialement compétente ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Transport Telex Livraison ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, dont le siège est ...,
   2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la société Euro charter, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris (8e) rendu le 13 juillet 1999 dans une instance les opposant à la société Euro charter ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro charter ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Synthèses, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1998), que M. X..., employé en qualité de formateur informatique par la société Synthèses, a été licencié le 20 mars 1996 par une lettre motivée par la "baisse structurelle des effectifs de stagiaire en informatique de gestion sur IBM AS 400" ;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Synthèse fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués à M. X... ;
   Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement ne répondait pas aux conditions de motivation exigées par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant sans se référer aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueillis ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne la société Synthèses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthèses à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'association ARS, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., administrateur provisoire de l'association APSA, domicilié ...,
   3 / de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Montpellier, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a été embauchée le 1er janvier 1980 par l'association APSA, devenue ARS, en qualité de directrice de foyer ; qu'après la rupture du contrat de travail le 30 avril 1991, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de primes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation de la loi, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation de ses conclusions ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions de la salariée, a constaté que cette dernière avait volontairement réduit le montant de ses salaires et que, par courrier du 1er mars 1991, elle avait sollicité sa mise à la retraite à compter du 1er mai 1991 ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Gaglione sécurité, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Harry X..., demeurant chez A Baker, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'entreprise Gaglione sécurité, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 par l'entreprise Gaglione sécurité, a été licencié le 16 septembre 1997 ;
   Attendu que l'entreprise Gaglione fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de provision à valoir sur les indemnités compensatrice de préavis, légale de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur congé payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'entreprise Gaglione sécurité selon lesquelles la présomption d'absence de cause réelle et sérieuse devait céder devant la preuve de la réalité et de la gravité des faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'insuffisance des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement ayant pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Gaglione sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Granulats Gontero, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Max X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Granulats Gontero, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 24 août 1987, en qualité de responsable d'exploitation, par la société Granulats Gontero ; qu'il a démissionné le 18 novembre 1994 et que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de remboursement de prêts qu'il prétendait avoir consentis au salarié ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1341 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ;
   2 / qu'il appartient au débiteur d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de l'emprunt contracté par lui ; que par suite, inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel qui retient que le créancier n'établit pas la preuve du prêt consenti au salarié ;
   Mais attendu, d'abord, que contrairement à la première branche du moyen, le salarié avait contesté, en l'absence d'écrit, l'existence de prêts consentis par l'employeur, que la cour d'appel en faisant application de l'article 1341 du Code civil n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel après avoir exactement énoncé que la remise de fonds ne suffisait pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus de les restituer, n'a pas inversé la charge de la preuve en décidant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve des prêts consentis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Granulats Gontero aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.