Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit de la société Senat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 1er octobre 1996 dans une instance l'opposant à la société Senat ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Net O Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Net O Sol, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, réunis :
   Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur le 7 juillet 1993, a été licencié le 20 septembre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a délibérément écarté certaines attestations de témoins et de ce fait a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que le fait retenu pour établi d'avoir eu une attitude provocatrice à l'égard de son employeur a donné à celui-ci un fondement légitime pour l'agresser physiquement et le licencier par la suite ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait eu une attitude injurieuse envers son employeur, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'articIe L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., domiciliée Le Vaucanson E ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 11 février 1997 dans une instance l'opposant à la BNP ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roxana X..., demeurant chez M. Nicolau Y..., 4, square Saint-Irénée, entrée D, 75011 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Eurotel, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Eurotel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Eurotel le 1er juin 1992 et licenciée le 26 novembre 1993, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 février 1997) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme insuffisante pour réparer le préjudice dont elle justifiait ;
   Mais attendu que l'appréciation du préjudice par les juges du fond est souveraine ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurotel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderazzak Y..., demeurant résidence Les Grandes Couronnes Les Epis, entrée 44, appartement 22, 59450 Sin-Le-Noble,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de la société Logitrans, société en nom collectif, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jérôme X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a été engagé par la société Logitrans comme chauffeur-routier le 2 novembre 1994 et a été licencié pour motif économique au mois de février 1995 ;
   Attendu que, pour décider que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y... était affecté au transport de colis confiés à son employeur par la société Jet service, laquelle a résilié le contrat en sorte que la société Logitrans ne pouvait maintenir le contrat de travail sans mettre en péril sa situation financière ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles la suppression du secteur d'activité du salarié était postérieure à son licenciement, que son poste n'avait pas été supprimé et enfin que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne la société Logitrans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logitrans à payer à M. Y... une indemnité de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Super U, société anonyme, dont le siège est zone industrielle. La Baronnie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de Mlle Béatrice Gauthier, demeurant chez M. Brizard, Gite 21, Dullin, 73610 Lepin-le-Lac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mlle Gauthier a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Super U soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société Super U contre le jugement en date du 12 décembre 1996, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Super U aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antonia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section commerce), au profit de la société Nouvelles galeries, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - Mme Nicole X..., domiciliée clinique de la Présentation, ...,
   défenderesse à la cassation,
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une visite préanesthésique, effectuée au profit d'un assuré social par Mme X..., anesthésiste-réanimateur ;
   Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par Mme X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Auvergne habitat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Auvergne habitat, de Me Foussard, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1999, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société HLM Auvergne habitat, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom, au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 décembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société HLM Auvergne habitat de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société HLM Auvergne habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM Auvergne habitat à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans l'affaire opposant :
   - M. Richard X..., domicilié à la Clinique Saint-Côme et Saint-Damien, ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge une visite préanesthésique effectuée au profit d'un assuré social par M. X..., anesthésiste-réanimateur ;
   Attendu que, pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, puisque le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 exige une consultation et une visite préanesthésiques, il y a lieu à deux cotations distinctes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par M. X... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Informatique CDC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 3), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile Informatique CDC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Informatique CDC reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 septembre 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... une gratification pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail échelon vermeil, bien qu'il ait déjà bénéficié d'une gratification pour l'obtention de cette médaille, échelon argent, alors, selon le moyen, que si la médaille d'honneur du travail est susceptible de revêtir plusieurs échelons (argent, vermeil, or et grande médaille d'or), en fonction de l'ancienneté du salarié, elle constitue une distinction unique, de sorte que l'accession d'un salarié déjà médaillé à un échelon supérieur ne constitue qu'une promotion liée à son ancienneté et n'ouvre pas droit à la remise d'une nouvelle médaille ;
   qu'en l'espèce, la gratification prévue par l'article 73 de la convention d'entreprise n'est octroyée qu'à l'occasion de la remise d'une médaille du travail et ne peut donc être versée qu'une seule fois, ainsi qu'il en a d'ailleurs toujours été depuis la conclusion de cet accord ; qu'en décidant que ce texte permettait à M. X... de percevoir une nouvelle gratification, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article 73 de la convention d'entreprise de la société Informatique CDC ;
   Mais attendu que l'article 73 de la convention d'entreprise de la société IDC prévoit que : "à l'occasion de la remise des médailles du travail, il sera alloué aux intéressés une gratification..." ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X... avait droit à une participation pour chacune des médailles correspondant à des échelons différents qui lui avaient été décernées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 628, attendu que le pourvoi est abusif, condamne la société Informatique CDC à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit du comité d' Entreprise de l'Abeille Vie, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 20 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locamion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale collégiale B), au profit de M. Belgacem X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Locamion, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 11 juin 1970 par la société Locamion en qualité de mécanicien, disposant d'un logement de fonctions et d'une ligne téléphonique pour assurer une astreinte de nuit, a été licencié le 20 juin 1989 pour faute lourde caractérisée par l'utilisation répétitive et délibérée des installations téléphoniques de l'entreprise sans autorisation et à des fins personnelles entraînant un préjudice financier pour l'entreprise et caractérisant l'abus de confiance ;
   Attendu que la société Locamion reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute lourde ou grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié d'utiliser de façon continuelle le téléphone de l'employeur à des fins privées constitue un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérise, par là-même, la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés des premiers juges, a relevé que la convention des parties n'interdisait pas l'usage du téléphone ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié tout en constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement ne caractérisait pas la faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locamion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Sapsit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Sapsit en qualité de secrétaire comptable à compter du 12 septembre 1994 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois ayant pour objet de préparer la salariée au métier de comptable ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, statuant en référé, qui a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant quartier SIC Hippodrome, Yaoundé (Cameroun),
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 30 décembre 1996, au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 octobre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial, le pourvoi produit daté du 3 janvier 1997 étant postérieur à la déclaration de pourvoi ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Le Nettoyage, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 15 janvier 1996 dans une instance l'opposant à la société Le Nettoyage ;
   Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société CPCT, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 28 mars 1967 en qualité de maître-ouvrier par la société CPCT, a été licencié pour motif économique le 14 mai 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif concernant 157 salariés ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que M. X... n'avait fait l'objet d'aucune proposition de reclassement interne avant son licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne vérifiant pas que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements avaient fait l'objet d'une application objective à la situation du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, malgré l'application du plan social qui comportait des mesures de réduction et d'aménagement du temps de travail et des actions de reclassement interne, le reclassement du salarié s'était révélé impossible ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que les critères relatifs à l'ordre des licenciements avaient été respectés, a relevé que l'employeur, qui a versé aux débats les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix, avait pris en compte l'ensemble des critères avant de privilégier celui de la qualification professionnelle ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Charles Y..., demeurant La Brasserie Le Terminus, en liquidation judiciaire,
   2 / de M. Daniel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Brasserie "Le Terminus", demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : l'Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés (AGS), représentée par l'ASSEDIC de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes, qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail, présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant des dommages-intérêts réclamés au titre de la rupture des relations contractuelles, et que le jugement était donc susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, ni sur les deux premiers moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités à payer à Mlle Z... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents "Les Lycéens", dont le siège est sis ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat Sud santé FSEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués du personnel organisées le 30 septembre 1997 sur la base du protocole d'accord préélectoral prévoyant le vote par correspondance pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, le juge du fond qui a statué sur les moyens exposés par les parties à l'audience a respecté le principe de contradiction ;
   Attendu ensuite que les mentions du jugement relatives à la qualité de représentants du syndicat Sud santé FSEF de M. X... et de Mme Y... font foi jusqu'à inscription de faux ;
   Attendu enfin que le juge du fond a répondu aux conclusions du syndicat en les écartant et a apprécié souverainement et sans les dénaturer les éléments de fait et de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.