Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, Mmes Barberot, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z..., embauché le 21 mai 1991 par M. X..., en qualité de carrossier, a été licencié pour fautes graves le 25 août 1993 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et a relevé que M. Z... avait à plusieurs reprises refusé d'exécuter les ordres de son employeur et s'était fait remettre par un fournisseur, à titre personnel, un pare-brise sur le compte de son employeur, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Griffoin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 24 novembre 1994;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la convention collective et de l'accord paritaire régional, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-44 du Code du travail :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 1995) que M. Y..., engagé le 19 avril 1971 par la société CEE en qualité de représentant, a été licencié le 19 juillet 1990 pour faute grave;
   Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel relève que les faits reprochés remontant à plusieurs années, ont été découverts au cours de l'année 1989, un contrôle rigoureux étant seul de nature à mettre en évidence la fraude;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz;
   Condamne la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE" aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Chaudronnerie de Gières, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1976 par la société Chaudronnerie de Gières en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi; qu'en énonçant que l'entreprise avait recruté, après le départ de M. X..., des soudeurs TIG, qualification que ne possédait pas M. X..., sans rechercher si l'employeur avait tenté d'assurer l'adaptation de son salarié, auquel la qualité de travailleur handicapé a été reconnue le même mois que son licenciement, à cette technique spécifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le moyen, selon lequel l'employeur aurait manqué à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à une technique spécifique nouvelle, ait été invoqué devant le juge du fond; que par suite, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Dalas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section encadrement), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire en demande de l'employeur, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Transports Dalas a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Besançon du 7 octobre 1994 l'ayant condamnée à verser à M. X..., qui avait été à son service en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois, une somme à titre d'indemnité de congés payés ;
   Mais attendu que le pourvoi, qui ne comporte aucun moyen de droit, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Dalas aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Dalas à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Randolph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Comptoir des armatures de l'Est (CAE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Comptoir des armatures de l'Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 janvier 1995), que M. X..., employé de la société Comptoir des armatures de l'Est (société CAE), a été licencié pour motif économique le 30 novembre 1992 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le poste de chef d'atelier occupé par le salarié au sein de la société NAAE, appartenant au même groupe que la société CAE, n'était disponible qu'à titre temporaire, d'autre part, que son emploi à la société Comptoir des armatures de l'Est avait été supprimé, et a estimé que la société avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant un autre poste dans l'entreprise ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des Usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des Usines Renault, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1994), que M. X..., salarié de la Régie nationale des Usines Renault (RNUR) depuis 1962, a été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son contrat de travail ;
   Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant la qualification de licenciement et de ses effets la détention pour une durée imprévisible du salarié; qu'il s'ensuit qu'en constatant que M. X... avait été incarcéré pour une durée indéterminable rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles et en décidant néanmoins que la rupture du contrat par la société anonyme Renault, qui avait agi sans précipitation, s'analysait en un licenciement légitime imposant paiement au salarié des indemnités de rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'absence du salarié ayant motivé le licenciement était due à la mise en détention provisoire de l'intéressé pour des motifs étrangers au travail et que cette situation avait été portée à la connaissance de l'employeur avant que le licenciement ait été notifié; qu'ayant relevé que l'employeur s'était borné à licencier le salarié pour un motif légitime, elle a pu décider que la rupture ne procédait pas d'un cas de force majeure; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Régie nationale des Usines Renault aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Anne-Laure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mlle Brigitte X..., demeurant ...,
   2°/ de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (ASSEDIC), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1994), que le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et a condamné son employeur, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités ;
   Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement d'appel, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Assedic Champagne-Ardennes les indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licencement, dans la limite de six mois, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire, en ce qui concerne l'intervention en cause d'appel et les documents de l'Assedic Champagne-Ardennes ;
   Mais attendu que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les demandes et moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, à laquelle ont comparu l'Assedic Champagne-Ardennes en qualité d'intervenante volontaire et Mme X... représentée par son conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Anne-Laure aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Betty X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Direction du Service Médical, dont le siège est ...,
   2°/ de la Direction régionale des affaires de sécurité sociale du Gard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Direction du Service Médical, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en-dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par l'employeur ainsi que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement opposée par la salariée, et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond X..., demeurant ... par Liguge,
   2°/ Mme Françoise X..., demeurant ... par Liguge,
   3°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   4°/ Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société anonyme Photo Hall, dont le siège est 9, place des Degrés, La défense 7, 92800 La Défense, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Photo Hall, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hervé X..., engagé par la société Photo Hall en qualité de vendeur à compter du 16 mai 1988, a été licencié le 3 septembre 1991;
   qu'après son décès, survenu le 6 septembre 1991, ses ayants-droit ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que les ayants-droit de M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1995) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de la violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M. X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... n'avait été licencié qu'en raison de son refus de se soumettre à un changement de ces conditions de travail, n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de la violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Pélagie X..., demeurant chez M. C. Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société Mac Donald's, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Mac Donald's, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Cadres et Techniciens de l'Informatique et de l'Electronique (S.N.C.T.I.E.), dont le siège social est situé ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1995 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société en nom collectif SG2 Ingenierie et Intégration de Systèmes (SG2 IIS), dont le siège social est situé ...,
   2°/ de Mme Anne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SG2 IIS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire en demande non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Calvados, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a déclaré, le 4 mars 1994, par lettre adressée au greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, se pourvoir en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 19 novembre 1993, au profit de la CPAM du Calvados ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés et n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats et sections CGT d'Evreux, dont le siège est Bourse du travail ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Louviers (élections professionnelles), au profit de la société Gamet précision, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Gamet précision, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Union locale des syndicats et sections CGT d'Evreux a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Louviers, 13 février 1996) qui a décidé que la société Gamet Précision avait la faculté de constituer une délégation unique du personnel ;
   Attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'entreprise n'ayant pas de délégués du personnel, il ne pouvait lui être fait grief de ne pas les avoir consultés sur la mise en place d'une délégation unique; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est ...,
   2°/ la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de :
   1°/ la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol CGT, dont le siège est Case 535, ...,
   2°/ la Fédération nationale force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol, dont le siège est ...,
   3°/ la Fédération des mineurs CFTC, dont le siège est ...,
   4°/ la Fédération nationale des Etam mines CFE-CGC, dont le siège est ...,
   5°/ l'Enerchar CFE - CGC, dont le siège est ...,
   6°/ la CFDT - Union fédérale des mines, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est et de la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 juin 1996, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SETNE et la SETCM, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des travailleurs du sous-sol CGT, la Fédération nationale des ETAM mines CFE - CGC et de la Fédération des mineurs CFTC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 321-1, 2° et R. 322-10, 3° du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que seuls les frais de transport de l'assuré par ambulance sont pris en charge lorsque son état justifie un transport allongé ou une surveillance constante ;
   Attendu que le fils de Mme X... s'est rendu, le 10 janvier 1994, chez un neurologue en véhicule sanitaire léger et que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'assuré ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce que la situation correspond aux prévisions de l'article R. 322-10, 3° du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux, effectué en véhicule sanitaire léger et non en ambulance, n'entrait pas dans les prévisions de l'article R.322-10, 3° du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, dans l'affaire opposant :
   - M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... les frais de transport en véhicule sanitaire léger qu'il a exposés, le 9 mai 1994, pour se rendre de son domicile de Châteaudun à la clinique d'Alleray Labrouste de Paris, au motif que l'examen subi par l'assuré pouvait être réalisé à Chartres; que l'organisme social a limité sa participation à la distance séparant le domicile de M. X... de l'hôpital de Chartres ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge la totalité des frais exposés par l'assuré, le Tribunal énonce qu'il résulte du certificat produit par un médecin de l'hôpital de Chartres que les soins n'étaient pas réalisables dans cet établissement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si l'hôpital de Chartres ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de l'assuré, la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional sud des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Clichy (elections professionnelles), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat régional Solidaires, unitaires et démocratique (SUD) des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Clichy rendu le 18 mars 1996 qui, ayant dit que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement de maintenance et régulation de Paris Saint-Lazare de la SNCF, a annulé la désignation faite par ce syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement ;
   Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation litigieuse avait été faite le 13 février 1996 par le syndicat SUD lequel avait été constitué le 16 février 1996, et qui a ainsi fait ressortir que la désignation avait été faite à une époque où le syndicat n'avait pas d'existence légale, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Lydie Z..., demeurant ...,
   2°/ le syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière, dont le siège est ...

   3°/ Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1°/ du syndicat Santé Sociaux CFDT, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., représentant syndical CFDT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat Santé Sociaux CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
   Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par Mme Z... et le syndicat départemental de l'action sociale 44 Force ouvrière contre le jugement du tribunal d'instance de Nantes, rendu le 17 avril 1996, en matière d'élections professionnelles, n'a pas été dirigé contre l'employeur, l'Institut médico-pédagogique "La Papotière", partie intéressée à l'instance; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Comptoir de l'emballage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Charente Maritime, dont le siège est ..., ZAC de Belle Aire, 17445 Aytre Cedex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1996, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Comptoir de l'emballage, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de l'URSSAF de la Charente-Maritime ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Comptoir de l'emballage de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.