Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Muriel Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 6 avril 1994, qui l'a condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Tue, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Adriano X..., demeurant HLM Montviguier, Bât. D 224, 46100 Figeac,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Tue, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit :
   1°/ de la société SOG-Fiat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X... Belat, pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOG-Fiat, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 mai 1992 contre une sentence prud'homale rendue le 19 mars 1992 dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société SOG-Fiat;
   Attendu que la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée le 26 mars 1993; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1428 rendu le 26 mars 1996 dans l'affaire n° J 92-43.823 opposant M. Yves X..., demeurant route de Saint-Omer, section 14 Maisons, 59190 Hazebrouck à la société Salviam, société en nom collectif, dont le siège est 4ème avenue, Port fluvial, 59003 Lille,
   La Cour en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1428 renvoie, dans son dispositif après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 mai 1992, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes;
   Attendu, cependant, que le plumitif du greffier et le rôle d'audience attestent que la chambre sociale a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1428 du 26 mars 1996 ;
   Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1992 entre les parties par la cour d'appel de Douai ;
   remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens";
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 34420 Cers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1993), que M. X... a attrait la société Caraïbes Losirs devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement de salaires en rémunération de son activité artistique; que le conseil de prud'hommes a rejeté les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par la société Caraïbes Loisirs;
   Attendu que la société Caraïbes Loisirs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'elle a formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, pour retenir la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a assimilé l'activité de cascadeur de M. X..., qui procède de la mise en oeuvre d'une technique, à une production artistique et a ainsi violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 762-1 du Code du travail;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt que la société Caraïbes Loisirs ait opposé aucune critique aux conclusions par lesquelles M. X... demandait le bénéfice de la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L. 762-1 du Code du travail;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caraïbes Loisirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Euromarché, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial du Plateau, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par jugement du 24 novembre 1993, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a condamné la société Euromarché à payer à M. X... la somme de 5 136,76 francs au titre des heures supplémentaires accomplies entre octobre et décembre 1992; que M. X... a saisi, le 14 janvier 1994, cette juridiction d'une requête en notification d'erreur matérielle, aux motifs qu'elle aurait statué sans tenir compte de l'évolution de sa demande, laquelle initialement chiffrée à 5 136,76 francs avait été portée en cours de procédure à la somme de 12 632,87 francs;
   Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, celui-ci a violé l'article L. 212-5 du Code du travail;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le jugement du 24 novembre 1993 avait rappelé l'évolution de la demande du salarié en sorte que le jugement attaqué n'encourt pas le grief du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la société Métacom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 26 février 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande formée contre l'employeur, la société Métacom;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Métacom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caly sièges, dont le siège est Parc commercial du Moulin, ...,
   en cassation des jugements rendus le 16 mai 1994 et le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit de Mme Julia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X... a conclu avec la société Caly sièges, le 3 octobre 1992, un contrat à durée déterminée qui a été rompu avant son terme, le 20 janvier 1993, pour faute grave, par l'employeur; que saisi par la salariée, le conseil de prud'hommes de Brive a, par jugement du 16 mai 1994, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour rupture abusive du contrat; que se saisissant d'office, le conseil de prud'hommes, par jugement rectificatif du 20 juin 1994, a complété la motivation du précédent jugement; que l'employeur a formé un pourvoi contre ces deux décisions;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait d'abord grief au jugement du 16 mai 1994 de l'avoir condamné à verser une indemnité pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, que le jugement n'est pas motivé contrairement aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que, dans son jugement du 16 mai 1994, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement ne comportait que des motifs imprécis, équivalant à une absence de motifs; que le moyen n'est pas fondé;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait ensuite grief au jugement rectificatif du 20 juin 1994 d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les parties n'ont pas été convoquées devant le bureau de jugement et que le recours à la procédure de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'est pas ouvert pour réparer des vices de la motivation mais des erreurs ou omissions matérielles;
   Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caly sièges, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par la conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit de M. Nicolas Y..., demeurant 22, place de la Versenne, 79300 Bressuire,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le conseil de prud'hommess de Thouars dans une instance l'opposant à M. Y...;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en matière de sécurité sociale est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans un délai de 2 mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1995 par M. X... pour le compte de son épouse contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 31 mars 1994 ne répond pas aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de la société Base de Roullet Intermarché, société anonyme, dont le siège est : 16440 Roullet,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, l'Union départementale CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Angoulème rendu le 6 février 1995 qui a annulé la désignation qu'elle a faite le 25 janvier 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Base Intermarché;
   Attendu, d'abord, qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe, non à l'employeur, mais au syndicat auteur de la désignation;
   Attendu, ensuite, que les première et dernière branches du second moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de faits et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond;
   Attendu, enfin, qu'ayant estimé qu'il n'existait pas de risques de représailles, le juge du fond a écarté, à bon droit, des débats les attestations qui n'avaient pas été communiquées à l'employeur;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hamouche Y..., demeurant ...,
   2°/ l'Union locale CGT, représentée par son délégué syndical, M. Thierry X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit de la société Videpot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ;
   Attendu que M. Y... a été désigné le 18 janvier 1989, en qualité de délégué syndical, dans la société Videpot; qu'estimant que le salarié avait fait l'objet d'une nouvelle désignation, le 6 avril 1995, celle-ci a contesté cette qualité;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CGT ne pouvait valablement confirmer une désignation devenue caduque il y a plus de deux ans et qu'aucune désignation nouvelle ne pouvait intervenir eu égard aux conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail qui imposait que M. Y... ait été élu délégué du personnel;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation du 18 janvier 1989 n'était pas devenue caduque et que, par lettre des 20 mars et 6 avril 1995, la CGT s'était bornée à rappeler cette désignation ainsi que la protection afférente à celle-ci, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Paris Clichy Hôtel Mercure Paris Montmartre, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18ème (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat CFDT Hôtellerie-Tourisme région parisienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le syndicat CFDT a formé un pourvoi incident contre le même jugement;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtelière Paris Clichy - Hôtel Mercure Paris Montmartre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société hôtelière Paris Clichy, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que, la Société hôtelière Paris Clichy, Hôtel Mercure Paris Montmartre, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 18è arrondissement de Paris, 27 mars 1995) qui a décidé que M. X..., employé en qualité "d'extra équipier restauration", en moyenne 14 jours par mois, en vertu de contrats successifs à durée déterminée, était électeur et éligible pour l'élection de la délégation unique du personnel prévue le 28 mars 1995;
   Attendu que n'étant pas contesté que l'intéressé était sous contrat à la date du scrutin, le tribunal d'instance a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision;
   Et sur les deux moyens du pourvoi incident formé par le syndicat CFDT, tels qu'ils figurent au mémoire en réponse annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... avait valablement renoncé à sa candidature sur la liste CFDT au premier tour de l'élection;
   Attendu, d'une part, que le juge du fond a constaté que l'intéressé avait, le 19 mars 1995, remis à l'employeur une lettre par laquelle il renonçait à sa candidature, et relevé que la preuve de pressions n'était pas établie; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance n'était pas tenu de répondre à une simple allégation que ne venait appuyer aucune justification ni précision;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi tant le pourvoi principal que le pourvoi incident;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... de Fermat, 31270 Cugnaux,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Sanofi Winthrop industrie, prise en la personne de son directeur d'établissement de Colomiers, M. Francis X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop industrie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Saint-Joseph, représentée par M. Georges Charron, directeur, dont le siège est 89690 Cheroy,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Sens, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant La Borde, 89150 Saint-Valérien,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le deux moyens réunis :
   Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-13 du Code du travail;
   Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 février 1995 au sein de l'association Maison de retraite "Saint-Joseph", le jugement attaqué a retenu qu'il appartient à l'employeur d'organiser les élections et notamment d'inviter individuellement les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à négocier l'organisation des élections, un affichage destiné au personnel étant insuffisant quant à son information; qu'en outre, la rigueur commande que les candidatures soient adressées par écrit et non oralement;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement que la question de la forme de l'invitation des organisations syndicales ait été mise par les parties dans le débat, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de modalités prévues dans le protocole d'accord préélectoral, la loi n'impose aucune règle de forme au dépôt des candidatures, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auxerre;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Sens, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs de la communication, de la culture et du spectacle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, au profit de la société FNAC Etoile, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Capron, avocat de la société FNAC Etoile, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi annexée à l'arrêt :
   Attendu que le Syndicat des travailleurs de la communication de la culture et du spectacle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 3 avril 1995), qui a dénié sa représentativité au sein de la société FNAC Etoile et annulé, en conséquence, les désignations de M. Y..., en qualité de délégué syndical et de M. X..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise;
   Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., technicien de laboratoire de la société Sanofi Winthrop industrie, demeurant à Allères, 31550 Gaillac Toulza,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Sanofi Winthrop industrie, en la personne de son directeur d'établissement de Colomiers M. Françis Y..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sanofi Winthrop industrie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1992) que M. Y..., directeur du développement de la SARL Développement Ingéniérie Immobilier (DII), dont il était également l'un des associés, n'a plus perçu que des acomptes sur sa rémunération à partir du mois de mars 1989; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 11 juin 1991; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement des salaires dus pour la période allant du 1er avril 1989 au 13 mars 1991, des indemnités de congés payés, afférentes ainsi que des sommes dues pour rupture abusive de son contrat de travail;
   Sur les trois premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de salarié, en inversant la charge de la preuve et en se fondant sur une motivation contradictoire et dubitative;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu et que M. Y... à qui incombait la preuve de l'exercice d'une activité salariée, agissait en toute indépendance et avait un rôle de direction, contrôle et surveillance au sein de la société DII exclusif de tout lien de subordination; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   Sur le quatrième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives à la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant joint l'instance en référé et l'instance principale, n'avait pas à statuer sur les conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige au fond;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Cora, société anonyme, dont le siège est RN 43, 57118 Sainte-Marie aux Chênes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cora, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 27 octobre 1994 contre une décision rendue le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Metz, par une déclaration orale de son mandataire effectuée au greffe de cette juridiction;
   Attendu, cependant, que le pouvoir non daté par le mandant, et qui ne vise pas la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences précitées; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'ils figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valenciennes, rendu le 20 janvier 1994, qui l'a condamné à payer diverses sommes à sa salariée;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Michelin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X... Racine, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Michelin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... Racine engagé le 5 décembre 1968 par la société Michelin a été licencié par lettre du 20 décembre 1991;
   Attendu que pour déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel d'Amiens a retenu que les griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient imprécis et que cette imprécision équivalait à une absence de motifs;
   Attendu, cependant que la cour d'appel ayant relevé que dans la lettre de licenciement l'employeur faisait notamment grief au salarié d'avoir détourné des pneumatiques pour les revendre à son profit et d'avoir travaillé pour son compte dans le garage de clients auprès desquels il était détaché, cet énoncé satisfait aux exigences légales;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée;
   Condamne M. Y... et l'ASSEDIC Oise et Somme aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.