Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MEUNIER, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur X... Marino demeurant route de Blagny à Villy Z... (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Meunier, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Rémi demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Monsieur CLEMENS Y... demeurant ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Justine demeurant ... à Saint-Mandé (Val de Marme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de :

  1°/- Monsieur le directeur de la caisse régionale de sécurité sociale dont le siège social est ... (19ème),

  2°/- Monsieur le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège social est ... (Val de Marne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Valdès, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller -2- référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juillet 1986 qui a déclaré sans objet la requête en rectification pour omission de statuer sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée contre un arrêt du 16 mai 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, son employeur ;  Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui ne lui fait pas grief ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne Mme X..., envers M. le directeur de la caisse régionale de sécurité sociale et M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Marne, dont le siège est à Reims (Marne) ...,

  en cassation d'une décision rendue le 11 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du département de la Marne, au profit de Monsieur Y... Michel, demeurant à Reims (Marne) ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, 11 mars 1987) de l'avoir déboutée de son action en remboursement des prestations familiales indûment versées à M. Y... du 1er mars au 30 avril 1982, alors, d'une part, qu'en vertu des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du Code civil, les caisses d'allocations familiales peuvent agir en répétition des prestations non légalement dues, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu et qu'il établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public ;  qu'en statuant comme il l'a fait, en l'absence de toute contestation par M. Y... du principe de sa dette, le tribunal a violé les textes susvisés ;  alors, d'autre part, qu'en ne tenant pas compte du rapport du contrôleur Bachet en date du 18 juin 1982 établissant le versement indu pour la période considérée, le même tribunal, qui a méconnu les termes du litige, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, en l'absence du défendeur, devait rechercher si la demande de la caisse était régulière et bien fondée, a constaté que cette dernière, contrairement aux allégations du pourvoi, n'avait produit aux débats que les deux rapports de son enquêteur, M. X..., lesquels

n'établissaient nullement la réalité de l'indu ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Madame KERHARO, demeurant à Paris (1er), ..., en rabat de l'arrêt n° 1942 prononcé le 25 mai 1988 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° W/87-43.147 dans une affaire l'opposant à la société VINCI, dont le siège est à Paris (10e), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo le 12 septembre 1988 ;     Attendu que par arrêt du 25 mai 1988, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme Kerharo contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 janvier 1987 au profit de la société Vinci ;     Attendu que Mme Kerharo soutient à l'appui de sa requête qu'elle a produit un mémoire ampliatif ;     Mais attendu que l'arrêt précité a constaté qu'aucun mémoire ampliatif n'avait été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  qu'il résulte du dossier que le mémoire invoqué par Mme Kerharo n'a été produit qu'après le prononcé de l'arrêt ;     Qu'il était donc tardif et dès lors irrecevable ;     D'où il suit qu'il ne saurait être fait droit à la requête ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme Kerharo ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de Mademoiselle Carole Y..., demeurant ... (Aude),

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  M. Lesire, conseiller ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

  Attendu que la décision attaquée, bien que qualifiée en premier ressort, a statué sur une demande de prise en charge d'un traitement orthodontique dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort ;  D'où il suit que le pourvoi est recevable ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du décret n° 75-436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ;  que suivant le second, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements commencés avant le douzième anniversaire ;  Attendu que, pour accorder à Mlle Y... la prise en charge de son

traitement orthodontique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé, en se fondant sur les photographies représentant l'assurée avant et après le traitement, que celui-ci était cliniquement justifié ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'assurée avait à l'époque du traitement dépassé l'âge limite, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Foix ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 16/U de la Charente, dont le siège est ... (Charente),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, au profit de Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ... (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 16/U de la Charente, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.241 et L.120 devenus L.311-2 et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que pour dire que M. Y..., pharmacien biologiste, n'était pas tenu de cotiser au régime général de la sécurité sociale pour la rémunération versée à Mme Z... qui l'avait remplacé à la tête de son laboratoire d'analyses durant la période du 16 juillet au 2 septembre 1979, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que, selon les constatations de l'expert commis, M. Y... et Mme Z... ont entendu conclure un contrat de mandat excluant toute subordination, que le remplacement a bien été effectué en toute liberté et que le critère d'intégration à un service organisé ne pouvait caractériser à lui seul une position salariée ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant le caractère forfaitaire de la rémunération de Mme Z..., en sorte que, peu important la liberté dont elle bénéficiait sur le plan technique et la qualification du contrat, elle n'assurait pas les risques d'exploitation et avait donc exercé cette activité non pour son propre compte mais pour celui de M. Y... qui était son employeur au sens des textes susvisés, le tribunal en a fait une fausse application ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE CALVE FONTAINE dont le siège social est B.P. 1432 à Abidjan (République de Cote d'Ivoire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Monsieur et Madame X... J.P., demeurant La Treille N° 11 à l'Ile Bouchard (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Le Calve Fontaine, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame ISLAMOVIC Z... demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Madame Y... Denise demeurant ... (Seine et Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 27 octobre 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme TECHNIQUE et BATIMENT, ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant 976, Pont aux Moines à Mardie (Loiret),
   2°/ de M. Patrick X..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Technique et Bâtiment, de Me Brouchot, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué MM. Z... et Y... étaient employés par la société anonyme Technique et bâtiment en qualité de carreleurs et rémunérés à la tâche, qu'ayant refusé de procéder à la repose de carreaux qu'ils avaient rayés, ils ont été licenciés le 1er juin 1983 ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif a décidé qu'ils n'avaient pas commis de faute grave au motif que ce refus constituait seulement, étant donné les circonstances, une cause réelle de licenciement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les circonstances qu'elle invoquait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... et M. X..., envers la société Technique et Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la Société SECMO, dont le siège est ... à Neully-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation de deux jugements rendus le 20 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de :
   1°) Monsieur X... Jean-Charles, demeurant ... (Val-d'Oise),
   2°) Monsieur Y..., demeurant 22, avenue du Président Pompidou à Rueil Malmaison (Hauts-de- Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité joint les pourvois 87.42-592 et 87.42-593 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société d'études de construction de maisons et ouvrage (SECMO) reproche aux jugements attaqués (Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 20 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 21 juin 1986, une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que selon le pourvoi en indiquant que la Société a décidé unilatéralement de réduire le délai de préavis, le Conseil de Prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des lettres du 9 juillet 1985 adressées par la Société à ses salariés ;
   Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a relevé, sans dénaturer les lettres du 9 juillet 1985, que par lettres du 21 juin 1985, la Société avait écrit aux salariés que leur préavis, commencé ce même jour, se terminerait le 25 juillet 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Secmo, envers MM X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "HALT AU VOL" dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... à Saint-Omer (Pas de Calais),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Halt au Val, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EURODIF PRODUCTION, société anonyme, dont le siège social est à Pierrelatte (Drôme), BP 175,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Montelimar (section industrie), au profit de Monsieur Hugues X..., demeurant à Bourg Saint Andeol (Ardèche), ... de Serres,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Cossa, avocat de la société Eurodif production, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Eurodif production a calculé les retenues pour absence sur la rémunération de son préposé Hugues X... suivant la méthode dite des heures réelles ;  que Hugues X..., contestant la validité de cette méthode, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à ce que ce calcul soit opéré conformément à la méthode dite des heures moyennes ;     Attendu que la société Eurodif production fait grief à la décision critiquée (conseil de prud'hommes de Montélimar, 31 mars 1987), d'avoir fait droit à cette demande au motif que, suivant l'usage de l'entreprise, le calcul des retenues doit être effectué conformément à la méthode, dite des heures moyennes, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de réglementation en la matière, il est de principe que l'employeur doit utiliser la méthode, dite des heures réelles ;     Mais attendu qu'à bon droit, le conseil de prud'hommes énonce que, faute de dispositions légales ou réglementaires, l'usage dans l'entreprise de la méthode des heures moyennes s'imposait à l'employeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au juge du fond d'avoir décidé que l'usage suivi dans l'entreprise s'imposait à l'employeur, alors que, selon le pourvoi, celui-ci a la faculté de mettre fin à un usage et, en fait, avait mis fin à l'usage allégué ;     Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant le juge du fond que la société Eurodif production avait décidé de mettre fin à l'usage de la méthode dite des heures moyennes pour adopter celle des heures réelles ;  que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société Entreprise Languedoc Provence, Le Gabre n° 75, Puget-sur-Argens (Var),

 en cassation des jugements rendus le 23 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit :
   1°/ de Madame Y... Claudine, demeurant Les Vikings, boulevard des Ferrières, Le Muy (Var),
   2°/ de Monsieur André X..., demeurant 49, Hameau des Peyrouas, Le Muy (Var),
   3°/ de Monsieur SAAD A... Ali, demeurant chemin des Suvières, quartier des Suvières, Puget-sur-Argens (Var),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.491 à 86-44.493 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu qu'aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que par les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Fréjus, 23 juillet 1986, Mme Z..., prise en qualité de gérante libre de l'entreprise Languedoc-Provence, a été condamnée à payer diverses sommes à Mme Y... et MM. Barriera et Saad A... et qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces jugements ;
   Attendu cependant que chacune des demandes dont s'est trouvé saisi le bureau de jugement aux termes des dernières conclusions dépassait le taux alors en vigueur de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; d'où il suit, peu important à cet égard la qualification des jugements et les modalités de leur notification, que les décisions ont été rendues en premier ressort et que les pourvois sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne la société entreprise Languedoc-Provence, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Hadj demeurant 7 Parc Saultemont, Bâtiment A à Pont Sainte-Maxence (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit des Etablissements MARE, dont le siège social est ... (Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers les Ets. Mare, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant route de la Falaise, Bois de Cise, Ault (Somme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements DESBORDES, demeurant ... (6e) (Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 juin 1986), que M. X..., embauché à compter du 1er avril 1982 par la société Etablissements Desbordes pour diriger la fonderie d'Eu, a été licencié le 4 juillet 1983 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'incompatibilité d'humeur comme cause de rupture, sans rechercher si cette incompatibilité n'avait pas été créée par l'employeur et alors que l'incapacité professionnelle aurait dû être appréciée par rapport au travail du salarié et non dans les réponses qu'il avait faites à son employeur ;     Mais attendu que la cour d'appel a relevé que des divergences de plus en plus importantes entre les conceptions d'exploitation et de gestion étaient apparues entre les deux parties et que l'incompétence de M. X... était établie en raison de la régression des résultats chiffrés d'exploitation ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MEUBLES BOUTIN, dont le siège social est Zone industrielle à Saint-Aigulin (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de :
   1°/- Madame X... Josiane demeurant 19 cité de l'Hermitage à Montguyon (Charente-Maritime),
   2°/- Maître Y..., es-qualité de liquidateur de la société anonyme MEUBLES BOUTIN, demeurant ... (Charente-Maritime),
   3°/- L'ASSEDIC POITOU-CHARENTE, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),
   4°/- L'ASSOCIATION pour la GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES (AGS), dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic Poitou-Charente, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Meubles Boutin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des MEUBLES BOUTIN, dont le siège social est Zone Industrielle à Saint-Aigulin (Charente-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er Août 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de :
   1°/- Monsieur MARLY X... demeurant "Le Pradeau", la Genetouze à Saint Aigulin (Charente-Maritime),
   2°/- Maître Y..., es-qualité de liquidateur de la société anonyme MEUBLES BOUTIN, demeurant ... (Charente-Maritime),
   3°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société des Meubles Boutin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahcène demeurant .... C3 à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de L'ENTREPRISE GENERALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE -EGAT-, dont le siège social est ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Entreprise Générale d'Assistance Technique, EGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guy demeurant ... à Sainte Savine (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de Monsieur X... Jean-Claude demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MISTER M. X..., dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Monsieur Y... Saliou demeurant ... (12ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Mister M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC  SAUVAGE ET Cie, Clinique du Parc, dont le siège social est ... à Albert (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur X... Bertrand demeurant ... à Albert (Somme),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la SNC Sauvage et Cie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAINT-YVES BATIMENT, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (Section industrie), au profit :
   1°) de M. X... Thierry, demeurant 3 Cour Duhem à Armentières (Nord),
   2°) de M. Y... Julien, représentant légal de son fils mineur Y... David, demeurant ..., La Chapelle d'Armentières (Nord),
   3°) de M. Y... Joël, demeurant ..., La Chapelle d'Armentières (Nord),
   4°) de M. Z... Dominique, demeurant ..., Hameau de Rieu à Lillers (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit invoquer un moyen de cassation ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, la société demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Saint-Yves, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.