Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié Clinique du Croisé Laroche, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Travailleurs Salariés de Roubaix, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord Pas de Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Travailleurs Salariés de Roubaix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Travailleurs Salariés de Roubaix et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Travailleurs Salariés de Roubaix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Mambourg, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par la société Cartonnages Mambourg le 28 mars 1984 en qualité d'agrafeur au coefficient 125 ; qu'à la suite d'une modification de la grille de qualifications et de classifications des salariés régis par la convention collective du cartonnage du 9 janvier 1969, intervenue le 30 novembre 1992, il s'est vu appliquer le nouveau coefficient 180 ;
   qu'estimant avoir droit au coefficient 190, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 1134 du Code civil, de la convention collective des industries du cartonnage et de l'accord cadre national sur la classification des salariés du cartonnage, ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cartonnages Mambourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22 CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par Mme Y... en qualité d'ambulancier ; qu'il a été licencié le 18 janvier 1995 ; qu'estimant le licenciement non fondé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, en prétendant que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ne vise que les vices de procédure et non les motifs de fond du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, selon le second moyen, la cour d'appel n'a donné aucune motivation à son arrêt ni répondu aux moyens invoqués pour justifier du caractère réel et sérieux du licenciement ;
   Mais attendu que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à un défaut de motifs ; qu'ayant relevé que la lettre de licenciement n'en comportait aucun, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par le premier moyen, sans avoir à répondre aux conclusions devenues inopérantes, exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lemtai X..., demeurant C/O M. Y... Moussa, Poste de Guellal, 19230 Setif (Algérie),
   en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X... lui demandant l'attribution d'une rente pour un accident du travail survenu en 1965 ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, rejetant le recours de l'intéressé contre cette décision, énonce que ce dernier, résidant en Algérie, n'a pas été convoqué ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.
Cour de cassation, chambre sociale, 2000-01-06, n° 98-13.228, 98-13.229, 98-13.248, 98-13.924, 98-14.962, 98-15.637, 98-15.766<br/>
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 21 avril 1997), que la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... par suite d'une maladie professionnelle constatée en 1995 ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 8 % ;
   Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux d'incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui observe que le taux proposé par la Caisse indemnise les séquelles sur le plan médical, mais ne tient pas compte de l'incidence professionnelle, et qui se contente cependant de prendre en compte les difficultés de reclassement éprouvées par M. X... du fait de son âge, sans rechercher quelle était l'incidence de l'accident sur les aptitudes et la qualification professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les séquelles présentées par M. X... du fait de la maladie professionnelle dont il était atteint devaient être évaluées au taux retenu ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 97-44.958 et X 97-44.959 formés par la société Fiduciaire des marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) , au profit :
   1 / de M. Serge X..., demeurant ...,
   2 / de M. Denis A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fiduciaire des marques, domicilié ...,
   3 / de Mme Isabelle Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Fiduciaire des marques, domiciliée ...,
   4 / de M. Guy Y..., demeurant ...,
   5 / de l'UNEDIC, délégation AGS Ile-de-France, dont le siège est ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 97-44.958 et X 97-44.959 ;
   Sur les moyens réunis communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Fiduciaire des marques a formé deux pourvois en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, rendus le 19 juin 1997, dans deux instances l'opposant à M. Serge X... et M. Guy Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Fiduciaire des marques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IP systèmes, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société IP systèmes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société IP systèmes fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur cela ; qu'en se fondant sur l'article 15 de la convention collective, qui prévoyait trois mois de préavis, alors que le salarié demandait l'application de l'article 14 de ladite convention qui prévoyait un préavis d'un mois dans le cas présent, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties au litige à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IP systèmes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BCS Finance, demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA AGS) de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS Sud Est, unité déconcentrée de l'UNEDIC, venant aux droits des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 20 janvier 1995 par la société BCS Finance, en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 mai 1995, et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail qui le liait à la société BCS Finance était fictif, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les fonctions de l'intéressé ne pouvaient être accomplies dans un état de subordination juridique, et si les chèques produits aux débats en preuve de l'abus dont il a été victime n'avaient pas fait l'objet d'une imitation de signature, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. X... avait ouvert un compte à son nom, dont il détenait la signature, pour les opérations de la société BCS Finance, et qu'il avait engagé sur ses deniers personnels, et sans contrepartie, des sommes très importantes pour celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans avoir à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen, que M. X... était gérant de fait de la société BCS Finance et que le contrat de travail convenu entre les parties était fictif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... (MIG Bâtiment), domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit :
   1 / de M. Laurent Y..., demeurant 66, Voie Verte, 27100 Valde Reuil,
   2 / de M. Laurent A..., demeurant ... 49, 27100 Val de Reuil,
   3 / de M. Marc A... , demeurant ...,
   4 / de M. Stéphane X..., demeurant 23, voie Fantastique, Le Mail, 27100 Val de Reuil,
   5 / de M. Claude X..., demeurant 1, place de Kiosque, 27100 Val de Reuil,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite adressée le 27 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Louviers, dont émane la décision attaquée rendue le 11 juin 1998, n'est pas signé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section activités diverses), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande, qui tendant notamment à dire que la règle interne à l'entreprise de l'obligation d'un départ le lundi pour les salariés à temps partiel à l'occasion des congés trimestriels ne peut s'appliquer à un salarié ne travaillant pas le lundi, présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Valérie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 18 novembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Metz, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la Caisse de Crédit mutuel, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 17 septembre 1997 ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial délivré le 16 octobre 1997 par le directeur de la Caisse de Crédit mutuel de Metz-Borny ;
   Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le directeur de cet organisme, qui n'en est pas le représentant légal, ait reçu pouvoir de former en son nom un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié Clinique du Croisé-Laroche, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Dunkerque, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Dunkerque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre le jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la CPAMTS de Dunkerque et la DRASS du Nord-Pas-de-Calais ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Dunkerque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Roux Herr, dont le siège est ... n° 50, 69340 Francheville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Roux Herr, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 24 janvier 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Roux Herr, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Roux Herr aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Roux Herr à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Medi Keredine, société anonyme, dont le siège est Centre MBE 216, ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Abdeslam X..., demeurant HLM Montviguier, Bâtiment C n° 135, 46100 Figeac,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Medi Keredine fait grief à l'arrêt attaqué (Agen,16 décembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée conclu entre elle et M. X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'écrit matérialisant l'accord signé par l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de ce dernier est insuffisante pour que l'on puisse présumer que, contrairement à l'intention manifestement exprimée, le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M. X... ne pouvait ignorer qu'il n'avait été embauché que pour une opération exclusive de restauration d'un immeuble acquis par la société, dont ce n'est pas l'activité professionnelle ; que la cour d'appel, pour étayer sa position, ne s'est appuyée que sur les dires de ce salarié en omettant totalement les attestations établies par les entreprises professionnelles intervenant sur le chantier et qui ont constaté l'absence de M. X... à compter du 30 octobre 1995 ;
   Mais attendu, selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
   Et attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, faute de comporter la signature de M. X..., le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Medi Keredine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Anacomp, société anonyme, dont le siège est ..., zone artisanale commerciale Paris Nord international, 93290 Tremblay-en-France,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Anacomp, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1998), que M. Y... a été engagé par la société Xidex, à compter du 3 octobre 1983 ; que la société Xidex ayant été reprise par la société Anacomp le 1er février 1989, cette dernière lui a notifié sa mutation à Tremblay-en-France ; qu'à la suite de son refus il a été licencié pour motif économique le 25 avril 1989, et a refusé d'adhérer à la convention d'allocation spéciale du FNE conclue par son employeur ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif, faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement engagée à l'égard de M. Y..., était contemporaine de celle initiée à l'encontre de Mme X... et qu'il faisait donc partie d'un licenciement collectif ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans méconnaitre les conclusions et sans encourir le grief de dénaturation, a retenu que l'attribution du préavis de six mois était réservée aux ingenieurs et cadres, licenciés à l'occasion d'un licenciement collectif n'ayant pas donné lieu à la conclusion par l'entreprise d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'ayant relevé qu'une telle convention avait été conclue, elle a pu en déduire que M. Y... ne pouvait prétendre au préavis de six mois, peu important qu'il ait personnellement refusé d'adhérer à la convention ;
   Qu'abstraction faite d'autres motifs erronés mais surabondants, elle a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Beauvais, 19 décembre 1996) a condamné M. X... à rembourser à la caisse d'allocations familiales une somme perçue indûment au titre de l'allocation de logement ;
   Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour le condamner, à affirmer que les arguments avancés par celui-ci seraient inopérants tandis que les pièces produites par la Caisse établiraient le bien-fondé de sa demande en remboursement, sans expliquer nullement en quoi les arguments de M. X... seraient inopérants et sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la Caisse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a par là même violé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites et des explications de M. X... que la créance de la Caisse était fondée, le Tribunal, en l'état de ces constatations dont il ressort qu'ont été analysés les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, a satisfait aux exigences du texte invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Richard X..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Amsève, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. François Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Amsève, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., engagée le 25 septembre 1990 par la société Amsève en qualité d'assistante de direction du service administratif de Saint-Quentin, a refusé, à l'issue d'un congé d'éducation parentale, le poste d'assistante de direction, basé à Creil, qui lui a été proposé ; qu'en raison de ce refus, elle a été licenciée le 10 août 1994 pour motif économique ;
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 octobre 1997) de n'avoir pas répondu à ses conclusions concernant le non-respect de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu au chef des conclusions concernant la régularité de la procédure de licenciement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deux premières branches du moyen unique :
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir répondu à ses conclusions soutenant, d'une part, que le poste qu'elle occupait précédemment existait toujours, d'autre part, que le motif économique invoqué n'était pas sérieux compte tenu de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté que la procédure de rupture du contrat de travail avait été régulière et qu'elle procédait d'une cause économique ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X... , demeurant La Roche Foulque, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (Section commerce), au profit de la société Puce, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 octobre 1995, par la société Puce, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er mars 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'il résulte des motifs énoncés en termes d'ordre général qu'aucun fait précis permettant d'apprécier la réalité de l'insuffisance professionnelle n'est exposé dans la lettre de licenciement ; que l'insuffisance n'était pas suffisamment sérieuse du fait que la salariée avait précédemment donné satisfaction dans son travail et que l'insuffisance exposée ne reposait pas sur des faits concrets ; que le défaut d'énonciation précise et vérifiable de l'insuffisance professionnelle ôte au licenciement l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont, à juste titre, retenu que l'insuffisance professionnelle énoncée dans la lettre de licenciement constituait un motif de licenciement suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, en outre, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Puce ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y... (société Transexpress colis), domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant grande rue Alissas, 07210 Chomérac,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 15 septembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.