Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de Mme Pauline X..., demeurant ..., Les Adrets, 06510 Carros,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 17 juillet 1998, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... à l'Eau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Safir Antilles Transit B. Melon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 20 décembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 octobre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Naceur X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Château de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la société Château des Orchidées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant, par arrêt distinct rendu le même jour, à la requête de la société Château de Belmont, rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 23 juin 1995, ne pouvait lui opposer que sa requête visait en réalité à apporter des modifications au dispositif de l'arrêt rendu le 23 juin 1995 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'EURL Touraine nettoyage industriel, dont le siège est ... les Tours,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de l'EURL Touraine nettoyage industriel, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 21 mars 1995 dans une instance l'opposant à l'EURL Touraine nettoyage industriel ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Marlen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Roi, 75011 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 24 mai 1988 en qualité de coupeur par la société Chaussures Marlen a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1993 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 22 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants pour fixer l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réduisant la possibilité de choix offert à l'employeur aux seuls critères fixés par la convention collective en excluant ceux précisés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail la cour d'appel a violé l'article 2-10 de la convention collective lequel se référait aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que la cour d'appel a commis une erreur dans l'appréciation des charges de famille respectives des deux salariés en cause ;
   Mais attendu d'abord que l'arrêt énonce exactement que ce n'est qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable que l'employeur définit, après consultation des représentants du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements lesquels doivent prendre notamment en compte les critères énumérés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait tenu compte des trois critères fixés par la convention collective applicable : ancienneté, charges de famille et qualification professionnelle, et privilégié les deux premiers de ces trois critères, a par une appréciation des éléments de preuve, constaté que M. X... avait une ancienneté et des charges de famille plus importantes que le salarié maintenu ; qu'elle a, dès lors, pu décider que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chaussures Marlen aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Décorec, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Joël Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., dont le siège est ...,
   3 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoie, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été engagé, le 6 octobre 1987, en qualité de chef d'atelier par la société Décorec, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1992, puis en liquidation judiciaire le 2 décembre suivant ; que le juge-commissaire a décidé la cession du fonds à la société nouvelle Décorec qui est devenue effective le 16 décembre 1992 ;
   Attendu que la société Nouvelle Décorec fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement de six salariés, M. Y... ne pouvait, en l'absence de fraude, remettre en cause la légitimité du licenciement, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant pas recevoir application ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise, qui constituait la société Décorec, a été intégralement maintenue pour devenir la société nouvelle Décorec et en a exactement déduit l'existence d'un transfert d'entité économique au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a pu décider que le licenciement prononcé postérieurement à cette cession, par lettre de notification ne comportant aucun motif de rupture, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Décorec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ortec Buzzichelli et compagnie, société anonyme, dont le siège est est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 07 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Ortec Buzzichelli a, le 28 mars 1989, constaté la rupture du contrat de travail de M. X..., à son service depuis le 10 mai 1963, à dater du 1er avril 1989, en raison de son impossibilité de reprendre le travail, compte tenu de son état de santé et à la suite de son classement en invalidité 2e catégorie ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Ortec Buzzichelli reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de licenciement :
   Mais attendu que, hors toute dénaturation et après avoir exactement rappelé que la jurisprudence n'avait pas force de loi, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié en raison de sa mise en invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, a exactement décidé que cette résiliation s'analysait en un licenciement qui ouvrait droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle était plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluaient pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ortec Buzzichelli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Extinso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Extenso aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Extinso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dax, au profit de M. Jacky X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matiière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Extenso aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de la société C & A Clermont-Ferrand, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société C & A Clermont-Ferrand, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a été au service de la société C & A du 4 octobre 1993 au 30 septembre 1995 en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de qualification ; qu'il reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 2 avril 1996) de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, dommages-intérêts pour préjudice financier et dommages-intérêts pour préjudice moral, et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Mais attendu, d'abord que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le salarié avait été rémunéré conformément au contrat signé par lui et dont il n'avait pas contesté la régularité lorsqu'il en avait reçu un exemplaire ;
   Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir le caractère abusif de la procédure, a légalement justifié la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié clinique de la Jomayère, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la CARMF, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui exerce, à titre libéral, la profession de médecin, a fait opposition à une contrainte émise par la CARMF afin de recouvrer les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité-décès, régimes de base et complémentaire vieillesse et avantage social vieillesse réclamées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; que la cour d'appel (Lyon, 4 mars 1997) l'a débouté de son opposition ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que la cour d'appel a relevé que la CARMF ne peut se voir appliquer la notion d'entreprise soumise aux articles 85 et 86 dès lors qu'elle gère un régime d'assurance vieillesse obligatoire ; qu'en statuant ainsi, sans relever que les régimes gérés par la CARMF étaient fondés sur un principe de solidarité et fonctionnaient selon le principe de la répartition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que les régimes gérés par la CARMF, instaurés par la loi, et qui présentent un caractère obligatoire, sont dépourvus de but lucratif et sont fondés sur un principe de solidarité tant professionnelle que nationale ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CARMF la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de Saint-Etienne, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 311-3-11, R. 241-2 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 de la loi du 17 janvier 1986 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que relèvent du régime des allocations familiales des travailleurs indépendants les gérants, associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui, comme les gérants majoritaires de SARL, ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale ;
   Attendu que pour donner mainlevée de la saisie-vente opérée par l'URSSAF postérieurement à la liquidation de l'EURL "Garage Jean Jaurès", pour recouvrer le montant de cotisations impayées par M. X..., son gérant associé unique, l'arrêt attaqué énonce que la créance de cotisations d'allocations familiales s'inscrit au passif de l'EURL, dont l'associé unique ne pourrait être tenu que s'il avait été déclaré en redressement judiciaire à titre personnel ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la cotisation mise à la charge des personnes non salariées est une dette personnelle de l'affilié qui a l'obligation d'effectuer le versement à la Caisse dont il relève, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 décembre 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 4 mars 1997, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 novembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CARMF la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PASSG Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. X... Pardieu, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société PASSG Sécurité a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 15 octobre 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PASSG Sécurité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 629 rendu le 5 février 1998 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi formé par lui dans l'affaire opposant Mme Chantal X..., demeurant ..., 41400 Montrichard, à la Caisse Organic Orléans-Blois, dont le siège est BP 6525, ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse Organic ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 629 du 5 février 1998 mentionne que ladite contrainte a été délivrée par l'URSSAF ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 629 du 5 février 1998 sera rectifé en ce sens que, page 2, paragraphe 4, ligne 2, soit mentionné : "la Caisse Organic" au lieu de "l'URSSAF" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jacky Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale B), au profit de M. Patrice Y..., demeurant 16420 Brigueuil,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   2 / M. A..., ancien administrateur judiciaire de M. Jacky Z..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte le maintien provisoire de l'activité du débiteur peut être autorisé par le tribunal qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, l'administration de l'entreprise étant alors assurée par l'administrateur qui reste en fonctions ;
   Attendu que, pour mettre hors de cause M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Z... et pour condamner M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z..., à payer à M. Y... des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'en tardant à prononcer le licenciement de l'intéressé ce mandataire de justice a privé le salarié de la garantie de l'AGS et lui a causé un préjudice tant financier que moral qui doit être réparé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que le salarié avait été licencié par l'administrateur provisoire le 4 mai 1994 et alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le licenciement a été prononcé pendant le maintien provisoire de l'activité du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Z..., à payer à M. Y... la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Consuelo Z..., demeurant HLM Coma, bâtiment C, n° 35, 66660 Port Vendres,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de Mme Jeannine X..., demeurant 24, rue du Président de Cazalet, 66660 Port Vendres,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 22 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Perpignan, Me Y..., avocat agissant en qualité de mandataire de Mme Z..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 1997 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stojan X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Rinaldi structural, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rinaldi structural, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Rinaldi structural en qualité de chauffeur de poids-lourds, a été licencié le 26 octobre 1992 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture, la cour d'appel retient qu'il a commis des fautes graves ;
   Attendu, cependant, que la faute grave est celle qui revêt une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le temps qui s'était écoulé entre les faits invoqués par son employeur, qui s'étaient produits le 23 septembre 1992, et sa convocation à l'entretien préalable, soit le 15 octobre 1992, privait ce dernier du droit de se prévaloir de la faute grave, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Rinaldi structural aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., 62800 Liévin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité Jacquemart Pose, demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2044 du Code civil ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé le 7 décembre 1970 par la société Jacquemart Pose en qualité de bardeur, a été licencié le 14 avril 1988, après avoir été victime d'un accident du travail et déclaré inapte au port de charges lourdes ; qu'il a signé le 20 juillet 1988 une transaction mettant fin à tout différend avec son employeur et prévoyant le versement d'une indemnité d'un montant de 19 350 francs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de licenciement ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les termes clairs et précis de la transaction excluaient qu'il ait pu se méprendre sur sa nature et sa portée, que la preuve de son absence de discernement lors de la signature et de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur n'était pas rapportée et que l'importance de la somme versée rendait injustifié tout grief d'absence de concessions réciproques ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de concessions de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne la société Jacquemart Pose et le Centre de gestion et d'étude AGS de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre 1), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Luc X... a été engagé en septembre 1987 par M. Y..., agent général d'assurances, puis licencié le 22 décembre 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à un examen formel de la lettre de licenciement sans examiner les motifs de ce licenciement et qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur sur ce point, elle a violé l'article 455 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la lettre de licenciement n'était pas motivée, a exactement décidé, en réponse aux conclusions de l'employeur, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.