Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont le siège est ... (Dordogne),

 en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1988 par la Commission nationale technique, au profit de M. Paul X..., demeurant 34, HLM des Fours à Saint-Astier (Dordogne), défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis, que l'intéressé était atteint d'une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et se trouvait incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (18 A), dont le siège est ... (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Cher),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM du Cher, de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 431-1 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse primaire de sécurité sociale supporte la charge des frais nécessités par le traitement de la victime d'un accident du travail ;  Attendu que M. Y..., victime d'un accident du travail le 27 janvier 1987, a été hospitalisé sur place à Oignies (Pas-de-Calais) ;  que, le 30 janvier suivant, il a été transféré au centre hospitalier de Vierzon où il réside ;  que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais du transfert en ambulance, considérant que celui-ci avait été motivé par des convenances personnelles ;  que, pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement attaqué a essentiellement relevé qu'après s'être trouvée dans la nécessité de recevoir des soins en urgence sur place, la victime avait ensuite regagné, comme le lui demandaient les médecins, l'établissement le plus proche de sa résidence ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le transport litigieux était nécessité par le traitement de l'intéressé, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;  Condamne M. Y..., envers la CPAM du Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France, dont le siège est sis à Paris (2ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Barbe X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire ;  M. Chauvy, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 8-I modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;  Attendu que, pour condamner la Caisse mutuelle régionale des professions artisanales à rembourser à Mme X... ses frais de transport, le 16 août 1982, en ambulance et en avion du centre hospitalier d'Ajaccio à l'hôpital Antoine Béclère à Clamart, proche de son domicile, le jugement attaqué énonce essentiellement que le transport d'un hôpital dans un autre ne figure pas parmi les cas de remboursement mais qu'il ne peut en être de même des frais occasionnés par le transfert inter-hospitalier de l'assurée, décidé au lendemain d'une intervention chirurgicale par le service de chirurgie d'un hôpital au profit du service de même nature d'un autre hôpital ;  Qu'en statuant ainsi le tribunal, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;  PAR CES MOTIFS :

 ! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Déboute Mme X... de sa demande en remboursement des frais de transport exposés le 16 août 1982 ;  Condamne Mme X..., envers la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme, dont le siège est Tour Gan, 14° niveau cedex 13 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de :

  1°) Mme Annick X..., demeurant assurances Gan, boulevard Vauban à Lille (Nord),

  2°) Le syndicat CGT-GAN, dont le siège est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, 

 Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 5 janvier 1989) d'avoir décidé que Mme Z... avait qualité pour désigner, le 12 octobre 1988, au nom de la Fédération nationale CGT des membres des personnels des secteurs financiers, Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la Direction décentralisation et Action régionale de la société "Le Groupe des assurances nationales", alors qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Z... avait été mandatée pour remplacer le représentant de la fédération, M. Y..., en cas d'absence de celui-ci ; que dès lors, en ne recherchant pas si, lors de la désignation de Mme X..., le 12 octobre 1988, Mme Z... exerçait son pouvoir de représentation en l'absence de M. Y..., représentant de la fédération, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ;

  Mais attendu que, dès lors que l'absence de M. Y... n'était pas contestée par la société, le tribunal d'instance n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Leaud Inter, dont le siège est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Bonaparte n° 36, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section encadrement), au profit de Mme Serafina X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), résidence du Chêne Pointu, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Léaud Inter, au service de laquelle Mme X... travaillé du 2 novembre 1984 au 15 octobre 1986 en qualité de secrétaire admistrative, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée une indemnité de congés payés pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes d'une part, n'a pas répondu à ses conclusions faisait valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant apparaitre qu'elle avait bien bénéficier de ces congés payés ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'établissait pas que la salariée avait bénéficié de ces congés payés qui lui étaient dus ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Leaud Inter envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; la condamne également à payer à Mme X... la somme de deux mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fredj X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Hôtel Albert Ier, dont le siège est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la société Hôtel Albert Ier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La  Croix rouge française, assocation dont le siège est ... (7ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Claude Laure X..., demeurant ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, 

 les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'association La Croix rouge française, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée conformément au droit commun ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme il lui était demandé si Mme X... n'avait pas reçu une rémunération forfaitaire égale ou supérieure aux salaires qui lui étaient dus, majorés de l'indemnité de congés payés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223.I et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que la rémunération versée à la salariée incluait l'indemnité de congés payés ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'association La Croix rouge française, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°/ les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  2°/ M. Denis Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, domicilié chez M. A..., administrateur adjoint plus spécialement désigné pour l'établissement de La Ciotat, lui-même domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget,

  3°/ M. Emmanuel A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de l'établissement sis à La Ciotat de la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget,

  en cassation des jugements rendus le 4 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit :

  1°/ de M. Armand B..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 4 CH Koumaguoa Bel Ombrage,

  2°/ de M. Victor C..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), villa Hypocampe CH Les Seveuriers,

  3°/ de M. Jacques Z..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), boulevard de Narwick cours Etienne,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des Chantiers du Nord et de la Méditerranée et de MM. Y... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-44.339, 86-44.340 et 86-44.341 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

 Attendu que MM. C..., Z..., B..., employés au service de la société Normed ont saisi la formation de référé d'une demande tendant à obtenir "l'attribution de la prime 109" ;  Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre les décisions rendues le 4 juillet 1986 par la formation de référé qui a fait droit aux demandes des salariés ;  Attendu cependant que la demande qui tendait à l'attribution pour l'avenir de "la prime 109" était d'un montant indéterminé et que dès lors, les décisions attaquées étaient susceptibles d'appel ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Bellegarde (Gard), chemin de Paradis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société de constructions de lignes électriques, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de constructions de lignes électriques, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987) que M. X... a été embauché par la Société de construction de lignes électriques en qualité de technicien pour travailler à l'étranger, par contrat dactylographié du 2 mai 1982 qui prévoyait une rémunération brute mensuelle garantie comprenant un salaire mensuel de référence de 8 500, 00 francs majoré d'une indemnité de déplacement de même montant, et sur lequel, lors de la signature, le représentant de l'employeur avait ajouté la mention manuscrite suivante : "conformément à nos accords, le salaire annuel brut sera de 240 000, 00 francs" ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de rénumération calculée sur la base d'un salaire annuel de 240 000, 00 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil, la garantie consentie par l'employeur au salarié concernant le salaire annuel et non la rémunération, de sorte que, conformément aux stipulations du contrat, le salaire annuel garanti devait être doublé par une indemnité de déplacement ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguité du contrat rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la mention manuscrite relative au salaire annuel devait être comprise comme relative à la rémunération globale, y compris l'indemnité de déplacement, et non pas comme relative au seul salaire de référence ;  
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Société de constructions de lignes électriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Toulouse MidiPyrénées dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Le Centre commercial du livre spécialisé, dont le siège est à Paris (13e), ... ci-devant et actuellement à Paris (6e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE M. Christian X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse MidiPyrénées, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, alors en vigueur ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ;  Attendu que pour limiter le remboursement par l'employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de chômage versées à son ancien salarié par l'ASSEDIC, à la période prenant fin au jour du jugement de première instance, l'arrêt a énoncé qu'il y avait lieu à interprétation stricte de l'article susvisé ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, en employant les termes jugement et tribunal, le législateur a visé de façon générale la juridiction appelée à statuer sur le remboursement, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé l'article susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne la société Le Centre commercial du livre spécialisé, envers l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhône Poulenc textile, dont le siège est à Besançon (Doubs), Les Prés de Vaux,

 défenderesse à la cassation ;

  EN PRESENCE DE la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est à Besançon (Doubs), ... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire

 rapporteur, MM. X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc textile, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser, au titre de la subrogation, à la société Rhône Poulenc textile, les prestations en espèces de l'assurance maladie correspondant à la période d'hospitalisation de deux de ses salariés placés, à la suite d'un accord passé avec ladite société, "en congé de fin de carrière" ;

  Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 juin 1988) d'avoir accueilli le recours de l'employeur, alors, d'une part, qu'il ne mentionne pas les prétentions respectives des parties et leurs moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1-5 du Code de la sécurité sociale implique l'intervention d'un travail effectif au moment de la maladie ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le directeur des affaires sanitaires et sociales qui était appelant et, comme tel, partie au litige, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution, le directeur régional, qui ne saurait ainsi faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir mentionné des prétentions qu'il n'avait pas soutenues, est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen dont il ne s'était pas régulièrement prévalu ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers la société Rhône Poulenc textile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Bondoufle (Essonne), 35, rue G. Jaillard,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre sociale, section urgence), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne), immeuble Ile de France, boulevard des Coquibus,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Vendôme (Loir-et-Cher), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :
   1°) La Caisse mutuelle régionale du Centre (CMR 3), dont le siège est à Orléans (Loiret), 16, place du Martroi,
   2°) M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la Caisse Mutuelle Régionale du Centre, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1987) d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir son changement d'organisme conventionné alors que d'une part, la cour d'appel qui n'énonce pas l'objet de la demande rejetée par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale dont elle confirme la décision par adoption de motifs, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui n'a ni analysé les moyens de l'appelant contenus dans la déclaration d'appel motivé dont elle était saisie, ni répondu à ces moyens, a encore violé les mêmes textes ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens invoqués dans l'acte d'appel, qui n'ont pas été soutenus à l'audience, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la CMR 3 et M. X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... REVET, demeurant ... Le Coupannec à Ploemeur (Morbihan),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section encadrement), au profit de la société SOVEM, dont le siège est rue Maurice Le Léon à Lorient (Morbihan),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle B..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes de rappel de salaires, indemnité de congés payés, préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il a démissionné le 6 juin 1986, retient qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 octobre 1986, à l'issue de la période de préavis et que ce reçu n'a pas été dénoncé régulièrement ;  Attendu cependant que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets quant aux chefs de demandes qui y sont énoncés de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;  qu'en retenant le caractère définitif du reçu pour solde de tout compte, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la tentative de conciliation a eu lieu le 13 novembre 1986, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

 Condamne la société Sovem, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lorient, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mademoiselle X... Régine demeurant ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

  1°) M. Antoine Z..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SERFO,

  2°) la société anonyme SERFO CONTREPLAQUES, dont le siège social est à Chatellerault (Vienne) BP 114,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Serfo Contreplaques, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;  Attendu que la déclaration de pourvoi formé au nom de M. A... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association MARQUENTERRE NATURE, dont le siège social est à Saint-Quentin en Tourmont (Somme), Rué,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Madame Annie X..., demeurant à Saint-Quentin en Tourmont (Somme), Rué,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Marquenterre Nature, de Me Henry, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'association Marquenterre Nature qui a employé, dans le parc ornithologique qu'elle gère, Mme X... en qualité de guichetière de 1973 à novembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 1987) d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant condamnée à payer à cette salariée un rappel de salaires et un rappel d'indemnité de congés-payés et d'avoir alloué en outre à l'intéressée une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en l'état des fonctions particulières de Mme X..., qui vendait les billets d'entrée du parc et les guides, en demeurant dans la maison d'habitation qui lui était fournie comme accessoire de son contrat de travail, ce qui impliquait qu'elle n'avait à effectuer un travail effectif que lors du passage des visiteurs, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient, pour la vérification du respect des dispositions relatives au SMIC, l'intégralité des heures d'ouverture du parc, sans prendre en considération, ainsi qu'y insistait l'employeur, le fait qu'une partie seulement de ce temps d'ouverture était employée à un travail effectif par Mme X... ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'association ait prétendu que la salariée n'était employée à un travail effectif que pour une partie seulement du temps d'ouverture de l'établissement ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d d ! Condamne l'association Marquenterre Nature, envers Mme X... Annie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Courtomer (Orne), La ferrière la Verrerie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Pascal X..., demeurant à Sees (Orne) Haras de B... Chailloue,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M. François A... a été engagé le 1er janvier 1975 en qualité de cadre étalonnier au Haras de B... alors exploité par la SIAO (société Immobilière et agricole de l'Orne) ellemême dirigée par M. Georges X..., qu'à la suite du décès de ce dernier le Haras est devenue la propriété de son fils M. Pascal X... lequel a décidé de cesser son activité et de licencier son personnel, que M. Z... a été licencié le 30 septembre 1984 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommageintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen M. Y... avait rapporté toutes les justifications prouvant que la cessation d'activité de M. X... n'était que purement fictive et la cour en omettant d'exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens a dénaturé les faits et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;  Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme les prétentions et moyens des parties doivent être mentionnés ;  qu'il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision ;  que, d'autre part, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;  qu'enfin pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. Y... fait encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à

  sa décision et qu'il lui appartenait d'exercer son 

  pouvoir d'appréciation du caractére réel et sérieux du licenciement au sens de l'article L. 122.14.3 du code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté la cessation d'activité de l'employeur, qu'en l'état de ces constatations les juges du fond, par une décision motivée n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122.14.3 du code du travail en décidant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUCROCQ ET CATOIRE, ayant siège à Bethune (Pas-de-Calais), ... BP 93,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bethune (section industrie), au profit de Monsieur Y... Pascal, demeurant à Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mme X..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 6 avril 1987) M. Y..., engagé par la société Ducrocq et Catoire, en qualité d'étancheur O.Q.3,a été licencié pour faute grave le 28 avril 1986 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le fait pour le salarié de s'être abstenu de travailler l'après midi du 11 avril 1986, sous prétexte d'intempéries, constituerait une faute grave que l'employeur pouvait invoquer le 28 avril suivant pour prononcer un licenciement immédiat ;  Mais attendu qu'ayant relevé que si le salarié ne pouvait se prévaloir d'une situation d'intempéries il n'avait interrompu son travail qu'après avoir averti son employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;