Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la compagnie Générale de Chauffe, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que, par jugement du 3 juin 1991, le tribunal d'instance de Vanves a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire catégoriel par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les effectifs n'étaient pas supérieurs à 500 salariés pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trente six derniers mois précédant la désignation contestée, cette preuve ne pouvant résulter que de la communication par l'employeur du nombre de salariés par mois pendant les trente six derniers mois ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, centre de recherches à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), rue du Tronquet, BP 198,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :

  1°/ du syndicat CFE/CGC, représenté par M. G. Martin Saint Léon,

  2°/ du syndicat CGT, représenté par M. JP Nicolas,

  3°/ du syndicat FO, représenté par M. Colinet,

  tous domicilié à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), Esso SAF, rue du Tronquet, BP 198,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  la société à responsabilité limitée Esso technologies et services (ETS), dont le siège est à Mont-Saint-Aignan, ..., BP 198,

  LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso SAF, de Me Guinard, avocat du syndicat CGT, représenté par M. Nicolas, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque la condition d'effectif est remplie, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ;  Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Esso Techniques service (E.T.S) et le Centre de recherches de Mont-Saint-Aignan, établissement de la société Esso SAF, en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Safet X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège est à Paris (12e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Desaché, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18ème ch D. 23 janvier 1990) d'avoir jugé que les troubles par lui invoqués le 10 octobre 1986 ne devaient pas être pris en charge au titre de rechute de l'accident survenu le 2 juin 1981, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir qu'avant l'accident du travail du 2 juin 1981, sa vision était de 3/10, pour devenir nulle, après l'accident ; qu'en retenant l'expertise du Docteur Y..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions de l'expertise médicale étaient dépourvues de toute ambiguïté, la cour d'appel à laquelle s'imposait l'avis du médecin expert recueilli conformément aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a relevé que l'état antérieur de l'assuré avait conduit à la perte physiologique de son oeil gauche et que l'accident de travail n'avait pas été un facteur déclenchant ou aggravant de cet état antérieur ; que, répondant aux conclusions prétendumment délaissées, elle a, à juste titre, décidé que M. X... ne pouvait bénéficier de la prise en charge des troubles qu'il avait invoqués à titre de rechute ; que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, dans l'affaire opposant :

  - M. Claude X..., demeurant ... (Loire-et-Cher), défendeur à la cassation,

  à la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, ... (Loir-et-Cher) ;  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Chaussade, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des actes professionnels de praticiens et auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ;  que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité aux traitements orthodontiques commencés avant le douzième anniversaire ;  Attendu que pour accorder à M. X... la prise en charge du traitement orthodontique suivi en 1988 et 1989 par sa fille Véronique, née le 1er juin 1973, la décision attaquée retient que les parents n'ont pas été informés par le praticien qui suivait l'enfant, des conditions d'âge requises pour la prise en charge de tels soins ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la nomenclature des actes professionnels n'autorise aucune dérogation à l'âge limite qu'elle fixe, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes

susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ;  Condamne M. X..., envers la DRASS du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Zohra Y..., demeurant 24, rue ML Baumer, et actuellement ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :

  1°) la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

  2°) la Fonderie aluminium GAL, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 12 novembre 1985, Brahim Y..., victime d'un malaise au temps et au lieu du travail, a été dirigé en ambulance sur un établissement hospitalier où son décès a été constaté ;  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1989) d'avoir écarté le caractère professionnel de ce décès, alors que tout accident qui se produit au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que le certificat de décès indiquait que la mort naturelle était probable, que l'état physique de la victime était déficient dès son arrivée au travail et que le malaise dont il se plaignait s'était amplifié sans que son travail l'ait contraint à un effort particulier, qu'en se bornant à ces seules constatations qui n'établissaient pas que la cause du décès était totalement étrangère au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que les conditions de travail

étaient étrangères à l'apparition des malaises dont Brahim Y... avait été atteint, ceux-ci et le décès qui en avait été la suite, étant dus à un état pathologique préexistant ;  Qu'elle a décidé à bon droit que la présomption d'imputabilité était détruite ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel C..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, 57 C, dont le siège est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. C..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Thionville, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C..., responsable d'une base de loisirs et de plein air, a été victime le 14 mars 1988 d'un malaise cardiaque sur les lieux de son travail ;  qu'il a été conduit à l'hôpital où a été diagnostiqué un infarctus antérieur étendu avec insuffisance cardiaque majeure ;  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 décembre 1989) d'avoir dit que cet infarctus ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, la brusque apparition au temps et au lieu de travail d'une lésion de l'organisme révélée par un malaise constitue un accident présumé imputable au travail ;  que cette présomption ne peut être détruite que s'il est démontré que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ;  qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que M. C... a été victime, le 14 mars 1988, d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail alors qu'il effectuait des rangements et avait dû gravir de nombreuses fois les escaliers et, d'autre part, qu'aucun symptôme antérieur n'est jamais intervenu, ne pouvait décider que l'infarctus constaté quelques heures après était totalement étranger au travail en se bornant à émettre de simples hypothèses sur des prédispositions dues au tabagisme de la victime et au dècès de son père d'une affection cardiaque et alors que l'expert désigné avait lui-même conclu de façon dubitative ;

 qu'en écartant ainsi la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, et notamment le rapport d'expertise médicale qui affirme sans ambiguïté que l'infarctus "n'avait pu être provoqué par le travail fait le 14 mars 1988", a estimé 

  que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail était détruite ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., ayant fait reconnaître le caractère professionnel de l'asthme dont il était atteint et qui lui avait laissé, après consolidation du 31 août 1979, une incapacité de travail de 10 %, a fait état de repos et de soins qui lui ont été prescrits le 17 septembre 1987 et dont il a demandé la prise en charge au titre de rechute de la maladie professionnelle ;

  Attendu que, pour le débouter de son recours, le jugement attaqué énonce qu'une expertise, mise en oeuvre dans les conditions des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a exclu toute notion de rechute pour les soins et les repos prescrits le 17 septembre 1987 ;

  Attendu, cependant que, dans ses conclusions, M. X... avait fait valoir que l'expertise ne répondait pas aux exigences des articles L. 141-1 et R. 141-3 du Code de la sécurité sociale dès lors que l'avis du médecin conseil n'avait pas été recueilli et que les motifs invoqués par l'assuré à l'appui de sa demande n'avaient pas été produits ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;

  Condamne la CPAM de Lyon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., demeurant ..., Les Viguières à Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, (section activités diverses), au profit de :

  1°/ l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ le préfet de région, Préfecture des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ..., 

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande non chiffrée ; qu'elle n'a pas fourni en cours de procédure les éléments permettant de la rendre déterminable ;

  Que le jugement rendu sur une telle demande était susceptible d'appel ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Viviane X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Marquis Hôtels limited Partnership, hôtel Prince de Galles dont le siège social est ... V à Paris (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Marquis Hôtels limited Partnership, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 

  Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; 

  Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... au service de la société MHLP Hotel Prince de Galles depuis le 10 juin 1985 en qualité de femme de chambre a été licenciée le 10 août 1989 à la suite de la disparition d'une calculette dans une chambre ; que la salariée poursuivie du chef de vol a été relaxée par le tribunal correctionnel ; 

  Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la calculette avait été retrouvée par la salariée cinq jours après sa disparition dans les lieux où les recherches avaient été menées, et que cette situation était de nature à inspirer à l'employeur une légitime suspicion ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait objectif à la charge de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

       conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Marquis Hôtels limited Partnership, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ... J. Monod, Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Créations RC, Arrayo Park, Idron (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 

  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 septembre 1954 par les établissements Charpentier, aux droits desquels se trouve la société Créations RC, et devenue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 1989 ; 

  Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les absences de la salariée les 22 septembre et 2 octobre 1989 sans autorisation de l'employeur et alors que l'intéressée avait reçu notification formelle des exigences de l'employeur, étaient un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de la salariée aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne la société Créations RC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit de M. René X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;

  Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1989 par M. X... en qualité d'aide-plombier, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1989 ; 

  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que la baisse du chiffre d'affaires ne permettait pas à l'entreprise de garder tous ses salariés et que le licenciement éconmique était justifié ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne dispensait pas l'employeur de respecter la procédure de licenciement et alors qu'il devait vérifier si cette procédure avait été régulière et, dans la négative, comme le soutenait le salarié, réparer le préjudice résultant nécessairement de l'irrégularité commise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Cogedim Hespérides, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cogedim Hespérides, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Attendu que Mme X..., engagée le 8 août 1988 en qualité d'attachée de direction par la société Cogedim Hespérides, a été licenciée le 5 juin 1989 ;

  Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'en négligeant de communiquer à l'employeur ses changements d'adresse, la salariée avait causé une gène à l'employeur lors de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, et que ce manquement constituait une légitime perte de confiance ;

  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait objectif antérieur à la procédure de licenciement, et alors que la perte de confiance ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Cogedim Hespérides, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de M. Hubert X..., demeurant Monoblet à Le Rascas, Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour refuser de valider trois des quatre contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre de M. X... en recouvrement de majorations de retard pour le paiement de cotisations, le jugement attaqué énonce que sa décision est fondée sur "le mode de calcul retenu" par la caisse ;

  Qu'en statuant ainsi sans donner les motifs pour lesquels ce mode de calcul l'amenait à refuser de valider trois des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé trois des contraintes, le jugement rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;

  Condamne M. X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Interey, dont le siège social est sis ... (2e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

  1°/ Mme veuve Claire Z..., demeurant résidence "Plante des roches" à Villebon-sur-Yvette (Essonne),

  2°/ Mlle Olivia Z..., domiciliée au Centre de formation aux métiers de la montagne à Tronchine Thones (Haute-Savoie),

  3°/ Mme Sandra A..., née Z..., demeurant résidence "Les Graviers", T3, appartement 37/94 à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne),

  pris en leur qualité d'héritiers de M. Luigi Z..., décédé,

  4°/ La société anonyme SGE Sicra, dont le siège social est sis ... à Chevilly-Larue, Rungis (Val-de-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  En présence de :

  La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est sis ... (Essonne),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Interey, de Me Pradon, avocat des consorts Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SGE Sicra, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 24 avril 1984, M. Z..., chef d'équipe, salarié de l'entreprise de travail temporaire Interey, détaché auprès de la société Sicra, a été victime d'un accident mortel du travail tandis qu'il travaillait à la construction d'un plancher en cours de coffrage ;  Attendu que la société Interey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, par substitution à la société utilisatrice, dans la survenance de l'accident du travail, alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une telle faute à la charge du conducteur de travaux de l'entreprise utilisatrice sans rechercher,

 comme l'y invitaient les conclusions de la société Interey, si la victime, investie de la responsabilité de la "direction du personnel sur le chantier" avec la qualification d'un chef d'équipe CEII, n'avait pas concouru par sa négligence à la survenance de l'accident et que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la juridiction pénale avait reconnu le conducteur de travaux de l'entreprise utilisatrice coupable d'homicide involontaire sur la personne de M. Z..., la cour d'appel a estimé en fait qu'il n'entrait pas dans les attributions de la victime d'établir un dispositif de protection destiné à éviter les chutes ;  qu'elle a ainsi répondu aux conclusions de la société Interey ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Delrieu, dont le siège est Saint-Front à Sauveterre la Lemance (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de :

  1°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),

  2°) M. Antoine Z..., demeurant ... la Lemance (lot-et-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements Delrieu, de Me Parmentier, avocat de la CPAM du Lot et Garonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 16 décembre 1985 M. Z..., salarié des établissements Delrieu, a été victime d'un accident, ses vêtements ayant été accrochés par l'arbre d'entraînement d'une machine ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 octobre 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général et, notamment, n'a pas caractérisé la connaissance que l'employeur pouvait avoir de la position anormale d'un clips sur l'arbre d'entraînement, violant ainsi l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux motifs des premiers juges pris de ce que la victime avait commis une grave imprudence en intervenant sur la machine en marche ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la présence anormale sur l'arbre de transmission d'une pièce dite "clips" qui a accroché les vêtements de la victime, situation qui révèle, dans l'entreprise, l'absence d'organisation et de directives précises que l'employeur aurait dû

donner à son personnel en matière de sécurité ;  que la cour d'appel indique encore que l'employeur ne pouvait ignorer les dangers que son 

  omission volontaire de directives dans ce domaine, faisait courir à ses salariés, ce qui excluait toute faute de la victime dans la réalisation du dommage ;  D'où il suit que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en vue de la rectification de l'arrêt n° 3377 rendu le 22 octobre 1991 dans l'affaire l'opposant à l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF), dont le siège social est ... (4e),

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt susvisé en sa page deux au troisième paragraphe que, d'une part, M. X... est devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, alors que ce n'est qu'en 1980 qu'il a obtenu cette nomination, et que, d'autre part, il a été licencié le 17 juin 1975 alors qu'en fait il ne l'a été que le 17 juin 1985 ;

  Attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT qu'à la page deux dudit arrêt en son troisième paragraphe, le membre de phrase : "... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, a été licencié le 17 juin 1975 pour insuffisance professionnelle ;" est remplacé par les mots suivants :
 "... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir de 1980, a été licencié le 17 juin 1985 pour insuffisance professionnelle ;"

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 29 mars 1989), que M. X..., employé de la société Citroën depuis 1972, a, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'administration, adhéré le 9 octobre 1984 au régime de reclassement et de formation prévu par le plan social et signé un contrat de qualification établi pour une durée déterminée devant s'achever le 27 juin 1985 ; que le 21 juin 1985 la société Citroën a, conformément au plan social, notifié à M. X... son licenciement avec un préavis de deux mois à compter du 28 juin ; 

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation du plan social et en remboursement de frais alors? selon le moyen, que la société Citroën n'a pas tenu ses engagements et que le stage n'a pas permis à M. X... de se reclasser ; 

  Mais attendu que, faute de préciser en quoi la société Citroën n'a pas tenu ses engagements, le moyen n'est pas recevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la société automobiles Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale), au profit de :

  1°/ la SARL Claim, dont le siège est 1, bis rue Madame à Marly-le-Roi (Yvelines),

  2°/ M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  3°/ le GARP, dont le siège social est BP n° 50 à Colombes (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de : M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Val-d'Oise),

          LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claim, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

      Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1991), M. Z... a été engagé le 6 juillet 1984 en qualité de directeur de marketing par la société Claim et a été licencié le 9 septembre 1986 ; que M. Z... a saisi les juges du fond pour demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de la demande, alors, selon le moyen qu'il a été rendu sur de fausses déclarations de la partie adverse à savoir que la société Claim enregistrait des pertes depuis le mois de juillet 1986 ; 

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE Le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Yves Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;