Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er mai 1966 par la société Secamat transports en qualité de chauffeur routier, a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste, le 18 mai 1990 ; qu'il a alors adressé à son employeur, le 21 mai 1990, une lettre l'informant de ce que désormais, il ne pourrait plus faire partie de l'entreprise en raison de cette inaptitude ; que l'employeur a interprété cette lettre comme valant lettre de démission ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement et contestant le bien-fondé de cette mesure, a saisi, le 1er juillet 1998, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déduit des termes de la lettre du 21 mai 1990 que le contrat de travail avait été rompu à cette date ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'inaptitude définitive du salarié à reprendre son poste de chauffeur-routier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'y avait pas eu de lettre de licenciement, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Secamat transports ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., salarié de la société DP Consulting, a été licencié pour motif économique le 3 décembre 1996 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement n'énonçait pas les incidences sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié des raisons économiques invoquées, a exactement décidé qu'en l'absence d'énonciation du motif économique du licenciement répondant aux exigences légales le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne permet pas le cumul d'indemnités ;
   Mais attendu que le salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DP Consulting aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., coiffeur diplomé exploitant deux salons de coiffure dans le même secteur et, travaillant dans l'un d'eux tandis qu'il employait Mme Y... dans l'autre, a licencié cette dernière le 13 novembre 1996 en raison de son refus de changer de salon afin de permettre son remplacement par une coiffeuse diplômée, la présence d'un coiffeur répondant à ce critère dans chaque salon étant exigée par la nouvelle législation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la mutation proposée constituait une modification du contrat dès lors qu'il n'existait pas de clause de mobilité, que l'employeur n'avait pas respecté la disposition conventionnelle prescrivant l'établissement d'une lettre d'embauche indiquant le lieu de travail et que depuis son engagement la salariée avait toujours travaillé dans le même salon ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2001 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (élections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat Sud Michelin France, dont le siège est ...,
   2 / de M. René X..., demeurant ...,
   3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 6 avril 2001) d'avoir condamné la société Michelin à payer au syndicat Sud Michelin France la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen :
   1 / que la représentativité du syndicat Sud, nouvellement créé le 23 janvier 2001 et non affilié à une organisation nationale, devait s'apprécier localement, établissement par établissement, de sorte qu'en motivant sa décision de condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive par référence à des décisions rendues par les tribunaux d'instance de Cholet, Poitiers et Roanne concernant d'autres établissements, le juge d'instance, qui a donné une portée réglementaire à ces décisions contentieuses et qui a méconnu du même coup son office propre, a violé à la fois les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et 5 et 1382 du Code civil ;
   2 / que l'appréciation de la représentativité d'un syndicat doit être effectuée à la date où les désignations ont été opérées, soit le 12 mars 2001, comme le faisait valoir la société Michelin, de sorte que le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail, considérer que la contestation ainsi formulée par la société Michelin n'aurait pas été sérieuse du fait de l'intervention des jugements rendus à propos d'autres établissements, seulement les 5, 15 et 26 mars 2001 ;
   Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal d'instance, qui ne s'est pas borné à se référer à ses précédentes décisions, a estimé que la contestation de la représentativité du syndicat Sud Michelin présentait un caractère abusif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1998 en qualité de secrétaire commerciale par la société Life sport international, a été en arrêt maladie à compter du 8 juillet 1998 ; qu'elle a été licenciée le 11 février 1999 en raison de la désorganisation causée à l'entreprise par son absence prolongée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ;
   Sur les premier et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une prime sur le chiffre d'affaires, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier le montant de sa demande, ni d'en apprécier le bien-fondé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas contesté par les parties que le contrat de travail de Mme X... prévoyait le versement d'une prime annuelle sur le chiffre d'affaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une prime annuelle sur le chiffre d'affaires, le jugement rendu le 28 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2000), que M. X..., engagé le 6 janvier 1986 en qualité de vendeur par la société Lorraine de Crédit immobilier, a exercé à compter du 2 janvier 1992 les fonctions de responsable du département construction et bénéficié à compter du 31 mars 1994 du statut de cadre ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes de terrains et de maisons ; qu'il a été licencié le 17 mars 1998, l'employeur lui reprochant les conditions dans lesquelles il s'était fait régler une partie de ses commissions ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions et de complément d'indemnités de rupture et de prime d'ancienneté ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prime d'ancienneté et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France définit un bloc rémunération servant de base notamment au calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, qui englobe l'ensemble des rémunération à caractère régulier, versées durant l'année et qui est l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire ; qu'il en résulte que les commissions versées au salarié en fonction des ventes effectivement réalisées et qui n'ont donc pas de caractère régulier, n'entrent pas dans le bloc rémunération défini par la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, selon l'article 11 de la convention collective, le "bloc rémunération", servant d'assiette aux calculs de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, englobe l'ensemble des rémunérations à caractère régulier versées durant l'année et est composé de l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les commissions, qualifiées rémunération variable et complément de salaire brut dans le contrat de travail du 2 janvier 1992 et l'avenant du 31 mars 1994, devaient s'intégrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lorraine de crédit immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorraine de crédit immobilier à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation aux adultes handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 juin 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen de cassation :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de majoration pour assistance d'une tierce personne formée par M. X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-21.102 et n° H 01-21.101 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-21.102 pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi n° H 01-21.101 pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon les énonciation des juges du fond, que M. X... a fait opposition à deux contraintes émises par la CANCAVA aux fins de recouvrement des cotisations sociales afférentes aux deux semestres de l'année 1999, au motif qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 décembre 1998 ;
   Attendu que, pour faire droit aux oppositions, le Tribunal retient qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que l'entreprise de réparation mécanique automobile de M. X... a fonctionné de juillet 1998 à décembre 1998 et que l'intéressé a cessé son activité au 31 décembre 1998 ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur les seules allégations de l'intéressé et sur des pièces qu'il n'analysait pas, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche des deux pourvois et la troisième branche du pourvoi n° H 01-21.101 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements n° 2001641 et 2001243 rendus le 14 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen de cassation :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de majoration de complément de retraite formée par Mme X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés présentée par M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Paris et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de pension d'invalidité en deuxième catégorie présentée par M. X... ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail survenu le 21 avril 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la société CERI Antirouille ayant formé recours contre la décision de la CRAMIF lui notifiant un taux d'accident du travail de 14,35 %, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'a déclarée non fondée ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 1er mars 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a décidé que l'état de M. X... ne justifiait pas la prolongation d'une pension pour incapacité totale au métier ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 février 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Nord-Aquitaine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CAF de Béziers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Les ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Laboratoires dermatologiques Ducray, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 1999), que M. X..., travaillant depuis 1978 pour le compte des Laboratoires dermatologiques Ducray, a été mis à la retraite le 24 juillet 1997 à l'âge de 63 ans, alors qu'il exerçait les fonctions d'assistant logistique et pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que contestant le bien fondé de cette mesure et le montant de l'indemnité allouée, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement et que l'article 35 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique avait été violée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la Convention collective ne prévoyait pas de condition d'âge pour la mise à la retraite et permettait seulement au salarié n'ayant pas atteint l'âge de 65 ans de bénéficier d'une indemnité égale à 3/10e de mois par année ;
   Et attendu, qu'ayant constaté que les conditions permettant la mise à la retraite du salarié étaient remplies, que ce dernier avait perçu l'indemnité conventionnelle prévue et que la preuve du caractère vexatoire de la rupture n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat DUGICT, Générale des eaux Vivendi région Sud, dont le siège est ...,
   2 / le syndicat FO, dont le siège est ...,
   3 / le syndicat CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit :
   1 / de la société Vivendi universal, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sade exploitation du LR, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sautlebar, dont le siège est ...,
   4 / de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ...,
   5 / de la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège est ... d'Indy, 30100 Alès,
   6 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est ...,
   7 / de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laqnquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration orale du 15 mai 2001, le syndicat DUGICT et deux autres se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Montpellier, le 7 juin 2001, dans une instance l'opposant à la société Vivendi universal et six autres défendeurs ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodiwagram, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ...,
   2 / de M. Kamel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 25 mai 2001, la société Sodiwagram s'est pourvue contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 17ème, le 14 mai 2001, dans une instance l'opposant à l'Union locale des syndicats CGT et 1 autre défendeur ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., ès qualités de déléguée syndicale FEP-CFDT du lycée privé Dampierre,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 février 2001 par le tribunal d'instance de Valenciennes (contentieux des élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme D... (les personnels de droit privé), collège 1, demeurant ...,
   2 / de M. René H... (les cadres et les enseignements), collège 2, demeurant ...,
   3 / de M. Edmond G..., demeurant ...,
   4 / de Mme Sylvie F..., demeurant ...,
   5 / de Mme Zahia B... Said, demeurant ...,
   6 / de Mme Carole E..., demeurant ...,
   7 / de M. Pierre C... (président normal), demeurant ...,
   8 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   9 / de Mme Julie A..., demeurant ...,
   10 / de M. Guy Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration écrite du 26 février 2001, le syndicat enseignement privé CFDT du Nord, s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Valenciennes, le 14 février 2001, dans une instance l'opposant au Lycée privé de Dampierre et autres ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.