Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant zone industrielle des Consacs, bâtiment Garnier, 83170 Brignoles,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Martine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan, rendu le 11 juin 1992, qui l'a condamné à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités à titre de préavis et de non-respect de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut dont être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section commerce), au profit :
   1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Score Informatique, demeurant ...,
   2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, domiciliées ...Hôpital de Siège, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 16 mai 1994), que Mlle Y... a été engagée le 1er septembre 1992, par la société Score Informatique, par contrat de qualification de 24 mois; que ce contrat a été rompu le 16 juin 1993, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société; que, dès le 21 avril 1993, la salariée avait réclamé en référé le montant de ses salaires de février, mars et avril 1993 et la remise des bulletins de paie correspondants; qu'elle a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de ses salaires jusqu'à la date de la liquidation judiciaire;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande et de l'avoir condamnée à rembourser au mandataire liquidateur une somme indûement versée, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle produisait des fiches de paie mais n'apportait aucun élément incontestable du fait que les sommes qu'elle prétendait lui être dues ne lui avaient pas été versées, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve;
   Mais attendu que l'acceptation, sans protestation ni réserve, de bulletins de paie, fait présumer le paiement des sommes qui y figurent, sauf preuve contraire qu'il appartient au salarié d'apporter; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. X... et les AGS ASSEDIC Sambre Escaut, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Société de presse et d'édition du Sud-0uest "Sapeso", dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 1993), que Mme X..., journaliste depuis 1967 aux publications "Sud-Ouest" et "Sud-Ouest Dimanche" éditées par la société Sapeso, a fait, le 26 avril 1990, citer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de faire constater que la rupture du contrat de travail, dont elle s'estimait victime, soit déclarée imputable à l'employeur et abusive, et qu'elle justifiait diverses indemnités de rupture;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail qui liait Mme X... à la société Sapeso s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une volonté non équivoque de démissionner de la part de la salariée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail est imputable à Mme Florence X..., sans justifier que celle-ci a manifesté clairement et sans équivoque, la volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une démission de la salariée mais a constaté que celle-ci avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à imputer une éventuelle rupture à l'employeur, pour manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles; qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt a estimé que les reproches adressés par la salariée à son employeur n'étaient pas établis et que ce dernier n'avait pas rompu le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société de presse et d'édition du Sud-0uest "Sapeso" et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Expression Graphic, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Expression graphic, demeurant ...,
   2°/ M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Expression graphic, demeurant ...,
   3°/ le GARP, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Expression Graphic, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a fixé à une certaine somme la créance de M. Y..., son salarié, sur la société Expression Graphic;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Expression Graphic, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Beaune (section commerce), au profit de la Société de diffusion vinicole (SDV), société anonyme, dont le siège est 7, rue du Collège, 21200 Beaune, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Blondel, avocat de la Société de diffusion vinicole, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Beaune rendu le 25 novembre 1992, qui l'a déboutée de sa demande formée contre son employeur, la Société de diffusion vinicole ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Société de diffusion vinicole (SDV), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   616
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "GSF Celtus", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société GSF Celtus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui l'a condamnée à paiement au profit de M. X... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "GSF Celtus", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   709
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Sets, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 2 mai 1994 au profit de la société Sets et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
   qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n A 95-40.492 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X..., envers la société Sets, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   655
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société GSI Ingénierie et service, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société GSI Ingénierie et service, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 octobre 1992), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société GSI le 15 juillet 1987 ;
   qu'il a été licencié le  13 mars 1990 pour motif économique ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ou, s'il existe des possibilités de reclassement, en cas de refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat pouvant résulter d'un changement d'emploi ;
   qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. X..., parfaitement polyvalent en raison de sa formation universitaire, et dont elle constatait qu'il avait été successivement affecté à plusieurs projets, pouvait être reclassé dans l'entreprise, et si des propositions en ce sens lui avaient été faites, qu'il aurait refusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est livrée aux recherches visées au moyen, a constaté que le reclassement de M. X... dans l'entreprise était impossible ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société GSI Ingénierie et service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   516
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant 29, Domaine de Château Gaillard, 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société protectrice des animaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la Société protectrice des animaux au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la Société protectrice des animaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   869
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Tour de Flandre, ..., représenté par le Cabinet Villa, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Tour de Flandre, ..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Tour de Flandre,
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   639
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Jazz blues publishing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 7 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Jazz blues publishing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   640
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IMCO Antilles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Résidence Poinsettia, Tour J. Hamot, appartement 53, 97110 Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société IMCO Antilles, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société IMCO Antilles, employeur de M. X..., qu'elle a licencié le 3 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 1992) d'avoir fixé l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 63 561,81 francs alors, selon le moyen, que les parties étant contraires quant à la méthode de calcul de l'indemnité de préavis, la cour d'appel, en se bornant à affirmer, pour retenir le chiffre mensuel de 21 187,27 francs qu'il résulte des diverses conclusions des parties que ce chiffre doit être retenu sans préciser les raisons pour lesquelles elle faisait droit ainsi à la prétention subsidiaire du salarié, a entaché son arrêt d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en se référant, pour déterminer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, au montant du salaire mensuel tel qu'il résulte des conclusions des parties, la cour d'appel a motivé sa décision ;
   que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société IMCO Antilles à payer à M. X... la somme de 5 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   524
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Y...
X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 novembre 1982, qui l'a condamné à payer à M.

X... une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnage ainsi qu'un droit à congés payés incidents ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que sur le fondement de ce texte, M.

X... sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   573
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association "La Protectrice", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association "La Protectrice", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   ç 711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Ateliers de rectification et mécanique générale (ARMG), société anonyme, dont le siège est chemin de Pelves, route de Cambrai, 62000 Arras, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Arras, rendu le 17 mars 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société ARMG ;
   Mais attendu que le moyen, en tant qu'il porte sur une demande de dommages-intérêts, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   que, pour le surplus, il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que ce moyen ne peut donc être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Ateliers de rectification et mécanique générale (ARMG), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   911
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Llidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société SCA Les Sablons, dont le siège est ... l'Evèque, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Llidio X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole principal par la société "Les Sablons", a reçu le 2 février 1989, une lettre datée du 26 janvier 1989 par laquelle son employeur déclarait accepter sa démission ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait cependant pas démenti l'interprétation d'une telle volonté que faisait l'employeur dans sa lettre du 26 janvier 1989 et n'avait pas prétendu s'être présenté à son travail après réception de ladite lettre, qu'il avait ainsi ratifié la prise d'acte par l'employeur de la rupture de sa part ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la démission ne pouvait résulter que d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société SCA Les Sablons, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   802
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Latac Interim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Capron, avocat de la société Latac Interim, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé, le 27 août 1984, par la société Latac Interim, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute le 22 décembre 1989 ;
   Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel constate que M. Daniel X... a, dès le lendemain même de l'avertissement qui lui a été délivré, persisté dans le comportement qui lui avait valu une mesure disciplinaire ;
   qu'elle relève que ce comportement nuisait à la bonne marche de l'entreprise de son employeur, et compromettait l'organisation du service commercial dont le salarié avait la responsabilité ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, que M. Daniel X... n'a pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement reproché au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Latac Interim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   736
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Plasthom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Plasthom, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1994), M. X..., engagé le 1er juillet 1989 en qualité de "directeur export" par la société Plasthom, a été licencié le 17 juillet 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le défaut ou l'insuffisance d'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre notifiant celui-ci n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve, par tous moyens, que le salarié avait eu connaissance de ces motifs avant le licenciement ;
   que cette preuve permet d'écarter la présomption d'illégitimité attachée à l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ;
   qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
   qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ou postérieurement à celui-ci ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de notification du licenciement ne comportait aucun motif, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Plasthom, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   479
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antonio Y..., demeurant Les Orchidées, ...,
   2 / Mme Maria Y..., demeurant ...,
   3 / M. Cono Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit de la société DEB, X... Emile, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Antonio Y..., Mme Maria Y... et M. Cono Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville rendu le 19 octobre 1992, qui les a débouté de leur demande formée contre la société DEB X... Emile ;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers la société DEB, X... Emile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   677
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Baudry, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Baudry, a été licencié par lettre du 8 août 1991 ;
   qu'il a signé le 13 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que si l'employeur a reçu le 25 septembre, dans les deux mois légaux de la signature du reçu pour solde de tout compte, la lettre de convocation à l'audience du bureau de conciliation, cette lettre se bornait à énumérer la liste des prétentions de l'intéressé et qu'en conséquence, elle n'était pas dûment motivée, contrairement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de convocation devant le bureau de conciliation, reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société Baudry, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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