Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 2006), que M. X..., employé en qualité de vendeur de meubles par la société Conforama France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts  au titre des dimanches habituellement travaillés ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la méconnaissance par un employeur de la législation relative à l'ouverture des magasins le dimanche l'expose au paiement d'amende ; qu'en condamnant la société, pour méconnaissance de cette législation, à paiement de dommages intérêts en faveur de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 221-5 et R. 262-1 du code du travail ;
 	2°/ que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts, que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que le salarié travaille volontairement les dimanches, cependant qu'il appartenait à ce dernier, demandeur à l'action, d'établir qu'il y était contraint, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 
 	3°/ qu'en relevant, pour condamner la société Conforama France  à paiement de dommages intérêts, que des raisons économiques d'intéressement au chiffre d'affaires réalisé les dimanches contraignaient le salarié à travailler ces jours, la cour d'appel, qui n'a ce faisant, nullement caractérisé une contrainte de l'employeur mais un choix délibéré du salarié, a violé l'article 1382 du code civil ;
 	4°/ que la cour d'appel a exactement relevé que le chiffre d'affaires réalisé par les vendeurs les dimanches représentait entre 25 et 30 % du chiffre d'affaires cumulé de la semaine et que M. X... était rémunéré en partie à la guelte ; qu'en la condamnant à paiement de dommages intérêts pour atteinte à sa vie personnelle, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé son préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié travaillait habituellement le dimanche en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel qui a constaté que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Conforama France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
 	Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M. X..., celui-ci ayant commencé à la remplir à partir du 1er mai, date à laquelle il n'était pas encore dans l'entreprise et qui fait apparaître les heures travaillées chez son ancien employeur d'autant que sur le tableau de pointage de l'employeur  figure une case signature qui n'a jamais été visée par aucun salarié ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 2 juillet 2001 en qualité d'employée de salle; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 27 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ne suffisent pas à justifier des heures supplémentaires, d'une part le décompte et les attestations fournies par la salariée, et d'autre part l'absence d'affichage des horaires nominatifs de travail ainsi que le défaut de tenue des relevés nominatifs des heures de travail réellement effectuées avec contreseing du salarié, par ailleurs non sanctionnées par la direction du travail ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seules pièces fournies par la salariée en l'absence de tout document contraire de l'employeur, et par une considération inopérante, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière ne produit aucune pièce sérieuse pour en justifier ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait des paiements tardifs et échelonnés de ses salaires, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne M. Z..., ès qualité, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude du salarié, du harcèlement et du chantage ;
 	Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ;
 	Attendu que, selon les dispositions combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise, agit en exécution du jugement de liquidation et n'a pas à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat ; que, dans ce cas, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ;
 	Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... par contrat d'apprentissage conclu le 15 juillet 2003 pour la période du 15 juillet 2003 au 14 juillet 2005 ; que Mme Y... a été placée en liquidation judiciaire le 21 avril 2004 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2004 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de Mme X... par lettre du 18 mai avec effet au 31 mai 2004 ;
 	Attendu que pour débouter l'apprentie de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables au contrat d'apprentissage et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail alors que l'intéressée ne justifie pas d'un préjudice ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le liquidateur avait mis fin au contrat de l'apprentie en exécution du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire d'activité et qu'il lui incombait donc de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Confirme le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes de Limoges le 6 juin 2005 ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens de la présente procédure et de la procédure d'appel ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 31 juillet 1991, condamne le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
 							le president et rapporteur
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de manutentionnaire par Mme Y..., à compter du 10 avril 2000, à temps partiel et sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois de septembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale en février 2003 de diverses demandes notamment au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt, après avoir à bon droit rappelé qu'à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet, retient que la démonstration d'un contrat de travail à temps partiel est apportée par les attestations versées aux débats par son employeur affirmant que l'intéressée ne travaillait que le matin et par les contrats de travail de deux autres salariés mentionnant des horaires à temps partiel, ces éléments étant corroborés par l'absence de contestation de la part de la salariée pendant toute l'exécution de son contrat et par le fait qu'elle avait travaillé à temps partiel en 1993 et 1994 ;
 	Attendu cependant que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que c'est à l'employeur qui conteste cette présomption qu'il incombe de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ;
 	Qu'en se déterminant comme elle a fait par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle avait pas à se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X..., engagée verbalement en qualité de femme de ménage par M. Y... exploitant un restaurant, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
 	Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés de la dénaturation des conclusions des parties et de la méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments qui leur étaient soumis quant au nombre des heures supplémentaires litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à verser à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 29 juin 2006) que M. X..., employé par la société Trigano VDL, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de treizième mois, de primes d'intéressement et de participation aux bénéfices ainsi que de dommages-intérêts ;
 	Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 	2° / qu'en application de l'article L.212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et le fait que les salariés soient mensualisés ne constitue pas une dérogation au principe d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était autorisé à pratiquer une retenue sur le salaire du salarié absent ce jour-là, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.212-16 du code du travail ; 
 	Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel  le salarié aurait été rémunéré  par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise  l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annonay, 30 juin 2006), que M. X..., employé par la société Trigano VDL, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de dommages-intérêts ;
 	Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il demandait le remboursement d'une retenue sur salaire effectuée à raison de son absence un jour de travail non rémunéré ; qu'en affirmant qu'il poursuivait la rémunération d'une journée de travail non rémunérée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions en violation de l'article 1134 du code civil ;
 	2°/ qu'en retenant que le salarié aurait poursuivi la rémunération d'une journée de travail non rémunérée pour rejeter ses demandes, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
 	3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une absence ne courant que pendant une période durant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 212-16 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 	Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel  le salarié aurait été rémunéré  par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise  l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 395, 400 et 401 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été licenciée pour faute grave, par son employeur la société Laboratoire Clarins, a interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté ses contestations ; que par lettre du 1er février 2006 adressée au greffe de la cour d'appel, elle a déclaré "Je vous prie de bien vouloir prendre note que je renonce à faire appel de cette décision" ; qu'ayant alors été convoquée pour officialiser ce désistement, elle a, dans une seconde lettre du 31 mars 2006 indiqué qu'elle regrettait ce désistement et demandait de l'annuler ; que la cour d'appel a dit que, dans son premier écrit, la salariée n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de se désister mais demandé un retrait du rôle ou un renvoi ; 
 	Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la lettre litigieuse ne comportait  pas  le terme "désistement" que l'intéressée n'avait employé qu'après avoir reçu la convocation de la cour d'appel à une date où elle était informée de ce qu'elle était admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelante avait expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance, par lenvoi au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre du 1er février 2006 faisant état de sa décision de renoncer à l'appel interjeté, et que son désistement sans réserve avait immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; 
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Donne acte à Mme X... de son désistement et le déclare parfait ;
 	Constate l'extinction de l'instance ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance au fond ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 3 juillet 2006), que M. X..., employé à temps partiel par la société Lafarge granulats service, a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire une retenue correspondante, calculée au prorata de sa durée contractuelle de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait de l'atteinte portée au droit de grève ; 
 	Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ;  qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 
 	2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; 
 	Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel  le salarié aurait été rémunéré  par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise  l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu , selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest , 16 juin 2006) que M. X..., employé par la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest,  a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de son salaire la somme correspondant à une journée de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à son remboursement ; 
 	Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ;  qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-42 et L. 521-1 du code du travail ; 
 	2°/ que le fait que le lundi de Pentecôte soit un jour férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant sur le fait que le lundi de Pentecôte restait un jour férié non chômé légalement, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L.. 521-1 du code du travail ; 
 	3°/ qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et le fait que les salariés soient mensualisés ne constitue pas une dérogation au principe d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était dispensé de rémunérer le salarié gréviste ce jour-là, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ; 
 	Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel  le salarié aurait été rémunéré  par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise  l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article R. 516-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, la société Gestion et comptabilité de Savoie, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... ayant déposé ses écritures plus de deux ans après la date fixée, son adversaire lui a opposé l'exception de péremption de l'instance ;
 	Attendu que pour décider que l'instance introduite par Mme X... était périmée, l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que le bulletin de convocation établi ensuite de l'audience de conciliation n'a fait que rappeler les délais fixés par cette juridiction ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption de l'instance par application de la règle de droit approprié ; 
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry .
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption de l'instance ;
 	REJETTE l'exception de péremption de l'instance ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble  pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 	Condamne la société Gestion et comptabilité de Savoie aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2006), que la commune de Saint-Louis a relevé appel par lettre recommandée d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme X..., ancienne gérante d'agence postale, notifié le 17 juillet 2003 ; que le délai d'appel expirait le lundi 18 août 2003 ; que le cachet du bureau de poste figurant sur le récépissé d'envoi de la lettre porte la date du 19 août 2003 alors que dans la case "date" du même récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ;
 	Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard  des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté qu'à l'audience Mme X... soutenait oralement l'irrecevabilité de l'appel ; 
 	Attendu, ensuite, que la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission, elle a constaté, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que cette date était celle du 19 août 2003, postérieure à l'expiration du délai d'appel, et en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que sa constatation rendait inutile, que l'appel était irrecevable ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Saint-Louis aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 janvier 2006), que M. X..., salarié de M. Y..., a adressé le 7 mai 2003 une lettre de démission reprochant à l'employeur son attitude insupportable ; qu'il a saisi le 3 septembre 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes ;  
 	Sur les deux premiers moyens : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Sur le quatrième moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et d'autre part, d'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;  
 	Mais attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans portée l'invocation d'une cassation par voie de conséquence ; 
 	Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que pour l'essentiel les griefs articulés par le salarié contre l'employeur à l'occasion de la relation de travail n'étaient pas fondés ; qu'elle en a exactement déduit que la lettre manifestant la volonté du salarié de rompre cette relation, sans autre grief que ceux relatifs à une mésintelligence, devait produire les effets d'une démission ; 
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L.321-4-2, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, L. 122-14 du même code, les articles 1110 et 1134 du code civil ;
 	Attendu que M. X... a été licencié par lettre du 29 avril 2004 pour motif économique par la société Propriété familiale de Normandie qui l'employait en qualité d'attaché de direction ; que soutenant que son licenciement avait été décidé par l'employeur avant même qu'il ne lui soit notifié, le salarié a contesté son congédiement ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation remise au salarié lors de l'entretien préalable le 13 avril 2004 qui mentionne qu'un licenciement est intervenu et précise même la date à laquelle il sera notifié, le 29 avril 2004, constitue l'acte par lequel l'employeur a rompu le contrat de travail qui le liait au salarié, et que si les salariés étaient à l'époque invités à communiquer à l'ASSEDIC l'attestation employeur litigieuse, jointe au dossier d'accès au plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), alors en vigueur, pendant leur préavis, aucune disposition n'imposait qu'elle leur soit remise le jour même de l'entretien ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la remise de l'attestation litigieuse ne procédait pas d'une erreur commise par l'employeur dans l'interprétation du texte relatif au (PRE PARE), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	 Vu l'article R. 516-32, alinéa 2, du code du travail ; 
 	Attendu que M. X..., qui a signé un contrat de préretraite choisie en application du protocole d'accord signé entre le groupe Total Fina Elf et les organisations syndicales, a quitté la société le 1er octobre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour demander la condamnation de la société Total France (la société) au paiement d'une somme au titre de chèques-vacances ;
 	Attendu que pour condamner la société, l'ordonnance énonce que la décision du comité d'entreprise d'exclure une catégorie du personnel des avantages chèques-vacances ne peut la dispenser de l'application des termes de son accord au seul titre de pré-retraité ;
 	Qu'en statuant ainsi alors qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'engagement de l'employeur d'attribuer des chèques-vacances aux salariés qui avaient accepté un départ en préretraite,  l'ordonnance a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 22 mai 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Manosque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 516-3 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... a déposé des écritures plus de deux ans après la date fixée ;
 	Attendu que pour juger que l'instance introduite par Mme X... était périmée l'arrêt retient que les diligences ont été ordonnées par le conseil des prud'hommes par bulletins de convocation à l'audience ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification de la décision juridictionnelle mettant à leur charge des diligences et que la remise par le greffe d'un bulletin de convocation prescrivant de telles diligences ne peut y suppléer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur la péremption de l'instance par application de la règle de droit appropriée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la péremption d'instance ;
 	REJETTE l'exception de péremption d'instance ;
 	RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Nimes  pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
              	Condamne le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
              	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : 
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006) se borne à ordonner la réouverture des débats à une audience déterminée et à inviter les parties à conclure au regard des dispositions applicables en droit public français à la rupture d'un contrat de travail conclu conformément et en application de l'article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne l'agent judiciaire du trésor aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 condamne l'agent judiciaire du Trésor à payer à la SCP Vuitton la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique 
 	Vu les articles 117 et 901 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2005 a annulé le vote au terme duquel a été adoptée la résolution n° 1 lors de l'assemblée générale extraordinaire de l'union fédérale des cheminots et activités complémentaires qui s'est tenue le 6 novembre 2003 ; que la fédération des cheminots et activités complémentaires (la fédération) a interjeté appel de cette décision ;
 	Attendu que pour déclarer nul l'acte d'appel, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la lecture des statuts de la fédération qu'aucune disposition n'institue au sein de l'organisation une présidence dotée de pouvoirs particuliers, que l'énumération des pouvoirs donnés au bureau national par l'article 17 ne comporte pas le pouvoir d'engager une procédure judiciaire sans qu'au préalable l'assemblée générale en ait délibéré, qu'il n'est pas justifié d'une telle délibération mandatant une personne pour relever appel du jugement, et qu'en l'état de la procédure, la fédération ne justifie pas être valablement représentée par une personne munie d'un pouvoir régulier ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel  mentionnait que la fédération était représentée par ses "représentants légaux" et que le règlement intérieur produit aux débats et établi par le conseil national  de la fédération conformément à l'article 12 des statuts  prévoit en son article 26 que les recours judiciaires exercés au nom de la fédération  sont de la seule responsabilité du bureau national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 1351 du code civil, 125 et 480 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc 23 février 2005, pourvoi n° E 02-41.205) et la procédure, que M. X... a saisi le 15 juillet 1993 un conseil de prud'hommes d'une demande de salaires formée contre son ancien employeur M. Y..., déclaré en redressement judiciaire et contre Mme Z..., représentant des créanciers ; que sa demande a été déclarée irrecevable par jugement du 22 mars 1994 ; que le 11 avril 1994, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, aux mêmes fins, d'une demande dirigée contre M. Y..., demande qui a été déclarée recevable par jugement du 25 octobre 1994 ordonnant une réouverture des débats; que M. Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, M. X...  a attrait devant le conseil de prud'hommes le 13 mai 1998 Mme Z..., nommée liquidateur ; 
 	Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué retient qu'elles se heurtent à la règle de l'unicité de l'instance ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la même instance, le jugement du 25 octobre 1994, passé en force de chose jugée, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen ;
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes du salarié ;
 	DECLARE recevables les demandes de M. X... ;
 	RENVOIE devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'il soit statué sur le fond du litige ; 
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.