Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comptoir pessacais du pneu, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de M. Eric X..., demeurant 4, Champs de Malibeau, 33230 Les Peintures,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé le 13 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial par la société Comptoir pessacais du pneu, par contrat écrit à durée indéterminée prévoyant une période d'essai ; que, le 10 mars 1997, son employeur lui a indiqué verbalement que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et en remise de bulletins de paie ;
   Attendu que, pour constater la poursuite du contrat de travail et faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, énonce que M. X... n'a pas démissionné, qu'il n'a pas été mis en oeuvre une procédure de licenciement à son encontre, que la rupture du contrat de travail est intervenue en dehors de la période d'essai, que M. X... a tenté de reprendre le travail le 28 mars 1997 et que l'employeur a refusé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'employeur avait notifié verbalement au salarié la rupture du contrat de travail dès le 10 mars 1997, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait pas accorder une provision à valoir sur les salaires postérieurement à cette rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air Nice CGCA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Air Nice CGCA, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme de parc par la société Air Nice suivant contrat de travail du 15 mai 1995, qui a donné lieu à une convention de retour à l'emploi passée entre l'employeur et l'Etat ;
   Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté que le salaire mensuel brut prévu au contrat de retour à l'emploi est bien celui figurant sur le bulletin de salaire et que le contrat de travail stipule que les congés payés font partie intégrante du salaire, condamne l'employeur à payer à M. X... une provision au titre des congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui contredisaient le dispositif de l'ordonnance, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mars 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Albain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CPAM de la Vendée, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge comme accident du travail le malaise cardiaque dont M. X... a été victime le 19 juillet 1993 sur les lieux du travail ;
   Attendu que, pour dire que ces troubles devaient être pris en charge à ce titre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le malaise a eu lieu à l'occasion d'un effort habituel et que la coïncidence de cet effort avec l'accident prouve que le travail n'est pas étranger à la survenance de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin expert technique avait conclu que les troubles présentés par M. X... sur les lieux du travail ne constituaient que la première manifestation d'une pathologie médicale préexistante ne pouvant être considérée comme un accident du travail, et que cet avis, dont la régularité n'était pas contestée, s'imposait aux parties qui n'avaient pas demandé de nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Cimobois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat-greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à la société Cimobois;
   qu'invité par courrier à procéder à la signification de son mémoire par huissier, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités malgré avis adressé par lettre recommandée du 24 mai 1996 ;
   Qu'il convient, sanctionnant le défaut de diligences du demandeur au pourvoi, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 96-41.964 du rôle des affaires en cours ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Le Matériel magnétique, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ...,
   3°/ Mme Nicole X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de M. Jean Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1994), que M. Z..., engagé par la société Le Matériel magnétique le 14 septembre 1971, a été licencié le 15 novembre 1990 pour faute grave ;
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale, la société Le Matériel magnétique fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'en avoir tiré les conséquences ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis;
   qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. Z... n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse;
   que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux défendeurs la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Texunion, société anonyme, dont le siège est à Pfastatt-le-Château, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 10 mars 1997 dans une instance l'opposant à la société Texunion ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, abstraction faite du motif surabondant énoncé au premier moyen, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Industrie), au profit :
   1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Sylco, domicilié ...,
   2°/ de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er septembre 1994 par la société Sylco en qualité de responsable de fabrication, a été licencié le 11 février 1995 ;
   Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2 février 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait volontairement ralenti ses cadences de travail, fabriqué des pièces inutiles et omis d'effectuer les finitions, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bouchta Y..., demeurant 1, Cité Beausoleil Bas, 82000 Montauban,
   2 / M. Larbi Z..., demeurant ...,
   3 / M. Abdeslam X..., demeurant La Montagne, 82290 Montbeton,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la SCEA Gébé Lebomi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la SCEA Gébé Lebomi, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que MM. Y..., Z... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 5 avril 1996 dans une instance les opposant à la société GEBE ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de droit souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., M. Z... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., M. Z... et M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Cholet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X..., agent d'assurances, le montant des commissions pour signalement d'affaires versées à ses salariés;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le redressement litigieux, estimant que l'URSSAF, ayant la charge de prouver la régularité du contrôle et n'ayant pas spontanément communiqué à la juridiction le rapport établi par son agent contrôleur, ne lui a pas permis de s'assurer de la régularité du contrôle et n'a pas justifié ses prétentions ;
   Attendu qu'en annulant le redressement faute de preuve par l'URSSAF de la régularité des opérations de contrôle, alors que M. X... n'avait pas contesté cette régularité, le juge est sorti des limites du litige et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Santa Devote, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Hyper Champion, 20290 Borgo, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de M. Pierre Paul X..., délégué syndical, domicilié centre commercial Hyper Champion, 20290 Borgo, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats Force ouvrière de Sète et du Bassin de Thau, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Sète, au profit :
   1°/ de la société FAE, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Union locale CFDT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires, dont le siège est ...,
   2°/ M. Michel X..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... soleil, bâtiment C 9, 13011 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Provence tourisme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat CGT demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1997) qui l'a débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 12 mars 1997 au sein de la société Provence tourisme ;
   Mais attendu que le pourvoi attaque un jugement qui constitue la suite d'un jugement cassé par arrêt du 7 janvier 1998;
   que le pourvoi est donc sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Organismes sociaux divers et divers CGT-FO, dont le siège est Union départementale, FO, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est, CIRRSE, Prado, institution de prévoyance, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CGT, dont le siège est Union départementale CGT, ...,
   3°/ de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ...,
   4°/ du Syndicat CFDT de la protection sociale, dont le siège est ...,
   5°/ du Syndicat général des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraites des cadres (CGC-IRPC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par le syndicat des organismes sociaux divers et divers CGT-FO (OSDD CGT-FO) pris en la personne de sa secrétaire générale, Mme Y... qui a mandaté M. X... en vertu d'un mandat spécial ;
   Attendu que l'article 22 des statuts du syndicat prévoit que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour intenter toute action en justice et que Mme Y... ne justifie pas d'un tel mandat;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil 2neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Mocellin, société anonyme, dont le siège social est route nationale 92, La Croisée, 38160 Chatte, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, au profit du syndicat CFDT des Transports, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ M. Phillippe C...,
   3°/ M. Gérard Z...,
   4°/ M. Philippe A...,
   5°/ M. Michel B...,
   6°/ M. Pascal X..., tous les six domciliés à la société anonyme Transports Mocellin, RN 92, La Croisée, 38160 Chatte, LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CFDT, syndicat général des transports du Vaucluse et de ses environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit :
   1°/ de la société Cars Comtadins, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Autocars Barlatier, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Laurent X..., demeurant ... de Serres, résidence Montmirail, 84200 Carpentras,
   4°/ de M. Z... Félix, demeurant quartier Sainte-Anne, Le Plagnol, 84330 Caromb,
   5°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofrecom, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, au profit :
   1°/ du syndicat Sud Télécom Ile-de-France, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CGT-FO, Fédération CGT-FO secteur Télécom, ...,
   3°/ de la CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sofrecom, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Sofrecom par Mme X..., directeur des ressources humaines ;
   Attendu, cependant, que Mme X... n'était pas le représentant légal de la société et ne justifiait pas d'un pouvoir spécial;
   qu'il s'ensuit que la déclaration ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat Sud Télécom IledeFrance, du syndicat CGT-FO et de la CFDT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de la société Habitat Gestion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Haut-Rhin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la société Habitat gestion a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'exercice 1993 ; que le Tribunal a validé la contrainte, mais a accordé des délais de paiement en raison de la situation précaire de la société ;
   Attendu, cependant, que seul le directeur de l'organisme chargé du recouvrement a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, pénalités et majorations de retard ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiement, le jugement rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société Habitat gestion de sa demande de délai de grâce ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alexandre Y...,
   2 / Mme Fabienne Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 août 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Maria X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 15 mai 1998, M. et Mme Y... ont déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Perchat et Vallois, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jérôme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ...,
   3 / de M. Hervé X..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant ...,
   4 / de l'ASSEDIC Champagne Ardenne, dont le siège est ...,
   5 / de l'AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Perchat et Vallois, de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite qu'il a faite le 15 avril 1996 et qui a été adressée le 16 avril au greffe de la cour d'appel de Dijon, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 février 1996 ; que M. A..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 19 juin 1996 un mémoire en demande ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Déboute la société Perchat et Vallois de sa demande faite en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'association Les Salins de Bregille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 20 février 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Y... Marcelino s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 décembre 1994, notifié le 2 janvier 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise (20 février 1995) du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Que la demande d'aide juridictionnelle formée le 14 mars 1996 n'a pu suspendre le délai antérieurement expiré ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'association Les Salins de Bregille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Musicalement Vôtre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section commerce), au profit de M. Jose X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Musicalement Vôtre a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 23 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. José X...
Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Musicalement Vôtre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Amina Y..., demeurant ..., Le Marie X..., 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la SNC Malta frères, société en nom collectif, Pizzeria du Palais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Malta frères, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 122-28-1 du Code du travail, ensemble l'article L 122-28-4 de ce Code, alors en vigueur ;
   Attendu que Mme Y..., salariée de la société Malta frères, a sollicité auprès de son employeur, le 3 mars 1994, un congé parental d'éducation qui lui a été refusé par courrier du 24 mars suivant :
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le bénéfice du congé sollicité ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les articles L 122-28-1 et L 122-28-4 du Code du travail ont été respectés par les parties, que l'employeur est libre de sa décision tel que le prévoit l'article L 122-28-4 de ce Code, que le conseil estime que l'employeur était en droit de refuser ce congé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans énoncer le motif du refus de l'employeur d'accorder à la salariée le bénéfice du congé parental sollicité ni rechercher si l'absence de l'intéressée aurait eu des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;
   Condamne la société Malta frères aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.