Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat CFDT Service et Commerce 13, dont le siège est ...,
   2 / M. Sébastien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de la société Brescia investissement, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sodeblan La Blancarde, établissement unipersonnel à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Olivier Z...,
   4 / de M. Jean-Louis I...,
   5 / de Mme Christelle H...,
   6 / de Mme Carole A...,
   7 / de Mme Marie-France E...,
   8 / de Mme Stéphanie D...,
   9 / de M. Marc G...,
   10 / de M. Régis B...,
   11 / de Mme Alexa C...,
   12 / de Mme Sylvie F...,
   13 / de M. Arnaud X...,
   14 / de M. Christian J...,
   tous domiciliés ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Brescia investissement et de la société Sodeblan La Blancarde, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L. 433-13 du Code du travail le syndicat CFDT Service et Commerce de Marseille, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'entreprise de la Restauration rapide 13 qui ont eu pour cadre l'unité économique et sociale composée entre la société Brescia investissements et vingt et unes autres sociétés exploitant des restaurants qui se sont déroulées les 9 octobre 1998 et 28 octobre 1998 ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté que les opérations électorales étaient engagées lorsque le restaurant de la Blancarde avait été ouvert et que le personnel était composé de salariés mutés qui avaient été rattachés à l'établissement d'origine pour le déroulement du scrutin, a relevé que le défaut d'affichage sur le site de la Blancarde n'avait eu aucune influence sur le scrutin ;
   Qu'il a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant rue d'En Haut, 08200 Illy,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section commerce), au profit de la société Classe affaires, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Classe affaires, a donné sa démission le 20 mai 1997 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 juin 1997 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour préjudice moral et en remboursement d'une somme qu'il prétend avoir été indûment retenue par son employeur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 18 décembre 1997) énonce, après avoir constaté que la demande initiale, déclarée caduque en application de l'article R. 516-6 du Code du travail, avait été réitérée, que la réitération de la demande est intervenue plus de deux mois après l'expiration du délai de forclusion ;
   Attendu, cependant, que lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le reçu pour solde de tout compte énumérait les indemnités sur lesquelles il portait et que les rappels de salaire, dommages-intérêts pour préjudice moral et restitution d'une somme prétendument indue, objet de la présente instance, ne figuraient pas dans cette énumération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sedan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
   Condamne la société Classe affaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant 88, le Mont Riant, avenue des Poilus, Les Olives, 13013 Marseille,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit de l'Association départementale enfance adolescence adultes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 6 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à sa réintégration dans son poste suivant la classification professionnelle retenue par l'ordonnance de référé du 25 avril 1996 présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Total, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite remise le 20 mai 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, un avocat muni d'un pouvoir spécial s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui se borne à mentionner une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section industrie), au profit de la société Duriez, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1997 ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen :
   1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ;
   2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 20 octobre ; qu'au cours de l'entretien préalable son employeur n'a invoqué qu'une "incompatibilité d'humeur ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement reproche au salarié d'une part, la persistance de son attitude au sein de l'entreprise, malgré les deux avertissements notifiés les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997 en raison de son comportement dangereux à l'égard des salariés et des propos injurieux tenus aux dirigeants de l'entreprise, d'autre part, la répétition d'injures suivie d'un abandon de poste le 3 octobre 1997, les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Attendu, ensuite, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à la procédure n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ;
   D'où il suit que le moyen, qui pour le surplus manque en fait, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Duriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant 34, Côte Capelette, 81300 Graulhet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Etienne X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1981 en qualité de comptable par M. X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes en paiement de prime de vacances, d'indemnités de préavis et de licenciement ;
   Mais attendu que le moyen qui critique une omission de statuer sur un chef de demande, ne peut, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IDC, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société IDC, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation contre la décision attaquée, le demandeur doit,à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 27 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation, la société IDC s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société IDC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant Le Clos Gersey Chemin des Rochelles, 49320 Saint-Jean des Mauvrets,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit de l'association de Gestion de la Perrière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite adressée le 4 juin 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers ; que M. Y..., défendeur syndical, disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 19 août 1999 un mémoire ampliatif pour Mme X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'en s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° U 99-42.687 formé par Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° V 99-42.688 formé par M. Ravindradeve X..., demeurant ... Montreuil,
   III - Sur le pourvoi n° W 99-42.689 formé par Mme Brigitte B..., demeurant 6, place Clémenceau, 60100 Creil,
   IV - Sur le pourvoi n° X 99-42.690 formé par Mme Fatou Y... Sambou, demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° Y 99-42.691 formé par M. Soonil Ram E..., demeurant ...,
   VI - Sur le pourvoi n° Z 99-42.692 formé par M. Widdy F..., demeurant ...,
   VII - Sur le pourvoi n° M 99-43.554 formé par M. Mermence Z...
A..., demeurant ...,
   en cassation des sept ordonnances de référé rendues le 17 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris au profit de Mme Brigitte D..., mandataire liquidateur de la société Afro Feeling, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme D..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-42.687, V 99-42.688, W 99-42.689, X 99-42.690, Y 99-42.691, Z 99-42.692 et M 99-43.554 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. Z...
A..., F..., Ram E... et X... et Mmes Y... Sambou, B... et C... se sont pourvus en cassation contre les ordonnances de référé rendues le 17 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris dans les instances qui les opposent à Mme D..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Afro Feeling ;
   Attendu que les déclarations de pourvois que les parties ont adressées au greffe de la Cour de Cassation ne formulent aucun moyen de cassation et se bornent à reprendre les demandes qui avaient été soumises aux juges du fond ;
   Attendu que les mémoires ampliatifs n'ont pas été produits dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE des pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Afro Feeling ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 143 rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Chambre d'Agriculture de la Réunion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la chambre d'Agriculture de la Réunion, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 mars 1999) d'avoir déclaré son licenciement par la chambre d'agriculture de la Réunion fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 et 444 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la réouverture des débats n'étant pas obligatoire dès lors qu'aucun éclaircissement de fait ou de droit n'avait été demandé aux parties, c'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de son président que la cour d'appel a refusé de l'ordonner, et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties, qui étaient représentées à l'audience, se sont expliquées subsidiairement sur le fond ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maria Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / M. Antoine Y..., demeurant ...,
   3 / M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit de Mme Marguerite Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Jean Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'après le décès de sa mère, Mme Marguerite Y... a soutenu avoir été engagée par elle en qualité de salariée ; que ses cohéritiers contestant l'existence d'un contrat de travail, Mme Marguerite Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement ;
   Attendu que pour lui reconnaître la qualité de salariée, le conseil de prud'hommes retient que la preuve de cette qualité est rapportée par les chèques service qui ont servi à la rémunérer ;
   Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;
   Condamne Mme Marguerite Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marguerite Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon, le 9 mars 1998, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Attendu qu'en application de l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire, et qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne tend qu'à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen par lequel M. X... demande la condamnation de M. Y... à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la négligence de ce dernier, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant Pont Kéréon, 29380 Bannalec,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de la société Quimperle Distribution, société anonyme, dont le siège est Place Jean Jaurès, 29300 Quimperlé,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Quimper rendu le 9 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à demander la nullité d'une transaction présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Armand X..., demeurant place de la Liberté, 03130 Montcombroux-les-Mines,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 février 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Riom, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 12 janvier 2000 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RMS, dont le siège est La Mésangère, 28500 Cherisy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce), au profit de Mme Idalina X..., demeurant La Mésangère, 28500 Cherisy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société RMS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la société RMS s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux rendu le 23 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la rectification des bulletins de paie depuis le mois de janvier 1997 en ce que la fonction de gardien y est supprimée et la réinscription de cette mention pour les prochains bulletins de salaire présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société RMS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Silvia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit de la société Redam, société à responsabilité limitée, dont le siège est Manège de Marigny, 58160 Sauvigny les Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 25 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déclarer nulle la clause de non-concurrence présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Melle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit :
   1 / de Mme Anastase Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / M. X... de la Région d'Ile de France, ayant ses bureaux ... de Jouy, 75007 Paris,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny, rendu le 9 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la reconnaissance d'une nouvelle classification d'emploi présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse d'Allocations Familiales de la Seine Saint Denis à payer à Mmes Z... et Y... la somme de 7 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Madi X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 100 rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est ... Mayotte,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-29 du Code du travail applicable à Mayotte ;
   Attendu que M. X... a été successivement embauché par la société Colas du 2 mai 1985 au 20 juillet 1989, du 4 février 1991 au 3 juillet 1991 et du 9 août 1994 au 27 avril 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal supérieur d'appel, après avoir constaté que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, énonce qu'aucun des contrats distincts et autonomes ne permet à M. X... de revendiquer une ancienneté au moins égale à deux ans au sein de l'entreprise au sens de l'article L. 122-29 du Code du travail applicable à Mayotte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse entraîne nécessairement un préjudice qu'il incombe au juge de réparer, le tribunal supérieur d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Condamne la société Colas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant Résidence Park, bâtiment C, avenue du Rosaire, 83110 Sanary-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre civile, Section A), au profit de la société Rucanor, société anonyme dont le siège est Zone industrielle Paris Nord II, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 99-131 du 26 février 1999 ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 8 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 1997 ; que M. Y..., délégué syndical, en qualité de mandataire, a adressé, le 17 février 1998, un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi qui mentionne le pouvoir donné à M. Y... n'est pas signée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir régulier ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation du jugement n° 29 rendu le 9 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section activités diverses), au profit de l'association Fraternelle pour le Travail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat de l'association Fraternelle pour le Travail, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre rendu le 9 avril 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.