Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1976, BIEIFFEILH AIDE ROTATIVISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PYRENEENNE D'EDITION LA NOUVELLE REPUBLIQUE, A EU LA MAIN GAUCHE ECRASEE, TANDIS QU'IL ETAIT EN TRAIN D'ENGAGER DU PAPIER ENTRE LES ROULEAUX D'UNE MACHINE EN MARCHE ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE, A LA FOIS D'UNE BARRE PIVOTANTE, OU D'UNE BARRE SENSIBLE A L'ENTREE DES CYLINDRES PERMETTANT DE LAISSER UN ESPACE SUFFISANT POUR EVITER L'ECRASEMENT DE LA MAIN, ET D'UN CORDON POUR ENGAGER LES PAPIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DEUX DISPOSITIFS LITIGIEUX ETAIENT OU NON OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE CORDON POUR PASSER LE PAPIER EST UNE SIMPLE POSSIBILITE ET NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DE SECURITE, QUE, S'AGISSANT D'UNE PETITE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PU AFFIRMER QU'IL APPARAISSAIT QUE CE SYSTEME ETAIT ESSENTIEL POUR EVITER UNE MANOEUVRE DOMMAGEABLE SANS EXPLIQUER POURQUOI IL EN ETAIT AINSI ET D'OU ELLE TIRAIT SA CONVICTION, QUE SUR CE POINT SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, QU'ENFIN, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI SANS AVOIR MANOEUVRE LA COMMANDE DE LA SECURITE AVAIT FAIT AVANCER LA MACHINE PENDANT LA PHASE DE PREPARATION, CE QU'ELLE NE DEVAIT PAS FAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA MACHINE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME DE SECURITE, QUE NOTAMMENT IL N'Y AVAIT NI BARRE DE PROTECTION A L'ENTREE DES CYLINDRES, NI CORDON DE GUIDAGE DU PAPIER, CE QUI INCITAIT L'UTILISATEUR A APPROCHER LA MAIN ;

 QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER, MEME SI CET APPAREILLAGE N'ETAIT IMPOSE PAR AUCUN REGLEMENT, QUE LA ROTATIVE SUR LAQUELLE TRAVAILLAIT BIEIFFEILH N'OFFRAIT PAS LES GARANTIES DE SECURITE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS EN AVOIR EU CONSCIENCE, EN SORTE QUE LA CARENCE CONSTATEE AYANT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME N'AYANT ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR CETTE CARENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CROIZARD, EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE COIFFEUR, ET A TITRE SECONDAIRE CELLE D'ELEVEUR DE CHEVAUX ET AFFILIE A CE DERNIER TITRE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE S'EST VU RECLAMER, PAR CELLE-CI UNE SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS, CALCULEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE TRIMESTRIEL DE 200 HEURES POUR CHACUN DES QUATRE TRIMESTRES DES ANNEES 1978 ET 1979 ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ENONCE LE DETAIL DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE A CONDAMNE CROIZARD A LEUR PAIEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE CE DERNIER S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE, QU'IL CONTESTAIT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE CES SOMMES ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUE CROIZARD AVAIT EXPOSE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LE 19 JANVIER 1981, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT, PRONONCE LE 10 MAI 1979 PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION DES MINEURS INADAPTES DU PRADO DE BORDEAUX, DE SIDONIE X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1961, EN QUALITE D'AGENT DE SERVICE, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 9 FEVRIER 1977 ET EN SITUATION IRREGULIERE DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'INTERESSEE AYANT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR RELATIVES AUX ABSENCES ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LADITE CONVENTION FAISAIT SEULEMENT OBLIGATION A LA SALARIEE, APRES MISE EN DEMEURE DE L'EMPLOYEUR, D'ADRESSER DANS LES TROIS JOURS "UNE NOTIFICATION MOTIVEE" DE SON ABSENCE ET QU'A LA SUITE DE LA PREMIERE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977 D'AVOIR A FOURNIR DES "JUSTIFICATIFS" DE SON ABSENCE DEPUIS LE 18 AVRIL 1977, LA DEMOISELLE X... AVAIT REPONDU DES LE LENDEMAIN QUE LE MEDECIN CONSEIL LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 2 MAI 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EST AINSI LIBELLE ;

 "TOUTE ABSENCE DU SALARIE DOIT ETRE NOTIFIEE ET MOTIVEE A L'EMPLOYEUR, SOIT PREALABLEMENT DANS LE CAS D'UNE ABSENCE PREVISIBLE, SOIT DANS UN DELAI DE DEUX JOURS DANS LE CAS CONTRAIRE", "SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE DEFAUT DE NOTIFICATION MOTIVEE, APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION NON SUIVIE D'EFFET DANS UN DELAI DE TROIS JOURS FERMES, POURRA ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE X... NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 15 PRECITE, D'AUTRE PART, QUE SUR LA MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE LE 26 AVRIL 1977, ELLE S'ETAIT BORNEE A ALLEGUER QU'ELLE AVAIT OBTENU UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION ET QUE MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE SON EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR D'ELLE LES DOCUMENTS MEDICAUX JUSTIFIANT LA REALITE DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, ELLE N'AVAIT REMIS AUCUNE PIECE ;

 QU'ILS ONT ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ENTRES EN 1944 ET 1947, COMME SALARIES, DANS LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MINGUET-THOMAS OU ILS OCCUPAIENT LES EMPLOIS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE CHEF DE LA FABRICATION, JEAN ET PIERRE X... SONT DEVENUS, EN 1958, LORSQUE LA SOCIETE A PRIS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, ADMINISTRATEURS, PUIS DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ;

 QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE, ILS ONT ETE, A LA FIN DE L'ANNEE 1978, REVOQUES DE LEUR MANDATS ET PRIES DE CESSER TOUTE ACTIVITE ;

 QUE PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ILS LUI ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ;

 QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES SOUTENAIENT QUE LA PERSISTANCE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL RESULTAIT NOTAMMENT DES POSTES OCCUPES DEPUIS LEUR ENTREE DANS LA SOCIETE ET DES NOTES DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE MANDAT SOCIAL DES INTERESSES QUI N'AVAIENT DETENU QUE PEU DE TEMPS UNE NOTABLE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT ABSORBE LEURS ACTIVITES SALARIEES EXERCEES DE MANIERE EFFECTIVE ET DISTINCTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, PIERRE ET JEAN X... AVAIENT EXERCE "LA REALITE DU POUVOIR", EN RAISON DE L'AGE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE, SANS ETRE EN RIEN SOUS LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ;

 QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QU'ILS EUSSENT EXERCE DES FONCTIONS DISTINCTES DE CE MANDAT, LEQUEL AVAIT ABSORBE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;

ET ENFIN QU'ILS NE RECEVAIENT QU'UNE SEULE REMUNERATION, FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI LEUR ETAIT VERSEE EN QUALITE DE "DIRECTEUR GENERAL" ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE NOMMES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    ATTENDU QUE SALEM EL BEDRAOUI AYANT ADRESSE A LA SOCIETE GUY CHALLANCIN ET CIE, SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, CELLE CI LUI A, PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE, NOTIFIE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS A CETTE DATE REPRIS SON TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE, ELLE AVAIT, AU BOUT DE CINQ JOURS, PU LEGITIMEMENT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE VOIR UNE FAUTE GRAVE EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS OU DE LICENCIEMENT OU DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DANS LE FAIT POUR UN SALARIE DE NE PAS REPRENDRE SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION SON TRAVAIL A L'ISSUE D'UN ARRET DE MALADIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI AVAIT SUBORDONNE LA REPRISE DE SON TRAVAIL A LA JUSTIFICATION QUE SA MALADIE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT RETARDE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE CE RETARD AU SALARIE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SA X... JESSICA, BERNARD Y..., QUI SE TROUVAIT ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, A OBTENU UN CONGE QUI A ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

 QUE CET ORGANISME AYANT APPRIS QUE Y... NE VIVAIT PAS, A L'EPOQUE, AVEC LA MERE DE L'ENFANT A RECLAME A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ;

 QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA FICHE D'ETAT CIVIL FOURNIE PAR Y... A SON EMPLOYEUR SUFFISAIT A ETABLIR QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE ENQUETE QUE LE PERE ET LA MERE NE VIVAIENT PAS ENSEMBLE ET QU'AINSI ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'UNE NAISSANCE ETAIT SURVENUE A LEUR FOYER ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'A NULLEMENT RETENU QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE NAISSANCE SE TROUVAIENT REUNIES ;

 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES MENTIONS DE LA FICHE D'ETAT CIVIL PRESENTANT LES PARENTS DE L'ENFANT COMME DES EPOUX, LA SOCIETE, EN ACCORDANT LE CONGE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET A OBLIGER A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGE VERSEE A Y... ;

QUE LE MOYEN DU POURVOI QUI NE S'ATTAQUE PAS A CES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE UNION GENERALE DE CONFECTION DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 17 SEPTEMBRE 1981, EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE SON COMITE D'ENTREPRISE DE YANNICK X..., DONT LA CANDIDATURE ETAIT, SELON L'EMPLOYEUR, FRAUDULEUSE, AUX MOTIFS QUE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, QU'IL AVAIT ETE ELU A UNE FORTE MAJORITE, QUE SON ELECTION ETAIT REGULIERE, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER LES MOTIVATIONS D'UN CANDIDAT ET CELLES DE SES ELECTEURS POUR FAIRE ANNULER UNE ELECTION ET QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FRAUDE SANCTIONNABLE QUE DANS LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CANDIDATURE QUI AURAIT POUR UNIQUE OBJET D'ASSURER EFFECTIVEMENT LA PROTECTION INDIVIDUELLE DU SALARIE PRESENTE SERAIT ENTACHEE DE FRAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;

ATTENDU QUE MALEFOND EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET ETAIT A CE TITRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE 1ER JANVIER 1978, IL A CEDE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEFOND, DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE RESPONSABILITE ; QUE POUR DIRE LA CAISSE DE RETRAITE NON FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ENTREPRISE ARTISANALE EXPLOITEE PAR MALEFOND N'AVAIT PAS CHANGE DE FORME JURIDIQUE TANT QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AYANT RESULTE DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE MALEFOND A LA CAISSE ET QUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES ;    D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ALBARET AU SERVICE DE LA SOCIETE C I T ALCATEL TRAVAILLAIT AU DEMONTAGE DE GAINES DE CLIMATISATION DANS LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ANGINE SUIVIE DE NEPHRITE DIAGNOSTIQUEE A LA SUITE DU MALAISE EPROUVE LE 8 AVRIL 1976 PAR ALBARET AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ;

 QUE CE SALARIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL ETAIT SUJET BIEN AVANT LES FAITS A DE TRES NOMBREUSES ANGINES, INDEPENDAMMENT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEMONTRER QUE CES AFFECTIONS FUSSENT EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DE TRAVAIL, MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT N'EXCLUAIT PAS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE DECLENCHEMENT DES LESIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN CONSTATANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS INSALUBRES DU TRAVAIL N'AVAIENT PAS CONCOURRU A LA REALISATION DU PREJUDICE NE PRECISE PAS SI CELUI-CI ETAIT IRREMEDIABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ALORS EN OUTRE, QUE L'ASSURE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, CE QUI LE DISPENSAIT DE PROUVER LA RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE LA MALADIE D'ALBARET ETAIT LA MANIFESTATION SPONTANEE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES CONDITIONS DU TRAVAIL D'OU IL RESULTAIT QUE L'ETAT D'ALBARET N'AVAIT PAS ETE INFLUENCE PAR SON TRAVAIL ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER SANS MECONNAITRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE EN SA QUALITE DE CO-HERITIERE DE DAME X..., DECEDEE LE 21 JANVIER 1973 PARTIE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA DEFUNTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFERE A LA VALEUR GLOBALE DE LA TOTALITE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SUCCESSION ET NON A L'ACTIF NET COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE APRES EXPERTISE QUE LA VALEUR DES BIENS DE LA SUCCESSION DEPASSAIT 400 000 FRANCS EN 1975 ET QU'A AUCUN MOMENT LA DAME Y... N'A FAIT ETAT D'UN PASSIF SUCCESSORAL DE NATURE A RAMENER L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION AU-DESSOUS DU CHIFFRE LIMITE ALORS FIXE A 40 000 FRANCS AU-DELA DUQUEL LES CAISSES ETAIENT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES VERSES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR LA SOCIETE STOCKELEC D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION MAIS LUI A ACCORDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES ;

ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE STOCKELEC A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QU'ELLE AVAIT DEPOSE DES CONCLUSIONS EN CE SENS ET QUE LE CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION A UNE AMENDE FIXEE A 4% DES SOMMES DUES ;

MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER QUI NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE 10 % DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES LIMITES D'EXIGIBILITE ;

 QUE LA DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DE CES MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ;

 QU'ELLE NE PEUT ETRE SOUMISE AU JUGE AVANT D'AVOIR ETE PRESENTEE A LA CAISSE CREANCIERE DES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ACCORDE A LA SOCIETE STOCKELEC LA REMISE DES MAJORATIONS REDUCTIBLES AU MOTIF QU'ELLE A FOURNI UN EFFORT IMPORTANT ET EST A JOUR DES COTISATIONS POSTERIEURES A CELLES FAISANT L'OBJET DES CONTRAINTES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION ET QU'UNE TELLE DEMANDE DOIT ETRE AU PREALABLE SOUMISE AU DIRECTEUR OU A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE N'AVAIT REGLE AUCUNE DES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MANS, LE 16 AVRIL 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LAVAL, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS VAILLANT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HODBERT ET SEPT AUTRES DESSINATEURS, AUX SERVICES DESQUELS ELLE AVAIT FAIT APPEL, ANTERIEUREMENT A 1976, DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE LEUR COLLABORATION A SES PUBLICATIONS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS PERCEVAIENT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, QUE VISE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN BAREME PREALABLEMENT FIXE ET D'APPLICATION GENERALE ET NON D'UN ACCORD NE LIANT QU'UNE SEULE PERSONNE POUR UN SEUL TYPE DE PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES HUIT DESSINATEURS QUI TRAVAILLAIENT A LEUR DOMICILE ETAIENT PAYES "A LA PLANCHE" SELON UNE REMUNERATION DETERMINEE, FIXEE A L'AVANCE, VARIABLE SEULEMENT SUIVANT LA PERSONNALITE DE L'AUTEUR ET LA NATURE DES DESSINS, AVEC OBLIGATION DE RESPECTER DES DIRECTIVES CONCERNANT LE FORMAT, LA MISE EN PAGE ET LES DELAIS DE LIVRAISON ;

 QU'ILS OBSERVENT EXACTEMENT QU'EST FORFAITAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, LA REMUNERATION DONT LES BASES PRECISEES DANS UNE CONVENTION OU UNE DECISION REGLEMENTAIRE SONT FIXEES ET CONNUES D'AVANCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE BAREME DE REFERENCE S'APPLIQUE A D'AUTRES TRAVAILLEURS QUE CEUX EN CAUSE ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE, DU CHEF DES ACTIVITES QU'ILS EXERCAIENT A DOMICILE POUR LE COMPTE DES "EDITIONS VAILLANT", DONNEUR D'OUVRAGE, LES INTERESSES RELEVAIENT, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUE DE L'ARTICLE L. 242, 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME GENERAL DES SALARIES ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FORMEE LE 6 DECEMBRE 1982, TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, COLLEGE EMPLOYEUR, DE LA MAIRIE DU 4EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ALORS QUE SON DEFAUT D'INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE DAME X... AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE OMISSION FUT LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4EME ARRONDISSEMENT) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE RAND QUI AVAIT EXERCE, DE 1960 A 1975 OU IL AVAIT ETE MIS FIN A SA COLLABORATION, UNE ACTIVITE TECHNIQUE AU PROFIT DE LA S.A.D.H.J. EUROPE IMPORT EXPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, IL ETAIT, EN MEME TEMPS, SALARIE DE LA SOCIETE MERE AMERICAINE, DANS LAQUELLE IL BENEFICIAIT D'UNE IDENTITE DE TRAITEMENT ET QUI LUI VERSAIT UNE PARTIE DE SA REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS OU IL FAISAIT VALOIR QUE SA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE FRANCAISE RESULTAIT DE TOUTE LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE QUI LUI ETAIT ADRESSEE, DE LA CIRCONSTANCE QUE SA DOMICILIATION EN FRANCE S'ETAIT CONCRETISEE PAR UN BUREAU, UN PAPIER A LETTRES, DES CARTES, UNE PRESENCE EFFECTIVE, DE CE QU'UNE NOTE DU 27 OCTOBRE 1969 PRECISAIT SON ROLE TECHNIQUE, ET DE CE QU'IL AVAIT ETE RECONNU QU'IL ETAIT UN "SENIOR EXECUTIVE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS NE FAISAIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES TERMES EMPLOYES ETANT TOUS EQUIVOQUES ET POUVANT S'APPLIQUER A DES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL EXERCEES DE FACON INDEPENDANTE, CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAILLOU, AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AU CENTRE DE SUBDRAY, S'EST ABSENTE LES 13 ET 14 DECEMBRE 1978 POUR ASSISTER A UNE REUNION DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS C.G.T. DES DIVERS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ;

 QUE CELLE-CI IMPUTA CETTE ABSENCE SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ;

 QUE CHAILLOU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE CONTESTANT CETTE IMPUTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE MAIS, AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS AVAIT USE D'UNE LIBERTE SYNDICALE SANCTIONNEE PAR UN USAGE ET PAR UN ACCORD NON CONTESTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, DENONCE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE D'UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE SANS SOLDE PRETENDUMENT REMPLI PAR LUI, ALORS QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 EUT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS UN MOTIF VALABLE DE DEROGATION PREVU AU 4EME ALINEA DE CE DOCUMENT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PIECES PRODUITES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE SOIT FONDE SUR UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE QUI AURAIT ETE PRODUIT PAR LA SOCIETE ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE LA NOTE DE SERVICE DU 2 AOUT 1977 LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE CHAILLOU, AVAIT DEMANDE UN CONGE SANS SOLDE ;

 QU'AYANT RELEVE QUE, SELON "LE REGLEMENT INTERIEUR (NOTE DU 2 AOUT 1977)", LES CONGES SANS SOLDE NE POUVAIENT ETRE ACCEPTES QU'APRES EPUISEMENT DES DROITS A CONGE, IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE AVAIT, A JUSTE TITRE, IMPUTE L'ABSENCE DE CHAILLOU SUR SON RELIQUAT DE CONGE PAYE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.412-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COMPAGNIE GENERALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES PENY ET ETABLISSEMENTS LOUIS X... CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LE SYNDICAT C.G.T. AVAIT PU Y DESIGNER, LE 8 AVRIL 1982, JEAN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QU'UNE SOCIETE ETRANGERE, POSSEDANT DEJA LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PENY, AVAIT PRIS UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DES ETABLISSEMENTS LOUIS X..., QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT UNE DIRECTION COMMUNE, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT COMPLEMENTAIRES ET QUE LEURS INTERETS ETAIENT LIES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEURS SIEGES SOCIAUX FUSSENT DISTINCTS ET QUE LEURS PERSONNELS NE FUSSENT PAS INTERCHANGEABLES ET NE FUSSENT PAS SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-10 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES, AUGUSTE X..., JEAN-YVES Y... ET MICHEL Z... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE REPRESENTATIF DANS LA DIRECTION REGIONALE DES COTES-DU-NORD DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE ET DIT QU'IL POUVAIT Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET Y PRESENTER DES CANDIDATS AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QU'UN SYNDICAT NE PEUT ETRE REPRESENTATIF DANS L'UN OU L'AUTRE DES COLLEGES PREVUS PAR LA LOI, VOIRE DANS LES DEUX, QU'A LA CONDITION QU'IL PUISSE ADMETTRE EN SON SEIN TOUS LES MEMBRES DU COLLEGE ET AIT AINSI VOCATION A LES REPRESENTER TOUS ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L. 412-10 ET L.133-2 DU CODE DU TRAVAIL, OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES FAISANT VALOIR QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE, QUI, DE PAR SES STATUTS, AVAIT LIMITE SON RECRUTEMENT A UNE CERTAINE CATEGORIE DE CADRES, NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE CATEGORIEL, ETRE DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE SYNDICAT DES GERANTS DE CAISSE AVAIT 29 ADHERENTS DANS L'ETABLISSEMENT DES COTES-DU-NORD DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE SUR 57 GERANTS CADRES ET SUR UN TOTAL DE 97 CADRES, CE QUI REPRESENTAIT UN POURCENTAGE DE 50,80 ET DE 29, QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS, DE 150 FRANCS PAR AN, LUI ASSURAIT DES RESSOURCES NORMALES ET LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, QUE SA PARTICIPATION A LA VIE SYNDICALE, SON INFLUENCE ET SON AUDIENCE AUPRES DU CORPS ELECTORAL ETAIENT ETABLIES PAR DE NOMBREUX ELEMENTS PRECISES PAR LE JUGE DU FOND ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE SON INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU DECIDER QUE LEDIT SYNDICAT, BIEN QU'IL FUT CATEGORIEL, ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES R.420-4 ET R.433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PROFESSIONNELLES SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SANS FRAIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES AUX DEPENS, LE JUGE DU FOND A VIOLE CES TEXTES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES BANQUES AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUE ONT DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ORGANISMES MUTUALISTES DEVAIT S'APPLIQUER DANS SON INTEGRALITE, DES LE PREMIER JANVIER 1978, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LES ARTS ET METIERS", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CETTE SOCIETE AVAIT DECIDE, EN DECEMBRE 1977, D'ADHERER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE L'APPLICATION S'EN FERAIT SUR TROIS ANS, L'ADHESION A UNE CONVENTION COLLECTIVE EMPORTE L'OBLIGATION DE L'APPLIQUER IMMEDIATEMENT DANS SON INTEGRALITE ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON ADHESION SERAIT INEXISTANTE DU FAIT QUE LA CONDITION QU'ELLE Y AURAIT MISE SERAIT IMPOSSIBLE A REALISER ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT SEULEMENT ADHERE, PAR SA LETTRE DU 3 JANVIER 1978, AU COMITE D'ENTENTE DES ORGANISMES MUTUALISTES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA CONDITION MISE PAR ELLE A SON ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EXCLUAIT SON APPLICATION IMMEDIATE ET INTEGRALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES QUATRE ARRETS RENDUS LE 19 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE DE BAILLIENCOURT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES" EN 1966, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1975 ;

 QUE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INDEPENDANT DE L'INTERESSE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IGNORER APRES UNE COLLABORATION DE PRESQUE DIX ANNEES, DU FAIT QUE LES MANIFESTATIONS DE CE CARACTERE AVAIENT ETE EXACERBEES PAR LE DEFAUT DE CONCERTATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PARAISSAIT PAS AVOIR EU A SE PLAINDRE DES RESULTATS OBTENUS PAR DE BAILLIENCOURT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL LE REPRESENTANT AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS SA PROSPECTION, QU'IL AVAIT, PAR NEGLIGENCE OU VOLONTE DELIBEREE, LAISSE LA SOCIETE DANS L'IGNORANCE DE SES ACTIVITES DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975 MALGRE LES RAPPELS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES ET NOTAMMENT N'AVAIT JAMAIS ADRESSE LE RAPPORT DE FIN D'ANNEE DE 1974 QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A 5 REPRISES, QUE LE 14 JUIN 1975 IL AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR QU'IL LUI DENIAIT LE DROIT DE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE CONTROLER SON ACTIVITE, ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE APRES AVOIR PATIENTE PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS QU'IL MODIFIAT SON COMPORTEMENT ;

 QUE CES FAUTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT EN OUTRE UN DES MOTIFS PRESENTAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 8 AOUT 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TELL, ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ZAINA EN QUALITE DE CHAUFFEUR LE 1ER OCTOBRE 1972, ETAIT INFORME, LE 18 OCTOBRE 1977, QU'IL AURAIT DESORMAIS A GARER LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE NON PLUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE, SIS A ALLEINS, MAIS A MARSEILLE, DANS UN GARAGE LOUE PAR L'EMPLOYEUR, EN ATTENDANT L'AMENAGEMENT D'UN PARC SPECIAL A BOUC-BEL-AIR, QUE TELL ESTIMA QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALAIT A SA RUPTURE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ZAINA A PAYER A TELL DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE EN SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES D'UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT QUE DEUX CAMIONS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIENT GARES A MEYRARGUES LA NUIT ENTRE LE 5 ET LE 8 AVRIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN ENTRAINE LA RUPTURE, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

 QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER QUE SES VEHICULES SOIENT PLACES DANS UN GARAGE SIS A MARSEILLE AVANT DE LES GARER DANS LE PARC QU'IL FAISAIT AMENAGER A CETTE FIN A BOUC-BEL-AIR, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DE LA SEULE PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEUX AUTRES CAMIONS PENDANT UNE COURTE PERIODE EN DEHORS DU PARC SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LA MESURE DE REORGANISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AVAIT ETE GENERALE POUR LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE ET SI ELLE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SECURITE, N'A DES LORS PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE SIMCA LILLE CENTRE (S.N.L.A.) A SIGNIFIE A BOIVIN, PREMIER VENDEUR, SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LUI A REGLE SON COMPTE, EN SE REFERANT AUX RAISONS DONNEES AU COURS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR ;

 QUE LE 28 DECEMBRE BOIVIN LUI A DEMANDE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT SI ELLE MAINTENAIT CELUI-CI ;

 QUE L'EMPLOYEUR N'A REPONDU QUE LE 12 JANVIER 1978 EN DECLARANT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DECISION ET EN LE CONVOQUANT A UN ENTRETIEN POUR S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES ;

 QUE BOIVIN A REFUSE DE SE RENDRE A CETTE CONVOCATION EN INDIQUANT QU'IL N'EN VOYAIT PAS L'INTERET PUISQU'IL ETAIT LICENCIE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE BOIVIN EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'AYANT NEGLIGE DE REPONDRE A LA LETTRE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES RAISONS DE SON LICENCIEMENT ELLE ETAIT PRESUMEE N'EN AVOIR PAS EU, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE DANS SA LETTRE LE SALARIE NE DEMANDAIT A L'EMPLOYEUR LES MOTIFS DU LICENCIEMENT QU'AU CAS OU CELUI-CI MAINTIENDRAIT SA DECISION, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LE SALARIE NE TENAIT PAS SON LICENCIEMENT POUR IRREMEDIABLE ET INVITAIT L'EMPLOYEUR A RECONSIDERER SA DECISION, CE QU'IL A FAIT ;

 QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SIGNIFIE LE 26 DECEMBRE 1977 ETAIT DEFINITIF, QUE PAR SA LETTRE DU 12 JANVIER 1978 L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE D'Y RENONCER, MAIS AVAIT SEULEMENT ESSAYE DE REPARER L'OMISSION DE L'ENTRETIEN PREALABLE ;

 QU'EN REFUSANT DE SE RENDRE A SA CONVOCATION, LE SALARIE AVAIT MANIFESTE QU'IL N'ENTENDAIT PAS ACCEPTER QUE LE LICENCIEMENT FUT CONSIDERE COMME NUL ET REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE ;

 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE DU SALARIE LUI DEMANDANT LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR ETAIT PRESUME N'EN PAS AVOIR ET NE PLUS EN INVOQUER ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION, QUI AVAIT, POUR INSUFFISANCE DE RESULTAT, RESILIE AVANT SON TERME LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL CONSENTI A CHAMINADOUR, A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES SE SONT FONDES SUR DES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE ET QUI N'ETAIENT PAS AU DEBAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, PENDANT LA MEME PERIODE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ET DES AUTRES AGENTS SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS DE PROSPECTION, AVAIT PROGRESSE ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE MECONTENTEMENT DES CLIENTS, RELATIF A LA COLLECTION ALPHA ANGLAIS, N'AVAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PROSPECTION DE L'INTERESSE, CE PRODUIT REPRESENTANT MOINS DE 5% DE SA PRODUCTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT EN PARTIE FONDES SUR DES DOCUMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE A L'OCCASION D'UNE AUTRE AFFAIRE, CES MEMES ELEMENTS QUI ETAIENT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR CHAMINADOUR, LEQUEL S'APPROPRIAIT AU SURPLUS LES MOTIFS DU JUGEMENT, SE TROUVAIENT AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA SOCIETE NE PRODUISAIT QUE LES SEULS RESULTATS OBTENUS, DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, PAR CERTAINS DE SES AGENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN TERME DE COMPARAISON DETERMINANT ET QUE LA LEGERE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAMINADOUR TENAIT POUR PARTIE A UNE CERTAINE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANIEL X..., GERANT DEPUIS 1974 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE BISCUITERIES NOTELAERS, N'AVAIT PAS CUMULE CES FONCTIONS AVEC CELLES DE DIRECTEUR SALARIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES, UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF LUI AVAIT ETE CONSENTI DEPUIS LONGTEMPS PAR LA SOCIETE ET QUE CE CONTRAT PREEXISTAIT A SA NOMINATION A LA GERANCE DE LADITE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, L'INTERESSE N'AVAIT N'AVAIT PERCU QU'UNE REMUNERATIONS, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, POUR SES FONCTIONS DE GERANT, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EUT EXERCE, EN OUTRE, DES FONCTIONS DISTINCTES DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN AU MOMENT OU IL AVAIT ETE NOMME GERANT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS SALMON A PAYER A PASCALE X..., PAR EUX EMPLOYEE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1975 EN QUALITE DE SURJETTEUSE ET LICENCIEE LE 3 AOUT 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ABSENCE DE LA SALARIEE, SI ELLE JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, NE PRESENTAIT PAS, EN RAISON DE SA BRIEVETE, UN CARACTERE DE GRAVITE PERMETTANT DE LA PRIVER DU BENEFICE DE LADITE INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULT AIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE, LES CONGES ANNUELS DE L'ENTREPRISE DEVANT COMMENCER LE 4 AOUT 1978, DEMOISELLE X... AVAIT INOPINEMENT CESSE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1978 ET NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE JUSTIFICATION POUR A VOIR AINSI VOLONTAIREMENT AVANCE DE SEPT JOURS LA DATE DE SON DEPART EN VACANCES, ACTE D'INDISCIPLINE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DESDITES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;