Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GD CONSULTANT, dont le siège social est Galerie Marchande EUROMARCHE à Sens (Yonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de Monsieur X... Etienne demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société GD Consultant, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Johanny Y..., demeurant à Pierrelatte (Drôme), lotissement Les Perdrix, n° 18,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP), dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Henry, avocat de la Société européenne de vigilance industrielle et privée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. Y..., agent de sécurité sur le site nucléaire de Tricastin, délégué du personnel suppléant, a été licencié le 22 juin 1986 par son employeur, la Société européenne de vigilance industrielle et privée, après autorisation du Directeur régional de l'Industrie et de la Recherche ;  que le tribunal administratif de Grenoble ayant annulé cette autorisation le 1er mars 1985, l'intéressé a été réintégré par la SEVIP dans son établissement de Bollène ;     Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 13 novembre 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 septembre 1986 qui l'a débouté de sa demande tendant à sa réintégration dans l'établissement de Tricastin ;     Attendu que, par arrêt en date du 9 octobre 1987, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif rendant ainsi sa pleine valeur à l'autorisation de licenciement ;     Que, dans ces conditions, le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel, qui concernait exclusivement la réintégration de l'intéressé à la suite du jugement du tribunal administratif, est devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Martine demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit de la société LES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société les Nouvelles Galeries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée INFORMATIS, dont le siège social est ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... demeurant ... (14ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Informatis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Claude demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit de la société LES NOUVELLES GALERIES, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Les Nouvelles Galeries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARDENNES CIRCUITS, dont le siège social est rue du Paquis, à Hautes-Rivières (Ardennes),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, au profit de Madame X... Délia, demeurant à Lalobbe (Ardennes) Signy-l'Abbaye,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ardennes Circuits, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Simon demeurant ... N° 164 à Annecy (Hautre-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme SECURITE DU CENTRE dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Sécurité du Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger demeurant ... à Fontaine les Dijon (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société anonyme ROUX, dont le siège social est ... (17ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CHAIB Y... demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société anonyme LA MANUFACTURE LYONNAISE DE BOITES METALLIQUES, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société La Manufacture Lyonnaise de Boites Métalliques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jocelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société SG Electronique, dont le siège social est "La Croix Cadeau", Avrille (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Hanne, conseiller rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  Mme X..., M. Z..., Mlle Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 1986), Mme Y..., licenciée par son employeur, la société SG Electronique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que les absences pour maladie de la salariée étaient toutes justifiées, ont donné lieu à "récupération", n'avaient, en leur temps, motivé aucune contestation de la part de l'employeur, ne perturbaient pas sérieusement la bonne marche de l'entreprise et ne constituaient donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, outre quinze absences pour convenances personnelles s'échelonnant du 29 janvier 1980 au 21 décembre 1981, avait cessé le travail pour maladie du 7 février au 21 avril 1981 et que ces absences prolongées et répétées avaient perturbé la bonne marche de l'entreprise en entrainant des retards dans la livraison des marchandises destinées aux clients de son employeur ;  qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société METALEX FRANCE, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Métalex France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement), au profit de la société anonyme ROBERT, chemin Haha, à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux du 17 juillet 1986), que M. X..., au service de la société Entreprise Robert, en qualité de chef de secteur, a été licencié au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais et de dommages-intérêts ;
   Attendu, que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le pourvoi, que la décision a dénaturé l'accord intervenu entre les parties concernant le remboursement de frais professionnels forfaitaires ;
   Mais attendu, que les juges du fond, ont constaté, hors toute dénaturation, que l'accord pour solde de tout compte proposé au salarié avait été refusé pour partie par celui-ci, qui avait cependant perçu la totalité des frais de déplacement professionnels auxquels il pouvait prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Entreprise Robert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Thérèse, ès qualité d'héritière de son mari décédé, Monsieur X... Dominique, administratrice des biens et de la personne de ses enfants mineurs, Didier, Christophe et Nathalie, co-héritiers de leur père, demeurant Bourg de Monterfil, Monfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Yves, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mai 1986), M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'opérateur géomètre par M. Y... géomètre expert, a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 févier 1983 et a réitéré cette démission par courrier du 23 février 1983 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la démission de M. X... était valable alors, selon le pourvoi, que les éléments de fait nombreux montrent à l'évidence que M. X... avait été contraint, en raison des brimades et injures exercées à son encontre par son employeur, à rompre son contrat de travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion sur les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités d'héritière de M. X..., décédé, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BRAND PORTAS, dont le siège social est à Henflingen (Haut-Rhin), ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch, au profit de Madame Paulette X..., demeurant à Illfurth (Haut-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Zakine, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée Brand Portas, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1 et 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement et 1134 du code civil ;  Attendu que le jugement a condamné la société Brand Portas à verser à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de démonstratrice preneuse d'adresses, des indemnités de déplacements et de repas en se fondant sur l'article 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement ;  Qu'en statuant ainsi alors que l'avenant ouvrier ne s'appliquait pas à Mme X... qui avait la qualité de démonstratrice, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;  Condamne Mme X... Paulette, envers la société à responsabilité limitée Brand Portas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Altkirch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAPHIC PROCEDE, dont le siège est à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre section industrie), au profit de Madame Martine X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - 
   Sur la recevabilité :
   Vu l'articles 884 du code de procédure civile :
   Attendu qu'en vertu de cet article, le pourvoi en cassation, dans les matières pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, est formé soit par la partie elle même soit par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi en cassation ne fait pas état du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Graphic Procédé, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FRANCE CHIMIE INDUSTRIE, dont le siège est à Ozoir la Ferrière (Seine-et-Marne), BP 19,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant à Rions (Gironde), domaine des Salins,
   2°/ de l'ASSEDIC DU SUD OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallere,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; - 2 - 
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société France Chimie Industrie, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1985), que M. X..., licencié par son employeur, la société France Chimie Industrie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture ;
   Attendu que la société France Chimie Industrie fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était justifié par aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la juridiction saisie, à qui il incombait, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, a retenu qu'il lui était impossible d'apprécier si le comportement du salarié autorisait l'employeur à le licencier, mais a néanmoins décidé qu'il n'existait pas de cause réelle et sérieuse de licenciement et a donc violé le texte précité ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a jugé que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France Chimie Industrie à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Catherine, demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes Rochefort, au profit Madame Y... Marie-Line, demeurant 8, lotissement de Boutrit, Saint-Mard, Surgères (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse ne formule aucune moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de :
   1°/ La société anonyme MICHENON, dont le siège social est 91, rue des IV Eglises à Nancy (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son président-directeur général, pour ce domicilié audit siège,
   2°/ L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE -Meurthe-et-Moselle - Meuse - Moselle -Vosges, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié au siège social, ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Michenon, de Me Boullez, avocat de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Meurthe-et-Moselle - Meuse - Moselle - Vosges, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1987), M. Y..., mécanicien au service de la société Michenon, a fait l'objet, le 1er juin 1985, d'un licenciement pour motif économique qui a été autorisé par l'inspecteur du travail ;  que le recours hiérarchique formé par le salarié ayant été rejeté, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;     Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel a énoncé que si le juge du contrat de travail demeure compétent notamment pour apprécier l'ordre des licenciements, c'est uniquement lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif et qu'il n'y a pas en matière de licenciement individuel d'ordre des licenciements ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans le choix des salariés à licencier, l'employeur avait appliqué les critères présidant à l'ordre des licenciements dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :

  - Monsieur Robert Y..., demeurant à Crest (Drôme), quartier La Colline,

  défendeur à la cassation ;  à :

  - la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du président Herriot,

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 165-1 du Code de la Sécurité sociale ;  Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les médicaments ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté interministériel ;  qu'il résulte du troisième que les appareils ne sont pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires ;  Attendu que pour accorder à M. Robert Y... le remboursement des tubulures et flacons Pepti 2000 pour alimentation entérale par sonde, prescrits par un médecin traitant du centre hospitalier de Valence, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a dit que cette prescription avait évité une hospitalisation supplémentaire de 15 jours, beaucoup plus onéreuse, et que dans le cadre du séjour à l'hôpital, l'alimentation par sonde dont l'assuré aurait pu bénéficier aurait été prise en charge ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les considérations d'économie ne peuvent avoir pour effet de contraindre les organismes sociaux à opérer un remboursement en dehors des conditions légales et qu'il était constant que le matériel et les médicaments en cause ne

figuraient pas sur le tarif et la liste précités, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Privas ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société SNC MENUISERIE FOLLOROUX et Cie, dont le siège social est ... (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Menuiserie Folloroux et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Raymond, demeurant ... Gamma à Chamalières (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société KARNER BEKLEIDUNGSWERKE AKTIENGESELLSCHAFT, dont le siège social est Postfach 1109 à Wiseau (Vendée),

  défenderesse à la cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  M. X..., Lecante, conseillers ;  M. Y..., Mlle Béraudo, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mlle Collet, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Karner Bekleidungswerke Aktiengesellschaet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que, M. Z... a donné pouvoir spécial à Me B..., avocat, membre de la société civile professionnelle 
B...
, Brousse, Brandomir ;  que le pourvoi a été formé par un autre mandataire qui ne justifie ni d'un pouvoir spécial qu'il aurait personnellement reçu, ni d'une substitution régulière ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Michel, demeurant ... (Loire-Atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de La société anonyme BOUYGUES OFFSHORE, Division Boscongo, La Boursidière, route nationale 186, à Le A... Robinson (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle B..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani 

  et Liard, avocat de la société Bouygues Offshore, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que par contrat en date du 29 janvier 1981 à effet au 4 février 1981, M. Z... a été engagé par la société Bouygues Offshore pour aller travailler au Congo sur un chantier exploité à Pointe-Noire par une filiale, la société Bos-Congo, que le contrat était prévu pour une durée de douze mois pouvant être prolongée de mois en mois, et que par lettre du 4 janvier 1983 la société Bouygues Offshore a fait connaître à M. Z... qu'elle était dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail pour fin de chantier avec un préavis d'un mois qu'il était dispensé d'effectuer ;  que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;  Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la réduction de l'activité du chantier exploité par la société Bos-Congo a entrainé une diminution importante des travaux de l'atelier où était affecté M. Z... et a créé une situation assimilable à une fin de chantier ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'une simple réduction de l'activité d'un chantier qui subsiste n'est pas une fin de chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pierre LAURENT, Etablissements CORICO, représentée par son président directeur général au siège de la société, LE COLOMBIER à Monsols (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône, au profit de Monsieur OZKUL X... demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ,

  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que la société Pierre Laurent s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied prononcée contre M. Y..., salarié de la société, et condamné l'employeur au paiement de certaines sommes ;  Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la société Laurent, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;