Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la CNMSS, les conclusions de M. Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;
   Attendu que M. X..., domicilié à Sault, s'est rendu le 21 septembre 1991 au Centre hospitalier général d'Avignon en véhicule sanitaire léger afin de subir un examen ophtalmologique et que la Caisse a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par l'assuré ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la décision attaquée énonce que le transport était lié à une hospitalisation au moins éventuelle car il n'était pas possible au départ du domicile de l'assuré de préciser si l'hospitalisation, même de courte durée, était nécessaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux, entrepris en vue de recevoir des soins dans le service d'un hôpital, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a, par lettre du 13 février 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette juridiction, le 17 décembre 1993, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Gard ;
   Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué, qui a été remis à Mme X..., étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir les délais du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPIE Citra Nord, dont le siège est route express, ... ci-devant et actuellement ..., 59563 La Madeleine, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Citra Nord, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes du Dunkerque était saisi par M. X... de demandes dont l'une tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur, la société SPIE Citra Nord; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SPIE Citra Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 3 décembre 1996 par M. Robert X..., demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 4182 D rendu le 29 octobre 1996 par la Cour de Cassation, chambre sociale, dans une affaire l'opposant au Service interentreprise de médecine du travail, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt ;
   Attendu que M. X... sollicite le rabat de l'arrêt du 29 octobre 1996 qui a déclaré irrecevable son pourvoi, alors, selon la requête, qu'il a fait parvenir un mémoire ampliatif dans le délai légal ;
   Mais attendu que l'irrecevabilité a été prononcée au motif que le mémoire n'était pas signé ;
   D'où il suit que la requête est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la requête IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Snaiso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Gloria X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Snaiso a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Snaiso aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Segebim, domicilié ...,
   2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Lyon-Caen, et après en avoir délibéré conforément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994), M. X..., prétendant avoir été engagé le 1er avril 1994, en qualité de directeur technico-commercial et responsable du personnel de la société Segebim, et avoir été licencié le 7 mai suivant, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 février 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que ni le contrat de travail, ni les attestations versées aux débats n'établissaient l'exercice effectif par l'intéressé de fonctions salariales sous la subordination de la société dont son frère était le président-directeur général et dont il possédait, avec ce dernier, la moitié du capital social; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail était fictif; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société SDA Volvo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M.Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 décembre 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Maubeuge le 21 décembre 1995, dans l'instance l'opposant à la société SDA Volvo ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance de M. X... de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDA VOLVO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Restaurant chez Ginette, dont le siège est ..., en cassation d'un arret rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Rebiai X..., demeurant ... 23, 06300 Nice défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X..., qui avait été engagé en février 1983 en qualité de cuisinier, a été licencié par son employeur pour faute lourde à compter du 4 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, que la cour d'appel a commis des erreurs dans l'appréciation des faits de la cause ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Restaurant chez Ginette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir déclaré non fondé son appel à fin d'annulation et irrecevable son appel à fin de réformation d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a condamné à remettre sous astreinte à sa salariée, Mme Y..., un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, ainsi qu'à l'indemniser de ses frais de déplacement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des principes régissant les pouvoirs de la formation de référé ainsi que des dispositions des articles R. 516-1 et R. 517.3 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que l'obligation imposée à l'employeur par la formation de référé de porter sur l'attestation ASSEDIC la mention du motif de la rupture du contrat de travail, qui ne résultait pas d'une décision du juge du fond, ne suffit pas à caractériser un excès de pouvoir justifiant l'ouverture de l'appel à fin d'annulation de l'ordonnance entreprise ;
   Attendu, ensuite, que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31 du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer, dans les conditions que le texte prévoit, sur une demande de remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, alors même que le juge du principal avait été saisi et qu'un procès-verbal de conciliation partielle avait été établi sur d'autres chefs de demande ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant de la demande chiffrée était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 517-3.2 du Code du travail en décidant que l'ordonnance qui statue sur la remise des documents, même rectifiés, visés par ce texte, a été rendue en dernier ressort ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mlle Sophie Y..., demeurant Maison Saint-Vincent, rue Galerne, 35600 Redon, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 7 novembre 1995, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de faire valoir ses arguments devant la cour d'appel ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que M. X..., qui a comparu en personne, ait été mis dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens au soutien de son appel ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s H 96-41.905 et G 96-41.906 formés par M. Claude X..., demeurant C/23, avenue du général de Gaulle, 06320 Cap d'Ail, en cassation de deux jugements rendus le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au profit :
   1°/ de M. Jérôme Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 96-41.905 et G 96-41.906 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre deux jugements rendus le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes sur les demandes de MM. Z... et Y..., ses salariés, qui sollicitaient notamment, chacun, la requalification de leur contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée; que ces demandes présentant un caractère indéterminé, les jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, sont susceptibles d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des poseurs de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de M. Antonio Luis X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société des poseurs de France a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 5 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, statuant en la formation des référés qui l'a condamnée à payer à M. Da Y..., son salarié démissionnaire, des sommes à titre de rappels de salaire, congés payés, prime et frais ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre l'ordonnance de référé est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société des poseurs de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, 8e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bertoni, demeurant ...,
   2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 30 mars 1995 au conseil de prud'hommes de Paris, M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 octobre 1994; que Me X..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 14 juin 1995 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Dispot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministrère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Laurent X... a donné pouvoir à M. Jacques X... de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle il entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Laurent X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sépie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 19 avril 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, M. X..., avocat agissant en qualité de mandataire de la société Sépie, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 août 1994 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé, mais qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sépie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société PFA, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société PFA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1995), M. X..., employé par la société PFA, qui, après avoir exercé des fonctions d'inspecteur général, puis des fonctions essentiellement administratives et comptables, a signé, le 16 novembre 1989, un avenant à son contrat de travail lui attribuant des fonctions d'inspecteur-producteur et prévoyant un objectif minimum de production; que M. X... a été licencié le 1er juillet 1991 pour insuffisance professionnelle; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de nullité la convention signée sous la contrainte par l'une des parties contractantes ;
   qu'en cause d'appel, M. X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire, que dans la crainte de perdre son emploi à cinquante ans; qu'en se contentant de faire état de négociations et d'entretiens tenus entre l'employeur et M. X..., lesquels n'induisaient pourtant nullement l'absence de contrainte dans le cadre de ces rencontres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'existence du vice du consentement invoqué au regard des dispositions de l'article 1112 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'avenant du 16 novembre 1989 au contrat de travail du salarié était l'aboutissement d'une négociation de plusieurs mois et que les objectifs qu'il fixait avaient été acceptés en toute connaissance par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que cet avenant n'avait pas été imposé sous la contrainte par l'employeur; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant Cinéma "Le Scribe", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 26 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 22 février 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Bisson-Bruneel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bisson-Bruneel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 juin 1997 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré le 15 novembre 1990 au service de la société Bisson-Bruneel comme VRP multicartes; que le 31 mai 1991, sans solution de continuité, il a signé un nouveau contrat mentionnant la qualité "d'attaché commercial"; qu'il a été licencié avec préavis d'un mois par lettre du 11 septembre 1992 pour suppression du poste d'attaché commercial ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, fondées sur la qualité du salarié de VRP statutaire, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des termes du contrat conclu entre les parties le 31 mai 1991, à compter du 1er juin 1991, qu'il n'était plus titulaire d'un contrat de VRP statutaire, mais d'un contrat de salarié commercial et que la suppression de son nouveau poste était justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise ;
   Mais attendu qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher les conditions réelles de l'exercice de l'activité du salarié, après la modification formelle de son contrat, tout en constatant que cette activité s'était poursuivie sous d'autres formes, notamment, par des VRP multicartes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Bisson-Bruneel aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Leblanc et Lehericy, liquidateurs judiciaires associés, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sérigraphie industrie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. André X..., demeurant ...,
   2°/ de l'AGS ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Leblanc et Lehericy, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 29 avril 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la SCP Leblanc et Lehericy, ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la SCP Leblanc et Lehericy, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Transports Lorfeuvre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section commerce), au profit :
   1°/ de Mme Josette Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Pascale Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'une partie des salariés de la société Lorfeuvre, qui connaissait des difficultés financières au début de l'année 1993 et ne pouvait faire face au paiement des salaires, ont accepté de ne pas percevoir leur salaires; que la société a néanmoins été mise en redressement judiciaire le 23 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 7 décembre 1993 ;
   Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Vienne, 13 juillet 1994) de l'avoir condamné à inscrire sur l'état des créances salariales différentes sommes, alors que les salariés, qui avaient accepté de laisser à la disposition de l'employeur le montant de leur salaire pendant plusieurs mois consécutifs, ne pouvaient prétendre s'être vu imposer la novation de leur créance salariale en créance commerciale ;
   Mais attendu que le juge du fond, ayant rappelé que la novation ne se présume pas et appréciant souverainement la commune intention des parties, a estimé que la volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elhoussine Y..., demeurant Foyer AFTAM, n° ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.