Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Caroline X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marthe Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section commerce), au profit :
   1 / de la société Roof Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation de la société Roof Systems, demeurant ...,
   3 / de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mmes A... et X..., anciennes salariées de la société Roof Systems en paiement d'un mois de salaire à titre d'indemnité complémentaire de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que les deux mois de préavis réclamés par les salariés n'étaient pas conformes à l'article 14 de la convention collective ;
   Attendu cependant que les dispositions du contrat de travail sont applicables si elles sont, plus favorables que celles de la convention collective ;
   Qu'en statuant, comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions des salariées qui faisaient valoir que leur contrat de travail prévoyait un préavis de rupture de deux mois, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité complémentaire de préavis et d'indemnité de congés payés correspondants, le jugement rendu le 19 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
   Condamne les défendeurs, envers Mme X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tarbes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4962
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 65, Cité Morane, 65290 Juillan,
   en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Tarbes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le délai de pourvoi en matière de sécurité sociale est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée; que, selon le troisième, la demande d'aide juridictionnelle interrompt ce délai et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle;
   Attendu que le pourvoi de M. X... a été formé le 30 décembre 1993 alors qu'une décision de rejet lui avait été notifiée le 28 octobre 1993; d'où il suit qu'il est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mura, demeurant impasse Coste, chemin de La Garde, 13600 La Ciotat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Y... a, par lettre recommandée du 6 septembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, en date du 29 juin 1993;
   Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à M. Y... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai du pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la confédération des syndicats libres (C.S.L.), dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, en rabat de l'arrêt 2713 D rendu le 13 juin 1995 par la chambre sociale dans l'instance opposant la CSL, demanderesse au pourvoi, à :
   1 / la société Novacel, dont le siège est ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen,
   3 / de M. Francis Z..., demeurant ... E. X..., 76000 Deville-les-Rouen, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête du 20 juillet 1995, par laquelle la Confédération des syndicats libres demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 13 juin 1995 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ;
   Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que le mémoire ampliatif n'avait pas été produit conformément à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat CSL justifie cependant avoir produit dans le délai un mémoire en demande ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 13 juin 1995 et de statuer à nouveau ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi n M  94-60.577 :
   Attendu que le syndicat CSL a formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 2 décembre 1994) qui a décidé qu'il n'était pas représentatif dans la société Novacel ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur, dès lors qu'aucun risque de représailles à l'égard des adhérents n'était allégué ;
   que le premier moyen est inopérant ;
   Attendu, d'autre part, que le second moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rabat l'arrêt rendu le 13 juin 1995 et,  statuant à nouveau ;
   REJETTE le pourvoi n 94-60.682 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   454
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., gérant de "Bretagne amusement", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section activités diverses), au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de cassation :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1988 par M. Y... (exploitant de jeux pour cafés) en qualité d'agent technico-commercial, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 6 décembre 1989 ;
   que l'ancien employeur, soutenant que M. X... avait violé cette clause, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, les juges du fond ont énoncé que dès le 7 décembre 1989, l'employeur avait délivré à l'intéressé un certificat de travail mentionnant expressément que le salarié le quittait libre de tout engagement, et que dès lors, il y avait lieu de considérer qu'il l'avait délié de la clause de non-concurrence ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, que la renonciation à un droit suppose une manifestation non équivoque de l'intention de renoncer, et que la mention du certificat de travail signifiait seulement que les obligations imposées au salarié en cours de contrat avaient pris fin, mais ne pouvait établir que l'employeur avait entendu libérer le salarié de la clause de non-concurrence applicable après la rupture du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, le jugement rendu le 21 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Morlaix ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Morlaix, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5068
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interdiscount France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Interdiscount France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en 1984 par la société Electro Service aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount, a été licencié par celle-ci le 13 avril 1991 pour faute grave ;
   Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié et a ajouté à la décision entreprise d'autres condamnations, à la suite de l'appel incident de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que cet appel avait été régulièrement porté à la connaissance de la société Interdiscount qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X..., envers la société Interdiscount France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4806
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société GTME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Cossa, avocat de la société GTME, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1994), M. X..., salarié de la société GTM Entreprise (GTME), a été licencié le 27 novembre 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples allégations que comportaient les conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société GTME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt-quinze.
   5235
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 aout 1995 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société Picot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Picot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   798
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1995 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société Picot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Picot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   799
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des organismes sociaux divers et divers Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de Mme Annick B..., demeurant Val Plan, bât. 15 La Rose, 13013 Marseille,
   2 / des Mutuelles de Provence (UMT), dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CGT (employés et cadres),
   4 / du syndicat FO (employés et cadres), ayant tous deux leurs siège aux Mutuelles de Provence, ...,
   5 / de M. J. L...,
   6 / de M. R. Y...,
   7 / de M. M. I...,
   8 / de M. S. C...,
   9 / de M. A. X...,
   10 / de M. J...,
   11 / de M. C. A...,
   12 / de M. G. G...,
   13 / de M. R. D...,
   14 / de Mme Anne Z...,
   15 / de M. L. K...,
   16 / de M. R. F...,
   17 / de M. D. M...,
   18 / de M. M.C. E...,
   19 / de M. A. H...,
   20 / de M. N..., demeurant tous aux Mutuelles de Provence (UMT), ...,
   21 / de M. Denis M..., demeurant Les Cigalons, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   797
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Olga X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 aout 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de la société Sud omnium services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du Syndicat force ouvrière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   795
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de la société Etudes Electroniques Info, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   790
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 aout 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
   1 / de la société Sud Omnium services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Olga X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   796
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., ayant son service contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches du Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 21 au 31 décembre 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de travail, qui aurait dû lui être adressé dans les quarante huit heures de la prescription, ne lui était pas parvenu ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal se borne à énoncer qu'il existe une forte présomption de ce que l'arrêt de travail ait été égaré par la Caisse ;
   Qu'en statuant par ce seul motif, sans préciser les faits sur lesquels il se fondait pour retenir l'existence d'une telle présomption, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne Mme X..., envers la CPAM des Bouches du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   427
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Annie B..., demeurant ...,
   2 / Mme Lucette C..., demeurant ...,
   3 / M. Riadh A..., demeurant avenue René Seyssaud, Le Muguet, appt. 292, 13127 Vitrolles, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le tribunal d'instance de Gardanne (élections professionnelles), au profit :
   1 / de Mme Paulette Y...,
   2 / de M. Robert X...,
   3 / de M. Marcel Y...,
   4 / de M. Michel Z...,
   5 / de Mme Pauline D..., tous domiciliés la clinique La Lauranne, 13320 Bouc Bel Air,
   6 / de la clinique La Lauranne, 13320 Bouc Bel Air, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   794
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit de la société Etudes électroniques informatiques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   791
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Turley montage tuyauterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d'instance de Colmar (élections professionnelles), au profit :
   1 / du syndicat CGT Union locale région de Colmar, dont le siège est ...,
   2 / de M. Saban Y..., domicilié à la SARL Turley Montage Tuyauterie, ...,
   3 / de M. Michel X..., domicilié à la SARL Turley Montage Tuyauterie, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Turley montage tuyauterie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Turley montage tuyauterie a formé un pourvoi en cassation (tribunal d'instance de Colmar, 7 février 1995), contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel de 1994 ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   462
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit :
   1 / de l'Union locale syndicat CGT, dont le siège est avenue A. Gautier, 91150 Etampes,
   2 / de Mme Véra Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Martine X..., demeurant ...,
   4 / de la société Mondihalle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   792
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat C.F.D.T. des métaux, dont le siège est ..., )
   2 / M. Philippe B..., demeurant ...,
   3 / M. André X..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Luc De Y..., demeurant ...,
   5 / M. Hervé Z..., demeurant ...,
   6 / M. Christophe De Y..., demeurant ...,
   7 / M. Gabriel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de la société S.N.M.I., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat C.F.D.T. des métaux, de M. B..., de M. X..., de M. Jean-Luc De Y..., de M. Z..., de M. Christophe De Y..., et de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   787
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agir, dont le nom commercial est AMS sélection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   En présence de :
   1 / M. Y..., représentant des salariés de la société à responsabilité limitée Agir, domicilié au siège de ladite société, ...,
   2 / Mme Martine X..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Agir, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant résidence du Stade B, rue d'Arbaud, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que la société Agir s'est pourvue contre un arrêt rendu le 19 mai 1992, au profit de Mme Z..., épouse A..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;
   qu'invitée à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n M 92-42.997 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne la société Agir, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3696
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section industrie), au profit de la société Iridium, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Iridium, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Iridium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3935
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   en présence :
   1 / de M. Rémi A..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Z...,
   2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., l'Axiome, 73000 Chambéry, ès qualités de représentant des créanciers de M. Z...

   3 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, domicilié ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 24 novembre 1993, par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3723
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Le Livre de Paris, département Quillet Diffusion, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, département Quillet Diffusion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Le Livre de Paris, département Quillet Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3801