Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit des établissements ARNAUD Z..., dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 13 décembre 1985) que M. Y..., embauché le 4 avril 1980 par la Société des Etablissements Arnaud, en arrêt de travail pour longue maladie depuis le 13 décembre 1982, a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1983 ;     Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ne lui avait pas demandé lors du licenciement d'exécuter le préavis, ce qui équivalait à une dispense d'exécution, et alors, d'autre part, que la société lui avait offert, devant le bureau de conciliation, d'exécuter une période de travail équivalente au délai de préavis, ce à quoi elle s'était ensuite opposée, et qu'en ne la condamnant pas à l'indemniser de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait pas dispensé M. Y... de l'exécution du préavis ;     Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur ait pris ultérieurement l'engagement de faire exécuter le préavis ;     D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Ahmed demeurant rue Hébert N° 435, Esc. 115, Cité Paul Valéry, BP.P 8021 à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Monsieur X... Allal, demeurant Les Sauges, N° ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'avocat qui a formé le pourvoi ait été muni du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur NICOLAS Y... demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme SOUPLEDUR-CORVER, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Soupledur-Corver, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA PALETTE D'OR, dont le siège social est ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame X... Liliane demeurant ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Palette d'Or, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas,

  dans l'affaire opposant :
   Madame Marie-Louise Y..., demeurant rue Charles de Gaulle, Boulieu-les-Annonay (Ardèche),

  défenderesse à la cassation ;     La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-VIVARAIS, dont le siège est ... (Ardèche),
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ;     Attendu que tombée malade à Lourdes où elle séjournait, Mme Y... s'est fait transporter le 23 octobre 1985 en ambulance dans une clinique d'Annonay proche de son domicile ;  que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en ambulance de Lourdes à Boulieu les Annonay, domicile de l'assurée, après déduction du prix des transports en commun sur cette distance, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que si le refus de prise en charge opposé à l'intéressée par la caisse est conforme aux textes en vigueur il n'en demeure pas moins que dans l'hypothèse ou Mme Y... aurait été opérée à Lourdes, le coût de son hospitalisation dans cette ville et du transport pour retourner à son domicile aurait été bien plus onéreux que celui du transport litigieux ;  qu'en outre, si l'intéressée s'était rendue de Lourdes à son domicile et avait quitté celui-ci une heure plus tard pour être hospitalisée dans une clinique d'Annonay, les deux transports auraient été pris en charge sans discussion en sorte qu'elle se trouve pénalisée par son honnêteté vis-à-vis de la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en reconnaissant que le transport procédait, non de nécessités médicales mais de convenances personnelles, ce qui interdisait d'en mettre les frais à la charge de l'organisme social, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est fondé sur des considérations inopérantes d'économie et d'équité, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de LORRAINE, ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy dans l'affaire opposant M. Adrien Y... demeurant ... à Grand Failly (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation.

  à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, ... (Meurthe-et-Moselle),
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que M. Z..., victime d'un accident du travail le 2 novembre 1973, s'est vu refuser par la caisse primaire la prise en charge, au titre de rechute, d'une hospitalisation intervenue le 24 janvier 1984 ;  que l'arrêt attaqué retenant que la mission donnée à l'expert était formulée d'une manière défectueuse et que son avis était insuffisamment motivé, a annulé l'expertise technique mise en oeuvre et ordonné une expertise judiciaire ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les imperfections relevées ne pouvaient entraîner qu'un complément d'expertise technique ou la mise en oeuvre d'une expertise technique nouvelle, mais n'autorisaient pas la juridiction saisie à ordonner une expertise dans les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de :
   1°) L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ... ;
   2°) Le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LOIRE, maison de l'administration nouvelle, rue René Viviani, Ile Beaulieu à Nantes (Loire-Atlantique) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 16 novembre 1988 la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Banque nationale de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Banque nationale de Paris, envers l'URSSAF de Loire-Atlantique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE, (CGCT), dont le siège est à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), .... 430,

 défendresse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par déclaration du 26 octobre 1988, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément aux dispositions de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Compagnie Générale de Construction Téléphonique, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes ... (3ème), (Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, dans l'affaire opposant Mme Y..., demeurant ..., Montmerle-sur-Saône (Ain),

  défenderesse à la cassation.

  à :
   la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain),
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 devenus les articles L. 341-1 et R. 165-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel ;     Attendu que pour accorder à Mme Y... le remboursement des frais d'acquisition d'un appareil de type "vibro-claping" dont l'utilisation avait été prescrite à sa fille mineure dans le cadre du traitement de la maladie dont elle était atteinte, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'utilisation de l'appareil sanitaire en cause correspond à une rigoureuse nécessité médicale ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'absence d'inscription de l'appareil au tarif interministériel des prestations sanitaires, laquelle ne peut être suppléée par aucune autre considération aussi respectable soit-elle, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Macon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, domicilié à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant :
   - Monsieur Paul Y..., demeurant à Audruicq (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation,
   - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale (Boulogne-sur-Mer, 4 mars 1986) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à M. Y... les frais de transport exposés par son épouse pour se rendre en train, durant la période du 21 septembre 1983 au 4 novembre 1983, de leur domicile sis à Audruicq au cabinet d'un médecin de Calais, en se fondant à tort sur les résultats de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée avant dire droit dans les formes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, alors que celle-ci, en raison de son manque de clarté et de précision, était dépourvue de force probante ;     Mais attendu que la décision attaquée relève que l'expert régulièrement désigné a conclu que le traitement suivi par Mme Y... auprès d'un médecin spécialisé dans l'angéiologie était médicalement justifié, les scléroses de varices de ses membres inférieurs requérant une longue pratique en la matière ;  que ce traitement pouvait certes être prescrit et contrôlé par les omnipraticiens exerçant dans la commune de résidence de l'assurée mais ne pouvait être effectué directement par eux ;  qu'il a ajouté qu'à sa connaissance, l'angéiologue le plus proche du domicile de la patiente était le médecin consulté par celle-ci ;
   Que le tribunal était fondé à décider que cet avis clair et précis, d'où résultait la nécessité médicale du transport litigieux, s'imposait à lui comme aux parties ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (MICREP), dont le siège est à Paris (20e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 16 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de Madame Huguette X..., demeurant à Franconville (Val-d'oise), 18, rue H. Deloison,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;     Attendu que, selon ce texte, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ;     Attendu que pour dire que Mme X... était en droit d'obtenir le remboursement des médicaments qu'elle avait achetés le 10 juillet 1984 pour une durée de traitement supérieure à un mois, la décision attaquée se borne à constater la bonne foi de l'intéressée ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique susvisé, édictées dans l'intérêt des malades et de la santé publique, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé ce texte ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du président Herriot,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avoat de la CPAM de la Drôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour ordonner la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la prothèse métallique portée par Mme Y..., le jugement se borne à énoncer que l'intéressée ne peut, par suite d'une allergie, supporter une prothèse en résine ; 
   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le droit au remboursement litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drôme ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
   Condamne Mme Y..., envers la CPAM de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Faiçal X..., demeurant ...,

  en cassation d'une décision rendue le 14 juin 1985 par la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail de Lyon, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., victime d'un accident de trajet le 16 novembre 1983 ayant entraîné la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, fait grief à la commission régionale d'invalidité (Lyon, 14 juin 1985) de l'avoir débouté de son recours, alors que, dans son mémoire, il avait fait valoir que son invalidité excédait le taux retenu, lequel avait été fixé en considération des seules séquelles physiques de l'accident, puisque ces séquelles avaient été considérées par le médecin du travail comme le rendant inapte à exercer l'emploi qu'il occupait au moment des faits, ce qui avait entraîné son licenciement ;  que tout en constatant qu'il avait été licencié et était inscrit au chômage, la commission s'est bornée à se référer aux conclusions du médecin expert qui n'a pas eu égard aux incidences professionnelles de son accident, que, ce faisant, elle a violé les articles L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la décision attaquée, qui fait référence à la profession de l'assuré, mentionne expressément qu'il a été licencié et est inscrit au chômage depuis le 2 novembre 1984 ;  que ces énonciations impliquent que la commission a eu égard aux incidences professionnelles des séquelles constatées, en sorte que son appréciation échappe aux griefs du pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ERVE, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des trois journées,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1987, par le conseil de prud'hommes de Narbonne, (section commerce), au profit de Madame Irène X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 16 mars 1987), que Mme Y... a été employée par la société Erve en qualité de coiffeuse débutante au coefficient 120 ;     Attendu que la société Erve fait grief au jugement, d'une part, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et, d'autre part, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour réclamations abusives, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a écarté les pièces fournies par la société le jour du jugement, pièces qui apportaient les preuves des affirmations de la société et, notamment, de la démission par lettre de Mme Y... ;  que l'avocat de Mme Y... ayant fait parvenir à la société ses conclusions trop tard, celle-ci avait posé comme préalable l'acceptation de son dossier à la barre, ce qui avait été admis ;     Mais attendu qu'en écartant du débat les pièces qui n'avaient pas été communiquées par la société en temps utile, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RECHERCHES ET APPLICATIONS PLASTIQUES RAP, dont le siège est ... à villeneuve-le-Roi (val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section A), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société 

 anonyme Recherches et Applications Plastiques RAP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1987) qu'engagé par lettres des 24 et 26 novembre 1982 en qualité de représentant VRP exclusif par la société Recherches et Applications Plastiques (RAP), M. X... a été licencié le 13 décembre 1984 ; 
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du désaccord des parties ; qu'en ne répondant pas à ce moyen duquel dépendait l'appréciation du sérieux et du bien-fondé des prétentions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en tout état de cause, en se bornant à examiner les différents griefs formulés par M. X... à l'encontre de son employeur, sans avoir au préalable déterminé les conditions d'application du contrat liant les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, a retenu que l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur à l'encontre du salarié, pour justifier son licenciement, était fallacieux ; qu'elle n'avait dès lors pas à répondre aux conclusions, ni à procéder à la recherche, invoquées par le moyen également inopérantes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Recherches et Applications Plastiques RAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Tanagra, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 11 août 1988, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société à responsabilité limitée Tanagra, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Tanagra, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société DISTRIBUTION SAINT-MICHEL dont le siège social est ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de Mademoiselle X... Patricia demeurant ... les Scelles (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Distribution Saint-Michel, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DOIT Y... demeurant à Randens, Aiguebelle (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme ATOCHEM, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par lettre en date du 5 décembre 1988 M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;

 Condamne M. X..., envers la société Atochem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité "DANS LE VENT", dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, au profit de l'URSSAF du PUY-DE-DOME, cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par maître X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand au nom de la société "Dans le Vent", sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société "Dans le Vent", envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Guillaume demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée Jean SRABIAN, dont le siège social est 15 corniche André de X... à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 29 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Jean Srabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORSOLOR, dont le siège est sis route privée de la Synthèse à Saint-Avold (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section industrie), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ... à Ham-sous-Varsberg (Moselle),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la société Norsolor, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;     Attendu que la société Norsolor s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé une lettre d'avertissement adressée à M. Y... ;     Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, bien qu'il ait été inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CPAM du GERS, dont le siège est à Auch (Gers), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre A..., demeurant à Marambat (Gers) Vic Z...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM du Gers, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 415, devenu L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, le 25 octobre 1984, M. A..., salarié de M. X..., a déclaré à son employeur que la veille, vers 16 heures, en portant un fardeau au temps et au lieu du travail, son pied avait glissé dans un trou, qu'il n'en avait pas moins terminé sa journée, mais que, rendu à son domicile, étaient apparus les signes d'une lésion du genou droit, confirmée par son médecin, et qui lui interdisait toute reprise de son activité professionnelle ;     Attendu que pour admettre l'intéressé au bénéfice de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la lésion est établie par le certificat délivré par le médecin qu'il avait consulté le lendemain, que son ex-concubine atteste qu'en rentrant chez lui dans la soirée du 24 octobre, il s'était plaint de douleurs au genou et que son employeur admet qu'il ait pu glisser ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion, mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail et que cette preuve ne pouvait être tenue pour apportée sur le fondement des seules déclarations de l'intéressé simplement reprises ou non contredites par des tiers, mais non corroborées par des éléments objectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;