Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 MA
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juillet 2021
 Désistement
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 897 F-D
 Pourvoi n° G 20-12.875 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 L'association Pôle santé travail, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-12.875 contre le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Lille, dans le litige l'opposant à la société Domicil +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'association Pôle santé travail, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domicil +, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2021, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Pôle santé travail, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Lille le 18 octobre 2019, au profit de la société Domicil +.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à l'association Pôle santé travail de son désistement de pourvoi ;
 Condamne l'association Pôle santé travail aux dépens ;
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Pôle santé travail et la condamne à payer à la société Domicil + la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 7 juillet 2021
 Désistement
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 874 F-D
 Pourvoi n° P 17-26.323 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 1°/ la société Condor Marine Crewing Services Limited, société de droit de Guernesey,
 2°/ la société Condor Limited, société de droit de Guernesey, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
 3°/ la société Condor Ferries Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 ont formé le pourvoi n° P 17-26.323 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [X] [G], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à la société Morvan fils voyages, société par actions simplifiée,
 3°/ à la société Morvan fils, société par actions simplifiée, 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Condor Marine Crewing Services Limited, Condor Limited et Condor Ferries Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 juin 2017, au profit de M. [G] et autres.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE aux sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd et les condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 Désistement
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 873 F-D
 Pourvoi n° N 17-26.322 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 1°/ la société Condor Marine Crewing Services Limited, société de droit de [Localité 1],
 2°/ la société Condor Limited, société de droit de [Localité 1], 
 ayant toutes deux leur siège est [Adresse 1] ([Localité 1]),
 3°/ la société Condor Ferries Limited, société de droit anglais , dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 ont formé le pourvoi n° N 17-26.322 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant :
 1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à la société Morvan fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 3°/ à la société Morvan fils voyages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Condor Marine Crewing Services Limited, Condor Limited et Condor Ferries Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 juin 2017, au profit de M. [Z] et autres.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE aux sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd de leur désistement de pourvoi ;
 Condamne les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd et les condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 ZB
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 Désistement
 Mme LEPRIEUR, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 879 F-D
 Pourvoi n° P 20-13.869 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 La société FPT Powertrain Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-13.869 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 1°/ au syndicat FO FPT Powertrain Technologies, dont le siège est [Adresse 2],
 2°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société FPT Powertrain Technologies France, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FPT Powertrain Technologies France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) le 21 novembre 2019, au profit des syndicats FO FPT Powertrain Technologies et l'Union départementale Force ouvrière.
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 DONNE ACTE à la société FPT Powertrain Technologies France de son désistement de pourvoi ;
 Condamne la société FPT Powertrain Technologies France aux dépens ; 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2021
 Interruption d'instance (avec reprise)
 M. SCHAMBER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1069 F-D
 Pourvoi n° N 18-24.256 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 18-24.256 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à [W] [N], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
 1. Condamnée par l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2018) à payer à [W] [N], son salarié, une indemnité suite à la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, la société Adrexo a formé un pourvoi en cassation contre cette décision le 9 novembre 2018. Il résulte des productions que, lors de la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif déposé par son avocat, la société a appris que le salarié était décédé.
 2. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès. 
 3. L'instance se trouve donc interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès d'[W] [N] ;
 IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation du pourvoi sera constatée ;
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 1er décembre 2021 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 171 F-D
Pourvois n°
Z 19-25.766
à B 19-25.768 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
1°/ M. V... F..., domicilié [...] ,
2°/ M. X... U..., domicilié [...] ,
3°/ 3°/ Mme N... Y..., domiciliée [...] ,
4°/ le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [...] ,
ont formé respectivement les pourvois n° Z 19-25.766, A 19-25.767 et B 19-25.768 contre trois arrêts rendus le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ;
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. F... et U..., de Mme Y... et du syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la CARSAT Bourgogne Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-25.766 à B 19-25.768 sont joints.
Désistements
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. F..., U..., de Mme Y... et du syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, se désister des pourvois formé par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Besançon le 10 septembre 2019, au profit de la CARSAT Bourgogne Franche-Comté.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. F..., U..., Mme Y... et au syndicat CFDT protection sociale Bourgogne de leurs désistements de pourvois ;
Condamne MM. F..., U..., Mme Y... et le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 187 F-D
Pourvoi n° S 19-21.320
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
L'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia (Afasam), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.320 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. T... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2020, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) le 19 juin 2019.
2. Par acte déposé le 8 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., prendre acte du désistement.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimedia aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation en alternance dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du multimédia à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 188 F-D
Pourvoi n° T 19-21.321
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
L'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-21.321 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. X... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2020, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) le 19 juin 2019.
2. Par acte déposé le 8 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. C..., prendre acte du désistement.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 167 F-D
Pourvoi n° N 18-17.701
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-17.701 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. W... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. V..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2018, au profit de M. P....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. V... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. V... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 mars 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° Y 19-25.535
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
La Régie des transports métropolitains (RTM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.535 contre le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au Syndicat maritime Méditerranée CFDT, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. N... W...,
3°/ à M. M... S...,
domiciliés tous deux au Syndicat maritime Méditerranée CFDT, Bourse du travail, [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2020, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Régie des transports Métropolitains se désister du pourvoi formé elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 4 décembre 2019, au profit du Syndicat maritime Méditerranée CFDT, de M. N... W... et de M. M... S....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la Régie des transports métropolitains de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie des transports métropolitains ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Non-lieu à statuer
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 290 F-D
Pourvoi n° Q 19-21.709
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
M. M... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.709 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 , chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. C... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.
2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 19-21.709 ;
Condamne M. C... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Non-lieu à statuer
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° P 19-21.708
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
M. L... P... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.708 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. P...  s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.
2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708 ;
Condamne M. P...  aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mars 2021
Non-lieu à statuer
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 288 F-D
Pourvoi n° N 19-21.707
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021
M. R... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.707 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.
2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° N 19-21.707 ;
Condamne M. H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Vitras, demeurant Saillant de Voutezac, Objat (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de de M. Jean-Claude Y..., demeurant Le Rieux, Saint-Viance, Allassac (Corrèze), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381, 470 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon le dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. Y... et a déposé au secrétariat greffe un mémoire ampliatif, dont la notification par la voie postale, n'a pu être remise à son destinataire ;
   Qu'invité à procéder par voie de signification sous peine de radiation, M. Z... a signifié un mémoire ampliatif non conforme à l'original adressé au greffe de la Cour de Cassation ; qu'à défaut de signification régulière il convient donc de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi N 93-43.764/V ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ... à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM.
   Vigroux, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Y..., MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1106-1-II du Code rural et R. 615-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... ayant exercé simultanément, au cours de la période de 1986 à 1989, une activité d'exploitation agricole au titre de laquelle elle était affiliée à la Caisse de mutualité sociale agricole, et une activité de vente de vin, la Caisse maladie régionale (CMR) l'a assujettie, du chef de cette dernière activité, au régime d'assurance maladie des professions non salariées non agricoles ;
   que l'intéressée a contesté cette décision ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli en partie la demande de Mme Z..., énonce que celle-ci a été à bon droit affiliée à la CMR pour une partie de la période, mais qu'elle l'a été à tort pour une autre partie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans que soit présente en la cause la Caisse de mutualité sociale agricole, intéressée à la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Z..., envers la Caisse maladie régionale d'Aquitaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Intégral, sise ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Taoufik Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 26 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la SARL L'Intégral, à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas le gérant de cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. X... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Intégral, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nature santé + E, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, Chambre 3), au profit de M. José X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 28 septembre 1994, qui l'a condamné à payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts à M. X...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nature santé + E, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elena X..., demeurant Touchelonge à Saint-Laurent de la Prée, Fouras (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociele), au profit de l'Association pour le développement de l'autodialyse résidence Les Alizés, dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat de l'Association pour le développement de l'autodialyse en Charente-Maritime, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi régulièrement formée le 17 janvier 1992 au greffe de la cour d'appel de Poitiers par un avoué près cette Cour muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un autre mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à la date limite du dépôt de ce mémoire, le 17 avril 1992
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Association pour le développement de l'autodialyse en Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Masse, "Lille volailles", demeurant 9, boulevard JB Lebas, 59000 Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Brigitte A...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mme Poulain X..., au service, depuis le 1er septembre 1985, comme secrétaire, de M. Z..., grossiste en volailles et produits laitiers, a démissionné le 14 février 1990 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel pour heures supplémentaires;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas apporté la preuve de sa créance, et que la cour d'appel aurait en conséquence violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, entachant au surplus sa décision d'une contradiction de motifs;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont, sans se contredire ni inverser la charge de la preuve, constaté que la salariée avait à tout le moins effectué des heures supplémentaires à hauteur de 30 000 francs;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Poulain X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.