Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE FERNAND Y..., ANCIEN MINEUR QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1956 D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE A 80 % EN 1975 EST DECEDE LE 30 AVRIL 1976 A L'AGE DE 57 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRESENTEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPERTS X... ONT ADMIS UNE RELATION INDIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE REPRISES DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES DE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE CIRRHOSE DU FOIE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SILICOSE ET QUE L'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ENTRAINEE PAR CETTE DERNIERE AFFECTION A SEULEMENT HATE UNE EVOLUTION MORTELLE QUI, MEME EN L'ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SE SERAIT INELUCTABLEMENT PRODUITE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ;

 D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS L'IMPUTABILITE DU DECES A LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-144 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A FERRER, CHEF D'ATELIER A LA SOCIETE CALLET, LICENCIE LE 1ER MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE LA PREUVE DES NOMBREUX GRIEFS ALLEGUES PAR CETTE SOCIETE A L'APPUI DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN TOUT CAS CES REPROCHES ETAIENT MINEURS, SINON FUTILES, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR DECOULE DES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, MAIS PEUT AUSSI RESULTER COMME EN L'ESPECE DE SON OPPOSITION A LA GESTION ET AUX DECISIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA PREUVE D'AU MOINS UN DE CES GRIEFS RESULTAIT DES CONCLUSIONS MEMES DU SALARIE QUE LA COUR A DENATUREES, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT AU MEME TITRE QUE LA PERTE DE CONFIANCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERTE DE CONFIANCE OU A ETABLIR LE CARACTERE REEL DE LA MESENTENTE ENTRE LES INTERESSES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, N'ETAIT ETABLI OU SUFFISAMMENT SERIEUX POUR ETRE RETENU ;

 QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BRUNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SA PROMESSE D'EMBAUCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT INTITULE DEMANDE D'EMPLOI, DONT L'ENONCE MEME EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME DE LA PART DE LA SOCIETE, ET DONT AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CRAYON NE PRECISAIT QUE BRUNET N'AVAIT QUITTE SON EMPLOI QUE CONTRE LA PROMESSE D'UNE EMBAUCHE PAR CETTE SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LE TELEGRAMME DU 19 MAI, QUI, EN PRECISANT A BRUNET QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS ACCEPTEE, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME, ET ALORS QU'ENFIN, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE PROMESSE FERME D'EMBAUCHE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE SALAIRE EST DETERMINE OU TOUT AU MOINS DETERMINABLE ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BRUNET AVAIT PU CONSIDERER QU'IL ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES, CE QUI L'AVAIT CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN LE LUI LAISSANT CROIRE, A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE BRUNET D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE PRESIDENT AU COURS DU DELIBERE, ET NON PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE S'AGISSANT D'UN POINT DE FAIT NON CONTESTE LORS DES DEBATS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR OUVRARD LE 3 MAI 1977 EN QUALITE DE VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE LE 23 JANVIER 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SALARIEE S'ABSENTAIT SOUVENT DE SON MAGASIN POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SURTOUT QU'ELLE AVAIT MALGRE LA MISE EN GARDE DE L'EMPLOYEUR, CONSENTI UN CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES ABSENCES NON RELEVEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1979 EXPOSANT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE CONFIANCE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE COOPERATION, NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QU'UNE SALARIEE A FAIT CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CLIENTE PLACEE SOUS TUTELLE ETAIT DEJA VENUE UNE PREMIERE FOIS FAIRE DES ACHATS DANS LE MAGASIN ACCOMPAGNEE DE L'ASSISTANTE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE LE SECOND ACHAT QU'ELLE A EFFECTUE SEULE A ETE EGALEMENT REGLE PAR L'U D A F ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, DAME X... AVAIT CONFIE A CELLE-CI UN LOT IMPORTANT DE MARCHANDISES QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ORGANISME QUI ASSURAIT LA TUTELLE DE CETTE CLIENTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE A AINSI, NONOBSTANT LE MOTIF SURABONDANT TIRE DES ABSENCES FREQUENTES DE DAME X... POUR DES MOTIFS PERSONNELS, GRIEF NON ENONCE DANS LA LETTRE D'OUVRARD EXPOSANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BOULO LE DROIT DE BENEFICIER DES MAJORATIONS DE SALAIRE ACCORDEES PAR LA SOCIETE TRANSVAL DAUPHINE A SES AUTRES SALARIES EN JANVIER 1978 ET A LUI REFUSEES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR A DEFAUT D'UN ACCORD INDIVIDUEL OU COLLECTIF, OU D'UN X... CONSTANT, EST LIBRE DE FIXER LE SALAIRE DES TRAVAILLEURS DE MEME CATEGORIE A DES MONTANTS DIFFERENTS GRACE A DES GRATIFICATIONS INDIVIDUELLES ET ALORS QUE LA PREUVE DE L'X... CONSTANT ALLEGUE PAR BOULO VALABLE POUR LUI-MEME COMME POUR LES AUTRES SALARIES, ET RESULTANT DES MAJORATIONS INTERVENUES LES ANNEES PRECEDENTES, N'ETAIENT PAS RAPPORTE OU EN TOUT CAS N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE PAR LA COUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS REVENDIQUEES NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERES DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE, DEUX SALARIES SUR NEUF AYANT RECU UN TAUX D'AUGMENTATION DIFFERENT DE CELUI DES AUTRES, CE SUR QUOI LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE EN DEPIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AVAIT BENEFICIE DES MAJORATIONS ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1978, QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT PAS DISCRETIONNAIREMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DETERMINEES PAR REFERENCE A UN CRITERE FIXE, A SAVOIR L'ANCIENNITE, ET QU'ELLE AVAIENT ETE APPLIQUEES A TOUS LES CHAUFFEURS-CONVOYEURS, CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT NE DIFFERAIT PAS LA CATEGORIE DE CHAUFFEUR-CONVOYEUR-MECANICIEN QUI ETAIT CELLE DE BOULO ;

 QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, CARACTERISE L' EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION INJUSTIFIEE A L'ENCONTRE DE BOULO ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TRANSVAL-DAUPHINE A PAYER A BOULO UNE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SE REFERANT UNIQUEMENT AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DE SORTE QUE LEDIT ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS DANS SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'EXISTENCE DE FRAIS EXPOSES PAR BOULO ET NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ET DECIDE QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LES LAISSER A SA CHARGE, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME WIBAUT MARTE, ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES, N'AVAIT PAS A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PASSEES EN COMPTABILITE SOUS LA DENOMINATION DE "POURBOIRES" VERSEES AUX FOSSOYEURS, PORTEURS OU CHAUFFEURS DE CORBILLARDS POUR LEUR CONCOURS AUX OBSEQUES, AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE NE FAISAIT QU'EXECUTER UN MANDAT DECOULANT D'UN X... CONSTANT ET ANCIEN POUR LE COMPTE DES FAMILLES EN REMUNERATION DE TACHES QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES AVAIENT ETE COMPTABILISEES SANS AUCUNE JUSTIFICATION DES BENEFICIAIRES, CE QUI ENTRAINAIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES SEULES AFFIRMATIONS OU PAR DE SIMPLES MENTIONS EN COMPTABILITE SANS JUSTIFICATIONS QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES A DES PERSONNES ETRANGERES A L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL A DISPENSE LA DAME Y... DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ARRET A CONSTATE QUE LES SOMMES D'AILLEURS MINIMES VERSEES SOUS LE VOCABLE POURBOIRE ONT ETE EN FAIT REMISES AUX FOSSOYEURS, AUX PORTEURS ET AUX CHAUFFEURS DE CORBILLARD, PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1977, PRONONCE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL MEDICAL ET PARA-MEDICAL DU CENTRE MEDICAL D'ASSON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFERE A CETTE AFFILIATION UN CARACTERE RETROACTIF, ALORS QU'EN DEHORS DE TOUT RECOUVREMENT DE COTISATIONS, LE CENTRE AVAIT INTERET A FAIRE JUGER QUE L'ASSUJETTISSEMENT NE DEVAIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE DU CONTROLE ;

 QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LE CENTRE A TOUJOURS ETE LIE PAR CONVENTIONS AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUE CES CONVENTIONS PERMETTAIENT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE L'IDENTITE ET LE STATUT DES MEMBRES DE CE PERSONNEL QUI ETAIT REGULIEREMENT VISITE PAR LEURS REPRESENTANTS ET QU'AINSI L'ABSENCE DE CONTESTATION PENDANT TREIZE ANS DU DEFAUT D'AFFILIATION DES INTERESSES POUVAIT ETRE REGARDEE PAR LE CENTRE COMME UNE DECISION IMPLICITE D'APPROBATION FAISANT ECHEC A LA RETROACTIVITE DE LA DECISION NOUVELLE PRISE A LA SUITE DU CONTROLE DE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETABLIT QU'ANTERIEUREMENT A LA VERIFICATION GENERALE EFFECTUEE PAR UN AGENT DE L'URSSAF DU 23 MARS AU 25 AVRIL 1977, IL N'Y AVAIT EU QU'UNE ENQUETE PORTANT SUR LES REVENUS D'UN DES GERANTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE CENTRE ET QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE CONTROLE PORTANT PLUS PARTICULIEREMENT SUR LE STATUT DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL ;

 QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES VERIFICATIONS AUXQUELLES SON APPLICATION A PU DONNER LIEU DE LA PART DE SES SERVICES N'IMPLIQUANT NULLEMENT LA CONNAISSANCE PAR LA CAISSE PRIMAIRE OU L'URSSAF DE LA NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE DU PERSONNEL MEDICAL OU PARA-MEDICAL DU CENTRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, LA REALITE D'UNE DECISION, MEME IMPLICITE, DE NON-ASSUJETTISSEMENT PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'UN DE CES DEUX ORGANISMES ET QUI AURAIT PU FAIRE OBSTACLE A UNE AFFILIATION RETROACTIVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... a été victime le 27 mars 1980 d'un accident du travail à la suite de la projection de liquide dans l'oeil gauche, que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 fixant au 28 mars 1980 la date de guérison des blessures imputables à cet accident, a confirmé son refus de prendre en charge au titre de la législation sur le risque professionnel le décollement de rétine ayant entraîné l'hospitalisation de l'intéressé le lendemain dudit accident jusqu'au 13 mai 1980 ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1984) d'avoir dit, en se fondant sur l'avis de l'expert technique, que le décollement de rétine n'était pas une conséquence de l'accident du 27 mars, alors que cet avis ne s'impose aux parties et à la juridiction saisie que sur le plan médical ; que le point de savoir si la présomption d'imputabilité d'une infirmité à un accident du travail est détruite, est une question de droit qui ne peut être appréciée que par les juges du fond ; qu'en s'estimant dès lors liés par le rapport d'expertise, ceux-ci ont violé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959 ;

   Mais attendu qu'après avoir analysé le contenu de ce rapport et rappelé les conclusions de l'expert affirmant non seulement que l'accident n'avait pas été une cause directe des lésions et troubles litigieux, mais encore qu'il n'avait pas aggravé un état antérieur et qu'en l'absence de lésion de la cornée ou du segment antérieur, l'assuré pouvait être considéré comme guéri le 28 mai 1980 des blessures propres à l'accident du travail, la Cour d'appel, qui a relevé que cet avis médical, donné par le praticien dans le cadre de sa mission, était clair, précis et dépourvu d'ambiguïté, en a exactement déduit qu'un tel avis ayant un caractère irréfragable, était de nature à détruire la présomption d'imputabilité qui couvre les lésions apparues dans un temps voisin de l'accident ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à la Commission de première instance (Caen, 16 novembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados les sommes que celle-ci avait remboursées au pharmacien, au motif que l'assurée n'avait pas adressé à l'organisme social la facture subrogatoire comportant les vignettes pharmaceutiques des médicaments délivrés, alors que, d'une part, le remboursement de l'indû ne peut être poursuivi que contre celui entre les mains duquel le paiement a été effectué ; que les sommes d'argent dont s'agit ayant été versées au pharmacien, Mme X... ne pouvait être recherchée en remboursement de l'indû ; alors que, d'autre part, en cas d'utilisation de médicament sans paiement direct, c'est au pharmacien qu'incombe la charge de transmettre les vignettes avec les états qu'il adresse à la caisse en vue de paiement ; alors qu'enfin, la Commission n'a pas constaté l'existence d'un accord passé entre le pharmacien, la Caisse et l'assurée, aux termes duquel par dérogation au droit commun qui impose au pharmacien, dans le cadre du régime du tiers payant, d'adresser les vignettes à la Caisse, il aurait incombé à Mme X... de se charger elle-même de la transmission des vignettes ;

    Mais attendu que la Commission de première instance, en mentionnant la délégation consentie par Mme X..., s'est implicitement mais nécessairement référée à la convention du 4 mars 1976 passée entre la Caisse et les syndicats de pharmaciens, relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques et invoquée par la Caisse dans ses conclusions ; que cette convention mettant à la charge de l'assuré l'envoi à la caisse de la facture subrogatoire et des vignettes et le constituant débiteur envers cet organisme des sommes versées au pharmacien en cas de défaut d'accomplissement desdites formalités, la décision attaquée se trouve justifiée ;

    PAR CES MOTIFS

    REJETTE les pourvois
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu que la société "Il Pleut Bergère", qui a engagé Mme X... le 20 août 1979 en qualité de vendeuse et l'a licenciée le 6 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, alors, d'une part, que l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut être décidé unilatéralement par le salarié et qu'il n'existait, en l'espèce, aucun faisceau de présomptions, graves, précises et concordantes en faveur d'une exigence quelconque de l'employeur à ce titre, et que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait souligné qu'il appartenait à la demanderesse d'apporter la prevue de ses allégations ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont retenu que Mme X... était la seule vendeuse du magasin dont elle était en même temps responsable et que les heures d'ouverture de ce magasin correspondaient à 40 heures ; qu'ils ont pu en déduire qu'en raison des tâches annexes qui lui incombaient en exécution de son contrat de travail, elle avait nécessairement accompli les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement ;

    Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que X... Rosamond, qui avait à sa charge deux enfants dont le second est né le 27 janvier 1978, a présenté le 13 mars 1980 à la Caisse d'allocations familiales une demande d'allocation de parent isolé ; qu'après lui avoir accordé le bénéfice de cette prestation à compter du 1er mars 1980, cet organisme lui a notifié le 26 novembre 1981 qu'elle ne pouvait y prétendre et lui a réclamé le remboursement des sommes perçues ;

    Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la Cour d'appel (Fort de France, 28 juin 1984) d'avoir dit que X... Rosamond remplissait les conditions d'attribution de ladite allocation et d'avoir débouté la Caisse de sa demande en répétition de l'indu, alors qu'il résulte de l'article 8 du décret n° 76-893 du 29 septembre 1976 que la demande d'allocation de parent isolé doit être dans tous les cas, à peine de forclusion, présentée dans un délai de dix-huit mois ayant comme point de départ le fait générateur, en l'espèce la naissance du second enfant ;

    Mais attendu que l'article L. 543-12 (ancien) du Code de la sécurité sociale dispose que l'allocation de parent isolé est due pour une période dont la durée est fixée par voie réglementaire et que cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans ; que l'article 8 du décret précité prévoit que son versement est poursuivi soit pendant une période de douze mois consécutifs dans la limite d'un délai de dix-huit mois, à compter de la date d'ouverture du droit, soit au-delà de la date résultant de l'application de l'alinéa précédent, jusqu'à ce que le plus jeune enfant à sa charge ait atteint l'âge de trois ans ; qu'il ressort de ces dispositions que, dans cette dernière hypothèse, la demande d'allocation peut être présentée jusqu'à la date du troisième anniversaire du plus jeune enfant à charge ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil :

    Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui, suivant un contrat de travail du 1er décembre 1967, employait M. X... en qualité de promoteur de ventes à crédit et le rémunérait par des commissions sur les mensualités échues encaissées par ses soins, a confié à la société COFINOGA ces encaissements et a octroyé à M. X... le statut de voyageur, représentant, placier (V.R.P.) à compter du 1er janvier 1974 ; qu'ayant licencié ce salarié le 21 décembre 1981, elle a retenu sur le montant de ses commissions, en application d'une clause du contrat précité, les avances sur commissions qu'elle lui avait consenties et qui étaient calculées sur des sommes non encore encaissées ;

    Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... le montant de ces commissions ainsi que des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant que l'octroi par l'employeur du statut de V.R.P. au salarié avait entraîné une modification des rapports résultant du contrat de travail du 1er décembre 1967, sans constater les faits propres à caractériser le statut de V.R.P. et l'existence d'une novation et, d'autre part, en fixant le montant des dommages-intérêts par référence à l'équité, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

   Mais attendu, d'une part, que les juges d'appel, qui ont relevé qu'à compter du 1er janvier 1974 M. X... n'était plus habilité à procéder aux encaissements et s'était vu attribuer par son employeur le statut de V.R.P., en ont exactement déduit que ce salarié avait la qualité de représentant statutaire et qu'il y avait eu novation des rapports contractuels entre les parties ;

    Attendu, d'autre part, qu'ils ont apprécié souverainement l'existence d'un préjudice et le montant des dommages-intérêts ;

    Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que la société Rank Xerox fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Tourcoing, 27 janvier 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., démonteur à son service, des sommes à titre de "retenues indues" et de "différence entre les sommes retenues et les indemnités de sécurité sociale", correspondant au complément de garantie de ressources dû à ce salarié en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale à l'occasion d'un arrêt de maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la contre visite médicale a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer des motifs, voire de la réalité de la maladie pour laquelle un arrêt de travail a été prononcé ; que le Conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le médecin contrôleur s'était bien, le 23 octobre 1982, présenté au domicile du salarié, avait demandé à l'examiner et que celui-ci était bien présent, n'a pu indiquer que l'impossibilité de procéder à cet examen ne devait pas s'analyser comme un refus, mais était justifiée par l'état de santé du malade, sans statuer au moyen d'un motif inopérant, et priver ainsi sa décision de base légale, au regard de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, alors que, d'autre part, et à supposer même que le médecin contrôleur eut dû ne pas solliciter l'examen immédiat du malade, et attendre à l'entrée du domicile de celui-ci qu'il soit "en état de le recevoir", le Conseil, en indiquant que le médecin n'avait pas "semble-t-il attendu" a statué au moyen d'un motif dubitatif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le Conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'état de santé de M. X..., au moment de la visite du médecin contrôleur, ne lui avait pas permis de se présenter immédiatement devant celui-ci, a pu estimer que le simple retard apporté par M. X... à cette présentation ne s'analysait pas en un refus faisant obstacle au contrôle demandé par l'employeur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 1134 du Code civil L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :

    Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de responsable du "Marketing" et de l'organisation par la Société Courrèges Parfums en août 1978 a été licencié le 12 septembre 1979, avec dispense d'exécuter son préavis ;

    Attendu, que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de l'indemnité de préavis par elle versée au salarié ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un employé ne peut, sans manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant la durée de son contrat lequel subsiste pendant la durée du préavis ; que s'agissant du responsable de marketing et de l'organisation d'une société comme la Société Courrèges Parfums l'obligation de loyauté lui interdisait d'accomplir des actes de concurrence sans qu'il soit nécessaire, pour être sanctionné, que des agissements de cette nature aient été conventionnellement envisagés et contractuellement prohibés ; que la Cour d'appel qui a constaté que M. X... reconnaissait avoir créer sa propre entreprise concurrente plus d'un mois avant l'expiration de son préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, M. X... devait rembourser la somme représentative du salaire qu'il avait cumulé avec la rémunération à lui servie par la société concurrente, de la date de la création de ladite société jusqu'à la date d'expiration du délai de préavis ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait été engagé par un contrat de travail verbal ; que s'agissant d'un contrat verbal, ambigu par nature, elle a retenu que M. X... n'était tenu par aucune clause de non concurrence ; qu'en l'état de ces énonciations, en estimant que la concurrence incriminée ne revêtait pas un caractère fautif, la Cour d'appel, qui a décidé que la demande en remboursement de l'indemnité de préavis n'était pas fondée, n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations et a justifié sa décision sur ce point ;

    Attendu, d'autre part, qu'un salarié pouvant être lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs, la société n'était pas fondée à soutenir que M. X... ne pouvait cumuler l'indemnité de préavis, qui a le caractère d'un salaire, avec la rémunération qu'il aurait perçue au titre de la nouvelle activité ; que, dès lors, la décision de la Cour d'appel, qui a rejeté la demande de l'employeur, est légalement justifiée ;

    Par ces motifs :

    Rejette le pourvoi principal.
Sur le moyen unique :

    Vu les article L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

    Attendu que pour débouter l'U.R.S.S.A.F. de sa demande tendant à voir condamner la société Spica au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Muriel's considérée comme son sous-traitant, la Commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail n'étaient pas réunies ;

    Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la société Muriel's avait en l'espace de quelques mois changé à plusieurs reprises de nom et de siège social sans que ces changements aient été signalés au registre du commerce, et alors qu'il résultait d'une décision correctionnelle définitive jointe au rapport d'enquête que son gérant avait reconnu qu'il s'agissait d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que la société Spica, la qualité d'employeur des travailleurs clandestins et de débiteur des cotisations de sécurité sociale dues pour leur emploi, peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 précité aient été ou non réunies, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;    CASSE et ANNULE la décision rendue le 12 octobre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de croupier par la Société Martiniquaise des Jeux et Loisirs entre le 13 février 1978 et le 30 août 1980, et bénéficiaire pendant cette période de plusieurs contrats à durée déterminée, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Fort-de-France, 26 mai 1983) d'avoir décidé que son contrat de travail était à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du lien contractuel, alors, selon le pourvoi, que le renouvellement sans interruption du contrat de travail pendant une période de plus de deux ans avait eu pour effet de donner à celui-ci un caractère indéterminé, indépendamment de la volonté des parties et des dispositions moins favorables pour le salarié de la convention collective ; qu'en en décidant autrement la Cour d'appel a violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable ;

    Mais attendu que si la survenance du terme du contrat ne constituait pas un motif de non-renouvellement, dès lors que les contrats successifs à durée déterminée représentaient, du fait de leur reconduction, un ensemble à durée indéterminé, il appartenait cependant aux parties de se prononcer sur la reconduction de leur accord ; qu'en constatant que M. X... n'avait pas répondu aux propositions de son employeur l'invitant à solliciter un nouveau contrat, la Cour d'appel en a exactement déduit que la rupture n'était pas imputable à la société ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

    Attendu que pour débouter l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner la société Jhean Daniel au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Paradis Confection considérée comme son sous-traitant, la Commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était inscrite au registre du commerce et qu'elle possédait un fonds de commerce matérialisé par un local et une clientèle en sorte que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail n'étaient pas réunies ;

    Qu'en statuant ainsi tout en constatant que même si elle avait une activité commerciale apparemment régulière, la société Paradis Confection était une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que la société Jhean Daniel, la qualité d'employeur des travailleurs clandestins et de débiteur des cotisations de sécurité sociale dues pour leur emploi, peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 précité aient été ou non réunies, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 28 juin 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

    Attendu que la société Usines Rosières fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à M. X..., engagé le 1er juillet 1968 en qualité de représentant de commerce et licencié le 22 décembre 1981 pour avoir refusé sa mutation d'un secteur de la région de l'Ouest à un secteur de la région parisienne alors, d'une part que le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de faute du salarié, qu'il appartient au juge de rechercher lorsque cette modification est due à une réorganisation de l'entreprise, si le licenciement trouve bien sa cause dans la réorganisation invoquée par l'employeur, qu'en l'espèce la Cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... n'avait fait l'objet d'aucune remarque pendant 14 années ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, et alors d'autre part qu'est justifié le licenciement d'un salarié dont le comportement est de nature à susciter les craintes de l'employeur sur la bonne marche de l'entreprise, qu'en l'espèce il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le principal client de la société Rosières se plaignait du comportement de ce dernier au point de souhaiter vivement son remplacement, que les très mauvais rapports entre le représentant de commerce et ce client étaient donc de nature à mettre en péril la poursuite des relations commerciales au préjudice de l'employeur, qu'en énonçant néanmoins que le motif de licenciement, bien que réel, n'était pas sérieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société se fondait pour justifier sa décision à la fois sur la nécessité de réorganiser les secteurs et sur des problèmes relationnels rencontrés par M. X..., la Cour d'appel a retenu, d'une part, que la société n'avait pas procédé à la réorganisation de son service commercial, les secteurs n'ayant pas été modifiés et d'autre part, que la mésentente du salarié avec l'un des principaux clients de la société avait été artificiellement suscitée, de concert avec l'employeur, pour justifier la mesure qu'il s'apprêtait à prendre ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement du salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter une mutation injustifiée, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris pour son application ;

    Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut dans un délai de trois mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des cotisations dues ; que lorsque le retard excède trois mois, l'assuré ne peut être rétabli dans son droit aux prestations en cas de force majeure ou de bonne foi, que s'il n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours et que si cette cotisation est elle-même réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

    Attendu que pour accorder à M. X... travailleur indépendant qui n'avait acquitté que le 13 avril 1983 la cotisation venue à échéance le 1er octobre 1982, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er octobre 1979 au 2 août 1982 et du 1er octobre 1982 au 13 avril 1983, la Commission de première instance énonce que M. X... justifie avoir eu de graves ennuis financiers qui, compte tenu de la conjoncture économique l'ont empêché d'effectuer ses règlements de cotisations en temps utile ; qu'il est actuellement à jour de ces cotisations et qu'il y a lieu, eu égard à sa bonne foi et par dérogation aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 de le rétablir dans ses droits aux prestations ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date des soins litigieux, M. X... n'était pas à jour de ses cotisations, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2048 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail,

    Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1970 en qualité de sous-directeur par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris et devenu en 1978 directeur adjoint à la direction des engagements, a signé, le 4 novembre 1980, une lettre selon laquelle il a été décidé de mettre fin au contrat de travail le liant à la Banque, aux conditions figurant dans une note jointe et avec dispense d'exécution du préavis ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la convention du 4 novembre 1980, constituait simultanément une transaction et une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel, actes juridiques différant profondément dans leur nature et leurs effets, la Cour d'appel a statué par motifs contradictoires, alors, d'autre part, qu'une transaction ne peut intervenir que sur un élément en litige ; que dès lors, la Cour d'appel, qui relevait que M. X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, ne pouvait rejeter la demande présentée postérieurement par celui-ci à raison du licenciement allégué, cette demande ne pouvant avoir été incluse dans le champ de la transaction prétendument intervenue, alors, enfin, que n'ayant pas recherché si le reçu du solde de tout compte adressé par l'employeur au salarié n'avait pas ajouté à l'accord intervenu les effets et conséquences des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-17 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il existait entre le salarié et l'employeur un élément conflictuel pouvant faire craindre un différend sérieux, que, s'agissant d'un cadre investi de fonctions importantes, la banque était fondée à vouloir remédier à cette situation par la recherche d'une solution amiable et que l'acte du 4 novembre 1980 comportait des concessions réelles de la part de l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que cet acte, dont elle a estimé à bon droit que l'envoi au salarié, à la fin du préavis, d'un reçu pour solde de tout compte n'avait pas changé la nature, constituait une transaction ;

    Qu'ayant, en outre, retenu que le salarié avait librement consenti à cette convention qui mettait fin à son contrat de travail, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE PARVENUE LE 1ER JUIN 1982 AU GREFFE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, MME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 FEVRIER 1982 PAR CETTE JURIDICTION DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE IRREGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : LE DECLARE IRRECEVABLE.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 283 ancien du Code de la sécurité sociale et les articles 37 et suivants du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;

    Attendu qu'il résulte de l'article 37 susvisé que les malades ne doivent quitter leur domicile que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique, les heures de sortie autorisées étant inscrites par le praticien sur la feuille de maladie ;

    Attendu qu'un agent visiteur ayant constaté l'absence de son domicile de M. X... en arrêt de travail pour maladie, la caisse primaire d'assurance maladie lui a supprimé le service des indemnités journalières pendant deux jours ; que pour annuler cette sanction, la Commission de première instance se borne à relever que l'assuré faisait valoir que le jour du contrôle, il avait dû emmener son épouse en consultation chez un médecin spécialiste ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était même pas allégué que l'assuré avait été autorisé par son médecin traitant à sortir de son domicile pendant la période d'arrêt de travail, en sorte que l'infraction au règlement intérieur était établie, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE la décision rendue le 8 novembre 1986, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEHAL, ADMIS LE 11 AOUT 1975 AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE STRASBOURG A ETE DECLARE INAPTE PAR LA COMMISSION MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A POURSUIVRE LE STAGE QU'IL AVAIT CHOISI ;

 QU'AYANT REFUSE UN AUTRE STAGE IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET SE BORNE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU TRAVAIL EN ALLEGUANT TOUT A LA FOIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ET NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR UN DIFFEREND OPPOSANT NEHAL, NON PAS A UN MEDECIN DU TRAVAIL MAIS A UN CENTRE RELEVANT DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :

    Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

    Attendu que pour condamner la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié pouvait légitimement prétendre au bénéfice de l'indemnité en raison de son ancienneté, dès lors que l'employeur n'invoquait pas expressément une faute grave contre lui ;

    Attendu cependant que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... n'avait jamais repris son travail dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu, le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE GONNIN, EMBAUCHE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ET PROMU INSPECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE LA PROSPECTION DANS TREIZE DEPARTEMENTS POUR LA VENTE DES CHAUDIERES DEVILLE, A ETE LICENCIE LE 7 JUIN 1978 EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE SA RESPONSABILITE DANS LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QUE CELLE-CI ETAIT DUE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DENATURE UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS CONSTITUEE NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE, ET D'UNE DOCUMENTATION INTERNE A LA SOCIETE DONT UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUI, QUALIFIEE A TORT CIRCULAIRE, ETAIT EN REALITE UNE LETTRE VERITABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GONNIN AVAIT ETE INVITE A REDRESSER LA SITUATION DANS UN SECTEUR OU LA VENTE DES APPAREILS AVAIT DIMINUE DE PLUS DE 62 % PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, QU'ELLE OBSERVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS CESSE DE REGRESSER DEPUIS SA NOMINATION, CE QUE NE CONTESTAIT PAS GONNIN ;

 QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT REFERES A UNE LETTRE DU 23 MARS 1978 QUE POUR OBSERVER QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE LA SOCIETE EN VUE DE SA REORGANISATION, ET A UNE LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1977 QUI RAPPELLE AU SALARIE LE DEFICIT CONSTATE ET SA MISSION DE REDRESSER LA SITUATION, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE GONNIN N'AYANT PAS RETABLI DE FACON SIGNIFICATIVE UNE SITUATION QUI NE FAISAIT QUE S'AGGRAVER, LA SOCIETE DEVILLE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;