Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Réunion en Auvergne restaurant Le Renouveau, dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant Le Clos Neuf à Bonnoeuvre (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société La Réunion en Auvergne s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 1993, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Tulle (Section commerce) le 14 octobre 1993 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne la société La Réunion en Auvergne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Véronique Z..., demeurant tous deux à Coye-la-Forêt (Oise), chemin des Loups, porte E, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce), au profit de M. Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Au Pavé, domicilié à Clermont (Oise), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... et Mme Z... ont travaillé du 25 juillet au 24 août 1988 à la société le restaurant "Au Pavé" en qualité respectivement de cuisinier et de responsable du service de salle ;

 que la société a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire le 29 novembre 1988 ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître leur contrat de travail et la société condamnée au paiement d'un complément de salaire ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes le conseil des prud'hommes a relevé que les correspondances échangées ne laissaient aucun doute quant à leur volonté d'agir uniquement en qualité d'acquéreurs du fonds de commerce ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... et Mme Z... n'avaient pas été liés à la société du 25 juillet au 24 août 1988 par un contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., lotissement Larregaina, à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de la société anonyme Gambade, concessionnaire Peugeot, avenue du Maréchal Soult, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Gambade, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne du 6 novembre 1990, qui a statué notamment sur la demande de paiement d'une prime pour chaque mois à compter du 1er octobre 1989 et de son maintien sur les bulletins de salaire à compter de cette date ;
   Attendu qu'une telle demande présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Gambade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Trèbes (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ... à Trèbes (Aude), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de nettoyage des ville Sonevie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
   2 / du Syndicat CGT des Eboueurs, dont le siège est ...,
   3 / de l'Union locale CGT de Nîmes, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union départementale CGT du Gard, dont le siège est ...,
   5 / de la société Nîmoise de nettoiement, dont le siège est ...,
   6 / de la société Poitevine de nettoiement, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sonevie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nîmoise de nettoiement et la société Poitevine de nettoiement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société de Nettoyage des Villes Sonevie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 3 septembre 1991 qui, statuant en référé, a ordonné à titre provisoire la suspension de la procédure de licenciement de 82 salariés qu'en exécution d'un précédent arrêt de la même cour du 22 novembre 1990 elle avait repris à son service ; que l'arrêt du 22 novembre 1990 ayant été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 6 novembre 1991, la société demanderesse conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son pourvoi contre l'arrêt du 3 septembre 1991 ;
   Et attendu que l'arrêt qui a été rendu le 3 septembre 1991, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 novembre 1990, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 6 novembre 1991 ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant :
   - M. André Y..., demeurant ... (Doubs), défendeur à la cassation ;

 à :
   - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. Y... la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 8 décembre 1988 et réalisées le même jour par le laboratoire Burckel ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un praticien, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assuré suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de la librairie Magellan, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Guinard, avocat de la librairie Magellan, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 par la librairie Magellan, a été licenciée le 18 août 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saintes, 28 janvier 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que la décision du conseil de prud'hommes ne s'appuie sur aucun élément pour démontrer la gravité du climat existant entre les parties rendant leur collaboration impossible ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que le moyen dont il ne résulte, ni de la procédure, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la librairie Magellan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, dont le siège est à Compreignac (Haute-Vienne), "Les Chabannes", défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir été employé, à compter du 1er mars 1985, par le Syndicat mixte des vallées de la Couze et du Vineau (Symvacov), d'abord par contrat du 28 février 1985 comme directeur de la station, puis par contrat à durée déterminée du 19 décembre 1986 en qualité de directeur général de la station, M. X... a été engagé, après la dissolution du Symvacov, par l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1990 ; que, licencié par l'association le 15 octobre 1990, M. X... a introduit, devant la juridiction prud'homale, une instance contre l'association pour demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 février 1993) d'avoir décidé que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne pouvaient recevoir application, alors, selon le pourvoi, qu'en analysant les contrats avec le Symvacov en des contrats de droit public et en écartant la commune intention des parties qui était de se placer dans une situation contractuelle de droit privé, la cour d'appel a dénaturé les contrats et les courriers qui lui étaient soumis et n'a pas répondu aux conclusions développées par M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes des contrats et qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Association touristique du lac de Saint-Pardoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCOP AT2P goudronnages, dont le siège est avenue des Lacs, zone industrielle de Lons, Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SCOP AT2P goudronnages fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 13 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provisions sur salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais été son salarié, qu'il n'y avait pas de contrat de travail et qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre eux ;
   Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'existence d'un contrat de travail n'était pas contestée par la société SCOP AT2P goudronnages ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est contraire aux conclusions soutenues devant les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCOP AT2P goudronnages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rennes caravaning, sise rue du Clos Saint-Michel, zone d'activités RN ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant rue Jean Discalceat, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 11 avril 1989 en qualité d'employé d'atelier par la société Rennes caravaning, aux droits de laquelle se trouve la société Briant, a été licencié le 20 mars 1991 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rennes caravaning, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodirennes, dont le siège social est situé ZI de l'Etang du diable à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Christophe X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sodirennes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1991), que M. X... a été embauché le 1er mai 1987 par la société Sodirennes et que les relations contractuelles ont expiré le 30 octobre 1987 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y..., directeur commercial, ayant, dans son attestation du 2 avril 1989, certifié qu'il avait "personnellement mis M. X... au courant de la nature de son contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que "la nature du contrat" ainsi visée n'aurait concerné que sa qualification et non sa durée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve contraire à la presomption de contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail, en l'absence de tout écrit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodirennes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant La Rue du Mesnil à Lingreville (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E, au profit de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), dont le siège est ... (11e), défenderesse la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société Serru Electro, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Serru électro, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... engagé en qualité de serrurier par la société Serru Electro le 12 février 1975 a été licencié le 6 juin 1983 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1992) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, en écartant les informations fournies par le conseiller rapporteur, en faisant abstraction de lettres amenées à ce rapport démontrant une machination montée contre le salarié, points sur lesquels les conclusions du salarié sont restées sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code du procédure civile ; alors en second lieu que la cour d'appel en se fondant sur l'agenda du salarié pour conclure qu'il avait cessé de travailler un certain jour, n'a pas retenu que cet agenda ne mentionnait que les rendez-vous extérieurs, et qu'il lui avait été dérobé par son employeur, en sorte qu'aucun rendez-vous ne pouvait plus y être inscrit et, qu'obtenu par fraude il était dépourvu de force probante ;
   Mais attendu d'abord que sous le couvert de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Serru électro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), ci-devant et actuellement ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Annick X..., exerçant sous l'enseigne "Royan automatique", ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., au service de Mme X... du 1er janvier 1989 au 30 janvier 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1991) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour un temps complet de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, un contrat est présumé conclu pour un horaire normal ; et alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur indiquant que l'horaire de travail à temps partiel de M. Z... était affiché dans l'atelier, ne précisent pas l'horaire qui y figurait et depuis quelle date il était affiché ;
   Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel ayant pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes du Tarbes (section commerce), au profit de Mme Pierrine X..., domiciliée ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant "Les Champs courts", route de la Ravoire, à Chaparon Doussard (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Zuccolo Rochet et compagnie, dont le siège est zone industrielle des Césardes, BP.

 16, à Annecy (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Zuccolo Rochet et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Haillicourt (Pas-de-Calais), 20, résidence Jean-Jacques Rousseau, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a été embauché le 1er décembre 1988 par la société Barlin Ambulance reprise par Mme X..., laquelle a procédé à son licenciement pour faute grave le 3 décembre 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié ne se présentait plus à son travail, et qu'en outre il se refusait à effectuer des gardes et des transports de malades ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et n'a pas motivé sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a constaté que les griefs adressés au salarié n'étaient pas établis ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société Euromat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saubion (Landes), Zone Industrielle, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Y..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Euromat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1990), que M. X..., engagé en 1981 comme VRP, puis en octobre 1982, comme chef des ventes, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1983 ; qu'il a perçu alors, à la suite d'un accord du 9 janvier 1984, un solde de commissions, une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; qu'en février 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes complémentaires ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, par des motifs inexacts ou erronés ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des contestations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euromat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant Mas des Ormeaux à Fourques (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la SCEA Les Vergers, dont le siège est Domaine de la Tourette à Fourques (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCEA Les Vergers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josée X..., demeurant Ferme de Serres, Puy du Lac à Tonnay Boutonne (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Office d'Annonces (ODA), dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Office d'Annonces, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., embauchée le 11 mars 1985 en qualité de représentant par la société Office d'annonces, reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de commissions, indemnités de préavis et de clientèle, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la reprise du travail a eu lieu le 1er septembre 1987 ; que dès le 4 mars 1988, elle avait réclamé un secteur de prospection ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Office d'Annonces, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.