Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse X..., demeurant 23, lotissement Paul Y..., 26290 Les Granges Gontardes, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Groupe GM France, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ...,
   4°/ de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... est entrée au service de la société groupe GM France le 9 juillet 1990;
   qu'elle ne travaillait pas le mercredi après midi pour des raisons familiales;
   qu'ayant refusé de reprendre son travail à temps plein à la suite du départ d'une autre salariée, elle a été licenciée pour ce motif par lettre du 25 octobre 1993 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 28 juin 1995) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes alors, selon les moyens, que le licenciement avait une cause économique puisqu'il était consécutif à la réorganisation de l'entreprise entraînant une modification substantielle, et que la dispense de travail du mercredi après midi ne pouvait s'analyser en une simple tolérance, dérogeant au contrat de travail écrit sans rechercher si la lettre d'embauche n'était pas un simple projet non signé par la salariée et sans avoir recherché la commune intention des parties ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de ce que le contrat de travail écrit n'était qu'un simple projet non accepté par la salariée ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions;
   qu'il est nouveau, et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail ne comportait aucune dispense de travail le mercredi après-midi, a pu en déduire que cette dispense était une tolérance à laquelle l'employeur pouvait mettre fin pourvu que ce soit sans abus;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Ceylan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant La Font de l'Arbre, 63870 Orcines, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Le Ceylan a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand rendu le 13 mars 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Ceylan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le conseil de prud'hommes de Marmande (section commerce), au profit de la société Les Vergers, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ... défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marmande rendu le 1er février 1996 dans une instance l'opposant à son employeur, la société "Les Vergers" ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les juges du fond ont constaté le désistement de M. X... à la suite d'une transaction intervenue entre les parties ;
   Et attendu qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement que M. X... ait constaté la régularité de la composition du conseil de prud'hommes ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Compagnie des transports de Besançon (CTB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 24 janvier 1995 dans une instance l'opposant à la Compagnie des transports de Besançon (CTB) ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caillaud, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Caillaud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé, le 12 novembre 1973, par la société Caillaud en qualité de chauffeur-équarisseur; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail à son poste, mais apte à une formation à un poste administratif; qu'il a été licencié le 10 novembre 1992 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé qu'elle disposait de deux établissements, la société Caillaud faisait valoir que son établissement de Cholet ne comportait, au titre des emplois administratifs, qu'un poste de standardiste, qui ne pouvait être occupé par M. X..., qui avait antérieurement la qualification de chauffeur-ramasseur, et que tous les postes administratifs du siège impliquaient une formation scolaire et un niveau de qualification que M. X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caillaud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nanceienne Varin Bernier (SNVB), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nanceienne Varin Bernier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1994), Mme X..., engagée par la Société nanceienne Varin Bernier (SNVB), en qualité d'agent de service, ayant été licenciée, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire ;
   Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes sur la base de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ;
   Et attendu que le "personnel de service", mentionné à l'article 52 de la convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention ;
   D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel de service", selon la qualification qui lui était reconnue par son employeur, la salariée était en droit de réclamer le bénéfice des articles 52, 53, 58 et 61 de la convention collective, même si elle ne travaillait pas à temps complet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nanceienne Varin Bernier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Trasal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Excelsior publications, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Excelsior publications, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse de prévoyance Gutenberg, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 6 mars 1997, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Excelsior publications, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Excelsior publications aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance Gutenbert ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   M. Gaston X..., demeurant ... aux Canes, 02400 Chateau-Thierry, défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le 17 décembre 1991, M. X..., salarié de la société SDR, s'est plaint pendant le travail d'une violente douleur dans le dos et d'un bloquage lombaire qui ont nécessité son hospitalisation; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'indemnisation de l'assuré au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'ambigu, le rapport du médecin expert doit être écarté et que la caisse ne produit aucun document susceptible d'établir que l'état clinique constaté le 17 décembre 1991 n'a aucun lien de causalité avec le travail effectué le même jour par le salarié sur les ordres de son employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le rapport du médecin expert était ambigu quant au rattachement du fait accidentel déclaré à une pathologie lombaire préexistante, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même cette question d'ordre médical, mais seulement recourir à un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, à une nouvelle expertise, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT et CGT-UFICT Ile-de-France, représenté par son secrétaire général M. Lucien X..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Schindler Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement Schindler Ile-de-France ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat Force Ouvrière, représenté par M. Y..., demeurant ...,
   3°/ du syndicat CGC, représenté par M. A..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Schindler Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 16 avril 1996) d'avoir décidé que l'effectif de l'établissement s'élevait à 732 salariés et fixé, en conséquence, à six titulaires et six suppléants le nombre de représentants à élire au comité d'établissement ;
   Mais attendu que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schindler Ile-de-France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit de la société SPS, direction Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du syndicat CGT des nettoyeurs et nettoyeuses de la région parisienne, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu, selon la procédure et le jugement, que la société SPS a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, par le syndicat CGT-NNRP, de M. X... en qualité de délégué syndical; que les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 1996, puis reconvoquées à l'audience du 8 mars 1996; que le syndicat n'a pas comparu à cette audience et a fait parvenir une lettre demandant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure; que celle-ci a été renvoyée à l'audience du 18 mars 1996 à laquelle le syndicat CGT-NNRP et M. X... n'ont pas comparu ;
   Attendu que, pour retenir l'affaire et statuer au fond, le tribunal d'instance a relevé que les intéressés avaient été régulièrement convoqués à l'audience du 8 mars 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'a défaut de renvoi contradictoire, il appartenait au juge, par l'intermédiaire du greffier, de convoquer le syndicat et le délégué syndical à l'audience du 18 mars 1996, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Agosthino Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Châtellerault (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Châtellerault rendu le 13 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... les Montils, en cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (15eme ch), au profit de la société SCLE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 22 novembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1995; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 28 janvier 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai, au profit :
   1°/ de M. Dominique X..., demeurant 4, square Rodin, 91350 Grigny 2,
   2°/ du syndicat CGT de la société Causse Walon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Causse Walon contre le jugement qui avait statué sur la demande de M. X... et sur celle du syndicat CGT de la société Causse Walon, intervenant, qui avait demandé la publication du jugement dans deux journaux jusqu'à concurrence d'une insertion coûteuse de 350 francs, l'affichage dudit jugement sur tous les panneaux syndicaux CGT de la société Causse Walon et le paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif notamment que la valeur totale de la demande du syndicat CGT de la société Causse Walon était de 10 700 francs, coût d'une insertion dans deux journaux inclus (350 francs par acte) et que le montant cumulé des trois réclamations, toutes à caractère indemnitaire, de la partie intervenante, était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en 1988, de la juridiction saisie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le chef de demande tendant à voir ordonner l'affichage sur les panneaux syndicaux de l'entreprise présentait un caractère indéterminé dans son montant, de sorte que le jugement frappé d'appel était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... et le syndicat CGT de la société Causse Walon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Causse Walon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boutique Colbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant 18 bis, rue du Collège, 17250 Saint-Porchaire, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Boutique Colbert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la société Colbert a donné pouvoir à M. Brunet, avocat, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Boutique Colbert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 175, Chasse de Valenciennes, 59264 Onnaing, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Société d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes "SEMURVAL", dont le siège est rue du Président Lecuyer zone industrielle n° 4, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes "SEMURVAL", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 février 1994 ;
   Attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture du pourvoi en cassation ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponses à conclusions et contrariété de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le paiement de sommes versées du 1er mars au 15 juin 1994, au profit de son époux, alors que celui-ci était décédé le 8 février 1994 ;
   Attendu que, pour débouter la Caisse de son action en répétition de l'indu, le Tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que la demande doit être portée contre la succession X... et non à titre personnel contre Mme X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement litigieux, fait postérieurement au décès de l'époux de Mme X..., n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution peut être demandée à la personne qui l'a reçu, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard , greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., médecin de nationalité allemande exerçant en France, a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome de retraite des médecins français, d'un montant de 10 642,05 francs, représentant les cotisations de l'année 1992, et a demandé le remboursement des cotisations qu'il avait versées de 1989 à 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 25 novembre 1994, a annulé la contrainte et déclaré irrecevable la demande de remboursement des cotisations antérieures ; que la Caisse a interjeté appel, et qu'elle s'est également pourvue en cassation contre ce jugement ;
   que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'appel recevable et confirmé le jugement ; que le pourvoi contre le jugement a été rejeté par arrêt du 6 février 1997 ;
   Attendu qu'il résulte de cette dernière décision que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 96-14.983 ;
   Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français à payer à M. X... la somme de 6 030 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aldjia X...
Y..., demeurant Tizi Ouzou, Wilaya, commune Ait Mahmoud, village Taguemount-Azouz (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Berzane Y..., de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Berzane Y..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité;
   que la cour d'appel (Douai, 21 avril 1995) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette allocation ;
   Attendu que Mme Berzane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'intéressée est domiciliée en Algérie, sans constater le lieu de son domicile au jour de sa demande d'allocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que Mme Berzane Y... résidait habituellement en Algérie;
   que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Berzane Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auxilor, société anonyme, venant aux droits de la société Metalinor, dont le siège est ... La Défense, en cassation de deux arrêts rendus le 6 juin 1995 et le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X...
Y..., demeurant Les Neireides, E. 438, Saint-Marcel, 13011 Marseille,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxilor, de Me Cossa, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Celice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Auxilor, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 6 juin 1995 et 27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Auxilor de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Auxilor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auxilor à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.