Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socomor, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle du Prat, BP. 236, 56006 Vannes Cédex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée de l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X..., Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Socomor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Socomor a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 27 octobre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socomor, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt-seize par M. X..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° P 94-17.431 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale , au profit de M. Jules X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° Z 94-17.579 formé par M. Jules X..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s P 94-17.431 et Z 94-17.579;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M.Njopmo de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° G 94-17.426 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° V 94-17.575 formé par M. Jean-Marie X...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 94-17.426 et V 94-17.575;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Katy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant lotissement U Paese, Les 4 vents, 20217 Saint-Florent,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 septembe 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 94-17.430 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de M. Frédéric X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° Q 94-17.570 formé par M. Frédéric X..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 94-17.430 et Q 94-17.570;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M.Lot de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° B 94-17.420 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de Mme Véronique X..., domiciliée Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex
   II - Sur le pourvoi n° C 94-17.582 formé par Mme Véronique X...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 94-17.420 et C 94-17.582;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à Mme X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° K 94-17.428 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Z..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° X 94-17.577 formé par M. Michel Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s k 94-17.428 et X 94-17.577;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. Y... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 94-17.429 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Dominique X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes, dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° Y 94-17.578 formé par M. Dominique X...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 94-17.429 et Y 94-17.578;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 94-17.427 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Henri X..., domicilié Congrégation Saint-Jean, Notre Dame de Y..., Fley, 71390 Buxy,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du président Wilson, 92309 Levallois-Perret cedex,
   II - Sur le pourvoi n° W 94-17.576 formé par M. Henri X..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des Cultes (CAMAVIC),
   2°/ de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me Brouchot, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) et de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des Cultes (CAMAC), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 94-17.427 et W 94-17.576;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 mai 1996, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CAMAVIC et de la CAMAC, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon; que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1996, la SCP Célice et Blancpain a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 février 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CAMAVIC, à la CAMAC et à M. X... de leur désistement de pourvoi;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Roger X..., demeurant "Saint-Charles", 97113 Gourbeyre (Guadeloupe),
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit de la société "Ferronnerie Générale", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société "Ferronnerie Générale", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant "Surplus Nouveau", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 avril 1994) que Mme X..., salariée de Mme Y... a été licenciée le 19 février 1991;
   Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constatait que les faits invoqués à l'appui du licenciement, à savoir le comportement de Mme X... sur le lieu de travail se traduisant par des attitudes incorrectes vis-à-vis de l'employeur et des collègues, son mauvais état d'esprit et l'irrespect dont elle avait fait preuve, avaient déjà fait l'objet de deux avertissements écrits les 18 décembre 1990 et 9 janvier 1991, ce dont il résultait que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, ne pouvait, en l'absence de nouveaux griefs, décider que "ces propos et ce comportement" constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la salariée qu'elle ait soutenu ce moyen devant les juges du fond; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mébrouk X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été victime d'un eczéma des mains récidivant reconnu comme maladie professionnelle du tableau N° 65; que la Caisse ayant fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente, il a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission régionale d'invalidité et d'inaptitude;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, 20 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin agréé ou à un collège autre que celui qui a procédé à l'examen prévu par l'article D. 461-10; qu'en se fondant exclusivement sur l'avis du médecin expert établi auprès d'elle sans se conformer à l'obligation de soumettre le dossier à un spécialiste de la maladie en cause, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente a violé l'article D.461-21 du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu que l'obligation prévue à l'article D. 461-21, alinéa premier, du Code de la sécurité sociale ne concerne que les maladies professionnelles énumérées à l'article D.461-5 du même Code :
   D'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont légalement justifié leur décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de la Source, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de M. Roland X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 16 septembre 1994;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les griefs reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise de la Source, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le Syndicat autonome des salariés du crédit agricole (SASCA), dont le siège est c/o M. A Becker, ...,
   2°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Geneviève Y..., demeurant ..., 92160 Antony,
   4°/ Mme Kheira A..., demeurant ...,
   5°/ M. Frédéric C..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Paris du 15ème (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat CFDT du groupe central du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat SEGCA-CGC, dont le siège est ...,
   4°/ du syndicat FGSOA, dont le siège est ...,
   5°/ du syndicat CGT-CNCA, dont le siège est ...,
   6°/ du syndicat FO-CNCA, dont le siège est ...,
   7°/ du syndicat CFTC-CNCA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse nationale de Crédit agricole, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le Syndicat autonome des salariés du Crédit agricole (SASCA) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 14 mars 1995) qui a annulé la désignation de M. B... et Mmes Z... et A..., en qualité de délégués syndicaux, ainsi que de M. X..., en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité d'établissement de Paris de la Caisse nationale du Crédit agricole et auprès du comité central d'entreprise;
   Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse nationale du Crédit agricole sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé par le Syndicat autonome des salariés du Crédit agricole;
   Rejette également la demande présentée par la Caisse nationale du Crédit agricole sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société SNTR Calberson (Nouvelle des transports rapides), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SNTR Calberson, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 29 juillet 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas de modification substantielle du contrat de travail; qu'ayant relevé que la salariée avait abandonné son poste en dépit d'une mise en demeure circonstanciée, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société SNTR Calberson et l'ASSEDIC de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société ATCE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Billère,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 13 octobre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société ATCE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société RFO Société nationale de Radio-TV d'Outremer, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société RFO Société nationale de Radio-TV d'Outremer, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 5 octobre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société RFO Société nationale de Radio-TV d'Outremer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société l'Etoile marocaine, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... la Garenne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société l'Etoile marocaine s'est pourvue en cassation le 18 avril 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur au pourvoi ;
   Condamne la société l'Etoile marocaine, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société DPM Alphadis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ls figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 7 octobre 1994 décidant que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la société DPM Alphadis, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société DPM Alphadis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 56, avenue du Bois de Verrières, 92160 Antony,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), au profit :
   1°/ de M. Y..., mandataire liquidateur de Ass. Etudes et Sports, domicilié ...,
   2°/ du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salalrié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 28 juillet 1993;
   Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.