Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 6 octobre 2004) d'avoir rejeté la requête en annulation de la désignation de M. X...
Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances, Monceau ambulances Ambulance Batignolles, Ambulance Davout et du groupement d'intérêt économique (GIE) BSM, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en énonçant que les pièces produites démontrent une grande complémentarité entre les entreprises, le " client pouvant appeler une société d'ambulances et être pris en charge, en fonction des disponibilités de chacune, par une autre société ", sans préciser les pièces sur lesquelles il fonde une telle affirmation, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'existence d'une unité économique et sociale s'appréciant à la date de la requête introductive d'instance, soit en l'espèce le 14 mai 2003, le jugement attaqué n'a pu déclaré valide la désignation du délégué syndical en prenant en considération, pour déterminer si le seuil d'effectif était atteint, une période antérieure à la requête, sans violer l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   3 / qu'en se bornant, en toute hypothèse, à affirmer que la lecture des registres des entrées et sorties du personnel des différentes entreprises montre que l'effectif de l'unité économique et social est supérieur ou égal à 50 salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années précédentes, sans préciser quels étaient les douze mois de référence, pris au cours des trois dernières années, pendant lesquels l'effectif total des sociétés, composant selon le tribunal une unité économique et sociale aurait été égal ou supérieur à cinquante salariés, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions qui se bornaient à faire valoir que l'unité économique et sociale ne comprenait pas cinquante salariés, a relevé que l'effectif requis par l'article L. 412-11 avait été atteint pendant douze mois au sein de l'unité économique et sociale reconnue judiciairement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la Fédération nationale des transports Force ouvrière - UNCP la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Les 31 salariés ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 25 mars 2003) a, sans méconnaître l'objet du litige, retenu un mode de calcul de la majoration de nuit qui n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des salariés :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Danone et la société Laiterie de Villecomtal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Danone et la société Laiterie de Villecomtal à payer aux salariés la somme globale de 2 5 00 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été désigné délégué syndical d'établissement au sein de l'association ALGED pour remplacer après sa démission, Mme Y... dont la désignation du 3 septembre 2003 avait été validée par jugement du tribunal d'instance de Lyon rendu le 6 novembre 2003 ;
   Attendu, cependant, que le jugement du 6 novembre 2003 dont la décision attaquée est la suite, a été cassé par arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, rendu le 15 décembre 2004 sur le pourvoi n° 2003-60.461 ;
   Qu'il y a lieu, en application du texte sus-visé de constater que le jugement attaqué est cassé par voie de conséquence sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que le jugement rendu entre les parties le 11 octobre 2004, par le tribunal d'instance de Lyon est annulée par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue par ce même tribunal, le 6 novembre 2003, prononcée le 15 décembre 2004 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe, régulièrement signifié à Mme X... le 13 septembre 2001, puis a été notifié de nouveau par le greffe par remise d'acte en mains propre contre récépissé le 21 septembre 2001 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par Mme X... de ce jugement le 19 octobre 2001, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé plus d'un mois après le délai ouvert par la signification et que la notification faite par le greffe n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi alors que cette dernière notification, dont la régularité n'était pas contestée et qui avait été effectuée dans le délai de recours ouvert par la précédente, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin à la partie du litige concernant la recevabilité de l'appel en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
   Déclare l'appel recevable ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, pour être fait droit au fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 40, rue Victor Hugo à Colombes à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France a désigné le 2 février 2004 M. X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et-Oise, de Carrières-sous-Poissy, en remplacement de M. El Y..., démissionnaire ;
   que l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord a désigné Mme Z..., titulaire depuis le 7 mars 2003 des mandats de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT, en ces mêmes qualités, le 17 mai 2004 ;
   Attendu que pour valider à effet du 6 juin 2004 la désignation de Mme Z... par l'union locale comme seule déléguée syndicale CGT dans l'établissement concerné, et dire que la désignation de toute autre personne antérieure à cette date pour le même établissement est désormais caduque, le tribunal d'instance retient essentiellement que l'union locale recevait le plein soutien des instances nationales et départementales de la CGT, que M. El Y..., prédécesseur de M. X..., avait été désigné par l'union locale et que dès lors, la désignation par cette dernière de Mme Z... était un retour au statu quo ;
   Attendu cependant que, lorsqu'un syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le syndicat CGT Connex Ile-de-France n'avait pas révoqué le mandat donné le 2 février 2004 à M. X... et que l'effectif de l'établissement ne permettait pas la désignation de deux délégués syndicaux pour une même confédération, de sorte que la désignation le 17 mai 2004 de Mme Z... par l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poissy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ANNULE la désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de la société Les Courriers de Seine-et Oise à Carrières-sous-Poissy et de représentante syndicale CGT au comité d'établissement à laquelle a procédé l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord le 17 mai 2004 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 04-60.413 et A 04-60.414 ;
   Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections pour fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la décision statuant sur la régularité des listes de candidats déposées n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation qui peut naître de l'organisation et du déroulement des élections et la contestation relative à la régularité de l'élection peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Et attendu qu'il ne peut être dérogé à cette règle interdisant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir et que ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la contradiction invoquée par le demandeur ;
   D'où il suit que les pourvois formés contre les jugements des 1er juin et 6 juillet 2004 ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
   Attendu que selon le texte susvisé, le tribunal d'instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue sans forme ni frais ; d'où il suit que le tribunal saisi d'une contestation de la désignation d'une déléguée syndicale, en condamnant la société CMSI aux dépens, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMSI à payer à l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003), d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées même en cas de difficultés économiques sérieuses de l'entreprise ;
   Et attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait recherché avant le licenciement s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Translog aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que le premier moyen qui est nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; que le second moyen n'est pas fondé dès lors que la cour d'appel ayant jugé que l'intéressée n'avait aucun lien avec la société MS conseil, celle-ci ne lui doit aucun préavis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 954, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même Code et R. 517-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... ayant été licencié pour motif économique par la société Sempro, l'arrêt attaqué, pour dire que n'était pas contesté le caractère réel et sérieux de ce motif, retient que dans ses dernières conclusions l'intéressé ne reprend pas sa prétention antérieure contenant une telle contestation et se borne, en renvoyant de façon inopérante à de précédentes écritures, à qualifier d'illégales certaines modifications, refusées par lui, de son contrat de travail ;
   Attendu, cependant, que le premier des textes susvisés ne s'applique pas lorsque la procédure est orale ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé lesdits textes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition constatant que n'est pas contesté le caractère réel et sérieux du motif de licenciement de M. X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Sempro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sempro, mais la condamne à payer à M. X..., la somme de 1 000 euros au titre dudit article ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte établi le 5 juillet 2005 au greffe social de la Cour de cassation, Me Foussard, avocat de la société Barrassin immobilier, se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par la cour d'appel de Caen ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Barrassin immobilier de son désistement ;
   Condamne la société Barrassin immobilier aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 133-2 du Code du travail et 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'UNSA a désigné le 6 avril 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest de la Fondation du Père Favron ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient que le tribunal d'instance de Saint-Pierre a, par jugement du 3 mai 2004, déclaré l'UNSA représentative au sein de la Fondation du Père Favron, sans distinguer entre les sites, et que cette décision a autorité de la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance de Saint-Pierre n'a pas statué dans le jugement du 3 mai 2004 sur la question de la représentativité de l'UNSA au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° A 04-60.506 et Z 04-60.505 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 04-60.505, soulevée d'office après avis donné aux parties ;
   Attendu que M. X... a déposé, (le 10 novembre 2004), un pourvoi au nom de la Fédération de la Métallurgie CGT FO et du Syndicat CGT FO de la société Manzani Bouchot Fonderie ( MBF), sans produire de pouvoirs spéciaux dans le délai imparti par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° A 04-60.506 :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat SIE de la société MBF a désigné M. Y... délégué syndical au sein de la société MBF le 17 septembre 2004 ; que l'Union départementale CGT du Jura a contesté cette désignation ;
   Attendu que pour déclarer le syndicat SIE représentatif au sein de la société MBF, le jugement relève que la modicité des cotisations ne permet pas d'exclure que le syndicat soit indépendant ;
   Attendu cependant que si le juge apprécie souverainement la représentativité du syndicat au vu des éléments produits par les parties, il lui appartient de constater l'indépendance du syndicat ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi n° Z 04-60.405 ;
   Sur le pourvoi n° A 04-60.506 :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dole ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société MBF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré forclose sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen :
   1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, la désignation de M. X..., qui avait exécuté des tâches sur les centres de la Direction des applications militaires de Limeil et de Bruyères le Chatel, de 1989 à 1999, avait été faite au centre de Saclay au sein duquel l'intéressé n'avait jamais exercé aucune fonction, et non au chef d'entreprise, à la connaissance duquel elle n'avait pas été portée, d'où il résultait que la désignation n'avait pas pris effet et le délai de contestation n'avait pas couru ; qu'en décidant néanmoins que le recours formé plus de quinze jours après cette désignation était irrecevable, le tribunal a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ;
   2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la fraude ne résultait pas de la désignation délibérée de l'intéressé auprès du chef d'établissement qui n'avait pas connaissance de la procédure en cours relatif à la prétendue qualité de salarié de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 412-1 et L. 412-15 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que le CEA n'a pas soutenu devant le juge d'instance que la désignation n'avait pas été faite au chef d'entreprise, qu'il s'agit d'un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable en sa première branche ;
   Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a retenu qu'aucune fraude n'avait empêché l'employeur de le saisir de la contestation dans le délai légal ; que le moyen manque en fait en sa deuxième branche et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Commissariat à l'énergie atomique à payer à M. X... et au syndicat SPEA IDF CFDT la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 412-15 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;
   Attendu que le syndicat CFDT santé-sociaux de la Haute-Garonne a saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la clinique Castelviel de Mme X... par le syndicat FO ; que le Tribunal a déclaré le syndicat CFDT irrecevable en sa demande au motif que la clinique n'avait pas été convoquée à la procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans convoquer la clinique, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT Santé sociaux de la Haute-Garonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis d'où il résultait que la relation des arrêts de travail pour maladie à compter du 11 mai 2000 avec l'accident du travail du 26 janvier 2000 n'était pas établie ; qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X...
Y..., engagé le 1er juillet 1997 par la société DMA industrie en qualité de technicien d'atelier, a été victime le 17 mai 1999 d'un accident de travail ; que les 17 mai et 8 juin 1999, le médecin du Travail a conclu à son aptitude à la reprise avec aménagement de son poste de travail; que par courrier du 7 juillet 1999, après étude des postes dans l'entreprise, le médecin du Travail a informé l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci restait inadapté à son état de santé, ajoutant "L'adaptation ne pourra être résolue valablement qu'après la réalisation du projet que vous m'avez présenté", et proposant d'autres postes d'affectation ; que le salarié a fait l'objet de deux autres visites médicales à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré, le 21 octobre 1999, "Apte à la reprise dans les conditions d'aménagement définies le 17 mai 1999 et étude de poste du 7 juillet 1999" et, le 4 novembre 1999, "Inapte au poste actuel (fabrication cintres)-Apte avec aménagements proposés en reclassement dans les postes proposés (visite du 21 octobre 1999)" ; que le salarié, licencié le 23 novembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la seule circonstance que la société DMA industrie n'a pas semble-t-il poursuivi la réalisation du projet qui aurait permis au salarié de continuer à occuper son poste initial, une fois réaménagé, sans préciser quel était le contenu de ce projet auquel le médecin du Travail ne faisait plus allusion dans son avis définitif du 4 novembre 1999 préconisant l'affectation sur d'autres postes et sans s'interroger sur les possibilités de réalisation dudit projet, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des documents produits que si le salarié était inapte à son poste initial actuel, le médecin du Travail l'avait jugé apte à ce poste après réalisation du projet présenté par l'employeur auquel il faisait référence dans sa lettre du 7 juillet 1999, la cour d'appel, loin de se fonder sur un motif dubitatif, s'est déterminée en raison de ce que l'employeur n'avait pas fait la preuve qui lui incombait de l'impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié sur ce poste aménagé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DMA industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée en 1967 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées et employée en dernier lieu par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) a occupé divers mandats électoraux ; qu'en 1992 et 1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ;
   qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement au choix ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant notamment l'attribution de dommages-intérêts pour retard de carrière dû à son affiliation et à ses activités syndicales ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absence d'octroi d'échelon supplémentaire au choix en dehors des 2 % conventionnels tant qu'il n'est pas établi que l'employeur a mis en oeuvre ledit processus de validation des compétences de façon plus fréquente au profit d'autres salariés se trouvant dans une situation équivalente, et qu'il a également octroyé à ces mêmes salariés significativement plus d'échelons supplémentaires au choix ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait bénéficié que des procédures d'avancement conventionnelles, si bien qu'elle avait moins d'échelons que ses collègues de même ancienneté et de même catégorie, sans que l'employeur apporte la preuve que l'appréciation des compétences de la salariée était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination, a exactement décidé que l'intéressée avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie agricole d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 23 octobre 1989 par la société Sephora en qualité de vendeuse dans le magasin du centre de Mulhouse ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X... précisait "vous dépendrez de la directrice du magasin situé 72, rue du Sauvage à Mulhouse", d'où il résultait que le contrat ne stipulant pas que le travail s'exercerait uniquement dans ce lieu, le changement de localisation dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que si c'est à tort que les juges du fond ont retenu que du fait de son indication dans le contrat de travail, le lieu de travail était "contractualisé", la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a constaté que la salariée, qui avait fait valoir que le chiffre d'affaires du magasin était moins important, n'avait pu obtenir de son employeur l'assurance que sa rémunération serait maintenue ; que, pas ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sephora aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sephora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 31 janvier 2000 par la société Commerciale de l'Est en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 2000 ;
   Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts la cour d'appel énonce que du fait des négligences et de l'incompétence de la salariée l'employeur a subi un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société Commerciale de l'Est une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la Société Commerciale de l'Est de sa demande de dommages-intérêts;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Bachellier et Potier de la Varde et de la Société commerciale de l'Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la salariée n'a pas formé de demande tendant à la nullité de son licenciement et que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Retravailler Midi-Pyrénées, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement déclarant sans cause réelle et sérieuse son licenciement et lui allouant des dommages-intérêts pour défaut d'observation de la procédure requise ; qu'elle a ensuite demandé que soit réparée une omission de statuer sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient d'une part, que le premier jugement avait accordé à la salariée une somme dont l'allocation ne pouvait se cumuler avec celle de la somme non accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait à celle d'une erreur de droit et portait atteinte à la chose jugée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations et de celles du jugement sur requête confirmé que les deux sommes avaient été simultanément demandées et qu'il n'avait été, par le jugement initial, statué que sur la première, ce qui caractérisait l'omission dénoncée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur l'omission de statuer et sur le principe de l'indemnité due, de mettre fin au litige sur ledit principe en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'omission de statuer et sur le principe de l'indemnité due ;
   Et réparant ladite omission ;
   Dit que Mme X... doit recevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que cette indemnité ne pourra se cumuler avec toute autre sanctionnant un défaut d'observation de la procédure requise ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel d'Agen pour fixation de la somme due ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la troisième branche du premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu que M. X..., employé depuis le 1er mai 1977 par l'association Action et technique, a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière par décision du Préfet de l'Aisne du 1er mars 1988 comme permanent syndical national ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaires à l'encontre de l'association pour la période du 1er janvier au 1er septembre 2000 ;
   Attendu que pour dire que ces demandes sont irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce qu'à partir du moment où il a été mis à la disposition de la fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière à temps plein en qualité de permanent national, le contrat de travail qui le liait à l'association a été suspendu, et que le demandeur est devenu ensuite le salarié de cette fédération qui était seule redevable du paiement de sa rémunération ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'exercice d'une activité de permanent syndical ne pouvait le priver du bénéfice des primes et salaires perçus par les salariés occupant le même emploi au sein de l'association et sans motiver sa décision de considérer que l'intéressé était devenu salarié de la fédération après la suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Château-Thierry ;
   Condamne l'association Action et Technique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Action et Technique à payer la somme de 2 200 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;
   Attendu que l'association ALAP s'est pourvue en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003) rendu sur une demande dont deux des chefs tendant, l'un, à voir définir la composition du temps de travail effectif de Mme X..., l'autre à voir établir un contrat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, présentaient un caractère indéterminé ; que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;
   Condamne l'association ALAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie ;
   Attendu, selon ce dernier texte, que la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société Adler a maintenu l'horaire collectif de travaill à 38 heures 50, appliquant aux heures effectuées au-delà de la 35e heure la bonification au taux légal sous forme de repos ; que faisant valoir que les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38 heures 50 devaient être payées à hauteur de 125 %, MM. X... et Y..., salariés de la société Adler, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne pouvait, de façon unilatérale, mettre en place un système de récupération sans avoir négocié et consulté les instances représentatives et qu'en l'absence de ces instances, il se devait d'avoir l'approbation des salariés concernés ;
   que toute heure effectuée au delà des 35 heures est sujette à majoration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord susvisé laisse aux entreprises le choix d'attribuer la bonification afférente aux quatre premières heures supplémentaires sous forme soit de repos soit de majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.