Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ABDELKRIM X..., ENGAGE LE 2 MAI 1972, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF D'EXPEDITION PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE COMPOSANTS D'APPAREILLAGE DITE DICA, ET LICENCIE LE 26 JUILLET 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'AUCUNE PREUVE DE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVE CONTRE LUI, QUE LES ANOMALIES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES RESULTAIENT DE DOCUMENTS FAUX ET INVENTES PAR LA DIRECTION ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT OFFERT A TITRE DE CONCILIATION LA SOMME DE 13000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ONT ESTIME QUE LES GRIEFS FAITS PAR SON EMPLOYEUR A X..., NOTAMMENT DES ERREURS ET NEGLIGENCES REPETEES ET LE NON RESPECT DES HORAIRES DE TRAVAIL ETAIENT ETABLIS ;

QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CES DIVERS MANQUEMENTS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR DE L'OFFRE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE DICA A TITRE DE BIENVEILLANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ;

    Attendu que pour décider que M. X... engagé le 2 décembre 1974 par la Maison d'Enfants Saint-Joseph, en qualité d'éducateur, licencié le 3 décembre 1982, n'avait pas la qualité de cadre, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que ses bulletins de salaire mentionnent l'emploi d'éducateur au coefficient indiciaire 357, ce qui dans la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée correspond au poste d'éducateur en internat, les postes de cadres bénéficiant des coefficients 400 et 415, qu'il n'était pas en possession de la lettre d'engagement mentionnant la qualité de cadre prévue aux articles 13 et 45 de la Convention collective, et qu'il ne justifiait pas qu'il exerçait un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés, par délégation de l'employeur ;

    Attendu cependant que l'arrêt relève qu'il résulte des documents produits et des débats que l'intéressé exerçait de fait des fonctions de responsabilité au groupe Béarn de la Maison d'enfants Saint-Joseph ; qu'en statuant ensuite comme elle l'a fait, alors que M. X... soutenait qu'il avait sous sa responsabilité une équipe d'animateurs, le personnel d'entretien et de cuisine, le bon fonctionnement de l'annexe dans son ensemble, la sécurité en général et la gestion financière de l'annexe, sans rechercher quelles fonctions il exerçait réellement et si ces fonctions correspondaient à la définition des fonctions de cadre résultant de l'article 45 de la Convention collective et de ses annexes 3 et 6 relatives aux cadres, notamment en ce qu'elles définissent les responsabilités confiées aux éducateurs chefs de service éducatif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 janvier 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1152 du Code civil :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1985) que MM. X..., Le Querre et Naveau, au service de la société Surveillance des Pays de la Loire en qualité de gardiens-convoyeurs de fonds et liés à cette société par une clause leur interdisant, en cas de rupture du contrat, pendant trois ans et dans le département où ils exerçaient leurs fonctions, ainsi que dans les départements limitrophes, d'exercer les mêmes fonctions à peine de verser à leur ancien employeur une indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ;

    Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ;

    Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon le jugement (Conseil de prud'hommes de Besançon, 6 avril 1984), que M. X... a été engagé le 6 juillet 1982 par la société SFEA Tillet en qualité de manoeuvre avec un contrat à durée déterminée qui fixait à 35 heures son horaire hebdomadaire de travail ; que son contrat a été transformé le 4 mars 1983 en contrat à durée indéterminée ; qu'il a réclamé à compter de cette dernière date un rappel de salaire estimant que son employeur était tenu de lui faire effectuer l'horaire hebdomadaire minimum conventionnel de 38 heures 30 ;

    Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors d'une part que le contrat initial à durée déterminée, ayant été établi en infraction aux dispositions de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, applicable à la date de son embauchage, ne pouvait avoir d'effet, alors d'autre part, que son employeur n'a pas notifié les horaires de travail à l'inspecteur du travail conformément aux articles L. 620-6 et R. 620-2 du Code du travail, alors enfin que son employeur n'a pas respecté la législation du travail à temps partiel résultant de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;

    Mais attendu que la législation relative au travail à temps partiel étant inapplicable à M. X... dont l'horaire hebdomadaire était supérieur aux quatre cinquièmes de l'horaire conventionnel et l'absence de notification des horaires à l'inspecteur du travail étant sans incidence sur le contrat de M. X..., le Conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à se prononcer sur la validité du contrat initial à durée déterminée, s'est borné à constater que la modification de la nature du contrat n'avait pas changé la durée du temps de travail proposé par l'employeur ; que le moyen dans ses trois branches n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 février 1985) que M. Y... et Mme X... ont été engagés le 16 décembre 1977 par la société Davenne en qualité respectivement de capitaine d'automoteur et de matelot ; qu'ils ont été licenciés le 11 avril 1979 ;

    Attendu que la société Davenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ces salariés un rappel au titre de salaire de base et de prime d'ancienneté aux motifs qu'en application de la sentence arbitrale annexée à la convention collective du 28 octobre 1936, les primes ne peuvent être prises en compte dans le calcul des sommes versées au titre du salaire minimum alors que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci et que dès lors cette sentence arbitrale devenue caduque a cessé de s'appliquer ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à bon droit en l'espèce de la sentence arbitrale rendue le 23 octobre 1936 qui prévoit que "les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toute prime", et à laquelle se réfère, en l'annexant, pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de la convention collective du 28 octobre 1936, non dénoncée par les parties, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure de première catégorie ;

    D'où il suit que le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 22 avril 1986) d'avoir débouté l'union locale CGT-FO de cette ville de sa demande tenant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers de Mécanique et de Chaudronnerie Industrielle (AMCI), d'Exploitation Industrielle (SEI) et Catala, aux motifs, d'une part, qu'était irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés AMCI et SEI et, d'autre part, que n'était pas fondée celle tendant à voir reconnaître une telle unité entre les sociétés AMCI et Catala, alors, d'une part, que la notion d'unité économique et sociale est relative et les relations entre les diverses sociétés sont susceptibles d'évoluer entre temps, alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude, des sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens entre elles et présentent une communauté d'intérêts, doivent être appréciées comme constituant une unité économique et sociale et alors, enfin, que les critères "économique et social" dégagés par la jurisprudence sont tous présents dans les rapports unissant ces trois sociétés ;

    Mais attendu, d'une part, que le juge du fond, qui a relevé qu'aucune évolution n'était apparue dans la situation des sociétés AMCI et SEI depuis le 12 janvier 1982, date à laquelle le tribunal d'instance avait décidé que ces sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale, en a exactement déduit que la reconnaissance d'une telle unité entre ces sociétés se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;

   Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a constaté que la société AMCI et sa filiale Catala, si elles avaient le même président-directeur général, avaient des activités et des clients différents, employaient un personnel qui ne bénéficiait pas des mêmes avantages sociaux, en a exactement déduit que ces sociétés ne formaient pas entre elles une unité économique et sociale ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1984), que par une précédente décision, Mme X..., engagée en qualité d'agent de maîtrise (coefficient 250) par la société "Les Primeurs Réunis", s'est vue reconnaître la qualité de cadre (coefficient 330) de la date de sa prise de fonction à celle de son licenciement ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il y avait lieu de tenir compte dans le calcul du rappel de salaire qui lui était dû des primes qu'elle avait reçues en sa qualité d'agent de maîtrise alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel s'est référée, à tort, aux dispositions de l'article D. 141-3 du Code du travail inapplicable à la cause alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir que dans l'entreprise, le salaire d'un cadre n'était pas complété par le paiement d'une prime ; qu'ainsi la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, que si elle avait régulièrement reçu le salaire correspondant au coefficient 330, elle aurait perçu en outre les primes qui lui ont été versées ; qu'en revanche, elle a constaté que les primes versées par l'employeur avaient pour objet de tenir compte de son activité professionnelle réelle ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant ; critiqué par la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de ladite ordonnance recevable et d'avoir dit que la formation de référé était incompétente pour statuer sur la demande de ce salarié, alors d'une part, que par application de l'article R. 517-3 du Code du travail l'arrêt aurait dû constater l'irrecevabilité de l'appel, alors d'autre part, que la demande avait un caractère provisionnel, alors enfin que le paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence constitue une obligation incontestable pour l'employeur qui n'a pas libéré le salarié dans le délai contractuel ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a considéré à bon droit, d'une part, que si les ordonnances de référé sont soumises aux dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail encore faut-il que la formation de référé ait été saisie d'une demande relevant de sa compétence, d'autre part, que la demande tendait non au paiement d'une provision en exécution d'une obligation non sérieusement contestable mais avait pour objet le paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice relevant du fond ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL,"DENATURATION", MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PINAULT SAINT-MALO ET COMPAGNIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION, POUR FRAUDE, DE LA CANDIDATURE DE FRANCIS LEMEE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CF D T , ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE SI LA CANDIDATURE DE X... N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU CE SALARIE AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ELLE ETAIT ARRETEE AUPARAVANT ET QUE LA SIMPLE CONCOMITANCE ENTRE LA DECLARATION DE CANDIDATURE ET LA RECEPTION DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT INSUFFISANTE POUR DEMONTRER UNE FRAUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU LA SEULE DECLARATION DE JACKY LEMEE, COUSIN DE FRANCIS LEMEE, CONFIRMANT A L'AUDIENCE QUE FRANCIS LEMEE ALLAIT PARFOIS VOIR LE DIRECTEUR POUR DEFENDRE LES INTERETS DE CERTAINS SALARIES, POUR CONSTATER QUE SEUL FRANCIS LEMEE AVAIT UN ROLE ALTRUIST DANS L'ENTREPRISE, TANDIS QU'AU MOINS QUATRE DES SALARIES ONT RECONNU SE PASSER DE TOUT INTERMEDIAIRE ET QUE LA DECLARATION DE JACKY LEMEE NE PRECISAIT NI LE NOMBRE DE SALARIES QUI SE FAISAIENT REPRESENTER PAR FRANCIS LEMEE NI MEME L'OBJET DES INTERETS ET QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE CERTAINS DES SALARIES SE FAISAIENT REPRESENTER PAR UN AUTRE CAMARADE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA CANDIDATURE DE FRANCIS LEMEE ETAIT PREMATUREE ET N'EMPORTAIT AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE PLAN DE LA PROTECTION LEGALE ET N'AVAIT PAS POUR BUT DE BATTRE EN BRECHE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR L'EMPLOYEUR TANDIS QUE LE FAIT DE SE PORTER CANDIDAT AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR TENTER DE METTRE EN ECHEC UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT SUFFIT A ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA CANDIDATURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SIMPLE CONCOMITANCE ENTRE LA CONVOCATION DE X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, LE 24 JUIN 1982, ET SA CANDIDATURE, LE MEME JOUR, PAR LA C F D T AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETAIT INSUFFISANTE POUR DEMONTRER UNE FRAUDE, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE X... AVAIT EU AUPARAVANT UN ROLE ACTIF DANS LA PRESENTATION A L'EMPLOYEUR DES REVENDICATIONS DES SALARIES, ALLANT VOIR LE DIRECTEUR POUR DEFENDRE LES INTERETS DE CERTAINS DE SES CAMARADES, CE QUE LA SOCIETE AVAIT RECONNU A L'AUDIENCE, ET QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER QUE SA CANDIDATURE AVAIT EU POUR BUT DE BATTRE EN BRECHE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;

QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 juin 1984), M. X..., engagé par la société Aquascop en qualité d'ingénieur le 1er août 1980, a été nommé directeur général le 19 décembre 1980 puis démis de cette fonction le 28 octobre 1981 avant d'être licencié le 21 novembre 1981 ; qu'il fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 8 du contrat de travail n'autorisant le licenciement qu'en cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, ce dernier manquement devait s'entendre comme équivalant à une faute grave ; qu'en retenant le grief d'insuffisance professionnelle sans s'expliquer sur la gravité de celle-ci, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs de rupture invoqués par la société étaient en contradiction avec la suppression du poste de directeur général survenue sans formulation de grief ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

    Mais attendu qu'appréciant la valeur probante de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, la Cour d'appel a, hors de toute dénaturation de la clause du contrat de travail qui permettait le licenciement en cas d'insuffisance professionnelle, sans exiger que ce manquement constitue une faute grave, retenu qu'aux termes des statuts de la société, la fonction de directeur général, dont la désignation était facultative, ne constituait pas un emploi rémunéré ; qu'elle a pu en déduire que la suppression de cette fonction n'avait entraîné aucune suppression de poste ;

    D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les établissements Batco père et fils, entreprise artisanale de bâtiment et de travaux publics, reprochent au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 28 février 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y..., ouvrier maçon engagé, selon le pourvoi, le 10 janvier 1984 pour une période allant jusqu'au 20 février suivant, une certaine somme correspondant aux 156 heures de chômage partiel accordées par l'inspecteur du travail compter du 20 février 1984, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, fondée sur la maladie et l'invalidité de M. X... Gilbert, coexploitant de l'entreprise et assurant sa partie technique, avait été présentée par erreur à l'administration, et que d'autre part, les productions établissant que le terme du contrat à durée déterminée était bien intervenu le 20 février 1984, et les établissements Batco père et fils ayant été rayés du répertoire des métiers le 13 avril 1984, il ne s'agissait pas d'une réduction ou suppression d'activité de l'entreprise, mais de son arrêt total ;

    Mais attendu d'une part qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que les établissements Batco père et fils aient prétendu que la demande d'indemnisation de chômage partiel eût été entachée d'erreur, ni que l'attestation destinée à l'ASSEDIC, produite et dépourvue de date, ait été présentée au conseil de prud'hommes, le moyen est sur ces deux points nouveau, mélangé de fait et de droit, et par suite irrecevable ;

    Attendu d'autre part qu'en l'état des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, les juges du fond ayant exactement retenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'avis par lui adressé le 29 février 1984 à M. Y... et selon lequel celui-ci n'avait été engagé que pour une période expirant le 20 février, ont pu estimer que les établissements Batco père et fils, qui ne soutenaient pas avoir régulièrement licencié le salarié après le terme prétendu, étaient redevables envers M. Y... des indemnités de chômage partiel dont ils avaient demandé le bénéfice le 8 mars 1984 en faveur de l'intéressé, représentant leur seul salarié ;

    Que dès lors, la radiation ultérieure du registre des métiers étant inopérante, la décision est légalement justifiée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot Michel et Cie, alors, selon le pourvoi, que n'ayant accepté de travailler à Geispolsheim à partir du 24 avril 1976 que contre l'engagement de l'employeur d'assurer son transport du domicile au lieu de travail, cet engagement n'a pas été tenu par la société qui a décidé de cesser d'assurer ce transport à compter du 14 juin 1976 ;

    Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée avait accepté de travailler aux conditions fixées par l'entreprise, comportant pour les salariés l'obligation d'assurer eux-mêmes leur transport sur les lieux de travail, et a pu en déduire que la rupture dont la salariée avait pris l'initiative n'était pas imputable à la société ;

    Que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 3 annexe 1 de la Convention collective nationale de la coiffure ;

    Attendu que pour rejeter la demande de M. Gilbert X... tendant à obtenir une qualification au coefficient 180 de la convention collective nationale de la coiffure, la Cour d'appel a énoncé que s'il n'était pas contesté que M. X... avait plus de 17 ans d'ancienneté, il n'apportait pas la moindre justification de sa "haute qualification" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoit qu'appartient "au 5ème échelon de la 2ème catégorie, l'ouvrier hautement qualifié titulaire du B.P. ou du B.M. ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur", la Cour d'appel a ajouté une condition supplémentaire à la classification dans le 5ème échelon, qu'elle ne comporte pas et par là, violé la convention susvisée ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux premières branches du moyen unique :

    Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, au cours des périodes de suspension pour accident de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ;

    Attendu que pour débouter M. X..., au service de la société Dragages et Travaux Publics depuis le 1er avril 1973 en qualité de conducteur d'engins et licencié le 16 septembre 1982, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement au cours d'un arrêt consécutif à un accident du travail survenu le 8 septembre, la Cour d'appel s'est bornée à déclarer que l'intéressé avait commis sinon une faute grave, du moins une faute suffisamment caractérisée pour justifier son licenciement ;

    D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

    CASSE et ANNULE mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts l'arrêt rendu le 24 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail,

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à son encontre, de sorte que sa désignation n'était pas frauduleuse, alors, d'autre part, que l'employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale au vu du protocole d'accord préélectoral du 16 mai 1986 signé par deux membres de la C.G.T., syndicat qui, au surplus, a présenté des candidats, alors, enfin, que le Tribunal dénature la jurisprudence de la Cour de Cassation en exigeant que soit démontrée "l'existence d'adhérents manifestant l'intention de se grouper" puisque la seule présence d'au moins deux syndiqués est requise pour qu'une section syndicale, qui existait en l'espèce en mars 1986, soit créée ;

    Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour qu'il y ait une section syndicale constituée ou en voie de formation, il fallait que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, le Tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient fait état d'aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une section syndicale qu'ils ne revendiquaient même pas, se contentant d'arguer du caractère représentatif de leur organisation syndicale ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... a été embauché le 17 mars 1975 par la Société Les Papeteries de l'AA en qualité de représentant pour prospecter la clientèle de grossiste en papeterie et de librairie ; qu'il a été licencié le 22 février 1977 eu égard à son insuffisance de rendement ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de rendement était due à la mauvaise organisation de l'entreprise et ne pouvait être reprochée au salarié, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a affirmé, à tort, que le salarié n'avait jamais soutenu que le licenciement était abusif du seul fait du défaut de demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail et qu'il ne réclamait pas d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a estimé que, dès lors que l'insuffisance des résultats était établie, il importait peu, pour qu'elle constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, qu'elle soit due, en l'absence de toute faute du salarié, à des circonstances extérieures de nature à justifier une réorganisation des services ;

    Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa deuxième branche est inopérant dès lors que la Cour d'appel a estimé que le licenciement était justifié par l'insuffisance des résultats ;

    Attendu enfin, que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a statué sur l'indemnité pour procédure irrégulière et en a débouté le salarié ;

    Qu'il s'ensuit, qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE M Y... ET MME X..., LAQUELLE AVAIT VECU DE 1964 A 1977 AU FOYER DU PREMIER, OU ELLE AVAIT ETE NOURRIE ET LOGEE, ALORS QUE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QU'EN ESTIMANT CARACTERISEE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, SANS AVOIR ANALYSE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NI AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, EN 1971, M Y... ET MME X... AVAIENT, DE CONCERT, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Z... EN AGRICULTURE, UN ARBITRAGE EN VU DE FIXER LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT, COMPTE TENU D'UNE INFIRMITE, PRETENDRE, COMME SERVANTE DE FERME, ET QUE CE FONCTIONNAIRE L'AVAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE MME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... POUR EXECUTER, SOUS SES ORDRES, UNE TACHE DE SERVANTE, ET QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 14 2 ET L 122 14 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE BARTIER, ENGAGE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DU CALAISIS SELON UN CONTRAT DU 17 AVRIL 1974 EN QUALITE DE PHARMACIEN DIRECTEUR, A ETE LICENCIE LE 21 FEVRIER 1977 ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION OU EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EN RETENANT SON ATTITUDE INCORRECTE ENVERS LE PERSONNEL, LA CLIENTELE ET LES REPRESENTANTS ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL AURAIT EN REALITE ETE LICENCIE EN RAISON DE SON OPPOSITION A CERTAINES DECISIONS ILLEGALEMENT PRISES PAR SON EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA VERACITE DE CETTE AFFIRMATION, EN METTANT AINSI A SA CHARGE LA PREUVE DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE PROPOSEE PAR BARTIER QUANT A LA CAUSE VERITABLE DE SON LICENCIEMENT CONSTITUAIT UNE SIMPLE ALLEGATION NON DEMONTREE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS SPECIALEMENT A LA CHARGE DU SALARIE LA PREUVE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT MAIS ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNI PAR LES PARTIES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE SERVOUSE, ENGAGE LE 21 JUIN 1976 EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION PAR LA SOCIETE JACQUES X... INTERNATIONAL ET DONT LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU EN FEVRIER 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE FAISANT VALOIR QUE LE MODE DE REMUNERATION PREVU, LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE EXCLUSIVEMENT POUR L'IRAN ET CELLE DE PRISE EN CHARGE DE DEMENAGEMENT UNIQUEMENT A PARTIR DE TEHERAN DEMONTRAIENT QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU QUE POUR UN SEJOUR EN IRAN DONT LA DUREE ETAIT EXPRESSEMENT FIXEE A DEUX ANS SAUF RECONDUCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ENGAGER UN SALARIE POUR TRAVAILLER DANS UN GROUPE ET DE PREVOIR UNE PRIME D'ELOIGNEMENT QUI CESSERA D'ETRE DUE LORS DE SON RETOUR EN FRANCE N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT DES LORS QUE CELUI-CI, CONCLU A DUREE DETERMINEE POUR UN POSTE A L'ETRANGER, PEUT PREVOIR DES L'ORIGINE, QU'EN CAS DE RECONDUCTION LORS DU RETOUR EN FRANCE, LA PRIME NE SERA PLUS DUE ET ALORS EN OUTRE QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EN JANVIER 1977 REPONDU A UNE DEMANDE DE SON SUPERIEUR TENDANT A LE FAIRE REVENIR EN FRANCE, ET ALORS ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE SELON LA LETTRE D'ENGAGEMENT LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT EN CAS DE RUPTURE A TOUT MOMENT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE PRECISION QUI N'Y FIGURAIT PAS DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE EN PERMETTANT LA RESILIATION ANTICIPEE ET LA PROROGATION EVENTUELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE SA DUREE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE ;

 QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT A LA RUPTURE ATOUT MOMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA CONVENTION EXCLUANT TOUTE DENATURATION, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BEN BEKTI, ENGAGE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS LE 8 JUILLET 1974 EN QUALITE DE CHAUFFEUR ET LICENCIE LE 15 AVRIL 1977 POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE A SON SERVICE AU JOUR FIXE POUR LA REPRISE DE SES ACTIVITES SUSPENDUES PAR SA MALADIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF SELON LE MOYEN, QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE TRANSMETTRE EN TEMPS VOULU LE CERTIFICAT MEDICAL PROLONGEANT SON ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE LE SALARIE AVAIT FAIT REMETTRE LE 12 AVRIL A 20 HEURES UN CERTIFICAT DE PROLONGATION DE MALADIE AU PORTIER DE L'ENTREPRISE ET AVAIT AINSI RESPECTE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET NE POUVAIT ETRE TENU RESPONSABLE DU DELAI D'ACHEMINEMENT DE CE CERTIFICAT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA PORTEE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR BEN BETKI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT FAIT PARVENIR, A LA DATE ALLEGUEE, A L'EMPLOYEUR, LE CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE GAUTIER A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE RAMOS, EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER METREUR, DE 1960 A 1978, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ;

 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE 1976-1978 ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, A COMPTER D'OCTOBRE 1976, LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS CONSERVER LES AVANTAGES ACQUIS DU FAIT DE SON CONTRAT ET DE SA NOUVELLE CLASSIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE GAUTIER N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT FUT INFERIEUR A CELUI PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, A ESTIME QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ET ETAIT CONFORME AUX CLAUSES DE SON CONTRAT ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PARTIR EN RAISON DES VEXATIONS QUE LUI FAISAIT SUBIR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT IMPOSE A GAUTIER, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'AYANT CONTRAINT A QUITTER SON EMPLOI ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BOURBONNAIS (SEB) QUI AVAIT A SON SERVICE, COMME INGENIEUR, M X..., RECEVAIT, FIN JANVIER 1978, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'AVAIT CHARGEE DE LA VENTE DE CERTAINS LOCAUX COMMERCIAUX, LE COMPROMIS DE LA VENTE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE CONSENTIE A L'EPOUSE DE X..., A LAQUELLE IL NE DEVAIT ETRE REMIS QUE CONTRE LA SIGNATURE D'UN AVENANT, SUBORDONNANT LA VENTE A CERTAINES CONDITIONS ;

 QUE MME X..., ETANT CEPENDANT ENTREE EN POSSESSION DE CET ACTE, SANS AVOIR SIGNE CET AVENANT, LA SEB, QUI REPROCHAIT A X... DE LUI EN AVOIR FACILITE LA REMISE, L'A LICENCIE LE 16 MAI 1978 ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT VALABLE BIEN QUE PRONONCE PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DELEGATION ETAIT INTERVENUE DANS LE CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE OU DE DECES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEB AVAIT ACCORDE AUDIT ADMINISTRATEUR DES POUVOIRS SPECIAUX, AU NOMBRE DESQUELS CELUI DE REVOQUER LES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 23 MARS 1967 QUE LE CONSEIL PEUT CONFERER A L'UN DE SES MEMBRES TOUS MANDATS SPECIAUX, L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE CONCERNANT QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

ET, SUR LE SECOND MIYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POU LICENCIEMENT ABUSIF, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES IL AVAIT ETE LICENCIE TROIS MOIS ET DEMI APRES L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET SANS AVOIR CARACTERISE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE C'ETAIT EN QUITTANT LE BUREAU DE SON MARI, QUE MME X... S'ETAIT RETROUVEE EN POSSESSION DU COMPROMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE M X... QUI CONNAISSAIT LES INSTRUCTIONS DONNEES A LA SEB DE NE SE DESSAISIR DE CET ACTE QU'A CERTAINES CONDITIONS, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVOIR VEILLE A LA CONSERVATION D'UN DOCUMENT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE A CHARGE DE LE LUI RESTITUER, PAR LA DIRECTRICE DE LA SOCIETE ;

 QUE, DES LORS, QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU PREMIER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A ALMERAS, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 AOUT 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE, DONT, SELON L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, DANS SON TEXTE ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT BENEFICIER LES CADRES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE TEL QUE PREVU A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE DEPASSAIT PAS 345, AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ET UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES SIGNATAIRES DE L'AVENANT CADRES AVAIENT VOULU FAIRE BENEFICIER LES CADRES DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX DE HAUT NIVEAU, ET QUE L'AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 N'AVAIT PU ANNULER L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT CADRES, UNE CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE AUQUEL S'APPLIQUENT LES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA LOI N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, L'ABSENCE D'UNE TABLE DE CONCORDANCE ENTRE LES COEFFICIENTS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE ET CEUX PREVUS A LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 MARS 1946 NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES CADRES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME D'ANCIENNETE, LA CLAUSE QUI ACCORDAIT CETTE PRIME NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

 QUE D'AILLEURS UN AVENANT DU PREMIER OCTOBRE 1977 A ANNULE L'ARTICLE 7 PRECITE EN LE REMPLACANT POUR L'AVENIR PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-31-33 LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL 6 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, 1134-1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;                                              

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME GERARD ROUDINE DENNET BARRY A VERSER A SERPINET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1924 A JUILLET 1967 COMME CHEF MAGASINIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEES COMME S'IL AVAIT ETE CADRE ET NON AGENT DE MAITRISE DU MOTIF QUE POSSEDANT UNE EXPERIENCE DE 43 ANS ET COMMANDANT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR A UNE DOUZAINE D'EMPLOYES, IL AVAIT LA QUALIFICATION DE CADRE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LE CADRE EST LE COLLABORATEUR QUI POSSEDE UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE, COMMERCIALE, FINANCIERE, CONSTATEE PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR UNE EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'EXPERIENCE DE SERPINET SANS CONSTATER QU'IL AIT AINSI ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE QUE LUI AURAIT DONNE UN DIPLOME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE DANS LA CATEGORIE "CADRE", L'EXERCICE D'UN COMMANDEMENT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE TENIR LIEU DE LA FORMATION QUI CARACTERISE LE "CADRE" ;                                             

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE QUE SERPINET, CHEF MAGASINIER, AVAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 43 ANS, QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES UNE DOUZAINE D'EMPLOYES Q U'IL ETAIT RESPONSABLE DES VENTES SUR PLACE, QU'IL PRENAIT DES INITIATIVES DANS L'ECHELONNEMENT DES FABRICATIONS ET RENDAIT COMPTE DE SES ACTIVITES AU CHEF D'ENTREPRISE LEQUEL RECONNAISSAIT DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS QUE SERPINET ETAIT POUR LUI UN COLLABORATEUR DIRECT, QU'IL AVAIT UNE DELEGATION DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DES CADRES ;            

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SERPINET AVAIT, A DEFAUT DE FORMATION CONSTATEE PAR UN DIPLOME, ACQUIS EN FAIT AU COURS DE SES 43 ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE UNE FORMATION EQUIVALENTE ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI CLASSE DANS LA CATEGORIE CADRE LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE OU ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE CONSTATEE GENERALEMENT PAR UN DIPLOME OU ACQUISE PAR L'EXPERIENCE PERSONNELLE ET RECONNUE EQUIVALENTE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EMPLOYEUR A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT A CETTE QUALITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                                             

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;