Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / le syndicat CGT des Cheminots de Mohon, sis ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes),
   2 / l'Union régionale des Cheminots Force Ouvrière, sise ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes),
   3 / le syndicat général CFDT des Transports des Ardennes sis ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières (élections professionnelles), au profit de la Société Nationale des Chemis de Fer Français (SNCF), sise ..., Quartier de Mohon à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n J 94-60.207 à M 94-60-209 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que les syndicats CGT, CFDT et FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 25 mars 1994) d'avoir dénié la qualité d'établissement distinct à l'unité de production de Mohon de la SNCF pour l'élection des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que la loi exige simplement qu'il existe au moins un représentant de l'employeur ;
   Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que les syndicats n'établissaient pas lequel des agents, à la tête de l'unité, avait seul le pouvoir de trancher certaines réclamations à l'égard du groupe de salariés concernés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Brillault, dont le siège est ... à Parcay-Meslay (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Brillault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant Tour Catalogne 560, Le Grand Mail, appt 11, 1er étage à La Paillade (Hérault), Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant rue Brahim ou Hammou no 48 Essaouira (Maroc), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., appartement 404, Ecouflant (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société anonyme Transports A. Germain, dont le siège est ..., BP 716, Cholet (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transports A. Germain, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société des transports Germain depuis le 1er septembre 1988, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1992 ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait eu une connaissance précise du motif de son congédiement par la lettre de notification de mise à pied conservatoire et de convocation à l'entretien préalable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à viser "la faute grave", la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Transports A. Germain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François de X..., domicilié à Orléans (Loiret), Banque de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale, au profit :
   1 / de la société anonyme Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., prise en la personne de son gouverneur, domicilié audit siège,
   2 / du syndicat CFTC de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ...,
   3 / du syndicat force ouvrière de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ...,
   4 / du syndicat national du personnel des Cadres et de la Maîtrise CFE-CGC de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du syndicat national Confédération générale du travail de la Banque de France syndicat CGT, dont le siège est à Paris (1er), ...,
   2 / du syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est à Paris (1er), ...,
   3 / du syndicat national autonome, dont le siège est à Paris (1er), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 avril 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. de X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., liquidateur de la société SNEAC industries, ... (Nord),
   2 / de l'AGS-ASSEDIC, ...Hôpital de Siège, Valenciennes (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 20 décembre 1991, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y..., liquidateur judiciaire de la société SNEAC industrie ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme SADA Mas d'Auge, dont le siège est ... les Dombes (Ain), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SADA X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur livreur par la société avicole de l'Ain (SADA), a été licencié le 12 décembre 1989 ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, sans encourir les autres griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société SADA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Comité économique des fruits et légumes Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Parmentier, avocat du Comité économique des fruits et légumes Rhône-Alpes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1 ;
   qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de Mlle X... par le Comité économique des fruits et légumes Rhône-Alpes, le 4 juillet 1991, reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que la lettre notificative du licenciement satisfaisait aux exigences légales dès lors qu'elle se référait expressément comme en l'espèce à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant les motifs du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif et alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le Comité économique des fruits et légumes Rhône-Alpes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Caudron, dont le siège est chemin des Voiries, à Leuville-sur-Orge, Montléry (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section Commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant foyer ADEF, chambe 128, chez Mme Hélène X..., à Dourdan (Essonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., a été engagé le 26 mai 1991 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Caudron ;
   que soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité d'une attestation destinée à l'Assedic, d'une lettre de licenciement et d'un bulletin de paie relatif au mois d'avril 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 mai 1993) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié le 25 mars 1992 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Caudron, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Placards Mesura, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de M. X... Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 15 novembre 1991), que M. X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ;
   que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu que la société Placards Mesura fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer au salarié une provision à valoir sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que de première part, la juridiction des référés ne pourrait statuer sans convocation préalable de l'AGS, des ASSEDIC et du représentant des créanciers, en l'état de son redressement judiciaire ouvert par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 novembre 1991 ;
   alors, de seconde part, que la compensation de l'indemnité de congés payés avec les créances de l'employeur était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation invoquée ;
   Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production par le demandeur en cassation d'une copie ou expédition du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le premier moyen, dépourvu de justification, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que le juge du référé, retenant qu'aucune somme n'avait été versée au salarié en réglement de l'indemnité compensatrice de congés payés figurant sur la dernière fiche de paie et que les créances dont l'employeur opposait la compensation n'étaient pas justifiées, a pu décider que l'existence de l'obligation de la société Placards Mesura n'était pas sérieusement contestable ;
   d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Placards Mesura, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1268
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Déoridis, dont le siège est place des Déportés, à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section Commerce), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., à La Salle (Vosges), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Déoridis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 31 janvier 1994, contre une décision notifiée le 26 novembre 1993 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Déoridis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1381
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Contact, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Contact, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Yves, demeurant Badard à Chenevelles (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Charente-maritime),
   2 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme BBA, ... (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle- de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC AGS et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1378
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Louise, demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1377
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Textile direct distribution, dont le siège est ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de Mme Y... Humez, demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Douai rendu le 11 février 1992, qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congé payé, de rappel de salaires et de commissions ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Textile direct distribution, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Villemur distribution, dont le siège est rue Pierre Marchet à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Villemur distribution, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 10 janvier 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que le motif énoncé dans la lettre de licenciement du 17 octobre 1989, à savoir "problème important de collaboration", était énoncé de façon beaucoup trop imprécise pour permettre au salarié d'être fixé avec certitude sur les faits générateurs d'un tel "problème", alors, selon le moyen, que, premièrement, en fondant sa décision sur cette exception de nullité, qui n'avait pas été soulevée in limine litis par le salarié, lequel avait conclu au fond dès la première instance, la cour d'appel a violé les articles 112 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   que, deuxièmement, au surplus, l'énonciation d'un "problème important de collaboration avec l'encadrement du magasin et la direction" suffisait à caractériser un motif précis de licenciement ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Villemur distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ETB, société à responsabilité limitée dont le siège est sis ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant "Lancosme", Vendoeuvres (Indre), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ETB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société ETB demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bourges, 3 décembre 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 et faisant l'objet du pourvoi n R 93-45.521 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 22 mars 1995 par la Cour de Cassation ;
   que le moyen est, par suite, sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société ETB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Résidence Sainte-Marie, Bât. C1, avenue des Iles d'Or à Toulon (Var), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de :
   1 ) de la société EMCO, dont le siège est avenue de l'Université à la Valette-du-Var (Var),
   2 ) M. Henri X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EMCO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes du 11 mars 1993, qui a déclaré irrecevable la demande qu'il a formée à l'encontre de la société EMCO ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société EMCO, et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z...
A..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),
   2 / Mme Sylvie X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mmes A... et X... se sont pourvus en cassation, le 8 janvier 1992, contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Belfort, le 28 octobre 1991, dans une instance les opposant à Mme Y... ;
   Mais attendu que le moyen unique du pourvoi, tiré d'une violation de l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 1946, ne précise pas en quoi ce texte aurait été violé par le jugement attaqué ;
   qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes A... et X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Deal, dont le siège est 4, rue du Bois d'Amour à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnace de référé rendue le 13 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit M. Philippe X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Merlin, conseiller, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par lettre parvenue au greffe du conseil de prud'hommes de Saintes, le directeur administratif de la société anonyme Deal a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 1993 par cette juridiction entre M. X... et ladite société ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi signée par le directeur administratif d'une société, qui n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci et qui ne justifie pas en avoir reçu le pouvoir, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Deal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant zone d'activités "La Pivachère" à Pellouailles les Vignes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 5 janvier 1987, en qualité d'employée libre-service par M. Z..., a été licenciée le 7 novembre 1989 ;
   Attendu que, pour décider que Mme X... avait commis une faute grave, l'arrêt attaqué retient que la salariée s'était fait remettre frauduleusement de la viande du magasin par un de ses collègues de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 30 octobre 1989, date de la présentation de la lettre la convoquant à l'entretien préalable, fixé au 3 novembre 1989, et qu'elle avait repris le travail à l'issue de celui-ci, et continué à l'exercer jusqu'au 7 novembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.