Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant 170, rue général de Gaulle, pavillon 59, 69530 Brignais, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'association Orsac Saint-Vincent, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 12 octobre 1992, qui l'a déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de sa mise à pied et à l'indemnisation de la perte de salaires consécutive à cette sanction, ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de risques et sujétions spéciales, et de dommages-intérêts pour préjudice moral et entrave à l'exercice de ses fonctions de déléguée syndicale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que le cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'association Orsac Saint-Vincent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3833
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de la X... Fred, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Choucroy, avocat de la X... Fred, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et annexés au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), M Y... engagé, par la société Fred, en qualité de directeur de magasin, selon contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois à compter du 5 juin 1989, a reçu notification, le 23 juin 1989, de la rupture de la période d'essai ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en période d'essai ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la X... Fred, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4126
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle Sucmanu, société à responsabilité limitée, demeurant ..., à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor),
   2 ) de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 4 janvier 1993, contre une décision notifiée le 21 septembre 1992 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AZ dépannage, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. José X..., demeurant Le Parc de Clairville, bâtiment 14, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 23 septembre 1991 par la société AZ dépannage en qualité de technicien après-vente et magasinier, a été licencié le 16 novembre 1991 ;
   Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 octobre 1992) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors que, selon le moyen, pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a énoncé aucun motif ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le fait allégué à l'encontre du salarié ne lui était pas imputable, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AZ dépannage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Editions de la prévention routière, société anonyme dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Editions de la prévention routière, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 1991), M. X... a été engagé le 20 janvier 1986 par la société "Les Editions de la prévention routière - Sécurité nationale de la route", en qualité de représentant conseiller d'entreprise de la prévention routière ;
   qu'il a été licencié le 8 juillet 1987 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme (de 26 728,02 francs) à M. X..., à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société avait rappelé à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où M. X... pourrait prétendre à une indemnité de clientèle, qu'il convenait de tenir compte des avances sur indemnités de clientèle qui lui avaient déjà été versées et qui s'élevaient à une somme de 30 926,47 francs ;
   qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui tendaient, à titre subsidiaire, à la compensation des créances réciproques des parties, la cour d'appel a : 1 ) privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) violé les articles 1289 à 1291 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a précisé qu'elle tenait compte, pour la fixation de l'indemnité de clientèle, "des rémunérations spéciales accordées, comme en l'espèce, en cours de contrat pour le même objet", ce qui correspondait aux avances sur indemnité de clientèle, telles qu'elles étaient prévues à l'article 12 du contrat ;
   que le moyen, qui manque donc en fait, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions de la prévention routière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC-AGS Toulouse-Midi-Pyrénées, ... (Haute-Garonne),
   2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, ... (Tarn),
   3 / de l'entreprise Moulet, zone industrielle de la Chartreuse, Castres (Tarn), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., chauffeur au service de l'Entreprise Moulet, a été licencié pour motif économique le 20 avril 1990 à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit, en son premier alinéa, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, ce qui est le cas, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a confondu l'arrêt pour maladie qui prive le salarié du bénéfice du préavis dans la mesure où il n'est pas en état de l'effectuer avec l'arrêt pour accident du travail qui obéit à des règles spéciales édictées dans le souci de protéger le salarié qui en est victime ;
   que la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas été licencié à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail et que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce ;
   que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, qui ne pouvait, en raison de son état de santé, effectuer son préavis, ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agedis, société anonyme sise ... Le Puy, Chaintreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Agedis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 4 avril 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Agedis, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Agedis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 14 novembre 1991), que M. Y..., horloger au service de Mme X... et licencié pour motif économique le 26 juillet 1990, après avoir engagé des instances en référé devant le conseil de prud'hommes, a réclamé notamment, devant le bureau de jugement du conseil, le remboursement de retenues sociales décomptées deux fois par l'employeur et la liquidation du montant d'une astreinte prévue par une ordonnance de référé du 12 septembre 1990 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à restituer des sommes retenues au titre des charges sociales qui auraient été prélevées deux fois, alors, selon le moyen, que cette double retenue ne ressortait d'aucun document et que la formation de référé, par une ordonnance du 7 janvier 1991, exécutée par Mme X... et non contestée par le salarié, avait clairement établi sur ce point les comptes entre les parties ;
   Mais attendu que la décision rendue en référé n'a pas autorité de chose jugée au principal et que, non fondé en sa seconde branche, le moyen, qui, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir liquidé une astreinte ordonnée par une ordonnance de référé du 12 septembre 1990 pour la remise d'un solde de compte à compter de la notification de l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait retenu comme point de départ de l'astreinte la date du prononcé de l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que le conseil de prud'hommes a calculé l'astreinte à compter de la notification de l'ordonnance ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., La Gravelle (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit ;
   1 / de la société Deme-Caselec, dont le siège social est route de Saint-Poix, Le Pertre (Ille-et-Vilaine),
   2 / de M. Massart, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, sise ..., Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M. Y..., salarié de la société Deme-Caselec, admise, en décembre 1987, au bénéfice du redressement judiciaire, a engagé, après son licenciement pour motif économique, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement de salaires pour heures supplémentaires ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des heures supplémentaires, soit 746 heures, n'est pas contestée puisqu'elles ont été payées en totalité à M. Y..., mais à un taux d'heures normales ;
   que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ;
   que M. Y... ne demande pas le paiement d'heures supplémentaires qui viendraient s'ajouter à celles qui lui ont été payées en heures normales mais le paiement de ces mêmes heures supplémentaires aux taux prévus par la convention collective applicable ;
   et alors, d'autre part, que la société n'apporte aucunement la preuve qu'un accord soit intervenu entre les parties en ce qui concerne la rémunération de ces heures supplémentaires puisque le calendrier signé par M. X... n'est pas signé par M. Y... et que M. Y... a toujours contesté, et ce, dès le 3 novembre 1987, le mode de rémunération de ces heures ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un accord des parties sur la rémunération des heures supplémentaires ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roman André, zone artisanale avenue de la Gare, Lot n 13 à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Sète (section commerce), au profit de Mme Erika Y..., demeurant Cité Million, Bât A2, la Corniche à Sète (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Sète, établie sur un document à en-tête de M. X..., avocat ayant reçu un mandat spécial du gérant de la société, porte la mention "PO-Jacques Henri X...", accompagnée d'une signature illisible ;
   Mais attendu que le signataire de cette déclaration ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de la société ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Roman André, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Aquitaine nouvelles communications (ANC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'Association Aquitaine nouvelles communications a formé une pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 19 octobre 1993 qui l'a condamné à payer à M. X... des sommes à titre de salaires impayés et d'indemnité compensatrice de congés payés ;
   Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie qui conclut à l'infirmation d'un jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, que la cour d'appel, en admettant la recevabilité de l'appel de M. X... qui avait ainsi procédé a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et s'est contredite en décidant qu'il était justifié par M. Y... tout à la fois de l'existence d'un contrat de travail et d'un travail effectif ;
   Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la procédure en matière prud'homale était orale et constaté que M. X... avait repris devant elle les moyens qu'il avait soutenus devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'encourt pas le grief du premier moyen ;
   Et attendu, ensuite, que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que le président de l'Association ne contestait ni la réalité du travail consenti à M. Y... ni le travail par lui effectué ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'ANC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Claude, demeurant à Oiry (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Max Y..., dont le siège social est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Y... a donné pouvoir spécial à M. X..., avocat ;
   que le pourvoi a été formé par M. Procureur, déclarant substituer M. X... ;
   que cependant M. Procureur ne justifie ni d'un pourvoi spécial qu'il aurait reçu personnellement ni d'une substitution régulière ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la société Max Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Debuquoy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant cité EDF, route de Dijon à Tonnerre (Yonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été engagée, le 21 janvier 1991, en qualité de comptable par la société Garage Debuquoy ;
   qu'elle a démissionné le 27 février 1991 ;
   qu'elle a refusé d'effectuer la période de préavis ;
   Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a retenu qu'une lettre d'embauche prévue par l'article 2.03 de la convention collective n'ayant pas été formalisée par l'employeur, celui-ci ne pouvait imposer le respect par la salariée de l'article 2-12 de la même convention relative au préavis ;
   qu'une convention collective ne peut être appliquée que dans sa totalité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis de démission institué par la convention collective étendue par arrêté du 30 octobre 1981 était applicable aux relations des parties dans la mesure où cette convention avait fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article L. 135-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 22 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Garage Debuquoy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Auxerre, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Hardouin, Eau de vie du Val de Loire, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hardouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 1993), que Mlle X..., engagée le 8 juin 1990 par la société Hardouin, par contrat de qualification d'une durée déterminée de deux ans, a notifié à son employeur, le 21 janvier 1991, qu'elle ne se présenterait plus à son travail et a engagé une action prud'homale pour voir constater la rupture aux torts de l'employeur, reprochant au gérant de la société un harcèlement sexuel ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses sommes à la société, alors, selon le moyen, qu'elle avait rompu le contrat en raison du comportement vexatoire et irrespectueux de l'employeur ;
   Mais attendu que l'arrêt a constaté que les griefs allégués par la salariée pour justifier la rupture n'étaient pas établis ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Hardouin sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Hardouin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Hardouin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section commerce), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Etrepigney (Jura), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 12 mai 1993), que Mlle Y..., après rupture d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui la liait à M. X..., a réclamé divers rappels de salaire et des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, par une appréciation erronée de l'ensemble des éléments de fait de la cause et sans répondre à divers moyens en défense de l'employeur ;
   Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de non-réponse aux conclusions de M. X..., se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre), au profit de la société anonyme Jaeger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Jaeger, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen (7 octobre 1993) qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Jaeger ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ;
   que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la lettre de proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Jaeger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de :
   1 / la société à responsabilité limitée Socomain, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
   2 / M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Socomain, demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   3 / l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a déclaré, par lettre du 27 novembre 1993 adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Nice, reçue le 30 novembre 1993, se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par cette juridiction le 9 novembre 1993 ;
   Que cette déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ;
   Que M. Y... n'ayant pas fait parvenir dans le délai imparti par le premier des textes susvisés un mémoire contenant ces moyens, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers la société Socomain, M. X..., ès qualités, et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SICA maraîchère bordelaise, dont le siège est MIN, boîte postale 95 à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Béatrice Z..., demeurant ...,
   2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
   Attendu que, par déclaration reçue le 3 novembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, M. de X... s'est pourvu au nom de la société SICA maraîchère bordelaise contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 28 septembre 1993 ;
   que M. de X... s'est prévalu d'un pouvoir donné par la société SICA maraîchère bordelaise à M. Y..., avocat, seul ;
   Attendu que, faute par M. de X... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société SICA maraîchère bordelaise ou qu'il avait été régulièrement substitué à M. Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Z... sollicite l'allocation d'une somme de 9 488 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SICA maraîchère bordelaise à verser à Mme Z... la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, en outre, envers Mme Z... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chenou meubles, demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), "Les Jardins de Saint-Pierre", ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M.le conseiller Y..., les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 28 juillet 1981 par la société Chenou meubles en qualité de secrétaire sténo-dactylographe ;
   que la salariée ayant refusé sa mutation, a demandé à l'employeur de constater la rupture de son fait du contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Chenou meubles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., restaurant "Madame est servie", ... (Drôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence, au profit :
   1 ) de Mme A... Mure,
   2 ) de Mme X... Mure, demeurant toutes deux quartier les 7 Semaines, à Chantemerle-les-Blés (Drôme), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.