Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant la A... Gautier, 22490 Tremereuc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er juin 1975 par M. Z... en qualité de vendeuse en charcuterie ; que l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie à compter du 1er octobre 1996 avec M. X..., cessionnaire du fonds de commerce ; que dès le 1er octobre 1996 le nouvel employeur a présenté à la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ;
   Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouvel employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en demandant à la salariée de signer un contrat modifiant la durée de travail et la rémunération, sans lui donner un délai de réflexion qui lui permette d'évaluer la portée de la modification proposée et de décider en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de Mme Françoise X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée BDX, domiciliée ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du parc, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société BDX, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y..., au service de la société BDX depuis le 4 mai 1992, a été licenciée le 7 août 1993 pour faute grave ;
   que, prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 27 juillet précédant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'irrégularité de la procédure de licenciement n'était pas établie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir la salariée dans ses écritures, elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 27 juillet 1993, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, et le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société T Com T, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mlle Fanny, Françoise Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Z... a été engagée, en qualité de chargée commerciale, par la société T Com T le 1er février 1996 ; que sa période d'essai a été prolongée ; que l'employeur a rompu les relations contractuelles le 30 mai 1996 considérant que celle-ci ne donnait pas satisfaction à l'issue de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que la société T Com T fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir celle de la publicité et non celle des bureaux d'études retenue par la cour d'appel ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée visaient la Convention collective des bureaux d'études, a pu décider que cette mention valait reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à l'égard de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société T Com T aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi Y..., agissant en sa qualité de gérant des Etablissements Rémi Y..., société à responsabilité limitée, domicilié au siège de l'exploitation forestière à Saint-Bresson, 70280 Raddon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société des Etablissements Rémi Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 15 septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale 21ème C), au profit de la société Café Restaurant l'Enseigne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 121-1 du Code du travail et des droits protecteurs du salarié ainsi que d'une insuffisance de motifs ;
   Mais attendu que Mme X..., appelante, bien que régulièrement convoquée, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que rejeter le recours dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel ; que les moyens aujourd'hui invoqués n'ayant pu être présentés aux juges du second degré sont nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Melle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'OPAC de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait de l'OPAC, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse d'allouer au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité supérieure à l'indemnité minimum prévue par ce texte au motif inexact et inopérant que la chute de revenus subie par l'intéressé ne peut être reprochée à l'employeur qui l'a licencié ;
   Mais attendu que l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié relèvent, sous réserve de l'allocation de l'indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la cour d'appel ayant considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice supérieur à l'indemnité allouée en première instance, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., 62240 Desvres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a été embauché à compter du 13 juin 1995 par M. X..., en qualité de menuisier, aux termes d'un contrat de travail d'une durée déterminée de douze mois ; que M. X... lui a notifié la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 décembre 1995 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ;
   Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, ayant relevé que le salarié s'était absenté plusieurs jours sans autorisation ni motif légitime, créant une perturbation certaine à l'employeur qui avait un besoin particulier de ses services, ont pu décider que son comportement était constitutif d'une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société La Foir'Fouille, société anonyme, dont le siège est Route de Jacou, CD ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Foir'Fouille, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., au service de la société La Foir'fouille depuis le 29 juin 1992 en qualité de collaboratrice du service développement, a été licenciée le 19 septembre 1994 ;
   qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a nullement répondu aux conclusions de la salariée ; qu'elle n'a nullement démontré en quoi les documents intervertis constituaient des documents confidentiels ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas donné de base légale à sa décision, en ce qu'elle ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle à partir des éléments de fait qui sont nécessaires à l'application de la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour insuffisance de motifs et également violation et manque de base légale ;
   Mais attendu que les juges du fond qui n'étaient pas tenus de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, ont, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, constaté que les contrats de franchise intervertis avaient un caractère confidentiel ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société La Foir'Fouille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., expert-comptable, en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er février 1989 ; qu'à compter d'août 1989, il occupait un emploi d'assistant, au coefficient 280, niveau 3, échelon 2" de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir reconnu à M. X... la qualification de cadre et de lui avoir accordé un rappel de salaire à ce titre en violation de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que sa formation, son expérience professionnelle et le degré d'autonomie dont il disposait correspondaient au niveau de classification de la convention collective revendiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, avocats associés au barreau de Nice, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section activités diverses), au profit de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse d'une demande tendant à ce que le contrat à durée indéterminée qui la liait à la SCP Babled-Pozzo Di Borgo- Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti soit requalifié en contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti contre le jugement en date du 5 mars 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo Delplancke-Thédenat-Lagache-Rometti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Babled-Pozzo Di Borgo-Delplancke-Thédenat- Lagache-Rometti à payer à Mme X... la somme de 882,20 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois nos E 98-42.532 et U 98-42.775 formés par :
   1 / M. Pascal Y..., demeurant Villa Bel Air, Buglose, 40990 Saint-Paul-les-Dax,
   3 / Mme Monique X..., demeurant ...,
   4 / M. Didier Z..., demeurant Résidence Rubens, Appartement 146, 40100 Dax,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit de la société Chronopost, société anonyme, dont le siège est ..., Axe Seine 30, 92442 Issy-les-Moulineaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Chronopost, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 98-42.532 et U 98-42.775 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., M. Y... et M. Z..., employés de la société Chronopost, ont été licenciés pour motif économique le 29 décembre 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés ;
   Attendu que déclarer les salariés irrecevables en leur demande d'annulation du plan social, de réintégration et paiement d'une indemnité équivalente aux salaires échus depuis leur licenciement jusqu'à la réintégration, la cour d'appel énonce que s'il peut demander au juge des conflits individuels de travail de tirer les conséquences de l'annulation d'un plan social prononcée par le juge des conflits collectifs, le salarié n'a pas qualité pour la solliciter à titre principal, n'étant pas partie à sa négociation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé le textes susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Chronopost aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Château de Veninges, société à responsabilité limitée, dont le siège est 58640 Varennes-Vauzelles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de Mme Antonia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société "Le Château de Veninges" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 19 juin 1998, qui a confirmé le jugement la condamnant au paiement de dommages-intérêts en raison de la rupture anticipée du contrat à durée indéterminée dans l'instance l'opposant à Mme X... ;
   Attendu que la société "Le Château de Veninges" fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, d'avoir ainsi statué en ne faisant pas une appréciation exacte des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;
   Mais attendu que la société "Le Château de Veninges", appelante n'étant ni comparante ni représentée, bien que régulièrement convoquée devant la cour d'appel, celle-ci qui n'était saisie par l'intéressée d'aucun moyen à l'appui de son appel, ne pouvait que confirmer le jugement entrepris ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Château de Veninges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... du Gros Chêne Gazinet, 33610 Cestas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Cofradis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Cofradis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-29 du Code du travail ;
   Attendu que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Cofradis, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été remis après l'expiration du délai légal, dès lors qu'il résulte des mentions de la décision, faisant foi jusqu'à inscription de faux, que la date de son prononcé avait été rappelée aux parties par la remise d'un bulletin ou par émargement au dossier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la nature alternative de la formule pré-imprimée figurant au jugement frappé de contredit la privait de valeur probante, sans rechercher si la date de prononcé du jugement frappé de contredit indiquée par le président avait été rappelée au demandeur soit par la remise d'un bulletin soit par émargement du dossier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Cofradis aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 25 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société CB automobiles concession Citroën, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 25 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société CB automobiles ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CB automobiles concession Citroën ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises de l'Atlantique (SOCAE), société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises de l'Atlantique (SOCAE), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la Société en nom collectif auxiliaire d'entreprises de l'Atlantique a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif, le 28 juin 1994 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans son dossier de plaidoirie l'offre de transaction proposée à M. X..., qui l'avait lui-même produite devant les premiers juges, prouvant qu'une tentative de reclassement avait été faite, élément dont ne pouvaient faire abstraction les juges du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait valoir entre autre qu'elle avait proposé à M. X... d'intégrer sa filiale Dagand pour y occuper un poste de chef comptable après avoir suivi une formation lui permettant d'assumer cette fonction, proposition de reclassement que le salarié avait refusée car le poste considéré ne présentait pas le même niveau de responsabilité et correspondait, selon lui, à une déqualification ; qu'en laissant sans réponses ces conclusions, la cour d'appel a privé la décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré le licenciement nul en raison de la nullié du plan social, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société en nom collectif auxiliaire d'entreprises (SOCAE) de l'Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Château de Roques réception, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de M. Jérôme X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Château de Roques réception, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Château de Roques réception s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement dont deux des éléments relatifs à une indemnité pour non-respect de la procédure et à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Château de Roques réception aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section industrie), au profit de la Société dauphinoise de montage et maintenance (SDMM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 517-4 du Code du travail .
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires, de commissions et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luciano X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de la société Entreprise Nicoletti, société anonyme, dont le siège est BP 88, zone industrielle 1re avenue 5455 M, 06510 Carros Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Nicoletti, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 9 décembre 1997 dans une instance l'opposant à l'Entreprise Nicoletti ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Y 98-40.088 formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° Z 98-40.089 formé par Mme Anne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre) au profit de la société Onet Propreté, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-40.088 et n° Z 98-40.089 ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... et Mme X..., qui ont attrait leur employeur, la société Onet propreté, devant le conseil de prud'hommes de Saumur, au motif que le directeur d'agence de cette société était conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes d'Angers, territorialement compétent pour connaître du litige, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu q'après avoir relevé que le magistrat, membre employeur du conseil de prud'hommes territorialement compétent, exerçait dans son ressort les fonctions de directeur d'agence, en sorte qu'il n'était pas le représentant légal de la société anonyme partie à l'instance, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que lorsque le magistrat est partie au litige soit en son nom personnel soit en sa qualité de représentant légal d'une partie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mlle X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.