Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., embauché le 28 novembre 1988 par la société Smurfit Rol Pin en qualité d'agent de fabrication, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'après avoir été déclaré apte à la reprise, le 28 novembre 1996, par le médecin du travail et avoir repris son emploi le 2 décembre 1996, il s'est trouvé, le lendemain, à nouveau en arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, dans un premier temps, de prendre en charge ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 6 mars 1997, au motif que son absence depuis le 3 décembre 1996 était injustifiée et nuisait à la bonne marche de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la Caisse avait rappelé à l'employeur, dans un courrier du 28 janvier 1997, qu'elle ne prendrait pas en charge l'indemnisation de l'arrêt maladie du 3 décembre 1996, que cette décision privait l'arrêt de travail de toute justification en conférant tous ses effets au certificat d'aptitude rédigé le 28 novembre 1996 et que, dès lors, en ne déférant pas à l'injonction de son employeur de reprendre le travail, le salarié avait manifesté une attitude d'insubordination rendant impossible le maintien du lien contractuel même pendant la durée du préavis ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, si la Caisse n'était pas ultérieurement revenue sur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail du 3 décembre 1996 et si l'employeur n'en avait pas connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Smurfit Rol Pin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-44.084 à Z 00-44.090 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... et six autres salariés employés par la société Y... et compagnie ont été licenciés pour motif économique le 23 janvier 1995 ;
   Attendu que, pour dire que la lettre de licenciement était motivée et débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les salariés avaient été licenciés au motif de "suppression de poste pour motif économique", que l'ensemble des salariés avait été avisé préalablement à l'entretien préalable de ce que la situation financière de la société Y... était obérée, que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression de poste consécutive à des difficultés économiques satisfait aux exigences légales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement n'indiquait pas la raison économique de la suppression de poste, et alors que la référence à des motifs indiqués aux salariés préalablement à l'entretien préalable ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Richard Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Y... et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Richard Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Y... et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1003-12-I et 1003-12-II du Code rural, devenus les articles L. 731-14 et L. 731-15, selon lesquels les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont constitués par la moyenne des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ;
   Attendu que Mme X... a exercé une activité agricole individuelle jusqu'au 31 décembre 1994 puis est devenue, à compter du 1er janvier 1995, la gérante d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont elle détient 51 % des parts sociales ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 12 septembre 2000) a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne devait retenir pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de l'intéressée au titre des années 1995, 1996 et 1997 que 51 % des revenus déclarés pour les années de référence servant de base à la détermination de ladite assiette ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus qu'il convenait de prendre en compte pour le calcul de la cotisation due par Mme X... s'entendaient des revenus tirés par Mme X... de son activité agricole individuelle, antérieure à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables dans leur exécution, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
   Attendu que les arrêts attaqués rendus sur la demande en validation de contraintes présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes aux exercices 1987 à 1989 mises à la charge de M. X..., ont l'un, en date du 24 septembre 1996, fait droit à la demande et l'autre, en date du 3 novembre 1998, l'a rejetée comme prescrite ;
   Attendu que ces deux arrêts, statuant sur les appels de deux jugements rendus entre les mêmes parties pour une même cause, sont inconciliables ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'une de ces décisions qui, le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 septembre 1996 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 17 juin 1999, doit être l'arrêt du 3 novembre 1998 ;
   Et attendu que l'annulation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrites les cotisations sociales et majorations de retard afférentes aux exercices antérieurs à l'année 1990, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Allier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 1406 et 1466 du recueil des textes du droit du travail de Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidature à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nouméa, saisi sur requête du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie du nickel sollicitant l'annulation des candidatures de M. X... et plusieurs autres candidats à l'élection des membres du comité d'entreprise de la société Le Nickel devant se tenir les 23, 24 et 26 mars 2004 ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi n'est pas recevable au motif que le jugement est susceptible d'appel ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 412-15 du Code du travail les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'accord du 8 décembre 1998 relatif au droit syndical dans l'entreprise, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour dire le syndicat Sud autorisé à désigner jusqu'à dix délégués syndicaux dans l'entreprise Eurest, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat était représentatif dans l'établissement Rhône Alpes Sud-Est, retient qu' il n'est pas expressément dit par l'accord que ne peuvent bénéficier de ses dispositions que les syndicats représentatifs au plan national, et qu'imposer une représentativité nationale serait ajouter au texte de l'accord ;
   Attendu, cependant, que si le syndicat Sud pouvait, en application des dispositions légales, désigner des délégués syndicaux dans l'établissement Rhône Alpes Sud Est dès lors qu'il y était représentatif, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'accord du 8 décembre 1998, qui réserve aux syndicats représentatifs dans l'entreprise la possibilité d'y désigner dix délégués syndicaux, que s'il justifiait de sa représentativité dans celle-ci ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'accord de droit syndical autorisait le syndicat Sud du groupe Compass et Eurest France à désigner jusqu'à dix délégués syndicaux, le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute le syndicat Sud de sa demande tendant à voir dire qu'il peut désigner jusqu'à dix délégués syndicaux ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurest à payer au syndicat Sud, à M. X... et à M. Y...
Z... la somme globale de 1000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z..., qui avaient le 3 juillet 2000, en invoquant les dispositions d'un accord d'entreprise, attrait leur employeur la société PCM Pompes devant le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires pour des périodes se terminant le 30 juin 2000 et obtenu gain de cause par jugement du 29 mai 2001 rendu après débats du 6 février 2001, ont à nouveau saisi la juridiction d'une demande fondée sur le même accord et portant sur la période du 30 juin au 31 décembre 2000 ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité de l'instance ;
   Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et allouer des sommes aux salariés, le jugement retient que lors de la première instance ces derniers avaient exposé que leurs demandes correspondaient aux sommes dues au moment du dépôt de leurs écritures et devaient s'entendre "sous réserve de la demande des pertes ultérieures au 30 juin 2000" ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que le fondement des secondes prétentions avait été celui des réserves et était donc né et révélé à l'époque de sa première saisine, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevables les demandes de MM. X..., Y... et Z... :
   Laisse à leur charge les dépens de cassation, et dit qu'ils supporteront les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PCM Pompes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ressort des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2002) et de ceux adoptés du premier juge que Mme X... a méconnu les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable relatives à l'obligation de discrétion ; que la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCRP Audit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Isotopchim chimie fine, en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués à la salariée en réparation d'un harcèlement moral, ne constituaient pas une créance née en exécution du contrat de travail ou trouvant sa cause dans celui-ci, mais une dette de responsabilité de l'employeur, détachable de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ;
   qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait manifesté une volonté continue de nuire à la salariée, ce qui constitue une attitude contraire à l'obligation de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, a exactement décidé que l'AGS devait garantir le paiement de la somme allouée à l'intéressée en réparation de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AGS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que des erreurs matérielles et une omission ont été commises dans l'arrêt susvisé et qu'il convient de les rectifier :
   - page 1 : ajouter la mention : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 19 juin 2003."
   - page 2 : concernant la désignation de la juridiction de renvoi, lire : ..." les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;"
   - page 3 : après la formule des dépens, supprimer la phrase : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" et lire : "Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à verser à la SCP Vier et Barthélemy la somme de 2 500 euros ;"
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 49 F-D du 19 janvier 2005 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze février deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Collomp, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué ne concernent pas le litige soumis à la cour d'appel, laquelle n'a dès lors pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir :
   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat FO de La Redoute a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Roubaix le 27 novembre 2003, saisi d'une demande tendant à voir dire que les délégués du personnel seraient élus dans le cadre de deux établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Redoute ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision quant à la requalification, a souverainement apprécié le montant de l'indemnisation du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trelleborg Automotive Soratech aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Trelleborg Automotive Soratech ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 14 juin 2000, pourvoi n° F 98-41.245), que Mme X..., engagée par EDF en 1977 en qualité d'agent technique et affectée au centre de Saint-Mandé, a été placée en arrêt de travail pour longue maladie à compter du 5 février 1989 jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle elle a été placée en position d'invalidité ; que le 1er octobre 1997, la salariée (qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail), a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'au 5 février 1989, elle disposait d'un droit à congés annuels ;
   que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour les motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au jugement d'avoir condamné EDF GDF Services Saint-Mandé à verser à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, qu'au 5 février 1989 Mme X... justifiait d'un solde de congés afférent à la période d'activité de l'agent et qui a retenu, sans dénaturation, que l'employeur s'était engagé dans une lettre du 23 janvier 1995 à lui régler ce solde au plus tard le 1er octobre 1997, soit au départ à la retraite de Mme X..., a pu décider, sans avoir à effectuer la recherche demandée que ses constatations rendaient inutiles, qu'EDF GDF était redevable de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne EDF-GDF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne EDF-GDF à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 2000 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société SHTB selon contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2000 ; que l'employeur, après entretien préalable du 22 mai, lui a notifié la rupture immédiate du contrat par lettre du 25 mai 2000 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci reconnaissait avoir emprunté l'accotement herbeux et que la perte de contrôle de son véhicule constituait de toute évidence une faute ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les circonstances de l'accident, lequel était survenu près d'un mois avant l'entretien préalable, étaient imprécises, et sans s'expliquer sur l'existence d'un comportement volontaire ou d'une faute caractérisée de conduite du chauffeur qui eût été de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;
   Condamne la société SHTB Transports de Béton aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Profil Habitation, M. X... dont le contrat a été repris par la société Promotion immobilière BLT au sein de laquelle il a exercé les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ;
   Attendu que pour les motifs de violations de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ce dernier diverses sommes au titre de sa rémunération pendant la période de mise à pied, au titre des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis pour les uns et n'étaient pas sérieux pour les autres ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BLT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Lelièvre, demeurant ...,
   2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre-Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Soury, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'annexe I, "classifications", "produits spécifiques au détail" de la convention collective poissonnerie ;
   Attendu que Mme Y... a été embauchée par la société Lelièvre le 1er juin 1989 en qualité de vendeuse ; qu'elle a accepté le 13 janvier 1998 la convention de conversion proposée par l'employeur ;
   que le 28 janvier 1998, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels de salaires ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application du coefficent de rémunération 250 de la convention collective poissonnerie, la cour d'appel énonce qu'il lui appartenait de rapporter la preuve qu'elle exerçait, selon le texte de la convention collective de façon permanente un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services de la société Lelièvre et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de démontrer que ses fonctions correspondaient au niveau de responsabilité qu'elle prétendait avoir et que cette qualification exigeait pour le coefficient 250 ;
   Qu'en statuant ainsi, en appliquant au coefficient de rémunération 250 correspondant aux fonctions d'acheteur, les conditions requises par la convention collective pour les coefficients 300 à 450 concernant les cadres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., ès qualités et le CGEA de Rennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Société études pétrolières (SEP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la Société études pétrolières (SEP), domicilié ...,
   3 / de M. X..., administrateur du redressement judiciaire de la Société études pétrolières (SEP), domicilié ...,
   4 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   5 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. Z..., salarié de la Société études pétrolières (SEP) en qualité de technico-commercial, a été licencié le 29 avril 1994 pour faute grave en raison de son refus de modification de son secteur géographique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du salarié et dire que son refus était fautif, la cour d'appel a retenu que la perte de clientèle résultant de la modification de secteur était compensée par divers avantages tels que l'élargissement de la gamme des produits, la garantie du maintien de la rémunération, un nouvel intéressement ;
   Attendu, cependant, que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le secteur était modifié et la structure de la rémunération différente, ce dont il résultait que le refus du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ... Laval, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Y...
Z...,
   2 / de M. Y...
Z..., demeurant 11, place d'Avesnières, 53000 Laval,
   3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant par le Centre de gestion et d'études (AGS du Centre Ouest), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B..., employée par M. A..., a donné sa démission par lettre du 30 mai 1995 en ces termes : "A travers cette lettre, je vous fais part de ma démission dans votre entreprise à partir du 16 juin" (1995) ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et portant la date du 15 juin 1995 ;
   qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1999) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte était valable et devait produire un effet libératoire pour la période du "1er septembre" (en réalité 1er novembre 1992) au 15 juin 1995, alors, selon le moyen, qu'est nul le reçu pour solde de tout compte signé à un moment où le contrat de travail n'était ni résilié ni expiré ; que la salariée ayant par lettre recommandée du 30 mai 1995 donné sa démission à partir du 16 juin 1995, il en résultait qu'à la date de la signature du reçu pour solde, le 15 juin 1995, le contrat de travail n'était pas expiré ;
   qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte signé avant la cessation du contrat de travail et violé l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a statué au fond sur les demandes précitées de la salariée en décidant que la démission de la salariée était valable et qu'en conséquence, ces demandes n'étaient pas fondées ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont fait état le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Atelier Ploquin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Atelier Ploquin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a conclu, par l'intermédiaire du Centre d'études supérieures industrielles Aquitaine-Poitou-Charente une convention de stage en entreprise, du 25 novembre 1996 au 24 février 1997, avec la société Atelier Ploquin ; que, le 17 janvier 1997, cette société s'est engagée à l'embaucher à l'issue de son stage ; qu'en soutenant que la société Atelier Ploquin n'avait pas respecté son engagement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait rompu abusivement la promesse d'embauche et que Mme X..., qui n'a quitté ou renoncé à aucun emploi pour effectuer ce stage conçu pour une durée limitée, ne démontre pas qu'elle ait subi un préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait rompu la promesse d'embauche et sans répondre aux conclusions de Mme X... qui réclamait la réparation de son préjudice né de la rupture de cet engagement et que cette rupture lui a nécessairement causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Atelier Ploquin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la création à la société Bordelais Lemeunier, Léo Burnett, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1998, pour avoir, selon la lettre de licenciement, au cours d'une interview donnée avec la directrice générale de la société, tenu comme cette dernière des propos repris dans un article de presse et contenant des informations inexactes et créatrices de difficultés pour l'entreprise dans ses relations avec ses clients, salariés et concurrents ;
   Attendu que pour déclarer caractérisée la faute grave l'arrêt retient que M. X... ne prétend pas que ses dires aient été déformés, que la directrice générale n'a pas contesté avoir fait les déclarations incriminées, et que les propos de cette dernière, non démentis par M. X... présent à l'interview, étaient manifestement tenus de concert par les deux intéressés qui n'ont procédé ultérieurement à aucune mise au point ;
   Attendu cependant qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs dont il ressortait que les propos en cause n'avaient été tenus que par la directrice générale et qu'ils ne pouvaient dès lors être imputés à faute à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et professionnel résultant des circonstances de la rupture, l'arrêt se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, qu'il a commis une faute grave ;
   Qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Léo Burnett, anciennement dénommée société Bordelais Lemeunier, Léo Burnett aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Léo Burnett, anciennement dénommée société Bordelais Lemeunier, Léo Burnett à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle de bâtiment et travaux publics (CIBTP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale A), au profit de M. Jacinto X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Goncalves Y..., engagé le 5 février 1996 en qualité d'ouvrier par la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics (CIBTP), a été licencié le 11 mars 1998 pour faute grave ; qu'estimant que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond d'une part, ont mal qualifié la faute résultant de l'état d'ébriété et d'autre part, n'ont pas recherché l'existence d'une réitération du dit état d'ébriété, en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile pour dénaturation ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du douze février deux mille deux.