Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Air liquide industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon la procédure, que M. Y..., engagé par la société Air liquide comme ouvrier d'entretien à l'usine de Sandouville en 1989, a été muté sur sa demande en qualité de technicien d'installation en clientèle à Angoulême à compter du 1er juin 1993 ; que le 1er septembre 1993 l'employeur lui a notifié son affectation au poste d'opérateur polyvalent ; qu'ayant refusé son changement de poste le 13 octobre 1993, il a été licencié pour ce motif le 29 octobre 1993 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement de M. Y... avait été prononcé en raison de son refus d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le motif de cette modification, inhérent à la personne du salarié, consistait en une inaptitude à l'exercice de ses fonctions, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce motif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Héléna Y..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, représentée par son tuteur légal, M. Radu Christian X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt, au motif que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale dont elle relevait appel avait été rendu dans un litige opposant uniquement M. Radu Christian X... à la Caisse d'allocations familiales (CAF), auquel elle n'était donc pas partie, alors, selon le moyen, que dans sa requête du 24 avril 1993, M. X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable (et de) lui rendre commun le jugement à intervenir" ; qu'ainsi, peu important qu'elle n'ait pas été mentionnée dans la décision, Mme Stan, veuve X..., intervenante forcée, était partie à l'instance et avait qualité pour interjeter appel du jugement du 22 juin 1994 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au moins devant les premiers juges ;
   Que la cour d'appel, qui constatait que tel n'était pas le cas, en a exactement déduit que l'appel de Mme X... n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Institut de Recherche Biologiques Yves Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (11eme ch. sociale), au profit de M. Arnaut X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1990 par la société Yves Y... en qualité d'administrateur des ventes a été licencié pour motif économique le 20 novembre 1992 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision sur l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas recherché à reclasser le salarié sur un poste disponible susceptible, en raison de sa compétence, de son expérience professionnelle et de ses possibilités d'adaptation de lui être offert, a pu décider, abstraction faite de toute autre considération, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Institut de Recherches Biologiques Yves Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, Appartement 37, 97438 Sainte-Marie,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Canelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'entreprise Canelle reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et condamné l'employeur en vertu du même article au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées par eux à la suite du licenciement alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'effectif de l'entreprise, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations lors d'une réouverture des débats, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Canelle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Léonard Y..., demeurant 63 bis, lotissement Grand Font, 97424 Piton Saint-Leu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-Mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-Mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale de Provence, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit :
   1 / de M. Jean Louis X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse mutuelle régionale de Provence, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 381-20 et R. 381-80 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, sont considérés comme affiliés obligatoirement aux assurances sociales en application du premier les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 85 % .;
   Attendu que pour annuler la contrainte délivrée par les Assurances générales de France, organisme conventionné pour le compte de la Caisse mutuelle régionale, à l'encontre de M. X... qui exerce une activité indépendante, pour avoir paiement des cotisations sociales et majorations de retard relatives à la période du 1er avril au 30 septembre 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que l'intéressé justifiait de sa qualité de "grand invalide de guerre" et bénéficiait à ce titre de l'affiliation obligatoire aux assurances sociales ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans constater quel était le taux d'invalidité de l'intéressé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Magali Y..., demeurant ..., Le Nymphéa - Bâtiment A, 83000 Toulon,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de Mme Claire Z...
X..., demeurant chez ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de
   président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 11 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Draguignan, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 juin 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Noyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Yves Saint-Laurent, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide judictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 18 février 1997 au secrétariat de la Cour de Cassation, un pourvoi a été formé pour M. X..., contre un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 3 janvier 1998 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Poterie des Mottes, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil des prud'hommes se prononce, sur tous en dernier ressort ;
   Attendu que la société Poterie des Mottes s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans l'instance qui l'oppose à son salarié, VRP, M. X... ;
   Attendu que les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive présentent un caractère indemnitaire, et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Poterie des Mottes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur, domicilié dans un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'outre-mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luke X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de Mme Fabienne Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude A..., demeurant ...,
   2 / de l'association pour la Gestion du Régime d'assurance des Créances des Salariés AGS, prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été embauché par M. A... suivant contrat à durée déterminée du 11 avril au 11 octobre 1992 ; que l'employeur a rompu ce contrat le 22 juin 1992 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que "la lettre de rupture s'entendait pour faute grave avec effet immédiat, n'accordant au salarié que 5 jours de délai" ;
   Attendu, cependant, qu'en retenant d'une part, que la rupture était immédiate, d'autre part, que l'employeur avait accordé au salarié un délai de 5 jours, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, et l'association pour la Gestion du Régime d'assurance des Créances des Salariés AGS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section encadrement), au profit :
   1 / de M. Robert Z..., mandataire de la société Clip infos Média plus, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / du CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 24 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 22 mai 1997 ; que M. Y... en qualité de mandataire, a adressé le 22 octobre 1997 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial régulier, faute de mentionner la décision attaquée et la partie adverse ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., Le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie (La Réunion),
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Y... Said, demeurant ... (La Réunion),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur domicilié dans un département d'Outre-Mer, la collectivité territoriale de Mayotte, ou dans un territoire d'Outre-Mer doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, M. X..., domicilié à Sainte-Marie de la Réunion, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de quatre mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Port autonome de la Guadeloupe, dont le siège est Gare maritime, 97110 Pointe-à-Pitre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Port autonome de la Guadeloupe, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 novembre 1996), que M. X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, successivement placé en position de détachement, de disponibilité puis hors cadres, a été affecté, depuis le 1er novembre 1975, au Port autonome de la Guadeloupe qui, après l'avoir engagé, en dernier lieu, le 17 décembre 1990, en qualité de directeur technique à compter du 1er novembre 1985, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; que, dès lors, en s'abstenant de toute réponse aux conclusions opérantes du Port autonome de la Guadeloupe qui, pour dénier la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes formées par M. X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, soutenait que les fonctions attribuées à ce dernier se rattachaient à ses activités de nature administrative, et non pas de nature industrielle et commerciale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que M. X... ne dépendait plus de son administration d'origine et avait été mis à la disposition du Port autonome de la Guadeloupe, ce dont il résulte qu'il était impérativement soumis au régime de droit privé prévu par l'article L. 112-5 du Code des ports maritimes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Port autonome de la Guadeloupe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ..., La Marine, 97441 Sainte-Suzanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, dont le siège est Centre de rééducation ressource Sainte-Marie, 97438 Sainte-Marie,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par le Centre de rééducation Sainte-Marie, le 12 octobre 1987, licenciée le 29 décembre 1992, s'est pourvue contra l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 23 juillet 1996 ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait tenté de détourner de la nourriture destinée aux enfants et qu'elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, et signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 96-44.779, H 96-44.780, G 96-44.781, J 96-44.782 formés par la société Sodex Clinique Saint-Pierre, dont le siège est ...,
   à l'encontre des arrêts 133 à 136 rendus par la cour d'appel de Basse-Terre le 3 juin 1996, au profit :
   1 / de M. Stéfan X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Céline Z..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sodex Clinique Saint-Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 96-44.779 à J 96-44.782 ;
   Sur le premier moyen commun aux quatre pourvois :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   Attendu que M. X..., Mlles Z..., A... et Y..., engagés en qualité d'infirmiers par la société Sodex Clinique Saint-Pierre, ont donné leur démission par lettre du 10 mai 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné la société Sodex clinique Saint-Pierre à payer à chacun des salariés diverses sommes, sans répondre aux conclusions de cette société, visées dans l'arrêt, soutenant que les salariés avaient signé le 21 juin 1993 un reçu pour solde de tout compte ayant valeur libératoire ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur, ni examiner l'effet libératoire pour chaque chef de demande des salariés de ce reçu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. X... et Mlles Z..., A... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de fait Herbera, dont le siège est ..., constituée par MM. Y... et Progresso Herbera,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de fait Herbera, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que la société de fait Herbera s'est pourvue en cassation le 11 septembre 1996 contre une décision notifiée le 19 février 1996 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société de fait Herbera aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° P 96-44.119 et Q 96-44.120 formés par la société Esam Espace aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation des arrêts rendus le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale) , au profit :
   1 / de M. Jean-Patrice Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Joseph X..., demeurant ... Les Forbach,
   defendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 96-44.119 et Q 96-44.120 ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société Esam Espace Aménagement a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Metz rendus le 7 mai 1996 dans deux instances l'opposant à M. Y... et à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Esam Espace Aménagement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.