Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de la Chambre sociale se saisissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2527 D, rendu le 23 juin 1993 dans l'affaire opposant :

 - la société GSA, dont le siège est ... de l'Isle, boîte postale 2, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), demanderesse à la cassation, à :
   1 / l'Union locale CGT, sise zone technique, boîte postale 19113 à Roissy aéroport (Val-d'Oise),
   2 / M. William X..., domicilié au siège de la société GSA, ... de l'Isle, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),
   3 / l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie du 93, sise ... de l'Isle, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt de cassation n° 2527 D du 23 juin 1993 comporte une erreur matérielle en ce qui concerne la désignation de la juridiction de renvoi, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2527 D du 23 juin 1993, dit qu'il y a lieu de lire, page 3, ligne 8 : "devant le tribunal d'instance de Bobigny" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
   Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1-1°2° et L. 322-5, ensemble les articles R. 322-10, R. 322-10-3 et R.322106 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, le 17 juillet 1988, Roger X... a été transporté en ambulance de Saint-Bris-le-Vineux, dans l'Yonne, à son domicile situé à Calais ; qu'il a été hospitalisé le 19 juillet, étant décédé à son domicile le 21 juillet ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge des frais de transport ainsi exposés, le jugement attaqué a infirmé sa décision au motif que le retour au domicile ayant été ordonné compte tenu d'un grave problème de santé qui devait, du reste, entraîner le décès quatre jours plus tard, il y avait lieu de considérer l'urgence établie ;
   Attendu, cependant, que l'urgence, qui doit être attestée par le médecin prescripteur, ne saurait constituer pour l'organisme social une obligation de prise en charge en dehors des cas limitativement énumérés par les textes en vigueur ; qu'en outre, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser si le transport litigieux entrait dans les prévisions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, ni si les soins ou examens subis n'auraient pu être prodigués dans l'établissement le plus proche de Saint-Bris-le-Vineux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de d'Arras ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a interrompu son travail à partir du 6 septembre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières, pour la période du 6 au 11 septembre 1986, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu hors délai ;  que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'à l'époque où celle-ci a envoyé ce document les services postaux se trouvaient momentanément en état de cessation d'activité pour cause de grève, ce qui constitue un fait justificatif ;
   Qu'en se bornant à ces énonciations, sans préciser l'ampleur et la durée de l'interruption des services postaux ni vérifier si Mme X..., habitant à Marseille, n'avait pas d'autre possibilité pour faire parvenir à la caisse primaire locale l'avis d'arrêt de travail que de l'expédier par la voie postale, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ... à Saint-Benoît (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée 
Z...
, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur Mme Michelle X..., veuve Z...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la société Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;

  Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Z... en qualité d'ouvrier qualifié électricien, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 septembre 1987 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, que M. Y..., qui n'ignorait pas les motifs de son licenciement, s'était livré à du travail clandestin au détriment de l'entreprise pendant ses heures de service, et avait commis de graves négligences dans son travail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de notification du licenciement prononcé à titre disciplinaire ne contenait aucun motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne la société Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Ageco, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Béraudo, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'en application de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

  qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., secrétaire comptable au service de la société Ageco depuis le 2 mai 1990 et licenciée pour faute grave le 12 juillet 1990, la cour d'appel a retenu qu'il pouvait être suppléé au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement par la notification de griefs précis notamment dans la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'il est établi et manifeste, comme en l'espèce, que la salariée a eu personnellement connaissance précisément par écrit de l'ensemble des griefs qui ont motivé le licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 mai 1992, entre entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Ageco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coudret, bâtiments travaux publics, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section Industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., montée 22, àaillard (Haute-Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ;  que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ;  Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... était en situation irrégulière d'absence depuis six mois sans avoir informé son employeur de sa nouvelle adresse et qui ont ainsi reconnu l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé la loi ;  Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Coudret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ... (Bouches-duRhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2, place Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., engagée le 5 juin 1990 par M. Y... en qualité de dactylographe et agent de secrétariat, a été licenciée, par lettre du 19 octobre 1990, pour motif économique, après que M. Y... ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M. X... ayant été nommé en qualité de liquidateur ;

  Attendu que, pour constater que la salariée était créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes estime que le licenciement était abusif du fait du non-paiement des salaires ;

  Qu'en statuant ainsi, tout en formulant l'hypothèse que le licenciement pouvait procéder d'un motif économique présentant un caractère réel et sérieux, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mlle Z... créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

  Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes derenoble (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Wegelin, dont le siège est 7, place Victor X... àrenoble (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes derenoble, 16 juillet 1991) que Mlle Y..., engagée le 11 juillet 1989 en qualité de secrétaire-vendeuse par la société Wegelin, a démissionné le 22 août 1990 ;  que l'employeur a mis fin au préavis pour faute grave le 6 septembre 1990 ;  Attendu que la salariée fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 6 au 30 septembre 1990 et de prime de treizième mois, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes a retenu à son encontre une attitude insultante et provocatrice et une absence de principes moraux et de conscience professionnelle ;  que cette motivation est totalement étrangère à son comportement général et à celle retenue par l'employeur qui lui reprochait une attitude insolente, ce qui n'est en rien comparable ;  et alors que, d'autre part, une attitude insolente ne saurait justifier une licenciement pour faute grave, surtout en période de préavis ;  et alors que, enfin, son attitude ne saurait être qualifiée d'insolente ;  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a démissionné ;  Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs surabondants, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait contesté

avec insolence l'autorité du gérant de la société lui ayant notifié un avertissement pour un retard qu'elle avait refusé de justifier et pour avoir critiqué son supérieur hiérarchique ;  qu'en l'état de ces énonciations, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'interruption du préavis était justifiée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mlle Y..., envers la société Wegelin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), Super Belvédère, bât. B, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Etablissements Aimedieu, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, 4e avenue, n8 29,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 4 février 1985, licencié pour motif économique par la société Etablissements Aimedieu, avec une autorisation administrative ; que soutenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté par l'employeur, il a demandé des dommages-intérêts à ce titre ; 

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réalité des fonctions exercée par lui et par la salariée qui lui avait été préférée, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la société n'a jamais versé aux débats l'organigramme qui aurait pu permettre de vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté, et alors, enfin, que le salarié a été en réalité remplacé dans son emploi par une salariée ayant une faible ancienneté, et qui lui a été préférée dans l'ordre des licenciements ; 

  Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du premier moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; 

  Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; 

  Attendu, enfin, que dès lors que la cour d'appel a constaté que les fonctions de M. X... et celles de la salariée dont l'emploi avait été maintenu, étaient différentes, le troisième moyen est inopérant ;  

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Etablissements Aimedieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société en commandite simple (SCS) Safi et Cie Microviv, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! d! Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

  Attendu que la demanderesse au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 30 janvier 1990 ; que sa déclaration de pourvoi a été faite auprès du greffe de la cour d'appel d'Angers le 24 avril 1990, soit après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés ;

  Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers la société Safi et Cie Microviv, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Matous, société anonyme dont le siège est BP 18 à Bruges (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant le Mas de Bagnères, bât 03 A 57, ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1988), que M. X..., engagé le 9 septembre 1977 comme VRP multicartes par la société Matous, a été licencié le 24 septembre 1986 pour insuffisance de résultats ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité de clientèle, alors, selon les moyens, d'une part, que cette indemnité n'est dûe, en l'absence de faute grave, qu'en réparation du préjudice résultant, pour le représentant, de la perte de la clientèle qu'il avait apportée, créee ou développée ;  qu'en se bornant à relever que le salarié n'avait pas commis de faute grave, et que son chiffre d'affaires avait progressé, sans répondre aux conclusions de l'employeur, soutenant que son chiffre d'affaires en francs constants régressait, et qu'il n'avait joué aucun rôle dans la création ou le développement de la clientèle, la cour d'appel, qui a fait application d'une règle forfaitaire, sans rechercher l'importance du préjudice subi par le salarié, a violé les articles L. 751-9 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que, violant les mêmes articles de loi, les juges d'appel se sont contentés de tenir compte de l'augmentation en chiffre d'affaires, sans préciser l'augmentation en nombre de la clientèle, ni tenir compte de la liste des clients qui avait été fournie par l'employeur ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir

que le représentant avait augmenté en valeur la clientèle qui lui avait été confiée, et que cette clientèle avait également augmenté en nombre ;  Qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider, sans faire application d'une règle forfaitaire, que le représentant avait droit à la réparation du préjudice subi et dont elle a souverainement apprécié le montant ;  Que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant La Forge, Arthaz Pont Notre Dame, à Bonne (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée TDF Jean-François Degomme, sise ..., à Ville-la-Grand (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société TDF Jean-François Degomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

  18/ de la société Orca, sise ... (8e),

  28/ de la société anonyme Mat's, sise ... (2e),

  38/ de M. Y..., administrateur provisoire de la société Mat's, demeurant 25, rueodot de Mauroy, Paris (8e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés Orca et Mat's et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1992) et les pièces de la procédure, que M. X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une transaction prévoyant, d'une part, son licenciement pour motif économique, et, d'autre part, le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 140 000 francs, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de cette sommme ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne s'oppose pas au contrôle, par le juge, du motif du licenciement ; que la cour d'appel, en se fondant seulement sur l'existence de la convention de conversion pour refuser à M. X... de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était rapportée par plusieurs lettres émanant du groupe Orca dont fait partie la sociétè Mat's ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... s'est borné à solliciter le paiement de la somme de 140 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle, sans remettre en cause le motif de son licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à contrôler l'existence de ce motif ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que si des négociations avaient eu lieu sur les conditions de son départ, M. X... avait refusé les projets de transaction qui lui avaient été proposés ;

  D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorepal, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1991) que M. X... a été engagé par la société Sorepal en qualité d'agent de production et de chauffeur suivant un contrat de qualification conclu le 6 février 1989 pour une durée de 2 ans ; qu'il a été mis à pied le 3 avril 1989 pour une durée de 8 jours que, par lettre du 7 avril, l'employeur a prolongé cette sanction de 8 jours à compter du 10 avril et a convoqué le salarié à un entretien qui a eu lieu le 12 avril ; que M. X... n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat ne pouvait être rompu avant son terme qu'avec l'accord des parties, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, le 7 avril, notifié au salarié la prolongation de sa mise à pied pour une durée de 8 jours à compter du 10 avril que celle-ci s'est poursuivie jusqu'au 17 avril et que le salarié ne pouvait se présenter à son travail, l'employeur lui ayant notifié verbalement son licenciement au cours de l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; que cette procédure n'a pas été respectée ce qui entraîne la nullité de la sanction et rend la rupture imputable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas notifié au salarié lors de l'entretien du 12 avril qu'il devait reprendre son travail à l'issue de la mise à pied ; alors enfin que l'employeur n'a allégué aucun fait précis à l'appui de la sanction 

 qu'il a infligée de sorte que la rupture lui est imputable ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au salarié qui soutenait avoir été licencié d'en rapporter la preuve, a estimé que M. X... ne rapportait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne M. X..., envers la société Sorepal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I. Sur le pourvoi n8 91-43.339/N, formé par M. Roger Y..., demeurant ... (5e),

  II. Sur le pourvoi n8 91-43.340/P, formé par M. Joël X..., demeurant ... (17e),

  III. Sur le pourvoi n8 91-43.341/Q, formé par M. Ramdar Z..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val d'Oise),

 en cassation de trois arrêts rendus le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Auberge des deux Signes, SARL dont le siège est 46, ruealande à Paris (5e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 N 91-43.339, P 91-43.340 et Q 91-43.341 ;

  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Attendu que MM. Y..., X... et Z... étaient employés en qualité de chef de rang par la société Auberge des deux Signes ; que, le 4 janvier 1989, invoquant des pertes importantes, l'employeur a annoncé aux salariés travaillant en salle son intention de calculer le pourcentage de 15 % leur revenant, non plus sur le prix toutes taxes comprises payé par les clients, mais seulement sur les sommes encaissées hors taxe ; que MM. Y..., X... et Z..., ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1989 ;

  Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 12 mars 1991) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les pertes retenues par la cour d'appel ne sont pas significatives, le gérant ayant réalisé des travaux de grande importance qui donnent une plus-value au fonds de commerce, qu'il n'y a pas eu réduction du personnel et que l'autorisation de licencier un délégué du personnel ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'interessé est demeuré en poste avec sa rémunération maintenue, ce qui crée une inégalité ;

  Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail, refusée par les salariés, était justifiée par des pertes importantes sur trois exercices successifs, a pu décider que les licenciements prononcés avaient une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 Condamne MM. Y..., X... et Z..., envers la société Auberge des deux Signes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

  Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CGT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Esope, le tribunal d'instance a relevé que le syndicat CGT avait obtenu l'adhésion d'un certain nombre de salariés ; que plusieurs d'entre eux avaient, par la suite, réfuté leur adhésion et qu'il n'était pas établi chez les adhérents qui demeuraient, la volonté d'une activité syndicale commune ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vanves, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., déléguésyndical CFTC, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par letribunal d'instance de Douai, en matière électorale, auprofit de :

  18/ M. Jacques Z..., président-directeur général de lasociété Transunion, demeurant ...(Nord),

  28/ M. Armand X..., délégué syndical CGT, demeurant236, boulevard L. Havez à Bouchain (Nord),

  38/ M. Hubert A..., délégué syndical FO, demeurant ... au Bac (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesobservations de Me Jacoupy, avocat de lasociété Transunion, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédurecivile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciterun nouvel examen des faits de la cause sans invoquer laviolation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y...
X..., demeurant 13, rueazan à Paris (14e),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, au profit de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que M. Tagliante X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 23 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande en réparation pour le préjudice moral et pécuniaire causé par l'obstruction de l'employeur, ni à la demande de condamnation de ce dernier pour délit d'entrave ; alors, encore, que le juge a refusé de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail de droit privé, rendant ainsi impossible la candidature du salarié aux élections prud'homales, n'a pas tenu compte des pièces fournies par le salarié ; alors, enfin, que le salarié ne peut être déclaré forclos d'une contestation des listes électorales qu'il n'a jamais contestées ;

  Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'intéressé, fonctionnaire titulaire du ministère de l'Agriculture, avait bénéficié d'une décharge de service à titre syndical et avait été mis à disposition de la FGSOA, par son syndicat, de 1984 au 2 mai 1991, date à laquelle sa réintégration au ministère de l'Agriculture était devenue effective ; que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'intéressé qui n'était lié par aucun contrat de travail à la FGSOA n'avait pas vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel à venir ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.