Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tracma, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Tracma, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Tracma faisait valoir qu'elle avait adressé des demandes écrites à toutes les sociétés de son groupe afin de tenter de reclasser ses salariés er reçu des réponses toutes négatives (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), et alors, d'autre part, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le licenciement d'un salarié, dessinateur-projeteur, prononcé à un moment où un jeune dessinateur a été engagé depuis quelques mois dans l'entreprise, dans le cadre d'un contrat à durée d'abord déterminée puis indéterminée, s'analyse en une méconnaissance de l'ordre des licenciements et non de l'obligation de reclassement (violation des articles L. 122-14-3, L. 511-1 et L. 321-6 du Code du travail) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants et répondant aux conclusions invoquées a retenu que les possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'avaient pas été sérieusement recherchées par l'employeur ; qu'elle a pu dès lors, décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tracma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tracma à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Bâtiment centre, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Gannat Charollais, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Gannat Charolais,
   3 / des AGS, dont le siège social est ...,
   4 / des ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des AGS et des ASSEDIC de Clermont-Ferrand, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 1995), d'avoir rejeté sa demande en interprétation de l'arrêt du 30 septembre 1992 qui a condamné son employeur, la société Gannat Charolais représentée par son liquidateur judiciaire, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que de première part, les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, en modifier les dispositions précises ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 30 septembre 1992 à interpréter ne précisait nullement que les sommes allouées à titre de rappel de salaire auraient correspondu à des montants fixés en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était pas alors concernée par l'arrêt du 30 septembre 1992, la liquidation judiciaire de l'employeur datant du 16 février 1993, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de son précédent arrêt ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Yolande X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CAF des Alpes-Maritimes, de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par voie de contrat judiciaire, les parties peuvent donner au litige qui les oppose une issue qu'elles approuvent par avance, ce qui leur interdit par la suite de contester leur accord ; qu'en estimant qu'un tel contrat ne pouvait intervenir dans le cadre d'une procédure orale que s'il résultait des débats intervenus en la présence du juge, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 408 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 516-6 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que l'acquiescement de l'employeur concernait une demande de réintégration que la salariée avait formulée par écrit antérieurement à l'audience de première instance, lors de laquelle elle s'est bornée à réitérer et soutenir oralement ses prétentions initiales tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que, la procédure prud'homale étant orale, le conseil de prud'hommes ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CAF des Alpes-Maritimes aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses, chambre 1), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome (PMH), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait au Pari mutuel hippodrome soit requalifié en contrat à temps partiel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement en date du 26 janvier 1996, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit :
   1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite de l'affection dont M. X... a été victime le 10 février 1983, la caisse primaire d'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières au titre du régime d'assurance maladie ; que l'intéressé ayant prétendu avoir été victime d'un accident du travail et réclamé un complément d'indemnisation, la cour d'appel (Versailles, 27 février 1996) l'a débouté de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation passée, sur des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie, ne présente aucun lien logique avec l'existence ou l'absence d'une déclaration d'accident du travail ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de motifs et violé ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'affection dont M. X... a été victime n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail dans le délai de prescription, il n'avait pas lieu d' être indemnisé à ce titre par l'organisme social ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée Clinique de la Providence, 50800 Villedieu-les-Poêles,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1998, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement de rappels de salaires et de congés payés, de primes exceptionnelles et d'informatisation, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Ricaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Lannemezan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Ausson, 31210 Ausson,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Imprimerie Ricaud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 21 janvier 1998 la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Imprimerie Ricaud, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Imprimerie Ricaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Ricaud à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofras, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., 40015 Mont de Marsan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofras, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sofras, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 3 février 1997, au profit de l'URSSAF des Landes ;
   Et attendu que l'URSSAF a demandé, le 21 novembre 1997, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sofras de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sofras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofras à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vaillant automobiles, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au profit de M. Edmond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Vaillant automobiles, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société Vaillant automobiles, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en énonçant que la société Vaillant automobiles n'apportait pas la preuve de la réalité de la suppression du poste de M. X... pour décider que son licenciement devait être réputé intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur l'employeur, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles susvisés ; alors que, d'autre part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Vaillant automobiles avait, dans ses écritures d'appel, amplement démontré la nécessité économique, pour la nouvelle organisation de l'entreprise, de supprimer le poste de M. X... dont les fonctions ont été intégrées dans l'emploi de chef des ventes existant déjà dans l'entreprise ; qu'elle avait ainsi caractérisé la suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   qu'en refusant de s'expliquer sur ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que le licenciement avait pour motif la suppression de l'emploi du salarié a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, sans faire peser la charge de la preuve plus particulièrement sur l'une d'elles, que l'emploi n'avait pas été supprimé, répondant ainsi aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vaillant automobiles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Le Roy transports routiers, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Roy transports routiers, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Le Roy transports routiers ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait, depuis son embauche en novembre 1993, fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre et sanctions disciplinaires liés à sa conduite et retenu que lors de l'accident, au cours duquel le poids lourd s'était renversé, le salarié circulait à grande vitesse et avait commis une grave imprudence, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Roy transports routiers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l'association "Club des jeunes Mathias Y...", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ;
   Mais attendu que la disposition invoquée n'est applicable qu'en cas de poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était fondé non sur une faute de la salariée mais sur ses difficultés d'adaptation à son emploi, a exactement décidé qu'elle ne s'appliquait pas à sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X... qui sollicitait l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (2 avril 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
   Attendu que M. X... reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que rien n'établit en l'espèce que le mémoire en défense de la Caisse ait été communiqué à l'appelant ; que les juges du fond ont donc méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission régionale d'invalidité a informé M. X..., le 1er février 1995, que la caisse régionale avait fait parvenir à la Commission régionale les observations du médecin-conseil, en lui précisant qu'en l'absence de désignation d'un médecin de sa part, ces observations seront adressées à la Commission nationale ; qu'il a été, dès lors, satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (référé), au profit de la société Atelier Sedap, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 1er août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nantes, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 30 octobre 1996, n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié Clinique ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, Service contentieux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par ce dernier contre le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Décomarbre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. X... Bosse, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Seine-saint-Denis, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., engagé le 26 août 1983, a été licencié le 5 juin 1993, par la société Décomarbre, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale qui a alloué à l'intéressé des indemnités diverses ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Paris, 16 décembre 1996), d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié en réparation de son préjudice, alors, selon les moyens, que l'employeur occupant habituellement moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail fixant une indemnité minimale de six mois de salaires sont inapplicables en l'espèce, le salarié devant être indemnisé en considération du préjudice subi selon l'article L. 122-14-5 ; qu'en indemnisant le salarié par application de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué les dispositions de l'article L. 122-14-4, a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Décomarbre aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (activités diverses), au profit de la société Avenir Havas Media, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 juillet 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 mai 1996 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Avenir Havas Media ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, Etablissement de Clermont-Ferrand, dont le siège est zone industrielle Gerzat Sud, rue Clément Ader, 63360 Gerzat,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section Industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., électricien au service de la société Cegelec depuis 1980, a été affecté, en mars-avril 1996, sur un chantier éloigné de son domicile ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité au titre des grands déplacements ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de grands déplacements à M. X... au taux fixé par lui, en tenant compte de la convention collective et de la période de travail du salarié, et ce sous contrainte, alors, selon le moyen, que l'indemnité de grands déplacements doit correspondre aux dépenses qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles, et ces dépenses sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux que le salarié supporte ; qu'en accordant une indemnité de second logement et de nourriture au salarié qui choisit de rentrer chez lui chaque soir, le jugement lui alloue une somme ne correspondant à aucun frais supplémentaire et qui ne constitue pas un remboursement ; qu'ainsi le jugement a fait une fausse application de la convention collective et a violé ensemble l'article 8-11 de ladite convention et l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'éloignement du chantier interdisait à M. X..., compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence, a exactement décidé que le salarié se trouvait en situation de grand déplacement en application de l'article 8-10 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et pouvait prétendre à ce titre à l'indemnité définie à l'article 8-11 de la convention ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cegelec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Lenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 1996) que M. X..., embauché en qualité de vendeur le 22 juillet 1968, a été licencié le 5 octobre 1994 au motif de la suppression du poste de magasinier suite à la restructuration de l'entreprise consécutive à une baisse d'activité ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher le lien entre la suppression du poste de magasinier énoncé à la lettre de licenciement et l'emploi de vendeur qu'il occupait, a omis de rechercher la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en deuxième lieu, en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère collectif, alors que concomitamment un autre salarié a fait l'objet d'une mesure de départ en pré-retraite, la cour d'appel a violé les dispositions légales applicables et qu'en troisième lieu, en prenant en compte des données économiques établies postérieurement à la date du licenciement , la cour d'appel n'a pas fondé son arrêt sur la réalité des faits ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'indication de la suppression du poste de magasinier dans la lettre de licenciement alors que l'intéressé occupait celui de vendeur, était une erreur matérielle sans incidence sur l'appréciation de la légitimité de la cause du licenciement ; qu'ensuite, le licenciement ne concernait que M. X... et, qu'enfin, elle s'est placée au jour du licenciement pour déterminer si l'entreprise connaissait des difficultés économiques ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lenne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.