Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant foyer Sonacotra, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant l'Estampille, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre en août 1989 par M. Y..., a cessé son activité au mois d'octobre 1992;
   Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Cannes, 25 mars 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon les moyens, M. X... avait, pour justifier ses absences et sa demande d'indemnité de rupture, invoqué un moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur et que l'arrêt attaqué en n'exposant pas le moyen ainsi invoqué et en omettant d'y répondre, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et que la rupture du contrat de travail ne peut être imputable au salarié qu'en cas de démission non équivoque de sa part et qu'en l'absence d'une telle démission du salarié le rejet par le jugement attaqué de ses trois demandes d'indemnités (préavis, licenciement et rupture abusive du contrat) manque de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les seuls moyens retenus par les juges du fonds sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux;
   Et attendu ensuite que les juges du fond ont relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société E.3.C expertise, dont le siège est .... 277, 78500 Sartrouville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de Mlle Agnès X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société E3C, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 23 février 1993, qui l'a condamné au profit de la salariée, Mlle X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société E3C expertise, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Debroise et Filliol, mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Rennes Ravalement, ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Debroise et Filliol, ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société civile professionnelle (SCP) Debroise et Filliol, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre Laforest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et ses bureaux ..., Zone Industrielle La Haie Griselle, 94478, Boissy-Saint-Léger,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;    en présence de :
   - l'ASSEDIC de l'Oise, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... employé par la société Laforest en qualité de VRP depuis le 1er octobre 1986 a été licencié le 8 juin 1989;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement contenait des motifs non datés, non circonstanciés et imprécis, ce qui équivalait à une absence de motifs :
   Attendu cependant que dans la lettre de licenciement l'employeur énonçait les motifs suivants : "falsifications du rapport hebdomadaire, imitation de la signature de cinq clients, dont un a porté plainte pour faux et usage de faux, falsification d'un bon de commande en REC, afin d'obtenir votre statut de VRP ambassadeur...";
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient les motifs précis exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai;
   Condamne M. X..., envers la société Pierre Laforest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Ambulances du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 60590 Trie Château,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Carole X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Les Ambulances du Château fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1992), d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Les Ambulances du Château n'était ni comparante ni représentée à l'audience, la cour d'appel a exactement décidé que, la procédure étant orale, le dépôt de conclusions par un avoué ne pouvait pallier son défaut de comparution et qu'en l'absence de moyen d'appel la décision entreprise devait être confirmée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Ambulances du Château, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement LN Formation, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de M. Peter X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, le groupement LN Formation, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 18 mai 1994, qui l'a condamné à payer à son salarié, M. X..., diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaires;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement LN Formation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 14, place de la Gare, 02350 Gizy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Franck Y..., demeurant ...,
   2°/ de AGS-ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est .... 293, 02106 Saint-Quentin,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Z..., domicilié rue Saint-Fursy, 80200 Peronne,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. Y...;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y... et l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kontron Instruments, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Danielle X..., demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, dont le siège est Antenne d'Auagne, Résidence "La Malounière", avenue de Verdun, 13400 Aubagne,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Kontron Instruments, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que, la société Kontron instruments a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Versailles, 3 juin 1994) qui l'a condamnée à payer à Mme X..., représentant du personnel, des indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne pouvait être imposée à un salarié protégé et qu'il appartenait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par la salariée de cette modification; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kontron Instruments, envers Mme X... et l'ASSEDIC Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'entreprise MJP, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 16 juin 1994, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de frais de déplacement et de repas formée contre M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de l'entreprise MJP;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Promo Constructeur, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Figaretto, 20230 San Nicolao,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit :
   1°/ de M. Luciano X... de Freitas, demeurant ...,
   2°/ de M. Raphaël B... José, demeurant ...,
   3°/ de M. Augusto X... de Freitas, demeurant ...,
   4°/ de M. Joaquim Y...
Z..., demeurant Luccianella, bâtiment 62, 20200 Bastia,
   5°/ de M. Candido A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Promo-constructeur, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bastia rendue le 29 mars 1994, qui l'a condamnée à payer à M. X... de Freitas et quatre autres salariés une somme à titre d'indemnité de congés payés;
   Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Promo Constructeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Technique française du nettoyage (TFN), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992), que Mme X... a été engagée, le 16 décembre 1986, en qualité de femme de service par la Clinique de Villeneuve-d'Ascq qui, à compter du 23 avril 1990, a confié le nettoyage de ses locaux à la société Technique française du nettoyage (TFN); que la société TFN a repris la salariée en lui conservant le bénéfice de son ancienneté et, dans un premier temps, l'a affectée à un autre chantier, ce que la salariée a refusé; que la société TFN a, alors, maintenu la salariée sur le chantier de la Clinique de Villeneuve-d'Ascq en modifiant ses horaires de travail; qu'après le refus par la salariée de cette modification, la société TFN, après un entretien préalable, a constaté, par lettre du 13 juillet 1990, la rupture du contrat de travail;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en procédant par affirmation et sans rechercher si la modification d'horaires était nécessitée par la réorganisation du chantier et s'imposait à l'employeur, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond ;
   qu'il ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société TFN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant 6, place de l'Hôtel de Ville, 52000 Chaumont,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... est entré au service de M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., le 1er avril 1979, en qualité de pharmacien assistant; que, soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que, pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la suppression de la prime de fin d'année n'était qu'une mesure temporaire et révisable et que, dès lors, M. X... était seul responsable de la rupture de son contrat de travail;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait été contractuellement assuré du paiement d'un treizième mois et que cette prime constituait un élément déterminant du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Yolande X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat du commerce 78, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Carrefour Montesson, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., du syndicat du commerce 78, de Me Z... et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour Montesson, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;
   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., employée de la société Carrefour Montesson et affectée à la salle des coffres, et déléguée du personnel, a reçu le 12 décembre 1989 notification d'un avertissement pour avoir, le 8 décembre précédent, refusé de porter la tenue de travail fournie par l'entreprise, alors qu'étant amenée, dans l'exercice de ses fonctions, à faire de nombreux déplacements à l'intérieur du magasin et à être ainsi en contact avec la clientèle, elle avait l'obligation de revêtir cette tenue en application d'une clause du règlement intérieur; qu'elle a, de même que le syndicat CFDT des services et du commerce des Yvelines, saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que Mlle Y... et le syndicat CFDT reprochent à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler cet avertissement;
   Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits sont amnistiés en application du texte susvisé; que la sanction n'ayant eu aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Béatriz Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de la société British Steel France, pris en la personne de M. Patrice X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée, Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, rendu le 15 juin 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers la société British Steel France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, anciennement dénommée "société anonyme Nord Est Alimentation", dont le siège est zone industrielle de la Vigne aux Loups, avenue Georges Sand, 91160 Longjumeau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit :
   1°/ de M. Ali X...
Y..., demeurant résidence Bel Air, bât. B9, n° 121, 91160 Longjumeau,
   2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Ricard, avocat de la société Félix Potin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur, la société Félix Potin, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 septembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Félix Potin, envers M. Y... et le Groupement des assurances de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 1er juillet 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, les défendeurs sollicitent l'allocation d'une somme de 8 000 francs;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant 20, rue du Château d'Eau, 06780 Saint-Cézaire-sur-Siagne,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société Galbarome, société à responsabilité limitée, dont le siège est PA de la Festre Sud, 06780 Saint-Cezaire-sur-Siagne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasses rendu le 6 septembre 1994;
   Mais attendu, d'abord, que le premier moyen, par lequel le salarié conteste la qualification de son contrat de travail est un moyen nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   Attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Galbarome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Interdiscount, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 12 juillet 1994;
   Attendu, ensuite que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs des moyens, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Interdiscount, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Don Quijote, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Abdoulaye X..., demeurant .... A 2, Apt. 11, 95340 Perssan Baumont,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 5 septembre 1994;
   Mais attendu que la décision ne faisant pas grief au demandeur, le pourvoi est sans intérêt; que le moyen est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Don Quijote, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... Santa Maria Di Lota,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société Schmitt, société anonyme, concessionnaire Ford, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 29 mai 1995; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la société Schmitt, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association des Centres Educatifs du Limousin, (A.C.E.L.), Foyer Occupationnel La Saule, dont le siège est :
   19110 Bort-les-Orgues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ des ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association des Centres Educatifs du Limousin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 septembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation d'une somme de 11 000 francs;
   Et attendu qu'il a y lieu de faire droit partiellement à cette demande;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association des Centres Educatifs du Limousin au paiement d'une somme de 10 000 francs à M. X...;
   Condamne l'association des Centres Educatifs du Limousin, envers M. X... et les ASSEDIC Marche Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Esperanto, société à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme Michèle X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes, rendu le 3 juin 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Esperanto, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.