Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section industrie), au profit de l'entreprise Penin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Berteloot Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des salaires, heures supplémentaires et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Berteloot Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'industrie et de commerce (SORIC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Paul, au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ... (Réunion),
   2 / de la Confédération générale du travail (CGTR), dont le siège est 144, rue général de Gaulle, 97400 Saint-Denis (Réunion), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société réunionnaise d'industrie et de commerce, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que, par requête du 20 septembre 1996, la Société réunionnaise d'industrie et de commerce a contesté devant le tribunal d'instance l'existence d'un mandat syndical dans l'entreprise en invoquant la réduction de l'effectif en dessous de cinquante salariés ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et non à l'existence d'un mandat syndical ;
   Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'approvisionnement en Boulangerie et Pâtisserie (SABP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Joseph X..., demeurant 22, Résidence Aristide Briand, rue Pierre Marty, 15000 Aurillac,
   2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société d'approvisionnement en Boulangerie et Pâtisserie (SABP) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, rendu le 5 février 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'approvisionnement en Boulangerie et Pâtisserie (SABP) aux dépens ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SABP à payer à M. X... la somme de 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée société Crystal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la société Crystal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 5 mai 1997, qui a annulé sa désignation, le 13 mars 1997, par le syndicat Confiance générale travailleur unitaire - confédération des syndicats libres (CGTU-CSL) en qualité de représentante syndicale, au comité d'établissement de la Société Crystal ;
   Attendu, d'abord, que Mme X... n'est pas recevable à invoquer un défaut de réponse à des conclusions qu'elle n'a pas soutenues devant le juge du fond ;
   Attendu, ensuite, que, sans encourir les griefs du pourvoi, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société du Domaine de Bariol, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Nîmes, la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Bariol s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 avril 1977 par la cour d'appel de Nîmes ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, la demanderesse au pourvoi n'a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé que le 8 octobre 1997 soit postérieurement au délai de trois mois du récépissé de la déclaration de pourvoi contenant mention des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la SCEA Domaine du Bariol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Denis Y..., Magasin Equateur, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995 ), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que l'existence d'un lien de subordination et par voie de conséquence, celle d'un contrat de travail le liant à M. Y... exploitant de la boutique Equateur rompu sans motifs apparents et sans respect de la procédure, était établie par les attestations versées aux débats dont la cour d'appel n'a pas tenu compte, et que la cour d'appel n'a pas restitué aux faits leur exacte qualification ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit , est par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Floriane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Générales des Circuits Imprimés, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la Société générale des circuits imprimés (société SGCI), le 17 septembre 1993 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence de cause économique, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société avait procédé à une réorganisation de l'entreprise pour s'adapter à l'évolution du marché en procédant à des mutations technologiques, et qu'elle avait demandé au personnel de passer progressivement à un mode de production en équipe ce qui avait entraîné une modification du contrat de travail de Mme X... qui l'avait refusée ; qu'ayant relevé que la société SGCI avait vainement tenté de reclasser la salariée dans d'autres sociétés du groupe, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; que le moyen qui tend à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation des preuves par les juges du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Esther et Otto prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 9 juin 1997, dans une instance l'opposant à la société Esther et Otto prestations ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de M. Théophile X..., demeurant La Mariette, 61380 Soligny-La-Trappe,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 29 janvier 1996) que la scierie exploitée par l'entreprise de M. 

Y...

 a été détruite par un incendie en décembre 1992 ; que le contrat de travail de M. X..., embauché en qualité de cariste depuis le 22 février 1968, a été rompu le 16 avril 1993 par l'employeur à la suite de cet incendie ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la rupture du contrat de travail de M. X..., employé à l'atelier de scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise, relevait de la force majeure ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les locaux de l'entreprise n'avaient pas été totalement détruits et retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. X... travaillait effectivement à l'atelier détruit et que son poste était supprimé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelynes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 1995), que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1959 ; que la Cour nationale de l'incapacité, confirmant la décision de la commission régionale d'invalidité, a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la commission régionale, en sa décision définitive du 7 juin 1990, avait décidé que M. X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP de M. X... en liaison avec l'accident du travail survenu en 1959 ; que dès lors, la juridiction du contentieux technique ne pouvait préférer à cet avis celui du professeur Y... ultérieurement désigné sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 7 juin 1990 et violer l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... le Bretonneux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Sede, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferre, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 31 mai 1996 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilda X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre sociale), au profit du Pavillon de la Mutualité, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Pavillon de la Mutualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par le Pavillon de la Mutualité en qualité d'employée de pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1992 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait emporté, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, des produits sans les régler ce qui constituait dans cette entreprise sans but lucratif une remise en cause de ses règles strictes de fonctionnement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés à la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant :
   Mme Elizabeth X..., demeurant rue du Parc Ar Rouzic, 29690 Huelgoat,
   défenderesse à la cassation,
   à l'URSSAF 62-U2, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'URSSAF d'une demande en paiement des frais de signification de deux contraintes et d'un commandement de payer délivrés à Mme X..., n'a laissé à la charge de celle-ci que les frais relatifs à la seule contrainte dont le montant lui apparaissait dû ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas informé la Caisse du changement survenu dans sa situation, les deux contraintes étaient justifiées, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à l'URSSAF la somme de 140,08 francs, le jugement rendu le 15 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à l'URSSAF la somme de 396,11 francs ;
   La condamne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Gibaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Gibaud, a signé le 23 mars 1994 une convention intitulée "transaction" réglant les conséquences de son licenciement ; que, soutenant que la convention était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) d'avoir retenu que la convention du 22 mars 1994 était une transaction et non une résiliation amiable du contrat de travail ;
   Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel et des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a soutenu que la convention précitée constituait une transaction et a demandé que la nullité de cette dernière soit prononcée pour absence de concession de la part de l'employeur ; que le moyen, qui est ainsi contraire à ses écritures devant les juges du fond, est irrecevable ;
   Sur les autres moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes précitées en se fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ;
   Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de violence ou de contrainte, ni d'un dol de nature à vicier son consentement ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, avait perçu l'indemnité de préavis et une certaine somme, a caracérisé l'existence de concession de l'employeur ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Marie-Josée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996), que Mme Y... a été engagée, à compter du 3 octobre 1991, en qualité d'attachée commerciale par M. X..., agent commercial, suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; qu'à la suite d'un incident dont il a eu connaissance le 27 janvier 1992, l'employeur lui a, par lettre du 11 mars 1992, notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date du 27 janvier 1992 comme le jour où il a été informé des agissements de sa salariée et en tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes leur version des évènements et le bien-fondé des accusations dirigées contre elle, que ces démarches ont été nécessaires pour que les faits reprochés soient irréfutables, et que, pendant cette période, il a fallu continuer à travailler ;
   qu'il en résulte que le temps de recherche a été justifié ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait attendu environ un mois et demi après avoir eu connaissance des agissements fautifs de la salariée pour rompre le contrat, a pu décider que ce délai, alors qu'il n'avait pas soutenu que des vérifications s'imposaient avant de prendre sa décision, le privait de la possibilité d'invoquer une faute grave, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Radio France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Radio France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 juin 1997 contre une décision notifiée le 22 avril 1997 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Bravilor, dont le siège est Les ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Bravilor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne , dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M. X..., au motif que la demande d'entente préalable et la prescription médicale des soins ne lui avaient pas été adressées ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux, le Tribunal énonce essentiellement qu'il résulte des éléments du dossier que la demande d'entente préalable et l'ordonnance du médecin, dont les photocopies sont produites, ont été adressées le 11 juillet 1995 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les documents retenus ne permettaient pas de rapporter la preuve de l'envoi de la demande d'entente préalable à la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Jardins de Sophia, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Danièle X..., domiciliée 4, place Ancienne, 34560 Villeyrac,
   2 / de la société Sauvan et Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège est parc Club du Millénaire, bâtiment n° 6, ...,
   3 / des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que par déclaration écrite, adressée le 9 mai 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, la société Les Jardins de Sophia et la SCP Sauvan et Goulletquer, en qualité d'administrateur judiciaire, se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 mars 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 10 août 1996, un mémoire ampliatif pour les demandeurs ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Les Jardins de Sophia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Jardins de Sophia à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EURL Pierre Jean, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est route départementale 94, 50770 Pirou,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant village Hottot "Le Buisson", 50710 Créances,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 octobre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, un avocat, en qualité de mandataire de la société Pierre Jean, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 1996 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature illisible précédée de la mention "PO", qui ne permet pas d'identifier son auteur ;
   Qu'il s'ensuit que le signataire ne justifiant pas avoir reçu pouvoir spécial pour établir ce mémoire, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Pierre Jean aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale de conseil aux entreprises (SNCE), société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Noilly Y..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., Les Nymphéas n° 9, 13012 Marseille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché en 1988 par la Société nationale de conseils aux entreprises (SNCE), a été licencié le 16 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que la SNCE reproche au conseil de prud'hommes, d'une part, d'avoir statué par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1996) alors qu'il aurait dû surseoir à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée et alors qu'il n'avait pas connaissance de ses conclusions au fond, d'autre part, de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la SNCE ne justifiait pas du dépôt d'une plainte pénale ;
   Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale est orale et que la SNCE a été mise à même de débattre contradictoirement du fond de l'affaire ;
   Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la SNCE ne contestait pas les sommes réclamées, a motivé sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCE à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.