Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile X... divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit :
   1 ) de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société FAG, demeurant rue de la Ferronnerie, Bel Air, à Rodez (Aveyron),
   2 ) de l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par arrêt en date du 15 mars 1991, la cour d'appel de Toulouse a fixé la créance de Mme Z... à l'égard de la société FAG à diverses sommes correspondant à des salaires, à une indemnité de préavis, aux congés payés afférents et à une indemnité pour licenciement abusif ;
   Attendu que l'ASSEDIC, ayant prélevé le montant des cotisations sociales sur les salaires, le préavis et les congés payés, n'a versé à la salariée que des sommes nettes ;
   que la salariée a alors réclamé le paiement du surplus correspondant au montant de ces cotisations sociales ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 1991) d'avoir rejeté sa requête en interprétation, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 22 août 1988 qui servait de fondement à la demande, prévoyait le versement mensuel d'une certaine somme, que ce versement ne pouvait s'entendre que d'une perception effective, et que la cour d'appel en ne fixant pas la nature, nette ou brute, des sommes dues, a dénaturé la pièce essentielle du dossier et procédé à une confirmation implicite du jugement du conseil de prud'hommes qui avait prononcé une condamnation à payer une somme brute, alors que ce litige relatif à la nature des sommes ne lui avait pas été soumis par les parties ;
   Mais attendu que la cour d'appel a procédé à l'interprétation nécessaire de sa précédente décision sans faire aucune référence au protocole d'accord du 22 août 1988 ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC Toulouse-Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3644
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEITI, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant Village de l'Eglise à Yvetot Bocage, Valognes (Manche), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SEITI, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1993), M. X..., employé par la société SEITI, a été licencié, le 6 juin 1989, pour motif économique ;
   Attendu que la société SEITI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ;
   qu'en exigeant l'existence d'une charge économiquement insupportable pour l'entreprise comme motif économique, bien qua la réalité de la suppression du poste de M. X... et des difficultés économiques de la SEITI aient été établies, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui exploitait plusieurs chantiers, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise, fût-ce par voie d'une nouvelle affectation ;
   que, dès lors, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEITI à payer à M. X... la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3500
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Phocéenne d'habitation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant ... 4, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Phocéenne d'habitation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1993), que M. X..., engagé le 20 juin 1983 par la société anonyme Marseillaise de crédit immobilier en qualité d'agent technique, puis passé au service de la société Phocéenne d'habitation, a été licencié pour motif économique le 20 septembre 1989 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat, n'est pas possible ;
   que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Phocéenne d'Habitation dans lesquelles elle faisait valoir qu'un emploi au sein de la société d'habitations à loyer modéré de Marseille, identique à celui supprimé, avait été proposé au salarié, qui l'avait refusé, d'où il résultait que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'est pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'employeur n'établissait pas que le salarié était inapte à occuper le poste de chef de secteur créé lors de la restructuration ;
   qu'elle a pu, dès lors, décider que, l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement n'avait pas un motif économique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Phocéenne d'habitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4101
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plastiros, dont le siège est ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Molsheim (Elections professionnelles), au profit :
   1 ) de M. Patrick X..., demeurant 9, rue Maire Touchemann, à Urmatt (Bas-Rhin),
   2 ) du syndicat CFDT Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cipe France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de :
   1 / M. le secrétaire de l'UL CGT de Toulouse Sud, demeurant ... (Haute-Garonne),
   2 / Mme Ghislaine X..., demeurant Technoparc, voie 5 à Labege (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... à Amberieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance de Belley (élections professionnelles), au profit de l'EDF - CNPE du Bugey à Saint-Vulbas, Camp de la Valbonne (Ain), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., représentant la section UNCM-CFE/CGC, demeurant 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay (élections professionnelles), au profit :
   1 ) de M. Jean-Marie Z..., directeur centre EGS Grand Velay, domicilié 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   2 ) de M. Daniel C..., directeur adjoint, domicilié 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   3 ) de M. Christophe X..., chef d'agence EDF-GDF, demeurant rue de Craponne, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   4 ) de M. le directeur EDF-GDF, domicilié 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   5 ) du syndicat de la fédération nationale des industries de l'Energie électrique et du Gaz CGT-FO, dont le siège est 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   6 ) du syndicat du personnel des industries de l'Energie électrique, gazière et nucléaire CGT, dont le siège est 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   7 ) du syndicat Gaz - Electricité CFDT, dont le siège est 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   8 ) du syndicat du personnel de l'Electricité et du Gaz CFTC, dont le siège est 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   9 ) de M. Jean-Luc Y..., domicilié 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),
   10 ) de M. A..., domicilié 9, cours Victor Hugo, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de l'Electricité de France Cres Méditerranée, BP. 319, ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France Cres Méditerranée, les conclusions de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), que M. X... ayant formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de l'URSSAF en recouvrement de cotisations et majorations de retard s'élevant à 5 059 francs, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 4 mars 1992, rejeté cette opposition ;
   que la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison du montant de la demande, l'appel formé par M. X... contre ce jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ayant déclaré la demande de M. X... irrecevable pour un motif tiré de la forclusion indépendante du taux du ressort, les articles R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ne pouvaient trouver application en l'espèce et que l'arrêt attaqué apparaît dès lors dépourvu de base légale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait à contester une dette de cotisations ;
   que cette demande déterminée étant inférieure au taux en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel de M. X... n'était pas recevable ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., domiciliée BP 512, voie 5, Labège (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit :
   1 ) de M. le secrétaire de l'UL CGT de Toulouse Sud, domicilié ... (Haute-Garonne),
   2 ) de Mme Ghislaine Y..., domiciliée Technoparc, voie 5, BP 512, Labège (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis),
   2 / le Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs-CFDT, sis ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris (3e arrondissement) (élections professionnelles), au profit de la société Ronde de nuit, dont le siège est ... (3e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) le Syndicat CGT de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
   2 ) le Syndicat UFICT-CGT, tous deux domiciliés ... (6ème), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (6ème), (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande de modification du protocole d'accord préélectoral pour les élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu, le 14 octobre 1994, au sein de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, alors, selon les moyens, de première part, que le tribunal d'instance ne s'était pas expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ;
   alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier les horaires de vote au prétexte qu'une autre organisation poserait de nouvelles difficultés, le tribunal d'instance avait violé les dispositions du Code électoral et n'avait pas répondu aux conclusions ;
   alors, de dernière part, qu'en estimant que le nombre de bulletins de vote aux couleurs différentes aura pour effet de créer une confusion, le tribunal d'instance a violé les dispositions légales ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondé de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge des référés ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes, Centre socio-culturel et sportif Louis X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal d'instance d'Angoulème (élections professionnelles), au profit de :
   1 / Mme Jacqueline Y..., demeurant Le Brandeau, Vouzan (Charente),
   2 / l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Charente), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Maison des jeunes Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait plus d'adhérent en 1993 et que l'élection du délégué du personnel de mars 1993 avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence, et donc la thèse du demandeur selon laquelle l'activité syndicale de l'entreprise avait disparu depuis janvier 1993, et relever en même temps la disparition de cette section au 2 décembre 1993 ;
   alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu totalement au moyen du demandeur selon lequel il n'y avait plus d'adhérent en 1993 ;
   alors, enfin, que la seule attestation de M. Z... faisant état d'une intervention en sa faveur de Mme Y... ne pouvait suffire à établir l'existence d'une section syndicale tandis que l'employeur apportait la preuve, qu'en 1993, il n'y avait plus d'adhérent ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hôtel des Hollandais, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel des Hollandais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 29 juin 1993), que la société Hôtel des Hollandais a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1990 ;
   que le Tribunal l'a déboutée de sa demande de remise portant sur la fraction dite irréductible des majorations de retard ;
   Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par un motif d'ordre général et sans analyser, au moins sommairement, les documents sur lesquels ils fondent leur décision ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est, en l'espèce, borné à indiquer que les explications de la société ne sont pas de nature à constituer le cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, sans présenter ni analyser les explications de la société et sans expliquer en quoi sa situation ne pouvait être regardée comme exceptionnelle ;
   d'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal, répondant par là même aux conclusions, a estimé que les circonstances invoquées par la société ne constituaient pas le cas exceptionnel visé à l'article R.243-20 précité ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel des Hollandais, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. B... de Tarn-et-Garonne, direction des libertés publiques et des collectivités locales, domicilié Côte de l'Héritage, BP. 779, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Moissac, au profit :
   1 ) M. Joël X..., demeurant à Saint-Loup (Tarn-et-Garonne),
   2 ) M. Michel C..., demeurant à Lizac (Tarn-et-Garonne),
   3 ) M. Jean-Pierre A..., demeurant route de Cornilhas à Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne),
   4 ) M. Gaëtan D..., demeurant Montjoi (Tarn-et-Garonne),
   5 ) M. Jean E..., demeurant Lizac (Tarn-et-Garonne),
   6 ) M. Jean-Louis Z..., demeurant Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne),
   7 ) M. Jacques Y..., demeurant ... à Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   - La Mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne),
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance par télécopie un recours tendant à faire déclarer inéligibles certains candidats aux élections des délégués communaux de la MSA et à l'annulation de leur élection ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétarait du greffe du tribunal d'intance, et qu'ainsi le Tribunal aurait violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que, selon les dispositions en vigueur du décret du 18 juin 1984, que le recours ne peut être formé que par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat du greffe, qu'il en résulte la télécopie ne répond pas à ces conditions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... de Tarn-et-Garonne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société anonyme Delmas, dont le siège social est situé ... (Hauts-de-Seine),
   2 / la SCAC Delmas X..., dont le siège est situé ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit du syndicat CGT du personnel, dont le siège social est situé ..., case 420 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Travisol, dont le siège est ..., BP 9, à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal d'instance du Havre, au profit :
   1 / de M. Philippe Z..., secrétaire général de l'Union locale des syndicats CGT, demeurant place d'Armes à Harfleur (Seine-Maritime),
   2 / de M. Désiré X..., délégué syndical CGT, demeurant société Travisol, ... à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Blondel, avocat de la société Travisol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ;
   Attendu que les délégués syndicaux sont désignés dans le cadre de l'entreprise sauf si celle-ci comporte au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus ;
   Attendu que M. Y... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT pour "l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon", siège de la société Travisol ;
   que le 9 juin 1994, le syndicat CGT a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical de ce même établissement, et indiqué que M. Y... restait délégué syndical de l'agence de Grand Couronne et délégué syndical central ;
   que la société a contesté la désignation de M. X... au motif que M. Y... ne pouvait être désigné sur le site de Grand Couronne comptant moins de 50 salariés ;
   Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement a retenu que la société ne contestait pas le caractère d'établissement distinct du site de Notre-Dame de Gravenchon lequel possédait un effectif de 183 salariés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'effectif du site de Grand Couronne était inférieur à 50 salariés de sorte que seul un délégué syndical d'entreprise pouvait être désigné, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rouen ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du Havre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit :
   1 / du Centre musical et créatif de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   2 / du Centre musical et créatif de Nancy, cursus loisirs, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   3 / de la société à responsabilité limitée Productions Label LN, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   4 / du Festival international de guitare de Vittel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Rennela, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France, dont le siège social est ... (18e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / M. Jean-Marc X..., domicilié gite VVF "Le Fraise Goutte" à Saales (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne, au profit :
   1 / de la société anonyme Banque de France, dont le siège social est ... (1er),
   2 / du syndicat national CGT de la Banque de France, dont le siège social est ... (1er),
   3 / du syndicat CFTC de la Banque de France, dont le siège social est ... (1er),
   4 / du syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),
   5 / du syndicat Force Ouvrière de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),
   6 / du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise "CFE-CGC", de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),
   7 / du Syndicat national autonome, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 avril 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France, dont le siège est ... (18ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2 ) M. Philippe X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit :
   1 ) de la société anonyme Banque de France, dont le siège social est ... (1er), prise en la personne de son gouverneur, domicilié audit siège,
   2 ) de M. Y..., domicilié ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de président du comité d'établissement de la région Pays de Loire,
   3 ) du syndicat national CGT, dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   4 ) du syndicat CFTC, dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   5 ) du syndicat CFDT, dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   6 ) du syndicat FO, dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   7 ) du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise "CFE-CGC", dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   8 ) du syndicat national autonome, dont le siège social est ... (1er), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 28 avril 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.