Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de l'association Amiens sporting club football, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de l'association Amiens sporting club football, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement par l'association Amiens sporting club football en vue d'effectuer une activité d'hôtesse d'accueil lors de manifestations sportives, au cours de la saison 1995-1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des salaires et indemnités qu'elle estimait lui être dus pour les manifestations intervenues postérieurement ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation qu'il a ainsi violée, notamment en ce qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches de paie pour 1994, en imputant des charges sociales, considère, par là-même, l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès de pouvoir puisqu'il se fonde sur une appréciation future, alors qu'il doit le faire sur les faits précis et concrets ; que, 3 / le juge ne démontre pas sur quel critère, pièce et fait il s'appuie pour juger que Mlle X... n'intervenait à son travail que lorsqu'elle le désirait ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du Président Edouard X..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (Valence, 9 octobre 1998) qui l'a condamnée à assumer le coût de la prescription d'un lit pédiatrique ;
   Mais attendu que le pourvoi n'a été formé que le 29 décembre 1998, soit plus de deux mois après le 22 octobre 1998, date de la notification de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Karima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (Section activités diverses), au profit de l'association Amiens sporting club football, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de l'association Amiens sporting club football, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement par l'association Amiens sporting club football en vue d'effectuer une activité d'hôtesse d'accueil lors de manifestations sportives, au cours de la saison 1995-1996 ; que l'intéressée, qui avait exercé cette activité jusqu'en décembre 1995 et qui, depuis, n'avait plus été sollicitée par l'association, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement des salaires et indemnités qu'elle estimait lui être dus pour les manifestations intervenues postérieurement ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation qu'il a ainsi violée, notamment en ce qui concerne la nouvelle législation applicable aux activités sportives qui indique que les avantages financiers servis dans le cadre de procédures dérogatoires au droit commun ne sont pas considérés comme salaires au sens du droit du travail ; que l'employeur, ayant délivré des fiches de paie pour 1994, en imputant des charges sociales, considère, par là-même, l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès de pouvoir puisqu'il se fonde sur une appréciation future, alors qu'il doit le faire sur les faits précis et concrets ; que, 3 / le juge ne démontre pas sur quels critère, pièce et fait il s'appuie pour juger que Mlle X... n'intervenait à son travail que lorsqu'elle le désirait ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Abdallah El Mehli, demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1964 D rendu le 2 mai 2000 dans l'affaire l'opposant à la société Chabas, société anonyme, dont le siège est route nationale 7, 84131 Le Pontet ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne la condamnation aux dépens de M. El Mehli ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1964 D rendu le 2 mai 2000,
   Page 3, 15e ligne :
   Au lieu de : "Condamne M. El Mehli aux dépens ;", mentionner :

 "Condamne la société Chabas aux dépens ;"
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que, sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bernardaud, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., Les Minimes, 31200 Toulouse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Bernardaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 5 janvier 1998, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bernardaud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Houn X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association INCM, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association INCM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que l'association INCM a engagé M. Y... le 4 octobre 1996, en qualité de professeur d'histoire-géographie et de civilisation du monde contemporain, par un contrat à durée déterminée qui expirait le 31 août 1997 ; que, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 7 novembre 1997, son contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande tendant à obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration fondée sur la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par la survenance du terme ou par une décision judiciaire et en fondant sa décision sur l'attribution au salarié d'une prime de précarité qualifiée d'indue par le jugement du conseil de prud'hommes, a violé les articles L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui refuse de fournir du travail et de payer ses salaires au salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le salarié puisse demander sa réintégration ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Foxy Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Escalier 38, Appartement ..., représentée par M. Louis Alexandre Gasque, gérant,
   en cassation de l'arrêt n° 479 rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Céline X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Proxy Production a formé un pourvoi en cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis rendu le 28 octobre 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Foxy Productions aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par M. X..., du 14 août au 28 septembre 1990, pour se rendre de son domicile de Montblanc au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Béziers ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli le recours de l'intéressé ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transports, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré avait besoin d'une surveillance constante qui pouvait être assurée dans le cadre d'un transport en véhicule sanitaire léger, moins coûteux qu'un transport en ambulance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Zohra Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Epic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Epic, domicilié ...,
   3 / de M. X... Magniez, demeurant ..., 92160 Antony,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tours, dont le siège est ...,
   5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme Y... a déclaré, par lettre recommandée du 22 juillet 1997 adressée au greffe de la cour d'appel d'Orléans, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mai 1997 par cette juridiction en matière d'accident du travail ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme Y... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ;
   Que compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ;
   Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 480, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision qui ne tranche aucune contestation et se borne à donne acte à une partie du désistement qu'elle sollicite n'a pas le caractère d'un jugement ; que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision ayant constaté le désistement de son opposition formée à l'encontre d'une contrainte signifiée par la caisse de mutualité sociale agricole ;
   Attendu que la décision attaquée est une simple mesure d'administration judiciaire ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du Rhône la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Au Bon couscous, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Y... Mohamed, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Au bon couscous a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 1er juillet 1997) qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance qu'elle avait opposée aux demandes de son salarié, M. X..., et a renvoyé les parties devant les premiers juges ;
   Qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Au bon couscous aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Blaise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit :
   1 / de M. X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Impex intern, demeurant ...,
   2 / de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Impoex intern, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Impex intern, représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la vérification des créances ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. Y..., qui se déclare domicilié en France, ait prétendu avoir demeuré hors du territoire métropolitain à la date où le jugement entrepris lui a été notifié ; que le moyen tiré de la prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué ayant déclaré l'appel irrecevable, le moyen qui critique ses motifs surabondants relatifs à la recevabilité de la demande est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société G.S.F. Atlantis, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.Lanquetin, conseiller, MmeLebée, MM.Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société G.S.F. Atlantis, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 mai 1997) d'avoir rectifié le dispositif d'un précédent jugement constatant un désistement d'instance, alors, selon le moyen, que de première part, si les erreurs ou omissoins matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les termes de la décision concernée ; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations des parties en ajoutant au précédent jugement la constatation d'un désistement d'action alors que seul un désistement d'instance, avait été constaté ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 398 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la constatation du désistement d'instance dans leur précédente décision avait été faite en considération d'une correspondance de M. X... contenant désistement d'instance et d'action ; que la rectification ayant été opérée selon ce que le dossier révèle, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR X... CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Maunand, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 1997) que Mme X..., salariée de la société Y... et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée pour faute grave après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre de travail, 6 septembre 1993 ;
   Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;
   Mais attendu d'abord qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative était définitive, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la chose jugée au pénal, et a relevé que Mme X... avait été relaxée au bénéfice du doute, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen que la faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée, mais qu'aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société IBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 17 septembre 1997 dans une instance l'opposant à la société IBS ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme HLM Le Toit Angevin, dont le siège est .... 155, 49001 Angers Cedex 01,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... engagée à compter du 27 mars 1986 par la société "Le Toit Angevin" en qualité d'aide comptable, a été licenciée par lettre du 7 octobre 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en versement d'un reliquat d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la note de service du représentant de la société HLM "Le Toit Angevin" en date du 24 avril 1986, en ce qu'elle informe l'ensemble du personnel de cette société d'une extension des avantages accordés par un accord d'entreprise et la convention collective, constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite note n'était qu'une information de modifications dont l'application était soumise à la réalisation d'une condition, la cour d'appel a procédé à une dénaturation d'un acte clair ; alors que la société anonyme d'HLM "Le Toit Angevin" qui avait de sa propre initiative appliqué à l'ensemble du personnel, sans restriction, les avantages énumérés aux termes de la note prise par son président directeur général le 24 avril 1986, ne pouvait unilatéralement revenir sur ses engagements, conformément à l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen pris en sa dernière branche ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; que pour le surplus c'est par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus de la note en date du 24 avril 1986, que la cour d'appel, a estimé qu'elle ne constituait qu'une information des salariés, sur les avantages envisagés dont l'application était soumise à la réalisation d'une condition ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par M. Pierre-Henri Z..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2129 P rendu par la Chambre sociale le 10 mai 1999 dans l'affaire opposant Mme Lydie Y..., demeurant ..., demanderesse au pourvoi, à M. Maurice X..., demeurant ... et à M. Pierre-Henri Z..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que par arrêt du 10 mai 1999, la Chambre sociale a cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Attendu que M. Z..., exerçant les fonctions d'huissier de justice dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble, sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demande la désignation d'une autre cour de renvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa requête, en désignant la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2129 P du 10 mai 1999 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, désigne la cour d'appel de Lyon comme cour de renvoi ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille ;
   Où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Patricia X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour constater la péremption d'instance, le Tribunal énonce essentiellement que la caisse d'assurance maladie a introduit son recours à l'encontre de Mme X... le 15 février 1990, que l'ordonnance ayant prononcé la radiation de l'affaire du rôle le 3 juin 1993 n'avait pas interrompu la péremption et que les premières diligences de la Caisse datent du 18 février 1994 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait mis aucune diligence à la charge des parties, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aux Viandes de Saint-Lazare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a été employé par la société Aux Viandes de Saint-Lazare, en qualité de boucher, du 4 septembre 1991 au 26 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiements d'heures supplémentaires ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a transféré la charge de la preuve sur l'employeur et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, a estimé que la preuve des heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aux Viandes de Saint-Lazare aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aux Viandes de Saint-Lazare ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aux Viandes de Saint-Lazare à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.