Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed demeurant Bloc Calmette 118 à Orzy, Revin (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit des ETABLISSEMENTS COCHAUX, dont le sièges social est à Deville (Ardennes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 26 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers les Etablissements Cochaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- la société à responsabilité limitée TRABIBOIS, dont le siège social est ...,
   2°/- la société à responsabilité limitée PAROMI, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les sociétés Tradibois et Paromi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CARBICHAIN INDUSTRIES, dont le siège est à Malansac (Morbihan) zone industrielles de Saint-Jacut-les-Pins,

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie) au profit de Mademoiselle X... Régine, demeurant à Malansac (Morbihan) Coetlaret Caden,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par M. A... "pour Maître Z...", sans qu'il soit fait mention qu'il eût été muni d'un pouvoir spécial ou qu'il ait justifié d'une substitution régulière et alors que le président-directeur général de la société demanderesse avait donné pouvoir à cette fin uniquement à M. Z... ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société anonyme Carbichain Industries, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BEAUCHAMP VILLETTE dont le siège social est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur X... Pascal demeurant 6 Cité de l'Amitié, App. 4 à Bobigny (Seine Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Beauchamp Villette, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AURELIA, dont le siège social est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), centre commercial Rallye, route de Berre, prise en la personne de son gérant y domicilié,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Madame Danièle Y..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Colomet, Les Pins,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 14 et 68-2 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme Y... a fait appeler son ancien employeur, la société Aurélia, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et lui a réclamé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  que les parties ne s'étant pas conciliées, la société Aurélia a été convoquée devant le bureau du jugement, mais n'a pas comparu ;  qu'à l'audience du jugement et en l'absence de l'employeur, Mme Y... a modifié sa demande et a réclamé en sus un rappel de salaires et de congés payés ;  que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble de ces demandes ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Aurélia ait été avisée de la modification de la première demande, et des nouvelles demandes de Mme Y..., le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société anonyme CERCLEUROP dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Cercleurop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bouchaïb demeurant Rue 110, n° 6 bis à Sidi X... El Jadida (Maroc),

 en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MONTBELIARD, dont le siège est ... (Doubs),

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers la caisse primaire d'assurance maladie de Montbeliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahmed SIRAJ, demeurant à Saint Amand sur Fion, Vitry-le-François (Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 12 mars 1987, par la Commission régionale du contentieux technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est à Reims (Marne), 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE  ;
   Condamne M. Y... envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société française des nouvelles galeries réunies demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 et faisant l'objet du pourvoi n° A 86-43.676 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société française des nouvelles galeries réunies, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DJAHAFI X..., demeurant Bat B2, N° 271, CIA Victor Z... à Oran (Algérie)

 en cassation d'une décision rendue le 23 janvier 1986 par la commission régionale d'invalidité permanente d'Ile de France, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M.. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Ahmed X...
Y...,
   2°/ Madame Ahmed X...
Y...,

  demeurant ensemble à Zenaga Figuig (Maroc), quartier d'Ourtane Ksar,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, domicilié à Paris (19e), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par les époux Y... sous la forme d'une lettre adressée au procureur général près la cour d'appel de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Monique X..., demeurant à Grasse (Alpes-Maritimes), Les Aspres, 4 chemins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société PALM BEACH OFFICE, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., parc Alexandra, prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 1984),que Mme X..., licenciée par son employeur, la société Palm-Beach, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu qu'elle fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir refus de travail et mauvais rapports avec d'autre membres du personnel, ne sont pas établis ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Palm Beach Office, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., résidence de l'Arbre à Poissy (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société CONTINENT HYPERMARCHE, dont le siège est SUP du Beau Marais à Calais (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Continent hypermarché, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Madame X..., salariée de la société Continent hypermarché, fait grief à l'arrêt attaqué (douai, 7 mai 1985) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, d'une part, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un employé chargé notamment de la promotion commerciale dans un hypermarché de faire bénéficier un proche d'un avantage qu'elle peut, dans les mêmes conditions, consentir à des tiers ;  que la cour d'appel n'a pas recherché comme elle le devait s'il entrait dans ses attributions de consentir elle-même l'avantage litigieux compte tenu des circontances ;  et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'attitude qui lui était reprochée, alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement, était de nature à faire disparaître la confiance de son employeur, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si Mme X... n'a pas eu l'intention de commettre la soustraction frauduleuse du prix de location d'une cassette, elle aurait dû aviser son chef de service et solliciter de lui l'autorisation de ne facturer qu'une seule location du fait de son achat important de la veille ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en décidant que son licenciement procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Josiane X..., ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, demeurant à Landser (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société KIELWASSER transports, ayant son siège social à Saint-Louis (Haut-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... envers la société Kielwasser transports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Djaffar Y..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., bâtiment D1, portail Lançon,,

  en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1986, par la Commission nationale technique,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Hamis X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° 86-42.433 formé par :
   1°/ Monsieur Lucilien B..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique), La Salle Saint-Martin n° 10,
   2°/ Monsieur Félix C..., demeurant à Fort-de-France (Martinique) Coridon, voie n° 8,
   3°/ Monsieur Roger A..., demeurant au Lamentin (Martinique), quartier Sarrault,
   II - Sur le pourvoi n° 86-42.497 formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 0 Km ..., voie n° 8,

  en cassation d'un même arrêt rendu le 27 mars 1986, par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société CCPR FAITES LE VOIS MEME, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-42.433 et n° 86-42.497 ;     Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;     Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1986), MM. B..., C..., Z... et X... ont formé une demande tendant à obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du blâme prononcé contre chacun d'eux par leur employeur, la société CCPR Faites le Vous-Même, le 26 avril 1984 ;     Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les sanctions, mais attendu que les faits sont amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'amnistie des faits ;     Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nicole X..., demeurant à Villeperrot par Pont sur Yonne (Yonne), ... à Vent,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1986, par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant à Paron par Sens (Yonne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 mars 1986), que Mme X..., au service de M. Y... depuis le 7 novembre 1983 en qualité de secrétaire a cessé son travail le 31 décembre 1985 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de rappel de salaire, de congés-payés et de la prime de fin d'année 1985 alors, selon le moyen, d'une part que bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée elle n'avait pas quitté son emploi pour convenance personnelle ainsi que reconnu à tort par le conseil de prud'hommes, mais parce que lui avait été imposée, outre des vexations, une réduction de son horaire hebdomadaire de travail passé de 4 heures à 3 heures 3/4, ce qui rendait la rupture imputable à l'employeur et permettait d'accueillir sa demande en réajustement salarial et alors, d'autre part, que la prime de fin d'année étant constante, comme en font foi ses fiches de paie, sa suppression en décembre 1985 n'est pas légitime ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et de la convention collective applicable ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, en ses diverses branches, qu'à instaurer un nouveau débat sur les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, qu'il ne saurait par suite être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Moussa demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société à responsabilité limitée "TECH. TRANSPORTS COMPAGNIE" dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 4 avril 1988, contre une décision notifiée le 21 janvier 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Tech. Transports Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987, par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Ahmed X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Ali X..., demeurant Isserradjene Ouaguenoun Boudjima Tizi Ouzou (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985, par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile de France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... envers la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BAR DISCOTHEQUE LE ZODIAC, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mademoiselle X... Catherine demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gaugès, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Bar Discothèque Le Zodiac, envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GSF CONCORDE, société à responsabilité limitée, ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Madame X... Marie, Alice, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société GSF Concorde à payer à Mme X..., à son service en qualité de femme de ménage du 1er décembre 1982 au 24 janvier 1985, date de son licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les termes d'un témoignage d'où il résultait que la salariée avait grossièrement injurié un inspecteur de chantier et le chef du chantier sur lequel elle travaillait, s'est borné à énoncer que Mme X... était exempte de tout reproche antérieur aux faits, lesquels ne pouvaient constituer une faute justifiant son licenciement ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne Mme X..., envers la société GSF Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FRANCE-CHAUFFAGE, dont le siège social est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Madame X... Nelly demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société France-Chauffage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société RADIOTECHNIQUE COMPELEC, dont le siège est route de Paris (Eure) Dreux,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Tarcisio LEONARDO, demeurant 59, rue de Nuisemont à Dreux (Eure),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Radiotechnique Compelec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986) M. Léonardo, engagé par la société Radiotechnique Compelec en qualité d'OS 2 le 6 mai 1968, a été licencié pour faute grave, le 4 avril 1984, au motif qu'une bagarre l'avait opposé à un collègue de travail le 28 mars 1984 ;     Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'ayant constaté que M. Léonardo avait activement participé au temps et au lieu du travail à un échange de violences, dont il avait en outre été l'instigateur, la cour se devait d'en déduire que le comportement du salarié était nuisible et susceptible de perturber la bonne marche de l'entreprise, et qu'en se déterminant autrement, au prétexte que le salarié, ancien dans l'entreprise, avait été jusque là irréprochable et que la rixe n'avait eu qu'un seul témoin, toutes circonstances insusceptibles de justifier le comportement éminemment critiquable du travailleur, la cour a omis de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en evinçaient et violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ;     Mais attendu que, la cour d'appel, ayant constaté, d'une part, que M. Léonardo qui comptait 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise à l'époque des faits n'avait encouru aucun reproche, d'autre part, que la rixe, n'avait pas perturbé la marche de l'entreprise, a pu en déduire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;