Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Contrôle technique lorrain Autosur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Erick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1999), que M. X... a été engagé le 2 juin 1997, en qualité de contrôleur technique, par Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Contrôle technique lorrain Autosur", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai et qu'il n'était pas établi qu'une disposition conventionnelle prévoyant une telle période ait été portée à la connaissance du salarié lors de son engagement ; qu'elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Contrôle technique lorrain Autosur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Rousseau Cergy-Pontoise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M. Lionel X..., demeurant 9, cours de la Bastide, 95800 Cergy-Pontoise,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1999) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs, qu'elle a dénaturé la notion de faute grave et enfin qu'elle a écarté la notion de faute grave en considération, non de son importance intrinsèque, mais de ce qu'elle n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Mais attendu qu'eu égard à l'ancienneté du salarié et aux circonstances de l'espèce, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage Rousseau aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Naima Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale), au profit de M. Jean Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., affirmant avoir été employée par M. Jean Z..., du mois de mars 1988 au mois d'août 1993, afin d'accomplir des tâches ménagères au domicile des parents de ce dernier, moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 francs, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, M. Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M. Jean Z... et détachée par celui-ci auprès de ses parents ; qu'en se bornant à dire que "rien ne démontre que M. Jean Z... était l'employeur de Mme Y...", aux motifs inopérants qu'il habitait au Canada, qu'elle ne recevait de directives que de Mme Z... et non de son fils, et que les versements mensuels de 5 000 francs n'étaient pas continus, sans s'expliquer sur le moyen précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... ne recevait pas d'instructions de M. Jean Z..., et qu'elle n'établissait pas s'être trouvée sous la subordination de celui-ci, a pu décider qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un contrat de travail conclu avec l'intéressé ; qu'elle a ainsi, en l'état de ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 00-44.009 et N 00-44.010 formés par la société Sedri Pizza Del Arte, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Rosny II, 93110 Rosny-sous-Bois,
   en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 21 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Bobigny , au profit :
   1 / de M. Abdalla Y..., demeurant 14, place Carnot, 93110 Aulnay-sous-Bois,
   2 / de M. Sophéap X..., demeurant ...,
   defendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sedri Pizza Del Arte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° M 00-44.009 et n° N 00-44.010 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. Y... et X..., employés par la société Sedri Pizza Del Arte à compter respectivement du 1er juillet et 12 novembre 1997, se prévalant d'un accord d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale au paiement de sommes à titre de treizième mois et de congés payés afférents ;
   Attendu que pour accueillir la demande des salariés, le juge des référés énonce qu'il n'est pas contesté que les salariés des restaurants Pizza Del Arte percevaient un treizième mois à la suite de l'accord d'entreprise du 15 juin 1989 ; que la reprise de ces restaurants par la société Sedri n'a pas dénoncé cet accord et que les salariés sont fondés à en réclamer l'exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens et sans expliquer la nature de l'accord d'entreprise du 15 juin 1989, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances de référé rendues le 21 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;
   Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Restaurant Bel Canto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jonathan X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Bel Canto a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendue le 25 septembre 2000 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Restaurant Bel Canto aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Interim Nation, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 1), au profit de Mlle Carine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été employée par la société de travail temporaire Interim Nation pour une mission auprès de la société Wenner ; qu'elle a saisi la juridiction de demandes en paiement des titres restaurant pour la durée de sa mission et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel résultant de l'absence d'octroi des titres restaurant ;
   Attendu que la société Interim Nation fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 1999) de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de fourniture de titres de restauration alors, selon le moyen, que les titres de restaurant ne sont pas des accessoires du salaire devant figurer dans le contrat de mise à disposition, que ce faisant le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-3 du Code du travail et l'article 25 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que l'employeur avait accepté d'indemniser la salariée des tickets restaurant dont elle n'avait pas pu bénéficier, a souverainement apprécié le préjudice résultant du manquement commis par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interim Nation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., Entreprise Lorraine thermique, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg, au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   qu'aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... a fait opposition à l'ordonnance de référé rendue par défaut à son encontre dans l'instance qui l'oppose à son salarié, M. Y... ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré l'opposition caduque en raison du défaut de comparution et de représentation à l'audience de l'opposant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la lettre de convocation de M. X... devant la formation de référé n'a pas été remise à son destinataire et qu'il appartenait à la juridiction de vérifier que M. Y... avait procédé par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAR Entreprise, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section industrie), au profit :
   1 / de M. Khelifa X..., demeurant ...,
   2 / de M. Z...
Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Domingos A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société SAR Entreprise, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 1024, 1025 et 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 396 et 399 du même Code ;
   Attendu que la société SAR Entreprise s'est pourvue, le 21 octobre 1996, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil au profit de MM. X..., Y... et A... ; qu'avant dépôt d'un mémoire ampliatif, les défendeurs ont déposé, le 9 décembre 1996, un mémoire en défense intitulé pourvoi incident dans lequel ils concluaient à la confirmation de la décision attaquée et au rejet du pourvoi ; que, le 27 décembre 1996, la société SAR Entreprise s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; que MM. X..., Y... et A... ont refusé, le 11 juin 1997, d'accepter ce désistement et ont sollicité l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le désistement du pourvoi ne contient aucune réserve, que la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas un pourvoi incident rendant nécessaire l'acceptation du désistement et que leur demande en paiement de dommages-intérêts pour recours abusif est postérieure à ce désistement ;
   Qu'il y a donc lieu de constater le désistement qui, n'étant pas soumis à acceptation, a immédiatement produit son effet extinctif, en sorte que la demande de dommages-intérêts présentée par les défendeurs est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SAR Entreprise de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Déclare irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par MM. X..., Y... et A... ;
   Condamne la société SAR Entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... et Danube, 38100 Grenoble,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Domo-Service Maintenance, société en nom collectif, dont le siège est Région Midi Rhône-Alpes, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Domo-Service Maintenance, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999) d'avoir déclaré parfait le désistement par la société Domo-Service Maintenance de son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles R. 516.0 à R. 516-2 du Code du travail ainsi que du principe de l'oralité des débats et de la règle de l'unicité de l'instance ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit son effet extinctif, dès lors que, la procédure prud'homale étant orale, les conclusions écrites contenant appel incident préalablement notifiées par l'intimée à la partie adverse et enregistrées au greffe étaient inopérantes ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domo-Service Maintenance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Viamark, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. X... Fane, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Viamark, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., de nationalité sénégalaise, est entré au service de la société Viamark le 1er septembre 1989 en qualité de gardien ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1995 ;
   qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Viamark fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportées en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait prononcé le licenciement du salarié plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, a exactement décidé que la prescription était acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Viamark aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société J.D.A. Cheminée Royale, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Y... Ait Syasse, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société J.D.A. Cheminée Royale a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendue le 24 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... Syasse ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société J.D.A. Cheminée Royale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etip, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., salarié de la société ETIP a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, en application du droit local, correspondant aux trois jours de carence non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie durant ses périodes d'arrêt de travail pour maladie ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 22 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les périodes du 21 juillet 1998 au 23 juillet 1998 et du 4 février 1999 au 6 février 1999 en application de l'article 616 du Code civil local ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été absent pour cause de maladie du 21 juillet 1998 au 1er août 1998 et du 4 février 1999 au 9 février 1999 et que malgré une retenue de salaire totale pour ces périodes le salarié n'avait entendu réclamer que la somme correspondant aux jours de carence non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie alors que l'employeur devait par application de l'article 616 du Code civil local maintenir le salaire, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etip aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,
   en cassation dun jugement rendu le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive (section commerce), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Pignat, société anonyme, domicilié ..., Le Pascal, 94007 Creteil L'Echat Cedex,
   2 / du CGEA de la Région Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Transports Pignat a été victime d'un accident du travail le 28 mars 1995 ;
   que, par jugement du 27 juillet 1995, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le salarié a été licencié par le mandataire liquidateur le 9 août 1995 pour raisons économiques ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la date du licenciement le salarié était dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait été dispensé dans le cadre de la procédure de licenciement d'effectuer son préavis, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était la conséquence de la décision du mandataire judiciaire et non de l'incapacité de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE dans sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, le jugement rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Limoges ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de la région Ile-de-France Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit :
   1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AB Sécurité, société à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce), au profit de la société Coppa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu le 21 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la réévaluation de son coefficient professionnel présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la confédération Générale du Travail, Union Locale C.G.T. Stains, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de la société Carrefour France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration orale du 18 septembre 2000, l'union locale CGT de Stains s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 19 septembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Carrefour France, le syndicat CGT-FO et la CGC ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat CNT AIT ETPRECI 75, dont le siège est ...,
   2 / M. Fabrice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 4ème, au profit de la compagnie Urbaine de Négoce et d'Investissement Cuni exerçant sous l'enseigne Monoprix Saint Paul SA, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Urbaine de Négoce et d'Investissement Cuni exerçant sous l'enseigne Monoprix Saint-Paul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 22 septembre 2000, le syndicat CAT AIT ETPRECI 7S et M. Y... se sont pourvus contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 4ème, le 14 septembre 2000, dans une instance l'opposant à la société Compagnie Urbaine de négoce et d'investissement ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT-ASEI, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 1125 rendu le 5 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de l'association pour la Sauvegarde des Enfants, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 18 octobre 2000, le syndicat CGT-ASEI s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 5 octobre 2000, dans une instance l'opposant à l'association pour la Sauvegarde des enfants invalides ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / M. Yves A..., demeurant ... BP 631 Annexe 2, 69800 Saint-Priest,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de la fédération Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   2 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 69740 Genas,
   3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   4 / de la fédération Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   5 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 69740 Genas,
   6 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration écrite du 27 juillet 2000, M. X... représentant la société Conforama s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, le 21 juillet 2000, dans une instance l'opposant à la fédération FO ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 00-60.394 formé par l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière, dont le siège est ...,
   II - Sur le pourvoi n° X 00-60.395 formé par Mme Brigitte X..., demeurant ...,
   en cassation d'un même jugement rendu le 28 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de la société Satel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 00-60.394 et X 00-60.395 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu, que selon les déclarations écrites des 9 et 11 octobre 2000, l'Union départementale des syndicats du Nord Force ouvrière et Mme X..., se sont pourvues en cassation, contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Valenciennes le 28 septembre 2000, dans une instance les opposant à la société Satel ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.