Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Saïd, demeurant ... à Behren-les-Forbach (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Amazone, sis ... (Moselle), prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseillers, M. X..., Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Amazone, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que M. Y..., au service de la société Amazone, depuis le 27 septembre 1972, a été licencié pour motif économique le 10 mars 1987 à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;  que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que son poste avait été supprimé après consultation du comité d'entreprise en date du 24 novembre 1986 lequel n'avait pas élevé d'objections quant à l'opportunité de la réorganisation de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la réorganisation avait été faite dans l'intérêt de l'entreprise la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;  Condamne la société Amazone, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Vincent X..., dont le siège social est à Levelanet (Ariège), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. A... Nehama, demeurant à Paris (11ème), 11, place de la Nation,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Spinosi, avocat des Etablissements Vincent X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1989) que M. X... exploitant en son nom un fonds de commerce a passé avec M. Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M. Y... a été engagé par la société à responsabilité limitée Ariatex suivant un contrat à durée déterminée signé par M. X... ainsi que par Mme X... gérante ; qu'à l'issue de ce contrat, le 1er janvier 1984, M. Z... a été réengagé par M. X... pour une durée d'un an qui n'a pas été renouvelée ; que M. Z... a réclamé à M. X... le paiement d'indemnités de rupture ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les règles relatives à la personnalité morale applicables à la société Ariatex, déclarer l'existence d'un unique contrat à durée indéterminée conclu le 23 octobre 1983 et terminé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse le 31 décembre 1984 ; que M. Z... ayant eu deux employeurs différents, le lien de subordination a été rompu avec le premier employeur et un autre contrat ayant été conclu avec un autre employeur ; que la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-1 et suivants du Code du travail) ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que nonobstant la signature d'un contrat de travail avec la société Ariatex, M. X... n'avait pas cessé d'être l'employeur de M. Z... ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne les Etablissements Vincent X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois

mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant chemin desorguettes à La Bouilladisse (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de :

  18/ M. Marc Z..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

  28/ M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  38/ Le FNGS, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 novembre 1989) et la procédure, M. X... a été engagé comme chauffeur par M. Z..., le 24 mai 1988 ; qu'un certificat de travail mentionnant, comme période de travail, celle du 25 ou 30 mai 1988, lui a été remis ; que, prétendant qu'il avait été abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'il a été qualifié à tort par le conseil de prud'hommes contrat à durée déterminée ; qu'aucune période d'essai n'avait été prévue ; qu'à supposer que les parties aient été liées par un contrat à durée déterminée, il appartenait à l'employeur de le verser aux débats, ce qu'il n'a pas fait, le conseil de prud'hommes ayant fait mention d'un contrat tacite ; que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ont été violées ;

  Mais attendu que si, en l'absence d'un écrit, le contrat de travail est présumé à durée déterminée, conformément aux dispositions alors applicables de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi qu'un contrat de travail à durée déterminée était intervenu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, dont le siège est ... (8e),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de Mme Liliane A..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. F..., Z..., D..., C...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Odent, avocat de l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 mai 1988) que Mme A..., embauchée le 3 avril 1987 par l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, en qualité d'employée d'immeuble d'après l'association, de femme de service d'après la salariée, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 1985 ;  que la rupture du contrat de travail est intervenue le 7 septembre 1987 ;  Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités calculées sur les bases de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, étendue par arrêté du 27 décembre 1982, au motif que l'association n'apportait aucun indice qui permette de dénier l'application de ladite convention, indiquant simplement qu'elle se borne à se limiter à l'hébergement, n'ayant aucun rôle éducatif, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a dénaturé des conclusions de l'association soutenant que le contrat de travail de Mme A..., recrutée en qualité d'employée d'immeubles, catégorie A, coefficient 120, ainsi que l'avenant à ce contrat, faisaient expressément référence à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 25 avril 1981, d'où il suit que le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la seule référence dans le contrat de travail à une

convention collective ne saurait exclure l'application de la convention collective régissant l'entreprise ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  Et sur les demandes présentées par la défenderesse au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que ces demandes ont été présentées après l'expiration du délai prescrit par ce code ;  Qu'elles sont donc irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  DECLARE IRRECEVABLES les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Blard, sise ... (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Ricard, avocat de la société Blard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;  qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que M. X..., engagé le 21 novembre 1983 par la société Blard en qualité d'agent commercial, a été convoqué le 5 février 1990 à un entretien préalable et licencié par lettre le 13 février suivant ;  Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. X..., lequel avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à énoncer que "les motifs du licenciement ont été décrits lors de l'entretien", la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir que le salarié, qui se désintéressait de sa tâche, avait, en outre, exprimé son désaccord sur la politique commerciale de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif précis dans la lettre de notification du licenciement, ce qui équivalait à une absence de motifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne la société Blard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Bernardette X..., demeurant Les Basses Vignes, à Verchers-sur-Layon (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Trouillard, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mlle X..., de Me Blondel, avocat de la société Trouillard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mars 1991), Mlle X..., a été embauchée le 2 mai 1979 en qualité d'hôtesse-vendeuse par la société Raimbault-Trouillard ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1989 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre la société Trouillard, alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise de signer sa lettre qui traduisait plus son exaspération devant certains incidents avec la clientèle, qu'une intention malveillante ; qu'en déclarant que la faute de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que cette faute n'avait pas une gravité suffisante pour être telle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait adressé au président-directeur général de la société une lettre par laquelle elle dénigrait ses collègues et supérieurs ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne Mlle X..., envers la société Trouillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ...,

  28) l'AGS, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section encadrement), au profit :

  18) de M. Paul Y..., demeurant La Royauté, Monnaie (Indre-et-Loire),

  28) de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société BTM, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC d'Orléans et de l'AGS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;  Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme retenue sur le salaire de M. Y... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraites des cadres par l'employeur, la société BTM, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;  Condamne M. Y... et M. X... ès qualités, envers l'ASSEDIC d'Orléans et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Orléans, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Larbi Y..., demeurant à Baghdad chez M. Djaffar B..., poste d'Ouled, Trad Souala, commune de Sobha, Boukader, Wilaya de Chelef (Algérie),

  en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., classé en catégorie 2 d'invalidité, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 novembre 1989) d'avoir décidé qu'à partir du 14 mai 1986 son état justifiait un classement en catégorie 1, alors que, d'une part, en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement à l'audience, la commission a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en décidant de se placer à la date de l'examen pratiqué par la caisse le 14 mai 1986, sans tenir compte de l'aggravation de son état intervenue depuis cette date, notamment constatée par le médecin expert, la commission a violé les articles L.341-3 et R.341-3 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu, d'une part, que l'avis émis par le médecin qualifié n'a pas à être notifié à l'assuré ;  que, d'autre part, la Commission nationale technique a exactement énoncé que, saisie en appel d'une décision concernant l'état de santé de l'assuré à une date déterminée, elle ne pouvait statuer qu'en fonction de cette date ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Sky Climber France, dont le siège social est ... (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Sky Climber France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1990), que M. X..., engagé le 18 janvier 1985 en qualité d'agent technico-commercial par la société Sky Climber France, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a énoncé que M. X... avait été informé par lettre du 21 septembre 1988 qu'il serait mis à pied s'il se rendait à un rendez-vous pris avec la société Laho le 22 septembre 1988 et qu'il s'y était rendu malgré un ordre de mission prévoyant la visite d'une autre entreprise, mais qu'en réalité, le salarié avait reçu la lettre de mise en garde après la date du rendez-vous et qu'il était libre d'organiser ses journées et ses visites lui-même ; que la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que cette visite à la société Laho ne pouvait avoir pour objet la négociation de matériels, écartant l'attestation produite ; que la cour d'appel a encore dénaturé les conclusions et l'attestation ; alors, enfin, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié n'avait pas respecté l'obligation de fidélité issue du contrat de travail ;

  Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de fait soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Sky Climber France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z...
Z...
Y..., demeurant ..., à La Plaine Saint-Denis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit :

  18) de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CDI, demeurant ... (1er),

  28) duARP, dont le siège est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine),

  38) de la société Phy-Sif, dont le siège est ... (10ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Barbey, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que M. Pouth Z...
Y... a travaillé en qualité d'homme de ménage du 1er juillet 1986 au 1er mars 1989 pour la société CD Intérim qui a été mise en liquidation amiable le 2 décembre 1988, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 1989 ; que, le 23 mars 1989, le salarié a signé avec la société Phy-Sif un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 avril 1989 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir énoncé qu'il avait été licencié abusivement par la société CD Intérim et qu'il avait droit à une indemnité de préavis, d'avoir fixé sa créance sur la liquidation des biens de la société CD Intérim à la somme de 2 932 francs à titre de complément d'indemnité de préavis en tenant compte en déduction d'une somme de 4 936 francs payée par la société Phy-Sif, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et ne peut être réduite par le juge ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il y avait lieu de déduire du montant de l'indemnité de préavis les sommes payées par la société Phy-Sif pour le compte de la société CD Intérim ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve et de faits soumis à l'examen des juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Pouth Z...
Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hauts-de-Seine Service, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section Industrie), au profit de M. Ahmed X..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Y..., M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 20 de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur qui licencie un salarié absent pour maladie depuis moins de six mois, doit lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé ;  Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 1er avril 1988 par la société Hauts-de-Seine Service et en arrêt de travail pour maladie depuis octobre 1990, a été licencié le 30 juin 1991 ;  Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date de la rupture, était absent pour maladie depuis plus de six mois, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ;  Condamne M. X..., envers la société Hauts-de-Seine Service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Y..., demeurant 7, Cité de la Marlière à Tourcoing (Nord),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de M. Freddy X..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal d'instance de Tourcoing a déclaré frauduleuse la candidature de M. Y... et annulé les élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées le 7 octobre 1991 au sein des Etablissements Nord Sous Film ; qu'il a été licencié le 26 novembre 1991 ; que, le 6 mars 1992, le syndicat CGT a notifié à l'employeur le renouvellement de la candidature du salarié ; que la société a saisi la juridiction des référés afin d'ordonner le report des élections prévues pour le 13 mars 1992 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait prétendre à être protégé malgré le jugement du 20 décembre 1991 puisque c'est l'employeur qui a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; alors, d'autre part, que la nouvelle candidature du demandeur n'avait pas pour objet de le protéger contre la mesure de licenciement déjà engagée ; que ses fonctions, s'il avait été élu, auraient cessé automatiquement au terme du contrat ;

  Mais attendu que les moyens, qui sont exclusivement dirigés contre les motifs de la décision, sont, par là-même, irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques B..., demeurant BP 9 à La Bégude de Mazenc (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. A..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Lora, déclarée en liquidation judiciaire,

  2°) l'AGS, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Lora a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1989 ;  que M. B..., qui a fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur commercial, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, de frais professionnels et d'indemnité de licenciement ;  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1991), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, l'intéresé n'étant pas lié à la société par un contrat de travail, de l'avoir débouté de sa demande alors que, étant ainsi constaté que M. B... travaillait dans la société Lora depuis le 1er février 1989 et avait fait l'objet de bulletins de salaire sur lesquels il figurait en qualité de directeur commercial, ni l'absence de contrat écrit, ni la concomitance de son entrée dans la société avec sa nomination en qualité de gérant d'une autre société, actionnaire majoritaire de la première, ni le fait que la gérante de la société l'employant étant sa salariée dans l'autre société ne pouvaient détruire le contrat de travail apparent

résultant de ces constatations ;  que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  alors, en outre, qu'en imputant à M. B... la charge de la preuve d'un lien de subordination, à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que M. B... exerçait ses fonctions en toute indépendance, la société n'exerçant sur lui aucun pouvoir de direction de surveillance ou d'instruction, a pu décider qu'il n'existait pas de lien de subordination entre l'intéressé et la perssonne morale ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Parly Tricine, société anonyme, dont le siège social est centre commercial Parly II le Chesnay (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sorel-Moussel (Eure-et-Loir),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Parly Tricine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1991), que M. X... engagé le 30 mai 1984 en qualité d'assistant directeur par la société Parly Tricine a été licencié pour faute grave par lettre du 3 avril 1989 ;

 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur, comme d'ailleurs le conseil de prud'hommes, qui y avait vu une cause réelle et sérieuse de licenciement, avaient relevé que par lettre du 18 mars 1989, M. X... avait écrit à l'employeur pour se plaindre des conditions de travail sans faire aucune référence à la visite du centre national de la cinématographie ni aux conséquences de celle-ci ; qu'en indiquant dès lors qu'il n'existait aucun élément à l'appui de l'affirmation de l'employeur soutenant ne pas avoir été prévenu du contrôle sans réfuter cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve que leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne la société Parly Tricine, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Colin Constructions, entreprise générale de bâtiment, dont le siège social est sis à Saint-Vincent des Landes (Loire-atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant à Saint-Vincent des Landes (Loire-atlantique), Chemin du Petit Bois,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Colin Constructions, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 36 de la loi n8 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;  Attendu que la loi susvisée et les textes pris pour son exécution ne sont applicables qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972 ;  Attendu que pour condamner la société "X... Constructions" à payer à M. JeanLuc X... un complément d'indemnité de licenciement prenant en compte le temps qu'il a passé dans l'entreprise en apprentissage du 1er octobre 1955 au 1er octobre 1957, l'arrêt énonce que, depuis la promulgation de la loi du 16 juillet 1971, le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail, de telle sorte que le temps d'apprentissage constitue un temps d'appartenance à l'entreprise ;  que l'article 36 de cette loi, disposant qu'elles ne recevront application pour la première fois qu'à l'égard des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er juillet 1972, ne concerne que les dispositions de la loi réglementant la conclusion, l'exécution et la résolution du contrat d'apprentissage, et qu'en revanche, cette loi avait un caractère interprétatif concernant la nature de ce type de contrat ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la loi susvisée ne fait pour son entrée en vigueur aucune distinction, la cour d'appel a violé ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne M. X..., envers la société Colin Constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant Viviers-les-Offroicourt à Mirecourt (Vosges),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Roux, dont le siège social est ... (17ème) et ayant une direction régionale ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Roux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par lettre reçue à la Cour de Cassation le 29 octobre 1992, Me Welzer, avocat de M. Y... a déclaré que ce dernier se désistait de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate le désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Roux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée PMER, dont le siège social est ... à Le Plessis-Pate (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint Etienne (section encadrement), au profit de M. Gilbert X..., demeurant 5, place Maréchal Foch, Les Bleuets à Saint-Etienne (Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Pierre et Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

  Attendu que M. X... est entré en janvier 1984 en qualité de VRP multicartes au service de la société PMER ; que cette dernière l'a licencié sans indemnité le 24 novembre 1987 ;

  Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 14 mars 1990) d'avoir jugé que M. X... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le premier moyen, les faits reprochés à l'intéressé : activité très faible, absence de comptes rendus, insubordination, caractérisaient une faute grave ; alors que, selon le second moyen, le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si les faits susvisés, à défaut de constituer une faute grave, n'étaient pas au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il s'ensuit que les moyens sont inopérants ;

  Sur le troisième moyen :

  Attendu que l'employeur fait aussi grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale des VRP alors que, selon le moyen, d'une part, cette convention n'est applicable qu'aux VRP statutaires qui disposent d'un secteur défini, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; alors que, d'autre part, les représentants multicartes ne relèvent pas de cette convention collective ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la société, ayant soutenu dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes que M. X... avait un secteur défini, est irrecevable à soutenir le contraire devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, en second lieu, que l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'application de la convention collective

nationale des VRP, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la SARL PMER, envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;