Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., née X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées des articles L. 434-2 et L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d'un accident du travail antérieur, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est supérieure à 10 %, il y a lieu d'augmenter la première rente servie à la victime, compte tenu du taux cumulé d'incapacité permanente partielle par elle subie ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les textes précités ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Y..., envers la CPAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tradipac, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de Mme Viviane X..., demeurant ... à Trianon, Nouméa (Nouvelle Cadonie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ancel, avocat de la société Tradipac, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 1989), Mme X..., embauchée le 21 septembre 1987 en qualité de secrétaire par la société Tradipac, a été licenciée le 8 avril 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qu'il incombe à tout employé de justifier immédiatement son manquement à l'obligation contractuelle de fourniture de travail, surtout lorsque, comme en l'espèce, son absence désorganise entièrement l'entreprise, qu'il n'y a aucune précipitation de la part d'un employeur, tenu dans l'ignorance des cause de l'absence de son employé et qui a attendu trois jours avant de faire le constat d'une rupture du chef de l'employée et de procéder au remplacement que commandait l'intérêt de son entreprise ; 

  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la salariée, qui avait été absente du 6 au 8 avril 1988, était en congé le premier jour et justifiait d'un arrêt de travail pour les deux jours suivants, qu'elle avait été remplacée dès le 8 avril et que la désorganisation de l'entreprise n'était pas justifiée ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Tradipac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvestre X..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Braun Charculor, société anonyme dont le siège social est ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 20 juillet 1981 en qualité d'apprenti-boucher ;  qu'il a eu la qualité de boucher le 21 juillet 1983 ;  que, soutenant qu'à la suite d'un congé maladie, le 12 novembre 1985, la société a refusé de le reprendre, il a assigné son employeur en paiement d'une indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Attendu que pour qualifier la rupture de démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'à l'issue de son congé maladie, M. X... n'avait pas repris son travail et que son abandon de poste était nettement caractérisé ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

 Condamne la société Braun Charculor, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gloria, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Claude X..., demeurant à Fontaine le Port (Seine-et-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Gloria, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989), M. X... a été embauché le 3 janvier 1977 par la société Gloria où il était devenu responsable du personnel ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, certes l'employeur a soutenu en appel que les faits devaient être qualifiés de faute lourde pour justifier sa demande reconventionnelle en remboursement de l'indemnité de congés payés initialement versée au salarié, mais que la cour d'appel n'était pas pour autant dispensée, dès lors qu'elle infirmait le jugement entrepris et accordait au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, de rchercher si la faute qu'elle constate n'avait pas été exactement qualifiée de faute grave dans la lettre de licenciement et dans le jugement de première instance, la faute grave n'impliquant pas l'intention de nuire ni la recherche d'un intérêt personnel, qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions d'appel de l'employeur qui soulignaient que l'élaboration de la fausse attestation selon le modèle fourni par M. X... était un fait d'autant plus grave, compte tenu de sa position hiérarchique et sa qualité de responsable du personnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que le comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Gloria, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire du bureau d'études, société anonyme, dont le siège est ... (10ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de M. Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes, 26 février 1988) et les pièces de la procédure, M. Y... a été engagé par la société l'Auxiliaire du bureau d'études le 17 mars 1987, en qualité de dessinateur ;  qu'il a démissionné de son emploi le 26 mai 1987 sans effectuer le préavis d'un mois que lui a réclamé son employeur ;  que ce dernier ne lui a pas payé le mois de mai 1987, retenant cette somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y... le salaire de mai 1987 alors que, selon le moyen, les articles 14 et 16 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, prévoyant que la durée de préavis réciproque est d'un mois, l'employeur était fondé à retenir lors du règlement du salaire du mois de mai la somme que le salarié lui devait pour la durée du préavis restant à courir ;  Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ;  que par ce motif, la décision du conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, se trouve justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Ecly, Rethel (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de :

  1°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

  2°/ La Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF des Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 90-12.467 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Jean-Marie X..., demeurant Le Grillon, bâtiment 1, allée ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., qui avait été victime en 1973, 1974 et 1979 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 4 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 28 octobre 1987 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'il était constant qu'à la suite de plusieurs accidents du travail antérieurs, M. X... s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation susvisée, notifiée le 30 novembre 1988 ; qu'en décidant, cependant, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon était fondée en sa décision de capitalisation du taux de 3 % résultant de l'accident du travail dont a été victime l'exposant le 28 octobre 1987, le jugement attaqué a violé les articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce 

 principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

  D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPCAM de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est sis Le Ligoures, place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel du contrat de travail ;  que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification dans la mesure où le salarié peut se prévaloir de ladite convention pour en exiger la réévaluation ;  que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand déplacement offerte au salarié était inférieure à l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ... à Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de :

  1°) la société Import export, "la Tahitienne", société à responsabilité limitée, sise ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Serge X..., demeurant à Saint-Hilaire des Loges (Vendée),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

  Attendu que Mme Fabienne Y... s'est pourvue contre un arrêt rendu le 26 mai 1987 au profit de la société Import export "la Tahitienne" et M. Serge X... et a fait parvenir au greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à l'un de ses destinataires, M. X... ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la demanderesse au pourvoi n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il convient donc en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  Prononce la radiation du pourvoi n° E 87-44.029, du rôle des affaires en cours ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Import export la Tahitienne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Atelier protégé de Poissy, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section activités diverses), au profit de Mme Hélène A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Atelier protégé de Poissy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail ;  que le tribunal administratif a rejeté le recours de la salariée formé contre cette autorisation ;  Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 23 février 1988) de l'avoir condamnée à verser des indemnités de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A... avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le recours contentieux qu'elle avait formé devant le tribunal administratif avait été rejeté par un jugement devenu définitif, ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l'autorité de la chose jugée, revenir sur l'appréciation faite par l'autorité et la juridiction administratives de la réalité des faits qui avaient justifié le licenciement et de leur qualification fautive ;  Mais attendu qu'en allouant à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, le jugement, qui n'a pas remis en cause le bien-fondé du licenciement, n'encourt pas les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Abderrahmane Y..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mistral travaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de coffreur, a été licencié le 28 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel du contrat de travail ;  que le fait de proposer une indemnité inférieure à celle résultant de la convention collective n'entraîne pas semblable modification dans la mesure où le salarié peut se prévaloir de ladite convention pour en exiger la révaluation ;  que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail du salarié intéressé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'indemnité de grand déplacement offerte au salarié était inférieure à l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ;  qu'en l'état de cette constatation, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du

travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Mistral travaux, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Remco", dont le siège social est ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Hugues X..., demeurant 7, square Beethoven à Fontenay-le-Fleury (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société "Remco", les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société "Remco" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement par lettre du 13 octobre 1986 pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail le 18 septembre précédent, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte sans ambiguïté des termes des lettres en date des 13 octobre et 5 décembre 1986, adressées par la société "Remco" à M. X..., qu'elle avait accepté de reporter la prise d'effet du licenciement, verbalement notifié le 17 septembre, à la date de sa guérison ; qu'en retenant dès lors que la date du licenciement était le 13 octobre, la cour d'appel a dénaturé les lettres précitées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a apprécié, au regard de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la valeur et la portée des lettres produites par la société ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société "Remco", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCM Despres, Sisso, Viallis, dont le siège est ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Despres, Sisso, Viallis, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), Mme X..., engagée le 12 septembre 1985, en qualité d'assistante-réceptionniste dans un cabinet dentaire, par la SCM Després-Sisson-Viallis, a été licenciée le 26 juillet 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les attestations produites par l'employeur étaient "insuffisantes" pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement sans énoncer les motifs qui justifiaient de dénier toute valeur probante à ces documents ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que les attestations produites par l'employeur étaient insuffisantes sans rechercher si les motifs invoqués par l'employeur avaient un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Despres, Sisso, Viallis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dafine Y..., demeurant ..., appartement 704 à Cenon (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de M. Z... Ahmad, exerçant sous la dénomination "PUB 7", ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents :

  M. Combes, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., de nationalité iranienne, a été embauché le 25 février 1985 en qualité de distributeur de prospectus par M. Z... exerçant sous la dénomination "Pub 7" ;  que cette relation de travail ayant pris fin le 16 octobre 1985, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été embauché alors qu'à la connaissance de l'employeur, il était titulaire du récépissé d'une demande de carte de séjour d'étudiant et avait par la suite obtenu un récépissé de demandeur d'asile ce qui permettait de régulariser sa situation face à la législation du travail ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des élements de fait et de preuve soumis à leur examen, ont relevé que M. X..., d'une part avait été embauché alors qu'il n'était pas muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, d'autre part ne rapportait pas la preuve de la régularisation de sa situation au regard des dispositions relatives au travail des étrangers en France ;  qu'ils ont donc exactement décidé de faire application des dispositions de l'article L. 341-6-1 du Code du travail et, après 

  avoir constaté que M. X... avait été rempli de ses droits à congés

payés, de lui allouer l'indemnité forfaitaire prévue par le texte précité ;  D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... à Trèbes (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de M. Aïssa Y..., demeurant ... à Trèbes (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassone, 28 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y..., une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le jugement, l'employeur était à jour de ses cotisations ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la Construction et du Bois des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :

  1°/ de la société Compagnie foncière méridionale, ayant son siège ... 1er (Bouches-du-Rhône),

  2°/ du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, sis ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie foncière méridionale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la transmission d'un pouvoir établi postérieurement n'est pas de nature à régulariser le pourvoi ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

    Condamne le Syndicat CFDT de la Construction et du Bois des Bouches-du-Rhône, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°) M. Gérard B..., demeurant ..., Parc Beauvois, bâtiment F, à Marseille (4ème) (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Robert A..., demeurant ... (3ème) (Bouches-du-Rhône),

  3°) M. Jacques Z..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône),

  4°) M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  5°) M. Louis C..., demeurant "Les Borromées", ... (12ème) (Bouches-du-Rhône),

  6°) M. Louis X..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation de six jugements rendus le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :

  1°) de la société Compagnie foncière méridionnale, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

  2°) du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, sis ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des entrepreneurs de maçonneries des travaux publics des Bouches-du-Rhône, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Compagnie foncière méridionnale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n° V/88-42.207, X/8842.209, Y/8842.210, A/88-42.212, B/88-42.213 et G/8842.219 ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les déclarations de pourvois ne formulent aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Scientific Médical Systems, dont le siège est BP 24, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Scientific Médical Systems, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Attendu que le pourvoi a été formé par le mandataire de Mme X... le 17 avril 1989 au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le récépissé de déclaration a été remis le même jour ; que le mémoire contenant les moyens de cassation invoqués a été déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1989, soit après expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne Mme X..., envers la société Scientific Médical Systems, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant place de la Poste à Saint-Brieux (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. André B..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. B..., au service de M. Z... depuis le 17 avril 1967 en qualité en dernier lieu, d'adjoint de direction, a été absent à plusieurs reprises en 1985, 1986 puis de manière continue à partir du 13 décembre 1986 ;  que l'employeur a licencié le salarié, par lettre du 26 mars 1987, en invoquant son absence prolongée pour maladie ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de M. Z... tendant à voir reconnaître que la rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'absence prolongée du salarié n'était pas imputable à l'employeur lequel en conséquence n'était pas redevable des indemnités de rupture, d'autre part, que la cour d'appel qui a reconnu que la rupture se trouvait motivée par l'absence prolongée du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;  Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions invoquées, ont constaté que la rupture du contrat avait été prononcée en raison de l'absence du salarié ayant pour cause la maladie ;  qu'ils ont dès lors décidé à bon droit que l'employeur était responsable de la rupture et que le salarié avait droit à une indemnité de licenciement sur le fondement de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ;  que les moyens ne sont pas fondés ;

 PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;