Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association La Rupture, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section activités diverses), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville, le 12 mars 1996, M. X..., directeur de l'association "La Rupture", a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 26 février 1996 ;
   Mais attendu qu'il n'est pas justifié que M. X..., qui n'était pas le représentant légal de l'association, ait reçu pouvoir régulier en vue de former un pourvoi en cassation au nom de l'association;
   qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association La Rupture aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 20, place Bisson, 56160 Guemenée-sur-Scorff, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie), au profit de la société Carrières de Rhuys, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement qui a déclaré irrecevable, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la demande qu'il a renouvelée, après déclaration de caducité, à l'encontre de son employeur, la société Carrières de Rhuys ;
   Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Annick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 14 juin 1977 par la société Bata distribution, en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1993 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à contester la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... par une référence inexacte à la prétendue illicéité de la fermeture du magasin de Dinan, la cour d'appel en déduit à tort l'absence du motif économique du licenciement susvisé et a privé ainsi de base légale sa décision au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail;
   et alors que, d'autre part, la cour d'appel, par une appréciation erronée du plan social 1993-1994 en dénature le sens clair et précis et viole ainsi l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché préalablement au licenciement, un reclassement de la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;
   que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bata France distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bata France distribution payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Thierry X..., "Energy Coiffure", demeurant 16, place Renet, 70000 Vesoul,
   2°/ de l'ASSEDIC de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône, dont le siège est Centre des 4 As, PB. 244, 90005 Belfort Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1991 par M. X... en qualité de coiffeuse et licenciée le 21 janvier 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la clause de non-concurrence ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il résultait des attestations que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause de non-concurrence, alors que celle-ci, d'une part ne figurait pas dans le contrat de travail mais dans une lettre distincte, d'autre part n'a été limitée dans le temps qu'au moment du licenciement ;
   Mais attendu, d'une part, qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail, d'autre part que la limitation dans le temps n'est pas, en soi, une condition de validité de la clause de non-concurrence;
   que ce moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de :
   1°/ la société SOG-Fiat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. X... Belat, pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOG-Fiat, demeurant ...,
   3°/ l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 mai 1992 contre un jugement rendu le 19 mars 1992 par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société SOG-Fiat ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de cette société ayant été prononcée le 26 mars 1993, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 30 mai 1996 et que les parties n'ont accompli dans le délai qui leur avait été imparti aucune diligence pour reprendre l'instance ;
   qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable de laisser à la charge de M. Y..., avocat, les majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes à la période 1980-1985 sans répondre aux conclusions du débiteur qui soutenait que les majorations concernant cette période étaient prescrites et que la commission de recours amiable avait méconnu l'objet du litige dont elle était saisie;
   Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny;
   Condamne l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 3 avril 1996 par la société Tôlerie, précision Chennevières (TPC), dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 3174 rendu le 14 février 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° J 95-40.017 formé par elle et dans l'affaire l'opposant à M. Jean-Luc X..., demeurant résidence Les Côteaux du Lac, ... Torcy,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de la requête :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Tôlerie, précision, Chennevières fait grief à l'arrêt n° 634 D rendu le 14 février 1996 d'avoir commis une erreur matérielle en déclarant irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit de M. X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, alors, selon le requête, que, dans le dossier déposé au greffe de la Cour de Cassation, l'original du pouvoir spécial se trouvait joint ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du bordereau des pièces déposées par la société Tôlerie, précision, Chennevières à l'appui de son pourvoi en cassation, qu'aucun pouvoir spécial n'était joint; que la requête doit être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne la société Tôlerie, précision, Chennevières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., 92110 Clichy-La Garenne, en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1996 par le tribunal d'instance de Vesoul, au profit de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, MM. Carmet, Boubli, Chagny, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-11, alinéas 1er et 4 du Code du travail ;
   Attendu que si, dans une entreprise comptant moins de cinquante salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation par la société Prisunic exploitation de la désignation par l'Union départementale CFDT de Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement de Vesoul de cette société, le jugement attaqué retient que la CFDT invoquant le dernier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, qui permet aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans le cas où l'effectif est inférieur à cinquante salariés, l'employeur ne peut soulever l'insuffisance de l'effectif à l'appui de sa demande d'annulation de la désignation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-11, 4e alinéa, ne peut concerner un établissement occupant moins de 50 salariés, tel l'établissement Prisunic de Vesoul qui dépend de la société Prisunic exploitation, entreprise groupant, elle, plus de 50 salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lure ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant 1, square des Fauvettes, 95270 Saint-Witz,
   2°/ le Syndicat national des autoroutes à péage et assimilés (S.N.A.PA.), dont le siège est Escota, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1997 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de la société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), dont le siège social est ..., et ayant établissement BP. 73, 60304 Senlis, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à participation ouvrière Nice matin (SA PO Nice matin), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice matin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 412-4, alinéa 2, et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait pas la possibilité d'avoir une représentation syndicale propre et qu'un délégué syndical catégoriel ne pouvait obtenir le paiement d'heures de délégation;
   qu'il en résultait une contestation sérieuse sur la validité de la désignation de M. X... ;
   Attendu, cependant, qu'en l'absence de contestation devant le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndicat, fût-il catégoriel, celui-ci a droit au paiement des heures de délégation ;
   D'où il suit qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Nice matin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nice matin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 12 juin 1998 par la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), tendant à la rectification de l'arrêt n° 4456 rendu le 21 novembre 1996 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAMPLP, de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la SCP Lesourd a déposé, le 15 juin 1995, au nom de la CAMPLP, un mémoire en défense ;
   Attendu que, par suite d'une omission matérielle, l'arrêt n° 4456 sus-mentionné ne contient pas l'indication du nom ni du dépôt des observations de la SCP Lesourd ;
   Qu'il convient en conséquence de rectifier ledit arrêt en ce sens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne qu'à l'arrêt n° 4456 du 21 novembre 1996, page 2,   3, après : "les observations de la SCP Monod", soit mentionné : "de la SCP Lesourd, avocat de la CAMPLP" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, conseiller, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section A), au profit de la Fondation "Le Home protestant", dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage financier, consenti à une salariée sous la forme d'une avance sur salaire, dont il n'est pas contesté qu'elle a été remboursée, s'analyse en une irrégularité de gestion sérieuse et que le transfert à une assistante sociale de tâches de gestion du personnel constitue une faute de gestion ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a effectué au cours du mois de septembre 2002 des heures de ménage dans le cabinet médical de la société Mediena, en remplacement d'une salariée de cette dernière ;
   qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre du même mois, des dommages-intérêts et la remise d'un bulletin de paie ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 du Code civil, L. 140-1 et L. 143-4 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celles-ci sont irréalistes et manifestement exagérées au vu de l'attestation de la salariée remplacée sur le nombre d'heures qu'elle effectuait au cabinet et qui n'avait pas de raison d'être modifié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X..., dont il constatait qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Mediena dans le courant du mois de septembre, avait perçu l'intégralité du salaire qui lui était dû, d'une part, et s'était vu remettre le bulletin de paie correspondant, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
   Condamne la société SCM Mediena aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, la société Sogeforh fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, recherchant le véritable motif du licenciement, a relevé que le contrat de travail de la salariée avait été rompu pour un motif économique dont la lettre de licenciement n'indiquait ni la nature ni l'incidence sur l'emploi de l'intéressée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogeforh aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sogeforh à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 412-19 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Jules Caille autos (JCA) en avril 1994, et désigné délégué syndical le 1er octobre 1998, a fait l'objet d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 10 novembre 1998 ; que l'autorisation de licenciement après avoir été accordée par l'inspecteur du travail le 7 décembre1998, a été annulée par le tribunal administratif de Saint-Denis selon jugement confirmé par la cour d'appel administrative de Bordeaux le 16 janvier 2003 ; que M. X... a été réintégré dans ses fonctions le 10 janvier 2000 ;
   Attendu que pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant condamné la société JCA à verser à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi par le salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, la cour d'appel énonce que l'indemnisation ayant un caractère forfaitaire, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'emploi éventuellement occupé par le salarié pendant tout ou partie de cette période ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par le représentant syndical, qui a été licencié à la suite d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, doit être apprécié compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des sommes allouées à M. X... au titre de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 26 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de l'association Média Kiné Presse, de ce qu'il reprend l'instance ;
   Attendu que, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'association Média Kiné Presse depuis le 1er décembre 1996, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 26 septembre 2002, rendu sur contredit de compétence, la cour d'appel de Dijon a retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; que le pourvoi formé contre cette décision a été déclaré non admis ;
   Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué rendu au fond (Dijon, 25 mai 2004), de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de commissions et au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'à lui remettre des documents légaux, alors, selon les moyens, que la cassation de l'arrêt du 26 septembre 2002 qui a retenu l'existence d'un contrat de travail, entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 2002 ayant été déclaré non admis, les moyens qui invoquent la cassation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;
   Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Attendu que l'association reproche également à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., diverses sommes à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune constatation des juges du fond que les éléments de la rémunération, à supposer qu'un contrat de travail ait été conclu, aient été contractualisés ; qu'au contraire, le conseil de prud'hommes devait constater dans son jugement du 19 novembre 1999 "que Mme Z... reconnaît qu'au début de son engagement aucune condition de rémunération n'a été prévue, hormis le remboursement de ses frais" ; qu'en se référant dès lors à un barème élaboré unilatéralement par le conseil d'administration pour le seul cas où l'équilibre financier du journal serait atteint, ce qui n'a nullement été constaté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'exercice effectif des fonctions d'agent de publicité ne pouvait priver la salariée des commissions afférentes aux ordres de publicité qu'elle avait recueillis auprès des annonceurs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du premier moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que, la société le Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue en cassation contre la décision du tribunal d'instance de Paris 4e, qui saisi d'une demande de révocation du mandat d'un délégué syndical supplémentaire, l'a déboutée de ses demandes par jugement en date du 25 mars 2005, rendu en dernier ressort ;
   Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1, du Code du travail ne prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort que sur les contestations relatives aux conditions de la désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la suppression de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort, à charge d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Attendu que le 2 septembre 2003, Mlle de X... de Y... a attrait son ancien employeur, M. Z..., aux droits duquel vient la SCP Boulle et Bouvier, devant la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de salaire correspondant au prorata du treizième mois et une indemnité de congés payés ; qu'elle s'est désistée le 2 décembre 2003 de ces prétentions présentées dans le cadre d'une instance au fond après avoir introduit le 23 novembre 2003 les mêmes demandes devant la formation de référés du même conseil de prud'hommes ;
   Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la possibilité de saisir le juge des référés et le juge du fond ne vaut qu'autant que les demandes sont distinctes et que le désistement d'instance formulé devant le bureau de conciliation interdit, par l'effet du principe de l'unicité de l'instance, la poursuite des mêmes demandes devant le juge des référés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est porté devant le juge des référés tandis que l'instance est pendante au fond et que le désistement de l'instance devant le juge du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le point objet de la cassation ;
   DECLARE recevable la demande de la salariée ;
   RENVOIE devant la cour d'appel de Grenoble pour qu'il soit statué sur celle-ci ;
   Condamne l'Office notarial Jean Jacques Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., artisan charcutier, suivant un contrat d'apprentissage du 1er juillet 2001 au 15 juillet 2003 ;
   Attendu que pour débouter l'apprentie de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt énonce que la mention "nous considérons que la rupture est à ce jour, sans en imputer la rupture à qui que ce soit", actée dans les notes d'audience signées par le greffier et contresignées par les parties au contrat d'apprentissage, doit s'analyser en l'expression claire et non équivoque de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires au contrat d'apprentissage de rompre ce contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que des mentions portées sur le registre d'audience tenu par le greffier de la juridiction en application de l'article 728 du nouveau code de procédure civile ne suffisent pas à caractériser un accord de rupture répondant aux prescriptions de l'article R. 117-16 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier et le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipé du contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu la requête présentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Société des amis de la musique de Strasbourg ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt susvisé à savoir page 4, ligne 4 ;
   Attendu qu'il faut lire : "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." et non "pour les exercices 1983-1983 et 1987 à 1994" ;
   Qu'il convient donc de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 3086 FS - P+B du 20 décembre 2006 sera rectifié comme suit ;
   - page 4, ligne 4 : lire "pour les exercices 1982-1983 et 1987 à 1994..." ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Barthélemy, Chollet, conseillers, M. Legoux, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, sous couvert des griefs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 140-1 du Code du travail, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait et ne peuvent dès lors être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 2005) que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'opérateur de marchés à la Direction des marchés et de la trésorerie, par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a donné sa démission le 5 novembre 2001 ; qu'estimant que l'employeur l'avait au moment de la rupture, indûment privé de sa prime de résultats au titre de l'année 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement ;
   Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit fournir ces résultats selon les modalités de communication en vigueur dans l'entreprise et si ceux-ci sont contestés par le salarié, le juge doit se déterminer au vu des éléments fournis de part et d'autre et au besoin par une mesure d'instruction sans que la charge de la preuve pèse sur l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisante l'attestation du responsable du Middle Office produite par le CIAL et en allouant à M. X... une prime calculée sur la base des résultats de l'année précédente sans ordonner la mesure d'instruction réclamée, a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ;
   2 ) qu'en affirmant que le CIAL ne conteste pas en lui-même le calcul de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la banque qui soutenait que le bénéfice avancé par le salarié était hypothétique et que les bases et taux appliqués n'avaient aucun caractère obligatoire et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise pour suppléer la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis pour déterminer le montant de la créance du salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.