Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Antaral, dont le siège social est sis ...,
   2°) de l'AGS-ASSEDIC de Lorraine, dont le siège social est sis ... de Lorraine, 54032, Nancy Cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 1er mars 1993) que M. X... actionnaire de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Antaral a été nommé, en février 1985, président du directoire; que le 1er septembre 1985, il a conclu avec cette société un contrat de travail en qualité de directeur de gestion et de l'innovation; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Antaral prononcée le 21 octobre 1986, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de salarié sans avoir répondu à ses conclusions relatives à l'exercice de fonctions distinctes et à l'existence d'un lien de subordination et en méconnaissant les conditions dans lesquelles la société était dirigée et contrôlée;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que les fonctions de directeur de gestion et de l'innovation chargé de la gestion générale de l'entreprise, de l'innovation et de la stratégie commerciale ne se distinguaient pas de celles dévolues à tout chef d'entreprise; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charaf, Eddine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la compagnie Royal Air Maroc (réseau France), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Royal Air Maroc (réseau France), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1993), que M. X..., recruté par la société Royal Air Maroc, en qualité d'attaché de direction, a été muté en France pour y exercer les fonctions de responsable régional, avec le statut d'expatrié; qu'ayant refusé une affectation à Casablanca, il a été considéré comme ayant démissionné de son emploi; qu' estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur à la suite de la modification substantielle de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi marocaine applicable à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la loi d'exécution du contrat de travail a une vocation de principe à s'appliquer, la loi choisie par les parties n'étant admise que pour améliorer la situation découlant de la loi du lieu de travail; qu'ainsi, en décidant que la loi d'autonomie devait prévaloir en toute hypothèse sur la loi du lieu d'exécution, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 3 du Code civil, L. 122-4 et suivants et L. 135-2 du Code du travail;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties étaient convenues de soumettre leurs relations contractuelles à la loi marocaine;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Virginie Y..., demeurant Les Arcades, avenue D'Elne, 66200 Latour-Bas-Elne,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle régionale Y... France, dont le siège est ZAE Le Béarn, 66200 Alneya,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de ladite société, demeurant ...,
   3°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan, rendu le 1er mars 1995, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Y... France;
   Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande sans donner de motif à sa décision;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., exerçant sous l'enseigne Z... Eric, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency le 7 juin 1995, qui l'a condamné à payer à M. X... un rappel de salaire et de congés payés;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant 60650 Hodenc-en-Bray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Keller, société anonyme, dont le siège est ... et 60650 La Chapelle-aux-Pots,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 février 1995;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que, pendant des arrêts pour maladie, le salarié travaillait dans une autre entreprise de façon régulière, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que, devant les juges du fond, le salarié ait soutenu le moyen tiré de la tardiveté des poursuites disciplinaires; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ou sont irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Keller;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la société des Pompes funèbres générales demande que soit réputé non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 1993, qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié M. Y... et l'a condamnée à lui payer diverses indemnités en complément de celles précédemment allouées par un arrêt de la même juridiction du 24 avril 1992, qui, après avoir considéré que les faits reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, avait ordonné une expertise pour apprécier s'ils justifiaient le licenciement;
   Attendu que ce précédent arrêt ayant été cassé le 4 novembre 1993, l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue l'application, s'est trouvé annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société des Pompes funèbres générales aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle A..., demeurant 5, place Jean Grenier, appartement 121, 22000 Saint-Brieuc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit :
   1°/ de la société Ranolien-Trestraou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Charles Y..., demeurant Restaurant "La Bourriche", Place de Trestiguel, 22700 B... Guirec,
   3°/ de M. C..., administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. X..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
   5°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 1995), Mme Z..., employée en qualité de femme de chambre par la société Ranolien-Trestraou, exploitant un hôtel, a, le 3 novembre 1990, après le prononcé de son licenciement pour motif économique, signé une transaction prévoyant notamment la conclusion d'un contrat à durée déterminée du 1er février au 15 octobre 1991 et la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement de fonction dans l'hôtel qu'elle s'engage à quitter au plus tard le 30 octobre 1991; que le contrat de travail a été rompu le 30 avril 1991 pour faute grave;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la transaction;
   Mais attendu que le contrat de travail à durée déterminée, qui a été signé en exécution de la transaction, pouvait être rompu, avant son terme, pour faute grave, conformément à l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail, justifiée par la faute grave de la salariée, ne constituait pas une inexécution de la transaction ;
   que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Y... Martin, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 21 février 1995, qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service, dont le siège est ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'exception de déchéance :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service s'est pourvue en cassation le 6 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Toulon, le 8 février 1995 dans une instance l'opposant à M. X...;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation;
   Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de sa déclaration de pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Sur la demande présentée au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ces textes, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 3 000 francs;
   Mais attendu qu'une demande unique présentée sur le fondement cumulée des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Agence de Sécurité Côte d'Azur - Security Service aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant 658 ZUP 3 Shlmr, 97420 Le Port,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (Section industrie), au profit de la société Dodin international, Agence de la Réunion, société en nom collectif, dont le siège est ZIC 1 Chaudron, Route nationale 102, 97490 Sainte-Clotilde,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Dodin international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 10 décembre 1992), M. X... a été engagé le 13 décembre 1991 par la société Dodin international par contrat à durée déterminée, pour la durée d'un chantier, pour les travaux relevant de la spécialité ferraillage;
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi contre le jugement susvisé;
   Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et ont tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que ceux-ci ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Dodin international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section industrie), au profit de la société Cognet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3.3 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié, sous contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée;
   Attendu que, pour débouter M. X..., qui avait travaillé au titre d'un contrat à durée déterminée au service de la société Cognet durant quinze jours, le conseil de prud'hommes a retenu que, suivant l'article L. 223-2 du Code du travail, le droit à un congé est acquis à condition que le salarié justifie d'un minimum d'un mois de travail effectif;
   Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 9 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins;
   Condamne la société Cognet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vichy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section industrie), au profit de la société Gandini frères, société anonyme, entreprise de plâtrerie-peinture, dont le siège est ... n° 353, 90006 Belfort Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., plâtrier, au service de la société Gandini frères, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités de frais de transport et de trajet en application de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que le salarié a reconnu que la durée du transport était comprise dans le temps de travail;
   Qu'en statuant par un motif inopérant et qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lure;
   Condamne la société Gandini frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Belfort, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme D... Brosse, demeurant ...,
   2°/ Mme Adeline Z..., demeurant ...,
   3°/ Mme Christine A..., demeurant ...,
   4°/ M. Gérard B..., demeurant ...,
   5°/ Mme Martine C..., demeurant ...,
   6°/ Mme Marie-Thérèse E..., demeurant ...,
   7°/ Mme Suzanne F..., demeurant ...,
   8°/ Mme Christine G..., demeurant ...,
   9°/ Mme Lucienne H..., demeurant 5, allées des Tilleuls, Recebedou, 31120 Portet-sur-Garonne,
   10°/ Mme Josiane I..., demeurant ...,
   11°/ Mme Aline J..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section commerce), au profit de la société Monoprix Toulouse, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner de la partie elle-même ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial;
   Attendu qu'une déclaration de pourvoi faite par M. X..., délégué syndical, a été reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 23 avril 1993 contre le jugement rendu le 23 février 1993 dans un litige opposant Mme Y... et dix autres salariés de la société Monoprix de Toulouse à leur employeur; que le pouvoir spécial daté du 7 avril annexé à cette déclaration n'émane pas des salariés qui étaient personnellement parties à l'instance, mais de la secrétaire de l'Union syndicale du commerce de la distribution et des services, qui certifie que M. X..., délégué syndical, a été mandaté par son organisation; que cette organisation n'était pas partie au procès et n'avait pas qualité pour former un pourvoi au nom des salariés intéressés;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs, envers la société Monoprix Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e Chambres réunies), au profit de Mme Annie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 93-42.018 formé par la Banque nationale de Paris contre Mme X...;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mikmat X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 28 février 1995 qui l'a condamné à payer une somme de 150 000 francs à M. Y...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation d'un écrit, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Thami X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot , conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1993) que M. X..., engagé le 5 mai 1980 par M. Y..., en qualité d'ouvrier agricole a été licencié le 11 mai 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; que l'employeur a formé le 27 juin 1991 une demande reconventionnelle fondée sur les violences qui avaient motivé le licenciement; que le salarié s'est désisté le 8 juillet 1991 de l'instance qu'il avait introduite;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le désistement de M. X... n'était pas parfait et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'employeur avait formé une demande de dommages-intérêts avant le désistement d'instance de M. X...; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, apprécié le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne à M. Y... à payer à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Bèque en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s M 93-43.392 et Q 93-43.395 formés par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux jugements rendus le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section industrie) , au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Hervé X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 93-43.392 et Q 93-43.395;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre deux jugements rendus le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy, dans des instances l'opposant à MM. X...;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y..., envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union des consommateurs de Haute-Corse, dont le siège est ancien hôpital de Toga, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de Mlle Maryline X..., demeurant bâtiment 33 A, cité Aurore, 20600 Bastia Lupino,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 8 juillet 1994, contre une décision notifiée le 29 juin 1993;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mlle X... sollicite l'allocation d'une somme de 750 francs;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Union des consommateurs de Haute-Corse à payer à Mlle X... la somme de 750 francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens;
   La condamne également, envers Mlle X... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de la société La Tarentaise, société anonyme, dont le siège est 7, rue lieutenant G. Y..., ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juin 1994 contre une décision notifiée le 19 avril 1994;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société La Tarentaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tridiffusion, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section encadrement), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant : 51240 Vesigneul-sur-Marne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Tridiffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, rendu le 22 mars 1993, qui l'a condamnée à payer à sa salariée un rappel de commissions et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre du solde de tout compte;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des documents de la cause, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tridiffusion, envers Mme Maryvonne X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.