Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège social est ..., Lotissement Shangri-La, Saint-Michel, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles), au profit de la Société de distribution et gestion, dite "SDG.SA", exploitant l'Hypermarché Continent, dont le siège est Centre commercial Kenu In à Koutio, 98830 Dumbéa,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration du 23 juillet 1999, le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 21 juin 1999, dans une instance l'opposant à la Société de distribution et gestion ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP), dont le siège est ..., ..., Saint-Michel, 98810 Mont-Dore (Nouvelle Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (Elections professionnelles), au profit :
   1 / de la société Entreprise Minitti-SCM,
   2 / du syndicat USTKE,
   3 / du syndicat SLUA,
   4 / du syndicat USOENC,
   ayant tous leur siège ..., 98800 Nouméa (Nouvelle Calédonie),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999, et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que selon déclaration du 7 juillet 1999, le Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique s'est pourvu contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Nouméa, le 14 juin 1999, dans une instance l'opposant à la société Entreprise Minitti-SCM ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X... "Dimben", domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section Industrie), au profit de M. Sahin Y..., demeurant 3, place des Boulains, 77130 Montereau,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par défaut à son encontre par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ;
   Attendu que l'acte de notification dudit jugement indique que la voie de recours qui est ouverte est le pourvoi en cassation ; que cette mention erronée n'a pu faire courir le délai de l'opposition qui est la voie de recours applicable en l'espèce ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... Tillières-sur-Avre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société OSB, société anonyme, dont le siège est Usine de Production, 28270 Berou la Mulotière,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société OSB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1998), que Mme X..., salariée de la société OSB, a été licenciée pour motif économique le 1er février 1996 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... ;
   Attendu, ensuite, qu'elle a constaté qu'aucun emploi n'était disponible et que le poste de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X... d'occuper cet emploi, elle a pu décider que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, enfin, que c'est sans méconnaître l'obligation de l'employeur de prendre en compte l'ensemble des critères avant de privilégier l'un d'eux que la cour d'appel a retenu par une appréciation souveraine des preuves que les critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements avaient été respectés ; qu'ayant répondu à l'ensemble des conclusions en les rejetant, elle a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société OSB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Majunga, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de l'Entreprise Grindou José "Tout pour le bâtiment", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché le 23 novembre 1987 par l'entreprise Grindou, en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a démissionné le 21 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) d'avoir limité le montant de la somme allouée au titre des heures supplémentaires, pour les motifs exposés aux moyens ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que les bulletins de paie mentionnent le nombre d'heures correspondant au forfait et que le salarié n'était pas lésé par rapport au paiement de la majoration légale liée aux heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légal ; qu'elle a pu en déduire que la convention de forfait était licite ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a établi le nombre d'heures supplémentaires au vu des éléments fournis par les deux parties ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Entreprise Grindou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 février 1998 rendu par la cour d'appel d'Orléans dans le litige l'opposant à Mlle Y... ;
   Attendu que, dans son mémoire ampliatif le demandeur au pourvoi, ne formule aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de l'association Trait d'union, dont le siège est zone d'activité de la Corbière, 35580 Goven,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 mars 1999 par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Rennes dans une instance l'opposant à l'association Trait d'union ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision attaquée et n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Agence Courteline,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur ses demandes à l'encontre de la société Agence Courteline, représentée par son mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun document contractuel ne justifiait de l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et l'agence immobilière qui l'a engagé, a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les modalités réelles d'exécution du travail confirmaient l'absence d'un tel lien ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées et sans avoir à relever d'office le moyen inopérant tiré de l'application éventuelle de dispositions légales insusceptibles de pallier la défaillance de l'un des critères du contrat de travail, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Luc X...,
   2 / M. Jean-Pierre X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit de M. Albert X..., plâtrerie-carrelage, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Jean-luc et Jean-Pierre X... sont salariés de l'entreprise de leur frère Albert X..., en qualité de carreleurs ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 19 octobre 1998) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que l'article L. 212-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au juge de former sa conviction après avoir ordonné toute mesure d'instruction nécessaire ; que le conseil de prud'hommes s'étant déterminé au vu des seuls carnets de chantier qu'ils avaient communiqués, a méconnu ce texte ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'il résultait de l'ensemble des documents versés aux débats qu'il n'y avait pas eu de dépassement de l'horaire légal de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-Luc et Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Seb, société anonyme, dont le siège est 21261 Selongey, prise en son établissement sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 9 novembre 1998 dans une instance l'opposant à la société Seb ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant Ferme de Villeneuve, 18350 Ourouer-les-Bourdelins,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
   2 / de M. Z..., représentant des créanciers de M. A..., demeurant 10, rue du Président Pompidou, 18000 Bourges,
   3 / du Centre d'étude et de gestion AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
   Attendu que la liquidation judiciaire de M. A... a été prononcée par jugement du 28 octobre 1998, antérieurement au pourvoi qu'il a formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 22 décembre 1998 au secrétariat-greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué et que la décision du mandataire liquidateur de ne pas reprendre l'instance a été notifiée au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. A..., qui n'est pas représenté par son mandataire liquidateur, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Prévoyance sociale vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., mandataire liquidateur amiable de la société Prévoyance sociale vie, domicilié ...,
   3 / de la société Assurance finance Europe (AFI Europe), société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Assurance vie et prévoyance (AVIP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés AFI Europe, AVIP et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Prévoyance sociale vie, a été licencié le 30 janvier 1995 ;
   Sur les deux premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les griefs allégués par l'employeur étaient établis, a, dans l'exercice du pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;
   Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'impose pas que l'indemnité allouée pour inobservation de la procédure de licenciement soit au moins égale à un mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés AVIP et AFI Europe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sébastien X..., demeurant ...,
   2 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   3 / M. Bernard Z..., demeurant 1, chemin du Bois des Plantes, 18400 Rosières,
   4 / M. Jean-Marie A..., demeurant ...,
   5 / M. Gérard B..., demeurant ...,
   6 / M. Philippe C..., demeurant ...,
   7 / M. Eric D..., demeurant ...,
   8 / M. Roland E..., demeurant ...,
   9 / M. Alain F..., demeurant ...,
   10 / M. Alain G..., demeurant ...,
   11 / M. Christian H..., demeurant ...,
   12 / M. Daniel I..., demeurant ...,
   13 / M. Jean-Pierre J..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Transports Boudet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Boudet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 alinéa 1er du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 15 juin 1998, reçue le 16 juin 1998, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 10 juin 1998 dans l'instance les opposant à la société Transports Doucet ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 10 mars 1999 ;
   Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient, l'énoncé même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant leur demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 4 avril 2000 par Mme Monique Y..., demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1205 D rendu le 8 mars 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur les pourvois n° U 98-43.489 et W 98-43.490, dans l'affaire l'opposant ainsi que Mme Annie Z..., demeurant ... à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Etablissements Michel Blanc, domicilié ..., en ce qu'elle a été condamnée ainsi que Mme Z... au paiement des dépens ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les affaires n° U 98-43.489 et W 98-43.490 ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Y... et Z..., défenderesses aux pourvois rejetés par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par suite d'une erreur matérielle, ont été condamnées aux dépens ;
   Attendu, en effet, que M. X..., ès qualités, demandeur aux pourvois, aurait dû être condamné aux dépens ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le dispositif relatif à la condamnation aux dépens de l'arrêt n° 1205 D du 8 mars 2000 sera rédigé comme il suit :
   "Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;"
   Dit que le présent arrêt sera tarnscrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit juin deux mille ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Partsmaster International, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1998), d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M. X..., prononcé le 24 mai 1994, était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ;
   Mais attendu que par une appréciation des preuves qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement n'étaient par établies ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Partsmaster International aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coram développement, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., 01100 Oyonnax,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Coram développement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 23 avril 1998, dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été licencié pour motif économique, en raison de la suppression de son poste, la cour d'appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient produits, que le poste n'avait pas été supprimé, a, par ce seul motif et hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coram développement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coram développement à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de l'association Mavad, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes le 20 février 1998 dans une instance l'opposant à l'association Mavad ;
   Mais attendu que'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section industrie), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y... a été embauché le 25 septembre 1995 par Mme X..., en qualité de manoeuvre, selon contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de deux ans ; qu'à l'expiration de ce contrat, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de précarité stipulée à ce contrat ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 19 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail exclut le salarié titulaire d'un contrat initiative-emploi du bénéfice de l'indemnité de précarité, a méconnu les dispositions de ce texte selon lesquelles l'indemnité peut être accordée au salarié dès lors que des dispositions conventionnelles le permettent ; et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que la circonstance que cette indemnité ait été déterminante du consentement de M. Y..., si sa réalité était démontrée, ne peut permettre à celui-ci de déroger à une stipulation claire, a dénaturé le sens de l'article 10 du contrat de travail qui, en ce qu'il prévoit que l'indemnité sera versée en application des dispositions légales, renvoie à l'ensemble des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail, a retenu que les parties, si elles pouvaient librement convenir de conditions plus favorables au salarié, par dérogation aux dispositions légales, n'avaient pas, en l'espèce, dès lors qu'elles avaient prévu que l'indemnité serait versée "en application des dispositions légales en vigueur", entendu déroger en faveur du salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 20, Cours Lyautey, 64000 Pau,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée B.S.M., dont le siège est Restaurant Le Welcome Galerie Marchande Géant Casino, 64230 Lescar,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 13 mai 1998) que M. X..., engagé le 1er novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société BSM, a démissionné le 2 mai 1996 ;
   que contestant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versé par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'indemnité de congé payé devait être calculé selon la règle du maintien du salaire qui lui était plus favorable ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société B.S.M. ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes n° X 98-60.327 et Y 98-60.328 formées par M. Guy X..., demeurant ..., en rectification des arrêts 2468 P et 2469 D rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1999 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les requêtes ;
   Attendu que par requêtes déposées le 28 février 2000, M. X... a sollicité la rectification de deux arrêts rendus par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 27 mai 1999 sous les numéros 2468 P et 2469 D entachés selon la requête de plusieurs erreurs matérielles, de fautes lourdes de droit résultant d'une confusion entre les dossiers, les témoins du second étant considérés à tort comme demandeurs du premier ;
   Mais attendu que les arrêts sur le fond rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et que ne relèvent pas de la rectification d'une erreur matérielle, les griefs allégués ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les requêtes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hom Innovation pour l'élégance masculine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat CGT, Union locale des quartiers Nord (13, 14, 15, 16 ), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la société Hom Innovation pour l'élégance masculine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Hom Innovation fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 20 mai 1999), de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en ne recherchant pas comme il y était invité, si le caractère frauduleux de la désignation de M. X... ne résultait pas de ce qu'elle était intervenue deux heures avant qu'il ne soit convoqué à un entretien préalable au licenciement, alors que ce salarié n'avait jamais eu la moindre activité syndicale, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 412-45 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Morgan Cupex, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été embauché le 15 janvier 1990 par la société Cupex en qualité de chef d'équipe presse ; qu'à la suite de deux avis de la médecine du travail des 12 et 29 septembre 1997, il a été reconnu physiquement inapte à son emploi et classé travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP ; que, n'ayant pu être reclassé, il a été licencié le 29 octobre 1997, après avis favorable du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'homes de Colmar, 23 avril 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, en violation de l'article 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont constaté que l'employeur s'était engagé à verser à M. X... l'indemnité contestée ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Morgan Cupex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Morgan Cupex à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.