Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée par la Toho Gakuen school of music (TGSM) par contrat de travail à durée déterminée de 5 ans à compter du 1er juin 1993 avec mission de mettre en place les activités euro-nippones du centre culturel ainsi que les activités culturelles de la TGSM au Japon ; qu'ayant cessé de percevoir le salaire prévu à partir de septembre 1994, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de divers documents ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... et dire qu'elle n'avait pas été liée à la TGSM par un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition du contrat litigieux ne révélait un quelconque lien de subordination de quelque nature que ce soit, que les conditions effectives du travail ne faisaient pas apparaître le "pouvoir" de l'employeur et que Mme X... ne faisait pas la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les parties avaient conclu un contrat de travail définissant la mission de Mme X... expressément qualifiée de salariée, lui prescrivant de soumettre à la TGSM qualifiée d'employeur toute proposition émanant de tiers, assortie de son avis, ainsi que les contrats négociés et de fournir un décompte semestriel de ses frais, d'autre part, que Mme X... avait effectivement adressé des rapports à la TGSM pour l'informer de ses démarches et lui présenter des propositions et qu'elle avait pris acte, lors d'une réunion à Tokyo de ce qu'elle était responsable vis-à-vis du directeur Europe dont elle devait suivre les instructions ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la réalité du rapport de subordination, dont au demeurant la charge de la preuve n'incombait pas à Mme X..., résultait de ces constatations, en sorte qu'était caractérisée l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Toho Gakuen aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé depuis le 5 mai 1992 par la société Laboratoires Cellande en qualité de représentant de commerce, s'étant vu retiré la tâche de former des nouveaux représentants et les commissions y afférentes, a reproché à son employeur une modification de son contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations de travail ; que, par courrier du 4 juin 1998, la société Laboratoires Cellande a pris acte de la démission de son salarié ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 12 septembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 ) que le juge, qui décide que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ;
   qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux de ce que le salarié n'avait pas été convoqué à un entretien préalable et n'avait pas reçu de lettre recommandée notifiant le licenciement et énonçant les motifs du licenciement, sans rechercher si les faits reprochés au salarié dans ladite lettre constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoires Cellande soutenait que la mission de formation confiée à M. X... ne constituait pas un élément essentiel et déterminant du contrat initial et qu'il y avait été mis fin conformément aux termes de l'avenant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant de conclusions de nature à avoir une incidence juridique sur le litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que, dans sa lettre du 4 juin 1998, l'employeur prenait uniquement acte d'une démission qui n'était pas réelle, sans énoncer d'autres motifs de rupture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que le licenciement était dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laboratiores Cellande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Cellande à verser à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande formée par M. X... afin de voir porté à 50 % le taux de sujétion de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général du Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par Mme X... ;
   Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Loire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est désisté de l'appel interjeté contre un jugement rendu en dernier ressort le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi ; que l'arrêt attaqué a retenu que ce désistement emportait acquiescement au jugement dont appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement de l'appel formé contre une décision rendue en dernier ressort n'implique pas renonciation à se pourvoir en cassation ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que le désistement n'emportait pas acquiescement au jugement ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) Tarn-Aveyron aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA Tarn-Aveyron ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen de pur droit soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du Nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ;
   Attendu que M. X..., retraité, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la modification de ses droits de retraite ; qu'ayant obtenu l'aide juridictionnelle, il a adressé au secrétariat du tribunal une lettre aux termes de laquelle il fait part à la juridiction de ses craintes quant au succès de ses prétentions et invite le tribunal à juger l'affaire ; que le Tribunal a en conséquence prononcé la radiation de l'affaire ;
   Attendu que cette décision purement administrative, qui ne met pas fin au litige et ne dessaisit pas la juridiction, n'est pas susceptible de recours ;
   Que le pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 rejette la demande présentée par la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence de visite médicale de reprise, la salariée a passé une visite médicale le 6 janvier 1999 ; que, n'ayant pu reprendre son travail en raison de l'absence de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités ;
   Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que malgré la deuxième injonction de l'employeur le 5 janvier 1999, à l'issue du congé annuel, Mme X... a négligé de se représenter sur son lieu de travail munie du certificat d'aptitude délivré par le médecin du Travail ;
   que la salariée a ainsi manifesté sa volonté de ne pas reprendre son travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a constaté que la salariée a passé une visite médicale le jour même où elle devait reprendre son travail et que, dès lors, il ne résultait pas de ses constatations que la salariée ait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civil, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Pierre X..., engagé en qualité de vendeur de voitures par la société Détroit motors en 1984, a été affecté à Nice à l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes puis à compter du 1er mai 1985 à celle de la rue de France ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie d'octobre 1994 à mars 1996, le salarié a été réaffecté à l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes ; qu'estimant avoir subi une diminution de sa rémunération à la suite de la modification de son lieu de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un rappel de salaire ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la baisse des résultats et de la rémunération est due exclusivement à la modification de son lieu d'affectation et à la modification des conditions matérielles de son travail, et que la cour d'appel qui a refusé de considérer que le changement du lieu de travail devait s'analyser en une modification de son contrat de travail a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que le salarié avait déjà exercé ses fonctions précédemment dans l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes sans en faire grief à l'employeur, la cour d'appel a énoncé que le changement d'affectation ne constituait pas une nouveauté pour le salarié qui avait alternativement travaillé dans les deux établissements de la société et n'impliquait pas une baisse de la rémunération ; que les contre-performances du salarié s'expliquaient par le fait qu'il avait subi le contrecoup d'arrêts de travail survenus au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre 1996 ; qu'elle a pu en déduire que le contrat de travail n'avait subi aucune modification et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 3-1 2, 4-1, 5-1 et 6-1 du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 avril 2001) d'avoir décidé que la nomination de M. X... au grade de CRLP avait pris effet à compter du 1er avril 2000, au lieu du 1er octobre 2000 et de l'avoir condamnée à verser à son agent un rappel de salaire correspondant à cette date de promotion ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la fiche de notification destinée à l'agent, établie par le directeur d'établissement, indiquait comme date d'effet du changement de grade celle du 1er avril 2000 et comme date de mise à jour de sa situation administrative celle du 10 avril 2000 et, d'autre part, que les procédures statutaires relatives à l'établissement des listes de promotion avaient été respectées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... a été engagée par le Centre médical Marie Lannelongue en qualité de garde-malade le 5 octobre1977 ; que, le 27 février 1998, elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut d'aide- soignante et obtenir notamment un rappel de salaire ;
   Attendu que l'association Centre chirurgical Marie Lannelongue fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a nullement caractérisé la réalité de cette prétendue similitude de fonction ;
   2 / que la cour d'appel a fait une application erronée de la loi en affirmant que les dispositions de la loi instaurant un diplôme professionnel obligatoire pour l'exercice des fonctions d'aide-soignante à compter de 1971 et celles de la convention collective de la FEHAP (article A 1-1-2 de l'annexe 1) qui instaure un cadre d'extinction des fonctions d'aides-soignantes non diplômées dans le délai des 4 années, ne sont pas limitées dans le temps ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, depuis le 5 octobre 1977, Mme X... exerçait les fonctions d'aide-soignante et qu'elle avait été classée au groupe III bis depuis 1989 , a exactement décidé, par application de l'article 06.01.2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, devenu l'article 08.03.3, que la salariée devait percevoir le salaire et les primes dont bénéficient les aides-soignantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Centre chirurgical Marie Lannelongue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre chirurgical Marie Lannelongue à payer à Mme X... la somme de 1 825 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 27 mai 2003, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Jean Rondot, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Jean Rondot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1998, en qualité de cuisinier par la société Empresso, a été licencié pour motif économique le 2 avril 1999 ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation au titre d' heures supplémentaires alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve des horaires pratiqués dans l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis tant par l'employeur que par le salarié, a estimé qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que les difficultés économiques sont établies et que le salarié ne reproche pas à l'employeur l'absence d'effort de reclassement à son égard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement, sans se prononcer sur le respect de cette obligation par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Empresso aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Empresso à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 144-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société TSL transport services Lienhart , le 29 juillet 1991, en qualité de chauffeur routier international ; que le 1er septembre 1997, l'employeur lui a donné en location un logement à titre d'accessoire du contrat de travail ; que contestant les retenues sur salaires opérées par l'employeur en compensation de loyers impayés, le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
   Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel énonce que,dès lors qu'il était établi et non contesté que M. X... ne payait plus ses loyers, l'employeur était en droit de procéder à la compensation avec les salaires versés ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que, dans les entreprises visées par ce texte, dont font partie les entreprises de transport, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si l'employeur disposait de la faculté de recouvrer sa créance par les voies de droit commun, il ne pouvait en revanche procéder à une retenue illégale sur la rémunération de ce salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société TSL Transports services Lienhart à payer à M. X... la somme de 35 000 francs (soit 5 335,71 euros) à titre de provision sur salaires ;
   Condamne la société TSL Transport services Lienhart aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le pourvoi formé par Mme Virginie X... contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Mentalo publicité ;
   Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mentalo publicité ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., employée par la société Le Beffroi, d'abord en qualité de vendeuse puis en qualité d'agent comptable de saisie a été licenciée pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une autorisation du juge-commissaire après que la société eut été placée en redressement judiciaire ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel énonce que seule Mme X... occupait le poste d'agent comptable de saisie qui a été supprimé, que si elle avait un emploi de vendeuse à son embauche en 1970, elle était devenue agent administratif en 1982, qu'ainsi elle n'avait plus aucun contact avec la clientèle depuis quatorze ans et n'avait plus de connaissance des produits vendus par les diverses marques, que de ce fait, elle n'avait pas les compétences nécessaires pour occuper un poste de vendeuse, que dès lors c'est à juste titre qu'elle a été licenciée du fait de la suppression du poste d'agent comptable de saisie de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée dont elle avait relevé qu'elle avait été employée en qualité de vendeuse avant d'être affectée à un autre poste n'appartenait pas à la même catégorie professionnelle qui sert de base à l'application des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... de Z..., ès qualités, la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, la société Le Beffroi et l'UNEDIC-CGEA d'Orléans aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'hôtesse préparatrice par la société Slap le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis aux conditions de la convention collective de la restauration rapide ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de paiement de rappels de salaires, congés payés et indemnités de repas ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme X... en un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail et son avenant comportaient la répartition des heures à effectuer chaque jour sans préciser la tranche horaire dans laquelle elles devaient être exécutées, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée connaissait sa tranche horaire quotidienne de travail et qu'il en résultait que Mme X... devait rester en permanence à la disposition de son employeur ;
   Attendu, cependant, que le contrat de travail étant conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui n'exige pas la mention de la tranche horaire, il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle devait travailler chaque jour selon des horaires dont elle n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de son employeur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme X... en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Slap ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° K 01-41.528 et Q 01-41.693 ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1991 par la société Gare routière châteaurenardaise dénommée Garoucha en qualité de pompiste ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant le paiement d'heures suppémentaires ;
   Sur le pourvoi du salarié :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. Y..., la cour d'appel a dit que le salarié n'avait pas établi le montant exact de son salaire de base de nature à déterminer le montant du rappel de salaires et des heures supplémentaires, après avoir constaté que la preuve d'une convention de forfait n'était pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait accompli des heures supplémentaires et qu'il lui appartenait de déterminer le salaire de base de l'intéressé permettant de calculer les sommes qui lui étaient dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Sur le pourvoi de l'employeur :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi du salarié et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Gare routière châteaurenardaise (Garoucha) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricard en 1977, en qualité de stagiaire puis nommé au poste d'attaché aux relations commerciales en 1983 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 ;
   Attendu, que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel (Montpellier, 26 octobre 2000) a retenu essentiellement que le salarié avait organisé un apéritif à l'occasion d'une manifestation sportive sans autorisation de sa direction, hors de son secteur, et qu'il avait transporté des alcools sans titre de mouvement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ce dont il résulte qu'ils ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Ricard aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Filoni-Bouguet selon contrat à durée déterminée du 21 septembre 1999 au 20 décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne conservait pas les feuilles de travail et que les photocopies produites par le salarié, comportant des ratures, des surcharges, des modifications, étaient inexploitables ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;
   D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Besançon ;
   Condamne la société Filoni-Bouguet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° H 00-45.891 à S 00-45.900 :
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., engagés en qualité d'aides ouvriers professionnels par la société Sogara France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à se voir appliquer la classification d'ouvrier professionnel, et allouer des rappels de salaire et des dommages et intérêts ;
   Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il apparaît clairement à la lecture des dispositions de la convention des accords d'entreprise que les tâches incombant tant à l'ouvrier professionnel qu'à l'aide ouvrier sont sensiblement identiques, les uns et les autres pouvant les accomplir sous les directives de leurs supérieurs directs ; qu'il n'y a pas de différence notable dans la dévolution de celles-ci : l'aide ouvrier professionnel et l'ouvrier professionnel travaillent en laboratoire, exécutent les préparations, éventuellement sous contrôle d'un chef, peuvent aider occasionnellement à la vente, assurent la propreté et le nettoyage du matériel et des locaux ; que seul le fait d'être titulaire ou non du certificat d'aptitude professionnelle différencie ces deux emplois ; qu'en considérant qu'il appartenait aux salariés recrutés comme aides ouvriers professionnels, titulaires d'un CAP, de soutenir que les tâches qui leur étaient confiées correspondent à l'emploi d'ouvrier professionnel au regard de la description donnée par la convention collective, la cour d'appel de Limoges a fait une application inexacte des textes susvisés, dès lors que les attributions principales dévolues à l'aide ouvrier professionnel ou à l'ouvrier professionnel sont identiques et que les salariés concernés avaient nécessairement des fonctions comparables à celles d'un ouvrier professionnel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions combinées des articles 6 1 (annexe 1) de la convention collective applicable et 9 des accords d'entreprise de Carrefour ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les emplois d'ouvrier professionnel et d'aide ouvrier professionnel sont distingués dans la convention collective non seulement par l'existence d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle mais également par des tâches nettement différenciées par leur nature et le degré de subordination et, d'autre part, que les salariés ne soutiennent pas exercer des tâches correspondant à l'emploi d'ouvrier professionnel, a fait une exacte application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que des accords d'entreprise Carrefour ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la réduction du temps de travail dont se prévalait le salarié ne résultait pas du contrat de travail mais seulement d'un usage introduit dans l'entreprise à partir du mois de décembre 1996, dénoncé en juillet 1997, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en appliquant la durée du travail convenue lors de l'engagement de ce salarié, la société Sporting Casino d'Hossegor n'avait pas apporté de modification au contrat de travail ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant fait savoir au salarié qu'à défaut d'acceptation du nouveau contrat de travail proposé en juillet 1997 elle maintiendrait les conditions contractuelles du contrat initial, la société Sporting Casino d'Hossegor n'était pas tenue d'engager à son égard une procédure de licenciement économique ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation du sporting casino d'Hossegor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1977 en qualité de vendeuse par la société Tanagra, exploitant une parfumerie, a été licenciée le 29 mars 1996 pour motif économique ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice dont la réparation est comprise dans sa demande de dommages-intérêts consécutive à un licenciement pour motif économique ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que la baisse du chiffre d'affaires rendait nécessaire une réduction de la masse salariale ;
   Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, et sans examiner si l'employeur avait respecté l'ordre des licenciements à l'égard de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande de rappel de prime et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Tanagra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tanagra à payer à Mme X... la somme de 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.