Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Reinhard Y..., demeurant à Gernsheim 6084, (République Fédérale Allemande), chemiestrasse 2-6,

  Et sur l'intervention de la société des Gravières de Dalhunden, ayant son siège à Sessenheim (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Roland Z..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Gravières de Dalhunden, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Reçoit la société des Gravières de Dalhunden en son intervention ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 décembre 1985) d'avoir déclaré le tribunal d'instance d'Hagueneau compétent pour statuer sur les demandes formées par M. Z..., consécutives à la rupture du contrat de travail au motif que M. Z... a affirmé en première instance, sans être contredit, que le lieu de son embauche était Dalhunden alors, selon le moyen, d'une part, que cette affirmation inexacte a été tout au long de la procédure contestée par la société Gravières de Dalhunden qui contestait avoir le moindre lien de droit avec le salarié et par voie de conséquence, l'engagement allégué de M. Z... à Dalhunden par Reinhard Y..., maison allemande ayant des bateaux allemands et engageant ses ouvriers mariniers au lieu de son domicile, situé en Allemagne ;  d'autre part, que le lieu d'embauche ne peut pas se présumer et résulter de la seule affirmation du salarié, qui n'a pas justifié avoir été embauché en France ;  que c'est donc à tort que la cour d'appel, faisant sans doute implicitement application d'un article du Code de procédure civile local, a jugé qu'une affirmation n'ayant pas été contredite formellement dans les écrits de procédure, pouvait être réputée exacte ;  que cet article de procédure locale a été abrogé avec l'introduction du nouveau Code de procédure civile dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle à partir du 1er janvier 1977 ;

 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'employeur ait contesté devant les juges du fond l'engagement du salarié à Dalhunden ;  d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve produits que la cour d'appel a décidé que cette ville était le lieu de conclusion du contrat ;  D'où il suit que manquant en fait dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé dans sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Contres (Loir-et-Cher), Le Tacquet, Sassay,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ELEVAGE DE BEAUREGARD, dont le siège est à Noyers-sur-Cher (Loir-et-Cher), La Campanette Mehero,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1987), que M. Y..., engagé, le 15 juin 1981 par la société Elevage de Beauregard en qualité de responsable d'élevage, a reçu notification de son employeur, par lettre du 7 septembre 1984, qu'il serait muté à d'autres fonctions à compter du 15 octobre 1984, sa rémunération et son coefficient étant maintenus ;  que M. Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 27 octobre 1984, n'a pas repris son travail et a fait part à son employeur, le 5 novembre 1984, de ce qu'il refusait ce qu'il considérait être une modification substantielle de son contrat de travail ;  qu'après convocation à un entretien préalable il a été licencié par lettre du 29 novembre 1984 ;  qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif, qui lui a accordé un rappel de salaire, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa mutation, équivalente à une rétrogradation, qui diminuait sa rémunération par la suppression de son logement de fonction, était constitutive d'une modification substantielle, non fondée, de son contrat de travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le changement d'affectation proposé au salarié n'entraînait aucune diminution de ressources ;  qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ;  qu'elle a pu 

  en déduire qu'en refusant l'offre de son employeur le salarié avait

assumé la responsabilité de la rupture ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Seric Malataverne, société anonyme, dont le siège social est quartier Bel Air à Malataverne (Drôme), agissant en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit :
   1°/ de M. Didier X..., demeurant Caravaning, l'Etape, Camping les Genêts à Donzère (Drôme),
   2°/ de l'Union Locale CGT, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 MAI 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Seric Malataverne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société Séric Malataverne reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 31 août 1989) d'avoir déclaré valable la désignation, le 7 juin 1989, par la C.G.T., de M. Y... comme délégué syndical, alors, d'une part, qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance saisi d'une demande en annulation pour fraude de la désignation d'un délégué syndical de prendre en considération pour refuser cette annulation le motif d'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un syndicat dans l'entreprise ; qu'en conséquence le juge a violé l'article L. 412-15 du Code du travail et alors d'autre part, que le tribunal, qui a énoncé que la désignation du salarié comme délégué syndical n'apparaissait pas avoir été faite dans son seul intérêt personnel, a admis de facto que la désignation avait été effectuée pour partie dans le but de protéger le salarié du licenciement ; que l'annulation de cette désignation aurait dû en résulter ; qu'en conséquence le juge a violé l'article L. 412-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a estimé que la désignation de M. Y... comme délégué syndical n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé M. Francis X..., demeurant ..., (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, (chambre sociale, 2ème section), au profit de : 
   1°) la société anonyme Minerva, rue Pierre Baour à Bordeaux (Gironde),
   2°) Assedic du Sud-Ouest, Avenue de la Jallère, Quartier Lac à Bordeaux Cédex (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, 

 Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic du Sud-Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1988) M. X... a été employé le 7 septembre 1990 par la société Minerva, en qualité de manutentionnaire et a été licencié le 21 mai 1984 pour faute grave, pour avoir notamment pointé la carte d'un autre salarié ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors que d'une part la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions démontrant l'inexactitude des faits reprochés, alors que d'autre part la cour d'appel s'est fondée sur des attestations irrégulières en la forme et alors que enfin elle s'est fondée sur des éléments erronés ;
   Mais attendu que d'une part la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu d'autre part que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuves souverainement appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Minerva et l'Assedic du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. jacques Desrois, demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, au profit de M. Z..., directeur de la CICH, demeurant ... BP 10 ZI à Pessac (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 13 juillet 1989) d'avoir débouté le délégué syndical CGT de l'usine de Pessac de la compagnie internationale de chauffage de sa demande d'annulation du premier tour des élections au comité d'établissement premier collège qui a eu lieu le 23 juin 1989 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la distribution d'un tract le jour même des élections par un agent de maîtrise et l'affichage de la photo d'un candidat, d'autre part la présence d'une enveloppe supplémentaire dans l'urne par rapport au nombre de votants, alors encore le fait que trois personnes en arrêt de travail pour cause de maladie n'aient pas eu le matériel nécessaire pour voter par correspondance, constituent des irrégularités de nature à fausser le résultat de l'élection, alors enfin que la composition du bureau de vote n'était pas conforme au protocole d'accord préélectoral et aux conventions collectives de la métallurgie ;  Mais attendu d'une part que le tribunal a constaté que le tract litigieux, qui avait été diffusé le jour même du scrutin, ne pouvait être à raison de son contenu considéré comme une propagande abusive, d'autre part, que la présence d'une enveloppe supplémentaire par rapport au nombre constaté de votants dans l'usine ne pouvait avoir eu d'influence sur le résultat puisque le quorum n'avait pas été atteint enfin que l'employeur avait respecté les dispositions du protocole préélectoral concernant le vote par correspondance ;  d'où il suit que le moyen, qui en sa dernière branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable, en aucune de ses autres n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Dreux, agissant en la personne de M. Gérard Y..., dont le siège est 58, rue du Bois Sabot à Dreux (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le tribunal d'instance de Dreux, au profit de :
   1°/ Mme Brigitte Z...,
   2°/ Mme X...,
   3°/ M. le directeur du Centre Leclerc Dreux distribution,

 domiciliés tous trois au Centre Leclerc, "Les Bâtes" à Dreux (Eure-et-Loir),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia A..., demeurant gare de Jaleyrac par Mauriac (Cantal),

  en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section activités diverses), au profit :

  1°/ de Mme Madeleine Y...,

  2°/ de Mme Lucie Z...,

  demeurant toutes deux à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Combes, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 18 février 1987) que Mlle A... a attrait devant la juridiction prud'homale Mme Y... à qui elle réclamait le paiement, avec intérêts, d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que la remise d'une lettre de licenciement ;  qu'il a partiellement été fait droit à cette demande ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué par défaut alors, selon le pourvoi, que les défenderesses n'ont pas comparu, ni invoqué un motif légitime d'absence et n'étaient pas représentées tant devant le bureau de conciliation que devant le bureau de jugement ;  Mais attendu que, le défendeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le demandeur, qui a obtenu un jugement, ne peut se prévaloir d'une qualification du jugement qui prive le seul défendeur de la voie de recours de l'opposition ;  d'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir été rendue avec la participation du greffier au délibéré ;

 Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que le greffier ait participé au délibéré ;  d'où il suit que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ l'Union locale CGT, dont le siège est à Dreux (Eure), 58, rue du Bois Sabot,
   2°/ Mlle Catherine X..., demeurant à Dreux (Eure), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le tribunal d'instance de Dreux, au profit de la société Dreux distribution, centre Leclerc, dont le siège social est à Dreux (Eure), "Les Bates",

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois D 89-61.286 et E 89-61.287 ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 9 mai 1989), d'avoir estimé qu'il n'était pas établi que la société Dreux distribution avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mlle X... pour les élections des délégués du personnel du 14 avril 1989 et d'avoir décidé que cette candidature était frauduleuse, alors, d'une part, que les motifs retenus par le tribunal ne permettent pas de caractériser la fraude qui aurait entaché la désignation de l'intéressée en tant que candidate aux élections des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que le juge a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en mettant à la charge de Mlle X... la preuve du caractère frauduleux de sa désignation ; alors, enfin, qu'en exigeant comme preuve de la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de Mlle X..., un procès-verbal d'une réunion préparatoire, le tribunal a violé l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail qui prévoit que le salarié peut faire la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, sans exiger un mode de preuve particulier ;
   Mais attendu que c'est par appréciation souveraine que le juge, saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit statué sur la validité de la candidature de Mlle X..., a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que cette candidature était frauduleuse ; qu'ainsi, et abstraction faite de tout autre motif, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Point P. Cima, dont le siège est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit de M. Joseph Y..., demeurant à Coubron (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1975 par la société Point P. Cima, occupait l'emploi de contremaitre au magasin de Chelles lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1985 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 12 février 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel a retenu à tort l'attestation de M. X..., qui était sujette à caution ; alors que, d'autre part, elle a rejeté sans motif l'attestation de M. Z... ;alors que, de plus, les conclusions de l'employeur sont demeurées sans réponse ; alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle il n'existait pas de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a apprécié souverainement la valeur et la portée des attestations qui lui étaient soumises ; qu'après avoir relevé que la faute grave imputée au salarié n'était pas prouvée, elle a ajouté, examinant l'autre grief formulé par l'employeur, que l'organisation d'un "barbecue annuel" sur les lieux et aux heures du travail s'était toujours faite au vu et au su de l'employeur ; qu'elle a ainsi motivé sa décision contrairement aux allégations du pourvoi ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Point P. Cima à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Rodez (Aveyron), boulevard Belle Isle, "Le Beau Site",

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Gages (Aveyron), Agen d'Aveyron,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) que M. Z..., embauché le 1er juin 1983 en qualité d'ouvrier platrier par M. X..., a été licencié le 25 avril 1984 pour absence injustifiée ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié a justifié de son absence, et, d'autre part, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse le congédiement d'un salarié à la suite d'une absence unique de courte durée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié avait abandonné son travail sans justifier de son absence ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., entrepreneur de bâtiment, en qualité de chef d'équipe le 9 juin 1981 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 21 mars 1984, il a été licencié le 22 juin 1984 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 19 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. X... pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, après l'avertissement du 21 mars 1984, le salarié "s'est appliqué à faire un travail convenable, mais à une cadence telle que si les autres ouvriers de l'entreprise avaient suivi son exemple, l'entreprise n'existerait plus à ce jour" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun fait précis ne pouvait être reproché au salarié entre l'avertissement du 21 mars 1984 et le licenciement du 22 juin 1984 ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Société des techniques de surveillance et de sécurité" (STSS), dont le siège est à Paris (10e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit M. Guy X..., demeurant au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'engagé le 1er décembre 1983 par la Société techniques de surveillance et de sécurité (STSS), en qualité d'agent d'intervention, chargé de la surveillance des agences bancaires au moyen d'un véhicule automobile, M. X... a été licencié pour faute lourde le 15 janvier 1986 ;
   Attendu que la STSS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1988), de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture à M. X... alors, selon le moyen, que ce dernier a été licencié pour non respect à plusieurs reprises du Code de la route ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite des excès de vitesse qui lui étaient reprochés et avant de le licencier, la STSS avait proposé à M. X... un autre poste, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société des techniques de surveillance et de sécurité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier industriel SOVAC, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Mme Alphonsine X..., veuve Z...,

  2°/ Mlle Béatrice Z...,

  3°/ M. Pierre Z..., mineur,

  demeurant ensemble à La Seyne sur Mer (Var), impasse du Verger, tous trois composant la succession de Claude Z...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Crédit immobilier industriel SOVAC, de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1987) M. Z..., qui a été engagé le 4 novembre 1965 en qualité d'opérateur mécanographe, puis d'attaché commercial par la société Crédit immobilier industriel SOVAC, a démissionné de ses fonctions le 27 septembre 1982, après qu'il ait été convoqué le 8 septembre 1982 à un entretien préalable en vue de la révocation ;  que prétendant que c'est en réalité la société qui a pris l'initiative de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, la seule mention qu'une double signature existait sur le chèque, non plus que l'absence de préjudice, ne saurait exclure l'existence d'une faute grave privative d'indemnité et moins encore l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et que l'arrêt, qui se borne à noter la présence d'une double signature sur le chèque sans en tirer la moindre conséquence quant à l'appréciation de la faute du salarié, n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

 et alors que l'arrêt, qui subordonne l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement à la preuve par l'employeur d'un préjudice subi par lui, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu décider que le fait pour le salarié, qui en dix sept ans n'avait jamais fait l'objet de reproches et qui était en dépression nerveuse, d'avoir co-signé un chèque, était insuffisant pour caractériser une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles-Marie Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Normandie-Viande, demeurant à Saint-Lo (Manche), rue Havin, BP. 554,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), rue Claude Matra n° 3,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., syndic, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X..., ancien responsable de l'activité commerciale "boeuf" de la région de Versailles pour la société Normandie viande, dont la liquidation des biens était prononcée par la suite, a pris sa retraite en 1981 et a réclamé à son ancien employeur le réglement de diverses sommes, notamment au titre de commissions non payées ;  qu'il a produit à ce titre au passif de la liquidation des biens pour un montant de 31 440,86 francs ;  et qu'après avoir été admis pour 1 franc à titre provisionnel, il a saisi la juridiction prud'homale pour établir le montant exact de sa créance ;  Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1988) d'avoir fixé le montant des sommes revenant au salarié à 118 686,35 francs alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, saisie dans la limite de la demande figurant dans la production, ne pouvait condamner le syndic au-delà du montant de la production du salarié, soit 31 440,86 francs, sauf à violer les articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu que la créance ayant été admise pour un franc, à titre provisionnel, par le tribunal de commerce, il appartenait à la juridiction prud'homale compétente d'en fixer le montant exact, quel que soit le chiffre et la somme initialement demandée lors de la production ;  que la cour d'appel a fait ainsi une exacte application de la loi ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT-FO - Union Départementale des Bouches-du-Rhône dont le siège social est ..., place Léon Jouhaux, Marseille (Bouches-duRhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de :
   1°/ la Société "Air Inter", délégation régionale Méditérrannée, ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ Marie-José X..., l'Horizon, 27/33 avenue P. Solari, Aixen-Provence (Bouchesdu-Rhône),
   3°/ le Syndicat national des personnels Air Inter -Force Ouvrière dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, 

 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que l'union départementale CGT-FO des Bouches du Rhône fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 9 novembre 1989) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la section régionale Méditérranée de la société Air Inter alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a omis de statuer sur la demande de l'union départementale qui invoquait que "la société Air Inter n'était pas légalement représentée et qu'elle n'avait communiqué ni pièces, ni conclusions pour faire prospérer sa demande ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence ou la formation d'une section syndicale, le tribunal a statué ultra petita" ;
   Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, il résulte des énonciations du jugement que la société Air Inter, Délégation régionale Méditerranée, était représentée à l'audience ; que le moyen est inopérant en sa première branche ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche critique un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Commerciale TOUTELECTRIC, ... (Haute-Garonne), 

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, au profit de l'URSSAF DES LANDES, ... (Landes),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société commerciale Toutelectric, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1984, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années antérieures par la société Commerciale Toutélectric (SCT) le montant de l'abattement de 30% qu'elle avait pratiqué sur la rémunération de son chef d'agence à Dax, M. X..., qualifié de VRP -chef d'agence ;  que la SCT fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, 27 janvier 1987) d'avoir maintenu ce redressement, alors que l'absence d'autorisation expresse donnée par l'administration fiscale à un salarié VRP de procéder à l'abattement forfaitaire de 30% sur son revenu n'est pas exclusive du statut de VRP et qu'en se déterminant sur la simple absence d'une telle autorisation sans se référer, comme l'y invitaient les conclusions de la SCT, à l'activité réelle de M. X... ni rechercher si le statut de VRP pouvait lui être sérieusement contesté, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  Mais attendu que, l'employeur n'étant autorisé en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 à pratiquer un abattement sur la base des cotisations de sécurité sociale que si la déduction supplémentaire correspondante pour frais professionnels est admise au profit du salarié en matière d'impôt sur le revenu par l'administration des contributions directes, le tribunal a décidé à

bon droit, sans avoir à vérifier si M. X... avait la qualité de représentant statutaire, que faute de justifier d'une décision de l'administration fiscale reconnaissant explicitement à ce salarié, en fonction de sa situation concrète le droit de bénéficier d'une déduction supplémentaire de 30% au cours de la période litigieuse, la SCT ne  pouvait se prévaloir des dispositions du texte précité ;  que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lionel Y..., demeurant 2, passage Florentin, appartement 42 à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section activités diverses), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant 4, passage Florentin, Le Verger à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 31 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaire et des dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Assedic, alors, selon le pourvoi, que M. Y... n'a jamais été l'employeur de M. X..., mais son collègue de travail, leur employeur commun étant une société, et qu'il ne peut fournir ni certificat de travail, ni attestation Assedic, n'ayant aucune qualification pour le faire ;
   Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'a pas comparu ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DISVIMA, avenue de la Gribelette à Viry Chatillon (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la 21eme chambre de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y...
X... BAO, demeurant... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Beraudo, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1986), Mme Y...
X... Bao a été embauchée par la société Disvima en qualité de vendeuse caissière de supermarché le 6 février 1978 ; que son licenciement, avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois, lui a été notifié le 26 septembre 1983 ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré que les griefs relevés contre Mme Y...
X... Bao pour justifier son licenciement étaient de simples allégations, alors, selon le pourvoi, que la société Disvima s'était référée à certains éléments de preuve dans ses conclusions qui ont été ignorées par la cour d'appel ; que la société avait, en effet, notifié trois avertissements à la salariée dans l'année qui a précédé le licenciement et ces avertissements faisaient état de griefs précis corroborés par les témoignages de la chef caissière et de l'adjointe au secteur caisse ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve fournis par l'employeur et qui avaient une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Disvima, envers Mme Y...
X... Bao, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.