Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Vannerie Ardennaise à Buzancy (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Rethel (section industrie), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Briquenay (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rethel, 27 avril 1988), que M. X... a été embauché par M. Y..., en qualité d'homme toute main à temps partiel, par contrat à durée déterminée du 15 janvier 1984 au 15 janvier 1985, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les congés ont été payés dans leur totalité, que s'il apparaît un solde sur 1987, le salarié a pris et touché ses congés payés de 1984 comme s'il avait travaillé toute l'année, bien qu'il ait commencé au mois de février ;  alors, d'autre part, que l'employeur avait demandé au salarié d'effectuer son préavis sur un mois à temps complet, au lieu de deux mois et demi à temps partiel, ce que permettait son contrat de travail, que l'inspecteur du travail n'y a vu aucune objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin, que les dispositions du Code du travail, sauf accord conventionnel, ne font pas obligation à l'employeur de payer au salarié horaire les jours fériés non travaillés, à l'exception du 1er mai, qu'il en va de même de la prime d'ancienneté ;

  Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et droit, sont, comme tels, irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kaddour X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une décision rendue le 18 octobre 1989 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, 18 octobre 1989) d'avoir décidé qu'à la date de révision du 20 septembre 1988, le taux d'incapacité permanente dont il était atteint à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1982 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient présentait des séquelles d'un accident du travail et, d'autre part, que l'examen clinique ne montre rien de particulier, la commission régionale a statué par des motifs contradictoires et méconnu par làmême les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ;

  Mais attendu que la commission régionale ne s'est pas contredite en adoptant les conclusions de son médecin qualifié qui, ayant constaté que l'examen clinique de l'assuré ne révélait aucune aggravation, a maintenu à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Régis Z..., demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation, à :
 la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPL), tour Franlin à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), 

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 612-9, L. 615-8, R. 615-28, D. 612-2, D. 612-13 et D. 612-20 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a refusé à M. Z... le service des prestations pour des soins reçus entre avril 1983 et juillet 1986 au motif qu'il n'était pas à jour de ses cotisations ;  que pour accueillir la demande de M. Z... en remboursement des cotisations afférentes à la période considérée, l'arrêt attaqué énonce que leur versement tardif, qui n'était pas de nature à ouvrir des droits à prestations au profit de l'intéressé, était dépourvu d'objet ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation entraîne l'obligation de cotiser pour toute période qui lui est postérieure et que le rétablissement de l'assuré dans son droit à prestations pour l'avenir est subordonné à la condition qu'il ait acquitté l'intégralité de ses cotisations arriérées, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ;  Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en faisant application aux faits de la règle de droit ;  PAR CES MOTIFS ;  ! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Rejette la demande de remboursement de cotisations formée par M. Z... ;  Condamne M. Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. et Mme Charles Y..., demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., A..., M. Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Gauzès, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L.814-1, R.815-25 et D.814-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas un montant fixé par décret ;  Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération dans les ressources de M. et Mme Y... les intérêts des sommes déposées sur un livret de Caisse d'épargne et accorder au ménage le bénéfice de l'allocation spéciale au taux plein, l'arrêt attaqué énonce que l'évaluation forfaitaire des biens mobiliers, prévue par l'article R.815-28 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose pas, et que, compte tenu de l'évolution économique, ces intérêts permettent seulement à leurs bénéficiaires de maintenir le capital déposé ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, il doit être tenu compte des revenus des biens mobiliers, lesquels sont censés procurer un revenu de trois pour cent de leur valeur vénale, et que cette évaluation forfaitaire est impérative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. et Mme Y..., envers la Caisse des dépôts et consignations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., demeurant à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), "La H... Martin",

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Carmoine Monvoisin, société anonyme, dont le siège est à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., F..., I..., J..., A..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle G..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Carmoine Monvoisin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er juillet 1988) qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la nullité de la démission de Mme Z..., salariée de la société Carmoine Monvoisin ;  que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne Mme Z..., envers la société Carmoine Monvoisin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant route de Chateauneuf, Aunay-sous-Crécy, Vernouillet (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Garage de l'Avenue, zone industrielle Nord, Dreux (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Garage de l'Avenue, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ;

  Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail en énonçant que le salarié, embauché depuis le 1er octobre par un nouvel employeur, avait en réalité organisé son départ volontaire et avait entrepris de revendiquer l'apparence d'un licenciement en se déclarant prêt à exécuter son préavis alors que son comportement suggérait la notion de démission déguisée ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner la cour d'appel a violé le texte susuisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

  Condamne la société Garage de l'Avenue, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant rue du Puits à Martres Tolosane, Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société SICM, dont le siège est chemin de la Garrie à Martres Tolosane, Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

  Attendu que, selon ces textes, dans leur rédaction alors applicable aux licenciements pour motifs économiques ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., embauchée par la société SICM le 3 février 1988 en qualité de secrétaire, a été licenciée le 18 août 1988 ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en idemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que celle-ci s'était livrée à une activité concurrentielle aux dépens de la société au service de laquelle elle se trouvait ;

  Attendu, cependant, que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif ;  qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

  Condamne la société SICM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Jules-Gaston, demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), cité Louisy Mathieu, bâtiment 09, n° 9112,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant 

  fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés appartenant à une entreprise occupant moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;  Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., embauchée en qualité de secrétaire le 1er avril 1984 par Mme Z..., stomatologue, a été licenciée en janvier 1987 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas examiné si le licenciement avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence de justification du préjudice subi ;  Attendu, cependant, que le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge du fond d'apprécier l'étendue ;  que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si le licenciement procédait ou non d'une telle cause, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;  Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stamp, dont le siège est à Nurieux (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 avril 1990), que M. X..., engagé à partir du 7 juillet 1987 en qualité de représentant par la société Stamp, a été licencié par lettre recommandée du 16 janvier 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que la cour d'appel n'a pas demandé au salarié de rapporter la preuve du préjudice allégué et s'en est tenue à l'évaluation forfaitaire faite par le conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était abusif, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait proposé des quotas qui ne sauraient être imposés par l'employeur et néanmoins reconnu que la société prenait seule la décision finale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil, et s'est contredite en retenant un détournement de pouvoir à l'encontre de l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé la note adressée par l'employeur au salarié le 21 avril 1988, d'où il ressortait que la majoration annuelle de 20 % ne pouvait être calculée que sur les résultats totaux de 1987 ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans les dénaturer les éléments produits aux débats, a relevé que la société, qui avait invoqué, pour justifier le licenciement, une insuffisance de résultats, n'avait pas établi la réalité de ce motif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Stamp, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Sady, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de M. Francis H..., demeurant ... (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., G..., I..., J..., A..., F..., E... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. B..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. H..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

  Attendu que le salarié soutient que le mémoire de l'employeur, contenant l'énoncé des moyens de cassation, étant parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, celui-ci est irrecevable ;  Mais attendu que l'expédition dudit mémoire est intervenue dans le délai de trois mois de la déclaration de pourvoi ;  qu'il est dès lors recevable ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 mars 1988), que M. H... a été engagé, en qualité de manutentionnaire, par la société Sady, pour une durée déterminée de six mois, à compter du 1er décembre 1986 ;  que le contrat a été rompu le 16 mars 1987 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée, d'indemnités de fin de contrat et compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant le bureau de conciliation, la présence et l'intervention du père du salarié, majeur

  et responsable, n'ont pu que nuire au processus de conciliation ;  alors, d'autre part, qu'aucune pièce du dossier n'établit,

contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, que le salarié avait prévenu son employeur de son arrêt de travail ;  Mais attendu, d'une part, que le premier moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, et que le second, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des preuves qui leur étaient soumises, sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Longam "Intermarché", dont le siège social est ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section Commerce), au profit de Mme Patricia X..., domiciliée ... (Côte d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Longam "Intermarché", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Dijon, 14 juin 1990) que Mme X..., engagée le 5 février 1989 par la société Longam "Intermarché" en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute lourde le 2 novembre 1989 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 26 octobre 1989 ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis et le remboursement de sa mise à pied alors, selon le moyen, que le vol commis au préjudice de l'employeur par le salarié constitue une faute grave quelle que soit l'importance de la marchandise dérobée, l'employeur ayant établi la matérialité du détournement de la marchandise, il appartenait à la salariée d'apporter la preuve qu'elle avait en réalité comme elle le prétendait, fait détourner officiellement et régulièrement le pain par sa collègue de la boulangerie, preuve qui ne pouvait résulter dans le cas précis de la seule existence non contestée d'une pratique dans l'entreprise ;  qu'en considérant au contraire que l'employeur n'avait pas apporté la preuve d'un comportement frauduleux de l'intéressée, et en refusant de relever la faute grave, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé, sans violer les règles de la preuve, que le comportement de la salariée n'avait aucun caractère frauduleux et que le seul fait d'avoir consommé sur les lieux de travail ne constituait pas une cause sérieuse de

licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Paris (19e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Christophe Y..., demeurant à Paris (20e), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Z..., Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990) que M. Y... a été engagé le 8 juin 1984 en qualité de pâtissier dans le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie de M. X... ;  qu'il a été licencié pour motif économique que le 18 juillet 1988 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif que le poste de pâtisserie n'aurait pas été supprimé alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. X... ayant entrepris une rénovation complète de sa boutique et de son fournil et une restructuration de son activité et qu'il avait repris le poste de travail de M. Y... pour le tenir lui-même, de sorte que l'arrêt, qui a décidé le contraire, manque de base légale ;  Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le licenciement de M. Y..., M. X... a engagé un ouvrier pâtissier pour le seconder, sans démonter que la présence de ce salarié n'avait été justifiée que par un surcroît de travail et qu'il a maintenu intacte son activité, l'arrêt en a déduit que le poste n'a pas été supprimé ;  que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., demeurant chez Mme Z... Si Lin, ..., boîte postale 14 à Biot (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. et Mme Claude A..., commerçants à l'enseigne "Antibes loisirs", demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985 en qualité de mécanicien par les époux A..., a été licencié le 6 octobre 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que rien ne justifiait qu'il soit sursis à statuer et d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours des périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'arrêt constate que le salarié était en arrêt de maladie au moment de la rupture du contrat de travail et qu'il avait saisi la juridiction compétente du contentieux de la qualification de la maladie ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions susvisées, refuser de surseoir à statuer sur la validité de licenciement jusqu'à la solution du litige relatif à la qualification de la maladie ;

  Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a fait ressortir qu'à la date du licenciement le salarié était en arrêt pour maladie et qu'il n'avait allégué avoir été victime d'un accident du travail que postérieurement à la rupture du contrat de travail ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix

décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vienne, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (CPAM), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'état et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Allaoua A..., demeurant Sauveterre à Roquemaure (Gard),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., Z..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. A... contestait la date de consolidation de son état à la suite d'une rechute imputable à un accident du travail ;  que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;  D'où il suit que le pourvoi n'était pas ouvert ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bois et matériaux, société anonyme dont le siège est à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de :

  1°/ M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

  2°/ M. François X..., demeurant à Denipaire, Saint-Dié (Vosges),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Bois et matériaux percevaient une prime de fin d'année représentant un treizième mois ; que, le 20 août 1987, l'employeur a fait connaître aux salariés que la prime de fin d'année serait remplacée par une prime liée aux bénéfices de l'entreprise ;

  Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à MM. Y... et X... un complément de prime de treizième mois pour l'année 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette prime, versée à l'ensemble du personnel, n'était pas liée à des facteurs de conjoncture économique et faisait partie intégrante du salaire ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il avait dénoncé l'usage en informant individuellement ses salariés et en respectant un délai de prévenance suffisant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

  Condamne MM. Y... et X..., envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de :

  1°/ Mme Marie-Josée X..., épouse Y..., ayant demeuré ... (Aude), et actuellement sans domicile ni résidence connus,

  2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu que, le 30 août 1983, Mme X..., épouse Y..., a été blessée par un objet métallique qui a percuté le pare-brise du véhicule automobile qu'elle conduisait ; que le responsable de cet accident n'a pu être identifié ;

  Attendu que, pour fixer le préjudice servant d'assiette au recours de la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué a ajouté au capital représentant l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de la victime les arrérages échus et le capital constitutif de la rente servie à celle-ci ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux éléments ne constituaient que la réparation par les organismes sociaux dudit préjudice, la cour d'appel, qui a augmenté les obligations incombant au Fonds de garantie automobile, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne le préjudice personnel de Mme X..., épouse Y..., l'arrêt rendu le 21 mai 1990, entre les parties, par la

 cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Marchal Côte-d'Azur, dont le siège est Moulin de la Garde à Villeneuve Loubet Village (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Var),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Foussard, avocat de la société Agence Marchal Côte-d'Azur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1988) que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Agence Marchal Côte d'Azur et que le conseil de prud'hommes a, par jugement avant-dire-droit, désigné un expert avec pour mission de déterminer la nature exacte des liens ayant uni l'agence Marchal à M. Y... du 27 février au 4 avril 1985 et de déterminer en particulier s'il existait à ces dates un contrat de travail ou si M. Y... agissait dans le cadre d'une mission avec statut libéral ;  Attendu que la société Agence Marchal Côte d'Azur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement avant-dire-droit du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle rendait un arrêt "au fond", sans s'expliquer sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Agence Marchal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la mention erronnée "arrêt au fond" apposée en marge d'une décision des juges d'appel qui s'était bornée à confirmer un jugement avant dire droit désignant un expert ne donne pas ouverture à cassation ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;