Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Lucien X..., demeurant à Talence (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Talence (Gironde), 280, rue F. Sévené,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.629/G et n° 8743.342/G ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES :
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Privat la Montagne (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986, par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du cabinet X..., ..., Le Ban Saint-Martin (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y... a été engagé le 4 janvier 1978, en qualité de démarcheur, par M. X..., agent immobilier ; que les parties n'ayant pas pu se mettre d'accord sur le régime juridique de leurs relations contractuelles, celles-ci ont pris fin le 5 décembre 1978 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1986) d'avoir décidé qu'il n'était pas salarié du cabinet Herment et en conséquence que le litige opposant les parties ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que dès lors qu'il avait travaillé pour M. X..., il devait se voir reconnaître le statut de représentant, qu'il était incontestable qu'il avait exercé en fait dans l'intérêt du cabinet X... l'ensemble de son activité sous les ordres de celui-ci ; que l'attestation préfectorale, qui d'ailleurs ne donne en soi aucun statut permettant indistinctement d'être agent commercial ou salarié, avait été délivrée avec retard ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le représentant ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M. Y... avait été embauché le 4 janvier 1978 sans que fut précisé son statut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, lequel n'a pas constaté que le cabinet X... n'apportait pas la preuve que M. Y... ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par l'article L. 751-1 et suivants du Code du travail, ni des conclusions de M. Y..., que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel les moyens invoqués ;
   D'où il suit que pour partie, nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen manque en fait pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. Y..., envers le cabinet Herment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coordination y dinesco dite YANKO, X... Palma, Alendia K 27, Apartado 63, Incamallorca (Espagne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Monsieur Fernando Y..., ..., 23 U Ayc, Madrid (Espagne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la société Coordination y Dinesco dite Yanko, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Coordination y Dinesco, dite Yanko, à payer à M. Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette rupture avait été brutale et que l'employeur en était responsable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Coordination y Dinesco au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers la société Coordination y Dinesco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pascal Z..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section Agriculture), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Cuxac-Cabardes (Aude), cité Arfeuille,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Y..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement par son ancien employeur, M. X..., de primes de panier, indemnités pour frais et temps de déplacement et pour équipement de sécurité, le conseil de prud'hommes a énoncé que deux contrats à durée déterminée avaient été signés par les parties, le premier pour la période du 21 juin au 15 juillet 1985, le second pour celle du 10 au 30 décembre 1985, que ces contrats n'avaient jamais fait l'objet de contestation, que le contrat fixait les éléments de salaire en débardage et frais de fourniture à l'exclusion de tout autre accessoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait dans ses conclusions avoir été employé pendant six mois du 21 juin au 30 décembre 1985 et réclamait des indemnités sur le fondement de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'HOPITAL DE LA PAIX, agissant en la personne de son représentant légal, Monsieur Y..., directeur, domicilié à Méru (Oise),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de Madame Florence X..., demeurant ... (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Hôpital de la paix de Méru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 30 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., employée en qualité de sage-femme, une somme à titre de rappel de salaire pour les mois de mai à septembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'hôpital n'avait pas été en mesure de se défendre car toute action judiciaire doit être décidée par le conseil d'administration, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas contrôlé le bien-fondé de la demande ; qu'en outre, il n'a pas tenu compte de la proposition de règlement amiable faite par l'hôpital ; qu'enfin, la salariée ayant plusieurs employeurs, il convenait d'examiner sa demande au regard de la règle du non-cumul des rémunérations ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'hôpital qui avait été convoqué par le greffe n'avait pas comparu, après avoir relevé que Mme X... était employée par l'hôpital et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a pu décider, en l'état des éléments soumis à son appréciation, que l'obligation de l'hôpital n'était pas sérieusement contestable ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen, en ses deux dernières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Hôpital de la paix, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame BRAY Z..., demeurant à Chatou (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de la société anonyme ELECTROLUX, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de la

  société Electrolux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 517-10 du Code du travail, 984 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en matière prud'homale les pourvois doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;  qu'aux termes du troisième, si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure obligatoire, il n'en est pas moins recevable, quelle que soit la procédure suivie ;  Attendu que Mme Y... a formé par une lettre parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1987 un pourvoi contre un arrêt notifié le 2 février 1987 ;  qu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a porté sur cette lettre la mention "vu pour régularisation le 18 juin 1987" ;  Attendu que le pourvoi qui n'a pas été formé dans l'une des formes exigées par les textes susvisés et dans les délais prévus par la loi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur OLIVIER X... demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de Monsieur ALBERT Z... demeurant ... (Pas de Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT GENERAL AGRO-ALIMENTAIRE CFDT de la HAUTE VIENNE, locaux sociaux de la CRAM de la Haute-Vienne, ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit :
   1°/ du SYNDICAT CGC - Agence du Crédit Agricole de Vanteaux, ... (Haute-Vienne),
   2°/ de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) de la HAUTE VIENNE, ... (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat CGC Agence du Crédit agricole de Vanteaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association des Foyers de la Région de Paris-Nord (FOREPANO), dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de Mme AUVIGNE Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. X..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Odent, avocat de l'Association des Foyers de la Région Paris-Nord, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1986) et la procédure, qu'affectée le 1er mai 1979 au Foyer des Célibataires de Saint-Denis géré par la SNCF et destiné à ses jeunes agents en qualité d'hôtesse-maîtresse de maison Mme Auvigne, toujours en fonction dans ce foyer, a souscrit, le 30 mars 1981, un nouveau contrat avec l'Association des Foyers de la Région Paris-Nord (FOREPANO) nouveau gestionnaire sous la qualification de gardienne ;  qu'estimant que la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles visée au contrat ne lui était pas applicable, dès lors qu'aucune modification n'avait été apportée à ses fonctions elle a revendiqué le bénéfice de la convention collective nationale des Foyers de jeunes travailleurs à l'appui de ses demandes en rappels de salaire ;  qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'Association des Foyers de la Région Paris-Nord (FOREPANO) entrait dans le champ de cette dernière convention collective, alors, selon le moyen, qu'ayant reconnu que l'Association ne procurait pas la nourriture aux résidents, mettant seulement à leur disposition une cuisine réfectoire pour préparer et prendre leur repas l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de ladite convention collective ;  Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que ledit article ne donnait qu'une énumération indicative des activités devant servir à caractériser le Foyer des jeunes travailleurs, qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que l'Association était

régi par la convention collective nationale des Foyers des jeunes travailleurs ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MARBRERIES CRISTOL, dont le siège social est ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur X... Bernard demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Marbreries Cristol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA REGIONALE, dont le siège social est sis ... (2e) (Rhône), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant ... (4e) (Rhône),
   2°/ Monsieur René X..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),
   3°/ Monsieur Joseph X..., demeurant 2, bâtiment F, La Villeneuve, Paray-le-Monial (Saône-et-Loire),
   4°/ La société SIGED, société anonyme dont le siège social est sis ... (Ain), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société La Régionale, de Me Gauzès, avocat de MM. Pierre, René et Joseph X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux ci-devant et actuellement ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme STORAGE TECHNOLOGY FRANCE, dont le siège social est ..., zone industrielle à Buc (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., qui a exercé, au sein de la société Storage technology France, dont il était l'employé, plusieurs mandats de représentant du personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé pour intérêts collectifs et les heures pour intérêts personnels, les juges n'ont pas légalement justifié leur décision, en violation de l'article L. 424-1 du Code du travail" ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les heures de délégation des journées du 19 octobre et 15 novembre 1984 avaient été utilisées par M. X... pour assurer la défense de ses propres intérêts devant le conseil de prud'hommes de Versailles, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. X..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ; qu'il n'encourt donc pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Storage technology France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Djemaï X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée COPPANO, dont le siège est ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Coppano, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987), M. X... a été engagé verbalement en qualité de plombier par la société Coppano le 21 novembre 1983 ; que, par lettre du 24 janvier 1985, il a été licencié pour fin de chantier avec effet au 24 février 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier, alors qu'il avait fait valoir, d'une part, qu'il avait été lié à la société Coppano par un contrat verbal à durée indéterminée, d'autre part, que sa lettre de licenciement ne contenait aucun motif de licenciement et ne faisait auncune référence au soi-disant contrat de chantier, et qu'enfin, dans une lettre que lui avait adressée son employeur, celui-ci avait fait état de difficultés économiques de l'entreprise mais n'avait fait aucune allusion à une quelconque fin de chantier ; que, dès lors, en ne répondant pas à ces arguments, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales régissant les contrats de chantier ;
   Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à critiquer l'appréciation par les juges d'appel des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS : 
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., envers la société Coppano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sénouci X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Entreprise NETI, dont le siège social est ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été licencié le 28 octobre 1981 par la société Neti ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'employeur ne pouvait invoquer un motif économique pour justifier la mesure, qu'il n'avait par ailleurs jamais prétendu qu'il existait une cause réelle et sérieuse au licenciement et n'a fait état de ladite cause que tardivement, de sorte qu'en décidant néanmoins que les motifs invoqués par l'employeur présentaient un caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122143 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement avait essentiellement pour motif l'attitude du salarié qui ne travaillait qu'irrégulièrement, qu'il n'apportait aucune justification de son état physique qui, selon lui, aurait expliqué les carences qu'il présentait dans l'exercice de son activité professionnelle, et qu'il en était venu à ne pratiquement plus travailler dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... reposait sur une 

 cause répondant aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., envers l'Entreprise Neti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
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  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Carmen X..., demeurant ..., Cité Catala à Saint Orens De Gameville (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de L'Entreprise Yves A..., représenté par M. A..., ... à Saint Orens De Gameville (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 17 octobre 1985) que Mlle X..., engagée le 12 juin 1980 en qualité de dactylographe par M. Franjau, entrepreneur de bâtiments, a, le 9 mai 1982, signé une lettre de démission ;  que le 27 août suivant elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait effectivement démissionné alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions restées sans réponse, elle indiquait que, dès après les faits, elle s'était rendue chez son conseil et que son action avait été engagée plus tard en raison des délais rendus nécessaire par l'examen de sa demande d'aide judiciaire, que d'autre part l'employeur lui même avait affirmé qu'elle lui avait réclamé une lettre de licenciement ;  alors, encore, que la cour d'appel avait rejeté ses propres attestations sans qu'elles aient été contestées en tant que telles par l'employeur et aient, en quoi que ce soit, perdu de leur valeur probante et alors, enfin, que celle rédigée par M. Z... démontre que la cause de rupture résidait dans l'existence de ses relations avec le frère de l'employeur et que le fait de remettre à l'employeur les clefs des bureaux ne saurait anéantir la valeur d'un tel témoignage ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que dès le lendemain de l'incident au cours duquel la salariée avait signé sa

lettre de démission, celle-ci s'était rendue au siège de l'entreprise pour remettre les clefs des bureaux qu'elle détenait et avait attendu plus de trois mois avant de manifester son intention de revenir sur sa décision ;  qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de l'intéressée établissait sa volonté ferme, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat de travail ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupe SCAED, ZI de Mitry Mory Compas, (Seine-et-Marne), rue Gay Lussac,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (Seine-et-Marne)

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société SCAED fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Meaux, 20 janvier 1989 de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X... un rappel de salaire et un mois de préavis, alors, selon le moyen que, d'une part, l'intéressé avait été licencié pour faute grave, qu'il lui était reproché d'avoir volé du matériel et travaillé "au noir" au sein de l'établissement, que, d'autre part, une plainte avait été déposée pour vol contre lui et que, dans l'attente de la convocation devant le tribunal correctionnel et connaissant la réputation et la solvabilité du salarié, la société craignait de ne pas pouvoir récupérer le montant du vol ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant les juges du fond que M. X... avait commis une faute grave ; que le moyen, dont l'examen suppose l'appréciation d'éléments de fait, et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, est donc ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le groupe SCAED, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Annick Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de la Société RHONE ALPES NETTOYAGE, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, 

 MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué que Mlle Y..., embauchée le 29 juillet 1983 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Reginter, reprise le 1er juillet 1985 par la société Rhône Alpes Nettoyage, a été licenciée sans préavis par cette dernière le 3 octobre 1985 ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas motivé sa décision sur ce point ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mlle Y... avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable en vue de son licenciement, le conseil de prud'hommes a, motivé sa décision sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ;
   Attendu qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, à relever qu'une bousculade avait eu lieu entre deux salariées de l'entreprise et que l'une d'elle avait reçu au visage une serpillère, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles des dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;
   Laisse à chaque partie la charge resptive de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant lotissement Les Prés, n° 62, Le Moulin, Saint-Zacharie (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de l'association ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC), ECOLE SAINT-JOSEPH, LES MARISTES, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association OGEC, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur les deux premiers moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1987), que Mme Y..., engagée le 25 août 1975 par l'association "Organisation de gestion de l'enseignement catholique" (OGEC) en qualité de secrétaire, a été licenciée pour fautes graves le 12 mars 1982 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel ne fait état d'aucune des attestations fournies par Mme Y... et retient à l'encontre de cette dernière une attitude de dénigrement envers sa directrice à partir d'éléments qui ne pouvaient conduire à une telle conclusion ;  Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas recherché si le licenciement de Mme Y... satisfaisait aux conditions requises par la convention collective, laquelle exige que cette mesure soit précédée de deux avertissements ;

 Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée devant le conseil de prud'hommes que celle-ci avait fait l'objet d'au moins deux avertissements avant son licenciement ;  D'où il suit que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ... et actuellement à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie :

  Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;  Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 1987) M. X... agent de la SNCF chargé de la surveillance des installations électriques a été sanctionné par un blâme avec inscription à son dossier pour avoir refusé, le 20 avril 1985, alors qu'il participait à un mouvement de grève, de répondre à un appel d'astreinte ;  Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction disciplinaire infligée à cet agent ;  Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE l'amnistie des faits ;  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ALPES MARITIMES TRANSPORTS AMT, dont le siège est Domaine du Roghet, RN 202 à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance en référé rendue le 16 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de Madame X... Christiane, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :

 Attendu que la société Alpes maritimes transports fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice 16 mars 1989) de l'avoir condamnée à délivrer à Mme X... une attestation Assedic mentionnant sa présence au travail du 24 janvier 1973 au 17 décembre 1988, alors, selon le pourvoi, que la société avait été créée le 1er novembre 1980 ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Alpes maritimes transports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.