Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Bernadette, demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE du DOMAINE de VALMAGNE, dont le siège est Villeveyrac à Meze (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juillet 1986) que les époux X..., engagés le 10 août 1983 par la société civile d'exploitation agricole du Domaine de Valmagne, et bénéficiaires d'un logement de fonction, ont été tous deux licenciés le 28 octobre 1983 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari ne faisait pas obstacle à son propre maintien au service de son employeur, alors que, d'autre part, elle a effectué les heures dont elle réclame le paiement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence d'une mésentente consécutive au licenciement du mari de Mme X..., bénéficiaire avec elle d'un logement de fonction ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122143 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de tout élément de preuve de la 

 réalité des heures de travail effectuées, elle n'était pas en mesure d'apprécier si la réclamation de Mme X... était justifiée ; qu'elle a ainsi, par une appréciation souveraine des faits de la cause, justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche et est irrecevable dans la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Société civile d'exploitation agricole du domaine de Valmage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFREXPORT, société anonyme dont le siège est ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Madame Z... Sigrid, demeurant ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que la société Sofrexport, au service de laquelle Mme Y..., alors épouse du président-directeur général, M. X..., travaillait en qualité de secrétaire, a pris acte le 7 avril 1981 de la rupture du contrat de travail de la salariée, au motif qu'absente sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans une autre entreprise ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait que les graves dissenssions existant entre le président de la société et l'intéressée, et qui devaient ultérieurement aboutir à un divorce, perturbaient l'exécution du contrat de travail et constituaient un motif réel et sérieux de licenciement ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait fait connaître à son épouse qu'il ne voulait plus la conserver dans l'entreprise et qu'elle ne serait plus payée, la cour d'appel a, par là-même, répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Sofrexport, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à la Bascule Montigny-sur-Vence, à Poix-Terron (Ardennes), 

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit de Monsieur François Y..., demeurant ..., à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, 6 juin 1986) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., qu'il employait, en qualité de chauffeur poids lourds international, diverses sommes à titre de salaires, indemnités de grands déplacements et de congés payés alors, selon le pourvoi, que ces sommes ne sont pas dues, le salarié ayant causé un accident de la circulation qui a détruit le camion de l'entreprise et le salarié n'effectuant pas de grands déplacements, alors, en outre, que seule la caisse de congés payés est redevable des indemnités réclamées de ce chef ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Christian A..., restaurateur à l'enseigne Le Delko sis à la Veuve (Marne),
   2°) Monsieur Y... Jean-François, syndic au règlement judiciaire de Monsieur A... demeurant à Reims (Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :
   Madame X... née Z... Corinne, demeurant à Breuvery sur Coole (Marne) La Chaussée sur Marne,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme chagaar, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 1987), que Mme X... a été embauchée le 1er mars 1983 par M. A... en qualité de serveuse de restaurant ; que l'employeur a, par lettre du 10 janvier 1984, considéré comme démissionnaire l'intéressée absente depuis le 6 janvier ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des circonstances de l'espèce que Mme X... a manqué à son obligation de prévenance de l'employeur, et que celui-ci pouvait à bon droit se prévaloir de l'absence prolongée et injustifiée de Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, que dans les conclusions par lui prises devant la cour d'appel, M. A... avait fait valoir que la mauvaise foi des époux X... était incontestable ; que la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de réponse aux conclusions sur un moyen de nature à exercer une influence sur la décision à intervenir et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond ;
   Qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A... et M. Y..., ès-qualités, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS LACROIX, dont le siège social est ... à Saint-Maurice (Val de Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Monsieur LIEVIN Y... demeurant 1 Place des Tilleuls à Boissy Saint-Léger (Val de Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Transports Lacroix, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA MAISON DU MEDECIN, dont le siège social est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit de Monsieur Patrice X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ... Le Pelletier,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Spinosi, avocat de la société anonyme La Maison du Médecin, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 décembre 1984 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que le grief selon lequel M. X... aurait incité l'équipe de vente à quitter l'entreprise et à passer à la concurrence n'était pas établi, de sorte qu'il apparaissait que l'employeur avait pris le prétexte d'une prétendue faute lourde pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles pendant la durée d'exécution du préavis dû par M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant état d'autres faits fautifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme La Maison du Médecin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPAR dont le siège social est Zone industrielle n° 2, B.P. 112 à Saint-Pierre (Ile de la Réunion),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Yves demeurant ..., Cité François de Mahy à Saint-Pierre (Ile de la Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société SPAR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Bompas (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de l'Association roussillonnaise d'action sociale, dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), Km ..., prise en la personne de ses président et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, 

 Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de l'Association roussillonnaise d'action sociale, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1986) que M. Z..., au service de l'Association roussillonnaise d'action sociale, a fait l'objet d'un avertissement le 25 juin 1984 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ;
   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'amnistie des faits ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., Le Val de Reuil (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Ambulance Taxi Aube dite ATA, ..., Le Vaudreuil (Eure),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Ambulance Taxi Aube, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le moyen invoqué par le demandeur au pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;  qu'il est par suite irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Ambulance Taxi Aube, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burg industries, dont le siège social est au Milles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est à Lambersart (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Y..., 

  conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Burg industries, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale la totalité des indemnités d'expatriation et la moitié des indemnités de salissure afférentes à la période comprise entre mars 1977 et décembre 1980 versées par la société Burg industries à ses salariés, que par arrêt du 30 mai 1986, la cour d'appel de Douai a rejeté le recours formé par la société, qu'après paiement des cotisations, la commission de recours amiable lui a accordé la remise de la fraction rémissible des majorations de retard et a maintenu la part irréductible de celles-ci ;  Attendu que la société Burg industries fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, qu'en application de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, il appartenait au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui relevait qu'elle avait saisi les autorités administratives compétentes pour obtenir leurs approbations conjointes, de surseoir à statuer dans l'attente de leurs décisions et alors, d'autre part, que l'existence de circonstances exceptionnelles permettant la remise intégrale des majorations de retard doit être retenue lorsque les retards de paiement ayant engendré les majorations ont trouvé leur

origine dans la nature même des cotisations et dans des redressements apparemment erronés ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, les juges du fond ont estimé que la société n'établissait pas s'être trouvée dans un cas exceptionnel  ;  que cette constatation étant un préalable à la saisine des autorités administratives visées à l'article R. 243-20, ils n'avaient donc pas à surseoir à statuer en vue de l'obtention de leur éventuel accord conjoint ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région centre, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 

  Dans l'affaire opposant :

  La société Colas Centre-Ouest, société anonyme, dont le siège est rue Képler, ZAC Bézurine, La Chapelle-Sur-Erdre (Loire-Atlantique),

  défenderesse à la cassation,

  à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire, dont le siège est Champ-Girault, ... (Indre-et-Loire),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Colas Centre Ouest, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre s'est pourvu en cassation, le 14 décembre 1987, contre un jugement rendu le 5 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans une instance opposant la société Colas Centre Ouest à l'URSSAF d'Indre-et-Loire ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;  Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF d'Indre-et-Loire ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre déchu de son pourvoi formé le 14 décembre 1987

contre la société Colas Centre-Ouest en présence de l'URSSAF d'Indre-et-Loire  ;  Le condamne, envers la société Colas Centre Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la copropriété unité retraite Provence II, dont le siège est route Saint-Hilaire, Les Milles (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Phoulom Y..., demeurant Le Pontet (Vaucluse), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Copropriété unité retraite Provence II, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Copropriété unité retraite Provence II fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y..., qu'elle avait engagé, le 5 février 1979, en qualité de serveur du restaurant de la maison de retraite qu'elle exploite, et qu'elle a licencié sans indemnités le 26 décembre 1983, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non pas sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'état d'ébriété au travail présente un caractère de gravité propre à justifier un licenciement immédiat ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  et alors, en outre, que la cour d'appel, qui a exclu la qualification de faute grave d'un état d'ébriété constaté le 25 décembre au matin au cours du service, au motif que l'abus de boissons alcoolisées un soir de réveillon ne constituait pas une faute grave, a statué par un motif inopérant et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait jamais fait l'objet de reproches de cette nature, ce dont il résultait que le fait constaté le 25 décembre au matin était purement accidentel, la cour d'appel a pu retenir que l'abus de boissons alcoolisées un soir de réveillon de Noël qui était la cause de l'état d'ébriété constaté le lendemain matin, n'était pas constitutif d'une faute suffisamment grave pour priver le salarié des indemnités de rupture ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tubix, société anonyme dont le siège social est ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Mihaly Y..., demeurant ... (14e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tubix, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

      -    Sur le moyen unique :

  Atendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que M. Y..., embauché le 1er octobre 1980 par la société Tubix en qualité d'agent de maîtrise et devenu cadre, a été licencié pour motif économique le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de tout préjudice le salarié ne peut se prévaloir de l'inobservation stricte de la formalité de notification écrite de renonciation à la clause de non-concurrence s'il est établi que l'employeur a averti en temps utile, même verbalement, son employé ; que, dès lors, en se bornant à constater que la société Tubix n'avait pas averti M. Y... par écrit dans le délai de huit jours, sans rechercher si, ainsi que l'établissait l'employeur, les salariés licenciés "économiquement" n'avaient pas été informés verbalement de cette renonciation lors d'une réunion générale, comme en attestait M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la société ait invoqué avoir informé verbalement l'intéressé, à l'occasion d'une réunion, lors de la procédure de licenciement, de sa renonciation à la clause de non-concurrence ;

  Que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne la société Tubix, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse, Vaujours (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit :

  1°/ de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Eisa, domicilié ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ du GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire, sous forme de note d'observations, qu'il a ensuite produit, ce mémoire ne faisant état d'aucun texte juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par le jugement attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Cappelle-en-Pévèle (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Mlle Anne-Marie X..., demeurant 18/21, résidence Breteuil, parc Saint-Maur à Lille (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de représentant légal de la société Challenge Nord, à payer à Mlle X... la somme de 1 200 francs représentant six jours de travail, alors qu'il n'a jamais été l'employeur de l'intéressée et que celle-ci avait été embauchée par M. Z... ;

  Mais attendu que la formation de référé a retenu qu'il résultait des éléments produits par M. Z... que celui-ci, simple salarié de M. Y..., avait reçu pouvoir de ce dernier pour recruter du personnel pour la société Challenge Nord et avait ainsi engagé Mlle X... par un contrat écrit prenant effet au 20 juin 1989 et devant se terminer le 27 juin suivant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant HLM Le Petit Plan, montée 1 n° 54 à Saint-Etienne de Saint-Geoirs (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dauphinoise Eléctrique, dont le siège est ..., usine de Saint-Etienne de Saint-Geoirs,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;       -d! - Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;  Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 17 décembre 1986 au profit de la société Dauphinoise électrique, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ;  qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de reception le 17 juillet 1989 ;  Qu'il convient donc, en santionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;  PAR CES MOTIFS :

  Prononce la Radiation du pourvoi n° 87-41.519 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant actuellement ..., La Flèche (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Pananceau, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 1987) et la procédure, que M. X..., au service de la société Pananceau du 20 septembre 1982 au 13 avril 1984 comme ouvrier maçon rémunéré au rendement selon métré relevé sur le chantier, fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement alors, selon le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel avait méconnu, tant les dispositions de l'article 23 de la convention collective du bâtiment faisant bénéficier le salarié, dans le cadre de l'horaire habituel de l'entreprise, de la garantie d'un salaire au moins égal au taux minimum de sa catégorie professionnelle et de son emploi, que celles de l'article 36 prévoyant, sur la base d'un salaire horaire normal, l'indemnisation du temps des déplacements de l'ouvrier transporté par l'entreprise ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le salarié n'avait apporté aucun élément justifiant du bien-fondé de ses demandes ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne M. X..., envers la société Pananceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :

  1°) de la société anonyme Sécuritrans, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) de M. X... Graisse, demeurant A... Max Jacob, Montant de la Penotte à Frouard (Meurthe-et-Moselle),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ;  Attendu que pour limiter à six mois le droit de l'ASSEDIC au remboursement des prestations de chômage versées à M. Z..., salarié licencié le 9 mai 1986 par la société Sécuritrans, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail imposaient cette restriction ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ayant modifié notamment l'article L. 122-14-4 du Code du travail que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, les juges ont violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'ASSEDIC de Nancy des indemnités de chômage versées à M. Z... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 9 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

 Condamne la société Sécuritrans et M. Z..., envers l'ASSEDIC de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Brigitte, Résidence Boëme, Les Terrasses de Beauregard, Angoulême (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la SNC SOMEB et Cie (Auchan) dont le siège est route nationale 10, Angoulême (Charente),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 1988), que Mlle X..., au service de la société SOMEB depuis le 4 juillet 1983 en qualité de secrétaire de direction a été licencié par lettre du 5 septembre 1985 ;
   Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et interêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir à l'appui de sa décision une lettre écrite par la salariée postérieurement à l'engagement de la procédure disciplinaire, alors, d'autre part, que les correspondances antérieures dont les termes vifs sont également reprochés à la salariée, peuvent s'expliquer par l'attitude de provocation de son employeur ; et alors enfin, que l'employeur savait pertinemment que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse puisqu'il n'a pas hésité à soumettre à la salariée une proposition de transaction sur la base de deux mois de salaire ; 
   Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt, que par lettres en date des 5, 26 et 30 août 1985, toutes antérieures à l'entretien préalable, la salariée mettait en cause en termes virulents la compétence, les méthodes de travail et les pouvoirs des dirigeants sociaux, qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la SNC SOMEB et Cie (Auchan), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.