Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIF Cabinet Immobilier, dont le siège social est à Mouvaux (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section commerce) au profit de Mme Nicole X...
Y..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Dumortier Y..., employée depuis 18 mois, a été licenciée par la société Cabinet immobilier CIF ; 

  Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 19 septembre 1990) de n'avoir pas justifié en quoi le licenciement devait être considéré comme abusif ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société CIF Cabinet Immobilier, envers Mme Dumortier Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Omnium de traitements et valorisation (OTV), dont le siège social est "Le Doublon", ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Omnium de traitements et valorisation (OTV), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1985 par la société Omnium de traitements et valorisation (OTV) en qualité d'aide-opérateur, a été licencié pour faute grave le 28 juillet 1988 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 1990) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave constituée par le refus d'assurer une astreinte entre le 7 et le 10 juillet 1988, alors que, d'une part, le salarié avait travaillé précédemment à cette date du 15 juin au 7 juillet à 15 heures inclus, de façon continue, y compris au cours du week-end (samedi et dimanche) 18 et 19 juin, 26 et 27 juin, samedi 2 juillet et dimanche 3 juillet 1988 à 15 heures ;  alors que, d'autre part, le service astreinte étant assuré par deux employés logés sur le site, M. X... avait, à la demande de son employeur, demandé à son collègue de travail de le remplacer pendant la période du jeudi 7 juillet au lundi 11 juillet 1988, ce que celui-ci avait accepté ;  que l'employeur avait refusé ;  que le salarié avait maintenu sa position, l'astreinte ayant été assurée par le remplaçant ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de fait et de preuve, ont constaté que M. X... avait refusé, sans justification, d'assurer l'obligation contractuelle d'assurer une astreinte ;  que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Auchan, société anonyme sise route Nationale 42 à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant 45, rue duénéral Mangin à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 536 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;  qu'en application du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 29 juin 1989), que Mlle X..., caissière au service de la société Auchan, a fait l'objet les 18 et 19 décembre 1987 d'une mise à pied de deux jours, pour absence non autorisée ;  qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la mesure de mise à pied ;  Attendu que le jugement tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et qu'en présence d'une telle demande, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en dernier ressort ;  que dès lors, la décision à laquelle son véritable caractère doit être restitué, était susceptible d'appel ;  Que le pourvoi n'est donc pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la SARL Cours Spinoza, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cours Spinoza, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de souvenirs (SPS), société anonyme, dont le siège est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. François X..., demeurant ... (Loiret),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société SPS, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), M. X..., engagé en qualité de "responsable réserve" le 2 mai 1985 par la Société parisienne de souvenirs, a démissionné le 10 août 1987 ; que les parties ont l'une et l'autre saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

  Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait démontré, attestations à l'appui, que tous les employés administratifs de l'entreprise étaient rémunérés selon une convention de forfait, que M. X... n'avait jamais, depuis son embauche en 1985 et jusqu'à l'instance prud'homale, réclamé le paiement d'heures supplémentaires et qu'enfin ses nombreuses absences pour convenance personnelle n'avaient jamais donné lieu à la moindre retenue sur son salaire ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que l'existence de la convention de forfait alléguée par l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société parisienne de souvenirs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Plastlux, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de Mme Ernestine X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 27 avril 1989), Mme X... a réclamé à son employeur, la société Plastlux, un rappel de prime de fin d'année et de congés payés ;

  Attendu que la société reproche au jugement d'avoir partiellement, selon le moyen, accueilli les demandes de la salariée, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a écarté le décompte présenté par la société pour retenir celui de Mme X..., sans la moindre discussion et alors que, d'autre part, il n'a pas répondu aux conclusions de la société qui précisait que dans l'hypothèse où le conseil de prud'hommes adopterait le mode de calcul de Mme X..., c'est en réalité la salariée qui serait débitrice vis-à-vis de la société ;

  Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne la société Plastlux, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Chauny (Aisne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que M. Y..., employé en qualité de vendeur par M. X..., exploitant d'un commerce de boucherie, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son employeur au paiement de sommes à titre de salaire et rappels de salaires ; 

  Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., le conseil de prud'hommes énonce que le salaire doit être calculé sur la base de 169 heures pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, que M. Y... était payé sur la base de 150 heures et qu'il est donc bien fondé à demander un rappel de salaires sur la base de 456 heures ;

  Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans donner une quelconque indication ni sur les éléments desquels il serait résulté que le salarié effectuait 39 heures de travail par semaine ni sur les prétentions et moyens de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant 343, Allée B, Balmont Est à Lyon (9ème) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de la société Hahn et X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue de la Réunion, BP 138, zone artisanale de Courtaboeuf à Les Ulis (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  îà

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 9 novembre 1988), que M. Y..., engagé le 6 janvier 1986 comme VRP par la société Hahn et X... France, a été convoqué par lettre du 9 juin 1987 à un entretien fixé au 18 juin 1987 préalable à un éventuel licenciement ; qu'à cette date, les parties ont signé une transaction amiable, régulière en la forme, précisant qu'étaient "réglés définitivement tous les comptes sans exception, ni réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit" ; que le salarié a approuvé la transaction "sous réserve notes de frais en cours arrêtées au 18 juin 1987" ; que la société a exécuté l'accord, mais a retenu une somme versée au salarié à titre d'avance permanente sur les frais de transport et de représentation ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, que le conseil de prud'hommes aurait fait une fausse interprétation de la transaction et omis de tenir compte du fait que le salarié avait été obligé d'accepter celle-ci, en raison des modifications préalables apportées par l'employeur au contrat de travail ;

  Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes, interprétant souverainement la volonté des parties telle qu'elle résultait des termes ambigüs de la transaction a décidé que celleci excluait un accord définitif sur le remboursement de frais ; qu'en second lieu, il ne ressort ni du jugement, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait soutenu que son consentement à une transaction réglant les conditions de la rupture de son contrat de travail ait été donné par erreur, extorqué par la violence ou surpris par dol ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Hahn et X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme SOBOGAT, dont le siège est route de Jallemain à Château-Landon (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Favard, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1991), que M. X... engagé le 1er septembre 1986 pour être responsable d'un nouveau département d'activité de l'entreprise, a été licencié le 2 septembre 1987 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiements de treizième mois, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi de première part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en écartant la mention manuscrite "X 13" figurant sur l'attestation de salaire délivrée par la société SOBOGAT ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a encore renversé la charge de la preuve en jugeant que les mentions de l'attestation d'emploi ne contenaient pas l'énoncé de la commune intention des parties, que la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1353 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations versées aux débats par le salarié émanant de plusieurs clients de la société et qui contredisaient les dires de la société SOBOGAT sur les qualités professionnelles du salarié ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SOBOGAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Dialse, sise avenue du docteur Julien, Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Dialse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant actuellement à Poitiers (Vienne), Résidence de la Gibauderie, ..., appartement 29,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Foggini France, société anonyme, Zone Industrielle des Soeurs à Rochefort-sur-Mer (Charente-maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM.uermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 - Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 1990), que M. X... a été embauché, le 13 juin 1988, pour une durée de six mois, en qualité de manutentionnaire par la société Foggini France ; que celle-ci, reprochant au salarié d'avoir commis une faute grave, a rompu le contrat de travail le 28 septembre 1988 ; que M. X... a réclamé paiement d'une somme représentant les salaires à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée ;

 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour M. X... de s'être, non endormi ou assoupi, mais simplement assis pour prendre quelques secondes de repos pendant un "temps mort" n'était pas constitutif d'une faute grave et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... soutenait qu'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise, des retards injustifiés n'étaient susceptibles que d'entraîner un avertissement écrit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause qualifier de grave le comportement de M. X... dont elle constatait qu'il était connu de l'employeur depuis plusieurs mois et a ainsi, un nouvelle fois, violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le salarié était allongé et assoupi sur sa table de contrôle pendant les heures de travail ;

 Qu'ayant ainsi caractérisé un manquement grave aux obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Foggini France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lodiaf, société anonyme, dont le siège social est place du Becquet à Louviers (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Mlle Annie X..., demeurant ... à La Vallée (Eure),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

  M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lodiaf, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 20 février 1990) Mlle X..., au service de la société Lodiaf en qualité d'employée de libre-service, à la suite d'un désaccord avec son directeur à propos de la rédaction d'une fiche d'inventaire survenu le 29 mai 1989 a rédigé, une lettre de démission ;  que le 31 mai, elle a fait part à son employeur de son désir de reprendre le travail ce que l'employeur a refusé ;  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à la salariée les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur d'en rapporter la preuve ;  que dès lors, en se bornant à retenir l'existence de pressions exercées sur Mlle X..., sur les seules affirmations de la salariée contenues dans sa lettre de rétractation, sans relever aucune autre circonstance de fait de nature à caractériser un vice du consentement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;  Mais attendu que l'arrêt releve que la salariée a écrit sa lettre de démission dans le bureau du directeur, après une discussion et des pressions exercées sur elle ;  qu'ayant ainsi fait ressortir l'absence de volonté claire et non

équivoque de démisionner, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Ambulances Saint-Christophe, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Ambulances Saint-Christophe sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 2 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a lieu à accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée par la société Ambulances Saint-Christophe sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ambulances Saint-Christophe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., cité Saint-Eloi, Lambersart (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant route de la Prévote, Quesnoy-sur-Deule (Nord),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;  Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;  Attendu que M. Y..., embauché par la société X... en juillet 1985 en qualité de chauffeur de camion, a été licencié pour faute lourde le 9 août 1988, au motif qu'il aurait, au volant d'un véhicule de la société, causé un accident et pris la fuite ;  Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que la faute n'était pas contestable ;  Attendu cependant que, poursuivi devant le juge répressif, le salarié avait été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie ;  qu'en décidant, néanmoins, que le salarié avait commis ces faits, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC), société anonyme, dont le siège social est à Etampes (Essonne), Zone Industrielle de Brière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Marigny-les-Usages (Loiret), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Manufactures

 associées de papiers et cartons, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., engagé le 9 mars 1981 par les Manufactures associées de papiers et cartons (MAPAC) en qualité d'attaché commercial et devenu le 1er mai 1988, chef des ventes de l'unité de Laval, a été licencié le 27 décembre 1988 ;

  Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si les absences du salarié ont pu être préjudiciables à l'entreprise, celle-ci ne justifie pas avoir été dans l'obligation de le remplacer ;

  Qu'en statuant ainsi, d'une part, par un motif dubitatif, d'autre part, sans préciser le fondement de l'obligation de remplacement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

  Condamne M. X..., envers la société Manufactures associées de papiers et cartons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la commune d'Ucciani, représentée par son maire en exercice, Mairie à Ucciani (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour décider que la commune d'Ucciani n'avait pas à payer de majorations de retard à la suite du réglement tardif de ses cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres de 1983, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le retard apporté par la commune à s'acquitter de sa dette est justifié ;

  Qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

  CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des majorations de retard, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est ..., ayant son service du contentieux, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de Mme Marie-Anne X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 12 mars 1991) de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de transport en ambulance engagés, le 22 décembre 1988, par Mme X..., qui, se trouvant en état de grossesse, s'était fait transporter en ambulance de son ancien domicile, situé à Paris, pour rejoindre son nouveau domicile, situé à Metz, alors que, selon le moyen, ne sont pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie que les frais de transport sanitaire terrestre exposés par un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état et sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche ;  que n'est pas susceptible d'être pris en charge au titre de l'assurance maladie le transport d'un assuré qui déménage ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a condamné la caisse à prendre en charge les frais de transport en ambulance que l'assurée avait engagés pour se rendre de son domicile, à Paris, à son nouveau domicile situé à Metz, a donc violé les articles R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ;

  Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux, médicalement prescrit, entrait dans les prévisions de l'article R. 322-10-38 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

  18) de Mme Thérèse B..., demeurant ... (Nord),

  28) de Mme Evelyne A..., demeurant ... larande (Nord),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, de Me Ricard, avocat de Mme B..., de Me Boulloche, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la troisième branche du premier moyen :

  Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que le 10 juin 1988 Jean-Claude B..., agent de la SNCF qui travaillait sur une voie ferrée, a été renversé et tué, ainsi que l'un de ses camarades de travail, par le passage d'un train ;  Attendu que pour dire que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué relève que l'annonceur chargé de prévenir les agents travaillant sur la voie de l'approche d'un convoi avait commis une faute inexcusable en émettant trop tardivement un second signal d'alarme après avoir constaté l'inefficacité du premier, et que cet annonceur tenait de la nature de ses fonctions le pouvoir de veiller à la bonne application des dispositions réglementaires applicables en la matière et était de ce fait un préposé substitué à l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi tout en ayant relevé que l'annonceur était placé sous l'autorité d'un chef de brigade, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité de substitué à l'employeur de cet annonceur, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  Condamne Mmes B... et A..., envers la SNCF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt treize.