Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé de la société UCPI où il exerçait les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour motif économique le 7 février 2002 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
   Attendu que la société UCPI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 14 décembre 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société UCPI à M. X... qui mentionnait précisément qu'il était procédé au licenciement pour motif économique de M. X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du travail, de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement litigieuse n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ;
   Mais attendu que si la mention de l'arrêt définitif de toutes les activités de l'entreprise qui constitue en soi une cause économique et dont il se déduit la suppression de tous les postes de travail, est un motif suffisamment précis, la seule énonciation de la cessation d'une des activités de l'entreprise, sans indiquer la raison économique de cette décision ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail, ne respecte pas les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer la cessation de la seule activité de fonderie, sans autre précision, a décidé à bon droit qu'elle ne répondait pas aux exigences légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   E t sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'imprécision des motifs invoqués dans la lettre de rupture rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié qui invoquaient le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article D. 732-6 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Gaulier, son employeur, et de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre, à lui payer un solde de congés payés et des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner la caisse à payer au salarié un solde de congés payés, des intérêts de retard et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, toute action du salarié contre son employeur est irrecevable, que "la condamnation de l'employeur conduirait à une condamnation deux fois pour les mêmes faits", que la caisse des congés payés avait seule qualité pour déclencher une procédure collective, et qu'en n'agissant pas contre l'employeur pour provoquer sa liquidation, elle créait un préjudice qu'elle était tenue de réparer ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute de la caisse, laquelle, eu égard à la défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations n'était tenue au paiement de l'indemnité de congés payés qu'au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations avaient été payées, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant un autre conseil de prud'hommes, la Cour de cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son action contre la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ;
   Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse des congés payés du bâtiment de la région Centre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 29 octobre 1999 par la société Bâti Aquitaine en qualité de secrétaire employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 29 septembre 2000 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que malgré une augmentation du chiffre d'affaires le résultat est en baisse, que la nécessité de réorganiser l'entreprise afin de lui permettre d'accéder à un résultat normal au regard de son chiffre d'affaires et donc à sauvegarder sa compétitivité est établie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement n'était pas de nature à caractériser les difficultés économiques invoquées, dans la lettre de rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Bâti Aquitaine aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Bâti Aquitaine à verser à la SCP Vuitton, qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au service de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 18 juillet 2000 en qualité de conducteur-ambulancier par la société Ambulances de Paris, a donné sa démission le 18 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités et rappel de salaire ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les causes du litige et s'est contredite en violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L.122-5 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait démissionné sans invoquer de grief à l'égard de l'employeur, et ne rapportait pas la preuve de circonstances ôtant le caractère d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée d'attribution de jour de réduction du temps de travail est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Constate qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction alors applicable :
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le conseil de la société Rexodif a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2004 par un pli recommandé envoyé le 25 mars 2004 portant l'adresse du conseil de prud'hommes de Saint-Omer mais adressé au président de cette juridiction et se terminant par : "Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments respectueux et dévoués" ; qu'il résulte des termes de la déclaration d'appel que le greffe de la juridiction n'est pas le destinataire de cet acte et qu'il n'y est nulle part fait état du secrétariat du conseil de prud'hommes ; que cet appel formé auprès d'un destinataire non prévu par l'article R. 517-7, alinéa 2, du code du travail équivaut à une absence d'acte, qu'il est donc irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 517-7 du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel est parvenue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le délai d'appel en sorte que l'appel est recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE l'appel de la société Rexodif recevable ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, mais uniquement pour qu'elle statue sur les questions restant en litige ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1989 par la Ligue de football de la Martinique en qualité de secrétaire administratif, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1999 ;
   Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 120-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la liberté d'expression ne peut justifier des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tels que ceux utilisés dans les correspondances adressées à ses supérieurs hiérarchiques ; que les termes employés, ne relevant pas d'un excès de langage isolé mais d'un parti-pris systématique sont inadmissibles de la part d'un cadre, même à la lumière du contentieux qui l'opposait à ces derniers et qu'il vivait à juste titre comme une injustice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne faisait qu'exprimer un ressentiment légitime au regard du véritable harcèlement dont il avait été victime durant les dernières semaines de ses fonctions de la part de ses supérieurs hiérarchiques, en sorte que son comportement ne présentait aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le bien-fondé du licenciement ;
   Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société La Ligue de football de Martinique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2005), que M. X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et rejeté les demandes qu'il formulait au titre des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire retenu pendant la mise à pied, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à l'employeur, qui a à cet égard la charge de la preuve, d'établir l'existence de la faute grave et que celle-ci ne peut être retenue que si l'attitude du salarié rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du second degré, revenant sur l'appréciation des premiers juges, ont imputé in fine au salarié "des gestes incompatibles avec la dignité de Mme Y..." ou bien encore que "garder M. X... durant le temps du préavis emportait des risques pour Mme Y...", ils n'ont pas été en mesure de décrire ce geste, d'en expliquer les motivations et d'en rappeler précisément le contexte ; que dans ces conditions, faute pour les juges du second degré d'établir avec certitude la nature des faits, leur origine et, partant, l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, les juges du second degré ne pouvaient considérer comme acquise l'existence d'une faute grave et qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
   2 / que faute de pouvoir identifier précisément la nature du geste imputé au salarié, d'en élucider les motivations et d'en décrire le contexte, les juges du second degré ne pouvaient retenir à son encontre une faute grave ; qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était illégale ; qu'en décidant le contraire pour rejeter les demandes du salarié, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-41 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a retenu que M. X... avait porté la main sur une collègue de travail, avait dénigré l'épouse de son employeur, et avait délibérément enfreint les consignes de ce dernier ; qu'elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des manquements à ses obligations résultant de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société CEGID de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. De X..., qui était employé par la société CCMX en qualité de consultant entreprise depuis le 1er juin 2001, a été licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement du 4 juin 2003 qui se limite à indiquer "nous sommes dans l'obligation d'envisager plusieurs suppressions de postes" et "nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique lié à la restructuration d'ensemble des activités de CCMX", sans préciser les causes de la suppression de poste du salarié, ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la restructuration des activités de l'entreprise constituait l'énoncé du motif économique et qu'il lui appartenait de vérifier si elle avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à ce titre, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. De X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen pris en sa première branche réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite le 2 avril 2001 par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire invoquée par le salarié n'est pas applicable à la mise à la retraite, de sorte que la mesure dont il a fait l'objet n'est affectée d'aucune irrégularité ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de travail d'un agent de direction, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches des moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la mise à la retraite du salarié était régulière, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à verser à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation, retenu que le contrat ne comportait pas de contrepartie financière, souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Général services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Général services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de technico-commercial au titre d'un contrat à durée indéterminée par M. Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 2001 ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu que par des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1156 du code civil, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic les indemnités versées à M. X..., d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires ;
   Mais attendu que le premier et le troisième moyens manquent en fait ; que le deuxième est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 140-1 du code du travail ;
   Attendu que pour minorer le rappel de salaire sollicité par le salarié et les congés payés y afférents, l'arrêt énonce qu'il convient de tenir compte des primes allouées par l'employeur qui constituent un salaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors d'abord qu'une prime exceptionnelle ne peut être comprise dans le calcul du salaire de base, et alors ensuite qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 10 000 francs qui n'avait jamais été versé et que la demande du salarié était fondée, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal de M. Y... ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le rappel de salaire de M. X... à la somme de 93 105,18 francs et les congés payés y afférents à la somme de 1 419,37 francs, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X...
Y..., engagé le 3 août 1992 par la société Coopérative SCAP 19 en qualité de secrétaire comptable, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral alors, selon le moyen :
   1 / que l'employeur qui fait subir à son salarié des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel se rend coupable de harcèlement moral et manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'en se fondant, pour considérer que les faits de harcèlement moral invoqués par M. X...
Y... n'étaient pas suffisamment caractérisés, sur des circonstances dont aucune ne permettait d'exclure l'existence, de la part de son employeur, d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. X...
Y..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, et L. 120-4 du code du travail ;
   2 / qu''en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher quelle attitude avait été adoptée par M. Z... à l'égard de M. X...
A... dans le cadre de leurs relations de travail, et si, notamment, ainsi que le soutenait M. X...
A... dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne s'était pas rendu coupable, à son égard, d'agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 120-4 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative SCAP 19 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-25 et L. 352-3 du code du travail, Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 2004) d'avoir jugé recevable l'action engagée par la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire (la MSA) à son encontre et fondée la demande aux fins de saisie de ses rémunérations du travail pour une somme en principal et majorations de retard arrêtées au 17 janvier 2002 ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments probatoires soumis à son examen, sans inverser la charge de la preuve et procédant à la recherche prétendument omise , la cour d'appel, qui a estimé que Mme X..., épouse Y... n'établissait pas se trouver en fin de droits au jour de présentation de la demande de saisie des allocations ASSEDIC, en a exactement déduit que la prétention de la MSA était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er septembre 1982 en qualité de gérant responsable de magasin par la société Vêtir puis, après le transfert de son contrat de travail en 1993, par la société Gemo services, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire, repos compensateurs et congés payés afférents et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail dont il demandait qu'elle soit constatée en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié en constatant, pour la période antérieure au 26 août 2000, date de l'avenant à son contrat de travail, que les conditions d'exercice de son travail, sédentaires, encadrées et contrôlées, ne permettaient pas de retenir qu'il disposait d'une autonomie et d'une indépendance conférant à sa rémunération la nature d'un forfait sans référence horaire, et pour la période postérieure, que les heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait avaient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
   Vu les articles 1184 du code civil et L. 431-4 et L. 436-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt énonce que le salarié, qui a la qualité de délégué syndical et n'a pas pris acte lui-même de la rupture de son contrat, n'est pas recevable à poursuivre la résiliation judiciaire de celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Gemo services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2003) qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que sa non reprise du travail était justifiée par l'attitude de son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 18 et 38 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paula Da X..., engagé le 23 janvier 1991 en qualité d'animateur par l'ADAPEI des Alpes-Maritimes, est parti à la retraite le 31 décembre 2001 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sur la base de six mois de salaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part que M. Da X... exerçait au sein de la clinique Dupré, qui est une maison universitaire médico-psychologique dépendant de la Fondation santé des étudiants de France, l'emploi d'aide-soignant faisant fonction d'infirmier de soins, activité pouvant rentrer dans le champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective du 15 mars 1966, d'autre part, que la candidature du salarié avait été retenue notamment à raison de l'exercice de cette fonction à la maison universitaire médico-psychologique de Sceaux, ce qui confirme que, quel que soit le rattachement, ignoré, de la clinique à une convention collective, la fonction préalablement exercée a été considérée par l'association comme rentrant dans le champ d'application de sa propre activité et que dès lors ce salarié, qui devait bénéficier des deux tiers des 9 ans et demi effectués, avait acquis les 25 ans d'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 18 de la convention collective ;
   Qu'en se référant aux fonctions exercées par le salarié et en refusant de rechercher si le ou les précédents employeurs relevaient à l'époque du champ d'application de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel, qui a fait une application combinée des articles 18 et 38 de cette convention alors que ces textes ont chacun un objet différent, les a violés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Paula Da X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEI AM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005) faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches :
   Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter la caisse des congés payés de sa demande tendant à la condamnation de la société Logic Elec au paiement d'un rappel de cotisations pour la période du quatrième trimestre 1998 et des premier et deuxième trimestres 1999, le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, énonce que le cachet commercial de la société et les mentions figurant au registre du commerce font présumer pour l'activité principale un rattachement de l'entreprise à l'industrie et non au bâtiment, que l'activité d'électricité reprise par la caisse et portée sur les déclarations de salaires est classée au sixième rang de ce que fait l'entreprise dans le descriptif des activités exercées publiées au registre du commerce, et que les affirmations de la caisse fondées sur une nomenclature qui n'a plus cours ne constituent pas la preuve dont elle a la charge ;
   Attendu, cependant, qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment, doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise exerçait à titre accessoire une activité du bâtiment, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux premières branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Carpentras ;
   DIT n'y avoir lieu a renvoi sur l'obligation d'affiliation,
   DIT que la société Logic Elec est tenue de s'affilier à la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, pour son activité accessoire d'électricité ;
   Renvoie devant le tribunal de grande instance de Valence mais uniquement pour qu'il statue sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Logic Elec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse la somme de 2 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Esterra se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 30 novembre 2004 au profit du syndicat départemental des transports CFTC du Nord, du syndicat SGAD, du syndicat CGT, du syndicat FO, du syndicat des transports CFDT et du syndicat CFE-CGC ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Esterra de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Esterra ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile, applicable au pourvoi formé avant l'entrée en vigueur du décret du 24 août 2004 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu que la déclaration écrite adressée le 22 octobre 2004 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris, ne comporte pas de pouvoir spécial ;
   Que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° A 04-47.143 à D 04-47.146 et W 04-48.082 et X 04-47.163 ;
   Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois :
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-3 du code du travail, et 386 et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2004) d'avoir déclaré acquise la péremption de l'instance engagée par les demandeurs le 30 mars 1993 ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tirés de l'éventualité de renvois ultérieurs, la cour d'appel a retenu qu'à l'audience de départage du 12 avril 1994, les affaires ont été renvoyées au 30 juin 1994, qu'un délai impératif de communication de pièces et de conclusions a été fixé au 13 mai 1994 pour les demandeurs et au 10 juin 1994 pour le défendeur, et que les parties s'étant abstenues d'accomplir ces diligences pendant un délai de deux ans à compter des dates précitées les instances étaient périmées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société anonyme LCL France et compagnie Carlton casino club ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée en 1968, a été victime d'un accident du travail survenu le 31 mai 2002 ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2003 ; qu'invoquant la responsabilité de son employeur, la société Crown Cork, dans cet accident, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris du 31 mai 2001 au 31 mai 2003 et le solde d'une prime de 13e mois résultant d'un accord d'entreprise ;
   Sur le premier moyen, en sa première branche :
   Vu l'article L. 223-11 du code du travail ;
   Attendu que pour accorder à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour la période allant du 31 mai 2001 au 31 mai 2003, le jugement énonce que l'accident du travail est la conséquence d'une négligence fautive de l'employeur, que la salariée n'a pas pu prendre ses congés payés acquis du fait de cet accident, et que la période d'absence pour accident du travail doit être considérée comme du travail effectif lorsque la responsabilité de l'employeur est établie ;
   Attendu, cependant, que seule l'impossibilité de prendre les congés payés du fait d'une décision de l'employeur peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que l'absence du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 consécutive à un accident du travail était la cause de l'impossibilité de prendre les congés payés acquis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen, en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement alloue à la salariée la somme qu'elle demandait sur le fondement de l'article 41 de l'accord d'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait réglé en partie cette somme, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beaune ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Crown Cork company France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.