Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est à Paris (17e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Neuvireuil (Pas-de-Calais), Vimy, ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Le Gall, conseiller, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article L 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;     Attendu que la caisse autonome de retraite des médecins français demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 5ème chambre, 11 juillet 1986) qui a dit notamment que le docteur Patrick X... remplissait les conditions pour percevoir jusqu'au 8 octobre 1984 les indemnités journalières pour incapacité temporaire du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès et qui fait suite à un précédent arrêt du 21 décembre 1984 ayant ordonné la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes prévues par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;     Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 mai 1987, le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision subséquente se trouvant annulée de plein droit par voie de conséquence en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est devenu sans objet ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur LAMOURI X..., demeurant à Boufarik (Algérie), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 1er décembre 1986, par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de FRANCHE-COMTE, ..., dans l'affaire opposant :
   1°/ Mme X... Paulette, née Y..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura),

  défenderesse à la cassation.
   2°/ la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale).
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, conseillers ;  M. Magendie, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 octobre 1986) d'avoir dit que l'année 1952 devait être prise en compte pour la détermination des droits de Mme Y... à l'assurance vieillesse, au seul motif, selon le pourvoi, que les prélèvements ayant bien été effectués en 1953 par le même employeur, il n'y avait aucune raison que les retenues n'aient pas été pratiquées en 1952, alors, d'une part, qu'en s'appuyant sur les seules affirmations de l'assurée et de son employeur et en accordant ainsi dispense de toute preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71, alinéa 4, du décret n° 45.0179 du 29 décembre 1945 modifié, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen d'appel par lequel la caisse régionale faisait valoir que les recherches entreprises avaient permis de retrouver les bordereaux établis par l'employeur au titre de l'année 1952 sur lesquels l'intéressée ne figurait pas ;     Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond n'ont pas dispensé l'assurée de la preuve du précompte des cotisations mais ont estimé, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, qu'il existait des présomptions suffisantes de l'existence d'un tel précompte ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BOUBLAT Y... demeurant ... à Village-Neuf (Haut-Rhin),

 en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1987 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE dont le siège est ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Boublat Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Veuve Z... née Y...
X... demeurant Village de Khelil, Wilaya de Setif (Algérie),

 en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines,

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président , M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme Z... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... envers la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT FOS, dont le siège est rue Lafarge, Pont du Roy, à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :
   1°) de l'USINE LAFARGE FONDU INTERNATIONAL, représentée par son directeur, à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),
   2°) du SYNDICAT CGT-FO, représenté par Monsieur LIBERGE, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. A..., Mmes Z..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., directeur de l'usine de Fos-sur-Mer de la société Lafarge Fondu International, et le syndicat FO ont contesté devant le tribunal d'instance de Martigues l'élection de MM. Y..., D... et B... comme délégués du personnel ;  qu'au soutien de leur demande ils ont fait valoir que deux bulletins de vote étaient irréguliers ;  que par jugement du 11 juillet 1988 le tribunal a fait droit à cette demande et déclaré élus MM. Y..., D... et C... ;     Attendu que la CGT reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la présidence du bureau de vote par l'employeur n'avait pas eu d'incidence sur le litige, alors, selon le pourvoi, "qu'il y a eu une influence manifeste du représentant de l'employeur ainsi que du directeur sur les décisions et les délibérations du bureau de vote" ;     Mais attendu que la CGT qui soutenait devant le tribunal qu'aucune irrégularité n'avait été commise et que le bureau de vote avait valablement admis la régularité des bulletins litigieux, ne peut, devant la Cour de Cassation, soutenir un moyen contraire aux conclusions prises devant le tribunal ;     D'où il suit que le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Picardie, ...,

  dans l'affaire opposant :
   - La société anonyme NICOLAS, ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  à :
   - L'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Nicolas, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie s'est pourvu en cassation, le 4 septembre 1986, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens, le 18 juin 1986, dans une instance opposant la société anonyme Nicolas à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Somme ;     Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition réglementaire ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de la Somme ;  qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu de son pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean-Michel, demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de la société SECFRA, dont le siège est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'agence de Versailles de la Société française de gardiennage et de sécurité (Secfra) pour "défaut d'information et refus de candidature", alors, d'une part, qu'au moins une candidature tardive a été acceptée par la direction, alors que, comme l'a signalé M. Y..., cette lettre de candidature est datée du 21 mars 1988 §, date limite pour l'acceptation des dossiersOE ; que M. Y... avait demandé, lors de sa requête, qu'en cas de contestation de ce fait, l'original soit produit par le défendeur, ce qui n'a pas été fait ; que l'extrait de la main courante produit par la Secfra n'apporte pas d'éclaircissement à ce sujet, la candidature de M. A... n'y apparaissant pas ; alors, d'autre part, qu'en ce qui concerne la diffusion de la note de service par M. X..., la production de la feuille de contrôle n'établit rien, car cette feuille, qui est individuelle, non numérotée et non reliée, ne comporte aucune signature sur le poste Intertechnique à la différence des autres postes ; alors, enfin, qu'il n'y a aucune trace de passage de M. Bellies à Intertechnique des Ulis en date du 17 mars (, au contraire du poste suivant :

Cogema) ; qu'en effet, ni sur le cahier de poste de la Secfra (M. X... signe habituellement le cahier et note dessus les pièces qu'il laisse dans ce cahier), ni même sur le livre notant les visiteurs de l'entreprise Intertechnique, n'apparaît aucune trace plausible du passage de M. Bellies ;
   Mais attendu que ce moyen, qui remet en cause les éléments de fait constatés par le juge du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société CGEE ALSTHOM, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), divisions techniques et moyens, ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ La société ENTRELEC, société anonyme dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de :
   1°/ Monsieur Christian X..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur le secrétaire du COMITE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE de la société CGEE ALSTHOM, domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom et de la société Entrelec, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du secrétaire du Comité de l'unité économique et sociale de la société CGEE Alsthom, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 2 mars 1989, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1°) du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°) de Madame Michèle X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... de l'Epée,

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de la Société Générale, de la SCP Masse-Dessen-Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT du Personnel des Banques et Etablissements financiers de la Gironde et de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.412-15 du Code du travail :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de la désignation de Mme Michèle X... en qualité de déléguée syndicale supplémentaire, alors que lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement diminue en-dessous du seuil des 500 salariés fixées par l'article L.412-11 du Code du Travail, l'employeur peut contester cette désignation, et demander la suppression du mandat du délégué syndical supplémentaire, sans encourir la forclusion prévue par l'article L.412-15 du Code du travail ;     Mais attendu qu'il résulte des propres écritures de la Société Générale devant le tribunal d'instance que la baisse des effectifs était antérieure à la désignation litigieuse ;  que le moyen est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCOOP situé : Hotel de Maulde, dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de Madame X... Edith demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Scoop, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Abid X..., demeurant à Reims (Marne), ... ;
   2°) Monsieur José A...
Z..., demeurant à Reims (Marne), ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de la société SADE agence régionale de Metz, centre de travaux de Reims, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 9 mai 1988) d'avoir déclaré frauduleuses les candidatures de MM. Abid Y... et José da Z... pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Reims de la société Sade, alors qu'à aucun moment les intéressés n'ont eu l'intention de frauder puisqu'ils n'ont vraiment été au courant de leur licenciement, officiellement, que le 1er mars pour M. Y... et le 4 mars pour M. Da Z... (le même jour que le dépôt de sa candidature pour le premier et après le dépôt de sa candidature pour le second) et que l'on peut douter de la validité des témoignages recueillis ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que les candidatures de MM. Y... et da Z... étaient frauduleuses ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marguerita, demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame SEBASTIEN Z..., demeurant ... (17ème),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Combes, Zakine, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Paris, 24 octobre 1985), Mme X... a été engagée en qualité de femme de ménage à temps partiel par A... Sébastien le 5 septembre 1972 ;  que le 11 février 1985 Mme X... a cessé son travail chez Mme B... ;     Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir estimé qu'elle avait démissionné de son emploi et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors que le conseil de prud'hommes n'a pas relevé des faits susceptibles de caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait de divers témoignages que Mme X... avait fait connaître sa volonté de quitter son emploi chez Mme B... et a retenu qu'après avoir cessé son emploi chez ce dernier employeur, elle a poursuivi son travail chez un autre ;  qu'il a pu en déduire de la part de la salariée la volonté claire et non équivoque de démissionner ;     Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de primes d'ancienneté le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait reçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, est insuffisant pour établir que la salariée était remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 24 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Monsieur Denis Z..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), 29, cité Impostaire,
   2°) Monsieur Georges Y..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), 23, cité Impostaire, Les Salles du Gardon,
   3°) Monsieur Thierry X..., demeurant à La Grand'Combe (Gard), ...,
   4°) Monsieur Wladislaw A..., demeurant à Ales (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1988 par le tribunal d'instance d'Ales, au profit de la société Houillère du Bassin du Centre et du Midi Unité d'Exploitation du Gard, Houillères des Cévennes, dont le siège est BP 16 Le Fesc (Gard), La Grand'Combe,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Béraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Célice, avocat de l'Houillère du Bassin du Centre du Midi, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois 88-605.27

 et 88-605.30.
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire ;
   Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi le jugement attaqué n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend en réalité, qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., domicilié au siège de l'UL-CFDT, boulevard Pierre et Marie Curie à Pierrelatte (Drôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de la société PICA, dont le siège est au Plantades, Pierrelatte (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Monsieur Jean-Claude A..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ;
   2°) Monsieur Michel Z..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), II, avenue du groupe Scolaire ;
   3°) Madame Y..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), lotissement Lou Garrigot ;
   4°) Madame E...
X..., domiciliée à Béziers (Hérault) ... ;
   5°) Monsieur X..., domicilé à Béziers (Hérault), ... ;
   6°) Monsieur Pierre F..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), ... ;
   7°) Madame Dolorès D..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), Les Petites Résidences ;
   8°) Madame Incarnation C..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault) ;
   9°) Mademoiselle Incarnation C..., domiciliée à Nissan-Lez Enserune (Hérault) ;
   10°) Monsieur Jean-Pierre B..., domicilié à Béziers (Hérault), ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit de la société des ETABLISSEMENTS ALBERTI, dont le siège social est à Nissan (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Parmentier, avocat des Etablissements Alberti, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° s 85-46.304, 85-46-305, 85-46.306, 85-46.307, 85-46.308, 85-46.309, 85-46-285, 85-46.286, 85-46.287 et 85-46.288 ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon cet article, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que le mémoire produit par les demandeurs, soulevant une question de pur fait, ne contient aucun moyen de droit et, dès lors, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Alberti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emmanuel demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée BRACER CERF, dont le siège social est ... (18ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Bracer Cerf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ONET, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de l'UNION LOCALE CGT, sise à Amiens (Somme), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle FRIEDRICH X... demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société NOUVELLE DE LA VILLE DE MONTPELLIER exploitant un magasin sous l'enseigne "MONOPRIX", dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Y... Friedrich, envers la société Nouvelle de la Ville de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VEDETTES DU VAL DE SEINE, Croisières Touristiques Fluviales, dont le siège social est ... à Saint-Mammes (Seine et Marne) ,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau , au profit de Madame Y... Nicole demeurant ... à Strasbourg X... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de 

 M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Vedettes du Val de Seine, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Monsieur X...
D... Kaci, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ... ;     2°) Monsieur JANKOVIC Z..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ... ;     3°) Monsieur B... Vladislav, demeurant à Paris (10ème) ... ;  en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur C..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. A..., Mmes Y..., Marie, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.440 à 85-46.442 ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 octobre 1985), que MM. X... Saidi, Jankovic et Matic ont été compris par M. C... dans un licenciement collectif pour motif économique et licenciés le 30 septembre 1984, avec une autorisation administrative ;  que l'employeur leur a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement en procédant à un abattement de 50 %, en se référant à l'article 328 de la convention collective du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois, selon lequel lorsqu'une société procède à un licenciement collectif pour motif économique, l'indemnité conventionnelle de licenciement est réduite de moitié ;
   Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir déclaré fondé cet abattement, alors que l'employeur a, en réalité, cessé son activité à la date des licenciements, de sorte que la rupture des contrats de travail ne procédait pas d'un licenciement pour motif économique et que, dès lors, l'indemnité conventionnelle de licenciement était due dans son intégralité ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement considéré que, compte tenu de l'autorisation administrative obtenue par l'employeur, les licenciements litigieux résultaient d'un motif économique ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Joginder demeurant ... (2ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée ATLANTIDE, dont le siège social est ... (2ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Atlantide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de L'ASSOCIATION DES FACULTES CATHOLIQUES DE LYON, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Association des Facultés Catholiques de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.