Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1986 par la Commission Nationale Technique, au profit de LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS & INDUSTRIELS (C.R.C.I), dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse de Retraite des Commerçants . Industriels, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., fait grief à la Commission nationale technique (8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son médecin qualifié, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés par la règlementation en vigueur, la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier quels éléments ont permis à la Commission nationale technique de considérer qu'il ne justifiait pas des conditions d'attribution d'une pension d'invalidité ;  alors, d'autre part, que selon l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale technique doit notamment exposer les observations écrites des parties ;  qu'en omettant d'exposer les observations contenues dans son mémoire, elle a ainsi violé le texte précité ;
   Mais attendu que la Commission nationale technique qui rappelle que M. X... consteste la décision de la Commission régionale d'invalidité et vise le mémoire produit au soutien de sa réclamation, satisfait aux exigences de l'article R. 143-33 précité  ;  que c'est en outre par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au nombre desquels figuraient les pièces médicales versées par l'assuré et énumérées par la décision attaquée elle-même, que ladite Commission, après avoir énoncé l'avis de son médecin qualifié, s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'interéssé ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES de la région CENTRE, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d'EURE ET LOIR, ... (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation.

  EN PRESENCE :

  de Mme Y... Dominique, domiciliée ... BU,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mlle X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre s'est pourvu en cassation le 17 novembre 1987 contre une décision rendue le 7 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres dans une instance opposant Mme Z... à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir ;     Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958 dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à Mme Z... ;     Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES n° 82 A, dont le siège est à Laon Cédex (Aisne), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1986 par la Commission régionale d'incapacité permanente de Laon, au profit de la société COGIFER, dont le siège est à Soissons (Aisne), BP 7, 

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, 

  avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 1er avril 1985, fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir, sur recours de l'employeur, ramené ce taux à 2 % alors que ladite Commission qui tout en ayant reconnu que ce taux devait être fixé à la date de consolidation, n'en a pas moins pris pour base d'évaluation les conclusions d'un examen de l'intéressé effectué plus de onze mois après cette date, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale ;     Mais attendu qu'en se référant aux conclusions de médecin-expert lequel s'est placé à la date de consolidation des blessures de la victime pour apprécier son état d'invalidité, la Commission régionale d'invalidité a par là-même retenu la même date pour statuer ;  d'où il suit que les griefs du moyen ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BACORE dont le siège social est ... à La Possession (Ile de la Réunion), représentée par son gérant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur X... Jean-Pierre demeurant 31 Village Dodin à La Possession (Ile de la réunion),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Bacore, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y...
X... Rosa,
   2°) Madame Y...
X... Amélia,
   3°) Madame Y...
X... Thérèsa, demeurant toutes les trois à Chambéry (Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry au profit de La MAISON DE RETRAITE SAINT BENOIT, prise en la personne de son président du conseil d'administration, sise à Chambéry (Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1987) qu'engagées le 11 novembre 1971, par La Maison de retraite Saint-Benoît, Mmes Rosa, Amélia et Thérésa Y...
X... étaient affectées au travail dans les chambres ;  qu'au début du mois de septembre 1982, l'employeur a décidé que les salariées travailleraient un mois en salle à manger et le mois suivant dans les chambres ;  que le 1er octobre 1982, ayant constaté que Mmes-Da X... refusaient de prendre leur service en salle à manger, l'employeur, après convocation à un entretien préalable, les a licenciées par lettre du 22 octobre 1982 avec dispense d'effectuer leur préavis ;     Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a apporté aucun élément justifiant sa décision de modifier de façon substantielle les contrats de travail ;  que, d'autre part, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'employeur a procédé sans délai au licenciement des salariées dont l'insuffisance n'a été justifiée par aucune pièce du dossier ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la modification trouvait son fondement dans l'organisation de l'établissement décidée pour un meilleur fonctionnement du service et une meilleure répartition des tâches ;  que le moyen, dans sa première branche, n'est pas fondé ;     Attendu, d'autre part, que dans sa seconde branche le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait, ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Colette demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société à responsabilité limitée BEAC dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, 

 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Memme Etcheverry, envers la société BEAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DICEL, zone industrielle Thibaud, Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section encadrement), au profit de Madame X... Daisy, demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ;  MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;     Attendu que pour condamner la société Dicel, non comparante, à payer à Mme X... des notes de frais, une facture de port dû et des salaires, le jugement attaqué a énoncé que le "doute profite au salarié" ;     Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Decazeville ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Mme Z... Odette, demeurant "Nycasse", Bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   2°) Mme A... Gisèle, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   3°) Mme X... Maïté, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   4°) Mme Z... Anne-Marie, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   5°) Mme Y... Bérangère, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Agen (Section commerce), au profit :
   1°) de la société CARTON TOUT NET, dont le siège est route de Veaux, Estivareille, Hérisson (Allier),
   2°) de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est ..., Le Passage (Lot-et-Garonne),

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s D 86-40.804 à G 86-40.808 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... et quatre autres salariées font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 9 décembre 1985) de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de jours de repos hebdomadaire, pour la période du 5 octobre 1981 au 5 mai 1984, qu'elles avaient formulées à l'encontre de leur employeur, la société Tout net, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes se serait contredit en statuant au fond après avoir relevé son incompétence, alors que, d'autre part, en estimant que les salariées avaient, pendant cinq ans, accepté cette situation, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits du litige, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait estimer que les salariées n'avaient pas subi de préjudice matériel, devait ordonner la compensation ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exactement énoncé, sans se contredire, que la poursuite des infractions pénales ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale ;     Attendu, d'autre part, que le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause n'est pas recevable devant la Cour de Cassation qui n'en a pas le contrôle ;     Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes a souverainement estimé que les salariés n'avaient subi aucun préjudice  ;  qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gilles demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA DROME, dont le siège social est ...


 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers l'Association de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X...
Y... Rose-Marie demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Z... Michel demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle Bisch Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin m il neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LA REOLAISE DE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à La Réole (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Thierry demeurant ... à La Réole (Gironde),
   2°/- Monsieur X... Claude demeurant La Marmory à La Réole (Gironde),
   3°/  Monsieur Z... Michel demeurant Les Granges, Lamothe Landerron à La Réole (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société La Réolaise de Construction, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mademoiselle RENAUD Z... exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE GENERALE D'AMENAGEMENT (EGA), ... à,Paris (8ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Y... Renaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH (OGEC), dont le siège social est ... de Provence (Bouches du Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- le syndicat national pour l'UNIFICATION DU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE LA DEFENSE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE affilié à la fédération de l'Education nationale (SNUDEP-FEN), prise en son siège, ... (Vaucluse),
   2°/- Monsieur X... Jean-François domicilié ... (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société sécurité maintenance, ... (17ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (17ème), au profit :
   1°/ de Monsieur A BENKACI, demeurant ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis),
   2°/ de Monsieur Christian I..., demeurant Sécurité maintenance, ... (17ème),
   3°/ de Monsieur C... YVES, demeurant ... (Essonne),
   4°/ de Monsieur Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   5°/ de Monsieur Louis X..., demeurant ... (Val de Marne),
   6°/ de Monsieur André B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   7°/ de Monsieur Guilbert H..., demeurant ..., Le Coudray Montceaux (Essonne),
   8°/ de Monsieur Gilles E..., demeurant ... (Essonne),
   9°/ de Monsieur André F..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
   10°/ de Monsieur A... CINTRAT, demeurant ... (13ème),
   11°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant ... (Essonne),
   12°/ de Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   13°/ de Monsieur Jean-Claude D..., demeurant 21, Domaine du Château à Chilly-Mazarin (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Moutiers (Savoie), Pomblière Saint-Marcel,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit du COMITE INTER INTREPRISE, ex UGINE KULHMANN, sis à Moutiers (Savoie), usine de Saint-Marcel et dont la direction est à Ugine (Savoie), place Paul Girod,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alberville, 13 mai 1986), Me X..., chargé de procéder à une étude sur le fonctionnement du comité Inter entreprise ex Ugine Kulhmann, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de ce comité au paiement de certaines sommes à titre de frais de déplacement, d'hébergement et de recherche ;
   Attendu qu'il fait grief à la décision critiquée de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il ne "justifiait pas" des frais supplémentaires dont il sollicitait paiement, alors que, selon le pourvoi, "il avait présenté des notes de frais et qu'il lui était possible d'en présenter d'autre" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes, pour débouter M X... de sa demande, a retenu que ce dernier, qui ne contestait pas avoir perçu la rémunération prévue par le contrat le liant au comité Inter entreprise ex Ugine Kulhmann, n'apportait la justification d'aucun frais supplémentaire exposé à l'occasion de sa mission ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui tend seulement à poursuivre devant la Cour de Cassation une discussion portant sur les faits et les éléments de preuve, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Comité inter-entreprise ex Ugine Kulhmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par le syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 1986 ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ;  Mmes X..., Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la requête en rabat d'arrêt :
   Attendu que le syndiat national des journalistes "Autonome" section Cote d'Azur Corse, par requête en date du 24 janvier 1989, prie la Cour de Cassation de bien vouloir rétracter l'arrêt par elle rendu le 20 décembre 1988 déclarant irrecevable le pourvoi formé par ledit syndicat contre une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1988, en matière d'élections professionnelles par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Nice-Matin et à d'autres défendeurs, irrecevabilité prononcée au motif que le syndicat n'établissait pas avoir notifié régulièrement son mémoire ampliatif aux défendeurs dans le délai prévu à l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  que le syndicat soutient à l'appui de sa requête que ces notifications ont bien été effectuées ;     Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée de l'absence de justification par le syndicat de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile, avait été préalablement notifiée audit syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à présenter ses observations ;  que cette lettre, en date du 1er juin 1988, a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention "non réclamée :
 retour à l'envoyeur" ;     Que le syndicat requérant n'est pas fondé à voir procéder à un nouvel examen de cette fin de non-recevoir ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FLORALIES DU VAL D'OISE, dont le siège social est ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Madame X... Maria demeurant ... (Val d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Floralies du Val d'Oise, envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DROUET-FOURNY, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre, section A), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 122-9 du Code du travail ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1985), M Thierry X..., licencié par son employeur, la société Drouet Fourny, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ;     Attendu que pour décider que les agissements de M. X... constituaient, non une faute grave, mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que le salarié, prétendant faussement agir pour le compte de son employeur, s'est fait, à quatre reprises, délivrer par une station service une certaine quantité d'essence destinée à son usage personnel ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que de tels agissements présentant un caractère frauduleux et constituant un détournement à l'égard de l'employeur, caractérisaient la faute grave entraînant rupture immédiate du contrat de travail et privant le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a fait une inexacte application du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur FERNANDEZ X..., domicilié ... (20ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, au profit de la SOCIETE SECURITE MAINTENANCE, ... (17ème),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 3 mars 1988), d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise de la société Sécurité Maintenance organisées le 17 juin 1987, alors que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. A..., candidat présenté par la CGT, qui avait invoqué l'irrégularité des votes par correspondance résultant de l'utilisation d'une bôite postale non prévue à l'usage exclusif des élections, comme le prévoyait le protocole d'accord préelectoral, ce qui avait eu une incidence sur le résultat du scrutin, une seule voix ayant manqué à l'intéressé pour être élu ;     Mais attendu que le tribunal, répondant aux conclusions invoquées, a, par une appréciation souveraine décidé que l'inobservation sur ce point, des dispositions du protocole préélectoral n'avait pas eu d'incidence sur le scrutin ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le secrétaire département UD CGT de la Creuse, ... (Creuse),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le tribunal d'instance de Guéret, au profit du délégué syndicat GTS SOCOMEC, zone industrielle du Cheix, La Souterraine (Creuse),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 19 mai 1988) d'avoir déclaré représentatif en vue des élections des délégués du personnel de la société Socomec, le syndicat "Groupement travailleurs Socomec" (GTS), alors, d'une part, que le tribunal ne répond pas au moyen selon lequel le soi-disant syndicat GTS est en vérité un groupement de travailleurs ne répondant pas aux critères fixés par l'article L. 133-2 du Code du travail ;  alors, d'autre part, que le juge fait état d'un chiffre d'adhérents, en pourcentage, qui n'a jamais fait l'objet d'un débat contradictoire et ne peut valablement être retenu comme critère de représentativité ;  alors, en outre, que les soi-disant fondateurs de ce groupement ne sauraient se prévaloir d'une indépendance à l'égard de l'employeur, et alors, enfin, que l'activité du syndicat GTS, dans la dernière période, notamment dans la préparation des élections, a été nulle, qu'il n'a jamais manifesté d'action revendicative propre à défendre l'intérêt des salariés sous aucune forme ;     Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ;
   Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le syndicat GTS, dont les statuts ont été déposés le 18 mars 1988, réunissait 17 % des salariés de l'entreprise et percevait des cotisations lui permettant d'assurer son bon fonctionnement, le tribunal a estimé que son manque d'indépendance n'était pas établi et que, bien que de création récente, son audience auprès du corps électoral lui permettait d'avoir une influence et un dynamisme suffisants ;  qu'il a pu décider, en conséquence, que ce syndicat remplissait les conditions nécessaires pour être reconnu représentatif au sein de la société Socomec pour les élections des délégués du personnel ;     D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Youcef Y..., demeurant X...
Z... Detlef Bremer Strbe 52 N 2000 Hamburg (RFA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Youcef Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Léo, demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la Clinique VICTOR X..., ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Laurent Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Clinique Victor X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours en révision :
   Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure Civile ,
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 1986 de la cour d'appel de Versailles a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ; qu'il est donc irrecevable ;
   Sur le pourvoi en cassation :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure Civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi, que dans le mémoire qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée, et ne formule aucun grief contre celle-ci, qu'il n'a donc pas été satisfait aux éxigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers la Clinique Victor X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.