Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société SCOP, l'AUDACIEUSE, dont le siège social est ... (20ème), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Georges demeurant ..., Saint-Pathus (Seine et Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, Les observations de Me Choucroy, avocat de la société SCOP L'Audacieuse, et la SCP Piwnica, 

 avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 31 mai 1988, contre une décision notifiée le 25 mars 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société SCOP L'Audacieuse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme IP 78-92-95, dont le siège social est ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines) ,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers la société IP-78-92-95, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAR, dont le siège est à Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de Mme Zohra X..., demeurant bâtiment A3, Le Messidor, La Seyne-sur-Mer (Var),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse d'allocations familiales du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale, interversion de la charge de la preuve et dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que Mme X... remplissait les conditions d'octroi de l'allocation de parent isolé pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1982 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse d'allocations familiales du Var, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant chez M. Y..., ... 38 à Montmagny (Val-d'Oise),

  en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, dont le siège social est sis ..., (Val d'Oise),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Leblanc, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 19 novembre 1986) d'avoir fixé à la date de consolidation du 1er février 1984, à 10 % dont 2 % de coefficient professionnel, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident de travail dont il a été victime le 4 février 1983, alors que, d'une part, en fixant le taux sans justifier sa décision au regard de la nature de l'infirmité, de l'âge, des facultés physiques ou mentales de la victime, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale ;  et alors, d'autre part, que M. X... avait justifié, en outre, avoir été déclaré inapte à titre définitif par la médecine du travail et n'avoir pu, depuis son licenciement consécutif à son état d'incapacité, retrouver un emploi ;  qu'en fixant le taux d'incapacité permanente, sans justifier sa décision au regard des aptitudes et des qualifications professionnelles de la victime, et de difficultés objectives de reclassement professionnel, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la commission régionale a relevé que M. X... avait été interrogé sur le plan socio-professionnel, puis examiné sur le plan médical, qu'il avait communiqué en décembre 1985 tous les documents pouvant permettre l'attribution d'un coefficient professionnel  ;  que c'est au vu de l'ensemble de ces documents et éléments que la commission régionale a, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, fixé le taux de l'incapacité permanente partielle, résultant de l'accident ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société anonyme TRANSPORTS TENOUX-LE FOURGON SAVOYARD, dont le siège est sis ZIN, avenue d'Arsonval à Bourg-en-Bresse (Ain), représentée par ses représentants en exercice domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Transports Tenoux - Le Fourgon Savoyard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 1985), que M. X..., employé depuis le 8 juin 1968 en qualité d'agent de trafic par la société des Transports Tenoux, a été licencié pour fautes graves le 27 mars 1984 ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si l'employeur peut se dispenser d'énoncer les causes du licenciement à la demande du salarié formulée en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il doit alors démontrer que ces causes ont effectivement été portées à la connaissance du salarié lors de son licenciement ;  qu'une telle preuve ne peut résulter de la seule connaissance par l'employeur des faits imputés au salarié et qu'en l'espèce, à supposer même que les faits, pour lesquels M. X... a été condamné le 30 mai 1985, aient été connus de son employeur dès le 23 mars 1984, cela ne suffisait pas à établir que, lors de l'entretien préalable, la société Tenoux avait informé M. X... des soupçons de vols pesant sur lui, soupçons dont elle a fait état pour la première fois en cause d'appel et dont le salarié soutenait sans être démenti ne pas avoir eu connaissance à l'époque de son licenciement ;  qu'en estimant que M. X... avait eu connaissance du motif essentiel de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. X... avaient été portés à sa connaissance lors de l'entretien préalable au licenciement ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Sébastien demeurant chez Melle BROYER Y..., ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Dijon, au profit de Monsieur X... demeurant 211 chemin des 4 Pilles à Macon (Saône et Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LINE CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section référé), au profit de Mme X... Béatrice, demeurant 2, chemin Le Corbusier à Vaulx-en-Velin (Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Line Créations, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COMPAGNIE FERMIERE DES EAUX ET BOUES DE SAINT-AMAND, dont le siège est à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), rue de la Fontaine Bouillon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Roeulx (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint-Amand, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure Civile,
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;     Attendu que la société Compagnie fermière des eaux et boues de Saint Amand s'est pourvue contre un arrêt rendu le 28 février 1986 sur un litige l'opposant à M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ;  qu'invitée par courrier à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de reception le 23 septembre 1988 ;     Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;     PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z 86-41.950 du rôle des affaires en cours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, demeurant ... à La Teste (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit de la société ARC AUTO, dont le siège est ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Arc auto, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas motivé sa décision et n'aurait pas indiqué en quoi consistait la cause du licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'existence d'une réorganisation des secteurs de vente qui avait été refusée par M. X... ;
   Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Arc auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant à Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) au profit de la société à responsabilité limitée FRANCO NEERLANDAISE, dont le siège est à Paris (9ème) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 mars 1986) et l'arrêt avant dire droit du 7 octobre 1985 auquel il se réfère, que M. X... qui était entré au service de la société Franco-néerlandaise en qualité d'attaché commercial a, après avoir démissionné, réclamé à la société, devant la juridiction prud'homale, le statut de voyageur-représentant-placier qu'elle lui avait refusé, ainsi que diverses sommes, notamment à titre de solde des comptes et d'indemnité de clientèle ; que la société a demandé reconventionnellement à son ancien salarié le paiement de la somme dont le compte de celui-ci était débiteur au moment de son départ ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la société alors que, selon le moyen, l'absence absolue d'énonciation de nature à justifier en fait et en droit cette condamnation caractérise, d'une part, un défaut de motifs constitutifs d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, un manque de base légale au regard des articles 63 et 64 du même Code ;
   Mais attendu que les juges du fond, par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les pièces produites établissaient le bien-fondé de la demande de la société, à laquelle M. X... n'opposait aucun argument sérieux autre que la compensation avec les sommes dont il se prétendait à tort créancier, sa demande présentée de ce chef venant d'être rejetée ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Franco Neerlandaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL) société anonyme dont le siège est à Lyon (3ème, Rhône) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Marc GREFFIER, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône) ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R 517-3 et R 517-4 du Code du travail ;     Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ;  que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;     Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;     Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société des Etablissements CHABAUD et compagnie, ... du Désert à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Vigroux, conseiller rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société des Etablissements Chabaud et cie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1986), que M. Y..., employé par la société Chabaud en qualité de dessinteur-maquettiste, a été en arrêt de maladie du 11 octobre 1983 au 15 août 1984 ;  que le 12 juillet 1984 il adressa à son employeur une lettre indiquant qu'il se considérait comme licencié "suite aux multiples tracasseries, insultes, menaces" et n'a pas repris son travail après son congé de maladie ;     Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait démissionné de ses fonctions alors que, selon le moyen, la cour d'appel était saisie de conclusions mettant en évidence la volonté de l'employeur de se défaire de son salarié soit qu'il ait demandé l'autorisation de le licencier, soit qu'il l'ait soumis à de multiples brimades ;  qu'étaient en outre rappelées les plaintes déposées contre M. Y..., pour vol notamment, qui avaient nécessairement privé de tout caractère de confiance les relations contractuelles ;  que la cour d'appel constate elle-même que celles-ci s'étaient "considérablement dégradées" ;  qu'elle ne pouvait dès lors imputer au salarié la responsabilité de la rupture sans rechercher si le maintien du lien contractuel était ou non possible et dans la négative si, quoique le salarié ait pris l'initative de cette rupture, celle-ci n'incombait pas à l'employeur ;  qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le 26 juillet 1984, l'employeur, répondant à une demande du salarié, avait écrit à celui-ci pour lui signifier qu'il faisait toujours partie du personnel et que l'intéressé n'avait pas repris son travail le 16 août suivant, à la fin de son congé de maladie  ;  qu'elle a pu, dès lors, en déduire que le salarié était responsable de la rupture ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice A..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit :
   1°) de Madame Françoise Z..., demeurant au lieudit La Poterie, Saint-Michel de Livet par Livarot (Calvados),
   2°) de la société anonyme ONET, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Onet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;     Attendu que M. A..., ayant été proclamé adjudicataire, pour compter du 1er février 1980, d'un marché de nettoyage des autobus de la Compagnie des Transports Automobiles de Caen (CTAC), marché dont était précédemment titulaire la société ONET, a refusé de prendre à son service Mme Z... que cette dernière employait à l'exécution de ces travaux ;  que privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés ;  que l'arrêt attaqué, pour dire que le contrat de travail de l'intéressée avait été transféré à M. A..., a retenu que ce dernier en succèdant à la société ONET dans le service de nettoyage en question avait assuré la continuité de cette entreprise au sens économique appelée à fonctionner sous une nouvelle direction, le fait que la société ONET ait continué, après la résiliation de son marché, à exercer la même activité sur d'autres chantiers ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, et les stipulations du marché passé par la CTAC et M. A... ne pouvant affecter le principe de la continuation des contrats de travail en cours posé par cet article dont les dispositions sont d'ordre public ;     Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Christiane demeurant Chemin de l'Auvière à Saint-Maximin (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la SCI CHARLY, dont le siège social est 42,44 avenue salomon de Caus à Chelles les Coudreaux (Seine et Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la SCI Charly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Abdelmadjid demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Foyer SONACOTRA, dont le siège social est ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Foyer Sonacotra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DOUANNA Y... demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée CAPRARO LORRAINE dont le siège social est ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Capraro Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET FINANCIER (DIF) dont le siège social est ... à La Garenne Colombes (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Jean demeurant ... (Hauts de Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Développement International et Financier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les époux Z... Jérôme demeurant ... (7ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur X...
Y... Ange demeurant ... (2ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Basany Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Basany Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant Polisy, Bar-sur-Seine (Aube),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section agriculture), au profit de Monsieur Paul Z..., demeurant Restouble 2, ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigues, 12 mars 1986), M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de son employeur, M. Y..., la remise d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assedic et d'un bulletin de paie, que le bureau de conciliation a ordonné la remise de ces documents sous astreinte et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée d'avoir maintenu la décision de remise des documents, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance du bureau de conciliation et fixé une nouvelle astreinte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes de Martigues n'était pas territorialement compétent, d'autre part, que les documents sollicitée par M. Z... étaient quérables et non portables, ainsi que le défendeur l'avait fait observer ;     Mais attendu que M. Y... qui, bien que régulièrement cité, n'a comparu, ni devant le bureau de conciliation, ni devant le bureau du jugement du conseil de prud'hommes, et alors que l'envoi d'une lettre ne peut remplacer la comparution, est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme SO EU CO, dont le siège social est ... (Nord), agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°/- Madame DE X... Catherine demeurant ... à Marquette (Nord),
   2°/- ASSEDIC DE LILLE, dont le siège social est ... (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société So Eu Co, envers Mme De X... et l'Assedic de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant ... (Tarn),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Madame MARC X..., demeurant ..., à Saint-Juery (Tarn),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;     Attendu que le jugement attaqué, qui a condamné M. Z... à payer à Mme Y... certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées et de dommages-intérêts pour préjudice moral énonce qu'il est rendu contradictoirement à l'égard de M. Z..., en application de l'article 469 du nouveau Code de procédure civile, l'intéressé n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, bien qu'il ait été régulièrement convoqué tout au long de l'instance ;     Attendu, cependant, qu'il résulte des mentions du jugement qu'à l'audience du 12 mars 1986, à laquelle M. Z... n'a pas comparu et n'était pas non plus valablement représenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 mai 1986 et que l'avis adressé à M. Z... pour l'en informer a été réexpédié au secrétariat-greffe de la juridiction avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ;     Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de pru'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/- Madame MARCIN B... demeurant au Bourg à Abymes (Guadeloupe),
   2°/- Monsieur MARCIN A... demeurant Tour Faid'herbe IV à Pointe à Pitre (Guadeloupe),
   3°/- Monsieur MARCIN D... demeurant ...,
   4°/- Monsieur  MARCIN D..., es-qualité représentant de :

 a)- Madame Marcin C..., 

 b)- Madame MARCIN Z... épouse E..., domicilié chez Madame F..., 17 résidence Appoline Dugazon Abymes (Guadeloupe) ,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Monsieur BERNARD Adrien Y... demeurant résidence Bord de Mer, Bat G N° 33 à Pointe à Pitre (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de quatre mois réglementairement prévu ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.