Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur ROMAN A... gérant de la société BOIS ET BATIMENT, ... (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes au profit de :
   1°/- Monsieur Z... Roger demeurant à Espoey, Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/- Monsieur B... Manuel demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   3°/- Monsieur X... Pascal demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
   4°/- Monsieur Y... Philippe demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-44.543 à 88-44.546 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Pesmes (Haute-Saône) Valay,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 sous le n° 385 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société GRAYLOISE DE TRAVAUX, dont le siège est à Gray (Haute-Saône), rue du Soupir,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grayloise de travaux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 1986), d'avoir déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors qu'il avait sollicité en temps utile le bénéfice de l'aide judiciaire et qu'ainsi le délai d'appel avait été interrompu ou suspendu ;     Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que les dispositions de l'article 29 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 relatif à l'effet interruptif de la demande d'aide judiciaire ne concernent pas la procédure d'appel ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLIDA dont le siège social est ... (Hauts de Seine), avec établissement ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Lyon au profit de :
   1°/- Monsieur Bertrand Z... ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,
   2°/- Monsieur X... Louis demeurant ...,
   3°/- Monsieur Y... Salah demeurant 72 cité des Folliets, Saint-Maurice de Beyncet à Miribel (Ains),
   4°/- Monsieur A... Jean-Luc demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 16 novembre 1988, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Olida a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
   Condamne la société Olida, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Ghislain demeurant Zone Industrielle des Grands Champs, Croix Chapeau à Aigrefeuille (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur X... Patrick demeurant Vouillé les Marais à Chaille Z... (Vendée),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 alinéa 1er de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 juin 1986), contre lequel un pourvoi en cassation a été formé le 30 juillet 1986, par M. Y..., que celui-ci avait été mis en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle du 20 décembre 1985 ;     Attendu que M. Y... était, en conséquence, soumis à l'assistance obligatoire du syndic de son règlement judiciaire pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ;     Attendu que le syndic désigné au règlement judiciaire de M. Y... ne s'est pas joint au pourvoi formé par celui-ci ;     Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Paul X..., ayant son siège social ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de Mme Corinne Y..., domiciliée ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Aragon-Brunet, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les établissements X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 1986) de les avoir condamnés à payer à Mme Y..., leur ancienne salariée embauchée en qualité de chauffeur-vendeur, une somme au titre du 

 salaire du mois d'août 1985 alors, selon le moyen, que n'ayant bénéficié que de cinq jours de congés payés ainsi que porté sur la fiche de paie produite, elle se trouvait pour le surplus durant ce mois-là, en raison de la fermeture de l'entreprise, en congé sans solde ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les établissements Paul X... bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu devant le bureau de jugement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société des Etablissements 
X...
, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant "Le Pas" à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit des Etablissements ASTRUC, aux droits desquels vient la société VILLEMUR DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège social est à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), rue Pierre Marchet,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Béraudo, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;
   Attendu que la décision attaquée ayant été notifiée par le secrétariat-greffe de la cour d'appel à M. X... le 3 janvier 1985, il apparaît que le pourvoi formé le 15 avril 1985 est tardif et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. X..., envers la société Villemur Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Madame NIBER-SIBER Y... demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée Le Restaurant Le Rapp, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Mademoiselle X... Véronique demeurant ... (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Le Restaurant Le Rapp, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Daniel demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée GANTZER Léon dont le siège social est B.P. 73, ... (Moselle), en redressement judiciaire assistée de Maître Nicolas X..., ... en qualité d'administrateur judiciaire et en présence de Me Y..., ... en qualité de représentants des créanciers,

 EN PRESENCE DE : AGS représentée par l'ASSEDIC DE ... de Lorraine à Nancy (Meurthe et Moselle, 

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; 

 M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS et de l'Assedic de Nancy, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gilbert demeurant Le Bas Champ, Conceze à Juillac (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Brive, au profit de Monsieur BERNARDO Z... demeurant ... (Corrèze),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mehmet A..., demeurant à Petite Synthe (Nord), ..., apt 66, résidence les Cévennes,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale section C), au profit de Monsieur Jacques B..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour débouter M. A..., ouvrier boulanger, de sa demande en paiement, par son ancien employeur, M. B..., d'une somme au titre de la perte de salaire subie du mois de juin 1983 au mois de juillet 1984 par suite de la transformation unilatérale d'un salaire fixe en un salaire horaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié devait être réputé avoir accepté la modification substantielle ainsi intervenue dans son mode de rémunération dès lors qu'il n'avait pas protesté et avait continué à travailler ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par M. A... de la modification de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite la volonté non équivoque du salarié d'accepter cette modification, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Modesta demeurant ..., Bat. B, N° 114 à Chalons sur Saône (Saône et Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône, au profit de la société ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Entreprise Ferrovière Safen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JET BEAUTY, dont le siège social est Lieu dit La Tuilerie, R.N. 307 à Saint-Nom la Bretèche (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de Monsieur X... Sylvain demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Jet Beauty, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société M.A.B.B. (MONTAGE AGENCEMENT BUREAUX ET BATIMENTS) dont le siège social est ... (Bouches du Rhône) actuellement en liquidation amiable en la personne de son liquidateur M. X... Jean, demeurant et domicilié R.N. 96 Les Espinades à Fuveau (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de Monsieur Y... jean-Claude demeurant ... (Bouches du Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société M.A.B.B., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la Compagnie UAP VIE, dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Compagnie UAP Vie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la compagnie UAP Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître X... es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée BACOLAM, dont le siège social est ... (Ille et Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur Y... François demeurant ...Université à Paris (7ème),

 défendeur à la cassation ;
   En présence du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Me X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MONTPELLIER, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de Mme veuve Z..., née Hélène Y..., demeurant 3, place Jean Moulin à Pignan (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Donnadieu, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Montpellier, de Me Vuitton, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, c'est par une appréciation exempte de dénaturation de la correspondance échangée entre la caisse primaire d'assurance maladie et Mme Z... que les juges du fond (Montpellier, 11 mars 1987) ont estimé qu'à la suite du décès de son mari, cette dernière avait été avisée qu'elle pouvait demander elle-même une autopsie et qu'à aucun moment la caisse ne lui avait fait part de son intention de faire procéder à cette mesure d'instruction en sollicitant son accord, en sorte qu'elle n'avait pu opposer à cet organisme un refus entraînant une inversion de la charge de la preuve ;  qu'ainsi, le grief proposé ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Christian demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Lunéville, au profit de Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... sur Meurthe, Baccarat (Meurthe et Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ZIBERI X... demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Société HOME EQUIPEMENT, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Home Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carmin X..., demeurant ... à Stiring-Wendel, Forbach (Moselle),

 en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1985 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Nancy dans l'affaire l'opposant à l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;    Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et transmise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers l'union régionale de secours minières de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître X... es-qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée BACOLAM, dont le siège social est ... (Ille et Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Monsieur Y... André demeurant 8 rue G. Le Bigot, Appt. 113 à Villejuif (Val de Marne),

 défendeur à la cassation ;
   En présence du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Me X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOPARES, société à responsabilité limitée dont le siège est à Woippy (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Yves Z..., demeurant à Metz-Devant-les-Ponts (Moselle), 7/29, Chemin-sous-les-Vignes,
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le sièige est à Metz (Moselle), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ;  MM. Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Sopares, de la SCP Martin-Martinière, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 23 septembre 1980, M. Z..., salarié de la société Sopares, a pris appui, en montant sur un échafaudage, sur une barre métallique qui a cédé, ce qui l'a précipité dans le vide ;     Attendu que la société Sopades fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 2 mars 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'avaient retenu les premiers juges, si le comportement de M. Z... n'était pas fautif, ce qui empêchait la reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la Sécurité sociale (ancien) et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que M. Z... avait lui-même retiré la barre métallique qui constituait la sécurité extérieure de l'échafaudage, et l'avait ensuite mal emboîtée, faute nature à exclure toute possibilité d'une faute inexcusable à la charge de la société Sopares ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside dans la carence, pénalement sanctionnée sous la double prévention de blessures involontaires et d'infraction aux articles 3 et 10 du décret du 8 janvier 1965, du gérant de la société Sopares qui avait mis à la disposition du salarié un échafaudage en mauvais état et ne comportant pas de sûrs moyens d'accès ;  qu'elle a par là-même écarté l'existence d'une faute de la victime à l'origine de sa chute et répondu aux conclusions prétendument délaissées ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... les Moulineaux (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société STRV, dont le siège social est ... (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Foussard avocat de la société STRV, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... envers la société STRV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SRCT, dont le siège est ... (19ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Paris du 8ème arrondissement), au profit :
   1°/ du SNJ-A2,
   2°/ du SCORT-CGC-A2,
   3°/ du SGF-FO,
   4°/ du SJF-CFDT,
   5°/ du SNA-CFTC,
   6°/ du SNFORT,
   7°/ du SRT-CGC,
   8°/ du SURT-CFDT,
   9°/ du syndicat des journalistes CGC,

  ayant leur siège ... (8ème),
   10°/ de la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, dont le siège est ... (8ème),
   11°/ du SFORT, dont le siège est ... (15ème),
   12°/ du SFRT-CGT,
   13°/ du SNRT-CGT,

  ayant leur siège ... (19ème),
   14°/ du SYNAPAC-CFDT, dont le siège est ... (15ème),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Caillet, Valdes, Lecante, Waquet, conseillers ;  M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat du SRCT, de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Société nationale de télévision en couleur A 2 devaient être organisées sur la base de quatre collèges, dont un de journalistes, et non des trois prévus par la loi, le tribunal d'instance a énoncé que les précédentes élections s'étaient déroulées avec quatre collèges, que les journalistes représentaient près du quart du personnel de l'entreprise et qu'ils bénéficiaient d'un statut particulier ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, en faveur d'une dérogation au nombre légal de collèges, les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise devaient être organisées sur la base du nombre de collèges prévu par la loi, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris du 8ème arrondissement ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris du 7ème arrondissement ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif BOYER ET FILS, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de Monsieur Robert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Boyer et fils, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration, en date du 27 octobre 1988, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Boyer et fils, a déclaré se désister de son pourvoi ;    Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf.