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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Dunkerque, dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. X..., demeurant 16, rue V. Valentin à Gravelines Huttes (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant 

  fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 283, devenu L. 321-1, du même code et l'arrêté du 2 septembre 1955 ;  Attendu que pour décider que les frais de transport exposés par Mme X... le 20 juin 1986 pour se rendre de son domicile situé à Graveline chez un médecin à Lille, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué relève essentiellement que l'intéressée était dans l'obligation, compte tenu de l'échec des soins reçus d'un médecin, plus proche de son domicile, à Dunkerque, d'essayer une nouvelle thérapeutique à Lille ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le litige faisant apparaitre une difficulté d'ordre médical sur la détermination du praticien le plus habilité à donner les soins nécessaires, il lui appartenait de mettre en oeuvre une expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;  Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Dunkerque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Lardenois, dont le siège est BP 1 à Hermès (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1973, par la société Etablissements Lardenois, en qualité de VRP a été licenciée le 8 décembre 1986 pour faute grave ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 18 août 1988) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture alors, d'une part, que, selon le pourvoi, l'employeur n'est pas admissible à se prévaloir de la gravité d'une faute, dont il n'a pas, sitôt informé de ses incidences, tiré la conséquence en se séparant, sans plus tarder, du salarié responsable, et qui, de surcroît, n'était pas même énoncée dans la lettre de licenciement violant ainsi les articles L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ;  alors, d'autre part, qu'il résulte des exemples chiffrés que donne la lettre de licenciement, en cela dénaturée, des erreurs d'indication des kilométrages que celles-ci révélaient, en réalité, une sous-estimation globale des distances parcourues à titre professionnel, qui, de surcroît et de toute manière, ne donnaient pas lieu par principe, en vertu du contrat, à un quelconque remboursement de frais violant ainsi, à ce double égard, l'article 1134 du Code civil ;  alors, enfin, que l'appréciation portée par les juges du fond sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur se trouve indivisiblement viciée par l'inanité des principaux d'entre eux ;  Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur les circonstances de l'accident de la circulation du 5 octobre 1985 et a relevé que la salariée faisait un usage abusif de sa ligne

téléphonique, surestimait les kilomètrages parcourus avec le véhicule mis à sa disposition, et établissait de faux rapports de visite, qu'en l'état de ces constatations, elle a pu retenir l'existence d'une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers les Etablissements Lardenois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude B..., demeurant Theuley Les Lavoncourt à Combeaufontaine (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul A..., demeurant à Combeaufontaine (Haute-Saône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt réputé contradictoire attaqué (Besançon, 17 mars 1987), que M. A... a déclaré appel, le 20 mai 1986, d'un jugement du 26 mars 1986 ;  que la notification de cette décision a été effectuée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 1er avril 1986 ;  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date de réception de la lettre, qu'il ne suffit pas que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que son destinataire pour que la notification soit irrégulière, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le tiers qui avait signé l'avis de réception ne disposait pas d'une procuration de la part de l'appelant, ce qui aurait révélé que l'épouse de M. A..., signataire de l'avis de réception, disposait d'une telle procuration, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail et 528, 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des articles 652, 670, 670-1 et 667 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ;  qu'après avoir constaté que la notification n'avait pas été faite à la personne de M. A..., la cour d'appel en a, à bon droit, déduit

qu'elle n'avait pas fait courir le délai à son encontre ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Trappes (Yvelines), 16, villa E d'Orves,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée Moria, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1985 par la société Moria en qualité d'analyste, a été licencié le 11 mars 1987 ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989) de n'avoir fait que partiellement droit à ses demandes relatives aux congés payés, au préjudice subi du fait de son licenciement, et aux tickets restaurant, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, il sollicitait une expertise graphologique permettant d'établir que la fiche de congés versée aux débats par l'employeur était un faux et que les témoignages étaient mensongers ; alors, d'autre part, que les attestations qu'il a produites établissaient qu'il ne lui a pas été possible de bénéficier de l'assurance chômage liée à l'un de ses emprunts immobiliers et qu'il n'en a pas été tenu compte pour l'évaluation de son préjudice ; et alors, enfin, que la cour d'appel a considéré que des tickets restaurant lui avaient été indûment versés sans que cet argument ait été invoqué dans les conclusions de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ;

  Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction, ont apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; 

  Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice résultant du licenciement ;

  Attendu, enfin, que la procédure prud'homale étant orale, les éléments retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant les juges qui l'ont rendue ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Moria, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Mme Cécile Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1981 par Mme Y... en qualité de pharmacien et devenu le salarié de Mme Z..., a été licencié le 14 novembre 1983 pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à l'argumentation selon laquelle l'erreur commise le 29 septembre était sans gravité, la propriétaire de l'animal concerné ayant adressé à M. X... une lettre pour lui faire part de ce qu'elle était navrée d'apprendre ce licenciement ;  qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les faits litigieux, qui justifiaient selon elle le licenciement, avaient été commis le 29 septembre 1983, et que le licenciement n'avait été prononcé que le 14 novembre, soit plus d'un mois et demi plus tard, ne pouvait sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, dire que ces faits constituaient une faute grave ;  que, ce faisant, elle a violé les articles 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et alors enfin, qu'à tout le moins, en ne précisant pas à quelle date Mme Z... avait eu connaissance des faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que le 29 septembre 1983 le salarié avait interprété de façon erronée une ordonnance médicale, la cour d'appel a retenu qu'il avait commis d'autres erreurs de facturation et dans la délivrance de médicaments ;  qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu juger que la faute commise par le salarié était grave  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Besson Export SA, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. René X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Besson Export, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;  Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, le 19 décembre 1988, Me Z..., avocat au barreau de Lyon, (collaborateur de Me Y...) s'est pourvu au nom de la société anonyme Besson Export contre un arrêt rendu le 14 novembre 1988, que Me Z... s'est prévalu d'un pouvoir donné par M. Moiret, président directeur général de la société anonyme Besson Export, à Me Y... seul ;  Attendu que faute pour Me Z... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la société anonyme Besson Export ou qu'il avait été régulièrement substitué à Me Y..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Mortera, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Victor X..., délégué syndical CGT, domicilié à la société Mortera, dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de Mme Gladys Z..., domiciliée à la Société Mortera ... (Haute-Garonne), 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, 

  conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mortera, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Z... ayant été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise de la société Mortera, le 6 juillet 1990, le syndicat CGT a contesté la régularité des opérations électorales au motif que l'intéressée n'était pas salariée de cette société mais de la société CBC dont la société Mortera est une filiale ;  Attendu que, pour annuler les élections litigieuses, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des pièces du dossier que, depuis le 26 mai 1989, Mme Z... était détachée par l'entreprise CBC au sein de l'entreprise Mortera ;  qu'en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT Lille et environs, dont le siège social est situé ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

  1°/ de la compagnie Générale de Chauffe, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (Nord),

  2°/ de M. Serge Y..., domicilié rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André (Nord),

  3°/ de M. X... Patrick, domicilié ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 16 février 1990 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Lille, l'Union locale des syndicats CGT de Lille et des environs a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le mémoire ampliatif a été signé et déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1990 par un avocat au barreau ne justifiant pas à cette date d'un pouvoir l'habilitant à cet effet ; d'où il suit que, faute de satisfaire aux exigences du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yoland X..., représentant SNFOCOS à la CGSS, demeurant ... (Réunion),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de M. Iglicki, président de la CFE, CGC section CGSS, demeurant ... (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de M. X... contre un jugement du tribunal de Saint-Pierre de la Réunion, rendu le 5 juin 1989 en matière de contestation de désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise, a été dirigé contre le syndicat CGC et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

  Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y... (père) et M. Jean-Claude Y... (fils), demeurant ensemble à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 20, cité Caradoc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant Armement Salazie, ... à la Tremblade (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen :

  Attendu que MM. Y..., père et fils, embarqués, le premier, en qualité de mécanicien et, le second en qualité de novice sur le chalutier Salazie appartenant à M. X..., ont été licenciés le 14 décembre 1987 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 février 1989) d'avoir statué au vu de pièces non communiquées ;

  Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires dans la décision attaquée, les documents sur lesquels la juridiction s'est appuyée, et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, sont réputés, sauf preuve contraire qui n'est pas apportée, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur le deuxième et le troisième moyens réunis :

  Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas examiné le moyen relatif aux jours de repos après une période passée en mer, alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué indistinctement sur le cas des deux salariés ;

  Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que le 8 décembre 1987 l'équipage n'était pas encore débarqué, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions qui invoquaient l'existence d'un congé ;

  Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que les deux salariés avaient eu un comportement identique les 8, 10 et 11 décembre 1987 et que leurs absences et retards répétés et injustifiés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Contant, syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Auboise de Surveillance, demeurant à Troyes (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Danièle Z..., demeurant à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Roger, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la "société Auboise de surveillance" le syndic a licencié Mme X... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

  Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1987) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale en omettant de préciser si, dans le cadre du traité à forfait tel qu'autorisé, la substitution d'une salariée licenciée à une autre non licenciée intervenue à la demande du repreneur, cependant qu'était maintenu le même nombre d'emplois, était de nature à remettre en cause les conditions et l'économie de la convention autorisée, alors, d'autre part, que la prolongation d'un préavis décidée en l'espèce d'un commun accord entre l'employeur et la salariée licenciée n'équivaut pas à un acte de réembauchage ;

  Mais attendu que l'arrêt a retenu que le syndic avait licencié la salariée alors que la suppression de son poste n'avait pas été prévue dans le cadre de la cession à forfait du fonds de commerce ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, et inopérant en sa seconde comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., ès qualités, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février

mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Batir 2000, dont le siège est à Roanne (Loire), ...,

  2°/ la société les Maisons de l'Ecureuil, dont le siège est à Roanne (Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 9, place de Regensburg,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier et deuxième moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1984 par la société Batir 2000 et par sa filiale, la société Les Maisons de l'Ecureuil, en qualité de chef des ventes pour les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme, a été licencié le 16 avril 1985 ;

  Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1988) de les avoir condamnés à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors d'une part, que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et omis de répondre aux conclusions ; alors d'autre part que l'article L. 122-14-6 du Code du travail, sur la base duquel des dommages-intérêts ont été alloués au salarié, n'était pas applicable ;

  Mais attendu que répondant aux conclusions et statuant hors de toute contradiction, la cour d'appel a justement appliqué l'article L. 122-14-6 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement ; qu'aucun des griefs du premier et du deuxième moyen n'est fondé ;

  Sur le troisième moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité allouée à l'employeur pour violation de la clause de non concurrence à un chiffre manifestement dérisoire en violation de l'article 1152 du Code civil qui permet seulement de "modérer ou augmenter la prime" ;

  Mais attendu que c'est à la faveur d'une appréciation souveraine du préjudice subi que la cour d'appel a réduit l'indemnité due par le salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Batir 2000 et la société les Maisons de l'Ecureuil, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moktar X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société à responsabilité limitée Sobovia, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé une première fois le 8 octobre 1984 puis le 23 février 1985 par la société Sobovia en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 15 mars 1986 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de congés payés, alors que les faits d'ébriété qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis ;

  Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis à l'appréciation des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Sobovia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant à Clouange (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nicoletta et compagnie, dont le siège est à Vitry-sur-Orne (Moselle), ..., en redressement judiciaire, assistée de son syndic M. Z..., demeurant à Thionville (Moselle), rue du Mersch,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé par la société Nicoleta le 1er octobre 1976 en qualité d'opérateur en informatique et licencié le 23 décembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les accusations portées contre lui sont invraisemblables et que la faute lourde n'est pas justifiée ; 

  Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu la faute lourde ; que pour le surplus le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ;

  D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société anonyme Nicoletta et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Biscuits Babin, dont le siège est au Garric (Tarn), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Ginette X..., demeurant à Carmaux (Tarn), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Biscuits Babin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 1989), que Mme X..., engagée le 6 août 1984 en qualité d'aide comptable par la société Biscuit Babin, a été licenciée pour motif économique le 15 mai 1987 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts correspondant à la perte de salaire consécutive à un licenciement jugé prématuré alors que la société Babin a fait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait été engagée à titre précaire sous contrat à durée déterminée "en qualité d'employé de bureau et pas d'aide comptable" de sorte qu'elle n'avait pu remplacer Mme X..., qu'après avoir constaté que le licenciement économique litigieux était justifié, la cour d'appel a néanmoins condamné la société Babin au paiement de dommages-intérêts aux motifs pris en substance de ce que ledit licenciement aurait été "prématuré dans la mesure où il a été fait appel à une autre salariée pour remplir les fonctions (laissées) vacantes", qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si en fait Mme Y... avait remplacé Mme X... au poste d'aide comptable ou si ce poste était désormais supprimé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant procédé à la recherche invoquée et retenu que les fonctions remplies par Mme Y..., engagée par contrat à durée déterminée, étaient celles antérieurement assurées par Mme X..., la cour d'appel a fait ressortir que le motif économique allégué pour justifier le licenciement de cette dernière n'existait pas à la date de la rupture du contrat de travail ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Biscuits Babin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept

mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant à Poussan (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Régis X..., demeurant à Poussan (Hérault), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 1989), que M. Y..., engagé le 20 octobre 1983 en qualité de poseur de cuisines par M. X..., a été licencié le 12 juin 1985 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part sans répondre à ses conclusions tendant à obtenir l'annulation d'une procédure d'enquête tenue non contradictoirement par deux conseillers prud'hommes en violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi de 1971, d'autre part, en décidant que le licenciement était justifié par des témoignages ;

  Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur l'enquête exécutée par des conseillers prud'hommes, pouvait, sans être tenue d'ordonner une mesure d'instruction, fonder sa décision sur les preuves, produites par les parties et dont elle a apprécié la valeur et la portée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Ecole supérieure des cadres, M. Y..., directeur, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement Le Moroni 2, ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  2 760i

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 27 juin 1988 ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que le mémoire ampliatif n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 3 octobre 1988, soit après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Ecole supérieure des cadres, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Schott-France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens (Section commerce), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., Le Plessis du Mée (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner la société Schott-France à payer à M. X..., son ancien salarié licencié le 28 décembre 1987 pour cause économique, une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à énoncer que le calcul des congés payés présenté par l'intéressé était exact et qu'il apparaissait une différence entre ce qu'il avait perçu et ce qu'il aurait dû percevoir ;

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il fondait sa conviction, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Auxerre ;

  Condamne M. X..., envers la société Schott-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Sens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.