Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Centre médical de cure climatique d'altitude "Les Neiges", ... (Hautes-Alpes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens énoncés dans le mémoire du demandeur :
   Attendu que ces moyens sont irrecevables dès lors que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, d'absence de motifs et de violation de la loi, ils ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Centre médical de cure climatique d'altitude "les neiges", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IM DI FA, quartier des Prats, Sanary (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant résidence Beaulieu, entrée 1, bâtiment C, quartier Beaulieu, Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 12 mai 1986) et la procédure, que M. X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984, il avait participé comme associé à la constitution d'une société, SMRC, dont l'objet était identique à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M. X..., peu important qu'il n'en ait point été le gérant durant son préavis, avait immédiatement démarché la clientèle de la nouvelle société commettant ainsi une faute lourde, en violant les obligations qui lui imposaient de consacrer son temps et son activité à la représentation de la société IMDIFA à l'exclusion de toute autre ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention des parties ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des conclusions des parties que la société ait invoqué une faute lourde devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Imdifa, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DECO PRIM, dont le siège est ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section encadrement), au profit de M. X... Daniel, demeurant ..., L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Déco Prim a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes (Bobigny, 1er avril 1987) qui statuait sur une demande dont l'un des chefs était supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ; que ce jugement était donc susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Deco Prims, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MC ACCESSOIRES, dont le siège est ..., La Grand Combe (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société MC Accessoires fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 1er juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre de commissions, remboursement de frais et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas employé à la société mais était agent commercial et que les commissions ne lui ont pas été payées parce qu'il devait fournir les documents relatifs à son inscription en tant qu'agent commercial et donner le détail de ses commissions, ce qu'il n'a jamais voulu faire ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société MC Accessoires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Arcisse (Isère) Saint-Chef,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION GROUPE ESPACE TOURISME "LES CIGALES", Vacances et Famille, Château de Chapeau Cornu, à Vignieu (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Groupe Espace Tourisme "Les Cigales" le 1er octobre 1979 en qualité de cuisinier, a été licencié le 22 décembre 1984 ; que le 7 mars 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénonçé ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et d'ancienneté, de congés-payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a énoncé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas été dénoncé dans les deux mois, et que si la citation en conciliation avait été envoyée à l'employeur par lettre recommandée du 30 avril 1985, elle n'était pas motivée et ne pouvait avoir valeur de dénonciation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois, produit, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne l'association Groupe Espace Tourisme "Les Cigales", envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ameur, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire), La Chapelle de Guinchay,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 juin 1987 contre une décision notifiée le 18 mars 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi 
   ! Condamne M. X..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BOUDINA Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CINQUIN FRERES, entreprise de travaux hydrauliques, dont le siège est à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Cinquin Frères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 1er juin 1987 contre une décision notifiée le 17 mars 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi 
   ! Condamne M. X..., envers la société Cinquin Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société PAMCO, Usine de Pontchardon, Vimoutiers (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Richard Y..., demeurant 11, rue L.A. Pernelle, Vimoutiers (Orne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme X..., M. A..., Mmes B..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu que pour décider que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que la propre carence de l'employeur, qui n'avait pas réagi à la lettre du salarié lui annonçant que, malgré son refus de lui accorder le report de ses congés annuels ou un congé sans solde, il retarderait de quatre jours son retour dans l'entreprise, atténuait l'acte d'insubordination aussi bien dans son importance même que dans ses conséquences sur la bonne marche de l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs propres constatations que le salarié avait passé outre au refus de l'employeur en décidant, de sa propre autorité de retarder de quatre jours son retour dans l'entreprise et exprimé cette décision en termes de "défi", les juges du fond ont violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. Y..., envers la société Pamco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christelle Marie-Thérèse Y..., demeurant à Lucé (Eure-et-Loir), chez M. Daniel B..., ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Luc Z..., demeurant à Bonneval (Eure-et-Loir), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Zakine, conseiller rapporteur ;  M. Lecante, conseiller ;  Mme X..., Mme Tatu, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1986),et les pièces de la procédure que le conseil de prud'hommes saisi par chacune des parties a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage conclu le 8 octobre 1982 entre M. Z... et Mlle Y..., apprentie vendeuse ;  que cette dernière a interjeté appel du jugement ;  Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif alors, selon le pourvoi, que contrairement aux énonciations de l'arrêt, la notification du jugement du conseil de prud'hommes était nulle puisqu'elle avait été faite en un lieu autre que le domicile de l'intéressée et à une personne qui tout en ayant un lien de parenté étroit avec Mlle Y... n'avait pas qualité pour recevoir un pli qui ne lui était pas destiné ;  que cette notification irrégulière n'a donc pas pu faire courir le délai d'appel, ayant été faite en violation des dispositions de l'article R.516.42 du Code du travail qui précise que les décisions rendues en matière prud'hommale sont notifiées aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a constaté, que l'avis de reception de la notification du jugement avait été signé le 27 décembre 1984 par A... Gallien laquelle, présente à l'audience, assistée d'un délégué syndical, s'était bornée à soutenir qu'elle ignorait le délai d'appel ;

 qu'ayant relevé que le délai d'un mois expirant normalement le dimanche 27 janvier 1985 avait été prolongé jusqu'au lundi 28 janvier 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel du 30 janvier 1985 était tardive ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant :

  Mme Gisèle Y..., demeurant à Bourg-les-Valence (Drôme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :

  la caisse maladie régionale des Alpes, dont le siège est à Meylan (Isère), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois ;  que ce même texte fixe les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être délivrés et pris en charge lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure ;  Attendu que pour dire que la caisse d'assurance maladie régionale des Alpes devait rembourser à son assurée, Mme Y..., au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, une somme correspondant à des médicaments qui lui avaient été délivrés pour une durée de traitement supérieure à un mois, le jugement attaqué a énoncé que la responsabilité du pharmacien était établie en l'espèce, d'autant plus qu'il avait eu affaire à un tiers et non à l'assurée elle-même ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par le pharmacien des prescriptions légales ne pouvait avoir pour effet d'obliger la caisse à prendre en charge les frais litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;  Condamne Mme Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Softin Communications (France), ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ... Le Sec (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le premier moyen :
   Attendu qu'engagée le 19 février 1986 par la société Softin en qualité de claviste de photocomposition, Mme X... a été licenciée le 16 juin 1986 ;
   Attendu que la société fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 5 juin 1987) d'avoir écarté la faute grave, alors que, selon le moyen, l'utilisation de la machine à composer au profit d'un membre de sa famille constituait de la part de Mme X... une faute justifiant un licenciement immédiat ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les griefs formulés par l'employeur au sujet de l'utilisation de la machine à composer au profit de tiers étaient fallacieux, en raison de l'autorisation accordée à Mme X..., le conseil de prud'hommes a justemment écarté la faute grave invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société reproche aussi au jugement d'avoir alloué à Mme X... un treizième mois en application de la convention collective de la presse hebdomadaire, alors que, selon le moyen, par arrêt du 11 avril 1986, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la revue de l'utilisateur de l'IBMPC, seule publication de la société Softin, de bénéficier des publications de presse ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la convention collective de la presse hebdomadaire aurait été violée, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   ! d! Condamne la société Softin Communications, envers Mme X... Gisèle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, ... (Nord), dans l'affaire opposant :

  M. Patrick Y..., demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation.

 à : la Caisse d'Allocations Familiales de Roubaix Tourcoing, ... (Nord), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), 

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 24 mars 1988) d'avoir accordé à M. Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond selon ladite ordonnance à une rétrocession d'une partie des allocations familiales perçues par le parent gardien pour permettre à la mère d'accueillir ses enfants dans le cadre d'un droit de visite élargi, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 543-5 ancien du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 82-534 du 23 juin 1982 qui prévoient les conditions dans lesquelles un enfant est réputé manifestement abandonné et assimilé à un enfant orphelin ;

  Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que M. Y... remplissait les conditions pour percevoir l'allocation d'orphelin ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société HYPERMARCHE GEANT, centre commercial Saint-Jacques à Metz (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé en qualité d'adjoint chef boucher par la société Hypermarché Géant le 8 novembre 1976, a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1984 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Metz, 21 septembre 1987) d'avoir déclaré justifié son licenciement sans indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir omis de retirer des rayons des barquettes impropres à la vente sans se prononcer sur le point de savoir si la responsabilité des rayons incombait à M. Y... ;  alors que, d'autre part, le fait imputé au salarié, n'ayant causé aucun préjudice, ne pouvait être qualifié de faute grave ;  alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles le salarié contestait avoir laissé en rayon des articles périmés ;  et alors que, enfin, l'arrêt, faute d'énoncer les moyens et offres de preuves de la société Géant, serait insuffisamment motivé ;  Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux pièces et documents produits et discutés contradictoirement devant elle, a constaté que M. Y... était chargé du rangement du rayon boucherie et que le 20 septembre 1984 le chef du département boucherie avait constaté que huit barquettes, dont les dates limites de consommation étaient dépassées, étaient cependant offertes à la vente ;  qu'après avoir relevé que M. Y... avait fait l'objet, le 14 septembre 1984, d'un avertissement écrit pour avoir laissé en rayon deux articles impropres à la vente, la cour d'appel a exactement qualifié le comportement de l'interressé de faute grave ;

 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans ses première, troisième et quatrième branches, est mal fondé en sa deuxième branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société Hypermarché Géant, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société BEARNAISE DE GESTION INDUSTRIELLE, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Saturnin A..., demeurant Labastide Montrejean à Artix (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) M. Roger Y..., demeurant B... Mendy à Mauléaon Soule (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, 

  président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme X..., M. C..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Béarnaise de Gestion Industrielle et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. A... et Erramouspe, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 817-4 du Code du travail ;  Attendu que, pour déclarer recevables les appels interjetés par MM. A... et Erramouspe contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, a estimé que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail, il s'agissait d'une demande indéterminée ;  Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement d'heures supplémentaires, de salaires et de dommages-intérêts ;  que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  Que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

      -d! CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 13 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne MM. A... et Erramouspe, envers la société Béarnaise de Gestion Industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à l'Orangerie de Chantemesle, Logron, à Chateaudun (Eure-et-Loir),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ;  MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;  Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes :

  un 20ème de mois par année de service dans l'entreprise ;  un 10ème de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;  Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. Y... au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licencié pour motif économique, sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5ème que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;  Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chateaudun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme CIMENTS VICAT, dont le siège est sis à Paris La Défense, Tour Gan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPESMARITIMES, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ciments Vicat, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des AlpesMaritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'un eczéma, son employeur, la société des Ciments Vicat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1988) de l'avoir déboutée de la contestation qu'elle avait élevée sur cette décision, alors que, selon le moyen, la prise en charge d'une affection à titre professionnel est subordonnée à la justification d'une exposition au risque, qu'en se bornant à affirmer que M. A..., employé dans une carrière au concassage de la marne et du calcaire, travail qui ne l'exposait pas à l'action des alumino-silicates de calcium, était nécessairement exposé de manière habituelle à cet agent nocif du seul fait que cette carrière était située à proximité immédiate de l'usine de conditionnement et de fabrication du ciment, sans démontrer que l'ambiance de la carrière dans laquelle travaillait le salarié était constituée d'alumino-silicates de calcium, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 8 des maladies professionnelles ;  Mais attendu que la cour d'appel relève que M. A... avait travaillé pendant plus de dix ans dans une ambiance de ciment et de poussières créée par l'usine fonctionnant à proximité ;  qu'elle en a exactement déduit que le salarié avait été exposé de manière habituelle à l'action du ciment, agent nocif visé au tableau

n° 8 des maladies professionnelles, peu important que le travail même auquel il était affecté n'ait pas comporté la manipulation de ce produit dès lors que celui-ci était présent sur les lieux du travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adama Y..., demeurant à Arpajon (Essonne), foyer Sonacotra,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Isoroy, société anonyme, dont le siège est à Lisieux (Calvados), ... BP 90,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Montboisse, conseillers, M. X..., Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1985), que M. Y..., employé par la société Isoroy en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime, le 7 mars 1982, d'un accident du travail ;  qu'après consolidation de son état, le médecin du travail indiqua sur la fiche d'aptitude qu'il établit le 24 juin 1983 que le salarié "ne pouvait travailler qu'en poste assis, avec station debout très épisodique" ;  que la société, qui consulta le 8 juillet 1983 les délégués du personnel, le licencia le 27 juillet suivant en invoquant l'impossibilité de son reclassement ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa réintégration et, en cas de refus de la société, à la condamnation de celle-ci au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, alors que, selon le moyen, le fait qu'une entreprise connaisse des difficultés lui imposant de réduire ses effectifs n'implique pas nécessairement qu'elle soit dans l'impossibilité de proposer à un salarié victime d'un accident du travail, et comme tel bénéficiaire d'une priorité d'emploi, un poste compatible avec ses capacités ;  qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, avant de licencier M. Y..., la société Isoroy avait examiné la possibilité de le reclasser, non seulement dans l'établissement où il était jusqu'alors affecté, mais également dans les autres établissements par elle exploités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur

justifiait de l'impossibilité où il s'était trouvé de proposer au salarié un nouvel emploi approprié à ses capacités et compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, tant dans l'établissement où il éxécutait son contrat de travail, que dans l'un des autres établissements de l'entreprise ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y..., envers la société Isoroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'arrêté du 2 septembre 1955 et l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur ;
   Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de frais de transport exposés le 29 mars 1984 pour se rendre en ambulance de son domicile situé à Eyragues (Bouches-du-Rhône) à l'hôpital de Montpellier ; que, sur son recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer si ces frais étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'assurée se rendait à une consultation, en sorte que les frais litigieux n'ayant pas été engagés pour suivre un traitement, il n'existait pas de litige d'ordre médical, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne Mme X..., envers la CPCAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la Caisse Interprofessionnelle de Retraite Vieillesse Artisan de Bordeaux et de la Région (CIRVABER), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : MM. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la 

 SCP Peignot-Garreau, avocat de la CIRVABER, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.1444 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y..., avocat au barreau de Bordeaux, pour M. X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisan de Bordeaux et de la région, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix.