Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un différend sur la rupture du contrat de travail, M. X... a saisi une première fois le conseil de prud'hommes mais ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation ;
   qu'à défaut d'un motif légitime à cette absence, le conseil de prud'hommes a déclaré les demandes et la première citation du salarié caduques ; que, le salarié ayant une deuxième fois saisi le conseil de prud'hommes et de nouveau omis de se présenter à l'audience de conciliation, le conseil de prud'hommes a une deuxième fois déclaré caduques les demandes et la citation ; qu'à la suite d'une troisième demande, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2003) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de caducité de la citation régulièrement soulevée par l'employeur, avait l'obligation de statuer à nouveau et a constaté l'absence de cas fortuit autorisant l'intéressé à présenter une troisième demande conformément à l'article R. 516-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Nord sécurité services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relatif à l'inscription d'un salarié apprenti au régime de retraite complémentaire, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Kaufmann électricité comme apprenti le 9 octobre 2001 ; que le 19 octobre 2001, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait, dans le cadre de sa formation professionnelle, de la salle de sport au centre de formation professionnelle, accident qui a donné lieu à un arrêt de travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ;
   Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai pour des motifs pris de la violation des articles L. 117-17 et L. 122-32-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait, a estimé que l'apprenti avait été victime d'un accident du travail, a exactement décidé que la résiliation du contrat d'apprentissage pendant le délai de deux mois prévu par l'article L. 117-7 du Code du travail, suspendu consécutivement à un accident du travail, est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kaufmann électricité aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Kaufmann électricité à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 décembre 1979 par La Maison de repos Saint-Joseph en qualité de femme de ménage ; qu'elle a interrompu son activité pour raison de santé à compter du 2 juin 1995 et a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 1995 ; qu'elle a saisi la juriction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen :
   1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé de recevoir tout effet dans l'ordre juridique, ont cessé d'avoir tout effet ; que la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail en faisant application de la convention collective de 1951 et de ses avenants ;
   2 / que, dans le cadre de ladite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'aucun arrêté d'extension n'ayant été pris postérieurement à celui du 27 février 1961, les demandes de la salariée ne pouvaient évidemment pas être fondées sur des avenants non étendus, sans violation de l'article R. 143-2 du Code de travail ;
   3 / que la seule mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective caduque ne saurait avoir pour effet de rendre celle-ci et ses avenants eux-mêmes caducs, applicables au rapport individuel de travail ; qu'en considérant que cette seule mention suffisait pour que la salariée puisse invoquer la convention et ses avenants, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-2 du Code de travail et de l'article 2 de la directive 91/533 des Communautés européennes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation du 4 juillet 2001, a relevé que la salariée pouvait demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement La Maison de repos Saint-Joseph aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité de chef des ventes par la société Eismann, qui a pour activité la vente de produits surgelés, s'est vu confier la responsabilité des agences de Nantes-Heric et de Rennes ; que son contrat de travail contenait une clause stipulant qu'en cas de rupture, il s'interdisait pendant une durée d'un an d'exercer une activité sous quelque forme que ce soit et à quelque poste que ce soit dans une société de ventes de produits surgelés et crèmes glacées, cette interdiction étant limitée à un rayon de 100 kilomètres autour de son dernier lieu d'affectation ; qu'ayant été licencié le 21 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'habitant la région Centre, M. X... avait toute facilité pour retrouver un emploi dans ce secteur et dans d'autres régions sans être gêné par la clause de non-concurrence et qu'il ne prouve pas qu'il a été entravé dans ses recherches d'emploi par cette clause ;
   Attendu, cependant, que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Eismann aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eismann, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 23 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, Me Foussard, avocat de la société Darty Nord Pas-de-Calais, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la cour d'appel de Douai ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Darty Nord Pas-de-Calais de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de commis de cuisine par M. Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Colmar, 11 juin 2004) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen :
   1 / que les ordonnances de référé ne pouvant avoir qu'un caractère provisoire, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référés a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'équivalent d'un mois de salaire à titre de dommages-intérêts sans justifier en fait sa décision et tout en constatant un simple retard de paiement de salaires n'ayant jamais excédé vingt jours et dans la délivrance des bulletins de paie, le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référés a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur ne payait pas les salaires à leur échéance, que les retards étaient parfois de vingt jours et qu'il y avait plusieurs mois de retard dans la remise des fiches de paie, a pu décider que l'obligation de réparer le préjudice en résultant n'était pas sérieusement contestable et accorder au salarié une provision dont il a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Saint-Genis par plusieurs contrats successifs de travail saisonnier à compter du 17 janvier 2000 ; qu'il a quitté brutalement son emploi le 17 août 2001 ; que le lendemain, l'employeur lui a adressé son bulletin de salaire et son attestation ASSEDIC ; que contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 2003) d'avoir considéré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen :
   1 ) que la mise en oeuvre du principe jurisprudentiel constant selon lequel l'employeur, qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, est subordonné à un acte préalable de l'employeur reconnaissant de sa part la rupture du contrat de travail ; qu'en omettant totalement de caractériser une quelconque prise d'acte par l'EARL Saint-Genis de la rupture du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait adressé au salarié le lendemain de son départ son bulletin de salaire et l'attestation ASSEDIC a fait ressortir que celui-ci avait considéré le contrat de travail comme rompu du fait du salarié ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le salarié avait précipitamment quitté l'entreprise sous l'emprise de l'énervement a pu décider qu'il n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté de démissionner ;
   D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EARL Saint-Genis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Genis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-41-938, Y 03-41.939 et Z 03-41.940 ;
   Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Montpellier, 14 janvier 2003), que MM X..., Y... et Z..., qui avaient été licenciés par la société Sodeme, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ;
   Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne l'indemnité de repos compensateur :
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la somme mise à la charge de la société Sodeme au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris porterait intérêts à compter de l'arrêt pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-12 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris en raison de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires, constitue une créance indemnitaire qui, en cas d'infirmation et sauf décision contraire du juge, produit des intérêts moratoires à compter du prononcé de la décision d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen en ce qu'il concerne les intérêts des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement :
   Vu les articles 1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ;
   Attendu que les arrêts décident que les sommes au paiement desquelles elle a condamné la société Sodeme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux intérêts du rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférente, de prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, les arrêts rendus le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi sur ce chef de demande ;
   DIT que ces sommes produisent intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ;
   Condamne la société Sodeme aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodeme à verser à MM. X..., Y... et Z... une somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée à compter du 12 octobre 1998 par la société BSA International en qualité d'opératrice, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 octobre 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que Mme X... avait deux ans d'ancienneté à la date de présentation et de distribution d'une lettre recommandée ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait été engagée le 12 octobre 1998 et qu'il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée qu'elle lui avait été présentée et distribuée le 10 octobre 2000, la cour d'appel a dénaturé cet écrit ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6764,16 euros la somme que la société à été condamnée à payer à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arret rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BSA international ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2002), que M. X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel de travail à 39 heures ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen :
   1 / d'une part, que l'article L. 212-3 du Code du travail dispose que "la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord collectif de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail" et que l'article 30-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précise que le licenciement résultant du refus du salarié "est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, que la réduction litigieuse avait été proposée au salarié dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail et considérer, d'autre part, que le licenciement pour motif économique résultant du refus du salarié n'était pas justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé ensemble les articles L. 212-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / d'autre part, que, (subsidiairement) dès lors qu'était énoncé un motif répondant aux exigences cumulées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel était tenue de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels la société se fondait pour justifier la rupture ; qu'en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sans même rechercher si les conditions d'application de l'article L. 321-1 du Code du travail n'étaient pas en réalité réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ;
   Mais attendu que la cour d'appel, tenue d'apprécier la cause réelle et sérieuse de la rupture selon la nature juridique du licenciement, prononcé en l'espèce, aux termes de la lettre du 19 juin 2000, pour un motif économique tenant non pas à l'application d'un accord collectif de réduction du temps de travail mais au refus du salarié d'accepter une modification de l'horaire contractuel, a exactement décidé que ce motif ne pouvait justifier la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Au Fournil Saint-Jacques et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage au tort de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 2000 par la société Agedis conseil en qualité de chargé du développement des relations GMS moyennant un salaire mensuel brut de 41 875 francs ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 9 septembre 2002 énonçant les motifs dans les termes suivants : "en effet, malgré votre expertise professionnelle et la totale liberté dans votre prospection commerciale, vous n'avez généré qu'une seule affaire depuis avril 2001 ; de plus vous disposez de tous les moyens nécessaires pour développer cette activité" ;
   Sur les premier, deuxième, quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
   Mais attendu que ce moyen est inopérant, l'employeur n'ayant pas soutenu que l'insuffisance de résultats reprochée résultait d'une faute imputable au salarié, et la cour d'appel ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié résultait d'une insuffisance professionelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de VRP le 9 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail le 24 novembre 2000 pendant sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux représentants des conseils sur les méthodes de prospection et sur les horaires auxquels elle devait être effectuée, que l'horaire de ceux-ci était strictement encadré, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le travail de Mlle X... était organisé par son employeur dans des conditions strictement précisées tant en ce qui concerne l'horaire à observer que les tâches à entreprendre, la cour d'appel a exactement décidé que sa rémunération devait être calculée sur la base du SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen qui tend à la cassation de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MG Fil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par décision du 20 novembre 2003 notifiée à M. X... le 9 décembre suivant, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'effet de se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 4 mars 2003 ;
   Attendu cependant que par déclaration écrite qu'il a adressée le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour de cassation, un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel disant agir dans l'intérêt de M. Y... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1973 par la Caisse d'épargne d'Alençon ; qu'à partir de 1992, il s'est consacré à temps plein à l'exercice de divers mandats de représentant du personnel ; qu'à partir du mois de septembre 2002, il a repris son emploi à temps partiel ; que par lettre du 11 février 2003, il a dénoncé un harcèlement de son employeur et une modification unilatérale de son contrat de travail dont il a constaté la rupture en exprimant son intention de quitter l'entreprise à l'expiration du préavis ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de cette rupture alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de déterminer l'imputabilité de la rupture ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M. X... en date du 11 février 2003 était imputable à l'employeur, en retenant que pendant cinq mois M. X... n'aurait pas reçu d'affectation lui permettant d'occuper de manière effective un emploi, bien que, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture, celui-ci n'invoquait aucunement le fait de ne pas s'être vu proposer une affectation dans un emploi effectif, mais invoquait un harcèlement, une modification de son contrat de travail et, sans autre précision, de "nombreux différends", la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Basse Normandie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R. 517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;
   Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit que les mentions portées en page 2 de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 30 novembre 2004 selon lesquelles "l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 octobre 2004" et "le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour" sont fausses ;
   Qu'il en résulte que le principe de l'oralité des débats n'a pas été respecté devant la cour d'appel en violation des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été employé en qualité de plongeur au restaurant "La Marmitte de Chaumette" exploité par la société L'Epicurial ; qu'il a signé le 30 novembre 2001 une lettre aux termes de laquelle il donnait sa démission pour des raisons personnelles et demandait à ne pas effectuer son préavis ; que par lettre du 3 décembre 2002, il s'est rétracté, reprochant à son employeur de l'avoir licencié sans respecter les dispositions légales, ce que l'employeur a contesté par lettre du 14 janvier 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire ni écrire le français ; que l'attestation d'un tiers, salarié également de l'entreprise ne peut suppléer une manifestation de volonté du salarié lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L. 122-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la collègue de travail à laquelle M. X... avait fait part de son intention de démissionner en lui demandant d'être présente lors de l'entretien avec le gérant avait rapporté dans une attestation écrite, qui n'était pas arguée de faux, avoir accepté d'être présente, tout en insistant auprès de lui sur la différence entre une démission et un licenciement et que M. X... étant informé, par le gérant, qu'il n'aurait pas droit à l'allocation-chômage, avait confirmé sa volonté de démissionner en insistant pour être libre de tout engagement le plus vite possible ; que le témoin a ajouté qu' "elle lui avait lu et commenté à plusieurs reprises la lettre de démission ainsi que la réponse du gérant" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié procédait d'une volonté claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-40.396 et n° T 04-40.397 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'envisageant de fermer l'un de ses établissements, situé à Gargenville, la société Brossette BTI a proposé à MM. X... et Y..., passés à son service le 1er août 2000 à la suite de la prise en location-gérance du fonds d'une société Porcher distribution, une mutation dans un autre établissement, que ceux-ci ont refusé ; qu'ils ont été licenciés le 16 novembre 2000, pour motif économique ;
   Attendu que, pour débouter MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la fermeture de l'établissement de Gargenville et le transfert de son activité en un autre lieu ne sont pas dus à la faute de l'employeur ou à une légèreté blâmable de sa part, mais résultent de l'échec de la convention d'occupation précaire concernant ces locaux, et que le choix d'un autre lieu d'affectation relevait du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que la proposition de modification du contrat de travail procédait d'une cause économique ;
   Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la cessation d'activité ne concernait pas l'entreprise mais l'un de ses établissements, la cour d'appel, à laquelle il revenait de rechercher si la réorganisation qui en résultait était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ainsi que l'avait énoncé l'employeur dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont confirmé la disposition des jugements relative au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et à la délivrance d'une attestation ASSEDIC, les arrêts rendus le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Brossette BTI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brossette BTI à payer à MM. Y... et X..., chacun, la somme de 1 100 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003) quant au fait que les circonstances dénoncées par les salariés à l'appui de leur prise d'acte ne justifient pas la rupture de leurs contrats de travail, de sorte que cette prise d'acte a produit les effets d'une démission et qu'il est indifférent qu'un licenciement ultérieur ait été prononcé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre René Capitant ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise, ne tranche pas une partie du principal et ne met pas mis fin à l'instance ;
   D'où il suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 51 du statut du personnel de la Régie des transports de voyageurs de la région parisienne et les articles 6, 7 et 10-1 du règlement des retraites :
   Attendu que M. X... entré au service de la RATP le 7 octobre 1974 en qualité de machiniste, ayant été déclaré provisoirement inapte à son emploi statutaire par la médecine du travail le 13 février 1998, a été reclassé dès cette date à un poste compatible avec ses aptitudes ; qu'ayant été reconnu définitivement inapte à son emploi le 12 février 1999, il a conservé son poste de reclassement avant d'être mis à la retraite d'office le 1er février 2000, en application des dispositions de l'article 7-1 du règlement des retraites ;
   Attendu que pour dire que la mise à la retraite d'office devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune disposition du règlement des retraites ne pouvait priver l'intéressé de son droit au reclassement prévu par le statut ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que les conditions d'âge et de temps de service, seules exigées par le statut pour pouvoir mettre l'intéressé à la retraite étaient réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement ;
   Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections professionnelles sur une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que la contestation peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat CGT Endel département nucléaire a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 11 mars 2005 par le tribunal d'instance de Colombes qui a décidé que la liste que ce syndicat avait déposée en vue de l'élection du comité d'établissement du département nucléaire de la société Endel était irrégulière et a annulé son dépôt ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.