Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant à Verrières le Buisson (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société Sodipe, dont le siège social est à Paris (20e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sodipe, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. C..., engagé en qualité d'ingénieur le 5 janvier 1981 par la société de documentation industrielle pour l'électronique (Sodipe), a été licencié le 28 octobre 1986 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988), d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, les faits reprochés à M. C... ne pouvaient pas recevoir la qualification de faute grave puisqu'ils n'empêchaient pas la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'insubordination du salarié allait en empirant depuis 1985 et qu'il multipliait les propos injurieux et les critiques tant verbales qu'écrites à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le tribunal d'instance de Cayenne (section activités diverses), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant à Cayenne (Guyane française), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement du tribunal d'instance de Cayenne du 14 mars 1988, Mlle Y..., embauchée pour effectuer un stage de formation suivant un contrat à durée déterminée courant janvier 1987 par M. Z..., a été licenciée avant l'arrivée du terme ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée le montant des salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, alors que la charge de la preuve ne pèse pas spécialement sur l'employeur et que le tribunal d'instance devait rechercher si la preuve des faits allégués pouvait être rapportée ;  Mais attendu que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave du salarié, que le tribunal d'instance a exactement décidé que la charge de la preuve incombait à l'employeur ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Arbus (Pyrénées-Atlantiques), Lescar, rue du Stade,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Gérard X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine A... née DE SAN MATTEO, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ..., ZAC des Salles,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du VAR, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que le pourvoi introduit par Mme A... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANCK ET FILS, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 20 octobre 1987) que Mme X..., chef d'atelier de la société Franck et Fils depuis le mois d'août 1975, a été licenciée le 4 décembre 1985, avec dispense de préavis ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant lesquels elle a été présente à l'atelier, éléments de nature à révéler que l'intéressée avait été licenciée pour une cause qui n'était pas étrangère à la maladie, de sorte que l'arrêt présente, sur ce point un défaut de motif absolument évident ;
   Mais attendu que la salariée n'ayant jamais invoqué l'existence d'un lien entre son licenciement et sa maladie, le moyen est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de ne s'être pas davantage interrogée sur les attestations des membres de l'atelier produites par l'employeur et postérieures de 11 mois au licenciement, desquelles ne ressort aucun fait objectif sinon en analyse subjective des faits de la cause ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments produits aux débats ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Franck et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de Calais, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la 5ème chambre de la cour d'appel de Douai, au profit Mme Y... Michel, demeurant à Aire Sur La Lys (Pas-de-Calais), rue du Général de Gaulle,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Calais, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Michel Y..., victime d'un accident de trajet le 8 novembre 1982, est décédé le 25 septembre 1983 ;  que Mme Y... a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en soutenant que son mari était mort des suites de l'accident ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mars 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors que les rapports d'expertise dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée concluaient d'une manière formelle et non équivoque à l'absence de tout lien de causalité entre l'accident et le décès ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que la continuité des soins prodigués à Michel Y... entre l'accident et le décès permettait à Mme Y... de bénéficier de la présomption d'imputabilité, sauf preuve contraire, la cour d'appel a estimé, par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause et, notamment, des conclusions d'expertises dépourvues de caractère irréfragable, et hors de toute dénaturation, que ladite preuve n'était pas apportée en l'espèce ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Pierre Z..., demeurant ..., à Vals-les-Bains (Ardèche),

  2°) la société TRAFIC, société anonyme, dont le siège social est situé ..., à Vals-les-Bains (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :

  1°) de la DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, dont le siège social est ... (18ème) (Rhône),

  2°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRIVAS, dont le siège est ... (Ardèche),

  3°) de L'URSSAF DE L'ARDECHE, dont le siège est La Chaumette, BP. 611, à Privas (Ardèche),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... et de la société Trafic, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de l'Ardèche et de l'URSSAF de l'Ardèche, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a pris la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Z... pour son activité de conseiller financier exercée de 1980 à 1983 auprès de la société Trafic dont il était précédemment président du conseil d'administration ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 octobre 1986) d'avoir rejeté le recours formé contre cette décision, au motif essentiel que M. Z... devait rendre compte aux associés de son activité, alors que ce simple fait ne saurait permettre d'établir qu'il obéissait aux directives générales de ceux-ci dès lors, surtout, que que la cour d'appel constatait qu'il ne recevait 

  "ni ordres" "ni directives", en sorte qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, elle a violé

l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que les juges du fond, qui ont également relevé que M. Z... exerçait son activité de conseiller financier de manière régulière au service de la société et recevait en contrepartie une rémunération mensuelle forfaitaire, en ont justement déduit que cette activité, accomplie pour le compte de la société, justifiait son affiliation au régime général de la sécurité sociale ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 185 bis, rue F de Pressencé,

 en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de l'état d'invalidité de l'assuré ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société THERAY dite INTERMARCHE, dont le centre commercial est situé à Bolbec (Seine-Maritime), avenue Louis Debray n° 52,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1986, par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Madame Ghislaine Y..., demeurant à Lanquetot, au lieu-dit "Le Moulin" par Bolbec (Seine-Maritime), ci-devant et actuellement Hameau de la Nouette, Auberville-la-Campagne à Lillebonne (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 28 octobre 1986), que Mme Y..., embauchée le 22 octobre 1984 par la société Theray (Intermarché) en qualité de caissière-gondolière, a été, après mise à pied conservatoire, licenciée sans préavis le 27 décembre 1985 ;  Attendu que la société fait grief à la décision de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, ainsi qu'un solde de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait commis des erreurs de caisse supérieures à 100 francs et en dernier lieu n'avait pas enregistré pour environ 400 francs le 3 décembre 1985 la totalité des marchandises de deux caddies, ce qui constituait une faute grave ;  Mais attendu que les juges du fond ont pu estimer que les manquements reprochés à la salariée n'étaient pas d'une gravité telle qu'elle rende impossible la continuation des rapports de travail, pendant la durée limitée du délai-congé ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, Mme X..., 

  conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 1987) d'avoir admis la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de sommes représentant la prise en charge de divers frais relatifs aux logements de fonction dont bénéficiaient certains salariés, alors qu'elle avait fait valoir de façon circonstanciée que les bénéficiaires de ces avantages supportaient de nombreuses sujétions directement liées à leurs activités professionnelles ;  que, notamment, pour satisfaire aux impératifs de leurs fonctions, ils étaient tenus de prendre le logement qui leur était attribué et vis-à-vis duquel ils ne bénéficiaient d'aucun droit au maintien dans les lieux en cas de mutation ;  qu'ainsi, la partie des frais supportée par la BNP s'analysait en un remboursement de frais réels, directement liés aux nécessités du service et exclus, de ce fait, de l'assiette des cotisations ;  qu'eu égard à ces conclusions, la cour d'appel, qui se borne à énoncer par un motif d'ordre général que les avantages litigieux ne sont pas spécifiques à l'activité professionnelle de leurs bénéficiaires, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments de

preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la fourniture du logement et les frais s'y rapportant constituaient, non un remboursement de frais réels inhérents à la fonction, mais un avantage en nature entrant dans la base de calcul des cotisations ;  Qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de Monsieur E. Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Isol Décor, de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987), que M. Y... engagé le 19 octobre 1981 par la société Isol Décor en qualité de monteur de plafond a déclaré n'avoir pu réprendre son travail à l'issue d'un congé de maladie, du fait de son employeur qui refusait de transporter l'outillage nécessaire, l'employeur alléguant de son coté que le salarié avait démissionné ;
   Attendu que la société Isol Décor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ; alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du contrat de travail ait été, selon la cour d'appel, imputable à l'employeur ne suffisait pas, à elle seule, à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux ; dès lors, en déduisant le caractère abusif du licenciement du fait que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte des attestations versées aux débats par la société Isol Décor, émanant respectivement de la société Nervet et Brousseau et de M. X..., que M. Y... a refusé de se présenter à son travail ; que pour avoir énoncé le contraire, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le reproche fait par l'employeur au salarié de ne pas s'être rendu sur le chantier pour un motif fallacieux n'était pas établi ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Isol Décor, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lyon, dont le siège est sis à Lyon (Rhône) 23 boulevard Jules Favre,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Mme Chantal TOURTIN, demeurant à Villeurbanne (Rhône) 15 rue Jean Voillot,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, 

 Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat 

 de la caisse d'allocations familiales de Lyon et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Tourtin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que pendant la période de référence Mme Tourtin avait vécu en commun avec M. A..., ce qui excluait l'hypothèse d'une vie habituelle au foyer de l'intéressée au sens de l'article D. 242-9 du Code de la sécurité sociale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la caisse d'allocations familiales de Lyon, envers Mme Tourtin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Louise Y..., née X..., demeurant bâtiment n° 10, ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de :

  1°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses directeur et président de son conseil d'administration, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  2°/ Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, domicilié ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., née X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... a été victime d'un accident de la circulation le 19 novembre 1984, tandis que, circulant à bicyclette, elle venait de déposer son fils à la gare routière de Rochefort, comme elle le faisait chaque matin avant de prendre son travail ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1986) d'avoir dit que les conséquences de cet accident ne devaient pas être prises en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, alors que, d'une part, constitue un détour au sens de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale tout trajet, quelle qu'en soit la direction, intégré dans le trajet du domicile au lieu de travail dont la longueur n'est pas disproportionnée par rapport au trajet direct ;  alors que, d'autre part, le passage par la gare routière pour y déposer un enfant qui devait y prendre un car constitue un détour et

non une interruption du trajet au sens dudit texte ;  qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ;  Mais attendu qu'ayant constaté que l'accident litigieux s'était produit sur un parcours accompli dans une direction opposée à celle que la victime aurait dû suivre pour se rendre au lieu de son travail, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il était survenu, non pas à l'occasion d'un simple détour motivé par les nécessités essentielles de la vie courante, mais sur un trajet distinct du parcours protégé ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhône Alpes, ...,

  dans l'affaire opposant :

  Madame Y... Françoise, demeurant ... à Livron-sur-Drôme (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;  à :

  La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, avenue Président Herriot à Valence (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence,

  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, 

  conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-4 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que les médicaments spécialisés visés à l'article L. 601 du Code de la santé publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques ne peuvent être inscrits sur cette liste ;  Attendu que pour accueillir la demande de Mme Z... et lui accorder le remboursement partiel du lait Galliagène prescrit, la décision attaquée énonce que la prescription avait un intérêt vital pour l'enfant Lysiane Z... compte tenu de l'affection dont elle souffrait et qui contredisait formellement le lait maternisé normal ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ces considérations n'étaient pas de nature à permettre d'imposer à la caisse la prise en charge d'un produit dans des conditions non prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie 

  devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;  Condamne Mme Z..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODISERV dite SCANZI, dont le siège social est situé ... (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de :

  1°) Madame Z... FERNANDEZ, demeurant ... (Gard),

  2°) LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Scanzi, de Me Goutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que le 1er juillet 1985, Mme Y..., salariée de la société de distribution "la Servezanne" (SODISERV) a eu la main droite gravement mutilée par une machine à hacher ;  Attendu que la SODISERV fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juillet 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration de rente, alors, d'une part, qu'en énonçant à la fois que la victime utilisait la machine contrairement aux instructions de son employeur en matière de sécurité et qu'elle travaillait dans des conditions définies par ce dernier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que la victime n'utilisait pas le poussoir mis à sa disposition, contrairement aux instructions de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, que, pour justifier la majoration de rente à son montant maximum, la cour d'appel s'est référée à la gravité de l'accident et non à la gravité de la faute ;  Mais attendu, d'une part, qu'hors de toute contradiction, les juges du fond relèvent que Mme Y..., affectée à une machine non

pourvue des dispositifs réglementaires destinés à interdire l'accès aux parties travaillantes, était contrainte, en l'absence d'un poussoir adapté à sa tâche, d'alimenter la machine à la main ;  qu'ils précisent que l'employeur connaissait ces conditions dangereuses de travail et qu'il n'a rien fait pour y mettre fin, sa carence ayant du reste été pénalement sanctionnée ;  Attendu, d'autre part, qu'ayant ainsi caractérisé la faute inexcusable de l'employeur, et écarté toute faute de la victime, ils ont, abstraction faite de motifs surabondants, justifié leur décision fixant la majoration de rente à son montant maximum ;  D'où il suit que la décision échappe aux griefs du pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Bessé-sur-Braye (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme SAVIGNY TRANSPORTS, dont le siège est à Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987) que M. Y..., embauché le 3 septembre 1981 en qualité de chauffeur routier par la SA Savigny Transports, a été licencié le 5 juin 1985 pour n'avoir pas effectué le serrage périodique des roues de son véhicule ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à se référer à une attestation, en faisant une appréciation erronée de la faute grave, et sans apporter de réponse précise sur les faits ayant motivé sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait d'une attestation que, le 20 mai 1985, les roues arrières côté droit du véhicule conduit par M. Y... étaient complètement desserrées et que plusieurs gougeons de roues étaient sectionnés ;  que le même témoin précisait avoir plusieurs fois signalé verbalement au salarié qu'il devait vérifier les roues de son véhicule ;  qu'elle a pu en déduire que le comportement de M. Y... constituait une faute grave ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Société PORCHER, société anonyme dont le siège social est Zone Industrielle n° 3 BP 27 à Le Gond-Pontouvre (Charente),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (section industrie), au profit de Monsieur X... Mohamed, demeurant ... à Le Gond-Pontouvre (Charente), Le Plantier du Treuil,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Z..., Mmes B..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de 

  la société Etablissements Porcher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Porcher fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Angoulême, 28 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de solde de la prime de fin d'année 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des propres constatations du jugement que la gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne, présentait pas par conséquent le caractère de fixite sans lequel elle ne peut être obligatoire ;  qu'en décidant néanmoins que la société Porcher est redevable d'une telle gratification, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;  et alors que, d'autre part, le seul fait que cette gratification soit calculée sur la base d'un mois de salaire ne confère pas pour autant à celle-ci un caractère de fixité dès lors que son montant est fixé discrétionnairement par l'employeur en fonction de facteurs subjectifs, tels le comportement ou la qualité du travail du salarié ;  qu'en décidant le contraire, le jugement a derechef violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a constaté que le montant de la prime litigieuse, calculé sur la base d'un mois de salaire, n'avait subi aucune fluctuation importante d'une année à l'autre, et que si sur cette base l'employeur avait pratiqué des modulations à la hausse ou à la baisse, celles-ci n'avaient intéressé

que 6 salariés sur 102 et apparaissaient, d'ailleurs, en ce qui concerne M. X..., salarié protégé, comme des sanctions pécuniaires illicites ;  que de ces constatations il a pu déduire que M. X... avait été irrégulièrement privé d'une partie de la prime ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant ... (Somme),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de Monsieur Paul Z..., demeurant ... (Somme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle A..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 5 novembre 1987), que M. Z..., employé par M. X... en qualité de manoeuvre depuis le 1er février 1971, a été licencié le 9 janvier 1987 pour ivresse répétée, sans préavis ni indemnité, après avoir fait l'objet d'un premier avertissement pour ivresse le 5 avril 1985 ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que l'ivresse d'un salarié sur le chantier, si elle constituait un motif réel et sérieux de licenciement, ne constituait pas une faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail, alors que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail et exige le licenciement immédiat, le fait de se trouver en état d'ivresse sur le chantier constitue une faute grave, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le comportement de M. Z..., à la fois ancien et constant, n'avait pas interdit la poursuite du contrat de travail pendant près de seize ans et n'avait fait l'objet que d'un seul avertissement en 1985 ;  qu'elle a pu en déduire que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure exigeant un jour franc de réflexion entre la sanction disciplinaire et le fait retenu, alors que le non-respect du délai pour l'envoi d'une lettre de licenciement ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que dans la mesure où la faute commise a causé un préjudice, de sorte qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une faute, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1382 du Code civil ;  Mais attendu que la sanction de violation des formes du licenciement est encourue du seul fait de l'inobservation des règles, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Rose, demeurant à Epoisses (Côte-d'Or), rue des Commes A Toutry HLM,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de Madame Simone Y..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), La Garde Dieu,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt a relevé qu'elle avait eu connaissance de vols commis au préjudice de son employeur, qu'elle ne l'en avait pas informé et n'avait rien fait pour y mettre fin, qu'en statuant ainsi, alors que ce comportement ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.