Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant ... d'Hautpoul Cantepau à Albi (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Monsieur Daniel Z..., demeurant ... (Tarn),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé par M. Z... à partir du 1er février 1980 en qualité de moniteur d'auto école ;  qu'il a été licencié le 4 avril 1982 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1986) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond ont fondé leur décision sur des faits qui n'ont pas été discutés contradictoirement ;  Mais attendu que les faits retenus par l'arrêt pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ont été précisés dans les conclusions de l'employeur et débattus contradictoirement devant la cour d'appel ;  que le moyen manque en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 3 avril 1987 contre un jugement rendu le 5 janvier 1987 (et notifié par LRAR le 26 mars 1987), par le conseil de prud'hommes de Meaux qui la déboutait de ses demandes d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la déclaration de pourvoi formulée le 3 avril 1987 par Mme X... ne contient pas l'énonce même sommaire de moyens de cassation ; que si un mémoire a été déposé le 18 mai 1987 au greffe de la Cour de Cassation, cette pièce n'est signée ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers l'Etablissement Sainte-Marie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean-Pierre, ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la SA SAMA, dont le siège est à Vrigne aux Bois (Ardennes), ..., demeurant 4, Place de Saint-Julien à Charleville-Mezieres (Ardennes),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section encadrement), au profit de Mme X... Jacqueline, demeurant 20, Place Jean-Jaurès à Mericourt Sous Lens (Pas-de-Calais),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 et 56 du décret du 22 décembre 1967 ;  Attendu que le jugement attaqué a fixé les sommes dues par M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société SAMA à Mme X..., salariée de ladite société à titre de rappel de salaires, d'indemnité de déplacement et de solde d'indemnité de congés payés ;  Attendu cependant que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur doit se soumettre à la procédure de vérification des créances de sorte que la juridiction prud'homale ne pouvait connaître de la demande qu'autant que la créance de Mme X... aurait été postérieure à la liquidation des biens de la société SAMA ou que le tribunal de commerce se serait, sur une réclamation concernant cette production, déclaré incompétent ;  Que le conseil de prud'hommes qui n'a relevé aucune de ces deux circonstances, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne Sur Mer ;  Condamne Mme X..., envers M. Z..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du 

  conseil de prud'hommes d'Arras, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section activités diverses), au profit du Centre interprofessionnel de gestion des entreprises commerciales, artisanales et agricoles (CIGECAA), dont le siège est sis ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 21 avril 1986) et les pièces de la procédure que Mlle X..., se prévalant d'une convention passée dans le cadre du décret du 25 octobre 1984 relatif aux travaux d'utilité collective, a attrait devant la juridiction prud'homale le Centre interprofessionnel de gestion des entreprises commerciales, artisanales et agricoles (CIGECAA) à qui elle réclamait paiement d'une somme à titre de salaire et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive à la suite de l'interdiction qui lui a été faite d'accéder à l'entreprise ;
   Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent pour statuer sur la validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite convention, il lui appartenait d'engager la procédure devant la juridiction compétente ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention dont se prévalait Mlle X..., qui les avait saisis, avait été signée par son propre père, lequel avait argué de sa qualité de président du CIGECAA ; qu'ayant constaté que M. X... n'avait jamais eu cette qualité, ils ont pu en déduire, sans s'être prononcés sur la validité de la convention, que l'acte invoqué par Mlle X... ne pouvait être opposé au CIGECAA et débouter en conséquence la demanderesse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la CIGECAA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du Comité de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (CAPA), Val des Prés (Hautes-Alpes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Comité de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1976 par le Comité de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (CAPA) en qualité d'ouvrier d'entretien et accessoirement de veilleur de nuit remplaçant ;  qu'il a été licencié le 9 février 1981 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mars 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel ne pouvait pas retenir à l'encontre du salarié des faits portés à la connaissance de l'employeur postérieurement à la date du licenciement, sans violer les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, et alors d'autre part que la cour d'appel en retenant des éléments sans nature probante a violé l'article L. 122143 du Code du travail et les articles 199 et 200 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a, abstraction faite des motifs surabondants visés par le premier grief du pourvoi, retenu que le salarié, qui multipliait les absences injustifiées, avait manqué de conscience professionnelle ;  qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

 que les critiques du moyen ne sauraient être accueillies ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION CORSE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DE LA NATURE, prise en la personne de la présidente Mademoiselle POLACCI, demeurant et domiciliée ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bastia (activités diverses), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Bastia (Corse), "Le Foyer de Furiani", Volpajo, quartier Monte Carlo,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
                   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, pour condamner l'Association corse protectrice des animaux et de la nature (ACPAN), prise en la personne de sa présidente Mme Polacci, à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis et à remettre à l'intéressé un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de paye pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que "l'employeur ne conteste pas avoir employé M. X..." et "qu'il y a lieu de condamner Mlle Polacci (ACPAN) à verser à M. X..." lesdites sommes et à lui remettre lesdits documents ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé des demandes de M. X... et sur l'exigibilité des sommes réclamées par lui, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le secon moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;
   Condamne M. X..., envers l'Association corse protectrice des animaux et de la nature, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., société anonyme, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Y... Marco DI ROLLO, demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Le Griel, avocat de l'entreprise X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Di A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d     d Sur le moyen unique : 
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 24 février 1987) M. Di A... embauché le 16 septembre 1974 par la société X... en qualité de maitre compagnon maçon a été licencié le 13 mars 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de prèavis, de licenciement et de dommagesinterèts ;
   Alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société, demeurées sur ce point sans réponse, si le fait que les auteurs des attestations litigieuses aient confirmé leurs déclarations, sous la foi du serment, lors de l'enquête diligentée par le conseil des prud'hommes, n'était pas de nature à conférer une totale crédibilité auxdites attestations ;
   Alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait écarter les témoignages de MM. Z... et B... au seul motif que les intéressés étaient actionnaires de la société A.F.C. en même temps que M. X... et qu'il existait donc une communauté d'intérêts entre eux et la société, de telles circonstances ne créant pas une incapacité de témoigner, d'après les termes de l'article 205 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne l'entreprise X..., envers M. Di A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section activités diverses), au profit de de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), centre de la Cardonnière, route de Quéven, Lorient (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 9 décembre 1986) d'être fondé sur des déclarations mensongères, erronées ou illégales de son ancien employeur, l'Association pour la formation professionnelle des adultes, et sur l'absence de preuves apportées par cette dernière au soutien de certains de ses dires ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., syndic à la liquidation de biens de SODEX GECICO, locataire-gérant du fonds Y... Pierre, demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit :
   1°/ de Monsieur Denis X..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), rue de Bellevue,
   2°/ de Monsieur Guy X..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), Le Cray,
   3°/ de Monsieur Arthur A..., demeurant à Pierrefontaine Les Varans (Doubs), route de Belleherbe,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sodex-Gecico, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à trois salariés de celle-ci diverses indemnités dont un solde de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de clôture avait été prononcé et que M. Z... n'avait plus la qualité de syndic postérieurement au 1er octobre 1986, date de son admission à la retraite ; et alors, d'autre part, que par application des dispositions des articles L. 223-11 et suivants et R. 223-1 du Code du travail, l'indemnité de congés due aux salariés ne l'était qu'à compter du 1er avril 1985 et que, par application de l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, il appartenait à l'employeur qui avait repris la charge des contrats de travail, M. Pierre Y..., de régler l'indemnité de congés payés due à compter du 1er avril 1985 ;
   Mais attendu qu'il ressort du jugement attaqué que le syndic, quoique régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens, mélangés de fait et de droit, qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GROUPE SERVICE INDUSTRIE, dont le siège est à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de Madame Lydia X..., domiciliée à Paris (14ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Celice, avocat de la société Groupe Service Industrie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Groupe Service Industrie (GSI) substituée à la société Générale de Service (GDS) dans un marché de nettoyage, ayant refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme Y... que le précédent exploitant avait affectée au chantier transféré, la salariée, privée d'emploi, fit citer devant la juridiction prud'homale les deux sociétés pour obtenir le paiement de rappel de salaire, et d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'un certificat de travail ;  Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre E, 7 mars 1986), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait mis hors de cause la société GDS et l'avait condamnée elle-même à payer les sommes réclamées et remettre le document, alors que, loin de se borner à mettre hors de cause l'une des deux parties assignées, le conseil de prud'hommes avait tranché la question de savoir si, du fait d'une simple cession d'un marché, il y avait eu modification de la situation juridique de l'employeur, et avait rendu opposable à la société GSI les droits que Mme Y... n'avait en réalité qu'à l'encontre de la société GDS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce, d'une part, au paiement de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts dont le montant, déterminé, était inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes,

et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article R. 517-3, 2° du Code du travail dispose qu'il est également statué par le même conseil en dernier ressort ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS, ayant son siège social ... (16e), représentée par ses représentants légaux, y domiciliés,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Philippe X..., préparateur, domicilié ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Société anonyme de télécommunications, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1987), M. X..., embauché le 1er juillet 1978 en qualité de préparateur par la Société de télécommunications, a été licencié le 4 mai 1982 ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail, a fortiori une cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de participer en tant que spectateur à une partie de tennis de table sur les lieux et pendant les heures de travail, créant ainsi un trouble et une gêne pour les autres salariés de l'entreprise ;  qu'en déclarant dès lors que la présence passive de M. X... dans le bureau où a eu lieu l'incident ne justifie pas son licenciement par la société, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  alors, d'autre part, que l'attestation de l'ingénieur, qui a interrompu la partie, faisait état d'un seul spectateur, qu'en retenant, en se fondant sur cette attestation dans deux arrêts rendus dans la même affaire que deux participants ont été spectateurs, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de l'ingénieur en violation de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a relevé qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'un manquement unique ;

 Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VALREX, société anonyme dont le siège social est à Valréas (Vaucluse), chemin de la Barthelasse,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Grillon (Vaucluse) Les Garrigons,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blazer, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Valrex fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 3 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X... des indemnités complémentaires au titre de son absence pour maladie du 15 au 19 juillet 1985 alors, selon le moyen, que les débats ont mis en évidence que l'intéressé, par son absence du domicile ou son refus d'y donner accès au médecin-contrôleur le 19 juillet 1985 à 11 h 40, avait mis obstacle à la contre-visite médicale qu'elle entendait faire pratiquer comme contrepartie de ses obligations ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait dont il ont déduit que le salarié ne s'était pas soustrait à la mesure projetée ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Valrex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Maizières Les Metz (Moselle), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur Roger Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée MOTO MARCONI, demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d d -    Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 26 janvier 1987), que M. X..., ancien salarié de la société Moto Marconi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes et d'une prime d'ancienneté en vertu de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes ;
   Attendu que ce dernier chef de demande, dont le chiffre n'est pas précisé, étant indéterminé, le jugement qui a statué sur lui est susceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
      d -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, bureau des accidents du travail à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Madame Nicole X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), bâtiment E, "Les Cylphides", place Fontaine du Temple,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du ministère de la Défense, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, de 1972 à 1977, Yves X..., salarié du ministère de la Défense, a été exposé aux effets d'une substance radioactive contenue dans des détecteurs de fumée dont l'entretien lui était confié ;  qu'il est décédé le 22 février 1982 d'une affection contractée dans l'exercice de cette activité ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 22 mars 1988) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que l'exposition au risque ayant cessé en août 1977, ni la connaissance par l'employeur, en février 1977, d'un article sur les dangers éventuels des détecteurs de fumée, mais dont l'arrêt ne précise ni le contenu ni les conclusions et ne constate donc pas qu'il ait été de nature à avertir l'employeur de la réalité d'un danger, ni le refus d'Yves X... de poursuivre sa tâche sans observation de l'employeur, ni remplacement, ne suffisent à justifier de la part de ce dernier la conscience d'un danger avant la fin de l'exposition au risque, que, de même, l'omission volontaire de l'employeur ne saurait résulter de la considération dubitative "qu'il semblerait que le responsable de l'échelon n'aurait donné aucune réponse concernant les précautions à prendre" ni du fait que le nouveau chef d'échelon ait, en 1981, donc postérieurement à la cessation de l'exposition au risque, préconisé le renvoi des appareils au fournisseur, en sorte que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le ministère de la Défense, informé, avant août 1977, des risques que comportait l'activité de son subordonné, n'avait pris aucune initiative pour mettre fin à celle-ci ou pour y remédier  ;  qu'elle a ainsi caractérisé la conscience que l'employeur avait du danger auquel était exposée la victime ;  que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AS METZ VOYAGES (enseigne Terres Sans Frontières), société à responsabilité limitée, dont le siège est 11, en Bonne Ruelle, à Metz (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Monsieur X... Michel, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société AS Metz Voyages fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 9 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a décidé que le licenciement intervenu le 31 octobre 1985 était motivé par une cause économique, et n'avait pas été précédé d'une autorisation administrative, a statué ainsi tandis qu'il n'était pas justifié de difficultés économiques qu'aurait subies la société, le salarié ne produisant aucune pièce à cet égard ;
   Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société AS Metz Voyages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947;
   Attendu, selon la procédure, que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé partiellement le bénéfice des indemnités journalières versées à M. X..., en arrêt de travail du 5 au 14 octobre 1990, au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui est parvenu que le 24 novembre;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que M. X... a adressé par erreur à son employeur le formulaire d'arrêt de maladie destiné à l'organisme social mais a régularisé la situation dans les meilleurs délais;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'arrêt de travail n'ayant pas été envoyé à la Caisse dans le délai requis, la sanction se trouvait encourue, seul l'organisme social ayant la faculté d'en apprécier l'opportunité et l'importance, le Tribunal a violé les textes susvisés;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samia Métallurgie, "STRAM" société de travaux mécaniques, dont le siège social est sis ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samia Métallurgie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes du Havre, 28 mai 1993), que M. X... au service de la société Samia Métallurgie, a quitté son employeur en septembre 1992; que, sur son dernier bulletin de salaire, lui a été retenue une somme de 2 500 francs, qui, selon les éléments du dossier, correspondait au premier semestre 1992 d'une prime versée deux fois par an; qu'il a engagé une action prud'homale pour demander la restitution de cette somme;
   Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que, selon une note de service de l'employeur du 23 décembre 1987, le versement de la prime de fin d'année est subordonné à la présence des salariés dans l'entreprise au 31 décembre, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère qu'un salarié ayant quitté l'entreprise en septembre, peut conserver le versement opéré en juillet au titre de cette prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, sans encourir le grief du moyen, constaté l'existence d'un usage constant de l'entreprise en vertu duquel les salariés avaient un droit acquis à une prime, fût-elle partielle, qui leur avait été versée durant leur présence chez l'employeur;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samia Métallurgie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samia Métallurgie à payer à M. X... la somme de 2 500 francs ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Lilian C..., demeurant ...,
   2°/ M. Georges X..., demeurant ...,
   3°/ M. Bertin Z..., demeurant ...,
   4°/ M. Claude Y..., demeurant ...,
   5°/ M. Bernard A..., demeurant 10, allées du Château d'Eau, 31150 Fenouillet,
   6°/ M. Olivier D..., demeurant ...,
   7°/ M. André B..., demeurant ... Camas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Transports Minniti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que les salariés MM. C..., X..., Z..., Y..., A..., D... et B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 1er juillet 1994, qui les a déboutés de leur demande formée contre la société Minniti;
   Mais attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.