Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par Mme Y..., qui exploitait un haras, est passé au service de M. Z..., auquel son premier employeur avait vendu son exploitation, au mois de mars 1993 ;
   que l'acte de vente alors conclu contenait une clause par laquelle l'acquéreur s'engageait à poursuivre les contrats de travail en cours, pendant une durée de cinq années au moins ; qu'ayant été licencié le 3 octobre 1992 pour motif économique, M. X... a demandé réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; qu'en cours de procédure, M. Z... a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire ;
   Attendu, qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui, au bénéfice des salariés, et reconnu en conséquence M. X... créancier de dommages-intérêts, au titre de la violation de cet engagement, la cour d'appel a dit que cette créance était opposable à l'AGS, condamnée par ailleurs au paiement de dommages-intérêts, pour résistance abusive ;
   Attendu, cependant, que la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la créance indemnitaire du salarié résultait de la violation d'un engagement pris dans un contrat de vente, au bénéfice des salariés employés par le vendeur, la cour d'appel qui, de surcroît, n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé le texte susvisé ;
   Attendu que, conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de la condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée contre l'AGS ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision reconnaissant M. X... créancier d'une indemnité de 90 288 francs était opposable à l'AGS et condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 20 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit et juge que l'indemnité de 90 288 francs ne relève pas de la garantie de l'AGS ;
   Déclare M. X... mal fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts, dirigée contre l'AGS ;
   Condamne M. X... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 11 juin 1992 par la société La Rayonnante en qualité d'agent de propreté ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de congés payés dus pour la période d'arrêt maladie du 1er octobre 1997 au 2 novembre 1998 ;
   Sur le second moyen, relatif aux heures travaillées non rémunérées, tel qu'il figure en annexe :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, relatif aux congés payés :
   Vu l'article L. 223-4 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de congés payés pour l'année 1998, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-4 du Code du travail précise que le temps n'est pris en compte que durant une période de douze mois et à condition de ne pas avoir été interrompue ; qu'en l'espèce, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 1er mars 1996 ; que cet accident avait entraîné un premier arrêt de travail ; que Mme X... a fait une rechute le 1er octobre 1997 après avoir repris son poste ; que la période d'un an visée à l'article L. 223-4 du Code du travail se trouve donc dépassée ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que doivent être considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de suspension du contrat pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d'un an ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la période de suspension du contrat devait être prise en compte dans la limite d'un an, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement de jours de congés payés pour l'année 1998, le jugement rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Rayonnante ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 14 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Celvia, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 16 février 1994 en qualité de chauffeur par la société Sademat tôlerie, qui, à la suite d'une infraction au Code de la route, l'a avisé qu'il défalquait de son salaire le montant de l'amende forfaitaire infligée ; que par lettre du 4 mars 1996, M. X... a contesté cette mesure et a cessé de travailler en attendant que sa situation soit régularisée ; que par lettre du 26 mars 1996, l'employeur l'a mis en demeure de reprendre son poste puis, le 4 avril suivant, l'a informé de ce qu'il le considérait comme ayant volontairement rompu son contrat de travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'absence injustifiée du salarié pendant un mois malgré mise en demeure de reprendre le travail rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'absence du salarié était motivée par la retenue injustifiée sur son salaire d'une somme au titre d'une amende forfaitaire, ce dont il résultait que, du fait du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Sademat tôlerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 7 février 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cerruti 1881, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 12 mars 2003, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente Périgord, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été placé le 24 mars 1997 en liquidation judiciaire ; que MM. Y..., Z... et A..., qui se prévalaient de contrats de travail et n'avaient pas été licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;
   qu'ayant jugé que les contrats de travail avaient été rompus le 9 décembre 1997 et fixé les créances des salariés, le premier juge a dit que l'AGS était tenue de garantir ces créances ; que l'AGS a relevé appel des jugements ;
   Attendu qu'après avoir retenu que les salariés, qui n'avaient pas été licenciés dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire de l'employeur, ne pouvaient bénéficier de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a réformé les jugements en toutes leurs dispositions et débouté les salariés de leurs demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que d'un appel de l'AGS limité à la mise en oeuvre de la garantie de cette dernière, aucune contestation ne s'élevant devant elle sur l'existence des contrats de travail et des créances salariales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. B... ès qualités et le CGEA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 27 mars 1978 en qualité de conducteur offset par la société Prat fabrication édition, a été transféré le 1er septembre 1981 à la société Prat fabrication ; que par courrier du 30 septembre 1981, il a été précisé que la convention collective applicable à l'entreprise était celle du cartonnage et convenu que le salarié conserverait le bénéfice de la convention collective nationale de l'édition, à laquelle était soumis son précédent employeur, en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté ; que le salarié, licencié pour motif économique non contesté le 26 octobre 1998, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'édition ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que la mention de la convention collective sur les bulletins de paie vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que cette mention a valeur de présomption irréfragable si le salarié entend s'en prévaloir ; qu'en estimant que cette mention n'emportait pas application de la convention collective revendiquée, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié, de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le courrier du 30 septembre 1981 à valeur contractuelle se référait à la convention collective nationale de l'édition exclusivement en ce qui concerne la classification, la rémunération et la prime d'ancienneté et qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un engagement de l'employeur de voir appliquer à la rupture du contrat de travail les dispositions de ladite convention, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prat fabrications ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été engagé par l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme "ANPA", suivant contrat à durée indéterminée du 15 juin 1991 ; que la convention de mise à disposition signée le 1er novembre 1991 entre l'Etablissement public départemental autonome "EPDA le logis" et l'ANPA ayant été dénoncée par cette dernière le 23 avril 1997, il a été mis en demeure de réintégrer l'EPDA, et a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 24 décembre 1997 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par la situation de confusion juridique dans laquelle l'avait placé la dénonciation de la convention de mise à disposition, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un manquement de l'association ANPA à ses obligations d'employeur, propre à justifier la décision du salarié de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Aix--en-Provence, 28 juin 2001), M. X..., qui avait été engagé en qualité d'agent de développement artistique et culturel par l'Association valettoise d'expression artistique, a, par lettre du 22 janvier 1998, notifié à son employeur qu'il se considérait comme licencié du fait du non règlement de ses salaires ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses indemnités du fait de la rupture ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que, quelles que soient les difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance et qu'à défaut de le faire, le salarié était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non préalablement formé une réclamation ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié, qui assurait la direction de l'école, avait mis fin à son contrat de travail au moment de l'élection du nouveau bureau de l'association qui allait permettre un déblocage de la situation, a constaté que le grief allégué ne justifiait pas la rupture ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2001) d'avoir débouté M. Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans une situation moins favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation du préjudice subi ;
   que tel serait le cas si, tandis qu'un salarié ordinaire dispose d'un délai de trente ans pour saisir le juge prud'homal aux fins d'obtenir une indemnité pour licenciement abusif, les salariés dits "protégés" étaient, eux, privés de toute action dès lors qu'ils ont laissé passer le délai, d'une durée de deux mois seulement, pour contester l'autorisation administrative de licenciement délivrée à leur employeur ; qu'en décidant que M. X..., licencié à la suite d'une autorisation de l'inspecteur du travail non soumise au juge administratif, ne pouvait demander réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques ;
   Mais attendu que les juges du fond n'ont pas décidé que le salarié ne pouvait demander réparation du préjudice subi, mais ont seulement énoncé, à bon droit, qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement du 5 août 1998, non frappée de recours par l'intéressé, le juge judiciaire ne pouvait se prononcer sur ses demandes indemnitaires liées au licenciement pour motif économique en vertu du principe de séparation des pouvoirs ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance d'appel, l'arrêt attaqué énonce que par ordonnance du 3 novembre 2000, il a été enjoint aux parties de présenter leurs demandes et moyens et de communiquer leurs pièces, notamment pour l'appelante avant le 4 décembre 2000 ; qu'une radiation est intervenue le 3 mai 2001 ; que l'affaire a été rétablie le 23 janvier 2002 ; que les diligences mises à la charge des parties par la juridiction le 3 novembre 2000 n'ont pas été accomplies jusqu'au rétablissement de l'affaire qui a été accompagné du dépôt de conclusions ; qu'il convient donc de constater qu'entre le 4 décembre 2000 et le 23 janvier 2002, le délai de péremption a couru et que celle-ci se trouve acquise ;
   Qu'en statuant ainsi, en se référant à deux dates entre lesquelles n'avait pas couru un délai de deux années, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Moorings distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moorings distribution à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article 6 de leur contrat disposait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de trois jours pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, elles ont été licenciées pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes alors, selon le moyen :
   1 ) que l'article 6 du contrat de travail de la salariée stipulait que "le salarié exercera principalement ses fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" et qu'il était constant qu'à la date de l'engagement de l'intéressé la société Mona Lisa avait deux établissements, l'un à Paris, l'autre à Aix-en-Provence ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail ayant directement prévu l'affectation de la salariée à l'établissement de Paris de la société Mona Lisa aussi bien qu'à l'autre établissement de celle-ci, c'est-à-dire à Aix-en-Provence, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le refus par la salariée de rejoindre son poste à Aix-en-Provence devait s'apprécier au regard du régime des clauses de mobilité ;
   2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrat de travail comportait une clause de mobilité, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'il n'aurait pas été fait application de ladite clause de mobilité dans l'intérêt de l'entreprise, sur la considération que l'employeur n'en faisait pas la preuve ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la clause contractuelle de mobilité, a relevé que le changement de lieu de travail, qui n'était pas justifié par l'intérêt de l'entreprise, avait été imposée aux salariées de manière brutale et déloyale, ce dont il résultait que le refus des salariées ne pouvait constituer une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Mona Lisa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par M. Y..., charcutier, en qualité de vendeuse à temps partiel, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 décembre 2000 au 14 octobre 2001 ; que par avis des 15 et 26 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, apte à un poste administratif ;
   qu'ayant refusé le poste administratif qui lui était proposé, elle a été licenciée le 13 décembre 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement attaqué, après avoir constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification de son contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation dans un emploi administratif de nature différente de l'emploi de vendeuse constitue une modification du contrat de travail et alors qu'en ce cas ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de manière précise dès l'embauche ;
   2 / qu'en relevant que l'existence, la durée et la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'avaient pas été portées à la connaissance du salarié lors de son embauche puisque la page 2 de son contrat de travail ne lui avait pas été remise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et la règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les cas portée à la connaissance du salarié lors de la signature du contrat de travail ;
   3 / qu'en relevant que la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié dans le contrat de travail pour en tirer comme conséquence que la période d'essai avait été instituée de manière licite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce en gros de viandes qui prévoient que la période d'essai doit être notifiée par écrit à l'intéressé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail contenait la mention de l'existence d'une période d'essai et portait l'indication de la convention collective applicable qui prévoyait une durée de trois mois sauf accord particulier des parties pour une durée plus longue, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° D 02-45.827 et E 02-45.828 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1er de avenant n° 1 de l'accord du 29 mars 1990 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ;
   Attendu que Mme X... et un autre salarié étaient affectés par leur employeur, la société Penauille, au chantier de nettoyage sis à Créteil, résidence des Allées ; que le 9 mars 1999 la société EMNE a repris le chantier à effet au 25 mars 1999 et a averti l'entreprise sortante de cette reprise ; que celle-ci n'ayant transmis la liste des salariés affectés au chantier que le 23 mars 1999, l'entreprise entrante a refusé de les reprendre ;
   Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail était imputable à l'entreprise entrante, l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'établit ni qu'elle devait effectivement faire exécuter des nettoyages dès le 25 mars 1999 ni qu'elle était dans l'impossibilité, du fait de la réponse tardive de l'entreprise sortante, d'organiser le chantier repris ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté que l'entreprise sortante , qui a l'obligation d'établir la liste du personnel affecté au marché repris en faisant ressortir ceux qui remplissent les conditions pour être transférés, doit adresser ces documents à l'entreprise sortante dans les huit jours ouvrables après qu'elle s'est fait connaître ; que ce délai est impératif et qu'à défaut pour l'entreprise sortante de le respecter, le transfert du salarié ne s'opère pas de plein droit ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y..., M. Z... et la société Penauille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Entreprise melunaise de nettoyage et d'entretien ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour constater que les conditions d'effectif posées par l'article L. 412-11 du Code du travail ne sont pas réunies, et pour annuler en conséquence la désignation par la CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Minimarché, le jugement attaqué, après avoir relevé l'existence de contrats de travail non signés, énonce que l'employeur peut détruire la présomption de travail à temps complet en apportant la preuve de la durée exacte du travail convenue ; qu'en l'espèce la société verse aux débats les bulletins de salaire, certificats de travail, attestation de travail, soldes de tout compte et déclarations d'embauche attestant de la réalité du travail à temps partiel contestée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la durée exacte de la durée du travail convenue ni sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minimarché Paris à payer à l'Union locale des syndicats CGT de la région drouaise 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 6 février 1990 en qualité de brancardier par l'hôpital Saint-Luc devenu centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc, victime d'un accident du travail le 15 février 1999, a repris son emploi le 2 mars 1999 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a fait l'objet de plusieurs rechutes; que, se prévalant d'un avis d'inaptitude définitive du médecin du travail en date du 24 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé sur le fondement de l'article L. 122-32-5 du Code du travail pour obtenir paiement d'une provision au titre d'un rappel de salaires dus à compter du mois de février 2001 ;
   Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que les nombreux documents produits aux débats démontrent que l'employeur n'ignorait ni les conséquences de l'accident du travail et les nombreuses rechutes subies, ni son obligation de trouver un poste adapté à l'état de celui-ci ; que dans ces conditions il ne peut sérieusement soutenir qu'il était en droit de retenir une partie, voire la totalité des salaires de M. X..., au motif que les absences étaient injustifiées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il n'avait pas à verser de salaire avant l'expiration du délai d'un mois suivant le second examen médical de reprise, lequel n'avait eu lieu que le 12 juin 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement d'affectation imposé à la salariée procédait d'une discrimination liée à son statut d'accidentée du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GMA Cora aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Société générale de surveillance monitoring (SGS Monitoring) ont été licenciées pour motif économique par des lettres notifiées les 18 et 22 décembre 1998 ;
   Attendu que la Société SGS monitoring fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris de violations des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la cause économique de licenciement, telle qu'elle était énoncée dans les lettres de licenciement fixant les limites du litige, n'était pas établie ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SGS Monitoring ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y..., X... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 juin 2002), qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel puisqu'ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs, relatif à la délivrance de contrats de travail, était indéterminé ;
   D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident :
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de la société Choisy Laur, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 5 mai 2003 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Choisy Laur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé du présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société OCT pour les motifs exposés au mémoire susvisé pris d'un défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;
   Mais attendu que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'apposition d'un timbre humide qui ne présente aucune garantie d'identification de l'auteur de l'acte ne peut suppléer au défaut de signature; qu'après avoir constaté que la signature de la déclaration d'appel n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un timbre humide, c'est à juste titre que la cour d'appel, sans se contredire, a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence d'acte, l'irrecevabilité de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite remise le 16 juillet 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.