Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENE HONET, transports journaliers, dont le siège est à Maubert X... (Ardennes) Auvillers les Forges,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant à Paris (19 ème) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, M. Y..., embauché le 3 janvier 1984 comme chauffeur par la société René Honet, a été licencié le 29 novembre 1985 ;
   Attendu que, la société René Honet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 23 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses primes et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen la société n'aurait pas été convoquée à l'audience de jugement du 4 mars 1986 ;
   Mais attendu que, la société, qui a d'ailleurs comparu à l'audience du 19 juin 1986, date à laquelle l'affaire a été plaidée au fond, avait été verbalement convoquée à l'audience du 4 mars 1986 avec émargement au dossier à l'issue de la tentative de conciliation ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que, la société René Honet fait également grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour rupture abusive ;
   Mais attendu, que la demanderesse se borne à remettre en cause les éléments de fait sans expliciter en quoi le jugement attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société René Honet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A... Edwige demeurant ... (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Frédéric demeurant 10 Place de la Promenade à Aigurande (Indre),
   2°/- Monsieur Z... Houcine demeurant ... (Haute-Vienne),
   3°/- Madame Z... Viviane demeurant ... (Haute-Vienne),
   4°/- Madame X... Saadia demeurant ... (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., des époux Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAUGET, dont le siège est ... (Vaucluse),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de Monsieur Amar X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 janvier 1986) d'avoir accordé à M. X..., en sus d'un rappel d'indemnités d'intempéries, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire totale, n'a eu à faire face à aucun débours et qu'il appartient à la partie qui invoque l'article 700 susvisé d'apporter la preuve du caractère inéquitable du maintien à sa charge des sommes non comprises dans les dépens ;
   Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait mention de la décision d'octroi de l'aide judiciaire au demandeur, ont relevé que ce dernier avait dû saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sommes dues et avait exposé des frais pour ses divers déplacements, aussi bien en conciliation que devant le bureau de jugement ; qu'ainsi, en visant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ils ont nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser l'intégralité de ces frais dont ils ont souverainement évalué le montant, à la charge du demandeur qui obtenait satisfaction sur sa demande principale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sauget, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant Les Caudrées-Saint-Loup (Allier), Varennes-sur-Allier,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de la SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS GAILLARD, dont le siège est à Sauxillanges, (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 1 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 1983, M. X... n'a pu reprendre son travail et a été licencié le 3 mai 1985 en obtenant ses congés payés pour la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ;  qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 12 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période du 1er septembre 1984 au 3 mai 1985, soit pour toute la durée de la suspension du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident de travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que ce texte ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que le jugement attaqué en a refusé le bénéfice à M. X... ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les avantages liés à l'ancienneté et non les droits résultant d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ouvrant droit à congé payé ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Rémi C..., née X...
B..., demeurant à Baignes (Charente), place de l'Horloge,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société GOMBERT & FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Javrezac, (Charente),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., D..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Gombert et Fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 de la convention collective de la viticulture ;     Attendu, selon ce texte, qu'"est considéré comme faisant partie de la main d'oeuvre permanente tout salarié qui s'engage à travailler sans discontinuité et avec assiduité, sauf absence autorisée ou justifiée, pour un ou plusieurs employeurs solidairement liés qui lui garantissent du travail tous les jours ouvrables, y compris les jours d'intempéries avec un nombre d'heures au moins égal à 2080 heures par an ou à la moitié de ce nombre dans le cas de conjointes d'ouvriers permanents" ;     Attendu que pour débouter Mme C..., ouvrière agricole sur le domaine de la société Gombert et fils de 1964 à juillet 1980, de sa demande en rappel de salaire fondée sur sa qualité d'employée non permanente ayant droit, à ce titre, par application de l'article 18 de la convention susvisée à une majoration de rémunération, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi par l'expert qu'elle avait effectué une moyenne d'heures de travail suffisante pour être considérée comme employée permanente ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il existait un engagement réciproque des parties répondant aux conditions de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur LAABSI Y... demeurant 9 Berb El Mokkadem, Kasbah Hodrach à Meknès (Maroc),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur X... Ahmed demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de la société anonyme DAUPHIN OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE OTA, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 En présence de M. Olivier X..., demeurant ... (Morbihan) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de Me Ryziger, avocat de la société Dauphin OTA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ;
   Attendu que pour limiter à six mois d'indemnités le remboursement des prestations de chômage versées par l'ASSEDIC de Bretagne à M. X..., licencié le 10 décembre 1985, sans cause réelle et sérieuse, par la société Dauphin office technique d'affichage, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 ;
   Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois d'indemnités le remboursement des prestations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Dauphin OTA envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NAVFCO, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Toulon (Var), Le Jage A, place Horace Cristol,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Navfco, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122.32-1 et L. 122.32-2 du Code du travail ;     Attendu que M. X... a été engagé par la société Navale Française de formation et de conseil (Navfco) à compter du 1er septembre 1981 ;  que le 27 octobre, il a été victime d'un accident de trajet et s'est vu prescrire un arrêt de travail ;  que le 28 octobre, M. X... a été licencié ;     Attendu que pour déclarer que le contrat de travail de M. X... avait été suspendu et qu'il ne pouvait y être mis fin avant la consolidation de l'accident, la cour d'appel a énoncé que l'accident de trajet dont le salarié avait été victime était assimilable à un accident du travail aux termes de l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;  qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 122-32.1 et L. 122-32-2 du Code du travail que l'interdiction de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail n'est pas applicable aux salariés victimes d'un accident de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Cayenne (section commerce), au profit de la société des établissements PHIGARITA, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Etablissements Phigarita, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour débouter Mme Z..., au service de la société Phigarita depuis le 15 septembre 1977, en qualité d'employée de commerce, de sa demande en paiement de la prime de treizième mois au titre des années 1983 et 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que les établissements Phigarita faisaient plaider que ce treizième mois n'était qu'une gratification accordée aux employés ayant été réguliers, qu'en 1983, Mme Z... n'avait été présente que six mois, que, pour 1985, cette gratification n'avait pas été accordée à l'intéressée pour retards, sorties pendant les heures de travail et impolitesse, cette affirmation étant corroborée par une attestation faisant état de ce que la salariée s'était disputée avec la gérante qui lui avait demandé de compenser sa sortie ;     Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher la nature de l'avantage en litige, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cayenne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cayenne autrement composé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Monsieur Valentino X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Victor,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Gauzés, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.759 et 85-43.863 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé le 5 juillet 1985 un pourvoi contre un arrêt du 13 mars 1985 ; qu'il a formé un second pourvoi le 12 juillet 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 14 octobre 1985 ;
   Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Corbohay, Conflans-sur-Anille à Saint-Calais (Sarthe),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Millau (section industrie), au profit de la société anonyme THOMAS, dont le siège social est à Camares (Aveyron),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ;  M. Y..., Mme Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché, le 7 mai 1984 par la société Thomas en qualité de chauffeur et licencié le 20 février 1985 pour motif économique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 17 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le système dit "des équivalences" invoqué ne pouvant être appliqué sans l'accord des interessés, ni la connaissance du forfait d'heures retenu, il eût fallu, conformément au droit commun, satisfaire à la demande du salarié en affectant de la majoration prévue les heures effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail ;  qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 112-4, L 212-5 et suivants du Code du travail ;     Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rémunération des heures supplémentaires alléguées avait été incluse, ainsi que le permettait la convention collective nationale de la meunerie applicable en l'espèce et sur les bases prévues, dans la rémunération mensuellement versée au salarié ;  qu'il a ainsi justifié sa décision ;     D'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., commerçant, exerçant en cette qualité à Lomme (Nord, Min, bâtiment G, case 5,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (Section commerce), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Armentières (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second en sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1982, R. 517-4 du même code et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;  que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une instance introduite le 6 septembre 1984, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement par M. Y... des sommes de 2 167,52 francs à titre d'heures supplémentaires, 565,44 francs de rappel pour congé de naissance et 6 800 francs représentant la liquidation d'une astreinte dont le bureau de conciliation avait assorti la condamnation de son employeur à lui délivrer une attestation ASSEDIC ;  que, de son côté, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 13 000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, en reprochant à M. A... d'avoir mis fin au contrat de travail à durée déterminée avant son terme ;
   Attendu que la demande reconventionnelle, qui n'était pas fondée sur la demande principale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ;  qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ;  que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association VELO SPORT CAENNAIS, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1987, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Caen, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados à Caen (Calvados),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par l'association Vélo Sport Caennais sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Vélo Sport Caennais, envers l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BEGHIN-SAY, dont le siège social est à Thumeries (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurances maladie d'Arras, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), boulevard Allende,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Beghin-Say, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurances maladie d'Arras, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 25 octobre 1981, le corps de Patrick Y..., salarié de la société Beghin-Say, a été retrouvé dans le circuit de lavage des betteraves livrées à la raffinerie où il exerçait son activité salariée ;     Attendu que la société Beghin-Say fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors que l'indétermination de ses causes ne fait pas obstacle à ce qu'il n'ait pu survenir qu'à l'occasion d'une violation, par le salarié, d'interdictions formelles de l'employeur, que, faute de s'être expliquée sur le point de savoir si l'accident, quoique ses causes n'en aient pas été élucidées, n'impliquait pas, en tout état de cause, que Patrick Y..., désobéissant aux ordres formels de l'employeur, se fût soustrait à sa dépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale ;     Mais attendu que n'étant pas contesté que l'accident était survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel, analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis, relève que la preuve n'est pas apportée que la victime se soit soustraite à l'autorité de son employeur ;     Que sa décision échappe ainsi aux griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGIN RHONE-ALPES, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Max Y..., demeurant à Valence (Drôme), Le Plan, route d'Alixan,

  défendeur à la cassation ;  à :
   1°) La CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est à Meylan (Isère), ... ;     2°) L'UNION MUTUALISTE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), ... ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;     Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;     Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais exposés par M. Max Y..., affilié au régime d'assurance des non-salariés, pour le transport en ambulance, le 7 novembre 1984, du domicile au cabinet d'un médecin qui a procédé à un bilan de santé ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal des affaires de sécurité sociale en a fait une fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme AMIDIS, dont le siège social est 52 Quai du Président Wilson à Begles (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Madame X... Paule demeurant ... (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Amidis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de ...Hôpital BP 1535 à Dijon (Côte-d'Or),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne dans l'affaire opposant :
   Madame Danielle X..., demeurant à Auallon (Yonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :
   LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de L'Yonne, à Auxerre (Yonne),
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 322-3, 3° et 4° du Code de la sécurité sociale, l'article D. 322-1 du même Code, ensemble le décret n° 80-8 du 8 janvier 1980 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est supprimée lorsque l'affection dont le malade est reconnu atteint n'est pas inscrite sur la liste établie par décret mais comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;  qu'est regardée comme particulièrement coûteuse une thérapeutique devant laisser à la charge de l'assuré pendant six mois une participation correspondant à un seuil mensuel ou semestriel fixé à 80 francs ou 480 francs par le décret du 8 janvier susvisé ;     Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à Mme X... l'exonération du ticket modérateur pour l'hypothyroïdie dont elle souffre, et qui ne figure pas au nombre des affections visées à l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, tout en reconnaissant que la thérapeutique suivie n'est pas particulièrement coûteuse ;
   Qu'en statuant ainsi il a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de L'Yonne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Montauban de Bretagne (Ille-et-Vilaine), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Feré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 3 juin 1986) et les pièces de la procédure que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire à laquelle il a été fait droit par jugement qualifié en dernier ressort ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SNCF alors, selon le pourvoi, qu'en dénaturant la demande formée par l'agent de la SNCF telle qu'elle était reproduite par le jugement entrepris, lequel énonçait que ledit agent demandait à être promu au grade de commis principal secrétariat avec récupération du salaire correspondant pour la période du 1er janvier 1982 au 30 avril 1983, soit 5 800 francs, l'arrêt attaqué qui s'est attaché uniquement au montant de la somme réclamée inférieure au taux du dernier ressort sans tenir compte des principes de caractère indéterminé dont l'intéressé demandait la considération, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 517-3 du Code du travail ;     Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'au dernier état de la procédure de première instance, le conseil de prud'hommes ne se trouvait saisi que d'une demande de rappel de salaire relatif à une période déterminée et dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en a exactement déduit, hors de toute dénaturation et peu important à cet égard le moyen invoqué au soutien de la demande, que le jugement avait à bon droit été rendu en dernier ressort ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Christian, demeurant "Les Grands Châtaigniers" à Moelan-sur-Mer (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1985 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au profit de Mme Z... Annie, demeurant "X... Anna" à Clohars, Carnoet (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 14 février 1985), que Mme Z... a été engagée, en qualité d'employée de maison, le 15 novembre 1977 par M. Y... ; que, le 3 avril 1981, la relation de travail existant entre les parties a cessé ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'ayant licencié Mme Z..., il était tenu de verser à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, se fondant sur l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, a écarté des débats une attestation d'où il résultait que la salariée avait manifesté son intention non équivoque de quitter son emploi, attestation dont l'intéressée avait accepté la production, quoique celle-ci fût tardive ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte des constatations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée avait demandé qu'il ne soit pas tenu compte des attestations non communiquées par l'employeur en temps utile ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Charles Y... ;
   2°) Madame Conchita Y..., demeurant ensemble à Greasque (Bouches-du-Rhône), 112-114, cité Sud ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Alain X... ;
   2°) Monsieur François X..., tous deux demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Alain et François X..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y..., anciens gérants d'une succursale de magasin d'alimentation, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987), de les avoir condamnés à payer à la société coopérative Rhône-Méditerranée, représentée par les syndics de sa liquidation de biens, le montant d'un déficit correspondant à la période d'exploitation du 7 février 1972 au 13 novembre 1973, alors, selon le pourvoi, que M. et Mme Y..., gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation, avaient le droit de conserver, quelle qu'ait été l'importance du déficit imputable à leur gestion, sauf faute lourde de leur part, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 782-1 et L. 782-7 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que les époux Y... aient soutenu devant les juges du fond qu'ils n'avaient pas perçu une rémunération au moins égale au SMIC ; d'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers MM. Alain et François X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.