Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-25.033 et J 12-25.034 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ; 
 	Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X... et Y..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements ; 
 	Condamne la société Hpm Nord aux dépens ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 8 novembre 2013, transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société HPM Nord, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2012  par la cour d'appel de Douai ;
 	Attendu que par acte du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mme X..., prend acte du désistement et déclare se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société HPM Nord et à Mme X... de leurs désistements ;
 	Condamne la société HPM Nord aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° U 12-25. 020, V 12-25. 021, X 12-25. 023, Z 12-25. 025, A 12-25. 026, B 12-25. 027, C 12-25. 028, D 12-25. 029, E 12-25. 030, F 12-25. 031 et H 12-25. 032 ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ; 
Attendu que par acte du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H..., épouse I..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H..., épouse I..., de leurs désistements ; 
Condamne la société Hpm Nord aux dépens ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-28.706 et n° B 12-28.707 :
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de l'association Jolann, s'est pourvu en cassation le 28 novembre 2012 contre deux arrêts du 28 septembre 2012 de la cour d'appel de Douai par lesquels celle-ci a, d'une part, dit que cette association de services à la personne ayant conclu un contrat de mandat avec Edwige Y..., était l'employeur de Mmes Z... et A..., engagées en qualité d'aides à domicile par cette dernière, d'autre part fixé à diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et dommages-intérêts les créances des salariées dans le passif de procédure collective de l'association ; qu'il résulte du mémoire ampliatif qu'Edwige Y... est décédée le 12 novembre 2012 ; que les mémoires contenant les moyens invoqués contre les décisions, déposés au greffe de la Cour le 26 mars 2013, ont été signifiés à Mme Chantal Y... ainsi qu'à « l'hoirie » de la défunte ;
 	Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi, en l'espèce, que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
 	Et attendu que le mémoire signifié à Mme Chantal Y..., qui établit la connaissance par le mandataire liquidateur du décès d'Edwige Y..., vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code civil ; que la signification aux héritiers pris collectivement étant irrégulière, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée ;
 	PAR CES MOTIFS
 	CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès d'Edwige Y... ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 à 9 h 30 ;
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2012) statuant après cassation (Soc., 26 janvier 2012, n° 11-11.345) que M. X..., qui avait été engagé le 23 octobre 2006 en qualité d'agent de distribution par la société RLD 2, a été licencié le 27 septembre 2007 pour faute grave alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail ; qu'il a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à la procédure ; 
Attendu que l'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des règles édictées en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et notamment de celles fixant des conditions restrictives au licenciement des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le litige sur la qualification de faute grave des faits invoqués pour justifier le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne l'Union locale CGT de Chatou aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille quatorze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils pour l'Union locale CGT de Chatou 
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de l'Union locale CGT de Chatou ; 
AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice pour exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la présente procédure ne soulève en l'espèce pas de question susceptible d'avoir des répercussions pour l'ensemble de la profession représentée par l'Union locale CGT de Chatou en sorte que son intervention est irrecevable ; 
ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur des règles édictées en vue de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et notamment de celles fixant des conditions restrictives au licenciement des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, porte nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,  avocat à cette Cour, stipulant pour la société GPN devenue Borealis chimie, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Borealis chimie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Borealis chimie à payer aux cent-neuf salariés, au syndicat CGT GPN Grand-Quevilly et au comité d'établissement GPN la somme globale de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que la société Epargne prévoyance internationale s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Epargne prévoyance internationale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2014, la SCP Le Bret, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Hortense X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 2016 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme de La Plaine de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt  rendu le 22 juin 2012  par la Cour d'Aix-en-Provence (11e chambre A) ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en  donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte  à l'union départementale Force Ouvrière de son   désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'union départementale Force ouvrière aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 999, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que, par déclaration écrite remise le 7 février 2013 au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Courbevoie, Me Colin s'est pourvu en cassation au nom du  syndicat  CGT Léon de Bruxelles contre un jugement rendu par ce tribunal le 28 janvier 2013 en produisant un document du 29 novembre 2012 émanant du secrétaire général du syndicat donnant mandat pour engager « au nom du syndicat toute action judiciaire, devant toutes juridictions et à tous les degrés, aux fins de contestation de la validité des mandats de représentants élus au comité d'entreprise de la société Léon de Bruxelles de M. X..., Mme Y... et M. Z..., et de contestation de la désignation en qualité de délégués syndicaux de cette société de Mme A... et de M. B... » ; 
 	Attendu qu'un tel document, délivré avant la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 28 mars 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Inside Secure, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Inside Secure de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Inside Secure aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2012, ayant infirmé un jugement rendu le 15 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
 	Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 10 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que par acte du 10 janvier 2014 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Frans Bonhomme déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement et à la société Frans Bonhomme de son acceptation ainsi que du renoncement au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 12-16.085 à M 12-16.089, C 12-16.104 à H 12-16.108, J 12-16.110, N 12-16.113, P 12-16.114, S 12-16.117 à W 12-16.121, Y 12-16.123 à H 12-16.131, J 12-16.133 à P 12-16.137, R 12-16.139 à V 12-16.143, Y 12-16.146 à B 12-16.149, Z 12-16.170, B 12-16.172, C 12-16.173, G 12-16.178, J 12-16.179, N 12-16.182 à T 12-16.187, A 12-16.194 à D 12-16.197 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GPN, devenue Borealis chimie, se désister des pourvois formés par elle contre cinquante-six arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 24 janvier 2012 et 10 janvier 2012 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GPN, devenue Borealis chimie, de ses  désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux salariés représentés par Me Haas (M. X... et trente et un autres salariés) et 3 000 euros aux salariés représentés par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray (M. Y... et seize autres salariés) ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-16.059, F 12-16.061, G 12-16.063 à P 12-16.068, K 12-16.111, M 12-16.112, X 12-16.122, Q 12-16.138, A 12-16.171, D 12-16.174, K 12-16.180, M 12-16.181 ; 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 2 et 3 décembre 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société GPN devenue Borealis chimie se désister des pourvois formés par elle contre seize arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 24 janvier 2012 ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GPN devenue Borealis chimie de ses désistements de pourvois ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... et deux autres salariés représentés par Me Haas et la somme de 3 000 euros à M. Y... et six autres salariés représentés par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
 	Attendu que par une déclaration adressée le 4 avril 2013, M. X... et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC ont formé contre un jugement rendu le 21 février 2013, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Z 13-15.484 ;
 Attendu que M. X... et le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision le 4 mars 2013, un pourvoi enregistré sous le n° D 13-13.625, ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ;
 	Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort,  étant susceptible d' appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Argedis aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2013 la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette cour, stipulant pour la société Holophane a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Holophane de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Assurance mutuelle des fonctionnaires s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le1er mars 2012 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que Stéphane X... est décédé le 8 février 2013 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera constatée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 février 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 ;
 	Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte des pourvois n° Q 12-20.002 et R 12-20.003 formés par la société ISS propreté contre les jugements n° RG 11/00245 et RG 11/00246 rendus le 22 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte aux sociétés Total Pétrochemical France et Total raffinage France de leur désistement de pourvoi ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu  leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.565 et F 12-60.566 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui statue sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et l'union locale des syndicats CGT de Dunkerque et des environs ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui a statué sur l'existence entre les sociétés Transanit-Logo, Guyonvarch Avonture, Ambulance Coudekerquoise Dewitte et Naels ambulances dunkerquoise d'une unité économique et sociale ;
 	Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que les pourvois formés contre cette décision ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par actes du 5 juillet 2012 et du 16 avril 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat  de la société DS Smith Packaging Velin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Nancy ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société DS Smith Packaging Velin de son  désistement du pourvoi ;
 	Condamne la société DS Smith Packaging Velin aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société FDC ; 
 	Attendu que Mariusz X... est décédé le 15 septembre 2012 et que son décès a été notifié le 17 octobre 2012 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 25 mars 2014 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que par acte du 21 octobre 2013 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y... et de M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayants droit de Bruno, Germain X..., décédé, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 7) ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme Virginie X..., épouse Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, et à M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme Virginie X..., épouse Y... et M. Guillaume X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 7 janvier 2013), que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise se sont déroulées le 6 novembre 2012 au sein de la société BNP Paribas Guyane ; que contestant notamment le calcul des effectifs de l'entreprise, Mme X..., délégué syndical de l'Union des travailleurs guyanais, signataire du protocole préélectoral qui avait arrêté l¿effectif à 73,47 salariés, a  saisi, en tant que salariée de l'entreprise, le tribunal d'instance en annulation de ces élections ;
 	Attendu que Mme X... fait grief au jugement qui la déboute de sa demande d'inverser la charge de la preuve, de ne pas se référer à l'effectif moyen des douze derniers mois alors que la réduction observée  n'était  ni durable ni importante, et de prendre en compte l'effectif à une date différente de celle du jour de l'élection ;
 	Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, le tribunal a retenu que l'employeur justifiait, à la date de l'élection, d'un effectif stable de soixante-treize électeurs et que la salariée, qui contestait ce chiffre et soutenait que l'effectif avait été artificiellement réduit, n'apportait pas la preuve de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Steria avenir, représentatif au sein de l'UES  formé par les sociétés Steria et groupe Steria a désigné un représentant de section syndicale au sein de l'établissement Steria MP ; 
 	Attendu que pour annuler cette désignation le jugement retient que la représentativité du syndicat UNSA au niveau de l'entreprise, qui lui a permis de désigner un délégué syndical central, fait obstacle à ce qu'il puisse désigner un représentant de section syndicale de l'un des établissements au sein duquel il n'est pas représentatif ;
 	Attendu, cependant, que la faculté de désigner un représentant de section syndicale est instituée par le texte susvisé tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs, est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement, peu important qu'il ait désigné un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail ;
 	Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Stéria et Groupe Stéria ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2012), statuant en référé, que Mme X..., engagée le 19 juin 1978 par l'établissement public industriel et commercial Electricité de France-Gaz de France, devenue salariée ultérieurement des sociétés ERDF et GRDF et exerçant des fonctions syndicales à temps plein au sein du syndicat CFTC IEG Paris, a saisi la juridiction prud'homale en référé d'une demande d'attribution du groupe fonctionnel 8 en faisant valoir l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en cause l'appel, elle a invoqué l'existence d'une discrimination indirecte en raison de son orientation sexuelle ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que, par arrêt du 23 mai 2012 (n° 10-18.341), la cour a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 2 § 2 b de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
 	Que le moyen invoqué dans le premier pourvoi étant identique, il y a lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° 10-18.341;
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT A STATUER sur le présent pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire n° 10-18.341 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.991, C 12-21.992,
 X 12-22.102 et Y 12-22.103 ; 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que par actes du 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Dijon ; 
 	Attendu que par actes du 4 septembre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 7 février 2008, 23 juin 2011 et  10 mai 2012 par la cour d'appel de Dijon ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte à M. et Mme X... et à la société Econochic de leurs désistements de pourvois ; 
 	Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 1er juillet 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Nancy ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne  l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la société Adrexo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que la société Compagnie marseillaise de Madagascar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant à la cessation pour l'avenir de tout prélèvement sur salaire au titre de la mutuelle, présentait un caractère indéterminé ;
 	Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar
 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; 
 	Sur la requête en constat de péremption d'instance : 
 	Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que dans les litiges opposant respectivement M. X... et M. Y... à la société Glamu, la Cour de cassation a prononcé la radiation des pourvois par deux arrêts du 12 janvier 2010 ; que ces arrêts ont été notifiés le 18 janvier 2010 ; 
 	Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la notification de ces décisions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la péremption de l'instance dans les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; 
 	Condamne M. Z..., mandataire liquidateur de la société GSM, anciennement dénommée Glamu aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : 
 	Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Sonepar Méditerranée s'est pourvue en cassation le 24 mai 2013 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2012 ; que cet arrêt ayant été régulièrement notifié le 30 novembre 2012, le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation contre cette décision expirait le 30 janvier 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Sonepar Méditerranée aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 626 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars 2014 dans le litige l'opposant : 
1°/ à la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville,
2°/ à Mme Nadia X... épouse Y..., domiciliée ...,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle en page 1, ligne 9 de l'arrêt, il est fait mention de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France alors qu'il s'agit de la société CSF France, société par actions simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 626 F-D sera rectifié comme suit :
page 1, ligne 9, lire : la société CSF France, société par actions simplifiée à la place de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze ;
Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 1er avril 2014 transmise par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 620 F-D rendu par la chambre sociale le 26 mars 2014 dans le litige l'opposant : 
1°/ à la société CSF France, société par actions simplifiée, dont le siège est route de Paris, zone industrielle, 14120 Mondeville,
2°/ à M. Stéphane X..., domicilié ...,
3°/ à Mme Laurence Y..., domiciliée ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle en page 1, ligne 8 de l'arrêt, il est fait mention de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France alors qu'il s'agit de la société CSF France, société par actions simplifiée ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 620 F-D sera rectifié comme suit :
page 1, ligne 8, lire : la société CSF France, société par actions simplifiée à la place de la société Crédit social des fonctionnaires (CSF) France ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze ;
Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.