Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ;
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y... relatives à des rappels de salaires pour temps de douche et à leur droit à rémunération dudit temps pour l'avenir ;
   Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort sont donc susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois en sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société Onyx aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx à payer à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ;
   Attendu que M. X... engagé comme ouvrier spécialisé par la société Villoser, le 5 mai 1997, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2001 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que celui-ci ne conteste pas avoir été avisé que le personnel ne ferait pas le pont du 2 novembre alors qu'au contraire des autres salariés, il avait déjà fait l'objet d'un précédent avertissement par lettre remise en main propre le 26 septembre 2001 pour absences injustifiées les 5, 17, 19 et 25 septembre précédents, qu'il a ainsi fait la preuve d'une insubordination caractérisée qui justifiait son licenciement pour faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas, comme élément d'aggravation du comportement du salarié, l'avertissement antérieurement délivré par l'employeur pour d'autres faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627-2 du nouveau code de procédure civile, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 8 avril 2003 ;
   Condamne la société Villoser aux dépens d'appel et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de magasinier le 16 juin 1973 par la société VA Guerain Multimat ; qu'il a été victime, le 18 décembre 2000, d'un accident de trajet à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2001 ; que le médecin du travail qui l'a examiné les 30 janvier 2001, 5 février 2001 et 19 février 2001, l'a déclaré, à la suite de la seconde visite de reprise, "inapte au poste occupé nécessitant port de charges lourdes (pas plus de 15 kg) ni conduite de chariot élévateur, ni longs trajets trop répétitifs (travail administratif ou de gardiennage)" ; qu'il a été licencié le 20 mars 2001 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d appel, qui a constaté, d'une part, que la recherche de reclassement avait été faite par l'employeur auprès de diverses sociétés du groupe et, d'autre part, que le salarié avait refusé, de façon non abusive, la proposition de reclassement qui lui avait été faite sur un poste d'agent d'entretien à mi-temps, aménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, a légalement justifié sa décision ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en accordant au salarié, "en application des articles ...", la somme de 2 500,16 euros au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Va Guerain Multimat à verser au salarié la somme de 2 500,16 euros au titre d'"une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis", l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004), que M. de X... agent technico-commercial à la société Papeterie du Commerce, a été licencié pour faute grave le 4 août 2000, la lettre de licenciement lui reprochant d'une part, des actes de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'autre part, une baisse continue d'activité ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles L. 120-2 et L. 122-14-2 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 751-7, L. 751-9 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnités ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas excédé les limites du litige en présence d'une lettre de licenciement reprochant au salarié une attitude de dénigrement systématique dont la lettre du 9 juillet 2000 n'était que la manifestation la plus récente, et n'avait pas à rechercher la date des faits initiaux dès lors que leur poursuite ainsi constatée à une date non couverte par la prescription autorisait à les prendre en considération, et qu'elle disposait d'un pouvoir souverain d'appréciation quant au respect du délai restreint dans lequel l'employeur devait engager une procédure de licenciement pour faute grave ;
   Et attendu que procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur des propos incriminés et sur les circonstances de leur formulation, elle a retenu, citations à l'appui, leur caractère excessif et injurieux et fait ressortir la mauvaise volonté persistante dont témoignait de la part du salarié la baisse importante, injustifiée et continue de son activité ; qu'elle a pu en déduire, ses constatations rendant inutile toute autre recherche sur les causes du licenciement, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Papeterie du Commerce ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de cadre commercial par la société Progenor, aux droits de laquelle vient la société Cousin Bioserv, a été licencié le 16 octobre 1998 par lettre remise en mains propres ; qu'une transaction en date du 5 février 1999 a été signée ; que contestant la validité de cette transaction ainsi que le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de nullité de la transaction la cour d'appel énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve que la lettre de convocation à l'entretien préalable, le courrier de licenciement et la transaction seraient du même jour ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la lettre de licenciement ne lui avait pas été notifiée dans les formes prévues à l'article L. 122-14-1 du code du travail, alors qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-1 du code du travail ; la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Cousin Bioserv aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1998 par la société LDI Télécom devenue la société Net Net Télécom où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 5 juin 2001 et la poursuite de l'activité a été autorisée pour une période d'un mois ; qu'une ordonnance du juge commissaire du 29 juin 2001 a autorisé la cession partielle de certains actifs, la reprise de plusieurs contrats de travail et le licenciement des salariés non repris ; que l'intéressé a été licencié le 3 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire liquidateur ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Net Net Télécom fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que le licenciement étant intervenu après la liquidation judiciaire de l'employeur et à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs de l'entreprise, les dispositions des articles L. 621-37 du code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ne lui sont pas applicables ;
   Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-1 du code du travail ;
   Attendu que pour inscrire au passif de la procédure collective une créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait au mandataire liquidateur de justifier des critères d'ordre des licenciements et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une méconnaissance de l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit qu'à la réparation du préjudice subi à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la demande de remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 433-2 et L. 433-10 du Code du travail ;
   Attendu que la société SNCF a refusé la liste des candidatures déposée par le syndicat CFE-CGC en vue de l'élection des membres du deuxième collège du comité d'établissement de la région de Marseille ;
   Attendu que pour débouter ce syndicat de sa demande d'annulation des élections, le jugement attaqué retient que, si la SNCF a commis une irrégularité en se faisant juge de la recevabilité des candidatures cette irrégularité n'avait aucune incidence sur le résultat des élections du deuxième collège ;
   Attendu cependant, que l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures présentées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir retenu une irrégularité de nature à entraîner la nullité des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige et d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule les élections des représentants du personnel au comité d'établissement de la région de Marseille de la SNCF au sein du deuxième collège dont le premier tour a eu lieu le 25 mars 2004 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, la SNCF et la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes à payer la somme de 2 500 euros au profit des demandeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la région parisienne employés par des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
   Attendu que M. X..., engagé le 4 mars 2002 en qualité d'aide poseur par la société Idéal Fermetures, a été licencié le 24 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de trajet, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est reconnu par les deux parties que M. X... a été transporté pendant son temps de travail, que ce temps a été rémunéré comme tel et qu'il a été transporté par un véhicule de la société tant pour l'aller que pour le retour du siège aux différents chantiers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par l'article 7 de la convention collective régionale des ouvriers de la région parisienne travaillant dans les entreprises employant jusqu'à dix salariés, ayant pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de trajet pour les années 2002 et 2003, ainsi que de sa demande de délivrance d'une attestation ASSEDIC rectifiée, le jugement rendu le 29 septembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   Dit que M. X... peut prétendre à une indemnité de trajet ;
   Renvoie la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Montmorency pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Condamne la société Idéal Fermetures aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dés lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal statuant avant l'élection sur une demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat départemental de la métallurgie du Val d'Oise FO a notifié le 24 mai 2004 à la direction régionale Paris Nord de la société Still la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Gonesse ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 16 juillet 2004) d'avoir annulé cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 412-3 du Code du travail ;
   Mais attendu d'abord que la reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel n'implique pas que la désignation des délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre ;
   Et attendu ensuite, que le tribunal a constaté que chacune des 16 agences régionales de la société Still était organisée de façon identique, et que les salariés travaillant dans la direction régionale de Gonesse n'avaient pas, du seul fait de la situation géographique de cette direction, des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-60.511 et H 04-60.512 ;
   Sur les deux moyens réunis des pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires :
   Attendu que lors du deuxième tour des élections de la délégation unique du personnel qui s'est tenu dans la société Cas le 20 septembre 2004, la Fédération nationale des transports FO a présenté M. X... comme délégué titulaire et suppléant ; que quatre personnes se sont présentées sur une liste unique de candidats libres, deux comme titulaires, deux comme suppléants ; que les bulletins de vote de cette dernière liste mentionnaient les quatre noms en précisant pour chacun d'eux leur qualité de candidat titulaire ou suppléant ; que la fédération ainsi que M. X..., qui n'a pas été élu, ont contesté le résultat de ce deuxième tour au motif de l'irrégularité des bulletins de vote ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et suppléants dans chacun des collèges, ce dont il résulte que les bulletins de candidature doivent être distincts, la seule irrégularité tenant à la présentation d'un bulletin unique pour les membres titulaires et suppléants mentionnant en quelle qualité chaque personne est présentée, n'est de nature à entraîner l'annulation du scrutin, en l'absence de contestation sur l'existence de votes séparés, que si elle a pu fausser le résultat des élections ;
   D'où il suit que le Tribunal, saisi seulement d'une contestation sur la régularité des bulletins de vote, qui a constaté que cette irrégularité n'avait pas été de nature à fausser le résultat des élections, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-48.602, N 04-48.603 et P 04-48.604 ;
   Sur le moyen unique, commun au trois pourvois :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y... et Z..., mécaniciennes en confection à la société Gauthier et qui se trouvaient en congé parental d'éducation, ont été licenciées pour motif économique le 3 mars 2003, dans le cadre d'une procédure comportant vingt-huit licenciements ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 321-1-1 du code du travail, les trois salariées font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande d'indemnité pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans dénier aux intéressées le droit de contester individuellement l'application des critères de licenciement retenus, a fait ressortir d'une part que les modalités par lesquelles avait été privilégié le critère tiré des qualités professionnelles n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'exclure les autres, au nombre desquels comptaient les charges de famille, et d'autre part, que pour l'établissement des notes l'employeur s'était référé à des éléments objectifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié ses décisions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mmes X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 2004), statuant sur contredit de compétence, que Mme des X... a, pour une durée d'un an à compter du 13 novembre 1997, signé avec M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes d'Orange, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant de l'existence d'un tel lien lorsque cette organisation a seulement pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux parties, l'exercice d'une activité commerciale ; qu'ainsi la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution d'un secteur, l'existence d'un lien de subordination entre l'agent immobilier franchisé et le négociateur immatriculé comme agent commercial, sans constater qu'un contrôle était exercé sur les activités de l'agent et que celui-ci était privé de toute liberté dans la négociation des prix de transaction, a violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part que Mme des X..., qui ne pouvait consulter la liste des clients qu'au siège des établissements de l'agence où elle recevait également ceux-ci, ne disposait d'aucune clientèle propre et avait dû, avant leur suppression unilatérale, assurer des permanences obligatoires, d'autre part que l'agence, au nom de laquelle s'effectuait toute l'activité de prospection, centralisait l'ensemble des retours éventuels et imposait tant l'inscription à son fichier des clients acheteurs et vendeurs du secteur confié que le respect de comportements vis-à-vis de la clientèle, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme des X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Bien Etre à payer à Mme X... une certaine somme au titre de son salaire de décembre 2000 correspondant à une période de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel, la cour d'appel a retenu que le fait que cette période n'ait pas été imputée sur les droits à congés payés acquis par la salariée à cette date ne dispensait pas l'employeur de payer le salaire dû dès lors que l'impossibilité de travailler était exclusivement imputable à sa décision unilatérale de fermer l'entreprise pendant cette période ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la salariée, remplissant à la date de fermeture de l'établissement pour mise en congé annuel du personnel les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé, n'avait pas perçu une indemnité de congés payés correspondant à cette période, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la demande en rappel de salaire pour décembre 2000, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute la société Bien Etre de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 143-14 du code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé durant les années 1992 à 1994 par l'Association des résidences pour personnes âgées (AREPA) en qualité de garde de fins de semaine, a saisi en novembre 2001 la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'indemnités au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents ;
   Attendu que, pour accueillir sa demande, la cour d'appel, après avoir retenu que l'intégralité du temps de présence du salarié constituait un temps de travail effectif, a énoncé que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi qui comprend à la fois l'indemnité de repos compensateur, laquelle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, et le montant des congés payés afférents ; que l'indemnité ayant un caractère de dommages-intérêts, elle échappe à la prescription quinquennale applicable aux actions en paiement de salaire ;
   Attendu cependant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association au paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités au titre des repos compensateurs et congés payés afférents ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° S 05-41.550 et M 05-42.511 ;
   Attendu que par déclarations en date du 24 janvier 2006 Me X..., avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Frans Bonhomme a déclaré se désister de ses pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement des pourvois ;
   Condamne la société Frans Bonhomme aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;
   Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
   Attendu que le syndicat SNAP Informatique FO a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 26 janvier 2006, qui a rejeté sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 13 décembre 2005 par le syndicat FO OSDD, prévoyant le découpage de l'unité économique et sociale Steria en établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en 1984 par l'ambassade de l'Etat du Koweit en qualité d'archiviste ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que, justifié par de simples motifs économiques, l'acte individuel " par ailleurs collectif " qui donne lieu au litige, ne participe ni par sa nature, ni par son mobile ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté pour lequel l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité de juridiction prévue par le droit international coutumier ; qu'il ne saurait être regardé que comme un acte de gestion ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application le principe de droit international public susvisé ;
   2 ) que l'immunité de juridiction de l'Etat étranger est, en matière de droit du travail, limitée aux seules mesures prises à l'égard des personnes investies d'une responsabilité de puissance publique directement liée à l'exercice de la souveraineté de cet Etat ; que tel n'est pas le cas d'un salarié embauché par simple contrat verbal et seulement chargé de l'acheminement du courrier à l'intérieur ou vers l'extérieur des services de l'Ambassade ; que son licenciement constitue donc un simple acte de gestion échappant à l'immunité de juridiction ; que la cour d'appel a ainsi derechef violé le principe de droit international susvisé ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu que l'acte individuel de licenciement constituait en lui-même un acte qui ne participait, ni par sa nature, ni par sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ;
   Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait une responsabilité particulière dans l'exercice du service public diplomatique de sorte que son licenciement ne constituait pas un acte de gestion ;
   Que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle a été promu par décision du 30 mars 1999 au poste de "chargé de prospection au sein du groupe TDS de la division gestion des données sociales relevant du niveau 5A/ filière technique, coefficient de base 222, coefficient de carrière 234 de la classification des emplois issue du protocole d'accord du 24 mai 1992, après un stage probatoire de trois mois et avec effet rétroactif au 11 janvier 1999 ; qu'estimant que sa rémunération n'avait pas évolué conformément à l'article 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et que des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001 ne lui avaient pas été payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formés par la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle :
   Attendu que, motifs pris de la violation des articles L140-2 du Code du travail, 33 de la convention collective du personnel des caisses de la sécurité sociale et 1er de son avenant du 25 janvier 1978, 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités ou primes ;
   Mais attendu qu'en décidant que devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'ancienne rémunération du salarié promu, pour la prise en compte de la majoration de celle-ci de 5 % prévue à l'article 33 de la convention précitée, les primes mensuelles et annuelles de responsabilité "agent-comptable" et les primes de technicité et de difficultés particulières rattachées à ses fonctions antérieures de technicien-contrôleur de retraite et titulaire à ce titre d'une délégation de signature de l'agent comptable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, fait une exacte application des textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'acheteur par la société Centre dionysien d'électronique (CDE) ; que ladite société ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1999, le plan de cession à la société In'technologies en a été arrêté le 19 mai 2000 ; que ce plan a prévu le maintien de M. X... au service du cessionnaire en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société CDE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner la société In'technologies à verser à M. X... une somme par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt relève que ladite société a rompu sans motif le contrat de travail à durée déterminée la liant à l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que le salarié avait refusé de signer le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été proposé par le cessionnaire de l'entreprise qui l'avait employé, en sorte qu'aucun contrat de cette nature n'avait pu être rompu avant l'échéance de son terme, la cour d'appel, qui sest contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Atmos à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées à Mlle X... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage, l'arrêt retient que la salariée avait plus de dix ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans dire sur quels éléments elle fondait une telle affirmation, alors que l'employeur faisait valoir que l'entreprise occupait de manière habituelle moins de 10 salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement à l'Assedic des Bouches-du-Rhône par la société Atmos, des indemnités de chômage payées à Mlle X... durant les six premiers mois de chômage consécutifs au licenciement, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atmos ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.