Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
   Condamne la CPAM d'Eure-et-Loir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail a refusé à M. X... le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi la Cour nationale à violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... le bénéfice d'une majoration de pension au titre de l'inaptitude au travail ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CRAM du Sud Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles L.141-1, R.142-24 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., domicilié à Mandelieu, a subi une intervention chirurgicale dans une clinique de Paris où il a été hospitalisé du 17 au 25 août 1999 ; que la caisse d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour dans la limite du tarif de responsabilité du Centre hospitalier de Nice, plus proche de son domicile ; que l'intéressé a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais exposés par M. X..., la décision attaquée énonce essentiellement que seul l'Institut mutualiste de Paris pouvait pratiquer la technique opératoire de la coelioscopie moins pénalisante pour l'intéressé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisi de la question de savoir si M. X... pouvait recevoir des soins appropriés à son état dans un établissement plus proche de son domicile, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale, dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si le Centre hospitalier de Nice ne constituait pas la structure appropriée, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident  du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 février 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Provence Alpes Côte-d'Azur ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit Mme Annig X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ...,
   2 / du préfet de la région Centre, domicilié ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Auroy, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires pendant les années où elle travaillait à temps partiel ;
   Attendu que, pour faire partiellement droit à la demande de la salariée, la cour d'appel énonce qu'aucune demande individuelle n'ayant été présentée au 30 avril 1997, les congés acquis du 1er juin 1995 au 31 mai 1996, à les supposer bien fondés en leur principe, sont considérés comme perdus et ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ; qu'en revanche, Mme X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 13 novembre 1997, elle peut valablement présenter sa demande pour les congés acquis à compter du 1er juin 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas personnellement réclamé le bénéfice des congés litigieux à l'employeur et qu'elle n'établissait pas avoir été mise dans l'impossibilité d'exercer son droit à congé du fait de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X..., la DRASS du Centre et le préfet de la région Centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Attendu que l'arrêt a omis de se prononcer sur le troisième moyen dans ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches ;
   Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit :
   -page 3, ligne 10, avant le dispositif, lire :
   "Sur le troisième moyen, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
   Attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ;
   Attendu ensuite qu'en ses troisième, quatrième et cinquième branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et du rapport d'expertise par les juges du fond qui n'ont pas dénaturé celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen en ses quatre dernières branches ne peut être accueilli ;"
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 1489 du 6 juillet 2004 sera complèté comme il est précisé ci-dessus ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procécure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité de chargé de mission et de délégué général par l'association Limoges Haute-Vienne développement, créée entre la chambre de commerce de Limoges, la ville de Limoges et le conseil général de la Haute-Vienne, afin de favoriser la création d'entreprises et le développement de la région, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 6 novembre 1998, après que l'association a été dissoute ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'association qui avant d'être dissoute n'avait pas tenté de reclasser ses salariés a pu décider que les licenciements étaient abusifs et a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu la cour d'appel a fait la recherche demandée, et dès lors, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2002), qu'engagé en qualité de chauffeur par la société Seosse du 7 août au 13 novembre 1995, puis du 8 mai au 21 décembre 1996, selon contrats écrits à durée déterminée pour un travail saisonnier, M. X... a été de nouveau engagé du 5 février 1997 au 20 novembre 1997 sans contrat écrit ; qu'il a été encore engagé par cet employeur le 24 septembre 1998 ; que les relations contractuelles ont cessé définitivement le 30 septembre 1998 à l'initiative du salarié ;
   Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis :
   Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 20 novembre 1997 au 30 septembre 1998, et d'avoir déclaré que la rupture dont il a pris l'initiative le 30 septembre 1998, s'analysait en une démission ;
   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir requalifié le contrat de travail du 5 février 1997 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait rompu cette relation en imputant faussement à l'employeur l'inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seosse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé ;
   Attendu que M. X... et M. Y... ont conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 1999 au 14 juillet 2001 ; que le 23 mai 2001 un procès-verbal de constatation de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage a été signé par M. X... et le représentant légal de M. Y... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat d'apprentissage ;
   Attendu pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'au vu des pièces et des explications orales fournies par les parties lors des débats la rupture n'est pas intervenue sur accord exprès et bilatéral ;
   Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat d'apprentissage conclu le 27 juin 1999 était imputable à l'employeur, le jugement rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons, autrement composé ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après cassation (chambre sociale, 13 février 2001, n° 98-45.901) décide que l'AGS doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de prise en charge par l'ASSEDIC alloués à Mme X..., ancienne salariée de la société Y..., en liquidation judiciaire ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail que l'AGS ne couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail postérieures à l'ouverture de la procédure collective de l'employeur que lorsque la rupture intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée sans autorisation du maintien provisoire de son activité le 19 novembre 1992 et avoir fixé à la date du 31 décembre 1992, soit plus de quinze jour après le jugement de liquidation, le licenciement de la salariée par le mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 12 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Décide que l'AGS ne garantit pas l'indemnité de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts pour refus de prise en charge par l'ASSEDIC alloués à Mme X... et fixés par l'arrêt de la cour d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Sodix, société anonyme, dont le siège est 142 RN, 60610 La Croix-Saint-Ouen,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Sodix, en qualité de responsable de caisse, a été licenciée pour motif économique le 11 janvier 1996 par lettre énonçant notamment comme motif "une baisse d'activité de notre magasin consécutive au changement d'enseigne et qui nous contraint à rechercher des allégements substantiels de charge et notamment de notre masse salariale", ladite lettre précisant, en outre, que cette recherche entraîne la suppression du poste de responsable de caisse ;
   Attendu que pour décider que le licenciement économique était justifié par un motif économique, la cour d'appel relève notamment que le chiffre d'affaires est passé à 126 288 449 francs, en 1995, contre 134 376 394 francs en 1994, que le résultat avant impôts est passé de 5 859 333 francs à -497 561 francs en 1995 et que si des bénéfices ont été enregistrés, ils sont dus à la prise d'enseigne Mammouth, Dock de France ;
   Attendu, cependant, que les difficultés économiques s'apprécient dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans le cadre du seul magasin et qu'elles ne constituent une raison économique ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'au cours de l'exercice 1995 le bénéfice de l'entreprise avait sensiblement augmenté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Sodix aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 1996, en qualité de vendeuse, par la société Galeries Lafayette, suivant contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire a été plusieurs fois modifiée par avenants pour atteindre 35 heures en janvier 1998 ; qu'elle a été licenciée le 3 avril 1998 ; que, faisant valoir que l'employeur avait fait varier le taux horaire de sa rémunération, au cours de sa période d'embauche, selon le nombre de jours travaillés dans le mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel énonce que, contrairement à ce que soutient l'employeur, le contrat de travail de Mme X... ne comporte aucune clause d'annualisation ; qu'en conséquence, les règles de la mensualisation doivent bénéficier au salarié à temps partiel et que sa rémunération devant être proportionnelle à celle du salarié à temps plein qui occupe un emploi équivalant dans l'entreprise, le salaire horaire variable est proscrit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne s'est à aucun moment prévalu d'un contrat de travail annualisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision du conseil prud'hommes qui a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; que, selon le troisième, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un territoire d'Outre-Mer ;
   Attendu que la société SICADEG, dont le siège social est dans le département de la Guadeloupe, s'est pourvue en cassation le 9 août 2002 contre une décision notifiée le 5 avril 2002 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société SICADEG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1996 par la société La Forestière en qualité d'ouvrier forestier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; que soutenant que son employeur ne lui avait pas fourni de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, désireux de se rendre en Italie, a finalement quitté son travail sans raison véritable, après de nombreux jours d'absence ; que les attestations produites par le salarié n'établissent nullement que la rupture du contrat de travail, en l'admettant consommée, soit, comme il le prétend, imputable à l'employeur, en l'absence de manifestation de volonté de la part de ce dernier de mettre fin à la relation de travail, hormis sa démarche auprès de l'Inspection du Travail et de l'ANPE en vue de remplacer M. X... ; que l'abandon de son poste, sans raison, par le salarié est constitutif d'une faute grave ;
   Attendu, cependant, que la rupture anticipée pour faute grave d'un contrat à durée déterminée est soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en matière disciplinaire, qui exige une lettre motivée et notifiée à l'intéressé ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant une faute grave du salarié alors qu'elle avait constaté qu'aucune lettre de rupture invoquant une faute grave ne lui avait été adressée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 2 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, l'AGS et le CGEA de Toulouse, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 5, place Jean Vilar, 77185 Lognes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société GK productions, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1993 en qualité d'agent commercial, puis le 28 mars 1995 en qualité de voyageur représentant placier, par la société GK productions, a été licencié pour insuffisance de résultats le 14 septembre 1995 ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne fournit aucun élément, aucune indication précise en ce qui concerne le chiffre d'affaires qu'il aurait procuré à la société et qu'il n'a pas établi de rapport de visite à la clientèle ;
   Attendu cependant, d'abord, que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige n'invoquait pas le défaut d'établissement par le salarié de rapports de visite à la clientèle ;
   Attendu, ensuite, que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ;
   Attendu, enfin, que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement et qu'il incombe au juge de rechercher si les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent de son insuffisance professionnelle ou de sa faute ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société GK productions aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002), qu'engagé aux termes d'un contrat à durée indéterminée par la société Fac Simile 2 G, en qualité de technicien, M. X... a été licencié le 10 février 2000 ; qu'estimant son licenciement abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal :
   Attendu d'abord que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique illicite de minoration des compteurs et que son licenciement était fondé sur le refus, a pu décider que l'attitude abusive de l'employeur était génératrice d'un préjudice distinct du licenciement ;
   Sur le troisième moyen du pourvoi principal :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié effectuait des déplacements entre Nice, le siège de la société, et Monaco, pour répondre aux besoins des clients à la demande de l'employeur, a, sans encourir le grief de dénaturation, visé à la deuxième branche du moyen, procédé à la recherche revendiquée par la première ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 19 janvier 2005, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 28 mai 2003 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) ;
   Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Gatineau de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Association hospitalière Nord Artois cliniques dite "AHNAC" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au salarié ;
   Attendu que M. X..., engagé le 18 décembre 1981 en qualité d'agent de propreté par la société Iss France et déclaré inapte définitif à son poste de travail par le médecin du travail le 4 décembre 2002, a été licencié le 30 décembre 2002, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
   Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective nationale de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas d'exclusion d'inexécution fautive selon la convention collective" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 9.08.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit : "dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué", d'autre part, que M. X... a été licencié en raison d'une inaptitude physique causée par la maladie, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à référé ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et devant le conseil de prud'hommes seront à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mme Colette X... , demeurant .... 48, 61400 Mortagne-au-Perche,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2000) de le condamner à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des cotisations de retraite, alors, selon le moyen qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi le paiement tardif par l'employeur de cotisation de retraite avait pu causer à la salariée un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.