Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2005), que M. Ali X..., qui avait été engagé par M. Y... le 3 octobre 2001 en qualité d'ouvrier maçon, a été licencié le 30 juin 2003 au motif suivant :

 "problèmes de communication avec l'employeur et impossibilité de travailler en équipe avec les autres salariés de l'entreprise" ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que les seules mentions de la lettre de licenciement ne constituaient pas l'énoncé d'un motif précis et matériellement vérifiable et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail que la cour d'appel a violé ;
   2 / qu'en prenant en considération l'altercation ayant opposé M. Ali X... à un autre maçon, fin avril/début mai, alors que ce grief n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble L. 122-14-4 du même code ;
   3 / qu'en se bornant à viser l'altercation ayant opposé M. Ali X... à un autre maçon, sans préciser à qui elle était imputable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, qui est précis et matériellement vérifiable, répond aux exigences légales de motivation ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que le travail en équipe avec le salarié était effectivement devenu difficile et nuisait à l'entreprise, a retenu que ce motif avait un caractère tant réel que sérieux qui justifiait le licenciement ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ali X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 2006), M. X... a été engagé par la société Sofirest, aux droits de laquelle vient la société HRC Eliance, en qualité de maître d'hôtel par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 1995 puis à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 août 2004 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen :
   1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat de travail à l'occasion d'un changement de poste s'apprécie au regard des fonctions antérieurement et effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié, qui occupait les fonctions de responsable d'hôtel, relevant de la catégorie des agents de maîtrise, avait obtenu un statut de cadre avec une classification niveau 4 échelon 1 ; qu'en affirmant que le salarié avait ensuite pu refuser un poste de responsable de restauration rapide, relevant de la catégorie des agents de maîtrise, sans constater qu'au-delà de la qualification de cadre accordée au salarié, ses fonctions antérieures ne correspondaient pas à des fonctions d'agent de maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
   2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé au bénéfice du statut de cadre et que le surclassement apparaissant sur les bulletins de paie résultait d'une erreur dans le paramétrage du système de paie, erreur régularisée dès janvier 2004 ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle s'était engagée le 6 décembre 2003 à faire bénéficier son salarié du statut de cadre à compter du 1er janvier 2004, sans répondre au moyen d'une renonciation ultérieure du salarié au bénéfice de ce statut et d'une erreur de paramétrage des bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait refusé un changement de fonctions qui l'aurait privé du statut de cadre qui lui avait été reconnu par l'employeur dans la lettre du 6 décembre 2002 à effet du 1er janvier 2003, la cour d'appel a par ce seul motif caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HRC Eliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HRC Eliance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société MBTF le 26 février 2004 en qualité de chauffeur poids-lourds suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er avril au 31 mai 2004, prorogé au 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses contestations de son solde de tout compte ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-42 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution de retenue pécuniaire prohibée, le jugement retient que cette demande concerne le non-paiement d'une prime "liée à la casse ou manquement et négligence" du demandeur et que l'employeur fournit trois courriers de différents magasins faisant apparaître les différentes négligences de ce dernier, qu'il ne conteste pas ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime litigieuse avait été supprimée au salarié en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 500 euros en application des articles 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil, le jugement retient que ce dernier n'apporte aucun élément à l'appui de ses prétentions et qu'il était rempli de ses droits ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice qui ne peut résulter de la seule appréciation erronée qu'il fait de ses droits, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en restitution de retenue pécuniaire prohibée et l'a condamné à payer à la société la somme de 500 euros en application des articles 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil, le jugement rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Armentières ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
   Condamne la société MBTF aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer, d'une part, à M. X... la somme de 100 euros, d'autre part, à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive versée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 132-8 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de cession de son établissement de Chef-du-Pont, la société Nestlé France a, le 15 avril 2003, conclu avec les délégués syndicaux un accord prévoyant le maintien par le cessionnaire des emplois et des statuts individuel et collectif du personnel pendant une durée de deux ans à compter de la cession ; que l'établissement a été cédé le 1er juillet 2003 à la société Financière Mont Blanc qui a accepté de respecter l'accord d'avril 2003 ;
   Attendu que pour dire que l'ensemble des normes collectives existant dans l'établissement de Chef-du-Pont devait être appliqué par la société Financière Mont Blanc à tout le personnel de l'établissement y compris à celui engagé entre la cession et le 1er juillet 2005, l'arrêt retient que le statut collectif Nestlé mis en cause par la cession a été maintenu jusqu'à cette date ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code du travail que le maintien du statut collectif ne profite qu'aux salariés qui en bénéficiaient avant sa mise en cause ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'accord du 15 avril 2003 avait un objet autre que la simple prolongation du délai légal pendant lequel les conventions et accords continuent de produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne le comité d'Entreprise Mont Blanc et le syndicat départemental CFDT de la transformation agroalimentaire de la Manche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Superba le 16 octobre 1995 en qualité d'opérateur sur tour à commande numérique (CNC) ; qu'il a été victime d'un premier accident du travail le 30 avril 1996 puis d'un second le 17 septembre 2002 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;
   Attendu que pour condamner la société Superba à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32.7 du code du travail la cour d'appel a au préalable énoncé que la réalité des recherches de toutes possibilités de reclassement par tous moyens d'adaptation de poste, ne saurait résulter de la lettre que l'employeur a adressé au médecin du travail ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la preuve des recherches de reclassement peut être apportée par tous moyens la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2006) que M. X... employé par la société Guillaumin, aux droits de laquelle se trouve la société Dauphine Sport Auto (la société), et délégué du personnel, a été élu conseiller prud'hommes le 11 décembre 2002 ; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X... a formé devant la cour d'appel une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsque le juge judiciaire à qui il est demandé de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par le salarié protégé est tenu de surseoir à statuer, dés lors qu'une procédure tendant à autoriser le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative ; de sorte que viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 122-4 du code du travail, la cour d'appel qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail sans attendre le terme de la procédure introduite par ailleurs devant la juridiction administrative par la société, antérieurement à toute demande de la part de M. X... et portant sur l'autorisation de licenciement du salarié ;
   Mais attendu que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail et du ministre d'autoriser le licenciement n'ayant pas d'effet suspensif, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de question préjudicielle, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; que le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dauphiné Sport Auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de grand déplacement ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat de travail signé avec la société Karrena prévoit que le salarié ne perçoit l'indemnité de grand déplacement que lorsque celui-ci est effectivement en déplacement et qu'il n'est nullement établi que l'avantage constitué par le paiement systématique de cette prime par la société Karrena, indépendamment des déplacements effectués, avait acquis un caractère contractuel ou répondait à un usage ou à un engagement unilatéral de l'employeur, non régulièrement dénoncé par son successeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations que cette indemnité de grand déplacement était devenue, du fait de son paiement systématique par l'employeur, un élément de la rémunération du salarié qui devait être assumée par le repreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Karrena, devenue Prosertec, à payer au salarié la somme de 914 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes intervenu entre les parties le 17 décembre 2002 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Prosertec à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros et donne acte à ce dernier de ce qu'il renonce à l'indemnité versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2006), que M. X...
Y..., embauché le 22 novembre 1999 en qualité d'avocat salarié par la société Landwell et associés, a été licencié par lettre recommandée reçue le 15 septembre 2003 ; que par courrier du 17 septembre 2003, il a contesté les motifs de son licenciement et, le 19 septembre 2003, les parties ont conclu une transaction ; que, le 22 octobre 2004, le salarié a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande d'annulation de la transaction et de son licenciement ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'accord transactionnel et d'avoir déclaré ses autres demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; qu'en l'espèce, le cabinet Landwell a reconnu dans l'attestation ASSEDIC qu'il a remise à M. Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait dès lors caractériser, au travers d'une nouvelle qualification d'" indemnité brute globale forfaitaire ", une quelconque concession de la part du cabinet Landwell ; qu'il s'ensuit que viole les articles 2044 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la transaction litigieuse comportait bien une concession de la part de l'employeur au motif inopérant que cette somme de 46 500 euros correspondait à six mois de salaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties ne s'étaient pas mises d'accord avant le 19 septembre 2003, jour de la signature de la transaction, et que la société avait accepté de payer à M. X...
Y... une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Mais attendu que Mme X... ayant elle-même saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en lui demandant de statuer sur ses prétentions, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en omission de statuer présentée par M. X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Semcis télévision ;
   Vu la notification de cette requête aux avocats des parties adverses le 27 mars 2007 ;
   Vu le mémoire en défense de Mme Y..., MM. Z..., A... et du syndicat SMUSO CFDT ;
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a, d'abord, rejeté le pourvoi principal formé par les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télécom contre un arrêt rendu le 12 avril 2005 par la cour d'appel de Versailles, et a condamné ces sociétés à payer à Mme Y..., et à MM. Z... et A..., ainsi qu'au syndicat SMVSO CFDT la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et a, ensuite, décidé que le rejet de ce pourvoi rendait sans objet le pourvoi provoqué formé par Mme Y..., MM. Z... et A..., ainsi que par le Syndicat SMVSO CFDT ;
   Attendu que M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEMCIS télévision SAS avait demandé à ce que les demandeurs au pourvoi principal, d'une part, et les demandeurs au pourvoi provoqué, d'autre part, soient condamnés à lui verser, les uns et les autres, deux fois la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur ces demandes ; qu'il convient de compléter l'arrêt sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt n° 564 F-D du 20 mars 2007 :
   "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Tibco SA, Tibco télécom réseau et Tibco services télécom à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEMCIS télévision SAS ; rejette le surplus des demandes ;"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société AVMI s'est pourvue en cassation le 6 décembre 2004 contre un arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Angers au profit de M. Christian X... ;
   Attendu que Christian X... est décédé le 1er juillet 2004 et que son décès a été notifié à la société AVMI ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... - Y..., engagé le 25 janvier 199 par la société SFR, en qualité de chargé de recouvrement amiable, a été licencié le 24 juillet 2002 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt se borne à infirmer le jugement entrepris ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société SFR aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... employée par la société Medi Bayreuth Weihmuller et Voigtmann (la société) depuis 1996 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 pour avoir adressé à son supérieur hiérarchique une lettre contenant des termes pour "certains mensongers et gravement diffamatoires, et pour d'autres "inutilement polémiques et calomnieux" ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre de son supérieur hiérarchique de graves accusations de harcèlement sexuel et moral, Mme X..., qui s'avère dans l'impossibilité de justifier du bien-fondé de ses accusations, alors que l'employeur a été à même de démontrer l'inanité de certaines d'entre elles, a abusé de son droit d'expression et, ce faisant, a compromis toute possibilité de travailler avec sa hiérarchie, même pendant la durée limitée du préavis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la fausseté des accusations de harcèlement sexuel et moral portées par la salariée contre son supérieur hiérarchique n'était pas établie, d'autre part, que si les autres reproches adressés par la salariée à ce même supérieur étaient infondés, ils n'avaient pas un caractère excessif ou injurieux caractérisant un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a dit le licenciement fondé sur une faute grave et a débouté Mme X... de ses demandes afférentes au licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 75, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Medi Bayreuth Weihmuller à payer à M. Le Y... la somme de 2 287 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en° qualité de chauffeur routier le 1er janvier 1993 par la société Transports Dubus ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
   Attendu que l'arrêt a réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et dit qu'il n'était rien dû à ces divers titres alors que la société Transports Dubus concluait à la confirmation de la décision ; qu'en infirmant le jugement au préjudice de M. X... sur un chef non critiqué par l'intimée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt réformant le jugement sur la condamnation de la société Transports Dubus au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et disant qu'il n'était rien dû à ces divers titres, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Transports Dubus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports Dubus à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire à compter du 21 mars 2001 par Mme Y..., a été licenciée le 17 juin 2002 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour déclarer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits tirés du refus de la salariée de noter sur les recommandés la référence du dossier du client et ceux relatifs à des problèmes de facturation ne sont pas mentionnés précisément dans la lettre de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2006) que M. X... a été engagé par M. Y... le 2 septembre 1996 à temps partiel, pour 18 heures par semaine, en qualité de chauffeur de taxi ; que le 1er mars 2000 a été créée la société Y... tourisme qui reprenait son contrat sur la base d'un temps complet ; que le 27 novembre 2001, le salarié a été licencié et que le 11 janvier 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne puis en liquidation judiciaire le 1er avril 2004 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article R 143-2 du code du travail ;
   Attendu que pour écarter l'application de la convention collective nationale des transports routiers et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie à compter de février 2000 était celle du "transport de voyageurs", retient que l'activité de la société qui consistait exclusivement en transport de personnes par navette de leur domicile aux aéroports parisiens ne relèvait pas des transports de voyageurs couverts par la convention collective des transports routiers ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ;
   Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du code civil et L. 212-4-13 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de service de la distribution et service général suivant contrat à durée indéterminée intermittent ; que ce contrat prévoyait des périodes de travail définies ainsi que la possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 48 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée ne saurait tirer argument de ce qu'elle aurait travaillé certaines périodes hors contrat, dès lors que ce dernier prévoyait expressément sa sollicitation en dehors des périodes travaillées définies ni ne peut prétendre qu'elle aurait été à la disposition permanente son employeur dès lors qu'elle n'établit pas ne pas avoir bénéficié du délai de prévenance contractuel et qu'enfin la circonstance que le contrat de travail n'ait pas spécifié la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées n'est pas en soi un motif de requalification dès lors que la salariée ne soutient ne pas avoir été informée en temps utile de ses horaires de travail et ne pas avoir été payée pour les heures effectivement accomplies ;
   Mais attendu qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées, le contrat de travail intermittent comme le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail permanent à temps complet, l'employeur étant cependant recevable à apporter la preuve contraire ;
   Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et statué par motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'établissement La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1984 par la société Générale service en qualité de directrice de l'activité assainissement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 11 mai 2001 ;
   qu'ayant sollicité le report de cet entretien, en raison d'un arrêt maladie, elle a été reconvoquée par lettre du 31 juillet 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 17 août 2001 ;
   Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la première convocation ayant été envoyée le 11 mai 2001, l'employeur était fondé à procéder à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits postérieurs au 11 mars 2001 ; que les faits dont il a eu connaissance en avril 2001 ne sont ainsi pas prescrits ;
   Attendu, cependant, que si la convocation du 11 mai 2001 a interrompu le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date, délai que la maladie de la salariée n'a pas eu pour effet de suspendre, de sorte que la prescription était acquise lorsque la procédure a été reprise le 31 juillet 2001 ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Sud-Est assainissement du Var aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur purement matérielle de date a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité, page 3, ligne 12 ;
   Attendu qu'il faut lire "le 18 mars 1994" et non le 24 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 4236 FS-P du 31 octobre 2000 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle, page 3, dernière ligne ;
   Attendu qu'il faut lire : "...et de la fédération Bati-Mat-TP CFTC (et non CFDT)" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 2007 FS-P+B rendu le 10 octobre 2007 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03.60-368 et U 03.60-381 ;
   Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le syndicat Sud Commerces et services d'Ile-de-France et Mlle X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement, 3 avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les quinze sociétés défenderesses, et à voir organiser les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, tirés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté, répondant ainsi aux conclusions, que chaque société conservait la plénitude de ses pouvoirs de décision, et qu'il n'y avait pas de concentration des pouvoirs de direction ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;
   Attendu que le tribunal d'instance a condamné in solidum le Syndicat Sud commerces et services d'Ile-de-France et Mlle X... aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cassation peut être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5e ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.