Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société Ouest Fixation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ouest Fixation, en qualité de gestionnaire du service stock et achat par contrat à durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ;
   que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ;
   Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié, dont le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-3-8 alinéa 1er du Code du travail, des dommages-intérêts calculés en référence avec la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé jusqu'au terme du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions fixant les dommages-intérêts alloués au salarié, l'arrêt rendu le 10 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne la société Ouest Fixation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5246
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association L'Alliance française, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., X..., A..., Z...
C..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Y..., Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Pradon, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de l'association L'Alliance française, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n A 92-40.641 formé par M. B... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de la société Immofi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à la société Immofi ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Immofi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4578
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 9 juin 1995, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, en vertu de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   5161
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le Ramponneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Le Bret et Laugier , avocat de la société le Ramponneau, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Le Ramponneau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait licencié pour motif économique, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte d'une "indemnité de service" pour le mois de juin 1991 ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que l'emploi du salarié n'avait pas été supprimé, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas un motif économique ;
   que le premier moyen n'est pas  fondé ;
   Attendu, d'autre part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé par la société  Le Ramponneau ;
   La condamne à payer à M. X... une somme de 4 700 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4287
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., appartement 21, Port Olona, 85100 Les Sables d'Olonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., 45770 Saran, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 9 janvier 1992 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes au profit de son salarié, M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que  le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4601
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GECSI, société générale de services, dont le siège est immeuble Le Pygmalion, 65, rue Jean-Jacques Rousseau, Cabinet PLD, 91250 Suresnes, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de Mlle Hakima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   La société All Shot - Hôtel Formule 1, dont le siège est RN 75, 01960 Peronnas,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la société GECSI s'est pourvue en cassation le 8 mars 1994 contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse le 25 janvier 1994 dans une instance l'opposant à sa salariée, Mlle Hakima X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi du récépissé de la déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GECSI, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4406
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPAPA division Viturat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Résidence Beauséjour, A 102, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SPAPA division Viturat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 décembre 1987 par la société Viturat qui a été absorbée par la société SPAPA division Viturat (la société), laquelle a licencié M. X..., le 11 juin 1991, pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la société ne conteste pas que M. X... avait la qualification de conducteur de travaux et qu'au moins un salarié ayant cette qualification, M. Y..., avait été recruté par l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société qui soutenait que M. X... avait la qualification de technico-commercial et que M. Y... avait été embauché en qualité de conducteur de travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant condamné la société à payer, en deniers ou quittances, à M. X..., une somme à titre d'indemnité de véhicule de fonction, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la société SPAPA division Viturat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4270
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel X...,
   2 / Mme Roselyne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Pierre A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme X... :
   Attendu que Mme X... ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui n'a accueilli ses demandes que pour partie ;
   que le pourvoi, en ce qu'il a été formé par Mme X..., est irrecevable ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi de  M. X... :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 1989), que M. X... a été engagé le 9 avril 1973 par M. Lucien A... pour gérer une exploitation agricole ;
   que M. X... a été licencié pour motif économique le 18 mai 1982 ;
   qu'il est toutefois demeuré sur place en continuant à loger dans l'habitation laissée à sa disposition ainsi qu'à sa famille ;
   que, prétendant avoir continué à travailler pour le compte du fils de M. A..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ;
   alors que, d'autre part, la seule volonté des parties ne pouvait faire échec à l'application de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié, pour motif économique avec une autorisation administrative, le 18 mai 1982, qu'il avait perçu une indemnité de licenciement et, bien qu'occupant toujours le local qui était l'accessoire de son ancien contrat de travail, était salarié à plein temps dans une entreprise d'abattage ;
   qu'elle a pu, dès lors, décider, sans encourir les griefs du pourvoi, qu'il n'existait aucun lien de subordination entre M. X... et M. A... ;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par  Mme X... ;
   REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne les époux X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4533
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit de la société Faiveley, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Faiveley, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1992), que M. X..., engagé en novembre 1953 par la société Faiveley, en qualité de dessinateur d'études, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1985 ;
   que la cour d'appel d'Orléans, par décision en date du 17 décembre 1987, l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manoeuvres et brimades ;
   que la Cour de Cassation, par décision du 17 octobre 1990, a cassé l'arrêt en celles de ses dispositions rejetant la demande d'indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements ;
   que la cour d'appel de renvoi a alloué au salarié une somme de 2 536 francs ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une somme au moins égale à 6 mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel était uniquement saisie d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, cette méconnaissance ouvrant droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable, calculés en fonction du préjudice subi ;
   qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant étrangères au litige, le moyen qui critique des motifs surabondants de l'arrêt est par là même inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Faiveley, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4375
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat CFTC - FECTAM, dont le siège est ...,
   2 / Mme Nelly A..., SNUHAB-CFE-CGC L'Atrium,
   3 / M. Claude B..., SNFO - FCDC L'Atrium, domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit :
   1 / de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   2 / du syndicat Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ...,
   3 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations Paris - UAIP - CDC, dont le siège est ...,
   4 / de l'Union autonome intercatégorielle de la Caisse des dépôts et consignations UAI-CDC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1 / M. François Z..., CFDT Fédération des  services L'Atrium,
   2 / M. Jean-Marie Y..., CGT - FNP SECP L'Atrium, domiciliés tous deux ...,
   3 / la société SCIC, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4684
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Saliha X..., demeurant Les Y..., 21, escalier 25, Le Normandie, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Krustanord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1992), que Melle X..., engagée par la société Krustanord en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 25 octobre 1988 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la société Krustanord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4303
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Oulchy-le-Château, 02210 Nanteuil Notre-Dame, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société IWM, domicilié ...,
   2 / de l'AGS - ASSEDIC du Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail et les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en 1984, par la société IWM, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 22 février 1989 par le syndic de la liquidation des biens de cette société ;
   Attendu qu'après avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement ;
   qu'en s'abstenant, sans en donner de motifs, d'allouer à M. X..., pour la durée totale de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui constituait le minimum auquel il avait droit et dont le montant était inclus dans la demande d'indemnité de clientèle plus élevée, non cumulable avec elle et dont ils avaient été saisis pour cette période, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4756
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (Section activités diverses), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, qui l'a condamné à payer à sa salariée, Mlle Y..., diverses sommes à titre de rémunération et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué verbalement avec émargement du dossier, n'a pas comparu devant le bureau de jugement ;
   que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4473
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit :
   1 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, ..., de la SARL Jerama travel et Turquie conseil, dont le siège se trouvait ...,
   2 / de l'AGS, prise en son gestionnaire, le GARP (Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Colmar, 12 décembre 1991) qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Jerama travel et Turquie conseil ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4441
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Briey (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Briey, rendu le 7 septembre 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué, que le conseil de prud'hommes qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne  peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Office national des forêts (ONF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4622
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Mme Danielle X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 19 mai 1989 par la société Natalys en qualité de responsable du magasin de Morlaix, a été licenciée le 20 septembre 1990 ;
   Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés ;
   Mais attendu d'une part que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Attendu d'autre part que, la cour d'appel ayant pris acte de ce que les sommes allouées au titre des congés payés avaient déjà été réglées, le second moyen est inopérent ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Natalys, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4304
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section activités diverses), au profit de la société Europe School, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., salariée, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambery rendu le 3 février 1992 ;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que le conseil de prud'homme par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Europe School, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4302
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... les Remparts, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société exploitation de l'imprimerie Rossi, dont le siège est ... la Bocca, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1992), que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande formée par M. X... contre son employeur, la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, pour obtenir l'indemnisation de son licenciement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise et accueilli l'appel incident de la société d'exploitation de l'imprimerie Rossi, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt a été prononcé sans qu'il ait été régulièrement convoqué à l'audience prévue pour les débats ;
   alors que, de seconde part, les conclusions d'appel incident ne lui ont pas été notifiées ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que M. X... n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, d'autre part, que les conclusions d'appel incident de l'intimée lui ont été signifiées ;
   que ces constatations ne peuvent être contestées que par voie d'inscription de faux ;
   d'où il  suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société exploitation de l'imprimerie Rossi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4472
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 aout 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Centre régional informatique (CRI) Groupama, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du GIE Centre régional informatique (CRI) Groupama, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 27 août 1992 ;
   Mais attendu, d'abord, qu' aucun des motifs de la décision déférée ne permettant de dire que la cour d'appel a refusé de statuer sur la demande du salarié relative aux intérêts moratoires des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'omission de prononcer sur cette demande ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les conditions édictées par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les  moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le GIE Centre régional informatique (CRI) Groupama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4416
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Société caoutchouc manufacture et plastiques, dont le siège est ..., case 429, 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Nevers, (élections professionnelles) au profit de la Société caoutchouc manufacture et plastiques (Kléber industrie), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Robert-Christian X..., demeurant 108, route nationale, 58300 Saint-Léger-des-Vignes, Decize,
   2 / M. Dominique Z..., demeurant ...,
   3 / M. Didier D..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Claude E..., demeurant ...,
   5 / M. Raymond F..., demeurant ...,
   6 / M. M... Fumat, demeurant HLM rue Jean-Jaurès, bâtiment 1, N 12, 58260 La Machine,
   7 / M. René J..., demeurant ...,
   8 / M. Henri L..., demeurant 6, rue D.
   Rochereau, 58300 Decize,
   9 / M. Christian N..., demeurant ...,
   10 / M. Jean-Pierre O..., demeurant Résidence Victor Hugo, bâtiment B, la Saulaie, 58300 Decize,
   11 / M. Alain P..., demeurant ...,
   12 / la section syndicale CGC de la CMP, dont le siège est usine des Caillots, 58300 Decize,
   13 / M. Gérard C..., demeurant ...,
   14 / la section syndicale CFDT de la CMP, dont le siège est usine des Caillots, 58300 Decize,
   15 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   16 / M. Jean-Louis A..., demeurant ...,
   17 / M. Jean-Marc B..., demeurant ...,
   18 / M. Patrick G..., demeurant ...,
   19 / M. Georges I..., demeurant ...,
   20 / M. Guy K..., demeurant ...,
   21 / M. H... Marras, demeurant 85 la Chaume Contant, 58470 Magny Cours,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4450