Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CARTIER, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "CUISINES HENRI FOURNIER" EN 1971, A ETE LICENCIE EN 1977 ;

 QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS TROIS DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, CE QUI CARACTERISAIT L'INSUFFISANCE FAUTIVE DE PROSPECTION LE FAIT QUE CETTE SITUATION N'EST DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION N'IMPLIQUANT PAS A LUI SEUL NOVATION DU CONTRAT INITIAL OU RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA MECONNAISSANCE, PAR LE SALARIE, DE SES OBLIGATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SITUATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE ;

 QUE CELLE-CI NE POUVAIT DONC L'INVOQUER COMME MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CARTIER AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, S'IL NE PRENAIT AUCUN ORDRE DIRECT, IL RECEVAIT DES COMMISSIONS CALCULEES EN FONCTION DES COMMANDES CONSECUTIVES A SES VISITES, ET QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT DONC A VISITER LA CLIENTELE EN VUE DE PROVOQUER DES COMMANDES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT CONSISTE, EN PRINCIPE, A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS EXACTES DU TRAVAIL DE CARTIER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA QUALIFICATION DE V.R.P. ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MARS 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1978 DAME Y... ENGAGEAIT DAME X... EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON ;

 QUE LE 20 JUILLET 1978 AU COURS DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SUR LE MONTANT DE SON SALAIRE, QU'ELLE ESTIMAIT INSUFFISANT, DAME X... ENTRAIT DANS UNE VIOLENTE COLERE, ENDOMMAGEANT LE MOBILIER ET INJURIAIT SON EMPLOYEUR QUI LUI FAISAIT SAVOIR QU'IL LUI AVAIT ADRESSE LA VEILLE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT EN RAISON DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT SUR LE MONTANT DU SALAIRE ;

 QUE LE 21 JUILLET ELLE REITERAIT CETTE SCENE ;

ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 30 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL DEBOUTAIT DAME BENARD DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERES POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX ET GROSSIER DE LA SALARIEE ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR TENU COMPTE DE FAITS SURVENUS APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ALORS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT QU'EN RAISON DE CAUSE REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE SALAIRE ET QUE CE MOTIF NON CONTESTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;

 QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES SCENES DE VIOLENCES ET D'INJURES DES 20 ET 21 JUILLET 1978 EMPECHAIENT L'EXECUTION DU PREAVIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE :

 ATTENDU QUE DJILALI X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE REGIE INDUSTRIELLE MUNICIPALE MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE NANCY EN QUALITE DE MANOEUVRE D'USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU, BIEN QU'IL NE SE SOIT PAS EXPRIME EN FRANCAIS, LA COUR D'APPEL NE L'A PAS FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE X... A COMPARU EN PERSONNE A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY,
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;                                                    

ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE DE LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR GUILLAUME, AGISSANT EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE LA LOIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS (9E), RUE DE LA ROCHEFOUCAULD N° 12, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MAIS AYANT UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT A SAINT-ETIENNE (LOIRE), RUE DES ACIERIES N° 54, OU ELLE EST REPRESENTEE PAR SON CHEF D'ETABLISSEMENT, CI-DESSUS NOMME ;                              

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE GUILLAUME AIT RECU DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE OU DE CET ORGANISME, SEULS QUALIFIES POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ;                                 

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;                                        

(CAUTION NORD-EST)                                                   
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-14 Bulletin 1966 II N. 64 p.47 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-12-07 Bulletin 1961 II N. 645 p.555 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-10 Bulletin 1962 II N. 429 p.304 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SAINT SIMON DIVIN, AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAZARETTI EN QUALITE D'OUVRIER DEPUIS LE 11 MAI 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE ETE DANS L'OBLIGATION DE LE CHANGER DE POSTE DE TRAVAIL EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE S'ENTENDRE AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LES JUGES AU FOND N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE S'IL AVAIT REFUSE LE NOUVEAU POSTE QUI LUI ETAIT PROPOSE C'ETAIT PARCE QUE SA REMUNERATION SE TROUVAIT REDUITE, CE QUI FAISAIT APPARAITRE LE DEFAUT DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT LE CARACTERE INSUPPORTABLE DE DIVIN QUI ETAIT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;

 QUE CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS ;                                                      

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DES USINES DE LA SOCIETE MOTOBECANE A ETE FORME AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CFDT LE 12 SEPTEMBRE 1969, QUE LA SOCIETE MOTOBECANE SOUTIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE POURVOI AIT ETE DENONCE ;     

ATTENDU QU'IL NE RESULTE EN EFFET D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE POURVOI AIT ETE DENONCE A LA DEFENDERESSE, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;                                                

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;                                                      
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 242 p.170 (IRRECEVABILITE)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR A PAYER A SON SALARIE FRANCISCO FERNANDEZ X..., POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 15 OCTOBRE 1977, DES PRIMES DE PETITS DEPLACEMENTS ET DES FRAIS DE TRANSPORT QU'ELLE PRETENDAIT NE PAS LUI DEVOIR, ET A L'UNION SYNDICALE REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT DE SA RECLAMATION, D'AUTRE PART, QU'EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA SOCIETE DEFENDERESSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDICAT, TIERS DEMANDEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE SALARIE AVAIT FONDE SA PRETENTION SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT TANDIS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE SEULE ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE NE PREVOYAIT PAS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE ANTERIEURE A JANVIER 1978, L'OCTROI D'INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PRECISE DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE ILS ENTENDAIENT FAIRE APPLICATION ET POUR QUELS MOTIFS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FONTAINEBLEAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE BAYLERE (BAYLERE CREATION) AYANT ACCEPTE, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977, D'EFFECTUER CERTAINES TACHES POUR LA SOCIETE SO.CO.PA, EGALEMENT DIRIGEE PAR BAYLERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE QUI AVAIT MIS FIN LE 6 JUILLET 1977 A CETTE COLLABORATION, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS UNI A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT "RESTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BAYLERE CREATION QUI ONT CONTINUE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL NOUVELLE-CALEDONIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION ELECTRIQUE D'OUTRE-MER, DITE U.N.E.L.C.O. ET LA SOCIETE CALEDONIENNE DE GESTION INFORMATIQUE (S.C.G.I.) NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE UNELCO, FIXEES AUX 9 ET 16 AVRIL 1982 ALORS QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX SOCIETES UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ET DE DIRECTION, QU'ELLES ONT LE MEME SIEGE SOCIAL, QUE LEURS PERSONNELS ONT LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE LA S.C.G.I. N'A PAS DE SERVICES DU PERSONNEL ET DE COMPTABILITE PROPRES ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA NATURE SPECIFIQUE DE L'ACTIVITE DE LA S.C.G.I., QUI EST UNE ENTREPRISE DE GESTION D'INFORMATIQUE, ET LE LIBRE CHOIX QU'ELLE FAIT DE SA CLIENTELE LUI CONFERENT A L'EGARD DE L'UNELCO UNE ACTIVITE AUTONOME QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE CES DEUX SOCIETES ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 UN RAPPEL DE PRIMES D'ANCIENNETE BASE SUR LE SALAIRE REEL A LE BIHAN ET TORRES AU MOTIF QU'AVANT PERCU EN 1975 ET EN 1976 DES PRIMES D'ANCIENNETE AINSI CALCULEES ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT ESPERER CONTINUER A RECEVOIR CES PRIMES SUIVANT LE MEME MODE DE CALCUL ;

QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA PRIME AVAIT ETE CALCULEE SUR LE SALAIRE CONVENTIONNEL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES DEUX USINES ET DES DIX DEPOTS DE LA SOCIETE ET QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR QU'EN 1975 ET 1976 LE DIRECTEUR DU DEPOT DE LYON OU TRAVAILLAIENT LES DEUX INTERESSES AVAIT CALCULE LA PRIME D'ANCIENNETE SUR LE SALAIRE REEL MALGRE LES INSTRUCTIONS DU SIEGE SOCIAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, LE 20 MAI 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;        

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 30 AVRIL 1969, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME DUNLOP A AMIENS ET DE S'ETRE REFUSE EN CONSEQUENCE A ANNULER L'ELECTION A LA PLUS FORTE MOYENNE COMME DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE PONTHIEU ET DUCROT QUI FIGURAIENT SUR LES LISTES DES CANDIDATS ETABLIES PAR LADITE ORGANISATION, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT UNE ORGANISATION SYNDICALE CONSTITUEE DE LA VEILLE, NE REUNISSANT QU'UN NOMBRE INFIME DU PERSONNEL TOTAL ET N'AYANT OBTENU QU'ENVIRON 10 % DES SUFFRAGES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE PRECISER EN QUOI AURAIENT CONSISTE, DANS SA BREVE EXISTENCE, LES MANIFESTATIONS DE SON ACTIVITE, ET DE CONSTATER QU'ELLE AVAIT JUSTIFIE DU NOMBRE DE SES ADHERENTS AINSI QUE DU CHIFFRE ET DU VERSEMENT EFFECTIF DES COTISATIONS ;                                                        

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, A CONSTATE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS AVAIT DEPOSE SES STATUTS EN MAIRIE D'AMIENS PLUSIEURS MOIS AUPARAVANT, DES LE 17 SEPTEMBRE 1968, ET QU'ELLE AVAIT ADMINISTRE LA PREUVE DE SON EFFICACITE PAR LE FAIT MEME QU'ELLE AVAIT PRIS PART A DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ET LES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL LES 20 FEVRIER ET 3 AVRIL 1969, QU'ENFIN, LORS DE L'ELECTION CONTESTEE, LES LISTES PAR ELLE PRESENTEES AVAIENT OBTENU 11,48 % DES SUFFRAGES POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET 12,30 % POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT ;                                     

QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DU CARACTERE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE DE LADITE CONFEDERATION ;                                            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;                 
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-01-28 Bulletin 1970 V N. 60 p.44 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-29 Bulletin 1962 II N. 361 p.256 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BEC EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DIM ROSY, EN 1970, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ;

 QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976, AUX TERMES D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DEVINT REPRESENTANT ;

 QU'IL FUT LICENCIE EN DECEMBRE 1976, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIVITE EN CETTE QUALITE ;

 QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSE AYANT ETE LICENCIE DEUX MOIS ET DEMI APRES SON CHANGEMENT DE FONCTIONS, LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AVAIT ETE PRECIPITEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE BEC DANS SES NOUVELLES FONCTIONS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET SANS PRECISER DES LORS EN QUOI LA RUPTURE DU CONTRAT APPARAISSAIT PRECIPITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6   3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE A VANDOMME ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION DE SON ELECTION AU SIEGE RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES PAR L'ACCORD PREELECTORAL DU 31 DECEMBRE 1980, AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1981 A L'USINE DE MERU DE LA SOCIETE ALLIBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI CE DESSINATEUR, CLASSE AU COEFFICIENT 280, NE POSSEDAIT AUCUNE DELEGATION D'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION ETENDUE DE COMMANDEMENT, IL AVAIT ETE RATTACHE A LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET ETAIT ASSIMILE A UN CADRE DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VANDOMME POUR DETERMINER SA QUALIFICATION, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ADMIS A BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES NORMALEMENT ACCORDES AUX CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ;

 QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT A LA MOTTE DE GALAURE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SA RESIDENCE A ROMANS, OU ELLE S'ETAIT RENDUE A TROIS REPRISES POUR Y SUBIR CHEZ UN MEDECIN UN TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A EN SUPPORTER LA CHARGE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA MALADE POUVAIT A PEINE MARCHE ET QUE LE TRAITEMENT VERTEBROTHERAPIQUE, QUI NE POUVAIT ETRE DISPENSE PAR LE MEDECIN TRAITANT HABITUEL, AVAIT EU UN HEUREUX RESULTAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LES ASSURES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT, EN PRINCIPE, A LEUR CHARGE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA MOTTE DE GALAURE A ROMANS, IL Y AURAIT EU LIEU A MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AOUT 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, 14, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BERTOUL, OUVRIER MACON AU SERVICE DE CAVAGNA, VICTIME D'UNE FRACTURE DU COUDE, A ETE DECLARE APTE LE 12 JANVIER 1978 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A REPRENDRE SON ACTIVITE EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS ET LES CHARGES LOURDES, QU' IL S'EST PRESENTE AU TRAVAIL LE 13 JANVIER MAIS L'A INTERROMPU DE NOUVEAU LE LENDEMAIN ;

 QUE L'EMPLOYEUR A PRIS ACTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, EN L'INVITANT A VENIR SE FAIRE REGLER SON COMPTE ET A REFUSE ULTERIEUREMENT DE REVENIR SUR CETTE DECISION ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE AU SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES INTERETS ;

ATTENDU QUE CAVAGNA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE BERTOUL EN ENONCANT QU'IL AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER LE SALARIE MALADE QUE S'IL EST OBLIGE DE LE REMPLACER, ET A VIOLE EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN RETENANT UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA REPRISE DU TRAVAIL LE 13 JANVIER 1978 SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN DU TRAVAIL ET L'ABANDON DU POSTE LE LENDEMAIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR REFUSER D'EN TENIR COMPTE, RETENIR L'AVIS CONTRAIRE A LA REPRISE DU TRAVAIL DONNE ULTERIEUREMENT PAR LE MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CETTE CONTRADICTION D'AVIS MEDICAUX N'EXISTAIT PAS A LA DATE D'ABANDON DU CHANTIER ;

 ALORS, ENCORE, QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI LE REFUS DE BERTOUL DE RENCONTRER L'EMPLOYEUR ET DE LUI FOURNIR TOUTE EXPLICATION SUR SON ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A UN PRECEDENT ABANDON DE POSTE SANS JUSTIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUVAIENT SE PRONONCER SUR UN MOYEN INVOQUE SEULEMENT A L'AUDIENCE, ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER BERTOUL, ET QU'IL L'AVAIT LICENCIE EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA NOUVELLE ABSENCE DU SALARIE ETAIT DUE A SON ETAT DE SANTE, CE DONT IL AURAIT EU CONFIRMATION S'IL AVAIT OBSERVE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE, ET QU'INFORME LE 10 FEVRIER QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, IL AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE LORS DE SA GUERISON ;

 QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAVAGNA INVOQUANT UNE PRECEDENTE ABSENCE SANS AUTORISATION DE BERTOUL EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE REGULARISEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE MALADIE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE NOUHARET, QUI EMPLOYAIT DUBOIS COMME CHEF D'EQUIPE SUR UN CHANTIER SIS A NICE, L'A LICENCIE LE 14 AOUT 1976 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, EN INVOQUANT LA FIN DU CHANTIER ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 LE CHANTIER N'ETAIT PAS TERMINE ET QU'UN Y... DIDIER QUI AVAIT REMPLACE DUBOIS, EN CONGE DE MALADIE AU MOIS D'AOUT, Y ETAIT ENCORE A CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT D'UNE PART QUE SI LA CLOTURE DU CHANTIER AVAIT ETE RETARDEE IL TOUCHAIT A SA FIN LORS DU DEPART DE DUBOIS ET NE JUSTIFIAIT PLUS L'EMPLOI D'UN CHEF D'EQUIPE, QUALIFICATION QUE N'AVAIT PAS DIDIER, ET D'AUTRE PART QUE DUBOIS, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE POUR UN CHANTIER DETERMINE, AVAIT REFUSE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE L'AFFECTER A UN AUTRE CHANTIER DANS LA REGION LYONNAISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TESTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ;

OU ETAIENT PRESENTS : M MAC ALEESE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ;

 M SORNAY, RAPPORTEUR ;

 MM BERTAUD, CARTERET, KEROMES, CONSEILLERS ;

 MADEMOISELLE X..., M FAUCHER, CONSEILLERS REFERENDAIRES ;

 M FRANCK, AVOCAT GENERAL ;

 MADAME MANTOUX, GREFFIER DE CHAMBRE .
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A GINETTE X... EPOUSE A... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE DE MONITRICE-EDUCATIVE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI LE 27 NOVEMBRE 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L321-7 DU CODE DU TRAVAIL SUBORDONNANT LE LICENCIEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, ALORS QUE LA DITE AUTORISATION DEMANDEE LE 27 NOVEMBRE 1976 ETAIT REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Z... ET DAME Y... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 3 339,50 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE A TITRE DE PRIME D'ASSIDUITE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 92 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUAIT UNE PRIME D'ASSIDUITE DE 7,50% DE LA MASSE SALARIALE A REPARTIR ENTRE LES SALARIES ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ALLOUER A L'INTERESSEE LA SOMME QU'ELLE DEMANDAIT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT MANQUE PENDANT LE TEMPS OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... ET DAME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PRECISAIT NI LES MODALITES D'ATTRIBUTION NI LES MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME EN CAUSE LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET SANS ENONCER AUCUNE REGLE PERMETTANT LE CALCUL DE LADITE PRIME, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A UNE SIMPLE AFFIRMATION DU DROIT DE LA SALARIEE A LA SOMME RECLAMEE SANS EN DONNER AUCUN MOTIF N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU SUD-EST A PAYER A FRANCOISE Z..., NICOLE Y..., ANTOINETTE X..., M R MARTINI, ANNICK A... ET JOCELYNE B..., EMPLOYEES A SON SERVICE ET REPRESENTANTES DU PERSONNEL, DES SOMMES EN REMUNERATION DES HEURES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR PASSEES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX SEULS MOTIFS TIRES DE "L'ANNONCE DE 41 LICENCIEMENTS EN RAISON DE LA SUPPRESSION DU RAYON D'ALIMENTATION DES NOUVELLES GALERIES", DES "NOMBREUSES DEMARCHES FAITES TANT AUPRES DE LA DIRECTION QUE DES SERVICES PUBLICS, INSPECTION DU TRAVAIL, MAIRIE, PREFECTURE", ET DE CE QUE "LE CONSEIL RECONNAIT LE BIEN-FONDE DU DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS EXPOSE, MEME SUCCINTEMENT, LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LEURS MOYENS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE FRANCOISE Z..., DELEGUEE DU PERSONNEL TITULAIRE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, DISPOSANT D'UN CREDIT DE 45 HEURES PAR MOIS, L'AVAIT, DES 1975, TOUJOURS DEPASSE, S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT 70 A 80 HEURES EN DEPIT DE NOMBREUSES LETTRES DE MISE EN GARDE ET BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT ETE PREVENU, QUE M R MARTINI ET NICOLE Y..., MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET ANNICK A..., DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, NE DISPOSAIENT D'UN CREDIT D'HEURES QUE DANS LA MESURE OU LES TITULAIRES N'AVAIENT PAS UTILISE L'INTEGRALITE DE LEUR PROPRE CONTINGENT D'HEURES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ET QU'ANTOINETTE X... ET JOCELYNE B..., REPRESENTANTES SYNDICALES AU COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIENT DROIT A AUCUNE HEURE DE DELEGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUNE DES SIX SALARIEES SUSNOMMEES LA SOMME DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS DONNER AUCUN MOTIF A CE CHEF DE DECISION ;

QU'IL A DONC MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES REUNIES" A PAYER A MICHELINE SAAL, PAR ELLE ENGAGEE EN QUALITE DE CAISSIERE LE 16 AVRIL 1974, PROMUE PREMIERE CAISSIERE LE 1ER JUIN 1977 PUIS LICENCIEE LE 6 AVRIL 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR AVOIR COMMIS DES ERREURS DE CAISSE REPROCHEES DANS TROIS NOTES ET SUR L'ORIGINE DESQUELLES ELLE AVAIT FOURNI DES EXPLICATIONS VALABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAUSES DU LICENCIEMENT DE DAME SAAL X... PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE A ELLE ADRESSEE SUR SA DEMANDE LE 19 AVRIL 1978, RESIDAIENT NON DANS DE SIMPLES ERREURS DE CAISSE MAIS DANS SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE PROMUE, COMPORTANT L'ORGANISATION, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU TRAVAIL DE NOMBREUSES CAISSIERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES VERITABLES GRIEFS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COURREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME D'APPEL DE PARIS ;

 ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE A PAYER A BRESSON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER MARS 1973 AU 30 JUIN 1975 EN QUALITE DE MAGASINIER, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT DE 3500 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE SIMPLEMENT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE CE MONTANT ETAIT DUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR FIXER A 3500 FRANCS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE A BRESSON A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 30 JUIN 1975, LE JUGE DU FOND, QUI N'EN A DONNE AUCUN MOTIF, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REGI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE CALCULAIT CETTE INDEMNITE SUR LA BASE D'UN DIXIEME DE MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE, CE QUI, EN L'ESPECE EN LIMITAIT LE MONTANT A 262 FRANCS, BRESSON N'AYANT ETE EMBAUCHE QUE LE 1ER MARS 1973 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 11 OU 12 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MATRAY, ASSISTANT DE DIRECTION DE LA SOCIETE CAMBARETTE TOTAL, QUI EXPLOITE UNE STATION SERVICE, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITE LE 18 SEPTEMBRE 1977 POUR AVOIR DEBRANCHE LE COMPTEUR D'UN APPAREIL DISTRIBUTEUR DE BOISSONS ET DETOURNE LES RECETTES NON COMPTABILISEES ;

 QUE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE IL A ETE RELAXE ;

ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE RELAXE INTERDISAIT DE JUGER QU'IL AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE FONDS ET DE LUI IMPUTER LE DEBRANCHEMENT DU COMPTEUR PUISQUE LE DEBAT PENAL AVAIT ETABLI QUE CELUI CI AVAIT PU ETRE MANIPULE PAR D'AUTRES EMPLOYES, A NEANMOINS ESTIME QUE SON COMPORTEMENT LORS DES CONTROLES EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA CONFIANCE DE CE DERNIER, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE MATRAY AVAIT ETE FAUTIF TOUT EN ECARTANT LES SEULS GRIEFS DE DETOURNEMENT ET DE MANIPULATION DE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 258 ET L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE TROISIEME DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE LENGRONNE, AUTORISE A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A NANTES AU CABINET D'UN KINESITHERAPEUTE DE CARQUEFOU FRAIS QU'IL AVAIT AVANCES, EN JANVIER ET FEVRIER 1979 ;

 QUE LA CAISSE A LIMITE LA PRISE EN CHARGE AU TRAJET QUI AURAIT ETE NECESSAIRE AU MALADE POUR SE RENDRE CHEZ LE KINESITHERAPEUTE LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT REMBOURSER A L'ASSURE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES PAR LUI POUR SA REEDUCATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT DONNE LE 23 MARS 1979 SON AGREMENT AU CHOIX DU KINESITHERAPEUTE ET AVAIT CONSEILLE AU MALADE, APRES LE REFUS DE LA CAISSE DE REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS DE TRANSPORT, DE NE PAS CHANGER DE PRATICIEN ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QUE, D'AUTRE PART, LA RATIFICATION PAR LE MEDECIN CONSEIL DU CHOIX FAIT PAR L'ASSURE D'UN PRATICIEN ELOIGNE DE SON DOMICILE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE CE CHOIX EUT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES DE LA REEDUCATION ENTREPRISE NI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DUT SUPPORTER LA CHARGE DU SUPPLEMENT DE DEPENSE EN RESULTANT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, LE 17 JANVIER 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA VENDEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE INFORMATIC 300000, AYANT CESSE SON ACTIVITE, PROCEDA, LE 28 FEVRIER 1974, AU LICENCIEMENT DE SES SALARIES AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DE LA REGULARISATION ANNUELLE SUR SALAIRES AFFERENTS A L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR A PARTIR D'UN PLAFOND ARRETE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE SALARIE ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, EN CAS DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE PREAVIS EST BLOQUEE AVEC LE SALAIRE DE LA DERNIERE PERIODE D'EMPLOI ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QUE LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE A PARTIR D'UN PLAFOND CALCULE EN TENANT COMPTE NON DE LA DATE DU DEPART EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, MAIS DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL STATUANT COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION PAR ARRET DU 21 JUIN 1979, S'EST BORNEE A SE CONFORMER A LA DOCTRINE DE CET ARRET ;

QUE LE MOYEN, QUI TEND A REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE JUGE PAR LEDIT ARRET DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES MOYENS SONT DIRIGES CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN COMPLEMENT DE CONSTAT PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AFIN DE FOURNIR AU TRIBUNAL D'INSTANCE LES ELEMENTS DEVANT LUI PERMETTRE DE DECIDER SI CERTAINS SALARIES DES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF EXERCAIENT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE LE ROLE D'EMPLOYEUR VIS A VIS DU PERSONNEL, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHAGE QUE DE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

QU'AINSI, LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;

 ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LES LABORATOIRES ROUSSEL UCLAF REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Z... ET DES EPOUX X..., Y... D'IMMEUBLES DES COLONIES DE VACANCES, DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, FIXEES A L'ORIGINE AU 2 JUIN 1981, AU MOTIF QUE CES GARDIENS D'IMMEUBLES NE TRAVAILLENT PAS AU SIEGE SOCIAL, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ETAIENT CONNUES UNIQUEMENT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE QUI LES AVAIT EMBAUCHES, AVAIT FIXE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET LES REMUNERAIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT, POUR ACCOMPLIR LEUR MISSION, EXERCER LEURS FONCTIONS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU EN DEMEURER SUFFISAMMENT PROCHES POUR RECEVOIR LES OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS DES SALARIES ET VERIFIER LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT PLUS PROCHES DES LIEUX DE TRAVAIL DES EPOUX Z... ET X... QUE NE L'ETAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ORDONNER LEUR RADIATION DES LISTES ELECTORALES DUDIT SIEGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS ;