Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit des Etablissements PJ Tiberhgien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 27 novembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, Mme Sahraoui X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 septembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 28 mars 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Sahraoui X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme Sahraoui X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Blanche X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Helicolor France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Helicolor France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 janvier 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X..., contre un arrêt rendu le 14 novembre 1995;
   que cet avocat a produit un pouvoir spécial donné à un autre avocat dont il a indiqué être le collaborateur ;
   Attendu qu'il n'a pas été justifié que, lors de la déclaration de pourvoi, le déclarant était muni d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Helicolor France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société en nom collectif IFP Santé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IFP Santé, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu qu'ayant dépassé son crédit d'heures mensuel, Mme X..., représentant du personnel dans la société IFP santé, a demandé, devant la juridiction prud'homale, le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 4 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du premier moyen, la cour d'appel a relevé que les heures dont Mme X... réclamait le paiement avaient été consacrées à l'étude de son dossier avec une autre salariée qui l'avait assistée à l'entretien préalable à son licenciement;
   que le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que le premier moyen n'étant pas fondé, le second moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société IFP Santé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements P.J. Tiberghien, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite adressée le 27 novembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Douai, M. Hocine X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 septembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 28 mars 1996 n'est pas signé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section industrie), au profit de la société Arvieu, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Arvieu en qualité de plombier-entretien chaudière à compter du 19 décembre 1994 ; qu'il était précisé dans le contrat que celui-ci avait pour objet "d'occuper de façon permanente un emploi à temps partiel dans les conditions ci-après : 6 mois avec essai";
   que, le 10 février 1995, l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que son contrat était à durée déterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture abusive ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon 17 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat précisait qu'il était conclu pour 6 mois, que l'en-tête ne précisait pas s'il était à durée déterminée ou indéterminée et que dans la profession de plombier, il n'est pas prévu de période d'essai de 6 mois;
   que le conseil de prud'hommes a mal interprété la loi ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant les clauses du contrat qui n'étaient ni claires ni précises, a estimé que le contrat de travail litigieux était à durée indéterminée;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Travaux assistance technique (TAT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Colmar, M. Y..., avocat agissant en qualité de mandataire de la société Travaux assistance technique, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 novembre 1995 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pouvoir ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Travaux assistance technique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isaac X..., demeurant ... de l'Isle, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   2°/ de la DRASS de Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boubakeur Z..., demeurant Village Nord n° 257/3, X... Saada 28200 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 15 juin 1995 par la Commission Régionale d'Incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon la décision attaquée (Commission régionale d'incapacité permanente de Lille, 15 juin 1995), que M. Z..., demeurant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie rejetant sa demande de révision du taux d'incapacité permanente partielle fixé à 0 % à l'issue d'un accident du travail dont il avait été victime en 1964;
   que la commission régionale a confirmé la décision contestée ;
   Attendu que M. Z... fait grief à la commission d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'expert ayant conclu que l'examen qu'il avait pratiqué ne permettait pas "d'évaluer, de façon précise, le taux d'incapacité permanente partielle" et qu'il était "donc nécessaire de renvoyer le dossier au docteur Y..., orthopédiste à M'Sila, afin d'obtenir de lui un compte rendu d'examen complet", et que la commission n'a pu s'abstenir de s'expliquer sur les conclusions de l'expert estimant impossible de statuer en l'état sur le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z... qu'en méconnaissance de l'article R.143-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale;
   alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la commission aurait dû motiver sa décision en ce qu'elle n'avait pas suivi les conclusions de l'expert sur lesquelles elle se fondait;
   qu'elle a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, la Commission ayant motivé sa décision en se fondant tant sur les constatations et conclusions de l'expert que sur l'ensemble des pièces médicales et administratives jointes au dossier, sa décision échappe aux griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Mathieu X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles L.321-1, R162-52 du Code de la sécurité sociale et 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que le traitement d'orthopédie dento-faciale prescrit à M. Mathieu X... a été entrepris, en dépit du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie, de le prendre en charge ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, et ordonner cette prise en charge, la décision attaquée énonce essentiellement que, compte tenu de l'urgence, il est normal que l'assuré ait fait exécuter le traitement;
   qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse avait refusé de prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B..., demeurant Foyer Sonacotra, avenue Jean XXIII, 06130 Grasse, en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :
   1°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Grenoble, dont le siège est ...,
   2°/ de la Commission régionale d'invalidité d'incapacité permanente et d'inaptitude au travail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne qu'après délibéré, elle a été lue en audience publique, le 10 janvier 1995, où siégeaient M. Monzein, président, MM. Z..., Y..., X...;
   qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. A... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 janvier 1995, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Direction des affaires sanitaires et sociales de Grenoble aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est, dont le siège social est ... de Gaulle, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'URSSM du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ancien mineur de fond, a contesté le mode de calcul de la rente qui lui a été allouée pour indemniser une maladie professionnelle du tableau N° 25 par l'Union régionale des sociétés de secours minières;
   que la cour d'appel (Nîmes,1er août 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de l'union régionale ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'union régionale a retenu le salaire le plus avantageux pour lui, sans rechercher si les conditions d'application de l'article R.461-7 du Code de la sécurité sociale étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, constate que le salaire retenu comme base de calcul, et correspondant au dernier emploi occupé par M. X..., l'a été à juste titre en ce qu'il se révèle supérieur à celui, reconstitué conformément aux dispositions de l'article R.461-7 du Code de la sécurité sociale, correspondant à la période où il était exposé au risque;
   qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSM du Sud-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans l'affaire opposant :
   - Mlle Marinette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la :
   - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, selon la cotation AMK 6 + 3/2, les actes de rééducation de l'épaule avec physiothérapie dispensés à Mlle X..., et a limité sa participation à la cotation AMK 6 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours formé par l'intéressée et condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les soins prescrits comportaient à la fois des actes de rééducation et des actes de physiothérapie ;
   Attendu, cependant, que, selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que la physiothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mlle X... ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CRM Informatique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de la société CRM Informatique, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 7 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CRM Informatique, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 12 septembre 1995, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société CRM Informatique de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société CRM Informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CRM Informatique à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 9 540 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 94-45.439, K 95-45.377 formés par la société Parfums Léonard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) , au profit de M. Michel X..., demeurant 7, Volte de la longue haie, Le Parc des aigles, 60270 Gouvieux, defendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Parfums Léonard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 94-45.439 et K 95-45.377 ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Parfums Léonard contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Parfums Léonard de son désistement de pourvois ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Miroiterie du méridien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant 98, avenue la Croix Rouge, La Begude Sud, Bât F, 13013 Marseille, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Miroiterie du Méridien au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois;
   que le contrat a été rompu pour faute grave le 23 avril 1991 ;
   Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1995) d'avoir dit que la rupture n'était pas fondée sur une faute grave ;
   Mais attendu, d'abord, que la lettre de rupture fixe les termes du litige ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'un des griefs faits au salarié n'était pas établi et, ayant relevé qu'il lui était par ailleurs reproché une absence injustifiée d'une semaine aux cours dispensés par le Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miroiterie du méridien aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Miroiterie du méridien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Auria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société André Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est 26, Montée Lucien Magnat, 38780 Pont-l'Evêque, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., engagée en juin 1989 par la société André Girard, en qualité de nettoyeuse, a été l'objet, le 12 avril 1991, d'un avertissement et le 21 février 1992, d'une mise à pied disciplinaire, que l'employeur l'a licenciée le 25 mars 1992 pour faute grave ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le pourvoi, que les faits reprochés avaient déjà été sanctionnés, que le dernier grief n'est pas établi, le doute devant profiter à la salariée, et qu'à le supposer établi, il ne pouvait constituer une faute grave, le contrat de travail s'étant poursuivi pendant trois semaines après la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance ;
   Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le moyen tiré de la violation de l'article L. 122-40 du Code du travail, ait été soutenu devant les juges du fond;
   qu'ainsi, mélangé de fait et de droit, il est nouveau et donc irrecevable ;
   Attendu, ensuite, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, répondant ainsi aux conclusions, que les faits reprochés à la salariée étaient établis, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une enquête avait été nécessaire pour établir les faits et que certains de ceux-ci touchaient à la probité, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de celle-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, dans l'affaire opposant : - la Clinique Sainte-Marie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Cambrai, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Clinique Sainte-Marie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation;
   que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en l'espèce, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a déclaré, par lettre recommandée du 18 décembre 1995 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai dans l'instance opposant la Clinique Sainte-Marie à la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Sainte-Marie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant : 39700 Etrepigney, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon, au profit :
   1°/ de l'URSSAF du Jura, dont le siège social est ...,
   2°/ de Mme veuve Georges X..., demeurant : 39700 Etrepigney, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. Michel X..., représenté par la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à la Cour, s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon le 12 mai 1992 rendu dans une instance dans laquelle la défenderesse était sa mère, Mme veuve X... ;
   Que la notification du mémoire ampliatif à celle-ci est revenu avec la mention "décédée", et que les conseils de M. X... ont été invités par le greffe social de la Cour, dès le 11 décembre 1992, à fournir dans le meilleur délai toutes précisions concernant les héritiers de Mme veuve X... ;
   Attendu que depuis cette date, il n'a été procédé à aucune diligence; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonance de référé rendue le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. X... Salisse, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Lanquetin, conseillers, M.
   Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 25 janvier 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, la société EMD s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé à sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société EMD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.