Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  28/ M. Marcel X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... 1,

  38/ M. Max Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  48/ M. Gérard Z..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt n) 957 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre 

 sociale), au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (9e) (BouchesduRhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez, de M. X..., de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par la société Bensamoun-Blain-Lopez des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui lui avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 K 91-10.792 ;

  ! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant M'Chedallah, centre Wilaya de Bouira (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt du 25 septembre 1990 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement du 18 septembre 1990 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mody X..., demeurant ... (13e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Cadires, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que cette carence n'a pas été réparée par la production d'un pouvoir après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. Mody X..., envers la société Cadires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Moreux de Varennes, société anonyme dont le siège est ... à Varennes-sur-Allier (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Varennes-sur-Allier (Allier),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Moreux de Varennes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juillet 1989) et le jugement auquel il se réfère, qu'à la suite d'un accident de trajet, dont elle avait été victime le 12 décembre 1983, Mme X..., agent de production au service de la société Moreux de Varennes, a, le 20 novembre 1986, été déclarée par le médecin du travail inapte à reprendre son travail ;  qu'après convocation de la salariée à un entretien, la société l'a licenciée le 2 décembre 1986 pour inaptitude physique, sans indemnité de rupture ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... l'indemnité de rupture prévue par l'article 23 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement, alors que, selon le moyen, la société qui a, trois ans après l'accident de trajet et au vu de la constatation médicale d'inaptitude définitive au travail de Mme X..., pris acte de cette situation de fait, n'était pas redevable de l'indemnité conventionnelle de licenciement ouverte uniquement en cas de congédiement, l'article 23 de la convention collective ne dérogeant pas à la condition d'un congédiement, réitéré par l'article 12 de l'annexe "Agents de production", qualification distincte de celle d'une rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude physique du salarié ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les articles 23 de la convention collective précitée et 12 de son annexe "Agents de production", et violé la loi des parties, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que la rupture par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer son emploi s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l'espèce, les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;  Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... du lac à Angers (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. René X..., demeurant ... (11e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant, ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Physimeca, dont le siège est ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Physimeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant La Championnière Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ..., "Le Migron" Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a été employé par M. Z..., du 1er juillet 1987 au 19 août 1988, en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, le paiement "d'indemnités de déplacement" ;

  Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de petit déplacement et le remboursement de frais, le jugement rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Melle Sandra B..., demeurant 18, Antoine E... à Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. H..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

  M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., MM. Y..., C..., F...
G... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Melle B... a été engagée le 2 avril 1986, pour une durée de trois mois, par M. H..., huissier de justice ;  que le contrat a été rompu le 30 avril 1986 pour faute grave ;  Attendu que Melle B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, la faute reprochée à la salariée ne pouvait être qualifiée de grave et n'autorisait pas une rupture anticipée du contrat de travail ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que Melle B..., qui ne comptait qu'une ancienneté de vingt-neuf jours dans l'étude, avait, le 30 avril 1986, refusé de procéder au classement des dossiers dans l'ordre qui lui avait été prescrit, a pu décider que ce comportement caractérisait une attitude d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail jusqu'à son terme ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Pont Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 13 juin 1989), que M. X... a travaillé au service de l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'Union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ;

  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde d'heures supplémentaires et de majorations applicables à l'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur la durée du contrat ;

  Mais attendu que sous couvert des nombreux griefs non fondés de non-réponse à conclusions, absence de motivation, abus de droit, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'aucun de ces moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit Commercial de France, ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., contrôleur à la succursale du Crédit Commercial de France (CCF) à Belfort, ayant refusé d'être mutée à Mulhouse, dans le cadre d'un projet de restructuration de l'entreprise devant entraîner la suppression de son poste, la banque a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de ce refus par lettre du 21 septembre 1989 ;

  Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1991) d'avoir dit que la rupture lui était imputable et que le motif invoqué par lui ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de rupture, alors, selon le moyen, que si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, elle n'est pas pour autant dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a énoncé que "Mme X... pouvait légitimement penser que si la suppression de son poste était certaine et pouvait entraîner un licenciement pour cause économique, la mutation qui lui était proposée n'étant en revanche pas décidée, elle conservait la faculté d'y renoncer sans pour autant perdre le bénéfice des dispositions relatives au licenciement sans cause économique" ; que si Mme X... a pu penser que son licenciement était économique, son poste étant supprimé par suite d'une restructuration, il s'ensuit que le licenciement avait un motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, en ne tirant pas de ces constatations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel interprétant les lettres échangées entre les parties, a estimé que l'employeur n'avait fait qu'"envisager" la mutation de 

 Mme X... à Mulhouse ; qu'en l'état de ces énonciations, après avoir retenu que la rupture s'analysait en un licenciement, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne le Crédit Commercial de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée I..., demeurant 4, lotissement Le Tural, Saint-Alban du Rhône, Les Roches de Condrieu (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit :

  18) de la société anonyme Chardon, demeurant ...,

  28) de M. B... ès qualités de commissaire au plan de la société Chardon, demeurant ... (9ème),

  38) duARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., A..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Y..., D..., G...
H... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Capron, avocat de la société Chardon, de Me Z..., avocat duARP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que M. I... s'est pourvu en cassation, au nom de Mme I..., contre un arrêt de la cour d'appel derenoble du 4 avril 1990, déclarant irrecevables ses demandes ;  Attendu que M. I... a produit comme pouvoir spécial un document signé par Mme I... ainsi libellé :

  "Pouvoir spécial de représentation ;  je soussignée F... Marie Andrée E..., épouse I...... donne pouvoir à mon conjoint, M. Bernard I...... de me représenter conformément à la loi dans l'instance qui m'oppose aux établissements Chardon et à M. C... ;  à Saint-Alban du Rhône, le 13 mai 1990" ;  que, en raison de ses termes généraux, ce mandat, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;

 qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama 3, dont le siège social est ... (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de Mme Arlette X..., demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Conard Pama 3, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 1991), Mme X... a été engagée le 13 mai 1970 par la société Prisunic ; que, le 23 janvier 1989, la société Conard Pama ayant repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... s'est trouvée au service de cette dernière société en tant que responsable de magasin ; qu'après avoir refusé une proposition de mutation comme responsable d'un rayon, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée au titre des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée a contesté les griefs allégués à son encontre, lesquels ont justifié la décision de mutation à raison d'une insuffisance professionnelle et que les attestations produites par l'employeur sont contrebattues par celles produites par la salariée sans analyser lesdits griefs et lesdites attestations, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les preuves qui lui étaient soumises a retenu que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur pour justifier le déclassement de la salariée n'était pas établie ; qu'en l'état de ces énonciations, d'une part, elle a pu juger que le refus par la salariée de cette mesure ne constituait pas une faute grave et, d'autre part, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Conard Pama 3, envers Mme Arlette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par société anonyme Etablissements Mille et compagnie, dont le siège est ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mme Colette Y..., demeurant ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aix en Provence, 6 juillet 1989) et les pièces de la procédure, M. X... a racheté la totalité du capital de la société Joseph Mille et compagnie, au cours de l'année 1988 ;  que la nouvelle direction a notifié le 18 novembre 1988 aux salariés la suppression de la prime de treizième mois à compter de l'année 1988 ;  que Mme Y..., secrétaire-comptable de la société depuis 1970, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ;  Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la prime de treizième mois alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le montant de la prime était déterminé suivant un critère fixe ;  alors que, d'autre part, la modification de la situation juridique de l'employeur l'autorisait à en supprimer le paiement ;  et alors que, enfin, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que Mme Y..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait ainsi accepté la modification substantielle de son contrat de travail ;  Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ;  Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la prime correspondait à un treizième mois de salaire a effectué

la recherche prétendument omise ;  Attendu, enfin, qu'il a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de la société pour supprimer brutalement, par une lettre du 18 novembre 1988, le treizième mois de l'année 1988 ;  qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Michel Z..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1989) de l'avoir 

 condamnée à payer à M. Y..., qui a été à son service du 10 septembre 1974 au 31 décembre 1986 en qualité de vendeur, un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que douze heures supplémentaires habituelles ont été réglées à l'intéressé pour août 1986, bien qu'il ait été en congés payés, d'autre part, que seules des heures de travail effectif pouvant être payées en heures supplémentaires, il n'a pas été tenu compte des poses pour café du matin, casse-croûte et apéritif ; en deuxième lieu, qu'il n'a pas été tenu compte de la convention de forfait existante et en dernier lieu, que les attestations produites par le salarié n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et manquaient de précision ;

  Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que, devant les juges du second degré, l'existence d'une convention de forfait ait été soutenue ; 

  Attendu, ensuite, que les deux autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;

  Que le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable, et que les deux autres ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I8/ Sur le pourvoi n8 V 91-43.599 formé par Mme Denise Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  II8/ Sur le pourvoi n8 W 91-43.600 formé par Mme Denise A..., demeurant bâtiment B ... (Bouches-du-Rhône),

  III8/ Sur le pourvoi n8 X 91-43.601 formé par Mme Carmen Y..., demeurant bâtiment 5, la Sauvagère, boulevard Romain Rolland à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  IV8/ Sur le pourvoi n8 M 91-43.614 formé par M. Gilbert X..., frère et héritier de Marcelle X..., décédée, demeurant ... à Saint-Brice-Courcelles (Marne),

 en cassation de quatre arrêts rendus le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la clinique Saint-Tronc, société anonyme, dont le siège est rueaston Berger à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité joint les pourvois n8 V 91 43 599, W 91 43 600, X 91 43 601 et M 91 43 614, ;

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que, selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 

  Attendu que Mmes Z..., A..., Y... et M. X... se sont pourvus contre des arrêts rendus le 22 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence, sur des requêtes en interprétation d'arrêts précédents rendus le 6 mars 1989 ; 

  Attendu, cependant, que les arrêts du 6 mars 1989 rendus au profit des demandeurs aux pourvois ont été cassés par arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 1992 ; d'où il suit que les présents pourvois sont devenus sans objet ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur les pourvois n8s V 91 43 599, W 91 43 600, X 91 43 601 et M 91 43 614 ; 

  ! d! Condamne les demandeurs, envers la société clinique Saint-Tronc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond B..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit de la société Electrolux ménager, société en nom collectif dont le siège social est ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., J..., F..., E...
G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. A..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux ménager, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 1er juin 1988), que M. B..., engagé le 3 novembre 1986 par la société Electrolux ménager comme représentant exclusif, et qui a démissionné le 23 mai 1987, a fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour lui demander paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;  Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a retenu que les frais professionnels ne pouvaient être soustraits que des commissions, et non du complément versé pour atteindre le minimum conventionnel, violant ainsi le texte précité ;  Mais attendu que, selon les dispositions dudit article, lorsqu'un représentant de commerce est engagé, à titre exclusif, par un seul employeur, il a droit, pour chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire, qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;  Qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus, afin de vérifier si le solde est au moins égal au minimum conventionnel ;

 Que le conseil de prud'hommes, qui a statué selon ce calcul, a justifié sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... André, demeurant ... (Dordogne),

 en cassation de deux jugements rendus les 3 mai 1990 et 1er mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section agriculture), au profit de la SCEA de la Pouyade, prise en la personne de M. X..., gérant, Sceau Saint-Angel à Nontron (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mmes Béraudo irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement sur le fond du 1er mars 1990 :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en premier ressort ;

  Attendu que le jugement attaqué du 1er mars 1990 du conseil de prud'hommes de Périgueux, d'ailleurs qualifié comme rendu en premier ressort, a statué sur des demandes de M. Y..., formées à l'encontre de la SCEA de la Pouyade, en paiement des sommes de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, et en a débouté le salarié ;

  Qu'il s'ensuit que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, en ce qui concerne le pourvoi formé contre le jugement rectificatif du 3 mai 1990 :

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi de M. Y... est aussi formé contre un jugement du 3 mai 1990 du même conseil de prud'hommes ayant débouté l'intéressé de sa requête en rectification du jugement précité du 1er mars 1990 ; que ledit jugement n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui statue sur une demande de rectification n'est pas susceptible d'un tel recours, par application du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! -d! Condamne M. Y..., envers la SCEA de la Pouyade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Rosalie X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Boubli, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par ordonnance du 13 avril 1989, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a dans son dispositif ordonné à "la société  Altec Systems et M. Y..." de payer à Mme X... une certaine somme à titre de solde de salaire ;  que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Y..., la formation de référé a, par ordonnance du 3 mai 1990, rectifié sa précédente ordonnance et dit que seule la société Altec Systems était condamnée à payer le salaire restant dû à Mme X... ;  Attendu que Mme X... fait grief à la décision rectificative d'avoir modifié la portée de la précédente ordonnance en supprimant la condamnation solidaire prononcée contre M. Y... et d'avoir ainsi violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas prononcé de condamnation solidaire, n'a fait, en rectifiant sa précédente décision, que réparer une erreur affectant cette décision, "selon ce que la raison commande" ainsi que le permet l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lambert Distribution, dont le siège est ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de M. Philippe De X..., demeurantuitternel, à Sévignac par Broons (Côtes d'Armor),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. De X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 février 1991) que M. de X..., engagé le 2 décembre 1974 en qualité de cadre par la société Sani Central aux droits de laquelle se trouve la société Lambert distribution, a été licencié le 2 juin 1988 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Lambert distribution a clairement soutenu dans ses conclusions restées sans réponse, que M. de X... avait, en raison du refus qu'il a opposé à la confrontation, légitimement privé son employeur de la confiance nécessaire envers un cadre d'un échelon élevé, et que ce refus réitéré d'une confrontation rendue nécessaire par les circonstances de la cause ne permettait plus à son employeur, seul juge des collaborateurs auxquels il entend déléguer son autorité, de lui laisser le pouvoir de commandement ; que la cour d'appel, qui a statué sans examiner les griefs précis invoqués par la société Lambert distribution, et qui établissaient la perte de confiance de celle-ci à l'égard de son salarié, a violé de manière flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne la société Lambert Distribution, envers M. De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.