Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Lille, dont le siège est à Lambersart (Lille), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 15 mars 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, au profit de la société à responsabilité limitée Pierre ROTELLINI, dont le siège est à Thumeries (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lesire, conseiller rapporteur ;  M. Chazelet, conseiller ;  Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;     Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1977 - 1981 par la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Milleville (P. Rotellini) les sommes allouées mensuellement à des employés en vue de les couvrir de leurs frais de déplacement ;  que pour annuler le redressement correspondant, la décision attaquée énonce essentiellement que les sommes litigieuses, au demeurant modiques, constituaient non un complément de salaire déguisé mais le remboursement de frais de déplacement ;
   Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société procédait au remboursement des frais sur la base des déclarations faites par ses employés auxquels elle ne demandait pas de justifier du kilométrage réellement parcouru alors que les sommes versées aux salariés pour les couvrir de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont exonérées de cotisations qu'à la condition que l'indemnisation en soit effectuée sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires utilisées conformément à leur objet, ce dont la preuve incombe à l'employeur, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 15 mars 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Claude, demeurant ... (Haute-Vienne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Monsieur B... Jean-Luc, demeurant ... (Haute-Vienne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ;  M. Z..., Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;     Attendu que selon les pièces de la procédure M. B... a été engagé le 19 septembre 1984 par M. Y... pour le compte d'une société prétendument en formation ;  que M. Y... ayant cessé toute activité le 5 octobre 1984 sans avoir rempli ses obligations envers ses salariés, M. B... l'a attrait devant la juridiction prud'homale, ainsi que Mlle A... ;     Attendu que pour déclarer que Mlle A... avait été l'employeur de M. B... et la condamner à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de paie, le conseil de prudh'ommes a relevé que Mlle A... avait effectué des démarches et signé certains documents pour le compte de M. Y... ;     Attendu cependant que l'accomplissement de démarches pour le compte de l'employeur et la signature de documents, notamment une lettre de licenciement, ne suffisent pas à conférer à leur auteur la qualité d'employeur ;  que dès lors en se fondant sur ces seules constatations, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yrieix ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean, Salomon, demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Roger, demeurant à Fismes (Marne), Domaine des Grands Bois, route de Soissons,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 novembre 1985) d'avoir statué sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims qui avait déclaré périmée l'instance engagée à l'encontre de M. Y..., en vue d'obtenir des indemnités de préavis, de licenciement, de clientèle et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, et d'avoir confirmé cette décision alors qu'il n'avait pas été convoqué à l'audience et qu'il n'y avait pas eu de débat contradictoire ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'avocat de M. X..., bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle, présent à l'audience a été entendu en ses explications ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... Chantal, demeurant Marigny Saint-Marcel, à Rumilly (Haute-Savoie),
   2°) Madame Z... Marie-Louise, demeurant ... (Haute-Savoie),
   3°) Madame Martine X..., demeurant ... (Haute-Savoie),
   4°) Madame Monique A..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit :
   1°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
   2°) de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RHONE-ALPES, dont le siège est ... (6ème) (Rhône),

  défenderesses à la cassation     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoit délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu qu'appel ayant été relevé par Mme Y... et trois autres salariées contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 10 décembre 1985, attaqué par le présent pourvoi, la cour d'appel a statué le 30 juin 1987 sur le fond par un arrêt devenu irrévocable ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y... demeurant ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux , au profit de la société anonyme LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES dont le siège social est ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Gaury, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme X...;  greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;     Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mathias Y..., gérant de la société anonyme 
Y...
, domicilié ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de Monsieur Antoine X..., domicilié ... à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 15 avril 1986), que M. X... a été engagé le 15 décembre 1980 par la société Y... en qualité d'aide-peintre ;  qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique avec un préavis qui s'est achevé le 2 juillet 1985 ;     Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de primes de chantier et une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond ont violé le principe fondamental de la contradiction ;  que, d'autre part, ils ont refusé de prendre en considération les attestations déposées en vue d'établir l'existence de fautes commises par M. X... et exclusives du paiement des sommes demandées et ainsi n'ont pas répondu à ses conclusions sans la moindre motivation ;  qu'enfin, ils ont violé les droits de la défense ;     Mais attendu, d'abord, que le premier et le troisième moyens, qui ne précisent pas en quoi la décision encourt les reproches allégués, sont irrecevables ;
   Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ;  qu'après avoir relevé que l'employeur avait remis des attestations à l'audience, les juges du fond ont retenu qu'elles n'avaient pas été transmises au salarié, tandis qu'en conciliation, la date ultime de communication de pièces avait été fixée au 30 octobre 1985 pour le défendeur ;  que, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société ait fait état de circonstances particulières qui l'auraient empêchée de respecter le délai ainsi prévu, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, usé des pouvoirs qu'il tient du texte susvisé ;  que le deuxième moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Semepan, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la quatrième branche du second moyen :
   Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 28 juillet 1967 par la société Semepan en qualité d'afficheur-monteur, a été muté en 1977 à la suite d'une série d'accidents du travail ayant entraîné la perte d'un oeil et diverses incapacités permanentes interdisant les travaux en hauteur, au service entretien avec conduite de véhicule ;  qu'après un second accident de la circulation le 12 octobre 1981, il lui était donné, par lettres des 20 octobre et 5 novembre, le choix entre l'affectation, sans diminution de salaire, à un poste de laveur-graisseur ou un congédiement ;  qu'il a été licencié le 3 décembre 1981 pour avoir, selon son employeur, refusé le poste proposé "en raison des incapacités physiques manifestées" ;     Attendu que pour condamner la société Semepan à payer à M. Y..., outre une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que M. Y... était justifié à refuser une mutation décidée en contravention aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été muté à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, postérieure au moins partiellement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, et sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les établissements Z..., dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Z..., exploitant en son nom personnel les établissements Z..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 30 septembre 1985) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une somme à titre de remboursement de salaire correspondant à une retenue pour préavis non effectué et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour citation abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. Y... qui, dans sa citation initiale comme devant le bureau de conciliation puis dans la convocation devant le bureau de jugement, s'était borné à réclamer le "remboursement de la somme de 1 670 francs retenue indûment sur le salaire" a, lors de l'audience du bureau de jugement, soutenu pour la première fois et sans fournir la moindre justification que cette somme représentait le salaire d'heures supplémentaires et un remboursement de frais, au mépris des dispositions des articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile qui font obligation aux parties de rapporter la preuve des faits qu'elles allèguent, et qu'en rejetant la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en faisant droit à la demande de remboursement de la somme retenue au titre du préavis non exécuté qui ne figurait ni sur la convocation devant le bureau de conciliation, ni sur celle devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui conformément aux dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail pouvait être saisi, en tout état de cause, d'une demande nouvelle à laquelle il a fait droit, a pu décider que la procédure n'était pas abusive ;     D'où il suit qu'aucun des moyens du pourvoi ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie, Auguste Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône) (19ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1983 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit de :
   1°) la société AUTOMOBILE MARSEILLAISE DE VENTE ET ACTIVITES DIVERSES, SAMVAC, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône) (6ème), ...,
   2°) de la société COFIGESTEL, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la Société automobile marseillaise de vente et activités diverses (SAMVAC), les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;     Attendu qu'en application de ce texte, les conseils de prud'hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, formée contre la société Samvac par M. Y..., compris dans un licenciement collectif pour motif économique, après autorisation administrative, au motif qu'il appartenait à celui-ci, en vertu des articles L. 511-1 et L. 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative ;
   Attendu, cependant, que si la juridiction prud'homale ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par la société Samvac et contesté par M. Y..., dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution, le cas échéant par elles, des questions préjudicielles, pour statuer sur la demande formée par M. Y... contre son employeur ;     Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1983 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence   ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SONACOTRA, société anonyme dont le siège social est ... (15e), ayant une succursale à Lyon (3e) (Rhône), ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant 10, rue J.-B. Durand à Villeurbanne (Rhône),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Sonacotra, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société nationale de construction de logements pour travailleurs, dite Sonacotra, à payer à son ancien salarié, M. X..., qui avait donné sa démission et cessé ses fonctions le 2 mai 1984, une certaine somme à titre de prorata de "prime de rendement" pour la période du 1er janvier au 2 mai 1984, au motif que cette prime présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité ;     Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir cependant relevé que le contrat de travail de M. X... stipulait que cette prime, attribuée en fin d'année, était "réservée aux collaborateurs en activité dans la société le 31 décembre de chaque année", le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INTER SERVICES LOUX, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., prise en la personne de son directeur, pour ce domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Madame Pascale Y..., domiciliée à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Marronnier rouge, entrée 1, 14ème étage, Haut du Lièvre,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... a attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Inter-services Loux, à qui elle a réclamé diverses sommes ainsi que la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie ;  que le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a fait droit à sa demande et que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par l'employeur contre ce jugement ;     Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 18 décembre 1985) d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement ne constate nullement, bien qu'il passe sous silence certaines d'entre elles, que Mme Y... ait abandonné aucune des demandes pour lesquelles elle avait fait citer Inter-service Loux et dont le total excédait le taux de 12 000 francs prévu par le décret 84-15 du 9 janvier 1984, et alors, d'autre part, que non seulement la demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement, mais encore l'ensemble de la cause impliquaient de statuer sur la question, nécessairement indéterminée, de la réalité d'un licenciement formellement contesté par l'employeur et que le conseil de prud'hommes ne pouvait dès lors avoir statué qu'en premier ressort sur la totalité des chefs de demande ;
   Mais attendu que dès lors qu'elle avait constaté qu'aucun des chefs de la demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence en dernier ressort, peu important à cet égard que la demande de remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie et d'allocation de diverses indemnités de rupture impliquât la nécessité de rechercher la réalité du licenciement, fondement de la demande qui n'en devenait pas pour autant indéterminée, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application de l'article R. 517-4 du Code du travail, a déclaré l'appel irrecevable ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de LILLE, ... (Nord),

  en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ...,
   Madame Brigitte Y..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'à la suite d'une erreur, la caisse d'allocations familiales a réglé deux fois, les 29 juin et 12 octobre 1981, la première fraction d'allocations prénatales dues à Mme Brigitte Y... ;  que la décision attaquée a réduit le montant du remboursement aux motifs essentiels que la demande de restitution de la caisse crééra fatalement une perturbation dans les ressources de l'allocataire ;     Qu'en statuant ainsi alors que l'erreur commise par celui qui a payé indûment ne fait pas obstacle à l'action en répétition et alors que l'allocataire non comparante, n'avait formé aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en raison d'une faute grossière commise par la caisse ou d'un préjudice anormal qu'elle aurait subi par son fait, la commission de première instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 18 mars 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 75586 Cédex 12, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 3 décembre 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris, au profit de Monsieur Saïd Y..., demeurant ... (18ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Paris, 3 décembre 1985) d'avoir annulé la sanction appliquée à M. Y... et consistant en la suppression des indemnités journalières pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 10 au 23 janvier 1984, au motif que le contrôle n'avait pas eu lieu au domicile réel de l'assuré, le médecin traitant ayant mentionné une adresse érronée sur la prescription d'arrêt de travail, alors que l'erreur initialement commise par le médecin traitant et non rectifiée par l'assuré l'avait été par le mandataire de ce dernier, en tout cas sur ses indications, qu'ainsi par le fait de son mandataire et par l'absence de rectification de sa part, l'assuré s'était soustrait aux différents contrôles en sorte que l'infraction était constituée et que la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;     Mais attendu qu'ayant estimé que l'erreur d'adresse ayant empêché le contrôle n'était pas le fait de l'assuré, la commission de première instance a pu considérer que l'infraction qui lui était reprochée n'était pas caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joaquim X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 28 février 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente de Strasbourg, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Combes, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 4 février 1983 M. Y... a été victime d'un accident de trajet qui lui a causé diverses lésions considérées comme consolidées, sans séquelles indemnisables, à la date du 12 juin 1983 ;  qu'il a invoqué des troubles consécutifs à cet accident pour lesquels il a demandé l'attribution d'une rente ;     Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée, (commission régionale d'incapacité permanente de Strasbourg, 28 février 1986) d'avoir confirmé le refus d'attribution de rente qui lui avait été opposé par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, alors que ladite décision ne comporte aucun exposé, même succinct de ses prétentions et de ses moyens, en violation des articles R. 143-11 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que s'agissant de déterminer le taux de l'incapacité permanente pouvant subsister à la date de consolidation des blessures, abstraction faite de toute aggravation ultérieure susceptible de donner lieu à une procédure de révision, les énonciations de la décision attaquée qui rappellent que le recours de l'assuré est dirigé contre la décision de la caisse primaire refusant de reconnaître l'existence de séquelles indemnisables à cette date satisfait, en l'absence dans le mémoire adressé à la commission régionale de critiques précises contre cette appréciation, aux exigences de l'article R. 143-11 susvisé ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Madeleine demeurant Le Tonia, ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice , au profit de la société anonyme ATCA AERO TOURISME COTE D'AZUR, prise en la personne de M. Jacques X..., Restaurant, dont le siège social est, Aéroport Nice Côte d'Azur à Nice (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ;  que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;     Attendu que Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice ayant rejeté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui affectait, selon elle un jugement rendu le 16 décembre 1985 et passé en force de chose jugée ;  que le jugement du 15 septembre 1986 était susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, dont le siège social est sis à Paris Cédex 08 (75396), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;     Attendu que la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat à laquelle M. X... a adhéré par contrat du 5 juin 1981 avec prise d'effet à compter du 1er septembre 1981, a versé par erreur à ce dernier des prestations portant sur une période antérieure à l'adhésion ;  que la cour d'appel a rejeté la demande de restitution de la mutuelle aux motifs qu'il n'aurait pas dû échapper à ses services, s'ils avaient fait preuve d'un minimum de diligence, que l'adhésion de M. X... n'avait pas encore pris effet, en sorte que l'organisme social avait commis "une négligence tellement inexcusable qu'elle lui interdisait de répéter ce qu'il avait indûment payé par sa seule faute" ;     Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la gravité de son erreur, celui qui a payé, ne saurait se voir privé totalement du droit qu'il tient de la loi de répéter l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est ... (12ème),

  en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1985 par la commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Paris, au profit de Monsieur Charles, Claude Y..., demeurant ... (16ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission de première instance (Paris, 13 novembre 1985) d'avoir dit que les actes médicaux effectués le 26 juin 1984 par le docteur Y... sur la personne de Mme Z... et consistant en des "investigations diagnostiques ne comportant pas l'administration au malade d'un radio-élément" devaient être côtés 4 Z 20 + 4 PRA au motif qu'il s'agit de dosages distincts et non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve fonctionnelle, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 et qu'en s'abstenant d'y recourir la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ;     Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de malade ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPEX, domiciliée à Paris (8e), 92, Champs-Elysées,

  en cassation d'une décision rendue le 4 février 1986 par le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., B P 430,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller reférendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Europex, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Europex fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 février 1986) de ne lui avoir accordé qu'une réduction de 50 pour cent des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes a la période du 1er janvier 1979 au 31 mars 1981, alors, d'une part, que le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au chef des conclusions faisant valoir qu'elle avait formé une demande de remise des majorations non réductibles de nature à entraîner un sursis à statuer sur la demande globale, et alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la société s'était ou non trouvée dans un "cas exceptionnel" au sens de l'article 14 dernier alinéa du décret du 24 mars 1972, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;     Mais attendu que le tribunal n'ayant accordé qu'une remise partielle de la part dite réductible des majorations de retard n'avait pas à rechercher si la société justifiait d'un cas exceptionnel de nature à permettre une remise intégrale des majorations ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence,

  dans l'affaire opposant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard X...,
   Monsieur Gilles Y..., demeurant à Romans (Drôme), La Bretagne A, rue Premier,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 79-1012 du 27 janvier 1979 devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 23 septembre 1980 ;     Attendu que pour décider que M. Y... avait droit à la prise en charge des analyses intitulées "dégranulation des basophiles" qui lui avaient été médicalement prescrites, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que ces examens étaient nécessaires pour établir un diagnostic précis de l'allergie de l'assuré aux piqûres de guêpes ou d'abeilles et pour préconiser une thérapeutique appropriée ;     Qu'en statuant ainsi, alors que l'analyse litigieuse ne figurant pas à la nomenclature des actes de biologie médicale, elle ne pouvait être prise en charge au titre de l'assurance maladie, quelles que puissent être les nécessités du traitement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;     Dit que M. Y... ne peut prétendre à la prise en charge des analyses litigieuses ;