Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la CAISSE MALADIE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis à Arras (Pas-de-Calais), rue Saint-Jean,
   2°) la REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM) DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis à Arras (Pas-de-Calais), rue Cardinal,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Wimereux (Pas-de-Calais), ...,

  défendeur à la cassation.
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais et de la Réunion des Assureurs Maladie (RAM), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse mutuelle régionale fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de Sécurité sociale, Boulogne 17 juin 1986) d'avoir accordé à M. X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de la cotisation exigible au 1er avril 1984 alors qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen de la caisse faisant valoir que l'assuré avait reconnu que son retard était dû à un malencontreux oubli, un tel oubli ne pouvant être considéré comme un élément constitutif de bonne foi, d'autant que l'intéressé avait déjà bénéficié de deux remises de majorations courant 1983, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article D. 612-20 alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale ;     Mais attendu qu'après avoir relevé les difficultés financières que M. X... avait éprouvéesà la date de l'échéance et le caractère relativement minime du retard de paiement, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimé que la bonne foi, reconnue d'ailleurs par la caisse qui lui avait accordé la remise de la moitié des majorations, était établie ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, au profit de :
   1°/- Maître Y..., es-qualité d'Administrateur Judiciaire de la société EXPRESS REGIONAL, demeurant ... (Nord),
   2°/- L'ASSEDIC DE LILLE dont le siège social est ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers Me Y... et l'Assedic de Lille aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/- Monsieur Z... Alain,
   2°/- Y...
A... Frédérique épouse Z...,

 demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan au profit de Madame DE X... Colette, Hôtel La Chataigneraie, Route de Fontfrède à Ceret (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, 

 conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois N° 88-43.942 et 943 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les déclarations de pourvois ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; 
   Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne Les époux Z..., envers Mme De X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BOURGOGNE, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital,

  en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :
   - Madame Danièle Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), impasse Général Vanier, Les Résédas, bâtiment A, appartement 62,

  défenderesse à la cassation,
   - à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la COTE-D'OR, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code devenus L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;     Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ;  que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;     Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à Mme Y..., la décision attaquée énonce que cette préparation magistrale doit être remboursée par application de l'article 3 du tarif pharmaceutique national, sauf à dénier toute portée à cette disposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 précité ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tribunal, qui a lui-même constaté que le tarif pharmaceutique national ne comporte pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EUROSPRAY, dont le siège est route nationale 12, Balines, Verneuil-sur-Avre (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme X... Marie-Christine, demeurant Les Tuyères Balines, Verneuil-sur-Avre (Eure),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Y..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1987), que Mme X..., engagée le 3 mars 1982 par la société Eurospray, en qualité de secrétaire administrative, a été licenciée le 29 mars 1984 au motif d'une absence prolongée pour maladie nécessitant son remplacement ;     Attendu que la société Eurospray fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ce serait à tort que la cour d'appel n'a pas retenu l'existence de la maladie prolongée de Mme X..., connue dès février 1984 par l'employeur comme étant la cause de la rupture du contrat ;     Mais attendu que lesjuges du fond ont relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que l'employeur n'a procédé à aucune embauche en mars 1984, le remplacement effectif de Mme X... n'intervenant qu'en octobre 1984 à un moment où la salariée était disponible ;  qu'ils ont ainsi justifié leur décision ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Argeles-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, dont les bureaux sont rue des Remparts Saint-Mathieu à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, avocat général ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Le Griel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 2 février 1982, au temps et au lieu de son travail, M. X... a été victime d'une déchirure musculaire dans la région lombaire, lésion consolidée le 30 septembre 1982 ; que, par la suite, il a présenté des manifestations douloureuses qui l'ont contraint à cesser son activité de maçon et pour lesquelles il a demandé la reconnaissance d'une incapacité permanente ;
   Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée, (commission nationale technique, 14 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que la commission devait rechercher si l'accident du travail n'avait pas aggravé l'ostéopathie raréfiante préexistante, en sorte qu'en se refusant à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que la commission nationale technique qui ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité dans laquelle M. X... se trouvait, en raison des séquelles de son accident du travail du 2 février 1982, de reprendre l'exercice de son métier de maçon, a, derechef, privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu qu'après avoir décrit l'état de la victime à la date de la consolidation, et rappelé l'avis de son médecin qualifié, la commission nationale technique a décidé, compte tenu des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation visés par l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale (ancien) que M. X... ne présentait pas de séquelles indemnisables, les troubles étant rattachables à l'évolution d'un état morbide préexistant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Brigitte demeurant ... à Dax (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée LESCA, dont le siège social est ... (Landes),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société Lesca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société anonyme PEL-EUROP, dont le siège social est ... (3ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Pel-Europ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis demeurant ... à Bourg La Reine (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée d'EXPLOITATION SEREPA, dont le siège social est ... (3ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X... envers La société d'Exploitation Serepa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Yves demeurant 23 Cité du Bourg Chevreau à Longue (Maine et Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers , au profit de Monsieur Y..., SOS PLOMBERIE, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BUFFET DE LA GARE, dont le siège social est à Aix les Bains (Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 août 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aix les Bains, au profit de Monsieur X... Jean-Jacques demeurant ... à La Motte Servolex (Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Buffet de la Gare, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements CATTOEN dont le siège social est à Hoymille, Bergues (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit de Madame X... Blandine demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cattoen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne les Ets. Cattoen, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Maryse demeurant ... (19ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée CARREL VOYAGES, dont le siège social est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Carrel Voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Teteghem (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), au profit de la société DUNKERQUOISE DE FILS ET DE FILETS DE PECHE (SDFF), dont le siège social est à Teteghem (Nord), Le Chapeau Rouge,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 3 novembre 1958 par la société Dunkerquoise de fils et de filets de pêche (SDFF) en qualité de secrétaire, a été licencié le 3 avril 1984, alors qu'il exerçait les fonctions de cadre, en raison de son inaptitude auxdites fonctions ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1986) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si les juges du fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter de reproduire les pièces produites par l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à recopier le contenu de trois des lettres que l'employeur avait adressées à M. X... pour affirmer ensuite que l'inaptitude de celui-ci aux fonctions de cadre était amplement démontrée, sans rechercher si les faits relatés dans ces lettres étaient matériellement exacts et sans les apprécier par elle-même, a entaché sa décision d'un défaut certain de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'inaptitude aux fonctions de cadre de l'intéressé était amplement démontrée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Dunkerquoise de fils et de filets de pêche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BATES X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Josette Y..., née D... demeurant à Mesnil le Roi (Yvelines) ..., reprenant l'instance,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur MARTIN F..., demeurant à Ris-Orangis (Essonne) ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., B..., Z..., G..., Hanne, conseillers ;  M. A..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à Mme Veuve Y..., née D... Josette de sa reprise d'instance ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ;  qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ;  qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ;  qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ;  que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ;     Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure n'a été étendue par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFREM, dont le siège social est ... (10ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame X... Béatrice demeurant ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Cofrem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, domicilié Le Bourg, Saint-Geoire en Valdaine (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Etablissements MONFREDO MATERIAUX, société anonyme dont le siège est Zone industrielle à Pierrelatte (Drôme),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Etablissements Monfredo matériaux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 décembre 1985), que M. X..., engagé le 9 mars 1982 en qualité d'employé commercial par les Etablissements Monfredo matériaux, a été licencié le 21 juillet 1984 après qu'il eût, le 29 juin 1984, refusé sa mutation du dépôt de Pierrelatte à celui de Grignan ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait jamais émis de critique sur le travail du salarié et que la mutation décidée par la société ne pouvait être acceptée dès lors qu'elle constituait une sanction injustifiée qui avait suivi une demande d'explications de M. X... lorsque la responsabilité du secteur menuiserie lui avait été retirée par son chef de service, sans aucun motif, le 17 avril 1984 ;  et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les attestations produites par l'employeur, qui n'émanaient pas de membres du personnel de l'entreprise proches du salarié, sans tenir compte de la pétition en faveur du salarié qui avait été signée par des collègues de travail proches de lui ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que, malgré de nombreux avertissements, M. X... s'abstenait de respecter les horaires de travail, que sa tenue vestimentaire négligée n'était pas compatible avec les obligations d'un employé en relation permanente avec la clientèle et que sa mésentente avec son directeur et d'autres salariés rendait très difficile toute collaboration normale avec lui ;  qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ENTREPRISE CHAUVET, dont le siège est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Monsieur X... André, demeurant ... à Fleury-d'Aude (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ouvrier maçon au service de la société Chauvet depuis le 2 janvier 1981, a été licencié le 24 juillet 1984 ;
   Attendu que la société Chauvet fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que M. X... aurait commis une faute grave en prenant son congé sans informer son employeur et en laissant un travail inachevé et baclé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... justifiait qu'un arrêt de travail lui avait été médicalement prescrit le 12 juillet 1984, la cour d'appel a décider qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir abandonné le chantier à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Chauvet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présent : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur GARY D..., demeurant rue de la Mairie, Montcuq (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole de boulangerie, avenue de Cahors, Montpezat de Quercy (Tarn-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. C..., A..., X..., E..., Hanne, conseillers ;  M. Z..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat de la société Coopérative agricole de boulangerie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que M. B..., ouvrier boulanger à la Coopérative agricole de boulangerie de Montpezat depuis février 1969 a été licencié pour faute grave le 20 août 1982 ;     Attendu que pour débouter M. B... de sa demande de rappel de salaires, primes et indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié avait reçu plus que ce à quoi il avait droit d'après la convention collective ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de mentions sur les bulletins de salaire, les sommes versées par l'employeur incluaient les primes et indemnités, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une convention de forfait, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. B... de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'en n'avertissant que le soir à 18 heures son employeur de sa maladie, alors qu'il aurait dû prendre son travail le matin à une heure trente, le salarié ne lui avait pas permis de le remplacer ;     Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'impossibilité physique dans laquelle il s'était trouvé du fait de sa maladie d'avertir l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Suzanne, demeurant chemin Borde, Marignac-Lasclare, Le Fousseret (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée LE CHAUDRON GASCON, dont le siège est "Au Cornac", à l'Isle Jourdain (Gers),

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. X..., Hanne, conseillers ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R 517-3 et D 517-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n°85-1386 du 27 décembre 1985 ;     Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande comprenant plusieurs chefs, introduite le 20 janvier 1986 ;     Que les demandes en paiement des salaires d'octobre 1985 et décembre 1985 étant de même nature et fondées sur les même faits constituent, pour la détermination du taux du ressort, un chef unique de demande dont le montant cumulé (16000 F) rend le jugement susceptible d'appel ;     D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement improprement qualifié en dernier ressort n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ALDT, dont le siège social est ... à Pantin (Seine Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur X... Michel demeurant ... (18ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société ALDT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société anonyme CHAUVET, rue de la Tour Sauvian à Sérignan (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Y... Michel, demeurant 1, Square Marcel Cerdan à Béziers (Hérault),
   2°/ de M. X... Christian, demeurant Lotissement Ricard à Puisserguier (Hérault),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° P 87-40.955 et n° Q 87-40.956 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu que MM. Y... et X..., ouvrier maçons au service de la société Chauvet depuis le 2 janvier 1981, ont été licenciés le 23 juillet 1984 ;
   Attendu que la société Chauvet fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis une faute grave en partant en congé le 13 juillet 1984 sans avoir terminé leur travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le fait reproché aux salariés n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société Entreprise Chauvet, envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Simone, demeurant à Bordeaux (Gironde) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) au profit de la société à responsabilité limitée Y... PEIN SOL, dont le siège social est à Bordeaux, (Gironde) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard Payen conseiller ; Mme Blohorn Brenneur, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juillet 1986) Mme X..., embauchée le 2 janvier 1981 par la société Y... Pein Sol en qualité de secrétaire comptable a été licenciée le 6 mars 1982 pour avoir écrit à des fournisseurs que la société n'aurait pas les moyens de régler les échéances ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, son licenciement serait intervenu principalement pour des motifs étrangers à ceux énoncés dans la lettre de licenciement, lesquels ne revêtaient pas un caractère sérieux suffisant ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., ayant pris l'initiative le 14 janvier 1987, en sa qualité de comptable, d'écrire à un fournisseur que la société Y... Pein Sol n'aurait pas les moyens de régler l'échéance du 31 janvier 1982, la cour d'appel a pu en déduire que cette manière de procéder constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Y... Pein Sol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.