Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 	Attendu qu'aux termes du paragraphe 1 de ce texte, l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ; qu'il résulte du paragraphe 2 a) que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou selon le paragraphe 2 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 octobre 1997 par la société de droit anglais Systems 21 Limited (la société), ayant son siège social en Angleterre, comme consultant en management ; que la société a mis fin à cette relation de travail par lettre du 21 novembre 2002 et que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ;
 	Attendu que pour dire que la juridiction française est compétente et retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Strasbourg, la cour d'appel énonce que M. X..., qui justifie qu'il effectuait habituellement son travail en France en différents lieux, était domicilié à Strasbourg au moment où il a introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile qui est compétent territorialement conformément à l'article R. 517-1 alinéa 2, du code du travail ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19, paragraphe 2, du Règlement communautaire susvisé instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent au juge de l'Etat membre , saisi par un salarié d'une demande dirigée contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer aux règles de compétence interne pour déterminer la juridiction compétente, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher où travaillait habituellement le salarié ou, à défaut, où était situé son bureau ou le lieu où il organisait son travail, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2006), que M. X...,  employé par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef du service de l'Office des communautés et familles étrangères de l'Oise (OCFEO),  a été licencié pour motif économique le 30 décembre 2002 ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que si le salarié est le seul dans sa catégorie professionnelle, il en résulte que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, il était soutenu que le salarié licencié était le seul de sa catégorie professionnelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et à privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
 	2°/ que par "catégorie professionnelle", il faut comprendre la catégorie des salariés "qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune" ; qu'en l'espèce, le salarié était chef du service dit OCFEO, seul chargé de l'accueil des étrangers de l'Oise, impliquant donc un travail de gestion administrative du statut des étrangers, qu'en revanche, les trois autres chefs de service exerçaient des fonctions de nature différente en raison des compétences particulières liées à leur spécificité propre (gestion administrative des mesures de tutelle, aide à la gestion des prestations sociales, gestion du RMI), et avaient la qualité de travailleurs sociaux diplômés d'Etat, qui faisait défaut au salarié ; qu'il n'existait donc dans l'entreprise aucun autre salarié exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en affirmant néanmoins, sans s'en expliquer davantage, que le salarié occupait les mêmes fonctions que les autres chefs de service, et aurait pu diriger un autre service, la cour d'appel a privé de toute base légale sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devait s'apprécier au sein de la catégorie des chefs de service ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire du salarié :
 	REJETTE le pourvoi principal de l'employeur ;
 	Condamne l'Union départementale des associations familiales de l'Oise aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu les articles 20 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990, ensemble les articles 931 et suivants du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., engagé le 21 mars 1966 en qualité de journaliste stagiaire par l'Agence France presse, a saisi le 5 décembre 2003 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que l'employeur a interjeté appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que pour juger l'appel irrecevable, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des mentions portées dans la déclaration d'appel que l'appel est interjeté au nom et à l'adresse de l'avocat "SCP LGH et associés par M. Philippe Y..., avocat au barreau de Paris" ; qu'il est manifeste et non contesté que la signature portée ensuite, au bas de cette déclaration d'appel, au demeurant illisible et non précédée de la mention "pour ordre" n'est pas celle de M. Philippe Y... mais celle d'un autre conseil ; que si la société d'avocats doit être considérée en son entièreté comme représentant l'appelante qui l'avait constitué, le fait que ladite déclaration ait été faite, quand bien même pour le compte de ladite société, par une personne dénommée, dont le nom est expressément indiqué, en l'occurrence M. Philippe Y..., authentifie cet acte comme effectué par cette personne ; qu'il ne doit pas exister de doute sur l'identification de l'auteur d'une déclaration d'appel ; qu'à défaut, il en résulte une perte du droit à relever appel ;
 	Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la signature apposée sur la déclaration d'appel identifiée comme celle d'un conseil émanait d'un avocat associé de la SCP LGH habilitée à régulariser un recours au nom de l'Agence France presse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,
 en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 juillet 1986 par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, devenue la société Union pour la gestion des établissements d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'UGECAM), en qualité de moniteur de formation professionnelle, a refusé une proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 27 décembre 2000 consistant à transférer le lieu d'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; 
 	Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de la fermeture de l'établissement où M. X... exécutait son contrat de travail, l'impossibilité de reclassement sur le même lieu du salarié n'avait pas à être énoncée dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, en ayant proposé un emploi similaire dans la même région, avait satisfait à son obligation de reclassement ;
 	Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur s'était borné à proposer au salarié, dans le cadre de la modification du contrat de travail, le transfert de son poste de travail sur le nouveau site après fermeture de l'ancien sans effectuer aucune recherche de reclassement avant de lui notifier son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
 	DECIDE que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes afin qu'il soit statué sur les points restant en litige ; 
 	Condamne la société UGECAM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'UGECAM à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été licencié pour motif économique le 14 novembre 2002 par la société Security DBS ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; 
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt retient que la réorganisation du secteur d'activité du groupe Halliburton obligeait la société à prendre des mesures de réorganisation d'abord au niveau mondial puis au niveau Europe-Afrique, rendant difficile le maintien du poste de M. X... ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette réorganisation avait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes à l'encontre de la société Security DBS, l'arrêt rendu le 11 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Security DBS aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Security DBS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2006), que Mme X...,  employée par l'UDAF de l'Oise et occupant en dernier lieu les fonctions de chef comptable,  a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2002 ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que si le salarié est le seul dans sa catégorie professionnelle, il en résulte que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne s'appliquent pas ; qu'en l'espèce, il était soutenu que la salariée licenciée était la seule de sa catégorie professionnelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
 	2°/ que par «catégorie professionnelle», il faut comprendre la catégorie des salariés «qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune» ; qu'en l'espèce, il n'existait au sein de l'UDAF qu'un seul poste de chef-comptable ; qu'il n'existait donc dans l'entreprise aucun autre salarié exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en affirmant néanmoins, sans s'en expliquer davantage, que la salariée pouvait occuper un autre poste de chef de service, la cour d'appel a privé de toute base légale sa décision au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a pu décider que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devait s'apprécier au sein de la catégorie des chefs de service ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident subsidiaire du salarié :
 	REJETTE le pourvoi principal de l'employeur ; 
 	Condamne l'UDAF de l'Oise aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'UDAF de l'Oise à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique pris en sa première branche : 
Vu les articles L. 122. 6, L. 122. 9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...
X..., engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Bessone le 1er juin 2001, a accepté le 4 décembre 2003 un poste de reclassement dans l'entreprise en qualité d'opérateur de fabrication ; que, par lettre du 9 janvier 2004, il a refusé la modification de ses horaires de travail passés de 5 H-13 H ou 13 H-21 H à 8H-16H ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2004 ; 
Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que les griefs tirés du refus opposé par le salarié à l'exécution normale des tâches qui lui étaient dévolues, au respect des horaires modifiés par l'employeur, à la mesure conservatoire de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction, étaient établis ; 
Qu'en statuant ainsi alors que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié sans rechercher si le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'avait pas provoqué les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
Condamne la société Bessonne aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit. 
Le conseiller referendaire rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 516-3 du code du travail ;
 	Attendu que Mme X..., engagée à compter du 25 juin 1980 par la commune du Moule en qualité d'agent communal contractuel, a saisi le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ;
 	Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X... s'était abstenue d'accomplir pendant un délai de deux ans les diligences qui avaient été expressément mises à sa charge par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans son jugement rendu le 1er juin 1988 qui sursoit à statuer en enjoignant à la salariée de "solutionner la situation existant entre elle et son employeur" devant le tribunal administratif déjà saisi ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que le jugement n'avait expressément mis à la charge de Mme X... aucune diligence de nature à faire courir un délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
 	Dit que l'instance n'est pas périmée ;
 	Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
 	Condamne la commune du Moule aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du moule à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Apco technologies, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2003 ;
 	Attendu que condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats que les conditions de l'article L. 321-1-1 du code du travail sont remplies ;
 	Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements prévues par ce texte n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Apco technologies à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Apco technologies ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de chauffeur routier par la société Décoeyère en novembre 1999, a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 septembre 2003 après que son employeur eut été placé en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail ;
 	Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en procédant au licenciement le 17 septembre 2003, au motif qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement avant l'expiration du délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation, soit le 24 septembre 2003, alors qu'il est établi que trois emplois de conducteur routier dans la région de Rennes ont été proposés par la société Lovefrance selon courrier du 25 septembre 2003 et que l'un de ces emplois aurait pu convenir à la salariée, le liquidateur judiciaire n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le liquidateur a, en fonction des moyens dont il disposait et du délai qui lui est imparti par l'article L. 143-11-1 du code du travail, procédé à une recherche de reclassement parmi les entreprises du groupe et d'autres sociétés de transport, et qu'il n'existait pas de possibilités de reclassement lorsqu'il a licencié la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 	Condamne Mme X... et le CGEA de Lille aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2006) que, dans un litige l'opposant à son employeur, la société Clinique chirurgicale Notre-Dame du bon secours, Mme X... a, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2006, relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes, notifié le 13 décembre 2005, après avoir une première fois adressé son recours au greffe du conseil de prud'hommes ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors selon le moyen, que :
 	- la saisine d'une juridiction incompétente interrompt la prescription et, plus généralement, tous les délais pour agir ; qu'ainsi, la déclaration d'appel adressée au greffe d'une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel ; que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration d'appel lui avait été adressée le 19 janvier 2006, quand le délai d'appel expirait le 13 janvier 2006, tout en constatant qu'elle avait saisi un juge incompétent dans le délai d'appel et qui a néanmoins décidé que l'appel était irrecevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2246 du code civil, ensemble l'article R  517-7 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'appel formé par erreur au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée n'interrompt pas le délai imparti pour l'exercice de cette voie de recours ; que dès lors, la cour d'appel  a exactement décidé que l'appel, interjeté par lettre enregistrée à son greffe après l'expiration du délai imparti, était irrecevable comme tardif, peu important le recours antérieurement formé dans des conditions non prévues par les nouvelles dispositions de l'article R 517-7 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;	
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité joint les pourvois n° N 06-46.495 et n° P 06-46.496 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 31 octobre 2006) que M. et Mme X... ont été engagés respectivement le 11 février 2002 et le 3 février 2003, en qualité de premier maître d'hôtel et de serveuse, par la société Revjale qui exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que ce fonds a été vendu le 20 avril 2005 à Mme Y... ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leurs contrats de travail ; que la société Revjale a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2005 ;
 	Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Revjale fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements, en ce qu'ils ont mis  hors de cause Mme Y..., dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et fixé leur créance à la liquidation judiciaire de la société Revjale outre diverses sommes dues au titre de rappel de salaires, congés payés correspondants et indemnités diverses, alors, selon le moyen :
 	1°/ que par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien, peu important le refus de transfert par le salarié ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que la cession du fonds de commerce prenait effet le 20 avril 2005 de sorte que le contrat de travail de Mme X..., qui avait connaissance de cette transmission, avait été transmis de plein droit au cessionnaire, Mme Y..., qu'en conséquence, il n'incombait pas au cédant, la société Revjale, de prononcer le licenciement du salarié ; qu'en statuant autrement et en mettant hors de cause le cessionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	2°/ que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions communes, M. Z..., ès qualités, et le CGEA AGS de Bordeaux avaient soutenu que si l'existence d'une démission était écartée, le contrat de travail avait nécessairement été transféré au nouvel employeur qui était débiteur des indemnités de rupture à défaut d'avoir poursuivi le contrat de travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en excluant dans l'acte de cession de son fonds le maintien des contrats de travail des deux salariés avec le cessionnaire, la société Revjale était à l'origine de la rupture de ces contrats, en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ;
 	Que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ; 
 	Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-41 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 9 mars 2000 par la société Veau du Périgord en qualité de manutentionnaire, a été mis à pied pour une durée de cinq jours par lettre du 1er octobre 2003 lui indiquant qu'il allait recevoir une convocation à un entretien préalable à un licenciement qui lui a été effectivement notifiée le jour même ; qu'il a été licencié le 9 octobre 2003 pour harcèlement sur un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 	Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt relève que la lettre de licenciement reprend le motif retenu pour la mise à pied et n'invoque aucun fait nouveau et que le licenciement constitue donc une double sanction de faits déjà sanctionnés par la mise à pied ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à pied avait été prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement qu'il avait engagée au même moment, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 4 septembre 1978 par la société Tektronic a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ;
 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les salariés concernés à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou légale si elle est plus favorable, la seconde afférente aux « mesures relatives aux départs », ouvrant droit « pour les salariés figurant sur la liste des « licenciables »» à versement d'une indemnité complémentaire de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait droit, non seulement à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, mais encore à l'indemnité complémentaire de licenciement réservée aux seuls salariés concernés par les « mesures relatives aux départs » parmi lesquels ne figuraient pas les salariés concernés par les départs en préretraite ASFNE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'indemnité complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était destinée à tous les salariés licenciables, sans que l'adhésion à un dispositif de préretraite emporte privation de cet avantage, et d'autre part, que M. X...  faisait partie des salariés licenciables et licenciés, en a exactement déduit qu'il avait droit au paiement de cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Tektronic aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tektronic à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a été employé à compter du 1er juin 1978 en qualité de directeur des relations publiques par la société Golfo Di Sogno ; qu'ayant cessé de percevoir son salaire, il a saisi le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC, d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ; que ces demandes ont été accueillies ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a formé à l'encontre de l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le bureau de conciliation qui ordonne la délivrance de documents liés à l'extinction d'un contrat de travail lorsque l'existence même de ce contrat de travail est l'objet du litige pendant, au fond, entre les parties ; qu'au cas présent, en estimant que le bureau de conciliation aurait légalement pu ordonner la production de documents de ce type, cependant que la société Golfo Di Sogno contestait être liée par un contrat de travail avec M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-18 du code du travail ;
 	Mais attendu que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pouvant toujours, en vertu des dispositions de l'article R. 516-18, alinéa 2, du code du travail,  ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer, même en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail, la cour d'appel  a exactement décidé que le bureau de conciliation avait statué en application de l'article R. 516-18 précité sans excéder ses pouvoirs et que, dès lors, l'appel, formé avant tout recours contre le jugement sur le fond, n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
              	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé le 9 septembre 1968 par la société Tektronic, a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande relative à une indemnité complémentaire de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ;
              	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué l'indemnité prévue dans le plan, alors, selon le moyen, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE », ouvrant droit pour les salariés concernés à l'indemnité conventionnelle de licenciement ou légale si elle est plus favorable, la seconde afférente aux « mesures relatives aux départs », ouvrant droit « pour les salariés figurant sur la liste des « licenciables »» à versement d'une indemnité complémentaire de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait droit, non seulement à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, mais encore à l'indemnité complémentaire de licenciement réservée aux seuls salariés concernés par les « mesures relatives aux départs» parmi lesquels ne figuraient pas les salariés concernés par les départs en préretraite ASFNE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'indemnité complémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi était destinée à tous les salariés licenciables, sans que l'adhésion à un dispositif de préretraite emporte privation de cet avantage, et d'autre part, que M. X... faisait partie des salariés licenciables et licenciés, en a exactement déduit qu'il avait droit au paiement de cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Tektronic aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tektronic à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 29 juin 1988 en qualité de retoucheuse par la société Ruk Michel, a donné sa démission le 12 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre notamment d'heures supplémentaires ;
 	Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt se borne à énoncer qu'alors que les heures supplémentaires existaient au sein de l'entreprise, elles ne figuraient pas sur les bulletins de salaire, pas plus que leur récupération ou leur paiement ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, lequel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ruck Michel et Laia à payer une indemnité pour travail dissimulé et, par voie de conséquence, débouté la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 14 mars 2000 en qualité de responsable animatrice par la société Mina, a été licenciée le 7 mai 2005 pour faute grave en raison de malversations dans la tenue de la caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 
 	1°/ qu'en qualifiant d'emblée l'attestation de Nathalie Y... de simple «allégation» sans même l'analyser, la cour d'appel, qui fait bénéficier l'adversaire d'un doute, ne respecte pas le principe d'équité dans l'administration de la preuve et viole ensemble l'article L. 122-14.3 du code du travail et l'article 6 de la CEDH ;
 	2°/ que l'objet de ladite attestation était de relater les versions contradictoires successivement exposées par la responsable du magasin pour justifier les décaissements litigieux, et qu'à ce titre elle n'entrait nullement en contradiction avec le grief formulé par l'employeur qu'elle venait, au contraire, corroborer, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 	3°/ que l'article L. 122-44 du code du travail laisse à l'employeur un délai de deux mois pour invoquer la faute du salarié, et que l'employeur qui invoque une discordance entre les sommes encaissées et les ventes réalisées doit nécessairement procéder à des vérifications auprès des acheteurs, de sorte qu'en caractérisant l'existence d'un doute par la considération que l'employeur n'aurait pas procédé aux constatations "au moment des faits", la cour d'appel prive sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 122-6 du code du travail ;
 	Mais attendu que, sous couvert de violations de la loi et d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit l'existence d'un doute profitant à la salariée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Mina aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mina à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alix Bellanger et associés le 14 novembre 1994, en qualité de " consultant senior " moyennant une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable dite " bonus " ; qu'à la suite d'un différend portant sur la prime versée afférente à l'année 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par ordonnance du 21 février 2003, a alloué une somme à titre de provision ; que, n'obtenant pas le versement de cette somme, le salarié a fait procéder, le 7 avril 2003, à une saisie attribution entre les mains d'un des clients qu'il avait apporté à son employeur ; que M. X... a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute lourde le 28 avril 2003 ; 
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... avait utilisé à des fins personnelles des informations et des documents qu'il détenait en raison de sa qualité de cadre dirigeant dans l'entreprise, manquant ainsi à la loyauté à laquelle il était tenu à l'égard de son employeur et que de tels agissements étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; 
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'initiative du salarié n'était pas justifiée par le refus infondé de son employeur de s'acquitter du paiement d'une dette salariale importante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
Condamne la société Alix Bellanger et associés aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alix Bellanger et associés à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.