Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de la société Mory TNTE, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, relatif au paiement d'une "indemnité conventionnelle pour inaptitude à la conduite", excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ES Volley Ball Longuyon, représentée par M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section activités diverses), au profit de Mme Marina Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   ET EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS, dont le siège est 2, Rond Point M. de Lorraine, 54000 Nancy, LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que Mme Z... a été engagée en qualité de joueuse de volley ball par l'Entente Sportive Longuyon (ESL) selon contrat à durée déterminée du 20 juin 1993 pour une durée d'un an ; que l'ESL a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 5 janvier 1994 ; que Mme Z... a été licenciée le 25 avril 1994 par M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de frais de transports, de salaires et de congés payés ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longwy, 1er décembre 1995) que la demande de l'ASSEDIC-AGS tendant à obtenir la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'ES Volley Ball Longuyon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société 3 A (Alliance agro alimentaire), dont le siège social est ... et ayant un siège : 15220 Saint-Mamet, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société 3 A, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 7 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société 3 A ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société 3 A ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société TB Photo, société anonyme, dont le siège est

...,
   2°/ de M. Régis Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, domicilié ...,
   3°/ de M. Daniel X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, domicilié ...,
   4°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, de la société TB Photo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société TB Photo ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Unicopa, dont le siège est Kerozar, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Unicopa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Angers, 7 novembre 1995) que M. X... engagé le 3 juillet 1972 en qualité de responsable du poste "réception-vrac-broyage", par la société Coopérative Unicopa, a été licencié pour motif économique le 27 novembre 1989 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige;
   que l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 23 novembre 1989 que le licenciement avait pour motif la suppression du poste qu'il occupait ;
   qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce seul motif;
   que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la réalité de la suppression du poste qu'occupait le salarié dont au contraire elle a constaté la persistance, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail;
   qu'à tout le moins, en ne constatant pas la réalité de la suppression du poste, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a expressément constaté la suppression du poste ou de l'emploi auquel M. X... était affecté;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unicopa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCPTiffreau, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour remplacer jusqu'à son retour ou sa démission un salarié en congé d'une année pour création d'entreprise, depuis le 19 avril 1993, la société Casino France a engagé, par contrat à durée déterminée, M. X..., le 16 juin 1993;
   que, le 5 janvier 1994, la société Casino France a rompu le contrat qui la liait à M. X...;
   qu'elle a reçu, le 10 janvier 1994, une demande émanant du salarié remplacé, de renouvellement de son congé pour une nouvelle année ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 1995) de l'avoir débouté partiellement de sa demande tendant à obtenir une indemnité jusqu'au 19 avril 1995, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée avait pour terme la démission ou le retour du salarié qu'il remplaçait, soit, compte tenu du renouvellement du congé, le 19 avril 1995 ;
   Mais attendu que c'est à la date de la rupture du contrat de travail à durée déterminée que s'apprécient les conséquences de la rupture du contrat à durée déterminée;
   que la cour d'appel, ayant relevé qu'à cette date le terme prévu et prévisible à la date de la rupture était fixé au 19 avril 1994, a décidé, à bon droit, que la prorogation d'absence sollicitée postérieurement par le salarié dont le remplacement avait été assuré, était sans incidence sur le calcul de l'indemnité allouée à M. X... ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Oswald, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit de l'association Eaubonne Budenheim, dont le siège est Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Eaubonne Budenheim, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3, 1°, du Code du travail ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Y... Oswald s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la liquidation d'une astreinte, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé en vertu du second des textes susvisés ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Eaubonne Budenheim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X... Larbi, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 décembre 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X... Larbi, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 458 et 749 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que la décision attaquée, statuant en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, mentionne qu'après délibéré, elle a été lue en audience publique le 8 décembre 1994, où siégeaient M. Pouillot, président, MM. A..., C..., Y..., D...
B... ;
   qu'elle a été signée, pour le président empêché, par M. Z... ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de la décision, ni du registre d'audience que M. Z... ait assisté aux débats et participé au délibéré ;
   D'où il suit que la décision de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 décembre 1994, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Rennes Billard Club, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Le Goff, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Le Goff a été engagé depuis le 1er mars 1988 en qualité de portier par la société Rennes Billard Club exploitant une discothèque;
   que le 24 juin 1989, M. X... gérant de l'établissement lui a reproché des malversations et son état d'ivresse et lui a porté des coups entrainant une incapacité de travail;
   que le 31 octobre 1990, M. Le Goff a été licencié pour les faits de malversations et d'ivresse allégués le 24 juin 1989 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que la procédure pénale engagée contre l'employeur du chef de blessures volontaires avait eu pour effet de proroger le délai de deux mois, prévu par ce texte jusqu'à l'issue de cette procédure, en sorte que le licenciement était intervenu valablement le 31 octobre 1990 ;
   Attendu, cependant, qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé, pour les faits de malversations et d'ivresse relevés le 24 juin 1989 qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites pénales ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Rennes Billard Club aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en rectification de l'arrêt 3940 D rendu le 30 octobre 1997 dans l'instance opposant M. Pascal X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Procelec, dont le siège est centre de Gros, n° ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt 3940 D prononcé le 30 octobre 1997 par la Chambre sociale, fait droit au pourvoi de M. X... en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 juin 1995, mais omet de préciser le visa de la cassation ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission par l'ajout du visa suivant : "Vu l'article L. 121-1 du Code du travail" à la page 2, paragraphe 2, après la phrase : "Sur le moyen unique du pourvoi incident" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié par l'ajout du visa : "Vu l'article L. 121-1 du Code du travail", à la page 2 ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rattie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Attendu que la société Rattie fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'erreur, commise par le comptable ayant abouti à un surclassement du salarié, ne pouvait être créatrice de droit en l'absence de manifestation d'une volonté non équivoque de l'employeur ;
   Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation une appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'employeur avait volontairement fait application à M. X... d'une qualification supérieure;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rattie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Structures outillages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 2 septembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Bourges, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 juin 1996 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Structures outillages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Alliance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Aliou Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 8 septembre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Pau, Mme Z..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Hôtel Alliance, s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 juillet 1995;
   que M. X..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 5 décembre 1995 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Alliance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et Mlle Lambert, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Herriot, 26010 Valence Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 mai 1996) a accueilli le recours de M. X... contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie, du 14 décembre 1992, de le prendre en charge à titre d'ayant droit de son épouse, affiliée au régime général de la sécurité sociale en qualité de salariée ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 313-1 et L 313-3 du Code de la sécurité sociale que la situation qui était celle de M. X... antérieurement à sa démission de ses fonctions de gérant, le 30 mai 1994, ne l'autorisait d'aucune façon à solliciter la qualité d'ayant droit de son épouse, l'activité exercée par le conjoint à titre bénévole en qualité de gérant de la société civile immobilière familiale s'analysant bien évidemment en une activité professionnelle au sens de la législation;
   qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la fonction de gérant de la société civile immobilière ne constituait pas pour M. X... une activité professionnelle, et qu'il ne relevait d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale;
   qu'elle en a exactement déduit qu'il n'entrait dans aucune catégorie des exclusions figurant à l'article L. 313-3, 1°, du Code de la sécurité sociale;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guillemets, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Guillemets, de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Guillemets a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 30 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à Mme X... dans la limite de six mois d'indemnités ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guillemets aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guillemets à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Nouvelle automatisme et avenir informatique 2AI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nouvelle automatisme et avenir informatique 2 AI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 octobre 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 1995;
   que Mme X..., déléguée syndicale disant agir en qualité de mandataire, a remis le 9 janvier 1996 un mémoire ampliatif ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diceurop, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle, secteur D, 06700 Saint-Laurent-du-Var, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de M. Yvan X..., demeurant Le Palior ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon les pièces de la procédure et l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Grasse, 16 janvier 1997), que M. X... a été engagé le 16 septembre 1995 par la société Diceurop en qualité de commercial et a démissionné le 15 septembre 1996;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale de trois demandes distinctes, l'une d'elles étant présentée devant sa formation de référé;
   que la société Diceurop, convoquée devant cette formation le 5 décembre 1996 a sollicité par courrier un renvoi;
   que par lettre recommandée dont elle a signé l'accusé de réception le 9 décembre 1996, elle a été convoquée à l'audience du 19 décembre 1996;
   qu'à cette date et en son absence, l'affaire a été retenue par la formation de référé et mise en délibéré ;
   Attendu que la société Diceurop fait grief au conseil des Prud'hommes d'avoir jugé l'affaire le 19 décembre 1996 alors qu'outre la convocation à cette audience, elle avait reçu le 5 décembre 1996 une convocation devant le bureau de conciliation pour le 3 février 1997 et le 10 décembre 1996 une décision de radiation rendue par le bureau de conciliation ;
   Mais attendu que la société Diceurop a été régulièrement convoquée à l'audience du 19 décembre 1996;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diceurop aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGIMO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... La Défense, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
   1°/ de Mme Maria Elena X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Courcelles Philips, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Eugène Gauriau et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   La société Saggel Vendôme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGIMO, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 20 janvier 1998, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société AGIMO, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société AGIMO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Aisne nouvelle, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1984 en qualité d'employée d'imprimerie par la société Aisne nouvelle, a été licenciée le 8 mars 1993 pour motif économique, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, la société Aisne nouvelle faisait état de son appartenance à un groupe, se borne à énoncer que l'employeur affirme que Mme X... ne présentait pas les qualités requises pour bénéficier d'un reclassement dans les nouvelles structures et que la salariée ne rapporte pas la preuve contraire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur et que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe dont dépend ce dernier, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Aisne nouvelle aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie "Le Palmier", dont le siège est ..., représentée par son mandataire, M. Proud'Hom, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Paul X..., demeurant 7, lotissement Bonne Espérance, 97439 Sainte-Rose, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 28 novembre 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, M. Proud'hom s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 1995 ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Pâtisserie "Le Palmier" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.