Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., exploitant l'entreprise Climair, domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu le 23 avril 1990 au profit de Mlle X... ;

  que la lettre de notification du pourvoi expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son pourvoi par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 90-43.810 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., née Gaye, demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Banque populaire, ayant son siège social 55, avenue du Président Kennedy à Mulhouse (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la Banque populaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé, le 2 juillet 1990, un pourvoi contre un arrêt qui lui avait été notifié le 26 mars 1990 ; qu'elle avait formé une demande d'aide judiciaire le 8 juin ; qu'elle fait valoir qu'elle a été induite en erreur par le greffe de la Cour de Cassation qui, en réponse à la déclaration de pourvoi qu'elle avait adressée à la Cour de Cassation le 4 mai, lui a fait savoir, par lettre du 10 mai, qu'elle devait s'adresser au greffe de la cour d'appel qui avait rendu la décision attaquée ou au greffe de la maison d'arrêt ; que, dès lors, selon elle, aucun délai n'a pu courir ;
   Mais attendu que la demanderesse au pourvoi ne pouvait former un pourvoi directement au greffe de la Cour de Cassation ; que, par suite, la lettre du 10 mai, qui lui a été adressée par le greffe, n'a pu faire courir un nouveau délai et que, dès lors, la demande d'aide judiciaire, présentée plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, n'a pas interrompu le délai du pourvoi ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prescrit à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque populaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Castera, société anonyme, dont le siège est à Castillon La Bataille (Gironde), ..., BP 48, actuellement en liquidation judiciaire,
   2 / M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Castera, domicilié à Bordeaux (Gironde), ...,
   3 / M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Castera, domicilié à Libourne (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant à Achiet Le Grand (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 7 juillet 1986 par la société Castera, a été licencié le 18 décembre 1990 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne retenant pas les insuffisances professionnelles du salarié et en motivant insuffisamment sa décision, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a retenu que les griefs adressés au salarié n'étaient pas établis ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,
   dans l'affaire opposant :
   Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
   Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 10 juin 1990 au 10 juillet 1990, prolongé jusqu'au 6 août suivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de verser à l'assurée les indemnités journalières pour la période du 10 juin au 30 juillet, au motif que l'avis d'arrêt de travail initial ne lui était parvenu que le 31 juillet ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, la décision attaquée énonce qu'en ne délivrant pas aux assurés un récépissé du courrier qu'ils déposent dans sa boîte aux lettres, la caisse les prive de tout moyen de preuve de l'accomplissement de leurs obligations dans le cas de perte ou de compostage en retard de ce courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, destiné à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, incombe à l'assuré, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de de Nîmes ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Recodis, dont le siège social est ...Hôtel de Ville àPontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Foussard, avocat de la société Recodis, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 1990), M. X..., a été engagé le 12 juin 1985, par la société Recodis en qualité de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'il fut nommé le 1er octobre 1985 "stagiaire directeur", sans modification de sa rémunération ou de son temps de travail mensuel de 169 heures ; que le 14 mars 1986 le salarié a demandé à revenir à une position de vendeur en fruits et légumes et démissionna de son emploi le 1er août 1986 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que la cour d'appel, qui avait constaté qu'il avait réalisé des heures supplémentaires, ne pouvait, sans se contredire, le débouter de sa demande ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, fait ressortir que le salarié n'avait pas effectué les heures supplémentaires à la demande de son employeur, ni même avec son accord implicite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Recodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henri Z..., pris en son nom personnel et ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Bruno Y..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Le Guilvinec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   - l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu que M. X... a fait citer devant la juridiction prud'homale M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., son employeur, pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités qui lui étaient dues à la suite de la rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. Z..., en son nom personnel, à payer une somme de 1 500 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé au salarié en raison du retard apporté dans le paiement de ses salaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement a été rendu sans que M. Z..., en son nom personnel, et qui n'est pas intervenu volontairement, ait été appelé ou représenté en qualité de partie à l'instance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M. Z... à payer au salarié, sur ses fonds propres, la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Quimper, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association sportive "Dojo Lexeen", représenté par son président domicilié au siège social à Lexy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Lexy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 1991), M. X..., ayant exercé les fonctions de moniteur de judo pour l'association Le Dojo lexéen, à compter du 16 septembre 1985, a été avisé, le 16 mai 1989, que le contrat ne serait pas reconduit à partir du mois de septembre ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... était libre d'organiser son enseignement ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation soulevant que ce salarié percevait une indemnité qui n'avait pas la nature d'un salaire compte tenu de sa discontinuité, de l'absence de congés payés, de la déclaration en bénéfices non commerciaux ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que M. X... devait assurer l'entrainement de l'enseignement technique du judo selon les directives de l'association et devait être présent à toutes les manifestations sportives ;

  qu'elle a pu, dès lors, décider que M. X... était tenu par un lien de subordination envers l'association ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la grave détérioration des résultats en compétition, qui détermine directement la pérennité et l'autofinancement de tout club sportif, constituait le manquement grave, cause de résiliation aux termes de l'article 7 du contrat ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... avait rempli ses obligations contractuelles ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association sportive "Dojo Lexeen", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de :
   1 / la société anonyme d'Expertise comptable du Nord de la France, dont le siège est à La Madeleine (Nord), ...,
   2 / l'ASSEDIC, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société d'Expertise comptable du Nord de la France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu, selon l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, émet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui, le 27 mars 1992, a statué dans une affaire prud'homale opposant M. X... à la Société d'expertise comptable du Nord de la France ;
   Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document, signé par M. X..., le désignant en qualité de mandataire tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel et libellé comme suit : "Vaut également pouvoir pour la Cour de Cassation" ;

 qu'en raison des termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société d'Expertise comptable du Nord de la France et l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... au Plessis-Trévise (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société anonyme Auchan, dont le siège est avenue Joffre, ZUP Fontenay à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Auchan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 24 février 1992), que M. X... a été embauché par la société Auchan le 3 décembre 1990, selon contrat à durée déterminée devant prendre fin le 31 janvier 1991 ; que la société Auchan a rompu le contrat le 7 janvier 1991 pour faute lourde ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention de demander la permission de l'emporter, ce qu'il avait oublié de faire ; qu'en qualifiant ces agissements de faute lourde, alors que celle-ci se caractérise par l'intention de nuire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-14, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié avait été trouvé en possession d'un article appartenant à la société Auchan et qu'il ne pouvait ignorer les prescriptions du règlement intérieur et des notes de services édictées à cet égard, a pu décider que ce fait constituait une faute de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Auchan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GAN-Vie assurances, sise Cours Charles Bricaud, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Aisne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN-Vie assurances, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société GAN-Vie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er décembre 1986 à avril 1989, en qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de l'employeur la preuve de la démission, sans rechercher au préalable si le demandeur rapportait la preuve du licenciement dont il se prévalait, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que le salarié s'était retrouvé sans travail, sans justifier que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, les juges du fond ont privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la société avait, le 20 avril 1989, signifié à son salarié qu'elle le considérait comme démissionnaire, le conseil de prud'hommes a pu en déduire, sans renverser la charge de la preuve, que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, en l'absence de preuve d'une démission ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN-Vie assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association "l'Essor", dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association "l'Essor", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1991) que, le 1er septembre 1985, M. X... a été embauché en qualité de gardien par l'association "l'Essor" qui gère des établissements médico-professionnels ; qu'en soutenant, d'une part, qu'il devait, en application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées, percevoir des salaires plus élevés et, d'autre part, que le logement mis à sa disposition ne devait pas être pris en compte au titre des avantages en nature, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts ;
   Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors que, c'était en abusant de son pouvoir et des circonstances que l'association lui avait fait signer un contrat, qu'il n'avait pu lire en raison de la quasi-cécité dont il est atteint, et alors que les pièces qu'il produisait établissaient le bien-fondé de ses prétentions ;
   Mais attendu que le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que lors de la signature du contrat de travail son consentement avait été vicié, le moyen, en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'en sa seconde branche, il ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond ;
   Que le moyen n'est donc pas recevable en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'association "l'Essor", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Midi Maçonnerie Moderne, dont le siège est ... à Marseille 11ème (Bouches- du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Midi Maçonnerie Moderne a été licencié le 14 mars 1986 pour motif économique ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande pour licenciement abusif en n'ayant pas respecté l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et n'a pas répondu aux conclusions ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas un moyen de cassation, que, par ailleurs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Midi Maçonnerie Moderne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eurofonte, dont le siège social est ... (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Gilles X..., demeurant à Igny, Gy (Haute-Saône), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Eurofonte, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé par la société Eurofonte en qualité de chauffeur, devenu pour partie manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1989 pour motif économique après son refus d'accepter une diminution de son salaire, lorsque l'entreprise a supprimé l'activité de transports de matériaux, et les postes de chauffeurs ;
   Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la proportion d'activité du salarié dans la manutention était plus importante que son activité comme chauffeur et que, dès lors, aucun motif économique ne justifiait le licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir que la modification avait été effectuée dans l'intérêt de l'entreprise et que les postes de chauffeur avaient été supprimés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X..., envers la société Eurofonte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, après qu'il ait constaté que M. Boittiaux, conseiller rapporteur, est décédé le 26 février 1994 avant d'avoir pu signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, dit que l'arrêt serait signé par M. le conseiller Le Roux-Cocheril qui en a délibéré.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant 14, chemin des 4 Saisons à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France sous la forme d'une lettre adressée à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coparel, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Coparel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1990), que M. X..., au service depuis 1972 de la société Mont Saint-Michel, devenue en 1980 la société Coparel, a accepté alors de devenir agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP ; qu'ayant refusé, M. X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut légal s'appliquent de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, M. X... n'exerçait pas exclusivement une activité de représentation et si, en conséquence, celui-ci n'avait pas commis une faute particulièrement grave en refusant l'application du statut légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 751-1 du Code du travail, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le nouveau contrat proposé au salarié comportait des modifications des éléments essentiels du contrat de travail, tant en ce qui concerne sa rémunération que les obligations qui lui étaient imposées ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne société Coparel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X... épouse A..., demeurant 21, Grand(Rue à Hannogne Saint-Martin (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Sedan Distribution, Centre distributeur Leclerc, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

  M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Boullez, avocat de la société Sedan distribution, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1990), que Mme A... a été embauchée par la société Sedan distribution, suivant contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi d'une durée d'un an à compter du 24 octobre 1988, sans période d'essai prévue ;

 que le contrat a été rompu par l'employeur le 24 novembre 1988 pour essai non concluant et un reçu pour solde de tout compte signé le 21 décembre 1988 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que son contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi étant, comme le permet l'article L. 980-6 alors applicable du Code du travail, stipulé à durée déterminée, devait s'appliquer conformément à l'article L. 980-7 alors applicable du Code du travail, le régime des contrats de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 980-6 susvisé, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat d'adaptation est à durée indéterminée ;
   Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée avait été engagée pour tenir dans l'entreprise un emploi permanent de caissière ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers la société Sedan distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Citibank Citicenter, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 19 Le Parvis La Défense, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Citibank Citicenter, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 2 mai 1962, par l'établissement français de la société The first national City Bank of New-York (Citibank) ; que, le 1er août 1983, il a été affecté à la Citibank à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) en qualité de directeur général ; qu'en octobre 1985, la Citibank UAE a mis fin à sa mission et lui a proposé son rapatriement en France dans un poste de cadre supérieur à Paris ; que, le 4 novembre 1985, M. X... a refusé ce poste ; que, par lettre du 7 novembre 1985, la société lui a fait savoir qu'il était considéré comme démissionnaire ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus injustifié de M. X... d'accepter le poste qui lui était proposé lui rendait la rupture du contrat de travail imputable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Citibank Citicenter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.