Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gil Y..., née Maria X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit du Centre d'étude et de formation pédagogique, dont le siège est ... (16ème),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Gil Y..., de Me Foussard, avocat du Centre d'étude et de formation pédagogique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Gil Y..., employée comme femme de ménage à temps partiel par l'association "Le Centre d'étude et de formation pédagogique", a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt pour maladie du 13 septembre 1982 au 19 septembre 1983, date à laquelle elle n'a pas repris son travail ;  qu'ayant demandé le 3 septembre 1984 à reprendre son activité, l'association lui opposa un refus au motif que son absence depuis le 20 septembre 1983 était injustifiée ;  Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à Mme Gil Y... et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence prolongée et injustifiée de la salariée, a estimé à juste titre qu'elle avait, de son propre chef, cessé définitivement son activité ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence prolongée et injustifiée de la salariée ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse de la salariée, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne le Centre d'étude et de formation pédagogique, envers Mme Gil Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par la Société Anonyme BATAILLE, rue Bertin, Notre Dame de A... (Seine-Maritime),

 en rectification d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la Cour de Cassation, sous le n° 1883, sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990 , où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bataille, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Bataille demande que soit rectifié l'arrêt rendu le 11 mai 1989 sous le n° 1883, par la chambre sociale de la Cour de Cassation, en ce qu'il ne mentionne pas la constitution en défense de Me. Y..., avocat de la société Bataille, et ne statue pas sur la demande présentée par celle-ci en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi ; qu'en revanche, le mémoire en défense n'ayant pas été produit dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, il n'était pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   ! Rectifiant et complétant l'arrêt du 11 mai 1989, sous le n° 1883, qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt rendu par le conseil de prud'hommes du Havre, dit que l'avocat de la société Bataille est Me Boullez ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute ou des expéditions de l'arrêt partiellement rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LABORATOIRES SOEKAMI LEFRANCQ, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, au profit :
   1°) de Monsieur René X..., demeurant ..., à Arbonne-la-Forêt (Seine-et-Marne),
   2°) de Monsieur Philippe C..., demeurant ..., à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
   3°) de Monsieur Robert D..., directeur des Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, domicilié ... (Seine-Saint-Denis),
   4°) de Monsieur François A..., chef du personnel des Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, domicilié ... (Seine-Saint-Denis),
   5°) de Madame Jacqueline Y..., domiciliée aux Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, ... (Seine-Saint-Denis),
   6°) de Madame Giselle B..., domiciliée aux Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, ... (Seine-Saint-Denis),
   7°) de Monsieur Michel Z..., domicilié aux Laboratoires SOEKAMI LEFRANCQ, ... (Seine-Saint-Denis),
   8°) du syndicat FO, dont le siège est ... (14ème),
   9°) du syndicat CGC (SNCPP), dont le siège est ... (2ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo,  Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal d'instance a annulé dans leur ensemble les élections du "comité d'entreprise" de la société Soekami Lefrancq ayant eu lieu le 17 mars 1989 aux motifs que l'absence de bulletins de vote "suppléants" avait été de nature à fausser les résultats du scrutin ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Soekami Lefrancq faisant valoir que cette irrégularité ne concernait que le 2ème collège pour l'élection des membres du personnel du comité d'établissement de Romainville, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pantin ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société à Responsabilité Limitée Davi Franker, centre commercial Cap 3000 à Saint Laurent Du Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nice, (section commerce), au profit de M. Philippe X..., Résidence Romaine, Bât. Palatin à Draguignan (Var),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de vendeur assistant en prêt à porter par la société Davi Franker, a été licencié par lettre du 21 janvier 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaires et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Nice, 8 février 1988), d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, selon le moyen, d'une part l'employeur n'a jamais invoqué de faute à l'encontre du salarié, mais seulement son incompétence dont il était seul juge ; alors que, d'autre part, le salaire de M. X... n'a jamais été inférieur au SMIC ; alors que, de plus, il n'y a pas eu de baisse de salaire ; alors que, enfin, les calculs du salarié, qui a reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre, sont inexacts ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que pour licencier M. X... pour incompétence, la société lui avait reproché, à tort, d'avoir reçu deux chèques sans provision et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, en sa première branche, n'est donc pas fondé ;
   Et attendu que les autres griefs du moyen se bornent à critiquer en fait le jugement sans invoquer la violation d'une règle de droit ;  qu'ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne la société Davi Franker, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Cotes-du-Nord),
   2°) La société à responsabilité limitée SEE DAVY, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... à Saint Brieuc (Côtes-du-Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Armor Etanchéité et de la société SEE Davy, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1986), que M. Z..., entré en 1955 au service de la société Davy en qualité de métreur, a été détaché auprès de la société Armor étanchéité en 1973 ; que, le 10 septembre 1982, la société Davy l'a licencié pour motif économique avec un préavis de trois mois, dont la rupture est intervenue en octobre 1982, par suite de la révélation à l'entreprise d'actes de concurrence commis avant le licenciement ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Davy au paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que si le droit du salarié à l'indemnité de licenciement prend en principe naissance à la date de la notification du congédiement, il est susceptible de disparaître lorsque, après celui-ci, il se révèle une faute grave, constitutive d'un manquement du salarié à ses obligations essentielles durant l'exécution de son contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Mais attendu que la faute révélée après la notification de la rupture et commise antérieurement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Armor Etanchéité et la société SEE Davy, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Viviane, demeurant ... du Médoc (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES QUERILHAC, dont le siège est ... du Médoc (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Chaussures Quérilhac, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée par les établissements Querilhac en qualité de vendeuse le 1er septembre 1980 et licenciée par lettre du 12 juillet 1984, reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er octobre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait insuffisament motivé sa décision en ne précisant pas les faits et arguments qui lui ont servi à établir sa conviction ;
   Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, qui manque en fait, l'arrêt est motivé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Chaussures Querilhac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORT ROBINET, zone industrielle, route d'Ormes BP 404, Saran (Loiret), Fleury X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant ...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987) M. Y... engagé le 14 septembre 1983 par la société Transports Robinet en qualité de responsable de trafic a été licencié le 24 octobre 1984 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et alors, d'autre part, qu'il résulte des témoignages de deux salariés de l'entreprise que M. Y... n'exécutait pas correctement son travail ;
   Mais attendu, tout d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, qu'ensuite les moyens se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié souverainement la valeur et la portée ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Transport Robinet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RAPIDES COTE D'AZUR, dont le siège est ... et la direction régionale à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de Monsieur Christian X..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes) ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Rapides Côte d'Azur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 novembre 1986, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Rapides Côte d'Azur a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision rendue le 17 octobre 1986 par cette juridiction en matière prud'homale entre cette société, d'une part, M. X..., défendeur, d'autre part ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 3 novembre 1986 par le directeur régional de ladite société ;
   Attendu, cependant, que le directeur régional d'une société anonyme n'a pas, s'il n'en a reçu le pouvoir par le représentant légal de la société ou par une délibération spéciale du conseil d'administration dont il n'a pas justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour donner mandat à un tiers de former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci ;
   Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Rapides Côte d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., demeurant 13, Les Hauts de Villennes à Villennes-sur-Seine (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mme X..., Mlle C..., Mlle A..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Blanc, avocat de la Société Française des Pétroles BP, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que Me Z... déclarant substituer Me Y... a fait, au nom de M. B..., au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles, une déclaration de pourvoi contre l'arrêt de cette cour qui le 24 septembre 1986, l'a débouté de sa demande en indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  Mais attendu que si Me Z... a produit un document signé par M. B..., donnant pouvoir à Me Y... pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 1986, il n'a été justifié lors de la déclaration de pourvoi ni d'un pouvoir spécial au nom du déclarant ni d'une substitution régulière ;  D'où il suit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit de la caisse d'entraide du textile et autres industries du Sud-Est "CETSE", dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la caisse d'entraide du textile et autres industries du Sud-Est "CETSE", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E E J 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités journalières versées par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour l'arrêt maladie qu'il avait subi à compter du 24 décembre 1981, devraient être calculées sur les rémunérations qu'il avait perçues pendant le quatrième trimestre 1980 et les trois premiers trimestres 1981, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte un rappel de salaires afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié telle qu'elle est définie pour le calcul des cotisations au régime de retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour base la rémunération brute de l'affilié perçue durant les quatre trimestres civils précédant l'arrêt de travail, alors que le contrat d'assurance renvoyait dans le cas des prestations comme dans celui des primes à la convention collective dont l'article 5 précise que les cotisations sont calculées sur la rémunération servant de base de calcul à la taxe sur les salaires, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le contrat dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la caisse d'entraide du textile et autres industries du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée JALINDISSE-UNICO, dont le siège est ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de M. Luc X..., demeurant Becquigny à Bohain (Aisne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyen réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 24 novembre 1986) que la société à responsabilité limitée Jalindisse qui avait engagé M. X... par contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986 en qualité d'employé libre-service aux fonctions de caissier, a procédé à son licenciement pour faute grave le 4 juillet 1986 ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, selon les termes mêmes du premier moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas légalement motivé son jugement en prétendant que seules la faute grave et la force majeure d'un accord synallagmatique la rupture du contrat, alors que les faits reprochés au salarié et consécutive d'une faute grave étaient démontrés", et alors, d'autre part, que le jugement ne fait état d'aucun des moyens de preuve qui a été versée aux débats, qu'aucun examen au fond concernant la légitimité du licenciement n'est intervenu, qu'une cassation pour défaut de base légale est encourue ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a justifié sa décision en constatant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; d'autre part, que le second moyen ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve constatés par les juges du fond, qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Jalindisse Unico, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société FRANS BONHOMME, société anonyme dont le siège est à Joué-Lès-Tours (Indre-et-Loire), rue Denis Papin,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frans Bonhomme, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à invoquer la violation de règles de droit sans préciser en quoi la décision attaquée encourt les griefs qui lui sont fait, ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Attendu que M. X... n'a pas produit de mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Frans Bonhomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard, demeurant ... (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur RICHARD Y..., demeurant ... (Allier),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, rapporteur ; MM. Lecante, Boittiaux, conseillers ; Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était entré au service de M. Z... le 10 juillet 1977 et qui a été licencié pour motif d'ordre économique le 10 octobre 1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de démonstrateur-vendeur (coefficient 190 de la convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce de détail et de location de matériels agricoles et de travaux publics) et non à celle de vendeur (coefficient 252) revendiquée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces produites aux débats que M. X... a été engagé comme vendeur et non comme démonstrateur-vendeur et alors que, contre toute évidence, l'arrêt énonce que M. X... n'avait "jamais contesté ni sa qualification, ni son coefficient" ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits, n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article L. 143-14 du Code du travail relatif à la prescription des salaires ;
   Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Madame Marie-Thérèse Y..., demeurant ... (Gironde) Sainte Foy la Grande,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 7 avril 1987) d'avoir dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre lui-même et Mme Y... et de l'avoir en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes, en le condamnant par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen tel que développé au mémoire ampliatif ne tend qu'à restaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Centrale de règlements des titres restaurants, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit de M. Gaston Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  Et sur le pourvoi incident formé par M. Y... contre le même arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988), M. Y..., embauché le 10 mars 1983 par l'Association centrale du règlement des titres restaurants en qualité d'employé au tri, a été licencié le 10 septembre 1985 ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et que, le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, selon le premier moyen du pourvoi principal, la cour d'appel a estimé que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, bien que l'attestation produite, qui avait été écartée, ait été conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, le juge s'est contredit en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse au motif que M. Y... s'était montré incorrect envers son supérieur hiérarchique après avoir relevé que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée ;  Mais attendu, d'une part, que le premier moyen du pourvoi principal, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ;  d'autre part, que sans contradiction la cour d'appel a décidé que la faute reprochée au salarié dont l'employeur n'apportait pas la preuve

qu'elle fut une faute grave constituait une cause réelle ;  que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Nicole A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1987), que M. Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ;  qu'il fait grief à l'arrêt, qui a dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par l'impossibilité, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et indemnisé sur la base du préjudice matériel et moral par lui subi de ce fait, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une résiliation du contrat de travail déclarée nulle par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il eût fallu, la réintégration du salarié ayant trouvé un emploi étant impossible, faire application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;  Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Seine St Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (6ème chambre, section Industries), au profit de la Société Anonyme Germot International, ... (17ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Capron, avocat de la société Germot International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, alors en vigueur ;  Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... a été engagé le 3 mars 1986, en qualité de finisseur OHQ, par la société Germot International par un contrat à durée déterminée de 105 jours ;  qu'ayant été liciencié le 26 avril 1986 pour rendement insuffisant, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Germot International à lui payer diverses sommes à titre notamment de salaire jusqu'à l'expiration de son contrat, d'indemnité incidente de congés payés et de prime de précarité d'emploi ;  Attendu que M. X... a été débouté de l'ensemble de ses demandes au motif que son licenciement était justifié "en raison de l'insuffisance professionnelle manifestée par la faiblesse de son rendement" ;  Attendu, cependant, que l'insuffisance de rendement ne constituant ni une faute grave ni un cas de force majeure, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;  Condamne la société Germot International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelghani Y..., demeurant "Le Village", ... Beaumont (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale A), au profit de la société DANTAN ET FILS, dont le siège social est ... à Persan (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dantan et fils, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Dantan et fils en qualité d'ouvrier fraiseur depuis le 1er juillet 1973, a été licencié pour "absences nombreuses et répétées depuis 1980 désorganisant la marche de la société", par lettre du 24 janvier 1986, avec un préavis de deux mois expirant le 27 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la Région parisienne qui prohibent tout licenciement d'un salarié malade jusqu'à ce qu'il ait épuisé ses droits à indemnisation à plein tarif ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé la convention collective en décidant qu'elle ne mettait pas obstacle à ce que l'employeur puisse invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement la désorganisation du travail entraînée par les absences répétées de son salarié ; Mais attendu que la circonstance que la convention collective reconnaissait au salarié absent pour maladie des garanties de ressources pendant un certain temps n'interdisait pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement même pendant la durée de cette garantie si la vacance de l'emploi était préjudiciable à l'entreprise dès lors qu'il n'était pas porté atteinte aux droits conventionnellement reconnus ;

que la cour d'appel, ayant relevé, d'une part, que l'absence prolongée de M. Y... a perturbé l'organisation de la société Dantan et rendu nécessaire son remplacement effectif, d'autre part, que le salarié a bénéficié, avant la rupture définitive de son contrat de travail, de l'intégralité de ses droits à indemnisation à plein tarif des périodes de maladie, a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;