Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2006) que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er avril 2000 en qualité d'employée de maison ; qu'elle a été licenciée pour abandon de poste en janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, le 6 juin 2005, devant le bureau de conciliation, les parties ont convenu d'un accord, par la remise de M. Y... à Mme X..., dans un délai de quinze jours, d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC avec pour motif "abandon de poste" ; qu'estimant avoir reçu le chèque en retard, la salariée a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2005, de diverses demandes ;
 	Attendu que la salariée, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une convention portant transaction ne peut être opposée par l'un des contractants que s'il en a respecté les conditions peu important que l'autre partie n'en ait pas demandé au juge la résolution judiciaire pour inexécution ; qu'en retenant, pour décider que la transaction était opposable à Mme X..., qu'elle n'en demandait  pas la résolution judiciaire, tout en constatant que M.  Y... n'avait pas exécuté les engagements qu'il avait pris envers Mme X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, dans les délais qui lui étaient impartis, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la transaction était parfaite et définitive et contenait des concessions réciproques, et que sa résolution n'avait pas été demandée, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'un retard de deux jours dans la remise du chèque et des autres documents objets de la transaction et conformes à celle-ci, n'avait causé aucun préjudice à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur au pourvoi :
 	Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi le 14 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 2005 n'a pas été régulièrement signifié à M. X... dans le délai de cinq mois ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Arkopharma à payer à M. X... la somme de 2 500 euros .
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 janvier 2005, initialement et partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2006), que M. X..., engagé  le 11 mai 1987, par la société Blanco, en qualité de représentant exclusif, inspecteur des ventes, a, le 8 mars 2002, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, à titre notamment de congés payés ;   
 	Sur les premier et deuxième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 11 548,90 euros à titre de rappel de congés payés, alors, selon le moyen :
 	1°/ que, si la cour d'appel a justement rejeté les demandes de M. X... tendant à obtenir une somme supplémentaire par rapport à ce que lui avait accordé les premiers juges, elle n'a aucunement motivé sa décision de confirmer le jugement, alors même que les premiers juges avaient retenu que l'employeur avait reconnu devoir la somme de 11 540,90 euros et en avaient tiré la nécessité de le condamner à une somme de 11 548,80 euros, que la société Blanco contestait avoir reconnu devoir la somme de 11 540,90 euros et que la cour d'appel a retenu que la somme de 12 234,94 euros avait été payée par l'employeur pour la période 1995 à 2004 ;  qu'en statuant ainsi, sans motiver ni le principe, ni le montant de la condamnation ainsi prononcée, dont on ne sait sur quels éléments elle repose et dont tout laissait à croire, vu les dates mentionnées par le jugement et l'arrêt, qu'elle avait été payée par les versements effectués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ que, dans ses conclusions, M. X... ne demandait pas la confirmation du jugement concernant le rappel de congés payés, se contentant de demander paiement d'une somme de 10 215,30 euros ; qu'en confirmant le jugement et en condamnant ainsi la société Blanco au paiement d'une somme plus élevée de 11 540,90 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que  la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige en statuant, après avoir souverainement apprécié la portée  des conclusions d'appel ambiguës quant au caractère complémentaire de la demande en congés payés, sur les demandes présentées devant elle, a, par motifs propres et adoptés, motivé sa décision en évaluant, compte tenu notamment de la reconnaissance par la société Blanco d'une somme restant due à ce titre, le solde objet de la condamnation intervenue en deniers ou quittances ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Blanco aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanco et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, en qualité de femme de ménage, le 22 mars 1990 par la société Hôtel Paris Parc de Bercy, a, postérieurement à une maladie professionnelle et à la constatation de son inaptitude, par le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise, été licenciée le 14 février 2000 ;
 	Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en interrogeant en vain plusieurs hôtels et que le fait pour l'employeur de bénéficier d'une enseigne ACCOR dans le cadre d'un contrat de franchise établit seulement un lien de collaboration étroit entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui ne caractérise pas l'appartenance à un groupe définissant le périmètre de reclassement ;
 	Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher s'il existait des permutations du personnel entre les sociétés relevant de la franchise ACCOR en cause, ni préciser si l'employeur avait tenté d'aménager le temps de travail de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne la société Hôtel Paris Bercy aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Hôtel Paris Bercy à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros à la charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida  en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 	Sur le second moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de clientèle, l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel de celui de l'employeur,  a confirmé le 23 janvier 2003 son intention de ne pas rompre ses relations avec cette société, violant ainsi  l'obligation de fidélité qu'il a nécessairement contractée à l'égard de celui-ci, dès lors qu'il ne peut se retrancher derrière le fait qu'un seul produit serait concerné représentant un chiffre d'affaires minime ou  son engagement de ne pas prospecter les clients de la société Gamida ; 
 	Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié, VRP multicartes  dont l'ancienneté était importante, n'avait pas été engagé par la société VBM et n'avait pas effectivement travaillé pour celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas par ailleurs cité les termes d'une stipulation du contrat de travail et partant caractérisé le non respect de ce  contrat, a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de clientèle, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne la société Laboratoire Gamida aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Gamida à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de cette société ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2006), que M. X... a été engagé par la société Aget en qualité de commissionnaire, à compter du 1er septembre 1999 ; que sa rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable a été modifiée du commun accord des parties en 2001 et 2003 ; que soutenant que son employeur avait, par courrier du 25 mai 2004, modifié unilatéralement les modalités de  calcul de sa rémunération variable, il a  saisi, la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 	Attendu que la société Aget fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licencenciement et de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que seule la mise en oeuvre d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée au torts de l'employeur ; que la cour d'appel a expressément relevé que la modification du contrat de travail de M. X..., invoquée dans un courrier du 25 mai 2004 "aurait nécessairement une incidence sur la rémunération finale payée au salarié" et "aurait engendré une baisse de salaire de M. X..." ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts cependant qu'elle constatait que la modification avait seulement été invoqué par l'employeur dans un courrier du 25 mai 2004 et n'était pas encore appliquée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un  courrier 
 du 25 mai 2004, l'employeur avait fait part au salarié de sa décision de réduire unilatéralement sa rémunération variable pour l'année 2004 en modifiant le seuil de déclenchement de l'intéressement tel qu'il avait été contractuellement prévu, la cour d'appel a pu décider que le contrat de travail du salarié avait été modifié  ; que par ce seul motif, elle légalement justifié sa décision ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Aget aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que M. X..., engagé par le Crédit lyonnais le 1er août 1973, a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes parmi lesquelles une indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 29 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; 
 	Sur le premier moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Sur le deuxième moyen : 
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture d'un contrat de travail pour un motif disciplinaire, le salarié, aux termes de la convention collective nationale de la banque, ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a expressément relevé que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais à paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement cependant que, nonobstant la mise à l'écart par les juges du fond de l'existence de fautes graves de M. X..., le licenciement de ce dernier conservait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 29 de la convention collective nationale de la banque pour fausse application, l'article 27-2 de la convention collective nationale de la banque et l'article L. 122-40 du code du travail par refus d'application ;
 	Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention nationale collective de la banque du 10 janvier 2000 qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; 
 	Et attendu que la cour d'appel, après avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a pu décider qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle, laquelle n'est exclue qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	Sur le troisième moyen : 
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Le Crédit lyonnais à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du code civil et L. 120-2 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM), a été licencié le 13 mai 2003 ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 13 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité en réparation du préjudice né du respect d'une clause de non-concurrence illicite ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que M. X... ne soutient pas avoir été empêché par l'effet de cette clause de non-concurrence de retrouver un travail dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans les départements limitrophes durant l'année ayant suivi son licenciement, en conséquence de quoi il n'a subi aucun préjudice de son fait ;
 	Attendu, cependant, que  le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susénoncé et les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par Mme X... :
 	Vu l'article L. 122-5 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 juin 1986 par la société Youn Youn en qualité de secrétaire deuxième catégorie ; que par lettre du 24 janvier 2003, elle a été licenciée pour "faute, privative de l'indemnité de préavis", pour abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes et dire qu'elle avait été licenciée pour faute grave, l'arrêt retient que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause et qu'ils leur ont appliqué les principes juridiques adéquats ; que Mme X... n'établit pas le harcèlement dont elle se plaint ; qu'elle n'est pas retournée travailler malgré une invitation de la société Youn Youn à le faire en date du 18 décembre 2002 et qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable au licenciement ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de démission du 13 décembre 2002 montraient l'absence de volonté claire et précise de démissionner, ce dont il résultait qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne la société Youn Youn aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 janvier 2006), que M. X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un BTS Action Commerciale ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 6 décembre 2002 l'imputant à son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat aidé, d'heures supplémentaires et de congés payés ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement du solde de ses salaires restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie de décembre 2002, n'était pas nécessairement postérieur à la lettre du 6 décembre 2002 aux termes de laquelle le salarié prenait acte de la rupture, de sorte que sa décision était, par conséquent, justifiée par le non-paiement de tout ou partie des heures supplémentaire qui lui étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
 	Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant  pas déterminée par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, le moyen manque en fait ;
 	Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Val de Loire Automobiles ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), que M. X..., a été engagé en qualité de conseiller emploi formation le 29 septembre 1997 par la société Id'ees interim ; que les parties ont conclu une rupture suivant un document intitulé "accord de résiliation conventionnelle sous seing privé" daté du 16 juillet 2003 mais signé le 12 septembre 2003, une lettre de démission étant également établie par le salarié ; que contestant la validité de ces documents, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle, de nullité absolue, la convention ayant pour objet de réaliser une fraude à la loi en présentant aux yeux des tiers comme un licenciement une rupture amiable ; qu'ainsi en l'espèce où selon les propres constatations de l'arrêt attaqué avaient été établis le même jour une lettre de licenciement, un accord de résiliation amiable et une lettre de démission anti-datés ou post-datés, aux fins de dissimuler aux yeux des tiers et essentiellement de l'ASSEDIC, une rupture amiable en un licenciement, la cour d'appel, en faisant produire effet à cette convention frauduleuse, a violé les articles 1131 et 1133 du code civil et méconnu le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de M. X... que celui-ci se soit prévalu d'une fraude pour contester la validité de la convention de rupture amiable ; qu'il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Canalisations tuyauteries soudées selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2001 ; que le 28 mai 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 	Sur les premier et deuxième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le troisième moyen :
 	Vu l'article 1315 du code civil ;
 	Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de la prime d'objectifs, la cour d'appel a retenu que celui-ci n'apportait pas la preuve qu'il lui était dû une somme à ce titre et que le fait pour lui de ne pas connaître le résultat net comptable à partir duquel la prime pouvait être calculée ne permettait pas de lui attribuer la somme sollicitée ;
 	Attendu cependant que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du résultat net comptable réalisé pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'objectifs, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la société Canalisations tuyauteries soudées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 8-24 de la convention collective nationale du bâtiment ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 21 avril au 12 août 2005 en qualité de menuisier par la société Menuiserie BE ; qu'il s'est trouvé en grand déplacement durant toute sa période de travail ; que contestant les modalités de paiement de ses heures de déplacement sur les chantiers et en particulier celles de ses heures de trajet effectuées en dehors de son temps normal de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnisation ;
                   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 724,18 euros à titre d'heures non payées, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X... allait à l'entreprise pour profiter d'un moyen de transport de cette même entreprise pour se rendre sur les chantiers et pour en revenir ; que constitue un travail effectif le temps passé par l'ouvrier à effectuer le trajet de l'entreprise jusqu'au chantier avec ou dans un véhicule de l'entreprise, fourni par l'employeur, que ce soit pour aller ou revenir au chantier ; que la convention du BTP prévoit également que le temps passé à effectuer les déplacements durant l'horaire habituel est du travail effectif ; que la menuiserie BE reconnaît les heures de trajet effectuées durant les heures de travail  comme étant du travail effectif et les paye comme tel ; qu'on ne peut pas considérer des heures de déplacement comme du travail effectif à un  moment donné puis dire l'inverse à un autre moment, alors que le salarié est toujours dans la même situation à savoir en déplacement dans le véhicule de l'entreprise ; que les heures de trajet effectuées par M. X... dans le véhicule de l'entreprise doivent être considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel ;
                           Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si les trajets litigieux avaient été effectués par le salarié pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;     
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 	Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 	Condamne la société Amec Spie Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amec Spie Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2006), que M. X... qui avait été employé du 1er août 1969 au 18 octobre 1970 par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) et détaché à son bureau d'Alger du 22 septembre 1969 à la date de son départ de l'entreprise, a saisi le 26 septembre 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette association à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de base de la sécurité sociale française et du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle opposait aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil s'applique pour les actions en paiement des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle soulevait alors que le caractère périodique des cotisations litigieuses versées à des termes inférieurs à un an impliquait qu'elles étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ;
 	Mais attendu que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et sur le second moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'association Apave aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article D. 412-1 du code du travail (ancien) devenu D. 2143-4 du code du travail (nouveau) ;
 	Attendu que la société Faceo France a contesté par déclaration au greffe en date du 6 juin 2007, la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT en qualité de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société ;
 	Attendu que pour dire la désignation de Mme X...  inopposable à la société Faceo, le tribunal d'instance énonce que cette désignation  n'a été portée à la connaissance du chef d'entreprise, par le biais de son directeur des ressources humaines, que par simple courrier en date du 22 mai 2007, ce courrier n'étant pas signé et ne faisant pas apparaître l'en-tête du syndicat ; que la preuve que le syndicat CFDT a informé utilement la société Faceo France de la désignation de Mme X... n'est donc pas rapportée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 12 juin 2007), que M. X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière de la Somme, le 13 avril 2007, en qualité de délégué syndical du Centre de travaux de Rivery, dépendant de la société Cegelec Nord et Est ; 
 	Attendu que le syndicat Force ouvrière de la Somme et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen :
 	1°/  que dans ses conclusions, pour dénier au Centre de Rivery la qualité d'établissement distinct, l'employeur se bornait à se prévaloir, de manière inopérante, d'une décision ministérielle relative au cadre de la désignation des membres des comités d'établissements ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen d'annulation pris de ce que, à l'exception de la condition d'effectif, le site de Rivery ne remplissait pas les conditions de l'article L. 412-11 du code du travail, à savoir "l'existence de la communauté de travail, la spécificité des intérêts et une certaine autonomie de gestion", sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 	2°/ qu'il appartient à l'employeur, demandeur à l'action en annulation d'une désignation de délégué syndical, d'établir que cette désignation a été effectuée dans un cadre inadapté ; qu'en faisant dès lors peser sur les défendeurs la charge de prouver l'existence de l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation avait été effectuée, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du code civil et L. 412-11 du code du travail ;  
 	Mais attendu que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance de ce caractère sont nécessairement dans la cause, et qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois M 07-41.116 et N 07-41.117 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 9 janvier 2007) que Mmes X... et Y..., respectivement engagées le 26 mai 1993 et le 13 juillet 1998 par l'Association pour l'action sociale (APAS) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction et de secrétaire administrative ont été licenciées les 10 et 14 février 2003 pour motif économique ;
 	Attendu qu'il est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	2°/ que l'APAS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que si les efforts accomplis par la nouvelle direction avaient malgré tout porté leurs fruits, les négociations avec les médecins n'avaient pas abouti à la fin de l'année 2002 en sorte que des solutions extrêmes étaient à nouveau envisagées, la dissolution de l'APAS ayant même été votée puis sauvée in extremis quelques jours plus tard ; qu'en affirmant que les mesures prises par les dirigeants étaient manifestement suffisantes sans qu'il soit besoin de procéder au licenciement des salariés, sans répondre aux conclusions d'appel de l'APAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article R. 516-42 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif France a, le 12 mai 2005, interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement a été notifié le 25 mars 2005 ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel a commencé à courir à la date de la notification qui a été effectuée régulièrement au lieu, encore mentionné à cette date sur le registre du commerce et des sociétés, de l'établissement où le salarié avait exécuté son contrat de travail ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée, si au jour de la notification du jugement la société Carrefour administratif France disposait réellement d'un établissement au lieu de la notification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 5 septembre 2006) que Mme X..., salariée de l'association Comité pour l'insertion par le travail intérimaire (CITI) elle-même créée à l'instigation de  l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne (ASPP), a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 février 2003 ; que l'association CITI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 8 avril 2003 ; que jugeant son licenciement illégitime, la salariée a fait citer les deux associations devant la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que l'association ASPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec l'association CITI à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses énonciations que Mme X..., pendant la période durant laquelle elle avait été employée par l'association CITI, avait travaillé dans un lien de subordination avec l'ASPP, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'association CITI avait été créée à l'initiative de l'ASPP, que ces associations avaient des activités complémentaires, que le conseil d'administration de l'ASPP se tenait informé de l'évolution de l'association CITI, que son directeur général intervenait dans la gestion de cette dernière et que l'ASPP avait procédé au recrutement de la salariée, a fait ressortir, entre ces deux associations, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeur de l'ASPP ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.