Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE HOTEL AMINA, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1987, par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - 
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen régulier de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci, qui se borne à énoncer des éléments de fait, n'indiquant pas en quoi la formation de référé du conseil de prud'hommes aurait excèdé ses pouvoirs en allouant une provision sur rappel des salaires au salarié ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Société Hôtel Amina, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Diane X..., demeurant à Manguio (Hérault), ..., lotissement Les Aires,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme GALERIES LAFAYETTE, ayant établissement au centr commercial "Le Polygone", BP.9521, Montpellier (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que Mme X... a donné à maître Y... pouvoir de former un pourvoi en cassation ; que cependant celui-ci a été formé par un avocat qui ne justifiait ni d'un pouvoir spécial qui lui aurait été donné personnellement, ni d'une substitution régulière ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Galeries Lafayette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA MAISON DE SANTE PROTESTANTE, dont le siège social est à Nîmes (Gard), rue Franklin Roosevelt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Madame Isabelle X..., domiciliée à Marguerittes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1986), que Mme X..., aide-soignante diplômée engagée le 1er janvier 1983 par la Maison de santé protestante en qualité de veilleuse de nuit, s'est vu notifier son affectation, à compter du 10 octobre 1984, au service de jour ; qu'ayant fait connaître à son employeur qu'elle ne pouvait accepter ce nouvel horaire de travail de nature à perturber gravement ses conditions de vie, elle a, le 28 mars 1985, été licenciée ; que la Maison de santé protestante fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'il n'appartient pas à l'employeur de prouver que la modification du contrat de travail s'imposait mais qu'il faut, pour que condamnation puisse intervenir, relever à son encontre des faits établissant qu'il a agi sans cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent pas se substituer à l'employeur, lorsque la décision en cause apparait comme une mesure de gestion et d'organisation de l'entreprise ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui déclarait avoir modifié les horaires de travail de la salariée à la suite d'un incendie criminel qui s'était déclaré pendant son temps de travail, n'avait aucun motif sérieux d'imputer à l'interessée une eventuelle responsabilité dans cet incident ; qu'en l'état de ces constatation la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Maison de santé protestante, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame CARTAN A...
Y... "Madame X..." demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur B... José Alfredo demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen de l'affaire pour lui permettre de fournir aux juges du fond des éléments de fait complémentaires ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Sandra demeurant HLM Bratislava, 4° étage à Pont-Audemer (Eure),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, au profit de Madame Y... Martine demeurant HLM ... à Pont-Audemer (Eure),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur FERNANDEZ Y... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CASTELLANO et Cie dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Castellano et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant lotissement Les Chênes Vert, Le Rove (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CASTELLANO, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Castellano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Isidore, demeurant ... à La Mulatière (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels en qualité de magasinier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour entraves à la liberté du travail et d'atteintes à sa vie privée alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en diversion menées à son encontre par la société RVI devant les juridictions de droit commun au mépris de l'article L. 511-1 du Code du travail et 812 du nouveau Code de procédure civile sont nulles d'une nullité absolue, que, d'autre part, la société RVI a exercé à son égard une entrave à la liberté du travail, afin de rompre le contrat de travail et d'obtenir son départ de l'entreprise ; alors, en outre, qu'elle a attenté à sa vie privée pour parvenir au divorce des époux X... et l'a calomnié en ayant porté plainte contre lui pour violation de domicile et alors, enfin, que la société, ainsi qu'il résulte de ses conclusions, a usé de mauvaise foi à son endroit ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré irrecevables les nouvelles demandes du salarié en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, le moyen du pourvoi, qui ne met pas en cause, en ses diverses branches, les conditions d'application de ce texte, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur HADJENE Z..., demeurant ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Hôtel Raphaël Paris, ... (6ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hôtel Raphaël Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé par la société Hôtel Raphaël Paris le 10 février 1978 en qualité de garçon d'étage le 1er juin 1979, a été licencié le 15 mai 1984 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait état d'avertissements des 4 et 28 mars 1980 pourtant amnistiés ;  alors, d'autre part, que l'avertissement du 5 avril 1984 ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas été précédé d'un entretien ;  alors enfin, que les faits sanctionnés par une mise à pied le 21 octobre 1982 ne pouvaient être sanctionné une seconde fois ;  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a fait aucune allusion à des faits ayant donné lieu à des sanctions antérieures à la loi du 24 août 1981 ;  que l'avertissement du 5 avril 1984 n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable et que pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel ne pouvait retenir, outre ces avertissements, la mise à pied prononcée le 21 octobre 1982 ;  qu'aucun des griefs du pourvoi ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LILLE, ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant :
 Mme Josette Y..., demeurant ..., Saint-Omer (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation,

 à :

 - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Calais, dont le siège est ... (Pas-de-Calais) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de remboursement de frais de transport exposés par Mme Josette Z... le 20 novembre 1985, le jugement attaqué se borne à faire référence à une attestation par laquelle son médecin traitant indiquait que "les transports avaient toujours été acceptés auparavant ; le refus a été effectué après que le transport ait été effectué ; cette personne n'a pas été prévenue auparavant" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des considérations qui ne justifient pas la prise en charge des frais litigieux, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ;
   Condamne Mme Z..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine "CRAMA", dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1986 par la Commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de Madame Louise X..., demeurant à Montpon-Menesterol (Dordogne), route de Véry,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine "CRAMA", de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond de l'état d'incapacité de Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur HAKKOU Ahmed X..., demeurant à Figuig (Maroc), rue Ourtaine, Ksar Zenaga,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   - Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au président du tribunal de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE (CPAM DE PAU), dont le siège est Palais des Pyrénées, rue Louis Barthou à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1986 par la commission régionale d'invalidité de Bordeaux, au profit de Monsieur Gustave X..., demeurant à Tarsacq, Monein (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule (CPAM de Pau), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Bordeaux, 15 décembre 1986) d'avoir attribué à M. X... une rente pour maladie professionnelle au taux de 5 %, alors que la commission viole les dispositions de l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles il est statué sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci ;  que ladite décision ne conclut ni à l'existence d'une telle incapacité, ni à son taux, ni à un lien avec la maladie originaire (tableau 49), et que toutes les constatations faites démontrent la normalité de l'état de l'assuré ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'après avoir constaté l'existence d'une dermite et d'un asthme professionnels relevant du tableau 49, ainsi que la persistance de crises d'asthme, la commission régionale d'invalidité s'est prononcée sur l'état d'invalidité de l'assuré ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Akli demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 17 juin 1987 par la commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème),

 défenderesse à la cassation
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse régionale primaire d'assurance maladie d'Ile de France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de M. Ange X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ;     Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 7 octobre 1986) d'avoir ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer si les frais de transport exposés le 29 octobre 1985 par M. X... pour faire transporter son épouse en ambulance au cabinet d'un radiologue étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, alors que le litige qui oppose l'assuré à la caisse n'est pas médical mais seulement administratif, la législation en vigueur, et notamment l'article 37 du règlement intérieur des caisses interdisant une prise en charge dans une telle hypothèse ;     Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur, qu'en dehors des cas visés par ce dernier texte, les frais de transport peuvent être pris en charge lorsqu'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ;  que l'expertise ordonnée avait pour objet de déterminer s'il en était ainsi, en sorte qu'elle relevait bien de la procédure prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONC, ... (19e),

  en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. B... Abdelilah, demeurant ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, conseillers, M. Y..., M. X..., Mlle C..., Mme Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société à responsabilité limitée ONC,

  les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu les articles L. 132-5 et R. 516-31 alinéa 2 du Code du travail ;  Attendu que M. B... a, le 6 mai 1988, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur, la société ONC, à lui payer un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 ;  Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que le A... APE 5911 porté sur le bulletin de salaire correspond à ladite convention collective, laquelle est étendue "de facto" à toutes entreprises du champ d'application ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le numéro d'immatriculation à l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et que les conclusions très précises de la société ONC l'invitant à rechercher l'activité réelle de l'entreprise constituaient une contestation sérieuse des prétentions du demandeur, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 30 mai 1988, entre les parties, par le conseil de

prud'hommes de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  Condamne M. B... Abdelilah, envers la société ONC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yolande Madeleine Y..., demeurant à Douchy-les-Mines (Nord) 21-25, avenue marcel Cachin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5éme chambre sociale) au profit de :
   1°) La société anonyme INTERSA, dont le siège est à Romainville (Seine-de-Denis) ... ;     2°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes dont le siège est à Valenciennes (Nord) ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, conseillers ;  Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que, le 23 octobre 1981, Alain Y..., salarié de la société Intersa a été victime d'une asphyxie mortelle, dans une cuve où s'était accumulé du gaz argon ;     Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la victime, qui devait pourtant être consciente du danger que présentait la présence d'argon dans la cuve, y est descendue trop vite après la fin de son travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, et que, dans des motifs non réfutés par l'arrêt attaqué, les premiers juges avaient relevé que la société Intersa avait failli à cette obligation, en n'édictant pas des consignes strictes de sécurité pour l'utilisation d'un gaz dangereux et en ne mettant pas à la disposition de la victime un matériel fiable, puisque le joint raccordant les tuyaux d'arrivée du gaz comportait une fuite, ce qui avait provoqué son accumulation dans la cuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Wasiers (Nord), 76, allée F., cité Notre Dame,

 en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1987, par la Commission nationale technique, au profit de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société METALLIT, ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la 5eme chambre de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Michel Jean X..., demeurant, ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986), M. Y..., entré au service de la société Soudotechnic en qualité de représentant le 24 avril 1973 et promu, le 1er janvier 1976, chef du secteur du Sud-Est tout en conservant son statut de représentant, a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis par une lettre du 24 décembre 1981 dans laquelle lui était reproché la falsification d'une note de frais de 150 francs ainsi que "divers incidents d'ordre pénal ayant émaillé sa vie privée" ;
   Attendu que la société Metallit France, actuellement aux droits de la société Soudotechnic, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, en substituant son appréciation à celle de l'employeur, légalement considérer comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement provoqué par la commission de diverses indélicatesses dont en particulier un larcin qui, pour être de faible valeur, n'en entrainait pas mois un licenciement ; et alors, en outre, qu'à l'accumulation de ces indélicatesses, viennent s'ajouter les tentatives de dénigrement entreprises par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'en faisant peser uniquement sur l'employeur la charge de la preuve sans vérifier pour former sa conviction l'exactitude des motifs de licenciement invoqués par la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne la société Metallit France, envers M. Y... Michel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LAURA DIFFUSION, dont le siège social est à Barentin (Seine-Maritime), Centre Commercial de Barentin (ZAC), lotissement du Mesnil Roux, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de Monsieur Denis X..., demeurant à Darnetal (Seine-Maritime) ...,

 défendeur à la cassation ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que la décision attaquée a, sans énoncer le moindre motif à cet égard, ordonné à la société Laura Diffusion de verser à M. X... une certaine somme à titre de provision sur le salaire garanti par la convention collective, sur les heures supplémentaires du 1er mai et sur les congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'odonnance rendue le 30 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'homme d'Elbeuf (Seine-Maritime) ;
   Condamne M. X..., envers la société Laura Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Naceur X..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Kefi Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.