Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant rue de Pontpierre, Faulquemont (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Entrepose TP, ..., Bureaux du Parc à la Courneuve (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de la société Entrepose TP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 4 mai 1987) et la procédure, que M. Y..., au service de la société Entrepose TP et affecté depuis le 10 janvier 1983 en qualité de dessinateur d'exécution sédentaire à Schweighouse-sur-Moder, a, le 6 février 1984, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par son employeur d'une indemnité de grand déplacement au titre de l'année 1983, au motif que son domicile était situé à Faulquemont, localité distante de plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 102 du Code civil stipule que le domicile légal est celui où une personne a le siège de ses intérêts et que le domicile légal de M. Y... était à Faulquemont ;  qu'en retenant que M. Y... avait transféré son domicile à Haguenau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  et alors que, d'autre part, dans ses conclusions restées sans réponse, M. Y... avait rapporté la preuve que son domicile légal était situé à Faulquemont, à plus de cinquante kilomètres de son lieu de travail ;  qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'interessé avait, dès la date de son

engagement, fixé lui-même son domicile à Haguenau et qu'il ne rejoignait pas à la fin de chaque journée de travail la localité de Faulquemont ;  Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ;  POUR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle X... Maudire, demeurant chez M. et Mme Y..., ... (Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Dominique A..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle Z..., embauchée le 1er septembre 1986 en qualité d'apprentie photographe dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, a été licenciée le 30 janvier 1987 ;  Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur invoquait une faute grave de la salariée, a énoncé que la légèreté de celle-ci et sa grossièreté, tant à l'égard de la clientèle de son employeur que de ce dernier, rendaient nécessaire la rupture immédiate ;  Qu'en statuant par ces motifs, qui ne caractérisent pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;  Condamne M. A..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 8940.114/R et 89-40.115/S, formés par la société anonyme Relais de la Cheminée, dont le siège est ... (Ain),

 en cassation de deux jugements rendus le 26 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Belley (section commerce), au profit de :

  1°) M. Gérard Y..., demeurant ... (Ain),

  2°) Mme MarieClaude Y..., demeurant ... (Ain),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-40.114/R et 89-40.115/S :

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... a été embauché le 1er juin 1987 en qualité de gérant salarié par M. X..., président-directeur général de la société Le Relais de la Cheminée ; que le même jour, Mme Y... a été embauchée en qualité de serveuse ; que les époux Y... ont été licenciés pour faute grave le 1er avril 1988 ; que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Belley, 26 octobre 1988) d'avoir prononcé condamnation contre M. X... et non contre la société et alors que les époux Y... ont été licenciés pour faute grave, que la personne qui les assistait n'appartenait pas à la même branche d'activité, qu'aucun procès verbal de la tentative de conciliation n'a été dressé, que les jugements ont été rendus à tort en dernier ressort et que l'impartialité fait défaut dans les jugements ;

  Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations du moyen, les jugements ont été rendus à l'encontre de la société Le Relais de la Cheminée ;

  Et attendu, en second lieu, que le procès-verbal de la tentative de conciliation figure au dossier, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie en matière 

 prud'homale à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité, qu'aucune des demandes formulées ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que celuici a constaté que les faits reprochés aux salariés n'étaient

 pas établis et que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

 Condamne la société Relais de la Cheminée, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ... (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Noisy le Sec, au profit de ;  1°) l'Union locale des syndicats (CGT) dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  2°) M. Christian C... demeurant au ... au Pré Saint Gervais (Seine-Saint-Denis),

  3°) M. Abderahmane X... demeurant ... les Gonesses (Seine-Saint-Denis),

  4°) M. Guy Z... demeurant au ... (Seine-Saint-Denis), 

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers M. A..., Mme Y..., M. B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Devolvé, avocat de la société RMA Lecas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, 4 juillet 1989), d'avoir annulé la totalité des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 juin 1989 en vue de l'élection des délégués du personnel et des délégués au comité d'entreprise de la société RMA Lecas (1er collège), alors, en premier lieu, que le tribunal a violé les articles L. 421-2, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail en négligeant les deux règles suivant lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise et tous les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise, dont ceux qui ont un contrat à durée déterminée, sont électeurs, alors, en second lieu, que le tribunal a omis de tenir compte du fait que, comme le précisait la société dans ses conclusions, le protocole d'accord préélectoral mentionnait, outre 58 contrats à durée indéterminée, une moyenne de 5,4 contrats à durée déterminée et de 6,9 intérimaires, ce qui portait à 70,3 l'effectif du premier collège, qu'il s'ensuit que, d'une part, le tribunal a dénaturé ce protocole en violation de l'article 1134 du Code civil et que, d'autre part, il a omis de

répondre à ces conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le juge du fond a estimé qu'il était impossible de savoir si les suffrages exprimés émanaient ou non d'électeurs régulièrement inscrits ;  que, par ce seul motif ils ont justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par société anonyme Faro, Intermarché Laissaud, sise ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1988 par le conseil des prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de Mme Michèle X..., domiciliée Le Chef-Lieu à Laissaud (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boitiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 30 juin 1988) que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de libre service par la société Faro, a été licenciée le 8 juillet 1987 au motif, énoncé dans la lettre de licenciement, que son mari avait lors d'une manifestation publique, insulté le directeur du magasin en public et porté ainsi préjudice au magasin ;

  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement aux ASSEDIC des sommes versées, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée n'est pas justifié par les agissements de son mari, mais par la perte de confiance réciproque de l'employeur et de sa salariée, du fait de l'incident ;

  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la lettre de licenciement ne faisait pas état de griefs à l'encontre de Mme X..., que l'incident s'était produit en dehors du magasin et ne concernait pas la salariée ;

  Qu'en l'état de ces énonciations, ils ont, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

  Que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ; 

     d -d! Condamne la société Faro, Intermarché Laissaud, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Gisèle Y..., domiciliée Agence Cyrano à Royan (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1987), que Mme X..., engagée le 7 juin 1982 en qualité de sténodactylographe par l'agence Cyrano, dirigée par Mme Y..., a été licenciée le 30 juin 1986 ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'invoquait aucun motif contemporain au licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé un faisceau de faits commis par la salariée courant 1985 et 1986, dont il ressort que l'intéressée commettait des erreurs préjudiciables dans la retranscription dactylographique d'inventaires, faisait de nombreuses erreurs d'orthographe, avait envers les clients une attitude désagréable et avait un absentéisme important ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X...
Y..., demeurant Villard-sur-Bienne, Saint-Claude (Jura),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société anonyme Guex et fils, route de Tancua, BP 3, Morbier, Morez (Jura),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les observations de Me Boullez, avocat de la société Guex et fils, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par la société Guex et fils :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par la société Guex et fils ;

  ! Condamne M. Bonnefoy Y..., envers la société Guex et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Ordonnances Médicales de France, dont le siège est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Les Ordonnances Médicales de France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1984 par la société "Les Ordonnances médicales de France", en qualité de secrétaire, a, en raison de ses absences répétées pour maladie, été licenciée par lettre du 27 mars 1987 avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer à compter du 3 avril 1987 ;  qu'à cette dernière date elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en caractères généraux ;  Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir qu'invoquait l'employeur en se fondant sur l'absence de dénonciation du reçu dans le délai de deux mois et condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le reçu pour solde de tout compte délivré avant l'expiration du préavis, bien qu'il y ait eu dispense d'exécution de celui-ci, n'avait pas d'effet libératoire en raison du maintien du lien contractuel ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme Y..., envers la société Les Ordonnances Médicales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Hamza X..., demeurant à Fougères, Lablachère (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Maryse Z..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 321-9, alors en vigueur, du Code du travail ;  Attendu que Mme Hamza X..., engagée le 7 avril 1981 par Mme Z... en qualité d'assistante coiffeuse, a été licenciée pour motif économique, après autorisation du directeur départemental du travail, le 15 août 1982 ;  que le tribunal administratif, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes, a déclaré illégale l'autorisation administrative, après avoir relevé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ;  que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'annulation d'une autorisation administrative de procéder à un licenciement économique n'ouvre droit à des dommages-intérêts que si la fraude de l'employeur est démontrée, et qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune fraude ou faute à l'encontre de l'employeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal administratif ayant décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne Mme Z..., envers Mme Hamza X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jospeh X..., demeurant à Staple (Nord), route de Bailleur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Hubert Y..., demeurant à Staple (Nord), rue de l'Ecole,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail ; 

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., embauché en juillet 1967 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié le 9 octobre 1986 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu qu'il effectuait volontairement son travail de la manière la plus critiquable et qu'il a refusé à de nombreuses reprises d'accomplir des tâches qui lui étaient demandées par son employeur ;

  Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de faits précis, ni indiquer les dates auxquelles ils avaient été commis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., exploitant de la société Le Lagon BLeu, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section Commerce), au profit de M. Luc Y..., demeurant chemin du Siroux à Charbonnières-Les-Bains (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., exploitant Le Lagon Bleu à Ramatuelle, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 1987) d'avoir dit qu'il avait retenu induement 24 repas sur la rémunération de M. Y... à son service en qualité de barman du 24 juin au 24 juillet 1985 et l'avoir, en conséquence, condamné à en assurer le remboursement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait pas engagé M. Y... comme barman mais seulement comme commis de bar, que, d'autre part, en ce qui concerne des repas de midi il s'agissait d'avantages en nature déductibles du salaire et en ce qui concerne ceux du soir leur montant avait donné lieu au versement d'une indemnité non déduite, qu'enfin M. Y... en abandonnant son travail sans préavis a démontré, en lui causant un préjudice, quelle était sa mentalité ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Le Lagon Bleu, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section A), au profit de la société anonyme Extincteurs Harden, ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ;  MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Fontanaud, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988) que M. Y..., embauché le 3 mars 1969 par la société Extincteurs Harden en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 18 octobre 1983 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel à commis une erreur de qualification en retenant à son encontre une faute grave, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvant pas constituer une telle faute ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que le salarié, qui avait auparavant reçu deux avertissements, avait sciemment fourni de fausses indications de visite sur ses comptes-rendus d'activité, la cour d'appel a pu décider que de tels agissements constituaient une faute grave ;  Que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eco Fruits, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Robert X...,

  2°/ de Mme Colette Y... épouse X...,

  3°/ de Mlle Béatrice X...,

  demeurant tous à Saint-Etienne (Loire), 22, place du Peuple,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée Eco Fruits, de Me Goutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon la procédure, que M., Mme et Mlle X..., employés de la société Fruitéco, ont, le 19 juin 1986, été licenciés pour motif économique par la société Eco fruits, qui a repris le fonds le 1er juillet 1986 ;  Attendu que la société Eco fruits fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que les juridictions administratives sont seules compétentes pour apprécier la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur ;  que, dès lors, en l'espèce, en retenant que c'était de manière abusive que la société Eco fruits avait donné aux licenciements en cause une coloration économique, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 321-7, alors en vigueur, du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que les licenciements litigieux avaient été prononcés par la société Eco fruits avant la date de la cession du fonds occupant les salariés, dans le but de faire fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, question relevant de la compétence exclusive du juge judiciaire, le moyen ne saurait dès lors

être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y...
X..., demeurant ... (20ème),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le

 le 29 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société anonyme Sudelphone, M. Alain Z..., ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Matsimouna X..., envers la société Sudelphone M. Alain Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Theg, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Consolo, avocat de la société Theg, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1987), que M. X..., entré en 1973 au service de la société Theg, en qualité de chauffeur de poids-lourds affecté à la desserte des chantiers, a été muté à la desserte des entrepôts à compter de 1978 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de rendement, alors, selon le moyen, qu'il résultait des éléments de la cause, et notamment du rapport d'expertise, que le versement de cette prime était constant depuis 1973 et qu'elle était attribuée à l'ensemble du personnel des chantiers selon des règles préétablies, qu'en s'abstenant de rechercher si la poursuite du versement de cette prime après le changement d'affectation du salarié n'impliquait pas une obligation à la charge de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime de rendement n'était attribuée qu'aux ouvriers travaillant sur les chantiers ;  qu'elle en a justement déduit que son versement n'était plus obligatoire pour l'employeur à compter de la mutation du salarié à un autre poste ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime horaire, alors, selon le moyen, que cette prime était régulièrement versée à M. X... de

1974 à 1978, qu'elle était attribuée à une partie prédéterminée du personnel, et présentait un caractère de fixité, ce dont il résultait que le salarié avait un droit acquis à son versement ;  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime horaire n'était attribuée qu'à certains salariés et que son montant était variable ;  qu'elle en a déduit à bon droit que son versement n'était pas obligatoire pour l'employeur ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de M. Bernard X..., magasin Z... Cali, dont le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ;

  Attendu, selon le jugement attaqué que Mme Y..., embauchée le 16 mai 1988 par M. X..., en qualité d'employée de commerce à temps partiel, a été licenciée sans préavis le 17 août 1988 ;

  Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, le jugement a constaté que l'absence de Mme Y... pour maladie avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le licenciement de la salariée avait été prononcé en raison des négligences graves de celle-ci, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

           CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ;

  Condamne M. X..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Forbach, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements Alfred Y... et fils, dont le siège est ... à Saint-Marcellin (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Rinaldo X..., demeurant Les Contamines à saint-Verand, Saint-Marcellin (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile par M. X... :

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  REJETTE la demande en paiement d'une indemnité présentée par M. X... ;

  ! Condamne les Etablissements Alfred Y... et fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant "La Serre", Centre commercial, Ficabruna, Biguglia (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section commerce), au profit Mme Jeanine Y..., demeurant lotissement Les collines, Allée des Primevères, Biguglia (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration signée "pour ma fille empêchée" le 12 septembre 1988 ;

  Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pourvoi spécial exigé par le texte susvisé ait été produit par le mandataire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Solyne, dont le siège se trouve ... (2ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Sergette Z..., demeurant 21 Les Avelines, Les Ulis (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, coneiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la société Solyne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z..., embauchée le 8 juin 1977 par la société Solyne en qualité de surjeteuse, a été licenciée le 11 mars 1986 pour faute grave ;

  Attendu que la société Solyne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988) d'avoir déclaré le licenciement abusif et en conséquence de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes clairs et précis de l'attestation de M. Y..., celui-ci ne dit pas que Mme Z... n'a pas prononcé d'injures, et qu'en retenant que l'attestation de Mme X... qui mentionne l'insulte est contredite sur ce point par celle de M. Y..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée par adjonction, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'injure, n'eut elle pas été entendue par aucun témoin, manifestant la volonté de faire échec à l'autorité d'un supérieur, constitue un acte d'insubordination, justifiant le licenciement, et qu'en retenant dès lors que l'injure n'ayant pas été entendue par M. Y..., le licenciement n'était pas justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats a, hors toute dénaturation, estimé que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       Condamne la société Solyne à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.