Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Mezoughi X..., demeurant Le Pas de Grimaud, Bâtiment II, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit :
   1 / de M. Claude Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Claude Z..., demeurant ... de Serbie, 75116 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mezoughi X..., engagé le 1er juin 1986 par M. Z... en qualité de jardinier sur la propriété de celui-ci, a été licencié le 21 septembre 1994 à la suite de la vente de la propriété à M. Y... ;
   que ce dernier a engagé le 22 octobre 1994 le salarié en qualité de jardinier ; que le contrat de travail a été rompu au cours de la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation solidaire de ses employeurs successifs à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'activité de jardinier disposant de moyens propres pour assurer sa prestation de travail constitue une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui s'est poursuivie lors de la vente de la propriété sur laquelle elle s'exerçait, de sorte que le contrat de travail du jardinier a été transféré de plein droit au nouveau propriétaire ;
   2 ) qu'il en résulte que le contrat de travail s'étant poursuivi, le nouveau propriétaire ne pouvait imposer au salarié une période d'essai et la rupture de celle-ci constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le premier employeur du salarié avait vendu une propriété immobilière et non une entreprise ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mezoughi X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandrine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ;
   Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement en date du 12 octobre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Pressing Richard, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pressing Richard, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y..., engagée le 4 décembre 1973 par la société Pressing Richard en qualité de repasseuse-réceptionniste, a été licenciée pour faute grave le 15 décembre 1995 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée n'avait pas respecté, délibérément, les procédures d'encaissement instituées par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute grave d'une salariée ayant une ancienneté de plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Pressing Richard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pressing Richard à payer à Mme Y... la somme de 1 825 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sophia investisement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Florelle X..., demeurant Bois Y..., ..., bâtiment A, 83400 Hyères,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1992 en qualité de comptable, par la société Sophia investissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, le 17 novembre 1993, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 28 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le salaire d'août 1993 et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'imprécision de l'attestation produite et l'insuffisance d'authenticité de la "caisse comptabilisée", certifiée conforme, la cour d'appel a dénaturé les documents produits par la société Sophia investissement pour prouver le paiement en espèces effectué le 14 septembre 1993 ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sophia investissement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GL Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société GL Diffusion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1987 par la société GL Diffusion en qualité de démonstratrice et affectée à un stand de bijouterie d'un magasin exploité par les Galeries Lafayette à Angoulême, a été licenciée le 16 juin 1996 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre fin à l'affectation d'un salarié à un emploi extérieur à l'entreprise, il n'est pas tenu d'affecter ce salarié dans le même emploi en un autre lieu et peut procéder à son licenciement ; qu'ainsi, en considérant que la société GL Diffusion devait justifier qu'elle n'avait aucun autre emploi à proposer à Mme X... à la suite de la décision des Galeries Lafayette de mettre fin à son affectation dans un stand du magasin, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de licenciement invoquait la décision des Galeries Lafayette de mettre fin à la prestation de la salariée et l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de lui proposer une nouvelle affectation, a exactement décidé que ce motif, qui ne permet pas de savoir si le licenciement est prononcé pour un motif inhérent ou non à la personne de la salariée, ne répond pas aux exigences de la loi ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GL Diffusion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Activités diverses), au profit de M. Eric X..., domicilié au Poney-club des Oratoires, ... du Mai, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M. X..., exploitant un poney-club, a été licencié le 22 mai 1997 pour faute lourde ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement attaqué retient que son comportement inqualifiable a porté atteinte à la respectabilité de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisaient pas l'intention du salarié de nuire à son employeur, qui seule permet de retenir la faute lourde, privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 16 mars 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Poitou-Charente, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Poitou-Charente, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   qu'il en résulte que M. X... a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ;
   Que, la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Poitou-Charente aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout en affirmant qu'une grève à laquelle Mme X... avait participé avait affecté la compagnie Air France du 5 au 8 mai 2000, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a considéré que la retenue opérée par l'employeur sur le salaire de Mme X... et correspondant à deux jours de grève n'était pas justifiée dès lors que cette retenue n'avait pas porté sur la totalité des quatre jours de grève ;
   Qu'en statuant par un tel motif le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 19 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Catteau, société anonyme, dont le siège est ..., et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. X... Vasez, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1999), que M. Y..., engagé le 26 décembre 1989 en qualité de responsable de rayon par les Etablissements Catteau, a été licencié le 27 mars 1997 pour insuffisance de résultats, non-respect des consignes de travail et perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 à L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments soumis et sans encourir les griefs des moyens, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et que, dès lors, l'employeur ne pouvait invoquer pour justifier le licenciement deux avertissements antérieurement donnés ;
   Et attendu, ensuite, que, par une décision motivée, ils ont apprécié souverainement le préjudice subi du fait du licenciement ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société des Etablissements Catteau aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Egerec formation,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Jillian Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
   Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par le liquidateur amiable de la société Egerec formation à l'encontre du jugement rendu dans l'instance l'opposant à Mme Y..., l'arrêt attaqué déclare ce recours mal fondé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare mal fondé l'appel de la société Egerec formation, l'arrêt rendu le 8 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Egerec formation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandra X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société La Chapille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mlle X... a été embauchée le 15 août 1996 par contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans par la société La Chapille ; qu'à l'issue d'un congé maladie, le 10 août 1998, l'employeur l'a avisée qu'elle était mise en congés payés jusqu'à la fin de son contrat, huit jours plus tard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 septembre 1999) d'avoir rompu le contrat d'apprentissage avant son échéance et de ne pas lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat d'apprentissage avait été mené à son terme et que Mlle X... avait été payée jusqu'à la fin dudit contrat ;
   Et attendu, ensuite, qu'appréciant les documents versés aux débats tant par l'employeur que par la salariée, le conseil de prud'hommes a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jackie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Astrid X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par M. Y..., agent général d'assurances, le 1er juillet 1985 ; que le contrat de travail a été repris, le 1er octobre 1991, par M. Z... ; qu'elle a été licenciée le 24 janvier 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'arriérés de salaires à compter du 1er février 1992 pour les motifs exposés au mémoire et pris de la violation de la Convention collective nationale du personnel d'agences générales d'assurances du 23 mars 1994 ;
   Mais attendu qu'en application de l'annexe 2 de la Convention collective du 23 mars 1994, la nouvelle classification du personnel, résultant de l'application de cette convention, ne peut entraîner la baisse de la rémunération ; que la cour d'appel, pour assurer à la salariée le maintien de sa rémunération résultant de l'ancienne classification, a pu se référer à la classification qui, dans la nouvelle convention, correspondait à la rémunération qu'elle percevait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 00-40.899, H 00-40.900, G 00-40.901, J 00-40.902 et K 00-40.903 formés par la société Maroquinerie PJ Guene, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de cinq arrêts rendus le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mme Monique D..., épouse Y..., demeurant 52360 Changey,
   2 / de Mme Nicole Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Elisabeth X..., épouse A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...,
   5 / de C... Marie-Annick Bontemps,épouse E..., demeurant 52190 Rivière les Fossés,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Maroquinerie PJ Guene, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité joint les pourvois n° F 00-40.899 à K 00-40.903 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B... et E..., qui étaient salariées de la société Maroquinerie P.J. Guene, ont été licenciées pour motif économique le 27 février 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif ;
   Attendu que la société Maroquinerie P.J. Guene fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur professionnelle du salarié licencié pour fixer l'ordre des licenciements et prévu qu'à défaut seraient prises en compte les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise, il avait expressément "pris en compte" l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le classement des salariés avait été établi uniquement au vu de leur valeur professionnelle et que les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise ne devaient être prises en compte qu'à défaut de pouvoir effectuer un choix entre les salariés au vu de leur valeur professionnelle, a pu décider que l'employeur n'avait pas pris en compte l'ensemble des critères légaux pour établir l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Maroquinerie PJ Guene aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Stella X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, service contentieux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 , R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mlle X..., demeurant en Haute-Corse, pour se rendre dans un établissement de soins de Marseille où elle a subi une intervention chirurgicale ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mlle X..., le Tribunal énonce que, "stricto sensu, il existe en Haute-Corse une structure de soins appropriée même si ce n'est pas la meilleure" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres et des frais de transports non sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche, le Tribunal qui, sur ce point, a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;
   Condamne la CPAM de la Haute-Corse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., exerçant sous l'enseigne Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé par M. Z..., le 1er mars 1997, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1998 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que M. Z... avait fait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que sur la fiche de réparation du 29 décembre 1997, M. Y... précise avoir effectué la remise en état d'un joint de culasse, distribution, pompe à eau, ce qui infirme les dires de M. Y... selon lesquels il ne serait intervenu que sur la culasse du véhicule et prouve de surcroît qu'il avait en charge la révision complète du véhicule ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen susceptible d'influer sur la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucune intervention sur les freins n'a été effectuée ; que dès lors, en s'abstenant d'examiner si cette absence d'intervention n'établissait pas la réalité de la faute reprochée à M. Y..., à savoir de n'avoir pas détecter lors de la révision du véhicule une importante fuite de lockeed sur la roue arrière droite, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ;
   qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Riom, au profit de la société Nouvelle d'Exploitation Clinique du Tremblay, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Nouvelle d'Exploitation Clinique du Tremblay, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été licenciée le 20 octobre 1997 par la société clinique du Tremblay, après annulation le 10 octobre 1997 par le Ministre du travail de la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 1997 refusant le licenciement de la salariée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur, qui n'avait pu agir à la suite de la décision de l'inspecteur du travail, avait notifié son licenciement à l'intéressée dès l'annulation de la décision précitée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Djamila X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Sodistour, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle X..., engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'assistante de direction par la société Sodistour, a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des faits reprochées à la salariée intervenus en avril et juillet 1993 qu'en mars 1994, à l'occasion d'un contrôle effectué au cours du premier trimestre, sans examiner les pièces produites par les parties qui établissaient la connaissance des faits par l'employeur dès leur survenance, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des faits reprochés au salarié qu'à l'occasion d'un contrôle effectué au cours du premier trimestre 1994 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif sans rapporter la preuve de la réalité des faits reprochés à la salariée, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société France aviation, société anonyme, dont le siège est aéroport de Toussus-le-Noble, 78117 Châteaufort,
   2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société France aviation, domicilié ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société France aviation, domicilié ...,
   4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., au service de la société France aviation depuis le 21 septembre 1989 en qualité de mécanicien, a été licencié le 28 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir rejeté ses demandes, au prix d'une dénaturation des éléments de preuve et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'avertissement, ont constaté que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   Sur la seconde branche du second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prime d'éloignement due en raison d'un détachement à la base de Cazeaux, sans donner de motifs à sa décision ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que la prime d'éloignement n'était due qu'en cas de déplacement à l'étranger ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.