Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ACB, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société ACB, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mlle X... secrétaire technique au service de la société ACB depuis 1991, et concernée par un projet de licenciement collectif, a adhéré à une convention de conversion le 5 janvier 1993;
   que le 4 mai 1993, elle a manifesté l'intention de bénéficier de la priorité de réembauchage ;
   Attendu que pour allouer à Mlle X... une indemnité pour violation par l'employeur de l'obligation de respecter la priorité de réembauchage, le jugement attaqué relève que deux emplois concernant des salariés en congé de maternité, avaient été pourvus par des travailleurs intérimaires et que les contrats de ces salariées ayant été suspendus, ils sont devenus disponibles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires ne sont pas disponibles, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de l'association Aide familiale populaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association Aide familiale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 30 mai 1995 ;
   Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Prisca, M. X..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Prisca, M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1990 par la société Prisca en qualité de responsable du rayon décoration, a été licencié le 21 octobre 1992;
   qu'il a saisi la juridiction prudhomale ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que la lettre de licenciement doit être motivée, c'est-à-dire relater de manière circonstanciée les faits justifiant le congédiement, en sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement faisait référence à l'incompatibilité d'humeur du salarié avec ses supérieurs hiérarchiques;
   que ce grief précis, matériellement vérifiable, constitue le motif exigé par la loi;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant 21550 Ladoix-Serrigny, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'association Ogecic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens du mémoire en demande, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 27 juin 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X...
Y..., exerçant sous l'enseigne Marc Z..., Lautoy, domicilié : 33113 Cazalis, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Florentino A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 alinéa 2 du Code du travail, 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande formée à son encontre par son salarié, M. A..., dont l'un des chefs tendait à la remise d'une lettre de licenciement ;
   Attendu que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel en vertu des deux premiers textes susvisés dès lors qu'elle statue sur une demande indéterminée, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la CRCAM de la Vendée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 18 avril 1995 dans une instance l'opposant à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens;
   qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Héli Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1988 par la société Héli Rhône-Alpes en qualité de directeur technique, a été licencié le 29 décembre 1992 pour motif économique ;
   Sur les deux premiers moyens réunis :
   Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1995) d'avoir dit que M. X... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé, et alors, d'autre part, que la demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés ne peut être, de ce fait, retenue ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que la qualification professionnelle revendiquée par le salarié correspondait aux fonctions qu'il exerçait réellement au sein de l'entreprise;
   d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas exactement si l'activité professionnelle de la société lui permettait de conserver son salarié, n'a pas réellement analysé les conditions économiques de son licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'inexactitude du motif de licenciement invoqué par l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Héli Rhône-Alpes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ... les Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... les Boulogne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Auchan s'est pourvue contre un arrêt (Douai, 31 mars 1995) qui en dehors d'un de ces cas, se borne en son dispositif à ordonner avant-dire droit l'audition des parties et de témoins ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Auchan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Hakim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., engagé par Mme X... en qualité de livreur-installateur le 11 mars 1989, a été, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail apte au poste de livreur-installateur, mais inapte à la conduite des véhicules;
   que l'employeur lui a proposé un reclassement dans un poste comportant des attributions conformes aux recommandations du médecin du travail;
   que le 17 juin 1993, le salarié a été licencié en raison de son "inaptitude à la conduite des véhicules d'entreprise suite à la décision d'interdiction de la médecine du travail et compte tenu des essais infructueux de lui confier d'autres activités dans l'établissement" ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties sans que la charge de la preuve incombe à l'une d'elle;
   qu'en faisant peser sur Mme X... la charge de la preuve du refus par M. Y... des attributions proposées par elle en application de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait refusé ce reclassement ou manifesté une insuffisance ou de la mauvaise volonté dans ses nouvelles fonctions et que ce dernier n'avait exprimé aucune opposition à effectuer des travaux de livraison, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat SYNAPSSS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Pau (élections professionnelles), au profit de l'association ADAPEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1°/ de Mme Christine X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat CFDT ADAPEI, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat CGT Complexe République, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens annexés à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat autonome des professions du secteur sanitaire et social de la région paloise fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 30 juillet 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) ni de l'établissement SESIPS "ChâteauTolou
   - Arc-en-ciel" à Gan et annulé, en conséquence, la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale dans cet établissement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le premier moyen, le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation, aucun des adhérents n'avait réglé sa cotisation et que l'activité du syndicat au sein de l'établissement était inexistante ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon (section mutualité sociale agricole), dans l'affaire opposant :
   - M. Jean X..., Entreprise des parcs et jardins, domicilié 25220 Chalezeule, défendeur à la cassation, à : - la Caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ;
   Attendu que, pour exonérer M. X..., entrepreneur de parcs et jardins, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations assises sur les salaires, dues à la Mutualité sociale agricole au titre du quatrième trimestre 1993, le jugement attaqué énonce que la bonne foi de l'intéressé est certaine et qu'il convient de lui accorder la remise totale sollicitée ;
   Attendu, cependant, que la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer d'abord sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, puis, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Surgil Trans Express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 403, 94567 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 7 novembre 1990 par la société Surgil Trans Express en qualité de chauffeur livreur poids lourds, que par lettre du 3 août 1992 l'employeur constata la démission du salarié, que celui-ci saisit la juridition prudhomale ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 janvier 1995 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où i l suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Surgil Trans Express aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaumar X...
Z..., exploitant sous l'enseigne "Help Partner"s Consultants", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi :
   Attendu que M. Ben Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ben Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Nouvelle des Etablissements Pezzi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., appartement 8, 55100 Verdun, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société Nouvelle des Etablissements Pezzi, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de repas contre la société Nouvelle Etablissements Pezzi, son ancien employeur ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer que la transaction signée par les parties ne porte que sur la rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 31 août 1994 et non dénoncé dans le délai légal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section indutrie), au profit :
   1°/ de M. Christian X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Dominique Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ...

   3°/ de l'ASSEDIC-AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi, formé par déclaration non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-José Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Michelle Z..., demeurant ...
F... Christ,
   3°/ Mme Marie-Hélène B..., demeurant ...,
   4°/ Mme Jeanine E..., demeurant ...,
   5°/ Mme Annie D..., demeurant ...,
   6°/ Mme Marie-Claude A..., demeurant ...,
   7°/ Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Patoureau, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Y..., Z..., Le Bris, E..., D..., Cocher et X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Patoureau, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme Y... et six autres salariées de la société Patoureau, laquelle exploite à Morlaix un hypermarché Edouard C..., ont été licenciées pour motif économique le 20 septembre 1991 ;
   Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les licenciements étaient justifiés par la régression du volume des ventes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des salariées, si le reclassement dans l'entreprise de ces dernières était ou non possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Patoureau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc, société anonyme, dont le siège est Usine de Pont de Claix, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Vincent X..., demeurant 25, avenue des Iles de Mars, 38800 Pont de Claix, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 22 mai 1997, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Rhône Poulenc, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Rhône Poulenc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. X... Zehri, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Girard-Thuilier, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ;
   Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat n'avait été exécuté que six jours, a violé les textes susvisés ;
   Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en sa disposition relative au paiement de la somme de 62,53 francs à titre de congés payés, le jugement rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon dans l'instance opposant M. Y... à la société N 8L ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. Y... de sa demande en paiement de congés payés ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Continent Hypermarchés (groupe Promodes), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Sébastien X..., demeurant 6, place des Mauges, 49122 Le May-sur-Evre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Continent Hypermarchés fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait modifié le contrat de travail de M. X..., a exactement décidé que celui-ci pouvait refuser cette modification, qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continent Hypermarchés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ranovona Z..., demeurant ... Mirabeau, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 1995 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille dans l'instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DBS 75, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ... 316, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société DBS 75 fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 décembre 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une dénaturation des faits et d'un manque de base légale ;
   Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation;
   que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute lourde ou de la faute grave, reprochée au salarié, ont décidé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société DBS 75 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant à Medjana 341 90 W. De Bordj Bou Arreridj, Algérie, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, 8 jours au moins avant la date de l'audience, et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et des mentions de la décision attaquée, que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 17 janvier 1995 et n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ;
   Qu'en statuant dans ces conditions sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.