Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) L'ASSEDIC DE L'ISERE, dont le siège est sis ... représentée par son président en exercice,
   2°) L'ASSOCIATION pour la Gestion du Régime d'Assurance des Créances des Salariés dite AGS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de la société LA PEAGEOISE, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Bretagne et l'AGS et de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'AGS et l'Assedic de l'Isère font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elles devraient garantir le paiement des indemnités de congés payés des salariés de la société La Peageoise, mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son activité, alors que si l'indemnité de congés payés s'acquiert mois par mois, elle n'est due aux salariés qu'à la date où ceux-ci prennent leurs congés ; qu'en l'espèce, la cour constate que les salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ; que la cour, en déduisant de ces constatations le caractère de dettes dans la masse des indemnités de congés payés, lesquelles n'étaient dues qu'à la date du départ effectif en congé des salariés, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen qui invite la cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée en son premier arrêt et à laquelle s'est conformée la juridiction de renvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne l'Assedic de l'Isère et l'AGS à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor 

 public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFAMECA, société à responsabilité limitée ayant son siège à Chavenay (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Coudeau (Orne), Place de la Mairie,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du .3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon X..., les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attenduque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Sofameca, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée HYPERSOLD, centre commercial Saint-Jacques, Metz (Moselle),

 en cassation du jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Sylvie X..., demeurant ..., Marly (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hypersold, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.519 et 87-42.256 ;    Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-40.519 :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat du barreau de Metz sans que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ait fait état de la production par celui-ci du pouvoir exigé par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-42.256 :
   Vu les articles R. 517-3 du Code du travail, 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande étant par nature indéterminée, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   ! Condamne la société Hypersold, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle HONORINE Y..., demeurant à la Ravine Des Cabris (Réunion), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre (Réunion) (section activités diverses), au profit du Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche, Office de Concertation et d'Organisation du Temps Libre, dont le siège se trouve à Saint-Pierre (Réunion), Mairie,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Pierre, Réunion 12 juin 1986) que Mlle X... a effectué dans le cadre de l'opération "Jeunes Volontaires" organisée par la direction régionale de la jeunesse et des sports un stage de secretaire du 3 décembre 1984 au 3 juin 1985 au sein du centre d'animation jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche, sous la responsabilité de M. Smith ; que prétendant qu'à l'issue de son stage elle avait été engagée comme salariée et avait travaillé pendant deux mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaire ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des pièces produites lors des débats par Z... Honorine qu'elle avait toujours été en rapport avec M. Smith, que lors d'une procédure en référé ayant donné lieu à une décision rendue le 16 septembre 1985 le CAJ était représenté par M. Smith et que ce n'est que lors de la procédure au fond que le CAJ a soutenu que M. Smith n'avait pas qualité pour engager du personnel, que Mlle X... avait fait valoir qu'elle pouvait légitimement croire que M. Smith avait cette qualité et qu'en application de la théorie de l'apparence le CAJ était tenu d'exécuter les obligations contractées par M. Smith ;
   Mais attendu qu'appréciant les faits et la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que Mlle X... avait été embauchée par le CAJ à l'issue de son stage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers le CAJ de Ravine Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Lille (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de A G DE 1830, compagnie belge d'assurances générales pour la France, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.793 et n° 87-42.395 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mars 1987), que M. Y..., engagé à partir du 1er juillet 1977 en qualité de directeur régional administratif pour la succursale de La Madeleine-Lille, par la société d'assurances Propriétaires réunis 1821, a été licencié le 16 juin 1980 pour perte de confiance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité pour non-respect d'une clause de garantie d'emploi alors que l'employeur ne saurait invoquer comme cause réelle et sérieuse du licenciement des faits datant de six mois qui n'ont point empêché le maintien du contrat de travail ;  qu'il est indifférent que le salarié ait été, durant un laps de temps de six mois, en congé-maladie pendant deux mois et que l'employeur n'ait jamais invoqué de faute grave à son encontre ;  qu'ainsi en considérant établie, au regard de ces faits anciens, la perte de confiance, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait de l'espèce, la cour d'appel a estimé que si l'employeur, à l'exception de sa demande d'explication du 28 février 1980, n'avait formulé aucune observation sur les faits survenus en décembre 1979, il y avait lieu de tenir compte du fait que la société, qui n'avait jamais invoqué la faute grave à son encontre, souhaitait entendre l'intéressé en ses

explications en

  son siège à Bruxelles et qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de n'avoir pas convoqué le salarié à un entretien préalable pendant un arrêt de maladie qui s'est prolongé pendant plus de deux mois ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La SCAE LA CAILLE DES VOSGES, dont le siège social est situé à Ban de Laveline (Vosges), Bertrimoutier, prise en la personne de son Directeur, pour ce domicilier audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Roland, domicilié à Ban de Laveline (Vosges), Raves,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 juin 1986), que M. X..., employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage servant à confectionner des cages ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celui-ci des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, il était acquis que M. X... avait dérobé des matériaux à la société ; qu'en relevant que la faute commise avait entraîné de la part de l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise par celui-ci n'était pas constitutive d'une faute grave la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et l'a, en conséquence, violée ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il s'agissait de grillage usagé et relevé qu'il pouvait seulement être reproché au salarié de l'avoir chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine au lieu d'aller le récupérer sur la décharge publique comme le faisaient habituellement les ouvriers de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privatrice des indemnités de rupture ; 
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société La Caille des Vosges, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Jeanne X..., demeurant à Cercy (Val-d'Oise), 4, croix Petit Pourpre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société COMPAGNIE RESTAURANTS ET CAFETERIAS, société anonyme, enseigne "MELODINE", dont le siège est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers la société Compagnie Restaurants et Caféterias "Mélodine", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section A), au profit de Monsieur E. A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  M. Waquet, conseiller ;  Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Isol Décor, de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987), que M. Z... engagé le 19 octobre 1981 par la société Isol Décor en qualité de monteur de plafond a déclaré n'avoir pu réprendre son travail à l'issue d'un congé de maladie, du fait de son employeur qui refusait de transporter l'outillage nécessaire, l'employeur alléguant de son coté que le salarié avait démissionné ;  Attendu que la société Isol Décor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ;  alors que, d'une part, la circonstance que la rupture du contrat de travail ait été, selon la cour d'appel, imputable à l'employeur ne suffisait pas, à elle seule, à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux ;  dès lors, en déduisant le caractère abusif du licenciement du fait que la rupture était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.4 et L. 122-6 du Code du travail ;  alors que, d'autre part, il résulte des attestations versées aux débats par la société Isol Décor, émanant respectivement de la société Nervet et Brousseau et de M. Y..., que M. Z... a refusé de se présenter à son travail ;  que pour avoir énoncé le contraire, la cour d'appel a dénaturé

lesdites attestations en violant l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le reproche fait par l'employeur au salarié de ne pas s'être rendu sur le chantier pour un motif fallacieux n'était pas établi ;  d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES CABLES DE LYON, dont le sège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Montredon, Les Salles de Gardon (Gard),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Blaser, Mme Beraudo, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Les Cables de Lyon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour objet la représentation des salariés auprès de l'employeur ; que ne relève absolument pas d'un tel mandat et ne saurait donc être pris en charge par l'employeur au titre du crédit horaire, l'assistance d'un salarié membre du comité d'entreprise à une audience consacrée à un litige d'ordre personnel l'opposant à l'employeur, sur une question concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique organisée à l'extérieur de l'entreprise, sans rapport avec l'exercice de son mandat ; qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ;
   Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Les Cables de Lyon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. SEVILLA Y..., demeurant n° 7 Les Jardins de Pérols (Hérault) Pérols,,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M. X..., demeurant à Pérols (Hérault), route de la Mer,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), que M. Z..., embauché le 27 septembre 1982 par M. X... en qualité de responsable de station-service, a été licencié le 30 avril 1984 ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant travaillé les mercredi 25 et jeudi 26 avril 1984, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré qu'il était absent depuis le 25 avril ; et alors, d'autre part, qu'une indisponibilité pour raison médicale de deux jours les 27 et 28 avril, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. Z... était absent les 25 et 26 avril 1982, a retenu que bien qu'il ait été responsable d'une station-service, son employeur n'avait pas été informé de son indisponibilité avant le 2 mai 1984 ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Sevilla Y..., envers M. X... Christian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée Imprimerie A. FROMENTIN, dont le siège est ... (Eure),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 juin 1987), que la société Imprimerie A. Fromentin, qui employait M. X... en qualité de monteur Offset depuis le 21 octobre 1985, l'a licencié le 3 avril 1987 en le dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne répondait pas à une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 100 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen, tel que développé au mémoire ampliatif, ne tend qu'à instaurer un débat sur les éléments de preuve constatés par les juges du fond, qu'il est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne l'Imprimerie A. Fromentin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette Y..., demeurant à Caubios-Loos, Lescar (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant ... Castet (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucune principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., "Enseignes Y...", demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de Mademoiselle Nathalie X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 13 avril 1987), que Mlle X..., embauchée le 1er juillet 1985 par M. Y... en qualité de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1986 ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que les faits reprochés à la salariée constituaient une faute grave, alors d'autre part que ces faits étaient de nature à justifier son licenciement, et alors enfin que le conseil de prud'hommes n'aurait pas justifié le montant des dommages-intérêts alloués ;
   Mais attendu qu'en relevant que les griefs adressés à Mlle X... n'étaient pas sérieux, le conseil de prud'hommes a pu écarter toute faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
   Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence du préjudice par l'évaluation qu'il en a fait ;
   D'où il suit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA) DE LA GIRONDE, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Martial Y..., demeurant à Lugaignac, Branne (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Gironde, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, le 14 janvier 1985, M. Y..., salarié du régime agricole, a été victime d'un accident de trajet qui lui a causé des lésions du genou droit ;  que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé au 16 juin 1985 la date de la consolidation qu'il a contestée ;  Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1987) d'avoir décidé que la date de consolidation arrêtée par elle ne pouvait être retenue, alors, d'une part, qu'après avoir constaté qu'il existait d'une manière formelle une pathologie antérieure à l'accident, la cour d'appel ne pouvait dire que le doute subsistant sur l'origine de l'affection bénéficiait à la victime, qui avait, au contraire, la charge d'établir la relation de causalité entre l'aggravation de cet état pathologique et l'accident, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas réfuté les conclusions formelles des deux experts maintenant au 16 juin 1985 la date de consolidation des blessures, et alors, enfin, que les experts ayant retenu qu'il était impossible de dire si les soins dispensés après le 16 juin 1985 étaient exclus de tout lien avec l'accident, il en résultait que la victime n'avait pas apporté la preuve de la relation de causalité entre l'aggravation de son état pathologique antérieur et l'accident ;  Mais attendu qu'analysant, hors de toute dénaturation, les éléments qui lui étaient soumis, notamment les conclusions des différentes expertises mises en oeuvre par les premiers juges, la cour d'appel

relève que l'état pathologique antérieur du salarié ayant été révélé par l'accident du 14 janvier 1985, celui-ci avait entraîné, au-delà du 16 juin 1985, la poursuite des soins et une incapacité temporaire de travail ;  Que sa décision échappe aux griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D'ALSACE, dont le siège est ...Hôpital militaire, cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de :

  1°/ Monsieur Jules Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°/ La société anonyme METROPOLE, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  En présence de :

  La CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., boîte postale n° 1167 à Mulhouse (Haut-Rhin),

  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 974 dudit code ;  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, par lettre du 19 avril 1988 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles a déclaré se pourvoir contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 23 février 1988, dans l'instance opposant la Caisse d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin à M. Y... ;  que la formalité de la déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'impose même au chef du service régional, dispensé, par l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, du ministère d'un avocat, en sorte que sa déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'AQUITAINE, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, au profit de Madame Victoria X... née Z..., demeurant HLM "La Gravette" bâtiment B1, appartement 196 à Marmande (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE de :
   La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Aquitaine, dont le siège est Cité Administrative à Bordeaux (Gironde),
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;
   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie s'est pourvue contre un jugement la déboutant partiellement de sa demande en paiement d'une somme de 14 028,60 francs dirigée contre Mme X... ;
   Que ce jugement était susceptible d'appel, le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance étant alors fixé à 13 000 francs ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Charles, demeurant ... à Cany Barville (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen, au profit de la société COCHEZ LEVAGE dont le siège est ... à La Sentinelle (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen conseiller, Mme Y..., Mlle A..., Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par société des Etablissements 
Y...
, dont le siège est ... (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de Madame Annie A..., domiciliée ... (Oise),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle B..., Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme A..., embauchée par M. Y..., artisan, en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 28 novembre 1985 ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Compiègne, 23 mars 1987) d'avoir condamné l'employeur à payer à Mme A... un rappel de salaires et des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de travail de la salariée constituait une faute grave, et alors, d'autre part, que le refus de travail dégageait l'employeur de toute obligation et qu'en conséquence la demande de rappel de salaire n'était pas justifiée ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme A... travaillait à domicile et, en cas de surcroît d'activité, à l'atelier ;  que c'est le refus de l'intéressée de travailler désormais en atelier qui a entraîné son licenciement ;  qu'il a pu décider que ce refus, compte tenu de ce que l'employeur ne fournissait plus à la salariée de travail à domicile depuis plusieurs mois, ne constituait pas une faute grave ;  Attendu, par ailleurs, que l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations de janvier à septembre 1985 en ne fournissant pas de travail à Mme A..., sa condamnation à une indemnité pour perte de salaires est légalement justifiée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  2°) Madame Y... Fadime,

  2°) Monsieur Y... Mehmet, demeurant ensemble ... (11e),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit de Madame X... Sylvie, demeurant ... (20e),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. et Mme Y..., qui étaient employés en qualité d'ouvriers en confection à domicile par Mme X... et qui ont été licenciés par cette dernière le 5 mai 1986, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 3 décembre 1986), d'une part, d'avoir laissé sans réponse leur demande de dommages-intérêts pour inobservation des articles L. 721-1 à L. 721-17 du Code du travail au motif qu'ils avaient retiré cette demande, alors qu'il résulte des énonciations mêmes du jugement qu'ils avaient maintenu ladite demande, d'autre part, d'avoir considéré qu'ils n'avaient pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du fait qu'ils avaient renoncé à leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que cette renonciation n'était en fait que la conséquence du licenciement économique dont ils avaient fait l'objet, et, enfin, d'avoir rejeté leurs demandes respectives de rappel de salaire pour jours fériés et d'indemnité de licenciement sans motiver de ces chefs leur décision ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandeurs avaient à l'audience des débats renoncé à un certain nombre de leurs demandes initiales en paiement et n'avaient maintenu que celles relatives au "rappel de salaire sur jours fériés, préavis et congés payés sur celui-ci, indemnité pour inobservation des articles L. 721-1 à L. 721-17 du Code du travail" et celle fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a statué sur ces diverses demandes en motivant de ces chefs sa décision, d'une

part, en constatant que le reçu pour solde de tout compte signé par chacun des intéressés mentionnait qu'il avait perçu un rappel de salaire au titre de la régularisation des jours fériés, d'autre part, en retenant que les salariés qui ne justifiaient pas d'une date d'entrée autre que celle indiquée par l'employeur, n'avaient pas deux ans de présence dans 

  l'entreprise et enfin en relevant que les intéressés ne rapportaient pas la preuve d'un préjudice  ;  d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;