Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.442-1, R.442-14 et R.442-15 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie fait procéder à une enquête par un agent assermenté ; qu'il résulte de la combinaison du deuxième et du troisième qu'à l'issue de cette enquête, l'employeur peut dans un délai déterminé prendre connaissance dans les bureaux de la Caisse du dossier de l'enquête, qui comprend notamment les divers certificats médicaux et le procès-verbal d'enquête ;
   Attendu, selon les juges du fond, que Guy X..., salarié de la société Saur, a été victime le 26 avril 1996 d'un accident du travail dont il est décédé le 27 juin ; que l'employeur a déclaré l'accident le 29 avril ; qu'avisée le 13 juillet 1996 du décès du salarié, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête légale par un agent assermenté, puis a notifié le 24 septembre 1996 à la société sa décision de prendre en charge le décès de Guy X... au titre des accidents du travail ;
   Attendu que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à la société, l'arrêt attaqué énonce que si la société Saur a été convoquée et entendue lors de l'enquête, la Caisse ne lui a communiqué ni le rapport d'enquête ni les éléments médicaux sur lesquels elle s'est appuyée pour reconnaître le caractère professionnel de l'accident, et n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction en ne procédant pas à l'information préalable de l'employeur prévue par l'article L.441-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Saur, qui avait été régulièrement avisée et entendue dans le cadre de la procédure d'enquête légale, seule applicable en cas de décès de la victime, avait demandé à la Caisse de prendre connaissance des pièces du dossier dans les conditions prévues aux articles R.442-14 et R.442-15 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Saur aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation du Fonds national de solidarité, ainsi que d'une rente complémentaire versée par l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), dont le montant total excédait celui de l'allocation aux adultes handicapés, a cessé à la même date de percevoir cette dernière prestation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 2001) a jugé que la rente d'invalidité versée par l'AGRR n'était pas cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prohibition du cumul ne concernait que les avantages servis par le régime légal de base et non les pensions versées en contrepartie de cotisations supplémentaires, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'aux termes de ce texte, une personne est susceptible de percevoir l'allocation aux adultes handicapés "lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation" ; que la Convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile en date du 11 mai 1983 a institué un régime complémentaire de garantie du risque invalidité ; que cette convention, ayant été agréée par arrêté ministériel du 18 mai 1983 en application des dispositions de l'article L.731-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, était obligatoire pour Mme X..., salariée comprise dans son champ d'application ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la rente litigieuse n'était pas cumulable avec le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Desmazières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1993 en qualité d'adjoint de direction par la société AFD, a été licencié le 9 octobre 1997 pour motif économique ; qu'il a signé le 25 octobre 1997 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement d'heures supplémentaires ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a signé le 25 mai 1997 un reçu pour solde de tout compte "en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature qui (m'étaient) dus au titre de l'exécution et de la cessation de (mon) contrat de travail" ; qu'un tel reçu, régulier en la forme et rédigé en termes généraux, s'il ne peut interdire au salarié de contester le bien-fondé de son licenciement, a un effet libératoire pour toutes les créances salariales nées de l'exécution du contrat de travail, notamment les heures supplémentaires ;
   Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur ce bulletin de paie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le bulletin de salaire du mois d'octobre 1997 avait été remis au salarié lors de la signature du reçu pour solde de tout compte et, dans l'affirmative, s'il comportait le détail de la somme sur laquelle portait le reçu et si le paiement d'heures supplémentaires y était ou non mentionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 10 mars 1999 en ce qu'il a "débouté" M. X... de sa demande d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société AFD et l'ASSEDIC de la région d'Orléans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société AFD et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., prétendant avoir travaillé comme salariée pour le compte de la société Immobilière gestion transaction (SIGT), a attrait cette société devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des salaires qu'elle estimait lui être dûs ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas motivé, la déclaration se bornant à affirmer l'existence d'un contrat verbal, sans indiquer les raisons qui démontrent la présence d'un lien de subordination et sans décrire les éléments caractérisant le contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit était motivé par l'allégation d'un contrat de travail résultant de l'exercice par Mme X..., au sein de la société SIGT, des fonctions de négociatrice salariée et de l'existence de relations lui permettant de revendiquer la qualité de salariée, circonstances de nature, si elles étaient établies, à caractériser un lien de subordination et donc à justifier la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la Société immobilière gestion transaction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière gestion transaction à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière gestion transaction ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé le 25 juin 1988 par la société Lerner Pax en qualité d'ingénieur techico-commercial chargé de l'établissement de devis et études, a été licencié le 5 avril 1996 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché d'avoir sciemment, à plusieurs reprises, détourné des informations commerciales confidentielles en faveur de concurrents de l'employeur ;
   Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que l'enquête établit l'envoi de télécopies à une société concurrente à partir du domicile du salarié mais non leur contenu ; que les explications du salarié relatives au contenu de ces télécopies sont peu crédibles, contradictoires et ne sont corroborées par aucun témoignage ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs, alors que le doute doit profiter au salarié et qu'il ne résultait pas de ses constatations qu'un détournement d'informations commerciales était imputable à celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Lemer Pax aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lemer Pax ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 décembre 1986 par la société Clean Service en qualité d'employée de libre-service avec affectation notamment sur le chantier dit "des TUHC" ;
   que la salariée s'est trouvée en congé de maternité le 24 septembre 1990 à la suite duquel elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation ; que la salariée a été informée, le 24 janvier 1991, puis le 3 février 1992, du transfert du chantier d'abord à la société C'Clean puis à la société Onet ;
   qu'ayant demandé en vain, à l'issue de son congé parental, sa réintégration dans la société Onet, la salariée, estimant avoir été licenciée, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au tire de la rupture ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société C'Clean à verser à la société Onet des dommages-intérêts l'arrêt énonce que la société Onet n'est nullement responsable des condamnations prononcées contre la société C'Clean et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société Onet de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la procédure subie ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société C'Clean à verser à la société Onet la somme de 10 000 francs à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   REJETTE le pourvoi formé par Mme X... ;
   Condamne Mme X... et la société Onet Propreté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Onet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Clemessy, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Clemessy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2002, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clemessy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens du pourvoi à l'exception de celui relatif à la rupture du contrat de travail, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen du pourvoi en ce qu'il vise la rupture du contrat de travail :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été convoquée le 2 avril 1993 par la société Aissor, son employeur, à un entretien préalable au licenciement ; que, le 5 avril 1993, elle lui a adressé une lettre de démission ; que, sans en tenir compte, l'employeur l'a licenciée pour faute lourde le 16 avril 1993 ;
   Attendu que tout en constatant que Mme X... avait été licenciée et que la lettre de démission était ambigüe, la cour d'appel, pour débouter la salariée de ses demandes, a considéré que la rupture provenait de la lettre de démission ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail provenait de la lettre de démission, l'arrêt rendu le 13 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'apprenti par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes de compléments de salaire pendant les arrêts-maladie, de rappels de salaires et de paiement d'heures supplémentaires ;
   Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu les articles L 117-2 et L 117 bis-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que, dès lors, ils ne peuvent être exclus en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ;
   Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en paiement du complément de rémunération prévu, en cas d'arrêt-maladie, par la convention collective des services de l'automobile, le jugement attaqué retient que la convention collective n'institue une garantie de salaire au titre des arrêts-maladie et accidents du travail qu'au profit des employés et ouvriers et non des apprentis ;
   Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté l'apprenti de ses demandes de complément salarial prévu, en cas d'arrêts-maladie par la convention collective des services de l'automobile, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Y... a été engagé en 1969 en qualité de comptable par M. X... aux droits duquel se trouve depuis le 1er janvier 1990 la société Orgeco-Blomme et associés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 avril 1993 ; que faisant valoir qu'un acompte figurant sur sa fiche de paie de décembre 1989 ne lui avait pas été réglé, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'acompte, la cour d'appel énonce que par ses fonctions, son expérience, M. Y... ne pouvait manquer de constater l'amputation de la somme en cause sur sa fiche de paie, que sa déclaration de ladite somme aux impôts révèle qu'il a vérifié la perception de son montant, que ces éléments établissent que l'employeur a effectivement versé la somme objet du litige au cours de l'année 1989 ; qu'en raison de l'ancienneté dans l'entreprise et des fonctions occupées par le salarié, il est normal que l'employeur n'ait pas exigé de reçu lors du paiement de chacune des avances ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du paiement de l'acompte mentionné sur la fiche de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 2000) que M. X..., engagé le 9 septembre 1991 par la société Transports Copel a contesté devant la juridiction prud'homale que la rupture dont l'employeur a pris acte par lettre recommandée du 9 mai 1995 lui soit imputable et sollicité diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 10 mai 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le moyen, que, lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, si l'employeur occupe habituellement plus de onze salariés, seuls peuvent prétendre au cumul d'une indemnité pour irrégularité de la procédure et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés n'ayant pas deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a constaté que M. X... entré au service de la société Transports Copel le 9 septembre 1991 avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la rupture, mais qui n'a pas précisé quel était l'effectif habituel de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure irrégulière et une autre au titre de la rupture abusive conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail, sans que la condition d'effectif ait été contestée par l'employeur ;
   Que le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts s'élevant à 25 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que si pour évaluer le préjudice du salarié, le juge peut prendre en considération les circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement lui-même, la cour d'appel en se fondant simplement sur "les circonstances" ayant entouré le licenciement pour fixer le montant de l'indemnité devant revenir à M. X... pour licenciement abusif, sans caractériser aucune circonstance vexatoire ni établir le préjudice en résultant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice né d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de la réparation allouée en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Copel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., employé comme directeur administratif par la société Atex Transcolis depuis le mois de septembre 1995, a été licencié le 31 octobre 1996 pour faute grave ; que le 2 novembre 1996, une transaction a été conclue entre le salarié et son employeur, par laquelle ce dernier s'engageait à payer une somme de 47 000 francs, en réparation d'un préjudice lié à la rupture du contrat ;
   que la société Atex Transcolis ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 1996, l'AGS de Paris a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ;
   Attendu que, pour dire que la créance de 47 000 francs ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'objet de la transaction était d'indemniser un préjudice moral découlant de la rupture du contrat de travail, mais distinct de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et que la créance de M. X..., trouvant son origine non dans l'exécution du contrat, au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, mais dans la responsabilité de la société Atex Transcolis, échappait dès lors à la garantie de l'AGS ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait que l'objet de l'indemnité transactionnelle était de réparer un préjudice lié à la rupture du contrat, d'autre part, que la garantie de l'AGS s'applique à toutes les créances indemnitaires, fût-ce pour préjudice moral, découlant de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la créance indemnitaire de M. X... relève de la garantie de l'AGS ;
   Condamne l'AGS de Paris et le CGEA-AGS du Nord-Est aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a refusé de reconnaître à M. X... une incapacité permanente partielle à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la CPAM de Saint-Etienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a bénéficié le 25 novembre 1991 de soins dentaires dont elle a demandé le remboursement à la Caisse primaire d'assurance maladie le 17 décembre 1997 ;
   Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches auprès de la CPCAM en raison de ses multiples interventions chirurgicales et séjours en hôpital et qu'ainsi, la présentation d'un duplicata de la feuille de soins devait être prise en compte par la Caisse compte tenu de la force majeure, de même que le délai de deux ans n'avait pas couru compte tenu de l'empêchement de l'intéressée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la prescription était acquise à la date où la demande de remboursement avait été adressée à la Caisse, a nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification du contrat de travail de M. X... était intervenue dans le cadre d'une proposition de reclassement de l'intéressé dans un établissement confrère en vue d'y assurer des tâches identiques, après décision de cession de l'activité de nettoyage à une société extérieure et suppression des postes de valets et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et rechercher si cette proposition ne s'inscrivait pas dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par les difficultés économiques précitées ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   2 / que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Hôtel Elysées Foch, afin de déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, le recrutement d'un autre salarié, soit un agent de réservation, dès lors qu'il était constaté que ce recrutement concernait un emploi non similaire à celui de valet de chambre tenu pendant 15 ans par M. X... ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas proposé, à titre de reclassement avant le licenciement, un emploi qui était disponible dans l'entreprise et qui a fait ressortir que cet emploi était équivalent à celui qu'occupait le salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Elysées Foch aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été embauchée par la société AJC Immobilier selon un contrat de qualification du 6 septembre 1994 pour une durée de 24 mois en vue de recevoir la formation d'agent d'assurances ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que prétendant n'avoir reçu aucun salaire, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer la créance qu'elle revendique à ce titre sur le passif de la société ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis à sa charge la preuve de la réalité de prestations de travail pour le compte de la société AJC Immobilier alors qu'elle était titulaire d'un contrat de qualification et qu'il appartenait à ladite société de rapporter la preuve de la fictivité de ce contrat, de sorte qu'elle a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du 16 février 1998, a constaté, par adoption de motifs, l'existence d'une fraude organisée par Mme X... et la société AJC Immobilier pour faire faussement croire à la réalité d'une formation pratique mise en oeuvre par cette entreprise ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 80 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une décision qui se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ne peut être attaquée que par la voie du contredit ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant attribué une rente d'accident du travail à M. X..., la société Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, ordonné à celle-ci de communiquer à la demanderesse l'intégralité des documents médicaux en sa possession, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2000) retient que le tribunal s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans la même décision ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le jugement se bornait dans son dispositif à statuer sur la compétence et à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône Alpes, solidairement, à payer à la société Emin Leydier emballage la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel saisie à la suite du recours exercé à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre de notification et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse AVA, convoquée pour la première fois à l'audience du 27 septembre 1999, n'a pas déféré à cette convocation ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu son arrêt contradictoire ;
   Qu'en statuant dans ces conditions alors que la caisse AVA, n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle du GIE informatique et communication ayant porté sur la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, l'URSSAF a notifié à cet organisme, le 30 avril 1997, une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard relatives à la même période ; que la cour d'appel (Montpellier, 31 mai 2000) a rejeté le recours du GIE, au motif notamment qu'une attestation du 5 février 1998 de l'URSSAF ne pouvait avoir aucune valeur libératoire ;
   Attendu que le GIE informatique et communication reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir que le 31 mai 1999, l'URSSAF avait abandonné le redressement et ce, sans réserve, dans une attestation délivrée officiellement et en toute connaissance de cause, par laquelle elle certifiait que la société était à jour de ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale à la date du 31 décembre 1998, et précisait que cette attestation signée était opposable à l'URSSAF, comme aux tiers, et valait renonciation à toute créance ; qu'en n'examinant pas la portée de cette attestation et en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GIE informatique et communication aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a limité à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.