Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1982 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour débouter M. Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 80 % nécessaire à l'obtention d'une carte d'invalidité, la commission nationale technique, énonce essentiellement que M. Ahmed X... était de nationalité marocaine et qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité avec le Maroc ;     Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été invitées à présenter leurs observations à cet égard, la commission nationale technique a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 9 mars 1982, entre les parties, par la commission nationale technique ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE L'ORNE, dont le siège est à Alençon (Orne), place du Général Bonet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme BOHIN, dont le siège est à Issy-lès Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'USSAF de l'Orne, de Me Pradon, avocat de la société anonyme Bohin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1976 à 1980 par la société Bohin qui fournissait un logement à certains de ses salariés moyennant une indemnité d'occupation inférieure à la valeur forfaitaire prévue à l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, la différence existant entre cette valeur forfaitaire et la redevance payée par les bénéficiaires d'un logement ;  que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 novembre 1985) d'avoir annulé le redressement correspondant alors que les avantages en nature doivent être inclus dans l'assiette des cotisations, que les montants forfaitaires fixés par l'arrêté du 9 janvier 1975 constituent, selon l'article 4 de ce texte, des évaluations minimales, et que les loyers versés par les travailleurs de l'entreprise Bohin, d'un montant moyen de 100 francs par mois, étant sensiblement inférieurs auxdites évaluations minimales pour la fourniture de logement, celle-ci représentait un avantage en nature devant être soumis à cotisations pour sa valeur forfaitaire minimale diminuée de la redevance d'occupation versée par les salariés ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule constatation que la redevance d'occupation payée par les bénéficiaires se situait en-dessous du minimum réglementaire ne suffisait pas à conférer le caractère d'avantage en nature à la fourniture de logement, les juges du fond ont pu estimer que les loyers demandés par l'employeur aux bénéficiaires de logement n'étaient pas modiques et correspondaient à la prestation fournie en sorte que l'existence d'un avantage en nature n'était pas établie ;  que leur décision se trouve légalement justifiée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, venue aux droits de la société TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA MANCHE, dont le siège est ... Normande à Saint-Lô (Manche),

  défenderesse à la cassation ;  En présence des époux Y..., demeurant ... (Manche) ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Manche, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985) d'avoir inclus dans l'assiette des cotisations dues à l'URSSAF par suite du rattachement des époux Y..., locataires-gérants de station-service, à compter du 11 mars 1977 au régime général de la Sécurité sociale, la totalité des revenus commerciaux perçus par les intéressés alors qu'aux termes de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'assiette des cotisations est constituée des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail fourni à l'employeur, qu'une grande partie des sommes perçues par le locataire-gérant d'une station-service est le fruit d'une activité commerciale ne profitant pas au concédant et qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé si l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations avaient été reçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ayant profité au concédant en tant qu'employeur ;
   Mais attendu que les gérants de station-service, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 781-1 (2°) du Code du travail, étant affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour l'ensemble de leur activité, les revenus provenant de celle-ci doivent être inclus sans distinction dans l'assiette des cotisations dues au titre dudit régime ;     D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte d'Or, dont le siège est ... (Côte d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), dont le siège est ... (7ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte d'Or, de Me Luc-Thaler, avocat du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ;     Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1977-1980 par le Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA), au titre de son établissement de Dijon, la valeur hors taxes des produits fabriqués dans cet établissement et attribués gratuitement au personnel ;  que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la pratique de "dégustation" des tabacs, telle qu'elle était suivie à l'époque litigieuse à la manufacture de Dijon, n'était pas appliquée à tous les agents de l'entreprise, procédait pour certains d'entre eux du volontariat, entraînait des obligations à la charge des salariés acceptant de servir de dégustateurs et n'était donc pas accordée en contrepartie ni même à l'occasion du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'attribution mensuelle de tabac à titre gratuit en vue de la dégustation constituait, selon l'employeur lui-même, pour les diverses catégories d'agents appelées à en bénéficier, un avantage acquis, ce qui impliquait que ce dernier, peu important qu'il ne soit pas reconnu à tout le personnel, était consenti par le SEITA en contrepartie ou à l'occasion du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à l'attribution de tabac, l'arrêt rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 25 novembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Saint-Etienne dans l'affaire opposant :
   - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE, dont le siège est ...,

  à :
   - Monsieur Albert Y..., demeurant 14, Cours de Verdun, à Lorette (Loire),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de Saint-Etienne, 25 novembre 1985) d'avoir accordé à M. Y..., domicilié à Lorette, le remboursement des frais de transport en ambulance qu'il avait exposés le 27 décembre 1984 pour se rendre à Saint-Etienne, auprès du chirurgien qui l'avait opéré, alors que le motif de ce déplacement n'est même pas établi avec certitude et qu'en tout état de cause les frais de transport dont s'agit n'entrent pas dans les cas limitativement énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en dehors des cas énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur, les frais de transport pouvaient être pris en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie lorsqu'ils étaient reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, la commission de première instance relève que le médecin traitant de M. Y... avait refusé de lui enlever les fils du genou et lui avait conseillé, à cette fin, de se rendre auprès du chirurgien qui l'avait opéré, ce dernier indiquant, dans un certificat médical produit aux débats que l'état de santé de l'assuré nécessitait son transport en ambulance ;  qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), 

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai, dans l'affaire opposant :
   - Madame X...
Z... Claudine, demeurant ... (Nord)-,

  défenderesse à la cassation.

  à :
   - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE     CAMBRAI, ...

    (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui n'a pas reçu d'avis d'arrêt de travail ni de prolongation de cet arrêt pour la période du 5 au 19 novembre 1984, a refusé à Mme X... le bénéfice des indemnités journalières correspondantes ;  que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli son recours aux motifs essentiels que l'employeur affirmant avoir reçu des mains du mari de l'assurée les volets lui revenant le jour où les avis d'arrêt de travail avaient été établis, soit les 5 et 12 novembre 1984, il n'y avait pas de raison de mettre en doute la bonne foi de l'intéressée, en sorte qu'il pouvait être admis que les exemplaires destinés à l'organisme social avaient été portés ou postés à son attention le même jour par M. X... et que la caisse avait dû les recevoir au plus tard le 7 ou le 14 novembre c'est-à-dire dans les délais réglementaires ;     Qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, le tribunal d'affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège social est sis ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité, fait grief à la Commission nationale technique (27 mars 1986) d'avoir confirmé cette décision, alors que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui considère qu'à la date du 21 décembre 1982, il ne se serait pas trouvé dans l'impossibilité de se procurer un emploi, sans s'expliquer sur le moyen qu'il avait soulevé dans son mémoire du 31 janvier 1985 faisant valoir qu'il "avait été hospitalisé de façon continue pendant plus de cinq ans de février 1978 à avril 1983" ;
   Mais attendu que, par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figurait le mémoire du 31 janvier 1985 produit par l'intéressé, la Commission nationale technique a estimé, au vu de l'avis de son médecin qualifié, lequel, retraçant l'historique des traitements suivis, a notamment relevé une intervention chirurgicale pratiquée en janvier 1983, que l'invalidité présentée par l'assuré, eu égard à l'évolution de son état de santé ne justifiait pas l'attribution des avantages sollicités à la date du 21 décembre 1982 ; qu'ainsi la Commission nationale technique a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur JULE X... demeurant route de Lavau à Saint-Pryvé, Bleneau (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Orléans , au profit de la société SCOP ASERVAL, dont le siège social est Zone Industrielle à Gien (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... envers la société SCOP Aserval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, domicilié à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, dans l'affaire opposant :
   Madame Lucie X..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, dont le siège est à Reims (Marne), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne le 2 juillet 1986 dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ;     Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, aucune disposition législative ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;     Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la Caisse primaire de la Marne ;     Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LESPEAU, société anonyme, dont le siège social est à Malemort (Corrèze), Puymaret,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Brive (section Industrie), au profit de Madame Noëlle X..., demeurant à Donzenac (Corrèze), Route de Peuch, Sadroc,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lespeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Lespeau, le 15 mars 1982, a fait l'objet, le 18 janvier 1985, d'une mesure de licenciement collectif par motif économique autorisée le 15 janvier 1985 par l'inspecteur du travail ; que pour condamner la société à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de la prime prévue au plan social accompagnant le projet de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X..., qui faisait partie du personnel concerné par cette aide au reclassement, en avait été informée le 15 janvier 1985 et qu'elle en avait réclamé le bénéfice dès réception de sa lettre de licenciement, soit le 22 janvier 1985, renouvelant sa demande les 6 juin et 10 juillet 1985 ; 
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été fait valoir qu'aux termes du plan social, approuvé par les représentants du personnel et remis à chacun d'eux, l'indemnité forfaitaire qu'il prévoyait n'était due qu'au cas de départ volontaire de l'entreprise et non consécutif à un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle ;
   Condamne Mme X..., envers la société Lespeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le 

 présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Brive, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rocco X..., demeurant à Cologno Monzese (MI) 20093 (Italie), via Lombardia n° 83,

  en cassation d'une décision rendue le 19 février 1986 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE d'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à la Commission nationale technique (19 février 1986) d'avoir confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de suspendre sa pension d'invalidité sans avoir répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que les diverses affections qui avaient justifié l'attribution de ladite pension avaient connu une aggravation et qu'au surplus il justifiait d'une symptomatologie invalidante au niveau des membres inférieurs, qu'ainsi globalement sa capacité de gain était réduite à moins de 50 % et qu'en faisant sien l'avis du médecin expert suivant lequel, prise séparément, aucune de ces affections ne permettait de conclure au maintien d'un état d'incapacité supérieur à 50 %, la décision attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la commission nationale technique qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une appréciation de l'ensemble des handicaps concourant à l'état d'invalidité de l'assuré, estimé qu'à la date du 1er mai 1983, les conditions de l'article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale étaient remplies pour justifier la suspension de la pension d'invalidité ;  d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ESSED X... demeurant A.D.E.F., ... du Port à Gennevilliers (Hauts de Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de :
   1°/- Me A... administrateur judiciaire de la société TRAMARAVIA demeurant ... (Val d'Oise),
   2°/- la société GARP dont le siège social est ... (Hauts de Seine),
   3°/- Monsieur Y... représentant des créanciers demeurant ... (Val d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller 

 référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Charline demeurant ... en Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame HESPEL Y... demeurant ... en Baroeul (Nord)

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique demeurant ... III (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Société Générale de Surveillance QUALITEST, dont le siège social est ... (1er) représentée par son président directeur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ;  M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne M. X..., envers La société Générale de Surveillance Qualitest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant 5, Le Verjoulot à Pouligney-Roulans (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société "ALARME PROTECTION ELECTRONIQUE" 4, Les Forges Bourguignon à Pont-de-Roide (Doubs),

  défenderesse à la cassation ;     La Société Alarme Protection Electronique a formé un pourvoi incident contre le même arrêt,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Vigroux, conseiller ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif qui ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué serait critiquable ;  qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ;     Et sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le pourvoi incident a été formé le 17 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à la société Alarme Protection Electronique, le 16 juillet 1987, de la décision attaquée ;     Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame France X..., demeurant à Alençon (Orne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la SNC Y... ANDRE et compagnie, dont le siège est à Paris (19ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Goudet, conseiller ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 novembre 1985), Mme X..., engagée le 2 février 1982 par la société Y... André, en qualité de vendeuse, a quitté son emploi le 5 novembre 1982 ;  qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir juger que son emploi était celui d'une manutentionnaire et non d'une vendeuse et a sollicité la délivrance d'un certificat de travail "portant sa véritable qualification" ;     Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, s'il n'admet pas que cela constituait l'essentiel de son activité, l'arrêt ne conteste pas que Mme X... était appelée à exécuter des travaux de nettoyage et de manutention ;  que la circonstance que, d'après le règlement intérieur de l'entreprise, ces travaux incombaient aux membres du personnel quoiqu'ils n'en fussent pas expressément chargés aux termes de leur contrat de travail, ne dispensait pas l'employeur de rédiger un certificat de travail conforme à la nature des tâches effectuées par son employée ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait rempli la fonction de vendeuse, conformément à son contrat de travail, a estimé qu'elle n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de sa demande ;  que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Josiane demeurant ... (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Bourges , au profit de Madame Y... Yvonne demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (Cher),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M.Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Goudet, conseiller rapporteur ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Goudet, conseiller , les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes était saisi par Mme Y... de demandes tendant à obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre elle par Mme X... et la condamnation de celle-ci au paiement de certaines sommes ;  que le premier chef de ces demandes présentait un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rendait celui-ci susceptible d'appel ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), dont le siège est ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de Madame Altramuz X..., demeurant ... d'Ornon (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, conseillers ;  MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'ALEFPA, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Montpellier, 24 avril 1985) d'avoir ordonné la réintégration, sous astreinte, de Mme X..., représentant du personnel, licenciée par son employeur, l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA), alors que, d'une part, le juge des référés ne peut prononcer aucune mesure qui se heurte à une contestation sérieuse ;  qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de la salariée ne pouvait plus être exécuté en raison d'une absence de diplôme nécessaire ;  qu'en ordonnant la réintégration de l'intéressée au sein de l'ALEFPA dans une qualification étrangère à celle d'infirmière autorisée convenue par les parties, la cour d'appel a modifié le contrat de travail, tranchant ainsi une contestation sérieuse alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'association invoquait une seconde contestation sérieuse, en faisant état d'une impossibilité juridique et matérielle de réintégration de la salariée au poste d'aide-soignante, en raison de l'inexistence de ce poste et du défaut d'accord de la DASS ;
   Mais attendu que l'arrêt a exactement relevé que le licenciement de Mme X..., salariée protégée, intervenu malgré une décision administrative de refus d'autorisation, constituait une voie de fait ;  que la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, qu'il y avait lieu d'ordonner la réintégration sous astreinte de l'intéressée dans l'emploi d'aide-soignante pour lequel elle avait été recrutée, afin, conformément à l'article R. 516-31 du Code du travail, de faire cesser un trouble manifestement illicite  ;  qu'abstraction faite de tout autre motif, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Annick X..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit :
   1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est à Paris (12ème), ..., venant aux droits et obligations de la CPCAM de la Région parisienne,
   2°/ de l'Hôpital de Passy, dont le siège est à Paris (16ème), 7 bis, villa Eugène Manuel,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification ;     Attendu que le 2 janvier 1980, le docteur X... a été victime d'un malaise des suites duquel il devait décéder, tandis que, regagnant son domicile dans le 19ème arrondissement de Paris à l'issue de la consultation hebdomadaire qu'il assurait à l'hôpital de Passy, il venait de sortir d'une station du métropolitain afin de se rendre dans une clinique où il subissait régulièrement des séances de dialyse rénale ;     Attendu que pour refuser à la veuve le bénéfice de la législation sur le risque professionnel, l'arrêt attaqué énonce que l'accident est survenu au cours d'une interruption du parcours protégé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, lors de la survenance du malaise, le trajet n'était pas encore interrompu au sens de l'article L. 415-1 susvisé et qu'il y avait tout au plus amorce de détour et alors qu'il était soutenu que ce détour répondait aux nécessités essentielles de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° 85-43.621 et n° 85-43.622, formés par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), ...,

  en cassation des arrêts rendus le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur François Z..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), HLM le Pelvoux,
   2°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant à l'Argentière la Bessée (Hautes-Alpes), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-43.621 et 85-43.622 ;     Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Grenoble, 18 avril 1985), que MM. Z... et B... étaient employés par M. A... Jean-Laurent lorsque, le 31 décembre 1974, celui-ci a cessé son activité par fermeture de son fonds de commerce ;  que les deux salariés ont été repris, à compter du 1er janvier suivant, par son fils, M. A... Jean-Claude, qui exploitait une entreprise de même nature que celle de son père ;  que ces salariés ont été licenciés le 10 août 1982 pour motif économique et ont perçu de leur employeur une indemnité de licenciement ne prenant en compte que le temps passé par les salariés au service de son entreprise ;     Attendu que M. A... Jean-Claude fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à ses anciens salariés une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'entreprise de son père, alors que, selon le moyen, le fonds de M. A... Jean-Laurent ayant disparu lors de sa cessation d'activité et n'ayant à aucun moment été cédé à titre gratuit ou onéreux à son fils, il n'y avait jamais eu de continuité juridique de l'entreprise de M. 

A...

 père, sous quelque forme que ce soit ;  que la cour d'appel, qui a dénaturé les faits de la cause, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail  ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité du fonds exploité par M. A... Jean-Laurent avait été, au moins partiellement continuée par l'entreprise de son fils et que l'une des manifestations de cette continuité résidait dans la délivrance par ce dernier d'un certificat de travail afférent à la période travaillée par chacun des deux salariés dans l'entreprise de son père, la cour d'appel a retenu que les parties avaient eu l'intention de maintenir les droits acquis des salariés et notamment l'ancienneté acquise au service de M. A... père ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;