Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Estelle X..., demeurant 9, rue du Collège à Die (Drôme),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit de M. Z... Pierre, demeurant ... à Die (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Y..., Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 25 mai 1987), que M. A... a été embauché le 19 mai 1980 par M. Z..., entrepreneur de maçonnerie, et que son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 1986 à la suite de la cessation d'activité définitive de l'employeur ;  Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des commentaires de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment Drôme-Ardèche que les signataires ont inclus délibérément dans la convention collective, que le calcul de l'indemnité de licenciement doit être effectué de la manière suivante :

  ancienneté de moins de 2 ans :

  néant ;  entre 2 ans et 5 ans :

  1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;  entre 5 ans et 15 ans :

  3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ;  plus de 15 ans :

  45/20ème de mois de salaire + 4/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 15 ans ;  et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, l'indemnité de licenciement, pour les signataires de la présente convention collective, doit revêtir un caractère de progressivité de son taux en fonction de l'ancienneté acquise cumulée du salarié, et non pas être calculée par tranche d'ancienneté indépendante l'une de l'autre" ;

 Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article 9a de la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements Drôme-Ardèche en décidant que l'indemnité de licenciement, distincte du préavis, allouée au salarié devait être calculée sur la base de 3/20ème de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à cinq ans ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., demeurant Pellargrio, Caylus (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'entreprise Miramond, dont le siège est à Caylus (Tarn-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Me X..., avocat au barreau de Toulouse, au nom de M. Y..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Miramond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Bauge (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Deromedi, bâtiments travaux publics, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Deromedi, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., salarié licencié pour motif économique avec une autorisation administrative,

  le 9 septembre 1981, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 mai 1987) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de jours de congé d'ancienneté et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que la société Deromedi est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment et la demande du salarié fondée sur l'article 28 A de cette convention, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé à tort que le licenciement était justifié ;  Mais attendu, d'une part, que le salarié n'ayant pas fait connaître devant les juges du fond sur quelles dispositions conventionnelles il se fondait, le premier moyen, mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ;  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement procédait d'une cause économique dont la réalité avait été appréciée par une décision de l'autorité administrative et dont le salarié ne contestait pas la légalité et que l'employeur n'avait commis aucune fraude, le second moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fumeloise d'hostellerie, place G. Escaude, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), représentée par son gérant, M. X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Simone A..., demeurant 25, rue E. Herriot, Fumel (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme Y..., M. B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Fumeloise d'hostellerie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier-de-la-Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 février 1987), d'avoir déclaré Mme A... salariée de la SARL Fumeloise d'hostellerie et d'avoir condamné cette dernière à lui verser un rappel de salaires alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société Fumeloise d'hostellerie faisait clairement valoir que Mme A... avait accepté de 1980 à 1982 de ne pas recevoir de rémunération et n'en avait au demeurant jamais réclamée jusqu'en août 1982, soit deux mois après son départ ;  que ce seul comportement, ajouté à son rôle déterminant dans la gestion quotidienne de l'hôtel, de la part d'une associée majoritaire, démontrait en réalité une gérante de fait, participant avec M. X..., gérant en titre, à la gestion déficitaire de l'établissement, qu'en ne répondant pas, même implicitement, à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel, qui a reconnu le rôle directeur de Mme A... dans la gestion de l'hôtel, n'a pas motivé sa décision et a, de ce fait, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il apparaissait que M. X... assurait le fonctionnement normal de la société, exerçant en fait toutes les activités dévolues au seul gérant et qui consistent dans la gestion de la société ;  qu'il s'était ainsi comporté comme le véritable employeur de Mme A..., ce qu'il n'aurait pas fait si elle avait été actionnaire à part égale avec lui ;  qu'ainsi était démontré le lien de subordination de Mme A...


vis-à-vis de la société Fumeloise d'hostellerie ;  que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a justificé sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 1, lotissement de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la Société du casino et des bains de mer de Dieppe, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1984 en qualité de croupier par la Société du casino et des bains de mer de Dieppe, a été licencié le 23 juin 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de congés payés, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

  Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, le salarié n'a pas comparu devant la cour d'appel et ne s'est pas fait représenter ;  qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation l'arrêt attaqué par des moyens qui sont mélangés de fait et de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la Société du casino et des bains de mer de Dieppe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Lucy, Delme ( Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du Service départemental de techniques et de travaux ruraux, préfecture de la Moselle BP. 1096 à Metz (Moselle),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Service départemental de techniques et de travaux ruraux de la Moselle, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., entré le 10 août 1981 au Service départemental de techniques et travaux ruraux de la Moselle en qualité de surveillant de travaux au parc du Génie Rural, a été licencié le 5 décembre 1985 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que courant 1985, à la suite d'une négligence imputable à M. X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres de son équipe les horaires de travail, la cour d'appel aurait statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; alors que, d'autre part, le manque de productivité reproché à M. X... ne serait pas établi ;

  Mais attendu, en premier lieu, que les griefs retenus par l'arrêt sont contenus dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement, qui a été contradictoirement débattue ;

  Attendu, en second lieu, que le moyen, en sa seconde branche, se borne à remettre en cause l'appéciation des éléments de preuve par les juges du fond ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le Service départemental de techniques et de travaux ruraux de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant ... à Grisolles (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant 45, ... (Tarn-et-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée en 1977 par M. X..., exploitant à Montauban un magasin de confection, en qualité de vendeuse, a été affectée à partir de 1984, en raison de son état de santé, à l'atelier de retouches ;  que, licenciée le 14 juin 1985, elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, seules des absences longues et fréquentes pour maladie auraient pu justifier le licenciement; alors que, d'autre part, les conclusions de la salariée, soutenant que la perturbation résultant de ses absences n'était pas prouvée, seraient demeurées sans réponse ;  Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que de 1981 à 1985 Mme Y... avait eu des absences répétées ;  qu'en raison de la petite dimension de l'entreprise et de la faiblesse de son effectif il était difficile de la remplacer et que sa présence régulière était indispensable pour assurer aux dates prévues la livraison des vêtements acquis par la clientèle;  qu'en l'état de ces énonciations elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueuilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative des Pêcheurs, dont siège est à Brest (Finistère), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerciale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Plougastel Daoulas (Finistère), Lanvrizan,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Coopérative des pêcheurs fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 8 juin 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. X... une certaine somme à titre de commissions restant dues au titre de l'année 1987 et jusqu'au 31 mars 1988, alors, selon le pourvoi, que, d'une part la société avait fait valoir dans ses conclusions écartées que si, lors du conseil d'administration du 17 mai 1986, une mesure expérimentale avait été décidée aux termes de laquelle une prime de 0,5 % sur le chiffre d'affaires serait accordée à M. X... afin de stimuler les ventes qui avaient tendance à s'infléchir, cette mesure, purement verbale, n'était valable que jusqu'à la fin de l'année 1986 ; alors que, d'autre part, le caractère provisoire de cette mesure était confirmé par les attestations de quatre membres du conseil d'administration qui avaient participé à la réunion du 17 mai 1986, et alors, enfin, que la coopérative avait démontré que les quatre attestations versées aux débats par M. X... émanaient, pour deux d'entre elles, de personnes n'ayant pas participé au conseil du 17 mai 1986 ; que, dès lors, en ne répondant pas aux moyens présentés par le coopérateur des pêcheurs et en se bornant, sans examiner ces moyens, d'affirmer qu'un poucentage a été accordé au salarié, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale et d'un défaut de motivation ;

  Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et d'absence de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont la valeur et la portée ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Coopérative des pêcheurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences D), au profit de la société Munzing, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Munzing, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1987) que M. X..., engagé en 1956 par la société Munzing comme VRP exclusif (pour la vente de robineterie), a été licencié pour motif économique en 1983, dans le cadre d'un licenciement collectif assorti d'une convention avec le fond national pour l'emploi et à laquelle il a adhéré ; que soutenant n'avoir accepté cette adhésion qu'en échange de la promesse qui lui avait été faite par la société de lui verser, en sus de l'indemnité conventionnelle de rupture, une indemnité de clientèle, il a saisi notamment de cette réclamation la juridiction prud'hommale ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est parfaitement libre d'allouer au salarié licencié une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la convention collective, qu'il pouvait donc s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31 avril 1983 et de l'attestation fournie aux ASSEDIC et enregistrée par cet organisme et qu'en en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il n'en résultait pas la preuve d'un engagement contractuel de l'employeur de faire bénéficier le salarié d'avantages supérieurs à ceux prévu par la loi ou la convention collective ;

  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

         -d! Condamne M. X..., envers la société Munzing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Jacqueline Y..., demeurant chemin de la Voie Romaine, Le Tignet (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Richard Y..., demeurant boulevard J. Monod au Cannet (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Nicole X..., demeurant à La Roquette-sur-Siagne (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Joseph Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 la SNC Jacquetty père et fille, dont le siège est ... à Menton (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de la SNC Jacquetty père et fille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers la société Jacquetty, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Louis X..., demeurant ... à Menton (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le ministre de la Défense, ministère de la Défense, Direction des personnels civils, domicilié ... Armées,

  en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de M. Bernard A... demeurant ..., (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, et rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. le ministre de la Défense, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;  Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;  Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité fixé par la caisse est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;  Attendu que le ministre de la Défense s'est pourvu en cassation contre une décision de la commission régionale d'invalidité de Rennes du 28 juin 1988 qui, après avoir tranché la contestation élevée sur le caractère professionnel de la surdité, a fixé le taux d'incapacité permanente en résultant ;  qu'ainsi la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel devant la commission nationale technique ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ...,

 en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1988 par la commission nationale technique (section invalidité), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond, au vu des éléments de fait qui leur étaient soumis et au nombre desquels figuraient les certificats médicaux produits par l'intéressé, de l'état d'invalidité de ce dernier, qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme. le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Poitier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu l'article L 122-6 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé en qualité de voyageur représentant placier multicartes par M. Y..., artisan spécialisé dans la fabrication de vérandas en aluminium a été licencié par lettre du 18 juillet 1984 pour faute grave, son employeur lui reprochant de nombreuses erreurs dans les devis et métrés ;  que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ;  Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'employeur pouvait invoquer en cours de procédure des indélicatesses commises par le salarié qu'il n'avait connues que tardivement ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut invoquer des faits connus par lui postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ;         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.