Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Mokrane demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... Lahcène demeurant Cité la Coutille, Bât. 2 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 1er avril 1988, contre une décision notifiée le 27 janvier 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Célestin demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de :
   1°/- Me LIBERT Z... au règlement judiciaire de la société anonyme DE CONSTRUCTION PIERRET ET JACQUET, dont le siège social est ... (Essonne),
   2°/- Le GARP, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts de Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur TALBI A...
X... demeurant ... (Pas de Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°/- Madame Z... Lucienne veuve Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/- Madame Y... Christine épouse B... demeurant 15 Place Senis à Béthune (Pas de Calais),
   3°/- Madame Y... Pascale épouse C... demeurant 3 Place de la gare à Béthune (Pas de Calais),
   4°/- Monsieur Y... Frédéric demeurant 3 Place de la Gare à Béthune (Pas de Calais),

 héritiers de M. Lucien Y...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Talbi A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai m il neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., agent de maîtrise, demeurant à Fère en Tardenois (Aisne), 6, avenue du Collège,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988, par le tribunal d'instance de Paris (15e), au profit de la société OSI, dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15è arrondissement, 16 juin 1988) d'avoir annulé pour fraude la désignation, le 9 mai 1988, par la Fédération nationale des industries chimiques CGT, de M. X... comme délégué syndical de la société OSI, alors, d'une part, que l'intéressé avait indiqué n'avoir pas besoin de protection contre un licenciement qui avait été refusé par une décision de l'inspecteur du travail faisant l'objet d'un recours hiérarchique, alors, d'autre part, que ni le juge ni l'employeur ne peuvent contester la représentativité de M. X... à l'intérieur de sa section syndicale et alors, enfin, que l'affirmation du juge selon laquelle "la désignation critiquée se trouve inspirée par d'autres considérations que les intérêts des salariés" est à la fois fausse et sans objet ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond, dont la décision est motivée, a estimé que la désignation de M. X... était frauduleuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P dans l'affaire opposant :
   - la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 aux
   - Etablissements FERRER AURAN, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 31 mai 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : p. 3, § 2, avant-dernière ligne : au lieu de "l'exécution de la décision initiale de prise en charge", mentionner : "l'exécution de la décision de prise en charge rendue, sur son recours, en faveur de cette dernière" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 31 mai 1989 sous le n° 2180 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 29 mars 1989 sous le n° 1413 P dans l'affaire opposant :
   - la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés des Ardennes, dont le siège social est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

 à :
   - Monsieur Dominique X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt susvisé du 29 mars 1989 contient une erreur matérielle qu'il couvient de rectifier comme suit :
   page 2, paragraphe 4, ligne 3 : au lieu de "dans l'inexécution", mentionner : "dans l'exécution" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 29 mars 1989 sous le n° 1413 P sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Z..., demeurant Pavillon Rouge, à Buglose, (Landes), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Stéphanie X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1°) de Madame Y... Georgette, demeurant Maison Lagut, à Rion-des-Landes (Landes),
   2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES LANDES, dont le siège est ... (Landes),

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel, avocat de la CPAM des Landes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 468 devenu l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale ;     Attendu que, le 8 juin 1984, André X..., salarié de M. Y..., a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle d'un appareil élévateur, dans laquelle il avait pris place pour installer des guirlandes électriques, ayant basculé, et l'ayant précipité dans le vide ;     Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que M. Y..., en ne veillant pas au bon état de l'appareil élévateur, qui était démuni des boulons de blocage destinés à empêcher le basculement de la nacelle, a commis une faute, mais que celle-ci ne peut être qualifiée d'inexcusable, puisque l'employeur n'avait pas remarqué l'absence de ces boulons et n'avait pu avoir conscience du danger couru par la victime ;
   Attendu cependant qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés ;  qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. Y... a failli à cette obligation, en ne vérifiant pas lui-même que l'appareil élévateur était en état de fonctionner dans les conditions normales de sécurité, l'absence des boulons de blocage créant, à cet égard, un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Miloud, demeurant à chelghoum Laid (43200, Algérie) ...,

  en cassation d'une décision rendue le 3 mars 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) ... (19ème),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Le Gall, chazelet, Leblanc, conseillers ;  M. Magendie, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Madame Henriette X..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande la cassation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 janvier 1987 qui, au vu de l'expertise technique diligentée par un précédent jugement avant dire droit du 6 février 1986, l'a condamnée a prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 5 octobre 1983 ;
   Mais attendu que cette dernière décision a été cassée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1988 ; d'où il suit que le jugement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM des Bouches-du-Rhône, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... née Marie Z... BUREAU, demeurant à Cande (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ANGERS, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Chazelet, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 15 novembre 1972 René Y... a été victime d'un accident du travail, qui a justifié, après consolidation, l'attribution d'une rente calculée sur la base d'une incapacité permanente de 80% ;  que, le 16 mars 1983, il a présenté les signes d'une embolie artérielle affectant le membre inférieur gauche ;  qu'une intervention chirurgicale a été pratiquée le même jour, à la suite de laquelle le patient est décédé ;     Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution d'une rente de conjoint survivant, alors, que, dans des conclusions laissées réponse, elle avait indiqué que, lors de l'accident du travail du 15 novembre 1972, son mari avait été blessé à la jambe gauche, et que des troubles de la circulation veineuse avaient été constatés sur ce membre, de sorte que la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que des troubles avaient été constatés uniquement sur la jambe droite ;
   Mais attendu, que les juges du fond, appréciant l'ensemble des éléments de fait qui leur étaient soumis, et notamment les résultats d'une autopsie, relèvent que Mme Y... n'a pas apporté la preuve, dont la charge lui incombait, d'un rapport de causalité entre l'accident et le décès, celui-ci étant imputable à une maladie généralisée du système artériel sans relation avec l'accident ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X...
Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) Blagnac,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la CPAM de la Haute-Garonne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., victime d'un accident du travail, le 9 juin 1979, a fait état de troubles oculaires qu'il a présentés comme rattachables à l'accident ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 février 1987) d'avoir écarté le lien de causalité invoqué alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, dans lesquelles il faisait état d'examens médicaux concluant à l'existence de ce lien de causalité, alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin, qu'en s'écartant, en totalité, de l'avis des experts judiciaires, sans expliquer les motifs qui l'avaient conduite à le faire, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs ;
   Mais attendu que les expertises techniques mises en oeuvre ont écarté tout rapport de cause à effet entre les troubles oculaires allégués et l'accident du travail du 9 juin 1979 ;  qu'en estimant que de telles conclusions étaient claires, motivées et s'imposaient aux parties comme à la juridiction, la cour d'appel qui n'avait pas, dès lors, à tenir compte de l'avis différent émis par d'autres praticiens, désignés dans des conditions qui ne relevaient pas de la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, a, en déboutant M. Y... de sa demande, légalement justifié sa décision ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de Monsieur Y... PALISSE, demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 1985 ; qu'à la date de consolidation, la caisse primaire a estimé qu'il n'y avait pas de séquelles indemnisables ;
   Attendu que cet organisme fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 6 novembre 1987) d'avoir retenu un taux de 20 %, alors que la victime d'un accident du travail atteinte d'une invalidité antérieure ne doit être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail que dans la mesure où l'aggravation de son état est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, M. X... avait été victime d'un accident du travail ; que l'expert avait relevé que cet accident était survenu sur un état antérieur ; qu'en s'abstenant de préciser si et, le cas échéant, dans quelle mesure l'accident litigieux avait aggravé l'état antérieur pour fixer le taux d'incapacité résultant de cet accident, la commission a privé sa décision de base légale au regard des articles L.434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des écritures qu'une discussion se soit élevée devant les juges du fond sur l'existence d'un état pathologique antérieur à l'accident du travail ; qu'elle ne saurait être instaurée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hamadi X..., demeurant ..., à Bagnols-sur-Ceze (Gard),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, au profit de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD, dont le siège est sis BP. 1229, à Nîmes (Gard),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que la décision attaquée ne contient aucune indication à cet égard ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Gard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de PICARDIE, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais dans l'affaire opposant :
   Monsieur X... Pierre, demeurant ... (Oise),

 défendeur à la cassation ;

 à 
   la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE CREIL, dont le siège est ... (Oise),
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 8 décembre 1987) d'avoir dit que M. X... pouvait prétendre au remboursement de deux paires de semelles orthopédiques achetées le 4 septembre 1985, l'une, pour la ville, l'autre, pour le travail, alors que l'arrêté du 3 juin 1977 modifié, instituant un cahier des charges relatif aux semelles orthopédiques n'autorise pas la prise en charge de plusieurs paires de ces semelles simultanément ;
   Mais attendu que le texte précité qui prévoit le principe d'un renouvellement annuel des semelles orthopédiques ne prohibe pas, contrairement aux énonciations du moyen, le remboursement de plusieurs paires de semelles lorsque leur utilisation est justifiée ;  qu'en énonçant dès lors que M. X... produisait un certificat médical selon lequel il ne pouvait utiliser la même paire de semelles à la ville et au travail où il était astreint au port de chaussures de sécurité, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par ce seul motif, justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc Roussillon, ... dans l'affaire opposant :
   Monsieur X... Marcel, demeurant à Uzes (Gard), Saint-Maximin, défendeur à la cassation,

 à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ...,

 en cassation d'une décision rendue le 6 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon s'est pourvu le 3 février 1988 contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard du 6 octobre 1987 intervenue dans un litige opposant M. X... à l'Urssaf du Gard ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 5 juillet 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   ! Condamne le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme GIRARD X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société GRAPH IMPRIM, dont le siège est ... (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 30 octobre 1960, M. X... a été victime d'un accident du travail ; que, le 13 juin 1983, il a invoqué divers troubles, au titre de rechute de cet accident, que la caisse primaire a refusé de prendre en charge au vu des conclusions d'une expertise technique excluant tout lien de causalité ;
   Attendu qu'il Fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande de mise en oeuvre d'une nouvelle expertise, alors que lorsque l'avis de l'expert ne satisfait pas aux conditions posées par les articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, il est dépourvu de force irréfragable et permet au juge de recourir à une autre expertise technique ; que tel est le cas dans l'hypothèse où le rapport de l'expert ne reproduit pas les dires de l'intéressé ; que la cour d'appel, qui a décidé que ce rapport, étant clair et précis dans ses conclusions, s'imposait au juge, sans rechercher s'il satisfaisait aux conditions formelles de sa régularité et notamment s'il rapportait les déclarations de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'intéressé n'a pas contesté devant les juges du fond la régularité de la procédure ; que ce moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la CPCAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant Maison Casale Soprano (Corse), Moltifao,

  en cassation d'une décision rendue le 28 septembre 1987 par la Commission Nationale Technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège est à Toulon (Var), rue Emile Ollivier,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 1955, ayant entraîné en dernier lieu la fixation par la caisse, sur révision, d'un taux d'incapacité permanente de 30 % ;  qu'il fait grief à la Commission nationale technique (28 septembre 1987) d'avoir maintenu ce taux et rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 75 %, alors, d'une part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions tirées de ce que la caisse avait retenu dès le 11 octobre 1974 un taux d'incapacité de 75 % pour sa rente d'accident du travail ;  alors, d'autre part, que la commission n'a considéré, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que la baisse d'acuité visuelle de l'oeil droit, bien que lors de la première révision pour aggravation le taux retenu l'avait été pour baisse de l'acuité visuelle des deux yeux à 1/20, comme l'ont constaté les motifs de la décision attaquée ;  qu'ainsi ladite commission a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motifs ;  Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient les constatations du médecin conseil faites à l'occasion de la deuxième révision pour aggravation du 9 janvier 1985, selon lesquelles les lésions de l'oeil gauche ne pouvaient être la conséquence de l'accident du travail, ainsi que la décision de la commission régionale d'invalidité du 15 mai 1986 se prononçant dans le même sens, que la Commission

nationale technique, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué sur l'état d'invalidité de l'assuré ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Amirouche, demeurant ... 06310 El Kseur (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section B), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM), ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Lucien, demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur X... Corrado, demeurant Marina Z...
...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle C..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. B..., ouvrier plâtrier, au service de M. Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mai 1986) d'avoir jugé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, d'une part, que M. B... faisait valoir non seulement que M. Y... ne s'était pas opposé à son absence mais encore, concluant à la confirmation du jugement, qu'un accord verbal était intervenu entre les parties pour qu'il pût bénéficier d'un congé jusqu'au 25 septembre 1981 ;  qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail ;  alors, d'autre part, que si l'absence non autorisée d'un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait, sans le moindre motif, la qualifier de faute grave ;  qu'ainsi, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que le 14 septembre l'employeur n'avait accordé qu'un congé de 7 jours au salarié ;  Attendu, d'autre part, qu'elle a pu décider que le fait pour un salarié, dont l'ancienneté est 

  inférieure à quatre mois de ne pas reprendre son travail après le temps d'absence autorisé constitue une faute grave ;  que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par Monsieur Daniel Y..., demeurant ... (Somme) Picquigny,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit :

  1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ...,

  2°/ de Monsieur Daniel Z..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Benhamou, conseiller ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.598 et 87-42.599 ;  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM. Z... et X... ont été inclus le 21 avril 1984 dans un licenciement collectif par M. Y..., leur employeur ;  qu'ils ont demandé des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;  Attendu que M. Y... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Amiens, 26 mars 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors que l'ancienneté et la qualification professionnelle des deux salariés étaient inférieures à celle des salariés qui leur ont été préférés de sorte que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les critères applicables pour l'ordre des licenciements étaient les charges de famille, l'ancienneté et les qualités professionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les deux salariés intéressés avaient des charges de famille plus importantes et une ancienneté supérieure à d'autres salariés non inclus dans le licenciement collectif et que leurs aptitudes professionnelles n'étaient pas mises en cause par l'employeur ;

 que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que l'employeur n'avait pas, en réalité, tenu compte des critères applicables à l'ordre des licenciements et ainsi légalement justifié leur décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;