Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société ABFI PPRA Bureau d'études techniques, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 novembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, Mme X..., déléguée syndicale, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait mention de la présentation d'un pouvoir spécial établi le 19 juin 1998 ;
   Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
   Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 20 février 1999 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Attendu, d'abord, que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   Et attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dont il a signé l'avis, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Maison Centrale, rue Copernic, bâtiment B2, 529 A, 1200 Arles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association L'ADSEA des Bouches du Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1971 par l'ADSEA en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié le 17 juillet 1987 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 27 juillet 1987 n'énonçait aucun fait précis et ne mentionnait nullement la gravité du grief énoncé ; qu'en conséquence, la cour d'Appel ne pouvait retenir la faute grave à partir des énonciations d'une attestation postérieure de près d'un an à la lettre de licenciement sans violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / que, de plus, et en tout état de cause, il appartient à I'employeur d'apporter la preuve qu'il n'a eu une connaissance complète et exacte des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que I'attestation versée aux débats par l'employeur ne précise ni la date des faits ni celle de l'information de l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription n'avait pas couru, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que la lettre était motivée conformément à la loi ;
   Attendu, d'autre part, qu'en relevant que le comportement fautif du salarié persistait au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a, à bon droit, écarté la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Chaussures Bally France, dont le siège est ...,
   2 / de M. Hubert Lafont, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Chaussures Bally France, demeurant ...,
   3 / de M. Z..., représentant des créanciers de la société Chaussures Bally France, demeurant ...,
   4 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chaussures Bally France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration faite le 19 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y... contre un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaussures Bally France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., venant aux droits de M. André X..., demeurant quartier La Laye, 04300 Mane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant campagne Les Plaines, 04180 Villeneuve,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 8 novembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
   Attendu que ni le pourvoi en cassation ni le mémoire ultérieur déposé par M. X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Dauber, demeurant 258, cité Notre Dame des Z..., 13500 Martigues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit du Centre européen de télésurveillance et d'intervention (CETI), dont le siège est ... les Martigues,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'il figurent au pourvoi annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 1998) d'avoir condamné la société Centre européen de télésurveillance et d'intervention à lui payer des dommages intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une erreur matérielle affectant l'identité de son employeur ainsi que de l'insuffisance des dommages-intérêts accordés et de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que l'erreur matérielle alléguée peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont apprécié le montant des dommages-intérêts dus au salarié pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, dans la limite du minimum légal prévu à l'article L. 122-3.8, alinéa 2, du Code du travail, et déterminé la somme due par la partie tenue aux dépens au titre des frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Cance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 janvier 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 20 novembre 1998 ; qu'un récépissé lui a été remis à cette date ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que, par ailleurs, il a fait parvenir tardivement le 12 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation, après expiration du délai de trois mois qui court à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration le 8 janvier 1999, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit :
   1 / de la mutuelle SMIP, dont le siège est 80, ...,
   2 / de la Caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénnées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Abolir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Martin, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (Section activités diverses), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
   Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains d'une demande dont l'un des chefs tendait à ce que le contrat à durée déterminée qui l'avait liée à la société Ambulances Martin soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le pourvoi formé par l'employeur contre le jugement du 4 juin 1999, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ambulances Martin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Les Oliviers", société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Nacer X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1992 en qualité de maçon par la société Les Oliviers ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1995 pour fin de chantier ;
   Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ;
   Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence dans le contrat ou la lettre d'embauche d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers ;
   Et attendu que la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'engagement il n'était nullement mentionné que l'embauche du salarié était effectuée pour l'exécution et la durée d'un chantier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les premiers et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié 45 612 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le premier moyen, l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'était pas applicable, la société n'ayant jamais dépassé sept salariés et alors que, selon le deuxième moyen, M. X... devait dès lors démontrer la réalité de son préjudice ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté souverainement que l'entreprise occupait plus de 10 salariés ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Oliviers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Oliviers à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JPR Le Paradisier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile - section A), au profit de M. Jalel X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999), M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Le Paradisier Club le 1er décembre 1985 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1995 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les moyens qui, sous couvert du grief de violation de la loi non établi en l'espèce, ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve appréciés souverainement par les juges, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société JPR Le Paradisier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., La Plagette, 34200 Sète,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de la société Robertoiture, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Robert Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Robert voiture tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de commissions et d'indemnité de trajet ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nîmes, 8 septembre 1999) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir au fond ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit sont, par suite, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Grande paroisse, société anonyme, dont le siège est ..., ayant établissement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Grande paroisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1991 par la société Grande paroisse en qualité d'ingénieur de maintenance, a été licencié le 21 juin 1996 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Grande paroisse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Goff, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale C), au profit de la société Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société EDF-GDF, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. Le Goff a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société EDF-GDF ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EDF-GDF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société EDF-GDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Violas, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges (section commerce), au profit de M. Didier X..., exerçant en nom personnel sous l'enseigne "l'Escale", demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges rendu le 25 février 1999 dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Phuoc X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit :
   1 / de la BNP intercontinentale, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale pour le commerce et l'industrie Mer rouge, société anonyme, dont le siège est Place Lagarde, ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP Intercontinental, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie Mer rouge et la BNP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., salarié de la société BNP, se plaignant d'une diminution de sa rémunération depuis plusieurs années, a saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 1995 de demandes en paiement d'un arriéré de salaires majoré des intérêts moratoires et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'après le règlement par son employeur, la veille de l'audience de jugement, de l'arriéré de salaires majoré des intérêts de retard, il maintient sa demande en paiement de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est limitée à constater que la BNP avait versé un rappel de salaire avant l'audience, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas vainement réclamé ce qui lui était dû pendant près de trois années et si la BNP ne s'était pas abstenue de mauvaise foi d'exécuter son obligation de payer les salaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la mauvaise foi de la société BNP n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'association Défi Emploi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était administrateur de l'association Défi Emploi, a démissionné de son mandat et a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 ; qu'à l'issue de ce contrat de travail il a réintégré le conseil d'administration et a poursuivi une tâche au profit de l'association ; que celle-ci refusant de le rétribuer, il a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel n'a pas fondé en droit sa décision en affirmant qu'un administrateur d'association ne peut être salarié de celle-ci, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'un administrateur peut être rémunéré pour des tâches liées à l'activité économique de l'association ;
   2 ) que la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments de fait concernant sa situation réelle et qui établissaient le lien de subordination et caractérisaient le contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à l'issue de son contrat à durée déterminée, le travail accompli par M. X... l'avait été en qualité de sociétaire et d'administrateur de l'association Défi Emploi et ne plaçait pas l'intéressé dans un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Défi Emploi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Monique Podda, demeurant ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 3679 rendu le 4 octobre 2000 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant à la société Mécanique générale de précision (MGP), dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête de Mme Podda sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 4 octobre 2000 qui, statuant sur le pourvoi incident de la société Mécanique générale de précision (MGP), a cassé partiellement l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux motifs que, n'ayant pas été destinataire du mémoire en défense de la société MGP, elle n'a pu y répondre, de sorte que la décision a été rendue au mépris du contradictoire ;
   Attendu, cependant, que, selon l'article 992 du nouveau Code de procédure civile, le greffier de la Cour de Cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ;
   qu'en cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010 ;
   Attendu qu'il n'apparaît pas de l'examen des pièces de la procédure que le mémoire en défense et aux fins de pourvoi incident ait été notifié à la demanderesse au pourvoi ;
   Qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 4 octobre 2000 et de statuer à nouveau au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 3679 rendu le 4 octobre 2000 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi C 98-43.105 ;
   DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° C 98-43.105, après notification des mémoires ;
   Laisse la charge des dépens au Trésor public ;
   DIT que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de l'association FNATH, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 490, 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, et que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel ; qu'aux termes du troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 23 mars 1999 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
   Mais attendu que l'ordonnance attaquée, mettant fin à l'instance en référé, bien qu'inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel dès lors qu'elle a déclaré la demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... A ... Cedex1,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Z... Ginette Etienne, demeurant Résidence Plein Soleil Bâtiment A.181, 34280 Carnon Plage,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Z... Etienne, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) que M. X... agent général AXA, a licencié A... Etienne le 26 septembre 1994 pour motif économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 23 octobre 1996, d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur un motif économique et était donc abusif, et d'avoir condamné en conséquence M. X... à payer à A... Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances étant lié à la compagnie d'assurances par un mandat et exerçant une profession indépendante, viole les articles L. 122-14-3 et L. 132-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'une salariée par un agent général d'assurances en l'absence de tentative par ce dernier de reclassement de l'intéressée au sein du groupe auquel appartient la compagnie d'assurances ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir, restructuration de l'agence et pertes importantes, n'étaient pas la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, et qui est surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.