Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'URSSAF DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée MIDI CARRELAGES MATERIAUX, dont le siège social est sis ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Montpellier-Lodève, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu L. 242-1 dans la nouvelle codification et les articles 1er et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;     Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Midi Carrelages Matériaux, qui appliquait l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels prévu au profit des ouvriers du bâtiment, les indemnités kilométriques destinées à couvrir certains salariés des frais de transport exposés pour se rendre sur le chantier où ils travaillaient ;  que pour annuler la contrainte décernée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que pour une entreprise du bâtiment le transport de son personnel du siège social jusqu'au chantier constitue une charge qu'elle doit assumer et que s'agissant de frais avancés pour son compte et dans son intérêt, la dépense correspondante ne peut être soumise à cotisation même si l'employeur a opté pour l'abattement forfaitaire ;
   Qu'en statuant ainsi alors le versement d'une indemnité forfaitaire en contrepartie de frais de transport habituels, lesquels sont déjà couverts par l'abattement forfaitaire, n'est pas assimilable à un remboursement de frais avancés pour le compte de l'employeur et que celui-ci n'est autorisé à opérer en sus de l'abattement forfaitaire une autre déduction de la base des cotisations qu'au cas où le cumul en est expressément admis par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°/ Monsieur Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ l'Union locale des syndicats CGT de Caen et de l'agglomération dont le siège est ...,
   3°/ l'Union départementale des syndicats CGT du Calvados, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :
   1°/ de la société anonyme Entreprise A..., dont le siège social est ...,
   2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ...,
   3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, société d'armatures du béton armé, dont le siège est ...,
   4°/ de la société MBHN, Menuiserie de Basse et Haute-Normandie, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Normandie thermique électrique dite NTE, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Picca, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des sociétés Syr, Sar et MBHN, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.383, 88-60.384 et 88-60.385 ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 10 mars 1988) d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour les sociétés Syr armatures du béton armé (SAR), entreprise A..., Menuiserie du Havre de Haute-Normandie (MBHN) et Normandie thermique électrique (NTE), alors que le jugement a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir qu'il existait entre ces sociétés une unité économique et sociale puisque "celles-ci étaient toutes issues de la société A..., que M. Yves A... était le président-directeur général de la société A... et de la Syr, gérant de la MBHN et de la Sar, actionnaire minoritaire mais prépondérant de la NTE et que, par ailleurs, il existait au sein de ces sociétés une tradition de luttes sociales établissant l'unité sociale" ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que les activités des sociétés étaient de nature différente, qu'il n'y avait pas de concentration des pouvoirs de direction et qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs, en l'absence notamment de permutabilité du personnel et de conditions de travail identiques, le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a déduit à bon droit de ces constatations qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre ces différentes sociétés ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), Village Heulers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1984 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la SOCIETE DE TANSPORT ET DE TRACTION "STT", société à responsabilité limitée dont le siège social est à Totes (Seine-Maritime), Saint-Ouen du Breuil, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 1984), que M. X..., alors chauffeur routier au service de la Société de Transport et de Traction (STT) a eu le 28 janvier 1977, avec le véhicule appartenant à son employeur, un accident qui a entraîné sa condamnation par le tribunal correctionnel pour homicide et bessures involontaires, conduite en état d'ivresse, franchissement d'une ligne continue et défaut de maîtrise ;     Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice propre subi par celle-ci, alors, selon le moyen, que le salarié, qui ne répond pas des risques d'exploitation, n'est responsable envers son employeur que des conséquences de ses fautes lourdes ;  que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que pour établir la faute lourde, il suffisait de constater que le chauffeur avait commis une faute telle qu'elle ne pouvait être le fait d'un chauffeur normalement diligent et constaté, d'autre part, que M. X... avait commis une faute qu'un chauffeur routier normalement diligent ne devait pas commettre ;  qu'en caractérisant la faute lourde par rapport au comportement d'un chauffeur routier normalement diligent, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;     Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... conduisait un ensemble routier en état d'ivresse, à une vitesse excessive, les juges du fond, qui ne se sont pas exclusivement déterminés par les motifs critiqués, ont pu estimer que les risques ainsi volontairement pris, tant pour les tiers que pour le matériel onéreux dont M. X... était responsable, étaient caractéristiques d'une faute lourde ;
   Que, dès lors, le moyen critiquant une motivation surabondante, ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société HOTEL TERMINUS dont le siège social est ... (Corrèze),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Limoges, au profit de Mademoiselle X... Josette demeurant ... (Corrèze),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Hotel Terminus, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle demeurant ... au Gros du Roi (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL DE PROVENCE LANGUEDOC dont le siège social est ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la 

 société Crédit Mutuel Agricole et Rural de Provence Languedoc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société de Crédit Mutuel Agricole et Rural de Provence Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhônes-Alpes, ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Pierre X..., demeurant à Saint Sorlier en Valloire (Drôme),

  défendeur à la cassation 
   à :
   1°/ la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le siège est ...,
   2°/ l'UNION MUTUALISTE DE LA DROME, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lésire, conseillers ;  Madame Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ;     Attendu que, d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;     Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais de transport exposés par M. X..., affilié au régime d'assurances des non salariés, pour regagner son domicile en voiture particulière le 29 octobre 1983 à l'issue d'un séjour dans un établissement de rééducation ;     Attendu, cependant, que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance ;
   D'où il suit que la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE la décision rendue le 24 octobre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION LOCALE CGT DE CAEN ET DE L'AGGLOMERATION, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :
   1°/ de la société anonyme ENTREPRISE RUFA, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société anonyme SYR, dont le siège est ...,
   3°/ de la société à responsabilité limitée SAR, Société d'Armatures du Béton Armé, dont le siège est ...,
   4°/ de la société à responsabilité limitée MBHN, Menuiserie de Basse et Haute Normandie, dont le siège social est ...,
   5°/ de la Société Normandie Thermique Electrique dite NTE, dont le siège est ..., 

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Entreprise Rufa, de Me Vuitton, avocat de la Société Normandie Thermique Electrique (NTE), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., 

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de :
   1°) la société anonyme ENTREPRISE RUFA, dont le siège social est à Caen (Calvados), ...,
   2°) la société anonyme SYR dont le siège est à Caen (Calvados), ...,
   3°) la société à responsabilité limitée SAR, Société d'Armatures du Béton Armé dont le siège est à Caen (Calvados), ..., 
   4°) la société à responsabilité limitée M B H N, Menuiserie de Basse et Haute-Normandie, dont le siège social est à Caen (Calvados), rue de la Cotonnière, 
   5°) la société Normandie Thermique Electrique dite N T E dont le siège est à Caen (Calvados), rue de la Cotonnière,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de l'Entreprise Rufa, de Me Vuitton, avocat de la société Normandie Thermique Electrique, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme A... Mireille, demeurant ..., et actuellement Résidence Saint-Clair, 32 rue du Mayollet à Roanne,
   2°) Mme B... Colette, demeurant ...,
   3°) Mme X... Dolores, demeurant ..., Pouilly-Les-Nonains (Loire),
   4°) Mme C... Hélène, demeurant ...,
   5°) Mme D... Nicole, demeurant ..., Le Coteau (Loire),
   6°) Mme E... Andrée, demeurant ...,
   7°) Mme F... Lucette, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme DESARBRE, dont le siège est à Roanne (Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desarbre, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A... et six autres salariées font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement rendu le 6 décembre 1984 au profit de la société Desarbre, leur employeur, par le conseil de prud'hommes de Roanne, en retenant que le quantum des demandes formées était inférieur au taux de compétence en premier ressort, alors que les demandes portaient, selon le pourvoi, sur le principe de la suppression par l'employeur d'une prime de treizième mois constitutive d'un avantage acquis et dont le quantum n'était que la conséquence et correspondait au préjudice subi, et que le jugement avait été rendu en premier ressort et par conséquent à charge d'appel ;
   Mais attendu que peu important la qualification erronée du jugement par les premiers juges, les juges d'appel ont justement estimé que quelle que soit la discussion sur le principe fondant les demandes, dès lors que celles-ci avaient pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées dont le montant n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la décision rendue n'était pas susceptible d'appel ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES M0TIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Lille (Nord) ci-devant ... et actuellement ...,

  en cassation d'une décision rendue le 17 janvier 1985 par la commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE (Nord), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., victime d'un accident de trajet le 23 novembre 1978, fait grief à la commission nationale technique d'avoir décidé que cet accident n'avait entraîné à la date de consolidation de ses blessures aucune incapacité permanente partielle, alors que s'estimant insuffisamment informée, ladite commission avait ordonné une expertise neurologique afin de fixer le taux d'invalidité résultant des séquelles imputables audit accident ;  qu'en se prononçant sur cette question en l'absence des conclusions de l'expertise qu'elle avait estimée indispensable, elle a violé l'article L. 141 du Code de la sécurité sociale ;     Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'assuré, régulièrement convoqué par les soins de l'expert, ne s'est ni présenté ni excusé de son absence ;  qu'il n'a pas davantage répondu aux deux correspondances qui lui avaient été ultérieurement adressées par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;  qu'en l'état de ces constatations, la commission nationale technique était fondée à statuer au vu des seuls éléments dont elle disposait ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André Y... ;     2°) Madame Jacqueline A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Olette (Rhône), route nationale, et actuellement à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée 
Z...
, entreprise de plomberie sanitaire, dont le siège social est à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOURG-EN-BRESSE, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), place de la Grenouillière,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ;     Attendu que, le 1er février 1979, Henri Y..., salarié de la société Z..., a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait à 13 mètres de hauteur ;     Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement retenu que l'accident était survenu parce que Henri Y..., dont le rôle consistait à faire office de contrepoids sur un treuil pour remplacer les moellons servant normalement de lest, s'était déplacé contrairement aux instructions reçues, ce qui avait entraîné le basculement de l'engin dans le vide ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z..., gérant de la société, avait laissé la victime travailler sans être munie d'un système individuel de protection, cette carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences de maladresses ou imprudences du salarié, constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 15 mai 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Beauvais, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de BEAUVAIS, dont le siège est à Beauvais (Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Beauvais, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la Banque Nationale de Paris fait grief à la commission de première instance (Beauvais, 18 mai 1985) d'avoir dit que les indemnités inférieures à 10.000 francs qu'elle avait versées à ses salariés en 1981, à l'occasion de leur départ à la retraite, devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'avoir en conséquence, maintenu le redressement opéré par l'URSSAF de ce chef, alors que de telles indemnités doivent être exclues de l'assiette, en raison du principe d'harmonisation avec la doctrine fiscale, que la Cour de Cassation a d'ailleurs reconnu par un arrêt du 14 décembre 1976, et qui ne saurait être remis en cause par une lettre circulaire du ministre des affaires sociales du 11 octobre 1980 ;
   Mais attendu qu'en l'absence de référence des textes de sécurité sociale aux textes fiscaux et faute de disposition particulière d'assimilation, l'exonération fiscale ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ;  que la commission de première instance qui a relevé que le ministre des affaires sociales avait mis fin, par lettre du 11 octobre 1980 à la tolérance administrative admise jusqu'alors et dont l'arrêt visé par le moyen s'était borné à constater l'existence, était fondée à estimer que, postérieurement à cette modification, les indemnités de départ à la retraite allouées aux salariés en considération de l'ensemble de leur activité, devaient entrer quelque soit leur montant, dans l'assiette des cotisations en application de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hamed X..., demeurant ..., foyer Sonacotra, chambre 67 à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hamed X..., victime d'un accident du travail le 28 juillet 1982 lui ayant occasionné des blessures déclarées consolidées le 30 novembre suivant, n'a repris son activité professionnelle que le 5 mars 1984 ;  qu'il a subi deux arrêts de travail pour maladie, le premier du 19 mars au 16 avril 1984, le second du 10 mai au 4 août 1984, que la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 n'étaient pas remplies ;     Attendu que l'interessé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors que la cour d'appel, constatant qu'il avait soutenu s'être trouvé en chômage involontaire pendant les périodes précédant les arrêts de travail, s'est bornée à entériner le point de vue de la caisse, en sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles circonstances l'avaient empêché de reprendre son activité après la consolidation de ses blessures subies lors de son accident du travail et s'il avait eu effectivement la possibilité de reprendre une activité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel étant saisie d'un recours de l'assuré tendant à faire juger que l'état de chômage involontaire dans lequel il se serait trouvé pendant la période précédant les arrêts de travail litigieux devait être assimilé à un travail salarié par application de la législation en vigueur, a, statuant dans les limites du litige, exactement énoncé que cette situation ne figurait plus au nombre des périodes assimilées par le décret n° 80-220 du 25 mars 1980 ;  d'où il suit que les griefs du moyen ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des transports automobiles de l'ouest (STAO), dont le siège est à Alençon (Orne), rue Lazare Carnot, BP. 111,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986, par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section commerce), au profit de Monsieur Bernard Z..., demeurant à Exmes (Orne), le Plateau, Silly en Gouffern,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakime, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile,
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que le conseil de prud'hommes d'Argentan a, par jugement du 24 mars 1986, fait droit à la demande de M. Z... au service de la société Stao en qualité de conducteur-livreur, en annulant la mesure de mise à pied de 4 jours qui lui avait été infligée pour retards successifs sur la ligne Argentan-Grandville, attitude insolente vis-à-vis d'un agent de maîtrise et tenue débraillée et en condamnant la société à lui verser la somme de 802,00 francs à titre de remboursement ;  que la société Stao s'est pourvue en cassation à l'encontre de cette décision, alors que, la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied revêtant un caractère indéterminé, le jugement statuant sur cette demande n'avait été rendu qu'en premier ressort ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Symphor Y..., demeurant à Orly (Val-de-Marne), 8, square René Calle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, immeuble Pyramide, place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre B, 19 décembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours qu'il avait formé le 15 février 1984 contre la décision du 9 novembre 1983 de la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 22 décembre 1958, la notification de la décision gracieuse n'ayant pas été faite le 13 décembre 1983 comme relevé dans l'arrêt, mais le 16 décembre 1983 ainsi que l'établira la procédure de faux introduite par l'intéressé ;     Mais attendu que par ordonnance du 9 octobre 1987, le premier président de la Cour de Cassation a rejeté la requête en autorisation d'inscription de faux déposée par le conseil de M. Y... ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ...,

  en cassation d'une décision rendue le 10 janvier 1986, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant :
   - Madame Marianne Z..., demeurant à Dun sur Auron (Cher), ...,

  défenderesse à la cassation ;  à :
   - la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre, dont le siège est à Orléans (Loiret), 16, place du Martroi,    LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 alors en vigueur ;     Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ;     Attendu que pour accorder à Mme Y..., affiliée à la Caisse Maladie Régionale des Artisans et Commerçants du Centre, le remboursement de transports effectués les 8 et 12 avril 1985, la décision attaquée se borne à relever qu'il n'est pas contesté que ces transports étaient médicalement justifiés ;     Qu'en statuant ainsi sans vérifier si les transports litigieux entraient dans les cas limitativement énumérés à l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, la Commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 janvier 1986, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Chateauroux ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Fernand A..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
   2°/ Monsieur Marcel Y..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
   3°/ Monsieur Jean-Joël X..., demeurant La Machine (Nièvre), ...,
   4°/ Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Saint Léger des Vignes (Nièvre), Decize, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1985, par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société KLEBER INDUSTRIE, société anonyme, dont le siège social est à Bezons (Val-d'Oise), ..., ayant établissement à Decize (Nièvre), route de Champvert,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de MM. A..., Y..., X..., Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Kleber Industrie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L .434-12 du Code du travail :
   Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 31 janvier 1985), M. A... et trois autres salariés ont demandé le remboursement par leur employeur, la société Kléber Industrie, de frais de déplacement exposés à l'occasion de la la visite en 1983 de centres de vacances de l'entreprise, en invoquant l'existence d'un usage permettant la visite des centres par deux membres de chaque établissement ;     Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'en vertu d'un usage ancien et constant, deux délégués de chaque établissement visitaient chacun des centres de vacances ;  que les juges du fond qui relèvent expressément l'existence d'un tel usage ne pouvaient refuser de l'appliquer sans violer le texte susvisé;  et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que l'accord avait été dénoncé unilatéralement par l'employeur sans rechercher si celui-ci avait respecté un délai de préavis en vue d'une éventuelle négociation ;  que ce faisant, il n'a pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'employeur avait modifié les conditions d'exercice de l'usage invoqué par les salariés, et qu'il n'était pas établi que ceux-ci aient eu vocation personnellement à visiter les centres de vacances selon la nouvelle organisation des visites mise en place par l'employeur ;  que, d'autre part, les salariés n'ayant pas allégué devant le conseil de prud'hommes l'absence de préavis pour révoquer l'usage qui s'était instauré dans l'entreprise, la décision attaquée échappe aux critiques du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) La société PERMALI, société anonyme, dont le siège est à Maxeville (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège ;     2°) Monsieur B..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société PERMALI, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... ;  en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de :
   1°) Monsieur Gabriel X..., demeurant à Laxou (Meuthe-et-Moselle), cité des Provinces, bâtiment Picardie E.6 ;     2°) Monsieur Guy Z..., demeurant à Moncel-Les-Luneville (Meurthe-et-Moselle), lotissement du bois de Mondon,
   3°) Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à Jarville (Meurthe-et-Moselle), Le Fontenay D1, rue de la Gare ;     4°) Monsieur Jean-François Y..., demeurant à Jarville (Meurthe-et-Moselle), ... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Permali et de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité joint les pourvois n°s 86-40.679 à 86-40.682 ;     Sur le moyen unique ;
   Attendu que la société Permali et le syndic au règlement judiciaire de ladite société reprochent au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 18 décembre 1985) d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement due à M. X... et à plusieurs autres salariés devait être déterminée sur la base du salaire brut, alors que les droits à indemnité de licenciement due aux salariés étaient fixés par l'article L. 122-9 du Code du travail, antérieurement à sa modification par l'article 59 de la loi du 9 juillet 1984 ;  qu'en faisant ainsi application de cette dernière à un licenciement antérieur à son entrée en vigueur, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-9 du Code du travail dans sa rédaction du 19 septembre 1974 et 2 du Code civil ;     Mais attendu que la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ayant seulement précisé que la rémunération visée par l'article L. 122-9 du Code du travail était la rémunération brute, s'est bornée à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendue susceptible de controverse, le jugement attaqué a exactement reconnu un caractère interprétatif à cette disposition ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;