Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis :
   Vu les articles 2044 et suivants du code civil, ensemble l'article R. 516-30 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X..., engagé en qualité de consultant par la société Cité travail finances, qui exerce une activité de conseil aux collectivités territoriales et aux entreprises, a été nommé directeur général de ladite société ; qu'après révocation de son mandat social, un accord passé avec la société le 6 avril 2002 a prévu qu'il percevrait une indemnité compensatrice ; qu'il a été licencié le 14 mai 2002 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice fixée par l'accord ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande du salarié et le condamner à rembourser à l'employeur la somme versée par ce dernier en exécution provisoire de la décision des premiers juges, l'arrêt relève que l'intéressé aurait violé l'obligation qui résultait pour lui de l'accord en n'expliquant pas, comme il était prévu, "à ses clients et prospects, ainsi qu'à toutes les personnalités politiques de l'Ile de La Réunion, les raisons de son départ" ;
   Qu'en statuant ainsi, en l'absence de contestation sérieuse dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'employeur n'entendait ni forcer le salarié à l'exécution de son obligation, ni demander la résolution de l'accord et que le salarié ne concluait pas à la nullité de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
   DITn'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion rendue le 5 novembre 2002 ;
   Condamne la société Cité travail finances aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Defi France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Defi France à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article L.143-11-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., agent d'entretien au service de l'association Croque Loisirs Tennis, a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui payer des rappels de salaires, des congés payés outre une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; que le jugement a en outre ordonné à l'employeur de remettre au salarié une attestation pour l'ASSEDIC et un certificat de travail et ce, sous astreinte; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association, le salarié, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS concernant la condamnation à des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient que sa créance représentait des indemnités pour préjudice moral et retard dans le versement des salaires, non opposables à l'AGS ;
   Attendu cependant que selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de payer des salaires et congés payés ni de délivrer une attestation pour l'Assedic et un certificat de travail, ce qui constituait un manquement à ses obligations nées du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que l'AGS devra garantir la créance indemnitaire du salarié ;
   Condamne l'AGS aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond et aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), M. X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ;
   qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SSMN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 28 novembre 1994, par la société Canal Réunion, en qualité d'opérateur vidéo dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dont le dernier s'est poursuivi sans détermination de durée à léchéance du terme, M. X... a été licencié pour faute grave, le 8 avril 2000 ;
   que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de "prime d'intéressement", la cour d'appel, après avoir relevé que le président de Canal Réunion avait adressé aux collaborateurs de la société, en date des 26 juin 1996 et 13 juin 1997, une lettre circulaire les informant de l'attribution d'un intéressement sur le résultat de 1995 et de 1996, égal respectivement à 71,38 % et à 71,47 % de leur salaire mensuel et qui serait versé avec le salaire du mois de juin, énonce qu'aucun accord d'intéressement n'existant dans l'entreprise, c'est par impropriété de langage que le président a qualifié d'intéressement sur les résultats ce qui était une gratification dont il avait toute latitude pour déterminer les bénéficiaires, étant observé au surplus qu'aucune distribution n'a eu lieu pour les années 1997 et suivantes ;
   Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Canal Réunion avait elle-même reconnu dans ses conclusions d'appel que la prime litigieuse procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui a relevé que la prime résultait de deux lettres circulaires de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Canal Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A..., ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Jalpack JCT international au paiement de sommes à titre de rappel de salaire en invoquant le bénéfice de la convention collective des agences de voyage et de tourisme ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1er de la convention collective nationale du tourisme agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de salaire comprenant des congés payés, l'arrêt retient que ces salariés ne soutenant pas avoir exercé, au sein de l'entreprise, des fonctions autres que celles d'accompagnateurs et qu'aucun des documents produits aux débats ne permettant de constater leur emploi à des fonctions distinctes de celles d'accompagnateurs, la convention collective nationales de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 est, peu important les moyens des appelants relatifs au caractère durable de leur emploi, seule applicable ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser les conditions effectives de travail des salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, lequel ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes à titre de rappel de salaire comprenant des congés payés, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Jalpack JCT International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jalpack JCT international à payer aux salariés la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., rédacteur spécialisé au sein de la société ID OBS, a été licencié le 5 octobre 2000 ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... est justifié par la faute grave du salarié, l'arrêt attaqué relève que ce dernier "endosse pour réalité" et ne s'est pas désolidarisé des propos tenus en sa présence par un autre salarié qui, au cours d'une dispute avec la directrice générale de la société, aurait répliqué qu'ils allaient "couler" l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seul un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié lui-même peut constituer un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la convention collective applicable ne prévoit pas l'existence d'une telle contrepartie et que l'intéressé, qui n'établit pas avoir dû refuser un emploi du fait de cette clause, ne justifie d'aucun préjudice ;
   Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société ID OBS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ID OBS à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., employée en qualité de responsable technico-commerciale par la société Akzo nobel chemicals, depuis le 1er janvier 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 septembre 2000 ;
   Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précisait pas en quoi la réorganisation envisagée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, ni l'impact spécifique des difficultés économiques invoquées sur l'emploi de la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'était suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui faisait état de la nécessité de réorganiser l'entreprise à la suite du rachat d'une société, par la restructuration de son département commercial et la suppression de l'emploi de la salariée, et qu'il appartenait au juge de vérifier le bien-fondé de ces mesures au regard de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Amiens le 4 juin 2003 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., nommé gérant de la société Un Point Trois lors de sa création par délibération de son assemblée générale du 21 novembre 1990, a signé avec elle un contrat de travail le 13 décembre 1990 avec mission d'assurer son suivi comptable, financier et de gestion ; qu'après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant le 10 mars 2000, il a été mis fin à son contrat de travail le 25 avril 2000, la société Un Point Trois lui notifiant dans ses courriers qu'il n'était pas son salarié; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la remise sous astreinte d'une attestation Assedic et d'un certificat de travail ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) d'avoir rejeté son contredit de compétence et d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent pour se prononcer sur ses demandes à l'encontre de la société Un Point Trois alors, selon le moyen, que :
   1 / en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en lui imputant, alors qu'il versait au débat le contrat de travail écrit qui le liait à la société Un Point Trois, la charge de prouver qu'il était dans un lien de subordination par rapport à la direction de cette société, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   2 / les fonctions de gérant d'une SARL n'étant pas nécessairement rémunérées, la cour d'appel qui déduit de l'unicité de la rémunération perçue par lui l'absence de contrat de travail, a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les fonctions attribuées à M. X... engagé pour assurer le suivi comptable, financier et de gestion de la société Un Point Trois étaient celles d'un mandataire social gérant et qu'il ne pouvait pas être dans un lien de subordination vis-à-vis de la direction de la société, en sorte que son contrat de travail était fictif ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricord gestion le 10 juillet 1997 en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié le 29 septembre 1999 pour faute grave n'ayant pas repris son travail le 9 juillet 1999 à l'issue de ses congés ; que contestant le licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié par la seule production d'un cahier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée au vu des éléments qui lui étaient fournis par les deux parties, a estimé par une appréciation souveraine, que les heures supplémentaires alléguées n'avaient pas été effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 03-44.559 et X 03-44.560 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement le 30 août 1982 en qualité de monteur extérieur et le 3 septembre 1973 en qualité de monteur aérien, par la société Forclum Rives de Seine, entreprise de travaux publics employant plus de 10 salariés et régie par la convention collective des Travaux publics ainsi que par l'avenant de spécialité dit "SERCE" (Syndicat des Entrepreneurs de Réseaux et de Constructions Electriques) du 19 juin 1969 ; qu'ils ont effectué, en juin et novembre 1999, des heures de nuit sur le chantier de l'autoroute A 14/A86 qui ont été rémunérées au taux de 120 % dont 20 % qualifiés de prime exceptionnelle ; que soutenant qu'en application de l'article 3 de l'accord SERCE ces heures devaient être rémunérées au taux de 200 %, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel de salaire correspondant ;
   Attendu que la société Forclum Rives de Seine fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Versailles, 23 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article III de l'avenant de la convention collective des travaux publics du 1er juin 1969 relatif aux heures majorées, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 heures et 6 heures comportent une majoration de 100 % du taux de l'heure simple ; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration lorsque les heures effectuées de nuit ont été programmées ou prévues à l'ouverture du chantier ; qu'en effet, la prévisibilité de leur intervention ôte leur caractère exceptionnel ; qu'en refusant de distinguer les heures prévues par l'employeur dès l'origine du chantier de celles apparues nécessaires au cours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article III de l'avenant "SERCE" du 19 juin 1969 à la Convention collective des ouvriers de Travaux publics "les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 20 h et 6 h comportent une majoration de 100 % du taux de l'heure simple" ; qu'il en résulte que cette majoration est applicable aux salariés qui ne travaillent pas habituellement de nuit ;
   Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les salariés n'avaient pas été employés habituellement de nuit au cours de la période considérée, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Forclum Rives de Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société et condamne celle-ci à payer à chacun de MM. X... et Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1991 par la société Ponticelli en qualité de mécanicien et a effectué pendant plusieurs années des astreintes mises en places par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ; que le salarié a refusé le projet de modification du régime d'astreinte proposé par l'employeur en avril 2000 et a été licencié le 29 mai 2000 ; que contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le salarié avait respecté pendant près de dix ans les astreintes fixées par l'employeur, et d'autre part, qu'il avait admis dans ses conclusions que les astreintes constituaient des modalités particulières d'exécution du contrat de travail, a pu décider que l'élargissement de l'astreinte à la fin de semaine et selon une régularité d'un dimanche sur cinq ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6 de l'accord national sur la classification dans la métallurgie ;
   Attendu que M. de X..., qui avait travaillé pour la société Zehnder, comme salarié intérimaire, du 26 mai au 29 août 1997, a été engagé par cette société le 31 décembre 1997 en qualité de technicien ;
   qu'ayant été licencié le 26 juillet 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le reclassement de sa situation à des niveaux de coefficients supérieurs et la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire résultant de ce reclassement ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel retient que M. de X... était titulaire du diplôme universitaire de technologie spécialité génie électrique et informatique industrielle depuis son embauche en qualité d'intérimaire et devait en conséquence bénéficier des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 relatif à la classification et être rémunéré sur la base du niveau IV, échelon 1, coefficient 255, pendant les six premiers mois, sur celle du coefficient 270, niveau IV, échelon 2, pour une durée de douze mois, puis au coefficient 285, niveau IV, échelon 3, après dix-huit mois de fonctions ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser si le salarié exerçait une fonction correspondant à la spécialité du diplôme obtenu et si cette fonction était du niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en requalification de coefficient et condamné la société Zehnder à payer à M. de X... la somme de 13 073,27 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 7 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004) M. Le X... a été embauché le 20 novembre 2000 en qualité de chauffeur livreur par la société Lagadec et licencié le 12 juin 2001 ;
   Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés de la violation des articles L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par motifs propres et adoptés que l'imminence de la candidature du salarié était connue de l'employeur depuis le 27 avril 2001, avant le 16 mai 2001 date de la convocation à l'entretien préalable, a exactement décidé que le salarié bénéficiait de la protection légale ;
   Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Alfred Lagadec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, la condamne à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2005 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société La Panière d'Annecy et la société La Gloriette a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne les sociétés La Panière d'Annecy et La Gloriette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale de la boulangerie et boulangers-pâtissiers de la Haute-Savoie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval Alliages ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 8.15 de la Convention collective nationale du bâtiment ;
   Attendu que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
   - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
   - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
   - le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1987 par M. Y..., a demandé la condamnation de cet employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités de repas ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'article 8.12 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accorde les indemnités de petits déplacements aux ouvriers non sédentaires pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, que l'article 8.14 précise que le point de départ des petits déplacements est fixé au siège social de l'entreprise ou à son bureau local et que M. X... se trouve systématiquement à midi au domicile de son employeur et qu'il ne peut prétendre à l'indemnité de repas puisqu'à midi il se trouve non pas sur un chantier mais au siège de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait effectué le matin un déplacement sur un chantier, la cour d'appel, qui n' a pas relevé l'existence d'un des cas permettant l'exclusion du paiement par l'employeur des indemnités de repas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par le Collège épiscopal Saint-Etienne en qualité de psychologue d'orientation scolaire, a été licenciée le 30 avril 2002 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2003) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent et dit que le contrat entre le Collège épiscopal Saint-Etienne et Mme X... est un contrat de droit privé soumis aux dispositions de la convention collective des psychologues de l'enseignement privé alors, selon le moyen, que la signature par le Collège épiscopal Saint-Etienne d'un contrat avec l'Etat en application de la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement public du culte ; que, d'autre part, les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif géré par une personne morale publique sont des agents publics contractuels, quel que soit leur emploi ; qu'en estimant que Mme X..., employée en qualité de psychologue d'orientation scolaire par le Collège épiscopal Saint-Etienne, était liée par un contrat de droit privé et en retenant la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que le Collège épiscopal de Saint-Etienne en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le département du Bas-Rhin, constituait un établissement public, a relevé que le collège avait conclu avec l'Etat, le 6 juin 1961, un contrat d'association ; que par cette adhésion et en raison du caractère propre qui est reconnu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1959 aux établissements privés d'enseignement, le collège, dans ses rapports avec le personnel d'orientation scolaire qu'il emploie, se trouve soumis au droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Collège épiscopal Saint-Etienne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur avait rompu le contrat de travail en adressant au salarié, le 9 septembre 1998, un certificat de travail mentionnant la fin du contrat à la date du 31 août 1998, et en attestant pour un organisme social de sa radiation de ses effectifs à cette même date, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tym aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tym ; la condamne à payer à M. X... la somme de 332,88 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-41.106 et W 04-41.573 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. et Mme X... ont constitué une société dénommée Le Relais des Chapelles, qui a conclu le 27 mai 1999 avec la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total France, un contrat de location gérance de fonds de commerce portant sur un fonds de station service et comportant l'engagement de la locataire gérante de s'approvisionner en carburants auprès du bailleur et de revendre ce produit aux conditions définies par celui-ci ; que le contrat ayant été résilié au 30 juin 2000 par la société Elf Antar, M. et Mme X... ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de salaires et d'indemnités, en application de l'article L. 781-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 781-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retenu que la vente des carburants fournis par la société Elf Antar n'était pas prépondérante dans l'activité et dans les recettes de la station service, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les exploitants ne relevaient pas de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 septembre et 13 septembre 2006, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Agence du Square, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Agence du Square de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-43.533, C 04-43.534 et D 04-43.535 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Y..., officiers de marine au sein de la Société nationale Corse et Méditerranée (SNCM), soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la SNCM fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mars 2004), d'avoir dit que l'application différenciée des dispositions de l'article 6 du statut des états majors a créé une situation discriminatoire à l'égard de certains membres d'une même catégorie de personnel et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une inégalité de traitement entre les salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'en estimant qu'il était indifférent que la différence de traitement en matière d'avancement, dont les salariés demandaient réparation ait été justifiée par des motifs valides résultant de la fusion de plusieurs compagnies maritimes et de l'intégration nécessaire des cadres de ces compagnies et de la féminisation des postes d'officiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 120-2 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et du principe d'égalité de traitement entre salariés ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la disposition statutaire en cause prévoyant que la titularisation des officiers stagiaires était différée d'un an lorsqu'ils n'effectuaient pas leur service national, avait été suspendue pour des motifs valides, la cour d'appel a constaté que son application avait été rétablie entre 1982 et 1986, avant d'être à nouveau suspendue, qu'ayant ainsi fait ressortir que son application différenciée dans le temps à une même catégorie de personnel ne s'expliquait pas par des éléments objectifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la Société nationale Corse et Méditerranée aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 2 février 2005), appréciant les éléments de preuve produits par les parties et retenant que les faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts correspondant aux allocations d'assurance-chômage qui auraient dues lui êtres versées et en réparation du préjudice financier résultant de la résistance abusive de l'Assedic pour des motifs pris de la violation de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la contestation par I'Assedic de Paris de la réalité du contrat de travail de Mme X..., fondée notamment sur les relations familiales existant entre cette dernière et les dirigeants successifs de la société Bostom Univers, n'était pas abusive et d'autre part que, Mme X... ne justifiait pas de son inscription comme demandeur d'emploi à laquelle le litige l'opposant à l'Assedic relativement à sa qualité de salariée de la société Bostom Univers ne faisait pas obstacle, a pu décider que ses demandes de dommages-intérêts n'étaient pas fondées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.