Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mai 1998 en qualité de directeur chargé du développement par la société Nicholson International, a été licencié le 19 septembre 2001 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 novembre 2001 ; que le salarié a contesté la décision de l'AGS de garantir le paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement dans la limite du plafond 4 ;
   Attendu que pour décider que l'indemnité devait être garantie par l'AGS dans la limite du plafond 4, l'arrêt retient que cette créance ne résulte d'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle et n'a pas la nature d'un salaire ; qu'étant destinée à sanctionner les conséquences du licenciement, la retenue du plafond 13 pour les autres indemnités allouées au salarié est sans effet sur la garantie applicable à cette créance ;
   Attendu, cependant, que lorsque les créances salariales relèvent les unes du plafond 13 et les autres du plafond 4, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le plafond 13 avait été retenu pour certaines créances du salarié, ce dont il résultait que toutes ses créances additionnées étaient garanties par le plafond 13, peu important la nature indemnitaire ou salariale de l'indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que l'indemnité contractuelle de licenciement ne devait pas être garantie dans la limite du plafond 13, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que cette indemnité doit être garantie dans la limite du plafond 13 ;
   Condamne l'AGS CGEA IDF Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGS CGEA IDF Ouest à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant divers impayés de salaire, indemnités de maintien du salaire en cas de maladie et heures supplémentaires ainsi qu'un harcèlement moral ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur les deuxième troisième et quatrième moyens du pourvoi incident :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Vu l'article 7-3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
   Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base de son salaire net ;
   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur ce point ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de maintien du salaire de janvier et février 2003, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE le salarié de sa demande en rappel d'indemnité au titre du maintien du salaire des mois de janvier et février 2003 ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Le Gourmandin, qui exploite un restaurant, respectivement le 21 mars 2001 en qualité de chef cuisinier et le 26 octobre 2001 en qualité de cuisinier ; que M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2003 pour avoir le 29 août précédent tenu à l'égard de la gérante des propos diffamatoires et humiliants alors qu'elle effectuait son service en salle ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 212-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de leur embauche respective au 30 août 2003 l'arrêt retient que les salariés demandeurs reconnaissent avoir bénéficié de repos compensateur pour tout dépassement d'horaire mais qu'aucun d'eux ne mentionne les récupérations dont il a bénéficié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés soutenaient dans leurs écritures d'appel que le repos compensateur ne leur avait été régulièrement octroyé qu'à compter du mois d'octobre 2003, soit postérieurement à la période de la réclamation, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-43 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 2 septembre 2003, l'arrêt retient "qu'un salarié, présent au moment des faits, atteste de l'attitude déplacée et irrespectueuse de l'intéressé vis-à-vis de sa supérieure" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déterminer ni qualifier les propos réellement tenus par l'intéressé lors des faits incriminés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Le Gourmandin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2005), M. X..., salarié de la CPR gestion, est passé au service, à compter du 1er janvier 1993, de la CPR Intermédiation (CPRI), aux droits de laquelle vient la société CPR BK ; que le contrat de travail du 13 avril 1993 prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable dont les modalités étaient précisées par avenant du même jour ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1996 ;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
   Attendu que la CPRI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail de M. X... du 13 avril 1993 que le droit à la prime d'intéressement était subordonnée à une condition de présence au moment précis du versement de ladite prime, qu'en décidant néanmoins que M. X..., qui avait été valablement licencié pour faute grave le 25 octobre 1996, pouvait prétendre au paiement de la prime correspondant au troisième trimestre bien que le licenciement soit intervenu avant la date du versement de celle-ci, la cour a violé l'avenant susvisé et les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
   2 / que l'accord du 13 avril 1993 auquel l'arrêt se réfère prévoyait que le solde des primes trimestrielles donnerait lieu à des versement en fonction d'une répartition opérée entre la direction générale et les directeurs, et que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui ordonne le versement de la totalité du solde théorique de la prime sans constater que la répartition nécessaire serait intervenue avant le départ de l'intéressé ;
   Mais attendu, d'abord, que si l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement ;
   Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen et qui est surabondant, la cour d'appel, qui a constaté que les modalités de versement de la rémunération variable prévue au contrat avaient été modifiées, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 septembre 1992 en qualité d'aide magasinier par la société Bibes, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi de 14 heures à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le samedi de 8 heures à 11 heures ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture, de rappels de salaires pour la période de la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à défaut de contractualisation des horaires, leur modification, dès lors qu'elle n'avait pas d'incidence sur la durée totale du travail, et qu'elle intervenait dans le cadre des horaires d'ouverture de l'entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle relevait du pouvoir de direction de l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Bibes JC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société CCMX a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société CCMX de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société CCMX aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), que M. X..., employé au sein du groupe des NMPP depuis le 7 octobre 1968, a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de cadre de direction par la société Coprocom, société de ce groupe, avant d'être licencié le 3 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que, par arrêt du 24 novembre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société à lui payer un rappel de salaire ; que, par requête en interprétation de cet arrêt, la société a demandé à la cour d'appel de dire que cette somme constituait un montant brut ; que la cour d'appel a fait droit à cette requête ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir interprété la décision litigieuse en ce sens que la condamnation en paiement d'une somme au titre de rappel de salaire s'entendait d'une condamnation en brut, alors, selon le moyen :
   1 / qu'aucun des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2004 ne contenait, même sous la forme d'une simple allusion, une précision sur la nature du montant du salaire alloué en réparation de la discrimination ; qu'il en allait de même pour les conclusions de M. X... ; qu'en se référant à un rapprochement des motifs de l'arrêt et des calculs opérés par M. X..., sans aucune autre précision, pour retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens et sa portée ; qu'elle a violé les articles 1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification aux dispositions de celle-ci ; qu'aucune des mentions de l'arrêt du 24 novembre 2004 ne prévoit que des sommes pourraient être déduites de la condamnation prononcée ; que la cour d'appel de Paris, en considérant qu'il s'agissait de condamnations en brut et non en net, a modifié le sens et la portée de l'arrêt du 24 novembre 2004 ; qu'elle a violé les articles 1351 du code civil, 4, 455 et 461 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui s'est référé au rapprochement des motifs de la précédente décision et des calculs opérés par M. X..., implicitement mais nécessairement relatifs à des montants de salaires et traitements bruts tels qu'ils ressortaient des comptes annuels de la société, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal de l'employeur, contestée par M. X... :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 550 et 614 du même code ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que la société Challancin a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise aux fins de déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et en chiffrer le coût ; que cet arrêt ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'employeur et du salarié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société Foncia groupe a établi un plan d'options de souscription d'actions prévoyant le blocage des options pendant une période de trois ans à compter de leur attribution, sauf invalidité, décès, départ ou mise à la retraite, et disposant que, la qualité de salarié ou mandataire social d'une des sociétés du groupe étant requise lors de la levée des options, le droit d'exercice des options était perdu en cas de cessation du contrat de travail ou du mandat social au sein de groupe ; que M. X... qui était employé par la société Foncia Gairin Calvo en qualité de directeur de gestion, a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions le 5 avril 2001 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 2002 ;
   Attendu que l'arrêt a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser au salarié une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du plan d'options de souscription d'actions prévoyait la caducité des options en cas de perte de la qualité de salarié du groupe et alors que le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a seulement la possibilité de solliciter l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait été licencié, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Foncia Gairin Calvo à verser à M. X... une somme au titre de la liquidation des options de souscription d'actions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 22 août 2000 en qualité d'aide-soignante par la Fondation Pauliani, a été licenciée le 3 avril 2003 pour faute grave en raison de son comportement inacceptable vis-à-vis des résidents ;
   Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a constaté que les faits de maltraitance étaient établis ; qu'ayant relevé que l'auteur de l'attestation produite par la salariée était ensuite revenu sur son témoignage, elle a estimé qu'aucune des explications apportées par l'intéressée sur son comportement n'était de nature à enlever aux faits reprochés leur caractère de faute grave ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et gérant des sociétés Stic international et Stic Europe, cédées le 12 septembre 2001 à la société Alloin international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 juillet 2002, présentée au salarié le 27 juillet 2002 et retirée le 12 août suivant, et a signé une transaction non datée ; que, contestant la validité de l'accord transactionnel, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail ;
   Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter la demande, l'arrêt déduit des éléments du dossier que la transaction a pour date le 1er août 2002 et est intervenue à un moment où la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur était devenue définitive du fait de la présentation, le 27 juillet précédent, au domicile du salarié, de la lettre recommandée de notification du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties, qui était destiné à régler les conséquences d'un licenciement, avait été conclu avant la réception, le 12 août 2002, par le salarié de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la validité de la transaction et débouté M. X... de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Alloin international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 par l'association "La Joie de vivre" en qualité d'aide à domicile, a été victime d'un accident du travail le 30 avril 2001 ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2001 pour faute grave, aux motifs qu'elle avait justifié tardivement et après plusieurs relances de son arrêt de travail initial, puis n'avait pas adressé, en dépit de diverses demandes, d'arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, ce qui avait entraîné une désorganisation du service ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de l'envoi à l'employeur du dernier certificat médical prolongeant son arrêt de travail au-delà du 16 juin 2001, après avoir constaté qu'il avait été informé de l'arrêt de travail initial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-32-2 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule absence de justification par la salariée de la prolongation de son arrêt de travail, a retenu en outre que l'employeur, dont l'activité est l'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées, avait été dans l'obligation d'adresser à la salariée plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception et de la convoquer pour obtenir le document médical prescrivant l'arrêt initial et s'était trouvé confronté à d'importantes difficultés d'organisation du fait du comportement volontaire de la salariée, a pu décider que celui-ci constituait une faute grave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 2005), que M. X..., employé en qualité de chef de chantier au sein de la société GID, a démissionné de son emploi le 12 septembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts à l'encontre de la société Europa viande, aujourd'hui dénommée la société Rapide Viande services, en faisant valoir que le gérant de celle-ci l'aurait fait démissionner de son emploi sous promesse d'embauche ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie du 29 septembre 2003, "vous aller travailler au sein de notre équipe", ne constituait pas une promesse d'embauche de la société Europa viande à l'égard de M. X..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
   2 / qu'en décidant que la société Europa viande n'avait pas promis d'embaucher M. X... quand elle constatait que la télécopie du 29 septembre 2003 révélait "un projet d'embauche sur le principe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que la correspondance dans laquelle l'employeur s'engage fermement à engager un salarié constitue une promesse d'embauche, peu important son imprécision relative aux modalités d'exercice du poste de travail de l'intéressé ; qu'en retenant qu'en l'absence de précisions concernant le poste de M. X..., la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait être considérée comme une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la télécopie du 29 septembre 2003 ne pouvait établir un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat de travail, a pu en déduire, sans contradiction ni dénaturation, que ce document ne pouvait constituer une promesse d'embauche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2005) que M. X... a été engagé en qualité d'agent de propreté le 27 mars 2000 par la société Iss Abilis France ; que le 25 juin 2002, l'employeur a signé un accord avec les organisations syndicales modifiant la classification des emplois de la convention collective des entreprises de propreté; que cet accord a été étendu par arrêté du 7 octobre 2002 et est entré en vigueur le 1er novembre 2002 ;
   qu'estimant être en droit d'obtenir la classification AQS1 de la nouvelle convention collective, au lieu de la classification AS3 appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le salarié devait bénéficier de la classification AQS1 et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaire correspondant à cette qualification depuis le 28 avril 2003, alors, selon le moyen, que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en termes de responsabilité l'agent qualifié de service (AQS1)"maîtrise et utilise pour la réalisation de travaux diversifiés une combinaison de techniques de travail" d'où il résulte la connaissance et la maîtrise de techniques différentes pour l'exécution de travaux multiples caractérisant une compétence sérieuse et une polyvalence, à la différence de l'agent de service niveau 3 (AS3) qui "maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à son activité" ; que dès lors en déclarant que M. X... devait bénéficier du classement AQS en raison de l'utilisation ponctuelle d'une monobrosse, sans constater la maîtrise des techniques multiples combinées et la réalisation de travaux diversifiés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par le salarié au regard des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Iss Abilis France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société RGA Industries (la société) selon un contrat écrit du 21 juillet 1997 prévoyant qu'il serait rémunéré notamment par des commissions sur le chiffre d'affaires ; qu'après avoir été licencié en octobre 2002 à la suite d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions portant sur la période de 1997 à octobre 2002 ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel retient que l'annexe au contrat de travail intitulée "rémunérations" a été établie en deux exemplaires ; que s'agissant du taux d'intéressement au chiffre d'affaire qui fait l'objet d'une mention manuscrite dans les deux documents, l'un qui fait état d'un taux de 0,2 % a été paraphé par les deux parties, tandis que l'autre, qui mentionne un taux de 2 %, a été paraphé seulement par l'employeur ; que le taux de 0,2 % a été appliqué sans aucune réclamation pendant toute la durée de la relation de travail ; que dans ces conditions, ce taux correspond à la volonté des parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'ayant produit l'original du contrat de travail, la photocopie du contrat de travail produit par le mandataire liquidateur n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Barre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires dus depuis le licenciement, outre les congés payés afférents, alors qu'en application de l'article L. 423-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut être dérogé ; qu'en considérant que les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001, soit un an après la précédente, ont mis fin aux fonctions de délégué suppléant exercées par M. X... depuis le 15 mai 2000 au motif inopérant qu'aucun recours n'ayant été intenté dans le délai légal devant le tribunal d'instance les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001 ont acquis un caractère définitif, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées de l'article L. 423-16 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'à la date du licenciement, le 13 février 2002, le salarié, qui n'avait pas contesté les dernières élections ne pouvait se prévaloir d'aucun mandat de délégué du personnel en cours ou expiré depuis moins de six mois, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
   LE PRESIDENT ET RAPPORTEUR
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2005), que M. X...
Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant la faute grave, jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
   1 / que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat du salarié, le fait pour un chauffeur routier d'avoir, deux jours seulement après avoir fait l'objet d'un avertissement, refusé délibérément d'exécuter une livraison sous prétexte d'un rendez-vous personnel en dépit d'une proposition d'arrangement de l'employeur pour satisfaire à ce rendez-vous, et tenté de rentrer à son domicile avec l'un des camions de l'entreprise malgré l'opposition de son supérieur hiérarchique ainsi que d'avoir eu une violente altercation avec ce dernier, assortie de menaces physiques à son encontre ; qu'il importe peu que de tels événements n'aient pas été publics ou qu'ils n'aient pas créé un trouble particulier ou même qu'ils n'aient, prétendument, pu remettre en cause l'autorité de l'employeur sur le salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 du code du travail ;
   2 / qu'en toute hypothèse, constitue une faute grave la répétition de comportements répréhensibles ; que, dans la lettre de licenciement, la société Groupe Dupessey avait rappelé que, depuis son embauche, il avait été reproché à M. X...
Y... le non-respect de la réglementation sociale ainsi qu'un accident matériel en date du 13 août 2001 à Annecy ayant donné lieu à une plainte pour délit de fuite et qu'un avertissement avait dû lui être délivré le 12 décembre 2001 pour son comportement professionnel, soit deux jours seulement avant le refus du salarié d'effectuer une livraison et la violente altercation qui s'en est suivie avec son chef d'agence ; qu'en se contentant d'examiner ces derniers faits sans aucunement rechercher si l'accumulation des faits reprochés à M. X...
Y... dans la lettre de licenciement n'était pas susceptible de caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ni le refus de prendre son service, ni l'altercation qui s'en était suivie n'avaient été publics ; qu'elle a pu en déduire que ces fautes ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Dupessey aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a condamné M. Le X... à payer la somme de 2 500 euros au groupement AGPM au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'il apparaît inéquitable de prononcer cette condamnation, le salarié ayant obtenu gain de cause pour l'essentiel, l'arrêt ayant rejeté le premier moyen de cassation ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt comme suit :
   - page 4, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1182 F-D du 23 mai 2007 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Condamne le Trésor public aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1182 du 23 mai 2007 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Laoufi, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 :
   Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la société Kuehne Nagel, venant aux droits de la société Sodetair, contre le jugement rendu le 11 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de Bobigny dans un litige l'opposant à M. X... et huit autres salariés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 517-7 in fine du code du travail, selon lesquelles la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision, sont prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
   DECLARE l'appel recevable ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° B 06-40.321 et n° C 06-40.322 ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
   Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ; qu'ils ont été soumis à une période d'essai de trois mois expirant le 2 juin 2003 ; que, le 2 juin 2003, la caisse primaire d'assurance maladie leur a notifié verbalement la rupture de leur contrat de travail avant de la leur confirmer par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de MM. X... et Y... était intervenue hors période d'envoi et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 16 de la convention collective, applicable en l'espèce, prévoit un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ; qu'en l'absence d'autres précisions, il convient de considérer que ce stage constitue une période d'envoi ; que le contrat de travail conclu entre les parties le 3 mars 2003 ne pouvait dès lors prévoir une période d'essai excédant cette durée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 16 de la convention collective prévoyant un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ne s'applique qu'à l'agent déjà en poste qui souhaite être muté dans un autre organisme de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la CPAM de Versailles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Umodis, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Umodis de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Umodis à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.