Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur J.-P. PAUQUET, domicilié route Nationale 113 à Ayguemorte-les-Graves (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Monsieur Porfirio X..., demeurant résidence Sarcignan 10, bâtiment F à Pont de la Maye (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 mai 1987) de l'avoir condamné, sous astreinte, à déposer au greffe du conseil de prud'hommes les disques tachygraphes des véhicules conduits par M. X... de janvier à juillet 1985 et à remettre à ce salarié l'attestation d'employeur destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les disques de controlographe de l'année 1985 ont été détruits en 1987 et qu'il n'y avait pas de litige à l'époque avec le chauffeur, et alors que, d'autre part, l'attestation d'employeur avait été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie le 25 août 1985 ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter ; que, dès lors, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Alain demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit de Monsieur X... Serge demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme EGIR, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur  X... Alain demeurant à Bagnères de Bigorre, Cieutat (Hautes-Pyrénées),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Egir, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société Bar Restaurant "AU VIEUX BOURG" dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Au Vieux Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maxime demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société anonyme GROUPE SECURITAS ATLANTIQUE, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Groupe Sécuritas Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée ACTIVE MEDIA CONSEIL, dont le siège ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur PIETON X... demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Active Media Conseil, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique demeurant à Piney (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame Y... Martine demeurant à Piney (Aube),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Claude demeurant ... (1ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme des GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 9 juillet 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Grands Magasins de la Samaritaine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur PIET X... demeurant Douce, Thurageau à Mirebeau (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société anonyme TELEMECANIQUE, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), prise en la personne de son représentant légal,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les observations de la 

 SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Télémécanique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 22 avril 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Télémécanique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christiane, demeurant Route de Moles, Cazères-sur-Adour (Landes), Grenade-sur-Adour,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan (section industrie), au profit de la société des Etablissements Potez aéronautique, dont le siège est Route du Houga, Aire-sur-Adour (Landes),

  défenderesse à la cassation ;     La société des Etablissements Potez aéronautique a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Lecante, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ;  MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaire ;  M. Franck, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Etablissements Potez aéronautique, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que Mme Y... a présenté, notamment, devant le conseil de prud'hommes, une demande tendant à voir maintenir pour l'avenir l'usage selon lequel les membres suppléants du comité d'entreprise avaient droit au paiement d'une heure de délégation par mois ;  que le jugement, qui a statué sur cette demande indéterminée, était susceptible d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;     Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabimité limitée EUROMAT, dont le Siège social est Zone Industrielle de Saubion à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), prise en la qualité de sa gérante,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur X... J. Y... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Euromat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'INSTITUT D'EDUCATION PERMANENTE LEO LAGRANGE, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., ayant délégation à Saint-Dié (Vosges), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant à Herserange (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-4 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mlle Y..., au service de l'association Institut d'éducation permanente Léo X... depuis le 16 novembre 1981 en qualité d'animatrice-formatrice, puis à compter du 2 septembre 1982 de directrice du Centre de Saint-Dié, a été, après mise à pied conservatoire avec traitement le 26 décembre 1983, licenciée sans préavis le 27 janvier 1984 ;
   Attendu que pour condamner l'Institut à payer à son ancienne salariée des indemnités de congés payés et de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la somme que contenait la caisse avait été restituée devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mlle Y... reconnaissait avoir emporté la caisse de l'établissement lors de sa mise à pied, et constaté que la restitution n'avait eu lieu que le 28 février 1984, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mlle Y..., envers L'Institut d'éducation permanente Léo Lagrange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Jeanne, demeurant chez Madame Z..., ... à Bon Encontre (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerciale), au profit de Monsieur X... Gilles, demeurant à Bordeaux (Gironde), 144, Cours de la Marne,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur routier par la société Trans-Garonne à compter du 13 avril 1982 a donné sa démission le 7 août suivant ; qu'il a assigné Jean Y... et Jeanne Y... pris en qualité d'ayants-droit de son employeur Henri Y..., décédé, pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de congés payés ;
   Attendu que Jeanne Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y... ayant renoncé à la succession de son père et elle-même n'étant pas habilitée à y renoncer ou à l'accepter sous bénéfice d'inventaire, le conseil de prud'hommes ne pouvait les condamner personnellement, et alors d'autre part qu'il résultait des éléments produits que le salarié avait été rempli de ses droits ;
   Mais attendu d'une part qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que Jean et Jeanne Y... aient contesté devant les juges du fond leur qualité d'ayants-droit de leur père et mari décédé, en sorte que le moyen est nouveau de ce chef ; que d'autre part, après avoir relevé qu'aucun jour de congé ne figurait sur les bulletins de paie produits et que la société reconnaissait que le salarié était en service certains dimanches sans apporter la preuve de l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, le conseil de prud'hommes en a déduit par une appréciation des éléments de preuve qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les demandes en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés étaient justifiées ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... François, entreprise générale de nettoyage et peinture, ... (Côte d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de Monsieur Z... René, domicilié HLM "Les Iles", ..., Gray (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 2 mars 1987) de l'avoir condamné à payer à M. A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'à l'époque des faits, il était responsable de chantiers de l'entreprise EGNP, dans laquelle M. A... avait été embauché, mais n'était pas l'employeur de celui-ci, la direction de l'entreprise étant alors assurée par Mlle X... ;
   Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Rabia, demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre, au profit de la société AGN Entreprise de Nettoyage, en la personne de son représentant légal, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 1134 du Code du civil ;     Attendu qu'à la suite d'adjudications successives d'un marché de nettoyage de locaux, Mme X... a été employée le 7 mai 1977 par la société Onet, puis le 1er décembre 1981 par la société Technique française de nettoyage, enfin le 1er juin 1983 par la société AG Nettoyage qui l'a licenciée, le 30 juin 1986, pour motif économique ;     Attendu que pour débouter Mme X..., qui se prévalait de l'article L. 122-12 du Code du travail, de ses demandes d'indemnités fondées sur une ancienneté remontant au 7 mai 1977, le conseil de prud'hommes a énoncé "qu'il était de jurisprudence que ce texte ne reçoive application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché" ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les employeurs successifs de cette salariée qui avait travaillé sans interruption sur le même chantier depuis 1977 n'avaient pas entendu poursuivre l'exécution du même contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fécamp ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme GERMADIS, prise en la personne de son représentant légal SUPER U, dont le siège est à Audun le Tiche (Moselle), rue Clémenceau,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1984, par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Monsieur Francis X..., demeurant à Audun le Tiche (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Lauren-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ;
   Attendu que M X..., au service de la société Germadis, a été licencié avec préavis par lettre du 10 mai 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive représentant trois mois de salaire ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville 8 octobre 1984) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en estimant que le licenciement du salarié était abusif tout en tenant compte des griefs formulés par l'employeur pour réduire le montant des dommages et intérêts (à un mois de salaire), le conseil de prud'hommes s'est contredit ; alors d'autre part qu'en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts sans rechercher si le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
   Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement procédé à la recherche prétendûment omise, a d'abord, sans se contredire, relevé que les griefs de l'employeur ne justifiaient pas le licenciement du salarié, et ensuite apprécié souverainement le préjudice subi par celui-ci ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Germadis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des EDITIONS DE LA PREVENTION ROUTIERE (EPR), dont le siège est à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Odent, avocat de la société des Editions de la prévention routière, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 février 1986), que M. X..., embauché le 3 janvier 1977 par la société des Editions de la prévention routière (EPR) en qualité de représentant statutaire, a été licencié sans préavis le 7 novembre 1980, au motif qu'il avait cessé, malgré des rappels postérieurs, toute activité depuis le 22 mai 1980 ;
   Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté toute faute grave de la part de M. X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison concurrente, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a dénaturé par omission l'article 6 susvisé, lequel stipulait que le représentant devra consacrer tout son temps et son activité à la représentation des Editions de la prévention routière, obligation qui n'avait pas été respectée, la cour d'appel ayant constaté que le représentant avait commencé à travailler dès le mois de juin 1980 au profit d'une autre société ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la société EPR était responsable, en raison de ses défaillances qui avaient contraint M. X... à cesser sa prospection fin mai 1980, de la rupture du contrat de travail, le moyen dirigé contre un motif surabondant, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EPR, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Taverne du Cens, ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce), au profit de Monsieur X... Patrick, ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président, M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Taverne du Cens reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 23 septembre 1986) d'avoir refusé, sans motif, de reconnaître une faute grave à la charge de M. X..., licencié de son emploi de cuisinier le 23 janvier 1986 ;
   Mais attendu que, contrairement aumx énonciations du pourvoi, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision de ne pas retenir la faute grave ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué de ne pas avoir motivé le rejet de la demande reconventionnelle ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser au défendeur l'intégralité des frais qu'il avait engagé pour la défense de ses intérêts ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Taverne du Cens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CAP RHONE-ALPES, dont le siège social est ... La Demi-Lune (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. Y... Jean-Jacques, demeurant Lou X..., Saint-Paul en Jarez, La Grand Croix (Loire),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 1987), que M. Y..., employé depuis le 2 janvier 1980 en qualité de démonstrateur par la société Cap Rhône-Alpes, a été licencié le 24 octobre 1984 ; 
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, si, dans la lettre de licenciement, la société Cap Rhône-Alpes prévoyait le règlement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, il est constant que M. Y... faisait l'objet d'une prolongation d'arrêt de travail sans discontinuité du 6 octobre 1984 jusqu'au 28 janvier 1985 ; que le terme du préavis expirant le 30 octobre 1984, il est constant que M. Y... ne pouvait prétendre au paiement de cette indemnité compensatrice de préavis ;
   Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'a pas soutenu que M. Y... aurait été, en raison de son état de santé, dans l'incapacité d'accomplir son préavis ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cap Rhône-Alpes, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Véronique, demeurant ... (Pyrénées Orientales),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée W.S  DISTRIBUTION dont le siège social est ... à chaux à Elne (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Melle X..., envers la société W.S Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame PORTA Z... demeurant ... Grande (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Madame X... Marie-Claude demeurant 11 place Turenne à Thionville (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame NAVARRO X... demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société à responsabilité limitée SUD OMNIUM SERVICES, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Y... Navarro, envers la société Sud Omnium Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Miloud Y..., demeurant ... V à Alger (Algérie),

  en cassation d'une décision rendue le 17 octobre 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaqué (Commission nationale technique, 17 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en révision de son taux d'incapacité permanente partielle, alors que, d'une part, le fait que des troubles psychiques aient une origine névrotique n'exclut pas nécessairement que ces troubles soient liés au choc émotionnel consécutif à un accident ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si M. Y... pouvait prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité dans la mesure où son état d'invalidité avait subi après l'accident du 25 juillet 1957 une aggravation non susceptible d'être indemnisée par la législation sur les accidents du travail, la Commission a violé l'article L.371-4 du Code de la sécurité sociale ;     Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la décision que la Commission nationale technique s'est déterminée en fonction de l'ensemble des éléments de la cause et plus spécialement de l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir examiné l'entier dossier médical de M. Y..., a estimé que les troubles dont faisaient état les certificats médicaux versés au dossier ne pouvaient être rattachés à l'accident du travail dont l'intéressé a été victime le 25 juillet 1957 et que le taux d'incapacité permanente partielle de 4 % devait être maintenu à la date de révision du 21 août 1983 ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la demande portée devant la Commission nationale technique tendait à une révision du taux de l'incapacité résultant de l'accident de travail du 25 juillet 1957 et non à l'attribution d'une pension d'invalidité des assurances sociales, en sorte que l'article L.371-4 du Code de la sécurité sociale invoqué par le moyen est étranger au litige ;     D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;