Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l' arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2002 en qualité d' opératrice- finissage magasin, a été licenciée par lettre du 22 février 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail emportant une nouvelle distribution de ses tâches, après un entretien préalable qui s' est tenu le 16 février 2005 en présence de Mme Y..., chef du personnel et de M. Z..., directeur de fabrication ; que, contestant le bien- fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud' homale ; 
Attendu que l' employeur fait grief à l' arrêt d' avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l' avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 
1° / que la qualité de délégué du personnel de l' auteur d' une attestation n' est pas en soi de nature à conférer à cette attestation une valeur probante supérieure ; qu' en jugeant que l' attestation de M. Z... n' aurait pas eu la force probante de celle de M. A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 
2° / que l' employeur ne pouvant se faire assister lors de l' entretien préalable au licenciement d' un salarié que par un autre membre de son personnel, le juge ne saurait écarter une attestation délivrée par ce dernier en raison, précisément, de sa qualité de membre du personnel ; qu' en écartant au contraire l' attestation de M. Z..., au motif inopérant qu' il était aussi son salarié, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122- 14 et L. 122- 14- 4 du code du travail ; 
Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu' à remettre en discussion l' appréciation souveraine de la cause réelle et sérieuse du licenciement par les juges du fond qui ont estimé que la salariée avait expressément accepté au cours de l' entretien préalable à son éventuel licenciement de signer l' avenant à son contrat de travail que lui avait proposé son employeur ; que le moyen n' est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Buffet Crampon aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne la société Buffet Crampon à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2007), que Mme X..., a,  le 1er mai 1976, été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z... ; qu'après avoir été au cours de l'année 2002, en arrêt de travail qui a été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, la salariée a, le 4 juillet 2003, postérieurement à plusieurs avis  ayant préconisé des aménagements de son poste,  été déclarée, par le médecin du travail, définitivement inapte à ce  poste ; qu'ayant, le 18 septembre 2003,  été licenciée pour inaptitude, elle a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ;   
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que le non respect des préconisations du médecin du travail ne rend le licenciement auquel a dû procéder l'employeur sans cause réelle et sérieuse que si ces préconisations pouvaient permettre au salarié de continuer à occuper son emploi ; qu'en ne recherchant pas si la transformation de poste particulièrement onéreuse préconisée par le médecin du travail aurait été suffisante à empêcher l'inaptitude à son poste de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 
 	2°/ que le non-respect des préconisations de la médecine du travail n'étant pas sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 
 	Mais attendu, d'une part,  que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'inaptitude définitive avait été la suite de  l'insuffisance des aménagements apportés par l'employeur au regard des préconisations de la médecine du travail ; 
 	Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à la suite de la déclaration d'inaptitude et dans les mois précédant le  licenciement, l'absence, non seulement  de réalisation par l'employeur des adaptations préconisées par le médecin du travail, mais aussi de mise en oeuvre de mesures "telles que transformations de postes", la cour d'appel, qui  a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Z... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile
                        Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2006), qualifié de contradictoire, constate que M. X..., défendeur, non cité à personne, n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il résulte de l'article 474 du code de procédure civile, plusieurs défendeurs ayant été cités pour le même objet, que l'arrêt rendu est un arrêt par défaut et qu'il pouvait dès lors être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de notification de l'arrêt n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
                       PAR CES MOTIFS : 
                       DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Adrexo aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 2006), que M. X..., engagé le 3 décembre 1974 par une clinique aux droits de laquelle vient la société GHS, a été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2000 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 janvier 2002; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 3 et 18 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; qu'il a été licencié le 24 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que, soutenant que son licenciement avait été prononcé en cours de suspension du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages et intérêts et indemnités ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, ce qui interdit à l'employeur de résilier ledit contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait été informé par la CPAM qu'une mesure d'instruction était en cours pour déterminer le caractère professionnel ou non de l'affection du salarié ; que l'employeur devait donc différer sa décision de licencier dans l'attente du résultat de ladite instruction; qu'en décidant le contraire et en déclarant le licenciement pour inaptitude justifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le licenciement n'avait été prononcé qu'après la déclaration définitive d'inaptitude par le médecin du travail, en sorte que la suspension du contrat de travail avait pris fin ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2006), que Mme X..., au service de la société Banque intercontinentale arabe (BIA) en qualité de gradée de banque depuis le 2 janvier 1976, puis de cadre à compter du mois de janvier 1984, a saisi la juridiction prud'homale  le 17 septembre 2003, après son départ en retraite, pour solliciter le paiement d'indemnités et rappels de salaire, motif pris de la discrimination dont elle aurait été l'objet en termes d'évolution de carrière, au sein de la banque depuis 1976 ;
 	Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
 	1°/ que l'existence d'un soupçon de discrimination peut être rapportée par tous moyens ; qu'en exigeant d'elle qu'elle présente des pièces à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination salariale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ;
 	2°/ qu'il ne saurait être imposé au salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale de produire, à l'appui de sa demande en indemnité pour discrimination, des pièces de nature à justifier de la rémunération de ses collègues d'un niveau hiérarchique et d'une ancienneté comparables ; qu'en retenant qu'il lui appartenait de présenter des pièces justifiant de la rémunération de ses collègues d'un niveau hiérarchique et d'une ancienneté comparables, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 2006), que M. X... qui habitait alors à Charvieu (38) est entré au service de la société Clémessy en qualité de technicien de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans les différents établissements de la société et dans d'autres sociétés, moyennant une indemnisation des frais de déplacement inhérents ; que le salarié a indiqué à son employeur qu'il habiterait désormais à Tenay (01) à compter du 1er avril 2004 ; que l'employeur a refusé de prendre en charge l'incidence sur le remboursement des frais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnités de déplacement pour la période du 1er avril 2004 au 30 avril 2004, alors, selon le moyen :
1 / que le lieu de résidence du salarié est toujours un élément essentiel du contrat pour l'employeur dans la mesure où il détermine le montant des indemnités de déplacement ; que si l'employeur ne peut refuser le déménagement du salarié, il peut refuser le paiement d'un supplément de frais de déplacement hors de proportion avec ce qui était convenu à l'origine ; qu'en affirmant le contraire, la cour appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ;
2 / que constitue un bouleversement de l'économie du contrat de travail d'un salarié rémunéré 8 800 euros brut, le passage des frais journaliers de déplacements de la somme de 12,64 euros à celle de 23,31 euros, soit une hausse de presque 100 % représentant 2,5 % du salaire brut ; qu'en estimant le contraire, le juge du fond a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'accord collectif applicable faisait du domicile le point de départ des déplacements professionnels, et qu'en cas de changement de domicile, le salarié devait simplement en informer l'employeur, en a exactement déduit, en l'absence de stipulations du contrat de travail relative à la fixation du domicile, et appréciant les éléments de fait, que les frais liés aux déplacements professionnels du salarié depuis son domicile, devaient être pris en charge par l'employeur selon le barème prévu ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Clémessy aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de vendeur par la société Provence-Dauphiné-Savoie, a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2004 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, faisant valoir notamment qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il accomplissait ; qu'il a pris acte de la rupture, le 18 novembre 2004 avec effet au 1er décembre suivant ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Attendu que pour écarter les demandes du salarié relatives aux heures effectuées, l'arrêt retient que les pièces produites par le salarié ne sont pas probantes ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Sur le second moyen :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions relatives à la prise d'acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société Provence Dauphiné Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois N°s N 06-45.437 à S 06-45.441 ; 
 	Sur le second moyen commun aux pourvois :
 	Vu les articles 5-b de l'annexe de 2 (employés) et 6-b de l'annexe 3 (agents de maîtrise) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et R. 516-31 du code du travail ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes que "Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, l'employé chargé normalement de ce travail a le droit, en sus du salaire minimum de son emploi, à une indemnité mensuelle égale à 8,80 % du salaire garanti au coefficient 148,5 sans ancienneté dans le tableau de salaires applicable au travail de l'intéressé lorsqu'il n'est que traducteur, ou égale à 13,20 % de ce même salaire lorsqu'il est traducteur et rédacteur ()." ;
 	Attendu que Mme X..., et 4 autres salariés de la société ABX Logistic Eurocargo France, faisant valoir que leur employeur versait depuis le 1er mars 2004 la prime de langue prévue par la convention collective, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de provision au titre de cette prime pour la période antérieure ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que l'activité des salariés était la même que par le passé et que l'employeur avait versé cette prime en sus du salaire antérieur ce qui vaut reconnaissance que la prime s'ajoutait au salaire effectif ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'employeur soutenait avoir versé la prime dans "un souci de paix sociale" et, d'autre part, que la prime de langue s'ajoute au salaire minimum de l'emploi à comparer avec le salaire effectif de sorte que l'obligation au paiement de la prime ajoutée au salaire effectif était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
 	DIT n'y avoir lieu à référé ;
 	Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 juin 2004, pourvoi n° K 02-42.613), que M. X... a été embauché le 6 octobre 1997 par la société Provestim, aux droits de laquelle se trouve la société Bouwfonds Marignan immobilier, en qualité de responsable technique à la direction régionale Provence-Languedoc située à Montpellier ; qu'il a démissionné le 29 décembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 	Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés et solde de treizième mois afférents, la cour d'appel a retenu que le temps des trajets effectués par le salarié entre son domicile de  Montpellier et ses deux lieux de chantier habituels situés à Marseille et Aix-en-Provence ne dérogeait pas au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et ne constituait pas un temps de travail effectif ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qu'était dans la région concernée le temps de trajet normal d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ni le comparer avec les temps de trajet litigieux accomplis par le salarié, d'une part, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé n'avait pas accompli des heures supplémentaires autres que des temps de trajet, d'autre part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et attendu que la cassation des chefs critiqués par le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement critiqués par le second moyen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés et solde de treizième mois afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 4 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne la société Bouwfonds Marignan immobilier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouwfonds Marignan immobilier à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2006), que MM. X..., Y..., A... 
Z..., B... et C... ont été engagés par la société Blandin Brochard, entre 1986 et 1997 ; que le 1er septembre 2001, la société Blandin Fonteneau a repris les contrats de travail des salariés ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de panier et de petits déplacements en application de l'article 31 de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment du Maine et Loire du 12 mars 1957 ; 
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels d'indemnités de panier et de déplacement et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 
1° / que l'article 30 réserve l'indemnité urbaine de frais de déplacement « aux ouvriers engagés dans les zones urbaines d'Angers et de Cholet et travaillant à l'intérieur de celles-ci » ; qu'en retenant que le lieu d'engagement au sens de ce texte devait s'entendre comme celui dans lequel les salariés exerceront principalement leur activité, la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du Maine et Loire ; 
2° / qu'en déclarant qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient été engagés à Angers quand ces derniers indiquaient dans leurs écritures qu'ils contestaient cette position retenue par leur employeur et affirmaient que l'engagement avait eu lieu à Beaucouzé, lieu exclusif où la société Brochard Gaudinet Blandin Brochard avait son activité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des salariés et violé l'article 1134 du code civil ; 
3° / que les juges tenus de motiver leur décision sous peine de nullité doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour la justifier ; qu'en affirmant que les chantiers auxquels ils étaient affectés étaient à Angers sans indiquer sur quel document était fondée une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés ne contestaient pas avoir été engagés à Angers et que les chantiers auxquels ils étaient affectés étaient également situés à Angers, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des salariés d'indemnités de petits déplacements ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après observations fournies par les demandeurs au pourvoi :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris-Ouest ont formé un pourvoi le 14 décembre 2006 alors que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, avait été signifié le 8 décembre 2006 de sorte que le délai d'opposition n'était pas expiré ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société CSF et le président du Comité d'établissement CSF Paris Ouest aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2006), que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société Medical Tubing en qualité de technicien de maintenance, candidat aux élections professionnelles et bénéficiant, à ce titre, d'une période de protection de six mois, qui expirait le 18 novembre 2004, a été licencié le 9 décembre 2004 sans que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur le 15 octobre 2004, ait rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le licenciement d'un ancien salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection légale est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'employeur a procédé au licenciement de M. X... sans l'autorisation de l'inspecteur du travail pour des faits commis les 23 et 28 septembre 2004, soit pendant la période de protection légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'à la date du licenciement le salarié avait perdu la qualité de salarié protégé, quand à la date des faits qui lui étaient reprochés, il avait cette qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 122-14-4 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la période de protection légale avait pris fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, en a exactement déduit que l'employeur avait retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Stills Press Agency, aux droits de laquelle vient la société Eyede Presse, en qualité de «photojournaliste» puis élu délégué du personnel, son mandat expirant le 2 août 2000 ; que par courrier du 22 juin 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2000, sur autorisation du ministre, retirée par la suite ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre d'un licenciement nul, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié étant antérieure à son licenciement, celui-ci est dépourvu d'effet, d'autre part, que les faits imputés à l'employeur par le salarié n'étant pas établis, la rupture produit les effets d'une démission ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences de la prise d'acte intervenue le 22 juin 1999, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que le moyen ait été débattu devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Hachette Filipacchi photos aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi photos à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 2006), que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société Elyo Centre Ouest, aux droits de laquelle vient la société Suez énergie, en qualité de technicien 3e échelon, coefficient 300, groupe 1, élu délégué du personnel le 28 janvier 1999, a bénéficié d'un congé de formation du 4 octobre 1999 au 16 juin 2000, date à laquelle il a réintégré l'entreprise ; que le 20 décembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à l'employeur après en avoir référé au comité d'entreprise d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les tâches de maintenance à la fois curative et préventive du site IBM SMA Centre que M. X..., délégué du personnel, assurait seul avant son départ en congé de formation, avaient été, à son retour, partagées avec un autre salarié "chargé plus particulièrement du poste maintenance curative et de l'assistance des entreprises extérieures tandis que M. X... était chargé plus particulièrement du poste maintenance préventive" ; qu'il résultait de ces constatations qu'une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail avait été illégalement imposé par l'employeur à un salarié protégé ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il ne prouvait "aucun manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 425-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 	Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. X..., qui invoquait une modification de son contrat de travail, ait soutenu qu'un changement avait été apporté sans son accord à ses conditions de travail ; que le moyen est, sur ce point, nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 	Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les tâches confiées au salarié étaient identiques à celles qu'il occupait avant son départ en congé de formation, en a exactement déduit qu'aucun manquement ne pouvait être retenu contre l'employeur ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité joint les pourvois n° P 07-41.279 et n° Q 07-41.280 ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 	Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ;
 	Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont été détachés pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 1993 auprès du Crédit local de France (CLF) ; qu'ils ont conclu avec cet organisme un contrat de droit privé ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 soit jusqu'au 31 décembre 2002 ; que, conformément à l'arrêté de détachement, le directeur de la CDC a réintégré les intéressés dans leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'ils bénéficiaient de la protection attachée à leur qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ;
 	Attendu que pour faire droit aux demandes de MM. X... et Y..., la cour d'appel énonce que la rupture du contrat à durée indéterminée liant les salariés à leur employeur privé était imputable à ce dernier et s'analysait en un licenciement nul en raison de l'inobservation de la procédure d'autorisation administrative préalable puisque MM. X... et Y..., en leur qualité de délégué syndical, étaient des salariés protégés ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations et constatations que le détachement des intéressés avait pris fin le 31 décembre 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Déboute MM. X... et Y... de leurs demandes ;
 	Les condamne aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2006), que M. X... a été embauché par la société RFO Martinique en qualité de pigiste en 1997 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; 
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir relevé l'existence d'une contestation sérieuse et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de fond, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'ayant relevé que de nombreuses lettres d'embauche versées à la procédure démontraient que M. X... avait régulièrement travaillé en qualité de pigiste pour la société appelante, et que la régularité des prestations effectuées depuis l'année 1997 représentait des amplitudes horaires conséquentes et attestant du caractère constant du concours apporté à l'entreprise de presse par l'intéressé, la cour d'appel aurait dû déduire de cette qualité de collaborateur régulier reconnue à M. X... l'obligation, non sérieusement contestable, pour son employeur de lui fournir un travail, ou à défaut une créance salariale pour la période correspondante ; qu'en refusant de lui accorder une provision sur salaire alors même qu'elle avait elle-même constaté que le journaliste était un collaborateur régulier, la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail par refus d'application ;
 	2°/ que l'octroi d'une provision dans le cadre de l'article R. 516-31 du code du travail, n'est pas subordonné à l'urgence, et qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la créance est ou non contestable ; que la cour d'appel, en s'appuyant sur l'absence d'urgence pour écarter la compétence de la formation des référés, a ajouté une condition au texte de loi et ainsi méconnu les dispositions de l'article précité ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait octroyé une provision sur piges en avril 2004, représentant la rémunération anticipée des prestations de M. X... de juin à octobre 2004, rapportant ainsi la preuve du respect de son obligation essentielle, le salarié n'établissant pas avoir droit à une rémunération supplémentaire ; qu'elle en a exactement déduit l'existence d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 23 octobre 2006), que M. X... et douze autres salariés de l'ADAPEI de la Sarthe ont fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une somme correspondant à la retenue effectuée par son employeur sur leur rémunération du mois de mai au titre de la journée de grève ;
 	Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la grève suspend le contrat de travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération de retenue excédant la durée de la grève ; qu'en validant une retenue de salaire effectuée pour une grève ne courant que pendant une période pendant laquelle le salarié n'aurait perçu aucune rémunération, le conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-42 et L. 521-1du code du travail ; qu'en application de l'article L. 212-16 du code du travail, pour les salariés, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée et le fait que les salariés soient mensualisés ne constitue pas une dérogation au principe d'absence de rémunération ; qu'en se fondant sur la mensualisation pour affirmer que l'employeur était dispensé de rémunérer le salarié gréviste ce jour-là, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-16 et L. 521-1 du code du travail ;
 	Mais attendu que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ADAPEI de la Sarthe ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1969 par l'ORTF en qualité d'assistante de production avec reprise d'ancienneté au 1er mai 1963, date de sa précédente embauche par l'Office de coopération radiophonique (OCORA), est partie en retraite le 1er septembre 2003 ; qu'elle a saisi, ainsi que le syndicat SNRT-CGT Radio France, la juridiction prud'homale le 13 mars 2003 d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination raciale, et de remise d'une attestation de versement des cotisations de retraite au régime général du 1er août 1963 au 31 décembre 1968, et subsidiairement de paiement de dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations auprès de la caisse nationale d'assurance-vieillesse ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la salariée relative au versement des cotisations de retraite au régime général du 1er août 1963 au 31 décembre 1968, l'arrêt énonce qu'il résulte du courrier du Secrétariat d'Etat aux Affaires étrangères du 26 novembre 1969 que Mme X... a été informée à cette date sur sa situation quant aux régimes de retraite à la suite de la suppression de l'OCORA et de son rattachement à l'ORTF et que son action ayant été engagée plus de trente ans après est par conséquent prescrite ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le document en question n'informait pas la salariée de l'absence de versement de cotisations de retraite pour la période considérée et donc de la réalisation du dommage seule susceptible de faire courir le délai de prescription trentenaire, la cour d'appel qui l'a ainsi dénaturé a violé l'article 1134 du code civil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la salariée de sa demande relative au versement de cotisations de retraite, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Radio France aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 4 janvier 1999 en qualité d'agent technique par la Caisse  d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2003 en raison du harcèlement dont elle s'estimait victime de la part de son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture dont elle demandait la requalification en licenciement nul en raison de son statut protecteur de déléguée syndicale ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région s'impose dans tous les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon étant un organisme de sécurité sociale figurant dans cette énumération, viole les textes susvisés la cour d'appel qui décide que la demanderesse n'était pas tenue d'appeler à l'instance le préfet de région ;
 	Mais attendu que si les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales sont des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat en application du 5e alinéa de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, le défaut de mise en cause du préfet par la demanderesse dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 de ce code ; 
 	Qu'il en résulte que l'exception, qui n'a été invoquée qu'en cause d'appel, est irrecevable ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ni sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :
 	REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 	Condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans Languedoc Roussillon aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.