Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sabine X..., demeurant ..., Le Haillan (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 1226 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., employée depuis le 12 août 1983 par le docteur Y... en qualité de secrétaire réceptionniste, a été licenciée le 15 avril 1984 avec un préavis d'un mois ; que s'étant trouvée à partir du 16 avril en arrêt de travail pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ;
   Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement avec effet du 15 avril 1984 et avait fait parvenir à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie en date du 16 avril émanant d'un médecin d'Arras, en a déduit que l'interessée en partant dans le Nord de la France, avait manifesté son intention de ne pas exécuter le préavis ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas la volonté non équivoque de la salariée de ne pas exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant Les Bayles, Saint-Symphorien-sous-Chomerac (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle B... demeurant chez M. C..., quartier Château, Chomerac (Ardèche),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., Mlle D..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Melle B... a été embauchée comme ouvrière le 1er novembre 1983 par M. Z..., osiériculteur vannier ;  qu'elle a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1985 ;  qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;  qu'au cours des débats M. Dupont étant décédé, l'instance a été reprise par ses héritiers et notamment par Mme X... ;  que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Nimes, 11 mai 1988), de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le fait pour Melle A... d'avoir blessé un autre ouvrier, à la veille d'un salon professionnel, constituait une faute grave ;  Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que l'incident s'était produit en dehors du temps et du lieu du travail et que le geste n'était pas volontaire ont pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CENTRALE SYNDICALE DES TRAVAILLEURS MARTINIQUAIS, Jardin Desclieux à Fort de France (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit de la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MODERNES DES BOISSONS GAZEUSES (SNEMBG), Zone Industrielle de la Lézarde à Le Lamentin (Martinique),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mlle Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mlles Béraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mlle Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur les "moyens" tels qu'ils figurent dans le mémoire :
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   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation, que le mémoire n'indique pas en quoi la décision attaquée ne serait pas conforme aux règles de droit, qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PORTAIL DES REMPARTS, ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant ... du Gard (Gard),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Guermann, conseiller rapporteur ;  M. Combes, conseiller ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que par déclaration écrite reçue au greffe de la cour d'appel le 7 novembre 1986, un avocat agissant au nom et comme mandataire de la société Portail des Remparts a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 9 septembre 1986 en matière prud'homale entre cette société et M. Z... ;  que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 4 novembre 1986 par M. A...," directeur du personnel et mandataire du gérant" ;  Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société n'a pas, s'il n'en a pas reçu lui-même le pouvoir, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration, qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société à laquelle il appartient ;  qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Johara X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., résidence Britania 2,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de Monsieur Janvier Y..., demeurant à Dunkerque (Nord); ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire reçu à la Cour de Cassation le 17 décembre 1986, la demanderesse se borne à un exposé de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant à Valence (Drôme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1984 par le conseil de prud'hommes de Valence (Section commerce), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant ... (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de Monsieur Y... Mohamed, ayant demeuré ... (Var), actuellement sans domicile connu,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 121.1 du code du travail et 1315 du code civil ;  Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis et de dommages-intérêts, aux motifs qu'il était acquis aux débats que, suivant contrat de travail écrit en date du 20 mai 1985, la société Riebens Meubles avait engagé M. Y... en qualité de manoeuvre pour une durée d'une année et que rien ne permettait de justifier de causes réelles et sérieuses ayant permis de licencier M. Y... courant août 1986 ;  Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z..., personnellement, à M. Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;  Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fréjus, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., exploitant l'ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL, BP 3, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (Section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. l'avocat général Dorwling-Carter, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 86-41.309 formé par M. René Y..., exploitant l'Entreprise de nettoyage industriel contre Mme Régine X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par :

  1°) La société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège social est à Pringy (Haute-Savoie) BP n° 1,

  2°) Ses syndics au règlement judiciaire, MM. X... et A..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Igor, demeurant à Bourgoin Jallieu (Isère), ..., L'Isle d'Abeau,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin avocat de la Compagnie française du groupe Jossermoz et de ses syndics au règlement judiciaire M. X... et M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-41.037 et 8740.715 .

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'à la suite de l'arrêt interprétatif rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 novembre 1987 le moyen est devenu sans objet ;  Sur le second moyen :

  Attendu que la société Compagnie française du groupe Jossermoz fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... qu'elle avait engagé comme représentant, puis licencié, une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant a droit à une indemnité pour la part de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, l'allocation de cette indemnité étant subordonnée à l'augmentation du nombre de clients et du volume du chiffre d'affaires ;  que par suite en se bornant à énoncer que M. Y... avait amené une clientèle dont la privation devait être compensée par une indemnité, sans préciser la part de clientèle qu'il aurait apportée, créée ou développé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait amené à la société la clientèle d'un certain nombre de collectivités, la cour d'appel a apprécié en fonction de celle-ci le montant de l'indemnité due à l'intéressé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur A... Thierry, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°) Mademoiselle B... Michelle, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  3°) Mademoiselle MARTIN Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  4°) Madame Y... Ginette, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  5°) Mademoiselle E... Evelyne, demeurant ... (Maine-et-Loire),

  6°) Madame Brigitte D..., demeurant Les Landelières, à Le Louroux Beconnais (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle F..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mmes D..., Y..., C..., E... et Martin et M. A..., salariés de la société Onet affectés sur le chantier Bull à Angers, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1986), d'avoir dit qu'ils avaient droit à un rappel de prime de panier par application de l'article IV de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel des employés de nettoyage de locaux à compter du 3 avril 1983, date d'extension de ladite convention ou de leur date d'embauche si celle-ci est postérieure à cette date et jusqu'au 12 mars 1985 alors, selon le moyen, qu'au service de la société Onet depuis le 12 avril 1982, ils devaient bénéficier en outre, du fait de l'adhésion de celle-ci, le 20 mars 1982, à la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région Ouest, du paiement de la prime de panier instituée par l'article 24 de cette dernière convention ;  qu'en se dispensant d'examiner cette période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse devant entraîner sa

cassation ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure qu'une discussion sur ladite prime ait été instaurée devant les juges du fond ;  qu'elle ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée ANTICYCLONE DECORATION, dont le siège est à la Réunion, Tampon, lieudit 8ème km, ...,

  en cassation de deux jugements rendus le 22 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, (section industrie), au profit de :

  1°) Monsieur Z... Gérard, demeurant à Tampon (Réunion), Sidr Ravine Blanche, n° 28,

  2°) Monsieur A... Roger Philippe, demeurant à Saint-Pierre (Réunion), rue Caumont, Shlmr n° 22,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-40.680 et n° N 87-40.425 ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion) que la société Anticyclone décoration qui employait MM. Y... et A... en qualité de peintre, les a licenciés sans préavis, ni indemnité le 13 mai 1986 pour fautes lourdes ;  qu'elle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à ces deux salariés au titre d'indemnités de licenciement, alors que, selon le moyen, "les juges du fond, bien qu'ayant reconnu et vérifié l'existence d'une clause contractuelle imposant au salarié un quota de rendement signé le jour de l'embauche, ont cru pouvoir ne pas tenir compte de cette clause et de son contenu formant pourtant la loi entre les parties puisque librement débattu et signé des deux parties au contrat" ;  Mais attendu que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ;  qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes, qui sans dénaturer les documents qui lui étaient sumis, a estimé que l'existence d'une telle fute n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 4, square Neuilly-Château à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de M. Charles-Henri Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PLAST FORMING INTERNATIONAL "PFI", demeurant ... (Val d'Oise),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Blanc, avocat de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Plast Forming International, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Plast Forming International, alors que les seules constatations de la cour d'appel ne suffisent pas à écarter la qualité de salarié de l'intéressé dont il n'est pas contesté qu'il a cessé son activité au sein de la société ; qu'en ne relevant aucun fait permettant de considérer M. X... comme gérant de fait de la société au service de laquelle il se trouvait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que non seulement rien n'établissait que M. X..., qui se présentait comme directeur de société, qui avait produit tardivement un contrat de travail et avait signé lui-même la lettre lui notifiant un licenciement, aurait reçu des instructions du gérant, mais qu'il apparaissait en fait comme le dirigeant de la société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société PFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry, demeurant ..., à Notre Dame de X... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit du GARAGE PLICHET, mécanique-carrosserie, dont le siège est route de Duclair, à La Vaupalière (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudon, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 22 décembre 1986), M. Z... exploitant du garage Z... a embauché M. Y... le 1er septembre 1983 par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 1985 ; qu'à l'expiration de ce contrat, il a continué d'employer M. Y... jusqu'au 4 octobre 1985, date à laquelle celui-ci a donné sa démission ;
   Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er septembre au 4 octobre 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision en énonçant "que sur la demande en paiement de rappel de salaires, M. Z... rémunérait comme il le devait M. Y..., celui-ci attendant que M. Y... ait trouvé un maître d'apprentissage pour sa troisième année" et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale en estimant que M. Z... devait payer M. Y... sur la base du salaire d'un apprenti, tout en reconnaissant que le contrat d'apprentissage ne liait plus les parties depuis le 1er septembre 1985 ;
   Mais attendu, que le motif critiqué dans la première branche du moyen se rapporte à une demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er septembre 1985 et qu'en ce qui concerne la période postérieure, pour laquelle M. Y... réclamait la somme de 541,71 francs à titre de rappel de salaire et de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas estimé que M. Y... devait être payé sur la base du salaire d'un apprenti mais a au contraire pris acte de ce que M. Z... remettait à M. Y... un chèque de 532,77 francs ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le garage Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ..., lotissement Saint-Julien à Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de :
   1°) La Société BRUNET, société anonyme dont le siège est à Ceret (Pyrénées-Orientales) Zone Industrielle du Vallespir, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs domiciliés en ladite qualité audit siège,
   2°) Monsieur André Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme BRUNET,
   3°) L'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,
   4°) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES "AGS", dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en ladite qualité audit siège,
   5°) Madame Marcelle X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., prise en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme BRUNET,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Joseph, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), ... à Seyssinet-Pariset (Isère),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme Marie, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 20 janvier 1978 par la compagnie d'Electrothermie Industrielle en qualité de conducteur coursier, a été affecté, début 1986, au service de tirage des plans ;  que licencié le 22 juillet 1986, il fait grief à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 21 avril 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le salarié avait reçu instruction de procéder à des rangements en cas d'inactivité passagère dans son service ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte du sentiment d'injustice éprouvé par le salarié en présence de la provocation délibérée de l'employeur ; et alors que, enfin, l'employeur ne pouvait se référer dans la lettre de licenciement à une absence d'un quart d'heure, le 19 juin 1985, qui avait donné lieu à une mise en garde, irrégulière pour n'avoir pas été précédé d'un entretien préalable ;
   Mais attendu qu'un simple avertissement n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a pas reproché au salarié le travail de rangement qu'il avait effectué mais s'est borné à relever qu'il avait quitté son poste sans prévenir son chef de service ; qu'elle a, contrairement aux allégations du moyen, jugé que les injures qu'il avait proférées, à plusieurs reprises ne pouvait trouver une quelconque excuse dans un sentiment d'injustice ; qu'ainsi aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Compagnie d'Electrothermie Industrielle (CFEI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Astier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lançon (Bouches-du-Rhône), zone industrielle route nationale 113,

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence, au profit de M. X... Fonder, demeurant à Toulon (Var), Le Saint-Matthieu "A", avenue Franklin Roosevelt,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L 1316, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Astier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 21 août 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de provision et à lui délivrer des feuilles de paie, certificat de travail et attestation de chômage alors, selon le moyen, que la société n'a jamais été l'employeur de M. Y... ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Astier, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IDGM dont le siège est 1, rue leva prolongée, Oyonnax (Aude), 

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section activités diverses), au profit de Mme X... Michelle, demeurant au ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   -2- 1898i
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 29 juin 1987) que Mme X... a été au service de la société Informatique de Gestion Moderne du 16 avril 1984 au 15 décembre 1986 ;
   Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de congés-payés et des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, qu'en énonçant, d'une part, que la salariée n'avait pas démissionné et en déboutant cette dernière, d'autre part, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes s'est contredit ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que le conseil des prud'hommes a statué comme il l'a fait ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société IDGM, envers Mme X... Michelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogara Carrefour, dont le siège est RN 117 à Lescar (Pyrénées atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Lucien Y..., demeurant à Lons, Billère (Pyrénées atlantiques), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Sogara Carrefour en qualité de vendeur spécialisé, est devenu technicien images et sons à compter du 1er septembre 1977 ;  que ce salarié, qui n'avait jamais reçu le moindre avertissement sur sa manière de se comporter avec les clients, a été licencié le 14 octobre 1986 pour faute grave ;  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions, qu'elle aurait dénaturé les éléments de preuve produits pour démontrer les fautes du salarié et qu'elle aurait dû au moins ordonner une mesure d'instruction ;  Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave invoquée et que même le motif réel et sérieux du licenciement n'apparaissait pas au vu des pièces versées au dossier ;  que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante des éléments qui leur ont été soumis, ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Hérault) ci-devant et actuellement à Saint-Génies-le-Bas (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section activités diverses), au profit de la société MOI intérim, dont le siège est sis chez Mme X... Mata, ... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, soutenant avoir été embauché par la société MOI intérim par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 31 décembre 1986, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au motif que l'employeur avait mis fin au contrat dès le 26 décembre 1986 ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, le jugement attaqué se borne à énoncer que "le conseil, ayant ouï les parties et ayant pris connaissance du contrat de travail qui fait bien référence aux articles L. 124-2, L. 124-2-2, L. 124-2-4 et L. 124-2-6 du Code du travail, considère que l'entreprise se trouve bien dans le cadre d'application de la loi" ;
   Qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux débats et le seul visa du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
   Condamne la société MOI intérim, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Béziers en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société du Casino d'Ax les Thermes, dont le siège est à Ax-les-Termes (Ariège),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par la conseil de prud'hommes de Foix (section activités diverses), au profit de M. Julien Y..., demeurant à Ax-les-Thermes (Ariège), ...,

  défendereur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de la société du Casino d'Ax-les-Thermes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis :

  Vu les articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour condamner la société du Casino d'Ax les Thermes, d'une part à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès des organismes sociaux", la décision attaquée se borne à énoncer que la convention collective de l'exploitation cinématographique prévoit une gratification de fin d'année qui ne saurait être inférieure à un demi-mois de salaire pour le personnel ayant cinq années de présence et, pour ce même personnel, une prime d'ancienneté qui sera du quintuple, pour la première année de perception, du montant figurant au barême des salaires constituant avenant à la convention collective, cette prime étant augmentée chaque année en fonction du montant figurant au barême des salaires, sans pouvoir excéder quinze fois ledit montant ;  Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans préciser l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, le salaire mensuel de celui-ci et "le montant figurant au

  barême des salaires constituant avenant à la convention collective", le conseil de prud'hommes ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quant au droit du salarié à obtenir les sommes qui lui ont été allouées ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;  Condamne M. Y..., envers la société Casino d'Ax-les-Termes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ;