Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R 516-2 du Code du travail, ensembles les articles 378 et 379 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;
   Attendu que dans un premier arrêt infirmatif du 20 mars 2003 la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande en reclassification, a condamné l'association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne (l'ACPM) à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination, et a invité les parties à s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à cette occasion la salariée a formé des demandes nouvelles aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement des sommes réclamées à titre de rappel pour jours mobiles, de la réduction du temps de travail, de la prime de remplacement, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour résistance abusive la cour d'appel, dans son second arrêt, énonce que la réouverture des débats a été ordonnée expressément pour recueillir les explications des parties sur l'irrecevabilité éventuelle de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, de sorte que les demandes nouvelles de la salariée sont irrecevables ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ces demandes nouvelles étaient recevables en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours, le sursis à statuer suspendant l'instance sans dessaisir le juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi du chef de la recevabilité, de mettre fin à cette partie du litige en appliquant la règle de droit appropriée comme le prévoit l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme X... en paiement de rappel pour jours mobiles, de la réduction du temps de travail, de la prime de remplacement, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour résistance abusive,
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Déclare recevable lesdites demandes ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué au fond sur ces demandes ;
   Condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditeranéenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditeranéenne à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... et rejette la demande de ladite société ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 mars 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 janvier 2003 ;
   Attendu que, dans le délai légal, aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu d'en prononcer la déchéance ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article L. 223-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société Pillard et associés à payer à M. X... une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 12 mars 1998, la cour d'appel, après avoir dit le licenciement du salarié fondé sur une faute lourde, énonce que celui-ci, ayant été licencié le 25 mars 1998 avec effet au 12 mars 1998, n'a pas perçu son indemnité de congés payés afférente à la période ayant commencé à courir le 1er juin 1997 et jusqu'à son licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la faute lourde prive le salarié de l'indemnité de congés payés pour la période de l'année en cours lors du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pillard et associés à payer à M. X... la somme de 3 076 euros à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 12 mars 1998, l'arrêt rendu le 16 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 12 mars 1998 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire à temps partiel au cabinet dentaire de M. Y..., a été licenciée le 16 mars 2001 ;
   Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel était rapportée ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Mais sur les première et deuxième branches du même moyen :
   Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractère disciplinaire l'arrêt retient qu'il est lié à une mésentente et à une dégradation de la relation de travail apportant une perturbation à la marche du cabinet ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motifs de la mesure une insubordination de Mme X... et des manquements à ses obligations professionnelles, ce dont il résultait que des fautes étaient reprochées à la salariée et que la cause du licenciement nécessairement disciplinaire ne pouvait être recherchée que dans de telles fautes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition déclarant le licenciement de Mme X... fondé sur une cause non disciplinaire mais réelle et sérieuse, et la déboutant en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité joint les pourvois n° E 03-45.027 et J 04-41.838 ;
   Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
   Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'objet d'un avertissement le 15 février 2000 ; que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir annulé cette sanction ;
   Mais attendu que, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, les faits sont amnistiés ; que la sanction étant dépourvue de toute incidence financière, il n'y a plus lieu de statuer sur le moyen ;
   Mais sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire que la salariée avait droit à une indemnité de repos compensateurs liés aux jours fériés, la cour d'appel se borne à se référer à une jurisprudence de la Cour de Cassation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 cassé du chef du droit à repos compensateur lié aux jours fériés ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X... avait droit à une indemnité de repos compensateurs liés au jours fériés, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la maison de retraite Les Colombes à payer à Mme X... une somme de 2 053,10 euros au titre de l'indemnité pour repos compensateurs liés aux jours fériés, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 26 mai 2003 partiellement cassé et de l'arrêt du 13 janvier 2004 partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 juin 2003), que Mme X..., directeur de clinique, engagée en 1989 par la société Etablissement médical de Meyzieu et licenciée le 26 octobre 2001, s'est maintenue dans un logement de fonctions ; que la société Clinea, déclarant venir aux droits de l'employeur initial, a poursuivi son expulsion devant la formation des référés du conseil de prud'hommes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé le conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue selon elle à la juridiction de droit commun ;
   Mais attendu que la cour d'appel, juridiction du second degré tant à l'égard du conseil de prud'hommes que de la juridiction de droit commun, avait, en cas d'infirmation sur la compétence, le devoir de garder la connaissance du référé et de lui apporter sa solution ; que le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Clinea avait qualité pour agir, pour des motifs pris de l'adage "Nul en France ne plaide par procureur" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté d'une part que la société Clinea avait acquis par cession d'actions la clinique exploitée par la personne morale ayant engagé la salariée, et d'autre part qu'émanait d'elle la lettre de licenciement dont était résultée la perte, par l'intéressée, du logement de fonctions dont la libération était sollicitée ; qu'elle a pu en déduire que cette société venait aux droits de l'employeur initial au regard de ce logement et était recevable à agir en expulsion ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinea ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 11 juin 1996 par la société Libanaise de restauration en qualité de cuisinier, aux termes d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'il a été licencié pour motif économique le 7 novembre 1996 ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, pour demander la requalification du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L.121-1 du Code du travail ;
   Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;
   Attendu que, par contrat de sous-traitance du 3 octobre 2000, la société Dauphin Affichage a chargé M. X... d'assurer la pose d'affiches publicitaires sur les panneaux qu'elle exploite dans la région paloise ; qu'elle a rompu les relations contractuelles par lettre du 23 janvier 2001 en lui reprochant de s'être livré à des violences physiques sur la personne de deux employés dans les locaux de l'entreprise ;
   Attendu que, pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Dauphin Affichage par un contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que si la société décidait seule des travaux à effectuer en remettant des feuilles de route et des ordres de travaux, ces ordres correspondaient aux commandes des clients annonceurs, l'activité d'affichage étant soumise à des contraintes impérieuses de temps pour l'organisation de campagnes publicitaires ; que les photos exigées de M. X... étaient destinées à prouver la réalité de la prestation qu'il avait accomplie et qu'il était soumis au règlement intérieur comme toute personne présente physiquement dans l'entreprise pour y prendre les affiches et le matériel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que M. X..., dont la rémunération était fixée forfaitairement, travaillait avec le matériel qui lui était fourni, selon les directives de la société Dauphin Affichage qui déterminait unilatéralement ses conditions de travail et contrôlant l'exécution de ses instructions, avait le pouvoir de sanctionner le comportement de l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Dauphin Affichage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dauphin Affichage à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., médecin spécialiste ORL, a été engagé par contrat du 25 octobre 1977 par la société de secours minière de Blanzy, devenue ensuite société de secours minière de Bourgogne ;
   qu'il exerce son activité au centre médical spécialisé Claude Gauthier et est également mis à disposition du centre hospitalier Jean Bouveri en application d'une convention unissant la société de secours minière à cet hôpital ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 juillet 2001 pour faire juger qu'il devait bénéficier, au titre de la récupération des gardes et astreintes à l'hôpital public, d'un congé annuel compensateur supplémentaire de 19 jours ;
   Attendu que, pour accorder à M. X... un repos compensateur de 19 jours, la cour d'appel retient qu'il est constant que M. X... effectue des gardes et astreintes au sein de l'hôpital Jean Bouveri ; que l'employeur n'ayant pas arrêté les tableaux mensuels de participation aux services de gardes et astreintes, M. X... est fondé à prétendre qu'il a effectué des astreintes dans les limites de l'obligation statutaire, à savoir trois nuits par semaine en astreinte à domicile et un dimanche ou jour férié par mois ; qu'en fonction des textes d'application de l'indemnisation des services de gardes dans les hôpitaux publics, M. X... peut prétendre à un repos compensatoire de 19 jours ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. X... avait réellement effectué des gardes et astreintes et pendant quelle durée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1989 en qualité de manutentionnaire par la société Frayssinet boissons service, a été licencié le 26 août 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur les moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, si le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement d'heures supplémentaires, les investigations des conseillers rapporteurs n'ont mis en évidence aucune méconnaissance des règles applicables en matière d'heures supplémentaires tenant notamment à la limite du contingent annuel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le décompte produit par l'employeur pour l'année 1997 faisait apparaître que le salarié avait accompli 350 heures supplémentaires qui lui avaient été réglées au taux majoré de 25 % sous forme de primes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Frayssinet boissons service aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il se fonde sur un accord d'établissement destiné, par l'octroi d'une prime, à maintenir le salaire à son niveau antérieur nonobstant la réduction du temps de travail hebdomadaire, alors que le grief porte sur une condamnation au paiement d'un rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'association APAJH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APAJH à payer aux défendeurs la somme globale de 2 300 euros et rejette leurs demandes de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite "FEHAP" ; qu'estimant avoir droit au paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris pour des jours fériés travaillés ou tombant sur un jour de repos, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés et de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement qui se borne à se référer à deux arrêts de la Cour de cassation sans en reproduire la teneur et à une circulaire dépourvue de toute portée, et ne relève aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre à en justifier l'application, en l'espèce, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'article 11-01-3-2 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif stipulant "les salariés à temps complet ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront chaque fois que le service le permettra, d'un jour de repos compensateur" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans déterminer si, comme le faisait valoir l'employeur dans ses écritures si Mme X... ne sollicitait pas l'indemnisation des jours fériés travaillés qui avaient été à l'époque déjà compensés par des jours de repos compensateurs, et également l'indemnisation des jours de repos hebdomadaires au motif qu'ils tombaient des jours fériés, auquel cas aucune indemnité compensatrice n'était due ; que le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles précités de la convention collective susvisée ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas borné à se référer à deux arrêts de la Cour de Cassation et à une circulaire, a relevé que les demandes de la salariée concernaient le repos compensateur lié aux jours fériés, et, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée devait bénéficier d'une indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Etablissements La Maison de Retraite "Les Colombes" aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 en qualité d'accompagnatrice scolaire, par le comité d'établissement Aluminium Péchiney, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 octobre 1998 ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que la lettre de licenciement mentionne clairement la suppression de poste et par motifs adoptés, que la suppression du service de ramassage scolaire, ayant entraîné la suppression de l'emploi de la salariée, était justifiée par la diminution de l'effectif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui se bornait à énoncer que l'emploi de la salariée était supprimé en raison de la suppression du service de ramassage scolaire, sans préciser les motifs économiques de cette suppression, ne répondait pas aux exigences légales, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse ;
   Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;
   Condamne le comité d'établissement Aluminium Péchiney aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le comité d'établissement Aluminium Pechiney à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 13 septembre 1993 en qualité de caissière, a été licenciée par la société Hypercacher Epinay, pour faute lourde le 18 avril 1998 ;
   Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que la salariée s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages, qu'elle ne démontre pas l'existence d'un usage autorisant les salariés à emporter les produits périmés, qu'elle ne soutenait pas avoir demandé l'autorisation du directeur et que les dates figurant sur les emballages retrouvés dans les poubelles permettaient d'affirmer que ces produits n'étaient pas périmés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule soustraction de denrées alimentaires par une salariée qui comptait cinq ans d'ancienneté, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
   Condamne la société Hypercacher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hypercacher à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 03-41.755 et Z 03-41.756 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-delà du seuil du dixième de la durée de travail contractuellement prévue ;
   Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires pour la période de juin 1995 à janvier 2000, le jugement relève que des heures complémentaires ont été régulièrement effectuées au-delà du seuil du dixième en violation des dispositions du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, mais peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 7 janvier 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;
   Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 8 janvier 1976 par la société Profroid Industries en qualité d'ouvrier monteur câbleur, a été licencié le 8 avril 1993 par lettre remise en main propre et a signé le même jour une transaction aux termes de laquelle il a perçu une somme à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'il a saisi le 27 septembre 1999 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la transaction ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'employeur ait invoqué une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Profroid Industries aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité joint les pourvois n° Z 05-41.833 et A 05-41.834 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa première branche :
   Attendu que par arrêt confirmatif du 16 avril 2002 la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié avait refusé une modification de ses conditions de travail et condamné la société Logistic Transport à verser à son salarié un solde de congés payés ainsi qu'une gratification exceptionnelle de fin d'année ; qu'un premier pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 7 juillet 2004 par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que par arrêt du 4 octobre 2004 la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a dit que le licenciement de M. Y..., fondé sur son refus d'accepter une modification de son horaire de travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié pouvait refuser une modification de son contrat de travail et condamné la société Solap à verser à son salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris en sa seconde branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 26 juillet 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour l'AGS et l'UNEDIC a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne l'AGS et l'UNEDIC de Toulouse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et dix autres salariés de l'association Centre Hérault ont saisi les 19 décembre 2001 et 4 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35ème heure, et des congés payés afférents ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu d'appliquer au présent litige l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, conformément à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 janvier 2003 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés demandaient non la rémunération d'heures passées en chambre de veille, seule visée par l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, mais le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ;
   Condamne l'association Centre Hérault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Centre Hérault à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1871 du Code civil, ensemble l'article 1832 de ce dernier Code ;
   Attendu que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ;
   Attendu que le 3 janvier 1992, M. X...
Y... a conclu avec la société Sovetra deux contrats de même durée, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier contrat prévoyait la constitution entre les parties d'une société en participation, par l'apport du fonds de commerce de transport routier de la société Sovetra, M. X...
Y... apportant son activité de chauffeur, qu'il devait entièrement se consacrer à l'exploitation du fonds et exercer avec un véhicule donné en location-vente par la société Sovetra ;
   qu'après l'expiration de ces contrats, M. X...
Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et au paiement de salaires et d'indemnités ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, la cour d'appel retient essentiellement que les associés étaient totalement libres de leur organisation du travail et que la charte d'associés du 22 mars 1996 écarte l'idée même de subordination ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du contrat de "société en participation" que les parties n'étaient pas placées sur un pied d'égalité, la société Sovetra disposant seule de tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la société, ce qui était de nature à établir qu'elle avait la maîtrise de l'organisation et de l'exécution du travail que M. X...
Y... devait effectuer, exclusivement pour l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Sovetra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sovetra à payer à M. X...
Y... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de serveuse, le 1er juin 1996, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années, par la société Crampel, devenue la société Croustade Memine ; qu'elle a été victime, au cours du mois de septembre 1996, d'un accident de la circulation, qui a entraîné un arrêt de travail du 2 octobre 1996 au 3 avril 1997 ; que, le 24 octobre 1996, l'employeur lui a adressé une régularisation de salaire consistant en une retenue pour avantages en nature et un avenant à son contrat de travail venant modifier son quota d'heures hebdomadaires ; que, le 27 octobre suivant, elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la retenue sur salaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci était conforme aux articles D. 141-6 et suivant du Code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, par une seule référence à une disposition légale qui n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en remboursement de la retenue sur salaire, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Entreprise Croustade Memine à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.