Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé par la SARL AFP Laval Tryba est irrecevable, cette société étant inexistante ; 
 	Mais attendu que les éléments produits par le défendeur au pourvoi établissent seulement que la société Menuiseries VNPP a pris en janvier 2005 le contrôle de la société AFP Laval, en acquérant alors la totalité des parts composant son capital social , et que la société AFP Laval a changé de dénomination sociale en juillet 2005 ; qu'il n'en résulte pas que la société AFP Laval a été absorbée par la société Menuiseries VNPP en janvier 2005 et qu'elle a ainsi cessé d'exister ;
 	D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 32 et 546 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL AFP Laval Tryba a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes rendu le 10 juin 2005 entre elle-même et M. X... ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que la société AFP n'existait plus au 1er juillet 2005 et ne pouvait donc soutenir cet appel ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de l'appel, le 24 juin 2005, la SARL AFP Laval était toujours inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas de ses constatations que cette société avait cessé d'exister au cours de la procédure d'appel, à la suite d'une fusion-absorption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2006), que M. X..., engagé le 26 mars 2001 en qualité de responsable de petites fournitures par la société Etoile, a été licencié pour faute grave le 25 février 2003 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une insubordination commise après l'entretien préalable au licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait pour l'employeur, tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié, d'énoncer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs à cet entretien préalable rend irrégulière la procédure de licenciement ; que cette irrégularité de procédure entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement énonce des faits postérieurs à l'entretien préalable et a débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ;
 	Mais attendu que le second grief, qui, étant relatif à un fait commis postérieurement à l'entretien préalable, ne pouvait être mentionné dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, a été écarté par les juges du fond  ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 2006), que M. X..., engagé en qualité de VRP le 5 septembre 2001 par la société Saint-Ferdinand Pieroth, a été licencié le 12 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que lorsque les nouveaux clients existant dans le secteur du VRP sont ceux qu'il a visités sur les indications fournies par l'employeur, le VRP ne peut être considéré comme ayant créé une clientèle ; qu'en l'espèce, la société ne faisait pas seulement état d'actions publicitaires et promotionnelles destinées à un public indéterminé mais faisait valoir qu'elle utilisait un système de mailings massifs avec coupons-réponse et que la prospection de ses VRP consistait à visiter les personnes s'étant manifestées en renvoyant un coupon-réponse ; que M. X..., qui prospectait uniquement les clients éventuels qui lui étaient nommément désignés par l'employeur, ne pouvait dès lors être considéré comme ayant créé une clientèle ; qu'en affirmant que si les plans de publicité et les offres promotionnelles ont aidé M. X..., une part dans l'augmentation de la clientèle résulte de sa prospection personnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette prospection ne se limitait pas à la visite de clients nominativement désignés par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du code du travail ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté l'augmentation de la clientèle en nombre et en valeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Saint-Ferdinand Pieroth aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., engagé le 1er juin 1981 en qualité de responsable juridique par la société Spaic, aux droits de laquelle intervient la Société industrielle de participations d'investissements et d'innovation, anciennement dénommée société Financière Comborn, a été licencié pour motif économique le 19 juin 1992 ; que le salarié a signé le 21 août 1992 un reçu pour solde de tout compte portant reçu d'une somme de 385 185,38 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2004  d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 	Attendu que pour décider que M. d'X... est forclos en cette demande, l'arrêt retient que le licenciement a été diligenté en 1992 sous le régime de l'article L. 122-17 du code du travail alors en vigueur ; que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a modifié l'article L. 122-17 et dispose désormais que le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, consacrant une jurisprudence antérieure n'est pas interprétative et n'est donc pas rétroactive  ; que n'ayant pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé dans le délai de deux mois qui lui était imparti, M. d'X... est forclos en son action ;
 	Attendu, cependant, que  la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le reçu était rédigé en termes généraux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande de M. d'X... ;
 	Dit que M. d'X... est recevable en son action ;
 	Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, pour qu'il soit statué au fond sur ses prétentions ;
 	Condamne la Société industrielle de participations d'investissements et d'innovation aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. d'X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2006) que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire le 18 décembre 1997 par la société La Centrale Dia Fleurs ; que le 7 octobre 2004, il a adressé une lettre à son employeur lui demandant de le licencier ; que par courrier du 18 octobre 2004, l'employeur a répondu dans les termes suivants ; "Je vous annonce ne pouvoir vous licencier sans motif réel et sérieux. En revanche, comprenant que les conditions de votre poste ne vous conviennent plus, et votre courrier étant assimilable à une démission, je vous confirme suite à notre discussion que nous avons décidé de donner une suite favorable et j'accepte votre démission" ; que par courrier du 31 octobre suivant l'employeur rétractait la prise d'acte de démission et notifiait au salarié la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que celui-ci ne se présentant pas à son poste de travail, était licencié pour faute grave, le 15 décembre 2004, pour absence injustifiée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé du licenciement et en réclamant diverses indemnités ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi à se prévaloir de la démission ; qu'en décidant néanmoins que la société La Centrale Dia Fleurs ayant pris acte de la démission de M. X... le 18 octobre 2004, elle ne pouvait renoncer à se prévaloir de cette démission, de sorte que le licenciement intervenu postérieurement était inopérant, afin d'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les motifs de la lettre de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que par sa lettre du 18 octobre 2004, l'employeur avait considéré, sans prononcer le licenciement, le contrat de travail de l'intéressé comme rompu, a exactement décidé, nonobstant la rétractation ultérieure, que cette rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société La Centrale Dia Fleurs aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 342,88 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 décembre 1999 en qualité d'adjoint de direction et commercial par la société Am'Color au terme d'un contrat de travail et également associé égalitaire avec le gérant,  a été licencié pour motif économique à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 9 juin 2004 ; que l'AGS refusant de prendre en charge l'arriéré de salaires au motif que la créance de salaire avait été novée en créance de prêt, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à voir fixer au passif de la société ses créances de salaires, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas avoir été à un moment quelconque sous la subordination de la société Am'Color, que le salarié qui peut "bloquer" le fonctionnement de la société en exerçant simplement ses droits d'associé ne peut utilement prétendre avoir été dans des liens de subordination avec la même société et qu'en renonçant pendant vingt-six mois au paiement de ses salaires, il a agi en qualité d'associé et non de salarié ;
 	Qu'en statuant par des motifs inopérants, alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié, la cour d'appel qui, au surplus, en relevant que M. X... s'était abstenu de réclamer paiement des salaires qui lui étaient dus, n'a pas caractérisé une intention, manifestée par des actes clairs et non équivoques, de nover sa créance de salaires en un prêt, a violé les textes susvisés ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 	Condamne l'AGS aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 17 avril 1992 par l'association AFTAM, spécialisée dans l'accueil et la formation des populations migrantes, en qualité d'assistante du directeur des programmes et du financement ; qu'en février 1998, elle a pris la responsabilité de la création du centre de documentation interne de l'AFTAM ; qu'en février 2002 elle était informée de l'informatisation de son poste avec embauche d'un informaticien pour remplir les fonctions qu'elle occupait et il lui était alors proposé de retrouver son poste d'assistante de direction au service technique, ce qu'elle n'a pas accepté ; que le 29 mars 2002, elle a été licenciée pour faute grave, faute d'avoir accepté l'affectation qui lui était proposée ;
 	Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter en conséquence la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le changement de service litigieux ne constituait pas une rétrogradation dès lors que tant le contrat de travail de Mme X...  que l'accord d'entreprise du 13 novembre 1985 donnait à l'employeur la possibilité d'affecter la salariée à toute tâche correspondant à la nature de son emploi et que le contrat de travail n'était modifié ni d'un point de vue statutaire ni quant au lieu d'exercice de son activité ni quant au salaire et à l'ancienneté ;
 	Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le changement de fonction imposé à la salariée n'entraînait pas une diminution de ses responsabilités et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté la salarié de ses demandes de ce chef, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 	Condamne l'association AFTAM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations des avocats ;
 	Attendu que la SCP Roger et Sevaux est l'avocat d'EDF-GDF et non du syndicat CGT des énergies EDF/GDF ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt 555 FS-P+B du 18 mars 2008 est rectifié par la suppression à la 12e ligne de la page 2 des mots "du syndicat CGT des énergies EDF/GDF" ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 555 du 18 mars 2008, ainsi rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne vaut qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit ;
 	Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 534 F-P + B rendu le 12 mars 2008, dans le litige opposant la société Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Fougerolle et compagnie Setrac, dont le siège est 97 cours Gambetta, 69007 Lyon, à M. José X..., domicilié ..., 69009 Lyon, 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, à savoir une erreur de date page 2, ligne 12 ; 
Attendu qu'il faut lire : "... un plan de cession a été arrêté le 26 juin 1992 et non 2002 " ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que l'arrêt 534 F-P + B du 12 mars 2008 sera rectifié par la substitution de la date " 1992 " à la date " 2002 " à la ligne 12 de la page 2 ; 
Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze avril deux mille huit ; 
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton, 15 mai 2007) que la société OTV (la société) a demandé l'annulation des désignations de délégués syndicaux effectuées le 5 décembre 2006 par le syndicat UNS-CGT ; 
 	Attendu que la société OTV qui a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement, et qui a également formé une demande en rectification d'erreur matérielle, expose qu'il y a été fait droit par jugement du 23 octobre 2007, et que le pourvoi est désormais sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit n'y avoir lieu à statuer ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 25 juin 2007) que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du Groupement d'intérêt économique informatique CDC se sont déroulées du 3 au 10 mai 2007 ;
 	Attendu que le syndicat FO ICDC fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler ces élections alors, selon le premier moyen, que le tribunal aurait violé les articles R. 223-3, R. 433-4, L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail en le déclarant forclos en sa demande tendant à l'inscription de trente-deux électeurs sur les listes électorales et, selon le second moyen, qu'il aurait violé les articles L. 423-3 et L. 433-3 du même code en ne tirant pas les conséquences de ses constatations relatives à des irrégularités dans le déroulement du vote ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des constatations du jugement que le syndicat avait signé le protocole préélectoral sur la base duquel se sont déroulées les élections et qu'il avait présenté des candidats sans émettre de réserves ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en contester la validité sur ce point ;
 	Et attendu, d'autre part, que si le tribunal n'a pas exclu que certaines irrégularités aient pu affecter le vote de sept électeurs, il a souverainement constaté qu'au regard de l'effectif de l'entreprise, elles étaient en nombre insuffisant pour avoir une influence sur le résultat des élections ;
 	Que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Bayle et Geoffroy, dont le siège est 2 bis rue Winston Churchill, 57000 Metz, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Tomesa, en rectification de l'arrêt n° 540 F-D rendu le 12 mars 2008 par la chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à M. David X..., domicilié ..., à Mme Isabelle Y...
Z..., domiciliée ... et au CGEA AGS du Nord-Est, dont le siège est 101 avenue de la Libération, 54000 Nancy ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Sur le rapport de M. Linden, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCP Bayle et Geoffroy, ès qualités, les conclusions de M. Lalande, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt précité a condamné la SCP Bayle et Geoffroy à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que son pourvoi a été admis dans ses premier et troisième moyens ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de M. X... à ce titre ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 540 rendu le 12 mars 2008 sera rectifié comme suit : page 4, ligne 24 : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
 	Vu  l'article 11 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 ;
 	Attendu que la décision du tribunal statuant avant les élections sur la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dés lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
 	Attendu que la fédération Union nationale des syndicats autonomes a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal de première instance de Tahiti qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 16 février 2007 et a validé le nombre des membres à élire en qualité de représentants du personnel au comité d'établissement ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 15 mai 2007), que le Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne (le syndicat), affilié à l'UNSA, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la liste électorale et d'une demande d'annulation des élections de délégués du personnel organisées au sein de l'établissement Semne sis au Perreux-sur-Marne ;
 	Sur les trois premiers moyens réunis :
 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le jugement a constaté que le syndicat des commerces et services du Val-de-Marne affilié UNSA, dont la légalité était établie, avait demandé à participer au renouvellement des élections de délégués du personnel et qu'il appartenait à la société Semne de l'inviter à participer à la négociation du protocole préélectoral, quitte pour cette dernière à contester sa représentativité ;
 	2°/ qu'il n'appartient pas au tribunal, qui ne fait pas partie des personnes pouvant contester la représentativité d'un syndicat, à se substituer à la société Semne pour contester la représentativité du Syndicat des commerces et services du Val-de-Marne affilié UNSA ;
 	3°/ que le tribunal ne peut pas déclarer que le syndicat n'est pas représentatif au sein du site du Perreux alors qu'il a constaté que celui-ci répondait aux critères relatifs aux effectifs, à l'indépendance et aux cotisations et que son activité était établie par divers éléments ;
 	Mais attendu que, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité et qui fait valoir qu'il a été écarté du processus électoral, il appartient au juge de la régularité de l'élection d'apprécier la représentativité de ce syndicat qui est seule de nature à justifier l'annulation du protocole préélectoral et à avoir une influence sur la régularité des élections ;
 	D'où il suit que le tribunal, qui a apprécié l'influence du syndicat au vu des critères de l'article L. 133-2 du code du travail et a estimé que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;
 	Et sur le quatrième moyen :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize~avril~deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 21 juin 2007), que  Mme X... et le syndicat CFTC ont contesté la façon dont ont été attribués les sièges entre les différentes listes en présence lors des élections concernant les délégués du personnel et le comité d'entreprise organisées au sein de l'Association départementale pour le développement des actions de prévention et demandé que d'autres personnes soient proclamées élues à la place de certaines ;
 	Attendu que Mme X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut d'observations, protestations ou contestations portées sur les procès-verbaux de dépouillement du scrutin ne fait pas obstacle à une demande tendant non pas à l'annulation du scrutin, mais, par application des articles L. 423-1 et L. 433-1 du code du travail, à une modification des résultats proclamés, violant ainsi lesdits articles ainsi que les articles 5 du code de procédure civile et 67 du code électoral ; et d'autre part, qu'en ayant relevé d'office le moyen tiré de l'article 67 du code électoral sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, le tribunal a relevé que les sièges ont été attribués soit au quotient, soit à la plus forte moyenne, après un calcul exact du nombre de voix obtenues par chaque liste, et qu'aucune irrégularité n'entache le résultat du scrutin ; 
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les moyens réunis :
 	Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO ; 
 	Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Le France à compter du 1er septembre 1992 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ;
 	Sur les premier et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement ;
 	Attendu cependant que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait effectivement subi les visites médicales litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le quatrième moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 	
 	Attendu qu'après avoir constaté qu'une rupture de fait était intervenue le 20 avril 2004, l'arrêt décide que cette rupture s'analyse, en l'absence de faits fautifs imputables à l'employeur, en une démission ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seulement saisie d'une demande en résiliation judiciaire la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures et des frais de transport consacrés à la visite médicale annuelle à la médecine du travail et en ce qu'il a dit que la rupture s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 	Condamne la société Le France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Le France à compter du 1er mars 1989 en qualité d'agent de sécurité, a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2004 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir paiement de divers rappels de salaire ;
 	Sur les premier et troisième moyens :
 	Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le deuxième moyen :
 	Vu les articles R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que ces demandes ne sont pas justifiées, en l'état des deux avis de visite médicale produits, déclarant apte l'intéressé ;
 	Attendu cependant que chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les ans et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ;
 	Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait effectivement subi les visites médicales litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le quatrième moyen :
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir constaté qu'une rupture de fait était intervenue le 30 juin 2005, l'arrêt décide que cette rupture s'analyse, en l'absence de faits fautifs imputables à l'employeur, en une démission ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seulement saisie d'une demande en résiliation judiciaire la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures et des frais de transport consacrés à la visite médicale annuelle à la médecine du travail et en ce qu'il a dit que la rupture s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 	Condamne la société Le France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions, M. X... a, le 18 octobre 2004, été licencié pour faute grave; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au payement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; 
 	Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les violences exercées au lieu et au temps de travail constituent une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans que M. X... soit, alors qu'il relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur d'apprécier l'opportunité des sanctions infligées aux salariés en cause, autorisé à opposer sa moindre responsabilité dans l'altercation l'ayant opposé à son collègue ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait, pour apprécier  la gravité de la faute, de rechercher, comme il lui était demandé, si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, et de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait au regard notamment de l'ancienneté et du comportement antérieur de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Campenon Bernard Régions aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Campenon Bernard Régions à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Campenon Bernard Régions ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2006), que Mme X..., engagée le 9 janvier 1996 par la société Lidl, en qualité de chef caissière est devenue adjointe en chef de magasin, puis chef de magasin ; que son contrat de travail prévoyait, en tant qu'agent de maîtrise, une convention de forfait ; qu'ayant été licenciée le 16 février 2004, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; 
 	Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 
 	1°/ que seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif; que la société Lidl ayant soutenu que Mme X... pouvait prétendre à un rappel d'heures supplémentaires de 2 746,22 euros en démontrant qu'un travail dépassant l'horaire contractuel lui avait été commandé, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'un dépassement du forfait pour un montant reconnu par les parties de 2 746,22 euros résultait de l'analyse des documents mis en place par l'employeur, pour en déduire ce dépassement avait eu « nécessairement l'accord, au moins implicite, de la SNC Lidl», sans rechercher ni caractériser en quoi les heures de travail accomplies au-delà du forfait avaient été commandées par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	2°/ qu'à défaut d'avoir été commandées par l'employeur, les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées lorsqu'elles sont inhérentes aux tâches qui lui sont confiées ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était tenue si les heures de travail effectuées par Mme X... au-delà de son forfait étaient imposées par les tâches qui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ;
 	Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les heures supplémentaires résultant du propre décompte de l'employeur, dont les parties avaient reconnu le montant, avaient été effectuées avec l'accord implicite de celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne société Lidl aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lidl à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Lidl ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 2000 par la société Atelier 27 Reprographie, en qualité de responsable de production, a été licencié le 3 novembre 2003, pour motif économique ; 
 	Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui faisait état d'une situation de charge de travail alarmante rendant nécessaire l'adaptation des structures de l'entreprise à l'environnement, particulièrement dans le cadre des effectifs, bien que maladroite,  est suffisamment motivée ;
 	Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait,  alors que si elle se référait à une réorganisation,  la lettre n'énonçait pas son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Atelier 27 Reprographie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 2007) que M. X... a été engagé par la société Ricoh France le 12 juin 1989 en qualité de technicien d'atelier puis, à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale" ; qu'ayant refusé l'adaptation de ce plan de rémunération variable proposée par son employeur à compter du 1er avril 2005, il a, par courrier du 21 juin 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail  en reprochant à son employeur d'avoir modifié sans son accord sa rémunération et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
 	Attendu que la société Ricoh France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut réserver à l'employeur la faculté d'adapter la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés ; qu'en disant que la modification du montant de la partie variable du salaire constituait, peu important que la nouvelle rémunération eût été plus avantageuse, une modification du mode de rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas adapté la partie variable de la rémunération selon l'évolution des marchés, conformément audit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse faisait dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus et ayant constaté que la société Ricoh France avait imposé à M. X... un nouveau plan de rémunération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Ricoh France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.