Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 la Pharmacie Oddo, dont le siège est ... à Menton (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de la Pharmacie Oddo, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

  Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers la Pharmacie Oddo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 Mme Y..., demeurant ... à Cros-de-Cagnes (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "Le Paradis", avenue Aristide Briand, à Fréjus (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section activités diverses), au profit de M. Jacques Y..., demeurant appartement 493, 3, place Georges Pompidou, à Noisyle-Grand (SeineSaintDenis),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fontanaud, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 26 juin 1987) et la procédure que M. Y..., embauché par M. X... le 18 juin 1984 en qualité de comptable, a démissionné de son poste le 4 janvier 1985 ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de janvier et février 1985 et d'indemnité de congés payés aux motifs que M. X... ne rapportant pas la preuve que M. Y... ait manqué à son obligation pendant ses jours de présence, le plein du salaire mensuel devait être versé à celuici ; alors, selon le moyen, que la clause de rentabilité prévue au contrat de travail implique un travail effectif et un temps de travail normal pour le comptable qui en profite avec une rémunération élevée ; qu'il appartenait dès lors à M. Y..., et non pas à son employeur, ayant dû modifier la répartition des dossiers au sein de son cabinet pour tenir compte des absences et des retards consécutifs de son subordonné, de rapporter la preuve du temps de travail effectif dont dépendait, en fonction de la rentabilité exigée, le niveau de sa rémunération au cours de la période de référence du litige ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a renversé le fardeau de la preuve, tel qu'imposé par la loi des parties, et violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble L. 1211 du Code du travail ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans renverser la charge de la preuve, a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait manqué à ses obligations et qu'il devait en conséquence percevoir le salaire prévu au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant 31, résidence du Prince d'Orange n° 3 à Saint-Dizier (Haute-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Marne, dont le siège est sis ... (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Z..., Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAF de la Haute-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... a été embauchée le 23 septembre 1985 en qualité d'assistante maternelle par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne ;  qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 juin 1988 ;  Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 30 novembre 1988) d'avoir retenu contre elle l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, la faute n'a pas été sanctionnée sur le champ, qu'aucune mise à pied n'a été prononcée, que l'enfant lui a été confié à nouveau après les faits, ce qui démontre que l'exécution du préavis n'était pas impossible ;  Mais attendu que le jugement a relevé que la salariée avait la garde d'un enfant de deux ans et que le 10 juin 1988 celuici s'était brulé à l'avant bras contre la porte d'un four ;  que non seulement Mme Y... n'a pas aussitôt prévenu, comme elle y était tenue, la caisse d'allocations familiales de cet accident, mais qu'après avoir porté un diagnostic erroné sur la blessure, elle a entrepris elle-même, sans aucune compétence, de le soigner et qu'enfin, au moment où la mère est venue chercher son enfant, elle s'était absentée, laissant l'enfant à sa belle-fille qui n'a pu donner aucune explication ;  qu'après avoir observé que la caisse avait pris le temps nécessaire pour s'assurer des circonstances de cet accident, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'en ne respectant pas les consignes

essentielles du règlement de la crèche, relatives à la sécurité des enfants, Mme Y... avait commis une faute grave ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Krantex, demeurant ... (Valde-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit de M. Y... Hussain, demeurant ... (ValdeMarne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. X..., engagé le 22 septembre 1981 par la société Krantex en qualité de coupeur bobineur, a été victime d'un accident du travail le 4 juin 1986 et qu'il est demeuré en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1986 ; qu'après avoir repris à cette date son poste, il a été de nouveau arrêté le 5 septembre par le médecin du travail et pris en charge par la Caisse d'assurance maladie ; qu'il a pourtant été licencié le 25 octobre 1986 en raison de son absence injustifiée depuis le 5 septembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions rappelant que le salarié avait cité son employeur en conciliation dès le 15 septembre 1986 et qu'à cette date aucune décision n'était encore prise au sujet du licenciement, ce qui établissait que la médecine du travail n'avait transmis aucun document concernant l'inaptitude de M. X... ; que de plus l'arrêt est entaché d'une contradiction puisqu'il ne pouvait affirmer que l'employeur connaissait le 5 septembre l'inaptitude du salarié, alors que le 15 septembre suivant la société lui demandait de justifier de son absence ;

  Mais attendu que, répondant aux conclusions et statuant hors de toute contradiction, la cour d'appel a relevé que l'absence au travail du salarié ne pouvait être tenue pour injustifiée puisque, d'une part, elle était la conséquence de l'inaptitude temporaire constatée le 5 septembre 1986 par le médecin du travail et que, d'autre part, l'employeur n'alléguait pas que, contrairement aux prescriptions de

 l'article R. 241.57 du Code du travail, le médecin du travail ne lui avait pas transmis le double de la fiche d'inaptitude ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Krantex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de M. Gadpala Z..., demeurant à Cayenne (Guyane française), Ilet Malouin,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, 

 Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Y..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Guyanet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu la connexité, joint les pourvois n° T 88-40.963 et B 88-41.086 ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Guyanet a formé le 29 janvier 1988 un pourvoi contre un arrêt du 7 décembre 1987 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 7 mars 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 7 juillet 1988 ;

  Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, augmenté d'un mois en application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, à compter de la déclaration du premier pourvoi et que ce délai n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

    Condamne la société Guyanet, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Schring France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Roubaix Est, rue de Toufflers à Lys les Lannoy (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Thierry Y..., demeurant 104/10 soi Lonachai 2 -Setsiri ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990 où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Schring France et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon, l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1986) M. Y... engagé le 1er février 1982 par la société Scherring, en qualité d'assistant de formation, puis devenu formateur le 1er août 1984 a été licencié le 7 mai 1986, après qu'il eut diffusé auprès des syndicats la lettre qu'il avait adressée à son supérieur hiérerchique ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en estimant que la lettre du 21 avril 1986 adressée par M. Y... à M. X... en réponse à une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur sévère sur la politique de la direction, n'avait aucun caractère polémique, et ne faisait pas des syndicats les témoins ou les arbitres d'une polémique, la cour en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est sans dénaturer cette correspondance que la cour d'appel a constaté qu'elle ne traduisait pas une contestation de l'autorité de l'employeur, mais l'expression par le salarié de son opinion sur le rôle du syndicat dans l'entreprise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Schering France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Etablissements David, société anonyme dont le siège social est à Gensac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant Flaujagues à Castillon-la-Bataille (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Etablissements David, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;              Sur le moyen unique ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 10 novembre 1988) que M. X..., engagé en 1966 en qualité de chauffeur livreur par la société David, a été licencié par lettre du 8 octobre 1985, au motif que le poste de travail sédentaire indiqué par le médecin du travail n'était pas compatible avec les activités de l'entreprise ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que d'une part, hors le cas d'accident du travail, l'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte au poste pour lequel il a été engagé ;  qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait exiger de la société qu'elle rapporte la preuve de son impossibilité de reclasser le salarié ;  qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû rechercher si la petite taille de la société n'interdisait pas tout reclassement du salarié, qu'en ne procedant pas à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar  de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;  Mais attendu qu'en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les

propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié devenu inapte à son emploi ;  que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un emploi correspondant à son aptitude limitée  ;  qu'en l'état de ces énonciations elle a procédé à la recherche prétendûment omise et a par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Surveillance générale industrielle, dont le siège social est ... de l'Isle à Suresnes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Surveillance générale industrielle, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

  Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Surveillance générale industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Moncef Y..., demeurant 267, ZAC les Colettes, Draguignan (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Battivil, Agence Sud, ..., L'Orée du Bois (Var),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes X..., Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;  Attendu que, selon ce texte, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ;  Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir reconnu que l'employeur avait rompu le contrat de travail, énonce que l'attitude de M. Y..., qui s'est présenté tardivement, est fautive mais ne doit pas être considérée comme faute grave et lui alloue une indemnité de préavis égale à un demi mois de salaire ;  Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  Et sur le second moyen :

  Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;  Attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait été licencié sans entretien préalable, le conseil de prud'hommes lui a refusé toute indemnité au motif qu'il n'apportait aucun élément d'un préjudice quelconque ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte

susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et le rejet de la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;  Condamne la société Battivil Agence Sud, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ECL Ducru, entreprise générale du bâtiment, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1987 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Amar X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société ECL Ducru fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 14 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ;

  Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I°) Sur le pourvoi n° S 88-44.366 formé par Mme Y...
X..., demeurant ... (Eure-etLoir),

  II°) Sur le pourvoi n° T 88-44.367 formé par Mlle Chantal B..., demeurant ... à Sainte-Gemme-Monronval, Vernouillet (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Seci, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

         d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Seci, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.366 et 8844.367 ;

  Sur le moyen unique commun aux pourvois :

  Attendu que la société SECI, propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à la société SODIREG où étaient employées en qualité de vendeuses Mme Z... et Mme B..., a repris ce fonds à l'expiration du bail, mais a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail des deux salariées ; que cellesci ayant saisi la juridiction prud'homale, la cour d'appel a condamné la société SECI à leur payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;

  Attendu que les salariées reprochent néanmoins à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 1988) de ne pas avoir fait droit à leur demande de rappel de salaires au motif qu'elles y avaient renoncé alors que, selon le moyen, elles n'avaient aucunement l'intention de renoncer à exiger le paiement de leurs salaires jusqu'à la délivrance d'une lettre de licenciement ;

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience les salariées ont renoncé à exiger paiement de leur salaire jusqu'à délivrance d'une lettre de licenciement et se sont bornées à réclamer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

       Condamne Mmes Y...
X... et A...
B..., envers la société Seci, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Montabert, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Priest (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 juillet 1988), M. X..., embauché le 1er décembre 1974 en qualité de chef du service sous-traitance par la société Montabert, a été licencié le 27 décembre 1984 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en se bornant ainsi à faire état, sans les analyser, des constatations du commisaire aux comptes de la société dont la matérialité avait été discutée point par point par les conclusions d'appel de M. X..., et qui, à les supposer même avérées, ne faisaient pas ressortir que les anomalies qu'elles relevaient dans le fonctionnement du service dirigé par M. X..., était imputable à ce dernier, dont elles n'analysaient pas le rôle ni même ne citaient le nom, la cour d'appel n'a caractérisé ni la matérialité ni l'imputabilité à M. X... des faits qu'elle a considérés comme constitutifs d'une faute grave, et n'a pas davantage confronté, comme il lui appartenait de le faire, les prétentions respectives des parties quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, privant ainsi de base légale sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu que, la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu l'insuffisance du contrôle sur les produits fournis par les sous-traitants, une politique irrationnelle du choix des fournisseurs et de nombreuses anomalies dans

 les relations avec la société dont M. X... était l'actionnaire, qu'elle a ainsi pu décider, que celui-ci avait commis une faute grave, doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Montabert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Miroir 2000, dont le siège social est sis ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant 4/3/2, rue des Platanes à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Miroir 2000, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987), que Mme X..., embauchée le 16 mars 1982 par la société Miroir 2 000 en qualité de femme de ménage, a remis, le 18 décembre 1985 à son employeur une lettre de démission pour raison de santé ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas démission, mais licenciement sans motif, et de l'avoir en conséquence condamnée à remettre à son ancienne salariée une lettre de licenciement, ainsi qu'à lui payer des indemnités de rupture et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la démission de Mme X... constituerait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, parce qu'elle était intervenue sous la menace de l'employeur qui reprochait à la salariée un vol commis pendant l'exécution de son contrat de travail et portant sur la recette des toilettes publiques d'un centre commercial, sans vérifier si, en admettant qu'il y ait eu licenciement et non pas démission, ce reproche ne suffisait pas à justifier une cause réelle et sérieuse dudit licenciement ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société n'invoquait aucun motif de licenciement, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  Que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Miroir 2000, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re Section), au profit de Mme Anita X..., demeurant lieu-dit "Pespau" à Loupes, Tresses (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société française des Nouvelles Galeries réunies, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., engagée par la société française des Nouvelles Galeries en mai 1968, en qualité de caissière à mi-temps, a été licenciée pour faute lourde le 18 août 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 13 juillet 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée de la marchandise au préjudice de la société Française des Nouvelles Galeries et que dès lors, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait consommé une prune et un morceau-dégustation de fromage, la cour d'appel a relevé que ces faits avaient un caractère dérisoire ; qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que le pourvoi est abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société française des Nouvelles Galeries réunies à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de vingt mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 M. N. Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

 défendeur à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. N. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
 la société Ballestra-Bartin, dont le siège est ... à Menton (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation,

 à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de la société Ballestra-Bartin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;

       Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers la société Ballestra-Bartin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ci-devant ... (Yvelines) et actuellement chez M. Ahmed Y..., ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Mohamed X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de l'état d'invalidité de l'assuré ;

  D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Mohamed X..., envers la caisse régional d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.