Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 87-41.199/D et 87-41.690/N, formés par Madame Y... Catherine, demeurant ... (Yvelines),

  en cassation du jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit de Madame HAMON X..., exerçant sous l'enseigne "SERGENT Z...", ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les dossiers n°s 87-41.199/D et 87-41.690/N ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 26 février 1987) que Mme Y..., engagée par A... Hamon le 3 septembre 1985 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 17 juillet 1986 ;     Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-interêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à la demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, en se fondant sur des attestations qui n'établissaient pas la faute de la salariée, et sans tenir compte des témoignages favorables à celle-ci, retenir qu'existait un climat conflictuel entre les parties sans rechercher si Mme Y... en était responsable ;  qu'ainsi les juges du fond n'ont pas motivé leur décision ;     Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a, par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, estimé que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle avait effectué des heures supplémentaires, et que le défaut de paiement d'heures de travail invoqué par la salariée n'était pas établi ;
   Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un climat conflictuel entre la salariée et la responsable du magasin où travaillait Mme Y... ;     Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir 

  qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;     D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant cité CNS, bâtiment 1, IC n° 42, Bejaïa (Algérie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est sis ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DUCROCQ-CATOIRE, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit :
   1°) de M. Y... Yves, demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2°) de M. X... Joël, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Hanne, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Ducrocq-Catoire envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ISOLATION DEBUS, dont le siège est à Reichstett (Bas-Rhin), zone industrielle, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim (section industrie), au profit de :
   1°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Vendenheim (Bas-Rhin), ...,
   2°/ Monsieur René Z..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
   3°/ Monsieur Paul A..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ...,
   4°/ Monsieur Antonio B... SANTOS G..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ...,
   5°/ Monsieur Jacky C..., demeurant à Reichstett (Bas-Rhin), ...,
   6°/ Monsieur Antonio D..., demeurant à Hoerdt (Bas-Rhin), ...,
   7°/ Monsieur Julio D..., demeurant à Hoerdt (Bas-Rhin), ...,
   8°/ Monsieur Guy E..., demeurant à Schweighouse sur Moder (Bas-Rhin), 8, place des Romains,
   9°/ Monsieur Patrick F..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
   10°/ Monsieur Ferruccio H..., demeurant à Bischwiller (Bas-Rhin), ...,
   11°/ Monsieur Manuel I..., demeurant à Avenheim (Bas-Rhin), ...,
   12°/ Monsieur Dominique J..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller référendaire, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... et onze autres salariés, monteurs-chauffeurs au service de la société Isolation Debus, ont sollicité le paiement d'un complément de prime de fin d'année pour 1985 ;  que pour satisfaire à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, générale et constante dans ses versements, la prime présentait, en outre, bien que variable dans le temps et d'un salarié à l'autre, le caractère de fixité en faisant un élément du salaire ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que ladite prime était calculée en fonction des résultats de l'entreprise, ce dont il résultait qu'elle ne présentait pas un caractère de fixité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SONOTHEIX dont le siège social est ... à Gueret (Creuse),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Guéret , au profit de Mademoiselle X... Valérie demeurant ... à Guéret -Creuse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne La société Sonotheix, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant à Ermont (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1987 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, dont le siège est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'état et à la cour de cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROTHEAU et FILS, dont le siège social est à Givry (Saône-et-Loire), Château d'Etroyes-Mercurey, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Brahim X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), rue Max Jacob, bâtiment P 41,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Protheau et Fils, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu que la société Protheau reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 décembre 1987) de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui travaillait comme caviste, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dans les conclusions prises dans son intérêt, la société Protheau précisait que le mois de septembre était une période d'intense activité en cave et que le poste occupé par M. X... à l'embouteillage avec deux autres salariés supposait une bonne connaissance de la machine et une certaine pratique pour obtenir un rendement suffisant ; que, dans ces conditions, les absences de M. X... à cette époque avaient d'autant plus perturbé le fonctionnement du service de la cave que la société n'en avait été avisée chaque fois qu'au tout dernier moment ; qu'en l'absence de réponse à ce moyen décisif, établissant que l'absence de M. X..., dont la tâche était trop spécifique pour donner lieu à un remplacement immédiat sans dommage, avait perturbé le fonctionnement du service de la cave au point d'en diminuer le rendement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

manifeste, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions de la société Protheau en relevant que celle-ci n'avait pas prouvé la perturbation que les absences de M. X... avaient pu occasionner à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Protheau et Fils, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Maria demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai , au profit de Monsieur Y... Daniel demeurant rue Jules Guesde à Hem (Nord),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ;  M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Leblanc, conseiller ;  Mme Beraudo, conseiller référendaire ;  M. Picca, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;     Que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ne répond pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle X... Sylvie, demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (Section industrie), au profit de la société anonyme VIVALP, size zone industrielle de Marigny à Rumilly (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y..., licenciée par son employeur, la société Vivalp, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 14 janvier 1986) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni du jugement attaqué qu'il ait soutenu devant le juge du fond que l'employeur n'avait pas répondu à la demande d'énonciation des motifs du licenciement formulée par la salariée ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers la société Vivalp, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARANDA DIFFUSION, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X... a été engagé le 21 juillet 1979 en qualité de magasinier chauffeur-livreur par la société Aranda diffusion ;  qu'à la suite du tranfert des installations de la société, M. X... fut licencié pour motif économique le 15 juillet 1982 avec préavis de deux mois ;  qu'il fut, pendant le préavis, le 23 juillet 1982, licencié pour faute grave pour avoir refusé de conduire un poids-lourd ;     Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de préavis au motif que le refus de conduire un poids-lourd opposé le 23 juillet 1982 par M. X... n'était pas constitutif d'une faute grave parce que justifié par son état de santé, attesté par le certificat médical du 22 juillet 1982, selon lequel "son état de santé ne permet pas la conduite de poids-lourds" et confirmé par l'avis du médecin du travail du 26 juillet 1982, alors que le certificat qui a été établi par le médecin du travail trois jours après le licenciement ne saurait être opposable à l'employeur et que le refus d'effectuer le travail demandé constituait donc bien une faute grave ;
   Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ;  que, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paulette B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit de Madame Raymonde Z..., demeurant route d'Avallon à Château Chinon (Nièvre),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z..., qui employait Mme B... en qualité de vendeuse dans son magasin à l'enseigne Natalys où elle faisait commerce de vêtements pour enfants en bas âge, a cédé son fonds, le 22 septembre 1977, aux époux X... qui y ont exploité un commerce de jouets d'enfants, tandis que la vente de vêtements d'enfants était reprise par la marque Natalys dans un autre magasin ;  que Mme B..., qui avait, dès le 17 septembre 1977, reçu de Mme Z... le solde de ses salaires et un certificat de travail et qui avait, dès le mois d'octobre 1977, été engagée par la maison Natalys à un salaire inférieur, a cité devant le conseil de prud'hommes Mme Z... et les époux X... en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail ;     Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 11 décembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre Mme Z..., alors que le magasin de la société Natalys avait un autre statut juridique et aucun lien social avec le magasin de Mme 
Z...
 dont l'activité était différente, et que Mme Z... n'ayant vendu aux époux X... qu'un droit au bail, il n'y avait pas eu continuation d'entreprise ;     Mais attendu qu'ayant constaté que le commerce de vêtements pour enfants exercé par Mme Z... avait été repris par la société Natalys, l'arrêt en a déduit à bon droit que cette société devait poursuivre l'exécution du contrat de travail de Mme B... en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Peter A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :
 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. A... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 novembre 1986) d'avoir rendu sa décision sans indication du nom du médecin qualifié, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier si les prescriptions de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale quant au choix dudit médecin ont été respectées et sans que cet avis lui ait été notifié ou qu'il ait été notifié à son médecin traitant conformément à l'article R. 143-29 du Code précité, en sorte qu'il n'a pas été à même de se défendre utilement ;  Mais attendu, d'une part, que la mention du nom du médecin qualifié près la Commission nationale technique n'est imposée par aucun texte ;  que, d'autre part, ledit praticien chargé par l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale de procéder à l'étude préalable du dossier se borne à donner un avis, lequel, contrairement au rapport prévu par l'article R. 143-29 du même Code dans le cas où un examen médical a été ordonné par la Commission nationale technique, n'a pas à être communiqué aux parties et à leur médecin ;  D'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame veuve Z... née MAURICE B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

  1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, Les Thiers, ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'assurance décès, à la suite de la mort de son mari qui était titulaire d'une pension vieillesse et d'une rente accident du travail de 100 % avec majoration pour tierce personne au titre des accidents du travail, alors que les conditions de salariat visées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la sécurité sociale pour l'obtention du droit aux prestations d'assurance décès peuvent être remplies par équivalence, comme cela découle de l'application des articles R. 313-8-3° et suivants ;  que, dès lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Mais attendu que l'article L. 313-1 du Code de la sécurité sociale n'ouvre le bénéfice de l'assurance décès qu'aux seuls travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un certain nombre d'heures de travail salarié ou assimilé durant la période de référence ;  que l'équivalence instituée par l'article R. 313-8-3° du même code pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins, n'a pour but que de permettre à la victime qui a exercé une activité salariée malgré son handicap de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum légal d'heures de travail requis ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant à Sisteron (Alpes de Haute-Provence) ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Digne (section activités diverses), au profit de Madame Z... Geneviève, demeurant à Château-Arnoux (Alpes de Haute-Provence), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;  Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail liant M. Y... et Mme Z... à l'employeur et le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de préavis et de congés payés, le jugement se borne à viser les explications et justifications produites aux débats ;  Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Manosque ;  Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres du conseil de prud'hommes de Digne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Corquilleroy (Loiret), 115, rue de Château Landon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Chalette-sur-Loing (Loiret), Corquilleroy, 23, rue de Château Landon,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987), M. Y..., embauché le 1er juillet 1983 par M. Z..., après avoir été apprenti, en qualité d'ouvrier chauffagiste, a été licencié le 18 février 1985 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'arrêt ne mentionne pas le nom du magistrat qui l'a prononcé ;
   Mais attendu que l'arrêt du 15 octobre 1987, qui porte la mention du nom des conseillers qui en ont délibéré et l'ont rendu, est présumé avoir été prononcé par un de ceux-ci ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt ataqué d'avoir condamné la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, puisqu'il est admis par les juges d'appel, que l'énumération des lenteurs dans l'exécution du travail et même des carences professionnelles telle qu'elle résulte du rapport fourni par l'employeur, fait apparaître que le salarié n'aurait pas donné satisfaction dans son travail, dès la fin de son apprentissage, soit pendant les deux années qui ont précédé son licenciement, l'attribution de dommages-intérêts au salarié constitue une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail  ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, a estimé que les griefs n'étaient pas établis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Armelle Y..., demeurant ... (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Madame Eliane X..., domicilié Centre Ségosa à Mimizan (Landes),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987) Mme Y... embauchée par Mme X... le 1er juillet 1977 en qualité d'employée de pharmacie et devenue successivement le 1er juin 1980 élève préparatrice et le 1er septembre 1984 préparatrice en pharmacie a été licenciée le 30 septembre 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le pourvoi d'une part, un préparateur en pharmacie sans brevet professionnel ne peut servir la clientèle ;  lorsqu'il en est titulaire, il peut préparer une ordonnance sous le contrôle du pharmacien et inscrire les préparations à l'ordonnancier ;  que d'autre part le non-paiement des médicaments n'a pas été prouvé ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salarié exerçant les fonctions de préparatrice a omis de transcrire sur l'ordonnancier la délivrance de substances toxiques, bien que le Code de la santé publique le prescrive impérativement ;  que de plus elle avait sorti, sans renouvellement de l'ordonnance, de telles substances qui lui avaient été prescrites ;  qu'enfin il est établi qu'elle a pris des médicaments sans pouvoir en justifier le paiement ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit qu'aucun des

moyens ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant La Closerie des Brunettes (Indre-et-Loire) Saint-Martin le Beau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société GIEDAS (GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUMEZ POUR L'ARABIE SAOUDITE), ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mlle Z..., Mme Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Consolo, avocat de la société Giedas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 3 septembre 1987) que M. X..., qui travaillait depuis 1975 pour la société Dumez, a été muté le 4 juillet 1983 au Groupement d'intérêts économiques Dumez pour l'Arabie Saoudite (GIEDAS) avec la qualification de chef de chantier maçon coffreur ;  que M. X... a été licencié en raison de la fin du chantier le 22 novembre 1984 ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'affirmation de l'arrêt selon laquelle le chantier aurait été terminé est contredite par des attestations circonstanciées sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas expliquée ;  alors que d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à "l'argumentation" de M. X... qui faisait valoir que la volonté de l'employeur de prolonger le contrat jusqu'au mois d'avril 1985 était établie par le financement du voyage de Mme X... venue rejoindre son mari en Arabie Saoudite en octobre 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que la preuve de la fin du chantier avait été rapportée par l'employeur ;  que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 2, place Charles Péguy à Pithiviers (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la compagnie Française Electro Chimie CFEC, dont le siège est ... (Loiret),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  MM. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., après avoir travaillé du 27 juin au 26 décembre 1983 sous contrat à durée déterminée, a été engagé définitivement par la compagnie Française Electro Chimie à dater du 5 janvier 1984 en qualité d'agent de fabrication puis de gardien ;  qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1985 ;  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 septembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il aurait toujours accompli son travail et que s'il s'est absenté le 6 juillet 1985, c'est en raison de son état de santé ;  Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.Bouida qui devait assurer son service le 6 juillet 1985 à partir de 20 heures, ne s'était présenté qu'à 22 heures 10 et avait quitté aussitôt l'entreprise sous prétexte de maladie, alors qu'en réalité il avait ensuite passé la soirée dans un débit de boissons jusqu'à minuit, a pu décider que cet abandon de poste constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ;  que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PINAULT CORNOUAILLE, dont le siège est à Quimper (Finistère), Port du Corniguel,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant à Concarneau (Finistère), rue de Croas Amandy,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité de manoeuvre le 4 février 1981 par la société Le Gars Bois à laquelle a succédé la société Pinault, et a occupé, à partir du 1er avril 1984, les fonctions de chauffeur poids-lourds, a été licencié le 7 février 1987 ;  Attendu que, pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait laissé un stagiaire conduire le poids-lourds qui lui avait été confié, bien que cela lui eut été interdit, et avait falsifié le constat amiable établi à la suite de l'accident qui s'était produit en indiquant qu'il était le conducteur du véhicule ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les faits relevés étaient constitutifs d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;

 Condamne M. X..., envers la société Pinault Cornouaille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Janick Y..., demeurant ..., (Charente-Maritime), Saint Agnant Les Marais,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme BERTRAND, ayant son siège social à Pont l'Abbé, route de Saintes, (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation, au nom de laquelle l'instance a été reprise par Me Muriel X..., mandataire liquidateur, demeurant 2 bis-ter, rue Jean Jaurès, à Rochefort (Charente-Maritime) agissant en sa qualité de liquidateur de ladite société ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Me Muriel X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., chauffeur livreur au service de la société Bertrand licencié pour faute grave le 20 février 1986,fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 septembre 1987), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, la faute grave ne serait pas établie et la cour d'appel aurait fait une fausse application des règles de la preuve ;  Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments soumis à la discussion contradictoire des parties, et sans violer les règles de la preuve, que la cour d'appel a estimé que les malversations reprochées au salarié étaient établies ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi