Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Yvette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   Mme Yvette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, dans l'affaire opposant Mme X... à la CPAM de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale),
   dans l'affaire opposant :
   - Mme Joëlle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 mai 1997, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Badadan, société anonyme, dont le siège est à Chessy les Mines, 69380 Lozanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale B), au profit de M. Hervé X..., demeurant Le Rejournière-Ternand, 69620 Le Bois d'Oingt,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Badadan le 8 janvier 1990, a été licencié le 10 septembre 1992 après mise à pied conservatoire pour faute grave ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société n'a reçu la facture détaillée de France Télécom pour la période du 20 mai au 21 juillet 1992 que le 1er août et qu'ainsi, lors de l'entretien du 11 juin 1992, elle ne pouvait avoir connaissance du renouvellement des faits entre mai et juillet 1992 ; qu'en décidant que la société avait engagé les poursuites disciplinaires plus de deux mois après la connaissance de l'infraction, la cour d'appel avait violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est l'utilisation, à l'insu de l'employeur, pendant les heures de travail, du téléphone à des fins personnelles et ludiques ; que la cour d'appel, ayant constaté que lors de l'entretien du 11 juin 1992, l'employeur avait connaissance des faits fautifs reprochés dans la lettre de licenciement et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 28 août 1992, a exactement décidé que la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail était applicable, à défaut de faits nouveaux postérieurs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Badadan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Badadan à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - Mme Fattoum X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   à :
   La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai dans l'affaire opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 décembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a engagé le 5 avril 1994, M. Y... en qualité d'ouvrier mécanicien et que celui-ci a été licencié le 17 janvier 1995 pour insuffissance professionnelle ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 janvier 1997) d'avoir laissé subsister un doute sur la réalité de l'entretien préalable, en retenant exclusivement les explications de l'employeur et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14 du Code du travail ;
   Mais attendu que n'étant pas contesté que l'entretien préalable ait eu lieu, le moyen est inopérant ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assuré sa formation, commettant ainsi une faute qui a conféré au licenciement un caractère abusif ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de la période d'adaptation et de formation de 6 mois, le salarié avait commis des erreurs répétées ; qu'en l'état de ses constatations, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a, par ce seul motif justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il a mis la preuve à la charge du salarié ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui en retenant qu'il ne résultait pas des éléments fournis par l'une et l'autre des parties que le salarié ait accompli des heures supplémentaires non rémunérées, n'a pas méconnu les règles relatives à la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Pub Berthelot, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1984 par la société Pub Berthelot en qualité de manoeuvre, devenu, à la suite d'un changement de la convention collective applicable, jeune ouvrier-peintre en lettres, a été licencié pour motif économique en juin 1995 ;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que son poste n'avait pas été supprimé puisqu'une embauche avait eu lieu au moment de son licenciement ; de seconde part , que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur n'avait pas, compte tenu de sa qualification, cherché à le reclasser en lui assurant, au besoin, une formation complémentaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que les moyens manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moha X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 27 août 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est 1, place Duployé, 78303 Poissy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a reconnu aucun taux d'incapacité permanente partielle à M. X..., victime d'une rechute, le 7 mars 1995 à la suite d'un accident du travail survenu le 17 septembre 1992 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 27 août 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier, sans les analyser, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas légalement justifié sa décision, violant ainsi l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est déterminé au vu des prétentions des parties et des conclusions de son médecin expert, et s'est référé à l'ensemble des éléments du dossier ; que, dès lors, sa décision échappe au grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation,
   à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai dans l'affaire opposant M. X... à la CPAMTS de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Agence Belledonne Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes d'une part qu'une modification de son contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée à un salarié qui est en droit de la refuser sans commettre de faute ; que d'autre part la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner d'autres motifs que ceux qui y sont énoncés ;
   Attendu que M. X... au service de la société Agence Belledonne Immobilier a fait l'objet d'une rétrogradation dans son emploi le 12 octobre 1994 qu'il a refusée ; que l'employeur lui a alors notifié son licenciement pour faute le 17 novembre 1994 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que la sanction de rétrogradation était justifiée en sorte que le salarié ne pouvait la refuser ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de licenciement visait d'autres faits susceptibles de constituer une cause de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Ingeburg X..., demeurant 5, place des Tulipes, 78955 Carrières-sous-Poissy,
   en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de révision pour aggravation dont l'avait saisie Mlle X..., victime d'un accident du travail le 24 novembre 1992 et maintenu, en conséquence, son taux d'incapacité permanente partielle à 0 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 23 juillet 1996) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ;
   Attendu que Mlle X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier, sans les analyser, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas légalement motivé sa décision, violant ainsi l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est déterminé au vu des prétentions des parties et des conclusions de son médecin expert, et s'est référé à l'ensemble des éléments du dossier ;
   que, dès lors, sa décision échappe au grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (Section activites diverses), au profit de M. X... Le Mener, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... les Valence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ... les Valence,
   2 / des ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 10 février 1997 dans une instance l'opposant à la société Castorama ;
   Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant :
   - le Centre médico-chirurgical de Chaumont, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Centre médico-chirurgical de Chaumont, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des frais de séjours inférieurs à 24 heures facturés par le Centre médico-chirurgical de Chaumont ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Chaumont, 5 février 1996) a accueilli le recours du Centre médico-chirurgical contre cette décision ;
   Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du dossier de procédure que le moyen, pris de la violation de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979, ait été soutenu devant les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à payer au Centre médico-chirurgical de Chaumont la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Muriel Decourteix, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2831 D rendu le 3 juin 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° K 96-42.253, formé par elle dans l'affaire l'opposant à :
   1 / Mme Hélène X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vidéo représentation provençale,
   2 / les ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au septième paragraphe de la page deux de l'arrêt, Mme X... a été mentionnée comme étant l'employée de la société Vidéo représentation provençale alors que d'après les pièces de la procédure, Mme X... a la qualité de mandataire liquidateur de ladite société et que la salariée n'est autre que Mme Muriel Decourteix ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2831 du 3 juin 1998 ;
   Dit qu'en page deux dudit arrêt en son septième paragraphe le nom de Mme X... sera remplacé par celui de Mme Decourteix ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et sera transmit pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 2831 rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes d'indemnité de préavis et d'indemnités de licenciement, toutes deux relatives à la rupture du contrat de travail, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marzouk X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Base de Garancières en Beauce, société anonyme, dont le siège est : 28703 Auneau Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son Président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président
   et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Base de Garancières en Beauce, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... au service depuis le 13 mars 1989 de la société Base de Garancières en Beauce a été licencié le 21 décembre 1993 pour faute lourde pour voies de fait à l'encontre d'un salarié travaillant sous ses ordres ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que, premièrement, nul n'est admis à se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur la déclaration établie le 8 décembre 1993, date des faits litigieux, par M. Y..., en rejetant les diverses attestations versées aux débats par M. X..., l'arrêt attaqué a violé, ensemble l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; et alors que, deuxièmement, le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en considérant que M. X... avait porté un coup à M. Y..., son subordonné hiérarchique, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que des violences avaient pu être exercées sur M. Y... par des personnes autres que M. X... dans le cadre du mouvement de grève, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les moyens de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de la Tour-du-Pin (section industrie), au profit de la société Reltex, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société RELTEX, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reltex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Cabinet Richardière, dont le siège est ...,
   2 / de l'Institut de France, dont le siège est ...,
   3 / de la société Gaillon, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gaillon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un formé en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 septembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Gaillon, l'Institut de France et la société Cabinet Richardière ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gaillon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Martel et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Girard, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996), rendu dans le litige qui l'oppose à son employeur, la société Martel et fils, d'avoir déclaré irrecevable son appel incident après avoir constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appel principal de la société Martel et fils, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que le moyen qui se borne à qualifier de contestable le désistement de l'appel principal, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que l'arrêt relève qu'antérieurement au désistement de l'appel principal, M. X... n'a régulièrement formé ni appel incident ni demande incidente, dès lors que sa correspondance relative au dépôt ultérieur de conclusions, sans indication de leur objet, est inopérante ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., bâtiment T 10, 13090 Aix-en-Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Iris intérim, dont le siège est ...,
   2 / de la Société des Eaux de Marseille, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Iris intérim, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société des Eaux de Marseille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale faite le 26 juillet 1996 au secrétariat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un avoué, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 juin 1996 ; qu'un avocat a adressé, le 8 octobre 1996, un mémoire ampliatif pour M. X... ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Et attendu que cette omission n'a pu être réparée ni par la production d'un pouvoir spécial postérieur, ni par la remise ultérieure d'un mémoire signé personnellement par M. X..., adressé après l'expiration du délai de trois mois prévu par le second des textes susvisés ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des Eaux de Marseille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.