Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots d'Orléans-les-Aubrais, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de :
   1°) M. Pierre B..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), représentant la    2°) M. Luc X..., demeurant ... (Cher),
   3°) M. Jean-Paul Y..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   4°) M. Michel Z..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   5°) M. André A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de M. B... pour la SNCF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans 12 mars 1992), a rejeté la demande du syndicat CGT des cheminots d'Orléans-les-Aubrais tendant à ce que les élections des délégués du personnel de la SNCF se déroulent au sein de deux établissements distincts, Vierzon et les Aubrais et non dans le cadre d'un établissement unique né de la fusion de ces deux dépôts intervenue le 1er janvier 1992 ;
   Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal s'est contredit en affirmant qu'il n'existait plus au sein de l'établissement de Vierzon un cadre investi d'un pouvoir suffisant de représentation de l'employeur pour répondre aux questions et interventions des délégués du personnel, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité de régler la grande majorité des problèmes soulevés à leur niveau par le personnel ; alors que, d'autre part, le tribunal s'est prononcé par un motif hypothétique en énonçant qu'il était "invraisemblable que sur sept délégués, aucun ne travaille à l'unité de Vierzon" ;
   Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés 

 ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
   Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté l'absence d'un représentant de l'employeur qualifié a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Noël X..., demeurant 47 bis rande Rue à Tonnayboutonne (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Oléronnaise d'automobiles, dont le siège est ... au Château d'Oléron (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Oléronnaise d'automobile sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu que sa demande a été présentée par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; qu'elle est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Oléronnaise d'automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant 13 A2, boulevard Charrier à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit la société Ordian, société à responsabilité limitée, dont le siège social est centre commercial Plan de Campagne à Cabries (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de la société Ordian, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a été engagé le 18 novembre 198,6 comme attaché commercial par la société Ordian ; que dans le contrat de travail, il s'engageait à réaliser un chiffre d'affaire mensuel minimum de 30 000 francs ; que n'ayant pas tenu cet engagement, il a été licencié ; 

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaquée (Aix-en-Provence, 11 avril 1991) d'avoir considéré que ce licenciement reposait sur une faute réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents soumis et les propos de l'intéressé en relevant que M. X... s'était engagé à obtenir un résultat d'un certain montant mensuel de chiffre d'affaire et que la baisse de celui-ci lui était imputable ; que, d'autre part, elle a renversé la charge de la preuve en indiquant que M. X... n'établissait pas que l'organisation du travail au sein de l'entreprise l'avait empêché d'obtenir les résutats promis ;

  Mais attendu que les juges du fond, hors toute dénaturation, ont relevé que le chiffre d'affaire mensuel contractuellement défini n'avait pas été respecté par M. X..., lequel était seul responsable de ses résultats ; qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ordian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., bâtiment 6, cité Fiorio, Toulouse-Bagatelle (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la sociétéPS Atlantic, sise ... (Haute-Garonne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 7 août 1978 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société GSF Atlantic, a été licencié le 16 mai 1988 pour faute grave ;  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a faussement interprété la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;  alors que, d'autre part, la décision de classement sans suite prise par le Parquet s'imposait au juge prud'homal et lui interdisait de retenir la culpabilité de M. Y... ;  Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant concernant la loi d'amnistie, la cour d'appel, qui n'était pas liée par une décision de classement sans suite prise par le Parquet, a estimé que le fait reproché au salarié était établi ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant Villa "Nono Navette", rue des Coquillages à Bray X... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports André Izard et Compagnie, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de la société Transports Izard et Compagnie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par déclaration en date du 22 avril 1993, la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

  Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

  ! d! Condamne M. Y..., envers la société Transports Izard et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie de Voisenon, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mlle D..., demeurant ... à Le Mee-sur-Seine (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents :

  M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. B..., F..., H..., Z..., C...
E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Menuiserie de Voisenon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 981-6 du Code du travail et 9 du décret n8 84-1057 du 30 novembre 1984 ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle A... a été engagée, le 22 juillet 1986, par la société Menuiserie de Voisenon en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat d'adaptation pour une durée, de deux ans ;  que la direction du travail et de l'emploi a constaté la non-conformité du contrat ;  que, par lettre du 8 janvier 1987, la société a licencié la salariée, au motif qu'elle avait refusé de signer, en remplacement du contrat d'adaptation, un contrat de qualification et que, dans ces conditions, le contrat initial était devenu caduc ;  que Mlle A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts correspondant, d'une part, aux salaires qui lui auraient été versés pendant dix-huit mois si le contrat s'était achevé à son échéance normale et, d'autre part, au préjudice moral ;  Attendu que pour allouer à Mlle A... une somme à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a relevé que, sans motif valable, l'employeur avait tenté de substituer au contrat initial un contrat de qualification que Mlle A... n'était pas, à l'évidence, tenue d'accepter ;  Attendu cependant que la constatation par l'administration de la non-conformité du contrat d'adaptation a pour effet d'empêcher la

poursuite de ce contrat ;  Qu'en statuant, comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes suvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mlle A..., envers la société Menuiserie de Voisenon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... de Fenouillet (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section Industrie), au profit de la société anonyme Quinta, dont le siège est KM ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que, le 1er mai 1988, la société Quinta a décidé de cesser de verser à M. X..., délégué du personnel, une prime de rendement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 19 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de cette prime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un précédent jugement du conseil de prud'hommes du 6 février 1990 avait statué au fond sur le droit à la prime et avant-dire droit sur le montant de cette prime, avait commis un expert, de sorte que le jugement attaqué, en rejetant l'intégralité de la demande du salarié, a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un salarié protégé ne peut se voir reprocher et, de surcroît, sanctionner les conséquences de l'exercice de son mandat syndical et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, dans son jugement avant-dire droit du 6 février 1990, a seulement décidé que le salarié était du nombre des salariés concernés par la prime litigieuse, mais n'a pas statué sur son montant, lequel dépend du rendement de chaque salarié ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir, par une appréciation des éléments de la cause, que le rendement du salarié était notoirement insuffisant, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'employeur avait, sans discrimination, sans détournement de pouvoir et dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, cessé à bon droit le versement de la prime à l'intéressé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maximin X..., demeurant ..., appartement 58, à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Sud-Ouest alimentation, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sud-Ouest alimentation, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 17 juillet 1989, licencié pour motif économique par la société Sud-Ouest alimentation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a considéré à tort que le licenciement était fondé sur un motif économique et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a reconnu que le comité d'entreprise avait été irrégulièrement consulté, ne pouvait décider que le salarié n'avait subi aucun préjudice ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la suppression d'emploi de l'intéressé était due à une baisse du chiffre d'affaires de la société, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que les irrégularités concernant la consultation du comité d'entreprise n'étaient pas établies ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne M. X..., envers la société Sud-Ouest alimentation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... On Sardar, demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme TEP, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société TEP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. On Sardar, envers la société TEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Flora X..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de :

  18/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (12ème),

  28/ M. Pierre Emmanuel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 mars 1991), que Mme X... est entrée au service de la société civile de moyens Centre médical Daumesnil, à compter du mois de janvier 1988 ; qu'à la suite de la dissolution de cette société, et considérant qu'elle avait été licenciée le 31 juillet 1989, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en paiement des causes d'un bulletin de salaire, relatif au mois d'août 1989, ainsi que d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

  Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il se serait contredit en décidant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un licenciement d'une part, et, d'autre part en condamnant le Centre médical à lui payer les causes d'un bulletin de salaire, établi pour le mois d'août, comportant l'indemnité de préavis, de prime de fin d'année et des congés payés ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, hors toute contradiction a énoncé que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un licenciement mais que son contrat avait été repris par l'un des médecins membres de la société civile de moyens ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ... (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fumay (Section industrie), au profit de la société anonyme Cellatex, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que Y... Gérard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fumay ;

  Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à l'annulation de la mise à pied infligée à la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron),

 en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, le 3 mars 1992, au profit de M. le chef de dépôt SNCF, dépôt de Toulouse, ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF de Toulouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat CGT des cheminots de Capdenac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, 3 mars 1992) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve que l'unité de production de Capdenac constituait un établissement distinct du dépôt de Toulouse de la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés de l'unité de production de Capdenac ont des intérêts communs ; alors que, d'autre part, le chef de l'unité est investi de pouvoirs lui permettant de répondre aux réclamations de ses salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; 

  Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

  Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence, à Capdenac, d'un représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Alico, compagnie européenne d'assurance sur la vie ayant son siège Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :

  18/ de M. Michel X..., élisant domicile au siège de la société Alico, Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

  28/ du syndicat CFDT assurances, syndicat du personnel des organismes de la région parisienne, ... (19e),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alico, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société Alico, formée par cette entreprise, le jugement attaqué a énoncé qu'il était versé aux débats divers courriers de nature à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; 

  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le syndicat en cause comptait, lors de la désignation, au moins un adhérent outre le délégué désigné, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Courbevoie, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ;  Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ;  que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ;  Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M. X..., en paiement d'une somme de 1 900 francs, à titre de rappels de salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution de documents détenus par la salariée ;  que celle-ci, de montant indéterminée, n'était pas une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ;  que par suite, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé qu'en premier ressort sur toutes les demandes dont il était saisi et que le pourvoi en cassation formé contre sa décision n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Cabinet Marco X..., dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (référé), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ;

  Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ;

  Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M. X... a, par écrit demandé le renvoi à une audience ultérieure et a été avisé, mais par lettre simple, que celle-ci était fixée au 16 septembre 1991 ; qu'en statuant en l'absence de M. X... alors que celuici n'avait pas été régulièrement avisé de l'audience, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;

  Condamne Mme Geneviève Y..., envers le Cabinet Marco X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AIRA, exerçant le commerce sous l'enseigne "Eva A...", dont le siège social est ... D. B... à Paris (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Y... Emmet, demeurant ... (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AIRA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ;  Attendu que Mme Z..., engagée le 1er mai 1985 en qualité d'attachée de relations publiques par la société Agence internationale de régie artistique (AIRA), a démissionné le 13 mars 1986 ;  Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, le 18 mai 1986, avait valablement été dénoncé dans le délai de deux mois et que la demande en paiement de l'indemnité de préavis était recevable, l'arrêt attaqué énonce que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation envoyée, le 9 mai 1986, pour l'audience du 28 mai 1986, indiquait que la salariée demandait notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et valait dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte ;  Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa requête introductive d'instance, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène B..., demeurant Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), rue Pierre Loti, Les Matelots, La Gavotte,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :

  18/ de M. Z..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  28/ de M. Feraud A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), BP 60,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  ! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant avenue Paul Firino Martell à Cognac (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section activités diverses), au profit de Mme Annick Y..., demeurant cité de Crouin, bât 19 n8 24 à Cognac (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 18 décembre 1991), Mme Y... au service de M. X..., en qualité d'agent de manutention depuis le 11 juillet 1990, a été licenciée pour faute grave le 26 décembre 1990 ;

  Attendu que l'employeur fait grief au jugement, de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de la salariée était constitutif d'une faute grave et d'autre part, qu'en décidant que les conditions de travail et le climat général de l'entreprise atténuaient cette faute, alors, qu'il s'était fondé sur les seules allégations de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de fait débattus devant lui, a estimé que le comportement injurieux de la salariée envers son supérieur hiérarchique était en partie excusable en raison des conditions de travail et du climat général de l'entreprise ; qu'il a pu ainsi décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.