Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Said X..., demeurant à Harfleur (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Quille "Le Hastings", ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Consolo, avocat de la société Quille, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les six moyens réunis :
   Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché en 1973 par la société Quille en qualité d'OQ 3 puis réembauché en 1975 comme OMQ par la même société, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 avril 1985 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes ; alors que les juges du fond n'ont pas vérifié si les faits reprochés étaient établis par des éléments probants ; alors qu'ils ont retenu les témoignages de deux ingénieurs et rejeté ceux de deux salariés ; alors qu'ils ont repris dans leur motivation à l'encontre du salarié, le contenu d'une expertise qui lui a été globalement favorable ; alors qu'ils ont retenu deux de ces témoignages dont l'un est sans date et l'autre à une date rectifiée ; alors qu'ils se sont fondés sur l'"apparence" d'un motif réel et sérieux ; alors qu'ils ont estimé à tort qu'il n'y avait pas eu détournement de pouvoir de la part de l'employeur ;
   Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Quille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 149, cours du Médoc,

  en cassation d'un jugement rendu le 28  mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de :

  1°) l'Entreprise de Nettoyage Bouche, dont le siège est à Le Taillan (Gironde), 113, domaine de Hontant,

  2°) l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est à Bordeaux cédex (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac,

  défenderesses à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud Ouest, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X... ancien salarié de la société Entreprise de Nettoyage Bouche, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de dommages-intérêts, sans autre précision, pour licenciement abusif ;  Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hassen Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Patisserie Orientale Jugurtha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme X..., Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier et le deuxième moyens réunis :

  Attendu que M. Z..., engagé le 1er décembre 1981 par la société Pâtisserie Orientale Jugurtha en qualité de patissier, a été licencié le 10 octobre 1986 ;  qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 11 mars 1988), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a décidé à tort que la rupture était imputable au salarié, sans même apprécier la démonstration contraire faite par celui-ci, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que le salarié avait délibérément abandonné son poste de travail, sans analyser les circonstances entourant le licenciement et sans prendre en compte que le salarié n'avait dans le passé encouru le moindre grief, malgré une ancienneté de plusieurs années ;  Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, sans encourir les griefs du pourvoi, a constaté qu'il était établi que le salarié avait abandonné, sans justification, son travail à partir du 6 octobre 1986 ;  qu'aucun des griefs des deux moyens n'est fondé ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le salarié avait apporté des preuves suffisantes du bien fondé de sa demande, qu'une mesure d'instruction aurait eu pour mérite de conforter ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que

  la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi 

  F F  ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CONTINENT HYPERMARCHE, dont le magasin est à Ormession (Val-de-Marne), route nationale 4, Pince-Vent, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Madame Catherine X..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlles Z..., Y... Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Continent Hypermarché, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1987) que Mme X..., au service de la Sté Continent Hypermarché depuis 1974 en qualité d'employée de bureau a été licenciée le 13 septembre 1984 pour faute grave au motif que la salariée n'avait pas repris son travail à l'issue de son congé annuel ;  Attendu que le société Continent Hypermarché fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir pas qualifié de faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, l'absence d'une employée qui s'était bornée, pour lui en donner le motif, à envoyer à l'employeur, sans explication et sans traduction, un document écrit en portugais ;  alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si cette absence, bien que motivée, mais s'accompagnant d'une désinvolture manifeste, n'était pas de nature, dès lors qu'elle avait été précédée de deux absences injustifiées, à caractériser un comportement susceptible de constituer une faute grave, l'arrêt attaqé n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait informé par écrit l'employeur de sa dernière absence, la cour d'appel a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités diverses), au profit de Mlle Laurence X..., Route de Saint Omer, Bollezeele, Wormhout (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 9 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire et une autre à titre de congés-payés pour la période du 11 août au 2 septembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait eu communication d'aucune pièce et notamment de celle retenue par le conseil de prud'hommes pour statuer ainsi, que d'autre part résultant de ladite pièce que l'intéressée aurait eu un précédent emploi jusqu'au 2 septembre 1986, il est difficile d'admettre que le conseil de prud'hommes ait pu en déduire, sans risque d'erreur, qu'elle aurait travaillé pendant la même période et jusqu'au 2 septembre pour son compte et alors, enfin, qu'en faisant seulement état des éléments produits sans procéder à leur analyse, le conseil de prud'hommes n'a ni motivé, ni justifié sa décision ;
   Mais attendu, d'une part, que les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve contraire, en l'espèce non rapportée, avoir été soumises à la libre discussion des parties ;  que d'autre part, le moyen ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à remettre en discussion les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de :
   1°) Me X..., es qualités de mandataire-liquidateur de la société CVBS, domiciliée ...,
   2°) Le GARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien 

 faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule par contre aucun moyen de droit contre la décision ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mlle Y..., envers Me X... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT, Etablissements Forclum, ... (Mayenne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit de M. B... de la société Forclum, zone industrielle Est rue des Charmilles à Cesson Sevigne (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ;  MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, conseillers ;  M. Z..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Franck, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société Forclum, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 10 mars 1989) que les élections au comité d'hygiène de l'établissement de l'entreprise Forclum pris en ses deux branches de Rennes et de Laval ont eu lieu le 9 février 1989 selon le protocole préélectoral prévoyant l'élection de trois délégués à Laval et un délégué à Rennes ;  Attendu que, le syndicat CGT ayant contesté l'élection de MM. A... et Y... au motif que, le premier nommé occupant le seul poste de cadre autorisé par le Code du travail au sein du comité, le second devait s'effacer au profit d'un employé, il est fait grief de l'avoir débouté, alors que le tribunal n'a pas tenu compte pour la proclamation des élus de l'esprit et des dispositions du protocole d'accord sur la composition et la représentation de la catégorie agent de maîtrise ou cadre, M. A..., agent technique de maintenance, ne pouvant, en raison de sa position hiérarchique, sauf critère retenu par le protocole d'accord, représenter que les agents de maîtrise et les cadres ;  Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... n'exerçait pas de responsabilités suffisantes ni ne bénéficiait d'une autonomie réelle dans son travail a pu décider qu'il ne pouvait être qualifié de cadre ou d'agent de maîtrise ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., demeurant à La Trinité Porhoet (Morbihan), rue Madame de Sévigné,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de Mme Marylène X..., demeurant à La Trinité Porhoet (Morbihan), 23, cité Point du Jour,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... est entrée au service de Mme Y..., qui exploite un fonds de coiffure, le 1er septembre 1976 ; que, devenue ouvrière coiffeuse, elle a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1984 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 31 mars 1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence déloyale et d'insolence seraient établis ; alors que, d'autre part, l'indemnité allouée pour rupture abusive ne serait pas justifiée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que les faits de concurrence déloyale et d'insolence n'étaient pas prouvés, a apprécié le montant du préjudice, résultant de la rupture abusive, par l'évaluation qu'elle en a faite ; que les griefs du pourvoi ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née Lançant, demeurant ... à Anglet (PyrénéesAtlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Cabinet d'Assurances F. Z..., ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Combes, conseiller rapporteur ;  MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers ;  Mme X..., M. Blaser, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Cabinet d'assurances F. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1983 par M. Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26 octobre 1985 fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1987), de l'avoir déboutée de sa demande au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort, et contrairement à ce qu'elle avait soutenu et à ce qu'avaient admis les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que les manquements qui lui étaient reprochés concernaient des tâches entrant dans sa qualification professionnelle et alors, d'autre part, qu'il ne résultait pas des documents produits, ainsi qu'elle le démontre, la preuve de la réalité des dits manquements ;  Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé la définition du niveau V donnée par la convention collective, la cour d'appel a constaté que les tâches confiées à la salariée correspondaient à ce niveau ;  que, d'autre part, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que les griefs invoqués à son encontre étaient établis ;  Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit :

  1°/ de l'Entreprise EUGENE BOUR, société anonyme, dont le siège est ... (Moselle),

  2°/ de Monsieur A... BOUZID, demeurant ...,

  3°/ de Monsieur Kadour B..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers ;  M. Feydeau, conseiller référendaire ;  M. Gauthier, avocat général ;  M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le 24 septembre 1980 à 7 h 15, M. X..., en montant dans le véhicule de son employeur, la société Bour, pour être conduit sur un chantier extérieur, a été blessé par la portière qu'un ouvrier de l'entreprise avait refermée sur sa main ;  Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui a réclamé à la société Bour le remboursement des prestations versées à son assuré, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de cette action au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail et non d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'arrêt ne justifie nullement du caractère obligatoire du transport par l'employeur en retenant qu'un point fixe avait été imposé aux salariés désireux d'utiliser la camionnette de transport jusqu'au chantier distant de 4 kilomètres 500 ;  alors, d'autre part, que l'accident ayant eu lieu à 7 h 15, le travail devait débuter à 7 h 45 et le trajet le précédant n'étant pas rénuméré, la notion d'accident du travail était exclue, la cour d'appel ne pouvant passer outre en déclarant que peu importaient "les

modalités de prise en charge du temps de parcours" ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'accident s'est produit non sur le parcours habituel entre la résidence de l'intéressé et le lieu du travail, mais lors du ramassage des ouvriers par une camionnette de l'entreprise au lieu qui leur avait 

  été imposé en vue de leur transport jusqu'à un chantier occasionnel  ;  que l'accident étant ainsi survenu au cours d'un déplacement professionnel effectué sous l'autorité de l'employeur et dans son intérêt, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il s'agissait d'un accident du travail proprement dit, a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Léonie X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Bertheas, 

 conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1990, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 26 mai 1987au profit de Mme Léonie X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes de son désistement de pourvoi ;
   ! -d! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel de Ville, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Monsieur Joseph A..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la ville de Cannes, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., employé par la ville de Cannes en qualité de responsable de la partie audiovisuelle du palais des festivals et des congrès, ainsi que de la régie des spectacles, a, après avoir été licencié par lettre du 31 avril 1983, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;  que les juges du fond ont décidé que le palais des festivals revêtait le caractère d'un service public à caractère industriel et commercial et que le litige opposant M. A... à la ville de Cannes ressortait à la compétence de la juridiction prud'homale ;  Attendu cependant que, par arrêt du 19 décembre 1988, le Tribunal des conflits a dit pour droit que l'exploitation du palais des festivals était conduite en l'espèce dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial, que M. A... participait directement à l'exécution de ce service public et que dès lors les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige l'opposant à la ville de Cannes ;  d'où il suit que l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ;  Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige, par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. A..., envers la ville de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Christine X..., demeurant ... à Nay (Pyrénées-Atlantiques),
   2°/ L'UNION LOCALE CGT DE NAY, dont le siège est sis en la mairie de Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CHAMVYLLE INTERMARCHE, prise en la personne de son président-directeur général, Monsieur Y..., dont le siège est sis à Nay (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mlle X..., engagée en qualité de gondolière le 18 mars 1983 par la Société Chamvyle et licenciée le 18 avril 1984, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que la société Chamvylle était fondée à invoquer l'inaptitude à l'emploi de la salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisaient valoir qu'elle avait été éliminée de l'entreprise en raison de ses activités syndicales et en particulier de l'imminence, qui était connue de l'employeur, de sa candidature aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et sur le deuxième moyens :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Chamvylle intermarché, envers Mlle X... et l'Union locale CGT de Nay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Saint Memmie, Chalons Sur Marne (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Z... Georges, demeurant ... Sur Marne (Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller 

Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demande au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel C..., demeurant à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de :

  1°/ Monsieur Albert A...,

  2°/ Madame veuve Z..., née Isabelle B...,

  demeurant tous deux à Argelès Plage (Pyrénées-Orientales), ... C/O Monsieur D... à Langueux (Côtes-du-Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. C..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 11 septembre 1986) que M. A... et Mme B... ont été engagés, en qualité de gardiens, par M. C... à compter du 1er mars 1984 ;  que les relations de travail ont cessé entre les parties le 3 mars 1984 ;  Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation des contrats de travail n'était pas intervenue en période d'essai, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la convention collective nationale des employés de maison du 26 mai 1982, une période d'essai précède l'engagement définitif ;  qu'il est acquis aux débats que les parties n'ont pas conclu de convention contraire ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé l'article 7, alinéa 1er, de cette convention collective ;  alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1er, de cette même convention, l'accord entre l'employeur et l'employé ne doit être établi par un contrat écrit qu'à la fin de la période d'essai ;  qu'en imposant à l'employeur de prouver qu'il n'avait pas été dérogé à la période d'essai instituée par la convention collective, la cour d'appel a, dès lors, opéré un renversement de la charge de la preuve et violé les articles 6, alinéa 1er, de la convention collective

nationale des employés et gens de maison du 26 mai 1982 et 1315 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés s'étaient initiés à leur travail avant le 1er mars 1984, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils avaient fait l'objet d'un engagement définitif à cette date ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de Monsieur Gilles D..., demeurant 8, Cour de l'Industrie, Claye Souilly (Seine-et-Marne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1987) que M. B..., embauché le 30 mars 1976 par M. D... en qualité de caviste, a été, après mise à pied immédiate, licencié sans préavis le 30 octobre 1984 pour avoir, au cours d'une rixe avec un collègue de travail, blessé celui-ci en le frappant avec un morceau de tôle ;  Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant que l'existence d'une faute grave résultait du seul fait que M. B... ait frappé M. A... avec un morceau de tôle en lui faisant ainsi à l'avant-bras une blessure qui a nécessité une exploration chirurgicale et une incapacité de travail de 15 jours, quelle que soient l'origine et les causes de l'altercation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;  et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait déclaré un témoin lors de l'enquête effectuée en première instance par les conseillers prud'homaux rapporteurs, et comme l'avait également attesté un autre témoin, M. A... avait le premier frappé M. B... avec une barre à mine, provoquant ainsi la riposte de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'articl L. 122-4 du Code de travail ;  Mais attendu qu'ayant constaté l'existence de violences graves de la part du salarié, survenues au temps et au lieu du travail, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il avait commis une faute rendant impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du délai congé ;

 Que le moyen non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en la seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 2, bis avenue Sainte Marguerite à Nice (Alpes-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (14ème chambre), au profit de la société Etablissements CHARBONNEL, ... à Saint-Laurent-du Var (Alpes-Maritime), 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller 

Z..., les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Etablissements Charbonnel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demande au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Etablissements Charbonnel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joao, Alberto Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section industrie), au profit de Me A..., syndic de la société à responsabilité limitée PRINCE X..., domicilié ... (3e),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Joao, Alberto Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'énonce le jugement, il n'a jamais possédé de parts de la société Prince Y..., il n'a jamais été mélé aux diverses entreprises artisanales qui ont pu être exploitées avant la création de la société Prince Y... par son père et son frère, il n'a jamais eu de procuration sur le compte bancaire de la société et qu'il semble que le conseil de prud'hommes l'ait confondu avec son frère et qu'il a, ainsi, dénaturé les faits de la cause ;  Mais attendu que seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur le grief de dénaturation ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation MAGALLON, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... Patrick, demeurant ... de la Viste à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat 

 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1987), M. Y... engagé le 6 décembre 1971 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Magallon dont le fonds a été pris par la suite en location-gérance par la société d'exploitation deS Etablissements Magallon a été licencié le 29 avril 1983 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié à qui il était reproché d'être arrivé à son travail après qu'un autre salarié de l'entreprise ait pointé à sa place, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que la société ne justifiait pas de l'heure de reprise du travail et que de tels faits qui s'étaient produits antérieurement n'avaient pas été sanctionnés la cour d'appel a méconnu les conclusions et les pièces justificatives ;
   Mais attendu que le moyen qui pris en sa première branche ne précise par le chef de conclusions auquel il n'aurait pas été répondu et en sa seconde branche se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société d'exploitation Magallon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, demeurant ... (Nord), dans l'affaire opposant :

 M. Yves X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

 à La caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est 6, place du Général de Gaulle à Saint-Quentin (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille,
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, 

 conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'évaluation par les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, du montant de la remise partielle des majorations de retard à laquelle M. X... pouvait prétendre en considération de sa bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaire et sociales de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.