Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société C & A France, société à responsabillité limitée, dont le siège social est sis à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ZAC de la Garenne, rue Diderot, représentée par ses gérants et ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme France Z... demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société C & A France, société à responsabilité limitée, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 434-1, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ;  Attendu que pour condamner la société C & A à payer à Mme Z..., représentant syndical au comité central d'entreprise, des heures de délégation prises en 1986, le jugement attaqué a retenu qu'une réponse ministérielle en date du 21 octobre 1984 permettait de décider que l'article L. 434-1 du Code du travail ouvrait droit à percevoir des heures de délégation au représentant syndical au comité central d'entreprise, d'une entreprise comportant plus de 500 salariés ;  Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition légale applicable à l'époque des faits n'accordait au représentant syndical au comité central d'entreprise, pris en cette qualité, des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ;

 Condamne Mme Z..., envers la société C & A, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Natalys, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que M. X..., au service de la société anonyme Natalys depuis le 3 octobre 1978 d'abord en qualité de manutentionnaire puis en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour fautes graves le 1er février 1984 ;  que sur sa demande, l'employeur lui a adressé le 6 février 1984 la lettre d'énonciation des motifs, et lui a fait connaître qu'il lui était reproché d'avoir dormi dans les vestiaires le 12 janvier 1984 et de s'être ainsi absenté de son travail sans autorisation puis d'avoir récidivé le 16 janvier 1984 en lisant son journal dans les vestiaires ;  Attendu que la lettre d'énonciation des motifs fixe les limites du litige ;  Attendu que pour juger que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, la cour d'appel a retenu deux avertissements pour absences non autorisées, qui n'étaient pas visés dans la lettre d'énonciation des motifs, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;  Condamne la société Natalys, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par Entreprise X... Laurent, dont le siège est à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), rue Balzac,

 en cassation de trois jugements rendus le 10 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section industrie), au profit de :
   1°) Monsieur C... Pascal, demeurant à Audun-le-Tiche (Moselle), ...,
   2°) Monsieur B... Alain, demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ...,
   3°) Monsieur Y... Daniel, demeurant à Villerupt (Meurthe-et-Moselle), ... le Fort, Tiercelet,
   4°) Monsieur A... Gérard, demeurant à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), bâtiment R 6, Jean Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-42.806/A à 8742.809/D ;
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
   Attendu que M. X... fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Longwy, 10 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à M. C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention collective applicable à l'entreprise, pour l'exécution d'un travail sur un chantier à Nevers, l'employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait fait partie d'une organisation syndicale signataire de la convention collective du bâtiment qui n'aurait pas été étendue ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des jugements que l'employeur ait contesté l'application de la convention collective du bâtiment ; que le moyen est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne l'entreprise X..., envers MM. C..., B..., Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andurand, dont le siège est à La Fère (Aisne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant à Fargniers (Aisne), Tergnier, ..., pavillon Van Gogh, 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chauny, 1er décembre 1987) a condamné la société à responsabilité limitée Andurand à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Andurand reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que le retour tardif de l'unique salarié de l'entreprise, à l'expiration de ses congés payés, lui a fait perdre un chantier et a entraîné la cessation d'activité, que ces circonstances justifiaient amplement le licenciement ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que bien que régulièrement convoquée, la société n'avait pas comparu, que le moyen n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Andurand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par Mme Petit Henriette épouse Vincent demeurant ... à Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 5170 rendu le 21 décembre 1989 par la chambre sociale dans l'affaire l'opposant à :
   La société à responsabilité limitée Sulco, ... (19ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M.Faucher, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête en rectification présentée par Mme X... épouse Vincent ;
   Attendu que par arrêt du 21 décembre 1989, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sulco contre l'arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Petit ;
   Que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique que le pourvoi aurait été formé par Mme Petit contre la société Sulco ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt du 21 décembre 1989 ;
   DIT qu'il y a lieu, en conséquence, à la première page de l'arrêt, d'intervertir les indications relatives aux parties en cause, figurant après les expressions "Sur le pourvoi formé par", et "au profit de" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) de Monsieur DARKAOUI X..., demeurant à Accoua (Mayotte),
   2°) de Monsieur MADJIDI Z..., demeurant à Accoua (Mayotte),
   3°) de Monsieur Y... Abdallah, demeurant à Accoua (Mayotte),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'employés par la Direction de l'Agriculture de Mayotte, les salariés ont été licenciés en juillet 1985 ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer (loi du 15 décembre 1952) la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu d'enquête, le juge s'étant borné à la déclaration du représentant du Directeur de l'Agriculture sur les prétendues fins de chantiers et absences de crédits ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, lesquels n'étaient pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils s'estimaient suffisamment informés, ne saurait être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la Direction de l'Agriculture de Mayotte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société QUASAR, dont le siège est à Paris (3e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section D), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant à Paris (8e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Quasar, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège social est ... (2e),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce et services commerciaux), au profit de Mademoiselle VINCENT X..., demeurant ... (11e) et actuellement sans domicile connu,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 1987), que Y... Vincent a été engagée le 22 avril 1986 par la société Cyclopera, en qualité d'employée administrative, pour une durée déterminée de trois mois ;  que le contrat de travail a été rompu le 14 juin 1986 ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement de sommes égales à la rémunération qui aurait été perçue jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture anticipée du contrat de travail résultait de l'accord des parties, la salariée n'ayant d'ailleurs protesté contre cette rupture que le 4 juillet 1986, et alors, d'autre part, que le 8 juillet 1986 l'employeur avait proposé à Y... Vincent de reprendre son emploi avec prorogation du terme du contrat au 19 août 1986 ;  Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de preuve d'un accord contraire des parties la rupture anticipée du contrat de travail résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ;  Attendu, d'autre part, que la salariée n'était pas tenue d'accepter l'offre de réembauchage formulée par l'employeur ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné la

société au paiement d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que cette indemnité, dont le montant ne pouvait être supérieur à 5% de la rémunération brute perçue par Y... Vincent pendant la durée du contrat de travail, avait, en application de l'engagement pris par l'employeur devant 

  le bureau de conciliation, été intégralement versée à la salariée ;  Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'engagement pris par l'employeur devant le bureau de conciliation n'avait pas été respecté ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Abbeville (Somme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Abbeville (Somme), 30, place du Pont des Prés,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Jean Y... a été engagé le 28 décembre 1983 en qualité de chauffeur d'ambulance par Mme Ghislaine X... ; qu'il a été licencié le 6 août 1986 pour faute grave ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à M. Jean Y... des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, au motif qu'une des fautes invoquées n'était pas établie et sans examiner les autres griefs allégués ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Abbeville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de :
   1°) M. Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère),
   2°) La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en sa qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat 

 de la société "La Régionale", de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Reginter, venant aux droits après fusion et absorption de la société "La Régionale", se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du conseil de prud'hommes de La Tour du Pin du 27 juin 1985 ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Reginter venant aux droits de la société "La Régionale" de son désistement de son pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, et prononcé par M. Drai, premier président, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Drai, premier président, MM. B..., Cochard, Jouhaud, Defontaine, Senselme, Dutheillet-Lamonthézie, présidents, MM. Y..., Z..., X..., C..., Bernard, Hatoux, Chevreau, Le Gall, Le Tallec, Patin, Caillet, Grégoire, Gautier, Dumont, Zakine, Laplace, Mabilat, Chartier, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, M. Autié, greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme FURS ETTEX, ... (10ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Y..., 

  avocat de la société Furs Ettex, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) et les pièces de la procédure, que M. Z... est, en application d'un contrat de travail conclu le 25 avril 1983 pour prendre effet au plus tard le 30 septembre 1983, entré le 7 juillet 1983 au service de la société Furs Ettex en qualité de directeur technique ;  que l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ;  qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;  et alors, d'autre part, qu'en estimant que la société n'avait commis aucun abus de droit en prononçant le licenciement pendant une prétendue période d'essai, alors même qu'aucun motif n'était invoqué, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale ;  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de clause contraire du contrat de travail, la convention collective qui correspondait à l'activité de la société s'appliquait

de plein droit aux rapports contractuels, et que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai fixée à trois mois par l'accord collectif ;  que, d'autre part, elle a relevé qu'aucun détournement de pouvoir ou abus du droit de l'employeur de mettre fin à l'essai n'était établi ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Josèphe Z..., demeurant Le Moulin des Evêques, Saint-Flaive-des-Loups, La Mothe Achard (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mademoiselle Marie-Thérèse A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;  Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à verser à Mme A..., qu'elle avait engagée le 6 avril 1985 en qualité de bar-maid, et licenciée le 15 octobre 1985 pour faute grave, une indemnité de préavis et de licenciement ;  A Attendu cependant que l'arrêt a relevé que les reproches faits à la salariée consistaient dans le fait d'avoir refusé, en présence du personnel, adoptant ainsi une attitude injurieuse, d'accomplir une tâche habituelle de ménage et dans le fait d'avoir emporté avec violence la caisse des disques de la discothèque, ce qui avait entraîné une perturbation dans la marche de l'établissement ;  Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces faits caractérisaient la faute grave privative des indemnités de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné l'employeur à verser les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne Mlle A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  1°) Sur le pourvoi n° X 89-61.510 formé par le Syndicat national indépendant UFT du personnel du groupe Castel, NEA, Nicolas, magasins, petits marchés Félix X... et filiales sis ... (19ème),

  2°) Sur le pourvoi n° Y 89-61.511 formé par la Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation distribution commerce et connexes UFT, sis ... (19ème), 

  en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de :

  1°) Le Syndicat CFDT commerce et service 91, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora à Evry (Essonne),

  2°) Fédération des services CFDT dont le siège est ... (9ème),

  3°) Syndicat FO FGTA, dont le siège est ... (14ème),

  4°) Syndicat CGC/CICCAIF, dont le siège est ... (11ème),

  5°) Syndicat CGT Fédération des personnels du commerce et de la distribution Case 425 à Montreuil Cédex 93194,

  6°) Syndicat CFTC, dont le siège est ... (10ème),

  7°) Société Nord Est alimentation, ZI de la Vigne aux Loups à Longjumeau (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois X 89-61.510 et Y 89-61.511 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que lorsque un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé par le Syndicat national indépendant UFT et la Fédération nationale des syndicats indépendants UFT ait été notifié aux 

  défendeurs conformément à l'article susvisé ;  que dès lors, les pourvois sont irrecevables ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Corbeil, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de M. Paul X..., directeur d'exploitation de la succursale parisienne de la société Sercomat, dont le siège est ... (Moselle),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Boulanger Frères, société anonyme ayant son siège social au Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1989 rendu par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de :

  1°) Mme Martine X..., domiciliée à la société Boulanger et Frères, Centre régional de transports, rue de la Haie Plouvier à Lesquin (Nord),

  2°) Le Syndicat CGT des employés du commerce, de la distribution et des services, sis ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référandaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 1005 et 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de reception ;  Attendu qu'il résulte du second, qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi irrecevable à l'egard de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ;  Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif déposé par la société Boulanger frères ait été notifié à Mme X..., défenderesse et partie intéressée à l'instance ;  que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'egard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ECM, ayant siège social à Annequin (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annezin-lez-Béthune (Pas-de-Calais), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire produit à l'appui du pourvoi, qui ne contient l'indication d'aucun moyen régulier de cassation, se borne à reprendre dans les mêmes termes tous les griefs énoncés devant le juge du fond, sans préciser en quoi, le jugement attaqué serait critiquable ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée ECM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... à Chateaudun (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;
   Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes : un 20ème de mois par année de service dans l'entreprise ; un 10ème de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;
   Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à Mme X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licenciée pour motif économique, sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5ème que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;
   Condamne Mme X..., envers la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chateaudun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ... par Moléans, Chateaudun (Eure-et-Loir),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ;  MM. Y..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis "mensualisation" de la convention collective nationale de la Meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;  Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes :

  un 20ème de mois par année de service dans l'entreprise ;  un 10ème de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;  Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licencié pour motif économique, sur la base de 1/5ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5ème que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;  Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chateaudun, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant 249 avenue du Bois de Verrière à Antony (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Guy Z..., demeurant ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1987) Mme Y... embauchée en qualité de vendeuse le 15 décembre 1977 par M. A... et restée au service de son successeur M. Z..., a été licenciée le 26 septembre 1985 ;  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors d'une part que les attestations qui ont été produites devant la cour n'avaient pas été communiquées, d'autre part qu'elles ne constituaient pas des témoignages directs et déterminants ;  Mais attendu d'une part que la procédure prud'homales étant orale les moyens sur lesquels les juges du fond se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ;  Attendu d'autre part qu'en sa seconde branche le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;