Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que Mme X..., engagée le 21 mai 1982 par la société Neuftex, en qualité de vendeuse, devenue responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave, le 31 octobre 2001 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour retenir l'existence d'une faute grave la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles de responsable de magasin qui impliquent la tenue d'une gestion transparente des stocks et des comptes de ce magasin ; qu'en se déterminant ainsi quand dans la lettre de licenciement l'employeur se bornait à invoquer "des soupçons de vol dans le magasin, la mise en réserve de plusieurs tonnes de marchandises à l'arrière du magasin, la réservation de marchandises sans perception d'acomptes et sans identification des clients et la fermeture du magasin aux heures d'ouverture", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;
   2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputables au salarié ; que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait conservé des marchandises dans l'arrière boutique du magasin, sans indication du nom des clients pour lesquels elle les aurait réservées, ni des acomptes qui auraient été perçus ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que dans la lettre de licenciement, l'employeur ne se fondait que sur des soupçons, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs allégués dans la lettre de licenciement au regard de la situation de la salariée et qui a constaté la réalité des manquements qui lui étaient reprochés, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée par la société Aldi marché, exploitant un magasin d'alimentation, comme caissière à temps partiel à compter du 2 mai 1998 puis en qualité d'employée commerciale à temps plein à effet du 1er juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2002 ;
   Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'encaissement par une caissière du prix d'une bouteille de pastis, réglé en espèces, en violation de la procédure prévue à cet effet, après enregistrement du prix dérisoire d'un simple sac en matière plastique qui excluait toute erreur involontaire, constituait un acte délibéré traduisant de la part de cette caissière une volonté d'appropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un acte isolé portant sur une somme modique, les faits retenus ne constituaient pas une faute rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ;
   Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2005), que Madame Hélène X..., épouse Y..., a été engagée à plusieurs reprises depuis le 13 septembre 1984 en qualité de femme de service-agent de service hospitalier par contrats à durée déterminée pour pourvoir au remplacement du personnel absent par la Clinique nouvelle du Forez, établissement privé intervenant dans le secteur médical ; que son dernier contrat a été conclu pour la période du 1er au 28 février 2003 afin de remplacer du personnel absent ; qu'à l'échéance du terme du dernier contrat la relation de travail s'était poursuivie ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2003 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et la relation de travail se poursuit aux mêmes conditions que le contrat à durée déterminée ; qu'elle avait fait valoir que, le 28 février 2003, à l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'était poursuivie pendant plus de deux mois, le contrat à durée indéterminée daté du 1er mars 2003 n'ayant été signé qu'à la fin du mois d'avril ainsi que cela résultait de ses bulletins de salaire pour les mois de mars et d'avril qui mentionnaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, spécifiques aux contrats à durée déterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour décider qu'elle-même et la Clinique nouvelle du Forez étaient liées par un contrat à durée indéterminée qui pouvait prévoir des conditions de travail entièrement nouvelles, retenir qu'elle avait signé, le 1er mars 2003, soit après une courte interruption, un contrat à durée indéterminée à temps partiel sans répondre aux conclusions de cette salariée faisant valoir que ledit contrat était antidaté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait signé le 1er mars 2003 un contrat à durée indéterminée, a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société H2 O s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X... et la société H2 O sont liées par un contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond du litige, a renvoyé la cause à une de ses prochaines audiences ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société H2 O aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2007 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 octobre 2006) et la procédure que M. X..., agent cadre permanent de la SNCF, qui occupe les fonctions de conducteur de ligne à l'établissement "maintenance et traction" de Metz depuis 1981, père de trois enfants, a demandé en 2003 et 2005 à son employeur sa mise à la retraite avec jouissance immédiate, en application de l'article 49 du référentiel Ressources humaines n° 0360, lequel prévoit cette possibilité dans les conditions spécifiques pour le personnel féminin de l'entreprise ; que la SNCF ayant refusé de faire droit à ses demandes, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz, du 2 mai 2006, en ce qu'il s'était déclaré compétent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, pour connaître de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la demande de M. X..., portant sur le bénéfice des dispositions de l'article 49 du règlement RH 0360, relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du code du travail, compétent pour régler les différends qui peuvent s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le litige était relatif à la date de cessation du contrat de travail liant le salarié à son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre à la première branche du moyen qui est irrecevable en ce qu'elle allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP exclusif le 4 mai 1992 par la société Martin France aux droits de laquelle vient la société Oxalis Alsace Martin France, a été licencié le 24 mars 1999 pour insuffisance de résultats ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas la baisse du chiffre d'affaire et ne démontre pas que les objectifs étaient irréalisables ;
   Attendu cependant que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, d'une part si les objectifs avaient été fixés et s'ils étaient réalistes, d'autre part si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints compte tenu des modifications structurelles intervenues dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de clientèle, l'arrêt énonce que le salarié ne démontre pas que cette indemnité est due en l'absence de production de documents contemporains du licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait produit les chiffres d'affaires réalisés par le salarié pour chacun des clients prospectés de 1994 à 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Oxalis Alsace Martin France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Oxalis Alsace Martin France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 20 octobre 2005), que la société Roger Albert voyages a repris l'agence de voyages anciennement exploitée par la société Richard Flechon voyages à compter du 1er juin 2000 et s'est vu transférer le contrat de travail de Mme X..., engagée le 4 mai 1970 ; que le 18 février 2005, la salariée a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin de solliciter notamment le paiement d'un rappel de salaire pour des retenues effectuées en février 2003, juin et juillet 2004 correspondant à des absences pour maladie et d'un solde de prime de treizième mois pour 2003 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
   Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue l'existence d'une contestation sérieuse concernant sa demande en rappel de salaire pour des périodes d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation dont il se prétend libéré, de justifier du paiement du salaire litigieux ; qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieurse de la circonstance que la salariée ne justifiait sa demande de rappel de salaire par aucune pièce démontrant son mode de calcul, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a constaté que la salariée n'explicitait pas le mode de calcul de la somme qu'elle réclamait, en a exactement déduit que l'existence même de la créance n'étant pas établie, l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt, que Mme X... a été engagée par l'agence régionale du tourisme de la Corse le 15 mai 1993 en qualité de "chargé de mission" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire à titre notamment d'une prime conventionnelle de langues étrangères, d'un rétablissement de classification et de dommages-intérêts pour non-respect du principe à travail égal, salaire égal ;
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour refuser à la salariée ses demandes d'attribution du coefficient 357 et de réparation du préjudice causé par le non respect de la parité des salaires et la discrimination, l'arrêt retient que l'exercice de la fonction de chargée de développement par la salariée n'est pas établi puisque cette dernière ne figure sous une telle qualité que dans un seul document intitulé "répartition des emplois (mise à jour au 25/09/2001)", alors que l'ensemble des autres pièces la concernant versées aux débats, notamment son contrat de travail et ses bulletins de paie, font état de sa qualité de chargée de mission et que son affirmation n'est étayée par aucune autre pièce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'attribution du coefficient 357 et de réparation du préjudice causé par le non-respect de la parité des salaires et la discrimination, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'agence régionale du tourisme à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.813 et R 05-44.815 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986, du 16 septembre 1985 ;
   Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ;
   Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X..., épouse Y..., et Mme Z..., épouse A..., fonctionnaires au sein de la Caisse des dépôts et consignations, ont été détachées à compter du 1er janvier 1993 pour une durée de cinq ans auprès du Crédit local de France ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 ; qu'elles ont néanmoins été réintégrées dans leur corps d'origine par arrêtés des 20 juin et 20 septembre 2002 alors qu'elles avaient été respectivement élues déléguées du personnel les 4 et 20 juin précédents ; qu'estimant avoir été victimes d'un licenciement abusif, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ;
   Attendu que pour faire droit aux demandes de Mmes Y... et A..., la cour d'appel énonce que les salariées étaient liées à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu le 31 décembre 2002 à l'initiative de l'employeur, les salariées ayant sollicité le renouvellement de leur détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail des salariées sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que cette rupture s'analyse donc en un licenciement ; que les salariées bénéficiant de la protection attachée à leur qualité de déléguée du personnel, leur licenciement était en outre subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que faute d'autorisation ces licenciements sont nuls ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement des intéressées avait pris fin le 31 décembre 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mmes Y... et A... de leurs demandes ;
   Condamne Mmes Y... et A... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Book Editions le 17 avril 2000 en qualité d'attaché commercial, avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ;
   qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2002 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2005), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le simple fait pour un salarié de contester l'existence d'une modification de sa rémunération imposée par l'employeur, en se fondant sur son contrat de travail, ne saurait constituer, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a estimé que le comportement du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié au paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... pour se prévaloir du non-respect du délai de 5 jours francs entre la convocation à l'entretien préalable et la présentation de la lettre recommandée n'indique pas s'il existe dans l'entreprise des institutions représentatives du personnel et ne justifie donc pas d'une irrégularité de la procédure de licenciement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel ou, comme le soutenait le salarié, en était dépourvue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte visé et a violé le second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Le Book Editions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Book Editions ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-45.108 et U 06-41.372 ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., engagée le 25 mai 1999 par la société Cleram en qualité de dessinateur projeteur, a été licenciée le 31 juillet 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses première et deuxième branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt du 13 septembre 2005 retient que s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de preuve de recherche sérieuse de reclassement, la salariée a droit au règlement d'une indemnité de préavis qui ne saurait cependant être supérieure à un mois, compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise, limitée à 8 mois de travail effectif, en application des dispositions de l'article L. 122-5 du code du travail, en l'absence des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, et ce sur la base du dernier salaire mensuel brut qui lui était contractuellement dû avant ses arrêts de travail, soit 14 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'une somme de 1 981,87 euros avait déjà été versée à la salariée à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non admis le pourvoi n° U 06-41.372 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 31 janvier 2006 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire de l'entreprise, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan social établi par l'employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclaré irrecevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation des mêmes textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le salarié avait démissionné mais constaté qu'il s'était porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif après consultation du comité d'entreprise afin de pouvoir exercer immédiatement une autre activité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé par la société Vacances Héliades en qualité de démarcheur selon un contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2001 "afin de commercialiser du produit de transport aérien Héliades au départ du Havre et de Deauville mis en place pour une durée d'une année" ; qu'en novembre 2001, il est devenu directeur commercial de la société ; que les relations contractuelles ont pris fin conformément au terme prévu par le contrat de travail le 28 juin 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de commissions, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que par arrêt du 15 mars 2005, la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et a sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions en ordonnant à l'employeur de verser aux débats le chiffre d'affaires réalisé pour la saison allant d'avril à octobre 2002 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le moyen, qui critique le chef de décision ayant sursis à statuer sur la demande formée au titre des commissions et ordonné à l'employeur de verser aux débats le chiffre d'affaires réalisé pour la saison d'avril à octobre 2002, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vacances Héliades aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Vacances Héliades à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a attrait le 16 juillet 2003, son ancien employeur, la société Pharm lux, devant la juridiction prud'homale ; que cette société a fait l'objet le 19 décembre 2003 d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée, puis le 14 juin 2005 d'un plan de continuation ;
   Attendu que l'arrêt a ordonné à Mme Y..., commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Pharm lux, de régulariser ou de faire régulariser la situation de Mme X... auprès d'un organisme de retraite complémentaire, et l'a condamnée à lui payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, cependant, que le commissaire à l'exécution du plan de redressement, dont la mission est de veiller à l'exécution du plan, et qui ne représente pas le débiteur, ne peut être condamné en cette qualité à effectuer ou faire effectuer la régularisation auprès d'un organisme social, dépourvue de lien avec la surveillance du plan, de la situation d'un salarié dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture, ni à lui payer une indemnité de procédure ; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable, notamment en vue de la mise en oeuvre de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 143-11-7 du code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharm-Lux, à régulariser ou faire régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP et à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 30 septembre 2004 en ce qu'il a condamné la société Pharm-Lux à régulariser la situation de Mme X... auprès de l'IRREP au titre de l'année 2002 ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 122-28-3 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Noga hôtels Cannes selon un contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier 1992 au 26 octobre 1992 en qualité de réceptionniste agent de réservation ; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 1er juillet 2000 au 16 septembre 2001 ;
   qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ;
   que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X... constituait un emploi similaire à celui de responsable de réservation tant en ce qui concerne la définition des fonctions et des responsabilités que la détermination des horaires, désormais fixés de 5 heures à 17 heures sauf quelquefois en été de 13 heures à 22 heures, au lieu de 8 heures à 16 heures 30 ;
   Attendu cependant que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ;
   Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que les nouveaux horaires du poste proposé comportaient un travail au delà de 21 heures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Noga hôtels Cannes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, relevant que le personnel enseignant de l'association Aforproba avait droit à soixante-dix jours de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 223-11 du code du travail, l'indemnité de congés payés doit être établie sur la base du rapport 60/30e sans qu'il y ait lieu de rechercher si les jours fériés inclus dans les soixante-dix jours tombent un jour ouvrable ou non, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;
   Condamne l'association A For Pro Bat de la Sarthe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, ensemble les dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 ;
   Attendu que par contrat de location-gérance du 27 avril 1992, Mme X... a donné à bail à la société SNAI un commerce d'alimentation ; que cette société a engagé notamment M. Y..., en qualité de manoeuvre étalagiste ; qu'à la suite d'impayés de loyers, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé par jugement du 19 novembre 1996 la résiliation du contrat et l'expulsion du locataire-gérant ; que l'activité s'est poursuivie jusqu'au 30 avril 1997, puis s'est arrêtée sans que les salariés aient été licenciés ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses prétentions, l'arrêt énonce que le locataire-gérant s'étant maintenu dans les lieux et ayant poursuivi l'activité plus de deux ans après la délivrance du congé, de sorte qu'il a interdit à la bailleresse toute reprise du commerce à son compte, il ne pouvait être considéré que le fonds était revenu dans le patrimoine de sa propriétaire et qu'il y avait eu modification de la situation juridique de l'employeur, et que le fonds avait été radié pour cessation complète d'activité le 30 avril 1997 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au moment de la rupture du contrat le fonds était inexploitable ou en ruine, circonstance qui seule pouvait s'opposer au transfert de l'entité économique, et alors que par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance le fonds qui en était l'objet faisait automatiquement retour à son propriétaire lequel devait assumer toutes les obligations du contrat de travail, et, s'il n'était pas en mesure de procurer du travail au salarié, licencier celui-ci la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société SNAI et Mme X... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué que M. X... et 9 autres salariés de la société Logis ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle de 1 500 francs et en dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes le conseil de prud'hommes retient "qu'il s'avère que les intitulés des primes ne sont pas identiques sur les contrats de travail et sur les bulletins de paye et que même si pour certains les montants sont identiques, il n'est pas illégitime de penser que d'autres primes ont pu être versées et que celle prévue ne l'a pas été" ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique alors qu'il lui appartenait de s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'origine d'une prime payée sans fondement contractuel, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de femme de ménage à compter du 1er avril 2003, à raison de quatre à cinq heures par semaine avant d'être en arrêt de travail du 26 août 2003 au 2 février 2004 ; qu'elle n'a pas repris le travail ensuite et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires fondées sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur reconnaît être à l'origine de la rupture et que l'absence injustifiée de la salariée depuis le 2 février 2004 justifie cette dernière ;
   Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ;
   Attendu que pour limiter à 1 euro la somme allouée à la salariée au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes retient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice du fait du non-respect de cette procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un euro symbolique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fécamp ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.