Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Begard (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de M. Robert A..., demeurant 9, place du Murio D 43 à Guingamp (Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990), que M. B... a été engagé le 14 juin 1988, en qualité de boulanger, par M. Y... et a été licencié le 24 juillet 1989, pour "incompétence professionnelle" ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à temps partiel mais par un contrat à durée indéterminée de droit commun, et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. B... un rappel de salaire, alors que, par la production des fiches de paie, M. Y... avait la possibilité de prouver que le contrat était à temps partiel ;
   Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé qu'aucun contrat écrit n'avait été signé, a estimé que les bulletins de salaires fournis étaient insuffisants à établir l'existence d'un contrat à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant Les Perriers-de-Valeyre à Ambert (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thiers (section industrie), au profit de la société Bois et transformation, sise zone industrielle de la Masse, Ambert (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Bignon, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée, le 18 mars 1991, par la société Bois et transformation et licenciée, le 16 septembre 1991, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la juridiction prud'homale s'est bornée à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve que son licenciement était abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant, au soutien de sa demande, le défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la juridiction prud'homale, qui, au surplus, a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 7 septembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;
   Condamne la société Bois et transformation, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Thiers, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims, au profit de Mlle Delphine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les divers moyens réunis :
   Attendu que la société Inter Dépannage service (IDS) fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Reims, 24 septembre 1992 ) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à Mlle Y..., son ancienne salariée, et à remettre des documents alors, selon le pourvoi, d'abord, que le précédent dirigeant de la société avait omis d'informer la nouvelle direction de la date de l'audience du conseil de prud'hommes, alors, ensuite, que la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., entreprise Rahan, demeurant ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Mantes-la-Jolie (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant à Troyes (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de M. Alain X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 26 mai 1992), que M. X..., engagé le 13 mai 1991 en qualité de chauffeur par Mme Y..., a été licencié sans autre forme qu'une lettre recommandée du 14 novembre 1991 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois de salaire et, en outre, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'entreprise comptant moins de 11 salariés et l'intéressé moins de 2 ans d'ancienneté, les deux indemnités ne pouvaient se cumuler et l'indemnité pour non respect de la procédure ne pouvait être équivalente à un mois de salaire ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le préjudice par l'évaluation qu'il en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SPS Transports Ouest Centre, agissant en la personne de son gérant, domicilié au siège ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., convoyeur de transport de fonds, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 1987, après une mise à pied conservatoire ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée (Rennes, 12 mai 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il n'avait pas consommé d'alcool, fait preuve d'une grande maîtrise lors de la bousculade et poursuivi jusqu'au soir son travail d'une façon normale ; que la faute grave doit être sanctionnée sur le champ ; qu'enfin la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir que la déclaration du gérant du centre Leclerc était en contradiction flagrante avec les faits ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a relevé qu'un convoyeur, devant en raison des nécessités de son travail porter une arme de service, doit faire preuve d'un sang froid sans faille qui est incompatible avec la consommation d'alcool, a pu décider que le comportement du salarié en état d'ébriété pendant l'exercide de ses fonctions était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
   Attendu d'autre part, que le salarié a été mis à pied le lendemain des faits et convoqué à l'entretien préalable à son licenciement le même jour ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société SPS Transports Ouest Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Bureau central d'études techniques, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Bureau central d'études techniques depuis le 1er octobre 1987, a été rompu le 2 avril 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir réduit la somme qui lui avait été allouée par le jugement du conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sans que ce texte ait été invoqué par les parties au cours des débats dans leurs écritures, et qui ne pouvait d'ailleurs pas s'appliquer, en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise ;
   Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, tous les éléments retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ;

  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Bureau central d'études techniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frantz Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (section industrie), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Basse Terre rendu le 1O mars 1992 au profit de M. X..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 juin 1993 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 93-41.594 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL) Culligan, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., route nationale 6 à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Roche-la-Molière (Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Stel Culligan, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a été licencié le 19 novembre 1990 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le chef des ventes ayant établi un tableau d'objectifs mensuels pour 1990 qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'il n'en résultait pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif qu'il n'était pas démontré qu'en dressant le tableau précité, le salarié s'était contractuellement engagé à atteindre un objectif déterminé, et que le document n'avait qu'une valeur indicative, faute d'avoir vérifié si, à tout le moins, le fait pour l'intéressé de n'avoir pas atteint les objectifs qu'il avait lui-même envisagés n'était pas de nature à démontrer une insuffisance de résultats justifiant la décision du chef d'entreprise de modifier le contrat de travail du chef des ventes et, par voie de conséquence, le licenciement qui s'en était suivi du fait du refus de la modification manifesté par l'intéressé ; 
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société STEL Culligan, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Crosne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société J. Wagner France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., salarié de la société Wagner France, a été licencié le 23 avril 1990 ; qu'il a signé, le 23 juillet 1960, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a dénoncé ledit reçu par une lettre non motivée le 17 août 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 1990 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement et rupture abusive ; que l'employeur a reçu la convocation devant le bureau de conciliation le 10 novembre 1990 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Paris, 7 octobre 1992) d'avoir décidé que ses demandes étaient irrecevables, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que sa dénonciation de solde de tout compte était amplement motivée par un courrier précédent du 27 avril 1990, dans lequel il déclarait inacceptables et sans fondement les motifs de son licenciement et demandait que lui soient communiquées les causes réelles et sérieuses de son licenciement auquel l'employeur n'a jamais répondu ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Wagner France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société UGC, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la société UGC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juillet 1989 en qualité d'agent d'accueil, a été licenciée pour faute grave, le 18 décembre 1990 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1993) d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ;

  qu'aucune preuve n'a jamais été rapportée de la faute grave qu'elle aurait commise ; qu'en estimant qu'elle avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les règles de preuve ;
   Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société UGC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X... demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Casino, société à responsabilité limitée représentée par M. Patrick Y..., sise ... à Saint-Tropez (Var), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 18 mars 1993 au profit de la société Casino, prise en la personne de son gérant, M. Y..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 juin 1993 ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi n° P 93-41.646 du rôle des affaires en cours ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., représentant la société Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Valeo, dont le siège est ... (17ème), avec usine à Limoges (Haute-Vienne), rue Thimonnier, Zone industrielle Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de l'URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;
   en présence de la Drass du limousin, dont le siége est ... à limoges (Haute-Vienne) ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valéo, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Vienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations une somme correspondant à la prise en charge par la société Valéo de la contribution salariale au Fonds national de l'emploi qui incombait à ses salariés licenciés ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale ;
   Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt énonce que la prise en charge par l'employeur de la contribution salariale constitue une rémunération indirecte, nullement assimilable dans sa nature à un complément d'indemnité pour perte d'emploi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, cette prise en charge est de même nature que ladite indemnité dont elle ne constitue qu'un complément, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Vienne, envers la société Valeo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant :

 - la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est 14, rue Ch.

 Dodille à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation, à :

 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si l'article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'ayant formé, le 17 avril 1991, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ;
   Que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU de son pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant :
   - la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), 14, rue Ch. Dodille, défenderesse à la cassation ;

 à :
   - la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'article R. 144-3, dernier alinéa du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire, à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
   Attendu qu'ayant formé le 17 avril 1991 un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ;
   Que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, DECHU de son pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant 7, hameau de la Fèvrerie à Gif-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme Prosynthèse, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de me Choucroy, avocat de la société Prosynthèse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée comme chef comptable, a été licenciée par la société Prosynthèse le 26 février 1988 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1992) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts qui lui furent alloués, alors que, selon le pourvoi, les juges du fond ont relevé d'office le moyen tiré de l'absence de justification de la situation de chômage dans laquelle s'est trouvée la salariée après son licenciement, situation qui n'a jamais été contestée par la société, celle-ci se contentant de soutenir que les difficultés financières de Mme X... étaient dues à sa mauvaise gestion passée ;  qu'ainsi les juges du fond ont violé le principe du contradictoire ;  que par ailleurs les premiers juges dont les juges d'appel se sont approprié les motifs avaient commis une grossière erreur et dénaturé les pièces du dossier en écartant les effets de la saisie-immobilière au motif qu'elle avait débuté avant le 31 décembre 1988, retenant implicitement qu'elle était antérieure au licenciement alors qu'en réalité celui-ci avait été prononcé le 26 février 1988 avec effet au 31 mai suivant ; que les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;

  qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Prosynthèse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris), dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée au mois de février 1987 par la société Services inter-réactions et informations sociales (Siris) en qualité d'assistante sociale, a été licenciée le 8 août 1991 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les conventions doivent être exécutées avec bonne foi ; que, par ailleurs, la période de congés est fixée par l'employeur, en accord avec le salarié ; que la cour d'appel ne s'explique ni sur le fait que la société Siris a disposé, dans un cas, de plus d'un mois, et, dans l'autre, de quinze jours, pour s'opposer aux dates de congé que lui a indiquées Mme X..., ni sur le fait que Mme X..., qui était détachée dans des entreprises du groupe Matra, devait plus tenir compte des voeux de ce groupe que de ceux de son employeur ; que la cour d'appel, en outre, ne justifie pas que l'attitude de Mme X... ait perturbé sérieusement le fonctionnement de la société Siris ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision sous le rapport des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée et par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Siris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Toulouges (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La Monnaie,
   2 / de la DRASS, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été licenciée le 30 novembre 1987 par la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) ; que contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mai 1992), qui a reconnu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir réduit la somme qui lui était due par la CAF au titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fonde, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, elle faisait expressément état, dans ses conclusions d'appel, d'un préjudice financier de 239 155,65 francs représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités de chômage qu'elle a effectivement perçues ;

  qu'en réduisant de 200 000 à 60 000 francs l'indemnité allouée par les premiers juges sans s'expliquer sur ce chef de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et la DRASS de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.