Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé par la société Scapest depuis le 3 octobre 1983, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié le 10 septembre 1998 ;
   qu'il a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1999) d'avoir donné acte à la société Scapest de ce qu'elle reconnaît lui devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné en tant que de besoin à payer ladite somme alors, selon les moyens :
   1 / que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires ; qu'en prononçant une condamnation définitive au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ;
   2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur, bien que ce dernier n'ait pas contesté en première instance l'existence d'un accord entre les parties sur le montant réclamé, sans s'assurer que la contestation du débiteur pour le surplus de la dette était sérieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 516-31, alinéa 2 du Code du travail ;
   3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   qu'en se bornant à se référer au seul décompte prétendument fourni par l'employeur, mais non exposé dans ses conclusions, et à des documents non précisés ni analysés, même succinctement, non cités ni invoqués dans les conclusions de l'employeur, l'arrêt attaqué a méconnu ses obligations au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 / que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sans s'expliquer sur les motifs de l'ordonnance de première instance dont confirmation était demandée par le salarié et qui avait constaté l'accord de l'employeur sur la somme demandée au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en passant sous silence cet élément du débat, l'arrêt attaqué derechef a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge des référés peut accorder des provisions correspondant au montant total de la dette si ce montant n'est pas sérieusement contestable ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui après avoir relevé que l'employeur produisait le détail du calcul de l'indemnité de licenciement résultant de l'application de la convention collective des entrepôts alimentaires, a retenu que M. X... ne contestait pas sérieursement les éléments de calcul ainsi présentés, a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1993 en qualité de mécanicien-chauffeur par la société Flaujac ; qu'ayant été mis à la retraite le 26 juillet 1998, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour sanctionner le travail dissimulé ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail n'exigent pas de critère intentionnel pour que soit sanctionnée comme travail dissimulé la mention par l'employeur, sur le bulletin de paie du salarié, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
   2 / qu'ayant énoncé dans son précédent arrêt avant-dire droit que les heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord implicite de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel s'est contredite en énonçant que l'employeur n'avait pas eu l'intention délibérée d'omettre de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de paie ;
   Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
   Et attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas délibérément soustrait à son obligation de faire figurer la totalité des heures accomplies sur les bulletins de paie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
   Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en mars 1997 en qualité de juriste responsable des ressources humaines par la société Y... restauration, appartenant au groupe Y..., est passée au service de M. Y... de janvier à mars 1999, puis de la société Hôtel Europole, relevant du même groupe, à partir du mois d'avril 1999 ; que cette société ayant, après la vente d'une partie du fonds de commerce à une société Europole, en décembre 1999, cessé de fournir du travail à sa salariée et de payer ses salaires à partir du mois de janvier 2000, Mme X... a saisi à la fois la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement d'une provision et cette juridiction, statuant au fond, pour obtenir le paiement d'indemnités ;
   Attendu que la société Hôtel Europole fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2001) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et d'une violation de ce texte ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X..., chargée de travaux qui intéressaient l'ensemble des sociétés composant le groupe dont relevait son employeur et qui concernaient tout le personnel de ces sociétés, n'était pas rattachée, pour l'exécution de cette mission, aux deux fonds de commerce d'hôtellerie et de restauration cédés à la société Europole ; qu'elle en a exactement déduit que la vente des fonds n'avait pas entraîné pour cette salariée un changement d'employeur ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, fondé sur l'article 625 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'aucune cassation n'intervient sur le premier moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Europole aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le dernier moyen du pourvoi :
   Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations de chômage versée par l'ASSEDIC dans la limite d'un mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette condamnation n'est pas possible losque les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont seules applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la Cour de cassation, statuant sans renvoi est en mesure de mettre fin au litige en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, par application de la règle du droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu au remboursement des allocations de chômage aux organismes appropriés ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 22 avril 1997, la société Porcelaine de Sologne a conclu avec son comité d'entreprise, dans le cadre de la loi du 11 juin 1996 dite "loi Robien", un accord de réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements économiques ; qu'aux termes de cet accord, il était convenu que les salariés de l'entreprise, dont l'horaire hebdomadaire de travait était ramené à 35 heures, devaient bénéficier d'une rémunération sur la base de 37 heures moyennant le versement d'une compensation financière correspondant à 50 % de la baisse du salaire de base ; qu'un avenant du 11 mai 2000 a décidé qu'à compter du 1er juin 2000, la compensation financière serait intégrée dans le taux horaire de base et que les taux horaires seraient augmentés de 1,50 % aux 1er septembre 2000 et 2001 ; que l'employeur ayant refusé de prendre en compte l'augmentation du SMIC intervenue en juillet 2000 et se bornant à appliquer l'augmentation de 1,50 % prévu par ledit avenant sur le taux horaire nouvellement négocié, le comité d'entreprise de la société et l'Union départementale FO ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir interpréter l'avenant du 11 mai 2000 en ce qu'il permet aux salariés de bénéficier d'une rémunération au SMIC calculée sur 37 heures pour une durée de 35 heures ;
   Attendu que le comité d'entreprise et l'Union départementale FO font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juillet 2002) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'avenant du 11 mai 2000 à l'accord du 22 avril 1997 prévoit, à compter du 1er juin 2000, une compensation salariale de 50 % de la baisse du salaire de base, c'est-à-dire 35 heures de travail effectif payées 37 heures sur la base d'un temps plein ; que ces dispositions sont parfaitement claires, de sorte que la rémunération minimale que la société Porcelaine de Sologne doit appliquer est de 37 fois le SMIC en vigueur, peu important que cette compensation ait été intégrée dans le taux horaire de base ; que, par suite, la cour d'appel a violé ces dispositions ainsi que l'article L. 135-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'accord du 11 mai 2000 avait pour seul objet d'intégrer la prime de compensation dans le salaire de base, la durée hebdomadaire de travail effectif étant maintenue à 35 heures, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette durée de travail effectif devait être prise en compte pour vérifier si le salaire de base perçu par les salariés était égal au SMIC ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le comité d'entreprise Porcelaine de Sologne et l'Union départementale FO de Blois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation de l'article 1271 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2002) d'avoir décidé que sa créance de rappel de salaire, sur la liquidation judiciaire de la société Parnasse International, s'est novée en créance civile de prêt ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé, qui avait participé à la création de la société dont les parts sociales étaient réparties entre lui-même, sa femme et son frère, avait continué à exercer ses fonctions sans percevoir de rémunération pendant plus de neuf mois, d'abord en accord avec la gérante puis, après l'ouverture du redressement judiciaire, en accord avec l'administrateur et le représentant des créanciers, en sorte qu'elle a constaté une étroite imbrication des intérêts du salarié et de ceux de la société ; qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, elle a estimé que leur volonté de modifier la nature de la créance était établie et a pu en déduire que les éléments constitutifs d'une novation de la créance étaient réunis ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte en date du 12 octobre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Gardel Sucrerie Usine Gardel, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Gardel Sucrerie Usine Gardel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gardel Sucrerie Usine Gardel à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 novembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPIE Trindel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher en février 1981 par la société Barrot Distribution puis repris en novembre 1996 par la société Montdis qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000 ; que, le 24 janvier 2000, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu une somme de 13 963,70 francs puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour rejeter ses demandes, le jugement attaqué relève que le reçu pour solde de tout compte est conforme à l'article L. 122-17 du Code du travail, qu'il n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois de sa signature et mentionnait les dispositions réglementaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carpentras ;
   Condamne le Centre de gestion et d'études AGS et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1998 par la société Groupement des peintures du Sud en qualité de peintre, a été licencié, le 18 avril 1998, pour "manque de compétences" ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :
   1 / que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que l'affirmation générale d'un "manque de compétence" ne peut constituer un motif précis sans être assortie de l'indication des insuffisances professionnelles visées ; qu'après avoir retenu que la lettre de licenciement se limitait à une telle allégation générale, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant a posteriori, par l'analyse des attestations produites par l'employeur pour les besoins de la cause, le motif pris du prétendu manque de compétence de M. X... ;
   qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   2 / qu'en se fondant sur des attestations émanant toutes de salariés de la société GPS, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
   Mais attendu, d'abord, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur constitue le motif précis, matériellement vérifiable, exigé par la loi ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 2001), que Mme X... a été embauchée le 3 janvier 1995 en qualité de travailleuse familiale par l'association Service famille Ardèche ; que faisant notamment valoir que ses frais de déplacement ne lui étaient remboursés que pour se rendre du siège de l'association au domicile des familles, la salariée a saisi la juridiction purdh'omale ;
   Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 5.4.2 de la convention collective des aides à domicile en milieu rural, au remboursement de ses frais de déplacement depuis son domicile jusqu'à celui de la première personne aidée, la cour d'appel, bien qu'elle ait constaté que Mme X... résidait dans le département de l'Ardèche, énonce qu'elle ne pouvait être indemnisée qu'à partir de son entrée dans ce département qui constituait son secteur géographique contractuel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement de frais de déplacement, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne l'association Service famille Ardèche aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;
   Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;
   Attendu que M. X..., employé depuis le 1er juin 1999 par la société Dimust en qualité d'agent de maîtrise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, a démissionné le 14 octobre 1999 pour créer sa propre société Solfruits ;
   Attendu que pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail et le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour sa violation à l'égard de son ancien employeur, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a décidé que cette clause de non-concurrence, même si elle est rédigée dans des termes relativement larges en ce qui concerne la nature en elle-même des activités sur lesquelles elle porte, est néanmoins compatible avec les conditions posées pour sa licéité, étant limitée dans le temps et dans l'espace et destinée à préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ;
   Qu'en statuant ainsi, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence et de ses effets ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de la société Dimust en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant la Cour de Cassation et les juges du fond seront supportés par la société Dimust ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mlle X... a été engagée par la société American School of Paris en qualité de professeur d'anglais et d'histoire selon contrat à durée déterminée pour la période du 1er septembre 1998 au 31 août 1999 en vue de palier un surcroît d'activité dû à une augmentation temporaire des effectifs des élèves du lycée ; que sa candidature n'ayant pas été retenue pour l'année scolaire 1999 - 2000, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes liées à la rupture ;
   Attendu que pour requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève que l'accroissement d'effectif n'était nullement temporaire puisqu'il s'est poursuivi ce qui a nécessité l'embauche de nouveaux professeurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été recrutée par un contrat à durée déterminée limité à la période s'achevant le 31 avril 1999 en raison d'un surcroît d'activité qui était réel à la date de conclusion du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que la cour d'appel est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mlle X... de sa demande de requalification ;
   Condamne Mlle X... aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société American School of Parcs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2001) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, dénaturation, contradiction de motifs violation de la règle de proportionnalité de la sanction, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1972 par la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Paris fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation pour la prise en charge de son neveu depuis le 18 août 2002, pour les motifs pris d'une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le juge des référés qui a fait ressortir que les conditions d'attribution du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances n'étaient pas réunies a pu décider qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 mars 2003) que M. X..., embauché le 24 mai 2001 par l'Association France Alzheimer en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 16 août 2001 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de la demande, omission qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
   Et sur le premier moyen :
   Attendu que nonobstant un motif erroné mais surabondant relatif à la clause pénale, la cour d'appel statuant en référé a souverainement fixé le montant de la provision sur l'indemnité revenant au salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 2 mai 2002) a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, sans commettre de dénaturation et par décision motivée, décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ZEP Industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L.122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée par la société Annabelle, exploitant un commerce de parfumerie ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 12 mai 1998 jusqu'au 3 janvier 1999 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1998 aux motifs qu'elle s'était trouvée en absence "illégale" depuis le 12 novembre 1998, que son employeur avait reçu son arrêt de travail allant jusqu'au 21 novembre 1998 seulement le 30 novembre 1998 et que l'intéressée n'avait pas justifié de son absence à compter du 22 novembre 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur était parfaitement au courant de l'état de santé de la salariée dont la situation à la date du 12 novembre 1998 ne pouvait être que la suite de l'indisponibilité antérieure, la salariée avait eu un comportement fautif en ne prenant pas toutes les mesures adéquates pour faire parvenir son arrêt de travail en temps utile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un salarié dont l'employeur a connaissance de l'état de santé, d'omettre de justifier d'une nouvelle prolongation de son absence à la date d'expiration d'un arrêt de travail pour maladie, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Annabelle, devenue société Marionnaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Annabelle, devenue société Marionnaud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 13 juin 2002 contre un arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Paris la condamnant à payer à M. X... et dix-neuf autres médecins diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
   Attendu que, par arrêt rendu le 13 février 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté les médecins de leurs demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ;
   Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'arrêt au fond étant intervenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance maladie aux dépens ;
   Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que la société AXA conseil vie ayant soulevé pour des motifs tirés de la règle d'unicité de l'instance et d'un désistement antérieur d'instance l'irrecevabilité des demandes de commissions et d'indemnités de rupture formées contre elle par M. X..., l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2001) a déclaré ces demandes recevables et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour débats au fond ; que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société AXA conseil vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des producteurs de semences de maïs de l'Aude aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu que les deux moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant aux sommes allouées au salarié ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Biscottes Roger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, en ce qu'il mentionne une date erronée ;
   Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 15 :
   "Attendu que, par décision du 22 septembre 2003, le Tribunal des conflits...." et non "22 décembre 2003" ;
   Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 820 FS-P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... engagée le 25 mars 1992 en qualité de femme de ménage a été licenciée pour faute grave le 1er août 1997 ;
   Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de confiance évoquée par l'employeur ne constitue jamais, même lorsqu'elle repose sur des faits objectifs, un motif de licenciement ;
   Attendu, cependant, que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, ces éléments peuvent en eux mêmes, le cas échéant, constituer une cause de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la perception d'une rémunération correspondant à des heures de travail non effectuées, invoquée dans la lettre de licenciement, constituait une cause de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la connexité, joint les pourvois W 03-43.478 à P 03-43.494 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;
   Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et un certain nombre de salariés de la société Payen, faisant valoir que la prime de panier de nuit constituait un complément de rémunération devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, ont saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que, soumise à l'accord paritaire du 26 janvier 1971, la prime de panier de nuit est attribuée sur la base d'une heure et demie de "salaire minimum textile" et se trouve évaluée forfaitairement pour le remboursement du salarié tenu de prendre un repas pendant sa nuit de travail ; qu'il s'ensuit que la prime de panier de nuit ne constitue pas un complément de salaire et doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait lui-même constaté que la prime de panier de nuit était attribuée, selon l'accord paritaire en vigueur au sein de l'entreprise, à chaque salarié sur la base d'une heure et demie de salaire, ce dont il résultait que, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, celle-ci constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ;
   Condamne la société Payen aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour les motifs exposés aux moyens tels qu'annexés, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., employé en tant que chef d'équipe par la société Systèmes Wolf, était fondé sur une faute grave et qu'il lui appartenait d'établir qu'il était dans l'obligation, pour la réalisation des chantiers dont il avait la responsabilité, d'accomplir des heures supplémentaires ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. X... avait commis des fautes professionnelles ayant eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
   Attendu, d'autre part, que c'est sans violer l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que la seule production par l'intéressé de rapports journaliers non contresignés par un chef de chantier ni accompagnés d'attestations de clients, alors que l'employeur avait de son côté démontré une discordance entre ces rapports journaliers et les relevés horaires des stations-services fréquentées par le salarié, ne permettait pas de faire droit à sa demande de remboursement d'heures supplémentaires ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.