Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2002) constate par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société Elysées nettoyage n'ignorait pas que Mme De X...
Y... Da Z... remplissait les conditions de l'accord collectif du 29 mars 1990 relatif à " la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire" dans les entreprises de propreté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elysées nettoyage aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société ODP "la Centrale du Peintre", au titre d'un contrat à durée déterminée à compter du 26 mai 2002, pour encadrer le personnel et veiller au respect de l'organisation du travail, a attrait son employeur en référé pour obtenir paiement de salaires, de primes et de diverses indemnités ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Vannes, 18 septembre 2002) d'avoir jugé la formation de référé incompétente pour statuer au motif que l'urgence n'était pas démontrée et qu'il ne lui appartenait pas de prendre parti sur les droits invoqués par les parties, alors , selon le pourvoi :
   1 / que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, (la formation de référé) peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en faisant de l'urgence une condition de la compétence du juge des référés, le juge a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de l'obligation de la société ODP invoquée par M. X..., était ou non sérieusement contestable, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   3 / qu'enfin, en refusant de prendre parti sur les droits invoqués par M. X..., pour lui accorder s'il les estimait fondés, l'exécution de l'obligation invoquée, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le salarié fondait sa demande d'indemnités sur une convention collective, différente de celle appliquée par l'employeur, et qu'il réclamait des salaires pour des périodes non travaillées, a, nonobstant le motif surabondant tiré de l'absence d'urgence, suffisamment démontré qu'il existait une contestation sérieuse et en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen annexé :
   Attendu que M. X..., engagé au mois d'août 1994 par la société Cète Apave Normandie en qualité d'ingénieur chargé d'affaires a été licencié le 17 avril 1998 ;
   Attendu que le salarié, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-24-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, malgré une précédente sanction et une mise en garde de son employeur, M. X... avait continué à faire preuve de négligence dans l'exécution de son travail, jusqu'au mois de mars 1998 ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué dans la première branche du moyen, elle a estimé que ces manquements répétés et persistants constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, qui ne serait pas à lui seul de nature à faire admettre le pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cete Apave Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 9 septembre 1991 par la société Gattini Emballages en qualité d'opératrice machine, a été licenciée le 10 novembre 1998 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'annulation de son licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'insuffisance du plan social, la cour d'appel, après avoir constaté que des emplois étaient disponibles au sein du groupe auquel appartenait la société et qu'ils avaient fait l'objet d'un affichage, a retenu que le plan social pouvait valablement prévoir une telle procédure, aucune disposition légale n'imposant à l'employeur d'indiquer, à l'intérieur du plan lui-même, la nature, la localisation et le nombre des postes disponibles ;
   que le plan prévoyait la mise en place d'une procédure de reclassement adaptée à l'importance du groupe, le reclassement externe étant favorisé par le recours à un cabinet spécialisé et l'organisation de stages ;
   Attendu, cependant, qu'un plan social qui ne précise ni le nombre, ni la nature, ni la localisation des emplois vacants et offerts au reclassement ne répond pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Groupe Guillin Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Guillin Holdin à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification du calcul et des modalités de paiement de la partie variable de sa rémunération et pour "non adhésion au projet d'entreprise essentiel à son développement et à son activité" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 2002) d'avoir fait droit à la demande de la salariée en lui allouant une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que :
   1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement pour déterminer, aux côtés du chiffre d'affaires, la part variable de la rémunération, l'élément objectif dont celle-ci dépendait restait toujours le chiffre d'affaires, compte tenu du rapport direct entre performances de l'entreprise et recrutement, propre à l'activité de la société et à son mode de fonctionnement ; que dès lors, en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme l'y invitaient lesdites conclusions, pour dire si la rémunération avait été ou non modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que comme il le faisait encore valoir dans ses conclusions, Mme X... ne pouvait prétendre à la modification de son contrat de travail dès lors qu'elle était assurée de conserver la même rémunération, voire de bénéficier d'une rémunération plus élevée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée était susceptible de perdre un avantage social, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de la même disposition ;
   Mais attendu que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ;
   Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait unilatéralement introduit dans le mode de calcul de la rémunération variable du salarié un éléments lié au recrutement de vendeurs, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que celui-ci avait apporté une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, peu important que celle-ci n'ait pas eu d'incidence sur le montant de la rémunération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stanhome aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stanhome à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., engagée le 15 septembre 1996 en qualité de secrétaire-comptable par l'association Club Touristique et Culturel du Forez a saisi le 2 janvier 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, sans constater l'existence d'une démission non équivoque de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas, contraire, d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'aucune des parties n'avait pris formellement l'initiative de la rupture des relations contractuelles jusqu'à ce que Mme X... saisisse le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, a constaté que les griefs invoqués par la salariée à l'encontre de l'employeur n'étaient pas établis, a, légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 mars 2003, au profit de Mme X...
Y... E Z... et la société E2C ;
   Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X...
Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ;
   Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société SRNA et à Mme X...
Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société SRNA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis du pourvoi :
   Attendu, d'abord, que le premier moyen est sans fondement dès lors que la cour d'appel a constaté que la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1996 procédait d'un commun accord des deux parties, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodexmar Cora-Savannah ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2001) que Mme X..., employée à la SCP notariale Feuerbeach, qui en 1994, époque à laquelle son époux était associé de la SCP, avait été licenciée pour motif économique avec perception d'une indemnité puis réembauchée, a fait l'objet le 25 juin 1996 d'un licenciement pour faute grave après convocation à entretien préalable du 13 mai 1996 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 561 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Philippe Clerc, qui vient aux droits de la SCP Feuerbeach, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue en 1994 ;
   Mais attendu que l'appréciation de la fraude relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, la société Philippe Clerc fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la date de prise de connaissance, par l'employeur, des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel, qui a cité la lettre de licenciement, a fait ressortir que ceux de ces faits qui étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable au licenciement disciplinaire n'étaient ni d'une quelconque précision ni de la même nature que les faits postérieurs estimés non établis ou insuffisants à justifier le licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être invoqués en sus de ces derniers à l'appui de la mesure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Philippe Clerc aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités à ce titre ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en constatant qu'elle avait fondé sa démission sur la dégradation de ses conditions de travail dont elle imputait la responsabilité à son employeur, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement non motivé et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ;
   2 ) qu'en refusant de prendre en considération le non-respect par l'employeur de son obligation en matière de visite médicale et l'aggravation de ses conditions de travail en l'absence de mauvaise foi démontrée de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, R. 241-49 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail, que les griefs invoqués par la salariée ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la société Semtao en qualité de conducteur-receveur de bus, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et des indemnités de congés payés afférentes pour la période du 22 septembre 1995 au 31 mars 2000 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le temps de trajet constitue un temps de travail effectif si le salarié est préalablement à son départ pour l'entreprise ou pour le chantier à la disposition de son employeur, ou s'il effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a refusé de compter comme temps de travail effectif les trajets effectués à bord du véhicule de l'entreprise, entre le Centre des bus et le dépôt de Saint-Jean-de-Braye, siège de l'entreprise, où se trouvaient sa boîte aux lettres, contenant les instructions de son employeur et les tickets destinés à être vendus aux passagers du bus, a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur laissait aux conducteurs-receveurs la possibilité de rejoindre le Centre des bus situé place d'Arc -lieu de prise du service- par tout moyen à leur convenance et que pour ceux qui désiraient se rendre au préalable au dépôt de Saint-Jean-de-Braye, une navette était mise à leur disposition pour prendre leur service ou le quitter, la cour d'appel a pu décider que le temps ainsi passé dans la navette ne constituait pas un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 424-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X...
Y..., salarié de la société Transcom Worldwide et délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement du contingent légal, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes retient qu'avant d'effectuer la retenue de ces heures l'employeur devait, avant de saisir les juges du fond, demander à l'intéressé l'indication de leur utilisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le paiement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 03-42.295 et M. 03-42.296 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à une heure de pause mensuelle non rémunérée par la société V.M. Matériaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant que rien ne démontrait que les salariés devaient rester à la disposition de leur employeur pendant ce temps de pause, après avoir constaté que l'employeur exigeait seulement que la clientèle ne soit pas pénalisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des dispositions de l'article L.212-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs de contradiction de motifs et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société V.M. Matériaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1995 par M. Y... en qualité d'ouvrier au titre d'un contrat à durée déterminée, a saisi, le 30 juillet 1996, le conseil de prud'hommes de diverses demandes (rappel de salaires, rupture verbale et anticipée du contrat de travail) ; que, le 20 décembre 1996, a été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, avoir mis hors de cause le représentant des créanciers et débouté le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective et qu'il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin partiellement au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen qui n'est pas, à elle seule, susceptible de permettre l'admission du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, afin qu'il soit statué sur les demandes du salarié, devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'opposabilité à l'AGS et au représentant des créanciers du jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 6 janvier 2001 ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement notifié le 8 juin 1998 à M. X... par la société Penauille polyservices alliance était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail relèvent de l'ordre public de protection en sorte que le salarié qui refuse le changement d'employeur ne peut se voir imputer la rupture du contrat de travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé avait refusé de passer au service du cessionnaire de l'entité économique à laquelle il était affecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux rendu le 28 mai 2001 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Negroni pour la période de 1996 à 1998 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 9 mars 1995 et, faute d'avoir obtenu le paiement des sommes réclamées, émis une contrainte le 25 août 2000 ;
   Attendu que, pour annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que si l'accord du 9 mars 1995 a fait l'objet d'un dépôt irrégulier par la société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation d'information et de conseil en la laissant dans l'ignorance des causes de l'irrégularité et en la privant de la possibilité d'y remédier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'Administration qu'elle invoquait n'en laissait pas moins subsister l'irrégularité du dépôt et n'était pas opposable à l'URSSAF, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Negroni aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Negroni à verser la somme de 2 500 euros à l'URSSAF de la Corse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ;
   que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SRRHU aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 27 octobre 1997 en qualité d'ouvrière de production par la société Les salaisons de la Vallée, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 9 avril 2001 ; que la salariée était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, voire inscrire sa créance au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée, l'arrêt attaqué retient que le licenciement était justifié par les difficultés économiques alléguées et que si, effectivement, le licenciement n'aurait dû être notifié à la salariée qu'à son retour de congé maternité, cette anticipation ne lui a causé aucun préjudice, puisqu'elle a perçu jusqu'au terme de son congé les indemnités journalières, et que son préavis a seulement été décalé dans le temps ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant le congé maternité de la salariée et alors que, d'une part, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité, et que d'autre part la salariée victime d'un licenciement nul avait droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 700 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1974 par la société Lyonnaise des Eaux où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur-cadre, a été licencié pour faute grave le 18 décembre 1998 ;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient qu'il effectuait des pleins d'essence et utilisait sa carte de péage pour de longues distances pendant les week-end et durant ses congés alors que les dépenses de carburant et de péage ne sont prises en charge que pour les nécessités du service ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le fait commis par le salarié qui avait plus de 24 ans d'ancienneté et utilisait depuis 7 ans un véhicule de fonction, sans que ses notes de frais régulièrement adressées à la société fassent l'objet de remarques, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Suez Lyonnaise des Eaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Suez Lyonnaise des Eaux à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 par la société Creg en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 22 avril 1997 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 23 juillet 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est assimilée en totalité à une période de travail effectif dans la limite d'un an si elle a été interrompue ; que tel est le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 223- 4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché au regard de chaque période légale de référence si le salarié avait droit à congés payés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 1746,79 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Rejette la demande de la SCP Laugier et Caston au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en Polynésie française ;
   Attendu que M. X... a été engagé verbalement le 1er juin 2001, en qualité de directeur adjoint, par le Centre hospitalier territorial de Mamao ; qu'il a travaillé jusqu'au 30 juillet 2001, date à laquelle le contrat de travail a été rompu par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger qu'il était lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture est intervenue sans motif légitime ;
   Attendu que pour décider que les relations des parties s'étaient inscrites dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 27 de la délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française n° 91002 A du 16 janvier 1991, le contrat à durée déterminée doit être écrit et indiquer la date d'échéance ; que les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 17 juillet 1986 précisent qu'à défaut d'écrit le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il s'agit là d'une présomption irréfragable insusceptible d'être renversée même par la preuve contraire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 applicable en Polynésie française ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation et qu'en l'absence de contrat écrit, le salarié pouvait rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement était à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné le centre hospitalier territorial de Papeete à payer à M. X... la somme de 934 386 FCP à titre de salaire pour la période du 1er juin au 30 juillet 2001, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne le Centre hospitalier territorial de Mamao aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Centre hospitalier territorial de Mamao ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche telle qu'elle figure au mémoire :
   Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X..., embauché comme agent de planning par la société SGS le 21 avril 2000, a été promu le 7 janvier 2001 en qualité d'agent de maîtrise assistant des ressources humaines pour les différentes sociétés du groupe SGS ; que le 11 mars 2004 il a été désigné délégué syndical de la société SGS alors qu'il avait été élu membre du CHSCT d'une autre société du groupe le 17 juin 2003 ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubagne, 27 avril 2004) d'avoir débouté les sociétés SGS et SFSI de leur demande d'annulation de l'élection de M. X... en qualité de membre du CHSCT et de sa désignation comme délégué syndical ;
   Mais attendu qu'il ne ressort pas de la requête introductive d'instance que les sociétés SGS et SFSI aient allégué que M. X... était un cadre disposant d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit lui permettant d'être assimilé à l'employeur par l'article L. 513-1 du Code du travail, que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de part et d'autre" et, d'autre part, l'engagement du salarié en cas de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M. X... ayant démissionné le 31 janvier 2000, la société Américan Airlines a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des frais d'une formation dont il avait bénéficié ;
   Sur le premier moyen après avis donné aux parties :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la circonstance que la rupture du contrat de travail soit intervenue par la démission du salarié au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu ;
   Mais attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités à la charge du salarié ;
   Et attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conditions de validité de l'engagement du salarié ne sont pas réunies ; que par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Américan Airlines aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière sans représentation obligatoire, le mémoire produit par le demandeur au pourvoi formé contre une décision du tribunal d'instance statuant en application de l'article L. 412-15 du Code du travail doit être notifié en copie, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, dans le mois de la déclaration de pourvoi, au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu que Mme X... et les sociétés Transports X... et Transports X... Bouis ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Tarascon du 20 novembre 2003 rendu, en matière de désignation d'un délégué syndical, dans un litige les opposant à l'union locale des syndicats CGT et à M. Y... ; que le mémoire en demande, déposé le 20 décembre 2003 par un avocat au barreau de Marseille muni d'un pouvoir spécial de représenter les demandeurs devant la Cour de Cassation, a été transmis le 24 décembre 2003 à la SCP Lounis, avocat au barreau de Marseille qui avait représenté les défendeurs devant le tribunal d'instance ; qu'il n'est pas justifié malgré la demande qui en a été faite par lettre du 4 juin 2004, que le mémoire en demande ait été notifié dans le délai prescrit par la loi à l'Union locale des syndicats CGT et à M. Y..., défendeurs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.