Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit :
   1°/ de la société Pergamin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... de Brignolles, 13006 Marseille,
   3°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...,
   4°/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 14 juin 1994, qui l'a débouté de sa demande en complément d'indemnité de préavis;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Forme, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Frédéric Z..., demeurant M 65 La Granière, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'homme de Marseille, rendue le 18 novembre 1993, et rectifiant sur une précédente ordonnance rendue le 28 janvier 1991;
   Attendu que contrairement aux affirmations du pourvoi, l'ordonnance de référé a répondu aux conclusions;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Pélican transport", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. David X..., demeurant Hameau Le Bois Frais, "Le Grand Pré", 51310 Villeneuve-la-Lionne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1993), M. X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de chauffeur par M. Y...; que, par lettre du 21 décembre 1990, l'employeur, invoquant une absence du salarié depuis le 8 décembre 1990, date d'expiration de son dernier arrêt de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire;
   Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour "démission abusive" et procédure abusive;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après une absence du 15 novembre au 7 décembre 1990 justifiée par des certificats médicaux, le salarié avait été examiné, à sa demande, le 8 décembre 1990, par le médecin du Travail qui l'avait déclaré apte à reprendre un poste de travail ne comportant pas le port de charges lourdes, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s T 94-40.366, U 94-40.367, V 94-40.368 formés par la société CMTV Outreman, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de trois jugements rendus le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Hazebrouck (section industrie) , au profit :
   1°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., bloc E, 59190 Hazebrouck,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 94-40.366, U 94-40.367 et V 94-40.368;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt :
   Attendu que la société CMTV Outreman a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Hazebrouck rendus le 17 novembre 1993, qui l'ont condamnée à payer à MM. Z..., Y... et X... une somme à titre de rappel de primes;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations des jugements que les juges du fond ont constaté l'existence d'un usage instituant cette prime et non régulièrement dénoncé; qu'ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société CMTV Outreman aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Garage Royal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Garage Royal, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Garage Royal selon contrat écrit à compter du 12 novembre 1991; qu'une période d'essai était prévue au contrat; que durant cette période la société Royal Garage changea de propriétaire; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai le 7 janvier 1992;
   Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, en premier lieu, qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions le faisaient ressortir, que la période d'essai avait été détournée de son objet, l'employeur ayant engagé un commercial performant reconnu sur la place de Valence pour augmenter ses ventes, au moment où il cherchait à vendre son affaire, le nombre des ventes de véhicules neufs étant déterminant dans cette transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, en second lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé son engagement alors que le dirigeant d'alors cherchait à vendre son affaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de non réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., Le Deu, 17550 Dolus d'Oléron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la Caisse centrale d'activités sociales DRO Bretagne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de dispositions réglementaires, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Caisse centrale d'activités sociales DRO Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est Palais de la Bourse, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Port autonome de Bordeaux, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Z 95-40.169 formé par le Port autonome de Bordeaux, contre M. X... Michel;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmé X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section encadrement), au profit de l'AFPA Association, dont le siège est 13, place de Villiers, 93100 Montreuil,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'AFPA Association, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans une instance l'opposant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque, aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'AFPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par l'AFPA sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers l'AFPA Association, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Ramoff, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme Martine X... a, par lettre déposée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, le 9 novembre 1994, déclaré se pourvoir contre la décision de cette juridiction, rendue le 6 septembre 1994, dans le litige l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône;
   Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification du jugement attaqué qui a été remis à Mme X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il ne comportait pas l'indication relative à l'assistance obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderrahim X..., demeurant Allée Jacques Prévert, Bât. G 11, 06340 Drap,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Transméditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 19 mai 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que demandeur à l'instance, n'a pas comparu et n'a produit aucune pièce pour justifier sa demande; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Transméditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat CFDT de Lorient, agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège ...,
   2°/ M. Y..., demeurant société Bastide, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lorient (élection professionnelle), au profit :
   1°/ du syndicat CGT de Lorient, pris en la personne de son représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, ...,
   2°/ de la société Bastide, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Thierry A...,
   4°/ de M. Christophe D...,
   5°/ de M. Philippe X...,
   6°/ de M. Christian Z...,
   7°/ de M. Thierry C...,
   8°/ de M. Olivier B...,
   9°/ de M. Joël E...,
   tous domicilié C/° la société Bastide, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de Lorient et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CFDT de Lorient et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Lorient, 24 mai 1995) qui les a déboutés de leur demande d'annulation de l'élection du 28 avril 1995 de la délégation unique du personnel de la société Bastide;
   Attendu, d'une part, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale et violation de la loi, le moyen en ses quatre premières branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions que le syndicat ait soutenu les prétentions invoquées dans la dernière branche du moyen; que, dès lors, celle-ci est nouvelle et, mélangée de fait et de droit, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Adhésifs Techmay, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ la société Techmay étiquetage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ la société Paclist, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance de Millau, au profit du syndicat CFDT Chimie 31, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Adhésifs Techmay, de la société Techmay étiquetage et de la société Paclist, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que les sociétés Adhésifs Techmay, Techmay Etiquettage et Paclist ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Millau, 12 mai 1995) qui a décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place des institutions représentatives du personnel;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Y..., agissant en la personne de Mme Mireille Y..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry (section commerce), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par Mme Y... suivant un contrat à durée déterminée du 10 février 1994 au 10 avril 1994, en qualité de peintre; que le contrat a été rompu le 23 mars 1994;
   Sur le premier et le troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné au paiement des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, d'une indemnité de précarité et d'une indemnité de congés payés;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... (l'entreprise Y...) à payer à M. X... des indemnités de gamelle et de déplacement, le conseil de prud'hommes n'a donné aucun motif;
   Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives aux indemnités de gamelle et de déplacement, le jugement rendu le 14 novembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Château-Thierry; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons;
   Condamne M. X..., envers l'Entreprise Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Château-Thierry, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LB Sport 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Odile X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1994) que Mme X..., engagée par la société LB Sports 2000 (la société) le 20 avril 1989 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 2 janvier 1993 et a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu que le pourvoi remet en discussion devant la Cour de Cassation les constatations de fait de l'arrêt desquelles il résulte que l'emploi de Mme X... n'a pas été supprimé et que cette dernière a été remplacée par une salariée nouvellement engagée; que les moyens ne sont donc pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LB Sport 2000, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Le Roux-Cocheril, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Thebault Robert, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de l'appel rendue par la cour d'appel de Rennes, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Thebault Robert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° Y 95-40.122 et n° Z 95-40.123 formés par M. Gabriel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant 1km ... n° 21, 97200 Fort-de-France,
   2°/ de M. Oscar Z..., demeurant ... Voie ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 95-40.122 et n° Z 95-40.123;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir de M. Y... qui les avait employés comme marins-pêcheurs, le paiement de diverses sommes à titre de salaires;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 21 juillet 1994) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon les pourvois, qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime, que les litiges qui s'élèvent entre les armateurs et les marins, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par ledit code, sont portés devant le tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes; que dès lors, le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de ce litige;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir; que M. Y... n'ayant pas, selon les énonciations de l'ordonnance, contesté la compétence de la juridiction prud'homale, il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du conseil de prud'hommes présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant 31, place de Peyrepertuse, 31270 Frouzins,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit :
   1°/ de la société Sodive, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme Sodive, demeurant ...,
   3°/ de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 2 juin 1993) d'avoir retenu la somme de 1 776,28 francs, alors, selon le moyen, que sa demande s'élevait à la somme de 10 776,28 francs et qu'il conviendrait que cette erreur ne lui porte pas préjudice;
   Mais attendu que M. Y... fait état d'une simple erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'une erreur matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Sodive, M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit du cabinet Charliot, représentant le syndicat des copropriétaires, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le cabinet Charliot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., Lussac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale;
   Attendu que seuls sont pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, et non ceux qui ne constituent qu'une manifestation de ces séquelles;
   Attendu que M. X... a été victime le 26 mai 1983 d'un accident du travail dont les séquelles consécutives à une déchirure de la masse musculaire lombo-sacrée et à une hernie discale ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie; que le 17 novembre 1990 un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit pour "récidive de lombalgie sur fond permanent d'invalidité";
   Attendu que pour décider que la Caisse devait prendre en charge les conséquences de ces troubles au titre de l'accident du travail, l'arrêt attaqué retient que constitue une rechute toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, amène directement la victime d'un accident du travail à interrompre de nouveau son activité professionnelle;
   Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, l'expert technique n'avait retenu l'existence d'aucune aggravation des séquelles de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau;
   Condamne M. X..., envers la CPAM de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Résidence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X..., Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Résidence, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 29 septembre 1994;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun grief, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Résidence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. X..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Conforinter, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de M. Serge Y..., demeurant 213, ..., Robinson, Mont Doré (Nouvelle-Calédonie),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

X..., Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Conforinter, de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, rendu le 12 octobre 1994
   Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave;
   Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Conforinter, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne également au paiement d'une somme de 10 000 francs, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. X..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.