Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TLC), société anonyme dont le siège est ... (3e) (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section commerce et services commerciaux), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... Milieu, Villefontaine (Isère),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
   Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ;
   Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lyonnaise de transports en commun, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CHERBOURG ETUDES ET REALISATIONS (CER), dont le siège social est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg, au profit de Monsieur X... Jean-Jacques demeurant 3 Place de Gaulle à Querqueville (Manche),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société CER, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ORLY RESTAURATION, dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant à Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques), 11, place Saint-Pierre,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Orly Restauration, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 avril 1986), M. X... salarié depuis le 1er octobre 1984 de la société Orly Restauration s'est vu confier la gestion du restaurant Messier Hispano Bugatti ; qu'à la suite d'une lettre du 18 mai 1985 de son employeur lui ayant demandé d'accomplir sa mission et sa tâche ainsi qu'elles avaient été définies dans un courrier du 12 novembre 1984 avec plus de sérieux, il a été licencié le 5 juillet 1985 ;
   Attendu qu'il est fait grief dans un moyen annexé aux présentes à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les manquements professionnels de M. X... étaient établis et d'autre part que les pièces sur lesquelles la cour s'est fondée ont été dénaturées ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve tels qu'ils ont été appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Orly Restauration à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Nicole, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMIA PEUGEOT, site à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), rue de la Pologne, prise en la personne de son président-directeur général, pour ce domicilié audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 1987), que Mme Z... a été licenciée pour motif économique par la société Samia Peugeot-Talbot avec autorisation administrative ;  que, reprochant à l'employeur ayant publié une annonce pour embaucher une secrétaire, il ne l'avait pas fait bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'accord interprofessionnel susvisé, la salariée a demandé à ce titre des dommages-intérêts ;     Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a constaté que, par lettre du 28 mai 1985, Mme Z... avait saisi le conseil de prud'hommes de Lunéville d'une demande de réintégration, que le licenciement étant du 4 mai 1985, il ressort donc expressément de l'arrêt incriminé que Mme Z... a bien, dans le délai de deux mois, sollicité le bénéfice d'une demande de réembauchage, que les formes de cette demande ne sont soumises à aucun formalisme et que Mme Z... a incontestablement manifesté sa volonté de reprendre un emploi dans l'entreprise, que la contradiction de motifs est patente ;  que, d'autre part, l'intéressé ayant demandé sa réintégration en contestant l'ordre des licenciements économiques et cette demande n'ayant été rejetée que par arrêt du 16 avril 1986, il n'était pas possible de faire courir le délai de deux mois avant cette date ;     Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a, sans se contredire, estimé qu'en formant une demande en réintégration, Mme Z... n'avait pas entendu solliciter le bénéfice de la priorité de réembauchage prévue par l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
   Qu'ainsi, le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC OISE et SOMME, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Raymond X..., demeurant à Gerzat (Puy-de-Dôme), rue de l'Etincelle, Le Champ d'Auche,
   2°/ Madame Geneviève Z..., administrateur judiciaire de la société SOCODIF, demeurant à Clermont (Oise), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 39 de la l oi du 13 juillet 1967 ;     Attendu que par jugement du conseil de prud'hommes en date du 5 octobre 1981, la société Socodif a été condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait licencié, diverses indemnités ;  que le 5 mai 1983, cette société a été mise en liquidation des biens ;     Attendu qu'à la suite d'une tierce-opposition formée par l'ASSEDIC, l'arrêt attaqué a décidé que les sommes allouées à M. X... étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 1981 ;  qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du jugement de liquidation des biens qui avait arrêté à l'égard de la masse le cours des intérêts desdites sommes, qui constituaient des créances dans la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE sans renvoi et par voie de retranchement, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au paiement des intérêts à partir du 5 mai 1983, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme MARITIME DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Maritime de Transit et de Transports, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Maritime de transit et de transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NETTOYAGE SERVICE ORGANISATION, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame MECHERI X... demeurant ... 11 à Marseille (Bouches du Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de 

 Mme Mecheri X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Nettoyage Service Organisation, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de :
   1°/- Monsieur Y... Yves demeurant Centre commercial des 3 Fontaines à Cergy (Val d'Oise),
   2°/- L'ASSOCIATION ITVA, dont le siège social est Centre Commercial des 3 Fontaines à Cergy (Val d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Y... et l'Association ITVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ADRIEN Y... demeurant à Thieville, Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société d'ENTREPRISES GENERALES INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES, dont le siège social est ... à La Garenne Colombes (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société D'entreprises Générales Industrielles et Domestiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Georges, demeurant à Le Cannet (Alpes-Maritimes) ..., Les Floralies,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses) au profit de :
   1°) La Fédération des Organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouche-du-Rhône) ... ;     2°) La Direction des Affaires Sanitaires et Sociales sis à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ;  défendereses à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Rouvière, avocat de la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;     Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, le 8 décembre 1986, Me Y..., avocat à Grasse, s'est pourvu au nom de M. X... contre un jugement rendu le 2 octobre 1986 par cette juridiction, mais qu'aucun pouvoir n'est joint à cette déclaration ;     Attendu que, faute par Me Y... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COIFFERIA, dont le siège social est à Cahors (Lot), rue du Camp des Monges,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1986 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame X... Gisèle, demeurant 46, Hameau de Julia, à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coifferia, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;     Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Coifferia a, le 6 août 1982, licencié Mme X... pour motif économique, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif, lui-même frappé d'appel ;  que la salariée ayant demandé la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel en confirmant le jugement prud'homal a, d'une part, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive du Conseil d'Etat et, d'autre part, alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;     Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'il ressortait du jugement du tribunal administratif que l'employeur avait commis une fraude en licenciant sa salariée pour motif économique et que le motif économique invoqué s'avérant être un faux motif, il appartenait au juge prud'homal d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et que celui-ci n'était justifié ni par des raisons économiques, ni par des causes réelles et sérieuses ou des fautes graves ;
   Attendu cependant que le jugement du tribunal administratif a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 27 juin 1986 ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Albert demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société anonyme SOCAVE CIDOU, dont le siège social est B.P. 9 à Mietesheim (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société Socave Cidou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section du commerce et des services commerciaux, 7e chambre), au profit de la société anonyme EUROMARCHE, dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la déclaration de pourvoi du 8 septembre 1986 et le mémoire déposé ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait, ne contient aucun moyen de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. CLEMENT Z..., taxis-colis, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. A... Bernard, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 février 1986) de l'avoir condamné à payer à M. B... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de remboursement de frais, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M. B..., qui s'est prétendu chauffeur livreur au service de M. X... n'a jamais été le salarié de ce dernier et était en fait "tenant d'un bar" ;     Mais attendu qu'il résulte des anonciations du jugement attaqué que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ;  que le moyen qu'il présente au soutien de son pourvoi est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société anonyme CYCLES GOTTFRIED, Faubourg de Gray à Dole (Jura),

 en cassation des jugements rendus le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de :
   1°) Monsieur Alain D..., demeurant ...,
   2°) Madame Danielle A..., demeurant ...,
   3°) Madame Jeanne X..., demeurant ...,
   4°) Monsieur Albert B..., demeurant ...,
   5°) Monsieur Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   6°) Monsieur Pascal C..., demeurant ...,
   7°) Monsieur Alain E..., demeurant ...,
   8°) Madame Hélène Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. B..., Z..., E..., D..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s C/86-41.838 et E/86-41.840 ;
   Sur le moyen unique commun aux pourvois :
   Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre plusieurs salariés auxquels elle reprochait de s'être opposés au cours d'une grève au chargement d'un camion, au motif que la preuve de la présence de ces salariés lors de l'incident n'était pas rapportée, alors que cette preuve résultait, selon le moyen, d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1984 par le président du tribunal de grande instance de Dôle ;
   Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la présence des défendeurs au pourvoi lors du chargement du camion n'était pas rapportée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Gottfried, envers les défendeurs et le trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Renée demeurant ... (Meurthe et Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de :
   1°/- la société anonyme GRAND GARAGE FRANCAIS, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
   2°/- Maître P.L. Y... syndic demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne Mme X..., envers la société Grand Garage Français et Me Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LA RUCHE PICARDE, société anonyme, dont le siège est à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section commerce), au profit de Monsieur Didier X..., demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, les demandeurs au pourvoi avaient connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Ruche picarde, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant "Les Ogeards", Chanteloup les Bois, Trémentines (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société de chasse "L'ESPERANCE", à La Bénardière, Maulévrier (Maine-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1985) que M. X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité le 28 septembre, alors que l'ouverture de la chasse avait été décidée par la société pour le 9 octobre ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est nullement établi que le 28 septembre 1983, vers 19 heures, M. X... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire de la société qu'à celle de la personne qui se trouvait avec le garde-chasse, et, d'autre part, que les parties étant contraires en fait, une mesure d'instruction ne pouvait qu'être ordonnée ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'elle s'estimait suffisamment informée n'a pas renversé la charge de la preuve ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des attestations produites, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société de chasse "l'Espérance", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Anny Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) résidence la Bruyère, C 3, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chabre sociale) au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), clinique résidence du Parc, rue Gaston Buger,

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Waquet, conseiller rapporteur ;  M. Renard-Payen, conseiller ;  Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ;  M. Gauthier, avocat général ;  Mme Le Cunff, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1986), Mme Y... a été embauchée le 8 janvier 1979 par M. X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales en qualité de laborantine ;  qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1981 ;     Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel aurait dû examiner la réalité des fautes professionnelles invoquées contre elle et alors, d'autre part, que, M. X... ne pouvait pas imposer de nouveaux horaires à son employée ;     Mais attendu qu'ayant relevé qu' à la suite d'erreurs graves dans l'accomplissement de sa tâche de laborentine, qui avaient motivé trois avertissements, Mme Y... avait été affectée à un poste sans relation avec les résultats des analyses, ce qui avait entrainé une modification de son horaire de travail, la cour d'appel, estimant que cette modification était légitime, a constaté que la salariée avait refusé de respecter les nouveaux horaires ;  qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, usant du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, ont décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant 13 rempart de Berluc Perussis à Forcalquier (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit de Monsieur Z...
Y... Philippe demeurant ..., La Louette à Forcalquier (Alpes de Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers M. Z... Demontis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ROBERT X... demeurant ... à Melesse (Ille et Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société JOUAN, dont le siège social est rue Bobby Sanda à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Gaugès, avocat de la société Jouan, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 17 novembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. Y..., envers la société Jouan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CYCLES GOTTFRIED, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section industrie), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. X... au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du préjudice causé par les faits reprochés à son salarié, alors qu'elle aurait justifié de l'existence d'une entrave à l'activité de la société par le fait du blocage d'un camion ;
   Mais attendu que le grief ainsi formulé, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'affirmation souveraine des juges du fond selon laquelle la demanderesse n'avait pas prouvé le préjudice qu'elle aurait subi, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cycles Gottfried, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Sucy-en-Bry (Val-de-marne) 2, cité Verte,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) au profit de la société ENTREPOSE GTM, pour les travaux pétroliers maritimes ETPM, dont le siège est à Levallois-Perret, (Hauts-de-Seine) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la société Entrepose GTM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon les textes, le pourvoi qui tend à faire assurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'a été suivi d'aucun mémoire, se borne à remettre en discussion les faits et les éléments de preuve dont les juges de fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Entrepose GTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.