Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois premiers moyens :
   Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un vol de sauvegarde rendant impossibles les opérations de comptabilité de l'entreprise, a retenu par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que M. X... avait volontairement procédé, par une manipulation d'ordinateur, à la destruction et à la soustraction qui lui étaient reprochées en connaissance de l'impossibilité de gestion comptable normale que ces agissements allaient entraîner ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a ainsi caractérisé chez l'intéressé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation d'avertissements antérieurement prononcés ;
   Mais attendu que ce moyen est irrecevable, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvant donc donner lieu à cassation ;
   Sur le cinquième moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de l'intéressé le dimanche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 avril 2003) M. X..., salarié de la société Sud Loire automobiles a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 19 octobre 1999, au cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 23 octobre 1999 ;
   que l'employeur lui ayant notifié le 8 novembre suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement, le salarié a réclamé à ce dernier les indemnités et les documents administratifs consécutifs à la rupture de son contrat de travail que l'employeur a refusé de lui remettre, en invoquant un abandon de poste ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 23 octobre 1999 et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la signature par le salarié de la convention de conversion qui lui avait été proposée emportait à elle seule rupture du contrat de travail en l'absence de toute signature de cette convention de conversion par l'employeur ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail que l'employeur lui avait remise lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique, en a exactement déduit que la rupture s'était produite à la date de cette acceptation, et que la rétractation ultérieure de l'employeur était sans effet ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud Loire automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire automobiles à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 avril 2003) que Mme X..., engagée le 14 octobre 1973 par la société Schades en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 septembre 1999 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dès lors, en l'espèce, en relevant d'office que les possibilités de reclassement avaient été recherchées auprès d'un nombre limité de sociétés du groupe, sans même préciser auprès de quelles autres sociétés du groupe les recherches auraient dû être effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que l'employeur devant apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient, la cour d'appel a retenu que les lettres produites à cet égard par la société Shades et adressées à des entreprises du groupe ne comportaient aucune précision relative aux emplois des salariés visés par les licenciements ; qu'elle a pu en déduire, justifiant sa décision par ce seul motif, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Schades aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Mme X... la somme de 302,79 euros ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Schades à payer à Me Balat, avocat, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ;
   Attendu que, selon ce texte, la garantie de paiement assurée par l'AGS en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 30 août 2000 à l'égard de la société A1.Com, ensuite placée le 13 septembre 2000 en liquidation judiciaire ; que M. X..., qui avait été engagé au mois de juin précédent en qualité de directeur de site, s'est prévalu d'une rupture de fait de son contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires et salariales, l'AGS étant appelée à la procédure ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait retenu la garantie de l'AGS au titre de créances d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail s'était produite au 31 août 2000, date à laquelle le salarié avait cessé de collaborer avec son employeur, en raison du non- paiement de son salaire, et que cette rupture s'étant ainsi produite antérieurement à la liquidation judiciaire de l'employeur, "l'exception de garantie" opposée par l'AGS n'était pas fondée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'administrateur judiciaire ait rompu le contrat de travail au cours de la période d'observation faisant suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X..., M. Y..., ès qualités, et la société Alfa One.Com Réunion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par la société Gan Vie à compter du 1er novembre 1985 en qualité d'attaché d'inspection, a été licencié par lettre du 24 décembre 1996 pour insuffisance de ses résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement;
   qu'en outre, l'insuffisance de résultats, qui ne se confond pas avec l'insuffisance professionnelle, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en retenant, pour énoncer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, son insuffisance professionnelle, quand la lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu que si l'insuffisance de résultats qui constitue un motif matériellement vérifiable ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement, il appartient au juge de rechercher si les mauvais résultats procédent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'insuffisance de résultats procédait de l'insuffisance professionnelle du salarié a dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de prodédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 11 mai 2005 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclarer se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.620 et R. 03-40.621 ;
   Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
   Attendu, selon les arrrêts attaqués (Paris, 3 décembre 2002) que l'association Les Bruyères a repris, dans le cadre d'un plan de cession, une maison de retraite précédemment exploitée par une société dans des locaux appartenant à un tiers, puis a engagé notamment Mmes X... et Y... en qualité d'employées de collectivité ; que ces dernières ont été licenciées le 22 janvier 1999 pour, selon les lettres de licenciement, "non-conformité de l'immeuble qui a conduit l'Administration compétente à formuler un arrêté de fermeture de l'établissement" ;
   Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes aux deux salariées, pour des motifs pris de la violation de larticle L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'association, cessionnaire d'une activité exercée dans des locaux nécessitant une mise aux normes, avait engagé les salariées après avoir accepté de faire son affaire de l'agrément de la commission de sécurité compétente sans avoir sur ce point la moindre garantie, puis avait fait preuve de carence à l'égard du propriétaire s'agissant des travaux nécessaires ; que sans avoir à faire une recherche que ces constatations rendaient inutile, elle a pu en déduire que l'employeur avait agi avec une légereté blamable dont était résultée la cessation d'activité de l entreprise, ce dont il découlait que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne l'association Les Bruyères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 26 mars 1996 en qualité de chef de publicité par la société Champagne Fm Secd Com, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2001 en l'imputant aux manquements de son employeur ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié se borne à estimer la rupture imputable à son employeur pour n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, et ce, que les griefs soient ou non fondés ;
   Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et condamné celui-ci au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'employé par la société Perrier-Vittel de 1976 à 1989, selon une suite de contrats à durée déterminée d'usage saisonniers prévus par un accord d'entreprise, M. X... a été conduit en 1989 à décliner le contrat proposé, et s'est vu par la suite refuser tout engagement ; qu'une première instance prud'homale s'est achevée par une conciliation lui accordant une priorité d'engagement qui ne s'est pas concrétisée ; qu'à la suite d'accords d'entreprise permettant aux salariés saisonniers de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, une demande du salarié n'a pas abouti ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT de l'entreprise, signataire des accords, est intervenu à l'instance sur le fondement des articles L. 135-4 et L. 411-11 du Code du travail ; que l'employeur a formé contre ce syndicat une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner le syndicat CFDT de Perrier-Vittel France au paiement d'une somme de 1 500 euros pour procédure abusive, la cour d'appel se borne à retenir que le syndicat avait négocié et signé les accords invoqués par le salarié, et que l'absence de toute faute de l'employeur était évidente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un syndicat ne constitue pas une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que cet arrêt condamne le syndicat CFDT de l'entreprise à des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
   Déboute la société Nestlé Waters France de ses demandes contre le syndicat CFDT de l'entreprise et rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1993 en qualité de chauffeur, a travaillé à compter du 1er septembre 2000 de 7h 45 à 16h 45 avec une coupure d'une heure ; qu'estimant avoir droit au paiement d'une indemnité de repas il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu que la société G'EM Aghion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen :
   1 / que constitue une contestation sérieuse l'interprétation d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt que l'accord des parties faisant partie intégrante du contrat de travail de M. X... prévoyait, dans une amplitude horaire de 7 heures à 16 heures 45, un heure de coupure de déjeuner du salarié, soit entre 11h 45 et 14h 15 ; que toutefois, en l'absence de précision sur ce point dans le contrat, il en résultait à tout le moins une ambiguïté ou une obscurité devant donner lieu à interprétation du contrat de travail, une telle interprétation échappant à la compétence du juge des référés ; qu'en conséquence en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, procédant à l'interprétation du contrat de travail, tranché une contestation sérieuse et, partant, a violé l'article R. 516-30 du Code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en faisant exclusivement peser sur l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner" de M. X... se situait entre 11 heures 45 et 14 heures 15 sans constater que le salarié aurait apporté le moindre élément de preuve en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du protocole du 30 avril 1974, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que, selon les articles 3, alinéa 1er, et 4 du protocole d'accord du 30 avril 1974 annexé à la Convention collective nationale des transports routiers, le personnel ouvrier qui est appelé à faire des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris et qui se trouve obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit une indemnité de repas unique ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas contesté que le salarié effectuait des tournées dans la zone de camionnage autour de Paris et qu'il ne pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail, a par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société G'EM Aghion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et attendu que le quatrième moyen, qui reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1988 en qualité de technico-commerciale par la société Aluminium menuiserie Michelangeli ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de celle-ci, la salariée, soutenant que son contrat de travail avait été rompu alors qu'elle se trouvait en congé parental d'éducation , a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne justifie pas de son absence pour maternité ni de sa demande de congé parental d'éducation ; qu'il en résulte qu'elle était absente de l'entreprise depuis le mois d'août 1996 et que la rupture lui était imputable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que faute d'une démission, il appartient à l'employeur qui reproche à la salariée une absence non motivée de la licencier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et l'AGS - CGEA de Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères par celui ci ne révèle pas l'existence de la moindre anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a examiné les éléments objectifs sur lesquels l'employeur s'était appuyé pour arrêter son choix ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., attaché d'études puis chef du service foncier de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui avait atteint l'âge de 60 ans le 30 avril 1997, a été mis à la retraite le 16 avril 2000 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mise à la retraite d'un salarié ne peut avoir lieu, lorsqu'il existe une convention collective, un accord collectif ou un contrat de travail prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles instituant une limite d'âge à 65 ans, la mise à la retraite de M. X... alors qu'il n'avait pas atteint cet âge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 46 du règlement susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'aux termes de l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, d'une part, l'âge de la retraite était fixé à 65 ans, mais que cette limite d'âge évoluait "conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur" et , d'autre part, qu'à la date de mise à la retraite du salarié, les textes en vigueur fixaient l'âge normal de la retraite à 60 ans, a décidé à bon droit, que le règlement, en prévoyant cette possibilité de modification de l'âge normal de la retraite en fonction de l'évolution législative, autorisait la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans ; que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était âgé de plus de 60 ans lors de sa mise à la retraite et qu'il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, a exactement décidé que la mise à la retraite du salarié ne pouvait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main Sécurité Nucléaire ; que jusqu'au mois d'octobre 1998, il a perçu une prime de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses sommes au titre d'un rappel de la prime de poste, d'un rappel de salaire sur classification professionnelle et d'un rappel de treizième mois ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen critique, dans sa première branche, une omission de statuer sur un chef de demande, omission qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable en sa première branche ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime de poste, la cour d'appel a retenu que, jusqu'au mois d'octobre 1998, M. X... avait perçu cette prime qu'il n'avait plus reçue ultérieurement et qu'ainsi devait être confirmé le jugement constatant que celle-ci constituait un élément de salaire qui ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisaient valoir que la prime de poste était liée à la fonction "renfort PAP", laquelle avait été supprimée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de prime de poste, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé par l'entreprise Ventolini par contrat à durée indéterminée le 19 juillet 1994 en qualité de responsable chauffagiste, a démissionné en octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de voyage et indemnités de grand déplacement ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures de trajet et demandes subséquentes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige concernant le nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, sans pouvoir faire peser exclusivement sur ce dernier la charge de la preuve ; que constitue du travail effectif le trajet effectué par le salarié depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les heures litigieuses correspondaient à des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, effectuées à l'aide d'une camionnette mise à la disposition du salarié par l'entreprise ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer à ces heures le principe de la preuve partagée, et en faisant peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve des heures de trajet effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif aux heures de travail, la cour d'appel a apprécié les éléments de preuve fournis par les deux parties quant à la réalité des déplacements ; que le moyen ne n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Gatineau et de la société Ventolini ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ensemble l'article L. 322-4-14 du Code du travail alors en vigueur ;
   Attendu que, pour débouter Mme X..., engagée en 1991 par l'association Avenir Emploi, en qualité d'employée administrative-standardiste de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que Mme X..., qui travaillait sur le site de Bordeaux, était l'unique salariée de cette catégorie travaillant sur ce site ; que, d'autre part, Mme Y..., l'unique salariée correspondant à sa catégorie, qui travaillait sur le site de Fumel et avait été recrutée dans le cadre d'un contrat emploi consolidé, se trouvait hors effectif des salariés de l'association en raison des dispositions particulières régissant ce type de convention ; que Mme X... était, dès lors, mal fondée à soutenir que, pour déterminer l'ordre des licenciements, son employeur aurait dû prendre en considération cette salariée ;
   Attendu, cependant, que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune sans que puissent en être exclus les salariés recrutés dans le cadre d'un contrat emploi consolidé ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la qualité de Mme Y..., recrutée dans le cadre d'un emploi consolidé, pour l'exclure du groupe qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., ressortissant marocain entré régulièrement en France pour y effectuer un stage rémunéré en qualité de cuisinier à la société Restaurant "La Table de Marinette", a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; qu'absent à l'audience de conciliation, il s'est fait représenter par un délégué syndical ; que le bureau de conciliation a déclaré sa demande et sa citation caduques ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-16 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 décembre 2002) d'avoir dit que les premiers juges ne s'étaient pas prononcés sur l'excuse présentée par le salarié, et d'avoir jugé que son absence à l'audience était justifiée par un motif légitime ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les premiers juges s'étaient bornés à mentionner l'absence du demandeur sans apprécier la réalité et le bien fondé du motif invoqué, et a constaté que le salarié avait déféré à l'ordre qui lui avait été donné par l'autorité administrative de quitter le territoire national son titre de séjour étant expiré, ce dont il résultait que son excuse était légitime, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Table de Marinette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds de chômage ;
   Attendu que Mme X... qui était employée par la société La Redoute en qualité de conseillère commerciale a été mise en chômage partiel après la fermeture le 8 janvier 2001, en raison d'un sinistre, de l'établissement auquel elle était affectée ; qu'elle a démissionné le 22 mai 2001 ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'indemnité de congés payé correspondante et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation du salaire, le jugement retient que l'accord d'entreprise faisait obligation à l'employeur de rémunérer le temps de travail effectif en versant 100 % de son salaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 3-3 de l'accord d'entreprise rappelle que les salariés doivent percevoir l'intégralité de leur rémunération pour les périodes de travail effectif, il fixe l'indemnité compensatrice de chômage partiel à 75 % du salaire net, sous réserve des situations particulières où ce taux est porté à 100 %, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait effectivement travaillé pendant la période litigieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-41.244, Q 04-41.245, R 04-41.246, S 04-41.247, T 04-41.248, U 04-41.249, V 04-41.250, W 04-41.251, X 04-41.252, Y 04-41.253, Z 04-41.254, A 04-41.255, B 04-41.256, C 04-41.257, D 04-41.258, E 04-41.259, F 04-41.260, H 04-41.261, G 04-41.262, J 04-41.263 et K 04-41.264 ;
   Attendu que le bulletin de salaire de juin 2002 des salariés de la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) ayant participé à un mouvement de grève entre le 11 septembre 2001 et le 26 octobre 2001 a fait apparaître la minoration de leurs droits aux congés payés correspondant à cette période ; qu'ils ont néanmoins bénéficié de la totalité des congés annuels accordés aux salariés dans l'entreprise et qu'en mai 2003 une retenue a été effectuée sur leur rémunération correspondant aux journées de congé, excédant leurs droits, considérées comme congés sans solde ; que 21 salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de cette somme ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles L. 122-42, L. 223 et suivants R. 223-1, et L. 521-1 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la MNAM, le conseil de prud'hommes a retenu que la réduction légale due à la grève, bien que mentionnée dès 2002 sur les bulletins de salaire, n'avait pas été prise en compte par l'employeur qui avait accordé l'intégralité des congés aux salariés et que la retenue effectuée plus d'un an et demi après constituait une sanction pécuniaire régie par l'article L. 122-42 du Code du travail ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les congés acquis par les salariés pendant la période de référence juin 2001-mai 2002 ont été pris entre juin 2002 et mai 2003 et que la retenue effectuée à la fin de cette période correspondant aux mentions des bulletins de salaire ne pouvait constituer une sanction pécuniaire dès lors que ce n'est qu'à cette date que l'employeur a pu constater qu'ils avaient pris des congés en excédent de leurs droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les ordonnances de référé rendues le 10 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé cassées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2002), que Mme X..., engagée dans le cadre d'un contrat initiative emploi le 26 janvier 1998, par la société Trocabi, a reçu trois lettres, les 17, 21 et 29 septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin, de son licenciement pour faute lourde lequel prenait effet le 30 septembre 1998 ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre de l'employeur en date du 21 septembre 1998 constituait une mise à pied disciplinaire et que, partant, le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, constitue une mise à pied conservatoire la mise à pied décidée concomitamment à une procédure de licenciement pour faute grave, pour une durée indéterminée et ne faisant l'objet d'aucune procédure disciplinaire propre ;
   que la cour d'appel, qui relevait expressément que la décision de mise à pied coïncidait avec une procédure de licenciement pour faute grave diligentée à l'encontre de sa destinataire, qu'elle "prenait effet le 22 septembre 1998" sans indication quant à son éventuelle durée et qu'elle n'avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire propre, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, refuser de qualifier de conservatoire la mise à pied et, partant, violer les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation nécessaire des écrits de l'employeur que la cour d'appel a décidé que la mise à pied avait un caractère disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Trocabi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.