Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... ;
   Attendu que, par décision du 10 avril 2002, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Etablissements Nicolas contre un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) dans un litige l'opposant à M. X... ;
   Attendu que M. X..., dans un mémoire en défense, a sollicité l'allocation de la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter la décision du 10 avril 2002 ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'allouer à M. X... une somme de 1 850 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant la décision n° 10544 du 10 avril 2002 comme suit :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Nicolas à payer à M. X... la somme de 1 850 euros" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Y... et Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que les employeurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le premier en cas d'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;
   Attendu que M. X..., dont l'entreprise a été créée en février 1999, a formalisé, le 23 avril 1999, aux fins d'exonération des cotisations sociales exigibles le 14 juillet 1999, une déclaration d'embauche d'un premier salarié ; que cette déclaration n'ayant pas été réceptionnée par l'URSSAF, il a effectué, avant la date d'échéance, une démarche auprès de cet organisme qui a encaissé son règlement des cotisations, calculées en tenant compte de l'exonération ; qu'après avoir réceptionné, le 30 août 1999, un duplicata de la déclaration, le même organisme a opposé à M. X... le caractère tardif de sa demande d'exonération et lui a réclamé le paiement des cotisations litigieuses ;
   Attendu que pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué retient que, du fait de la démarche non contestée de l'intéressé et de l'acceptation de son chèque de règlement des cotisations calculées au taux préférentiel, la condition de l'exonération tenant à l'existence d'une déclaration de l'employeur dans le délai légal est manifestement réalisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que M. X... ait adressé à l'URSSAF, avant le délai d'exigibilité des cotisations, une déclaration écrite d'embauche de son premier salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui était alors salarié protégé a signé le 30 juin 1993 un protocole d'accord de résiliation amiable ayant donné lieu à un contentieux qui s'est conclu par un procès-verbal de conciliation du 18 novembre 1997 et la réintégration du salarié le 1er janvier 1998 ; qu'il a alors été désigné en qualité de délégué syndical mais que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance du 26 janvier 1998 ; qu'il a été licencié le 1er avril 1998 et que l'employeur a rétracté le licenciement le 28 juin 1998, ce que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale a refusé ; que le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration sollicitée par le salarié, mais l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à relever que les conséquences de la rupture ont été définitivement réglées par le procès-verbal de conciliation du 18 novembre 1997, et que la réintégration à compter du 1er janvier 1998 a été effectuée malgré des attitudes contradictoires préjudiciables à l'une et l'autre des parties ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le litige portait sur la demande de dommages-intérêts résultant du licenciement du 1er avril 1998, la cour d'appel qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société IBM France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1967 en qualité de monitrice par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et devenue par la suite professeur, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition ni du statut régissant le personnel, ni du règlement intérieur de l'AFPA ni du contrat de travail de la salariée ne prévoyait la possibilité pour l'AFPA de soumettre après leur embauche définitive, hors procédure disciplinaire et sans leur accord, les personnels enseignants à une expertise pour déterminer leur aptitude à enseigner et leurs éventuelles possibilités de reconversion professionnelle, que dès lors les refus de Mme X... ne constituaient pas des fautes et ne caractérisaient pas a fortiori l'existence d'une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que, sous réserve de ne pas mettre en oeuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et l'ASSEDIC de Perpignan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Boisson charpentes fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature figurant sur l'acte d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant aucune observation sur le moyen soulevé d'office ; que cependant, en l'état d'une signature par un procédé informatique, il importe à la partie qui la conteste, ou il importe à la juridiction qui soulève d'office le moyen, de dire en quoi et pourquoi ladite signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent qui était de savoir si ledit signataire n'était pas le conseil de l'appelante, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et des règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve, ensemble au regard de l'article 1315 du Code civil et de la Directive européenne du 30 novembre 1999 ;
   2 ) qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que la cour d'appel ait soumis à un débat contradictoire l'exigence qui est la sienne, à savoir l'existence d'un pouvoir spécial délivré à l'une quelconque des secrétaires du cabinet pour lui donner mandat d'apposer une signature informatique sur l'acte d'appel ; qu'ainsi, ont été méconnues les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   3 ) qu'il incombait à la cour d'appel de s'informer, au besoin en réouvrant les débats avant de procéder comme elle l'a fait, sur les modalités d'apposition d'une signature informatique, laquelle ne peut être apposée que par le signataire lui-même et non tel ou tel tiers, fût-ce une secrétaire, ce qui en assure la fiabilité ; qu'en affirmant comme elle l'a fait, sans trancher la seule question pertinente au regard d'une bonne réalisation du droit en la matière, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1315 du Code civil et des articles 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société Boisson charpentes, qui s'en était rapportée à justice, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boisson charpentes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé en septembre 1988 par la société Sohebat en qualité de maçon, devenu ensuite chef d'équipe, a été licencié pour motif économique par lettre du 23 mai 1997 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que le poste du salarié avait été supprimé, la cour d'appel a décidé que le licenciement reposait sur un motif économique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui ne précise pas les raisons économiques ou de mutations technologiques de la suppression d'emploi est insuffisamment motivée, ce dont il résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Sohebat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Grand Delta, employeur de Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de la salariée, prononcé le 8 novembre 1961, était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 / que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au besoin, après une mesure d'instruction ; qu'en se bornant à relever que des attestations contraires étaient produites, de part et d'autre, et que la salariée n'avait pas reçu d'avertissement préalable, sans analyser ces différents témoignages et rechercher la réalité des actes d'indiscipline reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   2 / qu'un salarié, fût-il le supérieur hiérarchique du salarié licencié, n'est pas le représentant de la société employeur et n'est pas partie au litige ; qu'ainsi, en écartant sans examiner la lettre par laquelle Mme Y... dénonçait à la direction de la société les actes d'indiscipline de Mlle X..., comme émanant d'une personne à la fois juge et partie, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et en se référant à la lettre de licenciement qui faisait état de l'indiscipline de la salariée, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la deuxième branche du moyen, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand Delta aux dépens ;
   Condamne la société Grand Delta à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité camerounaise, a été engagé par contrat conclu le 27 avril 1976 à Yaoundé (Cameroun) en qualité de chauffeur et employé de maison par la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers RC Y... ;
   qu'après avoir travaillé en France au service des époux Y..., la société lui a demandé, à la fin de l'année 1988, de poursuivre son activité au Cameroun ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture de son contrat de travail ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2000) d'avoir déclaré la loi camerounaise applicable au litige, alors selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que "pendant son séjour à l'étranger il percevra un salaire au moins égal au SMIC français..." et "sera, en plus de l'assurance accident du Cameroun, inscrit à la sécurité sociale en France..." ; qu'il est donc clair que les parties ont adopté la loi française dans le cadre de l'exécution du contrat de travail sur le territoire français et qu'en conséquence la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix ait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui, à défaut de choix, serait applicable ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties avaient expressément choisi de soumettre le contrat de travail à la loi camerounaise, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1996 par la société Les Grands Garages du biterrois en qualité d'aide magasinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an ; que, par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ;
   qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de pressions de la part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
   Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Les Grands Garages du biterrois aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

      Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
    Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
    Attendu que, pour juger que la société Scavo avait poursuivi de plein droit le contrat de travail de Mme X... et décider que l'ancienneté de l'intéressée remontait à l'année 1970, l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'il est établi par une attestation du président de la société Scavo que ladite société a repris le fonds de commerce de la société X... et, d'autre part, qu'il s'agissait du transfert d'une entité économique ouvrant droit à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, qu'une certaine Mme Y... a bénéficié de la reprise de son ancienneté par la société Scavo et que de nombreuses attestations définissent les fonctions qu'occupait Mme X... dans l'entreprise transférée, même si son nom ne figurait pas sur la liste des salariés ;
    Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et alors de surcroît qu'il n'était pas contesté par l'intéressée qu'elle avait rempli les mandats d'administrateur et de directeur général de l'entreprise transférée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    PAR CES MOTIFS :
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
    Condamne Mme X... aux dépens ;
    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 23 et 65 de l'avenant "mensuels" de la Convention collective départementale de la métallurgie du Cher ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, les absences résultant de la maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail et que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification de ce remplacement ne pourra être faite à l'intéressé tant que celui-ci n'aura pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif ;
   Attendu que M. X..., engagé en 1973 en qualité d'agent de fabrication, a été licencié le 19 octobre 1998 en raison de ses absences répétées qui désorganisent le fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement ;
   Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 23 de la convention collective n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'absence pour maladie prolongée et que dès lors M. X... ne peut prétendre au bénéfice de ce texte, sa situation ne relevant pas du constat d'une absence prolongée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 23 de l'avenant "mensuels" de la convention collective départementale de la métallurgie du Cher s'applique en cas d'absence du salarié résultant de maladie ou d'accident, sans distinguer selon qu'il s'agit d'absences prolongées ou répétées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Former aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Former à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Former ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1990 en qualité de démonstratrice par la société Nydel, a été licenciée le 8 septembre 1994 pour mauvais suivi de la gestion du stand, mauvais suivi des commandes, mauvais résultats de vente ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la salariée ne se prévaut d'aucun abus de l'employeur dans la définition des objectifs, lesquels n'apparaissent pas irréalisables ; qu'elle invoque la conjoncture sans toutefois en fournir la moindre justification ; que dans ces conditions, les résultats des ventes pour l'année 1993, quantifiés, raisonnables et agréés par la salariée, ayant notablement baissé, le licenciement est fondé sur un motif réel et sérieux ;
   Attendu cependant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la non réalisation des objectifs fixés était due au fait ou à la faute de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nydel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 6 juin 2002, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction statuant en matière civile doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ;
   Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1961 par la SACEM, a été licencié le 31 janvier 1991 ; qu'il a perçu des allocations d'assurance chômage du 4 septembre 1991 au 31 juillet 1994 ; qu'à partir de cette dernière date, l'Assedic des Hauts-de-Seine a cessé tout versement au motif qu'elle avait été informée par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SACEM que cet organisme lui versait une rente constituant un avantage vieillesse à caractère viager qui ne pouvait se cumuler avec les allocations de chômage ; qu'en soutenant que les sommes qui lui étaient versées présentaient le caractère d'un dédommagement et pouvaient se cumuler avec les allocations de chômage, M. X... a assigné l'Assedic des Hauts-de-Seine ainsi que la SACEM pour que cette dernière le garantisse des sommes qu'il pourrait devoir à l'Assedic et soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   qu'en cause d'appel M. X... a demandé d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale au cours de laquelle le chef du personnel de la SACEM et lui-même ont été mis en examen du chef d'escroquerie sur plainte d'un syndicat ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel énonce que l'Assedic ne s'est pas constituée partie civile et qu'en conséquence il n'existe pas du fait de l'absence d'identité des parties, de lien de connexité suffisant pour qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'identité de parties n'est pas une condition nécessaire d'une décision de sursis à statuer jusqu'au résultat d'une procédure pénale et qu'il lui appartenait de rechercher si la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les Assedic des Hauts-de-Seine et la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle dans le dispositif de l'arrêt n° 2683 au 4e paragraphe ont été portés les termes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros", alors qu'il faut lire : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2683 du 26 septembre 2002 ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt sera modifié comme suit en son 4e paragraphe : "Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Septema Productions, la créance de Mlle X... à la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation, le 30 avril 1997, par la société ITS Interview ; qu'il a été licencié, le 30 juillet 1997, pour motif économique ; que le 30 octobre 1997, les parties ont signé une convention prévoyant un échelonnement des paiements de la créance salariale de M. X... ;
   que la société a été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que la créance par lui revendiquée à titre de salaire soit fixée sur le passif de la société ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande en raison de la novation de la créance salariale par lui invoquée en prêt, alors, selon le moyen :
   1 / que M. X... n'a jamais eu l'intention de nover la créance en prêt et que la novation ne se présume pas, que la non-perception de salaire pendant une courte période d'avril 1997 au 15 juillet 1997, date de son licenciement, ne peut être analysée comme "une volonté de prêt" ; que ni l'importance de la créance, ni la durée de la relation de travail ne permettent de caractériser la novation, d'autant que la qualité de salarié n'était pas critiquée, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ;
   2 / que la convention du 30 octobre 1997 est un accord des parties sur des délais de paiement ; qu'en analysant cette convention comme un prêt, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait perçu aucun salaire pendant l'exécution de son contrat de travail et qu'en vertu de la convention précitée du 30 octobre 1997, il avait accepté, "compte tenu de l'état actuel des finances de la société", un échelonnement des paiements de sa créance pendant un long délai du 25 novembre 1997 au 25 novembre 2001 et pour des mensualités minimes dans le but de faciliter la trésorerie de la société dont il était associé à raison de 30 % du capital ; qu'appréciant la commune intention des parties, elle a estimé, sans dénaturation, que le salarié avait eu la volonté de nover sa créance salariale en un prêt consenti à la société ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 28 août 2002, la société JL Tricot a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société JL Tricot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2000) de lui avoir ordonné de verser aux salariés diverses sommes à titre de provision sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; que constitue une contestation sérieuse la contestation relative à la motivation de la lettre de licenciement ; qu'il en est de même subsidiairement de la contestation, émise par la société Hôtel Elysées Magellan, et relative à l'effectif de l'entreprise, selon laquelle lemployeur occupant habituellement moins de onze salariés ne pouvait être condamné au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail applicable aux seules entreprises occupant habituellement plus de onze salariés ; qu'en accordant une provision aux salariés sur le fondement de ce texte en présence d'une telle contestation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ;
   2 / qu'une lettre de licenciement mentionnant la fermeture totale de l'entreprise pour rénovation pour une durée de plus de six mois est suffisamment motivée au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, peu important que n'y soient pas mentionnées les recherches de reclassement ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   3 / qu'en ordonnant à la société Hôtel Elysées Magellan de verser aux salariés une provision sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sans rechercher si les conditions d'application de ce texte étaient remplies ou si au contraire et comme le soutenait l'employeur la condition d'effectif ne faisait pas défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement était motivé, dans la lettre de licenciement, par des travaux de réfection imposant la fermeture de l'hôtel pendant une certaine durée, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette mention ne constituait pas l'énoncé d'un motif économique de licenciement et que, par suite, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel Elysées Magellan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le courrier qu'il a adressé le 25 août 1998 à son employeur, la société Photogay Technologies et qui était rédigé en ces termes : "Je vous confirme que je renonce définitivement, au titre de l'exercice 97/98, à la prime de résultat "division informatique" d'un montant de 20 000 francs prévue dans la partie rémunération variable de mon contrat de travail" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation de l'intéressé était subordonnée à la condition écrite expresse du paiement intégral par l'employeur de ladite prime assortie des charges patronales ainsi que d'une somme de 25 000 francs hors taxes au Centre de perfectionnement aux affaires de Lyon en octobre 1998 en règlement de sa formation professionnelle, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, a estimé que la renonciation valait novation de la créance du salarié, laquelle novation ne se présume pas, a dénaturé cet acte par omission d'une condition ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
   Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; que le deuxième texte a déterminé les zones de revitalisation rurale ; que le troisième a supprimé les mots "à compter du 1er janvier 1995" et visé les gains et rémunérations versés au cours du mois civil "à compter de l'institution desdites zones par décret" ;
   Attendu que la société Sitram industries ayant procédé à la réduction du montant de ses cotisations d'allocations familiales dès le 1er janvier 1995, l'URSSAF lui a opposé que les mesures susvisées n'étaient applicables qu'à compter du 17 février 1996, date de l'entrée en vigueur du décret définissant les zones concernées ;
   Attendu que pour faire droit au recours de la société Sitram industries, l'arrêt attaqué retient notamment que la loi du 30 décembre 1996 qui modifiait la date à partir de laquelle certains assujettis pouvaient prétendre à un allégement de cotisations n'était pas une loi interprétative et qu'en l'absence de disposition rétroactive, elle ne pouvait être considérée comme dérogeant au principe édicté par l'article 2 du Code civil et préjudicier aux droits acquis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 II de ladite loi, qui se bornait à compléter la loi du 4 février 1995 quant à la date d'entrée en vigueur du décret d'application, n'était pas rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Sitram industries aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
   Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil, et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; que le deuxième texte a déterminé les zones de revitalisation rurale ; que le troisième a supprimé les mots "à compter du 1er janvier 1995" et visé les gains et rémunérations versés au cours du mois civil "à compter de l'institution desdites zones par décret" ;
   Attendu que la société Sitram ayant procédé à la réduction du montant de ses cotisations d'allocations familiales dès le 1er janvier 1995, l'URSSAF lui a opposé que les mesures susvisées n'étaient applicables qu'à compter du 17 février 1996, date de l'entrée en vigueur du décret définissant les zones concernées ;
   Attendu que pour faire droit au recours de la société Sitram, l'arrêt attaqué retient notamment que la loi du 30 décembre 1996, qui modifiait la date à partir de laquelle certains assujettis pouvaient prétendre à un allégement de cotisations, n'était pas une loi interprétative et qu'en l'absence de disposition rétroactive, elle ne pouvait être considérée comme dérogeant au principe édicté par l'article 2 du Code civil et préjudicier aux droits acquis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 II de ladite loi, qui se bornait à compléter la loi du 4 février 1995 quant à la date d'entrée en vigueur du décret d'application, n'était pas rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Sitram aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.