Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé par l'Alliance scolaire évangélique en Nouvelle-Calédonie et des Iles Loyauté par contrat à durée déterminée du 29 février au 18 décembre 1996 en qualité de maître remplaçant, contrat renouvelé jusqu'à la fin de l'année scolaire 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ;
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 décembre 2001) d'avoir requalifié le contrat et d'avoir alloué à ce titre à M. X... différentes sommes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'ASEE soutenait que l'Etat, qui décidait du recrutement du maître en lui donnant délégation pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement spécial, et qui le rémunérait, conservait sur lui un pouvoir de direction de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché, en raison de l'absence de détermination précise du statut des enseignants sous contrat d'association, une quelconque faute dans la cessation des fonctions de M. X... dès lors que, selon l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié, les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire, s'ils n'ont pas requis la formation ad hoc à l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat, "ne peuvent conserver la qualité de maître contractuel... et ne peuvent par suite enseigner dans une classe placée sous contrat" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ;
   Mais attendu que, si dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public, il est, dans ses rapports avec l'établissement privé dans lequel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail ; qu'il ne peut donc être engagé sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a relevé que le contrat à durée déterminée qui liait M. X... à l'établissement privé avait été renouvelé, d'année scolaire en année scolaire, de 1996 à 1999, et que l'emploi ainsi occupé ne présentait plus un caractère temporaire, a exactement décidé que ce contrat devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Alliance scolaire de l'Eglise évangélique en Nouvelle-Calédonie et des Iles Loyauté aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a conclu le 2 juillet 1994 avec la SCI Métropolitaine, propriétaire d'un domaine comprenant trois logements, une convention de gardiennage en échange de l'occupation d'un appartement F3 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la convention en contrat de travail de gardien à temps complet ; que la société a résilié la convention le 17 avril 1998 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société tel qu'il résulte du mémoire annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2001), d'avoir fixé à 2000 UV, le nombre d'unités de valeur pour fixer sa rémunération alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas précisé le temps passé à l'exercice des fonctions ni l'ampleur de celles-ci, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article I de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a évalué le nombre d'unités de valeur par application de l'article 18-1-B de la convention collective fixant le régime dérogatoire (catégorie B) définie par les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail, excluant toute référence à un horaire, lorsque l'emploi répond à la définition légale du concierge ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Métropolitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Deveille aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du premier pourvoi et sur le moyen unique du second, réunis, annexés au présent arrêt :
   Attendu que pour des motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont tirés de la violation des articles L. 511-1 alinéa 4 du Code du travail et R 311-1 du Code du code de l'organisation judiciaire et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 230-3 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 20 décembre 2001) d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître des demandes de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral qu'elle impute à MM. Y... et Z... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le différend était né à l'occasion du travail et que le litige opposait la salariée à son employeur et à ses supérieurs hiérarchiques, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Telecom, MM. Z... et Y... à payer à Mme X... la somme de 2 100 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 30 août 1994, en qualité de préparatrice de commande, a été licenciée par la société l'Amy France le 5 mai 1999, pour motif économique ;
   Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;
   Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'absence de poste disponible n'est pas établie ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 321-14 du Code du travail, que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que s'il est établi que des emplois compatibles avec la qualification du salarié sont devenus disponibles pendant la durée de la priorité de réembauchage ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir constaté l'existence de postes disponibles et compatibles avec la qualification de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'octroi d'une indemnité au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Amy France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 2001) que M. El X..., embauché le 2 septembre 1997 par la société Cristalina en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave, le 15 juillet 1998, en raison de retards répétés, d'un abandon de chantier et d'une insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. El X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de vérifier la cause exacte du licenciement dès lors que le salarié soutient que le véritable motif de celui-ci n'est pas celui invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, le véritable motif du licenciement ne tenait pas aux revendications exprimées par lui et tendant à l'application de la convention collective, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les griefs de retards et d'abandon de chantier mentionnés dans la lettre de licenciement étaient bien les véritables motifs du licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. El X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il n'apportait pas une preuve suffisante des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant fait ressortir que le salarié n'avait produit aucun élément susceptible d'étayer sa demande, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, joints en annexe au pourvoi :
   Attendu que les moyens tirés d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 2001) au regard des dispositions du Code du travail ne tendent en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel sur la portée des attestations relatives aux horaires effectués par la salariée et sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transax Colis Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transax Colis Auvergne à payer à Mlle X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 516-6 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour confirmer la décision déférée, la cour d'appel a énoncé que la déclaration d'appel n'est pas motivée, que les parties, qui étaient représentées aux débats, n'ont exprimé oralement aucune prétention ni fait de déclaration, qu'elles se sont bornées à déposer leur dossier avec une note de plaidoirie qui n'a pas été soumise à un débat contradictoire, que dès lors elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
   Attendu, cependant, qu'en matière prud'homale, la procédure est orale, et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait à la juridiction de provoquer un débat contradictoire sur les demandes exposées dans les notes de plaidoiries déposées avant la clôture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société SATC, le 23 novembre 1992, en qualité d'opératrice de post-marquage et de conditionnement ; que par avenant du 1er février 1995, elle est devenue sous-monitrice de conditionnement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que par jugement du 11 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que par jugement du 21 janvier 1999, cette juridiction a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SATC au profit du tribunal de grande instance de Strasbourg quant à l'applicabilité de la convention collective Syntec et prescrit une consultation ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que le jugement du 21 janvier 1999 prononcé par le conseil de prud'hommes de Schiltgheim, qualifié par lui de partiel et avant-dire droit, était devenu définitif ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, il résulte des conclusions de la société devant la cour d'appel qu'elle a repris l'exception d'incompétence soulevée devant le conseil de prud'hommes de Schiltgheim et que la cour d'appel, en un motif non critiqué, s'est prononcée sur cette exception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils applicable à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l'aide de machines électromagnétiques ou d'un micro-ordinateur et tri automatique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société alsacienne de traitement de chèques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ;
   Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Mines de Potasse d'Alsace, ont été mis à la retraite d'office respectivement à compter du 30 juin et du 30 décembre 1999, en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ;
   Attendu que pour accorder aux salariés un complément d'indemnités en raison de leur mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté " MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de leur seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de leur ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9, paragraphe 4, du statut du mineur figurant au titre IV, relatif à la hiérarchie professionnelle n'a pas pour objet de définir l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite d'office en vertu de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997, mais seulement celle prise en compte pour la détermination de la rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 5 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société BCM La Pyramide aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., soutenant être salariée de la société Ural Hudson, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention de Bruxelles ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2001) d'avoir retenu qu'elle était salariée de la société Ural Hudson, rejeté le contredit par elle formé soutenant que la juridiction française était compétente alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ; que l'article 53, alinéa 1er de cette Convention dispose que le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé ; qu'en droit international privé français, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire du lieu de réunion des assemblées, des conseils d'administration, de la localisation de la signature des principaux contrats ; que dans ses conclusions délaissées, Mme X... a démontré qu'aux termes des statuts de la société Ural Hudson LTD, les pouvoirs des administrateurs ne pouvaient être exercés dans quelque partie de l'Irlande que ce soit, qu'aucune assemblée générale ni réunion ne pouvait se tenir en Irlande, qu'aucune des fonctions du conseil d'administration relatives à la gestion et au contrôle de la société ne devait être exercée ou ne pouvait être exercée en Irlande, qu'aucun des administrateurs ne pouvait résider en Irlande ;
   qu'elle en déduisait parfaitement que le siège de la société Ural Hudson LTD était fictif et qu'en réalité le siège réel de cette société était en France ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures de Mme X... qui était de nature à faire reconnaître la compétence territoriale des juges prud'homaux français, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait pas rapporté la preuve du caractère fictif du siège social de la société en Irlande, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine (TIV) ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2002) d'avoir décidé que son contrat de travail était conforme aux dispositions de l'article L. 212-14-13 du Code du travail ;
   Mais attendu que les demandes formulées par le salarié n'ayant pour objet que l'établissement d'un lien contractuel avec le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, les moyens, en ce qu'ils visent la requalification du contrat de travail et ses conséquences, sont inopérants ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département d'Ille-et-Vilaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Offshore, M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la mise en conformité du bulletin de salaire afin qu'y soit portée la mention correspondant aux fonctions exercées par le salarié ;
   que ce chef de demande ne peut être assimilé à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du Code du travail et présente un caractère indéterminé ;
   Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Offshore, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 01-44.226, W 01-44.390 à A 01-44.394 et W 01-44.666 ;
   Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt :
   Attendu que MM. Christian X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Louis Z..., Olivier A..., Kléber B..., Christian C... et Patrick D..., salariés de la société Coyard, ont été licenciés pour motif économique ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) d'avoir considéré que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés, d'une part, d'un manquement, par l'employeur, à l'obligation de dépôt des éléments de preuve énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, d'autre part, d'une contestation des conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur les emplois supprimés, enfin, d'une méconnaissance de l'obligation de reclassement ;
   Mais attendu, d'abord, qu'une méconnaissance, par l'employeur, de l'obligation de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes des éléments de preuve, énoncée à l'article R. 516-45 du Code du travail, ne prive pas le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié de réclamer réparation du préjudice qu'il justifierait avoir subi des suites d'une telle méconnaissance, préjudice dont la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi ;
   Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés économiques alléguées et leurs conséquences sur les emplois étaient réelles et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
   Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon la procédure, M. X... a été employé en qualité de surveillant depuis le 1er janvier 1989 par la Société française de surveillance, et depuis le 1er janvier 1993 par la société AGPS qui l'a mis à la retraite par décision du 25 septembre 1996 à compter de son soixantième anniversaire ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'établit pas que ne sont pas réunies les conditions de sa mise à la retraite par l'employeur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions à l'exception de celles qui déboutent M. X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société AGPS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Chauviré, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que selon le premier de ces textes la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer;
   que l'employeur a seulement la possibilité, si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir ;
   Attendu que M. X... a été embauché comme apprenti par M. Y..., à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'au 30 août 1997 ;
   que, le 4 janvier 1997, son employeur lui a envoyé une lettre indiquant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à compter du 4 janvier; que, le 20 janvier 1997, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat ;
   Attendu que pour imputer la rupture du contrat à M. X..., la cour d'appel retient que la lettre du 4 janvier 1997 ne peut être considérée comme une lettre de rupture de l'employeur puisqu'elle a été suivie cinq jours plus tard d'une lettre invitant l'apprenti à négocier éventuellement la rupture de son contrat d'apprentissage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 4 janvier 1997 que l'employeur avait unilatéralement rompu le contrat d'apprentissage, la cour d'appel, qui a dénaturé cette lettre, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1994 par la société Euroconcept suivant contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a signé à la même date un reçu pour solde de tout compte portant reçu d'une somme de 4 000,94 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 2 mois légalement prescrit ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne valait pas renonciation de la salariée à contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ce dont il résultait que la demande était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité, la Cour de Cassation pouvant donner sur ce point au litige une solution appropriée, conformément à l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande de Mme X... ;
   Déclare cette demande recevable ;
   Renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur le fond de la demande de Mme X... ;
   Condamne M. Y..., ès qualité, et le CGEA de Lille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;
   Attendu que M. X..., engagé le 2 janvier 1973 par la société Sogemap Injection et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de production, a été en arrêt de travail pour maladie à partir de janvier 1998 ; qu'il a été licencié le 1er février 1999 "pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif par l'embauche d'un salarié recruté pour une durée indéterminée" ;
   Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le remplacement du salarié absent pour maladie a été assuré par son adjoint, M. Y..., lui-même remplacé par M. Z... recruté le 1er mars par contrat à durée déterminée et qui, après une phase de formation, devait accéder aux fonctions de chef d'atelier en remplacement de M. Y... de sorte que le remplacement de M. X... a été effectif dans le cadre d'une promotion interne et d'un recrutement externe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été remplacé dans son poste par une promotion interne et que l'embauche de M. Z... était intervenue un mois plus tard initialement pour une durée déterminée pour occuper les fonctions du salarié remplaçant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Sogemap Injection aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogemap Injection à payer à M. X... la somme de 2 100 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique pris en seconde branche :
   Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
   Attendu que pour accorder à Mlle X... licenciée quinze jours après son embauche une indemnité équivalente à six mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que le contrat a été rompu en dehors de toute procédure légale et sans cause réelle et sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait aux juges du fond, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté, d'indemniser le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a apprécié le préjudice de la salariée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que par déclaration en date du 28 juillet 2000, MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 15 mai 2000 ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 5 juin 2001 pour le premier, le 15 novembre 2001 pour le second ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant leur demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à l'encontre des deux susnommés ;
   Sur le désistement du pourvoi par M. Z... :
   Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, stipulant pour M. Z..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... ;
   CONSTATE le désistement du pourvoi par M. Z... ;
   Condamne MM. Z..., X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., éducateur spécialisé au service de l'association Foyer club des jeunes travailleurs (FCJT), estimant avoir été licencié par celle-ci, a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à son encontre ; que le conseil de prud'hommes ayant estimé que le contrat de travail avait été transféré à l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes (ADIJ) le salarié a, en cause d'appel, assigné celle-ci en intervention forcée et a formé des demandes à son encontre ;
   Sur le cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile, et R. 516-2 du Code du travail, d'avoir mis hors de cause l'ADIJ et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de celle-ci ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée le 1er avril 1976 au service des époux Y... exploitant un fonds de commerce à usage de librairie-papéterie-journaux en qualité de vendeuse ; qu'elle a démissionné le 28 juillet 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes y faisant convoquer M. Y... et Mme Y... épouse Z... en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Josette Y..., décédée le 19 juin 1996, en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés ;
   Attendu que M. Jack Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1999), pour les motifs énoncés au mémoire, d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et du défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.