Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GOLDNER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN SENS CONTRAIRE, DAME X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DE 1972 A 1976 AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES ORDRES PRIS, MEME NON SUIVIS D'EXECUTION, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'ACOMPTES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXECUTE CE QUI POSTULAIT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES MEMES BASES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TERMES DU CONTRAT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR ORDRES EXECUTES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DU FAIT QUE LE CONTRAT, DANS SON ARTICLE 12, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, EN DENATURANT LA CONVENTION DES PARTIES DONT UNE CLAUSE SPECIALE ANNULAIT LEDIT ARTICLE 12 ;

 MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE AIT PRODUIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT COMPORTANT L'ANNULATION DE CET ARTICLE ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 63 I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES DE CONSEILS DU 20 AVRIL 1973, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATION" DITE "OCCR" A PAYER A MARCEL X..., PAR ELLE ENGAGE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 15 AVRIL 1975 EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'ORDRE DE MISSION EN SYRIE INITIALEMENT DELIVRE A X... PAR SON EMPLOYEUR LE 25 SEPTEMBRE 1975 ET QUI AVAIT PRIS FIN LE 15 JUIN 1976 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DU 15 AVRIL 1975, IL EN ETAIT AUTREMENT DE L'ORDRE DE MISSION ULTERIEUR EN ALGERIE QUE X... AVAIT REFUSE LE 27 JUILLET 1976 QUI, S'APPLIQUANT A UN POSTE MOINS IMPORTANT ET MOINS BIEN REMUNERE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DU CONTRAT EN CAUSE, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE "OCCR" POUR DES MISSIONS HORS DE FRANCE METROPOLITAINE ET SELON LES CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES INGENIEURS LES ORDRES DE MISSION SUCCESSIFS DELIVRES EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIENT PAS DES MODIFICATIONS DU CONTRAT DE BASE ET NE CREAIENT AUCUN DROIT ACQUIS POUR LE SALARIE AU BENEFICE DES AVANTAGES PARTICULIERS AFFERENT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JUDE, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER EN 1974, EN QUALITE DES REPRESENTANT, ET LICENCIE EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES CAUSES DE LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE RESULTAIT DES CARENCES DES ETABLISSEMENTS LEON WAJZER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE REPRESENTANT NE PROUVAIT PAS UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE JUDE AVAIT BAISSE REGULIEREMENT ET DE FACON IMPORTANTE DE 1974 A 1978 MALGRE LES CONSEILS, INSTRUCTIONS ET MISES AU POINT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES ELEMENTS PRODUITS PAR JUDE N'ETABLISSAIENT PAS QUE CETTE BAISSE FUT DUE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ;

QU'ELLE A ESTIME, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LES MAUVAIS RESULTATS DE LA PROSPECTION DU REPRESENTANT CONSTITUAIENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-3, L. 122-14-4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MAQUIGNON, CHEF-MONTEUR, ET MUSSAULT, MONTEUR, EMPLOYES PAR LA SOCIETE GENERALE DE MONTAGE ET DE SERVICE (S.G.D.M.) (SOCIETE DE SERVICES ET DE MOYENS), DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, ONT ETE ENVOYES EN MAI 1977 AVEC LES AUTRES MONTEURS DE CETTE EQUIPE A L'USINE DE LA SOCIETE ARJOMARI-PRIOUX POUR PROCEDER AU MONTAGE D'UN ASCENSEUR ;

 QU'ILS ONT, AU COURS DE CETTE MISSION, REFUSE DE DEFERER A LA DEMANDE DE CE CLIENT QUI LES AVAIT PRIES D'AIDER UNE AUTRE EQUIPE A REPARER UNE CHAUDIERE ;

 QUE LA SOCIETE ARJOMARI-PRIOUX AYANT MENACE LA SOCIETE S.G.D.M. D'ANNULER TOUT CONTRAT A VENIR, CETTE DERNIERE A LICENCIE MAQUIGNON ET MUSSAULT POUR FAUTE GRAVE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE MONTAGE ET DE SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE REFUS AINSI OPPOSE PAR CES SALARIES A SATISFAIRE A LA DEMANDE D'UN CLIENT DONT ILS N'ETAIENT PAS LES SUBORDONNES NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE COMME L'AVAIT EXPOSE LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, L'INCIDENT CREE PAR L'ATTITUDE DU SALARIE RISQUAIT D'ENTRAVER LES RELATIONS DE LA S.G.D.M. AVEC LA SOCIETE ARJOMARI-PRIOUX QUI AVAIT MENACE DE SE PASSER DE SES SERVICES ET QUE LE SOUCI DE LA S.G.D.M. DE MAINTENIR DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC CE CLIENT IMPORTANT QUI REPRESENTAIT 80 % DE SON ACTIVITE, CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'EXECUTER LE TRAVAIL PROPOSE PAR LA SOCIETE ARJOMARI-PRIOUX, LE SALARIE A EU UN COMPORTEMENT FAUTIF JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ;

 QUE, PAR AILLEURS, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.G.D.M. QUI SOUTENAIT QUE L'AFFECTATION DE SES EQUIPES, EN RAISON DE L'URGENCE A LA REPARATION DE LA CHAUDIERE AYANT ETE FAITE EN COMPLET ACCORD AVEC ELLE ET ACCEPTE PAR SES AUTRES SALARIES, IL AURAIT ETE FORT AISE POUR L'INTERESSE, S'IL AVAIT EU SUR CE POINT UN DOUTE, DE S'EN ASSURER AUPRES D'ELLE PLUTOT QUE DE SE BORNER A REFUSER D'EXECUTER LE TRAVAIL EN CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS - CE QUI LUI INCOMBAIT - QU'IL LEUR EUT COMMANDE D'ABANDONNER LE MONTAGE DE L'ASCENSEUR POUR CONTRIBUER A LA REPARATION DE LA CHAUDIERE, NI QU'IL LES EUT AVISES QU'IL LES PLACAIT SOUS LES ORDRES DE LA SOCIETE ARJOMARI-PRIOUX PENDANT LA DUREE DU CHANTIER ET QUE CELLE-CI FUT HABILITEE A LEUR PRESCRIRE UN TRAVAIL DIFFERENT DE CELUI QUE LEUR AVAIT CONFIE LEUR EMPLOYEUR ;

 QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT ESTIME DANS CES CONDITIONS QUE LE FAIT PAR MAQUIGNON ET MUSSAULT D'AVOIR REFUSE D'EXECUTER LES ORDRES D'UN TIERS NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE CES FAITS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEUX SOCIETES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RAHMANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR QUI, LE 31 DECEMBRE 1977, LUI AVAIT FAIT PARVENIR LE SOLDE DE SON COMPTE ET S'ETAIT OPPOSE PAR LA SUITE A CE QU'IL REPRENNE SON TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE RAHMANI AVAIT FAIT CONNAITRE LE 5 DECEMBRE 1977 A SON CHEF HIERARCHIQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER POUR LE 31 DECEMBRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1977 UNE DEMANDE D'EMBAUCHE AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE RAHMANI AVAIT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE DEMISSIONNER ;

QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MORAND, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE IMEX, EN 1967, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SANS CONTRAT ECRIT, AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES MEME POUR LES ORDRES NON LIVRES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT D'ABORD ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET QUE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LA MODIFICATION DE CE MODE DE CALCUL N'ETAIT PAS ETABLIE, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE RESTREIGNANT LE DROIT A COMMISSION AUX AFFAIRES MENEES A BONNE FIN NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A PARTIR DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969, LES COMMISSIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES HORS TAXES ;

 QUE MORAND AYANT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS INITIALES ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE MORAND N'AVAIT JAMAIS ETE COMMISSIONNE QUE SUR LES ORDRES FACTURES, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE SUIVIE, IL AVAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES NON MENEES A BONNE FIN ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS ET DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES NON LIVRES, L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, LE 11 FEVRIER 1977, DAME Y... AVAIT DEPOSE DANS SON VEHICULE DES DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE, ET QU'AYANT REFUSE DE LES RESTITUER, IL A DU ETRE FAIT APPEL A LA POLICE ;

 QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ENSUIVIT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE OGILVY ET MATHER, AGENCE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE EN MARS 1977, LA LIANT A DAME X..., ENGAGEE LE 6 MARS 1972 COMME RESPONSABLE DU DEPARTEMENT "MEDIA" , ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RUPTURE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE QU'APRES LA DECOUVERTE, DANS LE VEHICULE DE DAME Y..., DE DOCUMENTS DE LA SOCIETE, L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE LUI ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE, QU'ELLE A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE DE DEMISSION, DAME Y... AVAIT ETE LICENCIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE OGILVY ET MATHER A VERSER A DAME Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES AGISSEMENTS DE CETTE SALARIEE N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, LA SOCIETE N'AYANT PAS ENGAGE DE POURSUITES PENALES ET DAME Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DOCUMENTS NE SERVAIENT A RIEN EN L'ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE CES DOCUMENTS AFFIRME PAR UN TEMOIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL REFUS PAR DAME Y... DE RESTITUER LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE AGNUS, OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE TREFILUNION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 15 MAI 1979, S'EST PRESENTE LE 6 JUIN SUIVANT POUR REPRENDRE LE TRAVAIL AVEC UN CERTIFICAT D'APTITUDE DE SON MEDECIN TRAITANT, QUE L'EMPLOYEUR INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, A SUBORDONNE LA REPRISE DU TRAVAIL A L'EXAMEN DE L'INTERESSE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI NE DEVAIT VENIR DANS L'ENTREPRISE QUE LE LENDEMAIN ;

 QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A AGNUS UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS LES 6 ET 7 JUIN, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR DEVAIT FAIRE COINCIDER LE PLUS POSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL AVEC L'EXAMEN DU MEDECIN DU TRAVAIL, CET EXAMEN NE CONDITIONNAIT PAS LE DROIT A LA REPRISE, APPRECIE PAR LE SEUL MEDECIN TRAITANT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE D 241-16 IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE PASSER AU SALARIE ABSENT PLUS DE TROIS SEMAINES POUR ACCIDENT OU MALADIE UNE VISITE MEDICALE "LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL", EN VUE NOTAMMENT D'APPRECIER SON APTITUDE A REPRENDRE SON ANCIEN EMPLOI, CE QUI IMPLIQUE QUE LA VISITE MEDICALE ETAIT UNE CONDITION DE LA REPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONDEES SUR LE FAIT QUE LE JOUR OU LE SALARIE VOULAIT REPRENDRE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS L'UN DE CEUX OU LE MEDECIN DU TRAVAIL ETAIT NORMALEMENT PRESENT, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE REPORT DE LA VISITE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE OFFRE DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D 241-16 DU CODE DU TRAVAIL COMME NE SUBORDONNANT PAS LA REPRISE DU TRAVAIL A UN EXAMEN PREALABLE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, AUCUN GRIEF N'AYANT ETE TIRE DU REPORT DE CET EXAMEN, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

 QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'AUCUNE PRECISION N'AVAIT ETE DONNEE A AGNUS SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, ET QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL TRES PENIBLE A UNE CADENCE SOUTENUE, IL NE POUVAIT RATTRAPER CES HEURES EN SEMAINE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CLAIR, CHEF DU BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE DEPUIS 1960, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES LE 30 MAI 1979, POUR AVOIR ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LA SUITE D'UN BLAME VISANT UNE BAISSE DE RENDEMENT, UNE LETTRE OUTRAGEANTE POUR LE DIRECTEUR DONT IL DEPENDAIT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION PENDANT VINGT DEUX ANS, ET QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ECRITE DANS UN MOUVEMENT D'IRRITATION SUSCITE PAR DE MULTIPLES VEXATIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES EN REPONSE A DES RECLAMATIONS ET A UNE PREMIERE INSTANCE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT DEUX ANS, A, DANS UNE LETTRE PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXPRIME DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD D'UN CADRE SUPERIEUR AUQUEL LE LIAIT DES RELATIONS PERSONNELLES, SANS POUR AUTANT MANIFESTER L'INTENTION DE NE PAS OBEIR A SES INSTRUCTIONS, N'EST PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE ENTRAINER LA SUPPRESSION DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPRODUIT LES TERMES DE LA LETTRE DE CLAIR QUI TAXAIT SON DIRECTEUR D'AUTORITARISME MALADIF, DE POLTRONNERIE, D'INDECENCE ET DE FOURBERIE, LUI IMPUTAIT LE DECES D'UN AUTRE AGENT QU'IL AVAIT "TROMPE, VOLE, BRIME, HUMILIE", RAPPORTAIT, "L'EPOQUE PEU GLORIEUSE POUR LUI DE SES EBATS AU LYCEE AGRICOLE MIXTE DE NEUVIC", ET ESTIMAIT "REGRETTABLE QU'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION BEAT ACCORDE TANT DE POUVOIRS A UN AUTOCRATE" ;

 QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

 QU'ELLE A, PAR LA, MEME, REPONDU EN LES REJETANT A SES CONCLUSIONS, DONT ELLE AVAIT DONNE UNE ANALYSE EXACTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CHAMPOUILLON QUI A EMPLOYE DAME X... EN QUALITE DE GARDIENNE DU 1ER JANVIER AU 1ER OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE DIVERS DOCUMENTS ET A LUI PAYER 900 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LES DEPENSES QU'IL A DU EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LE LOGEMENT ET LE MATERIEL UTILISE PAR DAME X... "SEMBLENT COMPENSER TRES LARGEMENT CE QU'ELLE DEMANDE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE CHAMPOUILLON AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES DEGRADATIONS COMMISES IL NE POUVAIT SOLDER LE COMPTE DE SON EMPLOYEE QU'APRES DEVIS ET FACTURE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS REUNIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SENS ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LACAZE EMPLOYE PAR DESTRADE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DU 20 MAI 1975 AU 30 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'AVOIR ECARTE UNE LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS DE LES REGLER, BIEN QUE L'AUTHENTICITE DE CE DOCUMENT FUT RECONNUE SANS DIRE EN QUOI IL POUVAIT AVOIR UN CARACTERE SUSPECT ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SALARIE D'ETABLIR QU'IL A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ;

 QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DESTRADE AFFIRMAIT AVOIR REFUSE DE SIGNER TOUT ENGAGEMENT DE PAYER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI AVAIT PROPOSE QUE LACAZE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE SA DEMANDE ;

QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LACAZE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE UNE SCENE D'INJURES ET DE VIOLENCES SURVENUE LE 30 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS FAIT ETAT D'INJURES MAIS SEULEMENT D'UNE BOUSCULADE RAPPORTEE PAR UN TEMOIN QUI N'EN INDIQUE NI L'ORIGINE NI LA CAUSE ET ALORS QU'IL CONTESTE LA VERACITE MEME DE CE TEMOIGNAGE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QU'UNE ALTERCATION VIOLENTE AVAIT OPPOSE LACAZE A SON EMPLOYEUR CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LACAZE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DESTRADE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT DES VIOLENCES QU'IL AVAIT EXERCEES SUR LUI SANS AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA SCENE DE VIOLENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DESTRADE VERSAIT AUX DEBATS UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESULTAIT QU'IL PRESENTAIT A LA SUITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR LACAZE UNE LARGE ECCHYMOSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MASSY RESTAURATION RAPIDE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A MARIA X..., PAR ELLE EMPLOYEE DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE PLONGEUSE ET LICENCIEE LE 31 JUILLET 1978 POUR FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE DANS DES VOIES DE FAIT ET INJURES ENVERS UN CHEF DE SERVICE, AU MOTIF QUE CES VOIES DE FAIT ET INJURES AVAIENT ETE PARTIELLEMENT EXCUSEES PAR PROVOCATION DONT LA SALARIEE AVAIT ETE L'OBJET, ALORS QUE LA PROVOCATION DOIT ETRE PROUVEE PAR L'EMPLOYEUR QUI L'INVOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ESPECE, LA PRESUMER EN CONSIDERANT QUE LES PROPRES AFFIRMATIONS DE DAME X... N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR L'EMPLOYEUR NI INFIRMEES PAR UN TEMOIN CITE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME DEVOIR TENIR POUR EXACTE LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR DAME X... SELON LAQUELLE LA RIXE QUI L'AVAIT OPPOSEE A SON CHEF DE SERVICE ET AU COURS DE LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT L'AVOIR INJURIE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR CELUI-CI QUI ETAIT IVRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE POUR LICENCIER LE 8 AVRIL 1976 MOKRANE X..., PAR ELLE EMPLOYE DEPUIS LE 28 JANVIER 1970 EN QUALITE DE PONTONNIER-ELINGUEUR, NE POUVAIENT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER LE SALARIE DU BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI DES INCIDENTS AVAIENT OPPOSE X... AU CONTREMAITRE ESTURGIE LE 2 AVRIL 1976, LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE N'AVAIT PAS CONTESTE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR X... RELATIVES AU CARACTERE CONTRAIRE AUX REGLES DE SECURITE DE L'ORDRE A LUI DONNE PAR ESTURGIE, QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DESDITS INCIDENTS AYANT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ATTENUAIT SENSIBLEMENT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ATTITUDE DE X... LE 2 AVRIL 1976 N'ETAIT PAS LE SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE AYANT DEJA FAIT PREUVE, A MAINTES REPRISES, A L'EGARD DU PERSONNEL D'ENCADREMENT, DE GESTES DEPLACES, D'INSULTES ET MEME DE MENACES DE MORT ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DONT ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE "D'INDISCIPLINE REPETEE, D'ALTERCATIONS VIOLENTES, PUIS DE MULTIPLES RETARDS ET ABSENCES IRREGULIERES ET DE MENACES" CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE QUI NE PERMETTAIT PAS DE MAINTENIR LE SALARIE DANS L'ENTREPRISE MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, FAIT D'AILLEURS CONFIRME PUISQUE LES DELEGUES EUX-MEMES INTERVENUS EN SA FAVEUR AVAIENT DEMANDE SON CHANGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXAMINER LES CIRCONSTANCES DES INCIDENTS SURVENUS LE 2 AVRIL 1976 ET N'A REPONDU NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ALSTHOM SAVOISIENNE NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI VISAIENT L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE X... AYANT MOTIVE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DAVENNE, DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 30 JUIN 1970 A RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN SEPTEMBRE 1976, LE RAPPEL D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE CETTE PRIME AVAIT CESSE D'ETRE MENTIONNEE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT DONNE SON ACCORD A L'INCORPORATION DE LADITE PRIME DANS SON SALAIRE GLOBAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS LUI AVOIR PAYE CET AVANTAGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSTAMMENT VERSE A DAME X... UNE PRIME D'ANCIENNETE PLUS ELEVEE QUE CELLE PREVUE PAR LADITE CONVENTION D'ABORD MENTIONNEE DANS LES BULLETINS DE PAYE, PUIS INCORPOREE DANS LE SALAIRE PERCU SANS PROTESTATION PAR DAME X... PENDANT TROIS ANS ET DEMI ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESS IONNELLES ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE OKON QUI ENTRE EN 1946 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINIERE DE DROITAUMONT BRUVILLE Y AVAIT ETE EMPLOYE SUCCESSIVEMENT COMME MANOEUVRE MINEUR ET PORION ETAIT ATTEINT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE N'AYANT PAS CESSE JUSQU'AU 31 MARS 1975, DATE D'ADMISSION A LA RETRAITE, D'ETRE HABITUELLEMENT SOUMIS DANS SON TRAVAIL AU BRUIT DES MARTEAUX ET PERFORATEURS PNEUMATIQUES ET LES PREMIERES MANIFESTATIONS D'UNE BAISSE DE L'ACUITE AUDITIVE AYANT ETE CONSTATEES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL LE 16 DECEMBRE 1955 CE SALARIE "REUNIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE INTERVIENNE AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE EN SORTE QUE LE JUGE DU FAIT A PU RETENIR COMME DATE DE CETTE PREMIERE CONSTATATION CELLE DU 16 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT QU'APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT QUE LE DIAGNOSTIC DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE DE SIX MOIS A UN AN APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS, COMME L'EXIGE DE FACON IMPERATIVE LE TABLEAU N. 42 ;

 QU'EN SE BORNANT A CET EGARD A SE REFERER AUX RESULTATS DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 9 AOUT 1976 SOIT HORS DU DELAI IMPARTI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE DEPOURVUE DE PORTEE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE LAJOINIE ET ANNULE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME, DE NE PAS AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME A CETTE FIN PAR LADITE SOCIETE PAR LETTRE ET NON PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE RECOURS AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE ET NON PAR LA VOIE POSTALE, LES PARTIES ONT COMPARU ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DU FOND DU LITIGE SANS SOULEVER DEVANT LE TRIBUNAL L'IRREGULARITE DE SA SAISINE ;

 QUE L'UNION LOCALE CGT DE VENDOME N'EST DONC PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE LAJOINIE NE FORMANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE ERAS, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'UNION LOCALE CGT, SES EFFECTIFS PROPRES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL DE CINQUANTE SALARIES FIXE PAR LA LOI POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT, RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, QUI A CONDAMNE POUR DELIT DE MARCHANDAGE JEAN X..., ADMINISTRATEUR DES ETABLISSEMENTS LAJOINIE, QUE L'ACTIVITE D'ERAS EST DE PRETER DE LA MAIN D'OEUVRE A BUT LUCRATIF, CE QUI PERMET AUX ETABLISSEMENTS LAJOINIE D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SOCIALE APPLICABLE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU MOYEN QUE LE TEXTE DE CE JUGEMENT N'A ETE PRODUIT QUE PENDANT LE DELIBERE ;

 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE POUVAIT RETENIR UN ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUEES CONTRADICTOIREMENT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORVILLEUR A PAYER A JEAN-MARIE X..., PAR ELLE ENGAGE LE 17 AVRIL 1979, EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION ET LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1979 POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UN COMPLEMENT DE COMMISSION EN SE FIANT AUX ALLEGATIONS DU SALARIE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR A L'AUDIENCE QUE CES DEUX PRESTATIONS AVAIENT DEJA ETE PAYEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT DUE A X... EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 223-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT LUI OUVRAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE COMMISSION ;

 QUE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS ONT BASE LEUR APPRECIATION SELON LAQUELLE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERCU LES DITES PRESTATIONS NE PEUVENT ETRE REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMANS-SUR-ISERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ET DE L'AVOIR DECLARE INELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE RODEZ DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, FIXEES AU 20 AVRIL 1982, ALORS QU'IL N'A RECU LA CONVOCATION A L'AUDIENCE QUE LE JOUR DE CELLE CI ET QU'IL A ETE AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT ET D'ASSURER SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., QUI A COMPARU A L'AUDIENCE, Y AIT SOULEVE UN MOYEN QUELCONQUE TIRE DE LA TRRDIVETE DE SA CONVOCATION ;

 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-12 ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE PAQUERIAUD, QUI ETAIT DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE AU MAROC, EST ENTRE, LE 1ER FEVRIER 1966, AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMOLLARD MATERIAUX QUI FAISAIT PARTIE DU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE PRECEDENTE, ET A ETE LICENCIE, LE 15 JUILLET 1978 ;

 QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUMOLLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PAQUERIAUD AVAIT EXPRIME SON REFUS DE TRAVAILLER AU MAROC, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, ET SIGNIFIE PLUSIEURS FOIS L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE CONTINUER D'ASSURER SES FONCTIONS ;

 QU'IL EN RESULTAIT QU'IL AVAIT QUITTE DE SON PLEIN GRE, SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON EMBAUCHAGE A LA SOCIETE DUMOLLARD ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DUMOLLARD N'EST PAS LA SOCIETE MERE DE L'AUTRE SOCIETE NI SON SUCCESSEUR ET N'EST LIEE PAR AUCUN LIEN JURIDIQUE AVEC ELLE, COMME CELA RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ;

 QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D'ASSURER LES CHARGES DE L'EMPLOYE, CHEZ L'EMPLOYEUR PRECEDENT, ALORS QU'EN FIN, LA SOCIETE DUMOLLARD N'ETAIT PAS LE SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE, DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE REFERER CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 122-12, ET L 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, ESTIME, EN FAIT, QUE PAQUERIAUD N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI PRECEDENT MAIS AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MUTE DANS UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE, TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON ANCIENNETE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ATELIERS DESCARTES, ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS AU MOTIF QUE CE PERSONNEL ETAIT SOUMIS A UN RISQUE SUPERIEUR A CELUI ENGENDRE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ALORS QU'EN SE DETERMINANT EN FONCTION DE LA SEULE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE TROUVE OU NON EXPOSE A UN RISQUE AGGRAVE PAR D'AUTRES RISQUES RESULTANT D'AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE SONT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LE REZ DE CHAUSSEE EST OCCUPE PAR DES ATELIERS, QUE DANS LA MEME ENCEINTE SONT EGALEMENT IMPLANTES DES ENTREPOTS ET D'AUTRES ATELIERS, QUE CET ENSEMBLE IMMOBILIER NE DISPOSE QUE D'UNE ENTREE UNIQUE ET D'UNE COUR COMMUNE DE DIMENSION LIMITEE, QU'APPRECIANT CES DIVERSES CIRCONSTANCES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QUE LES RISQUES AUXQUELS ETAIT SOUMIS LE PERSONNEL DE BUREAU N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE INDEPENDANTS DE CEUX DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES AUTRES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE AGRICOLE, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AVAIT OBTENU UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 90 % EN A DEMANDE LA REVISION POUR AGGRAVATION, PRETENDANT QUE SON INCAPACITE DEVAIT ETRE FIXEE A 100 % AVEC LA MAJORATION PREVUE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

 QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... PRESENTAIT DE NOUVEAUX TROUBLES CONSISTANT EN DES DOULEURS A LA PRESSION DE LA FACE INTERNE DU BRAS DROIT ET UNE AUGMENTATION DES TROUBLES TROPHIQUES DE L'AVANT BRAS ET DE LA MAIN, AYANT POUR EFFET, SELON L'EXPERT, D'ENTRAINER UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE 100 % ET UNE REDUCTION DE SA CAPACITE FONCTIONNELLE DE 90 % AVEC L'AIDE INDISPENSABLE D'UNE TIERCE PERSONNE, ESTIME QUE, COMPTE TENU DE L'AGGRAVATION LIMITEE AU BRAS DROIT ET DU BAREME INDICATIF DE L'ARTICLE L. 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVIENT DE FIXER SON TAUX D'INCAPACITE A 90 % SANS L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MAINTIEN ------ DU TAUX D'INVALIDITE INITIAL, TOUT EN CONSTATANT UNE AGGRAVATION FIXEE PAR L'EXPERT A 95 %, ET NON A 90 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A JEAN-PAUL X..., ENGAGE LE 16 DECEMBRE 1975, PAR LA SOCIETE POMONA POUR OCCUPER UN POSTE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF ET LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT RETENU DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PRIVE ALORS QUE, LADITE LETTRE FAISANT ETAT DE GRIEFS NON PRECISES ET LE SALARIE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT INDIQUE LES MOTIFS DE SON LICENCIEMENT, LE LITIGE N'AVAIT PAS ETE LIMITE ET LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'ANALYSER L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS AU LIEU DE SE BORNER A L'EXAMEN DE CEUX FIGURANT DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES DIVERS GRIEFS ENONCES PAR LA SOCIETE POMONA DANS SES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE POMONA AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 12.000 FRANCS AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE NE POUVANT ETRE INFERIEURE AUX 33/10EMES DU SALAIRE MOYEN DE SES TROIS DERNIERS MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SALARIE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETRE INFERIEURE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE ONZE SALARIES, AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE DERNIER TEXTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSES ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTANT, ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET POUR LA PERIODE DE 1971 A 1975 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'UTILISATION DES INDEMNITES CONFORMEMENT A LEUR OBJET N'ETAIT PAS APPORTEE ET QU'IL AVAIT APPLIQUE LE SYSTEME DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET L'ACTIVITE SPECIFIQUE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PAS DE PRESUMER D'UNE TELLE UTILISATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 SUBORDONNE L'INTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS AU FAIT QUE LES SALARIES BENEFICIENT POUR LEUR IMPOT SUR LE REVENU DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, CE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVANT CONTESTER L'APPLICATION QU'IL AVAIT LUI-MEME FAITE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 %, NI REVENIR, APRES LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR L'OPTION QU'IL AVAIT AINSI OPEREE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL NE SAURAIT CUMULER LE BENEFICE DUDIT ABATTEMENT AVEC LA DEDUCTION D'INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS ;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER - A MME LAMBERT X..., - A MME Z... ET MM. Y... ET A..., MEMBRES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNEMASSE, AINSI QU'A M. B... MEMBRE DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'ANNECY, A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978, DES SOMMES EGALES A CELLES QUI LEUR ONT ETE VERSEES EN 1977, LES JUGES DU FOND TOUT EN RELEVANT QUE DE 1974 A 1977 LE MONTANT DE LA PRIME AVAIT APPROCHE CELUI DU SALAIRE ET AUGMENTE AVEC LUI, ONT ESTIME QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA PRIME N'ETAIT PAS GENERALE ET CONSTANTE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS ECONOMIQUES, TANT GENERALES QUE PARTICULIERES A L'ENTREPRISE, POUR REDUIRE OU SUPPRIMER EN 1978 LA PRIME LITIGIEUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'ETAIT PAS CALCULEE SELON DES MODALITES DETERMINEES AVEC REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS SANS RELATION DIRECTE AVEC LA PAIE MENSUELLE ET ALORS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE DES LE PREMIER VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974, LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 7 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE C.G.C. ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 5 MARS 1982 DANS LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE DE SAINT-BRIEUC, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE S.N.B, QUI N'EXCLUT AUCUNE CATEGORIE DE SALARIES, A VOCATION A RECRUTER SES ADHERENTS TANT PARMI LES CADRES ET LES GRADES QUE PARMI LES EMPLOYES ET QU'IL ETABLIT SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGUE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI ADMET SEULEMENT LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE ETRE REPRESENTATIF DANS LE COLLEGUE DES EMPLOYES ET D'Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUELLE QU'EUT ETE EN FAIT SON AUDIENCE AUPRES DU PERSONNEL NON-CADRE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;