Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 621-4, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que, par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert, à l'égard de la société Arcenis, une procédure de redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que Mme Y... a été élue le 14 mars 2016 représentant des salariés ; que la société, représentée par M. Z...,  a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ;
 	Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal retient que l'article L. 2312-1 du code du travail dispose que la mise en place de délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, qu'en l'espèce il ressort des déclarations de M. Z... et du procès-verbal des élections que la société comporte moins de onze salariés et ne se trouve donc pas soumise à l'élection de délégués du personnel ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... n'avait pas été élue en qualité de déléguée du personnel, mais en qualité de représentant des salariés, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 avril 2016), que la désignation de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s'est déroulée le 20 juillet 2015 au sein de l'établissement de Montesson-lès-Rabaux de la société Transdev Ile-de-France, dont l'effectif est inférieur à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, trois sièges étant à pourvoir ; que, par jugement du 8 décembre 2015, le tribunal d'instance, constatant que cette délégation comportait depuis 2005 au moins quatre  membres, dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, et que cet usage plus favorable que la loi n'avait pas été dénoncé, a annulé les élections du 20 juillet 2015 et dit que de nouvelles élections devaient être organisées dans un délai de quinze jours ; que, le 14 décembre 2015, la société a convoqué le comité d'établissement à une réunion le 23 décembre 2015, dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage consistant en la désignation d'un membre supplémentaire au CHSCT ; que de nouvelles élections se sont déroulées le 27 janvier 2016 ; que M. Hadj X... en a demandé l'annulation ;
 	Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
 	Attendu que la société Transdev Ile-de-France se prévaut des dispositions de l'article  615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été notifiée à M. Y... et Mme Z..., en application de l'article 1002 du code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que M. Hadj X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, pour des motifs pris de la méconnaissance des règles régissant la dénonciation des usages ;
 	Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les représentants du personnel avaient été convoqués le 14 décembre 2015 à une réunion dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage litigieux, qui s'était tenue le 23 décembre 2015, que les salariés avaient tous été individuellement informés de cette dénonciation le 24 décembre suivant, et qu'aucune négociation n'avait été demandée par les organisations syndicales, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le délai de préavis ayant précédé l'élection du 27 janvier 2016 avait été suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-60. 239, M 16-60. 242 et N 16-60. 243 ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 29 mars 2016, a été réuni le collège chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel au sein des cinq comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compris dans l'établissement " Sud Ouest " de la société Manpower France ; que, par une lettre du 11 avril 2016, MM. X...et Y...ont saisi le tribunal d'instance de Toulouse afin d'obtenir l'annulation de l'élection des membres des cinq CHSCT ; que le syndicat SUD Solidaire intérim est intervenu volontairement à l'instance et s'est associé à la demande des deux salariés ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° G 16-60. 239 et le moyen unique du pourvoi n° N 16-60. 243, réunis : 
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens de ces pourvois annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 16-60. 239 et le moyen unique du pourvoi n° M 16-60. 242, réunis : 
Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 4613-1 du code du travail ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation de la délégation du personnel aux CHSCT, le tribunal d'instance retient que les demandeurs, membres du collège désignatif et élus dans deux CHSCT ne justifient d'aucun intérêt légitime à agir en annulation de leurs élections, non plus que dans les autres CHSCT où ils n'étaient pas électeurs ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l'établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l'élection des membres de ce CHSCT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de MM. X... et Y..., le jugement rendu le 23 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower à payer à M. 
Y...
et SUD intérim Solidaire la somme globale de 1 000 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Renault Trucks, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ;
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Renault Trucks de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société Valeo embrayages s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à [S] [F] ;
 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que [S] [F] est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 PAR CES MOTIFS :
 Constate l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 septembre 2017 à 9 h 30 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
 Attendu que M. [B] s'est pourvu le 5 avril 2016 contre une décision notifiée le 11 septembre 2015 ;
 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 3 juin 2017 présentée par la SCP OHL et Vexliard, avocat de Mme X..., épouse Y..., tendant à la rectification de la décision n° 10228 F rendue par la chambre sociale le 22 février 2017, dans le litige opposant à la société Y... Architectes, dont le siège est 8 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, à Mme X..., épouse Y...,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Le Corre, Conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 10228) en ce qui concerne le nom de Mme X..., épouse Y... ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 10228 F du 22 février 2017 sera rectifiée comme suit :
- page 2, ligne 17, lire :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Architectes et condamne celle-ci à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept ;
Où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; 
Attendu que M. X...et huit autres salariés de la société SEPUR se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'annulation d'avertissements et au paiement de rappels de salaire, présentaient un caractère indéterminé ; 
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne MM. X..., Y..., Z..., Ludovic A..., Patrice A..., B..., C..., D...et E... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par l'union régionale CFDT du Val-d'Oise, le syndicat SCID CFDT et le syndicat CFDT confédération : 
Attendu, selon l'article 615 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que selon l'article 1005 du même code, lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur, celui-ci doit, dans le mois de la déclaration de pourvoi en notifier copie au défendeur ; 
Attendu que les syndicats contestent la recevabilité du pourvoi au motif que, parties au jugement attaqué, ils n'ont pas été appelés à l'instance de cassation et que le mémoire ampliatif produit par les demandeurs ne leur a pas été notifié ; 
Mais attendu que son objet n'étant pas indivisible à l'égard des autres syndicats visés au jugement, le pourvoi dirigé contre le seul employeur est recevable ; 
Sur le moyen unique du pourvoi : 
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 2121-1 du code du travail, du même texte interprété à la lumière de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble ces dispositions constitutionnelles, et 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale, le SCID et Mme X... reprochent au jugement d'annuler la désignation de cette dernière en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Ikea Paris Nord II de la société Ikea et de représentant syndical au comité d'entreprise de cet établissement ; 
Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif ; 
Et attendu qu'ayant constaté que le SCID, affilié à la CFDT lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement le 4 juin 2015 et qui avait recueilli au moins 10 % des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération, c'est à bon droit, sans méconnaître les textes et le principe visés au moyen, que le tribunal a jugé que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité et a, en conséquence, annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14. 781 à H 16-14. 790 ; 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017 la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 2 février 2016 ; 
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour la SCP Célice, Soltner, Texidor-Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Stock J boutique Jennyfer accepter ces désistements et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; 
Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... de leurs désistements de pourvoi ; 
DONNE ACTE à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Condamne les demanderesses aux dépens ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [C], se désister de son pourvoi incident ;
 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement du pourvoi principal ;
 DONNE ACTE à Mme [C] de son désistement du pourvoi incident ;
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ;
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 Attendu que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank s'est pourvue en cassation le 22 décembre 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2015 dans une instance l'opposant à [Z] [E] ;
 Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Spinosi et Sureau que [Z] [E] est décédé en [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 PAR CES MOTIFS :
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2017 ;
 Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Déglise, conseiller, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;
Attendu que la société Super Jasmin s'est pourvue en cassation le 23 juillet 2015 contre un arrêt rendu le 15 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 7 décembre 2016) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Florent Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait constatée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE la radiation du pourvoi formé par la société Super Jasmin ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2015 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant la décision n° 10491-F, rendue le 4 mai 2017 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire opposant :

- la société Marionnaud Lafayette, dont le siège est 32 rue de Monceau, 75008 Paris,

à :

- Mme Farida X..., domiciliée ...,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (10491) en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la décision n° 10491-F du 4 mai 2017 sera rectifiée comme suit :

- page 2, ligne 19, lire :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marionnaud Lafayette et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2016, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Tubesca-Comabi se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 7 avril 215 ;
 Attendu que, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Tubesca-Comabi de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2017, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Holding Troussard se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 septembre 2015 ;
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société Holding Troussard de son désistement de pourvoi ;
 La condamne aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [N] ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu leur connexité, ordonne la jonction des dossiers R 15-23.695, S 15-23.696, T 15-23.697, X 15-23.701, Y 15-23.702, Z 15-23.703, A 15-23.704, B 15-23.705, C 15-23.706, D 15-23.707, E 15-23.708, F 15-23.709, H 15-23.710, G 15-23.711, J 15-23.712, D 15-23.730, E 15-23.731, F 15-23.732, H 15-23.733, G 15-23.734, K 15-23.736, M 15-23.737, N 15-23.738, P 15-23.739, Q 15-23.740, R 15-23.741, W 15-23.746, X 15-23.747, Y 15-23.748, B 15-23.751, J 15-23.735, S 15-23.742, F 15-23.778, W 15-23.700, V 15-23.699, U 15-23.698, U 15-23.744, Z 15-23.749, A 15-23.750, C 15-23.752, D 15-23.753, Q 15-23.763, R 15-23.764, S 15-23.765, T 15-23.766, U 15-23.767, V 15-23.768, W 15-23.769, X 15-23.770, Y 15-23.771, Z 15-23.772, A 15-23.773, B 15-23.774, C 15-23.775, D 15-23.776, E 15-23.777, H 15-23.779, G 15-23.780, J 15-23.781, K 15-23.782, M 15-23.783, N 15-23.784, J 15-23.745, J 15-23.666, T 15-23.743 ;
 Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
 Attendu que le société Rockwool France s'est pourvue en cassation contre des jugements ayant notamment statué sur une demande de salariés tendant à analyser le temps travaillé entre 5 heures 50 et 6 heures en un temps de travail de nuit ;
 Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 PAR CES MOTIFS :
 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 Condamne la société Rockwool France aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rockwool France à payer aux soixante-cinq salariés et au syndicat CGT Rockwool la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 Vu la connexité joint les pourvois n° C 15-25.454 et D 15-25.455 ;
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 Attendu que par acte du 8 décembre 2016 la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société MPM, enseigne Mc Donald's, déclare se désister des pourvois formés contre les ordonnances de référé rendues le 23 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Belley ;
 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 PAR CES MOTIFS :
 DONNE ACTE à la société MPM, enseigne Mc Donald's de son désistement des pourvois ;
 Condamne la société MPM, enseigne Mc Donald's aux dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
SOC.
 LG
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 14 mars 2017
 Rectification d'erreur matérielle
 M. FROUIN, président
 Arrêt n° 427 F-D
 Pourvoi n° W 15-23.884
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur la requête présentée par la SCP Richard le 24 janvier 2017, avocat de Mme [I] [F], demanderesse à la cassation,
 tendant à la rectification de l'arrêt 2382 F-D rendu par la chambre sociale le 14 décembre 2016, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et Pôle emploi Ile-de-France ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 La Cour, en l'audience publique de ce jour,
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de l'arrêt est incomplet ; qu'il y a lieu de le compléter ;
 PAR CES MOTIFS :
 DIT que l'arrêt n° 2382 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 14 décembre 2016 sera rectifié comme suit :
 page 4 , ligne 12 et suivantes, lire : 
 " PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 60 919,44 euros l'indemnité pour violation du statut protecteur, à 30 459,72 euros l'indemnité pour licenciement nul, à 30 459,72 euros l'indemnité de préavis, à 3 045,97 euros l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, et qu'il ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence d'un mois, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;"
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-sept ;
 Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendu le 10 septembre 2015 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de son employeur à lui verser chaque mois une « indemnité de passage fixe » était indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que M. X... a été engagé par la société Super Dominique le 1er septembre 2008 en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a été nommé gérant non associé de la société Super Jasmin lors de l'assemblée générale du 31 janvier 2010 moyennant une rémunération mensuelle de 500 euros ;  qu'il a été révoqué de ses fonctions de gérant par l'assemblée générale de la société Super jasmin et licencié par lettre  du 22 juin 2011 par la société Super Dominique pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en requalification du contrat de gérance en contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que la société Super Jasmin a formé un pourvoi le 23 juillet 2015 ;
 	Attendu qu'après le dépôt du rapport, l'avocat du défendeur, la SCP Foussard et Froger a produit  la copie intégrale de l'acte de décès de Florent X... le 8 mai 2016 ; que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; que  l'instance se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Laurent [Florent] X... ;
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 20 avril 2017 ;
 	Réserve les dépens ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 20 octobre 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 18 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de son  désistement des pourvois ;
 	Condamne la société La Poste aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-21.610 à M 15-21.621 ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 20 octobre 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 9 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Poste de son désistement des pourvois ;
 	Condamne la société La Poste aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer aux défendeurs la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que la cour d'appel de renvoi a été saisie hors délai ; que, cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel de renvoi, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et M. Y... ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, ayant pour objet "l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux", le nouvel attributaire du marché, la société Pasini, a refusé de reprendre les contrats de travail des deux salariés qui ont saisi en référé la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 décembre 2013 la cour d'appel de Nîmes a ordonné sous astreinte à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la date de reprise du marché et l'a condamnée à payer à chacun une certaine somme à titre de provision sur leurs salaires des mois d'octobre et de novembre 2013 ; que les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande formulée à l'encontre de la société Pasini de liquidation de l'astreinte et paiement des salaires de mai 2013 à septembre 2013, à laquelle la juridiction prud'homale a fait droit par ordonnance du 13 novembre 2013 confirmé par arrêt du 17 février 2015 ; que par arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Soc. n° 14-11.493), l'arrêt du 17 décembre 2013 de la cour d'appel de Nîmes a été cassé et annulé en toutes ses dispositions et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 	Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes a entraîné par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 2015 qui en est la suite ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes ; 
 	Condamne la société Pasini aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Agent judiciaire de l'Etat, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 avril 2014 (pôle 6, chambre 7) ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'Agent judiciaire de l'État de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-22. 487 à F 15-22. 490 et G 15-22. 492 à B 15-22. 555 ; 
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; 
Attendu que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendus le 28 mai 2015, ayant statué chacun sur une demande tendant à voir dire que la régularisation de la prime de guichet prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale soit ordonnée à compter d'août 2013 ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; 
Condamne la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin et la condamne à payer à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF..., LL..., MM. GG..., HH..., II..., JJ..., KK... 
MM..., NN..., OO..., PP..., QQ... et RR... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cartoplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 mars 2015 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cartoplast de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité joint les pourvois n° Q 15-24.338 à J 15-24.356 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 462-1 du code du travail ; 
 	Attendu que la société Carso-LSEHL s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 25 juin 2015, ayant chacun statué sur une demande tendant à voir dire que  l'employeur devait verser à compter de la décision aux salariés une prime de fin d'année en plus du salaire minimum prévu par la convention collective Syntec ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société Carso-LSEHL aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carso-LSEHL et la condamne à payer aux salariés la somme 
 globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 23 décembre 2015 et 29 juin 2016 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 23 juin 2015 ;
 	Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de ses  désistements de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2016 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dupessey se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 juin 2015 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Dupessey de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 750 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.