Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Conard Pama, dont le siège social est ... (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, au profit de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 23 février 1987), Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1984 en qualité de vendeuse en charcuterie par la société Conard Pama ; que les relations contractuelles entre les parties ont pris fin le 22 avril 1986 ;
   Attendu que la société Conard Pama fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de prime de fin d'année 1985 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui payer une indemnité de préavis de rupture, alors, selon le pourvoi, que la société était en droit de ne pas verser à son employée la prime annuelle 1985, dès lors que celleci venait en compensation pour un montant égal de l'indemnité de préavis due par l'intéressée à la suite de son départ volontaire de l'entreprise ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, relevé que ni l'employeur ni la salariée n'apportait un commencement de preuve et ne faisait état d'écrits constatant la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'autre partie ; qu'il a pu en déduire que la rupture intervenue "ne donn(ait) droit à aucun préavis de part et d'autre" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Conard Pama, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CITROEN, société commerciale, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ..., et l'agence de Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Citroën, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 2 juin 1987) que M. X... au service de la société Citröen, agence de Nice, depuis 1974, en qualité de mécanicien, a été licencié sans indemnité, le 15 juin 1981, pour avoir à l'occasion d'une réparation sur une voiture, omis de serrer un écrou, ce qui aurait entrainé un accident ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; alors, selon le pourvoi, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'entreprise, la continuation des rapports de travail, même pendant le temps limité du préavis ; qu'elle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des seules constatations du rapport établi par le conseil de Prud'hommes, sans tenir compte de l'attestation de M. Y..., dont les premiers juges avaient précisément sollicité l'audition comme témoin technique, la cour d'appel, s'agissant de la faute reprochée à M. X..., a violé les articles L 1226 et L 1229 du Code du travail ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z...
X... née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Joyau, société anonyme, dont le siège est BP 81 à Montaigu (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-, Fabiani et Liard, avocat de la société Joyau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 28 janvier 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale le 24 octobre 1977 par la société anonyme Joyaux a été licenciée avec dispense de préavis le 30 novembre 1983 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu un grief postérieur au licenciement ; alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé les documents versés aux débats ; alors, enfin, que les griefs retenus à les supposer réels, ne seraient pas sérieux, n'ayant fait l'objet d'aucun reproche ni avertissement pendant l'exécution du contrat de travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans retenir un grief postérieur au licenciement, a constaté que le comportement de la salariée pendant l'exécution du préavis et le jour de la notification de la dispense de préavis confirmaient les faits reprochés antérieurement qui étaient établis ;
   Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, hors de toute dénaturation, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Joyau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Joyau, dont le siège est boîte postale 81 à Montaigu (Vendée),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Joyau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 1988), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1976 en qualité de secrétaire de direction par la société anonyme Joyau, a été licenciée avec dispense de préavis le 15 novembre 1983 ;
   Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que la lettre retenue par la cour d'appel comme seul motif justifiant le licenciement, écrite en début d'année alors que le licenciement est intervenu en fin d'année, ne mettait pas en évidence l'existence d'une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique, de sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société Joyau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant 5, square Régnault à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre B), au profit de la société Campenon Bernard construction, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes X..., Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Campenon Bernard Construction les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Versailles, 7 janvier 1988), que Mme Y..., engagée le 1er avril 1983, par la société Campenon Bernard Construction en qualité de secrétaire de direction cadre a été licenciée le 6 mai 1985 ;  Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;  alors, selon le moyen, qu'elle avait toujours eu de bonnes relations avec le directeur auquel elle avait été attachée ainsi qu'avec ses collaborateurs, et qu'elle avait toujours eu l'impression d'être appréciée de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues, que la rupture était en réalité un licenciement économique déguisé ;  Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la salariée multipliait les incidents depuis le début de l'année 1985, et que cette situation qui perturbait la qualité du travail, nuisait au, bon fonctionnement de l'entreprise, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INFORMATIS, dont le siège est à Paris (5e), ...,

 en cassation :
   1°) d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1988 par la formation du référé du conseil de prud'hommes de Paris,
   2°) d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C),

 au profit de Madame Jacqueline X..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ... ;

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 21 septembre 1988, souleveée par la défense :
   Attendu que ce jugement a été signifié à la société Informatis le 23 novembre 1988 ; que le pourvoi formé par cette dernière, le 6 juin 1989, soit plus de deux mois après la signification de la décision est irrecevable ;
   Sur le mémoire produit à l'appui du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (18e chambre) du 30 mars 1989 :
   Attendu que le mémoire ne précise pas en quoi l'arrêt de la cour d'appel a violé la loi ; qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du conseil de prud'hommes ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;
   ! Condamne la société Informatis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société agence immobilière Lakanal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Martin d'Heres (Isère), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 juillet 1987), la société "Agence immobilière Lakanal" a employé Mme Y... du 17 au 27 novembre 1986 ; que, prétendant que cette dernière avait quitté l'agence en emportant les clés et le livre journal, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'intéressée à lui restituer, sous astreinte, le livre journal et à lui payer diverses sommes pour frais de remplacement de la serrure, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'agence immobilière Lakanal fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes se devait de constater que les clés avaient été restituées et ne pouvait se borner, pour rejeter la demande formée de ce chef, à retenir "la précipitation de l'employeur à faire remplacer la serrure quand il aurait pu s'adresser à son employée dont il connaissait l'adresse pour récupérer les clés le 27 novembre 1986" et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, en ce qui concerne la demande de restitution du livre journal, se contenter des affirmations de Mme Y... et énoncer qu'on ne voyait pas l'intérêt que celle-ci aurait eu à conserver ce document ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil et est entaché d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ;
   Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société agence Lakanal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Trafic, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de M. Garret Y..., demeurant à Caragoudes (Haute-Garonne) Caraman,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché par la société Trafic le 1er juin 1987 en qualité de chef de publicité, a été licencié le 26 août 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Toulouse, 14 mars 1988), de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaires, frais de déplacement, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la société n'a pu comparaître par suite d'une erreur de convocation, que le jugement n'est pas motivé et qu'il résulte des pièces que M. X... n'a jamais travaillé ;
   Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; que le conseil de prud'hommes, par une décision motivée, a vérifié le bien fondé des réclamations du salarié et que la demanderesse au pourvoi n'est pas recevable à soumettre à la Cour de Cassation des prétentions nouvelles et mélangées de fait et de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Trafic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de navigation Rhénane, ayant son siège ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 17 décembre 1987), M. Y... a été engagé le 2 mars 1981 en qualité de coursier par la Compagnie française de navigation rhénane (CFNR) ;  que son licenciement avec effet au 20 mai 1984 lui a été notifié par lettre du 15 mars 1984 ;  Attendu que la CFNR fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'avoir entaché sa décision d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale en estimant que le motif du licenciement n'était pas sérieux et en statuant par des motifs incomplets et imprécis, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, un motif de licenciement peut être sérieux même s'il n'entrave pas la marche de l'entreprise et qu'en l'espèce le sérieux du motif reproché à M. Y... ne disparaissait pas parce que le personnel de la CFNR avait supporté d'être incommodé pendant un certain temps ;  et alors que, d'autre part, les juges d'appel se devaient d'apporter toutes précisions quant aux motifs qu'ils ont retenus et devaient rechercher concrètement et énoncer les constatations de fait permettant d'étayer leurs affirmations ;  Mais attendu que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, relevé que le comportement de M. Y... n'était de nature ni à perturber la marche de l'entreprise, ni à indisposer le personnel de la société ou des personnes extérieures à la compagnie ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delay Champion, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de Mme Josée X... née Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 16 février 1988) que Mme X..., embauchée au Supermarché Champion le 8 mars 1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée par lettre du 10 avril 1987, avec préavis expirant le 13 juin 1987 ;
   Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part, que le jugement est dépourvu de base légale en ce que les juges du fond n'ont pas indiqué en quoi les explications de la salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'ils n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites par Mme X... de l'ensemble de ses fautes ; alors d'autre part, que le conseil n'a pas répondu aux conclusions verbales selon lesquelles les notes manuscrites étaient faites à la caisse même de Mme X... en présence de la caissière principale ni aux observations verbales qui lui avaient été faites sur le peu de sérieux et de vraisemblance des affirmations de la salariée ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Delay Champion, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 3584 D rendu le 10 octobre 1989 dans l'affaire opposant :

 - M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Y..., ..., demanderesse au pourvoi,

 à M. Z... Yannick, demeurant ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

 et à Mme Y... Anne-Claire, "Vidéo Contact" sis ... à Châlons-sur-Marne, actuellement sans domicile connu,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête précitée ;
   Attendu que l'arrêt n° 3584 D du 10 octobre 1989 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 1, ligne 7, lire : "en cassation d'un jugement" et non "en cassation d'un arrêt" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 3584 D du 10 octobre 1989 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelmoumen X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit du Bar du Commerce, M. Z... et Vank Y..., chef lieu, à Mieussy Taninges (Haute-Savoie), 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 27 décembre 1985 au profit du Bar du Commerce et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 86-41.384 du rôle des affaires en cours ;
   ! Condamne M. X..., envers le Bar du Commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Houcine demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Carthage dont le siège est ..., 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... engagé en qualité de barman par la Société Carthage le 15 octobre 1982 a été licencié le 16 octobre 1985 ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1988) de l'avoir condamné à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et pour licenciement abusif alors que le licenciement du salarié était motivé par l'abandon de son poste de travail le 16 octobre 1985, ainsi que l'indiquait la lettre de licenciement et non par le refus du salarié d'exécuter les tâches qui lui incombaient ou par son insolence envers son employeur et qu'en ne répondant pas au moyen tiré de l'abandon de poste la décision n'a pas donné de motifs et manque de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir rappelé la position des parties sur l'incident survenu le 16 octobre 1985, a jugé qu'aucun manquement aux obligations du contrat de travail n'était retenu, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Carthage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 17 ter, rue du Pont Colbert, bâtiment A 2,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye (section commerce), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Noisy-le-Roi (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., qui travaillait en qualité de serveur au bar brasserie exploité par M. Y..., s'est vu imposer le 20 mars 1987, après un arrêt de maladie, une modification substantielle de ses conditions de travail ;  que, refusant cette modification, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale ;  Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur et condamner le salarié à lui payer une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... en ne faisant aucun essai à la fin de son arrêt de maladie n'a pas effectué le préavis légal et que l'employeur, qui ne l'avait pas dispensé de travailler, était en droit d'obtenir une somme égale à un mois de salaire ;  Attendu cependant que les nouvelles conditions de travail ne pouvaient pas être imposées au salarié, même pendant la durée du préavis ;  qu'il appartenait à l'employeur, en présence du refus de M. X... d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, de prendre l'initiative de la procédure de licenciement ;  Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foster Wheeler française, dont le siège social est ... (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... (SeineSaintDenis), ci-devant et actuellement domicilié à la Société d'informatique appliquée (CIME) sise .... 23, à Lillebonne (SeineMaritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Ricard, avocat de la société Foster Wheeler française, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure (Paris, 15 janvier 1988), que M. Richard Y... a été engagé par la société Foster Wheeler française à compter du 19 septembre 1977 en qualité d'agent de maîtrise ;  qu'il a participé à divers chantiers en France et à l'étranger ;  que ce salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur le chantier de Bu Hasa, il a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ;  qu'il a demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, dimanches et jours fériés, et d'une indemnité de congés payés de 1979 à 1982 ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en vertu de la lettre de détachement temporaire de M. Y... sur le chantier de l'île de Zirku, datée du 3 décembre 1979 (et non du 3 décembre 1983 comme il est indiqué dans l'arrêt attaqué), celui-ci a droit en plus de ses congés légaux à un congé de détente de deux semaines (soit 14 jours) auquel s'ajoutent deux jours de voyage, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes clairs et précis de la lettre de détachement du 3 décembre 1979, "pour chaque période écoulée de 8 semaines de présence continue sur l'île de Zirku, l'employé a droit aux congés légaux et à un congé de détente à raison de 2 semaines (14 jours de calendrier) au total, plus deux jours de voyage au total", qu'en énonçant qu'il résulte des termes de cette lettre que le congé de détente est égal à deux semaines (soit 14 jours) et que les congés légaux s'ajoutent au congé de détente, la cour d'appel a

entaché sa décision d'une dénaturation de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de la clause du contrat que la cour d'appel a décidé que le salarié avait droit en plus de ses congés légaux, à un congé de détente de deux semaines (soit 14 jours) auquel s'ajoutent deux jours de voyage ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali Y... demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Voisine & Cie dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Consolo, avocat de la société à responsabilité limitée Voisine & Cie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., engagé le 12 janvier 1973 en qualité de peintre OQ3 par la société Voisine et licencié le 10 septembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 juin 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, si la société avait reproché au salarié, le mois précédent, de ne pas respecter les heures de travail, ce grief, contre lequel M. Y... avait protesté, n'était pas établi ;  alors que, d'autre part, il n'est pas établi que l'absence reprochée à M. Y... ait risqué de perturber l'organisation du travail de l'entreprise et qu'à supposer même que ce risque de perturbation ait été encouru, il ne s'agirait que d'un inconvénient possible mais non certain ;  Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité d'une absence non autorisée de M. Y..., la cour d'appel a relevé que cet acte d'indiscipline, en période de congé, était de nature à perturber l'entreprise ;  qu'en l'état de ces énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122.14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... Thi Z..., demeurant ..., appartement K 31, Franconville (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses), au profit :

  1°/ de M. Alain Y..., demeurant 31, square André Malraux, Franconville (Val d'Oise),

  2°/ Mme Alain Y..., demeurant 31, square André Malraux, Franconville (Val d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller, référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle B..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;  Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les salariés comptant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;  Attendu que pour débouter Mme A..., embauchée le 2 juillet 1985 par M. Y..., en qualité d'assistante maternelle et licenciée le 3 avril 1986, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était due qu'au salarié bénéficiant de deux années d'ancienneté ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il aurait du rechercher si le licenciement de Mme A... était justifié par une cause réelle et sérieuse et évaluer dans ce cas le montant du préjudice subi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de

Montmorency ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ;  Condamne les époux Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montmorency, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les quatre moyens réunis :
   Attendu que M. X..., salarié licencié de la Société halluinoise de préfabrication, a formé pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Halluin en date du 30 avril 1987 portant rectification de celui rendu le 4 décembre 1986 par la même juridiction dans une instance l'opposant à son ancien employeur ; qu'il fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, de complément d'indemnité compensatrice de délai de congé et de remboursement de frais ;
   Mais attendu que les critiques des moyens, qui sont exclusivement dirigées contre les dispositions du jugement rectifié, ne concernent pas le dispositif du jugement attaqué par le pourvoi ; que, dès lors, les moyens sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la Société halluinoise de préfabrication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Charlotte Lannes, demeurant à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), villa Urrutia Esquiza, Ispoure,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurant à Salles Pisse (Pyrénées-Atlantiques), Orthez, "La Violette",

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six mois expirant le 31 janvier 1983, mais que la société a rompu le contrat le 8 décembre 1982 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 1988), de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommagesintérêts pour rupture avant terme du contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence d'un contrat à durée déterminée, puisque le salarié prétendait que son contrat était à durée indéterminée et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que les parties avaient signé une convention de fin de contrat et, d'autre part, que la rupture était justifiée par la faute grave du salarié ;
   Mais attendu que les deux parties étaient d'accord devant la cour d'appel pour reconnaître que le contrat était à durée déterminée ; que l'employeur n'a pas invoqué la faute grave du salarié pour justifier la rupture anticipée du contrat ; qu'enfin, les juges d'appel, répondant aux conclusions, ont relevé qu'au moment de la rupture, il n'avait été établi qu'un reçu pour solde de tout compte qui ne répondait pas aux exigences de la loi ; qu'ainsi, aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Charlotte Lannes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X... une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.