Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE THIONVILLE, dont le siège est ... (Moselle),

  en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Moselle, au profit de M. Abdelouehab X..., domicilié ... (Moselle),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Thionville, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.465 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;     Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 13 mai 1982, a repris son activité professionnelle le 7 juin suivant ;  que son employeur, qui lui avait maintenu son salaire, s'étant vu refuser par la caisse primaire le remboursement des indemnités journalières pour la période postérieure au 24 mai 1982, date de reprise du travail fixée par le contrôle médical, en a retenu le montant sur le salaire d'août 1984 de l'intéressé ;  que le 29 septembre 1984, ce dernier a sollicité le paiement desdites indemnités auprès de la caisse qui lui a opposé la tardiveté de sa demande ;     Attendu que pour admettre la recevabilité de celle-ci, la décision attaquée énonce essentiellement qu'en raison du paiement des indemnités journalières par son employeur, l'assuré n'avait aucun motif de contestation avant d'être informé du refus de la caisse primaire en sorte que la force majeure était établie ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la décision fixant la date de reprise du travail ayant été notifiée à M. X..., il lui appartenait personnellement de la contester en sorte que sa carence était exclusive d'un cas de force majeure entraînant suspension de la prescription biennale, le tribunal a violé le texte susvisé ;     Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 décembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Moselle ;     Déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. X... en paiement des indemnités journalières afférentes à la période du 24 mai au 7 juin 1982 ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société SAINT ETIENNE ENTRETIEN dont le siège social est ..., B.P. 161 ) Saint-Etienne (Loire), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, au profit de :
   1°/- Madame Z... demeurant ...,
   2°/- Madame ANDRE Y... demeurant ...,
   3°/- Madame X... Irma demeurant ...,
   4°/- la société LA RAYONNANTE, ... (2ème) avec agence ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mmes Z..., André et Fouard, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la société Saint-Etienne Entretien, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant chemin des Marseillais, Le Rigouen, Ventabren (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers la caisse mutuelle régionale de Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) le SYNDICAT CFDT DES METAUX DE NICE, dont le siège est à Nice (Alpes maritimes), ...,
   2°) M. Georges D..., domicilié à l'Entreprise SFER NICE BP 17 06021 Nice (Alpes maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :
   1°) de l'entreprise SFER NICE, dont le siège est à Nice (Alpes maritimes), BP 17 - 06021,
   2°) du SYNDICAT CGC DE LA METALLURGIE DES ALPES MARITIMES, dont le siège est à Nice (Alpes maritimes), ...,
   3°) de Mme Christiane C...,
   4°) de M. Jean F...,
   5°) de M. Alexandre A...,
   6°) de Mme Marinette E...,
   7°) de Mme Marie-Thérèse G...,
   8°) de Mme Florence Y...,

  tous domiciliés à l'entreprise SFER NICE, BP 17 06021 Nice Cédex,
   9°) de Mlle B..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., déléguée syndicale CGT SFER NICE,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du syndicat CFDT des métaux de Nice et de M. D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise SFER Nice, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;     Attendu que, saisi d'une demande tendant à faire déclarer le syndicat CGC de la métallurgie des Alpes maritimes non représentatif dans le premier collège en vue de l'élection des délégués du personnel de la société SFER Nice, le tribunal d'instance a énoncé qu'il apparaissait "justifié, souhaitable et démocratique que toutes les tendances soient représentées au sein des deux collèges électoraux" et, en conséquence, décidé que les candidatures présentées par cette organisation syndicale dans le premier collège étaient valables ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la représentativité du syndicat CGC de la métallurgie des Alpes maritimes au sein du premier collège était caractérisée au regard des dispositions de l'article susvisé, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION MANTAISE, domiciliée à Mantes-la-Jolie (Yvelines), chemin de Halage,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, domiciliée ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; M. Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDEE, dont le siège est rue de la Marne n° 46, à La Roche-sur-Yon (Vendée),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Madame Y... Annick, demeurant ... (Vendée),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Vendée, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, modifié par le décret n° 74-467 du 17 mai 1974 ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande de prime de déménagement doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement ;     Attendu que pour décider que Mme Y..., qui avait déménagé le 25 février 1984, avait droit à la prime de déménagement, bien qu'elle ne l'eût réclamée que le 30 avril 1985, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a estimé qu'eu égard aux faibles ressources de la requérante une application stricte des dispositions relatives au délai serait contraire à l'équité ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par le texte susvisé est impératif et imparti à peine de forclusion, le tribunal des affaires de Sécurité sociale l'a violé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de La Rochelle ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société anonyme GUILBERT, dont le siège social est à Evreux (Eure), impasse Lavoisier n° 6, Zone Industrielle n° 2, représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2°) Monsieur Jean-Yves Y..., demeurant à Evreux (Eure), 31.33 rue F.D. Roosevelt, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société GUILBERT,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Serge X..., demeurant à Evreux (Eure), ..., allée Henri Matisse,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Guermannn, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Guilbert et de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ;     Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X..., directeur commercial licencié pour motif économique le 30 septembre 1983, un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure dans le temps d'ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité la durée du service national accompli par le salarié et du maintien sous les drapeaux à l'issue de ce service national ;     Attendu, cependant, qu'en principe le contrat de travail est rompu par le départ au service national actif et que le maintien sous les drapeaux ne peut lui faire reprendre effet, sauf dispositions plus favorables aux salariés contenues dans les conventions collectives ou individuelles ;  que tel n'est pas le cas de l'article 17 de la convention collective susvisée qui prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement la durée des périodes militaires obligatoires, mais non celles du service national ou de maintien sous les drapeaux ;
   Qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme HOTEL DU PARC, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Madame Marthe X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;    Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Hôtel Parc, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard demeurant ... (Seine et Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur X... André demeurant La Forge cidex 212, Crux la Ville à Saint-Sauge (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Marylène demeurant Plateau de Guinette, Appt. J. 122 à Etampes (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de la société CHROMEX DISTRIBUTION dont le siège social est ..., Zone Industrielle à Morigny-Champigny (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;

 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

 Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X..., envers la société Chromex Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yolande X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Célina Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit au nom de Mme X... par Me Y... du barreau de Tours sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

   "
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BALLY FRANCE, société anonyme dont le siège est à Paris (11e), ..., prise en la personne de son président-directeur général en exercice,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Monsieur X... Michel, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bally France, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Bally-France en qualité d'ouvrier en chaussure le 3 septembre 1962, s'est trouvé en arrêt de travail à partir de septembre 1978 ;  qu'une pension d'invalidité deuxième catégorie lui était attribuée à compter du 8 septembre 1981 ;  que par lettre du 17 septembre 1981 l'employeur prenait acte de l'attribution de la pension et mettait fin au contrat de travail ;     Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité légale de licenciement le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, que le salarié remplissait les conditions d'attribution de celle-ci, fixées par l'article L. 122-9 du Code du travail et, d'autre part, qu'une considération d'équité justifiait l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié devenu définitivement inapte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'invalidité de M. X... rendait celui-ci définitivement inapte à exercer quelque activité que ce soit au sein de l'entreprise, et que l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive, n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bally-France à payer à M. X... une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dieudonné C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de PARIS, dont le siège est ...)

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  MM. Magendie, Feydeau, conseillers ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, avocat de M. B..., la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 février 1986) de mentionner qu'elle a été délibérée et lue en audience publique le 21 février 1986 où étaient présents M. Pouillot, président, MM. Z..., D..., X... et A...
Y..., alors que chaque section de la Commission nationale technique doit comprendre outre le président, deux membres choisis, soit parmi les magistrats, soit parmi les fonctionnaires de la catégorie A et deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants et que si elle peut valablement statuer dès lors que trois de ses membres dont le président, sont présents, la décision aurait dû préciser si MM. Z..., D... et X... et A...
Y... étaient membres de la section et en quelle qualité ;  qu'à défaut de cette précision, la Cour de Cassation ne peut vérifier si la commission lorsqu'elle a statué, était ou non régulièrement composée et n'a partant pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1958 ;
   Mais attendu, d'une part, que ce texte, devenu l'article R 143-33 du Code de la sécurité sociale prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs et non de leur qualité ;  que, d'autre part, la composition des juridictions bénéficie d'une présomption de régularité qui ne peut céder que devant la preuve contraire ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X... Camille Père et Fils, dont le siège social est ... au Bois à Foncquevillers (Pas de Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Arras , au profit de Monsieur X... Jean-Claude demeurant ... au Bois à Beaumetz les Loges (Pas de Calais),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société X..., envers M. X... Jean-Claude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE ORGANIC MIDI-PYRENEES, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre, section A), au profit de Monsieur Emmanuel Y..., demeurant ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Midi-Pyrénées, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 28 septembre 1982, refusé à M. Y... le bénéfice de l'aide spéciale compensatrice, après avoir relevé qu'il ne satisfaisait pas aux règles fixées au paragraphe 1312 de l'instruction précitée, ayant disposé courant 1974 de deux des trois fonds de commerce dont il était propriétaire ;  que l'intéressé ayant fait appel de la décision de la commission de première instance le déboutant de son recours, la Caisse Organic Midi-Pyrénées a fait valoir que de toute manière il ne pouvait prétendre à l'aide pour s'être fait radier du registre du commerce antérieurement à l'examen de sa demande par la commission ;  que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à dire que la fermeture et la donation antérieures de deux des fonds de M. Y... ne font pas obstacle à son admission au bénéfice de l'aide spéciale compensatrice instituée par la loi du 13 juillet 1972 ;     Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a pas vidé le litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des ALPES MARITIMES, dont le siège social est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 31 décembre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Alpes-maritimes, au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... à Bois Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ;  Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ;  M. Ecoutin, avocat général ;  M. Azas, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 321-1 dans la nouvelle codification et l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur ;     Attendu que la commission de première instance a condamné la Caisse primaire d'asssurance maladie à rembourser à M. Y... les frais qu'il avait exposés le 22 février 1982 pour faire transporter son épouse en ambulance de Vence où elle résidait depuis quatre ans pour des raisons de santé, à la Garenne Colombes où elle devait décéder le 27 mars 1982, au motif que le transport était indispensable et médicalement justifié par les nécessités du traitement ;     Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi les nécessités du traitement imposaient le transport, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 décembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Alpes-maritimes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jacques demeurant Le Barboux à Le Russey (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon , au profit de Monsieur X... Marcel demeurant chez Monsieur X... René, ... (Doubs),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller , les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la déclaration de pourvoi formée par M. Y... et le mémoire, sous forme de note d'observations, établi par ce dernier et enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1987 ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer l'appréciation d'éléments de fait par les juges du fond, ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué par la cour d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne M. Y..., envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des YVELINES, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., BP 204,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Ferrucio Y..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ...,
   2°/ la société à responsabilité limitée OLIVEAU RAUSSIN, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;     EN PRESENCE DE :

  Monsieur Z... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la régione d'ILLE-DE-FRANCE, dont le siège est à Paris (19e), ... ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. X..., greffie de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 28 juin 1984, M. Y..., salarié de la société Oliveau Raussi, a déclaré à son employeur que la veille, en se rendant au vestiaire de l'entreprise, après la fin de sa journée de travail, il avait été victime d'une chute qui lui avait occasionné une fracture du poignet droit ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e chambre, 22 mai 1987) d'avoir reconnu à cet accident le caractère d'un accident du travail, alors que la réalité d'un tel accident et son caractère professionnel ne peuvent résulter des seules déclarations du salarié, qu'en l'espèce, la chute de celui-ci n'a eu aucun témoin, que l'intéressé n'a prévenu personne, le soir des faits, mais a attendu le lendemain pour en parler et pour se rendre à l'hôpital recevoir des soins, qu'ainsi, les déclarations de l'intéressé ne sont corroborées par aucun élément objectif et que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'ayant pas été apportée, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ;     Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du pourvoi, ne s'est pas fondée sur les seules déclarations du salarié, mais s'est déterminée à partir de constatations matérielles qui sont venues les corroborer ;     Que par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, à titre de présomptions, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ;     Que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société ENTREPRISE DE MACONNERIE Y... Yahya ayant son siège social ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de Monsieur LALE Z... demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société Entreprise de Maçonnerie Tok, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur KADIRAVEL Y..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section D), au profit de la société anonyme HUTCHINSON, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Hutchinson, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1986) que M. X..., embauché le 26 décembre 1979 par la société Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de salaire pour être resté seul pendant seize mois pour accomplir le travail des deux coursiers habituellement employés, alors qu'une charge de travail supplémentaire peut être assimilée à une modification abusive des conditions de travail prévues lors de l'embauche ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'activité supplémentaire de M. X... n'avait pas eu pour effet de le faire travailler au-delà de son horaire normal ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Hutchinson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...
X... Chaki, demeurant à Saint Dizier (Haute-Marne), ..., immeuble Suize, appartement 47,

  en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1985 par la commission régionale d'incapacité permanente de Champagne Ardennes, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;     Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;