Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Arrêt n  4650 D
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société Schott France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 11 février 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., salarié de la société Schott France, licencié pour motif économique le 28 décembre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité de licenciement ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait être pris en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois, mais seulement pour trois douzième, alors, selon le moyen, que, compte tenu des conditions d'attribution de cette prime aux salariés ayant accompli une année entière, le calcul sur les trois derniers mois devait prendre en compte cette prime dans son intégralité ; que le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ;
   Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à relever une erreur matérielle qu'il appartient à M. X... de faire rectifier en présentant la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que la prime de fin d'année versée au salarié au mois de décembre devait être prise en compte prorata temporis pour calculer la moyenne des trois derniers mois de rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Schott France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., Les Forges, 88390 Darnieulles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Previade, Mutualité Vosgienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Previade, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 janvier 1992 rendu dans le litige l'opposant à la société Préviade Mutualité vosgienne ;
   Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document signé de Mme X..., rédigé dans les termes suivants : "Je soussignée Mme Pierrette X... ... donne pouvoir spécial à Maître... pour me représenter devant la Cour de Cassation et former en mon nom tous actes de procédure, tels que pourvois, pourvois incidents, mémoires ampliatifs, mémoires en réplique, désistements." ;
   qu'en raison de ses termes généraux, ce mandat qui n'indique pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la société Previade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4179
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Paya, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Marche-Limousin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1991), que M. Y... a travaillé en qualité de maçon du 29 mars 1984 au 6 septembre 1985 pour l'entreprise de maçonnerie de M. Fely, déclaré depuis lors en liquidation judiciaire ;
   qu'il affirme y avoir également travaillé du 1er février 1986 au 31 juillet 1986 ;
   qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire et la remise de divers bulletins de paye ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, son ancien employeur ou son représentant n'auraient jamais contesté lui devoir des arriérés de salaire et qu'il leur appartenait de fournir leur comptabilité ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre à chacune des parties de produire toutes justifications à l'appui de ses prétentions, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune des demandes du salarié n'était établie ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC Marche-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4542
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 12, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre prud'homale), au profit de la société In Contact, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 septembre 1992 contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 16 juin 1992 dans une instance l'opposant à la société In Contact ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société In Contact, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   118
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carthage, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Moussa X..., demeurant résidence du Mont Rabeau, porte B, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Carthage a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carthage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   390
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 11 décembre 1989, Etienne X..., kinésithérapeute salarié, a quitté son travail à l'heure habituelle au volant de son automobile, qu'il s'est approvisionné en essence dans la seule station ouverte ce jour-là et qu'ayant fait demi-tour en direction de son domicile, il a été victime d'un accident mortel de la circulation ;
   que la cour d'appel (Orléans, 18 février 1993) a retenu la qualification d'accident de trajet ;
   Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'accident est survenu sur un trajet totalement différent du trajet normal entre le lieu de travail et le lieu de domicile protégé par les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, et que cet accident ne peut être qualifié d'accident de trajet au sens de ce texte, quel que soit le motif du changement d'itinéraire ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ;
   d'où il suit que le  moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur ce fondement une somme de 10 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, envers Mme X..., au paiement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   152
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed, Habib Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Restaurant Télémaque, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Restaurant Télémaque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1991), M. Y... a été engagé en qualité de serveur, le 1er février 1982, par la société Restaurant Télémaque ;
   que sa rémunération était constituée par la moitié d'un "pourcentage-service" de 13 % de la recette ;
   que prétendant qu'il aurait dû percevoir la totalité de ce "pourcentage-service", depuis qu'un deuxième serveur avait quitté le restaurant, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que ces pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés entre M. Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 147-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé les termes mêmes de l'article L. 147-1 du Code du travail qui précise que toutes les sommes remises pour le service par les clients doivent être reversées au personnel en contact avec la clientèle, a fait ressortir que tel était le cas de Mme X..., dès lors que M. Y... n'était pas seul a effectuer le service, et qu'une part importante de celui-ci était assurée par Mme X... ;
   que le moyen ne saurait être accueili ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Restaurant Télémaque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   111
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant ..., immeuble Saint-Ciergue, appartement 62, 52100 Saint-Dizier, en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section commerce), au profit de M. Roland X..., demeurant Dammarie-sur-Saulx, 55500 Ligny-en-Barrois, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, rendu le 25 avril 1994, qui l'a débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de salaire et d'indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4420
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., chef d'agence clientèle EDF-GDF, hameau Bertrand, Rolleville (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance du Havre (élections professionnelles), au profit :
   1 / d'Electricité de France-Gaz de France, EGS, Le Havre-Porte Océane, ... (Seine-Maritime),
   2 / de MM. Z..., X..., Y..., C..., B... et D..., domiciliés au siège ... (Seine-Maritime),
   3 / du syndicat CGT du personnel gazier et électricien ouvrier, employé et du personnel en inactivité de service de la distribution du Havre et de la région, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   4 / du syndicat CFDT Fédération Gaz-Electricité, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   5 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats des industries de l'énergie et du Gaz (CGT-FO), dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   6 / du syndicat de la Fédération nationale des syndicats du personnel de l'Electricité et du Gaz (CFTC), dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   7 / du syndicat de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (UNCM CFE/CGC), dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de présent, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3448
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 18 février 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4577
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Central Ambulances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 17, allée A. Breton, 76620 Le Havre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), que M. X..., ambulancier au service de la société Central Ambulances depuis le 18 juillet 1977, a été licencié le 29 août 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de rupture et des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que le président-directeur général de la société n'a jamais été informé de la procédure, laquelle a été conduite par des salariés de l'entreprise congédiés depuis lors, lesquels avaient également pris l'initiative de procéder au licenciement litigieux sans lui en référer ;
   que les juges du fond auraient dû vérifier et la régularité de la mesure de licenciement et la régularité de la représentation devant eux de la société Central Ambulances ;
   Mais attendu que les juges du fond, d'une part, n'avaient pas à vérifier la régularité du mandat des avocats qui représentaient la société, l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, dispensant l'avocat d'en justifier et, d'autre part, n'avaient pas à rechercher si le licenciement émanait d'une personne habilitée à y procéder, la question n'ayant pas été soulevée ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'il était établi que le salarié avait, le 3 août 1992, refusé d'effectuer un transport à Paris ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que ce fait n'était pas établi ;
   que le moyen n'est pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Central Ambulances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4694
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEFIGA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sefiga, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 11 avril 1994 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;
   que le moyen n'est donc  pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sefiga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4334
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole ardéchoise, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Coopérative agricole ardéchoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4431
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Autocars Rouard, société à responsabilité limitée, dont le siège est Mont de Lans, 38860 Les Deux Alpes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Autocars Rouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation que M. X... était chauffeur d'autocars au service de la société Autocars Rouard en vertu d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 30 avril 1990 ;
   que l'employeur lui a par lettre du 8 janvier 1990, signifié la rupture du contrat pour faute grave, à compter du 15 janvier 1990 ;
   Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié qui ne contestait pas avoir été responsable de l'accident ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail ;
   que la cour d'appel devait donc rechercher concrètement si le maintien de ces relations pendant seulement cinq jours après la découverte de l'accident à l'origine de la rupture excluait la qualification de faute grave ;
   qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, l'employeur avait laissé le salarié continuer à occuper son poste de travail postérieurement à son licenciement, alors que, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, la cour d'appel a procédé à la recherche demandée et a , par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autocars Rouard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4693
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par le Crédit lyonnais, le 27 décembre 1993, contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice du 11 octobre 1993 qui lui a été notifié le 21 octobre suivant ;
   Que ce pourvoi, formé après expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la CRAM du Sud-Est sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette  demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du Crédit  lyonnais ;
   Le condamne à payer à la CRAM du Sud-Est la somme de 10 674 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4494
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thami X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Royer et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1993), que M. X..., embauché le 25 août 1980 en qualité de chauffeur de poids lourds, a été licencié pour faute grave le 10 avril 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention du magistrat ayant signé la minute de l'arrêt est équivoque, ne permettant pas de déterminer son identité, et en ce qu'elle fait état de l'empêchement du président de prononcer l'arrêt, mais non d'un empêchement à le signer ;
   Mais attendu que la mention litigieuse, contrairement aux énonciations du moyen, désigne le signataire et établit l'empêchement du président titulaire de signer ;
   que le moyen manque en fait ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en l'espèce, la lettre ne contient aucun motif précis ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;
   qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en retenant qu'il ne contestait pas sérieusement la lettre d'une tierce société faisant état de comportements fautifs répétitifs et relatant un incident ;
   Mais attendu qu'en retenant l'absence de contestation des preuves apportées contre le salarié, la cour d'appel n'a pas méconnu les règles relatives à la preuve ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Royer et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Maison Innocentini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4336
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Nice, dont le siège est à la Bourse du travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Entreprise H. Reinier, ayant établissement ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise H. Reinier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Nice a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 27 juillet 1994 qui l'a déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 30 septembre 1993 au sein de la société Entreprise H. Reinier ;
   qu'un jugement de ce même tribunal d'instance du 12 janvier 1994, rejetant la contestation par l'Union locale des syndicats CGT de Nice des listes électorales et de renégociation du protocole d'accord préélectoral concernant ces mêmes élections, a été cassé par arrêt de la Chambre sociale du 21 février 1994 ;
   Attendu que le jugement du 27 juillet 1994, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au jugement du 12 janvier 1994, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée le 21 février 1994 ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3432
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Traiteur service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 27 février 1992, qui l'a condamé à payer diverses sommes au salarié Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
   que  le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Traiteur service, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4608
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., responsable du groupe développement et prospectives S.T.E. EDF-GDF, service Paris Aurore, demeurant 8, square du Port aux Dames à Viry-Chatillon (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Paris (12ème), au profit de l'EDF-GDF, services Paris Aurore, dont le siège est ... (12ème), prise en la personne de M. Jean-Paul Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1004 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   3449
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Luraschi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de M. Driss X..., demeurant ..., foyer Sonacotra, 91700 Sainte-Geneviève des Bois, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau rendue le 25 juin 1992, qui l'a condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ;
   qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Luraschi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4968