Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Discorelec Multiprise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 605 et 616, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification;
   Attendu que la société Discorelec Multiprise a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du 17 novembre 1994 rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du même conseil en date du 23 juin 1994;
   Attendu que le jugement du 17 novembre 1994 était susceptible d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Discorelec Multiprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., 21240 Talant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Nergeco France, société anonyme, dont le siège est zone Bertholet, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Nergeco France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire et demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 25 octobre 1994;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans inverser la charge de la preuve, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
   Et attendu, ensuite, qu'une erreur matérielle dans le calcul du montant de l'indemnité de clientèle ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que les moyens ne sauraient être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Nergeco France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Club français des bibliophiles, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Rémy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Club français des bibliophiles, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 12 octobre 1994, décidant que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse;
   Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la décision, ni des pièces de la procédure que le second moyen ait été débattu devant les juges du fond; qu'ainsi, mélangé de fait et de droit, il est nouveau, et, par là-même, irrecevable;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Club français des bibliophiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant rue du Neubourg, HLM Vincent Y..., 27300 Bernay,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bernay (Section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 27300 Caorches Saint-Nicolas,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay rendu le 26 septembre 1994;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 13, C rue de Nainville, 91750 Champceuil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit de la société Transports Cassedane, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Cassedane, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 septembre 1994;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié était consécutive à des difficultés économiques et a pu décider que le licenciement avait un motif économique; que les moyens ne sont pas fondés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Transports Cassedane sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Transports Cassedane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Procom Europac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande présentée par la société Procom Europac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société Procom Europac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit :
   1°/ de M. Vincent X..., liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte, demeurant ...,
   2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et Somme-AGS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu que M. Y..., engagé le 11 avril 1992 en qualité de second de cuisine par la société Extra à la Carte, a cessé de travailler le 19 mai 1992 en soutenant avoir reçu en réglement de son salaire du mois d'avril un chèque sans provision, et a saisi la juridiction prud'homale;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et le condamner à payer à M. X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne démontrait pas de façon pertinente avoir eu connaissance à la date du 19 mai que le chèque qu'il avait reçu pour son salaire d'avril était rejeté faute de provision et qu'il avait démissionné à cette date;
   Qu'en statuant ainsi alors que la démission ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'indemnité de préavis en ce qu'il l'a condamné à payer à M. X... ès qualités une somme à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture., le jugement rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne;
   Condamne M. X..., es qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Dupuy-Duval et associés, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Dupuy-Duval et associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société civile professionnelle Dupuy-Duval et associés, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1993 par déclaration écrite de son mandataire;
   Attendu, cependant, que le pouvoir produit par ce mandataire, rédigé en termes généraux, est antérieur à la décision attaquée; qu'il ne satisfait donc pas aux exigences du texte susvisé;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident :
   Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident; que selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à la société Dupuy-Duval et associés le 12 mai 1993; que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 10 décembre 1993, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claude Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est : 23170 Chambon-sur-Voueize, prise en la personne de Mme Patricia Y..., gérante,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant 16, résidence du Vieux Pont, 23170 Chambon-sur-Voueize,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 538, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, par arrêt rendu le 11 octobre 1994, la cour d'appel de Limoges a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lettre reçue au conseil de prud'hommes de Guéret le 18 août 1993 à l'encontre d'un jugement notifié à la société Claude Y... le 15 juillet 1993;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces du dossier de procédure que la déclaration d'appel avait été expédiée le 13 août 1993, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 538 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCA Euro Disney, dont le siège est BP 100, 77777 Marne-La- Vallée Cedex 4,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Euro Disney, a été licencié pour faute grave dans le courant de l'année 1990; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts, de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour utilisation à des fins promotionnelle par la société Euro Disney de sa photographie prise sur les lieux de travail;
   Attendu que, pour condamner la société Euro Disney à payer une somme de 5 000 francs à M. X... en contrepartie du droit d'utiliser sa photographie, le conseil de prud'hommes énonce qu'il est normal que ce droit s'accompagne d'une petite compensation financière;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, lors de son embauche, M. X... avait autorisé son employeur à utiliser sa photographie dans un but promotionel durant une période allant jusqu'à 10 ans après la fin des relations de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la société Euro Disney à payer à M. X... une somme de 5 000 francs pour droit d'utilisation de sa photographie, le jugement rendu le 14 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro Disney;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khalid X..., demeurant ..., immeuble Dieppe, appartement 94, 76000 Rouen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Ville de Rouen, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 76000 Rouen,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du Maire de la ville de Rouen, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 septembre 1985 par la ville de Rouen par décision unilatérale en qualité d'auxiliaire de police au service de l'enseignement et, aujourd'hui, en qualité d'agent horaire au service des piscines et de la patinoire;
   Attendu que, pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif, l'arrêt énonce que, de par ses fonctions, M. X... participait à l'exécution du service public;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le centre sportif auquel M. X... était affecté constituait un service public administratif ou un service public à caractère industriel et commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne la Ville de Rouen aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque du Bosphore, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Davut X..., demeurant chez M. Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque du Bosphore, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a été chargé par la banque Turkirye Emlak Bankasi AS d'accomplir des démarches en vue de la création de la société anonyme Banque du Bosphore, qui a été constituée le 1er août 1991; que, prétendant être salarié de cette société depuis le 24 janvier 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts dus en cas de rupture abusive de son contrat de travail;
   Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur les demandes de M. X..., la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait effectué, dans un état de subordination, des tâches de nature salariale dans le cadre d'un service organisé au sein du Groupe Abtot, groupement dont les droits et obligations avaient été repris par la société Banque du Bosphore;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la prestation fournie à cette société et le lien de subordination avec elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Portes Simon, demeurant ...,
   2°/ la société Les Portes Simon, société anonyme, dont le siège était ..., en liquidation judiciaire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit :
   1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, domicilié ...,
   2°/ de M. Hubert X..., demeurant ...,
   3°/ de M. André Y..., demeurant quartier Boisman, porte de Coudoux, 13410 Lambesc,
   4°/ de M. Roger A..., demeurant En Buchol, 32200 Catonvielle,
   5°/ de M. Michel B..., demeurant : 38410 Le Sonnant d'Uriage,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M.
   Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Les Portes Simon, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de M. Y..., de M. A... et de M. B..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les divers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1993), que MM. X..., Y..., A... et B..., engagés en 1987 en qualité de représentants multicartes par la société Portes Simon, ont exercé, à la suite de leur licenciement en date du 1er février 1991 consécutif à la mise en liquidation judiciaire de la société, une action prud'homale pour se voir notamment reconnaître une créance d'indemnité de clientèle; que, par arrêt du 4 mars 1993 non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que chacun des intéressés avait droit à une indemnité de clientèle et ordonné la réouverture des débats pour la détermination de son montant; que le mandataire liquidateur de la société conteste le montant des sommes allouées par l'arrêt à chacun des salariés;
   Mais attendu, d'abord, que le droit des salariés à une indemnité de clientèle avait été consacré par l'arrêt de la cour d'appel du 4 mars 1993;
   Attendu, ensuite, que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve retenus par la cour d'appel pour en apprécier le montant; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités et la société Les Portes Simon aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (section activités diverses), au profit :
   1°/ de M. X..., ès qualités, mandataire liquidateur de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ des ASSEDIC-AGS, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que le salarié, M. Z..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 11 octobre 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Y...;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de motifs et de base légale, et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit :
   1°/ de la société ECA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de secrétaire général de l'union locale CGT de Meudon, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La Branche formation professionnelle des adultes fédération CFDT, dont le siège est Bourse du Travail, Esplanade B.
   Frachon, 93100 Montreuil,
   2°/ le Syndicat national du personnel de la formation professionnelle adultes CGT, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil,
   3°/ le Syndicat national CGT-Force ouvrière, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil,
   4°/ le Syndicat national CFTC, dont le siège est ...,
   5°/ le Syndicat CFE-CGC AFPA, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Montreuil, au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est 13, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE des comités d'établissements de l'AFPA des régions Ile-de-Frace, Nord Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Siège-Service centraux, PACA, Bretagne, Midi-Pyrénées, Centre, Lorraine, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, CPTA, Limousin, Poitou-Charentes, Champagne-Ardennes, Basse-Normandie, Bourgogne, Auvergne, Picardie, Haute-Normandie, Alsace, Franche-Comté et la Corse;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Branche formation professionnelle des adultes fédération CFDT, du syndicat national du personnel de la formation professionnelle adultes CGT, du syndicat national CGT-Force ouvrière, du syndicat national CFTC et du syndicat CFE-CGC AFPA, de la SCP Gatineau, avocat de l'AFPA, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des Comités d'établissement de l'AFPA, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat CFDT et quatre autres syndicats ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Montreuil, 20 avril 1995) qui les a déboutés de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de 1994 de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes;
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode de scrutin à adopter, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire; que le moyen est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le syndicat Libre CSL du personnel des Galeries Lafayette et entrepôts, dont le siège social est ...,
   2°/ Mme Béatrice Z...,
   3°/ M. David A...,
   4°/ Mme Marie, Laurence B...,
   5°/ Mme Danielle Y...,
   6°/ M. Jean-Pierre X..., tous domiciliés Les Galeries Lafayette, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ du syndicat CGT des employés, ouvriers, démonstrateurs et cadres, dont le siège social est Les Galeries Lafayette, ...,
   2°/ de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège social est ...,
   3°/ de la Fectam CFTC, dont le siège social est ...,
   4°/ de la Fédération CFE-CGC, dont le siège social est ...,
   5°/ du syndicat FO des employés et cadres du commerce de la région parisienne, dont le siège social est ...,
   6°/ du syndicat du commerce parisien CFDT, dont le siège social est ...,
   7°/ de la société Galfa voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   8°/ de la société Galfa restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Galeries Lafayette, de la société Galfa voyages et de la société Galfa restaurant, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que la Confédération des syndicats libres (CSL) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 20 juin 1995), qui a annulé la désignation par la CSL, en mars 1994, de ses représentants au comité d'entreprise de la société Galeries Lafayette, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise;
   Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la faiblesse des effectifs n'était pas compensée par une activité et un dynamisme suffisants, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'environnement et de la forêt (SNICEF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit :
   1°/ du Syndicat national des ouvriers forestiers bûcherons (SNOFB), dont le siège est ...,
   2°/ de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ...,
   3°/ de l'Office national des forêts (ONF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer recevable la contestation formée par le Syndicat national des ouvriers forestiers bûcherons (SNOFB) de la représentativité du Syndicat national des ingénieurs et cadres de l'environnement et de la forêt (SNICEF) pour les élections du comité régional d'établissement de Lorraine de l'Office national des forêts (ONF), le jugement attaqué, après avoir relevé que le SNOFB était représenté à l'audience par M. X..., a retenu que le fait que la requête déposée sur papier à en-tête du SNOFB ne soit pas signée ne faisait aucun grief aux parties lesquelles avaient eu parfaite connaissance des éléments soulevés à l'appui de cette contestation;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le SNOFB avait donné mandat pour être représenté à l'audience, alors que la déclaration déposée au secrétariat-greffe n'était pas signée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'absence de représentativité du SNICEF, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nancy, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit :
   1°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Dock de France Paris SNC, dont le siège est Zone Industrielle Les Cochets, BP. 74, 91223 Brétigny Cedex,
   3°/ de M. Azzour F...,
   4°/ de Mme Irène B...,
   5°/ de M. Mohamed H...,
   6°/ de M. Mickael C...,
   7°/ de M. Patrick A...,
   8°/ de Mme Patricia X...,
   9°/ de M. Sandro D...,
   10°/ de M. Ali Y...,
   11°/ de M. Pierre Jean E...,
   12°/ de M. Abdelkader Z...,
   13°/ de M. Lambroma G..., tous domiciliés à Docks de France Paris SNC ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt :
   Attendu que le syndicat Force ouvrière de l'Essonne a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 juin 1995) qui a annulé les élections des représentants du personnel de 1995 de la société Docks de France Paris;
   Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.