Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ASSURE LA DIFFUSION DU JOURNAL NICE-MATIN ;

 QU'ELLE RECRUTE PAR CONTRAT DES VENDEURS QUI, OUTRE UNE REMUNERATION FIXE ET UNE INDEMNITE, BENEFICIENT D'UNE RISTOURNE DE 15 % SUR LE PRIX DE CHAQUE EXEMPLAIRE VENDU ;

 QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE CETTE RISTOURNE ET EFFECTUE UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QUE LA RISTOURNE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR LES VENDEURS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES VENDEURS QUI GARDAIENT A LEUR CHARGE LES EXEMPLAIRES INVENDUS SUPPORTAIENT LES RISQUES DE NON VENTE ;

 QU'ILS AVAIENT AINSI LA QUALITE DE VENDEURS AMBULANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INVENDUS ETAIENT REPRIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE ET QU'EN CONSEQUENCE LES VENDEURS NE SUPPORTAIENT PAS LES RISQUES DE NON VENTE ;

 QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RISTOURNE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES VENDEURS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR EUX POUR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE, QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR ;

 QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE UTILISEE PAR L'URSSAF POUR ETABLIR LE MONTANT DES RISTOURNES DEVANT ETRE REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE LA TAXATION D'OFFICE DESTINEE A SANCTIONNER L'EMPLOYEUR QUI A OMIS DE FAIRE FIGURER DANS SA COMPTABILITE LES ELEMENTS RELATIFS AUX SALAIRES VERSES NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, LES SOMMES LITIGIEUSES ETANT VERSEES PAR DES TIERS ET LA SOCIETE N'AYANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONNAITRE LE MONTANT DE CES SOMMES ;

MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE SALAIRE NE L'ETAIENT PAS PAR DES TIERS, MAIS PAR LA SOCIETE PUBLINICE-SERVICE ;

 QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EST APPLICABLE TOUTES LES FOIS QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS DE CONNAITRE LE MONTANT EXACT DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS ;

 QUE LE MOYEN, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE AVAIT PRODUIT LES ELEMENTS PERMETTANT D'EFFECTUER LE CALCUL DES SALAIRES SUR LES BASES REELLES, EST DEPOURVU DE PORTEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE R 517-4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME X... AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, DAME X... AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE A CALCULER PAR EXPERT, SOIT PENDANT PLUS DE QUATRE ANNEES ;    QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-7 ET L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MASSELOT, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GRIMONPREZ, EN AVRIL 1977, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE EN JUILLET 1978 : QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MASSELOT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL SANS EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT ENVOYE IRREGULIEREMENT SES RAPPORTS D'ACTIVITE ;

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT SEULEMENT REPROCHE A MASSELOT D'AVOIR DISSIMULE PENDANT TROIS JOURS UNE PANNE DE SON VEHICULE PROFESSIONNEL ET D'AVOIR RETARDE L'ENVOI DE SES COMPTES RENDUS PENDANT UNE SEMAINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" , EST PASSE EN JANVIER 1978 AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION SERVICE ENTRETIEN" (U S E ) LAQUELLE S'EST ENGAGEE A LUI MAINTENIR SON SALAIRE ;

 QUE LE DERNIER BULLETIN DE PAIE DELIVRE PAR LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" MENTIONNAIT UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL DE 3 160 FRANCS ;

 QUE LA SOCIETE U S E , QUI N'A VERSE A M X... QU'UN SALAIRE MENSUEL DE 2 650 FRANCS, A SOUTENU QUE LA SOCIETE "L'ALSACIENNE" AVAIT A TORT INCLUS DANS LE SALAIRE DE 3 160 FRANCS UNE SOMME DE 660 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE SOUS FORME DE PRIME DE REMPLACEMENT ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE U S E FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE TENANT COMPTE DE LA PRIME, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE FIXITE ET DE GENERALITE ETAIENT REMPLIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA PRIME QUI NE CORRESPONDAIT, EN FAIT, A AUCUN REMPLACEMENT, ET AVAIT ETE VERSEE REGULIEREMENT A M X..., CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE DECLAREE RENDUE EN PREMIER RESSORT, ALORS QU'EN MATIERE DE DEMANDE DE REDUCTION OU DE REMISE INTEGRALE DE MAJORATIONS DE RETARD, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION ERRONEE NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI ;

 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMOT-GAUD S'ETAIT TROUVEE CONFRONTEE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME POSSEDE SEULE L'INITIATIVE D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE ET NON L'AVIS DES DEUX AUTORITES DE TUTELLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET PRECITE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LE POUVOIR DE STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DE CES DEUX AUTORITES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1383 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAFAA, POUR ENONCIATION DE FAIT INEXACTS ET AU SURPLUS AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT A L'APPUI DE SES ASSERTIONS QUE DES DOCUMENTS REDIGES PAR ELLE ET NON COMMUNIQUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, BIEN QU'IL N'EUT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES FAITS INCRIMINES, IL AVAIT ETABLI QUE CES FAITS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PARQUET ET QU'ILS AVAIENT ETE RECONNUS INEXACTS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ALORS QU'ENFIN LE RAPPEL DES FAITS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE RAPPEL DES SANCTIONS PROHIBE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

 MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES ET ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;

 QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A BOUTE, DEMANDEUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES FAITS ENONCES, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTAIT NI DU CLASSEMENT SANS SUITE ORDONNE PAR LE PARQUET NI DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE ELLE A, A JUSTE TITRE, ESTIME QU'EN RAPPELANT CERTAINS FAITS DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION LA SOCIETE N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE EXCEDE LES LIMITES DES DROITS DE LA DEFENSE ;

 QU'ENFIN LA LOI DU 16 JUILLET 1974 INTERDIT DE RAPPELER LES SANCTIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE MAIS NON LES FAITS EUX-MEMES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAGRIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION CHIMIQUE BELGE" LE 22 MARS 1977, A DEMISSIONNE LE 30 SEPTEMBRE 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;

 QUE LE 17 NOVEMBRE LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE QU'ELLE METTAIT FIN A CE PREAVIS ;

 QUE MAGRIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME A L'HORAIRE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL EN COURS DE PREAVIS ET QU'IL AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART IL AVAIT EFFECTUE LA DUREE DE TRAVAIL PREVUE ET N'AVAIT PAS PRIS LA TOTALITE DE SES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DIRES DU SECRETAIRE GENERAL N'ETAIENT QU'AFFABULATIONS ;

 MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL VISE LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DAVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE MAGRIN N'AVAIT PAS, MALGRE PLUSIEURS OBSERVATIONS, RESPECTE L'HORAIRE DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT APPLICABLE ET AVAIT MENACE LE SECRETAIRE GENERAL QUI LUI AVAIT REPROCHE CE NON-RESPECT DE L'HORAIRE ;

 QU'IL S'ENSUIT, LES FAITS RETENUS CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE R 517 - 4, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL,

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE SANICENTRAL CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE DE MERROUANI AU MOTIF QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE INITIALE, DONT LE PLUS IMPORTANT S'ELEVE A LA SOMME DE 2176 FRANCS, SONT INFERIEURS AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT QUI EST DE 3500 FRANCS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'OUTRE LE CHEF DE DEMANDE SUSVISE, MERROUANI AVAIT SOLLICITE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A UN RAPPEL DE SALAIRE BASE SUR LE SMIC DEPUIS L'EMBAUCHE, SOIT PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES ;    QUE CETTE DEMANDE POUVANT EXCEDER LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL QUI SANS EN DONNER DE MOTIF A NEANMOINS DIT L'APPEL IRRECEVABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 16 OCTOBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES EXPLOITE A PONT-DE-CLAIX UNE USINE DE PRODUITS CHIMIQUES OU LE TRAVAIL EST CONTINU ;

 QUE DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL AVAIT PERTURBE SON FONCTIONNEMENT , NOTAMMENT EN FIN DE SEMAINE, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978 ;

 QUE LA DIRECTION, PREVENUE QU'UNE NOUVELLE GREVE ETAIT PREVUE DU VENDREDI 8 DECEMBRE A 16 HEURES AU SAMEDI 9 A 12 HEURES, A DECIDE DE NE REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE QUE LE LUNDI 11 A 4 HEURES ;

 QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MARTINET, DONA ET LECLERC DES INDEMNITES COMPENSANT LEUR PERTE DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, SI LA SOCIETE AVAIT ESTIME NE POUVOIR DEMANDER UNE NOUVELLE FOIS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT, QUI MANIFESTAIT UNE GRANDE LASSITUDE, DE TRAVAILLER PENDANT LE WEEK-END A LA REMISE EN ROUTE DES MACHINES, ELLE N'AURAIT ETABLI S'ETRE TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE SI ELLE S'ETAIT HEURTEE A UN REFUS DE CE PERSONNEL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LE CARACTERE DANGEREUX DES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE IMPOSANT DES PRECAUTIONS LORS DE LA REMISE EN ROUTE D'INSTALLATIONS FONCTIONNANT VINGT-QUATRE HEURES SUR VINGT-QUATRE, N'ONT PAS RECHERCHE COMME ILS Y ETAIENT INVITES, SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE PRUDENCE EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL POUR PROCEDER A CETTE REMISE EN ROUTE, EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE SERVICE, AU PERSONNEL D'ENCADREMENT DONT IL AVAIT CONSTATE LA FATIGUE ET N'ONT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EGALEMENT L'ABSENCE DU PERSONNEL D'ENTRETIEN , ET L'ETAT DE L'APPAREILLAGE QUI AVAIT FINALEMENT CONTRAINT A REPOUSSER LA REPRISE DU TRAVAIL AU MARDI A MIDI ;

 QU'ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VOIRON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE X..., CHEF DE BUREAU DE NEUVIC DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORREZE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE PAR CONVENANCE PERSONNELLE LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A SA DISPOSITION PAR LA CAISSE ET AINSI REFUSE DE CONTINUER A BENEFICIER DE CET AVANTAGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT DU QUITTER CE LOGEMENT PAR NECESSITE, CELUI-CI NE CORRESPONDANT PLUS A SES BESOINS FAMILIAUX, ET QU'IL CONSERVAIT AINSI, FAUTE D'UN APPARTEMENT DE FONCTION PLUS APPROPRIE, SON DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DE X... CONVENAIT PARFAITEMENT AUX BESOINS DE SA FAMILLE ;

 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU MEME ARTICLE ;

ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE LA REDUCTION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ATTRIBUE A SON BUREAU, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET LES RESULTATS DES VENTES ETAIENT PRIS EN CONSIDERATION POUR LECALCUL DES POINTS DETERMINANT LE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE SON SECTEUR ET QUE LA CAISSE ETAIT LIBRE DE L'ORGANISER COMME BON LUI SEMBLAIT COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA CLIENTELE ;

 QUE LA SCISSION DE SON SECTEUR N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES APPOINTEMENTS NI DE SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, QUI NE DEPENDAIT QUE POUR PARTIE DE L'IMPORTANCE DU BUREAU ET QUI AVAIT AU CONTRAIRE SUBI UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE QUE CELLE A LAQUELLE IL AVAIT NORMALEMENT DROIT ;

 QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CORA COMME CHEF DE SERVICE DE SURVEILLANCE D'UN MAGASIN DU 15 NOVEMBRE 1972 AU 20 MAI 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS GRAVES ET ALORS QUE L'ARRET N'ETAIT FONDE QUE SUR LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ADJOINT ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DECLARATIONS DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR-ADJOINT, QUE D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE EN FAIT QUE L'EFFICACITE DU SERVICE DE SURVEILLANCE QUE M X... DEVAIT ASSURER AVAIT ETE DIMINUEE ET QUE L'AUTORITE DE SALARIE EN ETAIT AMOINDRIE, QU'AU SURPLUS, LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AINSI QUE DE LEUR INCIDENCE SUR L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT A M X..., QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE MARIE-MICHELE A... ET LES AUTRES DEMANDEURS SUSNOMMES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, ANNULE L'ELECTION D'ALAIN Z..., DE BRIGITTE X..., DE PATRICK Y... ET DE MARIE MICHELE A... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTEPRISE DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, QUI AVAIT LIEU LE 25 MARS 1982, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ATTEINT EN RAISON DU NOMBRE DE BULLETINS BLANCS OU NULS, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL A FONDE SA DECISION, L'A PRIVE DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LE PROCES-VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX SIGNE ET AFFICHE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE "ETABLISSAIT SANS CONTESTE LE CONTRAIRE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECLAMER UNSECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE PAR OMISSION LEDIT DOCUMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE DOCUMENT DONT LA DENATURATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DES LORS QUE SA PRODUCTION DEVANT LE JUGE DU FOND N'EST PAS ETABLIE, NE CONSTITUE NULLEMENT LE "PROCES VERBAL DES RESULTATS ELECTORAUX" , MAIS UNE SIMPLE NOTE D'INFORMATION SIGNEE ET AFFICHEE, NON PAR LE PRESIDENT DU CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES, MAIS PAR LE "DIRECTEUR DU CENTRE D'OBSERVATION LA RIVARDIERE" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE 60 ELECTEURS ONT VOTE ET QUE 35 BULLETINS BLANCS OU NULS ONT ETE DENOMBRES ;

 QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE QUORUM N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER PLUS AMPLEMENT SA DECISION A CET EGARD, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE CENTRE REGIONAL POITOU-CHARENTES POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES ET LES AUTRES DEFENDEURS AUX DEPENS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QU'EN CETTE MATIERE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE JUGE DU FOND L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CONDAMNATION AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 ET L 122-14-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE PERICAUD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., AIDE-COMPTABLE ENGAGEE EN NOVEMBRE 1976 ET LICENCIEE EN NOVEMBRE 1978 TANDIS QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MATERNITE AU MOTIF ALLEGUE POUR SA MAUVAISE MANIERE DE SERVIR, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ACCUSAIT DES MANQUEMENTS ET QUE PAR AILLEURS IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, POUR PARTIE DU MOINS, CES MANQUEMENTS ETAIENT IMPUTABLES A LA SALARIEE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION NI SUR LA MANIERE DONT LE SERVICE COMPTABLE ETAIT ORGANISE NI SUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE, ET ATTENDU QU'AYANT NOTE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES ERREURS RELEVEES, LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE DEPASSANT SA COMPETENCE, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SUBIT DE DAME X..., ALORS EN CONGE DE MATERNITE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE VINGT TROIS AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN-PROVENCE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER DUVAL QUI AVAIT SUCCEDE EN 1978 A UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LE SERVICE D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU CENTRE EUROPEEN POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (C E R N), S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR AUX SALARIES, EMPLOYES A CE TRAVAIL, QU'ELLE GARDAIT A SON SERVICE, UNE REMUNERATION ANNUELLE AU MOINS EGALE A CELLE EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR MUTATION ;

 QUE BERTHET ET DEUX AUTRES DE CES SALARIES ONT RECLAME UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT LEUR VERSAIT MEME POUR LES JOURS CHOMES, AINSI QUE LE PAIEMENT DES JOURS OUVRABLES DE LA SEMAINE SEPARANT NOEL ET LE JOUR DE L'AN, QUI N'AVAIENT PAS ETE TRAVAILLES ;

 QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES AVEC LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL PREVOYAIENT QUE LADITE INDEMNITE JOURNALIERE LEUR SERAIT VERSEE POUR LES JOURS TRAVAILLES ET QUE LES HEURES NON TRAVAILLEES SERAIENT DEDUITES DE LEUR REMUNERATION MENSUELLE, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA SECONDE AUX MOTIFS QUE, TANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL QU'EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, "LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ETAIT TENUE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT RECLAMEE, QUE LES SALARIES NE POUVAIENT RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR SITUATION ANTERIEURE", ET QUE LES TRAVAILLEURS ETAIENT, PENDANT LES QUATRE JOURS LITIGIEUX, "RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR" ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SALARIE ET SON NOUVEL EMPLOYEUR CONVIENNENT, SANS FRAUDE, D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SUBSISTE APRES LE CHANGEMENT INTERVENU DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE C E R N SUSPENDAIT HABITUELLEMENT TOUT TRAVAIL PENDANT LA SEMAINE DE NOEL AU 1ER JANVIER POUR DES RAISONS TECHNIQUES CE QUE LES SALARIES INTERESSES N'IGNORAIENT PAS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REMUNERATION ANNUELLE DES INTERESSES ETAIT, EN DEPIT DE CERTAINES MODIFICATIONS, PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR EMPLOYEUR PRECEDENT, ET ALORS QU'ILS NE POUVAIENT RECEVOIR UN SALAIRE POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS NE TRAVAILLAIENT PAS, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'EMPLOYEUR LEUR EUT PRESCRIT DE RESTER A SA DISPOSITION POUR EFFECTUER D'AUTRES TACHES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE BOURNEAU, OUVRIER MENSUALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUFOUR, QUI, AU COURS DU MOIS D'AOUT DE CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1976, AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE PAYE DE QUATRE SEMAINES ET TRAVAILLE LE RESTE DU MOIS, A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN SOUTENANT QUE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE A CE TITRE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE REMPLIR DE SES DROITS ;

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, LORSQU'UN SALARIE EST MENSUALISE SUR UNE BASE DE 173,33 OU DE 174 HEURES PAR MOIS, IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CE NOMBRE LES HEURES REELLES D'ABSENCE ET DE PAYER LE SURPLUS, D'AUTRE PART, QUE BOURNEAU AVAIT RECU, POUR LE MOIS D'AOUT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUT LE MOIS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA RETENUE PAR HEURE D'ABSENCE D'UN SALARIE PAYE AU MOIS DOIT ETRE, EN PRINCIPE, EGALE AU QUOTIENT DU SALAIRE MENSUEL PAR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PENDANT LE MOIS CONSIDERE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME TOTALE DUE A BOURNEAU POUR LE MOIS D'AOUT POUVAIT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL SI, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU, IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE, LE 11 MAI 1979 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4, L 122 - 14 - 5 ET 122 - 14 - 6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QUE SARRASSAT, CHEF DE SECTEUR, AU SERVICE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DE LA SOCIETE L'OREAL, A ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFORME DES STRUCTURES QUE L'EMPLOYEUR APPORTAIT DANS SON SERVICE COMMERCIAL SE TROUVAIT AU NOMBRE DES MOTIFS FOURNIS A L'INTERESSE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122 - 14 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT EN ELLE - MEME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ADMISE PAR LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE DES JUILLET 1976 L'EMPLOYE AVAIT EU UN ENTRETIEN AVEC LA DIRECTION COMMERCIALE AU COURS DUQUEL DES REPROCHES CONCERNANT L'ANIMATION DE SON EQUIPE DE VENTE LUI AVAIENT ETE FAITS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MEME RECU UNE LETTRE EMANANT DE L'AVOCAT DE L'EMPLOYE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE MANIFESTAIT QUE DES CETTE EPOQUE, IL AVAIT CONSCIENCE DE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES PROFESSIONNELLES ;

   MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT DE SARRASSAT ETAIT UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON LA RESTRUCTURATION DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE QUI N'EN A ETE QUE L'OCCASION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE TENANT A UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ETAIENT INEXACTS, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DONC DEPOURVU DE CAUSE REELLE ;    QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

   ATTENDU QU'ANDREE X... TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE COMPTABILITE D'UN MAGASIN DE VELIZY A CELUI D'ASSISTANTE DU RESPONSABLE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF NOUVELLEMENT CREE A SAINT - OUEN ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION LUI AYANT ETE NOTIFIE PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1978, ELLE LE REFUSA EN INVOQUANT LES MODIFICATIONS QU'IL APPORTAIT A SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE SUR CE REFUS, ELLE FUT LICENCIEE ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE, LES ERREURS DE GESTION COMMISES PAR ANDREE X... AYANT RENDU INDISPENSABLE SA NOUVELLE AFFECTATION POUR LUI PERMETTRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, LE REFUS AINSI OPPOSE A CETTE MUTATION LE JUSTIFIAIT, ALORS QUE, CONSECUTIF A LA NON ACCEPTATION D'UNE MODIFICATION DES CLAUSES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONGEDIEMENT ETAIT ENTACHE DE LEGERETE BLAMABLE ET NE POUVAIT ETRE FONDE SUR DE PRETENDUES FAUTES NON INDIQUEES DANS LA LETTRE SUSVISEE ET DONC INVOQUEES TARDIVEMENT ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES ERREURS REPROCHEES A LA SALARIEE AVAIENT NECESSITE SON CHANGEMENT D'AFFECTATION POUR L'ADAPTER AUX NOUVELLES TECHNIQUES ET EN RELEVANT QU'ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS ANTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 25 JANVIER 1978 DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE S'Y REFERER, ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LE REFUS D'ACCEPTER CETTE MUTATION SANS DIMINUTION DE SALAIRE NI DECLASSEMENT CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

   SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ;

   ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOFRAMAC PRISUNIC, ALORS QUE CETTE SOCIETE A DISPENSE ANDREE X... DE L'EXECUTION DU PREAVIS ET NE L'A PAS CONVIEE A UNE RECEPTION DU PERSONNEL AYANT SUIVI UNE REMISE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL A DIVERS MEMBRES DU PERSONNEL DONT ELLE, CES CIRCONSTANCES REVELANT UNE PRECIPITATION ABUSIVE AINSI QU'UNE INTENTION DE NUIRE ET S'AVERANT VEXATOIRES A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE TOTALISANT TRENTE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE ;

   MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NI LA DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, NI AUCUNE DES ATTITUDES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR N'AVAIT UN CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE EU EGARD A L'ANCIENNETE DE LA SALARIEE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

   ATTENDU QUE PAYOL, DIRECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE UTI, QUI AVAIT ETE CHARGE AU MOIS DE MARS 1976, DE REMPLACER UN ATTACHE COMMERCIAL DEFAILLANT, A CESSE SON TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, EN SE PREVALANT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAYOL AVAIT ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT NI SI ELLE PORTAIT SUR UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DE CELUI - CI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE D'ACCORD POUR ASSURER EN 1976 UN INTERIM, EN CONSERVANT LE MEME SALAIRE, ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN LE 1ER JANVIER 1977 ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS INDIQUE EN QUOI CE LICENCIEMENT AURAIT ETE DEPOURVU DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE AUX MOTIFS DES JUGES, SELON LESQUELS, SI PAYOL AVAIT ACCEPTE DE REMPLACER MOMENTANEMENT UN ATTACHE COMMERCIAL, LA SOCIETE L'AVAIT MAINTENU DANS CE POSTE SUBALTERNE AU DELA DE CE QUI ETAIT NECESSAIRE, ET AVAIT PRIS, SANS JUSTIFICATION A SON EGARD, DIVERSES MESURES QUI REVELAIENT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE LE RETROGRADER ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR AUX CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;    D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET R 412 - 1 A R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES ANONYMES CLINIQUE MEDICALE PLEIN CIEL, LE DEVENS ET MAISON DE POSTCURE PSYCHIATRIQUE, DONT LES EFFECTIFS DEPASSAIENT GLOBALEMENT LE CHIFFRE DE 50 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SOUMIS AU MEME STATUT ET A CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE PAR UN SALARIE D'UNE AUTRE ETAIT EXCEPTIONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EN RETENANT QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE UNIQUE AVAIT ETE EMBAUCHEE ;

   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL QUE LE PERSONNEL DES TROIS SOCIETES ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL ETAIT GERE PAR L'UNE D'ELLES, DONT DEPENDAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES DEUX ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE COMMUNE AVAIT ETE EMBAUCHEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS UTILISE UN MOTIF DUBITATIF MAIS A CONSTATE L'EXACTITUDE DU FAIT RAPPORTE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS NIE DANS LE POURVOI ET SE RATTACHE LOGIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UNE GESTION COMMUNE DU PERSONNEL ; QU'IL A AINSI CARACTERISE L'UNITE SOCIALE DES TROIS SOCIETES, DONT L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

   SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL :

    ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION, ALORS QUE L'ADHESION, D'UNE VINGTAINE DE SALARIES AU SYNDICAT QUELQUES JOURS AUPARAVANT N'IMPLIQUE PAS LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE SANS MANIFESTATION D'UNE VERITABLE ACTIVITE SYNDICALE ;

   MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1980, SOIT AVANT LA NOTIFICATION FAITE LE 7 NOVEMBRE SUIVANT DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PRIS CONTACT AVEC LE BUREAU NICOIS DE L'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE, EN VUE DE LA FORMATION D'UNE SECTION SYNDICALE, QUE D'AUTRES ADHERENTS LES AVAIENT REJOINTS ET PAYE LES COTISATIONS ET QUE DES DEMARCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES AUPRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS, IL EN A DEDUIT UNE VOLONTE D'AGIR EN COMMUN DANS LE CADRE D'UNE SECTION SYNDICALE EN VOIE DE FORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CREUSOT-VETEMENTS A PAYER A DAME X... UNE SOMME AU TITRE DE COMPLEMENT DE "PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" EN 1978 ;

 AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DE CETTE PRIME UNE SOMME CORRESPONDANT AU COMPLEMENT DE SALAIRE QUELLE AVAIT PERCU EN COURS D'ANNEE EN RAISON D'ABSENCE POUR MALADIE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE "LA PRIME DE PREDISTRIBUTION DE BENEFICES" ETAIT ATTRIBUEE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES AVANCES MALADIES VERSEES AUX SALARIES ET QU'ELLE N'ETAIT NI FIXE, NI CONSTANTE, NI GENERALE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS DUE OBLIGATOIREMENT PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALON SUR SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE SERVIES DU 12 AU 28 FEVRIER 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TOUT EN RELEVANT QUE LE CONGE DE MATERNITE AVAIT PRIS FIN LE 12 FEVRIER 1979 A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CAISSE NE CONTESTANT PAS QUE L'ASSUREE EUT ETE EN ETAT DE MALADIE DU 12 FEVRIER AU 13 MARS, LE PAIEMENT EFFECTUE N'ETAIT PAS INDU AU SENS DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MATERNITE SERVIES AU DELA DU DELAI LEGAL L'AVAIENT ETE INDUMENT ET QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE LE DROIT DE L'ASSUREE AUX PRESTATIONS DISTINCTES DE L'ASSURANCE MALADIE SUSCEPTIBLES DE VENIR EN COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA CAISSE ETAIT CONTESTE PAR CELLE-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT D'AILLEURS PAR UNE DECISION DU MEME JOUR DECLARE IRRECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE DE CE CHEF PAR DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MELUN, LE 24 AVRIL 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE X... ETAND DECEDE LE 9 DECEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 18 NOVEMBRE 1971 ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE CONDUIT PAR GIRERD, PREPOSE DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANT PUISQUE X... EST DECEDE DIX HUIT MOIS AVANT LA DATE DE LA RETRAITE ;

MAIS ATTENDU QU'AVANT DE FIXER LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE DAME X..., LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE DE CE CHEF CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIENT OBSERVE QUE LA VICTIME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE PETITE ENTREPRISE, ETAIT, LORS DE SON DECES, A UN AN ET DEMI DE L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SA DISPARITION EUT AFFECTE LA PROSPERITE DE SON ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FIXE A 451 857,02 FRANCS LA PART D'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE DE DAME X... ET SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A CONDAMNE GIRERD ET LA COMPAGNIE DES TRACTEURS DE LA SOCIETE CASE A REMBOURSER A CET ORGANISME LES ARRERAGES ECHUS AU 15 SEPTEMBRE 1977 S'ELEVANT A 248 725,80 FRANCS ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VEUVE ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT ALORS DE 488 536 31 FRANCS ;

QUE, TOUT EN CONFIRMANT CETTE EVALUATION ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE, EN OUTRE, A CELLE-CI UNE SOMME DE 4 124,91 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DECES ET UNE SOMME DE 186 836,96 FRANCS REPRESENTANT DE NOUVEAUX ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU 15 MARS 1980 ;

QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES DES REMBOURSEMENTS EXCEDANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LEUR INCOMBANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE ABUSIVE ET IMPUTABLE A LA SOCIETE INTERVENTIONS DECORATIONS, SERVICES TOUS CORPS D'ETAT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SAMSON, OUVRIER PLOMBIER A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS, QU'A L'EXPIRATION DU CONGE POUR MALADIE DE CE SALARIE, ELLE NE L'AVAIT PAS EMPLOYE BIEN QUE, A PARTIR DU 2 NOVEMBRE 1978, CELUI-CI SE FUT MIS CHAQUE JOUR A SA DISPOSITION, ET QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE AIT EU UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NE LUI DONNER AUCUN TRAVAIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN SALARIE REMUNERE MENSUELLEMENT POUR 8 H 30 DE TRAVAIL PAR JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INDICATION D'UN EMPLOI, COMME L'ATTENTE D'UN EMPLOI ETAIENT SANS RELATION AVEC LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE SALARIE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU EN QUITTANT LE LIEU DE TRAVAIL SANS AUTORISATION APRES SEULEMENT UNE HEURE DE PRESENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PAR SON ATTITUDE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS FOURNI PENDANT PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS DU TRAVAIL A SON SALARIE, PRESENT AU DEBUT DE LA JOURNEE, AVAIT VOULU DEGUISER UN LICENCIEMENT EN DEMISSION ET PRIS AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;

 QUE PAR CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LE FAIT QUE SAMSON BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE BARTHELEMY-DURAND DU 16 FEVRIER AU 20 JUILLET 1977 ;

 QUE LE CENTRE LUI A ADRESSE UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE SEJOUR POUR SIX MOIS LE 5 OCTOBRE 1977 ;

 QUE LA CAISSE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 69-294 DU 31 MARS 1969, A REFUSE DE REGLER LES FRAIS DE SEJOUR DE LA MALADE DU 21 JUILLET AU 6 OCTOBRE 1977 ;

 ET NE LES A PRIS EN CHARGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QU'A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION EN RAISON DE LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE AVAIT PU EFFECTUER SON CONTROLE EN TEMPS UTILE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN CONSEIL, DONT L'APPRECIATION N'A PU ETRE MODIFIEE PAR CE RETARD ;

 QU'AINSI LE DEFAUT D'AVIS ET L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLE, CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, N'ETAIENT PAS REMPLIES ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER, SANS JUSTIFICATION, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE SUR LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION DE LA MALADE, RECONNUE ENSUITE PAR LA CAISSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DES FORMALITES LUI INCOMBANT EMPORTE NECESSAIREMENT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ORGANISME CONVENTIONNE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ET L'AUTORISE, SANS AVOIR A DONNER D'AUTRES MOTIFS, A REFUSER TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA PERIODE OU CE CONTROLE N'A PU ETRE EFFECTUE EN TEMPS UTILE ;

 QUE MEME SI LA NECESSITE DE L'HOSPITALISATION A ETE ADMISE PAR LA CAISSE, POUR UNE PERIODE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;