Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 décembre 2004) M. X..., agent entré au service de la SNCF le 5 juin 1978, titulaire de divers mandats représentatifs, en désaccord avec la régularisation opérée par son employeur au titre des absences syndicales pour les années 1997 à 2001, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme représentant le total des indemnités de déplacement dues au personnel roulant pendant le temps dénommé "AY" où il était dans l'exercice de sa mission couvert par un chèque congé syndical émis par une organisation syndicale ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 412-20 du code du travail ;
   Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités correspondant à ses absences syndicales de juin 1998 au mois de décembre 2001, le conseil de prud'hommes retient que le salarié qui s'appuie sur les dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail et sur les termes d'une directive n° RH 0612, n'établit pas les raisons pour lesquelles les dispositions du code du travail devraient se substituer aux dispositions du statut particulier ; que dans ces conditions ces dernières s'appliquent et non celles du code du travail et qu'il appartient donc au conseil de vérifier s'il a été fait une juste application du statut ;
   Attendu, cependant, qu' il résulte de l'article L. 412-20 du code du travail que le délégué syndical ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents, du fait de l'exercice de ses fonctions ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association Maison hospitalière Saint-Joseph, qui gère une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2000 ;
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été définitivement relaxée par un tribunal correctionnel du chef des violences sur lesquelles était fondé le licenciement ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2004) d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis augmentée d'une somme de 669,10 euros à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 751-8 du code du travail que le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat ; que ces commissions et remises sur ordres ne font pas double emploi avec l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis ne pouvait qu'être calculée sur la base du chiffre d'affaires antérieur à la rupture, il ne pouvait prétendre, pour la période postérieure à son départ, qu'à des commissions de retour sur échantillonnage, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre obtenir une revalorisation de son indemnité compensatrice de préavis au motif que des ordres passés par lui pendant la période du 1er au 15 mai 2000 n'auraient été livrés et facturés qu'après son départ, l'indemnité de préavis étant indépendante des commissions de retour sur achantillonnage éventuellement dues du fait de l'activité déployée par le VRP avant son départ de l'établissement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-40 du code du travail, M. X..., voyageur représentant-placier à la société Horsch Maschinen (GMBH) fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé le 28 janvier 1998 ;
   Mais attendu d'abord que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés traduisaient un comportement discriminatoire à son encontre, n'est pas recevable à soutenir devant la cour un moyen nouveau tiré de ce que les mêmes faits ne correspondraient qu'à une insuffisance professionnelle de sa part ;
   Et attendu ensuite que la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'absence à une réunion générale prévue de longue date et de carence réitérée dans la rédaction de ses rapports et compte-rendus reprochés au salarié étaient établis et ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision au regard du texte visé ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1998 par la société Toit angevin en qualité de secrétaire ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 11 février 2000 au 29 mars 2000 ; que, par avis du 3 avril 2000, le médecin du travail l'a déclarée "inapte définitivement à tout poste de l'entreprise" (mesure urgente-pas de deuxième visite) ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2000 pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le licenciement, prononcé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, résultait d'un avis médical, visant une inaptitude totale et définitive à tout poste de l'entreprise ; que cet avis médical a été rendu comme une mesure urgente ; que dans un tel contexte, on ne voit pas quel poste de l'entreprise aurait pu constituer un poste de reclassement, sans entrer en contradiction avec l'avis médical rendu ;
   Attendu, cependant, que l'avis d' inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Toit angevin aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Y... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X..., a été licencié pour faute par lettre du 14 mars 2001 par la société JM Weston venant aux droits de la Société française de chaussures qui l'employait en qualité de responsable de magasin ;
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 5, 12 et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire ;
   Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant la forme sous laquelle l'exposé des prétentions et moyens des parties doit être effectué, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions des parties, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
   Et attendu que sous couvert de griefs tirés de la violation de la loi, les moyens ne visent, pour le surplus, qu'à remettre en débat devant la cour de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société JM Weston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation, violation de l'article L. 122-17 du code du travail et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve de la cour d'appel, qui a estimé que le consentement de l'intéressé n'était entaché d'aucun vice et l'a débouté de sa demande en paiement d'une somme ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le rejet du second moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du premier moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui était principal actionnaire et administrateur de la société Microgroupe.com, a conclu le 8 février 2002 une promesse de cession d'actions, qui prévoyait la conclusion d'un contrat de travail à compter de la date de la cession ; que celle-ci étant intervenue le 5 avril 2002, M. X... a, le même jour, démissionné de ses fonctions d'administrateur et signé un contrat de travail ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Microgroupe.com, il a été licencié le 30 septembre 2002 par le liquidateur ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 225-44 du code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la durée de son mandat social, l'administrateur d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur volonté commune lorsque la cause de nullité a disparu ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'à supposer établie l'existence d'une relation salariale, celle-ci a débuté le 1er janvier 2002 alors que M. X... était un administrateur en fonction et se trouve entachée de nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Microgroupe.com et M. X... avaient signé un contrat de travail à l'expiration du mandat social de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mayridis voyages qui exerce une activité d'agence de voyage a été créée par Mme X... qui en a été la gérante ; que celle-ci a cédé le 29 décembre 1995 ses parts à une société du groupe IGE+XAO, qui l'a engagée en qualité de directrice d'agence ; que la société Mayridis a repris le contrat de travail de Mme X... à compter du 1er février 1998 ; que celle-ci a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2002 ;
   Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Marydis voyages avait subi des pertes qui, accumulées avec les pertes précédentes, représentaient un montant supérieur au capital social et que son chiffre d'affaires diminuait de façon importante mais qu'en revanche, aucun document n'était fourni pour permettre d'apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société Mayridis voyages ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que les autres sociétés du groupe ne faisaient pas partie du même secteur d'activité, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déboute les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004), que M. X..., salarié victime le 26 juillet 1997 d'un accident du travail, s'est rendu en Algérie à compter du 2 septembre 1997 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 octobre 1999, alors qu'il était revenu en France, en invoquant notamment le défaut tant de transmission par ce salarié de tout justificatif d'absence depuis juillet 1998, que de présentation à l'entreprise et de fourniture d'un justificatif après la visite l'ayant déclaré apte ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :
   1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en décidant que le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement en omettant de justifier de la prolongation de son arrêt de travail après accident du travail durant plus de neuf mois de juillet 1998 à mars 1999, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait été convoqué à un entretien préalable que par lettre du 29 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ;
   2 / que n'était pas constitutive d'une faute grave l'absence du salarié le 22 septembre 1999 au matin, sanctionnée avec précipitation le même jour, dès lors que l'employeur était resté sans réaction depuis le mois de mai précédent, moment où le salarié s'était présenté pour reprendre le travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail ;
   Mais attendu, d'une part, que l'existence d'un nouveau fait non prescrit, à savoir l'absence de reprise du travail le 22 septembre 1999, autorisait l'employeur à se prévaloir des faits antérieurs de même nature, ceux-ci eussent-ils été, à eux seuls, prescrits ;
   Attendu, d'autre part, que l'employeur devant, à compter de ce nouveau fait, agir rapidement, la cour d'appel ,qui a constaté que le salarié avait omis de justifier de la prolongation de son arrêt de travail durant plus de neuf mois, alors qu'il n'était pas empêché de le faire, et ne s'était pas présenté sur son lieu de travail, alors que le médecin du travail l'avait déclaré apte à la reprise, a pu en déduire l'existence d'une faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de chauffeur routier international, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne, a été licencié pour faute le 15 novembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant, notamment, à obtenir la condamnation de la société allemande à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ;
   Attendu que la société Antérist et Schneider Transport Logistik fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2004) d'avoir dit compétent le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour statuer sur le litige engagé par M. X... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre si ce n'est, en matière de contrat individuel de travail, le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'en retenant la compétence territoriale du domicile du salarié pour statuer sur l'action engagée par lui à l'encontre d'une société ayant son siège en Allemagne, et dont il n'était pas établi ni même allégué qu'elle ait eu une succursale, une agence ou tout autre établissement en France, au prétendu motif qu'il s'agirait d'un contrat de travail international, et alors que la compétence du domicile du salarié n'est pas prévue par ledit règlement, la cour d'appel a violé l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 517-1 du code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Anterist et Schneider Transport Logistik GmbH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 212-5 du code du travail ;
   Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987 par M. Y..., exploitant un commerce de textile en nom propre, fonds ayant fait l'objet d'un apport à la société Cotonnière d'Alsace avec un transfert de contrat de travail ; qu'elle exerçait les fonctions de responsable de boutique et de responsable des achats, avec statut de cadre ; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de repos compensateur au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence d'une convention de forfait entre Mme X... et son ex-employeur, la Cotonnière d'Alsace, en relevant la situation de cadre et la liberté dont disposait la salariée dans l'organisation de son travail et le fait qu'elle était la seule salariée à ne pas soumettre ses horaires de travail à autorisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de forfait ne peut résulter que d'un accord particulier précisant le nombre d'heures comprises dans le forfait entre le salarié et l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 13 mai 2000 par la société Cofidis, en qualité de conseiller commercial, a été licencié le 10 septembre 2002 pour faute lourde ; que l'employeur a porté plainte pour tentative d'escroquerie ; que le salarié a été relaxé par jugement rendu le 12 novembre 2003 par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe ; que par arrêt du 14 septembre 2004 la cour d'appel de Douai, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement abusif, l'arrêt énonce qu'au bénéfice du doute le tribunal correctionnel a estimé que les faits n'étaient pas établis, qu'en l'absence d'appel du ministère public, cette décision est devenue définitive, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 14 septembre 2004, prononcé sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. X... et l'ASSEDIC des Pays du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1980 par la société Agneaux distribution et bénéficiaire d'un arrêt maladie, a, le 28 octobre 1997, été examinée, à la demande de l'employeur, par le médecin du travail, lequel a indiqué "avis en attente", puis le 14 novembre 1997 "inapte à la reprise" ; que ce médecin a, le 2 décembre 1997, mentionné "inapte à son poste de caissière" ; que la salariée a demandé le paiement de sommes à titre de salaire à compter du 2 janvier 1998, de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement ;
   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le médecin du travail n'ayant jamais mentionné avoir examiné la salariée dans le cadre d'une visite de reprise et l'intéressée elle-même n'ayant jamais prétendu s'être présentée pour reprendre le travail ou avoir manifesté le souhait qu'il soit mis fin à la suspension de son contrat de travail, les visites du 28 octobre et 14 novembre constituent des visites de préreprise et qu'ainsi, seule la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et celui de Mme X... n'ayant pas cessé d'être suspendu, l'employeur considérant toujours à juste titre en décembre 1999 celle-ci comme salariée, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le médecin du travail, initialement saisi par l'employeur, avait mentionné expressément en son avis du 14 novembre 1997 "inapte à la reprise", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur ce point et qui n'a pas examiné la portée du second avis du 2 décembre 1997 visant l'inaptitude au poste de caissière, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel de la volonté de l'employeur d'appliquer la convention collective litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut supérieur de commerce et gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-45 et L. 912-2 du Code de travail ;
   Attendu que M. X..., délégué syndical FO au sein de la société LIDL, invoquant un usage d'entreprise selon lequel les délégués syndicaux sont invités aux réunions des délégués du personnel, a demandé à son employeur que le temps consacré à ces réunions soit compté comme temps de travail effectif, en soutenant que la déléguée syndicale CGC bénéficie du paiement des heures passées en réunion avec les délégués du personnel ; que l'employeur, faisant valoir que le temps passé en réunion par la déléguée syndicale CGC était soit récupéré, soit pris avec les heures de délégation, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des heures indûment payées ;
   Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X... invoque un usage d'entreprise concernant une autre salariée déléguée syndicale et produit un tableau où l'on constate qu'une autre déléguée syndicale dépasse régulièrement ses temps de délégation, ajoute que la société LIDL ne fournit aucune preuve de ses allégations, et conclut qu'il existe une différence de traitement entre les délégués syndicaux FO et CGC ;
   Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater ni l'usage invoqué par le salarié, ni de sa part aucun élément de fait relatif au remboursement au délégué syndical CGC des heures passées en réunion avec les délégués du personnel susceptible de caractériser une différence de traitement, le conseil de prud'homme n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société LIDL de sa demande de remboursement des salaires versés à M. X..., le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, en premier lieu, que le moyen pris en sa première branche, ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation se trouvant par là même exclu ;
   Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle du salarié ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Olea aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1101, 1108, 1134 du code civil et L. 121-1, alinéa 1er, du code du travail ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en 1985 par la société Rouen manutention ; que, celle-ci ayant été déclarée en liquidation judiciaire, il est entré au service du GIE Normande de manutention le 9 février 1999 qui avait fait des propositions de reclassement ; qu'estimant que le poste auquel son nouvel employeur l'avait affecté ne correspondait pas à l'offre d'emploi qu'il avait acceptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation du GIE Normande de manutention à lui verser un rappel de salaire, à l' affecter dans l'emploi convenu en lui versant le salaire offert ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour faire droit aux prétentions de M. X..., l'arrêt retient que le GIE Normande de manutention était lié par l'offre d'emploi qu'il avait faite et que le salarié avait acceptée le 30 décembre 1998, peu important que le GIE Normande de manutention qui avait ultérieurement changé d'avis sur les conditions d'emploi de M. X..., ait obtenu de celui-ci la signature d'un contrat de travail daté du 8 février 1999 qui lui attribuait des fonctions et une rémunération différentes de celles mentionnées dans l'offre initiale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié n'avait pas valablement consenti au contrat de travail du 8 février 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le GIE Normande de manutention à payer à M. X... un rappel de salaire, à l'affecter au poste d'agent d'exploitation et à lui verser mensuellement une somme à ajouter à son salaire ainsi qu'à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... et le syndicat général des ouvriers du port de Rouen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GIE Normande de manutention ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-44.658 à B 05-44.664 :
   Sur le moyen unique, commun aux pourvois
   Attendu que par jugement du 19 juin 2001 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air Liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ;
   qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;
   Attendu que pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société AOM Air Liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 juin 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le plan social établi par l'employeur ne contenait aucune mesure de reclassement, a pu en déduire qu'au regard des moyens de l'entreprise et du groupe dont elle relevait, qu'elle a souverainement appréciés, ce plan était insuffisant ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification des licenciements, la cour d'appel a nécessairement répondu au moyen de l'employeur, qui se prévalait d'un fonctionnement de cette cellule antérieur aux licenciements ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à chacun des salariés la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de salarié de la société X... immobilier et de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;
   qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire d'un contrat de travail apparent, de rapporter la preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant relevé que le contrat de travail daté du 2 avril 1999 était fictif pour avoir été établi a posteriori par une personne qui n'était pas encore gérante de la société à cette époque ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la première branche n'est pas fondée, la cour d'appel ayant interprété la clause litigieuse qui n'était ni claire ni précise ;
   que la seconde branche, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miki Travel Agency aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé le 6 décembre 1999 en qualité de préparateur de commandes par la société First logistique, a été licencié le 16 juillet 2001 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2005) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; que les propos diffamatoires émis par M. X... à l'égard d'un supérieur dans une lettre confidentielle adressée à l'employeur que celui-ci n'était pas tenu de divulguer, ne perturbait pas suffisamment le fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement immédiat ; que, de même, le salarié dont la lettre démontre qu'il avait du mal à s'exprimer en français, était un être frustre aux tâches subalternes, rémunéré moins de 1 000 euros nets par mois ;
   que dans ces circonstances, la faute retenue ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail) ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait porté des accusations injurieuses et diffamatoires mettant en cause l'honnêteté de son supérieur hiérarchique, a pu décider qu'un tel comportement était constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société First logistique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., employé en qualité de chef du service consignation par la société Delom, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 1998 aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et la contre-partie financière de ses repos compensateurs ; que durant la même période, le salarié a été placé en congé de maladie jusqu'au 19 mai 2000 ; que le 20 mai 2000, il a adressé à son employeur une lettre de "démission" fondée sur le non respect des obligations salariales de celui-ci et la dépression qui en est résultée pour lui, puis a saisi de nouveau la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) d'avoir déclaré la seconde action du salarié recevable ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de démission était postérieure à l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser les sommes réclamées ce dont il résultait que les causes de la seconde saisine n'étaient pas nées quand avait pris fin la première, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les tensions dues à l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ainsi qu'une tentative de licenciement antérieure ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner de la part du salarié, a pu décider que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delom à payer la somme de 1 000 euros à M. Y... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.