Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de pause, l'annulation d'un avertissement ;
 	Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Pasquier aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 999 du code de procédure civile ;
 	 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
 	Attendu que la déclaration écrite est signée par Mme X..., secrétaire générale du syndicat Protection sociale de Provence CFDT ; qu'aucun pouvoir spécial donné à l'intéressée n'a été joint et qu'il n'a pas été justifié de disposition statutaire désignant le secrétaire général comme représentant du syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former un pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat Protection sociale de Provence CFDT est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
Arrêt n° 2079 F-D 
Requête n° X 08-44. 856 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les avis donnés aux parties ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que l'arrêt du 31 mai 2011 casse en toutes ses dispositions un arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux contre lequel M. X... et autres avaient formé un pourvoi dirigé à l'encontre de la société Aquitaine route ; 
Attendu que c'est par une erreur matérielle que la Cour de cassation, qui a constaté le désistement de MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A... à l'égard de la société Aquitaine route, a prononcé une cassation totale susceptible de remettre en cause les dispositions de l'arrêt cassé concernant cette société, devenue irrévocables du fait du désistement ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 31 mai 2011 ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 1287 FS-P + B du 31 mai 2011 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : 
" CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant MM. Aymeric Y..., Sébastien Z... et Thierry A..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;... " ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ; 
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 2 juillet 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Euroviande service, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2011 par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  la société Euroviande service de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Euroviande service aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Euroviande service à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Blanche ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2012, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2011 ; 
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Jean-Pierre X..., qui s'était pourvu le 28 juillet 2010 en cassation contre un arrêt du 28 mai 2010 de la cour d'appel de Douai, est décédé le 29 octobre 2011 ; qu'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 25 janvier 2012) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de celle-ci, disant qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; 
Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi formé par Jean-Pierre X... ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de porcédure civile ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Della a été prononcée le 5 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit au liquidateur de la société Della un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 28 novembre 2012, 9 heures 30 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
 	Attendu que la société Entrepôts de France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Pau qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre cette société, a évoqué le fond et renvoyé l'examen de la cause à une autre audience ; 
 	Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, le pourvoi formé immédiatement contre cette décision est irrecevable, même si, conformément à l'article 77 de ce code, le juge a tranché dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Entrepôts de France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entrepôts de France ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 25 janvier 2011 ; 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Weishaupt se désister de son pourvoi incident ; 
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;
 	Donne acte à la société Weishaupt de son désistement du pourvoi incident ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 15 juin 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Brescia investissement, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Brescia investissement de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Brescia investissement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué que les sociétés du groupe France Télécom - Orange (FTO) forment une unité économique et sociale (UES) qui comprend dix-neuf comités d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES formée, selon lui, entre ces comités d'établissement et le CCUES ; que le CCUES-FTO et certains des comités d'établissement ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; que le syndicat CFE-CGC a demandé que soit reconnues l'existence d'une UES et la légitimité de la désignation de Mme X... ; 
 	Attendu qu'aux termes du texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Et attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la demande étant indéterminée, le tribunal se prononce en premier ressort conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; 
 	Que la décision attaquée inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 11-15.079 à V 11-15.081 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que Mme X... et deux autres salariés se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 25 janvier 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ;
 	Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-30.145 à T 11-30.167 et  V 11-30.169 à  E 11-30.178 ; 
 	Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Aperam Alloys Imphy s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 25 janvier 2011 et dont l'un des chefs de demande, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne  la société Aperam Alloys Imphy aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 11-18.617 à F 11-18.633 ;
 	Sur la recevabilité des pourvois relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Aperam Alloys Imphy se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 15 mars 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les quatre moyens, réunis :
 	Attendu que l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 10 octobre 2011) d'annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Arjowiggins Le Bourray à laquelle l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé  le 12 mai 2011  alors, selon le moyen :
 	1°/ que le tribunal ne pouvait retenir que l'intéressé cherchait à se protéger d'une sanction disciplinaire de mise à pied dès lors que l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ;
 	2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ;
 	3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X... a voulu assurer une possibilité de défense de l'ensemble de ses collègues de travail, le syndicat CFTC ayant mandaté un salarié pour conclure un accord de réduction du temps de travail ; 
 	4°/ que les dispositions du code du travail font obstacle à ce que soient sanctionnés des faits survenus plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance ; 
 	Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, le tribunal, dont la décision est motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
 	Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à M. X..., avocat au barreau de Paris, a été notifié à la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... agissant en qualité de liquidateur de la Société  de prospection et de diffusion de presse (SPDP) s'est pourvu en cassation contre un jugement reconnaissant entre la SPDP et la société nouvelle du journal l'Humanité, l'existence d'une unité économique et sociale ;
 	Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les trois moyens, réunis :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 9 février 2012), que le syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques a saisi le tribunal le 15 décembre 2011 d'une demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel survenu le 8 décembre 2011 au sein de la société Gestion hôtel Argenteuil qui exploite un hôtel sous l'enseigne Campanile ;
 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, par un moyen tiré d'une contradiction de motifs quant à la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, d'une dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions ;
 	Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que la charge de la preuve des effectifs incombe à l'employeur et en constatant que l'entreprise prestataire a adressé à l'employeur la liste des salariés mis à disposition avec les indications requises quant à leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice pendant les douze mois précédents et que l'employeur a correctement rempli son obligation en communiquant les informations dont il disposait, le tribunal ne s'est pas contredit ;
 	Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, ambiguës sur ce point, du syndicat, reprises à l'audience, le tribunal a constaté qu'il n'était pas contesté que, sur les quatre salariées mises à disposition, seule une d'entre elles avait plus d'un an d'ancienneté ;
 	Attendu, enfin, que la condition d'ancienneté d'un an résulte de dispositions de nature législative ; que le moyen est dès lors inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 14 novembre 2011), que, le 17 octobre 2011, la société Publidispatch a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat national des activités de transports et de transit CFE-CGC en qualité de "délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ;
 	Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ;
 	2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les entreprises de moins de deux mille salariés ; dans la mesure où il est constant et reconnu par la CFE-CGC et M. X... dans leurs écritures communes que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical d'établissement et ne pouvait l'avoir compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-60.383), le tribunal d'instance a violé par refus d'application l'article L. 2143-5 du code du travail ;
 	3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la désignation du seul M. X... et que cela constituait une atteinte à l'égalité entre syndicats, le juge a considéré que l'éventuel défaut par la société Publidispatch de contestation de la désignation d'un délégué syndical central par une organisation syndicale donnée constituait un obstacle à la contestation de toute désignation de délégué syndical central intervenant ultérieurement, violant ainsi par refus d'application les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ;
 	4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la désignation d'un seul délégué syndical central, le tribunal d'instance a statué en méconnaissance délibérée d'une pièce régulièrement versée aux débats (jugement du tribunal d'instance de Pontoise du 11 octobre 2011, Publidispatch c/ M. Y... et l'union locale CGT de Massy), violant ainsi par refus d'application les articles 7 et 16 du code de procédure civile, avec la circonstance particulière que ledit jugement du 11 octobre 2011 avait été rendu par le même juge ;
 	Mais attendu que le tribunal a constaté qu'il ressort de l'accord sur la négociation annuelle obligatoire que les délégués syndicaux d'entreprise sont désignés sous l'appellation de "délégués syndicaux centraux" ; qu'il en résulte que le moyen est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.808, E 11-27.809, F 11-27.810, H 11-27.811, G 11-27.812, J 11-27.813, K 11-27.814, M 11-27.815, N 11-27.816, P 11-27.817, Q 11-27.818, R 11-27.819 et S 11-27.820 ;
 	Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société EZ Transfert SAS, a déclaré se désister de ses pourvois ;
 	Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de ses désistements de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Veta France et M. Daniel X... se sont pourvus contre l'arrêt rendu le 22 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans l'instance qui les oppose à la société Gebrik France ; 
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Gebrik France a été prononcée le 5 mars 2012 ; que la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 11 juillet 2012 ; que les parties n'ont accompli dans le délai de trois mois qui leur avait été imparti, aucune diligence pour reprendre l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Ordonne la radiation du pourvoi de la société Veta France et de M. Daniel X... ; 
 	Condamne la société Veta France et M. X... aux dépens ; 
 	Dit n'y avoir lieu à l'application des articles 629 et 700 du code de procédure civile ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ;
 	Attendu que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société EDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels avec effet rétroactif sur les cinq dernières années, outre des dommages-et-intérêts ; que pour faire droit à la demande principale des salariés, sur la base du montant du barème que la société EDF a décidé d'appliquer à compter du 1er janvier 2009, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;
 	Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ;
 	SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité joint les pourvois n° N 11-61.074 et P 11-61.075 ;
Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que par déclarations écrites reçues au greffe le 1er août 2011, le syndicat FO région Ouest Véolia eau Compagnie générale des eaux et M. X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 22 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Rennes ;
Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif commun aux deux pourvois, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2011, a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Arrêt n° 2448 F-D
Pourvoi n° K 11-25.376
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête en date du 16 octobre 2012 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Patrice X..., domicilié ..., 
tendant à la rectification de l'arrêt n° 2116 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2012 sur le pourvoi formé par l'association Le Clos du Nid, dont le siège est chemin de Pineton, 48100 Marvejols, contre l'arrêt rendu le 10 août 2011 par la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au requérant ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu la requête susvisée ; 
Attendu que l'arrêt n° 2116 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui n'indique pas que la cassation est prononcée seulement en ce que l'employeur a été condamné à verser au salarié une somme au titre des congés payés supplémentaires du premier trimestre 2007 ; 
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié page 4 dans son dispositif comme suit : 
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés restant dus au titre du premier trimestre 2007, l'arrêt rendu le 10 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;" 
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2116 F-D, ainsi rectifié ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze. 
Où étaient présent : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 11-23.105, T 11-23.106 et U 11-23.107 ;
 	Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 17 juin 2011, sont la suite de l'arrêt qui a été cassé le 25 octobre 2011 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	CONSTATE l'annulation des arrêts rendus le 17 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne le Centre médical Mangini aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Cofiroute, a déclaré se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Cofiroute de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 11 mai 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Tiffreau, avocat de la société Benninghoven, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Benninghoven de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Benninghoven aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte du 29 mars 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011 ;
 	Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué qui ne rejette qu'une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mme Y..., ne met pas fin à l'instance et ne peut donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à la société Kohler France la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte du 13 septembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Riu Aublet et cie et de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Riu Aublet et cie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
 	Attendu que par acte du 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 3 octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de Laon ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour de son désistement des pourvois ;
 	Condamne la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2012, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Brit Air, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 août 2011 ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Brit Air de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.
Arrêt n° 246 F-D
Requête n° S 11-10.455
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133 FS-P+B rendu le 10 octobre 2012 dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 2133 FS-P+B du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble..." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2132 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes à titre d'heures excédentaires et des congés payés afférents, au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête susvisée ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;
 	Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 2134 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
 	"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." ( la suite de l'arrêt reste inchangée) ;
                 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Dit qu'a la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.