Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par MM. X..., A... et Z..., délégués CGT, CFDT et CFTC de l'entreprise Dumortier frères,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de l'entreprise Dumortier frères, dont le siège est .... 120, 59202 Tourcoing Cedex
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexée au présent arrêt :
   Attendu que MM. A..., Y... et X..., délégués CGT, CFDT et CFTC de l'entreprise Dumortier, ont saisi le juge d'instance d'une contestation, dans le protocole d'accord préelectoral, relative au calcul de l'effectif à prendre en compte pour les prochaines élections professionnelles d'octobre 1997 ;
   Attendu que les trois délégués syndicaux susvisés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 4 novembre 1997), d'avoir fixé l'effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles ainsi qu'il l'a fait, pour des motifs repris dans le mémoire en demande susvisé ;
   Mais attendu, d'abord, que le juge du fond a exactement décidé que les deux cadres qui exerçaient par délégation les prérogatives de l'employeur en représentant celui-ci l'un en qualité de président du CHSCT, l'autre pour la négociation du protocole préelectoral, devaient être exclus de l'effectif des salariés pour l'organisation des élections professionnelles ;
   Et attendu, ensuite, que le juge du fond, statuant au vu des pièces produites dont il a apprécié souverainement la valeur probante, a fixé le nombre des travailleurs intérimaires compris dans l'effectif pour les élections professionnelles ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muriel Y... divorcée Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974, 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Poitiers Mme Pelloile s'est pourvue en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant déboutée de sa demande de renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense les pourvois en cette matière du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bekhabar Bordeaux Victoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Christine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
   Attendu que la société Bekhabar Bordeaux Victoire s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise de bulletins de paye rectifiés présentait un caractère indéterminé ;
   Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bekhabar Bordeaux Victoire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bekhabar Bordeaux Victoire à payer à Mlle X... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer (section prud'hommes), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, rendu le 16 février 1995, dans une instance l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Bertin, ... Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 6 juillet 1977 par la société Garage Bertin en qualité de peintre, a été licencié pour faute grave le 7 mars 1989 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 1990) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse au motif que les faits allégués avaient déjà été sanctionnés par un avertissement alors que le salarié n'avait pas invoqué ce motif et que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle l'a fait ;

  Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun fait postérieur à l'avertissement écrit adressé au salarié n'était allégué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Garage Bertin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat FO de l'OPAC du Rhône, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :
   1 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacky Y..., demeurant résidence La X... Louise, place de la Mairie, 69430 Marchampt,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, selon déclaration orale du 21 décembre 1999, le syndicat FO de l'OPAC du Rhône s'est pourvu contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Lyon, le 7 décembre 1999, dans une instance l'opposant à l'OPAC du Rhône ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant anciennement BP 212, ..., et actuellement BP 212, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., ès qualités de liquidateur de la société Z..., société anonyme, domicilié ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Quimper, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 26 avril 1994 par la société Z..., placée en liquidation judiciaire le 26 août 1994 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 29 août 1994 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le dirigeant de la société Z... ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'arrêt attaqué que M. X... ait formé une demande de dommages-intérêts contre M. Z..., pris personnellement ; qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Inter Mutuelles assistance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inter Mutuelles assistance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 18 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Inter Mutuelle assistance ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter Mutuelles assistance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit :
   1 / des établissements Eurocopter Marignane, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...,
   4 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
   5 / du syndicat FO, dont le siège est ...,
   6 / du syndicat CGC, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 novembre 1998 au secrétariat du tribunal d'instance de Martigues, une personne agissant en qualité de mandataire du syndicat CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 1998 ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Moulage plastique industriel de Bourgogne (MPIB), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société MPIB, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 17 juin 1997 dans une instance l'opposant à la société Moulage plastique industriel de Bourgogne ;
   Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MPIB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1983 par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1993 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que, contrairement à ce qu'avaient décidé les juges prud'homaux, l'employeur avait pu procéder au licenciement pour motif économique de M. X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail ;
   Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi du salarié sans en indiquer la raison économique et qu'il en résulte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., engagé à compter du 5 avril 1988 en qualité de chef boucher par la société Arradis, exploitant à Arras un centre commercial Leclerc, est passé le 1er avril 1993 au service de la société GE société anonyme, créée afin de gérer les services communs à plusieurs sociétés relevant du même groupe, dont la société Arradis, avec maintien de l'ancienneté antérieurement acquise, puis, à la suite de la suppression de ce service commun, au service de la société Dainvildis, relevant du même groupe, qui l'a licencié le 4 octobre 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Dainvildis fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003), de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, en fonction d'une ancienneté acquise depuis le 5 avril 1988, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fait ressortir que les employeurs successifs de M. X... relevaient du même groupe et a constaté que les mutations de ce salarié entre les sociétés du groupe, sans rupture du contrat de travail en cours, résultaient de décisions prises au niveau de ce groupe, dont faisait partie le dernier employeur, en a pu en déduire, sans faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que l'ancienneté du salarié devait être calculée à compter de son engagement par la société Arradis ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement de salaires, au titre d'heures de travail effectuées au-delà du temps de travail forfaitairement convenu, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 212-5 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le temps de travail invoqué par le salarié lui avait été imposé par l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen, qui tend à remettre en discussion devant la Cour de cassation ces appréciations de fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dainville distribution - Dainvildis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dainville distribution - Dainvildis à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.761-2 du Code du travail, alinéas 1, 3 et 4 ;
   Attendu que M. X..., photographe, a collaboré, à compter de septembre 1997, au quotidien "Le Maine Libre", publié par la Société d'exploitation du Maine Libre, pour lequel il effectuait des photographies de l'actualité sportive ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, en octobre 2001, estimant qu'il devait bénéficier du statut de journaliste professionnel, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu, pour l'essentiel, que tout au long de sa collaboration avec la société Le Maine Libre, il n'avait jamais reçu d'appointements fixes ; que se définissant comme "photographe ou reporter photographe" ou "photographe auteur" il adressait à l'entreprise de presse des "feuilles de frais"sur la base d'un forfait ; qu'il a sollicité son affiliation au régime social des auteurs ; que n'ayant ni bureau, ni poste téléphonique et ne figurant pas dans les effectifs de la rédaction, il intervenait en fin de semaine pour choisir dans un planning qui lui était présenté le vendredi, les sujets qu'il désirait "couvrir" et que n'ayant jamais été sanctionné alors qu'il lui était arrivé de ne pas honorer ses engagements, il n'établit pas l'existence d'un lien de subordination ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés en ce qu'ils se réfèrent au statut de correspondant local de presse, alors qu'il ressort de ses propres constatations que M. X... a apporté au quotidien "Le Maine Libre" une collaboration régulière au sens des alinéas 1 et 3 de l'article L.761-2 du Code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si les rémunérations qui lui avaient été versées en contrepartie de cette activité constituaient le principal de ses ressources, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Société d'exploitation du Maine libre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation du Maine libre à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne peut tendre qu'à faire censurer la non conformité du jugement attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas du moyen qui, sous couvert de griefs de dénaturation et de défaut de base légale, ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles du jugement attaqué (Grenoble, 19 septembre 2003) ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Charvet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1996 par la société Filet Bleu en qualité de "chef d'équipe entretien 2e échelon" et ayant obtenu le 1er juin 2000 le statut de cadre et le poste de "responsable maintenance préventive et entretien général" a signé le 23 janvier 2003 une lettre reconnaissant avoir sollicité son départ ; qu'ayant été licencié le 28 janvier 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que la société Filet Bleu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2004) d'avoir dit que le contrat de travail du salarié avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en se déterminant par des motifs qui méconnaissent le sens clair et précis, ainsi que la portée, de la lettre, rédigée et signée par M. X... le 23 janvier 2003 et ainsi libellée, "suite à nos différents entretiens, je reconnais avoir sollicité auprès de vous mon départ de la société Filet Bleu", dont le salarié n'avait jamais démontré qu'elle lui aurait été soutirée ou extorquée d'une manière quelconque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au motif pris de l'imprécision du motif énoncé et de l'absence d'imputabilité du grief au salarié sans tenir compte de l'accord de ce dernier sur ce motif de licenciement, attesté par M. Y... dans un témoignage qu'elle n'a pas remis en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
   3 ) qu'en requalifiant la rupture en licenciement abusif en l'absence constatée de toute faute de l'employeur la cour d'appel, qui a permis le triomphe de la fraude du salarié, a violé le principe selon lequel "la fraude corrompt tout" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations des parties, a relevé que la lettre par laquelle le salarié avait demandé son départ de l'entreprise était intervenue dans un ensemble de faits révélant une confusion incompatible avec l'expression d'un consentement éclairé ;
   Et attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement adressée au salarié n'énonçait aucun grief à l'encontre de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Filet Bleu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Filet Bleu à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2003), que M. X..., qui avait été déclaré en liquidation judiciaire le 24 janvier 1994, puis engagé comme responsable commercial le 12 septembre 1994 par la société Scomeat, absorbée depuis par la société CRG, a saisi le 22 avril 1997 le conseil de prud'hommes de demandes au titre de son licenciement prononcé le 1er avril 1997 ; que, par jugement du 12 novembre 2001, la juridiction saisie a déclaré, sur sa demande même, son action irrecevable pour défaut de qualité à la date de son engagement ; que les opérations de liquidation ayant été clôturées le 7 octobre 1999 M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture le 22 décembre 2001 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette nouvelle demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles R 516-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de Procédure civile, et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant été dessaisi par sa première décision, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a exactement décidé que ne pouvait être introduite devant lui une nouvelle instance ayant pour objet une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties et dont le fondement n'était pas né ou révélé postérieurement au dessaisissement ;
   Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré du caractère personnel de l'action initialement engagée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que M. X... s'était trouvé en toute hypothèse, compte tenu de la date de clôture de sa liquidation, en mesure de faire valoir ses droits à l'occasion de la première saisine du conseil de prud'hommes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Vannerie Candas qui l'employait en qualité d'ouvrière en vannerie à domicile depuis le 14 octobre 1996, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 novembre 2001 ;
   Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2003) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause économique sans avoir recherché si son emploi avait été réellement supprimé et si l'employeur avait respecté son obligation de licenciement ;
   Mais attendu que la salariée qui n'a contesté devant les premiers juges ni la réalité de la suppression de son emploi ni l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a soutenu devant les juges du fond ;
   Que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vannerie Candas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail et 1142 et 1147 du code civil ;
   Attendu que M. X..., engagé par la Société de transport du grand Angoulême (STGA), le 9 avril 1979, en qualité de conducteur-receveur, promu agent de maîtrise le 6 décembre 1982, a démissionné le 1er avril 1998 et obtenu de son employeur l'engagement de le réintégrer sur simple demande pendant une durée d'une année ;
   qu'embauché par la société Vars investissement, il a été licencié le 19 juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en reprochant à la STGA de ne pas avoir tenu ses engagements de réintégration ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et dire que le contrat de travail de M. X... avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la démission du salarié était intervenue dans le cadre d'une négociation avec l'employeur, selon les termes des courriers échangés le 16 février 1998 ; que la volonté du salarié de démissionner n'était pas claire et non équivoque et s'apparentait davantage au désir d'obtenir un congé sabbatique ; que cette démission n'a pas pu mettre fin au contrat de travail, lequel a, en réalité était rompu par la lettre de l'employeur du 19 juin 1998 ; qu'il ressort des courriers adressés à M. X... par la société Vars investissement que le licenciement du salarié est essentiellement motivé par son incapacité manifeste à faire face aux exigences de sa nouvelle fonction, état de choses qui entrait précisément dans les prévisions de l'engagement de réintégration pris par la société STGA ; que la rupture du contrat de travail de M. X... avec la société STGA ne résulte donc pas d'une démission ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail avait été rompu par la lettre du salarié, caractérisant une volonté claire et non équivoque de démissionner, marquée notamment par l'embauche du salarié par une autre entreprise et, d'autre part, que l'éventuelle inexécution par l'employeur de son obligation de réintégrer le salarié, ne pouvait donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer représentatif le syndicat autonome du personnel de la SANEF, et pour valider les désignations de M. X... et Mme Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Z... et de M. A... en qualité de représentants syndicaux, effectuées les 6 et 8 juin 2005 par ce syndicat, le jugement attaqué, après avoir relevé que le tribunal ne dispose d'aucun justificatif des effectifs du syndicat, énonce que cependant les élections qui ont eu lieu permettent de mesurer son audience même si elles ont été annulées, et conclut que le SAPS justifie d'une expérience, d'une ancienneté, d'une activité et d'une audience qui établissent sa représentativité au sein de la SANEF ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui ne peuvent caractériser son influence à la date des désignations, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Onet propreté métro a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt du 1er juin 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ;
   Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Onet propreté métro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mlle X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'un lien de subordination, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe JMS Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle dans l'énoncé du nom des conseillers ayant délibéré ;
   Attendu qu'il faut lire, page 2, 1er paragraphe :
   "LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2007, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt 1854 F-D du 25 septembre 2007 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, Mme X..., chauffeur de poids lourds à la société Vos logistics Bretagne, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 2005) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 2 octobre 2002 et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes d'indemnités ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui avait depuis la veille disposé d'une période de repos de 8 heures, avait fait circuler à 85 km/h, en abordant un rond-point, l'ensemble routier qu'elle conduisait, alors que la vitesse y était limitée à 50 km/h ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement dangereux rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ;
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 par l'association maison de retraite Les Trois Poètes en qualité de cuisinier par contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 18 mois, du 1er avril 2000 au 30 septembre 2001 ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 20 février 2001 ; que le salarié a été licencié pour motif économique à effet au 20 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la rupture du contrat à durée déterminée ;
   Attendu que pour accueillir la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par l'AGS et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce que l'AGS qui bénéficie d'une subrogation légale et a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, peut se prévaloir de l'inobservation de dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivant du code du travail pour demander la requalification du contrat de travail ;
   Attendu, cependant, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l' AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de Bordeaux-AGS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 763 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.