Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de l'annexe 2 à la Convention collective des industries charcutières ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale ;
   Attendu que, pour accueillir en partie la demande du salarié au paiement d'un rappel de prime, la cour d'appel énonce qu'il ressort du rapport d'enquête établi par les conseillers rapporteurs que M. X... a travaillé dans l'atelier de découpage, ce que la société Valentin n'a pas contesté ; que celle-ci a été dans l'incapacité d'établir un relevé des diverses fonctions exercées par M. X... au cours de la période litigieuse ; qu'elle ne saurait ainsi reprocher aux premiers juges d'avoir décidé que M. X... avait droit à cette prime de froid dans les conditions prévues par la convention collective applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la prime de froid n'avait été instaurée que par l'annexe 2 du 1er mai 1995 à la convention collective susvisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Reçoit la CPAM de Rouen en son intervention ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la Mutualité générale des PTT a réclamé au Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU) le remboursement d'une somme correspondant à la majoration de 15 % pratiquée par le CHU sur le prix de cession des produits dits antirétroviraux fournis par sa pharmacie à des malades suivant un traitement ambulatoire ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rouen, 30 novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ;
   Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L.595-7-1 et L.595-11 du Code de la santé publique, qui n'étaient elles-mêmes pas applicables faute de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ;
   2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non à domicile ; qu'en disant que ces dispositions seraient applicables aux produits antirétroviraux délivrés par les pharmacies hospitalières pour des traitements suivis au domicile des malades, le Tribunal a violé par fausse application le texte précité, ainsi que le décret du 12 mars 1962 et la circulaire du 4 mars 1997 ;
   3 / qu'en refusant, en l'absence de tout autre texte applicable, de donner effet à la circulaire ministérielle du 4 mars 1997, laquelle ne contient d'ailleurs aucune disposition contraire à celles des décret et arrêté du 12 mars 1962, le Tribunal a violé par refus d'application le texte précité ;
   Mais attendu que la délivrance, par une pharmacie hospitalière, de produits pharmaceutiques, s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier alors même qu'il s'agirait de traitement ambulatoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'avait pas à faire application d'une circulaire dépourvue de force légale, a exactement décidé que les dispositions du décret et de l'arrêté du 12 mars 1962, selon lesquelles le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits majoré de 15 %, étaient applicables au prix de cession des produits antirétroviraux fournis par les pharmacies hospitalières aux malades ambulatoires ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutualité générale des PTT et la CPAM de Rouen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CHU de Rouen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé au Service de soins à domicile Domaine du Grand Darnal le remboursement de petit matériel médical ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 27 janvier 2000) a accueilli le recours du Service de soins à domicile à l'exception des sommes afférentes à l'acquisition de coussins anti-escarres et de housses ;
   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que les jugements doivent à peine de nullité être motivés ; qu'en se contentant, pour exclure, le remboursement de coussins anti-escarres et de housses pour lesdits coussins d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, le Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le petit matériel médical pris en charge par le biais du forfait prévu à l'article 8 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 comprend entre autres fournitures les coussins anti-escarres et leurs housses ;
   qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé le texte précité, ensemble l'arrêté ministériel du 30 décembre 1949 ;
   Mais attendu que le Tribunal a constaté que le matériel litigieux avait été remboursé aux patients et non au Service de soins à domicile ; que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service de soins à domicile, Domaine du Grand Darnal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite du contrôle en 1995 par un agent de l'URSSAF du Bas-Rhin de l'établissement de Rennes dépendant de la société Soprema dont le siège est situé à Strasbourg, ayant porté sur les années 1993 et 1994, cet agent a notifié ses observations à la société employeur le 6 février 1996, puis a transmis son rapport de contrôle à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine qui a notifié à la société une mise en demeure à son siège social le 19 août 1996 ; que la société Soprema a formé un recours ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 243-59, dans sa rédaction applicable, et L.213-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour annuler le redressement et la mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que l'agent de contrôle de l'URSSAF du Bas-Rhin n'avait compétence que dans le ressort de cette URSSAF à laquelle il était rattaché ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que le contrôle de l'établissement de Rennes avait été opéré dans le cadre d'une vérification comptable générale de la société Soprema, et qu'il n'était pas contesté que celle-ci détenait à son siège social les éléments de vérification comptable de l'établissement, de sorte que l'URSSAF du Bas-Rhin était compétente pour effectuer le contrôle non seulement du siège social mais aussi de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 244-2, R.243-6, et R.243-59, dans sa rédaction applicable, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour annuler la mise en demeure, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci devait être adressée au seul débiteur de l'obligation, en l'occurrence l'établissement de Rennes auquel auraient dû être également notifiées les observations de l'agent de contrôle ;
   Attendu, cependant, qu'en application du troisième des textes susvisés, les observations de l'agent de contrôle doivent être notifiées à l'employeur, et qu'il résulte de la combinaison du premier et du deuxième que la mise en demeure doit être adressée au domicile de cet employeur, à savoir pour une société au siège social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Soprema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soprema à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été engagé le 15 juin 1969 par la société X... en qualité de chef des représentants ; qu'en 1989, il a été nommé président-directeur général de la société ; que le 29 janvier 1998, le conseil d'administration de la société l'a révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juin 1998 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et rupture d'un contrat de travail, résolution judiciaire du contrat, remise de documents ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), qui est motivé, a, par une appréciation des éléments soumis à son examen, retenu que la rupture du contrat de travail avait été faite à l'initiative de l'employeur et sans lettre de licenciement ; que le premier moyen est ainsi sans fondement tandis que le second, comme le fait valoir le mémoire en défense, manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2000), M. X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. X... de ses demandes alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne répondant pas à la fin de non-recevoir tirée de la connaissance qu'avait l'employeur depuis le 4 octobre 1996 des faits fautifs relatifs à la sécurité invoqués pour licencier le salarié en mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ;
   Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à des faits d'insuffisance dans le domaine de la sécurité du travail dont elle a constaté la prescription, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les manquements répétés du salarié dans la gestion du personnel rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;
   Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Munch ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., engagé en juin 1988 comme ouvrier professionnel par la société Carrefour et devenu en juin 1992 chef de rayon, fonction qu'il exerçait en dernier lieu à Dijon, a été licencié le 12 septembre 1997 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de soldes de salaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour les motifs énoncés au mémoire susvisé qui sont pris de la dénaturation d'une convention collective, d'une inversion de la charge de la preuve et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, laquelle a relevé que les témoignages produits aux débats démontraient que M. X... avait personnellement donné pour instructions à ses subordonnés de mettre en vente des produits périmés et de modifier à cet effet leur étiquetage ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le comportement du salarié rendait impossible la poursuite du contrat pendant la durée de préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Navale cherbourgeoise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Navale cherbourgeoise, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Manche, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 2001, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Navale cherbourgeoise, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen, au profit de l'URSSAF de la Manche, alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 5 avril 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Navale cherbourgeoise de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Navale cherbourgeoise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cometo, société anonyme, dont le siège est ..., 69360 Saint Symphorien d'Ozon,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., embauché le 28 avril 1999, en qualité de technicien d'atelier par la société Cometo, a démissionné le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ;
   Attendu que la société Cometo fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 août 1999) de la condamner à payer à M. X... son salaire du mois de juin 1999, les congés payés pour la période de mai à juin 1999, ainsi qu'une prime de transport, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées lors de l'audience soulevant l'incompétence de la juridiction des référés et demandant le renvoi au fond ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi par les pièces fournies lors des débats que le salarié avait travaillé pour l'entreprise Cometo durant le mois de juin 1999 et que son salaire et ses congés payés lui étaient dus, a fait ressortir, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cometo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, dont le siège est boulevarld du Fango, 20406 Bastia, Cedex,
   en cassation de l'arrêt n° 68 rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Aziza X..., demeurant c/o Larbi coiffeur, 08160 Ghardimaoli, Tunisie,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Dufau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Corse, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R.142-28 du Code de la sécurité sociale, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a sollicité l'attribution d'un capital-décès, à la suite du décès de son époux ; que sur l'appel formé par l'intéressée contre le jugement qui l'avait déboutée de sa demande, l'arrêt attaqué, statuant en l'absence de Mme X..., a dit son recours recevable et a condamné la Caisse à verser la prestation litigieuse ;
   Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel, celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel ;
   D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant la non-comparution de Mme X..., appelante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Idéa Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Melle Clémence X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire-comptable par la société Idea consultants, dans le cadre d'une convention signée le 3 février 1997 par l'employeur avec l'ANPE de Pau Université, prévoyant son recrutement au titre d'un contrat initiative-emploi conclu, le 15 janvier 1997, pour une durée de deux ans ;
   que l'employeur a prononcé la rupture avec préavis de ce contrat, le 9 avril 1997, pour faute ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail ;
   Attendu que la société Idea consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 août 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X... pour la rupture injustifiée de son contrat de travail ;
   Mais attendu que l'employeur, ayant accordé un préavis d'un mois à Mme X..., et n'ayant pas invoqué la force majeure dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, ne peut se prévaloir ni de fautes graves qu'aurait commises la salariée, ni de la force majeure, seules susceptibles, à défaut d'accord commun des parties, de permettre la rupture anticipée du contrat initiative-emploi à durée déteminée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Idéa Consultants aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été embauché le 29 janvier 1990 par la société Euromarché, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, au sein de l'hypermarché "Les Milles" ; qu'il a été promu chef de rayon du Centre auto le 1er novembre 1993 ; qu'il a été Iicencié le 14 novembre 1995 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant légitime le licenciement à raison de la persistance de M. X... à ne pas prendre en considération les directives de son employeur, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que, dans sa lettre du 11 octobre 1995, la société Carrefour lui avait fixé un délai au 31 décembre 1995 pour redresser la situation, de sorte que le licenciement avait été prononcé avant l'expiration de cette période probatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'au 4 novembre 1995, aucun inventaire des marchandises n'était fait, faisant ainsi ressortir la défaillance persistante du salarié au regard de la lettre du 11 octobre 1994 qui fixait comme première étape du rétablissement "le prochain inventaire à fin octobre 1995", exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou (section industrie), au profit de la société SMTG, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SMTG,, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nogent-le-Rotrou rendu le 6 novembre 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires présentait un caractère indéterminé ;
   Que cette décision, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sécurité sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... Croix rouge, 22590 Pordic, défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question les constatations de fait de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 1999) selon lesquelles les commissions litigieuses ne peuvent être considérées comme des salaires des années 1993 et 1994 ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X...
Y..., demeurant ..., La Peyrade, 34110 Frontignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit :
   1 / du Comptoir général maritime sétois, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Di Y..., de Me Odent, avocat du Comptoir général maritime sétois, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 2001, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Di Y..., se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier au profit du Comptoir général maritime sétois, de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Montpellier, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mars 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Di Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Di Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Capest (Intermarché), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 avril 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Lyon ;
   Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
   Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de M. Jean-Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par déclaration en date du 30 avril 2002, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Air France, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Air France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 2001 par le conseil de prud'hommes de Mazamet, au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui est employé par l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP) pour assurer la surveillance de nuit de pensionnaires au sein d'un établissement géré par cette association, a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que la remise de bulletins de salaire correspondants ;
   Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une provision sur un rappel de salaire et les congés payés afférents et lui ordonner de lui remettre, sous astreinte, les bulletins de salaire correspondants, l'ordonnance de référé énonce qu'au vu des décisions définitives de la Cour de Cassation en la matière, de la législation en vigueur, conformément au Code du travail et à la loi Aubry II, il convient de faire droit aux demandes du salarié ;
   Qu'en statuant ainsi, en se référant, de manière générale et imprécise, à différents textes et à des causes déjà jugées, sans examiner les éléments de fait du litige, la formation de référé n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et n'a ainsi pas satisfait aux prescriptions de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mazamet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 1519 FS-D, rendu le 7 mai 2002, dans les affaires D 99-43.593 et E 99-43.594 opposant :
   1 / Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   2 / M. Franciscus Y..., demeurant ...,
   à l'Union départementale des associations (UDAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-43.593 et E 99-43.594 ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt en date du 7 mai 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur les pourvois de Mme X... et de M. Y..., a cassé les arrêts n° 98-03.324 et 98-03.326 rendus le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) ; que la cour d'appel de renvoi mentionnée dans l'arrêt est la cour d'appel d'Angers au lieu de la cour d'appel de Limoges ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1519 du 7 mai 2002 ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt (p. 3) sera modifié comme suit :
   Au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers", mentionner "les renvoie devant la cour d'appel de Limoges" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président, en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Poisot, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 24 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cideb, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Cideb aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Ait Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Polymont, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y...
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ;
   Attendu que M. Aït Z..., engagé le 8 février 1989 en qualité d'agent technique de maintenance par la société Polymont, a été licencié le 22 juin 1995 ;
   Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que le refus délibéré du salarié de rejoindre son poste de travail, en violation d'une clause de mobilité, constitue une faute grave, la relation de travail ne pouvant être maintenue même pendant la durée du préavis ;
   Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur avait reconnu au salarié un préavis de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Polymont aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.