Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RB France développement international exerçant sous l'enseigne "Royal Médoc" , société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Salah Y...
Z...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X..., engagé en qualité de réceptionniste, a été licencié par lettre du 2 juillet 1993 pour faute grave par son employeur, la société RB France développement international ;
   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a procédé à une constatation insuffisante des faits à l'origine de l'application de la règle de droit et qu'elle a dénaturé les attestations des témoins et écarté les dénégations de l'employeur ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de dénaturation et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société RB France développement international aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Pannovosges, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Pannovosges, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail lié à une restructuration de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail était discriminatoire et que la cour d'appel a fait une confusion entre la société Pfleiderer industrie SA dans laquelle il aurait été le seul salarié et la société Panno international SA dans laquelle les autres salariés étaient embauchés ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la restructuration envisagée qui était à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par le salarié, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et n'était pas motivée par un désir de fraude à l'égard du salarié ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Emile Garcin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé :
   Attendu que Mme Y... licenciée le 7 avril 1993 par la société Garcin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1997) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse par les moyens énoncés dans le mémoire ampliatif susvisé qui sont tirés d'une sortie des limites du litige, d'un défaut de motifs et d'un défaut de base légale ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que selon la lettre de licenciement il était fait grief à la salariée de son insuffisance professionnelle a retenu que ce grief était établi et de nature à justifier un licenciement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la salariée, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... "B", 26000 Valence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1997), M. X..., engagé par la Caisse d'allocations familiales de la Drôme le 8 septembre 1975, a été licencié le 26 juillet 1994 ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel le témoignage de Mme Y..., chef de service et conjointe du directeur de la Caisse d'allocations familiales, ne pouvait être retenu comme probant ;
   Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est avenue du président Edouard Z..., 26010 Valence Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les première et troisième branches du moyen unique :
   Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, R. 234-12 et R. 234-22 du Code du travail ;
   Attendu que, le 25 février 1992, M. X..., né le 24 février 1975, engagé comme apprenti par M. Y..., artisan ébéniste, confectionnait une pièce à l'aide d'une toupie à bois ; que la pièce revenue brutalement en arrière a poussé sur la toupie la main de l'apprenti qui a été déchiquetée ; que M. X... a formé une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucune indication n'est donnée sur l'outil qui ornait la toupie lors de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est constant que le jeune travailleur utilisait un outil tranchant, la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher si, à défaut de l'autorisation nécessaire accordée par l'Inspection du Travail, l'employeur avait pris toutes les mesures utiles pour interdire à M. X... de travailler sur un tel outil, et pour faire respecter cette interdiction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... et la CPAM de la Drôme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant ..., 13110 Port-de-Bouc,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous la forme d'une déclaration faite au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés et n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Flash Messagerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Flash Messagerie, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a été embauché le 31 août 1992, par la société Flash Messageries comme chauffeur routier par contrat à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 novembre 1992 pour faute grave ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur est tenu d'énoncer avec précision les motifs du licenciement et qu'à défaut celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce en retenant que le motif était suffisamment précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que selon la lettre de rupture, il était fait grief au salarié de "relations tendues avec la clientèle" et qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture était justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que les attestations et lettre sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée n'en rapportent pas la preuve ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des moyens de fait et de preuve que la cour d'appel a constaté que les faits étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Flash Messagerie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Société d'agences et de diffusion (SAD) de Bordeaux, pris en la personne de M. René X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit :
   1 / de la Société d'agences et de diffusion, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'agences et de diffusion (SAD), en son établissement de Bordeaux, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Jean Y..., domicilié à la société SAD, ...,
   2 / du syndicat SNEPL CGT, dont le siège est ...,
   3 / de M. Gérard Z..., domicilié à la société SAD, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;
   que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Geneviève Langlais, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections professionnelles), au profit du syndicat Union locale CGT, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis du mémoire en demande, annexé à l'arrêt :
   Attendu que la société Geneviève Langlais a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 25 mai 1998 par le tribunal d'instance de Perpignan qui a dit que l'alinéa 1er de l'article 8 du protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu le 26 mai 1998, serait ainsi rédigé : "Tout personnel absent le jour des élections pour une raison légale et connue de l'employeur, y compris pour cause de repos, à la date prévue dans le protocole d'accord préélectoral pour l'envoi du matériel de vote, ainsi que le personnel en poste à l'extérieur des Pyrénées-Orientales, pourra voter par correspondance" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise fonctionnait six jours sur sept avec, en outre, un travail de nuit et que le jour des élections, des salariés étaient nécessairement absents pour cause de repos hebdomadaire ou parce qu'ils travaillaient la nuit, le tribunal d'instance, qui a ainsi caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant que le vote par correspondance soit étendu à ce type de personnel, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de la société Thermco, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors en vigueur ;
   Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Melun, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1998 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Kaltenbach-Thuring, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle n° 2, 60000 Beauvais,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1963 par la société Kaltenbach-Thuring, a été licenciée le 13 février 1995 pour faute grave, motif pris de la détérioration de son comportement professionnel allant jusqu'à la divulgation d'informations et d'instructions de caractère confidentiel ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;
   Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité et la condamner à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de de chef, la cour d'appel a retenu qu'elle avait commis une faute grave ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul grief retenu contre la salariée qui avait plus de 30 ans d'ancienneté sans avoir encouru de réprimandes écrites était une indiscrétion commise à l'intérieur de l'entreprise sans entraîner de conséquences fâcheuses et que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Kaltenbach-Thuring aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l'institut National de l'Audiovisuel , les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 décembre 1996) que M. X..., employé en qualité de responsable d'action de formation par l'Institut National de l'Audiovisuel, a été élu délégué du personnel ; qu'à compter de la fin de l'année 1994, il a vu sa prime de sujétion diminuer par suite de l'annulation de stages qu'il avait mission d'encadrer ; que faisant valoir qu'il était le seul cadre à subir ces annulations, du fait de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
   Attendu que l'Institut National de l'Audiovisuel fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à son absence ; qu'en se bornant à relever qu'il était démontré que les annulations de stages, du fait de l'employeur, se sont opérées uniquement pour les stages où intervient M. X..., sans préciser ni a fortiori analyser les éléments de preuve sur lesquels était fondée une telle affirmation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de reprendre le contenu de chaque pièce versée aux débats, a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les faits invoqués par le salarié étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Institut National de l'Audiovisuel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de M. Robert Y..., demeurant : 24420 Antonne,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 17 avril 1997) que M. X..., salarié employé en qualité de vendeur par M. Y..., depuis le 1er juin 1984, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 octobre 1995 ; qu'il a adhéré à une convention de conversion le 10 novembre 1995 ; que son départ fixé au 1er janvier 1996 d'un commun accord entre les parties est intervenu le 27 novembre 1995 date à laquelle il est entré comme salarié dans une autre entreprise ;
   Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour non-application de la convention de conversion pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés d'un manque de base légale, mauvaise qualification des faits et défaut de réponse à conclusions ;
   Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a répondu aux conclusions ;
   Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté la réalité de la cessation d'activité, il a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ;
   Et attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la période couverte par le préavis n'avait pas donné lieu à un travail effectif de M. X..., qui, dès le 25 novembre 1995, a quitté l'entreprise pour être engagé par un autre employeur, a légalement justifié sa décision ;
   Que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Comptoir général maritime, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Comptoir général maritime, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a exercé une activité de docker occasionnel du 1er mars 1962 au 20 février 1977, a été engagé en qualité de contremaître par la société Comptoir général maritime (COGEMA) du 21 février 1977 jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre applicable à la COGEMA ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le plan social d'Etat, qui n'était applicable qu'aux seuls ouvriers dockers titulaires de la carte G et cotisants à la Caisse de garantie des ouvriers dockers (CANAGOD) ne pouvait le concerner, en sa qualité de contremaître à la COGEMA et qu'en refusant de le faire bénéficier des dispositions plus favorables de la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation libre, dont relève la COGEMA, la cour d'appel avait violé les dispositions des articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait bénéficié des dispositions plus favorables de la convention de conversion auxquelles il pouvait prétendre en sa qualité d'ancien docker, titulaire de la carte G, lui permettant d'être admis au régime de préretraite du FNE, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait cumuler les avantages de la convention de conversion et les indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable au personnel de la COGEMA ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir général maritime ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   1 ) Sur le pourvoi n° K 98-43.112 formé par M. Gérard A..., demeurant ... Bâtiment E, 31500 Toulouse,
   2 / Sur le pourvoi n° T 98-43.119 formé par M. Max B..., demeurant ...,
   3 / Sur le pourvoi n° U 98-43.120 formé Mme Annie Z... épouse X...,
   M. Stéphane X...,
   M. Rémi X...,
   demeurant ensemble ...,
   agissant en qualité d'héritiers de M. Richard X..., leur mari et père décédé le 26 octobre 1996,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :
   1 / de la société anonyme Sodelec, dont le siège social est ...,
   2 / de la société anonyme Y... France, venant aux droits de la société anonyme Y... Data, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sodelec et de la société Y... France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-43.112, n° T 98-43.119 et n° U 98-43.120 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, commun aux pourvois, annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, M. A... et M. B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable leur demande formée contre leurs employeurs, les société Sodelec et Y... France pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes des salariés avaient été introduites après qu'une première instance, relative à des demandes identiques dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, ait été déclarée périmée par décision devenue définitive, a fait une exacte application de la règle de l'unicité de l'instance en déclarant la nouvelle instance irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des héritiers de M. X..., de M. A... et de M. B... ainsi que des sociétés Y... France et Sodelec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de Mme Nicole X..., domiciliée Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Loir-et-Cher, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM du Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la CPAM du Loir-et-Cher de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Loir-et-Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Gaston-Maurice X..., domicilié à la Clinique de la Présentation, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Loir-et-Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (Section activités diverses), au profit de Mme Francette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
   Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Loir et Cher, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM du Loir et Cher, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CPAM du Loir et Cher de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Loir et Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Jacques Y..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., 45400 Fleury X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Loir et Cher, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM du Loir et Cher, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CPAM du Loir et Cher de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Loir et Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.