Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant 1, place du Palais, Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sise ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile et R. 114-1 du Code de la sécurité sociale ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le pourvoi introduit par Mlle Nicole X... sous forme de requête adressée à la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un avocat à la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société le Livre de Paris vente aux particulier, société anonyme, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société le Livre de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lyon, le 28 septembre 1988), que Mme Y..., engagée le 27 mai 1987 comme représentant exclusif à temps complet par la société "le Livre de Paris" pour diffuser chez des particuliers des collections de livres, a démissionné au bout de deux mois, en cours de période d'essai ;  qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP ;  Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 5-1 de la convention collective nationale des VRP applicable, ainsi que de l'article 3 du contrat de travail de la salariée que celle-ci ne pouvait prétendre qu'à un complément de salaire lui assurant une ressource minimale forfaitaire ;  que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais professionnels ;  qu'en ajoutant au salaire minimum garanti un remboursement forfaitaire des frais professionnels, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé et l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que les juges du fond, après avoir à bon droit relevé que la rémunération forfaitaire minimale prévue par l'article 5-1 de

la convention collective des VRP devait être calculée déduction faite des frais professionnels, ont constaté que ces frais étaient inclus dans les commissions 

  versées à la salariée et que cette dernière n'avait pas reçu le salaire minimum conventionnel, qu'ils ont donc exactement retenu que la salariée pouvait réclamer un complément de salaire ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée, Paris (16e), ayant une usine, venue de Pontoise, Poissy (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société des Automobiles Peugeot reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 3 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une indemnité de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail imposée par son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, dès lors qu'elle n'est pas la conséquence d'une maladie ou d'un accident à caractère professionnel, l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été engagé ou toute autre fonction au sein de l'entreprise, autorise l'employeur, sauf convention contraire, à prendre acte de la rupture sans versement des indemnités légales ;  qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir que l'incapacité de M. X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté que M. X... était inapte à reprendre son poste, ne pouvait effectuer que des travaux sans charge physique et sans mouvement de tête du type gardiennage, poste inexistant dans l'entreprise ;  qu'elle faisait encore valoir que la convention collective n'accordait aucune indemnité au salarié reconnu inapte par suite d'un accident ou d'une maladie à caractère non professionnel ;  qu'en refusant de s'expliquer sur ces circonstances invoquées par l'employeur, au motif erroné que le licenciement prononcé dans les formes normales de la procédure donnait droit au versement des indemnités légales de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ;  Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement

qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable au salarié à l'indemnité conventionnelle de licenciement ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Beguet Madeline, société anonyme, dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), ..., zone industrielle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :
 M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. X..., Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Beguet Madeline, de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Besançon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Vinicole Beguet Madeline pour les années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires mensuelles, dites "frais de buvette" qu'elle a versées à ses représentants appelés à visiter la clientèle des débitants de boissons et des restaurateurs ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, que si les attestations produites indiquaient, sans autre précision que les représentants de la société vinicole "consommaient" chez les débitants de boissons visités, cette formule impliquait nécessairement, compte tenu de la fonction des salariés, le paiement de consommations à des tiers, de sorte que viole les articles L. 120 (devenu L. 242-1) du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'arrêt attaqué qui, prenant ces attestations à la lettre, considère que n'a pas été rapportée par la société la preuve que l'indemnité versée a bien été utilisée conformément à son objet ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que les attestations produites faisaient seulement ressortir que les intéressés, à l'occasion de leur passage, consommaient dans l'établissement et y prenaient, le

cas échéant, un repas, la cour d'appel, dans l'exercice 

  de son pouvoir d'appréciation, a estimé que, pour la période contrôlée, la société Beguet Madeline n'établissait pas que les indemnités litigieuses, étaient effectivement utilisées conformément à leur objet ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X...
Z... Tahar, demeurant Résidence Marie Galante, ... à Le Grau du Roi (Gard),

  en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit :

  1°/ de la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) du Gard, dont le siège est Immeuble "Le 65 avenue Jean Jaurès", Bâtiment C ...,

  2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,

  3°/ de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, dont le siège est ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

  M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X...
Z... Tahar, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 7 mars 1990) d'avoir refusé le renouvellement du bénéfice de sa carte d'invalidité, alors, selon le moyen, que, suivant les articles 169 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la qualification de "grand infirme" est reconnue à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pour une durée déterminée ;  qu'en l'état de l'octroi le 28 avril 1981 à l'intéressé d'une carte d'invalidité à titre définitif par la COTOREP de la Seine, il était interdit à une autre COTOREP de revenir sur l'attribution de la carte précitée en dehors de toute procédure de révision ;  qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Commission nationale technique a violé les textes précités ;

 Mais attendu que la décision d'attribution de la carte d'invalidité, même non assortie d'une limitation dans le temps, ne fait pas obstacle à la révision prévue par l'article L. 323-11 du Code du travail ;  que dès lors la décision de la Commission nationale technique échappe aux griefs du pourvoi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la société GAMEX, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2576 P, rendu le 17 juin 1992 dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à :

  1°/ Mme Patricia X..., demeurant Cidex H3 à Creully, Colombiers-sur-Seules (Calvados),

  2°/ Mme Annie Z..., demeurant ... à May-sur-Orne (Calvados),

  3°/ Mme Cécile A..., demeurant ...,

  4°/ Mme Mariannick B..., demeurant ... à Fontaine Etoupe Four (Calvados),

  5°/ Mme Nicole Y..., demeurant ... à Cormelles-le-Royal (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GAMEX, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête visée ;

  Attendu que l'arrêt n° 2576 P du 17 juin 1992 comporte une omission à la page 2, à savoir un paragraphe à insérer après le membre de phrase suivant (ligne 31) : "... compatible avec sa qualification ;"

  Attendu que Mmes X..., Z..., A..., B... et Y..., qui travaillaient en qualité de décompteurs pour le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), ont été comprises dans un licenciement économique collectif prononcé au mois de janvier 1990 ; que, dans le délai prévu par l'article L. 321-14 du Code du travail, elles ont, chacune, fait connaître à leur ancien employeur leur volonté de se prévaloir de la priorité de réembauchage édictée par ce texte ; que les intéressées, ayant appris que le GAMEX avait embauché successivement deux salariés pour remplacer le personnel en congé pendant les mois de juillet et août 1990, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par elles du fait de la violation de réembauchage dont elles bénéficiaient ;

  Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt n° 2576 P du 17 juin 1992 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dago X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Cave Canem, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

  Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 15 juin 1983 en qualité de surveillant-péager par la société Cave Canem a été licencié le 20 avril 1989 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait refusé le 11 et le 12 avril 1989 de se rendre sur deux chantiers, bien qu'il y fut obligé par le contrat de travail ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et sans rechercher si le manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Cave Canem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lancry Protection Sécurité, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de M. Michel A..., demeurant à Tourcoing (Nord), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents :
 M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., E..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hémery, avocat de la société Lancry Protection Sécurité, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Lancry Protection Sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 12 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. A... qu'elle avait employé du 6 février au 31 mai 1986, en qualité de maître chien, une certaine somme à titre de rappel d'indemnité "prime de chien de garde", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jeu de l'article 7 alinéa 3 de la convention collective supposait que, lors de la mise en vigueur du contrat du 6 février 1986 avec le service du chien la société ait eu une connaissance certaine de toutes les caractéristiques de ce chien, que la preuve en incombait à M. A... demandeur en complément d'indemnité d'autant plus que la société avait formellement contesté avoir eu une telle connaissance, que cette preuve ne pouvait résulter ni de ce que la société avait employé antérieurement M. A... dans des conditions non précisées ni de l'application antérieure d'un tarif qui ne pouvait prouver l'intention des parties de se référer à une catégorie qui a été envisagée par une convention collective qui n'est entrée en vigueur qu'ultérieurement et qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles la société avait soutenu qu'en tout état de cause l'article 7 alinéa 3 ne pouvait s'appliquer du fait que M. A... n'avait pas produit le certificat de dressage prévu à l'alinéa 2 de l'article 7 et qu'il a ainsi, à nouveau, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en énonçant que les caractéristiques du chien

correspondaient à l'indemnité de 5 francs prévue par l'article 7 de la convention collective nationale du 15 février 1985 des entreprises  de prévention et de sécurité, le conseil de prud'hommes a ainsi répondu aux conclusions invoquées et motivé sa décision ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Ghazi, demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la société anonyme Garage Gutemberg, dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991) M. X..., embauché le 24 novembre 1986 en qualité de mécanicien par la société Garage Gutemberg, a été licencié le 24 mars 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché s'il était établi que l'étrier n'avait pas été serré par M. X... ; que, d'autre part, l'employeur n'ayant invoqué qu'une faute unique, la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur les multiples aspects d'une négligence ;

  Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu un grief qui était énoncé dans la lettre de licenciement et qui consistait en un travail défectueux ;

  Attendu, en second lieu, que le moyen pris en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Garage Gutemberg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé M. Jean-Noël X..., demeurant les Peyrets, Montech (Tarn-et-Garonne), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Matdis But, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Matdis But, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1991), M. X..., embauché le 1er mars 1988 par la société Etablissements Pallas, aux droits de laquelle se trouve la société Matdis But, et devenu responsable du dépôt, a été licencié le 30 novembre 1989 ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en premier lieu, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité offerte au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, dès lors qu'il n'existait pas d'institutions représentatives au sein de celle-ci ; qu'en second lieu, l'employeur n'avait énoncé aucun motif précis dans la lettre de licenciement ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si celui-ci était responsable des erreurs invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement ;

  Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que la convocation à l'entretien préalable ait été irrégulière ; que le moyen pris en sa première branche est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement, contrairement aux allégations du moyen, fait état de griefs précis ; qu'enfin, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que les erreurs invoquées par l'employeur étaient imputables au salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la sociéé Matdis But, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Lodiaf Intermarché, dont le siège social est ... (Eure),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

  Attendu que, selon l'arrêt, M. X..., embauché par la société Lodiaf Intermarché le 13 septembre 1983 en qualité de responsable du rayon de poissonnerie, a été licencié le 5 juillet 1986 ;

  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'altercation avec le directeur du magasin avait pour origine le refus opposé par le salarié au contrôle de son véhicule, même si le premier s'était livré à cette occasion à des voies de fait répréhensibles ;

  Attendu cependant qu'ayant relevé que le salarié n'avait commis aucune indélicatesse et n'avait fait que répondre à un coup qui lui avait été porté, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Lodiaf Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, société d'Etudes industrielles, dont le siège social est ... à la Garenne Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Manojlovic X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, conseillers, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., a été engagé le 22 avril 1989 par la société Etudes Industrielles (SEI) en qualité de dessinateur-projeteur, suivant contrat à durée déterminée d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 12 septembre 1988 au motif qu'il aurait refusé de se rendre chez un des clients de son employeur, la société MSA ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a dénaturé les attestations versées aux débats, ne pouvait manquer de constater que le salarié devait se rendre chez le client MSA, le 5 septembre 1988, et qu'il avait omis de s'y présenter sans fournir la moindre justification à cet égard ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 

  Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond ; qu'il est comme tel irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société d'Etudes industrielles, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  I. Sur le pourvoi n° R 89-43.380 formé par Mlle Christel Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  II. Sur le pourvoi n° P 89-43.378 formé par M. Fabrice X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation des jugements rendus le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section commerce), au profit de M. Julien Y..., demeurant restaurant Le Pelican en son régal, quartier J. Comparetti, Bonifacio (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z... et de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 89-43.380 et P 89-43.378 ; 

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ces textes, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cette obligation est prescrite à peine de nullité ;

  Attendu que pour débouter Mlle Z... et M. X... de leurs demandes, les jugements attaqués n'ont rappelé ni les prétentions des parties, ni leurs moyens ;

  Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ;

  Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Ajaccio, en marge ou à la suite des jugements annulés ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique A..., demeurant à Poligny (Jura), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Marie-France E..., exploitant la parfumerie Alexa à Dijon (Côte-d'Or), centre commercial de la Fontaine d'Ouche,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., B..., G..., F... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle I..., MM. C..., Z...
D... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle A..., au service de Mme E... en qualité d'esthéticienne, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 juillet 1986 reçue le 21 juillet suivant ;  Attendu que pour déclarer régulier ce licenciement et en conséquence débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que l'employeur pouvait ignorer la date exacte, à quelques jours près, à laquelle se terminait le congé de maternité de l'intéressée ;  Qu'en statuant ainsi, peu important que l'employeur qui savait que la salariée avait été placée en congé de maternité, n'ait pas été mis au courant de la date d'expiration de celui-ci, alors qu'elle avait constaté que ce congé expirait le 22 juillet 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

 Condamne Mme E..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Brunet Jean, demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme),

  en interprétation de l'arrêt rendu le 7 mai 1987 par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire l'opposant à la Société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ... (9ème),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 rejetant le pourvoi formé par M. Brunet à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 ;  Vu la requête en interprétation présentée par M. Brunet ;  Attendu que M. Brunet fait valoir que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 lui a été notifié par envoi postal non recommandé, qu'il n'a pas été signé par le président, le rapporteur et le secrétaire greffier, qu'il n'est pas revêtu du cachet de la Cour de Cassation et ne comporte pas la formule " pour copie certifiée conforme, le greffier en chef" ainsi qu' "en conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice ....", qu'il est accompagné d'une lettre non datée de rejet, non revêtue du cachet du signataire, qu'il n'a pas été signifié par le bureau des huissiers de justice qui aurait dû lui remettre contre signature, que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 février 1984 serait entaché de contradiction avec d'autres décisions de justice et n'aurait pas exposé de façon exhaustive les faits de la cause et, enfin, que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 contiendrait des affirmations erronées ;  Mais attendu que la requête se borne, d'une part, à critiquer les modalités de notification de l'arrêt du 7 mai 1987 et ne tend, d'autre part, qu'à obtenir un nouvel examen du pourvoi rejeté par ce même arrêt ;  qu'elle ne peut donc être accueillie ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête en interprétation.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ardèche-Nature, dont le siège est à Soyons (Ardèche),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de Mme Y... Brosse, demeurant ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Ardèche nature fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., des commissions et des congés-payés alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul a été commise, la somme déclarée à la Caisse de compensation des cotisations des voyageurs et représentants à carte multiples (CCVRP) correspondant au salaire brut pour les mois de juin, juillet et août 1987 et aux congés payés ainsi que cela ressort des bulletins de paye ;

  Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Ardèche Nature, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Nîmes (Gard), 6, place Bir Hakeim,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Lucette Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... se borne à exposer à l'appui de son pourvoi que Mme Y... n'a pas exécuté le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes qui l'avait condamnée à lui remettre des bulletins de salaires ;

  Attendu qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi au sens de l'article susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., résidence La Grognarde, bâtiment E, 2, square Bertier, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association SOS Femmes battues, ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988), que Mme X..., employée à temps partiel par l'association SOS Femmes battues à partir du 1er mai 1983, a été licenciée par lettre du 27 juin 1985 ;

  Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet par la "grave divergence de vues" entre l'employeur et l'employée, résultant d'un ensemble de correspondanceS sur les buts et le fonctionnement de l'association, sans faire référence à cette correspondance et sans autre explication ; alors que, d'autre part, elle retient un abandon de poste le 6 juin 1985, sans répondre aux conclusions de la salariée qui niait ce fait ; alors qu'en troisième lieu, le grief de non participation à un colloque sur les "femmes battues" ne pouvait être retenu comme motif sérieux de licenciement alors que la salariée n'était pas tenue contractuellement de participer à de tels colloques ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a retenu le grief tiré de la non justification d'un arrêt de maladie en temps utile sans en vérifier la réalité, contestée par la salariée ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salarié réfutant le grief relatif à la volonté de nuire à l'association résultant du seul fait qu'elle avait rendu visite à la DDASS ;

  Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers l'association SOS Femmes battues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société GSF Saturne, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens invoqués au soutien du pourvoi :

  Attendu que ces moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui ne font état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 mai 1989), sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société GSF Saturne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;