Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit des établissements Varutti et compagnie, dont le siège social est ... (HautsdeSeine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1990, où étaient présents :
 M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Nicolay et Delanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé comme soudeur par les établissements Varutti le 16 avril 1980 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel qui relève qu'il s'était présenté deux jours après l'incident du 20 décembre 1983 pour percevoir ses indemnités de rupture n'a pu estimer que sa volonté de mettre luimême fin à son contrat de travail apparaissait comme non équivoque, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement et violer ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;  Mais attendu que la cour d'appel a jugé qu'il était établi qu'à la suite d'une observation de son employeur sur une malfaçon qu'il avait commise dans son travail, le salarié, le 20 décembre 1983, avait quitté son lieu de travail, après avoir demandé que son compte soit réglé, et qu'il n'était réapparu que deux jours plus tard pour percevoir ses indemnités de rupture ;  qu'elle a pu voir dans ce comportement l'expression d'une manifestation de volonté libre, sérieuse et non équivoque de démission ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Agnès X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de la société Matériel technique du nord (MTN), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  2 897i

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

  Attendu, selon la procédure, que la société Matériel technique du nord (MTN), qui avait embauché Mlle Y... en qualité d'employée administrative par contrat d'adaptation à durée déterminée du 4 mai au 4 novembre 1987, a rompu la relation contractuelle pour faute grave ;

  Attendu que pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de fin de contrat, le jugement attaqué a retenu que, malgré les mises en garde dont elle avait fait l'objet, Mlle Y... n'avait pas modifié son attitude, notamment en respectant l'horaire de travail et en apportant plus d'attention quant à l'exécution de son travail ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'employeur l'avait maintenue en fonction, ce dont il résultait, que l'employeur n'avait pas estimé nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ;

  Condamne la société MTN, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille, domicilié 23, ... (Bouches-du-Rhône),

  dans l'affaire opposant :

  Madame Z... Jacqueline, domiciliée chez M. C..., villa Terracotta, avenue Berthe Albrecht à Sainte-Maxime (Var),

  défenderesse à la cassation ;  à :

  La Caisse d'allocations familiales (CAF) de Besançon, domiciliée ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Le Gall, 

  conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu le mémoire ampliatif ;  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense des obligations imposées au demandeur au pourvoi par le texte susvisé ;  Attendu qu'en l'espèce le mémoire ampliatif déposé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, au soutien de son pourvoi, ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Garage Notre-Dame, dont le siège social est ... (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., engagé le 21 février 1978 par la société à responsabilité limitée "Garage Notre-Dame", en qualité de mécanicien, a été licencié le 19 novembre 1987 pour faute grave ;

  Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, il est, d'une part, établi par le propriétaire du véhicule dont le salarié devait assurer la réparation, que le desserage des roues ne peut être la cause de l'accident et que, d'autre part, la fiche d'atelier démontre que le salarié n'a pas reçu l'ordre d'intervenir sur l'arrière du véhicule, qu'en se fondant sur des motifs inopérants, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Garage Notre-Dame, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Sophie X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendule 10 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section activités diverses), au profit de la SCP PINET GELADE, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la SCP Pinet Gelade, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L 1224, L 12213 et L 12214 du Code du travail ;  Attendu que pour débouter Melle X... de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement attaqué a retenu que le 1er avril 1985, la salariée avait quitté son poste de travail, en le laissant en désordre, qu'elle n'avait fait connaître que le 22 avril suivant le motif de son absence, tiré de son état de santé déficient et de son état de grossesse pathologique, justifiant un arrêt de quinze jours, qu'elle n'avait pas depuis réintégré son poste de travail et n'avait fait part que le 9 mai à son employeur de son état de grossesse ;  que dès lors la salariée devait être considérée comme démissionnaire ;  qu'en statuant ainsi, alors que la volonté d'un salarié de démissionner doit être sans équivoque, ce qui ne résulte pas de circonstances qu'il a relevé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement abusif, et de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Rochelle ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ;  Condamne la SCP Pinet Gelade, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de La Rochelle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société anonyme de Dragages de Travaux Publics, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense 10, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Dragage de Travaux Publics, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1987) que M. X..., embauché le 1er février 1983 par la société Dragages et travaux publics pour travailler au Guatemala en qualité d'agent technique, a été licencié le 8 juin 1983 ;
   Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un employé de la société, malgré la mauvaise foi de cette dernière mise en évidence par ailleurs, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
   Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, retenu que M. X... avait fait preuve d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les dispositions de l'article L. 122-41 alors en vigueur du Code du travail n'étaient pas applicables ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Monsieur X..., envers la société Dragages de Travaux Publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Froissy (Oise), rue des Calviniers, hammeau du Petit Froissy,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée "Oise Ambulances", dont le siège social est à Beauvais (Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et 122-9 du Code du travail ;  Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1984 en qualité de conducteur de véhicules sanitaires par la société Oise Ambulances, a été licencié pour faute grave le 21 mai 1987 ;  Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de ruptures, la cour d'appel a relevé que l'insouciance du salarié était de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise elle-même et que du fait des retards dans la prise de service du salarié, l'employeur avait du remodeler l'emploi du temps des autres employés ou le remplacer personnellement en dernière minute "ce qui n'allait pas sans poser des problèmes" ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement commis par le salarié avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la société à responsabilité limitée "Oise Amublances", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sinteg, dont le siège est à Foissac, Uzes (Gard), chemin Lacré,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Bellegarde (Gard), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., embauché le 16 août 1986 par la société Sinteg en qualité de tuyauteur, a été victime le 4 septembre 1986 d'un accident du travail ; qu'au cours de l'arrêt de travail qui a suivi, la société l'a licencié le 24 septembre 1986 ;

  Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié, déclaré apte par un premier médecin, aurait commis un abus en demandant à un autre médecin un nouvel arrêt de travail ;

  Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de travail était justifié par un certificat médical régulièrement délivré ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Sinteg, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... René, demeurant ... à Nouvion-le-Ponthieu (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme de DISTRIBUTION DE GLACES ET DE PRODUITS SURGELES (DGPS), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller 

 référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière-Lepitre-Boytet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 1986) M. Y..., successivement au service de la société Miko et de la société Distribution de glaces et de produits surgelés depuis le 1er juillet 1978 en qualité de chauffeur livreur a été licencié le 5 décembre 1984 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés, préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail) ; alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de faute grave un fait unique consistant (pour un livreur de produits surgelés), selon les constatations de l'arrêt lui-même, à ne pas avoir rebranché, la veille de sa tournée, soit le dimanche soir, la caisse frigorifique, à l'issue de trois jours de congés, le camion ayant été confié le jeudi, en retour de tournée, à un garage aux fins de réparations ; que l'arrêt, au prix d'une erreur manifeste d'appréciation et de qualification, a violé l'article L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait contrevenu au règlement intérieur lui faisant obligation de brancher la caisse frigorifique de son véhicule la veille de son départ en tournée et avait chargé des marchandises surgelées dans un fourgon en sachant la température intérieure positive ; qu'elle a pu décider que l'interéssé avait 

 commis une faute grave, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société DGPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail :

    Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 7 avril 1986) d'avoir débouté le Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l'Energie Nucléaire (SPAEN) de sa demande tendant à faire juger que, pour les élections des délégués du personnel de l'Office des Rayonnements Ionisants (ORIS), filiale du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), créé le 1er janvier 1985, les électeurs seraient groupés en collèges, tels qu'ils sont prévus par la convention du travail du 19 mai 1982, en vigueur au sein du CEA, alors que le texte susvisé dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an ; que dès lors que la société Oris Industrie provenait de la scission du CEA, le juge du fond devait s'interroger sur la prolongation des effets de la convention collective tant qu'un nouvel accord collectif n'avait pas été signé au sein de la Compagnie Oris Industrie ;

   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'inspecteur du travail, saisi du même différend relatif à la détermination des collèges électoraux, avait, le 2 janvier 1986, décidé que, compte tenu de l'absence d'accord entre les parties, les dispositions du Code du travail devaient recevoir application ;

    Que, d'autre part, le tribunal d'instance a, de son côté, décidé qu'à défaut d'accord entre les partenaires sociaux il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 423-2 du Code du travail relatif à la composition des collèges électoraux ;

    Qu'ainsi, abstraction faite des motifs par lesquels il s'est déterminé, le jugement attaqué, qui a appliqué la décision de l'autorité administrative s'imposant à lui, a justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE M MICHEL X... DE LA JONQUIERE DE BRAY, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA SOCIETE POLYSTRAT EN QUALITE DE VRP A CARTE UNIQUE ET LICENCIE LE 13 FEVRIER 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE FAUTE GRAVE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS SELON LESQUELS IL S'ETAIT INTRODUIT IRREGULIEREMENT DE NUIT DANS LES BUREAUX DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LESDITS TEMOIGNAGES ET ATTESTATIONS NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE DETERMINANT ET SE TROUVAIENT MIS A NEANT PAR D'AUTRES ELEMENTS ETABLISSANT QU'AU JOUR ET A L'HEURE INDIQUES, LUI MEME SE TROUVAIT CHEZ UNE PARENTE, DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA PRETENDUE FAUTE GRAVE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU QUE LE 11 DECEMBRE 1972 VERS 21 HEURES M DE BRAY AVAIT ETE SURPRIS PAR UN EMPLOYE DE NUIT EN TRAIN DE FOUILLER DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE POLYSTRAT OU IL S'ETAIT IRREGULIEREMENT INTRODUIT APRES LEUR FERMETURE, DANS UN BUT QU'IL N'AVAIT JAMAIS VOULU REVELER, ET CE EN DEPIT D'UN RAPPEL A L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1971 APRES UN PREMIER AVERTISSEMENT POUR LE MEME MANQUEMENT DONNE LE 8 JUIN 1971 ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA CESSATION IMMEDIATE DES RELATIONS DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limité SOCIETE DE CONSTRUCTIONS RATIONNELLES, dont le siège social est sis 65 boulevard de l'Est Le Raincy (Seine Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Y...
X..., demeurant ..., Les Bosquets à Montfermeil (Seine Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de 

 M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne La société de Constructions Rationnelles, envers M. Y...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (3ème chambre, section activités diverses), au profit de M. Patrice X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SIDIA FRANCE, ... (6ème),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :

  M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Saintoyant, conseiller rapporteur ;  Mme Béraudo, conseiller référendaire ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la procédure, que M. Z..., qui avait été au service de la société Sidia-France a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de primes de fin de contrat à durée déterminée, d'indemnités de congés payés et d'un coupon de carte orange ainsi que la remise de bulletins de paie concernant les deux premières sommes ;  que par lettre du 26 juin 1985, il a fait connaître au conseil de prud'hommes que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société, lui avait fait parvenir le règlement des accessoires de salaire qui constituaient "l'objet de sa procédure" et lui a demandé "d'annuler l'audience prévue pour cette affaire" ;     Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 septembre 1985) de lui avoir donné acte de son désistement d'instance et d'avoir dit que les frais de l'instance éteinte seraient supportés par le demandeur, alors, selon le moyen, que M. Y... lui ayant successivement fait parvenir le 19 avril 1985 un bulletin de paie de solde de tout compte et payé le 21 juin 1985 "ses accessoires de salaires", la demande d'annulation de l'audience était la conséquence de l'acquiescement du défendeur à sa demande ;  qu'en statuant en faisant application des articles 385, 394 à 399 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a dénaturé sa lettre du 26 juin 1985 et a violé l'article 408 du même code ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le défendeur avait acquiescé en totalité aux demandes de M. Z... ;  que par conséquent le conseil de prud'hommes ne pouvait constater son acquiescement ;  que le moyen ne saurait donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DAME CASES, INFIRMIERE, EST ENTREE LE 12 FEVRIER 1971, A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE DE LA CLINIQUE SAINT-ANTOINE DE PADOUE ;

 QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ELLE PRIT, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, UN AUTRE EMPLOI A MI-TEMPS DANS UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ;

 QUE LE 28 JUIN 1978, LA CLINIQUE ECRIVIT A DAME CASES QUE CELLE-CI LUI AYANT FAIT SAVOIR QU'ELLE AVAIT CHOISI DE LA QUITTER, ELLE ACCEPTAIT SA DEMISSION ET QUE SON SERVICE PRENDRAIT FIN LE 28 JUILLET 1978 ;

 QUE LE 7 JUILLET DAME CASES, QUI AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI DANS UNE BANQUE, FUT AVISEE QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE ACCEPTEE ;

QUE LE 8 JUILLET ELLE ADRESSA SA DEMISSION A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES ;

 QUE LE 10 JUILLET, ELLE REPONDIT A LA CLINIQUE QU'ELLE CONSIDERAIT AVOIR ETE LICENCIEE ;

 QUE LE 11 JUILLET, AU COURS D'UN ENTRETIEN ET LE 25 JUILLET PAR LETTRE, LA CLINIQUE LUI DEMANDA DE CONSIDERER SA LETTRE DU 28 JUIN COMME NON AVENUE, CE QUE DAME CASES REFUSA ;

ATTENDU QUE DAME CASES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 28 JUIN 1978 QUI CONSTITUAIT UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CONSTATE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DEMISSIONNER CLAIREMENT EXPRIMEE, SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE, ALORS QU'ENFIN, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME CASES FAISANT VALOIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DES POURPARLERS ANTERIEURS A PROPOS DE SON EVENTUELLE DEMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LA CLINIQUE AVAIT, DES LE 11 JUILLET 1978, FAIT CONNAITRE A DAME CASES QU'ELLE ANNULAIT SA LETTRE DU 28 JUIN CONSIDERANT L'INTERESSEE COMME DEMISSIONNAIRE ;

 QU'ELLE A ESTIME QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PROTESTEE IMMEDIATEMENT ET AVAIT REFUSE DE TENIR LA LETTRE DU 28 JUIN POUR NON AVENUE, AVAIT, EN FAIT, CONFIRMEE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 6 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONGEDIEMENT, LA SALARIEE AVAIT, A DE NOMBREUSES REPRISES, INTERROMPU SON TRAVAIL, ET AVAIT ETE ABSENTE AU TOTAL PENDANT SOIXANTE DIX JOURS ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS CES ABSENCES REPETEES AVAIENT ENTRAINE UN GRAVE TROUBLE DANS LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UNE COMPTABLE, ET RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR L'AVENIR UNE COLLABORATION SERIEUSE, NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 480 ET 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "ELF FRANCE DISTRIBUTION" A PAYER AUX EPOUX X..., PAR ELLE EMPLOYES DE FEVRIER 1968 A JUIN 1973 EN QUALITE DE GERANTS LIBRES D'UNE STATION-SERVICE, DES HEUURES SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE SOUTENAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE ELF NE CONTESTAIT PAS QUE LES EPOUX X... AIENT PU SE TROUVER, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION-SERVICE, DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QU'ELLE NE SAURAIT DESORMAIS ETRE ADMISE A EN DISCUTER L'EXISTENCE, D'AUTRE PART, QUE SI LES EPOUX X... NE POUVAIENT, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ET DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, JUSTIFIER DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES, IL Y AVAIT LIEU D'EN FAIRE UNE EVALUATION APPROXIMATIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SANS RIEN TRANCHER, QUE LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE ELF, QUI S'ETAIT, LORS DES PREMIERS DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, FORMELLEMENT OPPOSEE AUX PRETENTIONS DES EPOUX X..., D'AVOIR A TITRE SUBSIDIAIRE, CONCLU A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER NOTAMMENT LA REALITE DES HORAIRES DE TRAVAIL DES EPOUX X..., NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES CRITIQUES CONTRE LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INFORMATION, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES DEMANDEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ILS RECLAMAIENT LE PAIEMENT, NE POUVAIENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER DE CE CHEF UNE SOMME APPROXIMATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAREL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI ALORS QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE VISEE A L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DU SALARIE RESULTANT POUR LUI DE SON LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, QUE PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AU CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR MME X... A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR LA SEULE ESTIMATION QU'ILS EN ONT FAITE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE DAME Y..., ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE LONGUE DUREE DEPUIS LE 24 MAI 1975, S'EST VU REFUSER LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 15 NOVEMBRE 1977 AU 14 FEVRIER 1978 AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A "MI-TEMPS" LE 15 NOVEMBRE 1977, AINSI QUE LE PRECONISAIT L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Z... NI DEMANDE SON INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A DAME Y... LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CETTE PERIODE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y PRETENDRE, N'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION DE LA CAISSE QU'EN SE PRESENTANT A SES GUICHETS LE 8 NOVEMBRE 1977 ET SANS QUE LUI FUSSENT NOTIFIEES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... QUI ETAIENT AMBIGUES ET QU'AU SURPLUS ELLES NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DES LORS QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT LUI EUT ETE ADRESSEE A ELLE-MEME OU A SON MEDECIN TRAITANT ;

 QU'ENFIN UNE NOUVELLE EXPERTISE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE INSCRIPTION RETROACTIVE DE L'INTERESSEE A L'A.N.P.E. (AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI) ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES PROPRES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONCLUSIONS MOTIVEES DE L'EXPERT X... ETE NOTIFIEES A SON MEDECIN TRAITANT, EN SORTE QU'ELLES LUI ETAIENT OPPOSABLES ;

 QUE D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT AMBIGUES LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT TECHNIQUE, ELLE NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE TRANCHER ELLE-MEME LA CONTESTATION MEDICALE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET DEVAIT RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE OU A UN COMPLEMENT DE LA MESURE DILIGENTEE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DECISION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Ismaelle X..., demeurant ... (12e),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de Mme Mireille Y..., domiciliée ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Ambulance de l'Auzière, Le Plein Ciel, avenue du Las, Toulon (Var),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été employée en qualité d'ambulancière, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987, par la société Ambulance de l'Auzière ; que, par la suite, a été prononcée la liquidation judiciaire de cette société ;

  Attendu qu'en déboutant Mlle X... de sa demande d'indemnité de congés payés au seul motif que les éléments produits ne permettaient pas de statuer sur ce chef de demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

      CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ;

  Condamne Mme Y..., ès qualités, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant ... (Hauts de Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE dont le siège social est Tour Fiat, Paris la Défense ) Courbevoie (Hauts de Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne M. X..., envers la société National Utility Service France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La CLINIQUE DU VERMANDOIS dont le siège social est rue Anatole France à Quessy Centre (Aisne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Madame X... Christine demeurant ... (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la Clinique du Vermandois, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.