Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz", dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre 1ère section), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (EureetLoir),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. RenardPayen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz", les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 13 mai 1988) que M. X..., au service de la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz" depuis le 22 février 1965, exerçait les fonctions d'agent de maitrise coefficient 250, lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1985 ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, que le dernier fait reproché au salarié étant, selon les propres constatations de l'arrêt, en soi constitutif d'une négligence, d'une omision et d'une erreur, sa nature n'était pas différente de celle des griefs qui avaient précédemment motivé les deux mises à pied, qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et se trouve entaché d'une contradiction de motifs, a méconnu les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part que la malhonnêteté du salarié résultait de toute évidence de l'inobservation par l'intéressé de la procédure prévue par la note de service en cas de prélèvement de bouteilles de gaz par un salarié, qu'ainsi l'arrêt attaqué qui, ici encore, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément objectif ne permettait de caractériser la malhonnêteté du salarié et que l'éxecution du délai-congé n'était pas susceptible de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, qu'en l'état de ces 

 énonciations et hors toute contradiction, la cour d'appel a pu décider que la faute grave privative des indemnités de rupture n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PIERRE SERVICES, dont le siège est à Paris (15ème), 24-26, place Dupleix,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1988) que M. X..., entré au service de la société Pierre services le 20 juin 1978, en qualité de chauffeur livreur, a été licencié le 11 février 1986 pour faute grave consistant, selon la lettre d'énonciation des motifs, en refus d'exécuter une livraison et abandon de poste désorganisant le service ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse mais non d'une faute grave, alors que le comportement réitéré et délibéré du salarié, constituant un renouvellement d'actes d'indiscipline ayant considérablement perturbé la bonne marche de l'entreprise et ayant fait l'objet d'avertissements antérieurs appelant l'attention de l'intéressé sur le licenciement immédiat qu'entraînerait leur continuation, justifiait un licenciement pour faute grave ;
   Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le manquement reproché ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Pierre Services, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de :

  1°) la société Acte entreprise, société anonyme en redressement judiciaire, dont le siège est ... (8ème), représentée par Me Hubert Lafont, ès-qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ... (9ème),

  2°) M. Henry Y..., ès-qualités représentant des créanciers de la société Acte, dont le siège est ... (6ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Acte entreprise et de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988) que M. X..., engagé le 1er juillet 1984 par la société Acte en qualité de secrétaire général, a été licencié par lettre du 17 mars 1986 avec dispense de préavis, alors, qu'il était directeur général et financier de cette société ;

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que les motifs de l'arrêt se rapportent essentiellement à la cause réelle et sérieuse du licenciement et que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif ;

  Mais attendu qu'en retenant que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, par là-même, décidé qu'il n'était pas abusif ;

  D'où il suit que le moyen est inopérant ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que le salarié soutient encore que la société Acte a déposé des conclusions de façon irrégulière et que M. Y... a déposé des conclusions en sa qualité de représentant des créanciers contre l'un des créanciers, M. X... lui-même ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que les irrégularités soulevées par le moyen aient été invoquées devant la cour d'appel ;

  D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué que pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Acte entreprise et M. Y..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SODITEC, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), route nationale n° 6,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société SODITEC, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société SODITEC ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SODITEC, envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la MSO, société anonyme, dont le siège social est à Montmélian (Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société d'exploitation de la MSO, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la Société d'exploitation de la manufacture savoisienne d'outils ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise des majorations de retard encourues en application de l'article D. 651-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société d'exploitation de la manufacture savoisienne d'outils, envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic-Recouvrement), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant à Paris (15e), ... de Serres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Imprimerie La Haie Mureaux, dont le siège est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du moyen contenu dans le mémoire déposé le 15 septembre 1988 :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'à la suite du pourvoi formé par lui le 30 juillet 1987 contre un arrêt rendu en matière prud'homale le 26 mai 1987, par la cour d'appel de Paris et de la production d'un mémoire ampliatif et d'un mémoire complémentaire parvenus au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation les 29 et 30 octobre 1987, M. X... a fait parvenir audit secrétariat-greffe, le 15 septembre 1988, un nouveau mémoire ;

  Attendu que ce mémoire, qui équivalait à un mémoire ampliatif supplémentaire, soumis aux mêmes règles que le mémoire initial, étant parvenu après l'expiration du délai de trois mois imparti, à peine d'irrecevabilité, par le texte susvisé, le moyen qu'il contient n'est pas recevable ;

  Sur les moyens énoncés dans les mémoires déposés les 29 et 30 octobre 1987 :

  Attendu que ces moyens, qui ne tendent qu'à instaurer davant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Imprimerie La Haie Mureaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (MeurtheetMoselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société ThiébautHouot, dont le siège est à SaulxurelesNancy (MeurtheetMoselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a été employé par la société ThiébautHouot en qualité de chauffeur livreur du 2 mai 1971 au 11 mai 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1987) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires au cours de la période du 16 octobre 1976 au 21 décembre 1977 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire horaire de ce chef, alors qu'il résultait à l'évidence des disques controlographes versés aux débats que, durant ladite période il avait effectué au moins deux cent cinquante heures de travail par mois, horaire très supérieur à celui totalement erroné mentionné sur ses fiches de paie ;

  Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers la société Thiébaut-Houot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technique Méthode et Gestion (TMG), dont le siège social est ... (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit de M. Christian Crémont, délégué départemental permanent du syndicat FO, demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :
 M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure ;  Attendu que le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande du syndicat FO de la société Technique Méthode et Gestion tendant à obtenir l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de cette société, le 10 octobre 1989, en relevant que cette organisation syndicale était représentée par M. Crémont, délégué permanent du syndicat FO, qui avait un intérêt légitime à agir ;  Qu'en statuant comme il l'a fait sans relever si M. Crémont, qui n'agissait pas en son nom personnel, justifiait d'un pouvoir l'habilitant à représenter en justice le syndicat FO de la société Technique Méthode et Gestion, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Soissons ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laôn ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit :

  1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ...,

  2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE :

  de M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ...,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir décidé que le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée, "durée du chantier, 18 à 24 mois" ;  qu'il s'agissait d'un contrat à durée minima, auquel la jurisprudence de la Cour de Cassation applique les règles du contrat à durée déterminée pendant la période initiale et celles du contrat à durée indéterminée après l'arrivée du terme facile à déterminer puisque le contrat fixait au 1er décembre 1977 le point de départ sous la rubrique "date de mission" ;  Mais attendu que par une interprétation des termes, susceptibles de plusieurs sens du contrat, dont la nécessité exclut toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que le contrat se référait à la durée totale du chantier et ayant relevé que n'étaient précisées ni la date d'ouverture du chantier, ni celle de l'achèvement des travaux, elle en a déduit que l'indication d'une durée approximative conférait au contrat une durée indéterminée ;

 que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel A...
Y..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mme Marie Christine Z..., demeurant à Bussy Lettrée (Marne) Sompuis,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Pichot Y..., directeur de l'Ecole technique privée à Chalons-sur-Marne, a engagé Mme Z... comme professeur à temps partiel, à compter du 8 septembre 1987 ;  que la salariée, après un arrêt de maladie du 3 au 11 décembre 1987, a démissionné de son emploi par lettre du 21 décembre 1987 ;  que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Mme Z... à des dommages-intérêts pour abandon de poste et rupture abusive ;  que la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses congés payés ;  Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 5 mai 1988), de l'avoir débouté de sa demande et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement aurait dénaturé les faits de la cause et ne serait pas motivé ;  Mais attendu que la dénaturation des faits n'est pas une cause d'ouverture à cassation ;  que, contrairement aux allégations du moyen, le jugement est motivé, que les griefs du pourvoi ne sont donc pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Le Jura",

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de :
   1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ;
   2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ;

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Ecco travail temporaire, de Me Boullez, avocat du Groupement des assedic de la région parisienne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986), que le salarié a conclu avec la société Ecco travail temporaire, un contrat de mission prévoyant qu'il exercerait ses fonctions pour le compte de la société Gibca trading et Contracting corporation, à Sharjah, à compter du 1er octobre 1977, pour la durée du chantier ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé le contrat de travail en décidant qu'il était à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le contrat indiquait sous la rubrique durée : "durée du chantier" et le point de départ "date de la mission :

 1er octobre 1977", ce dont la cour d'appel n'a pas tenu compte pour juger à tort que le terme du contrat n'était pas certain ; que la durée du chantier dont il était établi par ailleurs qu'elle était prévue pour 18 mois minimum conférait au contrat un caractère de contrat à durée déterminée ;
   Mais attendu que, la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans avoir égard à la date de début de la mission, que la date d'achèvement des travaux n'étant pas précisée, les contrats conclus pour la durée du chantier étaient à durée indéterminée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. Y..., envers la société Ecco travail temporaire et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 87-43.544 et E 87-44.052 formés par M. Jacky Y..., demeurant Chez Martin à Chaniers (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.544 et 87-44.052  ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Y..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPS, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de M. Raymond X..., demeurant 3, place des Onze Arpents à Villejuif (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'engagé par la société SPS Ile-de-France au mois d'octobre 1982 en qualité de gardien, M. X... a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1986 pour n'avoir pas pris son service à 12 heures le 31 octobre 1986 et s'être fait remplacer par un tiers ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mai 1988), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les faits ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que le cousin de M. X... ne pouvait être entendu sous serment en qualité de témoin ;
   Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; que la cour d'appel, abstraction faite du motif concernant le règlement intérieur de l'entreprise, qui est surabondant, a constaté que le retard du salarié était justifié par un incident indépendant de sa volonté ; qu'enfin elle n'avait à s'expliquer sur les conclusions prétenduement délaissées puisqu'elle n'a pas retenu le témoignage contesté ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, est mal fondé en ses deuxième et troisième branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société SPS à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de construction et d'assistance technique (Scat), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Neuf (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Habib X..., demeurant 26, place Henri IV à Argentan (Orne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., engagé par la société SCAT le 8 décembre 1986 en qualité de monteur soudeur P3, a été licencié le 26 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes d'Argentan, 17 mai 1988), de l'avoir condamné à payer des dommagesintérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, le jugement serait entaché de contradiction puisque le conseil de prud'hommes a reconnu que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir au salarié ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le jugement, qui s'est borné à relever une affirmation de l'employeur, n'a nullement admis que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir à son salarié ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il s'agissait d'heures de rattrapage et non d'heures supplémentaires ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a sous estimé le montant des heures non travaillées et rémunérées ;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   F F  ;
   ! -d! Condamne la société SCAT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 87-43.551 et A 87-44.048 formés par M. Alain Z..., demeurant Le Grand Breuil, les Essards à Saint-Porchaire (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.551 et 87-44.048 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° M 87-43.552 et J 87-44.056 formés par M. Julio Z..., demeurant ... à Sainte (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Muriel X..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Pavillons JB, demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE : L'Assedic Poitou-Charentes, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, 

 Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-43.552 et 87-44.056 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical contre le jugement ayant débouté M. Z..., ancien salarié de la société Pavillons JB, de ses demandes d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le délégué syndical ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du mandataire pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... ès-qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henriques Y..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Albaric, dont le siège social est Z... Eve, 1, place du Sud, La Défense, Pûteaux cédex,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Cochard, président ;  M. Benhamou, conseiller rapporteur ;  M. Lecante, conseiller ;  M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires ;  M. Dorwling-Carter, avocat général ;  Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société anonyme Albaric, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y..., qui a été employé du 18 avril au 26 juin 1985, en qualité d'enduiseur poseur, par la société Albaric, entreprise de bâtiment et de travaux publics, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir cette société condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, M. Y... avait été embauché pour une rémunération à la tâche et pour une durée indéterminée et non pas avec un salaire mensuel fixe et pour la durée d'un seul chantier ;  qu'ainsi, les juges d'appel ont dénaturé les conventions liant les parties ;  et alors que, d'autre part et subsidiairement, le salarié a été licencié le 26 juin avec un préavis expirant le 28 juin, sans qu'ait été respectée la procédure de licenciement puisque l'interessé n'a eu droit à aucun entretien préalable ;  Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainnement appréciés par les juges d'appel ;  Attendu, d'autre part, que la formalité de l'entretien préalable n'était pas nécessaire dès lors que le salarié avait moins d'un an

d'ancienneté dans l'entreprise ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et non fondé en sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de 

 l'Association des Maires des Stations françaises de Sports d'Hiver, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a été engagé le 1er 1er janvier 1978 par l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver en qualité de délégué général ; qu'il a reçu le titre de directeur général à partir du 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1986 sans préavis ni indemnité ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 4 mars 1988), d'avoir rejeté sa demande d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait lui imputer d'avoir exprimé une préférence lors de l'élection du président de l'association, puisqu'il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X..., à l'occasion de l'élection d'un nouveau président de l'association, avait fait connaitre son sentiment et manifesté sa préférence pour un autre candidat que celui qui a été élu ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers l'Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.